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Pour que l’économie numérique soit florissante, la modernisation des règles existantes et leur adaptation à l’innovation des pratiques sont indispensables. Or, le paysage numérique évolue très rapidement. Attendu depuis longtemps par l’industrie comme par les consommateurs, cette directive vise à améliorer et adapter les droits des consommateurs dans l’Union européenne aux nouveaux usages en ligne.J’ai voté en faveur de cette directive qui apporte une plus grande transparence dans les transactions en ligne, en particulier en ce qui concerne le recours aux avis en ligne, les tarifications personnalisées fondées sur des algorithmes ou le meilleur classement dont bénéficient certains produits grâce aux «placements payants». Grâce à ce renforcement des règles, les consommateurs bénéficieront ainsi de plus de transparence quant aux informations mises à leur disposition. Ces mesures de responsabilisation des plateformes sont nécessaires pour protéger les entrepreneurs, les entreprises et les consommateurs.

2016/11/22

Ce rapport vise à faciliter la fabrication de médicaments génériques au sein de l’Union européenne. Les fabricants de génériques en Europe étaient confrontés à des inégalités concurrentielles face aux autres acteurs des pays tiers concernant l’accès aux marchés d’exportation, du fait d’une possibilité laissée à l’industrie pharmaceutique de prolonger la protection offerte par les brevets au sein de l’UE.J’ai voté en faveur de cette législation qui vise à maintenir et à créer davantage d’emplois dans l’UE. Ce texte permet aux entreprises de commencer à fabriquer des médicaments génériques à des fins de stockage pour le marché européen 6 mois avant l’expiration de la protection supplémentaire. De cette manière, elles pourront entrer sur le marché plus rapidement, ce qui améliorera l’accès à une médecine de qualité pour tous, mais aussi le pouvoir d’achat des citoyens et les comptes des systèmes de protection sociale.

2016/11/22

Depuis 1958, un accord international - « l’arrangement de Lisbonne » - permet de protéger les appellations d’origine dans les pays signataires. Aujourd’hui, sept États membres sont parties prenantes de l’arrangement de Lisbonne (la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie). Le 20 mai 2015, l’Acte de Genève a révisé l’arrangement de Lisbonne. Il étend la portée de ce système d’appellation d’origine à l’ensemble des indications géographiques et permet aux organisations internationales (telles que l’Union européenne) d’en devenir parties contractantes.J’ai voté en faveur de l’adoption de cet accord et donc de l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève. Ainsi, la reconnaissance et la portée de nos indications géographiques sont améliorées, notamment dans le cadre du commerce international.Toutefois, je regrette que les indications géographiques non agricoles aient été exclues par la Commission : le couteau de Laguiole ou la porcelaine de Limoges ne sont toujours pas protégés. Rapporteure du Parlement pour ce texte, j’ai obtenu une clause de révision forte pour cette lacune. J’appelle le prochain Parlement à poursuivre en ce sens pour protéger nos savoir-faire européens.

2016/11/22

Proposé le 23 avril 2018 par la Commission européenne, cette directive visant à protéger les lanceurs d’alerte dans l’Union européenne répond aux nombreux scandales qui ont éclaté dès 2014, avec les fameux « Luxleaks ». Depuis, que ce soit Cambridge Analytica, ou le scandale Arcelor Mittal en Lorraine, il n’est plus besoin de démontrer le rôle essentiel joué par les lanceurs d’alerte.La proposition de la Commission a été largement renforcée. Ainsi, alors que le texte initial prévoyait l’obligation pour le lanceur d’alerte de se tourner d’abord vers son employeur pour effectuer tout signalement, le texte final permettra aux lanceurs d’alerte de saisir directement une autorité externe. Le texte renforce également les possibilités de signalement public. Le Parlement a en outre obtenu des protections renforcées pour les lanceurs d’alerte (soutien psychologique et financier, réparation intégrale des dommages) et supprimé les dispositions dangereuses introduites par le Conseil.Rapporteure du Parlement pour ce texte, j’ai voté en faveur de cette directive qui va permettre de faire entrer l’Union européenne au rang des espaces politiques les plus en pointes en matière de protection des lanceurs d’alerte dans le monde.

2016/11/22

Ces dernières années, le défi que pose l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les sociétés n’a fait qu’augmenter et est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) qui oblige les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés. Les citoyens européens ont le droit de savoir si les multinationales payent leurs impôts ou non et où elles réalisent leurs bénéfices au sein du marché unique. Renforcer la transparence et la surveillance publique en matière d’impôt sur le revenu des sociétés est un combat clé pour lutter contre l’évasion fiscale. Il reste maintenant aux États membres de débloquer les négociations sur la transparence fiscale des entreprises pour que ce dossier aboutisse enfin.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui entérine la position du Parlement sur la proposition de directive introduisant un mécanisme de recours collectif pour la défense des consommateurs dans l’Union européenne. Après le scandale Dieselgate, il est apparu évident que l’Europe a besoin d’un mécanisme pour permettre aux consommateurs de se défendre lorsqu’ils subissent des préjudices collectifs. La position adoptée par le Parlement est équilibrée et assurera l’efficacité du dispositif. Il faut maintenant que les États membres adoptent rapidement une position pour avancer sur cet important chantier et ainsi assurer un haut niveau de protection des consommateurs dans le marché intérieur.

2016/11/22

Le Parlement a adopté son rapport sur la proposition de la Commission européenne de supprimer les changements d’heure saisonniers. J’ai voté pour l’amendement de rejet de la proposition de la Commission puis, cet amendement n’ayant pas été adopté, contre ce rapport car, à la suite d’une étude d’impact bâclée de la Commission européenne et de consultations biaisées tant au niveau européen que national, ce texte va supprimer le changement d’heure harmonisé sans avoir démontré, au-delà d’un inconfort, réel mais minime, pour certains de nos concitoyens, une plus-value suffisante pour renoncer aux gains énergétiques et environnementaux du passage à l’heure d’hiver ou d’été. Pire encore, le rapport, en laissant aux États membres le choix de l’heure qu’ils adopteront, prend le risque d’une heure désharmonisée au sein de l’Union européenne avec de multiples conséquences négatives au sein du marché intérieur, s’agissant des transports ou des situations de la vie quotidienne des citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette directive qui permettra d’adapter les règles du droit d’auteur aux nouveaux usages liés à la diffusion numérique des œuvres culturelles. Attendue de tous les acteurs de la culture mais aussi par les utilisateurs de plateformes et consommateurs, cette directive va adapter les exceptions et limitations et permettre de développer de nouveaux usages. Surtout, ce texte va rééquilibrer les rapports de force entre artistes et ayants droit d’une part et géants de l’internet d’autre part, pour une juste rémunération des auteurs et artistes. Face aux grandes plateformes américaines qui réalisent des profits colossaux en captant la valeur créée par les publications de presse et les œuvres protégées, cette directive affirme la souveraineté numérique de l’Union européenne face aux GAFA.

2016/11/22

Le Parlement a adopté le rapport de la commission TAX3 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. J’ai voté en faveur de ce texte qui représente la boîte à outils indispensable pour la prochaine législature pour qui veut réorganiser la fiscalité et lutter contre la criminalité financière. Depuis l’affaire CumEx Files jusqu’à Danske Bank, la coopération entre États membres dans la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent s’est révélée aussi lente que dysfonctionnelle. Le rapport exhorte les États membres à développer d’urgence de meilleures pratiques, notamment en matière d’échange d’informations. Centraliser la lutte et la surveillance du blanchiment est une recommandation du rapport. Le rapport appelle également à mettre un terme aux dispositifs des visas dorés, ces programmes qui monnaient la citoyenneté européenne et ouvrent la voie à la corruption.L’évasion fiscale prive les contribuables européens de 825 milliards d’euros chaque année, cette injustice n’est plus acceptable. Nous avons besoin d’une taxation minimale efficace, c’est pourquoi j’ai voté l’amendement qui prévoit un taux d’imposition effectif minimum de 18 % pour les sociétés en Europe.

2016/11/22

Cette résolution, qui traite exclusivement du cannabis à des fins thérapeutiques et non du cannabis récréatif, appelle à la création d’une stratégie européenne de façon à assurer une égalité de traitement des patients face à la douleur. Les vertus du cannabis thérapeutique sont nombreuses: cette substance permet notamment de soulager les douleurs de patients souffrant de pathologies lourdes, notamment ceux en chimiothérapie ou atteints d’une sclérose en plaques.Parce que tous les États ne reconnaissent pas ces produits de la même façon, j’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission européenne de se saisir du sujet. Une régulation harmonisée des produits à base de cannabis médicinal permettrait avant tout de protéger les consommateurs européens, évitant ainsi le recours au marché noir.La résolution demande à ce que la recherche sur ce type de produits soit financée, à ce qu’une formation appropriée du corps médical soit mise en place et à ce que les patients disposent du choix de leur mode de traitement: les produits pharmaceutiques ne sont pas l’unique voie possible pour disposer des bénéfices du cannabis médicinal.

2016/11/22

Le Parlement a adopté des modifications à son règlement intérieur afin de rendre ses travaux plus efficaces et plus transparents. J’ai voté pour ce rapport et j’ai notamment voté pour l’amendement obligeant les acteurs clés du processus législatif (rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission) à publier toutes les réunions et rendez-vous organisés avec les représentants d'intérêts relevant du registre de transparence.En revanche, j’ai voté contre les amendements encadrant la composition des groupes politiques. En effet, ces amendements visaient à créer une obligation “d’affinité politique” entre les formations créant un groupe politique et un droit de regard des groupes majoritaires au Parlement européen : ces amendements proposaient qu’un groupe puisse être dissout, si une majorité des députés, sur l’avis de la Conférence des Présidents, avait un doute sur l’authenticité de la cohérence du groupe. Un tel contrôle des groupes minoritaires par la majorité du Parlement est en contradiction avec un fonctionnement respectueux du pluralisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du règlement autorisant la Commission européenne à agir lorsque les décisions des États membres mettent en danger le budget de l’Union et son intégrité financière. Afin de protéger son budget lorsque des failles dans l’état de droit mettent en péril – ou risquent de mettre en péril – la bonne gestion financière ou les intérêts financiers de l’Union, l’Union peut suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances.Lorsque des défaillances sont constatées, en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation des pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement. Ainsi, ce règlement permet une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions.

2016/11/22

Après 9 mois d’investigation, la commission spéciale sur les pesticides (PEST), créée à la suite des révélations sur les «Monsanto papers», a rendu ses conclusions. L’objectif était de formuler des recommandations afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Les travaux menés ont permis de mettre en lumière les nombreuses dérives lors de l’approbation du glyphosate – dont un million de citoyens demandent l’interdiction – et plus généralement de l’ensemble de ces substances.Fruit d’un long travail d’analyse, j’ai voté en faveur du rapport issu de cette commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE. Par ces recommandations, nous demandons à la Commission européenne, aux États membres et à leurs agences plus de transparence, plus d’indépendance et une stricte application du principe de précaution, afin de protéger la santé des 500 millions d’Européens. Ce rapport est particulièrement ambitieux et demande notamment d’allouer à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) des ressources suffisantes financières pour mener des expertises indépendantes des lobbys, et des vérifications pour empêcher les conflits d’intérêts au sein de cette agence. J’ai également soutenu un amendement demandant l’interdiction du glyphosate.

2016/11/22

Le Conseil a adopté en 2013 les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, et a nommé en mai 2016 le premier envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’UE, suite aux pressions de l’Église catholique. En 2018, le Parti populaire européen a envisagé la rédaction d’un rapport du Parlement européen proposant de renforcer le mandat de l’envoyé spécial de l’Union.Préoccupée de longue date par le rôle discutable et flou de cet envoyé dont les états de service auprès du Vatican sont connus, j’ai souhaité rééquilibrer le rapport en insistant sur la liberté de conscience plutôt que sur la liberté de culte, et en y intégrant la protection des non-croyants, des athées et des apostats.Pour autant, j’ai décidé de m’abstenir lors du vote du rapport sur le mandat d’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’UE. En effet, la confirmation du mandat de cet envoyé spécial s’inscrit hélas dans la continuité d’une tendance qui donne un rôle institutionnel croissant aux religions vis-à-vis des institutions européennes.

2016/11/22

Les géants du numériques sont sous-imposées. Les chiffres sont éloquents : 9,5 % d’impôts sur les sociétés l’année dernière, tandis que la moyenne des entreprises européennes était à 23 %. Plus de 729 000 citoyens ont signé une pétition qui demande une taxation ambitieuse des géants numérique. La Commission européenne a proposé une réponse à ces attentes, avec une taxe sur les services numériques.Dans ce contexte, j’ai voté en faveur du rapport qui instaure une taxe sur ces grandes entreprises. Articulée avec un autre rapport portant sur l’imposition des géants du net, cette proposition de directive vise à taxer les revenus bruts générés par des activités numériques des entreprises.Une stratégie fiscale globale est indispensable pour mieux englober la réalité de l’économie d’aujourd’hui et rétablir équité et justice dans nos systèmes fiscaux qui ne peuvent continuer à peser sur les plus fragiles.

2016/11/22

Signé le 17 juillet dernier, l’accord de partenariat économique conclu entre l’Union européenne et le Japon vise une libéralisation des échanges. En matière d’accords commerciaux, il est essentiel que les normes sociales et environnementales soient assorties de mécanismes contraignants qui garantissent leur protection maximale. Or, force est de constater que l’accord UE-Japon, tel que négocié par la Commission européenne, ne reprend pas ces exigences. D’une part, si un chapitre sur le développement durable est bien présent, il n’est pas contraignant faute de mécanismes de sanctions appropriés. D’autre part, le Japon n’a pas ratifié deux des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).L’adoption d’une nouvelle doctrine du commerce international est indispensable à l’avenir, de même que la transparence des négociations. Face aux crises de nos sociétés contemporaines, nous avons besoin de règles justes répondant aux enjeux de notre époque: le maintien des services publics, le respect des indications géographiques, d’une agriculture durable, de nos préférences en matière sociale et environnementales. Au vu des dommages potentiels pour les standards environnementaux et sociaux européens, j’ai voté contre cet accord de partenariat économique.

2016/11/22

Le Fonds européen de défense (FEDEF) constitue l'essentiel de la partie "défense" du prochain budget européen. Il est destiné à apporter un soutien financier aux projets communs, d'équipements et de technologies, dans un souci d’interopérabilité des matériels et d’achats européens conjoints.J’ai décidé de voter en faveur de la création d’un fonds européen de défense, permettant de développer davantage la coopération entre les industries des États membres et d’inciter ainsi à la réalisation d’économies d’échelle. Ce fonds est doté de 13 milliards d’euros : 4,1 milliards pour la recherche, 8,9 milliards pour le développement.Concrètement, trois entreprises provenant de trois États membres différents devront participer à un projet pour qu'il soit financé. Ce programme intègre en outre des standards éthiques élevés. Ainsi il ne pourra financer de projets visant à développer des armes prohibées par le droit international ou des armes autonomes. Les progrès technologiques dans le domaine militaire doivent impérativement respecter le droit international humanitaire.

2016/11/22

Pas moins de 300 pétitions ont été reçues en commission des pétitions dénonçant, dans le cadre de divorce ou de séparation, les pratiques discriminatoires du Jugendamt. Chaque histoire personnelle à la base de ces pétitions est différente mais les similitudes - discrimination du parent non allemand, maintien de l'enfant sur le territoire allemand au profit de la partie y résidant et ce, quelle que soit la langue maternelle de l’enfant - indiquent un dysfonctionnement réel au regard des règles européennes. Le cadre européen aujourd’hui mis en place en matière de décisions de justice matrimoniale et familiale, le règlement dit «Bruxelles II bis», doit être mis en œuvre par les juridictions de tous les États membres, y compris par l’Allemagne.J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui vise à adresser un message à la Commission européenne pour qu’elle joue pleinement son rôle en s’assurant du plein respect des règles européennes et qu’elle garantisse que les critères européens pour définir la résidence habituelle de l’enfant soient correctement appliqués par toutes les juridictions des États membres. Cette application doit se faire sans discrimination à l’encontre des parents non allemands ou ne résidant pas en Allemagne.

2016/11/22

Le secteur ferroviaire a connu des avancées majeures depuis 1991. Néanmoins, il importe que les droits des passagers soient définis au niveau européen pour garantir une protection plus efficace.J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur les droits des passagers ferroviaires car il permet d’assurer la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et d’émission de billets, les droits et l’indemnisation des voyageurs en cas de perturbations telles qu’une annulation ou un retard et l’amélioration des droits des personnes à mobilité réduite. Ce texte contient des mesures concrètes pour améliorer les droits des usagers des chemins de fer : remboursement des billets de 75 % en cas de retard de 90 minutes et de 100 % en cas de retard de 2 heures, gratuité des billets du personnel et des chiens qui accompagnent les personnes à mobilité réduite. Ce rapport établit également le droit à la correspondance en cas de correspondance manquée suite au retard d’un train ou encore l’obligation de prise en charge des usagers et d’acheminement à destination finale par le moyen le plus approprié en cas de retard d’un train.

2016/11/22

Le Parlement européen est à la pointe du combat pour renforcer le pouvoir d’achat des Européens en baissant les tarifs téléphoniques. Après avoir lutté contre les frais de roaming , ce sont désormais les tarifs des appels depuis le propre pays d’un citoyen vers un autre pays européen que le Parlement européen s’est attaché à faire baisser drastiquement.Les opérateurs téléphoniques profitent des appels intra-européens pour augmenter leurs bénéfices, c’est pourquoi le coût des appels intra-européens sera plafonné à 19 centimes par minute pour les appels vocaux et à 6 centimes pour les SMS à partir du 15 mai 2019.Cette mise à jour de la législation en vigueur permet de créer un système d’alerte obligatoire pour les urgences («112 inversé»): en cas d’urgence ou de catastrophe majeure près de chez eux, les citoyens concernés seront informés par SMS ou une application mobile.C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la proposition de directive qui prévoit de nombreuses autres mesures favorables aux consommateurs. Ce texte offre une protection renforcée pour les personnes en situation de handicap, une compensation en cas de problème lors d’un changement d’opérateur, ou encore un accès garanti et abordable de tous les citoyens à internet.

2016/11/22

La situation en Roumanie est préoccupante après des réformes contestées menées par le gouvernement roumain. La réforme de la justice et du code pénal a été décriée par la Commission européenne et la Commission de Venise car elle affaiblit l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa capacité à lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée. À cela s’ajoute un référendum en octobre dernier sur la définition du mariage dans la Constitution pour le limiter à celui d’un homme et d’une femme et ainsi l’interdire aux personnes de même sexe, qui n’a pas été avalisé par les électeurs.J’ai voté en faveur de la résolution sur le respect de l’état de droit en Roumanie. La Roumanie a accompli des progrès contre la corruption depuis son adhésion à l’Union européenne en 2007, grâce au parquet national anticorruption, qui a enquêté sur des milliers de responsables politiques. Néanmoins, la Commission européenne s’inquiète d’un possible retour en arrière.Le respect de l’État de droit et des valeurs européennes est une priorité, indépendamment de la couleur politique du gouvernement mis en place. Tous les États et tous les gouvernements de l’Union européenne ont le devoir absolu de respecter les fondements démocratiques.

2016/11/22

Ce sont plus de 87 millions de personnes dont 2,7 millions d’Européens qui ont vu leurs données Facebook exploitées à des fins politiques et commerciales par la société Cambridge Analytica. Malgré plusieurs auditions de représentants de Facebook et d’experts en données, les informations fournies ont été insuffisantes et décevantes sur les mesures concrètes prises pour assurer à l’avenir la protection des données des utilisateurs et le respect du droit de l’Union européenne.L’Europe a fait un immense pas en avant en adoptant le Règlement général sur la protection des données (RGPD), désormais en vigueur dans tous les États membres depuis mai 2018. Mais notre législation doit encore évoluer pour faire face aux failles de sécurité.C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la résolution qui dénonce les lacunes des médias sociaux pour protéger les données personnelles de leur utilisateur, des informations particulièrement sensibles en période électorale. Ce texte rappelle notamment l’engagement de Facebook à permettre la réalisation d’un audit complet et indépendant par le Contrôleur Européen de la Protection des Données et l’Agence européenne en charge de la sécurité des réseaux.

2016/11/22

. – Chaque année, en Europe, 150 000 tonnes de plastique sont déversées en mer. Couverts, cotons-tiges, pailles et touillettes : des objets du quotidien qui représentent plus de 70% de la pollution marine alors que des alternatives moins polluantes existent. Ces déchets ont tous un point commun : ce sont des objets "en plastiques à usage unique". J’ai donc voté en faveur de la proposition de directive qui vise à combattre la pollution plastique, laquelle continue de faire des ravages en milieu marin et contamine notre chaîne alimentaire. D’ici 2025, la proposition de directive prévoit de diminuer la consommation des emballages pour lesquels il n’existe pas encore d’alternative. La baisse serait de 25% pour les produits du quotidien et de 50% pour les filtres de cigarette. Ainsi, ce texte renforce la responsabilité élargie des producteurs : il réaffirme le principe pollueur-payeur en transférant le financement de la collecte et de l’élimination des déchets des contribuables aux producteurs.

2016/11/22

Plus de 20 millions d’Européens ne sont toujours pas connectés à un réseau public de distribution d’eau potable au sein de l’Union. Dans le monde, 3 millions de personnes meurent chaque année à cause de la mauvaise qualité de l’eau et du manque d’accès à l’eau potable. Interpellée par une initiative citoyenne «Right2Water» pour le droit humain à l’eau potable, la Commission européenne a répondu en proposant une refonte d’une directive datant de 1998 sur l’eau potable. Le projet vise à renforcer la confiance des consommateurs dans la fourniture d’eau et à augmenter l’utilisation de l’eau du robinet, qui pourrait contribuer à la réduction de l’usage du plastique et des déchets.Si la reconnaissance d’un droit d’accès universel à l’eau est une avancée majeure, les standards sur la qualité de l’eau ont été revus à la baisse par rapport au texte initial, impliquant des risques pour la santé humaine. De même, l’abandon de contrôles plus rigoureux sur la présence de perturbateurs endocriniens remet en cause l’assurance d’une eau qui réponde à des critères sanitaires stricts et indépendants. Ce sont les raisons pour lesquelles je ne pouvais pas voter en faveur de tels critères et me suis abstenue lors du vote de cette proposition de directive.

2016/11/22

Depuis une dizaine d’années, les modes de consommation des œuvres ont été largement modifiés par le développement du numérique. Internet est donc devenu central pour accéder aux œuvres culturelles et un vecteur incontournable de leur distribution. Dans ce nouvel écosystème, les artistes européens se retrouvent directement confrontés aux géants du numérique américains, les GAFA, qui diffusent massivement leurs œuvres, le plus souvent sans autorisation ni rémunération adéquate. Ce nouveau modèle économique précarise énormément les acteurs de la création et les journalistes de terrain qui voient le fruit de leur recherche augmenter les bénéfices des GAFA sans qu’ils contribuent à financer la presse. J’ai donc voté en faveur de la proposition de la directive qui demande plus d’équilibre et de transparence dans les accords passés entre les auteurs et les intermédiaires numériques afin de préserver et soutenir la création en Europe. Tout l’enjeu de ce texte était de créer un droit à rémunération des artistes et des éditeurs de presse pour la diffusion numérique de leurs œuvres et articles sans remettre en cause les libertés fondamentales liées aux usages d’internet.

2016/11/22

Atteintes à l’indépendance de la justice, asphyxie de la presse indépendante et des associations de défense des droits humains, manipulation des programmes scolaires et universitaires ... La liste des atteintes graves aux valeurs européennes perpétrées par Viktor Orban est encore longue. Les agissements de son gouvernement représentent une menace systémique sur l’État de droit que l’Union européenne ne peut tolérer.En Hongrie, le dialogue engagé par la Commission européenne depuis des années n’a pas porté ses fruits et les libertés civiles du peuple hongrois continuent de s’abimer. J’ai donc voté en faveur du déclenchement de l’article 7.1 du traité sur l’Union visant à prévenir d'un risque de violation grave des valeurs de l’UE. Le Conseil doit désormais se prononcer sur les atteintes sévères à la démocratie. La Hongrie pourrait voir son droit de vote suspendu dans les instances européennes, une sanction historique qui ne pourrait être prise qu'à l'unanimité des États membres.

2016/11/22

Le harcèlement sexuel et moral sont deux des formes les plus répandues de discrimination fondée sur le sexe. 90% des victimes sont des femmes. Ce n’est pourtant que récemment que l’ampleur du harcèlement sexuel a été mise à jour, notamment à la suite du scandale Weinstein et de la campagne #MeToo. Selon l’Agence européenne des Droits Fondamentaux, et alors que les cas sont sous-signalés, 55% des femmes en ont été victimes. J’ai donc voté en faveur de ce rapport d’initiative pour demander à la Commission européenne de présenter une directive contre toutes les formes de violences fondées sur le genre, avec des définitions communes et actualisées de ces violences, y compris du harcèlement. Il est essentiel que les pouvoirs publics se fassent une idée claire de l’étendue de la violence basée sur le genre grâce à des études de meilleure qualité et plus étayées sur le plan scientifique. Parce que les lois et les définitions varient considérablement entre les États membres, une harmonisation européenne est ainsi indispensable.

2016/11/22

À la suite du vote en commission des affaires juridiques le 20 juin, la possibilité d’entrer en négociation avec les États membres a été contestée par certains députés et donc soumise au vote. Le texte tel qu’adopté par la commission permettait de créer des obligations pour les grandes plateformes afin de mieux rémunérer les créateurs et éviter les violations des droits d’auteurs. J’ai donc voté en faveur du mandat de négociation qui aurait permis aux représentants du Parlement de débuter les négociations avec des objectifs équilibrés et protecteurs.Malheureusement, après une campagne de lobbying sans précédent, allant jusqu’à des menaces de mort à l’encontre de députés, la majorité du Parlement a refusé le début des négociations et donc rouvert la possibilité de modifier le texte.Il est clair que ce vote négatif est une victoire des GAFAM sur la démocratie et sur la création culturelle qui se trouve menacée par un modèle économique numérique prédateur. Un nouveau combat débute pour éviter que la substance du texte soit amoindrie par une nouvelle campagne venant des grands lobbies numériques. Le prochain vote aura lieu durant la plénière du 10 au 13 septembre.

2016/11/22

Faisant suite à la saisine de la commission des pétitions du Parlement européen par un citoyen européen américain accidentel au sujet de l’application des lois fiscales américaines sur le critère de la nationalité, le Parlement a voté une résolution qui vise à empêcher cette atteinte aux droits des citoyens européens.Les États-Unis sont le seul pays, avec l’Érythrée, qui fonde l’imposition sur la nationalité. Cette pratique, condamnée par l’ONU, affecte quotidiennement des centaines de milliers de citoyens européens.Ils voient leurs données personnelles transmises illégalement aux autorités fiscales américaines. En conséquence, les Américains accidentels se voient réclamer des sommes importantes pour régulariser leur situation avec le fisc étatsunien ou doivent lancer des procédures coûteuses de renonciation à une nationalité avec laquelle ils n’ont aucun lien.Le Parlement a appelé la Commission européenne à se saisir du sujet pour remédier aux discriminations que les citoyens européens subissent notamment dans l’accès aux services bancaires et pour garantir la protection de leurs données personnelles.Il est primordial que l’Union européenne et les États membres refusent les pratiques agressives des autorités américaines et s’unissent pour protéger leurs citoyens. J’ai donc soutenu cette résolution pour appeler à la protection des droits de tous les européens.

2016/11/22

L’économie sociale et solidaire est un domaine occupant une place très importante dans l’Union, avec près de 10% des entreprises qui en font partie et 14 millions d’employés. Ce secteur est vital pour l’économie, notamment pour sa résilience face aux chocs tels que les crises économiques. À ce jour, il n’y a pas de définition juridique harmonisée au niveau européen de ce qu’est une entreprise de l’économie sociale et solidaire.La proposition de cette initiative est de mettre en place un label européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Pour cela, certains critères sont définis, notamment sur l’obligation de concourir à l’intérêt général ou l’utilité publique. De plus, le texte ajoute une liste des statuts d’entreprises éligibles au label valable au niveau européen ainsi que des mécanismes de certification et de suivi afin de s’assurer du respect des objectifs définis.J’ai donc soutenu ce rapport législatif qui permet d’avancer vers une harmonisation européenne des normes concernant les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

2016/11/22

Les eurodéputés socialistes et progressistes avaient remporté une première victoire le 14 juin dernier en votant contre le mandat de négociation du Paquet mobilité. Suite à ce premier rejet, les trois textes avaient été ouverts aux modifications et le Parlement européen se prononçait ce mercredi sur les amendements de plénière. Les trois textes ont de nouveau été rejetés, car ils avaient pour objectif de réduire les droits de millions de chauffeurs en Europe en raccourcissant notamment les temps de repos.Ces textes ne permettaient pas d’améliorer les droits sociaux des salariés du transport routier, mais étaient une nouvelle tentative de libéralisation au nom du marché unique.J’ai donc voté contre les trois textes traitant du détachement des travailleurs, des temps de pause et du cabotage. Les textes doivent être améliorés pour prendre en compte les droits sociaux des chauffeurs et éviter une concurrence déloyale qui tire nos systèmes sociaux vers le bas.

2016/11/22

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) apporte une aide aux travailleurs licenciés à la suite de changements structurels majeurs dans le commerce international résultant de la mondialisation ou de la crise économique et financière mondiale.Les 1 858 licenciements survenus chez Air France devraient avoir un effet négatif significatif sur l'économie locale, qui connaît des problèmes liés au chômage de longue durée et au redéploiement des travailleurs âgés de 50 ans et plus.La France a déposé une demande auprès du FEM à la suite de ces licenciements. Cette demande a été approuvée et a permis de débloquer une contribution financière de 9 894 483 EUR. Ces fonds doivent servir à financer des services de conseil et d’orientation professionnelle pour les travailleurs, de la formation professionnelle, des contributions pour la reprise ou la création d’une entreprise, des allocations de recherche d’emploi, des allocations de mobilité.J’ai donc voté en faveur de cette demande de subvention qui vise à réparer les effets négatifs de la mondialisation.

2016/11/22

L’impression en trois dimensions est une technologie innovante et à fort potentiel. Ses développements futurs auront des conséquences dans de nombreux domaines tels que les appareils électroménagers, la santé, l’automobile, l’aéronautique ou les œuvres artistiques. Ce rapport d’initiative essaye donc d’anticiper les évolutions de l’impression en trois dimensions pour préparer un cadre législatif adapté. En effet, l’impression en trois dimensions reste limitée pour le moment à un usage majoritairement individuel et pour l’expérimentation, mais pourrait bientôt être utilisé à très grande échelle. Dans ce cas, cela aurait probablement des conséquences sur les emplois notamment à faible qualification, sur la chaine de responsabilité dans la production et sur la propriété intellectuelle. Les produits fabriqués à partir de ce procédé peuvent comporter des défauts et il est donc nécessaire de clarifier les responsabilités des différents acteurs dans la chaine de production. Il est nécessaire de prévenir les possibles violations de propriété intellectuelle, facilitées par les possibilités de reproduction des créations. J’ai donc voté en faveur de ce rapport d’initiative qui permet de poser les bases de la réflexion sur un cadre législatif encadrant l’impression en trois dimensions.

2016/11/22

La culture est un aspect essentiel du projet d’intégration européenne. Cependant, de nombreux obstacles structurels, financiers, sociaux ou éducatifs limitent à l’accès à la culture. J’ai donc soutenu ce rapport d’initiative qui analyse les obstacles persistants et formule des recommandations de manière à développer l’offre culturelle. Pour cela, le financement public joue un rôle fondamental et garantit le dynamisme du secteur culturel. Parallèlement, la mise en œuvre de mesures telles qu’un crédit d’impôt en faveur de la culture permettent de mobiliser des ressources privées. Les incitations fiscales au mécénat privé pourraient aussi contribuer à combler le manque de financement des industries culturelles. Ce rapport insiste sur l’importance de renforcer l’intérêt et la compréhension de la culture par l’éducation formelle et informelle, qui accroît l’accès et la participation à la culture. C’est le cas notamment des populations rurales pour qui l’accès à la culture est plus contraint. Une des solutions proposées est l’utilisation des outils numériques qui peuvent permettre de surmonter les obstacles à l’accès à la culture liés à la situation géographique défavorable, le handicap, l’origine sociale, la langue, le manque de temps ou de ressources financières. Il préconise donc d’investir dans ces outils pour élargir la demande culturelle.

2016/11/22

Le marché intérieur permet de garantir la libre circulation des personnes et permet à de nombreux européens de travailler dans un autre pays que leur pays d’origine. Dans le même temps, de nombreuses professions comme les taxis, les professions médicales ou juridiques doivent se soumettre à des exigences réglementaires majoritairement définies par les États membres. Pour assurer un bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire que ces règlementations ne soient pertinentes, sans être discriminatoires ou trop complexes.Le Parlement européen a validé l’accord trouvé avec le Conseil de l’Union européenne sur le contrôle de la proportionnalité des normes mises en place par les États membres pour les professions réglementées. Ce texte permet de garantir la pertinence et l’efficacité des règles nationales et d’éviter la discrimination réglementaire liée à la nationalité des personnes qui souhaitent pratiquer leur profession dans un état membre.J’ai donc voté en faveur de ce texte législatif qui permettra de garantir la proportionnalité des mesures nationales pour une plus grande mobilité des travailleurs au sein du marché intérieur dans des conditions équitables.

2016/11/22

L’Union européenne et les États membres font face à une menace grandissante incarnée par les cyberattaques d’États, la cybercriminalité et le terrorisme. Pour éviter de céder face à cette menace, il est important que l’UE agisse de manière coordonnée et définisse une stratégie commune de défense.Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la cyberdéfense européenne qui souligne la fragmentation actuelle des stratégies européennes et la nécessité urgente de renforcer les capacités de l’UE dans ce domaine, notamment grâce à une politique commune. La lutte contre la corruption, la fraude financière, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme passe par un renforcement des moyens d’action, une meilleure coopération et la définition d’une stratégie commune.J’ai donc voté en faveur de ce rapport d’initiative qui demande notamment le développement d’un réseau européen sécurisé pour les informations et les infrastructures critiques, une coopération des États dans la formation et l’éducation en matière de cyberdéfense. Il rappelle, par ailleurs, la nécessité de travailler en étroite relation avec des alliés stratégiques comme nos partenaires au sein de l’OTAN.

2016/11/22

En 2015, le scandale du « Dieselgate » révélait les techniques frauduleuses des constructeurs automobiles pour réduire artificiellement le niveau de leurs émissions polluantes mesurées lors des tests d’homologation. Il est donc primordial d’être très vigilant quant au respect des normes par l’industrie automobile.La proposition législative prévoit qu’à partir de l’année 2020, les constructeurs de véhicules utilitaires lourds collecteront chaque année les données et les transmettront à la Commission européenne. Celle-ci sera chargée d’effectuer ses propres vérifications de l’exactitude et de la qualité des données communiquées, si nécessaire avec la collaboration des autorités compétentes, des constructeurs ou également de tiers.Si elle établit qu’un constructeur a délibérément falsifié les données, la Commission devrait demander sans tarder aux autorités compétentes de les corriger et de prendre les mesures adéquates. Elle devrait imposer une amende administrative au constructeur lorsqu’elle constate le non-respect intentionnel ou par négligence d’une des exigences fixées par le règlement.J’ai donc voté en faveur de ce règlement qui permet de définir les contrôles que devront subir les véhicules utilitaires neuf pour qu’ils puissent être commercialisés dans le marché intérieur.

2016/11/22

Le rôle de l’éducation est essentiel pour façonner l’avenir de l’Europe, du point de vue économique et social. Des systèmes d’éducation et de formation de qualité favorisent une citoyenneté active et construisent des valeurs communes, contribuant ainsi à une société inclusive, démocratique et tolérante. Il est donc nécessaire de consacrer des moyens suffisants aux systèmes d’éducation pour aider les jeunes générations à développer leur potentiel.J’ai donc voté en faveur de ce rapport d’initiative qui appelle à mettre en place des mesures d’incitation afin d’attirer et de motiver les jeunes et les enseignants qualifiés à rejoindre le système éducatif pour y travailler.Aujourd’hui, 6,3 millions de jeunes de 15 à 24 ans sont en situation de décrochage scolaire, pour l’éviter, le rapport préconise de développer le caractère concret de l’enseignement en veillant à ce que les établissements scolaires soient davantage en prise avec le tissu local.Le rapport insiste aussi sur le potentiel des nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue d’offrir de nouvelles opportunités dans le domaine de l’éducation ainsi que sur la nécessité de favoriser la mobilité plus inclusive des étudiants, stagiaires ou apprentis grâce à une meilleure coopération entre les établissements d’enseignement supérieur.

2016/11/22

Les produits de consommation courante sont souvent peu réutilisables ou réparables et participent grandement au gaspillage de nos ressources.Il faut assurer une transition vers une économie durable dans laquelle les ressources ne sont pas gaspillées et les processus de production ne sont pas nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui permet de renforcer les contrôles et faire un pas supplémentaire vers une économie plus durable.Il est en effet nécessaire d’améliorer la législation sur l'écoconception, car les produits ne sont que faiblement en conformité avec la législation existante. Certains appareils électriques tels que les sèche-cheveux ou les aspirateurs consomment encore trop d'énergie. Par ailleurs, la performance énergétique d’un produit n’est pas le seul critère à prendre en compte. Il faut aussi s’intéresser à sa performance environnementale, en regardant également sa composition, sa durabilité; ses modalités de démontage, sa réparabilité et sa recyclabilité.Le critère à utiliser devrait être plus exhaustif et s’intéresser à la consommation de ressources énergétiques ou premières. L'écoconception pourrait ainsi devenir l'un des outils majeurs de l'UE pour passer du jetable à une économie circulaire. Une attention particulière doit aussi être protée aux produits importés ou vendus en ligne pour éviter les pratiques de dumping environnemental.

2016/11/22

Au cours des dernières années, nous avons constaté une augmentation du nombre d'entreprises employant des personnes avec des contrats à « zéro heure ». Des entreprises comme McDonalds, qui réalisent annuellement des milliards de bénéfices et paient des dizaines de millions d’euros leurs PDG, ont décidé de faire des économies en employant des personnes avec des contrats sans congé de maternité, congé payé ou prime de licenciement. Nous devons agir contre ce type de comportement d'entreprise abusif et irresponsable et soutenir ceux qui se battent pour avoir des conditions de travail décentes.J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui dénonce les abus des grandes entreprises et demande une amélioration des conditions de travail des emplois flexibles.Cette résolution invite la Commission et les États membres à lutter contre l’emploi précaire, tel que les contrats « zéro heure ». Elle demande que les travailleurs dont l’emploi répond à des modalités temporaires ou flexibles bénéficient au moins de la même protection que tous les autres travailleurs.

2016/11/22

De nombreux pays tiers n’hésitent pas à recourir aux subventions pour favoriser leurs importations vers l’UE. Afin d’armer l’UE contre ces pratiques, il est nécessaire de créer des outils d’analyse et de rééquilibrage.J’ai donc voté en faveur de la résolution législative du Parlement qui permet de renforcer les exigences de l’Union européenne et de protéger le marché intérieur du dumping des États tiers en adoptant de nouvelles règles.Ainsi, des tarifs plus élevés pourront être imposés aux importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées en provenance de pays non membres de l'UE pour mieux protéger les emplois et les industries européennes.Le texte inclut aussi des clauses sociales et environnementales. Les coûts du développement durable ne doivent pas être assumés uniquement par les entreprises et les citoyens européens, mais de manière globale. Désormais, les coûts liés à la conformité des entreprises aux normes européennes en matière d'environnement et de travail seront intégrés dans le calcul des droits antidumping.

2016/11/22

Contre le budget dérisoire que la Commission européenne propose d’allouer à la politique agricole commune j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui définit une version plus ambitieuse de cette politique commune essentielle. Les réductions de budget proposées par l’exécutif européen, en plus de toujours favoriser les grandes exploitations, font planer le risque de la renationalisation de la PAC.Le Parlement européen a donc réaffirmé son attachement à la simplification et la réorientation de la PAC afin de garantir la vitalité des territoires ruraux et une agriculture plus rémunératrice. Le rapport demande que la réforme conduise à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux grâce à une simplification des mesures agroenvironnementales et une conditionnalité renforcée. Il défend une vision plus équitable de la PAC avec un meilleur soutien aux petites exploitations et qui prenne davantage en compte les difficultés des jeunes agriculteurs.

2016/11/22

Le cadre financier pluriannuel définit les orientations du budget européen jusque 2027. Il détermine les priorités d’action pour l’UE et confère des moyens d’actions différents en fonction des secteurs. Il occupe donc une place importante dans la définition des politiques de l’UE. Les montants globaux du prochain cadre financier tels que définis par la Commission correspondraient en réalité à 1,08% du Revenu national brut de l’UE à 27 contrairement aux 1,11% annoncés, ce chiffre est par ailleurs inférieur à celui du cadre actuel (1,13%).La Commission propose une réduction de 15% pour la Politique agricole commune, de 45% pour le Fonds de cohésion, de 25% pour le développement rural et de 6% pour le Fonds social européen. Toutes ces politiques sont pourtant primordiales pour les européens et leurs bénéficient au quotidien !L’ajout de nouvelles ressources propres et plus flexibilité dans l’exécution du budget ne sont pas suffisants pour une proposition bien en-deçà des besoins actuels. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen demandant à la Commission de revoir sa proposition pour formuler un cadre qui soit plus ambitieux et qui réponde aux besoins des Européens.

2016/11/22

Ce rapport du Parlement cherche à adapter la politique commerciale commune au contexte de bouleversements majeurs au niveau international comme le Brexit, le retrait des USA du multilatéralisme ou l’accroissement du e-commerce. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui tout en appelant à poursuivre dans la voie du libre-échange, tente de préserver nos normes sociales et environnementales.Il inclut une série de propositions pour rendre la politique commerciale de l'UE plus efficace, transparente et adaptée à l'évolution du contexte mondial. Il cherche notamment à mieux préparer les réponses de l’UE face aux pratiques commerciales déloyales des pays tiers.Le Parlement appelle aussi à plus de transparence avec la publication des mandats de négociation, ainsi que davantage d'informations sur l'impact des accords de libre-échange sur la croissance et l'emploi.Il réclame aussi une plus grande implication de la société civile pour permettre un meilleur suivi des accords.Enfin, le texte demande une meilleure prise en compte de nos modèles sociaux en protégeant mieux nos services publics, notre modèle social et l’environnement lors de la conclusion d’accords de libre-échange.

2016/11/22

Le détachement de travailleurs a trop longtemps été synonyme de dumping social et fait l’objet de fraudes. La révision de la directive est donc un moyen d’éviter ces pratiques toxiques au sein du marché intérieur et de créer plus d’égalité entre les travailleurs.J’ai donc voté en faveur de cet accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil. Ce texte impose une rémunération égale des travailleurs détachés à celle de leurs collègues locaux. Toutes les règles du pays d’accueil en matière de rémunération s’appliqueront aux travailleurs détachés. C’est une avancée tangible vers une Europe plus sociale qui protège les travailleurs et qui garantit une concurrence loyale entre les entreprises.L’accord précise que les entreprises détachant un travailleur dans un État membre devront aussi s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires. Les frais liés au détachement – transport, hébergement, restauration – devront par ailleurs être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur.Si ce texte permet de reconnaitre la primauté des droits sociaux sur la liberté économique, je regrette toutefois l’exclusion des travailleurs du secteur routier.

2016/11/22

Les investissements ne sont pas neutres sur les orientations de notre économie. Par conséquent, les investissements dans des secteurs non durables comme les énergies fossiles participent de la dégradation de l’environnement.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permet d’expliciter le lien qui existe entre certains investissements et la destruction de l’environnement afin d’essayer de le réduire.Ce texte voté par le Parlement vise à limiter dans le temps la valeur d’un certain nombre d’actifs en fonction de leur durabilité, mesuré à l’aide d’indicateurs, ce qui permettrait aux investisseurs de réorienter leurs actifs pour aller dans le sens d’investissements plus durablesLe but est que les actifs nuisibles à l'environnement soient évalués en fonction de leur profil de risque à long terme. Des normes unifiées seront ainsi établies pour les obligations vertes afin que les investissements suivent une classification européenne durable.Le rapport met aussi l’accent sur le rôle des institutions, notamment la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement qui doivent montrer l’exemple.

2016/11/22

En 2017, environ 15 000 enfants migrants non accompagnés sont arrivés en Europe. Nous ne pouvons pas manquer à nos obligations et notamment celle de fournir le soutien dont ces enfants ont besoin. La Commission européenne avait formulé des recommandations sur les manières de soutenir ces enfants, mais de nombreux États membres n’ont pas modifié leurs pratiques et continuent de les abandonner à leur sort voire de les emprisonner.J’ai voté en faveur de cette résolution qui rappelle la nécessité de protéger des enfants qui sont dans une situation de grande vulnérabilité.Le Parlement européen par cette résolution appelle les États membres à respecter les droits de ces enfants en évitant les mesures coercitives, la collecte de données biométriques contre leur gré ou l’emprisonnement. Le Parlement demande aussi à la Commission de commencer à utiliser les procédures d’infractions à l’encontre des États membres qui ne respectent pas ses lignes directrices.Cette résolution propose également d’intervenir directement auprès de ces enfants en leur fournissant une éducation similaire à celle prodiguée dans les États membres et un tuteur à leur arrivée en Europe.

2016/11/22

À l’occasion de la journée internationale de la liberté de la presse, le Parlement européen a voté un rapport qui réclame une plus grande protection des journalistes et des lanceurs d’alerte, lesquels sont des sources importantes du journalisme d’investigation.Les meurtres de Daphne Caruana Galizia, de Ján Kuciak et de la fiancée de ce dernier, Martina Kušnírová, nous ont tristement rappelé la nécessité de mieux protéger nos journalistes. Il est primordial que la presse puisse continuer à jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir sans craintes de représailles.Le rapport recommande notamment la création d’un mécanisme indépendant de surveillance pour évaluer les risques à l’encontre du pluralisme et de la liberté des médias dans l’Union. Il mentionne aussi la nécessité de renforcer l’éducation et l’esprit critique des citoyens face au développement croissant des «fake news».J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui rappelle une nouvelle fois l’importance d’avoir une presse libre et une bonne protection des lanceurs d’alerte afin de préserver le caractère démocratique de nos institutions.

2016/11/22

La lutte contre le terrorisme passe aussi par la transparence financière. En effet, les Panama Papers ont révélé que les pratiques de blanchiment d’argent et de dissimulation de capitaux ne concernent pas uniquement les riches entreprises ou particuliers mais aussi les organisations terroristes. Ces organisations profitent de l’opacité du système financier pour pouvoir financer leurs activités terroristes.J’ai donc soutenu ce texte qui oblige les institutions financières et les intermédiaires à être plus transparents notamment sur l’identité des bénéficiaires et détenteurs des sociétés et de fonds de capitaux. Assurer la transparence est essentiel pour déterminer qui sont les bénéficiaires de ces transferts de capitaux. Le texte appelle à un renforcement des moyens des unités de renseignements financiers nationales.

2016/11/22

En 2015, le « Dielselgate » révélait les techniques frauduleuses des firmes automobiles qui visaient à réduire artificiellement les chiffres de leur émission polluantes. Ce scandale a mis à jour le fait que les États membres ne remplissaient pas leur devoir de contrôle des marchés.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui impose des obligations de vérification des véhicules aux États membres. Les véhicules devront être testés en condition réelle, la Commission aura des pouvoirs de vérification plus larges. Il est malgré tout regrettable que le texte final n’inclut pas les émissions de Co2.Le texte favorise aussi une plus grande transparence en créant une base de données en ligne contenant les informations sur les homologations et la surveillance des véhicules. Cette base de données publique sera un outil à la disposition des citoyens et des ONG pour responsabiliser les constructeurs.Enfin, le texte renforce les sanctions avec des amendes proportionnelles au nombre de véhicules en infraction.

2016/11/22

L’assassinat du journaliste Ján Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová a été un choc profond pour tous les européens. Il est primordial de protéger les journalistes d’investigation contre les intimidations et les représailles. La protection des journalistes est essentielle pour le bon fonctionnement de nos démocraties et il est donc indispensable de faire toute la lumière sur cette affaire. J’ai donc soutenu cette résolution qui réclame une coopération totale des autorités slovaques dans la résolution de l’enquête, une plus grande attention à la protection des droits de l’homme et de la presse, mais aussi une investigation sur les soupçons de corruption dénoncés par Ján Kuciak.Ce meurtre d’un journaliste est le second en Europe au cours des six derniers mois après celui de Daphne Caruana Galizia le 16 octobre 2017. Il est important que le Parlement européen se mobilise pour continuer à protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte qui, chaque jour, risquent leur vie pour préserver l’intérêt général. L’Europe ne doit plus se contenter de s’indigner à chaque attaque contre la liberté de la presse, mais elle doit agir pour qu’il soit possible pour les journalistes d’exercer leur métier sans être menacés.

2016/11/22

La vaccination permet chaque année de sauver des millions de personnes de la maladie et de mieux protéger les populations. L’Organisation Mondiale de la Santé estime que la situation est alarmante et que l’on assiste au retour de maladies disparues à cause de la baisse du nombre de vaccinations. Dans certains pays européens, une certaine défiance ou mépris existe à l’égard des vaccins, il est important de ne pas laisser certaines campagnes de désinformation mettre en danger la vie des citoyens. Durant l’année 2017 en Europe, 20 000 personnes ont été touchées par des maladies que l’on peut éviter par la vaccination dont 35 ont perdues la vie. J’ai donc voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui rappelle l’importance de la vaccination et plaide en faveur de l’amélioration de l’information disponible pour les citoyens.

2016/11/22

La protection de l’environnement est une priorité européenne et, à ce titre, il est important de prendre des mesures fortes en faveur d’une économie plus respectueuse de celui-ci. Ces rapports obligent les États à prendre des mesures sur le cycle de vie des matériaux pour améliorer le recyclage et la gestion des déchets. Ces textes répondent aux objectifs de développement durable des Nations unies et font de l’Europe une zone plus vertueuse. Ils fixent comme cap minimum 65 % de recyclage des déchets et 50 % de réduction du gaspillage alimentaire. Les rapports abordent de nombreuses autres questions comme la réparabilité des produits, l’obsolescence programmée ou les dépôts sauvages de déchets dans le milieu naturel.J’ai donc soutenu cette série de rapports qui permettent à l’Europe de montrer la voie à suivre vers une économie circulaire plus efficace. Les enjeux sont multiples (l’environnement, la santé, l’économie) et primordiaux pour les citoyens. Il est nécessaire d’agir urgemment et c’est le but de cette législation qui souhaite apporter une réponse ambitieuse à l’urgence environnementale et climatique.

2016/11/22

Ce rapport annuel évalue la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l’Union Européenne. Ces deux principes sont au cœur des traités. Le principe de proportionnalité garantit que les actions entreprises par l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Le principe de subsidiarité assure que les politiques développées sont effectuées à l’échelon pertinent. Dans les cas où les compétences sont partagées entre les États et l’UE, le principe de subsidiarité impose de vérifier que l’UE apporte une plus-value dans son action pour qu’elle puisse intervenir. À l’inverse, cette action sera effectuée par les États ou les collectivités. Il est important de veiller à ce que ces principes ne soient pas détournés à des fins eurosceptiques.Ce rapport souligne les progrès effectués par l’UE pour assurer un meilleur contrôle de ces principes notamment par l’implication grandissante des parlements nationaux dans le contrôle. La Commission est aussi au cœur du respect de ces principes et ses initiatives, comme l’augmentation d’études avant de légiférer, sont une avancée vers un respect plus transparent de ces principes.J’ai donc voté pour ce rapport qui dresse un bilan et fixe les améliorations possibles pour le futur.

2016/11/22

Les liens entre Monsanto et l’EFSA (Agence européenne pour la sécurité alimentaire) avaient été révélés en Septembre 2017 par la presse au moment du renouvellement de l’autorisation de commercialisation du glyphosate par l’Agence. L’EFSA est soupçonnée d’avoir copié les rapports de Monsanto durant la procédure de réautorisation. Ce scandale avait illustré le manque de transparence et d’indépendance de l’Agence face aux grands lobbys industriels.Le vote sur la décharge budgétaire de l’EFSA a été l’occasion pour le Parlement européen d’exprimer son inquiétude face au manque d’indépendance et de transparence de l’agence. Le Parlement s’inquiète de l’insuffisance des procédures mises en place pour garantir l’indépendance des experts ainsi que les conflits d’intérêts.J’ai soutenu ce rapport qui réclame de meilleures garanties de l’EFSA sur son indépendance et des procédures claires et transparentes pour la sélection des experts.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport qui souligne l’urgence pour la Commission de légiférer en faveur de protéines végétales «made in Europe» dans le cadre de la réforme de la PAC post 2020. La production de protéines végétales est un des moyens de réduire notre impact climatique notamment en diminuant la dépendance aux exploitations des pays tiers et en réduisant l’utilisation de fertilisants azotés polluants. L’enjeu est aussi celui d’assurer la sécurité alimentaire des citoyens en contrôlant la chaine de production et de transformation.Le rapport pose donc les bases d’un avenir plus soutenable pour l’agriculture européenne qui doit s’affranchir de sa dépendance envers les importations de protéines végétales des pays tiers. Il demande aussi que la Commission prenne en compte la nécessaire diversification des productions en s’appuyant sur la recherche pour créer des écosystèmes plus résistants.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du 7e programme d’action pour l’environnement qui est un programme transversal abordant de nombreuses questions liées à la protection de l’environnement, tout en s’inscrivant au cœur de l’action environnementale de la Commission. Il crée une cohérence entre les différentes politiques environnementales de l’UE pour les rendre plus efficaces. Il inclut dans cette approche le semestre européen, promeut une PAC favorisant la production de biens publics et des services écosystémiques (grâce à des outils incitatifs financiers) et renouvelle l’objectif de 40 % des dépenses européennes allouées à l’action climatique, la biodiversité et la lutte contre les pollutions.Ce programme veut aussi améliorer les mécanismes de protection de la santé en réformant le système européen d’évaluation des substances chimiques pour plus de transparence, d’indépendance et de coordination entre les agences. Le rapport exhorte la Commission à établir une définition transversale des perturbateurs endocriniens dans sa future stratégie européenne en la matière, mais également à procéder rapidement à une révision du règlement relatif aux produits cosmétiques qui sont une grande source de ces perturbateurs.

2016/11/22

Les Luxleaks, Panama Papers et Paradise Papers ont révélé que les grandes entreprises ne participaient pas au même titre que les PME ou que les citoyens au financement des activités nationales et européennes. En effet, si le prélèvement de l’impôt est un sujet sensible, c’est que ces impôts servent à financer nos hôpitaux, nos écoles ou nos transports. Par conséquent, chaque euro non prélevé est un euro qui ne sert pas à financer ces services publics essentiels et pour la plupart en crise. C’est à ce déséquilibre que ce rapport tente de remédier.Les États européens perdent des milliards d’euros d’impôts à cause des pratiques de grandes entreprises qui jouent sur les différences entre les règles nationales pour réduire leur imposition. Ce rapport a pour but d’instaurer un régime unique pour les grandes entreprises ayant des activités transfrontalières. Cela doit permettre de rétablir une justice fiscale et de forcer les grandes entreprises à participer à l’impôt là où elles génèrent leurs bénéfices. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui instaure un taux minimum et donc une base intéressante pour augmenter les ressources propres de l’Union européenne.

2016/11/22

À l’heure du Brexit, l’Union européenne a besoin d’un budget large et ambitieux pour continuer à promouvoir des programmes efficaces et essentiels pour les Européens. Le vote de ce rapport sur la conception du Parlement sur le prochain cadre financier a permis d’établir une vision claire sur les dépenses nécessaires dans l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il plaide pour un budget post-2020 plus large, fondé sur des ressources propres pour l’Union européenne et plus facilement adaptables aux crises potentielles.Ce rapport rappelle que le Brexit va profondément changer le financement de l’Union après 2020. Le Parlement estime que le renforcement du budget dans cette situation doit passer par une augmentation des ressources propres et non par une hausse des contributions des États membres. Ce rapport propose de conditionner l’adoption de ce cadre financier à un accord avec les États membres sur l’augmentation de ces ressources propres qui sont indispensables au bon fonctionnement de l’Union européenne.

2016/11/22

Le départ du Royaume-Uni oblige l’Union européenne à réfléchir sur ses moyens de financement. Pour le moment, l’Union est financée à près de 70% par des contributions des États membres. Par ailleurs, l’Union prend en charge un nombre croissant de politiques et a donc besoin de ressources pour les financer. J’ai voté en faveur de ce rapport qui réclame une hausse des ressources propres de l’Union grâce éventuellement à une taxe sur les multinationales, les transactions financières ou d’une fiscalité verte. Il est nécessaire que le nouveau cadre financier prenne en compte cette réflexion sur les ressources propres de l’Union européenne. L’objectif est de réduire les contributions des États membres à un maximum de 40% du budget total de l’Union sans pour autant amputer celui-ci. Ce processus de long terme doit permettre à l’Union d’avoir les ressources suffisantes pour faire face aux enjeux globaux comme les changements climatiques tout en étant moins dépendante des contributions nationales. Le Parlement a rappelé que s’il soutient une augmentation du budget de l’Union européenne, cette augmentation ne doit pas se traduire par une hausse de la pression fiscale qui pèse sur les citoyens, mais par l’instauration de mécanismes de contributions directes à l’Union.

2016/11/22

Grâce à ce règlement, le Parlement européen a obtenu l’accroissement de la transparence des conditions générales du travail dans le secteur de la livraison de colis et facilite le travail des PMEs en réduisant les obstacles au commerce en ligne entre États membres.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permet de faciliter les livraisons transfrontalières, alors que les consommateurs commandent de plus en plus en ligne. Ce texte insiste sur la mise à disposition d'informations comme le prix, le choix et la procédure de réclamation en cas de problème. Il autorise, par ailleurs, la surveillance des prix de livraison par les autorités nationales dans les cas où ils sembleraient excessivement élevés. Ces mesures permettront un meilleur respect des droits des consommateurs.Enfin, ce texte plaide en faveur de meilleures conditions de travail dans le secteur de la livraison de colis en réclamant une plus grande sécurité de l’emploi, des contrats plus clairs ou encore des horaires déterminés à l’avance.C’est donc un accord équilibré qui approfondit le marché unique numérique, valorise la transparence dans le secteur de la livraison et assure le respect des droits des consommateurs ainsi que des travailleurs.

2016/11/22

La fraude fiscale est un sujet d’actualité malheureusement récurrent. Je me suis engagée en tant que députée européenne pour faire avancer la transparence au sein de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, les citoyens européens expriment leur mécontentement face aux situations d’injustices fiscales trop répandues. Le Parlement européen se doit d’être exemplaire pour empêcher que l’optimisation fiscale permette de contourner les règles et je me félicite qu’il soit leader dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.Ce texte oblige les conseillers fiscaux, mais aussi les auditeurs à notifier au fisc les montages fiscaux douteux. Les montages, même créés il y a plusieurs années, devront aussi être notifiés dès lors qu’ils sont encore en vigueur. Enfin, les indices d’optimisation fiscale agressive sont élargis pour qu’un plus grand nombre de situations soient couvertes par la législation. J’ai donc soutenu ce texte qui vise à lutter contre la fraude fiscale et rétablir l’égalité face à l’impôt.

2016/11/22

Les abeilles sont le maillon essentiel de la pollinisation, de l’équilibre écologique et de la biodiversité. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution qui vise à protéger les populations d’abeilles qui sont aujourd’hui déclinantes. Cette initiative dénonce les effets néfastes des espèces exotiques invasives, des changements environnementaux ou de l’agriculture intensive qui utilise des pesticides nocifs pour les pollinisateurs. La conséquence de ces phénomènes est la destruction de l’habitat des abeilles et donc la disparition rapide des populations.De plus, cette résolution propose de combattre la commercialisation de miel frelaté en Europe qui représente près de 20 % du miel vendu au sein du marché unique. Le Parlement s’attaque donc, par cette résolution, à la contrefaçon en demandant un renforcement de la transparence des étiquetages (avec une mention du pays d’origine) et un meilleur contrôle des fraudes. Cette résolution souligne en outre qu’il faut développer les contrôles pour détecter « les sirops de sucre artificiels » et appliquer des pénalités plus lourdes pour les fraudeurs.Ce texte est un signal fort du Parlement européen à la Commission et aux États membres qui doivent maintenant agir pour s’opposer à l’influence des grandes firmes de pesticides.

2016/11/22

Alors que le départ des 73 eurodéputés britanniques redessinera la composition de la prochaine mandature européenne, j’ai soutenu ce rapport en faveur d’une redistribution des sièges entre les États membres. Le compromis atteint par les rapporteurs propose en effet la réattribution de 27 sièges prochainement vacants aux pays actuellement sous-représentés. Pour des raisons de représentativité évidente, il était primordial que la nouvelle composition du Parlement prenne en compte les changements démographiques intervenus ces dernières années tout en veillant à ce qu’aucun pays ne perde de sièges. À l’occasion de ce vote, je m’étais également prononcée en faveur d’une liste transnationale qui aurait introduit la possibilité de créer une unique circonscription européenne. Faire figurer des candidats de nationalités différentes au sein d’une même liste aurait permis de constituer des programmes libérés des contraintes nationales et de créer un espace de débat proprement européen.

2016/11/22

Le mode de désignation du président de la Commission européenne est un enjeu central de l’élection européenne à venir ainsi qu’un outil essentiel pour rendre les institutions européennes plus démocratiques. C’est donc avec cet objectif que j’ai voté pour ce rapport qui défend le processus du Spitzenkandidat. Selon ce système, la présidence de la Commission revient au candidat du parti arrivé en tête des élections. Mais alors qu’il apparaît comme un gage de transparence et de légitimité politique, certains dirigeants européens, dont Emmanuel Macron, se sont montrés rétifs à sa reconduction, préférant que le Conseil européen élise un candidat à la majorité qualifiée et selon des critères plus opaques. C’est pourquoi je me félicite que le Parlement se soit clairement engagé à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’aurait pas été désigné comme « candidat en tête de liste ». Il s’agirait là d’un véritable progrès démocratique puisque que l’ensemble des électeurs de l’Union élirait la tête de l’exécutif européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’interdiction du géoblocage injustifié pour permettre aux consommateurs en ligne de bénéficier d'un accès transfrontalier plus large aux produits et au service. Trop souvent, les acheteurs en ligne faisaient face à des refus de vente ou à des conditions d’achat différentes lorsqu’ils souhaitaient acquérir des biens ou des services dans un autre État membre. Ces pratiques, bien que contraires au principe de non-discrimination essentiel au fonctionnement du marché intérieur, n’étaient que rarement sanctionnées. Aussi je me félicite de l’adoption de ce texte en plénière: avec ces nouvelles règles, les citoyens européens pourront choisir depuis quel site internet ils souhaitent acheter des biens ou des services sans être bloqués ou automatiquement redirigés vers une autre interface en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou même de leur localisation temporaire. Une bonne nouvelle qui se double d’une victoire pour la protection des consommateurs. Ces derniers bénéficieront en effet des mêmes garanties, et ce que leur achat s’effectue en ligne ou hors ligne.

2016/11/22

En Europe, 285 millions de personnes sont malvoyantes ou souffrent de handicaps visuels qui leur causent des difficultés de lecture des textes imprimés. Encore aujourd’hui, elles font face à de nombreux obstacles lorsqu'elles cherchent à accéder aux livres et à d'autres documents édités. Devant ce constat, le Traité international de Marrakech encourage la publication des textes dans des formats conçus pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès aux œuvres écrites. J’ai donc voté en faveur de ces conclusions afin de soutenir les organisations qui promeuvent des informations et des œuvres de littérature en braille ou en caractères adaptés. La résolution que nous avons votée permettra donc d’ajuster le régime du droit d’auteur de manière à internationaliser et enrichir l’offre culturelle à destination des personnes malvoyantes. C’est une avancée certaine, attendue depuis longtemps déjà et qui aboutit enfin. La lutte contre les discriminations n'est pas seulement un discours mais qu'elle peut aussi se traduire par des actes. Une bonne nouvelle pour l’éducation et la culture !

2016/11/22

En 2016, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions sur l’énergie propre. Leur objectif était de lutter contre le changement climatique, de réduire la dépendance de l’Union européenne aux importations de carburants fossiles et d’aider les foyers à générer leur propre énergie verte.C’est en ce sens que j’ai voté en faveur d’un objectif contraignant de 40 % d’ici 2030 pour l’efficacité énergétique à l’horizon 2030 et des objectifs nationaux contraignants.Malheureusement, les engagements pris lors de la COP 21 à Paris et l’avertissement il y a deux mois de 15 000 scientifiques sur l’urgence de la situation de notre planète, n’ont pas suffi à relever l’objectif (il est passé à 35 %) et, sous couvert du lien artificiel entre croissance et consommation d’énergie, les États membres n’auront pas de feuille de route contraignante pour réaliser des économies d’énergie.Cette fonte des ambitions n’étant pas à la hauteur des enjeux climatiques auxquels l’Europe doit faire face, je me suis abstenue sur le vote final car j’aurais souhaité un engagement plus ambitieux du Parlement européen.

2016/11/22

Pour protéger les fonds marins et leur écosystème, la pêche électrique était déjà interdite en Europe depuis 1998. Mais en 2007, les Pays-Bas avaient obtenu une dérogation pour recourir à cette pratique à titre expérimental. Dix ans plus tard, à la faveur de la révision du règlement sur les mesures «techniques de pêche», la Commission prévoyait d’autoriser la pêche électrique dans toute l’Europe.Étant donné la dangerosité de cette technique de pêche sur la ressource marine, notamment les juvéniles et les écosystèmes, j’ai bien sûr voté contre son extension. Il était impensable que son utilisation, déjà proscrite en Chine et aux États-Unis, soit tolérée dans les eaux européennes. C’est pourquoi je me suis exprimée en faveur de son interdiction totale et une fois cette proscription assurée, j’ai voté pour ce rapport qui permet en outre d’inclure la pêche récréative dans ce règlement et de ne pas pénaliser les professionnels par rapport aux particuliers.

2016/11/22

La commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers a permis de faire la lumière sur les pratiques de blanchiment, d’évasion et de fraudes fiscales. C’est la raison pour laquelle j’ai apporté tout mon soutien à ce rapport bien documenté, auquel j’ai contribué en tant que membre de cette commission, et qui explicite de nombreuses références à des cas précis de banques, intermédiaires, pratiques de certaines juridictions - y compris européennes - permettant de dresser publiquement un tableau complet de la situation. Non content de dresser finement l’état des lieux des pratiques qui rongent le budget des États membres, il propose aussi des recommandations essentielles sur la séparation des activités d’audit et de conseil fiscal, et sur la séparation des activités de conseil aux administrations fiscales et aux contribuables privés. Ce texte marque une nouvelle étape vers la justice fiscale. Il n’est plus acceptable que seuls les citoyens contribuent à l’effort commun alors que les multinationales et leurs acteurs se soustraient à l’impôt.

2016/11/22

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, mis en œuvre par la Banque européenne d’investissement, a été établi en 2015 pour une période initiale de trois ans, avec pour but de mobiliser au moins 315 milliards d’euros d’investissements au sein de l’économie réelle. Relancer l'investissement en Europe est essentiel pour la reprise de l’emploi. C’est pourquoi, ce fond ayant déjà permis de combler un écart d’investissement de 700 milliards d’euros, j’ai voté en faveur de sa reconduction jusqu’en 2020. Plus qu’une amélioration, il s’agit surtout de moderniser son fonctionnement pour le rendre plus accessible aux régions européennes qui en ont besoin. En mobilisant 500 milliards d’euros, les investissements devraient se concentrer sur la création d’emplois, notamment pour les jeunes, la croissance et la compétitivité, l’énergie et l’action climatique, la santé ainsi la recherche et les industries créatives. Il financera en priorité des projets présentant un profil à haut risque qui ne pourraient pas obtenir de soutien autrement. Je me félicite aussi du fait que nous pouvons maintenant nommer un expert indépendant au comité de pilotage du FEIS ; même si celui-ci ne disposera pas d'un droit de vote; cela permettra d'accroître la transparence pour chaque projet sélectionné ou rejeté.

2016/11/22

L’objectif poursuivi par ce projet de règlement est de simplifier l’acquisition et le paiement des droits d’auteur pour faciliter l’accès transfrontalier aux programmes audiovisuels. Toutefois, le texte présenté par la Commission prenait le risque de contraindre les radiodiffuseurs à dimensionner l’audience internet de tous leurs programmes pour l’ensemble du territoire européen, un changement d’échelle draconien pour un secteur culturel dont la santé économique et la vitalité créative repose sur l’exclusivité territoriale. C’est pourquoi j’ai soutenu le travail réalisé en commission des affaires juridiques et son compromis équilibré maintenant l’écosystème nécessaire à une industrie culturelle et créative dynamique tout en permettant une large diffusion des programmes d’information des radiodiffuseurs. J’ai donc voté en faveur de ce mandat car il prenait acte de ce qui fait la spécificité de la création culturelle européenne: sa diversité. N’oublions pas que la territorialité des droits est un levier qui permet de garantir la diversité et la vitalité de la production culturelle européenne.

2016/11/22

Diminuer toujours plus le budget et diviser ce qui reste, voilà la stratégie pratiquée par les États membres depuis des années. Cela fait trop longtemps que les égoïsmes nationaux rongent les programmes qui seraient bénéfiques à leurs citoyens. C’est la raison pour laquelle, comme l’ensemble de la délégation socialiste et radicale française, je me suis abstenue lors de ce vote.Nous avons dénoncé avec force l’hypocrisie des États membres qui, tout en demandant toujours plus à l’Union européenne, réduisent dangereusement son budget. L’Union européenne mérite les moyens de ses ambitions. Tous ceux qui sont assis autour de la table des négociations disent partager nos priorités pour 2018: l’investissement, l’emploi, la croissance durable, la gestion des défis migratoires, la lutte contre le chômage des jeunes. Pourtant ces discours ne sont jamais traduits en lignes budgétaires fortes ou en programmes opérationnels efficaces. Pour s’affranchir de cette mauvaise volonté, il est de plus en plus impératif que l’Union européenne étoffe ses ressources propres.

2016/11/22

Dans le cadre de ‘‘l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix’’, l’UE pourra soutenir, via un financement de 100 millions d’euros, les missions civiles des militaires dans les pays tiers, telles que la formation, le conseil et l’encadrement des militaires en matière de droits de l’homme ou de protection des femmes et des enfants, la construction d’hôpitaux ou le développement de systèmes informatiques et de communication. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cet instrument contribuant à la stabilité et à la paix qui a été créé en 2014. En la matière il est important de rappeler qu’en aucun cas l’argent issu de ce fonds ne pourra être dépensé pour soutenir le renforcement d’armées étrangères, l’achat d’armes ou l’entraînement aux techniques de combat. Les projets financés dans le cadre de cet instrument incluent également une usine de dessalement d’eau de mer dans la bande de Gaza, la formation d’experts civils aux missions de gestion de crise et la déradicalisation des jeunes au Bangladesh.

2016/11/22

Près de un Européen sur six vit aujourd’hui avec un handicap. Ce chiffre pourrait même augmenter dans les années à venir. Le taux de pauvreté chez les personnes handicapées est 70 % plus élevé que la moyenne.Dans ces conditions, je me suis exprimée en faveur de cette résolution qui recommande entre autres de définir des exigences obligatoires en matière d'accessibilité dans les espaces publics, des pourcentages minimums pour l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs privés et publics, la suppression des obstacles afin de garantir une éducation inclusive, incluant un accès complet aux initiatives de l’UE telles que Erasmus+, une totale accessibilité au numéro d’urgence 112, ou encore de porter une attention particulière aux femmes et aux enfants handicapés. Les personnes handicapées doivent avoir droit au même traitement que chaque citoyen et à l’autonomie. Pour cela, des mesures supplémentaires doivent être prises afin de leur permettre de jouir pleinement de leurs droits et d’améliorer leurs conditions de vie.

2016/11/22

Face aux enjeux liés au changement climatique, nous devons contribuer à l’évolution vers une économie circulaire en proposant des politiques ambitieuses. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de cette résolution afin de réduire les déchets, encourager la réutilisation de matières premières et mettre les engrais organiques sur le même pied que les engrais minéraux.Ce texte appelle à la mise en place de nouveaux circuits de récupération de déchets, de recyclage des nutriments et de dopage des engrais organiques.Les nouvelles règles harmonisées assureront le fonctionnement correct et efficace du marché européen des engrais. L’utilisation sûre et correcte des engrais est un facteur clé de la durabilité agricole et environnementale, ainsi que de la sécurité des aliments.Mais un des enjeux fondamental de ce débat est de limiter la présence de cadmium dans les engrais minéraux et de réduire graduellement son utilisation dans les engrais commercialisés au sein de l'UE. En effet, le cadmium est un métal lourd toxique, cancérogène et mutagène – et donc nocif pour la santé humaine et l’environnement.Ce texte propose un bon équilibre entre l’encouragement à l’innovation et la protection de la santé humaine et de l’environnement. Il pourrait signifier un tournant du point de vue de l’économie circulaire.

2016/11/22

Déclaré «cancérigène probable» par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en mars 2015, le glyphosate, utilisé par Monsanto dans son Round up, est l'herbicide le plus vendu au monde. 650 000 tonnes de Glyphosate sont épandues dans le monde tous les ans, dont 10 000 tonnes en France. Les récentes révélations des «Monsanto Papers» jettent une lumière crue sur la complaisance des études européennes qui considéraient la substance comme anodine. C’est dans ce contexte que j’ai soutenu une limitation à 3 ans de l’autorisation du glyphosate, mais, faute d’une majorité, l’option des cinq ans a dû être privilégiée.Ce texte invite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour éliminer le glyphosate dans l'Union européenne au plus tard le 15 décembre 2022. Il presse la Commission de généraliser l’interdiction professionnelle du glyphosate dès la fin de l’année 2017 à proximité des jardins publics. Aux États membres, nous avons demandé qu'ils garantissent des ressources suffisantes à l’EFSA et l’ECHA pour leur permettre de mener des études scientifiques indépendantes et plancher sur des alternatives respectueuses de la santé des citoyens et de l'environnement.

2016/11/22

Les scandales financiers SwissLeaks, LuxLeaks, Panama papers et BahamasLeaks sont dans toutes les mémoires. Derrière chaque révélation, c’est un lanceur d’alerte qui s’expose pour défendre l’intérêt général.C’est pourquoi j’ai porté et défendu le rapport pour une protection européenne des lanceurs d’alerte. Avec ce vote essentiel nous avons remporté une grande victoire pour la liberté d'informer et la défense de l'intérêt général.Cette étape est décisive pour l'affermissement des valeurs démocratiques de nos institutions et confirme que le Parlement est une réelle force de proposition. La possibilité de la divulgation à la presse a été un combat essentiel : une semaine après l'assassinat de Daphne Caruana Galizia, la journaliste maltaise, la droite européenne s'obstinait à condamner les révélations parues dans les media. Ne pas permettre l’alerte aux médias, ou n’ouvrir cette possibilité qu’en dernier recours, revient à entraver la liberté d’informer et le droit du public d’accéder à des informations d’intérêt général. En tant que rapporteure socialiste et radicale de gauche je me félicite que sa tentative de bâillonner la démocratie a été rejetée par une majorité de député.

2016/11/22

Les conséquences des perturbateurs endocriniens sur l’environnement et la santé ne sont plus à démontrer: baisse de la fertilité masculine, puberté précoce, malformations congénitales, cancers du sein, obésité, diabète, etc. Chaque année, les maladies attribuables à ces substances coûtent plus de 157 milliards d’euros. Devant l’urgence, la Commission avait déjà été condamnée pour son inaction mais la réponse qu’elle a présentée devant le Parlement européen est bien en deçà des attentes pourtant légitimes des citoyens! Sa définition des perturbateurs endocriniens se contentait de reprendre les critères restrictifs proposés par les industries chimiques. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre cette définition complaisante qui, en plus, souffre de quantité de dérogations et ne prend pas en compte les perturbateurs présents dans les substances quotidiennement utilisées par les Européens, comme les produits ménagers et les cosmétiques. Largement insuffisante, elle a donc été justement rejetée par les députés au Parlement européen. La Commission européenne doit maintenant retirer son projet, en proposer un nouveau et reprendre les négociations avec les États membres.

2016/11/22

Dans les pays émergents 1 jeune fille sur 3 est mariée avant ses 18 ans. Pour les moins de 15 ans c’est 1 sur 9. L’Europe est également touchée par le phénomène. Tous ces mariages précoces sont autant de violences faites aux femmes : une fois mariées leur éducation cesse, elles dépendent entièrement du bon vouloir d’un homme plus âgé, leurs droits sexuels sont bafoués et les risques de mourir en couches sont élevés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la fin des mariages d’enfants qui demande à la Commission Européenne de garantir leurs droits et leur santé. Suite à la loi du Bâillon scandaleusement promulguée par Donald Trump, beaucoup d’ONG qui luttaient pour les droits reproductifs des filles se sont vues privées de financement. L’Europe a le devoir de s’engager pour ces millions d’enfants forcées d’accoucher sous la contrainte. N’oublions pas que les mariages d’enfants sont toujours des mariages forcés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’autonomisation économique des femmes en raison du désavantage économique qui continue de les pénaliser sur la base de leur genre. Le principe «À travail égal, salaire égal» doit s’imposer dans toutes les situations. En Europe, le cadre professionnel est toujours un lieu de discriminations: Les femmes sont moins payées que les hommes à travail égal, ce sont elles qui souvent assument la charge mentale de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, ce sont encore elles qui enchaînent emplois précaires et retards de promotion.À travers le vote de ce rapport, le Parlement souhaite que les entreprises garantissent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et promeut l’égalité des sexes en encourageant à plus de transparence sur les fiches de salaires. Les progrès restent lents, les femmes continuent d’être sous-représentées dans les conseils d’administration des entreprises et les postes à responsabilité. Même les institutions de l’Union européenne ne font pas exception à ce constat alors qu’en la matière nous devrions être exemplaires. C’est pourquoi une législation contraignante en termes de quotas est aujourd’hui nécessaire.

2016/11/22

J’ai décidé de m’abstenir lors du vote sur la mise en place d’une commission spéciale dédiée au terrorisme au sein du Parlement européen car le mandat tel que proposé n’était pas adapté. Je déplore une fois de plus un manque d’ambition de la part de la droite européenne, sur un sujet tellement important et complexe. Je souhaitais, et soutenais, la mise en place d’une commission d’enquête, avec un mandat plus précis et plus efficace, centré sur les mécanismes d’échange d’informations et de coordination des politiques de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne. Ce n’est qu’en collaborant davantage et en analysant comment le faire le plus efficacement possible au niveau européen que nous pourrons lutter de manière significative contre le terrorisme. Je n’ai toutefois pas souhaité m’opposer à la mise en place de cette commission spéciale car il est fondamental de continuer à travailler au sein du Parlement européen sur ce thème, en s’inspirant notamment des nombreux travaux déjà réalisés au sein des commissions permanentes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il contient de nombreuses avancées significatives qui n’auraient pas pu être imaginées il y a quelques années. SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers: suite à ces scandales à répétition, mis en lumière par de courageux lanceurs d’alerte et un travail minutieux de journalistes, il était temps d’adopter des mesures concrètes permettant de lutter plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale des multinationales. Le Parlement européen demande qu’à l’avenir, les grandes multinationales publient une série d’informations permettant de s’assurer qu’elles paient leurs impôts de façon juste et éthique et il est demandé que les informations publiées le soient pays par pays afin d’augmenter la transparence fiscale. Toutefois, je regrette grandement le fait que les députés de la droite et des libéraux aient fait insérer une exemption qui affaiblit l’obligation de transparence. Ce rapport dans son ensemble envoie un signal fort aux États membres et j’espère que nous aboutirons très rapidement à un accord avec le Conseil pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale en Europe.

2016/11/22

D’après un sondage, 77 % des consommateurs européens préfèreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux, mais les différents obstacles mis en place par les constructeurs découragent souvent les consommateurs de le faire. Il s’agit également d’une aberration pour l’environnement et d’un coût supplémentaire injustifié pour les citoyens européens.Ce rapport vient proposer de nombreuses pistes afin de prolonger la vie des produits et lutter contre cette dérive poussant le consommateur à acheter davantage et à se débarrasser de biens pouvant encore servir. Le rapport appelle notamment à la mise en place d’une définition européenne de «l’obsolence programmée» et propose de lutter efficacement contre cette pratique largement utilisée par les grands groupes industriels. Le rapport propose également de faciliter l’accès aux pièces détachées afin de réparer ces objets plus facilement et être en mesure de faire appel à des réparateurs tiers. Ce phénomène généralisé ne touche malheureusement pas exclusivement les biens matériels, mais est également utilisé pour les logiciels.Je salue particulièrement la prise en considération de cette dimension dans ce rapport. J’attends désormais que la Commission se saisisse de ces demandes et agisse rapidement dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Dans un contexte économique où les plateformes sont devenues des acteurs incontournables du monde numérique, il était impératif de clarifier leur statut et leurs modalités de responsabilité. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique. Ce dernier vise à établir des conditions de concurrence équitables entre des services en ligne et hors ligne lorsqu’ils sont comparables. De la même façon, il propose des mesures plus strictes pour lutter contre les fausses informations, les discriminations et les contenus illégaux en ligne. Afin d’améliorer la protection du consommateur et de ses données, nous avons souhaité que la Commission puisse enquêter sur les erreurs possibles et l’exploitation des algorithmes qui peuvent mener à de la discrimination, des pratiques déloyales et des violations de la vie privée. Ce rapport présente donc un compromis possible entre le besoin d’innovation numérique qui permettra à l’Europe de rester compétitive au niveau mondial et l’exigence de protection de ses auteurs et consommateurs.

2016/11/22

Après le renoncement rétrograde et dangereux de Donald Trump vis à vis de l'accord de Paris, il était urgent de voter en faveur d'objectifs contraignants de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle européenne. Cette résolution s’inscrit dans la poursuite des objectifs des accords internationaux signés à Paris en avril 2016. L’Union vise une diminution de ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cet effort collectif couvrira les secteurs de l’agriculture, des transports, de la construction et des déchets qui, ensemble, représentent environ 60 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. La législation permettra de diviser l’objectif européen en objectifs nationaux contraignants de sorte à inciter les gouvernements à agir dès que possible. Chaque État membre devra suivre un plan de réduction des émissions, qui sera calculé depuis un point de départ en 2018. La réduction des émissions et la lutte contre le changement climatique appellent des mesures ambitieuses et efficaces. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

En 2015, chez les 65 ans et plus, l’écart entre les pensions des femmes et des hommes s’élevait à 38,3 %. Ce chiffre, déjà inquiétant, s’est accru dans la moitié des États membres ces cinq dernières années. Cette différence de revenu résulte principalement de divergences sur le marché de l’emploi et de déséquilibres entre la situation des hommes et des femmes quant à leurs parcours professionnels et familiaux. En effet, ce sont principalement les femmes qui assument les responsabilités familiales, réduisant ainsi la durée de leur carrière et leur salaire.Le rapport propose donc de prévoir des périodes de cotisation qui prennent en compte la prise en charge d’enfants ou d’autres membres de la famille ou encore de prévoir des mesures incitatives pour les hommes afin qu’ils fassent usage de leur congé de paternité ou parental. J’ai donc soutenu ce rapport bien qu’il ne soit pas suffisamment prescriptif. À mon sens, l’Europe devrait aller plus loin pour l’égalité femme-homme.

2016/11/22

En 2016, 64 % des Européens ont utilisé l’internet pour jouer ou télécharger des jeux, des images, des films ou de la musique. Nombreux sont ceux qui comptent faire de même lorsqu’ils voyagent dans l’Union. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de nouvelles règles permettant à tous les Européens abonnés à des services en ligne, tels que Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Spotify ou Deezer, d’accéder à ces services lorsqu’ils voyagent ou résident temporairement dans un autre pays de l’Union. Ce rapport sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne répond à une demande croissante de la part des utilisateurs de pouvoir accéder aux musiques, jeux, films pour lesquels ils ont souscrit un abonnement en ligne lorsqu'ils sont à l'étranger. Un texte qui assure la continuité du service fourni, tout en permettant de préserver la pérennité du financement du secteur culturel et en protégeant les données à caractère privé de leurs utilisateurs. Bientôt et grâce à ce rapport, les millions d’Européens étudiant ou travaillant à l’étranger ne verront plus s’afficher le message «ce contenu n’est pas disponible depuis votre localisation actuelle».

2016/11/22

Devant les atteintes systématiques aux droits fondamentaux perpétrées par le gouvernement Hongrois, il était impératif que l’Europe intervienne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du déclenchement de la procédure de sanction prévue à l’article 7 des traités en cas de ‘‘risque évident de violation grave’’ des valeurs de l’UE par un État membre. Cela faisait en effet plusieurs mois que le gouvernement de Viktor Orbán dérivait vers un système autoritaire. Aux affronts répétés à la dignité et la sécurité des migrants s'ajoutent les pressions sur les médias et les entraves à la justice. Les dernières mesures, inspirées des législations russes, s’en prennent aux ONG qui défendent les droits humains et qui se trouvent, de fait, en désaccord avec les principes conservateurs du gouvernement Orbán. En plus du déclenchement de cette procédure formelle, le parlement appelle à l’abrogation, par le gouvernement hongrois, des lois restreignant les règles pour les demandeurs d’asile, les organisations non gouvernementales et les formations universitaires internationales. Nous appelons également au contrôle strict par la Commission européenne de l’utilisation des fonds de l’UE par le gouvernement hongrois.

2016/11/22

Dans l’UE, le gaspillage alimentaire représente 88 millions de tonnes, soit 173 kg par habitant et par an. Un gâchis terrible qui engloutit chaque année plus de 26 millions de tonnes de ressources et dont le coût d’émission de CO2 par an s’élève à 170 millions de tonnes. Dans le cadre d’une meilleure utilisation des ressources et de la préservation de notre environnement, j’ai donc voté en faveur des mesures susceptibles de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d’ici à 2030. Pour parvenir à cet objectif, plusieurs outils doivent être mobilisés. Il s’agit de mieux gérer les invendus, notamment en favorisant les dons alimentaires. Pour ce faire, les eurodéputés socialistes et radicaux préconisent d’instaurer une exonération de la TVA pour certains produits et de permettre au Fonds européen d’aide aux plus démunis de financer les coûts de collecte, de transport, de stockage et de distribution des dons alimentaires. Cependant, un tel changement de logique passe bien évidemment par une sensibilisation des consommateurs et un changement des comportements. Les autorités nationales et les parties prenantes devront tout mettre en œuvre pour expliciter les mentions ‘‘à consommer de préférence avant le’’ et ‘‘à consommer jusqu’au’’ ainsi que le caractère consommable des aliments après la date de durabilité minimale.

2016/11/22

Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, j’ai voté en faveur de la résolution qui officialise les principales préoccupations et les objectifs visés par le Parlement européen tout au long du processus de négociation. Ces dispositions nous serviront d’étalon pour évaluer le fruit des discussions entre l’Europe et le Royaume-Uni. À travers ce texte, nous avons souligné l’importance d’assurer un traitement juste et équitable des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne. Nous avons également appelé toutes les parties à rester engagées dans le processus de paix en Irlande du Nord et à éviter la mise en place d’une frontière physique avec la République d'Irlande. Pour les socialistes et radicaux, il était important d’insister sur l’indivisibilité des quatre libertés de circulation et du marché unique. Il nous faudra veiller à ce que les négociations ne franchissent pas cette ligne rouge. Par ailleurs, il est primordial que le Royaume-Uni honore tous ses engagements financiers avant de sortir de l’Union.

2016/11/22

Le rapport Willmott propose un projet législatif pour une surveillance et des procédures de certification renforcées des dispositifs médicaux. Du simple pansement au cœur artificiel en passant par les prothèses de hanche ou mammaires, la qualité de ces dispositifs médicaux est essentielle pour notre santé et notre bien-être au quotidien. Le scandale des prothèses mammaires PIP, qui ont mis en danger la vie de milliers de femmes, a prouvé à quel point les mesures de contrôle avaient besoin d’être consolidées. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui renforcera les normes de fabrication et d’autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux. L’accord avec le Conseil prévoit également des inspections aléatoires des fabricants après que les dispositifs aient été mis sur le marché, ainsi que des contrôles plus stricts des organismes de certification, qui devront employer des personnes qualifiées dans le domaine médical. Enfin, il sera question d’améliorer la traçabilité des produits pour mieux garantir la sécurité médicale des Européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des recommandations parlementaires sur le Dieselgate afin d’éviter que de tels scandales se reproduisent. Contre les tentatives de de fraude généralisée qui maquillent le taux d’émission réel d’oxyde d’azote des véhicules, le Parlement européen a amendé les règles de la procédure d’homologation des véhicules pour faire en sorte que les essais de sécurité et environnementaux soient réalisés de façon plus indépendante. Des contrôles plus stricts pour les véhicules déjà en circulation seront également pratiqués. Rappelons que ce texte est une réelle avancée en la matière, car il ouvre la voie vers l’indemnisation des consommateurs et le renforcement de leur protection. En effet, les consommateurs affectés par le scandale pourront recevoir des compensations financières de la part des constructeurs automobiles concernés. Je souligne que le groupe des socialistes et démocrates européens a tenu à affermir la sécurité salariale des travailleurs du secteur automobile afin que les ouvriers ne paient pas le coût social de ces révélations.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui imposera un devoir de vigilance aux entreprises impliquées dans le commerce de minerais et métaux, dits de sang. Il s’agit de minerais et métaux tels que l’étain, le tantale, le tungstène ou encore l’or, omniprésents dans des produits de consommation courante, qui financent souvent, là où ils sont extraits, des groupes armés. Ils sont donc, indirectement, à la source d’exactions et de violations des droits de l’homme. Ce texte permettra donc de nous assurer que les minerais utilisés en Europe seront plus « propres ». En effet, cette nouvelle législation contraindra tous les fondeurs, les raffineurs ainsi que les importateurs de ces matières premières à procéder à des analyses de risque et à contrôler l’identité de leurs fournisseurs. Les grands fabricants pourront également divulguer comment ils ont eux-mêmes l’intention de contrôler leurs importateurs. De plus, le groupe S&D a obtenu que ces règles soient contraignantes, pour bannir réellement les minerais de sang du marché européen. Ce règlement est applicable à toutes les zones touchées par les conflits et dites à haut risque dans le monde. La Commission européenne devra examiner régulièrement l’efficacité de la nouvelle législation et, le cas échéant, la renforcer.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la révision de la directive européenne sur les armes à feu. Cette nouvelle directive répond à l’urgente nécessité de fixer les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent acquérir et posséder légalement des armes, mais également les transférer vers un autre pays de l’Union européenne. Ce texte représente une réelle avancée en matière de sécurité des personnes et de lutte contre les trafics d’armes sans pour autant léser les pratiques des utilisateurs légitimes. Les nouvelles règles qu’il propose améliorent le marquage et le traçage des armes, notamment des armes à blanc et des armes neutralisées, c’est-à-dire rendues non létales. Jusqu’à présent ce type d’arme souffrait d’un manque de contrôle, l’une d’elle ayant été utilisée pour commettre des attentats en France. De plus, certaines armes semi-automatiques particulièrement dangereuses seront désormais interdites et soumises à des contrôles accrus, tandis que les ventes à distance seront mieux encadrées afin de vérifier l’identité des acheteurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les Fonds de l'Union soutenant l'égalité des genres afin que se concrétise la volonté de lutter contre les discriminations genrées, y compris dans le budget de l’Union européenne. Cette prise de position répond à un constat. L’égalité femme/homme est une valeur fondamentale présente dans les traités, mais pour pouvoir l’appliquer concrètement, il nous fallait une base budgétaire. Ainsi ce fond sera réservé à un train de mesures visant par exemple à atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la promotion du congé paternité ou encore la répartition entre les genres pour les congés des Européens obligés d’arrêter temporairement leur activité pour prendre soin d’un proche malade. Ce vote me parait d’autant plus fondamental qu’avec les crises et la résurgence des mouvements ouvertement hostiles aux droits des femmes, leur autonomie et la valeur de leur travail (professionnel et privé) sont directement menacées.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui plaide pour l’établissement d’un budget de la zone euro, outil indispensable pour assurer une véritable convergence entre les pays de l’Union partageant la même monnaie. Face au risque de dislocation de la zone euro, au manque de moyen dont elle dispose pour mener des politiques contracycliques, au caractère temporaire des mesures adoptées jusqu’alors, il est urgent d’achever l’UEM en la dotant de moyens pour mener une véritable politique budgétaire. Ce rapport propose donc à travers un véritable budget pour la zone euro et une capacité d’endettement, de permettre de soutenir la convergence des économies de la zone euro, de faire face aux chocs asymétriques et symétriques. Le mécanisme européen de stabilité peut être un outil utile mais il devra être mieux utilisé. De même, la gouvernance de la zone euro devra être améliorée avec un rôle renforcé du Parlement et la création d’un poste de ministre des Finances de l’eurozone en fusionnant les rôles de Commissaire européen à l’économie avec celui de président de l’Eurogroupe. Ce rapport marque donc un premier pas, mais les pistes qu’il évoque ne seront véritablement efficaces que si l’on sort de la logique d’austérité qui pèse sur les États membres depuis maintenant trop longtemps !

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport passionnant qui nous amène à penser l’avenir et à explorer les pistes ouvertes par le développement de la robotique. Prospectif et prescriptif, ce rapport exhorte à la réflexion sur de nombreux points induits par le développement des robots, d’abord en proposant une définition de ce qu’est un robot autonome et intelligent afin de sécuriser le cadre juridique et de ne pas entraver l’innovation. Il aborde par ailleurs la question de la propriété intellectuelle qui doit protéger les auteurs des logiciels et de la normalisation, nécessaire au maintien de l’unité du marché intérieur. Ce rapport propose également d’établir des règles pour l’utilisation de certaines technologies en développement telles que les voitures autonomes ou encore les robots médicaux, qui vont bouleverser notre quotidien. La question de la responsabilité des robots et de leur statut est abordée afin de clarifier l’impact de la robotique sur nos règles de droit civil. Enfin, ce rapport a également permis de tenir un débat sur les évolutions à anticiper sur le marché du travail et la protection sociale. Je regrette toutefois que les propositions faites par la rapporteure n’aient pas recueillies le soutien des parlementaires de la droite.

2016/11/22

J’ai voté contre l’approbation de l’accord économique et commercial global UE-Canada. Le manque de transparence des négociations, les risques graves que fait peser cet accord sur de nombreux secteurs économiques, les PME, les services publics, l’agriculture, l’environnement, la santé et la protection des consommateurs, sans que les gains espérés ne viennent compenser de manière crédible ces risques m’ont conduit à m’opposer à ce traité. Bien plus qu’un simple accord de commerce, l’AECG s’apparente à un accord de marché intérieur et s’inscrit dans une logique néolibérale dangereuse. Je crois au contraire que nous devons refonder notre doctrine en matière de commerce international en l’appuyant sur le respect de nos préférences communes, de nos démocraties et de nos services publics. Ce vote n’est donc pas le refus d’un partenariat avec le Canada mais celui d’un accord dangereux.

2016/11/22

Ce rapport demande une nouvelle fois à la Commission de proposer dans les plus brefs délais un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte en Europe. Bien que ce rapporte porte spécifiquement sur le rôle que peuvent jouer les lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’UE, les constats qui y sont dressés peuvent s’étendre à l’action des lanceurs d’alerte dans bien d’autres domaines: environnement, santé, etc.Une nouvelle fois, l’éclatement du cadre juridique, l’insuffisance des protections dans de nombreux États membres est rappelée. Alors que la confiance dans les institutions et organisations publiques est renforcée lorsque les lanceurs d’alerte sont protégés, le rapport déplore l’inaction de la Commission en la matière. Il souligne par ailleurs les mécanismes introduits dans le statut de la fonction publique européenne, qui pourraient nous inspirer pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte en Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur une approche intégrée de la politique des sports. Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne dispose d’une compétence spécifique en matière sportive, qui lui permet d’agir pour une politique sportive coordonnée. Face aux récents scandales de corruption dans certains milieux sportifs, ce rapport appelle à la plus grande rigueur et à une coordination des efforts pour assainir la gouvernance de ces fédérations. À ce titre, la transparence doit devenir un outil essentiel pour prévenir les dérives, notamment à travers un registre de la rémunération des agents sportifs. Ce rapport demande également à la Commission d’établir une liste d’engagements et d’envisager la possibilité d’instaurer un code de conduite sur la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport. L’objectif essentiel de lutte contre la traite des êtres humains est également mis en avant. Ce rapport souligne très justement le rôle social du sport, en invitant la Commission et les États membres à consacrer plus de crédits aux politiques sportives inclusives, permettant la participation de tous, l’intégration par le sport ou encore l’adaptation des carrières. Enfin, la territorialité des droits de retransmission télévisuelle est réaffirmée comme condition indispensable au financement durable du sport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les aspects transfrontaliers des adoptions, qui vise à trouver une solution aux difficultés auxquelles font face, chaque année, de nombreuses familles lorsqu’elles doivent faire reconnaitre une ordonnance d’adoption par un autre État membre. La reconnaissance automatique des ordonnances d’adoption nationales dans l’Union européenne, proposée par ce rapport, apparait comme la solution la plus efficace pour remédier aux situations intenables auxquelles certaines familles sont confrontées. L’action européenne permettrait ainsi de mieux protéger les enfants dans des situations fragiles et de renforcer la sécurité juridique. Elle permettrait également de renforcer le sentiment d’appartenance et de citoyenneté européennes. Ce rapport appelle par ailleurs à une application rigoureuse de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination dans l’Union, afin de garantir les mêmes droits à toutes les familles.

2016/11/22

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