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En France, plus de 20% des 18-24% ne parviennent pas à trouver un emploi. Si en France, les jeunes sont particulièrement touchés par le chômage, c’est à l’échelle européenne que le fléau s’est installé, avec un taux de chômage qui peut atteindre 44% dans certains pays. Dans certaines régions, on assiste de nouveau à l’émigration des jeunes qui quittent leurs pays pour trouver du travail. L’Union européenne a donc lancé en 2013 «l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes» pour permettre au moins de 25 ans de bénéficier d’une aide ciblée et de se voir proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou la perte de leur emploi. J’ai voté mercredi 27 mars en faveur de l’augmentation de la dotation de l’IEJ pour l’année 2019. Ainsi 116.7 millions d’euros supplémentaires seront alloués, pour un budget total 2019 de 350 millions d’euros. Il est crucial que les Européens se voient donner les moyens nécessaires à la bonne insertion professionnelle de leur jeunesse.

2016/11/22

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) ont deux ambitions: l’égalité des territoires par l’aide aux territoires les moins nantis et l’investissement public qui permet des services publics de qualité pour les citoyens. Le Fonds de cohésion cible les régions les plus pauvres et le FEDER bénéficie à toutes les régions européennes. Je me félicite de l’adoption du rapport sur ces deux fonds, permettant de relever le niveau de vie, pour tous, dans l’Union européenne et particulièrement dans les domaines de l’innovation, de la lutte contre le changement climatique, des transports et des questions sociales. Je me félicite particulièrement de l’abandon dans le rapport final des financements aux énergies fossiles, qui permettent de faire de ces fonds de véritables outils d’accompagnement aux transitions écologiques, sociales et économiques.

2016/11/22

La Commission Européenne a lancé en juillet 2018 une consultation publique sur la fin du changement d’heure. Les 4,5 millions de citoyens européens ayant répondu ont donné un avis clair : ils souhaitent mettre fin au système actuel. Les Français ayant répondu à la consultation ont eux aussi choisi à plus de 80% des voix la fin du changement d’heure. Le changement d’heure saisonnier est ainsi une pratique rejetée par les Français. Les économie d’énergie réalisées, qui sont censées être la raison d’être du système, sont en réalité marginales: à peine 0,5% dans certains États européens. Dans le même temps, on note un nombre plus élevé d’accidents cardiovasculaires et d’accidents de la route impliquant des piétons et des cyclistes au moment des changements d’heure. Il faut se rendre à l’évidence : le changement d’heure n’a plus la côte et il a des conséquences inattendues et malheureuses. Je partage donc le choix du Parlement Européen d’enterrer ce système et de suivre l’avis exprimé par les citoyens européens.

2016/11/22

Je me félicite de l’adoption par le Parlement de la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique. Adoptée à une large majorité, celle-ci permet de pallier à la directive de 2002 qui n’anticipait pas les problèmes liés au droit d’auteur dans le marché numérique. Le texte permet de faire porter la responsabilité du respect du droit d’auteur non pas par les usagers mais par les plateformes. Il instaure l’équilibre entre la rémunération et la protection des auteurs d’une part et les droits numériques des usagers d’autre part. Il facilite les utilisations à fins de recherche et de création. En réglementant les licences d’utilisation par les plateformes, il permettra aux utilisateurs d’en bénéficier. Même si l’article 13 a fait couler beaucoup d’encre, il comprend néanmoins un certain nombre d’exceptions légitimes permettant de garantir la liberté d’expression, la liberté d’établissement pour les petites et moyennes entreprises du numérique et le droit au recours.

2016/11/22

Ce mardi 26 mars, j’ai voté pour le rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Après une année de discussion et de multiples échanges de vues avec les ministres des finances et les commissaires européens, le rapport a enfin été adopté. Ce rapport approuvé par le Parlement européen prévoit d’une part la mise en place d’un observatoire de la lutte contre le blanchiment de capitaux et d’autre part la création d’un organisme fiscal mondial au sein des Nations unies. Le rapport permet également à l’Autorité bancaire européenne de disposer des ressources suffisantes pour améliorer la surveillance et la traçabilité de l’argent d’origine criminelle. Alors que l’évasion fiscale prive les Européens de 825 milliards d’euros chaque année, je soutiens fermement le renforcement de la coopération entre les États membres dans la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

2016/11/22

Depuis 2014, plus de 17 000 personnes sont mortes en tentant de rejoindre le continent européen par la Méditerranée. Des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants fuient la guerre, les persécutions et la misère au péril de leur vie. Pour les exilé.e.s empruntant la route Libye- Italie-Allemagne, il faut prendre la mer pour un dangereux voyage, sans assurance aucune de toucher terre avec les siens. Face à cette situation dramatique, quelle a été la réponse proposée par l’Union ? La mise en place de formations pour les garde-côtes libyens sans véritable suivi mais surtout la fin des missions de sauvetages en mer coordonnées par l’opération Sophia depuis 2015. Il s’agit là d’un désengagement total de l’Union alors que les exilé.e.s bloqués sur le territoire libyen sont détenus dans des conditions inhumaines. Dans ces circonstances, comment accepter la décharge budgétaire de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ? Je m’y suis opposée et conteste les choix politiques de l’Europe en la matière.

2016/11/22

C’est au tour cette fois de l’accord de libre-échange UE-Singapour d’enfoncer encore un peu plus l’Europe dans la déréglementation et la fuite en avant néolibérale. Cet accord présente les mêmes dangers que les antérieurs (JEFTA, CETA...): pas de chapitre contraignant sur le développement durable, pas d’obligation préalable de ratification des conventions de l’OIT (Singapour n’a ratifié ni celle sur la liberté d’association, ni sur les discriminations, ni sur l’interdiction du travail forcé), fragilisation des normes européennes (notamment en matière de propriété intellectuelle, de pesticides et d’OGM), et libéralisation des services y compris financiers alors que Singapour est à la fois un paradis fiscal et un pavillon de complaisance, synonymes d’évasion fiscale et de précarisation des marins.Enfin, le mécanisme de règlement des différends entre État et investisseurs est fortement contestable: il permet aux multinationales de recourir à un tribunal d’arbitrage afin de réclamer des dédommagements à l’État lorsqu’une politique publique, par exemple pour protéger le climat ou la justice sociale, est «contraire» aux bénéfices escomptés. Je déplore l’adoption de cet accord contre lequel j’ai voté, alors même que des milliers de signatures ont été récoltées pour s’opposer à ces tribunaux.

2016/11/22

Le rapport du Parlement européen qui réglemente les conditions d’attribution de tous les fonds européens (fonds sociaux, fonds régionaux, etc.) enregistre des avancées significatives comme la prise en compte du taux de chômage des jeunes, du niveau d’éducation ou des migrants. En particulier, je me félicite de la suppression de la conditionnalité macroéconomique, qui permettait à la Commission européenne de suspendre les fonds attribués aux villes et aux régions lorsque des États ne respectaient pas les règles d’austérités en matière de gouvernance économique et de déficit budgétaire, pénalisant injustement les régions, les associations et les bénéficiaires de ces fonds et contrevenant au principe de solidarité européenne.Il est toutefois regrettable que les engagements pris dans le rapport en termes de lutte contre le changement climatique restent en deçà de ce qui serait nécessaire pour financer la transition écologique et ne soient pas suffisants pour atteindre les objectifs prévus dans le rapport sur le cadre financier pluriannuel adopté en novembre dernier.Néanmoins, le rapport bénéficie aux citoyens et est positif dans son ensemble et c’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur.

2016/11/22

En février 2018, la Cour de justice de l’UE a exigé que l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc ne soit pas applicable aux eaux du Sahara occidental pour que celui-ci puisse être valide. En effet, la CJUE considère que ce territoire ne fait pas partie du Royaume du Maroc en vertu des résolutions de l’ONU et du principe d’autodétermination. Deux conditions manquaient pour pouvoir inclure le Sahara occidental : le consentement du peuple sahraoui et la rétribution aux populations sahraouies en contrepartie de l’accord de pêche.Or, les conditions exigées par la Cour ne semblaient pas être réunies par le nouvel accord présenté au Parlement. C’est pourquoi j’avais signé, avec une centaine de députés, une résolution pour demander que ce nouvel accord soit soumis à la CJUE pour avis avant tout vote au Parlement, ce qu’a rejeté la majorité.Je déplore ainsi que l’extension de l’accord des pêches aux eaux territoriales sahraouies ait été votée en dépit du risque de violation du droit international et au mépris du processus politique de l’ONU en cours sur le statut final du Sahara occidental.

2016/11/22

Je me suis opposée à l’extension de l’accord commercial UE-Maroc à la partie méridionale du Sahara occidental et déplore sa validation. Depuis une quarantaine d’années, un conflit territorial sur cette partie du Sahara oppose le Maroc aux populations du Sahara occidental. Saisie par le Front Polisario, mouvement politique du peuple sahraoui, la Cour de justice de l’Union avait considéré en 2016 que l’accord UE-Maroc de 2013 n’était pas applicable au Sahara occidental en l’absence de mention expresse du territoire et de consentement libre et explicite du peuple sahraoui. Si l’accord actuel satisfait la première condition, la question du consentement effectif des populations locales, elle, n’est pas démontrée. C’est pourquoi, avec une centaine de députés, j’avais signé une résolution pour demander que ce nouvel accord soit soumis à la CJUE pour avis avant tout vote du Parlement, ce que nous a refusé la majorité. Cette modification de l’accord est susceptible d’entraver le processus de négociations de l’ONU en vue de parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable qui garantisse l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, droit pourtant consacré par le droit international et que l’Union européenne se doit de respecter.

2016/11/22

Grâce à une étude commandée par plusieurs eurodéputés de gauche dont Guillaume Balas, il est apparu que le rapport des autorités sanitaires allemandes réalisé à l’occasion du renouvellement de l’autorisation du glyphosate reprenait mot pour mot l’argumentaire de la demande d’autorisation déposée par Monsanto. Ce scandale prouve une fois de plus la nécessité de respecter strictement le principe de précaution et de garantir une évaluation scientifique indépendante, objective et transparente des substances actives et des pesticides.Face à l’inaction du Conseil et de la Commission, le Parlement européen s’est saisi de la question. Dans cette nouvelle résolution, il appelle à garantir aux citoyens l’accès aux informations utilisées dans le cadre de la procédure d’autorisation, à renforcer l’évaluation continue des pesticides sur la santé et à mettre fin à leur déversement à proximité d’habitations, d’écoles, d’hôpitaux ou de maternités. Il exige également que davantage de ressources financières soient allouées à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l’EFSA) afin de renforcer l’indépendance et l’efficacité de ses travaux.Je me félicite de l’adoption de ce rapport. Il contribuera à améliorer les procédures européennes d’autorisation des pesticides afin d’assurer un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.

2016/11/22

Depuis la révision de son mandat en 2016, Frontex a la possibilité de déployer du personnel dans des pays non membres de l’UE dans le but de soutenir ces derniers dans la gestion des frontières. Ces déploiements à l’extérieur de l’UE font obligatoirement l’objet d’un accord préalable qui fixe le cadre des opérations comme son périmètre, les responsabilités civiles et pénales, afin de garantir leur transparence. Le rapport voté ce mardi 15 janvier définit la position du Parlement quant à la première proposition d’accord sur le statut de l’Union, qui concerne l’Albanie. J’ai voté en faveur de celui-ci, car il insiste à juste titre sur l’obligation des agents de Frontex à respecter les droits fondamentaux pendant l’exercice de leurs fonctions. Sur la recommandation de la Médiatrice européenne, il établit notamment l’obligation d’instaurer un mécanisme efficace de traitement des plaintes afin de mettre un terme à l’impunité de l’Agence, et invite par ailleurs la Commission à mener une évaluation systématique sur la situation des droits humains dans le pays concerné dont les résultats devront être communiqués au Parlement européen.

2016/11/22

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’initiative en faveur d’une approche intégrée de l’égalité femmes-hommes au sein du Parlement européen comme à travers ses politiques et félicite notamment Édouard Martin pour son travail.Alors que les femmes représentent plus de la moitié du personnel du Parlement européen, elles sont encore et toujours sous-représentées dans les postes à plus hautes responsabilités aux niveaux administratif et politique, que ce soit à cause des stéréotypes sexistes relatifs à la capacité à diriger des femmes ou à cause du mauvais partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes. Le rapport formule diverses recommandations afin de prendre en compte les questions d’égalité de genre de façon transversale dans les travaux du Parlement, y compris dans sa composition et son organisation afin de garantir une répartition plus équitable des postes entre les femmes et les hommes à tous les niveaux.Je salue également les nouvelles propositions - malheureusement nécessaires - relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail telles que l’organisation de formations obligatoires à destination des députés et du personnel et la création d’un code du comportement approprié des députés dans l’exercice de leurs fonctions.

2016/11/22

À l’heure de l’urgence climatique, le recours aux énergies fossiles comme le charbon, le pétrole et le gaz, n’est plus une option viable. Non seulement ces ressources se raréfient alors que la demande en énergie augmente, mais elles sont également la principale cause de pollution dans le monde. La fusion nucléaire, source d’énergie abondante, pérenne et non-émettrice de gaz à effet de serre, apparaît alors comme une alternative particulièrement intéressante. Le projet expérimental ITER vise à l’industrialisation de cette nouvelle source d’énergie et associe 35 pays afin de partager les coûts de recherche et de développement. Néanmoins, si l’objectif de ce projet est important pour que ces technologies puissent bénéficier à tous, les retards et les dépassements de budget se succèdent : en dix ans, le budget a été triplé et il faudrait attendre 2050 pour produire de l’électricité à partir de cette énergie alors que le rapport du GIEC appelle à atteindre la neutralité carbone avant 2050. Ces évolutions remettent en question l’intérêt réel du projet et c’est pourquoi j’ai préféré m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Si les politiques fiscales s’appliquent en principe de la même façon à l’ensemble des individus et paraissent à première vue dépourvues de caractère sexiste, elles peuvent en pratique avoir des incidences différentes selon qu’on est un homme ou une femme, jusqu’à renforcer les écarts actuels entre les sexes en matière d’emploi, de revenu, de retraite ou encore de pauvreté.Ce rapport vise ainsi à inclure la dimension du genre dans l’élaboration de ces politiques afin d’éliminer tout préjugé sexiste en matière de fiscalité. L’imposition commune pour les couples, par exemple, est susceptible de décourager la participation des femmes au marché du travail et de diminuer leur indépendance économique. Outre l’invitation faite en conséquence d’introduire l’imposition individuelle, le rapport préconise également de reconnaître enfin les produits d’hygiène féminine comme produits de première nécessité dans l’ensemble des pays européens, de mettre fin à la fameuse «taxe tampon» profondément injuste et de répondre à l’angoisse partagée tous les mois par des femmes sans-abri, étudiantes ou travailleuses pauvres qui ont difficilement accès à ces produits.J’ai voté en faveur de ce rapport progressiste et me réjouis de son adoption finale en dépit des tentatives de blocages de la droite.

2016/11/22

Le Parlement européen a voté majoritairement en faveur d’une taxe sur les services numériques, ce jeudi 13 décembre quand les États restent incapables de s’accorder sur la question. En Europe, les multinationales du numérique dont les « GAFAM » profitent allégrement de l’obsolescence des règles fiscales actuelles et de l’absence d’harmonisation entre États. Les multinationales en profitent pour installer leur siège social dans les pays à taux d’imposition faible tels que l’Irlande ou le Luxembourg. Alors que les scandales financiers se multiplient et que les protestations sociales font rage, la justice fiscale doit être la priorité absolue des pouvoirs publics. J’ai voté en faveur du rapport.Je déplore néanmoins la très faible portée de cette proposition : taxe provisoire, taux dérisoire, qui ne concerne qu’une infime partie des multinationales qui pratiquent l’évitement fiscal, privant les finances publiques d’une énorme partie des recettes fiscales dues ! En se concentrant sur les géants du numérique, on oublie toutes les grandes entreprises bancaires, automobiles, agroalimentaires, pharmaceutiques, de la grande distribution, de restauration rapide, etc. Nous attendons la taxe sur les multinationales, dont la base unique a été votée par le Parlement européen en mars dernier.

2016/11/22

Le rapport du Parlement sur le budget 2019 a été soumis au vote ce mercredi 12 décembre. Avec les députés de la délégation Génération.s, j’ai fait le choix de m’abstenir sur celui-ci.Si le travail du rapporteur général au budget Viotti a été remarquable, plusieurs éléments m’ont conduite à l’abstention. Tout d’abord, parce que les États membres ont exigé que la part que chacun d’entre eux devait verser au fonds pour la Turquie, symbole de la déresponsabilisation de l’Union sur les politiques migratoires, soit prélevé sur le budget européen.D’autre part, le budget 2019 reste en-deçà des besoins actuels des européen.ne.s en matière de politiques sociales, de lutte contre les inégalités et la pauvreté, et de financement de l’accueil des exilé.e.s.Cerise sur le gâteau, le refus du Conseil de réaffecter les fonds de la recherche inutilisés en 2017 au budget de la recherche pour 2019, procédure pourtant inscrite dans le règlement financier, constitue la preuve que, loin des beaux discours sur la recherche et leurs priorités, les États membres, sur ce sujet comme sur les autres, se cantonnent à une politique d’austérité budgétaire.

2016/11/22

Après le TTIP et le CETA, c’est au tour du JEFTA, accord de libre-échange avec le Japon, d’enfoncer encore un peu plus l’Europe dans la dérégulation et la fuite en avant néolibérale. Concernant près d’un tiers du PIB mondial, c’est le plus large accord commercial jamais signé par l’UE. Or, comme avec le TTIP ou le CETA, c’est encore un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales qui se dessine. De nombreux aspects de l’accord sont extrêmement préoccupants : libéralisation de tous les services à de rares exceptions près, absence de garantie réelle du principe de précaution, adoption d’un chapitre non-contraignant sur le développement durable et le climat, non-ratification par le Japon de deux conventions de l’OIT concernant le travail forcé et la discrimination, faible protection des espèces marines et j’en passe.J’ai évidemment voté contre ce rapport, et regrette que la majorité de députés n’en ait pas fait de même. Cet accord est une bombe à retardement tant pour notre planète que pour les travailleurs européens. Les citoyens européens demandent plus de protections sociales et environnementales. Alors que l’Union traverse d’ores et déjà une crise politique et de légitimité majeure, ce rapport envoie un signal très mauvais.

2016/11/22

Alors que l’attaque terroriste de la veille dans le centre de Strasbourg était encore dans tous les esprits, le Parlement européen a adopté le 12 décembre les recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme. Cette commission, mise en place en 2017, était chargée d’évaluer et d’examiner l’ampleur de la menace terroriste en Europe et la mise en œuvre des mesures antiterroristes coordonnées entre États membres. Le texte, non contraignant, fait le bilan des lacunes existantes dans la lutte contre le terrorisme au niveau européen et propose des mesures visant à renforcer la coopération entre les États membres, telles que prévenir la radicalisation, empêcher le financement du terrorisme, améliorer l’échange d’informations et la protection des frontières extérieures et prévoir une meilleure protection des victimes grâce à un fonds d’indemnisation européen. Si des formulations tout à fait inappropriées m’ont empêchée de voter en faveur du texte – notamment le lien établi entre «auteurs d’attentats terroristes» et «migrants de deuxième et troisième génération» –, j’ai décidé, compte tenu de la gravité du sujet et de la pertinence d’un certain nombre de mesures, de m’abstenir afin de ne pas bloquer complètement l’adoption du rapport.

2016/11/22

Dans un contexte de tensions politiques et de désengagement américain de l’OTAN, l’autonomisation de la défense européenne constitue une réorientation stratégique pour l’Europe. Elle a guidé l’initiative d’un « Fonds européen de défense » doté de 13 milliards d’euros, visant à soutenir les projets de recherche et développement menés conjointement par des acteurs européens.Il s’agit de renforcer la coopération des acteurs industriels européens, sortir d’une concurrence fratricide et développer des savoir-faire communs, réorienter les acteurs du secteur vers un marché européen plus intégré et s’affranchir de leur dépendance à l’export.Je soutenais également une dimension éthique et de transparence cruciale pour ce fonds, à savoir un contrôle strict de ce qui pourra ou non être financé, sur la base des traités de prohibition déjà existants et de nouveaux garde-fous, notamment pour les armes létales autonomes (drones tueurs). Cette précaution n’ayant hélas pas trouvé de majorité, je n’ai pu voter en faveur de ce rapport.Bien que favorable à une position de défense européenne, la défense et la sécurité ne peuvent se substituer, notamment sur le plan budgétaire, aux politiques de solidarité. En conséquence, le renforcement du budget européen à travers le cadre financier pluriannuel 2021-2027 reste la priorité absolue.

2016/11/22

Les disparités existantes entre les systèmes nationaux de sécurité sociale sont depuis trop longtemps source d’injustices pour les Européen-ne-s qui travaillent ou recherchent un emploi dans un État membre autre que leur État d’origine ou de résidence. Ces disparités peuvent même les dissuader d’exercer leur droit à la libre circulation, pourtant garanti par les traités.Ce rapport vise à remédier à ces injustices. Il étend les droits d’exportation des prestations chômage et garantit aux travailleurs transfrontaliers le droit au libre choix d’affiliation au régime de sécurité sociale entre leurs pays d’activité et de résidence. Par ailleurs, il lutte contre les sociétés dites «boîtes aux lettres», créées dans le but de faciliter l’évitement fiscal, de s’exonérer de cotisations sociales et d’impôts. Ce rapport impose l’affiliation des sociétés au système de sécurité sociale de l’État dans lequel elles exercent effectivement leur activité et non plus dans l’État où elles ont artificiellement implanté leur siège social.Je félicite chaleureusement Guillaume Balas ainsi que toute la gauche progressiste pour avoir tenu et s’être unie contre la volonté de la droite dure d’enrayer ces avancées majeures pour les travailleurs européens. C’est une grande victoire pour l’Europe sociale.

2016/11/22

Je me réjouis de l’adoption du rapport révisant les règles européennes de protection des travailleurs contre l’exposition aux substances nocives. Ce texte fixe de nouvelles limites d’exposition pour huit substances supplémentaires. Contrairement à la proposition de la Commission, il inclut notamment le gaz d’échappement des moteurs diesel, qui concerne potentiellement 3,6 millions de travailleurs tels que les chauffeurs de bus, les transporteurs routiers et les garagistes. Par ailleurs, il impose également un processus de réexamen régulier et continu de la liste de produits dangereux, afin de l’adapter aux nouvelles données scientifiques et techniques.Le cancer est la première cause de mortalité liée au travail en Europe. En France par exemple, les dockers sont en permanence exposés à de multiples produits toxiques (poussière de blé, de soja, phosphate, pesticides, amiante...) et luttent depuis de longues années pour faire reconnaître le caractère professionnel de leurs maladies. Bien que l’adoption de ce rapport soit un premier pas positif, il est vital de poursuivre les efforts pour élargir encore davantage le champ d’application de la directive européenne en la matière et protéger équitablement la santé et la sécurité de l’ensemble des travailleurs.

2016/11/22

Depuis les années 2000, plus de 35 000 hommes, femmes et enfants ont péri en mer en tentant de rejoindre le continent européen. Après avoir fui la persécution, la pauvreté ou la guerre dans leur pays d’origine et connu maintes épreuves au cours de leur périple, des milliers de rescapé-e-s sont à nouveau contraint-e-s de risquer leur vie sur des embarcations de fortune en échange de sommes exorbitantes.Il est intolérable que l’Europe, réputée fer de lance des droits humains, soit aujourd’hui la destination la plus dangereuse pour les demandeurs d’asile. Nous faisons face à un terrible paradoxe: le droit à chercher asile est reconnu par les textes internationaux, mais il est impossible dans les faits de l’exercer dans des conditions décentes.La création d’un visa humanitaire est une solution pragmatique pour répondre à la crise migratoire: il permettrait de garantir des voies d’accès légales et sûres tout en facilitant un réel partage des responsabilités entre les États. L’UE doit agir sans tarder afin de mettre en place un régime commun d’asile respectueux de la dignité humaine. J’ai bien sûr voté en faveur de ce rapport et suis soulagée qu’il ait été adopté.

2016/11/22

Ce jeudi 29 novembre, le Parlement européen a voté la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite du licenciement de 550 employés de trois entreprises dans le secteur de la vente de journaux et magazines dans la région grecque d’Attique, entre mai 2017 et février 2018. Les sociétés d’édition ont en effet dû faire face à de graves difficultés ces dernières années du fait de la réduction des dépenses de publicité de grands annonceurs, du déclin des ventes lié à la baisse du pouvoir d’achat combinées à l’essor de la presse électronique, et bien sûr aux années de politiques d’austérité dévastatrices.Ayant voté pour ce texte, je me félicite de la mobilisation de ce fonds qui soutiendra les travailleurs dans leur recherche d’un nouvel emploi et dans leur formation professionnelle. La solidarité doit être le mot d’ordre de l’Union afin de faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte face aux conséquences néfastes de l’austérité que la Commission et les États membres veulent nous imposer.

2016/11/22

Je salue l’adoption de ce rapport en faveur d’un renforcement des droits des passagers du train par une refonte du règlement européen en vigueur.Désormais, les usagers auront droit à des niveaux d’indemnisation plus importants en cas de retard ou d’annulation, à la mise en place d’une correspondance automatique en cas de correspondance manquée à cause d’un retard de train, ainsi qu’à un emplacement prévu pour les vélos à bord des nouveaux trains, dans un souci de favoriser les déplacements respectueux de l’environnement. Le texte prévoit également une meilleure prise en charge des personnes à mobilité réduite, afin de garantir l’égal accès de tous aux services de transport ferroviaire.J’ai fermement soutenu le rejet de plusieurs dispositions restrictives défendant l’intérêt économique des entreprises ferroviaires au détriment de l’intérêt général, telle que l’existence d’une clause de force majeure définie trop largement, qui aurait permis aux opérateurs de se soustraire de l’obligation d’indemnisation des usagers en cas de « circonstances imprévues », et non plus seulement « extraordinaires ».En tant que représentants des intérêts des citoyens européens, il est de notre devoir de résister au lobbying des grandes entreprises.

2016/11/22

Aujourd’hui, l’Union européenne est la seule union d’États qui dispose d’une réglementation contraignante relative à l’exportation d’armes en vue d’empêcher leur utilisation à des fins contraires au droit humanitaire international.Pour autant, les premiers destinataires des exportations d’armes en provenance d’Europe sont l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis, tous deux membres de la coalition saoudienne au Yémen où se déroule une crise humanitaire sans précédent. La quasi-totalité des demandes d’autorisation d’exportation vers ces pays est accordée alors même que de graves violations des droits humains ont été constatées de la part de toutes les parties au conflit.En fermant les yeux sur l’utilisation immorale qui pourrait être faite des armes européennes, et notamment françaises, nous sommes complices de crimes de guerre.J’ai donc fermement soutenu ce rapport d’initiative qui exige un contrôle plus strict, plus transparent et plus efficace des exportations d’armes européennes, ainsi que la mise en place d’un système de sanctions contre les États membres qui ne respecteraient pas leurs engagements internationaux.Il est urgent que les États exportateurs reconnaissent la responsabilité qui leur incombe et fassent primer la protection de vies humaines sur leurs intérêts financiers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en place de standards contraignants d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds. Jusqu’à présent, seuls les véhicules légers étaient soumis à des exigences de performance CO2, alors que les camions, bus et autocars sont responsables d’un quart des émissions totales dues au transport routier en Europe. Si aucune mesure n’était prise, ce chiffre pourrait encore augmenter en 2030 en raison de la croissance des volumes de transport routier.Un encadrement secteur par secteur est indispensable pour s’attaquer au problème de façon efficace et maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5°, conformément à l’accord de Paris. Le rapport prévoit ainsi un objectif de 20% de réduction des émissions pour 2025 et 35% en 2030, plus élevé que celui proposé par la Commission. J’espère néanmoins que ce dernier chiffre sera revu à la hausse lors d’un réexamen fixé en 2022.La transition écologique n’est pas une option qui s’offre à nous, mais une nécessité vitale qui impacte la santé et la qualité de vie des citoyens, et à laquelle tous les secteurs doivent se soumettre.

2016/11/22

Depuis les années 2000, ce sont plus de 35 000 hommes, femmes et enfants qui ont péri en mer en tentant de rejoindre le continent européen. Après avoir fui la persécution, la pauvreté ou la guerre dans leur pays d’origine et survécu à de multiples atrocités au cours de leur périple, des milliers de rescapé-e-s sont à nouveau contraint-e-s de risquer leur vie sur des embarcations misérables en échange de sommes exorbitantes.Je trouve intolérable que l’Europe, dite fer de lance des droits humains, soit aujourd’hui la destination la plus dangereuse pour les demandeurs d’asile. Nous faisons face à un véritable paradoxe : d’un côté, ces personnes ont un droit de chercher asile reconnu par les textes internationaux, et de l’autre, on ne leur permet pas d’exercer ce droit dans des conditions décentes.La création d’un visa humanitaire est une solution pragmatique pour répondre à la crise migratoire : elle permettrait de garantir des voies d’accès légales et sûres tout en facilitant un réel partage des responsabilités entre les États. L’UE doit agir sans tarder afin de mettre en place un régime commun d’asile respectueux de la dignité humaine. À cause du vote des conservateurs, ce rapport n’a pu être adopté.

2016/11/22

J’ai condamné avec la plus grande fermeté les prises de position du parti social-démocrate roumain dans le cadre du référendum sur l’interdiction du mariage pour les couples de même sexe en octobre dernier. J’ai également réclamé des sanctions envers les membres de la délégation parlementaire roumaine qui avaient soutenu ce référendum. Les atteintes aux droits LGBT, les diverses tentatives d’affaiblissement de la lutte contre la corruption et de l’indépendance de la justice ainsi que les interventions violentes de la police contre les manifestations à Bucarest sont tout autant de raisons de s’inquiéter de la situation en Roumanie.Je salue donc l’adoption de cette résolution qui condamne les menaces qui pèsent actuellement sur l’état de droit dans cet État. En tant que membres du Parlement européen, notre devoir est de critiquer les dérives des gouvernements et de défendre avant tout les valeurs européennes et les droits des citoyens que nous représentons. Contrairement à la droite européenne, nous n’accorderons aucun traitement de faveur envers les membres de notre famille politique dès lors que des principes aussi fondamentaux de la démocratie sont en péril.

2016/11/22

Quatre ans après le début des hostilités au Yémen, le conflit s’enlise entre la coalition saoudienne et la rébellion. Selon une estimation basse, 6 600 civils ont été tués et 10 563 blessés depuis 2015 sous les bombardements de la coalition.Dans cette catastrophe humanitaire, la responsabilité des Occidentaux est engagée. Les États-Unis fournissent un appui logistique direct à Riyad. La France, le Royaume-Uni, l'Espagne et Allemagne vendent toujours des armes à l’Arabie Saoudite et aux Émirats, en violation du Traité sur le Commerce des Armes. Cette complicité est criminelle, car il est avéré que les populations civiles sont ciblées.Face à l’horreur, et malgré le chantage économique, la situation au Yémen exige que les États européens interrompent immédiatement toute exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite et ses alliés. J’ai bien sûr voté cette résolution.

2016/11/22

Rien qu’en 2016, la fraude à la TVA a représenté 147,1 milliards d’euros de perte pour les caisses publiques européennes, donc pour les citoyens !Cette situation découle de la persistance de règles inadaptées à une économie désormais mondialisée, numérique et mobile. La fragmentation des TVA européennes permet des failles dans la collecte transfrontalière et ouvre un boulevard pour la fraude.Pour y remédier, deux textes nous étaient soumis dans le cadre du Plan TVA de la Commission : le rapport Kofod sur l’harmonisation des règles de TVA pour les échanges intérieurs à l’Union, et le rapport Szanyi sur les taux de TVA pour qu’il ne soit plus possible de tirer avantage des disparités de taux. J’ai soutenu ces mesures et attend qu’elles soient pas rapidement validées par le Conseil.

2016/11/22

La lutte contre le réchauffement climatique est devenue une question de survie pour l’Humanité et la planète. L’heure n’est plus aux tergiversations, une volonté politique forte et la mise en œuvre immédiate de mesures strictes s’imposent. A ce titre, la réduction des émissions de CO2 est prioritaire. Le rapport Dalli fixe un objectif de réduction des émissions des nouveaux véhicules particuliers à 40% pour 2030, assorti d’un objectif intermédiaire contraignant à 20% pour 2025. Malgré le forcing sans précédents des multinationales de l’automobile, qui ont tout fait pour entraver l’adoption d’objectifs plus ambitieux, ainsi que la complaisance de la droite européenne, nous sommes parvenus à adopter ce rapport et pouvons nous en réjouir. Il faudra tenir bon dans les négociations avec le Conseil, qui tentera de revoir ces objectifs à la baisse.

2016/11/22

Le Parlement Européen a adopté ce Mercredi 3 Octobre le budget rectificatif n°5 portant annulation de la réserve pour la Turquie. Cette annulation constitue un rectificatif nécessaire au budget de l’Union face aux manquements à l’état de droit et aux droits fondamentaux par le gouvernement turc, éléments fondamentaux qui constituaient l’accès au fonds de pré-accession pour un pays tiers. Le budget rectificatif prévoit ainsi le transfert de la réserve au fonds de pré-accession vers les programmes d’accès au numérique, d’aide humanitaire et des migrations en Méditerranée centrale. Ce budget rectificatif semble marquer un repositionnement vis à vis de l’attitude liberticide et dangereuse du gouvernement turc. En réalité, l’Union n’assume pas toujours la même position quant il s’agit de déléguer la prise en charge des exilé.e.s à un gouvernement autoritaire. J’ai, dès lors, souhaité intégrer au texte proposé la nécessité de mettre en œuvre des solutions durables dans la gestion de la route migratoire et l’obligation de respect des droits humains dans le traitement des migrants.

2016/11/22

« Il y aura plus de plastique que de poissons dans nos océans d’ici 2050 ! » alerte le cabinet McKinsey dans une étude commandée par la navigatrice Ellen Mac Arthur. Sans préjuger des projections, l’Europe se devait de se saisir du sujet. Ce rapport est un pas en avant vers une gestion durable des matières plastiques en favorisant leur recyclage et donc en limitant leur rejet dans la nature.Cette gestion doit favoriser le création d’une chaine complète qui représente un début de transition écologique. Un début seulement car l’idéal serait de substituer au plastique d’autres matières biosourcées. À titre d’exemple, les algues sont un formidable gisement qui pourrait remplacer en partie le pétrole dans la fabrication de bioplastique. Ce texte propose une gestion actuelle des matières plastiques et je l’ai évidemment soutenu. Mais nous devons être bien plus ambitieux, en organisant dès à présent l’interdiction du plastique et le basculement vers des matières premières respectueuses de l’environnement pour les futures générations.

2016/11/22

J’ai voté pour le projet de directive européenne sur le droit d’auteur, adopté par une majorité de 438 voix contre 226. Face au lobby des géants du Net, le résultat marque une grande victoire pour les auteurs et créateurs européens ainsi que pour la presse européenne, qui voient leurs protections harmonisées et actualisées aux nouvelles pratiques en ligne.L’article 11 introduit une obligation de contrepartie financière à verser aux journaux, médias, magazines et agences de presse en cas de partage en ligne de leurs contenus éditoriaux. Il s’agit de protéger leur travail face aux plateformes du Net qui bénéficient de l’immense majorité des recettes commerciales publicitaires générées par leur diffusion.L’article 13 doit responsabiliser les plateformes en ligne en les obligeant à assurer une plus juste rémunération des créateurs et des artistes via la négociation obligatoire de licences et une meilleure répartition des recettes publicitaires.Le Parlement dispose désormais d’un mandat clair pour négocier avec le Conseil. Il devra continuer à défendre la création et les libertés fondamentales sur Internet contre la toute-puissance des géants du numérique et de leurs lobbies.

2016/11/22

S’il y a un système fiscal qui fonctionne et qui est harmonisé en Europe, c’est bien celui de la TVA. Néanmoins, la lourdeur administrative qu’elle représente pour les petites entreprises impose une simplification. Ce rapport propose un régime de déclaration simplifié avec un seul point de contact dans l’administration lorsque les petites entreprises européennes réalisent des opérations au sein de l’Union. C’est une aide bienvenue pour les petits entrepreneurs européens, et un pas important vers l’harmonisation de toute la fiscalité des entreprises au niveau de l’Union. Une fiscalité unique est absolument nécessaire pour éradiquer le dumping fiscal dans l’Union, j’ai donc voté en faveur de ce rapport. J’ai néanmoins une réticence à exprimer sur ce texte : le risque de fraude à la TVA, puisque la droite et la Commission ont défendu un audit moins fréquent des entreprises, augmentant le risque de fraude. Or, qui dit fraude dit réduction des ressources propres de l’Europe et donc du financement des politiques européennes. Il faudra être vigilant et régler cette question.

2016/11/22

J’ai voté avec détermination la mobilisation d’une partie du fonds de solidarité pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à la suite de tremblements de terre, inondations ou tempêtes qui ont affecté ces pays en 2017. Le principe de solidarité de l’Union nous permet de nous mobiliser collectivement et de venir en aide aux pays victimes d’évènements susceptibles de fragiliser leur résilience sociale, économique et territoriale. Aucun Etat membre ne devrait être laissé de côté dans la gestion de crises qui affectent sa population, et il est de notre responsabilité de faire en sorte que l’Union puisse assurer ce rôle de cohésion européenne au service de ses citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les mesures spécifiques pour la Grèce. Ce rapport fait le bilan de ces mesures de cohésion spécifiques mises en place pour la Grèce en 2015 et qui prévoyaient notamment une augmentation du co-financement par l’Union et du préfinancement des programmes concernés par le fonds de cohésion. Ces mesures ont permis à la Grèce d’accéder à un soutien rendu nécessaire par la raréfaction des investissements privés et la mise en place d’une politique d’austérité en Grèce sur la période concernée. La réalité grecque reste pourtant un drame: les ménages ont perdu un tiers de leurs revenus disponibles, la pauvreté et les inégalités se sont drastiquement accrues, les services publics se sont détériorés, les hôpitaux manquent encore aujourd’hui de médicaments et de médecins, et les universités de professeur.e.s. Cependant, ce rapport démontre le succès des fonds de cohésion pour les bénéficiaires et l’impact bénéfique que ceux-ci ont sur l’économie, l’emploi et les infrastructures. À une heure décisive des négociations la préparation du prochain Cadre financier pluriannuel, le Parlement a contré la CE qui prévoit des coupes inacceptables dans ces programmes de solidarité et d’investissement indispensables pour une Europe solidaire et faite aux services des citoyens.

2016/11/22

La finance est un ennemi si elle n’est pas encadrée, or c’est en partie l’objet de ce rapport, à savoir comment faire en sorte que l’UE sécurise son marché financier intérieur face aux risques de compétition vers le moins disant engagée par certains pays tiers : que ce soit en termes fiscaux, de contrôles ou de prises de risques, la concurrence par le bas menace l’Union. Avec le risque d’un Brexit dur, les intérêts de la City iront dans ce sens. Il est de notre devoir d’assurer un socle minimum de protection, notamment en vue de l’obtention du « passeport » européen. Il est donc essentiel à mes yeux que l’Europe avance sur une réglementation financière indépendante qui inspire confiance aux investisseurs mais aussi aux citoyens.Je suis en faveur de normes financières strictes. Ce rapport d’initiative en propose et j’y réponds favorablement mais le chemin est long, 10 ans après la chute de Lehmann-Brother.

2016/11/22

Lors de cette session, le Parlement européen s’est prononcé sur une réforme de l’initiative citoyenne européenne (ICE) afin d’en faciliter l’organisation. Cette proposition, que j’ai soutenue, vise à rendre l’ICE plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs et ceux qui la soutiennent. Ainsi, l’ICE pourra renforcer son potentiel en tant qu’outil permettant d’améliorer la participation citoyenne, y compris celle des jeunes. Par exemple, nous donnerons le droit à tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16 ans, de soutenir une initiative en signant une déclaration de soutien et nous fixerons enfin les conditions et les délais de présentation des initiatives à la Commission.Néanmoins, je resterai vigilante, car il existe une possibilité d’instrumentalisation de l’ICE. Certains groupes veulent non seulement revenir sur des acquis sociaux mais aussi sur les droits fondamentaux, tels que le droit à l’avortement. La route vers l’égalité est encore très longue, semée d’embûches, mais il est nécessaire de s’y tenir et j’y veillerai personnellement.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte visant à modifier l’acte électoral de 1976 dont le principal changement proposé résidait dans l’introduction d’un seuil minimum obligatoire pour l’attribution de sièges, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges pour les élections au Parlement européen. Cette règle s’appliquerait également aux États membres constituant une circonscription unique.En effet, je considère que le Parlement européen est la voix du peuple et doit le rester. Si l’on met en place ce seuil minimum obligatoire, bon nombre de partis ne seraient plus représentés au sein du Parlement et la légitimité démocratique de l’Union serait, une fois encore, bafouée.Aussi, nous ne sommes pas directement concernés par cette réforme mais il s’agit d’être solidaire avec les peuples européens dont certains dirigeants pourraient profiter pour écarter leurs opposants. Face aux maux qui rongent l’Europe, je refuse toute forme de démocratie amoindrie. Je suis pour une Union européenne démocratique, et pour une Union des peuples.

2016/11/22

Au cours de cette session, le Parlement européen s’est prononcé sur le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général pour 2018. Il prévoit de prolonger la Facilité pour la Turquie pour un montant de 500 millions d’euros. Il s’agit d’un fonds fiduciaire qui, pour l’essentiel, provient du budget de l’UE. Ce fonds, sous couvert d’accueil des réfugiés, consacre en réalité un dédouanement honteux de la responsabilité de l’Europe envers les demandeurs d’asiles.Par cette «Facilité», l’Union pose des verrous aux portes de l’Europe. Par ce pacte, l’Europe se met en situation de dépendance avec Erdogan, et le chef d’État de la Turquie ne manque aucune occasion de le faire savoir: «Si j’ouvre les verrous»!Citoyens européens, ce n’est pas en nous délestant de nos responsabilités que nous trouverons les solutions au phénomène des migrations. C’est avec horreur que je vois se dresser une Europe forteresse, qui piétine le droit d’asile, cadenasse ses frontières! L’Europe est forte quand elle est fidèle à elle-même et à ses valeurs que sont la paix, la solidarité et la défense des droits de l’Homme. Et c’est pour y rester fidèle que je me suis opposée à ce texte.

2016/11/22

Notre commission des budgets a voté la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 9 894 483 d'euros (ce qui représente 60 % du coût total, soit 16 490 805 euros) à la suite du licenciement économique de 1858 employés et de la dégradation du dialogue social à Air France. Ayant voté pour ce texte, je me félicite de la mobilisation de ce fond qui soutiendra les travailleurs dans leur recherche d’un nouvel emploi ou dans leur formation professionnelle.En revanche, comme le rappelait mon amendement, il incombe à Air France de veiller à tenir un dialogue social de qualité, qui y a fait défaut ces dernières années.J’ai également invité la Commission européenne, dans un amendement, à procéder à davantage de contrôle concernant la mise en œuvre de ce fond et à rendre des comptes au Parlement européen. Je suis heureuse que cet amendement ait été adopté, car si la solidarité est l’une des valeurs de l’Union, elle n’est pas à sens unique ! J’espère que le nouveau PDG d’Air France s’en souviendra lorsqu’il prendra ses fonctions.

2016/11/22

La Commission européenne est mauvaise perdante. Quand on lui ferme la porte, elle essaie de forcer la fenêtre. Cette fois, c’est sur la pêche électrique qu’elle refuse d’accepter la position claire du Parlement européen et tente un nouveau coup tordu. Mise en échec, elle a essayé de contourner la voix des eurodéputés, qui ont voté le 16 janvier l’interdiction totale de cette technique de pêche en Europe, en proposant un acte délégué, c’est-à-dire une décision prise directement par la Commission européenne, sans vote du Parlement, sur l’expérimentation de nouveaux engins de pêche en mer du Nord.Le Parlement ne s’y est pas laissé prendre. Il a largement rejeté cette proposition en plénière par 484 voix contre 77. J’ai bien sûr soutenu l’objection.Son vote massif est un revers cinglant pour la Commission et doit lui servir de leçon. Sur la pêche comme pour le reste, elle aura de plus en plus de mal à faire avaler au Parlement ses petits arrangements avec les États pour décider toute seule des règles du jeu européennes.Le déni démocratique est le mal qui ronge l’Europe. Mais quand le Parlement dit non, c’est non !

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui vise à compléter l’accord d’association déjà existant entre l’Union Européenne et le Chili. Il recommande une coopération fondée sur des principes communs comme la démocratie, la lutte contre le changement climatique, la garantie de l’égalité hommes-femmes, l’état de droit et les droits humains, avec comme objectif le soutien au développement socio-économique durable, le combat contre la pauvreté et la réduction des inégalités.Par ailleurs, il ajoute des engagements et la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre la corruption et l’évasion fiscale, ainsi que des clauses relatives à la protection des droits humains.Dans ce domaine, deux clauses méritent d’être soulignées : la première, en faveur de la résolution du conflit avec les populations autochtones Mapuches, et la seconde soutenant la lutte contre les violences à l’égard des femmes.Alors que depuis plusieurs semaines, les femmes chiliennes manifestent massivement dans tout le pays pour dénoncer les violences machistes, en votant ce rapport par 569 voix contre 84, le Parlement européen leur adresse un soutien clair et exprime une solidarité qui je l’espère leur sera utile.

2016/11/22

Entre les États-Unis de Donald Trump et la Russie de Vladimir Poutine, l’Europe réalise enfin que pour exister, elle ne doit pouvoir compter que sur sa propre défense. À cet égard, les progrès réalisés par la coopération structurée permanente (CSP), les avancées en matière de recherche et le développement au sein de l'industrie de la défense en Europe sont intéressants, même si les dépenses supplémentaires qu’ils impliquent ne peuvent en aucun cas se faire au détriment des politiques de solidarité du budget de l’Union. Cependant, le rapporteur inscrit invariablement ces évolutions dans le strict cadre d’un renforcement de l’OTAN.Ainsi ce rapport s’avère contradictoire avec la logique de défense récemment engagée par l’Union européenne car il tend à nous ôter toute perspective d’autonomie stratégique. Sous les joyeux paradigmes de « complémentarité » et de « coopération », c’est une nouvelle tentative pour rattacher, telle une remorque, l’Europe aux États-Unis. Rappelons-nous de ce que disait François Mitterrand sur la France et les États-Unis, « Amis, alliés mais pas alignés », car ce propos prend désormais tout son sens à l’échelle européenne. Attachée à la souveraineté et l’indépendance de l’Europe, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le parlement européen a adopté un texte faisant un état des lieux sur la pêche de loisir dans l’Union. Il y a aujourd’hui un réel besoin d’établir une définition précise de ce que sont les pêches récréatives et sportives afin de mieux recentrer les priorités liées à celles-ci. Le manque regrettable d’informations et de données à propos de la pêche non commerciale fait que l’incidence de la pêche récréative sur les stocks est méconnue et met en danger un certain nombre d’espèces. Afin de mieux cerner les objectifs, il apparaît comme primordial d’établir des données rigoureuses et complètes tant sur les ressources marines que sur le nombre de captures et de mortalités chez les poissons. L’appel de ce rapport pour une meilleure prise en compte des valeurs, des incidences sur les ressources halieutiques et des potentiels de développement de la pêche de loisir va donc dans le bon sens. Cela permettra de concilier, voire d’appuyer, les relations en la pêche récréative et la pêche professionnelle. L’analyse d’impact de la Commission réclamée par le rapport est essentielle pour pouvoir intégrer les données et les enjeux liés à la pêche récréative dans la prochaine Politique Commune de la Pêche (PCP).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à améliorer la performance environnementale des nouveaux véhicules lourds dans l’Union.Les camions, autocars et autobus émettent près de 25% des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports européens et cette part est en augmentation. Pourtant ces nouveaux véhicules utilitaires mis sur le marché européen ne sont soumis à aucune certification, ni à aucune exigence de surveillance ou de communication d’informations objectives et comparables, comme c’est déjà le cas pour les voitures et les camionnettes. Il n’y a donc ni exigence ni incitation pour les constructeurs à produire des véhicules moins polluants.Ce rapport a pour but d’accroitre la transparence dans le secteur des véhicules lourds et d’obtenir des résultats clairs de réduction de gaz à effets de serre de ces derniers afin qu’ils contribuent, au même titre que les autres moyens de transport, aux accords de Paris.Le rapport demande notamment une transparence accrue des rapports d’évaluation d’émissions de CO2 de véhicules lourds et l’élaboration de méthodes de test au plus proche des conditions réelles.

2016/11/22

Au cours de cette session du mois de juin, les députés ont adopté le rapport d’initiative «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir». J’ai voté ce rapport qui tend à réguler un secteur économique à fort potentiel, fournissant aujourd’hui environ 20 % de la production de poisson et employant près de 80 000 personnes. L’aquaculture est également le secteur de production alimentaire qui connaît l’expansion la plus rapide; elle pourrait à terme contribuer à renforcer la sécurité et l’autonomie alimentaire des Européens.En revanche, si je suis favorable à la mise en place d’une stratégie européenne, nous devons être prudents et refuser que ce secteur de l’alimentation sacrifie les intérêts des consommateurs européens, au profit de la seule compétitivité, dont une minorité profiterait au détriment de tous. Ainsi, je déplore le rejet de l’amendement que j’ai porté, visant à obliger les producteurs à indiquer lorsque les poissons sont nourris aux OGM. Les citoyens européens ont droit à la transparence. Et à mes yeux, la transparence, ça commence par savoir ce que l’on met dans son assiette.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui mobilise le Fonds de solidarité de l’Union afin d’octroyer une aide financière aux victimes de catastrophes naturelles en 2017. En effet, les catastrophes naturelles survenues au cours de l’année dernière ont occasionné des dégâts considérables, tant sur le plan humain, matériel et même écologique. Les Européens se souviennent des incendies qui ont ravagé l’Espagne et le Portugal, du tremblement de terre qui a touché l’île de Lesbos en Grèce ainsi que des deux ouragans de catégorie 5, Irma et Maria, qui ont dévasté les Caraïbes.Par cette résolution, nous concrétisons la solidarité de l’Union européenne envers ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles. Les États concernés doivent mettre tout en œuvre pour que les aides parviennent sans délai aux victimes. L’enjeu de demain, c’est évidemment d’investir dans la prévention des catastrophes en mobilisant les moyens nécessaires (Fonds structurels) afin d’éviter, à l’avenir, ces drames.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté au cours de cette session le rapport de ma collègue Linnéa Engström auquel j’ai collaboré, sur les conditions d’accès des produits de la pêche au marché de l’Union. Ce rapport propose un accès régulé des produits de la pêche sur le marché européen. J’insiste, il ne s’agit pas uniquement de préconisations pour un contrôle plus strict des produits provenant de l’extérieur de l’Union, mais c’est une initiative amitieuse, résolument tournée vers l’avenir car promouvant un commerce international régulé et vertueux qui intègre pleinement les exigences qualitatives, sociales et environnementales européennes.Je me félicite de l’adoption d’un rapport qui propose à l’Europe de se donner les moyens de ses ambitions sur les mers. D’une part, en proposant une harmonisation des contrôles européens associée à une extension de ces mêmes contrôles sur tous les navires issus des pays tiers, avec lesquels l’Union a noué des accords de pêche. Et, d’autre part, en préconisant l’exclusion des accords de libre-échange avec l’Union de tout pays identifié par le règlement de la pêche illicite. Oui, l’Union ne saurait accepter d’être associée à un pays qui cautionne de tels délits.

2016/11/22

Le rapport sur « l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » était une occasion unique pour le Parlement de préparer le futur de la politique agricole commune (PAC). Il rappelle quelques principes considérés intangibles par le Parlement européen, une plus juste répartition des fonds, notamment par une réforme des paiements directs entre les petites et grandes exploitations, et un soutien accru en faveur des jeunes agriculteurs et exploitants qui subissent les aléas climatiques et la volatilité de leurs prix et revenus. Même si l’on peut regretter le manque d’audace sur les mutations écologiques et de durabilité indispensables à une agriculture tournée vers le futur, ce rapport pour une agriculture plus équitable se rapproche de nos objectifs et je serai déterminée à veiller à ce que ces principes soient au cœur des négociations à venir pour la prochaine politique agricole.

2016/11/22

Au cours de cette session du mois de mai, les députés ont voté en faveur du plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord. Après la mer Baltique, ce plan est le deuxième plan pluriannuel dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). Il faut s’en féliciter car ce plan nous éloigne des risques de la surpêche, comme en témoigne les chiffres sur l’état des stocks qui progressivement atteignent le rendement maximum durable (RMD), c'est-à-dire le niveau de captures que l’on peut faire sans affecter le processus de reproduction, principal objectif de la PCP. J’insiste, la PCP énonce que tous les stocks de poissons doivent impérativement être pêchés à des niveaux durables afin de préserver la biodiversité, nos ressources halieutiques et de garantir une pêche durable à long terme.Cette adoption prouve que les choses avancent même si le calendrier d’adoption des plans de gestion de la Commission n’est pas aussi ambitieux que celui du Parlement. Enfin, ce plan propose un cadre pour mettre en œuvre la régionalisation, c’est-à-dire inclure les acteurs locaux dans les prises de décision, redéfinissant ainsi un lien avec les décideurs européens.

2016/11/22

«À travail égal, salaire égal», voilà la devise qui a poussé l’ensemble des forces progressistes européennes à arracher la révision de la directive détachement des travailleurs! Cette révision, tant attendue, a pour but d’en finir avec le dumping social et de mettre un terme à la concurrence entre travailleurs.J’ai donc voté avec conviction la révision de cette directive qui constitue une victoire pour les travailleurs européens. Cette réforme permettra d’obtenir l’application pleine et entière des conventions collectives, le versement d’un 13eme mois lorsqu’il existe, le paiement des primes, la prise en charge par l’entreprise des frais de transport, d’hébergement et de restauration, sans oublier la majoration salariale en cas d’heures supplémentaires.C’est un premier pas vers l'Europe sociale. Mais nous devrons rester attentifs, car il reste bien des combats à mener. Et je pense notamment aux transporteurs routiers qui demeurent les véritables oubliés de l’Europe et que le gouvernement français a honteusement abandonnés.

2016/11/22

C’est avec stupeur que nous avons appris l’assassinat du journaliste slovaque Ján Kuciak et de sa compagne, en février dernier. Ce courageux journaliste d’investigation s’était personnellement impliqué dans la publication des enquêtes sur des soupçons de fraudes fiscales impliquant Ladislav Basternak, propriétaire d’un complexe immobilier. Je considère cet assassinat contre un journaliste comme un crime dirigé contre la démocratie elle-même. Il faut que toute la lumière soit faite sur cette affaire.Le Parlement européen y sera particulièrement vigilant. Il s’agit du deuxième meurtre d’un journaliste dans un pays de l’Union européenne en l’espace de six mois, suite à l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, à Malte, en octobre 2017. Ainsi, c’est avec conviction que j’ai voté pour cette résolution qui condamne ce meurtre, appelle à punir les responsables et réaffirme la liberté de la presse et son rôle indispensable à la vitalité de nos démocraties. Le Parlement invite également la Commission à mettre sur pied un dispositif permanent de soutien financier doté d’un budget spécial en faveur du journalisme d’investigation indépendant. Il est temps que l’Union européenne prenne des mesures pour éviter la contagion des entorses à l’état de droit et à la liberté de la presse.

2016/11/22

La mise en place d’une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses est l’aboutissement d’une prise de conscience de la situation agricole en Europe. En important plus de 75% de nos approvisionnements en protéines végétales, contenant souvent des OGM, nous nous mettons dangereusement en situation de dépendance vis à vis de nos partenaires extra-européens et nous exposons les Européens à une consommation indirecte d’OGM. En effet, en nous exposant ainsi aux marchés internationaux, dont nous connaissons la fragilité et la volatilité, ce sont nos filières européennes d’élevages que nous menaçons directement. Mais ce n’est pas tout, cette dépendance entraîne des dommages irréversibles pour la biodiversité, et représente également une empreinte carbone considérable et menace notre sécurité alimentaire à long terme. En conséquence, je soutiens fermement ce rapport qui dessine une réponse ambitieuse en valorisant les cultures riches en protéines de qualité, sans OGM, mais aussi les surfaces fourragères et en herbe dans l’Union. Je souhaite, par ailleurs, dénoncer formellement l’attitude de la droite européenne, qui a voulu profiter de ce texte pour tenter de revenir sur l’interdiction des pesticides dans les surfaces d’intérêt écologique votée en juin dernier, et ce, au détriment de la santé des Européens.

2016/11/22

Plusieurs accords de pêche ont été conclus entre l’UE et les Comores depuis vingt ans. Or, les Comores figurent à présent dans la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Je dénonce les manquements de cet État en matière de surveillance et de contrôle des activités de pêche, et je me félicite de la prise de position du Parlement en faveur de la résiliation de l’accord de pêche UE-Comores. C’est le premier cas de dénonciation d’un accord de pêche en raison de la pratique de la pêche INN, et cela montre que l’Union européenne n’acceptera en aucun cas d’être associée à un pays qui cautionne ces délits. Mais au-delà, il convient de se poser la question de la capacité de ces États à contrôler leurs eaux. Nous devons désormais réfléchir à une coopération dans le contrôle des pêches avec les autorités des États signataires d’accords de pêche à l’avenir, seule solution pour une lutte efficace contre la pêche INN.

2016/11/22

Plusieurs accords de pêche ont été conclus entre l’UE et les Comores depuis 20 ans. Or, les Comores figurent à présent dans la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Je dénonce les manquements de cet État en matière de surveillance et de contrôle des activités de pêche, et je me félicite de la prise de position du Parlement en faveur de la résiliation de l’accord de pêche UE-Comores. C’est le premier cas de dénonciation d’un accord de pêche en raison de la pratique de la pêche INN, et cela montre que l’Union européenne n’acceptera en aucun cas d’être associée à un pays qui cautionne ces délits. Mais au-delà, il convient de se poser la question de la capacité de ces États à contrôler leurs eaux. Nous devons désormais réfléchir à une coopération dans le contrôle des pêches avec les autorités des États signataires d’accords de pêche à l’avenir, seule solution pour une lutte efficace contre la pêche INN.

2016/11/22

La réforme des ressources propres est l’occasion majeure de lutter contre l’évasion fiscale et d’introduire plus de justice fiscale en Europe. J’insiste: il ne s’agit pas de faire porter le poids de nouveaux impôts sur le dos des citoyens européens, mais bien de taxer ceux qui échappent injustement à l’impôt. En effet, comment expliquer que des multinationales qui profitent du marché européen et dont le chiffre d’affaires s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an ne soient pas taxées dans l’UE et ne contribuent pas au budget de l’UE? C’est ce qui justifie la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, dans le but d’harmoniser les législations et d’éviter la course au moins-disant fiscal.Je soutiens donc cette proposition qui couvrira les grandes entreprises, notamment celles du secteur de l’économie numérique. La lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal est un enjeu majeur pour éviter la désagrégation de l’Union européenne. J’appelle donc les États membres à ne pas perdre une minute en trouvant rapidement un accord pour mettre en œuvre cette assiette commune. Ces recettes étant notamment dues au marché unique, elles pourront également alimenter en partie le budget de l’UE.

2016/11/22

La réforme des ressources propres est l’occasion majeure de lutter contre l’évasion fiscale et d’introduire plus de justice fiscale en Europe. J’insiste: il ne s’agit pas de faire porter le poids de nouveaux impôts aux citoyens européens, mais bien de taxer ceux qui échappent injustement à l’impôt. En effet, comment expliquer que des multinationales qui profitent du marché européen et dont le chiffre d’affaires s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an ne soient pas taxées dans l’UE et ne contribuent pas au budget de l’UE ? C’est ce qui justifie la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, dans le but d’harmoniser les législations et d’éviter la course au moins disant fiscal. Je soutiens donc cette proposition qui couvrira les grandes entreprises, notamment celles du secteur de l’économie numérique. La lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux est un enjeu majeur pour éviter la désagrégation de l’Union européenne. J’appelle donc les États membres à ne pas perdre une minute en trouvant rapidement un accord pour mettre en œuvre cette assiette commune. Ces recettes étant notamment dues au marché unique, elles pourront également alimenter en partie le budget de l’UE.

2016/11/22

Avec mes collègues socialistes et démocrates, nous avons obtenu d’inclure dans ce rapport les mesures législatives nécessaires pour la mise en œuvre du socle des droits sociaux. Mais je tiens à dénoncer l’attitude du PPE qui n’a cessé de faire barrage à l’adoption d’un texte socialement ambitieux! Égalite salariale femmes-hommes, flexibilité budgétaire pour soutenir les investissements sociaux et l’inclusion sociale, reconnaissance de la négociation collective comme étant essentielle au dialogue social, et introduction des indicateurs sociaux dans le tableau de bord macroéconomique du Semestre européen, la majorité conservatrice et libérale a fait bloc pour s’y opposer.Non seulement le Semestre européen se concentre bien trop sur les aspects purement économiques laissant de côté les considérations sociales, mais il est la traduction du pacte de stabilité. Les yeux rivés sur les seuls déséquilibres macroéconomiques, l’aveuglement libéral de certains les empêche de comprendre que développement économique et justice sociale vont de pair si nous voulons une Europe unie.En conséquence, j’ai voté contre ce texte qui nie les réalités sociales et oublie que l’égalité et la solidarité sont parmi les priorités de nos concitoyens.

2016/11/22

Au libre-échange je préfère le «juste-échange». Or quand il s’agit de mettre en œuvre la notion de justice, on oublie trop souvent l’égalité homme-femme. Je me félicite de l’adoption de ce texte car les accords commerciaux devront à présent inclure des mesures de protection pour les femmes. Alors que la droite et les libéraux ne se focalisent que sur les impacts positifs du commerce international en matière de croissance et de création d’emplois, il convient de ne pas en sous-estimer les effets pervers, notamment sur l’emploi et les salaires des femmes. Création d’emplois peu qualifiés, conditions de travail désavantageuses, volume de travail intense, faible rémunération... Je soutiens ce rapport qui vient freiner un élan libéral aveugle en lui imposant des exigences en matière de respect des droits des femmes. La signature des accords commerciaux sera à présent conditionnée à l’introduction d’un chapitre consacré au commerce et au développement durable, à l’inclusion des normes fondamentales du travail et à la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits des femmes.

2016/11/22

Les indications géographiques sur les boissons spiritueuses protègent les produits locaux de l’Union de la contrefaçon, tout en préservant les savoir-faire traditionnels et les emplois qui y sont attachés, et en assurant une transparence essentielle pour les consommateurs. J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande la garantie de la protection des indications géographiques d’un niveau au moins équivalent à celui du règlement en vigueur. Il propose également l’extension de leur protection juridique aux produits qui transitent par le territoire de l’Union, ainsi que la création d’un registre électronique des indications géographiques des boissons spiritueuses. Je me suis par ailleurs opposée aux amendements qui contrevenaient au principe d’utilisation exclusive de produits d’origine agricole, un fondement du droit européen sur les spiritueux, et qui défavorisaient les producteurs français.

2016/11/22

Comme je l’avais dénoncé dans ma publication en décembre dernier, l’hémorragie fiscale est un mal profond de l’Union européenne qu’il s’agit d’éradiquer. Chaque année, les finances publiques de l’Union subissent une perte estimée à 1 000 milliards d’euros du fait de l’évasion fiscale. Depuis 2011, une législation sur la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal s’applique. Suite aux scandales fiscaux des Panama Papers et Paradise Papers, la coopération et la réglementation ont été renforcées. Désormais, l’échange d’informations est automatique et obligatoire sur les comptes bancaires, la fiscalité des entreprises ou encore les décisions fiscales en matière transfrontière. Ce texte propose une centralisation des informations, des sanctions, et renforce le rôle des contrôleurs. Ce système d’échange d’informations dans le domaine fiscal s’insère plus largement dans la mise en place d’une politique coordonnée contre la fraude et l’évasion fiscales au sein de l’Union européenne. Avec l’introduction de nouvelles ressources propres telles que l’assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ou la taxe sur les transactions financières, nous donnerons enfin à l’Europe des citoyens les moyens de ses ambitions.

2016/11/22

Les abeilles jouent un rôle central dans la biodiversité par la pollinisation. Nous devons protéger les apiculteurs de l’Union mais aussi la biodiversité des abeilles. La situation des abeilles s’avère critique : l’ampleur du recours aux insecticides néonicotinoïdes provoque un effondrement alarmant des colonies. Celles-ci sont pourtant indispensables à la pollinisation. Ce rapport exige des règles plus strictes concernant les produits phytopharmaceutiques et leur autorisation. J’ai bien sûr voté en faveur de ce texte et j’ai également déposé un amendement pour la préservation des populations locales d’abeilles domestiques dans l’Union. En effet, suite à l’effondrement des colonies provoquées par les pesticides, le choix a été de repeupler avec des écotypes plus résistants. C’est ainsi que le patrimoine génétique des espèces locales est menacé par l’hybridation avec des espèces endémiques. Pour préserver ce patrimoine et la biodiversité, j’ai proposé un amendement pour renforcer la protection juridique et pour soutenir financièrement des zones de conservation des abeilles locales. Je suis heureuse que cet amendement ait été adopté.

2016/11/22

Cette session de la commission des Nations Unies s’est concentrée sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural. Elles subissent, sur de nombreux aspects, des discriminations de genre, des violences domestiques et sexuelles qu’il faut combattre avec des outils adaptés. Lutte contre la précarité de l’emploi, accès aux soins universels de santé de qualité, accès aux soins concernant les droits sexuels, assistance en cas de violences conjugales, accès à l’éducation, aux infrastructures et aux services publics, tels sont les exigences énoncées. L’autonomie des femmes et des filles en milieu rural doit permettre de mettre fin aux discriminations en ouvrant l’accès à la vie économique, sociale et culturelle de ces territoires. La mise en place d’un statut professionnel pour les conjoints aidants dans le secteur agricole et la reconnaissance des femmes en tant qu’agents du changement vers une agriculture durable et efficace conditionnent la reconnaissance de leur travail. La lutte pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles est un enjeu de civilisation.

2016/11/22

La question se pose aujourd’hui du maintien ou non du cadre européen harmonisé pour le changement d’heure deux fois par an, ce qu’on appelle l’heure d’été. Le Parlement européen a souhaité adopter cette résolution afin de demander à la Commission d'évaluer les effets de ce changement pour revenir, si nécessaire, avec une proposition législative. Il s’agit notamment d’évaluer si le changement d’heure est réellement bénéfique en matière d’économies d’énergie. J’ai voté en faveur de ce texte car je considère que cette décision doit être prise de manière avisée. La suppression du cadre européen harmonisé engendrerait des conséquences non négligeables, puisque chaque État membre retrouverait la liberté de définir l’heure qui lui convient avec ou non le maintien du changement d’heure. Je suis favorable au maintien du cadre harmonisé et de l’adaptation horaire aux saisons, et espère que l’enquête démontrera son intérêt.

2016/11/22

Les minorités autochtones, nationales et linguistiques sont victimes de nombreuses discriminations dans les États membres de l’Union. Ainsi, l’UE doit prendre des mesures afin de les protéger et de mettre fin aux injustices qu’elles subissent. Cette résolution réaffirme la responsabilité nationale et européenne en matière de lutte contre les discriminations envers ces minorités. L’Union européenne encourage les États membres à favoriser la diversité culturelle et la tolérance mais aussi à mieux protéger les minorités et à préserver les langues minoritaires. La France ferait bien de s’en inspirer en ratifiant enfin la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ! La résolution s’adresse à la Commission européenne pour qu’elle exerce son pouvoir d’initiative législative en proposant une réglementation européenne qui protège concrètement contre la discrimination et l’homophobie à l’encontre des personnes LGBTI, leurs droits et la diffusion d’informations claires sur la reconnaissance des droits transfrontaliers de ces personnes et de leurs familles au sein de l’Union. En votant ce texte, le Parlement européen fait avancer les droits humains et la protection des individus, mais ils doivent se traduire par des avancées concrètes pour nos concitoyens.

2016/11/22

200 millions de femmes et de filles de par le monde subissent l’une ou l’autre forme de mutilation génitale féminine. L’Europe a le devoir de les combattre et le Parlement européen, en votant ce texte, qualifie ces mutilations d’actes de torture et de cruauté. L’Union Européenne doit s’assurer que la loi reconnaisse ces actes comme des violations des droits et de la liberté des femmes et des jeunes filles. Le prochain cadre financier pluriannuel doit être l’occasion d’insister sur l’importance majeure des investissements en matière d’éducation et d’accès à la santé pour toutes les femmes et jeunes filles, notamment l'accès sûr et légal à des droits sexuels et reproductifs via le financement de centres de planning familial. L’UE doit également réfléchir à la mise en place d’un système d’asile qui préviendra ce type de violences. Il permettrait ainsi à une demande d’asile effectuée sur la base d’une mutilation génitale subie, ou susceptible d’être subie, d’être éligible et donc de reconnaître la victime comme réfugiée.

2016/11/22

Ce rapport soutient le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique qui existe depuis 2007 entre l’Union européenne et le Brésil. Lors du vote de ce texte, j’ai souhaité réaffirmer notre position de principe vis-à-vis des textes défendus par les rapporteurs racistes du groupe politique ENF. J’ai donc décidé de ne pas participer au vote. Sur le fond du texte, c’est le deuxième renouvellement de cet accord de coopération, renouvellement qui a lieu tous les cinq ans, sans évolution notable par rapport à l’accord actuellement en application. Mon refus de voter a vocation à rappeler le danger que représentent les députés d’extrême droite pour la démocratie.

2016/11/22

La libre circulation des biens et des services entre les États membres est un des principes du marché intérieur de l’Union européenne. Le principe de non-discrimination a été établi depuis 2006. Mais le chemin est encore long pour parachever le marché unique. Ainsi, certains consommateurs sont toujours confrontés à des refus de vente ou à des conditions différentes lorsqu’ils achètent des biens ou des services dans un autre État. La situation est particulièrement discriminante dans le secteur du numérique avec le développement du e-commerce et des transactions en ligne. C’est ce qu’on appelle le «blocage géographique», c’est-à-dire le procédé commercial discriminatoire pratiqué par certains professionnels et vendeurs en ligne. En votant ce rapport, le Parlement européen adopte le règlement qui met fin à cette discrimination. Je félicite le travail des socialistes et démocrates sur ce dossier, et dénonce l’attitude des conservateurs qui persistent à vouloir faire d’Internet une zone de liberté absolue des entreprises et de non-droit pour les citoyens. Il n’est pas acceptable qu’un consommateur européen paye plus cher selon sa nationalité ou son lieu de résidence. Une nouvelle étape est franchie vers l’achèvement du marché unique du numérique.

2016/11/22

Ce rapport révise le marché ETS, le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, et concerne tout particulièrement le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et investissements à faible intensité carbone. Aux yeux du groupe des socialistes et démocrates, le texte est insuffisant. En effet, il ne permet pas de donner au CO2 un prix assez dissuasif pour inciter l’industrie à s’engager dans un réel processus de transition énergétique, et donc atteindre les objectifs de la COP21. Le côté punitif de ce texte, c’est qu’il permet aux États membres de prendre des mesures complémentaires plus contraignantes, telles que la mise en place d’un prix plancher. C’est donc une étape vers une réglementation plus contraignante et incitative pour une transition qui, à mes yeux, tarde à venir et nous met chaque jour en danger.

2016/11/22

En Europe, seuls 5% des livres publiés sont accessibles dans un format adapté aux personnes souffrant d’une déficience visuelle. En adoptant ce rapport, le Parlement européen donne son accord pour que l’Union européenne signe le Traité de Marrakech. Ce traité prévoit des mesures visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles, les déficients visuels ou les personnes ayant d’autres difficultés de lecture. Il fixe des règles internationales qui garantissent, au niveau national, l’existence de limitations et d’exceptions au droit d’auteur à cette fin. Il contient également des règles pour permettre l’échange entre pays de ces œuvres accessibles aux non-voyants. Le droit à la culture fait partie des droits fondamentaux de l'être humain, reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La mise en place d’un cadre harmonisé, au niveau international, pour faciliter l’accès aux œuvres adaptées par les personnes ayant une déficience visuelle est une mesure d’égalité. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui sera suivi de la signature du Traité de Marrakech par l’UE, je l’espère sous les plus brefs délais.

2016/11/22

J’ai soutenu les amendements qui portaient l’objectif de 40 % d’efficacité énergétique pour 2030. Lors du vote de ce rapport, le Parlement européen s’est finalement positionné pour une amélioration contraignante de 35 % de l’efficacité énergétique d’ici 2030. Je tiens à dénoncer l’attitude des groupes de droite (PPE) et d’extrême droite (ECR, ENF) qui n’ont cessé de vouloir abaisser cet objectif. La question énergétique est un enjeu majeur aujourd’hui tant pour l’avenir soutenable de la planète que pour garantir la souveraineté énergétique du continent. Nous ne pourrons pas lutter contre le changement climatique et la pauvreté énergétique sans se fixer des objectifs ambitieux. Les parlementaires auraient dû être d’autant plus fermes que le Conseil défend pour le moment un objectif à 30 %. Le Parlement doit être porteur de vraies ambitions en la matière plutôt que de baisser les armes avant la fin de la bataille.

2016/11/22

En adoptant ce rapport, le Parlement européen donne son accord pour transposer dans le droit européen les mesures de gestion, de conservation et de contrôle des pêches adoptées par l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS). Cette organisation régit la gestion des ressources de pêche dans le Sud Pacifique et l’UE en est membre. Plusieurs mesures de gestion, de conservation et de contrôle sont adoptées chaque année par l’ORGPPS depuis 2013, mais il n’y avait eu aucune transposition dans le droit européen jusqu’à présent. L’harmonisation des règles qui s’appliquent dans le domaine de la pêche à travers le monde est aujourd’hui un enjeu majeur, aussi bien pour la préservation des ressources que pour la répartition équitable des possibilités de pêche. C’est pourquoi j’accueille très favorablement la transposition de ces nouvelles mesures dans le droit communautaire.

2016/11/22

En 2010, en Europe, un enfant sur cinq était victime d’une forme de violence sexuelle. Afin de lutter contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants, et la pédopornographie, l’Union européenne a défini une nouvelle législation en 2011. Elle s’attaque aussi bien aux actes physiques et moraux qu’aux activités lucratives et aux activités liées à des contenus en ligne. Le Parlement s’est prononcé aujourd’hui sur la mise en œuvre de cette législation. Force est de constater que, 6 ans plus tard, certains États membres ne prennent pas encore assez de mesures pour protéger les enfants. Il persiste notamment des insuffisances en matière d’enquêtes, de poursuites, de prévention, d’aide et de protection des victimes, ainsi qu’en matière de blocage et de suppression des sites internet contenant de la pédopornographie. Il est important de souligner les vides qui restent à combler, afin que la lutte contre les abus sexuels faits aux enfants devienne complète et efficace. Le vote des eurodéputés montre la surveillance exigeante du Parlement vis à vis des États membres et leur recommande de réagir rapidement.

2016/11/22

Suite aux scandales relatifs à la fiscalité - Panama Papers, LuxLeaks, Swissleaks - le groupe socialiste et démocrate s’était battu pour mettre en place une commission d’enquête au sein du Parlement européen. Après 18 mois de travaux, le Parlement présente, dans ce rapport, ses préconisations pour éradiquer la fraude et l’évasion fiscales. À cause des blocages de certains États membres, il n’a pas été possible d’adopter une liste noire complète des paradis fiscaux. De plus, la proposition du groupe socialiste et démocrate, qui consistait à ajouter un paragraphe dans ce rapport afin de pointer directement du doigt le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande et Malte comme des paradis fiscaux, n’a pas été adoptée à une voix près. Cependant, le plus important est de disposer d’un référentiel permettant de définir les paradis fiscaux de façon claire. À l’avenir, c’est sur cette base que l’on pourra s’appuyer afin d’identifier et de dénoncer l’existence de paradis fiscaux, et ainsi mener à bien la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

2016/11/22

En adoptant ce rapport, le Parlement approuve un accord de partenariat et de coopération renforcé avec le Kazakhstan, qui remplace un premier accord signé en 1995. Si je suis favorable au développement de partenariats et de coopérations avec des États tiers, c’est seulement à condition que ces accords incluent des garanties minimales pour empêcher les violations des droits humains. Or, pour moi, cet accord ne respecte pas ce principe en proposant une coopération avec un pays qui bafoue la démocratie et les libertés publiques. C’est pourquoi j’ai décidé de m’y opposer. La politique extérieure de l’Union ne doit pas cautionner de régimes antidémocratiques mais doit au contraire être un outil qui permette d’élever les exigences en matière de respect de l’état de droit et des droits humains. Je ne trahirai pas le peuple, je n’accepterai pas qu’un accord de partenariat soit signé sans garantie pour le respect des droits des citoyens.

2016/11/22

Dans le contexte actuel du Brexit, la question de la citoyenneté européenne est particulièrement débattue. Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les garanties relatives aux droits des citoyens européens et afin qu’ils puissent en bénéficier de façon concrète au quotidien. Ainsi, ce rapport met l’accent sur certaines valeurs européennes, notamment l’égalité et la non-discrimination, la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union, et la mise en place d’un espace public européen de sécurité, de paix et de prospérité durable.J’accueille très favorablement l’adoption de ce rapport. Cependant, il faudrait à présent compléter cette énumération des valeurs européennes par des droits et des actions concrètes et efficaces prenant en compte les souhaits des citoyens européens, notamment en matière de démocratisation de l’Union. Il est grand temps de rétablir la confiance envers les institutions européennes, et cela doit passer par le développement des politiques de citoyenneté européenne.

2016/11/22

Ce rapport étend les missions de l’Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP). Créé en 2014, cet instrument sert à financer des actions de l’UE en dehors de ses frontières. Il appuie les initiatives en matière de sécurité et de consolidation de la paix dans les pays partenaires de l’UE lorsqu’une crise ou un conflit menace les institutions publiques ou les droits humains. Les dépenses militaires récurrentes, l’achat d’armes et la formation au combat sont exclus. Pour financer les 100 millions d’euros alloués aux actions de l’IcSP sur la période 2018-2020, la Commission souhaitait piocher dans les fonds dédiés à la politique de développement. Le groupe S&D est resté ferme et a entrainé le Parlement à refuser de siphonner la politique de développement. Je regrette toutefois, que pour financer IcSP, l’UE ait dû utiliser des fonds de l’instrument européen de voisinage et la politique étrangère et de sécurité commune. Encore une fois, le budget de l’UE et l’actuel cadre financier pluriannuel démontrent leurs sous-financements. Il faut doter l’UE des moyens nécessaires pour promouvoir la paix et la stabilité dans le monde.

2016/11/22

Dans l’Union européenne, la fraude fiscale, l’optimisation agressive et l’inadéquation des différents systèmes de perception de la TVA font perdre, chaque année, des milliards d’euros aux États membres et à l’Union européenne. La coopération administrative de lutte contre la fraude constitue une priorité budgétaire, mais c’est surtout une priorité de justice fiscale envers les contribuables honnêtes que de combattre cette fuite. Ce rapport se concentre sur la modernisation du système de perception de la TVA pour l’e-commerce. De par sa nature dématérialisée, ce secteur est celui qui est le plus sujet à l’optimisation fiscale et la fraude. Grâce à ce rapport, le Parlement améliore et renforce le partage de données entre États membres et la coordination des systèmes fiscaux pour lutter contre ces phénomènes. Il s’agit d’une nouvelle étape pour rétablir la justice fiscale en Europe. S&D en a fait l’une de ses priorités pour mettre fin à l’impunité fiscale de certains et ainsi consolider l’Union européenne.

2016/11/22

Un accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande a été signé en octobre 2016. Le rapport voté aujourd’hui donne l’approbation du Parlement à cet accord. Même si ce n’est pas son seul but, l’accord de partenariat prépare la conclusion d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Je serai extrêmement vigilante car les accords de libre-échange ont souvent de lourdes conséquences démocratiques, sociales et environnementales. Nous devons garder cette menace en tête lors des négociations et profiter de ce type d’accord pour élever les exigences sociales et environnementales dans le monde. J’accueille cependant le fait que l’accord de partenariat renforce le dialogue politique et la coopération économique entre la Nouvelle-Zélande et l’UE, notamment par une plus forte coopération dans les domaines de la science et de l’innovation, de l’éducation et de la culture, de la migration, de la justice, de la lutte anti-terroriste et de la lutte contre la cybercriminalité.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’un nouveau partenariat Afrique-UE. Il doit servir à orienter la feuille de route relative à ce partenariat pour les deux années à venir. Ce rapport n’entraînera pas de changements substantiels dans les relations entre l’UE et l’Afrique, mais il pose des orientations qui reprennent plusieurs priorités portées par le groupe S&D. En matière de sécurité, les actions doivent être financées avec des fonds supplémentaires et non piocher dans les politiques de développement, ce que je défends systématiquement d’un point de vue budgétaire. La coopération en matière de migration ne doit pas être une condition pour pouvoir bénéficier de l’aide au développement. Les accords de partenariat économique sont importants, car ils ouvrent sur des perspectives de développement, mais à condition qu’ils promeuvent un développement durable, les droits de l’homme, et un commerce juste et équitable. Enfin, il faut encourager les politiques publiques et les investissements dans le domaine des droits sexuels et de la reproduction. Il y a encore beaucoup de progrès à faire dans le contexte de la croissance démographique en Afrique.

2016/11/22

Les inégalités ont des conséquences négatives sur l’emploi et la croissance. L’Union européenne doit développer ses politiques sociales pour se doter d’un socle européen de droits sociaux solides. Ce rapport d’initiative fait plusieurs propositions à ce sujet, qui reprennent certains de nos combats socialistes. Il facilite la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et propose la mise en place d’un véritable marché du travail européen qui assurerait une large protection sociale pour les travailleurs. Il propose la création d’un revenu minimum commun à tous les États membres et invite la Commission et les États membres à promouvoir des accords commerciaux internationaux plus justes. Il soutient la création d’un organe intergouvernemental des Nations unies pour encourager la coopération fiscale entre les États. De plus, ce rapport contribue à la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes notamment d’un point de vue salarial. La Commission doit à présent faire des propositions législatives sur la base des pistes intéressantes qui sont développées dans ce rapport et je n’hésiterai pas à dénoncer toute inaction de sa part.

2016/11/22

La Chine vend à prix bas ses produits sur le marché européen, ce qui a des impacts négatifs sur notre industrie et constitue un système de dumping qui met en difficulté nos États nations, nos emplois et nos territoires. En 2016, la Commission propose d’accorder le statut d’économie de marché à la Chine, ce qui aurait rendu plus difficile la procédure anti-dumping et entraîné de lourdes conséquences. Grâce à l’offensive du Parlement, l’arsenal anti-dumping de l’Union qui risquait d’être entièrement démantelé ressort au contraire renforcé. La notion de «distorsions significatives de concurrence» a été clarifiée et inclut des critères sociaux et environnementaux, les organisations syndicales pourront à présent jouer un rôle dans les procédures anti-dumping, et les spécificités des petites et moyennes entreprises seront prises en considération. Cependant, nuançons cette première victoire, car elle reste insuffisante tant que nos instruments de défense commerciale restent faibles, notamment par des sanctions ridiculement basses. Nous devons maintenir fermement notre position et adopter des mesures anti-dumping plus dissuasives afin que les pratiques du dumping renoncent à agresser le marché européen.

2016/11/22

. – Je salue le rôle des socialistes et démocrates, et notamment le travail de mon collègue Eric Andrieu, qui a permis d’assortir cet accord d’un mécanisme de sanctions en cas de non-respect des engagements en matière de droit du travail, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, ainsi que l’obtention de garde-fous en matière agricole avec l’exclusion des secteurs les plus sensibles de cet accord.Au vu de ces quelques garanties, j’ai décidé de ne pas m’opposer à ce texte, pour ne pas empêcher le lancement de nouvelles négociations. Mais les justifications géopolitiques et économiques pour la conclusion d’un tel accord demeurent contestables. Nous devons repenser la politique commerciale de l’Union européenne, elle ne doit pas détricoter nos protections collectives mais au contraire être un outil pour élever les exigences sociales et environnementales dans le monde. De même, nous ne pouvons accepter qu’un projet d’accord commercial soit découpé pour écarter les parlements nationaux de la décision. Je serai donc extrêmement vigilante aux résultats de cette négociation.

2016/11/22

. – Je salue le rôle des socialistes et démocrates, et notamment le travail de mon collègue Eric Andrieu, qui a permis d’assortir cet accord d’un mécanisme de sanctions en cas de non-respect des engagements en matière de droit du travail, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, ainsi que l’obtention de garde-fous en matière agricole avec l’exclusion des secteurs les plus sensibles de cet accord.Au vu de ces quelques garanties, j’ai décidé de ne pas m’opposer à ce texte, pour ne pas empêcher le lancement de nouvelles négociations. Mais les justifications géopolitiques et économiques pour la conclusion d’un tel accord demeurent contestables. Nous devons repenser la politique commerciale de l’Union européenne, elle ne doit pas détricoter nos protections collectives mais au contraire être un outil pour élever les exigences sociales et environnementales dans le monde. De même, nous ne pouvons accepter qu’un projet d’accord commercial soit découpé pour écarter les parlements nationaux de la décision. Je serai donc extrêmement vigilante aux résultats de cette négociation.

2016/11/22

. – Je félicite nos rapporteurs, Siegfried Mureşan et Richard Ashworth, qui ont travaillé en bonne intelligence avec les différents groupes parlementaires. Je suis satisfaite de l’issue de la négociation, notamment de l’augmentation des lignes budgétaires qui concernent les priorités de l’UE pour 2018. C’est le cas pour l’investissement, l’emploi, la croissance durable et la gestion des défis migratoires. Je salue le rôle des socialistes et démocrates qui ont su imposer leur détermination vis-à-vis de la lutte contre le chômage des jeunes, ce fléau qui affecte l’avenir même de l’Union. Le Parlement souhaite porter le budget de ce programme à un demi-milliard d’euros pour 2018. Dans la procédure de conciliation budgétaire à venir, et avec mes collègues du Parlement, je serai déterminée pour que le budget 2018 soit à la hauteur des enjeux.

2016/11/22

Dans l’Histoire de l’Humanité les Roms ont toujours été mal traités voire persécutés. Aujourd’hui, les discriminations envers les Roms persistent, tant en matière de logement que d’accès à la santé, à l’éducation, à l’emploi ou encore à la justice. L’enquête Eurobaromètre sur la «Discrimination dans l’UE en 2015» montre notamment que 20 % des personnes interrogées ne seraient pas à l’aise si elles devaient travailler avec une personne rom.Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui a vocation à combattre cette inadmissible discrimination. Il constitue une avancée dans la lutte contre l’antitsiganisme et vise à ce que cesse le traitement paternaliste des Roms, qu’il se manifeste dans les paroles ou dans les actes. Pour que les Roms puissent être inclus ou intégrés, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux que chacun et les exercer comme tous les autres citoyens de l’UE.

2016/11/22

Ce rapport est censé mettre en œuvre un aspect de la politique commune de la pêche (PCP), à savoir l’obligation de débarquer les captures interdites à la commercialisation, notamment les juvéniles et les prises hors quota. Pour définir les modalités d’application de cette obligation, la PCP prévoyait des plans de gestion pluriannuels régionaux. Or, plus de 4 ans après le vote de la PCP, la Commission européenne n’a toujours pas présenté ses propositions de plan de gestion aux colégislateurs. Si des plans de rejets temporaires d’une durée de 3 ans avaient été établis pour permettre l’élaboration de cette législation, ils arrivent aujourd’hui à échéance. La Commission européenne a donc demandé de procéder à nouveau par acte délégué, c’est à dire hors du cadre de la codécision et hors du débat démocratique. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. C’est la Commission qui a failli, elle ne devrait pas pouvoir attribuer ce pouvoir de légiférer seule, sans démocratie. J’ai voté en faveur de ce rapport pour que personne ne soit pénalisé des carences de la Commission. Mais pour la dernière fois.

2016/11/22

La Commission européenne est censée être garante de l'intérêt général de l'Union. On pourrait en déduire qu’elle se doit d’arbitrer en faveur de la santé des 500 millions d’européens quand, le cas échéant, elle doit choisir entre la santé et l’industrie. Pourtant, son projet de règlement d’exécution portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate pour 10 ans ne permettait pas de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Je suis satisfaite du vote du Parlement, qui a clairement indiqué à la Commission européenne la direction vers l’interdiction définitive de cette substance avec un délai d’adaptation de 3 ans, mais surtout en excluant toute possibilité de renouvellement d’autorisation. Ces derniers jours, le Conseil semble emboîter le pas du Parlement. C’est une victoire pour la démocratie et une bonne nouvelle pour la santé humaine et l’environnement.

2016/11/22

Cette résolution que je porte avec mon co-rapporteur marque une nouvelle ambition pour le futur financier de l’UE. Votée par 442 pour et 181 contre, elle s’appuie sur une large majorité d’eurodéputés. Elle rappelle le sous-dimensionnement chronique du budget et la baisse tendancielle des dépenses depuis 1993. Cela devra s’appuyer sur une vraie réforme du système des ressources propres afin de sortir de la logique mortifère du juste retour induite par un budget financé à 80% par les contributions des États membres. Dans un souci de démocratie, de transparence et de cohérence, la structure du CFP devra être modifiée afin de refléter de manière claire et intelligible les priorités politiques de l’Europe : développement, croissance durable et innovation. Les nouvelles dépenses ne pourront en aucun cas se faire au détriment des programmes de solidarité, tels que la cohésion, la jeunesse, le social ou l’aide au développement. Les dépenses nouvelles exigent des recettes nouvelles. Enfin, il faudra réviser la durée du CFP afin qu’elle soit alignée sur les cycles électoraux des institutions de l’UE tout en permettant une programmation de long terme.

2016/11/22

Ce rapport sollicite la Commission pour qu’elle présente rapidement une proposition de législation qui protège les lanceurs d’alerte. Alors que les lanceurs d’alerte ont permis de révéler au public des scandales comme le LuxLeaks, Panama papers, ou Monsanto papers, ces femmes et ces hommes courageux ne sont pas suffisamment protégés sur le plan juridique. Ce rapport propose une définition large du lanceur d’alerte et suggère une liste ouverte des éléments constitutifs du droit à donner l’alerte, c’est à dire des éléments pouvant porter atteinte à l’intérêt général. Il prévoit des protections en cas de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte, le signalement anonyme et un système de signalement sans hiérarchie entre les voies interne et externe d’alerte. Enfin, il propose la création d’une autorité européenne qui serait chargée de recueillir les alertes. C’est un rapport complet et protecteur en accord avec nos valeurs socialistes. Je dénonce les groupes de droite qui ont voté contre ou se sont abstenus. La presse d’investigation, la société civile et les syndicats doivent être entendus et protégés afin de garantir la pérennité de nos sociétés démocratiques.

2016/11/22

La fraude dans l’Union cause une perte annuelle de 500 millions d’euros au budget de l’UE et une perte de 3 milliards d’euros pour le contribuable européen. Il était urgent de renforcer la coopération dans le domaine de la justice entre les États-membres. Je me félicite de ce rapport qui donne l’accord du Parlement européen pour l’adoption de la proposition finale du Règlement qui établira le Parquet européen. Cet organe indépendant sera chargé d’enquêter et de poursuivre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Des actions en justice contre les auteurs d'infractions pourront enfin être intentées directement devant les juridictions nationales. La protection du budget de l’Union, la protection des intérêts des contribuables, et la lutte contre la fraude à l’échelle européenne font partie des priorités des socialistes depuis plusieurs années. Elles doivent être assurées via la mise en place de ce Parquet européen. 20 États-membres sont aujourd’hui prêts à procéder à cette coopération renforcée, l’enjeu sera de rallier les derniers réfractaires au plus vite.

2016/11/22

De nombreux États membres font face à un problème de surpopulation carcérale avec des prisons qui dépassent leurs capacités d’accueil. Cela entraîne de graves conséquences sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire et sur les conditions de vie des détenus. Les institutions de l’UE doivent assurer que les droits fondamentaux des prisonniers et notamment des plus vulnérables soient respectés selon les normes de droit international et du Conseil de l’Europe. Il faut mettre fin au « tout répressif » et soutenir le développement de mesures encourageant la réinsertion sociale. Il est temps de faire évoluer notre conception de l’emprisonnement et améliorer les pratiques, notamment en s’inspirant des États-membres scandinaves et néerlandais qui privilégient les peines alternatives, la prise en charge médico-sociale des détenus et la préparation à la réinsertion. L’UE doit contribuer à construire une société plus sûre mais aussi plus juste, je me réjouis donc de l’adoption de ce rapport qui permet d’avancer dans ce sens.

2016/11/22

La directive établit des règles et des normes de sécurité pour les navires à passagers qui effectuent des voyages dans les États membres. Qu’ils soient neufs ou anciens, traditionnels ou à grande vitesse, en acier ou matériau équivalent, ils sont concernés par cette nouvelle législation. Ces nouvelles règles ont pour but d’améliorer la sécurité des passagers et en même temps nécessiteraient des travaux onéreux. C’est pourquoi une période transitoire a été prévue pour permettre une mise en conformité avec la directive.Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui va permettre de soutenir l’objectif d’un niveau élevé de sécurité pour tous les navires à passagers grâce à des réponses techniques adaptées aux tailles de navires, aux filières de construction et aux types d’usage.

2016/11/22

Cette proposition de modification s’inscrit dans une révision plus large de la législation de l’Union en matière de sécurité des navires à passagers.Désormais, la législation européenne facilite les opérations de recherche et de sauvetage en cas d’accident afin d’accroître la sécurité des passagers et des membres de l’équipage voyageant à bord des navires. Cela passe notamment par la mise à disposition de données dématérialisées sur les passagers auprès des services chargés du sauvetage en cas d’accident.À l’avenir, il serait souhaitable que les objectifs prévus dans la directive concernent un champ plus large que la sécurité des passagers et les opérations de recherche et de sauvetage. En effet, les données des passagers pourraient aussi servir la lutte contre l’évasion fiscale.Ce rapport constitue tout de même un progrès de la législation pour la sécurité des navires à passagers et ajoute une nouvelle pierre au futur espace maritime européen, j’ai donc voté en sa faveur.

2016/11/22

La proposition de règlement vise à transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de contrôle et d’exécution adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dont l’UE est partie contractante depuis 1997. Elle couvre environ 30 espèces de thonidés sur toute la surface de l’Atlantique, il ne faut donc pas sous-estimer son importance en matière de ressources halieutiques, en accord avec les fondements de notre politique commune de la pêche.Deux choses doivent être pointées du doigt aujourd’hui par rapport à ce règlement: Sur proposition du groupe S&D, la commission a voté un texte annexé afin de dénoncer le retard de la Commission par rapport à la transposition des accords. En effet, sa proposition de transposition est basée sur un accord de 2008 alors que le dernier date de 2016. De plus, j’avais proposé des amendements pour inclure les petites pêcheries afin qu’elles puissent accéder plus facilement aux quotas de thon rouge, ce qui n’a pas été intégré dans les négociations. Je soutiens cette proposition en espérant qu’à l’avenir la Commission soit plus réactive.

2016/11/22

Aujourd’hui, le taux d’emploi des femmes est inférieur de 12 % à celui des hommes. En 2014, le revenu salarial des femmes était inférieur de 24 % à celui des hommes. Au XXIe siècle, les femmes sont encore désavantagées dans leur vie professionnelle du simple fait qu’elles sont des femmes. Ce rapport fait état des changements qui doivent s’opérer afin de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, garantir une égalité des sexes, y compris aux postes de direction de haut niveau, et garantir qu’un travail égal soit rémunéré à salaire égal. Le rapport propose également des mesures contraignantes afin de parvenir à des progrès réels. Je salue donc le travail de la rapporteure socialiste et démocrate Anna Hedh et dénonce au contraire la coalition des groupes de droite qui a rejeté sa demande de débat en plénière, ainsi que le vote de rejet des députés d’extrême droite sur ce rapport. Nous nous battrons jusqu’à ce que nos ambitions matérielles et morales en matière d’égalité femmes-hommes soient atteintes.

2016/11/22

L’Union européenne a développé des accords de libre-échange avec des pays tiers pour favoriser les relations commerciales. La situation géopolitique ayant évolué et les exigences de l'Union s’étant renforcées, ces accords sont aujourd’hui obsolètes. Il est temps de procéder à une série de renouvellements, comme la révision de l’accord de libre-échange avec le Chili, datant de 2004.Dans le contexte politique actuel du continent américain, l’un des enjeux pour les pays en proximité avec les États-Unis, il s’agit de renforcer leur indépendance économique. Cet accord est une illustration de cette vague de renouveau qui prend en compte l’environnement et les exigences fiscales et sociales, ce dont je me félicite.Cependant, je tiens à alerter sur la procédure qui a été mise en place. Elle consiste à scinder l’accord en 2, un volet “investissement”, ratifié par les États membres et un volet “commercial”, voté par le Parlement européen. C’est un contournement des procédures de ratification discutable, la partie la plus importante de l’accord n’étant plus soumise aux États membres directement.

2016/11/22

L’Union européenne s’est dotée en 2002 d’un Fonds de solidarité qui lui permet de venir en aide aux États membres sinistrés suite à une catastrophe naturelle de grande ampleur. En 2016 et 2017, les régions du centre et du nord de l’Italie ont été touchées par des tremblements de terre qui ont causé d’importants dégâts humains et matériels. Nous avons donc décidé de mobiliser les ressources du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour les victimes de ces catastrophes. Je me félicite de cette démonstration de la solidarité à l’échelle de l’Europe. Il est important de souligner que les fonds attribués à l’Italie sont d’une amplitude inégalée. En effet, face à la gravité de la situation, l’Union européenne a mobilisé 1,2 milliard d’euros. C’est donc la totalité du budget 2017 qui a été consommée, ainsi que la moitié des crédits de 2018. Or ce Fonds sera de nouveau sollicité pour aider les îles des Caraïbes victimes des récents cyclones. Le budget européen est dans une situation inextricable et ne pourra plus attendre très longtemps une réforme en profondeur. Il est urgent que les États en prennent conscience.

2016/11/22

Face au chômage de masse qui touche les 15-24 ans en Europe, avec des taux atteignant plus de 40% dans certaines zones, l’Union européenne a mis en place un programme depuis 2014. Cependant, ce programme ne dispose pas des financements nécessaires. C’est pourquoi le Parlement européen a augmenté de 500 millions d’euros le programme « Initiative pour l’emploi des jeunes » (IEJ) qui lutte contre le chômage des jeunes. Cette augmentation avait été négociée pied à pied avec le Conseil lors de la révision de mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2017-2020, lors de laquelle nous avons décidé de doter l’IEJ, d’un budget de 1,2 milliard d’euros pour les 4 années à venir. Je me félicite de ces deux décisions, pour lesquelles les socialistes se sont battus, car cet argent viendra en aide aux jeunes victimes de la crise, lorsqu’ils arrivent sur le marché du travail. Ces dotations sont des avancées pour la lutte contre le chômage des plus vulnérables et vers une véritable implication de l’UE dans la protection sociale.

2016/11/22

Plus d’une femme sur 3 est victime de violences physiques ou sexuelles dans sa vie. Face à cet insupportable constat, l’Union renforce son action contre ces violences et s'engage pour une uniformisation des droits des femmes dans les pays membres en signant la Convention d’Istanbul. Celle-ci définit des objectifs clairs, portant notamment sur la prévention, la lutte contre la précarité économique et une meilleure prise en compte du statut de victime. Je salue le travail de la rapporteure socialiste et démocrate, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy qui a réussi à empêcher que les conservateurs obtiennent que l’avortement légal soit considéré comme une violence. Je me félicite de l’adoption de ce rapport par le Parlement, même si je suis choquée par les commentaires sexistes et réactionnaires des députés d’extrême droite, qui ne devraient pas siéger dans une enceinte démocratique.

2016/11/22

La mondialisation sauvage doit trouver ses limites, le rattrapage économique et la croissance ne peuvent pas continuer sans règles sociales et environnementales protégeant les travailleurs et la planète. Nous avons la responsabilité d’édicter des règles en vue d’une croissance durable et humanisée. C’est le sens du rapport de Maria Arena, ma camarade du groupe socialiste et démocrate, qui exige que tous les accords bilatéraux avec un pays tiers comportent désormais des clauses relatives aux droits humains.C’est maintenant à la Commission européenne de jouer pour que soient inclues de manière systématique ces clauses relatives aux libertés publiques, à la protection sociale et au droit à la négociation collective, afin de pousser les pays partenaires vers le haut. Il s’agit là d’un cercle vertueux qui permet également de protéger les entreprises européennes de la concurrence déloyale liée au dumping social et environnemental pratiqué par certains pays. Ce rapport amorce la réflexion sur le contenu des accords commerciaux. Nous nous battrons pour que ces mesures soient approfondies et respectées, tant sur un plan fiscal et social qu’environnemental.

2016/11/22

Depuis la tentative de coup d’État de l’été dernier, M. Erdogan éloigne progressivement la Turquie de l’État de droit et des valeurs démocratiques qui fondent l’identité européenne. Les atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la liberté d’expression sont incompatibles avec une collaboration constructive de l’Union européenne avec la Turquie. L’Europe ne peut continuer à fermer ses yeux et ses oreilles face aux manquements démocratiques du régime d’Erdogan.J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui demande à suspendre les négociations concernant l’adhésion de la Turquie si la réforme constitutionnelle d’avril 2016 venait à être appliquée. Nous devons accentuer la pression afin que le gouvernement d’Ankara fasse machine arrière et renoue avec les principes de l’État de droit. Il en va de notre crédibilité.Le rapport propose aussi d’entamer des négociations pour moderniser l’Union douanière avec la Turquie. Si l’heure n’est pas à suspendre totalement les relations avec la Turquie, je souligne l’importance du respect des droits humains, qui doit demeurer à mes yeux un préalable à tout approfondissement des relations, qu’elles soient politiques ou commerciales.

2016/11/22

Le Fonds européen pour le développement durable est le principal instrument du plan d'investissement à l’extérieur de l’Europe, destiné principalement aux pays d'Afrique et du proche voisinage européen. Ce fonds a été dimensionné pour mobiliser 44 milliards d’euros d’investissements et a pour objectif de stimuler l’emploi, la croissance et la stabilité afin de lutter contre les racines profondes de la misère et ses conséquences, notamment migratoires. Le rapport parlementaire souligne l’importance de plusieurs critères déterminants pour que le FEDD puisse atteindre ses objectifs. Les investissements liés au fonds doivent se concentrer sur la lutte contre la pauvreté, la création d’emplois décents, les jeunes, les femmes et les petites entreprises, et le soutien doit respecter les normes de développement convenues au niveau international. Ainsi, la responsabilité des entreprises et la transparence fiscale constituent des priorités. La proposition de la Commission a été substantiellement améliorée et il est important que les valeurs de l’Union européenne telles que le respect des droits humains, sociaux, professionnels et environnementaux constituent également des critères. Pour ces raisons, et malgré des inquiétudes sur le fait que ce fonds bénéficie en premier lieu aux grandes entreprises occidentales, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport d’initiative évalue l’application de l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE. Cet article confère aux régions ultrapériphériques (RUP) un statut particulier qui leur permet une adaptation dans la législation européenne de leurs spécificités, par exemple dans le secteur de l’agriculture et la pêche.Le rapport rappelle à la Commission ses devoirs, en particulier dans la mise en place d’une stratégie cohérente pour le développement durable de ces territoires ultrapériphériques, par l’approfondissement de la politique de cohésion européenne pour mettre un terme aux disparités régionales et proposer des mesures spécifiques aux RUP dans le domaine de la pêche.La Commission et le Conseil doivent également mettre en œuvre les recommandations que nous avons votées le 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche. Sans quoi nous n’aiderons pas les pêcheurs de ces régions qui sont pourtant confrontés à la difficulté de pouvoir vivre de leur travail. L’Union européenne ne doit plus déprécier les régions ultrapériphériques et doit, au contraire, dépasser la vision continentale qu’elle a d’elle-même. Le potentiel de ses régions est considérable si nous leur accordons le crédit qu’elles méritent.

2016/11/22

En mai dernier, la Commission a présenté sa proposition de budget pour l’année 2018, projet s’élevant à 160,6 milliards en crédits d’engagements et 145,4 milliards en crédits de paiement. Seconde étape de la procédure, le Parlement s’est prononcé sur cette proposition avant que le trilogue avec le Conseil et la Commission ne débute. Dans un contexte de Brexit et de débat autour de l’avenir de l’Union européenne et de son futur cadre financier pluriannuel, le budget 2018 sera regardé à la loupe. Les principales priorités sont reconnues dans le budget: croissance durable, emplois, migration, cohésion, sécurité et changement climatique. Le rapport accorde une place particulière à la jeunesse, en exigeant le renforcement des crédits alloués à l’Initiative pour les jeunes. Il était aussi très important de rappeler la nécessité pour l’UE d’obtenir des moyens supplémentaires, si elle souhaite répondre aux nouvelles priorités telles que la défense. À n’en pas douter, les futures discussions en trilogue aborderont le sujet avec le même état d’esprit. Il restera à convaincre le Conseil de prendre la mesure de la situation pour que le futur budget soit à la hauteur de nos ambitions.

2016/11/22

La pêche illégale, la diminution des ressources halieutiques, le changement climatique et la pollution impactent négativement le secteur de la pêche. Dans certains bassins maritimes, la pêche traditionnelle est particulièrement touchée et certains pêcheurs peinent à tirer de leur métier un revenu décent. La diversification de leurs activités vers le tourisme, pour faire connaître leur métier, mieux comprendre la mer, peut être une opportunité de complément de revenu non négligeable.Cette résolution fait le constat que cette opportunité n’est pas suffisamment exploitée et que ce tourisme doit être promu et facilité. L’Union peut améliorer les conditions de développement de cette activité économique et promouvoir la culture maritime et la pêche. C’est également un moyen d’éveiller les consciences des consommateurs sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux du secteur maritime et de la pêche.La Commission doit donner un cadre juridique unique au tourisme de la pêche au sein de l’Union. Elle doit faciliter les investissements en termes d’infrastructures et forger des normes communes d’hygiène et de sécurité à bord des navires sur lesquels se déroulent des activités touristiques. Enfin, il faudra être vigilant à ce que ces pratiques soient durables et respectent l’environnement.

2016/11/22

L’utilisation par l’Union européenne ou les États membres de sociétés privées, lors de leurs missions de sécurité et de défense commune (PSDC), ne correspond pas à ma vision de la protection des citoyens ni de l’intérêt général. Si ces sociétés privées apportent une aide logistique (protection, renseignement, transport, etc.) en lieu et place des militaires des États membres, elles n’ont pas le même objectif que les armées du secteur public, qu’elles soient professionnelles ou de conscription.Sans établir de jugement de valeur, les agences privées sont avant tout motivées par la rentabilité financière de l’entreprise.Par ailleurs, l’UE et les États membres doivent assumer leur responsabilité en matière de défense et de sécurité qui sont des missions régaliennes et ne peuvent les déléguer de façon croissante au secteur privé. Sous couvert d’harmonisation des pratiques déjà existantes, ce rapport ne fait qu’avaliser leur recours et leur ouvre de nouvelles parts de marché. J’alerte solennellement sur la tentation qu’elles pourraient avoir, à l’avenir, d’accroître leur champ de compétences en voulant se voir confier des missions toujours plus sensibles au détriment de la puissance publique et de l’intérêt général.J’ai donc décidé, pour toutes ces raisons, de voter contre ce rapport.

2016/11/22

Depuis dix ans, le marché du travail s’est transformé et de nouvelles formes de travail sont apparues telles que la digitalisation ou la robotisation. Ces phénomènes nous invitent collectivement à repenser la protection des travailleurs tandis que, dans le même temps, les contrats non conventionnels, précaires ou atypiques se sont fortement répandus. Nous ne pouvons que constater l’échec patent de l’Organisation internationale du travail à déboucher sur une définition commune de l’emploi précaire.Le Parlement européen, par ce rapport, propose une définition qui permettra d’avoir des exigences communes pour la protection des travailleurs en Europe. La précarité touchant particulièrement les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, la Commission européenne et les États membres doivent protéger les travailleurs vulnérables en renforçant à la fois le dialogue social et les inspections du travail. Cela suppose donc de leur allouer des moyens supplémentaires. Restant fidèle à mes valeurs pour lutter contre toutes les formes de précarité, j’ai voté en faveur de ce texte car il faut enrayer la machine libérale qui produit tant d’inégalités et de pauvreté. Nous devons la remplacer par une organisation où de meilleures conditions de travail prédominent afin d’améliorer la vie de nos concitoyens.

2016/11/22

Il est trop tôt pour procéder à une évaluation exhaustive du FEIS (Fonds européen d’investissements stratégiques) et de son impact sur l’économie de l’Union. Mais ce rapport permet de constater que si le FEIS est parvenu à atteindre son objectif de 315 milliards d’euros d’investissement en Europe, l'objectif n'est pas atteint en termes d'additionalité. Ce mot barbare signifie que le FEIS doit soutenir des projets qui n’auraient pu être réalisées sans l’aide de ce fonds. Par ailleurs, trop de projets risqués, mais de qualité, se voient refuser cette garantie. La répartition géographique pose aussi problème car les pays de l’UE-15 ont reçu environ 90 % de l’aide tandis que ceux de l’UE-13 n’en ont reçu que 9 %, l’UE doit donc assurer une meilleure répartition de l’action du FEIS. En l’état, le FEIS ne comblera pas le retard d’investissement en Europe. Il doit être transformé pour en faire un véritable outil de développement économique au service des priorités de l’Union.

2016/11/22

L’économie collaborative nous confronte à de nouveaux défis. Comment accompagner ce secteur dynamique tout en protégeant les travailleurs des dérives abusives du système? Comment garantir le paiement de l’impôt et la justice fiscale? Distinguons ce qui relève de l’économie collaborative et de l’activité économique traditionnelle qui, sous couvert de numérique, se prétend collaborative. Nous devons éviter que l’Ubérisation ne devienne le futur modèle de développement économique tant il fragilise les travailleurs et spolie les contribuables.L’Union européenne doit rapidement instaurer des règles spécifiques pour s’assurer d’une concurrence équitable, pour prémunir les travailleurs contre ces nouvelles formes de précarité qui émergent dans ce secteur économique, pour informer et protéger les consommateurs en matière de données personnelles et de conditions d’utilisation de ces services.Une de nos tâches les plus urgentes consistera à traquer et éradiquer tous les montages fiscaux qui visent à éviter l’impôt et exiger qu’il soit payé dans les pays où sont réalisés les bénéfices de ces plateformes. La révolution numérique doit se faire au bénéfice des citoyens et non par l’aggravation des inégalités fiscales et sociales.

2016/11/22

À leur arrivée à la retraite, les femmes européennes perçoivent, en général, une pension inférieure de près de 40 % à celles des hommes. De nombreuses raisons expliquent ces écarts, comme le fait que pour le même travail leur rémunération est plus faible, qu’elles sont plus vulnérables sur le marché du travail ou qu’elles interrompent souvent leurs carrières pour s’occuper des enfants, voire des parents.Le Parlement européen a donc décidé d’interpeller la Commission et les États membres pour mettre un terme à ces écarts de pension, tout en les pressant d’éliminer les causes se trouvant à l’origine de ce problème. En condamnant les politiques d’austérité dont les premières victimes sont les femmes, les députés ont rappelé que le combat pour l’égalité femmes-hommes est toujours d’actualité.Si j’ai voté ce texte, je regrette néanmoins qu’il n’aille pas plus loin dans la réduction des inégalités à cause des conservateurs au sein du Parlement. De nombreux amendements que j’ai cosignés n’ont pas été adoptés, comme la mise en place de sanctions à l’encontre des entreprises qui violent le principe de non-discrimination entre femmes et hommes. Dans la lutte contre les discriminations, la gauche et la droite ne sont donc définitivement pas la même chose!

2016/11/22

Chaque année depuis 1985 une ou plusieurs villes européennes sont désignées par concours «Capitales européennes de la culture». Cette désignation leur permet de promouvoir tout au long de l’année leur patrimoine et d’organiser des échanges culturels au niveau européen. Paris, Avignon, Lille et Marseille-Provence ont déjà été capitales européennes. Elles ont pu bénéficier de retombées positives en termes de rayonnement culturel et économique. La ville de Marseille a ainsi inauguré son musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée l’année de sa labellisation et a pu financer de nombreux autres évènements culturels.En révisant les conditions et le calendrier de participation à cette manifestation, le Parlement européen autorise désormais le partage chaque année du label entre trois villes, au lieu de deux auparavant. Les villes d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège, pays non membres de l’Union, pourront également se porter candidates.Il est à noter que dans ce calendrier, une nouvelle ville française, une ville tchèque ainsi qu’une troisième ville – potentiellement d’un de ces trois pays – seront mises à l’honneur en 2028. Il s’agira là d’une occasion supplémentaire pour renforcer chez nos concitoyens le sentiment d’appartenance à un espace culturel commun.

2016/11/22

Horizon 2020 est l’un des plus grands programmes de recherche et d’innovation au monde. Son évaluation a montré qu’il était un succès et qu’il apportait une véritable valeur ajoutée à l’Union européenne. Mais ce programme, déjà en manque de financement, a subi des coupes pour permettre la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Des projets de très haute qualité ne peuvent être financés faute de moyens suffisants. La recherche et l’innovation constituent des clés pour un développement économique de qualité. L’Union européenne doit donc investir dans le programme Horizon 2020 pour être à la hauteur de ses ambitions. Plusieurs autres recommandations me semblent essentielles: simplifier les procédures administratives, diversifier les profils des bénéficiaires, soutenir les jeunes chercheurs ou encore donner une priorité aux fonds destinés à la recherche sur le changement climatique. Ce programme est la clé pour notre avenir, à la fois parce que la recherche d’aujourd’hui permettra les investissements de demain, mais aussi parce qu’elle peut ouvrir la voie à un nouveau modèle de développement. L’Union européenne doit donc investir avec ambition.

2016/11/22

La politique de cohésion, dont l’objectif consiste à lutter contre les inégalités entre les territoires européens, est la principale politique d’investissements de l’Union. Dans la période 2014-2020, près de 500 milliards d’euros auront été investis pour soutenir l’emploi, la croissance économique, le développement durable, mais aussi la culture et tout ce qui améliore la vie des citoyens européens. Le rapport adopté insiste notamment pour que cette politique retrouve un budget à la hauteur des enjeux, et je me félicite particulièrement que la majorité du Parlement ait voté l’amendement condamnant la macro-conditionnalité. En effet, ce mécanisme condamnait à la double peine en privant les régions des fonds de cohésion, alors qu’’elles sont déjà pénalisées par la raréfaction des crédits quand les États se trouvent en déficit budgétaire. L’Europe, à travers sa politique de cohésion, doit chercher au contraire une convergence par le haut en faisant preuve de solidarité envers les régions en difficultés. Ce vote est une première étape pour définir la prochaine politique de cohésion. Cela passera notamment par un budget renforcé dans le prochain CFP.

2016/11/22

Une résolution sur le nouveau «consensus européen pour le développement» a été soumise au vote. Elle doit permettre de fixer les objectifs pour l’aide au développement à l’horizon 2030 que l’Union européenne met en œuvre dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies.Cette résolution comporte des aspects fondamentaux tels que la lutte contre la pauvreté dans la politique européenne de développement. Je regrette néanmoins qu’elle n’indique pas en des termes précis que la lutte contre les inégalités doit également être un objectif majeur.Il faut ajouter à cela que la mise en avant dans ce texte des problématiques de contrôle migratoire et de sécurité détourne le consensus de ses priorités initiales. L’aide au développement ne doit, en effet, pas être considérée sous l’angle de la gestion des migrations. Son objectif principal doit rester l’éradication de la pauvreté sans devoir lier, par exemple, l’aide au contrôle aux frontières à la gestion des flux migratoires ou aux accords de réadmission.Si ce nouveau consensus est nécessaire, il doit se concentrer sur ses objectifs véritables que sont la lutte contre la pauvreté et les inégalités. J’ai donc décidé de m’abstenir sur la résolution finale.

2016/11/22

La lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la xénophobie ainsi que toutes les formes de discriminations constitue une priorité de l’Union. Elle est intrinsèquement liée aux valeurs que nous portons collectivement. En tant que citoyens européens, il est de notre responsabilité de promouvoir l’égalité et le respect des droits fondamentaux face à ceux qui propagent la haine et cherchent à nous diviser.J’approuve donc cette résolution qui insiste, à juste titre, sur la nécessité de redoubler d’efforts pour lutter contre ces actes inadmissibles.Toutefois, je n’ai pas souhaité voté en faveur de l’article 2 du texte. La définition proposée comportait une ambiguïté, car elle pouvait être interprétée comme assimilant toute critique du gouvernement israélien à un acte antisémite. Un sujet aussi sensible aurait nécessité une définition claire, fédérant tous ceux qui combattent l’antisémitisme.

2016/11/22

Les Nations Unies organisent du 5 au 9 juin à New-York une conférence sur l’océan visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable numéro 14. Il a pour enjeu la conservation et l’exploitation des ressources marines. Une résolution a donc été votée au sein du Parlement européen, à l’initiative de la commission pêche, pour rappeler la nécessité d’agir au niveau mondial afin d’adapter les pressions humaines et environnementales à la capacité de nos écosystèmes marins à les supporter.Par cette résolution, nous souhaitons encourager les États-membres de l’ONU à prendre exemple sur les dispositions contenues dans la politique commune de la pêche. La lutte contre la surpêche doit, en effet, se faire par l’établissement d’un rendement maximal durable basé sur les meilleurs avis scientifiques pour s’assurer du renouvellement des ressources halieutiques mondiales. L’Union européenne incite également les États à lutter contre la pêche illicite, non—déclarée et non-règlementée, à mieux contrôler leurs espaces maritimes et à adopter une approche régionale dans la gestion de la pêche. Cette gestion raisonnée des ressources halieutiques doit devenir la norme internationale pour permettre à nos pêcheurs de continuer leurs activités tout en conservant la biodiversité de nos océans.

2016/11/22

Lors de déplacements en dehors de leur État membre, les citoyens européens ne peuvent pas accéder à la totalité de leurs contenus en ligne en raison d’un blocage géographique. Habituellement, un message d’alerte les prévient que ceux-ci «ne sont pas accessibles depuis leur localisation actuelle».Avec ce nouveau règlement, le fournisseur assurera la portabilité des contenus numériques quand l’abonné se trouvera dans un autre pays de l’Union. Afin de ne pas mettre en péril le financement du secteur culturel, l’État membre d’origine effectuera un contrôle du caractère temporaire du déplacement à l’étranger, ce qui permettra également de ne pas remettre en cause la territorialité des droits d’auteurs. De plus, ce contrôle devra respecter la législation en matière de protection des données.Faciliter l’accès aux contenus culturels, notamment pour les vacanciers, les professionnels et les étudiants en déplacement, est une étape supplémentaire pour une mobilité européenne moins contraignante et plus agréable pour nos concitoyens.

2016/11/22

Six ans après l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud, le rapport Szejnfeld donne au législateur européen l’occasion d’en faire un premier bilan qualitatif.Sur le plan commercial, cet accord s’avère positif puisque les exportations vers la Corée ont augmenté d’environ 50%. Notons en particulier que le secteur automobile a quasiment triplé ses exportations en six ans. Mais des obstacles demeurent: le manque de protection des indicateurs géographiques ou la persistance de barrières sanitaires à l’exportation de viande pèsent sur le secteur français.Il faut également signaler que le chapitre concernant le développement durable n’a pas été correctement mise en œuvre. Les droits des travailleurs ne sont pas non plus pleinement protégés car le pays n’a pas ratifié les conventions internationales de l’OIT. Comme le préconise le rapport, la Commission doit s’en saisir et ouvrir des discussions avec la Corée pour que toutes les dispositions de l’accord soient appliquées.Si je vote en faveur de ce rapport, je trouve néanmoins regrettable que la droite et le centre fassent des parallèles inopportuns entre cet accord et les autres accords de libre-échange. Il faut savoir, en effet, trier le bon grain de l’ivraie.

2016/11/22

Symbole de la bataille pour l’harmonisation sociale tant attendue, la résolution sur le transport routier en Europe a enfin été soumise à l’appréciation du Parlement. Elle permet de définir les priorités européennes dans le secteur des transports (durée de travail hebdomadaire, temps de conduite et de repos, contrôles, cabotage, travailleurs détachés etc.). Elle s’inscrit dans un contexte de tensions et de dégradation des conditions de travail des chauffeurs routiers tant le dumping social est fort dans ce secteur. Les enjeux sont donc de taille car cette résolution va définir à long-terme le devenir du transport routier européen.Et pourtant, si cette résolution apporte des avancées sociales indéniables comme l’interdiction des sociétés boîtes aux lettres ou le maintien de la directive sur les travailleurs détachés sur le secteur des transports routiers, les aspects sociaux et environnementaux restent à améliorer.Pour les députés socialistes français et pour moi-même cette résolution va tout de même dans le bon sens. La Commission devra en tenir compte dans son futur paquet routier.

2016/11/22

La gestion des flux et l’accueil des migrants sont une priorité humanitaire pour l’Union Européenne. En 2015, les États membres ont accepté la « relocalisation » de 160 000 demandeurs d’asile venus d’Italie et de Grèce. La proximité géographique de la Grèce et de l’Italie avec les pays en guerre, les ont amenés à faire face à un afflux migratoire sans précédent, et l’Europe se devait de leur venir en aide en accueillant les hommes et femmes venus s’y réfugier. Pourtant, malgré cet engagement, 18000 personnes seulement ont été relocalisées. Face à l’urgence de la situation, la lenteur des délais est inacceptable. La solidarité européenne s’impose vis-à-vis des populations en danger, mais aussi des pays situés en « première ligne » du fait de leur géographie. Cette résolution a donc pour but d’accentuer la pression sur les États membres n’ayant pas ou marginalement tenu leurs promesses de « relocalisation ». Des sanctions pourront être prises contre ceux qui ne respectent pas leur engagement. Je soutiens cette démarche, malheureusement nécessaire pour que cette situation urgente s’améliore rapidement.

2016/11/22

Depuis le vote en 2014 d’une loi sanctionnant la « propagande homosexuelle devant les mineurs », la Tchétchénie est allée crescendo dans ses discriminations envers les homosexuels. En avril dernier, le régime tchétchène a franchi une étape supplémentaire en arrêtant une centaine d’hommes en raison de leur sexualité. Ils ont été victimes de torture et trois d’entre eux sont morts sous les coups de leurs geôliers.Face à ces actes criminels envers la communauté LGBTI, une enquête de l’Union européenne doit pouvoir faire toute la lumière sur les agissements du régime tchétchène.J’adresse mon soutien le plus total à la communauté homosexuelle tchétchène et appelle de mes vœux à des actions concrètes des États-membres pour accueillir, sans aucune réserve, toutes les victimes qui en feraient la demande. L’Union européenne doit également se montrer intransigeante à l’encontre de Kadirov et demander à ce que ces crimes homophobes cessent immédiatement.

2016/11/22

Depuis 2010, Viktor Orbán et son gouvernement éloignent progressivement la Hongrie de la démocratie et portent gravement atteinte aux valeurs et aux principes de l’Union européenne. La liste est longue. Le dirigeant hongrois s’en prend aux universités, aux ONG, aux journalistes et aux demandeurs d’asile. Il vient en effet de réintroduire une loi autorisant la détention de tous les migrants aux frontières serbes et croates, dans l’attente de leur demande d’asile, et cela dans des conditions inhumaines. La réprobation de l’UE ne semble pas l’inquiéter et sa consultation nationale « Arrêtons Bruxelles » prouve au contraire qu’il prépare l’affrontement. Nous ne pouvons ni accepter ce comportement ni laisser planer la menace de l’émergence d’une dictature en Europe. C’est pourquoi nous avons soutenu une résolution appelant à évaluer l’existence de violation du respect des valeurs européennes par Viktor Orbán. Le résultat de cette évaluation décidera de l’activation de l’article 7.1 du Traité et les sanctions contre les atteintes portées à nos valeurs. Les principes démocratiques et les droits fondamentaux que nous défendons doivent être respectés par tous les membres. J’espère que le vote de cette résolution nous conduira à prendre les dispositions nécessaires pour agir concrètement.

2016/11/22

Chaque année, 88 millions de tonnes de nourritures sont gaspillées dans l’Union européenne, soit une moyenne de 173 kilogrammes par personne. Si nous ne changeons pas notre manière de consommer, ce chiffre pourrait atteindre 126 millions de tonnes en 2020. Le Parlement soutient les États membres qui ont fait savoir à la Commission européenne qu’ils voulaient agir pour réduire le gaspillage et améliorer la sécurité alimentaire. Il est demandé à la Commission de fixer rapidement un objectif contraignant de réduction du gaspillage de 30% d’ici à 2025 et de 50% d’ici à 2030. En outre, le rapport Borzan ajoute des propositions très utiles et pragmatiques comme de donner une définition claire et unique du gaspillage et adopter une méthode commune pour le mesurer. Dans le cadre de l’évaluation de l’existant, le rapport propose de vérifier si les mentions « à consommer de préférence avant le » et « à consommer jusqu’au » sont bien compréhensibles pour le consommateur. Ce texte a été très largement adopté. Le parlement souligne l’importance des enjeux qui entourent l’alimentation des Européens et leur mode de consommation notamment sous ses aspects environnementaux. Je me réjouis que l’agenda s’accélère sur ces enjeux.

2016/11/22

En début d’année, l’Union européenne actait un changement majeur : à partir du 15 Juin 2017, il n’y aura plus de frais d’itinérance au sein de son territoire. Le tarif pour l’utilisation des données cellulaires des « mobiles » ne changera plus lorsqu’un européen quittera son territoire national. Le texte qui vient d’être adopté vise à régler les derniers détails de cette mesure. En effet, même si les citoyens ne s’en rendent pas compte, il existe un partage des coûts entre les différents opérateurs. Par exemple, quand un français voyage en Espagne, il utilise le réseau d’un opérateur étranger. Or, cette utilisation a un coût à la charge de l’opérateur du pays d’origine, et c’est pour cette raison qu’il était nécessaire d’harmoniser les prix du marché. Les plafonds sont fixés à 0,032€/min et 0,01€/sms. Les données se verront quant à elles facturées 7,7€/GB à partir du 15 juin et baisseront progressivement jusqu’à 2,5€/GB au 1er Janvier 2022. La libre-circulation au sein de l’UE doit être encouragée plutôt que freinée par des factures téléphoniques prohibitives. Je me réjouis de la conclusion du dossier grâce à ce vote.

2016/11/22

Regret, tristesse et déception dominent face à cette rupture choisie par une majorité de Britanniques. Aujourd’hui, le Parlement a adopté à une écrasante majorité une résolution fixant les grands principes et les conditions en vue de l’approbation de l’accord de retrait du Royaume-Uni. Notre responsabilité est désormais d’établir une négociation sur la base d’une stratégie constructive et déterminée.À travers cette résolution, le Parlement affiche une position ferme et définitive. Le mot d’ordre est la sauvegarde des droits acquis par les citoyens européens. Aucune dégradation de ces droits ne sera acceptée. De plus, les quatre libertés attachées au marché unique sont indivisibles, c’est pourquoi toute relation future menaçant l’intégrité du marché unique ou qui remettrait en cause nos normes sociales ou environnementales ne sera tolérée. Enfin, il faudra être inflexible sur les questions budgétaires afin de protéger un budget de l’Union, déjà sous pression et affaibli par la dévaluation de la livre sterling. Le Royaume-Uni doit honorer ses engagements financiers.Cette rupture, loin d’affaiblir l’UE, peut lui offrir une renaissance. L’heure est à la refondation à la fois au niveau de l’Union et au niveau de la zone euro.

2016/11/22

Face à l’ampleur du scandale des prothèses PIP et des problèmes liés aux prothèses de hanche dites « métal sur métal », il était urgent de combler les lacunes du système de santé actuel. C’est pourquoi la Commission a proposé deux règlements européens qui viendront remplacer les directives en vigueur. Cette révision n’a pas été chose facile. Il aura fallu cinq années de négociations entre le Parlement et le Conseil Européen pour finalement parvenir à un accord en seconde lecture. Mais le combat était utile car ces dispositifs médicaux sont essentiels pour la santé et la qualité de vie des européens.Ces deux règlements prévoient une surveillance et des procédures de certification renforcées notamment pour les dispositifs à haut risque comme les implants. Une meilleure information et des critères éthiques plus stricts de diagnostics tels que les tests de grossesse ou d’ADN. À cela s’ajoute un système de surveillance post-autorisation plus contraignant ainsi que la création d’un système d’identification des prothèses ou autre dispositif.Ces règlements visent à fournir un cadre réglementaire pour garantir une meilleure protection de la santé, c’est pourquoi j’ai voté pour ces rapports.

2016/11/22

Le Parlement européen s’est prononcé sur les orientations budgétaires concernant son budget pour l’année 2018. 1,3% du budget de l’Union assure le fonctionnement, les salaires et les investissements immobiliers du Parlement européen pour l’année 2018. Je me félicite notamment du lancement d’une campagne de communication en direction des citoyens, en vue des élections de 2019. A l’approche de cette échéance, c’est d’après moi une des missions de l’UE d’expliquer son rôle et celui de ses institutions. Face à la vague d’attentats, le Parlement a dû renforcer ses mesures de sécurité en donnant la priorité à la cyber-sécurité et à la sécurisation de ses infrastructures. Le budget du Parlement traite aussi de la rénovation des bâtiments. A cet égard, les Socialistes et Démocrates ont exigé une plus grande transparence concernant les études et coûts de ces restaurations. Et nous serons vigilants à la bonne utilisation des deniers européens. Enfin, même si je salue les avancées obtenues quant à la publication de l’enveloppe « frais généraux », je souhaite que l’on aille vers plus de transparence.

2016/11/22

L’UE est l’un des plus grands consommateurs d’huile de palme au monde, or cette culture est la cause de déforestation et de disparition d’habitats, d’espèces et de biodiversité en Indonésie et Malaisie. À cela s’ajoute souvent, le non-respect des droits fondamentaux, des normes sociales, le travail forcé des enfants.Jusqu’à présent l’huile de palme a échappé à toute tentative d’encadrement législatif. Au vu de l’ampleur de la situation, le Parlement s’est décidé à agir. Ce rapport réclame à la Commission détentrice du pouvoir d’initiative une législation européenne sur l’huile de palme, qui intègre des critères spécifiques dans les accords commerciaux, des critères de certification unique pour garantir une production durable. Il appelle également à un renforcement des exigences et contrôles en matière de gestion des plantations et une augmentation des taxes à l’importation en Europe.Le rapport voté aujourd’hui témoigne de la volonté du Parlement européen d’agir rapidement. Nous devons préserver les forêts qui représentent le poumon de notre planète. Ce rapport assure le développement d’une production plus durable de l’huile de palme tout en respectant les engagements du traité de Paris, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le scandale du « Diesel Gate » a révélé le non-respect des normes par les constructeurs automobiles et les conséquences néfastes de certains véhicules sur la santé des européens. Le Parlement européen a su réagir en adoptant après 12 mois et 47 auditions les recommandations de la commission d’enquête « DieselGate ». Deux priorités ont paru essentielles à mon groupe. D’une part, la protection des travailleurs et des consommateurs. Notre demande d’indemnisation de ces derniers a donc été prise en compte. D’autre part, un renforcement net du système européen d’homologation des véhicules et une surveillance accrue du marché. Toutefois, nous condamnons fermement l’obstruction de la droite à la création d’une Agence européenne de surveillance des véhicules. Il est inacceptable que le lobbying des industriels et les intérêts économiques prévalent sur la santé des européens. Nous avons néanmoins obtenu une belle victoire et nous nous réjouissons que l’Europe soit en première ligne de la lutte pour la protection des citoyens. Face à des enjeux qui dépassent les frontières, il est de notre devoir d’apporter des réponses concrètes pour mieux protéger l’environnement et la santé de nos concitoyens.

2016/11/22

« Les minerais de sang » proviennent de pays en proie à des conflits et leur commerce contribue au financement de groupes armés et à des violations des droits de l’homme. L’étain, le tantale, le tungstène, l’or sont utilisés pour fabriquer de nombreux produits de consommation courante en Europe comme les téléphones. Sans le savoir, les consommateurs européens sont les complices de ces atrocités. Il faut plus de transparence sur l’origine de ces minerais et ce, sur toute la chaîne de production.La proposition initiale de la Commission était peu ambitieuse, elle se limitait à un dispositif fondé sur le volontariat. Grâce à une alliance de la gauche, le Parlement l’a renforcée en imposant une obligation de certification sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Le règlement impose un devoir de vigilance aux entreprises impliquées dans ce commerce, un contrôle d’identité des fournisseurs aux fondeurs, aux raffineurs et aux importateurs. Toutes les zones touchées par des conflits et dites « à haut risque » sont concernées. Malgré les nombreux obstacles rencontrés, nous nous sommes battus pour établir une nouvelle norme mondiale responsable. Grâce à ce texte, j’espère que nous pourrons bannir efficacement « les minerais de sang » du marché européen.

2016/11/22

Chaque année, 15 tonnes de mercure sont placées sur les dents des Français. Or, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), cette substance est à l’origine de nombreux problèmes pour la santé publique. D’une part, son exposition peut provoquer de nombreuses maladies (cancer, Alzheimer, Parkinson, autisme), notamment chez les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants en pleine croissance. D’autre part, le mercure se propage sous différentes formes dans l’atmosphère, les sols, les cours d’eau et représente un danger indéniable pour l’environnement.Le rapport voté aujourd’hui au Parlement européen témoigne de la volonté des Etats membres d’agir rapidement face à ce problème de santé publique. Il prévoit donc dès le 1er Juillet 2018 l’interdiction de l’utilisation du mercure chez les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants de moins de 15 ans. Sur le long terme, l’objectif est d’imposer progressivement sa disparition totale dans les amalgames dentaires d’ici 2030.Voter pour ce rapport est apparu à mes yeux comme une évidence. L’Europe se doit d’agir afin de protéger efficacement la santé de ses concitoyens. Je me réjouis donc de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

L’année dernière, la révision de la directive « droits des actionnaires » avait fait la une de l’actualité lorsque nous avions obtenu par amendement l’obligation pour les multinationales de faire preuve d’une transparence comptable pays par pays. Aujourd’hui, d’autres éléments essentiels ont été obtenu. De nombreux dirigeants d’entreprises doivent faire face à la spéculation et aux stratégies court-termistes d’actionnaires privilégiant les profits immédiats au détriment des intérêts à long terme, comme les investissements. Les entreprises en subissent les conséquences en matière de gouvernance, d’engagement des gestionnaires et propriétaires d’actifs, et de vision à long terme à l’égard de la performance. La directive révisée permet de remédier à ces défaillances en aidant les grandes entreprises à privilégier le développement à long terme. Pour cela, elle encourage le développement des droits de vote double ou encore l’actionnariat salarié. Elle aide aussi les actionnaires à donner leurs avis sur la rémunération des dirigeants et facilite leur participation aux votes lors des assemblées.La directive permet donc d’améliorer la gouvernance de l’entreprise, contribuant ainsi à produire de la croissance et à créer des emplois. Ce sont toutes les raisons pour lesquelles j’ai voté cette révision.

2016/11/22

L’actuelle directive européenne sur les armes à feu doit être renforcée pour augmenter la sécurité de nos concitoyens et limiter autant que possible les attentats ou agressions. Il est encore trop simple de se procurer des armes. Plus il y a d’armes en circulation, plus il y a de risques. Un durcissement est donc nécessaire pour lutter efficacement contre le trafic d’armes illégales et améliorer la sécurité en Europe.La révision proposée permet un meilleur contrôle, elle améliore le marquage et le traçage des armes à blanc et des armes neutralisées. Les armes semi-automatiques particulièrement dangereuses seront désormais interdites et soumises à des contrôles plus poussés. La vente à distance fera aussi l’objet d’un contrôle accru. À cela s’ajoutent des autorisations médicales et psychologiques rendues obligatoires pour la détention d’armes, à mettre en œuvre par les États membres. Certaines utilisations légitimes d’armes ont été prises en compte, comme les tireurs sportifs, les musées et les collectionneurs. Ce durcissement législatif n’est pas une restriction de liberté, mais permet d’aboutir à une Europe plus sûre, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Les déchets produits par l’activité humaine sont considérables. Leur gestion comme leur surconsommation deviennent un danger pour la planète. La gestion des déchets dans l’Union s’est améliorée depuis quelques années, mais cela ne suffit pas. La transition vers un nouveau modèle, dont l’économie circulaire constitue un pilier, permet de rompre avec nos modes de production prédateurs. La préservation des ressources naturelles et une consommation plus sobre permettent l’amélioration de la qualité de vie et la création d’emplois durables. Les déchets ne sont pas bons qu’à être jetés, ils doivent être perçus comme une ressource.Les objectifs proposés dans le rapport «économie circulaire» sont plus ambitieux que ceux proposés par la Commission. Le texte adopté propose la fixation d’un taux de recyclage à 70 % des déchets municipaux d’ici 2030, une réduction de la mise en décharge des déchets municipaux à 5 % d’ici 2030, une réduction du gaspillage alimentaire, d’au moins 30 % d’ici 2025 et 50 % d’ici 2030, et des déchets marins. Nos océans, pourtant vitaux à l’équilibre de notre planète, se transforment en décharge, il faut agir. Ce paquet législatif fait le lien entre préservation de l’environnement et croissance économique, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

La méfiance de nos concitoyens envers l’Europe est grandissante et parfois définitivement hostile, comme nous le rappellent le Brexit et la percée de mouvements d’extrême droite dans de nombreux pays. Les erreurs de l’Union sont à juste titre vivement critiquées, comme en témoigne l’opposition des citoyens européens aux traités de libre—échange transatlantique. Il serait temps répondre à ces défis par la démocratie, et celle-ci exige une réforme globale des traités. Même si ce rapport est loin de répondre aux vrais défis démocratiques, il pose un certain nombre de questions.Il prévoit de réduire la méthode intergouvernementale pour plus d’efficacité, de transparence et de contrôle démocratique. La Commission doit également voir son rôle modifié pour être transformée en autorité exécutive. Le rôle des parlements nationaux est reconnu comme devant être renforcé.Des évolutions sont envisagées dans le domaine de la gouvernance économique, dans le domaine de l’énergie et de la défense, puisque ce rapport affirme également la nécessité d’une Union européenne de l’énergie et d’une Union européenne de la défense.

2016/11/22

Les défis, pour la plupart inédits, à laquelle l’Union Européenne fait face, sont d’une importance cruciale : crise des réfugiés, lutte contre le terrorisme, mondialisation, changement climatique, évolution démographique, chômage des jeunes… Ils nécessitent une réponse forte et collective de l’Union. Mais aujourd’hui, la prise de décision est bloquée par la méthode intergouvernementale.La réforme de l’Union européenne passe par un assouplissement des décisions dont le pouvoir d’initiative législative du Parlement. De plus, le dialogue avec les Parlements nationaux doit être renforcé voire systématique.Cette réforme doit aussi être l’occasion de modifier la réglementation autour du cadre financier pluriannuel, pour donner une véritable capacité budgétaire à l’Union européenne, en passant notamment de l’unanimité à la majorité qualifiée pour son adoption. Mettre en place un budget de la zone euro permettrait aussi d’augmenter cette capacité budgétaire.Ainsi, malgré des points de désaccords, j’ai voté pour ce rapport, car je crois en la nécessaire rénovation de l’Union.

2016/11/22

La Zone euro a subi de plein fouet la crise financière, économique et sociale démontrant la nécessité de renforcer ses fondations. C’est pourquoi j’ai soutenu le rapport de ma collègue socialiste Berès, et de son co-rapporteur conservateur Böge. Il propose une ébauche de politiques budgétaires et économiques intégrées à travers un véritable budget pour la zone euro, une capacité d’endettement afin de pouvoir atténuer les chocs économiques symétriques - concernant toute la zone euro - ou asymétriques, concernant seulement un ou plusieurs pays.Mais renforcer les convergences ne doit plus être synonyme d’austérité. Les visions diffèrent entre la droite et les socialistes sur le contenu des convergences. C’est d’ailleurs pour cette raison que le rapport ne les précise pas. Pour le groupe SD, il est désormais urgent que les convergences sociales soient établies dans la zone euro.Cette capacité devra aussi éviter les erreurs budgétaires du passé en fondant ce budget sur de véritables ressources propres pour assurer un financement libéré des égoïsmes nationaux. Elle doit aussi permettre de renouveler la gouvernance de notre Zone par une réappropriation de la souveraineté populaire en renforçant les pouvoir du Parlement européen et en intégrant les parlements nationaux au cœur de la décision.

2016/11/22

Le travail se raréfie sous l’effet de l’automatisation. Il était donc devenu nécessaire que notre Parlement se penche sur les réglementations à adopter pour encadrer les évolutions de la robotique et de l’intelligence artificielle, qui soulèvent des questions juridiques et éthiques.Le rapport propose une définition commune des robots autonomes intelligents et un renforcement de la recherche, ainsi que la possibilité de création d’une charte sur les robots comprenant notamment un code de conduite éthique pour les ingénieurs en robotique. La rapporteure socialiste a souhaité aller plus loin en incluant dans son rapport un paragraphe sur les conséquences de la robotisation sur le marché du travail qui a fait l’objet d’un compromis avec d’autres groupes politiques.Dans ce paragraphe, nous avions également choisi d’inclure la possibilité d’instaurer un revenu général de base, qui pourrait parer à cette raréfaction du travail en permettant à tous, sans condition, de bénéficier d’un revenu. Il serait notamment financé par une taxation basée sur la richesse produite par entreprise, et donc sur celle produite par les robots. Je regrette que ces avancées n'aient pas été adoptées à quelques voix. J’ai cependant voté pour ce rapport.

2016/11/22

Le projet d’accord commercial avec le Canada soumis au Parlement européen est un accord de libre échange qui fragilise les règles démocratiquement établies pour protéger les citoyens, les consommateurs, les travailleurs, l’environnement et le climat et de ce fait appelle à un vote de rejet.Sur le plan juridique, la compatibilité de l’accord avec les traités européens n’est pas établie puisque la Cour de justice n’a pas été saisie. Sur le plan démocratique, le mécanisme d’arbitrage des conflits entre États et investisseurs et la coopération règlementaire signifient la suprématie des multinationales sur le droit à protéger les peuples et la planète, et sur le pouvoir de légiférer. En découlent des risques environnementaux, sanitaires, sociaux et fiscaux qui rendent inconcevable sa ratification.Le CETA s’inscrit dans une conception du commerce international dépassée. Il a été négocié dans l’opacité. Il constitue une menace directe pour l’emploi dans nos territoires. Il n'intègre ni l'urgence climatique, ni le principe de précaution, ni l’impératif de justice fiscale.Inadapté aux défis démocratiques, économiques, sociaux et environnementaux de notre époque, le CETA représente un danger pour les intérêts et les modes de vie des citoyens européens. Je me suis opposée à sa ratification.

2016/11/22

La nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre est reconnue par tous comme une priorité pour assurer un avenir plus désirable aux générations futures. Les exigences de l’accord de Paris, signé l’an dernier, conduisait à modifier le vieux Système Européen d’échange de Quotas d’Emissions reconnu inefficace.Mais les amendements importants du rapport comme la transparence comptable des bénéficiaires de quotas, la modification des taux de carbone, la reprise des travaux sur la comptabilité carbone, le mécanisme d’ajustement carbone afin de financer cette lutte contre les émissions de Co2 en mettant en place un fond de transition juste, en fléchant les surplus d’investissements, et en incluant le transport maritime dans l’ETS, toutes ces avancées préconisées par la commission Environnement ont été rejetés.Nous avons donc voté contre ce rapport, car les mesures proposées dans le rapport manquent d’ambition et ne permettront pas de répondre aux objectifs affirmés dans l’accord de Paris, et finalement ne modifie pas le mécanisme obsolète.

2016/11/22

Le secteur des transports participe au progrès quand il favorise le développement des territoires enclavés, périphériques ou des zones rurales, où l’absence d’un réseau de transport modernisé constitue un frein à la mobilité de ceux qui y habitent où à l’activité.Le transport de marchandises en Europe est un enjeu majeur. Enjeu quantitatif puisque sa demande devrait augmenter de plus de 40% avant l’année 2040, mais aussi enjeu environnemental puisque la réduction des émissions de gaz à effet de serre est une priorité.Favoriser les transports multimodaux, comme le ferroutage, poser la question de la révolution numérique, anticiper ses impacts par exemple les voitures sans chauffeurs, et les réguler.Cette résolution propose de créer un coordinateur européen du RTE-T, dont tous ces enjeux seraient la mission. Le texte suggère d’adopter une stratégie européenne pour développer le transport multimodal, en mobilisant en particulier les fonds de l’EFSI. Cependant, en matière d’infrastructures, l’investissement public est indispensable, et je déplore la diminution du budget européen sur ce point. Enfin elle propose une simplification administrative et l’harmonisation des règles entre États membres.Investir dans le transport est une nécessité que je défends, et c’est pour cette raison que j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Le projet européen est en panne. Le Brexit, le repli national, parfois nationaliste, la percée de l’extrême droite dans la plupart des pays, sont l’expression d’un dangereux rejet des peuples vis à vis de l’Union Européenne. L’absence d’une protection sociale suffisante, et surtout égale, dans tous les Etats membres, contribue à ce rejet. L’avenir de l’Europe passe par la question sociale.Ce rapport pour un socle européen des droits sociaux, soutenu par tous les groupes de gauche et le groupe écologiste du Parlement européen, permet de définir les priorités sociales et de faire pression sur la Commission qu’elle prépare les projets législatifs nécessaires à l’harmonisation sociale européenne.Salaire minimum décent, conditions de travail, défense de services publics de qualité, notamment dans les territoires ruraux, et accès garanti à la santé pour tous sont quelques-unes des pistes que développent ce rapport.Ce rapport prend également en compte la révolution numérique et les nouvelles formes de travail qui en découlent, notamment l’uberisation, et demande qu’elles soient régulées.

2016/11/22

146 Written explanations of Isabelle THOMAS

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