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Cette résolution attire l’attention sur la crise migratoire liée aux évènements que traverse le Venezuela. Le texte demande à la Commission de fournir davantage de soutien financier aux pays frontaliers du Venezuela. Il demande au Conseil d’imposer des sanctions supplémentaires aux autorités de facto responsables et fait appel à l’UE pour limiter les mouvements des personnes concernées par ces actions. Le texte demande également des inculpations pour les « crimes contre l’humanité » commis par le régime de Nicolas Maduro. Et, finalement, il donne toute légitimité à Juan Guaido en tant que Président par intérim. Bien que la situation au Venezuela soit dramatique, il s’agit ici d’une ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue.

2019/07/18

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n°1/2019 qui vise à inscrire au budget 2019 l’excédent de l’exercice 2018, d’un montant de 1,802 milliard d’euros, dont 1,275 milliard d’euros de recettes supplémentaires, principalement générées par des amendes et des intérêts de retard infligés aux Etats membres, et 0,528 milliard d’euros liés à une sous-exécution des dépenses. En autorisant l’ajout de ces liquidités au budget 2019, on permettrait plus de flexibilité budgétaire, ce qui pourrait se traduire par une réduction de la pression sur les Etats membres : plutôt que d’augmenter les contributions des Etats membres, on pourrait utiliser ces excédents et donc geler les contributions des Etats membres. Etant bien évidemment septique quant à l’effectivité de ce gel, je me suis tout de même abstenue.

2019/09/18

Le projet de budget rectificatif nº 2/2019 vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement aux programmes Horizon 2020 (80 M€) et Erasmus+ (20 M€), conformément à la décision prise par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de leur accord sur le budget 2019. Horizon 2020 est le programme pour la Recherche et l’Innovation ; et Erasmus+ est le programme qui soutient l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Il s’agit d’opérations budgétaires techniques et de sommes déjà à disposition du budget de l’UE, qui ne nécessitent pas de contributions supplémentaires pour les États membres. Concernant Horizon 2020, étant sur l’innovation et la recherche, même si ce n’est pas satisfaisant, on ne peut pas se permettre de voter contre. Les lignes budgétaires impactées concernent notamment la recherche dans le domaine des technologies émergentes. Concernant Erasmus +, même si ce n’est pas satisfaisant non plus, vu l’évocation de l’inclusion des migrants, nous nous devons de « récupérer » un maximum de retombés financières de l’UE, ce budget étant alimenté par nos propres contributions. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2019/09/18

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Les critères d’attribution sont les suivants : les dommages provoqués par la catastrophe naturelle doivent s’élever à 0,5 pt du PIB/RNB national ou 1,5 pt du PIB/RNB régional. La Commission européenne propose de mobiliser le FSUE pour un montant de 293 551 794 euros en faveur de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche, victimes d’inondations en 2018. Nous avons toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Notre délégation s’était exprimée favorablement à ce projet de budget rectificatif. J’ai également voté en faveur de cette mobilisation en plénière.

2019/09/18

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle. Notre délégation vote habituellement en faveur de la mobilisation du FEM mais j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport au regard des dépenses envisagées (séminaires de mise en réseau, groupes d’experts, collectes d’informations…)

2019/09/18

Le présent rapport est un rapport technique visant à anticiper juridiquement un éventuel Brexit sans accord qui pourrait affecter nos entreprises: en cas de retrait, le Royaume-Uni deviendrait de facto un pays tiers, donc les décisions commerciales pourraient affecter négativement nos entreprises européennes, les poussant à licencier et donc à faire appel au FEM. Anticiper ce changement peut favoriser l’apaisement des inquiétudes autour du Brexit. S’il ne faut pas oublier que l’emploi en Europe et en France souffre actuellement bien plus de la politique de l’UE que du Brexit, je soutiens tout même ce texte: un peu d’assurance ne peut pas faire de mal, au vu de l’incertitude de la situation.

2019/10/22

Toujours en vue d’apaiser la situation en cas de Brexit sans accord, une proposition de disposition amendant la réglementation européenne a été introduite afin de garantir qu’en cas de No Deal, une autorisation subsiste aussi bien pour les pêcheurs européens que pour les pêcheurs britanniques à pratiquer leur métier dans les eaux britanniques/européennes. C’est une évolution somme toute positive, car une certaine inquiétude pesait sur les pêcheurs quant à l’accès aux eaux britanniques, qui leurs sont essentielles. J’ai voté pour ce texte: tout éclaircissement de la situation dans ce secteur clé est une incertitude de moins que nos pêcheurs français auront à gérer.

2019/10/22

Ce projet de règlement, sur lequel le Parlement donne son avis, tente d’anticiper les conséquences qu’un retrait sans accord du Royaume-Uni pourrait avoir sur le budget de l’UE. En cas de retrait sans accord le 31 octobre prochain, il n’y aura plus de cadre juridique définissant les relations budgétaires entre les deux parties, ce qui perturberait fortement l’exécution des budgets de l’Union en 2019 et en 2020 pour les bénéficiaires britanniques. Pour anticiper ce flou, cette proposition de règlement vise à étendre le cadre d’urgence afin de permettre aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe au budget 2020 de l’UE. Le gouvernement britannique s’engage par écrit à accepter les contrôles portant sur la période de mise en œuvre des programmes. J’ai soutenu ce texte: il est bon de voir que l’UE anticipe les conséquences d’un Brexit sans accord, d’autant plus qu’il lui serait préjudiciable, avec un manque à gagner de 5 milliards d’euros. Il s’agit ici d’une proposition, et non d’une obligation, faite au gouvernement britannique, qui reste maître de sa décision finale et doit désormais juger si cette proposition lui parait acceptable.

2019/10/22

Toujours dans le cadre du Brexit, ce texte prévoit la prorogation de deux règlements européens qui devaient s’arrêter respectivement le 31 décembre 2019 et le 30 mars 2020. Au vu du nouveau calendrier prévu pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union, la Commission estime qu’il convient de proroger la période d’application de ces règlements, en tenant compte des principes fondamentaux qui sous-tendent les mesures d’urgence et leurs périodes d’application initialement prévues. Cette prorogation de 7 mois pour les deux règlements permettra aux entreprises de transport routier et aérien concernées par les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni de s’adapter et de s’organiser dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Cette proposition permettra d’apaiser la situation pour les entreprises du secteur. J’ai donc voté pour.

2019/10/22

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Si celui de cette année reconnaît le problème du chômage, notamment chez les jeunes, souligne la nécessité de réagir contre les changements climatiques, et d’investir dans l’économie circulaire, l’intelligence artificielle, la recherche etc. ; il suggère aussi des hausses de budgets sur des programmes que nous ne soutenons pas, en faveur de la migration et de l’intégration à marche forcée. Comme tous les ans, je me suis opposée à ce texte, car l’UE n’apprend pas. Sur le papier le projet semble toujours très beau : plus de fonds pour les jeunes, pour les chômeurs, pour le développement durable, etc. En réalité, nous savons que ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés : manque de transparence, de suivi et d’évaluation, le budget est une perfusion sans fin pour les mauvaises priorités.

2019/10/23

Il s’agit ici de la 2e tentative d’octroyer la décharge budgétaire au Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Parlement l’ayant différé en mars. Ce rapport appelle à ne pas octroyer la décharge, et pour cause: la gestion est, selon la Cour des Comptes, catastrophique. Les non-respects en termes de paiements sont systématiques. L’OLAF relève même des « irrégularités liées aux violations des procédures de passation de marché, au détournement des fonds de l’Union, à la mauvaise gestion, aux abus de ressources humaines, aux violations des règles de protection des données, au harcèlement et aux comportements inappropriés envers le personnel en 2017 ». Dans ces conditions, j’ai soutenu ce rapport appelant à ne pas octroyer la décharge.

2019/10/23

Ce rapport appelle à ne pas octroyer leur décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil, pour les mêmes raisons que celles exprimaient chaque année : le manque de transparence. Chaque année, le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen s’offusque de cette situation en soulignant notamment que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. Dans ces conditions, il nous est impossible de donner décharge, et j’ai donc voté pour se rapport qui appelle à ne pas l’octroyer.

2019/10/23

Le rapport propose de compenser les conséquences financières du Brexit, supposées désastreuses, en ponctionnant le Fonds de Solidarité de l’UE (FSUE) contre les catastrophes naturelles. Cette proposition est grotesque : outre le fait que le Brexit n’est pas une catastrophe naturelle, qu’une grande partie des entreprises ont anticipé le Brexit, que les paiements par avance risquent d’entraîner des dérives financières opaques, que les preuves demandées ne sont pas spécifiées, il faut noter que la Commission européenne a déjà proposé de transformer le Fonds d’ajustement à la mondialisation en Fonds de compensation du Brexit. Il est donc inutile de ponctionner le Fonds de solidarité. Et ce d’autant plus que les catastrophes naturelles risquent d’augmenter, si l’on en croit les projections scientifiques et météorologiques sur les évolutions environnementales. Par ailleurs, le Fonds de solidarité a pour objet de sauver des vies et non de sauver des banques ou des États. J’ai donc voté contre ce texte.

2019/10/24

La présente proposition de résolution, suggérée par nos députés du Groupe ID, met l’accent sur le fait que la faillite du groupe Thomas Cook constitue un exemple de ralentissement économique causé par les objectifs environnementaux de la Commission européenne. L’énorme pression sur tous les opérateurs européens de la filière du tourisme, dont Thomas Cook, se traduit par une hausse des coûts de transports de voyageurs en raison des technologies et des carburants écologiquement plus vertueux nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Cette pression de la Commission européenne est susceptible d'affecter d'autres industries de services, et, par conséquent, de conduire à de nouvelles pertes d'emplois dans les secteurs annexes et sous-traitants, tels que le transport de voyageurs ainsi que l'hôtellerie et la restauration ; ce qui impacte directement l’équilibre économique de certains États membres comme l’Espagne et la Grèce où l’industrie du tourisme représente une part conséquente de leur économie.

2019/10/24

Le 9 octobre, la Turquie a lancé une vaste offensive dans le nord de la Syrie, contre les unités kurdes du YPG, éléments essentiels de la lutte contre Daesh. Ankara accuse le YPG de collusion avec le PKK.La motion de résolution commune condamne l’intervention de la Turquie, ce qui constitue un minimum. Mais le texte place le régime syrien et l’État islamique sur un même pied, ce qui ne correspond nullement à la réalité. Mais, surtout, qui compromet toute solution durable en Syrie, qui passe à fortiori par le fait de considérer l’État syrien comme un partenaire de toute solution. On ne peut également, comme le fait le texte, mettre sur le même plan les dirigeants syriens et les seuls acteurs turcs du conflit. Erdogan et son gouvernement sont beaucoup trop ménagés par la résolution.Seule la résolution du groupe ID met l’accent sur les véritables enjeux: nous condamnons vigoureusement la Turquie, dénonçons le chantage d’Erdogan sur les migrants, demandons l’arrêt de tout versement de fonds à Ankara, et demandons l’arrêt définitif du processus d’adhésion.C’est pourquoi je me suis abstenue sur la résolution commune, et voté pour la résolution déposée par mon groupe.

2019/10/24

Ces résolutions ont pour but de dégager une position du Parlement européen sur les opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée. Je me suis opposée à la résolution commune de la gauche, qui considère que toujours plus d’immigration est nécessaire, appelant à de nouvelles voies d’immigration et à soutenir pleinement les ONG, même celles qui n’en font qu’à leur tête. J’ai aussi rejeté la résolution du PPE, cette tentative poussive d’exister, alors que les auteurs semblent incapables de décider s’ils soutiennent leurs états ou les ONG. J’ai en revanche soutenu les résolutions portées par ECR et par mon groupe, qui elles affirment la totale souveraineté des États, condamnent fermement l’action indépendante des ONG, insistent sur la nécessité de lutter contre l’immigration illégale sans faire de concession au droit-de-l’hommisme et enfin rappelle que la seule façon efficace de réduire les morts en mer est d’empêcher les départs.

2019/10/24

L’Albanie et la Macédoine du Nord ont déposé leur candidature auprès de l’UE, en 2009 et 2004, et leurs adhésions étaient jusqu’alors bloquées, pour diverses raisons. Lors du conseil européen, la France, les Pays Bas et le Danemark (seule la France dans le cas de la Macédoine du Nord) se sont opposés à ce processus d’adhésion. Sans surprise, la proposition de résolution commune déplore les conclusions du Conseil ainsi que les vetos français, danois et néerlandais, faisant l’impasse sur certains points négatifs contre ces deux candidats : la Macédoine du Nord compte 25% d’albanais et l’UÇK-M (Armée de libération nationale), organisation criminelle et mafieuse, est particulièrement insérée au sein de sa population. La situation économique et sociale de ces deux pays est très en deçà de la moyenne des États membres. L’adhésion de l’Albanie conduirait à terme à une immigration massive, cette fois-ci légale. À cela s’ajoute le fait que l’on sait que l’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine du Nord enclencherait le processus d’adhésion de l’ensemble des pays des Balkans occidentaux, pays gangrenés par la corruption, les trafics et l’islamisme. C’est pour cela que j’ai voté contre la résolution commune, et pour la résolution déposée par mon groupe.

2019/10/24

La présente proposition vise à corriger certains problèmes découlant de l’adoption de la directive relative à la TVA sur les ventes de biens à distance au commerce électronique.Deux points sont problématiques, d’abord sur plateformes qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE, et ensuite le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique n’est pas utilisé.Ici, les modifications souhaitent garantir que ces dispositions sont appliquées de façon harmonisée par tous les États membres afin de ne pas créer de failles susceptibles d’engendrer des pertes de recettes. Il s’agirait aussi d’alléger la charge administrative qui pèse sur ces assujettis en permettant de déclarer davantage d’opérations dans le guichet unique, ce qui améliorera la perception de la TVA.Si nous approuvons les objectifs poursuivis (faire rentrer de la matière fiscale et lutter contre les fraudes), nous dénonçons la complexité du nouveau système, en particulier pour les PME.C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.

2019/11/14

Cette proposition vise à mobiliser le FEM à hauteur de 1 632 028 euros en faveur des 751 travailleurs licenciés par l’entreprise Carrefour entre le 30 novembre 2018 et le 30 mars 2019. Soulignons que 268 travailleurs supplémentaires ont été licenciés en dehors de cette période de référence. Cette aide financière correspond à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, tel qu'il est prévu dans le règlement du FEM.Comme cette demande remplit les conditions d'octroi du FEM, et que d’autre part, nous estimons qu'il est important d'aider les travailleurs licenciés belges qui subissent, comme en France, les conséquences de la mondialisation sauvage et du progrès technique sur l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi à faibles qualifications, j’ai donc soutenu cette résolution.

2019/11/14

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Bayer de mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25.Il s’agit d’un coton OGM conçu pour être traité et résister aux pesticides. Notamment le glufosinate, une substance classée dans l’UE comme toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien. Or, ce produit est persistant dans le coton OGM, et représente donc un risque manifeste pour la santé humaine et pour l’environnement.J’ai donc soutenu cette objection.

2019/11/14

Cette objection conteste la proposition de renouvellement de l’autorisation par la Commission à la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788.Or, il s’agit d’un soja OGM résistant aux herbicides contenant du glyphosate. Une substance controversée, cancérigène probable, largement utilisée dans les pays tiers qui importent du soja au sein de l’Union.Au titre du principe de précaution, de la responsabilité environnementale envers les pays tiers, mais aussi parce que l’Union européenne ne peut plus dépendre des apports protéinés étrangers, j’ai soutenu cette objection.

2019/11/14

Cette objection conteste une décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 x 1507 x NK603 x DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 x NK603 x DAS-40278-9,1507 x NK603 x DAS-40278-9 et NK603 x DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.Ce maïs est conçu pour être traité et résister aux pesticides. Notamment le glufosinate et le glyphosate, des substances classées ou soupçonnées d’être toxiques pour la reproduction, cancérigènes et probables perturbateurs endocriniens. Or ces produits sont persistants dans le maïs, et représentent donc un risque manifeste pour la santé humaine et pour l’environnement.Aussi, au titre de la protection de la santé humaine et du principe de précaution, j’ai voté en faveur de cette objection.

2019/11/14

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à Syngenta Crop Protection AG de mettre sur le marché des aliments, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 x MIR 162 x MIR604 x 1507 x 5307 x GA21.Le texte invite la Commission à tenir compte de l’évaluation des risques liés à l’application des herbicides «complémentaires» utilisés lors de la culture de ce type d’OGM, mais aussi à la nocivité de leurs résidus pour la santé humaine.Enfin, il est rappelé à la Commission qu’elle ne devrait pas autoriser l’importation d’OGM destinés à la consommation humaine ou animale lorsque la plante a été rendue tolérante à une substance à base d’herbicide non autorisée dans l’Union.Aussi j’ai naturellement soutenu cette objection.

2019/11/14

Cette résolution exagère la réalité de manière caricaturale. En effet la Pologne envisage seulement de modifier à la marge sa législation déjà existante sur la prévention et la lutte contre la pédophilie. Comme l’a déclaré la Commission lors du débat au Parlement le 21 octobre sur ce sujet, «aucune législation actuellement en vigueur ne criminalise l’éducation sexuelle en Pologne». L’hypothétique modification législative ne concernerait que la promotion (et non l’éducation) des actes sexuels chez les mineurs de moins de 15 ans. La majorité sexuelle fixée à 15 ans en Pologne, comme en France, n’est d’ailleurs en aucun cas remise en cause.De plus, en matière d’éducation les États membres sont souverains, par conséquent ces récriminations ou condamnations sont nulles et non avenues, et la Pologne doit pouvoir décider chez elle de la pertinence de son droit de la famille.J’ai donc voté contre cette résolution qui empiète sur les prérogatives d’un État membre.

2019/11/14

L’objectif de la présente proposition de directive est d’exonérer de TVA et de droits d’accises les livraisons de biens ou prestations de services dans le cadre direct d’opérations de sécurité et de défense menées par l’Union, et ainsi d’aligner le régime appliqué à l’Union et à l’OTAN.Elle entend ainsi anticiper sur la montée en puissance attendue de la politique européenne de défense.Si je m’oppose au concept d’Europe de la défense, et qu’il peut être logique de ne pas soutenir l’allègement de la charge administrative liée à son éventuel fonctionnement, son impact sur le processus de construction de cette Europe de la défense reste très indirect. Je me suis donc abstenue.

2019/11/26

Plus que jamais, cette Commission européenne qui ne reflète en rien l’expression politique du scrutin de mai 2019, est un ensemble mal construit et dédié à la seule cause d’une Union européenne sourde, éloignée et déconnectée des préoccupations des peuples européens.J’ai donc voté contre la confirmation du collège des commissaires qui nous ont été présentés.

2019/11/27

Avec ce texte il est question de mobiliser le FSUE pour un montant de 4 552 517 euros en faveur de la Grèce à la suite des inondations et des glissements de terrain survenus en février 2019. Cette intervention sera financée grâce aux crédits d’engagement et de paiement inscrits au budget 2019 après déduction de l’avance déjà versée en juillet 2019 qui correspond à 10 % de la somme mentionnée ci-dessous. Pas besoin donc de budget rectificatif.Le montant total des dommages s’élève à 182 millions d’euros tandis qu’en Crète, le montant des dommages représente 2,1 % du PIB de la région. Raison pour laquelle la demande présentée par la Grèce répond aux conditions prévues par le règlement encadrant l’utilisation du FSUE.J’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE puisqu’il incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Aussi j’ai voté en faveur de cette proposition.

2019/11/27

Ce nouveau texte fait suite au rapport Howarth voté en octobre dernier, qui s’est opposé à la proposition de la Commission européenne visant à limiter le recours à l’instrument de flexibilité en faveur de cette rubrique 3) de 985,6 millions d’euros à 930 millions d’euros. Rapport sur lequel je m’étais abstenue car la baisse suggérée par la Commission était homéopathique.Cette nouvelle mobilisation de l’instrument de flexibilité pour financer l’accueil des migrants en Europe n’est pas acceptable. Cet argent puisé dans les comptes du contribuable européen devrait servir pour protéger les frontières extérieures de l’UE et lutter contre l’immigration illégale. J’ai donc voté contre ce rapport.

2019/11/27

Cette mobilisation ne concerne pas une catastrophe en particulier. Elle vise à inscrire au budget général de l'Union pour 2020 un montant de 50 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement pour le paiement d'avances en temps utile et de manière efficace en cas de catastrophe survenant l'année prochaine. Cette «prémobilisation» permet d’avoir de l’argent disponible et facilement accessible pour soutenir les pays avec des paiements d’avances, leur permettant ainsi de commencer à gérer les suites d’une catastrophe le temps que le reste de la procédure soit conclue.Sur le principe, je suis en faveur des mobilisations de ce fonds. Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres pour entreprendre reconstructions et rénovations. La prémobilisation de cette somme permettra une réponse plus rapide en cas de crise l’année prochaine, j’ai donc soutenu cette proposition.

2019/11/27

Comme lors de mes précédentes prises de position concernant le budget général de l’Union, j’ai voté contre ce rapport. Dans les formes, les promesses sont belles: plus des fonds pour les jeunes, pour les chômeurs, pour le développement durable, etc. En réalité, nous savons que ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés: manque de transparence, de suivi et d’évaluation. De plus, je m’oppose fermement aux lignes budgétaires, qui concernent l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, les salaires et les bénéfices excessifs des fonctionnaires, la défense européenne, le programme Erasmus +, les dépenses administratives et le Service européen pour l'action extérieure.

2019/11/27

J’ai voté contre ce rapport de recommandation. Je ne peux pas soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole). Alors que cette résolution législative donne son approbation à la conclusion de l’accord avec les États-Unis sur la viande bovine de haute qualité, nous restons cependant, avec le Rassemblement National, déterminés à défendre les intérêts des éleveurs français et européens.

2019/11/28

Ce texte proposé se félicite de l’apaisement avec les États Unis qu’implique un tel accord, mais ne prend pas la mesure des enjeux de la guerre commerciale actuelle. Il se borne à demander aux États-Unis de révoquer les droits de douane supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives, mais néglige, par exemple, la nouvelle taxe de 25 % imposée sur les vins français. Il fait également preuve d’une infinie prudence sur la question aéronautique. Je ne peux pas soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole). J’ai donc voté contre ce rapport.

2019/11/28

Face à une situation qui voit se multiplier les influences étrangères s’exerçant en Bolivie, soit américaine, soit de la part des puissances appelant à un monde multipolaire, soit de la part des voisins d’Amérique latine embrassant le mythe bolivarien, je me suis abstenue. En effet, je ne peux pas cautionner cet exercice qui consiste à émettre un avis favorable ou défavorable sur la politique intérieure d’un État tiers.

2019/11/28

Cette résolution demande, au mépris de tout sens des réalités, une ambition plus grande encore sur les contributions des États au Fonds vert, sans chiffres avancés.De plus, on y trouve des considérations hors de propos relatives à l’égalité hommes-femmes, aux droits de l’homme, à l’état de droit et au lancement de potentielles procédures de violations à l’endroit d’États récalcitrants. Sans oublier les retombées du changement climatique, qui seraient catastrophiques pour les seuls pays du Sud, annonçant de vastes migrations vers le Nord intégrées dans un cadre juridique international et reconnues au même titre que les demandes d’asile. L’absence de plan crédible et concret concernant le climat et la volonté de presser encore un peu plus les États de l’Union, qui sont déjà largement vertueux, m’ont imposé de ne pas soutenir ce texte.

2019/11/28

Cette proposition de résolution pose problème sur la forme, puisque j’estime que l’Union européenne n’est pas légitime pour ratifier cette convention, ni pour influencer les États membres, la ratification devant rester la prérogative de ces derniers. De plus, sept d’entre eux ont pour le moment fait le choix de ne pas la ratifier.Sur le fond je renouvelle mon opposition à cette convention qui entend inclure la théorie du genre dans les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement. Nous nous opposons également aux articles de cette convention demandant la prise en charge des victimes et potentielles victimes de la violence de genre à l’international par l’accueil et l’octroi facilité du statut de réfugié. Cela consiste à donner l’asile aux centaines de millions de femmes du monde victimes de ces violences, qui viendront s’ajouter à la submersion migratoire que subit déjà l’Europe, sans apporter de solutions dans les pays d’origine. Aussi j’ai voté contre cette résolution.

2019/11/28

Cette proposition de résolution commune rappelle «l’engagement du Parlement européen pour le libre-échange et l’ouverture des marchés», ce qui est largement contradictoire avec le but recherché: protéger l’Union de la guerre économique que nous livrent les États-Unis. J’ai donc voté contre ce texte.

2019/11/28

Dans la droite ligne de mon positionnement précédent sur cette question, je m’oppose aussi bien au champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture, que la ligne idéologique qui fonde ses règles. Je déplore également la « naïveté » de l’organe d’appel vis-à-vis de la Chine. J’ai donc voté contre cette résolution.

2019/11/28

J’ai soutenu sans hésitation cette troisième proposition d’assistance à la Jordanie. Nous avions déjà soutenu les précédentes initiatives, eu égard au rôle crucial de stabilisateur que ce pays joue dans sa région.Parce qu’elle tente d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre du pacte UE-Jordanie sur l’accès des réfugiés syriens à des services publics de soin de santé abordables ainsi qu’au marché du travail afin de leur permettre de vivre dans la dignité, et ce malgré les difficultés qu’elle doit encore surmonter, la stabilité de la Jordanie est essentielle pour éviter que la dramatique crise des réfugiés ne fasse imploser la situation au Proche-Orient.

2019/12/17

Il s’agit ici d’un accord de coopération transfrontalière conclu entre l’UE et la Suisse permettant à l’ensemble des États membres et à la Suisse de bénéficier d’un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyses ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les registres d’immatriculation des véhicules.J’ai bien évidemment soutenu cette coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, qui est absolument indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme.

2019/12/17

Il s’agit d’un accord de coopération transfrontalière conclu entre l’UE et le Liechtenstein permettant à l'ensemble des États membres et au Liechtenstein de bénéficier d'un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d'analyses ADN, les systèmes d'identification dactyloscopique et les registres d'immatriculation des véhicules.J’ai bien évidemment soutenu cette coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, qui est absolument indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme.

2019/12/17

Le règlement UE603/2013 permet aux autorités répressives des Etats membres d’accéder à la base de données Eurodac, alimentées par tous les pays membres (membres de l’UE et hors UE) lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne. En étendant l’accès à cette base de données à la Suisse permettra de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme en Europe, j’ai donc bien évidemment voté pour.

2019/12/17

Depuis 2002, un accord de partenariat économique régional (APE) existe entre l’UE d’une part et 14 états insulaires du Pacifique (les Fidji, les Îles Cook, les Îles Marshall, les Îles Salomon, Kiribati, la Micronésie, Nauru, Niue, les Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Samoa, les Tonga, les Tuvalu et le Vanuatu). Ce projet propose d’inclure les Iles Salomon à cet accord déjà existant.J’ai rejeté ce texte : en effet, si les Iles Salomon constituent un partenaire naturel de l’UE, leur récent rapprochement diplomatique avec la Chine, via la signature de plusieurs accords bilatéraux, nous inquiète. Généreuse dans ses aides, les investissements chinois sont rarement sans contrepartie et il faudra attendre d’en saisir l’ampleur. Permettre aux Iles Salomon d’adhérer à l’accord de partenariat intérimaire, reviendrait à favoriser la Chine, nous ne pouvons nous le permettre.

2019/12/17

Le texte s’inscrit à la suite des différentes réformes pour rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude. Il adapte les obligations des prestataires de services de paiement aux nouvelles règles de coopération administrative proposées dans l’autre texte mis au vote lors de cette plénière, portant création du système de centralisation des données CESOP. Si les modifications proposées sont en phase avec la mise en place du CESOP, certains points nous contrarient : en effet, il est recommandé aux États membres de développer l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA, une mise en place que nous considérons comme problématique. L’insistance du rapport sur la nécessité d'adopter un mandat ambitieux pour le Parquet européen nous dérange également. C’est pourquoi je me suis finalement abstenue sur ce texte.

2019/12/17

Le texte s’inscrit à la suite des différentes réformes pour rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude, notamment contre les absences de déclaration. Il s’agit cette fois de nouvelles règles relatives à la collecte harmonisée par les États membres des données mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement.Concrètement, la proposition prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc.Les États membres conservent le contrôle des opérations une fois la collecte effectuée dans le système central, ce qui est pour nous essentiel. Ce ne sont pas des fonctionnaires de la Commission qui agiront. Cependant, on peut déplorer, comme d’ordinaire, la latitude laissée à la Commission sur les actes délégués et quelques remarques sur le parquet européen qui ne sont pas dans notre ligne. C’est pourquoi je me suis abstenue.

2019/12/17

Il s’agit de la reconduction d’un Accord de pêche avec la Gambie, qui fait partie d’une batterie d’accords conclus avec des pays en développement depuis les années 70. Le principe consiste à payer pour l’accès à leurs eaux territoriales pour y pêcher dans des eaux en théorie non exploitées par les flottes nationales des pays avec qui les accords sont conclus.Du fait de leur âge, la situation qui a prévalu dans les années 70 n’existe plus. Il faut se rendre à l’évidence que ces accords ont été un échec. D’une part, ils ont conduit à une surpêche intense, et les états des stocks actuels sont alarmants pour de très nombreuses espèces commerciales. Ces accords n’ont pas permis, contrairement aux objectifs affichés, l’émergence d’une filière de pêche vivrière, l’impact en termes de développement (et donc de fixation des populations sur leur territoire) est nocif. Du reste, ces accords de pêche bénéficient en réalité à des gros navires battant des pavillons de complaisance et qui s’adonnent à la pêche illégale.J’ai donc voté contre cette reconduction.

2019/12/18

En vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la diminution du nombre de députés européens, la conférence des Présidents du Parlement européen propose une nouvelle répartition numérique des commissions parlementaires.La composition de certaines commissions parlementaires est revue pour adapter leurs effectifs à la nouvelle composition post-Brexit du Parlement européen.Cette nouvelle répartition est une décision purement technique sans véritable enjeu politique. J’ai donc soutenu cette décision.

2020/01/15

Cette extension à l’Islande et la Norvège de l’application des dispositions et dispositifs régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac leur permettra, ainsi qu’à tous les pays participant à ce règlement, de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme. C’est pourquoi j’ai soutenu ce protocole d’accord avec ces deux pays.

2020/01/15

Il est proposé d’établir un accord européen unique qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants pour les services de transports aériens conclus entre les États membres et la Chine. La Commission se doterait d’un pouvoir de contrôle et d’intervention dans les affaires économiques des États membres en matière de transport aérien international avec des pays tiers. Cet accord porte donc atteinte à la souveraineté des États membres en matière de liberté de commerce sur le marché du transport aérien international et favorisera de nombres de distorsions de concurrence. Je me suis donc opposé aux recommandations sur ce futur accord.

2020/01/15

Il est ici proposé de modifier la directive TVA de 2006 afin d’adapter le système dit de franchise en base pour les PME. Dans l’esprit du marché unique, la modification proposée étend la franchise aux PME des autres pays membres qui remplissent les critères, ce qui supprimera un désavantage concurrentiel pour elles. Le Parlement s’est déjà prononcé sur ce texte, en septembre 2018. J’avais voté contre le texte, dans la mesure où cela revenait à supprimer une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME européennes concurrentes proposant des biens ou services sur notre territoire se verront libérées de surcoûts administratifs, améliorant leur compétitivité-prix. Compte tenu des seuils, cela ne concerne essentiellement que le petit commerce ou la prestation de services frontaliers, mais cela aura néanmoins un impact.Les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges, risquent de moins bénéficier à l’étranger de l’extension de la franchise que leurs concurrentes en France. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/15

Cette résolution transmise au Conseil européen, au Conseil de l’UE, à la Commission, aux parlements des États membres et au gouvernement du Royaume-Uni, a pour objet de clore le débat sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens dans l'accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. J’ai soutenu ce texte, car il ne fait que reprendre les termes de l’accord de retrait dans la quasi-totalité de son contenu.

2020/01/15

Le Parlement européen propose une fois de plus un texte sur la défense et la promotion des droits de l’homme.On relève entre autres que le contribuable européen paie, au travers de nombreux instruments (Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), de l’instrument européen de voisinage, ou encore de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme) pour une politique relativement inefficace, qui fait l’impasse sur la persécution des minorités chrétiennes et qui se concentre sur la condamnation ou stigmatisation régulière des mêmes pays, notamment la Russie. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/15

Bien qu’étant un simple rapport d’initiative, ce texte représente une avancée fédéraliste par sa vision d’une politique diplomatique européenne commune. Il convient de noter la demande inadmissible de mise en place de la majorité qualifiée pour les questions de politique étrangère. Cela représente une dérive grave face à la souveraineté des États, qu’il faut sanctionner, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2020/01/15

Ce rapport s’inscrit dans la volonté de constituer une politique de défense européenne s’imposant à terme aux États membres tout en garantissant le maintien dans l’OTAN.Il présente à cet égard un nombre important de nouveaux instruments (ainsi qu’un renforcement d’instruments existants) visant à l’intégration des politiques de défense des États membres (Fonds européen de défense, Coopération structurée permanente - MPCC), création d’une capacité militaire de planification et de conduite etc.). Cette initiative représente une perte de souveraineté manifeste pour les États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/01/15

Cette résolution affirme que l’objectif de la conférence doit être celui d’une Union sans cesse plus étroite entre ses membres. Elle pose les bases d’un fonctionnement d’une fausse démocratie où la consultation citoyenne vaudrait blanc-seing aux dirigeants européens pour pousser les feux de l’intégration. Les rédacteurs de cette résolution se targuent d’un débat de fond et ouvert quand le projet fédéraliste est déjà présenté comme structurant et que les forces politiques souverainistes ont été systématiquement mises de côté durant les travaux sur les textes.L’incapacité des forces politiques dominantes à penser en dehors du dogme intégrationniste, et leur frénésie à faire valider leurs idées par des organes taillés sur mesure et sans légitimité, m’ont conduite à rejeter ce texte.

2020/01/15

D’une situation politique confuse, où deux factions s’opposent pour le contrôle du Parlement vénézuélien, cette résolution du Parlement européen propose de condamner sans mesure le gouvernement du Président Nicolas Maduro. Une attitude de fermeté déjà affirmée par l’Union européenne qui a renouvelé en novembre 2019 l’embargo sur les équipements imposés au gouvernement vénézuélienLes effets des sanctions américaines et européennes sur l’économie du Venezuela se font durement ressentir. Beaucoup pointent aussi du doigt l’aveuglement des politiques socialistes en cours dans le pays. Certains commentateurs estiment même que 20 % des habitants du pays pourraient chercher à le quitter d’ici à 2020. Toutefois ces chiffres sont à nuancer, car la pression internationale et américaine vise surtout à s’accaparer les ressources en hydrocarbures de ce pays, et donc à déstabiliser un régime qui a nationalisé ses ressources. Je me suis donc abstenue.

2020/01/16

La résolution demande d’accélérer la procédure et d’aller au bout de l’article 7 du TUE et d’appliquer des sanctions contre la Hongrie au titre du non-respect de l’état de droit.Le texte met notamment l’emphase sur une hypothétique nécessité d’associer le Parlement aux futurs développements. La procédure de l’article 7 est pourtant très claire sur le rôle limité du Parlement : il ne peut guère qu’être à l’origine de l’activation. Tout le reste est du ressort des deux institutions dotées d’un rôle exécutif, le Conseil et la Commission qui est garante des traités. Le PE cherche à se faire plus important qu’il ne l’est, en rognant sur les prérogatives des États. D’une manière plus générale, le concept d’état de droit est devenu une arme pour imposer le gouvernement des juges contre la volonté des peuples. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

2020/01/16

Ce texte dresse les grande ligne d’une stratégie européenne pour la biodiversité dans le cadre de la prochaine COP 15. Elle sera intégrée au Pacte vert européen et sera donc liée à ses objectifs contraignant globaux. Ceux-ci sont largement utopistes et irréalisables, ils résultent d’un schéma qui impose des décisions globalisées et uniformisées dans un monde complexe et diversifié. La protection de la biodiversité peut se conjuguer avec des stratégies locales et nationales, où la relocalisation de nos activités industrielles au cœur des territoires, nous affranchirait des logiques polluantes et ultra-consommatrice du libre-échange globalisé. Face à cette résolution qui pose le bon diagnostic (garantir la diversité biologique), mais offre le mauvais remède (une harmonisation des solutions), je me suis abstenue.

2020/01/16

La résolution demande de mieux encadrer ces pratiques, notamment par un délai de viduité afin d’empêcher le passage direct au privé. Il convient de trouver un juste milieu entre l’interdiction pure et simple (contraire à la liberté de travailler) et la situation actuelle, où les contrôles s’avèrent insuffisants. La principale innovation consisterait à confier à un tiers indépendant l’examen de la validité d’un tel transfert, aujourd’hui confié à l’institution d’origine, qui est donc juge et partie. J’ai soutenu cette résolution, qui va dans le bon sens.

2020/01/16

J’ai voté contre cet accord de libre-échange. Il s’agit ici du plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement, cela ne doit pas être pris à la légère. Or, même si nous reconnaissons certains points positifs dans ce rapport, notamment la reconnaissance des origines et certificats européens et la préservation des intérêts, en particulier français, il n’en demeure pas moins que cet accord aurait des effets négatifs sur notre marché: la balance commerciale serait très clairement en faveur du Viêt Nam, sans parler de la concurrence déloyale pour nos entreprises.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/02/12

J’ai voté contre cet accord de libre-échange. Il s’agit ici du plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement, cela ne doit pas être pris à la légère. Or, même si nous reconnaissons certains points positifs dans ce rapport, notamment la reconnaissance des origines et certificats européens et la préservation des intérêts, en particulier français, il n’en demeure pas moins que cet accord aurait des effets négatifs sur notre marché: la balance commerciale serait très clairement en faveur du Viêt Nam, sans parler de la concurrence déloyale pour nos entreprises.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/02/12

J’ai voté contre cet accord de protection des investissements. Il s’agit ici du plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement, cela ne doit pas être pris à la légère. Or, même si nous reconnaissons certains points positifs dans ce rapport, notamment la reconnaissance des origines et certificats européens et la préservation des intérêts, en particulier français, il n’en demeure pas moins que cet accord aurait des effets négatifs sur notre marché: la balance commerciale serait très clairement en faveur du Viêt Nam, sans parler de la concurrence déloyale pour nos entreprises. On notera aussi, dans ce texte, le retour des ICS, les «Investment court systems», ces tribunaux de juges indépendants, au système calqué sur celui du CETA, au détriment des États. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/02/12

J’ai voté contre cet accord de protection des investissements. Il s’agit ici du plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement, cela ne doit pas être pris à la légère. Or, même si nous reconnaissons certains points positifs dans ce rapport, notamment la reconnaissance des origines et certificats européens et la préservation des intérêts, en particulier français, il n’en demeure pas moins que cet accord aurait des effets négatifs sur notre marché: la balance commerciale serait très clairement en faveur du Viêt Nam, sans parler de la concurrence déloyale pour nos entreprises. On notera aussi, dans ce texte, le retour des ICS, les «Investment court systems», ces tribunaux de juges indépendants, au système calqué sur celui du CETA, au détriment des États. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/02/12

Les Projets d’intérêt commun (PCI) sont des projets européens stratégiques industriels ou énergétiques, basés sur un financement coopératif et une mise en commun de moyens scientifiques, humains et logistiques. Ces projets font normalement l’objet d’une adoption automatique, mais une objection a été déposée ici par plusieurs groupes de gauche : ils reprochent à la liste communiquée par la Commission de contenir encore trop de projets gaziers.Or, la Commission ne fait qu’appliquer son agenda, où le gaz naturel joue un rôle d’énergie de transition (car il est facile de le décarbonner) vers les renouvelables.Nous nous opposons au retrait de ces projets de la liste, j’ai donc voté contre cette objection.

2020/02/12

En modifiant l’annexe XVII du règlement REACH (qui régit l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation limitée des substances chimiques), la Commission européenne a donné son accord, à titre dérogatoire, à l’utilisation du plomb dans le PVC recyclé. Depuis 2015 et du fait de l’industrie européenne du PVC elle-même, le plomb dans le PVC a été progressivement éliminé sur le territoire de l’UE. Il continue toutefois d’entrer dans l’UE par le biais des importations.Il faut savoir que, même à faible dose, le plomb est un métal lourd toxique qui peut affecter gravement la santé en causant des dommages neurologiques irréversibles. Il existe par ailleurs des alternatives au PVC. Le recyclage ne doit pas être un prétexte à l’utilisation de ce type de substances nocives.À notre avis, la protection de la santé humaine et de l’environnement prime sur la rentabilité économique. J’ai donc soutenu cette objection.

2020/02/12

Le but affiché de cette résolution est de mettre fin aux mutilations génitales féminines. Si le texte met le doigt sur des éléments importants : le nombre dramatique de victimes, l’urgence de trouver des solutions, l’absence inquiétante de poursuites juridique en Europe... Mais il se voile la face sur les causes réelles de cette situation, en refusant d’admettre le lien entre la hausse du nombre de mutilations en Europe et l’arrivée massive de musulmans sur nos territoires. C’est parce que nous souhaitons alerter sur cette réalité que nous avons rédigé notre propre proposition de résolution, et que nous avons été écartés des discussions sur la résolution commune. Nous nous sommes donc abstenus sur celle-ci.

2020/02/12

Cette initiative du Parlement fait suite au développement rapide de la technologie de l’intelligence artificielle (AI) et de la prise de décision automatisée. Si ces avancées offrent de grandes possibilités, elles soulèvent aussi de grands défis sur la protection des données, la transparence et la responsabilité de l’humain derrière la machine.Je me suis abstenue sur ce texte. En effet, je reconnais qu’il est essentiel que les critères et algorithmes utilisés par les applications qui nous aident et nous tracent au travail ou dans notre vie de tous les jours soient transparents et contrôlés par les autorités. Un être humain doit toujours être responsable en dernier ressort et en mesure d’annuler les décisions automatiques prises par des ordinateurs ou des robots. L’anonymat de nos données doit être protégé.Cependant, cette résolution ne dit rien de la concentration des données au sein de quelques entreprises non européennes et de notre émancipation nécessaire dans ce domaine. Nous ne croyons pas que les consommateurs aient été suffisamment protégés contre les dommages causés par des produits défectueux par les directives de Bruxelles.

2020/02/12

Le Parlement émet chaque année un avis sur le rapport annuel de la BCE, portant sur l’année n-2. En réalité, il s’agit d’une occasion de commenter les dernières évolutions de la politique monétaire ainsi que d’exposer la position du Parlement sur la situation économique de la zone euro. En l’occurrence, ce rapport est descriptif mais prend également position sur la nature politique de l’euro, son caractère irréversible, la bonne gestion de la BCE, l’attachement à son indépendance, la nécessité de réformes structurelles etc.J’ai voté contre ce texte, du fait du rejet des amendements déposés par mes collègues. Nous avions en effet souligné le fait que la BCE excède son mandat sur plusieurs points, en particulier dans sa volonté de s’engager dans une action de soutien au green deal : cela créerait un mélange des genres et empiéterait sur les compétences souveraines des États. En outre, le rapport pèche par les aspects qu’il ne traite pas ou peu et qui sont pourtant au cœur des inquiétudes que nous pouvons avoir : les conséquences des taux négatifs sur les marchés immobiliers ou boursiers (bulles, spéculation, prises de risque excessives), sur la solvabilité de l’assurance-vie (fonds euros), sur la facilité de la dépense publique et ses conséquences à long terme.

2020/02/12

Le trafic d'animaux occupe le troisième rang mondial des négoces illégaux, après celui de la drogue et des armes. C’est une économie souterraine qui ne cesse de se développer, et qui représente 160 milliards d’euros par an dans le monde.En Europe, les pays de l’Ouest voient les importations d’animaux de compagnie augmenter fortement, en particulier en provenance des pays de l’Est. Si ces pays alimentent le commerce légal, ils sont aussi la source de trafics extrêmement lucratifs d’animaux de compagnie, essentiellement des chiots, dont les passeports sont falsifiés.Les deux questions votées en commission ENVI visent à alerter à nouveau le Conseil et la Commission sur ces problématiques, en insistant en particulier sur l’importance d’améliorer et coordonner les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux de compagnie. J’ai soutenu ces initiatives.

2020/02/12

L’utilisation frauduleuse de documents dans l’espace Schengen a considérablement augmenté ces dernières années. Les techniques utilisées pour produire de faux documents sont de plus en plus sophistiquées et nécessitent des informations de grande qualité sur les points de détection éventuels, notamment les éléments de sécurité et les caractéristiques de la fraude, ainsi que des mises à jour fréquentes.Le système «faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) a été mis en place au sein du Secrétariat général du Conseil afin de faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les spécimens de documents et sur les méthodes de falsification connues. Le transfert de la gestion de ce système à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est logique compte tenu du fait qu’il est particulièrement utile aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Ce système n’empêche pas les États membres de maintenir leurs propres systèmes nationaux. En outre, l’Agence devrait leur fournir une assistance en temps quasi réel pour la détection et l’identification des documents falsifiés. J’ai donc soutenu ce texte.

2020/02/13

En mars, une délégation de parlementaires de la commission FEMM du Parlement européen participera à la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Les gouvernements présents devraient adopter une déclaration politique pour marquer le 25e anniversaire du programme d’action de Pékin. À l’époque, 189 gouvernements avaient pris des engagements en matière de droits des femmes autour de 12 thèmes: la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l’économie, le pouvoir et les prises de décision, les mécanismes institutionnels, les droits de l’homme, les médias, l’environnement et les petites filles.Les différentes résolutions font suite à la question avec demande de réponse orale de cette plénière. Elles ont pour objectif d’adresser au Conseil des recommandations sur les positions à défendre lors de la commission de la condition de la femme des Nations unies.J’ai voté contre la résolution principale, qui contient des revendications qui sont pour nous rédhibitoires, en particulier en faveur de la ratification de la Convention d’Istanbul et en raison de l’atteinte qu’elle porte à la souveraineté des États.

2020/02/13

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est amenée à soutenir les États membres pour diverses missions: récolte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières extérieures et intérieures, rapatriement des clandestins ou déboutés du droit d’asile... Une modification de son règlement permet dorénavant aux agents de Frontex d’opérer, en tant qu’officiers de liaison, sur les territoires de pays tiers. En l’occurrence, l’accord a pour but de cadrer juridiquement l’action des agents sur le territoire du Monténégro afin de renforcer l’efficacité de la coopération en cas d’actions conjointes entre ce pays et des pays de l’UE. L’accord en question est un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol monténégrin. Toute opération menée par Frontex doit être préalablement approuvée par les États membres limitrophes: l’agence ne peut pas agir de façon autonome. J’ai donc voté en sa faveur.

2020/05/13

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est amenée à soutenir les États membres, en force d’appoint et à leur requête, pour diverses missions: récolte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières extérieures et intérieures, expulsion des clandestins ou déboutés du droit d’asile...Une modification de son règlement permet dorénavant aux agents de Frontex d’opérer, en tant qu’officiers de liaison, sur les territoires de pays-tiers. L’accord concerné par le texte a pour but de cadrer juridiquement l’action des agents sur le territoire de la Serbie afin de renforcer l’efficacité de la coopération en cas d’actions conjointes entre ce pays et des pays de l’UE.Par ailleurs, la Serbie est un pays ami faisant partie d’un espace géopolitique sensible, proche d’États fragiles voire réputés mafieux, comme l’Albanie ou la région du Kosovo. Il est important d’avoir une coopération aussi resserrée que possible avec les pays fiables de cette zone.L’accord en question est un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol serbe. Toute opération menée par Frontex doit être préalablement approuvée par les États membres limitrophes: l’agence ne peut pas agir de façon autonome. J’ai donc voté pour.

2020/05/13

Il s’agissait de renouveler un accord de coopération scientifique avec l’Inde qui date de 2002, conclu pour une période initiale de cinq ans, reconductible par accord mutuel entre les deux parties. L’accord a déjà été renouvelé à deux reprises. Le but est de faciliter les activités de coopération entre la Communauté et l’Inde dans les domaines d’intérêt communs où elles mènent des activités de recherche et de développement scientifique et technologique. Les principes de financement suivant s’appliquent: les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds ainsi que des lois et réglementations applicables sur le territoire de chaque partie; les frais résultant des activités de coopération sélectionnées sont partagés par les participants; les projets de RDT auxquels l’Inde participe en tant que pays en développement et financés par la Communauté sont exclus de ces dispositions. Fruit du dialogue régulier avec l’Inde, cet accord a montré des résultats intéressants dans les domaines scientifiques et technologiques. Cet accord est un cadre propice au développement des connaissances scientifiques et à une coopération renforcée. Je me suis exprimée en faveur du renouvellement de cet accord.

2020/05/13

Il s’agissait de renouveler un accord de coopération scientifique avec l’Ukraine signé le 4 juillet 2002. L’accord a déjà été renouvelé à deux reprises. Le but est de faciliter les activités de coopération entre l’UE et l’Ukraine dans les domaines d'intérêt commun où elles mènent des activités de recherche et de développement scientifique et technologique. Les principes de financement : les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds ainsi que des lois et réglementations applicables sur le territoire de chaque partie / les frais résultant des activités de coopération sélectionnées sont partagés par les participants / les projets de RDT auxquels l'Inde participe en tant que pays en développement et financés par la Communauté sont exclus de ces dispositions. Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Ce renouvellement présente des intérêts pour les deux parties. Il convient de maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques avec l’Ukraine. Je me suis exprimée en faveur du renouvellement de cet accord.

2020/05/13

Selon l’approche commune pour le développement de la politique de l’Union en matière de facilitation de la délivrance de visas, convenue au niveau du COREPER par les États membres en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut être conclu sans qu’un accord de réadmission ne soit en vigueur. Ce rapport vise à faciliter la réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. L’immigration étant déjà conséquente en France et en Europe, il est nécessaire de favoriser le retour des immigrés clandestins dans leurs pays. Je me suis donc naturellement exprimée en faveur de ce texte.

2020/05/13

Les négociations avec la Biélorussie ont été officiellement ouvertes à Bruxelles le 30 janvier 2014 et ont abouti à un accord paraphé le 17 juin 2019. Dans l’intervalle, la Biélorussie, l’Union européenne et sept États membres participants (Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Finlande et Lettonie) ont signé une déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016. L’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la Biélorussie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Les parties peuvent suspendre l’accord en tout ou en partie pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de violation ou d’utilisation abusive d’une disposition de l’accord ou pour des considérations relatives aux droits de l’homme et à la démocratie. L’immigration étant déjà conséquente en France et en Europe, il convient de ne pas l’encourager davantage en facilitant la délivrance de visas comme le demande ce rapport. Je me suis donc évidemment opposée à cet accord.

2020/05/13

La commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) est l’organe créé par la convention CICTA pour la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence. La convention est entrée en vigueur le 21 mars 1969 et a habilité la CICTA à adopter des recommandations qui sont contraignantes pour les parties contractantes. En tant que partie contractante à la convention CICTA, l’Union est membre de la CICTA, dans laquelle elle dispose des pleins droits de participation et de vote. Les amendements au protocole de la CICTA sont de plusieurs natures. Le plus important changement est sans conteste les compétences étendues à cet organisme régional de gestion de pêche concernant la gestion des stocks de requins, espèce très menacée. La deuxième modification importante relève du processus de décision et du quorum afin que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers des États parties prenantes, ce qui facilite la prise de décision. Ce rapport n’a que peu d’enjeux politiques et n’est qu’une explication des modifications adoptées par la CICTA. Le mandat de négociation pour l’UE a été établi par le Conseil, donc les États membres, ce qui nous convient en termes de procédure de prise de décision. Je me suis donc exprimée pour.

2020/05/13

L’Union européenne a mis en place un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique en Afrique de l’Ouest. Il faut constater que la « politique des accords » qu’il s’agisse des Accords de Partenariat Economique ou des Accord de Pêche bilatéraux avec des Pays non membres de l’UE sont des échecs concernant l’Afrique. Les objectifs de développement ne sont jamais atteints et par ailleurs, cela déplace l’effort de pêche des navires européen hors des eaux de l’Union, ce qui permet à la Commission de se féliciter de sa politique de conservation des stocks en Europe. En réalité, nous avons déclenché une guerre côtière sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, les deux n’arrivant plus à se partager la ressource. La conséquence de l’échec de ce type d’accord consiste donc en des déplacements de population, soit dans les flux migratoire Sud-Sud (c’est à dire intra-africains pour la majorité) qui déstabilisent encore plus ces pays, soit dans les flux Sud-Nord (vers l’Europe) qui participe à l’immigration massive que nous subissons. J’ai donc voté contre.

2020/05/13

Le plan d’urgence concernant le CFP vise à créer un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union au cas où le CFP 2021-2027 ne serait pas adopté à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Ledit plan d’urgence devrait garantir un degré satisfaisant de prévisibilité et de continuité dans l’exécution du budget de l’Union. En outre, il devrait permettre à l’Union de parer aux conséquences sociales et économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 et de travailler à la relance. Vu la situation actuelle, il est très probable, que le CFP 2021-2027 ne sera pas adopté à temps. Dans ce cas-là, les programmes de l’Union européenne ne pourraient pas être financés, ce qui entrainera des conséquences très graves sur tous les programmes. J’ai voté en faveur de cette proposition, qui vise à prolonger le financement des programmes pour l’année 2021. Je me suis exprimée pour.

2020/05/13

Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Allemagne d’être habilitée, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse de 1953, afin d’autoriser les transports par cabotage dans le cadre de prestations de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Dans la proposition de la Commission, l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. De plus, la présente proposition permet à l’Allemagne de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier. Je me suis exprimée pour.

2020/05/13

Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Italie d’être habilitée, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à négocier et à conclure elle-même un accord bilatéral de transport routier avec la Suisse.Le but recherché est d’autoriser les transports par cabotage dans le cadre de prestations de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Dans la proposition de la Commission, l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. De plus, la proposition à l’examen permet à l’Italie de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier. Je me suis exprimée pour.

2020/05/13

Par ce projet de décision d’exécution, le Conseil entend permettre au Royaume-Uni de procéder à la transmission et à la réception de données dactyloscopiques, autrement dit d’empreintes digitales. Il indique cependant dans son projet que le Royaume-Uni n’a pas l’intention pour l’instant de mettre à disposition celles des suspects. C’est pourquoi il prévoit une clause de réexamen de cette décision d’exécution: si, le 15 juin 2020 au plus tard, le Royaume-Uni n’a pas révisé sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l’échange automatisé de données dactyloscopiques, le Conseil peut mettre un terme à cet échange avec le Royaume-Uni. La volonté du Parlement européen d’empêcher ce projet d’échange d’informations avec le Royaume Uni, échange visant à prévenir et à enquêter sur les infractions pénales, et ce malgré les garde-fous prévus par le Conseil, ressemble clairement à une volonté de le «punir» après sa décision de quitter l’Union européenne. J’ai voté contre le rapport du Parlement.

2020/05/13

Cet étiquetage des pneumatiques fait partie de la législation européenne sur l’efficacité énergétique des produits. Nous soutenons les politiques visant à favoriser l’efficacité énergétique, dans la mesure où elles sont réalistes vis à vis des capacités d’adaptation des producteurs et des consommateurs. D’un point de vue de la subsidiarité, l’échelon européen semble adapté à la mise en place de cet étiquetage. L’étiquetage des pneus permet à la fois d'informer (et donc de protéger) le consommateur, tout en permettant à l'industrie du pneumatique de participer à la réduction des émissions de CO² dans la mobilité. Je me suis donc positionnée en faveur de ce texte.

2020/05/13

Après une phase de trilogue, ce texte revient devant le Parlement en seconde lecture. Il doit contribuer à la gestion de la totalité de la chaîne d’approvisionnement en eau: le stockage, la distribution et le retraitement pour les eaux usées réutilisables. Censé apporter des solutions concrètes au problème de la rareté, ce règlement, qui aurait pu être utile, achoppe en réalité sur une réglementation supplémentaire qui sera un poids pour les structures locales qui ont la compétence pour la gestion des eaux. S’y ajoute un point de désaccord sur la clause de dérogation des États membres concernant le principe de subsidiarité. En effet, l’action des États est conditionnée au respect de critères stricts et soumise à la Commission. Ce manque de flexibilité n’est pas admissible. À noter que d’un point de vue sanitaire, les tests sur les résidus médicamenteux sont prévus mais uniquement sur la base du volontariat. Ceci s’ajoute au problème majeur des «produits arrosés» (notamment les intrants chimiques) qui circuleront partout grâce à ce règlement. Je me suis donc exprimée contre.

2020/05/13

L’entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène 2 » est un partenariat public-privé visant à développer la pile à combustible afin d’accélérer le développement de la R&D pour cette énergie alternative et renouvelable. Avec des perspectives (pour le recours à cette énergie) de recettes annuelles de 80 milliards d’€ et la création de 4,5 millions d’emplois en Europe, ce partenariat est nécessaire à la création d’un leadership européen en la matière. De plus, la contribution des industriels étant égale à celle de l’Union, il est nécessaire de soutenir cette initiative, dont 30% du budget bénéficie à des PME européennes et tout particulièrement françaises qui apparaissent comme des bénéficiaires nets de cette entreprise commune. J’ai donc voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

L’objet de l’entreprise commune Clean Sky 2 est de réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2 de 20 à 30 % au sein de l’Union européenne avec un objectif de neutralité climat d’ici 2050. Le budget de ce partenariat public-privé s’élève à 4 milliards d’€, dont 1 755 000 000 € en provenance des fonds européens. Avec une gestion financière saine et un taux d’erreur quant à l’évaluation et au coût des projets en baisse (moins de 1,2 % d’erreurs), des retombées économiques pour de nombreuses PME, notamment françaises, qui participent à ce projet, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

Le « Bio-based Industries Consortium » ou BBI est un partenariat public-privé entre l’UE et plusieurs partenaires industriels qui doit contribuer à faire de l'Union un acteur clé de la recherche dans les produits biosourcés avancés et les biocarburants afin de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles. Avec 101 projets portés par 54 % de PME et 27 % de grandes entreprises, la contribution de l'Union aux activités de l'entreprise commune est de 975 000 000 euros contre 2 730 000 000 euros pour les industriels sur la totalité du programme.Dans la mesure où les projets en cours démontrent une volonté de financer l’innovation favorable à l’environnement (bioplastiques, protéines végétales polyvalentes, algues et plasturgie, bétons bio-sourcés, bois...), que leurs financements est très largement à l’initiative des industriels et que l’industrie des matériaux bio-sourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est une des trois autorités de surveillance du système européen de surveillance financière. En 2018, son budget était de 25 207 008 € (+ 5, 03 %) dont 37,5 % proviennent de l’UE et 62,45 % proviennent des autorités nationales de surveillance des États membres. Le taux d'exécution budgétaire était de 100 % (+ 0,21 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 85,48 % (- 2, 61%). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 95,54 % : 107 agents temporaires nommés (sur 112 autorisés). En outre, s’ajoutent à ces effectifs 33 agents contractuels et 18 experts nationaux détachés. Le rapport évoque un retard dans la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des ressources humaines ainsi qu’un problème lors d’une procédure de passation de marché. Le rapport précise que l’Autorité met en place des synergies avec d’autres agences, tels que l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Je me suis abstenue.

2020/05/14

L’ECSEL est un partenariat public et privé associant des industriels, les États membres ainsi que la Commission européenne couvrant les domaines de la micro et nano-électronique, les systèmes informatiques embarqués et les microsystèmes. Ce partenariat contribue à la réalisation de progrès technologiques en Europe, ce qui permet d’accroître la compétitivité de nos entreprises et par là même génère des retombés en termes d’emplois. Avec des contributions de 1 184 874 000 euros pour l’Union, 1 170 000 000 euros pour les États membres et 1 657 500 000 euros pour les industriels, ce partenariat, dont le rapport souligne la bonne gestion et un taux d’erreur résiduel faible, est un programme utile pour nos concitoyens. J’ai donc voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants est un partenariat « public-privé » entre l’Union européenne et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique. Financé pour moitié par l’industrie pharmaceutique, le budget 2018 était de 275 600 000 € avec des effectifs en baisse. Compte tenu de ce cofinancement, de son ratio des coûts de gestion inférieur à 5 % et de la valeur ajoutée de cette initiative en matière de R&D européenne dans le domaine du médicament, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

Shift2Rail est un partenariat public-privé qui définit, gère et finance des activités de recherche et d’innovation dans le domaine ferroviaire en vue de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen. Si la contribution des industriels (470 millions d’€) est supérieure à celle de l’Union (450 millions d’€), il n’en demeure pas moins que cette entreprise commune détricote les politiques d’aménagement du territoire en obligeant notamment les Etats membres à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes peu rentables. De plus, les résultats de ce partenariat apparaissent mitigés : l’effet de levier attendu n’est toujours pas au rendez-vous et le transfert modal de la route vers le rail est aujourd’hui un échec. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette décharge.

2020/05/14

L’Agence européenne pour l’environnement (EEA) a essentiellement pour mission d’évaluer et d’élaborer des politiques environnementales ainsi que de réaliser des études indépendantes. Le rapport évoque les points suivants : la Cour des comptes européenne relève que l’Agence n’a pas encore de politique à jour concernant les postes sensibles. La Cour relève également quelques lacunes dans la passation des marchés publics. Enfin, la Cour souhaite un renforcement de l’indépendance du comptable. Le rapport souligne que l’Agence pourrait accorder une importance accrue aux synergies avec les autres agences, c’est-à-dire la mise en commun, le partage des ressources sur des activités similaires. Sur le sujet des postes sensibles, la Cour des comptes se déclare préoccupée, ce qui m’invite à refuser la décharge tant que cette question ne sera pas réglée. Je me suis donc opposée à la décharge.

2020/05/14

L’Agence ferroviaire européenne (ERA) a pour principales missions l’interopérabilité des systèmes ferroviaires et la sécurité du secteur ferroviaire. En 2018, le budget de cette Agence s’élevait à 28 793 243 € (- 6,31 %). Ce budget provient principalement de l’UE. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,98 % (-0,02 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 88,96 % (+ 1,66 %). Cette agence voit son mandat étendu dans le cadre du 4e paquet ferroviaire : il s’agit de fait de libéraliser le marché ferroviaire en permettant à toutes les entreprises nationales ou étrangères de concurrencer les opérateurs historiques, y compris sur les lignes régionales. La perception à partir de 2019 de redevances de ces entreprises pour payer les certifications est une étape supplémentaire de cette libéralisation. Le danger porte sur les lignes les moins rentables, situées dans la « France périphérique », qui ne seront pas couvertes par les nouveaux opérateurs en vertu du principe aujourd’hui solidement établi de privatisation des bénéfices et de socialisation des pertes. Dans ce cadre, l’Agence de l’Union européenne sera vraisemblablement appelée à remplacer les opérateurs nationaux. J’ai donc, bien entendu, voté contre.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) vise à améliorer la sécurité et la sûreté maritime, ainsi que la prévention des pollutions et la réponse aux pollutions, par son expertise technique et son assistance opérationnelle. En 2018, son budget s’élevait à 106 777 232,65 € (+ 23,76 %). Le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 99,02 % (+ 0,98 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 3,41 %. Cette agence est détournée de son objet initial en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes, ce qui les encourage à courir le risque de la traversée, le tout au profit des passeurs... J’ai donc voté contre.

2020/05/14

L’Agence du GNSS européen est une agence de l’UE créée en 2004 pour assurer la mise en œuvre d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS). Il s’agit du projet Galileo, qui doit être le pendant européen du GPS américain, et du projet EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol. En 2018, le budget du GNSS était de 32 230 582 euros (+ 13,22 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 100 % (idem qu’en 2017) et celui des crédits de paiement était de 83,72 % (- 2,48 %). Les projets Galileo et EGNOS sont importants pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont encore dépendants du GPS américain. On peut noter par ailleurs que Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur, estime que l’incident qui avait perturbé les services de Galileo en juillet 2019 pendant près d’une semaine est dû à un problème de gouvernance et de coordination des acteurs qu’il compte résoudre. J’ai voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

Cette agence européenne recueille les informations relatives aux drogues et à la toxicomanie. Sa mission consiste à fournir des informations fiables et actualisées sur les drogues au monde politique et aux chercheurs. En 2018, le budget définitif du Centre européen des drogues et des toxicomanies s’élevait à 16 174 200, 21 € (+ 2,18 %). Ce budget provient principalement de l’UE. Le taux d’exécution budgétaire était de 100 % (idem qu’en 2017) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 98,02 % (+ 3, 31 %). Le rapport souligne que le Centre a atteint 85 % des objectifs prévus dans le programme de travail 2018 et qu'il a mis en œuvre avec succès la première année de sa stratégie 2025. Par ailleurs, le Centre réalise également de bonnes synergies avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Il n’y a pas de problèmes notables dans la passation des marchés publics, hormis une remarque de la Cour européenne des comptes sur les marchés de faible valeur. Le seul écueil réellement constaté se trouve dans les contrats des intérimaires car ces contrats ne prévoient pas qu’ils doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres. J’ai voté pour.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) a pour principale mission de formuler des avis sur toutes questions liées à l’aéronautique et d’assister la Commission dans la mise en place de mesures liées à l’aviation civile: elle certifie notamment les produits aéronautiques (moteurs, équipements, navigabilité des aéronefs). Elle veille aussi à l’application uniforme de la législation en matière de sécurité aérienne dans tous les États membres.En 2018, le budget de l’AESA s’élevait à 197 871 000 euros (+ 3,27 %) dont 62 % sont constitués de redevances. Le taux d’exécution budgétaire est de 98,31 % (- 1,02 %) et celui des crédits de paiement est de 90,26 % (- 3,49 %). En matière de sécurité aérienne, dans un marché ouvert, le risque est d’affaiblir la sécurité pour des raisons de compétitivité. L’AESA a publié une étude auprès de 24 compagnies aériennes qui a montré que malgré la récente législation européenne, les pilotes sont confrontés à des niveaux de fatigue inhabituellement élevés et incompatibles avec un niveau de sécurité de vol acceptable. Lors du scandale des crashs de Boeing 737, l’AESA ne s’est pas montrée très proactive, même si elle n’était pas en charge de l’enquête. Je me suis abstenue.

2020/05/14

En 2017, la Cour européenne des comptes avait relevé des cas «importants et systématiques de non-respect des paiements» dans le domaine des marchés publics et des procédures de recrutement. L’OLAF avait également relevé des «irrégularités liées aux violations des procédures de passation de marché, au détournement des fonds de l’Union, à la mauvaise gestion, aux abus de ressources humaines, aux violations des règles de protection des données, au harcèlement et aux comportements inappropriés envers le personnel». Depuis, la gouvernance se serait «améliorée»…Cependant, alors que l’agence affirme que la crise migratoire est terminée, le personnel augmente. De plus, la Cour des comptes européenne relève que la plus importante procédure de marché mise en œuvre par le bureau en 2018 (pour un montant d’environ 50 millions d’euros) était irrégulière en raison de faiblesses majeures…Sur le fond, cette agence a pour seul but de favoriser l’immigration. Elle minimise la crise migratoire et demande une harmonisation dans l’examen des demandes d’asile déposées en Europe. Elle est aussi chargée des «réinstallations», c’est-à-dire de l’installation dans un pays membre de ces «réfugiés».J’ai bien évidemment voté contre cette décharge.

2020/05/14

Les deux tiers des dépenses du Parlement sont essentiellement dus aux dépenses des députés et du personnel. Parmi le tiers restant, on relève la cybersécurité, la sécurisation des bâtiments et les grands projets immobiliers du Parlement, la réduction de l’empreinte carbone, les élections européennes de 2019, la promotion du multilinguisme. En 2018, le budget du Parlement s’élevait à 1 950 687 373 euros (+ 2,02 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,2 % et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 84,6 %. En dehors des problèmes de personnel, on constate encore et toujours une augmentation du budget, une politique immobilière qui se fait souvent aux dépens du siège de Strasbourg (dont l’existence est contestée dans ce rapport) et une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, notamment dans le cadre de la campagne électorale. J’ai donc évidemment voté contre.

2020/05/14

La Cour de justice de l’Union européenne siégeant au Luxembourg est censée veiller à l’application du droit de l’Union européenne en contrôlant la légalité des actes des institutions de l’Union, en vérifiant le respect des traités par les États membres, mais également en interprétant le droit de l’Union à la demande des juges nationaux. Avec un budget de 410 025 089 euros, en augmentation de 2,67 % en 2018, la mission de cette entité s’est dévoyée, comme en témoigne les conclusions de son avocate générale qui, en 2019, avait estimé que les pays ayant refusé d’accepter leurs quotas de migrants avaient contrevenu au droit de l’Union. Face au manque d’impartialité de cette Cour à l’égard des États ou mouvements qui s’opposent à la politique de l’Union, j’ai voté contre cette décharge.

2020/05/14

Le Médiateur européen, dont le rôle est d’assurer l’intermédiaire entre la société civile et les institutions, participe au renforcement des droits des citoyens européens et au caractère «démocratique» de l’UE. En 2018, son budget de 10 837 545€ était en baisse de 0,62 %, malgré une augmentation de sa productivité en matière de nombre de plaintes, d’enquêtes ouvertes et clôturées.Avec différents succès en 2018 suite aux recommandations du Médiateur, tels que la réforme des règles sur les groupes d’experts par la Commission, l’amélioration des procédures de l’Agence européenne de défense ou le paiement des stagiaires du SEAE, le Médiateur a fait preuve de son efficacité, avec un taux de respect de ses conclusions par les institutions de 81 %.Parce que, par ailleurs, il n’hésite pas à pointer du doigt les cas de mauvaise gestion, il m’est apparu légitime de voter en faveur de cette décharge.

2020/05/14

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a pour mission de produire des avis sur demande des institutions européennes. Son budget et son effectif ont certes augmenté (14 449 068 euros en 2018, + 27,59 % avec 97 employés contre 5 en 2013) mais cela résulte de l’accroissement des nouvelles règlementations (notamment le RGPD) adoptées en faveur de la protection des données des citoyens dans le domaine de l’informatiquem suite au scandale de l’utilisation de celles de Facebook par Cambridge Analytica. Dans la mesure où cette agence a la volonté de protéger les données personnelles des Européens, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

La Cour des comptes permet de contrôler les autres institutions et agences de l’Union. Avec plus de 72 publications dont 6 rapports annuels et 35 rapports spéciaux (contre 28 en 2017), la Cour fourni une documentation minutieuse et impartiale sur les entités qu’elle ait amenée à contrôler. Avec un effectif qui n’augmente pas et une efficacité démontrée, la Cour devrait poursuivre dans cette voie eu égard à la volonté de réduire les délais de la procédure de décharge. Sans fraude interne décelée, hormis quelques cas isolés ayant été régularisés, et un audit recommandant de mettre en place un système de contrôle des déclarations d’intérêts financiers de ses membres, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

EU-OSHA a pour but de recueillir, analyser et diffuser des informations aux acteurs concernés par la sécurité et la santé au travail. Le rapport précise que le programme stratégique pluriannuel 2014-2020 a été prolongé jusqu'en 2023 et que l’Agence remplit ses objectifs. Elle opère également des synergies avec d’autres agences et organismes de l’UE dans le domaine de la sécurité, de la gestion des installations ou des services bancaires. Cette agence organise des colloques, fournit des statistiques et échange des données pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Elle ne semble pas avoir d’activités politiques. Néanmoins, EU-OSHA n’apporte pas réellement une amélioration par rapport aux agences nationales, telles que l’Inspection du travail, par exemple en France. J’ai donc voté contre.

2020/05/14

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne fournit des services de traduction aux autres services et agences décentralisées. Plusieurs sujets de préoccupation sont à relever : fin 2018, le Centre n'avait pas encore introduit les outils d'appel d'offres et de soumission électronique pour les marchés publics. De plus, le Centre ne publie que les déclarations d'intérêts mais toujours pas les CV des 130 membres de son conseil d’administration. Par ailleurs, le Centre est toujours financé en partie par des redevances émanant de clients siégeant au conseil d’administration du Centre (risque de conflit d’intérêts). Le Centre est important pour maintenir le multilinguisme dans les institutions et les agences de l’UE mais sa dépendance vis-à-vis de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pose problème. Au regard des réserves émises en matière de passation des marchés publiques, de conflits d’intérêts et d’indépendance financière, je ne saurais soutenir cette décharge, c’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/05/14

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2017 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions. Le rapport constate de nouveau des crédits reportés. C’est pourquoi il est de nouveau demandé au Conseil d’éviter les surestimations budgétaires. Le Conseil est aussi invité à adopter les règles du Registre de transparence. Enfin, il est rappelé que, faute de coopération du Conseil dans la procédure de décharge, le Parlement refuse de lui accorder celle-ci depuis 2009. J’ai décidé de voter en faveur de la décharge du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, face aux ingérences du Parlement et des autres institutions.

2020/05/14

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) aide l’UE et les États membres à être mieux équipés et préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité de l’information et y répondre. En 2018, le budget de cette agence s’élevait à 11 473 788 € (+ 2,67 %). Il provient principalement de l’UE. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,98 % (-0,01 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 88,56 % (+ 0,37 %). Cette agence permet la coopération des États membres pour relever les défis grandissant en matière de sécurité informatique. En 2019 par exemple, une campagne a eu lieu pour aider les utilisateurs à reconnaître les risques des nouvelles technologies et elle vient récemment d’alerter sur les failles de sécurité de la 5G. J’ai voté donc naturellement voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 pour promouvoir la formation professionnelle au sein de l’UE. En 2018, le budget de ce centre était de 17 850 210 € (- 0,11 %) et provenait principalement du budget de l'UE. Le rapport constate que ce centre a décidé d’externaliser son service juridique, ce qui, « compte tenu du nombre élevé d'affaires judiciaires auxquelles le Centre est confronté », génère « un risque pour le traitement cohérent des affaires et pour le principe d'efficacité ». Par ailleurs, suite à des recrutements considérés comme potentiellement irréguliers, le Centre est invité à prendre des mesures correctives. Idem du côté des procédures de passation des marchés dont les critères de prix et de qualité sont jugés insuffisamment détaillés pour garantir la passation du meilleur marché. Ce manque de transparence se retrouve en matière de prévention des conflits d’intérêts puisque le Centre ne publie toujours pas les CV de ses dirigeants sur Internet. Enfin, le Centre produit de nombreuses études sur l’intégration des migrants sur le marché du travail européen. J’ai voté contre.

2020/05/14

Agence dont la fonction est de contrôler le respect de la règlementation par les pêcheurs (lutte contre la fraude). En 2018, le budget de cette agence s’élevait à 17 408 849 € (+1,73 %). Ce budget provient principalement de l’UE. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,74 % (+0,87 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 87,62 % (+13,81 %). L’augmentation ces dernières années du budget de l’AECP est largement due à sa contribution à l'instauration d'un mécanisme européen de surveillance des côtes (fonction de garde-côtes). J’estime que les moyens alloués à la pêche ne doivent pas servir à aider les passeurs. De plus, je suis opposée à l’obligation de débarquement et donc aux contrôles afférents. J’ai donc voté contre cette décharge.

2020/05/14

Le service européen pour l’action extérieure est le service diplomatique de l’Union dont le siège se situe à Bruxelles. Le rapport souligne, qu’avec un budget s’élevant à 678,5 millions d’euros (en augmentation de 2,8% en 2018), ce service est accusé d’irrégularités dans la politique d’administration de ses bâtiments qui ferait l’objet de corruption. De plus, alors que le SEAE avait initialement vocation à coordonner et faciliter la résolution des conflits, il est devenu une véritable administration, échappant totalement au contrôle des Etats membres, disposant de nombreux fonctionnaires et d’ambassades dans le monde entier. Il est ainsi un véritable outil visant à brider la liberté d’expression en soutenant une politique étrangère inspirées par les néo-conservateurs au surplus immigrationniste. J’ai donc voté contre cette décharge.

2020/05/14

L’entreprise commune SESAR a pour objet d’exécuter un projet de recherche sur la modernisation de la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen. Malgré une contribution à ce programme partagé entre l’Union et l’industrie aéronautique à proportion équivalente, les résultats ne sont pas au rendez-vous. En effet, si les objectifs du premier programme en la matière apparaissaient utiles avec une réalisation des objectifs à horizon 2020, ces derniers sont désormais envisagés à horizon 2035. Le bilan de cette entreprise commune apparaît donc discutable au regard des sommes d’ores et déjà engagées dans ce programme et le peu de solutions technologiques opérationnelles qui en sont ressorties. Aussi, j’ai voté contre cette décharge.

2020/05/14

La Fondation européenne pour la formation (European Training Foundation ou ETF) est une agence communautaire. Elle intervient dans le domaine de la formation professionnelle dans les pays voisins de ceux de l’UE pour réformer leur système d’enseignement et de formation professionnels. En 2018, son budget s’est élevé à 20 144 018 €. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,99 % (+0,06 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 98,07 % (+ 0,10 %). Lors de la précédente décharge, la Cour des Comptes a relevé une bonne gestion de cette fondation : activités achevées en temps et en heure, staff correctement géré, transparence et contrôles internes assurés, etc... Il n’en reste pas moins que le site web de cette agence précise qu’elle travaille sur l’amélioration des compétences des migrants et réfugiés afin de soutenir l'intégration sur le marché du travail des pays d’accueil. Il n’est donc pas concevable de voter en faveur d’une agence qui utilise des fonds publics pour faciliter l’immigration. J’ai voté contre.

2020/05/14

Eurojust est l’agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres. En 2018, le budget de cette Agence était de 38 606 737 € (- 20,71 %). L'intégralité du budget d’Eurojust provient du budget de l'UE. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,94 % (- 0,03 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 86,91 % (+ 2, 96 %). Eurojust a lancé récemment un « registre judiciaire antiterroriste » européen destiné à renforcer le partage d'informations entre États membres en matière de terrorisme, pour aider les enquêteurs à identifier plus rapidement les suspects et les réseaux. Pour rappel, c’est à partir des attentats de 2015 en France que ce projet a pu être réalisé : une cellule terroriste avait des ramifications en Europe, notamment en Belgique. Cette cellule avait ensuite frappé le métro de Bruxelles en 2016.J’ai voté pour.

2020/05/14

ITER est une entreprise commune ayant pour objet d’apporter la contribution de l’UE au projet international d’énergie de fusion par la création d’un réacteur expérimental thermonucléaire. Ce projet a subi des retards compte tenu de la complexité d’une telle recherche scientifique dont l’aboutissement permettrait d’obtenir une source d’énergie quasi illimitée et peu polluante. De plus, non seulement ce projet, implanté à Cadarache en France, profite à de nombreuses entreprises françaises qui participent à sa construction. Aussi, compte tenu de ce constat appuyé par l’avis favorable de la Cour des comptes européenne, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

L’ORECE est une agence de l’UE qui vise à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme pour disposer d'un marché unique des communications électroniques efficace. Cette agence fournit des conseils aux institutions européennes. Elle est constituée d’un conseil des régulateurs composé des représentants de chaque autorité de régulation nationale. Le rapport souligne que cette agence a été affectée par un taux de rotation élevé du personnel, ce qui mettait en péril son programme de travail. L’ORECE a dû conclure un contrat-cadre pour la fourniture de services de secrétariat, afin de ne plus utiliser de travail intérimaire. La Cour des comptes a quant à elle pointé que l’ORECE avait attribué un marché à un soumissionnaire retenu pour une offre « potentiellement anormalement basse », ce à quoi l’ORECE a répondu qu’elle avait introduit en 2018 la définition de prix d'appel d'offres anormalement bas dans son manuel d'achats internes. Enfin, l’ORECE ne publie toujours pas les CV des membres du conseil d'administration sur son site Internet, ce qu’elle devrait le faire en 2019… J’ai voté contre cette décharge.

2020/05/14

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail met à la disposition des États membres, de la Commission, des employeurs et des syndicats, des données issues de recherches indépendantes et comparatives sur les conditions de vie et de travail. Cette agence fournit essentiellement des statistiques et ne semble pas avoir d’activités politiques. Néanmoins, les États membre disposent déjà d’institutions, comme l’INSEE en France, qui permettent de recueillir des statistiques. Il faut noter également qu’avant de développer cette agence européenne, il serait d’abord nécessaire de donner les moyens nécessaires à l’Inspection du Travail en France. Enfin, la Cour des comptes européenne relève une erreur dans la passation d’un marché public sur l’acquisition de licences logicielles. J’ai donc voté contre cette décharge.

2020/05/14

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) contribue à coordonner le fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation au niveau européen et coordonne leurs actions. En 2018, le budget de l’ACER était 13 562 000 € (+ 2,18 %) dont la totalité provient du budget de l’UE. Le taux d'exécution budgétaire est de 99,26 % (+ 0,54 %) et celui des crédits de paiement est de 79,73 % (+ 3,92 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était rempli à 95,52%, avec 64 agents temporaires nommés sur 67 agents temporaires autorisés. En outre, 22 agents contractuels et quatre experts nationaux détachés travaillaient pour l'ACER en 2018. ACER a traditionnellement pour but de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières. De nouvelles attributions en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie. ACER pourrait jouer de plus en plus un rôle de régulateur européen de l’énergie. Les souverainetés nationales risquent d’être impactées. J’ai voté contre.

2020/05/14

EU-LISA gère notamment le suivi par empreinte digitale des demandeurs d'asile dans l’UE. Cette agence permet l’échange de données relatives aux visas dans l’espace Schengen. Selon son site internet, « elle contribue à assurer la libre circulation des Européens à l'intérieur de l'UE sans compromettre la sécurité de l'Europe. » Selon le rapport, l’augmentation importante du budget est liée au renforcement du mandat de l’Agence. Quant au faible taux d'exécution, il serait dû à des engagements restant à liquider, en raison de l'adoption tardive d'actes juridiques qui échapperait au contrôle de l'Agence. L’Agence a donc rendu 74 000 000 euros en crédits de paiement et reportée 49 000 000 euros. Le rapport constate également que la construction de nouveaux locaux à Strasbourg a subi des retards considérables. Il y a également des problèmes informatiques, de recrutement et de passation des marchés publics. Sur le plan budgétaire : la gestion de cette agence n’apparait pas satisfaisante. Sur le plan politique : sans volonté de rapatrier les clandestins, les meilleures technologies utilisées resteront inutiles. J’ai ainsi voté contre cette décharge.

2020/05/14

L’EIT contribue à renforcer la capacité de l'Europe à innover, notamment en amorçant des partenariats entre entreprises et universités. La Cour relève que l’Institut a tardé à verser le préfinancement à deux CCI (Communautés de la Connaissance et de l’Innovation) et que certaines CCI ne sont pas viables financièrement. Il est également relevé que l’Institut a demandé 7 postes à la Commission mais que celle-ci ne lui a pas accordé. De plus, l'Institut, qui ne peut statutairement proposer des contrats d'assistance technique que pour cinq ans, renouvelable pour cinq ans, a demandé sans succès à la Commission de revoir ces règles pour permettre de continuer les opérations au-delà de 10 ans. En matière de marchés publics, la Cour constate que l’Institut n’a pas systématiquement vérifié les prix et les surcoûts du soumissionnaire choisi. Enfin, le Service d'Audit Interne (SAI) de la Commission a relevé « des faiblesses très importantes dans le domaine de la prévention et détection des fraudes ». Si cet Institut a amorcé de nombreux projets dans toute l’Europe, je suis contre l’idée de multiplier les organismes de financement de la recherche et de l’innovation. Les démarches administratives complexes sont trop lourdes pour les PME. J’ai voté contre.

2020/05/14

La Communauté européenne de l'énergie atomique, ou Euratom, créée en 1957, est à l’origine chargée de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire. Sa mission a ensuite évolué : elle est responsable de l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et en combustibles nucléaires. Euratom finance aussi des projets relatifs à la sureté nucléaire, au démantèlement et ses conséquences environnementales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection et la recherche dans le domaine de la fusion. Agence utile et dont le coût et la gestion n’appelle pas de remarques particulières, Euratom est un dispositif issu de la coopération des Nations. J’ai donc voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument de coopération au développement de l’UE. Le FED est financé par les États membres, régis par leurs propres règlements financiers et gérés en dehors du cadre du budget général de l'UE. En 2018, les engagements du FED ont atteint 4 959 000 000 € en 2018, dépassant l'objectif annuel de 4 537 000 000 €. Les paiements du FED se sont élevés à 4 124 000 000 € alors que l’objectif annuel se montait à 4 200 millions €. Le 11e FED représente 65 % du portefeuille de la DG DEVCO. Ce rapport promeut les fonds fiduciaires et autres “instruments innovants” mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement : ces mécanismes financent presque uniquement des projets portés ou sous-traités par des ONG internationales et ne contribuent pas efficacement à l’éradication de la pauvreté, notamment en Afrique. Enfin, le rapport recommande que le FED soit intégré dans le budget de l’UE pour « renforcer la capacité de l'autorité de décharge à examiner les dépenses dans l'UE », ce qui signifie aussi accroître le contrôle de la Commission sur ce fonds. J’ai voté contre.

2020/05/14

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) « s’emploie à faire de l’égalité entre les sexes une réalité au sein de l’UE et au-delà ». En 2018, le budget s’élevait à 7 981 001,45 € (+3, 34 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,38 % (+ 0,46 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 81,15 % (+ 0, 20 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était rempli à 100 %. L'EIGE a essentiellement pour fonction de réaliser de nombreuses statistiques et études. Ces travaux sont ensuite utilisés par la commission FEMM pour justifier de nouvelles réglementations ou de nouveaux quotas. Ceux-ci se révèlent souvent à sens unique, ce qui finit par poser problème justement en termes d’égalité des sexes. D’ailleurs, l’égalité entre le nombre d’hommes et de femmes au sein du Conseil d’Administration de cet Institut n’est pas respectée. Enfin, il est à noter que cet Institut focalise une large partie de son action en direction des femmes migrantes. Pour ces raisons, je m’y suis opposée.

2020/05/14

Le rapport donne décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers pour son budget 2018. Ce dernier s’élevait à 44, 19 millions €, soit une nouvelle augmentation de 5,02 % par rapport à 2017 (il y avait déjà eu une augmentation de 6 % entre 2016 et 2017). Cette agence est financée par l’UE à 26,59 %, par les autorités nationales à 46,44 % et par les redevances des banques à 25,78 %. Le taux d’exécution budgétaire est de 99,9 %, soit une baisse infime de 0,01 % par rapport à 2017. Le taux d'exécution des crédits de paiement est de 88,87 %, soit une baisse de 0,89 % par rapport à 2017. Le rapport signale que cette agence devait coopérer avec d’autres organes de l’UE (Autorité Bancaire Européenne) pour louer de nouveaux bureaux à Paris mais que cette procédure commune ne présentait finalement pas les avantages escomptés, « manquant l'occasion de réaliser des économies d'échelle et d'efficacité ». Le rapport attire une nouvelle fois l’attention sur les conséquences du Brexit sur les ressources de l’autorité, dont le financement dépend en partie des acteurs de marché, en raison de l’importance de la City. Je me suis abstenue.

2020/05/14

L’Autorité bancaire européenne (ABE) est chargée de superviser les risques des établissements financiers au sein de l'Union. En raison du Brexit, son siège a été transféré de Londres à Paris. En 2018, son budget s’élevait à 42 584 409 € (+ 10, 84 %). Cette forte augmentation est due au processus de relocalisation à Paris. 62,09 % de ce budget provient des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et 37,91 % provient du budget de l’UE. Le taux d'exécution budgétaire était de 99,85 % (+ 3,94 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 88,23 %. Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 97,93 %. Cette Agence connait encore des cas de "pantouflage" incompatibles avec une politique de prévention contre les conflits d'intérêts. Je me suis donc opposée à cette décharge.

2020/05/14

Créé en 2005, le Collège européen de police (CEPOL), renommé depuis « Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs », rassemble des hauts fonctionnaires de police issus des États membres afin d’encourager la coopération policière transfrontalière. D’abord basée à Bramshill (UK), l’agence siège à Budapest depuis 2014. En 2018, son budget était de 10 416 720 € (- 1,02 %) provenant principalement du budget de l’UE. Son taux d'exécution budgétaire était de 97,97 % (+ 0,88 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 76,51 % (- 7,51 %).Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 100 %. Les formations de cette agence sont reconnues par les participants qui étaient, lors de la précédente décharge, 93 % à se déclarer satisfaits. Ces formations s’orientent de plus en plus dans la lutte contre le terrorisme. J’ai donc voté en faveur de cette décharge.

2020/05/14

L’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) met en œuvre la législation de l’UE en matière de produits chimiques. Elle a été créée par le règlement « enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques » (REACH). En 2018, le budget de cette agence s’élevait à 118 760 709 € (+ 7, 45 %). Environ 72, 47 % de ce budget provient des redevances payées par les entreprises, tandis que les 26,18 % restants proviennent de l’UE et de pays tiers. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,92 % (+ 1, 25 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était 87, 04 % (- 0, 59 %). Le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance, d’autant qu’elle ne vérifie pas assez les informations fournies par les entreprises, ce qui a conduit à des ratés considérables comme le scandale de Monsanto Papers. Toutefois, le rapport précise que l'Agence serait favorable à un autre système où se serait la Commission qui percevrait les redevances au profit de l’Agence, ce qui réduirait les risques de conflits d’intérêts. Dans l’état actuel, j’ai voté contre la décharge.

2020/05/14

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a pour mission le renforcement des défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses. En 2018, le budget du Centre s’élevait à 58 030 000 € (- 0,02 %). 82 % de ce budget provient de l'UE. 1. Le taux d'exécution budgétaire était de 98,53 % (- 1, 25 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 81,21 % (- 0,50 %). Le rapport constate qu’en 2018 le Centre a renforcé ses partenariats avec d’autres agences, telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Ces partenariats concernent notamment la passation de marchés. Toutefois, il y a eu quelques irrégularités dans des contrats-cadres relatifs à des services informatiques et des équipements et services de conférence. Je me suis donc opposée à cette décharge.

2020/05/14

Cette décharge recouvre l’ensemble des politiques menées par la Commission. En 2018, le budget de l’Union s'établit à 160,1 milliards d'euros en engagements et à 144,7 milliards d'euros en crédits de paiement. Le problème récurrent réside dans les engagements en cours sur plusieurs années : en 2018, les engagements en cours ont continué de croître et se portent à 281,2 milliards d’euros, contre 267,3 milliards en 2017. Le taux d’exécution budgétaire est donc faible. Le rapport souligne également que les garanties soutenues par le budget de l'UE ont augmenté ces dernières années, principalement en raison du Fonds européen pour les investissements stratégiques et du Fonds européen pour le développement durable. Cela présente un danger, à savoir que l'augmentation des garanties accroît le risque de pertes. La Commission européenne continue d’imputer aux États membres ses problèmes comptables. Elle n’a pourtant pas particulièrement lutté contre la fraude et l’optimisation fiscale. Enfin, une décharge a évidemment une importante dimension politique et il y a trop de points sur lesquels j’estime que la politique menée par cette institution est contraire aux intérêts nationaux. J’ai donc voté contre cette décharge.

2020/05/14

Créée en février 2007 en remplacement de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ou FRA pour Fundamental Rights Agency) sert à défendre les droits des minorités. En 2018, son budget s’élevait à 22 960 429 € (+0,47 %). Ce budget provient presque exclusivement du budget de l'UE. Le taux d'exécution budgétaire était de 100 % (idem qu’en 2017) mais le taux d’exécution des crédits de paiement n’était que de 76, 20 % (+ 4,09 %). Le rapport précise que les reports des crédits engagés étaient élevés en raison de la nature des activités qui comprennent des études de financement qui couvrent plusieurs mois. Le rapport constate que si l’Agence n’avait pas encore mis en place en 2018 les outils de soumission électronique en matière de marchés publics : cet aspect devait être mis en œuvre au quatrième trimestre de 2019. Cependant, le contribuable européen finance une nouvelle fois l’organisation de l’immigration et son orchestration, notamment via certaines agences, dont celle-ci. J’ai voté contre.

2020/05/14

Le Comité européen des régions à vocation consultative compte 350 membres nommés par le Conseil de l’UE et dont la présidence tournante est partagée entre les mains des socialistes et du parti populaire européen. Si la Cour des comptes ne relève aucune déficience notable dans la gestion de son budget (96 101 000€ en 2018), la problématique est ailleurs. En effet, en incarnant la voix des régions cherchant à s’affirmer, parfois aux dépens des Etats, ce Comité est devenu un instrument de propagande dans les mains des socialistes et du PPE comme en témoigne les 209 évènements organisés opportunément au titre de la campagne « Réflexions sur l’Europe/Avenir de l’Europe » entre 2018 et 2019 à la veille des élections européennes. Pour toutes ces raisons j’ai voté contre cette décharge.

2020/05/14

L’agence Frontex a été créée en octobre 2016 par la Commission comme une réponse à la crise migratoire de 2015. Son budget pour l’exercice 2018 était de 288 663 520 € (+ 2,89 %). Nouvelle hausse faisant suite à une hausse de 20,54 % entre 2016 et 2017. Le taux d'exécution budgétaire était de 98,37 % (+ 0,74 %) 2017 et le taux d'exécution des crédits de paiement reste faible, à 69,69% (+ 3,27 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs n’était exécuté qu'à 72,49 %. Les moyens déployés par Frontex servent toujours essentiellement à repérer les migrants en mer pour faciliter leur débarquement en Europe, sans envisager un retour dans le port d’embarquement. À noter que le nombre de postes destinés au respect des droits fondamentaux des migrants est passé de 2 à 10. Le budget alloué aux droits fondamentaux a été multiplié par onze sur la période 2014-2019. Par ailleurs, Frontex vient de lancer un appel d'offres pour l'acquisition de drones dont les critères techniques excluent de fait les entreprises européennes. Les agences de l'UE devraient évidemment privilégier les entreprises européennes dans leurs commandes. J’ai donc voté contre la décharge.

2020/05/14

Europol (pour European Police Office) est une agence européenne qui facilite l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’UE. En 2018, son budget s’élevait à 135 737 021 € (+ 13, 84%). Son budget provient principalement de l’UE. Le taux d'exécution budgétaire était de 96,10 % (- 3,62 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 86,92 % (- 2 ,09 %). Le rapport ne décèle pas de problèmes majeurs dans la gestion de cette agence. De plus, cette dernière permettant la coopération des États membres dans le domaine de la criminalité de droit commun et du terrorisme, j’ai voté en faveur de sa décharge.

2020/05/14

Cette agence est principalement en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments. Même si cette agence opère des synergies avec d’autres agences et institutions dans le domaine d’échanges de données scientifiques, le taux d’exécution budgétaire et le taux d’exécution des crédits de paiement sont jugés préoccupants. Le système d’information EudraVigilance, pour signaler les effets secondaires soupçonnés de médicaments, a dû être reporté en raison du Brexit. Le rapport signale d’ailleurs que la relocalisation de l’Agence a entraîné d’autres retards ou réductions de programme. Surtout, la Cour européenne des comptes est préoccupée par un « usage excessif des services de conseil pour ses deux principaux projets informatiques, ce qui la rend extrêmement dépendante de l'expertise externe et entraîne des dépassements de coûts et des retards disproportionnés ». Par ailleurs, le problème du bail à Londres persiste : l’EMA devra payer un loyer à Londres par obligation contractuelle jusque 2039ce qui pourrait lui faire perdre 489 000 000 €. Mais le bail permet une sous-location à des tiers, ce qui pourrait réduire la facture. Enfin, le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance. J’ai voté contre.

2020/05/14

Le Comité économique et sociale européen (CESE) a pour fonction d’émettre des avis permettant aux acteurs économiques et sociaux de faire connaître leurs positions aux institutions européennes. Avec 350 membres et 665 employés dont le taux d’absentéisme a augmenté de 1,5% entre 2015 et 2018, le CESE, comme son pendant français, coûte cher (135 630 905€ en 2018) pour une action et une efficacité qui restent à démontrer. Ne représentant que l’oligarchie patronale ou syndicale, les autres tendances politiques telles que la nôtre n’y sont absolument pas représentées. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis opposée à cette décharge.

2020/05/14

La pandémie de COVID-19 a d’importantes répercussions sur les sociétés européennes (SE) et sur les sociétés européennes coopératives (SEC). En raison de l'interdiction des rassemblements de personnes, elles doivent reporter les assemblées générales qu'elles avaient prévues. Afin d'apaiser les craintes des sociétaires plusieurs États membres ont adopté une législation qui permet de prolonger les délais pour la tenue d'une assemblée générale. Cependant, l'UE n'a pas suivi cette voie et cela ne s'applique pas aux sociétés européennes. En raison des circonstances exceptionnelles, cela risque d’être très compliqué d’organiser les assemblées générales avant la fin du mois de juin 2020. Si les dirigeants programment leurs assemblées générales en violation de l'article 54, ils s'exposent à des amendes et à des demandes de dommages et intérêts. Ils ont donc besoin d'une plus grande flexibilité pour programmer leurs assemblées générales. Cette proposition de dérogation temporaire devrait fournir aux SE et aux SEC la flexibilité nécessaire pour convoquer leur assemblée. Elle est aussi nécessaire pour donner une

2020/05/14

Comme chaque année, le Parlement européen vote la proposition de son propre budget, qui est ensuite inclue dans le budget général de l’UE (section I). La présentation est toujours très séduisante mais en réalité, par expérience, ces fonds sont mal utilisés et ne sont jamais suffisants : manque de transparence, de suivi et d’évaluation. De plus, je m’oppose fermement à certaines lignes budgétaires, notamment concernant les dépenses liées à la communication, tels que l’instauration des nouveaux centres européens, les Parlamentariums, les bureaux de liaison du Parlement européen (EPLO), la promotion des «valeurs européens», etc. L’augmentation proposée de 2,54% par rapport au budget 2020, n’est pas justifiée, en tenant compte du nombre réduit des députés. Le Parlement devrait être exemplaire, et montrer aux citoyens que dans cette période difficile de crise, il est capable de faire des économies. J’ai donc voté contre ce projet de budget.

2020/05/14

Le jeudi 28 avril 2020, en réunion de coordonnateurs de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, et à la faveur de la crise causée par la pandémie de COVID-19, il a été notifié que la Commission a adopté une proposition de paquet d’aide macrofinancière de 3 milliards d’euros à 10 partenaires de l’élargissement et du voisinage afin de les aider à limiter les retombées économiques de la pandémie de coronavirus (INTA/9/02844, 2020/0065 (COD)). L’article 163 est appelé, ladite «procédure d’urgence», pour donner mandat au président de la commission INTA d’envoyer une lettre au Président du Parlement à cet effet. On attend que le président de la commission INTA, Bernd Lange, rédige une lettre à la plénière. Nous votons sur cette lettre. Valdis Dombrovskis et Paolo Gentiloni estiment que la solidarité européenne ne doit pas s’arrêter aux frontières de l’Union même. Cet instrument reste également disponible pour les autres pays éligibles connaissant des difficultés de balance des paiements. Notons que le 25 mars, les ministres des affaires européennes de l’Union européenne ont confirmé le plan de lancement des pourparlers d’adhésion à l’Union européenne avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, décision qui intervient malgré la crise sanitaire. Je me suis exprimée contre.

2020/05/15

La pandémie de COVID-19 a entraîné une forte baisse du trafic aérien en raison d'une réduction significative de la demande et de l'adoption de mesures directes telles que la fermeture des frontières et les interdictions de trafic aérien prises par les États membres et les pays tiers pour contenir la pandémie. L'un des résultats de la crise actuelle est une baisse du trafic aérien d'environ 90 % pour toute la zone européenne. Cette baisse soudaine de la demande et le taux d'annulations sans précédent ont entraîné un grave problème de liquidités et de manque à gagner pour le transport aérien. Il est donc absolument nécessaire de soutenir les acteurs concernés du secteur de l'aviation et d'éviter de nouvelles pertes financières. Ce règlement vise à modifier temporairement un certain nombre de dispositions des lois existantes dans le domaine de l'aviation afin de permettre aux autorités nationales de traiter plus facilement un certain nombre de conséquences négatives de la pandémie de COVID-19, et surtout d'atténuer les impacts sur le secteur de l'aviation pour toute la durée de la crise. Je me suis exprimée en faveur de cette proposition.

2020/05/15

Les opérateurs de transport et autres prestataires impactés par l'épidémie de COVID-19 ne sont pas, dans de nombreux cas, en mesure d'accomplir les formalités ou procédures nécessaires pour se conformer à certaines dispositions du droit de l'UE relatives au renouvellement, à l'extension ou à la validité des certificats, licences ou autorisations. La crise de la COVID-19 a créé des circonstances extraordinaires qui mettent en danger le secteur des transports à bien des égards. Les opérateurs de tous les États membres souffrent de la situation actuelle, et, de plus, il existe des disparités entre eux: certains États membres sont toujours en état d’urgence sanitaire, d'autres assouplissent déjà leurs mesures.Cette proposition permet une reconnaissance mutuelle par les États membres des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences et certificats non renouvelés en raison de l'épidémie de COVID19. L’objectif principal est la sécurité routière dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde des opérateurs face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs. Je me suis exprimée pour.

2020/05/15

L'épidémie de pandémie de COVID-19 a un impact sérieux sur le transport maritime et sur la viabilité financière des opérateurs. Les redevances sont un instrument important pour maintenir le transport maritime et les systèmes portuaires en marche. La suspension du cash-flow aura un autre effet négatif sur le secteur du transport maritime. Les redevances d'infrastructure portuaire sont perçues par un organisme gestionnaire de port ou par une autorité compétente auprès des utilisateurs du port. Cependant, selon la proposition, la nouvelle disposition transitoire devrait s'appliquer aux redevances sur les infrastructures portuaires dues pour le péage entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Le présent règlement introduit un nouveau paragraphe permettant à l'entité gestionnaire du port ou à l'autorité compétente de suspendre ou de réduire la redevance d'infrastructure portuaire, ou encore, de différer un paiement de la redevance d'infrastructure portuaire due pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. La proposition profite aux exploitants et aux armateurs. Les opérateurs de terminaux demande également à être inclus dans l'ajout de redevances de location de terrains dans le cadre des dérogations garantissant ainsi une concurrence loyale et une approche équilibrée du marché. Je me suis exprimée pour.

2020/05/15

Les conséquences économiques négatives de l'épidémie actuelle de COVID-19 pourraient mettre en danger la santé financière des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure; à terme, plus généralement, cela pourrait avoir de graves effets négatifs sur tout le système de transport et l'économie dans son ensemble. La présente directive modifie à la fois la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 du volet technique du 4e paquet ferroviaire.En raison de l'épidémie de COVID-19, la plupart des États membres ont demandé un délai de transposition, affirmant qu'ils ne seraient pas en mesure d'achever la législation nécessaire avant le 16 juin 2020. L'objectif de ces propositions est de reporter le délai de mise en conformité avec certaines dispositions du 4e paquet ferroviaire de trois mois du 16 juin 2020 au 16 septembre 2020. Étant donné qu’un certain nombre d'actes délégués ont été adoptés sur la base de la directive (UE) 2016/798 reflétant les délais de transposition antérieurs, ces actes doivent être alignés sur le nouveau délai de transposition dans la situation actuelle. Je me suis exprimée pour.

2020/05/15

La Communauté européenne puis l’Union européenne passe des accords de pêche avec des pays en développement depuis le milieu des années 70. Le secteur de la pêche n’est pas du tout un secteur essentiel pour la République du Cap-Vert puisqu’il ne représente que 2 à 3 % du PIB national, les possibilités de développement sont donc très limitées. Il n’y a aucun intérêt pour un bloc de 500 millions d’habitants à passer un accord particulier avec le Cap-Vert, qui est un micro-État et qui ne représente aucun enjeu stratégique, ni économique. De plus, nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation de l’argent donné au titre de l’appui sectoriel qui pourrait donc, par exemple, servir à améliorer des infrastructures en ayant recours à des entreprises de BTP chinoises. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport et contre la résolution.

2020/06/17

La Communauté européenne puis l’Union européenne passe des accords de pêche avec des pays en développement depuis le milieu des années 70. À l’époque, l’Afrique, particulièrement l’Afrique de l’ouest, souffrait d’un déficit de navires de pêche mais bénéficiait de ressources halieutiques très abondantes. L’accord permettait ainsi aux navires des pays européens de satisfaire leur demande nationale en rémunérant des États en demande constante de financement pour leur développement. Pour autant, ces accords sont des échecs en Afrique. Les objectifs de développement ne sont jamais atteints et cela permet à la Commission de se féliciter du stock de poisson en Europe en envoyant des navires européens hors des eaux de l’UE. De plus, ces accords ont déclenché une guerre côtière sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale locale, à l’origine de déplacements de populations qui alimentent l’immigration en Europe. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2020/06/17

La Communauté européenne puis l’Union Européenne passe des accords de pêche avec des pays en développement depuis le milieu des années 70. Le secteur de la pêche n’est pas du tout un secteur essentiel pour la République du Cap Vert puisqu’il ne représente que 2 à 3% du PIB national, les possibilités de développement sont donc très limitées. Il n’y a aucun intérêt pour un bloc de 500 millions d’habitants à passer un accord particulier avec le Cap-Vert, qui est un micro-État et qui ne représente aucuns enjeux stratégiques, ni économique. De plus, nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation de l’argent donné au titre de l’appui sectoriel qui pourrait donc, par exemple, servir à améliorer des infrastructures en ayant recours à des entreprises de BTP chinoise. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport et contre la résolution.

2020/06/17

La Communauté européenne puis l’Union Européenne passe des accords de pêche avec des pays en développement depuis le milieu des années 70. À l’époque, l’Afrique, particulièrement l’Afrique de l’ouest, souffrait d’un déficit de navires de pêche mais bénéficiait de ressources halieutiques très abondantes. L’accord permettait ainsi aux navires des pays européens de satisfaire leur demande nationale en rémunérant des États en demande constante de financement pour leur développement. Pour autant, ces accords sont des échecs en Afrique. Les objectifs de développement ne sont jamais atteints et cela permet à la Commission de se féliciter du stock de poisson en Europe en envoyant des navires européens hors des eaux de l’UE. Ce rapport pose d’autant plus problème qu’il estime que la pêche est un secteur à fort potentiel de croissant, uniquement artisanal, tout en permettant à un 28 thoniers de pêcher dans les eaux de Sao Tomé et Principe alors même que l’État ne possède pas la ressource nécessaire pour nourrir sa population. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport et contre la résolution.

2020/06/17

En 2015 la Suisse a été confrontée à une forte augmentation de « viandes assaisonnées ». Aussi, elle a adopté un reclassement de certaines de ces viandes ce qui a entraîné une augmentation des droits de douane, l’Union européenne ayant été touché particulièrement en tant que premier importateur sur le marché suisse. Après avoir convenu qu’elle devait compenser l’augmentation des droits de douane, la Suisse a proposé d’augmenter son contingent tarifaire de l’OMC de viande bovine de 1200 tonnes à titre compensatoire. Ces négociations bilatérales entre l’UE et la Suisse sont l’exemple du bénéfice d’une relation qui bénéficie aux 2 parties. De plus, ces mesures d’augmentation du contingent sont favorables aux producteurs européens exportant vers la Suisse. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/06/17

L’encéphalomyélite myalgique, aussi appelée Syndrome de fatigue chronique (EM/SFC), est une maladie caractérisée par un état de fatigue récurrent, qui ne disparait pas avec le repos. Bien qu’elle soit reconnue par l’OMS comme maladie neurologique, elle demeure mal connue, ne fait l’objet d’aucun consensus et aucun traitement n’existe à ce jour. Cette proposition de résolution souligne l’insuffisance des initiatives de financement injustifiée au vu du nombre de patients estimés (2 millions en Europe) et des incidences économiques et sociales de cette maladie. Cette proposition de résolution répond à la nécessité d’améliorer le diagnostic et de remédier à une situation de sous-financement de la recherche, qui empêche de parvenir à un traitement pour cette maladie qui handicape fortement les relations sociales et la vie professionnelle. De plus, elle répond à la nécessité de mieux évaluer son coût économique et social, estimé par EUROMENE, à 40 milliards d'euros par an dans l’UE. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/06/17

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de changements structurels majeurs dans le monde. Cette proposition du Parlement et du Conseil vise à mobiliser 345 000€ pour couvrir les frais liés à la surveillance et la collecte des données, à un site web spécifique accessible aux citoyens de l’UE, à un système électronique d’échange de données, à l’organisation de réunion de groupes d’experts et de séminaires de mise en réseau. Dans la mesure où ce fond vient en aide aux travailleurs qui ont perdu leur travail du fait de la mondialisation, il incarne l’esprit de la solidarité européenne telle que nous la partageons, raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/06/17

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du FSUE vise à mobiliser le montant de 278 993 814 euros pour venir en aide aux pays touchés par les catastrophes naturelles (Portugal, Espagne, Italie et Autriche) au cours de l'année 2019. Cette mobilisation des fonds incarne l’esprit de solidarité européenne telle que nous la soutenons et à laquelle nous sommes attachés. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/06/17

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n°3/2019 qui vise à inscrire au budget 2020 l’excédent de l’exercice 2019 d’un montant de 3,2184 milliards d’euros dont 2,4148 Mds d’€ sont issus de recettes générées par des amendes et intérêts de retard et 803,6 millions sont liés à une sous exécution des dépenses. De plus, ce rapport préconise de transférer dans la réserve budgétaire de l’Union européenne, les recettes provenant des amendes et appelle à ne surtout pas réduire les contributions des États membres sauf pour les excédents issus de la sous-exécution. S’il peut apparaître logique de transférer dans la réserve de l’UE les recettes liées aux amendes, nous considérons que l’UE n’a aucune légitimité à sanctionner financièrement les États membres notamment pour avoir tarder à transposer une directive dans leur législation nationale. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2020/06/17

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Le projet de budget rectificatif accompagne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du FSUE vise à mobiliser le montant de 278 993 814 euros pour venir en aide aux pays touchés par les catastrophes naturelles (Portugal, Espagne, Italie et Autriche) au cours de l'année 2019. Cette mobilisation des fonds incarne l’esprit de solidarité européenne à laquelle nous sommes attachés. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/06/17

Le présent accord établit un espace aérien commun entre l'UE et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l’Union européenne. Il s’appuie sur les accords bilatéraux conclus entre les États membres de l'UE et la Moldavie et les remplace par la création de l’espace aérien commun entre l'UE et ses partenaires. Cet accord prévoit l’harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’UE et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Cependant,rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.

2020/06/17

Le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. Cet accord prévoit l’harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité ; de plus, il garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Cependant, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.

2020/06/17

L’objectif du protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie de devenir parties prenantes à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sans qu’aucune modification au contenu de l’accord ne soit apportée. Compte tenu de la politique des transports que pratiquent déjà la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine des transports routiers au sein de l’UE, et du préjudice économique qu’elle porte aux États membres d’Europe de l’Ouest en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale, on peut émettre de sérieux doutes sur la pérennité et la pertinence de l’entrée de ces deux pays dans l’accord euro-méditerranéen relatif au transport aérien, raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce rapport.

2020/06/17

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens régit les relations ayant trait au domaine de l’aviation entre l’Union et ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne en prévoyant l’harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien jordanien sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Cependant, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.

2020/06/17

L’accord vise à renforcer la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production afin d’améliorer la sécurité de l’aviation civile et de faciliter le commerce et les investissements dans le secteur des produits aéronautiques. Pour autant, cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles de certifications et d’homologations exposant ainsi les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions avec des pièces « bon marché » mais non homologuées. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.

2020/06/17

L’accord dont il est question est un accord international visant à réglementer les relations aériennes entre l’Union européenne, ses États membres et la Géorgie. Il permettra d’étendre à la Géorgie les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l’Union européenne et de créer des conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne et de la Géorgie. Pour autant, le respect de cet accord ne repose que sur la réciprocité. Par conséquent, il ne garantit pas que la Géorgie respectera les conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne, raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce dossier.

2020/06/17

L’accord s’est révélé être une avancée majeure dans la mise en œuvre d’une politique extérieure ambitieuse de l’Union. Il en résulte des bénéfices considérables pour les deux parties et une connectivité d’un niveau nettement supérieur entre l’Union et Israël. De plus, un tel accord permet de se diriger vers une convergence de la règlementation d’Israël avec l’acquis de l’UE en matière d’aviation. Cependant, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.

2020/06/17

Après le Brexit, l’Union européenne cherche à établir un nouveau partenariat global avec le Royaume-Uni qui couvrirait les domaines d’intérêt décrits dans la déclaration politique: coopération commerciale et économique, coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, politique étrangère, sécurité et défense, et coopération thématique. Les négociations sont néanmoins bloquées par la peur des européens que le Royaume Uni utilise son autonomie pour se livrer à un dumping fiscal, social, règlementaire ou à base d’aides d’État. Néanmoins ce rapport pose problème. En effet, s’il garantit certaines protections pour les actifs et producteurs français, il est néanmoins totalement contraire à notre ligne politique en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.

2020/06/18

Cette proposition de résolution du Parlement est déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission sur la conférence sur l’avenir de l’Europe. Au regard de la crise qui frappe de plein fouets nos nations en raison de l’épidémie de COVID 19, la priorité est la reprise économique et sociale et non la mise en route d’une conférence sur l’avenir de l’Europe. Pourtant, les européistes, par cette résolution, veulent faire pression afin que cette conférence soit lancée au plus vite afin d’ouvrir la voie à une fédéralisation accrue de l’Union européenne. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2020/06/18

L’objectif principal des règles relatives à la concurrence est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour lequel la concurrence doit être équitable et loyale. Les objectifs poursuivis sont régis par trois piliers : l’interdiction totale des accords restreignant la concurrence (art. 101 TFUE), les abus de position dominante (art. 102 TFUE), le contrôle des concentrations (règlement n°139/2004) et le contrôle des aides d’Etat (art. 107 TFUE). Dans la mesure où ce rapport fait état d’une amélioration du suivi des investissements étrangers directs, de la garantie de réciprocité avec des pays tiers, du contrôle des aides d’Etat visant à prévenir les distorsions de concurrence notamment en faveur des PME, la protection des données personnelles des consommateurs, le respect des règles environnementales et sanitaires pour accéder au marché intérieur, l’intégration des règles de concurrence dans les accords de libre-échange et le renforcement des actions « antitrust », j’ai voté en faveur de celui-ci.

2020/06/18

La proposition a pour objet la constitution d’une commission spéciale temporaire visant à élaborer des recommandations au sujet de l’immixtion potentielle de puissances étrangères dans les futures élections européennes notamment en relevant des faits avérés, en identifiant des failles ou des menaces précises etc… Par là même, l’UE fait preuve d’ingérence au sein des Etats membres en s’immisçant dans une campagne nationale prouvant ainsi son souhait de museler la parole de ses contradicteurs qu’ils soient publics ou privés. En raison de cette atteinte à la liberté d’expression j’ai voté contre cette proposition.

2020/06/18

Compte tenu du développement rapide de l’intelligence artificielle, la conférence des présidents du Parlement européen a proposé la création d’une commission spéciale sur celle-ci et en a précisé les attributions. Cette Commission est justifiée par l’explosion des technologies ayants recours à l’intelligence artificielle au cours de ces 5 dernières années dans des domaines tels que le transport, la santé ou encore l’éducation. De plus, cette commission rejoint nos préoccupations quant à l’émergence d’industries du futur et des actions à mener afin d’adapter et préserver l’emploi face à l’émergence de cette intelligence artificielle. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/06/18

L’union bancaire a pour objectif de contrôler les prises de risques des banques au sein de la zone euro afin de réduire le coût pour les contribuables européens en cas de défaillance bancaire. Dans son rapport annuel, le Parlement européen dresse un état des lieux de l’union bancaire et formule des recommandations pour en améliorer son fonctionnement.Si ce dispositif permet de prévenir et de mieux gérer les faillites bancaires, ils constituent néanmoins une nouvelle étape dans la mise en place d’un fédéralisme européen. De plus, il convient de rappeler que les banques françaises font partie des plus solides au sein de la zone euro et que les particuliers bénéficient déjà d’une couverture de leurs dépôts à hauteur de 100 000€. Compte tenu de ces éléments, je me suis abstenu sur ce rapport.

2020/06/19

Ce rapport définit les orientations générales du Parlement européen dans le cadre de la préparation du budget 2021. Pour financer ce dernier, le texte appelle à la création de nouvelles ressources propres (impôts européens) afin de réduire la part des contributions nationales et donc de s’affranchir des États membres dans les processus décisionnels. Si différents points sont positifs (maintien du budget de la PAC, accompagnement des PME affectées par la crise du COVID, renforcement de Frontex, etc…), nous nous opposons à la politique d’asile commune, à la réforme de Dublin IV et à l’absence de gel des fonds alloués à la Turquie suite au chantage de son Président sur la question migratoire. De la même manière, ce texte recommande de développer une véritable politique de sécurité et de défense commune à laquelle nous sommes opposés. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2020/06/19

La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu de très lourdes conséquences sur le transport de voyageurs et sur l’ensemble de l’économie du tourisme avec notamment une chute du trafic aérien de plus de 80%. Pour autant, malgré la menace que cette crise fait peser sur des milliers d’emplois directs et indirects du secteur, le plan global de relance de l’UE annoncé par la Commission ne contient pas de mesures concrètes tenant compte des besoins spécifiques du secteur des transports et du tourisme. Dans la mesure où cette proposition invite la Commission à prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur des transports et du tourisme et à prendre toutes les dispositions nécessaires dans le cadre de la survie économique des entreprises et de la protection sociale des travailleurs, j’ai voté en faveur de cette dernière.

2020/06/19

L’échange automatique d’informations pour les données bancaires des résidents d’un autre Etat membre fait partie de l’arsenal de l’UE visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Prétextant des contraintes découlant de la crise du COVID-19, la directive propose de reporter de 3 mois les différentes échéances pour se conformer aux exigences en matière d’échanges automatiques d’informations sur des comptes financiers dont les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre. Ce sujet ayant été entériné il y a déjà 6 ans, les établissements bancaires et les personnes concernées ont largement eu le temps d’être informées de leurs obligations. Dans la mesure où la crise ne doit pas être un prétexte pour que les banques réclament des délais ou des ajustements à la baisse de leurs obligations qui ne seraient pas justifiés, j’ai voté contre cette modification.

2020/06/19

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19 sur le monde agricole, le texte propose d’assouplir les règles du FEADER afin de pouvoir utiliser ses crédits à d’autres fins que celle initialement prévues afin de les diriger vers le développement rural, les exploitations et les PME agricoles touchées par la crise. Bien que cette mesure soit insuffisante à sortir les agriculteurs de cette mauvaise passe, elle est néanmoins favorable aux exploitations fragiles, aux PME de transformation de produits agricoles et au secteur agroalimentaire dans son ensemble. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/06/19

Cette proposition de résolution commune critique la réintroduction du contrôle des frontières intérieures ou leur fermeture par les États-membres en raison de leur manque de justification, le non-respect de la procédure prévue par le Code frontières Schengen, l’atteinte ainsi faite aux droits et libertés des personnes « consacrés par le droit de l'Union » et appelle donc à un retour rapide de l’espace Schengen sans frontière interne. Alors même que le libre-échange et la libre circulation en Europe contribue à la crise économique et sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, les fédéralistes réclament la suppression des frontières dans l’espace Schengen. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette résolution commune.

2020/06/19

L’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) est un instrument financier destiné à lutter contre la déscolarisation et le chômage des jeunes de moins de 26 ans, appelés « neets » (Not in Education, Employment or Training). L’IEJ finance des parcours de formation, d’apprentissage ou d’alternance d’une durée maximale de 4 mois, pour faciliter l’insertion sociale des jeunes. Ce dispositif est financé en partie par le budget européen (directement) et en partie par le FSE+. Le budget prévu pour l’IEJ est épuisé depuis décembre 2019. En l’absence d’accord sur le CFP, il est nécessaire pour l’UE de maintenir le dispositif en votant des ressources supplémentaires. Il s’agit d’ajouter un peu plus de 28 millions aux 4,5 milliards du budget 2014-2020. La France est la première bénéficiaire de l’IEJ, avec 471 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les 473 millions du FSE+. 500 000 jeunes français ont été pris en charge par l’IEJ entre 2014 et 2018. Je me suis donc exprimé en faveur de cette dotation supplémentaire.

2020/07/08

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, complétés le 21 novembre 2019, par une deuxième directive. Leur but est de faciliter l’achat et la vente de biens en ligne par-delà les frontières. Ce nouveau système entend permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, soit 5 milliards d’€, en s’assurant que des entreprises hors UE n’obtiennent pas un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent à des consommateurs de l’UE. La date d’application a été fixée, par un vote unanime, au 1er janvier 2021, afin de donner suffisamment de temps aux États membres pour adapter leur législation et leurs systèmes informatiques. Toutefois, la Commission, à la demande de certains États, a proposé de reporter de 6 mois cette date, afin de tenir compte des difficultés inhérentes à la crise du Covid. Le rapport propose de ramener à 3 mois la durée du report, et ainsi de l’aligner sur la durée effective du confinement, ce que j’approuve.

2020/07/08

Lors d’une séparation ou d’un divorce d’un couple entre un(e) Japonais(e) et un(e) étranger(e), certains enfants font l’objet d’un enlèvement international par leur parent japonais ou d’un enlèvement parental à l’intérieur du Japon. Dans ce cas, les juges japonais appliquent le principe non écrit de "continuité", et attribuent systématiquement l’autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l’enlèvement. Cette situation s’explique par des éléments culturels propres au Japon, et une différence culturelle profonde avec la mentalité occidentale. En Occident, l’intérêt supérieur de l’enfant est de voir les deux parents ; au Japon, il est de vivre dans une maison de manière stable. Le Japon a adhéré à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui vise à « protéger l'enfant sur le plan international et à établir des procédures de retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle ». Depuis son adhésion, en 2014, la situation ne s’est guère améliorée au Japon. Etant donné que ce dernier ne respecte pas ses obligations internationales, j’ai évidemment voté en faveur de cette résolution.

2020/07/08

Les politiques sur les droits des personnes ayant une déficience mentale découlent notamment de la CDPH, avec un cadre politique défini par le conseil de l’Europe, et du socle européen des droits sociaux. Ces politiques ont pour ambition de favoriser l’inclusion des personnes ayant une déficience mentale dans la société. Malgré des propositions vagues ou, pour certaines, irréalisables, j’ai voté en faveur de cette résolution ayant l’objectif louable de protéger les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle, notamment au cours de la crise du COVID-19.

2020/07/08

Ce rapport est l’un des 3 dossiers clés qui constituent le Paquet Mobilité. En l’espèce, ce rapport présente ici un cadre réglementaire en ce qui concerne le détachement des chauffeurs routiers sur le marché européen du transport routier de marchandises. Il n’y a pas eu de vote final sur ce rapport. Etant donné que le vote des amendements conditionne la suite de la procédure législative (si la proposition de rejet est adoptée, la position du Conseil sera alors rejetée et la procédure sera clause), j’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil. J’ai donc voté pour que la procédure suive son cours jusqu’à la mise en application du Paquet.

2020/07/08

Ce rapport est l’un des 3 dossiers clés qui constituent le Paquet Mobilité. En l’espèce, ce rapport présente ici un cadre réglementaire en ce qui concerne les temps de pause et les temps de conduite des chauffeurs routiers sur le marché européen du transport routier de marchandises. Il n’y a pas eu de vote final sur ce rapport. Etant donné que le vote des amendements conditionne la suite de la procédure législative (si la proposition de rejet est adoptée, la position du Conseil sera alors rejetée et la procédure sera clause), j’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil. J’ai donc voté pour que la procédure suive son cours jusqu’à la mise en application du Paquet.

2020/07/08

Ce rapport est l’un des 3 dossiers clés qui constituent le Paquet Mobilité. En l’espèce, ce rapport présente ici un cadre réglementaire en ce qui concerne les opérations de cabotage routier sur le marché européen du transport routier de marchandises. Il n’y a pas eu de vote final sur ce rapport. Etant donné que le vote des amendements conditionne la suite de la procédure législative (si la proposition de rejet est adoptée, la position du Conseil sera alors rejetée et la procédure sera clause), j’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil. J’ai donc voté pour que la procédure suive son cours jusqu’à la mise en application du Paquet.

2020/07/08

Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE) est consacré par le traité sur l’Union européenne. Les mesures nationales de confinement, et plus généralement l’omniprésence de la pandémie, rendent actuellement presque impossible pour les organisateurs de telles initiatives de réunir les déclarations de soutien sur papier dans le délai prévu de 12 mois. Afin de préserver l’efficacité de l’ICE pendant la pandémie, la Commission souhaite que soient adoptées des mesures temporaires autorisant la prolongation de la période de collecte au-delà de 12 mois. Des prolongations sont aussi proposées pour étendre les périodes de vérification des États membres, ainsi que les délais de traitement par le Parlement européen et la Commission. Je me suis exprimé en faveur de ces mesures temporaires afin de permettre le traitement équitable des ICE en cours.

2020/07/09

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, complétés le 21 novembre 2019. Leur but est de faciliter l’achat et la vente de biens en ligne. Ce nouveau système entend permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, soit 5 milliards d’€, en s’assurant que des entreprises hors UE n’obtiennent pas un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent à des consommateurs de l’UE. La date d’application de la majeure partie du paquet TVA sur le commerce électronique a été fixée au 1er janvier 2021 pour que les États membres puissent adapter leur législation et leurs systèmes informatiques. Toutefois, la Commission a proposé de reporter de 6 mois cette date étant donné la crise sanitaire du COVID-19. Le rapport propose de ramener à 3 mois la durée du report, et d’ainsi de l’aligner sur la durée effective du confinement. Etant donné que certains États tentent toujours de retarder la mise en œuvre des textes adoptés et certains avaient fait part de leur retard avant même la pandémie, j’ai voté en faveur du rapport.

2020/07/09

La BEI est l’institution de financement sans but lucratif à long terme de l’Union européenne. La BEI est la première institution financière multilatérale au monde en termes de volume de prêts. Elle a pour actionnaires directs les États membres de l’UE. La BEI s’est engagée dans un verdissement de sa politique de prêt en annonçant au mois de novembre dernier l’exclusion de toutes les énergies fossiles, y compris le gaz naturel, de ses financements d'ici à 2021. Je relève des points positifs, notamment en ce qui concerne la transparence et la lutte contre la fraude. D’autres points me semblent plus négatifs. Ainsi, le rapport conditionne l’obtention de financements uniquement à l’aune de la transition écologique. De nombreuses entreprises à vocation industrielle ne pourront remplir les critères stricts de décarbonation fixées par la BEI et seront de facto exclus des financements. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2020/07/09

Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la BEI, chargée de contribuer à l’intégration européenne, à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union. La BEI finance également des opérations à l’extérieur de l’Union : plus de 8 milliards d’EUR (12,5 % du financement total de la BEI). En 2018, les prêts en faveur du climat représentaient 29 % du portefeuille de la BEI, soit 16,2 milliards d’EUR. En dehors des aspects environnementaux, le rapporteur exprime également sa volonté que la BEI développe les valeurs européennes et les droits de l’homme dans sa stratégie d’investissement, qu’elle lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. À terme, le rapport demande que tous les investissements de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. Par ailleurs, les investissements dans les pays tiers sont de plus en plus conditionnés aux droits de l’homme, avec une évaluation du SEAE. Je note enfin que la France bénéficie de 10,9 % des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard de son poids économique. Je me suis dès lors abstenue.

2020/07/09

Le Venezuela fait partie des cinq premiers pays d’origine des réfugiés dans le monde. Pour une partie de la communauté internationale, c’est la politique chaviste de Nicolas Maduro qui explique cette situation. Pour l’héritier d’Hugo Chavez, la politique agressive des Etats-Unis, notamment à travers leurs régimes de sanction, est au cœur de cette saignée économique et sociale. Derrière la problématique des réfugiés, le rapport condamne ouvertement Nicolas Maduro et apporte un soutien intégral à Juan Guaido, pourtant très discrédité, et interpelle sur la menace de renvoi de l’Ambassadeur de l’Union Européenne. Le rapport propose même que l’UE applique une mesure de rétorsion contre l’Ambassadeur du Venezuela. Un virage important car l’UE agirait ainsi directement comme un Etat et mettrait en péril l’équilibre diplomatique des Etats Membres. Par ailleurs, les effets des sanctions Américaines et européennes sur l’économie du Venezuela se font durement ressentir. Cependant, la difficulté économique dans laquelle les politiques socialistes de Nicolas Madura placent le pays et ses habitants n’est évidemment pas soutenable. Je me suis dès lors abstenue.

2020/07/09

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres s’insèrent dans une série de dispositifs conçus pour promouvoir l’intégration des politiques économiques des divers États membres. On y retrouve évidemment des liens avec le Semestre Européen, qui est chargé de formuler les « recommandations aux pays » sur les réformes structurelles qu’ils devraient engager (atteinte à la souveraineté des Etats membres). Ces lignes directrices ont une nette orientation idéologique sociale-libérale (réforme du marché du travail, lutte contre les discriminations). Etant donné le caractère très idéologique voire fédéraliste de ces lignes directrices, je me suis opposée à ce dossier.

2020/07/10

Le projet de budget rectificatif n°5 pour l’année 2020 vise à apporter un soutien aux réfugiés et aux communautés d’accueil victimes du conflit Syrien. Ce rapport vise à débloquer, au titre de la rubrique 4° du CFP « Europe mondialisée », 100 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement en faveur du Liban et de la Jordanie ainsi que 485 millions en crédits d’engagement et 68 millions d’euros en crédits de paiement en faveur de la Turquie. Etant donné que 214 millions d’euros ont déjà été alloués et pleinement engagés au Liban et en Jordanie, et que je m’oppose par ailleurs au « chantage aux migrants » qu’impose la Turquie à l’Europe, j’ai donc voté contre ce rapport.

2020/07/10

La Commission a proposé, dans le cadre du projet de budget rectificatif n° 5 au budget général de l'UE pour 2020, de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre au besoin urgent de fournir une aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Le présent rapport vise à mobiliser un montant additionnel de 481 572 239 euros en crédits d'engagement dans le cadre de l’exercice budgétaire 2020. La Turquie ne respecte en rien les principes fondamentaux des Droits de l’Homme alors qu’elle a les ressources financières pour. Je m’oppose au « chantage aux migrants » qu’impose la Turquie à l’Europe, j’ai donc voté contre ce rapport.

2020/07/10

Le trioxyde de chrome est un produit classé dans la liste des substances préoccupantes du règlement REACH. Par conséquent, il est soumis à une obligation d'autorisation règlementaire. Dans le cas présent, il s’agit d’une demande d’autorisation déposée auprès de la Commission par un fabricant russe (NPCC) de trioxyde de chrome. Les députés rapporteurs reprochent à la Commission d’avoir donné son feu vert à un dossier incomplet : manque d’informations sur les utilisations de cette substance et évaluation partielle et partiale des solutions alternatives.En effet, le règlement REACH n’est censé accorder une autorisation que s’il n’existe pas de solutions alternatives viables. Selon la Commission, le requérant a démontré l'absence de solutions de remplacement. Il s’agit d’un vote portant sur une substance indispensable à l’industrie européenne, notamment française (EADS, industrie automobile) dont l’interdiction nuirait à sa compétitivité et l’obligerait à se fournir auprès de pays tiers non soumis à ces restrictions. Le produit est employé dans des circonstances précises et dans des conditions d’utilisation drastiques. D’ailleurs, la France dispose déjà de règlements en ce sens. Parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de solutions de remplacement pour ce produit, j’ai voté contre cette objection.

2020/07/10

La flumioxazine est un composé chimique du groupe des dérivés du N-phénylphthalimide et des N-phénylimides. Il est utilisé comme herbicide. Inscrit et autorisé comme substance active depuis le 1er janvier 2003, sa période d’approbation est arrivée à échéance en 2018. Depuis lors, la Commission n’a eu de cesse que de prolonger sa période d’approbation d’année en année, prétextant la nécessité d’une réévaluation scientifique plus longue. Seulement, depuis 17 ans la recherche a conclu que cette substance active, la flumioxazine, est un produit toxique pour la reproduction de catégorie 1B et un perturbateur endocrinien probable. Soutenir cette objection participe dans les faits du devoir moral de protéger la santé des citoyens européens, leurs garantir des produits agricoles de qualité, et renouer avec des pratiques plus paysannes (face aux industrielles de la chimie qui mettent nos cultures sous perfusion). J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2020/07/10

La proposition s’inscrit dans le contexte du Pacte Vert pour l’Europe et l’engagement de l’Union Européenne à décarboner l’économie afin devenir neutre en carbone d’ici 2050, à travers une transition énergétique accélérée : des combustibles fossiles comme source d’énergie primaire vers des sources d’énergie renouvelables. L’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables se traduit inévitablement par une plus grande volatilité du réseau électrique. Dès lors, une augmentation massive de la capacité de stockage est nécessaire afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Le rapport évoque un peu toutes les technologies de stockage qui sont l’objet d’efforts soutenus de recherche et développement en France - mécanique, électrochimique (les défis futurs porteront surtout sur les piles, les batteries et le vecteur hydrogène), électromagnétique et thermique. En résumé, au niveau des politiques énergétiques, l'objectif principal de l'Europe sera l'intégration des énergies renouvelables dans les systèmes de production, de stockage, de transport et de distribution. Le texte aurait dû insister à mon sens sur l'énorme augmentation de la consommation d'énergie électrique qui nous attend, en invoquant l’exigence d’un système mixte de production qui aurait pu inclure l’étude d’options de stockage dans le secteur de l’énergie nucléaire. Je me suis donc abstenue.

2020/07/10

La proposition de résolution s’inscrit dans le contexte des révisions législatives résultant du Pacte Vert pour l’Europe et l’engagement de l’Union Européenne à décarboner l’économie à travers la transition énergétique. Les réseaux transeuropéens (RTE) dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie sont des instruments conçus pour contribuer à la croissance du marché intérieur et de l'emploi. Les objectifs du système des réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E) sont la diversification des sources d'approvisionnement, l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement par un renforcement des relations avec les pays tiers, l'extension des réseaux aux nouveaux États membres et l'accès des régions insulaires, enclavées et périphériques aux RTE-E. La résolution de la Commission ITRE invite la Commission européenne à présenter une proposition de révision des orientations RTE-E et à établir des orientations transitoires sur les dépenses. Cependant, il manque encore quelques éléments à mon avis : l’inclusion du critère de durabilité dans la reconnaissance du statut de projet d’intérêt commun et la réduction ou suppression du critère transfrontalier dans l’évaluation des demandes. Je me suis donc abstenue.

2020/07/10

Un règlement de 2016 permet à l’Office européen de police (Europol) d’échanger des données avec des pays ou organisations tiers dans le cadre de ses missions. Un accord préalable de travail a déjà été signé en avril 2019 entre Europol et la police néo-zélandaise : une ligne directe sécurisée a été établie entre les deux partenaires et la Nouvelle-Zélande dispose d’un agent de liaison auprès d'Europol. La recommandation préconise au Conseil et à la Commission de conclure un accord sur l’échange de données entre l'agence Europol et la Nouvelle-Zélande, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2020/07/10

La stratégie de l'UE en matière de produits chimiques doit permettre de relever le niveau de protection de la santé et de l’environnement en limitant notamment au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux ou préoccupants, notamment les perturbateurs endocriniens et les pesticides. Dans cette résolution, les députés demandent une révision du règlement REACH. Les axes principaux sont : le principe de précaution, celui du pollueur payeur et une gestion des risques privilégiant la prévention, l'élimination progressive des substances dangereuses et leur remplacement, grâce à l’innovation et à des critères européens de durabilité, par des solutions plus sûres. Enfin, les députés exhortent la Commission à remplacer les expérimentations sur les animaux par des approches méthodologiques « intelligentes ». Malgré certaines propositions fantaisistes de cette question orale, je soutiens l’idée d’appliquer aux produits importés la même législation de l’UE qui s’impose aux produits communautaires afin d’éviter la concurrence déloyale, celle d’une meilleure surveillance des sites industriels très polluants et à risque (Seveso) et celle de mieux reconnaître les cancers « professionnels ».

2020/07/10

Ce texte concerne le règlement 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux « engins mobiles non routiers » (EMNR). Ce règlement fixait des limites d’émissions conçues pour réduire les émissions actuelles de polluants atmosphériques provenant des moteurs de ces engins mobiles non routiers. Les constructeurs avaient jusqu’au 30 juin pour produire des EMNR équipés de moteurs de transition, puis jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre ces machines sur le marché de l’Union. Du fait de la pandémie de COVID-19, et du ralentissement de l’activité, les constructeurs ne seront pas en mesure de respecter les délais. Le présent texte propose donc de repousser d’un an les délais. Je me suis exprimée en faveur de ce report.

2020/07/10

Cette procédure d’urgence, qui bénéficie principalement au texte de la Commission puisque celui-ci ne sera pas passé par les fourches caudines de la commission de l'environnement, ouvre la voie aux essais cliniques pour les vaccins Covid19 contenant des OGM.Justifiée par son caractère « urgent » cette modification (clarification) de la directive 2001/18/CE via ce nouveau règlement, empiète en réalité sur les prérogatives des États membres en imposant un nouveau cadre collectif pour les essais cliniques.Quand bien même ces dispositions concernent les vaccins contre le Covid19, cela ne justifie pas non plus une utilisation de médicaments contre COVID-19 sans autorisation de mise sur le marché et sans tests préalables concernant les impacts environnementaux.Cette résolution particulièrement inquiétante, présentée aux députés dans un climat de précipitation, et ayant potentiellement de graves conséquences soit en santé, soit dans celui de l’utilisation des OGM plus généralement. Je m'y suis donc opposée.

2020/07/10

L’UE s’est dotée de nombreux instruments pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autour des cinq directives dites AMLD. En mai 2020, la Commission a adopté un nouveau plan d’action qui définit les évolutions législatives à venir à partir de 2021. La résolution présentée par les groupes PPE, SD, Renew, Verts et GUE, s’inscrit dans la démarche consultative voulue entre temps par la Commission. Elle propose par exemple de renforcer les sanctions en cas de non-application des obligations et dénonce à juste titre le fait que plusieurs États n’ont toujours pas implémenté les directives AMLD 3 et 4 alors que la 5 est entrée en vigueur. Cependant, la résolution soutient la création d’un superviseur européen et demande l’extension des pouvoirs du parquet européen et de l’Olaf. Je me suis donc abstenue sur cette résolution. Le groupe ID, de son côté, dans sa résolution, a proposé de faire rentrer pleinement les ONG dans le champ d’application des directives, soulignant que certaines sont impliquées dans le financement du terrorisme ou le blanchiment. Je me suis bien évidemment exprimée en faveur de la résolution ID.

2020/07/10

La crise du COVID-19 a mis en évidence des failles dans la capacité de gestion des crises sanitaires des États membres et de l’UE. Le TFUE stipule que l’UE n’a, en matière de santé, que des compétences d’appui, mais peut intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays. Il n’y a donc pas de politique européenne de santé stricto sensu. L’UE dispose en revanche d’une marge d’action en ce qui concerne la gestion de crise sanitaire. Certains fédéralistes ont appelé à se saisir de cette « opportunité » pour doter l’Union de « réelles » compétences en matière de santé. La résolution mise aux voix ici s’inscrit dans cette ligne. Sous prétexte que les instruments actuels n’ont pas suffi lors de la crise, la résolution appelle à en créer de nouveaux, qui viendraient se superposer aux précédents. A mon sens, il conviendrait plutôt de comprendre pourquoi les instruments n’ont pas fonctionné et de faire en sorte qu’ils fonctionnent à l’avenir. Finalement, cette résolution ne tire aucune conclusion pertinente de l’inefficacité de l’UE et en appelle à encore plus de prérogatives. Je m’y suis donc opposée.

2020/07/10

J’ai voté contre ce texte. Présenté comme une réussite historique par le Président Macron, cet accord arraché après 5 jours de délibérations est une honte. Dans un élan fédéraliste, et à grand coups de rabais accordés aux pays ‘frugaux’, c’est un cadre financier basé sur la dette qui est proposé ici. Le budget de l’UE est augmenté considérablement, tout en baissant ses budgets pour la recherche, l’innovation et la PAC. C’est, pour la France, l’assurance que nous continuerons de financer très largement un budget de l’UE dont nous serons de moins en moins bénéficiaire. La masse de dette nouvelle, qui viendra s’ajouter à celle de l’État français, est un sujet d’inquiétude clair, car elle devra être remboursée un jour ou l’autre.Nous ne pouvons, en tout état de cause, accepter un accord qui va sacrifier les français.

2020/07/23

Le rapport propose de prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’application de la décision 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 (arrivant à échéance le 31 décembre 2020) consistant à autoriser l’application de taux d’accise réduits (réduction de 75% maximum par rapport au taux d’accise national normal) aux rhums et liqueurs produits et consommés dans la région autonome de Madère et aux rhums, liqueurs et eaux-de-vie produits et consommés dans la région autonome des Açores. Le rapport propose, en outre, d’élargir le champ d’application de la précédente décision en proposant d’appliquer un nouveau taux d’accise réduit (réduction de 50% maximum par rapport au taux d’accise national normal) pour tous ces produits lorsqu’ils sont consommés au Portugal continental. Je trouve cette proposition positive pour le tissu local des PME et l’emploi dans ces territoires. Il n’y a pas d’impact budgétaire puisque ces droits d’accise reviennent intégralement aux États membres. Je me suis donc exprimée pour.

2020/09/14

Ce texte appelle à recenser tous les moyens de transport utilisés (et donc le CO2 consommé) pour les déplacements dans le cadre des programmes Erasmus +, CES, et Europe Créative. L’idée est de pousser à l’utilisation du mode de transport le plus écologique possible. Ce texte souhaite réduire les émissions de CO2 de manière raisonnable, c’est-à-dire que les participants font le choix de modes de transport plus écologique, sans obligation. Malgré l’absence de ligne budgétaire claire, le coût économique reposerait (art.19) sur « d’autres programmes de financement pertinents », et non pas sur les 3 programmes culturels, ce à quoi je suis favorable. Enfin, le texte insiste sur la protection des données. Je me suis donc exprimée pour.

2020/09/14

Les forêts contribuent de manière essentielle à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci. Inversement, la déforestation, en particulier la déforestation tropicale, contribue de manière importante au changement climatique. Le rapport souligne que l'exploitation illégale des forêts est une pratique courante non seulement dans les pays tiers, mais aussi dans l'UE. Ce rapport sur le rôle de l’Union européenne dans la protection et la restauration des forêts de la planète, est un dossier sur lequel le groupe ID a pu participer activement en Commission ENVI. Notre travail a payé puisque, grâce à nos amendements, largement repris pour certains, nous avons pu influencer la position initiale. Le point le plus important que nous avons porté, et qui constitue une véritable avancée, est sans conteste la volonté d’empêcher l’entrée sur le marché européen de tous les produits en provenance d’États tiers qui contribuent à la déforestation. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/09/15

Déstabilisation criminelle de la Libye, maintien d’un régime paléo FLN en Algérie, oppositions ethniques sur fond de djihadisme, déstabilisation de l’Est Africain du Sinaï au Mozambique: les défis du continent africain sont immenses. Soi-disant pour assurer leur indépendance vis-à-vis des anciennes puissances coloniales, certains États africains ont dilapidé leurs ressources auprès de nouveaux partenaires: les États-Unis, la Russie, la Chine, le monde arabe se disputent les marchés, les travailleurs et parfois, les trafics. La France, affaiblie, est sollicitée mais paie un lourd tribut: 40 soldats ont donné leur vie pendant la mission Barkhane. Pour quel résultat? Le Mali vient d’être secoué par un nouveau coup d’État. Par ailleurs, l’assassinat de 6 français nous rappelle que le Niger est toujours une zone de non droit.Si le rapport est d’une grande objectivité, il est prisonnier des deux préjugés: la possibilité d’une diplomatie européenne unifiée et l’utopie d’un calque stricto sensu du modèle européen de démocratie libérale en Afrique. Il passe donc à côté du rôle clé que joue la France en Afrique, y défendant pour partie l’avenir de l’Europe. Je me suis donc abstenue.

2020/09/15

Depuis sa création en 2013, le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles. Il illustre bien le souci de solidarité entre pays européens. En 2019, ce mécanisme a été renforcé par l’outil rescEU, une réserve paneuropéenne venant s’additionner aux ressources nationales et comprenant des avions et des hélicoptères de lutte contre les incendies, du matériel médical ou encore un arsenal stratégique de produits médicaux. Le projet est ici de confier la gestion de ce Mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne, jugée plus capable et plus réactive que les États membres et de l’étendre aux États tiers. La pandémie de coronavirus et le nombre important des feux de forêts estivaux ne doivent pas être instrumentalisés. Il est nécessaire de rappeler que la protection civile est une compétence nationale. J’ai donc voté contre.

2020/09/16

La proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel est l’occasion de moderniser le cadre financier de l’Union européenne. Le Parlement européen est depuis longtemps partisan d’une réforme en profondeur des ressources propres de l’UE, identiques depuis 1988. La communication démontre que l’Union est confrontée à la nécessité de financer de nouvelles priorités. La réforme a aussi pour objectif d’atténuer la prédominance des ressources propres fondées sur le RNB, de manière à accroître l’autonomie des recettes du budget de l’UE et à modifier la perception du budget de l’UE, afin d’en accroître la clarté, l’équité et la transparence.L’UE n’a pas le pouvoir de lever des impôts. Pourtant, la Commission veut instaurer plusieurs nouvelles ressources propres, qui vont être répercutées sur les citoyens, s’additionnant à la pression fiscale actuelle. Je me suis donc exprimée contre.

2020/09/16

Au cours de l’année 2020, l’Union européenne a produit nombre de communiqués qui s’inquiétaient de la situation de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Elle a condamné à plusieurs reprises des actions menées par le gouvernement qu’elle juge contraires à l’état de droit ou aux revendications minoritaires. Notons que les élections parlementaires doivent avoir lieu en octobre 2020, ce qui fait craindre de vives tensions sociales dans le pays, et que la société géorgienne est particulièrement marquée par l’influence de l’église géorgienne orthodoxe, considérée comme « conservatrice ». Ce rapport envisage la question géorgienne sous deux prismes biaisés : une hostilité de principe à la Russie et la critique du gouvernement géorgien actuel, qui essaye malgré tout d’améliorer le sort de son pays sans pour autant se placer totalement sous la coupe atlantiste. J’ai voté contre ce rapport.

2020/09/16

Ce rapport propose l'abaissement annuel du facteur de conformité, c’est-à-dire l’écart autorisé entre la limite règlementaire d'émissions d’oxyde d’azote (NOx) et les valeurs mesurées sur la route, à partir de 2021. Il n’est pas anormal que les dispositifs de test en condition de conduite réelle (les systèmes portatifs de mesure des émissions, PEMS) soient moins fiables que ceux effectués en laboratoire, d’où l’inclusion dans la règlementation du principe de marge d’erreur.Or, ce texte veut supprimer à une échéance courte (d’ici 2021) cette marge d'erreur via un abaissement du facteur de conformité sans véritablement laisser une chance au secteur automobile d’améliorer son niveau de précision de mesure des émissions. Un changement radical des règles actuelles mettrait à mal la compétitivité de l’industrie automobile européenne, en ces temps durs, raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce rapport.

2020/09/16

Le fonds pour une transition juste (FTJ) est un des piliers du mécanisme pour une transition juste, qui cherche à atteindre la neutralité climatique en 2050. Les États membres doivent proposer un plan territorial de transition juste, comprenant une description précise de la politique envisagée ainsi qu’un calendrier des principales étapes de la transition, en conformité avec le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Néanmoins, les contraintes imposées aussi bien aux États membres qu’aux entreprises qui pourraient en bénéficier sont importantes. Elles correspondent à un cahier des charges particulièrement rigoureux. De plus, le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. Ce fonds risque donc d’accroître l’écart entre ce que les projets français touchent de l’UE et la contribution française. De plus, la France étant d’ores et déjà une des économies les plus décarbonées de l’UE, le nombre de projets éligibles sera probablement très limité, raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce rapport.

2020/09/16

Sur le plan procédural, le rapport vient après les deux rapports annuels sur les exportations d’armes européennes (2018 et 2019), qui mettent en lumière l’absence d’une politique coordonnée de la production et de la vente d’armes à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’une compétence relevant de la discrétion exclusive des États membres. Une position commune a été adoptée en 2008, qui peine à réellement exister, tant les différences entre les pays dans l’industrie de l’armement, domaine dans lequel la France tire encore son épingle du jeu, sont marquées. Cette position a été modifiée le 16 septembre 2019 par le Conseil, pour s’orienter vers un plus grand contrôle des politiques des États membres. Pour ce qui est des relations internationales, il intervient dans le contexte particulier du réveil de certaines puissances militaires, et notamment des menaces directement adressées à l’Europe par la Turquie. Ce rapport va clairement dans le sens d’une politique supranationale dans un domaine strictement régalien qu’est la production et la vente d’armes, domaine étroitement lié à celui de la souveraineté des États en matière de relations internationales. Deux compétences que l’UE ne possède donc pas. J’ai dès lors voté contre.

2020/09/16

La Pologne est dans le viseur de la Commission européenne depuis décembre 2017 pour ses réformes du système judiciaire qui porteraient atteinte à la séparation des pouvoirs. Celles-ci sont pourtant légitimes : d’une part, la Pologne a hérité d’un appareil judiciaire hérité de l’URSS et toujours contrôlé par des juges très politisés, qui doit donc être réformé. D’autre part, le parti au pouvoir, Droit et Justice, a explicitement fait campagne sur ce thème et remporté en 2015 une victoire écrasante aux élections. La motivation réelle de la Commission européenne semble donc plus politique, car le gouvernement polonais met un veto à la répartition obligatoire des migrants demandeurs d’asile. Le texte du Parlement européen voté aujourd’hui tente de faire exister l’institution dans cette procédure. En effet, à ce stade seul le Conseil est décisionnaire. Il y a donc d’un côté le souhait de mettre la Pologne conservatrice au pas, et de l’autre la volonté d’instrumentaliser cette question pour élargir les compétences du Parlement européen. J’ai voté contre.

2020/09/17

La pollution provoquée par certains produits pharmaceutiques est un problème émergent, dont les risques pour l’environnement et pour la santé humaine sont dûment établis. En effet, des résidus de produits pharmaceutiques peuvent s’introduire dans l’environnement au cours de leur fabrication, de leur utilisation et de leur élimination : des résidus ont ainsi été détectés sur tout le territoire européen, dans des eaux de surface et des eaux souterraines, dans les sols et dans des tissus animaux et même dans l’eau potable. Pour l’instant, aucun lien manifeste n’a été établi entre les produits pharmaceutiques présents dans l’environnement et des effets directs sur la santé humaine. La commission ENVI, via sa résolution, s’inquiète tout de même de la nature très vague des mesures incluses dans la communication de la Commission européenne, et de l’absence de programmation claire d’initiatives législatives et non législatives. La présence continue de résidus pharmaceutiques dans l’environnement pourrait contribuer à accélérer le développement, la préservation et la prolifération de bactéries et de champignons résistants, ce qui pose à terme des problèmes sanitaires et agroalimentaires majeurs. C’est pourquoi j’ai soutenu cette résolution.

2020/09/17

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative sur la pénurie de médicaments - comment faire face à un problème émergent. En effet, le problème de longue date de la pénurie de médicaments dans l’Union s’est aggravé pendant la crise sanitaire du COVID-19, avec des conséquences négatives directes sur la santé et la sécurité des patients et la poursuite de leur traitement.Ce rapport apporte de vraies solutions afin de prévenir de futures pandémies. Il s’affiche comme une véritable feuille de route que la Commission ne pourra pas ignorer dans la préparation de sa stratégie pharmaceutique européenne. Sur plusieurs points nous avons fait triompher notre «agenda», notamment sur la question de la souveraineté sanitaire et de la nécessité de relocaliser la production en Europe. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/09/17

Fidèle à sa volonté de défendre des minorités, le Parlement européen se focalise cette fois-ci sur les Roms. Le texte liste les «discriminations» et le «racisme» dont sont victimes les Roms et propose/demande des mesures pour y mettre fin comme par exemple d’augmenter les fonds en leur faveur ou de les protéger de la police et de l’extrême-droite. Elle invite la Commission à présenter une proposition législative pour défendre les droits des Roms, veut créer une «task force européenn » sur les Roms ou encore demande que les élèves étudient la culture rom à l’école. Cette résolution des Verts est donc une véritable tentative de victimisation des Roms et de culpabilisation de la société. Elle n’hésite pas à critiquer la police, malgré le contexte actuel et l’accroissement de la défiance à l’égard de celle-ci partout en Europe, et à demander la légalisation de campements illégaux tout en réclamant plus de fonds pour cette minorité. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette proposition.

2020/09/17

Depuis le 10 août 2020, le navire turc, l’Oruc Reis, mène des activités de recherche sismique en méditerranée orientale et viole régulièrement les espaces maritimes grecs et chypriotes. Le 10 septembre 2020, le G7 Méditerranée se réunissait en Corse et montrait sa solidarité sur le sujet. À cette occasion, Emmanuel Macron déclarait: «La Turquie n’est plus un partenaire dans la région». À la suite de cette réunion, le premier ministre grec, annonçait une forte commande de rafales à la France. La résolution votée ici n’apporte aucun soutien aux États membres, dont la France, cibles des menaces turques. Le texte ne propose rien de concret contre les provocations incessantes de la Turquie. Il n’est pas fait mention de l’occupation turque illégale de 30 % de Chypre, ni des accointances d’Erdogan avec les islamistes. La rupture des négociations concernant l’adhésion de la Turquie à l’UE n’est même jamais évoquée. Je me suis donc exprimée contre cette résolution. Notre groupe ID avait proposé une résolution alternative.

2020/09/17

Les élections présidentielles contestées d’août 2020 ont été à l’origine de nombreuses arrestations et manifestations. Souvent décrite comme « la dernière dictature d’Europe », la République de Bélarus entretient un rapport nostalgique à l’ancienne URSS. Et évidemment, les mouvements politiques d’opposition cherchent à exploiter les erreurs politiques notables d’Alexandre Loukachenko. Il paraît cependant important de conserver de la distance vis-à-vis de la situation en cours en Biélorussie. Évidemment, l’exaspération d’une partie de la population devant le maintien des réflexes communistes du pouvoir est réelle mais d’autres pays européens sont aujourd’hui secoués par de fortes oppositions populaires (Bulgarie, Monténégro) sans aucune communication autour de ces mouvements. La résolution démontre d’une part la dépendance totale de la diplomatie européenne au thème des « sanctions » et l’influence problématique de l’élargissement de l’UE sur notre indépendance diplomatique, d’autre part un atlantisme toujours aussi marqué couplé d’une critique sans mesure de la Russie. Cette résolution accentue le rôle diplomatique que s’octroie l’UE, au détriment de la souveraineté des Etats. Je m’y suis opposée.

2020/09/17

Après qu’un hôpital berlinois a déclaré avoir trouvé un agent neurotoxique (Novitchok) comme cause de l’empoisonnement de l’opposant russe, Alexeï Navalny, la communauté internationale a commencé à exiger une enquête internationale. Il n’y a donc aucune opposition à avoir en soi à l’ouverture d’une enquête internationale sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. En revanche, les accusations sans preuve, la volonté explicite de pousser l’UE à l’ingérence sur le sol russe, la réclamation de la fin de Nord Stream II, la volonté marquée d’isoler la Russie à l’international, m’ont conduite à voter contre cette résolution.

2020/09/17

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui entraîne d'importantes répercussions négatives dans l’UE et dans le monde entier. Son impact est notamment sans précédent sur les transports en général et sur le secteur ferroviaire en particulier. La pandémie pourrait entraîner de nombreux cas d’insolvabilité et de pénurie de liquidités dans le secteur ferroviaire. Elle touche l'ensemble de la chaîne d’approvisionnement et a des effets sur les entreprises ferroviaires, les entreprises de logistique, les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installations de service: autant d’entreprises et de secteurs d’activité dont la pérennité économique et les emplois pourraient être menacés à therme.Compte tenu de cet impact en France sur les recettes de la SNCF et celles de SNCF Réseau (filiale qui gère l’infrastructure), il est donc nécessaire de permettre des ajustements et la mise en place de mesures exceptionnelles; mesures dont pourront également bénéficier les opérateurs privés et sous-traitants directement dépendants. J’ai donc voté pour.

2020/09/17

L'objectif du PBR8 est de fournir 6,2 milliards d'euros en crédits de paiement pour incorporer les besoins supplémentaires en crédits de paiement pour l'instrument de soutien d'urgence afin de financer la stratégie des vaccins COVID-19 (20%) et les besoins de paiement supplémentaires pour la cohésion à la suite de l'adoption de l'Initiative d'Investissement pour Répondre à la crise de coronavirus Plus (CRII+) (80%). La santé publique reste naturellement une priorité cardinale mais il faudra rester vigilant sur l’utilisation des fonds. Il faut également soutenir la recherche dans ce contexte particulier tout en gardant à l’esprit que la découverte d’un vaccin est incertaine par nature. La Commission européenne a passé un accord avec certains laboratoires en passant une précommande mais ces potentiels vaccins doivent faire l'objet de tous les contrôles et essais nécessaires à leur mise sur le marché. En ce qui concerne l’Initiative CRII+, le relèvement des plafonds du cofinancement au niveau de 100%, ainsi que la flexibilité accrue, pourrait aider les Pays Membres dans la situation difficile de la crise. Il m’a paru donc important de soutenir ce projet.

2020/09/17

Cette objection s’oppose à la révision à la hausse des teneurs maximales de 2 pesticides dangereux/toxiques pour la biodiversité et la santé humaine: à savoir l’haloxyfop-P (interdit en France depuis 2007) et le flonicamide (nocif pour les pollinisateurs).Il s’agit principalement d’un alignement normatif qui découle de l’application d’accords de libre-échange entre l’UE et des États-tiers (CETA, Australie, ...), ce qui participe d’ailleurs à une forme de concurrence déloyale pour les agriculteurs européens qui ne peuvent pas utiliser ces produits.Sur le fond cette objection est le calque de l’objection que j’avais déposée (mais rejetée car résolution ID) en commission ENVI en avril 2020. Il est indispensable de se positionner contre toutes les décisions de la Commission qui pèsent à la baisse sur nos standards sanitaires ou en matière de protection des consommateurs. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette objection.

2020/09/17

Le vote concerne une proposition de résolution commune dont l’objet est la relance culturelle de l’Europe. Cette proposition rappelle, dans les considérants, à quel point le secteur de la culture est important (vecteur du pluralisme, de la liberté d’expression, de la lutte contre les discriminations) et stratégique : en pourcentage de PIB (4%), en millions d’emplois (7,8 millions), dans sa capacité à préserver la diversité culturelle et linguistique, ou encore vis-à-vis du tourisme.Elle met en avant la fragilité du secteur et explique à quel point le Covid a eu des conséquences particulièrement négatives sur la culture : fermeture des salles très tôt, réouverture tardive par rapport aux autres secteurs, annulation des concerts, festivals, report des films au cinéma, etc.Les auteurs expriment leur solidarité avec les artistes, au sens large, et invitent à plus de mesures économiques pour le secteur, ce que nous défendons. Les quelques points négatifs de cette proposition (saluer ce qu’a fait la Commission, évoquer le GreenDeal et les ONGs, et surtout l’invitation faîte à la Commission de déterminer si les méthodes nationales de distribution du financement culturel sont accessibles à tous les créateurs) ne sont pas suffisants pour contrebalancer l’ensemble du texte, très positif. J’ai donc voté en faveur de celle-ci.

2020/09/17

L'objectif de cette résolution est de promouvoir l'importance des infrastructures urbaines et vertes. L’infrastructure verte désigne un réseau de zones naturelles et semi-naturelles aux caractéristiques environnementales conçues pour fournir des services écosystémiques, et comprenant des espaces verts et d'autres caractéristiques physiques tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Les objectifs sont les suivants : sensibiliser aux avantages des espaces verts en milieu urbain, encourager les citoyens à améliorer leur cadre de vie, partager les meilleures pratiques entre les États membres, et créer une feuille de route pour l'écologisation des villes européennes d'ici 2030. Ce texte n’est certes pas exempt de certaines considérations climato-verdistes exagérées et de références à la société civile et aux villes (versus les États qui ne sont jamais mentionnés), mais l’avantage d’un retour de la nature en milieu urbain (proximité que nous n’aurions jamais dû perdre) s’avère en effet bénéfique pour la santé et le bien-être des habitants, et cela vaut bien quelques indulgences à l’égard de ce qui n’est qu’une résolution. J’ai donc voté en faveur de celle-ci.

2020/09/17

La situation inédite due à la pandémie de COVID-19 a, dans de nombreux cas, empêché les bénéficiaires du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de mettre pleinement en œuvre leurs projets. L’objectif de ce rapport technique est donc de faire en sorte que tous les États membres disposent de plus de temps que prévu pour utiliser cet argent dont l’objet est le renforcement et le développement du régime d'asile européen commun, la migration légale vers les États membres et de soi-disant retours de migrants dans leurs pays d’origine. Il s’agit d’un rapport, certes purement technique, accordant plus de temps que prévu aux États membres pour dépenser l’argent des contribuables européens en faveur de la submersion migratoire de l’Europe, pour autant, il serait beaucoup plus utile que cet argent soit utilisé pour lutter contre cette submersion et renforcer ainsi la sécurité des peuples européens. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/10/05

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, adoptée sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées impactent le développement économique et sociale de ces régions. Il permet de prendre de telles mesures à condition qu’elles ne nuisent pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union. La décision en question autorise la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques françaises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion lorsqu’il est acheminé vers la France métropolitaine pour y être consommé. Je me suis évidemment exprimée pour.

2020/10/05

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014. Cette décision, adoptée sur la base de l’article 349 du TFUE, autorise l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions d’impôt pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. Ce rapport permet de maintenir une activité locale qui serait menacée en cas de refus d’une imposition différenciée. Je me suis donc exprimée pour.

2020/10/05

Les dispositions du TFUE n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des RUP. Les taxations différentielles ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement. Le 11 août, la Commission a présenté une proposition visant à proroger de six mois la décision du Conseil relative à « l'octroi de mer ». Cette proposition tient compte de l'impact économique négatif important du COVID-19 sur les RUP françaises. Ce délai supplémentaire permet, d’une part, à la France de parfaire l’examen des listes de produits pour lesquels elle souhaite appliquer une taxation et, d’autre part, de donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu. J’ai voté pour.

2020/10/05

La pandémie de COVID-19 a radicalement modifié les perspectives de l’économie européenne. Ce projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 vise à actualiser le volet des recettes du budget, afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes. L’importance de l’ajustement technique est consécutive à l’ampleur de la crise économique subie par l’ensemble des États membres diminuant considérablement les ressources propres de l’UE. Néanmoins, les ristournes réalisées au profit de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède augmentent consécutivement la contribution de la France, qui contribue à elle seule au quart des montants additionnels de ce budget rectificatif. Je me suis donc opposée à ce texte.

2020/10/05

Les droits fondamentaux et le concept d’état de droit sont devenus des totems pour une UE en mal d’existence. Mais au-delà de l’idéologie « droit-de-l’hommiste », les manœuvres de Bruxelles au sujet de l’état de droit sont désormais une stratégie politique et idéologique visant à faire plier les Etats qui refusent ses diktats. Ainsi, les premières procédures ouvertes au nom de prétendues atteintes à l’état de droit le furent en vertu de l’article 7 TUE à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, qui résistent à la répartition des migrants. La Commission et la gauche européenne cherchent à mettre en place de nouveaux moyens de pression. Le fond du projet n’est rien d’autre qu’une tentative d’institutionnaliser l’ingérence de Bruxelles dans des domaines sur lesquels l’UE n’a pas de compétence. Je refuse que des principes fondamentaux pour nos démocraties tels que la liberté des médias, des universitaires et de la société civile, l’indépendance de la justice ou encore les processus démocratiques transparents soient ainsi dévoyés et instrumentalisés à des fins purement idéologiques et stratégiques. J’ai donc voté contre.

2020/10/07

Il s’agit du deuxième rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’UE et ayant pour objet d’actualiser le premier adopté le 30 mai 2018. Plusieurs volets sont abordés dans ce vaste projet de rapport tels que l’OMC, les Etats-Unis, la Chine, différents partenariats…Il est d’importance car il s’agit du premier rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale au titre de cette nouvelle législature. Pour autant, la position de notre groupe a toujours été en défaveur du globalisme développé et accentué dans le présent rapport. De plus, celui-ci se félicite de la signature du CETA, de l’ALE que ce soit avec le Vietnam ou le Mercosur… Pour ces raisons, je me suis opposé à ce rapport.

2020/10/07

La loi Climat poursuit l’accord de Paris et va inscrire dans le droit européen des objectifs climatiques jusqu’au principe de neutralité climatique d’ici 2050. La Commission va inclure les émissions des secteurs maritime et aérien, fixer des objectifs pour chaque secteur (énergétique, industriel, agricole, etc.) et contraindre les États à cesser de subventionner les combustibles fossiles d’ici 2025. On attend toujours une estimation précise des coûts socio-économiques d’une telle transformation profonde de nos économies. De son côté, le Sénat français a fustigé l’attitude de la Commission, contraire au principe de subsidiarité. Notre souveraineté énergétique est, elle, clairement menacée et il convient de s’interroger sur les spéculations et les jeux d’influence qui s’exercent autour de certaines énergies dites « renouvelables ». Si je fais miennes les valeurs écologiques de préservation de l’environnement et de protection de la santé humaine, je doute de la solidité scientifique de ce règlement, de la faisabilité de son objectif et de ses effets positifs sur l’économie alors que nous sortons d’une crise gravissime provoquant une très forte récession. Une telle législation serait contraire aux Traités, destructrice d’emplois et emblématique d’une écologie punitive aveugle qui est à la base d’un profond mécontentement populaire. J’ai donc voté contre.

2020/10/07

L’équivalence est un principe permettant que plus aucun contrôle ne soit effectué dans l’Union sur les produits en provenance du pays tiers dont l’équivalence est reconnue. L’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, ce rapport souhaite y remédier. La France sera durement touchée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. Il n’y a qu’à regarder la corrélation entre ce texte et les nombreuses délocalisations des productions de semences européennes vers l’Ukraine, pour comprendre que la Commission dans ce dossier défend davantage les intérêts des industriels agro-semenciers que celui des producteurs. Nous ne devons pas laisser cette filière agricole - parmi les rares encore bien-portantes - déstabilisée par un ultra-libéralisme destructeur. Il en va de notre souveraineté alimentaire et des 20 000 exploitations françaises qui en dépendent. Je me suis donc fermement opposé à ce rapport.

2020/10/07

La Commission prévoit pour le dioxyde de titane (E171) une modification du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission qui établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008. La Commission essaie de prolonger l’espérance de vie d’un additif totalement inutile et cosmétique, dont la science a révélé qu’il est un cancérigène probable, dont les nano-particules qui le composent sont à l’origine de désordres génétiques, et qui fait l’objet d’une interdiction au sein du marché français. Les industriels français qui se sont mis à la page de cette nouvelle règlementation, et qui ont acté la demande des consommateurs face au danger des additifs, demandent maintenant que l’UE respecte la décision française par une interdiction globale au niveau de l’UE. C’est l’objet de l’objection mise au vote. J’ai évidemment voté en faveur de celle-ci. Cette objection que j’ai co-écrite est équilibrée car elle répond à une exigence de protection des consommateurs et à une nécessité de ne pas handicaper nos entreprises françaises par une concurrence déloyale intra-européenne.

2020/10/07

L’acrylamide est un composé chimique présent dans les aliments et qui se forme lors d’une cuisson à haute température, comme la friture, le rôtissage et la cuisson au four. Il s’agit d’une substance hautement cancérigène. La Commission a publié un projet qui prévoit de définir des seuils dans les denrées alimentaires à destination des nourrissons et des enfants. Sur le principe, c’est une bonne chose car aujourd’hui ces seuils n’existent pas, et nous devons protéger les enfants de l’exposition à de véritables poisons présents dans certains aliments industriels par des exigences normatives strictes. Le problème est que les seuils proposés par la Commission sont bien trop élevés. Il est donc légitime de demander à la Commission d’abaisser ces seuils. Pas d’acrylamide dans les assiettes de nos enfants : j’ai voté pour cette objection !

2020/10/07

Les forêts recouvrent 43% de la surface de l’Union, représentent 180 millions d’hectares, fournissent 50 000 emplois directs et 2,6 millions d’emplois indirects et sont très bien gérées en Europe.Sur la forme, ce rapport d’initiative n’a pourtant pas lieu d’être dans la mesure où l’existence même d’une politique européenne des forêts placée sous la tutelle de Bruxelles ne repose sur aucun fondement. Dans la mesure où les surfaces forestières ne se sont jamais aussi bien portées sur notre continent et qu’elles sont très bien gérées par les États membres, l’action de l’Union n’apportera aucun bénéfice sinon d’exposer au risque de briser l’équilibre vertueux qui existe entre règlementations nationales et gestionnaires privés. Pour ces raisons, je me suis opposée à ce rapport.

2020/10/07

Jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni. À la fin de la période de transition, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche, le texte propose de disposer d’une autorité de sécurité unique chargée d’appliquer le même ensemble de règles sur la totalité de l’infrastructure, y compris dans sa section relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Si la France est habilitée à mener des négociations commerciales avec le Royaume-Uni sans dépendre de l’UE, le texte définit ici les règles de l’UE en matière de sécurité qui doivent s’appliquer lorsqu’un État membre négocie seul un accord bilatéral avec un pays tiers. Les standards européens étant déjà appliqués et maîtrisés par la SNCF et cette mesure permettant à la France de retrouver un peu de souveraineté économique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2020/10/08

Jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni. À la fin de la période de transition, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche, le texte propose de disposer d’une autorité de sécurité unique chargée d’appliquer le même ensemble de règles sur la totalité de l’infrastructure, y compris dans sa section relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Le texte de la proposition consiste à autoriser la France à négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche. J’ai voté pour.

2020/10/08

Le règlement du 30 mai 2018 (UE 2018/848) établit un nouveau cadre règlementaire pour la production et la commercialisation des produits agricoles certifiés biologiques. Celui-ci doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. La situation sanitaire ayant retardé à la fois les négociations au niveau interinstitutionnel et la capacité d’adaptation des professionnels de la filière bio, ce règlement modificatif demande donc naturellement le report d’une année de l’entrée en vigueur du règlement visé. Ce dernier constitue une importante modification des règles applicables aux productions biologiques. Il convient aujourd’hui de ne pas perturber un marché relativement fragilisé, et de laisser le temps à la filière bio de s’adapter au nouveau cadre juridique. Cette demande émanant unanimement des associations interprofessionnelles et des États membres, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/10/08

Cela fait plusieurs mois que la gauche et d’autres partis d’opposition d’orientation plutôt libérale orchestrent en Bulgarie des manifestations publiques contre le gouvernement conservateur. Il n’est pas question de se voiler la face sur le niveau particulièrement élevé de la corruption en Bulgarie. Il est toutefois très frappant de constater que les inquiétudes qu’elle soulève servent exclusivement les intérêts de la gauche et des libéraux bulgares, dont la candeur et la pureté sont très loin d’être au-dessus de tout soupçon. L’objet de cette résolution est très clairement de nuire au gouvernement conservateur en place et surtout au Premier ministre, coupables notamment de s’opposer de façon très ferme à l’immigration clandestine. Borissov et son parti, le GERB, ont pourtant été réélus à plusieurs reprises et restent toujours en tête des sondages, ce qui témoigne d’un soutien populaire important. Une fois encore, l’état de droit est manifestement instrumentalisé pour imposer la volonté des bureaucrates et juges de Bruxelles aux peuples européens. Il n’est pas question de nier un phénomène de corruption endémique en Bulgarie. Cependant, je refuse que Bruxelles l’instrumentalise à des fins politiciennes, raisons pour lesquelles je me suis opposé à ce texte.

2020/10/08

Le rapport propose de créer un cadre spécifique pour les crypto-actifs, en maintenant un équilibre entre la nécessité de réguler ce secteur à risques et celle de ne pas entraver l’innovation financière en instaurant un cadre minimum afin de protéger les investisseurs et d’éviter que les monnaies virtuelles ne servent à des circuits de financements ou de paiements illicites. En effet, les crypto-monnaies pourraient, à terme, ne plus être seulement un support de spéculation, mais avancer vers un rôle de moyen de paiement. Dans ce contexte, il y a un enjeu de souveraineté certain et une régulation minimale semble faire consensus. Ainsi, si ce rapport peut contribuer à la protection des épargnants et à la souveraineté des États face à l’innovation et à la spéculation, je n’ai pas de raison de m’y opposer, j’ai donc voté en faveur de ce dernier.

2020/10/08

L’Union des marchés de capitaux (UMC) désigne, depuis 2015, la politique de l’UE pour rapprocher demande et offre de capitaux dans l’Union et optimiser la palette des financements accessibles aux entreprises et celle des placements offerts aux épargnants. L’idée est de diversifier les financements des entreprises par rapport aux seuls financements bancaires, très dominants en Europe, en développant l’appel aux marchés, le capital-risque, le crowdfunding etc. Le rapport Benjumea propose d’aller plus loin en facilitant encore d’avantage l’accès aux marchés pour les PME, non seulement en leur offrant des règles simplifiées de cotation mais en créant, par exemple, des fonds pour soutenir les introductions en bourse. Le rapport m’incite à la prudence: la financiarisation forcée, le recours accru aux marchés et aux instruments complexes, portés par l’UMC, sont des facteurs de risque. Et seules les très grosses PME pourront prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse. C’est donc avec ce souci de prudence que j’ai voté contre.

2020/10/08

La garantie pour la jeunesse a été votée en 2013. L’idée était de pouvoir fournir à chaque jeune de moins de 25 ans au moins une offre d’emploi «de qualité», ou une formation, ou un stage afin d’augmenter son taux d’employabilité. Cette garantie est essentiellement financée par le Fonds social européen. Le dispositif pose plusieurs problèmes sur le plan politique et technique. Sur le plan politique, il constitue un empiètement sur les compétences des États et ne respecte pas le principe de subsidiarité. Sur le plan technique, en 2015, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la garantie pour la jeunesse qui pointe certaines insuffisances, notamment dans le fonctionnement du dispositif. J’ai voté contre cette proposition de résolution.

2020/10/08

Les ventes de motocycles ont été fortement affectées par l’épidémie de COVID19. En raison des mesures de confinement, les ventes n’ont pas pu avoir lieu pendant la haute saison. Selon les estimations, environ 553.700 véhicules (norme Euro 4) étaient en stock en mars 2020. Pendant le confinement, les ventes ont baissé de 98 % et leur niveau est resté faible depuis lors. Il est donc probable que tous les véhicules Euro 4 actuellement en stock ne seront pas vendus/immatriculés avant la fin de l’année. Or, le 1er janvier 2021 la norme environnementale Euro 5 entrera en vigueur. Les concessionnaires risquent de se retrouver avec des véhicules invendables. La proposition vise principalement à adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre leurs véhicules Euro 4 en stock en 2021. Afin de garantir que l’application de ces mesures soit limitée aux véhicules qui étaient en stock au moment où les mesures de confinement ont été prises, la quantité de véhicules bénéficiant de ces mesures ne devrait pas dépasser celle du stock au 15 mars 2020. J’estime qu’il s’agit d’une mesure de bon sens. J’ai voté pour.

2020/10/19

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAEM) vise à apporter une aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. Cette proposition vise à mobiliser le FAEM en faveur des 960 travailleurs licenciés à cause de la fermeture du chantier naval Factorias Vulcano en juillet 2019 et de la demande de mise en préfaillite du chantier naval HJ Barreras en octobre 2019. D'une part, cette demande remplit les conditions d'octroi du fond. D'autre part, nous estimons qu'il est important d'aider les employés qui subissent les conséquences d’une mondialisation excessive et du progrès technique. Bien que j’estime que les instances européennes devraient lutter en amont contre le dumping social et que ce fond ne les exonère pas de leurs responsabilités sur la question de l’emploi, j’ai tout de même voté en faveur de cette proposition, pour les employés en partie victimes des politiques de ces mêmes institutions.

2020/10/19

Le Comité économique et social européen (CESE) émet des avis consultatifs en matière économique et sociale, un rôle comparable au CESE français. Ce comité est composé de 350 membres nommés pour 5 ans renouvelables. Issus des organismes professionnels et sociaux, ils sont proposés au Conseil par les États membres. Ce dossier est déjà passé en plénière en mai 2020 mais des cas de harcèlement avaient été signalés au comité et la décharge avait été ajournée. Le comité a eu 6 mois, jusqu’en septembre 2020, pour traiter ce problème. Ces allégations de harcèlement du personnel ont eu des conséquences financières pour cause de congés maladie, protection des victimes, réduction de la productivité, etc., entrainant une saisine de l’OLAF afin d’enquêter sur ces faits. S’il ne s’agit pas ici de traiter les possibles faits de harcèlement, c’est à la Justice belge de trancher, il est particulièrement étonnant que l’OLAF, organisme chargé de la lutte contre la fraude, se penche sur cette affaire. Par ailleurs, l’utilité même du CESE étant toujours à démontrer pour un tel budget, j’ai décidé de m’abstenir.

2020/10/20

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2017 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. En 2018, le budget du Conseil s’élevait à 572 854 377 euros et le taux d’exécution budgétaire était de 91,9 %. En 2018, les effectifs se portaient à 3031 postes. Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions. Le Conseil est aussi invité à adopter les règles du Registre de transparence. Enfin, il est rappelé que le Parlement refuse d’accorder une décharge au Conseil depuis 2009. J’ai décidé de voter en faveur de la décharge du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, et donc contre les ingérences du Parlement, via ce rapport.

2020/10/20

Ce rapport est censé représenter la position du Parlement dans l’élaboration du paquet numérique, ce qui n’est pas rien. Tel quel, plusieurs propositions me semblent de bon sens : notion d’opérateur systémique, renforcement du RGPD, régulation des plateformes de mise en relation type Uber, règles directrices pour la rédaction des conditions générales d’utilisation, création d’un mécanisme commun de traitement de la modération avec faculté de recours... En outre, l’instrument envisagé étant une directive, et le modèle de gouvernance étant très décentralisé, il laisse de la liberté aux États. Cependant, parallèlement, de nombreuses propositions me semblent malvenues concernant le libre-échange, la transparence, le règlement extrajudiciaire des conflits ou encore la création de l’identifiant numérique unique (c’est-à-dire la fin de l’anonymat sur l’Internet). Etant donné ces différents aspects, j’ai décidé de m’abstenir.

2020/10/20

Cette révision se situe dans le cadre large de la stratégie pour un marché unique numérique. Ce nouveau texte englobe contenus illicites, « fake news » et aborde la question des publicités intrusives et ciblées avec des conditions d’utilisation plus strictes. En clair, il s’agit de modération de contenus. Le texte permet à la fois de clarifier les choses juridiquement pour les plateformes et de garantir les droits des internautes.Mais ce texte laisse la voie à une censure d’une nouvelle jugée comme fausse. C'est d'autant plus inquiétant que le concept de "fausse nouvelle" est très subjectif.On ne peut manquer d’être frappé de la convergence des textes, tant au niveau européen que français, qui veulent encadrer pour des raisons sanitaires, antiterroristes, sécuritaire etc. la liberté d’expression, d’agir ou de vivre tout simplement. En revanche, nous ne pouvons que soutenir un encadrement plus précis de la publicité intrusive lors de la navigation sur internet. Pour ces raisons, nous avons voté pour.

2020/10/20

La Commission européenne souhaite présenter une nouvelle loi sur les services numériques (DSA), afin de lutter contre les contenus illégaux, la haine et la désinformation en ligne. Ce rapport d’initiative a pour but d’influencer la Commission européenne avant la publication de son paquet législatif sur les services numériques. Il comporte quelques points positifs comme l’interdiction du filtrage automatique des publications, la lutte contre la pédopornographie ou encore la suppression des contenus illégaux. Cependant, il en profite pour demander la censure de propos soi-disant "haineux", de combattre la "désinformation", de créer un Observatoire européen des médias numériques, et la création d’une structure de surveillance. Ce texte est d’une grande dangerosité car, outre le fait qu’il encourage l’UE à réduire la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, derniers espaces où subsiste encore un peu de liberté malgré les censures de plus en plus nombreuses, il nuit au travail des services répressifs français. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/10/20

Consacré aux aspects éthiques de l’IA, de la robotique et des technologies connexes, ce rapport a pour objectif d’amener la Commission à présenter un règlement. Partant d’un projet qui se concentrait initialement sur les aspects éthiques, le rapport, au fil des discussions, a intégré de nombreux aspects techniques. Notons l’inclusion de concepts de fake news trop vagues et subjectifs, la création d’un certificat européen de conformité éthique qui est source de potentielles lourdeurs et de centralisme et la définition d’une liste exhaustive de secteurs et d'utilisations à haut risque de ces technologies. Sur ce point, j’estime qu’une telle liste ne réussira pas à englober tous les aspects de technologies qui évoluent très vite. Mon Groupe ID avait proposé une liste non exhaustive qui laisserait aux États membres la capacité de la compléter avec plus de souplesse et de rapidité de réaction, une coordination entre États membres et au niveau de l’UE pouvant venir à un stade ultérieur. Il est dommage que le rapporteur ait mal maîtrisé les négociations autour de ce texte car je partage ses idées originelles de contrôle de la technologie « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ». Je me suis donc abstenue.

2020/10/20

Cette procédure d’initiative législative a pour objectif d’encadrer le régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (IA) en cas de dommages matériels ou immatériels et vise à apporter plus de clarté juridique notamment pour les inventeurs d’applications utilisant l’IA comme les constructeurs de voitures autonomes. Jusqu'à présent, les réglementations européennes strictes en matière de sécurité des produits et les règles de responsabilité étaient suffisantes mais le développement de l’IA combiné à sa connectivité et à ses risques pourrait rendre difficile à la personne lésée d’obtenir une indemnisation en cas de dommages. Le rapport propose une approche raisonnable pour relever les défis juridiques posés par les nouveaux systèmes d'IA et ne modifie donc pas en profondeur notre cadre de responsabilité. Il s'efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Si nous voulons jouer un rôle majeur dans l'ère numérique, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et nos chercheurs qui travaillent sur l’IA. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/10/20

Le potentiel de l’intelligence artificielle (IA) en termes d'innovation est énorme et l'Union européenne doit adopter un cadre juridique opérationnel pour son développement. Ce cadre inclut nécessairement une réflexion sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour encourager et protéger l'innovation et la créativité. Ce rapport va dans le bon sens puisqu’il propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA qui protégera l'innovation et la créativité nécessaire et encouragera les PME et start-ups européennes en pointe dans ce domaine. Enfin, le rôle de l'intervention humaine est rappelé pour la programmation des dispositifs d'IA, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2020/10/20

Comme chaque année, l’UE fait un point sur le développement de la coopération structurée permanente de l’Union européenne. Cette coopération vise en réalité à imposer une stratégie fédéraliste de défense. Cette coopération structurée permanente est par essence éloignée des principes politiques de notre groupe au Parlement européen et ce rapport n’y déroge pas. La résolution de l’UE fait de l’OTAN un bénéficiaire majeure du développement de la CSP et la seule ambition du rapport est encore une fois de prôner la voix des pays de l’est de l’Europe face à la diplomatie européenne. Pour ces raisons, je me suis opposée à ce rapport.

2020/10/20

Au titre de l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie, l’Union Européenne effectue des paiements au profit de la Moldavie notamment dans le cadre du programme d’assistance macrofinancière. Comme souvent le rapporteur est en situation de conflit d’intérêts puisqu’il est l’ancien ministre des affaires étrangères roumaines dont les rapports avec la Moldavie sont très étroits. Or, nous ne pouvons pas voter un dossier qui est entaché d’un tel conflit d’intérêt. De plus, Son rapport au Partenariat Oriental suinte la volonté d’en faire un outil de lutte contre toute émergence d’un monde multipolaire. Pire, il veut faire du parlement européen le déclencheur d’une nouvelle politique par la classe politique moldave. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2020/10/20

L’élection présidentielle biélorusse a été l’occasion de bien des débordements (arrestations, manifestations, etc.). Les élections présidentielles cristallisent toujours les tensions régionales et Minsk avait déjà subi des sanctions européennes en 2006. Aujourd’hui l’Union européenne peine à trouver une position efficace avec le Belarus. Mais ce rapport va au-delà de la crise politique en Biélorussie survenue à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020 et représente pour l’UE une occasion de plus pour attaquer la Russie. Or, il paraît important de conserver de la distance vis-à-vis de la situation en cours en Biélorussie ce d’autant plus que d’autres pays européens sont aujourd’hui secoués par de fortes oppositions populaires (Bulgarie, Monténégro) sans aucune communication autour de ces mouvements. De plus, ce rapport propose que l’UE se comporte en marraine financière, politique et économique de l’opposition et de se comporter en super État. Aussi, dans un soucis de respect de la souveraineté nationale, je me suis opposée à ce rapport.

2020/10/21

Le traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a été adopté en 1968 et est entré en vigueur en 1970. Le texte du rapport place le TNP comme la référence absolue en matière de contrôle des armes nucléaires. Il regrette aussi l’absence de position commune sur cette question au sein de l’UE et recommande 4 axes principaux : la nécessité d’une position commune de l’UE, dans la direction d’une acceptation totale du TNP, voire même au-delà ; l’utilisation de tous les canaux diplomatiques et juridiques pour limiter la prolifération des armes nucléaires ; la volonté d’imposer une transparence sur le désarmement de la part des pays possédant l’arme nucléaire, enfin la volonté de définir comme objectif commun le désarmement nucléaire total. Bien qu’ayant connu quelques échecs (Israël, Inde, Pakistan, Afrique du Sud, Corée du Nord et Iran, proche d’être une puissance militaire nucléaire), le TNP est aujourd’hui considéré comme un régime de stabilité à préserver. Néanmoins, le rapport est maximaliste dans sa direction vers le désarmement, et ne tient pas compte de la spécificité française en cherchant à faire plier les Etats vers une position Commune, raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce dossier.

2020/10/21

Ce texte rappelle l’importance de l’éducation ainsi que les conséquences néfastes du Covid-19. La crise a mis en lumière les disparités en Europe notamment au niveau de l’équipement numérique : « 32% des élèves européens étaient sans éducation pendant la crise ». C’est, selon le texte, une perte d’apprentissage pour toute une génération qui sera susceptible de diminuer les niveaux de revenus à l’avenir ainsi que la compétitivité de l’Europe. Ce texte est globalement positif et pointe du doigt l’importance de l’éducation et l’impact de la crise, tout en rappelant que c’est une compétence propre des États membres. La volonté de développer le numérique dans les zones rurales et périphériques est louable. Malheureusement, le rapport souhaite également mettre la Commission au cœur d’un processus de coordination de l’éducation européenne, créer un « espace européen de l’éducation », avec, on peut le craindre toutes les dérives classiques : politisation de l’éducation, inclusion des syndicats parmi les acteurs de l’éducation ou encore déstructuration de l’éducation « formelle ». Je me suis donc abstenue.

2020/10/21

L’UE et les États-Unis ont noué un accord sur l’exemption de visas pour leurs ressortissants concernant les visas dits de « court séjour » (durée maximale de 90 jours sur une période de 180). Cependant, les États-Unis ont remarqué que les ressortissants de certains États abusaient de cette exemption et avaient plus souvent tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. Cinq pays de l’UE (Pologne, Chypre, Bulgarie, Roumanie, Croatie) ont ainsi, depuis 2016, été suspendus du programme d’exemption américain. En novembre 2019, la Pologne a été réintégrée au programme d’exemption. Mais les quatre autres pays sont toujours concernés. En vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806, la Commission a donc théoriquement l’obligation de suspendre l’exemption de visas pour les citoyens américains. Il me semble que cette mesure est contre-productive et que les Etats-Unis ont évidemment la pleine souveraineté de gérer leur politique migratoire. J’ai donc voté contre.

2020/10/21

Grâce à ce rapport, l’Union européenne souhaite démontrer sa détermination à agir avec efficacité, coordination et solidarité afin de contrer les conséquences néfastes du COVID19 dans chaque État. Si le rapport dresse des constats justes concernant les conséquences du COVID-19 sur les inégalités budgétaires, sociales et sanitaires entre États membres, il propose en revanche des solutions aux antipodes de la liberté et de la souveraineté des États. C’est un véritable coup de force contre l’indépendance des pays membres ! En effet, si le rapport propose des investissements publics avec le plan de relance et se félicite des dérogations budgétaires, il préserve la « règle d’or » issue du TCSG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance pour limiter le recours à l’emprunt). De plus, le rapport mélange différentes notions comme déficit public, dette privée et publique et le numérique avec les choix des politiques fiscales, sanitaires ou sociales des Etats membres, ce qui nuit à la qualité du texte. Enfin, le rapport fait du marketing politique en se félicitant des objectifs démocratiques et écologiques mais sans régler le problème de fond de l’emploi, desservi par le libre-échangisme et le refus du protectionnisme. J’ai donc voté contre.

2020/10/21

Il s’agit d’un rapport d’initiative qui revient chaque année, dont le but est de formuler des recommandations sur les politiques d’emploi ainsi que les politiques sociales dans la zone euro. Cette version 2020 est naturellement très marquée par les dégâts causés par la crise sanitaire. Cependant, le rapport est malheureusement complètement idéologique. D’une part, il cherche à profiter de la crise dramatique du COVID19 pour avancer l’agenda fédéraliste (smic européen, Union de la santé, numéro de sécurité social européen). D’autre part, le rapport reprend des concepts et un vocabulaire d’extrême-gauche. On y parle évidemment des migrants et des réfugiés, mais aussi de « racisme structurel » de « discriminations structurelles » et de lutte contre les « stéréotypes ». Une résolution alternative ID a été déposée. Je me suis exprimée contre le rapport et pour notre résolution.

2020/10/21

13 millions d'hectares sont déboisés chaque année dans le monde et la quasi-totalité de cette déforestation a lieu dans les forêts tropicales (96 %). Le principal moteur (80%) de la déforestation est l'expansion des terres agricoles. On estime que la déforestation mondiale est responsable d'environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et que l'Union consomme entre 7 et 10 % des produits végétaux et animaux associés à la déforestation. Sur le fond, l'UE veut se doter d'un cadre normatif pour empêcher que les produits (agricoles, miniers, hydrocarbures, produits finis, etc...) importés au sein de l'UE ne soient responsables de la déforestation. En revanche, l’application du principe de due digilence favorisera les grandes entreprises au détriment des PME et les litiges seront réglés par des tribunaux d’arbitrage, ce qui permettra à une ONG de condamner un Etat. Alors que le sujet est important à traiter, je regrette qu’il le soit de cette manière (pas de remise en cause du dogme du libre-échange). Il ne faut ni valider l’immobilisme, qui desserre nos producteurs, ni les grands élans mondialistes, qui bien souvent sont le faux nez d’opérations financières de grandes envergures, c’est pourquoi je me suis abstenue.

2020/10/22

Ce rapport préconise que la politique étrangère et de défense de l’UE ait pour principe directeur le niveau d’égalité femme-homme dans les pays tiers. Si l’intention est louable, et que ce critère peut être pris légitimement en compte, j’estime que les relations internationales sont aussi basées sur bien d’autres impératifs. Le rapport donne par exemple la quasi-exclusivité des politiques d’aides au développement aux programmes liés à l’égalité homme femme, alors que la maitrise des migrations devrait être une priorité. Par ailleurs, je considère que les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains. Je me suis donc exprimé contre.

2020/10/23

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020 mais les négociations se sont éternisées, montrant à la fois une profonde division sur cette politique prétendument commune et un dysfonctionnement manifeste dans la politique agricole telle que menée aujourd’hui. Ce règlement sur les plans stratégiques est la vraie innovation de cette réforme. C’est un changement assez profond dans le processus politique décisionnel, même si cela reste à nuancer. Exit la planification centralisée par Bruxelles, ce sont désormais les États membres qui devront, en début de période de programmation, établir un plan stratégique national qui fixera les grandes orientations politiques. La structure en piliers n’est pas modifiée, le système de paiement directs à l’hectare ne change pas, chacun reçoit une somme pour chaque hectare qu’il cultive. Ce texte, bien que comportant des défauts permet de maintenir à flot la durabilité d’une agriculture qui ne pourra perdurer sans agriculteurs. Pour ces raisons, j'ai voté pour.

2020/10/23

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Une réforme aurait donc déjà dû entrer en vigueur depuis des mois mais les négociations se sont éternisées, montrant à la fois une profonde division sur cette politique prétendument commune et un dysfonctionnement manifeste dans la politique agricole telle que menée aujourd’hui. Tout comme le laissait craindre le règlement sur les Plans stratégiques, ce texte instaure un système d’une redoutable complexité. Le pouvoir de la Commission y est très étendu : par son droit de contrôler les administrations nationales et de sanctionner par des réductions voire des suppressions de paiements pour les États en cas d’irrégularités. La crainte légitime est celle d’une hausse des exigences administratives pour l’agriculteur du bout de la chaîne, qui devra justifier de la réalisation des objectifs de performance, au risque de se voir sanctionné par la réduction de ses aides. Pour toutes ces raisons, j’ai voté : pour

2020/10/23

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Une réforme aurait donc déjà dû entrer en vigueur depuis des mois. Les négociations se sont éternisées, montrant à la fois une profonde division sur cette politique prétendument commune et un dysfonctionnement manifeste dans la politique agricole telle que menée aujourd’hui. Sur la protection des indications géographiques, je ne peux que souscrire à la demande de protection accrue de nos produits et de nos savoir-faire, d’autant plus dans le contexte malheureux du libre-échange mondialisé. Notre groupe milite pour un affranchissement clair du secteur agricole par rapport aux règles de la concurrence (comme cela est permis par l’article 42 du TFUE). Si le rapport n’est pas allé jusque-là, il est un pas dans le bon sens. De plus, il permettra la prolongation des autorisations de plantation de vignes, qui bénéficiera à nos viticulteurs. Si je regrette que la préférence communautaire n’ait pas été inscrite dans le rapport, j’ai néanmoins voté pour ce dernier au regard des évolutions positives qu’il permet.

2020/10/23

Ce type de rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans vers l’UE et, indirectement, vers l’OTAN. Les multiples précisions indiquant que l’UE est, « de loin », le premier partenaire économique des Balkans devant « la Chine, la Russie et la Turquie » témoignent d’une volonté de l’UE d’être présente sur son propre continent face à l’offensive des pays cités sur les Balkans.Cependant, l’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs.Enfin, l’objectif indirect et géostratégique d’un tel rapport est d’intégrer les derniers pays des Balkans occidentaux non-membres de l’OTAN vers une intégration atlantiste contraire à l’idée d’une Europe des Nations indépendantes.J’ai voté contre.

2020/11/11

Le Rassemblement National attache une attention particulière aux enjeux sanitaires, c’est pourquoi nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, d’autant plus lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. En novembre et en mars 2020, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant. J’ai donc soutenu cette objection pour interdire la commercialisation de ce maïs au sein de l’UE.

2020/11/11

Le Rassemblement national attache une attention particulière aux enjeux sanitaires, c’est pourquoi nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, d’autant plus lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. En novembre et en mars 2020, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant. J’ai donc soutenu cette objection pour interdire la commercialisation de ce maïs au sein de l’UE.

2020/11/11

Le Rassemblement national attache une attention particulière aux enjeux sanitaires. C’est pourquoi nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, d’autant plus lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. En novembre et en mars 2020, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant. J’ai donc soutenu cette objection pour interdire la commercialisation de ce maïs au sein de l’UE.

2020/11/11

L’Union européenne a signé un certain nombre d’accords de partenariat de pêche (APP) et de protocoles avec des pays tiers, dont le Sénégal (pour la période 2014-2019). Du fait de cet APP, l’Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays. Suite à l’expiration du précédent APP, un nouvel accord vient d’être signé, qui inclut entre autre une contrepartie financière élevée pour l’UE. En plus de cet aspect financier, cet accord a comme effet indirect d’accroitre la pression de pêche, déjà menacée par un mauvais contrôle de la pêche illégale, sur la population Sénégalaise. Ceci va à l’opposé d’un modèle de pêche humain et durable que nous défendons, et c’est pourquoi j’ai voté contre cette recommandation.

2020/11/11

En lien direct avec le texte joint, sur une proposition de recommandation, ce rapport est un ensemble de déclarations d’intention visant à donner une dimension plus écologique et équitable au futur protocole, mais sans réel ajout politique. J'ai donc voté contre.

2020/11/11

Dans le cadre du renouvellement de l’accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) liant l’Union européenne et les Seychelles, de nouveaux principes de durabilité et de pêche sont inclus afin de refléter les nouvelles priorités. L’accord de partenariat pour la pêche durable entre l’Union européenne doit garantir que la flotte européenne autorisée à pêcher dans les eaux seychelloises respecte les objectifs de durabilité et de protection de l’environnement et n’a pas d’impact négatif sur la biodiversité marine. Cela implique que les navires européens ne puissent pêcher que le surplus, calculé sur la base des meilleurs avis scientifiques possible. Compte tenu de l’état de certains stocks (thon albacore), il est regrettable que le nombre de navires autorisés n’ait pas été réduit. Cela pourrait conduire à une augmentation de la capacité de pêche dans la région, aux conséquences désastreuses.De plus, nous préférons que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation. Encore une fois, il ne s’agit pas là du modèle de pêche que nous souhaitons défendre, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2020/11/11

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois.Les accords négociés et qui concernent la protection des IG avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal, c’est-à-dire la protection des IG et rien d’autre. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). Les textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et d’insister sur la ferme surveillance de tout ce qui pourrait ressembler à de la contrefaçon. L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives. Nous nous félicitons de ce texte, et je l’ai soutenu.

2020/11/11

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois.Les accords négociés et qui concernent la protection des indications géographiques avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal, c’est-à-dire la protection des IG et rien d’autre. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). Les textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et d’insister sur la ferme surveillance de tout ce qui pourrait ressembler à la contrefaçon. L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives. Nous nous félicitons de ce texte, et je l’ai soutenu.

2020/11/11

Après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord.En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résulte inévitablement un système de TVA mixte en Irlande du Nord.Aussi, pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens y soient identifiés au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct des numéros d’identification TVA britanniques.La proposition modifie la directive TVA et introduira en Irlande du Nord ces numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique. Ce rapport technique vient corriger le vide juridique d’une situation exceptionnelle négociée par le Royaume-Uni, je me suis donc abstenue.

2020/11/11

Du fait de nombreux facteurs aussi bien environnementaux (appauvrissement en oxygène, niveaux de pollution, réchauffement climatique, manque de nourriture, prévalence des parasites, augmentation du nombre des prédateurs...), qu’humain (pêche), l’écosystème de la mer Baltique s’est fragilisé ces dernières années. Cet état de fait inquiétant impacte notamment la population de cabillaud, forçant le Conseil à baisser toujours plus le « TAC » (taux admissible de capture) pour cette espèce, impliquant dans les faits une quasi-interdiction de la pêche, tant les taux sont bas. Une aide est prévue pour aider les acteurs du secteur, contraints à l’arrêt.Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) indique que les effets des mesures d'urgence sont assez marginaux et que la mortalité du cabillaud de la Baltique orientale est essentiellement due à des facteurs autres que la pêche. La situation du stock de cabillaud de la Baltique orientale requiert une approche globale à long terme, c’est pourquoi, à ce stade, je me suis abstenue sur ce texte.

2020/11/11

Au niveau européen, un rôle central a été donné à ce qu’on appelle les Services Publics de l’Emploi (SPE). Il s’agit des institutions qui doivent faciliter l’intégration des travailleurs sur le marché du travail quand celles-ci n’ont pas carrément vocation à verser directement les indemnités chômages ou certaines prestations sociales. La décision prise en 2014 était de donner vie à ce « Réseau » jusqu’au 31 décembre 2020. C’est par conséquent sa prolongation jusqu’en 2027 qui est sur la table. Pour le justifier, un obscur rapport d’évaluation considère que le « Réseau » a accompli la mission qui lui avait été attribuée.Trop verdi, trop dévoyé, au coût toujours plus élevé, mon abstention n’est due qu’à quelques points positifs qui viennent nuancer ce rapport : ce type d’initiatives consistant à permettre aux États d’échanger d’égal à égal sur des pratiques nationales en vue de les améliorer, et ce, sans obligations contraignantes jusqu’à présent, doit être salué. Ensuite, la situation économique actuelle incite à faire des efforts pour faciliter l’intégration sur le marché du travail de trop nombreux demandeurs d’emploi.

2020/11/11

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. De 15 milliards d’EUR plus élevé que la proposition du Conseil, le rapport propose de renforcer le financement des priorités du Parlement, entre autres : lutte contre le changement climatique, énergie, interconnectivité numérique et des transports, espace, PME, tourisme, sécurité, migration, droits fondamentaux et action extérieure... Si quelques aspects présentés peuvent sembler séduisants : plus de fonds pour la relance, pour la biodiversité, pour les jeunes et les chômeurs, pour le développement durable, etc., concrètement, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés, mal ventilés : manque de transparence, de suivi et d’évaluation, aucune anticipation non plus dans la gestion de ces fonds.J’ai donc voté contre ce texte.

2020/11/12

Dans le cadre du renouvellement de l’accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) liant l’Union européenne et les Seychelles, de nouveaux principes de durabilité et de pêche sont inclus afin de refléter les nouvelles priorités. Si l’on notera des éléments positifs, notamment l’accès pour les pêcheurs européens à différentes espèces de thons, il n’en reste pas moins que la contrepartie financière de l’UE est extrêmement élevée, en plus d’une réduction attendue du nombre de navires européens autorisés. Dans ces conditions, j'ai voté contre.

2020/11/12

Quatrième mouture d’un règlement élaboré par la Commission européenne depuis 1993, initialement prévu comme une simple communication sur des programmes de santé publique (ce qui peut s’entendre à l’échelle européenne) dans le cadre d’une coopération entre les états, ce texte est la réponse de l’Union aux voix qui demandent une Europe de la santé.Si nous admettons bien évidemment la nécessité d’un échelon européen dans la gestion des crises sanitaires, pour une coopération en matière de recherche ou pour une meilleure interopérabilité des systèmes de santé nationaux, nous rejetons en revanche l’idée d’une «politique européenne de santé», téléguidée par la Commission européenne, avec l’intention de se mêler de tout, portant atteinte à l’une des seules compétences exclusives des États membres qu’il nous reste.C’est parce que la France, après des années à subir des coupes successives dans ses budgets de recherche et de santé, ne pourra que bénéficier de ce programme, que je me suis abstenue.

2020/11/13

Ce texte propose de pérenniser ces ressources, c’est-à-dire de ne pas en faire des outils temporaires pour financer la transition, mais bel et bien un élément des futurs budgets de l’Union européenne. Pire, leur mise en place doit s’inscrire dans un agenda juridiquement contraignant, préjugeant là d’une décision que les États doivent prendre à l’unanimité avec, en outre, l’accord de leurs parlements.Le rapport propose également de rendre contraignants un certain nombre d’objectifs (30 % des dépenses pour l’intégration des questions climatiques, 10 % pour la biodiversité, par exemple), ce qui à la fois est très vague et instaurerait une nouvelle tutelle sur les politiques des États.Entre le pacte vert et le plan de relance, ce sont au bas mot 1 500 milliards d’euros qu’il faudra financer. L’Union aura besoin de nouvelles ressources propres que le RN a toujours analysé comme un impôt supplémentaire pour les Français. Je me suis donc opposée à ce texte.

2020/11/13

Comme à son habitude, le Parlement européen surfe sur le moindre événement – en l’occurrence de réelles, sérieuses et inquiétantes atteintes aux droits fondamentaux imposées par le coronavirus – qui devient un prétexte pour demander un renforcement de l’accueil et l’intégration des migrants, accentuer le discours victimaire concernant les minorités et démultiplier la critique, pour une fois non-explicite, de la Hongrie et de la Pologne. En conséquence, j’ai voté contre ce texte.

2020/11/13

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Les dommages provoqués par la catastrophe naturelle doivent s’élever au min à 0,5 pt du PIB/RNB national ou 1,5 pt du PIB/RNB régional. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil propose de mobiliser les crédits nécessaires (823 548 633 EUR). Le 24 juin 2020, l'Allemagne, la Croatie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande et le Portugal ont présenté des demandes d'intervention du Fonds en rapport avec une urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020. Dans leurs demandes, les sept États membres ont demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue du Fonds. J’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette proposition pour venir en aide aux pays membres touchés par les catastrophes.

2020/11/23

Alors que la fondation Abbé Pierre vient de publier un rapport montrant que la France compte plus de 300 000 sans-abris, la présente résolution vise à enjoindre la Commission européenne ainsi que l’ensemble des États-membres à lutter contre ce phénomène dans l’Union européenne. Le texte mentionne le chiffre actuel de 4 millions de sans-abris en Europe, soutenant à juste titre que la crise économique due à la crise sanitaire ne fera qu’aggraver la situation. Le texte énumère de nombreux éléments permettant aux États de réduire le taux de sans-abris comme les partenariats avec les associations, les actions au niveau local ou encore la promotion de l’entreprenariat social pour favoriser l’intégration. J’ai évidemment voté en faveur de cette résolution.

2020/11/23

Lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, plusieurs pays membres de l’espace Schengen ont appliqué des restrictions à l’entrée sur leur territoire, dans le but de ralentir la circulation du virus. Dans ce contexte, la Commission des pétitions du Parlement européen a examiné une pétition transmise par des représentants des régions frontalières belges, allemandes, néerlandaises et luxembourgeoises, qui fait état de préoccupations concernant la fermeture soudaine des frontières intérieures. Le contenu de cette résolution est purement dogmatique : bien qu’elle reconnaisse que les mesures de restrictions temporaires aux frontières soient parfaitement compatibles avec le système Schengen , elle déplore que ces restrictions aient été mises en place, et que les États membres n’aient pas laissé à la Commission le temps de coordonner leurs actions. Par cette position dogmatique en faveur de la libre-circulation, qui ne tient pas compte des possibilités de restrictions temporaires permises par le système Schengen, cette résolution s'attaque frontalement à la souveraineté des États tout en mettant en péril la santé de leurs citoyens. La fermeture des frontières est pourtant une mesure de protection essentielle face à une épidémie. Pour ces raisons, je me suis opposée à cette proposition de résolution.

2020/11/23

La Commission européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. La Commission souhaite recalibrer les exigences pour parvenir à un juste équilibre entre transparence et protection des investisseurs, d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences. Mais elle a aussi été un prétexte pour concéder aux banques divers avantages. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise : non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par plusieurs mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles. Le texte ne prévoit pas de contrepartie juridiquement contraignante comme l’obligation de prêter aux entreprises (si elles sont solvables) ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.

2020/11/25

Ce rapport vise à tracer des lignes directrices à la Commission européenne pour une économie durable dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771 prévue d’ici 2024 : lutter contre l’obsolescence programmée et développer un écosystème de la réparation et de l’occasion. Les produits concernés sont d’abord des produits grand public fabriqués par des grands groupes plutôt que par des PME. Nous avons donc considéré ce rapport du point de vue du consommateur. J’ai soutenu ce rapport car je suis favorable à la promotion de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, à un contrôle douanier renforcé, au développement d’emplois non délocalisables liés à la réparation ou encore à l’extension de la garantie des produits proposés à l’occasion d’une future évaluation d’impact de la Commission.

2020/11/25

Des associations européennes de consommateurs ont effectué des tests de sécurité sur des appareils électriques, des jouets, des cosmétiques achetés sur des plateformes en ligne. Ils ont constaté que 2/3 des produits ne respectaient pas la législation européenne en matière de sécurité. La directive relative à la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE) est la pierre angulaire de la législation européenne en matière de sécurité des produits. La DSGP remonte à 2001 et n'est pas adaptée à l’ère des achats en ligne à l'échelle mondiale. Sa révision est nécessaire ne fait que réduire les conséquences sans traiter la cause du problème : la mondialisation avec des délocalisations de la production qui ont provoqué l’augmentation des importations de produits de mauvaise qualité en provenance de pays tiers. J’ai malgré tout voté en faveur de ce texte bien évidemment.

2020/11/25

L’élection présidentielle américaine et la crise du coronavirus ont mis en lumière plusieurs évidences sur notre société médiatique : d’une part, de nombreux médias dits traditionnels, publics ou privés, ont un vrai parti et usent de leur légitimité auprès du grand public pour diffuser leur idéologie ; d’autre part, des critiques sévères à leur encontre s’élèvent sur les réseaux sociaux. Le rapport d’initiative mis au vote fait, au contraire, l’éloge des médias et des journalistes professionnels. Ils sont ainsi décrits, de manière générale, comme ceux qui permettent la diffusion d’informations fiables et vérifiées permettant d’informer les citoyens et leur permettant de participer à la vie démocratique. Parallèlement, ces mêmes journalistes seraient victimes de persécutions. Ce texte ne se prive pas en revanche d’accuser sans preuve les populistes d’être des propagateurs de haine et de profiter d’ingérences de puissances étrangères lors des élections, tout en actant la censure des opinions et la remise en cause de la liberté d’expression. J’ai donc voté contre ce texte et notre Groupe a déposé une résolution alternative.

2020/11/25

L’UE est confrontée à un dilemme dans ce dossier : d’un côté elle revendique l’avant-garde de l’industrie du futur (décarbonée et répondant aux engagements des accords de Paris), d’un autre elle souhaite s’affranchir des graves conséquences qu’ont provoqué la mondialisation des échanges (délocalisations organisées, division internationale du travail). D’abord, on constate que ces deux objectifs sont largement incompatibles, puisque les objectifs climatiques à court termes nous imposent la désindustrialisation, et qu’on ne peut pas protéger ce qui reste d’industrie européenne en conservant la zone économique la plus ouverte du monde. Ensuite, cette stratégie s’appuie globalement sur la dette contractée pour la relance européenne (qui justifiera plus tard des ressources propres à l’UE, car il faudra bien faire semblant de rembourser nos créanciers), mais aussi sur la « grande réinitialisation » post-Covid qui veut annihiler toutes initiatives nationales au profit d’une décentralisation pilotée depuis Bruxelles, imposant à tous le triptyque : « digitalisation, rationalisation, et harmonisation », comprendre : « augmentation du pouvoir des GAFAM, restrictions des libertés publiques et de la liberté d’entreprendre, augmentation de la concurrence mondiale et des migrations). J’ai donc voté contre ce texte.

2020/11/25

La pandémie de la covid 19 a été un échec de la mondialisation effrénée. Si le monde a évidemment connu des épidémies par le passé, la rapidité de la transmission du virus d’un point à l’autre du globe ; la désunion au sein des institutions internationales, la meilleure gestion du virus en Asie qu’en Europe soulèvent des questions dérangeantes. Or, plutôt que de s’interroger sur les failles révélées par cette épidémie, les fédéralistes tentent d’utiliser une stratégie du choc pour faire avancer l’agenda de leurs idées politiques en continuant de se créer des ennemis en interdisant par exemple l’utilisation par la Hongrie du vaccin russe. L’inventaire à la Prévert des inepties géopolitiques est le trait marquant de ce texte avec notamment des attaques contre les soi-disant replis nationalistes. En creux, l’auteur du rapport croit pouvoir dénoncer la main conservatrice de puissances liguées dans un vaste complot pour « détricoter », l’expression est d’elle, l’ordre international, en profitant pour discriminer « les minorités marginalisées ». Pour ces

2020/11/25

Ce rapport intervient dans le contexte, d’une part, de la renégociation du nouvel instrument d’aide au développement pour le prochain cadre financier pluriannuel et d’autre part des accords de Cotonou. Le texte pose le constat d’une part de l’augmentation des besoins, notamment du fait de la démographie africaine et de l’absence de débouchés économiques et de la multiplication des conflits et ce, dans le contexte où l’Union européenne est déjà la première donatrice au monde en termes d’aide publique au développement, en combinant l’aide européenne proprement dite et celle des États membres. Or, l’aide au développement manque d’efficacité, du fait de sa fragmentation, et d’autre part d’un déclin dans l’application des principes d’efficacité de l’aide, selon le rapport.Ce texte comporte de nombreux points sujets à caution, notamment l’insistance sur l’égalité de genres qui devrait, selon le texte, faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Aussi, bien qu’il insiste sur le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats, la version consolidée après le vote en commissions comporte davantage de points litigieux que le texte d’origine, raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce dossier.

2020/11/25

Le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) s’est retiré de l’Union européenne le 1er février 2020. Ce retrait est négocié entre les différentes parties, notamment au regard des marchandises en circulation dans l’UE, du droit de l’UE en vigueur et en comptant une période de transition. Ce retrait pose plusieurs questions juridiques et douanières, notamment eu égard à l’accord (protocole) entre l’Irlande (UE) et l’Irlande du Nord qui crée un vide juridique. Le règlement vise à remplir ce vide juridique mais il poursuit une stratégie européenne plus globale relative au Brexit. Reste donc à savoir comment le vide juridique sera rempli et dans quelle stratégie globale s’inscrit ce règlement. Je me suis donc abstenue.

2020/11/25

Il s’agit d’une objection sur le plomb dans les munitions utilisées dans les zones humides. Les objections déposées par les groupes ID et ECR révèlent que le champ d'application du projet d'acte de la Commission est trop large et qu'il repose sur une définition inapplicable des zones humides. Au-delà de la question environnementale et l’impact que cette décision peut avoir pour les chasseurs et les tireurs sportifs, il s’agit avant tout d’une grave atteinte à la subsidiarité et à la souveraineté des États membres. Puisque la Commission va imposer son droit, sans avoir analysé préalablement les différences qui peuvent exister dans les pratiques et dans la géographie des Etats membres. En outre, la Commission n'a pas évalué l'impact socio-économique de cette restriction sur l’ensemble des tireurs européens et toute une filière économique. Les éléments fondamentaux de cette proposition n'ont pas été évalués de manière satisfaisante par l'ECHA. Nous pensons donc que la mesure de la Commission devrait être rejetée et faire l'objet d'une nouvelle évaluation complète des risques et d'une analyse socio-économique. J’ai évidemment voté en faveur de notre objection.

2020/11/25

Les rapporteurs s’opposent à la prolongation de mise sur le marché de ces herbicides, considérant que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place l’étude nécessaire garantissant l’innocuité de ces substances. Le principe actif en question particulièrement utilisé pour le désherbage d’automne est strictement encadré en France, afin de protéger les cours d’eau et la reproduction des oiseaux. De plus, les agriculteurs considèrent qu’il n’y a pas de substitut réel à ce produit. Une restriction de son usage fait donc peser le risque d’un retour à des produits plus anciens et plus nocifs et entrainera au surplus une augmentation des prix en raison d’un recours plus massif à l’importation de produits étrangers.En raison du manque de connaissance scientifique sur la substance en question et pour les raisons évoquées, je me suis abstenue sur ce rapport.

2020/11/25

La Commission souhaite autoriser la mise sur le marché du carbendazime visant notamment à protéger les peintures extérieures pour façades des risques de moisissure. Il représente un risque sanitaire et environnemental et plusieurs études ont souligné que le carbendazime pouvait être un perturbateur endocrinien de niveau 2. La Commission et le Conseil avaient déjà levé l’autorisation d’utilisation du carbendazime en tant que pesticide en décembre 2014.Il semble que l’entreprise américaine Troycorp fasse pression sur la Commission pour autoriser la mise sur le marché de ce composant. Il est étonnant de constater que la Commission promeut des efforts considérables pour le Pacte vert mais semble avoir moins de scrupules quand il s’agit de favoriser la vente de principes actifs issus d’entreprises non-européennes.Malgré l’opposition à la décision de la Commission de déléguer cette décision aux États-membres, il s’agit d’appliquer le principe de précaution. De plus, une entreprise non européenne risque d’être la grande gagnante. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, j’ai voté en faveur de cette objection.

2020/11/25

Ce rapport entend faire suite aux élections européennes de 2019 qui ont vu notamment le groupe politique ID devenir la première force d’opposition et le quatrième plus gros groupe du Parlement européen. Le rapport se félicite en effet de la hausse de la participation qui est évidemment selon lui un signe d’adhésion au projet européen. Pour le rapporteur, il est urgent de relancer la Conférence sur le futur de l’Europe et appelle à la relance de l’initiative européenne sur la loi électorale afin d’unifier les conditions des processus électoraux. Pour ce qui nous concerne, le rapport concède « le succès des mouvements eurosceptiques, populistes et nationalistes, qui menacent le projet d’intégration européenne » mais s’empresse de préciser que cela « doit être considéré comme un avertissement », nullement comme une aspiration sincère des citoyens. Le bilan des élections est donc vite dressé : les fédéralistes ont raison sur tout et si des citoyens ont voté pour les groupes souverainistes c’est simplement qu’ils n’ont pas compris les enjeux. La feuille de route proposée ne bouge donc pas d’un iota : quelle que soit la question, la réponse est « plus d’Europe ». Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2020/11/25

Ce rapport d’initiative dresse une liste particulièrement longue de supposés manquements aux droits fondamentaux de l’Union européenne. Les domaines concernés sont les suivants : droits économiques et sociaux ; droit à l’égalité de traitement ; libertés ; droits fondamentaux des migrants, demandeurs d’asile et des réfugiés ; État de droit et lutte contre la corruption ; conditions de détention et adhésion de l’UE à la CEDH et ce rapport appelle ainsi à protéger les victimes de l’irrespect de la Charte des droits fondamentaux. Pour ce faire, le texte condamne les discours « haineux », la désinformation, la « violence » des eurosceptiques et demande par exemple des voies de migration sûres et légales, des mesures de réinstallation, la mise en place des couloirs humanitaires vers l’Union, l’introduction de visas humanitaires pour les demandeurs d’asile, le respect par les États de la législation de l’UE. Ce texte instrumentalise ainsi les droits fondamentaux pour miner les démocraties européennes et notre civilisation en faisant volontairement l’impasse sur les nombreuses atteintes à ces droits causés par le terrorisme islamiste. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2020/11/26

En jouant des subsides de l’Union européenne le Président turc a assis un renouveau économique turc dont il se prévaut régulièrement sur la scène nationale.Varosha est une ancienne station balnéaire chypriote, illégalement occupée par la Turquie depuis 1974. Erdogan y a symboliquement pique-niqué le 15 novembre 2020, humiliant par-là les patriotes chypriotes qui souffrent de l’insulte faite à leur souveraineté dans l’indifférence internationale. Pour les analystes internationaux, c’est la preuve de l’absence de toute volonté de réunification de Chypre au sein de l’appareil d’État turc. Dans un langage très policé, Josep Borrell a réagi en affirmant que cette action turque accroitrait la « défiance et la tension dans la région ». Notre groupe Identité et Démocratie présente une résolution où la condamnation de la Turquie y est ferme, son rôle de déstabilisateur régional bien souligné, sans oublier ses accointances islamistes. De plus, le cœur de la résolution vise à condamner la provocation turque. Devant les craintes légitimes exprimées par les représentants chypriotes, il paraît important de montrer notre ferme opposition à toute partition définitive de Chypre au profit de la Turquie. J’ai donc voté pour cette résolution commune.

2020/11/26

Le 21 août 2020, dans une déclaration commune, le commissaire en poste, Phil Hogan et le représentant américain au commerce, M. Lighthizer, ont annoncé un ensemble de réductions tarifaires sur certains produits, dont le homard. Cet accord est très important du point de vue de la symbolique. Il s'agit d'un tout petit premier pas que les deux parties signataires pourraient faire afin d'apaiser les tensions commerciales. Il semblerait judicieux d'envoyer un signal positif aux US afin d'affirmer que nous souhaitons avoir de bonnes relations commerciales et conclure des accords là où cela peut être utile et ne risquerait pas de créer des problématiques ou de distorsions sur le marché européen/français. Il est important de souligner que le homard US ne risque pas de concurrencer le homard français car la demande est supérieure à la quantité pêchée en France. Donc, nous avons besoin d'importer ce type. J’ai bien entendu voté pour.

2020/11/26

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de quitter l’UE, conformément à l’article 50 du TUE. Ainsi, selon l’accord de retrait, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE depuis le 31 janvier 2020, suivant une phase de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Le règlement (CE) 428/2009 institue des "autorisations générales d'exportation de l'Union" qui facilitent les contrôles des exportations à faible risque de biens à double usage vers certains pays tiers. Actuellement, l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein, et les États-Unis d'Amérique sont couverts par l'autorisation générale d'exportation de l'Union n ° EU001. L’objet du rapport est d’intégrer le Royaume-Uni à cette liste. La modification dudit règlement permettra aux entreprises européennes exportatrices vers le Royaume-Uni de ne pas être soumises aux exigences d'autorisation. La charge administrative que représentent ces délivrances d’autorisation allègera donc les autorités qui ne seront pas submergées par un nombre important de demandes. J’ai dès lors voté en faveur de ce rapport.

2020/11/26

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID, la Commission propose un cadre favorable applicable aux vaccins et au dépistage, en permettant aux Etats d’adopter un taux de TVA nul. Les règles actuelles en matière de TVA permettent d’alléger partiellement les coûts de la vaccination et du dépistage mais elles ne permettent pas l’application d’un taux nul. La Commission propose de modifier en urgence la directive TVA en ce qui concerne les taux (texte actuellement en instance au Conseil), en supprimant la TVA sur l’offre globale en matière de vaccination et de dépistage du COVID. Son adoption permettrait aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire nul. Cette exonération de TVA serait valable jusqu’au 31 décembre 2022, dans un premier temps. Je soutiens bien évidemment cette initiative et j’ai voté en faveur de ces mesures temporaires.

2020/11/26

Le projet de budget rectificatif no 9/2020 accompagne la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique. La Commission propose donc de modifier le budget 2020 en renforçant la ligne relative à l’« Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie » d’un montant de 823 548 633 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert est lié à la demande de la mobilisation de la FSUE, présentée pendant la même session parlementaire. Dans la mesure où j’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport pour venir en aide aux pays membres touchés par les catastrophes.

2020/11/26

La politique commerciale de l’Union européenne est revue tous les cinq ans, dans ses grandes lignes et orientations. Cette année, cet examen intervient dans un contexte particulier, frappé par la crise sanitaire où les sources européennes dans les secteurs stratégiques, comme le médical ou le pharmaceutique sont extra-européens. Enfin, la COVID-19, la lutte contre le changement climatique, tout comme la guerre commerciale sont autant de domaines qui amènent le législateur à réorienter sa politique. Si de nombreux axes apparaissent comme dogmatiques, à l’instar du rejet du protectionnisme ou l’esprit libéral que guide ce texte, d’autres sujets reflètent une réelle prise de conscience de certaines réalités mises en avant par la crise sanitaire. Parmi les quelques bonnes surprises du texte : le concept de relocalisation et de nearshoring, de lutte contre le dumping social ou encore l’opposition aux transferts de technologies. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/11/26

La gestion de certains stocks de poissons, particulièrement le thon, fait l’objet d’une coopération internationale au sein de comités spécifiques, géographiquement délimités selon les grandes zones de pêche mondiales. Dans la mesure où cette question est une compétence exclusive de l’UE, elle représente les États dans ces comités qui établissent des recommandations, ou des mesures de contrôle. Il s’agit ici de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles décisions de l’un de ces organismes : la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels. Il y a par exemple des précisions sur les protocoles de sécurité quant au scellement des cuves qui servent à conserver le poisson ou encore la réaffirmation de la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins. Il est à souligner qu’en règle général, les Organisation de Producteurs françaises n’ont pas d’opposition réelle quant aux décisions prises par ces comités internationaux. J’ai donc voté POUR ce texte.

2020/12/14

Le 22 juin 2020 un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Japon a été signé dans le but de renforcer la sécurité aérienne et de contribuer à la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique européenne: le Conseil demande à présent au Parlement européen d’approuver la conclusion de l’accord. L’accord entre l’Union européenne et le Japon s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’aviation pour l’Europe de la Commission européenne, qui vise à soutenir les entreprises européennes et à garantir de meilleures conditions de sécurité pour les passagers.Par ailleurs, cet accord permettra de réduire les formalités administratives en matière et de contrôle de conformité et de certificats délivrés à la suite de procédures spécifiques menées par les autorités compétentes ; cette simplification administrative permettra aux compagnies aériennes européennes de gagner du temps et de réaliser des économies tout en garantissant des niveaux de conformité et de sécurité aérienne élevés. Cette proposition fixe donc le cadre réglementaire en matière de sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon, garantissant ainsi une meilleure sécurité des passagers européens au-delà même de l’espace aérien européen et selon des protocoles de sécurité établis sur des standards européens. J’ai voté pour.

2020/12/14

La période actuelle de programmation de la PAC se termine au 31 décembre 2020. Les négociations pour la suivante (2021-2027) ont pris beaucoup de retard du fait à la fois de désaccords profonds au sein et entre les institutions et de la crise sanitaire qui a considérablement ralenti le processus parlementaire. Entre la fin des négociations interinstitutionnelles et l’adoption par les États de leurs plans stratégiques nationaux, on estime à début 2023 la mise en place réelle de la nouvelle PAC.Dans un tel contexte, une période de transition de deux ans est donc nécessaire pour garantir la continuité du financement des programmes et notamment du versement des aides directes aux agriculteurs. Ce rapport se contente de mettre en place les ajustement techniques nécessaires à cette transition. Certains dispositifs, notamment assurantiels, sont légèrement modifiés.Ce paquet de mesures est nécessaire et urgent. La prolongation des règles actuelles de la PAC en 2021 et le déblocage des crédits qui en découlent est une décision de bon sens qui permettra d’éviter toute rupture brutale dans le financement de la politique agricole. J’ai soutenu ces dispositions transitoires.

2020/12/15

Le 12 novembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire visant à faire de 2021 « l’Année européenne du rail ». Cet accord provisoire prévoit une série de projets, d’événements et d’initiatives en 2021, afin de promouvoir le transport ferroviaire comme moyen de transport attractif et durable pour les passagers et pour le fret dans toute l’Europe. Cette initiative vise à contribuer à la réalisation des objectifs climatiques du Green Deal en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la proposition de la Commission prévoit cependant un certain nombre de dispositions et d’aménagements visant à renforcer la protection des droits des voyageurs ferroviaires et à faciliter l'accessibilité aux services d'intérêt général pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Par ailleurs, cette proposition tient compte de l'importance de l’enjeu stratégique des infrastructures ferroviaires dans le cadre des corridors européens et des grands projets d’infrastructures éligibles au dispositif européen du MIE (Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe). Enfin, plus globalement, la proposition fixe les principales priorités du secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la technologie et l'innovation, j’ai donc soutenu ce texte.

2020/12/15

Compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19 et en vue de contribuer à la réponse de l’Union par la mise en œuvre du programme InvestEU prévu pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le conseil d’administration du FEI a décidé de proposer une augmentation de capital à l’assemblée générale, au cours de laquelle la Commission, représentant l’Union en tant qu’actionnaire du FEI, doit être en mesure de voter sur cette augmentation. Des capitaux supplémentaires permettront au FEI d’améliorer la compétitivité, la convergence socio-économique et la cohésion de l’Union, tout en soutenant la reprise après la crise économique provoquée par le coronavirus, en particulier en ce qui concerne le soutien aux PME innovantes. Il s’agira notamment de contribuer dans les domaines de l’innovation et de la numérisation.En outre, l’augmentation de capital permettra de renforcer le rôle du FEI dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, contribuant ainsi à améliorer l’accès des PME au financement et à encourager le développement régional.J’ai donc voté pour ce texte.

2020/12/15

Ce projet de budget rectificatif n° 10/2020 a pour objet d’ajuster plusieurs budgets. L'analyse des budgets des agences décentralisées a permis de dégager des économies, qui contribuent à réduire les crédits de paiement de 9,1 millions d'euros. Par ailleurs, les amendes et astreintes s’élevant à 128 millions d'euros ont contribué à réduire les contributions des États membres au budget de l'UE au titre des ressources propres. Globalement, il y a une diminution de 588 millions d'euros provenant des autres recettes, rééquilibrée par une augmentation correspondante des contributions RNB.Il propose par ailleurs de maintenir des virements en faveur de la Turquie et des autres pays en voie d’accession à l’UE.Bien que nous soutenions certaines des conséquences positives de ces rectifications, notamment l’aide pour les agriculteurs et les entrepreneurs, il n’est pas question de voter en faveur du projet qui prévoit des virements à la Turquie et aux autres pays en voie d’accession à l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/12/15

La pandémie de coronavirus a gravement affecté les économies européennes: la mobilisation des fonds structurels et de ressources supplémentaires en soutien aux économies est devenue nécessaire pour limiter la crise sociale et relancer la production. Le texte souligne que le redémarrage des économies doit être synchrone pour permettre une meilleure harmonie. Il s’agit donc de relancer les économies d’une part, mais aussi d’éviter l’accroissement des disparités régionales en rendant plus flexible le fonctionnement des fonds structurels et en l’abondant de 47,5 milliards d’euros supplémentaires. Ces ressources supplémentaires devraient être allouées en 2021, et le reste en 2022. L’objectif de 25 % des financements réservés à la lutte contre le changement climatique, prévu initialement, n’est plus contraignant et ne sera plus que mentionné. De plus, un taux de cofinancement de 100 % est autorisé: il permettra de financer certains projets ou certaines entreprises sans aucune participation des autorités régionales. Sur proposition des États, ces ressources supplémentaires pourront aussi alimenter le FEAD (Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis).Dans un contexte aussi difficile pour l’économie française, le déblocage de fonds supplémentaires et l’assouplissement du fonctionnement des fonds structurels est primordial. J’ai donc voté POUR ce texte.

2020/12/15

La Commission a présenté le 2 mai 2018 des propositions législatives établissant un CFP pour la période 2021-2027, plus tard que ne le prévoyait le règlement sur le CFP actuel, en raison du délai de réflexion sur l’avenir de l’Union. Ce nouveau CFP a vu son budget considérablement augmenter (de plus de 13 %) par rapport au précédent CFP dont l’enveloppe était de 960 milliards, alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Rappelons que la France est deuxième contributrice nette au budget européen. Or, il n’est pas acceptable que la France contribue à hauteur de plus de 65 milliards d’euros pour ne recevoir que 40 milliards d’euros. De plus, la création d’un emprunt commun constitue une nouvelle étape dans l’agenda fédéraliste de Bruxelles. Il s’agira par ailleurs de l’antichambre de la création d’un Trésor européen ou de ressources propres. J’ai, naturellement, voté contre ce paquet CFP/plan de relance où la France est la grande perdante sur les deux volets. Par ailleurs, l’émission d’une dette mutualisée constitue pour le RN le franchissement d’une ligne rouge qui ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par la Commission européenne.

2020/12/16

Le 10 novembre dernier, un accord politique comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres a été conclu entre les délégations du Parlement et du Conseil dans le prolongement du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.Le Parlement a fait intégrer plusieurs dispositions dans l’accord dont :- la coopération pour de nouvelles ressources propres qui couvriront au moins le remboursement des fonds utilisés pour les dépenses au titre du plan de relance « Next Generation EU »;- la coopération entre les institutions pour assurer la transparence de l’utilisation de tous les fonds relevant de Next Generation EU;- le suivi des dépenses en faveur des objectifs en matière de biodiversité et de climat ainsi qu’en faveur de l’égalité hommes-femmes;Dans le but de financer le plan de relance, l’Union européenne préconise la création de ressources propres et nous y sommes fortement opposés. En effet, c’est un pas de plus vers le fédéralisme européen. Aussi j’ai voté contre ce rapport.

2020/12/16

Cette résolution commune sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’instrument européen pour la relance économique et le règlement relatif à l’état de droit. La résolution revient sur la pandémie de COVID-19 qui a entraîné une crise sans précédent et qui exige par conséquent une réaction, ce qui permet de justifier sans autre forme de débat un plan de relance mutualisé. Elle stipule qu'un règlement efficace en matière d'état de droit et l'introduction de nouvelles ressources propres sont une condition préalable à l'approbation par le Parlement européen du paquet, permettant ainsi d’auto-légitimer le mécanisme de l’état de droit. Ce mécanisme doit intervenir à compter du 1er janvier 2021. Sans surprise, cette résolution se félicite d’un paquet inédit pour le prochain CFP de plus de 1 800 milliards d’euros, de l’introduction de nouvelles ressources propres et d’une part minimale pour les dépenses liées au climat d’au moins 30 % pour le CFP et New Generation EU. J’ai voté contre.

2020/12/16

L’afflux continu de migrants a mis le système d’asile de l’UE à rude épreuve: entre pression massive sur les pays d’arrivée, mouvements secondaires incontrôlés, expulsions rendues aussi difficiles par Bruxelles que par les pays de départ, coût financier exorbitant ou encore insécurité physique et culturelle, l’asile européen semble à bout de souffle. Ce rapport se concentre sur l’évaluation du le règlement Dublin III, qui détermine les pays responsables du traitement du dossier des demandeurs d’asile, à savoir le pays d’arrivée. Se préoccupant assez peu des difficultés des États, ce texte est en revanche catastrophé de la situation des migrants «traumatisés» par leur voyage. Les solutions proposées sont désormais classiques: répartition obligatoire des migrants, faire des droits fondamentaux l’alpha et l’oméga de toute la politique migratoire, accélérer les procédures, regroupement familial, harmoniser et centraliser la gestion de l’asile notamment par la création d’une agence européenne de l’asile qui serait basée sur l’EASO (Bureau européen d’appui en matière d’asile). Cette piste ne ferait pourtant qu’encourager toujours plus d’immigration. La seule solution est faite de fermeté, de dissuasion et de protection des frontières extérieures de l’Europe, j’ai donc voté contre ce texte sans hésitation.

2020/12/16

L’afflux continu de migrants a mis le système d’asile de l’UE à rude épreuve: entre pression massive sur les pays d’arrivée, mouvements secondaires incontrôlés, expulsions rendues aussi difficiles par Bruxelles que par les pays de départ, coût financier exorbitant ou encore insécurité physique et culturelle, l’asile européen semble à bout de souffle. Ce rapport se concentre sur l’évaluation de la directive retour, adoptée en 2008, qui détermine le cadre dans lequel les migrants clandestins et déboutés du droit d’asile peuvent être expulsés, incluant par exemple les procédures, l’identification, les recours possibles ou encore les possibilités de rétention. Le présent rapport est rédigé pour favoriser systématiquement les migrants et leur permettre de rester en Europe quel que soit leur statut légal.J’ai bien évidemment voté contre ce texte: la directive retour devrait avoir pour objectif de faciliter les expulsions afin d’en maximiser le nombre plutôt que de les restreindre. Ce texte d’un gauchisme pathologique prône l’exact inverse.

2020/12/16

L’Union européenne souhaite la mise en place d’un fonds pour une transition juste. Ce fonds serait abondé à hauteur de 40 milliards d’euros, dont dix seraient des crédits budgétaires, c’est-à-dire directement l’argent des États membres; le reste serait en fait tiré du plan de relance européen, donc, en réalité, encore de la dette. Le Parlement européen émet ici une résolution pour affirmer les orientations qu’il souhaite donner à ce fonds. Ce rapport, qui part dans tous les sens, prétend couvrir le changement climatique, la mise en place de marchés du travail «inclusifs» ou l’élaboration de systèmes de protection sociale justes. Il en résulte donc davantage une liste de vœux pieux et de bonnes intentions qu’un réel rapport permettant de dégager une orientation claire. Comme il s’agit d’empiéter toujours un peu plus sur la souveraineté des nations, qui restent compétente dans l’organisation du marché du travail, j’ai voté contre ce texte.

2020/12/17

Ce rapport vise à élargir le champ d’application de la directive de 2014 sur la publication d’informations non financières, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable.Son objectif est de convaincre les grandes entreprises de privilégier leurs intérêts à long terme plutôt que de céder à la tentation de rémunérer grassement leurs actionnaires le plus vite possible. Le texte a deux buts : tenter de brider les excès du libéralisme et créer un cadre juridique contraignant, qui ne serait pas seulement basé sur la publication par les grandes entreprises d’informations non financières, mais aussi sur l’édiction d’obligations pesant sur leurs dirigeants et sur leurs conseils d’administration. Si l’objectif de moralisation du capitalisme est une bonne chose, le texte fait peser trop de contraintes et d’incertitudes sur les entreprises européennes, qui n’ont pas besoin de cela en cette période de crise. Je me suis donc opposé à ce texte.

2020/12/17

Chaque État membre peut postuler pour être capitale européenne de la culture et accueillir ainsi une manifestation culturelle conséquente permettant de faire rayonner la diversité culturelle. Il y avait 2 villes détentrices du titre en 2020 et 3 villes prévues pour 2021. La France n’est pas concernée.Ce texte rappelle que, à cause des mesures sanitaires, les capitales ont dû annuler une partie de leurs évènements culturels malgré les investissements considérables effectués. Le texte précise que ces capitales continuent, aujourd’hui, d’engager des frais et que les investissements sont à la fois humains et financiers. Il propose de permettre aux villes détentrices du titre 2020 de poursuivre la mise en œuvre de leurs programmes culturels et de permettre aux villes détentrices du titre 2021 d’avoir un report de leur titre, en fonction des pays, en 2022 ou 2023.Ces ajustements participent du bon sens et sont des conséquences de la crise sanitaire. Nous y sommes favorables, j’ai donc soutenu ce texte.

2020/12/17

Cette résolution qui a pour objet d’encenser la « nouvelle stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité » publiée par la Commission le 24 juillet 2020 (COM(2020)0605) et de demander à cette dernière d’aller plus loin, n’est pas acceptable à bien des égards : contrôle renforcé de l’internet, ingérence dans la formation des forces de l’ordre, victimisation des migrants, droits fondamentaux au centre de toute politique touchant de près ou de loin à la sécurité, mention du bout des lèvres du terrorisme djihadiste à côté du « terrorisme de droite » et de « l’intolérance en ligne », appel à travailler avec des ONG de gauche pour élaborer des politiques sécuritaires. On relèvera par ailleurs l’absence attendue de sujets tels que les agressions de la Turquie, le financement étranger de l’islamisme ou l’immigration de masse et ses conséquences. À l’évidence, la sécurité des Européens ne sera pas assurée. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/12/17

Le 31 décembre 2020 à minuit marquera la fin de la "période de transition" prévue dans l'accord de retrait du Royaume Uni dans le cadre du Brexit. A compter de cette date, les certificats et licences actuelles de sécurité liées à l’exploitation de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume Uni ne seront donc plus valables dans le cadre du transport de voyageurs et du transport des marchandises. Afin de permettre aux compagnies ferroviaires françaises et britanniques de continuer à exploiter le tunnel sous la Manche au-delà de cette date, le Conseil a validé la proposition de la Commission concernant la prorogation des accords sur la liaison ferroviaire Eurotunnel entre la France et le Royaume Uni pour une durée de 9 mois supplémentaires : ces accords concernent principalement la durée de validité des certificats et des licences en cours, en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire. Cette proposition intervient au bénéfice de la France qui se voit retrouver un peu de sa souveraineté dans le cadre des négociations d’un futur nouvel accord bilatéral avec le Royaume Uni. Aussi j’ai soutenu cette procédure d’urgence.

2020/12/17

Cette résolution relative à la stratégie sur l’adaptation au changement climatique que la Commission doit présenter début 202 se veut un défibrillateur censé ramener à la vie les objectifs climatiques sans cesse fixés par les COP, voire les dépasser. S’il faut saluer la pertinence de certains points - sensibilisation aux questions environnementales, préservation de la biodiversité, conservation/restauration des écosystèmes terrestres et marins, gestion de l’eau face aux épisodes de sécheresse - les écueils sont nombreux: le libre-échangisme anti-environnemental n’est pas critiqué, le recours au nucléaire comme énergie décarbonée et pilotable n’est pas mentionné, le potentiel de la taxe carbone aux frontières n’est absolument pas traité (et encore moins dans la lecture que nous en faisons), etc. À croire que les outils efficaces sont délibérément laissés de côté. Au RN, nous pensons à contrario qu’il faut moins de mondialisme, et plus de localisme. Le pragmatisme requiert non pas une action dans l’urgence chapeautée et sanctuarisée par des experts, des officines et des accords mondiaux mais une réponse calibrée venant de la base et menée au rythme de changements opérés dans des sociétés forcément diverses, et dans l’intérêt des peuples qui les constituent. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/12/17

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement. Dans ce rapport, la commission des pétitions dresse le bilan de son activité sur l’année 2019.S’agissant d’un texte consensuel, qui se rapproche davantage d’un rapport d’activité que d’un texte politique, je l’ai soutenu sans problème. Je note toutefois que le nombre de pétitions reçues est très faible au regard de la population de l’Union, et que le droit de pétition reste largement méconnu des citoyens. Le rôle clé que la commission PETI se targue de jouer dans le processus démocratique semble donc quelque peu surestimé.

2020/12/17

L'accord (régional) de Bonn permet de lutter contre la pollution dans la mer du Nord causée par les hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, en favorisant vigilance, assistance et soutiens mutuels entre États voisins en cas de sinistre. Cet accord a été étoffé au fil des ans. On compte neuf États signataires, plus l'UE via la Commission. Cette dernière a été mandatée par le Conseil pour amender cet accord en l'élargissant à la pollution de l'air par les navires (rattachement à la convention MARPOL, Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires), et en incluant l'Espagne à la liste des parties contractantes. On parle donc à la fois d'un élargissement matériel et d'un élargissement géographique. Il s’agit d’un bon exemple de coopération entre États souverains afin de protéger le milieu marin et les zones côtières. J’ai bien entendu voté en faveur de ce texte.

2021/01/19

Il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs.La solution proposée a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer à ces risques. Elle aurait cependant pu davantage mettre l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats Libor, afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème.De même, le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires (p. ex. FBF en France) pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation.L’urgence et le montant des enjeux commandent cependant de prévoir une solution claire et harmonisée, la Banque de France ne s’étant en outre pas opposée à la solution proposée ici, j’ai voté pour.

2021/01/19

Il s’agit d’un retour de trilogue sur la création d’un instrument d’appui technique aux réformes structurelles et au plan de relance. Le but est que la Commission continue de fournir une expertise de terrain afin de garantir que les États membres disposent de la capacité institutionnelle et administrative nécessaire pour mettre en œuvre les réformes structurelles. Il fait partie des réponses données aux exigences des États dits frugaux qui, lors de la négociation de juillet dernier, avaient conditionné leur acceptation du plan de relance à un droit de regard sur la manière dont les autres États dépensaient les subsides. Le texte l’indique clairement: l’instrument sert à la promotion des réformes structurelles de la Commission. Ainsi, sous couvert d’aide à la mise en œuvre de politiques décidées au niveau de l’UE, il peut contribuer à imposer l’agenda de réformes de la Commission et s’immiscer, par des aspects techniques, dans les politiques propres aux États. L’instrument d’appui technique pourrait n’avoir donc de technique que le nom et s’avérer être surtout un instrument d’influence politique au bénéfice de la Commission. J’ai dès lors voté contre.

2021/01/19

Le règlement n° 654/2014 du Parlement européen et du Conseil a fixé un cadre législatif pour l’Union européenne, découlant de l’accord fondant l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que d’autres accords commerciaux.Le contexte international faisant apparaître une multiplicité de mesures de rétorsion, il paraissait utile, pour l’Union européenne, de s’adapter à ce contexte afin de protéger ses intérêts et de convaincre nos partenaires de respecter les règles commerciales internationales. Le rapport propose donc d’amender le règlement 654/2014.La situation internationale et les blocages successifs opérés par des pays tiers ont des effets néfastes sur la défense des intérêts européens. Il est impossible que l’UE et les États membres restent passifs face à une situation défavorable pour leurs intérêts.Malheureusement, comme pour d’autres dossiers, la Commission semble voir son pouvoir s’élargir puisqu’elle pourra agir face à des mesures unilatérales de pays tiers contre l’UE.En définitive, si l’esprit du texte est bon, la Commission voit son pouvoir d’action élargi, donc je me suis abstenue.

2021/01/19

Le mandat d'arrêt européen est une demande émanant d'une autorité judiciaire dans un État membre de l’UE en vue de l'arrestation d'une personne dans un autre État membre et de sa remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées dans le premier État. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, est opérationnel dans tous les pays de l’UE.J’approuve dans ce rapport l’extension du champ du mandat d’autant plus qu’il est précisé qu’il devrait être limité aux infractions graves et utilisé seulement si d'autres instruments juridiques moins intrusifs ont été épuisés. En revanche le rapport souhaite lier le mandat d’arrêt européen au mécanisme de l’UE sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au prétexte de renforcer la reconnaissance mutuelle entre États membres et rajoute les notions très floues de crimes environnementaux et de crimes haineux, à la liste des catégories ne nécessitant pas un double contrôle de la criminalité.Ce texte tente de donner la primauté au droit européen ; il n'en reste pas moins que ce texte améliore l’efficacité du mandat d'arrêt européen.J’ai donc choisi l’ABSTENTION.

2021/01/20

Ce rapport d’initiative suggère des pistes législatives et non législatives pour renforcer le marché unique des services. Il énumère des propositions systématiquement ultralibérales souvent à l’encontre de l’intérêt général.J’ai voté CONTRE ce texte.

2021/01/20

Le rapport appelle à un cadre juridique européen avec des définitions et des principes éthiques. Ces règles doivent garantir que la dignité humaine est respectée et que les systèmes d'IA sont soumis à un contrôle humain significatif, permettant de les corriger, voire les désactiver, en cas de comportement imprévu.Dans le domaine militaire, le texte souligne que les systèmes d’armes létales autonomes ne devraient être utilisés qu'en dernier recours et n'être légaux que s'ils sont soumis à un contrôle humain.S’agissant des services publics, en particulier les soins de santé et la justice, l’IA ne doit pas remplacer la dimension humaine ni négliger la protection des données personnelles (par exemple pour la chirurgie assistée par robot, les prothèses intelligentes). Face aux juges, qui utilisent les technologies de l'IA dans la prise de décisions et pour accélérer les procédures, des garanties doivent être introduites afin de protéger les intérêts des citoyens. Surtout, l'IA ne peut en aucun cas remplacer les humains pour prononcer des peines.Par ailleurs, le rapport met en garde contre les menaces aux droits fondamentaux dues à l'utilisation des technologies d'IA dans la surveillance de masse dans le domaine civil et militaire.J’ai voté POUR ce texte équilibré.

2021/01/20

Cette révision consiste à lever les obstacles techniques afin de renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale globale entre les États membres et doit mettre à jour les grands projets d'infrastructures par rapport aux nouveaux besoins énergétiques dans le cadre de la décarbonation des transports.Le texte permet ici de prendre en compte l'impact du changement climatique sur le débit et la hauteur des cours d'eau des fleuves et des voies navigables (étiage), ce qui peut s'avérer pertinent dans le cadre du Canal Seine-Nord-Europe de la France aux Pays-Bas, afin de garantir la pérennité de son exploitation commerciale à terme.Enfin, l'une des grandes nouveautés du texte concerne la «mobilité militaire», c'est-à-dire le mouvement des forces militaires à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Le groupe ID a pu rappeler la nécessité d'insister sur l'amélioration de la connectivité multimodale qui peut être profitable aux acteurs de l'industrie des transports français (tous modes confondus), le long des grands corridors stratégiques d'infrastructures transfrontalières.J’ai voté POUR ce texte.

2021/01/20

Depuis les années 1980, la Commission, sur requête du Parlement européen, présente un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit dans les États membres.Ce texte aborde divers aspects de la législation européenne, insistant notamment sur la transposition des textes européens dans les droits nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et l’importance des parlements nationaux dans ce processus de transposition.Les infractions au droit de l’Union européenne sont aussi largement évoquées, la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission s’intéressant aux cas les plus graves, tandis que les autres sont traités à 90 % en dialogue avec les institutions nationales.Alors que ce texte aurait dû, comme son titre l’indique, se concentrer sur les questions juridiques, le résultat est tout autre: là où l’avis de la commission des affaires constitutionnelles abordait des points juridiques essentiels, sur la clarté des normes et le principe de transparence notamment, la rapporteure préfère ici pointer du doigt de prétendues «campagnes de désinformation destinées à tromper le public concernant les activités de l’Union », tout en listant ce qu’elle doit estimer être les bons points de l’Union européenne, en bonne télégraphiste de la parole européiste. J’ai donc voté contre.

2021/01/20

Comme chaque année, le président de la commission des affaires étrangères (AFET) présente un rapport d’évaluation des effets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ancien deuxième pilier du traité de Maastricht, la PESC regroupe l’action diplomatique de l’Union européenne envers les pays tiers. Elle est notamment représentée par le haut représentant de l’Union, Josep BorrellElle est constitutivement critiquable pour nous: elle vise bien sûr à attribuer à l’Union des fonctions régaliennes mais participe surtout d’une vision du monde atlantiste, dépendante de l’OTAN et particulièrement caricaturale depuis l’élargissement de l’Union, qui a renforcé la présence des États dont la diplomatie est satellisée par les USA au cœur de l’Europe.Par ailleurs, la PESC part du principe que l’Union européenne est le fait d’États aux intérêts géopolitiques convergents, ce qui ne manque pas d’amuser quand on constate les écarts diplomatiques entre la France et l’Allemagne par exemple.La PESC, pensée comme outil d’intégration fédéraliste et soumise à un atlantisme béat, est nocive pour les nations européennes, et spécialement pour la France. J’ai voté contre.

2021/01/20

La PESC, héritage de l’ancien 3e pilier du traité de Maastricht, se distingue de la méthode communautaire, en ce sens qu’elle exige la règle de l’unanimité en tant que mécanisme de prise de décision au sein du Conseil. La Commission européenne tente de s’immiscer tant au sein de la PESC que de la PSDC, afin de provoquer un changement de ces règles. D’entrée, le rapport évoque un projet d’«autonomie stratégique de l’Union» qui consiste à faire émerger une souveraineté de l’Union au plan international en matière de défense. Cette «autonomie stratégique» n’est d’ailleurs pas véritablement «autonome», puisque l’auteur du rapport insiste sur le lien consubstantiel avec l’OTAN.«L’ennemi» principal ciblé dans le rapport demeure la Russie, et le rapport préconise la poursuite d’une relation d’adversité.Enfin, le rapporteur se prononce en faveur d’un monde globalement dénucléarisé, ce qui va à l’encontre des fondamentaux de la doctrine française depuis plus d’un demi-siècle, à plus forte raison depuis le principe de la dissuasion et du non-emploi.J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2021/01/20

Chaque année, le Parlement européen étudie un rapport sur l’évolution des droits de l’homme. Elle fonde ses analyses sur les principes confus édictés à l’article 2 du traité UE et qui nous ramènent à un débat historique sur les droits de l’homme: doivent-ils être issus de droits naturels, fondés sur une anthropologie invariable ou sur des engagements abstraits?À l’article 3 du même traité, l’UE se donne une mission prosélyte à ce sujet, affirmant qu’elle a pour mission de propager les droits de l’homme dans le monde. On note cependant qu’elle en fait fi quand des intérêts industriels sont en jeu (traité avec le Vietnam, statut GSP + accordé au Pakistan etc )On aura donc peine à suivre l’UE quand elle prétend analyser objectivement l’évolution des droits de l’homme dans le monde. On se gardera d’ailleurs de suivre les ONG étrangères, très politisées, qui l’assaillent de réclamations sur la base de ces mêmes principes (Amnesty International, Human Right Watch, Open Society, etc ).J’ai voté contre ce rapport dont l’arrière-plan idéologique est un danger pour la souveraineté et l’identité des Nations.

2021/01/20

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) soutient les actions menées par les pays de l'UE pour apporter une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures, du savon ou du shampooing.Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté.Il ne s’agit dans ce rapport que d’une proposition de modification du règlement du FEAD pour l’adapter à la période de Covid-19. Les modifications portent essentiellement sur des aspects techniques.Cependant, certains aspects méthodologiques m’empêchent de soutenir pleinement ce rapport. En effet, la clé de répartition des fonds obéira à des principes politiques contestables: il s’agirait de prendre en compte la «prospérité économique de l’État membre», ce qui désavantage la France par rapport aux pays les plus pauvres de l’Europe.J’ai donc choisi l’abstention.

2021/01/20

La connectivité est un sujet crucial pour le rapprochement entre les États. Le numérique a abattu des murs idéologiques et concrets entre les Nations.Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour la connectivité avec l’Asie. Plus largement, il entend favoriser une stratégie mondiale en matière de connectivité aux pays d’Asie.L’inconvénient du rapport est que, une fois de plus, il veut faire de l’Union européenne le pivot exclusif de cette initiative. Dans ce sens, il insiste également sur une dimension d’«autonomie stratégique». Il veut pourtant donner la primauté à la norme américaine Blue Dot sur les infrastructures.D’une manière générale, le rapport traduit les partis pris de l’Union européenne en matière de relations internationales.À ce titre, l’inégalité du traitement des pays asiatiques par l’UE est frappante. Elle l’est particulièrement dans le rapport étrange qu’elle entretient avec deux pays: le Vietnam et le Cambodge.Si la stratégie de connectivité de l’Union européenne avec des pays asiatiques devait avoir un sens, c’est bien dans le rapprochement de nos États avec ceux qui peuvent aujourd’hui légitimement se sentir lésés par une politique commerciale dont nous ne comprenons pas les ressorts. J’ai voté contre.

2021/01/21

Les ressources halieutiques de l’Union européenne atteignent des niveaux alarmants et pénalisent fortement les professionnels de la pêche. Un consensus se dégage pour affirmer que si la surpêche a joué un rôle dans cette hécatombe, de nombreux facteurs exogènes, de mieux en mieux connus et quantifiés, entrent dans les modèles scientifiques. L’objet de ce rapport est donc de trouver des solutions à long terme à la chute de la ressource disponible.Ce rapport est plutôt une bonne surprise et reste pondéré sur l’impact de la pêche et de la surpêche dans l’épuisement des ressources. Il prend désormais en compte les avancées scientifiques en mettant en avant une approche dite «écosystémique».Malheureusement, la partie du rapport concernant les zones maritimes protégées est beaucoup trop déséquilibrée et restrictive. Elle demande par exemple un traité international des zones marines en dehors des juridictions nationales, alors que la question des eaux internationales est déjà couverte par la Convention du Droit de la Mer. Par ailleurs, le rapport demande une extension à 30 % des surfaces constituant des aires marines protégées, ce qui constitue une bien trop forte augmentation pour garantir la viabilité économique pour certains pêcheurs français.J’ai donc choisi l’ABSTENTION.

2021/01/21

L’opposant russe Alexeï Navalny, qui n’est pas un acteur majeur de la politique russe, mais qui a gagné une certaine aura en dénonçant des arrangements financiers douteux de certains oligarques, a librement décidé de retourner en Russie en ce début d’année. Il a été interpellé à son arrivée à Moscou pour non-respect des conditions d’une peine de prison avec sursis dont il avait écopé en 2014. Il est incarcéré jusqu’au 15 février.La résolution dépasse de beaucoup le cadre normal de l’état de droit. Elle commence en affirmant que la condamnation de M. Navalny en 2014 dans l’affaire dite Yves Rocher serait nulle et non avenue. Elle se substitue donc à la justice russe, exigeant d’ailleurs la libération immédiate de Navalny et décrivant l’action du gouvernement russe comme une manœuvre continue pour faire taire cet opposant pourtant mineur de la vie politique russe.Par ailleurs, elle multiplie les nouvelles demandes de sanction contre la Russie et essaye d’ordonner aux États membres d’adopter une position uniforme envers Moscou. J’ai voté contre ce texte qui va bien au-delà de ce qui est acceptable de la part de l’UE.

2021/01/21

Le nouveau gouvernement du Venezuela entrait en fonction le 5 janvier 2021. Il est le fruit d’une élection législative (début décembre 2020) très contestée par l’UE et qui a couronné le parti de Nicolas Maduro, heureux bénéficiaire de plus de 250 élus sur les 277 que comptent le parlement du pays. Si la Chine et la Russie reconnaissent le résultat de ces élections, les États-Unis, en la personne de Joe Biden, continuent de décrire Maduro comme un dictateur.Cette attitude de fermeté a été suivie par l’Union européenne, qui a renouvelé en novembre 2019 l’embargo sur les équipements imposés au gouvernement vénézuélienNous ne pouvons pas voter pour une résolution déséquilibrée et qui ne prend pas de hauteur vis à vis des intérêts américains en Amérique du sud. Toutefois, Nicolas Maduro a exagéré son influence dans le scrutin des législatives, ce qui ne permet pas non plus de voter contre ce texte. Je me suis donc abstenue.

2021/01/21

Le texte sur l’accès à un logement décent et abordable entend dénoncer : la situation difficile que vivent de nombreux Européens à cause des pénuries de logements sociaux, la flambée des prix dans certaines villes et le phénomène du sans-abrisme qui se généralise peu à peu sur le continent. Il faut rappeler qu’en vertu du principe de subsidiarité, le logement ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. Le terme n’apparait d’ailleurs pas une seule fois dans les traités. Pour contourner cela, le texte aborde le sujet du logement par le biais de la pauvreté.En dépit du fait que ce texte comporte de nombreux points essentiels, il est dès lors essentiel de souligner que le logement n’est pas une compétence européenne. L’accès au logement est pour nous essentiel : nous avons donc proposé une résolution alternative. Je me suis ainsi exprimée contre le rapport mais en faveur de notre résolution alternative.

2021/01/21

L’émergence du numérique dans le monde du travail ainsi que la pandémie de Covid-19 pose particulièrement la question de la déconnexion, c’est à dire le droit pour l’employé de ne pas être contacté électroniquement en dehors de ses heures de travail pour garantir le droit à la vie privée. Le problème de ce rapport est qu’il est totalement en dehors des compétences de l’Union européenne et qu’il constitue donc un empiètement sur la souveraineté nationale. Le rapport énonce d’ailleurs qu’il y a une grande diversité de législation parmi les États. Cependant, les principes directeurs du rapport, à savoir la préservation de la vie privée, surtout depuis l’explosion du télétravail avec tous les risques psycho-sociaux observés depuis le confinement, vont dans le bon sens. Je me suis donc abstenue.

2021/01/21

J’ai soutenu cette question, car notre approche est qu’il est nécessaire de protéger notre système social et son financement en luttant contre les délocalisations fiscales opportunistes, que ce soit des multinationales ou des particuliers, tout en prônant une modération des impôts pesant sur les plus précaires et les PME.La résolution rejoint la question élaborée par la sous-commission FISC et ECON, qui a été soutenue par notre représentante du groupe ID. Nous sommes globalement favorables à une meilleure transparence, à une gouvernance mieux définie et à une coordination avec les listes nationales, ainsi qu’à une plus grande sévérité, y compris vis-à-vis des États-Unis, et à des sanctions vis-à-vis des entreprises ayant des relations d’affaires avec les juridictions concernées (par ex. privation de certains financements européens).

2021/01/21

Ce texte fait suite à plusieurs séismes qui ont frappé la Croatie en mars et en décembre 2020, occasionnant des dégâts considérables. On compte 8 morts, 36 blessés, 26 000 bâtiments endommagés, dont 1 900 inutilisables, et autant de dommages agricoles ou infrastructurels. Il coûte 11,5 milliards d’euros à la Croatie. Le Parlement européen a autorisé le versement de 683,7 millions d’euros.Cette bonne résolution invite la Commission à assouplir la distribution des fonds européens et à favoriser l’intermodalité des sommes versées. Elle invite aussi à contrôler la reconstruction, en travaillant de concert avec la Croatie.Texte plutôt positif, il se concentre sur les populations et leurs besoins, mais attire l’attention sur les enjeux de la reconstruction. Après la guerre des années 1990, la reconstruction s’est faite de manière parfois hâtive. Il s’agit donc d’apporter une aide aux populations isolées, à sécuriser les réseaux électriques et les infrastructures, et à contrôler la reconstruction. J’ai voté pour ce texte.

2021/01/21

Ce rapport estime que la crise du COVID-19 et ses conséquences présentent des aspects sexo-spécifiques. Il estime que si les hommes ont un taux de mortalité supérieur, les femmes, elles, ont plus de chances de contracter le virus à cause de « leurs » professions (santé, éducation...) et par « leur » rôle d’aidante. D’après le texte, les femmes sont surreprésentées dans les secteurs mal rémunérés et occupent davantage de temps partiels, notamment à cause de la « mauvaise répartition » des tâches ménagères et des « ségrégations » que subissent les femmes. Il considère également que la fermeture des écoles et des lieux de travail a entraîné une augmentation du « travail non rémunéré au foyer » pour les femmes, et qu’elles consacrent 13 heures de plus par semaine que les hommes aux tâches non rémunérées et aux travaux domestiques, sans prendre en considération les libertés et les particularités de chaque famille. Enfin, il évoque le cas des femmes issues de minorités (« intersectionnalité »), considérées comme des victimes. Si le texte aborde un sujet sérieux et des problématiques réelles, la version finale en est caricaturale et donne une place trop importante à la Commission. J’ai voté contre.

2021/01/21

Ce texte est un catalogue complet des aspirations européennes en matière d’égalité hommes-femmes, parmi lesquelles on compte des combats justes et nécessaires. Il reprend ainsi des considérations légitimes sur la traite des êtres humains, contre les violences faites aux femmes, sur les problématiques qui touchent les mères célibataires, sur le harcèlement, la cyberviolence ou encore les violences domestiques. Cependant, on y retrouve également un ensemble de formulations féministes selon lesquelles les femmes seraient en permanence victimes de stéréotypes culturels et des hommes en général. Le texte condamne dès lors la mauvaise répartition des tâches ménagères et de l’éducation des enfants. Il soutient l’individualisation fiscale et les luttes intersectionnelles. Il réclame des « mesures plus claires pour cibler les normes destructrices de la masculinité » et l’interdiction des «publicités sexistes». Il dénonce la Hongrie et la Pologne. Je m’y suis donc opposée. Parallèlement, nous avons proposé une résolution alternative qui rappelle notre attachement à l’égalité homme-femmes (notamment un salaire égal pour travail égal), condamne toute forme de violence faite aux femmes, dénonce les politiques de quotas, demande une meilleure prise en compte du travail des mères au foyer et souligne les limites de compétences de l’Union en la matière.

2021/01/21

Le texte constate le rôle majeur joué par le numérique. Ce rôle va s’amplifier puisqu’à l’avenir 90 % des emplois nécessiteront des compétences en la matière. Le rapport note aussi que les filles sont fortement minoritaires dans les études liées aux nouvelles technologies. Le texte part d’un constat juste et fait des propositions intéressantes. Cependant, il estime que l’écart de participation hommes-femmes à l’économie numérique serait dû aux stéréotypes sexistes autour de ces professions, aux ségrégations, aux mauvais équilibres vie professionnelle / vie personnelle, et participerait au gender pay gap (concept qui vise la différence de rémunération globale entre hommes et femmes et non le salaire égal à travail égal), sans prendre en compte les libertés individuelles et familiales ou les différentes aspirations des uns et des autres. Je me suis donc abstenue.

2021/01/21

Il s’agit ici d’un simple exercice de codification, mais celle-ci concerne une législation à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016. Selon les termes de l’avis minoritaire déposé alors par Mme Troszczynski, députée RN sur le mandat 2014-2019, cette révision «est illégitime puisqu’elle n’est pas proportionnée aux objectifs visés qui sont de combattre les terroristes islamistes frappant l’Europe et d’assécher leurs sources privilégiées d’approvisionnement d’armes à feu» mais qu’à l’inverse elle «est injuste car elle ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées», et «disproportionnée pour les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu qui subiront les conséquences d’une législation mal préparée dépourvue de toute analyse d’impact sérieuse». Accepter cette codification serait symboliquement valider ladite révision a posteriori.Pour cette raison, j’ai voté contre.

2021/02/08

La pandémie de COVID-19 a provoqué une récession profonde et inattendue en Europe. Pour réagir face à la crise, la Commission a proposé la mise en place de la «Facilité pour la Reprise et la Résilience», en tant que pièce maîtresse du programme NextGenerationEU, un instrument temporaire qui permet à la Commission de lever des fonds pour réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie. Ce programme est aligné sur les priorités de la Commission en matière de reprise durable et inclusive qui favorise notamment les transitions écologique et numérique: un soutien financier pour mieux préparer les États membres à une reprise durable. Ces investissements apparaissent tout à fait indispensables pour la relance de nos économies. Pourtant, la question de la dette et des modalités de son remboursement, les conditionnalités prévues dans le cadre des recommandations spécifiques par pays issues du Semestre européen, ainsi que le fait que la France obtiendra peu par rapport à sa contribution posent de nombreuses questions. Ainsi, bien que l’idée du Fonds pour la reprise semble juste, les technicités ainsi que les coûts pour la France ne sont pas acceptables en l’état. Je me suis dès lors abstenue.

2021/02/09

Le Parlement présente chaque année son rapport sur l’activité de la BCE en 2020. Cette dernière a été marquée par la réaction massive à la pandémie, avec le lancement en mars du PEPP, programme de rachats d’actifs souverains ou d’entreprises, porté à l’automne à 1 350 milliards d’euros jusqu’à ce que nécessaire. Ce faisant, elle finance indirectement les déficits publics des États de la zone euro. La BCE est devenue le principal bailleur de fonds des États, contrôlant par la masse de ses injections le sort des gouvernements et la faisabilité des politiques publiques, en permettant ou non le financement des déficits. Or, un tel pouvoir ne peut s’exercer sans contrepartie démocratique. L’indépendance de la BCE, érigée en dogme, peut mener à l’arbitraire, et l’évocation de M. Draghi comme futur président du Conseil italien, pour gérer la manne du plan de relance, n’augure rien de bon de ce côté. Cette approche n’est clairement pas celle du rapport proposé.En outre, les conséquences de taux artificiellement bas sur l’endettement des États ou la survie d’entreprises non viables économiquement, ainsi que l’incertitude sur la suite, n’est qu’évoquée dans le rapport… J’ai donc voté CONTRE.

2021/02/09

Dans le sillage du pacte vert pour l'Europe, présenté par la Commission le 11 décembre 2019, ont été énumérés les grands principes pour une économie circulaire qui réduirait la pression exercée sur les ressources naturelles et mettre un terme à la perte de biodiversité.En effet, la moitié des émissions totales de gaz à effet de serre et plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique résultent de l'extraction et de la transformation des ressources.Les projections de croissance du PIB et de création d'emplois via l’économie circulaire et la réalisation de ses objectifs devraient également aboutir sur la naissance de nouvelles filières et une profonde transformation de notre tissu industriel. Les industriels français, qui attendent les applications concrètes de ce dossier, se réjouissent de la proposition de la Commission et attendent ce changement de paradigme qu’ils identifient comme une barrière normative qui peut contribuer à briser l’hégémonie industrielle chinoise.Il s’agit aussi d’accompagner une volonté de sécuriser notre approvisionnement en ressources stratégiques et d’orienter la production vers des produits de qualité, durables, et qui peuvent être valoriser lorsqu’ils sont en fin de vie.J’ai donc voté POUR ce rapport.

2021/02/09

Ce rapport vise à définir les infractions pénales et les sanctions à appliquer dans le domaine de la traite des êtres humains en mettant l’accent sur la migration. Il veut donner priorité à la lutte contre l’exploitation sexuelle et insiste sur les risques que subissent les migrants d’être victimes de cette traite. Malheureusement, le rapport soutient des revendications inacceptables. Il condamne les politiques axées sur la lutte contre la migration irrégulière considérées comme rendant les migrants vulnérables à l’influence des responsables de la traite. Il demande davantage de titres de séjours et de voies légales et sûres de migration et plaide pour le regroupement familial pour les familles des victimes. Le texte reconnaît une présomption de minorité pour certains jeunes migrants et estime que les victimes de la traite ne peuvent être poursuivies ni pour leur entrée illégale sur le territoire ni pour les violations de nos lois. Ce texte finit par faire de la traite, mais aussi du risque de traite, des filières d’immigration facilitée permettant une prise en charge des migrants et leur donnant une forme d’immunité.Il est effectivement indispensable de lutter contre le trafic d’êtres humains. Mais ce texte est inacceptable. J’ai donc voté CONTRE.

2021/02/09

L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de migrants qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, pour venir chez nous, plusieurs États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière.Il est vrai que certains États, notamment la Grèce, la Hongrie et la Bulgarie, usent régulièrement des dispositions prévues par la procédure à la frontière afin de protéger leurs pays et leurs populations. Mais il ne s’agit là que d’une réponse concrète face à une menace réelle, bien loin des préoccupations des bureaucrates, élus et juges bruxellois.Or ce rapport est dans son contenu une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par-là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen. J’ai donc voté contre.

2021/02/09

Devant les critiques récurrentes sur le manque de transparence des institutions européennes, le Parlement européen vote régulièrement un texte pour démontrer sa volonté d’y remédier. Ce rapport d’initiative fait écho à l’accord «mieux légiférer» de 2016, un accord interinstitutionnel visant à organiser et rationaliser le travail législatif, exercice qui n’est pas nouveau puisque le premier accord de ce type date de 2003. Si ce rapport contient des critiques que je juge trop sévères à l’égard du Conseil ou de Frontex, et s’il tente d’imposer l’idée d’un Parlement européen «modèle», il demande dans le même temps plus de transparence du processus législatif européen et de l’Union européenne de manière générale, ce qui est une demande récurrente de notre part. Nous avons déposé un amendement demandant d’ailleurs la publication des liens entre la Commission européenne et la fondation de Georges Soros ainsi qu’un amendement demandant que les contenus des contrats d'achat de vaccins conclus par la Commission européenne soient entièrement accessibles, étant donné qu’il s’agit d’un marché public. Je me suis dès lors abstenue.

2021/02/09

Ce rapport passe complètement à côté de ce qu’il aurait pu être: un texte fort sur les problèmes de l’immigration, des délocalisations, des traités de libre-échange qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens. En revanche, toutes les dispositions proposées répondent à un agenda politique précis que je rejette (numéro de sécurité sociale européen, salaire minium, extension des compétences de la Haute autorité du travail, extension des prérogatives de la Commission, etc.). J’ai donc voté contre ce texte.

2021/02/09

La Commission européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive MiFID II de 2014. Pour mémoire, MiFID régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients.La Commission souhaite recalibrer les exigences pour parvenir à un juste équilibre entre transparence et protection des investisseurs, d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements, de l’autre.La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Mais elle a aussi bon dos pour rejouer le match et permettre aux banques diverses concessions, négociées de haute lutte dans un passé récent.Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise. Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/02/10

Le règlement européen en matière d’attribution de créneaux horaires pour les compagnies aériennes prévoit que les compagnies aériennes doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux horaires alloués à l’année pour pouvoir conserver leur droit de desserte; à défaut de les utiliser, ces créneaux peuvent être attribués aux compagnies concurrentes.Compte tenu de la situation mondiale exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19 et qui affecte considérablement le trafic aérien en raison des mesures sanitaires telles que les restrictions de vols, la fermeture temporaire de certains espaces aériens et les restrictions de déplacement des voyageurs, le règlement européen sur l’attribution des créneaux horaires a donc été provisoirement suspendu pour un an en mars 2020, afin de permettre aux compagnies aériennes de conserver leurs créneaux horaires. Tirant les enseignements des scénarios de confinement de 2020, cette prorogation prévoit de prendre en compte les circonstances indépendantes des compagnies aériennes telles que la fermeture partielle ou totale des frontières ou de l’espace aérien, ainsi que la réduction de la capacité des aéroports. J’ai donc voté pour que les compagnies bénéficient de cet assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires.

2021/02/10

Depuis 2020, les opérateurs de transport sont impactés par l’épidémie de Covid-19 au niveau économique mais également au niveau administratif: les conditions de travail modifiées et l’absence de personnel présent physiquement dans les administrations, dont dépendent les transporteurs pour obtenir le renouvellement périodique de certains documents nécessaires à leur activité, engendrent un allongement des délais administratifs pour l’obtention de ces documents légaux.Cette proposition permet une reconnaissance mutuelle, par les États membres, des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences, permis et certificats non renouvelés dans les temps en raison de l’épidémie de Covid-19.L’objectif principal est la sécurité dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde de l’activité des entreprises du secteur face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs. J’ai voté pour ce texte.

2021/02/10

L’UE ne cesse de saluer les réformes réalisées par le Président ukrainien Volodymyr Zelensky. En réalité, nous pouvons constater que l’Ukraine, pays-candidat pour adhérer à l’UE en 2023, ne répond pas aux critères permettant à l’UE d’envisager son adhésion. Toutes les réformes récentes rentrent en contradiction avec les principes fondamentaux européens. D’une manière générale, ce rapport continue de considérer le Partenariat Oriental comme un sas d’adhésion de l’Ukraine à l’UE, et développe une vision intégralement atlantiste. Par ailleurs, le rapport est ouvertement hostile à l’égard de la Russie et dépasse le sujet de l’adhésion de l’Ukraine à l’UE stricto sensu. En résumé, cette résolution tire un bilan partial de l’accord d’association avec l’Ukraine et dissimule des incitations à la privatisation des quelques ressources nationales. Je me suis donc opposée à ce rapport.

2021/02/10

En juillet de l’an dernier, la Commission européenne présentait les grands axes de sa nouvelle stratégie en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. Face aux enjeux de demain, l’Union européenne souhaite inscrire l’ensemble des États-membres dans une stratégie permettant des échanges de bonnes pratiques et une coordination accrue en la matière.Les compromis votés font état du manque de connaissances digitales des Européens malgré les représentations erronées sur la fameuse « nouvelle génération connectée » qui s’avère bien plus démunie de compétences utiles qu’on aurait tendance à l’imaginer. La résolution évoque également l’intégration des personnes plus âgées sur le marché de l’emploi et prend acte des inégalités face à l’apprentissage des nouvelles technologies.En soulevant des problèmes majeurs en termes d’apprentissage et de compétences des travailleurs dont l’accélération des nécessaires changements se sont par ailleurs accentués lors de cette crise sanitaire, cette résolution est pondérée et les tournures de phrase plus « problématiques » n’engagent à rien de concret sur d’éventuels transferts de souveraineté en matière de formation professionnelle. J’ai donc voté POUR ce texte.

2021/02/10

Avec le projet de construction de la première centrale nucléaire de Biélorussie, Minsk espérait retrouver son indépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. Cette centrale devrait en effet couvrir un tiers de ses besoins énergétiques. Par ailleurs, la Russie a accordé à la Biélorussie un crédit, le constructeur russe Rosatom livrera quatre réacteurs et Minsk s’est engagé à acheter auprès de la Russie l’ensemble du combustible nucléaire pour la durée de vie des réacteurs. La centrale a été bâtie à 45 km de Vilnius. Depuis que le projet a été annoncé, les autorités lituaniennes et des ONG n’ont pas ménagé leurs efforts pour s’opposer au projet. Vilnius a cherché des appuis auprès des États membres, mais la Biélorussie n’est pas dans l’UE. Vilnius a alors décidé de tenter de freiner l’exportation d’électricité biélorusse vers le reste de l’Europe. La résolution démontre encore une fois que la politique de l’UE est marquée par son hostilité envers la Russie. De plus, l’UE fait fi du pacte vert et de sa volonté de réduire les émissions de CO2, car les voisins baltes de la Biélorussie seront obligés de choisir une alimentation électrique par le gaz russe. Je me suis donc opposée à cette résolution.

2021/02/11

Il s’agit de commémorer la conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue en 1995 à Pékin sous l’égide de l’ONU. Elle a réuni 189 gouvernements et abouti à un programme d’action.La majorité de ce programme de 1995 était à soutenir, il s’agissait de refuser les violences faites aux femmes, de permettre l’égalité des sexes en matière d’éducation, d’accès aux ressources, de droits, de participation des femmes à la vie publique....Or on retrouve dans cette résolution les multiples lubies de nos adversaires demandant des budgétisations genrées, la parité stricte aux élections et dans les conseils d’administration, des politiques de quotas, la ratification de la convention d’Istanbul et l’application d’autres textes ou directives auxquels nous sommes opposés. Le texte fait également du travail des femmes un objectif en soi, et relaie les concepts de discriminations intersectionnelles et de gender pay gap. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/02/11

Il s’agit d’un dossier technique qui fixe les mesures d’application du système des ressources propres, y compris les nouvelles ressources propres prévues. Ces mesures devraient être plus transparentes et plus claires. Cependant, je ne suis pas pour la mise en œuvre de l’intégralité des nouvelles ressources propres, ce qui justifie mon abstention sur ce texte.

2021/03/24

Ce texte souhaite que 10 % des budgets soient alloués à l’éducation (article 6) et souhaite la coordination des différents programmes existants et du cadre financier. Il insiste sur le fait que le haut débit devrait être considéré comme un bien public et être accessible à tous, notamment dans les zones reculées et rurales (article 15). Il faut renforcer les connaissances des enseignants et prévenir les cybermenaces. Ce rapport déplore l’absence persistante de mesures ciblant les apprenants adultes peu qualifiés et les personnes âgées. J’ai voté pour ce texte, qui est bien construit.

2021/03/25

Les déchets rendent gravement malades les écosystèmes marins et côtiers en surface et en profondeur, les déchets flottants ne représentant que 1 % des plastiques déversés dans l’océan. Le secteur de la pêche subit de plein fouet les effets de la pollution marine, puisqu’on estime qu’elle impacterait près de 5 % des recettes totales de leur activité. Cependant, selon certaines estimations, les déchets liés à la pêche et à l’aquaculture représenteraient 27 % de ces déchets marins. Ce rapport lance de bonnes pistes de réflexion afin de solutionner ce problème, j’ai donc voté en faveur.

2021/03/25

Ce rapport promeut une cohésion économique assortie d’une croissance durable et d’emplois verts, respectant les besoins des différents secteurs; une cohésion sociale assortie d’une transition juste, d’une équité sociale, d’une compréhension de la précarité énergétique et des besoins spéciaux (les 10 % les plus riches de la population mondiale émettent 52 % du CO2, tandis que les 50 % les plus pauvres ne sont responsables que de 7 % des émissions de CO2); une cohésion territoriale assortie d’une compréhension des différents besoins des régions de l’Union, en particulier des régions insulaires et frontalières confrontées à l’élévation du niveau de la mer, mais aussi des zones urbaines où les températures augmentent plus rapidement. Aussi, parce qu’il faut accompagner ces bonnes propositions qui contribueront à lutter contre les causes du réchauffement climatique, j’ai soutenu ce texte.

2021/03/25

Les données sont une ressource essentielle ainsi qu’un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, avec une approche holistique et pragmatique, qui s’affranchirait des lourdeurs de la législation européenne (notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États—Unis et la Chine).Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’UE, celui de la donnée. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celles-ci, une question éthique s’impose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles: voulons-nous vraiment d’une société basée intégralement sur la collecte et le traitement des données personnelles (même anonymisées)? C'est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport d’orientation stratégique, en attendant de voir quelles seront les applications législatives de cette grande stratégie.

2021/03/25

Le présent rapport part d’un présupposé idéologique très préoccupant, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est clair que les groupes d'intérêts financiers poussent beaucoup en ce sens sur plusieurs points que l’on retrouve dans ce rapport. En faveur du maintien d'une régulation stricte de la finance, j'ai voté contre ce texte.

2021/03/25

Cette modification du règlement est très préoccupante, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. En faveur du maintien d'une réglementation stricte de la finance, j'ai voté contre cette modification.

2021/03/25

Parce que ce texte n’aura aucun impact sur la préservation des droits de l’homme ou la paix dans le monde, qui tiennent à des équilibres bien plus complexes que ceux d’engagements commerciaux suicidaires qui vont – in fine – entraîner une perte des emplois européens et la faillite de nos PME locales productrices de biens à double usage.

2021/03/25

Les États membres ont acheté 70 milliards d’euros d’armes américaines entre 2016 et juillet 2020. En refusant d’affirmer avec nous que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement, nous ne pouvons voter pour ce rapport. Pire, ce rapport demande à ceux qui ont une importante industrie de défense (la France) de montrer l’exemple (en achetant à l’étranger). Quant à la politique d’exportation, sa formulation est ambiguë alors qu’elle relève de la seule compétence des États membres.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/03/25

Avec cette démarche, le Parlement entend s’imposer face au Conseil et exige l’application immédiate du nouveau mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit – sans même devoir s’interroger sur le bien-fondé des accusations d’atteinte à l’état de droit ni sur la légalité du mécanisme. Il est donc nécessaire de faire respecter la volonté politique des États et, par conséquent, d’appuyer la position du Conseil. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/25

La rationalisation et la simplification du calcul de la ressource propre TVA sont à soutenir.Il s’agit d’un texte essentiellement technique, où le projet du Conseil est favorable aux États membres, qui auront la possibilité de demander à la Commission de réexaminer les montants demandés par cette dernière.Pour l’ensemble de ces raisons, j'ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/25

La position de notre groupe reste la même sur le budget: nous sommes contre. Le budget de l’UE est un instrument dont les États membres tirent moins de bénéfices par rapport à ce qu’ils paient, puisqu’il vise à soutenir des priorités européennes souvent sans rapport avec nos intérêts nationaux. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/25

La lutte contre la pollution sur le continent européen nécessitant une coordination entre les États membres, ce texte appelle à faciliter le partage des données sur l’air pour permettre une harmonisation au niveau européen des futures politiques publiques. Le texte souligne notamment la nécessité pour l'Union européenne d'adopter des mesures appropriées et efficaces pour réglementer le transport maritime. Mais en face de ces propositions, l'aspect contraignant du rapport qui prône une écologie punitive en imposant des amendes aux États membres pour le non-respect d’application des mesures, n'est pas acceptable. Je me suis donc abstenue.

2021/03/25

Le texte évoque la question épineuse de l’allégement de la dette africaine.Et, sur le front migratoire, il appelle à un partenariat Union européenne-Afrique qui viserait notamment à un «renforcement substantiel» des voies de migrations légales, notamment via le programme Erasmus+ en ce qui concerne les séjours d’étude. La «mobilité des travailleurs» serait une réponse aux «défis démographiques» auxquels fait face l’Union européenne et il faudrait en conséquence encourager la «migration circulaire». Une procédure harmonisée de gestion des migrations professionnelles serait instaurée. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/03/25

Le rapport admet que l'absence de financement direct du tourisme dans les propositions de l’Union constitue une lacune qui n’est pas encore comblée actuellement ; ce rapport prépare ainsi le champs d'actions spécifique au secteur du tourisme visant à mettre des fonds à la disposition du secteur de façon équitable. Par ailleurs, ce rapport tient compte de l'importance des conséquences de la crise sanitaire de la Covid sur l'économie du tourisme. J'ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

L’essentiel du rapport constitue une liste de vœux pieux sur les avantages supposés de renforcer le rôle international de l’euro en partant du principe erroné que c’est la puissance d’une monnaie qui fait la puissance économique de la zone économique sur laquelle elle a cours. J'ai donc voté contre ce rapport inutile.

2021/03/25

Cette résolution non législative évaluant l’application du RGPD au cours de ses deux premières années de fonctionnement souligne ses aspects positifs et demande, entre autres, que les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif soient soutenus lors de son application. Cette règlementation va en effet dans le sens d’une protection améliorée des données personnelles, et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe.Il est important, cependant, que la France et les autres États membres puissent apporter des accents propres en matière de protection des données personnelles. J’ai voté pour ce texte qui va dans le bon sens.

2021/03/25

Le rapport s’échine à demander l’adhésion de l’Albanie à l’Union, malgré l’opposition de nombreux peuples européens et la fin de non-recevoir de la France. Il ignore par ailleurs beaucoup de dangers liés à l’évolution de l’Albanie, notamment la forte présence de mafias dans le pays et ses liens plus que troubles avec la Turquie de Recep Tayyip Erdoğan. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/25

Passant complètement à coté de l’islamisme radical, qui n’est pas mentionnée dans le texte, alors que la Kosovo est la région d’Europe qui a fourni la plus de djihadiste à la Syrie et à l’Irak, par rapport au nombre d’habitants , j'ai voté contre ce texte.

2021/03/25

Ce rapport est favorable à l’élargissement de l’UE à laquelle nous sommes totalement opposés. Par ailleurs, il est particulièrement critique d’une Serbie qui cherche simplement à maintenir son autonomie stratégique et économique. C’est d’ailleurs une tendance qui devrait inquiéter Belgrade dans sa volonté d’adhésion à l’UE : des mœurs à la politique étrangère, c’est bien l’intégralité de l’agenda mondialiste que Bruxelles veut imposer au pays.Nous regrettons de ne pas pouvoir analyser ce dossier de manière isolé, en prenant en compte la longue amitié franco serbe. Pour que cela soit possible, il faudrait isoler le dossier serbe du reste des Balkans occidentaux, ce qui n’est pas la stratégie de l’UE. J'ai donc voté contre ce texte.

2021/03/25

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une modification de l’ensemble des contingents tarifaires est nécessaire. À la suite de ces modifications, l’UE a donc dû renégocier avec d’autres membres de l’OMC en fonction des nouveaux contingents. Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC.Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour répartir quantitativement les contingents et maintenir pleinement le volume des contingents entre celui de l’UE et celui du Royaume-Uni.Cette répartition faite, en l’espèce, les négociations entre l’UE et la Norvège ont abouti à un accord sous forme de lettres, validé par le Conseil.Conformément au traité sur le fonctionnement de l’UE, cet accord doit être approuvé par la présente recommandation.Ainsi, en octobre 2018, l’UE a lancé officiellement les négociations avec plusieurs membres de l’OMC. La répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite selon la méthode indiquée, j'ai donc voté pour ce texte.

2021/04/26

Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5 % des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Selon le rapport, dans l’objectif de développer des exportations du bois vers l’UE, le Honduras doit pouvoir respecter le règlement du Conseil de 2005 imposant un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.Le rapport insiste sur la longévité du processus légal d’autorisation afin de garantir les contrôles administratifs. Au-delà de l’attention de l’UE vis-à-vis des peuples autochtones, de leur garantie foncière ou encore de la lutte et la prévention contre les feux de forêts, le rapport va plus loin.Il implique une consultation continue entre les deux parties, mais aussi une lutte contre la fraude, la corruption dans le cadre d’échanges concrets et mesurables, jusqu’à un changement de la gouvernance forestière, du processus de décisions politiques au Honduras.Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne que l’affirmation des règles uniformes commerciales mondiales est indispensable aux normes contractuelles qui en découleront et à la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs.J'ai donc voté pour ce rapport.

2021/04/26

Ce rapport demande à la Commission de généraliser le contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues, il s'agit d'une mesure purement coercitive et punitive qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation précise de faisabilité et d'impact (notamment sur le coût social d'une telle mesure); d'autant plus qu'en matière de sécurité routière, dans sa campagne « Vision zéro », l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; c'est bien là la preuve que la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission n’a jamais permis de réduire le nombre de morts sur les routes. J'ai donc voté contre ce texte.

2021/04/26

La résolution souligne l’aspect global du problème: les résidus chimiques dans la Mer Baltique sont une menace à la fois pour l’environnement, pour la santé des consommateurs des produits de la pêche, et pourrait à terme mettre plusieurs filières en péril économique. Le texte apporte des solutions pragmatiques, et préconise des mécanismes de coopération qui laissent un rôle important aux États membres, et en particulier à ceux qui sont les plus concernés. J'ai donc voté pour.

2021/04/26

Ce programme est destiné aux chercheurs des secteurs publics et privés, et est réparti en piliers de financements. Il se fonde sur des appels à projets. La plupart des projets sont des collaborations entre plusieurs partenaires issus de plusieurs pays membres de l'Union européenne. Les conditions de participation et d’éligibilité sont précisées dans chaque appel, et la dimension du programme est déclinable à toutes les échelles territoriales (locale, régionale, nationale, européenne). Nous soutenons, dans le cadre de la relance et de la nécessaire réindustrialisation de l’Union européenne, cet effort de ciblage, qui bénéficiera aux entreprises françaises et à l’éclosion de nouvelles compétences sur notre territoire. J'ai donc voté pour cette deuxième lecture.

2021/04/27

Il s’agit ici du volet opérationnel des règles de participation et de diffusion du programme Horizon Europe pour la Recherche et l’Innovation. Ce programme a démontré son efficacité dans sa version précédente («Horizon 2020») pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union européenne (Euratom, l’initiative pour un processeur européen – le supercalculateur exaflops de Barcelone, qui sera opérationnel en 2023, etc.). Sur l'ensemble du budget à long terme de l'Union pour la période 2021-2027, le programme spécifique devrait bénéficier de 83 milliards d’euros et le Conseil européen de la recherche devrait recevoir plus de 16 milliards d'euros provenant de cette enveloppe, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à Horizon 2020. Une augmentation à laquelle nous souscrivons pour soutenir au moins deux points positifs de ce programme de travail: 1/ la contribution à la recherche fondamentale en mathématique pour augmenter la puissance de calcul de l’Europe (recherche quantique) 2/ le financement de projet de recherche dans les régions et dans les outre-mers. J'ai donc voté pour ce texte.

2021/04/27

La valeur de cet institut permet aux entreprises du territoire d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance: l’éducation, la recherche et l’innovation. Par exemple, en France, ils existent deux pôles reconnus comme Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), l’IET Santé à Paris et l’IET Énergie à Grenoble. Le pôle grenoblois, centré autour des «Vallées Alpines de l’énergie», de Grenoble à Cadarache, s’appuie sur l’environnement favorable à l’innovation développée par ces deux régions et sur leur tissu industriel. Ce centre d’excellence porte, entre autres, les thématiques axées autour du «nucléaire durable». Compte tenu des avantages de l’étude menée par les centres français pour les entreprises nationales dans le domaine de l’énergie et du soutien apporté en commission ITRE au programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, auquel le règlement IET est aligné, il est raisonnable de soutenir une telle structure. J’ai donc voté pour ce texte qui refonde les bases de l’EIT.

2021/04/27

Conformément au vote positif en faveur de la modification du règlement sur l'EIT, je soutiens également ce document d’orientation, qui guide l’action concrète de ces communautés de la connaissance et de l’innovation sur les territoires. J'ai donc voté pour ce texte.

2021/04/27

Le projet est ici de confier la gestion de ce mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne, jugée plus capable et plus réactive que les États membres, au mépris du principe de subsidiarité et de leur souveraineté, et de l’étendre aux États tiers en y installant du matériel à demeure (sans savoir véritablement lesquels). En outre, il est question d’associer le Parlement européen à la mise en œuvre du mécanisme et au contrôle des montants alloués.Récemment, le mécanisme a été utilisé pour acheminer une aide supplémentaire aux réfugiés de Lesbos suite à l’incendie du camp de Moria.La pandémie de coronavirus et le nombre des feux de forêts et autres catastrophes ne doivent pas être instrumentalisés pour servir les intérêts de fédéralistes opportunistes. Il est nécessaire de rappeler que la protection civile est une compétence nationale. J'ai donc voté contre ce texte.

2021/04/27

Il s’agit ici d’un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement visant à renforcer la transparence ou plutôt le contrôle des différents contacts qu’elles peuvent avoir avec des représentants d’intérêts. Si le rapporteur se félicite d’une avancée, il n’en regrette pas moins le fait que ce texte ne soit pas un instrument législatif classique, seul à même de garantir des exigences légales opposables. Avec cet accord interinstitutionnel, ce sont les institutions qui doivent s’autogérer. Le rapport se compose d’une résolution et du texte de l’accord. Soutenant les efforts de transparence, j'ai voté pour ce texte.

2021/04/27

Si le fond du texte est louable, et qu'il faut absolument réduire la pollution générée par le traffic maritime, le texte prévoit des moyens de pression démesurés pour la Commission afin de contraindre les armateurs à remplacer leur flotte pour atteindre ces objectifs, sachant que les armateurs et les compagnies maritimes, de manière générale, sont elles aussi très impactées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire. Je me suis donc abstenue.

2021/04/27

L’avis rendu par l’EFSA et repris par la Commission justifie l’augmentation des limites maximales résiduelles pour le lufénuron uniquement par la nécessité de respecter les valeurs normatives au Brésil et de ne pas entraver les lois de la concurrence mondiales. Le RN s’est toujours opposé à ce que, pour des raisons commerciales, l’UE abaisse ses barrières normatives, d’autant plus lorsque celles-ci concernent la sécurité sanitaire et un produit interdit sur son territoire. J’ai donc voté pour cette objection.

2021/04/27

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission prévoyant l’augmentation des limites maximales résiduelles de flonicamide dans un certain nombre de produits agricoles. Le flonicamide est un insecticide dangereux pour les pollinisateurs et surtout un puissant perturbateur endocrinien lorsqu’il est présent dans l’alimentation. Je soutiens les démarches qui consistent à réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité. J’ai donc voté pour.

2021/04/27

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Dans l’attente de sa ratification par le Parlement européen, il a été mis en application provisoirement au 1er janvier 2021. Il s’agit ici d’un projet de résolution législative donnant l’approbation à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Royaume-Uni et Irlande du Nord) relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection. Malgré l’existence de divergences importantes entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne la portée et l’architecture juridique du texte à négocier depuis 2020, des progrès ont été réalisés. Reste à connaître la capacité de mise en œuvre et de contrôle d’un tel accord par la Commission européenne. Le projet semble arranger les intérêts des investisseurs et exportateurs français, et le Royaume-Uni a désiré la sortie et a obtenu l’autonomie espérée. J’ai donc voté pour.

2021/04/27

L’ICCAT (la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) est une organisation intergouvernementale de pêche fondée en 1966. En 1998, l’ICCAT a introduit un système de taux admissibles de captures (TAC) sur le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, mais sans système de contrôle efficient. On estime en effet que 80 % de cette ressource a disparu entre les années 1950 et 2010. C’est pourquoi l’ICCAT a adopté en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge pour la période 2007-2022 (Recommandation 06-05): baisse drastique des TAC, baisse de la capacité de pêche (c’est-à-dire du nombre de navires), renforcement des systèmes de contrôle. En raison des mesures de reconstitution, les captures totales de thon rouge ont chuté de façon spectaculaire, passant d’environ 50 000 tonnes au cours de la décennie précédente à 11-12 000 tonnes. Les évaluations ultérieures des stocks en 2012-2014 ont montré des tendances positives, si bien qu’il a été recommandé une augmentation progressive des TAC jusqu’à 36 000 tonnes en 2020. L’ICCAT est ainsi passée du plan de reconstitution à un plan de gestion en 2018 (Recommandation 18-02), entré en vigueur en juin 2019. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/04/28

Sur la philosophie générale de ces certificats, il demeure de nombreuses et persistantes incertitudes notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et au final en termes d’efficacité. Plus généralement, l’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures lors de la propagation du Covid et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. L’UE cherche à s’imposer en faisant croire qu’elle doit jouer un rôle indispensable pour permettre à nouveau la libre circulation et ainsi sauver les économies nationales. Or, il est déjà possible aux Européens de voyager et ledit certificat ne lève finalement quasi aucune restriction, les États membres pouvant maintenir des contraintes sanitaires même envers ceux qui en bénéficient. L’UE a donc peu de valeur ajoutée. Ces certificats serviront à développer un projet de «santé mondiale» explicite et assumé. Plutôt que de favoriser une liberté retrouvée, ces certificats constitueront une atteinte aux libertés individuelles, notamment la vaccination. J’ai donc voté contre cette proposition.

2021/04/28

Sur la philosophie générale de ces certificats il demeure de nombreuses et persistantes incertitudes notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et au final en terme d’efficacité. Plus généralement, l’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures lors de la propagation du Covid et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. L’UE cherche à s’imposer en faisant croire qu’elle doit jouer un rôle indispensable pour permettre à nouveau la libre-circulation et ainsi sauver les économies nationales. Or, il est déjà possible aux Européens de voyager et ledit certificat ne lève finalement quasi aucune restriction, les États membres pouvant maintenir des contraintes sanitaires même envers ceux qui en bénéficient. L’UE a donc peu de valeur ajoutée. Ces certificats serviront à développer un projet de 'santé mondiale' explicite et assumé. Plutôt que de favoriser une liberté retrouvée, ces certificats constitueront une atteinte aux libertés individuelles, notamment la vaccination. J’ai donc voté Contre la proposition principale et me suis abstenue sur la seconde proposition qui vise à en étendre le champ aux ressortissants d’Etats tiers résidant ou séjournant légalement sur le territoire d’un État membre.

2021/04/28

La réforme de la fiscalité des entreprises a pour but d’adapter les systèmes fiscaux à la digitalisation de l’économie. Les multinationales ont su profiter de la mondialisation et, au niveau européen, du Marché unique, pour délocaliser leurs profits dans les pays les mieux disant en termes d’imposition. Les victimes sont les finances publiques des Etats, comme la France, et les PME, qui subissent proportionnellement une fiscalité plus lourde. Les Etats-Unis ont finalement accepté en mars le principe d’une refonte des bases d’imposition (mécanisme de répartition en fonction de l’activité) et d’un taux d’imposition réel minimum. J’ai voté en faveur de ce mouvement de taxation des multinationales, que la crise n’a fait que renforcer alors que les Etats ont soutenu leurs économies.

2021/04/28

La journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, spécialisée dans les questions de corruption, fut assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017 après une longue campagne de harcèlement. Elle travaillait sur des affaires de corruption au plus haut niveau, l’enquête impliquant jusqu’au chef de cabinet du Premier ministre socialiste de l’époque. Ce sont des pratiques généralisées de corruption à caractère mafieux qui furent révélées dans l’enquête. Celle-ci touche à son but, ayant identifié le commanditaire présumé ainsi que les différents complices. Le Parlement européen suit de près cette affaire, au nom du droit à la liberté de la presse et du respect de l’État de droit. Le Parlement européen n’a pas vocation à s’ériger en garant de l’État de droit. Toutefois, je ne peux que soutenir ce texte. D’autant plus qu’il n’est pas question de simples allégations politisées mais du meurtre d’une journaliste. J’ai donc bien évidemment voté pour.

2021/04/28

Le rapport définit un cadre unique pour améliorer la prise en charge des voyageurs et une meilleure protection de leurs droits sur l'ensemble du réseau ferroviaire européen incluant de fait une obligation d'information des voyageurs en temps réel de la part des compagnies ferroviaires en cas de retard et, surtout, une obligation de réacheminement des voyageurs en cas de retard supérieur à 100 minutes, et cela quelles que soient les circonstances. Une clause de force majeure semblable à celle applicable au transport aérien a également été ajoutée: elle s’appliquerait en cas d’imprévu tel que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une grave crise de santé publique, et exempterait les exploitants de l’obligation de verser des indemnités de retard.Il est donc question avec ce rapport de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains et vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements.J’ai donc choisi de voter pour.

2021/04/29

Le règlement établissant le Fonds européen de défense soutient des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l'Union, à chaque étape du cycle industriel de produits et de technologies de défense. Pour la première fois, des considérations éthiques seront prises en compte, dans la mesure où les actions mises en œuvre au titre du fonds feront l'objet d'une évaluation éthique par la Commission. Ce fonds est fait in fine pour encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires. Il est la suite attendue du Programme industriel de défense auquel je me suis toujours opposée. Il est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.Constatant l’existence de 178 systèmes d’armes au sein de l’Union européenne contre 30 aux États-Unis, la Commission souhaite favoriser l’interopérabilité des armées européennes mais aussi l’innovation et limiter la dépendance aux industries de défense extérieures à l’UE.Ce texte n’a donc pour autre fonction que de donner plus de pouvoir à la Commission ce à quoi je m’oppose encore. J’ai donc voté contre.

2021/04/29

Cette modification règlementaire est d’ordre technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques. J’ai donc voté pour.

2021/04/29

La présentation est très séduisante mais en réalité ces fonds sont mal utilisés et ne sont jamais suffisants: manque de transparence, de suivi et d’évaluation.De plus, je m’oppose fermement à certaines lignes budgétaires, notamment concernant les dépenses liées avec la propagande, tels que l’instauration des nouveaux centres européens, les Parlamentariums, les bureaux de liaison du Parlement européen (EPLO), la promotion des «valeurs européennes», etc.L’augmentation proposée de 2,4 % par rapport au budget 2021, n’est également pas justifiée, en tenant compte du nombre réduit des députés. Le Parlement devrait être exemplaire et montrer aux citoyens que, dans cette période difficile de crise, il est possible de faire les économies. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/04/29

Cette résolution multiplie les approximations et procède d’une affolante et affligeante nostalgie de la guerre froide. Alors que le secrétaire d’État américain, Anthony Blinken, a menacé les entreprises partenaires du projet Nord Stream II de sanctions, foulant au pied la souveraineté des nations européennes, il est inquiétant de voir l’UE incapable de défendre l’autonomie stratégique des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/04/29

La résolution se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué. Par ailleurs, l’Union ne questionne absolument pas les explications états-uniennes sur la perturbation chronique de cette partie du monde, alors que Washington ne manque pas d’intervenir dans nos «prés carrés». Enfin, le saupoudrage humanitaire européen semble sympathique, mais absolument déstructuré.Dans ces conditions, il parait opportun de soutenir une volonté de paix sans tomber dans l’irénisme. J’ai donc choisi l’abstention.

2021/04/29

Ce texte réclame que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. C’est une manière détournée de s’immiscer dans des thèmes qui ne relèvent pas de son champ d’action, jouant ainsi sur une pauvreté qu'elle contribue elle-même à développer. À titre d’exemple, en 2011, en pleine crise de l’euro, le travail des enfants en Italie est un phénomène qui s’est amplifié. J’ai donc choisi l’abstention.

2021/04/29

La circulation en Europe est limitée par les exigences, variables selon les États, de présentation d’un dépistage négatif du coronavirus SARS-CoV-2. Ces dépistages varient également dans leurs tarifs, qui vont de la gratuité complète (France et Danemark) à près de 300€ (Suède). Par ailleurs, la Commission européenne a, le 18 décembre 2020, conclu un contrat-cadre de cent millions d’euros portant sur vingt millions de trousses de dépistage antigénique avec le laboratoire Abbott et Roche, qu’elle a distribuées aux États membres.La présente résolution est adoptée dans le mouvement – précipité – des propositions législatives de la Commission relatives au Certificat vert numérique. Elle traduit le retard pris par les questions de dépistage et de traitement par rapport à la vaccination. J’ai choisi l’abstention sur ce texte car parsemé de bonnes (généralisation et la gratuité des dépistages) mais aussi de très mauvaises propositions (soutien au règlement sur le certificat vert numérique, commande européenne conjointe pour les trousses de dépistage).

2021/04/29

Il est de l’intérêt des États membres de l’UE de négocier des accords politiques et commerciaux avec l’une des puissances qui marquera le XXIe siècle. A l’instar de nos relations avec la Chine, il est important de se méfier de toutes les opérations de propagande médiatique concernant ces pays. Toutefois, l’UE demeure prisonnière de deux versants d’un libéralisme effréné : son contenu juridique qui essaye d’imposer une conception purement individuelle des droits dans des pays attachés à la nature sociale de l’être humain, son contenu économique épris d’arasement de tous les obstacles, tarifaires, normatifs ou techniques, aux échanges.Ainsi si nous pouvons reconnaitre l’intérêt stratégique d’un approfondissement de nos relations commerciales avec l’Inde, il n’est pas possible d’en donner mandat aux idéologues de la commission européenne. J’ai donc choisi l’abstention.

2021/04/29

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté sa demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 585 licenciements survenus dans 4 filiales de la société Guss GmbH situées dans les régions de niveau NUTS 2 de Düsseldorf et d’Arnsberg. À la suite de cette demande, la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.J’ai toujours soutenu les demandes du financement du FEM, qui aident les travailleurs licenciés, conséquences de la mondialisation.J’ai donc voté pour.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.Pour contenir la pandémie de COVID-19, un confinement a été instauré en Belgique le 18 mars 2020. L’effet a été immédiat pour les transporteurs aériens et les entreprises exerçant leurs activités à Brussels Airport. Au cours de la première semaine de confinement (du 16 au 22 mars), le nombre de vols dans cet aéroport est tombé à seulement 578, soit une baisse de 58 % par rapport à janvier 2020. Au cours des semaines qui ont suivi, les mouvements d’avions de passagers à l’aéroport ont presque totalement cessé. Le 22 décembre 2020, à la suite de 1 468 licenciements au sein de l’entreprise Swissport Belgium, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2020/005 BE/Swissport en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.J’ai toujours soutenu les demandes du financement du FEM, qui aident les travailleurs licenciés, conséquences de la mondialisation.J’ai donc voté pour.

2021/06/07

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien en général et notamment la compagnie KLM, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la COVID-19 ou les grandes tendances économiques telles que l’automatisation, pourront justifier un soutien.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté pour ce texte.

2021/06/07

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien en général et notamment la compagnie Finnair, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté POUR ce texte.

2021/06/07

Le règlement (UE) 2018/1240 a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système.Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Il demeure un outil de coopération et de coordination des États membres en matière de sécurité intérieure. Les États membres seront en mesure d’établir une évaluation approfondie des risques que les demandeurs présentent en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures. Ce rapport propose donc un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accrus, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai donc voté POUR ce texte.

2021/06/08

Sept États membres (Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Grèce, Croatie et Pologne) ont commencé à émettre le certificat européen dès le 1er juin 2021, date à laquelle le système commence à fonctionner du point de vue technique. Avec ces certificats COVID numériques, l’UE cherche à faire croire qu’elle serait indispensable pour permettre à nouveau la libre circulation et ainsi sauver les économies nationales. Pourtant, de nombreuses et persistantes incertitudes demeurent sur ces outils, notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et au final en termes d’efficacité. Son principal objectif, consistant à empêcher les États membres d’imposer des restrictions supplémentaires concernant les déplacements des titulaires de ces certificats, telles que la quarantaine, le confinement ou les tests, n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place de telles mesures afin, par exemple, de lutter de manière efficace contre les variants. Ce certificat n’a donc pas de valeur ajoutée. J’ai donc voté contre.

2021/06/08

Le rapport sur l’examen de la politique de la concurrence revient tous les ans. Il s’agit pour le Parlement d’exposer des directions qu’il souhaite voir prendre aux dispositifs qui l’encadrent, ainsi qu’à la Commission qui a la compétence pour l’appliquer.Il s’agit d’un rapport qui couvre une liste de demandes qui vont des pratiques anti-trust à la régulation des entreprises du numérique, en passant par la concentration dans certains secteurs économiques.Le contenu du rapport offre de très bonnes avancées comme la question des Gafam, celle des «acquisitions tueuses», des accords de libre-échange néfastes à l’agriculture, du regret de la concentration de la production dans l’industrie et l’agriculture. Ces éléments positifs du dossier sont contrebalancés par des éléments très idéologiques comme le fait de négliger la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur ou bien d’utiliser des enjeux internationaux pour passer sous silence le problème de la concurrence intra-européenne souvent déloyale du fait des disparités dans le marché unique, ou alors de condamner les aides d’État dans le secteur de l’énergie selon les principes du Green New Deal, ce qui pourrait poser des problèmes à notre industrie nucléaire.J’ai donc choisi l’ABSTENTION.

2021/06/08

La question de l’égalité hommes femmes reste un sujet sensible, le seul fait que l’intitulé d’un texte y fasse référence suffit souvent à ranger dans le camp des sexistes obscurs ceux qui ne l’applaudissent pas. Il faut incontestablement œuvrer pour rééquilibrer les choses, mais toute différence n’est pas une discrimination, autrement dit un comportement hostile et voulu. Il faut garder un équilibre entre le statu quo et voir des discriminations partout, pas que le présent rapport ne franchit pas. La dimension de genre est resservie à l’envi pour passer au scanner toutes les politiques européennes : nominations et libertés publiques, ce qui se conçoit, mais également fiscalité, recherche clinique, politiques rurales ou régionales, cela pouvait paraitre plus osé.Le résultat est un rapport qui peine un peu à trouver sa pertinence, à force de vouloir rapprocher sans exemple précis la thématique de la cohésion et celle de l’égalité des genres.J’ai choisi l’ABSTENTION.

2021/06/08

Ce rapport traite de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Il rappelle que la crise actuelle de la biodiversité est malheureusement une réalité confirmée par une multitude d'études scientifiques. La biodiversité nécessite plus qu’une simple protection, mais elle doit être accompagnée par des actions directes et rapides, sans imposer aux États membres des objectifs trop ambitieux et irréalistes qui ne seraient pas compatibles avec les conséquences de l’épidémie de COVID-19.Ce rapport tente de proposer des solutions pour enrayer le changement climatique. Malheureusement, des objectifs contraignants trop ambitieux en matière d’environnement se sont glissés parmi des propositions intéressantes sans prendre réellement en compte l’impact de la crise sanitaire du COVID-19J’ai donc choisi l’ABSTENTION.

2021/06/08

Ce texte vise à donner une recommandation du Parlement au Conseil sur les 75e et 76e sessions de l’AG de l’ONU. Il intervient dans le débat actuel en France entre souveraineté nationale et souveraineté européenne. La France, comme membre du Conseil de Sécurité et détentrice de la bombe atomique, occupe bien évidemment une place à part, vis à vis des autres pays membres de l’Union européenne. Après le départ de l’Angleterre à la suite du Brexit, la place de la France au Conseil de sécurité est une cible, comme vestige et symbole de l’État-Nation. Le rapport est sous-tendu en permanence par la volonté de faire de l’UE un interlocuteur, au sein de l’ONU et de ses organes, visant à se substituer aux États. Il préconise également une structuration de l’ONU amplifiant le poids des organisations régionales. Ce rapport est un texte de tous les dangers pour la France, à partir du moment où il prône une révision, notamment, de la composition et des prérogatives du Conseil de sécurité. J’ai donc voté contre.

2021/06/09

Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. Pour ces raisons. J'ai donc soutenu ce texte.

2021/06/09

Le 18 mai 2021, la Commission a adopté des dispositions transitoires afin de faire face à l'impact du COVID-19. Ce règlement introduit de nouvelles limites d'émissions destinées à réduire les émissions actuelles provenant des moteurs des engins mobiles non routiers, avec un délai pour effectuer cette transition. Mais compte tenu des pénuries actuelles de composants (pneus, pompes, semi-conducteurs utilisés dans les capteurs et l'unité de contrôle des émissions) dues à la pandémie, la Commission propose de retarder de quelques mois l’entrée en vigueur de ces nouvelles limites d’émission afin de permettre au secteur de terminer la production des tracteurs, des machines et des barges utilisant des moteurs de transition, et de les mettre sur le marché.La mise en œuvre de cette procédure d'urgence (de bon sens) va donner le temps à l’industrie concernée d'achever la production et la commercialisation de moteurs de tracteurs, de machines et de barges de puissance de 56 kW et 130 kW ou supérieure à 300 kW, avant l’entrée en vigueur des nouvelles limites d’émissions de polluants atmosphériques.J’ai donc choisi de voter POUR.

2021/06/09

Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il était, avant de se lancer en politique, propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert, une des plus grandes entreprises tchèques. À la suite de son entrée en politique et à l'exercice de fonctions ministérielles, il a abandonné la direction du groupe, puis transféré ses parts dans deux trusts. La Commission européenne a mené un audit aux termes duquel elle conclut que M. Babiš continue à en être le réel bénéficiaire. Or, ce groupe industriel perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la politique agricole commune. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Pour M. Babiš, en revanche, sa situation est conforme au droit national tchèque. Signalons que cet audit financier fait suite à une précédente enquête de l'OLAF qui se plaçait sur le terrain pénal mais n'a pas abouti. À noter également que cette procédure pourrait aboutir à renforcer les dispositifs de contrôle sur les États membres. Les arguments étant très partagés, je me suis abstenue.

2021/06/09

Dans le cadre de la solidarité mondiale pour la lutte contre la COVID (programme COVAX), la Commission a soutenu l’innovation pour le développement de vaccins et l’industrie pour augmenter la production de vaccins, dont 50 % de notre production a été exporté, soit plus de 200 millions de doses vers 45 pays, afin de contribuer à l’accès universel au vaccin. La Commission souhaite présenter prochainement à l’OMC une proposition axée sur trois éléments: la facilitation des échanges, l’expansion de la production et la clarification des souplesses de l’accord ADPIC relatives aux licences obligatoires. Les positions des groupes politiques sont à géométrie variable et un accord simple difficile pour le moment. D’ailleurs, aucun arrangement n’a encore été signé ni conclu. J’ai voté contre cette résolution.

2021/06/09

Cette objection concerne la présence d'imidaclopride dans les denrées alimentaires d'origine animale, un pesticide néonicotinoïde controversé. Il est banni en France dans l’agriculture mais reste autorisé à des fins vétérinaires. Ici, il s’agit de cibler son usage dans la salmoniculture (culture du saumon), en particulier dans l’élevage intensif. L’imidaclopride y est utilisé pour protéger les saumons contre les poux de mer, un parasite ravageur qui se greffe sur le poisson. J’ai donc voté pour l’objection.

2021/06/09

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l'extension de la période d’approbation du flumioxazine. En cours d’évaluation, la Commission souhaite prolonger la période d’approbation de cette substance afin de permettre à l’EFSA de rendre sa décision. Or cette prolongation que demande la Commission est due à un retard dans l’évaluation de la substance, qui pourtant a bénéficié d’un délai de 18 ans pour fournir des conclusions.Dans le même temps, des études indépendantes ont identifié la flumioxazine comme toxique pour la reproduction (catégorie 1B) et comme perturbateur endocrinien probable; j'ai donc voté pour cette objection.

2021/06/09

Cette stratégie, qui constitue un élément clé de la stratégie «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», du plan de relance pour l’Europe et de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité. Le texte de la résolution inclut notamment des points importants comme: les vulnérabilités cybernétiques de certains secteurs critiques (notamment des soins de santé) et dépendance aux technologies numériques mises en évidence par la crise de la COVID-19 ; un soutien particulier aux PME et aux microentreprises face aux risques cyber; une plus forte capacité de coopération en cybersécurité entre les États Membres. Aussi face aux enjeux colossaux du numérique, j’ai soutenu cette résolution.

2021/06/10

L’état de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015.Ici le Parlement demande l’activation immédiate du nouveau mécanisme. La Commission tergiverse, se pliant aux décisions du Conseil telles qu’énoncées dans ses conclusions du 11 décembre 2020: le recours déposé devant la CJUE par la Pologne et la Hongrie est de facto suspensif. Le Parlement estime toutefois – à juste titre d’un point de vue strictement juridique –, qu’il n’y a pas lieu d’attendre.En instrumentalisant l’état de droit à des fins politiques, le Parlement soutient le coup d’état des juges contre la volonté des peuples. Ces derniers, via le droit, pèsent de plus en plus non seulement sur la législation mais aussi sur les mœurs des sociétés européennes. J'ai donc voté contre ce texte.

2021/06/10

Le législateur a voulu que les discussions autour de la validation des plans de relance nationaux soient une discussion entre les services de la Commission et les gouvernements des États, aussi il n’y a pas lieu de modifier l’équilibre trouvé voilà à peine six mois et de faire interférer le Parlement européen en permanence dans ce dialogue.Les résolutions présentées aujourd’hui ajoutent de nouvelles règles ou desiderata qui rendraient parfois trop complexe la mise en œuvre de la RRF, en multipliant les obligations de communication. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/06/10

La promotion des domaines des sciences et des technologies auprès des femmes et l’égalité des chances dans ce domaine sont un sujet sérieux, et la majorité des revendications sont à soutenir, en particulier la mise en avant de modèles féminins et la sensibilisation des filles aux matières scientifiques et à leurs attraits.En revanche il est à regretter quelques passages idéologiques sur les discriminations intersectionnelles, les femmes migrantes ou l’encouragement à utiliser l’écriture inclusive dans la communication sur les professions scientifiques. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur cette résolution.

2021/06/10

L'objectif principal de la proposition législative de la Commission présentée en septembre 2019 était de faire en sorte que les fournisseurs de services de communication (par exemple Facebook Messenger) puissent poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne. Ces outils de détection ont en effet cessé de fonctionner à partir du 20 décembre 2020 avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement «vie privée et communications électroniques». Les organisations de protection de l'enfance et les prestataires de services ont alors signalé une chute spectaculaire de 58 % des signalements d'abus depuis cette date. Pour rétablir le signalement et le retrait des contenus illicites, la proposition de la Commission a introduit une dérogation temporaire et strictement limitée à l'applicabilité des articles de la directive «vie privée et communications électroniques» qui interdisent actuellement l'utilisation de ces outils. Ce texte permet de lutter efficacement contre les abus sexuels tout en continuant à protéger la vie privée et la confidentialité des données des utilisateurs d’internet. J’ai donc voté pour.

2021/07/06

La directive (UE) 2017/2397 qui fait l'objet de cette proposition de modification vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage qualifiés issus de pays tiers pour pouvoir exercer une activité de navigation intérieure sur les fleuves au sein de l'UE après le 17 janvier 2022. Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure, de fraude au travailleur détaché, et de violation de la réglementation européenne plus globalement, comme c'est déjà le cas dans le transport routier de marchandises par exemple. J’ai donc voté contre.

2021/07/06

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n° 3/2019 qui vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020 d’un montant de 1 768 617 610 EUR issu d’un résultat positif des recettes et d’une sous-exécution des dépenses. Nous considérons que chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/07/06

Cette révision du règlement de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE s’inscrit dans les changements institutionnels conséquents à l’adoption du traité de Lisbonne. Elle fait également suite à l’adoption, par le Parlement européen, le 20 mai 2021, d’un rapport sur le fonctionnement de l’Agence des droits fondamentaux. Cette dernière est déjà un instrument idéologique que dénonce notre Déclaration commune sur l’avenir de l’Europe. Toute extension de son champ d’action m’apparait inacceptable. J’ai donc voté contre.

2021/07/06

L’accord Interbus correspond au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus sur les territoires de l’UE, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en République de Moldavie, en Turquie et en Ukraine. Techniquement, l'accord Interbus permet la libéralisation, voire l'ubérisation du transport de voyageurs à bas coûts. Cependant, la Commission semble vouloir profiter de la situation délicate des autocaristes (transporteurs de voyageurs) européens en raison de la crise sanitaire du Covid-19 pour élargir le périmètre de cet accord vers les pays tiers sous prétexte de permettre une relance du secteur. En fait, il est surtout question de permettre à des compagnies issues de pays tiers d'accéder au marché européen. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers-mondisation" du transport de passagers par route en raison de la course perpétuelle au moins-coûtant. J’ai donc voté contre.

2021/07/06

Ce fonds pour la sécurité intérieure existait déjà. Il se composait de deux volets : un centré sur la sécurité intérieure – coopération policière, lutte contre la criminalité transfrontalière, systèmes sécuritaires – et un autre dédié aux frontières extérieures et à la politique de visas. Ce Fonds se concentre désormais sur le soutien à la coopération interétatique en matière de sécurité intérieure. J’ai bien évidemment voté pour.

2021/07/06

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est un système européen unique de signalisation et de contrôle de vitesse des trains lancé au début des années 1990 dans le but d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux, de réduire les coûts d’acquisition et d’entretien des systèmes de signalisation et d’augmenter la capacité des infrastructures et le niveau de sécurité du transport ferroviaire au sein de l’UE.Dans la perspective de la transition climatique et numérique, le rapporteur insiste sur la nécessité d’accélérer le rythme du déploiement afin de respecter le délai d’achèvement, fixé à 2030, pour le déploiement de l’ERTMS sur le réseau central (les 9 principaux corridors européens en priorité), et propose de fixer à 2040 le délai pour le déploiement sur l’ensemble du réseau.Bien que le système ERTMS prépare le terrain à l’ouverture à la concurrence du rail dans les États membres, il vise avant tout à rendre les infrastructures ferroviaires plus sûres et plus performantes en améliorant le trafic et en augmentant la circulation des trains par le biais d’un système unique et harmonisé.J’ai donc voté pour.

2021/07/06

La Commission ne dispose actuellement d’aucune compétence d’exécution en ce qui concerne la directive TVA. Le seul instrument existant qui lui permet de promouvoir l’application uniforme des règles de l’UE en matière de TVA est un comité consultatif institué en vertu de la directive TVA, à savoir le «comité de la TVA», qui ne peut actuellement que prévoir des lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA, tandis que des mesures d’exécution contraignantes peuvent uniquement être arrêtées par le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission. Les lignes directrices ont donc un caractère volontaire et n’ont pas vocation à imposer l’application uniforme de la législation de l’Union en la matière. Cependant, et même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour les entreprises, il faut rester méfiant quant à l’extension de la mainmise de la Commission sur les questions fiscales. Je me suis donc abstenue.

2021/07/06

La crise de la COVID-19 a eu un impact évident sur les travaux du Parlement européen. Le groupe de travail sur le règlement intérieur n’a pas échappé à cette situation et a dû reporter ses travaux les moins pressants pour se concentrer sur l’adaptation du règlement intérieur aux situations d’urgence. Les propositions de modification du règlement intérieur qui sont mises aux voix à l’occasion de cette plénière constituent le rattrapage des dossiers restés en déshérence durant un an. J’estime que les droits des minorités et oppositions politiques ne sont pas pleinement respectés. J’ai donc voté contre.

2021/07/06

Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la BEI. Cette institution financière est chargée de contribuer à l’intégration européenne, à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil.La BEI va jouer un rôle clé dans le financement du Green Deal européen par le biais du plan d'investissement européen durable et soutenir une transition verte grâce au mécanisme de transition juste. En novembre 2019, le Conseil d'administration de la BEI a décidé d'accroître le niveau d'engagement du Groupe BEI en faveur du climat et de l'environnement, dans le but de faire passer la BEI au statut de "EU’s Climate Bank" et atteindre 50 % de ses opérations en 2025.En outre, le rapporteur souhaite que la BEI développe les valeurs européennes et les droits de l’homme dans sa stratégie d’investissement. L’extrémisme de l'agenda vert et la part insuffisante du budget accordée à la France (11 % des financements de la BEI) m’ont poussé à voter contre ce texte.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié DAS-81419-2 ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Alors que la Commission semble plus sensible aux intérêts de certains lobbies qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début de ce mandat. En effet, tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité d’une substance, j’estime qu’il est nécessaire de maintenir cette position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté en faveur de celle-ci.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié DAS-81419-2 × DAS-44406–6 ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Alors que la Commission semble plus sensible aux intérêts de certains lobbies qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début de ce mandat. En effet, tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité d’une substance, j’estime qu’il est nécessaire de maintenir cette position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté en faveur de celle-ci.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Alors que la Commission semble plus sensible aux intérêts de certains lobbies qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début de ce mandat. En effet, tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité d’une substance, j’estime qu’il est nécessaire de maintenir cette position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté en faveur de celle-ci.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1) ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Alors que la Commission semble plus sensible aux intérêts de certains lobbies qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début de ce mandat. En effet, tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité d’une substance, j’estime qu’il est nécessaire de maintenir cette position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté en faveur de celle-ci.

2021/07/06

L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l'UE et perçoivent les ressources propres traditionnelles de l'UE. La Commission supervise ces deux domaines, fixe des normes et vérifie leur respect. En vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue d'établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE (connu sous le nom de rapport PIF). Malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen, ce qui pose des problèmes démocratiques majeurs vis-à-vis des oppositions politiques. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/06

Jusqu’à présent, la France ne comptait aucun parc éolien offshore en activité, contrairement à nombre de ses voisins européens. Mais sous l’impulsion de l’UE, le Pacte vert impose à la France de leur emboîter le pas alors qu’elle est capable de produire suffisamment d’énergie décarbonée grâce à son vaste parc nucléaire. Sept parcs éoliens doivent donc être mis en service entre 2022 et 2027 sur sa façade nord et nord-ouest. Coûteuses, dépendantes des aléas de la météo, abîmant les paysages, dangereuses pour la diversité halieutique et les activités de pêche, les éoliennes marines font polémique. Mais ce rapport d’initiative propose tout de même des orientations pour lutter plus particulièrement contre leurs effets négatifs sur la pêche. Je me suis dès lors abstenue.

2021/07/06

Dans les grandes ambitions affichées de la Commission européenne à travers le pacte vert pour l’Europe pour décarboner les transports, on peut déplorer qu'il ne soit toujours pas question d'une stratégie européenne pour une production européenne de l'énergie, ni même de la création d'une filière européenne de l'énergie à proprement dit. Demeure donc le problème de l'indépendance énergétique de l'Union et celui aussi, par conséquent, de la souveraineté énergétique des États membres, puisque le GNL (Gaz Naturel) et l'hydrogène sont des énergies qu'il faudra importer de pays tiers, exactement comme avec le pétrole.J’ai choisi l’abstention sur ce texte.

2021/07/06

Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est un programme de financement de l’UE qui finance des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le FRCA possède ses propres bases juridiques en dehors du cadre financier pluriannuel. Jusqu’à présent, les actifs de la CECA en liquidation ont été gérés selon le principe que le retour sur investissement financerait les projets de recherche. Comme cela a été reconnu, un financement annuel d’au moins 40 000 000 EUR est nécessaire pour mener à bien la mise en œuvre du programme de recherche du FRCA. Pourtant, compte tenu des taux d’intérêt actuels, il sera difficile de générer un rendement annuel pour l’investir.Le rapport propose des modifications techniques mineures, qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. La décision devrait maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE.J’ai voté pour ce texte.

2021/07/07

La décision 2003/77/CE du Conseil prévoit que la Commission gère les avoirs de la CECA en liquidation afin de "garantir que les fonds sont disponibles en temps voulu, tout en générant le meilleur rendement disponible, compatible avec le maintien d'un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme". La Commission utilise les rendements de la CECA en liquidation pour soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon. Ces dernières années, la capacité du portefeuille à générer des rendements suffisants pour financer un programme de recherche significatif a été mise à mal en raison de la baisse séculaire des rendements des marchés financiers. La présente proposition vise à rendre le portefeuille de la CECA plus résistant face à ces défis, en élargissant le champ d'application du programme de recherche, en élargissant la possibilité d'investir dans d'autres classes d'actifs et en utilisant d'autres techniques d'investissement pour protéger le portefeuille.Le rapport propose des solutions techniques pour maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon.J’ai donc voté pour ce texte.

2021/07/07

Le système d’information sur les visas (VIS), en service depuis 2011, est un système d’échange de données sur les visas entre les États membres de l’espace Schengen. Le Conseil européen a adopté un règlement pour mettre à jour le VIS en mai 2021 : les principaux objectifs sont de simplifier les procédures de demande de visa, de faciliter les contrôles aux frontières extérieures et de renforcer la sécurité. Cela passe par la facilitation de l’échange de données sur les demandes de visa afin de simplifier les procédures, d’empêcher le « visa shopping » et d’aider à lutter contre la fraude.La mise en œuvre du VIS implique la mise en réseau de postes consulaires et des points de passage des frontières extérieures des États Schengen, connectés à la base de données centrale du VIS. Cette base de données devrait contenir à terme 80 millions de demandes de visas. À compter de la fin de l’année 2022, le VIS sera également inclus dans la procédure ETIAS.J’ai donc voté pour ce texte.

2021/07/07

Le but de ce rapport est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens au regard des principes fondamentaux de démocratie représentative de l’Union. Ainsi, il reconnaît le caractère non démocratique de l’Union. Le rapporteur « estime que les citoyens devraient davantage avoir leur mot à dire dans la prise de décisions de l’Union afin que celle-ci reflète mieux les vues des citoyens ». Mais ce constat pousse les eurodéputés à promouvoir plus de fédéralisme européen qui expriment très clairement le souhait de pouvoir modifier les traités en ce sens. La conférence sur l’avenir de l’Europe est donc l’occasion pour eux d’engager un « dialogue constructif » avec les Européens en vue de réformer l’Union pour la rendre « plus compétente, souveraine et responsable ». Ce faisant, les députés européens proposent de dépouiller les États membres de leurs derniers oripeaux de souveraineté. Seuls les peuples sont souverains et il n’existe pas de peuple européen. Toute tentative d’en créer un, est vouée à l’échec. J’ai donc voté contre.

2021/07/07

Le rapport illustre parfaitement l’espoir des atlantistes de retrouver une légitimité de l’union UE-OTAN. Il démontre encore une fois la volonté de certaines personnalités politiques de justifier la prétendue nécessité de cette coopération mais ne démontre en réalité que la soumission de l’UE aux intérêts des États-Unis en matière de politique de sécurité et défense, ce qui n’est pas acceptable, puisqu’elle doit rester la prérogative des États membres souverains.Tous les arguments de propagande classique (comme les menaces hybrides, le terrorisme, la cyberdéfense) sont avancés dans le but d’œuvrer à une Europe de la défense et qui tend à renforcer l’OTAN. J’ai donc voté contre.

2021/07/07

Alors que le continent européen est confronté à d’importants problèmes démographiques, tant en raison de la baisse des taux de natalité qu’à cause du vieillissement structurel de sa population auquel il faut ajouter le phénomène migratoire qui nous est ponctuellement rappelé par des évènements comme ceux de Ceuta des accords avec la Turquie d’Erdogan, ce rapport sonnait initialement comme une prise de conscience salutaire.Les éléments positifs du texte initial ont tous été instrumentalisés par la doxa européiste à tel point que le groupe ECR a décidé en définitive d’abandonner son soutien au texte qu’ils ont eux-mêmes porté.Le texte final revêt plusieurs points problématiques en faisant état de l’inclusion sociale des personnes âgées issues de diverses communautés comme celles des Roms, des migrants et des groupes « ethniques et raciaux » ainsi que les amendements de plénière qui constituent une véritable attaque contre les souverainetés de nos États, et particulièrement contre la Hongrie et la Pologne qui sont citées. Plutôt que d’aller à l’essentiel et de faire émerger des pistes pour inverser les courbes, voici que les jeux politiques ont eu le dessus alors que les enjeux sont cruciaux pour l’avenir de l’Europe.J’ai donc voté contre.

2021/07/07

Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et il est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. La Commission a déclaré qu’elle élaborerait des lignes directrices pour l’application du règlement - ce projet de rapport présente un avis du Parlement européen sur ce sujet.Il s’agit de toute évidence une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les gouvernements nationaux, et, au profit de la Commission et des fédéralistes, qui veulent détruire les Etats-nations. On considère ce rapport, ainsi que ce règlement comme un outil politique pour discipliner les Etats membres.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/07

Le régime mondial de sanctions de l’UE vise à permettre de cibler des personnes, des entités et des organismes - y compris des acteurs étatiques et non étatiques - responsables de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits dans le monde, quel que soit le lieu où elles se sont produites, qui participent à ces violations et atteintes ou qui y sont liés.Ces mesures restrictives prévoient une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE s'appliquant aux personnes physiques et un gel des fonds, tant pour les personnes que pour les entités. Établi en décembre, ce régime n’a pour l’instant été utilisé que contre la Russie (affaire Navalny) et le Belarus (interpellation d’un milicien à bord d’un vol Ryanair).Ingérence, double standards, arrogance internationale, le régime mondial de sanction de l’UE n’accroit pas notre puissance internationale mais démontre une nouvelle abdication de nos souverainetés nationales. D’une manière générale, l’UE entend faire de la politique de sanctions l’alpha et l’oméga de sa politique étrangère bien qu’elle ne montre aucun signe d’une quelconque efficacité pour faire bouger les lignes dans les conflits dans lesquels elle essaye de s’investir.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/07

Dans ce texte le Parlement européen déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité ; défend l’élargissement de Schengen ; sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux ; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence pro-migrant ; fait l’éloge de la migration,... En résumé, ce rapport d'initiative est inaccepatable. J'ai voté contre.

2021/07/07

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses agences pour améliorer la capacité de réaction européenne. Étendre les compétences de l’EMA n’était pas forcément la stratégie la plus évidente pour empêcher un futur fiasco dans la gestion de crise sanitaire; l’autre agence (ECDC) aurait peut-être été plus pertinente. Mais le texte n'est pas mauvais : le rôle des États membres et des acteurs industriels/de santé reste clé, puisque que ce sont eux qui se chargent de faire remonter les informations. Ils sont également tous consultés et pris en compte dans l’élaboration de la liste des médicaments/dispositifs médicaux critiques, l’EMA n’ayant qu’un rôle de ‘centralisateur’. J'ai donc voté pour.

2021/07/08

L’Espace européen de la recherche (EER) est un système de programmes de recherche scientifique intégrant les ressources scientifiques de l’Union européenne (UE).Depuis sa création en 2000, la structure s’est concentrée sur la coopération européenne dans les domaines de la recherche médicale, environnementale, industrielle et socioéconomique.En 2018, un processus de revitalisation de l’EER a commencé : les pays de l’UE ont appelé à renforcer et à compléter les priorités existantes.La transformation a eu lieu grâce aux contributions de toutes les parties prenantes (autorités nationales et régionales, entreprises, instituts de recherche et universités et public) dans tous les pays de l’UE.Ici l’enjeu est essentiellement d’éviter le morcellement des efforts de recherche en favorisant la coopération entre les scientifiques européens, j'ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/07/08

La résolution rappelle les faits se déroulant au Nicaragua depuis maintenant plus de deux ans (depuis la crise d’avril 2018) et les lois contre la liberté d’expression et les opposants politiques. Elle évoque aussi la corruption des autorités et l’empire financier qu’elles se sont construit. Néanmoins, plusieurs problèmes se posent: la résolution souhaite s’immiscer dans le processus électoral national du Nicaragua («exhorte les autorités nicaraguayennes de faire des changements immédiats de la loi électorale»)[sic], elle propose une liste de sanctions, et demande à la diplomatie de l’Union européenne et à celles des états membres d’intervenir sur place. Cette ingérence n’est pas acceptable, je me suis donc abstenue.

2021/07/08

Le texte de la résolution est assez complet sur les abus d’Erdoğan face à l’opposition politique en général, et kurde en particulier. Pour pallier ces problèmes, la résolution est une succession de vœux pieux et de demandes utopistes à l’endroit d’Erdoğan, rappelant les valeurs de liberté d’expression et de démocratie. Pas un mot sur la fin les fonds versés par l’Union, sur des sanctions potentielles, ou sur l’arrêt des négociations d’adhésion. La question de l’islamisme n’est pas non plus évoquée. Malgré ces manques évidents, ce texte sera malgré tout un frein de plus à l’adhésion de la Turquie à l’Union; j'ai donc voté pour.

2021/07/08

L’Antarctique et l’océan Austral sont des milieux riches en biodiversité marine et terrestre, parcourus d’écosystèmes préservés, et d’importants puits de carbone. S’appuyant sur un accord international récemment étoffé par l’arrivée des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande, cette résolution plaide à son tour pour la création d’une vaste zone marine protégée (ZMP) couvrant plus de 3 millions de km² dans l’Antarctique oriental et la mer de Wedell (celle-ci joue par ailleurs un rôle clé dans la circulation océanique mondiale), ce qui en ferait l’une des plus grandes zones de protection marine du monde. L’accent est mis en outre sur la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et sur les centres scientifiques consacrés, entre autres, à la recherche océanographique. Quant au tourisme, il importe de veiller à son innocuité pour les écosystèmes. Enfin, le recours à des protocoles mondiaux n’est pas surprenant ici, l’Antarctique n’appartenant véritablement à aucun État. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2021/07/08

Le Parlement hongrois a adopté le 15 juin dernier un projet de loi qui vise à protéger les enfants contre les délinquants pédophiles et à interdire toute propagande sexuelle à destination des mineurs. La loi a été promulguée le 23 juin et doit entrer en vigueur le 8 juillet. La Hongrie estime en effet que la protection des familles, la garantie de l'épanouissement personnel des individus et le développement non perturbé des enfants sont des obligations primordiales ; de même le droit des familles à décider de l'éducation de leurs enfants doit être garanti afin qu’il ne puisse pas leur être retiré pour être confié à des groupes de pression. J'ai donc voté contre cette résolution qui va à l'encontre du respect de la souveraineté des États membres, et qui cherche à s'immiscer dans le programme politique hongrois.

2021/07/08

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 14 décembre 2020 la décision 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne en abrogeant la décision 2014/335/UE Euratom.Cette décision vise à mettre en œuvre le volet relatif aux nouvelles recettes du budget de l’Union.La décision rappelle la volonté du Conseil de l’Union européenne de réformer le système des ressources propres, afin notamment de mieux aligner les instruments financiers sur les politiques européennes et de soutenir les objectifs politiques de l’Union.SI ce projet de budget rectificatif constitue simplement un ajustement technique, j’ai voté contre car la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut vers le fédéralisme que je refuse.

2021/10/19

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé.Comme la délégation RN, j’ai décidé de soutenir le Conseil, en votant contre ce texte, afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.

2021/10/19

La création d’un marché des prêts non performants est une aubaine pour les banques qui pourront se désaisir à bon compte de leurs erreurs, en passant le risque à des investisseurs. En outre, la concentration régionale des prêts non performants a toujours été un argument pour les adversaires de l’euro, qui y voient une preuve nouvelle de la non-optimalité de la zone monétaire. Cependant, dès lors qu’il sera mis en place un tel système, les garde-fous que prévoient la directive semblent nécessaires, en réservant strictement à des professionnels ce marché. Sur ce point, on peut donner un certain satisfecit au texte. Au reste, le texte respecte les spécificités et les règlementations nationales. Il faut noter par ailleurs que, depuis plusieurs mois, et avant même donc l’entrée en vigueur de ces dispositifs, le taux de prêts non performants au bilan des banques de la zone euro sont en baisse sensible. Les aides massives liées aux plans d’aides post Covid ont en partie faussé l’image que l’on peut avoir de la solvabilité de nombreuses entreprises et ménages, dont la situation a pu artificiellement être favorablement maintenue en dépit de la crise sanitaire. Je me suis dès lors abstenue.

2021/10/19

Ce dossier s’inscrit dans la droite ligne des engagements européens définis par le Pacte vert (Green Deal). Il s’agit principalement de définir une feuille de route pour la transformation du système de production agroalimentaire de l’UE vers un modèle plus «vertueux». Au-delà des déclarations de bon sens (comme l’objectif d’autonomie alimentaire, l’objectif de relocalisation du système alimentaire au plus proche du consommateur, ou encore l’objectif de mettre l’agriculture à contribution afin préserver l’environnement et la biodiversité), les injonctions à modifier profondément les pratiques agricoles et culturelles de l’Europe («criminalisation» de l’élevage, obligation de diminuer la production de protéines animales – viande, lait, œufs –, stigmatisation et condamnation de certains produits – trop gras, trop salés, trop sucrés) pouvant mettre à mal la spécificité de certains régimes alimentaires en Europe m’ont décidée, in fine, à m’opposer à la stratégie «De la ferme à la table» telle qu’elle a été formulée et orientée.

2021/10/19

Ce rapport d’initiative du député d’extrême-gauche danois Nikolaj Villumsen est une liste de recommandations adressées à la Commission alors que celle-ci s’apprête à réviser sa directive sur l’amiante au travail (2009/148/CE) et sa directive «Agents chimiques» (98/24/CE) pour 2022.L’amiante est responsable de 30 000 à 90 000 décès par an dans l’UE et de 80 % des cancers professionnels. À la suite de l’utilisation massive de l’amiante entre 1960 et 1980, notamment dans le bâtiment, et de ses effets néfastes sur la santé, les autorités publiques ont procédé à la limitation, voire à la suppression de ce produit dans de nombreux domaines d’application.Au-delà des considérations techniques du texte, et de la nécessaire nouvelle valeur limite d’exposition, la protection des travailleurs contre l’amiante est une évidence politique. J’ai donc soutenu ce texte.

2021/10/19

Ce rapport a pour objet la reprise et la transformation des médias européens. Il commence par rappeler les conséquences de la crise de la covid: les recettes publicitaires des médias ont connu une baisse de 20 à 80 % (considérant G). Or, selon le texte, la rémunération permet l’indépendance et le pluralisme médiatique, deux aspects fondamentaux de la démocratie, ce que nous soutenons. Aussi pour garantir la liberté et le pluralisme des médias, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/10/19

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé en 2002 en réaction aux graves inondations qui ont touché l'Europe centrale à l'été 2002. Le but est de fournir une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tremblements de terre ou des tempêtes. Le FSUE est devenu l'un des principaux instruments de l'Union pour la reprise après une catastrophe et peut être considéré comme une expression de la solidarité dans l'Union.L'aide prend la forme d'une subvention destinée à compléter les dépenses publiques de l'État bénéficiaire et vise à financer les mesures d'urgence et de rétablissement essentielles pour atténuer les dommages qui, en principe, ne sont pas assurables.Le FSUE peut être considéré comme une expression de solidarité et joue aujourd’hui aussi un rôle important dans la lutte contre le COVID-19. De 2002 à 2019, la France a reçu 252,6 millions d'euros du FSUE, ce qui en fait la troisième bénéficiaire après l'Italie et l'Allemagne. De plus, le Fonds n'est accessible qu'aux États membres ou aux pays en voie d'adhésion. J’ai donc soutenu ce texte.

2021/10/19

Cette proposition de résolution du Parlement européen commence par rappeler les faiblesses des secteurs et industries de la culture et de la création (SICC): petites structures, revenus irréguliers, statut professionnel particulier et secteur touché en première ligne par la crise et les confinements.Il met en avant la difficulté d’obtenir des aides et la lourdeur administrative. Il reconnaît que depuis la sonnette d’alarme tirée en 2007, par le Parlement, rien n’a été fait. Le texte évoque la nécessité d’une action commune et appelle à une reconnaissance mutuelle du statut d’artiste, des diplômes et des qualifications.Le rapporteur demande une aide financière et structurelle, veut supprimer les obstacles à la mobilité transfrontière et encourage les États membres à établir un statut minimal (notamment de sécurité sociale). Il n’est pas question ici d’un nivellement vers le bas car ce statut est déjà reconnu en France et il ne s’agit pas non plus d’une harmonisation.Aussi il est urgent d’aider le secteur culturel, en souffrance après l’épisode Covid; j’ai donc soutenu ce rapport.

2021/10/19

Le rapport sur les relations UE-Taiwan évite de nombreux écueils idéologiques habituels au Parlement européen quand il s’agit de politique étrangère. Il décrit plutôt objectivement les atouts de l’économie de Taiwan, tout en circonscrivant correctement les progrès qui pourraient être faits dans les relations bilatérales. Si on sent encore une vision peu réaliste de la nécessaire adaptation de nos relations diplomatiques avec la Chine, le rapport évite toutefois les excès usuels de notre institution sur le sujet. Je me suis abstenue, car ce rapport omet que Taiwan bénéficie beaucoup plus des investissements européens que nous ne bénéficierions des siens et qu’à cet égard la proposition d’un accord bilatéral d’investissement ne nous serait pas favorable ; que l’Union européenne n’a pas à encourager les États qui établissent les premiers symboles de la reconnaissance diplomatique de Taiwan ; que l’importance de la zone Asie Pacifique est en effet insigne, mais que la trahison australo-américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group nous impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région.

2021/10/20

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Il s’agit en réalité de deux votes : concernant les lignes budgétaires spécifiques (uniquement des montants), et concernant la résolution budgétaire (le document qui explique la position du Parlement). La position de notre Groupe Identité & Démocratie est toujours la même sur le budget : nous sommes contre. Même si cette année l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme NextGenerationEU, le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires auxquelles nous nous opposons, comme la migration, la défense, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+. J’ai donc décidé de voter contre ce projet du budget pour l’année 2022.

2021/10/20

L’objectif de cette proposition législative est de corriger certains défauts observés dans la mise en application de la directive 2009/103/CE, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur.Ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques de la précédente directive, aussi j’ai voté pour ce texte.

2021/10/21

L’objectif c’est de créer 9 entreprises communes sur la base de l’article 187 du TFUE. Dans le cadre d'Horizon Europe, les entreprises communes sont censées établir une collaboration formelle et régulière avec d'autres initiatives de recherche et d'innovation pertinentes. Ces partenariats européens institutionnalisés incluront l'industrie, les PME, les organismes de recherche, et la société civile des États participants. Même si je regrette que le texte soit trop calqué sur les aspirations du Green Deal et présente ainsi des aspects contraignants, l’ensemble du texte va dans un bon sens et contient des propositions positives. Ces initiatives visent notamment à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place du leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Elles seront également bénéfiques pour nos PME qui participeront aux écosystèmes industriels liés aux activités des entreprises communes. C’est pourquoi je me suis exprimée en faveur de ce rapport.

2021/10/21

En juin 2020, la Commission européenne se saisit d’une compétence inédite: négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le COVID-19, avec l’espoir que cette mise en commun de la demande européenne donnerait un plus grand pouvoir de négociation. Ce fut le début de nombreux mois de négociations opaques, qui ont conduit à un fiasco. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe. En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés, comme le prix des doses. Le Médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour «manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents». La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures. J’ai donc soutenu ce texte.

2021/10/21

Le méthane (CH4) est un puissant gaz à effet de serre : 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 20 ans, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui. Pour la Commission européenne, les nouveaux objectifs climatiques nécessitent une mise à jour des objectifs de réduction des émissions de méthane. L’objectif initial était une baisse de 29 % entre 2005 et 2030. Il faudrait finalement atteindre en 2030 une baisse de 35 à 37 %. 60 % des émissions de méthane seraient d’origine humaine. Les principaux secteurs émetteurs dans l’Union sont : l'agriculture (53 %), les déchets (26 %) et l'énergie (19 %). Les amendements excessifs de la gauche ayant été rejetés, je me suis exprimée en faveur de ce rapport.

2021/10/21

Cette résolution arrête la position du Parlement européen dans la perspective de la COP26 qui aura lieu à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre. Je ne peux soutenir un énième texte qui reprend toutes les lubies contemporaines d’une idéologie verte dont le caractère scientifique s’est en réalité souvent révélé être politique. La seule mention inopportune des questions de genre discrédite cette résolution. Cela se traduit par des transferts de richesses massifs vers le reste du monde sur fond de culpabilité climatique, une transformation radicale de nos économies réelles dans le sillage du pacte vert, un mondialisme encouragé (prétendument seule échelle à laquelle on peut régler les problèmes), en attendant les probables migrations climatiques. J’ai donc décidé de voter contre.

2021/10/21

Une fois de plus, les Pandora Papers montrent que les fraudeurs ont un coup d’avance sur les régulateurs et les États. A fortiori quand ils sont ceux qui dirigent ces mêmes États...La proportion de politiques de premier plan dans les Pandora Papers est frappante. Et le fait que certaines personnes citées (le 1er ministre tchèque ou le ministre des finances néerlandais) soient aussi ceux qui décident au niveau de l’UE des mesures à prendre montre que le système est vicié.À ce titre, on peut ironiser sur le fait que l’UE a précisément sorti de sa liste noire trois des paradis fiscaux les plus cités dans les Pandora Papers (dont les Seychelles), le jour même de leur révélation au public...En période électorale, la perception de l’injustice née des écarts de fortune est exacerbée. Même si le rapport comporte des points de désaccord, il rejoint très majoritairement mes vues. En réponse, la Commission a annoncé une nouvelle salve de propositions pour la fin de l’année. Reste que la litanie des révélations depuis 2015 (Luxleaks, Panama Papers, OpenLux, CumEx, Football leaks, Swiss leaks, etc.) commence à faire douter de la capacité de la communauté internationale de pouvoir contenir le phénomène. J’ai tout de même voté POUR ce texte.

2021/10/21

Par un arrêt du 12 octobre dernier, le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation «à marche forcée» de l’Union européenne.Ce sujet a été débattu avec force en plénière dans le but de faire infléchir la Pologne. Une résolution majoritaire très à charge a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives dont une par mon groupe ID. J’ai voté CONTRE la première et POUR les deux autres.

2021/10/21

La résolution commune refuse de laisser sa chance au Président Saïed, dont le profil et le soutien populaire pourraient pourtant laisser présager un renforcement de la Tunisie. Cette nouvelle serait pourtant particulièrement bénéfique pour la France et l’Europe en termes migratoires et sécuritaires.Préférant une vision procédurale de la démocratie à une compréhension historique et réaliste de ces progrès, le Parlement reprend les antiennes du Printemps arabe, qui avait conduit à l’arrivée des islamistes d’Ennahda au pouvoir. Par ailleurs, il n’aborde aucun sujet important dans le dossier de manière explicite: instrumentalisation turque, soutien du Qatar aux forces islamistes, jeu trouble de l’Algérie.Un Parlement qui préfère les Frères musulmans à un pouvoir fort mais soucieux d’inscrire la Tunisie dans la communauté internationale peut-il vraiment se prévaloir d’être à la pointe de la démocratie?J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2021/10/21

L’objectif de ces propositions de résolution est de savoir si les aides d’État seront désormais conditionnées aux différents accords (Paris, paquet «Ajustement à l’objectif 55», pacte vert, etc.) et élargies aux nouvelles technologies tout en accélérant la disparition des énergies fossiles. Ce coup d’arrêt est certes vendu comme étant «progressif», mais cache le fait que l’UE prendra in fine du retard face à la concurrence chinoise et américaine.Un point positif sort quand même de la résolution en ce qui concerne l’aide au développement des nouvelles technologies qui permettront de réduire les impacts environnementaux futurs et l’inquiétude pour les plus démunis économiquement.Malheureusement, le nucléaire n’apparaît pas dans le dispositif des aides, la gauche proposant même un amendement pour en demander l’exclusion. Le PPE, qui ne soutient pas le nucléaire, s’est finalement soumis à la résolution proposée par Renew et S&D. Seul ECR a inclus le soutien à l’énergie nucléaire dans sa résolution. C’est pour cette raison que j’ai voté POUR cette résolution et CONTRE toutes les autres.

2021/10/21

L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’UE en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’UE, expulser des clandestins ou gérer les demandeurs d’asile.Le budget définitif de Frontex pour l'exercice 2019 s'élevait à 330 107 000 EUR, soit une augmentation de 14,36 % par rapport à 2018.En plénière d’avril 2021, la décharge de l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l'OLAF et du médiateur européen. Entre-temps, toutes les enquêtes ont pris fin et il a été conclu qu'il n'y avait AUCUNE trace de mauvaise gestion financière ou de violation des droits fondamentaux.Alors que la décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale de la part de la gauche immigrationniste européenne. Aussi j’ai voté POUR la décharge et CONTRE la résolution.

2021/10/21

J'ai soutenu ce rapport, parce que le blocage de cette réforme nécessaire et attendue a trop duré pour les professionnels du secteur, et parce que le nouveau système, pour autant qu’il soit utilisé correctement, donne le pouvoir aux États membres d’améliorer les conditions de vie de travail des agriculteurs français.

2021/11/23

Ce texte donne à la Commission un pouvoir de contrôle étendu : par son droit de contrôler les administrations nationales, et de sanctionner par des réductions ou des suppressions les paiements pour les États en cas d’irrégularités. En revanche, l'urgence de la réforme de la réserve de crise, et mon soutien aux plans stratégiques nationaux, ont été des raisons suffisantes pour soutenir ce rapport.

2021/11/23

Ce règlement est attendu depuis longtemps par le secteur agricole. Le cadre juridique applicable aux organisations de producteurs y est plus clairement établi et permettra d’encourager les agriculteurs à s’organiser.Plus généralement, tous les outils d’organisation des marchés doivent être soutenus car la volatilité et la concurrence féroce sur les marchés agricoles ne permettent pas aux agriculteurs français d’envisager un avenir économique viable. J'ai donc voté en faveur de cette modification du règlement OCM.

2021/11/23

Les annexes du règlement (UE) 2015/848, relatif aux procédures d'insolvabilité, énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique.Il s’agit donc d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Je n’ai aucune objection à faire. J’ai donc voté POUR ce texte.

2021/11/23

Les OPCVM sont des produits d’investissements qui sont considérés comme des PRIIPS. La volonté de la Commission est de simplifier les textes européens les définissant. La Commission avait proposé une entrée en vigueur du nouveau dispositif en juillet 2022, afin de coïncider avec l'entrée en vigueur de règles simplifiées pour le règlement 'PRIIPs' et la directive 'UCITS'. Le Parlement propose de prolonger ce délai au 1er janvier 2023. Il s’agit d’un rapport essentiellement technique cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite plusieurs réserves. Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il ne m’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition. Je me suis donc abstenue.

2021/11/23

Je me suis abstenue pour deux raisons :1/ d’un côté le texte favorable au sport est acceptable, il se prononce clairement contre le dopage, contre les abus dont les enfants sont les victimes au sein des structures sportives européennes, etc.2/ de l’autre, il est largement hors-sujet : (A) toujours plus d’Union européenne (création d’un coordinateur européen du sport, alignement du sport sur les principes du "Green Deal", etc.) et (B) une promotion insidieuse de l'agenda LBGTIQ+, des minorités ethniques, et de la diversité, etc.

2021/11/23

Les différences, dans la mise en œuvre des règles, ont conduit à une situation où il existe actuellement un système de déclaration de la PAC dans chaque État membre et plus de 250 systèmes de déclaration au titre des politiques structurelles et de cohésion. Le rapport affirme que la situation actuelle rend de facto impossible d'obtenir une vue d'ensemble des montants que les bénéficiaires finaux (parfois au-delà des frontières) reçoivent de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion. Il est aujourd'hui difficile de vérifier où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont évoqués. Comme d'habitude, la solution proposée à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen. J’ai voté contre ce rapport.

2021/11/23

Le filet de sécurité sociale d'urgence a été mis en place en 2016, à la suite du pacte signé entre Ankara et Bruxelles à la suite de la crise migratoire de 2015, et a été financé à hauteur de 1,725 milliard d'euros par l’UE et ses États membres, en faveur de l’accueil des réfugiés en Turquie.J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2021/11/24

Ces 200 millions de doses supplémentaires de vaccin Covid-19 ont été promises par la présidente de la Commission dans son discours sur l'état de l'Union au mois de septembre dernier, s'ajoutant aux 250 millions de doses déjà promises.Cette soi-disant solidarité de la Commission est choquante quand on sait que les 200 millions de doses concernées proviennent des laboratoires Astrazeneca ; ce vaccin est réservé en France aux plus de 55 ans et sera livré dans des pays aux populations généralement très jeunes.La prudence des autorités sanitaires en France sur le vaccin Astrazeneca, dont la balance bénéfices/risques fait débat, serait donc oubliée dès que le vaccin s’exporte hors de l’UE.

2021/11/24

Cette stratégie propose des pistes pour s’affranchir, ou -en tout cas- sécuriser et diversifier nos sources d’approvisionnement. Si celles-ci passent à côté de la nécessité de relancer une production domestique et stratégique (en ouvrant des mines en Europe par exemple), l’ensemble des propositions soumises au vote sont autant de moyens supplémentaires qui nous permettrons de desserrer l’étau chinois (fournisseur principal de l’UE en matières première critiques). J'ai donc soutenu ce texte.

2021/11/24

Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, et notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune. Même s’il s’agit d’un rapport technique, qui met à jour les règles financières, je ne peux que voter contre, notamment à cause de l’introduction de la notion de la conditionnalité liée à l’état de droit, la budgétisation sur la base du genre, et les points sur les dépenses liés au climat (minimum 30%).

2021/11/24

Ce texte est une rapport d’initiative du Parlement européen qui répond à une préoccupation de l’UE, confirmée par la pandémie de Covid-19 : la dépendance européenne vis-à-vis des pays tiers pour tout le secteur pharmaceutique.Sans valeur législative, ce texte espère donc tracer les lignes d’une vraie stratégie européenne pour les produits pharmaceutiques, en touchant un peu à tout.Pour autant, comme c’est souvent le cas, ce texte va beaucoup trop loin : là où l’UE devrait se contenter d’un rôle de facilitateur, en permettant aux États membres de rapatrier la filière selon leur propre tissu industriel, et en les aidant par un cadre juridique et économique stable, c’est finalement tout un marché unique du médicament que le texte met en place, alors même que cette approche a fait la preuve de ses limites durant la récente crise. J'ai donc voté contre.

2021/11/24

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur des métaux en général, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien.Les conditions étant remplies, j’ai voté POUR ce texte qui se justifie pleinement pour permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/11/25

L’idée de ce numéro de sécurité social européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens, chantier bloqué depuis des années. Dans l’intitulé du titre, il est question de « numéro de sécurité sociale » en réalité l’idée du numéro a été abandonnée au profit d’un « passeport européen de sécurité sociale » (dont la visée reste cependant la même). L’UE multiplie en effet ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass » (carbone, civique, sanitaire, etc, et maintenant donc de sécurité sociale), dans le but de pouvoir renforcer la surveillance des citoyens. Le passeport doit permettre une identification, une traçabilité, une portabilité effective des droits liés à la sécurité sociale, et cela en temps réel. Le dispositif doit couvrir tous les travailleurs mobiles, y compris les indépendants et les travailleurs de pays tiers (il a même été mention de réfugiés). La question orale et la proposition exhortent la Commission européenne à avancer d’un an le calendrier d’une proposition législative sur le passeport européen de sécurité sociale. Je me suis exprimée contre.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple se sépare.La Convention a donc pour objet de protéger les enfants sur le plan international contre les effets nuisibles de leur déplacement ou de leur non-retour illicites, en établissant des procédures pour assurer leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'en assurant la protection du droit de visite.J’ai donc voté POUR l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple se sépare.La Convention a donc pour objet de protéger les enfants sur le plan international contre les effets nuisibles de leur déplacement ou de leur non-retour illicites, en établissant des procédures pour assurer leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'en assurant la protection du droit de visite.J’ai donc voté POUR l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple se sépare.La Convention a donc pour objet de protéger les enfants sur le plan international contre les effets nuisibles de leur déplacement ou de leur non-retour illicites, en établissant des procédures pour assurer leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'en assurant la protection du droit de visite.J’ai donc voté POUR l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple se sépare.La Convention a donc pour objet de protéger les enfants sur le plan international contre les effets nuisibles de leur déplacement ou de leur non-retour illicites, en établissant des procédures pour assurer leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'en assurant la protection du droit de visite.J’ai donc voté POUR l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple se sépare.La Convention a donc pour objet de protéger les enfants sur le plan international contre les effets nuisibles de leur déplacement ou de leur non-retour illicites, en établissant des procédures pour assurer leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'en assurant la protection du droit de visite.J’ai donc voté POUR l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.

2021/11/25

Il est regrettable que cette proposition de résolution occulte un point essentiel mis en avant par les pétitionnaires, à savoir les agressions brutales commises par des migrants, notamment sur les camions allant au Royaume-Uni. Toutefois, par rapport à la pétition initiale, qui tendait à incriminer particulièrement la France dans l’insécurité des parkings routiers en Europe, le texte de la proposition de résolution est bien plus équilibré et considère le problème à l’échelle européenne, sans cibler un Etat en particulier.J'ai donc soutenu le constat dressé par la résolution, ainsi que les demandes en faveur d’un plus grand nombre de places de stationnement sécurisées et d’une intensification de la lutte contre le vol de marchandises.

2021/11/25

CARE introduit quatre changements principaux [allégement des pressions budgétaires nationales; possibilité d’utiliser les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen (FSE), pour tout type de mesure visant à soutenir les personnes fuyant l’Ukraine dans les règles de la politique de cohésion afin de maximiser la rapidité et la facilité avec lesquelles les États membres peuvent aider les personnes fuyant l’Ukraine; rétroactivité des aides UE; simplification des rapports et programmes] tout en continuant à soutenir le redressement des régions. Vu la situation humanitaire et l’urgence qu’impose le conflit en Ukraine, j’ai soutenu cette modification réglementaire.

2022/03/24

Toutes les propositions de ce règlement s’inscrivent dans le cadre critique de l’afflux, à ce jour, d’environ deux millions de réfugiés fuyant l’Ukraine et «installés» essentiellement dans les pays limitrophes, en premier lieu en Pologne où une forte communauté ukrainienne est historiquement présente. L’aide financière supplémentaire proposée ne présente pas de coût supplémentaire puisqu’elle consiste essentiellement en une réallocation de fonds non utilisés ou en un assouplissement de modalités de mise en œuvre.Notre délégation soutient l’accueil des réfugiés ukrainiens. Il faut demeurer attentifs au contrôle des flux et veiller à ce que ne bénéficient du statut de réfugié et de la directive «protection temporaire» que les Ukrainiens et les non-Ukrainiens résidant légalement en Ukraine et ne pouvant pas, pour l’instant, rentrer dans leur pays d’origine. Mais le soutien financier envisagé, et notamment de fait à la Pologne, a, dans le contexte, tout son sens. J’ai voté pour ce texte.

2022/03/24

La décision du Conseil s’inscrit dans le cadre de la réaction des États membres et de l’Union face à l’afflux massif et soudain de réfugiés venus d’Ukraine. Il s’agit donc d’aider la Moldavie, en accord avec elle, à protéger ses propres frontières avec l’Ukraine, à faire l’enregistrement des réfugiés, et plus largement à gérer cet afflux qui pourrait en l’occurrence très certainement atteindre ensuite la Roumanie voisine et donc l’Union européenne. La présence de Frontex devrait aussi permettre de lutter contre le risque très élevé de trafic de femmes et d’enfants.J’ai donc voté POUR ce texte.

2022/03/24

L’émergence des nouvelles technologies telle que les Registres Distribués ou les cryptoactifs ont entraîné de nouvelles questions concernant l’innovation cyber dans la finance. En effet, l’émergence du phénomène Bitcoin et des applications blockchain ont fait naître des zones d’insécurité juridique sur la valeur des jetons électroniques, sur la force des contrats dont ils commandent la résolution, et même sur la sécurité des transactions. De très nombreuses applications et actifs virtuels issu de cette technologie ne sont pas couverts par la règlementation européenne, le but de ce règlement est donc de combler le déficit législatif en la matière.Le rapport possède quelques biais environnementalistes dommageables sur la question de l’innovation virtuelle en matière de finance. La France en tant que telle n’a pas forcément besoin de l’adoption de cette législation puisque la loi PACTE de 2019 couvre en grande partie les cryptoactifs et la technologie blockchain. Cependant, notre présence dans le marché unique peut nous exposer à des asymétries juridiques vis à vis d’autres pays, il s’agit donc de poser un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent, dans l’Union, d’un minimum de sécurité juridique. J’ai donc voté POUR ce texte.

2022/03/24

L’idée générale de ce rapport est positive puisqu’il s’agit de garantir la continuité d’usage des services mobiles pour nos concitoyens lors de leurs déplacements dans l’UE.Il convient toutefois de noter quelques points problématiques :1/ l'évaporation des revenus des communications intra-européennes (SMS, appels vocaux), notamment à cause de l’alignement des tarifs maximaux avec les tarifs nationaux.2/ Les manquements dans l'analyse de marché préalable et de consultation des parties prenantes qui peuvent potentiellement introduire une nouvelle incertitude pour les investisseurs.Cependant, j'ai soutenu cette refonte en tenant compte de la crise économique actuelle et la baisse du pouvoir d'achat des Français. Afin de soutenir les consommateurs français et européens dans leurs dépenses quotidiennes.

2022/03/24

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à octroyer une nouvelle AMF de 150 millions d’EUR à la République de Moldavie, dont 120 millions d’EUR sous forme de prêts et 30 millions d’EUR sous forme de subventions. La Moldavie accueille actuellement un très grand nombre de réfugiés ukrainiens et doit être aidée pour cela. Parallèlement, la Moldavie a réalisé de vrais progrès malgré une politique de lutte contre la corruption qui reste faible. De plus, la pandémie de COVID-19 et la sécheresse de 2020 ont également affecté ces progrès. En décembre 2021, la Moldavie a été acceptée pour une réforme économique dans le cadre des accords EFF et ECF. Le programme durera 40 mois et soutiendra la reprise post-pandémique, abordera les problèmes de développement et renforcera la gouvernance. J’ai soutenu, en votant en faveur de ce rapport, ces efforts tout en espérant que la Commission veillera à ce que les critères soient bien remplis.

2022/03/24

Le système e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange) est un outil technologique qui vise à moderniser la communication dans le cadre des procédures judiciaires transfrontalières, et ainsi à aider à la numérisation de la justice. Il permet notamment l’envoi électronique et sécurisé de pièces importantes.Initialement lancé par un groupe d'États membres en décembre 2020, la Commission européenne soumet une proposition de règlement afin de confier, à partir de 2023, la poursuite de son développement et sa maintenance à l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA).La proposition nous semble équilibrée, puisqu’elle respecte, autant que faire se peut, l’indépendance des systèmes judiciaires des États membres, et apporte une modernisation nécessaire à un secteur un peu en retard.Pour cette raison, j’ai soutenu ce texte.

2022/03/24

L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques (identification par empreintes digitales) et des données d’immatriculation des véhicules. Le Conseil a adopté en décembre 2021, comme il l’a fait dans le passé pour d’autres États membres, le projet de décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de ces données, concluant que l’Italie et la Grèce ont pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ces deux pays devraient donc être en mesure de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel. Ces résolutions sont utiles pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Je les ai donc soutenues.

2022/03/24

L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques (identification par empreintes digitales) et des données d’immatriculation des véhicules. Le Conseil a adopté en décembre 2021, comme il l’a fait dans le passé pour d’autres États membres, le projet de décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de ces données, concluant que l’Italie et la Grèce ont pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ces deux pays devraient donc être en mesure de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel. Ces résolutions sont utiles pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Je les ai donc soutenues.

2022/03/24

L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques (identification par empreintes digitales) et des données d’immatriculation des véhicules. Le Conseil a adopté en décembre 2021, comme il l’a fait dans le passé pour d’autres États membres, le projet de décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de ces données, concluant que l’Italie et la Grèce ont pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ces deux pays devraient donc être en mesure de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel. Ces résolutions sont utiles pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Je les ai donc soutenues.

2022/03/24

L'objectif principal de cette décision est de renforcer l'échange d'informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques (identification par empreintes digitales) et des données d'immatriculation des véhicules. Le Conseil a adopté en décembre 2021, comme il l'a fait dans le passé pour d'autres États membres, le projet de décision d'exécution concernant le lancement de l'échange automatisé de ces données, concluant que l'Italie et la Grèce ont pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ces deux pays devraient donc être en mesure de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel. Ces résolutions sont utiles pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Je les ai donc soutenues.

2022/03/24

L’Union européenne et le Brésil sont, depuis 2007, des partenaires privilégiés dans le cadre d’un ‘partenariat stratégique UE-Brésil’.Dans la continuité de ce rapprochement, des négociations ont été entamées en 2014 visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel et les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. Après de longues négociations (le texte a été paraphé en 2017, mais n’a été voté qu’en septembre 2021), c’est enfin au tour du Parlement d’approuver cet accord.Ce type d’exemption pour les titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel brésilien de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne est une marque de soutien à l’égard des pays avec lequel nos relations sont bonnes et dont la population ne pose pas de problème de sécurité. Pour cette raison, j’ai bien évidemment soutenu cette recommandation.

2022/03/24

L’Union européenne et le Brésil sont, depuis 2007, des partenaires privilégiés dans le cadre d’un ‘partenariat stratégique UE-Brésil’.Dans la continuité de ce rapprochement, des négociations ont été entamées en 2014 visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel et les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. Après de longues négociations (le texte a été paraphé en 2017, mais n’a été voté qu’en septembre 2021), c’est enfin au tour du Parlement d’approuver cet accord.Ce type d’exemption pour les titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel brésilien de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne est une marque de soutien à l’égard des pays avec lequel nos relations sont bonnes et dont la population ne pose pas de problème de sécurité. Pour cette raison, j’ai bien évidemment soutenu cette recommandation.

2022/03/24

Cette demande d’aide a été introduite par l’entreprise française Selecta, qui a été gravement touchée par la crise sanitaire et a dû se séparer de 473 travailleurs. En effet, le secteur des distributeurs automatiques a été durement touché en raison soit de la fermeture des sites où se trouvaient les machines (entreprises et lieux publics tels que les aéroports, les gares ferroviaires, etc.), soit de l’absence d’accès aux distributeurs sur les sites ouverts.Malgré la reprise de l’activité à l’été 2020, l’entreprise n’a pas pu se relancer et a dû licencier. Cette mobilisation du FEM permettra de soutenir ces travailleurs dans leurs projets professionnels, qu’il s’agisse d’une reconversion, d’une formation ou d’une aide à l’installation.Ces mobilisations du FEM sont à nos yeux toujours justifiées, et plus encore quand il s’agit d’aider des entreprises françaises, j’ai donc voté pour.

2022/03/24

Le flutianil est un fongicide de type cyano-méthylène-thiazolidine doté de propriétés préventives, résiduelles, éradicatrices et antisporulantes pour la lutte contre oïdium, appelé aussi pourriture blanche ou maladie du blanc. Utilisé par les maraîchers, et les arboriculteurs, le flutianil est classé par le Comité d'action contre la résistance aux fongicides (FRAC) comme ayant un mode d'action (MOA) "inconnu". En revanche, des données recueillies dans des serres ont démontré qu'une fréquence élevée de résistance aux fongicides est associée à l'utilisation du flutianil pour lutter contre l'oïdium.Au-delà des rapports toxicologiques et des évaluations parcellaires transmises par l’EFSA, le flutianil est fortement suspecté d’être un perturbateur endocrinien persistant dans l’alimentation.Or la décision attaquée par l’objection, prévoit précisément d’augmenter les taux (ou les résidus) de flutianil dans certains produits alimentaires (pommes, cerises, fraises, concombres, courgettes).Cette objection trans-partisane regroupe la majorité des groupes du PE. De plus ce fongicide possède des substituts moins dangereux et tout aussi efficace pour les professionnels. J’ai donc choisi de voter POUR cette objection.

2022/03/24

Notre sécurité alimentaire est menacée puisque les deux pays fournissaient 30% du marché mondial pour le blé, 32% pour l’orge, et même plus de 50% pour l’huile de tournesol. Et à elle seule, l’Ukraine fournissait à l’Union européenne 42% de ses importations de colza, et 57% de ses importations de maïs. Conséquence logique, les prix mondiaux des produits agricoles se sont envolés de 5 à 10% depuis le début du conflit. La résolution tente d’apporter une réponse à cette inquiétude, en proposant des mesures de bon sens, que nous pouvons résumer en quatre points : autorisation de mise en culture des jachères, déblocage de la réserve agricole de crise, possibilité de déroger aux règles de concurrence par l’octroi d’aides d’État aux secteurs les plus en difficulté et activation des mesures de stockage privé.Parce qu'il faut d'urgence renforcer la résilience du secteur agricole européen et réduire notre dépendance aux importations, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2022/03/24

Les autorités budgétaires ont adopté le train de mesures lié au CFP 2021-2027, qui représente, avec l’instrument de relance « NextGenerationEU », un financement total sans précédent de 1 800 milliards d’euros. Le rapport demande à la Commission européenne d'utiliser toute son influence sur les États membres et salue les récentes mesures prises contre la Pologne et la Hongrie. De plus, un financement supplémentaire pour l'OLAF et le Parquet Européen est demandé. J’ai voté CONTRE.

2022/03/24

Il s’agit du renforcement du mandat d’Europol pour aider les États membres à prévenir et à combattre la criminalité organisée, la pédocriminalité, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme en apportant un soutien supplémentaire à leurs services répressifs. Les États membres sont confrontés à un paysage sécuritaire en mutation, avec des menaces pour la sécurité en constante évolution et de plus en plus complexes. Les criminels et les terroristes exploitent les avantages qu’apportent la transformation numérique et les nouvelles technologies, notamment l’interconnectivité et l’effacement des frontières entre le monde physique et le monde numérique.La proposition va plutôt dans le sens d’un renforcement de cet utile outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme. C’est pourquoi je l’ai soutenue en votant POUR.

2022/05/04

Le rapport constate avec satisfaction que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice, a estimé que les paiements relatifs à l’exercice 2020 pour les dépenses administratives de la CJUE sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative, et n’a décelé aucun problème spécifique concernant la régularité des opérations.De plus la durée moyenne des procédures pour les affaires clôturées devant les deux juridictions s'établit à 15,4 mois, soit le niveau le plus bas jamais atteint, ce qui témoigne de la poursuite constante de l'objectif d'amélioration de l'efficacité de la gestion des procédures.J’ai donc voté POUR l’octroi de la décharge.

2022/05/04

Le Cedefop apporte son soutien à la Commission européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique européenne en matière d’enseignement et de formation professionnelle (EFP), permettant ainsi sa mise en œuvre.En dépit de la qualité de ses travaux déjà soulignée les années précédentes et poursuivies depuis, la décharge 2018 avait été refusée sur la base d’une étude qui concernait l’intégration des migrants.De plus, de graves problèmes de dysfonctionnements dans la gestion, notamment du personnel, me pousse à m’opposer à l’octroi de cette décharge. J’ai donc voté CONTRE.

2022/05/04

L’objectif de l’agence Eurofound n’est autre que de contribuer à la planification et à la mise en œuvre de meilleures conditions de vie et de travail en Europe Pour ce faire, elle est chargée de réaliser des recherches indépendantes et comparatives qui examinent l’expérience pratique et recensent les critères d’un changement réussi dans les domaines des politiques sociales et des politiques en matière d’emploi et de travail.La politisation de cette agence européenne n’est pas visible. Cette agence fait cependant doublon au niveau national avec l’INSEE dont les objectifs sont comparables. De plus, et contrairement à d’autres agences dont l’utilité pourrait se justifier, Eurofound permet de légitimer et d’alimenter une extension des politiques européennes au détriment de la souveraineté de nos États.J’ai décidé de voter CONTRE cette décharge.

2022/05/04

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a pour rôle de recueillir, d’analyser et de diffuser des informations aux acteurs concernés afin de favoriser la sécurité et la santé au travail.En dépit du fait que cette agence n’apporte pas une plus-value réelle par rapport à des organismes comme l’Inspection du travail, en France dont il faudrait plutôt renforcer les moyens que d’en financer massivement des équivalents au niveau européen, il n’en demeure pas moins que le sujet reste sensible.Les divers rapports produits concernant les risques de cancer, de troubles musculo-squelettiques chroniques ou encore la question de l’usage des solvants me poussent à soutenir ce rapport et l’octroi de cette décharge. J’ai donc voté pour.

2022/05/04

Il s’agit de la décharge budgétaire du Centre de traduction des organes (CTO) de l’UE pour 2020. Ce Centre répond aux besoins en matière de services linguistiques des organes et organismes de l'Union Le CTO est un outil nécessaire au déroulement de l’UE et à la démocratie. Or nous constatons tous les jours que nos documents de travail, les mails, les réunions de coordinateurs fictifs sont en anglais ! Dans un rapport de l’Assemblée nationale, du 7 octobre 2021 nous pouvons lire qu’en 1994, 34 % des documents produits par la Commission européenne avaient encore pour langue source le français, ils ne sont plus que 3,7 % (contre 85,5 % pour l’anglais). Nous avons donc plus que jamais besoin d’un service de traduction vaillant.Les principales critiques de l’année précédente ayant été corrigées, j’ai voté POUR cette décharge.

2022/05/04

Quoi qu’en dise le rapport, le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance.Par exemple, invitée à se prononcer sur la faisabilité d’une substitution du dioxyde de titane dans les médicaments, l’EMA prétend que l’opération est complexe, reprenant en cela les arguments des industriels, alors que ce colorant ne joue qu’un rôle esthétique (colorant et opacifiant). Heureusement, certains industriels se tournent déjà vers des alternatives.Le rapport exprime également les inquiétudes légitimes sur le manque de transparence des contrats relatifs aux vaccins conclus avec les sociétés pharmaceutiques, même si c’est la Commission et non l’Agence qui est responsable de cette opacité.J’ai voté CONTRE cette décharge.

2022/05/04

La Fondation européenne pour la formation intervient dans le domaine de la formation professionnelle destinée aux pays «voisins» de ceux de l’UE pour les aider à réformer leur système d’enseignement et de formation professionnels.Il s’agit surtout de la seule agence européenne disposant d’un mandat d’œuvrer en dehors de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle.Cette agence est financée à hauteur de 20 957 000 EURO en 2020, crédit destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Fondation ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail. Elle œuvre dans près de 29 pays étrangers dont un bon nombre font partie du bassin méditerranée et d’Asie centrale.La Fondation européenne pour la formation contribue à de facto légitimer le transfert de fonds importants à des pays partenaires.L’augmentation des budgets (plus d’un demi-million d’euros) ainsi que le problème de la transparence à l’égard de certains pays concernant l’aide qui leur est accordée m’ont poussé à voter CONTRE cette décharge.

2022/05/04

L’EFSA ne publie toujours pas en ligne les CV des membres de son personnel, alors que les conflits d’intérêts perdurent dans cette agence. En 2020, l’EFSA a détecté et géré 31 conflits d’intérêts au niveau des déclarations d’intérêts annuelles des experts externes. Elle a décidé d’exclure un expert de son groupe scientifique.Certains experts travaillant avec l’EFSA ont donc toujours des liens avec les industriels dont les substances sont évaluées par cette agence. Un article du Monde, en date du 3 février 2021, signalait que les experts désignés par l’EFSA pour produire un rapport sur les perturbateurs endocriniens avaient des liens avec l’industrie.Pour rappel également, lors de la pandémie de COVID-19 en 2020, des dizaines de milliers de tonnes de graines de sésame contaminées à l’oxyde d’éthylène ont été introduites sur le marché européen. Ce sésame contaminé s’est même retrouvé dans de nombreux produits biologiques, où il est couramment utilisé.Les importations massives de denrées alimentaires en provenance de pays tiers ne sont donc pas suffisamment contrôlées et peuvent mettre en danger la santé des Européens. Et cela malgré des moyens financiers toujours plus considérables alloués à des agences européennes comme l’EFSA.J’ai voté contre cette décharge.

2022/05/04

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a tardé à réagir lors de la pandémie de COVID-19. L’ECDC a tout d’abord sous-estimé les risques liés à ce virus, puis ses prescriptions ont participé à un retard dans la fermeture des frontières. Enfin, il a longtemps considéré le port du masque comme inutile pour les particuliers, avant de se raviser.Selon le rapport, il doit «améliorer son fonctionnement afin de pouvoir opposer une riposte plus efficace et efficiente à une future crise de santé publique».J’ai voté contre cette décharge.

2022/05/04

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ENISA, a été créé pour aider l’Union européenne (UE) et les États membres à être mieux équipés et préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité de l’information et y répondre.Cette agence, qui doit pouvoir permettre la coopération des États membres pour relever les défis grandissants en matière de sécurité informatique, peut avoir son utilité. La Cour des Comptes s’est félicitée de «l’utilité» de cette Agence pendant la crise de la COVID-19, puisqu’elle nous aurait apparemment protégés d’attaques: on se rappellera tout de même que l’EMA avait été piratée durant la crise... À l’heure où l’UE semble se réveiller sur la question sensible des données, de leur protection et de la cybersécurité dans son ensemble, cette agence fournit un travail en deçà des besoins et présente donc un bilan insuffisant.J’ai donc voté contre cette décharge.

2022/05/04

L’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), qui a son siège à Budapest, a notamment pour rôle de fournir aux experts nationaux en matière de répression, des informations sur les dernières évolutions dans le domaine de la sécurité, du contrôle de l’application des lois et de l’échange d’informations et de faciliter le partage des meilleures pratiques. Le budget de l'Agence a augmenté en 2020, passant de 21 à 32 millions d'euros (+52 %), tandis que son personnel est passé de 69 à 84 (+21,7 %).L’évaluation de l’agence reste globalement positive. L’agence met en œuvre d’une façon générale les observations qui lui sont adressées. Malgré quelques points à améliorer, le rapport accorde la décharge à cette agence.J’ai donc voté POUR cette décharge.

2022/05/04

En dépit du rapport favorable de la Cour des comptes, la majorité de la commission CONT a décidé de reporter la décharge sur la base des griefs habituels adressés à Frontex: suspicion de refoulements de migrants, lenteurs dans le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux, ... En réalité, une majorité de CONT s’aligne sur les positions de la gauche pour reprocher à Frontex de contrôler les frontières et donc le cas échéant de les fermer. Même l’avis de LIBE avait réussi à être plus équilibré dans ce dossier.J’ai voté CONTRE le rapport mais POUR la décharge.

2022/05/04

L’Agence du GNSS européen a été créée pour assurer la mise en œuvre d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS). Il s’agit du projet Galileo qui doit être le pendant européen au GPS américain et du projet EGNOS et qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol.Considérée comme efficace, l’Agence a su tirer les leçons de l‘incident de 2019 (panne de 6 jours en juillet 2019) en adaptant et en sécurisant ses procédures. Malgré la crise du COVID elle semble avoir continué de fonctionner efficacement, maintenant opérationnels les outils de Galileo et en améliorant ‘EGNOS’, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire.Les projets Galileo et EGNOS sont importants pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont encore dépendants du GPS américain.J’ai donc voté POUR cette décharge.

2022/05/04

L’AECP veille à l’application effective de la politique commune de la pêche (PCP). Elle vise à promouvoir les normes communes en matière de contrôle, d'inspection et de surveillance, en coordonnant à cette fin la coopération entre les activités nationales de contrôle et d’inspection.Rappelons que les États membres sont les premiers responsables du contrôle des activités de pêche et que les tâches de l’Agence ne sont censées être que de nature complémentaire.Comme pour les années précédentes, je m’oppose à l’AECP, qui est le bras armé de la néfaste politique européenne de la pêche.En outre, il serait appréciable que l’AECP se concentre surtout sur le contrôle des navires extérieurs à l'Union afin d'éviter des divergences dans l'application des règles avec les pêcheurs battant pavillon de l'Union.J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2022/05/04

L’Agence européenne des produits chimiques a le rôle de régulateur des substances chimiques. En fonction des données des entreprises référencées dans le cadre du REACH, elle évalue la dangerosité des actifs chimiques.Une enquête a révélé que des entreprises européennes de l’industrie chimique emploient illicitement des composés potentiellement dangereux, voire mortels, dans leurs produits. Ce rapport vient corroborer les déclarations faites par l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA). En effet, en novembre 2018, le directeur de l’ECHA reconnaît devant la Commission Environnement et Santé Publique du Parlement européen, que certaines entreprises étaient connues pour enfreindre la législation, et que près des deux tiers des produits sur les 700 faisant l’objet d’instructions par l’Agence sont en infraction dudit protocole. Cependant, le patron de l’ECHA refusait de livrer le nom des entreprises contrevenantes et des produits illicitement autorisés à être commercialisés. Cette réticence peut être interprétée comme une collusion entre l’industrie chimique et son régulateur européen.Le lobby environnementaliste vient donc ici décrédibiliser l’UE, les instances et les autorités nationales comme protectrices de la santé et de l’environnement, ce qui peut porter atteinte à la cohésion et la confiance que les autorités européennes cherchent à consolider.J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2022/05/04

La Communauté européenne de l'énergie atomique, ou Euratom est à l’origine chargée de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire. Sa mission a ensuite évolué : elle est responsable de l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et en combustibles nucléaires. Euratom finance aussi des projets relatifs à la sureté nucléaire, au démantèlement et ses conséquences environnementales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection et la recherche dans le domaine de la fusion.Le rapport constate que le projet d'observatoire nucléaire et de gestion de l'information par l'ASE (NOEMI) renforcera les capacités de surveillance de l'Agence sur le marché des matières nucléaires et du marché des combustibles, tout en hébergeant de manière sécurisée les données des contrats nucléaires sensibles ; le projet NOEMI sera mis en œuvre au cours de la période 2020-2021, pour un coût estimé à 355 000 EUR.Les coûts de fonctionnement de cette agence utile n’appellent pas de remarques particulières. J’ai donc voté POUR cette décharge.

2022/05/04

Depuis son siège de La Haye, EUROPOL soutient les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales et en fournissant une analyse opérationnelle et a vu son rôle s’accroître dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union. Elle a, ces dernières années, soutenu des enquêtes hautement spécialisées pour démanteler des réseaux de criminalité organisée extrêmement sophistiqués, des trafics de drogue, des décharges illégales et des trafics illicites sur le dark web.J’ai voté POUR le rapport qui accorde la décharge.

2022/05/04

L 'Autorité bancaire européenne (ABE) est une autorité indépendante de l'UE qui œuvre afin de garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Ses principaux objectifs sont de maintenir la stabilité financière dans l'UE et de garantir l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire.L’Agence Bancaire Européenne est un élément essentiel du système de contrôle du secteur financier en Europe. Cette agence permet de superviser le risque bancaire en Europe. Cependant, on peut déplorer de sa part une relative sous-estimation du risque et des méthodes de quantification (stress test) qui ne reflètent pas la réalité.J’ai choisi l’ABSTENTION sur l’octroi de cette décharge.

2022/05/04

L’agence ACER a traditionnellement pour but de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières. On a remarqué cependant lors de la précédente décharge que de nouvelles attributions en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie. L’ACER pourrait jouer de plus en plus un rôle de régulateur européen de l’énergie, sans doute aux dépens des souverainetés nationales.J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2022/05/04

L’Institut européen de l’innovation et de la technologie contribue à renforcer la capacité de l'Europe à innover, notamment en amorçant des partenariats entre entreprises et universités.Je reconnais la valeur de cet institut qui permet aux entreprises du territoire d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance : l’éducation, la recherche et l’innovation. Par exemple, en France, ils existent deux pôles reconnus comme Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), l’IET Santé à Paris et l’IET Énergie à Grenoble. Le pôle grenoblois, centré autour des "Vallées Alpines de l’énergie", de Grenoble à Cadarache, s’appuie sur l’environnement favorable à l’innovation développée par ces deux régions et sur leur tissu industriel. Ce centre d’excellence porte, entre autres, les thématiques axées autour du "nucléaire durable".J’ai voté POUR la décharge.

2022/05/04

L’entreprise commune européenne pour ITER a été fondée en 2007 pour une durée de 35 ans (2042). C’est une entreprise commune qui a pour but d'apporter la contribution de l'Union au projet international d'énergie de fusion, via la création d’un réacteur expérimental thermonucléaire. En d’autres termes, le but est de créer du plasma, c’est-à-dire un petit soleil.Le projet regroupe essentiellement les USA, la Russie, le Japon, la Chine et l’Union européenne et ses États. Il est situé à Cadarache (France). Il faut noter que le partenariat avec le Japon permet de construire une réplique d’ITER dans ce pays.La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. De plus, ce projet profite aux entreprises françaises car il est implanté en France et de nombreuses entreprises françaises participent à sa construction.J’ai donc voté POUR cette décharge.

2022/05/04

Le « Bio-based Industries Consortium » ou BBI est un partenariat public-privé entre l’UE et plusieurs partenaires industriels qui doit contribuer à faire de l’UE un acteur clé de la recherche et le déploiement de produits biosourcés avancés et de biocarburants. Il s’agit de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles.L’industrie de la « bio-source » peut représenter une réelle solution dans certains secteurs souhaitant s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles (plastiques, polymères…).La liste disponible des projets en cours montre une volonté affichée de financer les innovations favorables à l’environnement.La Cour des comptes s’inquiète d’un gros problème de gouvernance et de transparence au sein de cette entreprise commune: en effet, il semble que les entreprises privées aient le contrôle exclusif des «priorités de l’entreprise commune» (elles sont donc seules décisionnaires de l’agenda stratégique et des plans de travail) et qu’elles privatisent les résultats et les données des projets, pourtant financés par de l’argent public.Elle reste néanmoins une entreprise extrêmement efficace, qui permet le financement de projets innovants.Il faut également rappeler que l’industrie des matériaux biosourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France.J’ai donc voté POUR l’octroi de cette décharge.

2022/05/04

C’est un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). La contribution maximale pour une période de dix ans de l’Union à l’entreprise commune IMI 2 sera de 1 630 000 000 euros: 50 % proviendront de l’industrie pharmaceutique et 50 % de l’Union.IMI 2 permet d’apporter une valeur ajoutée à la R&D européenne, l’UE ne finançant que 50 % de son budget.J’ai voté POUR cette décharge.

2022/05/04

PCH 2 est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé pour développer la pile à combustible et l’hydrogène, et qui soutient des projets ayant pour objectif le développement d’énergies alternatives et renouvelables compétitives. L’hydrogène pourrait générer 80 milliards d’euros de recettes annuels et créer 4,5 millions d’emplois. Ce sera notamment le cas dans le domaine des transports (de tous types: bus, transports maritimes…). Une «vallée de l’hydrogène», à l’image de la Silicon Valley, va voir le jour dans le nord des Pays-Bas. Il y a aussi des partenaires internationaux et une volonté d’aider les pays en développement.Nous pouvons soutenir les objectifs de cette entreprise commune favorisant en Europe la R&D dans des énergies renouvelables. Cent cinquante sociétés européennes sont partenaires et 30 % du budget profite à des PME. Ces projets apportent à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune.J’ai donc voté POUR cette décharge.

2022/05/04

ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership ) est une initiative technologique conjointe qui associe des partenaires publics et privés : industriels, États membres et Commission européenne. Elle couvre les domaines de la micro- et de la nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes.En 2020, le budget de cette entreprise commune s’élevait à 218 342 000 euros de crédits d’engagement, et le rapport souligne l’efficacité de cette entreprise commune, qui a notamment été très proactive dans la recherche de projets innovants à financer, et qui a permis des résultats économiques et sociétaux significatifs en offrant un cadre stable pour l’innovation. Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre nos entreprises plus compétitives. Par ailleurs, cela permet des retombées d’emplois et de création de richesses dans les pays concernés.J’ai donc voté POUR ce rapport et l’octroi de la décharge.

2022/05/04

Depuis le 28 janvier 2022, le règlement 2019/8 réclame des changements pour l'étiquetage et l'emballage tels que la simplification de l'étiquetage et la présence de visuel pour réduire la traduction, la présence obligatoire d’un avertissement « tenir hors de la vue et de la portée des enfants » la présence d’indications sur l'étiquette pour les médicaments vétérinaires non soumis à prescription, la promotion d'une utilisation prudente des antimicrobiens et des antiparasitaires.Concrètement, les entreprises et les autorités nationales compétentes n'ont pas été en mesure au 28 janvier 2022 de se conformer aux dispositions et de publier en temps voulu les nouvelles versions des étiquettes et des emballages. Par conséquent, les produits dont l’étiquetage est non conforme ne devraient pas être mis sur le marché, ce qui pourrait entraîner des pénuries de médicaments vétérinaires. La Commission a donc proposé une période de transition de 5 ans jusqu’au 29 janvier 2027, nécessaire à la fois pour les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché et les autorités compétentes des États membres.Il n'y a aucune raison de ne pas accorder cette prolongation de 5 ans. J’ai donc voté POUR.

2022/05/05

Depuis le début du conflit russo-ukrainien, 5 millions de réfugiés, dont 90 % de femmes et enfants, ont quitté l’Ukraine pour l’UE et nombre de femmes sont menacées en Ukraine ou sur les routes. Cette résolution entend, entre autres, organiser la lutte contre la traite des êtres humains, améliorer l’accueil des femmes et des filles et accompagner les Ukrainiennes violées durant ou en marge du conflit.Malgré les nombreux passages problématiques de ces résolutions, j’ai choisi de soutenir la très grande majorité de ces femmes ukrainiennes plongées dans des drames humains insupportables conséquences de cette guerre fratricide.

2022/05/05

Les secteurs du transport et du tourisme ont déjà été particulièrement impactés ces deux dernières années par la pandémie de COVID-19 et, à peine sortis de la crise sanitaire, ils doivent désormais faire face à une nouvelle crise, celle de l’énergie, qui affecte profondément leur compétitivité: dans ce contexte, il est donc urgent de déployer des mesures spécifiques pour soutenir ces secteurs et préserver les emplois. J’ai voté pour ce texte.

2022/05/05

Le pacte vert a pour objectif de rendre l’UE neutre en carbone d’ici 2050. Dans cette lignée, un rapport propose de décarboner les forces armées et d’en faire, avant toute chose, des forces de défense de l’écosystème. Ce rapport vise particulièrement les zones où faune et flore sont en danger (Afrique – Sahel, notamment –, zone indopacifique), et où la seule présence européenne est française. L’adoption de ce rapport provoquerait une perte de souveraineté de la France et une utilisation de son armée au profit de l’Union européenne, un surcoût et un détournement de la fonction de l’armée, et enfin en une baisse forcée de compétitivité de l’industrie française de défense, sous couvert de réaliser les objectifs européens de décarbonation fixés par le pacte vert européen. J’ai donc voté contre.

2022/06/07

L’Union européenne définit la zone indo-pacifique comme la zone allant de la côte Est de l’Afrique aux États insulaires du Pacifique. Cette zone représente donc 60 % de la population mondiale et des zones de transit maritime essentielles pour l’économie européenne. Priorité d’Emmanuel Macron et de Bruxelles, la région est secouée par diverses tensions que les nations européennes parviennent mal à appréhender. Point central de l’affrontement d’un monde basculant vers la multipolarité, la zone acte l’erreur stratégique de l’UE, toujours prisonnière des ornières de l’OTAN. Pourtant, c’est bien souvent à cette organisation que Bruxelles veut s’en remettre, essayant pour ce faire d’annuler les intérêts stratégiques du seul État membre légitime dans la région : la France. La conception étatique développée dans cette résolution est dangereuse pour les souverainetés nationales et nos enjeux commerciaux. J’ai donc voté contre.

2022/06/07

Les îles de l'UE représentent 20 millions d'habitants, soit 4,6% de sa population. Ces îles sont au nombre de 2 400, réparties sur 13 États membres. Elles sont en général plus dépendantes à l'énergie ou aux transports maritimes ou aériens que le territoire métropolitain. L'accès aux marchés extérieurs limitrophes est très limité alors que cela pourrait contribuer à baisser le coût de la vie. De nombreuses carences sévissent dans ces îles, comme l'accès à l'eau. Le changement climatique entraîne une fragilisation des îles, du fait de la montée des eaux. La pollution maritime y est évidemment plus importante. La surpêche est une préoccupation supplémentaire. L'article 9 «regrette le manque de vision de l'Union pour les îles européennes». Les sommes dévolues aux îles au titre du FEDER ont été divisées par 3. Ce texte demande donc des financements supplémentaires pour les îles, dans tous les secteurs économiques. J’ai donc bien entendu voté en faveur de ce rapport.

2022/06/07

L’article 17 de la politique commune de la pêche concerne un point très sensible, à savoir la répartition des quotas de pêche par les États. En effet, les quotas sont répartis entre les États par les États eux-mêmes, selon des critères qui varient d’un État à un autre. Le rapport est relativement équilibré. Si l’on peut regretter certaines formulations comme une référence au farm to fork, le texte consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas, comme le souhaite l’article 17 de la PCP. J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/06/07

L’Union européenne passe des accords de pêche avec de nombreux pays tiers dans le but d’accroître les possibilités de pêche de sa flotte. À l’origine, ces accords ont été passés à une époque de ressource abondante dans certaines zones de pêche relevant de pays n’ayant pas la capacité de les exploiter. Ces accords, qui peuvent sembler avantageux, sont en fait perdant-perdant. D’une part, les navires français sont très souvent absents ou sous-représentés dans ces accords. D’autre part, ce sont le plus souvent des navires industriels qui y prennent part, ce qui ne permet en aucun cas de promouvoir une pêche durable ou respectueuse de la ressource et des habitats. Sur le plan du développement, ces accords sont également des échecs puisqu’ils ne sont plus du tout adaptés à la situation de raréfaction des ressources dans la plupart des pays tiers. La flotte industrielle européenne fait donc une concurrence déloyale à la pêche artisanale locale, ce qui déracine les communautés de pêcheurs locales et participe donc à des phénomènes de mouvements de population qui pourraient être évités. J’ai donc voté contre.

2022/06/08

L’Union européenne passe des accords de pêche avec de nombreux pays tiers dans le but d’accroître les possibilités de pêche de sa flotte. À l’origine, ces accords ont été passés à une époque de ressource abondante dans certaines zones de pêche relevant de pays n’ayant pas la capacité de les exploiter. Ces accords, qui peuvent sembler avantageux, sont en fait perdant-perdant. D’une part, les navires français sont très souvent absents ou sous-représentés dans ces accords. D’autre part, ce sont le plus souvent des navires industriels qui y prennent part, ce qui ne permet en aucun cas de promouvoir une pêche durable ou respectueuse de la ressource et des habitats. Sur le plan du développement, ces accords sont également des échecs puisqu’ils ne sont plus du tout adaptés à la situation de raréfaction des ressources dans la plupart des pays tiers. La flotte industrielle européenne fait donc une concurrence déloyale à la pêche artisanale locale, ce qui déracine les communautés de pêcheurs locales et participe donc à des phénomènes de mouvements de population qui pourraient être évités. J’ai donc voté contre.

2022/06/08

La révision du marché européen du carbone (SEQE) est la pièce maîtresse du paquet climat et conditionne sa mise en œuvre (notamment le MACF et le Fonds social pour le climat). Il y a deux grandes ambitions : le renforcement du système actuel d’échange de quotas d’émission (ETS1), notamment en y intégrant le secteur maritime, et la création d’un nouveau marché du carbone couvrant les émissions du chauffage des bâtiments et du transport routier. L’idée générale est de faire grimper le coût du carbone pour accélérer la décarbonation de l’UE et d’étendre cette contrainte au maximum de secteurs. Cette révision va heurter des secteurs de production déjà soumis à des objectifs climatiques drastiques et à une conjoncture économique défavorable, plombant encore plus la compétitivité de l'industrie européenne. L’UE choisit d’accélérer sa décarbonation dans un contexte marqué par la guerre aux portes de l'Europe et par des turbulences en matière d’approvisionnement. J’ai voté contre.

2022/06/08

Le Fonds social pour le Climat aurait pu être un outil idéal pour répondre à la détresse sociale au regard de l’urgence que constitue le pouvoir d’achat. Malheureusement, derrière le titre accrocheur, voici le résultat : des critères d’attribution qui évincent les États membres, un focus sur le tout électrique au détriment du bas carbone et de l’hybride, une pression accrue à l’encontre de certains États qui refusent de plier devant la Commission européenne, etc. Nous avons proposé un amendement de rejet et j’ai voté contre la création de ce Fonds.

2022/06/08

Ce texte est dans la lignée de la loi Climat et participe à la réalisation de l’objectif « Fit for 55 », autrement dit la diminution de moitié des émissions de CO2 de l’UE d’ici 2030. Il fixe des objectifs nationaux contraignants de réduction des émissions de GES pour 2030 dans les secteurs qui ne sont couverts ni par le marché du carbone, ni par le règlement LULUCF, à savoir : une partie de l’agriculture, la gestion des déchets, le transport routier et le bâtiment. Les ambitions du Pacte vert incitent les décideurs européens à établir des objectifs de réduction des émissions toujours plus ambitieux, ce qui constitue une intervention majeure dans l’économie des États membres. Ce texte met définitivement fin au peu de marge de manœuvre qui restait aux États, comme la « réserve de sécurité » qui peut être utilisée par les États avec un faible PIB et qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions. Je m’étais déjà opposé à ce texte à l’origine, je m’y oppose à nouveau dans cette version augmentée.

2022/06/08

Ce rapport vient modifier le règlement sur les puits de carbone, composante du paquet climat. Une série de mesures vise à augmenter les tonnes de CO2 captées (doublement pour la France), notamment par l’« introduction de méthodes de gestion forestière plus durables », « l’arrêt de la déforestation » et un reboisement fondé sur « des approches respectant les écosystèmes ». Le Paquet climat dont les objectifs semblent désormais irréalisables au regard des bouleversements géopolitiques, trouve dans la refonte de ce règlement un artifice tout à fait pratique et comptable pour créer des « réserves » qui capteraient le CO2. Or l’UE organise ce tour de passe-passe sur le dos des Etats membres, en détournant leurs prérogatives en matière de politique forestière. Au-delà de la remise en question de l’usage privé des terres et des forêts, les objectifs contenus dans la proposition, déclinés en quotas à remplir par chaque pays européen, vont être autant de freins au développement de secteurs industriels et professionnels relocalisés. J’ai donc voté contre.

2022/06/08

Les pays du partenariat oriental font face à des crises incessantes. Rappelons d’ailleurs que l’un des pays membres du partenariat, le Belarus, est sous sanctions européennes. Le 28 février 2022, quelques jours après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le Président ukrainien a présenté une demande officielle d’adhésion à l’UE «sans délai» dans le cadre d’une procédure spéciale. Le 3 mars 2022, la Moldavie et la Géorgie ont emboîté le pas. Le rapport prône l’élargissement, l’ultra mobilité des personnes et des biens et considère la Russie comme seule responsable des difficultés de ces pays. Le texte incite une fois de plus à imposer un embargo sur les importations de pétrole, gaz et de combustible nucléaire et à mettre fin définitivement au Nord Stream I et II, ce qui pousserait l’Europe dans une véritable crise énergétique et économique. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/06/08

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