25 Written explanations of Constance LE GRIP

Alors que l’on assiste à une recrudescence inacceptable des actes antisémites en Europe, le Parlement européen a tenu à rappeler, au travers de cette résolution, en faveur de laquelle j’ai voté, la ferme détermination de l’Union européenne à combattre l’antisémitisme sous toutes ses formes.La lutte contre l’antisémitisme est éminemment multiforme: elle doit être menée tant au sein de la société civile que par l’intermédiaire d’une réponse pénale forte et coordonnée, opposée aux auteurs d’actes antisémites. Cette réponse doit être adaptée aux enjeux cruciaux de la garantie de la sécurité de nos concitoyens européens juifs.Le Parlement européen a également insisté pour que les discours de haine qui peuvent survenir sur les réseaux sociaux ou sur certains sites Internet soient vigoureusement combattus par les intermédiaires en ligne, qu’il s’agisse de médias sociaux ou de moteurs de recherche. Les discours de haine sont intolérables et constituent parfois un premier pas avant la commission d’actes antisémites; les combattre doit être l’une de nos priorités.

J’ai voté en faveur de cette résolution de la commission de la pêche, portée par mon collègue Alain Cadec, sur la poursuite d’objectifs de développement durable en matière de pêche. Alors que se tiendra en juin à New York la conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n°14 des Nations unies relatif aux océans, le Parlement européen a tenu à rappeler, au travers de cette résolution, son attachement à une politique de pêche raisonnée et respectueuse des écosystèmes au niveau européen.La résolution propose de poursuivre cet objectif à travers une lutte contre la surpêche et surtout contre la pêche illégale, qui vient parasiter par ses effets indésirables et incontrôlables tout le travail mené afin de parvenir à un équilibre entre activité économique et respect des écosystèmes.Elle insiste également sur la nécessité de mener des études scientifiques approfondies des océans, afin de pouvoir mieux adapter nos politiques de pêche à l’état des écosystèmes océaniques.

J’ai voté en faveur de la Résolution du Parlement Européen formulant des recommandations sur les négociations qui vont s’engager avec le Gouvernement britannique en vue de décider des modalités de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Je me félicite que le Parlement ait adopté ce texte à une très large majorité, ce qui donne de la force à sa position, collectivement, devant les défis qui nous attendent.Les négociations qui s’annoncent promettent d’être parmi les plus complexes jamais menées dans l’histoire de l’Union. Il convient donc de les appréhender avec ordre et méthode. Elles devront être menées dans un esprit de transparence et dans le strict respect des procédures de l’Union. Le Parlement européen a eu à cœur d’affirmer que la défense des intérêts des citoyens européens devait être primordiale au cours de ce processus.Il est par ailleurs essentiel que ces négociations traitent en priorité d’un certain nombre de questions sensibles, parmi lesquelles le statut des quelque quatre millions d’expatriés, le sujet de la frontière irlandaise ou encore la question du règlement de la « note » de sortie du Royaume-Uni.

J’ai voté en faveur de la révision du cadre financier pluriannuel de l’Union, que le Parlement européen appelait de ses vœux depuis longtemps. Notre institution avait souligné à plusieurs reprises que la rigidité du principal outil budgétaire de l’Union ne pouvait lui permettre de répondre efficacement et rapidement aux crises et aux enjeux émergents, ce que l’on a, hélas, pu constater lors de la crise migratoire qui a récemment touché l’Europe.Avec cette révision, le Parlement a obtenu auprès du Conseil un compromis satisfaisant qui permettra désormais que le budget de l’Union puisse évoluer de manière plus flexible. Le vote de ce texte s’est en l’occurrence accompagné d’un rehaussement des sommes allouées à l’emploi et aux mesures liées à la migration, à hauteur de 6 milliards d’euros. Ces sommes ont été soit redéployées depuis d’autres programmes trop dotés, soit nouvellement allouées sur la base de ressources non encore attribuées.

Le Parlement européen s’est prononcé, au travers d’une objection, en défaveur d’un projet de mise sur le marché de plusieurs variétés de maïs génétiquement modifié de la société Syngenta.J’ai, pour ma part, voté contre cette objection, que j’estimais peu fondée.Quoiqu’il convienne naturellement de rester vigilant lorsqu’il s’agit d’autoriser la mise sur le marché ou la culture de nouvelles variétés d’OGM, je n’estime pas nécessaire de s’opposer à une décision de mise sur le marché si elle a été dûment motivée par la Commission européenne. En l’occurrence, contrairement à ce qui est affirmé dans cette objection portée par le groupe Les Verts, la procédure d’autorisation de mise sur le marché de ces variétés a été scrupuleusement respectée et les acteurs compétents n’ont pas émis de réserve susceptible de laisser croire à l’existence d’un risque sanitaire concernant ces variétés.

J’ai voté contre l’adoption de cette résolution, qui formulait des recommandations visant à encadrer la gestion de la crise migratoire à laquelle fait actuellement face l’Union européenne.Le principe de ce texte avait initialement de quoi séduire: non seulement il recommandait que l’Union mette en place une réelle coopération avec les États tiers et des dispositifs frontaliers et financiers adaptés aux enjeux migratoires; mais proposait de plus que l’Union participe à la lutte contre les causes profondes des migrations que sont les guerres ou la persécution.J’ai néanmoins dû me résoudre à voter contre ce texte qui, à plusieurs égards, allait trop loin. Je ne pouvais par exemple pas accepter que l’on accorde aux réfugiés fuyant la pauvreté un statut similaire à celui des réfugiés qui fuient la guerre.L’Union européenne n’a pas vocation à accueillir tous les migrants. La protection qu’elle offre aux populations réfugiées doit être en priorité consacrée à celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions ou qui sont victimes d’atteintes aux droits de l’homme.

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative de mes collègues Marijana Petir et Maria Lidia Senra Rodriguez sur le rôle des femmes dans les zones rurales. Je me félicite de l’adoption de ce texte qui propose de s’attaquer aux causes spécifiques des inégalités entre hommes et femmes en milieu rural et qui porte un message encourageant vis-à-vis de l’autonomisation des femmes.Je me réjouis que ce texte aborde enfin certaines problématiques spécifiques au milieu rural, souvent insuffisamment traitées. Je pense en particulier à la reconnaissance légale insuffisante du travail des conjointes aidant leur époux dans leur travail agricole, aux difficultés qu’éprouvent les agricultrices à accéder au crédit et à devenir propriétaires d’exploitations, ou encore au déficit chronique de structures sociales en milieu rural (comme les crèches ou les halte-garderies), qui pousse certaines femmes à devoir abandonner leur vie professionnelle et donc une source de revenus.

La commission d’enquête du Parlement européen qui avait été installée pour mener des investigations sur l’« affaire Volkswagen » a récemment rendu ses conclusions sur ce scandale, plus volontiers qualifié par certains de « Dieselgate ».J’ai voté en faveur des recommandations proposées par notre commission d’enquête, qui visent à mieux lutter contre les fraudes aux émissions polluantes et à assurer le strict respect des normes environnementales européennes.Le rapport final incite la Commission Européenne à mettre en place des processus d’homologation des véhicules plus complets, plus indépendants et plus transparents, ainsi qu’à intensifier la surveillance du marché automobile en matière environnementale.À cet égard, j’ai tenu à marquer mon intérêt pour la création d’une agence européenne de surveillance des véhicules. Cette mesure n’a malheureusement pas été adoptée par une majorité de parlementaires, ce que je déplore. Une telle agence aurait permis à l’Union de se doter de moyens nouveaux dans sa lutte contre les fraudes, sans pour autant verser dans une bureaucratisation excessive.

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, qui encourage tant l’Union européenne que les États membres à agir en faveur du développement de la démocratie en ligne au niveau européen (« e-democracy »). L’immense potentiel collaboratif des technologies de l’information et de la communication ne saurait être ignoré. Il doit être pleinement exploité, afin que les citoyens se sentent plus impliqués dans la vie politique, tant nationale qu’européenne, et qu’ils retrouvent confiance dans leurs institutions et leurs dirigeants.Ce rapport porte nombre de recommandations positives, notamment en ce qui concerne le développement de l’administration en ligne. Ce procédé doit servir à alléger les procédures administratives pour les citoyens de l’Union, via un recours accru aux formulaires en ligne.

J’ai voté en faveur de la version finale d’une directive sur la gouvernance des entreprises cotées en bourse. La nouvelle directive, améliorée par le travail du Parlement européen, encouragera celles-ci à mettre en place des mécanismes de gouvernance davantage tournés vers des objectifs de long-terme, sans pour autant tomber dans l'écueil de leur imposer des lourdeurs administratives excessives. Autre mesure phare de ce texte, un droit de regard accru des actionnaires est prévu sur le bien-fondé des politiques de rémunération des dirigeants d’entreprises.Ces nouvelles règles constitueront un véritable atout en faveur de la compétitivité de nos sociétés cotées européennes. En faisant la promotion d’une réelle implication des actionnaires dans les objectifs de long terme de l’entreprise, les dispositions votées visent à ce que nos entreprises bénéficient de tous les avantages d'une gestion cohérente de long-terme, ainsi qu'à prévenir les excès de la spéculation boursière et les comportements prédateurs.

J’ai voté en faveur de la version finale d’une directive qui vise à durcir la législation européenne sur la détention d’armes à feu, afin de prévenir le commerce illégal de ces armes et de combattre plus efficacement le terrorisme. La détention de tout type d’armes susceptibles d’être converties en armes létales sera désormais strictement contrôlée et la traçabilité des armes en circulation va être drastiquement améliorée.Le groupe PPE a fait preuve d’une extrême vigilance, tout au long des négociations sur ce texte, afin que le nécessaire renforcement de la lutte contre le trafic d’armes ne se fasse pas au détriment des activités des chasseurs, des amateurs de tir sportif et des collectionneurs d’armes anciennes.Nous pouvons nous féliciter car nous avons obtenu, à cet égard, un accord très satisfaisant: les activités de loisir ne seront ainsi affectées que de manière tout à fait marginale par ce texte.

J’ai voté en faveur du rapport Bonafè sur le recyclage des déchets. Ce rapport fait partie d’une série de quatre textes relatifs à l'organisation d'une économie circulaire à l'échelle européenne et émet un message extrêmement positif en faveur du recyclage des déchets.Il est temps de limiter la consommation de nos ressources naturelles et d’engager un processus de transformation de nos déchets en ressources. À cet égard, ce rapport, qui vise à nous donner une meilleure visibilité sur la situation du recyclage des déchets dans les États membres et à ce que l’Union se dote de normes harmonisées en la matière, est très porteur tant pour nos économies nationales que pour la transition écologique.Nous sommes désormais dans l'attente d'une prise de position du Conseil pour entamer les négociations en vue de l'adoption définitive de cette nouvelle législation, qui favorisera le développement de solutions d’avenir pour le traitement des déchets.

La Journée Internationale des droits des femmes a été l’occasion pour les instances européennes de rappeler, cette année encore, que l’égalité entre les hommes et les femmes est loin d’être atteinte. Le rapport de mon collègue Ernest Urtasun, qui fait l’état de la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union en 2014 et 2015, le souligne avec force.Beaucoup reste à faire pour réduire les inégalités entre hommes et femmes : supprimer les « plafonds de verre », remédier aux écarts de rémunérations et de pensions de retraite, lutter contre toutes les formes de violence, combattre les stéréotypes... Nous devons redoubler d’efforts dans notre lutte si nous voulons éviter que la situation des femmes ne régresse. C’est le sens de mon engagement en tant que coordinatrice de la commission FEMM pour le Groupe PPE, ainsi que de celui de mes collègues de la délégation Les Républicains.

J’ai voté en faveur du projet de rapport Kozlowska-Rajewicz, qui fait le point sur la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE garantissant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la fourniture et de l’accès aux biens et services.Le texte souligne que si cette directive met à disposition de l’Union des outils solides, des lacunes persistent dans son application, notamment au sein du secteur des transports.Ainsi, par exemple, les femmes enceintes et les jeunes mères éprouvent encore parfois des difficultés lors de leurs trajets dans les transports en commun, par manque d’accessibilité ou d’infrastructures suffisantes pour changer leurs enfants, allaiter ou faire embarquer une poussette.De plus, le harcèlement dans les transports en commun demeure bien trop fréquent ; il doit être sévèrement condamné et puni par les fournisseurs de services de transport et, à plus forte raison, par les États membres.

J’ai soutenu le rapport de ma collègue Clare Moody, qui étudie la question de l’intégration des objectifs de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans les budgets européens. Le rapport souligne que cette intégration n’est souvent que sporadique; il recommande qu’elle soit retravaillée et étendue à de nouveaux domaines d’action.Le groupe PPE a rappelé cependant que nous ne devions pas diversifier outre mesure notre action, au risque de perdre en efficacité. Aussi, il convient d’agir dans les domaines qui nous apparaissent pertinents dans la lutte contre les inégalités entre les sexes, ce dont on pourrait juger en menant des études d’impact sur les mesures que nous envisageons. Ce faisant, l’Union pourra intensifier de manière efficace son combat contre les inégalités, par le biais de nouveaux programmes d’actions transversaux, clairs et ciblés.

J’ai voté en faveur d’une nouvelle directive réformant le cadre juridique européen relatif aux activités terroristes. Cette réforme institue des normes communes pour la définition des infractions pour actes terroristes : qu’il s’agisse de la commission d’actes terroristes, de l’incitation à les commettre, de leur financement ou de l’entraînement et voyages réalisés à des fins terroristes, les législations nationales seront enfin dotées d’une base commune de qualifications qui permettra de combattre le terrorisme plus efficacement. La réponse de justice pénale adressée à ces infractions est à la fois forte et adaptée à la menace que font peser les actes terroristes sur la sécurité des États membres.Cette directive comprend également des mesures qui y ont été intégrées grâce au travail du groupe PPE. Celles-ci renforcent encore le cadre juridique en ce qui concerne l’échange d’informations pertinentes entre les États membres dans le cadre d’enquêtes terroristes, les mesures de soutien aux victimes du terrorisme et enfin, la lutte contre les contenus en ligne à caractère terroriste, qui pourront désormais être bloqués.

J’ai soutenu ce rapport, qui demande que soient effectués des contrôles d’identité renforcés aux frontières de l’espace Schengen et de l’Union Européenne. Ces contrôles sont actuellement menés uniquement auprès des non-citoyens de l’Union Européenne, et ce à la seule entrée de l’espace Schengen. Ce rapport préconise que les contrôles soient désormais réalisés de manière systématique auprès de tout voyageur qui franchirait les limites de l’espace Schengen ou les frontières de l’Union, qu’elles soient terrestres, maritimes ou aériennes. Cette mesure est absolument indispensable pour la lutte contre le terrorisme, qui constitue l’une des priorités du PPE.Les contrôles effectués s’appuieraient non seulement sur les bases de données actuellement employées, mais aussi sur toute autre base de données qui pourrait s’avérer pertinente en la matière. Sont notamment visés les systèmes d’information Europol et Schengen. La consultation d’un ensemble étendu de bases de données permettrait d’améliorer grandement l’efficacité de l’identification, de la détection et du suivi des personnes surveillées.

J’ai voté en faveur du rapport BROK-BRESSO sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne. Il s'inscrit dans un paquet de trois rapports qui porte sur l'avenir de l'Union européenne. Ce texte fait le constat que le traité de Lisbonne offre déjà des instruments qui peuvent être utilisés sans délai pour approfondir l’Union économique et monétaire, accroître l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune et rendre l’espace de liberté, sécurité et justice plus apte à relever les défis d’aujourd’hui. Nous aurions donc intérêt à exploiter aux mieux la très utile «boîte à outils» que représente l’actuel traité de Lisbonne, avant que de nous lancer dans la révision des traités européens.

J’ai voté en faveur du Rapport d’initiative de ma collègue Mady DELVAUX contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique. La robotique et l’intelligence artificielle sont des secteurs d’avenir. Il est important que l’Europe reste compétitive sur le marché mondial. C’est pour cela que le moment est venu d’énoncer des principes qui serviront de balises et d’encadrement pour le développement de la robotique. Nous souhaitons que la Commission européenne réfléchisse à la pertinence d'un outil de régulation commun européen, pour éviter la fragmentation juridique à l'intérieur de l'Union européenne, et que soit envisagée la création d'une Agence Européenne pour la robotique. Je voudrais clarifier un point: les robots ne sont pas des personnes et il n’est pas question de les assimiler à des personnes, ce qui n’est d’ailleurs écrit nulle part dans le rapport DELVAUX. De même je me félicite de la vigilance des députés du Groupe PPE qui grâce à leur mobilisation lors du vote ont pu enlever du rapport la mention de revenu universel de base ou la « taxe robot ».

J’ai voté en faveur du CETA. Ce projet d’accord commercial, conclu entre l’Union européenne et le Canada, vise à favoriser les échanges et les investissements afin de nous donner un meilleur accès aux marchés canadiens et donc de faire bénéficier nos économies nationales d’un surplus de croissance.Cet accord ambitieux est le fruit de sept ans de négociations. Il repose sur cinq piliers: réduction des tarifs douaniers, coopération normative et réglementaire, ouverture réciproque des marchés publics, préservation de la création et des produits traditionnels, et protection des investissements.Avec cet accord, près de 150 IGP, parmi lesquelles 42 produits français, pourront uniquement être commercialisées au Canada par des producteurs européens. Cette liste, qu’il sera possible de faire évoluer et d’allonger, vise à protéger l’identité des produits de nos terroirs.Seuls les produits canadiens sont concernés par cet accord. Nos normes sanitaires s’appliquent à tous les produits distribués dans l'Union européenne. C’est toute une vision que porte ce projet d’accord avec le Canada: celui d’une Europe ouverte sur le monde, qui n’a pas peur d’elle-même et de la mondialisation. Mais ce vote n’est pas un blanc-seing. Nous resterons vigilants aux conditions concrètes d'application de l'accord, en particulier pour la filière bovine, et nous serons intraitables sur l’activation des clauses de sauvegarde.

J’ai soutenu ce rapport qui propose une réforme du marché européen des quotas d’émissions pour l’après 2020. Il a pour objectif de protéger nos secteurs industriels face à la concurrence internationale, tout en se donnant les moyens de respecter les engagements pris à la suite de l’accord de Paris sur le climat. La nouvelle organisation proposée pour les attributions de quotas doit permettre de mieux distribuer ceux-ci entre les différents secteurs soumis à cet accord, ainsi que de soutenir l’innovation en matière de technologies et procédés à faibles émissions de carbone.Notre industrie est en proie à une forte concurrence de la part des marchés asiatiques et américains, notamment en ce qui concerne la production d’acier. Il ne faudrait pas que les engagements pris en faveur de la réduction des émissions incitent les entreprises à délocaliser leur production hors de l’Union. C’est dans ce sens que nous proposons une nouvelle distribution des quotas d’émissions qui soit en adéquation avec la production réelle de nos diverses industries, dans lesquelles travaillent des millions de citoyens européens.

J’ai voté en faveur du rapport DE JONG qui formule des recommandations relatives à la généralisation de la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen, notamment lorsque leur démarche vise à défendre les intérêts financiers de l’Union européenne. Je m’étais d’ailleurs personnellement engagée, lorsque j’étais rapporteure de la directive dite «secrets d’affaires», en faveur de la protection des lanceurs d’alerte.Nous avons recommandé la mise en place d’une unité spéciale au sein du Parlement européen qui disposerait de structures spécifiques (comme des hotlines, des sites web ou encore des points de contact) chargées de recueillir les informations fournies par les lanceurs d'alerte portant sur les intérêts financiers de l'Union.

Le thème de la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations Unies a pour thème prioritaire « l’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution » (women’s empowerment). Dans ce cadre, le Parlement Européen a voté en faveur d’un rapport, dont j’étais co-rapporteure avec ma collègue socialiste Maria Arena, incitant le Conseil à réitérer ses engagements en faveur de l’autonomisation de la femme lors de la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations Unies, qui se tiendra du 13 au 24 mars 2017 à New-York. Nos recommandations mettent l’accent sur les plusieurs dimensions. D’abord le caractère transversal des mesures à mettre en œuvre, dans la suite du programme de Pékin, pour l’autonomisation des femmes et des filles : éducation, luttes contre les violences, politiques de l’emploi. Ensuite la levée des obstacles spécifiques à l’autonomisation économique et dans le monde du travail. Enfin, le soutien aux femmes les plus défavorisées, y compris les femmes handicapées et les femmes ayant besoin de soutien ad hoc pour accéder à la terre ou à la participation politique et économique.

Nous avons adopté, jeudi 19 janvier, le rapport d'initiative de ma collègue Maria João Rodrigues (S&D, Portugal) sur la nécessité d'un socle européen des droits sociaux. À travers ce vote, je considère que tous les travailleurs devraient voir leurs droits fondamentaux garantis, quel que soit leur type de contrat ou d’emploi, au sein de l’Union Européenne. Ce rapport d'initiative vise donc à réglementer les conditions de travail dans les nouveaux types d’emploi, à mettre fin aux stages non-payés et aux contrats zéro heure, à lutter contre la pauvreté des enfants… Pour cela, nous avons insisté sur la nécessité d’un financement adapté, tant au niveau national qu’européen avec une feuille de route claire quant à la mise en œuvre. C’est également un enjeu pour nos petites et moyennes entreprises et nos artisans, qui souffrent du dumping social et de l’absence de coordination entre les pays. Toutes les mesures que nous pourrions être amenés à prendre devront veiller à ne pas compliquer les embauches et à ne pas piétiner la subsidiarité. Enfin, sur les nouveaux emplois du numérique, je pense qu’il est important de clarifier les règles applicables pour favoriser une économie du numérique qui soit juste et équitable.

Lors de la mandature précédente, j’avais été rapporteure du règlement sur le code des douanes de l’Union, véritable cadre de la régulation des flux de marchandises en Europe, que nous avons voulu à la fois plus moderne et plus simple, et d’une efficacité accrue en matière de sécurité. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code douanes de l’Union. À travers ce vote, nous demandons à la Commission européenne et aux États membres d’élaborer une stratégie et un calendrier clairs pour faire en sorte que tous les éléments nécessaires à l'application des systèmes douaniers de l'Union soient couverts par des propositions appropriées. Nous avons également souhaité que la Commission intensifie ses efforts visant à créer des exigences douanières électroniques et à former un système électronique cohérent. De même, nous avons rappelé à la Commission européenne son engagement de créer un véritable marché unique numérique, dont la facilitation du commerce à partir du commerce électronique devrait constituer un élément essentiel. Enfin, nous demandons à la Commission de soumettre, d’ici à 2017, un rapport intermédiaire évaluant de manière approfondie la politique douanière de l’Union.