697 Written explanations of Marie-Christine BOUTONNET
Promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services (A8-0444/2018 - Christel Schaldemose) FR
Ce texte n’est que la première pierre d’un édifice qui sera bientôt complété par une révision rapide du règlement (18 mois après l’entrée en application de celui-ci). Révision qui permettra à nouveau aux associations de consommateurs et aux entreprises utilisatrices de plateformes en ligne de faire entendre leur voix et, espérons-le, de réussir à brider un peu plus la liberté abusive dont jouissent les grandes entreprises internationales sur le territoire européen et vis-à-vis de nos entreprises numériques. J'ai voté pour.
Supplementary protection certificate for medicinal products (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual) FR
Le texte s’analyse comme une mesure de protection face à des effets non intentionnels d’une législation européenne permettant ainsi une meilleure compétitivité de nos industries génériques face aux concurrents de pays tiers et évitant des délocalisations potentielles. J'ai voté en faveur de ce texte pour lequel j'ai été shadow rapporteure.
Guidelines for the employment policies of the Member States (A8-0177/2019 - Miroslavs Mitrofanovs) FR
Chaque État membre est parfaitement capable de se fixer des lignes directrices pour stimuler l’emploi sans avoir besoin de l’UE pour ce faire.Ceci, d’autant plus que le contenu de ces lignes directrices de l’UE consiste essentiellement à revenir sur des acquis sociaux auxquels les peuples sont attachés.J'ai donc voté contre.
Common rules for the internal market for natural gas (A8-0143/2018 - Jerzy Buzek) FR
Ce texte vise surtout à renforcer les exigences techniques pour les gazoducs dans le but de rendre plus compliqué le projet de Nord Stream 2 destiné à acheminer le gaz russe en Europe de l’Ouest.Cet obstacle au gaz russe permettrait aux Américains de vendre leur gaz de schiste, bien que plus onéreux, sous forme de GNL via les ports européens.Je vote donc contre.
European Maritime and Fisheries Fund (A8-0176/2019 - Gabriel Mato) FR
Le FEAMP conserve le même niveau budgétaire.En outre, le texte final permet une simplification de toutes les aides au profit de la pêche et de l’aquaculture, par exemple dans le domaine de l’indemnisation des flottes en cas d’arrêt, temporaire ou définitif (mise au rebut), mais aussi pour remplacer des moteurs polluants, moderniser des navires dangereux, renouveler les flottes artisanales et traditionnelles dans les RUP, etc.Par conséquent, j'ai voté pour.
Road infrastructure safety management (A8-0008/2019 - Daniela Aiuto) FR
Multiannual recovery plan for Mediterranean swordfish (A8-0389/2018 - Marco Affronte) FR
Minimum level of training of seafarers (A8-0007/2019 - Dominique Riquet) FR
Cette aide à la formation va bénéficier essentiellement aux États membres à faibles niveaux de revenus. Ceux-ci vont donc bénéficier d’une meilleure qualification mais qui ne s’accompagnera pas d’une augmentation de salaire comparable à ceux des autres pays plus développés.Par conséquent cela va aggraver le dumping social.Et donc je vote contre.
Exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions and retransmissions of television and radio programmes (A8-0378/2017 - Pavel Svoboda) FR
Resources for the specific allocation for the Youth Employment Initiative (A8-0085/2019 - Iskra Mihaylova) FR
Même si je regrette que le rapport ne mette pas plus l’accent sur les méfaits de la politique libre échangiste de l’UE, du travail détaché, de la concurrence déloyale, et de dumping intra-communautaire, je ne peux pas m’opposer à ce que des dotations soient allouées pour l’emploi des jeunes.Par conséquent, j'ai voté pour.
Products eligible for exemption from or a reduction in dock dues (A8-0112/2019 - Iskra Mihaylova) FR
Je salue cette initiative qui vise à adapter le droit de l’Union aux problématiques locales.Mais surtout, ces exonérations permettent de soutenir les entreprises locales en compensant une partie des surcoûts de production induits par la production locale dans nos DOM-TOM.Par conséquent, je vote pour.
Protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (A8-0382/2018 - Laura Agea) FR
Common rules for certain types of combined transport of goods between Member States (A8-0259/2018 - Daniela Aiuto) FR
Je considère que les États membres peuvent parfaitement (et même devraient) gérer la question de la multimodalité interne eux-mêmes ; l’UE viole ici clairement le principe de subsidiarité.Cependant, ce projet de directive permettrait de relancer le fret ferroviaire en France qui est dans un état de déliquescence complète.Par conséquent, je me suis abstenue.
Objection pursuant to Rule 106: Certain uses of bis(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP) (DEZA a.s.) (B8-0218/2019) FR
Objection pursuant to Rule 106: Certain uses of bis(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP) (Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A.) (B8-0219/2019) FR
Discontinuing seasonal changes of time (A8-0169/2019 - Marita Ulvskog) FR
Les changements d’heure portent préjudice à l’équilibre économique des EM en entraînant une hausse des coûts du commerce transfrontalier, des désagréments et des perturbations possibles dans l’organisation des transports et des voyages; ceci n’est pas sans incidences sur la productivité, impactant ainsi le marché des biens et des services. Par ailleurs, des études montrent que l’effet global des économies d’énergie liées à ces changements d’heure reste marginal bien que les résultats ont tendance à varier en fonction de facteurs tels que la situation géographique.J'ai voté en faveur de ce texte.
Common rules for the internal market for electricity (A8-0044/2018 - Jerzy Buzek) FR
Ce texte met en lumière la volonté dogmatique de la Commission d’imposer par idéologie des mesures, notamment de libéralisation, qui tueront toute forme de souveraineté énergétique et d’initiative nationales.La logique nationale devra malheureusement s’effacer devant la volonté de la Commission et de sa nouvelle agence.Par ailleurs, les exemples extra-européens de libéralisation et de privatisation à outrance des marchés de l’électricité se sont dans leur grande majorité soldés par de cuisants et coûteux échecs.Par conséquent, j'ai voté contre.
Internal market for electricity (A8-0042/2018 - Jerzy Buzek) FR
Ce texte met en lumière la volonté dogmatique de la Commission d’imposer par idéologie des mesures notamment de libéralisation qui tueront toute forme de souveraineté énergétique et d’initiative nationales.La logique nationale devra malheureusement s’effacer devant la volonté de la Commission et de sa nouvelle agence.Par ailleurs, les exemples extra-européens de libéralisation et de privatisation à outrance des marchés de l’électricité se sont dans leur grande majorité soldés par de cuisants et coûteux échecs.J'ai donc voté contre.
European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators (A8-0040/2018 - Morten Helveg Petersen) FR
Mon analyse est la même que pour le règlement et la directive sur le marché intérieur de l’électricité, et je ne peux soutenir l’extension des pouvoir de l’ACER qui a vocation, dans l’esprit de la Commission, à remplacer les régulateurs nationaux au profit de son seul pouvoir. Tant sur la normalisation technique pour les interconnexions électriques, que sur la gestion des flux entre pays voisins pendant les périodes de pics ou de creux de consommation, je préfère une coopération libre entre les États membres, plutôt qu’une soumission progressive à des décisions arbitraires et idéologiques émanant de la Commission européenne, et de son agence, l’ACER. Par conséquent j'ai voté contre.
Risk-preparedness in the electricity sector (A8-0039/2018 - Flavio Zanonato) FR
Mon analyse est la même que pour le règlement et la directive sur le marché intérieur de l’électricité. Si je suis favorable à ce qu’on mette en place des dispositifs transfrontaliers pour gérer les crises électriques et inciter à la solidarité entre États membres, je suis opposée à ce que cela se fasse dans le cadre très rigide et idéologique de la Commission. Cela devrait plutôt se dérouler dans le cadre d’une coopération volontaire et progressive entre États membres, et tenant compte des intérêts géopolitiques de chacun d’entre eux. Par conséquent, j'ai voté contre.
Labelling of tyres with respect to fuel efficiency and other essential parameters (A8-0086/2019 - Michał Boni) FR
Ce texte va dans le sens de l’efficacité énergétique, de l’écologie (micro-plastiques), de la sécurité et d’une meilleure information du consommateur. Par ailleurs, il sera bénéfique à notre économie du fait d’une baisse des importations de carburant et d’économies pour le consommateur. Donc j'ai voté pour.
Copyright in the Digital Single Market (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR
En tant que rapporteur en second sur ce texte, je n’ai eu de cesse, que ce soit en réunion de négociation avec les groupes politiques ou en trilogue, de défendre un niveau élevé de protection et une juste rémunération des artistes, la liberté d’expression et la diversité des systèmes juridiques des États membres. Ce texte est fondamental pour la protection de nos artistes et de nos créateurs, de nos citoyens et utilisateurs et de nos éditeurs et pour la préservation de nos cultures et nos industries créatives notamment face aux GAFA. J'ai voté en faveur.
Contracts for the supply of digital content and digital services (A8-0375/2017 - Evelyne Gebhardt, Axel Voss) FR
Ce texte, très pragmatique, préserve les dispositions nationales, et notamment françaises (loi Hamon).Il renforce la protection des consommateurs dans les achats qu’ils effectuent sur l’Internet, exige que certains pays de l’UE imposent à leurs entreprises les mêmes règles que celles qu’impose la France en matière de garanties légales, de conformité, de dédommagement et de défense des consommateursIl propose une « garantie commerciale de durabilité » très positive pour l’avenir.Par conséquent, j'ai voté pour.
Fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area (A8-0381/2018 - Linnéa Engström) FR
Si les mesures préconisées dans ce rapport vont dans le bon sens, ses contraintes administratives et techniques vont pénaliser les plus petits acteurs sans pour autant permettre d’arrêter le pillage de la ressource par les navires japonais ou russes qui semblent jouir d’une totale impunité.Par conséquent, je me suis abstenue.
Alignment of reporting obligations in the field of environment policy (A8-0324/2018 - Adina-Ioana Vălean) FR
Discharge 2017: Court of Auditors' special reports in the context of the 2017 Commission discharge (A8-0088/2019 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2017: EU general budget - European Parliament (A8-0108/2019 - Claudia Schmidt) FR
Discharge 2017: EU general budget - European Council and Council (A8-0096/2019 - Arndt Kohn) FR
Discharge 2017: EU general budget - European Economic and Social Committee (A8-0100/2019 - Arndt Kohn) FR
Discharge 2017: EU general budget - European External Action Service (A8-0109/2019 - Arndt Kohn) FR
Je suis par principe opposée à ce que l’UE se mêle de diplomatie, cette activité, selon moi, devant rester de la compétence exclusive des Etats.Je regrette, en outre, qu’il soit même question de créer un institut, dédié à la formation des futurs diplomates européens, qui pourrait utiliser les installations du Parlement européen à Strasbourg.Enfin, je note dans ce texte le souhait de développer « la communication stratégique » pour lutter, entre autres, contre « la propagande anti-européenne », autrement dit contre la volonté des peuples.Par conséquent je vote contre.
Common rules ensuring basic road freight connectivity with regard to the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the Union (A8-0063/2019 - Isabella De Monte) FR
Il s’agit ici d’éviter les conséquences d’un éventuel Brexit dur pour les entreprises de transport routier européennes et britanniques, en accordant à ces entreprises un permis réciproque d’opération de neuf mois à compter de fin mars 2019.J’y suis favorable dans l’intérêt économique des deux parties.Par conséquent, j’ai voté pour.
Common rules ensuring basic air connectivity with regard to the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the Union (A8-0062/2019 - Pavel Telička) FR
Ce texte est positif puisqu’il garantit, temporairement et dans l’attente qu’un accord de transport aérien soit signé, la continuité des liaisons aériennes entre la Grande-Bretagne et les autres pays membres de l’Union européenne, pour le cas où le Royaume-Uni se retirerait de l’UE sans avoir trouvé un accord avec les négociateurs européens.En outre, ce texte marque, dans le secteur de l’aérien tout au moins, la fin de la chanson ridicule: "il faut punir le Royaume-Uni".Je vote donc pour.
Aviation safety with regard to the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Nothern Ireland from the Union (A8-0061/2019 - Kosma Złotowski) FR
Il s’agit ici d’éviter les conséquences d’un éventuel Brexit dur pour les entreprises de transport aérien et les fabricants de pièces d’avionique européennes et britanniques, en accordant à ces entreprises une prolongation de certification réciproque de 9 mois renouvelables à compter de fin mars 2019.J’y suis favorable dans un souci de sécurité aérienne et de sauvegarde des intérêts économiques des entreprises concernées.Je vote donc pour.
Policy challenges and strategies against women's cancers and related comorbidities (B8-0097/2019) FR
Fisheries Partnership Agreement between Côte d’Ivoire and the EU (2018-2024) (A8-0030/2019 - João Ferreira) FR
Cet accord permettra aux thoniers européens, dont les français, de pêcher dans les eaux ivoiriennes, et en échange, l’UE s’engage à lutter contre la pêche sauvage illégale pour sauvegarder la ressource, à recruter du personnel ivoirien sur ses bateaux, et enfin à approvisionner le port d’Abidjan en poisson.Par conséquent, je vote pour.
Fisheries Partnership Agreement between Côte d’Ivoire and the EU (2018-2024) (resolution) (A8-0034/2019 - João Ferreira) FR
Cet accord permettra aux thoniers européens, dont les français, de pêcher dans les eaux ivoiriennes, et en échange, l’UE s’engage à lutter contre la pêche sauvage illégale pour sauvegarder la ressource, à recruter du personnel ivoirien sur ses bateaux, et enfin à approvisionner le port d’Abidjan en poisson.Par conséquent je vote pour.
Motion for a resolution pursuant to Rule 108(6) seeking an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Morocco Sustainable Fisheries Partnership Agreement (B8-0100/2019) FR
Agreement to prevent unregulated high seas fisheries in the Central Arctic Ocean (A8-0016/2019 - Norica Nicolai) FR
Union Civil Protection Mechanism (A8-0180/2018 - Elisabetta Gardini) FR
Ce mécanisme est très utile dans les cas de situations d’urgence que ce soit pour des catastrophes naturelles ou des attentats terroristes ou encore des épidémies. De plus le rapport respecte les principes de subsidiarité protégeant les prérogatives des Etats membres.Par conséquent, j'ai voté pour ce texte.
Minimum requirements for water reuse (A8-0044/2019 - Simona Bonafè) FR
Implementation of the Treaty provisions concerning enhanced cooperation (A8-0038/2019 - Alain Lamassoure) FR
Regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman’s duties (Statute of the European Ombudsman) (A8-0050/2019 - Paulo Rangel) FR
A comprehensive European industrial policy on artificial intelligence and robotics (A8-0019/2019 - Ashley Fox) FR
L’UE est très en retard dans ce domaine de l’IA, même si elle fournit nombre d’ingénieurs compétents, mais qui sont absorbés à l’extérieur de l’UE par les géants du secteur comme les GAFA .Si nous voulons rattraper notre retard, les recommandations du rapport sont essentielles.Comme pour le spatial, une coopération à l’échelle européenne, dans laquelle les ingénieurs français pourraient avoir une place importante, est indispensable face à l’ampleur des enjeux et des investissements nécessaires.J'ai voté en faveur de ce texte.
Implementation of the cross-border Healthcare Directive (A8-0046/2019 - Ivo Belet) FR
Dans ce domaine, le rôle de la Commission mis en avant dans ce rapport est superflu.En effet, en matière de soins transfrontaliers comme en matière de coopération médicale, sujets éminemment importants, rien ne vaut le niveau de compétence des États membres pour en décider, entre eux.Par conséquent, je me suis abstenue.
Annual report on the control of the financial activities of the European Investment Bank for 2017 (A8-0479/2018 - Georgi Pirinski) FR
Cross-border restitution claims of works of art and cultural goods looted in armed conflicts and wars (A8-0465/2018 - Pavel Svoboda) FR
Ce texte est essentiel notamment afin de prendre un engagement ferme contre le trafic illicite de biens culturels tels que les ouvres d'arts pillées pendant les conflits armés et les guerres en Libye, en Syrie et en Irak et qui constitue une source de financement du terrorisme.J'ai donc voté pour ce texte.
Cross-border conversions, mergers and divisions (A8-0002/2019 - Evelyn Regner) FR
Ce projet de directive vise à faciliter les fusions transfrontalières par l'uniformisation de certaines dispositions nationales du droit des sociétés. Si certains points contenus dans ce projet sont positifs, ce texte est un pas irréversible vers une uniformisation ultérieure de l'ensemble du droit des sociétés.J'ai par conséquent voté contre la décision d'engager des négociations interinstitutionnelles.
Protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States (A8-0469/2018 - Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa) FR
Establishing the Fiscalis programme for cooperation in the field of taxation (A8-0421/2018 - Sven Giegold) FR
Combating late payment in commercial transactions (A8-0456/2018 - Lara Comi) FR
Ombudsman’s strategic inquiry OI/2/2017 on the transparency of legislative discussions in the preparatory bodies of the Council of the EU (A8-0420/2018 - Jo Leinen, Yana Toom) FR
Establishing, as part of the Integrated Border Management Fund, the instrument for financial support for customs control equipment (A8-0460/2018 - Jiří Pospíšil) FR
. – Il s'agira par ce texte de financer l'achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements destinés au contrôle des marchandises aux frontières de l'Union. Les systèmes développés et les équipements installés devront satisfaire à des exigences renforcées d'efficacité et d'interopérabilité. Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l'UE est positif. J'ai par conséquent voté pour ce texte.
Conclusion of the EU-Albania status agreement on actions carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Albania (A8-0463/2018 - Bodil Valero) FR
. – L’accord en question met en place un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol albanais. Toute opération menée par Frontex doit être préalablement approuvée par les États membres limitrophes: l’agence ne peut pas agir de façon autonome. La coopération avec l’Albanie est particulièrement importante pour la France puisqu’en 2017, les Albanais étaient les premiers demandeurs d’asile sur notre sol. J'ai donc voté pour ce texte.
Autonomous driving in European transport (A8-0425/2018 - Wim van de Camp) FR
. – Le cadre juridique nécessaire à la responsabilité et à la protection des véhicules autonomes reste à définir. Par ailleurs, l'aménagement complexe de l'infrastructure permettant la cohabitation entre les véhicules automatisés et véhicules non automatisés nécessitera de lourds investissements qui seront à la charge des États membres. J'ai par conséquent voté contre.
Use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road (A8-0193/2018 - Cláudia Monteiro de Aguiar) FR
Establishing the 'Customs' programme for cooperation in the field of customs (A8-0464/2018 - Maria Grapini) FR
Ce programme a pour ambition d'assurer la continuité du financement des activités de coopération douanière qui vont s'intensifier entre les administrations compte tenu des enjeux qui se posent (Brexit notamment). Le budget proposé est conforme aux propositions du nouveau CFP. Le renforcement de la coopération et de la sécurité extérieures de l'Union est globalement positif. J'ai donc voté en faveur de ce texte.
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (A8-0393/2018 - Marian-Jean Marinescu) FR
Je suis favorable à la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire car il s’agit là d’une énergie prometteuse et peu coûteuse en exploitation, mais qui nécessite d’énormes efforts de recherche et de mise au point avant de passer au stade industriel.Je suis également en faveur du maintien du Royaume Uni dans le projet comme le préconise le rapport.J'ai par conséquent voté pour ce rapport.
Findings and recommendations of the Special Committee on Terrorism (A8-0374/2018 - Monika Hohlmeier, Helga Stevens) FR
Establishing the European Defence Fund (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR
Ce projet de fonds européen de la défense s’inscrit dans la droite ligne de la politique de défense et de sécurité commune à laquelle je suis opposée.Par ailleurs la France est le seul pays européen à disposer d’une industrie indépendante complète, et aurait tout à perdre dans une mise en commun du dispositif.Par conséquent, j'ai voté contre ce texte.
Education in the digital era: challenges, opportunities and lessons for EU policy design (A8-0400/2018 - Yana Toom) FR
Je suis bien sûr très favorable aux nouvelles technologies et à leur apprentissage à tout âge de la vie, mais ce rapport élude trop aisément les questions de coût associées à cette pédagogie. Celles-ci n'ont par ailleurs jamais fait preuve de leur efficacité.Ce rapport s'inscrit dans le cadre d'un projet d'Espace européen de l'éducation qui outrepasserait les compétences actuellement attribuées à l'Union dans ce domaine.J'ai par conséquent voté contre ce texte.
Asylum, Migration and Integration Fund: Re-commitment of remaining amounts (A8-0370/2018 - Miriam Dalli) FR
L'objectif de la modification proposée de l'AMIF est d'éviter qu'à la fin de l'année les fonds engagés en 2016 pour la réinstallation des demandeurs d'asiles en provenance de Grèce et d'Italie qui n'ont pas été dépensés soient perdus.Toutefois le rapport impose l'usage de ce budget non-utilisé pour la relocalisation des migrants, le regroupement familial ou le soutien à l'immigration de travail. Il n'interdit son utilisation que pour le renvoi des migrants dans leurs pays d'origine, ce qui est pourtant une possibilité prévue par le règlement de base.J'ai par conséquent voté contre ce texte modificatif.
Establishing a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) (A8-0397/2018 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR
Ce rapport défend la protection des écosystèmes, la santé des ressortissants européens, l'augmentation des fonds pour la recherche, la cohérence technique et financière des fonds alloués, la limitation des prérogatives de la Commission, l'équilibre des projets ou encore les bonnes pratiques entre États membres.J'ai par conséquent voté pour ce texte.
Transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain (A8-0417/2018 - Renate Sommer) FR
Complementing EU type-approval legislation with regard to the withdrawal of the United Kingdom from the Union (A8-0359/2018 - Marlene Mizzi) FR
Visa Code (A8-0434/2018 - Juan Fernando López Aguilar) FR
Trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel treatment or punishment (A8-0387/2018 - Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/003 EL/Attica publishing (A8-0377/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Interim report on the Multiannual Financial Framework 2021-2027 – Parliament's position with a view to an agreement (A8-0358/2018 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas, Janusz Lewandowski, Gérard Deprez) FR
J’ai décidément beaucoup de raisons d’être en désaccord profond avec les grandes orientations du budget de l’UE jusqu’en 2027:- l’augmentation des lignes sociales;- les politiques écologiques contre le nucléaire et comme instrument du fédéralisme;- la budgétisation de genre;- l’inclusion systématique des minorités;- la hausse des contributions suite au départ du RU;- le système des rabais qui défavorise la France jusqu’en 2025;- le renforcement des ressources propres comme étape de la fédéralisation.Par conséquent, j'ai voté contre.
State aid rules: new categories of State aid (A8-0315/2018 - Sander Loones) FR
Sur le fond je serais plutôt favorable à l’extension des aides d’État, échappant ainsi au sacro-saint principe de concurrence loyale et non faussée.Par contre, s’il ne s’agit que des aides ayant reçu la bénédiction de la Commission, alors, j’ai les plus vives inquiétudes compte tenu de ses choix politiques.Par conséquent je me suis abstenue.
European Electronic Communications Code (A8-0318/2017 - Pilar del Castillo Vera) FR
Les nouvelles règles proposées par ce rapport sont souvent calquées sur le modèle français. J’estime qu’il a trouvé un équilibre entre l’intérêt des consommateurs, le rôle des États membres et celui de la Commission. Malgré tout, ce texte laisse encore trop de pouvoir à cette-dernière, notamment dans la surveillance des oligopoles où elle possède un droit de veto face aux décisions des États membres. Je me suis donc abstenue.
Body of European Regulators for Electronic Communications (A8-0305/2017 - Evžen Tošenovský) FR
Ce texte, de retour du trilogue, se caractérise par un succès pour les États membres contre la volonté hégémonique de la Commission et je m’en félicite. Les nouvelles fonctions de l’ORECE consisteront à soutenir les autorités nationales de régulation notamment pour le déploiement de la 5G. Par conséquent j'ai voté pour.
CO2 emission performance standards for new heavy-duty vehicles (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR
Ces normes d’émission maximum de CO2 que la Commission souhaite imposer aux constructeurs de poids lourds européens exclusivement, auront deux effets :- l’augmentation des prix pour les utilisateurs,- la baisse de compétitivité des constructeurs européens par rapport à ceux des pays tiers.Par conséquent, j'ai voté contre.
Promotion of the use of energy from renewable sources (A8-0392/2017 - José Blanco López) FR
Je suis tout à fait favorable à promouvoir les énergies renouvelables comme le suggère ce rapport.Par contre, je considère que ce serait de meilleure politique de légiférer sur les énergies décarbonées: premièrement parce que la suppression de l’énergie nucléaire provoquera un dégagement plus important de CO2, et ensuite parce que ce sera très négatif pour la balance commerciale de la France, les énergies renouvelables nécessitant une augmentation sensible des importations que ce soit pour le solaire ou pour l’éolien.Enfin je note que ce rapport n’interdit pas l’importation d’huile de palme pour faire des biocarburants, concurrençant ainsi déloyalement nos agriculteurs qui ont massivement investi dans la bio masse.Par conséquent, j'ai voté contre.
Multiannual plan for small pelagic stocks in the Adriatic Sea and the fisheries exploiting those stocks (A8-0337/2018 - Ruža Tomašić) FR
Ce plan de réglementation de la pêche en mer Adriatique pluriannuel va remplacer les plans de chaque pays concerné qui avaient l’inconvénient d’être différents les uns des autres et donc inefficaces.C’est donc une bonne chose et cela va dans le sens d’une pêche durable dans cette région.J'ai donc voté pour.
Minimum standards for minorities in the EU (A8-0353/2018 - József Nagy) FR
Le texte fait la part belle aux minorités des États membres, les promouvant par-dessus les identités nationales, ce qui va à l'encontre de la Constitution française et de la position historique de notre pays sur le sujet. De plus, il implique la Commission dans leur défense.J'ai par conséquent voté contre.
Digitalisation for development: reducing poverty through technology (A8-0338/2018 - Bogdan Brunon Wenta) FR
Import of cultural goods (A8-0308/2018 - Alessia Maria Mosca, Daniel Dalton) FR
Promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles (A8-0321/2018 - Andrzej Grzyb) FR
Multiannual plan for fish stocks in the Western Waters and adjacent waters, and for fisheries exploiting those stocks (A8-0310/2018 - Alain Cadec) FR
Animal welfare, antimicrobial use and the environmental impact of industrial broiler farming (B8-0484/2018, B8-0484/2018, B8-0485/2018, B8-0487/2018, B8-0489/2018) FR
Cette proposition de résolution demande un étiquetage d’origine des produits importés, ainsi que le renforcement des contrôles aux frontières. En outre, les autres mesures préconisées par le texte (la résistance aux antibiotiques, la mise en place d’indicateurs de bien-être, la promotion de méthodes d’élevage alternatives et l’amélioration de la transparence de l’étiquetage) laissent une ample marge de manœuvre aux États membres. Par conséquent, j'ai voté pour.
Discharge 2016: EU general budget - European Council and Council (A8-0300/2018 - Marco Valli) FR
Ce rapport demande une décharge séparée de chaque institution pour mieux contrôler leur budget.Personnellement je considère qu’il s’agit là d’une tentative d’immixtion dans le fonctionnement de ces institutions qui restent les seules institutions véritablement représentatives de l’autorité des États membres et qui ont, de ce fait, ma préférence.J’ai donc voté contre la décharge.
Reduction of the impact of certain plastic products on the environment (A8-0317/2018 - Frédérique Ries) FR
Ce rapport présente une série de mesures assez complète pour se débarrasser autant que faire se peut des effets du plastique sur l’environnement et la santé. Les producteurs sont visés et devront financer en aval le recyclage de leurs produits, mais les consommateurs y sont aussi responsabilisés. Les produits de substitution sont mis en avant. Je vote donc pour.
Harmonisation of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages (A8-0307/2018 - Miguel Viegas) FR
Objection pursuant to Rule 106: Renewing the authorisation for genetically modified maize NK603 × MON 810 (B8-0490/2018) FR
Objection pursuant to Rule 106: Authorisation for genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 (B8-0491/2018) FR
Discharge 2016: European Asylum Support Office (EASO) (A8-0299/2018 - Bart Staes) FR
Electronic publication of the Official Journal of the European Union (A8-0323/2018 - Pavel Svoboda) FR
La présente proposition de modification du règlement (UE) nº 216/2013 vise à mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du JO, étant donné que la législation de l’Union sur les signatures électroniques a été actualisée. J'ai voté en faveur de cette recommandation purement technique.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/002 PT/Norte – Centro – Lisboa wearing apparel (A8-0311/2018 - José Manuel Fernandes) FR
Alignment of reporting obligations in the field of environment policy (A8-0324/2018 - Adina-Ioana Vălean) FR
The role of employee financial participation in creating jobs and reactivating the unemployed (A8-0293/2018 - Renate Weber) FR
Ce rapport préconise l’incitation à la participation financière des salariés dans leur entreprise.J’y suis favorable car cette participation favorise la responsabilisation des salariés en matière de gestion de leur entreprise, et constitue un contrepouvoir aux fonds spéculatifs.Par conséquent, j'ai voté pour.
Mutual recognition of freezing and confiscation orders (A8-0001/2018 - Nathalie Griesbeck) FR
Harmonising and simplifying certain rules in the VAT system (A8-0280/2018 - Jeppe Kofod) FR
Les dispositions de ce rapport devraient limiter les fraudes à la TVA de l’ordre de 40 millions. Je ne peux qu’être favorable à cet objectif.Cependant, je note que les conséquences seront d’alourdir les charges administratives des entreprises et que les exemptions accordées dépendront de l’arbitraire des administrations concernées, les critères étant susceptibles d’être interprétés subjectivement.Par conséquent, je me suis abstenue.
Administrative cooperation in the field of excise duties as regards the content of electronic register (A8-0285/2018 - Ivana Maletić) FR
Il s’agit ici d’une mesure purement technique qui vise à automatiser le contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre, et qui sont déplacés vers un autre État membre, en vue d’y être livrés à des fins commerciales, par le biais d’un registre électronique des agréments des opérateurs concernés.Je me suis abstenue.
Health technology assessment (A8-0289/2018 - Soledad Cabezón Ruiz) FR
Il est question dans ce rapport de créer pour l’UE des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de l’évolution numérisée / robotisée en matière de santé.Je suis tout à fait opposée à ce que les Etats membres abandonnent leur souveraineté dans ce domaine en particulier, avec le risque de voir les pratiques des services de santé subir des contraintes administratives et judiciaires.Par conséquent j'ai voté contre.
Emission performance standards for new passenger cars and for new light commercial vehicles (A8-0287/2018 - Miriam Dalli) FR
Je suis très favorable à limiter les émissions de CO2 et de gaz à effet de serre par les automobiles. Par contre, ne fixer des objectifs qu’aux constructeurs sans avoir établi au préalable une véritable politique d’ensemble en la matière, notamment concernant les infrastructures d’approvisionnement en énergie, placerait les constructeurs devant une difficulté d’écoulement de leur production ou devant une obligation de fabriquer au moindre coût, c’est-à-dire dans des pays ne respectant pas les règles élémentaires du droit du travail. Par conséquent, je me suis abstenue.
EU Agenda for Rural, Mountainous and Remote Areas (B8-0399/2018) FR
Il n’est que temps pour l’UE de s’intéresser aux zones rurales et montagneuses. Cependant, c’est bien la politique suivie par l’UE en matière: - de libre échange qui a concouru à appauvrir les agriculteurs et les éleveurs de ces zones ; - de restriction budgétaire qui a conduit au retrait des services publics. Par conséquent, j'ai voté contre.
Third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (A8-0290/2018 - Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) FR
EU-Morocco Agreement for scientific and technological cooperation: terms and conditions for the participation of Morocco in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0281/2018 - Aldo Patriciello) FR
Il s’agit dans ce texte d’améliorer l’efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires, ainsi que de l’approvisionnement en eau, ce qui pourrait avoir pour effet de remédier à certaines causes de migration.Par conséquent, j’y suis favorable et ai voté en faveur de ce texte.
Inclusion of the Italian municipality of Campione d’Italia and the Italian waters of Lake Lugano in the customs territory of the Union (A8-0284/2018 - Roberto Gualtieri) FR
La situation de cette municipalité n’a que trop duré. Ce coin du monde laissait prospérer les financements et le blanchiment de gros trafics en tous genres. Je suis donc favorable à son rattachement aux règles qui s’appliquent en Italie, à savoir actuellement le rattachement à l’UE. Par contre, je ne comprends pas l’argument de la concurrence avec la Suisse pour ne pas l’inclure dans le champ de la TVA.Par conséquent, je me suis abstenu.
Provision of audiovisual media services (A8-0192/2017 - Sabine Verheyen, Petra Kammerevert) FR
Draft Amending Budget No 5/2018: cancellation of the reserve related to the support to Turkey from the Instrument for Pre-Accession and reinforcement of the European Neighbourhood Instrument and of the Humanitarian Aid for orther urgent actions (A8-0292/2018 - Siegfried Mureşan) FR
Je ne peux que me féliciter de l’annulation de cette aide prévue pour la préparation de la Turquie à son adhésion à l’UE puisque je me suis toujours opposée à ce que la Turquie fasse partie de l’UE. Cependant je regrette que les sommes ainsi débloquées soit allouées aux migrants et aux programmes humanitaires. Par conséquent, je me suis abstenue.
Single Digital Gateway (A8-0054/2018 - Marlene Mizzi) FR
Options to address the interface between chemical, product and waste legislation (B8-0363/2018) FR
A European One Health Action Plan against Antimicrobial Resistance (A8-0257/2018 - Karin Kadenbach) FR
Je suis préoccupée, comme l’auteur de ce rapport, par la multiplication des bactéries résistantes aux antibiotiques et favorable à un plan d’ensemble au niveau européen pour intensifier la recherche et mettre en place les mesures et les protections nécessaires, notamment concernant l’élevage des animaux.Par conséquent, je vote pour.
Copyright in the Digital Single Market (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR
Durant de longs mois de négociations entre groupes politiques, je n'ai eu de cesse, en tant que « shadow » rapporteur, de défendre un niveau élevé de protection et une juste rémunération des artistes, la liberté d’expression et la diversité des systèmes juridiques des États membres. Cette proposition de directive marque une victoire pour la préservation de la culture et des secteurs créatifs français et européens notamment face aux géants américains de l’internet. Le texte permettra une meilleure rémunération des artistes par les plateformes en ligne qui exploitent leurs œuvres, protégeant ainsi la diversité culturelle de nos nations. La directive accorde également aux éditeurs de presse un droit voisin au droit d’auteur qui leur permettra de négocier avec ces grandes plateformes en ligne afin d’obtenir une compensation financière pour l’utilisation de leurs contenus. Le pluralisme des médias, fondamental pour notre démocratie, sera préservé. Le texte adopté assure un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des titulaires de droits d’auteur. J'ai bien évidemment voté pour.
The situation in Hungary (A8-0250/2018 - Judith Sargentini) FR
Ce rapport, qui contient une proposition de résolution pouvant mener à l’activation de l’article 7 TUE, est une claire atteinte à la souveraineté de la Hongrie. Pourtant, celle-ci n’est in fine que coupable de ne pas se plier aux diktats de la Commission en matière migratoire. Je n'ai pu, par conséquent, que m'opposer à ce scandaleux rapport.
Equivalence of field inspections (A8-0253/2018 - Czesław Adam Siekierski) FR
Ce rapport vise entre autres choses à considérer que les contrôles sur les semences d’origine brésiliennes sont de même qualité que ceux exercés au sein de l’UE.Cette disposition n’est pas acceptable quand on sait l’existence d’OGM au Brésil alors qu’ils ne sont pas acceptés par l’UE. Enfin, la France étant premier producteur européen de semences, il n’y a aucun intérêt à nous rajouter cette concurrence.Par conséquent et par mesure de précaution, j'ai voté contre.
Common system of value added tax as regards the special scheme for small enterprises (A8-0260/2018 - Tom Vandenkendelaere) FR
Ce rapport vise à harmoniser les règles applicables aux PME en matière de TVA transfrontières et à simplifier leurs démarches administratives.Pour les petites entreprises françaises, artisanales ou de services, il s'agira de la fin d'un avantage compétitif. Elles devront en effet affronter leurs concurrentes soumises à des niveaux de charges ou de salaires moindres sans l'exclusivité de ce dispositif.Par conséquent j'ai voté contre.
Implementing decision on subjecting the new psychoactive substances cyclopropylfentanyl and methoxyacetylfentanyl to control measures (A8-0271/2018 - Branislav Škripek) FR
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Bulgaria, Greece, Lithuania and Poland (A8-0272/2018 - Janusz Lewandowski) FR
Draft Amending Budget No 4/2018: mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Bulgaria, Greece, Lithuania and Poland (A8-0273/2018 - Siegfried Mureşan) FR
The impact of EU cohesion policy on Northern Ireland (A8-0240/2018 - Derek Vaughan) FR
Ce rapport est surréaliste. En fait d’analyse il préconise le maintien de l’Irlande du Nord dans la politique de cohésion de l’UE en feignant d’oublier que c'est aux Britanniques qu'incombe la responsabilité de trancher cette question.C’est de l’ingérence pure et simple mais également c’est une énorme maladresse au moment où les négociations de sortie du RU de l’UE sont plutôt difficiles : si les négociateurs britanniques prennent connaissance de ce rapport nul doute que leur position de négociation en sera renforcée.Par conséquent, j'ai voté contre.
Specific measures for Greece (A8-0244/2018 - Pascal Arimont) FR
Ce rapport reprend les mesures d’aide financière prise par l’UE en faveur de la Grèce en insistant sur leur importance exceptionnelle.En fait, j’estime que ce fut la moindre des choses que d’aider la Grèce à résister financièrement aux conséquences désastreuses des décisions d’austérité prises et imposées par la troïka dont l’UE étaient partie prenante.Par conséquent j'ai voté contre ce rapport.
Pathways for the reintegration of workers recovering from injury and illness into quality employment (A8-0208/2018 - Jana Žitňanská) FR
Euratom Programme complementing the Horizon 2020 Framework Programme (A8-0258/2018 - Rebecca Harms) FR
Je suis très favorable à ce que les recherches se poursuivent en matière nucléaire, qu’il s’agisse de fission (protection contre les rayonnements et les déchets nucléaires) ou de fusion (ITER) qui incarne l’énergie du futur, même si je suis aussi très favorable à poursuivre les recherches en matière d’énergies renouvelables.Pour ces raisons, j'ai voté pour.
Measures to prevent and combat mobbing and sexual harassment at the workplace, in public spaces, and in political life in the EU (A8-0265/2018 - Pina Picierno) FR
Je suis bien sûr très consciente du problème du harcèlement moral et sexuel à l’encontre des femmes mais je n’en ferais pas une théorie idéologique basée sur la condamnation du patriarcat dans nos sociétés, ni ne ferais du prosélytisme sur la théorie du genre, comme le fait ce rapport. Par conséquent je me suis abstenue.
Language equality in the digital age (A8-0228/2018 - Jill Evans) FR
Je ne peux pas accepter comme cela est préconisé dans le rapport l’instauration de l’apprentissage de la langue maternelle à l’école et encore moins quand il s’agit de la langue des migrants. Je trouve par ailleurs utopique de ne s’appuyer que sur les technologies linguistiques actuelles pour régler le problème. Par contre je partage la vision du rapport concernant l’omniprésence de l’anglais qu’il convient de rééquilibrer. Par conséquent je me suis abstenue.
Transparent and accountable management of natural resources in developing countries: the case of forests (A8-0249/2018 - Heidi Hautala) FR
Ce rapport fait un excellent constat sur la déforestation mondiale mais il ne s’attaque pas à la racine du mal à savoir la mondialisation.Il n’est pas normal par exemple que le premier exportateur de meubles en bois (la Chine) soit un pays qui fabrique ces meubles uniquement avec du bois d’importation.C’est bien le retour à un certain protectionnisme intelligent qui devrait limiter ces aberrations et favoriser la durabilité des ressources naturelles.Ce n’est certainement pas une suite de dispositions contraignantes et de critérisation qui pourront arrêter le phénomène.Par conséquent j'ai voté contre.
Copyright in the Digital Single Market (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR
En tant que rapporteure en second sur ce texte, je n'ai eu de cesse, pendant près d’une trentaine de réunions de négociation entre les groupes politiques, de défendre un niveau élevé de protection et une juste rémunération des artistes, la liberté d’expression, la diversité des systèmes juridiques des États membres et la préservation de notre culture notamment face aux GAFA.Loin des fausses nouvelles et des campagnes de désinformation, le texte voté en commission assure un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des titulaires de droits d’auteur.J'ai donc voté en faveur du mandat.
Vehicle taxation: charging of heavy good vehicles for the use of certain infrastructures (A8-0200/2018 - Deirdre Clune) FR
Towards an EU external strategy against early and forced marriages (A8-0187/2018 - Charles Goerens) FR
The definition of SMEs (B8-0304/2018) FR
Cette redéfinition des PME de l’UE aurait pour effet d’augmenter leurs charges administratives et de favoriser surtout les entreprises allemandes de taille moyenne.Par ailleurs les associations de représentation des PME se sont montrées opposées à cette modification.Par conséquent, j'ai voté contre.
Opening of negotiations for an EU-Jordan Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0232/2018 - Claude Moraes) FR
Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Il ne s’agit ici que d’autoriser, avec de fortes conditions et des garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords.J’ai voté en faveur de ce texte.
Opening of negotiations for an EU-Turkey Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0233/2018 - Claude Moraes) FR
Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Il ne s’agit ici que d’autoriser, avec de fortes conditions et des garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords.J’ai voté en faveur de ce texte.
Opening of negotiations for an EU-Israel Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0235/2018 - Claude Moraes) FR
Ce type d’accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Il ne s’agit ici que d’autoriser, avec de fortes conditions et des garde-fous, l’ouverture de négociations pour parvenir à des accords.J’ai voté en faveur de ce texte.
Opening of negotiations for an EU-Tunisia Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0237/2018 - Claude Moraes) FR
Ce type d'accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n'a rien d'exceptionnel et peut d'avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Il ne s'agit ici que d'autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l'ouverture de négociations pour parvenir à des accords.J'ai voté en faveur de ce texte.
Opening of negotiations for an EU-Morocco Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0238/2018 - Claude Moraes) FR
Ce type d'accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n'a rien d'exceptionnel et peut d'avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Il ne s'agit ici que d'autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l'ouverture de négociations pour parvenir à des accords.J'ai voté en faveur de ce texte.
Opening of negotiations for an EU-Lebanon Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0234/2018 - Claude Moraes) FR
Ce type d'accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n'a rien d'exceptionnel et peut d'avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Il ne s'agit ici que d'autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l'ouverture de négociations pour parvenir à des accords.J'ai voté en faveur de ce texte.
Opening of negotiations for an EU-Egypt Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0236/2018 - Claude Moraes) FR
Ce type d'accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n'a rien d'exceptionnel et peut d'avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Il ne s'agit ici que d'autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l'ouverture de négociations pour parvenir à des accords.J'ai voté en faveur de ce texte.
Opening of negotiations for an EU-Algeria Agreement on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A8-0239/2018 - Claude Moraes) FR
Ce type d'accord, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, n'a rien d'exceptionnel et peut d'avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu des pays concernés. Il ne s'agit ici que d'autoriser, avec de fortes conditions et de garde-fous, l'ouverture de négociations pour parvenir à des accords.J'ai voté en faveur de ce texte.
Cooperation Agreement between the EU and the Agency for Aerial Navigation Safety in Africa and Madagascar (A8-0213/2018 - Jerzy Buzek) FR
Extension of the EU-US Agreement for scientific and technological cooperation (A8-0212/2018 - Rolandas Paksas) FR
European High Performance Computing Joint Undertaking (A8-0217/2018 - Zigmantas Balčytis) FR
Cette entreprise commune EuroHPC est extrêmement utile pour toute opération de calcul complexe.Or, ces calculs sont indispensables pour nombre d’utilisations.Il s’agit d’avoir notre indépendance vis-à-vis des États-Unis en association avec d’autres pays européensPar conséquent, j'ai voté pour ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/009 FR/Air France (A8-0210/2018 - Alain Lamassoure) FR
Air France a été violemment touchée par la mondialisation qui s’est traduite par une déréglementation sauvage du secteur avec la montée en puissance des opérateurs du Moyen-Orient sur les long-courriers.Des vagues successives de plans de départs ont créé des besoins de formations professionnelles pour la réinsertion des personnels concernés.Il est donc logique de faire appel à ce fonds d’ajustement à la mondialisation.C’est pourquoi, j'ai soutenu ce texte.
Role of cities in the institutional framework of the Union (A8-0203/2018 - Kazimierz Michał Ujazdowski) FR
L’UE n’a que peu de compétence en la matière.Je vois dans cette approche un énième contournement des seuls représentants légitimes, les gouvernements des États, et la volonté de se reposer sur des acteurs plus petits, plus malléables que les États-nations pour favoriser l’agenda fédéraliste.Par conséquent, j'ai voté contre.
Three-dimensional printing: intellectual property rights and civil liability (A8-0223/2018 - Joëlle Bergeron) FR
European Defence Industrial Development Programme (A8-0037/2018 - Françoise Grossetête) FR
Ce programme est en fait le volet industriel d’une volonté affichée de mise en place d’une défense européenne, par ailleurs toujours soumise au joug de l’OTAN.L’objectif sous-jacent de la Commission est d’organiser l’interdépendance des industries et des armées européennes au détriment des souverainetés nationales.Dans cette affaire, la France, qui est en avance par rapport aux autres nations européennes, a tout à perdre dans un tel programme notamment en matière de protection de savoir-faire et d’informations sensibles.Par conséquent, j'ai voté contre.
Integrated farm statistics (A8-0300/2017 - Maria Gabriela Zoană) FR
Il est clair que ces statistiques intégrées au niveau de la Commission vont lui donner un pouvoir très important.Connaissant ses orientations en matière de politique agricole, le pire est à craindre, d’autant que les décisions coercitives prises au niveau européen ne pourront pas tenir compte du contexte local de chaque exploitation.Par ailleurs, un tel système va créer une surcharge bureaucratique supplémentaire pour les exploitants.J'ai, par conséquent, voté contre ce texte.
Notification of investment projects in energy infrastructure: repeal (A8-0211/2018 - Barbara Kappel) FR
Measures to strengthen administrative cooperation in the field of value-added tax (A8-0215/2018 - Roberts Zīle) FR
Violation of rights of indigenous peoples in the world (A8-0194/2018 - Francisco Assis) FR
Structural and financial barriers in the access to culture (A8-0169/2018 - Bogdan Andrzej Zdrojewski) FR
Je suis très sensible aux dispositions contenues dans ce rapport notamment en faveur des personnes handicapées et des personnes éloignées de la culture pour des raisons soit géographiques soit financières. Ce texte est également en faveur de soutien à des établissements locaux voire ruraux ce que j’approuve. Par conséquent j'ai voté pour.
Proportionality test before adoption of new regulation of professions (A8-0395/2017 - Andreas Schwab) FR
Use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road (A8-0193/2018 - Cláudia Monteiro de Aguiar) FR
Ce rapport vise à assouplir les conditions d’accès à la location de camions depuis les autres pays de l’UE. Clairement si cela était mis en place cela entrainerait un recours plus important à ces pratiques depuis les pays de l’est au détriment des transporteurs nationaux.Par conséquent, j'ai voté contre.
Decision to enter into interinstitutional negotiations: Enforcement requirements and specific rules for posting drivers in the road transport sector (A8-0206/2018 - Merja Kyllönen) FR
Il s’agit dans ce rapport de revenir sur les dernières dispositions limitant le dumping social lié aux directives sur les travailleurs détachés pour le secteur des transports routiers.Il est évident qu’un tel retour en arrière dans ce secteur aura des conséquences dramatiques sur les entreprises de transport françaises.Par conséquent j'ai voté contre la décision d'entrer en négociations interinstitutionnelles.
Decision to enter into interinstitutional negotiations: Amending Regulation (EC) No 561/2006 as regards on minimum requirements on maximum daily and weekly driving times, minimum breaks and daily and weekly rest periods and Regulation (EU) 165/2014 as regards positioning by means of tachographs (A8-0205/2018 - Wim van de Camp) FR
Objection to Commission delegated regulation amending delegated regulation (EU) 2017/118 establishing fisheries conservation measures for the protection of the marine environment in the North Sea (B8-0299/2018) FR
Monitoring the application of EU law 2016 (A8-0197/2018 - Kostas Chrysogonos) FR
Ce rapport rappelle ou préconise un certain nombre de points que je combats, à savoir, notamment, la valeur égale aux traités de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la conformité au droit de l’Union comme priorité politique, la suggestion d’une plus grande implication du Parlement dans la transposition exacte de la législation de l’Union. Ce rapport par ailleurs constate « avec inquiétude que certains États membres manquent à leurs obligations en matière d’asile et de migration, en particulier en ce qui concerne la relocalisation des demandeurs d’asile ». Il contient tout de même quelques points positifs notamment la demande renouvelée d’adoption d’un droit européen de la procédure administrative, le constat des insuffisances de l’approche adoptée par la Commission en matière de bien-être des animaux et certaines problématiques environnementales mais qui ne contrebalancent en aucun cas l’objet et le fond de ce rapport.J'ai voté contre.
Composition of the European Parliament (A8-0207/2018 - Danuta Maria Hübner, Pedro Silva Pereira) FR
EU-Iceland Agreement on supplementary rules for external borders and visas for 2014-2020 (A8-0196/2018 - Anders Primdahl Vistisen) FR
Ce texte valide un accord entre l'Islande et le Conseil pour une harmonisation du traitement des visas à l'entrée dans Schengen, sujet touchant à la sécurité commune et à la lutte contre l'immigration illégale. Toutefois, de telles pratiques légitiment et colmatent péniblement les failles de l'espace Schengen, qui est pourtant en cause de par sa structure même. Je me suis abstenue.
EU-Switzerland Agreement on supplementary rules for external borders and visas for 2014-2020 (A8-0195/2018 - Claude Moraes) FR
Ce texte valide un accord entre l'Islande et le Conseil pour une harmonisation du traitement des visas à l'entrée dans Schengen, sujet touchant à la sécurité commune et à la lutte contre l'immigration illégale. Toutefois, de telles pratiques légitiment et colmatent péniblement les failles de l'espace Schengen, qui est pourtant en cause de part sa structure même. Je me suis abstenue.
Cohesion policy and the circular economy (A8-0184/2018 - Davor Škrlec) FR
Further macro-financial assistance to Ukraine (A8-0183/2018 - Jarosław Wałęsa) FR
Ce rapport qui demande une 4ème tranche de prêts en faveur de l’Ukraine me parait curieux dans la mesure où la tranche d’aide précédente n’a pas été versée du fait de la corruption dans ce pays, et du fait de la non mise en œuvre des réformes prévues. Or à ma connaissance rien n’a changé depuis.Par conséquent, j'ai voté contre.
Cyber defence (A8-0189/2018 - Urmas Paet) FR
Je comprends très bien qu’on puisse s’inquiéter des cyberattaques mais il me semble que c’est plutôt du ressort des États membres que d’une organisation supranationale.Par ailleurs le rapport me parait faible sur certains points comme par exemple sa préconisation de concentrer les données sensibles ce qui est un non-sens en la matière.Pour toutes ces raisons j'ai voté contre.
State of play of recreational fisheries in the EU (A8-0191/2018 - Norica Nicolai) FR
Je suis bien consciente qu’il faut réguler les stocks de poissons par catégorie pour une pêche durable et je comprends que la pêche de loisir impacte le niveau de ces stocks. Je suis donc favorable à la mise en place d’un suivi de ces prélèvements par les pêcheurs de loisir, mais je suis opposée à la mise en œuvre de dispositions trop contraignantes préconisées par ce rapport à l’encontre de ces pêcheurs. Par conséquent, je me suis abstenue.
Clearing obligation, reporting requirements and risk-mitigation techniques for OTC derivatives and trade repositories (A8-0181/2018 - Werner Langen) FR
Je suis très attachée à une surveillance étroite et prudentielle du marché des produits dérivés. J’ai en mémoire la crise de 2008 déclenchée précisément par un manque de régulation de ce marché.Je note dans ce rapport un certain relâchement dans les dispositions prises antérieurement.Par conséquent j’y suis opposée et j'ai voté contre.
Common rules in the field of civil aviation and European Union Aviation Safety Agency (A8-0364/2016 - Marian-Jean Marinescu) FR
Je suis bien sûr très attachée à la sécurité du transport aérien et ce texte va dans le bon sens notamment à propos de l’exploitation des drones.En revanche beaucoup des dispositions préconisées dans ce texte pourraient très avantageusement se décider à l’échelon des États membres plutôt qu’au sein d’une agence dépendant de la Commission renforçant ainsi le projet fédéraliste que je combats.Par conséquent j'ai voté contre.
CO2 emissions from and fuel consumption of new heavy-duty vehicles (A8-0010/2018 - Damiano Zoffoli) FR
Je suis très consciente des problèmes environnementaux que posent les poids lourds mais la transparence dans la communication des données est de nature à compromettre le secret des données sensibles ce qui pourrait nuire à la compétitivité des entreprise. Le pouvoir de sanction confié à la Commission européenne est contraire au principe de subsidiarité.C’est pourquoi, j'ai voté contre ce texte.
Modernisation of education in the EU (A8-0173/2018 - Krystyna Łybacka) FR
Towards a sustainable and competitive European aquaculture sector (A8-0186/2018 - Carlos Iturgaiz) FR
Il s’agit dans ce rapport de favoriser l’aquaculture pour répondre aux besoins alimentaires sans réduire les stocks de poissons sauvages disponibles, et aussi pour rééquilibrer la balance commerciale fortement déficitaire sur ces produits.Il préconise aussi un meilleur contrôle sanitaire des produits importés de la filière, ce qui me plait beaucoup.Par conséquent, j’ai voté pour.
Odometer manipulation in motor vehicles: revision of the EU legal framework (A8-0155/2018 - Ismail Ertug) FR
Union Civil Protection Mechanism (A8-0180/2018 - Elisabetta Gardini) FR
Je suis très favorable à ce que la protection civile soit une priorité dans l’UE. Par contre, je pense que ceci doit se faire dans le cadre d’une solidarité bien comprise entre États membres, ceux-ci restant maîtres de leurs actions.Ce texte à l’inverse concentre tous les pouvoirs dans ce domaine à la Commission ce que je ne peux pas accepter.Par conséquent, j'ai voté contre.
Connecting Europe facility after 2020 (RC-B8-0242/2018, B8-0242/2018, B8-0243/2018, B8-0245/2018, B8-0246/2018, B8-0247/2018) FR
Ce texte précise les orientations de ce MIE pour après 2020.Je suis inquiète du fait que ce mécanisme soit au service du marché unique et donc, au service d’un système qui, dans le domaine des transports particulièrement, favorise au nom de la « concurrence libre et non faussée », le dumping social, la mobilité de travailleurs et des marchandises aux quatre coins de l’Europe.Tout ceci induit des problèmes environnementaux qui n’existeraient pas avec des circuits courts.Je vote donc contre.
Gender equality and women's empowerment: transforming the lives of girls and women through EU external relations 2016-2020 (A8-0167/2018 - Linda McAvan, Dubravka Šuica) FR
Implementation of the Ecodesign Directive (A8-0165/2018 - Frédérique Ries) FR
Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide assistance to Greece, Spain, France and Portugal (A8-0175/2018 - José Manuel Fernandes) FR
Ce fonds de solidarité étant à but humanitaire à l’occasion de catastrophes naturelles, je ne peux qu’appuyer son utilisation.Ici il s’agit d’incendie de forêts, de tremblements de terre, et d’ouragans ce qui tombe exactement dans le périmètre de ce fonds.Je suis donc d’accord avec la mobilisation de ce fonds pour aider les pays qui en ont souffert, même si j’estime que l’UE aurait pu être plus généreuse avec la Grèce étant donné que la somme demandée était modeste et que ce pays souffre par ailleurs énormément de la politique économique mortifère de l’UE.Par conséquent, je vote pour.
Draft amending budget No 1/2018 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to Greece, Spain, France and Portugal (C8-0181/2018) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2018/000 TA 2018 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A8-0172/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Il s’agit ici d’une simple mesure administrative pour débloquer des fonds pour l’assistance technique du fonds européen d’ajustement à la mondialisation.Sur le fond, je soutiens le financement d’initiatives qui vont faciliter les futurs recours des États membres et des entreprises à ce fonds.Si cela peut permettre aux entreprises d’être aidées plus vite et plus facilement, c’est une bonne chose. Le fait que des mesures soient prises pour vérifier le suivi des démarches en cours ne peut que me réjouir.Par conséquent, j'ai voté pour.
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified maize GA21 (MON-ØØØ21-9) (D056125) (B8-0232/2018) FR
Il s’agit ici d’une objection des Verts concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant un maïs OGM commercialisé par Syngenta associé aux pesticides et insecticides comme, par exemple, le glyphosate.Cet OGM est conçu comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise. De facto, il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable.Ce modèle agricole à fait la preuve d’un désastre écologique et sanitaire majeur, où le glyphosate (associé à l’OGM) est directement responsable de la dégradation des sols et du vivant.Par conséquent je vote POUR cette objection de mise sur le marché.J'ai donc voté pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified maize 1507 × 59122 × MON 810 × NK603, and genetically modified maize combining two or three of the single events 1507, 59122, MON 810 and NK603 (D056123) (B8-0233/2018) FR
Il s’agit ici d’une objection des Verts concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant un maïs OGM commercialisé par Pioneer Overseas Corporation associé aux pesticides et insecticides comme, par exemple, le glyphosate.Cet OGM est conçu comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise. De facto, il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable.Ce modèle agricole à fait la preuve d’un désastre écologique et sanitaire majeur, où le glyphosate (associé à l’OGM) est directement responsable de la dégradation des sols et du vivant.Par conséquent je vote pour cette objection de mise sur le marché.
Conformity of fisheries products with access criteria to the EU market (A8-0156/2018 - Linnéa Engström) FR
Ce rapport vise à renforcer les contrôles d’importation dans l’UE de produits de la pêche.Ce rapport propose des critères d’importation qui permettraient de vérifier que les produits importés répondent aux mêmes contraintes qualitatives que celles supportées par les pêcheurs européens, de façon à réduire les distorsions de concurrence en faveur des pays tiers.Il n’est que temps pour l’UE de s’intéresser à ce sujet, et pas seulement pour la pêche.Même s’il est à craindre qu’en termes d’application on en reste à des vœux pieux, je note qu’il va dans le bon sens.Par conséquent, je vote POUR.
The future of food and farming (A8-0178/2018 - Herbert Dorfmann) FR
Ce rapport est en fait l’expression de la position du Parlement à destination de la Commission pour la définition de la nouvelle PAC à compter de 2020.Cette position du Parlement se caractérise dans le texte par :• Maintien du budget général de la PAC ;• Meilleure adaptation de la PAC aux spécificités de chaque État-membre;• Refus de transferts de crédits budgétaires du 1er pilier (agriculture) vers le 2ème (développement rural) ;• Meilleur ciblage des aides directes;• Appel à ce que les revenus des agriculteurs dépendent davantage des coûts de productionEn dehors du fait que je milite activement pour que les aides à l’agriculture reviennent dans la compétence des États membres, je dois reconnaître que ces dispositions vont dans le sens que je souhaite.Par conséquent j'ai voté pour.
Annual report on the implementation of the Common Commercial Policy (A8-0166/2018 - Tokia Saïfi) FR
Fishing mortality ranges and safeguard levels for certain herring stocks in the Baltic Sea (A8-0149/2018 - Alain Cadec) FR
EU-Switzerland Agreement on the cumulation of origin between the EU, Switzerland, Norway and Turkey in the framework of the Generalised System of Preferences (A8-0151/2018 - Tiziana Beghin) FR
Ce rapport est juste inimaginable : au moment où le gouvernement autoritaire de la Turquie exerce un chantage migratoire inacceptable vis-à-vis de l’UE ce rapport préconise d’accorder à la Turquie un avantage commercial supplémentaire réservé jusqu’à présent à la Norvège et la Suisse.J’ai par conséquent voté contre.
EU-Norway Agreement on the cumulation of origin between the EU, Switzerland, Norway and Turkey in the framework of the Generalised System of Preferences (A8-0152/2018 - Tiziana Beghin) FR
Ce texte est inacceptable: au moment où le gouvernement autoritaire de la Turquie exerce un chantage migratoire inacceptable vis-à-vis de l’UE, ce rapport préconise d’accorder à la Turquie un avantage commercial supplémentaire réservé jusqu’à présent à la Norvège et la Suisse.Je suis déjà opposée à toute forme supplémentaire de libre échange vis-à-vis de pays à faible coût de main-d’œuvre mais quand il s’agit d’un pays dont l’attitude vis-à-vis de nos nations est particulièrement ambiguë comme la Turquie, je ne peux que manifester une opposition encore plus ferme. Par conséquent, j'ai voté contre.
EU-Norway Agreement on administrative cooperation, combating fraud and recovery of claims in the field of Value Added Tax (A8-0147/2018 - Miguel Viegas) FR
Je suis bien évidemment favorable à la lutte contre la fraude fiscale et en particulier celle liée à la TVA. Cet accord a pour objet de lutter contre la fraude transfrontière à la TVA en établissant des règles communes avec la Norvège pour faciliter et rendre plus efficace la coopération administrative, à travers notamment la transmission de données. Néanmoins, cet accord fera partie de l'acquis de l'Union et prévaudra ainsi sur les autres instruments contraignants bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération administrative. Je me suis donc abstenue.
Optimisation of the value chain in the EU fishing sector (A8-0163/2018 - Clara Eugenia Aguilera García) FR
Ce rapport s’intéresse enfin au sort des pêcheurs et particulièrement à ceux qui pratiquent la pêche artisanale et à leur contribution dans la chaine de valeur et à leur juste rémunération. Il n'est pas trop tard d'agir afin de redresser les méfaits de l’ultralibéralisme dans ce secteur. Par conséquent je vote pour.
Implementation of CAP young farmers’ tools in the EU after the 2013 reform (A8-0157/2018 - Nicola Caputo) FR
Multiannual plan for demersal stocks in the North Sea and the fisheries exploiting those stocks (A8-0263/2017 - Ulrike Rodust) FR
Ce plan assouplit d’une certaine manière la gestion des stocks. En effet, il permet aux pêcheurs «mixtes» de continuer à pêcher après avoir atteint le premier quota autorisé, sous réserve de renvoyer à l’eau les prises ultérieures de ce quota ou dans le cadre d’échange de quota avec d’autres pays.Ce système plus souple me paraît plus réaliste, respectueux des principes d’une pêche durable et des nécessités économiques d’un secteur.Par conséquent, je vote pour.
Sustainable finance (A8-0164/2018 - Molly Scott Cato) FR
Ce rapport vise à « verdir » les investissements opérés par les marchés financiers dans le domaine des échanges carbone ce qui ne me choque pas à priori.Cependant tout ce système serait placé sous la coupe exclusive de la Commission ce que je ne peux pas accepter étant donné que ces questions relèvent d’abord de la compétence des États.Par conséquent je vote contre.
The 2017 EU Justice Scoreboard (A8-0161/2018 - Jytte Guteland) FR
Ce texte a le mérite de rappeler l'importance d'une justice indépendante mais a le tort de confier à la Commission le soin de collecter des informations toujours plus précises, ce qui constitue, à terme, un risque d'ingérence dans les affaires intérieures des États membres. Je me suis donc abstenue.
EU-Korea Framework Agreement (accession of Croatia) (A8-0120/2018 - Tokia Saïfi) FR
Il ne s’agit ici que de tenir compte de l’entrée de la Croatie pour mettre à jour un accord précédemment voté avec la Corée.Certes, cette mise à jour n’a pas d’effet en tant que telle, mais je suis fortement opposée à l’accord de partenariat UE-Corée car il représente une menace sérieuse pour nos entreprises.C’est par un partenariat interétatique que nous pourrons avoir les meilleurs rapports avec cette grande et très francophile nation.J’ai donc voté contre.
Subjecting the new psychoactive substance ADB-CHMINACA to control measures (A8-0133/2018 - Maite Pagazaurtundúa Ruiz) FR
Subjecting the new psychoactive substance CUMYL-4CN-BINACA to control measures (A8-0134/2018 - Maite Pagazaurtundúa Ruiz) FR
Annual report 2016 on the protection of EU’s financial interests - Fight against fraud (A8-0135/2018 - Gilles Pargneaux) FR
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified sugar beet H7-1 (B8-0220/2018) FR
Cohesion policy and thematic objective ‘promoting sustainable transport and removing bottlenecks in key network infrastructures’ (A8-0136/2018 - Andrey Novakov) FR
Je regrette que ce rapport n’apporte aucune solution concrète à la saturation du trafic routier en partie liée à l’augmentation spectaculaire du nombre de poids lourds transnationaux.Je regrette aussi que ce rapport ne dise rien sur le rôle pourtant essentiel que pourraient jouer les transports ferroviaires et fluviaux.Par conséquent, j'ai voté contre.
Current situation and future prospects for the sheep and goat sectors in the EU (A8-0064/2018 - Esther Herranz García) FR
Prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing (A8-0056/2017 - Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini) FR
Je suis bien évidemment favorable à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.Mais, je ne suis pas certaine qu’une centralisation au niveau européen améliore l’efficacité du dispositif et je redoute que des informations sensibles sur les mouvements de capitaux circulent ainsi d’un État à l’autre, sous l’impulsion de la Commission.Je me suis donc abstenue.
Approval and market surveillance of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (A8-0048/2017 - Daniel Dalton) FR
La Commission essaye, par ce texte, de s’arroger une prérogative supranationale sur la conformité et l’homologation des véhicules à moteur européens.Je crains, qu’une fois de plus, cette Commission, par idéologie et par ignorance des enjeux, n’en vienne à sacrifier des fleurons entiers de notre industrie automobile au profit d'industries étrangères.Par conséquent, j'ai voté contre.
Organic production and labelling of organic products (A8-0311/2015 - Martin Häusling) FR
Ce texte répond à un besoin de l’adaptation des dispositions législatives au Traité de Lisbonne d’une part, et d’un besoin d’actualisation dû à la nécessaire prise en compte des changements importants du secteur, d'autre part.Je note que ce texte précise que les producteurs pourront enfin commercialiser des produits issus des semences dites « paysannes » (les fameuses « variétés de pays »).Je considère que cette disposition est primordiale pour préserver la diversité de nos produits, la richesse de notre alimentation, et pour libérer les producteurs de la pression d’un marché de plus en plus concentré (fusions Bayer-Monsanto, Dow-DuPont, Syngenta-ChemChina).Par conséquent, j'ai voté en faveur de ce texte.
Guidelines for the employment policies of the Member States (A8-0140/2018 - Miroslavs Mitrofanovs) FR
Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2019 – Section I – European Parliament (A8-0146/2018 - Paul Rübig) FR
Vaccine hesitancy and drop in vaccination rates in Europe (B8-0188/2018, B8-0195/2018) FR
Je suis d’une très grande prudence sur le « tout vaccination ». Si je ne nie pas l’efficacité préventive de certaines vaccinations, je suis extrêmement réticente sur l’obligation législative vaccinale concernant des pathologies dont le traitement préventif majeur est l’hygiène. Par conséquent, j'ai voté contre ce texte et j'ai voté pour la résolution alternative du groupe ENF.
Implementation of the Bologna Process – state of play and follow-up (B8-0190/2018) FR
Je reconnais l’avantage pour les étudiants d’avoir des équivalences et des reconnaissances de leurs diplômes au sein de l’UE.Néanmoins, je considère que l’égalité formelle des diplômes européens masque des disparités de niveau parfois considérable, ce qui induit un risque de dégradation de la qualité des formations et de la valeur des diplômes. J’en veux pour preuve le fait que des études de médecine en Roumanie permettent aux étudiants français de contourner le numerus clausus de la première année de médecine en France.Par ailleurs je regrette l’insistance de ce texte sur l’intégration des migrants dans le processus.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.
Fixing the period for the ninth election of representatives to the European Parliament by direct universal suffrage (A8-0145/2018 - Danuta Maria Hübner) FR
EU-Australia Framework Agreement (A8-0110/2018 - Francisco José Millán Mon) FR
Je n'ai aucune raison d'accepter un accord qui contourne notre diplomatie, préconise un accord de libre-échange qui menace nos filières d'élevage et renforce l'Australie qui agit comme elle peut dans sa zone d'influence pour détacher de la France une partie de son territoire à savoir la Nouvelle-Calédonie.J'ai par conséquent voté contre.
EU-Australia Framework Agreement (Resolution) (A8-0119/2018 - Francisco José Millán Mon) FR
Je n'ai aucune raison d'accepter un accord qui contourne notre diplomatie, préconise un accord de libre-échange qui menace nos filières d'élevage et renforce l'Australie qui agit comme elle peut dans sa zone d'influence pour détacher de la France une partie de son territoire à savoir la Nouvelle-Calédonie.J'ai par conséquent voté contre.
Packaging and packaging waste (A8-0029/2017 - Simona Bonafè) FR
Cette proposition de directive consistant à se fixer un objectif ambitieux de recyclage de 75% des emballages et déchets d’emballage à l’horizon 2030, a été ensuite légèrement édulcorée par le Conseil qui a finalement limité l’objectif à 70%, ce qui est toujours très élevé mais plus réaliste.Ce texte confère par ailleurs à la Commission le pouvoir de fixer ultérieurement des objectifs contraignants supplémentaires, ce qui n’est pas sans m’inquiéter.Par conséquent, je me suis abstenue.
End-of-life vehicles, waste batteries and accumulators and waste electrical and electronic equipment (A8-0013/2017 - Simona Bonafè) FR
Je suis bien sûr favorable à ce que les véhicules hors d’usage ainsi que les piles et accumulateurs usagés soient traités conformément aux règles en vigueur, mais je constate que ce texte donne beaucoup trop de pouvoir à la Commission et produit beaucoup trop de charges pour les entreprises sur une période relativement courte.Par conséquent, je me suis abstenue.
Landfill of waste (A8-0031/2017 - Simona Bonafè) FR
Je suis bien sûr favorable à plafonner autant que possible la mise en décharge des déchets d’ici 2030/40.Mais je suis inquiète du rôle prépondérant et centralisateur donné par ce texte à la Commission qui peut dorénavant fixer des objectifs très contraignants, de même que je suis concernée par la lourdeur des charges administratives.Par conséquent, je me suis abstenue.
Integrity policy of the Commission, in particular the appointment of the Secretary-General of the European Commission (B8-0214/2018) FR
Il est évident que la nomination de Martin Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission n’a pas été conforme au règlement, notamment par l’absence de publication de la vacance du poste. J’aurais préféré qu’en lieu et place de cette résolution nous allions plus loin en demandant la démission de cette personne.Néanmoins, j'ai voté pour.
Annual reports 2015-2016 on subsidiarity and proportionality (A8-0141/2018 - Mady Delvaux) FR
Ces rapports annuels sont régulièrement instrumentalisés par les européistes afin de montrer qu'ils se préoccupent du principe de subsidiarité alors qu'il n'en est rien. Pour autant le ton et le contenu du rapport, même s'il ne va pas aussi loin que je le souhaiterais, marque un infléchissement par rapport aux années précédentes.Je me suis abstenue.
Discharge 2016: EU general budget - Commission and executive agencies (A8-0137/2018 - Joachim Zeller) FR
Discharge 2016: Court of Auditors' special reports in the context of the 2016 Commission discharge (A8-0130/2018 - Joachim Zeller) FR
Je suis la plupart du temps en accord avec les constats de carence de la Commission exprimés par la Cour des Comptes, mais je suis en profond désaccord avec ses suggestions d’amélioration qui vont toujours dans le sens de plus de fédéralisme, en renforçant encore et encore les pouvoirs de ladite Commission.Par conséquent, j'ai voté contre.
Discharge 2016: EU general budget - European Parliament (A8-0105/2018 - Derek Vaughan) FR
Le contenu de cette décharge n’est pas acceptable. En effet son parti pris est évident vis-à-vis de mon groupe et montre le côté politisé de sa rédaction. En outre, cette décharge ne condamne pas l’augmentation du budget de communication inutile de cette institution.Par conséquent, j'ai voté contre.
Discharge 2016: EU general budget - European Council and Council (A8-0116/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Discharge 2016: EU general budget - European External Action Service (A8-0128/2018 - Marco Valli) FR
Discharge 2016: EU general budget - European Data Protection Supervisor (A8-0099/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Discharge 2016: Performance, financial management and control of EU agencies (A8-0115/2018 - Bart Staes) FR
Ce budget de 3,4 milliards d’euros est énorme et augmente fortement : 21 % cette fois-ci par rapport à l'année précédente.Ce phénomène d’agenciarisation, synonyme d’extension de prérogatives et d’augmentation de budget, et dont l’efficacité est loin d’être prouvée, dilue les responsabilités et nuit à l’efficacité des institutions.Par conséquent, j'ai voté contre.
EU-Lebanon Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Lebanon in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0352/2017 - Sofia Sakorafa) FR
EU-Mauritius Fisheries Partnership Agreement: fishing opportunities and financial contribution (A8-0053/2018 - Norica Nicolai) FR
Cet accord de partenariat avec l’île Maurice me pose un problème dans la mesure où cet État se comporte illégalement notamment dans la zone autour de l’île de Tromelin que l’État mauricien considère comme sienne alors que cette île dépend toujours de la France. De nombreuses irrégularités sont constatées.Par conséquent, j'ai voté contre.
EU-Norway Agreement concerning additional trade preferences in agricultural products (A8-0126/2018 - Tiziana Beghin) FR
A European strategy for the promotion of protein crops (A8-0121/2018 - Jean-Paul Denanot) FR
Je suis très favorable à cette stratégie de développement de la production de protéines végétales au sein de l’UE qui devrait permettre de réduire les importations en provenance de pays tiers dont le contrôle de qualité laisse à désirer, et raccourcir les chaînes d’approvisionnement pour les aliments à base de protéines particulièrement pour l’alimentation animale.J'ai donc voté en faveur de ce texte.
Inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework (A8-0262/2017 - Norbert Lins) FR
Binding annual greenhouse gas emission reductions to meet commitments under the Paris Agreement (A8-0208/2017 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR
Cette proposition de règlement du Parlement vise à instaurer une sorte de budget carbone notamment pour les activités agricoles dont je conteste l’utilité de plus en plus discutable. En effet, l’UE devrait atteindre ses objectifs climatiques pour 2030 grâce exclusivement à ses politiques d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelablesCe rapport n’apporte donc presque rien en matière d’ambition supplémentaire, mais, par contre, va contraindre fortement les acteurs de ce secteur.Par conséquent, j'ai voté contre.
Energy performance of buildings (A8-0314/2017 - Bendt Bendtsen) FR
Implementation of the 7th Environment Action Programme (A8-0059/2018 - Daciana Octavia Sârbu) FR
Gender equality in the media sector in the EU (A8-0031/2018 - Michaela Šojdrová) FR
Empowering women and girls through the digital sector (B8-0183/2018) FR
Implementation of the Development Cooperation Instrument, the Humanitarian Aid Instrument and the European Development Fund (A8-0118/2018 - Enrique Guerrero Salom) FR
Ce rapport fait des constats intéressants mais ses recommandations de supprimer à la fois le contrôle des États membres sur le Fonds européen de développement et l’objectif de sécurité et de lutte contre l’immigration des politiques de développement ne peuvent recueillir mon assentiment.Par conséquent, j’ai voté contre.
Enhancing developing countries' debt sustainability (A8-0129/2018 - Charles Goerens) FR
Strengthening economic, social and territorial cohesion in the EU (A8-0138/2018 - Marc Joulaud) FR
Bien que ce rapport fasse une excellente analyse du décrochage des régions à revenus intermédiaires avec un secteur manufacturier ravagé par la mondialisation, les solutions qu’il préconise et qui ne sont que la reprise de celles déjà mises en place sans succès, ne me paraissent pas pertinentes.Par conséquent, j'ai voté contre.
EU-Comoros fisheries partnership agreement: denunciation (A8-0058/2018 - João Ferreira) FR
Il s’agit de procéder à la dénonciation de l’accord de pêche de l’UE avec les Comores du fait que ce pays pratique la pêche illicite. Je suis bien sûr d’accord avec cette décision, même si je peux regretter que d’autres pays plus importants que les Comores et qui pratiquent aussi des actes non conformes à ce type d’accord ne soient pas inquiétés.Je vote donc POUR.
EU-Comoros fisheries partnership agreement: denunciation (resolution) (A8-0055/2018 - João Ferreira) FR
Il s’agit de procéder à la dénonciation de l’accord de pêche de l’UE avec les Comores du fait que ce pays pratique la pêche illicite. Je suis bien sûr d’accord avec cette décision, même si je peux regretter que d’autres pays plus importants que les Comores et qui pratiquent aussi des actes non conformes à ce type d’accord ne soient pas inquiétés.Je vote donc pour.
Europass: framework for skills and qualifications (A8-0244/2017 - Thomas Mann, Svetoslav Hristov Malinov) FR
Je suis très favorable à ce que les personnes en recherche d’emplois puissent profiter de la mise en place d’outils performants pour faire valoir leurs compétences, et expériences professionnelles, mais par contre, je suis opposée à cette culture de la mobilité présentée par les tenants du fédéralisme et du mondialisme, comme la solution aux problèmes du chômage, mais qui est d’une violence insupportable à l’égard des personnes en recherche d’emplois. Par conséquent, je me suis abstenue.
Creative Europe Programme (2014 to 2020) (A8-0369/2017 - Silvia Costa) FR
Location of the seat of the European Medicines Agency (A8-0063/2018 - Giovanni La Via) FR
Common Consolidated Corporate Tax Base (A8-0051/2018 - Alain Lamassoure) FR
Je suis tout à fait favorable à la lutte contre l’évasion fiscale notamment du fait des multinationales qui profitent du système européen et des lois fiscales de certains pays comme l’Irlande, le Luxembourg et les Pays Bas, pour ne pas payer d’impôt sur les sociétés.Je suis donc favorable à la définition d’un établissement permanent numérique, ainsi qu’à la formule de répartition de la base imposable.Par contre, ce dernier point était soumis à un minimum de chiffre d’affaires de 750 millions d’euros. La suppression de ce minimum aura pour conséquence de soustraire de la prérogative des États membres l’intégralité de l’assiette de l’IS, ce que je ne peux admettre.Par conséquent, je me suis abstenue.
Common Corporate Tax Base (A8-0050/2018 - Paul Tang) FR
Je suis tout à fait favorable à la lutte contre l’évasion fiscale, notamment l’évasion pratiquée par les multinationales qui profitent du système européen et des lois fiscales de certains pays comme l’Irlande, le Luxembourg, et les Pays Bas, pour ne pas payer d’impôt sur les sociétés.Je suis donc favorable à la définition d’un établissement permanent numérique, ainsi qu’à la formule de répartition de la base imposable.Par contre, ce dernier point était soumis à un minimum de chiffre d’affaires de 750 millions. La suppression de ce minimum aura pour conséquence de soustraire de la prérogative des États membres l’intégralité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ce que je ne peux admettre.Par conséquent, je me suis abstenue.
US attack on EU farm support under the CAP (in the context of Spanish olives) (B8-0137/2018, B8-0137/2018, B8-0138/2018, B8-0145/2018, B8-0147/2018, B8-0148/2018, B8-0149/2018, B8-0151/2018) FR
Les Américains défendent les intérêts de leurs agriculteurs, ce que la Commission n’a pas toujours le réflexe de faire. Ici, avec cette résolution, pour une fois, les rapporteurs apportent leur soutien aux producteurs d’olives espagnoles et justifient les aides dont ils profitent dans le cadre de la PAC.Je suis bien sûr totalement d’accord avec cette position et j'ai donc voté favorablement.
Guidelines on the framework of future EU-UK relations (B8-0134/2018, B8-0135/2018) FR
Les propositions contenues dans ce rapport sont maximalistes en ce qu’elles continuent à exiger du Royaume-Uni un certain nombre de contraintes dont certaines sont précisément à l’origine de sa sortie de l’UE, et qui portent clairement atteinte à sa souveraineté. Ce texte montre que les 5 partis politiques à l’origine de ces propositions, aveuglés par leur européisme, n’arrivent pas à accepter la décision du Royaume-Uni de sortir du carcan de l’Union européenne.Par conséquent, j'ai voté contre.
Measures for the control of Newcastle disease (A8-0026/2018 - Adina-Ioana Vălean) FR
Further macro-financial assistance to Georgia (A8-0028/2018 - Hannu Takkula) FR
Il s’agit d’une troisième aide financière pour la Géorgie au titre de son appartenance au partenariat oriental. Il ne s’agit pas d’une aide au développement mais qui s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage et dans l’optique de l’adhésion future de la Géorgie à l’UE.Par conséquent, j'ai voté contre.
Objection to Commission delegated regulation amending Regulation (EU) No 347/2013 as regards the Union list of projects of common interest (B8-0136/2018) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/008 DE/Goodyear (A8-0061/2018 - Ingeborg Gräßle) FR
Ce rapport suggère de mobiliser le Fonds d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux salariés de Goodyear en Allemagne frappés par les conséquences néfastes de la mondialisation sauvage dont l'Union est en partie responsable.Je suis encline à venir au secours de ces victimes innocentes de la politique de libre-échange de l’UE.Par conséquent, j'ai voté pour.
The next MFF: Preparing the Parliament’s position on the MFF post-2020 (A8-0048/2018 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Ce rapport veut engager la discussion sur le prochain CFP à partir de 2020, alors que le résultat des élections européennes de 2019 n’est évidemment pas encore connu. Cela veut-il dire que l’avis du Parlement est sans intérêt ? Je m’interroge.Sur le fond, je vois que toutes les lignes budgétaires continuent d’augmenter, sans tenir compte de l’efficacité des politiques engagées. Je constate aussi que l’UE va se doter de ressources propres, ce qui signifie de nouveaux impôts pour les contribuables. Enfin la politique pro-migratoire continuera, et l’UE va essayer de se doter d’une défense européenne.Pour toutes ces raisons, je vote contre.
Reform of the European Union’s system of own resources (A8-0041/2018 - Gérard Deprez, Janusz Lewandowski) FR
Ce rapport évoque les différentes pistes d’augmentation des ressources propres de l’UE. Quel que soit le choix retenu cela signifiera une hausse d’impôts voire la création de nouvelles taxes. Une autre conséquence sera l’émancipation de l’UE vis-à-vis des États membres en matière de ressources financières ce qui conduira à moins d’obligation de rendre des comptes. Pour ces raisons, je vote contre.
European Semester for economic policy coordination: Annual Growth Survey 2018 (A8-0047/2018 - Hugues Bayet) FR
Je suis opposée par nature à ce type de rapport qui vise à renforcer le rôle supranational de la Commission, financièrement parlant, et à dépouiller les États de leurs prérogatives en la matière.Je suis opposée aussi à cette idée de «fonds monétaire européen» dont la conséquence sera l’imposition aux États membres de mesures drastiques en échange de quelques subsides.Par conséquent, je vote contre.
European Semester for economic policy coordination: employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2018 (A8-0052/2018 - Krzysztof Hetman) FR
Implementation of the Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel (A8-0034/2018 - Jean Arthuis) FR
EU-New Zealand agreement on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters (A8-0029/2018 - Daniel Caspary) FR
Cet accord apparemment technique est en fait une première étape dans un processus de négociation d’un accord de libre-échange de type CETA, auquel je m’oppose de toutes mes forces, avec la Nouvelle Zélande, très défavorable aux intérêts de nos agriculteurs, notamment les éleveurs ovins et les producteurs de lait.Par conséquent, j’ai vote contre.
A European strategy on Cooperative Intelligent Transport Systems (A8-0036/2018 - István Ujhelyi) FR
Ce rapport vise à anticiper l’arrivée sur le marché de dispositifs embarqués dans les véhicules, destinés à améliorer la sécurité des utilisateurs. Il recommande une uniformisation européenne des normes en la matière, ce qui me satisfait à moitié, mais je reconnais que cette disposition est de nature à conforter la compétitivité des entreprises européennes vis à vis des pays tiers. Ce n’est pas souvent que la Commission prend des mesures dans ce sens et je tiens à l’y encourager.Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce texte.
Cross-border parcel delivery services (A8-0315/2017 - Lucy Anderson) FR
Il s’agit ici de faire baisser les tarifs de livraison des colis d’un État membre à l’autre. Cela aura certes des bénéfices pour les quelques consommateurs qui achètent en dehors de leurs frontières nationales mais la proposition est sans considération pour les aspects sociaux, environnementaux ou d'équilibre financier des organismes chargés de mission de service public.Par conséquent je vote contre.
Initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles and driving licences (A8-0321/2017 - Peter Lundgren) FR
Ce rapport vise à uniformiser et augmenter les qualités requises pour obtenir un permis PL dans l’UE. Cette disposition est rendue nécessaire par la compétition féroce que se livrent entre elles les entreprises de transport routier, ce qui les conduit parfois à économiser sur la formation et à les rendre moins exigeantes sur les qualifications requises.Je suis favorable à ces dispositions qui devraient améliorer la sécurité sur nos routes. Par conséquent, je vote pour.
Establishing the European Defence Industrial Development Programme aiming at supporting the competitiveness and innovative capacity of the EU defence industry (A8-0037/2018 - Françoise Grossetête) FR
Il s'agissait de voter sur le mandat donné à la commission ITRE de commencer les négociations interinstitutionnelles sur le programme européen d'une industrie de la défense. Je m'y oppose car je considère que ce rapport mériterait de passer en plénière afin de débattre publiquement de ce projet éminemment politique.J'ai donc voté contre.
Gender equality in EU trade agreements (A8-0023/2018 - Eleonora Forenza, Malin Björk) FR
Si ce rapport a le mérite de dénoncer les pertes d’emploi liées aux traités de libre-échange et condamne nombre de leurs effets négatifs, il va trop loin concernant ses propositions en matière d’égalité des genres, même si je suis bien sûr très concernée moi-même par toutes les questions relatives à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.Je me suis donc abstenue.
Lagging regions in the EU (A8-0046/2018 - Michela Giuffrida) FR
Ce rapport préconise la mise en œuvre des principes de la politique de cohésion pour résoudre les difficultés financières des régions européennes en difficulté.Ceci signifie que les régions concernées devront se plier aux injonctions de la Commission en matière de politiques d’austérité pour avoir droit aux aides financières de l’UE. À mon sens c’est contradictoire et particulièrement scandaleux puisque précisément ce sont ces politiques d’austérité qui créent le chômage et la pauvreté.Par conséquent j'ai voté contre ce texte.
The role of EU regions and cities in implementing the COP 21 Paris Agreement on climate change (A8-0045/2018 - Ángela Vallina) FR
Je suis très favorable à toute action visant à améliorer l’environnement en général, et particulièrement dans les villes. Mais, ici, il s’agit de donner à la Commission un rôle de pilote des actions entreprises par les villes européennes en rapport avec la COP 21, ce qui n’entre pas dans ses compétences. Ce rôle devrait rester de la responsabilité exclusive des États membres. Par conséquent, j'ai voté contre.
Insurance distribution: date of application of Member States' transposition measures (A8-0024/2018 - Werner Langen) FR
EU-USA Bilateral Agreement on prudential measures regarding insurance and reinsurance (A8-0008/2018 - Roberto Gualtieri) FR
Cet accord vise à faciliter et à encadrer les opérations d’assurance transfrontalières entre l’UE et les États Unis d’Amérique.Ce type d’accord est par nature déséquilibré et par conséquent perdant pour l'Union européenne puisqu’il n’engage pas les États fédérés ni les villes des États-Unis d’Amérique, à l’inverse des États de l’UE.Par conséquent, j'ai voté contre.
Setting up a special committee on financial crimes, tax evasion and tax avoidance (TAX3), its responsibilities, numerical strength and term of office (B8-0125/2018) FR
Definition, presentation and labelling of spirit drinks and protection of geographical indications thereof (A8-0021/2018 - Pilar Ayuso) FR
Il s’agit ici d’actualiser le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui réglemente le secteur des boissons spiritueuses depuis 2008, dans le sens d’une plus grande protection des consommateurs et d’un plus grand respect des IGP, auxquels je suis extrêmement attachée.Par conséquent, j'ai voté pour.
Mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (A8-0016/2018 - Emmanuel Maurel) FR
Je suis extrêmement favorable à toute tentative de limitation de la fraude fiscale, et ici, il s’agit de jouer sur les intermédiaires ayant à en connaitre de par leur fonction, ce qui me convient.Par contre, ce texte donne à la Commission un rôle d'arbitre dans certains cas, ce qui ne me convient pas.Je me suis donc abstenue mais cela n'enlève rien à mon attachement à la lutte contre l'optimisation fiscale agressive.
Objection pursuant to Rule 106: authorisation of genetically modified maize 59122 (DAS-59122-7) (B8-0122/2018) FR
Je suis très préoccupée par cette question des OGM et je constate que la Commission n’a pas pris toutes les précautions prévues par la procédure avant d’autoriser à nouveau ces produits.Il semble également que les analyses de l’Agence de sécurité des aliments n’ont pas été conduites selon les règles de l’art.Par conséquent, je vote pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 106: authorisation of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × NK603 and genetically modified maize combining two of the events MON 87427, MON 89034 and NK603 (B8-0124/2018) FR
Il semble que la Commission/EFSA n'ait pas pris en compte les effets de la surconsommation de glyphosate non plus que ceux de l’effet cocktail des modifications multiples.Cela m’inquiète au plus haut point.Par conséquent je vote POUR cette objection mais sans changement de position des États membres, cette résolution restera néanmoins lettre morte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/006 ES/Galicia apparel (A8-0033/2018 - Esteban González Pons) FR
Il s’agit ici de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de travailleurs espagnols de l’industrie de l’habillement essentiellement féminins.Pour des raisons de solidarité, j’y suis favorable, même si l’UE devrait à cette occasion reconnaître ses erreurs et sa responsabilité liées à sa politique de libre échange, ce qu’elle ne fait pas.Par conséquent, j'ai voté pour.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/007 SE/Ericsson (A8-0032/2018 - Urmas Paet) FR
Il s’agit ici de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de travailleurs suédois de l’industrie de l’informatique de l’électronique et de l’optique.Pour des raisons de solidarité j’y suis favorable, même si l’UE devrait à cette occasion reconnaître ses erreurs et sa responsabilité liées à sa politique de libre-échange, ce qu’elle ne fait pas.Par conséquent, j'ai voté pour.
Commission decision to activate Article 7 (1) TEU as regards the situation in Poland (B8-0119/2018, B8-0120/2018, B8-0121/2018) FR
L’activation de l’Article 7, qui, si elle est menée jusqu’au bout, conduira à la suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil, est parfaitement injustifiée. Les réformes constitutionnelles entreprises par le gouvernement polonais étaient légitimes et relevaient des affaires internes d’un État souverain. La Commission fait preuve d’ingérence et ne respecte pas le principe de subsidiarité, pourtant inscrit dans les Traités. Il s’agit d’une pression purement politique, destinée à faire plier un gouvernement jugé trop conservateur qui refuse la politique migratoire de l’UE.J'ai donc voté contre la proposition de résolution du Parlement.
Situation of fundamental rights in the EU in 2016 (A8-0025/2018 - Frank Engel) FR
Ce rapport fait preuve d'ingérence dans de nombreux domaines et n'aborde que partiellement la question des droits fondamentaux, faisant place à des éléments purement politiques voire idéologiques. Le prétexte des droits fondamentaux sert en réalité à critiquer les pays, les partis et les individus qui refusent la mondialisation heureuse et la soumission totale à l'Europe de Bruxelles.J'ai donc voté contre ce rapport.
Prospects and challenges for the EU apiculture sector (A8-0014/2018 - Norbert Erdős) FR
Ce rapport met en avant la toxicité des pesticides et en particulier leurs effets sur les abeilles, qui participent activement à la production agricole par la pollinisation.Ce rapport met aussi en exergue les problèmes que posent les importations de miel hors UE qui ne respectent pas les normes de qualité de l’UE et constituent ainsi une concurrence déloyale.Il est préconisé dans ce rapport de lutter contre ces phénomènes, d’accroître la traçabilité et de préserver les abeilles, et je suis tout à fait en accord avec cette démarche.Par conséquent, j'ai voté pour.
Banking Union - Annual Report 2017 (A8-0019/2018 - Sander Loones) FR
Il est crucial de revenir à la situation antérieure et partant de défaire l'union bancaire. Elle est une arme de destruction de la souveraineté économique des Nations. En outre, la situation actuelle du dispositif présente un risque systémique maximal et une protection minimale.Par conséquent, j'ai voté contre.
EU priorities for the 62nd session of the UN Commission on the Status of Women (A8-0022/2018 - Izaskun Bilbao Barandica, Ángela Vallina) FR
Ce rapport 2018, des recommandations du PE au Conseil, pour la réunion de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, est semblable aux précédents. On y égrène une longue liste de propositions pieuses, sans que soient avancées de solutions concrètes (mis à part pour le statut professionnel pour les femmes d’agriculteurs). Je me suis donc abstenue.
Nominal composition of the special committee on the Union’s authorisation procedure for pesticides FR
Monitoring and reporting of CO2 emissions from and fuel consumption of new heavy-duty vehicles (A8-0010/2018 - Damiano Zoffoli) FR
Je suis bien sûr favorable à une réduction des émissions de CO2 par les véhicules lourds neufs, et à ce que des obligations en ce sens soient imposées aux constructeurs.Néanmoins je suis attachée au fait que ces dispositions restent de la compétence des États membres, et je suis opposée à donner à la Commission le pouvoir de sanctionner les constructeurs.Enfin je suis sensible au fait que les dispositions contenues dans ce rapport obligent les constructeurs à un niveau de transparence qui leur porterait préjudice vis-à-vis de leurs concurrents extra européens.Par conséquent, j'ai voté contre le mandat.
Establishing a centralised system for the identification of Member States holding conviction information on third country nationals and stateless persons (TCN) to supplement and support the European Criminal Records Information System (ECRIS-TCN system) (A8-0018/2018 - Daniel Dalton) FR
Le système peut être vu comme un "casier judiciaire européen". Le texte soumis au vote propose d'étendre ce système aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides. L'échange de données à caractère personnel est un principe que je rejette. Ce texte élargit le champ de compétence d'Europol et d'Eurojust, auxquels je suis fermement opposée. J'ai donc voté contre la décision d'entrer en négociations interinstitutionnelles.
Guarantee Fund for external actions (A8-0132/2017 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Je suis très favorable au développement de l’aide en faveur de pays défavorisés et donc à l’action de ce fonds de garantie des prêts accordés à ces pays par les États membres.Mais il s’agit ici de transférer la gestion de ce fonds initialement confiée à la BEI à la Commission.Ce transfert à la Commission tend à conforter le rôle et les pouvoirs de celle-ci ce qui m’inquiète.Par conséquent je me suis abstenue.
EU guarantee to the European Investment Bank against losses under financing operations supporting investment projects outside the Union (A8-0135/2017 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Cette garantie est indispensable à la BEI pour continuer à financer des investissements dans les pays défavorisés extérieurs à l’Union.Je ne peux pas m’y opposer même s'il vaudrait mieux investir l'essentiel des efforts dans la réponse à la crise migratoire, plutôt que dans des projets à courts terme pour les réfugiés.Par conséquent, je me suis abstenue.
Annual report on the financial activities of the European Investment Bank (A8-0013/2018 - Eider Gardiazabal Rubial) FR
Summer-time arrangements (B8-0070/2018, B8-0071/2018) FR
Il m’apparait que les bénéfices du changement d’heure tous les six mois sont très négligeables ou ne sont pas prouvés (notamment en matière de consommation électrique en raison de la généralisation des ampoules à économie d'énergie). Par contre, un dérèglement de l'horloge circadienne dû au changement semestriel est quant à lui établi. J'ai par conséquent voté pour cette résolution.
Setting up a special committee on the Union’s authorisation procedure for pesticides, its responsibilities, numerical strength and term of office (B8-0077/2018) FR
Cette résolution fixe les modalités de fonctionnement de la commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides et à laquelle je suis très favorable compte tenu des collusions manifestes constatées lors de l’autorisation du glyphosate entre l’EFSA, le BFR et l’industrie chimique.Par conséquent, j'ai voté en faveur de cette résolution.
Geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment (A8-0172/2017 - Róża Gräfin von Thun und Hohenstein) FR
Il s’agit ici d’abolir toute frontière dans le domaine du numérique pour achever le marché unique numérique.Je suis profondément opposée à toute abolition des frontières nationales que ce soit pour le numérique ou pour les autres sujets. L’exclusion temporaire de l’audiovisuel de ces dispositions ne change rien à ma positionPar conséquent, j'ai voté contre.
Cost-effective emission reductions and low-carbon investments (A8-0003/2017 - Julie Girling) FR
Ce rapport préconise de durcir le système d’échange de quotas pour atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.Si cette intention est louable, elle ne tient pas compte des effets pervers d’une telle mesure et notamment de délocalisations des investissements dans la sidérurgie vers des pays moins contraignants en la matière. L’impact environnemental au niveau de la planète serait donc négligeable par rapport aux souffrances subies du fait des pertes d’emplois.Par conséquent, j'ai voté contre.
Accelerating clean energy innovation (A8-0005/2018 - Jerzy Buzek) FR
Je suis extrêmement favorable à toute initiative favorisant la recherche et l’innovation en matière d’énergie propre. Par contre, je suis très opposée à accorder à la Commission un quelconque pouvoir en matière énergétique cela devant rester selon moi de la compétence de chaque État membre. Je me suis donc abstenue.
Marrakesh Treaty: facilitating the access to published works for persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled (A8-0400/2017 - Max Andersson) FR
En tant que française, d’un pays éminemment littéraire, je ne peux qu’être heureuse de l'application très prochaine de ce traité qui permettra ainsi aux aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant d'autres difficulté de lecture, d'avoir accès à une plus grande partie de notre patrimoine.J'ai voté pour.
Jurisdiction, recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and matters of parental responsibility, and international child abduction (A8-0388/2017 - Tadeusz Zwiefka) FR
Implementation of the Youth Employment Initiative in the Member States (A8-0406/2017 - Romana Tomc) FR
Il s’agit ici de mieux contrôler l’utilisation et l’efficacité des fonds employés pour développer une offre de travail de qualité pour les jeunes. Il prévoit aussi que les États membres cofinancent ces efforts.Vu le niveau alarmant de jeunes sans emploi dans certaines régions défavorisées, je ne peux pas m’opposer à cette démarche.Par conséquent, j'ai voté pour ce rapport.
Implementation of the Professional Qualifications Directive and the need for reform in professional services (A8-0401/2017 - Nicola Danti) FR
Un certain nombre de professions sont strictement réglementées dans chacun des États membres.Ce texte vise à faire sauter ces réglementations qui sont des verrous à la libre circulation et à l'établissement des personnes à l’intérieur de l’UE indépendamment de leur pays d’origine. Par exemple, il souhaite plus de reconnaissances mutuelles des qualifications, et condamne toute discrimination en fonction de la nationalité. La libéralisation de nombreux secteurs réglementés en France a déjà provoqué de graves déséquilibres économiques, sociaux et culturels en France.J'ai par conséquent voté contre ce texte.
Promotion of the use of energy from renewable sources (A8-0392/2017 - José Blanco López) FR
Je suis en faveur d’une énergie plus propre et décarbonée. Mais cela doit rester de la compétence de chaque État membre.Je me permets aussi de faire remarquer que la France qui utilise l’énergie nucléaire est le pays de l’UE qui dégage le moins de CO2. En l’état actuel des connaissances, si la France devait utiliser beaucoup plus de sources d’énergie renouvelables intermittentes, elle devrait compléter le dispositif par des centrales thermiques, ce qui serait désastreux pour le climat. Par conséquent, j’ai voté contre.
Energy efficiency (A8-0391/2017 - Miroslav Poche) FR
Il s’agit ici d’aller encore plus loin et plus vite que la Commission et le Conseil dans la transition énergétique, avec des mesures encore plus contraignantes.Pour des raisons au cas particulier de la France (pays qui dégage le moins de CO2 de l’UE), je ne peux pas souscrire à cette démarche.J’ai donc voté contre.
Governance of the Energy Union (A8-0402/2017 - Michèle Rivasi, Claude Turmes) FR
Je pense que les questions relatives à l’énergie doivent rester de la compétence exclusive des États membres. Or, ce texte tend à créer une gouvernance supra nationale à mon avis contreproductive.Enfin, ce texte est clairement en faveur de la disparition du nucléaire alors que je pense que cette énergie décarbonée est pour l’instant indispensable tant que des alternatives durables ne seront pas opérationnelles.Par conséquent, j'ai voté contre.
Implementation of EU macro-regional strategies (A8-0389/2017 - Andrea Cozzolino) FR
Il s’agit dans ce rapport de faire un bilan flatteur des stratégies macro régionales transfrontalières déjà entreprises et de relancer ce mouvement.Je ne suis pas opposée à ce que des efforts soient faits pour traiter des problèmes transfrontaliers, mais je récuse à la Commission une quelconque valeur ajoutée par rapport à ce que les États membres concernés sont susceptibles de réaliser par leurs propres moyens.Par conséquent, j'ai voté contre.
Conservation of fishery resources and protection of marine ecosystems through technical measures (A8-0381/2017 - Gabriel Mato) FR
Je prends acte avec satisfaction de l’interdiction de la pêche électrique.Concernant les mesures techniques destinées à protéger les ressources halieutiques, je constate que la simplification attendue de ces mesures et la régionalisation indispensable ne sont pas au rendez-vous.Par conséquent, j'ai voté contre.
International ocean governance: an agenda for the future of our oceans in the context of the 2030 Sustainable Development Goals (A8-0399/2017 - José Inácio Faria) FR
Women, gender equality and climate justice (A8-0403/2017 - Linnéa Engström) FR
Je peux tout à fait soutenir les paragraphes de ce rapport qui dénonce l’aberration qui veut que les pays développés ou presque développés polluent tandis que les pays sous-développés encaissent les conséquences de notre pollution. Malheureusement, ce rapport reste très marqué par la question migratoire : création de routes sûres et légales, système de quotas de femmes et création de postes d'experts des questions de genres.J'ai par conséquent voté contre.
Mobilisation of the Contingency margin in 2017 (A8-0372/2017 - Jens Geier) FR
Sur un plan technique, cette action supprime la transparence et la cohérence du budget de l'UE. Politiquement, j'estime que la mobilisation de la marge pour imprévus est la conséquence de l’impéritie de la Commission sur la crise des migrants.Si cette crise avait été bien abordée et gérée de manière plus ferme, ces dépenses n’auraient pas eu lieu d’être.Par conséquent, j'ai voté contre.
Draft amending Budget No 6/2017: Reduction of payment and commitment appropriations in line with updated forecasts of expenditure and update of revenue (own resources and fines) (A8-0379/2017 - Jens Geier) FR
Mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the on-going challenges of migration, refugee inflows and security threats (A8-0370/2017 - Siegfried Mureşan) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/003 GR/Attica retail (A8-0367/2017 - Marie-Pierre Vieu) FR
Même si ce rapport ne fait pas la bonne analyse des causes de la situation, à savoir le libre-échange débridé et la politique d’austérité imposée à la Grèce, il convient d’appuyer cette mobilisation de fonds en faveur des trop nombreuses personnes victimes du chômage dans ce pays.Par conséquent, j'ai voté pour.
Changes to the resources for economic, social and territorial cohesion and to the resources for the investment for growth and jobs goal and for the European territorial cooperation goal (A8-0358/2017 - Iskra Mihaylova) FR
Il s’agit de modifications techniques qui visent à actualiser le RDC afin de prendre en compte des décisions déjà approuvées par le Parlement européen. Ajuster les enveloppes financières en fonction de la croissance économique et dégager des fonds supplémentaires en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes semble relever, de mon point de vue, du bons sens.Néanmoins, à l’heure où les marges de manœuvre financières des gouvernements nationaux se réduisent en raison de l’orthodoxie germanique en matière de rigueur budgétaire, il aurait été préférable que la Commission redistribue aux États membres les dotations non utilisées. Elle aurait dû aussi rejeter toute augmentation de budget de la politique de cohésion.Par conséquent, je me suis abstenue.
EU-Egypt Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Egypt in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0353/2017 - Sofia Sakorafa) FR
L’objectif du partenariat de recherche PRIMA auquel a adhéré l’Égypte est de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et pour la gestion des ressources en eau dans la région méditerranéenne.Une des origines de la pression migratoire est la dégradation des conditions de vie. Or, les pénuries d’eau dans la zone méditerranéenne touchent aujourd’hui plus de 180 millions de personnes et ont un impact très important sur l’agriculture, obligeant ainsi à la migration, soit vers les villes, soit vers d’autres pays.Dans ce contexte, la mise en place de PRIMA est pertinente et semble être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires.De plus, PRIMA permettra d’améliorer les programmes nationaux, bilatéraux et transnationaux qui manquaient d’envergure pour être réellement efficaces. Par conséquent, j’ai voté pour.
EU-Algeria Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Algeria in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0354/2017 - Sofia Sakorafa) FR
L’objectif du partenariat de recherche PRIMA auquel a adhéré l’Algérie est de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et pour la gestion des ressources en eau dans la région méditerranéenne.Une des origines de la pression migratoire est la dégradation des conditions de vie. Or, les pénuries d’eau dans la zone méditerranéenne touchent aujourd’hui plus de 180 millions de personnes et ont un impact très important sur l’agriculture, obligeant ainsi à la migration soit vers les villes, soit vers d’autres pays.Dans ce contexte, la mise en place de PRIMA est pertinente et semble être une réponse durable au problème des vagues migratoires.De plus, PRIMA permettra d’améliorer les programmes nationaux, bilatéraux et transnationaux qui manquaient d’envergure pour être réellement efficaces.Par conséquent, j’ai voté pour.
EU-Jordan Agreement for scientific and technological cooperation: participation of Jordan in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0355/2017 - Sofia Sakorafa) FR
L’objectif du partenariat de recherche PRIMA auquel a adhéré la Jordanie est de constituer des capacités de recherche, d’innovation et de solutions pour des systèmes agroalimentaires durables et pour la gestion des ressources en eau dans la région méditerranéenne.Une des origines de la pression migratoire est la dégradation des conditions de vie. Or, les pénuries d’eau dans la zone méditerranéenne touchent aujourd’hui plus de 180 millions de personnes et ont un impact très important sur l’agriculture, obligeant ainsi la migration soit vers les villes, soit vers d’autres pays.Dans ce contexte, la mise en place de PRIMA est pertinente et semble être une réponse durable à la problématique des vagues migratoires.De plus, PRIMA permettra d’améliorer les programmes nationaux, bilatéraux et transnationaux qui manquaient d’envergure pour être réellement efficaces.Par conséquent, j'ai voté pour.
Accession of Chile, Iceland and Bahamas to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0364/2017 - Angel Dzhambazki) FR
Accession of Panama, Uruguay, Colombia and El Salvador to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0362/2017 - Angel Dzhambazki) FR
Accession of San Marino to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0360/2017 - Angel Dzhambazki) FR
Accession of Georgia and South Africa to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (A8-0361/2017 - Angel Dzhambazki) FR
Transitional arrangements for mitigating the impact of the introduction of IFRS 9 (A8-0255/2017 - Peter Simon) FR
Ce rapport vise à diluer les effets nocifs de la mise en œuvre de la règle IFRS 9 en instaurant une période transitoire de 5 ans.Cette règle, en effet, vise à consolider le bilan des banques, mais produit un effet désastreux sur le financement de l’économie par ces mêmes banques.Les acteurs économiques devront alors se retourner vers les marchés financiers pour se financer.Je ne peux donc que me féliciter de ce délai autorisé par la Commission.Pour ces raisons, j'ai voté pour.
Instrument contributing to stability and peace (A8-0261/2017 - Arnaud Danjean) FR
Ce rapport vise à renforcer l’assistance de l’UE aux pays partenaires en matière de sécurité et de défense. Le coût initial serait de 100 millions d’euros.J’apprécie que ce texte lie développement et sécurité. Cependant je vois bien que l’UE va utiliser des fonds en provenance des Etats membres pour mener cette politique tout en niant à ces mêmes Etats leur rôle diplomatique et la possibilité de le faire eux-mêmes.J'ai donc voté contre.
Ranking of unsecured debt instruments in insolvency hierarchy (A8-0302/2017 - Gunnar Hökmark) FR
La Commission, à travers ce texte, cherche à désengager de plus en plus les Etats face à une éventuelle crise bancaire.Ceci créé une situation extrêmement dangereuse pour les épargnants dont on sait déjà qu’ils devront supporter l’essentiel de la charge d’un éventuel crack financier.Par conséquent, j'ai voté contre.
Value added tax obligations for supplies of services and distance sales of goods (A8-0307/2017 - Cătălin Sorin Ivan) FR
Administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax (A8-0306/2017 - Luděk Niedermayer) FR
Il s’agit ici de mettre en place des mesures de simplification administrative ayant pour effet de renforcer la détection d’éventuelles fraudes.Même si cette fraude est facilitée par la mise en place du marché intérieur, ce que ne souligne malheureusement pas le rapport, je ne peux m’opposer à des mesures techniques visant à lutter contre la fraude.J’ai donc voté pour.
Implementation of the European Disability Strategy (A8-0339/2017 - Helga Stevens) FR
Il s’agit ici de faire le point sur les mesures prises par l’UE en faveur des personnes handicapées.Même si je pense que l’UE prend le problème à l’envers, en essayant de lever les obstacles à la libre circulation de ces personnes, plutôt qu’en se penchant sur les différents cas de handicap de ces personnes, pour leur favoriser l’accès à une vie aussi normale que possible, je ne peux pas m’opposer à ce combat.Par conséquent, je me suis abstenue.
The EU-Africa Strategy: a boost for development (A8-0334/2017 - Maurice Ponga) FR
Ce rapport contient des dispositions avec lesquelles je pourrais être en accord comme les actions de sécurité contre la menace du terrorisme ou le soutien au G5 du Sahel, ou encore le développement d’une agriculture locale.Par contre, il met en avant des accords de partenariat à forte connotation de libre-échange et souligne le rôle positif de l’immigration, autant de sujets auxquels je m’oppose vigoureusementPar conséquent, je vote CONTRE
Activities of the European Ombudsman in 2016 (A8-0328/2017 - Marlene Mizzi) FR
Comme chaque année ce rapport fait le point sur les activités du Médiateur.Le rapport insiste sur la nécessité d’avoir plus de transparence dans les processus de décision ce que j’approuve.Par contre, je m’oppose résolument à la tentative d’immixtion du Parlement dans EU Pilot qui, sous couvert de transparence, ne marque que la volonté de peser un peu plus sur les législations nationales.Par conséquent, j'ai voté contre.
Environmental Implementation Review (EIR) (B8-0590/2017) FR
Si ce dossier (EIR) me semble être un pas de plus vers une action environnementale positive à l’échelle européenne, je crains que ce soit aussi une manière d’imposer une taxation spécifique, et d’imposer un cahier des charges aux États membres, lesquels, en cas de non-respect, verront diriger contre eux des procédures d'infraction pour non-conformité, ce que je ne peux pas accepter.Par conséquent, je me suis abstenue.
Combating inequalities as a lever to boost job creation and growth (A8-0340/2017 - Javi López) FR
Je suis très attachée à la lutte contre les inégalités.Néanmoins, je n’en fais pas la cause de l’absence de création d’emplois ni de défaut de croissance, même si on peut constater une corrélation entre eux, car, selon moi, c’est l’inverse: c’est le manque de croissance et de création d’emplois pérennes qui créent ces inégalités.En allant plus loin, je pense que ce sont les politiques de libre—échange et d’austérité qui sont la cause de tout.Quant à la lutte contre les inégalités c’est bien sûr au niveau des États membres qu’elle a une chance de réussir, et certainement pas au niveau de l’UE.Par conséquent, j'ai voté contre.
Period for adopting delegated acts (A8-0332/2017 - Gesine Meissner) FR
Protection against dumped and subsidised imports from countries not members of the EU (A8-0236/2017 - Salvatore Cicu) FR
Incontestablement, renforcer les mesures contre l’importation de biens et services faisant l’objet de dumping ou de subventions va, selon moi, dans le bon sens.Néanmoins, j’ai les plus vives réserves sur leur application étant donné que ce texte confère l’exclusivité du déclenchement de ces mesures à la Commission.Par conséquent, je me suis abstenue.
Eastern Partnership: November 2017 Summit (A8-0308/2017 - Laima Liucija Andrikienė, Knut Fleckenstein) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/004 IT/Almaviva (A8-0346/2017 - Daniele Viotti) FR
Saving lives: boosting car safety in the EU (A8-0330/2017 - Dieter-Lebrecht Koch) FR
Ce rapport cherche à imposer un certain nombre d’équipements techniques aux véhicules en circulation de manière à améliorer la sécurité des conducteurs et de leurs passagers. Mais quelques-uns de ces équipements apparaissent comme trop contraignants ou infantilisants. Je ne peux pas m’opposer à ce rapport car trop de vies humaines sont en jeu, mais je veux souligner que d’autres dispositions plus responsabilisantes pour les conducteurs seraient plus adaptées.Pour ces raisons je me suis abstenue.
Recognition of professional qualifications in inland navigation (A8-0338/2016 - Gesine Meissner) FR
Ce texte vise à améliorer les compétences des personnels impliqués dans la navigation intérieure et je ne peux que m’en féliciter.Cependant l’harmonisation des normes pour faciliter la mobilité de ces personnels amènera immanquablement des pertes d’emploi dans les États les plus riches, du fait du dumping social, et le texte ne prévoit rien en matière d’accompagnement social de ces travailleurs.Par conséquent,je me suis abstenue.
Cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (A8-0077/2017 - Olga Sehnalová) FR
Il s’agit ici de lutter plus efficacement contre les fraudes et infractions de grande ampleur et parfois transfrontières qui se sont multipliées au sein de l’UE notamment avec l’usage du numérique au détriment des consommateurs.J’apprécie l’approche des propositions de ce rapport plus collaboratives entre les États membres que centralisatrices autour de la commission, et je ne peux que me réjouir de la prise de conscience de la nécessité de mettre fin à ces agissements.Par conséquent, j'ai voté pour.
Deployment of cohesion policy instruments by regions to address demographic change (A8-0329/2017 - Iratxe García Pérez) FR
Ce rapport constate à juste titre les conséquences de la mondialisation en termes démographiques, notamment la disparition des emplois industriels dans les pays développés au profit d’emplois tertiaires, la désertification des campagnes avec la concentration des populations en zone urbaine ou suburbaine, et le vieillissement de la population.Au lieu de dénoncer cette mondialisation qui est le résultat de politiques mondialistes des élites dirigeantes et d’appeler les États membres à relancer leur taux de natalité, le rapport encourage l’immigration et l’égalité de salaires entre les hommes et les femmes. Ce rapport donne également un rôle prédominant aux autorités régionales et locales dans l’attribution des aides européennes au détriment des États nations.Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre.
Action plan on retail financial services (A8-0326/2017 - Olle Ludvigsson) FR
Ce texte promeut la possibilité, pour les ressortissants d’un État membre, d’être dans la capacité de recourir en ligne à des services bancaires d’un autre État membre sans avoir à se déplacer, comme par exemple pour ouvrir un compte.Au-delà de l’aspect séduisant d’un tel progrès technologique, je dois prendre en compte les disparités sociales entre les États et les conséquences désastreuses qu’une telle mesure pourrait avoir sur les emplois bancaires dans les pays les plus développés de l’Union.Par conséquent, j'ai voté contre.
Prison systems and conditions (A8-0251/2017 - Joëlle Bergeron) FR
Les moyens préconisés par le rapport pour atteindre les objectifs visés sont illusoires et même dangereux. Le rapport favorise des peines non privatives de liberté au motif qu’elles décourageraient la récidive, autorise les emails, facilite les visites de la « famille » au sens large.J'ai par conséquent voté contre.
Agreement establishing the EU-LAC International Foundation (A8-0279/2017 - Javier Couso Permuy) FR
Schengen acquis provisions relating to the Visa Information System in Bulgaria and Romania (A8-0286/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in the Czech Republic (A8-0288/2017 - Maria Grapini) FR
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Portugal (A8-0289/2017 - Jaromír Štětina) FR
Safety rules and standards for passenger ships (A8-0167/2017 - Daniela Aiuto) FR
Registration of persons sailing on board passenger ships operating to or from ports of the Member States (A8-0168/2017 - Izaskun Bilbao Barandica) FR
System of inspections for the safe operation of ro-ro ferry and high-speed passenger craft in regular service (A8-0165/2017 - Dominique Riquet) FR
Objection to an implementing measure: scientific criteria for the determination of endocrine disrupting properties (B8-0542/2017) FR
Cette objection vise à refuser la rédaction de l’annexe II du règlement 1107/2009 relatif à la dérogation prévue pour les molécules spécialement conçues pour perturber le système endocrinien.Cette dérogation voulue par l’Allemagne pourrait encourager la fabrication de pesticides ayant comme mode d’action la perturbation endocrinienne. C’est pourquoi je suis favorable à cette objection.Je constate une fois de plus que la Commission outrepasse ses pouvoirs pour transformer politiquement un texte via la comitologie, qui plus est sur des bases inacceptables. J'ai voté en faveur de l'objection.
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean FG72 x A5547-127 pursuant to Regulation (EC) No1829/2003 of the European Parliament and of the Council on genetically modified food and feed (B8-0540/2017) FR
Il s’agit de s’opposer à la commercialisation du soja FG72 x A5547-127 génétiquement modifié et résistant au glyphosate et à l’isoxaflutole. Le glyphosate et l’isoxaflutole sont deux produits cancérigènes dont les effets sanitaires et écologiques sont pointés du doigt. Or, ils sont associés au soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127 lors de la culture de celui-ci, et donc ces substances peuvent contaminer notre alimentation.Par conséquent, j’ai voté pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean DAS-44406-6, pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council on genetically modified food and feed (B8-0541/2017) FR
Il est à noter dans cette objection la réutilisation d’un argument avancé en premier lieu par ENF: la responsabilité sociale et environnementale du consommateur. En effet, même si ce soja n’est pas cultivé en Europe, les effets de sa culture et de l’utilisation du 2,4-D et du glufonisate dans les pays exportateurs sont un argument déployé par les rapporteurs.J’ai donc voté en faveur de cette objection.
Ending child marriage (B8-0535/2017) FR
Je suis bien sûr très opposée au mariage des enfants mais le texte de ce rapport ne se contente pas de prendre une position hostile à cette pratique.Il mélange avec ce sujet des considérations sur les migrants, l’égalité des sexes, les quotas de femmes, la théorie du genre et l’avortement : autant de questions très éloignées du sujet de base.Par conséquent, je me suis abstenue.
2017 UN Climate Change Conference in Bonn, Germany (COP23) (B8-0534/2017) FR
Il s’agit ici de donner à l’Union européenne un rôle de leadership dans la mise en œuvre de l’accord de Paris. Or, je considère que ces questions de transition écologique sont, et doivent, rester de la compétence des États membres qui ne peuvent accepter les injonctions d’institutions supranationales.Par conséquent, à l’évidence, j’ai voté contre.
State of play of negotiations with the United Kingdom (B8-0538/2017, B8-0539/2017) FR
La position de l’UE dans sa négociation avec le Royaume-Uni n’a pas évolué: elle reste maximaliste et ne fait aucune concession aux britanniques. Ce type d’attitude ressemble plus à un règlement de compte qu’à un positionnement de négociation raisonnable et encore moins amiable.Pour ces raisons, je vote contre.
Restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (A8-0205/2017 - Adina-Ioana Vălean) FR
Management, conservation and control measures applicable in the ICCAT Convention area (A8-0173/2017 - Gabriel Mato) FR
Il s’agit de transposer en droit européen les recommandations adoptées en 2008 par la Commission internationale CICTA qui regroupe tous les États impliqués dans la pêche dans l’océan Atlantique.C’est une bonne chose car cela mettra sur le même plan les pêcheurs européens et ceux des pays tiers. En outre, ces dispositions permettront de mieux connaître l’évolution des réserves halieutiques de manière scientifique.Par conséquent, je vote POUR.
Women’s economic empowerment in the private and public sectors in the EU (A8-0271/2017 - Anna Hedh) FR
Ce rapport porte atteinte au principe de subsidiarité. Il demande une répartition «égalitaire» des droits sociaux dans un couple: l’Union européenne se permet donc d’aller plus loin que l’État lui-même. Elle s'immisce ainsi dans la vie des individus pour prétendument «faire augmenter l’égalité et la croissance». Cela est dangereux et n’a jamais été du ressort des institutions européennes et ne doit pas l’être.Pour ces raisons, j'ai voté contre ce texte.
Addressing shrinking civil society space in developing countries (A8-0283/2017 - Teresa Jiménez-Becerril Barrio) FR
Il est évident pour moi que la société civile doit pouvoir jouer librement son rôle dans le fonctionnement des états et particulièrement dans les pays en développement. Or un certain nombre d’ONG se permettent de déstabiliser des États alors qu’elles sont financées par d’autres. Enfin, il s’agit encore d’une ingérence dans le fonctionnement de pays tiers ce qui dépasse largement les compétences de l’UE.J'ai donc voté contre ce texte.
The fight against cybercrime (A8-0272/2017 - Elissavet Vozemberg-Vrionidi) FR
Ce texte prône une harmonisation toujours plus poussée des législations et des normes dans l’UE et même au niveau mondial. Il pousse à une intégration toujours plus forte via la coopération obligatoire, coordonnée par des agences et un échange automatisé des informations à caractère personnel.Il est de plus à craindre que la définition de « cybercriminalité » soit assez souple et puisse porter atteinte à la liberté d’expression.Toutefois, cette politique est avancée sous couvert de la lutte contre la criminalité en ligne sous toutes ses formes, et notamment contre la pédopornographie qui est largement mise en avant.Je me suis abstenue sur ce texte.
EU political relations with ASEAN (A8-0243/2017 - Reinhard Bütikofer) FR
Je suis favorable à entretenir de bonnes relations au niveau de l’UE avec l’ANASE, mais, ici, il s’agit plus d’élargir le libre-échange et de s’ingérer dans les affaires intérieures des pays de l’Asie du Sud-Est, lesquels, d’ailleurs, ne souhaitent absolument pas que leur propre organisation supranationale suive le modèle de l’UE dans son fonctionnement ni dans son objectif fédéraliste.Par conséquent, j'ai voté contre ce texte.
Accessibility requirements for products and services (A8-0188/2017 - Morten Løkkegaard) FR
Je suis bien sûr favorable à ce que les personnes handicapées aient plus facilement accès aux biens et services.Cependant, je constate dans ce texte que son auteur cherche avant tout à accélérer la mise en place du marché unique en utilisant à outrance le sujet des personnes handicapées.C’est pourquoi je me suis abstenue.
EU-Chile Agreement on trade in organic products (A8-0257/2017 - Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández) FR
Ce texte est à nouveau un texte de libre-échange, réservé pour l’instant à des produits bio, mais avec des extensions possibles.En outre, j’ai des doutes sur la qualité de la certification BIO du Chili, et je constate que ces produits viendront concurrencer les produits bio de nos agriculteurs, qui déploient d’immenses efforts actuellement pour passer au bio.Par conséquent, j'ai voté contre.
Protocol to the EU-Chile Association Agreement (accession of Croatia) (A8-0277/2017 - Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández) FR
Modernisation of the trade pillar of the EU-Chile Association Agreement (A8-0267/2017 - Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández) FR
Extension of the European statistical programme to 2020 (A8-0158/2017 - Roberto Gualtieri) FR
Je suis bien sûr favorable à disposer d’outils statistiques toujours plus nombreux et pertinents, ce que préconise ce rapport.Par contre, je connais trop la manière dont les européistes peuvent tirer des conclusions politiques européistes de la publication de ces statistiques. Il suffit de jouer sur les curseurs de dates ou encore en amalgamant des sujets pour en fausser le sens.Par conséquent, je me contente prudemment de m'abstenir.
European venture capital funds and European social entrepreneurship funds (A8-0120/2017 - Sirpa Pietikäinen) FR
Élargir les possibilités de financement des PME innovantes ou des start-ups en Europe comme le propose ce rapport va dans le bon sens, mais je continue de penser que cela devrait rester du domaine des banques commerciales dont c’est le métier et l’une des missions principales.Je me suis donc abstenue.
Multi-annual plan for demersal stocks in the North Sea and the fisheries exploiting those stocks (A8-0263/2017 - Ulrike Rodust) FR
L’ensemble des dispositions de ce rapport vise à apporter un certain nombre d’assouplissements aux règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil relatifs aux obligations des pêcheurs en mer du Nord. Ces assouplissements ont trait à la prise en compte des pêcheries mixtes et au caractère pluriannuel du plan de gestion. De plus, la pêche artisanale ne sera plus contrainte à l’obligation de notification préalable ni de journal de pêche.Ces dispositions constituent une nette amélioration pour les pêcheurs.Je vote donc pour.
The future of the Erasmus+ programme (B8-0495/2017) FR
Cette question orale vante les mérites d’Erasmus à l’occasion de ses 30 années d’existence et suggère d’augmenter les budgets alloués pour permettre à plus de jeunes d’y participer.Sous un abord sympathique trompeur, cet organisme travaille en fait à la création d’une fausse identité européenne, et à l’instauration d’une mobilité à marche forcée à l’intérieur de l’UE.Par conséquent, j'ai voté contre.
A new skills agenda for Europe (A8-0276/2017 - Martina Dlabajová, Momchil Nekov) FR
Ce rapport vise à harmoniser les politiques nationales en matière de formation, à les rendre plus compatibles avec les demandes du marché du travail et à favoriser la mobilité des travailleurs.Il préconise aussi une analyse poussée du profil des migrants pour adapter la formation à leur intégration.Je crains que cette harmonisation forcée ne soit qu’un alignement vers le bas ne conduisant pas à l’excellence au contraire, et que la recherche de mobilité ne soit qu’une volonté de déraciner les individus et d’intégrer de plus en plus de migrants.Par conséquent, j'ai voté contre.
Multilateral Agreement on the establishment of a European Common Aviation Area (ECAA) (A8-0260/2017 - Roberts Zīle) FR
Cette recommandation visant à la conclusion de l’accord, signé provisoirement en 2006, qui propose de créer un espace aérien commun entre l’UE et les Balkans occidentaux, est critiquable par son côté profondément libéral.Il crée en effet les conditions d’une régression sociale par la mise en œuvre d’un dumping social intra-communautaire, tel que le constate déjà le Comité économique et social européen, et ses avantages ne sont toujours pas prouvés.Par conséquent, j'ai voté contre.
EU political relations with India (A8-0242/2017 - Cristian Dan Preda) FR
Ce rapport est d’abord un accord de libre-échange entre l’UE et l’Inde totalement contraire aux intérêts des ressortissants de l’UE.Ensuite, il se mêle de questions relevant purement de la souveraineté de l’Inde comme ses relations avec le Pakistan ou la Chine, et va jusqu’à demander de modifier sa position sur l’Ukraine pour s’aligner sur celle de l’UE.Par conséquent, à l’évidence, j'ai voté contre.
Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide assistance to Italy (A8-0280/2017 - Giovanni La Via) FR
Il s’agit, par cette proposition de décision, d’utiliser l’enveloppe 2018 pour répondre à la demande d’aide très légitime de l’Italie à hauteur de 1,2 milliard, alors qu’il ne reste que 1,1 milliard de fonds disponible en 2017, pour faire face aux réparations des séismes successifs subis par ce pays en 2016 et 2017.Il est clair que cette demande d’ordre humanitaire doit être satisfaite d’autant que les dégâts dans leur globalité s’élèvent à près de 22 milliards en plus des lourdes pertes en vies humaines.Par conséquent, j'ai voté pour.
Draft amending budget No 4/2017 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to Italy (A8-0281/2017 - Jens Geier) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/002 FI Microsoft 2 (A8-0278/2017 - Petri Sarvamaa) FR
Cette demande de la Finlande d’une subvention de 3,5 millions d’euros pour aider les 1248 salariés licenciés par Microsoft à se replacer sur le marché du travail, correspond parfaitement à l’objectif de ce fonds européen d’ajustement à la mondialisation.Je veux quand même rappeler que ces licenciements sont le résultat de la mondialisation prônée par cette même commission, pour.
EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021 (A8-0258/2017 - Julie Girling) FR
Inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework (A8-0262/2017 - Norbert Lins) FR
Uniform format for residence permits for third country nationals (A8-0065/2017 - Jussi Halla-aho) FR
Si l’absence d’uniformisation totale me sied puisqu’elle respecte en partie l’autonomie des États membres, elle révèle que cette proposition est une demi-mesure, le texte soulignant lui-même que «les fraudeurs ont une longueur d'avance». En accord avec mes précédents votes touchant à la sécurité de l’espace Schengen, je me suis abstenue.
Objection pursuant to Rule 105: Commission delegated regulation of 2 June 2017 supplementing Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the specific compositional and information requirements for total diet replacement for weight control (B8-0497/2017) FR
Les mesures de protection du consommateur de produits destinés à perdre du poids peuvent apparaître justifiées au premier abord.Le problème vient du fait que les industriels ne sont pas capables de fabriquer ces produits, respectant les normes européennes tout en ayant du goût.En outre ces normes contribuent à augmenter le coût de ces produits et à les rendre non compétitifs sur les marchés hors UE.Par conséquent, j'ai voté pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean DAS- 68416-4 (B8-0498/2017) FR
Objection pursuant to Rule 106: draft Commission implementing Regulation amending Commission implementing Regulation (EU) 2016/6 as regards feed and food subjected to special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (B8-0502/2017) FR
Cette objection vise à renforcer les contrôles de la Commission sur la radioactivité des importations de produits alimentaires en provenance du Japon suite à l’accident de Fukushima.Il est vrai que le système mis en place actuellement présente quelques lacunes susceptibles de présenter un danger potentiel.Par conséquent, j'ai voté pour cette objection.
Draft amending budget No 3/2017: budgetary resources of the Youth Employment Initiative; establishment plans of ACER and SESAR2 (A8-0282/2017 - Jens Geier) FR
Ce projet de budget rectificatif vise à compléter de 500 millions le budget annuel de « l’initiative à l’emploi des jeunes » qui s’élève déjà à 3,2 milliards d’euros.Il est pourtant évident que si ce chômage des jeunes est très important, c’est tout particulièrement dans les pays victimes de l’austérité imposée précisément par cette même UE qui maintenant prétend leur venir en aide.Cette aide n’ayant que peu d’impact sur le chômage des jeunes jusqu’à présent cela renforce ma conviction que la lutte contre le chômage doit rester de la compétence exclusive des États membres.Par conséquent, je vote contre.
Arms export: implementation of Common Position 2008/944/CFSP (A8-0264/2017 - Bodil Valero) FR
Ce rapport vise à contraindre les États membres à des attitudes communes en matière d’exportation d’armes à destination de pays tiers. Les critères employés sont éminemment politiques et fidèles aux valeurs de l’européisme.Il est évident que ces dispositions sont contraires aux intérêts de notre industrie etPar conséquent, j'ai voté contre.
EU political relations with Latin America (A8-0268/2017 - Javi López) FR
Si ce rapport présente des points intéressants comme la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue, la protection des enfants, ou encore la liberté d’expression, il ressasse les éternelles obsessions de l’UE concernant le libre-échange, les transferts de savoir-faire, les droits des personnes LGBTIQ et des migrants, et le fantasme d’un espace politique économique et institutionnel commun entre l’UE et le continent sud-américain.Pour ces raisons, j’ai voté contre.
Corruption and human rights in third countries (A8-0246/2017 - Petras Auštrevičius) FR
Certes je suis contre la corruption et les atteintes aux droits de l’homme partout sur la planète.Mais ce rapport prône une certaine ingérence dans les affaires intérieures des pays tiers, et reste au niveau des bons sentiments et des vœux pieux allant même jusqu’à se positionner parfois en donneur de leçons.Par conséquent, je me suis abstenue.
EU-Iceland Agreement on the protection of geographical indications for agricultural products and foodstuffs (A8-0254/2017 - David Borrelli) FR
Implementation of the Mediation Directive (A8-0238/2017 - Kostas Chrysogonos) FR
La Commission pourrait profiter de cette résolution pour étendre son champ de compétence dans un domaine relevant particulièrement de la souveraineté nationale, comme les conclusions du rapport le démontrent. Toutefois, étant donné que ce texte n'est pas particulièrement problématique, je me suis abstenue.
The functioning of franchising in the retail sector (A8-0199/2017 - Dennis de Jong) FR
Ce rapport présente une analyse intéressante sur l’emploi du contrat de franchise dans l’UE. Il préconise même des recommandations sur lesquelles je pourrais être d’accord, notamment sur l’équilibre qui reste à trouver entre franchiseurs et franchisés, de même qu’en matière de clarification de la réglementation des ventes en ligne.Malheureusement, il préconise une harmonisation des législations du franchisage des États membres, avec des dispositions contraignantes, ce qui me parait inopportun, vu que ces législations dépendent de réalités économiques disparates et de systèmes juridiques distincts entre États membres.Par conséquent, je me suis abstenue.
A Space Strategy for Europe (A8-0250/2017 - Constanze Krehl) FR
Ce texte propose des dispositions très protectionnistes pour les acteurs européens du spatial sur lesquelles je ne peux être que d’accord, notamment, par exemple, en obligeant les constructeurs de satellites à utiliser exclusivement des lanceurs européens, ou encore, en exigeant que les dispositifs de localisation vendus en Europe soient compatibles avec Galileo.Je serai par contre vigilante concernant le rapprochement des activités spatiales avec les activités de défense, même si cela peut contribuer à une meilleure productivité de l’ensemble, car celles-ci de mon point de vue, doivent rester de la compétence des États membres.Par conséquent, j'ai voté pour.
Academic further and distance education as part of the European lifelong learning strategy (A8-0252/2017 - Milan Zver) FR
Malgré quelques points positifs présents dans ce rapport, comme la revalorisation du statut des enseignants ou les propositions en faveur de la réduction du fossé numérique dans les zones rurales, ce rapport est dans son ensemble une nouvelle tentative d’ingérence de l’UE dans le domaine de l’éducation.J’y vois l’introduction d’une ultra flexibilité de l’enseignement qui s’inscrit dans une logique plus que libérale.C’est pourquoi j'ai voté contre.
Promotion of internet connectivity in local communities (A8-0181/2017 - Carlos Zorrinho) FR
Ce projet à première vue peut sembler attrayant.Néanmoins, il tend à privilégier un accès internet dans des espaces collectifs, concurrençant ainsi la 4G, par opposition aux accès dans la sphère privée (particuliers et entreprises) ce qui pourtant correspondrait mieux aux attentes des utilisateurs. La somme de 120 millions dédiée à ce projet serait mieux utilisée si elle subventionnait les réponses à cette attente.Par ailleurs, il s’agit bien là d’une tentative de communication orientée des instances européennes auprès des utilisateurs et de l’établissement de liens directs entre les collectivités locales et l’UE au mépris des intérêts de chaque État membre.C’est pourquoi j'ai voté contre.
Measures to safeguard the security of gas supply (A8-0310/2016 - Jerzy Buzek) FR
Cette proposition de règlement impose notamment aux États membres d’obtenir l’aval de la Commission pour tout accord intergouvernemental de fourniture de gaz conclu avec un pays tiers, tandis que cette même Commission doit « bénéficier des mêmes conditions d’accès aux contrats de fourniture que les États membres ».À l’évidence ce genre de disposition est inacceptable sur un sujet aussi sensible que l’approvisionnement énergétique des États membres.En outre, il s’agit d’un règlement et non d’une directive, et donc, il est prévu qu’il entre en vigueur 20 jours après sa publication au JO de l’UE, sans que les parlements nationaux aient leur mot à dire.Cela est inacceptable et j'ai donc voté contre.
Whale hunting in Norway (B8-0499/2017) FR
Il est vrai que l’augmentation des captures de baleines par la Norvège est particulièrement préoccupante. Mais les sanctions prévues dans ce projet de résolution risquent d’être inopérantes. Je préférerais que l’UE agisse à la base du problème en essayant de convaincre cet État souverain du caractère inacceptable de sa politique au sein de la convention CITES et de la commission baleinière internationale auxquelles la Norvège participe. Par conséquent, je me suis abstenue.
EU accession to the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (A8-0266/2017 - Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Anna Maria Corazza Bildt) FR
Ce texte présente quelques paragraphes intéressants concernant la lutte contre les violences faites aux femmes.Néanmoins, il ne se contente pas de cela et dérive malheureusement sur les questions de genre, de migration, et de populations LGBT, et se permet des considérations stigmatisantes à l'encontre d'autres "catégories" par ailleurs.Par conséquent, j'ai voté contre.
Impact of international trade and EU’s trade policies on global value chains (A8-0269/2017 - Maria Arena) FR
Ce rapport constate avec une certaine pertinence que les chaînes de valeurs tendent à se mondialiser, ce qui place les économies des États dans une interdépendance à mon avis extrêmement dangereuse.Ce rapport vise à imposer à ces chaînes de valeurs des normes sociales et environnementales identiques dans le monde entier.Ceci me parait illusoire pour un sujet aussi complexe alors que la solution me semble plus pragmatique avec la récupération de ces chaînes de valeur dans chaque État souverain.Par conséquent j'ai voté contre.
2016 Report on Turkey (A8-0234/2017 - Kati Piri) FR
Ce rapport annuel fait le point sur le processus d’intégration de la Turquie dans l’UE. Évidemment, il note la dégradation de la situation intérieure de ce pays, les nombreuses arrestations et licenciements de fonctionnaires, de militaires, de journalistes, d’enseignants et de magistrats.Il évoque l’arrêt, le gel et la suspension des négociations (paragraphes 6, 7 et 8). Il précise que la réintroduction de la peine de mort conduirait à l’arrêt du processus d’adhésion, l’implémentation intégrale des nouvelles dispositions constitutionnelles (suite au référendum) à sa suspension.Tout ceci me convient parfaitement encore que je préfèrerais que ce texte parle d’arrêt définitif de ces négociations plutôt que de gel ou de suspension.Ce rapport comporte en outre des éléments inacceptables, comme le soutien à l’élargissement de l’union douanière (paragraphe 22) et à la libéralisation des visas (23). En outre, il demande que le ministre des affaires étrangères turc soit régulièrement invité au Conseil européen (21).Je vote donc contre.
Setting up a special committee on terrorism, its responsibilities, numerical strength and term of office (B8-0477/2017) FR
La lutte contre le terrorisme islamiste est une de mes priorités. Mais elle n’est efficace que dans le cadre d’espaces souverains en coordination avec les autres si besoin. Dans cette démarche l’UE n’apporte strictement rien en termes d’efficacité d’autant que sa politique étrangère n’a cessé de créer les conditions du développement de ce terrorisme.Donc je vote abstention.
European Fund for Sustainable Development (EFSD) and establishing the EFSD Guarantee and the EFSD Guarantee Fund (A8-0170/2017 - Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial) FR
Je suis très favorable au développement des pays fragiles en Afrique, et je constate des choses positives dans ce rapport notamment la volonté de conserver les populations de ces pays sur place et mieux encore d’inverser les courants migratoires. En revanche, je n’y vois rien concernant la poussée démographique de ces pays qu’il faudra pourtant contenir si nous voulons atteindre l’objectif, et rien non plus concernant les problèmes écologiques liés à ce développement.Par conséquent je vote abstention.
Permitted uses of certain works and other protected subject-matter for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled (A8-0097/2017 - Max Andersson) FR
Ce projet de texte pris en application du traité de Marrakech va permettre d’aider à réduire ce qu’on appelle la «famine du livre», dont souffrent les aveugles et déficients visuels ainsi que les personnes ayant des difficultés à la lecture des textes imprimés. En tant que rapporteur fictif et française, d’un pays éminemment littéraire, je ne peux qu’être heureuse de cette avancée en faveur de toutes ces personnes qui pourront enfin avoir accès à une plus grande partie de notre patrimoine. J'ai donc voté pour ce texte.
Cross-border exchange of accessible format copies of certain works and other protected subject-matter for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled (A8-0102/2017 - Max Andersson) FR
Ce projet de texte pris en application du traité de Marrakech va permettre d’aider à réduire ce qu’on appelle la «famine du livre», dont souffrent les aveugles et déficients visuels ainsi que les personnes ayant des difficultés à la lecture des textes imprimés. En tant que rapporteur fictif et française, d’un pays éminemment littéraire, je ne peux qu’être heureuse de cette avancée en faveur de toutes ces personnes qui pourront enfin avoir accès à une plus grande partie de notre patrimoine. J'ai donc voté pour ce texte.
Double taxation dispute resolution mechanisms in the EU (A8-0225/2017 - Michael Theurer) FR
Il s’agit dans ce rapport de faire en sorte que les mécanismes de correction des doubles impositions déjà en place soient plus efficaces, plus rapides, et que leurs conclusions soient exécutoires. Tout ceci va dans le bon sens en réduisant les risques de surcharge fiscale et bureaucratique d’autant que cela ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membresPar conséquent je vote pour.
EU action for sustainability (A8-0239/2017 - Seb Dance) FR
Ce rapport implique le renforcement des prérogatives de la Commission sur les États membres pour l’application des objectifs de développement durable et, en particulier, des obligations de l’accord de Paris. Ce faisant, je considère qu’il empiète largement sur les compétences des États membres et qu’il établit un cadre contraignant avec, à terme, l’édiction possible de sanctions contre les États membres. Je ne peux, naturellement, l’accepter.Cependant, sur le fond ce rapport souligne des problèmes environnementaux sur la qualité de l’air, les systèmes de santé publique, et la perte de biodiversité que je partage.Par conséquent, je vote abstention.
Agreement to amend the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer, adopted in Kigali (A8-0237/2017 - Kateřina Konečná) FR
Cette conclusion de l’amendement de Kigali destiné à combattre les émissions de gaz HFC du fait de leur contribution à l’effet de serre m’apparaît comme purement symbolique puisque l’UE dispose déjà d’un règlement allant dans ce sens. En outre, l’adoption de cet accord vise selon moi à affirmer encore davantage la personnalité juridique de l’UE, ce que je conteste. Par conséquent je vote contre cette résolution.
Convention on long-range transboundary air pollution to abate acidification, eutrophication and ground-level ozone (A8-0241/2017 - Adina-Ioana Vălean) FR
Cet amendement relatif à la convention de Göteborg vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Il porte sur le 8ème protocole lié à cette convention. Ce protocole est le premier à affronter le problème des particules fines et à formuler des mesures contraignantes. Par conséquent je vote pour.
Conclusion of the EU-Cuba Political Dialogue and Cooperation Agreement (Consent) (A8-0232/2017 - Elena Valenciano) FR
Si je ne suis pas opposée à ce que chaque État membre passe des accords de coopération avec Cuba pour améliorer la condition de la population cubaine, je ne suis pas d’accord pour que l’UE affirme sa personnalité juridique en signant un accord international avec Cuba au nom de ces mêmes États membres. Par conséquent je vote abstention.
Conclusion of the EU-Cuba Political Dialogue and Cooperation Agreement (Resolution) (A8-0233/2017 - Elena Valenciano) FR
Si je ne suis pas opposée à ce que chaque État membre passe des accords de coopération avec Cuba pour améliorer la condition de la population cubaine, je ne suis pas d’accord pour que l’UE affirme sa personnalité juridique en signant un accord international avec Cuba au nom de ces mêmes États membres. Par conséquent je vote abstention.
Union legal framework for customs infringements and sanctions (A8-0239/2016 - Kaja Kallas) FR
Il est certain que la disparité d’application juridique en ce qui concerne les infractions douanières entre les États membres crée des distorsions de concurrence. Cependant la Commission s’arrogerait ici le droit de définir la nature des infractions, de déterminer leurs caractères mineurs ou majeurs, et s’arrogerait le contrôle et la supervision de l’application de la règlementation par les États membres, ce que je récuse.Par conséquent, je vote contre.
HIV, TB and HCV epidemics in Europe on the rise (B8-0436/2017) FR
Cette résolution vise à constituer un plan européen de lutte contre le VIH, la tuberculose et l’hépatite C. Elle ne va pas assez loin en particulier du fait qu’elle ne souligne pas l’incidence de l’immigration sur la résurgence de ces maladies en Europe de l’Ouest et du fait qu’elle ne préconise pas la prise en compte des populations à risque comme le recommande pourtant l’OMS. Cependant elle va dans le bon sens et donc je vote pour.
Preparation of the Commission Work Programme for 2018 (RC-B8-0434/2017, B8-0434/2017, B8-0435/2017, B8-0450/2017, B8-0451/2017, B8-0454/2017, B8-0455/2017, B8-0456/2017) FR
Cette résolution présentée par trois groupes politiques vise à encourager la Commission à continuer en 2018 à renforcer le marché unique, notamment dans le numérique et les services, à poursuivre la politique immigrationniste déjà engagée, à approfondir le libre—échangisme, et à se maintenir dans l’OTAN, autant d’orientations que je combats.Par conséquent, je vote contre.
2018 Budget - Mandate for the trilogue (A8-0249/2017 - Siegfried Mureşan) FR
Ce rapport est assez clément à l’égard du projet de la Commission.Il milite pour toujours plus d’Europe et de ressources propres, ainsi qu’une ingérence toujours plus grande de l’UE dans les affaires nationales, ce que je combats. De plus, il ne remet pas en cause l’augmentation (pour ne pas dire dérive) des dépenses des administrations de l’UE (qui devraient atteindre 9,7 milliards d’euros l’an prochain) ce que je regrette.Il évoque même en filigrane l’éventuelle création d’un impôt européen.Il ne dénonce pas non plus les objectifs immigrationistes de la Commission, ni la politique d’austérité imposée à certains États membres ni la trop faible croissance de la zone comparée au reste du monde.Pour toutes ces raisons je vote contre.
Towards an EU strategy for international cultural relations (A8-0220/2017 - Elmar Brok, Silvia Costa) FR
Ce rapport fait la promotion du rôle de l’UE dans la diffusion au niveau mondial d’une culture basée sur le multiculturalisme, sur l’ouverture des frontières, et sur la promotion d’un ordre mondial dans un but d’élargissement de l’influence de l’UE. Je suis donc opposée à cette démarche car ceci touche au domaine régalien des affaires étrangères et dénote des velléités mondialistes et multiculturalistes que je combats.Par conséquent, je vote contre.
Recommendation to the Council on the 72nd session of the UN General Assembly (A8-0216/2017 - Andrey Kovatchev) FR
Ce texte s’ingère dans la politique extérieure d’États membres (France), de certains États tiers (États titulaires du droit de veto au Conseil de Sécurité) et de la seule organisation internationale à compétence générale (l’ONU). Je ne peux donc pas accepter ce texte étant moi-même souverainiste. Il comporte en outre les passages obligés sur l’UE comme défenderesse des droits de l’Homme dans le monde, ennemi de la peine de mort, sans oublier la volonté de supprimer le veto français, autant de sujets auxquels je suis opposée.Par conséquent je vote contre.
Building an ambitious EU industrial strategy as a strategic priority for growth, employment and innovation in Europe (RC-B8-0440/2017, B8-0439/2017, B8-0440/2017, B8-0445/2017, B8-0446/2017, B8-0447/2017, B8-0448/2017, B8-0449/2017) FR
Je suis très favorable à une réindustrialisation de l’UE et particulièrement de la France, mais cette proposition de résolution est particulièrement hypocrite, car elle se cantonne à affirmer que la solution à la réindustrialisation de l’UE passe par la transition énergétique, l’économie circulaire, et le marché unique, tout en conservant le dogme du libre-échange, alors que c’est précisément ce dernier avec la politique de l’euro fort qui ont fait que l’industrie de l’UE est passée de 20 % de son PIB à 15 % aujourd’hui (14 % en France).Pour ces raisons je vote contre de même pour les résolutions du PPE, du S&D, de ECR, de ALDE, des Verts, et de GUE.Par contre je vote pour celle de ENF.
EU-Kosovo Framework Agreement on the general principles for the participation of Kosovo in Union programmes (A8-0207/2017 - Ulrike Lunacek) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining (A8-0248/2017 - Monika Vana) FR
European standards for the 21st century (A8-0213/2017 - Marlene Mizzi) FR
Je suis favorable à une certaine harmonisation des normes pour les rendre plus efficaces, et je partage le souci de la Commission à ce sujet. Par contre, je suis opposée à une trop grande centralisation dans ce domaine qui conduirait à un éloignement des centres de décision de la réalité du terrain. Je crois plus dans la discussion et la négociation entre Etats membres pour arriver au résultat souhaité.Par conséquent je vote abstention
Towards a pan-European covered bonds framework (A8-0235/2017 - Bernd Lucke) FR
Ces obligations garanties sont des titres réputés depuis longtemps pour être sûrs du moins autant qu’un titre puisse l’être. Une harmonisation du cadre réglementaire me parait aller dans le bon sens dans la mesure où il s’agit d’instruments financiers transnationaux et aussi du fait que ce cadre réglementaire restera au niveau des grands principes, les Etats membres restant responsables de préciser les choses.C’est pourquoi je vote abstention
The role of fisheries-related tourism in the diversification of fisheries (A8-0221/2017 - Renata Briano) FR
Je note avec une certaine satisfaction que ce rapport constate le fait que les revenus des pêcheurs artisanaux sont devenus insuffisants. Toutefois, je regrette qu’il ne mentionne pas les raisons de cette évolution notamment la politique de quotas qui leur est imposée. Je suis favorable à donner la possibilité à ces pêcheurs de pratiquer une activité complémentaire, comme celle préconisée dans ce rapport : la pêche touristiquePar conséquent, je vote pour
Limitation periods for traffic accidents (A8-0206/2017 - Pavel Svoboda) FR
Common minimum standards of civil procedure (A8-0210/2017 - Emil Radev) FR
Macro-financial assistance to Moldova (A8-0185/2017 - Sorin Moisă) FR
La Moldavie est un pays où règne un climat de corruption avancée, pour preuve ces 1,25 milliard de dollars disparus récemment des comptes des banques moldaves.Je trouve que l’UE a mieux à faire dans ce contexte qu’à essayer de satelliser la Moldavie au détriment de la Russie par le biais de cette assistance macrofinancière qui porte bien son nom puisque de 100 millions d’euros au total.C’est pourquoi je vote contre.
Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (A8-0227/2017 - Hugues Bayet, Evelyn Regner) FR
Je suis très favorable à ce que les grands groupes internationaux opérant dans les Etats membres de l’Union payent les impôts qu’ils doivent au même titre que les PME qui n’ont pas accès aux possibilités offertes par les systèmes d’optimisation fiscale. Cependant il ne faut pas que ceci se traduise par une perte de confidentialité sur des données sensibles qui pourraient leur nuire face à d’autres groupes hors Union. Donc plutôt qu’à une transparence totale et à une publicité de ces données je suis plus favorable à un échange de données entre administrations fiscales.Par conséquent, je vote abstention
Introduction of temporary autonomous trade measures for Ukraine (A8-0193/2017 - Jarosław Wałęsa) FR
Je suis scandalisée que l’UE, déjà fortement libre échangiste avec l’Ukraine au détriment des producteurs intra UE depuis mai 2016, puisse croire utile d’en rajouter en élargissant encore les possibilités d’importation de produits agricoles en provenance de ce pays, particulièrement en ce moment où nos agriculteurs traversent une crise aigüe.Si encore ces mesures pouvaient avoir un effet sur la santé économique de l’Ukraine cette évolution pourrait se discuter, mais il n’en est rien malheureusement. Voilà donc une mesure emblématiquement contreproductive.Par conséquent, je vote contre.
Draft amending budget n° 2 to the General budget 2017 entering the surplus of the financial year 2016 (A8-0229/2017 - Jens Geier) FR
A longer lifetime for products: benefits for consumers and companies (A8-0214/2017 - Pascal Durand) FR
Ce rapport vise à mettre en place des normes de qualité, de durée de vie, et de réparabilité des objets mis en vente ce qui me parait aller dans le bon sens. La transparence dans ce domaine est devenue indispensable tellement la qualité des produits, notamment «low cost», a eu tendance à se dégrader ces dernières années. Ceci devrait permettre aux consommateurs de faire de meilleurs choix même s’il restera à faire dans ce domaine beaucoup de pédagogie pour changer les mentalités et les modes d’achats.Par conséquent je vote pour.
Addressing human rights violations in the context of war crimes, and crimes against humanity, including genocide (A8-0222/2017 - Cristian Dan Preda) FR
Je peux comprendre le souci de ne pas laisser impunis les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité mais j’ai quelques réserves sur la condamnation à priori du régime d’Assad figurant dans ce rapport ou encore la remise en cause des droits de veto de la Russie et de la Chine.Je me suis abstenue sur ce rapport.
Private security companies (A8-0191/2017 - Hilde Vautmans) FR
Ce rapport témoigne de la volonté de l’UE de se doter de SMP pour renforcer son potentiel de défense tout en encadrant mieux ce secteur. Or je sais que de grands groupes de mercenariat entendent se servir précisément de l’UE pour se soustraire aux réglementations nationales parfois contraignantes. Par ailleurs le bilan des SMP est plutôt négatif sur les 30 dernières années.Par conséquent je vote contre.
Working conditions and precarious employment (A8-0224/2017 - Neoklis Sylikiotis) FR
Ce rapport n’est qu’une suite de vœux pieux, sans proposition concrète, ce que je regrette car ce sujet des emplois précaires est très préoccupant en soi. J’ajoute que la Commission condamne tout investissement des États membres en la matière, ce qui rend ces recommandations inapplicables par les États. Par conséquent, je vote contre ce rapport, en revanche je vote pour la résolution ENF.
European agenda for the collaborative economy (A8-0195/2017 - Nicola Danti) FR
Ce rapport fait une analyse intéressante de l’économie collaborative, de ses avantages et de ses risques.Néanmoins, il manque à mes yeux un rappel concernant l’origine de cette économie: dérégulation générale du marché, pouvoir d’achat en baisse continuelle, niveau de chômage massif et érosion du niveau de vie.Pour ces raisons, je vote contre et je vote pour la résolution alternative présentée par le groupe ENL.
Online platforms and the Digital Single Market (A8-0204/2017 - Henna Virkkunen, Philippe Juvin) FR
Ce rapport promeut un certain nombre de dispositions positives comme par exemple la lutte contre les contenus illicites, la protection des mineurs, la défense des consommateurs contre les géants du numérique, et dénonce, à juste titre, le risque social lié à une éventuelle dérégulation du numérique.Par contre, il met le concept du marché unique numérique à toutes les sauces, évoque le sujet des «fake news» (moyen de contrôler et de censurer les informations diffusées sur le net) ne parle pas de la protection des données privées, ni de la sécurité des réseaux face aux attaques récentes, et encore moins de la souveraineté numérique des États comme la seule protection intelligente à mes yeux. Donc, je vote contre.
Binding annual greenhouse gas emission reductions to meet commitments under the Paris Agreement (A8-0208/2017 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR
Le côté très contraignant voire autoritariste de ce texte, de même que sa propension à battre en brèche la souveraineté des États membres, la liberté de collaborer entre eux et le principe de subsidiarité m’empêchent d’adhérer à ses recommandations même si je suis convaincue de la nécessité de limiter nos émissions.Par conséquent je vote contre ce rapport.
Objection to Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) No 639/2014 as regards the control measures relating to the cultivation of hemp and certain provisions on payments (B8-0395/2017) FR
La proposition de la Commission de concentrer 14 mesures en un seul acte délégué empêcherait le parlement d’exercer pleinement son rôle de contrôle de la Commission sur chacune de ces mesures.Je soutiens donc cette objection du Parlement.Par ailleurs, comme préconisé par cette résolution, il me parait contre-productif d’interdire l’utilisation de produits phytosanitaires sur les cultures à fixation d’azote dans les SIE.Par conséquent je vote pour cette résolution.
The need for an EU strategy to end and prevent the gender pension gap (A8-0197/2017 - Constance Le Grip) FR
Je note dans ce rapport des choses sur lesquelles je pourrais être d’accord (aide aux femmes et aux mères seules, promotion de la flexibilité des horaires,….) et d’autres, au contraire, qui ne me satisfont pas du tout (aide particulière aux femmes issues de minorités, égalité congés paternité/maternité,...). Par ailleurs, il demande de multiples interventions de la Commission pour réformer les systèmes de retraites des EM, ce qui est contraire au principe de subsidiarité.Par conséquent je vote contre.
2016 Report on Serbia (A8-0063/2017 - David McAllister) FR
2016 Report on Kosovo (A8-0062/2017 - Ulrike Lunacek) FR
Ce rapport est bien tendre vis-à-vis de ce pays où règnent corruption, trafics en tous genres et radicalisation. On constate que l’UE pousse dans la direction de sa participation à l’UE à terme alors même que ce pays n’est pas reconnu par 5 États membres, 79 pays de l’ONU et 2 du Conseil de sécurité.De toute façon, je suis opposée à tout élargissement de l’UE mais concernant ce pays c’est particulièrement le cas.Par conséquent je vote contre.
2016 Report on the former Yugoslav Republic of Macedonia (A8-0055/2017 - Ivo Vajgl) FR
Ce pays est en proie à une crise politique grave du fait d’élections législatives qui n’ont pas permis de dégager une majorité claire. Le nouveau gouvernement récemment constitué, après 6 mois de discussions, contient une part importante de représentants de la minorité albanaise. Il y a donc un risque de voir l’Albanie voisine tenter de s’ingérer dans les affaires de la Macédoine avec l’aide de la Turquie. Cela n’augure pas d’une quelconque stabilité de ce pays, en proie aussi à beaucoup de corruption.De toute façon je suis opposée à tout élargissement de l’Union et donc je vote contre.
Situation in the Democratic Republic of Congo (RC-B8-0397/2017, B8-0397/2017, B8-0398/2017, B8-0399/2017, B8-0400/2017, B8-0401/2017, B8-0402/2017) FR
L’opposition au régime de Kabila a signé avec le pouvoir, sous l’impulsion de l’Église catholique, un accord, dit de la Saint Sylvestre, qui prévoit une cogestion du pays jusqu’aux élections prévues fin 2017.Ce texte de résolution préconise des mesures plus rapides et plus énergiques, certes dans le sens de plus de démocratie, mais je pense que ceci est dangereux et risque de déstabiliser la situation.Par conséquent, je me suis abstenue.
State of play of the implementation of the Sustainability Compact in Bangladesh (B8-0396/2017) FR
L’Union entend par ce texte faire appliquer des normes relatives à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que des conditions d’exercice du syndicalisme au Bangladesh dans le secteur du textile.Les conditions de travail dans ce pays étant terrifiantes, je ne peux pas m’opposer à cette tentative, mais j’y vois encore, quand même, une sorte d’ingérence inadmissible de l’Union dans le fonctionnement interne d’un pays tiers, de même que je constate que le principe du libre échange n’est pas remis en cause.Je me suis donc abstenue.
Increasing engagement of partners and visibility in the performance of European Structural and Investment Funds (A8-0201/2017 - Daniel Buda) FR
Ce texte n’est qu’une propagande européiste consistant à communiquer sur les bienfaits des investissements structurels de l’UE, non seulement dans les pays bénéficiaires, mais aussi dans les pays contributeurs, occultant ainsi le fait que ces moyens financiers ne sont que le fruit de leurs impôts.Pour ces raisons, je vote contre.
Cost effectiveness of the 7th Research Programme (A8-0194/2017 - Martina Dlabajová, Inés Ayala Sender) FR
Statelessness in South and South East Asia (A8-0182/2017 - Amjad Bashir) FR
Ce rapport traite essentiellement des conditions faites aux Rohingyas en Birmanie.Certes ces conditions sont alarmantes, mais je me pose la question de savoir pourquoi ce n’est que la Birmanie qui est visée par ce texte, alors que ces populations sont tout aussi maltraitées par le Bangladesh, la Malaisie, ou l’Indonésie, et pourquoi est-ce maintenant que ce sujet est traité, alors que, précisément, c’est le moment où la Birmanie est montrée du doigt par les puissances islamistes.C’est pourquoi je me suis abstenue.
Participation of the Union in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) (A8-0112/2017 - Sofia Sakorafa) FR
Même si je pense que l’UE n’a rien à faire en principe dans une institution multilatérale telle que PRIMA, où des pays membres sont déjà présents, je ne peux pas ignorer le fait que sa participation apportera 220 millions d’euro supplémentaires à sa mission qui consiste à trouver des solutions pérennes au manque d’eau dans la région du sud méditerranée.Cette mission me parait en effet essentielle au vu des problèmes rencontrés par les populations concernées et de l’évolution démographique de pays comme le NigeriaPar consequent, j'ai voté pour.
Specific measures to provide additional assistance to Member States affected by natural disasters (A8-0070/2017 - Iskra Mihaylova) FR
Tout ce qui peut accélérer et augmenter la mise en œuvre de la solidarité européenne en faveur de pays membres touchés par des catastrophes naturelles me parait indispensable.C’est le cas de ce texte qui vise à mobiliser des fonds du FEDER en complément du fonds de solidarité européenne (FSUE).C’est pourquoi, je vote pour.
Energy efficiency labelling (A8-0213/2016 - Dario Tamburrano) FR
Je suis favorable à toute amélioration de l’étiquetage en matière énergétique ce qui est le but de ce texte. Cependant je considère que ce texte limite beaucoup trop les marges de manœuvre des pays membres par la transformation de cette ancienne directive en règlement, et je regrette qu’il ne prenne pas en compte la quantité d’énergie dépensée pour la fabrication des produits, ni celle nécessaire à leur transportPar conséquent, je vote contre la proposition de la commission et contre la résolution legislative.
European Capitals of Culture for the years 2020 to 2033 (A8-0061/2017 - Santiago Fisas Ayxelà) FR
Ce rapport sur les capitales européennes montre, au travers de l’extension du champ d’application de ce programme aux pays candidats à rejoindre l’UE et aux pays de l’AELE/EEE, que l’idée originale de promotion de ces villes européennes a évolué vers la promotion de l’élargissement sans limite de l’UE, ce qui est totalement contraire à mon engagement. Par conséquent, je vote contre.
Assessment of Horizon 2020 implementation (A8-0209/2017 - Soledad Cabezón Ruiz) FR
Cette évaluation à mi-parcours du programme Horizon 2020 conclut à la nécessité d’augmenter sensiblement son budget. Le problème est que bien des projets financés par ce programme ne le sont pas sur la base de leur excellence scientifique, comme cela est prévu, mais plutôt de critères sociétaux égalitaristes que je ne partage pas, comme, par exemple, à travers des dispositions favorables aux migrants, ou condamnant le «populisme».Par conséquent, je votre contre.
Building blocks for a post-2020 EU cohesion policy (A8-0202/2017 - Kerstin Westphal) FR
La lecture de ce rapport montre une orientation très favorable aux grandes régions de l’UE, au détriment des États membres, ce qui est contraire à mon engagement. Par ailleurs, ce texte milite en faveur de l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour l’accueil des migrants, ce qui est un dévoiement de leur mission d’origine.Je vote donc contre.
Status of fish stocks and socio-economic situation of the fishing sector in the Mediterranean (A8-0179/2017 - Marco Affronte) FR
Ce rapport présente des analyses intéressantes sur la situation de la pêche en Méditerranée. Certains points ne portent pas préjudice aux pêcheurs artisanaux, d’autres par contre sont très contraignants. Au final, je crains que la décision revienne à la Commission qui a su se montrer brutale dans le passé avec les pêcheurs. Par conséquent, je me suis abstenue.
Rates of value added tax applied to books, newspapers and periodicals (A8-0189/2017 - Tom Vandenkendelaere) FR
Internet connectivity for growth, competitiveness and cohesion: European gigabit society and 5G (A8-0184/2017 - Michał Boni) FR
Ce rapport contient quelques bonnes idées, notamment sur l’équilibre territorial du déploiement de la 5G. En revanche, le soutien au PPP 5G (consortium dans lequel on retrouve des entreprises américaines et asiatiques) est inacceptable dans une perspective de souveraineté numérique. Je m'oppose à ce que la contribution française ponctionnée par la bureaucratie bruxelloise serve à financer la R&D et le déploiement en Europe de technologies américaines et asiatiques. J'ai, par conséquent, voté contre ce texte.
Protection of vulnerable adults (A8-0152/2017 - Joëlle Bergeron) FR
La proposition de règlement est irréaliste eu égard aux cultures différentes et aux traditions des différents États membres. Car, il n’est pas ici question d’harmoniser les mesures de protection existant dans chaque État membre, mais d’uniformisation de mesures relevant de la seule responsabilité des États. J'ai, par conséquent, voté contre ce texte.
Introduction of temporary autonomous trade measures for Ukraine (A8-0193/2017 - Jarosław Wałęsa) FR
Ce rapport s’inscrit dans la logique de l’Accord d’association UE-Ukraine de 2015 et va très largement dans le sens des vues de la Commission, qui entend imposer, à terme, une libéralisation totale des échanges entre les pays membres de l’Union européenne et l’Ukraine. J'ai, par conséquent, voté contre.
Multiannual Framework for the EU Agency for Fundamental Rights for 2018-2022 (A8-0177/2017 - Angelika Mlinar) FR
Digitising European industry (A8-0183/2017 - Reinhard Bütikofer) FR
Il ne me paraît pas opportun d’essayer de freiner un processus probablement inéluctable qui pourrait grandement bénéficier à nos entreprises et à notre économie s’il est maîtrisé. Le rapport est équilibré sur plusieurs axes (soutien aux PME, protection des données privées, protectionnisme technologique) et prend soin de respecter la souveraineté des États membres sur des points importants (éducation, formation). Nous devons toutefois rester vigilants, puisqu’il aborde la libre circulation des données et l’harmonisation des législations et des politiques fiscales. Par conséquent, je me suis abstenue.
Combating anti-semitism (B8-0383/2017, B8-0388/2017) FR
J'ai voté pour la résolution sur la lutte contre l’antisémitisme car je condamne toutes les formes de violence et de haine à l’égard des juifs, en France comme dans le reste de l’Europe. Dans notre pays, la grande majorité de ces actes est d’ailleurs commise par des extrémistes islamistes, et on peut déplorer que le texte n’en fasse pas état.
High-level UN Conference to support the implementation of Sustainable Development Goal 14 (UN Ocean Conference) (B8-0382/2017) FR
Agreement between the EU, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2014-2021 (A8-0072/2017 - David Borrelli) FR
The right funding mix for Europe’s regions: balancing financial instruments and grants in EU cohesion policy (A8-0139/2017 - Andrey Novakov) FR
Future perspectives for technical assistance in cohesion policy (A8-0180/2017 - Ruža Tomašić) FR
Ce texte sous couvert de renforcer l’assistance technique pour faciliter l’utilisation de fonds européens vise en réalité à renforcer le rôle des régions par rapport à celui des États et donc à accélérer la disparition de ceux-ci dans un magma supra national dont je combats l’idée. Aussi je vote contre.
Implementation of the EU-Korea Free Trade Agreement (A8-0123/2017 - Adam Szejnfeld) FR
Si je ne conteste pas que cet accord ait pu avoir des effets bénéfiques pour l’UE dans son ensemble, cet avantage serait sans doute moins évident si on regardait pays par pays.En outre, cet accord prévoit un dispositif de règlement des différends semblable à celui en vigueur dans le CETA et contre lequel je me bats, et la Corée met en place des normes techniques dont le but est de protéger son marché intérieur.Par conséquent je vote CONTRE
Road transport in the European Union (B8-0290/2017) FR
Je reconnais à ce texte des points positifs comme la reconnaissance des problèmes sociaux posés par le dumping social mis en place dans l’UE, et la nécessité d’améliorer les infrastructures routières pour les rendre plus sures.Par contre je suis fermement opposée à sa vision pseudo écolo, intégrationniste, et fédéraliste.Par conséquent, je vote ABSTENTION.
Annual report 2014 on subsidiarity and proportionality (A8-0114/2017 - Sajjad Karim) FR
Le Parlement européen appelle à une meilleure application du principe de subsidiarité sans que la façon par laquelle il est traité par la Commission européenne ne change depuis des années. À l’instar du fameux concept de «déficit démocratique», ce principe de l’Union est un cache-misère permettant de faire croire à un renforcement démocratique du système juridique et politique de l’Union alors qu’il n’en est rien. Je me suis donc abstenue.
FinTech: the influence of technology on the future of the financial sector (A8-0176/2017 - Cora van Nieuwenhuizen) FR
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Croatia (A8-0171/2017 - Claude Moraes) FR
Objection pursuant to Rule 106: GMO cotton GHB119 (B8-0293/2017) FR
Cette objection, sous la forme d’une proposition de résolution, vise à contraindre la Commission à ne pas donner d’autorisation d’importation à l’OGM de coton GHB119. La nouvelle procédure d’évaluation des risques n’étant pas encore mise en œuvre, il apparaît en effet plus sage de surseoir à cette autorisation, d’autant que cet O0GM faciliterait l’utilisation d’herbicide à base de glufosinate, produit jugé dangereux.Par conséquent, je vote pour cette objection.
Genetically modified maize DAS-40278-9 (B8-0292/2017) FR
Cette objection sous la forme d’une proposition de résolution vise à contraindre la Commission à ne pas donner d’autorisation d’importation à l’OGM de maïs DAS-40278-0. La nouvelle procédure d’évaluation des risques n’étant pas encore mise en œuvre, il apparaît en effet plus sage de surseoir à cette autorisation, d’autant que cet OGM faciliterait l’utilisation d’herbicide 2,4-D, produit jugé peut-être dangereux.Par conséquent, je vote pour cette objection.
European Qualifications Framework for lifelong learning (B8-0298/2017) FR
Protocol to the EU-Mongolia Framework Agreement on Partnership and Cooperation (accession of Croatia) (A8-0074/2017 - Helmut Scholz) FR
EU-Bosnia and Herzegovina Stabilisation and Association Agreement (accession of Croatia) (A8-0169/2017 - Cristian Dan Preda) FR
Cet accord porte en son sein la possibilité pour la Bosnie de rejoindre un jour l’UE. Par ailleurs, il comporte des éléments d’ouverture des marchés prélude à un accord de libre-échange.Or, je suis fermement opposée à tout élargissement de l’UE et tout autant à des accords de libre-échange.Par conséquent je vote CONTRE.
EU-Norway Agreement on supplementary rules in relation to the instrument for financial support for external borders and visa (A8-0174/2017 - Tomáš Zdechovský) FR
Il est demandé en substance à la Norvège de payer une contribution financière pour sa participation à « l’acquis » de Schengen, participation qu’au demeurant elle volontairement choisie. Même si je suis opposée à Schengen,je ne peux m'opposer à la décision souveraine de la Norvège. Par conséquent, je me suis abstenue.
EU eGovernment action plan 2016-2020 (A8-0178/2017 - Sabine Verheyen) FR
Je suis bien sûr favorable à la modernisation et à la numérisation des actes administratifs.Par contre, je ne vois aucune utilité à ce que ces données soient disponibles de manière transfrontalière prélude à une citoyenneté européenne que je récuse.En outre concernant les appels d’offre, il est clair que cette trans-frontaliérisation mettra les entreprises françaises encore plus face à la concurrence déloyale qui règne déjà dans l’UE.C’est pourquoi je vote CONTRE ce rapport.
Annual report 2015 on the protection of EU's financial interests - Fight against fraud (A8-0159/2017 - Julia Pitera) FR
Je suis favorable à la lutte contre la fraude qui obère sérieusement la capacité d’agir des pouvoirs publics. Par conséquent, cet outil d’analyse critique de la situation est tout à fait utile.Néanmoins je vois dans le rapport une recommandation pour la création d’un parquet européen, ce que je ne peux pas accepter.Par conséquent, je vote contre.
Evaluation of external aspects of customs performance and management as a tool to facilitate trade and fight illicit trade (A8-0162/2017 - Tiziana Beghin) FR
Le principe de lutte contre la fraude, les trafics illicites, les contre façons, le blanchiment de capitaux est certes louable.Mais que la Commission estime que les douanes aient un rôle majeur dans cette lutte ne manque pas de sel, étant donné qu’elle n’a cessé de prôner la libre circulation sans contrôle entre les États membres.Le fait qu’elle souhaite qu’un certain nombre des compétences douanières lui soient transférées est à ce titre particulièrement inquiétant : je suis convaincue que seuls les États peuvent valablement missionner leurs douanes respectives pour assurer un contrôle efficace des fraudes.Par conséquent je vote CONTRE.
Minamata Convention on Mercury (A8-0067/2017 - Stefan Eck) FR
J’ai soutenu la révision du règlement sur le mercure, afin de protéger les personnes des amalgames dentaires au mercure, notamment les enfants et femmes enceintes, mais également afin de préserver l’environnement et de gérer au mieux les déchets de mercure. A contrario, je m’oppose à l’adhésion de l’UE à la Convention de Minamata à laquelle une grande partie des États membres est déjà partie. Je ne souhaite pas que l’UE puisse prendre position au nom des États membres sur ce sujet. J’ai donc voté contre cette recommandation.
Agreement on Operational and Strategic Cooperation between Denmark and Europol (A8-0164/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
Je suis opposée à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange systématisé de données à caractère personnel. Cependant, il s’agit ici du Danemark, un pays européen, membre de l’UE, disposant d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse. Je me suis donc abstenue.
Annual report on the control of the financial activities of the European Investment Bank for 2015 (A8-0161/2017 - Nedzhmi Ali) FR
Ce rapport est plutôt favorable à la manière dont la BEI fonctionne.Pourtant elle pilote le fonds européen pour les investissements stratégiques dont les orientations ultra libérales ne visent que l’augmentation de la rentabilité du capital investi sans discernement politique. Par ailleurs, la BEI continue à financer des opérations en Turquie au profit du régime Erdogan.C’est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
European Year of Cultural Heritage (A8-0340/2016 - Mircea Diaconu) FR
Ce rapport préconise un certain nombre d’amendements dont le total revient à augmenter le budget de cette année européenne du patrimoine de 8 à 15 millions d’euros.Sur le fond je ne peux que me féliciter que les institutions européennes se préoccupent du patrimoine, mais j’aurais préféré qu’il s’agisse plus de veiller à sa conservation et à sa réhabilitation éventuelle qu’à organiser une vaste campagne de promotion marketing en faveur de l’UE.Par conséquent, je me suis abstenue.
Union programme to support specific activities in the field of financial reporting and auditing (A8-0291/2016 - Theodor Dumitru Stolojan) FR
Union programme to enhance the involvement of consumers in financial services policy making (A8-0008/2017 - Philippe Lamberts) FR
Ce rapport présente une proposition législative qui devrait permettre de continuer à subventionner deux entités à but non lucratif, Better Finance et Finance Watch, lesquelles apportent un point de vue critique sur les services financiers.Je considère que c’est très utile et, par conséquent, je vote pour.
Discharge 2015: EU general budget - European Commission and executive agencies (A8-0150/2017 - Joachim Zeller) FR
Certains directeurs généraux de la Commission émettent des réserves quant à la légalité et la régularité des procédures de contrôle des comptes de 2015 sans que pour autant des demandes de sanction y soient associées. J’ai donc un doute sur ces comptes.En outre ce rapport stigmatise un parti politique au nom d’une ouverture d’enquête de l’OLAF à son encontre alors que d’autres partis sont aussi l’objet de ce type d’enquête mais ne sont pas mentionnés.Par conséquent je vote CONTRE ce rapport.
Discharge 2015: Court of Auditors' special reports in the context of the 2015 Commission discharge (A8-0160/2017 - Joachim Zeller) FR
Malgré la multiplicité de ces rapports spéciaux dénonçant un certain nombre de carences de la Commission, je constate que la Cour des comptes, que ce soit dans ses analyses ou dans ses conclusions, n’a pas véritablement dénoncé les vraies causes du dysfonctionnement de la Commission.Par conséquent je vote CONTRE cette décharge.
Discharge 2015: EU general budget - European Parliament (A8-0153/2017 - Dennis de Jong) FR
Je constate dans le rapport de la cour des comptes que de nombreux dysfonctionnement sont relevés notamment concernant la gestion de Martin Schulz, mais sans pour autant demander de sanctions. Par ailleurs je n’y vois rien sur l’abandon progressif de Strasbourg ni sur la politique de communication qui n’est en fait que de la propagande.Par conséquent je vote CONTRE la décharge.
Discharge 2015: EU general budget - European Court of Justice (A8-0136/2017 - Benedek Jávor) FR
Ce rapport complimente la réforme de la Cour de Justice, entreprise en 2015, tout en exposant des faits et éléments allant à l'encontre des arguments avancés à l'époque pour justifier cette coûteuse et inutile réforme. Je m'y étais fermement opposée. Je ne peux donc accorder la décharge au greffier de la Cour.
Discharge 2015: EU general budget - European Court of Auditors (A8-0151/2017 - Benedek Jávor) FR
Discharge 2015: EU general budget - European Economic and Social Committee (A8-0144/2017 - Bart Staes) FR
Cette institution du comité économique et social simule un dialogue social factice et inopérant dans une Union ultralibérale et organisatrice précisément de cette casse sociale que cette institution est censée empêcher.Par conséquent, et malgré des comptes apparemment sans problème, j'ai voté contre la décharge.
Discharge 2015: EU general budget - Committee of the Regions (A8-0141/2017 - Bart Staes) FR
Discharge 2015: EU general budget - European External Action Service (A8-0122/2017 - Benedek Jávor) FR
Au vu de ce rapport il y a lieu de s’interroger sur l’utilité des délégations de l’UE dans les pays tiers, d’autant que j’y apprends que le SEAE envisagerait « un projet de vision commune dans l’objectif d’une Europe plus forte qui contribue à la paix et à la sécurité dans la région et dans le monde ». Or je rappelle que le SEAE n’a aucun mandat pour envisager quoique ce soit comme projet pour l’UE car les actions de politique étrangère demeurent une compétence nationale.Par conséquent je vote CONTRE ce rapport
Discharge 2015: EU general budget - European Ombudsman (A8-0142/2017 - Benedek Jávor) FR
La surreprésentation des agents originaires du même pays que le Médiateur dans son propre service, ainsi que la création de cinq nouveaux postes, en contradiction avec l’accord interinstitutionnel prévoyant une réduction de l’effectif, me conduisent à avoir des soupçons sur l’exemplarité des services du Médiateur, qui a d’ailleurs fait l’objet de deux plaintes introduites par le Contrôleur européen de la protection des données en 2015.Par conséquent, je vote contre.
Discharge 2015: EU general budget - European Data Protection Supervisor (A8-0140/2017 - Bart Staes) FR
Discharge 2015: Performance, financial management and control of EU agencies (A8-0149/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Je constate dans ce rapport que seulement 2/3 des agences respectent dans les faits le principe de transparence dans leurs politiques de recrutement, d’appels d’offres, d’audits ou de lutte contre les conflits d’intérêts.L’efficacité des agences y est nettement remise en question, la mise en œuvre des actions présentes et futures ayant entraîné des augmentations sensibles des coûts (d’où un taux élevé de reports de crédits engagés, problème qui touche 32 agences, contre 28 en 2014) et une charge administrative importante, sans visibilité sur leur réelle valeur ajoutée dans des domaines comme la sécurité intérieure, l’immigration ou les frontières, en dépit de leur nombre élevé.Par conséquent, je vote contre.
Discharge 2015: Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) (A8-0147/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il me semble que cette Agence n’est pas bien contrôlée et fait parfois cavalier seul, entraînant de nombreuses irrégularités, tant dans la gestion de l’Agence qu’en matière de transparence. Le fait que certains membres du conseil des régulateurs n’aient pas publié leurs déclarations de conflits d’intérêts, et ce, alors qu’il en a déjà potentiellement été détecté un, m’inquiète au plus haut point.Par conséquent je vote contre.
Discharge 2015: Office of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) (A8-0143/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Le rapport souligne des «faiblesses budgétaires» et observe que le plafond financier prévu par le contrat—cadre de quatre ans, signé en 2013, a été atteint dès décembre 2014.Je relève aussi qu’il n’y a toujours pas d’obligation annuelle de présentation de déclaration d’intérêts.Il semblerait enfin que la Commission souhaite prendre cette activité sous sa coupe et imposer ainsi plus d’harmonisation et de contrôle au niveau européen, ce que je condamne.Par conséquent, je vote contre.
Discharge 2015: Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) (A8-0075/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Je note dans ce rapport que les exigences de transparence ne sont pas respectées au plus haut niveau de l’organisme.Or cet organisme s’ajoute au mille-feuille d’autres services de traduction de l’Union et sous-traite une partie de ses activités à des milliers de travailleurs indépendants.J’ai donc des doutes sérieux quant à son utilité.Par conséquent je vote contre.
Discharge 2015: European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (A8-0145/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Police College (CEPOL) (A8-0081/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Le transfert de cette agence en Hongrie va créer des dédommagements à payer aux personnes lésées qui vont grever ce budget qui n’est donc que provisoire. La CdC relève aussi que son «état de l’exécution budgétaire» est moins détaillé que celui de la plupart des autres agences.Enfin cette agence s’emploie notamment à des séminaires de sensibilisation aux problèmes des Roms et des personnes LGBTI, ce qui révèle son caractère idéologique que je combats.Par conséquent je vote CONTRE.
Discharge 2015: European Aviation Safety Agency (EASA) (A8-0087/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Asylum Support Office (EASO) (A8-0093/2017 - Inés Ayala Sender) FR
A8-0093/2017 Ce rapport essaye de justifier la hausse de ce budget, comme conséquence de la crise migratoire subie par l’UE. Il préconise l’application du régime européen d’asile commun piétinant ainsi le droit des États membres à décider eux-mêmes des critères pour accorder l’asile dans leur pays. Je suis bien sûr totalement opposée à cette tentative de l’UE de supprimer la souveraineté de ses États membres. Je vote donc contre.
Discharge 2015: European Banking Authority (EBA) (A8-0079/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) (C8-0293/2016) FR
Ce centre supra national, par son manque de visibilité, et par sa mauvaise gestion de certaines crises sanitaires comme celle du virus Zika, n’apporte rien de plus que les Etats membres sont capables de faire eux-mêmes.Enfin les efforts en matière de réduction des dépenses ne sont pas à la hauteur attendue.Par conséquent je vote CONTRE
Discharge 2015: European Chemicals Agency (ECHA) (A8-0086/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Fisheries Control Agency (EFCA) (A8-0100/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Institute for Gender Equality (EIGE) (A8-0106/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) (A8-0101/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Cette agence est missionnée par la Commission pour participer à la mise en place de « l’Union des marchés de capitaux » qui vise à pousser les PME à lever des capitaux sur les marchés financiers plutôt qu’à s’adresser au secteur naturel des banques de dépôt, évolution à laquelle je suis fermement opposée.En outre on constate des problèmes de transparence en matière de conflits d’intérêts au niveau du conseil d’administration et de publication de ses PVs.Par conséquent je vote CONTRE
Discharge 2015: European Institute of Innovation and Technology (EIT) (A8-0127/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Medicines Agency (EMA) (A8-0084/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Maritime Safety Agency (EMSA) (A8-0130/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Network and Information Security Agency (ENISA) (A8-0115/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Cette agence devrait être établie à Héraklion depuis longtemps mais l’attractivité d’Athènes fait que ce déménagement prend du retard et que les voyages fréquents entre Athènes et Héraklion grèvent sensiblement le budget.J’ajoute que la sécurité informatique est du domaine de la Défense et donc une prérogative des États.Par conséquent, je vote contre.
Discharge 2015: European Railway Agency (ERA) (A8-0128/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Je ne peux accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette agence dont la finalité ultime est la destruction des opérateurs historiques nationaux ferroviaires en faveur d’une superstructure européenne, contraignante, appliquant à la lettre les directives européennes, qui vont à l’encontre de la conception française du service public, telles qu’encore renforcées l’an passé par le vote du quatrième paquet ferroviaire.Par conséquent, je vote contre.
Discharge 2015: European Training Foundation (ETF) (A8-0118/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) (A8-0105/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Je note que le rapport fustige l’opacité dans laquelle l’Agence conclut des contrats, en particulier sa manière de contourner les dispositions de passation de marchés décrites dans sa propre règlementation financière, et de conduire ses appels à manifestation d’intérêtEn outre je regrette que peu d’efforts soient fournis pour tendre vers une gestion améliorée des conflits d’intérêts et une meilleure transparence.Enfin cette Agence participe à la politique immigrationiste de l’UE par le suivi, par empreintes digitales, des demandeurs d'asile dans l'Union européenne.Pour ces raisons je vote CONTRE
Discharge 2015: Euratom Supply Agency (ESA) (A8-0126/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Si la coopération des industries nucléaires de divers pays d’Europe est une modalité constructive de cette « Europe des coopérations » dans le cadre d’une Europe des nations souveraines que je souhaite, cette Agence dont le budget provient de la Commission européenne est aujourd’hui un élément du dispositif fédéraliste et supranational que je condamne.Je vote donc CONTRE.
Discharge 2015: European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) (A8-0111/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Union's Judicial Cooperation Unit (Eurojust) (A8-0129/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) (A8-0146/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Il s’agit dans cette Agence d’accorder priorité à la lutte idéologique pour les personnes LGBTI et les populations Roms au-delà des souverainetés nationales, le tout dans une ambiance de bataille sexiste et de politique immigrationiste.Il est donc évident que je ne peux pas accorder la décharge.Je vote donc CONTRE
Discharge 2015: European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) (A8-0137/2017 - Inés Ayala Sender) FR
Discharge 2015: Bio-based Industries Joint Undertaking (BBI) (A8-0103/2017 - Miroslav Poche) FR
Je note dans ce rapport qu’aucun CV ni aucune déclaration de conflit d’intérêts de la part du directeur exécutif, des membres du conseil d’administration et des comités scientifiques ne sont encore publiés.Il est donc prématuré d’accorder une décharge pour cette nouvelle entreprise commune.Je vote donc CONTRE
Discharge 2015: Clean Sky 2 Joint Undertaking (A8-0094/2017 - Miroslav Poche) FR
Le budget déjà très important de cette entreprise commune va être encore augmenté, ce qui n’est pas conforme aux exigences de réduction des dépenses, mais je note que ses résultats sont satisfaisants.Par conséquent, je ne peux ni accorder la décharge, ni m’y opposer formellement.Par conséquent, je me suis abstenue.
Discharge 2015: ECSEL Joint Undertaking (A8-0113/2017 - Miroslav Poche) FR
Je note dans ce rapport l’opacité des méthodes de calcul, en raison des accords conclus avec les autorités de financement nationales. Cela m’incite à être perplexe quant à la bonne tenue des comptes de cette entreprise commune et l’absence d’irrégularités.Le fait qu’un audit interne ait décelé une procédure administrative « à fort impact et à haut risque » concernant la stratégie de lutte contre la fraude ne me rassure pas.Par conséquent, je vote CONTRE
Discharge 2015: Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking (FCH) (A8-0109/2017 - Miroslav Poche) FR
La présence de 2 sociétés extra-européennes (une canadienne et une américaine) au tour de table de cette entreprise commune m’incite à penser qu’il y a un risque que ces sociétés fassent financer leur R&D sur ces projets, à bon compte, et en partie par les impôts des Européens, dont les Français.En outre, et vu l’expérience que nous en avons, il est à craindre que cette entreprise commune comme les autres ne finisse par se révéler être un gouffre financier.Par conséquent, je vote CONTRE
Discharge 2015: Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking (IMI) (A8-0083/2017 - Miroslav Poche) FR
Discharge 2015: ITER Joint Undertaking (A8-0108/2017 - Miroslav Poche) FR
Ce projet ITER est une nouvelle fois l’occasion pour l’UE de caporaliser les États membres de l’UE qui y participent, avec les États-Unis, la Russie, la Chine, et le Japon. Toutefois, ce projet est essentiel pour l’industrie nucléaire, excellence française, aussi je ne peux pas refuser complètement la décharge.Par conséquent, je me suis abstenue.
Management of fishing fleets in the outermost regions (A8-0138/2017 - Ulrike Rodust) FR
EU flagship initiative on the garment sector (A8-0080/2017 - Lola Sánchez Caldentey) FR
Si dans ce texte, l’Union européenne reconnaît son rôle important à jouer en tant qu’acheteur, investisseur, détaillant, et consommateur avec les pays en développement sur les conditions de travail des employés mais aussi sur les questions environnementales, elle ne va pas jusqu’au bout de sa logique.Même si elle souhaite instaurer un étiquetage pour favoriser les produits durables et équitables, je suis obligée de constater l’hypocrisie de l’Union européenne, vu que, malgré ses constats, elle continue d’importer massivement des produits issus de pays ne respectant pas les normes sociales élémentaires et créé donc elle-même les conditions du dumping social dont elle déplore les conséquences.Par conséquent je me suis abstenue.
State of play of farmland concentration in the EU: how to facilitate the access to land for farmers (A8-0119/2017 - Maria Noichl) FR
Même si ce rapport fait d’excellents constats sur la concentration capitalistique des terres dans l’UE en général, et dresse une bonne analyse des causes de cet état de fait, il ne fait pas assez de propositions cohérentes pour pallier à cet état de fait et s’immisce trop dans les prérogatives des États membres.Par conséquent, je me suis abstenue.
Annual report on the financial activities of the European Investment Bank (A8-0121/2017 - Georgios Kyrtsos) FR
Implementation of the Mining Waste Directive (A8-0071/2017 - György Hölvényi) FR
Même si par bien des aspects, ce rapport est en faveur de l’UE versus les États membres, il se préoccupe de la sécurité des ressortissants européens et des questions d’environnement, ce que j’approuve. Je suis également favorable au fait qu’il préconise des solutions qui s’appuient sur des structures locales. Par conséquent, je vote pour.
Wholesale roaming markets (A8-0372/2016 - Miapetra Kumpula-Natri) FR
Je suis évidemment favorable à ce que les particuliers puissent utiliser leurs téléphones portables partout en UE sans supplément. Cependant, je suis consciente que cela entrainera un coût supplémentaire pour les opérateurs, et que cela se traduira in fine par une hausse des cotisations, ou par un ralentissement des investissements, ce qui serait très dommageable, sans compter que cela favorisera les grands opérateurs qui auront la surface financière suffisante pour absorber ce nouveau coût. Par conséquent, je vote abstention sur la proposition de la Commission et sur la résolution législative.
Third countries whose nationals are subject to or exempt from a visa requirement: Ukraine (A8-0274/2016 - Mariya Gabriel) FR
Pour la Commission, ce projet de règlement constituera un développement de l'acquis Schengen. Or j'y suis opposée ainsi qu'à la politique européenne commune de visas. Il revient aux États membre de déterminer leur propre politique en la matière.J'ai donc voté pour l'amendement de rejet et contre la proposition de la Commission.
European Solidarity Corps (B8-0238/2017) FR
Je ne comprends pas que, régulièrement et par tous les moyens, la Commission essaye de régler les problèmes créés par l’immigration, elle-même voulue et organisée par sa propre politique, au lieu d’y mettre définitivement un terme. Ici, il s’agit, dans ce cadre, de faire appel au volontariat des jeunes appartenant aux communautés marginalisées, ce qui est particulièrement choquant.Nonobstant les considérations budgétaires liées à cette affaire je suis profondément opposée au principe même de cette idée promue par JC Junker.Par conséquent je vote CONTRE.
Negotiations with the United Kingdom following its notification that it intends to withdraw from the European Union (RC-B8-0237/2017, B8-0237/2017, B8-0241/2017, B8-0242/2017, B8-0243/2017) FR
Je suis favorable à une négociation de la sortie du Royaume-Uni sur des bases équitables, en gardant à l’esprit que ce grand pays doit rester un partenaire privilégié pour l’Union et chacun des États membres.Si ce principe est bien énoncé dans le texte, dans les faits, les propositions qu’il contient sont au contraire destinées à lui faire payer son audace et à décourager d’autres pays d’en faire autant. Je constate cela notamment dans le séquencement de la négociation et le choix de la Cour de justice comme autorité juridique compétente.Par conséquent, je vote contre la résolution présentée par Guy Verhofstadt.
Ratification and accession to the 2010 Protocol to the Hazardous and Noxious Substances Convention with the exception of aspects related to judicial cooperation in civil matters (A8-0076/2017 - Pavel Svoboda) FR
Cette convention, élaborée par l'Organisation maritime internationale, a pour objectif une indémnisation plus efficace en cas de catastrophe maritime et établit la responsabilité des proprietaires de navires ce qui est positif pour la France dont la flotte est réduite mais dont les eaux territoriales sont très fréquentées par des navires battant pavillons étrangers. Par ailleurs, un fond d'indémnisation en cas de défaillance du propriétaire ou de l'assureur est créé. Il s'agit de la ratification d'un texte de droit internantional.Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour.
Ratification and accession to the 2010 Protocol to the Hazardous and Noxious Substances Convention with regard to aspects related to judicial cooperation in civil matters (A8-0078/2017 - Pavel Svoboda) FR
Cette convention, élaborée par l'Organisation maritime internationale, a pour objectif une indémnisation plus efficace en cas de catastrophe maritime et établit la responsabilité des proprietaires de navires ce qui est positif pour la France dont la flotte est réduite mais dont les eaux territoriales sont très fréquentées par des navires battant pavillons étrangers. Par ailleurs, un fond d'indémnisation en cas de défaillance du propriétaire ou de l'assureur est créé. Il s'agit de la ratification d'un texte de droit internantional.Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour.
Application of the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System in Croatia (A8-0073/2017 - Nuno Melo) FR
Medical devices (A8-0068/2017 - Glenis Willmott) FR
Si je suis évidemment favorable à des dispositifs visant la sécurité sanitaire des médicaments et des prothèses, je suis en revanche opposée à des procédures administratives lourdes et génératrices de délais insupportables pour une industrie majoritairement constituée de PME, comme le préconisent ces rapports. En outre, j’estime que ces mesures devraient être étudiées au niveau de chaque État membre sans immixtion de la Commission. Par conséquent je vote pour les amendements de rejets du texte.
In vitro diagnostic medical devices (A8-0069/2017 - Peter Liese) FR
Si je suis évidemment favorable à des dispositifs visant la sécurité sanitaire des médicaments et des prothèses, je suis en revanche opposée à des procédures administratives lourdes et génératrices de délais insupportables pour une industrie majoritairement constituée de PME, comme le préconisent ces rapports. En outre, j’estime que ces mesures devraient être étudiées au niveau de chaque État membre sans immixtion de la Commission. Par conséquent je vote pour les amendements de rejets du texte.
Prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading (A8-0238/2016 - Petr Ježek) FR
Ce texte vise à réglementer les possibilités de financement des entreprises directement sur les marchés financiers à la suite de la désaffection des banques pour le financement de ces entreprises, et dans le but de protéger au maximum les investisseurs privés.Je suis bien sûr favorable à cette démarche de protection des investisseurs privés, mais au-delà de ça, je pense que le financement de l’économie par les banques elles-mêmes serait un bien meilleur système.Par consequent, je me suis abstenue.
Multiannual financial framework for 2014-2020 (A8-0110/2017 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Il s’agit ici de rendre le budget plus flexible pour faire face plus facilement aux situations de crise en particulier en matière de migrants.J’estime que, vu la masse de factures impayées, rendre ce budget plus flexible relève de l’amateurisme et que de toute façon, si cette flexibilité est destinée à faciliter les courants migratoires, j’y suis totalement oppose.Par conséquent je vote contre ce rapport
Multiannual financial framework for 2014-2020 (Resolution) (A8-0117/2017 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Il s’agit ici de rendre le budget plus flexible pour faire face plus facilement aux situations de crise en particulier en matière de migrants.J’estime que, vu la masse de factures impayées, rendre ce budget plus flexible relève de l’amateurisme et que, de toute façon, si cette flexibilité est destinée à faciliter les courants migratoires, j’y suis totalement opposée.Par conséquent, je vote contre ce rapport
Mobilisation of the Contingency Margin (A8-0104/2017 - Jan Olbrycht, Isabelle Thomas) FR
Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2018 – Section I – European Parliament (A8-0156/2017 - Richard Ashworth) FR
Draft Amending Budget No 1/2017 accompanying the proposal to mobilise the EU Solidarity Fund to provide assistance to the United Kingdom, Cyprus and Portugal (A8-0155/2017 - Jens Geier) FR
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2017/000 TA 2017 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A8-0157/2017 - Victor Negrescu) FR
Il s’agit ici d’une mesure purement technique permettant de mieux suivre l’utilisation de ce fonds destiné à venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences de la mondialisation, et il est vrai qu’il y en a beaucoup du fait de la politique libre échangiste de la commission.Par conséquent je vote pour
Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide assistance to the United Kingdom, Cyprus and Portugal (A8-0154/2017 - José Manuel Fernandes) FR
Ce rapport prévoit la mobilisation du fonds de solidarité pour venir en aide aux victimes des inondations de décembre 2015 au Royaume Uni, de la sècheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies de Madère en 2016.Je suis parfaitement d’accord avec le principe de solidarité qui préside à l’utilisation de ce fonds,Par conséquent, je vote pour.
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Latvia (A8-0089/2017 - Claude Moraes) FR
Je suis opposée à l'échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l'Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique de la Lettonie mais aura comme seul effet de généraliser avantage l'échange de données à caractère personnel dans l'Union européenne.J'ai donc voté contre.
Automated data exchange with regard to DNA data in Slovakia, Portugal, Latvia, Lithuania, Czech Republic, Estonia, Hungary, Cyprus, Poland, Sweden, Malta and Belgium (A8-0091/2017 - Judith Sargentini) FR
Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.Je vote contre.
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Slovakia, Bulgaria, France, Czech Republic, Lithuania, the Netherlands, Hungary, Cyprus, Estonia, Malta, Romania and Finland (A8-0092/2017 - Tomáš Zdechovský) FR
Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.Je vote contre.
Automatic exchange of data concerning vehicles registered in Finland, Slovenia, Romania, Poland, Sweden, Lithuania, Bulgaria, Slovakia and Hungary (A8-0095/2017 - Filiz Hyusmenova) FR
Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.Je vote contre.
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Malta, Cyprus and Estonia (A8-0090/2017 - Maria Grapini) FR
Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème de sécurité juridique, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.Je vote contre.
Genetically modified maize Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 (B8-0236/2017) FR
Addressing refugee and migrant movements: the role of EU External Action (A8-0045/2017 - Elena Valenciano, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
Ce rapport est un exemple parfait de la politique immigrationiste de la Commission. Il prévoit la suppression de la distinction «réfugiés» versus «migrants», considérant que les migrants fuyant la pauvreté devraient avoir les mêmes droits que ceux qui fuient la barbarie et la guerre. Il demande aux États membres de faire encore plus d’efforts pour assurer l’intégration de ces migrants. En tant que souverainiste, soucieuse de la sécurité et des conditions d’emploi des ressortissants nationaux, je suis profondément opposée à cette politique mortifère.Par conséquent, je vote contre ce rapport.
Characteristics for fishing vessels (A8-0376/2016 - Werner Kuhn) FR
Ce rapport vise à transférer à la Commission le pouvoir d’adapter les spécifications des moteurs de bateaux de pêche au progrès technique.Même si ces dispositions sont d’ordre technique, on peut nourrir quelques inquiétudes sur ce qu’en fera vraiment la Commission.Pour ces raisons, je me suis abstenue.
Approval and market surveillance of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (A8-0048/2017 - Daniel Dalton) FR
Ce rapport vise à renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de surveillance du marché des automobiles à la suite du scandale Volkswagen. Il est à craindre que cette disposition, justifiée dans le rapport par des considérations écologiques, aura pour conséquence d’affaiblir les industries automobiles européennes face à la concurrence américaine.Cet aspect des choses n’est pas suffisamment abordé par le rapport.Par conséquent, j'ai voté contre.
Palm oil and deforestation of rainforests (A8-0066/2017 - Kateřina Konečná) FR
Ce rapport vise à contraindre et, à terme, à supprimer la consommation d’huile de palme pour des raisons essentiellement écologiques, ce que je comprends, même si il n’est pas moins vrai que ces huiles de palme sont difficilement substituables à l’heure actuelle. Le rapporteur souhaite que soient mis en place des droits de douane sur les huiles de palme non certifiées durables, avec aussi, l’introduction de critères sociaux. Par conséquent, j'ai voté pour ce rapport.
Women and their roles in rural areas (A8-0058/2017 - Marijana Petir, Maria Lidia Senra Rodríguez) FR
L’objectif de ce texte était à l’origine simplement de mettre en œuvre l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde rural, mais très rapidement, sa lecture révèle des préoccupations tout à fait différentes en introduisant des considérations sur les femmes migrantes ou les questions de genre qui aboutissent finalement à de la discrimination positive, et à une opposition entre les sexes avec de la parité forcée. C’est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
Draft recommendation following the inquiry into emission measurements in the automotive sector (B8-0177/2017) FR
A la suite du scandale Volkswagen aux USA, et de l’enquête en cours sur les véhicules Renault, ce rapport préconise le renforcement du rôle de la Commission dans la fixation des normes antipollution et de leur surveillance.Ceci me parait particulièrement dangereux pour l’équilibre économique des industries automobiles européennes vis-à-vis de leurs concurrents américains, moins concernés par la motorisation diesel, et plus particulièrement dommageable pour l’industrie française, déjà pénalisée par l’euro vis-à-vis de l’industrie allemande, plus orientée haut de gamme.Pour ces raisons je vote contre ce rapport.
Supply chain due diligence by importers of minerals and metals originating in conflict-affected and high-risk areas (A8-0141/2015 - Iuliu Winkler) FR
Union framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector (A8-0150/2016 - Marco Affronte) FR
L’objectif de ce texte, qui est d’améliorer la qualité et la quantité de données en matière de pêche, va bien sûr dans le bon sens. Cependant, dans la mesure où les décisions qui en découleront risquent de ne pas couvrir l’ensemble du périmètre, ce seront les pêcheurs les plus appliqués et les plus honnêtes qui souffriront injustement.Par conséquent, je m’abstiens sur ce rapport.
An integrated EU policy for the Arctic (A8-0032/2017 - Urmas Paet, Sirpa Pietikäinen) FR
e-Democracy in the EU: potential and challenges (A8-0041/2017 - Ramón Jáuregui Atondo) FR
Ces nouveaux canaux d’expression offrant à la population de plus en plus d’informations et de données favorisent le développement de la démocratie en général. Par contre, la multiplication de plates-formes participatives par les diverses institutions pourrait permettre un accaparement de ces outils par des lobbies ou des leaders d’opinion au détriment de l’expression directe des citoyens. Par conséquent je me suis abstenue.
EU-Brazil Agreement: modification of concessions in the schedule of Croatia in the course of its accession (A8-0052/2017 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra) FR
La recommandation vise ici à inclure la Croatie, du fait de son adhésion en 2013, à l'accord de libre-échange passé avec le Brésil. D'une façon générale, nous sommes particulièrement défavorables à ce type d'accord, qui plus est à l'égard d'un pays comme le Brésil dont on connait les capacités exportatrices dans le domaine agricole. À plus forte raison du fait de la médiocrité de ses productions à faible coût par rapport à celles de nos agriculteurs. Il faut être de plus particulièrement vigilant à toute extension d'accord avec la Croatie, car des dispositions encore moins contraignantes peuvent être à cette occasion subrepticement introduites.Faut-il également observer que cet accord a été conduit exclusivement par la Commission européenne sans la moindre consultation du Parlement ?En vertu de cet accord, l’Union intégrera dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de l’UE-28 celle de l’UE-27 assortie des modifications apportées aux contingents tarifaires du sucre brut et de la viande de volaille. La Commission élabore par ailleurs, au titre de l’accord, un règlement d’exécution relatif à différents contingents tarifaires. J’ai voté contre ce rapport.
Launch of automated data exchange with regard to vehicle registration data in Denmark (A8-0051/2017 - Maria Grapini) FR
Dans le cadre de l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données. Après vérification, le Danemark répond à tous les critères. Je me suis abstenue pour ce rapport, car je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel dans le cadre d’un système commun de l’UE. Je ne veux toutefois pas émettre un vote qui pourrait sembler hostile au Danemark, membre de l’UE qui mène une politique sérieuse en matière d’immigration.
Launch of automated data exchange with regard to DNA data in Greece (A8-0053/2017 - Claude Moraes) FR
Dans le cadre de la décision de 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision. Je suis opposée à l’échange de données à caractère personnelle dans la cadre d’un système commun de l’UE, par conséquent voté contre ce rapport.
Use of the 470-790 MHz frequency band in the Union (A8-0327/2016 - Patrizia Toia) FR
L'action de l'UE dans ce domaine est inutile car l’interopérabilité technique est assurée par une organisation internationale: l'UIT (Union Internationale des Télécommunications) et les États organisent, régulent ce marché et organisent le financement des obligations de service public. Je me suis opposée à la proposition de la Commission, mais je me suis abstenue sur la résolution législative.
Obstacles to EU citizens’ freedom to move and work in the Internal Market (B8-0179/2017) FR
Cette proposition de résolution propose de faciliter la circulation des citoyens dans l’Union Européenne, plus de travailleurs détachés, une sécurité sociale européenne et invite les États membres à supprimer de leurs réglementations « toutes les pratiques discriminatoires et tous les obstacles inutiles afin de permettre aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, y compris ceux qui sont ressortissants d’un pays tiers, de jouir du droit à l’entrée et au séjour sur leur territoire, et de leurs droits sociaux ». Je me suis évidemment opposée à cette proposition de résolution.
Commission's approval of Germany's revised plan to introduce a road toll (B8-0180/2017) FR
Depuis 2014, la Commission a un différend avec l’Allemagne à propos d’une réforme nationale sur le financement des infrastructures routières allemandes, en particulier les autoroutes qui demeurent une question politiquement sensible, les Allemands étant très attachés à leur gratuité (en effet, seuls les poids lourds paient l’usage)... Toutefois, face au vieillissement des infrastructures et au coût élevé de leur entretien, le ministre des Transports de la CSU (parti conservateur bavarois allié à Angela Merkel), a présenté en 2014 un projet de loi sur les péages, une mesure phare du programme de son parti lors des élections parlementaires de 2013 et destinée à satisfaire des Bavarois mécontents de payer quand ils se déplacent dans les pays limitrophes alors que les étrangers bénéficient de la gratuité en Allemagne. J’ai voté contre ce rapport.
Guidelines for the 2018 budget - Section III (A8-0060/2017 - Siegfried Mureşan) FR
Ce budget qui se caractérise par un satisfecit de la situation économique de l’UE est une provocation pour les peuples de l’Europe du Sud. Il prétend en outre lever un nouvel impôt «européen», ce qui constitue une violation grave de la souveraineté des États. Enfin il est très immigrationiste et pro-théorie du genre.Par conséquent, je vote contre ce rapport.
Mercury (A8-0313/2016 - Stefan Eck) FR
Le règlement ici révisé fixe le cadre applicable au commerce, à la fabrication, à l’utilisation et au stockage du mercure ainsi qu’à la gestion des déchets afférents. La révision vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement contre le mercure. Il rappelle à ce titre que le programme des Nations unies pour l’environnement et l’OMS incluent le mercure dans la liste des « 10 produits chimiques gravement préoccupants pour la santé publique». Je ne peux qu’approuver la révision de ce règlement, dans la mesure où elle va dans le sens d’une meilleure protection de la santé et de l’environnement.
Long-term shareholder engagement and corporate governance statement (A8-0158/2015 - Sergio Gaetano Cofferati) FR
Ce rapport vise à favoriser l'engagement à long terme des actionnaires et la transparence de la gouvernance des entreprises européennes. Après un premier vote en plénière, Le Conseil et le Parlement européen ont engagé un dialogue sur le texte afin de trouver un accord sur la version finale de la législation. Il en ressort notamment que les États membres seront autorisés à décider si les votes de l'assemblée générale des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise seront consultatifs ou contraignants. Le recensement des actionnaires sera également facilité. Je suis favorable à ce rapport.
Control of the acquisition and possession of weapons (A8-0251/2016 - Vicky Ford) FR
Ce rapport prétend lutter contre le terrorisme en durcissant les conditions légales de détention d’armes à feu. C’est une erreur manifeste puisque les terroristes ne s’approvisionnent jamais sur le marché légal. Les mesures préconisées par ce rapport n’auront pour effet que de porter un coup très dur à ce secteur économique.Par conséquent je vote contreMais pour les mêmes raisons je vote pour l’amendement de rejet déposé par le groupe ENL
End-of-life vehicles, waste batteries and accumulators and waste electrical and electronic equipment (A8-0013/2017 - Simona Bonafè) FR
Ce texte est associé de façon étroite à la directive de 2008 sur le traitement des déchets. Le traitement des batteries et piles électriques fait pourtant l’objet d’une législation particulière depuis de longues années, compte tenu de la lente dégradation des composants, de la pollution occasionnée par leur abandon dans la nature et de l’intérêt de réutiliser les composants, notamment le lithium. Je suis contre ce rapport.
Waste (A8-0034/2017 - Simona Bonafè) FR
Ce texte constitue la directive cadre concernant le traitement et le renouvellement des déchets, les trois autres textes étant des auxiliaires thématiques. Il s’agit de la modification de la directive de 2008 et il se caractérise avant tout par:• Un renforcement des objectifs communautaires de traitement des déchets;• Un contrôle permanent exercé par des officines communautaires;Cette directive est illégitime car elle s’immisce dans des compétences réservées aux États membres, notamment en requérant des incitations fiscales et un contrôle minutieux des États membres mêmes. Elle est par ailleurs économiquement écrasante parce qu’elle fait peser un fardeau sur les entreprises en développant la «responsabilité étendue du producteur», ce qui revient à annuler la valeur ajoutée d’un produit. J’ai voté contre ce rapport.
Landfill of waste (A8-0031/2017 - Simona Bonafè) FR
Je suis bien sûr favorable à la réduction des déchets d’équipements électriques et électroniques, mais j’estime que ce rapport donne un nouvel ascendant à la commission, et qu’il propose de mettre en place une méthodologie trop lourdement contraignante et un échéancier intenable, alors que ce type de mesures devrait plutôt être du ressort de chaque Etat membre.Par conséquent je vote contre ce rapport
Packaging and packaging waste (A8-0029/2017 - Simona Bonafè) FR
Le traitement des déchets est extrêmement hétérogène d’un Etat membre à l’autre. Toute volonté de la Commission d’uniformiser les pratiques est inopérante. Par ailleurs les statistiques en la matière sont très discutables. Enfin ce rapport critique l’incinération alors que c’est un outil perfectionné et efficaceC’est pourquoi je vote contre ce rapport.
Equality between women and men in the EU in 2014-2015 (A8-0046/2017 - Ernest Urtasun) FR
Très concernée par l’égalité hommes femmes je n’en suis pas moins choquée par les dérives que je constate dans ce rapport comme par exemple :- Création d’un indice de l’égalité de genre- Demande de droits spéciaux pour les femmes migrantes- Suggestion de pénalisation des attitudes homophobes- Condamnation de l’utilisation du droit à l’objection de conscience dans les services de santéPar conséquent, je vote contre
Equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (A8-0043/2017 - Agnieszka Kozłowska-Rajewicz) FR
Ce rapport préconise quelques mesures intéressantes comme par exemple une meilleure protection des femmes enceintes ou avec de jeunes enfants, ou encore de meilleures structures d’accueil pour les enfants dont les mères travaillent et sont parfois seules.Par contre, ce rapport décline une série d’atteintes à la souveraineté des États membres, accompagnées de couplets sur les droits spéciaux LGBT.Par conséquent je vote contre ce rapport.
EU funds for gender equality (A8-0033/2017 - Clare Moody) FR
Fundamental rights implications of big data (A8-0044/2017 - Ana Gomes) FR
Les mégadonnées peuvent certes offrir des avantages aux citoyens, à la communauté universitaire et scientifique, aux secteurs privé comme public, mais elles comportent également des risques considérables, notamment sur le plan de la protection des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée. J’ai voté contre ce rapport.
Minimum standards for the protection of farm rabbits (A8-0011/2017 - Stefan Eck) FR
Ce rapport comporte, certes, de bonnes réflexions. Néanmoins, il insiste lourdement sur le besoin d’une législation transnationale, est peu constructif dans son approche, et très peu pragmatique d’un point de vue conjoncturel. Il va fortement impacter une filière non négligeable en France.J’ai voté contre le rapport porté par l’écolo allemand Stefan Eck, mais pour la résolution alternative de Michel Dantin, plus équilibrée, moins excessive et prenant plus en considération les éleveurs.
EU-Lebanon Euro-Mediterranean Agreement (accession of Croatia) (A8-0027/2017 - Ramona Nicole Mănescu) FR
Je suis bien sûr favorable à un dialogue en matière politique et de sécurité avec le Liban, mais entre États souverains. La politique étrangère étant une compétence nationale, je ne peux donc soutenir cet accord entre le Liban et l’Union européenne, même au prétexte de l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne. De plus, je suis fermement opposée à la libéralisation des échanges sur la zone méditerranéenne prévue dans cet accord.La France seule sera un meilleur allié pour le Liban que l’Union européenne.Je vote donc contre.
EU-Liechtenstein Agreement on supplementary rules in relation to the instrument for financial support for external borders and visa (A8-0025/2017 - Josef Weidenholzer) FR
Information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments in the field of energy (A8-0305/2016 - Zdzisław Krasnodębski) FR
Cette résolution donne un pouvoir exorbitant à la Commission en lui permettant d’intervenir avant et pendant la négociation d’un contrat de livraison de gaz mais aussi d’énergie entre un État membre et un État tiers. En outre, elle est très politiquement inspirée contre la Russie.Je suis donc opposée à une telle résolution et j’ai voté contre.
Options for improving access to medicines (A8-0040/2017 - Soledad Cabezón Ruiz) FR
Je peux être d’accord avec le constat selon lequel l’accès aux médicaments pourrait être amélioré dans l’UE. En effet, les brevets constituent des protections parfois trop longues, de même que les procédures de mise sur le marché des médicaments pour des groupes de patients déterminés.Cependant je ne voudrais pas que ce renforcement de pouvoirs de la Commission aboutisse à des directives qui, appliquées en France, viendraient choquer ma conception politique du sujet.Par conséquent, je me suis abstenue.
Implementation of the Creative Europe programme (A8-0030/2017 - Silvia Costa) FR
Je ne comprends pas pourquoi ce rapport voudrait augmenter le budget « Europe créative » au prétexte que les dossiers ne sont que partiellement traités, alors même que ce programme utilise des fonds destinés à l’intégration sociale des réfugiés. Je ne vois pas non plus l’utilité d’élargir ce programme à des pays tiers étant donné les limites budgétaires. Si je reconnais que ce rapport met le doigt sur les difficultés des entreprises PME, je reste favorable au concept d’exception culturelle.Par consequent, je me suis abstenue.
Implementation of the Europe for Citizens programme (A8-0017/2017 - María Teresa Giménez Barbat) FR
Common Commercial Policy in the context of wildlife sustainability imperatives (A8-0012/2017 - Emma McClarkin) FR
Combating terrorism (A8-0228/2016 - Monika Hohlmeier) FR
Possible evolutions of and adjustments to the current institutional set-up of the European Union (A8-0390/2016 - Guy Verhofstadt) FR
Ce rapport met en lumière la panique qui s’empare des européistes à la lumière du Brexit et de la montée de l’euroscepticisme dans la population européenne.Au lieu d’admettre l’échec de la tentative en cours de création d’un État fédéral supranational, ce rapport préconise encore plus de fédéralisme, une gouvernance économique et monétaire unique avec un ministre des finances, et une défense commune.J’y suis donc totalement opposée.Je vote contre ce rapport.
Improving the functioning of the European Union building on the potential of the Lisbon Treaty (A8-0386/2016 - Mercedes Bresso, Elmar Brok) FR
Ce rapport commence par énoncer les réelles difficultés que l’Union rencontre actuellement sur le plan du terrorisme, du chômage, du manque de compétitivité et du changement climatique.Le rédacteur propose des solutions toujours plus intégrationnistes, notamment en matière de gouvernance économique et monétaire, de sécurité et de défense.Je combats avec la plus grande énergie ce type de raisonnement, car je suis convaincue que l’échelon national est le plus adapté pour lutter contre ces fléaux.Par conséquent, je vote contre ce rapport.
Budgetary capacity for the Eurozone (A8-0038/2017 - Reimer Böge, Pervenche Berès) FR
Ce rapport prend acte des difficultés de la zone euro en matière de convergence notamment des politiques fiscales, et de son manque de résilience en cas de chocs asymétriques ou symétriques vu l’absence de souplesse monétaire des Etats membres entre eux.Pour répondre à ces difficultés il préconise l’adoption d’un code de convergence fiscale, et salariale, avec la création d’un fonds destiné à faire face aux crises. Il recommande aussi l’aboutissement de l’union bancaire, et la création d’un Fonds Monétaire Européen.Le financement de ces dispositions ambitieuses n’est évidemment pas chiffré.Il est évident que cette fuite en avant loin de résoudre les problèmes, ne fera que les ampirer.Je pense effectivement que seul le retour à des souverainetés nationales sera en mesure de résoudre les crises et même de les empêcher, le tout dans un cadre démocratique, précisément ce que ce pouvoir supra national ne pourrait garantir.Pour ces raisons je vote contre ce rapport
Civil Law Rules on Robotics (A8-0005/2017 - Mady Delvaux) FR
Est soulignée par ce projet de rapport la nécessité d’établir une définition des «robots intelligents» avant d’adapter et d’harmoniser un cadre législatif par l'intermédiaire d’une agence européenne créée spécialement à cet effet. Il envisage par ailleurs de doter les robots d’une personnalité juridique, pas vers une exonération de la responsabilité humaine et donc vers la déshumanisation de notre société, ce à quoi je m’oppose fermement.J’ai donc voté contre.
European Cloud Initiative (A8-0006/2017 - Jerzy Buzek) FR
Ce rapport prône la création d’un calculateur haute performance, et la mise en place, par un consortium où figureraient des entreprises non europénnes, d’un nuage européen de science ouverte.Cela me paraît dangereux pour la protection de nos données stratégiques en matière de sécurité tant physique qu’économique, et pourrait conduire au démantèlement de quelques-uns de nos fleurons européens comme STMicroelectronics, OVH ou encore Dassault Systems.Je vote donc contre ce rapport et pour la résolution alternative.
Investing in jobs and growth - maximising the contribution of European Structural and Investment Funds (A8-0385/2016 - Lambert van Nistelrooij) FR
Ce rapport analyse l’efficacité des fonds structurels et d’investissements européens. Il est très optimiste dans ses conclusions mais oublie de souligner les inégalités territoriales au sein de chaque région et de mentionner les menaces de suspension des fonds structurels pour l’Espagne et le Portugal.Il se félicite par ailleurs du fait que la Commission se détourne des grands projets d’infrastructure pour se concentrer sur l’innovation et la recherche, et propose de faciliter l’intégration des Roms par l’utilisation du fonds social européen.Personnellement, je suis en total désaccord avec ces derniers points car j’estime qu’il est de la plus haute importance d’investir urgemment dans de grands projets d’infrastructure pour relancer l’économie européenne plutôt stagnante.Donc, je vote contre ce rapport.
Aviation Strategy for Europe (A8-0021/2017 - Pavel Telička) FR
Ce rapport ne va pas suffisamment au fond des problèmes. La dimension stratégique se noie trop souvent dans des considérations court-termistes de rentabilité, d’environnement, de connectivité, d’intermodalité, et, bien sûr, de marché unique. La politique industrielle, la R&D, le financement des infrastructures, la question du pourcentage autorisé de prise de participation dans nos compagnies aériennes, de même que les conséquences des privatisations de nos aéroports ne sont que superficiellement traités. Pour ces raisons je me suis abstenue.
Delayed implementation of ESI Funds operational programmes - impact on cohesion policy and the way forward (B8-0149/2017) FR
Je suis très préoccupée par les retards de mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement stratégique, notamment du fait de la complexité de la réglementation, de l’imposition de critères macroéconomiques et de la faiblesse des capacités administratives de certains États membres.Je partage quelques soucis exprimés dans ce rapport, comme le renforcement de la lutte contre la fraude, ou la simplification de la règlementation ou encore la volonté de favoriser les synergies entre les fonds européens.Mais je constate que ces retards sont utilisés par la Commission pour intensifier les pressions sur les autorités locales et pour développer les stratégies de spécialisations intelligentes auxquelles je suis opposée.Je m’abstiens donc sur ce rapport.
EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (A8-0009/2017 - Artis Pabriks) FR
Ce traité prévoit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane entre l’UE et le Canada. Une étude indépendante estime à 45000 la perte d’emplois seulement pour la France.L’impact sera très important dans l’agriculture, l’élevage canadien de bovins et de porcins étant beaucoup plus compétitif que l’élevage français. Dans le domaine du bois également, l’industrie française ne fera pas le poids.Les AOC ne seront plus protégées.Les normes seront alignées vers le bas et le principe de précaution ne pourra plus s’appliquer.Je vote donc contre cette recommandation.
EU-Canada Strategic Partnership Agreement (A8-0028/2017 - Charles Tannock) FR
EU-Mongolia Framework Agreement on Partnership and Cooperation (A8-0382/2016 - Helmut Scholz) FR
EU-Mongolia Framework Agreement on Partnership and Cooperation (Resolution) (A8-0383/2016 - Helmut Scholz) FR
Agreement on Trade in Civil Aircraft (Product Coverage Annex) (A8-0007/2017 - Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández) FR
Cost-effective emission reductions and low-carbon investments (A8-0003/2017) FR
Je suis évidemment favorable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais je suis tout aussi préoccupée par des mesures qui mettraient en danger des emplois industriels européens et qui, sous couvert de réduire les émissions en Europe, favoriseraient les industries lourdes en dehors de l’UE, en particulier en Chine, laquelle ne respecte pour l’instant aucune de ces dispositions environnementales et dont les produits ne supportent, de surcroît, aucun droit de douane à l’importation.Il est certes louable de chercher à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos emplois.Par conséquent, je vote contre ce rapport
Objection pursuant to rule 105(3): Regulatory technical standards for the application of position limits to commodity derivatives (B8-0139/2017, B8-0147/2017, B8-0148/2017) FR
Je suis particulièrement sensibilisée aux risques d’une nouvelle crise financière ainsi qu’à la spéculation sur les denrées agricoles introduisant une grande instabilité de celles-ci.Ces objections me donnent satisfaction sur ces points en réduisant les limites de position et en élargissant le champ de leur application.Par conséquent, je vote pour ces trois objections.
2016 Report on Albania (A8-0023/2017 - Knut Fleckenstein) FR
Je suis très opposée à tout élargissement de l’UE mais je dois reconnaître que certaines analyses figurant dans ce rapport sur la situation des albanais ne sont pas fausses, notamment sur les pratiques de gouvernance des dirigeants, et sur la corruption ambiante.Le rapport ne traite pas de manière claire et égale les minorités. Sont mentionnés les Roms, des Égyptiens mais il aurait fallu également mettre l'accent sur les Grecs, les Serbes, les Bulgares, les Macédoniens qui sont historiquement présents sur le territoire albanais.Par conséquent je vote contre sur ce rapport.
European Semester for Economic Policy Coordination: Annual Growth Survey 2017 (A8-0039/2017 - Gunnar Hökmark) FR
Ce texte témoigne de l’emprise de plus en plus prégnante de la commission sur les politiques économiques des États membres. En outre, il souligne son opposition à toute tentation de protectionnisme de la part des États membres.Ces deux orientations sont totalement opposées à ma conception d’une Europe qui devrait plutôt garantir les principes de liberté et de protection de ses citoyens.
European Semester for Economic Policy Coordination: employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2017 (A8-0037/2017 - Yana Toom) FR
Je suis tout à fait favorable à des mesures européennes d’ordre social, mais celles qui sont proposées dans ce rapport ne sont pas dirigées vers les peuples européens mais plutôt vers les minorités, les migrants, les handicapés, le tout au travers du prisme de la théorie du genre.Sous couvert social, ce type de texte vise à justifier encore plus de réformes dans le sens de plus de libéralisme à l’intérieur de l’UE, tout en faisant semblant de défendre les plus faibles. Je vote donc contre.
Single Market Governance within the European Semester 2017 (A8-0016/2017 - Antonio López-Istúriz White) FR
Ce rapport préconise un renforcement des contrôles exercés par la Commission à propos de l’application des règles du marché unique par les États membres, avec des sanctions à la clef.Les résultats décevants de la mise en place de ce marché unique devraient au contraire inciter la Commission à plus de prudence et à plus de respect de la démocratie.Je vote donc contre ce rapport.
Banking Union - Annual Report 2016 (A8-0019/2017 - Danuta Maria Hübner) FR
Si ce rapport analyse correctement la situation bancaire européenne – notamment : l’opacité du mécanisme de surveillance unique, la très forte exposition des institutions financières au risque lié à l’importance de la dette souveraine, le nombre croissant de banques « trop grosses pour faire faillite », et les sommes énormes qui circulent dans le secteur bancaire parallèle ; le mécanisme de résolution unique dont les règles ne sont pas suffisamment claires ; l’extrême fragilité du système européen d’assurance des dépôts – les solutions qu’il préconise ne sont pourtant pas à la hauteur des enjeux.Je pense que la seule solution pour résoudre définitivement ces problèmes serait la séparation des banques de dépôt des banques d’affaires, et le retour à des souverainetés bancaires nationales.Pour ces raisons, je vote contre ce rapport.
EU-Cook Islands sustainable fisheries partnership agreement (Resolution) (A8-0015/2017 - João Ferreira) FR
Je suis très en faveur de la limitation des volumes de pêche en général tant que ces quotas s’appliquent uniformément à tous les pêcheurs, quel que soit leur pavillon.De plus, les Îles Cook sont un État qui a déjà réalisé des choses intéressantes dans ce domaine comme, par exemple, une très grande réserve marine.Par conséquent, je vote pour cette résolution qui permettra à un thonier français de pêcher dans ses eaux territoriales pendant une durée de cinq ans.
Control of the Register and composition of the Commission's expert groups (A8-0002/2017 - Dennis de Jong) FR
J’étais depuis longtemps préoccupée par la composition de ces groupes d’experts sur lesquels régnait une certaine opacité.Ce rapport a le mérite de le souligner et d’exiger pour l’avenir plus de transparence, notamment la publication des documents de référence, ainsi qu’une place plus importante pour les PME, ce dont je me félicite.Par conséquent, je vote pour.
The role of whistleblowers in the protection of EU´s financial interests (A8-0004/2017 - Dennis de Jong) FR
List of third States and organisations with which Europol shall conclude agreements (A8-0035/2017 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra) FR
Je suis opposée à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange de données à caractère personnel. Il s’agit ici du Danemark, un pays européen (membre de l’UE) disposant d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse. Je me suis donc abstenue, mon vote n’étant pas dirigé contre cet État.
Subjecting the new psychoactive substance methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) to control measures (A8-0024/2017 - Lorenzo Fontana) FR
Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive MDMB-CHMICA a été rédigé lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et a ensuite été transmis à la Commission et au Conseil le 28 juillet 2016.La soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger le public contre les risques que pourraient représenter la disponibilité et la consommation de cette nouvelle drogue.J’ai voté pour ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail (A8-0036/2017 - Nedzhmi Ali) FR
Comme précédemment, et même si je persiste à penser que cette disposition en faveur de travailleurs ayant perdu leur emploi s’apparente en fait, de la part de l’UE, au pompier pyromane, je considère qu’on ne peut pas se laver les mains de leur situation dramatique.C’est pourquoi je vote pour la mobilisation de ce fond.
Revision of the European Consensus on Development (A8-0020/2017 - Bogdan Brunon Wenta, Norbert Neuser) FR
Je suis bien sûr favorable à toute action visant au développement des États africains qui souffrent du sous-développement. Néanmoins ce texte qui est un catalogue de dispositions allant dans le bon sens ne s’attaque pas aux vrais problèmes du continent africain: la question de la croissance au moment où les États développés parlent de décroissance; la question du retour des populations émigrées dans leur pays d’origine; la question de la démographie galopante; le problème de la corruption.Pour ces raisons, je vote contre cette résolution.
Annual report on EU competition policy (A8-0001/2017 - Tibor Szanyi) FR
Je suis tout à fait favorable à un meilleur contrôle des bénéfices réels engrangés par les multinationales, notamment dans le domaine du numérique, pour les taxer à un juste niveau.Ce rapport préconise aussi l’ouverture de certains secteurs à une concurrence débridée et refuse la renationalisation de services publics; autant de mesures que je condamne formellement mais qui présentent certaines convergences avec nos positions, notamment sur l’usage du droit, sur les aides d’État pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales agressives des multinationales, dans le secteur du numérique en particulier.Par conséquent, je me suis abstenue sur ce rapport.
Promoting gender equality in mental health and clinical research (A8-0380/2016 - Beatriz Becerra Basterrechea) FR
Ce rapport qui prétend s’attaquer aux inégalités hommes femmes en matière de santé mentale propose un certain nombre de dispositions allant dans le bon sens notamment concernant l’isolement des femmes âgées et les mutilations génitales des jeunes filles. Néanmoins de nombreux stéréotypes sont listés dans ce rapport, de même que les questions de genre y sont abordées dans une optique de défense des thèses LGBTIQAAP. Par conséquent, je vote donc contre
Priorities for the 61th session of the UN Commission on the Status of Women (A8-0018/2017 - Constance Le Grip, Maria Arena) FR
Ce rapport préconise quelques bonnes choses comme l’égalité de rémunération hommes femmes ou la reconnaissance de travail domestique.Par contre, il comprend aussi un certain nombre de considérations féministes, de dispositions ayant trait à la théorie du genre, à la défense des minorités sexuelles, ou encore à l’accueil de femmes migrantes, toutes choses que je condamne.Par conséquent je vote contre ce rapport
An integrated approach to Sport Policy: good governance, accessibility and integrity (A8-0381/2016 - Hannu Takkula) FR
Cross-border aspects of adoptions (A8-0370/2016 - Tadeusz Zwiefka) FR
Ces recommandations feront peser des charges et contraintes nouvelles sur les États membres imposées la Commission européenne. Il s’agira une nouvelle fois d’une perte souveraineté. Par ailleurs, dans ces recommandations se trouve en filigrane la reconnaissance de la GPA pratiquée ce que je ne peux en aucun cas accepter. J’ai, par conséquent, voté contre.
Sustainable management of external fishing fleets (A8-0377/2016 - Linnéa Engström) FR
Rule of law crisis in the Democratic Republic of Congo and in Gabon (RC-B8-0120/2017, B8-0120/2017, B8-0121/2017, B8-0122/2017, B8-0123/2017, B8-0124/2017, B8-0125/2017, B8-0126/2017) FR
Implementation of Erasmus + (A8-0389/2016 - Milan Zver) FR
Ce rapport préconise une augmentation très importante du budget dévolu au programme Erasmus+ en période d’économies budgétaires. En outre il propose de consacrer une partie de ce budget à des mesures d‘intégration des migrants ce que je ne peux pas accepter.Par contre, il tient compte des remarques des agences nationales et favorise les échanges entre les jeunes ce que j’approuve.Compte tenu de ces éléments je vote abstention
EU-Kosovo Stabilisation and Association Agreement: procedures for its application (A8-0361/2016 - Adam Szejnfeld) FR
Imports of textile products from certain third countries not covered by specific Union import rules (A8-0311/2016 - Hannu Takkula) FR
Ce rapport vise à supprimer les contingents d’importation de produits textiles en provenance de la Biélorussie, pays non membre de l’OMC.Ce texte cherche donc à promouvoir plus de libre échange, ce contre quoi je milite étant donné les conséquences en matière de pertes d’emploi dans l’UE, et alors même, plus grave, qu’il s’agit d’un pays qui n’appartient pas à l’OMC, et donc qui n’est pas tenu au minimum de respecter ses règles.Pour toutes ces raisons je vote contre ce rapport
Conclusion of the Agreement continuing the International Science and Technology Center (A8-0363/2016 - Elmar Brok) FR
Objection to a delegated act: Identifying high-risk third countries with strategic deficiencies (B8-0001/2017) FR
Il est clair de mon point de vue que la liste des pays présentant un risque important en matière de blanchiment de capitaux présente de graves lacunes. En effet, on n'y trouve aucune trace des paradis fiscaux alors que le lien entre ces pays et le blanchiment de capitaux est établi.Par conséquent, je vote pour cette objection.
Logistics in the EU and multimodal transport in the new TEN-T corridors (A8-0384/2016 - Inés Ayala Sender) FR
Ce rapport comme l’ensemble du programme a une connotation fortement intégrationniste, ce que je ne peux pas accepter. Les politiques de transport des États membres de l’Union sont suffisamment stratégiques pour dépendre exclusivement de la volonté de chaque peuple, et non pas d’une commission européenne très éloignée du terrain.La réduction des émissions de gaz à effet de serre dépendra de l’attractivité économique réelle des transports à faible émission, le jour venu, et non pas d’un rapport trop général sur le sujet.Par conséquent, je vote contre ce texte.
A European Pillar of Social Rights (A8-0391/2016 - Maria João Rodrigues) FR
Ce rapport préconise un certain nombre de dispositions dont la mise en place d’un salaire minimum dans chaque Etat membre et l’harmonisation des systèmes sociaux.Cette démarche intégrationniste se heurte à plusieurs difficultés.La première c’est que les conditions de rémunération de chaque État dépendent largement du coût de la vie locale, très variable d’un État à l’autre. Une égalisation stricte de ces minima ne serait donc en rien équitable.A l’inverse, le maintien d’une disparité des niveaux de minima n’empêchera pas et favorisera même la délocalisation massive des emplois vers les États les moins disant en la matière.Ces dispositions ne résoudront donc en rien les incohérences intrinsèques de la construction européenne.Je vois bien l’idée qui pointe derrière ce rapport : il s’agit de couper l’herbe sous les pieds de la montée de l’euroscepticisme.En fait la seule solution viable à mes yeux est de revenir sur cette idée mortifère de fédéralisme européen, et de redonner aux États membres leur entière liberté, dans ce domaine comme dans d’autres.Par conséquent je vote contre ce rapport
Tackling the challenges of the EU Customs Code (UCC) implementation (B8-0024/2017) FR