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J’ai voté en faveur de ce texte important visant à réduire notre impact sur l’environnement et, plus particulièrement, la pollution par les plastique dans les océans et c’est une très bonne chose. Nous ne pouvons ignorer la pollution constante que nous générons. Les plastiques à usage unique ne doivent plus faire partie de notre quotidien ! Le texte vise notamment à réduire la consommation de certains produits tels que les récipients pour aliments et gobelets pour boissons, à en interdire d’autres comme les coton-tige, couverts, pailles ou bâtonnets mélangeurs ainsi que et les plastiques oxodégradables. Le rapport permet aussi de fixer des objectifs ambitieux pour les collectes et le pourcentage de plastiques recyclés dans les produits. Bannir le plastique est un enjeu mondial auquel nous devons contribuer par une réponse européenne unie et l’accord trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission, que nous avons voté, le permettra. Néanmoins, si nous voulons réellement réussir cette transition nous devons absolument nous donner les moyens de nos ambitions et accompagner les professionnels via notamment le soutien à la recherche et à l’innovation dans cette logique d’économie circulaire.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits du soja génétiquement modifié. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits du maïs génétiquement modifié. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection qui s'oppose à l'autorisation pour certains usages du phtalate de bis, un perturbateur endocrinien avéré, déjà interdit par la réglementation française et européenne pour de nombreux usages. À mon sens, il n’y a pas lieu de déroger à cette interdiction.

2016/11/22

J’ai voté pour cette objection qui s'oppose à l'autorisation pour certains usages du phtalate de bis, un perturbateur endocrinien avéré, déjà interdit par la réglementation française et européenne pour de nombreux usages. À mon sens, il n’y a pas lieu de déroger à cette interdiction.

2016/11/22

Cette objection avait pour objectif de demander l'interdiction de l'utilisation du chrome VI, substance très importante dans de nombreux secteurs industriels pour le traitement des surfaces. La Commission, se fondant sur les avis des comités de l’ECHA, estime que les risques sont limités. De plus, et malheureusement, à l’heure actuelle il n’existe pas d’alternatives sur le marché garantissant la même efficacité d’usage. Sans extension de l’autorisation, il ne serait plus possible de réaliser le traitement de surface de certaines pièces sur le territoire européen, ce qui pourrait conduire à traiter ces pièces hors d’Europe avant qu’elles ne soient réimportées au risque de voir circuler sur le territoire européen des produits finis traités sans restriction particulière. Cela affecterait bien sûr la compétitivité de notre industrie et ne ferait que déplacer le problème dans des régions du monde où la réglementation sanitaire et environnementale est bien moins protectrice. C’est pourquoi j’ai voté contre cette objection. Mais je souhaite qu’il soit développé le plus rapidement possible des alternatives car cette substance n’est pas anodine et son utilisation doit impérativement continuer à faire l’objet de strictes précautions d’usage pour protéger tant les travailleurs que l’environnement.

2016/11/22

Si le fait de supprimer les changements d’heures saisonniers heure d’été/heure d’hiver au sein de l'Union européenne peut sembler être une bonne idée, celle-ci ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions. En effet, ce projet législatif laisse à chaque pays le choix de rester à l'heure d'hiver ou à l'heure d'été. De plus, la Commission européenne n’a mené aucune étude d’impact préalable. Devant le risque d’un manque de coordination entre les États membres qui déboucherait sur une usine à gaz, ainsi que les conséquences néfastes que cela pourrait avoir, j’ai voté contre ce rapport. Malheureusement, la majorité des députés européens l’ont soutenue. Ce texte constitue donc la position du Parlement pour les négociations avec le Conseil des ministres à venir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il s’agit d’un grand pas en avant dans la régulation d’internet. Grâce à ce texte l’Union européenne va pouvoir protéger non seulement ses artistes et ses créateurs mais aussi des pans entiers de sa culture. L’Europe est capable de s’imposer face aux géants américains de l’internet. C’est une bonne nouvelle pour tous les Européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à aligner les obligations de communication d’information dans les différents domaines de la politique environnementale. Le but étant d’améliorer le fonctionnement de la législation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général du Parlement européen pour l'exercice 2018. J’apprécie les efforts en matière de communication permettant aux activités du Parlement d’être plus visibles tant dans les médias que sur les réseaux sociaux. Je tiens cependant à rappeler mon attachement à la défense du siège du Parlement européen à Strasbourg. J’estime important que la France, pays fondateur, conserve cette institution européenne sur son territoire, à Strasbourg, ville symbole du rapprochement franco-allemand et de la construction européenne.

2016/11/22

Dans le cadre de la logique d’économie circulaire, mais aussi des questions de changement climatique ce rapport est particulièrement important et c’est pourquoi je l’ai soutenu.Au-delà de la question de la transparence, de la responsabilité et de la nécessité d’accompagner la recherche et l’innovation, largement traité dans ce rapport je me félicite que ma préoccupation ait également été reprise: l’état sanitaire des cultures ne doit pas être impacté par la qualité de l’eau usée retraitée. En effet, pour garantir une utilisation efficace des ressources en eaux urbaines résiduaires traitées, il est nécessaire d’informer les agriculteurs afin que ces derniers utilisent ces eaux recyclées de manière optimale sur leurs productions et ne risquent pas d’impacter ces dernières sur le plan sanitaire. Il en va ainsi, aussi, de l’acceptation par les consommateurs de cette réutilisation dans la chaîne alimentaire. Il était donc essentiel que les points suivant soient présent dans le rapport : la sécurité, l’information et la formation des acteurs, ce qui est le cas.

2016/11/22

Régulièrement, en session plénière, la question des pesticides s’invite dans le débat. Nos concitoyens ont besoin d’être rassurés sur cette question et, ce rapport que j’ai soutenu, répond à cet objectif. Il rappelle notamment que la science doit être la base incontestable de toutes nos décisions, élément essentiel pour restaurer la confiance de nos citoyens dans la prise de décision. De plus, nous devons avoir une approche positive concernant la place de l’agriculture dans la transition écologique et son rapport aux questions environnementales. Pour des pratiques agricoles toujours plus respectueuses de l’environnement, il est indispensable d’accompagner les professionnels. Ils doivent pouvoir disposer de solutions adaptées à chaque type d’agriculture, que ces solutions soient phytopharmaceutiques, naturelles ou synthèses ou qu’elles fassent appel à des méthodes alternatives. Si ce texte respecte cette approche, je souhaite rappeler que la PAC est avant tout une politique agricole et non une politique environnementale et c’est pourquoi j’ai voté contre certains paragraphes voulant modifier l’objet même de cette politique essentielle pour nos agriculteurs.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument spécifique de l’Union européenne permettant d’aider financièrement les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison des effets négatifs de la mondialisation ou de la crise économique et financière mondiale. C’est un instrument capital qu’il était important de conserver et je me réjouis donc de la proposition de la Commission européenne de garantir la continuité de ce fonds après le 31 décembre 2020 ainsi que l’extension du champ d’application du fonds au changement climatique et à la transition écologique. Je me réjouis également de la proposition de la commission emploi de diminuer à 200 le seuil de travailleurs à partir duquel l’entreprise est éligible, afin de permettre une application plus large de ce fond. J’ai donc soutenu ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du règlement du Fonds social européen plus (FSE+). Ce rapport permettra la fusion à partir de 2020, en un seul programme de l'actuel Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'Aide aux plus démunis (FEAD, de l'Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ), du programme pour l’Emploi et l’Innovation sociale et du programme Santé. Cette nouvelle architecture permettra de simplifier les règles existantes, tout en renforçant l'action en faveur de l’emploi en Europe. Le budget de ce nouveau fonds sera de 120 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Je me réjouis que l’action sociale de l’Union européenne, souvent trop méconnue, puisse être redynamisée grâce à ce rapport. Cette action permet notamment à l’Union européenne de contribuer à un combat qui m’est cher en tant qu’agricultrice : la lutte contre le gaspillage alimentaire et le don des invendus à des associations caritatives.

2016/11/22

Plus que jamais, je suis convaincue que la science doit être la base incontestable de nos décisions. Nous avons en Europe l’un des systèmes les plus exigeants et les plus protecteurs au monde mais certaines améliorations pouvaient-être apportées notamment en matière de transparence. À mon sens, un haut niveau d’exigence en matière de sécurité est une condition nécessaire, mais pas suffisante. Être exigeant, oui, mais tout en garantissant notre souveraineté alimentaire.Nous devons donc :- renforcer les moyens de nos agences pour qu’elles puissent mener à bien leurs missions;- soutenir la recherche et l’innovation, si nous ne permettons pas aux entreprises de faire de la recherche, l’innovation viendra de leurs concurrents ;- soutenir les professionnels et les filières agricoles pour aller vers des pratiques toujours plus respectueuses de l’environnement tout en garantissant un revenu juste.- soutenir les agriculteurs face à la concurrence mondiale: n’importons pas l’agriculture dont nous ne voulons pas, faute de quoi, nous nous tirerons une balle dans le pied, aussi bien en termes de santé que d’environnement et d’économie.Le rapport adopté est une bonne synthèse de toutes ces propositions, et constitue une avancée concrète, c’est pourquoi je l’ai soutenu.

2016/11/22

Le vote de ce rapport résonnait comme un symbole pour le Parlement européen au lendemain des évènements dramatiques de Strasbourg qui nous ont rappelé que la menace terroriste était toujours bien présente. À l’heure où le terrorisme ne connait ni lois ni frontières, il est urgent d’adopter une réponse européenne pour combattre ensemble ce fléau. Ainsi je salue les recommandations appelant à une meilleure coordination des services de renseignement, une plus grande latitude dans le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ainsi que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. J’apporte tout mon soutien aux forces de l’ordre qui, je le sais, font chaque jour un travail remarquable pour assurer la sécurité des Français et des Européens. Je considère que les améliorations préconisées pour notre sécurité dans ce rapport doivent être entendues, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport sur une thématique de l’interconnexion sur laquelle j’avais pu travailler, en tant que rapporteur pour le groupe PPE, dans le dossier sur l’Union de l’énergie. Mais ici les compétences sont plus larges, le programme voté entend financer des infrastructures dans des secteurs clés de l’économie européenne tels que les transports, le numérique et donc l’énergie. Les pays européens sont de plus en plus connectés et dépendants les uns des autres et il est important de s’assurer que nombreuses infrastructures permettent le bon développement économique du continent. L’Europe se doit d’avoir des projets communs qui unissent son territoire, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit le fonctionnement et le financement du programme LIFE, programme de l’Union européenne dédié à l’environnement et à l’action climatique. Alors que la COP 24 était sur le point de s’achever, le vote d’un programme LIFE plus ambitieux est un signal fort envoyé par le Parlement européen aux différents acteurs en négociation à Katowice. Je tiens à saluer particulièrement l’augmentation du budget du programme à 7,27 milliards d’euros contre 5,45 milliards dans la proposition de la Commission européenne. Enfin, je me réjouis que des mesures spécifiques aient été votées pour aider les régions ultrapériphériques confrontées à des réalités environnementales différentes où il est souvent plus difficile de respecter les normes environnementales européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui entend permettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de travailler plus efficacement et de façon plus transparente. Alors que les citoyens européens sont de plus en plus attentifs à ce qu’ils mettent dans leurs assiettes, il était indispensable de remettre à jour la législation sur la sécurité alimentaire afin de garantir la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’EFSA pour autoriser un produit à être mis sur le marché. Je regrette par ailleurs qu’ait été voté l’obligation pour l’EFSA de publier ses études de sécurité avant qu’un produit ne soit autorisé sur le marché, cela pose un vrai problème de propriété intellectuelle. Cette obligation représentera un risque pour la compétitivité et l’innovation de nos entreprises qui risquent de déménager hors d’Europe. Je resterai donc très attentive à l’évolution de ce dossier au cours des négociations en trilogue.

2016/11/22

Ce texte a pour objet de mettre à jour le code frontières Schengen afin d'adapter les règles de réintroduction de contrôles temporaires aux frontières intérieures aux besoins actuels en réponse aux menaces graves, persistantes sur la sécurité intérieure. Une réforme profonde et structurelle de Schengen est nécessaire afin de protéger nos citoyens en cas de menaces pour leur sécurité. Pourtant, ce texte durci les conditions permettant aux États de rétablir les contrôles aux frontière internes, il ne leur permet pas de rétablir le contrôle à leur frontière pour une durée supérieure à un an et ce, même en cas de menace grave et prolongée. Je regrette que les idéologies ont pris le pas sur la raison, et que malgré les inquiétudes exprimées par les européens, les eurodéputés veulent continuer à porter atteinte à la souveraineté des États membres, c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

De nombreux litiges familiaux entre la France et l’Allemagne existent et, lorsque tranchés par l’institution allemande, ils le sont généralement en faveur du parent Allemand. Cette résolution appelle donc la Commission à vérifier que les juridictions allemandes respectent le règlement européen sur les différends transfrontaliers en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. En effet, en autre problèmes, certaines obligations de ce règlement ne seraient pas respectées telle que le droit à des services de traduction qui doivent être proposés aux parents non allemands lors des procès ou autres procédures. Ce problème concerne de nombreuses familles en Europe qui se retrouvent démunies et en appellent à l’aide de l’Union européenne. Je considère personnellement que cette situation est inacceptable, toutes les décisions en Europe doivent être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant et ce, peu importe sa ou ses nationalités. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution pour qu’une solution soit trouvée en concertation avec toutes les parties prenantes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte concernant le rapport annuel de la Commission européenne sur la Serbie. Bien que je reconnaisse les progrès de la Serbie, le pays doit encore faire de nombreux efforts en matière d’État de droit et de lutte contre la corruption. Je tiens aussi à saluer l’amélioration de la relation avec le Kosovo, qui ne peut être que bénéfique pour l’ensemble de la région des Balkans. Pour autant, j’estime qu’il est nécessaire de faire une pause durable dans le processus d’élargissement de l’Union européenne. Ainsi, bien qu’il ne soit fait mention d’aucun objectif dans le temps, je ne peux souscrire à l’encouragement à l’adhésion de la Serbie qui est fait dans ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte sur le rapport annuel de la Commission concernant le Kosovo. Bien que je me réjouisse du fait que le Kosovo poursuive ses réformes, notamment en ce qui concerne l’indépendance de son système judiciaire ou la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, je m’oppose à une libéralisation des visas pour les ressortissants du pays. En effet, nos systèmes d’asile sont mis chaque jour sous pression par certains pays des Balkans ayant obtenu la libéralisation des visas et les progrès réalisés par le Kosovo ne me paraissent toujours pas suffisant pour un État dont les ressortissants étaient encore, en France en 2015, parmi les plus renvoyés dans leur pays d’origine. J’encourage le Kosovo à poursuivre dans la voie des réformes pour se mettre en conformité avec les exigences européennes sur l’État de droit et les droits de l’homme.

2016/11/22

Je me réjouis de la victoire du oui au référendum du 30 septembre en Macédoine mettant fin aux tensions avec la Grèce concernant le nom du pays. De plus, les réformes du système judiciaire vont dans le bon sens mais le pays doit encore faire des efforts en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment des capitaux. Pour autant, j’estime qu’il est nécessaire de faire une pause durable dans le processus d’élargissement de l’Union européenne. L’UE traverse actuellement des nombreuses crises, notamment sur la question migratoire ou le Brexit. Nous devons donc d’abord nous assurer de consolider l’Europe actuelle avant d’y accueillir de nouveaux membres. Ainsi, j’ai voté contre ce rapport car je ne peux souscrire à l’encouragement de l’adhésion de la Macédoine qui est fait dans ce texte, notamment la proposition d’entamer les négociations d’adhésion dès juin 2019.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte concernant le rapport annuel de la Commission sur l’Albanie. En effet, bien que je note et encourage les efforts du pays à mettre en place des réformes en vue de se conformer aux exigences d’adhésion à l’Union européenne, j’estime qu’il est nécessaire de faire une pause durable dans le processus d’élargissement de l’Union. L’Union traverse actuellement de nombreuses crises, notamment sur la question migratoire ou le Brexit. Nous devons donc d’abord nous assurer de consolider l’Europe actuelle avant d’y accueillir de nouveaux membres. De plus, l’Albanie constituait toujours en 2017 le premier pays en nombre de demandeurs d’asile en France, souvent faites avec des papiers contrefaits. Ainsi, je ne peux souscrire à l’encouragement de l’adhésion de l’Albanie qui est fait dans ce texte, notamment le soutien à la proposition de la Commission d’entamer les négociations d’adhésion dès juin 2019.

2016/11/22

Bien que je me réjouisse du rétablissement d’un fonctionnement démocratique plus acceptable après la fin du boycott parlementaire de la plupart des partis d’opposition, j’ai voté contre ce texte sur le rapport annuel de la Commission sur le Monténégro. J’encourage le retour à l’État de droit auquel on assiste dans le pays et incite les autorités Monténégrines à poursuivre les efforts dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le crime organisé et la corruption. Pour autant, j’estime qu’il est nécessaire de faire une pause durable dans le processus d’élargissement de l’Union européenne. Ainsi, bien qu’il ne soit fait mention d’aucun objectif dans le temps, je ne peux souscrire à l’encouragement à l’adhésion du Monténégro qui est fait dans ce rapport.

2016/11/22

La proposition est une refonte du règlement (CE) 850/2004, qui met en œuvre les engagements de l'Union au titre des conventions sur les Polluants Organiques Persistants (POP). La proposition vise à aligner le règlement sur les POP sur le régime des actes délégués et d'exécution mis en place par le traité de Lisbonne. En outre, la proposition envisage également d'attribuer de nouvelles tâches à l'Agence européenne des produits chimiques ("ECHA"), notamment en fournissant à la Commission un soutien administratif, technique et scientifique dans le cadre de la mise en œuvre du règlement. Cette refonte est nécessaire pour remettre le règlement à jour des dernières modifications prises dans les traités sur les POP. Je soutiens de plus la volonté de ce texte d’aligner le règlement sur les POP avec le règlement REACH afin de garantir la clarté et la cohérence à tous les acteurs concernés, y compris les citoyens et les industries dont les activités sont touchées par cette refonte. Toute ces mesures allant dans le bon sens, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Je partage l’inquiétude émise dans cette résolution sur le fait qu’il n’existe pas de consensus européen quant au traitement, au diagnostic et à la détection de la maladie de Lyme. J’ai donc voté pour ce rapport afin d’exprimer mon inquiétude concernant l’étendue de la propagation dans la population européenne de la maladie de Lyme, qui touche environ un million de citoyens. Il est plus que nécessaire qu’une obligation de signalement soit imposée à tous les États membres dans lesquels des cas de borréliose de Lyme ont été détectés afin de les contenir. Je soutiens également l’idée de mettre en place des campagnes d’information et de sensibilisation afin de tenir les citoyens informés, il en va de leur santé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de rapport qui fixe la position du Parlement en vue des négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.Je me réjouis notamment que ce texte s’oppose à la réduction des politiques vitales pour les Européens que sont la PAC et la politique de cohésion.En effet, dans son projet de nouveau CFP, la Commission propose une baisse scandaleuse des budgets de ces deux politiques, pourtant essentielles aux citoyens européens.La Commission essaie de se cacher derrière le Brexit pour réduire les dépenses en matière d’agriculture et de développement rural, or l’Europe rurale ne doit pas être la grande perdante du budget européen.Je soutiens donc un budget à la hausse, correspondant à 1,3 % du PNB de l’UE, qui permettra de garder voire d’améliorer les financements accordés au monde rural.

2016/11/22

Ce texte est un rapport annuel faisant un point sur les exportations d’armes européennes et notamment le respect de la position commune adoptée dans le domaine au sein de l’Union européenne. Je soutiens les dispositions de ce rapport appelant à plus de transparence et de responsabilité dans le respect de cette position commune. Pourtant, bien qu’il souligne l’importance de l’industrie de l’armement dans l’UE, ce texte se montre très critique sur la qualité du contrôle exercé par les États membres pour les exportations d’armements et remet en cause les données fournies par les États aux autorités de contrôle. Je tiens à rappeler qu’une industrie européenne de la défense durable, innovante et compétitive est indispensable à la crédibilité de la politique de sécurité et de défense commune mais surtout pour l’autonomie stratégique de l’Europe. Exporter des armements est donc essentiel pour le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne. De nombreuses allégations faites dans ce rapport sont exagérées, la pratique des États membres en matière de contrôle des exportations d’armes est largement harmonisée avec la mise en œuvre de réglementations européennes communes. Ainsi, afin de protéger ce secteur stratégique européen, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte est le fruit de longues négociations en trilogue et permettra de mettre en place dès mai 2019 un nouveau code des communications électroniques européen. C’est une vraie avancée pour l’Union européenne et les européens qui seront, grâce à ce texte, mieux protéger avec une harmonisation de la protection des utilisateurs de services de communications électroniques et ce, qu’il s’agisse d’un fournisseur «traditionnel» ou d’un service de communication en ligne. De plus, après la fin des frais d’itinérance, ce texte établit une nouvelle avancée majeure avec le plafonnement du prix des appels intra-Union européenne depuis le pays d’origine, à 19 centimes par minute et 6 centimes par SMS. Ce rapport constitue donc une avancée concrète pour une Union qui protège les consommateurs, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Avec ce rapport, c’est la première fois que l’Union européenne régule les émissions de CO2 des poids lourds. Il apparaissait donc important d’adopter un texte équilibré, prenant en compte tant les enjeux environnementaux que les défis technologiques et industriels que représentent la réduction des émissions de CO2 pour ce secteur. Ainsi, devant l’écologie idéologique et irréalistes que des groupes de gauche, j’ai décidé de ne pas soutenir ce texte. Les objectifs de 20 % des véhicules utilitaires lourds neufs à émissions nulles ou faibles d'ici 2030 et une réduction de 35% des émissions à l’échelle de la flotte me semblent irréalisables. Il est évidemment important de réduire les émissions pour les poids lourds mais cela ne doit pas se faire au détriment de ce secteur et de son développement économique. Je compte sur les négociations avec le Conseil pour apporter plus d’équilibre à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait partie de la « stratégie pour une union de l’énergie ». L’efficacité énergétique permet de soutenir efficacement la transition vers une économie sobre en carbone et de créer de la croissance, de l’emploi et des possibilités d’investissement. Je salue donc l’objectif, non contraignant, de 32,5 % d’amélioration de l’efficacité énergétique qui constitue une avancée importante en vue de respecter les accords de Paris. En effet, les bâtiments représentent près de 45 % de notre consommation énergétique en France, et près de 40 % en Europe. Loin de constituer une écologie punitive, cet objectif ambitieux va permettre d’encourager la rénovation des bâtiments et l’utilisation de technologies de chauffage et de refroidissement plus efficaces. Ce texte est le résultat d’un compromis équilibré trouvé lors des négociations en trilogue, j’ai donc voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport fait partie de la «stratégie pour une union de l’énergie». J’ai voté en faveur du texte pour lequel j’étais corapporteure pour mon groupe. La construction d’une union de l’énergie nécessite des objectifs tant en matière d’environnement qu’en matière de développement économique et je me réjouis que les compromis trouvés lors des négociations en trilogue permettent d’aboutir à un texte ambitieux mais réaliste. En effet, cette gouvernance a pour but que tous les États membres soient impliqués et participent à l’effort pour atteindre collectivement les objectifs fixés par l’accord de Paris. Notamment, chaque État membre devra présenter «un plan national intégré en matière d’énergie et de climat» afin d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables en 2030 ainsi que 32,5 % d’efficacité énergétique. Ce texte prévoit également un objectif à long terme adopté prévoyant d’atteindre le plus rapidement possible le «net zéro», la Commission européenne devant présenter un plan en 2019 allant dans ce sens. L’écologie peut aussi être un facteur de développement économique, ainsi la protection de l’environnement et la compétitivité des entreprises doivent aller de pair. Les objectifs fixés dans ces textes représentent des opportunités qui permettront aux acteurs, privés comme publics, d’inventer les solutions de demain.

2016/11/22

Ce rapport fait également partie de la « stratégie pour une union de l’énergie ». Ce texte entend mettre en place les dispositions qui permettront d’atteindre, en 2030, 32% d’énergies renouvelables. J’ai donc soutenu ce texte et cet objectif, plus ambitieux que la proposition de base de la Commission, qui constitue une avancée majeure dans notre ambition de maintenir le réchauffement bien en-dessous des 2°C et proche de 1,5°C par rapport au niveau préindustriel. Je me réjouis que ce texte prévoit, d’ici 2030, la fin des importations d’huile de palme. Je plaide en effet depuis de nombreuses années pour le développement des biocarburants européens durables, issus de la valorisation des coproduits des cultures de protéines, afin de réduire notre dépendance aux importations de produits OGM ou issues de la déforestation. Mon groupe s’est battu dans ce sens pour garder le taux d’incorporation des biocarburants à 7% pour défendre notamment les filières françaises, je suivrai attentivement l’acte délégué prévu pour février qui déterminera les objectifs ILUC et Low ILUC afin de sortir l’huile de palme et le soja et préserver le colza français.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport qui prévoit que les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires soient dissociées de celles des médicaments à usage humain afin de prendre en considération les besoins spécifiques du secteur vétérinaire. Je ne peux que me réjouir de ce vote qui fait suite à un accord de trilogue et qui permettra d'améliorer la procédure d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires.

2016/11/22

Ce texte entend réduire les risques pour la santé publique que présente l’utilisation d’antimicrobiens en médecine vétérinaire. Alors que l’Organisation Mondiale de la Santé ne cesse de prévenir sur la dangerosité de la résistance aux antibiotiques, il est plus que nécessaire de lutter contre l’antibio-résistance en encadrant l’usage des antibiotiques dans les élevages. Je me réjouis donc que ce texte prescrive une utilisation raisonnée des antibiotiques vétérinaires afin d’endiguer le développement de bactéries résistantes qui pourraient par la suite se transmettre à l’Homme. Enfin, ce rapport prévoie que ces strictes normes sanitaires devront également s’appliquer à nos partenaires commerciaux qui devront eux aussi encadrer leur usage des antibiotiques s’ils souhaitent exporter leur produit en dans l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui constitue une avancée importante tant pour la santé animale qu’humaine.

2016/11/22

Ce rapport définit les conditions dans lesquelles les aliments médicamenteux peuvent être fabriqués, mis sur le marché et utilisés à l’intérieur de l’Union européenne. Ce nouveau règlement entend remplacer un précédent texte qui n’était qu’une directive, je me réjouis de cette harmonisation des règles qui sera bénéfique pour la création d'un véritable marché unique des aliments médicamenteux. Par ailleurs, ce texte prévoit, comme pour les médicaments vétérinaires, un objectif de réduction d’utilisation des antimicrobiens qui constitue un point essentiel de la lutte contre le développement de bactéries résistantes. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport entend promouvoir les véhicules propres et économes en énergie dans les marchés publics afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La proposition veut réviser la directive « véhicules propres » et propose la mise en place d’un cadre politique commun prévoyant des exigences minimales pour la passation de marchés relatifs à des véhicules propres. L’Union européenne souhaite promouvoir le transport propre, en encourageant les nouvelles technologies propres. Néanmoins, je regrette que le Parlement ait adopté une définition de « véhicule propre » qui n’inclut pas les véhicules roulant au bioéthanol qui restent pourtant une solution. Ce texte constitue malgré tout une avancée importante dans l’objectif de respecter les accords de Paris, j’ai donc voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport entérine le déménagement de l’Agence européenne des médicaments, aujourd’hui située à Londres, qui sera prochainement relocalisée à Amsterdam. Il m’apparaît plus qu’important que le déménagement de cette agence chargée de l’autorisation et de la surveillance des médicaments en Europe se fasse dans les meilleures conditions afin de ne pas avoir de conséquences pour la santé publique. Je soutiens donc ce texte qui entend également rappeler aux Pays-Bas leurs engagements pour que le déménagement se fasse dans les délais impartis.

2016/11/22

Cette résolution fait suite au rapport de la Commission sur l’application de la directive 2007/43/CE et de son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande. Ainsi 2/3 des États membres ont bien appliqué cette directive et le Parlement européen souhaite encourager les États membres vers plus de conformité. De plus, cette résolution souligne que le perfectionnement des techniques d’élevage animal permet d’améliorer la qualité de vie des volailles et de réduire la nécessité de recourir aux antimicrobiens. Il est donc important que la production européenne de poulets réponde à une législation exigeante en matière de bien-être animal afin de garantir la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement. Je soutiens pleinement la proposition faite dans ce texte de renforcer les contrôles aux frontières en ce qui concerne la viande de volaille importée de pays tiers afin de s’assurer que ces importations sont conformes à la législation de l’Union. C’est une idée que je défends dans l’ensemble des dossiers d’importations agricoles, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Alors que la prochaine Conférence sur les changements climatiques se tiendra à Katowice du 3 au 14 décembre, cette résolution vient souligner l’importance pour l’Union européenne de mener une politique environnementale ambitieuse. Cette résolution souligne notamment les efforts de l’Union, après que le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur un renforcement des objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 45 % d’ici à 2030. L’Union européenne se doit d’être un modèle en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Pour autant, ne produisant que 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, nous ne pouvons agir seuls. Au-delà de nos ambitions personnelles, la Commission et les États membres doivent maintenir et renforcer leurs partenariats stratégiques avec des pays développés et des économies émergentes en vue d’établir un groupe de chefs de file du climat. Cette résolution insiste également sur un point qui m’est essentiel, l’importance de la recherche et de l’innovation. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

La Convention sur la diversité biologique a pour objectif la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable des composantes de la biodiversité. Le Parlement européen, via cette résolution, souhaite porter un message fort avant la 14e réunion de cette Convention, qui se tiendra du 13 au 29 novembre et durant laquelle sera discuté le plan pour la préservation de la biodiversité après 2020. Préserver la biodiversité apparaît comme essentiel dans un contexte de changement climatique. Au-delà des États, il m’apparaît essentiel de renforcer la sensibilisation des citoyens sur les problématiques liées à la préservation de la biodiversité et des écosystèmes. De plus, je ne peux que partager le constat que l’agriculture et la préservation de la biodiversité sont étroitement liées, malgré des efforts qui peuvent être faits. Le texte rappelle également le rôle important que joue l’innovation dans la protection de la biodiversité. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la procédure budgétaire 2019. Je me félicite que la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen aient réussi à se mettre d’accord sur un budget équilibré. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui me semble cohérent avec les objectifs fixés par l’Union européenne en matière de croissance, d’emploi et de sécurité. En matière d’agriculture, je salue particulièrement les 50 millions d’euros ajoutés pour soutenir les États membres touchés par la peste porcine africaine, ainsi que l’enveloppe d’un peu plus de 1 million d’euros pour un projet pilote de programme opérationnel visant à développer un nouvel outil de structuration des filières bovine et laitière. Je tiens cependant à rappeler mon attachement à la défense du siège du Parlement européen à Strasbourg. C’est pourquoi j’ai voté contre l’amendement évoquant un siège unique. Cet amendement est une façon détournée de remettre en cause le siège officiel et ce au mépris des Traités.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre la pollution marine. Notre rôle dans ce dossier est de faire changer les mentalités en accompagnant, réduisant voire en interdisant l’usage de certains produits en plastique. Ainsi, nous proposons l’interdiction des pailles, des couverts ou encore des assiettes en plastiques qui recouvraient nos océans et nos côtes. Nous avons proposé des objectifs ambitieux en terme de recyclage, notamment pour les bouteilles, ainsi que pour la réduction de la consommation des emballages alimentaires, des gobelets ou encore des filtres de cigarettes. À nous d’accompagner ses objectifs et de nous assurer d’un recyclage efficace de ces plastiques. Au-delà de ces mesures, il est vital de trouver des solutions alternatives, économiquement et environnementalement viables, permettant de disposer de matériaux recyclables, biodégradables et compostables. Attention, toutefois, à ne pas casser les dynamiques d’innovation déjà entreprises par nos industriels pour un meilleur respect de l’environnement. Afin d’éviter les déchets de demain, j’estime ainsi qu’il est nécessaire d’instaurer une réflexion sur la mise en place d’une norme sur la biodégradabilité marine. Je regrette toutefois que ma proposition en ce sens n’ait pas été soutenue par l’ensemble des autres groupes politiques.

2016/11/22

Ce rapport entend reformer le système d’information Schengen (SIS) en créant notamment une nouvelle alerte signalant les ressortissants de pays tiers soumis à une décision de retour dans les États membres. Grace à ces alertes, l’Union européenne souhaite permettre le partage des informations entre les États membres sur les décisions de retour. Ces améliorations permettront ainsi de contrôler si les ressortissants de pays tiers faisant l’objet de ces décisions ont bien quitté le territoire, assurant ainsi une meilleure efficacité de la politique migratoire européenne. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits du maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

Ce rapport constitue une révision de la directive eau potable conduite Michel Dantin, membre de notre délégation Les Républicains, que je félicite pour son travail. Les changements apportés visent à améliorer la qualité et l’accès à l’eau potable, ainsi qu’à mieux informer les consommateurs. En effet, ce texte prévoit un ensemble de règles visant à renforcer les limites maximales de certains polluants mais aussi à surveiller davantage les niveaux de microplastiques. L’idée est ainsi d’assurer un accès à une eau de meilleure qualité. Je me réjouis que cette révision entend également encourager la consommation de l’eau du robinet, en recommandant la fourniture gratuite, ou à coût modique, de cette eau dans les restaurants, les cantines et les services de restauration ou encore en améliorant l’accès à l’eau dans les villes et les espaces publics. Cela fait de nombreuses années que l’eau européenne ne présente plus de problèmes sanitaires, il est donc important d’encourager les citoyens à la boire. Enfin, nous venons de voter sur la réduction des plastiques à usage unique, encourager la consommation de l’eau du robinet c’est réduire l’impact environnemental de l’eau en bouteille, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport entend réviser les actes législatifs déjà en vigueur afin de rationaliser les obligations de l’Union en matière de communication d’informations environnementales. L’Union européenne souhaite faire des efforts pour simplifier la législation environnementale, notamment les dispositions en matière de communication d’informations, dont le volume ne cesse d’augmenter depuis les années 70. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport qui entend accroître la transparence pour le public et simplifier la communication d’informations afin de réduire la charge administrative.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil en juin dernier sur la réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust, l’agence de coopération judiciaire européenne. Ce texte entend créer une base juridique moderne pour Eurojust afin d’accroître son efficacité au travers d’une nouvelle structure de gouvernance ainsi que d’une coopération étroite avec le Parquet européen nouvellement créé. Grace à cette révision, l'application de la loi reste entre les mains des États membres et Eurojust facilitera la coopération des procureurs nationaux à la demande du niveau national. Dans une Europe qui se veut sans frontière, la coopération policière et judiciaire en matière pénale se doit d’être la plus efficace possible afin d’assurer la sécurité des citoyens au sein de leur État comme au sein de l’Union européenne entière. Ce texte constitue donc une avancée dans le bon sens.

2016/11/22

Ce texte entend jeter les bases d'une coopération européenne permanente et viable en matière d'évaluation clinique commune des nouveaux médicaments et de certains nouveaux dispositifs médicaux. Aujourd’hui chaque État conduit ce processus individuellement. Ce rapport entend éviter les doublons dans le domaine de l’évaluation de l’innovation médicale qui amène trop souvent à des résultats différents entre les pays. Alors que les européens dépensent de plus en plus pour leur santé, il est nécessaire d’avoir un système coordonné qui leur permette d’accéder le plus rapidement possible aux nouveaux traitements. La santé est un des domaines auquel les citoyens européens attachent le plus d’importance, il est donc nécessaire que les États membres coopèrent le plus possible. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait partie du « Paquet Mobilité », il entend fixer de nouveaux objectifs pour les émissions de CO2 de l’ensemble de la flotte européenne des nouvelles voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, applicables à partir de 2025 et 2030. Afin de respecter les engagements des accords de Paris, il est nécessaire que le parc automobile européen réduise ses émissions de CO2. De plus, le secteur de l’automobile est très important en Europe, notamment en France et en Allemagne, et pourvoit de nombreux emplois. De ce fait il était nécessaire de chercher un juste équilibre entre l’ambition environnementale et l’ambition d’une Europe de l’emploi et de la croissance. C’est pourquoi j’ai jugé bon de suivre le compromis voulu par ma famille politique, à savoir une réduction de 35% des émissions d’ici 2030, ce qui nous permettait de respecter les accords de Paris. Le Parlement européen a finalement voté pour un objectif de réduction de 40% des émissions de CO2, qui sera son mandat pour les négociations en trilogue à venir. J’ai malgré tout voté en faveur de ce rapport qui constitue une avancée majeure en terme de réduction de la pollution et de lutte contre réchauffement climatique.

2016/11/22

Les zones rurales, montagneuses et isolées représentent 80 % du territoire de l’Union et abritent 57 % de sa population. Pourtant, dans ces territoires de grandes importances, le PIB par habitant s’élève à 70 % de la moyenne de l’Union. Cette résolution tient à souligner l’importance de ces zones pour l’UE et rappelle qu’il doit être une de nos priorités de les développer. Étant moi-même élue d’un territoire rural, je ne peux que souscrire aux demandent de cette résolution. Ces zones sont souvent les grandes oubliées des politiques publiques, en atteste la baisse des Fonds structurels et d’investissement européens ainsi que de la Politique Agricole Commune dans le prochain cadre financier pluriannuel. Nous devons donc inciter la Commission à inclure, dans ses futures propositions législatives, des dispositions visant à prendre en compte les spécificités de ces zones et à leur octroyer un financement suffisant. Ce texte entend défendre nos territoires, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait suite à une publication du même nom de la Commission le 16 janvier 2018. La stratégie identifie les principaux défis, notamment les faibles taux de réutilisation et de recyclage des déchets plastiques, les émissions de gaz à effet de serre associées à la production et à l'incinération des plastiques et la présence de déchets plastiques et de microplastiques dans les océans. L’objectif est que tous les emballages plastiques soient réutilisables ou recyclables dans des conditions économiquement efficaces d’ici 2030 au plus tard et cela passe par améliorer l'économie et la qualité du recyclage des plastiques, réduire les déchets plastiques ainsi que stimuler les investissements et l'innovation dans la chaîne de valeur des plastiques. C’est dans ce sens que j’ai porté une attention particulière aux questions des plastiques biosourcés pour lesquels il faut encourager les investissements mais aussi aux plastiques biodégradables et compostables. Ce rapport établit une véritable logique d’économie circulaire pour la filière du plastique en Europe, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce texte est une résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du paquet « économie circulaire ». Cette résolution vise à rendre cohérentes les différentes législations sur les produits et déchets et celles sur les substances chimiques. En avril 2018, le Parlement a voté pour la mise en place d’une logique d’économie circulaire dans le traitement des différents déchets, et cette résolution, en demandant à la Commission de tenir compte des substances préoccupantes, va plus loin en essayant de les supprimer progressivement. Il existe en effet des difficultés dans l’application des méthodes de classification des déchets de l’Union et par conséquent pour la recyclabilité des matières, ce qui entraine des incertitudes quant à la manière dont une matière cesse d’avoir le statut de déchet. Il est donc nécessaire d’avoir plus d’informations sur les substances préoccupantes présentes dans les produits et les déchets afin de pouvoir les recycler correctement. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui permet d’avancer en matière de recyclage.

2016/11/22

La résistance aux antimicrobiens serait la cause de 25 000 décès et d’1,5 milliard d’euros de coûts supplémentaires en soins de santé chaque année dans la seule Union européenne. Ce rapport entend donc mettre en place un plan d’action pour lutter contre ces résistances. Plusieurs facteurs entraînent le renforcement de la résistance aux antimicrobiens: l’utilisation excessive et non justifiée d’antibiotiques chez l’homme, leur utilisation vétérinaire excessive chez le bétail, ainsi que de mauvaises conditions d’hygiène dans les environnements de soin ou dans la chaîne alimentaire. Il existe d’importantes différences entre les pays de l’Union ce qui concerne l’utilisation des antimicrobiens et la Commission européenne entend réduire ces écarts et hisser tous les États membres au niveau du pays le plus performant. Il est donc important de promouvoir une utilisation raisonnée et innovante des antibiotiques, que ce soit chez les hommes ou dans la chaîne alimentaire. L’Europe se doit d’être un moteur de la recherche dans ce domaine afin d’encourager les changements de comportement au niveau mondial, afin qu’à l’avenir elle n’importe plus de produits qui porteraient atteinte à la santé des consommateurs. Ce texte étant une bonne base pour lutter contre ces résistances antimicrobiennes, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait état de la mise en œuvre du règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement poursuit deux objectifs généraux: assurer un niveau élevé de protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement et améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l'harmonisation, tout en prévoyant des règles plus claires pour améliorer l'efficacité du processus d'approbation des produits phytopharmaceutiques. Le rapport souligne une harmonisation insuffisante des exigences en matière de données et de tests, ainsi que sur les questions liées à la transparence des processus. Il invite donc la Commission et les États membres à remédier à ces problèmes, notamment en limitant le recours aux dérogations. Les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte, tout comme ceux des agriculteurs, afin de leur permettre de gérer la santé de leurs plantes, de soigner les maladies et de lutter contre les mauvaises herbes de manière durable. J’ai essayé d’œuvrer pour que soit pris en compte la problématique des importations; on ne peut pas importer des produits de pays tiers cultivés avec des substances qui, ici, en Europe, sont interdites. J’ai voté faveur de ce rapport équilibré, qui amènera une meilleure régulation des produits phytopharmaceutiques.

2016/11/22

Ce rapport entre dans le cadre des négociations commerciales en l’Union européenne et le Japon lancée en 2012 ayant abouti à un accord signé le 17 juillet 2018. La proposition de la Commission vise à introduire une dérogation aux règles de l’Union concernant la taille des bouteilles pour le Shochu, une boisson spiritueuse produite par distillation unique en alambic charentais et embouteillée au Japon. Ce rapport visant à respecter la taille originale des bouteilles de Shochu telles que produites au Japon, j’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport qui porte sur le droit d’auteur a été proposé en 2016 par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie pour le Marché Unique Numérique. La directive cherche à rétablir une situation équilibrée entre les auteurs et leurs partenaires contractuels. Il me semble en effet nécessaire de donner une plus grande responsabilité aux plateformes (Youtube, Soundcloud, Dailymotion, etc.) et de protéger les auteurs face aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Ce rapport avait été renvoyé en commission JURI lors de la séance plénière de juillet, le rapporteur a pu apporter des modifications qui visent à apporter une rémunération plus équitable aux auteurs concernant l’usage de leurs œuvres sur les plateformes en ligne, tout en s’assurant du respect des droits fondamentaux des citoyens, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport fait un certain nombre de constats qu’il faut bien évidement prendre en compte et pour lesquels nous devons rester très vigilant. Mais vigilant ne veut pas pour autant dire tourner le dos et sanctionner sans retenue un pays au risque, au contraire, d’éloigner définitivement les citoyens hongrois de l’Union européenne. Car, rappelons-le, le Président Hongrois a été élu démocratiquement et très largement en avril 2018. Je suis au contraire convaincue qu’il faut maintenir un dialogue ouvert et constructif afin d’avancer ensemble dans la bonne direction, ce qui ne me semblait pas être l’objectif de la rapporteur qui ne s’est même pas rendue en Hongrie. Position d’ailleurs partagée par la Commission européenne qui n’a pas non plus activée l’article 7 alors qu’elle l’a fait avec la Pologne. De plus, comme je l’ai déjà mentionné bien que certains éléments me semblaient pertinents, d’autres au contraire étaient caduques, comme par exemple l’indépendance du pouvoir constitutionnel, la Commission européenne a déjà clos ce dossier. Pour ces raisons j’ai préféré voter contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées au Brésil et des semences produites en République de Moldavie. La proposition ajoute ces deux États tiers à la liste des pays dont les systèmes de contrôle sont reconnus pour les semences de certaines espèces comme les plantes fourragères, les céréales, les légumes et de plantes oléagineuses et à fibres.La certification a pour but de garantir que les semences appartiennent bien à la variété déclarée, qu’elles sont saines et de bonne qualité. Ainsi ces semences importées devront offrir les mêmes garanties en ce qui concerne leurs caractéristiques et leurs examens que les semences européennes ou bien leurs inspections sur pied devront être conformes au droit de l’Union européenne. Ce dossier est au cœur des problématiques des importations agricoles dans l’Union; de trop nombreux produits sont importés alors qu’ils ne respectent pas les règles européennes en matière sanitaire. Une telle proposition permet de s’assurer de la qualité des semences importées. Ce rapport poursuit un objectif de sécurisation des approvisionnements, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport qui porte sur le droit d’auteur a été proposé en 2016 par la Commission européenne. La directive cherche à rétablir une situation équilibrée entre les auteurs et leurs partenaires contractuels. Il me semble en effet nécessaire de donner une plus grande responsabilité aux plateformes (Youtube, Soundcloud, Dailymotion, etc.) et de protéger les auteurs face aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Ce rapport vise à apporter une rémunération plus équitable aux auteurs concernant l’usage de leurs œuvres sur les plateformes en ligne, tout en s’assurant du respect des droits fondamentaux des citoyens, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce texte porte sur la décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. Cette proposition de réforme électorale de l’Union cherche à encourager la participation citoyenne, améliorer le fonctionnement du Parlement, donner aux élections un caractère plus européen et empêcher le vote irrégulier. J’ai voté en faveur de cette réforme qui apparaît comme un réel progrès pour la démocratie européenne.

2016/11/22

Ce texte fait partie du volet social du Paquet routier. Il porte sur les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et temps de repos journalier et hebdomadaire. J’ai voté contre ce texte car je m’oppose strictement à l’ouverture du mise en concurrence de ce secteur qui est très hétérogène. Le rejet de ce texte est une victoire pour le Groupe PPE français qui doit continuer son travail au sein des commissions TRAN et EMPL.

2016/11/22

Ce texte fait partie du volet social du Paquet routier. Il concerne l’adaptation aux évolutions du secteur routier. J’ai voté contre car je m’oppose strictement à l’ouverture de ce marché qui est très hétérogène. En effet, cela porterait un coup fatal à nos entreprises, qui sont pourtant déjà en difficulté. Avec la mise en concurrence, nos conducteurs routiers auraient été fragilisés par l’arrivée de concurrents aux pratiques déloyales. Le rejet de ce texte est une victoire pour le Groupe PPE français qui doit continuer son travail au sein des commissions TRAN et EMPL.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Il cherche avant tout à appréhender les effets du changement climatique et des politiques agricoles sur les zones rurales dans l’Union européenne. Ce premier règlement-cadre sur les statistiques intégrées, centré sur la cohérence et la compatibilité des données, sera suivi d’un second sur les statistiques sur les intrants et les produits agricoles. Établissant un réel cadre au niveau agricole pour les statistiques européennes, ce rapport prône également un développement plus durable. Je me réjouis que le Parlement ait vu son travail reconnu à l’issue de trois trilogues. La double performance économique et environnementale s’illustre parfaitement dans ce texte, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la diplomatie climatique. Il vise à limiter les effets du changement climatique et à réaffirmer le rôle de chef de file de l’UE ainsi que ses engagements envers les accords de Paris et les objectifs de développement durable (ODD). Le but est d’élaborer une stratégie climatique interne de l’UE qui soit cohérente et coordonnée en agissant pour le climat. L’Union doit consolider les partenariats existants mais également en développer de nouveaux afin d’instaurer le multilatéralisme comme cadre de coopération internationale. Ce rapport cherche à améliorer la structure et les ressources de la diplomatie climatique de l’UE, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette résolution porte sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union Européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution car il me semble nécessaire de renforcer le poids politique du partenariat ACP-UE sur la scène internationale. Le dialogue se doit d’être équilibré afin d’assurer la continuité et la stabilité du partenariat. De plus, ce renouvellement des accords entre l’UE et les ACP permettra d’instaurer un véritable respect mutuel et de mettre en place une action commune plus efficace face aux différents défis qui nous attendent.

2016/11/22

Ce rapport porte sur le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen suite au départ des britanniques et pour le prochain mandat de 2019-2024. J’estime qu’il devenait nécessaire, de par la hausse de la population dans les États membres, de procéder à un rééquilibrage des sièges attribués à chacun. Ainsi, je me félicite que le Conseil européen ait approuvé la composition proposée par le Parlement européen avec notamment l’ajout de 5 sièges à la France, qui sera donc représentée aux prochaines élections européennes par 79 députés sur 705 contre 74 aujourd’hui sur 751. Le poids de la France au sein du Parlement européen s’en verra donc renforcé.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. Je me félicite que le Parlement européen approuve le résultat des négociations du trilogue, permettant ainsi pour la première fois la standardisation de la mesure des émissions de CO2. Les entreprises devront communiquer des fourchettes d’émissions de C02 et ainsi faire avancer la transparence. Dans un souci de protéger les entreprises, ces dernières ne seront pas obligées de fournir des informations détaillées et pourront se contenter de donner des fourchettes. Ce rapport permet d’instaurer une certaine confiance grâce à la standardisation des mesures des émissions et la transparence, c’est pourquoi j’ai choisi de voter en faveur.

2016/11/22

Ce rapport porte sur le mécanisme de protection civile de l’Union. Les catastrophes naturelles et celles provoquées par l’homme étant de plus en plus nombreuses, le Parlement européen se devait d’adopter ce rapport qui permet d’aider plus rapidement et efficacement les États membres. La création d’une réserve européenne de moyens d’intervention peut permettre selon moi de dépasser les lacunes du système actuel, notamment grâce à une plus grande coopération. Les catastrophes naturelles doivent faire l’objet d’un travail préventif, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Je me félicite que le Parlement européen réaffirme son rôle de leadership dans la transition vers une économie plus durable. Je considère ce rapport comme une réelle plus-value, reconnue aussi bien par les industriels que par les ONG ou les experts des États de l’Union. La double performance environnementale et économique que je défends s’illustre parfaitement dans ce texte, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9). Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission européenne. Cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 x 59122 x MON 810 x NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des évènements 1507, 59122, MON 810 et NK603. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission européenne. Cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture. Aujourd’hui, la PAC constitue la part la plus importante du budget de l’UE. C’est pourquoi j’ai cherché, à travers ce rapport, à défendre une politique d’économie agricole et non pas une politique purement environnementale. Ce rapport se pose en réponse aux propositions tendant à la renationalisation de la PAC par la Commission européenne et donne la position du Parlement. Étant particulièrement impliquée dans le dossier, je me félicite que nous soyons parvenus à une position claire : la PAC doit rester commune pour accompagner les agriculteurs vers la double performance économique et environnementale et garantir la souveraineté alimentaire de l'UE. Au vu de la fragilité du secteur agricole, j’estime que ce rapport est essentiel et c’est pourquoi j’ai voté en faveur. Ce rapport précède le travail législatif qui s’annonce suite à la présentation par la Commission de sa proposition pour la future PAC 2020-2027. Je m’y impliquerai pour défendre la position du Parlement européen et l’intérêt de l’agriculture européenne.

2016/11/22

Ce rapport annuel porte sur le fonctionnement et le contrôle de l’espace Schengen. J’ai voté contre ce rapport qui demande la fin des contrôles aux frontières. En effet, j’estime qu’il existe des raisons suffisantes (risque terroriste ou migratoire) pour prolonger ces contrôles légaux aux frontières intérieures. De plus, le rapport préconise l’adhésion immédiate de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen, allant ainsi totalement à l’opposé de la délégation française du PPE. Enfin, ce rapport souhaite instaurer des voies sûres et légales, pour les migrants et réfugiés. Cette proposition n’a selon moi pas lieu d’être et traduit un laxisme de plus en plus fort dans la politique d’asile et la politique migratoire.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013. J’ai choisi de voter en faveur car il me paraît important de non seulement maintenir, mais surtout améliorer le régime de soutien déjà existant pour les jeunes agriculteurs.Faciliter leur installation afin de permettre un renouvellement générationnel dans le secteur de l’agriculture est aujourd’hui une nécessité. Le Parlement européen souhaite également favoriser la mobilité foncière et diminuer les obstacles auxquels les nouveaux entrants font face (financement, formation, rentabilité). Je salue ce vote qui envoie un message fort de soutien aux jeunes agriculteurs et plus globalement à l’ensemble du secteur agricole.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant de la betterave à sucre génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4). Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission européenne. Cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

Cette résolution porte sur l’interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques et vise à promouvoir le bien-être animal tout en assurant une bonne protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Les interdictions posées par l’Union européenne en matière d’expérimentations animales pour les cosmétiques ont permis de développer des méthodes d’innovation alternatives qui vont au-delà du secteur des cosmétiques. Cependant, il existe encore trop de pays tiers qui ne respectent pas les règles européennes en matière d’expérimentation, il est donc important de les encourager à développer des méthodes alternatives. En tant que membre de l’intergroupe « bien être et protection des animaux », je me sens forcément concernée par ce sujet et je me devais de voter en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur la situation actuelle et les perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union. Il fait état de la fragilité de ces secteurs qui sont confrontés à une baisse de la consommation de leurs viandes, affectés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union et durement affaiblis par les importations en provenance de pays tiers, aux normes et coûts de production souvent moindres. Le Parlement européen souhaite par ce rapport relancer la consommation des viandes ovines et caprines dans l’Union en encourageant l’innovation et la communication auprès d’un public plus jeune. Le Parlement se positionne également pour la protection du pastoralisme, qui joue un rôle très important dans la préservation du milieu rural, de la biodiversité et des écosystèmes. Il s’agit également d’assurer la pérennité de ces secteurs qui connaissent un très net vieillissement en favorisant l’installation des jeunes éleveurs. Ce rapport propose des mesures afin de protéger les troupeaux des grands prédateurs, et invite ainsi la Commission européenne à réviser la directive Habitats. Au vu de la fragilité des secteurs ovin et caprin, j’estime que ce rapport arrive à point nommé et c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Devant l’augmentation de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique, le cadre réglementaire trop complexe de l’UE devait être simplifié et actualisé. J’ai soutenu la mise en place d’un étiquetage plus clair sur l’origine des matières premières agricoles et sur l’organisme qui effectue le contrôle. Il m’apparaît important de maintenir un contrôle de qualité tout en montrant notre plus grande confiance aux producteurs qui respectent les règles. Je me réjouis que l’on soit parvenu à un accord équilibré après 4 années de difficiles négociations. En tant qu’agricultrice, je suis très attachée au principe de la conformité entre les produits importés et les produits européens. Il est inacceptable de vendre en Europe une banane bio importée ne répondant pas aux critères imposés aux producteurs européens. Il en va de la confiance des consommateurs et de la crédibilité des labels bio. C’est pourquoi je resterai vigilante quant au contrôle de qualité des produits biologiques importés et des produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique.

2016/11/22

Face au scepticisme grandissant des citoyens envers les vaccins, qui entraîne une baisse du taux de vaccination en Europe, je tiens à rappeler mon soutien au progrès que représente cette avancée médicale. En effet, la vaccination a permis d’éradiquer de nombreuses maladies mortelles et sauve de nombreuses vies chaque année. Je considère qu’il est important que l’on montre ses effets bénéfiques et que l’on incite les gens à se protéger contre certaines maladies. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui promeut la vaccination et permettra aux personnes d’être mieux informées sur ses effets. Je salue ce vote intervenu quelques jours avant la semaine européenne de la vaccination, qui se tient du 23 au 29 avril, et qui envoie un message fort.

2016/11/22

Ce texte fait partie du paquet «économie circulaire». Je considère que nous devons passer à un modèle de développement circulaire en optimisant le cycle intégré des déchets pour une utilisation efficace des ressources. Il est nécessaire de décourager l’usage excessif des emballages et d’encourager la conception d’emballages qui puissent être recyclés ou réutilisés plus facilement quand cela est possible. Je me réjouis que ce rapport vise à promouvoir des mesures de soutien en faveur de la recherche et de l’innovation sur l’usage et la commercialisation d’emballages fabriqués à partir de matériaux renouvelables. J’ai voté pour ce texte et je suis très satisfaite de l’accord qui a pu être trouvé en trilogue laissant une part plus réaliste aux objectifs de recyclage tout en prévoyant un suivi de qualité.

2016/11/22

Ce texte fait partie du paquet « économie circulaire ». Les équipements électriques et électroniques, piles et véhicules font l’objet d’une demande croissante conduisant à divers déchets. Ces déchets constituent une source précieuse de matériaux qui se raréfient et leur recyclage offre des possibilités importantes en termes de disponibilité de matières premières secondaires sur le marché. Je me réjouis que ce rapport cherche à fixer des objectifs en matière de réduction des déchets, y compris pour la mise en décharge, le réemploi et le recyclage. Le suivi des objectifs et les contrôles de l’impact sur l’environnement et la vie humaine assureront une bonne exécution de ce texte. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’accord trouvé en trilogue.

2016/11/22

Ce rapport fait partie du paquet « économie circulaire ». Il vise à renforcer les mesures de prévention des déchets et à favoriser le développement d’un marché efficient des matières premières secondaires. Ce texte avance également des pistes de réflexion intéressantes sur la prise en compte des déchets industriels et commerciaux. Je considère nécessaire une harmonisation des définitions des déchets et la mise en œuvre de règles européennes permettant une plus grande visibilité des taux de recyclages réels dans chacun des États membres. Je me réjouis que ce rapport pose les bases d’une véritable politique de lutte contre le gaspillage alimentaire : une proposition de définition européenne, la prise en compte d’une hiérarchie spécifique et l’appel à la mise en place d’une méthodologie commune. Cependant, j’estime que certaines propositions seront compliquées à mettre en œuvre, notamment sur l’objectif visant à recycler 70 % des déchets municipaux d’ici à 2030, celui-ci pouvant dissuader les États membres de jouer le jeu. Ce texte représente dans son ensemble une grande avancée et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’accord trouvé en trilogue, j’espère que le Conseil se prononcera également en faveur.

2016/11/22

Ce texte fait partie du paquet «Économie circulaire». Il favorise l’utilisation efficace des ressources et la réduction de la production de déchets et de leurs effets sur l’environnement. Je me réjouis que cette proposition vise à modifier la directive sur la mise en décharge. Ces restrictions peuvent véritablement être utilisées comme un moyen d’action dans le contexte de l’économie circulaire. Je considère que tout objectif de réduction quantitative n’est pas une fin en soi, mais doit être un moyen de parvenir à une gestion durable des ressources. Enfin, la mise en décharge ne devrait être autorisée qu’en l’absence d’alternatives (avec un objectif de la limiter à 10 % d’ici 2030). Issu d’un accord de trilogue, ce texte me parait être un compromis raisonnable, c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général du Parlement européen pour l'exercice 2016. J’apprécie les efforts en matière de communication permettant aux activités du Parlement d’être plus visible tant dans les médias que sur les réseaux sociaux. Je tiens cependant à rappeler mon attachement à la défense du siège du Parlement européen à Strasbourg. J’estime important que la France, pays fondateur, conserve cette institution européenne sur son territoire, à Strasbourg, ville symbole du rapprochement franco-allemand et de la construction européenne.

2016/11/22

Ces trente dernières années, les différentes stratégies protéines de l’Union ont échoué à relancer la production sur le continent européen ne pouvant ainsi garantir l’indépendance protéique de l’Europe vis-à-vis des importations de soja OGM en provenance des pays tiers tels que le Brésil et les États-Unis. Cela présente un risque en matière de sécurité et de souveraineté alimentaire. Je soutiens donc cette initiative visant à véritablement relancer une production européenne de protéines via le développement des légumineuses à graines (soja, protéagineux) et des légumineuses fourragères qui pourraient être financées au travers de la PAC. De plus, les productions de protéines européennes génèrent un coproduit oléagineux que l’on peut valoriser en biocarburant dans une logique d’économie circulaire, ce qui représente un revenu supplémentaire pour les agriculteurs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

L’Union européenne, comme la France, s’est engagée à respecter les objectifs de l’accord de Paris sur le climat fixés en 2015. Ainsi, dans le cadre de cet accord, il est important de réduire nos émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés. L’objectif est de réduire pour 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 2005 grâce à un mécanisme de répartition des efforts mais aussi d’avoir plus de prévisibilité à long terme avec un objectif de 80 % de réduction d’ici 2050. Il prévoit aussi une meilleure efficacité énergétique et reconnaît le rôle essentiel des agriculteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique. J’ai donc voté en faveur de ce texte, qui entérine l’accord de trilogue trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE en décembre 2017.

2016/11/22

Suite aux nombreux scandales qui ont affecté l’image du Parlement européen, il m’apparaissait très important de renforcer les règles sur le financement des partis. Il me semble essentiel que l’argent attribué aux partis politiques reflète le choix des citoyens aux élections, c’est pourquoi j’estime que 90 % des fonds alloués doivent être répartis entre les partis politiques proportionnellement au nombre de leurs élus au Parlement européen. Quant aux 10% restant, ils seront distribués de manière équitable entre les formations politiques. J’ai donc voté en faveur de ce texte législatif qui devrait permettre de restaurer le lien entre les citoyens et les partis politiques européens.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement, qui est un programme d’action qui présente des solutions afin de respecter les objectifs environnementaux de l’Union européenne à l’horizon 2020. Je me réjouis de voir l’Europe acter le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire, notamment via la promotion du recyclage des déchets et de la lutte contre le gaspillage alimentaire.Cependant, ce programme demeure assez critique sur le rôle de l’agriculture dans la lutte contre le réchauffement climatique, et je regrette que l’amendement reconnaissant le rôle positif de la PAC dans ce secteur n’ait pas été adopté. Je tiens à saluer les efforts qui vont dans le bon sens, les investissements dans l’amélioration des écosystèmes ou la transition vers une agriculture aux activités faibles en émissions de gaz à effet de serre. J’ai donc voté en faveur de ce texte car j’estime qu’il faut encourager les efforts de l’Union en faveur de l’environnement.

2016/11/22

Suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, les agences européennes qui se trouvent à Londres doivent trouver un nouveau siège dans un des pays membres. Le rapport La Via porte sur la fixation du siège de l'Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam, aux Pays-Bas. Si je regrette que le Parlement européen n’ait pas été pleinement impliqué dans la procédure de sélection du nouveau siège de l’EMA, et donc que son rôle de co-législateur n’ait pas été pleinement respecté, j’ai tout de même voté en faveur de ce rapport car j’estime qu’il ne faut pas retarder davantage l’établissement du siège de cette agence. En effet, remettre en cause l’accord qui a été trouvé par le Conseil de l’UE, c’est mettre en pause de manière prolongée le travail de l'Agence européenne des médicaments le temps de nouvelles tergiversations, ce qui n’est pas acceptable au regard du rôle important que doit jouer cette agence en matière de protection de la santé des citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Lamassoure sur la proposition d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), il est étroitement lié au rapport TANG sur la proposition d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés que j’ai aussi soutenue. Ces rapports proposent en effet une définition identique du bénéfice imposable dans les 27 pays européens afin d'aboutir à un système fiscal européen harmonisé.Je me réjouis notamment que le Parlement européen se soit montré courageux en proposant des mesures concrètes afin de lutter contre le problème de la fiscalité des multinationales numériques. En effet, il est inconcevable que ces multinationales présentes sur le sol européen soient exemptées de taxations plus longtemps, surtout que nous parlons de Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA), c’est-à-dire des multinationales américaines qui ont les moyens de payer des impôts en Europe, aucune excuse donc.En outre, l’harmonisation de la fiscalité en Europe via notamment la taxation de l’économie numérique permettra à l’UE de s’imposer en précurseur en la matière.

2016/11/22

Cette résolution porte sur l’attaque américaine contre le soutien agricole de l’Union dans le cadre de la PAC, en particulier le cas des olives espagnoles. En juillet dernier, le département américain du commerce a lancé des enquêtes antidumping et antisubventions sur les exportations d’olives espagnoles. Par ces enquêtes, c’est en fait l’intégralité du système d’aides de la PAC qui est soupçonné d’aller à l’encontre des règles de l’OMC, en permettant aux produits agricoles européens, ici les olives de table espagnoles, d’être vendus à un prix inférieur sur le marché américain. Cette politique protectionniste entreprise par le gouvernement américain constitue un précédent dangereux. En effet, si aujourd’hui elle s’attaque au secteur oléicole espagnol, en imposant des droits compensateurs préliminaires, rien ne garantit que d’autres secteurs agricoles européens ne feront pas l’objet d’attaques à l’avenir. J’ai donc voté en faveur de cette résolution, qui invite la Commission à prendre toutes les mesures diplomatiques nécessaires, tant au niveau bilatéral qu'à l'OMC, afin de défendre le soutien agricole de l’Union dans le cadre de la PAC.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution commune qui porte sur les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cette dernière propose que les futures relations s’appuient sur quatre piliers : les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la coopération en matière de sécurité et de développement, et la sécurité intérieure et la coopération thématique. J’estime cependant que s’il est important de réfléchir aux futures relations que l’UE entretiendra avec le Royaume-Uni, il faut avant tout se concentrer sur l’accord de sortie et en particulier s’assurer que le Royaume-Uni tienne ses engagements, notamment en ce qui concerne le droit des citoyens et le non-durcissement de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.

2016/11/22

La maladie de Newcastle est une maladie extrêmement contagieuse, qui affecte les oiseaux, et notamment les volailles domestiques qui y sont très sensibles. Elle est souvent confondue avec la grippe aviaire, dont elle est très similaire et partage notamment les mêmes symptômes, c’est pourquoi les analyses de laboratoire sont importantes pour confirmer le diagnostic. Le rapport Adina-Ioana Vălean porte donc sur l’établissement de mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle et concerne en particulier le changement de laboratoire en charge de ces analyses. Selon la procédure actuelle, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont en codécision. Cependant, afin de ne pas ralentir le travail du laboratoire, j’estime qu’il était important que le Parlement européen se prononce au plus vite. Ce rapport d’adaptation technique ne posant donc pas de problème, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport OLBRYCHT & THOMAS sur la préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020. A l’heure des incertitudes budgétaires, notamment liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, je me félicite que le Parlement européen se soit prononcé pour que le budget actuel de la politique agricole commune (PAC) soit maintenu. En effet, j’estime, comme la majorité de mes collègues députés européens, que le secteur agricole de l’Union européenne ne devrait pas être sacrifié. Il s’agit là d’un budget essentiel, fondateur de la seule véritable politique commune européenne, qui permet d’ajouter une vraie valeur ajoutée à l’agriculture et aux produits agricoles européens et qui permet aussi de renforcer le marché unique tout en évitant les distorsions de concurrence entre les États membres. J’espère donc que la position du Parlement européen sera reprise par la Commission européenne dans ses propositions pour le CFP post-2020 en mai.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ayuso sur les boissons spiritueuses. Étant rapporteure pour avis pour la commission de l’agriculture, je me suis particulièrement investie dans ce rapport et je me félicite de son adoption. Néanmoins, si je suis satisfaite du rejet des amendements sur l’usage de l'alcool éthylique de bière dans la préparation des spiritueux, qui aurait été dommageable pour le système des IG, je regrette que les amendements visant la diminution du taux d'acidité des eaux-de-vie de fruits aient été adoptés, car ils mettent en péril le travail de nombreuses PME. En effet, ces amendements ne prennent pas du tout en compte le fait que les producteurs d’eaux-de-vie mettent déjà en place de bonnes pratiques de fabrication visant à réduire la teneur en acide cyanhydrique et en carbamate d’éthyle des eaux-de-vie de fruits à noyaux. Par ailleurs, suite à plusieurs prélèvements faits récemment sur des eaux-de-vie, les seuils fixés par la DGCCRF, à savoir 7 mg/L pour l’acide cyanhydrique et 1mg/L pour le carbamate d’éthyle, étaient respectés. C’est pourquoi j’invite le Conseil de l’Union europeénne comme la Commission à défendre les producteurs d’eaux-de-vie, là où le Parlement, malgré les efforts déployés par la délégation française du PPE, a failli.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7). Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission. Cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission. Cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016. Bien qu’il soit sans réelle valeur juridique, il est essentiel par le message qu’il porte. En effet, même si de nombreux progrès ont été faits ces dernières années en matière de défense des droits fondamentaux, beaucoup reste encore à faire, notamment en ce qui concerne la lutte contre le racisme, les violences faites aux femmes, l’intolérance religieuse ou encore les discriminations à l’encontre des handicaps, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Cependant, certaines des questions de société présentes dans ce rapport relèvent de la subsidiarité des États membres, principe auquel je suis très attachée, et doivent donc être réglées au niveau national. C’est pourquoi sur certains de ces points j’ai préféré m’abstenir. Néanmoins, j’ai tenu à voter en faveur de la résolution finale, puisqu’il s’agit là d’un texte important. Le combat pour la défense des droits fondamentaux dans l'Union européenne comme dans le reste du monde doit continuer.

2016/11/22

Le rapport ERDŐS porte sur les perspectives et les enjeux du secteur apicole de l'Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il contient de multiples propositions intéressantes en faveur de la relance de la filière apicole en Europe, telles que la lutte contre la contrefaçon et la promotion de la consommation du miel. Cependant, j’ai voté contre l’amendement visant une interdiction de tous les pesticides à base de néonicotinoïdes, car j’estime qu’il faut se fonder sur des preuves scientifiques avant de prendre toute décision politique, or ce n’était pas le cas des propositions faites dans l’amendement déposé. Je me réjouis d’ailleurs qu’une majorité de députés européens aient rejeté l’amendement, car cette interdiction risquait de mettre les agriculteurs dans des impasses techniques et technologiques. A l’inverse, je suis pour le fait de privilégier une approche pragmatique à une approche idéologique, et d’encourager en permanence la recherche et l’innovation afin de trouver des alternatives viables du point de vue environnemental et économique aux substances avant de vouloir les interdire du jour au lendemain.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la composition de la commission spéciale sur les procédures d’autorisation des pesticides par l’Union européenne, qui se composera de trente membres. Étant moi-même membre titulaire de cette commission spéciale aux côtés de neuf collègues eurodéputés du groupe PPE, je veillerai à ce que cette commission spéciale remplisse les objectifs fixés dans son mandat, à savoir clarifier le fonctionnement des procédures d’autorisation de mise sur le marché des pesticides au niveau européen et faire le point sur la fiabilité de ces procédures.J’ai par ailleurs été nommée coordinatrice de cette commission spéciale pour le groupe PPE. En outre, même si j’estime que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire était déjà compétente en la matière, je veillerai à la cohérence du travail au sein de cette commission spéciale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur les dispositions relatives à l’heure d’été. Je suis en faveur d’une approche pragmatique et c’est pourquoi j’ai signé à l’initiative de mon collègue Ivo Belet l’amendement invitant la Commission européenne à procéder à une évaluation approfondie de la directive sur les dispositions relatives à l'heure d'été, puis si besoin, à présenter une proposition de révision. Je me réjouis que cet amendement ait été soutenu lors du vote en plénière. Néanmoins, je regrette que ce débat ait fait couler beaucoup d’encre, alors que c’est un débat secondaire au regard des crises et des enjeux que nous devons résoudre, et qui malheureusement a fait passer au second plan certains dossiers éminemment plus importants lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la composition du Parlement européen, puisque j’estime qu’il devenait nécessaire, de par la hausse de la population dans les États membres, de procéder à un rééquilibrage des sièges attribués à chacun. Ainsi, je salue la volonté du Parlement européen de vouloir ajouter 5 sièges à la France, qui serait alors représentée aux prochaines élections européennes par 79 députés contre 74 aujourd’hui, si le Conseil de l’Union européenne accepte les propositions du Parlement européen. Le poids de la France au sein du Parlement européen s’en verrait alors renforcé. En outre, ce rapport portait aussi sur le sujet à controverse des listes transnationales et, à ce sujet, je me félicite que le Parlement européen ait voté contre. En effet, il s’agissait là d’une fausse bonne idée, qui rejoint le projet de fédéralisme européen voulu par Emmanuel Macron, qui n’aurait fait que compliquer le scrutin et éloigner les citoyens de leurs élus européens. Or, à l’heure de l’euroscepticisme ambiant et de la montée des extrêmes, je doute fortement que cela eût été favorable à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Cette révision vise à préciser les modalités d'application de la procédure d'élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen afin de consolider la procédure du « Spitzenkandidat ». Cette procédure du « Spitzenkandidat », qui signifie « candidat tête de liste », consiste à ce que la présidence de la Commission européenne revienne au candidat du groupe politique qui est arrivé en tête lors des élections européennes. Cette procédure est toutefois encore très récente, puisqu’elle a été mise en place pour la première fois lors de la dernière élection du président de la Commission européenne en 2014. Le rapport précise ainsi que le Parlement européen pourra rejeter tout candidat à la présidence de la Commission européenne qui n’aura pas été désigné via la procédure de « Spitzenkandidat ». Cette procédure permet ainsi de rendre l’élection du président de la Commission européenne plus démocratique, puisque ce dernier est élu indirectement par les citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution intitulée « Tolérance zéro pour les mutilations génitales des femmes », car j’estime qu’il est primordial de lutter contre ces pratiques sexistes, violentes et traumatisantes pour les femmes. Je me félicite du vote en faveur de cette résolution du Parlement européen, qui envoie un message fort un jour après la journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, le 6 février dernier. En effet, cette résolution rappelle aux États membres, en vertu de l’article 38 de la Convention d’Istanbul, qu’ils ont l’obligation d’ériger en crime la mutilation génitale féminine et qu’ils se doivent de protéger les filles et les femmes qui risquent d’en subir, et celles qui souffrent déjà des conséquences de cette pratique. Je salue par ailleurs le travail accompli par le réseau européen de lutte contre les mutilations génitales féminines (End FGM).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la constitution, des attributions, de la composition numérique et de la durée du mandat de la commission spéciale sur les procédures d'autorisation de pesticides par l'Union européenne. Cette nouvelle commission spéciale a pour objet de clarifier le fonctionnement des procédures d’autorisation de mise sur le marché des pesticides au niveau européen, de faire le point sur la fiabilité de ces procédures et de proposer, si besoin, des améliorations. Néanmoins j’estime que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire était déjà compétente en la matière et travaille d’ailleurs actuellement sur des dossiers similaires. Cependant, j’insiste sur le fait que cette commission spéciale est une réponse politique à un questionnement public, et en ce sens, elle devra apporter des réponses réalistes et pragmatiques aux questionnements des citoyens et non pas servir ni de tribunal ni d’outil politique à certains groupes politiques en amont des élections européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, m’étant fortement investie ces derniers mois dans le suivi de la refonte de la directive sur la promotion des énergies renouvelables (Red 2). Je salue notamment l’approche du Parlement européen visant à instaurer un objectif de 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Bien qu’il s’agisse d’un dossier de la commission industrie, ce rapport se rapproche aussi fortement des questions environnementales et concerne au plus haut point les agriculteurs. En effet, dans une logique d’économie circulaire, les coproduits des cultures européennes de protéines peuvent être valorisés en biocarburants apportant ainsi une stabilité de revenu aux agriculteurs, une plus grande indépendance de l’Union face aux importations de protéines OGM en provenance de pays tiers et permettant ainsi de réduire la déforestation dans ces pays. Je me félicite que le Parlement européen soit arrivé à un compromis équilibré lors du vote en plénière, qui servira de base aux négociations entre le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen. Néanmoins je regrette un certain manque d’ambition pour les filières européennes de biocarburants en la matière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Poche, qui, s’inscrivant dans le paquet «énergie propre», propose une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique.Je me félicite notamment de l’adoption de l’amendement visant à fixer un objectif de 35 % d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030. Il s’agit en effet d’une ambition réaliste, qui permet à l’Union de remplir ses engagements pour le climat dans le cadre de l’accord de Paris.En outre, j’estime qu’il est essentiel d’encourager les professionnels des secteurs privés comme publics en leur donnant des objectifs réalistes mais aussi flexibles afin de ne pas les décourager. C’est une question de bon sens.Enfin, maintenant que ce rapport, comme l’ensemble des rapports qui composent le paquet «énergie propre», a été adopté, les négociations entre le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen peuvent commencer.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la gouvernance de l’union de l’énergie qui a pour but d’assurer que les États membres remplissent leurs objectifs européens fixés dans les différentes directives sectorielles comme les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique mais aussi par l’Accord de Paris. En tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE sur ce dossier, je me suis beaucoup investie ces derniers mois afin d’améliorer le texte sur de nombreux sujets tels que la coopération régionale, la précarité énergétique, les interconnexions et surtout sur la question des trajectoires sur les énergies renouvelables. Je me félicite donc de l’adoption de ce rapport qui donne au Parlement européen une base sérieuse pour les négociations qui vont se poursuivre tout au long de l’année 2018 entre le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mato relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Ce rapport a beaucoup fait parler de lui lors de la session plénière de Strasbourg, en particulier parce qu’une de ses dispositions concernait la pêche électrique. J’ai soutenu les amendements visant à interdire cette pratique et toutes ses exceptions, et je me félicite que le Parlement européen l’ait enfin officiellement interdite. En effet, le développement de la pêche électrique allait complètement à l’encontre d’une exploitation durable de la biodiversité marine et de la protection des écosystèmes marins, comme défendue dans le rapport Faria sur la gouvernance des océans.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative portant sur la gouvernance internationale des océans, car j’estime que l’avenir de nos océans doit être une priorité à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale, d’autant plus si nous voulons atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Ce rapport fait suite à la Conférence de haut niveau des Nations unies sur les océans qui a eu lieu à New York en juin dernier et à laquelle j’ai d’ailleurs participé. Il a pour but d'améliorer le cadre de la gouvernance internationale des océans en faisant des propositions transversales et ambitieuses dans de nombreux domaines, tels que la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine, la prise en considération des enjeux sociaux liés aux océans, la lutte contre les déchets plastiques et le renforcement de la connaissance scientifique marine. Je me félicite donc de son adoption en plénière par le Parlement européen, qui envoie un signal fort au reste du monde et confirme le rôle de chef de file de l’Union européenne sur la scène internationale dans les domaines de la protection de l’environnement et des écosystèmes fragiles.

2016/11/22

Le rapport Corazza Bildt porte sur la mise en application de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Il s’agit là d’un rapport important qui appelle, d’une part, à une meilleure mise en œuvre de cette directive et qui, d’autre part, encourage les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la pédopornographie, notamment via l’adoption une tolérance zéro en la matière. J’ai donc voté en faveur de ce rapport que j’estime nécessaire pour protéger nos enfants de toutes formes d’abus sexuels.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni. Deux mois après la dernière résolution du Parlement européen sur le sujet, une première étape a été franchie grâce aux avancées qui ont été faites sur : les droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et ceux des citoyens britanniques résidant dans un État membre, la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord et les obligations financières dont le Royaume-Uni doit s’acquitter envers l’Union. Nous pouvons donc enfin passer à la deuxième phase des négociations. Il est important d’avancer dans ces négociations vite et bien puisque le temps nous est compté. En effet, un accord de retrait définitif doit être trouvé avant le 29 mars 2019, date officielle de la sortie du Royaume-Uni de l’Union des 27, soit deux ans jour pour jour après le début de la procédure de divorce officialisée par le gouvernement britannique.

2016/11/22

J’ai voté contre l’objection qui porte sur la proposition de la Commission européenne concernant l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales. En effet, si cette objection était passée, elle n’aurait fait que maintenir le statu quo. J’estime au contraire que la légalisation proposée par la Commission européenne permettra de mieux encadrer les pratiques actuelles. L’EFSA a de plus conclu en 2013 qu’il n’y avait pas de lien entre risque cardiovasculaire et consommation de phosphates dans l’alimentation, et conduira de toute façon une réévaluation avant fin 2018. Par ailleurs, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures supplémentaires afin de mieux informer les consommateurs de la présence de phosphate dans les produits alimentaires.

2016/11/22

La résolution porte sur le rapport fait à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Cette résolution, bien que contenant des dispositions contradictoires et incohérentes, notamment concernant la concurrence fiscale entre les États membres, le renversement de la charge de la preuve et l’interdiction de l’autorégulation des entités, permet tout de même d’avancer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, c’est pourquoi j’ai voté pour. J’ai tout de même voté contre les amendements de «naming and shaming», à savoir ceux qui visaient à dénoncer certains pays, car je pense que ce genre d’attitude dénonciatrice n’apporte rien de bon à l’Union. Au contraire, j’estime qu’il faut une harmonisation et une cohérence des politiques fiscales des États membres, ainsi que des sanctions efficaces à l’encontre des banques dont l’implication dans des pratiques fiscales frauduleuses est avérée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Dess qui porte sur les dispositions agricoles de la proposition "Omnibus" relatives aux règles financières applicables au budget général de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption de ce dernier qui reprend non seulement les propositions faites dans mon rapport sur la volatilité des prix, notamment les mesures d’amélioration des outils de gestion de risques et de crises, mais servira aussi de base pour les prochaines négociations de la réforme de la Politique Agricole Commune. Le Parlement européen, en particulier la commission de l’agriculture et du développement rural, a une fois de plus pris position en faveur des agriculteurs. En effet, en permettant une clarification du droit de la concurrence, ainsi que le renforcement des organisations agricoles et l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, ce rapport prend des mesures nécessaires et attendues par le secteur agricole.

2016/11/22

Le rapport Girling porte sur l’accord de trilogue trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne concernant le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) : maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. Je me félicite qu’un accord concernant la réduction des émissions de CO2 du secteur de l’aviation ait été trouvé. Il s’agit là d’un secteur important permettant de nous rapprocher un peu plus des objectifs fixés par les Accords de Paris en matière de protection de l’environnement.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la procédure budgétaire 2018. Je me félicite que la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen aient réussi à se mettre d’accord sur un budget équilibré. J’ai donc voté en faveur de ce rapport parce qu’il s’agit d’un bon budget, qui me semble cohérent avec les objectifs fixés par l’Union européenne en matière de croissance, d’emploi et de sécurité. Je salue particulièrement l’augmentation du budget alloué à l’innovation et au programme Erasmus, ainsi que les 116 millions prévus pour lutter contre le chômage des jeunes et les 34 millions pour aider les jeunes agriculteurs. Je regrette néanmoins que le vote final du budget 2018 ait eu lieu à Bruxelles et non à Strasbourg, siège unique du Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Il fait suite à l’entrée en vigueur en 2011 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce rapport vise à améliorer la vie des personnes à mobilité réduites et à apporter une vraie avancée en termes de droits, d’égalité de traitement et de participation à la vie sociale des personnes atteintes de handicap notamment via des mesures concrètes telles que le projet de carte européenne d’invalidité. En outre, ce rapport envoie un signal fort juste avant le 4e Parlement des Personnes Handicapées, qui se tiendra au Parlement européen le 6 décembre prochain.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente la position du Parlement européen en vue du prochain sommet UE-Afrique, qui se tiendra les 29 et 30 novembre prochain à Abidjan en Côte d’Ivoire. Ce sommet aura pour thème «Investir dans la jeunesse pour un avenir durable». Je ne peux que saluer cette ambition de miser sur la jeunesse pour répondre aux objectifs sociaux et environnementaux en matière de développement durable. De plus, ce texte propose de renforcer le partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique afin de faire avancer plus rapidement le développement du continent africain. J’approuve complètement cette dimension et estime que la résilience doit être un enjeu majeur de la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique.

2016/11/22

Cette résolution porte sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, qui vise à améliorer l’application de la politique et de la législation européennes existantes en matière d’environnement. Cet examen est très utile pour recenser les défis communs rencontrés par plusieurs États membres dans la mise en œuvre de la législation européenne. De plus, il permet de recenser les lacunes qui subsistent et ainsi de proposer des solutions adaptées. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution. Si nous voulons vraiment être efficaces dans l’application de la législation européenne en matière d’environnement, il est important de connaître nos points faibles afin de pourvoir au mieux les corriger.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la lutte contre les inégalités comme moyen d'action pour stimuler la création d'emplois et la croissance. J’estime qu’il est essentiel pour l’Europe de ne pas négliger sa dimension sociale et solidaire, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. Il donne un signal fort juste avant le sommet social du 17 novembre à Göteborg. En effet, il propose des mesures ambitieuses pour lutter contre les inégalités, telles que l’établissement d’un régime de revenu minimum, le soutien du développement de la dimension sociale du Semestre européen et invite les États membres à améliorer leur système de protection sociale, en particulier à la suite de la crise financière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui porte sur l’État de droit à Malte. J’estime que la liberté d’expression et de la presse sont des principes fondamentaux de nos démocraties européennes. L’État de droit doit être appliqué au même degré dans tous les États membres. Enfin, je salue l’initiative du Président Antonio Tajani d’avoir officiellement donné le nom de Daphné Caruana Galizia à la salle de presse du Parlement européen à Strasbourg, en mémoire de la journaliste maltaise assassinée. C’est un message fort en faveur de la liberté d’expression et de la presse.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui porte sur les négociations bilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu à Buenos-Aires, du 10 au 13 décembre 2017. Cette résolution présente la position du Parlement européen, qui sera transmise au négociateur de l’Union européenne afin de le conseiller pendant ce processus de négociations. L’enjeu de cette conférence ministérielle de l’OMC est de trouver des solutions aux questions non résolues du programme de Doha pour le développement, en particulier concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et les subventions à la pêche en tant qu’instrument de lutte contre la surpêche et la pêche illicite. J’espère que les négociateurs pourront avancer et trouver un accord durable sur ces deux questions très importantes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le nouveau plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie, car la protection de la biodiversité et des écosystèmes doit être au cœur des priorités de l’Union européenne. Cependant, cette protection ne doit pas se faire au détriment ni de l’agriculture, ni de l’élevage européen. C’est pourquoi j’ai voté contre les paragraphes 30, 31 et 33 qui proposaient une réaffectation des fonds de la PAC. Par ailleurs, en ce qui concerne les grands carnivores, en particulier le loup, il s’avère que leur nombre peut, dans certaines régions, mettre en danger d’autres espèces et certains animaux d’élevages. J’estime qu’il est important, comme précisé au paragraphe 35 de cette résolution, que la Commission européenne développe un processus d’évaluation afin de modifier si nécessaire le statut de protection d’une espèce dans une région donnée dès que le niveau de conservation souhaité est atteint, et dès que sa présence risque de perturber l’écosystème local.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui porte sur la situation de l’État de droit et de la démocratie en Pologne. Il est en effet primordial que les valeurs européennes communes inscrites dans les traités fondateurs de l’Union européenne soient défendues dans tous les États membres. Or la situation actuelle en Pologne est inquiétante. En particulier en ce qui concerne le droit à la liberté de réunion et les droits des femmes. J’appelle donc la Commission européenne à maintenir le dialogue entre les institutions européennes et le gouvernement polonais.

2016/11/22

Cette résolution commune sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union européenne (UE) est la bienvenue, car elle reconnait qu’il s’agit d’un problème généralisé auquel il faut prêter une attention particulière. En effet, le harcèlement constitue une violation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et ne doit plus, de fait, être toléré. Cette résolution permet de faire la lumière sur des comportements abjects, qui ont trop souvent contraint les victimes au silence.J’ai donc voté en faveur de cette résolution, qui propose des mesures concrètes afin d’endiguer ce fléau. Je regrette seulement qu’il faille attendre des scandales d’ampleur comme l’affaire Weinstein pour que de telles résolutions puissent être adoptées.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les recommandations faites par le Parlement européen à l'intention du Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec l'Australie. La commission de l’agriculture et du développent rural a insisté sur le fait que l’agriculture ne devait pas être utilisée comme monnaie d’échange pour un accès accru au marché australien. En tant qu’agricultrice et membre de la commission AGRI, je me réjouis de cette position, car il est primordial de protéger les agriculteurs européens. Ainsi, je me félicite que le Parlement européen ait demandé l'exclusion des produits agricoles sensibles de cet accord commercial avec l’Australie. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les recommandations faites par le Parlement européen à l'intention du Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande. La commission de l’agriculture et du développent rural a insisté sur le fait que l’agriculture ne devait pas être utilisée comme monnaie d’échange pour un accès accru au marché néo-zélandais. En tant qu’agricultrice et membre de la commission AGRI, je me réjouis de cette position, car il est primordial de protéger les agriculteurs européens. Ainsi, je me félicite que le Parlement européen ait demandé l'exclusion des produits agricoles sensibles de cet accord commercial avec la Nouvelle-Zélande. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne. Il vise à prévenir l’immigration irrégulière et à prévenir les actes terroristes sur le territoire de l’Union européenne.Ce système d’entrée/sortie (EES) sera automatisé et donc permettra de comptabiliser en temps réel la durée de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres. Ainsi, ce système d’entrée/sortie (EES) mettra en place un système beaucoup plus fiable que ce qui est actuellement en vigueur et rendra le passage des frontières plus fluide. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l'entreprise commune « Bio-industrie », qui est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et le consortium Bio-industries. Cette entreprise a pour objectifs de faciliter la transition vers une bioéconomie durable ainsi que de promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables provenant de sources biologiques. Après trois ans d’existence, ce partenariat a rencontré quelques problèmes, que la proposition de la Commission européenne vise à régler. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, car il est primordial d’encourager le financement de la recherche et de l’innovation, en particulier en matière de bioéconomie durable et d’énergies renouvelables.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Il vise à réduire la dépendance de l’Union européenne aux fertilisants importés de pays tiers. Ce rapport est en effet très important pour les secteurs industriels et agricoles et va bien au-delà de la seule question du cadmium.Si je me réjouis que l’amendement portant sur la directive «nitrates» ait été rejeté, je regrette cependant que les amendements déposés par le groupe PPE visant à corriger la position irréaliste de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire n’aient pas été adoptés.Certes, il faut s'efforcer de limiter l’utilisation des intrants dans nos sols agricoles, mais cela doit se faire de façon pragmatique. Toute mesure visant à limiter l’utilisation des engrais minéraux nécessite un temps d’adaptation et doit être accompagnée par la recherche et l’innovation. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Avec l’expiration de la licence de la substance active glyphosate en décembre 2017, il est important de rappeler quelques faits. Aujourd’hui, plusieurs secteurs européens sont dépendants de cette substance. Or, s’il y a la volonté de sortir de cette dépendance, cette sortie ne peut se faire brutalement du jour au lendemain, des alternatives doivent être d’abord trouvées. Ainsi, je regrette que le débat sur la substance active glyphosate est dépassé les questions purement scientifiques en prenant une tournure politique, et en remettant ainsi en cause le système d’évaluation des risques sur lequel l’Union européenne repose. Cette remise en cause permanente de nos procédures risque de mener à une crise plus profonde de la confiance des citoyens au niveau européen. Si elles ne conviennent pas, il faut alors les modifier et nous avons d’ailleurs encouragé le développement de budget permettant plus d’indépendance de nos agences. J’ai tout de même voté pour cette objection, qui dans les faits propose un renouvellement de 5 ans avec une vision de sortie, en espérant que cela donne le temps à la recherche de développer des alternatives viables.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission: cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission: cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués.Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation.Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x rf3. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui agissent au nom de l’intérêt public. La protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne est primordiale, d’autant plus suite à des affaires comme Wikileaks et les « Panama Papers ». Je regrette cependant le manque d’équilibre de ce texte. Bien qu’il est primordial de protéger les lanceurs d’alerte, il ne faut pas le faire aveuglement et au détriment des employeurs. En effet, il faut se méfier des fausses dénonciations et la transparence ne peut se faire sans le respect d’un certain équilibre entre employeurs et employés. Il faut des dispositions claires afin d’encadrer ces situations. De plus, je regrette le fait que certains points aillent trop loin, en particulier concernant les dénonciations anonymes qui, j’estime, peuvent favoriser les abus et les fausses déclarations. Toutefois, il était important d’envoyer un message fort, c’est pourquoi j’ai tout de même voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui porte sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté. Des millions de citoyens européens se trouvent encore aujourd’hui dans une situation de pauvreté ou d’exclusion sociale. Il est nécessaire que l’Union européenne (UE) prenne ce problème à bras-le-corps. Cependant, si ce rapport est très important, j’ai tout de même trouvé que certaines propositions allaient trop loin en remettant en cause le principe de subsidiarité des États membres, comme par exemple la mise en place de systèmes de sécurité sociale universels, qui, même si l’idée est louable, n'est pas du ressort de l'UE, ni de sa compétence.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la création d’un Parquet européen pour lutter contre l’évasion fiscale et l’utilisation abusive des fonds européens. J’ai voté en faveur de ce rapport, parce qu’une action européenne face à ces défis est nécessaire, et aussi parce qu’il marque une avancée importante vers une justice effective au sein de l’Union européenne. Basé au Luxembourg, le Parquet européen pourra enquêter et condamner les fraudes à l’encontre de l’Union européenne, en particulier les cas de fraude à la TVA transfrontalière, qui coûte chaque année des milliards d’euros à l’Union européenne. Ainsi, le Parquet européen aura la juridiction exclusive pour tous les cas de fraude dans son domaine de compétence. Cependant, je regrette qu’il y ait des divisions entres les États-membres et que certains pays aient refusé de participer à la création de ce Parquet européen. Mais je ne doute pas que ces derniers seront vite convaincus par l’efficacité du Parquet européen.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution d’objection portant sur la proposition de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens. En effet, après 8 ans de négociations, cette proposition se basant sur la définition des perturbateurs endocriniens comme définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), avait au moins le mérite d’exister. Elle permettait ainsi à l’Union européenne de se doter d’une des législations les plus strictes au monde. Elle n’était certes pas parfaite, mais elle permettait d’avancer. Je regrette donc que mes collègues parlementaires n’aient pas rejeté cette objection, qui non seulement nous fait retomber sur la législation en place qui est dépassée, mais risque aussi de relancer les négociations pour encore des années. La santé des citoyens doit être une priorité, pourtant, les députés qui ont voté pour cette objection, on fait passer des considérations juridiques avant la protection des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission: cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale et pour l’environnement avant d’émettre une proposition d’autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission: cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale et pour l’environnement avant d’émettre une proposition d’autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution intitulée « Mettre fin aux mariages d’enfants ». Cette résolution porte sur les mariages forcés et précoces ainsi que sur les violences domestiques subies par les jeunes filles mariées. Elle pose des questions relatives à la santé et à l’accès à l’éducation des femmes dans les pays en développement. En effet, la culture et la tradition n’excusent pas le mariage de jeunes filles contre leur gré à des hommes souvent plus âgés et violents. La Convention d’Istanbul, sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, reconnaît pourtant ces mariages forcés comme des crimes. Il s’agit donc de la faire appliquer. Ainsi, les États Membres doivent être plus nombreux à ratifier et faire appliquer la Convention d’Istanbul. Et c’est pourquoi le vote de ce rapport revêt une grande importance. Il est indispensable que de telles pratiques soient totalement interdites aujourd’hui.

2016/11/22

Alors que le président des États-Unis a fait part de sa décision de retirer son pays de l’accord de Paris, l’Union européenne lance un signal fort en accueillant en novembre prochain la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP23) à Bonn, en Allemagne. Cela sera une opportunité pour l’Union de confirmer une fois de plus son rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique. De plus, cette conférence sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et de faire un bilan des progrès qui ont été fait ces deux dernières années. Le Parlement européen par sa résolution sur la COP23 lance un message fort en amont de ce sommet. Partageant complètement les ambitions de l’Union en matière de lutte contre le changement climatique, j’ai voté en faveur de cette résolution. Néanmoins, bien que le message principal du texte adopté soit positif, je regrette l’adoption de certains passages non réalistes, allants au-delà des dispositions prises dans l’accord de Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni. Nous en sommes déjà au 4e cycle des négociations, mais des progrès importants restent à faire. En effet, trois points cruciaux sont encore à négocier: les droits des citoyens, qui concernent 4,5 millions de personnes, la question de l’Irlande et les engagements financiers pris par le Royaume-Uni envers l’Union européenne. Les négociations s’annoncent encore longues et difficiles, mais l’Union doit se montrer plus que jamais unie devant la dimension extraordinaire de ces négociations. En effet, le Royaume-Uni a scellé son destin le 29 mars 2017, date de l’officialisation de la procédure de divorce par le gouvernement britannique. Le Royaume-Uni doit maintenant assumer cette demande de divorce, ainsi que les conséquences qui en découleront. Il est impératif que l’Union se montre unie et forte, il en va de la défense de ses intérêts et de la protection de ses citoyens.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Il s’agit d’un rapport technique et consensuel. Il vise à contribuer à la protection de la santé humaine, à la valorisation et à l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’équipements électriques et électroniques via la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans ces derniers. Ce rapport traite d’un certain nombre de problèmes liés au champ d’application après 2019 de la directive LdSD 2 sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l'émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l'Union européenne. Il liste l’essentiel des facteurs susceptibles d’affecter cette émancipation et propose des solutions pour y répondre. Ainsi, le rapport fait des recommandations visant à améliorer l’autonomisation des femmes via une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, une rémunération égale pour un travail égal, un équilibre hommes-femmes dans les secteurs privé et public, des programmes de promotion de l’égalité entre les sexes, des partenaires sociaux et des conventions collectives. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui constitue une avancée importante pour la cause des droits des femmes et l’égalité des genres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la lutte contre la cybercriminalité. La cybercriminalité est, certes une nouvelle menace, mais c’est une menace importante qu’il ne faut pas ignorer. En ce mois d’octobre, qui est le mois européen de la cyber sécurité, il me paraît essentiel de réfléchir à des moyens pour combler nos lacunes en termes de cyber sécurité. Les dernières attaques ont montré que l’Union européenne était dépassée en la matière et ne savait ni prévenir, ni contenir les attaques cybercriminelles. Il faut donc remédier à cela en allouant le budget nécessaire à la mise à niveau des infrastructures et à la formation des citoyens dans le domaine de la cyber sécurité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Løkkegaard sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. 80 millions de personnes dans l’Union européenne sont touchées par un handicap. Cet acte législatif européen sur l’accessibilité vise à améliorer le quotidien des personnes handicapées, en rendant les produits et services plus accessibles et en supprimant les obstacles dus à des dispositions législatives divergentes fixant des exigences en matière d’accessibilité. Ainsi, les téléphones, les livres numériques, les distributeurs de titres de transport et les services bancaires seront plus accessibles. Ce rapport était nécessaire, il marque une grande avancée pour l’amélioration du quotidien des personnes handicapées. Je me réjouis qu’il ait été adopté lors de cette session plénière.

2016/11/22

Je suis favorable à plus de transparence au sein des institutions européennes, car c’est une condition nécessaire pour rétablir la confiance et rapprocher les citoyens de l’Union européenne.Mais cette transparence doit être justifiée et utile pour les citoyens. Proposer des mesures simplement pour laver plus blanc que blanc n’est qu’un effet de manche et de publicité.Si certains points étaient intéressants, de nombreux autres risquaient de paralyser les institutions européennes et d’accroitre la bureaucratie.C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le rapport Girling vise à maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et à préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. Il est essentiel de permettre la mise en place d’un mécanisme global de réduction des émissions polluantes du secteur aérien. Mais, ce mécanisme ne pourra être appliqué que s’il se conçoit dans un cadre international. En effet, l’échec du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE) de 2008 montre assez bien la nécessité de trouver un accord international. C’est pourquoi, dans l’attente d’une mise en place d’un dispositif mondial prévu pour décembre 2020, je suis favorable à l’exemption de paiement des vols intercontinentaux. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030. Je me félicite que ce rapport définisse une politique de gestion durable des forêts européennes s’inscrivant dans la lutte contre le changement climatique, permettant ainsi de réaliser les objectifs définis dans l’accord de Paris. En effet, le secteur forestier est un secteur important pour la France, comme pour beaucoup d’États membres tels que l’Autriche et la Suède et il a un rôle crucial à jouer dans le cadre des politiques climatiques via l’absorption des émissions de CO2. Néanmoins, il était essentiel, afin d’arriver à un texte équilibré et respectant les prérogatives des États membres, de bien reconnaître les efforts de chacun en la matière et de leur permettre de mettre en œuvre des politiques ambitieuses et adaptées aux ressources locales. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai soutenu cette objection sur les substituts de repas pour le contrôle du poids. En effet, l'acte délégué proposé par la Commission conduirait à rendre ces substituts peu attractifs pour les consommateurs et donc à les en détourner. Or, les substituts de repas sont importants pour les personnes obèses ou en surpoids qui entreprennent un régime dans le cadre d'un suivi médical. Rendre les substituts de repas moins attractifs, c’est prendre le risque de voir ceux qui en ont le plus besoin ne plus les consommer. Ainsi, je regrette que le Parlement européen n’est pas soutenu cette position et que cette objection n’est pas été adoptée.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la composition de la commission spéciale sur le terrorisme (TERR). Son mandat ayant été voté lors de la session plénière de juillet, les travaux peuvent enfin commencer. Il s’agit d’une commission temporaire créée pour un an. Elle a pour mission: l’évaluation de la menace terroriste sur le sol européen, la mise en évidence d’éventuelles failles, faiblesses et disparités dans les mesures de lutte contre le terrorisme transfrontalier ainsi que la proposition d’améliorations et de solutions. Au regard de l’actualité, la création de cette commission me semble nécessaire. À cette problématique générale nous devons avoir à tout du moins une approche européenne et j’espère que cette commission sera en mesure de produire des pistes de réflexion intéressantes.

2016/11/22

Il est temps pour l’Union européenne (UE) d’avoir une vraie ambition pour le secteur spatial. L’UE doit enfin prendre en compte la transversalité de ce secteur qui concerne de nombreuses politiques publiques. Ce rapport vise à garantir un accès européen indépendant à l’espace, à soutenir notre industrie spatiale afin qu’elle soit compétitive à l’échelle internationale et visible sur le long terme, à développer davantage les applications et les services et à former les jeunes européens aux compétences spécifiques que requiert le secteur spatial. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport concernant une stratégie spatiale pour l’Europe. Ce rapport devrait permettre à l’Union européenne de rattraper son retard dans le domaine spatial et de renforcer ainsi son rôle en tant qu’acteur sur la scène mondiale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport pour la promotion de la connexion à l’internet dans les collectivités locales. L’initiative « WIFI4EU » est un élément de la révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications. Celle-ci vise à répondre aux besoins grandissants des européens en matière de connectivité et à renforcer la compétitivité en Europe. Je supporte en effet cette initiative dont la mission principale est le déploiement de points d’accès wifi locaux dans l’Union européenne, gratuits et sans conditions discriminatoires. L’enjeu de ce rapport est donc, via la promotion de la connectivité internet, de permettre à tous de profiter pleinement de la révolution numérique. Les collectivités locales sont particulièrement ciblées et je ne peux que saluer cette initiative, qui favorise les zones rurales.

2016/11/22

Étant membre de l’intergroupe «bien-être et protection des animaux», j’ai voté en faveur de cette résolution appelant la Norvège à stopper ses activités de pêche à la baleine à des fins commerciales. Malgré un moratoire international, la Norvège a continué à tuer des milliers de baleines; cela doit cesser. Il est aujourd’hui plus qu’urgent que la Norvège mette un terme à toutes ses activités de chasse commerciale à la baleine. De plus, l’Union européenne doit faire en sorte que les exportations de chair de baleine ne transitent plus par ses ports.

2016/11/22

Ce texte porte sur l’action de l’Union européenne pour la durabilité, afin de garantir la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Il cherche à présenter une approche stratégique pour parvenir à un développement durable en Europe et dans le monde.Cependant, même si d'un point de vue général ce rapport lance des pistes intéressantes, je regrette la tournure qu’a pris ce texte en commission environnement. Lors des votes en plénière, de nombreux points ont pu être corrigés et le texte, notamment sur l’agriculture, a largement été amélioré afin d’être plus équilibré et moins marqué idéologiquement.Néanmoins, j’ai voté contre car je considère que certains points demeurent problématiques et approximatifs. Le Parlement européen est tenu à un sérieux et une crédibilité envers les citoyens qui n’est pas reflété dans ce texte.

2016/11/22

Ce texte porte sur un amendement qui modifie le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Cet amendement ajoute une réduction progressive de la consommation et de la production d’hydrofluorocarbones (HFC) aux mesures de réglementation prévues par le protocole de Montréal. Cette réduction progressive est nécessaire pour réduire la contribution de ces substances au changement climatique. Il est impératif que l’Union européenne adopte rapidement cet amendement, afin de manifester sa détermination à contribuer concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport demande à l'Union européenne d’approuver un amendement au protocole de 1999, relatif à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. La ratification de cet amendement permettra de franchir un nouveau cap du renforcement du niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement contre la pollution atmosphérique transfrontière. Il est impératif que l’UE prenne ses responsabilités. C’est une très bonne chose que l'amendement au protocole de 1999 définisse de nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions à compter de 2020. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport WALESA sur les mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine. Je considère qu’il est nécessaire d’aider l’Ukraine, mais il faut pour autant rester vigilant car l’agriculture ne doit pas être utilisée comme une monnaie d’échange. Ce vote est issu d’un compromis consécutif à une négociation qui a fait valoir les intérêts français. Grâce au travail mené par la délégation française du Groupe PPE, nous avons réussi à obtenir la diminution des quotas sur la tomate d’industrie et le blé, qui sont des filières sensibles. Je me félicite également du renforcement de l’évaluation et de la surveillance des mesures par la Commission européenne, ainsi que de l’amélioration de la procédure de clause de sauvegarde.

2016/11/22

Ce rapport porte sur une durée de vie plus longue des produits. Il est inadmissible d’être aujourd’hui confronté à l’obsolescence programmée. Il est capital de prendre des mesures politiques afin de remédier à ce problème et ouvrir la voie à un allongement de la durée de vie des produits. Ce texte va dans ce sens et encourage la conception de produits robustes, durables et de qualité. Il est de notre devoir d’encourager l’adoption de critères de résistance pour chaque catégorie de produits. De plus, je me félicite qu’une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée soit envisagée pour les biens physiques et les logiciels. Je soutiens ce rapport qui appelle également à garantir une meilleure information du consommateur. Des mesures de sensibilisation et la promotion de l’information sur les produits qui tombent en panne trop vite ou ne sont pas réparables sont aussi prévues. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rapport Danti porte sur l’agenda européen pour l’économie collaborative. Il était temps qu’un texte reconnaisse enfin l'importance de cette économie et ses effets sociétaux en termes d'emploi, de choix du consommateur et d'inclusion sociale. Je note également que ce rapport analyse avec justesse le risque de fragmentation dans l'Union. Il alerte à juste titre sur le fait que sans réglementation correcte, l'économie collaborative risque de présenter des effets néfastes pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement urbain, entre autres. Pour ces raisons, j’ai soutenu ce rapport.

2016/11/22

Le rapport Virkkunen & Juvin porte sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique. L'importance croissante de l'économie numérique nous fait prendre conscience de nouveaux problèmes politiques et réglementaires. Ainsi, l'UE doit s’imposer afin de créer un environnement approprié pour attirer de nouvelles plateformes en ligne, les retenir et favoriser leur développement. Compte tenu de la situation, il est nécessaire de chercher de la coordination et de la cohérence dans le cadre de la stratégie numérique du marché unique pour l'UE. C’est une très bonne chose que ce texte appelle à un environnement réglementaire efficace et attrayant pour les activités numériques au sein de l’UE. Pour ces raisons j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport GERBRANDY sur les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030. J’ai naturellement apportée mon soutien à cette résolution qui approuve de nouvelles réductions d'émissions de CO2 et réaffirme haut et fort l'engagement européen à atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris en matière de lutte contre le changement climatique. Cependant, ce vote fut issu d’un compromis difficile. Je regrette malheureusement l’absence d’accord concernant le début de la trajectoire des réductions d'émissions, les flexibilités du règlement LULUCF et de la directive ETS, ainsi que sur la réserve de quotas pour les États qui ont déjà atteint leurs objectifs 2020.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution portant objection au règlement délégué 639/2014. Cet acte délégué propose plusieurs mesures de simplification du système de verdissement de la PAC et une mesure d'interdiction de l'usage de produits phytosanitaires sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Cependant, de telles surfaces permettent la culture de variétés légumineuses ou protéagineuses nécessitant l'usage de tels produits, d’où mon incompréhension. Si je considère que les mesures de simplification sont les bienvenues, la mesure d'interdiction pose question et a justifié pour ma part le dépôt d’une résolution visant à objecter cet acte délégué. Malheureusement, le Parlement a voté contre cette résolution, à seulement 13 voix d’écart. Je m’attriste de l’influence des lobbies environnementalistes qui viennent s’opposer aux intérêts des agriculteurs. De plus, je constate que dans le cadre de la dernière réforme, il avait été autorisé sur les SIE des cultures productives dites bénéfiques pour l'environnement et dont l'Union européenne a besoin pour combler sa dépendance en matière de protéines végétales. Je regrette profondément l'interdiction brutale de l'utilisation des produits phytosanitaires, qui aura pour conséquence la remise en cause de l'existence de filières mises en place depuis 2013.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Constance LE GRIP sur la nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes. Il est inadmissible de constater des écarts de rémunération de retraite. Il est essentiel de mettre sur la table des solutions afin de parvenir à une réelle égalité entre femmes et hommes. C’est ce que propose ce texte. Je note également avec enthousiasme qu’il vise à prévenir les situations de pauvreté et de vulnérabilité. Ce rapport pointe avec justesse que ces situations sont plus susceptibles de toucher les femmes ayant de faibles retraites. Ce rapport est une très bonne chose, une belle avancée.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens. Ce texte avance de nouvelles façons de communiquer les résultats de la politique de cohésion sur le terrain. C’est une très bonne chose en matière de transparence. De même, ce rapport se penche sur la nécessité de lier les instruments de la politique de cohésion aux politiques locales. Accroître l'efficacité des décisions au niveau territorial est primordial. Ce texte projette de développer la gouvernance participative et la budgétisation pour améliorer la visibilité des investissements. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SAKORAFA sur la proposition de participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Ce partenariat de recherche entre les pays membres et non membres de l’UE de la région méditerranéenne, a pour ambition de développer des solutions de gestion de l'eau et de production alimentaire durables. L'objectif global de PRIMA est de contribuer à la croissance économique durable et inclusive dans le partenariat euro-méditerranéen. C’est une très bonne chose que cet accord cherche à renforcer la coopération entre scientifiques. Enfin, ce rapport rentre dans le cadre d’une réflexion plus large sur la future stratégie de l’UE sur le développement durable.

2016/11/22

Le rapport TAMBURRANO sur l’étiquetage de l’efficacité énergétique vise à créer un nouveau label énergétique européen afin de remplacer les étiquettes et les classements existants. Ce texte se penche enfin sur ces derniers qui sont malheureusement parfois peu clairs et non harmonisés entre les différents types de produits. J’apporte tout mon soutien à ce texte, dont l’ambition est de donner aux consommateurs européens un meilleur outil de comparaison. Il permettrait à chaque foyer d'économiser 500 euros/an sur sa facture d'énergie. Pour ces raisons j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Cabezon Ruiz sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020, en vue de son évaluation intermédiaire et d’une proposition pour le neuvième programme-cadre de recherche. Ce programme est une grande réussite. Son objectif est de relever les défis sociaux et économiques en promouvant l’innovation. Ce rapport est opportun dans la mesure où il vise à évaluer ce programme en examinant ses réussites et en analysant les aspects à améliorer. J’approuve naturellement ce texte qui encourage les investissements en capital-risque dans l’Union, vise à élaborer des mécanismes pour mieux inclure les PME, à apporter un soutien accru aux jeunes chercheurs, mais aussi à établir des règles spécifiques en vue de séparer la recherche pour la défense de la recherche civile.

2016/11/22

Le rapport Westphal porte sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union européenne pour l’après-2020. Ce texte souligne la valeur ajoutée de la politique de cohésion pour les citoyens de l’Union européenne. Je considère qu’il est nécessaire de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus simple à mettre en œuvre. Cependant, deux amendements sur la macro-conditionnalité ont été adoptés. La possibilité de suspendre les fonds européens aux régions si les États membres ne respectent pas les règles du pacte de stabilité était une ligne rouge pour le PPE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport Walesa sur les mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine. Je considère qu'il est nécessaire d'aider l'Ukraine, mais il faut pour autant rester vigilant car l'agriculture ne doit pas être utilisée comme une monnaie d'échange. Ce vote est issu d'un compromis consécutif à une négociation qui a fait valoir les intérêts français. Grâce au travail mené par la délégation française du Groupe PPE, nous avons réussi à obtenir la suppression des quotas sur la tomate d'industrie et le blé, qui sont des filières sensibles. Je me félicite également du renforcement de l’évaluation et de la surveillance des mesures par la Commission européenne, ainsi que de l'amélioration de la procédure de clause de sauvegarde.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la résolution sur la lutte contre l'antisémitisme, qui invite les États membres, les institutions et agences de l’Union à adopter et appliquer la définition de l’antisémitisme utilisée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Je considère qu'il est nécessaire d'avoir une définition commune afin d'harmoniser les approches entre les autorités judiciaires et les forces de police. Par le vote de cette résolution, je soutiens ces dernières dans les efforts qu’elles déploient pour détecter et poursuivre les attaques antisémites de manière plus efficace.

2016/11/22

Du 5 au 9 juin, se tiendra à New York la conférence des Nations unies sur les océans et l'objectif de développement durable nº 14. Le Parlement européen a décidé, en amont de cette conférence, de rappeler la nécessité d'agir au niveau mondial pour réduire les répercussions dommageables des activités humaines sur les océans.Cette résolution comporte de nombreux points importants à défendre. Elle met notamment l'accent sur la lutte face à la surpêche et la pêche non réglementée, mais aussi l'importance de coordonner la lutte contre la pêche illégale avec la politique commerciale et l’accès au marché. Je considère qu'il est impératif de prendre pleinement en compte le secteur de la pêche dans les négociations internationales relatives à la gouvernance des océans. J'ai donc soutenu ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le transport routier dans l’Union européenne. Je considère ce vote comme un message fort envoyé à la Commission européenne, à quelques jours de la présentation de son paquet routier. Ce projet vise à étendre au secteur routier le travail d’harmonisation des législations européennes en matière de transports. Par ailleurs, ce texte est pour moi un vrai symbole face à ceux qui accusent l’Union européenne de libéralisme sauvage. En effet, cette résolution récuse le principe d’une libéralisation du secteur routier avant une harmonisation sociale des États membres au préalable. Enfin, j’ai voté en faveur des amendements sur les droits sociaux des travailleurs et la lutte contre le dumping social. Je me réjouis par ailleurs de leur adoption.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché d’une semence de coton génétiquement modifiée, à des fins de culture. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : par cette autorisation, elle excéderait les compétences d’exécution qui lui sont attribuées. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour vérifier l’absence de danger de cette semence de coton pour la santé humaine et animale, ainsi que pour l’environnement. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché d’une semence de maïs génétiquement modifiée, à des fins de culture. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : par cette autorisation, elle excéderait les compétences d’exécution qui lui sont attribuées. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour vérifier l’absence de danger de cette semence de maïs pour la santé humaine et animale, ainsi que pour l’environnement. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Borzan qui vise à réduire le gaspillage et à améliorer la sécurité alimentaire. L’Union européenne doit prendre sa part dans le défi alimentaire mondial en réduisant le gaspillage. Ce rapport est porteur de pistes de réflexion et propose des actions concrètes. Je suis heureuse de constater que nombre de mes propositions ont été reprises : un renforcement de l’information aux consommateurs, une meilleure compréhension des dates sur les emballages par ces derniers, un renforcement des dons des produits invendus via une baisse voire une suppression de la TVA, mais aussi par la mise en place de conventions entre les acteurs économiques et les associations caritatives. Par contre, sur le thème des fruits et légumes moches, même si je suis convaincue qu’une partie du gaspillage résulte de la mise en place de normes imposées par les distributeurs aux producteurs afin de répondre aux attentes des consommateurs, la promotion des fruits et légumes moches telle que proposée, tient davantage de l’effet de manche que de la solution à long terme, je le regrette. Je reste néanmoins convaincue de l’importance de ce rapport et je suis satisfaite du fort soutien apporté par les députés européens.

2016/11/22

Le mercure est l’une des substances les plus polluantes au monde et est pourtant largement utilisé dans de nombreux objets de la vie quotidienne. Je me réjouis de voir ce rapport encourager l’Union européenne à ratifier le plus rapidement possible la convention de Minamata sur le mercure qui représentera une étape importante pour un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle permettra également à l’Union européenne de jouer un rôle important dans l’élaboration d’une politique mondiale sur le mercure. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge, qui est le quitus comptable à N+2 des dépenses engagées par la Commission européenne dans le cadre de la mise en place de ses politiques, sur l'exécution du budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2015. La décharge a été approuvée malgré un contexte difficile où le budget de l'Union européenne devait répondre à de nombreuses crises: réfugiés, terrorisme en Europe, instabilité financière en Grèce et impact économique de l'interdiction de l'exportation en Russie. Je me réjouis que ce rapport cherche à améliorer la qualité des vérifications des dépenses réalisées par la Commission européenne. Je suis également ravie de constater que ce texte demande à la Commission d’axer ses priorités sur la réalisation de la stratégie Europe 2020: l'Union doit devenir une économie intelligente, durable, inclusive et sociale!

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général du Parlement européen pour l'exercice 2015. Je me réjouis de constater que ce rapport prône une meilleure politique de sécurité qui tienne pleinement compte de la gestion des risques associés à la cybersécurité. Je salue également la volonté d'une meilleure stratégie de communication du Parlement européen à l'égard des citoyens. Je tiens cependant à rappeler mon attachement à la défense du siège officiel du Parlement européen à Strasbourg. C'est pourquoi j'ai voté contre l'amendement évoquant un siège unique. Cet amendement est une façon détournée de remettre en cause le siège officiel et ce au mépris des Traités.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de Maria NOICHL portant sur l'état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne. Je me réjouis de constater dans ce texte la majoration des aides aux premiers hectares, afin de faciliter les investissements et l'attribution de paiements directs aux exploitations agricoles. Par ailleurs, c'est la position historique défendue par la France lors de la dernière réforme de la PAC en 2013. Il était donc important pour la délégation française que ce texte soit adopté. Enfin, je suis ravie de constater que ce texte invite les États membres à mieux prendre en compte la préservation du foncier agricole et sa maîtrise dans leurs politiques publiques.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de réduire autant que possible tout effet dommageable sur l'environnement et tout risque pour la santé humaine, découlant de la gestion des déchets de l’industrie extractive. Je me réjouis que ce texte prenne toutes les mesures nécessaires pour que la gestion des déchets d’extraction soit faite dans des installations spécialisées, respectant des critères spécifiques de protection de la santé publique et de l’environnement. Ce rapport fait partie de l'ensemble des mesures sur lesquelles nous travaillons actuellement au sein du Parlement européen dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire.

2016/11/22

Par le vote du Parlement européen sur le rapport Kumpula-Natri sur les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance, la fin du « roaming » se matérialisera enfin à partir du 15 juin 2017. C’est une avancée majeure en termes de mise en place d’un vrai marché intérieur et de la circulation des citoyens. Grâce à cela, les européens ne paieront plus de surcoûts lorsqu’ils voudront téléphoner ou surfer sur internet à l’étranger. Je suis ravie de constater que nous arrivons enfin au bout d’un marathon commencé il y a plus de 10 ans et je me félicite de cette belle réussite européenne.

2016/11/22

Les citoyens britanniques ont fait le choix de quitter l’Union européenne et nous devons le respecter. Néanmoins, nous devons faire preuve de fermeté dans les négociations à venir et protéger les intérêts des citoyens européens. L’Union européenne devra rappeler au Royaume-Uni qu'il n'est pas possible de conserver les avantages de l'appartenance à l'Union quand on a décidé d'en sortir. Avant de quitter la table, il faut payer l’addition ! Le Brexit représente par ailleurs une opportunité pour relancer un projet européen cohérent et efficace. J’ai donc voté en faveur de ce projet de résolution.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de semence de maïs génétiquement modifié, à des fins de culture. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission: par cette autorisation, elle excéderait les compétences d’exécution qui lui sont attribuées. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour vérifier l’absence de danger de cette semence de maïs pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides. En effet, les forêts jouent un rôle essentiel en matière d’adaptation au changement climatique. Or, le développement très rapide, ces dernières années, de la monoculture du palmier à huile est à l’origine d’une partie de la déforestation mondiale. L’Union européenne, en tant que consommatrice d’huile de palme, a donc un rôle majeur à jouer. Ce rapport propose des idées concrètes pour garantir la sauvegarde des forêts. Je salue particulièrement les mesures qui visent à soutenir une production d’huile de palme durable, assurant une grande transparence dans la production et une bonne traçabilité, tout en permettant le maintien de l’agriculture locale et de ses emplois. Il me semble également important de rendre plus simple et plus compréhensible l’information sur l’huile de palme durable, en mettant en place une certification unique. Si ce rapport va dans le bon sens, je souhaite néanmoins attirer l’attention sur l’importance de ne pas confondre la question de l’huile de palme avec celle des huiles végétales, directement utilisées pour la production des biocarburants.

2016/11/22

Le but de ce rapport, élaboré conjointement par les commissions agriculture et droits de la femme, est de proposer des pistes pour améliorer les conditions de vie et de travail des femmes en zones rurales. Je salue l’initiative de ce rapport, qui appelle à une meilleure promotion du rôle des femmes dans le secteur agricole. Je considère indispensable le travail effectué par les épouses dans les exploitations, trop souvent invisible du fait de l’absence de statut professionnel dans certains États membres. Ce texte propose la reconnaissance et la possibilité pour les femmes de bénéficier des services sociaux. Il invite également à accroître la participation des femmes dans les programmes de la PAC, la gestion des exploitations et les organismes représentatifs. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les effets du changement climatique et la concurrence croissante pour l’accès à l’Arctique ont ouvert des perspectives, mais créent aussi des risques dans la région. Je me réjouis que ce rapport plaide pour une politique arctique durable. Il invite la Commission européenne et les États membres à jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre des conventions internationales, comme l’accord de Paris. L’écosystème de l’Arctique est particulièrement vulnérable aux effondrements de glaciers. L’Union européenne doit considérer le respect du droit international en Arctique comme étant essentiel. Je considère nécessaire de nous diriger vers une politique européenne plus intégrée. Pour ces raisons, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’améliorer la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Il est nécessaire d’assurer aux citoyens une alimentation sûre et saine. Ce texte vise à instaurer un système de contrôle global et harmonisé, et à améliorer la traçabilité des produits alimentaires. Les États membres auront l'obligation de procéder à des contrôles réguliers et je m’en réjouis. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte. Je me félicité de l’adoption de cette résolution qui condamne le projet de mise en place, en Allemagne, d’un péage routier financé uniquement par des véhicules de tourisme. Il s’agit d’une atteinte à la liberté de circulation des citoyens européens. Je me réjouis donc que cette proposition fasse en sorte que tous les usagers continuent à payer le même prix pour l'utilisation des routes.

2016/11/22

Ce texte répond à plusieurs lacunes législatives en matière d’importation de mercure, d’exportation de certains produits contenant du mercure ajouté ou encore d’utilisation de mercure dans certains procédés de fabrication. Je suis satisfaite de cette réforme ambitieuse qui place l’Union européenne en tête de la lutte contre la pollution aux métaux lourds sur la scène internationale ! Face à cette pollution, ce règlement mercure est l’exemple d’une Union européenne efficace qui protège ses citoyens. Pour ces raisons j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce texte fait partie du paquet «économie circulaire». Les équipements électriques et électroniques, piles et véhicules hors d’usage font l’objet d’une demande croissante conduisant à divers déchets, source précieuse de matériaux qui se raréfient. Je me réjouis que ce rapport cherche à fixer des objectifs en matière de réduction des déchets, y compris pour la mise en décharge, le réemploi et le recyclage. Par ailleurs, le recyclage de ces déchets offre des possibilités importantes en termes de disponibilité de matières premières secondaires sur le marché. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce rapport fait partie du paquet «économie circulaire». Il vise à renforcer les mesures de prévention des déchets et à favoriser le développement d’un marché efficient des matières premières secondaires. Ce texte avance également des pistes de réflexion intéressantes sur la prise en compte des déchets industriels et commerciaux. Je considère nécessaires une harmonisation des définitions des déchets et la mise en œuvre de règles européennes permettant une plus grande visibilité des taux de recyclages réels dans chacun des États membres. Je me réjouis que ce rapport pose les bases d’une véritable politique de lutte contre le gaspillage: une proposition de définition européenne, la prise en compte d’une hiérarchie spécifique et l’appel à la mise en place d’une méthodologie commune. Cependant, j’estime que certaines propositions seront compliquées à mettre en œuvre, notamment sur l’objectif visant à recycler 70 % des déchets municipaux d’ici à 2030, celui-ci pouvant dissuader les États membres de jouer le jeu. Ce texte représente dans son ensemble une grande avancée et c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce texte fait partie du paquet « économie circulaire ». Il favorise l’utilisation efficace des ressources et la réduction de la production de déchets et de leurs effets sur l’environnement. Je me réjouis que cette proposition vise à modifier la directive sur la mise en décharge. Ces restrictions peuvent véritablement être utilisées comme un moyen d’action dans le contexte de l’économie circulaire. Je considère que tout objectif de réduction quantitative n’est pas une fin en soi mais doit être un moyen de parvenir à une gestion durable des ressources. Enfin la mise en décharge ne devrait être autorisée qu’en l’absence d’alternatives. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce texte fait partie du paquet « économie circulaire ». Je considère que nous devons passer à un modèle de développement circulaire en optimisant le cycle intégré des déchets pour une utilisation efficace des ressources. Il est nécessaire de décourager l’usage excessif des emballages et d’encourager la conception d’emballages qui puissent être recyclés ou réutilisés plus facilement quand cela est possible. Je me réjouis que ce rapport vise à promouvoir des mesures de soutien en faveur de la recherche et l’innovation sur l’usage et la commercialisation d’emballages fabriqués à partir de matériaux renouvelables. J’ai voté pour, bien que les objectifs de recyclage sur les différents flux me semblent trop élevés au regard des capacités actuelles. Il ne faudrait pas que ceux-ci dissuadent les États membres de jouer le jeu.

2016/11/22

Ce rapport évalue la situation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. en 2014-2015. Je me réjouis des progrès qui ont été fait vers la réalisation de cette égalité. Cependant, je constate aussi que la reconnaissance sociale reste fragile et qu’il reste beaucoup à faire pour réduire les écarts salariaux, supprimer le plafond de verre existant sur les carrières des femmes, ou encore combattre la violence et les stéréotypes ! J’ai voté donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à initier un débat sur les pratiques de l’élevage cunicole en Europe. Porté par un rapporteur du parti des animaux allemand, ce texte est assez loin des réalités de l’élevage cunicole. Les deux points les plus controversés concernent l'interdiction immédiate et complète des cages en batterie et l'appel à une législation spécifique de l'Union européenne. Pour le groupe PPE il s’agissait d’une ligne rouge. Une motion pour une résolution alternative a donc été proposée par mon collègue Michel DANTIN, afin de rééquilibrer ce texte, en lui apportant une rationalité économique et en promouvant les principes de subsidiarité et de proportionnalité en la matière. La motion alternative ayant été rejetée, j’ai donc voté contre le rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’introduire davantage de transparence et de coordination dans les accords énergétiques conclus entre les États membres et de s’assurer qu’ils soient conformes au droit de l’UE. Il constitue l'un des dossiers qui font concrètement avancer l'Union de l'énergie! J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le prix des nouveaux médicaments sont de plus en plus innovants mais aussi de plus en plus chers. Je me réjouis que ce rapport encourage d’une part la recherche et l'innovation, et d'autre part à rendre plus accessible le prix des nouveaux traitements. Ce texte permet d’éviter les exigences administratives inutiles et les retards. Enfin, la transparence du coût du développement et des essais cliniques est cruciale pour établir un juste prix ! Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.

2016/11/22

Europe Créative est un programme que je soutiens et qui vise à soutenir financièrement la production culturelle. Ce rapport d’initiative interpelle la Commission européenne avec justesse en rappelant les difficultés dans la gestion du programme, des obstacles financiers, administratifs et organisationnels qui entravent son bon emploi par les bénéficiaires. Il faut résoudre le manque de moyens financiers et le besoin de simplification des procédures ! Enfin, je vois d’un bon œil la proposition de renforcement de la synergie du programme avec les autres fonds existants (Erasmus +, Horizon 2020, fonds structurels). Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce programme a pour objectif de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. Il finance des projets œuvrant au travail de mémoire, à la connaissance réciproque des citoyens européens et à leur rapprochement de l’Union.Malheureusement, son budget a été réduit de 14 % par rapport à la génération précédente du programme! Ce texte propose donc de le réévaluer ainsi que de réviser la structure du programme. Il est aussi nécessaire de créer des synergies avec d'autres programmes de l’Union européenne, comme le propose ce rapport. Pour ces raisons, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport met en lumière la manière dont la coopération entre les douanes, les agences de réglementation et d'application de la loi, la société civile et le secteur privé pourrait être renforcée à l'échelle européenne et internationale afin de mieux lutter contre le trafic illégal d’espèces sauvages, y compris en ligne. Il est nécessaire d’établir une meilleure coopération entre chaque acteur afin de parvenir à mettre un terme à ce trafic.J’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

Cette directive étend la liste des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes et prévoit des mesures pour la protection, le soutien et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme. Je soutiens pleinement ce texte qui est essentiel pour nos services de sécurité et pour les autorités judiciaires. Le fait de voyager à des fins de terrorisme ou encore la provocation publique à commettre une infraction terroriste sont désormais sanctionnés pénalement dans tous les États-membres, ce dont on peut se féliciter. Pour ces raisons j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte est une révision du code frontières Schengen : ce rapport a pour but d’obliger les États membres à effectuer des vérifications pour les individus qui entrent et qui sortent de l’Union européenne. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un tel accord. Compte tenu des menaces terroristes et des pressions migratoires, il devenait indispensable d’étendre la vérification systématique par les gardes-frontières des bases de données nationales, du System Information Schengen (SIS) et Interpol aux frontières terrestres comme maritimes et aériennes. J’ai donc voté en faveur de cette proposition essentielle pour la sécurité de nos citoyens.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport Verhofstadt sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle de l’Union européenne. Bien qu’il soit positif de voir émerger un tel rapport, qui vise à donner un nouveau souffle au projet européen et à améliorer son fonctionnement, je ne peux l’approuver dans son intégralité. La remise en cause de la place de Strasbourg comme siège du Parlement européen était une ligne rouge pour moi. Par ailleurs, je m’oppose aussi aux propositions suivantes: l’extension des droits électoraux aux citoyens résidents dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, l’instauration de quotas contraignants concernant la répartition des migrants entre les États membres, ou l’idée d’une communauté de défense européenne pilotée par le Parlement européen, ce qui rendrait son action inefficace. Enfin, je considère qu’il faut avant tout consolider les bases déjà existantes de l’Union européenne, plutôt que de s’engouffrer dans de nouveaux projets hasardeux.

2016/11/22

Ce rapport fait partie du paquet sur l’avenir de l’Europe. Il fait appel aux outils déjà existants afin d'améliorer le fonctionnement de l’Union. Il souligne le fait que toutes les dispositions du traité de Lisbonne n'ont pas encore été exploitées à leur maximum et pourraient être utilisées pour faire face aux défis actuels sans que l’on doive engager une révision du traité à court terme. Ces instruments peuvent être utilisés sans délai pour approfondir l’Union économique et monétaire, accroître l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune et rendre l’espace de liberté, sécurité et justice plus apte à relever les défis d’aujourd’hui. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport afin d’améliorer le fonctionnement de l’Union.

2016/11/22

Ce rapport traite de l'absence de convergence, de coopération politique et d'appropriation des politiques dans la zone euro. Il fait partie du paquet sur l’avenir de l’Europe et propose une capacité budgétaire spécifique financé par les États membres permettant ainsi la mise en place d’une stratégie de convergence centrée sur les marchés du travail, les investissements, la productivité et la cohésion sociale. Tous ces éléments me semblent essentiels et permettront la mise en place d’une Union aboutie et répondant aux attentes des citoyens, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

Je crois fondamentalement que le CETA est un accord équilibré pour l’Europe et de nombreux secteurs économiques, notamment pour les secteurs du lait, des céréales, des vins et spiritueux, des produits transformés et des fruits et légumes. Le CETA va prochainement entrer en vigueur de manière provisoire. La reconnaissance des indications géographiques protégées, un meilleur accès aux marchés publics canadiens et la suppression des droits de douane vont être appliqués. Cependant, comment ne pas entendre les inquiétudes de la filière bovine exprimées depuis des mois? Je déplore l’absence d’annonces de la Commission européenne, qui pourrait, à l’instar du Canada pour le secteur laitier, proposer un plan de compensation et de structuration du secteur bovin européen pour lui donner toutes ces chances d’exploiter les opportunités qu’offre cet accord. Toutes les garanties n’étant pas réunies, j’ai donc pris la décision de m’abstenir.

2016/11/22

Ce rapport permettra de respecter nos engagements suite à l’accord de Paris sur la lutte contre le réchauffement climatique tout en protégeant nos secteurs industriels. La réforme du marché des quotas d’émission permettra de faire remonter les prix de la tonne du CO2 pour aider les investissements bas carbone. La réforme permettra de créer un fonds pour la modernisation de notre secteur électrique et de mobiliser 600 millions de quotas pour l’innovation en Europe. L’UE a plus que jamais besoin d'un marché du carbone fonctionnel et ce rapport est une avancée importante afin de remplir nos objectifs climatiques. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le nombre de substances actives disponibles sur le marché diminue régulièrement. Nous demandons à nos agriculteurs toujours plus de qualité et des produits de moins en moins chers et les pesticides à faible risque d’origine biologique pourraient être un outil supplémentaire sous réserve de leur efficacité. Il est crucial d’investir dans la recherche et l’innovation sur ces produits, et dans le même temps nous demandons à la Commission européenne et aux États membres de faciliter l’accès au marché de ces nouvelles substances. Néanmoins, faciliter l’accès au marché de nouvelles substances ne doit pas conduire à diminuer les analyses de risques effectuées sur ces produits. Il faut toujours garantir en premier lieu la santé et la sécurité des consommateurs comme des utilisateurs et c'est aussi ce que nous rappelons dans cette résolution. Ce sont pour toutes ces raisons que j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport appelle les États membres et les institutions de l’Union européenne à donner la priorité au renforcement du marché unique post-Brexit en garantissant le respect intégral des lois européennes sur la concurrence. Ce texte exige que tous les acteurs du marché paient leur juste part de l’impôt et que celui-ci soit payé dans le lieu où les bénéfices sont générés. Les auteurs de cette proposition insistent également sur la lutte contre le dumping social. Le volet agriculture de ce rapport est aussi très important à mes yeux. En effet, celui-ci rappelle la nécessaire primauté de la PAC sur le droit de la concurrence. Cela est indispensable pour les agriculteurs. J’ai voté pour cette proposition.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport De Sarnez sur la clause de sauvegarde bilatérale et le mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial UE-Colombie et Pérou.En effet, les négociations qui ont eu lieu entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, ont permis d'obtenir de nombreuses avancées. Par ailleurs, le nouveau mécanisme permet désormais une meilleure protection pour les producteurs européens de bananes.En tant que pays producteur, la France est tout particulièrement concernée par ce rapport. Ce dernier apporte plus de transparence, un meilleur suivi et permet d’enclencher les mesures appropriées pour soutenir l’avenir de la production européenne en cas de perturbation du marché conduisant à une crise dans le secteur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du RTE-T. Le transport est un secteur essentiel pour le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que pour la prospérité et la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne. Ce rapport formule des propositions équilibrées qui prennent tout autant en compte l’importance de faire face à la compétitivité mondiale que la protection de l’environnement. La politique RTE-T précisément vise à proposer des transports efficaces, intelligents et durables en développant davantage la coopération intersectorielle et des solutions de transport multimodal. Afin de réellement promouvoir les investissements dans ce projet, je me suis prononcée en faveur de l’amendement qui propose une utilisation optimale des mécanismes de financement publics et privés, et qui propose que les projets réalisés pour favoriser l’interconnexion en Europe ne soient pas pris en comptes dans le calcul de la dette publique. Pour être efficient, il est par ailleurs essentiel que ce programme couvre l'ensemble du territoire de l'Union, afin que les régions les plus éloignées puissent en bénéficier.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le socle européen des droits sociaux. L’Union européenne doit continuer d'avancer vers un modèle de société qui permette une prospérité durable et une réelle économie sociale de marché. Ce rapport demande à la Commission une actualisation de la législation existante, pour permettre une meilleure coordination des politiques économiques et sociales, de façon à assurer des conditions de travail justes et équitables et à protéger les citoyens contre les aléas de la vie. Je soutiens la plupart de ses propositions, particulièrement celles en faveur d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.Je me suis cependant exprimée contre l’amendement qui propose d'interdire les contrats « zéro heure ». Il existe en effet en France un certain nombre de ces contrats, notamment les contrats de vacation à l'université ou encore les contrats de correcteurs à domicile, qui présentent de vrais avantages pour les travailleurs.

2016/11/22

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