Activities of Jean-François JALKH
Plenary speeches (1)
OLAF cooperation with EPPO and the effectiveness of its investigations (debate)
Shadow reports (1)
RECOMMENDATION FOR SECOND READING on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, as regards cooperation with the European Public Prosecutor's Office and the effectiveness of the European Anti-Fraud Office investigations
Oral questions (1)
Commission measures to ease energy poverty and provide relief to consumers
Written explanations (42)
Discharge 2017: European Asylum Support Office (EASO) (A9-0011/2019 - Petri Sarvamaa)
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile accumule les fautes de gestion, que ce soit en matière de ressources humaines ou en matière comptable.Les paiements non conformes se sont élevés à au moins 7,7 millions d’euros en 2017, ce qui représente 10,3 % des paiements effectués par cette agence. Parmi ces irrégularités, il est question de détournement de fonds de l’Union et de non-respect des procédures de passation des marchés publics.Je relève également qu’en 2018, la plus importante procédure de marché mise en œuvre par le Bureau, pour un montant d'environ 50 millions d'euros, est de nouveau jugée irrégulière...Mais comme souvent, le plus important ne se trouve pas dans le rapport voté. Le plus important, c’est que cette agence fait partie du dispositif européen pour favoriser l’immigration. Ses représentants ont par exemple minimisé la crise migratoire et cette agence est chargée de coordonner les «réinstallations», c’est-à-dire de l’installation dans un pays membre de ces demandeurs d’asile.Pendant ce temps, le taux de retour des migrants non éligibles au droit d’asile reste dérisoire.
Allocation of slots at Community airports: common rules
Le règlement européen en matière d’attribution de créneaux horaires pour les compagnies aériennes oblige celles-ci à utiliser au moins 80 % de ces créneaux alloués pour l'année pour pouvoir conserver leur droit de desserte sur une ligne aérienne. A défaut de les utiliser, ces créneaux peuvent être perdus et confiés à des compagnies concurrentes.Dans le cadre de la crise du Covid-19, l’application de cette réglementation aboutissait à ce que des compagnies aériennes fassent voler des avions vides de passagers.J’ai donc voté en faveur des modifications de ce règlement afin que les compagnies aériennes ne soient plus contraintes d’effectuer ces vols inutiles, coûteux et polluants.
Specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative)
Dans le cadre des réponses à la crise économique provoquée par le Covid-19, ce rapport propose de simplifier et d’élargir le champ d’application des fonds structurels, en particulier du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Les États membres pourront ainsi financer certaines dépenses et soutenir les PME.37 Milliards € seront mobilisés, dont 8 Milliards de liquidités et 29 Milliards par le jeu des règles de cofinancement. Ces sommes, pour considérables qu’elles apparaissent, sont insignifiantes à l’échelle de l’économie européenne. J’ai toutefois voté en faveur de ces mesures qui compléteront les plans de sauvetage beaucoup plus ambitieux des États membres.
Financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union that are seriously affected by a major public health emergency
Dans le cadre des réponses à la crise économique provoquée par le Covid-19, ce rapport propose de simplifier et d’assouplir le champ d’application du Fonds Européen de Solidarité de l’UE (FSUE).Ce fonds, créé en 2002, est destiné en principe à aider les États à faire face à des catastrophes naturelles. Le rapport propose de l’utiliser dans les cas d’urgences de santé publique majeures.Cette modification est la bienvenue et je l’ai donc votée. Toutefois, ce fonds n’étant doté que de 500 Millions € par an, il ne pourra venir qu’en complément de l’action plus déterminante des États membres.
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde (2019-2024) (A9-0024/2020 - Cláudia Monteiro de Aguiar)
La politique des accords de pêche internationaux de l’Union européenne n’est plus justifiée sur les plans écologique, financier et politique. Au demeurant, des doutes apparaissent sur l’utilisation de l’argent investi au titre de l’appui sectoriel qui peut servir à améliorer les infrastructures en utilisant les entreprises de BTP de nations concurrentes. J’ai donc voté contre ce rapport.
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde (2019-2024) (Resolution) (A9-0023/2020 - Cláudia Monteiro de Aguiar)
La politique des accords de pêche internationaux de l’Union Européenne n’est plus justifiée sur les plans écologique, financier et politique. Au demeurant, des doutes apparaissent sur l’utilisation de l’argent investi au titre de l’appui sectoriel qui peut servir à améliorer les infrastructures en utilisant les entreprises de BTP de nations concurrentes. J’ai donc voté contre ce rapport.
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and Guinea-Bissau (2019-2024) (A9-0012/2020 - João Ferreira)
La politique des accords de pêche internationaux de l’Union européenne n’est plus justifiée sur les plans écologique, financier et politique.Il est également à craindre que ces accords ne fassent qu’exacerber les rivalités entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, ce qui pourrait à terme favoriser des déplacements de populations qui déstabilisent ces pays et, in fine, le nôtre. J’ai donc voté contre ce rapport.
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and Guinea-Bissau (2019-2024) (Resolution) (A9-0013/2020 - João Ferreira)
La politique des accords de pêche internationaux de l’Union Européenne n’est plus justifiée sur les plans écologique, financier et politique.Il est également à craindre que ces accords ne fassent qu’exacerber les rivalités entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, ce qui pourrait à terme favoriser des déplacements de populations qui déstabilisent ces pays et, in fine, le nôtre. J’ai donc voté contre ce rapport.
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between São Tomé and Príncipe and the European Community (A9-0001/2020 - Nuno Melo)
La politique des accords de pêche internationaux de l’Union Européenne n’est plus justifiée sur les plans écologique, financier et politique.Il est également à craindre que ces accords ne fassent qu’exacerber les rivalités entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, ce qui pourrait à terme favoriser des déplacements de populations qui déstabilisent ces pays et, in fine, le nôtre. J’ai donc voté contre ce rapport.
Request for funding for biomedical research on Myalgic Encephalomyelitis (B9-0186/2020)
J’ai voté en faveur de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique. Cette maladie, qui se caractérise par un état de fatigue récurrent, n’est pas encore reconnue par l’OMS comme maladie neurologique. Elle toucherait environ 2 millions de personnes sur le continent européen.La recherche permettrait de d’améliorer le diagnostic et de trouver un traitement pour cette maladie qui handicape fortement la vie sociale et la vie professionnelle.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0109/2020 - Victor Negrescu)
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation permet de venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi, en raison principalement de la naïveté des politiques européennes vis-à-vis de nos concurrents internationaux.J’ai donc voté en faveur de l’assistance technique qui permettra de faciliter la mise en œuvre de ce fonds.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Portugal, Spain, Italy and Austria (A9-0105/2020 - José Manuel Fernandes)
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne soutient financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. J’ai voté en faveur de la mobilisation du FSUE à hauteur de 278 993 814 euros pour aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles en 2019 (Portugal, Espagne, Italie et Autriche).
Draft amending budget No 3/2020: Entering the surplus of the financial year 2019 (A9-0104/2020 - Monika Hohlmeier)
L’Union européenne a réalisé plus de trois milliards d’euros d’excédent budgétaire en 2019. Le budget de l’Union étant financé par les États membres, et certains d’entre eux - comme la France - sont des contributeurs nets, c’est-à-dire qu’ils payent beaucoup plus que ce qu’ils reçoivent. Il serait plus juste que cet excédent budgétaire soit redistribué aux États membres. J’ai donc voté contre cette budgétisation.
Draft amending budget No 4/2020: proposal to mobilise the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Portugal, Spain, Italy and Austria (A9-0106/2020 - Monika Hohlmeier)
Conference on the Future of Europe (B9-0170/2020, B9-0179/2020)
J’ai voté contre cette résolution qui, sous couvert de préparer l’avenir de l’Europe, cherche essentiellement à étendre une nouvelle fois les compétences et le budget de l’Union, contre la volonté des peuples.Alors que l’Union européenne a démontré son inefficacité lors de cette crise du Covid 19, crise sanitaire et désormais crise économique, il n’est pas question d’accroître ses pouvoirs mais au contraire de réfléchir sérieusement à une application réelle du principe de subsidiarité.
Amending Regulations (EU) No 575/2013 and (EU) 2019/876 as regards adjustments in response to the COVID-19 pandemic (A9-0113/2020 - Jonás Fernández)
La crise du covid-19 est l’occasion pour les lobbys bancaires de demander la réduction des normes prudentielles telles que les exigences de fonds propres. Cependant, je n’oublie pas que la crise de 2008 tirait largement son origine de la carence de fonds propres des établissements de crédit. J’ai donc voté contre ce dispositif.
Setting up a special committee on foreign interference in all democratic processes in the European Union, including disinformation, its responsibilities, numerical strength and term of office (B9-0190/2020)
Setting up a special committee on artificial intelligence in a digital age, its responsibilities, numerical strength and term of office (B9-0189/2020)
The reopening of the investigation against the Prime Minister of the Czech Republic on the misuse of EU funds and potential conflicts of interest (B9-0192/2020)
Sous couvert de lutte contre les conflits d’intérêts, la résolution tente de promouvoir le rôle des ONG et des médias pour prétendument renforcer l’État de droit. Toutefois, le concept d’État de droit est généralement utilisé par l’Union européenne pour justifier son ingérence dans les affaires intérieures des États membres et singulièrement dans les pays de l’Est. Je me suis donc abstenu sur cette résolution.
Guidelines for the 2021 Budget - Section III (A9-0110/2020 - Pierre Larrouturou)
Alors que la crise sanitaire du Covid-19 a mis en lumière l’efficacité plus grande des États pour gérer les situations d’urgence, l’Union européenne tente de profiter de cette crise pour élargir ses compétences et son budget...Certains points sont bien sûrs justifiés : maintien du budget de la PAC, soutien des PME, soutien des régions ultrapériphériques, etc... Mais d’autres points sont inacceptables : question migratoire, élargissement de l’UE, politique de sécurité et de défense commune ou encore conditionnalité des fonds européens.Pire, alors que l’attitude de chantage de la Turquie devrait lui valoir une coupure des subventions, ce rapport prévoit de nouveaux versements à son profit.J’ai donc voté contre ce rapport.
Tourism and transport in 2020 and beyond (RC-B9-0166/2020, B9-0166/2020, B9-0175/2020, B9-0177/2020, B9-0178/2020, B9-0180/2020, B9-0182/2020, B9-0184/2020)
J’ai voté contre cette résolution qui ne fait que prendre note des initiatives de la Commission et en appeler à elle pour qu’elle adopte de nouvelles mesures réglementaires qui empiètent souvent sur les compétences des États membres. En outre, dans ces secteurs, la Commission a pour principal objectif de réduire les émissions de CO2 en fixant des objectifs contraignants qui ne faciliteront pas la reprise.
Exceptional temporary support under EAFRD in response to the COVID-19 outbreak (amendment of Regulation (EU) No 1305/2013) (C9-0128/2020 - Norbert Lins)
Situation in the Schengen area following the Covid-19 outbreak (B9-0165/2020)
Alors que la « mondialisation heureuse » et le libre-échange ont entraîné une crise sanitaire et une crise économique majeure, les fédéralistes continuent - comme si rien n’avait changé - d’exiger la suppression des frontières dans l’espace Schengen, l’élargissement de cet espace et encore plus de fédéralisme dans sa gestion. J’ai donc voté contre cette résolution.
Strengthening media freedom: the protection of journalists in Europe, hate speech, disinformation and the role of platforms (A9-0205/2020 - Magdalena Adamowicz)
. – Ce rapport rappelle l'importance du rôle de médias libres au sein d'une société démocratique et s'inquiète des menaces qui pèsent sur eux. Notamment du fait de la baisse de confiance des citoyens et des difficultés économiques des groupes de presse.Cependant, ce même rapport, qui pointe également légitimement les dangers des discours dit "de haine" et de la désinformation, utilise en réalité ces notions en toute subjectivité pour viser les adversaires politiques de la majorité actuelle au Parlement européen. En utilisant ces dangers comme un prétexte, c'est un véritable appel à la censure sur un critère strictement politique, autrement dit la conclusion du rapport est l'inverse du but officiellement défendu : la liberté de la presse et d'expression.J'ai donc voté contre ce rapport.
Foreign policy consequences of the COVID-19 outbreak (A9-0204/2020 - Hilde Vautmans)
. – Ce rapport fait le point sur les relations diplomatiques de l'Union en période particulière de pandémie de Covid19. Malheureusement, c'est un étalage de poncifs fédéralistes et atlantistes.Ainsi, paradoxalement, ce rapport déplore un "isolationnisme" des États-Unis de Donald Trump, et voudrait donc une Union européenne atlantiste plus royaliste que le roi. Des propos y sont tenus à l'égard de la Chine ou de la Russie qui sont bien peu diplomatiques. On remarquera également que les prises de position en faveur du multilatéralisme sur la scène internationale sont contradictoires avec celles sur le renforcement du centralisme décisionnel au sein de l'Union.Tout cela n'est pas à la hauteur de ce qui est censé fonder une diplomatie de l'Union européenne. J'ai donc voté contre.
Stocktaking of European elections (A9-0211/2020 - Pascal Durand)
. – Dans ce rapport censé faire le bilan des élections européennes de 2019, M. Durand se laisse aller à ses considérations politiques personnelles davantage qu'à une analyse objective du scrutin.Il y fait également des propositions afin de préparer le prochain renouvellement du Parlement européen en 2024, et ces propositions relèvent essentiellement d'un renforcement d'une intégration toujours plus centralisée.Mais y figurent également des mesures au caractère anti-démocratique : une sélection de candidats en fonction de leur origine ethnique afin d'augmenter la représentation de certaines minorités, généralisation du vote à 16 ans dans tous les États, développement du recours à la publicité commerciale alors même qu'elle est interdite en France, etc.J'ai donc voté contre ce rapport.
Situation of Fundamental Rights in the European Union - Annual Report for the years 2018-2019 (A9-0226/2020 - Clare Daly)
. – Alors que le sujet est très sérieux, celui de la situation des droits fondamentaux dans les différents États membres, ce rapport instrumentalise totalement ce thème afin d'en détourner le sens. Il s'agit ici essentiellement de soutenir de nouveaux dispositifs toujours plus favorables à l'accueil de migrants illégaux. La philosophie de ce rapport est celle d'une conception des libertés fondamentales comme des droits catégoriels, qui ne bénéficieraient qu'à des minorités, définies en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'origine, etc.J'ai donc voté contre ce rapport.
Elimination of customs duties on certain products (A9-0217/2020 - Bernd Lange)
. – Un accord a été trouvé entre l'Union européenne et les États-Unis concernant la suppression de droits de douane sur certains produits : ici l'importation de homards et langoustes en provenance des États-Unis. Cet accord intervient après une période de tensions commerciales et politiques et est donc, sur le principe, bienvenu. L'Union européenne a obtenu, en contrepartie, des réductions de droits de douane de la part des États-Unis sur certains produits européens.Par ailleurs, les produits concernés ne présentent pas une grande menace de concurrence vis à vis de la production française, eu égard à la structure de ces marchés. J'ai donc voté pour.
EU Trade Policy Review (B9-0370/2020)
. – Tous les cinq ans, la politique commerciale de l'Union européenne fait l'objet d'une révision générale. Ici, la philosophie générale libre-échangiste reste de mise, avec les dangers qu'elle comporte.Cependant, il faut relever une prise de conscience des dangers de la désindustrialisation qui menace l'Europe, et qui est déjà bien avancée en France. Ainsi, le Parlement prend ici position en faveur d'une nouvelle politique de relocalisations. Il dénoncé également les transferts de technologie forcés vers certains pays émergents. J'ai donc approuvé ce texte encourageant.
The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (A9-0128/2021 - Andreas Schieder, Christophe Hansen)
. – Après de longues négociations, ralenties notamment par l’habitude insuffisamment constructive des représentants de l’Union européenne, un accord de commerce et de coopération a enfin été trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni. Cet accord fait déjà l’objet d’une application provisoire.Après le vote souverain des Britanniques sur le Brexit, il est important de retrouver des relations économiques normales avec cet important voisin. Il en va de l’intérêt des producteurs français, au-delà d’intérêts plus spécifiques qui peuvent être lésés et faire l’objet d’une indemnisation. Par ailleurs, je rejette toute attitude idéologique qui conduit certains à adopter une position d’opposition punitive très dangereuse. J’ai donc voté en faveur de cet accord.
2019 Discharge: European Centre for Disease Prevention and Control (A9-0104/2021 - Ryszard Czarnecki)
. – La diffusion de l’épidémie de covid-19 a montré l’insuffisance des contrôles sanitaires aux frontières. Aussi, après une période de laxisme, de nombreux gouvernements européens ont pris des mesures de fermeture au risque de l’excès inverse. La Commission européenne, incapable de réguler ces mesures au sein de l’Union, ni dans un sens, ni dans l’autre, a élaboré un double projet de certificats qui ressemblent fort à un «passeport vaccinal». Attaché à la fois à la protection de la santé des Européens, mais aussi à leurs libertés, dont la liberté de circulation et la liberté vaccinale, j’ai voté contre le projet de certificat au sein de l’Union.
2019 Discharge: EU general budget - Council and European Council (A9-0276/2021 - Pascal Durand)
Farm to Fork Strategy (A9-0271/2021 - Anja Hazekamp, Herbert Dorfmann)
Malgré des propositions de bon sens, comme le fait de raccourcir les chaînes d’approvisionnement, il demeure despoints dangereux:- label harmonisé de durabilité (nutriscore, ecoscore...);- stigmatisation de l’élevage de la viande et des protéinesanimales;- objectifs trop ambitieux qui peuvent pénaliser les secteurseuropéens;- empiétement sur la subsidiarité des États membres (fiscale,culturelle, traditionnelle...).
The effectiveness of Member States' use of EU Solidarity Fund money in cases of natural disasters (A9-0273/2021 - Corina Crețu)
Le FSUE peut être considéré comme une expression de solidarité et joue aussi, aujourd’hui, un rôle important dans la lutte contre le COVID-19. De 2002 à 2019, la France a reçu 252,6 millions d’euros du FSUE, ce qui en fait la troisième bénéficiaire après l’Italie et l’Allemagne. De plus, le Fonds n’est accessible qu’aux États membres ou aux pays en voie d’adhésion.
2019 Discharge: European Border and Coast Guard Agency (A9-0270/2021 - Ryszard Czarnecki)
La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. Nous votons POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des demandes de votes séparés et des demandes de votes par division ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.
Written questions (24)
Respect for multilingualism in the European institutions
Fraud in the EU
Legal basis for geo-tracking and the sharing of personal data during the coronavirus outbreak
Abuses in collection of users’ personal data for coronavirus tracing in France
Statement by the Prime Minister of Pakistan, Imran Khan, according to which Osama bin Laden is a ‘martyr’
EU support for Pakistan and terrorist financing
US presidential election
Stamping out new or resurgent paedophile content
Trade agreements with the UK: composition of the arbitration tribunal
Huge influx of Tunisian migrants arriving on the Italian coast
Unaccompanied minors entering the European Union
Council of Europe and COVID-19 vaccine
Islamism and the Muslim Brotherhood infiltrating the European Parliament
Lai Đại Hàn
Online public consultation on the extension of the EU Digital COVID Certificate
The European Investment Bank (EIB) is investing EUR 2.5 billion in China: how much in Eastern France?
Removing ‘forever chemicals’ from everyday consumer products
Use of Arabic in Commission communications
Fundamental Rights Agency and the Muslim Brotherhood
How much did Brussels borrow at variable rates, and what are the risks this poses to France’s finances?
Policies to support families
EU Code of Practice on Disinformation
The Commission’s fiscal recommendations in the context of the European Semester
Appointment of Ms Morton as Chief Economist of the Commission’s Directorate-General for Competition
Individual motions (5)
Motion for a resolution on budgetary measures to be implemented to cushion the economic impact of the spread of COVID-19 on the public finances of the Member States
MOTION FOR A RESOLUTION on the confirmed murder of Khaled al-Asaad, an archaeologist at the site of Palmyra in Syria
MOTION FOR A RESOLUTION on protecting democracy against censorship
MOTION FOR A RESOLUTION on Member States planning to outsource asylum centres outside the EU
MOTION FOR A RESOLUTION on the need to abolish the European Economic and Social Committee
Amendments (2803)
Amendment 29 #
2022/2153(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
Paragraph 21 a (new)
21 a. Kindly invites the EIB to join investment programmes targeting the RepowerEU strategic infrastructure projects, especially in nuclear energy domain; reminds that nuclear activities were included into the EU Taxonomy Complementary Delegated Act, which will enter into force on 1 January 2023;
Amendment 48 #
2022/2153(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 30
Paragraph 30
30. Notes that the EIB, the Commission and the ECA renewed the Tripartite Agreement on 11 November 2021; regrets the fact that the revised agreement does not offer the extensive solution which Parliament has called for; welcomes, however, that the new agreement allows for greater access to and improved streamlining of audited EIB documents; reiterates that the ECA is expected to have full access to all information related to EIB operations, intended solely for the implementation of EU policiescluding the activities related to green bonds CABs ("Climate Awareness Bond") and SABs ("Sustainability Awareness Bond"), independently issued by the EIB since 2007 and 2018;
Amendment 45 #
2022/2152(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
22. Remarks that China remained the major country of origin of goods affected by irregularities; is concerned by the recurrence of cases of absorption and circumvention of trade defence measures and by the difficulty of detecting them; calls on the Commission to adopt countermeasures and deploy them intensively to address unfair trade and furthermore decreasing European dependence on non-EU production;
Amendment 46 #
2022/2152(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
Paragraph 22 a (new)
22 a. Calls the EU and the Member States to join forces in tackling the MTIC ("Missing Trader Intra Community") VAT fraud, costing, according to Europol, 50 billion EUR annually in tax losses or up to 27% of an annual EU budget; this measure would significantly improve the situation of the available ressources for EU policies and reduce the annual contributions of the Member States into the EU Budget;
Amendment 65 #
2022/2152(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 37
Paragraph 37
37. WelcomesTake notes of the decision adopted by the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention (COCOLAF) to set up an expert group dedicated to the use of IT tools to protect RRF resources, and requires great vigilance in identifying and combating fraud related to the Recovery and Resilience as long as the funded projects proceed;
Amendment 20 #
2022/2130(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Notes that Joint Undertaking also ensures the implementation of the research community’s common anti-fraud strategy; notes that the main actions derived from the strategy include the organisation of awareness-raising sessions within the Joint Undertaking and cooperation with OLAF (in the case of risk-based audits conducted by the Common Audit Service or outsourced contractors)., stresses that resources should not be subject to any fraud, especially since hydrogen is crucial in EU energy procurement;
Amendment 21 #
2022/2129(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 24
Paragraph 24
24. Notes that the Anti-Fraud (OLAF) and Ethics Officer promoted and coordinated the implementation of the Joint Undertaking Anti-Fraud Strategy and the accompanying Anti-Fraud Action Plan covering the period 2020 through 2023, stresses that resources should not be subject to any fraud, especially since nuclear energy is crucial in EU energy procurement;
Amendment 28 #
2022/2129(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 29
Paragraph 29
29. Notes that, in response to the situation, the Joint Undertaking launched several actions to improve the working environment and wellbeing of staff. Those actions were integrated into a Change Agenda, targeting excessive workload, bad working atmosphere, and a lack of communication by the management on the planned organisational changes; and it is expected that they will be effective, given the reported events.
Amendment 5 #
2022/2098(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4 a. Deplores that the Office together with the EEAS did not arrange the reception of Afghan refugees in the neighboring countries of the region, such as Turkmenistan, Uzbekistan, Tajikistan;
Amendment 10 #
2022/2098(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Highlights with great concern that on 14 September 2022, the discharge authority received an anonymous complaint containing allegations on staff- related irregularities caused by the Office’s entire senior management team; is deeply concerned about the seriousness of the aforementioned allegations that include claims of unlawful, opaque or partial recruitment and promotion of senior management members, allegations of harassment or mismanagement of funds relating to missions of Office staff; notes that, as a result of those allegations, OLAF has launched an investigation; calls on the Office senior management and on all concerned staff to ensure full and sincere cooperation with OLAF throughout all stages of the investigation; calls on the Office to inform the discharge authority about the progress and stages of the investigation, which will determine final discharge decision;
Amendment 15 #
2022/2098(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Welcomes the progress made by the Agency towardsNotes that the Agency did not finalise yet the updatinge of its policy for the management and prevention of conflict of interests; notes that this policy will be based on three pillars: a decision of the management board that will apply to board members and members organisations of the Consultative Forum, a decision of the ED that will include guidance on post- employment activities and ethical guidance and will apply to staff, contracted experts and tenderers and beneficiaries of grant, and another decision of the ED that will integrate the Ombudsman’s European Code of Good Administrative Behaviour and public service principles; welcomes the Office’s commitment to also take into account the recommendations from the Court’s report on the ‘revolving door’ issue; calls on the Agency to keep the discharge authority informed on the adoption of those decisions; further notes that no cases of conflict of interests were reported, investigated or concluded in 2021;
Amendment 3 #
2022/2092(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5 a. Notes growing criticism over last years towards the performance and the design of electricity market in the EU, aggravated price volatility, massive and unnecessary electricity price rises for EU citizens happened in 2022; points out, therefore, that the Agency has failed its mission to ensure transparency standards given market manipulations1a; _________________ 1a https://www.euractiv.com/section/electricit y/news/auditors-highlight-failures-in-eu- bid-to-integrate-electricity-markets/
Amendment 4 #
2022/2092(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6 a. Finds astonishing the tender ACER/OP/CS/03/2a amounting to 1000 000 EUR and aiming provision of consultancy services in the area of business continuity of the Agency among other things; urges to stop the practices of external consulting and to grow internal expertise; _________________ 2a https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=11992
Amendment 5 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. 'Notes that the surplus generated by the COVID-19 pandemic was, via C and P budgetary transfers in 2021, mainly allocated to finance Parliament’s building policy, namely ‘lease payments’ was reinforced with EUR 33 559 035 to continue the investment in the Adenauer II building project while "acquisition of immovable property" was reinforced with EUR 22 007 230, allowing the acquisition of the TREVES II building, which together made up 52,1% of the C transfers in 2021; notes that other important transfers addressed unanticipated needs resulting from the COVID-19 pandemic, e.g. for health and prevention measures, technical equipment and expenditure on interpretation to support teleworking and hybrid meetings; notes that further transfers to DG LINC of at least EUR 5 250 000 were related to the logistics of the Conference on the Future of Europe and to investments in various aspects of IT services; considers erroneous the Bureau Decision of April 2021 to commit EUR 10 644 359 and to pay EUR 5 227 276 in relation to the Conference on the Future of Europe;
Amendment 91 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 62
Paragraph 62
62. Calls for a thorough overhaul of Parliament’s ethical framework that integrates lessons learned and strengthens the current rules to ensure that there are stronger deterrents to address effectively current and future threats and interferences from external agents, whether they affect Members or staff; stresses that illegal activities funded by paid lobbying or NGOs constitutes a profound attack on democracy and should be met with zero tolerance and heightened vigilance; calls in particular for a revision of the Rules of Procedure and the Members’ Code of Conduct, as well as for an urgent upgrade of the current European Parliament’s Advisory Committee on the Conduct of Members, in order to ensure that Members act without any undue influence from interest representatives by means of a strict regulation of paid activities during the mandate, gifts or travel invitations, future employment expectations, and of undue use of information or contacts;
Amendment 135 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 75 a (new)
Paragraph 75 a (new)
75a. Reminds that in 2021 budget of the DG COMM amounted to 6%1a of the total budget of the European Parliament or at least 123.8 million EUR; points out that DG COMM disposed of 610 staffers in 2021; _________________ 1a https://www.europarl.europa.eu/about- parliament/en/organisation-and- rules/parliaments-budget
Amendment 136 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 75 b (new)
Paragraph 75 b (new)
75b. Points out that DG COMM has allocated 4 830 000 EUR for tenders2a on monitoring and analysis of Dutch, Romanian, Slovenian, Latvian, Maltese, Swedish, Cypus, Austrian, Luxembourg, German, French, Danish, Lithuaninan, Estonian, Spanish media in 2021; _________________ 2a https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- search.html?_caList=1&_procedureType Forthcoming=1&_procedureTypeOngoin g=1&caList=55&closingDateFrom=&clos ingDateTo=&confirm=Search≺ocedureT ypeForthcoming=≺ocedureTypeOngoing =☆tDateFrom=01/01/2021☆tDateTo=31/ 12/2021&status=&text=&maxResults=50
Amendment 141 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 79
Paragraph 79
79. Notes that the presence of Parliament’s officials in Union delegations or other bodies aims to strengthen inter- parliamentary relations with regional organisation; reiterates, however, the concern regarding the Bureau decision of 11 February 2019 regarding parliamentary support to the European Union Mission to ASEAN in Jakarta, the Delegation of the European Union to the African Union in Addis Ababa and the Delegation of the European Union to the United Nations in New York; notes that no staff were deployed in 2020, while two officials were seconded to New York and one to Addis Ababa in 2022; reminds Parliament’s administration of its commitment to establish measurable indicators to assess their annual performance and not to waste resources undermining the reputation of the Parliament; draws attention to the fact that Parliament’s administration has set up a unit in charge of relations with ASEAN and has proposed most of its staff to be deployed in Jakarta, while for the other two destinations the administration has simply selected senior members of staff; reiterates its call for transparent appointment processes of the staff involved and for the Parliament’s Committee on Budgetary Control to be kept informed;
Amendment 149 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 84 – subparagraph 1 (new)
Paragraph 84 – subparagraph 1 (new)
Stresses how important it is to have digital systems that can cope with the remote and office activities of MEPs and staff; notes that the connection quality in older buildings (such as SDM in Strasbourg) does not always guarantee basic activities; also calls for parliamentary devices to give access to the now essential virtual meeting applications;
Amendment 157 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 87
Paragraph 87
87. Notes that ‘Parliament’s Buildings Strategy beyond 2019’ is intended to provide a framework for future decisions and to contribute to consolidate Parliament’s real estate portfolio while adapting facilities to the evolution of meeting patterns, going local and closer to citizens through Europa Experience facilities, enhancing security for Parliament’s buildings, and achieving the interconnection of central buildings; notes that Parliament’s administration is currently working on a comprehensive approach to define Parliament’s long-term building policy taking account of the impact of the energy crisis, environmental obligations and new working methods introduced in Parliament; calls on Parliament’s administration to reflect on the need to acquire or construct new buildings in the future and on the huge cost of the building strategy on European taxpayers; notes the adoption on 8 March 2021 of an integrated facility management strategy focusing on a life cycle management of Parliament’s building portfolio;
Amendment 165 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 90 a (new)
Paragraph 90 a (new)
90a. Finds scandalous the publication of tender 2019/S 210-512181 "Belgium- Brussels: Design competition pertaining to the renewal of the Paul-Henri SPAAK building in Brussels "3a without an indication of the estimated total value of the final constructions; calls on Buro to disclose the figures as soon as possible; _________________ 3a https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:512181-2019:TEXT:EN:HTML
Amendment 168 #
2022/2082(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 93
Paragraph 93
93. Notes that in 2021 the total number of reported thefts in Members’ offices and staff offices was 83, a 58,2% decrease compared to 2020, with a total value of stolen items of EUR 190 791.,99; welcomes the fact that Parliament’s responsible services identified the perpetrator of two important thefts, one related to 101 hybrid computers and 26 iPads and the other related to 15 hybrid computers, and that the case is pending in the Belgian judicial proceedings and calls that attention is not lowered on a phenomenon that has tainted the institution of parliament;
Amendment 15 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Reiterates its deep concerns regarding the situation concerning the rule of law in a number of Member States, which is deeply worrying in its own right and leads to serious losses for the Union budget; underlines that Union funds must not be used for anti-democratic activities or for strengthening authoritarianism; welcomestakes note of the first application of the conditionality mechanism in the case of Hungary, procedure launched in November 2021 and concluded in December 2022 with the freezing of 55% of three cohesion policy programmes (around EUR 6,35 billion); is concerned about the unwillingness of the Commission to apply the conditionality mechanism to Greece, given the involvement of senior members of the ruling party in a scandal regarding espionage of cabinet members, leaders of the opposition, senior members of the Hellenic Armed forces, and journalists; regrets that this raises the suspicion that the conditionality is only targeting conservative and eurosceptic government; reiterates its strong conviction that Member States must respect democracy and the rule of law in order to receive Union funds and draws attention to the Commission that the rule of law situation has also been deteriorating in other Member States, calls therefore on the Commission to trigger without delay the application of the conditionality mechanism whenever breaches of the principles of the rule of law are identified to be affecting or are in serious risk of affecting the sound financial management of the Union budget or the protection of the financial interests of the Union in a sufficiently direct way; moreover stresses that Parliament, Council and the Commission need to closely co- operate together as allies; underlines its strong and repeated requests to the Commission and executive agencies to ensure the protection of the Union budget by making global and systematic use of digital and automated systems for reporting, monitoring and audit;
Amendment 34 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Underlines the increasing need to ensure the transparency of NGOs and of their funding, as they are important actors in the implementation of the Union budget, especially in the area of external action; demands the Commission to re-evaluate its identification of entities as NGOs, improving the reliability of information (making sure to have them registered as lobbyists, having clearly established whether they stand for the topics they claim they represent, and having insight into their financing); demands the disclosure of their financing be it private (e.g. NGOs financed by the industrial actors) or public; recalls that the European Court of Auditors has warned as early as 2018 that "the European Commission does not have sufficiently detailed information on how [EU] money is spent" 1a;recalls that as regards public funding, the Union basic acts regulate how transparency and visibility in this regard need to be handled, therefore reminds the Commission about the responsibility it has to check the compliance with rules and procedures, especially rules and procedures on sub- granting to NGOs; moreover, demands that the Commission provides the discharge authority with clear information about the total amount of Union funds implemented by NGOs; calls on the Commission and the co-legislators to finally end the exemption of NGOs from EU anti-money laundering rules as non- obliged entities and to extend the definition of politically exposed persons to former politicians who gain management positions in NGOs receiving EU funding; believes that these are important steps towards more financial scrutiny of such organisations; regrets that, even in the aftermath of Qatargate, the European Parliament has rejected such proposals; _________________ 1a European Court of Auditors Special Report No 35/2018.
Amendment 49 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. WelcomesEagerly awaits proof that the RRF's contribution tois preventing a strong economic downturn following the COVID- 19 pandemic; notes that the RRF has been instrumental in making progress with the implementation of the Country Specific Recommendations (CSRs) stemming from the European Semester in almost all Member States; notes however that several CSRs remain unaddressed, despite the financial incentives stemming from the RRF;
Amendment 65 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Expresses concern aboutTakes note of the limited number of cross-border projects under the RRF, which calls into question the Union added value of this instrument;
Amendment 116 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 48 a (new)
Paragraph 48 a (new)
48a. Highlights that the German Constitutional Court has ruled that the 37% earmarked for climate spending is unjustified, since the EU failed to demonstrate a clear link between the specific purpose of the NGEU programme, namely recovery from the COVID crisis, and climate change2a; _________________ 2a BVerfG, Urteil des Zweiten Senats vom 06. Dezember 2022 - 2 BvR 547/21 -, Rn. 1-43,
Amendment 167 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 102 a (new)
Paragraph 102 a (new)
102a. Finds alarming that the EU aid to Afghanistan in years of 2021 and 2022 amounted to 524 million EUR regardless the Taliban's government took over the country; finds unacceptable that the general budget support-related aid in these years amounted to 77.5 million EUR, meaning that there is no traceability of these funds once they are merged with the others;
Amendment 271 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 138 a (new)
Paragraph 138 a (new)
Amendment 296 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 146 a (new)
Paragraph 146 a (new)
Amendment 310 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 150 a (new)
Paragraph 150 a (new)
150 a. Notes with concern that the Commission would not clarify in what capacity the representatives of PricewaterhouseCoopers and Ernst & Young attend the Commission’s meeting with the Maltese authorities on the RRF on 15 June 20223a, given that these representatives were not on the panel and did not raise questions during the livestreamed event3b; calls on the Commission to publish detailed accounts of the exact involvement of accountancy firms in the implementation of the RRF and the national plans; _________________ 3a GestDem Nr. 2022/4566; Ref. Arest(2022)4866007 – 04/07/2022; Answer given by Ms Ferreira on behalf of the European Commission, E- 003229/2022(ASW), 6 December 2022. 3b https://youtu.be/DFk6BFiZwfQ
Amendment 315 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 153 – point b
Paragraph 153 – point b
b. make the list of all final beneficiaries and projects of RRF funding available to auditors and the discharge authority, Members of the European Parliament, and the general public via the Commission´s website, for all payments (in 2021 and throughout the implementation of the RRF);
Amendment 328 #
2022/2081(DEC)
d. apply additionalmiticulous vigilance to signals of organised crime targeting the funds available under the RRF together with EUROPOL, the EPPO, OLAF and other relevant actors;
Amendment 336 #
2022/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 153 – point i
Paragraph 153 – point i
i. publish bi-annually on the RRF scoreboard the amounts borrowed to fund the RRF, and to whom, and the interest incurred to pay for the borrowed amounts; also publish on the RRF the amounts of interest paid by the Member States to the Commission on the loans made available to them under the RRF; also publish the list of primary dealers (PDs) to whom the bonds were sold; calls therefore on the Commission to require the national competent authorities to submit all relevant information and, if needed, to immediately propose amending MIFID II, MIFIR and the Market Abuse Regulation, in order to enable the request of this information; calls on the Commission to publish the notified proceedings of PDs initiated by a competent autority of a Member State in relation to their activity and of any conviction of a criminal charge, according to Article 5 of Commission Decision (EU, Euratom) 2021/625, and the list of suspended PDs;
Amendment 43 #
2022/2051(INL)
Draft opinion
Paragraph 2 – point 6 a (new)
Paragraph 2 – point 6 a (new)
6a. Article 325(4) TFEU shall be amended to impose full budgetary accountability of the NGOs funded by the EU budget and them being submitted to the annual discharge procedure. According to the "ECA Special report 35/2018: Transparency of EU funds implemented by NGOs, more effort needed", in 2014-2017 the European Commission committed an estimated €11.3 billion for implementation by NGOs in many different EU policy areas such as external action, but the level of transparency in respect of the funds implemented by the NGOs is very limited;
Amendment 132 #
2022/0162(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 31 a (new)
Article 2 – paragraph 1 – point 31 a (new)
(31 a) “final recipient or beneficiary" means a legal or natural person receiving financial support from the EU budget.
Amendment 133 #
2022/0162(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 31 b (new)
Article 2 – paragraph 1 – point 31 b (new)
(31 b) “financial intermediary” means an entity that acts as the middleperson between the Implementing Partner and the final recipient or beneficiary of EU support.
Amendment 134 #
2022/0162(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 36 a (new)
Article 2 – paragraph 1 – point 36 a (new)
(36 a) “implementing partner” means a financial institution whose systems and procedures have been assessed by the Commission to be entrusted with the management of EU funding, in direct, indirect and share management modes;
Amendment 150 #
2022/0162(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 a (new)
Article 14 – paragraph 1 a (new)
1 a. A re-use of decommitments in the original budgetary line shall proportionally reduce the overall envelope of the EU budget.
Amendment 211 #
2022/0162(COD)
Proposal for a regulation
Article 52 – paragraph 1 – point d – point iii – indent 3
Article 52 – paragraph 1 – point d – point iii – indent 3
— a comprehensive overview of borrowing and lending operations; that overview shall provide inter alia the identities of third-country national buyers of bonds, purchase order information and allotment;
Amendment 276 #
2022/0162(COD)
Proposal for a regulation
Article 214 – paragraph 3 a (new)
Article 214 – paragraph 3 a (new)
3 a. The Union shall introduce overall borrowing limits within each legislative period. The attainment of the borrowing threshold shall put automatically on pause any further borrowing activities.
Amendment 279 #
2022/0162(COD)
Proposal for a regulation
Article 238 – paragraph 1 a (new)
Article 238 – paragraph 1 a (new)
1 a. The Union shall phase-out the Trust funds as eroneous practice; ever growing EU budget, especially covering the external action, duplicates the activities of 5 Union Trust funds, which operate with an overall envelope of 13,8 billion EUR (2021);
Amendment 29 #
2021/2235(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. RegretTake notes that the Trans- Anatolian Natural Gas Pipeline and Trans Adriatic Pipeline areeven if is not aligned with the goals of the Paris Agreement; takes note of the EIB’s explanation that they were appraised under the previous EIB energy lending criteria (2013); points out that infrastructure projects of this kind and scale typically have a planned operational life of several decades, yet the EIB’s carbon footprint assessment neither considered the projects’ full lifetimes, nor accounted for emissions resulting from the planned increase in volume of gas pumped through the Southern Gas Corridor is strategical for the energy supply, especially in the strategy of diversification of suppliers;
Amendment 34 #
2021/2235(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28
Paragraph 28
28. Calls on the EIB to develop a specific human rights strategy and an action plan for its implementation, taking into account child and forced labor, in order to avoid in the future the already experienced cases of financing work in countries that use these practices;
Amendment 36 #
2021/2235(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 31 – subparagraph 1 (new)
Paragraph 31 – subparagraph 1 (new)
Amendment 54 #
2021/2235(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 39 a (new)
Paragraph 39 a (new)
39 a. Is astonished by the tender call 2020/S 153-3737781a opened by the EIB in 2020 aiming to "procure office furniture and associated services in Luxembourg (Lot 1) and abroad (Lot 2)" and amounting to 10 400 000.00 EUR; requests a written explanation as well as an access to the supportive documentation of this tender as soon as possible; _________________ 1a https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:373778-2020:TEXT:EN:HTML
Amendment 8 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 32 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20
Paragraph 20
20. Is of the opinion that EU institutions and bodies should put more emphasis on the funds spent in non-EU countries in order to verify that those funds are spent in accordance with the rules and without the involvement of fraud or corruption, and to confirm whether they contribute to the goals of the Union’s development and external policy; reminds that the budgetary support to other countries is financed from the general EU budget and the ECA audit cannot trace what happens beyond the moment the Commission pays aid to the recipient country, since these funds then merge with that country’s own budget resources;
Amendment 48 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Regrets that little support has been given to Member States in the first years of implementation of the CAFS, as has also been pointed out by some delegations during debates in the Council; reiterates that comprehensive and comparable data on the scale, nature and causes of fraud is essential to make even more meaningful the investigative actions by OLAF and, since it has taken up operational activities, the EPPO;
Amendment 58 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 29
Paragraph 29
29. Is concerned about the decrease of the indictment rate from 53 % in the 2007- 2014 period to 37 % in the 2016-2020 period in the cases put forward to the Member States by OLAF; calls on the Member States’ authorities to cooperate closely with OLAF and examine the transmitted investigation reports and the judicial recommendations carefully, and to open criminal cases wherever they are necessary to ensure that misused EU funds are recovered; invites OLAF to investigate the reasons for the low indictment rate; calls on OLAF to regularly follow up on its judicial recommendations and add data about them into its annual report;
Amendment 70 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 33
Paragraph 33
33. Welcomes the joint efforts of OLAF and Europol to assess the threats and vulnerabilities of the RRF instrument, and requires great vigilance in identifying and combating fraud related to the Recovery and Resilience Facility;
Amendment 79 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 38
Paragraph 38
38. WelcomNotes the adoption of Regulation (EU, Euratom) 2020/2092 on a general regime of conditionality for the protection of the Union budget; reiterates that it entered into force on 1 January 2021 and that it has therefore been applicable since then;
Amendment 82 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 39
Paragraph 39
Amendment 86 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 40
Paragraph 40
40. Recognises the importance of the annual rule of law report and the fact that the fight against corruption is an integral part of the report; is of the opinion, however, that it cannot substitute the anti- corruption report; welcomes the Commission’s intention to equip the rule of law report with specific recommendations to the Member Statesfight against corruption;
Amendment 95 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 42
Paragraph 42
42. Considers that the financing of the EU has entered a new era with the adoption of the NextGenerationEU recovery plan and that this provides the EU’s anti-fraud architecture with additional challenges; is therefore strongly of the opinion that the anti-fraud architecture needs to be further strengthened; stresses that OLAF, the EPPO, Europol and Eurojust are understaffed and lacking in financial resources; reminds the Commission and the Council that every euro spent on monitoring and investigation returns to the EU budget;
Amendment 100 #
2021/2234(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 45
Paragraph 45
45. Notes the need for a specific annual Commission report on the analysis and state of play of the overall anti-fraud infrastructure, assessing, among other things, the level of interoperability of EU actors in the fight against fraud, and addressing possible links with the European Semesters and, country reports, and the anti- corruption report, and the application of the Rule of Law Conditionality mechanism;
Amendment 3 #
2021/2180(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
Amendment 10 #
2021/2180(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 21 #
2021/2180(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
Amendment 30 #
2021/2180(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
Amendment 38 #
2021/2180(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Stresses that transparency, access to public information, the protection of whistleblowers and an overall culture of integrity in public life are key to preventing and detecting corruption; expresses its concern about deteriorating developments in these areas in several Member States; calls on the Commission to act against the breaches it has identified in its previous annual rule of law reports;
Amendment 50 #
2021/2180(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Calls on the Commission and the Member States to use the Commission’s annual rule of law reports to resolutely fight against systemic corruption and devise effective instruments for preventing, combating and sanctioning corruption and fighting fraud, as well as for regularly monitoring the use of public funds, including recovery and resilience facility funds.
Amendment 21 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Believes that the revision should seek to modernise the rules applicable to the EU budget in line with its latest evolutions and in line with the budgetary principles without their violation, and to increase parliamentary oversight, democratic accountability and the ability to respond to citizens’ needs;
Amendment 34 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Notes that the number and scope of off-budget instruments have grown significantly in the past decade, and that NGEU has taken this practice to the next level, by greatly, if temporarily, increasing the magnitude of the EU budget in the form of external assigned revenue, and creating liabilities until 2058 through borrowing for lending and borrowing for direct EU expenditure; warns that these developments put at risk central budgetary principles such as unity and budgetary accuracy, equilibrium and, universality and transparency;
Amendment 44 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Is concerned that these mechanisms pose a serious challenge to the ability of the Parliament to fulfil its decision-making, scrutiny and discharge functions; strongly believes that EU financial accountability rules must be updated and reinforced, as regards the role of the budgetary authority in relation to these mechanisms, in order to bring them closer to the principles and responsibilities set out in the Treaties;
Amendment 52 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. BelievUnderlines that Parliament, as one arm of the budgetary authority, shouldmust be able to scrutinise and authorise as appropriate the Commission’s plans with respect to the management of external assigned revenue and of its borrowing and lending operations; suggests that relevant articles of the Financial Regulation, including Articles 7, 46 and 56, be revised to clarify that assets and liabilities linked to borrowing and lending operations are included in the EU budget;
Amendment 58 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Calls for the revision of reporting requirements on the Commission’s debt management strategy, including maturity and schedule of payments, to adapt them to the increased complexity and risk of borrowing and lending operations, as this is crucial for transparency and accountability;
Amendment 64 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
Amendment 79 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Stresses that it is important to know who benefits from EU funds in order to protect the financial interests of the EU and to detect fraud, corruption and conflicts of interest in particular; notes that data for identifying economic operators and their beneficial owners is not easily, or not at all, accessible12 ; considers that the centralisation of the information in a single, interoperable EU database with information on direct and ultimate beneficiaries would overcome the identified fragmentation and lack of transparency, although this must not be at the expense of the Member States' control; _________________ 12Study on the largest 50 beneficiaries in each EU Member State of CAP and Cohesion Funds, requested by the CONT Committee, PE 679.107 - May 2021.
Amendment 102 #
Amendment 103 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
Amendment 117 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. SuggeInsists that the re-use of decommitted appropriations as a result of full or partial non-implementation of projects pursuant to Article 15(3) of the Financial Regulation should be extended beyond research and innovation, to include apshall be returned in their entirety into the national budgets of the Member States proporiations that support social policies, youth and humanitarian aid; believes that decommitted appropriations should be made available in their entirety the year following that of their decommitally to the initial national contributions into the EU budget; calls for a revision of the articles of the Treaties regulating the decommitments management;
Amendment 131 #
2021/2162(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Notes that the Commission’s Vademecum on public procurement was last updated in January 2020; notes that the current definition of ‘professional conflict of interest’ is limited to a conflicting interest that affects the capacity of an economic operator to perform a contract; calls on the Commission to provide for a more explicit definition and to ensure that its implementation rules on public procurement do not permit the awarding of policy-related service contracts to undertakings that are under the economic control of a parent company or a group that owns shares related to activities that are not in line with the EU’s environmental, social and Green Deal objectives;
Amendment 3 #
2021/2124(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2 a. Regrets the excessive dependence on WHO data and analysis with regard to the COVID-19 pandemic; considers that the Centre should have a greater added- value given its budget;
Amendment 12 #
2021/2124(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
Paragraph 11 a (new)
11 a. Requests the disclosure of the results of the tender 2020/S 138-3382451a targeting 'the development of training courses aimed to strengthen the public health capacity in Europe to respond to the challenges encountered in the area of vaccine hesitancy and communication around vaccination', as well as of the strategy employed by the tender winner to achieve those results; _________________ 1a https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:338245-2020:TEXT:EN:HTML
Amendment 5 #
2021/2115(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6 a. Notes with grave concern that the total financial impact of all reservations by Directors-General to declarations of assurance amounted to EUR 1219 million for 2020, 16% higher than in 20191a; _________________ 1aAnnual Management and Performance Report 2020
Amendment 6 #
2021/2115(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 6 b (new)
Paragraph 6 b (new)
6 b. Notes with grave concern that the financial impact of the reservations for the policy area 'External relations' increased from EUR 16 million in 2019 to EUR 21 million in 2020; calls for immediate action to be taken by the Commission to address this issue;
Amendment 8 #
2021/2115(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
Paragraph 11 a (new)
11 a. Finds scandalous the EEAS publication of the tender1aaiming to organise EU Study Tours of the Delegation of the European Union to the United States during the year 2020 in full pandemic and amounting to 400 000.00 EUR; stresses that, according to the tender, the EEAS has requested accommodation arrangements and related services three times a year for an average of 15 participants visiting Brussels and other EU Member States cities; _________________ 1aEEAS/DELUSAW/2020/OP/0007 - https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=5854
Amendment 42 #
2021/2115(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 57 a (new)
Paragraph 57 a (new)
57 a. Seriously questions the purchase projects envisaged in D.R. Congo (offices), Afghanistan (plot of land), Mali (offices) and in the UK (Residence)1a; requires a justification note from the EEAS regarding the eventual guarantee of its private property over the planned purchase of the land in Afghanistan given the Taliban practices to seize public and private estate; _________________ 1a Working document on the real estate policy of the European external action service in 2020(article 266.11 of the financial regulation)
Amendment 27 #
2021/2108(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 29 a (new)
Paragraph 29 a (new)
29 a. Seriously questions the need of the Council to hire a sports physiotherapist- coach for the GSC's sports centre and fitness room right before the second lockdown in Europe during which all gyms and sport activities were prohibited for the citizens of Europe; underlines that according to the tender1a the main mission of the sports physiotherapist- coach consisted in the supervision of all users of the fitness room, including the proposal of individual programmes tailored to specific requests and needs, as well as the provision of advice; _________________ 1a https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:473412-2020:TEXT:EN:HTML
Amendment 20 #
2021/2107(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
Paragraph 22 a (new)
22 a. Welcomes the fact that the number of thefts has dropped, which is also linked to the fact that attendance in Parliament has dropped, and calls that attention is not lowered on a phenomenon that has tainted the institution of parliament;
Amendment 127 #
2021/2107(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 72
Paragraph 72
72. Calls on Parliament to monitor if several cases of long-term sick leave are requested by members of staff in the same unit or APAs working for the same Member and actively reach out to the concerned persons to inform them of the support provided by Parliament and the possibility to make a formal complaint in the case of harassment at work; further calls on Parliament to ensure that reimbursement procedures for psychological treatment in this regard are not overly bureaucratic and are processed quickly along with controls to avoid abuse and unjustified absences linked to long- term sick leave;
Amendment 170 #
2021/2107(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 88
Paragraph 88
88. Welcomes that the strategic approach related toNotes the implementation of Europa Experiences in all Member States by the end of 2024, as decided by the Bureau in November 2019, was reinforced in November 2020 with the adoption by the Bureau of a timeline for the deployment of the facilities in all Member States, pointing out that it will be a huge cost on European taxpayers;
Amendment 13 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 51 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
Amendment 110 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 49
Paragraph 49
49. Notes that the MFF subheading 1a ‘Competitiveness for growth and jobs’ accounts for 13,9 % or EUR 24,1 billion of the Union budget: of this amount, EUR 13,6 billion (56,4 %) is spent on research, EUR 3,1 billion (12,8 %) on education, training, youth and sport, EUR 2,4 billion (10,2 %) on transport and energy, EUR 1,6 billion (6,5 %) on space, and the rest on other actions and programmes; recalls the total planned expenditure under this sub- heading of the 2014-2020 MFF is EUR 142 billion, of which EUR 104,6 billion had been paid out by the end of 2020; points out that 37,4 billion EUR of non disbursed funds represent 26 % out of total planned expenditure; questions the budgetary efficiency and ambitiousness of the budgetary planning for this heading;
Amendment 138 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 60
Paragraph 60
60. Notes that MFF sub-heading 1b 'Economic, social and territorial cohesion' accounts for 34,3 % or EUR 59,5 billion of the Union budget: of this amount, EUR 32,4 billion (54,5 %) is spent on the European Regional Development Fund (ERDF), EUR 10,2 billion (17,1 %) on the Cohesion Fund (CF), EUR 14,7 billion (24,7 %) on the European Social Fund (ESF), and EUR 2,2 billion (3,7 %) on other actions; is alarmed by the fact that by the end of 2020 only EUR 194,8 billion (52%) out of EUR 371 billion had been paid out of the total planned expenditure under this heading in the 2014-2020 MFF;
Amendment 158 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 74 a (new)
Paragraph 74 a (new)
74 a. Reminds that the ESF/YEI/Multi- Fund amounted to 88 billion EUR in the 2014-2020 programming period, however, according to the European Parliament study1a, sophisticated methods, such as counterfactual analysis, theory-based approaches and cost-benefit analysis were rarely used in the assessment of the intervention outcomes and results pursued with the ressources of this multi- fund; _________________ 1a https://www.europarl.europa.eu/RegData/ etudes/STUD/2020/629219/IPOL_STU(20 20)629219_EN.pdf
Amendment 188 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 79
Paragraph 79
79. Notes that the MFF heading 2 ‘Natural resources‘ accounts for 35 % or EUR 60,6 billion of the Union budget: of this amount, EUR 41,6 billion (68,7 %) is spent on direct payments under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF), EUR 2,6 billion (4,3 %) on market-related expenditure under the EAGF, EUR 14,6 billion (24,1 %) on the European Agricultural Fund for Rural Development (EARDF), EUR 0,9 billion (1,4 %) on the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) and the rest on other areas; is questioning the non disbursement of 53 billion EUR out of 420 billion EUR of the total planned expenditure under this heading in the 2014-2020 period;
Amendment 204 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 92
Paragraph 92
92. Notes that the MFF heading 3 ‘Security and citizenship’ accounts for 3,7% or EUR 6,3 billion of the Union budget: of this amount EUR 2,6 billion (40,5 %) is spent on instrument for Emergency Support within the Union, EUR 1,6 billion (25,3 %) on migration and security, EUR 1,2 billion (18,5 %) on decentralised agencies, EUR 0,2 billion (3,7 %) on Food and Feed, EUR 0,2 billion (3,8 %) on Creative Europe, and the rest on other areas; recalls that the total planned expenditure under this heading in the 2014-2020 MFF was 22,4 billion EUR, of which only €17,5 billion had been paid out by the end of 2020; sees as problematic the non-disbursement/non absorption of the remaining 4,9 billion EUR, currently qualified as outstanding commitments; raises a question about the budgetary efficiency and ambitiousness of the budgetary planning for this heading;
Amendment 226 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 106 a (new)
Paragraph 106 a (new)
106 a. Is alarmed by doubling of the budgetary support to other countries from 824 million EUR in 2019 to 1.7 billion EUR in 2020; reminds that the budgetary support is financed from the general EU budget and the ECA audit cannot trace what happens beyond the moment the Commission pays aid to the recipient country, since these funds then merge with that country’s own budget resources;
Amendment 227 #
2021/2106(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 106 b (new)
Paragraph 106 b (new)
Amendment 14 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Recital B a (new)
Recital B a (new)
B a. whereas the rule of law is historically a concept that has been instrumentalised for three years now by the European institutions, which want to punish Hungary and Poland for not accepting the distribution of migrants after the 2015 crisis;
Amendment 17 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Takes note of the Commission’s intention to develop guidelines for the application of the Regulation; reiterates once again its view that the text of the Regulation is clear and does not require any additional interpretation in order to be applied;
Amendment 27 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2 a. Highlights that the European institutions exercise their powers in accordance with the Treaties and that the Commission should act as "the Guardian of the Treaties"; considers that the Commission has overcome its role as Guardian of the Treaties, becoming a political actor and exceeding the limits set by the Treaties;
Amendment 32 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
Amendment 38 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Urges the Commission to avoid any further delay in the application of the Regulation and to investigate swiftly and thoroughly any potential breaches of the principles of the rule of law in the Member States that affect or seriously risk affecting the sound financial management of the Union budget or the protection of the financial interests of the Union in a sufficiently direct way; reiterates that the situation in some Member States already warrants immediate investigation under the Regulation;Commission cannot blackmail Member states
Amendment 49 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7 a. Stresses that the list of indicative violations of the principles of the rule of law is variable and exposed to arbitrariness and emotion;
Amendment 69 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Recalls that measures under the Regulation are taken where breaches of the principles of the rshouled of law in a Member State affect or seriously risk affecting the sound financial management of the Union budget ornly point to the protection of the financial interests of the Union in a sufficiently direct way; underlines that this implies a comprehensive, proactive, risk-based approach on the part of the Commission to safeguard Union spending even before actual payments are made, but not to act politically;
Amendment 71 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
Amendment 77 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
Amendment 85 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
Paragraph 12 a (new)
12 a. Recalls that the conditionality mechanism is at the very least illegitimate since it duplicates the procedures concerning respect for the rule of law, whereas only the procedure under Article 7 TFEU can determine the existence of a serious and persistent breach of the rule of law and the continuation of the procedures under way should therefore henceforth be the sole responsibility of the Council;
Amendment 86 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Underlines that ‘systemic’ breaches, for instance those affecting the functioning of the justice system, the independence of judges or the neutrality of public authorities, have in general a clear indirect impact on the proper management, spending and control of Union funds; considers that independence is violated not only when judges are subjected to the influence of political bodies, but also when them are in a situation of dependence on other subjects, such as trade union-corporate associations which have the substantial power to decide their careers and, consequently, are able to influence judges activities;
Amendment 102 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16 a. Recalls that the appeal lodged with the Court of Justice of the European Union by Poland and Hungary on 11 December 2020 is defacto suspensive;
Amendment 103 #
2021/2071(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 b (new)
Paragraph 16 b (new)
16 b. Welcomes the Commission's respect for the legal situation, as it wishes to wait for the decision of the Court of Justice of the European Union, whereas Parliament is calling for the immediate activation of the new mechanism;
Amendment 4 #
2021/2025(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Highlights that the rule of law is an essential precondition for compliance with the principle of sound financial management and for the protection of the Union’s and Member States’ financial interests, which can only be ensured if public authorities act in accordance with the law, if cases of fraud, corruption, conflicts of interest or other breaches of the law are pursued effectively by national investigative and prosecution services, if national courts are independent, and if the decisions of the Court of Justice of the European Union are respected; condemns the fact that this has become a political weapon of the Commission to interfere with national sovereignty;
Amendment 12 #
2021/2025(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 25 #
2021/2025(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Asks the Commission to provide information in its future reports about the way Member States respect the rule of law and effectively protect the Union’s financial interests, for both EU budget revenue and expenditure, and to highlight serious risks to the Union budget; insists that the reports should provide specific assessments and recommendations to the Member States;
Amendment 34 #
2021/2025(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls on the CommissionMember States to assess the effectiveness of their national anti- corruption strategies and to use that knowledge to update and enhance the Union’sMember States’ anti-corruption frameworks;
Amendment 37 #
2021/2025(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Stresses that transparency, access to public information, the protection of whistleblowers and an overall culture of integrity in public life are key factors that enable corruption to be identified and prevented; underlines the importance of harmonising definitions and methodologies to obtain comparative data across the EU;
Amendment 41 #
2021/2025(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
Amendment 47 #
2021/2025(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
Amendment 14 #
2020/2245(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
Amendment 40 #
2020/2245(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Recalls that in November 2019, in line with the political ambition behind the European Green Deal, the EIB Board of Directors decided to increase the level of climate and environment commitment for the EIB Group with the aim to transform the EIB from ‘an EU bank supporting climate’ into ‘the EU climate bank’ and pledged to gradually increase the share of its financing dedicated to climate action and environmental sustainability to reach 50% of its operations in 2025 and to align all financing activities with the goals of the Paris Agreement from the end of 2020; welcomes the adoption of the Climate Roadmap; calls on the EIB ensure that projects already in the pipeline before November 2020 are consistent with the objective of climate neutrality by 2050 despite the transition period foreseen until the end of 2022, however, it is very concerned that this will lead to additional costs for EU taxpayers;
Amendment 53 #
2020/2245(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Reminds the EIB of Parliament’s call to explain how the Trans Anatolia Natural Gas Pipeline and Trans-Adriatic Pipeline will be aligned with the goals of the Paris Agreement by the end of 2020; notes that the project is subject to an enquiry by the European Ombudsman5 concerning the failure of the EIB to ensure proper climate impact assessment for both the projects]; urges the EIB to address any shortcomings to the environmental impact assessment and address negative environmental, climate and social impacts as a matter of priority, emphasises that climate ambitions must not sabotage european geopolitical stability; _________________ 5Filed by environmental NGOs CEE Bankwatch Network, Counter Balance, Re:Common and Friends of the Earth Europe.
Amendment 74 #
2020/2245(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27
Paragraph 27
27. Reiterates its call to enhance its due diligence at project level to identify and address human rights related risks in all its activities and throughout the lifespan of its projects including by allowing for the suspension of disbursements in the case of serious violations of human rights or environmental and social standards, and to ensure that complaints mechanisms are easily accessible timely and effective; asks to report to the Parliament and the Board of Governors about this by the end of 2021, special care must be taken to ensure that funded projects and the countries where they operate do not use forced labour and slavery;
Amendment 100 #
2020/2245(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 37
Paragraph 37
37. Points out that the Union has increasingly made use of financial instruments and budgetary guarantees provided to the EIB Group; recalls that, at present, the EIB Group operations not financed by the Union budget, but which still serve the same Union objectives, do not come under the Court’s audit mandate; points out that this results in the Court being unable to provide a complete overview of the links between the EIB Group operations and the Union budget; asks for a Memorandum of Understanding between the EIB Group and the Parliament to improve Parliament’s access to EIB documents and data related to strategic orientation and financing policies in order to strengthen the Bank’s accountability; asks for the revision of the current Tripartite Agreement between the Commission, EIB and the Court with a view to define rules of engagement which enhance the role of the Court and further strengthen its auditing powers regarding EIB operations financed with EIB’s share capitalstrengthen the Court's mandate and capacity to audit the EIB operations and activities;
Amendment 2 #
2020/2190(DEC)
Proposal for a decision 1
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Grants the Commission discharge in respect of the implementation of the budget of the eighth, ninth, tenth and eleventh European Development Funds for the financial year 2019 / Postpones its decision on granting the Commission discharge in respect of the implementation of the budget of the eighth, ninth, tenth and eleventh European Development Funds for the financial year 2019;
Amendment 38 #
2020/2190(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
Paragraph 25 a (new)
Amendment 40 #
2020/2190(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Notes with appreciationRegrets that sub- Saharan Africa is still the largest recipient of budget support with a share of 36 %; observes furthermore that the share of low income countries decreased to 32 % (compared to 38% in 2018) and that lower middle income countries, with 47 % of the total ongoing commitments, represent the largest beneficiaries of budget support;
Amendment 1 #
2020/2174(DEC)
Proposal for a decision 1
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Grants the Executive Director of the European Banking Authority discharge in respect of the implementation of the Authority’s budget for the financial year 2019 / Postpones its decision on granting the Executive Director of the European Banking Authority discharge in respect of the implementation of the Authority’s budget for the financial year 2019;
Amendment 5 #
2020/2174(DEC)
3 a. Calls on the Authority to verify the declarations of compliance with French social and labour law made by contractors in accordance with the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union, and to publish these declarations on its website;
Amendment 26 #
2020/2174(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Notes the inquiry of the Ombudsman following the Authority’s decision not to forbid its former executive director from taking up a role in a financial industry lobby and the inquiry’s conclusion that there was maladministration by the Authority in not immediately withdrawing its executive director’s access to confidential information; notes the recommendations made by the Ombudsman and the Authority’s reply that the new staff policyRecalls its resolution of 13 January 2020 on institutions and bodies of the EMU: preventing post-public employment conflicts of interest and the decision of the European Ombudsman in case 2168/2019/KR of 7 May 2020; strongly agrees with the Ombudsman that the Authority should have forbidden the job move and that the measures it put in place to prevent conflicts of interest are not sufficient to addresses the recommendationsisks involved;
Amendment 31 #
2020/2174(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
Paragraph 19 a (new)
19 a. Welcomes the adoption by the Authority`s Board of Supervisors of its Policy on Independence and Decision Making Processes for avoiding Conflicts of Interests; calls on the European Court of Auditors to specifically scrutinize in its future audits of the Authority (i) if senior staff members have taken up certain positions in the financial industry after their term in office, (ii) the timely manner in which access to confidential information for staff members is withdrawn, once it became known that they are moving to another job;
Amendment 3 #
2020/2149(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Notes the Court’s general observations on the increase in the number of contract staff and the related budget appropriations from 2012 to 2018; observes that for the EEAS, such an increase was due to new tasks reflecting the placing of new operational and political responsibilities on the EEAS, in particular incondemns an overall increase in the EEAS contract staff from 322 to 444 (i.e. a growth of 38 %) given the adoption in 2014 of the areas of the common security and defence policy, the implementation of the action plan against disinformation as well as the urgent priority to reinforce physicvised Staff Regulations accompanied by a commitment of the institutions and bodies to gradually reduce the number of posts (officials and IT security in EU Delegations; observes for the EEAS an overall increase in contract staff from 322 to 444 (i.e. a growth of 38 %)temporary staff) in their establishment plans by 5 % before 2018 compared with the situation in 2012;
Amendment 31 #
2020/2149(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 29 a (new)
Paragraph 29 a (new)
29 a. Reminds of the common failure of the EEAS and the Commission to provide efficient budget support addressed to Morocco, namely due to sub-optimal focus and design of the support, difficulties in implementing and absence of significant impact for budget support programmes; therefore calls on the EEAS and the Commission to stop the practice of the budget support to the third countries regulated by legal provisions of a broad scope creating a risk of loose interpretation by the institutions regarding the meeting of general conditions;
Amendment 35 #
2020/2145(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 37 a (new)
Paragraph 37 a (new)
37 a. Finds it worrying that the Committee has not carried out a comprehensive risk assessment since 2014 with only one directorate having identified the risks to the achievement of its objectives, but without yet proposing mitigating controls that would reduce those risks to an acceptable level;
Amendment 54 #
2020/2141(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 44
Paragraph 44
44. Is awareworried that on 11 March 2019, the Bureau endorsed a new approach to future property market propositions for European Parliament liaison offices and Europa Experience spaces in several Member States since it will be a burden on the Union budget;
Amendment 63 #
2020/2141(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 50
Paragraph 50
50. Recalls that in 2020, Parliament launched an international architectural competition with two options, a comprehensive environmental renovation or reconstruction of the Spaak building; expects a detailed evaluation of the cost on the basis of the summary pre-project, which is to be developed by the winning architect in the course of 2021; demandstresses that the renovation/reconstruction take also into account Parliament’s current needs as described in the updated building strategy beyond 2019Members and Staff current needs related with recent restrictions and the new health and security required adjustment;
Amendment 65 #
2020/2141(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 51
Paragraph 51
51. NotesIs worried about the Bureau's decision of 25 November 2019 to set up a Europa Experience visitors’ facilities in all Member States by the end of the current legislature (2024) and the current implementation of this decision; considers it will be a huge cost on european taxpayers;
Amendment 70 #
2020/2141(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 55
Paragraph 55
55. Welcomes the fact that no major security incident has taken place inside Parliament’s premises since 2015; however, is deeply concerned by the total number of Members, secretariats of political groups and the accredited parliamentary assistants reported as victims of thefts within Parliament’s premises; notesis deeply concerned that the estimated global value of items, which amounts to approximatively EUR 60 000 per year, has been stable for the last three years; expects continuous strengthening at the security level; deplores the ongoing series of thefts and, above all, the failure to take action against those responsible for the thefts in Parliament:
Amendment 129 #
2020/2141(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 80
Paragraph 80
80. Is deeply worried about the number of members of staff on long-term sick leave; is concerned that some of those cases may relate to exhaustion and disturbed work-life balance; calls on the administration to be proactive towards the concerned staff, to carefully evaluate the staff workload and to ensure a balanced distribution of tasks; welcomes the ‘Mind Matters’ campaign launch in 2018 by DG PERS to raise awareness and combat stigma related to mental health; urges Parliament to conduct a psychological risk assessment to detect psychological risks in the work environment and to develop targeted action plans to either eliminate them, or mitigate their negative impact; urges Parliament to monitor the long terms sick live to avoid abuse and unjustified absence, calls for reassessment of the applicable rules to enable quicker hiring of substitutes in cases of long-term sick leave;
Amendment 1 #
2020/2140(DEC)
Proposal for a decision 1
Citation 14 a (new)
Citation 14 a (new)
— Having regard to the answer of the Commission to parliamentary question E- 005156/2020;
Amendment 4 #
2020/2140(DEC)
Proposal for a decision 1
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Grants the Commission discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2019 / Postpones its decision on granting the Commission discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2019;
Amendment 5 #
2020/2140(DEC)
Proposal for a decision 1
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2 a. Deplores the answer of the Commission to parliamentary question E- 005156/2020, which was given on18 February 2021, five months after it was tabled, which in itself already took weeks to table, given the reluctance of the European Parliament´s internal services; rejects the Commission´s qualification of the Commission´s president expenses as confidential under Regulation No 2018/1725, since the question merely inquires whether the apartment of the Commission President in the Berlaymont building has separate counters for gas, electricity and water from the counters of the rest of the building; urges the Commission to answer this question without further delay;
Amendment 120 #
2020/2140(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. RegretsTakes note of the adoption of three amending budgets in 2019, adding EUR 0,4 billion to commitment appropriations and EUR 0,3 billion to payment appropriations;
Amendment 146 #
2020/2140(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 23
Paragraph 23
23. Notes that the current agreement between the Commission, the EIB and the Court concerning audits of operations which are financed or backed by the Union budget expires in 2020; views this an opportunity to ensure that the Court is enabled to have access to information necessary to audit the regularity and also the performance of the EIB activities, which do not fall under a specific Unionits mandate;
Amendment 153 #
2020/2140(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
Amendment 388 #
2020/2140(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 112
Paragraph 112
112. Is of the opinion that, as stated in the Court’s audit on TFIs, there is a risk that traffic forecasts were usually overoptimistic, not well coordinated for half of the projects, not based on sound economic assessments and sometimes very simplistic, and in particular cost-benefit analyses had not been properly used as a tool for policy-making;
Amendment 414 #
2020/2140(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 119
Paragraph 119
119. Finds it worryingNotes that of the 251 transactions examined7 , 44 (18 %) contained errors while 207 (82 %) were error-free; is concernednotes that based on the 36 errors ECA has quantified and other evidence produced by the control system ECA finds the level of error for ‘Natural resources’ to be close to the materiality threshold; _________________ 7The sample consisted of 136 payments under rural development programmes, 95 direct payments, 14 market measures and 6 payments for fisheries, the environment and climate action.
Amendment 484 #
2020/2140(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 128 – indent 3 – point e
Paragraph 128 – indent 3 – point e
e. the CAP performance indicators do not measure the efficiency of direct payments. The Court evaluation support studyconcluded that the proportion10 of farms receiving direct payments and generating an income per unit of labour higher than average national labour productivity had decreased from 29 % in 2013 to 26 % in 2015. The study found that 9 % of small farms and more than 30 % of large farms had income per unit of labour above this benchmark; _________________ 10Evaluation study of the impact of the CAP measures towards the general objective “viable food production”, 2020, pp. 108-122.
Amendment 549 #
2020/2140(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 131
Paragraph 131
131. Notes that, regarding the regularity of transactions, seven (37 %) of the 19 transactions examined by ECA were affected by errors (i.ee.g. overstatement of salary costs);
Amendment 632 #
2020/2140(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 151 – introductory part
Paragraph 151 – introductory part
151. Welcomes the recommendations issued to DG Home by the Internal Audit Service of DG HOMEthe Commission for 2019 such as:
Amendment 14 #
2020/2127(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Notes that as part of the EU coordinated package responding to the COVID-19 pandemic, the scope of the EUSF was extended by a modifying regulation adopted on 1 April 2020; appreciates that public health crises are now within the scope of the EUSF, allowing for its mobilisation, if needed, to support the hardest hit Member States and accession countries; welcomes the increase of the rate of advance payments to affected countries from 10 % of the anticipated aid amount (limited to a maximum amount of EUR 30 million) to 25 % (limited to a maximum EUR 100 million) in the course of this revision; encourages the Member States to make use of this possibility, believes that the rate of advanced payments and the global amount should be further increased, in order to guarantee a prompt and effective intervention;
Amendment 25 #
2020/2127(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Stresses the important role of NGOs and civil societycivil protections departments, trade associations and stakeholders in supplying field data to the local and national authorities; highlights, therefore, that effective cooperation with NGOrelevant organisations can also enhance the quality of applications; calls on the Member States to develop effective coordination mechanisms to make full use of these contribution of NGOs;
Amendment 32 #
2020/2127(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Notes with concern that the length of time between a disaster and the full payment of aid, as reported by the Commission in its annual reports on the EUSF, remains one of the central challenges of the EUSF; emphasises that this is of special importance in the current situation, as the COVID-19 pandemic and climate change will likely trigger the number of applications to increase substantially, which could lead to further delays; takdoes note of share the Commission’s view that the scope for accelerating the decision-making process for EUSF mobilisation has been fully exploited through the changes introduced in the 2014 EUSF revision and that scope for further accelerating mobilisation of the EUSF is limitbelieves that further developments is this direction are needed; recalls that a rapid response to emergency situations can be crucial to guaranteeing the effective functioning of the EUSF; emphasises that this is especially relevant in regions with limited alternative funding sources; calls on the Commission to exhaust all possible avenues to accelerate the mobilisation of the EUSF under the new MFF arrangements;
Amendment 16 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Insists on the need to ensure that the objectives of the FRT are consistent with the EU’s general principles, policies and objectives, including democracy, the rule of law and human rightsdismantle the FRT;
Amendment 26 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
Amendment 32 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
Amendment 34 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Underlines the need to make sure strict monitoring exercises and audits are carried out to ensure compliance with the Financial Regulation; invites the Commission to scale up reporting on the FRT and asks it to ensure that these funds specifically target refugee projects and are not used for any other purposesto dismantle it as soon as possible;
Amendment 42 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Stresses that the actions under each strand of the FRT will achieve more value for money if they are part of an integrat minimized approach;
Amendment 45 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Calls on the Commission to implement a strategy for the transition from humanitarian to development assistance and to improve the efficiency ofcancel cash assistance projects;
Amendment 46 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is concerned about the governance of the EUTF: the composition of its board and regional operational committees, the opacity of the process for approving projects, the lack of dialogue with local and human rights CSOs, and the lack of ex ante and ongoing impact assessments on fundamental rightsinstitutional dialogue on the EU level;
Amendment 50 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Notes with appreciation the efforts and measures regret the waste of funding undertaken by the EU and its Member States to support refugees in Turkey; regrets, however, the general public’s lack of knowledge about these actions.
Amendment 57 #
2020/2045(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Highlights that the EUTF is part of a trend ofsupposed to contribute to the securitisationy and externalisation of EU border management aimed at reducing irregular migration to the EU; stresses the risks to development objectives and fundamental rights associated with this approach.
Amendment 10 #
2019/2098(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Notes with concern that for the 32 decentralised Union agencies, the 2018 budgets amounted to around EUR 2,59 billion in commitment appropriations, representing an increase of approximately 10,22 % compared to 2017, and to EUR 2,36 billion in payment appropriations, showing an increase of 5,13 % in comparison to 2017; notes moreover that of the EUR 2,36 billion, some EUR 1,70 billion were financed from the general budget of the Union, representing 72,16 % of the agencies’ total financing in 2018 (72,08 % in 2017); acknowledges furthermore that some EUR 657 million were financed by fees and charges and by direct contributions from participating countries;
Amendment 35 #
2019/2098(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Notes that the 32 decentralised agencies employed 7 626 officials, temporary agents, contract agents and seconded national experts in 2018 (7 324 in 2017), representing an; notes with concern this increase of 3,74 % compared with the previous year;
Amendment 7 #
2019/2092(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Reiterates that this Agency is not to overstep the limits of its mandate in order to use its resources more efficiently;
Amendment 6 #
2019/2090(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Stresses that any budget surplus is to be allocated to the Commission and the Member States in proportion to the amount contributed by each respectively;
Amendment 18 #
2019/2090(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
Paragraph 11 a (new)
11a. Notes with concern that there were further cases of ‘revolving doors’ at the Agency, incompatible with a policy of preventing conflicts of interest and involving the recruitment of senior executives who have already worked or are going to work for private undertakings or interest groups, pressure groups or lobby groups with a connection to the Agency's work;
Amendment 6 #
2019/2084(DEC)
4a. Emphasises, however, that the Agency needs to provide clarification on the incident that occurred in July 2019, when Galileo services were offline for almost a week;
Amendment 19 #
2019/2083(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Stresses that current policy can only lead to trouble and that it is therefore time to implement a firm policy, such as that pursued by Australia, where no immigrants without visas are admitted into the country; calls, therefore, on the EU and the Member States to enter into negotiations with third countries of origin and transit in order to facilitate and ensure effective implementation of readmission agreements;
Amendment 29 #
2019/2083(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
Paragraph 14 a (new)
14a. Notes with concern the launch by Frontex of a call for tenders for the purchase of maritime surveillance drones, the technical criteria of which de facto exclude European companies; points out that drone technology is of strategic importance for the EU and the Member States and that the EU's agencies should favour European companies when placing orders;
Amendment 10 #
2019/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls on the Agency to take into account the specific needs of small and medium-sized enterprises (SMEs) during the certification process, in particular by reducing their administrative and financial burdens;
Amendment 12 #
2019/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Notes that the mooted modal shift from road to rail remains a failure for the time being and deplores the fact that the Agency is not showing its usefulness in this area;
Amendment 13 #
2019/2081(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 4 b (new)
Paragraph 4 b (new)
4b. Stresses that the Agency's technical role in certification and harmonisation of national standards must not conceal the fact that railway liberalisation will accelerate the process of abandoning the least profitable lines and consequently accentuate imbalances in land-use planning
Amendment 4 #
2019/2080(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls on the Agency to step up its action to tackle the security vulnerabilities of 5G and to disseminate information on the subject as widely as possible to ensure that existing technical solutions are adopted by the industry;
Amendment 4 #
2019/2079(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Recalls that the Centre’s mission is to identify, assess and publicise current and emerging threats to human health from communicable diseases; stresses in this regard that rising flows of goods and people lead to the spread of pathogens and diseases in regions that had previously been free of them; calls on the Centre to raise the awareness of all EU institutions and Member States of this issue;
Amendment 4 #
2019/2077(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Notes with concern that the Agency has certified the Boeing 737 MAX, a model involved in several accidents; stresses that the Agency should provide explanations to the Commission, the European Parliament and the Member States;
Amendment 5 #
2019/2076(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Notes that the Agency cooperates withDeplores the fact that the Agency has been partly diverted from its maritime safety tasks to implement the Ecuropean Fisheries Control Agency and the European Border and Coast Guard Agency for what concerns the European coastguard function; rent migration policy; stresses that this policy can only cause harm and that it is therefore time to implement a firm policy, such as that pursued by Australia, where no immigrants without visas are admitted into the country; calls, therefore, on the EU and the Member States to enter into negotiations with third countries of origin and transit in order to facilitate and ensure the meaningful enforcement of readmission agreements;
Amendment 3 #
2019/2075(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Notes that the task of the Foundation is to help transition and developing countries to redesign their education, training and labour market systems in order to make optimum use of their human capital; underlines that this task is diverted from its purpose whenever the Foundation enables migrants to be trained with a view to their integration into the labour market in host countries; points out that this does not help the transition and developing countries;
Amendment 5 #
2019/2073(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
Amendment 8 #
2019/2072(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Welcomes the Centre's commitment to multilingualism in the European Union; deplores, however, the fact that the websites of many EU agencies still do not always practice multilingualism and prefer to use English;
Amendment 8 #
2019/2069(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Points out that, under its mandate as enlarged in 2018, the EMCDDA must provide as much information as possible on how organised crime and terrorism is funded by drug trafficking;
Amendment 10 #
2019/2068(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
Amendment 1 #
2019/2064(DEC)
Motion for a resolution
Recital A
Recital A
Amendment 2 #
2019/2064(DEC)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
Amendment 39 #
2019/2064(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 49
Paragraph 49
49. Supports the reinforcement of the linkage between policy making, public diplomacy and strategic communication; notes, in that context, that EUR 3 million were allocated to the EEAS in 2018 (compared to EUR 1,1 million in 2017) for consolidating its Strategic Communication Plus action in order to counter disinformation and hybrid threats, to develop resilience to foreign interference while also noting the development of business intelligence services; stresses, however, that this Strategic Communication action must not entail a restriction of freedom of expression or constitute a form of political propaganda;
Amendment 45 #
2019/2064(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 52
Paragraph 52
Amendment 17 #
2019/2028(BUD)
Draft opinion
Paragraph 17
Paragraph 17
Amendment 21 #
2019/2028(BUD)
Draft opinion
Paragraph 18
Paragraph 18
18. Notes that in the draft budget for 2020 the Union contribution amounts to a total of EUR 8 372 000; considers more realistic that the contribution be increased by EUR 1,8 million and that 15 additional posts should be made available in order to cover infrastructure and operating expenditure and to start the development of the EPPO case management system.
Amendment 5 #
2018/2793(RSP)
Recital A
A. whereas, while a lot of research as regards the reasons for pollinator decline has already been done, the implementation of these findings leaves a lot to be desired and has highlighted the urgency of the situation, the implementation of these findings has not yet led to significant plans or measures to prevent the loss of pollinators;
Amendment 13 #
2018/2793(RSP)
Recital B
B. whereas, in order to adequately to protect pollinators, the presencuse of pesticide residues in the habitat of pollinators will need to be strongly reduceds in farming will have to be reduced drastically so as to protect pollinators from the presence of pesticide residues in their habitat;
Amendment 18 #
2018/2793(RSP)
Recital C
C. whereas all neonicotinoid use has been linked to adverse ecological effects, including high risks tos and substances with the same mode of action have adverse and irreversible effects on the environment, on insects and on human beings, and whereas these pesticides directly harm both domestic and wild bees, which are responsible for pollinating most crops worldwide;
Amendment 22 #
2018/2793(RSP)
Recital C a (new)
Ca. whereas street lighting, especially in rural areas, directly affects pollination;
Amendment 25 #
2018/2793(RSP)
Recital D
D. whereas, in April 2018, the Union agreed to fully ban outdoor use of imidacloprid, clothianidin and thiamethoxam, known as neonicotinoids, but that the use of sulfoxaflor, acetamiprid and thiacloprid is still permitted;
Amendment 29 #
2018/2793(RSP)
Recital F a (new)
Fa. whereas banning neonicotinoids does not mean that agricultural output will fall;
Amendment 44 #
2018/2793(RSP)
Recital J a (new)
Ja. whereas it has been shown that the concentrations of pesticide residues in honey, and especially of neonicotinoids, which are known to be poisonous to humans, are increasing;
Amendment 52 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 5
5. Highlights the importance of adopting a holistic approach and of evaluating the impact of existing policy measures and identifying conflicting or damaging policies in order to effectively to tackle the decline of pollinators in the Union;
Amendment 54 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 6
6. Stresses the need to protect the diversity of pollinator species in Europe; emphasises, in this regard, that the EU bears responsibility for pollinator mortality elsewhere in the world when it imports agricultural products that have been treated with pesticides;
Amendment 56 #
Amendment 68 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 9 a (new)
9a. Urges Member States to rethink their use of street lighting in rural areas with a view to reducing it, as the presence of such infrastructure has a negative effect on pollination;
Amendment 72 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 10
10. Stresses that according to the Sustainable Use of Pesticides Directive (128/2009/EC), non-chemical methods of pest control should be used as a priority, to replace pesticides, with a viewso as to protecting pollinators;
Amendment 79 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 11
11. Calls on the Commission to propose legislation prohibiting the production, sale and use of all neonicotinoid-based pesticides, and substances with the same mode of action, throughout the Union without derogation;
Amendment 89 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 15
15. Calls on the Commission to include in the objectives of the CAP limits to the objective of increasa paradigm shift, whereby local, environmentally sound, non-intensive farming, productivity and to regulate intensive farming practices, in ordering for short supply chains, would be given priority over the current model of intensive farming based on the use of inputs and chemical pesticides on a massive scale, the new paradigm contributing to improvement in the habitat and forage space for bees;
Amendment 97 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 16 a (new)
16a. Calls for the EU institutions to set an example by installing beehives on their buildings and in the gardens and other areas surrounding them, an initiative which can be taken in cooperation with beekeepers and which will have the effect of raising awareness about pollinators among EU staff and in the public generally;
Amendment 111 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 20
20. Considers it appropriate to support and finance the development of low-riskenvironmentally sound, non-chemical pesticides that are harmless to pollinators;
Amendment 112 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 20 a (new)
20a. Considers that the keeping of Osmia bees, the solitary bees which appear as early as March in suitable climatic conditions, should be promoted, as their early appearance, when fruit trees are just coming into flower and before the re-establishment of domestic bee colonies, makes them extremely important as pollinators of numerous plant species;
Amendment 116 #
2018/2793(RSP)
Paragraph 21 a (new)
21 a. Calls on Member States to raise awarenesses in agricultural colleges about the issue of pollinator decline, about good practice that can be taught to future farmers and about possible synergies with beekeepers;
Amendment 4 #
2018/2764(RSP)
Recital B
B. whereas 72% of the European population live in cities, towns and suburbs, and the share of the urban population continues to grow, partly as a result of a steady influx of large numbers of migrants, and could reach 80% in 202012; whereas these figures increase the importance of greener cities in tackling major challenges that our placontinent is faced with; _________________ 12 https://www.eea.europa.eu/articles/analysin g-and-managing-urban-growth
Amendment 9 #
2018/2764(RSP)
Recital C
C. whereas cities face an array of challenges, ranging from impact on residents’ health to environmental concerns via excessive urbanisation, and therefore green infrastructure has great potential to offer solutions to many of these problems;
Amendment 11 #
2018/2764(RSP)
Recital D
D. whereas green infrastructure, provides ecosystem services that are crucial to our wellbeing production of urban food, water circulation and retention, the regulation of temperature, the prevention of extreme weather phenomena, the support of biodiversity, including pollinators, and improving nutrient cycles and aesthetic, exercise and wellbeing benefits for its inhabitants;
Amendment 66 #
2018/2764(RSP)
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to work together with the Member States to devise a European plan for greener cities to address all the challenges that cities are faced with; considers that the additional mainstreaming of environmental perspectives into local, national and global urban policy making could contribute significantly to the success of the endeavour;
Amendment 9 #
2018/2624(RSP)
Recital B a (new)
B a. whereas the Santer Commission had the courage to resign on 15 March 1999 following a damning report and faced with the risk of a motion of censure;
Amendment 54 #
2018/2624(RSP)
Paragraph 11 a (new)
11 a. Stresses that, according to the Commissioner for Human Resources, the replies to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control concerning Martin Selmayr were supervised by Martin Selmayr himself in direct violation of Article 11 of the Staff Regulations;
Amendment 55 #
2018/2624(RSP)
Paragraph 11 b (new)
11 b. Considers that, since the Commissioner in charge of human resources has knowledge of this information and does not take the appropriate sanctions, he engages the political responsibility of the institution;
Amendment 125 #
2018/2624(RSP)
Paragraph 24 a (new)
24 a. Calls on the European Commission to cancel the appointment of the current Secretary-General and to organise a new selection procedure; considers undesirable for Martin Selmayr to compete again;
Amendment 129 #
2018/2624(RSP)
Paragraph 24 b (new)
24 b. Believes that if the Commission does not repeal this appointment, and taking into account the latest developments on the conflict of interest under Article 11 of the Staff Regulations, it would face a motion of censure;
Amendment 17 #
2018/2599(RSP)
Recital D
D. whereas the illegal breeding of cats and dogs, dogs and new companion animals (NCAs) often happens in terrible conditions; whereas puppies are often separated from their mothers much too early and subjected to long journeys across the EU in cramped and filthy conditions with no food, water, or air-conditioning, and no breaks;
Amendment 27 #
2018/2599(RSP)
Recital G
G. whereas in addition to harming the welfare of animals, the illegal trafficking of companion animals has negative impacts on consumer protection, the smooth functioning of the EU internal market through unfair competition, and public finances through the loss of tax revenuesand leads to unfair competition;
Amendment 29 #
2018/2599(RSP)
Recital H
H. whereas a very common method used to purchase companion animals in the EU is now through online classified adverts, followed closely by social media;5whereas consumers who purchase companion animals via online advertisements have little protection of their rights, whether at national or EU level; whereas unaccounted numbers of illegally bred companion animals are sold on markets in Member States or directly out of cars along the internal borders of the EU; _________________ 5 EU Dog & Cat Alliance + Blue Cross (2017). Online Pet Sales in the EU: What’s the cost? https://s3-eu-west- 1.amazonaws.com/assets.dogandcatwelfare .eu/live/media/publicationtemp/12195_- _EU_Pet_sales_report_spreads.pdf
Amendment 31 #
2018/2599(RSP)
Recital H a (new)
Ha. whereas national microchip databases are not interconnected and do not help to restore animals to their owner, breeder or master in the case of international trafficking;
Amendment 33 #
Amendment 37 #
2018/2599(RSP)
Paragraph 1
1. Emphasises that the identification and registration of cats, dogs and dogNCAs is a crucial and necessary first step in the fight against illegal trade, and that registration and identification are key conditions for control, enforcement, and traceability;
Amendment 46 #
2018/2599(RSP)
Paragraph 2
2. Urges the European Commission to come forward, via a delegated act under the Animal Health Law, with a proposal for detailed, compatible systems for the means and methods of identification and registration of cats, dogs and dogNCAs in databases in the Member States, which should be linked through an EU platform;
Amendment 47 #
2018/2599(RSP)
Paragraph 3 a (new)
3a. Calls on Member States to facilitate communication between national electronic identification databases in order to make it easier for companion animals to be returned;
Amendment 61 #
2018/2599(RSP)
Paragraph 7
Amendment 73 #
2018/2599(RSP)
Paragraph 10
10. Calls on the Commission and the Member States to develop strategies for regulation or self-regulation of online companion animal adverts in order to stop misleading advertisingban online companion animal adverts in order to reduce illegal trafficking in companion animals;
Amendment 85 #
2018/2599(RSP)
Paragraph 15
15. Considers that Member States should be encouraged to set up a compulsory register of authorised companion animal breeders and sellers, whereby the data covered by this system should be harmonised in all the Member States;
Amendment 86 #
2018/2599(RSP)
Paragraph 15 a (new)
15a. Takes the view that inclusion in this register should be subject to strict conditions, which would make the register an effective lever for action by the Member States in order to support legal channels and put an end to illegal channels;
Amendment 12 #
2018/2598(RSP)
Recital C
Amendment 17 #
2018/2598(RSP)
Recital C a (new)
Ca. whereas COP23 ended with little progress and whereas the Talanoa dialogue, as with any negotiating processed based on that model, offers little hope of any tangible progress as long as it involves no more than taking stock of past action;
Amendment 22 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 1
1. Recalls that climate change is one of the most important challenges for mankind and that all states and players worldwide need to do their utmost to fight it; underlines that timely international cooperation, solidarity as well as a consistent and, persistent commitmentand verifiable commitment by third-country beneficiaries of the Green Fund to joint action is the only solution forward to fulfil the collective responsibility towards the entire planet;
Amendment 29 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 3
3. Considers that profound and possibly irreversible impacts at 2°C rise in global temperatures might be avoided if the more ambitious target of 1.5°C is attained; stresses that this would require rising global GHG emissions to fall to net zero by 2050; underlines that the technological solutions needed are available and becoming increasingly cost competitive and that all EU policies should be closely aligned to the chosen emissions targets; looks forward, therefore, to the findings of the 2018 Special IPCC report on the impacts of global warming of 1.5 ºC above pre-industrial levels, among other desirable studies on the same topic;
Amendment 37 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 5
5. WelcomNotes the unprecedentedslow pace of ratifications of the Paris Agreement as well as the global mobilisation and determinvery modest and intangible mobilisation of both state and non-state actors for its full and rapid implementation as expressed implementation, particularly following the commitments made under majorUS withdrawal, and that the multiplicity of global events such as the 2017 North American Climate Summit held in Chicago between 4-6 December 2017, the One Planet Summit held in Paris on 12 December 2017, as well as the Global Climate Action Summit in San Francisco between 12-14 September 2018 cannot hide this;
Amendment 52 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 7
7. Stresses the importance of an ambitious and realistic EU climate policy in order to act as a credible and reliable partner globally, of maintaining the EU’s global climate leadership and adherence to the Paris Agreement inter alia through revisiting its own mid- and long-term goals and policy instruments, as well as through successfully concluding and adopting before COP24 ambitious provisions under the ongoing legislative revisions in the energy and climate package; calls on the Commission to prepare by the end of 2018 a mid-century zero emissions strategy for the EU, providing a cost-efficient pathway towards reaching the net zero emissions goal adopted in the Paris Agreement;
Amendment 59 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 8
8. Regrets the announcement made by US President Donald Trump of his intention to withdraw the United States from the Paris Agreement as representing a step backwardmajor obstacle to the implementation of its provisions; expresses it satisfaction that all major Parties have confirmed their commitment to the Paris Agreement since President Trump’s announcement.
Amendment 73 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 12
12. Recognises the achievement of the Presidencies of COP22 and COP23 that jointonly prepared the design of the 2018 Talanoa Dialogue which was broadly approved by the Parties and launched in January 2018; looks forward to its first results during COP24 and the political conclusions thereafter; looks forward to non-state actors input and calls on all Parties to submit their contributions in a timely manner in order to facilitate the political discussion in Katowice;
Amendment 80 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 14
14. Underlines the importance of the EU speaking with a single and unified voice at COP24 in Katowice in order to ensure its political power and credibility which was seriously undermined following the American withdrawal; urges all Member States to support the EU mandate in the negotiations and in bilateral meeting with other actors;
Amendment 87 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 15
15. Welcomes the COP23 decision for the Adaptation Fund to continue to serve the Paris Agreement; recognises the significance of the Fund for the communities most vulnerable to climate change and therefore welcomesakes note of the new pledges of US$ 93 million made by Member States to the Fund, the exhaustive and transparent monitoring of the management of which by the beneficiaries must be assured by the donor countries;
Amendment 88 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 15 a (new)
15a. considers it necessary to make the funds allocated to third countries under the Green Fund conditional on compliance with binding climate-related targets; calls to this end for budgetary monitoring in order to verify that Western taxpayers’ money is being utilised in accordance with said objectives;
Amendment 89 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 16
16. Recognises that the EU and its Member States are the largest provider of public climate finance; expresses concerns that the actual pledges by developed countries fall far short of their collective goal of $100 billion per year, especially after the US withdrawal from the Agreement; stresses the importance that all developed Parties meet their contributions to this goal as long-term financing – with binding and verifiable targets and benefits in return – is decisive for developing countries to be able to fulfil their adaptation and mitigation targets;
Amendment 92 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 17
17. Stresses that the EU’s budget should be coherent with its international commitments on sustainable development and with its mid- and long-term climate and energy targets and should not be counterproductive to these targets or hampering their implementation; notes with concern that the target of 20 % of Union total spending dedicated to climate action is likely to be missed and calls therefore for corrective action; underlines further that the political discussions on the post-2020 Multiannual Financial Framework should have the climate and energy targets at its heart from the very beginning ensuring that the necessary resources to reach them will be in place; considers therefore that climate-related spending should be increased and reach 30 % as soon as possible and at the latest by 2027;
Amendment 95 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 18
18. Expresses its satisfaction withNotes the growing global mobilisation of an ever- broader range of non-state actors committed to climate action with concrete and measurable deliverables; highlights the criticalis aware of the role of civil society, the private sector and sub-state governments in pressurising, drivassisting and complemensating state action especially where such is suboptimalwithout creating a parallel diplomacy or replacing the State; calls on the EU, the Member States and all Parties to stimulate, facilitate and engage with non-state actors, who increasingly become frontrunners in the fight against climate change, as well as with sub-national actors, in particular where EU relations with national governments in the field of climate policy have deteriorated; praises, in this light, the pledge made during COP23 by 25 pioneering cities, representing 150 million citizens, to become net-zero emissions cities by 2050;
Amendment 123 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 23
23. Recalls that shipping CO2 emissions are projected to increase by 50 % to 250 % in the period to 2050; welcomes the agreement on the initial IMO Strategy on reduction of GHG emissions from ships during the 72nd session of the IMO’s Marine Environment Protection Committee in April 2018, as a first step for the sector to contribute to the realisation of the temperature goal in the Paris Agreement; calls on the IMO to agree rapidly on the measures necessary to deliver on the targets, and stresses the importance and urgency of implementing those before 2023; underlines that further measures and action are needed to address maritime emissions and calls, therefore, on the EU and the Member States to closely monitor the impact and implementation of the IMO agreement and to consider additional EU action;
Amendment 125 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 23 a (new)
23a. Maintains that there cannot be a significant reduction in greenhouse gas emissions without profoundly questioning our economic models based on growth and ultra-liberalism;
Amendment 128 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 25
25. Views the operationalisation of the local communities and indigenous peoples platform as one of the few successes of COP23 and another important step in realising the Paris decisions; believes thatexpects the platform willto facilitate the effective exchange of experiences and best practices in adaptation efforts and strategies;
Amendment 132 #
2018/2598(RSP)
Paragraph 28
28. Emphasises the deepening implications of climate change for international security and regional stability stemming from environmental degradation, loss of livelihood, climate- induced displacement of people and associated forms of unrest where climate change can often be regarded as a threat multiplier; urges thereforeUrges the EU and the Member States to work with their partners around the world to better understand, integrate, anticipate and manage th whether a link can be destabilising effects of climate change; stresses, therefore, the importance of mainstreaming climate diplomacy in the EU conflict prevention policiehed between global warming and natural disasters;
Amendment 8 #
2018/2589(RSP)
Paragraph 2
2. Considers that the primary aim of the Commission and Member States should be to avoid that hazardous chemicals enter the material cycle, and to ensure better implementation of current legislation;
Amendment 23 #
2018/2589(RSP)
Paragraph 5
5. Calls on the Commission and the Member States, in close conjunction with ECHA, to step up their regulatory activities to promote substitution of substances of very high concern and to restrict substances that pose unacceptable risks to human health or the environment in the context of REACH, so that recycled waste can be used as a major, reliable source of raw material within the Union;
Amendment 33 #
2018/2589(RSP)
Paragraph 9
9. Considers that substances of concern are those identified under REACH as substances of very high concern, substances prohibited under the Stockholm Convention (POPs), specific substances restricted in articles listed in Annex XVII to REACH and specific substances regulated under specific sectorial/product legislation and, more generally, any carcinogen that is already banned in the Member States;
Amendment 44 #
2018/2589(RSP)
Paragraph 11 a (new)
11a. Insists on the need to particularly monitor products imported under FTAs from countries some of whose products are notoriously difficult or impossible to trace;
Amendment 49 #
2018/2589(RSP)
Paragraph 13
13. Considers that in line with Article 20(2) of REACH, ECHA should not grant access to the market to chemicals with incomplete and inadequate registration dossiers; recalls that it is crucial that the information provided for registration dossiers is accurate, adequate, reliable, relevant, transparent and trustworthy;
Amendment 59 #
2018/2589(RSP)
Paragraph 18 a (new)
18a. Stresses that the legal scope for recycling must be dynamic in the light of changing classifications;
Amendment 70 #
2018/2589(RSP)
Paragraph 23
23. Stresses that enforcement of chemicals and product legislation at EU borders and, in the case of specific national rules, at the borders of the Member States, should be improved;
Amendment 79 #
2018/2589(RSP)
Paragraph 27
27. Believes that the rules for classifying waste as hazardous or non- hazardous should be fully aligned with those for the classification of substances and mixtures under CLP; emphasises the need for continuous training of staff engaged in recycling and for more stringent monitoring of their health;
Amendment 11 #
2018/2208(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
Amendment 15 #
2018/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 32
Paragraph 32
32. Urges the Commission, once again, to propose measures to make Union funding arrangements for implementation of the Union budget – which currently include different tools and combinations of tools, for example programmes, structural and investment funds, trust funds, strategic investment funds, guarantee funds, facilities, financial instruments, macro- financial assistance instruments, etc. – clearer, simpler, more coherent and better equipped to ensure sufficient transparency, accountability, performance and public understanding of how Union policies are funded and what benefits they bring;
Amendment 18 #
2018/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 34
Paragraph 34
34. Recalls that the close political links between Parliament and the Commission were recently strengthened by the so-called Spitzenkandidaten system; welcomes this attempt to address the democratic deficit of the EU, to strengthen its legitimacy and build trust among EU citizens; recalls, however, the inherent risk related to party financing andhrough parliamentary representation; calls on the Commission to address theany shortcomings ofin the current political party financing model, in order to prevent fraud and ensure that the financing of electoral campaigns is fully transparent.
Amendment 38 #
2018/2110(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Insists that the transport time of animals destined for slaughter or fattening be limited to eight hours, taking account of transport conditions and loading time, irrespective of whether this takes place on land or at sea;
Amendment 57 #
2018/2110(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Deplores the often lengthy delays at the external borders and the increased pain and distress for animals that they cause; calls on the Member States and the Commission to improve this situation, in particular by establishing places where animals can be unloaded and supplied with food and water, and by introducing systematic veterinary checks;
Amendment 68 #
2018/2110(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Notes that enforcement is particularly difficult when different Member States are responsible for approving journey logs; calls on all those Member States which discover breaches to notify the other Member States involved, as required by Regulation 1/2005, and to enter data on the identity and registration of the transporter in a file which can be consulted by all the inspection bodies of each Member State;
Amendment 83 #
2018/2110(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Stresses that the total number of checks carried out by national competent authorities pursuant to Regulation 1/2005 has fallen, despite the number of consignments in the EU containing live animals having increased; calls on the Member States to ensure adequatedo their utmost to step up controls foron live animal transport and to provide for severe penalties for non- compliance with the provisions of Regulation (EC) No 1/2005;
Amendment 111 #
2018/2110(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Urges the Commission to offer incentives to farmers to slaughter their animals at the nearestand Member States to encourage slaughter as close as possible to farmers, in particular by developing mobile slaughter facility, in order to prevent lengthy animal transportation times; calls on the Commission to present innovative solutions in this regard;
Amendment 113 #
2018/2110(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Calls on the Commission and Member States to find appropriate solutions in order to give preference to the import and export of carcasses rather than the import and export of live animals;
Amendment 116 #
2018/2110(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Recognises that many livestock vessels should not have been approved as they are not fit to carry animals; calls on the Member States not to approve or renew the approval of livestock vessels that do not meet the requirements of Regulation 1/2005 and to require ship owners whose vessels are unsuitable to make the necessary changes to render them suitable for the transport of animals;
Amendment 134 #
2018/2110(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Urges the Commission, together with the Member States, to align sanction levels in the case of breaches, as these and to make them more stringent, instituting suspension of the carrier’s Community licence as the most serious penalty available, as penalties can be more than 10 times higher in some Member States than in others.
Amendment 2 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas the European Union is at a crossroads with a certain crisis of legitimacy in relation to European decisionits decisions with regard to the citizens and certain Member States;
Amendment 4 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital B
Recital B
B. whereas there is a need to bring the European project closer to EU citizens, paying particular attention to their needs, lives and expectations in order, above all, to strengthen the EU’s legitimacy and to restore trust in, and enthusiasm for, the European project thanks to renewed EU governancethe recasting of cooperation in matters of governance between the institutions and Member States;
Amendment 5 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital C
Recital C
C. whereas parliamentary scrutiny of public spending is a vitalone of the components of a modern democratic system;
Amendment 6 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital D
Recital D
D. whereas more democracy in the EU goes hand in hand with greater transparency, accountability and integrity, the latter should be the leading principles of the culture within the EU institutions for promoting efficient governance and ensuring greater openness in thethe better functioning of the EU and its decision- making process;
Amendment 8 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital E
Recital E
E. whereas all EU institutions ought to be transparent and fully accountable to the citizens of the Union and the Member States as regards the funds entrusted to them as EU institutions;
Amendment 10 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital G
Recital G
G. whereas inertia at European level is no longer an option given the major challenges to be faced by the Union, particularly in relation to globalisation, migration, defence on the basis of reinforced cooperation, and social issues, completion of the European Monetary Union and the choice of new EU own resources;
Amendment 11 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Recital H
Recital H
H. whereas the EU budget remains a valuableis a source of fundinancing for Member States through the redistribution of their contributions;
Amendment 12 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Considers that citizens’ trust in the EU institutions is fundamental for democracy, good governance and effective policy-making;
Amendment 14 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses that it is essential to go beyond conflicting visions of the European Union, and to reconcile competing priorititake account of all the positions of the Member States in order to avoid the risk of tearing the Union apart or weakening it;
Amendment 15 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Acknowledges that Brexit has made more urgent the need to reflect further on the EU’s institutional and spending architecture, and to design new EU policy dynamics, more urge that would enable high-quality cooperation with the Member States on the basis of confidence and respect for their sovereignty;
Amendment 17 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Points out that the United Kingdom’s decision to withdraw from the Union will have complex budgetary consequences and will negatively affectnsequences for the EU budget; insists that the remaining EU-27 should be more ambitious in terms of budget reform given the EU’s current and future challenges;
Amendment 19 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Recalls that any further development within the Union's architecture in relation to existing bodies or to the creation of new legal entities should always take the issues of the EU’s democratic accountability, public auditing arrangements and, the efficiency of activities and the prerogatives and sovereignty of the Member States into account;
Amendment 20 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Believes that there is a need to reduce the accountability gaps within the EU and to move towards more collaborative modes of scrutiny, combining democratic oversight and auditing activities, while also providing greater transparency; calls for this to ensure full accountability and effective democratic oversight of the European Investment Bank, and the European Central Bank and for future bodies to be set up such as a European Monetary Fund;
Amendment 22 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Stresses, furthermore, that the time has come to reflect pragmatically on the EU’s delivery modes by answering the core questions of how best to implement the Union’s policies and which governance models should be applied in order to pave the way for a Europe of tangible results;
Amendment 23 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
Amendment 26 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Points out that the strengthening of democratic oversight and Parliament’s scrutiny should be based not only on the traditional monitoring of stocks and financial flows, but also on a thorough assessment of value for money, and of a valuable and sustainable impact for citizens and respect for the Union’s values and the rule of law;
Amendment 27 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Considers that respect for fundamental values, ensuring the protection of the rule of law in Member States, or the introduction of ecological conditionality are necessary democratic prerequisites for the definition of any new EU financial solidarities; is concerned about recent developments in relation to the lack of respect for the rule of law in some Member States; appreciates, in this context, the Commission’s proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of the Union’s budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States (COM(2018)0324); stresses that the European institutions should take action in order to protect the rule of law;
Amendment 30 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Demands that the current framework for the protection of Union’s financial interests be strengthened by a system of sanctions, proportional to the degree of the deficiencies or attempts to undermine the rule of lawUnion's budgetary resources based on an independent assessment, ranging from the reduction of EU funding up to the suspension of payments and commitments for recurrent deficiencies; considers that, in any such circumstances, Parliament should be part of, and on an equal footing with the Council, in the decision-making process in relation to such proceedings and the lifting of such measures;
Amendment 33 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Is of the opinion that the pre- conditionality of policies has to be reinforced to ensure effective sound financial management in the implementationwith respect to a correct use of the budget has to be reinforced to ensure the sound management of the Union’s spending;
Amendment 34 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Reiterates that, in the context of the debate on the future of Europe, consideration must be given to the issue of how the Union budgetary system could be reformed to provide an adequate budget to guarantee the funding of planned policies without creating additional own resources, a better balance between predictability and responsiveness as well as how to ensure that overall funding arrangements are no more complex than necessary to achieve Union policy goals and ensure accountability vis-à-vis the Member States;
Amendment 37 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 18
Paragraph 18
18. Stresses that securing sufficient financial means, coupled with the modernisation of the system of own resources, namely through securing stable, efficient and genuinely Europeanand rationalisation of the system of own resources, is key to maintaining a high level of investment and of the Union’sEU's and Member States' ambitions and influence on the international scene;
Amendment 40 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 19 a (new)
Paragraph 19 a (new)
19a. Considers that the allocation of EDF resources must be made conditional on the strict and effective management by beneficiary third countries of any Europe- bound migration flows passing through their territory;
Amendment 41 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 20
Paragraph 20
20. Calls on all the EU institutions to enhance their procedures and practices aimed at safeguarding the financial interests of the Union, and to actively contribute to a results-oriented discharge process; believes, in this context, that the discharge procedure is an indispensable instrument of democratic accountability towards the citizens and the Member States of the Union;
Amendment 42 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 22
Paragraph 22
Amendment 44 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 23
Paragraph 23
Amendment 47 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 24
Paragraph 24
24. Draws attention to the phenomenon of corruption, which has significant financial consequences and poses a serious threat to democracy, the rule of lawthe stability of national institutions and public investment;
Amendment 48 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Calls for the Commission to propose to the Member States options for future methods of cooperation with the Council of Europe’s Group of States against Corruption (GRECO), including for the EU to apply for membership, and for Parliament to be kept up to date with the progress of this application;
Amendment 50 #
2018/2094(INI)
Draft opinion
Paragraph 27
Paragraph 27
27. Encourages, by way of a guiding principle, the outlining of the contours of the Europe of the future, ensuring a balance between responsibility and new solidarity and by favouristreng the Community method over the use ofning intergovernmentalism as a method of governancecooperation and government for the EU;
Amendment 5 #
2018/2088(INI)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas artificial intelligence (AI) is to becomealready a technological, economic, social and obviously ethical revolution not only in Europe but also all over the world;
Amendment 23 #
2018/2088(INI)
Draft opinion
Recital D
Recital D
D. whereas there are very strong ethical concerns about the autonomy of robots and their impact on the doctor- patient relationship;
Amendment 25 #
2018/2088(INI)
Da. whereas Europe and some Member States are already lagging far behind in the field of AI;
Amendment 27 #
2018/2088(INI)
Draft opinion
Recital D b (new)
Recital D b (new)
Db. whereas the example of other countries forging ahead in the field of AI is proof of a very serious disregard for ethical issues;
Amendment 34 #
2018/2088(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Calls on the Commission and the Member States urgently to draw up a fully comprehensive EU Action Plan aimed at creating a European ‘artificial intelligence ecosystem’ and an environment which does not inhibit innovative VSEs and SMEs;
Amendment 42 #
2018/2088(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses, however, that the existing system for the approval of medical devices not be adequate for AI technologies; calls on the Commission to closely monitor progress on these technologies and to propose changes to the regulatory framework if necessary, with the aim of reducing and simplifying the administrative burden;
Amendment 2 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Recital A
Recital A
A. whereas the management of public administration and governance is not a stand-alone EU policy but a cross-cutting issue that influences EU policies in helping to deliver modern systems that improve prosperity and welfare in the EUprovided that it is based on harmonious cooperation between the institutions and the Member States;
Amendment 6 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Notes that public administration and governance is spread across various Commission services and that this complicates the effective coordination of competent services, EU-funded programmes and initiatives; calls on the Commission to providstreamline the recently created SRSP with sufficient resources and competences to perform that coordinating roleout mobilising any additional resources;
Amendment 8 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls on the next Commission President to assign responsibility for issues dealing with better public administration and governance to one Commissioner;
Amendment 11 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Is of the opinion that effective public sector reform is essential in helping Member States adapt to changing circumstances, increase resilience to prevent future crises, expand eGovernment and improve the delivery of services, especially with regard to new technology and IT systems, throughout the EU;
Amendment 12 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
Amendment 15 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Believes that the MFF should be used to incentivise programmes that deliver better public administration and governance, in particular to help Member States in times of economic downturn, recognising that in such circumstances reforms in the area of public administration systems can help the Member States affected;
Amendment 19 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Encourages the Commission to develop, in cooperation with the Member States, a dedicated assessment framework that captures the quantitative and qualitative aspects of high-quality public administration, and to build its own analytical capacity;
Amendment 21 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Proposes that the Commission enhance policy dialogue with Member States by ensuring the establishment of a dedicated forumwithout establishing any additional ad hoc forums and by taking all their expectations into account;
Amendment 22 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Proposes setting aside time in its parliamentary calendar for a structured dialogue with national parliaments on the issues associated with improving public administration and governance across the EU;
Amendment 26 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Welcomes the development of a benchmark to assess the public administration capacity of EU candidate countries to take on the responsibilities of EU membership; encourages the Commission to apply the 'principles of public administration' benchmark to all the Member States by including it in the European Semester and considers it advisable to tighten up the monitoring criteria and sanctions, for instance by freezing accession, if the candidate country in question shows any failings in its management of the funds received;
Amendment 28 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Recognises that the engagement of local administration is a prerequisite for the achievement of EU-level objectives in this area; draws attention to the Tallinn Declaration proposal of 'enhancing the joint governance structures with local and regional authorities' at national level2; _________________ 2 https://ec.europa.eu/digital-single- market/en/news/ministerial-declaration- egovernment-tallinn-declarationat national level in cooperation with the authorities of the Member States;
Amendment 29 #
2018/2086(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. Believes that high-qualitywell-managed public administration and governance are an essential pre-condition for achievingis geared to the achievement of EU policy objectives under the MFF and elsewhere; stresses the importance of good communication and political awareness in building trust and stimulating positive reform actions and programmes;
Amendment 30 #
2018/2037(INI)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas the Common Agriculture Policy (CAP) is the most integrated and successful EU policy, serving as basis for European integration, and should remain a common policy with an ambitious budgethas been at the origin of a deep transformation of our agriculture in order to intensify yields through the massive use of chemical inputs;
Amendment 37 #
2018/2037(INI)
Draft opinion
Recital A a (new)
Recital A a (new)
A a. whereas the CAP is partly responsible for soil depletion, groundwater pollution, biodiversity loss, and the disappearance of insects and pollinators; whereas the CAP has contributed to transform farmers from self-employed workers responsible in front of consumers and customers of the quality of their products into a simple link in a globalized market where responsibilities and recognition for a well done job have disappeared in favour of price maximization;
Amendment 133 #
2018/2037(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Calls for a CAP that has its top priority the transition of each European farm towards an undertaking combining economic with environmental performance standards, this including reducing the use of pesticides and chemical inputs;
Amendment 141 #
2018/2037(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1 a. Calls for a CAP that reinforces administrative and financial aids for European organic farming, so that the products of this agriculture can benefit to all social categories of the European population; calls on Members States and local authorities to instruct and deliver payments as quick as possible;
Amendment 193 #
2018/2037(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls for a renovated second pillar that is less complex and more efficient, focused on truly incentive territorial and sector development policies that place agro-environmental initiatives, the reduction of pesticide use, the development of local economies based on the creation of short food channels, investment, training, research and innovation at the core of local issues;
Amendment 203 #
2018/2037(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4 a. Considers that the CAP's goals especially in terms of food safety and sovereignty have never been achieved in view of the many imports of agricultural products from third countries on which the EU depends;
Amendment 208 #
2018/2037(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 b (new)
Paragraph 4 b (new)
4 b. Considers that the CAP has forced farmers to become the executors of normative specifications and that this has occurred in disregard of local and traditional practices;
Amendment 245 #
2018/2037(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Asks the Commission to ensure that each imported agricultural product meets the same sanitary and social standards that EU products are held to, and calls on Members States to monitor systematically imports of feed and food regarding the compliance to MRL of active substances, if necessary by introducing a border control tax paid by the importers, in particular when products are already available in the EU market thanks to local production; asks the Commission to conduct a systematic impact assessment of the provisions regarding the agricultural sector in each trade agreement, and to offer specific strategies to ensure that the environment and no agricultural sector will suffer as a result of a trade agreement concluded with a third country.
Amendment 5 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Welcomes theRecalls that there exists an Action Plan on Alternative Fuels Infrastructure and highlights that further coordination at EU level is needed;
Amendment 13 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Urges Member States to ensurfacilitate and encourage the rapid deployment of and further funding for sufficient alternative fuels infrastructure and fast and ultra-fast charging solutions along the TEN-T Core and Comprehensive networks, including in urban and rural areas, by further developing and implementing national policy frameworks; believes that priority should be given to the most emission neutral solutions seen from a full vehicle life-cycle perspective;
Amendment 27 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Notes with concern that the level of ambition and the degree of fulfilment of national policy frameworks differ profoundly between Member States;
Amendment 42 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Underlines the need forto facilitate the establishment of comprehensive private charging infrastructures allowing charging of electric vehicles at home and in the workplace, taking into account the need for both public and private investments to achieve sufficient coverage;
Amendment 45 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Recalls that the promotion of all- electric is incompatible with the technological neutrality that is expected and risks making Member States dangerously dependent upon China with regard to rare earths;
Amendment 54 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Stresses that more emphasis on smart charging solutions is needed; notes that this can be achieved by ensuring that requirements in private and shared public charging infrastructure go further than the minimum provisions outlined in the revision of the Energy Performance of Buildings Directive1; _________________ 1OJ L 153, 18.6.2010, p. 13.
Amendment 67 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Stresses that cruise ships use a heavy fuel that emits 3 500 times more fine particles than car diesel and that a study published in 2015 by the University of Rostock (Germany) found that emissions from shipping are responsible for approximately 60 000 premature deaths per year in the European Union;
Amendment 75 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on Member States to support policies that stimulate the offer of alternatively fuelled light and heavy-duty vehicles, such as ambitious emissions standards to be reached by 2025 and 2030 for new passenger cars and new light commercial vehicles, including binding sales targets for zero and low emission vehicles.;
Amendment 82 #
2018/2023(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Urges moderate use of palm oil so as to take into account environmental issues by excluding imports of palm oil from outside the European Union for the benefit of alternative fuels made in the EU from European raw materials;
Amendment 5 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. In particular, the Peruvian participants at the meeting of 7/12/16 pointed out a number of legislative amendments which lowered the level of protection of workers, as regards both the environment and labour law, contrary to the provisions of Article 2771 a; _________________ 1aSummary of discussions and key messages of civil society representatives and participants from the EU, Colombia and Peru (Trade and Sustainable Development - Title of the EU-Colombia and Peru Trade Agreement). Brussels- Lima-Bogotá, 7 December 2016
Amendment 9 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Is concerned about the consequences of new or intensified migratory flows, particularly in northern Colombia, which mean that it is no longer possible to comply with Article 276 as regards working conditions of all, in particular Colombian dual nationals returning to their country of origin, or those of many Peruvians forced into exile;
Amendment 11 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Welcomes the fact that 2 750 Peruvian and 1 700 Colombian very small and small and medium-sized enterprises have been able to increase or create export trade, thereby creating jobs and markets;
Amendment 14 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
Amendment 15 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 b (new)
Paragraph 6 b (new)
6b. Is concerned that the imbalance in trade found after five years of provisional application may encourage a return of illegal trafficking, and in particular the reuse of cleared land for coca plantations;
Amendment 17 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Deplores the fact that efforts and commitments concerning working conditions, pollution, deforestation and respect for biodiversity have not borne fruitfailed to meet the initial shared expectations;
Amendment 19 #
2018/2010(INI)
7a. Regrets that Peru, particularly in its agri-food exports and especially meat products, cannot provide full assurance of compliance with European standards regarding the use of antibiotics or other substances banned in the EU and urges that certification bodies in agri-food matters must be reliable;
Amendment 21 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Notes once more that indigenous peoples cannot enjoy security regarding ownership of their land and the conditions under which is worked and, more generally, their rights as a whole;
Amendment 22 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 8 b (new)
Paragraph 8 b (new)
8b. Calls for the revision of the agreement to include a human rights protection clause with regard to potentially affected communities;
Amendment 24 #
2018/2010(INI)
Draft opinion
Paragraph 10 a (new)
Paragraph 10 a (new)
10a. Calls also though this revision for the introduction of more binding ad hoc arrangements to allow the preferential treatment of fair and sustainable products and to exclude from the agreement those that do not comply with the environmental standards in force;
Amendment 14 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
(2a) Whereas, in 18 years, no serious assessment has been carried out by the Commission - despite numerous warnings – of the harmful effects of the half-yearly clock changes.
Amendment 21 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
(3a) Whereas most of the objective work carried out on this matter points towards the same conclusion: namely, that summer time is harmful for the health of humans, animals and probably also plants.
Amendment 30 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Recital 4 a (new)
Recital 4 a (new)
(4a) Whereas many studies show that summer time has a harmful effect on human, animal and plant organisms; and in particular that our internal clocks run on a daily cycle of 24 hours and 12 minutes, rather than 24 hours. This difference means that all human beings have to re-adjust every day. This is much more difficult to do with summertime.
Amendment 32 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Recital 4 b (new)
Recital 4 b (new)
(4b) Whereas the latest studies on plant electrophysiology suggest that there should be the maximum number of hours of sunlight, and that this should occur during first hours of the day.
Amendment 34 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Recital 4 c (new)
Recital 4 c (new)
(4c) Whereas polls indicate that 76% of respondents are in favour of summer time. It should be noted that most of them are urban, service sector workers, and their answers are only concerned with leisure activities.
Amendment 57 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 2
Article 1 – paragraph 2
2. Notwithstanding paragraph 1, Member States may still apply a seasonal change of their standard time or times in 2019, provided that they take into account the impact on the health and well-being of the population and on the economy and provided that they do so at 1.00 a.m., Coordinated Universal Time, on 27 October 2019. The Member States shall notify this decision in accordance with Article 2.
Amendment 62 #
2018/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1
Article 2 – paragraph 1
1. Without prejudice to Article 1, Member States shall remain free to decide whether or not to make the seasonal time change; if a Member State decides to change its standard time or times in any territory under its jurisdiction, it shall notify the Commission at least 6 months before the change takes effect. Where a Member State has made such a notification and has not withdrawn it at least 6 months before the date of the envisaged change, the Member State shall apply this change.
Amendment 6 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The enlargement policy of the Union is an investment in peace, security and stability in Europe. It provides increased economic and trade opportunities to the mutual benefit of the Union and the aspiring Member States. The prospect of Union membership has a powerful transformative effect, embedding positive democratic, political, economic and societal change.
Amendment 9 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) Assistance should also be provided in compliance with the agreements concluded by the Union with the beneficiaries listed in Annex I. Assistance should mainly focus on assisting the beneficiaries listed in Annex I to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform the judiciary and public administration, respect fundamental rights and promote gender equality, tolerance, social inclusion and non-discrimination. Assistance should also support the key principles and rights as defined in the European Pillar of Social Rights.17 Assistance should continue to support their efforts to advance regional, macro-regional and cross-border cooperation as well as territorial development, including through implementation of Union macro-regional strategies. It should also enhance their economic and social development and economic governance, underpinning a smart, sustainable and inclusive growth agenda, including through implementation of regional development, agriculture and rural development, social and employment policies and the development of the digital economy and society, also in line with the flagship initiative Digital Agenda for the Western Balkans. _________________ 17 European Pillar of Social Rights solemnly proclaimed by the European Parliament, the Council and the Commission at the Gothenburg Social Summit for Fair Jobs and Growth, Gothenburg 17 November 2017.
Amendment 11 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) Strengthening the rule of law, including tThe fight against corruption and organised crime, and good governance, including as well as good management of public administration reform, remain key challenges in most of the beneficiaries listed in Annex I and are essential in order for beneficiaries to come closer to the Union and later to fully assume the obligations of Union membership. In view of the longer-term nature of the reforms pursued in those areas and the need to build up track records, financial assistance under this Regulation should address the requirements placed onefforts made by the beneficiaries listed in Annex I as early as possible.
Amendment 17 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
(23) Horizontal financial rules adopted by the European Parliament and the Council on the basis of Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union should apply to this Regulation. These rules are laid down in the Financial Regulation and determine in particular the procedure for establishing and implementing the budget through grants, procurement, prizes, indirect implementation, financial assistance, budget support, trust funds, financial instruments and budgetary guarantees, and provide for checks on the responsibility of financial actors. Rules adopted on the basis of Article 322 TFEU also concern the protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in Member States and third countries, as the respect for the rule of law is essential for sound financial management and effective EU funding.
Amendment 19 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point a
Article 3 – paragraph 2 – point a
(a) To strengthen the rule of law, democracy, the respect of human rights, fundamental rights and international law, civil society and security as well as improve immigration management including border managementprotection and remigration of people refused asylum;
Amendment 21 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point d
Article 3 – paragraph 2 – point d
(d) To strengthen economic and social development including through increased connectivity and regional development, agriculture and rural development, without competitive pressure on contributing States, and social and employment policies, to reinforce environmental protection, increase resilience to climate change, accelerate the shift towards a low- carbon economy and develop the digital economy and society.
Amendment 22 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point e a (new)
Article 3 – paragraph 2 – point e a (new)
(ea) To make the allocation of funds conditional on the proper management by the beneficiary State of its borders and of migration flows transiting its territory.
Amendment 25 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – paragraph 1 – point a
Annex II – paragraph 1 – point a
(a) Establishing and promoting from an early stage the proper functioning of the institutions necessary in order to secure the rule of law. Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit-based recruitment and promoting judicial cooperation, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in cases of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in needpeople following a rigorous assessment of their applications; developing effective tools to prevent and fight organised crime, trafficking in human beings, migrants smuggling, money laundering/financing of terrorism and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex personscitizens’ rights, the fight against female genital mutilation, the protection of livestock, and fundamental freedoms, including freedom of the media and data protection.
Amendment 27 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – paragraph 1 – point h
Annex II – paragraph 1 – point h
(h) Fostering quality employment and access to the labour market. Interventions in this area shall aim at: tackling high unemployment and inactivity by supporting sustainable labour market integration in particular of young people (especially those not in employment, education or training (NEET)), women, and long- term unemployed and all under- represented groups. Measures shall stimulate quality job creation and support the effective enforcement of labour rules and standards across the entire territory. Other key areas of intervention shall be to support gender equality, promoting employability and productivity, the adaptation of workers and enterprises to change, the establishment of a sustainable social dialogue and the modernisation and strengthening of labour market institutions such as public employment services and labour inspectorates.
Amendment 28 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – paragraph 1 – point i
Annex II – paragraph 1 – point i
(i) Promoting social protection and inclusion and combating poverty. Interventions in this area shall aim at modernising social protection systems to provide effective, efficient, and adequate protection throughout all stages of a person’s life, fostering social inclusion, promoting equal opportunities and addressing inequalities and poverty. Interventions in this area shall also focus on: integrating marginalised communities such as the Roma; combating discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation; enhancing access to affordable, sustainable and high quality services, such as early childhood education and care, housing, healthcare and essential social services and long term care, including through the modernisation of social protection systems.
Amendment 30 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – paragraph 1 – point p
Annex II – paragraph 1 – point p
(p) Increasing the ability of the agri- food and fisheries sectors to cope with competitive pressure that may come from IPA III beneficiary countries and which should be protected against, and market forces as well as to progressively align with the Union rules and standards, while pursuing economic, social and environmental goals in balanced territorial development of rural and coastal areas.
Amendment 31 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – paragraph 1 – point a
Annex III – paragraph 1 – point a
(a) promoting employment, labour mobility and social and cultural inclusion across borders through, inter alia: integrating cross-border labour markets, including through cross- border mobility for EU citizens; joint local employment initiatives; information and advisory services and joint training; gender equality; equal opportunities; integration of immigrants' communities and vulnerable groups; investment in public employment services; and supporting investment in public health and social services;
Amendment 32 #
2018/0247(COD)
Proposal for a regulation
Annex IV – paragraph 2
Annex IV – paragraph 2
Amendment 7 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) The implementation of this Regulation should be guided by the five priorities established in the Global Strategy for the European Union’s Foreign and Security Policy (the 'Global Strategy')59, presented on 19 June 2016, which represents the Union's vision and the framework for united and responsible external engagement in partnership with others, to advance its values and interests. The Union should enhance partnerships, promote policy dialogue and collective responses to challenges of global concern. Its action should support the Union’s interests and values in all its aspects, including preserving peace, preventing conflicts, strengthening international security, fighting root causes of irregular migration and assisting populations, countries and regions confronting natural or man-made disasters, supporting trade policy, economic diplomacy and economic cooperation, promoting digital solutions and technologies, and fostering the international dimension of Union’s policies. In promoting its interests, the Union should comply with, and promote, the principles of respect for high social and environmental standards, for the rule of law, for international law and for human citizens’ rights. _________________ 59 "“Shared Vision, Common Action: A Stronger Europe. A gGlobal Strategy for the European Union's Foreign and Security Policy"”, June 2016.
Amendment 13 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) This Regulation should reflect the need to focus on strategic priorities, both geographically – the European Neighbourhood and Africa, as well as countries that are fragile and most in need, but also thematically – security, migration, and climate change and human rights.
Amendment 14 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) The European Neighbourhood Policy, as reviewed in 201562, aims at the stabilisation of neighbouring countries and strengthening resilience, particularly by boosting economic development, as the Union's main political priorities. In order to attain its objective, the reviewed European Neighbourhood Policy has been focusing on four priority areas: good governance, democracy, the rule of law and humanand citizens’ rights, with a particular focus ion engaging further with civil society, but without interfering in any State’s internal affairs; economic development; security; migration and mobility, including tackling the root causes of irregular migration and forced displacement. Differentiation and enhanced mutual ownership are the hallmark of the European Neighbourhood Policy, recognising different levels of engagement, and reflecting the interests of each country concerning the nature and focus of its partnership with the Union. _________________ 62 Joint communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, "Review of the European Neighbourhood policy", 18 November 2015.
Amendment 15 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20
Recital 20
(20) This Regulation should support the implementation of a modernised association agreement with countries of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States and allow the EU and its ACP partners to develop further strong alliances on key global challenges, including migration. In particular, this Regulation should support the continuation of the established cooperation between the Union and the African Union in line with the Joint Africa- EU Strategy and build on the future EU- ACP agreement after 2020, including through a continental approach towards Africa.
Amendment 18 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25
Recital 25
(25) Whilst democracy and human rights, including gender equality and women's empowermentcitizens’ rights should be reflected throughout the implementation of this Regulation, Union assistance under the thematic programmes for human rights and democracy and civil society organissecurity and migrations should have a specific complementary and additional role by virtue of its global nature and its independence of action from the consent of the governments and public authorities of the third countries concerned.
Amendment 22 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Recital 29
Recital 29
(29) It is essential to further step up cooperation on migration with partner countries, reaping the benefits of well- managed and regular migration and effectively addressing irregular migrati the migration phenomenon. Such cooperation should contribute to ensuring access to international protection, addressing the root causes of irregular migrationemigration to Europe, enhancing border management and pursuing efforts in the fight against irregular migration, trafficking in human beings and migrant smuggling, and working on returns, readmission and reintegration where relevant, on the basis of mutual accountability and full respect ofor humanitarian and human rights obligations. Therefore, third countries' effective cooperation with the Union in this area should be an integral element in the general principles of this Regulation. An iIncreased coherence between immigration and development cooperation policies is important to ensure that development assistance supports partner countries in their efforts to manage their migration flows more effectively. This cooperation should accordingly be made subject to the requirement that the State concerned exercise strict control at its borders and over migrant flows moving through its territory. This Regulation should contribute to a coordinated, holistic and structured approach to immigration, maximising the synergies and applying the necessary leverage.
Amendment 23 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Recital 30
Recital 30
(30) This Regulation should enable the Union to respond to challenges, needs and opportunities related to migration, in complementarity with Union migration policy. To contribute to that end, and without prejudice to unforeseen circumstances, 10% of its financial envelope is expected to be dedicated to addressing the root causes of irregular mass immigration and forced displacement and to supporting migrationthe management and governanceof migration flows, including the protecremigration of refugees and migrants' rights within the objectives of this Regulationillegal immigrants and rejected asylum seekers.
Amendment 25 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Recital 39
Recital 39
(39) External actions are often implemented in a highly volatile environment requiring continuous and rapid adaptation to the evolving needs of Union partners and to global challenges to humancitizens’ rights, democracy and good governance, security and stability, climate change and environment, oceans, and the migration crisis and its root causes. Reconciling the principle of predictability with the need to react rapidly to new needs consequently means adapting the financial implementation of the programmes. To increase the ability of the EU to respond to unforeseen needs, building on the successful experience of the European Development Fund (EDF), an amount should be left unallocated as an emerging challenges and priorities cushion. It should be mobilised in accordance with the procedures established in this Regulation.
Amendment 28 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
Article 3 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
(b) at global level, to consolidate and support democracy, rule of law and human rights, support civil society organisations, further stability and peace and address other global challenges including migration and mobility;
Amendment 29 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point a
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point a
(a) HumanCitizens’ Rights and Democracy;:
Amendment 32 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point b – indent 1
Article 6 – paragraph 2 – point b – indent 1
– Human RightMigration Crisis Mand Democracyagement EUR 1 500 million,
Amendment 34 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1
Article 8 – paragraph 1
1. The Union shall seek to promote, develop and consolidate the principles of democracy, the rule of law and respect for humancitizens’ rights and fundamental freedoms on which it is founded, through dialogue and cooperation with partner countries and regions.
Amendment 35 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2
Article 8 – paragraph 2
Amendment 36 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 4 – point a
Article 9 – paragraph 4 – point a
(a) where requirements cannot be met by recourse to non-military actors to adequately reach Union objectives under this Regulation and there is a threat to the existence of functioning State institutions or to the protection of humancitizens’ rights and fundamental freedoms and State institutions cannot cope with that threat; and
Amendment 37 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2 – point d
Article 10 – paragraph 2 – point d
Amendment 38 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 1
Article 17 – paragraph 1
1. Indicatively 10 % of the financial envelope set out in Article 4(2)(a) to supplement the country financial allocations referred to in Article 12 shall be allocated to partner countries listed in Annex I in order to implement the performance-based approach. The performance-based allocations shall be decided on the basis of their progress towards democracy, human rights, rule of law, cooperation on migration, economic governance and reforms. The progress of partner countries shall be assessed annually.
Amendment 39 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 2
Article 17 – paragraph 2
2. The performance-based approach shall not apply to support to civil society, people-to-people contacts, including cooperation between local authorities, support for the improvement of human rights, or crisis-related support measures. In the event of serious or persistent degradation of democracy, human rights or rule of law, support to these actions may be increased.
Amendment 40 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 4
Article 21 – paragraph 4
4. In the event of duly justified imperative grounds of urgency, such as crises including natural or man-made disasters, immediate threats to democracy, the rule of law, human rights or fundamental freedoms, the Commission may adopt action plans and measures or amendments to existing action plans and measures, as immediately applicable implementing acts, in accordance with the procedure referred to in Article 35(4).
Amendment 41 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point a
Article 23 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point a
Amendment 42 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point b
Article 23 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point b
(b) grants, where appropriate without the need for co-financing, to finance actions in the most difficult conditions where the publication of a call for proposals would be inappropriate, including situations where there is a serious lack of fundamental freedoms, or where human security is most at risk or where human rights organisations and defenders operate under the most difficult conditions. Such grants shall not exceed EUR 1 000 000 and shall have a duration of up to 18 months, which may be extended by a further 12 months in the event of objective and unforeseen obstacles to their implementation;
Amendment 43 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point c
Article 23 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point c
Amendment 44 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 3 – subparagraph 2
Article 23 – paragraph 3 – subparagraph 2
Budget support as referred to in point (c) of paragraph 1, including through sector reform performance contracts, shall be based on country ownership, mutual accountability and shared commitments to universal values, democracy, human rights, the rule of lawsovereignty, and the preservation of peoples, and aims at strengthening partnerships between the Union and partner countries. It shall include reinforced policy dialogue, capacity development, and improved governance, complementing partners' efforts to collect more and spend better in order to support sustainable and inclusive economic growth and jobs and poverty eradication.
Amendment 45 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 2
Article 24 – paragraph 2
2. Without prejudice to the limitations inherent to the nature and objectives of the action, participation in procurement, grant and prize award procedures for actions financed under the Human Rights and Democracy and Stability and Peace programmes as well as rapid response actions, shall be open without limitations.
Amendment 46 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 12
Article 24 – paragraph 12
Amendment 48 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 1 – point b
Annex II – part A – point 1 – point b
(b) Strengthening the protection of human rights and fundamental freedoms;:
Amendment 49 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 1 – point c
Annex II – part A – point 1 – point c
(c) Promoting the fight against discrimination in all its forms, and the principle of equality, in particular gender equality and the rights of persons belonging to minorities;
Amendment 50 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 2 – point b
Annex II – part A – point 2 – point b
(b) Enhancing efforts for the adoption of policies and appropriate investment to promote women and young people’s rightsthe rights of the most vulnerable, to facilitate their engagement in social, civic and economic life, and to ensure their full contribution to inclusive growth and sustainable development;
Amendment 51 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 2 – point d
Annex II – part A – point 2 – point d
(d) Giving special attention to those who are disadvantaged, vulnerable and marginalised, inter aliaos children, older persons, persons with disabilities, LGBTI persons and indigenous peoples. This includes promoting the transition from institutional to community-based care for children;
Amendment 52 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 2 – point r
Annex II – part A – point 2 – point r
(r) Promoting the dignity and resilience of long-term forcibly displaced persons and their temporary inclusion in the economic and social life of host countries and host communities, and preparing in the best possible way for their readmission to their countries of origin.
Amendment 53 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point a
Annex II – part A – point 3 – point a
(a) Strengthening partnerships on migration and mobility based on an integrated and balanced approach, covering all aspects of migration including assistance in implementing Union bilateral or regional agreements and arrangements, including, mobility partnerships and remigration;
Amendment 54 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point c
Annex II – part A – point 3 – point c
(c) Addressing and mitigating root causes of irregular migration and forced displacement; by fostering partnerships with third countries with a view to readmission of their nationals;
Amendment 55 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point d
Annex II – part A – point 3 – point d
(d) Tackling irregular migration, trafficking in human beings, smuggling of migrants, and smugglers; stepping up cooperation on integrated border management;
Amendment 56 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point e
Annex II – part A – point 3 – point e
(e) Strengthening scientific, technical, human and institutional capacity for the management of migration in order to protect European States from harmful effects;
Amendment 57 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point f
Annex II – part A – point 3 – point f
(f) Supporting effective and human rights based migration policies including protection programmesmigration policies providing for sound management of Union borders and the remigration of every illegal immigrant;
Amendment 58 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point g
Annex II – part A – point 3 – point g
(g) Promoting conditions for facilitating legal remigration and well- managed mobility, people-to-people contacts,; maximising the development impact of remigration on the development of States;
Amendment 59 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point h
Annex II – part A – point 3 – point h
(h) Ensuring protection of migrants and forcibly displaced personsrefugees admitted temporarily to European soil;
Amendment 60 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point i
Annex II – part A – point 3 – point i
(i) Supporting development-based solutions forsolutions to develop processes for the return of forcibly displaced persons andto their host communitiescountries of origin;
Amendment 61 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 3 – point j
Annex II – part A – point 3 – point j
Amendment 62 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 5 – point j
Annex II – part A – point 5 – point j
(j) Fostering universal access to sustainable energy, promoting a low- carbon, climate -resilient, resource- efficient and circular economy in line with the Paris Agreement on Climate Change;
Amendment 63 #
2018/0243(COD)
— Contributing to advancing the fundamental values of democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights, respect for human dignity, the principles of non- discrimination, equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.
Amendment 64 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – point 1 – indent 2
Annex III – point 1 – indent 2
Amendment 65 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – point 1 – indent 3
Annex III – point 1 – indent 3
— Upholding human rights and fundamental freedoms for all, contributing to forging societies in which participation, non-discrimination, tolerance, justice and accountability, solidarity and equality prevail. Respect for and observance of human rights and fundamental freedoms for all shall be monitored, promoted and strengthened in accordance with the principles of universality, indivisibility and interdependence of human rights. The scope of the programme includes civil, political, economic, social and cultural rights. Human rights challenges shall be addressed while invigorating civil society and protecting and empowering human rights defenders, also in relation to shrinking space for their action. The scope of the programme includes civil, political, economic, social and cultural rights.
Amendment 66 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – point 1 – indent 5
Annex III – point 1 – indent 5
Amendment 67 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – point 3 – point 1 – paragraph 1 – point d
Annex III – point 3 – point 1 – paragraph 1 – point d
(d) conflict prevention and crisis response, including migration crises;
Amendment 68 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – point 4 – part A – point 2 – point c
Annex III – point 4 – part A – point 2 – point c
(c) Supporting global action on reducing all dimensions of inequalities, such as the gapspromoting a complementary relationship between girls/women and boys/women, to ensure that everyone has an equal opportunity to take part in economic and social life.
Amendment 69 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – point 4 – part A – point 4 – point d a (new)
Annex III – point 4 – part A – point 4 – point d a (new)
(da) Working on a global approach to the challenge of African demography;
Amendment 70 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex IV – point 1 – paragraph 1 – point b
Annex IV – point 1 – paragraph 1 – point b
(b) a situation posing a threat to democracy, law and order, the protection of human rights and fundamental freedoms, or the security and safety of individuals, in particular those exposed to gender-based violence in situations of instability;
Amendment 71 #
2018/0243(COD)
Proposal for a regulation
Annex V – paragraph 1 – point f
Annex V – paragraph 1 – point f
(f) contribute, by promoting sustainable development, to addressing specific root causes of irregular migration, as well as fostering the resilience of transit and host communities, and contributing to the sustainable reintegration of migrants returning to their countries of origin, with due regard to the strengthening of the rule of law, good governance and humanhile promoting good governance and respect for citizens’ rights.
Amendment 1 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Pursuant to [reference to be updated as appropriate according to a new decision on OCTs: Article 88 of Council Decision / …/…/EU53], persons and entities established in overseas countries and territories (OCTs) and the outermost regions (OR) should be eligible for funding subject to the rules and objectives of the Programme and possible arrangements applicable to the Member State to which the relevant overseas country or territory is linked. _________________ 53 Council Decision / /EU.
Amendment 3 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7 a (new)
Recital 7 a (new)
(7a) The European Union is lagging enormously behind the United States, Canada and China, those countries being almost 20 years ahead in relation to all the pillars identified at the Tallinn Digital Summit.
Amendment 4 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
Amendment 14 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25 a (new)
Recital 25 a (new)
(25a) Highly skilled technical expert jobs in areas such as artificial intelligence, data analytics and cybersecurity go unfilled. There are currently more than 350 000 vacancies in these fields in the EU.
Amendment 18 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Recital 31 a (new)
Recital 31 a (new)
(31a) As the EU has fallen so far behind, every effort will be made to ensure that each Member State can, for its part, draw up effective programmes.
Amendment 38 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 2
Article 10 – paragraph 1 – point 2
Amendment 43 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 4
Article 10 – paragraph 1 – point 4
Amendment 44 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1
Article 11 – paragraph 1
1. The Union may cooperate with third countries mentioned in Article 10, with other third countries and with international organisations or bodies established in those countries, in particular within the framework of the Euro- Mediterranean and Eastern Partnerships and with neighbouring countries, in particular those of the Western Balkans and Black Sea regions. Without prejudice to Article [19], related costs shall not be covered by the programme.
Amendment 48 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1 a (new)
Article 16 – paragraph 1 a (new)
1a. A central role in the implementation of the programme should be assigned to Digital Innovation Hubs, which should encourage the broad adoption of advanced digital technologies by industry, by public organisations and academia. A network of Digital Innovation Hubs should ensure the widest geographical coverage across Europe. A first set of Digital Innovation Hubs will be selected based on Member States’ proposals and then the network will be enlarged through an open and competitive process. The Digital Innovation Hubs will serve as access points to the latest digital resources, including high performance computing (HPC), artificial intelligence, cybersecurity, as well as other existing innovative technologies such as Key Enabling Technologies, available also in fablabs or citylabs. They shall act as single-entry points for accessing tested and validated technologies and promote open innovation. They shall also provide support in the area of advanced digital skills.
Amendment 49 #
2018/0227(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 4
Article 16 – paragraph 4
4. Additional Digital Innovation Hubs shall be selected on the basis of an open and competitive process, in such a way to ensure the widest geographical coverage across Europe. The number of entities of the network shall be proportional to the population of a given Member States and there shall be at least one Digital Innovation Hub per Member State. To address the specific constraints faced by the EU outermost regions, specific entities mayust be nominated to cover their needs.
Amendment 9 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Recital 5
Recital 5
(5) Reflecting the importance ofGiven the resources in place, as scientific knowledge stands at present, to help tacklinge climate change in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals, this Specific Programme will contribute to mainstream climate actions and to the achievement of an overall target of 25 % of the EU budget expenditures supporting climate objectives. Actions under this Specific Programme are expected to contribute 35% of the overall financial envelope of the Specific Programme to climate objectives. Relevant actions will be identified during the Specific Programme's preparation and implementation, and reassessed in the context of the relevant evaluations and review processes, in particular in the light of scientific research in this area, in the context of the relevant evaluations and review processes, with a view to revising the priorities of this policy if necessary.
Amendment 18 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – paragraph 2
Annex I – paragraph 2
The Strategic Planning will promote strong engagement with citizens and civil society organisations at all stages of research and innovation, and the co-creation of knowledge, effective promotion of gender equality, including the integration of the gender dimension in research and innovation content, and will ensure and promote the adherence to the highest ethics and integrity standards.
Amendment 23 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part I – point 2 – point 2.1 – paragraph 2
Annex I – part I – point 2 – point 2.1 – paragraph 2
Europe is a scientific powerhouse with around 1.8 million researchers working in thousands of universities, research centres and world-leading companies. However, it is estimated that the EU will need to train and employ at least one million new researchers by 2027 in order to achieve the targets beings set for increased investment in research and innovation. This need is particularly acute in the non-academic sector. The EU must reinforce its efforts to entice more young women and menpeople to a career in research, to attract researchers from third countries, retain its own researchers and reintegrate European researchers working elsewhere back to Europe. In addition, in order to more widely spread excellence, the conditions under which researchers perform must be further improved throughout the European Research Area (ERA). In this respect, stronger links are needed notably with the European Education Area (EEdA), the European Regional Development Fund (ERDF), and European Social Fund (ESF+).
Amendment 25 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part I – point 2 – point 2.1 – paragraph 5
Annex I – part I – point 2 – point 2.1 – paragraph 5
The MSCA are the main instrument at EU-level for attracting researchers from third countries to Europe, thus makingmake a major contribution to global cooperation in research and innovation. Evidence shows that the MSCA not only have a positive impact on individuals, organisations, and at system level, but also yield high-impact and breakthrough research results while at the same time contributing significantly to societal as well as strategic challenges. Long-term investment in people pays off, as indicated by the number of Nobel Prize winners who have been either former MSCA fellows or supervisors.
Amendment 30 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.1 – paragraph 1
Annex I – part II – point 2 – point 2.1 – paragraph 1
The EU stands for a unique way of combining economic growth with social policies, with high levels of social inclusion, shared values embracing democracy, human rights, gender equality and the richness of diversity. This model is constantly evolving and needs to deal with the challenges from amongst other things, globalisation and technological change. Europe also has to respond to the challenges arising from persistent security threats. Terrorist attacks and radicalisation, as well as cyber-attacks and hybrid threats, raise major security concerns and put particular strain on societies.
Amendment 31 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.1 – paragraph 2
Annex I – part II – point 2 – point 2.1 – paragraph 2
The EU must promote a model of inclusive and sustainable growth while reaping the benefits of technological advancements, enhancing trust in and promoting innovation of democratic governance, combatting inequalities, unemployment, marginalisation, discrimination and radicalisation, guaranteeing human rights, fostering cultural diversity and European cultural heritage and empowering citizens through social innovation. The management of migration and the interemigration of migrants will also continue to be priority issues. The role of research and innovation in the social sciences and the humanities in responding to these challenges and achieving the EU’s goals is fundamental.
Amendment 35 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.1 – paragraph 6
Annex I – part II – point 2 – point 2.1 – paragraph 6
Research and Innovation activities in this Global Challenge will be overall aligned with the Commission's priorities on Democratic Change; Jobs, Growth and Investment; Justice and Fundamental Rights; Migration; A Deeper and Fairer European Monetary Union; Digital Single Market. It will respond to the commitment of the Rome Agenda to work towards: "a social Europe" and "a Union which preserves our cultural heritage and promotes cultural diversity". It will also support the European Pillar of Social Rights, and the Global Compact for safe, orderly and regular migration. Security research responds to the commitment of the Rome Agenda to work towards "a safe and secure Europe", contributing to a genuine and effective Security Union. Synergies with the Justice Programme and with the Rights and Values Programme, which support activities in the area of access to justice, victims' rights, gender equality, non-discrimination, data protection and promotion of the European citizenship will be exploited.
Amendment 37 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 1
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 1
Trust in democracy and politicalthe European institutions seems to be receding. Disenchantment with politics is increasingly articulated by anti- establishment and populist parties and a resurgent nativism. This is compounded by socio-economic inequalities,. This is compounded by high migration flows and security concerns. Responding to present and future challenges requires new thinking on how democratic institutions at all levels must adapt in a context of greater diverscultural insecurity, global economic competition, rapid technological advancements and digitisation, with citizens' experience of democratic discourses and institutions being crucial.
Amendment 41 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 2 – indent 3
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 2 – indent 3
– Strategies to address populism, extremism, radicalisation, terrorism and to include and engage disaffected and marginalised citizens;
Amendment 43 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 2 – indent 4
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 2 – indent 4
– Better understand the role ofcontrol journalistic standards and user-generated contentcontent intended for users in a hyper- connected society and develop tools to combat disinformation from all sources;
Amendment 45 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 2 – indent 5
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 2 – indent 5
– The role of multi-cultural citizenship and identities in relation to democratic citizenship and politicalcitizenship in relation to democratic engagement;
Amendment 46 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 2 – indent 8
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.1 – paragraph 2 – indent 8
– The impact of economic and social inequalities on political participation and democracies, demonstrating how reversing inequalities and combatting all forms of discrimination including gender, can sustain democracy.
Amendment 47 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.3 – paragraph 1
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.3 – paragraph 1
European societies are undergoing profound socio-economic transformations, especially as a result of globalisation and technological innovations. At the same time there has been an increase in income inequality in most European countries14 . Forward-looking policies are needed, with a view to promoting inclusive growth and reversing inequalities, boosting productivity (including advancements in its measurement) and human capital, responding to migration and integration challenges and supporting intergenerational solidarity and social mobility. Education and training systems are needed for a more equitable and prosperous futuresolidarity. _________________ 14 OECD Understanding The Socio- Economic Divide in Europe, 26 January 2017.
Amendment 49 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.3 – paragraph 2 – indent 4
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.3 – paragraph 2 – indent 4
– New types of work, the role of work, trends and changes in labour markets and income in contemporary societies, and their impacts on income distribution, non- discrimination including gender equality and social inclusion;
Amendment 50 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.3 – paragraph 2 – indent 6
Annex I – part II – point 2 – point 2.2 – point 2.2.3 – paragraph 2 – indent 6
– Human mobility in the global and local contexts for better migration governance, integration of migrants including refugees; respect of international commitments and human rights; gGreater, improved access to quality education, training, support services, and active and inclusive citizenship especially for the vulnerable;
Amendment 66 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part II – point 6 – point 6.2 – point 6.2.5 – paragraph 1
Annex I – part II – point 6 – point 6.2 – point 6.2.5 – paragraph 1
The JRC will contribute to regional and urban policies, with focus on innovation- led territorial development, and with a view to reducing disparities between regions. It will also offer technical assistance to Member States and third countries and support the implementation of European legislation and actions.
Amendment 71 #
2018/0225(COD)
Proposal for a decision
Annex I – part 4 – point 2 – paragraph 2 – indent 7
Annex I – part 4 – point 2 – paragraph 2 – indent 7
Amendment 21 #
2018/0224(COD)
Proposal for a regulation
Recital 28
Recital 28
Amendment 24 #
2018/0224(COD)
Proposal for a regulation
Recital 41
Recital 41
(41) Reflecting the importance ofGiven the resources in place, as scientific knowledge stands at present, to help tacklinge climate change in line with the Union’s commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals, this Programme will contribute to mainstream climate actions and to the achievement of an overall target of 25 % of the EU budget expenditures supporting climate objectives.
Amendment 29 #
2018/0224(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 9
Article 6 – paragraph 9
Amendment 34 #
2018/0224(COD)
Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 1 – point d – paragraph 2 – indent 1
Article 12 – paragraph 1 – point d – paragraph 2 – indent 1
– ensures at least a fair balance as regards the contributions and benefits of the third country participating in the Union programmes;
Amendment 69 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20
Recital 20
(20) Support from the EMFF should aim to achieve and maintain sustainable fishing based on the maximum sustainable yield (MSY) and to minimise the negative impacts of fishing activities on the marine ecosystem. That support should include innovation and investments in low-impact, climate resilient and low-carbon fishing practices and techniques. This support cannot therefore under any circumstances be extended to electric pulse fishing.
Amendment 73 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21
Recital 21
(21) The landing obligation is one of the main challenges of the CFP. It has implied significant changes in fishing practices for the sector, sometimes with an important financial cost. It should therefore be possible for the EMFF to support all expenditure linked to this strictly regulatory obligation so as not to impose an additional burden on fishers. It should also be possible for the EMFF to support innovation and investments that contribute to the implementation of the landing obligation, with a higher aid intensity rate than the one that applies to other operations, like investments in selective fishing gears, in the improvement of port infrastructures and in the marketing of unwanted catches. It should also grant a maximum aid intensity rate of 100% to the design, development, monitoring, evaluation and management of transparent systems for exchanging fishing opportunities between Member States ('quota swaps'), in order to mitigate the 'choke species' effect caused by the landing obligation.
Amendment 82 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Recital 27
Recital 27
(27) Given the high level of unpredictability of fishing activities, exceptionalparticular circumstances may cause significant economic losses to fishers. In order to mitigate those consequences, it should be possible for the EMFF to support a compensation for the extraordinary cessation of fishing activities caused by the implementation of certain conservation measures, i.e. multiannual plans, targets for the conservation and sustainable exploitation of stocks, measures to adapt the fishing capacity of fishing vessels to available fishing opportunities and technical measures, by the implementation of emergency measures, by the interruption, due to reasons of force majeure, of the application of a sustainable fisheries partnership agreement, by a natural disaster or by an environmental incident. Support should be granted only if the impact on fishers of such circumstances is significant, i.e. if the commercial activities of the vessel concerned are stopped during at least 90 consecutive days and if the economic losses resulting from the cessation amount to more than 30% of the average annual turnover of the business concerned during a specified period of time. The specificities of eel fisheries should be taken into account in the conditions for granting such support.
Amendment 87 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Recital 28
Recital 28
(28) Small-scale coastal fishing is carried out by fishing vessels below 12 metres and not usdefined by the Member States ing towed fishing gearheir programmes. That sector represents nearly 75%the majority of all fishing vessels registered in the Union and nearly half of all employment in the fishery sector. Operators from small-scale coastal fisheries are particularly dependant on healthy fish stocks for their main source of income. The EMFF should therefore give them a preferential treatment through a 100% aid intensity rate, including for operations related to control and enforcement, with the aim of encouraging sustainable fishing practices. In addition, certain areas of support should be reserved for small-scale fishing in fleet segment where the fishing capacity is balanced with the available fishing opportunities, i.e. support for the acquisition of a second- hand vessel and for engine replacement or modernisation of a vessel. Furthermore, Member States should include in their programme an action plan for small-scale coastal fishing, which should be monitored on the basis of indicators for which milestones and targets should be set.
Amendment 89 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Recital 29
Recital 29
(29) The outermost regions, as outlined in the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment Bank of 24 October 2017 entitled 'A stronger and renewed strategic partnership with the EU's outermost regions'10, face specific challenges linked to their remoteness, topography and climate as referred to in Article 349 of the Treaty and also have specific assets on which to develop a sustainable blue economy. Therefore, for each outermost region, an action plan for the development of sustainable blue economy sectors, including the sustainable exploitation of fisheries and aquaculture, should be attached to the programme of the concerned Member States and a financial allocation should be reserved to support the implementation of those action plans. It should also be possible for the EMFF to support a compensation of the additional costs the outermost regions face due to their location and insularity. That support should be capped as a percentage of this overall financial allocationlargely left to the discretion of Member States and should include the possibility of supporting the renewal or modernisation of the fishing fleet. In addition, a higher aid intensity rate than the one that applies to other operations should be applied in the outermost regions. _________________ 10 COM(2017) 623 COM (2017)623
Amendment 95 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Recital 32
Recital 32
(32) It should be possible for the EMFF to support the promotion and the sustainable development of aquaculture, including freshwater aquaculture, for the farming of aquatic animals and plants for the production of food and other raw material. Complex administrative procedures in some Member States remain in place, such as difficult access to space and burdensome licensing procedures, which make it difficult for the sector to improve the image and competitiveness of farmed products. Support should be consistent with the multiannual national strategic plans for aquaculture developed on the basis of Regulation (EU) No 1380/2013. In particular, support for environmental sustainability, productive investments, innovation, acquisition of professional skills, improvement of working conditions, compensatory measures providing critical land and nature management services should be eligible. Public health actions, aquaculture stock insurance schemes and animal health and welfare actions should also be eligible. However, in the case of productive investments support should be provided only through financial instruments and through InvestEU, which offer a higher leverage on markets and are therefore more relevant than grants to address the financing challenges of the sector.
Amendment 102 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Recital 34
Recital 34
(34) The processing industry plays a role in the availability and quality of fishery and aquaculture products. It should be possible for the EMFF to support targeted investments in that industry, provided they contribute to the achievement of the objectives of the CMO. Such support should be provided only through financial instruments and through InvestEU and not through grants.
Amendment 120 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point 14
Article 3 – paragraph 2 – point 14
(14) ‘small-scale coastal fishing’ means fishing carried out by small fishing vessels of an overall length of less than 12 metres and, as defined by the Member States in their programmes, not using towed gear as listed in Article 2(1) of Council Regulation (EC) No 1967/200626; _________________ 26 Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94 (OJ L 409, 30.12.2006, p. 11).
Amendment 128 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point 2
Article 4 – paragraph 1 – point 2
(2) Contributing to food security in the Union through competitive and sustainable fisheries, aquaculture and markets;
Amendment 136 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 3
Article 6 – paragraph 3
Amendment 158 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point b
Article 13 – paragraph 1 – point b
Amendment 160 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point d
Article 13 – paragraph 1 – point d
Amendment 163 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point e a (new)
Article 13 – paragraph 1 – point e a (new)
(ea) electric pulse fishing;
Amendment 165 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point i
Article 13 – paragraph 1 – point i
(i) market intervention mechanisms aiming to temporarily or permanently withdraw fishery or aquaculture products from the market with a view to reducing supply in order to prevent price decline or drive up prices; by extension, storage operations in a logistics chain that would produce the same effects either intentionally or unintentionally;
Amendment 167 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point j
Article 13 – paragraph 1 – point j
(j) investments on board fishing vessels necessary to comply with the requirements under Union or national law, including requirements under the Union's obligations in the context of regional fisheries management organisations; this provision shall not apply to expenditure linked to the landing obligation or to any other obligation under Union or national law that would entail significant costs for operators;
Amendment 179 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1 – point a
Article 16 – paragraph 1 – point a
(a) the first acquisition of a fishing vessel by a young fisher who, at the moment of submitting the application, is under 405 years of age and has worked a least fivetwo years as fisher or has acquired adequate vocational qualification;
Amendment 180 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1 – point b
Article 16 – paragraph 1 – point b
(b) the replacement or modernisation of a fishing vessel or of a main or ancillary engine.
Amendment 181 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 3
Article 16 – paragraph 3
Amendment 188 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – title
Article 18 – title
Amendment 189 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 1 – introductory part
Article 18 – paragraph 1 – introductory part
1. The EMFF may support a compensation for the extraordinary cessation of fishing activities caused by:
Amendment 191 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 1 – point c
Article 18 – paragraph 1 – point c
(c) the interruption due to reasons of force majeure of the application of a sustainable fisheries partnership agreement or protocol thereto; or
Amendment 192 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 2
Article 18 – paragraph 2
Amendment 195 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point a
Article 18 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point a
(a) owners of fishing vessels which are registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 120 days in each of the last threethe two calendar years preceding the year of submission of the application for support; or
Amendment 196 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point b
Article 18 – paragraph 3 – subparagraph 1 – point b
(b) fishers who have worked at sea for at least 120 days in each of the last threewo calendar years preceding the year of submission of the application for support on board a Union fishing vessel concerned by the extraordinary cessation.
Amendment 200 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 3
Article 19 – paragraph 3
3. The support referred to in paragraph 1 may also contribute to maritime surveillance as referred to in Article 28 and to the European cooperation on coastguard functions as referred to in Article 29.
Amendment 205 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Title 2 – chapter 3 – title
Title 2 – chapter 3 – title
Priority 2: Contributing to food security in the Union through competitive and sustainable fisheries, aquaculture and markets
Amendment 209 #
2018/0210(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 3
Article 23 – paragraph 3
Amendment 140 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) Reflecting the importance ofIn view of the measures (justified by the current state of science) deployed to tacklinge climate change in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals, this Programme will contribute to mainstream climate actions and to the achievement of an overall target of 25 % of the EU budget expenditures supporting climate objectives. Actions under this Programme are expected to contribute 61% of the overall financial envelope of the Programme to climate objectives. Relevant actions will be identified during the Programme's preparation and implementation, and reassessed in the contexgularly reassessed using data from the scientific research to be carried out ofn the relevant evaluations and review processessubject in order to determine the adequacy of such a policy.
Amendment 150 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 27
Recital 27
(27) The European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE) and the European Union Forum of judges for the environment (EUFJE) have been created to facilitate the collaboration between Member States and play a unique role in the enforcement of the Union environmental legislation. They provide a substantial contribution to reinforce consistency in the implementation and enforcement of Union environmental legislation across the Union, avoiding distortions of competition, contribute to improving the quality of the environmental inspection and the law enforcement mechanisms through a networking system at both, Union and Member State level, and provide exchange of information and experience at different administrative levels, as well as through training and in- depth discussions on environmental issues and enforcement aspects, including monitoring and permitting processes. In view of their contribution to the objectives of the Programme, it is appropriate to authorise the award of grants to IMPEL, ENPE and EUFJE without a call for proposals, in duly substantiated cases, so as to continue to provide support to the activities of these associations. In addition, in other cases a call may not be required pursuant to the general requirements of the Financial Regulation, e.g. for bodies designated by the Member States and operating under their responsibility, where those Member States are identified as beneficiaries of a grant by a legislative act of the Union.
Amendment 153 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 29
Recital 29
(29) Horizontal financial rules adopted by the European Parliament and the Council on the basis of Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union apply to this Regulation. These rules are laid down in the Financial Regulation and determine in particular the procedure for establishing and implementing the budget through grants, procurement, prizes, indirect implementation, and provide for checks on the responsibility of financial actors. Rules adopted on the basis of Article 322 TFEU also concern the protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States, as the respect for the rule of law is an essential precondition for sound financial management and effective EU funding.
Amendment 160 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Recital 38
Recital 38
(38) Since the objectives of this Regulation, namely contributing to sustainable development and to the achievement of the objectives and targets of the Union environment, climate and relevant clean energy legislation, strategies, plans or international commitments cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, tThe Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Amendment 246 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point b
Article 6 – paragraph 1 – point b
(b) acceding countries, and candidate countries and potential candidates, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective framework agreements and Association Council decisions, or similar agreements and in accordance with the specific conditions laid down in agreements between the Union and those countries;
Amendment 248 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point d – introductory part
Article 6 – paragraph 1 – point d – introductory part
(d) potential candidates and other third countries, in accordance with the conditions laid down in a specific agreement covering the participation of the third country to any Union programme, provided that the agreement
Amendment 249 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point d – indent 1
Article 6 – paragraph 1 – point d – indent 1
– ensures, at the very least, a fair balance as regards the contributions and benefits of the third country participating in the Union programmes;
Amendment 275 #
2018/0209(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 6
Article 11 – paragraph 6
6. Legal entities established in a third country which is not associated to the Programme should in principlemust bear the cost of their participation and specify the nature and amount of the funds received.
Amendment 16 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) According to Article 2 of the Treaty on European Union, ‘the Union is founded on the values of respect for human dignity, freedom democracy, equality, the rule of law and the respect for human rights, including the rights of the persons belonging to minorities. These values are common to the Member States in a society where pluralism, non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men prevail’. Article 3 further specifies that the ‘Union’s aim is to promote peace, its values and the well- being of its people’ and, among others, ‘it shall respect its rich cultural and linguistic diversity, and shall ensure that Europe’s cultural heritage is safeguarded and enhanced’. These values are further reaffirmed and articulated in the rights, freedoms and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’).
Amendment 18 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) These rights and values must continue to be promoted and enforced, and shared among the citizens and peoples within the Union and be at the heart of Europe’s societies,. Therefore, a new Justice, Rights and Values Fund, comprising the Rights and Values and the Justice programmes shallmay be created in the Union budget, drawing on existing resources. At a time where European societies are confronted with extremism, radicalism and divisions, it is more important than ever to promote, strengthen and defend justice, rights and EU values: human rights, respect for human dignity, freedom, democracy, and equality, the rule of law. This will have profound and direct implications for political, social, cultural and economic life in the EU. As a part of the new Fund, the Rights and Values Programme will bring together the 2014- 2020 Rights, Equality and Citizenship Programme established by Regulation (EU) No 1381/2013 of the European Parliament and of the Council10 and the Europe for Citizens programme established by Regulation (EU) No 390/2014 of the Council11. The Justice programme (hereafter the 'Programme') will continue to support the development of an integrated European justice area and cross-border cooperation, in continuity with the 2014- 2020 Justice Programme established by Regulation (EU) No 1381/2013 of the European Parliament and of the Council12 (hereafter 'the predecessor Programme'). _________________ 10 Regulation (EU) No 1381/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a Rights, Equality and Citizenship Programme for the period 2014 to 2020 (OJ L 354, 28.12.2013, p. 62). 11 Council Regulation (EU) No 390/2014 of 14 April 2014 establishing the ‘Europe for Citizens’ programme for the period 2014-2020 (OJ L 115, 17.4.2014, p.3) 12 Regulation (EU) No 1381/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a Rights, Equality and Citizenship Programme for the period 2014 to 2020 (OJ L 354, 28.12.2013, p. 62).
Amendment 20 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The Justice, Rights and Values Fund and its two underlying funding programmes will focus primarily on people and entities which contribute to make our common values, rights and rich European diversity alive and vibrant. The ultimate objective is to nurture and sustain our rights-based, equal, inclusive and democratic society. That includes a vibrant civil society, encouraging people’s democratic, civic and social participation and to fostering the rich diversity of European society, also based on our common history and memory. Article 11 of the EU Treaty further specifies that the institutions shall, by appropriate means, give citizens and representative associations the opportunity to make known and publicly exchange their views in all areas of Union action.
Amendment 22 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for the creation of an area of freedom, security and justice, with respect for fundamental rights and the different legal systems and traditions of the Member States. To that end, the Union may adopt measures to develop judicial cooperation in civil matters and judicial cooperation in criminal matters and to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention. Respect for fundamental rights as well as for common principles and values, such as non-discrimination, gender equality, effective access to justice for all, the rule of law and a well- functioning independent judicial system shall be ensured in the further development of a European area of justice.
Amendment 24 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) For the gradual establishment of an area of freedom, security and justice, the Union is to adopt measures relating to judicial cooperation in civil and criminal matters based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions, which is a cornerstone of judicial cooperation within the Union since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999. Mutual recognition requires a high level of mutual trust among Member States. Measures to approximate the laws of the Member States in several areas have been adopted to facilitate mutual recognition and foster mutual trust. A well-functioning area of justice, where obstacles in cross-border judicial proceedings and access to justice in cross- border situations are eliminated, is also key to ensure economic growth.
Amendment 27 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) Respect for the rule of law is essential formakes it possible to ensure a high level of mutual trust in the area of justice and home affairs, in particular for effective judicial cooperation in civil and criminal matters which is based on mutual recognition. The rule of law is one of the common values enshrined in Article TEU 2, and the principle of effective judicial protection provided for in Articles 19(1) TEU and 47 of the Charter of Fundamental Rights is a concrete expression of the rule of law. Promoting the rule of law by supporting the efforts to improve the independence, quality and efficiency of national justice systems enhances the mutual trust which is indispensable for judicial cooperation in civil and criminal matter, without jeopardising or undermining the legitimacy of any democratic calls or support for reforms in these areas.
Amendment 32 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) Pursuant to Articles 81(2)(h) and 82(1)(c) of the Treaty on the Functioning of the EU, the Union shall support the training of the judiciary and judicial staff as a tool to improve judicial cooperation in civil and criminal matters based on the principle of mutual recognition of judgments and of judicial decisions. Training of justice professionals is an important tool to develop a common understanding of how best to uphold the rule of lawjustice. It contributes to the building of the European area of justice by creating a common judicial culture among justice professionals of the Member States. It is essential to ensure the correct and coherent application of law in the Union and mutual trust between justice professionals in cross- border proceedings. The training activities supported by the Programme should be based on sound training needs’ assessments, use state of the art training methodology, include cross-border events gathering justice professionals of different Member States, comprise active learning and networking elements and be sustainable.
Amendment 35 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) Pursuant to Article 67 TFEU, the Union should constitute an area of freedom, security and justice with respect for fundamental rights and the sovereignty of the Member States, to which access to justice is instrumental. In order to facilitate effective access to justice, and with a view to foster the mutual trust which is indispensable for the good functioning of the area of freedom, security and justice, it is necessary to extend financial support to activities of other authorities than judicial authorities and legal practitioners, as well as of civil society organisations, which contribute to these objectives.
Amendment 37 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) Pursuant to Articles 8 and 10 TFEU, the Programme should also support the mainstreaming of equality between women and men andobjective of non-discrimination objectives in all its activities.
Amendment 40 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16
Recital 16
(16) Actions covered by this Regulation should contribute to the creation of a European area of justice, increasing cross- border cooperation and networking and achieving the correct, coherent and consistent application of Union law. Funding activities should also contribute to a common understanding of the Union’s values, the rule of law, to better knowledge of Union law and policies, to sharing know-how and best practices in using judicial cooperation instruments by all concerned stakeholders, as well as to a proliferation of interoperable digital solutions underpinning seamless and efficient cross-border cooperation, and should provide a sound analytical basis to support the development, enforcement and proper implementation of Union law and policies. Union intervention allows for those actions to be pursued consistently across the Union and brings economies of scale. Moreover, the Union is in a better position than Member States to address cross-border situations and to provide a European platform for mutual learning.
Amendment 42 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) The Commission should ensure overall consistency, complementarity and synergies with the work of Union bodies, offices and agencies, such as EUROJUST, and EU-LISa and the European Public Prosecutor Office, and should take stock of the work of other national and international actors in the areas covered by the Programme.
Amendment 45 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) In accordance with the Financial Regulation, Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council15, Council Regulation (Euratom, EC) No 2988/9516, Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/9617 and Council Regulation (EU) 2017/193918 the financial interests of the Union are to be protected through proportionate measures, including the prevention, detection, correction and investigation of irregularities and fraud, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, the imposition of administrative sanctions. In particular, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 the European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out administrative investigations, including on- the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union. In accordance with Regulation (EU) 2017/1939, the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) may investigate and prosecute fraud and other criminal offences affecting the financial interests of the Union as provided for in Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council19. In accordance with the Financial Regulation, any person or entity receiving Union funds is to fully cooperate in the protection of the Union’s financial interests, to grant the necessary rights and access to the Commission, OLAF, the EPPO and the European Court of Auditors (ECA) and to ensure that any third parties involved in the implementation of Union funds grant equivalent rights. _________________ 15 Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999,(OJ L248, 18.9.2013, p. 1. 16 Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (OJ L 312, 23.12.95, p. 1). 17 Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities (OJ L 292,15.11.96, p. 2). 18 Council Regulation (EU) 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (‘the EPPO’) (OJ L283, 31.10.2017,, p. 1). 19 Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law (OJ L 198, 28.7.2017, p. 29).
Amendment 47 #
2018/0208(COD)
Amendment 49 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Recital 26
Recital 26
Amendment 50 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point b
Article 3 – paragraph 2 – point b
(b) to support and promote judicial training, with a view to fostering a common legal, and judicial and rule of law culture;
Amendment 54 #
2018/0208(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2 – point a – indent 2
Article 10 – paragraph 2 – point a – indent 2
Amendment 30 #
2018/0206(COD)
(5) The Union is confronted with structural challenges arising from economic globalisation, the management of migration flows and the increased security threat, clean energy transition, technological change and an increasingly ageing workforce and growing skills and labour shortages in some sectors and regions, experienced especially by SMEs. Taking into account the changing realities of the world of work, the Union should be prepared for the current and future challenges by investing in relevant skills, making growth more inclusive and by improving employment and social policies, including in view of labour mobility.
Amendment 33 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) The types of financing and the methods of implementation under this Regulation should be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions and to deliver results, taking into account, in particular, the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non- compliance. For grants, this should include consideration of the use of lump sums, flat rates and unit costs, as well as financing not linked to costs as envisaged in Article 125(1) of the Financial Regulation. To implement measures linked to the socio- economic integration of third countryEuropean nationals, and in accordance with Article 88 of the Common Provisions Regulation, the Commission may reimburse Member States using simplified cost options including the use of lump sums.
Amendment 36 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) The ESF+ should aim to promote employment through active interventions enabling (re)integration into the labour market, notably for youth, the long-term unemployed and the inactive, as well as through promoting self–employment and the social economy. The ESF+ should aim to improve the functioning of labour markets by supporting the modernisation of labour market institutions such as the Public Employment Services in order to improve their capacity to provide intensified targeted counselling and guidance during the job search and the transition to employment and to enhance workers’ mobility. The ESF+ should promote women's participation in the labour market through measures aiming to ensure, amongst others, improved work/life balance and access to childcare. The ESF + should also aim to provide a healthy and well-adapted working environment in order to respond to health risks related to changing forms of work and the needs of the ageing workforce.
Amendment 39 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) Support through the ESF+ should be used to promote equal access for all, in particular for disadvantaged groups, to quality, non-segregated and inclusive education and training, from early childhood education and care through general and vocational education and training and to tertiary level, as well as adult education and learning, thereby fostering permeability between education and training sectors, preventing early school leaving, improving health literacy, reinforcing links with non-formal and informal learning and facilitating learning mobility for all. Synergies with the Erasmus programme, notably to facilitate the participation of disadvantaged learners in learning mobility, should be supported within this context.
Amendment 46 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) The ESF+ should support Member States’ efforts to tackle poverty with a view to breaking the cycle of disadvantage across generations and promote social inclusion by ensuring equal opportunities for all, tackling discrimination and addressing health inequalities. This implies mobilising a range of policies targeting the most disadvantaged people regardless of their age, including children, marginalised communities such as the Roma, and the working poor. The ESF+ should promote the active inclusion of people far from the labour market with a view to ensuring their socio-economic integration. The ESF+ should be also used to enhance timely and equal access to affordable, sustainable and high quality services such as healthcare and long-term care, in particular family and community-based care services. The ESF+ should contribute to the modernisation of social protection systems with a view in particular to promoting their accessibility.
Amendment 47 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20
Recital 20
(20) In light of the persistent need to enhance efforts to address the management of the migration flows in the Union as a whole and in order to ensure a coherent, strong and consistent support to the solidarity and responsibility-sharing efforts, the ESF+ should provide support to promotefor the socio-economic integration of third countryits own nationals complementary to the actions financed under the Asylum and Migration Fund, such as awareness- raising campaigns which encourage migrants to return to their country of origin, accompanying a remigration policy.
Amendment 76 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The Union is confronted with structural challenges arising from economic globalisation, the management of migration flows and the increased security threat, clean energy transition, technological change and an increasingly ageing workforce and growing skills and labour shortages in some sectors and regions, experienced especially by SMEs. Taking into account the changing realities of the world of work, the Union should be prepared for the current and future challenges by investing in relevant skills, by making growth more inclusive and by improving employment and social policies, including in view of labour mobilitywith a view to workers’ enjoying job mobility that does not necessarily entail relocation.
Amendment 77 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) The types of financing and the methods of implementation under this Regulation should be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions and to deliver results, taking into account, in particular, the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non- compliance. For grants, this should include consideration of the use of lump sums, flat rates and unit costs, as well as financing not linked to costs as envisaged in Article 125(1) of the Financial Regulation. To implement measures linked to the socio- economic interemigration of third country nationals, where appropriate, and in accordance with Article 88 of the Common Provisions Regulation, the Commission may reimburse Member States using simplified cost options including the use of lump sums.
Amendment 79 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) The ESF+ should aim to promote employment through active interventions enabling (re)integration into the labour market, notably for youth, the long-term unemployed and the inactive, as well as through promoting self–employment and the social economy. The ESF+ should aim to improve the functioning of labour markets by supporting the modernisation of labour market institutions such as the Public Employment Services in order to improve their capacity to provide intensified targeted counselling and guidance during the job search and the transition to employment and to enhance workers’ job mobility. The ESF+ should promote women's participation in the labour market through measures aiming to ensure, amongst others, improved work/life balance and access to child without requiring them to relocarte. The ESF + should also aim to provide a healthy and well-adapted working environment in order to respond to health risks related to changing forms of work and the needs of the ageing workforce.
Amendment 81 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) Support through the ESF+ should be used to promote equal access for all, in particular for disadvantaged groups, to quality, non-segregated and inclusive education and training, from early childhood education and care through general and vocational education and training and to tertiary level, as well as adult education and learning, thereby fostering permeability between education and training sectors, preventing early school leaving, improving health literacy, reinforcing links with non-formal and informal learning and facilitating learning mobility for all. Synergies with the Erasmus programme, notably to facilitate the participation of disadvantaged learners in learning mobility, should be supported within this context.
Amendment 84 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) The ESF+ should support Member States’ efforts to tackle poverty with a view to breaking the cycle of disadvantage across generations and promote social inclusion by ensuring equal opportunities for all, tackling discrimination and addressing health inequalities. This implies mobilising a range of policies targeting the most disadvantaged people regardless of their age, including children, marginalised communities such as the Roma, and the working poor. The ESF+ should promote the active inclusion of peopleEU citizens far from the labour market with a view to ensuring their socio-economic integration. The ESF+ should be also used to enhance timely and equal access to affordable, sustainable and high quality services such as healthcare and long-term care, in particular family and community- based care services. The ESF+ should contribute to the modernisation of social protection systems with a view in particular to promoting their accessibility.
Amendment 88 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20
Recital 20
(20) In light of the persistent need to enhance efforts to address the management of the migration flows in the Union as a whole and in order to ensure a coherent, strong and consistent support to the solidarity and responsibility-sharing efforts, the ESF+ should provide support to promote the socio-economic interemigration of third country nationals complementary to the actions financed under the Asylum and Migration Fund.
Amendment 90 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) To ensure that the social dimension of Europe as set out in the European Pillar of Social Rights is duly put forward and that a minimum amount of resources is targeting those EU citizens most in need, Member States should allocate at least 25 % of their national ESF+ resources of the ESF+ strand under shared management to fostering social inclusion.
Amendment 92 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 28
Recital 28
(28) The Member States and the Commission should ensure that ESF+ contributes to the promotion of equality between women and men in accordance with Article 8 TFEU to foster equality of treatment and opportunities between women and men in all areas, including regarding participation in the labour market, terms and conditions of employment and career progression. They should also ensure that the ESF+ promotes equal opportunities for all, without discrimination in accordance with Article 10 TFEU and promotes the inclusion in society of persons with disabilities on equal basis with others and contributes to the implementation of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities. These principles should be taken into account in all dimensions and in all stages of the preparation, monitoring, implementation and evaluation of programmes, in a timely and consistent manner while ensuring that specific actions are taken to promote gender equality and equal opportunities. The ESF+ should also promote the transition from residential/institutional care to family and community-based care, in particular for those who face multiple discrimination. The ESF+ should not support any action that contributes to segregation or to social exclusion. Regulation (EU) No [future CPR] provides that rules on eligibility of expenditure are to be established at national level, with certain exceptions for which it is necessary to lay down specific provisions with regard to the ESF+ strand under shared management.
Amendment 93 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point i
Article 4 – paragraph 1 – point i
(i) improving access to employment of all jobseekerEuropeans, in particular youth and long- term unemployed, and of inactive people, promoting self-employment and the social economy;
Amendment 94 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point ii
Article 4 – paragraph 1 – point ii
(ii) modernising labour market institutions and services to assess and anticipate skills needs and ensure timely and tailor-made assistance and support to labour market matching, transitions and mobilityaking account of the needs of the labour market;
Amendment 95 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 32
Recital 32
Amendment 97 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point iii
Article 4 – paragraph 1 – point iii
(iii) promoting women’s labour market participation if that is their wish and to the exclusion of any quota policy, as such policies as a matter of principle have an undermining effect, a better work/life balance including access to childcare, a healthy and well–adapted working environment addressing health risks, particularly carcinogens, mutagens and endocrine disrupters, adaptation of workers, enterprises and entrepreneurs to change, and active and healthy ageing;
Amendment 99 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 38
Recital 38
(38) The Health strand of the ESF+ should contribute to disease prevention throughout the lifetime of the Union's citizens and to health promotion by addressing health risk factors such as the development of cancers, the return or appearance of infectious diseases related to mass immigration and diseases related to endocrine disruptors, tobacco use and passive smoking, harmful use of alcohol, consumption of illicit drugs and reduction of drugs-related health damage, unhealthy dietary habits and physical inactivity and foster supportive environments for healthy lifestyles in order to complement Member States action in line with the relevant strategies. The Health strand of the ESF+ should mainstream effective prevention models, innovative technologies and new business models and solutions to contribute to innovative, efficient and sustainable health systems of the Member States and facilitate access to better and safer healthcare for European citizens.
Amendment 99 #
2018/0206(COD)
Amendment 100 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 39
Recital 39
(39) Non-communicable diseases are responsible for over 80 % of premature mortality in the Union and an effective prevention entails multiple cross border dimensions. In parallel, the European Parliament and the Council underlined the need to minimise the public health consequences of serious cross-border threats to health such as communicable diseases and other biological, chemical, environmental and environmental threats, the health and environmental consequences of mass immigration, and unknown threats, by supporting preparedness and response capacity building.
Amendment 101 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 44
Recital 44
(44) EU health legislation has an immediate impact on the lives of citizen,s and on the efficiency and resilience of the health systems and the good functioning of the internal market. The regulatory framework for medical products and technologies (medicinal products, medical devices and substances of human origin), as well as on tobacco legislation, patients' rights on cross-border health and serious cross- border threats to health is essential to health protection in the EU. Regulation, as well its implementation and enforcement, must keep pace with innovation and research advances and with societal changes in this area, while delivering on health objectives. It is therefore necessary to continuously develop the evidence base required for implementing legislation of such a scientific nature.
Amendment 101 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point vi
Article 4 – paragraph 1 – point vi
(vi) promoting lifelong learning, notably flexible upskilling and reskilling opportunities for all taking into account digital skills, better anticipating change and new skills requirements based on labour market needs, facilitating career transitions and promoting professional mobility without making geographical mobility compulsory, while maintaining traditional occupational skills, particularly in the craft and artistic craft industry;
Amendment 102 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Recital 46
Recital 46
(46) Reflecting the importance of tackling climate change, in the light of current scientific knowledge, in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals, this Regulation will contribute to mainstream climate action in the Union's policies and to the achievement of an overall target of 25 % of the EU budget expenditures supporting climate objectives. Relevant actions will be identified during the preparation and implementation, and reassessed in the context of the mid-term evaluation.
Amendment 102 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point vii
Article 4 – paragraph 1 – point vii
(vii) fostering active inclusion with a view to promoting equal opportunities and active participation, and improving employability;
Amendment 103 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point viii
Article 4 – paragraph 1 – point viii
Amendment 105 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point ix
Article 4 – paragraph 1 – point ix
(ix) enhancing the equal and timely access to quality, sustainable and affordable services; modernising social protection systems, including promoting access to social protection; improving accessibility, effectiveness and resilience of healthcare systems and long-term care services, without prejudice to the prerogatives of the Member States;
Amendment 108 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point ii
Article 4 – paragraph 1 – point ii
(ii) modernising labour market institutions and services to assess and anticipate skills needs and ensure timely and tailor-made assistance and support to labour market matching, transitions and job mobility;
Amendment 109 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point iii
Article 4 – paragraph 1 – point iii
Amendment 111 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point x
Article 4 – paragraph 1 – point x
(x) promoting social integration of people at risk of poverty or social exclusion, including particular single-parent families, the most deprived and children;
Amendment 112 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point v
Article 4 – paragraph 1 – point v
(v) promoting equal access to and completion of, quality and inclusive education and training, in particular for disadvantaged groups, from early childhood education and care through general and vocational education and training, and to tertiary level, as well as adult education and learning, including facilitating learning mobility for all;
Amendment 113 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point viii
Article 4 – paragraph 1 – point viii
Amendment 115 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – point 2
Article 4 – paragraph 2 – point 2
2. a greener, low carbonmore ecologically minded Europe through the improvement of education and training systems necessary for the adaptation of skills and qualifications, the upskilling of all, including the labour force, the creation of new jobs in sectors related to the environment, climate and energy, and the bioeconomy.
Amendment 128 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 1 – point d
Article 23 – paragraph 1 – point d
(d) to provide specific support services to employers and job-seekers with a view to the development of integrated European labour markets, ranging from pre- recruitment preparation to post-placement assistance to fill vacancies in certain sectors, or professions, countries, border regions or for particular groups (e.g. vulnerable people);
Amendment 129 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 2 – point c – point iii
Article 24 – paragraph 2 – point c – point iii
(iii) of participating countries’ administrations, social security institutions and employment services responsible for promoting labourworkers’ job mobility, of microfinance institutions and of institutions providing finance to social enterprises or other social investment actors, as well as networking;
Amendment 129 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
1. All programmes implemented under the ESF+ strand under shared management, as well as the operations supported by the Employment and Social Innovation and Health strands shall ensure equality between men and women throughout their preparation, implementation, monitoring and evaluation. They shall also promote equal opportunities for all, without discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation throughout their preparation, implementation, monitoring and evaluation.
Amendment 131 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 3
Article 25 – paragraph 3
3. Legal entities established in a third country which is not an associated country should in principleall bear the cost of their participation.
Amendment 132 #
2018/0206(COD)
(a) Strengthen crisis-preparedness, management and response in the Union to protect citizens against cross-border health threats.
Amendment 133 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point b – point iv
Article 26 – paragraph 2 – point b – point iv
(iv) Develop and implement approaches responding to future health system challenges., in particular the development of cancers, the return or appearance of infectious diseases related to mass immigration, and diseases related to endocrine disruptors
Amendment 135 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 30 – paragraph 1 – point c – point 1
Article 30 – paragraph 1 – point c – point 1
(1) eEnsures, a fairt least, a balance as regards the contributions and benefits of the third country participating in the Union programmes;
Amendment 135 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 2
Member States and, where appropriate the Commission, shall foster synergies and ensure coordination, complementarity and coherence between the ESF+ and other Union other funds, programmes and instruments such as Erasmus, the Asylum and Migration Fund and the Reform Support Programme, including the Reform Delivery Tool and the Technical Support Instrument, both in the planning phase and during implementatof the Union. Member States and, where appropriate the Commission, shall optimise mechanisms for coordination to avoid duplication of effort and ensure close cooperation between those responsible for implementation to deliver coherent and streamlined support actions.
Amendment 137 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 3
Article 7 – paragraph 3
3. Member States shall allocate at least 25% of their ESF+ resources under shared management to the specific objectives for the social inclusion policy area set out in points (vii) to (xi) of Article 4(1), including the promotion of the socio- economic integration of theird country nationals.
Amendment 138 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 5 – subparagraph 4
Article 7 – paragraph 5 – subparagraph 4
Amendment 139 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 37 – paragraph 1
Article 37 – paragraph 1
1. The recipients of Union funding shall acknowledge the origin and ensure the visibility of the Union funding (in particular when promoting the actions and their results), by providing coherent, effective and targeted information to multiple audiences, including the media and the public, indicating the proportion of the funding that has come from the Member State where it is being used.
Amendment 141 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – point 1 – point 1 b – paragraph 1 – indent 4
Annex I – point 1 – point 1 b – paragraph 1 – indent 4
— minorities (including marginalised communities such as the Roma)**ethnic and/or linguistic minorities,
Amendment 142 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 3
Article 25 – paragraph 3
3. Legal entities established in a third country which is not an associated country should in principleall bear the cost of their participation.
Amendment 145 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point a – introductory part
Article 26 – paragraph 2 – point a – introductory part
(a) Strengthen crisis-preparedness, management and response in the Union to protect citizens against cross-border health threats.
Amendment 146 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point a – point ii
Article 26 – paragraph 2 – point a – point ii
(ii) Respond to cross-border health threats during crisis
Amendment 147 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point a – point iv
Article 26 – paragraph 2 – point a – point iv
(iv) Addressing antimicrobial resistance, in particular by stressing the major effectiveness of the simplest hygiene measures
Amendment 160 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point b – point ii
Article 26 – paragraph 2 – point b – point ii
(ii) SupportTake account of the digital transformation of health and care and train medical teams;
Amendment 171 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point b – point iii
Article 26 – paragraph 2 – point b – point iii
(iii) Support Member States with knowledge transfer useful for the national reform processes for more effective, accessible and resilient health systems and better health promotion and disease prevention addressing, in particular, the challenges identified in the European Semester
Amendment 172 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point b – point iv
Article 26 – paragraph 2 – point b – point iv
(iv) Develop and implement approaches responding to future health system challenges., in particular the development of cancers, the return or appearance of infectious diseases related to mass migration, and diseases related to endocrine disrupters
Amendment 177 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point c – point i
Article 26 – paragraph 2 – point c – point i
(i) support the implementation of the legislation on medicinal products and medical devicveterinary medicines
Amendment 178 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point c – point ii
Article 26 – paragraph 2 – point c – point ii
Amendment 181 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point d – point ii
Article 26 – paragraph 2 – point d – point ii
Amendment 192 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 27 – paragraph 2 – point b – point iii
Article 27 – paragraph 2 – point b – point iii
(iii) Health crisis preparedness exercises, particularly those concerned with viral diseases.
Amendment 197 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 4
Article 28 – paragraph 4
4. Legal entities established in a third country which is not an associated country should in principleall bear the cost of their participation.
Amendment 205 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Article 37 – paragraph 1
Article 37 – paragraph 1
1. The recipients of Union funding shall acknowledge the origin and ensure the visibility of the Union funding (in particular when promoting the actions and their results), by providing coherent, effective and targeted information to multiple audiences, including the media and the public, indicating the proportion of the funding that has come from the Member State where it is being used.
Amendment 206 #
2018/0206(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – point 1 – point 1 b – paragraph 1 – indent 4
Annex I – point 1 – point 1 b – paragraph 1 – indent 4
Amendment 17 #
2018/0199(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) IPA III assistance should mainly focus on assisting the IPA beneficiaries to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform the judiciary and public administration, respect fundamental rights and promote gender equality, tolerance, social inclusion and non-discrimination. IPA assistance should continue to support the efforts of the IPA beneficiaries to advance regional, macro-regional and cross-border cooperation as well as territorial development, including through the implementation of Union macro- regional strategies. In addition, IPA assistance should address security, migration and border management, ensuring access to international protection, sharing relevant information, enhancing border control and pursuing common efforts in the fight against irregular migration and migrant smuggling.
Amendment 32 #
2018/0199(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 5
Article 14 – paragraph 5
5. Under external cross-border and component 2 and 3 Interreg programmes the ERDF and, where applicable, the external financing instruments of the Union shall also contribute to the external Interreg-specific objective 'a safer and more secure Europe', in particular by actions in the fields of border crossing management and mobility and migration management, including the protection of migrants.
Amendment 21 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Title 1 a (new)
Title 1 a (new)
Proposes that the part of the Structural and Investment Funds earmarked for the integration of migrants be paid into European development funds for Africa and that the allocation of these funds be made conditional upon the strict control by African States of their borders and the clandestine emigration of their population.
Amendment 29 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) In an increasingly interconnected world and in view of the demographic and migration dynamics, it is clear that Union migration policy requires a common approach that relies on the synergies and complementarities of the different funding instruments. In order to ensure coherent, strong and consistent support for solidarity and responsibility-sharing efforts between Member States in managing migrthe administration of duly substantiated asylum applications, the ERDF should provide support to facilitate the long-term integration of immediate management of the migrant crisis and prepare, as soon as possible, their remigrantstion.
Amendment 63 #
2018/0197(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 1 – point d – point iii
Article 1 – point 1 – point d – point iii
(iii) increasing the socioeconomic integratclusion of marginalised communities, migrants and disadvantaged groups,Europeans through integrated measures, including housing and social services;
Amendment 83 #
2018/0196(COD)
Amendment 84 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Annex XXIV – point 2 – point g
Annex XXIV – point 2 – point g
Amendment 85 #
2018/0196(COD)
Proposal for a regulation
Annex XXIV – point 6
Annex XXIV – point 6
Amendment 39 #
2018/0180(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Regulation (EU) 2016/1011
Article 27 – paragraph 2 a (new)
Article 27 – paragraph 2 a (new)
2a. For each requirement in paragraph 2, a benchmark statement shall contain an explanation of how environmental, social and governance factors are reflected for each benchmark or family of benchmarks provided and published which pursue or take into account ESG objectives; for each benchmark or family of benchmarks, the methodology and formula used should also be declared.
Amendment 47 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Title 1
Title 1
Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the reduction of the impact of certain single-use plastic products on the environment (Text with EEA relevance)
Amendment 93 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Recital 8
Recital 8
(8) Single use plastic products can be manufactured from a wide range of plastics. Plastics are usually defined as polymeric materials to which additives may have been added. However, this definition would cover certain natural polymers. Unmodified natural polymers should not be covered as they occur naturally in the environment. Therefore, the definition of polymer in Article 3(5) of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council43reference should be madapted and a separate definition should be introduced for the purposes of this Directive. Plastics manufactured with modified natural polymers, or plastics manufactured from bio-based, fossil or synthetic starting substances are not naturally occurring and should therefore be addressed by this Directive. The adapted definition of plastics should therefore cover polymer- based rubber items and bio-based and biodegradable plastics regardless of whether they are derived from biomass and/or intended to biodegrade over time. Certain polymeric materials are not capable of functioning as a main structural component of final materials and products, such as polymeric coatings, paints, inks, and adhesives. Those materials should not be addressed by this Directive and should therefore not be covered by the definition. __________________ 43Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC (OJ L 396, 30.12.2006, p. 1). e to the definition of the term ‘plastic’ contained in ISO standard 472:2013 and that definition should be used for the purposes of this Directive. Or. fr ((Ref. ISO 472:2013, 2.702 - https://www.iso.org/obp/ui/en/#iso:std:iso:472:ed-4:v1:en))
Amendment 173 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) The large portion of plastic stemming from abandoned, lost and discarded fishing gear containing plastic in marine litter indicates that the existing legal requirements46 do not provide sufficient incentives to return such fishing gear to shore for collection and treatment. The indirect fee system envisaged under Union law on port reception facilities for the delivery of waste from ships takes away the incentive for ships to discharge their waste at sea, and ensures a right of delivery. That system should, however, be supplemented by further financial incentives for fishermen to bring their fishing gear waste on shore to avoid any potential increase in the indirect waste fee to be paid. As plastic components of fishing gear have a high recycling potential, Member States should, in line with the polluter pays principle, introduce extended producer responsibility for fishing gear containing plastic to facilitate separate collection of waste fishing gear and to finance sound waste management of such fishing gear, in particular recycling. A suitable system may also be put in place for plastic sheeting for greenhouses used for agricultural production which, once used, can easily be collected and recycled by producers before it ends up polluting the seas and oceans. __________________ 46 Council Regulation (EC) No 1224/2009, Directive 2000/59/EC and Directive 2008/98/EC.
Amendment 178 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) While all marine litter containing plastic poses risks to the environment and human health and should be tackled, proportionality considerations should also be taken into account. Therefore, the fishers themselves and artisanal makers of fishing gear containing plastic should not be covered by the extended producer responsibility. The same principle should apply to marine waste from agriculture, and in particular plastic sheeting, the presence of which in Mediterranean waters is increasing exponentially; farmers should not be covered by extended producer responsibility.
Amendment 213 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Recital 24
Recital 24
(24) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of the methodology for the calculation of the annual consumption of the single-use plastic products for which consumption reduction objectives have been set, the specifications for the marking to be affixed on certain single-use plastic products and the format of the information to be provided by Member States and compiled by the European Environment Agency on the implementation of this Directive. Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and the Council49. __________________ 49 Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p. 13).
Amendment 226 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
The objective of this Directive is to prevent and reduce the impact of certain single-use plastic products on the environment, in particular the aquatic environment, and on human health as well as to promote the transition to a circular economy with innovative business models, products and materials, thus also contributing to the efficient functioning of the internal market, particularly when they are deliberately discarded or when waste is inappropriately managed.
Amendment 231 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1
Article 2 – paragraph 1
This Directive shall apply to the single-use plastic products listed in the Annex and, to fishing gear containing plastic and to the plastic sheeting used in greenhouses used for agricultural production.
Amendment 233 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point 1
Article 3 – paragraph 1 – point 1
(1) ‘plastic’ means a material consisting of a polymer within the meaning of Article 3(5) of Regulation (EC) No 1907/2006, to which additives or other substances may have been added, and which can function as a main structural component of final products, with the exception of natural polymers that have not been chemically modified; ((Ref. ISO 472:2013, 2.702 - https://www.iso.org/obp/ui/en/#iso:std:iso:472:ed-4:v1:en))which contains as an essential ingredient a high polymer and which, at some stage in its processing into finished products, can be shaped by flow. Elastomeric materials, which are also shaped by flow, are not considered to be plastics; Or. fr
Amendment 321 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 2
Article 4 – paragraph 2
2. The Commission may adopt an implementing actMember States shall separately laying down the methodology for the calculation and verification of the significant reduction in the consumption of the single-use plastic products referred to in paragraph 1. That implementing act shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(2)methodology shall be notified to the Commission.
Amendment 335 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
1. Member States shall ensure that single-use plastic products listed in Part C of the Annex that have caps and lids with a significant part made of plastic may be placed on the market only if the economic conditions for recycling are in place, particularly for caps and lids which remain attached to the container during the product’s intended use stage. For separate caps and collars, Member States shall ensure that they put recycling methods in place, for instance through deposit-refund schemes.
Amendment 340 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 1 a (new)
Article 6 – paragraph 1 a (new)
1a. With regard to the single-use plastic products listed in Parts A and B of the Annex, Member States shall ensure that the environmental and health impacts of the alternative products are evaluated over the entire life cycle - social and environmental rules in force in the places of production, transport, recycling conditions - so that substitution is only made if it meets the aims of this Directive.
Amendment 604 #
Amendment 627 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Annex I – part D – indent 1
Annex I – part D – indent 1
— Sanitary towels (pads) and tampons and tampon applicators
Amendment 689 #
2018/0172(COD)
Proposal for a directive
Annex I – part F – indent 1 a (new)
Annex I – part F – indent 1 a (new)
- Plastic sheeting for greenhouses used for agricultural production
Amendment 24 #
2018/0161(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
Amendment 30 #
2018/0148(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b
Article 4 – paragraph 1 – point b
(b) for each batch of one or more identical tyres, with a batch number, a serial number, and a label complying with Annex II in printed format indicating the information and class for each of the parameters set out in Annex I, and with a product information sheet as set out in Annex IV.
Amendment 32 #
2018/0148(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1
Article 5 – paragraph 1
1. With effect from 1 January 2020, suppliers shall, before placing a tyre on the market, enter into the product database the information set out in Annex I of Regulation (EU) 2017/1369. As this database will be accessible to the public, end users will be able to take this information into account when they are preparing to compare and select tyres.
Amendment 33 #
2018/0148(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point b
Article 6 – paragraph 1 – point b
(b) before the sale of a tyre, belonging to a batch of one or more identical tyres, the label referred to in point (b) of Article 4(1) is shown to the end-user and is clearly displayed in the immediate proximity of theeach tyre at the pointforming part of a batch of one ofr saleeveral identical tyres.
Amendment 15 #
2018/0145(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1
Article 5 – paragraph 1
1. Vehicles shall be equipped with an accurate tyre pressure monitoring system capable of giving an in-vehicle warning to the driver when a loss of pressure occurs in a tyre, in the interests of optimum fuel consumption and road safety, taking into account all components of the vehicle's operating environment, over a wide range of road and environmental conditions.
Amendment 18 #
2018/0145(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point a
Article 6 – paragraph 2 – point a
(a) it shall be possible for the driver to feel through the accelerator pedal, and using the speedometer on the dashboard, that the applicable speed limit is reached or exceeded;
Amendment 24 #
2018/0145(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 4 – point a
Article 9 – paragraph 4 – point a
(a) it shall be possible to switch off systems only one at a time, and only at standstill with the parking brake engaged, by a complex sequence of actions to be carried out by the driver; the display on the dashboard or by voice announcement of the actions to be carried out will assist the driver to perform this complex sequence of actions properly;
Amendment 193 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
This Regulation shall apply to new motorised vehicles of the categories N2 and N3 that meet the following characteristics:
Amendment 194 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
(a) rigid lorries with an axle configuration of 4x2 and a technically permissible maximum laden mass exceeding 16 tons, as a secluded vehicle or a vehicle with a trailer;
Amendment 195 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
(b) rigid lorries with an axle configuration of 6x2, 6x4, 8x2, and 8x4;
Amendment 196 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point d
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point d
(d) tractors with an axle configuration of 6x2 and 6x4.
Amendment 203 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 2
It shall also apply, for the purposes of Article 5 and point 2.3 of Annex I, to motorised vehicles of the categories M2 and M3, and to vehicles of the category N that do not fall within the scope of Regulation (EU) No 510/2011 and do not meet the characteristics set out in points (a) to (d).
Amendment 244 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – point a
Article 5 – paragraph 2 – point a
(a) a motorised zero-emission heavy- duty vehicle, whether it is a carrying vehicle or a towing vehicle, shall be counted as 2just one vehicles;
Amendment 252 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – point b
Article 5 – paragraph 2 – point b
(b) a motorised low-emission heavy- duty vehicle shall be counted as up to 2just one vehicle, regardless of whether it is a carrying vehicle or a towing vehicles, according to a function of its specific CO2 emissions and the threshold emission level of 350 g CO2/km.
Amendment 306 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1
Article 9 – paragraph 1
1. Type approval authorities shall, without delay, report to the Commission deviations found in the CO2 emissions of heavy-duty motorised vehicles in service as compared to those values that are indicated in certificates of conformity or in the customer file as a result of verifications performed in accordance with the procedure referred to in [Article 5(4)(l)] of Regulation (EC) No 595/2009.
Amendment 318 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2
Article 11 – paragraph 2
2. For that purpose, the Commission shall ensure the availability, from manufacturers or national authorities, as the case may be, of robust non-personal data on real-world CO2 emissions and energy consumption of motorised heavy- duty vehicles, taking into account the specific operating conditions that apply owing to the type of bodywork concerned (in the case of carrying vehicles), or the type of semi-trailer to be coupled (in the case of towing vehicles).
Amendment 345 #
2018/0143(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1
Article 13 – paragraph 1
By 31 December 2022, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the effectiveness of this Regulation, the CO2 reduction target to be determined for 2030 pursuant to Article 1 and the setting of CO2 reduction targets to other types of heavy- duty vehicles including trailers. That report shall also include an assessment of the effectiveness of the modalities addressing, in particular, zero- and low- emission vehicles, notably buses taking into account the targets set out in Directive 2009/33/EC30, and the CO2 credit system and the appropriateness of prolonging the application of those modalities in 2030 and beyond and, where appropriate, be accompanied by a proposal for amending this Regulation. _________________ 30 Clean Vehicle Directive 2009/33/EC as amended by Directive …/…/EU
Amendment 8 #
2018/0091M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 10 #
2018/0091M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Notes that the pressure exerted on biodiversity and the environment by increased production in the food and feed sector is a cause for concern;
Amendment 11 #
2018/0091M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 3 b (new)
Paragraph 3 b (new)
3b. Notes that the EPA does not include any binding commitments in relation to the environment and sustainable development;
Amendment 12 #
2018/0091M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 3 c (new)
Paragraph 3 c (new)
3c. Notes that the EPA seeks to liberalise services on the basis of negative lists;
Amendment 13 #
2018/0091M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 3 d (new)
Paragraph 3 d (new)
3d. Notes that the European Parliament has expressed its objections to animal cloning and the importation of such animals for food, while in Japan it is permitted;
Amendment 14 #
2018/0091M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 3 e (new)
Paragraph 3 e (new)
3e. Notes that Japanese rules are more restrictive than those in the EU as regards radioactivity in food;
Amendment 16 #
2018/0091M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Calls for the chapter on sustainable development to be made binding by subjecting it to a complaints and penalty system through an inter-state dispute settlement mechanism, to ensure that transnational companies comply with social and environmental standards;
Amendment 17 #
2018/0091M(NLE)
Draft opinion
Paragraph 4 b (new)
Paragraph 4 b (new)
4b. Calls for the agreement expressly to recall the EU's opposition to the practice of whaling, which is permitted in Japan;
Amendment 4 #
2018/0065(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) The Commission concluded in its report to the European Parliament and the Council on the basis of the comprehensive environmental effect study that the mathematical durability procedure set out in Article 23(3) (c) of Regulation (EU) No 168/2013, whereby vehicles are tested after 100 km of use, does not reflect the real degradation of the emissions control system of a vehicle during its lifetime. That method should no longer be used and should as a result be phased out by 2025 to provide sufficient lead time to stakeholders to adapt. For the period until 2025, the required accumulated distance travelled by the vehicle before it is tested under actual conditions of use should be raised to ensure that the test results are reliable.
Amendment 10 #
2018/0065(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
Recital 11 a (new)
(11a) However, the Union will ensure that the measures adopted do not promote the development of a form of unfair competition between the Member States in their ambition and desire to achieve these objectives. To this end, the Union will ensure that manufacturers make priority use of subcontractors from EU Member States.
Amendment 1 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The objectives of the CFP are, amongst others, to ensure that fishing and aquaculture activities are environmentally and socio-economically sustainable in the long term, to apply the precautionary approach to fisheries management and to implement the ecosystem-based approach to fisheries management.
Amendment 2 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) For the achievement of the CFP objectives, a number of conservation measures such as multi-annual plans, technical measures and the setting and allocation of fishing opportunities, should be adopted. However, we will not be able to restore fish stocks if we fail to reduce the growing impact of pollution, which comes mostly from land-based sources, but also from maritime activities (transport, oil, tourism, etc.).
Amendment 4 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) Pursuant to Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, multi- annual plans are to be based on scientific, technical and economic advice. In accordance with those provisions, the multi-annual plan provided for in this Regulation should contain objectives, quantifiable targets with clear timeframes, conservation reference points, safeguards and technical measures designed to avoid and reduce unwanted catches. The same robust approach will, of course, be taken with the reduction of pollution from land- based sources or maritime activities (transport, oil, tourism, etc.) and which makes fish stocks acutely vulnerable.
Amendment 12 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) The objective of the plan provided for in this Regulation should be to contribute to the achievement of the CFP, and in particular, reaching and maintaining MSY for the target stocks, implementing the landing obligation for demersal stocks subject to minimum conservation reference size, and promoting a fair standard of living for those who depend on fishing activities, bearing in mind coastal fisheries and related socio- economic aspects. It should also implement the ecosystem- based approach to fisheries management in order to minimise negative impacts of fishing activities on the marine ecosystem. It should be coherent with the Union’s environmental legislation, in particular the objective of achieving good environmental status by 2020 (in accordance with Directive 2008/56/EC28) and the objectives of Directive 2009/147/EC29 and Council Directive 92/43/EEC30. _________________ 28 Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (OJ L 164, 25.6.2008, p. 19). 29 Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds (OJ L 20, 26.1.2010, p. 7). 30 Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (OJ L 206, 22.7.1992, p. 7).
Amendment 14 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) It is appropriate to establish the target fishing mortality (F) that corresponds to the objective of reaching and maintaining MSY as ranges of values which are consistent with achieving MSY (i.e. FMSY). Those ranges, based on best available scientific advice, are necessary to provide flexibility to take account of developments in the scientific advice, contribute to the implementation of the landing obligation and accommodate mixed fisheries. Based on this plan, they are derived to deliver no more than 5 % reduction in the long-term yield as compared with MSY. In addition, the upper limit of the FMSY range is capped with the aim that the probability of the stock falling below the biomass limit reference point (BLIM) is no more than 5 %.
Amendment 16 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) For the purposes of fixing fishing opportunities, there should be FMSY ranges for ‘normal use’ and, subject to the good status of the stocks concerned, more flexible FMSY ranges. It should be possible to set fishing opportunities within the latter only if, on the basis of the scientific advice, this is necessary to achieve the objectives laid down in this Regulation in mixed fisheries, to avoid harm to a stock caused by intra- or inter-species stock dynamics, or to limit year-on-year variations in fishing opportunities, variations which seem incompatible with the principle of a multi-annual plan.
Amendment 17 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21
Recital 21
(21) Appropriate safeguards should be put in place to ensure that the targets are met and to trigger remedial measures where needed, amongst others where stocks fall below the conservation reference points. Remedial measures should include emergency measures in accordance with Articles 12 and 13 of Regulation (EU) No 1380/2013, fishing opportunities and other specific conservation measures, but also financial aid for fishers directly affected by those measures.
Amendment 18 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
Amendment 19 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25
Recital 25
(25) Where scientific advice shows that recreational fisheries have a significant impact on the fishing mortality of the stocks concerned, the Council should take them into account. To that effect, the Council may set fishing opportunities through the effort regime for commercial catches which takes into account the volume of recreational catches and/or to adopt other measures restricting recreational fisheries. In any event, to give the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishers should cover periods no less than one month long.
Amendment 20 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 26
Recital 26
Amendment 22 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 28
Recital 28
Amendment 24 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 29
Recital 29
(29) Further conservation measures should be taken as regards demersal stocks. In particular, in accordance with the scientific advice, it is appropriate to have additional closures in areas with high aggregations of spawning individuals in order to protect a severely harmed adult stage of hake, without prejudice to fair compensation for fishers affected by those closures.
Amendment 25 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 30
Recital 30
(30) The precautionary approach should apply for by-catch stocks and for demersal stocks for which sufficient data are not available. Specific conservation measures should be adopted in accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013 where the scientific advice shows that remedial measures are needed, provided that fishers affected by those closures are given fair compensation.
Amendment 26 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 31
Recital 31
(31) The plan provided for in this Regulation should provide for additional technical conservation measures to be adopted by means of delegated acts. This is necessary to achieve the objectives of the plan, in particular as regards conserving demersal stocks and improving selectivity. However, those measures shall be conditional upon fishers affected by their application receiving fair compensation.
Amendment 28 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 32
Recital 32
Amendment 29 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 33
Recital 33
(33) To enable the plan provided for in this Regulation to be adapted in a timely manner to technical and scientific progress, the Commission should be empowered to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to supplement this Regulation with remedial and technical conservation measures, implement the landing obligation and amend certain elements of the plan. It is of particularly importantce that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making31. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council are to receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts are systematically to have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. Lastly, those measures shall be accompanied by fair compensation for fishers affected by their application. _________________ 31 Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making (OJ L 123, 12.5.2016, p. 1).
Amendment 30 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Recital 36
Recital 36
(36) In accordance with Article 10(3) of Regulation (EU) No 1380/2013, the Commission should periodically assess the adequacy and effectiveness of this Regulation. That assessment should follow and be based on periodic evaluation of the plan provided for in this Regulation, on the basis of scientific advice, by the STECF, after an initial five years and every five years thereafter. This allows for the full implementation of the landing obligation and for regionalised measures to be adopted and, implemented and to have an impact on the stocks and fisheries. Five years is also the minimum period required by scientific bodies.
Amendment 32 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 5
Article premier – paragraph 5
Amendment 35 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2
Article 3 – paragraph 2
2. The plan shall contribute to the elimination of discards by avoiding and reducing unwanted catches as far as possible, and to the implementation of the landing obligation established in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 for the species which are subject to minimum conservation reference sizes and to which this Regulation applies.
Amendment 40 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 5
Article 3 – paragraph 5
5. Measures in the plan shall be taken on the basis of the best available scientific advice. Where there is insufficient data, a comparable degree of conservation of the relevant stocks shall be pursued.
Amendment 41 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
1. The target fishing mortality in line with the ranges of FMSY defined in Article 2 shall be achieved as soon as possible, and on a progressive, incremental basis by 2020within four years of the adoption of the plan for the stocks concerned, and shall be maintained thereafter within the ranges of FMSY.
Amendment 45 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 5 – point c
Article 4 – paragraph 5 – point c
(c) in order to limit variations in fishing opportunities between consecutive years to a maximum of 210 %.
Amendment 47 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
1. Where the scientific advice shows that the spawning biomass of any of the stocks concerned is below the precautionary reference point (BPA), remedial measures shall be adopted to ensure the rapid return of the stocks concerned to levels above those capable of producing MSY. In particular, by way of derogation from Article 4(3) and (5), fishing opportunities shall be set at levels consistent with a fishing mortality that is reduced within the range of FMSY for the most vulnerable stock, taking into account the decrease in biomass, provided that fishers affected by those closures are given fair compensation.
Amendment 49 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2
Article 6 – paragraph 2
2. Where the scientific advice shows that the spawning biomass of any of the stocks concerned is below the limit reference point (BLIM), further remedial measures shall be taken to ensure the rapid return of the stock to levels above those capable of producing MSY. In particular, by way of derogation from Article 4(3) and (5), those measures may include suspending the targeted fishery for the stock concerned and the adequate reduction of the fishing opportunities, provided that fishers affected by those closures are given fair compensation.
Amendment 50 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 4
Article 6 – paragraph 4
4. The choice of measures referred to in this Article shall be appropriate with the nature, gravity, duration and repetition of the situation where the spawning stock biomass is below the levels referred to in Article 5, and those measures shall be conditional upon fishers affected by their application receiving fair compensation.
Amendment 51 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 a (new)
Article 7 – paragraph 1 a (new)
1a. In the interests of the fishing effort regime, a management year shall cover the period from 1 February to 31 January of the following year.
Amendment 52 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
Article 7 – paragraph 2
2. Each year, in accordance with the scientific advice, the Council shall set a maximum allowable fishing effort for each effort group by Member State. The Council shall seek to avoid excessive variations from one year to the next and those variations should be designed to reduce advantages for the sector of the multi-annual nature of the plan.
Amendment 54 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 3
Article 7 – paragraph 3
3. For the first year of implementation of the plan, the maximum allowable fishing effort shall be substantially reduced from the baseline provided for in paragraph 4, in accordance with the scientific advice and provided that this reduction does not hamper the economic viability of fleets in the short term.
Amendment 56 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 5
Article 7 – paragraph 5
5. Where the scientific advice shows significant catches of a particular stock with fishing gears other than trawls, fishing effort levels shall be set for such particular gear or gears on the basis of such scientific advice, provided that fishers subjected to a lowering in fishing efforts receive fair compensation.
Amendment 58 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 6
Article 7 – paragraph 6
6. Where the scientific advice shows that recreational fisheries have a significant impact on the fishing mortality of a particular stock, the Council may limit recreational fisheries when setting fishing opportunities in order to avoid exceeding the total target of fishing mortality. In any event, to give the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishers should cover periods no less than one month long.
Amendment 61 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1
Article 8 – paragraph 1
Amendment 64 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2 – point b
Article 9 – paragraph 2 – point b
(b) distribute national quotas fairly among fleet segments, giving consideration to traditional and artisanal fisheries with more selective fishing gear; and
Amendment 65 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. Where a Member State allows vessels flying its flag to fish with trawls, it shall ensure that such fishing is limited to a maximum of 128 hours per fishing day, five fishing days per week or equivalent.
Amendment 67 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1
Article 11 – paragraph 1
Amendment 70 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2
Article 11 – paragraph 2
2. Within two years of the adoption of this Regulation and on the basis of the scientific advice, the Member States concerned shall establish other closure areas where there is evidence of a high concentration of juvenile fish and of spawning grounds of demersal stocks, in particular for the stocks concerned, provided that fishers affected by those fishing bans receive fair compensation.
Amendment 72 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3
Article 11 – paragraph 3
3. Where the closure areas referred to in paragraph 2 affect fishing vessels of several Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 8 of Regulation (EU) No 1380/2013 and Article 18 of this Regulation and on the basis of the scientific advice, establishing the closure areas concerned, provided that fishers affected by those fishing bans receive fair compensation.
Amendment 74 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – introductory part
Article 13 – paragraph 1 – introductory part
1. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013 supplementing this Regulation by establishing the following technical conservation measures:
Amendment 77 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point c
Article 13 – paragraph 1 – point c
(c) prohibiting or limiting fishing in specific areas or time periods to protect spawning and juvenile fish, fish below the minimum conservation reference size or non-target fish species, provided that fishers affected by those fishing bans receive fair compensation;
Amendment 79 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point d
Article 13 – paragraph 1 – point d
(d) prohibiting or limiting fishing in specific areas or time periods to protect vulnerable ecosystems and species, provided that fishers affected by those fishing bans receive fair compensation;
Amendment 81 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point f
Article 13 – paragraph 1 – point f
(f) on recreational fisheries (provided that, with a view to giving the mechanism a degree of flexibility, fishing opportunities set for recreational fishers cover periods no less than one month long); and
Amendment 82 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 3
Article 13 – paragraph 3
Amendment 83 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1
Article 14 – paragraph 1
Amendment 85 #
2018/0050(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 2
Article 17 – paragraph 2
2. FiveTwo years after the date of entry into force of this Regulation and every fivetwo years thereafter, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the results and the impact of the plan on the stocks to which this Regulation applies and on the fisheries exploiting those stocks, in particular as regards the achievement of the objectives set out in Article 3.
Amendment 21 #
2017/2922(RSP)
Paragraph 1
1. Notes that Europe has a thriving, high quality and innovative cosmetics sector that provides around two million jobs, and is the largest market for cosmetics products in the world; stresses that the EU ban on animal testing has not jeopardised the sector’s development or production quality;
Amendment 36 #
2017/2922(RSP)
Paragraph 8
8. Highlights that Guatemala, Iceland, India, Israel, New Zealand, Norway, Serbia, Switzerland and Turkey have cosmetics animal testing bans in place; notes that other countries, such as South Korea and Australia, have made significant progress towards such a ban; draws attention to the fact that Canada has not yet banned animal testing in the cosmetics sector and that the framework of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the EU does not provide a sound level of protection or conformity with European legislation with regard to cosmetic products entering the territory of the European Union;
Amendment 39 #
2017/2922(RSP)
Paragraph 9
9. Notes that despite some notable legislative advances around the world, around 80% of the world’s countries still allow animal testing and the marketing of cosmetics tested on animals; considers, therefore, that the on-going negotiations on free trade agreements between the European Union and certain third countries should be monitored closely to ensure conformity with European legislation on the total ban on animal testing in the area of cosmetics;
Amendment 41 #
2017/2922(RSP)
Paragraph 10
10. Calls for an end to animal testing for cosmetics as well as the sale of newly- tested cosmetics globally, based on the model of the EU’s Cosmetics Regulation; notes that, to this end, the Commission should propose mandatory labelling for cosmetics imported into the Union to certify their conformity with the legislation banning animal testing for cosmetics;
Amendment 46 #
2017/2922(RSP)
Paragraph 11
11. Calls on the Presidents of the EU institutions touropean Parliament and of the Council and the heads of the various executive bodies from the Member States to work together and advocate for a global ban on animal testing for cosmetics in meetings with their counterparts, in particular with the UN Secretary-Generalin international organisations;
Amendment 50 #
2017/2922(RSP)
Paragraph 12
12. Calls on the Commission, Council and Member States to use their diplomatic networks to build a coalition in support of achieving a globalpromote the creation of an international coalition and, following the model of multilateral agreements, to commit to a complete ban on animal testing for cosmetics;
Amendment 60 #
2017/2922(RSP)
Paragraph 15
15. Calls on the Commission and the Council to make sure that the EU ban on animal testing forexclude cosmetics tested on animals from all free-trade agreements in place and under negotiation and to make sure that European legislation in the area of cosmetics is not weakened by any on- going trade negotiations, nor by World Trade Organisation rules;
Amendment 14 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 2
2. However, notes with concern that the targets of the EU's 2020 Biodiversity Strategy and the Convention on Biological Diversity will not be met without immediate, substantial and additional efforts and without rationalisation of the expenditure already undertaken;
Amendment 19 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 3
3. Notes that the Action Plan aims to “accelerate progress toward the EU 2020 goal of halting and reversing the loss of biodiversity and ecosystem services”; however considers it regrettable that no other links are made to the achievement of the 2020 Biodiversity Strategyor, to the conclusions of its mid-term review or to the disastrous impact of the Common Agricultural Policy;
Amendment 22 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 4
4. Reiterates the need for additional, substantial and continuous efforts to achieve the 2020 targets, and calls on the Commission and Member States to give this a higher political priority by means of better management of funds for dealing with climate change and preserving biodiversity;
Amendment 24 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 5
5. Regrets the limited timeframe of the Action Plan and calls on the Commission to commence work on the next Biodiversity Strategy without delafact that the word 'biodiversity' does not appear a single time in the Treaty on the Functioning of the European Union or in the protocols and annexes to it, and considers that that fact may explain the difficulties encountered in taking practical and effective action to preserve biodiversity;
Amendment 25 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 5
5. Regrets the limited timeframe of the Aat it is necessary to adopt an action Pplan and calls on the Commission to commence work on the next Biodiversity Strategy without delayto promote biodiversity, when that ought to be a prime objective of any action at European level which has an impact on the environment;
Amendment 31 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 6
6. Welcomes the four priority areas of the Action Plan and considers that the active involvement of all relevant actors, starting with States, in all the priority areas is needed;
Amendment 36 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 7
7. Emphasises the role of civil society in ensuring bettersuggesting any form of implrovementation of the Union nature legislation, and the importance of the provisions of the Aarhus Convention in this regard;
Amendment 51 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 10
10. Regrets that the Action Plan fails to come forward with a priority strategy and concrete actions on pollinator protection, as requested by Parliament; calls once more on the Commission to come forward with an EU initiative on pollinators to comprehensively address this fundamental issue in a cross-cutting way; stresses that this problem is not unconnected to the Common Agricultural Policy and its current objectives;
Amendment 65 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 13
13. Highlights that the Fitness Check stresses the need to improve coherence with the Common Agricultural Policy (CAP), and underlines the worrying decline in species and habitats associated with agriculture; calls on the Commission to carry out an evaluation of the impact of the CAP on biodiversity; deplores the fact that the prime objective of the Common Agricultural Policy (CAP) is to increase agricultural productivity without any limit (Article 39 TFEU) and therefore that the CAP results in massive application of pesticides, often in chemical form, which is disastrous both for human beings and for pollinators such as bees, with the aim of constantly increasing production;
Amendment 72 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 14
14. Reiterates that one of the six key priorities for rural development in the EU, is the restoration, preservation and enhancement of ecosystems related to agriculture and forestry, including in Natura 2000 areas, which to some extent contradicts the prime objective of the CAP, namely to increase agricultural productivity without any limit;
Amendment 74 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 15
15. Reaffirms its call to the Commission and to the Member States to ensure that the funds under the CAP are redirectedfrom in their entirety from most frequently subsidising activities associated with biodiversity decline to financing environmentally sustainable agricultural practices and maintaining connected biodiversity;
Amendment 91 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 18
Amendment 92 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 18
18. Underlines that the main responsibility for funding of the Natura 2000 areas lies with the Member States and emphasises that a lack ofthe poor use of this funding is likely to have contributed the most to the gaps in the implementation of the Nature Directives, as stated in the Fitness Check;
Amendment 93 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 19
19. Underlines that the potential establishment of new financial mechanisms for biodiversity conservation to reach the 2020 targets is limited due to the timeframe of the current Multiannual Financial Framework (MFF); calls for maximum use of existing means, including LIFE, the CAP - on condition that the aim is not to constantly increase productivity - and Structural Funds to be made;
Amendment 96 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 24
24. Reiterates that the Natura 2000 programme is customarily funded through co-financing; calls on the Member States to increase theirCommission to optimise the use of Natura 2000 funding, for a substantial and attractive co-financing rate to be set in order to increase uptake of the fund, and for measures to be taken to reduce administrative burdens on applicants and project beneficiaries;
Amendment 101 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 25
25. RIn the light of the threats presented by the trans-European transport networks to biodiversity, but also to people, recalls that Parliament called for a proposal for the development of a Trans- European Network for Green Infrastructure (TEN-G); welcomes the commitment made in the Action Plan to provide guidance to support the development of green infrastructure for better connectivity of Natura 2000 areas; reiterates, however, its call for a genuine proposal for the development of a TEN-G;
Amendment 104 #
2017/2819(RSP)
Paragraph 26
Amendment 1 #
2017/2705(RSP)
Recital A
A. whereas the EU has strong environmental legislation but its weak and defective implementation is a longstanding problem. These implementation gaps threaten sustainable development, have adverse trans-boundary impacts on the environment and human health and entail important socio-economic costs. M; whereas, moreover, implementation gaps undermine the EU's credibility of environmental policy achievements;
Amendment 2 #
2017/2705(RSP)
Recital A
A. whereas the EU has strong environmental legislation but its weak, inconsistent and defective implementation is a longstanding problem. These implementation gaps threaten sustainable development, have adverse trans-boundary impacts on the environment and human health and entail important socio-economic costs. Moreover, implementation gaps undermine the EU's credibility;
Amendment 7 #
2017/2705(RSP)
Recital C
C. whereas the biennial reporting exercise is very important to show the real situation of the implementation in the Member States but also a regular monitoring would be important; whereas monitoring the consistency of the Commission's policies, from an environmental point of view, is equally important;
Amendment 9 #
2017/2705(RSP)
Recital D
D. whereas the EIR should be a cross- sectorial instrument, able to evaluate the environmental impacts of other sectors such as agriculture, fisheries, industry, transport - in particular because of the trans-European transport networks - or regional policy;
Amendment 10 #
2017/2705(RSP)
Recital D
D. whereas the EIR should be a cross- sectorial instrument, able to evaluate the environmental impacts of other sectors such as agriculture, - in particular because of the common agricultural policy - or fisheries, industry or regional policy;
Amendment 19 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 1
1. WelcomNotes the Commission’s initiative to introduce an EIR and recognises its enormous potential, if the right political importance will be given to it;; considers that the EIR has the potential tof putting implementation problems high on the political agenda and to ultimately improve the implementation of European environmental legislation and policy;
Amendment 20 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 2
Amendment 22 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 3
3. Supports theEndorses the Commission's cross- sectorial, multi- stakeholder holistic approach taken by the Commisvision, which is key in order to make changes on the ground. W, and the respect for subsidiarity and local communities in the implementation of European decisions; welcomes the fact that the EIR identifies the root causes of poor implementation and suggests actions to tackle those challenges in a constructive manner;
Amendment 25 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 4
4. Considers that the EIR should be one of the tools used to evaluate progress made by Member States and by the Union towards the achievement of the environmentally relevant Sustainable Development Goals (SDGs);
Amendment 27 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 5
5. Recognises that the EIR can also serve as a prevention tool and thus could lower the amount of infringement procedures. However, stresses that the EIR shall not replace or delay necessary infringement action by the Commission;
Amendment 28 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 5
5. RecognisesWelcomes the fact that the EIR can also serve as a prevention tool and thus could lower the amount of infringement procedures. However, stresses that the EIR shall not replace or delay necessary infringement action by the Commission;
Amendment 34 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 7
Amendment 37 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 8
8. Underlines that limited availability of data can result in implementation gaps and difficulties for review of implementation; adds that data comparability is a basic problem which could call into question such methodologies used in comparisons between Member States;
Amendment 38 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 9
9. Stresses the importance of harmonising data and reporting cycles in order to streamline future review processes; calls on the Commission to increase data comparability and to include in future EIRs a specific section to assess the quality of reporting and data provided by Member States under the different Directives; underlines the importance of safe electronic data-sharing in order to facilitate the reporting by Member States, given that the latter often set great store by the confidential nature of the data they are willing to provide to the Commission;
Amendment 39 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 9
9. Stresses the importance of harmonising data and reporting cycles in order to streamline future review processes; calls on the Commission to increase data comparability, without this leading to any additional costs, and to include in future EIRs a specific section to assess the quality of reporting and data provided by Member States under the different Directives; underlines the importance of safe electronic data-sharing in order to facilitate the reporting by Member States;
Amendment 40 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 10
Amendment 43 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 11
11. Underlines that lack of integration of environmental concerns into other policy areas, in particular agriculture and transport, is one of the root causes of implementation gaps of environmental legislation and policy;
Amendment 45 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 12
12. Believes that lack of administrative capacity and governance, twoone of the main causes of defective implementation, derives from a lack of adequate funding as well as to an inefficient use of the available funds by Member States and calls on them for improvement wherever possible;
Amendment 50 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 13
13. Strongly supports the emphasis given in the EIR to the exchange of best practices and peer-to-peer review and considers that this could help Member States facing difficulties with the implementation of environmental legislation to find innovative solutions. In that context, guidelines from the Commission would be helpful; considers, nonetheless, that differences do exist between each of the 28 Member States in terms of the assessment of environmental objectives, public action and the legal context, and it would be unrealistic to try to erase those specific national features;
Amendment 51 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 13
13. Strongly supports the emphasis given in the EIR to the exchange of best practices and peer-to-peer review and considers that this could help Member States facing difficulties with the implementation of environmental legislation to find innovative solutions. In that context, guidelines from the Commission would be helpful;
Amendment 53 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 14
14. Believes that the EIR can also be used as a tool for public information, raising awareness, enhancing public engagement and education on environment policy with benefits for Member States and citizens; in that regard, calls on the Commission to develop a toolbox of measures to assess progress made on environmental performance by Member States, including best practice benchmarking and scoreboard reports, which should be regularly updated and publicly available; calls on the Commission, in addition, to commission audits to assess the quality of all these arrangements and the consistency between environment policy and other policies;
Amendment 54 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 14
14. Believes that the EIR can also be used as a tool for public information, raising awareness, enhancing public engagement and education on environment policy with benefits for Member States and citizens; in that regard, calls on the Commission to develop a toolbox of measures to assess progress made on environmental performance by Member States, includingcalls for best practice benchmarking and scoreboard reports, which should be regularly updated and publicly available;
Amendment 59 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 15
Amendment 60 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 15
15. Calls on the Commission to come forward with a legislative proposal onMember States to conduct environmental inspections in order to acceleratimprove the implementation of environmental laws and standardsaction;
Amendment 65 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 16
16. Calls on the Commission, the competent authorities in the Member States and relevant stakeholder to fully engage in the EIR. Stresses the important role of regional and local authorities; calls on Member States to fully involve them to further engage in the IMPEL network and to promote involvement of local and regional experts in order to better facilitate the sharing of data, knowledge and best practices;
Amendment 71 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 17
17. Calls on the competent authorities at the relevant level in the Member States to seize the opportunity of organising implementation dialogues and calls on the Commission to engage in those dialogues;
Amendment 73 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 18
18. WelcomNotes the policy proposals of the Commission on the dedicated framework for the structured implementation dialogue, but considers it imperative to ensure that this process is transparent;
Amendment 74 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 19
19. Welcomes the discussion between the Commission, Member States and stakeholders in the Expert Group 'Greening the European Semester', but considers that an establishment of a specific environmental implementationExpert Group group of experts, appointed by all the Member States, could facilitate a structured implementation dialogue in addition to the bi-lateral country dialogues;
Amendment 77 #
2017/2705(RSP)
Paragraph 20
20. Urges that the issue of implementation should figure as a recurring item in trio-presidency priorities and programmes, be discussed at the Environment Council at least once a year, perhaps through a dedicated Implementation Council and be complemented by another forum where also the Parliament and Committee of Regions are involved.C, in addition to a panel representing civil society; calls for joined Council meetings to address implementation of horizontal issues;
Amendment 13 #
2017/2576(RSP)
Citation 12 a (new)
- having regard to the WHO Global Strategy for Women's, Children's and Adolescents' Health 2016-2030;
Amendment 14 #
2017/2576(RSP)
Citation 12 b (new)
- having regard to the WHO Global Health Sector Strategy on Sexually Transmitted Infections 2016-2021;
Amendment 27 #
2017/2576(RSP)
Recital K a (new)
Ka. whereas, while the incidence of HIV is increasing in the risk categories defined by the World Health Organisation, the general population of the European Union is being affected significantly by the growing incidence of sexually transmitted infections, 357 million persons being infected annually throughout the world by one of the four main treatable sexually transmitted diseases defined by the World Health Organisation; whereas , in addition, 18 % of women and 13 % of men in Western Europe are infected with the HSV-2 virus;
Amendment 29 #
2017/2576(RSP)
Recital K b (new)
Kb. whereas this higher incidence of sexually transmitted infections in the EU poses a major threat to public health due to the resulting complications, especially with regard to reproductive health and, in addition, such diseases place those affected at greater risk of HIV infection;
Amendment 32 #
2017/2576(RSP)
Recital K c (new)
Kc. whereas, for all the above reasons, measures to combat sexually transmitted infections are just as essential as those to combat HIV; whereas European and national programmes should be updated accordingly, particularly in the light of the recommendations of the World Health Organisation;
Amendment 37 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 3 a (new)
3a. Calls on the Commission to publish a conclusive study on the prevalence of the three diseases in question among migrants;
Amendment 45 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 5
5. Stresses that HIV remains the communicable disease carrying greatest social stigma which can impact gravely individual’s quality of life, despite the significant improvement in antiretroviral treatment and additional care intended to alleviate the adverse side effects of antiretroviral treatment, for example, and that almost 30 000 newly diagnosed HIV infections were reported by the 31 EU/EEA countries in 2015, with no clear signs of an overall decrease;
Amendment 47 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 6 a (new)
6a. Stresses that awareness campaigns designed to remove the social stigma suffered by HIV carriers should not in any way negate or detract from their moral, ethical and possibly legal responsibility to ensure that third parties are informed of the theoretical risk of HIV infection and protected against it, especially those engaged in sexual relations, but also certain health- care professionals providing medical services possibly exposing them to this theoretical risk;
Amendment 48 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 6 b (new)
6b. Stresses that HIV continues to be a chronic disease not definitively curable by any treatment apart from antiretroviral treatment, with possibly major side- effects; observes that, in addition, positive HIV screening may, for all the above reasons, have a great psychological impact on the individual concerned and that, as a result, intentional exposure of others to the risk of HIV infection and failure of the carrier to inform them in advance may, under the national law of the Member State concerned, constitute a criminal offence;
Amendment 52 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 7 a (new)
7a. Stresses the fact that for social as well as physiological reasons, women are particularly at risk from sexually transmitted infections, as well as making up a growing proportion of those newly infected with HIV, especially in Sub- Saharan Africa, where twice as many young women as men in the same age group are infected with HIV;
Amendment 53 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 7 b (new)
7b. Stresses that women are frequently forced or induced to accept sexual relations placing them at risk of sexually transmitted infections, including HIV, especially where no suitable precautions are taken; observes that policies seeking the empowerment of women should also address sexual health by raising awareness among women regarding the heightened risk of sexually transmitted diseases and infections, including HIV;
Amendment 55 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 9 a (new)
9a. Stresses that prevention should focus on dangerous sexual and other practices ;
Amendment 56 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 9 b (new)
9b. Underlines, in this regard, that the forms of prophylaxis generally presented quite rightly as providing reliable protection against HIV infection may not provide reliable protection against other sexually transmitted infections such as HPV or HSV-2 and that for that reason a comprehensive prevention programme necessarily entails general sexual health awareness;
Amendment 62 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 13 a (new)
13a. Stresses that the generalised HIV screening carried out in most Member States in recent years is not necessarily effective, given that the incidence of HIV in the EU is much higher regarding the categories of those at risk defined by the World Health Organisation and can therefore result in disproportionate costs to the health systems of the Member States with no significant increase in positive screening rates;
Amendment 63 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 13 b (new)
13b. Stresses that the early diagnosis of HIV must remain a key objective but that it is necessarily limited by the window period of the virus, during which the antibodies reach detectable levels, which may be up to six weeks or even three months and that during the primary infection period, the viral load is particularly great, resulting in a particularly high risk of contamination;
Amendment 64 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 13 c (new)
13c. Stresses that the medical practitioners board must continue to be the final arbiter regarding the conduct of screening tests, including those carried out for the early diagnosis of infection, such as 'PCR' tests, which can be costly for Member States’ health systems;
Amendment 65 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 13 d (new)
13d. Points out that, while certain tools, such as 'home' HIV screening tests, are useful, the advice and follow-up of medical professionals are still crucial for the HIV testing, in the light of not only their scientific knowledge of matters such as the window period but also their ability to to accompany the individual concerned, given the potentially major psychological impact of positive HIV screening ;
Amendment 66 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 13 e (new)
13e. Stresses that the opinion of a medical practitioner must be the determining factor for the conduct of certain screening tests, including 'PCR' screening tests or post-exposure prophylaxis, which may also delay subsequent HIV identification and diagnosis;
Amendment 67 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 13 f (new)
13f. Stresses that a medical practitioner must be able to refuse to conduct a screening test in certain cases, particularly if the applicant has not been exposed to an established risk of contamination or has already undergone a number of screening tests with consistent results and in accordance with the current health authority recommendations regarding the window period;
Amendment 71 #
2017/2576(RSP)
Paragraph 18 a (new)
18a. Calls on the Member States to consider extending vaccination coverage to tuberculosis, for example through the reintroduction of compulsory vaccination;
Amendment 167 #
2017/2284(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
Amendment 182 #
2017/2284(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. Calls on the Member States to adhere to the established timelines for deliveringccelerate procedures for adopting their revised NAPs; urges those Member States that have not yet delivered revised NAPs to do so without further delay, this time with the clear overall objective of an immediate and long-term reduction in pesticide use, expressed either through a quantity- or risk-based approach, expressed either through a quantity- or risk-based approach, including clearly defined annual reduction targets and with special attention for the possible effects on pollinators and the uptake of alternative techniques in the agricultural sector;
Amendment 255 #
2017/2284(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21
Paragraph 21
21. Calls on the Commission to immediately prohibit the use of pesticides with active substances that are proven to be mutagenic, carcinogenic, or toxic for reproduction, or active substances that have endocrine- disrupting characteristics and are damaging to humans or animals;
Amendment 6 #
2017/2274(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Welcomes the reforms undertaken by China since the launch of its approach to the ‘ecological civilisation’ approach, that is to say, a concerted common endeavour, respecting the histories, traditions, cultures, and sovereignty of each nation, to coexist peacefully and together preserve our environmental capital; considers the special status granted to environmental NGOs in courts, audits of the environmental impact of the work of officials and high investment in electro- mobility and clean energy as reforms in the right direction;
Amendment 13 #
2017/2274(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Welcomes China’s 2016 action plan to tackle antimicrobial resistance; stresses the importance of cooperation between China, which accounts for half the world’s annual antimicrobial drug consumption, and the EU in tackling this global threat; is fully aware of the impact of European drug imports and therefore calls for production to be transferred back to the EU in order to protect public health and the environment not only in Europe, but also in China;
Amendment 16 #
2017/2274(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls on China to participate in global consultations on the exploitation of genome-editing technologies, including the human genome, and to refrain from using them before a global consensus has been worked out;
Amendment 18 #
2017/2274(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Welcomes the state guidelines encouraging Chinese citizens to reduce their meat consumption significantly by 2030; encourages the Union and China to join forces to move towards a more sustainable agro-food production and consumption system that will improve global food security, safety and traceability and promote healthy diets, animal health and animal welfare; calls on the Member States, the Union, and China to open a debate on Chinese management and purchases of European farmland;
Amendment 19 #
2017/2274(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Takes note of China’s decision to ban imports of solid waste, which highlights the importance of the process of designing, producing, repairing, reusing and recycling products; recalls China’s recent attempt to ban exports of rare earth elements and asks the Commission to take into consideration the interdependence of the global economies when prioritising EU policies; calls on the Commission to allow for the environmental cost entailed in the extraction of rare earth elements and metals when pursuing its strategy to promote renewable energy sources, battery-powered electric cars, and, more generally, digitalisation of the economy;
Amendment 36 #
2017/2274(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Hopes that the Union and China will work together on a platform for the exchange of best practice with a view to reducing and controlling water consumption, especially at city level;
Amendment 3 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Maintains that effective application of EU law is essential in order to realise the benefits which EU policies bring, when EU policies are implemented, EU law must apply to citizens and businesses and that uniformthe application of EU law in all Member States is central to the EU’s successproper functioning;
Amendment 9 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 10 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Points out that the Commission's supervisory powers are delegated to it by Parliament and the Member States, and that Parliament can adopt a motion of censure against the Commission or even dissolve it altogether; points out that the Commission's task is to ensure that the Treaties are upheld and serve as the EU's executive body;
Amendment 13 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
Amendment 14 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Expresses its concern at the increase in the total number of infringement procedures in 2016, making the figure for such cases the highest to have been recorded in the last five years; stresses that the increase in the total number of infringement procedures is partly due to disagreements between the EU Member States and the EU and partly due to the growing conflict between the citizens of sovereign states and Commission decisions;
Amendment 22 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls on the Member States concerned and the Commission closely to monitor environment-related infringement cases with a cross-border dimension, including correct transposition and application of EU law in future Member States;
Amendment 24 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Notes that the number of infringement proceedings concerning the environment fell in 2016 compared with 2015, but that there was an increase in the number of procedures in the area of health and food safety, and calls on the Commission to bring particular attention to bear on that point; notes, in that connection, that the free-trade agreements signed between the EU and third countries are a long way from meeting the EU's environmental standards, and that the lack of traceability of imported products will increase the number of violations in the EU;
Amendment 31 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on the Commission, when drafting and assessing legislation, to take greater account of the need to reduce the administrative burden for SMEs in an effort to maintain their competitiveness and halt the collapse of the economic fabric made up of European SMEs;
Amendment 35 #
2017/2273(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Considers that, in line with the Commission’s efforts to produce better and more effective EU legislation2, the application of the subsidiarity and proportionality principles should always be taken into accountbe stepped up and made more systematic. _________________ 2 COM(2017)0651, 24 October 2017.
Amendment 27 #
2017/2272(INI)
Motion for a resolution
Recital C a (new)
Recital C a (new)
Ca. whereas climate diplomacy is meaningful only if it improves the lives of everyone, no matter where they live in the world, and whereas climate-related migration can be fatal for populations;
Amendment 46 #
2017/2272(INI)
Motion for a resolution
Recital D a (new)
Recital D a (new)
Da. whereas economic data on the commodity markets or the carbon market, for as long as that market is maintained, must be fully linked to human data;
Amendment 60 #
2017/2272(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Stresses that migration must be the top priority of European diplomacy;
Amendment 61 #
2017/2272(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 b (new)
Paragraph 1 b (new)
1b. Points out that the EU, which for the past last 10 years has been a champion of South-North migration, must do everything it can to reverse these flows by urgently establishing cooperation with the countries concerned based on electricity production and storage and the restoration of irrigation systems;
Amendment 111 #
2017/2272(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Underlines the importance of the EU speaking with a single and unified voice in all international forums and calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission to coordinate a joint EU effort to ensure its commitment to the implementation of the Paris Agreement; iInsists on the need to develop a comprehensive strategy for EU climate diplomacy and to integrate climate into all fields of EU external action, including trade, development cooperation, humanitarian aid and, security, migration and defence;
Amendment 4 #
2017/2257(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Supports the Commission communication of 31 May 2017 entitled ‘Europe on the Move’ (COM(2017)0283), particularly as regards the need to shift rapidly towards zero-emissions road mobility, intermodality, shared mobility and the development of connected and automated vehicles through the integration of infrastructure, energy and digital networks; notes that this approach will make the European Union Member States very dependent on rare metals and rare earths, and that the extraction of those minerals, which are mainly produced in China, is damaging to the environment;
Amendment 22 #
2017/2257(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Highlights that for this purpose it will be necessary to incUnderlines that electro-mobility is an interesting alternative to road transport and the use of vehicles that consume fuel, and that its impact on air pollution in cities will necessarily be beneficial since emissions of pollutants from vehicles will be zero; streasses that the use of electro-mobility and alternative fuelsis a success in its public transport version, as roadail transport is responsible for one fifth of EU emissions, and this figure is increasing; underlines the need to reduce the gap between stated decarbonisation targets and real on-road emissionshas the lowest carbon impact per user; stresses however that electro- mobility and electric cars require the use of batteries to store energy and that these batteries are responsible for pollution which the European Union has relocated to the third countries that produce the ores and rare metals essential to the production of these batteries; notes that electro-mobility requires the production of a large quantity of energy and that its production, no matter what the version, increases emissions and/or environmental pollution;
Amendment 41 #
2017/2257(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Supports the increased use of digital technologies in the implementation of the ‘polluter pays’ principle, such as the electronic toll based on environmental performances ofproduction of an independent study on the real ecological impact required by the production of electric vehicles;
Amendment 15 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Recital A
Recital A
A. whereas the excessive and inappropriate use of antibiotics, or substances that can potentiate the undesirable effects of antibiotics on human and animal health and in livestock farms, and poor infection control practices have progressively rendered antimicrobial resistance (AMR) a massive threat to humankind;
Amendment 27 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Recital A a (new)
Recital A a (new)
Aa. whereas excessive use of antiseptics depletes healthy bacteria populations, the first defence against antibiotic-resistant bacteria;
Amendment 32 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Recital A b (new)
Recital A b (new)
Ab. whereas phytosanitary products used on a massive scale, such as glyphosate, have antimicrobial side- effects whose impact has not yet been fully evaluated;
Amendment 33 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Recital A c (new)
Recital A c (new)
Ac. whereas alternative therapies, such as phage therapy, are available and are in development;
Amendment 55 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Recital D a (new)
Recital D a (new)
Da. whereas antimicrobial resistance is just as transmissible as the infections concerned;
Amendment 57 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the World Bank in its abovementioned report has warned that by 2050, drug-resistant infections could cause global economic damage on a par with the 2008 financial crisis, and that two new phenomena are making the situation worse: the current very intensive manufacture of active substances for antibiotics in China and India, which puts the Member States at risk of economic and sanitary dependence; the recent mass influx into Europe of migrants carrying multidrug-resistant tuberculosis and serious illnesses which would otherwise be mild in Europe;
Amendment 86 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Believes that in order to take sufficient steps to tackle AMR, the One Health principle must play a central role, reflecting the fact that the health of people and animals are interconnected and that diseases are transmitted from people to animals and vice versa; stresses, therefore, that diseases have to be tackled in both people and animals, while also taking into consideration the environment and agricultural practices, which can be another source of resistant microorganisms;
Amendment 94 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Calls, for that reason, for possible primary and secondary antimicrobial effects to be included in the evaluation of phytosanitary products and chemical products in general;
Amendment 104 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses that the appropriate and prudent use of antimicrobials is essential to limiting the emergence of AMR in human healthcare, animal husbandry and aquaculture; stresses that there are considerable differences in the way Member States handle and address AMR; highlights the success of national campaigns educating citizens on good antibiotic practices and praises the Member States who have taken the matter seriously; calls on the Commission to consider mandatory routine collection and submission of monitoring data at EU level and to establish indictors to measure progress in the fight against AMR;
Amendment 132 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Calls onUrges the Commission and the Member States to align surveillance, monitoring and reporting of AMR patterns and pathogens by means of ongoing cooperation between scientists;
Amendment 150 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls on the Commission to develop standardised surveys for collecting specific data on HAIs;
Amendment 175 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Stresses the need for maximum prevention in hospitals, which are hotbeds for contamination by antibiotics-resistant microorganisms;
Amendment 182 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on the Commission and the Member States to develop public health messages to raise public awareness and in doing so promote a change in behaviour towards the use of antibiotics, with regard not only to consumption but also to waste management; underlines the importance of promoting ‘health literacy’, since it is crucial that patients understand healthcare information and are able to follow treatment instructions accurately;
Amendment 201 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Encourages the Member States to improve initial and continuous training for prescribing doctors and veterinarians;
Amendment 202 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 b (new)
Paragraph 8 b (new)
8b. Stresses that giving out antimicrobial treatments strictly for the length of treatments only could reduce public healthcare costs and prevent overconsumption of antibiotics, particularly self-medication;
Amendment 209 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Is aware that health professionals often need to make quick decisions on therapeutic indication for antibiotic treatment; notes that rapid diagnostic tests can help to support these decisions and calls for incentive systems to be put in place to promote their use;
Amendment 212 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Is aware that the cost of rapid diagnostic tools (RDT) may exceed the price of antibiotics; calls on the CommissionMember States to propose incentives for the industry to develop effective and efficient testing methods and calls on health insurance carriers to coverestimate the extra cost arising from the use of RDT, given from the perspective of the long-term benefits of preventing the unnecessary use of antimicrobials;
Amendment 229 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Calls on the Commission and the Member States to restrict or stop the sale of antibiotics, by those doctors or veterinarians who prescribe them, only to areas where there are pharmacies; points out that preventing the selling of antimicrobials by veterinarians is not the solution for significantly reducing sales thereof;
Amendment 259 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Highlights the value of some vaccines in combating AMR; recommends integration of targets for life-long vaccination as a key element of national action plans on AMR;
Amendment 265 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
Paragraph 12 a (new)
12a. Stresses also how dangerous late forms of some diseases are where vaccination has been unsupervised;
Amendment 277 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
Paragraph 13 a (new)
13a. Points out that natural water filtration may take nearly 70 years, making it impossible to measure the real environmental impact of mass consumption of antibiotics over the last few decades;
Amendment 284 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13 b (new)
Paragraph 13 b (new)
13b. Calls on the Member States to introduce incentive schemes for collecting unused antibiotics;
Amendment 286 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13 c (new)
Paragraph 13 c (new)
13c. Is concerned at what is now the very intensive production of active substances for antibiotics in China and India, posing an unassessable risk of environmental pollution in very densely populated areas with high volumes of international comemrcial traffic;
Amendment 292 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Calls for environmental risk assessments as part of the marketing authorisation process for antimicrobials on the basis of type or purpose;
Amendment 323 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
Paragraph 15 a (new)
15a. Urges the Commission to grant funding for research projects on new treatments, and regards the issue as sufficiently serious and strategic to warrant EFSI funding, in particular in connection with micropollutants with antimicrobial secondary effects;
Amendment 325 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 b (new)
Paragraph 15 b (new)
15b. Calls on the EU and the Member States to do their utmost to relocate research and development and the production of active substances for antibiotics within the EU, as a matter of urgency, where production outside the EU is quasi-monopolistic and poses health dependence risks for the Member States;
Amendment 331 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Stresses the high expectations and efforts of start-ups working on phage therapy and calls for procedures for authorising the placing on the market of new technologies to be facilitated, with a view to adding to the current battery of treatments;
Amendment 332 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 b (new)
Paragraph 16 b (new)
16b. Calls on European and national authorities to approach health authorities elsewhere in the world, including in Russia, which have long been using bacteriophage therapy in order to obtain feedback;
Amendment 334 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Encourages the European Medicines Agency (EMA) to review all available information on the benefits and risks of older antimicrobial agents and to consider whether any changes to their approved uses are required; calls on the EFSA and EMA to look immediately into the antimicrobial effects of glyphosate and other substances and their environmental and health implications;
Amendment 381 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
22. Notes the hesitant approach of the industry to develop ‘last-line’ antibiotics against bacteria that are resistant to all other antibiotics owing to expected low profitability; calls for incentives for this research and definition of the regulatory pathwayon the Member States to create incentives for this research;
Amendment 385 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 23
Paragraph 23
23. Calls on the Commission and the Member States to develop new incentive models that delink payment from prescribing volumeexamine the good practices of Member States that have managed to reduce antibiotic use significantly without resorting to delinking, but rather by fully integrating veterinarians into the public health approach and recognising their role as guardians of health;
Amendment 417 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Notes that AMR is of serious concern in many poverty-related and neglected diseases (PRNDs) and diseases linked to migration, including HIV/AIDS, malaria and tuberculosis (TB); highlights that about 29 % of deaths caused by AMR are due to drug-resistant TB, and calls on the Commission and the Member States to increase their support to research for health tools to address PRNDs affected by AMR;
Amendment 420 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26 a (new)
Paragraph 26 a (new)
26a. Stresses that these diseases are back in Europe for two main reasons: the current budgetary policies, which are increasing levels of poverty, and migration policies; points out that the migrants who have already reached Europe and who are suffering from multidrug-resistant tuberculosis should be taken into care to limit the risk of contagion;
Amendment 422 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26 b (new)
Paragraph 26 b (new)
26b. Stresses that a migration and development policy involving the treatment of sick people in their country of origin would be far more responsible than letting sick migrants enter the EU;
Amendment 424 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26 c (new)
Paragraph 26 c (new)
26c. Deplores the fact that the tuberculosis vaccine was struck off the list of mandatory vaccines in the EU a very long time ago in favour of unnecessary vaccines, and that international anti- tuberculosis programmes have failed to achieve results;
Amendment 425 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26 d (new)
Paragraph 26 d (new)
6d. Expresses concern at the importation of hyper-hygienic habits that are promoting the spread of saprophytic bacteria that are themselves resistant to antibiotics;
Amendment 426 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27
Paragraph 27
Amendment 433 #
2017/2254(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
Paragraph 27 a (new)
27a. Expresses indignation at the potential signing of trade agreements with countries that authorise the use of antibiotics as animal growth factors or which do not have a responsible policy for the control of antibiotic prescriptions, thus exposing Europeans, via imports, to the very dangers that this report is trying to limit;
Amendment 12 #
2017/2211(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls for the introduction of financial incentives for waste prevention, and stresses the need to lay downEncourages the Member States to lay down, where necessary, national rules setting out the instruments and bodies responsible for monitoring waste reduction data in all strands of production, processing and consumption;
Amendment 17 #
2017/2211(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls on the Commission to propose as soon as possible a definition at European level of planned obsolescence for physical goods and software and the establishment of an independent system able to check and detect planned obsolescence in products;
Amendment 19 #
2017/2211(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Supports the strengthening ofraising awareness of direct producer responsibility requirements and calls for the setting-up of reusable packaging schemes by large retail chains as a practical waste prevention tool; highlights that further steps must be taken to extend the durability and encourage the re-use and recyclability of products;
Amendment 24 #
2017/2211(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Underlines the need to sort bio- waste and calls on the Member States to create the necessary framework for the use of compost from bio-waste in agriculture and other sectors; highlights that bio-waste represents a high percentage of mixed municipal waste, and the fact that such waste is not sufficiently sorted makes it impossible for bio-waste to be used and returned to the soil as compost;
Amendment 35 #
2017/2211(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Is concerned aboutNotes China’s new restrictive approach to European waste, as this will have a negative impact on EU waste management and oblige the Member States to take responsilbity; welcomes in this context the Commission’s new plastic strategy;
Amendment 37 #
2017/2211(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Welcomes the jobs that will be created to deal with this waste and the respect shown to major countries that do not intend to eliminate the waste of others;
Amendment 38 #
2017/2211(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
Paragraph 5 b (new)
5b. Notes that this approach confirms the fact that the Union has relocated and abandoned its management of the most problematic waste, and that this policy has contributed to environmental degradation in third countries, including China;
Amendment 19 #
2017/2146(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
Paragraph 27 a (new)
27a. is shocked by the recent revelations about the NGOs Oxfam and Médecins Sans Frontières; calls for them to be denied access to EU funds immediately; expects an audit to be carried out on funds connected to the NGOs and to the scandals;
Amendment 3 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Recital C
Recital C
C. whereas there is permanent scope for improvement in terms of quality, efficiency and effectiveness in the management of public finances, and scrutiny is necessary to ensure that political leadership and Parliament’s administration are held accountable to Union citizens; whereas a discharge exercise performed in the year following the execution of the budget is best able to contribute to the attainment of these objectives;
Amendment 11 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Notes that Parliament’s final appropriations for 2016 totalled EUR 1 838 613 983, or 19,39% of heading V of the Multiannual Financial Framework8 set aside for the 2015 administrative expenditure of the Union institutions as a whole representing a 2,4 % increase over the 2015 budget (EUR 1 794 929 112); considers this increase to be shocking at a time when the European institutions, including the European Parliament, are advocating budgetary austerity for the Member States; _________________ 8 Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020.
Amendment 24 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
Paragraph 14 a (new)
14a. Calls on Parliament’s Secretariat to publish an annual compendium of rules applicable to political groups, setting out their application and subsequent case law, for all the political groups; considers that such a publication would help to prevent political groups repeating errors made by other political groups, as highlighted by the Court of Auditors1 a; _________________ 1aOJ C 322, 28.9.2017, p. 277, point 10.15.
Amendment 35 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
Paragraph 21 a (new)
Amendment 40 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 24
Paragraph 24
24. Notes the publication of seven “Cost of Non-Europe” reports, as well as five “European Added Value Assessments” which were completed in 2016; considers that mobilising resources to draft and publish such studies is done at the detriment of the day-to-day business; notes that these reports are more akin to propaganda than analysis relevant to the work of the institution;
Amendment 41 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
Paragraph 24 a (new)
24a. Awaits, therefore, details of the cost of these publications: number of working hours, number of officials involved and the units they belong to;
Amendment 62 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 28 a (new)
Paragraph 28 a (new)
28a. Stresses that for the above period, the appropriations for communication are as follows: - 2016:EUR 90 839 026 - 2017:EUR 91 906 100 - 2018:EUR 120 368 000 - 2019: EUR 104 000 000
Amendment 63 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 28 b (new)
Paragraph 28 b (new)
28b. Condemns in the strongest terms the more than 30% increase in the DG COMM budget between 2016 and 2018;
Amendment 64 #
2017/2137(DEC)
28c. Considers that this increase, motivated by the upcoming European elections, is intended to finance ‘a positive narrative about the EU1 a’; notes that the overall amount for Parliament’s institutional campaign is EUR 33.3 million (EUR 25 million for 2018 and EUR 8.33 million for 2019); points out that the institution must maintain complete neutrality during the elections which concern it and that it is up to the political parties to offer citizens a programme and a message on the European Union; _________________ 1aMeeting of Parliament’s Bureau on 13 November 2017.
Amendment 65 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 28 d (new)
Paragraph 28 d (new)
8d. Recalls that Parliament plans to increase the European election funding for European parties by EUR 17 million;
Amendment 70 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 31
Paragraph 31
Amendment 73 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 31 a (new)
Paragraph 31 a (new)
31a. Notes that in 2016, EUR 6 500 000 was allocated to the House of European History; maintains that it is not within the remit of an institution to finance a museum; questions the relevance and historical accuracy of the exhibitions in the light of this funding;
Amendment 89 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 35 a (new)
Paragraph 35 a (new)
35a. Is concerned at the growing politicisation of human resource management, in particular with regard to the highest positions in the institution; stresses that such a development can only create serious suspicions as regards the essential neutrality of officials, which is a minimum requirement for the good management of an institution that holds itself up as an example of democracy;
Amendment 122 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 40
Paragraph 40
40. Notes that most of Parliament’s buildings were not designed and constructed taking into account the Eurocodes requirements for structural integrity, as those norms did not exist at the time of their construction; notes that the only buildings compliant with Eurocodes standards for structural integrity are the Willy Brandt and the Wilfried Martens buildings; acknowledgesnotes the Secretary-General’s explanation that the risk generated by the potential vulnerability of the structures of the different buildings is mitigated partly by operational measures taken by DG INLO and the Directorate- General for Security and Safety (DG SAFE), and that further organisational changes are foreseen to address this issue; calls, nevertheless, for a full audit of the safety of the buildings in Brussels;
Amendment 123 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 40 a (new)
Paragraph 40 a (new)
40a. Recalls that Parliament paid EUR 303 million between 1993 and 1995 to acquire the PHS building in Brussels; is astonished that after barely 23 years the building has reached the end of its life cycle; stresses that currently the construction of a replacement building is estimated to cost EUR 430 million;
Amendment 124 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 40 b (new)
Paragraph 40 b (new)
40b. Is concerned about the general state of the PHS building and the absence of communication on the matter from Parliament’s services; calls for a safety audit to be communicated to all Members and to everyone working in the building;
Amendment 133 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 43 a (new)
Paragraph 43 a (new)
43a. Calls on Parliament to provide clear information on the risks of Legionella contamination in Parliament’s buildings in Brussels where the presence of the bacteria is detected;
Amendment 182 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 48 a (new)
Paragraph 48 a (new)
48a. Considers that the first priority for the IT services should be to secure good access to the internet, and that there are currently too many crashes;
Amendment 198 #
Amendment 199 #
2017/2137(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 55 a (new)
Paragraph 55 a (new)
55a. Recalls that the Code of Conduct requires Members to declare any gifts they receive when representing Parliament in an official capacity, in accordance with the conditions laid down in the Implementing Measures for the Code of Conduct, and that such gifts are recorded in the register of gifts; wonders why in 2016 only one gift was declared, while in 2015 there were 25;
Amendment 12 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
B. whereas the implementation of the Regulation is not in line with related EU policies, including in the field of pesfor example the EU's agricultural policy is at odds with the targets for reducing use of pesticides, and even more so with its key priority of protecting pollinators, the first victims of neonicotinoid insecticides;
Amendment 26 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Recital D
Recital D
D. whereas there are concerns associated with the evaluation approach, has established by lawrevealed very serious problems, and there are concerns associated with it, in particular as regards who should produce the evidence for evaluations and the hazard-based approach;
Amendment 50 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Recital I
Recital I
I. whereas the available evidenceresults and problems noted shows that this piece of EU-level regulation enhanceshas failed in its aims of clarity, transparency and addsing value to national efforts and actions;
Amendment 63 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Considers that the EU is the appropriate level at which regulatory action in the field of pesticides should continue to take place is that of the EU and cooperation among Member States;
Amendment 78 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is concerned byNotes the fact that the Regulation has not been effectively implemented and that as a result its objectives are not being achieved in practice;
Amendment 87 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Notes that the objectives and instruments of the Regulation and its implementation are not in line with EU policies in the fields of agriculture, food security, climate change, sustainablreducing the use of pesticides and maximum residue levels of pesticides in food and feed;
Amendment 98 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Is concerned by the steadily increasing use and identified cases of misuse of emergency authorisations granted under Article 53; notes that these emergency authorisations lead to the movement of foodstuffs treated with products that have not been authorised in some Member States, and that in this situation the single market plays a part in placing the health of the EU public at risk;
Amendment 116 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Regrets the limited public availability of information on the evaluation and authorisation procedure, as well as the limited access to information; regrets that the level of transparency of the rapporteur Member States is low (acting in the framework of the approval procedure) and that they take little account of the opinions of the other Member States and of independent scientists, that accessibility and user friendliness of information at the European Food Safety Authority (EFSA) stage is problematic, and that transparency at the risk management stage iseems to be lacking and is also considered problematic by stakeholders;
Amendment 126 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Emphasises that the Regulation should better reflect the need to promote organic agricultural practices based on integrated pest management, including by stimulating the development of lowzero-risk substances and products;
Amendment 140 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Is concerned that the harmonisation of guidelines in fields likefields such as the effect on endocrine disruptors, ecotoxicology or environmental fate and behaviour is not yet completebeing systematically taken into account in assessments;
Amendment 149 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Calls on the Commission and the Member States to ensure effective implementation of the Regulation as regards their specific roles in the approval and authorisation proceduresto submit to the Council and Parliament an extensive revision and modification of the approval and authorisation procedures and governance system, giving the Member States back their authority and their freedom to cooperate within the system;
Amendment 164 #
2017/2128(INI)
14. Calls on the Commission and the Member States to acknowledge that health and, environmental and biodiversity protection objectives should take priority over the objective of improving plant protection;
Amendment 224 #
2017/2128(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
Paragraph 22 a (new)
22a. Urges the Commission and the Member States to recognise bans imposed by a Member State, even if the product or substance remains authorised in the EU, thus making it possible for that Member State to prohibit imports onto its territory of foodstuffs that have been in contact with the product or substance in question (for example, dimethoate, which is banned by France, Spain, Italy, Greece, and Slovenia but still authorised by the European Union, which means that Turkish imports treated with dimethoate are free to enter the single market);
Amendment 19 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Stresses that, as the development of aquaculture in the outermost regions is lagging behind, those regions must be specifically assessed and catered for;
Amendment 22 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 b (new)
Paragraph 1 b (new)
1b. Stresses that the weakness of European aquaculture is reflected in large-scale imports and a widening external-trade gap;
Amendment 25 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 c (new)
Paragraph 1 c (new)
1c. Stresses that the health quality of imported aquaculture products is not guaranteed and that, in many instances, they contain antibiotic residues;
Amendment 28 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 d (new)
Paragraph 1 d (new)
1d. Calls for preference to be given to European native and endemic species in connection with the development of aquaculture, in particular because they will not upset ecosystem balance;
Amendment 35 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is convinced that the use of different international experience and the promotion of European best practices would strengthen aquaculture and would help all Member States to increase sustainable aquaculture production and that, in this connection, insect meals are a good substitute for safeguarding fish stocks, which, in many instances, are undermined by industrial fishing for catches to be used as feed within aquaculture;
Amendment 39 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Believes that the way to a sustainable and competitive European aquaculture sector is through determining the carrying capacity of the environment, and addressing excrement treatment at aqua farms and anti-parasite action, in particular in open marine farming, which is the main precondition for allocation of space and the provision of licences or permits;
Amendment 68 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Believes that investments are necessary in order to use the enormous potential of the aquaculture sector, and calls therefore for an increase in funding forplus support for carrying out projects in order to promote research, innovation and - first and foremost - quality- orientated, sustainable production projects.
Amendment 80 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Takes the view that the development of aquaculture in the outermost regions is likely to reduce unemployment, which is high there;
Amendment 83 #
2017/2118(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 b (new)
Paragraph 6 b (new)
6b. Takes the view that it necessary to provide financial support for hatcheries in the outermost regions, otherwise there is a risk that they will founder and that the economic momentum needed for a European aquaculture sector to emerge will be curbed;
Amendment 12 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Believes that the promotion of protein crop cultivation is a powerful tool in the transition towards more sustainable agri-food systems, supporting a shift from input-intensive crop monoculture towards diversified agro-ecological systems; believes, also, that it is an excellent way of moving towards reasonable consumption of meat products and a redefinition of our eating habits;
Amendment 26 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Highlights the fact that protein crops include not only soybeans, but also grain and forage legumes, which can be grown in a diverse range of agro-climatic and soil conditions across Europe; points out that protein crop seed variety must be protected, along with the right to reseed from own crops;
Amendment 42 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Recalls that the EU relies onEU food sovereignty is incompatible with massive imports of protein-rich feed materials intended for animal feed, for the most part genetically modified soyabeans, which may give rise to serious environmental problems in source countries; points out that in the case of genetically modified organisms, particularly those which are resistant to glyphosate and glufosinate, the European Union may already apply the precautionary and environmental responsibility principle to ban imports of such products;
Amendment 61 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Supports the objectives of the European Soya Declaration and other initiatives to boost non-genetically modified soya production and other protein crop cultivation in Europe; notes, in this respect, that European agriculture, in particular livestock farmers, must have sufficient soya or other protein crop capacity to no longer rely on imports from third countries;
Amendment 68 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Recalls that the CAP has a decisive impact on farmers’ decisicreation of the CAP paved the way for a production- driven European agriculture based ons to growhe use of plant proteiction cprops and should therefore be used to its full potentiaducts, leading to high yields but inferior quality; recalls that farmers should be encouraged to grow protein crops on the basis of a responsible and qualitative ecological model;
Amendment 80 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Believes that once it has been in force for a few yearsafter as many years as are required for soil regeneration, useful lessons should be learnt from the recent ban on the use of pesticides in ecological focus areas; stresses that account should also be taken of Parliament’s recent resolution on the renewal of glyphosate, which set a timetable for phasing out and banning this substance by 2022, in order for the European agricultural model to be able to transition towards an ecological production model which favours local industries;
Amendment 99 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Highlights that legumes are an important source of plant-based protein and therefore that they also play an important role in ensuring a transition towards sustainable and healthy human diets; points out that they can only be healthy if produced by an agricultural model which avoids genetically modified organisms, the large-scale use of pesticides and a production-driven approach;
Amendment 110 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Stresses the need for heavy investment in research to solve the pressing agronomic issues that are limitingwhich will result from the phasing-out of our dependence on glyphosate and plant protection products, and which will change, inter alia, protein crop cultivation methods;
Amendment 115 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Supports the establishment of transparent product labelling systems based on certified production standards, such as the Danube Soya and Europe Soya standards; supports also the establishment of effective border controls to ensure the traceability of products imported into the EU and to identify fraud and counterfeiting upstream;
Amendment 120 #
2017/2116(INI)
Draft opinion
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Notes that the principles of a circular economy, production for short circuits, crop diversification, knowledge dissemination, the and exchange of good practices and market development are also sorely in need of invest, particularly in agricultural training centres in Europe, need financial support and investment to promote market development.;
Amendment 20 #
2017/2115(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. NotesUnderlines that protecting the genetic heritage of bees, as well as its diversity, must be seen as a vital priority and that awareness must be raised about the fact that, while selection can help prevent certain health scourges it must not lead to an impoverishment of the genetic heritage of bees, particularly of local species;
Amendment 33 #
2017/2115(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Deplores the fact that a combination of the widespread use of chemical pesticides, particularly on melliferous plant species, and the random use of agricultural harvesting machinery at times of honey flow, threatens the survival of bees;
Amendment 48 #
2017/2115(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Emphasises that ‘controlled pollination’ helps to restore harmony between beekeepers and farmers and can substantially increase crop yields; there is therefore a need to encourage all branches of agricultural training to disseminate and put in place teaching material aimed at strengthening the links between beekeepers and farmers;
Amendment 55 #
2017/2115(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Notes that the fight against fraud in the field of bee products calls for substantial funding and effective border monitoring to tackle the unfair competition and ensure presented byotection from serious health crises, particularly given the existence of adulterated ‘honey’ in particular;
Amendment 85 #
2017/2115(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Considers it appropriatenecessary to support the development of methods and biological pesticides harmless to bees; and pollinators, in particular by means of granting funding for aid programmes dedicated to research.
Amendment 106 #
2017/2115(INI)
Draft opinion
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Calls for a reinforcement of the resources allocated to the fight against commercial fraud affecting honeyspecial care to be taken with foreign honeys from hives fed on sugar syrup only, as these low-quality 'honeys' will, under free trade treaties, start competing with European products.
Amendment 3 #
2017/2088(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Believes that it is crucial for the EU farming sector to support the emergence of a new generation of environmentally conscious young farmers in order to tacklinge the many challenges ahead, such as climate change, preserving natural resources (soil, water and air), increasing and biodiversity (pollinators, forests, flowers, wild fauna and seeds) and promoting sustainable and local agricultural production; points out that incentives can be effective only if the EU makes a full paradigm shift in its common agricultural policy to end the intensive, production-led system and move towards local, organic farming which respects the soil and traditions, is intended for consumption in short supply chains and frees itself from global competition while protecting the production of each Member State through very high quality standards;
Amendment 24 #
2017/2088(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Highlights that current common agricultural policy (CAP) instruments for young farmers should be improved in the futurereviewed; notes that these tools must be targeted to young farmers’ specific needs, including their economic and social needs, and promote projects with the highest added value for farmersvital economic needs, but also the need for social support in tackling isolation and insecurity, and promote the revitalisation of the countryside, particularly through the financing of projects which foster social cohesion and local economic activity;
Amendment 31 #
2017/2088(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses that, in view of the overpopulation of the major urban centres in the European Union, generational renewal is key to maintaining vibrant rural areas across Europe that foster jobs and sustainable business activity; notes that this requires access to infrastructure and services, including healthcare, social services, education, transport and high- speed broadband; points out that all these provisions are necessary in order to foster vocations, particularly among the urban young;
Amendment 43 #
2017/2088(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Emphasises that young farmers must be trained and skilled to enable them to find the ever-more complex solutions required to face current and future environmental challenges, including the use ofhave access to education and training which corresponds to the paradigm of a new local and sustainable agriculture, and that therefore they must have the know-how and skills to enable them to find the ever-more complex solutions required to face current and future environmental challenges, and to learn from the errors committed over 40 years of intensive agricultural practices, during which the chemicals industry and industrial rationalisation have prevailed over reason and over the sacred bond between farmers and their latest technological developments innd and animals; points out that technology can provide a competitive advantage and increase the quality of products in the agricultural sector, provided it serves a sustainable agricultural model based on the experience of organic farming;
Amendment 56 #
2017/2088(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Highlights the importance of coherence between local, national and EU measures for young farmers; calls on Member States to facilitate generational renewal, including through inheritance andfavourable taxation laws, rules on access to land, territorial planning and farm succession strategaccess to advantageous inheritance rights, provisions which promote access to land and prevent the predatory buying up of farmland and land use planning which facilitates agricultural work and respects the soil, and calls for measures to be taken to offer alternative distribution networks for future young farmers so that the value added is not captured by intermediaries; notes that the current CAP payments system contributes to higher land rental costs and purchase prices and that it has failed to slow down the predatory buying up of farmland;
Amendment 67 #
2017/2088(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Believes that any successful strategy for generational renewal and supporting young farmers should take a holistic approach,into account the specific characteristics of the different regions of Europe, re-establish the social bonds that characterise small- scale farming and facilitatinge young farmers’ access to land (in particular by restricting the predatory buying up of farmland), finance, advisory services and training; stresses that this should maksmall-scale farming, which is vital for humanity, an attractive occupation towould regain its meaning and the social role it has always had; points out, lastly, that agriculture is now reduced to a process whereby human beings manage their ecosystems and control the biological cycle of domesticated species, and that young farmers and the wider society. are waiting for agriculture to be made sacred once again and put at the service of the common good;
Amendment 16 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Recital A
Recital A
A. whereas the objective of the Ecodesign Directive is to increase energy efficiency and the level of protection of the environment through harmonised requirements that ensure the functioning of the internal market andrecommendations, reflecting the specificities of each country, which encourage the continuous improvement of the overall environmental impact of energy-related products;
Amendment 33 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Recital F
Recital F
F. whereas for a majority of stakeholders three main obstacles to full implementation of the legislation can be identified: the lack of clear political support and direction, the slow pace and increasing number of the regulatory processes, and the inadequacy of market surveillance in the Member States; stresses that a pragmatic approach in a more realistic timeframe, with reasonable deadlines and a methodology based on incentives rather than binding requirements, would offer a way round the obstacles encountered;
Amendment 49 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Considers that the Ecodesign Directive has been a successful instrument for the improvement of energy efficiency and has resulted in a significant reduction in greenhouse gas emissions, and that, in order, in so far as possible, to avoid penalising EU companies, the appropriate approach would be to link environmental and economic advantages rather than giving either precedence over the other;
Amendment 67 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Underlines that the Ecodesign Directive is part of a larger toolbox and that its effectiveness is dependent on synergies with other instruments, in particular on energy labelling; considers that overlapping regulations should be avoided and that a proliferation of rules must not be encouraged;
Amendment 117 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Believes, therefore, that the implementation of the Ecodesign Directive – in addition to continued efforts to improve energy efficiency – must now address the full life cycle of the products within its scope, with the setting up of minimum resource criteria covering, inter alia, robustness, repairability and upgradeability, but also sharing potential, reuse, scalability, recyclability and use of recycled materials; stresses that an accumulation of regulations may damage economic and administrative viability, and that our businesses need to be safeguarded against any burden that would limit their competitiveness and proper functioning;
Amendment 135 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Welcomes in this regard the 2016- 2019 Ecodesign work programme, which includes commitments to develop requirements and standards for material efficiency, and urges the Commission to complete this work as a matter of priority; considers that such criteria should be based on robust analyses, focus on areas with clear improvement potential and be enforceable and verifiable by market surveillance authorities; considers it desirable to avoid imposing too many cross-cutting criteria, which would require research and standardisation work carried out over several years to make them objectifiable and verifiable;
Amendment 157 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Insists on the need to strengthen the surveillance of products placed on the internal market through better cooperation between Member States and between the Commission and national authorities; stresses that the requirements laid down in legislation must be enforceable at a reasonable cost;
Amendment 163 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12 – indent 1
Paragraph 12 – indent 1
– that national authorities be requirasked to use the ICSMS database to share the results of product compliance checks and testing for all products covered by Ecodesign regulations;
Amendment 167 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12 – indent 2
Paragraph 12 – indent 2
– that the general product registration database for energy labelled products be extended to all products covered by Ecodesign regulations, without generating excessive administrative burden for businesses in the industries concerned;
Amendment 174 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12 – indent 4
Paragraph 12 – indent 4
– that deterrent measures be adopted, including: sanctions for non-compliant manufacturers proportional to the impact of non-compliance on the entire European market and compensation for consumers who have purchased non- compliant products, even beyond the legal warranty periodincentives be adopted, for example tax incentives to encourage manufacturers to adopt rules which could initially damage them;
Amendment 184 #
2017/2087(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Highlights the importance of appropriate standards and stresses that test protocols which are not excessively burdensome for businesses and are as close as possible to real-life conditions should be developed at reasonable cost;
Amendment 1 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Considers that citizens represent one of the main channels for society’s uptake of low-carbon innovative solutions, which have a substantial impact on levels of green energy consumption; calls thereforealls on the Commission and the Member States to focus more efforts on facilitating and enhancing citizens’ access to suchinnovative low-carbon solutions;
Amendment 5 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Considers that citizens represent one of the main channels for society’s uptake of low-carbon innovative solutions, which have a substantial impact on levels of green energy consumption; calls therefore on the Commission and the Member States to focus more efforts on facilitating and enhancing citizens’ access to such solutions;
Amendment 6 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Considers that citizens represent one of the main channels for society’s uptake of low-carbon innovative solutions, which have a substantial impact on levels of green energy consumption; calls therefore on the Commission and the Member States to focus more efforts on facilitating and enhancing citizens’ access to such solutions;
Amendment 18 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Recalls that regulatory quality, simplicity and stability, on the one hand, and public sector integrity, on the other, are two dimensions of public governance that are critically important for investment in clean energy innovation and infrastructure;
Amendment 27 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Highlights the importance of ensuring that in the future athe transition of the countries of European into low-carbon transitioneconomies is not geared solely to the interests of large corporations but is focused primarily on the need for provision of public services;
Amendment 30 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses that the burden of environmental degradation, air pollution and health costs stemming from extracting and burning fossil fuels is not carried by the industry but paid for by society; considers that fossil fuel subsidies present a major obstacle to clean energy innovation and at least a partial redirection of these will have an enormous impact on financing and the uptake of low-carbon innovation which is in line with the Union’s long-term climate and energy goals; feels that the forms of clean energy that are developed must be profitable in the long term, without systematic support in the form of public financing; calls on the Commission and the Member States to jointly develop a roadmap for the phasing out of fossil fuel subsidies by 2020 with strict timelines and country-specific and measurable outcomes;
Amendment 31 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses that the burden of environmental degradation, air pollution and health costs stemming from extracting and burning fossil fuels is not carried by the industry but paid for by society; considers that fossil fuel subsidies present a major obstacle to clean energy innovation and at least a partial redirection of these will have an enormous impact on financing and the uptake of low-carbon innovation which is in line with the Union’s long-term climate and energy goals; calls on the Commission and the Member States to jointly develop a roadmap for the phasing out of fossil fuel subsidies by 20205, in accordance with the commitment made by the European Union at the G7 summit of 26 and 27 May 2016, with strict timelines and country-specific and measurable outcomes;
Amendment 34 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses that, despite the 'polluter pays' principle, the burden of environmental degradation, air pollution and health costs stemming from extracting and burning fossil fuels is not carried by the industry but mainly paid for by society; considers that fossil fuel subsidies present a major obstacle to clean energy innovation and at least a partial redirection of these will have an enormous impact on financing and the uptake of low-carbon innovation which is in line with the Union’s long-term climate and energy goals; calls on the Commission and the Member States to jointly develop a roadmap for the phasing out of fossil fuel subsidies by 2020 with strict timelines and country-specific and measurable outcomes;
Amendment 36 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses that the burden of environmental degradation, air pollution and health costs stemming from extracting and burning fossil fuels is not carried by the industry but paid for by society; considers that fossil fuel subsidies present a major obstacle to clean energy innovation and at least a partial redirection of these will have an enormous impact on financing and the uptake of low-carbon innovation which is in line with the Union’s long-term climate and energy goals; calls on the Commission and the Member States to jointly develop a roadmap for the phasing out of fossil fuel subsidies by 2020 with strict timelines and country-specific and measurable outcomes;
Amendment 38 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses that the burden of environmental degradation, air pollution and health costs stemming from extracting and burning fossil fuels is not carried by the industry but paid for by society; considers that fossil fuel subsidies present a major obstacle to clean energy innovation and at least a partial redirection of these will have an enormous impact on financing and the uptake of low-carbon innovation which is in line with the Union’s long-term climate and energy goals; calls on the Commission and the Member States to jointly develop a roadmap for the phasing out of fossil fuel subsidies by 2020 with strict timelines and country-specific and measurable outcomes;
Amendment 43 #
2017/2084(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Acknowledges the importance of the Sustainable Development Goals (SDGs) for stimulating action to deliver key standards in areas such as access to sustainable energy in a world where an estimated 1.3 billion people do not have access to electricity, where 3 billion people are without clean cooking facilities and where carbon monoxide poisoning kills more people than AIDS, malaria and tuberculosis combined; points out therefore that global sustainable energy initiatives are crucial for reducing poverty worldwide and for simultaneously increasing the net share of renewable energy in the global energy mix and closing the gap between achieving universal energy access by 2030 as defined by the UN SDGs and the current rate of progress.
Amendment 6 #
2017/2067(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. WelcomNotes the European Strategy on Cooperative Intelligent Transport Systems (C-ITS) as a common framework of action; strongly supports a legislative instrument establishing a framework for the deployment of C-ITS at EU level, guaranteeing the full protection of personal data and hence of citizens' privacy, taking account of the laws of the Member States;
Amendment 23 #
2017/2067(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Highlights that C-ITS may improve road safety significantly by reducing human error, which is stillone of the leading causes of transport accidents;
Amendment 38 #
2017/2067(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Underlines that cooperation at local, regional and regnational level on the development and implementation of C-ITS across the EU is crucial;
Amendment 43 #
2017/2067(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Notes that substantial funding for cooperative, connected and automated vehicles has already been made available at EU level; calls on the Commission and the Member States to ensure the provision of the necessary funding for the deployment of C-ITS in the long term. with a cost- benefit analysis as well as transparent monitoring by the Commission;
Amendment 49 #
2017/2055(INI)
Motion for a resolution
Recital C
Recital C
C. whereas the trans-boundary nature of the ocean means that activities and the pressures that they cause necessitate collaborative work between governmentStates across marine regions to ensure the sustainability of shared resources; whereas the multiplicity and complexity of ocean governance measures therefore calls for a broad range of interdisciplinary expertise as well as regional and international cooperation;
Amendment 71 #
2017/2055(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recalls the essential role of oceans for supporting life on earth, sustainable development, employment and innovation; shares the growing concern about the need for better governance, cooperation between States and protection of the oceans;
Amendment 78 #
2017/2055(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Welcomes the Joint Communication on International ocean governance, which highlights the EU’s commitment of the EU and its Member States to achieving the conservation and sustainable useility of oceans as identified in SDG 14 of the UN 2030 Agenda for Sustainable Development; calls for the EU and the Member States to assume a leading role as global actor to strengthen international ocean governance;
Amendment 81 #
2017/2055(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
Amendment 113 #
2017/2055(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Underlines the need for a specific and tangible action plan on the EU’s engagement in the Arctic, in which the aim of preservingdesigned solely to protect the Arctic’s vulnerable ecosystem should be the starting point;
Amendment 136 #
2017/2055(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. UrgesCalls on the Member States to make further efforts for the timely implementation of the Marine Strategy Framework Directive in order to achieve good environmental status for marine waters for 2020, with a particular commitment to avoiding harm to the coastal and marine environment from marine litter, as well as to removing harmful subsidies and strengthening the global fight against marine litter and plastic;
Amendment 144 #
2017/2055(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Welcomes the forthcoming strategy on plastic by the Commission as well as the o, calls for a stepping-up of ther measures aimed at combating marine litter, which has constantly increased since 1950, and expresses its deep concern about the scale of theis issue, but also about the invisible pollution caused by plastic microwaste and microbeads;
Amendment 228 #
2017/2055(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Reiterates that, in accordance with the Paris Agreement, all sectors of the economy are required to contribute to the reduction of CO2 emissions, without, however, having to compensate for the withdrawal of the USA from the agreement; urges the adoption of clear targets to reduce international maritime CO2 emissions at global level through the IMO; notes, furthermore, that the EU should contribute in parallel to the reduction of CO2 emissions from shipping by introducing a robust pricing mechanism as soon as possible;
Amendment 6 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Stresses that in order to boost the transition towards a sustainable, circular and low-carbon economy and deliver on the commonly agreed Energy Union targets, significant additional investments are required in the period 2020-2030the withdrawal of a Member State from the Union must not lead to an additional burden on the other Member States but to a proportionate reduction in the EU budget;
Amendment 7 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Stresses that own resources based on GNI, while designed to be raised only when other own resources are insufficient to cover costs, have, over time, grown out of all proportion and now constitute some 70% of the EU’s revenue; therefore considers it necessary and urgent to remedy this anomaly by reducing EU expenditure appropriately;
Amendment 9 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 b (new)
Paragraph 1 b (new)
1b. Notes that, while the EU is required to balance its budget, expenditure commitments routinely exceed payments, thus creating a de facto EU public debt; calls for priority to be given to eliminating arrears and for any new expenditure commitment to be limited to the EU’s exclusive competences and, in the case of concurrent competences, to policies with an irrefutable European added value, without prejudice to the principles of subsidiarity and proportionality;
Amendment 12 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is convinced that a tangible progress on these key‘fair return’ on EU policies requires a thorough reform with a view to a more effective EU budget based on genuine own resources, with a direct and transparent link to investments in projects with clear European added value for citizens and companies;
Amendment 23 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Believes that own resources based on an electricity tax or motor fuel levy continue to encounter strong political opposition and, in the case of an electricity tax, would overlap with the scope of the EU Emissions Trading System (EU ETS); considers, therefore, that these options are not the most suitable instruments of reform for the current system of own resources;
Amendment 29 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Notes that DG Environment accounts for the second largest volume of fines imposed for non-compliance with EU legislation, amounting to EUR 284 million for the period 2014-2017; calls for revenue stemming directly from EU legislation and its enforcement to be invested in common EU projects with tangible added value, without prejudice to the principles of subsidiarity and proportionality;
Amendment 33 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Takes the view that the conditions are present making it possible to boost ‘other revenue’ by increasing the contributions third countries need to pay to participate in EU programmes, and the taxes on the salaries of EU staff;
Amendment 48 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Believes that revenue from the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) for third- country nationals should be used to invest in research and development in the field of clean and low-emission air transport ato boost fund ing further improvements to the efficient use of airspace, and to boost funding for the European Border and Coast Guardor the border police forces and coastguards of Member States, particularly those most exposed to illegal immigration flows;
Amendment 53 #
2017/2053(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Calls for an exploration of the possiblthe introduction of an own resource reflecting the carbon content of imported consumer goods sold in the singleternal market, such as a carbon-added tax (CAT), that would replace the EU ETS and gradually replace a proportion of the current VAT-based own resource.
Amendment 29 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses that, even if we take account of the commitments made by the Union externally, the next MFF must be above all compatible with the commitments made by the Union externallyinterests of the Union, and with its own long-term goals in the field of climate- relevant spending; believes that this can only be achieved by a thorough climate mainstreaming of EU spending; calls on the Commission therefore to develop a transparent and reliable method of calculation that can provide evidence of expected impacts for climate-relevant spending, as well as their weighting for ex post assessment in reporting obligations;
Amendment 37 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Emphasises that the transition to a sustainable economy is the only way to ensure a healthy living environment and the long-term wellbeing of Union citizens and the European economy; cConsiders that the EU should be the global front runner inof the transition to a low-carbon economy and a sustainable production-consumption system, as long as it does not undermine its own competitivity and economic acquis;
Amendment 49 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Recalls that the next MFF should help the Union achieve its 2030 climate and energy framework objectives; underlines that the EU should not finance projects and investments that are contrary to the achievement of these goals; points out that the EU should not use socio- economic goals to encourage the creation of conditions that are at odds with its environmental interests;
Amendment 76 #
2017/2052(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Recognises the European added value of collaboration in tackling common public health threats; considers that, on the basis of the first positive outcomes of the ongoing health programme, the next MFF should include a robust health programme that tackles health issues on a cross-border basis.
Amendment 1 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Underlines that 19,5 % of the total commitments in the draft budget for 2018 (2018 DB) are climate-related and that the Union budget trend would deliver only 18,8 % for the MFF period; stresses that every effort should be made by all EU countries and not just net contributors to reach the 20 % target, as all Member States are affected by the challenge of climate change;
Amendment 5 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. NotesWelcomes the fact that 8,2 % of total commitments are related to reversing the decline in biodiversity; calls for sufficient resources to be allocated to the protection of biodiversityackle the factors that threaten biodiversity, for example the massive use of chemical pesticides, in particular neonicotinoids, the unlimited drive to maximise production imposed on farmers by the Common Agricultural Policy (Article 39 TFEU) and the seed monopoly scandal;
Amendment 6 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Notes the increase of EUR 29,1 million in commitments for LIFE (+5,9 %); regrets that LIFE represents only 0,3 %of the2018 DBin a delicate budgetary context in view of the scheduled lossof theUnited Kingdom's net contribution to the European Union;
Amendment 8 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Expresses concerns atNotes the 13,1 % reduction in LIFE payments; warns of the problems that could result from a lack of payments; recalls, however, that LIFE +, the European financial instrument for the environment, had been endowed with a total budget of EUR 2.1 billion for the period 2007-2013 and now has an overall budget of EUR 3.4 billion for the period 2014-2020;
Amendment 9 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Takes note of the proposed EUR 66,4 million in commitments (+2,9 %) and EUR 55,9 million in payments (-3,1 %) for health;, which regprets that this is onlysents 0,04 % of the 2018 DB and 1,5 % of heading 3 (in commitments); in addition to the budgetary aspect, regrets that the Union is not at the forefront of health protection in that it does not promote ambitious regulation on endocrine disruptors (causing infertility, cancer and malformations) and on glyphosate (probably carcinogenic according to the IARC) and is constantly promoting trans- European transport networks, even though they have an impact on health (noise pollution, degraded air quality);
Amendment 10 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Takes note of the proposed EUR 66,4 million in commitments (+2,9 %) and EUR 55,9 million in payments (-3,1 %) for health; regretnotes that this is only 0,04 % of the 2018 DB and 1,5 % of heading 3 (in commitments), which is normal since the protection and improvement of human health are Union competences which are intended only to support, coordinate or complement the action of Member States, since the latter retain most of the prerogatives in this field under Article 6 TFEU;
Amendment 11 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Takes note of the proposed EUR 286,7 million in commitments (+11,9 %) and EUR 248,4 million in payments (+5,9 %) for food and feed; regretnotes that this is only 0,18 % of the 2018 DB and 7% of heading 3 (in commitments);
Amendment 12 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Notes the increase in the commitments for the Union Civil Protection Mechanism (EUR 33,2 million, +7,2 %), which is a cornerstone of Union solidaritya successful example of inter- State cooperation in disasters such as earthquakes, floods or forest fires, outbreaks of Ebola fever or marine pollution emergencies;
Amendment 15 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. DisaApproves of staff reductions in EEA (-3 posts), ECHA (-2), ECDC (-2), EFSA (-4) and EMA (-5), which could negatively impactwill promote the reorganisation of their work; highlights that the tasks and duties of those agencies are growing and that they should receive adequate use of their human and financial resources should be rationalised;
Amendment 18 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Notes that Brexit has not yet had a direct impact on the 2018 DB, but that its consequences should be anticipated, namely a shortfall of several billion euros annually once the UK has left the Union, since it is one of the net contributing countries;
Amendment 19 #
2017/2044(BUD)
Draft opinion
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Calls on the Commission to swiftly implement pilot projects and preparatory actions (PP-PAs)(PPs), given that the relevant commitment appropriations can only be entered in the budget for two successive financial years, and preparatory actions (PAs) for which the relevant commitment appropriations can only be entered in the budget for a maximum of three successive financial years, while the legislative procedure must be completed before the expiry of the third financial year;
Amendment 85 #
2017/2030(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
Amendment 100 #
2017/2030(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Underlines that protecting and enhancing food security in the long term by preventing environmental damage, as well as drawing up a strategy for food sovereignty in order to produce and consume locally, should be a key priorityies of the CAP;
Amendment 127 #
2017/2030(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Notes that the absence of a strategy to tackle rural depopulation or to combat the internal migration of European populations to major urban centres is contributing to serious environmental problems through the over-development of cities and over-consumption of energy and foodstuffs; notes, in this regard, that the biggest environmental threats to health are most evident in urban areas and will directly affect more of the EU’s population by 2030;
Amendment 149 #
2017/2030(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. Requests that the relevant EU institutions and agencies prioritise research and close knowledge gaps in the following areas: environmental thresholds (tipping points), the circular economy and short circuit paradigm, the combined effects of chemicals, nanomaterials, hazard identification methods, the impacts of microplastics, the interaction between systemic risks and other health determinants, soil depletion and land use and invasive alien species;
Amendment 179 #
2017/2030(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Urges further reform of the CAP to incentivise a food production system which is better aligned wimust break away from a intensive, production-driven and yield-based logic in order to maintain the environmental needs and which safeguards food security and ensure that the Union’s food security benefits the health of Europeans by increasing the quality of food now and in the future; calls for the funding of farming systems and agricultural produce with low environmental impact and/or, based on the already rich experience of organic farming, which provide environmental services not currently supplied by the market (e.g., including protection of freshwater supplies and soil, natural flood defences and natural pollin, protection of pollinators, increasing the surface area of melliferous and arboricultural plants, and the protection of floral diversity through crop diversification), to be rewardencouraged under a reformed CAP; calls, furthermore, for the CAP reform to ultimately encourage changes in the practices and teachings of agricultural learning centres in the European Union so that they correspond to environmental protection criteria;
Amendment 203 #
2017/2030(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 23
Paragraph 23
23. Calls on the Member States to redouble their efforts to implement air quality legislation; calls on regional authorities to provide a supporting framework, particularly with regard to urban planning and local policy-making, to improve health outcomes in some of the worst affected areas; calls on the Commission and the Council to draw up a strategy to combat rural depopulation in Europe and to bring together the specific guarantees and measures that will make it possible to preserve decent living conditions for rural populations;
Amendment 20 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Recital C a (new)
Recital C a (new)
Ca. whereas the proportion of renewables in Europe’s total energy consumption was 16% in 2014, double the amount recorded in 2004;
Amendment 21 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Recital C b (new)
Recital C b (new)
Cb. whereas to increase the proportion of renewables in the European consumption total, European industries must be supported, especially the photovoltaic sector, and protected, above all, against the sometimes unfair competition from companies outside Europe;
Amendment 22 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Recital C c (new)
Recital C c (new)
Cc. stresses the importance of supporting research into innovative sources of renewable energy and notes that existing EU funds for scientific research programmes could be used to support such research projects;
Amendment 52 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. WelcomesNotes that the Commission’s is commitmentted to mainstreaming SDGs into all EU policies and initiatives, guided by the three pillars of sustainable development, social, environmental and economic;
Amendment 65 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. WelcomesNotes that the Commission’ is commitmentted to mainstreaming the SDGs into its Better Regulation strategy;
Amendment 128 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. WelcomesTakes note of recent developments around resource and waste efficiency and the circular economy; calls on the Commission to retain an upward trajectory with targets while supporting and guiding Member States as regards achieving waste reduction; calls on the Commission to come up with an ambitious and comprehensive strategy on plastics while also keeping with the 2020 target for environmentally sound management of chemicals;
Amendment 148 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. stresses, in particular, that according to the OECD (2008), mean species abundance is projected to decline by 10% between 2000 and 2030 and that at least 32% of that loss would be caused by agriculture;
Amendment 150 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 b (new)
Paragraph 8 b (new)
8b. stresses that increasing international trade has a considerable impact on biodiversity loss, as a result, among other causes, of the habitat loss suffered by certain animal species, but also of the proliferation of invasive alien species, and that in this regard some 98% of the world’s agricultural production derives from species that are not native to the areas where they are being grown or raised;
Amendment 154 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 c (new)
Paragraph 8 c (new)
8c. Stresses that an economic paradigm shift is needed to protect biodiversity and that, in particular, support should be given to local agricultural production with less impact on greenhouse gas emissions and which does not involve importing invasive alien species into the European Union; stresses, in this regard, that Member States and their public authorities should be able to favour local production for the purposes of public procurement;
Amendment 155 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 d (new)
Paragraph 8 d (new)
8d. Encourages the Commission to take full account of the impact that increased use of biofuels has on deforestation, and stresses the need to develop second- and third-generation biofuels, while supporting and, where necessary, encouraging transition from using first-generation fuels on European farms;
Amendment 180 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
Paragraph 10 a (new)
10a. stresses that the European energy transition programme, which is designed to increase the proportion of renewables in European energy consumption, should also take full account of the sometimes detrimental effects of some renewable energy sources on the environment;
Amendment 185 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 b (new)
Paragraph 10 b (new)
10b. Stresses that the GHG emission reduction targets should not put sectors such as the metal industry at a disadvantage, particularly in view of the sometimes unfair international competition;
Amendment 188 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
Amendment 197 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Acknowledges that in moving towards any new economic and social model, there will inevitably bsome communities are centred around traditional heavy industry that will over time become obsolete; calls on the Commission to stream funding from sources such as the EU ETS in order to finance a ‘Just Transition Fund’ to help such communities, and to protect that industry from unfair competition where necessary;
Amendment 204 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
Paragraph 13 a (new)
13a. Takes note of development aid programmes dealing with climate change with a view to curbing climate migration from third countries;
Amendment 237 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
Paragraph 17 a (new)
17a. Calls on the Commission to publish a conclusive study on its projections for green jobs, up to 2030, for example, including the number and nature of the green jobs and the professional skills that will be required to fill those jobs;
Amendment 239 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17 b (new)
Paragraph 17 b (new)
17b. Notes that the anticipated future needs for ‘green skills’ should not justify an increased reliance on labour migration, but that, where necessary, the academic and professional training provided in Member States should be geared towards those future labour needs by increasing the proportion of degrees in scientific and technical subjects on offer in Member States’ higher education systems;
Amendment 241 #
2017/2009(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17 c (new)
Paragraph 17 c (new)
17c. stresses that such projections should take into account the expected quality of the green jobs and, not least, the level of qualification required and the main job type;
Amendment 9 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Notes that regions and cities have already shown their commitment to combating climate change as major contributors to the LPAA and NAZCA initiatives; welcomes initiatives such as the EU Covenant of Mayors and the Under 2 Degrees Memorandum of Understanding;
Amendment 24 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls for a better integration of regions and cities within the UNFCCC process, so as to establish a permanent direct dialogue between the different levels, starting at local and regional; insists on the importance of a direct dialogue with the local levels to guarantee the best possible action as close as possible to the citizens; stresses that this is particularly important given the US withdrawal from the Paris Agreement, which led many US states and cities to reiterate their commitment to reducing their GHG emissions;
Amendment 25 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls for a better integration of regions and cities within the UNFCCC procesprocess of the UNFCCC, an international body with a full right to take climate-related action and decisions, so as to establish a permanent direct dialogue between the different levels, starting at local and regional; stresses that this is particularly important given the US withdrawal from the Paris Agreement, which led many US states and cities to reiterate their commitment to reducing their GHG emissions;
Amendment 31 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls for a better integration of regions and cities within the UNFCCC process, so as to establish a permanent direct dialogue between the different levels, starting at local and regional level; stresses that this is particularly important given the US withdrawal from the Paris Agreement, which led many US states and cities to reiterate their commitment to reducing their GHG emissions;
Amendment 32 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls for a better integration of regions and cities within the UNFCCC process, so as to establish a permanent direct dialogue between the different levels, starting at local and regional; stresses that this is particularly important given the US withdrawal from the Paris Agreement, which led many US states and cities to reiterate their commitment to reducing their GHG emissions;
Amendment 45 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Is concerned that extreme weather events, such as heatwaves, floods and droughts, are expected to affect many partstates of Europe more frequently, making people and ecosystems more vulnerable as long as no adaptation measures are taken;
Amendment 61 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls for the creation of a system of Locally Determined Contributions, to be implemented in direct connection and complementarity with the National Determined Contributions (NDCs), with a view to weighting contributions in accordance with the level of GHG emissions per inhabitant of each town, so that towns producing higher emissions per inhabitant will contribute more than others;
Amendment 73 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls on the Commission, the EIB and the Member States to focus on developing an appropriate administrative capacity of regions and cities in order to enable them to take full advantage of the public and private financing opportunities available at EU level, without in any way questioning local authorities’ right to free administration;
Amendment 74 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls on the CommissiFocuses on, the EIB and the Member States to focus onneed to developing an appropriate administrative capacity of regions and cities in order to enable them to take full advantage of the public and private financing opportunities available at EU level;
Amendment 75 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls on the Commission, the EIB and the Member States to focus on developing an appropriate administrative capacity of regions and cities in order to enable them to take full advantage of the public and private financing opportunities available at EU level;
Amendment 83 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Stresses the need to maximise the use of short supply chains and localism, since these are development models which can reverse our habits of consumption in favour of less polluting local solutions with lower GHG emissions;
Amendment 103 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Welcomes the Intergovernmental Panel on Climate Change’s decision to draft a special report on cities and climate in 2023, and calls on the Commission to take an active part in its drawing-up and to champion a multi-level territorial vision of climate action.
Amendment 107 #
2017/2006(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Draws attention to the problematic nature of the Trans-European Transport Networks; notes that, via its TEN-T programme, the EU is contributing to the density and length of the European road and motorway network, which undeniably has an impact on the environment in terms of emissions;
Amendment 298 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 – point 8
Article 2 – paragraph 1 – point 8
8. 'vulnerable and marginalised groups' shall mean people isolated from society, as a result of discrimination or of a lack of access to rights, resources, or opportunities, and who are more exposed to a range of possible risks relating to their health, safety, unemployment, lack of education, engagement in harmful practices, or other risks, compared to the rest of society.
Amendment 306 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1 – point a
Article 4 – paragraph 1 – point a
(a) it is free from any micro-organisms and, parasites, micropollutants and from any substances which, in numbers or concentrations, constitute a potential danger to human health;
Amendment 339 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 1 – introductory part
Article 7 – paragraph 1 – introductory part
1. Member States shall ensure that the supply, treatment and distribution of water intended for human consumption is subject to an appropriate, proportional and locally relevant risk-based approach, composed of the following elements:
Amendment 349 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 1 a (new)
Article 7 – paragraph 1 a (new)
1 a. Member States should ensure a clear and balanced distribution of responsibilities for the application of the risk-based approach tailored to the national institutional and legal framework.
Amendment 376 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 8 – paragraph 1 – point d – point iv
Article 8 – paragraph 1 – point d – point iv
(iv) other relevant pollutants and micropollutants, such as microplastics, endocrine disrupters, or river basin- specific pollutants established by Member States on the basis of the review of the impact of human activity undertaken in accordance with Article 5 of Directive 2000/60/EC and information on significant pressures collected in accordance with point 1.4 of Annex II to that Directive.
Amendment 469 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 11 – paragraph 5
Article 11 – paragraph 5
5. Member States shall ensure that additional monitoring is carried out on a case-by-case basis of substances and micro-organisms for which no parametric value has been set in accordance with Article 5, if there is reason to suspect that they may be present in amounts or numbers which constitute a potential danger to human health. The micropollutants listed below shall be specifically considered for the above purpose: - drug residues (antibiotics, antidepressants, anti-inflammatory drugs, blood pressure regulators, etc.), - hormones (oestrogens), - endocrine disrupters.
Amendment 505 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 13 – paragraph 1 – introductory part
Article 13 – paragraph 1 – introductory part
1. Without prejudice to Article 9 of Directive 2000/60/EC, Member States shallmay take allthe necessary measures to improve access for all to water intended for human consumption and promote its use on their territory. This shall include all of the following measurese following measures, for example, may be employed and implemented by Member States if necessary:
Amendment 520 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 13 – paragraph 1 – point a
Article 13 – paragraph 1 – point a
(a) identifying people without access to water intended for human consumption and reasons for lack of access (such as belonging to a vulnerable and marginalised social class or group), assessing possibilities to improve access for those people and informing them about possibilities of connecting to the distribution network or about alternative means to have access to such water;
Amendment 527 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 13 – paragraph 1 – point b
Article 13 – paragraph 1 – point b
(b) setting up and maintaining outdoors and indoors equipment for free access to water intended for human consumption in public spaces, when such a need has been ascertained by a Member State;
Amendment 549 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 13 – paragraph 1 – point c – point iii
Article 13 – paragraph 1 – point c – point iii
(iii) encouraging voluntary participation in the free provision of such water in restaurants, canteens, and catering services.
Amendment 559 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 13 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 13 – paragraph 2 – subparagraph 1
On the basis of the information gathered under paragraph 1(a), Member States shallmay take allmeasures necessary measures to ensure access to water intended for human consumption for vulnerable and marginalised social classes or groups.
Amendment 563 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 13 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 13 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 565 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 13 – paragraph 2 – subparagraph 2 a (new)
Article 13 – paragraph 2 – subparagraph 2 a (new)
The local context shall be taken into account when Member States implement measures to improve access to water.
Amendment 606 #
2017/0332(COD)
Proposal for a directive
Article 14 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point a – point ii a (new)
Article 14 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point a – point ii a (new)
(iia) specific information on treated and untreated micropollutants, with reference to the list in Article 11 (5);
Amendment 9 #
2017/0328(COD)
Draft legislative resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. RegDeplorets that the European Parliament - and ultimately the representatives of the Union’s citizens - were not fully involved ine fact that the procedure to select the new seat of the European Medicines Agency (EMA), which was eventually concluded by was left to chance, the drawing of lots, despite it being such an important decision; decisions in relation to the location of bodies and agencies need, and legally should, be taken under the ordinary legislative procedure, fully respecting the European Parliament's prerogatives, whereby the European Parliament and the Council are equal co-legislators;
Amendment 21 #
2017/0328(COD)
Draft legislative resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Calls on the budgetary authorities and the Commission to ensure that the costs relating to the change in the seat of EMA will be fully covered by the current host countryUnion budget;
Amendment 25 #
2017/0328(COD)
Draft legislative resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls on the budgetary authorities and the Commission to ensure that the additionalany unexpected costs relating to the double transfer of the seat of EMA, first to a temporary location, and then to the Vivaldi Building, will be fully covered by the Dutch government and thus will not adversely affect the general budget of the Union;
Amendment 32 #
2017/0328(COD)
Draft legislative resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls on the budgetary authorities and the Commission to ensure that the double transfer will not jeopardise the normal operational needs of EMA, and will guarantee business continuity and EMA’s smooth functioning, without disruption, beyond March 2019; calls on the Member States to anticipate disruption to pharmacovigilance operations and to take the requisite measures to cope with the disruption at their national health agencies;
Amendment 55 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Recital 6
Recital 6
(6) There is a need to reinforce the collective ability to prepare and respond to disasters notably through mutual support in Europe. In addition toThe Commission should strengthening the possibilities already offered by the European Emergency Response Capacity ('EERC' or 'voluntary pool'), from now on referred to as "European Civil Protection Pool", the Commission should also establish rescEU. The composition of rescEU should include emergency response capacities to respond to wildfires, large-scale floods and earthquakes, as well as a field hospital and medical teams in line with World Health Organisation standards, that can be rapidly deployed.
Amendment 78 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Recital 10
Recital 10
(10) In order to achieve the functioning of the rescEU capacityEuropean Emergency Response Capacity (EERC, or 'voluntary pool'), from now on referred to as 'European Civil Protection Pool', additional financial appropriations should made available to finance actions under the Union Mechanism.
Amendment 93 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Recital 14
Recital 14
Amendment 157 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Article premier – paragraph 1 – point 7
Article premier – paragraph 1 – point 7
Decision No 1313/2013/EU
Article 12
Article 12
Amendment 220 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Decision No 1313/2013/EU
Article 13 – title and paragraph 1
Article 13 – title and paragraph 1
Amendment 230 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 13
Article 1 – paragraph 1 – point 13
Decision No 1313/2013/EU
Article 20 a
Article 20 a
Amendment 231 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 14 – point a – introductory part
Article 1 – paragraph 1 – point 14 – point a – introductory part
Decision No 1313/2013/EU
Article 21 – paragraph 1 – letter j
Article 21 – paragraph 1 – letter j
(a) point (j) of paragraph 1 is replaced by the following:in paragraph 1, the first sentence of point (j) is replaced by the following: ' identifying gaps in the EERC in accordance with Article 12 and supporting Member States in addressing those gaps by co-financing new response capacities, up to a maximum of 80% of the eligible costs, provided that: '
Amendment 239 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 14 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 14 – point c
Decision No 1313/2013/EU
Article 21 – paragraph 3 and paragraph 4
Article 21 – paragraph 3 and paragraph 4
Amendment 252 #
2017/0309(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 18
Article 1 – paragraph 1 – point 18
Amendment 143 #
2017/0291(COD)
Amendment 178 #
2017/0291(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 2009/33/EC
Article 4 – paragraph 1 – point 4 – point a
Article 4 – paragraph 1 – point 4 – point a
(a) a vehicle of category M1 or M2 with a maximum tail-pipe emission expressed in CO2g/km and real driving pollutant emissions below a percentage of the applicable emission limits as referred to in Table 2 in the Annex , or;
Amendment 187 #
2017/0291(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 2009/33/EC
Article 4 – paragraph 1 – point 4 – point b
Article 4 – paragraph 1 – point 4 – point b
(b) a vehicle of category N1 with a maximum tail-pipe emission expressed in CO2g/km and real driving pollutant emissions below a percentage of the applicable emission limits as referred to in Table 2 in the Annex, or
Amendment 212 #
2017/0291(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Directive 2009/33/EC
Article 4 a
Article 4 a
Amendment 260 #
2017/0291(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 2009/33/EC
Article 8 a
Article 8 a
Amendment 300 #
2017/0291(COD)
Proposal for a directive
ANNEX 1
ANNEX 1
Directive 2009/33/EC
Annex – table 2
Annex – table 2
Table 2: Emission-thresholdAlternative fuel requirements for light-duty vehicles Vehicle categories 2025 2030Alternative fuels M1, M2, N1 vehicles CO2 g/km RDE air CO2 g/km Electricity*, hydrogen, natural gas RDE air pollutant pollutant emissions* emissions* as as percentage percentage of emission of emission limits** limits M1 vehicles 25 80% 0 n.a. M2 vehicles including biomethane, in gaseous form (compressed natural gas (CNG)) and liquefied form (liquefied natural gas 25 80% 0 n.a. N1 vehicles 40 80% 0 n.a. * Real driving emissions of ultrafine particles in #/km (PN) nitrogen oxides in mg/km (NOx) measured according to the applicable version of Annex IIIA, Regulation 2017/1151. ** The applicable emission limit found in Annex I of Regulation (EC) 715/2007, or its successors. (LNG) * For use in a vehicle as defined in Art. 2 (2) of Directive 2014/94/EU, provided that electricity is used for a relevant part of the operational use of the vehicle.
Amendment 10 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1 a (new)
Recital 1 a (new)
(1a) National political parties and individual members attendance in the European Parliament is both legal and legitimate. Legal as long as they meet the requirements set up in their national legislation, legitimate by the citizens vote. The present legislation aims to ensure the fair allocation of European funding between European political parties based on these two criteria and in full accordance with Article 2 TEU.
Amendment 11 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) It is necessary to better ensure a genuine transnational dimension of European political parties and political foundations as regards their acquisition of the specific European legal status through registration. Moreover, in order to strengthen the link between politics at national level and at Union level and to prevent the same national party from artificially creating several European political parties with similar or identical political tendencies, it should be excluded that members of the same national political party are taken into account in relation to different political alliances, for the purpose of the minimum representation requirements for those alliances to be registered as a European party. Therefore, only political parties and no longer individuals should be taken into account for the purpose of these minimum representation requirements.
Amendment 15 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) For reasons of transparency and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and the link between European civil society and the Union institutions, in particular the European Parliament, access to funding from the general budget of the European Union should be made conditional upon the publication by the member parties of the programme and logo of the European political party concerned, as well as information regarding the gender representation among the candidates at the last elections to the European Parliament and among the members of the European Parliament.
Amendment 28 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014
Article 3 – paragraph 1 – point b – subparagraph 1
Article 3 – paragraph 1 – point b – subparagraph 1
its member parties must be represented by, in at least one quarter of the Member States, mby Members of the European Parliament, ofr in the national Parliaments, ofr regional pParliaments or ofin the regional assemblies, or
Amendment 35 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014
Article 17 – paragraph 4
Article 17 – paragraph 4
4. Financial contributions or grants from the general budget of the European Union shall not exceed 905 % of the annual reimbursable expenditure indicated in the budget of a European political party and 95 % of the eligible costs incurred by a European political foundation. European political parties may use any unused part of the Union contribution awarded to cover reimbursable expenditure within the financial year following its award. Amounts still unused after that financial year shall be recovered in accordance with the Financial Regulation.
Amendment 37 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014
Article 18 – paragraph 3 a
Article 18 – paragraph 3 a
3a. A European political party shall include in its application evidence demonstrating that its member parties have continuously published on their websites, during 123 months preceding the moment at which the applications is made, the political programme and logo of the European political party as well as information, in relation to each of the member parties of the European political party, on the gender representation among the candidates at the last elections to the European Parliament and among the Members of the European Parliament.
Amendment 44 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014
Article 19 – paragraph 1 – indent 1
Article 19 – paragraph 1 – indent 1
– 520 % shall be distributed in equal shares among the beneficiary European political parties,
Amendment 47 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014
Article 19 – paragraph 1 – indent 2
Article 19 – paragraph 1 – indent 2
– 9580 % shall be distributed in proportion to their share of elected members of the European Parliament among the beneficiary European political parties.
Amendment 54 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4 a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 4 a (new)
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014
Article 24 – paragraph 4 a (new)
Article 24 – paragraph 4 a (new)
(4a) In Article 24, the following paragraph 4a is added: “4a. The Authority shall establish in the Annex to the Regulation an exhaustive list of good and bad practices of European political foundations and European political parties in reporting to the Authority. This annex provides a precise definition of the Authority’s requirements to parties and foundations. It has a jurisprudential value in the event of disputes and conflicts of interpretation between the Authority and the parties and foundations.”
Amendment 56 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4 b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 4 b (new)
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014
Article 26
Article 26
(4b) Article 26 is replaced by the following: “1. All technical support provided by the European Parliament to European political parties and European political foundations shall be based on the principle of equal treatment. It shall be granted on conditions no less favourable than those granted to other external organisations and associations that may be accorded similar facilities and shall be supplied against invoice and payment. 2. The European Parliament shall provide the European political parties and European political foundations with the necessary offices physically located in the European Parliament in Brussels and Strasbourg.”
Amendment 65 #
2017/0219(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014
Article 40 a – paragraph 1
Article 40 a – paragraph 1
By the way of derogation from Article 18(3a) and as regards applications for funding for the financial year 2019, the Authorising Officer of the European Parliament shall, before deciding on an application on funding, request evidence from a European political party demonstrating that its member parties have continuously published on their websites, for a period beginning one month after the entry into force of Regulation (EU, EURATOM) No. XX/2018, the political programme and logo of the European political party as well as information, in relation to each of the member parties of the European political party, on the gender representation among the candidates at the last elections to the European Parliament and among the members of the European Parliament.
Amendment 58 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Recital 3
Recital 3
(3) All heavy duty vehicles have significant impact on road infrastructure and contribute to air pollution, while light duty vehicles are at the source of the majority of the negative environmental and social impacts from road transport related to emissions and congestion. In the interest of equal treatment and fair competition, it should be ensured that vehicleslight duty vehicles intended for the carriage of goods which are so far not covered by the framework set out in Directive 1999/62/EC of the European Parliament and of the Council15 in respect of tolls and user charges are included into this framework. The scope of that Directive should therefore be extended to heavy duty vehicles other than those intended for the carriage of goods and to light duty vehicles, including passenger carlight duty vehicles. _________________ 15 Directive 1999/62/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 1999 on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures (OJ L 187, 20.7.1999, p. 42).
Amendment 82 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Recital 12 a (new)
Recital 12 a (new)
(12a) In order to promote vehicles whose direct emissions of CO2 are zero (electric, hydrogen, etc.), the Member States should be allowed to remove user charges and tolls for these vehicles.
Amendment 87 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Recital 13
Recital 13
(13) Road congestion, to which all motor vehicles contribute in different proportions, represents a cost of about 1 % of GDP. A significant part of this cost can be attributed to interurban congestion. A specific congestion charge should therefore be allowed, on condition that it is applied to all vehicle categories except for private and utility vehicles which are not transporting goods. In order to be effective and proportionate, the charge should be calculated on the basis of the marginal congestion cost and differentiated according to location, time and vehicle category. In order to maximise the positive effect of congestion charges, corresponding revenues should be allocated to projects addressing the sources of the problem.
Amendment 94 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
Amendment 96 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Recital 17 a (new)
Recital 17 a (new)
(17a) Member States should be able to set up a compensation mechanism for both road tolls and user charges in order to limit the impact of such a measure, notably on very small, small and medium- sized enterprises.
Amendment 102 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Recital 19
Recital 19
(19) Road charges can mobilise resources that contribute to the financing of the maintenance and development of high quality transport infrastructure. It is therefore appropriate to incentivise Member States to use revenues from road charges accordingly and, to this end, to require that they adequately report oninform users about the use of such revenues. That should in particular help identifying possible financing gaps, and raising the public acceptance of road charging.
Amendment 107 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 1999/62/EC
Article 1 – point b
Article 1 – point b
b) tolls and user charges imposed on goods transport vehicles.
Amendment 115 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 1999/62/EC
Article 2 – Point 19
Article 2 – Point 19
19) ‘light duty vehicle’ means a passenger car, a minibus or vancar intended for the carriage of goods or a van intended for the carriage of goods;
Amendment 121 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 1999/62/EC
Article 7 – paragraph 2
Article 7 – paragraph 2
2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of Member States, in compliance with the Treaty on the Functioning of the European Union, to apply tolls and user charges on other roads, provided that the imposition of tolls and user charges on such other roads does not discriminate against international traffic and does not result in the distortion of competition between operators. Tolls and user charges applied on roads other than roads belonging to the trans- European road network and other than motorways, shall comply with the conditions laid down in paragraphs 3 and 4 of this Article, Article 7a and Article 7j(1), (2) and (4).
Amendment 122 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 1999/62/EC
Article 7 – paragraph 4
Article 7 – paragraph 4
Amendment 137 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Directive 1999/62/EC
Article 7a – point 3
Article 7a – point 3
Amendment 140 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Directive 1999/62/EC
Article 7a – point 4
Article 7a – point 4
4. For minibuses and vanvans for the transport of goods, Member States shall comply either with paragraph 2 or with paragraph 3. Member States shall however set higher user charges for minibuses and vans than for passenger cars as from 1 January 2024 at the latest.;
Amendment 152 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Directive 1999/62/EC
Article 7da – point 3
Article 7da – point 3
3. A congestion charge imposed on any section of the road network shall apply in a non-discriminatory manner to all vehicle categories,to all vehicles, both light and heavy, for the transport of goods in accordance with the standard equivalence factors set out in Annex V.
Amendment 153 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 1
Article 7f – point 1
Amendment 155 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 1 – point a
Article 7f – point 1 – point a
Amendment 156 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 1 – point b
Article 7f – point 1 – point b
Amendment 158 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 1 – point c
Article 7f – point 1 – point c
Amendment 159 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 1 – point d
Article 7f – point 1 – point d
d) a description of the exact location of the mark-up and proof of a decision to finance the construction of core network corridors referred to in point (a) are submitted to the Commission in advance of the application of the mark-up;eleted
Amendment 160 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 1 – point e
Article 7f – point 1 – point e
Amendment 161 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 1a
Article 7f – point 1a
Amendment 163 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 2
Article 7f – point 2
Amendment 164 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 3
Article 7f – point 3
Amendment 165 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 4
Article 7f – point 4
Amendment 166 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7f – point 5
Article 7f – point 5
Amendment 168 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7 Directive 1999/62/EC
Article 1 – paragraph 1 – point 7 Directive 1999/62/EC
Amendment 169 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 1 – subparagraph 2
Article 7g – point 1 – subparagraph 2
Amendment 170 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 2 – subparagraph 1
Article 7g – point 2 – subparagraph 1
Amendment 172 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 2 – subparagraph 2
Article 7g – point 2 – subparagraph 2
Amendment 173 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 2 – subparagraph 3
Article 7g – point 2 – subparagraph 3
Amendment 174 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 3
Article 7g – point 3
Amendment 175 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 4 – subparagraph 1
Article 7g – point 4 – subparagraph 1
Amendment 176 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 4 – subparagraph 2
Article 7g – point 4 – subparagraph 2
Amendment 180 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 5
Article 7g – point 5
Amendment 181 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 1999/62/EC
Article 7g – point 4 – subparagraph 1 – footnote
Article 7g – point 4 – subparagraph 1 – footnote
Amendment 184 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 8
Article premier – paragraph 1 – point 8
Directive 1999/62/EC
Article 7ga – point 4
Article 7ga – point 4
Amendment 185 #
2017/0114(COD)
Amendment 186 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 9 – point b
Article premier – paragraph 1 – point 9 – point b
Directive 1999/62/EC
Article 7h – point b
Article 7h – point b
Amendment 187 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 10 Directive 1999/62/EC
Article 1 – paragraph 1 – point 10 Directive 1999/62/EC
Amendment 192 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 14 – point b
Article premier – paragraph 1 – point 14 – point b
Directive 1999/62/EC
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. RMember States are called upon to use the revenues generated from congestion charges, or the equivalent in financial value of these revenues, shall be used, to address the problem of congestion, in particular by:
Amendment 193 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 14 – point b
Article premier – paragraph 1 – point 14 – point b
Directive 1999/62/EC
Article 9 – paragraph 3 – point b
Article 9 – paragraph 3 – point b
b) eliminating bottlenecks on the trans-European transport network;
Amendment 195 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 15
Article 1 – paragraph 1 – point 15
Directive 1999/62/CE
Articles 9d and 9e
Articles 9d and 9e
Amendment 196 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 16
Article 1 – paragraph 1 – point 16
Directive 1999/62/EC
Articles 9f and 9g
Articles 9f and 9g
Amendment 197 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Article premier – paragraph 1 – point 17
Article premier – paragraph 1 – point 17
Directive 1999/62/EC
Article 10a
Article 10a
Amendment 198 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point b – point i – indent 1
Annex I – point 1 – point b – point i – indent 1
Directive 1999/62/EC
Annex III – section 2 – point 2.1 – indent 6
Annex III – section 2 – point 2.1 – indent 6
— Costs shall be apportioned to heavy dutyand light duty goods transport vehicles on an objective and transparent basis taking account of the proportion of heavy dutyand light duty goods transport vehicle traffic to be carried on the network and the associated costs. The vehicle kilometres travelled by heavy dutyand light duty goods transport vehicles may for this purpose be adjusted by objectively justified ‘equivalence factors’ such as those set out in point 4 (*).
Amendment 199 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point b – point i – indent 2
Annex I – point 1 – point b – point i – indent 2
Directive 1999/62/EC
Annex III – section 2 – point 2.2 – indent 2
Annex III – section 2 – point 2.2 – indent 2
— Such costs shall be apportioned between heavy duty vehicles and other trafficand light duty goods transport vehicles on the basis of actual and forecast shares of vehicle kilometres and may be adjusted by objectively justified equivalence factors such as those set out in point 4.;
Amendment 200 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point b – point ii
Annex I – point 1 – point b – point ii
Directive 1999/62/EC
Annex III – section 4 – indent 1
Annex III – section 4 – indent 1
- The calculation of tolls shall be based on actual or forecast shares of heavy dutyand light duty goods transport vehicle kilometres adjusted, if desired, by equivalence factors, to make due allowance for the increased costs of constructing and repairing infrastructure for use by heavy dutyand light duty goods transport vehicles.;
Amendment 206 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 3 – subparagraph 2
Annex IIIa – paragraph 3 – subparagraph 2
For each vehicle class, type of road and time period, the Member State or, where appropriate, an independent authority shall be encouraged to determine a single specific amount. The resulting charging structure shall be transparent, made public and available to all users on equal terms. The publication should occur in a timely manner before implementation. All parameters, data and other information necessary to understand how the various external-cost elements are calculated shall be made public.
Amendment 207 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 3 – subparagraph 3
Annex IIIa – paragraph 3 – subparagraph 3
When setting the charges, the Member State or, where appropriate, an independent authority shall be guided byencouraged to follow the principle of efficient pricing that is a price close to the social marginal cost of the usage of the vehicle charged.
Amendment 208 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 3 – subparagraph 4
Annex IIIa – paragraph 3 – subparagraph 4
Amendment 209 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 3 – subparagraph 5
Annex IIIa – paragraph 3 – subparagraph 5
The Member State or, where appropriate, an independent authority, shall be encouraged to monitor the effectiveness of the charging scheme in reducing environmental damage arising from road transport. It shall be encouraged to adjust every two years adjust, where appropriate, the charging structure and the specific amount of the charge set for a given class of vehicle, type of road and period of time to the changes in transport supply and demand.
Amendment 210 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c (new)
Annex I – point 1 – point c (new)
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph (–a) new
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph (–a) new
Each Member State must be able to calculate the cost of traffic-based air pollution in accordance with procedures connected with its own taxation policy.
Amendment 211 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph 1
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph 1
Amendment 213 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annexe IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph 1
Annexe IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph 1
Amendment 214 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annexe IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph 2
Annexe IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph 2
Amendment 215 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph 3
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.1 – subparagraph 3
Amendment 216 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c (new)
Annex I – point 1 – point c (new)
Directive 1999/62/EC
Annexe IIIa – paragraph 4 – point 4.2 – subparagraph (–a) new
Annexe IIIa – paragraph 4 – point 4.2 – subparagraph (–a) new
Each Member State must be able to calculate the cost of traffic-based noise pollution in accordance with procedures connected with its own taxation policy.
Amendment 217 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.2 – subparagraph 1
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.2 – subparagraph 1
Amendment 219 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point c
Annex I – point 1 – point c
Directive 1999/62/EC
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.2 – subparagraph 1
Annex IIIa – paragraph 4 – point 4.2 – subparagraph 1
Amendment 221 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point d
Annex I – point 1 – point d
Directive 1999/62/EC
Annexe IIIb – paragraph 1
Annexe IIIb – paragraph 1
Amendment 224 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 1 – point d
Annex I – point 1 – point d
Directive 1999/62/EC
Annex IIIb – table 2
Annex IIIb – table 2
Amendment 227 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 2
Annex I – point 2
Directive 1999/62/EC
Annex V (new) – paragraph 1
Annex V (new) – paragraph 1
This Annex sets outproposes the minimum requirements for levying a congestion charge.
Amendment 228 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 2
Annex I – point 2
Directive 1999/62/EC
Annex V (new) – section 1 – subparagraph 1
Annex V (new) – section 1 – subparagraph 1
Member States shall be called on to specify precisely:
Amendment 229 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 2
Annex I – point 2
Directive 1999/62/EC
Annex VI (new)
Annex VI (new)
Amendment 230 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 2
Annex I – point 2
Directive 1999/62/EC
Annex VI (new) – title
Annex VI (new) – title
Amendment 231 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 2
Annex I – point 2
Directive 1999/62/EC
Annex VI (new) – paragraph 1
Annex VI (new) – paragraph 1
Amendment 232 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 2
Annex I – point 2
Directive 1999/62/EC
Annex VI – paragraph 2
Annex VI – paragraph 2
Amendment 233 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 2
Annex I – point 2
Directive 1999/62/EC
Annex VI (new) – table
Annex VI (new) – table
Amendment 234 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex I – point 2
Annex I – point 2
Directive 1999/62/EC
Annex VII (new) – paragraph 3
Annex VII (new) – paragraph 3
The lower rates shall apply for any passenger car and light commerciallight goods transport vehicle with specific CO2 emissions, as measured in accordance with Regulation (EC) No 715/2007of the European Parliament and of the Council**, that are below the levels corresponding to the applicable EU fleet wide targets set out in Regulation (EC) No 443/2009of the European Parliament and of the Council*** and Regulation (EU) No 510/2011of the European Parliament and of the Council****.
Amendment 235 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex – paragraph 2 – point 1
Annex – paragraph 2 – point 1
Directive 1999/62/EC
Annex V – section 1 – table 2
Annex V – section 1 – table 2
Vehicle category Coefficient of equivalence Light-duty vehicles 1 Rigid heavy goods vehicles 1.9 Buses and coaches 2.5 Articulated heavy goods vehicles 2.9
Amendment 236 #
2017/0114(COD)
Proposal for a directive
Annex – paragraph 2 – point 3
Annex – paragraph 2 – point 3
Directive 1999/62/EC
Annex VII – table
Annex VII – table
Conformity 1.5-2.1 1-1.5 below 1 Zero- factor emission emission vehicles Charge per 10 % below 20 % below 30 % below 75 % belowNone km highest rate highest rate highest rate highest rate
Amendment 34 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Greenhouse gas emissions from lorries, buses and coaches, i.e. heavy-duty vehicles, currently represent around a quarter of road transport emissions in the Union and are expected to increase further by 2030 given the steadily increasing average distance over which goods are transported. Effective measures to curb emissions from heavy-duty vehicles need to be introduced in order to contribute to the necessary emission reductions in the transport sector.
Amendment 51 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) Information on a vehicle’s performance in terms of CO2 emissions and fuel consumption should be made publicly available to enable all vehicle operators to take well-informed purchasing decisions. All vehicle manufacturers will be able to compare their vehicles’ performance with those of other makes. This will increase the incentives for innovation, encourage modernisation in vehicle energy efficiency and therefore increase competitiveness. That information will also provide policy makers at Union and Member State level with a sound basis for developing policies to promote the uptake of more energy-efficient vehicles. It is therefore appropriate that the CO2 emissions and fuel consumption values determined for each new heavy-duty vehicle pursuant to Commission Regulation (EU) […/…]15[Opoce to include correct reference] are monitored, reported to the Commission and made available to the public. _________________ 15 Commission Regulation (EU) […/…] implementing Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council as regards the determination of CO2 emissions and fuel consumption of heavy-duty vehicles and amending Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulation (EU) No 582/2011 (OJ L…,..,..).
Amendment 57 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) Data on CO2 emissions and fuel consumption will be available for certain new heavy-duty vehicles that are registered in [2019]. Starting from that date, the competent authorities of the Member States should therefore be requirencouraged to provide data on new registrations and manufacturers should be required to provide the technical data relating to those vehicles.
Amendment 74 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) It is important to ensure that the data monitored and reported is robust and reliable. The Commission should therefore have the means to verify and, where necessary, correct the final data. Where the Commission’s verification of the correctness of the data reveals non- compliance with the requirements laid down in this Regulation, the Commission should be able to call on the Member States to penalise the manufacturer by means of a dissuasive fine. Parameters allowing the data to be adequately traced and verified should therefore also be provided for in the monitoring requirements.
Amendment 89 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
Amendment 91 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) In order to ensure that the data requirements and the monitoring and reporting procedure remain relevant over time for assessing the heavy-duty vehicle fleet’s contribution to CO2 emissions, as well as to ensure the availability of data on new and advanced CO2 reducing technologies, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the data requirements and the monitoring and reporting procedure laid down in the Annexes. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at independent expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 121 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1
Article 7 – paragraph 1
1. The competent authorities and manufacturers shall be responsible for the correctness and quality of the data they report pursuant to Articles 4 and 5. They shall inform the Commission of any errors detected in the data reportedthey have made in reporting the data without delay.
Amendment 153 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Article 9
Article 9
Amendment 158 #
2017/0111(COD)
Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 4
Article 12 – paragraph 4
4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult independent experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.
Amendment 33 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1 a (new)
Citation 1 a (new)
Having regard to its resolution of 12 June 2012 on recognising and promoting cross- border voluntary activities in the EU,
Amendment 34 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1 b (new)
Citation 1 b (new)
Having regard to the European Charter on the Rights and Responsibilities of Volunteers,
Amendment 35 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1 c (new)
Citation 1 c (new)
Having regard to its resolution of 27 October 2016 on European Voluntary Service and the promotion of volunteering in Europe,
Amendment 36 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1 d (new)
Citation 1 d (new)
Having regard to the International Labour Organisation's definition of volunteering in its Manual on the Measurement of Volunteer Work, of 3 November 2011,
Amendment 37 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1 a (new)
Recital 1 a (new)
(1a) More than 100 million of Europe's citizens are involved in voluntary activities, contributing to the production of 5% of its total GDP, according to an estimate cited by Parliament in the abovementioned resolution of 27 October 2016.
Amendment 38 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) The State of the Union address of 14 September 201617 emphasizsed the need to invest in young people and announced the establishment of a European Solidarity Corps with a view to creating opportunities for young people across the Union to make a meaningful contribution to society, show solidarity and develop their skills, thus getting not only work but also invaluable human experience. _________________ 17 The State of the Union 2016: Towards a Better Europe – A Europe that Protects, Empowers and Defends, IP/16/3042 (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16- 3042_en.htm).
Amendment 39 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
(2a) The European Solidarity Corps must complement, rather than replace, EU and national volunteering programmes such as the national civic service programmes and the European Volunteer Service, which has mobilised almost 100 000 volunteers since its establishment.
Amendment 40 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2 b (new)
Recital 2 b (new)
(2b) Volunteering plays a key role in the development of active democracy and citizenship and also in personal development.Its true value should therefore be reflected in young people's vocational training and education, and there should be rigorous processes of validation for skills acquired during periods of volunteering.
Amendment 41 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2 c (new)
Recital 2 c (new)
(2c) EU solidarity policies should also include senior citizens by encouraging active ageing, and participation by both young people and senior citizens in solidarity activities and volunteering should therefore be developed.The Commission, in this regard, highlighted in its communication entitled 'Towards Social Investment for Growth and Cohesion – including implementing the European Social Fund 2014-2020', COM 2013(83) final, the importance of active ageing in contributing to senior citizens' social inclusion and to the rapid development of solidarity activities in the EU.EU initiatives such as the European Day of Active Ageing and Solidarity between Generations can help here to raise senior citizens' awareness of volunteer and solidarity activities.
Amendment 42 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) In its Communication “A European Solidarity Corps”18 of 7 December 201618, the Commission emphasised the need to strengthen the foundations for solidarity work across Europe, to provide young people with more and better opportunities for solidarity activities covering a broad range of areas, and to support national and local actors, in their efforts to cope with different challenges and crises. The Communication launched a first phase of the European Solidarity Corps whereby different Union programmes have been mobilised to offer volunteering, traineeship or job opportunities to young people across the EU. These activities, whether implemented before or after the entry into force of this Regulation, should continue to apply the rules and conditions set by the respective Union programmes that have financed them under the first phase of the European Solidarity Corps. _________________ 18 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions A European Solidarity Corps, COM(2016) 942 final of 7.12.2016.
Amendment 43 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Young people should be provided with easily accessible opportunities to engage in solidarity activities, which could enable them to express their commitment to the benefit of communities while acquiring useful experience, skills and competences for their personal, educational, social, civic and professional development, thereby improving their employabilityxperience with a view to future employment. Those activities would also support the mobility of young volunteers, trainees and workers.
Amendment 44 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The solidarity activities offered to young people should be of high quality, in the sense that they should respond to unmet societal needs, contribute to strengthening communities, offer young people the opportunity to acquire valuable knowledge and competences, especially in the field of humanitarian aid, be financially accessible to young people, and be implemented in safe and healthy conditions.
Amendment 45 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) The European Solidarity Corps would provide a single entry point for solidarity activities throughout the Union. Consistency and complementarity of that framework should be ensured with other relevant Union policies and programmes. The European Solidarity Corps should build on the strengths and synergies of existing programmes, notably the European Voluntary Service. It should also complement the efforts made by Member States to support young people and ease their school-to-work transition under the Youth Guarantee19by providing them with additional opportunities to make a start on the labour market in the form of traineeships or jobs in solidarity-related areas within their respective Member State or across borders. Complementarity with existing Union level networks pertinent to the activities under the European Solidarity Corps, such as the European Network of Public Employment Services, (EURES )and the Eurodesk network, should also be ensured. Furthermore, complementarity between existing related schemes, in particular national solidarity schemes and mobility schemes for young people, and the European Solidarity Corps should be ensured, building on good practices where appropriate. _________________ 19Council Recommendation of 22 April 2013 on establishing a Youth Guarantee (2013/C 120/01).
Amendment 46 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) Voluntary activities constitute a rich experience in a non-formal and informal learning context which enhances young people's personal, socio-educational and professional development, active citizenship and employability. Voluntary activities should notcan have an adverse effect on potential or existing paid employment, nor should they be seen as by becoming a substitute for it. In order to ensure continuity with respect to the volunteering activities that are supported at Union level, the volunteering activities under the European Voluntary Service that fall within the geographical scope of the European Solidarity Corps should be supported by the latter in the form of cross- border volunteering placements. The other volunteering activities under the European Voluntary Service that do not fall under the geographical scope of the European Solidarity Corps should continue to be supported under the Programme established by Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council establishing 'Erasmus+': the Union programme for education, training, youth and sport20. With respect to the interpretation of related legislation at Union level, both the cross-border volunteering placements under the European Solidarity Corps and the volunteering activities that continue to be supported under Regulation (EU) No 1288/2013 should be considered equivalent to those carried out under the European Voluntary Service. _________________ 20 Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing 'Erasmus+': the Union programme for education, training, youth and sport and repealing Decisions No 1719/2006/EC, No 1720/2006/EC and No 1298/2008/EC, OJ L 347, 20.12.2013, p. 50.
Amendment 47 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) Voluntary activities constitute a rich experience in a non-formal and informal learning context which enhances young people's personal, socio-educational and professionalcivic development, active citizenship and employability. Voluntary activities should not have an adverse effect on potential or existing paid employment, nor should they be seen as a substitute for it. In order to ensure continuity with respect to the volunteering activities that are supported at Union level, the volunteering activities under the European Voluntary Service that fall within the geographical scope of the European Solidarity Corps should be supported by the latter in the form of cross-border volunteering placements. The other volunteering activities under the European Voluntary Service that do not fall under the geographical scope of the European Solidarity Corps should continue to be supported under the Programme established by Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council establishing 'Erasmus+': the Union programme for education, training, youth and sport20. With respect to the interpretation of related legislation at Union level, both the cross-border volunteering placements under the European Solidarity Corps and the volunteering activities that continue to be supported under Regulation (EU) No 1288/2013 should be considered equivalent to those carried out under the European Voluntary Service. _________________ 20 Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing 'Erasmus+': the Union programme for education, training, youth and sport and repealing Decisions No 1719/2006/EC, No 1720/2006/EC and No 1298/2008/EC, OJ L 347, 20.12.2013, p. 50.
Amendment 48 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9 a (new)
Recital 9 a (new)
(9a) It is important to note that the civic service schemes introduced in certain Member States, particularly France, may have had unintended effects as some civic service work is becoming a substitute for paid employment.
Amendment 49 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10 a (new)
Recital 10 a (new)
(10a) Within the European Solidarity Corps framework a clear distinction should be drawn between voluntary service activities, which must comply with the relevant rules on such activities, and work experience with humanitarian aid and volunteer bodies.The latter is subject to specific social security and labour law provisions and may, for example, take the form of a traineeship as part of an academic course or, indeed, of employment on a fixed-term or open- ended contract.The legal framework for volunteering should not be used as a substitute for employment contracts or traineeships.
Amendment 50 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10 b (new)
Recital 10 b (new)
(10b) There is provision under Member States' labour law for young Europeans to train in jobs associated with humanitarian aid and solidarity activities, particularly by undertaking traineeships consistent with their studies.The creation of the European Solidarity Corps should not aim to introduce, or have the effect of introducing, any special status exempt from labour law.
Amendment 51 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Young people and organisations participating in the European Solidarity Corps should feel that they belong to a community of individuals and entities committed to enhancing solidarity across Europe. At the same time, participating organisations need support to strengthen their capacities to offer good quality placements to an increasing number of participants, ensuring they are properly monitored and trained. The European Solidarity Corps should support networking activities aimed at strengthening young people and participating organisations’ engagement in this community, at fostering a European Solidarity Corps spirit, as well as at encouraging the exchange of useful practices and experience. Those activities should also contribute to raising awareness about the European Solidarity Corps among public and private actors as well as to collect feedback from participants and participating organisations on the implementation of the European Solidarity Corps.
Amendment 52 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12 a (new)
Recital 12 a (new)
(12a) The organisations hosting European Solidarity Corps participants should ensure that the persons concerned are properly trained and monitored.Mentoring programmes linking participants with more experienced workers should, in particular, be encouraged.
Amendment 53 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13 a (new)
Recital 13 a (new)
(13a) Member States should, in so far as possible, introduce processes for validating skills and competences acquired during periods of volunteering.They should also ensure that the requisite arrangements are put in place for offering vocational guidance to participants following periods of volunteering.
Amendment 54 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) A quality label should be put in place to ensure compliance of the participating organisations with the principles and requirements of the European Solidarity Corps Charter, as regards their rights and responsibilities during all stages of the solidarity experience. Obtaining a quality label should be a precondition for participation but should not automatically lead to funding under the European Solidarity Corps. The Member States should determine certification arrangements in respect of the quality label and the conditions on which it is awarded and should appoint national certifying bodies.
Amendment 55 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16
Recital 16
(16) A European Solidarity Corps Resource Centre, with at least one office in each Member State, should assist the implementing bodies, the participating organisations and the young people taking part in the European Solidarity Corps in order to raise the quality of the implementation and of the activities of the European Solidarity Corps as well as to enhance the identification and validation of skills and competences acquired through these activities.
Amendment 56 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) A European Solidarity Corps Portal should continuously be developed in order to ensure easy access to the European Solidarity Corps and to provide a one-stop shop for both interested individuals and organisations as regards, inter alia, registration, identification and matching of profiles and opportunities, networking and virtual exchanges, online training, language and post-placement support as well as other useful functionalities, which may arise in the future. The portal, in order to be accessible to European Solidarity Corps applicants, should be available in each of the EU official languages.
Amendment 59 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) In order to ensure continuity in the activities supported by the programmes contributing to the European Solidarity Corps, the financial support to solidarity placements and projects should indicatively follow: an 80%-20% split between volunteering placements and solidarity projects on the one hand and traineeship and job placements on the other hand. The two branches of the European Solidarity Corps should be distinct from one another. In particular, traineeships and jobs obtained through the European Solidarity Corps should be subject to the relevant social security legislation.
Amendment 60 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19 a (new)
Recital 19 a (new)
(19a) There is a specific legal framework for volunteering. Volunteering is distinct from contractual employment and traineeships, particularly paid traineeships, and should not aim to replace them, either wholly or partially, or have the effect of so doing.
Amendment 63 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20 a (new)
Recital 20 a (new)
(20a) The Member States should, in any event, put in place the requisite arrangements and resources for informing people about the European Solidarity Corps, monitoring participants and recognising and validating the skills and competences they acquire during periods as volunteers or in jobs or traineeships under the aegis of the Corps.
Amendment 64 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) In addition to the Member States, tThe European Solidarity Corps should alsoall be open to the participation of other countries on the basis of bilateral agreements. This participation should be based, where relevant, on additional appropriations to be made available in accordance with the procedures to be agreed with the concerned countries Member States and their nationals only.
Amendment 65 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
(23) The European Solidarity Corps should target young people aged 18-30 who are nationals of an EU Member State. Participation in the activities offered by the European Solidarity Corps should require prior registration in the European Solidarity Corps Portal.
Amendment 66 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) Special attention should be paid to ensuring that the activities supported by the European Solidarity Corps are accessible to all young people, notably the most disadvantaged ones. Special measures should therefore be put in place to promote social inclusion, the participation of disadvantaged young people, as well as to take into account the constraints imposed by the remoteness of the outermost regions of the Union and the Overseas Countries and Territories24 . Similarly, the participating countries should endeavour to adopt all appropriate measures to remove legal and administrative obstacles to the proper functioning of the European Solidarity Corps. This includes resolving, where possible, and without prejudice to the Schengen acquis and Union law on the entry and residence of third-country nationals, administrative issues that create difficulties in obtaining visas and residence permits. _________________ 24 Individuals from an overseas country or territory (OCT) and competent public and /or private bodies and institutions from an OCT may participate in the programmes in accordance with Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community, OJ L314, 30.11.2001, p.1.
Amendment 68 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25 a (new)
Recital 25 a (new)
(25a) The quality label shall be awarded in accordance with national certification procedures and subject to the conditions specified by the Member States and the certification bodies designated by them.
Amendment 69 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 27
Recital 27
(27) Effective performance management, including monitoring and evaluation, requires the development of specific, measurable and realistic indicators which can be measured over time and which reflect the logic of the intervention. These performance indicators shall be developed by the Member States.
Amendment 72 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Recital 28
Recital 28
(28) Appropriate outreach, publicity and dissemination of the opportunities and results of the actions supported by the European Solidarity Corps should be ensured at European, national and local level. The outreach, publicity and dissemination activities should rely on all the implementing bodies of the European Solidarity Corps, including, when relevant, with the support of other key stakeholders. Member States shall, in particular, ensure that the opportunities offered by the European Solidarity Corps are made as widely available as possible.
Amendment 76 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1
Article premier – paragraph 1
This Regulation lays down the legal framework for the European Solidarity Corps, which shall offer young people opportunities to engage in solidarity activities. as volunteers or paid trainees or staff members.
Amendment 77 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1
Article 2 – paragraph 1 – point 1
Amendment 79 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 2
Article 2 – paragraph 1 – point 2
Amendment 80 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Amendment 82 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 4
Article 2 – paragraph 1 – point 4
(4) “participating organisation” means any public or private entity that has been attributed the European Solidarity Corps quality label, which offers a placement to a participant in the European Solidarity Corps or implements other activities in the framework of the European Solidarity Corpsin the form of a paid traineeship, employment contract or volunteer experience;
Amendment 83 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 5
Article 2 – paragraph 1 – point 5
(5) “solidarity placement” means a volunteering activity, traineeship or job in a solidarity-related area, which is organised by a participating organisation and which contributes to addressing key societal challenges while enhancing the personal, educational, social, civic and professional development and the employability of the European Solidarity Corps participant who undertakes such voluntary activity, either in a country other than the country of residence (cross-border) or in the country of residence of the participant (in-country);
Amendment 84 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 6
Article 2 – paragraph 1 – point 6
(6) “volunteering” means a part or full- 32 time unpaid32 voluntary service for a period of up to twelve months, which provides young people with the opportunity to contribute to the daily work of organisations active in solidarity-related fields, to the ultimate benefit of the communities within which the activities are carried out, including a solid learning and training dimension in order to enable the young volunteer(s) to gain skills and competences, which will be useful for their personal, educational, social and professional development, and which will also contribute to improving their employability; _________________ 32 As a general principle, an activity carried out continuously, 5 days a week for 7 hours a day.career development;
Amendment 86 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 6
Article 2 – paragraph 1 – point 6
(6) “volunteering” means a full- time32 unpaid voluntary service32, subject to the framework legal provisions governing voluntary activity, for a period of up to twelve months, which provides young people with the opportunity to contribute to the daily work of organisations active in solidarity-related fields, to the ultimate benefit of the communities within which the activities are carried out, including a solid learning and training dimension in order to enable the young volunteer(s) to gain skills and competences, which will be useful for their personal, educational, social and professional development, and which will also contribute to improving their employability; _________________ 32 As a general principle, an activity carried out continuously, 5 days a week for 7 hours a day.
Amendment 88 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 7
Article 2 – paragraph 1 – point 7
(7) “volunteering teams’ placements” means placements allowing teams of European Solidarity Corps participants from different participating countries to volunteer together for a common objective, by carrying out manual or intellectual tasks, on a worthwhile community service project for a period between two weeks and two months; these tasks shall not have the purpose or effect of replacing an employment contract, traineeship or any other paid activity;
Amendment 89 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 9
Article 2 – paragraph 1 – point 9
(9) "job" means a period of work from two to twelve months, remunerated by the participating organisation employing the European Solidarity Corps participant in accordance with the employment legislation applicable, carried out in a participating country and based on an employment contract in accordance with the national regulatory framework of that participating country;
Amendment 90 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 10
Article 2 – paragraph 1 – point 10
(10) “solidarity project” means a local initiative for a period from two to twelve months, which is set up and carried out by groups of at least five European Solidarity Corps participants in the form of volunteer activity, employment contracts or traineeships, with a view to addressing key challenges within their local community while linking them to a broader European perspective;
Amendment 91 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 11
Article 2 – paragraph 1 – point 11
Amendment 92 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 12
Article 2 – paragraph 1 – point 12
(12) “European Solidarity Corps Charter” means the document that sets out the respective rights and responsibilities that all the entities willing to join the European Solidarity Corps must agree to adhere to;.The European Solidarity Corps Charter shall be based, in particular, on the European Charter on the Rights and Responsibilities of Volunteers referred to in the preamble.
Amendment 94 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 14
Article 2 – paragraph 1 – point 14
(14) "European Solidarity Corps Portal" means a web-based tool that provides relevant online services to the European Solidarity Corps participants and participating organisations, including providing information about the European Solidarity Corps, registering participants, searching for participants for placements, advertising and searching for placements, searching for potential project partners, managing contacts and offers for placements and projects, training, communication and networking activities, informing and notifying about opportunities, as well as other relevant developments related to the European Solidarity Corps. The European Solidarity Corps Portal in its entirety shall be available in all the official languages of the European Union.
Amendment 95 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
The objective of the European Solidarity Corps is to enhance the engagement of young people and organisations in accessible and high quality solidarity activities as a means to contribute to strengthening cohesion and solidarity in Europe, supporting communities and responding to societal challenges, as well as contributing to the academic and vocational training of young Europeans, together with their personal development.
Amendment 97 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point a
Article 4 – paragraph 1 – point a
(a) to provide young people, with the support of participating organisations, with easily accessible opportunities for engagement in solidarity activities while improving their skills and competences, subject to formal certification thereof, for personal, educational, social, civic and professional development, as well as their employability and facilitating transition into the labour market, including by supporting the mobility of young volunteers, trainees and workers;
Amendment 98 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b
Article 4 – paragraph 1 – point b
(b) to ensure that the solidarity activities that are offered to the European Solidarity Corps participants contribute to addressing concrete, unmet societal needs and strengthening communities, are of high quality, particularly in terms of individual monitoring and training, and properly validated.
Amendment 103 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1 – point b
Article 8 – paragraph 1 – point b
(b) the development and maintenance of a quality label, for which certification procedures and bodies responsible for certification shall be designated by the Member States, for entities willing to provide placements for the European Solidarity Corps in order to ensure compliance with the principles and requirements of the European Solidarity Corps Charter;
Amendment 104 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1 – point c
Article 8 – paragraph 1 – point c
(c) the activities of a European Solidarity Corps Resource Centre, with branches in each Member State, to support and raise the quality of the implementation of the actions of the European Solidarity Corps and enhance the validation of their outcomes;
Amendment 122 #
2017/0102(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 4
Article 15 – paragraph 4
4. FourTwo years after the date of application of this Regulation the Commission shall carry out an independent evaluation of this Regulation and present a report on the main findings to the European Parliament, the Council, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee.
Amendment 1 #
2017/0056(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
Amendment 3 #
2017/0056(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) It is necessary to ensure that the conservation and management measures adopted by SPRFMO are fully transposed into Union law and are, therefore, uniformly and effectively implemented within the Union.
Amendment 27 #
2017/0056(COD)
Proposal for a regulation
Article 35 – paragraph 5
Article 35 – paragraph 5
5. A delegated act adopted pursuant to Article 34 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of twofour months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.
Amendment 1 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) The common fisheries policy (CFP) should contribute to the protection of the marine environment, to the sustainable management of all commercially exploited species, and in particular to the achievement of good environmental status in the marine environment by 2020 in accordance with Article 1(1) of Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council40. The CFP, which is an exclusive competence of the Union, must be conducted in harmony with the Member States, as otherwise it could induce a country to leave the European Union, as happened in 1985 with Greenland, which is now an overseas territory associated with the Union. __________________ 40 Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (OJ L 164, 25.6.2008, p. 19).
Amendment 3 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
(2a) The Adriatic Sea represents approximately one third of the total value of landings of marine products, and small pelagic species are a major component of Adriatic fisheries. Among them, anchovies and sardines are the most lucrative and the most prized in the Adriatic and thus represent virtually all the catches of small pelagic fishermen.
Amendment 4 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Despite being managed under both an international management plan under the GFCM and national management plans adopted under Council Regulation (EC) No 1967/200642, Adriatic anchovy and sardine stocks continue to be overexploited and the current management measures are considered to be insufficient to achieve MSY by 2020. Member States and stakeholders have expressed support for their development andsire to improve the implementation of existing management plans for theseand possibly two stocks at EU levelintensify and supplement them. __________________ 42 Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94 (the Mediterranean Regulation) (OJ L36, 8.2.2007, p.6).
Amendment 9 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) Pursuant to Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, multi- annual plans are to be based on scientific, technical and economic advice and, contain objectives, quantifiable targets with clear timeframes, conservation reference points and safeguards and make provision for their revision after an initial ex post evaluation, particularly to take into account changes that have occurred in scientific advice.
Amendment 13 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) It is appropriate to establish the target fishing mortality (F) that corresponds to the objective of reaching and maintaining MSY as ranges of values which are consistent with achieving maximum sustainable yield (FMSY). Those ranges, based on scientific advice, are necessary in order to provide flexibility to take account of developments in the scientific advice, to contribute to the implementation of the landing obligation and to take into account the characteristics of mixed fisheries. The FMSY ranges have been calculated by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) and are derived to deliver no more than a 5 % reduction in long-term yield compared to MSY45. In addition, the upper limit of the range is capped, so that the probability of the stock falling below Blim is no more than 5 %, so as to preserve the capacity of future generations to meet their needs. __________________ 45 Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) – Small pelagic stocks in the Adriatic Sea. Mediterranean assessments part 1 (STECF- 15-14). 2015. [Publications Office of the European Union, Luxembourg, EUR 27492 EN, JRC 97707, 52 pp.] [The second part of this reference seems to be mistaken. OPOCE, please check.]
Amendment 14 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) It is appropriate to establish the target fishing mortality (F) that corresponds to the objective of reaching and maintaining MSY as ranges of values which are consistent with achieving maximum sustainable yield (FMSY). Those ranges, based on scientific advice, are necessary in order to provide flexibility to take account of developments in the scientific advice, to contribute to the implementation of the landing obligation and to take into account the characteristics of mixed fisheries. The FMSY ranges shavell been calculated by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) and are derivestablished tso deliver no more than a 5 %as to prevent any reduction in long-term yield compared to MSY45. In addition, the upper limit of the range is capped, so that the probability of the stock falling below Blim is no more than 5 %stock is always above Blim. __________________ 45 Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) – Small pelagic stocks in the Adriatic Sea. Mediterranean assessments part 1 (STECF- 15-14). 2015. [Publications Office of the European Union, Luxembourg, EUR 27492 EN, JRC 97707, 52 pp.] [The second part of this reference seems to be mistaken. OPOCE, please check.]
Amendment 16 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) For stocks for which they are available and for the purpose of the application of safeguard measures, it is necessary to establish conservation reference points expressed as MSY Btrigger and Blim for anchovy and sardine stocks. Should the stocks fall below MSY Btrigger, fishing mortality should be reduced below FMSY until the stocks are restored.
Amendment 17 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
Amendment 18 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25
Recital 25
(25) In order to adapt to the technical and scientific progress in a timely and proportionate fashion and to ensure flexibility and allow evolution of certain measures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of supplementing this Regulation as regards remedial measures for the conservation of mackerel and horse mackerel, implementation of the landing obligation and technical measures. It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making*. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. To the extent possible, the Commission shall take into account the views of the experts of the Member States in its delegated acts.
Amendment 68 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2
Article 8 – paragraph 2
2. For the purpose of paragraph 1 of this Article, Member States having direct management interest may submit joint recommendations in accordance with Article 18(1) of Regulation (EU) No 1380/2013 for the first time not later than twelve months after the entry into force of this Regulation and thereafter twelve months after each submission of the evaluation of the multiannual plan in accordance with Article 14 to this Regulation. They may also submit such recommendations when deemed necessary by them, in particular in the event of an abrupt change in the situation for either of the stocks to which this Regulation applies. Joint recommendations in respect of measures concerning a given calendar year shall be submitted no later than 1 June of the previous year. To the extent possible, the Commission shall take these joint recommendations into account.
Amendment 73 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1
Article 11 – paragraph 1
Amendment 76 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 1
Article 12 – paragraph 1
Amendment 84 #
2017/0043(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 4
Article 15 – paragraph 4
4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law Making. To the extent possible, the Commission shall take into account the views of the experts of the Member States in its delegated acts.
Amendment 16 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) The system established by Regulation (EC) No 182/2011 has, overall, proven to work well in practice and struck an appropriate institutional balance as regards the roles of the Commission and the other actors involved. That system should therefore continue to function unchanged except for certain led to a plethora of implementing acts, making it difficult for Parliament and the Council to exercise their control function. It is clear from the number of objections that Parliament has adopted, particularly to the authorisation of genetically modified organisms (GMOs) or pesticides – matters on which public opinion is clear – that the system of adoption and control of implementing acts takes scant account of democratic parliamentary representation. That system should therefore be changed, particularly through the adoption of targeted amendments concerning specific aspects of procedure at the level of the appeal committee. These amendments are intended to ensure that Member State governments assume wider political accountability and ownership of politically sensitive implementing acts without, however, modifying the legal and institutional responsibilities for implementing acts as organised by Regulation (EU) No 182/2011.
Amendment 20 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Experience has shown that, in the vast majority of cases, the appeal committee repeats the outcome of the examination committee and results in no opinion being delivered. The appeal committee has therefore not helped in providing clarity on Member State positions despite the fact that the Member States are consulted at the examination procedure stage, and those positions may remain undisclosed when the matter goes to the vote.
Amendment 25 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) That discretion is, however, significantly reduced in cases relating to the authorisation of products or substances, such as in the area of genetically modified food and feed, as the Commission is obliged to adopt a decision within a reasonable time and cannot abstain from taking a decision. Throughout the procedure, moreover, the Commission may choose to disregard Parliament’s position entirely, as it has done on almost 20 occasions in the past three years, thus, while undoubtedly complying with the Treaties, giving members of the public every reason to be mistrustful of the EU.
Amendment 32 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
Amendment 36 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
Amendment 38 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) The voting rules for the appeal committee shouldought to be changed in order to reduce the risk of no opinion being delivered and to provide an incentive for Member State representatives to take a clear position. To this end only Member States which are present or represented, and which do not abstain, should be considered as participating Member States for the calculation of the qualified majority. In order to ensure that the voting outcome is representative a vote should only be considered valid if a simple majority of the Member States are participating members of the appeal committee. If the quorum is not reached before expiry of the time-limit for the committee to take a decision, it will be considered that the committee delivered no opinion, as is the case today. We would point out, however, that amending the rules for the calculation of the qualified majority in this way would be in breach of the Treaties1a. __________________ 1ahttp://www.europarl.europa.eu/RegData /docs_autres_institutions/parlements_nati onaux/com/2017/0085/PL_SENATE_CO NT1-COM(2017)0085_EN.pdf http://www.europarl.europa.eu/RegData/d ocs_autres_institutions/parlements_natio naux/com/2017/0085/FR_SENATE_CON T1-COM(2017)0085_FR.pdf
Amendment 41 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
(10) The Commission should have the possibility, in specific cases, to ask the Council to indicate its views and orientation on the wider implications of the absence of an opinion, including the institutional, legal, political and international implications. The Commission should take account of any position expressed by the Council within 3 months after the referral. In duly justified cases, the Commission may indicate a shorter deadline in the referrarefer the matter to the Council. The Commission should adopt the proposal referred back to it by the Council.
Amendment 47 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) Transparency on the votes of Member State representatives at the appeal committee level should be increased, and during the prior examination procedure, should be increased, States should be invited to explain their votes and the individual Member State representatives'’ votes should be made public.
Amendment 49 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
Recital 11 a (new)
(11a) For Regulation (EU) No 182/2001 to improve further the functioning of the institutional system, the right of the European Parliament and of the Council to scrutinise the legality of Union acts should be made effective. If the European Parliament or the Council indicate to the Commission that in their opinion a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act, the Commission should not be able to adopt said draft implementing act without changes thereto.
Amendment 52 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Regulation (EU) No 182/2011 should therefore be amended accordingly once it has been duly confirmed that it will be compatible with the Treaties,
Amendment 53 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Regulation (EU) No 182/2011
Article 3 – paragraph 7 – subparagraph 6
Article 3 – paragraph 7 – subparagraph 6
Amendment 56 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Regulation (EU) No 182/2011
Article 3 – paragraph 7 – subparagraph 6
Article 3 – paragraph 7 – subparagraph 6
Where no opinion is delivered in the appeal committee pursuant to the second subparagraph of Article 6(3), the chair may decide that the appeal committee shall hold a further meeting, at ministerial level. In such cases the appeal committee shall deliver its opinion within 32 months of the initial date of referral.
Amendment 57 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Regulation (EU) No 182/2011
Article 5 – paragraph 4
Article 5 – paragraph 4
Amendment 58 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point a
Regulation (EU) No 182/2011
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 1 a
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 1 a
Amendment 62 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point a a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point a a (new)
Regulation (EU) No 182/2011
Article 6 – paragraph 3 – subparagraph 2
Article 6 – paragraph 3 – subparagraph 2
(aa) in paragraph 3, the second subparagraph is deleted;
Amendment 66 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Regulation (EU) No 182/2011
Article 6 – paragraph 3 a
Article 6 – paragraph 3 a
3a. Where no opinion is delivered in the appeal committee, the Commission mayshall refer the matter to the Council for an opinion indicating its views and orientation on the wider implications of the absence of opinion, including the institutional, legal, political and international implications. The Commissionuncil shall tmake account of any position expressrecommendations which shall be forwarded byto the Council within 3 months after the referral. In duly justified cases, the Commission may indicate a shorter deadline in the referralmmission, the Member States and Parliament. The Commission shall use the recommendations to draw up a fresh proposal for an implementing act within 3 months.
Amendment 67 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Regulation (EU) No 182/2011
Article 6 – paragraph 3 a
Article 6 – paragraph 3 a
3a. Where no opinion is delivered in the appeal committee, the Commission may refer the matter to the Council for an opinion indicating its views and orientatio: (a) withdraw the draft implementing act; or (b) refer the matter to the Council. The Council shall by the majority laid down oin the wider implications of the absence of opinion, including the institutional, legal, political and international implications. The Commission shall take account of any position expressed by the Council within 3 months after the referral. In duly justified cases, the Commission may indicate a shorter deadline in the referrArticle 5(1) propose to the Commission either that it adopt the draft implementing act, with or without amendments, or that it not adopt it. The Commission shall adopt without delay the Council's proposal.";
Amendment 69 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b a (new)
Regulation (EU) No 182/2011
Article 6 – paragraph 4
Article 6 – paragraph 4
(ba) Paragraph 4 is replaced by the following: "4. By way of derogation from paragraphs 3 and 3a, for the adoption of definitive multilateral safeguard measures, in the absence of a positive opinion voted by the majority provided for in Article 5(1), the Commission shall not adopt the draft measures.".
Amendment 77 #
2017/0035(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 3 a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 3 a (new)
Regulation (EU) No 182/2011
Article 11 – paragraph 1
Article 11 – paragraph 1
(3a) Article 11 is replaced by the following: "Where a basic act is adopted under the ordinary legislative procedure, either the European Parliament or the Council may at any time before the Commission refers the matter to the Council in accordance with Article 6(3a)(b), indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act. In such a case, the Commission shall review the draft implementing act, taking account of the positions expressed, and shall inform the European Parliament and the Council whether it intends to maintawithin two months: (a) submit an amended version thereof to the committee; or (b) refer the draft implementing act back to the Council in, amend or withdraw the draft implementing actccordance with Article 6(3a)(b); or (c) withdraw it. The Commission shall inform the European Parliament and the Council of the decision taken.".
Amendment 25 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) At the 21st Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) which took place in Paris from 30 November to 12 December 2015, an international agreement was adopted to strengthen the global response to climate change. The Paris Agreement, inter alia, sets out a long-term goal in line with the objective to keep the global temperature increase well below 2°C above pre- industrial levels and to pursue efforts to keep it to 1,5°C above pre-industrial levels. The Paris Agreement was approved on behalf of the Union by Council Decision (EU) 2016/1841. All the Member States have ratified it except the Netherlands, the Czech Republic and Romania. The Paris Agreement entered into force on 4th November 2016. In order to achieve the goal of the Paris Agreement, the States parties will prepare, communicate and maintain successive nationally determined contributions. The withdrawal of the United States from the Paris Agreement, announced on 1 June 2017, accompanied by its desire to reopen the negotiations, demonstrates the urgent need for action under the auspices of ICAO, an organisation to which the USA will continue to belong.
Amendment 26 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1 a (new)
Recital 1 a (new)
(1a) In terms of greenhouse gas emissions, all the impacts of aviation must be taken into account. However, aviation is responsible for only 5 to 10% of all global greenhouse gas emissions, even though the use of this mode of transport is increasing.
Amendment 27 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) The environmental objectives of the Union as referred to in Article 191 of the Treaty, are preserving, protecting and improving the quality of the environment; protecting human health; and promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems, and in particular combating climate change. Article 11 of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulates that environmental protection requirements must be integrated into the definition and implementation of the Union's policies and activities, in particular with a view to promoting sustainable development.
Amendment 28 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
(2a) Declaration No 14 concerning the common foreign and security policy, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007, states that the provisions covering the Common Foreign and Security Policy including in relation to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy will not affect the existing legal basis or the responsibilities and powers of each Member State in relation to its participation in international organisations.
Amendment 29 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) A binding target of at least a 40% domestic reduction in economy-wide greenhouse gas emissions by 2030 compared to 1990 was set by the European Council of 23-24 October 2014. It also called on all countries to come forward with ambitious policies and targets well in advance of the 21st Conference of the Parties in Paris. It stated furthermore that it would continue to give strategic orientations, notably with respect to non- ETS sectors. The Council meeting on 6 March 2015 formally approved this contribution of the Union and its Member States as their Intended Nationally Determined Contribution under the Paris Agreement. The European Council conclusions of October 2014 foresaw that the target should be delivered collectively by the Union in the most cost- effective manner possible, with the reductions in the Emissions Trading System (ETS) and non- ETS sectors amounting to 43% and 30% by 2030 compared to 2005 respectively. All sectors of the economy should contribute to achieving these emission reductions.
Amendment 32 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
(3a) A global market-based measure applied by all 191 of the member states of ICAO will be the main instrument for attaining the goal of reducing emissions by 40%.
Amendment 33 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 b (new)
Recital 3 b (new)
(3b) As it could involve 191 countries, a global market-based measure under the aegis of ICAO appears to be the best way of combating carbon leaks, which occur as a result of preference being given to the pursuit of economic operations in countries where regulation of emission limits is less strict.
Amendment 34 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 c (new)
Recital 3 c (new)
(3c) The allocation of allowances free of charge and the proportion of allowances put up for auction should remain unchanged until the global market-based measure under the aegis of ICAO is implemented.
Amendment 35 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 d (new)
Recital 3 d (new)
(3d) It is desirable to anticipate the application of a global market-based measure under the aegis of ICAO by planning investment decisions and simplifying the system for the monitoring of emissions by Member States.
Amendment 36 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 e (new)
Recital 3 e (new)
(3e) Mere attainment of the Union’s climate targets would not be sufficient to ensure that the commitments and targets of the Paris Agreement were met, for which reason a global market-based measure applied by all 191 ICAO member states is essential.
Amendment 37 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 f (new)
Recital 3 f (new)
(3f) The total quantity of allowances to be allocated to aircraft operators in 2021 corresponds to the mean allocation for the period between 1 January 2014 and 31 December 2016.
Amendment 38 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 g (new)
Recital 3 g (new)
(3g) For aviation operations from and to aerodromes located in countries outside the EEA, the quantity of allowances to be allocated from 2021 should without fail take into account the global market-based measure.
Amendment 41 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) In the light of the resolution adopted at ICAO's 39th Assembly in October 2016 on the implementation of a global market-based measure from 2021 to offset international aviation emissions above 2020 levels, it is considered appropriate to continue the existing derogation pending further progress on the design elements and the implementation of the global market-based measure. In this regard, the adoption of Standards and Recommended Practices by ICAO to complement that Resolution and implement the global system is planned for 2018. However, its concrete operationalisation will require action by ICAO parties at domestic level. Also, governance arrangements must be developed by ICAO, including a registry system. In this context, the current derogation of the EU ETS obligations for flights to and from third countries should be extended, subject to the review onpending the implementingation of the ICAO scheme, in order to promote momentum in ICAO and facilitate the operationalisation of the ICAO scheme. As a result of the extension of the derogation, the amount of allowances to be auctioned and issued for free, including from the special reserve, should be the same as would correspond to 2016, and should be proportional to the reduction of the surrender obligation.
Amendment 43 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5 a (new)
Recital 5 a (new)
(5a) ICAO is an authority whose membership comprises 191 States, which operates under the auspices of the United Nations and which seems the most legitimate party to devise binding targets to be attained for the reduction of emissions from aviation.
Amendment 46 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5 b (new)
Recital 5 b (new)
(5b) In order to reduce to the minimum the risk of carbon leaks, which is not zero, as aviation can by definition relocate, it is justified to freeze the auctioning of allowances.
Amendment 47 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5 c (new)
Recital 5 c (new)
(5c) Revenue from auctions of allowances should be channelled to ICAO in order to fund research and development work on low-emission transport, which would help to combat climate change.
Amendment 49 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) Given that key features of the global market-based measure have yet to be developed and that its implementation depends on domestic legislation by States and regions, it is considered appropriate for a review to take place once there is clarity about the nature and content and of these legal instruments in advance of the start of ICAO's global market-based measure, and a reportport to be submitted to the European Parliament and Council. That report which should consider any standards or other instruments adopted through ICAO, the actions taken by third countries to implement the global market-based measure to apply to emissions from 2021 and other relevant international developments (e.g. rules under UNFCCC and the Paris Agreement on carbon markets and accounting). That report should consider how to implement these instruments in Union law through a revision of the EU ETSthe law of the Member States. It should also consider the rules applicable to intra-EEA flights as appropriate. That report should be accompanied by a proposal as appropriate to the European Parliament and the Council consistent with ensuring the contribution of aviation to the Union's 2030 economy-wide greenhouse gas reduction commitment of the Member States of the Union.
Amendment 53 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6 a (new)
Recital 6 a (new)
(6a) The Commission should ensure that the requirements to monitor and report greenhouse gas emissions laid down in Commission Regulations (EU) Nos 600/2012 and 601/2012 are compatible with the technical rules applicable to ICAO’s global market-based measure, once the latter has been adopted.
Amendment 58 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6 b (new)
Recital 6 b (new)
(6b) The Union cannot require that the confidentiality of ICAO’s technical work should be waived. Only ICAO member states may demand to be more closely associated with ICAO’s work to implement the global market-based measure. Only States which are members of that organisation are in a legitimate position to request revision of the non- disclosure protocols for Members and Observers of the ICAO Committee on Aviation Environmental Protection (CAEP).
Amendment 60 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6 c (new)
Recital 6 c (new)
(6c) The ultimate aim is to establish a single global scheme for reducing emissions from aviation during the second stage of the ICAO scheme in 2024. The legitimate, optimal and exclusive character of ICAO’s global measure should take precedence over the attainment of the Union’s targets. The Union is not in a position to enforce compliance with the commitments under the Paris Agreement, as the Union de facto excludes the 163 States which are members of ICAO but not of the Union.
Amendment 61 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) In order to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the CommissionThe Commission shall help States to adopt measures for the monitoring, reporting and verification of emissions applicable to aircraft operators for the purpose of the global market-based measure being elaborated in ICAO. It is of particular importance that the Commissionn order to do so, it may carriesy out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and tshat those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated actll without delay communicate all useful information to the Member States.
Amendment 66 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) As a simplification and in order to lighten administrative tasks for the smallest aircraft operators, non-commercial aircraft operators emitting less than 1000 tonnes CO2 per annum should continue to be considered as meeting the requirements of Directive 2003/87/EC for another ten years, during which measures should be elaborated so that in futurepending the application of the global market-based measure being prepared by ICAO, which will be able to compel all operators to contribute to emission reductions.
Amendment 68 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) It is essential to ensure legal certainty for aircraft operators and national authorities in view of the surrender deadline of 30 April 2018 specified in Articles 12 and 16 of Directive 2003/87/EC. Accordingly, this Regulation should apply from the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
Amendment 82 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point -1 (new)
Article 1 – paragraph 1 – point -1 (new)
Directive 2003/87/EC
Article 21 – paragraph 2 a (new)
Article 21 – paragraph 2 a (new)
(-1) In Article 21, the following paragraph 2a is inserted: “2a. The report shall, using data provided through the cooperation referred to in Article 18b, include a list of aircraft operators subject to the requirements of this Directive who have not opened a registry account. Each operator shall have the option of briefly explaining the reasons why it has not opted to open a registry account and explaining the difficulties encountered.”
Amendment 87 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point a – point i
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point a – point i
Directive 2003/87/EC
Article 28 a – paragraph 1 – point a
Article 28 a – paragraph 1 – point a
(a) all emissions from flights to and from aerodromes located in countries outside the European Economic Area (EEA) in each calendar year from 1 January 2013, subject to the review referred to in Article 28b"except where States have already implemented the ICAO instruments in their domestic law”.
Amendment 88 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point a – point i
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point a – point i
Directive 2003/87/EC
Article 28 a – paragraph 1 – point b
Article 28 a – paragraph 1 – point b
(b) all emissions from flights between an aerodrome located in an outermost region within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and an aerodrome located in another region of the EEA in each calendar year from 1 January 2013, subject to the review referred to in Article 28b"except where States have already implemented the ICAO instruments in their domestic law”.
Amendment 97 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point b – point i
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point b – point i
Directive 2003/87/EC
Article 28 a – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 28 a – paragraph 2 – subparagraph 1
“From 1 January 2017, by way of derogation from Articles 3d to 3f and until amendments subsequent to the review referred to in Article 28b have entered into force, aircraft operators shall be issued, each year, the number of allowances that corresponds to the year 2016. From 2021 onwards that number of allowances shall be subject to the application of the linear factor in Article 9, unless the application of the global market-based measure has been delayed.”
Amendment 101 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point b – point ii
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point b – point ii
Directive 2003/87/EC
Article 28 a – paragraph 2 – subparagraph 3
Article 28 a – paragraph 2 – subparagraph 3
(ii) the third subparagraph is deleted.replaced by the following: “As regards activity in the period from 1 January 2017 to 31 December 2020, Member States shall publish the number of aviation allowances allocated to each aircraft operator by 1 September 2018. While it is logical that aviation should contribute on an equitable basis to the honouring of the commitments accepted under the Paris Agreement, it is important not to weaken the industry, as it faces very intense and in some cases unfair international competition.”
Amendment 102 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point c
Directive 2003/87/EC
Article 28 a – paragraph 4
Article 28 a – paragraph 4
Amendment 109 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2003/87/EC
Article 28 b – paragraph 1
Article 28 b – paragraph 1
1. The Commission shall report to the European Parliament and the Council onMember States shall note the relevant ICAO standards or other legal instruments as well as onrelevant domestic measures taken by third countries to implement the global market-based measure to be applied to emissions from 2021, and on other relevant international developments. In view of the legitimacy of ICAO and its decisions, the Commission shall note the general environmental ambition of the global market-based measure. The Commission may possibly formulate ideas to be considered for the future concerning the level of participation, applicability, transparency, penalties for non-compliance, procedures for public input, quality of offset credits, monitoring, reporting and verification of emissions, registries and rules on the use of biofuels. However, it is not the role of the Commission to assess the legitimacy or relevance of the methods and procedures of ICAO’s global market- based measure or their environmental integrity and regulatory soundness.
Amendment 124 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2003/87/EC
Article 28 b – paragraph 2
Article 28 b – paragraph 2
2. The report shouldStates are called upon to consider ways for those ICAO instruments to be implemented in Union law through a revision of this Directivtheir domestic law in order to anticipate the adoption of the market measure. The report shall also consider the rules applicable in respect of flights within the European Economic Area (EEA) as appropriate.
Amendment 127 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2003/87/EC
Article 28 b – paragraph 3
Article 28 b – paragraph 3
3. The report may be accompanied by proposals, as appropriate to the European Parliament and the Council to amend, delete, extend or replace the derogations provided for in Article 28a, consistent withStates are called upon to honour the Union economy-wide greenhouse gas emission reduction commitment for 2030, in accordance with the Paris Agreement.
Amendment 134 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2003/87/EC
Article 28 c – paragraph 1
Article 28 c – paragraph 1
1. The Commission shall issue guidelines calling on Member States to adopt provisions for the appropriate monitoring, reporting and verification of emissions for the purpose ofin order to prepare for and anticipate as effectively as possible the implementingation of the global market-based measure being elaborated in ICAO. Those provisions shall be based on the same principles as the Regulation referred to in Article 14 (1) and shall ensure that the emissions reports submitted are verified in accordance with Article 15.
Amendment 135 #
2017/0017(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2003/87/EC
Article 28 c – paragraph 2
Article 28 c – paragraph 2
Amendment 6 #
2017/0013(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) Secondary market operations for electrical and electronic equipment (EEE), involving repair, replacement of spare parts, refurbishment and reuse, should be facilitated to promote a circular economy in the Union because planned obsolescence is one of the causes of EEE waste accumulation. A high level of protection of human health and the environment should be ensured, including through the environmentally sound recovery and disposal of waste electrical and electronic equipment. Unnecessary administrative burden on market operators should be avoided. Directive 2011/65/EU allows EEE that fell outside the scope of the previous Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council6 , but which would not comply with Directive 2011/65/EU, to continue to be made available on the market until 22 July 2019. After that date, however, both the first placing on the market and secondary market operations of non-compliant EEE are prohibited. Such prohibition of secondary market operations is inconsistent with the general principles underlying Union measures for the approximation of laws relating to products and should therefore be removed. _________________ 6 Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (OJ L 37, 13.2.2003, p. 19).
Amendment 8 #
2017/0013(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
(2a) Exports of EEE waste from Member States to third countries are growing: in particular, exports of waste containing iron, copper, aluminium and nickel doubled between 2009 and 2011.
Amendment 9 #
2017/0013(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 b (new)
Recital 2 b (new)
(2b) Exports of dangerous waste from Member States increased by 131% between 2001 and 2009, and whereas the European Union and its Member States need to respect third countries.
Amendment 10 #
2017/0013(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 c (new)
Recital 2 c (new)
(2c) The upsurge in the illegal trafficking of waste, particular metal waste, is a matter of concern, especially in terms of its environmental impact.
Amendment 11 #
2017/0013(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 d (new)
Recital 2 d (new)
(2d) In order to avoid functional obsolescence, it must be ensured that spare parts for EEE are available.
Amendment 10 #
2016/2903(RSP)
Recital A
A. whereas the use of conventional plant protection products is increasingly contentious, due to the risks that they pose for human healthnot only for the health of those who use them, but also for the health of the rest of the population and the environment;
Amendment 36 #
2016/2903(RSP)
Recital D a (new)
Da. whereas, with regard to the ongoing debate about introducing a certain percentage threshold for chemical pesticides in organic farming, the development of biological pesticides would seem to be the best defence against such a move, which would see the sector lose its product integrity, its health-related quality and, consequently, consumer confidence;
Amendment 41 #
2016/2903(RSP)
Recital E
E. whereas the long approval and registration process before commercialization of biological low-risk pesticides represents an important economic barrier to manufacturers; whereas, additionally, there is an oligopolistic situation in the agrochemicals sector, where the presence of giant firms makes it extremely difficult for competitors to enter the market, especially when they are seeking to develop biological pesticides, even though sufficient competition is a prerequisite for innovation;
Amendment 46 #
2016/2903(RSP)
Recital H a (new)
Ha. whereas no natural essential oil- based substance has been authorised, despite numerous applications for such substances to be authorised for use in organic farming;
Amendment 49 #
2016/2903(RSP)
Recital I
I. whereas biological low-risk pesticides are often refused authorisation by Member States due to their lower efficacy as compared toregularly fail to be authorised because, until now, they have often been regarded as less effective than synthetic chemical pesticides;
Amendment 52 #
2016/2903(RSP)
Recital I a (new)
Ia. whereas comparisons of efficacy between chemical and biological pesticides should be regularly updated to take account of the growing resistance to widely used chemical pesticides; whereas, to be applicable, these comparisons must weigh the effectiveness of chemical pesticides against the risks they pose to human health and the environment;
Amendment 63 #
2016/2903(RSP)
Paragraph 1 a (new)
1a. Calls on the Commission to authorise the use of natural essential oil- based pesticides in organic farming in order to expand the available plant health arsenal;
Amendment 90 #
2016/2903(RSP)
Paragraph 4
4. Underlines the need to engage in a wider public debate aboutimportance of greater awareness of the necessity of making biological low-risk alternatives to conventional pesticides available to farmers and growers, and the necessity to educate and propagate knowledge on the need to ensure sustainability of crop protection;
Amendment 114 #
2016/2903(RSP)
Paragraph 9
9. Stresses the need to revise Regulation (EC) No 1107/2009 in order to foster the development, authorisation and placing on the EU market of biological low-risk pesticides; is concerned that the current authorisation process for placing plant protection products on the market is sub-optimal for biological low-risk pesticides, while keeping in mind the necessity of respecting Member State prerogatives, including the authorisation of plant protection products containing these active substances;
Amendment 66 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Calls on the Commission to come forward with a 2025 target for cars (in the range of 68-78 gr CO2/km) and vans (in the range of 105-120 gr CO2/km) to be calculated based on the new Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures (WLTP) and in absolutely strict compliance with the conclusions of the experts of the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations and the United Nations Economic Commission for Europe, which are the bodies that have the competence and legitimacy to take action in this regard;
Amendment 72 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Welcomes the introduction of the new WLTP; underlines the need, however, to develop a more transparent and realistic on-road test procedure to reflect real fuel consumption and CO2 emissions complemented by fuel consumption meters on vehicles; stresses, at the same time, the need to be attentive to reciprocity of the application of the new WLTP cycle around the world, particularly in America and Asia;
Amendment 87 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Calls on the Commission to adopt an ambitious mandate forpromote the market uptake of electric vehicles and calls for a long-term European initiative on next generation batteries in this regard between countries which so wish, and not only at European level, as international standards are necessary;
Amendment 103 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls, under the auspices of the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations, for a transparent labelling system, which would provide consumers with comparable data on the fuel consumption and CO2 emissions of cars placed on the market;
Amendment 119 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Urges the Commission to come up with a proposal on thepromote, in the context of the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations, worldwide uniform certification, monitoring and reporting of heavy-duty vehicles (HDVs) by the end of 2017 and ambitious 2025and 2025 global CO2 targets by the beginning of 2018;
Amendment 131 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Calls for the introduction of low- emissions and zero-emission city buses through mandatory green public procurement targets; calls on the Commission to amend European legislation on public contracts so as to facilitate the invocation of ecological criteria;
Amendment 149 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls for a more comprehensive and coordinated system of type-approval and market surveillance, involving EU oversight by the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations, in order to address the failures identified in the aftermath of Dieselgate;
Amendment 162 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Regrets, in this regard, the adoption of high conformity factors for NOX emissions and urges the Commission to review the conformity factors in 2017 in so far as the other vehicle-making countries in the world apply equivalent standards;
Amendment 174 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Stresses that the aviation sector should contribute effectively to achieving the 2030 climate targets and the objectives of the Paris Agreement within the International Civil Aviation Organisation, which can legitimately act to achieve those goals;
Amendment 183 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 10
Paragraph 10
10. ConsiderNotes the 2020 ICAO agreement inadequate, in particular the provision of carbon-neutral growth targets and its voluntary natureand takes the view that the voluntary nature of carbon-neutral growth targets could be looked at in more detail within the ICAO;
Amendment 186 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Expresses its disappointment atNotes the new Commission proposal to continue with the limited geographical scope of the EU ETS for aviation, and takes the view that the International Civil Aviation Organisation is obviously competent to address these matters;
Amendment 192 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Stresses the importance of reinforcing the Single European Sky in order to reduce CO2 emissionsducing CO2 emissions at international level as part of coordinated action by the countries that are members of the International Civil Aviation Organisation;
Amendment 201 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Notes that the IMO fell short of delivering progress on the GHG emissions reduction target and measures and therefore Takes note of the position of the IMO on GHG emissions reduction, and encourages that, in the absence of a comparable system operating under the IMO, CO2 emissions emitted at Union ports and during voyages to and from Une introduction of a system operating under the IMO with a view to progressively reducing CO2 emissions emitted at international ports shall be subject to the EU ETS from 2023;
Amendment 222 #
2016/2327(INI)
Draft opinion
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Calls for more stringent limits than those proposed in the recast of the Renewable Energy Direinternational activeon in order to phase down first -generation biofuels by 2030 and achieve long-term decarbonisation of the transport sector;
Amendment 11 #
2016/2306(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Emphasises that these binding targets also apply to the emerging economies, and points out, in that connection, that since 2006 China has been the world’s leading emitter of greenhouse gases, accounting for almost 25% of global emissions, that India is the world’s third-largest emitter and that a paradigm shift would require these States, some of which face major development challenges, to make significant adaptations;
Amendment 30 #
2016/2306(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Points out that there is considerable potential for creating ‘green jobs’, given that 2.7 million people, or 0.81% of the active population (2012), already work in these industries in the EU27 and that 6 million green jobs could be created between now and 2050 if a full transition to renewable energies were to be made;
Amendment 34 #
2016/2306(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 b (new)
Paragraph 4 b (new)
4b. Emphasises, however, that many jobs, in particular in the metal industries, are being jeopardised by the tightening-up of the legislation on greenhouse gas emissions and that the steel industry in particular is already being undermined by competition from certain States, including China;
Amendment 36 #
2016/2306(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 c (new)
Paragraph 4 c (new)
4c. Emphasises that the scope for creating jobs in the green energy sector will be determined by the ability of European States to safeguard these industries against unfair foreign competition, in particular in the photovoltaic and wind energy sectors;
Amendment 38 #
2016/2306(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 d (new)
Paragraph 4 d (new)
4d. Emphasises, in that connection, that most photovoltaic equipment is now manufactured in China and that 50% of the world’s leading manufacturers of solar panels are based in China;
Amendment 50 #
2016/2306(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Emphasises that austerity policies have brought about the collapse of healthcare systems in some Member States, in particular in Greece, which is required to keep its healthcare expenditure below 6% of GDP;
Amendment 54 #
2016/2306(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
Paragraph 5 b (new)
5b. Emphasises that 21% of the Greek population (2014 figures) no longer has social security cover, which was universal in 2009, and that much of the healthcare which is available is now provided by private-sector bodies, at a time when 35.7% of the Greek population (2013 figures) is living in poverty or even faces social exclusion;
Amendment 58 #
2016/2306(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 c (new)
Paragraph 5 c (new)
5c. Emphasises that this collapse in healthcare provision has led to a deterioration in the overall state of health of the Greek population and that, in particular, the prevalence of diseases such as HIV and malaria and the infant mortality rate have increased significantly;
Amendment 5 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Recital A a (new)
Recital A a (new)
Aa. whereas the current economic model, based in large part on the manufacture of consumer goods in countries with low wage and production costs, presupposes that consumers will replace those consumer goods at frequent intervals;
Amendment 8 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Recital A b (new)
Recital A b (new)
Ab. whereas the reduced durability of products may in some cases stem from deliberate design practices ('planned obsolescence'), although it is difficult to prove that such practices are in fact deliberate;
Amendment 10 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Recital A c (new)
Recital A c (new)
Ac. whereas the decline in the quality of consumer goods, brought about by the downward pressure on manufacturing costs exerted by international competition, is the main cause of that reduced durability;
Amendment 14 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Recital B a (new)
Recital B a (new)
Ba. whereas, however, consumer behaviour is determined by the choice of products on the market and the availability of information about those products, in particular as regards their standard lifetimes, the availability of spare parts and repair costs;
Amendment 20 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Recital B b (new)
Recital B b (new)
Bb. whereas consumers' preference for replacing a product which has become prematurely obsolete or which no longer works, rather than having it repaired or modified, has led to a scarcity of professionals specialising in the repair of such products, for example in the electronics sector, whereas this scarcity is a further incentive for consumers to replace products, and whereas, in the context of the circular economy, there is an urgent need to inject fresh blood into professions whose work involves the repair of consumer goods, in order to offer consumers an alternative to simply throwing products away and replacing them;
Amendment 25 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Recital B c (new)
Recital B c (new)
Bc. whereas Sweden has been one country to introduce incentive schemes for firms operating in the consumer goods repair sector, and whereas such schemes could help to raise the profile of repair activities and ensure that they are more readily available to consumers;
Amendment 28 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Recital B d (new)
Recital B d (new)
Bd. whereas EU consumer law and national laws already make provision for statutory warranties covering the conformity of or hidden defects affecting consumer goods, and whereas making these warranties more stringent as regards their duration or the burden of proof and providing consumers with information about their enforcement can help to change the behaviour of consumers who would prefer to have a product which does not work or which is prematurely obsolete repaired rather than replace it with a new one;
Amendment 32 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Takes the view, in that connection, that some public policies, in particular at EU level, have encouraged people to throw away products which still work and replace them with products seen as environmentally friendly;
Amendment 64 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Emphasises that the Ecodesign Directive and Directive 2010/30/EU constitute an EU legal basis for laying down standards on product durability, but points out that the two directives in question apply only to specific categories of products;
Amendment 67 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 b (new)
Paragraph 4 b (new)
4b. Stresses that any EU or national legislation must incorporate a definition of product durability, which may vary depending on the type of product concerned, set realistic standard lifetimes for products (in hours or number of cycles, as appropriate) and introduce suitable measurement methods;
Amendment 70 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 c (new)
Paragraph 4 c (new)
4c. Stresses that the process of defining a standard lifetime is made difficult by the complexity of most products and is particularly difficult in sectors in which technological progress is significant and frequent, such as the electronics sector, but that these sectors must at all costs be covered by any legislative act on product durability;
Amendment 73 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 d (new)
Paragraph 4 d (new)
4d. Stresses that the definitions of standard lifetimes must be drawn up by the EU or national authorities in cooperation with the relevant industries and consumer associations, given that the lifetimes will be legally binding, since consumers may invoke them as a form of statutory warranty;
Amendment 74 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 e (new)
Paragraph 4 e (new)
4e. Takes the view that the directives referred to above must apply to consumer goods in common use, and in particular to all heating equipment and to electronic equipment, given the speed of technological progress in that sector;
Amendment 75 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 f (new)
Paragraph 4 f (new)
4f. Stresses the importance of introducing legal provisions specifying the period during which spare parts essential to the usability of a product must be available;
Amendment 107 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Urges the Member States to amend, if necessary, their national legislation on the compulsory provision of information on the availability of essential spare parts and the expected durability of products under normal conditions of use;
Amendment 113 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 b (new)
Paragraph 7 b (new)
7b. Emphasises, further, that Member States can encourage repair activities by authorising consumers to use the repair service of their choosing without that affecting the validity of the statutory or contractual warranty;
Amendment 115 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 c (new)
Paragraph 7 c (new)
7c. Emphasises that making statutory warranties more stringent as regards their duration and the burden of proof can also help to persuade consumers to choose repair over replacement;
Amendment 117 #
2016/2272(INI)
Draft opinion
Paragraph 7 d (new)
Paragraph 7 d (new)
7d. Emphasises, however, that the use of repair services only makes sense if consumer goods are manufactured which are qualitatively durable in the first place and that the Member States should take any appropriate measures, including tax measures, to encourage the manufacture of such goods;
Amendment 5 #
2016/2251(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Calls for the Environmental Liability Directive (ELD) to be revised as soon as possible; maintains that the remediation of environmental damage will very likely be one of the main issues for liability law in the 21st century;
Amendment 16 #
2016/2251(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Points out that traditional civil law liability arrangements barely lend themselves to environmental liability, given the nature of what is at stake;
Amendment 26 #
2016/2251(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. In the context of a review of the ELD, considers it paramount to extend strict liability to non-Annex III activities for all environmental damage in order to render the legislation more effective; points out that court rulings have to be consistent, as it might otherwise seem that that jurisdictions were setting precedents clashing from one case to the next;
Amendment 34 #
2016/2251(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. In the context of a review of the ELD, calls on the Commission to also imposeencourage the emergence of liability for damage caused to human health and the environment; considers that doing so would bring the ELD into line with other EU legislation based on the protection of human health and the environment;
Amendment 37 #
2016/2251(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls furthermore for the removalstrict regulation of the options for granting permit defence and state-of-the art defences in order to create a level playing field and promote the polluter pays principle;
Amendment 41 #
2016/2251(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Recommends that the option of requiring subsidiary state liability is made mandatory in order to ensure effective and proactive implementation of the legislation; considers that when an operator who has caused damage cannot meet the claims for compensation, it should be permissible to fall back on the State, but that this must not, under any circumstances, burden taxpayers with extra taxes or charges;
Amendment 48 #
2016/2251(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. In the context of a review of the ELD, restates its preference for mandatory financial security for operators; calls on the Commission to assess the possibility of working towards differentiated maximum liability thresholds for activities and to come forward with proposals to supplement this with an EU-wideby promoting an international fund designed to address remediation costs beyond the mandatory financial security;
Amendment 55 #
2016/2251(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the ELD adequately supports efforts to attain the objectives of the EU Birds and Habitats Directives; insists that the authorities responsible for environmental inspections are involved in the implementation and enforcement of environmental liability law; believes that the Commission should also take into account the administrative burden entailed for Member States, even though the environment is an area in which they share competence with the EU.
Amendment 1 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 (new)
Paragraph -1 (new)
-1. - having regard to recital 20 and Articles 1 and 5 of Directive (EU) 2016/943 on trade secrets,
Amendment 2 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 a (new)
Paragraph -1 a (new)
-1a. - having regard to European Parliament resolution of 14 February 2017 on the role of whistleblowers in the protection of EU’s financial interests (2016/2055(INI)),
Amendment 3 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 b (new)
Paragraph -1 b (new)
-1b. - having regard to the Decision of the European Ombudsman closing her own-initiative inquiry OI/1/2014/PMC concerning whistleblowing,
Amendment 4 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 c (new)
Paragraph -1 c (new)
-1c. - having regard to Article 9 of the Council of Europe Civil Law Convention on Corruption,
Amendment 5 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 d (new)
Paragraph -1 d (new)
-1d. - having regard to Article 22 of the Council of Europe Criminal Law Convention on Corruption,
Amendment 6 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 e (new)
Paragraph -1 e (new)
-1e. - having regard to Council of Europe recommendation CM/Rec(2014)7 on the protection of whistleblowers,
Amendment 7 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 f (new)
Paragraph -1 f (new)
-1f. - having regard to the decision of the European Court of Human Rights in the case Guja v. Moldova, Application No 14277/04 of 12 February 2008,
Amendment 8 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 g (new)
Paragraph -1 g (new)
-1g. - having regard to the OECD publication on ‘Committing to effective whistleblower protection’,
Amendment 9 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 h (new)
Paragraph -1 h (new)
-1h. - having regard to Articles 8, 13 and 33 of the United Nations Convention Against Corruption,
Amendment 10 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 i (new)
Paragraph -1 i (new)
-1i. - having regard to the inquiry of the office of the European Ombudsman of 2 March 2015 and to its call for the EU institutions to adopt the required rules on whistleblowing,
Amendment 11 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 j (new)
Paragraph -1 j (new)
-1j. - having regard to Rule 53 of the Rules of Procedure of the European Parliament,
Amendment 12 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 k (new)
Paragraph -1 k (new)
-1k. A. whereas whistleblowers have, on a number of occasions, exposed major dangers, risks or scandals in the areas of the environment, health, food safety or animal welfare;
Amendment 13 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 l (new)
Paragraph -1 l (new)
-1l. B. whereas whistleblowers often find themselves fighting a lone battle, in particular against powerful private interests, and face both personal and professional retribution;
Amendment 14 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 m (new)
Paragraph -1 m (new)
-1m. C. whereas most EU Member States have ratified the UN Convention against Corruption, which makes it obligatory to provide appropriate and effective protection to whistleblowers;
Amendment 15 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 n (new)
Paragraph -1 n (new)
-1n. D. whereas recital 20 and Articles 1 and 5 of Directive (EU) 2016/943 on trade secrets are not enough to guarantee whistleblowers sufficient protection;
Amendment 16 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 o (new)
Paragraph -1 o (new)
-1o. D. whereas recital 20 and Articles 1 and 5 of Directive (EU) 2016/943 must be supplemented by more adequate legal instruments which give whistleblowers better protection;
Amendment 17 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 p (new)
Paragraph -1 p (new)
-1p. E. whereas Parliament has already expressed the view that whistleblowers must be guaranteed better protection, in particular in its resolution of 14 February 2017 on the role of whistleblowers in the protection of EU’s financial interests (2016/2055(INI));
Amendment 18 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph -1 q (new)
Paragraph -1 q (new)
-1q. F. whereas Member States must be free to choose the sanctions they take against any person who reveals certain confidential information relating to national defence or the Member States’ vital interests, even if that information is revealed under the pretext of whistleblowing for the sake of environmental protection, health, food safety or animal welfare;
Amendment 20 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Believes that the lack of adequate whistleblower protection may havehas a negative impact on the implementation of EU policy on environmental protection, public health and food safety;
Amendment 21 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Believes that the lack of adequate whistleblower protection may have a negative impact on the implementation of EU policy on environmental protection, public health and, food safety and animal welfare;
Amendment 23 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Believes that the lack of adequate whistleblower protection may havehas a negative impact on the implementation of EU policy on environmental protection, public health and, food safety and animal welfare;
Amendment 30 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is convinced that whistleblowers play a key role in reducing risks to public health, the environment and food safety, and that whistleblower protection will encourage the disclosure of dangers to public health and the environment and improve food safety, risks or scandals relating to the environment, public health, food safety or animal welfare;
Amendment 32 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is convinced that whistleblowers play a key role in reducing risks to public health, the environment and food safety, and that whistleblower protection will encourage the disclosure of dangers to public health and the environment and improve food safety and animal welfare;
Amendment 33 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is convinced that whistleblowers play a key role in reducing risks to public health, the environment and, food safety and animal welfare, and that whistleblower protection will encourage the disclosure of dangers to public health and the environment and improve food safety;
Amendment 34 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Is convinced that whistleblowers play a key role in reducing risks to public health, the environment and food safety, and that whistleblower protection will encourage the disclosure of dangers to public health and the environment and improve, risks or scandals of relevance to the environment, public health or food safety;
Amendment 43 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
Amendment 47 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses that proper legislation in this area will also help to rebuild trust in scientific expertiseWould make it possible to reveal more easily any conflicts of interest that apply to scientists employed by European Union agencies or other bodies supposed to be independent and neutral;
Amendment 49 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
Amendment 52 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Deplores the fact that too fewCalls on Member States haveto put protection for whistleblowers in place and insists that protection is required at EU level to ensure that whistleblowers are afforded equal legal protection in all Member States;
Amendment 53 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Deplores the fact that too few Member States have put protection for whistleblowers in place and insists that protection is required at EU level to ensure that whistleblowers are afforded equal legal protection in all Member States;
Amendment 55 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Deplores the fact that too fewCalls on Member States haveto put protection for whistleblowers in place and insists that protection is required at EU level to ensure thatfor whistleblowers are afforded equal legal protection in all Member Statfrom the European Union agencies;
Amendment 57 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Deplores the fact that too few Member States have put protection for whistleblowers in place and insists that protection is required at EU level to ensure thatfor whistleblowers are afforded equal legal protection in all Member Statfrom the European Union agencies;
Amendment 64 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Urges the Commission to put forward a proposal for a whistleblower protection directive, particularly for whistleblowers from the European Union agencies, or any other EU instrument to the same effect;
Amendment 65 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Urges the Commission to put forward a proposal for a whistleblower protection directive or any other EU instrument to the same effect;
Amendment 66 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Urges the Commission to put forward a proposal for a whistleblower protection directive or any other EU instrument to the same effect, particularly for whistleblowers from the European Union agencies;
Amendment 75 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Stresses that environmental crimes or crimes against animal welfare, which may result in health and food issues, should fall within the scope of any EU instrument protecting whistleblowers;
Amendment 76 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Stresses that environmental crimes, which may result in health and food issues, should fall within the scope of any EU instrumentthe proposal for a directive protecting whistleblowers;
Amendment 77 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Stresses that damage to the environmental crimes, which may result in health and food issues, should fall within the scope of any EU instrument protecting whistleblowers;
Amendment 84 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Highlights the fact that EU whistleblower protection legislation must be comprehensive and fast-acting and must protect the whistleblower and his or her colleagues and relatives from any kind of retaliatory action, in either the professional or the personal sphere;
Amendment 85 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Highlights the fact that EU whistleblower protection legislationlegislation concerning the protection of whistleblowers from the European Union agencies must be comprehensive and fast- acting and must protect the whistleblower and his or her colleagues and relatives from any kind of retaliatory action;
Amendment 86 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Highlights the fact that EU whistleblower protection legislation must be comprehensive and fast-acting and must protect the whistleblower and his or her colleagues and relatives from any kind of retaliatory action;
Amendment 91 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
Amendment 93 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Stresses that the definition of a whistleblower should not be narrow or restricted to certain fields, and that whistleblowers in the public and private sectors should be afforded equal protectionit is vital to exclude from the scope of the directive certain confidential information directly or indirectly linked to the vital interests of the Member States, because inciting citizens to disclose such information would not be in the general interest;
Amendment 95 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Stresses that the definition of a whistleblower should not be narrow or restricted to certain fields, and that whistleblowers in the public and private sectors should be afforded equal protectionmust clearly exclude people working in fields directly or indirectly linked to national defence or to the vital interests of the Member States;
Amendment 98 #
2016/2224(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
Amendment 34 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Recital D a (new)
Recital D a (new)
Da. whereas, however, deforestation in Indonesia and Malaysia is not entirely attributable to palm oil production and whereas other activities, particularly the timber trade, also contribute to deforestation in those two countries;
Amendment 39 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Recital E a (new)
Recital E a (new)
Ea. whereas, however, the vast majority of palm oil plantations are not located in primary forests but, according to figures supplied by the Indonesian Oil Palm Research Institute, 63% of those plantations are located in secondary forests;
Amendment 60 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Recital H a (new)
Recital H a (new)
Ha. whereas, nonetheless, the extension of palm oil plantations in Indonesia gradually slowed in the period between 2007 and 2010, as the area of new plantations created each year was 350 000 ha, as against 400 000 ha between 1997 and 2006, and whereas on the other hand there are many areas of land already conceded for palm oil production but not yet cultivated, which can be used to grow oil palms;
Amendment 95 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Notes, in particular, that palm oil is produced in 43 countries, all of which are classified as developing countries, and that in certain countries, such as Malaysia and Indonesia, which account for 89% of world palm oil production, that production has helped to eradicate rural poverty;
Amendment 98 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 b (new)
Paragraph 2 b (new)
2b. Notes that small producers contribute 40% of world palm oil production and that, among the small producers, some 3 million households are dependent on the palm oil industry around the world;
Amendment 186 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Notes, nonetheless, that RSPO certification has undeniably achieved some success since the application of the first CSPO and CSPK certifications in 2008, and that in 2012 RSPO-certified palm oil accounted for 15% of the world market, which corresponded to an increase of 90% since 2008;
Amendment 191 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8 b (new)
Paragraph 8 b (new)
8b. Notes that it is only with difficulty that small producers are able to obtain RSPO certification for their palm oil production and that it is therefore desirable to improve the representation of small producers within the RSPO and to facilitate the acquisition of such certification by them;
Amendment 198 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Calls onSuggests that the Commission toand Member States strengthen environmental measures in its trade agreements with a view to preventing palm oil-related deforestation;
Amendment 256 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Calls on the Commission to push for the use of palm oil as a component of biodiesel to be phased out by 2020 at the latestassess and support any viable alternative to palm oil in biofuels with the aim of gradually reducing the use of palm oil and even putting an end to it in 2020;
Amendment 261 #
2016/2222(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Encourages the Commission to assess possible alternatives to palm oil for biofuels, which constitute 46% of the palm oil consumed in the European Union, taking into account, in particular, the profitability of palm oil cultivation in comparison with cultivation of other crops for use in biofuels, notably soya oil, and the subsequent competitive advantage of palm oil in terms of price;
Amendment 8 #
2016/2182(DEC)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Emphasises that the Agency's dependence on fees paid by the industry must not serve to undermine the independence of its assessments and, in particular, that scientific documents, including marketing authorisations, must be completed using rigorous procedures which guarantee that independence;
Amendment 11 #
2016/2182(DEC)
Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Emphasises that between 2014 and 2015 the Agency's budget increased, even though its staff complement was reduced by 2.5% against the backdrop of the high workload referred to above;
Amendment 12 #
2016/2182(DEC)
Draft opinion
Paragraph 6 b (new)
Paragraph 6 b (new)
6b. Emphasises that, in order to cope with the increase in its activities, the Agency must do everything possible to manage its staff effectively in the light of specific needs and the workload;
Amendment 13 #
2016/2182(DEC)
Draft opinion
Paragraph 6 c (new)
Paragraph 6 c (new)
6c. Emphasises, in particular, the importance of giving priority, on the basis of the skills required, to the reassignment of staff from other EU agencies and institutions, rather than to the recruitment of outside staff;
Amendment 7 #
2016/2174(DEC)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Emphasises that it is essential that the Authority take full account of the recommendations made by the European Parliament and that it failed to do so in the case of the risks linked to GMOs;
Amendment 3 #
2016/2169(DEC)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Emphasises, in that connection, that the significant share of its budget drawn from private sources raises the question of the independence of the Agency vis-à-vis the pharmaceutical industry;
Amendment 8 #
2016/2169(DEC)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Emphasises that Brexit constitutes a new challenge for the Agency, which will have to cope with a change of seat that will necessitate many decisions concerning the management of its staff;
Amendment 18 #
2016/2169(DEC)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Reiterates the important role of the Agency in protecting and promoting public and animal health by assessing and supervising medicines for human or veterinary use, and emphasises, in that connection, that the Agency must pay close attention to the findings of independent and reliable scientific analyses and that a failure to do so may give rise to serious risks to public health in the EU;
Amendment 21 #
2016/2169(DEC)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8a. Emphasises, in that connection, that the failure to take account of independent scientific analyses seems to have been glaring in the case of vaccines against the papilloma virus and their undesirable side effects;
Amendment 1 #
2016/2152(DEC)
Proposal for a decision 1
Recital B a (new)
Recital B a (new)
Ba. whereas Article 6 of Regulation 1141/2014 establishes an Authority for European political parties and European political foundations; notes that Article 6(2) stipulates that the Authority shall have legal personality and shall be independent;
Amendment 41 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
Paragraph 24 a (new)
24a. Questions the decision by Parliament not to act on the allegations concerning the use of its resources by the President in furtherance of his candidacy in 2014; takes note of the reason put forward by the Secretary-General, namely that OLAF had dismissed the complaint because of the limited credibility of the allegations; points out that those allegations were raised by Members in connection with discharge for Parliament for 2014 (paragraphs 32, 33, 34 and 35); takes the view that, in such circumstances, it is the Secretary- General’s duty to address issues raised by Members, especially where they relate to the President, who is the guarantor of Parliament’s credibility; calls on the Secretary-General to explain why he has failed to act on the paragraphs referred to above;
Amendment 43 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
Paragraph 25 a (new)
25a. Takes note of the Secretary- General’s reply concerning the inquiry into an accredited assistant to Parliament’s former President who is suspected of having failed to meet his obligation to declare external activities; welcomes the fact that the inquiry is to be completed in mid-March this year; calls on the Secretary-General to notify it of the outcome of the inquiry as soon as possible so that the information concerned can be taken into account as part of the current discharge procedure;
Amendment 50 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 30
Paragraph 30
30. Considers that according to the Court the costs of the geographic dispersion of the Parliament amount to EUR 114 million per year and notes the finding that in the 2013 Fox-Häfner report 78 % of all missions by Parliament statutory staff arise as a direct result of the Parliament’s geographic dispersion; reminds that the estimation of the environmental impact of this dispersion is between 11 000 to 19 000 tonnes of CO2 emissions; calls on the Bureau to request the secretary-general to develop without delay a roadmap to a single seat for Parliament;
Amendment 52 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 30 a (new)
Paragraph 30 a (new)
30a. Points out that, under the Treaties, Parliament has only one seat, but three places of work, and that accordingly the question of a single seat for Parliament has already been settled; calls therefore for an assessment of the financial and environmental cost of travel from Strasbourg to Brussels; questions whether Brussels should be kept as a place of work on the ground of proximity to the other institutions at a time when information and communication technologies make that an outdated argument;
Amendment 88 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 36 a (new)
Paragraph 36 a (new)
36a. Calls on the Secretary-General to conduct a study into the cost of introducing systematic checks in connection with the general expenditure allowance;
Amendment 224 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 87 a (new)
Paragraph 87 a (new)
87a. Takes the view that DG INTE resources ought to be considerably expanded; is concerned at the late availability of texts put to the vote in plenary in all languages;
Amendment 251 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 104
Paragraph 104
104. Notes with concern that in the cases of the Alliance for Direct Democracy in Europe, the Movement for a Europe of Liberties and Democracy, the Initiative for Direct Democracy in Europe and the Foundation for a Europe of Liberties and Democracy majoralleged1a irregularities have been detected, relating to prohibited direct or indirect financing of national parties and to donations; _________________ 1aPresumption of innocence is underwritten by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Article 48).
Amendment 263 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 110 a (new)
Paragraph 110 a (new)
110a. Expresses misgivings about Parliament’s establishment plan, on which the new Authority for European political parties and European political foundations comes under the Secretary- General’s managerial responsibility, and about the compatibility of that organisational arrangement with Article 6(2) of Regulation 1141/2014;
Amendment 264 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 110 b (new)
Paragraph 110 b (new)
110b. Points out that the Authority enjoys legal personality (Article 6(2)), that it is physically located in Parliament, which provides it with the necessary offices and administrative support facilities (Article 6(4)), that its staff come from one or more institutions (Article 6(5)) and that its appropriations are provided under a separate title in the Parliament section of the EU general budget; calls for clarification of the prospective discharge procedure in the light of those articles;
Amendment 272 #
2016/2152(DEC)
Motion for a resolution
Paragraph 112
Paragraph 112
112. Calls on the bureau to examine for the longer-term whether it is logical to have the responsibility for subsidies for European political parties and foundations attributed to the Parliament, whereas in most Member States subsidies for national political parties and foundations are administered by the ministry of the interior, since conflicts of interest may arise for bureau members representing political groups in Parliament who are affiliated with European political parties and foundationparties.
Amendment 3 #
2016/2151(DEC)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Draws attention to problems linked to staff management, notably the frequent cases of conflicts of interest reported at some agencies;
Amendment 4 #
2016/2151(DEC)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Stresses that this error rate is not entirely satisfactory as it is still higher than the overall error rate for the European Union's general budget, which is 3.8%, and more important still, higher than the materiality threshold of 2%;
Amendment 8 #
2016/2151(DEC)
Draft opinion
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Stresses that the overall budgetary cost to the European Union of tackling the migrant crisis is unacceptable and that it should be Europeans who benefit first and foremost from funds allocated to the EU's health policy;
Amendment 15 #
2016/2062(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Expresses concernNotes that the EU is resolved to expand trade and bring about greater global economic interdependence, but that this has a consequence, namely that CO2 emissions from international aviation are projected tocould be seven times higher in 2050 than in 1990, despite improvements in efficiency;
Amendment 26 #
2016/2062(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls for the establishment later this year of a fair and robust Global Market-Based Measure (GMBM) , by the end of 2017, of a strategy to support the aircraft manufacturer Airbus with a view to increasing Europe’s weight within the aviation sector be implemented at international level from 2020 onwardy means of commercially viable greener technologies; points out that relocating all Airbus production to EU countries would be a way to boost employment and encourage environmentally friendlier technologies;
Amendment 51 #
2016/2062(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
Amendment 4 #
2016/2059(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recalls that the EU strategy for liquefied natural gas (LNG) and gas storage is onea key element of the Energy Union, which aims to gives concrete expression to the EU’s ambition to bring about a. The first task of the Energy Union is to establish a secure supply and to ensure a long-term transition to a sustainable, securelf-sufficient and competitive energy system;
Amendment 8 #
2016/2059(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses that the European Union and its Member States should first of all focus on their renewable resources and derive maximum benefit from their renewable production capacity; stresses that this ambition should not prevent efforts being made to extract added value from other segments of the energy markets, such as LNG, provided that this is donelose sight of the fact that geopolitical instability is currently the most vital issue of the EU energy strategy; affirms that the closest LNG producers, such as Russia, are more appropriate than suppliers in the Arabo- Persian Gulf region; this supply approach should be consistent with efforts to obtain added value for LNG, through ambitious projects such as North Stream II and South Stream, as with other segments of the energy markets; these elements will enable the EU to act in a sustainable manner that is fully consistent with the EU’s environmental protection principles;
Amendment 27 #
2016/2059(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Points out that the EU’s domestic production will continue to decline in the coming decades, and further diversification of the EU’s natural gas supply, in its neighbouring environment, therefore remains a key objective, while nevertheless underlining its role as a short and medium- term solution, bearing in mind the European commitment to the objective of decarbonisation set out in the Roadmap for moving to a competitive low-carbon economy in 2050;
Amendment 41 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Recital A a (new)
Recital A a (new)
Aa. whereas Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulates that decisions on their health systems fall within the competence of the Member States;
Amendment 46 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Recital B a (new)
Recital B a (new)
Ba. whereas, however, every Member State has its own national legislation and tax policy, including VAT rates and mechanisms to negotiate pharmaceutical product prices;
Amendment 55 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Recital B b (new)
Recital B b (new)
Bb. whereas Member States have sovereignty, in particular, over decisions on whether their national health systems should provide reimbursement for pharmaceutical products;
Amendment 121 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Recital G
Recital G
G. whereas the prices of medicines are usually negotiated by means of bilateral and confidential negotiations between the pharmaceutical industry and Member States and whereas every Member State has their own price negotiation system;
Amendment 126 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Recital H
Recital H
Amendment 137 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Recital I a (new)
Recital I a (new)
Amendment 138 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Recital I b (new)
Recital I b (new)
Ib. stresses that the generic medicines share should be even higher, but the production of new generic medicines is dependent on the formulation of innovative active ingredients;
Amendment 140 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Recital J
Recital J
J. whereas under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Parliament and the Council can, in order to meet common safety concerns, adopt measures setting high standards of quality and safety for medicinal products, without forgetting that under the terms of the same article, the Member States’ responsibilities include managing health and medical care services, and allocating resources to those services;
Amendment 164 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
Amendment 165 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 b (new)
Paragraph 1 b (new)
1b. Stresses, however, that almost 80% of the European pharmaceutical industry’s ingredients for new active substances are imported, above all, from India and China, and that its dependence on imports threatens the self-sufficiency of the European Union and its Member States and, in the long term, European consumers’ health;
Amendment 173 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Regrets that the research priorities of the pharmaceutical industry are profit- oriented rather than patient-oriented; points out that public health as a domain can sometimes be irrational; some general and expensive screenings are passing fads, rather than proper, effective screenings, and screenings targeted according to risk and followed up with more comprehensive examinations would be more appropriate;
Amendment 181 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Points out that the costs of research and development activities are difficult to assess because of the experimental nature inherent in scientific research;
Amendment 190 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses that transparency of the cost of development and clinical trials is crucial in order to set a fair price, as indicated in Directive 89/105;
Amendment 247 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Stresses that the high level of public funds used for R&D is not always reflected in the pricingfinal price of medicines;
Amendment 266 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Stresses, nevertheless, that with regard to the free movement of goods and, in the case in point, of pharmaceutical products, among the Member States, pharmaceutical products imported from another Member State now represent some 30% of sales of pharmaceutical products in the European Union;
Amendment 268 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9 b (new)
Paragraph 9 b (new)
9b. Stresses that this significant share of pharmaceutical products moved between Member States on the European pharmaceutical product markets (hereafter ‘parallel trade’) does not lower or level the costs of pharmaceutical products in the European Union and that, on the other hand, the consequence of this parallel trade has been a rise in the number of counterfeit pharmaceutical products recorded in the European Union, and it therefore poses a significant health risk to consumers;
Amendment 271 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9 c (new)
Paragraph 9 c (new)
9c. Stresses that for the reasons outlined in paragraphs 9a and 9b of this text, it is important to regulate the parallel trade of pharmaceutical products;
Amendment 279 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
Paragraph 10 a (new)
10a. Stresses, however, that every Member State has its own evaluation criteria and methods for negotiating tariffs with the pharmaceutical industry, and that the pharmaceutical product tariff differentials between Member State amount to around 25%, and sometimes range from 1 to 16 for generic medicines;
Amendment 374 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Calls for EU-widMember States to take measures to guarantee the right of patients to universal, affordable, effective, safe and timely access to essential and innovative therapies, and to guarantee the sustainability of EU public health care systems;
Amendment 377 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
Paragraph 17 a (new)
17a. Stresses that as a result of austerity and its consequences on health systems (including frequent pharmaceutical product reimbursement reversals), Europeans are increasingly often obliged to give up medical care and/or pharmaceutical treatments which they need;
Amendment 385 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18
Paragraph 18
18. Calls for EU-wideevery Member State to adopt measures on the pharmaceutical market to; stresses that they must reinforce the negotiation capacities of Member States in order to achieve fair prices for medicines;
Amendment 481 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 24
Paragraph 24
24. Calls on the Commission to set up a framework to promote, guarantee and reinforce the competitiveness of generic medicines, guaranteeing their faster entry onto the market and monitoring unfair practices in accordance with Articles 101 and 102 of the TFEU, and to present a biannual report in this regard;
Amendment 510 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Calls on the Commission and the Member States to promote major publicly funded investment in research based on medical needs, and to introduce conditional funding based on affordable end pricing and non-exclusive licencing;
Amendment 517 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27
Paragraph 27
27. Calls on the Council to increase cooperation between the Member States as regards price-setting procedures, in order to share information about prices, reimbursement, negotiation agreements and good practices and to avoid unnecessary administrativ; emphasises that the European Medicines Agency would benefit from developing the assessment of the ‘medical service delivered’ by medicines on the basis of several satisfaction levels and the ‘improvement of the medical service delivered’ with a view to comparing the latter with the trequireatments and delaythat already existed, as the French Health Authority already does;
Amendment 532 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28
Paragraph 28
28. Calls on the Council to promote rational use of medicines across the EU, including by limiting wastage through excessive use of medicines or prescriptions which are inappropriate to patients’ illnesses; in fact, this challenge amounts to several millions of euros which could be put to better use elsewhere;
Amendment 565 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 31
Paragraph 31
31. Calls on the Commission to propose a new directive onsupport transparency of price-setting procedures and reimbursement systems, taking into account the challenges of the market;
Amendment 600 #
2016/2057(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 36
Paragraph 36
36. Calls on the Commission, by way of independent studies, to analyse the causes of shortages, to establish a list of essential medicines and monitor compliance with Article 81 of Directive 2001/83/EU on shortages of supply, and to promote the supply of generics;
Amendment 4 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Title 1
Title 1
Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on a proportionality and public interest test before adoption of new regulation or deregulation of professions (Text with EEA relevance)
Amendment 5 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 1
Recital 1
(1) The freedom to choose an occupation is a fundamental right. The Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the freedom to choose an occupation, as well and recognises the freedom to conduct a business 'in accordance with Community law and national laws and practices'. The free movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services are fundamental principles of the internal market enshrined in the Treaty. National rules organising access to regulated professions should therefore not constitute any unjustified and disproportionate obstacle to the exercise of those fundamental rights.
Amendment 6 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) In the absence of specific provisions harmonising the requirements on access to aits communication of 10 January 2017 on reform recommendations for regulatedion in profession or its pursuit laid down in Union law, it is the Member States’ prerogative to decide whether and how to regulate a profession within the limits of the principles of non- discriminational services1a, the Commission noted that the regulation of professions is a prerogative of the Member States aimed at ensuring the protection of their public interest objectives and that it is not therefore desirable to impose directly or indirectly andy proportionalityarticular regulatory model throughout the EU. _________________ 1a COM(2016)0820.
Amendment 7 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) In the absence of specific provisions harmonising the requirements on access to a regulated profession or its pursuit laid down in Union law, it tis the Member States’ prerogative to decide whether and how to regulate a profession within the limits of the principles of non- discrimination and proportionality.
Amendment 8 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) In the absence of specific provisions harmonising the requirements on access to a regulated profession or its pursuit laid down in Union law, it is the Member States’ prerogative to decide whether and how to regulate a profession within the limits of the principles of non- discriminationsubsidiarity and proportionality.
Amendment 9 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 3
Recital 3
(3) The principle of proportionality is one of the general principles of Union law. It follows from the case-law23that national measures liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the Treaty should fulfil four conditions: they should be applied in a non-discriminatoryn accordance with Article 5 (4) of the Treaty on European Union, it meanner; they should be justified by public interest objectives; they should be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they should not go beyond what is necessary in order to attain it. _________________ 23Case C-55/94 Reinhard Gebhard v Consiglio dell’Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano [1995] ECR I- 4165s that the content and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties.
Amendment 10 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
(3 a) In accordance with Article 5 of the Treaty on European Union, the subsidiarity principle aims to protect the Member States' capacity to decide and take action and seeks to ensure that powers are exercised at a level as close as possible to the citizen.
Amendment 11 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council24 established the obligation for Member States to assess the proportionality of their requirements restricting access to or pursuit of regulated professions and to communicate to the Commission the results of the assessment, launching the so- called mutual evaluation process. That process meant that Member States had to carry out a screening of all their legislation on all professions regulated in their territory. _________________ 24 That directive made specific provision for regulated professions with public health or public security implications. _________________ 24 Directive 2005/36/EC of the European Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (OJ L 255, 30.9.2005, p.22).
Amendment 13 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
(5) The results of the mutual evaluation process revealed a lack of clarity as regards the criteria to be used by national competent authorities when assessing the proportionality of requirements restricting access to or pursuit of regulated professions, as well as uneven scrutiny of such measures at all levels of regulation. To avoid fragmentation of the internal market and eliminate barriers to taking-up and pursuit of certain employed or self- employed activities, it is therefore necessary to establish a common approach at Union level, preventing disproportionate measumeasures that are disproportionate or likely to harm the public interest from being adopted.
Amendment 14 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
(5) The results of the mutual evaluation process revealed a lack of clarity as regards the criteria to be used by national competent authorities when assessing the proportionality of requirements restricting access to or pursuit of regulated professions, as well as uneven scrutiny of such measures at all levels of regulation. To avoid fragmentation of the internal market andensure that the internal market operates more fairly, and to eliminate barriers to taking-up and pursuit of certain employed or self- employed activities, it is therefore necessary to establish a common approach at Union level, preventing disproportionate measures from being adopted.
Amendment 15 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
(5) The results of the mutual evaluation process revealed a lack of clarity as regards the criteria to be used by national competent authorities when assessing the proportionality of requirements restricting access to or pursuit of regulated professions, as well as uneven scrutiny of such measures at all levels of regulation. To avoid fragmentation of the internal market and eliminateadjust barriers to taking-up and pursuit of certain employed or self- employed activities, it is therefore necessary to establish a common approach at Union level, preventing disproportionate measures from being adopted.
Amendment 21 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 8
Recital 8
(8) Member States should be able to rely on a common regulatory framework based on clearly defined legal concepts concerning the different ways to regulate a profession across the Union. There are several ways to regulate a profession, for instance by reserving access to or the pursuit of a particular activity to holders of a professional qualification. National provisions may also regulate one of the modes of pursuit of a profession in laying down conditions for the use of professional titles.
Amendment 23 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
(9) TWhe burden of proof of justificatre necessary, it should be for the Commission andto proportionality lies on the Member States. The reasons for regulation invoked by a Member State by way of justificave the disproportionate nature of Member State requirements. In support of its contention it should thus be accompanied by an analysis of the appropriateness and provide an analysis of the disproportionalityte nature of the measure adopted by that State and by specific evidence substantiating its arguments.
Amendment 24 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) It is appropriate to monitor the proportionality ofThe Member States should review on a regular basis whether their provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions on a regular basis and with a frequency appropriate to the regulation concerned. A review of the proportionality of restrictive national legislation in the area of regulated professions should beare proportionate and in the public interest, based not only on the objective of thate legislation at the time of its adoption, but also on the effects of the legislation, assessed after its adoption. The assessment of the proportionality of the national legislation should be basend on developments found to have occurred in the area since the legislation was adopted.
Amendment 25 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) It is appropriate to monitor the proportionality of the provisions restricting access to or pursuit of regulated professions on a regular basis and with a frequency appropriate to the regulation concerned. A review ofthe proportionality of whether restrictive national legislation in the area of regulated professions is proportionate and in the public interest should be based not only on the objective of that legislation at the time of its adoption, but also on the effects of the legislation, assessed after its adoption. The assessment ofthe proportionality of whether the national legislation is proportionate and in the public interest should be based on developments found to have occurred in the area since the legislation was adopted.
Amendment 26 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) It is appropriate to monitor the proportionality of the provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions on a regular basis and with a frequency appropriate to the regulation concerned. A review of the proportionality of restrictive national legislation in the area of regulated professions should be based not only on the objective of that legislation at the time of its adoption, but also on the effects of the legislation, assessed after its adoption. The assessment of the proportionality of the national legislation should be based on developments found to have occurred in the area since the legislation was adopted.
Amendment 27 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) Member States should carry out proportionality assessments in an objective and independent manner, including where a profession is regulated indirectly, by giving a particular professional body the power to do so. In particular, while the assessment of the, or an exisiting institution with a proven ability to work in the public interest, the power to do so. For example, local authorities, regulatory bodies or professional organisations, whose are often the best placed, owing to their greater proximity to local conditions and specialised knowledge could in certain cases make them better placed, to identify the best way of meeting the public interest objectives, there is particular reason for concern in cases where the policy choice made by those authorities or bodies provides benefits to established operators at the expense of new market entrants.
Amendment 28 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) Member States should carry out proportionality and public interest assessments in an objective and independent manner, including where a profession is regulated indirectly, by giving a particular professional body the power to do so. In particular, while the assessment of the local authorities, regulatory bodies or professional organisations, whose greater proximity to local conditions and specialised knowledge could in certain cases make them better placed to identify the best way of meeting the public interest objectives, there is particular reason for concern in cases where the policy choice made by those authorities or bodies provides benefits to established operators at the expense of new market entrants.
Amendment 29 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Where the taking-up and pursuit of certain employed or self-employed activities are conditional on complying with certain provisions relating to specific professional qualifications, laid down directly or indirectly by the Member States, it is necessary to ensure that such provisions are justified by public interest objectives, such as those within the meaning of the Treaty, namely public policy, public security and public health or by overriding reasons of general interest, recognised as such in the case-law of the Court of Justice. It is important to ensure that public interest objectives are adequately identified in order to determine the intensity of the regulation. For example, in order to ensure a high level of protection of public health, Member States should enjoy a margin of discretion to decide on the degree of protection which they wish to afford to public health and on the way in which that protection is to be achieved. It is also necessary to clarify that among the overriding reasons of general interest, recognised by the Court of Justice, are preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; the safeguarding of the proper administration of justice; fairness of trade transactions; combating fraud and prevention of tax evasion and avoidance; road safety; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the safeguarding and conservation of the national historic and artistic heritage, social policy objectives and cultural policy objectives. According to settled case-law, purely economic reasons, having essentially protectionist aims, as well as purely administrative reasons, such as carrying out controls or gathering statistics cannot constitute an overriding reason of general interest.
Amendment 31 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Where the taking-up and pursuit of certain employed or self-employed activities are conditional on complying with certain provisions relating to specific professional qualifications, laid down directly or indirectly by the Member States, it is necessary to ensure that such provisions are justified by public interest objectives, such as those within the meaning of the TreatyArticle 45 of the Treaty on the Functioning of the European Union, namely public policy, public security and public health or by overriding reasons of general interest, recognised as such in the case-law of the Court of Justice. It is important to ensure that public interest objectives are adequately identified in order to determine the intensity of the regulation. For example, in order to ensure a high level of protection of public health, Member States should enjoy a margin of discretion to decide on the degree of protection which they wish to afford to public health and on the way in which that protection is to be achieved. It is also necessary to clarify that among the overriding reasons of general interest, recognised by the Court of Justice, are preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; the safeguarding of the proper administration of justice; fairness of trade transactions; combating fraud and prevention of tax evasion and avoidance; road safety; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the safeguarding and conservation of the national historic and artistic heritage, social policy objectives and cultural policy objectives. According to settled case-law, purely economic reasons, having essentially protectionist aims, as well as purely administrative reasons, such as carrying out controls or gathering statistics cannot constitute an overriding reason of general interest.
Amendment 32 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Where the taking-up and pursuit of certain employed or self-employed activities are conditional on complying with certain provisions relating to specific professional qualifications, laid down directly or indirectly by the Member States, it is necessary to ensure that such provisions are justified by public interest objectives, such as those within the meaning of the Treaty, namely public policy, public security and public health or by overriding reasons of general interest, recognised as such in the case-law of the Court of Justice. It is important to ensure that public interest objectives are adequately identified in order to determine the intensity of the regulation. For example, in order to ensure a high level of protection of public order, public security and public health, Member States should enjoy a margin of discretion to decide on the degree of protection which they wish to afford to public healthin these areas and on the way in which that protection is to be achieved. It is also necessary to clarify that among the overriding reasons of general interest, recognised by the Court of Justice, are preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; the safeguarding of the proper administration of justice; fairness of trade transactions; combating fraud and prevention of tax evasion and avoidance; road safety; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the safeguarding and conservation of the national historic and artistic heritage, social policy objectives and cultural policy objectives. According to settled case-law, purely economic reasons, having essentially protectionist aims, as well as purely administrative reasons, such as carrying out controls or gathering statistics cannot constitute an overriding reason of general interest.
Amendment 34 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Where the taking-up and pursuit of certain employed or self-employed activities are conditional on complying with certain provisions relating to specific professional qualifications, laid down directly or indirectly by the Member States, it is necessary to ensure that such provisions are justified by public interest objectives, such as those within the meaning of the Treaty, namely public policy, public security and public health or by overriding reasons of general interest, recognised as such in the case-law of the Court of Justice. It is important to ensure that public interest objectives are adequately identified in order to determine the intensity of the regulation. For example, in order to ensure a high level of protection of public health, Member States should enjoy a broad margin of discretion to decide on the degree of protection which they wish to afford to public health and on the way in which that protection is to be achieved. It is also necessary to clarify that among the overriding reasons of general interest, recognised by the Court of Justice, are preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; the safeguarding of the proper administration of justice; fairness of trade transactions; combating fraud and prevention of tax evasion and avoidance; road safety; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the safeguarding and conservation of the national historic and artistic heritage, social policy objectives and cultural policy objectives. According to settled case-law, purely economic reasons, having essentially protectionist aims, as well as purely administrative reasons, such as carrying out controls or gathering statistics cannot constitute an overriding reason of general interest.
Amendment 38 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 13
Recital 13
(13) Where a Member State intends to regulate a profession or to amend existing rulesor deregulate a profession, account should be taken of the nature of the risks related to the public interest objectives pursued, in particular the risks to consumers, to professionals or third parties. It should also be borne in mind that, in the field of professional services, there is usually an asymmetry of information between consumers and professionals. Professionals display a high level of technical knowledge which consumers may not have and consumers therefore find it difficult to judge the quality of the services provided to them. This asymmetry of information may justify regulating some professions or amending existing rules in order to protect consumers.
Amendment 39 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
(14) To meet the requirement of proportionality, the national measure should be suitable for securing the attainment of the objective pursued. A measure should only be considered suitable for securing the attainment of the objective pursued, if it genuinely reflects a concern to attain that objective in a consistent and systematic manner, for instance where similar risks related to certain activities are addressed in a comparable way and where any exceptions to the restrictions involved are applied in line with the stated objective. Furthermore, the national measure should contribute to achieving the objective pursued and therefore, where it has no effect on the ground for justification, it should not be considered as suitable.
Amendment 40 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
(14) To meet the requirement of proportionality, the measure should be suitable for securing the attainment of the public interest objective pursued. A measure should only be considered suitable for securing the attainment of the objective pursued, if it genuinely reflects a concern to attain that objective in a consistent and systematic manner, for instance where similar risks related to certain activities are addressed in a comparable way and where any exceptions to the restrictions involved are applied in line with the stated objective. Furthermore, the national measure should contribute to achieving the objective pursued and therefore, where it has no effect on the ground for justification, it should not be considered as suitable.
Amendment 41 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 15
Recital 15
(15) Requirements linked to professional qualifications should be considered as necessary only where existing measures, such as consumer protection law, cannot be regarded as being suitable or genuinely effective to achieve the aim pursued, or need to be supplemented to optimise their effectiveness.
Amendment 43 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 15
Recital 15
(15) Requirements linked to professional qualifications should be considered as necessary only where existing measures, such as consumer protection law, cannot be regarded as being suitable or genuinely effective to achieve the public interest aim pursued.
Amendment 45 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) Among the elements to be taken into account by national authorities, the following are of most relevance: the link between the scope of professional activities covered by a profession and the professional qualification required; the complexity of the tasks in particular as regards the level, the nature and the duration of the training or experience required; the existence of different routes to obtain the professional qualification; the scope of the professional activities, reserved to holders of a particular professional qualification, and in particular whether the activities reserved to certain professionals can be shared with other professionals; the degree of autonomy in exercising a regulated profession in particular where the activities relating to a regulated profession are pursued under the control and responsibility of a duly qualified professional; and the implications of the professional activities for public order, public health or public security.
Amendment 46 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) Among the elements towhich may be taken into account by national authorities, the following are of most relevance: the link between the scope of professional activities covered by a profession and the professional qualification required; the complexity of the tasks in particular as regards the level, the nature and the duration of the training or experience required; the existence of different routes to obtain the professional qualification; the scope of the professional activities, reserved to holders of a particular professional qualification, and in particular whether the activities reserved to certain professionals can be shared with other professionals; the degree of autonomy in exercising a regulated profession in particular where the activities relating to a regulated profession are pursued under the control and responsibility of a duly qualified professional.
Amendment 47 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) Where a Member State regulates a profession, account should be taken of the fact that technological developments may increase or reduce the asymmetry of information between consumers and professionals. In view of the speed of technological change and scientific progress, up-dates in access requirements may be of particular importance for a number of professions.
Amendment 49 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 18
Recital 18
(18) The economic impact of the measure, including a cost-benefit analysis with particular regard to the degree of competition in the market and, the quality of the service provided and the protection of consumers, as well as the impact on the right to work and on the free movement of persons and services within the Union, should be duly taken into accountconsidered by the competent authorities. Based on this analysis, Member States should ascertain, in particular, whether the extent of the restriction of access to or pursuit of regulated professions within the Union is proportionate to the importance of the objectives pursued and the expected gains.
Amendment 50 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 19
Recital 19
(19) Member States should carry out a comparison between the national measure at issue and the alternative and less restrictive solutions that would allow the same objective to be attained but would impose fewer restrictions. Where the measures are justified by consumer protection and where the risks identified are limited to the relationship between the professional and the consumer without negatively affecting third parties, the objective couldFor example, the objective can sometimes be attained by less restrictive means than reserving activities to professionals, such as protection of the professional title or enrolment on a professional register. Regulation by way of reserved activities should bHowever, where measures are jused only in cases where the measures aim attified by interests of consumer protection or of preventing a risk of serious harm to public interest objectives, regulation should take place by way of reserved activities.
Amendment 56 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 21
Recital 21
(21) It is essential for the proper functioning of the internal market to ensure that Member States provide information to citizens, representative associations or other relevant stakeholders before introducing new measures restricting access to or pursuit of regulated professions and give them the opportunity to make known their views. Similarly, it is essential for the proper functioning of the Member States' economies that the EU provides information to citizens, professionals, consumers and other relevant stakeholders before introducing new measures encouraging the deregulation of access to or pursuit of certain professions, and gives them the opportunity to make known their views.
Amendment 58 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 21
Recital 21
(21) It is essential for the proper functioning of the internal market to ensure that Member StatesMember States's economies that the EU provides information to citizens, representative associations orprofessionals, consumers and other relevant stakeholders before introducing new measures restrictingencouraging the regulation or deregulation of access to or pursuit of regulatedcertain professions and gives them the opportunity to make known their views.
Amendment 59 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Recital 24
Recital 24
(24) Since the objectives of this Directive, namely the removal of disproportionateo improve the proportionality, and compliance with public interest objectives, of restrictions on access to or pursuit of regulated professions, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,
Amendment 64 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
This Directive lays down rules on a common framework for conducting proportionality assessments before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, with a view to ensuring the proper functioning of the internal markeeconomies of the Member States and the protection of the public interest.
Amendment 65 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
This Directive lays down rules on a common framework for conducting proportionality assessments before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, with a view to ensuring the proper functioning of the internal market.
Amendment 69 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1
Article 2 – paragraph 1
1. This Directive shall apply to requirementmeasures under the legal systems of the Member States restricting or broadening access to a regulated profession or its pursuit, or one of its modes of pursuit, including the use of professional titles and the professional activities allowed under such title, falling within the scope of Directive 2005/36/EC.
Amendment 74 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 2 – point b a (new)
Article 3 – paragraph 2 – point b a (new)
(ba) 'deregulation'means broadening access to or pursuit of a profession by the repeal or amendment of existing legislative, regulatory or administrative provisions.
Amendment 77 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
1. Member States shall ensure that before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, the relevant competent authorities undertake an assessment of whetheir proportionalitythese measures are proportionate and in the public interest in accordance with the rules laid down in this Directive.
Amendment 79 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 2
Article 4 – paragraph 2
2. Any provision referred to in paragraph 1 shall be accompanied by a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principle of proportionality and with the public interest.
Amendment 81 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 3
Article 4 – paragraph 3
3. The reasons for considering that a provision is justified, necessary and, proportionate and in the public interest shall be substantiated by qualitative and, wherever possible, quantitative evidence.
Amendment 83 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 4
Article 4 – paragraph 4
4. Member States shall monitorthe proportionality of whether legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions are proportionate and in the public interest, on a regular basis and with a frequency appropriate to the regulation concerned, having due regard to any developments that have occurred since the measure concerned was adopted.
Amendment 85 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 5
Article 4 – paragraph 5
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that the assessment of proportionality referred to in paragraph 1 is carried out in an objective and independent manner including through involvement of independent scrutiny bodies or existing institutions with a proven ability to work in the public interest. For example, local authorities, regulatory bodies or professional organisations are often the best placed to identify the best way of meeting the public interest objectives thanks to their greater proximity to local conditions and specialised knowledge.
Amendment 86 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 5
Article 4 – paragraph 5
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that theassessment of proportionality and public interest assessment referred to in paragraph 1 is carried out in an objective and independent manner including through involvement of independent scrutiny bodies.
Amendment 88 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 1
Article 5 – paragraph 1
1. Member States shall ensure that legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions they intend to introduce and amendments they intend to make to existing provisions are justified by public interest objectives.
Amendment 91 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 3
Article 5 – paragraph 3
Amendment 92 #
Amendment 93 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
1. Before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, Member States shall assess whether those provisions are necessary and suitable for securing the attainment of the public interest objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain that objective.
Amendment 94 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
1. Before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, Member States shall assess whether those provisions are necessary and suitable for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain that objective.
Amendment 97 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – introductory part
Article 6 – paragraph 2 – introductory part
2. When assessing the necessity and the proportionality of the provisions, the relevant competent authorities shallmay consider in particular:
Amendment 102 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – point c
Article 6 – paragraph 2 – point c
(c) in the case of new regulation, the necessity of the provision and in particular whether existing rules of a specific or more general nature, such as product safety legislation or consumer protection law, are insufficient to protect the objective pursued;
Amendment 104 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – point c a (new)
Article 6 – paragraph 2 – point c a (new)
(ca) in the case of deregulation, whether specific or more general rules remaining in force, such as product safety or consumer protection legislation, are sufficient to protect the public interest;
Amendment 106 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – point h
Article 6 – paragraph 2 – point h
(h) the scientific and technological developments which may increase or reduce the asymmetry of information between professionals and consumers;
Amendment 108 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – point i
Article 6 – paragraph 2 – point i
(i) the economic impact of the measure, with particular regard to the degree of competition in the market and, the quality of the service provided and consumer protection, as well as the impact on the free movement of persons and services within the Union;
Amendment 109 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – point j
Article 6 – paragraph 2 – point j
(j) the possibility to use less restrictive means to achieve the public interest objective; pursued, particularly where there is no threat to consumer protection and there is no risk of serious harm to the public interest:
Amendment 110 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 2 – point k a (new)
Article 6 – paragraph 2 – point k a (new)
(ka) the implications of the professional activities for public order, public health or public security;
Amendment 111 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 3
Article 6 – paragraph 3
Amendment 112 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 3
Article 6 – paragraph 3
3. For the purposes of paragraph 2(j), wthere the measures are justified by consumer protection and where the risks identified are limited to the relationship between the professional and the consumer without negatively affecting third parties, the relevant competent authorities shall assess in particular whether the objective can be attained by protected professional title without objective can sometimes be attained by less restrictive means than reserving activities to professionals, such as protection of the professional title or enrolment on a professional register. However, where measures are justified by interests of consumer protection or of preventing a risk of serious harm to public interest objectives, regulation shall take place by way of reservinged activities.
Amendment 113 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 1
Article 7 – paragraph 1
Member States shall, by appropriate means, inform citizens, service recipients, representative associations and relevant stakeholders other than the members of the profession before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, and give them the opportunity to make known their views. Similarly, the Union shall, by appropriate means, inform citizens, professionals, consumers and other relevant stakeholders before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, and give them the opportunity to make known their views.
Amendment 115 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 1
Article 7 – paragraph 1
Amendment 118 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 1
Article 7 – paragraph 1
Member States shall, by appropriate means, inform citizens, service recipients, representative associations and relevant stakeholders other than the members of the profession before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, and give them the opportunity to make known their views.
Amendment 119 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 8 – paragraph 1
Article 8 – paragraph 1
1. For the purposes of the efficient application of this Directive, before introducing new legislative, regulatory or administrative provisions restricting or broadening access to or pursuit of regulated professions, or amending existing ones, Member States shall encourage the exchange of information with competent authorities of other Member States on matters covered by this Directive, such as the particular way they regulate a profession or the effects of regulation identified in similar sectors of activities, on a regular basis, or, where appropriate, on an ad hoc basis.
Amendment 122 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 9 – paragraph 1
Article 9 – paragraph 1
1. The reasons for considering that provisions, assessed in accordance with this Directive, are justified, necessary and, proportionate and in the public interest, and which are communicated to the Commission pursuant to paragraphs 5 and 6 of Article 59 of Directive 2005/36/EC, shall be recorded by the relevant competent authorities in the database of regulated professions, referred to in Article 59 paragraph 1 of Directive 2005/36/EC and thereafter made publicly available by the Commission.
Amendment 123 #
2016/0404(COD)
Proposal for a directive
Article 9 – paragraph 1
Article 9 – paragraph 1
1. The reasons for considering that provisions, assessed in accordance with this Directive, are justified, necessary. sufficient and proportionate, and which are communicated to the Commission pursuant to paragraphs 5 and 6 of Article 59 of Directive 2005/36/EC, shall be recorded by the relevant competent authorities in the database of regulated professions, referred to in Article 59 paragraph 1 of Directive 2005/36/EC and thereafter made publicly available by the Commission.
Amendment 124 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part I – point 1 – paragraph 1
Annex I – part I – point 1 – paragraph 1
In order to ensure swift technical adaptation of Directive 2009/31/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the necessary amendments to adapt the Annexes to that Directive. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 125 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part I – point 1 – paragraph 2 – point 2
Annex I – part I – point 1 – paragraph 2 – point 2
Directive 2009/31/EC
Article 29 bis – paragraph 4
Article 29 bis – paragraph 4
4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016*. It should be noted that the European Parliament must be kept informed of the consultations between the Commission and the experts from the Member States, including through the timely forwarding of documents relating to the consultations.
Amendment 127 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part I – point 2 – paragraph 1
Annex I – part I – point 2 – paragraph 1
In order to ensure the accurate accounting of transactions under Decision No 406/2009/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to supplement that Decision with requirements applicable to Member States' registries and the Central Administrator as regards the handling of transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 128 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part I – point 2 – paragraph 2
Annex I – part I – point 2 – paragraph 2
Amendment 129 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part I – point 2 – paragraph 4 – point 1 – point a
Annex I – part I – point 2 – paragraph 4 – point 1 – point a
Décision n°406/2009/CE
Article 3 – paragraphe 2 – alinéas 4 et 5
Article 3 – paragraphe 2 – alinéas 4 et 5
Amendment 130 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part I – point 2 – paragraph 4 – point 2
Annex I – part I – point 2 – paragraph 4 – point 2
Décision 406/2009/CE
Article 11 – paragraphe 3
Article 11 – paragraphe 3
Amendment 131 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part I – point 3 – paragraph 2
Annex I – part I – point 3 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 132 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part IV – point 24 – paragraph 1
Annex I – part IV – point 24 – paragraph 1
In order to take account of technical harmonisation and standardisation with regard to the design, building, manufacture or construction of work equipment and workplaces, technical progress, changes in harmonised European standards or specifications and new findings concerning noise, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend, in a technical way, Directive 2003/10/EC. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Inter- institutional Agreement on Better Law- Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 133 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part IV – point 25 – paragraph 1
Annex I – part IV – point 25 – paragraph 1
In order to take account of technical progress, changes in international regulations or specifications and new findings with regard to carcinogens or mutagens, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty Union should be delegated to the Commission to amend Annex II to Directive 2004/37/EC in a technical way. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Inter- institutional Agreement on Better Law- Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 134 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 32 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 32 – paragraph 1
In order to adapt Directive 91/271/EEC to technical and scientific progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annex I to that Directive. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 135 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 33 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 33 – paragraph 1
In order to adapt Directive 91/676/EEC to scientific and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the Annexes to that Directive. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 136 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 35 – paragraph 2
Annex I – part VI – point 35 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016,in. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 137 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 36 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 36 – paragraph 1
In order to adapt Directive 98/83/EC to scientific and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes II and III to that Directive. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 138 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 38 – paragraph 2
Annex I – part VI – point 38 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 139 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 39 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 39 – paragraph 1
In order to adapt Directive 2002/49/EC to technical and scientific progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the Annexes to that Directive. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 140 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 40 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 40 – paragraph 1
In order to ensure the use of up-to-date analytical methods for determining compliance with volatile organic compounds content limit values, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annex III to Directive 2004/42/EC to adapt it to technical progress. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 141 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 41 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 41 – paragraph 1
In order to take account of scientific and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Directive 2004/107/EC. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 142 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 42 – paragraph 2
Annex I – part VI – point 42 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 143 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 43 – paragraph 2
Annex I – part VI – point 43 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 144 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 44 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 44 – paragraph 1
In order to adapt Directive 2006/118/EC to scientific and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes II, III and IV to that Directive and to add new pollutants or indicators. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 145 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 47 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 47 – paragraph 1
In order to take account of scientific and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the Annex to Directive 2007/60/EC. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 146 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 48 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 48 – paragraph 1
In order to take account of technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I to VI, VIII, IX, X and XV to Directive 2008/50/EC in order to adapt them to technical progress. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 147 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 53 – paragraph 1
Annex I – part VI – point 53 – paragraph 1
In order to update Regulation (EC) No 1221/2009 and to establish evaluation procedures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the Annexes to that Regulation and to supplement it with procedures for carrying out the peer evaluation of the EMAS Competent Bodies. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 148 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VI – point 54 – paragraph 2
Annex I – part VI – point 54 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 149 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VII – point 59 – paragraph 2
Annex I – part VII – point 59 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 150 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part VII – point 78 – paragraph 1 Règlement 1185/2009
Annex I – part VII – point 78 – paragraph 1 Règlement 1185/2009
In order to update Regulation (EC) No 1185/2009, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the requirements relating to the provision of the quality reports referred to in Section 6 of Annexes I and II respectively and the list of substances to be covered and their classification in categories of products and chemical classes as set out in Annex III and to supplement that Regulation with a definition of the ‘area treated’ as referred to in Section 2 of Annex II. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 151 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part IX – point 85 – paragraph 1 Directive 2000/14/CE
Annex I – part IX – point 85 – paragraph 1 Directive 2000/14/CE
In order to adapt Directive 2000/14/EC to technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annex III to that Directive. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 152 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part IX – point 86 – paragraph 1
Annex I – part IX – point 86 – paragraph 1
In order to adopt the necessary technical adaptations to Regulation (EC) No 2003/2003, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I to IV to that Regulation for the purpose of adapting and modernising the measuring, sampling and analysis methods and specifying the control measures and to amend Annex I to that Regulation to include new types of fertilisers. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 153 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part IX – point 87 – paragraph 2
Annex I – part IX – point 87 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 154 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part IX – point 91 – paragraph 2
Annex I – part IX – point 91 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 155 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part IX – point 97 – paragraph 1
Annex I – part IX – point 97 – paragraph 1
In order to improve the environmental impact of energy-related products and achieve energy savings, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to supplement Directive 2009/125/EC with specific ecodesign requirements for selected environmental aspects which have a significant environmental impact. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 156 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 136 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 136 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Directive 89/108/EEC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to supplement that Directive with the purity criteria to be satisfied by cryogenic media, the sampling procedures for quick-frozen foodstuffs and the procedures for monitoring their temperature and for monitoring temperatures in the means of transport, warehousing and storage. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 157 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 137 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 137 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Directive 1999/2/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend that Directive to the extent necessary to ensure the protection of public health and to supplement that Directive in respect of exceptions relating to the maximum radiation dose for foodstuffs, the supplementary requirements for facilities. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 158 #
2016/0400(COD)
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 141/2000, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to supplement that Regulation with definitions of ‘similar medicinal product’ and ‘clinical superiority’. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 159 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 139 – paragraph 3 – point 1 – point a
Annex I – part XII – point 139 – paragraph 3 – point 1 – point a
Directive 2001/18/CE
Article 16 – parapgreph 2 – alinéa 1
Article 16 – parapgreph 2 – alinéa 1
The Commission is empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 29a, establishing the criteria and information requirements referred to in paragraph 1, as well as any appropriate requirements for a summary of the dossier, after consultation of the relevant Scientific Committee. The criteria and information requirements shall be such as to ensure a high level of safety of human health and the environment and shall be based on the available scientific evidence concerning such safety and on experience gained from the release of comparable GMOs, as well as on the precautionary principle.;
Amendment 160 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 142 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 142 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Directive 2002/32/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I and II to that Directive to adapt them to technical progress and to supplement that Directive with acceptability criteria for detoxification processes. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 161 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 143 – paragraph 1 Directive 2002/46/CE
Annex I – part XII – point 143 – paragraph 1 Directive 2002/46/CE
In order to achieve the objectives of Directive 2002/46/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I and II to that Directive in order to adapt those Annexes to technical progress and to supplement that Directive as regards the purity criteria for substances listed in Annex II thereto, and the minimum amounts of vitamins and minerals that are to be present in food supplements. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 162 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 144 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 144 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Directive 2002/98/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I to IV to that Directive to adapt them to technical and scientific progress and to supplement that Directive with certain technical requirements. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 163 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 145 – paragraph 2
Annex I – part XII – point 145 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 164 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 146 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 146 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Directive 2003/99/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annex I to that Directive in order to update the lists of zoonoses or zoonotic agents set out in that Annex, to amend Annexes II, III and IV to that Directive and to supplement that Directive with coordinated monitoring programmes concerning one or more zoonoses or zoonotic agents. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 165 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 147 – paragraph 2
Annex I – part XII – point 147 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016*. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 166 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 148 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 148 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 1830/2003, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to supplement that Regulation by establishing a system for the development and assignment of unique identifiers to genetically modified organisms. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 167 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 149 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 149 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 1831/2003, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I, II, III and IV to that Regulation in order to adapt them to technical progress and to supplement that Regulation with rules to allow for simplified provisions for the authorisation of additives which have been authorised for use in food. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 168 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 150 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 150 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 2065/2003, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the Annexes to that Regulation following a request to the Authority for scientific and/or technical assistance and to supplement that Regulation with quality criteria for validated analytical methods. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 169 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 151 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 151 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 2160/2003, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I, II and III to that Regulation and to supplement that Regulation as regards the Union targets for the reduction of the prevalence of zoonoses and zoonotic agents, specific control methods, specific rules on criteria relating to imports from third countries, the responsibilities and tasks of the Union reference laboratories and certain responsibilities and tasks of the national reference laboratories. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 170 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 152 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 152 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Directive 2004/23/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to supplement that Directive with traceability requirements for tissues and cells, as well as for products and materials coming into contact with those tissues and cells and having an effect on their quality, and to supplement that Directive with certain technical requirements. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 171 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 153 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 153 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 852/2004, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I and II to that Regulation and to supplement that Regulation in respect of specific hygiene measures, approval requirements of food business establishments, specific provisions for the application of the requirements of the Regulation to specific foodstuffs in order to address specific risks or emerging hazards in relation to public health and in respect of derogations from the Annexes to that Regulation. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 172 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 154 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 154 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 853/2004, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes II and III to that Regulation and to supplement that Regulation in respect of the use of substances other than potable water to remove surface contamination from products of animal origin, in respect of amendments of the special guarantees relating to placing certain food of animal origin on the market in Sweden or Finland and in respect of derogations from the Annexes II and III to that Regulation (EC) No 853/2004 . It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 173 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 155 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 155 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 854/2004, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I, II, III, IV, V and VI to that Regulation and to supplement that Regulation by granting derogation to those Annexes. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 174 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 156 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 156 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 183/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I, II and III to that Regulation in order to adapt them to technical progress and to supplement that Regulation by defining the specific microbiological criteria and targets, by approving feed business establishments and by granting derogations from Annexes I, II and III to that Regulation. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 175 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 157 – paragraph 2
Annex I – part XII – point 157 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 176 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 158 – paragraph 2
Annex I – part XII – point 158 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 177 #
2016/0400(COD)
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 1925/2006, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I and II to that Regulation to adapt it to technical and scientific progress and to amend Annex III to that Regulation to allow the use of vitamins, minerals and of certain other substances prohibited, restricted or under Union scrutiny and to supplement that Regulation by determining the additional foods or categories of foods to which vitamins and minerals may not be added, by determining the purity criteria for vitamin formulations and mineral substances and by determining the minimum amount by derogation from the significant amount for the presence of a vitamin or mineral in the food. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 178 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 160 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 160 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 1394/2007, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the Annexes to that Regulation to adapt them to technical and scientific progress. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 179 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 161 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 161 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Directive 2009/32/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annex I to that Directive in order to adapt it to the technical progress and to supplement that Directive in respect of the methods of analysis necessary to verify compliance with the purity criteria and procedure for taking samples and the methods of analysis of the extraction solvents listed in Annex I to that Directive and maximum permitted limits of mercury and cadmium in those solvents It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 180 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 162 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 162 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Directive 2009/41/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the annexes to that Directive to adapt them to technical progress and to list types of GMMs to which the Directive does not apply if their safety is established in accordance with the criteria set out in that Directive. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 181 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 164 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 164 – paragraph 1
In order to set a framework for Union action to achieve the sustainable use of pesticides, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend Annexes I to IV to Directive 2009/128/EC in order to take account of scientific and technical progress. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 182 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 165 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 165 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 470/2009, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to supplementing that Regulation with scientific methods for establishing reference points for action, rules on actions in case of confirmed presence of a prohibited non-authorised substance, as well as the methodological principles for the risk assessment and risk management recommendations and rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species, or a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 183 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 166 – paragraph 1
Annex I – part XII – point 166 – paragraph 1
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 767/2009, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission to amend the Annexes to that Regulation in order to adapt them to technical progress and to supplement that Regulation with a list of categories of feed materials. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 184 #
2016/0400(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part XII – point 167 – paragraph 2
Annex I – part XII – point 167 – paragraph 2
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, with the experts being appointed by the Member States, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States'’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
Amendment 2 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Citation 1
Citation 1
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 11, 191 and 192(1) thereof,
Amendment 3 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Citation 1 a (new)
Citation 1 a (new)
(1a) The Europe 2020 strategy seeks above all to achieve sustainable growth through ambitious environmental policies and measures to monitor their effectiveness in each Member State.
Amendment 4 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Citation 1 b (new)
Citation 1 b (new)
One of the objectives of the seventh environment action programme, ‘Living well, within the limits of our planet’, is to improve the implementation of existing legislation.
Amendment 9 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
Directive 2003/87/EC
Article 21 – paragraph 1 – fourth sentence
Article 21 – paragraph 1 – fourth sentence
The report shall be drawn up on the basis of a questionnaire or outlineplan adopted by the Commission in the form of implementing acts. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 22a(2). The Commission shall undertake not to act against the opinion of the Member State representatives consulted.
Amendment 10 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point 1
Article 2 – paragraph 1 – point 1
Directive 2009/31/EC
Article 27 – paragraph 1 – third sentence
Article 27 – paragraph 1 – third sentence
The report shall be drawn up on the basis of a questionnaire or outline adopted by the Commission in the form of implementing acts. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(2).; The Commission shall undertake not to act against the opinion of the Member State representatives consulted.
Amendment 13 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Directive 2009/31/EC
Article 29a – paragraph 2
Article 29a – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 29 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [date of entry into force of this Decision]. , unless this power is revoked by the European Parliament or the Council under Article 29a(3).
Amendment 14 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Directive 2009/31/EC
Article 29a – paragraph 4
Article 29a – paragraph 4
4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. To the extent possible, the Commission shall take into account the views of those experts in its delegated act.
Amendment 15 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Article 2 – paragraph 1 – point 3
Directive 2009/31/EC
Article 29a – paragraph 6
Article 29a – paragraph 6
6. A delegated act adopted pursuant to Article 29 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of twofour months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.;
Amendment 16 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point 4 (new)
Article 2 – paragraph 1 – point 4 (new)
Directive 2009/31/EC
Article 30 – paragraph 2 a (new)
Article 30 – paragraph 2 a (new)
Under Recital 11 of Regulation No (EU) 182/2011, the examination procedure should ensure that implementing acts cannot be adopted by the Commission if they are not in accordance with the opinion of the committee composed of Member State representatives.
Amendment 18 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 1 – point 3 (new)
Article 3 – paragraph 1 – point 3 (new)
Directive 86/278/EEC
Article 15 – paragraph 2 a (new)
Article 15 – paragraph 2 a (new)
Under Recital 11 of Regulation No (EU) 182/2011, the examination procedure should ensure that implementing acts cannot be adopted by the Commission if they are not in accordance with the opinion of the Committee composed of Member State representatives.
Amendment 21 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 1 – point 4
Article 3 – paragraph 1 – point 4
Directive 86/278/EEC
Article 15a – paragraph 2
Article 15a – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 13 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the [date of entry into force of this Directive], unless this power is revoked by the European Parliament or the Council under Article 15a(3).
Amendment 22 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 1 – point 4
Article 3 – paragraph 1 – point 4
Directive 86/278/EEC
Article 15a – paragraph 4
Article 15a – paragraph 4
4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016. To the extent possible, the Commission shall take into account the views of those experts in its delegated act.
Amendment 23 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 1 – point 4
Article 3 – paragraph 1 – point 4
Directive 86/278/EEC
Article 15a – paragraph 6
Article 15a – paragraph 6
6. A delegated act adopted pursuant to Article 13 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of twofour months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.;
Amendment 25 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 5 – paragraph 1
Article 5 – paragraph 1
Regulation (EU) No 1257/2013
Article 21 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 21 – paragraph 2 – subparagraph 1
Each report shall cover three years and shall be electronically transmitted to the Commission no later than nine months after the end of the three-year period covered by it. The confidential nature of any information supplied must be respected.
Amendment 27 #
Amendment 28 #
2016/0394(COD)
Proposal for a decision
Article 6 – paragraph 1 – point 2
Article 6 – paragraph 1 – point 2
Directive 94/63/EC
Article 6 – paragraph 4 – subparagraph 2
Article 6 – paragraph 4 – subparagraph 2
Member States shall inform the Commission of the details of the areas within which they intend to grant such derogation and subsequently of any changes to such areas.; The confidential nature of any information supplied must be respected.
Amendment 75 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 a (new)
Citation 1 a (new)
- having regard to Article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union,
Amendment 76 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 b (new)
Citation 1 b (new)
- having regard to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which emphasises, in particular, that the role of delegated acts is restricted to non-essential elements, which must be the subject of a legislative act;
Amendment 77 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 c (new)
Citation 1 c (new)
- having regard to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which defines the conditions for the exercise of the Commission’s implementing powers,
Amendment 78 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 d (new)
Citation 1 d (new)
- having regard to Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods1, __________________ 1 OJ L 404, 30.12.2006, p.9.
Amendment 79 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 e (new)
Citation 1 e (new)
- having regard to Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods1, __________________ 1 OJ L 404, 30.12.2006, p.26.
Amendment 80 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 f (new)
Citation 1 f (new)
- having regard to Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers, amending Regulations (EC) No 1924/2006 and (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council, and repealing Commission Directive 87/250/EEC, Council Directive 90/496/EEC, Commission Directive 1999/10/EC, Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council, Commission Directives 2002/67/EC and 2008/5/EC and Commission Regulation (EC) No 608/20041, __________________ 1 OJ L 304, 22.11.2011, p. 18.
Amendment 81 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 g (new)
Citation 1 g (new)
- having regard to Regulation No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs1, __________________ 1 OJ L 343, 14.12.2012, p.1.
Amendment 82 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 h (new)
Citation 1 h (new)
- having regard to Commission Delegated Regulation (EU) No 664/2014 of 18 December 2013 supplementing Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to the establishment of the Union symbols for protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialities guaranteed and with regard to certain rules on sourcing, certain procedural rules and certain additional transitional rules1, __________________ 1 OJ L 179, 19.6.2014, p. 17.
Amendment 83 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 1 i (new)
Citation 1 i (new)
Amendment 84 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 2
Citation 2
— having regard to Article 294(2) and Article 43(2) and Article 114(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provide the legislative foundation for the harmonisation of the internal market and seek in particular to ensure a high standard of consumer protection, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C8 0496/2017),
Amendment 85 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 2
Citation 2
— having regard to Article 294(2) concerning the common organisation of agricultural markets and Article 43(2) and Article 114(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C8 0496/2017),
Amendment 86 #
2016/0392(COD)
Draft legislative resolution
Citation 2 a (new)
Citation 2 a (new)
- having regard to Articles 26, 28 and 37 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which define the powers of the European Union to regulate the internal market and, in particular, free movement of goods,
Amendment 87 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) Regulation (EC) No 110/2008 of the European Parliament and of the Council has proved successful in regulating the spirit drinks sector. However, in the light of recent experience and technological innovation it is necessary to update the rules on the definition, presentation and labelling of spirit drinks and to review the ways geographical indications for spirit drinks are registered, while preserving the high degree of legal protection of protected geographical indications, which entail both legal protection and recognition of the value of the national heritages and know-how of the Member States. __________________ 9 Regulation (EC) No 110/2008 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks and repealing Council Regulation (EEC) No 1576/89 (OJ L 39, 13.2.2008, p. 16).
Amendment 88 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) In order to align the powers conferred upon the Commission pursuant to Regulation (EC) No 110/2008 to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), further, but not substantial, amendments to that Regulation are needed.
Amendment 89 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The measures applicable to spirit drinks should contribute to attaining a high level of consumer protection, preventing deceptive practices and attaining market transparency and fair competition. They should safeguard the reputation which the Union’s spirit drinks have achieved in the Union and on the world market by continuing to take into account the traditional practices used in the production of spirit drinks, which constitute one of the main reasons for the reputation for high-quality production of spirit drinks enjoyed by the European Union worldwide, as well as increased demand for consumer protection and information. Technological innovation should also be taken into account in respect of spirit drinks, where such innovation serves to improve quality, without affecting the traditional character of the spirit drinks concerned. The production of spirit drinks is strongly linked to the agricultural sector. Besides representing a major outlet for the agriculture of the Union, this link is determinant for the quality and reputation of the spirit drinks produced in the Union. This strong link to the agricultural sector should therefore be emphasised by the regulatory framework.
Amendment 90 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The measures applicable to spirit drinks should contribute to attaining a high level of consumer protection, preventing deceptive practices by increasing protection of national production by means, in particular, of protected indications of origin and attaining market transparency and fair competition. They should safeguard the reputation which the Union’s spirit drinks have achieved in the Union and on the world market by continuing to take into account the traditional practices used in the production of spirit drinks as well as increased demand for consumer protection and information. Technological innovation should also be taken into account in respect of spirit drinks, where such innovation serves to improve quality, without affecting the traditional character of the spirit drinks concerned. The production of spirit drinks is strongly linked to the agricultural sector. Besides representing a major outlet for the agriculture of the Union, this link is determinant for the quality and reputation of the spirit drinks produced in the Union. This strong link to the agricultural sector should therefore be emphasised by the regulatory framework.
Amendment 92 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The measures applicable to spirit drinks should contribute to attaining a high level of consumer protection, preventing deceptive practices and attaining market transparency and fair competition. They should safeguard the reputation for high quality which the Union’s spirit drinks have achieved in the Union and on the world market by continuing to take into account the traditional practices used in the production of spirit drinks as well as increased demand for consumer protection and information. Technological innovation should also be taken into account in respect of spirit drinks, where such innovation serves to improve quality, without affecting the traditional character of the spirit drinks concerned. The production of spirit drinks is strongly linked to the agricultural sector. Besides representing a major outlet for the agriculture of the Union, this link is determinant for the quality and reputation of the spirit drinks produced in the Union. This strong link to the agricultural sector should therefore be emphasised by the regulatory framework.
Amendment 93 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The measures applicable to spirit drinks should contribute to attaining a high level of consumer protection, preventing fraudulent and deceptive practices and attaining market transparency and fair competition. They should safeguard the reputation which the Union’s spirit drinks have achieved in the Union and on the world market by continuing to take into account the traditional practices used in the production of spirit drinks as well as increased demand for consumer protection and information. Technological innovation should also be taken into account in respect of spirit drinks, where such innovation serves to improve quality, without affecting the traditional character of the spirit drinks concerned. The production of spirit drinks is strongly linked to the agricultural sector. Besides representing a major outlet for the agriculture of the Union, this link is determinant for the quality and reputation of the spirit drinks produced in the Union. This strong link to the agricultural sector should therefore be emphasised by the regulatory framework.
Amendment 94 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The measures applicable to spirit drinks should contribute to attaining a high level of consumer protection, preventing deceptive practices and attaining market transparency and fair competition. They should safeguard the reputation which the Union’s spirit drinks have achieved in the Union and on the world market by continuing to take into account the traditional practices used in the production of spirit drinks as well as increased demand for consumer protection and information. Technological innovation should also be taken into account in respect of spirit drinks, where such innovation serves to improve quality, without affecting the traditional character and quality of the spirit drinks concerned. The production of spirit drinks is strongly linked to the agricultural sector. Besides representing a major outlet for the agriculture of the Union, this link is determinant for the quality and reputation of the spirit drinks produced in the Union. This strong link to the agricultural sector should therefore be emphasised by the regulatory framework.
Amendment 95 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The measures applicable to spirit drinks should contribute to attaining a high level of consumer protection, preventing deceptive practices and attaining market transparency and fair competition. They should safeguard the reputation which the Union’s spirit drinks have achieved in the Union and on the world market by continuing to take into account the traditional practices used in the production of spirit drinks as well as increased demand for consumer protection and information. Technological innovation should also be taken into account in respect of spirit drinks, where such innovation objectively serves to improve quality, without affecting the traditional character of the spirit drinks concerned. The production of spirit drinks is strongly linked to the agricultural sector. Besides representing a major outlet for the agriculture of the Union, this link is determinant for the quality and reputation of the spirit drinks produced in the Union. This strong link to the agricultural sector should therefore be emphasised by the regulatory framework.
Amendment 97 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
(3a) In this respect, it should be noted that the spirit drinks sector is an important source of employment in the European Union, as approximately one million jobs, in production and sales combined, depend on their production, and that the revenue in excise duties and VAT amounts to around EUR 23 billion per annum, as the European Economic and Social Committee states in its aforementioned report.
Amendment 99 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 b (new)
Recital 3 b (new)
(3b) It should also be recalled that the spirit drink industry contributes to the reputation for high quality enjoyed by European products on the world market, as the European market for spirit drinks has a turnover of EUR 21 billion, making the European Union the main producer and exporter of spirit drinks worldwide.
Amendment 100 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 c (new)
Recital 3 c (new)
(3c) It should be recalled that, for all the above reasons, the maintenance of a high degree of protection for, and quality of, European production of spirit drinks is of great economic importance, bearing in mind the economic significance of European exports of these drinks, the consumption of spirit drinks by people in Europe and the jobs linked directly or indirectly to their production in the European Union.
Amendment 101 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 d (new)
Recital 3 d (new)
(3d) It should also be recalled that, with regard to the internal market, despite the fall in overall consumption of alcoholic drinks and, therefore, of spirit drinks in the EU by 32% between 1980 and 2014, the EU is, according to the World Health Organisation, the region of the world with the highest alcohol consumption. Thus, European household expenditure on food and beverages represents approximately 14% of households’ budgets, making the European spirit drinks industry a driver of internal consumption in the European Union.
Amendment 102 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) To ensure a more uniform approach in the legislation on spirit drinks, this Regulation should set outmaintain clear criteria for the definition, presentation and labelling of spirit drinks as well as for the protection of geographical indications. It should also set out rules on the use of ethyl alcohol or distillates of agricultural origin in the production of alcoholic beverages and on the use of the sales denominations of spirit drinks in the presentation and labelling of foodstuffs.
Amendment 105 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4 a (new)
Recital 4 a (new)
(4a) In this respect, it should be recalled that in spite of an increase in turnover and a significant market share worldwide, the spirit drinks sector of the European Union has seen a substantial decline in competitiveness compared to competing geographical areas.
Amendment 106 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4 b (new)
Recital 4 b (new)
(4b) The sectoral regulations on consumer information on food, in particular Regulation (EU) No 1169/2011, which for the time being excludes beverages containing more than 1.2% alcohol from its scope, must not result in additional costs for the industries concerned in the light of the decline in competitiveness already noted in the spirit drinks industry.
Amendment 107 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) In the interests of consumers, this Regulation should apply to all spirit drinks placed on the Union market, whether produced in the Member States or in third countries. In order to maintain and improve the reputation of the spirit drinks produced in the Union on the world market, this Regulation should also apply to spirit drinks produced in the Union for export, bearing in mind the necessary adjustments for the purpose of exports of those spirit drinks, particularly regarding the translation of the information contained on labels, sales denominations and all other information into foreign languages.
Amendment 108 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5 a (new)
Recital 5 a (new)
(5a) It should be recalled that exports of wines and spirits are very dynamic in the European Union, with a marked improvement in the balance of trade in the period 2003 to 2012 because, during that period, the trade balance improved from showing a deficit of EUR 3 billion in 2003 to showing a surplus of EUR 10 billion in 2012.
Amendment 109 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5 b (new)
Recital 5 b (new)
(5b) European and national regulations must contribute to the dynamism of exports by granting facilities which are necessary as regards, inter alia, translations of commercial information into foreign languages, but at the same time the preservation of traditional production methods and the legal protection of protected geographical indications are of crucial importance and contribute to the competitiveness of European products on the international market.
Amendment 110 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) In order to meet consumer expectations and to conform to traditional practices, ethyl alcohol used for the production of spirit drinks and other alcoholic beverages should be exclusively of agricultural origin. This should also ensure an additional outlet for basic agricultural products.
Amendment 111 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) This Regulation should continue to focus on definitions of spirit drinks classified into categories by taking into account the traditional quality practices. This Regulation should also lay down specific rules for certain spirit drinks that are not included in the list of categories.
Amendment 112 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) It should be clarified that a new category may only be added if a spirit drink has a significant market share in at least one Member State. Moreover, the name chosen for the new category shall either be a widely used nameould correspond to the denomination widely used for the spirit drink in question or, where this is not possible, be of a descriptive nature, in particular, by referring to the raw material used for the production of the spirit drink.
Amendment 113 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) It should be clarified that a new category may only be added if a spirit drink has a significant market share in at least one Member State. Moreover, the name chosen for the new category shall either be a widely used name or, where this is not possible, be of a descriptive nature, in particular, by referring to the main agricultural raw material used for the production of the spirit drink.
Amendment 114 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) It should be clarified that a new category may only be added if a spirit drink objectively has a significant market share in at least one Member State. Moreover, the name chosen for the new category shall either be a widely used name or, where this is not possible, be of a descriptive nature, in particular, by referring to the raw material used for the production of the spirit drink.
Amendment 115 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and the Council10 also applies to spirit drinks. However, it is necessary to lay down additional rules concerning flavourings which will only apply to spirit drinks. __________________ 10 Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods and amending Council Regulation (EEC) No 1601/91, Regulations (EC) No 2232/96 and (EC) No 110/2008 and Directive 2000/13/EC (OJ L 354, 31.12.2008, p. 34).
Amendment 116 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) Industries in the sector for alcoholic drinks with a strength of more than 1.2% alcohol should decide any implementing rules for Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council should applywith regard to the presentation and labelling of spirit drinks, save as otherwise provided for in this Regulation. __________________ 11 Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers, amending Regulations (EC) No 1924/2006 and (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council, and repealing Commission Directive 87/250/EEC, Council Directive 90/496/EEC, Commission Directive 1999/10/EC, Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council, Commission Directives 2002/67/EC and 2008/5/EC and Commission Regulation (EC) No 608/2004 (OJ L 304, 22.11.2011, p. 18).
Amendment 121 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) In order to ensure the uniform use of compound terms and allusions in Member States, it is necessary to lay down provisions concerning their use for the purpose of presentation of spirit drinks and other foodstuffs.
Amendment 123 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) While iIt is important to ensure that in general the maturation period or age specifies only the youngest alcoholic component, it should be possible to provide, by means of delegated acts, for a derogation, to take account of traditional ageing processes in the Member Statescannot be specified.
Amendment 125 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) In some cases, food business operators may be required or may want to indicate the origin of spirit drinks to draw consumers’ attention to the qualities of their product. Such origin indications should comply with harmonised criteria. Therefore, specific provisions on the indication of the country of origin or place of provenance in the presentation and labelling of spirit drinks should be laid down.
Amendment 129 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) In some cases, food business operators may be required or may want to indicate the origin of spirit drinks, or any other information concerning, in particular, the agricultural raw material used, to draw consumers’ attention to the qualities of their product. Such origin indications should comply with harmonised criteria. Therefore, specific provisions on the indication of the country of origin or place of provenance in the presentation and labelling of spirit drinks should be laid down.
Amendment 132 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council13 does not apply to spirit drinks. Rules onegulation (EC) No 110/2008 therefore lays down specific rules applicable to protection of protected geographical indications of spirit drinks should therefore be laid down. G. Rules on protection of geographical indications identifyingof spirit drinks as originating in the territory of a country, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of the spirit drink are essentially attributable to its geographical origin should be registered by the Commissionshould therefore be laid down. As a result of this Regulation, geographical indications are to be registered using a strictly defined procedure, involving the participation of and dialogue with the national competent authorities of the Member States. __________________ 13 Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (OJ L 343, 14.12.2012, p. 1).
Amendment 133 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council13 does not apply to spirit drinks. Rules on protection of geographical indications of spirit drinks should therefore be laid down. Geographical indications identifying spirit drinks as originating in the territory of a country, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of the spirit drink are essentially attributable to its geographical origin should be registered by the Commission. __________________ 13 Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (OJ L 343, 14.12.2012, p. 1).
Amendment 137 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) Procedures for the registration, modification and possible cancellation of Union or third country geographical indications in accordance with the TRIPS Agreement should be laid down whilst automatically recognising the status of existing protected geographical indications of the Union. In view of making procedural rules on geographical indications consistent through all the sectors concerned, such procedures for spirit drinks should be modelled on the more exhaustive and well tested procedures for agricultural products and foodstuffs laid down in Regulation (EU) No 1151/2012 while taking into account specificities of spirit drinks. In order to simplify the registration procedures and to ensure that information for food business operators and consumers is electronically available an electronic register of geographical indications should be established.
Amendment 138 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) Procedures for the registration, modification and possible cancellation of Union or third country geographical indications in accordance with the TRIPS Agreement should be laid down whilst automatically recognising the status of existing protected geographical indications of the Union. In view of making procedural rules on geographical indications consistent through all the sectors concerned, such procedures for spirit drinks should be modelled on the more exhaustive and well tested procedures for agricultural products and foodstuffs laid down in Regulation (EU) No 1151/2012 while taking into account specificities of spirit drinks. In order to simplify the registration procedures and to ensure that information for food business operators and consumers is electronically available an electronic register of geographical indications should be established.
Amendment 140 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20 a (new)
Recital 20 a (new)
(20a) The Member States and the Commission shall jointly decide the content of and procedures for these exchanges of information.
Amendment 141 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21
Recital 21
(21) In applying a quality policy and in order to allow for a high level of quality and for the production of their national products of spirit drinks and diversity in the spirit drinks sector, Member States should be allowed to adopt rules on the definition, presentation and labelling of spirit drinks produced in their territory that are stricter than those laid down in this Regulation.
Amendment 142 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21
Recital 21
(21) In applying a quality policy and in order to allow for a high level of quality of spirit drinks and diversity in the spirit drinks sector, Member States should be allowed to adopt rules on the definition, presentation and labelling of spirit drinks produced in their territory that are stricter than those laid down in this Regulation or are adapted to their national situations.
Amendment 145 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
Amendment 153 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
(23) In order to react rapidly to economic and technological developments regarding spirit drinks covered by this Regulation for which no category and technical specifications exist so as to protect consumers and the economic interests of producers and unify the given production and quality requirements for those spirit drinks, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission as regard the additionCommission may, with the prior agreement of the Member States concerned, subject to certain conditions, ofadd new categories of spirit drinks to those listed respectively in Part I and II of Annex II to this Regulation and the technical specifications thereof.
Amendment 154 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and in particular representatives of micro-enterprises and SMEs in the industry, conducted in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 201614 . In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. __________________ 14 Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission of 13 April 2016 on Better Law-Making (OJ L 123, 12.5.2016, p. 1).
Amendment 155 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level conducted in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 201614 and in the context of REFIT. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. __________________ 14 Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission of 13 April 2016 on Better Law-Making (OJ L 123, 12.5.2016, p. 1).
Amendment 156 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24 a (new)
Recital 24 a (new)
(24a) In this context, the European Economic and Social Committee has also stressed the need for this proposal for a regulation to be considered under REFIT.
Amendment 157 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25
Recital 25
(25) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission subject to the conditions provided for by this Regulation.
Amendment 158 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Recital 27
Recital 27
Amendment 161 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point i – indent 1
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point i – indent 1
- distillation, with or without added flavourings, of naturally fermented products,
Amendment 162 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point i – indent 3 – indent 2
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point i – indent 3 – indent 2
Amendment 163 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point i – indent 3 – indent 2
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point i – indent 3 – indent 2
- colourings,
Amendment 164 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point i – indent 3 – indent 3
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point i – indent 3 – indent 3
- sugars or other sweetening products, exhaustively enumerated,
Amendment 165 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point ii – indent 4
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point ii – indent 4
Amendment 168 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point ii – indent 4
Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point d – point ii – indent 4
- other foodstuffalcoholic beverages;
Amendment 171 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 3 – point b
Article 2 – paragraph 1 – point 3 – point b
(b) distillates of agricultural origin and/or ethyl alcohol of agricultural origin;
Amendment 174 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 4 – point b
Article 2 – paragraph 1 – point 4 – point b
(b) the term ‘liqueur’, in accordance with the conditions laid down in Annex 2, Part 1 (term 32) of this Regulation;
Amendment 175 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 5
Article 2 – paragraph 1 – point 5
(5) ‘allusion’ means the direct or indirect reference to one or more spirit drinks, a sales denomination listed in Part I of Annex II or geographical indications, other than the reference in a compound term or list of ingredients referred to in Article 8(6);
Amendment 182 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
1. The alcohol used in the production of alcoholic beverages and to dilute or dissolve colours, flavourings or any other authorised additives used in the preparation of alcoholic beverages shall be ethyl alcohol of exclusively agricultural origin.
Amendment 190 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – point a
Article 4 – paragraph 2 – point a
Amendment 191 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – point c
Article 4 – paragraph 2 – point c
(c) contain flavourings as defined inDoes not affect the English version.) peuvent contenir des substances aromatisantes telles que définies à l’annexe I, point (8) of Annex I;
Amendment 192 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – point d
Article 4 – paragraph 2 – point d
(d) contain colouring as defined inDoes not affect the English version.) peuvent contenir des matières colorantes telles que définies à l’annexe I, point (14) of Annex I;
Amendment 195 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3 – point c
Article 4 – paragraph 3 – point c
(c) contain flavourings as defined inDoes not affect the English version.) peuvent contenir des substances aromatisantes telles que définies à l’annexe I, point (8) of Annex I;
Amendment 199 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Article 5 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Amendment 204 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 5 – paragraph 1 – subparagraph 2
The delegated acts referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph shall be limited to meeting demonstrated needs resulting from evolving consumer demands, technological progress, developments in relevant international standards or needs for product innovation.
Amendment 215 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point b
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point b
(b) a spirit drink has a significant market sharen objectively significant share of the market for sprit drinks in at least one Member State;
Amendment 216 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point c
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point c
(c) the name chosen for the new category shall either be a name widely used namin the reference Member State or where this is not possible be of a descriptive nature, in particular, by referring to the raw material used for the production of the spirit drink;
Amendment 217 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point c
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point c
(c) the name chosen for the new category shall either be a widely used name or where this is not possible be of a descriptive nature, in particular, by referring to the main agricultural raw material used for the production of the spirit drink;
Amendment 218 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point d
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point d
(d) the technical specifications for the new category shall be laid down and based on an evaluation of existing quality and production parameters used on the Union market. When laying down the technical specifications, the applicable Union consumer protection legislation shall be respected and account shall be taken of any relevant international standards. They shall ensure fair competition amongst union producers as well as the high reputation of Union spirit drinks, particularly thanks to the use of traditional production methods which guarantee a high standard of quality of the product concerned.
Amendment 219 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point d
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 2 – point d
(d) the technical specifications for the new category shall be laid down and based on an evaluation of existing quality and production parameters used on the Union market. When laying down the technical specifications, the applicable Union consumer protection legislation shall be respected and account shall be taken of any relevant international standards and of the requirements of this Regulation. They shall ensure fair competition amongst union producers as well as the high reputation of Union spirit drinks.
Amendment 220 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 3
Article 5 – paragraph 3
Amendment 221 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
Products referred to in Article 1(1) placed on the Union market must comply with the labelling requirements set out in Regulation (EU) No 1169/2011, which exempts alcoholic beverages containing more than 1.2% alcohol from food and energy labelling requirements, unless otherwise provided in this Regulation.
Amendment 223 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
Products referred to in Article 1(1) placed on the Union market must comply with the labelling requirements set out in Regulation (EU) No 1169/2011, unless otherwise provided in this Regulation.
Amendment 226 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 a (new)
Article 6 – paragraph 1 a (new)
For the purposes of the application of Regulation (EU) No 1169/2011, greater flexibility is needed for alcoholic beverages containing more than 1.2% alcohol in comparison with other foodstuffs subject to that Regulation with respect, in particular, to labelling and information to the final consumer. In that regard, it should be borne in mind that the requirements, on the one hand, concerning the analysis needed in order to determine the energy content of alcoholic beverages and, on the other hand, concerning labelling may give rise to significant costs for businesses in the alcoholic beverages sector and that, for this reason, it is appropriate that the industries in this sector should determine, by means of industry self-regulation, the conditions and details of this labelling.
Amendment 228 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1
Article 8 – paragraph 1
1. The sales denominations of spirit drinks which meet the requirements laid down for the categories of spirit drinks listed in Part I of Annex II shall be the names of the relevant categories, unless; other sales denominations armay be provided for under those categories on condition that such denominations make it possible to inform consumers clearly about the nature of the product and are therefore in no way of a nature to mislead consumers.
Amendment 229 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1
Article 8 – paragraph 1
1. The sales denominations of spirit drinks which meet the requirements laid down for the categories of spirit drinks listed in Part I of Annex II shall be the names of the relevant categories,: no other mark, appellation or invented name may be substituted for them unless other sales denominations are provided for under those categories.
Amendment 231 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2
Article 8 – paragraph 2
2. The sales denomination of a spirit drink not complying with the requirements laid down for the categories of spirit drinks listed in Part I of Annex II shall be ‘spirit drink’. Under no circumstances may it be supplemented by words or phrases suggesting an association with a sales denomination or a protected geographical indication specified by this Regulation which is liable to mislead the consumer.
Amendment 234 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 5 – subparagraph 2
Article 8 – paragraph 5 – subparagraph 2
Amendment 239 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 – point a
Article 9 – paragraph 1 – point a
(a) the alcohol used in the production of the foodstuffs originates exclusively from the spirit drinks referred to in the compound term or in the allusion(s), except for ethyl alcohol that may be present in flavourings used for the production of that foodstuff; et
Amendment 241 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 – point a
Article 9 – paragraph 1 – point a
(a) the alcohol used in the production of the foodstuffs originates exclusively from the spirit drinks referred to in the compound term or in the allusion(s), and the alcoholic strength of each spirit drink referred to in the compound term corresponds to the standard alcoholic strength of the spirit drink concerned and is at all events not significantly lower or higher; except for ethyl alcohol that may be present in flavourings used for the production of that foodstuff; and
Amendment 243 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. A compound term describing an alcoholic beverage shall not consist of a combination of the term ‘liqueur’ with the sales denominations provided for under one of the categories 33 to 41 of Part I of Annex II or with a protected geographical origin.
Amendment 244 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 5
Article 9 – paragraph 5
Amendment 249 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point a
Article 10 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point a
(a) those names or geographical indications appear exclusively in a list of all the alcoholic ingredients contained in the mixture, preceded by the term ‘mixed spirit drink’; and
Amendment 250 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point b
Article 10 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point b
(b) the term ‘mixed spirit drink’ appears in a clear and visible manner and, in particular, in the same visual field as the sales denomination, in uniform characters of the same font and colour as those used for the sales denomination and in characters which are no larger than half the size of those used for the sales denomination.
Amendment 251 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 10 – paragraph 2 – subparagraph 1
Amendment 254 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2 – subparagraph 2 – introductory part
Article 10 – paragraph 2 – subparagraph 2 – introductory part
In the case referred to in the first subparagraph, the presentation or labelling of the mixture may show the names listed in Part I of Annex II for geographical indications corresponding to the spirits drinks that were mixed, provided that these names appear:
Amendment 258 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 3 – subparagraph 2
Article 10 – paragraph 3 – subparagraph 2
The list of alcoholic ingredients shall appear in uniform characters of the same font and colour as those used for the sales denomination and in characters which are no larger than half the size of the characters used for the sales denomination.
Amendment 259 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 3 – subparagraph 2
Article 10 – paragraph 3 – subparagraph 2
The list of alcoholic ingredients shall appear in a clear and visible manner in uniform characters of the same font and colour as those used for the sales denomination and in characters which are no larger than half the size of the characters used for the sales denomination.
Amendment 280 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1
Article 13 – paragraph 1
The terms in italics in Annex II and the geographical indications shall neither be translated on the label nor in the presentation of the spirit drink. To meet requirements for the export of spirit drinks, certain labelling information may be duplicated in another language, including one which is not a European Union official language, so that end users in the country to which the product concerned is exported can easily understand essential information, thus serving to make the product more commercially attractive.
Amendment 283 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 a (new)
Article 13 – paragraph 1 a (new)
In the case of spirit drinks originating in third countries and marketed in the European Union, essential information shall be included on the label and must, without fail, be translated into the language of the Member State in which the spirit drinks concerned are marketed, so that end users can easily understand essential information about them.
Amendment 287 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1
Article 14 – paragraph 1
The Union symbol for the relevant protected geographical indication may be used for the labelling and presentation of spirit drinks covered by that protected indication of origin.
Amendment 291 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1 – point a
Article 16 – paragraph 1 – point a
Amendment 292 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1 – point b
Article 16 – paragraph 1 – point b
Amendment 293 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1 – point c
Article 16 – paragraph 1 – point c
(c) updating and completing Union reference methods for the analysis of spirit drinks, in the light of technical progress and provided that such updating does not substantively change the reference methods and does not generate additional costs for producers.
Amendment 294 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1 – point c
Article 16 – paragraph 1 – point c
(c) updating and completing Union reference methods for the analysis of spirit drinks.
Amendment 295 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2
Article 16 – paragraph 2
Amendment 298 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 3
Article 16 – paragraph 3
Amendment 302 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 1 – point b
Article 17 – paragraph 1 – point b
Amendment 305 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 2 – point a – point i
Article 18 – paragraph 2 – point a – point i
(i) by comparable products not complying with the product specification and not covered by the registration of the protected name; or
Amendment 316 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1 – point h
Article 19 – paragraph 1 – point h
(h) any additional information, in particular any specific labelling rule for the spirit drink in question.
Amendment 318 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 20 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c – point i
Article 20 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c – point i
(i) the main points of the product specification: the name, a description of the spirit drink, including, where appropriate, specific rules concerning packaging and labelling, and a concise definition of the geographical area in question;
Amendment 320 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 20 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c – point i
Article 20 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c – point i
(i) the main points of the product specification: the name, a description of the spirit drink, including, where appropriate, specific rules concerning packaging and labelling, and a concise definition of the geographical area;
Amendment 321 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 20 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c – point i a (new)
Article 20 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c – point i a (new)
(ia) any relevant additional information about production methods or about specific rules on, for example, labelling;
Amendment 325 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 1 – subparagraph 3
Article 21 – paragraph 1 – subparagraph 3
A joint application shall be submitted to the Commission by athe Member States concerned, or by an applicant group in a third country concerned, directly or through the authorities of that third country. It shall include the declaration referred to in point (c) of Article 20(2) from all the Member States concerned. The requirements laid down in Article 20 shall be fulfilled in all Member States and third countries concerned.
Amendment 326 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 4 – subparagraph 1
Article 21 – paragraph 4 – subparagraph 1
If, after assessment of any opposition received, the Member State considers that the requirements of this Chapter are met, it may take a favourable decision and lodge an application dossier with the Commission. It shall in such case inform the Commission of admissible oppositions received from a natural or legal person that have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in paragraph 3. Member States shall also keep the Commission informed of the national judicial proceedings possibly affecting the registration procedure.
Amendment 327 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 4 – subparagraph 1
Article 21 – paragraph 4 – subparagraph 1
If, after assessment of any opposition received, the Member State considers that the requirements of this Chapter are met, it may take a favourable decision and lodge an application dossier with the Commission. It shall in such case inform the Commission of admissible oppositions received from a natural or legal person that have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in paragraph 3. Member States shall also keep the Commission informed of the national judicial proceedings possibly affecting the registration procedure.
Amendment 330 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 4
Article 22 – paragraph 4
Amendment 331 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 23 – paragraph 1 – subparagraph 1
The Commission shall scrutinise by appropriate means any application that it receives pursuant to Article 21, in order to check that it is justified and that it meets the conditions of this Chapter. This scrutiny should not exceed a period of 12 months. Where this period is exceeded, the Commission shall indicate in writing to the applicant the reasons for the delay, within 12 months.
Amendment 334 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 1 – subparagraph 1 a (new)
Article 23 – paragraph 1 – subparagraph 1 a (new)
The 12-month deadline shall be a strict one which the Commission may not exceed unless there is a compelling reason to do so. The Commission must, without fail and at the earliest possible date, indicate to the applicant in writing the reason for any delay in the scrutiny procedure and how much additional time it is expected to take. That additional time shall be strictly fixed and may not be exceeded.
Amendment 335 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 23 – paragraph 1 – subparagraph 2
The Commission shall, at least each month, make public the list of names for which registration applications have been submitted to it, as well as their date of submission, in particular by publishing the list on a public internet platform which it has set up for that purpose.
Amendment 336 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 2
Article 23 – paragraph 2
2. Where, based on the scrutiny which the Commission carrieds out pursuant to the first subparagraph of paragraph 1, the Commission considers leads to the conclusion that the conditions laid down in this Chapter are fulfilled, ithe Commission shall publish in the Official Journal of the European Union the single document referred to in point (c) of Article 20(1) and the reference to the publication of the product specification.
Amendment 337 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 1 – subparagraph 5
Article 24 – paragraph 1 – subparagraph 5
The Commission shall forward the notice of opposition to the authority or body that lodged the application without delayat the earliest possible date.
Amendment 338 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 24 – paragraph 3 – subparagraph 1
Within two months after the receipt of an admissible reasoned statement of opposition, the Commission shall invite the authority or person that lodged the opposition and the authority or body that lodged the application to engage in appropriate consultations for a period that shall not exceed three months. This deadline shall start on the date when the invitation to the interested parties is del, which shall be sent by the Commission by post and by electronic means at the earliest possible date, is receivered by electronic means. the abovementioned authority or body.
Amendment 339 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 3 – subparagraph 3
Article 24 – paragraph 3 – subparagraph 3
When the interested parties reach an agreement, the authorities of the Member State or of the third country from which the application was lodged shall notify the Commission of all the factors which enabled that the agreement tohas been reached, includingadvising it in particular of the opinions of the applicant and of the authorities of a Member State or of a third country or other natural and legal persons having lodged an opposition.
Amendment 340 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 3 – subparagraph 5
Article 24 – paragraph 3 – subparagraph 5
At any time during these three months, the Commission may, at the request of the applicantust, if the applicant requests it to do so, extend the deadline for the consultations by a maximum of three months.
Amendment 341 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 1 – point c
Article 25 – paragraph 1 – point c
(c) the registration of the name proposed would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or of a trade mark or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 23(2), or would, in any event, be likely to mislead the consumer.
Amendment 342 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 26
Article 26
Amendment 353 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 30 – paragraph 1
Article 30 – paragraph 1
The Commission shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 44(2), establishing and maintaining a publicly accessible updated electronic register of geographical indications of spirit drinks recognised under this scheme (‘the Register’), in addition to Annex III to this Regulation establishing the official and exhaustive list of such indications in the European Union.
Amendment 356 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 30 – paragraph 1 a (new)
Article 30 – paragraph 1 a (new)
The abovementioned electronic register shall serve to make the list of protected geographical indications more accessible for public consultation. It may not, however, replace Annex III to this Regulation establishing the official and exhaustive list of the protected geographical indications.
Amendment 357 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 30 – paragraph 3
Article 30 – paragraph 3
Amendment 368 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 34 – paragraph 2
Article 34 – paragraph 2
2. For a period of up to two years following the entry into force of this Regulation, the Commission, by means of implementing acts, may, on its own initiative,and subject to the agreement of the reference Member State, the Commission may cancel the protection of geographical indications referred to in Article 20 of Regulation (EU) No 110/2008 if they do not comply with point (6) of Article 2(1). Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 44(2).
Amendment 369 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 34 – paragraph 2
Article 34 – paragraph 2
2. For a period of up to two years following the entry into force of this Regulation, the Commission, by means of implementing acts, may, on its own initiative, cancel the protection of geographical indications referred to in Article 20 of Regulation (EU) No 110/2008 if they do not comply with point (6) of Article 2(1). Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Commission and the Member State concerned agree that they do not comply with point (6) of Article 44(22(1).
Amendment 370 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 34 – paragraph 2 a (new)
Article 34 – paragraph 2 a (new)
2a. In order for the Commission to cancel the protection of a protected indication of origin it is a binding requirement that the competent national authorities should agree to the cancellation.
Amendment 372 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 35 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Article 35 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
(b) control body within the meaning of point 5 of the second subparagraph of Article 2 of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council19, operating as a product certification body recognised and accredited as such by the reference Member State. __________________ 19 Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (OJ L 165, 30.4.2004, p. 1).
Amendment 373 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 35 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 35 – paragraph 1 – subparagraph 2
Amendment 375 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 35 – paragraph 2 – point b
Article 35 – paragraph 2 – point b
(b) product certification body recognised and accredited by the third country.
Amendment 376 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 35 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 35 – paragraph 3 – subparagraph 1
Member States shall make public the names and addresses of the authorities and bodies referred to in paragraph 1, and update that information periodicallas necessary.
Amendment 377 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 35 – paragraph 5
Article 35 – paragraph 5
5. The competent authorities or bodies, referred to in paragraphs 1 and 2, verifying compliance of the protected geographical indication with the product specification shall fulfil conditions set by the Member States in question for their accreditation as control and certification bodies; in particular, they shall be objective and impartial. They and shall have at their disposal the qualified staff and resources necessary to carry out their tasks.
Amendment 378 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 1
Article 38 – paragraph 1
Amendment 382 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 1 – point a
Article 38 – paragraph 1 – point a
Amendment 383 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 1 – point b
Article 38 – paragraph 1 – point b
Amendment 384 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 2
Article 38 – paragraph 2
Amendment 387 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 3
Article 38 – paragraph 3
Amendment 388 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 3 – point a
Article 38 – paragraph 3 – point a
Amendment 389 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 3 – point b
Article 38 – paragraph 3 – point b
Amendment 390 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 4
Article 38 – paragraph 4
4. In order to ensure that product specifications provide relevant and succinct information, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 43, laying down rules which limit the information contained in the product specification, exclusively where such a limitation is necessary to avoid excessively voluminous applications for registration and where it will not result in certain categories of product being given a competitive advantage at the expense of others.
Amendment 391 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 5
Article 38 – paragraph 5
5. In order to facilitate the administrative process of an amendment application, including where the amendment consists in a temporary change of the product specification resulting from the imposition of obligatory sanitary and phytosanitary measures by the public authorities or linked to natural disasters or adverse weather conditions formally recognised by the competent national authorities, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 43, to establish conditions and requirements for the procedure concerning the amendments to be approved both by the Member States and by the Commission.
Amendment 392 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 6
Article 38 – paragraph 6
6. In order to prevent the unlawful use of geographical indications, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 43 concerning the appropriate actions to be implemented by the Member States in this respect. Member States may take additional measures, including measures stricter than those adopted by the Commission.
Amendment 393 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 39 – paragraph 1 – point a
Article 39 – paragraph 1 – point a
(a) the form of the specification and measures on theain items of information to be provided in the product specification with regard to the link between the geographical area and the final product;
Amendment 394 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 41 – paragraph 2
Article 41 – paragraph 2
Amendment 399 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 43 – paragraph 2
Article 43 – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 5, 16, 38, 41 and 46(2) shall be conferred on the Commission for an indeterminate five-year period of time from the entry into force of this Regulation.
Amendment 401 #
2016/0392(COD)
Proposal for a regulation
Article 46 – paragraph 2
Article 46 – paragraph 2
Amendment 85 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) Promoting renewable forms of energy is one of the goals of the Union energy policy, together with security of supply and competitiveness. The increased use of energy from renewable sources, together with energy savings and increased energy efficiency, constitutes an important part of the package of measures needed to reduce greenhouse gas emissions and comply with the 2015 Paris Agreement on Climate Change, and the Union 2030 energy and climate framework, including the binding target to cut emissions in the Union by at least 40 % below 1990 levels by 2030. It also has an important part to play in promoting the security of energy supply, technological development and innovation and providing opportunities for employment and regional development, especially in rural and isolated areas or regions with low population density.
Amendment 86 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 3
Recital 3
(3) In particular, increasing technological improvements, incentives for the use and expansion of sustainable public transport, the use of energy efficiency technologies and the promotion of the use of energy from renewable sources in the electricity, heating and cooling sectors as well as in the transport sector are very effective tools, together with energy efficiency measures, for reducing greenhouse gas emissions in the Union and the Union's dependence on imported gas and oil.
Amendment 97 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
(7) It is thus appropriate to establish a Union binding target of at least 27 % share of renewable energy by 2030. Member States should define their contribution to the achievement of this target as part of their Integrated National Energy and Climate Plans through the governance process set out in Regulation [Governance].
Amendment 100 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
(7) It is thus appropriate to establish a Union binding target of at least 27 % share of renewable energy. Member States should define their contribution to the achievement of this target as part of their Integrated National Energy and Climate Plans through the governance process set out in Regulation [Governance].
Amendment 114 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Member States should take additional measures in the event that the share of renewables at the Union level does not meet the Union trajectory towards the at least 27 % renewable energy target. As set out in Regulation [Governance], if an ambition gap is identified by the Commission during the assessment of the Integrated National Energy and Climate Plans, the Commission may take measures at Union level in order to ensure the achievement of the target. If a delivery gap is identified by the Commission during the assessment of the Integrated National Energy and Climate Progress Reports, Member States should apply the measures set out in Regulation [Governance], which are giving them enough flexibility to choose.
Amendment 116 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Member States should take additional measures in the event that the share of renewables at the Union level does not meet the Union trajectory towards the at least 27 % renewable energy target. As set out in Regulation [Governance], if an ambition gap is identified by the Commission during the assessment of the Integrated National Energy and Climate Plans, the Commission may take measures at Union level in order to ensure the achievement of the target in an equitable manner and in agreement with the Member States. If a delivery gap is identified by the Commission during the assessment of the Integrated National Energy and Climate Progress Reports, Member States should apply the measures set out in Regulation [Governance], which are giving them enough flexibility to choose.
Amendment 122 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) The Commission should focus the allocation of funds on the reduction of the cost of capital of renewables projects, which has a material impact on the cost of renewable energy projects and on their competitiveness. Steps must be taken to ensure that the projects supported are cost-effective over the long term, without the systematic support of EU funds.
Amendment 129 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 15
Recital 15
(15) Support schemes for electricity generated from renewable sources have proved to be an effective way of fostering deployment of renewable electricity. If and when Member States decide to implement support schemes, such support should be provided in a form that is as non-distortive as possible for the functioning of electricity markets and respects as far as possible the principle of technological neutrality. To this end, an increasing number of Member States allocate support in a form where support is granted in addition to market revenues.
Amendment 130 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) Electricity generation from renewable sources should be deployed at the lowest possible cost for consumers and taxpayers. When designing support schemes and when allocating support, Member States should seek to minimise the overall system cost of deployment, taking full account of grid and system development needs, the resulting energy mix, and the long term potential of technologies. It should be borne in mind, however, that some sources of electricity production, such as wind farms or photovoltaic panels, require considerable investment, which may have an impact on consumer prices.
Amendment 133 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) Electricity generation from renewable sources should be deployed at the lowest possible cost for consumers and taxpayers. When designing support schemes and when allocating support, Member States should seek to minimise the overall system cost of deployment, taking full account of grid and system development needs, the resulting energy mix, and the long term potential and profitability of technologies.
Amendment 136 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) The opening of support schemes to cross-border participation limits negative impacts on the internal energy market and can, under certain conditions, help Member States achieve the Union target more cost- efficiently. Cross-border participation is also the natural corollary to the development of the Union renewables policy, with a Union-level binding target replacing national binding targets. It is therefore appropriate to require Member States to progressively and partially open support to projects located in other Member States, and define several ways in which such progressive opening may be implemented, ensuring compliance with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, including Articles 30, 34 and 110.
Amendment 140 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) The opening of support schemes to cross-border participation limits negative impacts on the internal energy market and can, under certain conditions, help Member States achieve the Union target more cost- efficiently. Cross-border participation is also the natural corollary to the development of the Union renewables policy, with a Union-level binding target replaccomplementing national binding targets. It is therefore appropriate to require Member States to progressively and partially open support to projects located in other Member States, and define several ways in which such progressive opening may be implemented, ensuring compliance with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, including Articles 30, 34 and 110.
Amendment 157 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 28
Recital 28
Amendment 279 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 99
Recital 99
(99) In order to amend or supplement non-essential elements of the provisions of this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the list of feedstocks for the production of advanced biofuels, the contribution of which towards the fuel suppliers' obligation in transport is limited; the adaptation of the energy content of transport fuels to scientific and technical progress; the methodology to determine the share of biofuel resulting from biomass being processed with fossil fuels in a common process; the implementation of agreements on mutual recognition of guarantees of origin; the establishment of rules to monitor the functioning of the system of guarantees of origin; and the rules for calculating the greenhouse gas impact of biofuels, bioliquids and their fossil fuel comparators. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. As far as possible, the Commission shall take into account the views of the experts of the Member States in its delegated acts.
Amendment 280 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Recital 101
Recital 101
(101) Since the objectives of this Directive, namely to achieve at least 27 % share of energy from renewable sources in the Union's gross final consumption of energy by 2030, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, protecting Member States' capacity for decision- making and action and aimed at bringing the exercise of powers as close as possible to citizens. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Amendment 488 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 9 – paragraph 2
Article 9 – paragraph 2
Amendment 980 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 32 – paragraph 4
Article 32 – paragraph 4
4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making. As far as possible, the Commission shall take into account the views of the experts of the Member States in its delegated acts.
Amendment 981 #
2016/0382(COD)
Proposal for a directive
Article 32 – paragraph 6
Article 32 – paragraph 6
6. A delegated act adopted pursuant to Articles 7(5) , 7(6); 19(11), 19(14), 25(6) and 28(5) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of twofour months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
Amendment 13 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Citation 1 a (new)
Citation 1 a (new)
having regard to Articles 11, 191, 192 and 193 of the Treaty on the Functioning of the European Union, granting the European Union its competences in all spheres of environmental policy,
Amendment 14 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Citation 5 a (new)
Citation 5 a (new)
having regard to the final report entitled “Technical guidance: financing the energy renovation of buildings with cohesion policy funding”, produced by the European Commission’s Directorate- General for Energy in 2014,
Amendment 15 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Citation 5 b (new)
Citation 5 b (new)
having regard to the 2016 synthesis report entitled “Synthesis Report on the assessment of Member States' building renovation strategies”, produced by the Joint Research Centre (Luca Castellazzi, Paolo Zangheri and Daniele Paci),
Amendment 16 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Citation 5 c (new)
Citation 5 c (new)
having regard to the European Commission’s fact sheet entitled “Towards a smart, efficient and sustainable heating and cooling sector”, dated 16 February 2016,
Amendment 19 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 1
Recital 1
(1) The Union is committed to a sustainable, competitive, secure and decarbonised energy system. The Energy Union and the Energy and Climate Policy Framework for 2030 establish ambitious Union commitments to reduce greenhouse gas emissions further (by at least 40 % by 2030, as compared with 1990), to increase the proportion of renewable energy consumed (by at least 27 %) and to make energy savings of at least 27 %, reviewing this level having in mind an Union level of 30 %10, and to improve Europe’s energy security, competitiveness and sustainability. _________________ 10 EUCO 169/14, CO EUR 13, CONCL 5, Brussels 24 October 2014.
Amendment 21 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 1 a (new)
Recital 1 a (new)
(1 a) The European Union’s renewable energy use targets depend in part on increasing use of renewable energy in the residential and non-residential building sector, as heating and cooling, in particular, consume a significant amount of fossil fuels;
Amendment 23 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) To reach these objectives, the 2016 review of the Energy Efficiency legislation combines: (i) reassessment of the EU's energy efficiency target for 2030 as requested by the European Council in 2014; (ii) review of the core articles of the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive; (iii) reinforcing the enabling financing environment including the European Structural and Investment Funds (ESIF) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI), which will ultimately improve the financial conditions of energy efficiency investments on the market and, specifically, improving access to attractive finance products, especially banking finance, enabling an optimum allocation of risk to ensure favourable borrowing terms.
Amendment 24 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) To reach these objectives, the 2016 review of the Energy Efficiency legislation combines: (i) reassessment of the EU's energy efficiency target for 2030 as requested by the European Council in 2014; (ii) review of the core articles of the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive; (iii) reinforcing the enabling financing environment including the European Structural and Investment Funds (ESIF) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI), which will ultimately improve the financial conditions of energy efficiency investments on the market, particularly for the residential building sector.
Amendment 26 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
Amendment 28 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 b (new)
Recital 2 b (new)
(2 b) The European Fund for Regional Development, the European Social Fund and the Cohesion Fund are also contributing significantly to the aim of decarbonising the European Union’s economy and the energy performance of buildings and it is, on that point, worthy of note that the budget allocated for the cohesion policy under the multiannual financial framework for the 2014-2020 period amounts to EUR 325 billion.
Amendment 29 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 c (new)
Recital 2 c (new)
(2 c) The financial instruments are contributing more effectively to investment in the energy efficiency of buildings through the mechanism of signalling public funding to private investors, and effective financial instruments should be developed which are able to guarantee optimum risk allocation.
Amendment 30 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 d (new)
Recital 2 d (new)
(2 d) Optimum use of European and national financial resources for energy efficiency involves raising public awareness of those tools, and on that point European and national finance should be promoted and its optimum operation should be ensured through multi-actor regional platforms and one- stop shops, enabling investors to receive support at all stages of their projects.
Amendment 31 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 e (new)
Recital 2 e (new)
(2 e) A crucial condition for the optimum use of financial instruments is the development of private finance, particularly bank finance, and help should be given to develop the supply of bank loans in the area of energy efficiency, particularly green mortgage lending.
Amendment 32 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 f (new)
Recital 2 f (new)
(2 f) Public finance, both European and national, must also address the research and development of innovative solutions, particularly for construction materials for insulating buildings and, in general, better resource use and heating and cooling systems; such research programmes may be carried out within the framework of public-private partnerships, and the research programmes funded under Horizon 2020, in particular, supplement the other European funds available, such as under the cohesion policy, for the financing of those research programmes.
Amendment 33 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 g (new)
Recital 2 g (new)
(2 g) Some European programmes deployed under Horizon 2020, and in particular the research programme entitled “Leadership in Enabling and Industrial Technologies”, contribute to the promotion of public-private partnerships for the promotion of technical solutions and sustainable, innovative and affordable construction materials.
Amendment 34 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 h (new)
Recital 2 h (new)
(2 h) European finance programmes specifically targeting micro-enterprises and small enterprises, such as the COSME programme, may also contribute to innovation in energy efficiency, particularly in view of the preponderance of micro- and small enterprises in the field of energy efficiency.
Amendment 35 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 3
Recital 3
(3) Article 19 of Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council11 requires the Commission to carry out a review by 1 January 2017 at the latest, in the light of the experience gained and progress made during its application and particularly in the light of the progress made by Member States’ building stock renovation strategies, as set out in the report cited herein (JRC 2016: Synthesis Report on the assessment of Member States' building renovation strategies), and if necessary, to make proposals. _________________ 11 Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the energy performance of buildings (OJ L 153, 18.6.2010, p. 13).
Amendment 36 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 3
Recital 3
(3) Article 19 of Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council11 requires the Commission to carry out a review by 1 January 2017 at the latest, in the light of the experience gained and progress made during its application, and if necessary, to make proposals. _________________ 11 Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the energy performance of buildings (OJ L 153, 18.6.2010, p. 13).Does not affect the English version.)
Amendment 37 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) To prepare for this review, the Commission took a series of steps to gather evidence on how Directive 2010/31/EU has been implemented in the Member States, focusing on what works and what could be improved, with particular reference to the optimum use of European and national funds available for energy efficiency and the development of innovative finance mechanisms intended, in particular, for private residential building stock.
Amendment 38 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) To prepare for this review, the Commission took a series of steps to gather evidence on how Directive 2010/31/EU has been implemented in the Member States, focusing on what works and what could be improved, particularly with reference to the use of smart technologies in order to optimise inspections.
Amendment 39 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
(5) The outcome of the evaluation and impact assessment indicated that a series of amendments are required to strengthen the current provisions of Directive 2010/31/EU and to simplify certain aspects, particularly concerning inspections obligations.
Amendment 47 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
(6) The Union is committed to developing a secure, competitive and decarbonised energy system by 205012. To meet this goal, Member States and investors need milestones to ensure that buildings are decarbonised by 2050. In order to ensure this decarbonised building stock by 2050, Member States should identify the intermediary steps to achieving the mid-term (2030) and long-term (2050) objectives within the framework of the national plans developed for that purpose. _________________ 12 Communication on an Energy roadmap 2050, (COM(2011) 885 final).
Amendment 48 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
(6) The Union is committed to developing a secure, competitive and decarbonised energy system by 205012. To meet this goal, Member States and investors need milestones to ensure that buildings are decarbonised by 2050. In order to ensure this decarbonised building stock by 2050, Member States should identify the intermediary steps to achieving the mid- term (2030) and long-term (2050) objectives. _________________ 12 Communication on an Energy roadmap 2050, (COM(2011) 885 final).
Amendment 55 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
(7) The provisions on long-term renovation strategies to speed up the renovation of building stock, with the aim of complete decarbonisation by 2050, provided for in Directive 2012/27//EU of the European Parliament and of the Council,13 should be moved to Directive 2010/31/EU, where they fit more coherently. _________________ 13 Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on energy efficiency, amending Directives 2009/125/EC and 2010/30/EU and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC (OJ L 315, 14.11.2012, p. 1).
Amendment 62 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 8
Recital 8
(8) The agendas of the Digital Single Market and the Energy Union should be aligned and serve common goals. The digitalisation of the energy system is quickly changing the energy landscape, from the integration of renewables to smart grids and smart-ready buildings. In order to digitise the building sector, targeted incentives should be provided to promote smart-ready systems and digital solutions in the built environment, particularly in relation to measuring, regulating and controlling energy consumption in buildings.
Amendment 63 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 8
Recital 8
(8) The agendas of the Digital Single Market and the Energy Union should be aligned and serve Member States’ common goals. The digitalisation of the energy system is quickly changing the energy landscape, from the integration of renewables to smart grids and smart-ready buildings. In order to digitise the building sector, targeted incentives should be provided to promote smart-ready systems and digital solutions in the built environment.
Amendment 64 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 8
Recital 8
(8) The agendas of the Digital Single Market and the EU’s Energy Union should be aligned and serve common goals. The digitalisation of the energy system is quickly changing the energy landscape, from the integration of renewables to smart grids and smart-ready buildings. In order to digitise the building sector, targeted incentives should be provided to promote smart-ready systems and digital solutions in the built environment.
Amendment 65 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 8 a (new)
Recital 8 a (new)
(8 a) The European Union is the world leader in innovative systems for buildings, and the digitalisation of the buildings sector constitutes an opportunity for the growth of cutting-edge European industries and, as a result, associated skilled jobs, given that, at the moment, the construction sector alone provides 18 million jobs in the European Union and generates 9 % of its GDP.
Amendment 67 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 8 b (new)
Recital 8 b (new)
(8 b) In its opinion referred to above, the European Economic and Social Committee stressed its concern about the fact that the European Union is losing its dominance in low-emissions energy technologies; investment from European and national funds in energy efficiency must therefore help to promote cutting- edge European industries in energy efficiency, and particularly national innovation and certification bodies which contribute to the design of those cutting- edge energy efficiency technologies.
Amendment 70 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
Amendment 72 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
(9) In order to adapt this Directive to the technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to supplement it by defining the smartness indicator and enabling its implementation. The smartness indicator should be used to measure buildings’ capacity to use ICT and electronic systems to optimise operation and interact with the grid. The smartness indicator will raise awareness amongst building owners and occupants of the value behind building automation and electronic monitoring of technical building systems and will give confidence to the occupant about the actual savings of these new enhanced-functionalities.
Amendment 77 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Innovation and new technology also make it possible for buildings to support the overall decarbonisation of the economy. For example, buildings can leverage the development of the infrastructure necessary for the smart charging of electric vehicles also; for example, in cases of renovation that also involve a building’s electrical infrastructure, connection facilities may be provided to create the charging points required for electrical vehicles, which may provide a basis for Member States, if they choose to, to use car batteries as a source of power. To reflect this aim, the definition of technical building systems should be extended.
Amendment 79 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Innovation and new technology also make it possible for buildings to support the overall decarbonisation of the economy. For example, buildings can leverage the development of the infrastructure necessary for the smart charging of electric vehicles also provide a basis for Member States, if they choose to, to use car batteries as a source of power. To reflect this aim, the definition of technical building systems should be extended.
Amendment 81 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Innovation and new technology also make it possible for buildings to support the overall decarbonisation of the economy. For example, buildings can leverage the development of the infrastructure necessary for the smart charging of electric vehicles also provide a basis for Member States, if they choose to, to use car batteries as a source of power. To reflect this aim, the definition of technical building systems in the legislation of Member States should be extended.
Amendment 84 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 10 a (new)
Recital 10 a (new)
(10 a) Electromobility must be tackled in a different way from the issue of energy efficiency in buildings, to which it does not directly contribute; moreover, the strict constraints on the installation of the infrastructure required for electromobility may discourage investment in energy efficiency, particularly for renovations.
Amendment 89 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) The impact assessment identified two existing sets of provisions, whose aim could be achieved in a more efficient manner compared to the current situation. First the obligation, before any construction starts, to carry out a feasibility study on highly-efficiency alternative systems becomes an unnecessary burden. Second, provisions related to inspections of heating systems and air-conditioning systems were found to not sufficiently ensure, in an efficient manner, the initial and maintained performance of these technical systems. Nevertheless, regular inspections remain necessary, particularly for non-residential buildings accessible to the public, and their timetables and elements must be left to the discretion of the relevant national authorities in Member States. In that connection, the above-mentioned relevant national authorities may also decide to extend these obligations to other elements of buildings’ technical systems, such as the electrical systems. Even cheap technical solutions with very short payback periods, such as hydraulic balancing of the heating system and installation/replacement of thermostatic control valves, are insufficiently considered today. Provisions related to inspections are amended to ensure a better result from inspections.
Amendment 91 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) The impact assessment identified two existing sets of provisions, whose aim could be achieved in a more efficient manner compared to the current situation. First the obligation, before any construction starts, to carry out a feasibility study on highly-efficiency alternative systems becomes an unnecessary burden. Second, provisions related to inspections of heating systems and air-conditioning systems were found to not sufficiently ensure, in an efficient manner, the initial and maintained performance of these technical systems. Even cheap technical solutions with very short payback periods, such as hydraulic balancing of the heating system and installation/replacement of thermostatic control valves, are insufficiently considered today. Provisions related to inspections are amended to ensure a better result from inspections through increased use of the above- mentioned smart technologies.
Amendment 93 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 11 a (new)
Recital 11 a (new)
(11 a) Member States may lay down the conditions and elements of mandatory inspections in both residential and non- residential buildings.
Amendment 94 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 11 b (new)
Recital 11 b (new)
(11 b) Inspection obligations remain essential and Member States may choose to extend them to other elements of the technical systems of buildings, including electrical or lighting installations.
Amendment 95 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 11 c (new)
Recital 11 c (new)
(11 c) Some Member States have already chosen to introduce specific regulatory measures on, for example, lighting systems, for example, Luxembourg, in relation to lighting in non-residential buildings but, although lighting in buildings only makes a small contribution to energy consumption, a wholesale replacement plan should not lead to the disposal of a large quantity of functional products, as was the case with incandescent light bulbs.
Amendment 96 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Notably for large installations, building automation and electronic monitoring of technical building systems have proven to be an effective replacement for inspections. The installation of such equipment should be considered as the most cost-effective alternative to inspections in large non-residential and multifamily buildings of a sufficient size that allow a payback of less than three years. The current possibility to opt for alternative measures is therefore deleted. For small scale installations, the documentation of the system performance by installers and the registration of this information in the databases on energy performance certification will support the verification of compliance with the minimum requirements set for all technical building systems and reinforce energy performance certificates role. In that connection, energy performance certificates must be of a sufficiently high quality and accuracy to enable professionals to make optimum use of them, in any event. It is therefore necessary to improve the content of energy performance certificates, including the technical information that they contain. In addition, existing regular safety inspections and programmed maintenance work will remain an opportunity to provide direct advice on energy efficiency improvements.
Amendment 97 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Notably for large installations, building automation and electronic monitoring of technical building systems have proven to be an effective replacement for inspections, or may facilitate such inspections. The installation of such equipment should be considered as the most cost-effective alternative to inspections in large non-residential and multifamily buildings of a sufficient size that allow a payback of less than three years. The current possibility to opt for alternative measures is therefore deleted. For small scale installations, the documentation of the system performance by installers and the registration of this information in the databases on energy performance certification will support the verification of compliance with the minimum requirements set for all technical building systems and reinforce energy performance certificates role. In addition, existing regular safety inspections and programmed maintenance work will remain an opportunity to provide direct advice on energy efficiency improvements.
Amendment 98 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Notably for large installations, building automation and electronic monitoring of technical building systems have proven to be an effective replacement for inspections. The installation of such equipment should be considered as the most cost-effective alternative to inspections in large non-residential and multifamily buildings of a sufficient size that allow a payback of less than three years. The current possibility to opt for alternative measures is therefore deleted. For small scale installations, the documentation of the system performance by installers and the registration of this information in the databases on energy performance certification will support the verification of compliance with the minimum requirements set for all technical building systems and reinforce energy performance certificates role. In addition, existing regular safety inspections and programmed maintenance work will remain an opportunity to provide direct advice on energy efficiency improvements.
Amendment 99 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Notably for large installations, building automation and electronic monitoring of technical building systems have proven, in certain cases, to be an effective replacement for inspections. The installation of such equipment should be considered as the most cost-effective alternative to inspections in large non- residential and multifamily buildings of a sufficient size that allow a payback of less than three years. The current possibility to opt for alternative measures is therefore deleted. For small scale installations, the documentation of the system performance by installers and the registration of this information in the databases on energy performance certification will support the verification of compliance with the minimum requirements set for all technical building systems and reinforce energy performance certificates role. In addition, existing regular safety inspections and programmed maintenance work will remain an opportunity to provide direct advice on energy efficiency improvements.
Amendment 101 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Notably for large installations, building automation and electronic monitoring of technical building systems have proven to be an effective replacement for inspections. The installation of such equipment shcould be considered as the most cost-effective alternative to inspections in large non-residential and multifamily buildings of a sufficient size that allow a payback of less than three years. The current possibility to opt for alternative measures is therefore deleted. For small scale installations, the documentation of the system performance by installers and the registration of this information in the databases on energy performance certification will support the verification of compliance with the minimum requirements set for all technical building systems and reinforce energy performance certificates role. In addition, existing regular safety inspections and programmed maintenance work will remain an opportunity to provide direct advice on energy efficiency improvements.
Amendment 102 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 12 a (new)
Recital 12 a (new)
(12 a) A reduction in the frequency in or a relaxation of the stringency of inspection obligations, particularly of heating and cooling installations, depends, firstly, on the quality of the information in the energy performance certificates, which must contain sufficient objective and full technical information to enable the relevant professionals to make optimum use of them and, secondly, on a sufficient number of professionals in the sector having adequate technical training in energy efficiency in buildings.
Amendment 105 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 12 b (new)
Recital 12 b (new)
(12 b) Some initiatives for better technical training of buildings professionals, including the “Build Up Skills” initiative developed as part of the European programme entitled “Intelligent Energy Europe”, specifically target the acquisition of skills in the energy performance field, and are having a positive effect.
Amendment 106 #
2016/0381(COD)
(12 c) Member States may also enhance the technical training of building professionals operating in the energy efficiency field and Member States are encouraged to set up exchanges of good practice with regard to the technical training of such professionals.
Amendment 109 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 13
Recital 13
(13) To ensure their best use in building renovation, financial measures related to energy efficiency should be linked, in particular, to the depth of the renovation, which should be assessed by comparing energy performance certificates (EPCs) issued before and after the renovation, but that financing method must not act as a disincentive, given that the actual implementation by an owner, particularly a private owner, of renovation work to increase energy efficiency depends on certainty that the finance or subsidies requested will be granted, and a mechanism for partial advances may therefore be provided.
Amendment 124 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
(14) Access to financing is easier when good-quality information is available. Public buildings with a total useful floor area over 250 m² should therefore be required to disclose their actual energy consumption by any means which, in the view of the relevant Member State, results in optimum provision of information to the public.
Amendment 126 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
(14) Access to financing is easier when good-quality information is available. Public buildings with a total useful floor area over 250 m² should therefore be required to disclose their actual energy consumption by any means, to be decided on by the relevant Member State.
Amendment 128 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 15 a (new)
Recital 15 a (new)
(15 a) Member States may decide to pool their EPC databases in a European EPC database, but the creation of such a database is subject to prior harmonisation, among Member States, of the criteria for producing EPCs.
Amendment 130 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) To meet the objectives of energy efficiency policy for buildings, the transparency of EPCs should be improved by ensuring that that all necessary parameters for calculations, for both certification and minimum energy performance requirements, are set out and applied consistently. Member States should put in place adequate measures to ensure, for example, that the performance of installed, replaced or updated technical building systems is documented in view of building certification and compliance checking, particularly for electrical installations.
Amendment 132 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 16 a (new)
Recital 16 a (new)
(16 a) EPCs may contribute to the energy transition by including information on the share of renewable energy used, particularly for the heating and cooling system needs of the relevant buildings.
Amendment 133 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 16 b (new)
Recital 16 b (new)
(16 b) In addition to the comprehensiveness, quality and objectivity of the technical information supplied by EPCs, they must also provide recommendations on energy efficiency to the users and/or residents of the relevant buildings.
Amendment 134 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) Commission Recommendation (EU) 2016/1318 of 29 July 2016 on nearly zero-energy buildings presented how the implementation of the Directive could simultaneously ensure the transformation of the building stock and the shift to a more sustainable energy supply, including through the use of district heating, which also supports the heating and cooling strategy14. To make sure appropriate implementation takes place, the general framework for the calculation of the energy performance of buildings should be updated with the support of the work elaborated by the European Committee for Standardisation (CEN), under Mandate M/480 that was given by the European Commission. _________________ 14 COM(2016) 51 final.
Amendment 135 #
2016/0381(COD)
(17 a) Member States may develop incentivising solutions to promote, in particular, the installation or renovation of district heating systems, which may contribute to the energy efficiency of buildings, particularly through the use of renewable energy.
Amendment 136 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 17 b (new)
Recital 17 b (new)
(17 b) According to a communication from the European Commission dated 16 February 2016, the heating and cooling sector in Europe accounts for 50 % of the European Union’s total annual energy consumption and 59 % of its total annual gas consumption and, therefore, any European energy efficiency strategy must take into account the heating and cooling sector as a priority.
Amendment 137 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 17 c (new)
Recital 17 c (new)
(17 c) According to the above-mentioned communication from the Commission, natural gas is the largest primary energy source for heating and cooling (46 %), followed by coal (15 %), whereas renewable energies therefore only account for a minority share (18 %) of primary energy consumption for heating and cooling needs in the European Union.
Amendment 138 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 17 d (new)
Recital 17 d (new)
(17 d) Member States may lay down, in accordance, in particular, with the technical and financial possibilities for creating these installations, alternative heating and cooling solutions, including connecting residential buildings to district heating systems using renewable energy or making use of residual heat from local industrial installations or waste incineration.
Amendment 139 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 17 e (new)
Recital 17 e (new)
(17 e) A large amount of energy is still being wasted in the European Union and, according to estimates presented by the European Commission in its above- mentioned communication dated 16 February 2016, “the amount of heat produced from industrial processes and wasted in the atmosphere or into water in the EU is estimated to be enough to cover the EU's entire heating needs in residential and tertiary buildings” and, therefore, making optimum use of this residual heat, particularly in the context of district heating installations, is one of the best ways to decarbonise the building stock.
Amendment 140 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 17 f (new)
Recital 17 f (new)
(17 f) Applying ecodesign requirements to some heating and cooling products may help to achieve significant fuel savings, estimated to amount to 9 million tonnes of CO2 emissions annually by 2030.
Amendment 141 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 17 g (new)
Recital 17 g (new)
(17 g) A heating and cooling strategy will help to reduce fuel poverty, which affects approximately 10 % of European households, as efficient heating systems can lead to a dramatic reduction in a household’s annual spending on energy and thus contributes to improving living and health conditions for Europeans.
Amendment 142 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 18
Recital 18
(18) The provisions of this Directive should not prevent Member States from setting more ambitious energy performance requirements at building level and for building elements, particularly in relation to their national renovation plans and approach to fuel poverty, as long as such measures are compatible with Union law. It is consistent with the objectives of this Directive and of Directive 2012/27/EC that these requirements may, in certain circumstances, limit the installation or use of products subject to other applicable Union harmonisation legislation, provided that such requirements should not constitute an unjustifiable market barrier.
Amendment 144 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 18
Recital 18
(18) The provisions of this Directive should not prevent Member States from setting more ambitious energy performance requirements at building level and for building elements as long as such measures are compatible with Union law. It is consistent with the objectives of this Directive and of Directive 2012/27/EC that these requirements may, in certain circumstances, limit the installation or use of products subject to other applicable Union harmonisation legislation, provided that such requirements should not constitute an unjustifiable market barrier.
Amendment 149 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 18 a (new)
Recital 18 a (new)
(18 a) Member States may lay down additional inspection obligations, applicable, for example, to electrical installations in buildings, or lighting systems.
Amendment 152 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 19
Recital 19
(19) The objectives of this Directive, namely to reduce the energy needed to meet the energy demand associated with the typical use of buildings, cannot be adequately achieved by the Member States acting alone. The objectives of the Directive can be more effectively ensured by acting at Union level because this guarantees charmonsistency shared objectives, understanding and political driveation between Member States’ policies and provisions. Therefore, the Union adopts measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union. In accordance with the principle of proportionality, as also set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
Amendment 153 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Recital 19 a (new)
Recital 19 a (new)
(19 a) Member States have full authority to adopt complementary measures under their national plans, particularly with regard to financial aid and applicability conditions and eligibility criteria.
Amendment 156 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Directive 2010/31/EU
Article 2 – point 3
Article 2 – point 3
3 technical building system means technical equipment for space heating, space cooling, ventilation, domestic hot water, built-in lighting, building automation and control, on-site electricity generation, on-site infrastructure for electro-mobility, or a combination of such systems, including those using energy from renewable sources, of a building or building unit;;
Amendment 177 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 1 a (new)
Article 2 a – paragraph 1 a (new)
The long-term renovation strategy of Member States will need to focus on private residential stock, especially private-social residential stock, as residential stock accounts for 75% of building stock in Europe in terms of occupied space, 80% of residential stock is owned by private owners in the majority of Member States, and because the decarbonisation of private residential building stock, especially of old buildings, is being hindered by a lack of financial incentives, given that the owner, for the purposes of renovation works primarily designed to make a building energy- efficient, is steered towards making a substantial investment without any immediate benefits or advantages.
Amendment 181 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 1 a (new)
Article 2 a – paragraph 1 a (new)
To set out a long-term renovation strategy, it will first be necessary to perform a diagnostic analysis of national building stock, specifically taking into account the dominant property type and the age of the building stock. Member States can focus their renovation strategies on one building category.
Amendment 183 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 1 a (new)
Article 2 a – paragraph 1 a (new)
In their renovation strategies, Member States must, as far as it is feasibly and financially possible for them to do so, prioritise a holistic building approach, taking into account the building envelope and ensuring that, through extensive renovation, they contribute to making an overall energy saving of approximately 60%. That holistic approach should take into particular account heating and cooling systems, which account for 50% of the European Unions annual energy consumption, along with air-conditioning systems and lightning systems by using more renewable energy resources, especially heat pumps and biomass pumps, and by ensuring the best use of thermal insulation. However, Member States must refrain from promoting mass replacement schemes, particularly domestic lighting systems, which could result in significant ecologically harmful waste.
Amendment 186 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 2 a – paragraph 2 – subparagraph 1
In their long-term renovation strategy referred to in paragraph 1, Member States shall set out a roadmap with clear milestones and measures to deliver on the long-term 2050 goal to decarbonise their national building stock, with specific milestones for 2030improving the energy performance of national building stock to be implemented by 2030, taking into account the long-term 2050 goal.
Amendment 193 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 2 a – paragraph 2 – subparagraph 2
In addition, the long term renovation strategy shall contribute to the alleviation of energy poverty, which affects approximately 10% of European households.
Amendment 197 #
2016/0381(COD)
b) de-risking energy efficiency operations for investors and the private sector, especially those involving rental residential buildings, which account for approximately 40% of residential buildings in the European Union, including by supporting the provision of banking solutions; and
Amendment 199 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 3 – point c
Article 2 a – paragraph 3 – point c
c) the use of public funding, either from European or national sources, to leverage additional private-sector investment or address specific market failures.;
Amendment 200 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 3 – point c
Article 2 a – paragraph 3 – point c
c) the use of public funding to leverage additional private-sector investment using signalling or address specific market failures.;
Amendment 202 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 3 a (new)
Article 2 a – paragraph 3 a (new)
(3 a) Member States are encouraged to make use of the available funds for the purposes of energy efficiency policies, especially those European funds that are available as European strategic investment funds from the European Investment Bank, or structural funds available under the cohesion policy, and they are also encouraged to inform investors, especially private ones, about existing funding options by setting up one-stop-shops to support projects or by setting up regional multi-stakeholder platforms.
Amendment 204 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 3 a (new)
Article 2 a – paragraph 3 a (new)
3a. Member States can set up one- stop-shops as Austria has done in the form of its “Klimaaktive” initiative. Those one-stop-shops and multi-stakeholder platforms provide the best possible support for energy efficiency investment plans, and they also raise public awareness of energy efficiency and the funding tools that are available.
Amendment 205 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b (new)
Directive 2010/31/EU
Article 2 a – paragraph 3 a (new)
Article 2 a – paragraph 3 a (new)
3a. Member States should be able to create specific financial instruments in the field of energy efficiency provided that they are compatible with European financial instruments.
Amendment 228 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 8 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 8 – paragraph 2 – subparagraph 1
2. Member States shall ensure that in all new non-residential buildings and in all existing non-residential buildings undergoing major renovation with more than tenseveral parking spaces, at least one of every ten is equipped with a recharging point within the meaning of Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure 17, which is capable of starting and stopping charging in reaction to price signals. This requirement shall apply to all non- residential buildings, with more than tenseveral parking spaces, as of 1 January 2025. _________________ 17 OJ L 307, 28.10.2014, p. 1 OJ L 307, 28.10.2014, p. 1
Amendment 229 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 8 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 8 – paragraph 2 – subparagraph 1
Member States shall ensure that in all new non-residential buildings and in all existing non-residential buildings undergoing major renovation with more than tenwith more than ten parking spaces undergoing major renovation related to the electrical infrastructure of the building or the parking spaceslot, at least one of every ten can be connected to the electrical network, which is requippred withfor the subsequent installation of a recharging point within the meaning of Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure17, which is capable of starting and stopping charging in reaction to price signals. This requirement shall apply to all non- residential buildings, with more than ten parking spaces, as of 1 January 2025. _________________ 17 OJ L 307, 28.10.2014, p. 1 OJ L 307, 28.10.2014, p. 1
Amendment 231 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 8 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 8 – paragraph 2 – subparagraph 2
Member States may decide not to set or apply the requirements referred to in the previous subparagraph, especially to buildings owned and occupied by small and medium-sized enterprises as defined in Title I of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003.
Amendment 246 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 8 – paragraph 3
Article 8 – paragraph 3
3 Member States shall ensure that newly built residential buildings and those undergoing major renovations, with more than ten parking spaces, include the pre- cabling to enable the installation of recharging points for electric vehicles for every parking space.
Amendment 249 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 8 – paragraph 3
Article 8 – paragraph 3
3. Member States shall ensure that newly built residential buildings and those undergoing major renovations, with more than tenseveral parking spaces, include the pre- cabling to enable the installation of recharging points for electric vehicles for everyat least one parking space.
Amendment 256 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 8 – paragraph 2 – point 4
Article 8 – paragraph 2 – point 4
4 Member States may decide not to set or apply the requirements referred to in paragraphs 2 and 3 to public buildings which are already covered by Directive 2014/94/EU.
Amendment 267 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point c
Directive 2010/31/EU
Article 8 – paragraph 6
Article 8 – paragraph 6
Amendment 269 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point c Directive 2010/31/EU
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point c Directive 2010/31/EU
Amendment 279 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 6 – point a
Directive 2010/31/EU
Article 10 – paragraph 6
Article 10 – paragraph 6
6 Member States shall link their financial measures for energy efficiency improvements in the renovation of buildings to the energy savings achievexpected due to such renovation. These savings shall be determined by comparing energy performance certificates issued before and after renovation. ;
Amendment 282 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 6 – point b
Directive 2010/31/EU
Article 10 – paragraph 6 b
Article 10 – paragraph 6 b
6 b. Aggregated anonymised data compliant with EU data protection requirements shall be made available on request, at least for the national public authorities for statistical and research purposes.;
Amendment 283 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6 – point b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 6 – point b (new)
Directive 2010/31/EU
Article 10 – 6 b a (new)
Article 10 – 6 b a (new)
6ba Member States shall ensure that the conditions for procuring funds for energy savings made does not discourage investors, who make substantial initial investments, for instance via energy audits and a thorough analysis of the investment plan beforehand, as well as via any other system, especially partial advance payment systems
Amendment 290 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point a
Directive 2010/31/EU
Article 14 – paragraph 1
Article 14 – paragraph 1
1 Member States shall lay down the necessary measures to establish a regular inspection of the accessible parts of systems used for heating buildings, such as the heat generator, control system and circulation pump(s) for non-residential buildings with total primary energy use of over 250MWh and for residential buildings with a centralised technical building system of a cumulated effective rated output of over 100 kW. That inspection shall include an assessment of the boiler efficiency and the boiler sizing compared with the heating requirements of the building, along with any other checks required under Member State regulations. The assessment of the boiler sizing does not have to be repeated as long as no changes were made to the heating system or as regards the heating requirements of the building in the meantime;
Amendment 320 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 11
Article 1 – paragraph 1 – point 11
Directive 2010/31/EU
Article 23 – paragraph 2
Article 23 – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 5, 8 and 22 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of timefive years from [date of the entry into force… ...].
Amendment 321 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by XXXX [Please insert the date 124 months following the date of entry into force] at the latest. They shall immediately communicate the text of those measures to the Commission.
Amendment 332 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Annex I – paragraph 1 – point 1 – point b a (new)
Annex I – paragraph 1 – point 1 – point b a (new)
Directive 2010/31/EU
Annex I – point 3 – point a – point iii
Annex I – point 3 – point a – point iii
Amendment 333 #
2016/0381(COD)
Proposal for a directive
Annex I – paragraph 1 – point 1 – point b b (new)
Annex I – paragraph 1 – point 1 – point b b (new)
Directive 2010/31/EU
Annex I – point 3 – point f a (new)
Annex I – point 3 – point f a (new)
(bb). in point 3, the following point (f a) is added: embodied energy in building materials and components;
Amendment 26 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Citation 1
Citation 1
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 194(2) thereof, and Article 4 thereof, which stipulates that competence in the area of energy policy is shared between the Union and the Member States,
Amendment 27 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 1
Recital 1
(1) A number of amendments are to be made to Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council29. In the interests of clarity, that Directive should be recast. Notwithstanding the current trend towards increasing decarbonisation, an approach most States have adopted, in particular in the context of the Paris Agreement, this Directive must not undermine the technological neutrality which is a fundamental aspect of the choice which States are free to make among the sources of energy for electricity generation. _________________ 29 Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC (OJ L 211, 14.8.2009, p. 55).
Amendment 28 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 1
Recital 1
(1) A number of amendments are to be made to Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council29. In the interests of clarity, and against a backdrop of decarbonisation, an ever growing share of electricity generation accounted for by renewables and the diversification of energy sources for electricity generation, that Directive should be recast. _________________ 29 Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC (OJ L 211, 14.8.2009, p. 55).
Amendment 29 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) The internal market in electricity, which has been progressively implemented throughout the Union since 1999, aims, by organising competitive electricity markets across country borders, to deliver real choice for all consumers of the European Union, be they citizens or businesses, new business opportunities competitive prices, and efficient investment signals, and should, at the same time, guarantee higher standards of service, and to contribute to security of supply and sustainability.
Amendment 31 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 3
Recital 3
(3) Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council have made a significant contribution towards the creation of such an internal market in electricity. However, Europe's energy system is in the middle of a profound change. The common goal to decarbonise the energy system creates new opportunities and challenges for market participants linked to the generation and distribution of electricity. At the same time, technological developments allow for new forms of consumer participation and cross- border cooperation. There is a need to adapt the Union market rules to a new market reality .
Amendment 32 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) The Energy Union Framework Strategy sets out the vision of an Energy Union with national citizens at its core, where citizensthe latter take ownership of the energy transition, benefit from new technologies to reduce their bills, participate actively in the market, and where vulnerable consumers are protected.
Amendment 33 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
(5) The Communication from the Commission of 15 July 2015 'Delivering a new deal for energy consumers30' put forward the Commission's vision for a retail market that better serves energy consumers, including by better linking wholesale and retail markets. Taking advantage of new technology, new and innovative energy service companies should enable all consumers to fully participate in the energy transition, managing their consumption to deliver energy efficient solutions which save them money and contribute to overall reduction of energy consumption. This rational approach hinges on the full support of consumers, who are being asked to agree to their data and consumption habits being disclosed to their distributor and recorded and kept for several years. _________________ 30 COM (2015) 339 final of 15.7.2015.
Amendment 34 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
Amendment 36 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
Amendment 37 #
2016/0380(COD)
(7) Apart from the new challenges, the Directive seeks also to address the persisting obstacles to the completion of the internal market in electricitya high-quality, safe and effective distribution network in the service of consumers. Refined regulatory framework needs to contribute to overcoming the current problems of fragmented national markets which are still oftenometimes determined by a high degree of regulatory interventions. Such interventions have led to obstacles to the sale of electricity on equal terms as well as higher costs in comparison to solutions based on cross-border cooperation and market-based principlen inappropriate degree of regulatory interventions.
Amendment 39 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 8
Recital 8
(8) CThe State and consumers are essential to achieving the flexibility necessary to adapt the electricity system to variable, distributed renewable generation. Technological progress in grid management and renewable generation has unlocked many opportunities for consumers, and healthy competition on retail markets will be essential to ensuring the market-driven deployment of innovative new services that cater to the consumers' changing needs and abilities, while increasing system flexibility. By empowering consumers to participate in the energy market more, and participate in new ways, citizens should benefit from the internal market in electricity and the Union's renewable targets should be attained.
Amendment 40 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Promoting fair competition and easy access for different suppliers should be of the utmost importance for Member States in order to allow consumers to take full advantage of the opportunities of a liberalised internal market in electricity. Too little competition means that new actors are prevented from joining the market and vying with those which are already active or even have a dominant position. Too much competition is likewise undesirable: liberalisation may crowd some actors out, giving rise to a monopoly or oligopoly.
Amendment 42 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) In order to secure competition and the supply of electricity at the most competitive price, Member States and national regulatory authorities should facilitate cross-border access for new suppliers of electricity from different energy sources as well as for new providers of power generation, storage and demand response.
Amendment 45 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Securing common rules for a true internal market and a broad supply of electricity accessible to all should also be one of the main goals of this Directive. To that end, undistorted market prices would provide an incentive for cross-border interconnections and for investments in new power generation whilech leadings, in the long term, to price convergence would be desirable.
Amendment 46 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 13
Recital 13
(13) MReasonable market prices should givebe combined with the right incentives for the development of the network and for investing in new electricity generation.
Amendment 47 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
Amendment 48 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
(14) Different types of market organisation exist in the internal market in electricity. The measures that Member States could take in order to ensure a level playing field should be based on overriding requirements of general interest. The Commission should be consulted on the compatibility of the measures with the Treaty and Union law.
Amendment 49 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
(14) Different types of market organisation exist in the internal market in electricity. The measures that Member States could take in order to ensure a level playing field should be based on overriding requirements of general interest. The Commission should be consulted on the compatibility of the measures with the Treaty and Union law, such as price stability, security of supply and plant safety and energy self-sufficiency.
Amendment 50 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 15
Recital 15
(15) Member States should maintain a wide discretion to impose public service obligations on electricity undertakings in pursuing objectives of general economic interest. Member States should ensure that household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality at clearly comparable, transparent and competitive prices. Nevertheless, public service obligations in the form of supply price regulation constitute a fundamentally distortive measure that often leads to the accumulation of tariff deficits, limitation of consumer choice, poorer incentives for energy saving and energy efficiency investments, lower standards of service, lower levels of consumer engagement and satisfaction, restriction of competition as well as fewer innovative products and services on the market. Consequently, Member States should apply other policy tools, and in particularIn addition, Member States should apply targeted social policy measures, to safeguard the affordability of electricity supply to their citizens. Interventions in price setting should onlmay be applied in limited exceptional circumstances. A fully liberalised retail electricity market would stimulate price and non-price competition among existing suppliers and incentivise new market entries therefore improving consumers' choice and satisfaction.
Amendment 53 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 15
Recital 15
(15) Member States should maintain a wide discretion to impose public service obligations on electricity undertakings in pursuing objectives of general economic interest. Member States should ensure that household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality at clearly comparable, transparent and competitive prices. Nevertheless, public service obligations in the form of supply price regulation constitute a fundamentally distortive measure that often leads to the accumulation of tariff deficits, limitation of consumer choice, poorer incentives for energy saving and energy efficiency investments, lower standards of service, lower levels of consumer engagement and satisfaction, restriction of competition as well as fewer innovative products and services on the market. Consequently, Member States should apply other policy tools, and in particular targeted social policy measures, to safeguard the affordability of electricity supply to their citizens. Interventions in price setting should only be applied in limited exceptional circumstances. A fully liberalised retail electricity market would stimulate price and non-price competition among existing suppliers and incentivise new market entries therefore improving consumers' choice and satisfaction. However, the danger inherent in full liberalisation of this kind is that sooner or later it will lead to a drop in the quality of service or, as a result of an excessive level of competition, the disappearance of a number of economic actors, thereby giving rise to an undesirable monopoly or oligopoly.
Amendment 55 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) In order to ensure the maintenance of the high standards of public service in the Union, all measures taken by Member States to achieve the objective of this Directive should be regularly notified to the CommissionMember States should be given the leeway they need to achieve the objective of this Directive. The Commission should regularly publish a report analysing measures taken at national level to achieve public service objectives and comparing their effectiveness, with a view to making recommendations as regards measures to be taken at national level to achieve high public service standards.
Amendment 56 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 18
Recital 18
(18) It should be possible for measures implemented by Member States to achieve the objectives of social and economic cohesion to include, in particular, the provision of adequate economic incentives, using, where appropriate, all existing national and Union tools. Such tools may include liability mechanisms to guarantee the necessary investmentas a matter of priority, national tools.
Amendment 57 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 19
Recital 19
(19) To the extent to which measures taken by Member States to fulfil public service obligations constitute State aid under Article 107(1) of the Treaty, there is an obligationit is regrettable that under Article 108(3) of the Treaty Member States should be required to notify them to the Commission.
Amendment 58 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 20
Recital 20
(20) Clear and comprehensible information shouldmust be made available to consumers concerning their rights in relation to the energy sector. The Commission has established , after consulting relevant stakeholders including Member States, national regulatory authorities, consumer organisations and electricity undertakings an energy consumer checklist providing consumers with practical information about their rights. That checklist should be maintained up to date provided to all consumers and made publicly available.
Amendment 59 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 21
Recital 21
(21) At present, several factors impede consumers from accessing, understanding and acting upon the various sources of market information available to them. To that end, the comparability of offers should be improved and barriers to switching minimised to the greatest practicable extent without unduly limiting consumer choice. A sufficient level of competition among suppliers is needed to make for diversification of supply.
Amendment 60 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 22
Recital 22
(22) Customers are still being charged a broad range of fees directly or indirectly as a result of switching energy supplier. Such fees make calculating the best product or service more difficult and diminish the immediate financial advantage of switching. Although removing such fees may limit consumer choice by eliminating products based on rewarding consumer loyalty, restrictgulating or harmonising their use further should improve consumer welfare, consumer engagement and competition in the market.
Amendment 61 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 23
Recital 23
(23) Independent comparison tools including websites are an effective means for customers to assess the merits of different energy offers available on the market. Search costs are lower as they no longer need to collect information from individual suppliers and service providers. Such tools can provide the right balance between the need for information to be clear and concise and the need for it to be complete and comprehensive. They should aim at including the broadest possible range of available offers, and at covering the market as completely as is feasible so as to give the customer a representative overview. It is crucial that the information given on such tools be trustworthy, impartial and transparent. It is essential, moreover, that these websites should not be made inaccessible by means of manoeuvres designed to deny consumers access to information, as has already happened to many price comparison sites which have been demoted in Google search result rankings.
Amendment 63 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 24
Recital 24
(24) Greater consumer protection is guaranteed by the availability of effective means of dispute settlement for all consumers. Member States shouldhave full competence to introduce speedy and effective complaint handling procedures.
Amendment 64 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 25
Recital 25
(25) All consumers should be able to benefit from directly participating in the market, in particular by adjusting their consumption according to market signals and in return benefit from lower electricity prices or other incentive payments. The benefits of this active participation are likely to increase over time when electric vehicles, heat pumps and other flexible loads become more competitive. Consumers should be enabled to participate in all forms of demand response and therefore should have the possibility to opt for having a smart metering system and a dynamic electricity pricing contract. This should allow them to adjust their consumption according to real time price signals that reflect the value and cost of electricity or transportation in different time periods while Member States should ensure a reasonable exposure of consumers to the wholesale price risk. Member States should also ensure that those consumers who choose not to actively engage in the market are not penalised but instead their informed decision making on the options available to them should be facilitated in the manner that is the most suitable for domestic market conditions. The deployment in the context of COP21 of ‘smart’ electricity meters is designed, through computerisation, to make the management of electricity consumption simpler, more accurate and effective. However, technological progress does not necessarily justify sacrificing confidentiality and the protection of personal data, for example details of consumers’ consumption habits. Lastly, the claim which is often made that many jobs will be created, both directly and indirectly, should not disguise the threat to the jobs of the technicians who read existing conventional meters, which could be phased out.
Amendment 66 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 26
Recital 26
(26) All customer groups (industrial, commercial and households) should have access to the energy markets to trade their flexibility and self-generated electricity. Customers should be allowed to make full use of the advantages of aggregation of production and supply over larger regions and benefit from cross-border competition. Aggregators are likely to play an important role as intermediaries between customer groups and the market. Transparent and fair rules should be established to also allow independent aggregators to fulfil this role. Products should be defined on all organised energy markets, including ancillary services and capacity markets so as to encourage the participation of demand response.
Amendment 67 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 27
Recital 27
(27) The 'European Strategy for Low Emission Mobility'32 stresses the need for the decarbonisation of the transport sector and the reduction of its emissions especially in urban areas and highlights the important role that electro-mobility can play in contributing to these objectives. Moreover, the deployment of electro- mobility constitutes an important element of the energy transition, although the renewable or otherwise nature of the electricity used in the context of electromobility remains a key factor. Market rules set out in this Directive should therefore contribute to creating favourable conditions for electric vehicles of all kinds. In particular, they should safeguard the effective deployment of publicly accessible and private recharging points for electric vehicles and ensure the efficient integration of vehicle charging into system operation. _________________ 32 SDW(2016) 244 final.
Amendment 68 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 27
Recital 27
(27) The 'European Strategy for Low Emission Mobility'32 stresses the need for the decarbonisation of the transport sector and the reduction of its emissions especially in urban areas and highlights the important role that electro-mobility can play in contributing to these objectives. Moreover, the deployment of electro- mobility constitutes an important element of the energy transition. Market rules set out in this Directive should therefore contribute to creating favourable conditions for electric vehicles of all kinds. In particular, they should safeguard the effective deployment of publicly accessible and private recharging points for electric vehicles which meet international standards and ensure the efficient integration of vehicle charging into system operation. _________________ 32 SDW(2016) 244 final. SDW(2016) 244 final.
Amendment 70 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 28
Recital 28
(28) Demand response will be pivotal to enable smart charging of electric vehicles and thereby enable the efficient integration of electric vehicles into the electricity grid which will be crucial for the decarbonisation of transport. It should be noted that the replacement of conventional by electric vehicles will do nothing to resolve the question of the renewable or otherwise nature of the source of the electricity used. What is more, this new development also raises the question of the storage of the energy and the sustainability of the batteries.
Amendment 76 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 32
Recital 32
(32) Member States should encourage the modernisation of distribution networks, such as through the introduction of smart grids, which should be built in a way that encourages decentralised generation and energy efficiency. If the introduction of smart grids leads to a significant drop in the level of protection of personal data, in particular details of customers’ consumption habits, the process must be completely transparent.
Amendment 77 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 33
Recital 33
(33) Engaging consumers requires appropriate incentives and technologies such as smart metering. Smart metering systems empower consumers as they allow them to receive accurate and near-real time feedback on their energy consumption or generation allowing them to manage it better, participate in and reap benefits from demand side response programmes and other services, and lower their electricity bill. Smart metering also enables distribution system operators to have better visibility of their networks, and consequently reduce their operation and maintenance costs and pass those savings to the distribution tariffs which are ultimately borne by consumers. However, this type of meter may breach customer privacy and, in particular, the confidentiality of the data concerning their consumption habits.
Amendment 78 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 34
Recital 34
(34) When it comes to deciding at national level on the smart metering deployment, it should be possible to base this on an economic assessment. Should that assessment conclude that the introduction of such metering systems is economically reasonable and cost-effective only for consumers with a certain amount of electricity consumption, Member States should be able to take that into account when proceeding with implementation. In the same way, it should be possible to conduct a legal assessment of the impact of such decisions on privacy, in particular the confidentiality of data concerning customers’ consumption habits.
Amendment 80 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 35
Recital 35
Amendment 81 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 36
Recital 36
(36) In order to assist consumers' active participation in the electricity market, the smart metering systems to be deployed by Member Stateswhich Member States may if they so wish deploy in their territory should be interoperable, not represent a barrier to switching of supplier, and should be equipped with fit-for- purpose functionalities that allow consumers to have near-real time access to their consumption data, modulate their energy consumption and, to the extent that the supporting infrastructure permits, offer their flexibility to the network and to energy services companies, be rewarded for it, and achieve savings in their electricity bill.
Amendment 82 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 37
Recital 37
(37) A key aspect of supplying customers is access to objective and transparent consumption data. Thus, consumers should have the right to protection of and access to their consumption data and associated prices and services costs so that they can invite competitors to make an offer based on those data. Consumers should also have the right to be properly informed about their energy consumption. Prepayments should not place a disproportionate disadvantage at their users, while different payment systems should be non- discriminatory. Information on energy costs provided to consumers frequently enough will create incentives for energy savings because it will give customers direct feedback on the effects of investment in energy efficiency and change of behaviour. In this respect, full implementation of Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council33 will help consumers to reduce their energy costs. _________________ 33 Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on energy efficiency, amending Directives 2009/125/EC and 2010/30/EU and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC (OJ L 315, 14.11.2012, p. 1).
Amendment 83 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 38
Recital 38
(38) Currently different models for the management of data have been developed or are under development in the Member States following the deployment of smart metering systems. Independently of the data management model it is important that Member States put in place transparent rules under which data can be accessed under non-discriminatory conditions and ensure the highest level of cybersecurity and data protection as well as the impartiality of the entities which handle data. It is unthinkable that data on users’ consumption habits should subsequently be used for commercial targeting purposes, so that Member States may take any measure required to protect this personal information.
Amendment 84 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 39
Recital 39
(39) Member States should take the necessary measuThe measures requiresd to protect vulnerable and energy poor customers in the context of the internal market in electricity should be taken. Such measures may differ according to the particular circumstances in the Member States in question and may include social or energy policy measures relating to the payment of electricity bills, investment in residential energy efficiency or consumer protection such as disconnection safeguards . Where universal service is also provided to small enterprises, measures to ensure that such universal service is provided may differ according to whether they are aimed at household customers or small enterprises.
Amendment 86 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 40
Recital 40
(40) Energy services are fundamental to safeguard the well-being of the Union citizens. Adequate warmth, cooling, lighting and the energy to power appliances are essential services to guarantee a decent standard of living and citizens' health. Furthermore, access to these energy services empowers EuropeanMember State citizens to fulfil their potential and it enhances social inclusion. Energy poor households are unable to afford these energy services due to a combination of low income, high energy expenditure and poor energy efficiency of their homes. Member States should collect the right information to monitor the number of households in energy poverty. Accurate measurement should assist Member States to identify those households affected by energy poverty in order to provide targeted support. The Commission should actively support the implementation of the provisions on energy poverty by facilitating the sharing of good practices between Member States.
Amendment 89 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 41
Recital 41
(41) Member States which are affected by energy poverty and which have not yet done so should therefore develop national action plans or oThe Commission may provide Member States with assistance, by sharing advice and best practices, with ther appropriate frameworks to tackle this problem, aiming at decreasim of reducing the number of people suffering suchrsons in that situation. Low income, high energy expenditure, and poor energy efficiency of homes are relevant factors in designing indicators for the measurement of energy poverty. In any event, Member States should ensure the necessary energy supply for vulnerable and energy poor customers. In doing so, an integrated approach, such as in the framework of energy and social policy, could be used and measures could include social policies or energy efficiency improvements for housing. At the very least, this Directive should allow national policies in favour of vulnerable and energy poor customers.
Amendment 93 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 42
Recital 42
(42) Distribution system operators have to cost-efficiently integrate new electricity generation, especially generating installations using renewable energy sources and new loads such as heat pumps and electric vehicles, without this undermining network or plant safety. For this purpose distribution system operators should be enabled and incentivised to use services from distributed energy resources such as demand response and energy storage, based on market procedures, in order to efficiently operate their networks and avoid costly network expansions. Member States should put in place appropriate measures such as national network codes and market rules, and incentivise distribution system operators through network tariffs which do not create obstacles to flexibility or to the improvement of energy efficiency in the grid. Member States should also introduce network development plans for distribution systems in order to support the integration of generating installations using renewable energy sources, facilitate the development of storage facilities and the electrification of the transport sector, and provide to system users adequate information regarding the foreseen expansions or upgrades of the network. as currently such procedure does not exist in the majority of Member States.
Amendment 94 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 42
Recital 42
(42) Distribution system operators have to cost-efficiently integrate new electricity generation especially generating installations using renewable energy sources and new loads such as heat pumps and electric vehicles. For this purpose distribution system operators should be enabled and incentivised to use services from distributed energy resources such as demand response and energy storage, based on market procedures, in order to efficiently operate their networks and avoid costly network expansions. Member States should put in place appropriate measures such as national network codes and market rules, and incentivise distribution system operators through network tariffs which do not create obstacles tooffer a degree of flexibility or to the and improvement of energy efficiency in the grid. Member States should also introduce network development plans for distribution systems in order to support the integration of generating installations using renewable energy sources, facilitate the development of storage facilities and the electrification of the transport sector, and provide to system users adequate information regarding the foreseen expansions or upgrades of the network. as currently such procedure does not exist in the majority of Member States.
Amendment 95 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 43
Recital 43
(43) NGiven that a sufficient level of competition is essential, non- discriminatory access to the distribution network determines downstream access to customers at retail level. To create a level playing field at retail level, the activities of distribution system operators should therefore be monitored so that they are prevented from taking advantage of their vertical integration as regards their competitive position on the market, in particular in relation to household and small non- household customers.
Amendment 96 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 44
Recital 44
(44) Where a closed distribution system is used to ensure the optimal efficiency of an integrated energy supply requiring specific operational standards, or a closed distribution system is maintained primarily for the use of the owner of the system, it should be possible to exempt the distribution system operator from obligations which would constitute an unnecessary administrative burden because of the particular nature of the relationship between the distribution system operator and the users of the system. Industrial, commercial or shared services sites such as train station buildings, airports, hospitals, large camping sites with integrated facilities or chemical industry sites can include closed distribution systems because of the specialised nature of their operations, but only if this does not jeopardise the safety of the grid and public facilities.
Amendment 97 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Recital 45
Recital 45
(45) In order to secure sufficient competition and the supply of electricity at the most competitive price, Member States and national regulatory authorities should facilitate cross-border access for any new suppliers of electricity from different energy sources as well as for new providers of power generation.
Amendment 108 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 – point 18
Article 2 – paragraph 1 – point 18
18. ‘smart metering system’ means an electronic system that can measure energy consumption, providing more information than a conventional meter, and can transmit and receive data, such as details of customers’ consumption habits, for information, monitoring and control purposes, using a form of electronic communication;
Amendment 155 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 11 – paragraph 1
Article 11 – paragraph 1
1. Member States which so wish shall ensure that every final customer is entitled, on request, to a dynamic electricity price contract by his supplier.
Amendment 156 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 11 – paragraph 2
Article 11 – paragraph 2
2. Member States shall ensure that final customers are fully informed by the suppliers of the opportunities and risks of such dynamic electricity price contract, including as regards the confidentiality and processing of personal data, such as details of customers' consumption habits.
Amendment 158 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 11 – paragraph 3
Article 11 – paragraph 3
3. Member States, through their National Regulatory Authorities, shall monitor and report annually, for at least a ten-year period after such contracts become available, on the main developments of such contracts including market offers, the impact on consumers' bills and specifically the level of price volatility, and on consumers' sensitivity to the level of financial risk. Member States shall be entitled to insist that National Regulatory Authorities provide details of redundancies among technicians, in particular those responsible for reading meters whose work has been made superfluous by the phasing-in of dynamic pricing.
Amendment 160 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 12 – paragraph 1
Article 12 – paragraph 1
1. Member States shall ensure that a customer wishing to change supplier, while respecting contractual conditions, is entitled to such change within three weeksless than one month.
Amendment 204 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 19 – paragraph 2
Article 19 – paragraph 2
2. Member States shall ensure the implementation of smart metering systems in their territories that shall assist the active participation of customers in the electricity market. Such implementation may be subject to a cost-benefit assessment which shall be undertaken according to the principles laid down in Annex III. When that assessment is carried out, a figure shall be put on the jobs lost as a result of the deployment of smart meters, a step which does away with the need to employ technicians to read meters, so that public and economic actors are aware of the social repercussions of such changes in the arrangements for the distribution of electricity.
Amendment 208 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 19 – paragraph 3
Article 19 – paragraph 3
3. Member States that proceed with deployment shall adopt and publish the minimum functional and technical requirements for the smart metering systems to be rolled out in their territories in line with the provisions laid down in Article 20 and Annex III. Member States shall ensure the interoperability of these smart metering systems as well as their connectivity with consumer energy management platforms, whilst guaranteeing optimum protection of personal data. To this respect, Member States shall have due regard to the use of relevant available standards including those enabling interoperability, best practices and the importance of the development of the internal market in electricity.
Amendment 210 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 19 – paragraph 4
Article 19 – paragraph 4
4. Member States that proceed with smart metering deployment shall ensure that final customers contribute to the associated costs of the roll-out in a transparent and non-discriminatory manner. Member States shall regularly monitor this deployment in their territories to track the evolution of costs and benefits for the whole value chain, including the delivery of net benefits to consumers. Member States shall also put a figure on the jobs lost as a result of the deployment of smart meters, a step which does away with the need to employ technicians to read meters.
Amendment 211 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 19 – paragraph 5
Article 19 – paragraph 5
5. When the deployment of smart metering is negatively assessed as a result of cost-benefit assessment referred to in paragraph 2, Member States shall ensure that this assessment is revised periodically in response to changes in the underlying assumptions and to technology and market developments. Member States shall draw up consolidated statistics, covering several years, on the jobs lost as a result of the deployment of smart meters, a step which does away with the need to employ technicians to read meters. Member States shall notify to the responsible Commission services the outcome of their updated economic assessment as it becomes available.
Amendment 212 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 20 – paragraph 1 – point b
Article 20 – paragraph 1 – point b
(b) the security of the smart metering systems and data communication is ensured in compliance with relevant Unational security legislation having due regard of the best available techniques for ensuring the highest level of cybersecurity protection;
Amendment 213 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 20 – paragraph 1 – point c
Article 20 – paragraph 1 – point c
(c) the privacy and data protection of final customers is ensured in compliance with relevant Unational data protection and privacy legislation;
Amendment 217 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 22 – paragraph 1
Article 22 – paragraph 1
1. Where final customers do not have smart meters, Member States shall ensure that they are provided with individual conventional meters that accurately measure their actual consumption, whilst guaranteeing protection of personal data, such as details of customers' consumption habits.
Amendment 218 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 23 – paragraph 1
Article 23 – paragraph 1
1. When setting up the rules regarding the management and exchange of data, Member States or, where a Member State has so provided, the designated competent authorities shall specify the eligible parties which may have access to data of the final customer, for example statistics on customers’ consumption habits, with their explicit consent in accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council44. For the purpose of this Directive, data shall include metering and consumption data as well as data required for consumer switching. Eligible parties shall include at least customers, suppliers, transmission and distribution system operators, aggregators, energy service companies, and other parties which provide energy or other services to customers. _________________ 44 Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) (OJ L 119, 4.5.2016, p. 1).
Amendment 219 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 23 – paragraph 2
Article 23 – paragraph 2
2. Member States shall organise the management of data in order to ensure efficient data access and exchange. Independently of the data management model applied in each Member State, the party or parties responsible for data management shall provide to any eligible party with the explicit consent of the final customer, access to the data of the final customer. Eligible parties should have at their disposal in a non-discriminatory manner and simultaneously the requested data. Access to data shall be easy, while relevant procedures shall be made publicly available. The confidentiality of data concerning customers' consumption habits shall be guaranteed throughout the course of the exchanges between the parties.
Amendment 220 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 24 – paragraph 2
Article 24 – paragraph 2
Amendment 233 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 33 – paragraph 1
Article 33 – paragraph 1
1. Member States shall provide the necessary regulatory framework to facilitate the connection of publicly accessible and private recharging points to the distribution networks. Member States shall ensure that distribution system operators cooperate on a non- discriminatory basis with any undertaking that owns, develops, operates or manages recharging points for electric vehicles, including with regard to connection to the grid. Member States shall work together to ensure that recharging points meet international standards compatible among the largest possible number of States, so that vehicle recharging operates smoothly and connections between recharging points and grids are facilitated.
Amendment 236 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 33 – paragraph 4
Article 33 – paragraph 4
Amendment 237 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 33 – paragraph 4
Article 33 – paragraph 4
4. Member States shall perform at regular intervals or at least every five years a public consultation in order to re-assess the potential interest of market parties to own, develop, operate or manage recharging points for electric vehicles. In case the public consultation indicates that third parties are able to own, develop, operate or manage such points, Member States which so wish shall ensure that distribution system operators' activities in this regard are phased-out.
Amendment 238 #
2016/0380(COD)
Member States shall ensure that all eligible parties have non-discriminatory access to data under clear and equal terms. In Member States where smart metering systems have been implemented according to Article 19 and distribution system operators are involved in data management, compliance programmes as set in Article 35(2)(d) shall include specific measures in order to exclude discriminatory access to data from eligible parties as provided for in Article 23. Member States shall guarantee customers' privacy and the confidentiality of the data concerning their consumption habits. Where distribution system operators are not subject to Article 35(1), (2) and (3), Member States shall take all necessary measures to ensure that the vertically integrated undertaking do not have privileged access to data for the conduct of its supply activity.
Amendment 256 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 37 – paragraph 1
Article 37 – paragraph 1
Without prejudice to Article 55 or any other legal duty to disclose information, the distribution system operator must preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, such as data on customers’ consumption habits, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous being disclosed in a discriminatory manner.
Amendment 277 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 58 – paragraph 1 – point a
Article 58 – paragraph 1 – point a
(a) promoting, in close cooperation with the Agency, regulatory authorities of other Member States and the Commission, a competitive, flexible, secure and environmentally sustainable internal market in electricity within the Union in Europe, and effective market opening for all customers and suppliers in the UnionEurope and ensuring appropriate conditions for the effective and reliable operation of electricity networks, taking into account long-term objectives;
Amendment 278 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 58 – paragraph 1 – point b
Article 58 – paragraph 1 – point b
Amendment 279 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 58 – paragraph 1 – point b
Article 58 – paragraph 1 – point b
(b) developing competitive and properly functioning regional cross- border, markets within the Union in view of the achievement of the objectives referred to in point (a)markets between States;
Amendment 280 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 58 – paragraph 1 – point c
Article 58 – paragraph 1 – point c
(c) eliminating restrictions on trade in electricity between Member States, including developing appropriate cross- border transmission capacities to meet demand and enhancing the integration of national markets which may facilitate electricity flows across the Unionbetween European States;
Amendment 281 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 58 – paragraph 1 – point d
Article 58 – paragraph 1 – point d
(d) helping to achieve, in the most cost- effective way, the development of secure, reliable and efficient non-discriminatory systems that are consumer orientedbeneficial to consumers, and promoting system adequacy and, in line with general energy policy objectives, energy efficiency as well as the integration of large and small-scale production of electricity from renewable energy sources and distributed generation in both transmission and distribution networks and in facilitating their operation in relation to other energy networks of gas or heat ;
Amendment 282 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 58 – paragraph 1 – point e
Article 58 – paragraph 1 – point e
(e) facilitating access to the network for new generation capacity and energy storage facilities , in particular removing barriers that could prevent access for new market entrants and of electricity from renewable energy sources; it should be borne in mind that the development of renewable energy sources requires very significant investment and may thus lead to a marked increase in prices for the consumer, linked in particular to the deployment of wind parks or photovoltaic panels;
Amendment 283 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Article 58 – paragraph 1 – point f
Article 58 – paragraph 1 – point f
(f) ensuring that system operators and system users are granted appropriate incentives, in both the short and the long term, to increase efficiencies especially energy efficiency, in system performance, without these improvements undermining network and plant safety, and foster market integration;
Amendment 300 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex II – point 3 – paragraph 2
Annex II – point 3 – paragraph 2
Where final customers have meters that allow remote reading by the opearator installed, final customers shall have the possibility of easy access for a period of at least five years to complementary information on historical consumption allowing detailed self-checks.
Amendment 301 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex II – point 3 – paragraph 3 – point a
Annex II – point 3 – paragraph 3 – point a
(a) cumulative data for at least the threfive previous years or the period since the start of the supply contract if this is shorter. The data shall correspond to the intervals for which frequent billing information has been produced; and
Amendment 302 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex II – point 3 – paragraph 3 – point b
Annex II – point 3 – paragraph 3 – point b
(b) detailed data according to the time of use for any day, week, month and year. These data shall be made available to final customers in near real time via the internet or the meter interface for the period of at least the previous 2436 months or the period since the start of the supply contract if this is shorter.
Amendment 304 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex III – point 1
Annex III – point 1
Amendment 305 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex III – point 1
Annex III – point 1
1. Member States shall ensure the implementation of smart metering systems in their territories that may be subject to an economic assessment of all the long-term costs and benefits to the market and the individual consumer or which form of smart metering is economically reasonable, the least likely to cause a breach of privacy, in particular as regards the confidentiality of customers’ consumption data, and cost-effective and which timeframe is feasible for their distribution.
Amendment 306 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex III – point 1
Annex III – point 1
1. Member States shallmay, only if they so wish, ensure the implementation of smart metering systems in their territories that may be subject to an economic assessment of all the long-term costs and benefits to the market and the individual consumer or which form of smart metering is economically reasonable and cost-effective and which timeframe is feasible for their distribution.
Amendment 307 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex III – point 2
Annex III – point 2
2. Such assessment shall take into consideration the methodology for a cost- benefit analysis and the minimum functionalities for smart metering defined in the Commission Recommendation 2012/148/EU as well as best available techniques for ensuring the highest level of cybersecurity and data protection, in particular as regards customers' consumption habits.
Amendment 308 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex III – point 3
Annex III – point 3
Amendment 309 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex III – point 3
Annex III – point 3
3. Subject to that assessment, Member States or, where a Member State has so provided, the designed competent authority, shall prepare a timetable with a target of up to 10 years for the deployment of smart metering systems. Where roll-out of smart meters is assessed positively, at least 850 % of final customers shall be equipped with smart metering systems within 8 years from the date of their positive assessment or by 2020 for those Member States that have initiated deployment before entering into force of this Directive.
Amendment 310 #
2016/0380(COD)
Proposal for a directive
Annex III – point 3
Annex III – point 3
3. Subject to that assessment, Member States or, where a Member State has so provided, the designed competent authority, shall prepare a timetable with a target of up to 10five years for the deployment of smart metering systems. Where roll-out of smart meters is assessed positively, at least 80 % of final customers shall be equipped with smart metering systems within 8 years from the date of their positive assessment or by 2020 for those Member States that have initiated deployment before entering into force of this Directive.
Amendment 41 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Recital 1
Recital 1
1) Moderation of energy demand is one of the five dimensions of the Energy Union Strategy adopted on 25 February 2015. Improving energy efficiency will benefit the environment, reduce greenhouse gas emissions, improve energy security by reducing dependence on energy imports from outside the Union, cut energy costs for households and companies, help alleviate energy poverty and lead to increased jobs and economy-wide economic activity. This is in line with the Union commitments made assumed by the Member States regarding the frameworkenergy of the Energyuropean Union and global climate agenda established by the Paris Agreement of December 2015 by the Parties of the United Nation Framework Convention on Climate Change.
Amendment 43 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
2) Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council9 is an element to progress towards the Energy Union, under which energy efficiency should be treated as an energy source in its own right. The 'energy efficiency first'application of the ‘energy efficiency first’ principle; that principle should be taken into account when setting new rules for the supply side and other policy areas. The Commission should ensure that energy efficiency and demand side response can compete on equal terms with generation capacity. Energy efficiency needs to be considered whenever energy system relevant planning or financing decisions are taken. Energy efficiency improvements need to be realised whenever it is more cost-effective than equivalent supply-side solutions. This should help to exploit the multiple benefits of energy efficiency for Europe'san societyies, in particular for their citizens and businesses. __________________ 9 Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on energy efficiency, amending Directives 2009/125/EC and 2010/30/EU and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC (OJ L 315, 14.11.2012, p. 1).
Amendment 50 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
4) There are no binding targets at national level in the 2030 perspective. The need for the Union to achieve its energy efficiency targets at EU level, expressed in primary andor final energy consumption, in 2020 and 2030 should be clearly set out in the form of a binding 30 % targetarget. (Translator’s note: the 30% figure which appears in the English version of the Commission proposal does not appear in the French version, or therefore in this amendment.) This clarification at Union level should not restrict Member States as their freedom is kept to set their national contributions based on either primary or final energy consumption, primary or final energy savings, or energy intensity. Member States should set their national indicative energy efficiency contributions taking into account that the Union’s 2030 energy consumption has to be no more than 1 321 Mtoe of primary energy and no more than 987 Mtoe of final energy. This means that primary energy consumption should be reduced by 23 % and final energy consumption should be reduced by 17 % in the Union compared to 2005 levels. A regular evaluation of progress towards the achievement of the Union 2030 target is necessary and is provided for in the legislative proposal on Energy Union Governance, expressing them by means of comparison with 2005 levels.
Amendment 68 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
6) In view of the climate and energy framework for 2030 the energy savings obligacontributions should be extended beyond 2020. Extending the commitment period beyond 2020 would create greater stability for investors and thus encourage long term investments and long term energy efficiency measures, such as the renovation of buildings.
Amendment 79 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
10) Energy savings which result from the implementation of Union legislation may not be claimed unless the measure in question goes beyond the minimum required by the Union legislation in question, whether by setting more ambitious energy efficiency requirements at national level or increasing the take up of the measure. Recognising that renovation of buildings is an essential and long term element in increasing energy savings and that it constitutes an opportunity to boost European high-tech industries, it is necessary to clarify that all energy savings stemming from measures promoting the renovation of existing buildings can be claimed if they are additional to developments that would have happened in the absence of the policy measure and if the Member State demonstrates that the obligated, participating or entrusted party has actually contributed to the achievement of the savings claimed from the measure in question.
Amendment 90 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
12) It is desirable to ensure that improvements to the energy efficiency of buildings should benefit in particular consumers affected by energy poverty. Member States can already require obligated parties to include social aims in energy saving measures, in relation to energy poverty, and this possibility should now be extended to alternative measures and transformed into an obligation while leaving full flexibility to Member States with regard to the size, scope and content of such measures. In line with Article 9 of the Treaty, the Union's energy efficiency policies should be inclusive and therefore also ensure accessibility of energy efficiency measures for energy poor consumers.
Amendment 111 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Directive 2012/27/EU
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
1. This Directive establishes a common framework of measures to promote energy efficiency within the Union in order to ensure that the Union’s 2020 20 % headline targets and its 2030 30 % binding27 % headline targets on energy efficiency are met and paves the way for further energy efficiency improvements beyond those dates. It lays down rules designed to remove barriers in the energy market and overcome market failures that impede efficiency in the supply and use of energy, and provides for the establishment of indicative national energy efficiency targets and contributions for 2020 and 2030.’;
Amendment 121 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2012/27/EU
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1
Each Member State shall set an indicative national energy efficiency target for 2020, based on either primary or final energy consumption, primary or final energy savings, or energy intensity. Member States shall notify those targets to the Commission in accordance with Article 24(1) and Annex XIV Part 1. When doing so, they shall also express those targets in terms of an absolute level of primary energy consumption and final energy consumption in 2020 and shall explain how, and on the basis of which data, this has been calculatede calculation has been made.
Amendment 125 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 (new)
Directive 2012/27/EU
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point -a (new)
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point -a (new)
-a) the respective levels of primary or final energy consumption, or energy intensity, in 2005;
Amendment 126 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2012/27/EU
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point a
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point a
Amendment 133 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2012/27/EU
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 3 – point d
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 3 – point d
d) development of all sources of renewable energies, nuclear energy, carbon capture and storage, and energy storage; and
Amendment 142 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2012/27/EU
Article 3 – paragraph 4
Article 3 – paragraph 4
4. Each Member State shall set indicative national energy efficiency contributions towards the Union's 2030 target referred to in Article 1 paragraph 1 in accordance with Articles [4] and [6] of Regulation (EU) XX/20XX [Governance of the Energy Union]. When setting those contributions, Member States shall take into account that the Union’s 2030 energy consumption has to be no more than 1 321 Mtoe of primary energy and no more than 987 Mtoe of final energy. Member States shall notify those contributions to the Commission as part of their integrated national energy and climate plans in accordance with the procedure pursuant to Articles [3] and [7] to [11] of Regulation (EU) XX/20XX [Governance of the Energy Union].
Amendment 151 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 2 a (new)
Directive 2012/27/EU
Article 5
Article 5
(2a) Article 5 is replaced by the following: “Article 5 Exemplary role of public bodies’ buildings 1. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, each Member State shall ensure that, as from 1 January 2014, 3 % of the total floor area of heated and/or cooled buildings owned and occupied by its central government is renovated each year to meet at least the minimum energy performance requirements that it has set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU. The 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m 2 owned and occupied by the central government of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU. That threshold shall be lowered to 250 m2 as of 9 July 2015. Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m 2 and, as of 9 July 2015, over 250 m 2 owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU. When implementing measures for the comprehensive renovation of central government buildings in accordance with the first subparagraph, Member States may choose to consider the building as a whole, including the building envelope, equipment, operation and maintenance. Member States shall require that central government buildings with the poorest energy performance be a priority for energy efficiency measures, where cost- effective and technically feasible. 2. Member States may decide not to set or apply the requirements referred to in paragraph 1 to the following categories of buildings: a) buildings officially protected as part of a designated environment, or because of their special architectural or historical merit, in so far as compliance with certain minimum energy performance requirements would unacceptably alter their character or appearance; b) buildings owned by the armed forces or central government and serving national defence purposes, apart from single living quarters or office buildings for the armed forces and other staff employed by national defence authorities; c) buildings used as places of worship and for religious activities. 3. If a Member State renovates more than 3 % of the total floor area of central government buildings in a given year, it may count the excess towards the annual renovation rate of any of the three previous or following years. 4. Member States may count towards the annual renovation rate of central government buildings new buildings occupied and owned as replacements for specific central government buildings demolished in any of the two previous years, or buildings that have been sold, demolished or taken out of use in any of the two previous years due to more intensive use of other buildings. 5. For the purposes of paragraph 1, by 31 December 2013, Member States shall establish and make publicly available an inventory of heated and/or cooled central government buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2, excluding buildings exempted on the basis of paragraph 2. The inventory shall contain the following data: a) the floor area in m 2; and b) the energy performance of each building or relevant energy data. 6. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, Member States may opt for an alternative approach to paragraphs 1 to 5 of this Article, whereby they take other cost-effective measures, including deep renovations and measures for behavioural change of occupants, to achieve, by 2020, an amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government that is at least equivalent to that required in paragraph 1, reported on an annual basis. For the purpose of the alternative approach, Member States may estimate the energy savings that paragraphs 1 to 4 would generate by using appropriate standard values for the energy consumption of reference central government buildings before and after renovation and according to estimates of the surface of their stock. The categories of reference central government buildings shall be representative of the stock of such buildings. Member States opting for the alternative approach shall notify to the Commission, by 31 December 2013, the alternative measures that they plan to adopt, showing how they would achieve an equivalent improvement in the energy performance of the buildings within the central government estate. 7. Member States shall encourage public bodies, including at regional and local level, and social housing bodies governed by public law, with due regard for their respective competences and administrative set-up, to: a) adopt an energy efficiency plan, freestanding or as part of a broader climate or environmental plan, containing specific energy saving and efficiency objectives and actions, with a view to following the exemplary role of central government buildings laid down in paragraphs 1, 5 and 6; b) put in place an energy management system, including energy audits, as part of the implementation of their plan; c) use, where appropriate, energy service companies, and energy performance contracting to finance renovations and implement plans to maintain or improve energy efficiency in the long term.”
Amendment 155 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 2012/27/EU
Article 7 – title
Article 7 – title
Energy savings obligationcontributions (This amendment applies throughout the text.)
Amendment 158 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 2012/27/EU
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
b) new savings each year from 1 January 2021 to 31 December 2030 of 1.5 %proportionate to the contributions referred to in Article 3(4) of annual energy sales to final customers by volume, averaged over the most recent three-year period prior to 1 January 2019.
Amendment 168 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 2012/27/EU
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 7 – paragraph 1 – subparagraph 2
Amendment 200 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 2012/27/EU
Article 7 – paragraph 3 – point a
Article 7 – paragraph 3 – point a
a) for the calculation of the amount of energy savings required for the period referred to in point (a) of paragraph 1 Member States may make use of points (a), (b), (c), (d) and (de) of paragraph 2;
Amendment 212 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Directive 2012/27/EU
Article 7a – paragraph 4 a (new)
Article 7a – paragraph 4 a (new)
4a. Member States shall introduce specific derogations from the obligation referred to in paragraph 4 where the cost arising from such an obligation is not sufficiently proportionate to the benefit which may be derived from it.
Amendment 225 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a
Directive 2012/27/EU
Article 9 – title
Article 9 – title
Amendment 226 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2012/27/EU
Article 9 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 9 – paragraph 1 – subparagraph 1
Amendment 227 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point c
Directive 2012/27/UE
Article 9 – paragraph 2
Article 9 – paragraph 2
Amendment 240 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Directive 2012/27/EU
Article 9a – paragraph 4 – subparagraph 2
Article 9a – paragraph 4 – subparagraph 2
Amendment 241 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Article 1 – paragraph 1 – point 7
Directive 2012/27/EU
Article 10 – title, paragraph 1 and paragraph 2, subparagraph 1
Article 10 – title, paragraph 1 and paragraph 2, subparagraph 1
Amendment 250 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 9 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 9 – point a
Directive 2012/27/EU
Article 11 – title
Article 11 – title
Amendment 254 #
2016/0376(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by XXXX [Please insert the date 124 months following the date of entry into force] at the latest. They shall immediately communicate to the Commission the text of those provisions.
Amendment 202 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1
Citation 1
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 192(1) thereof and Article 194(2) thereof, which draws attention, in particular, the competences of the Member States in the field of energy,
Amendment 203 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1 a (new)
Citation 1 a (new)
Having regard to Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which deals with the security of energy supply,
Amendment 204 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1 b (new)
Citation 1 b (new)
Having regard to Articles 170 to 172 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on European energy grids,
Amendment 205 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1 c (new)
Citation 1 c (new)
Having regard to Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the internal market,
Amendment 206 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Citation 1 d (new)
Citation 1 d (new)
Having regard to Article 216 to 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the external market,
Amendment 207 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Citation 2 a (new)
Citation 2 a (new)
Having regard to the European Parliament’s resolutions on this matter, in particular that of 15 December 2015 entitled ‘Towards a European Energy Union’, which stresses the need for reliable, ambitious, transparent and inclusive European energy governance post-2020,
Amendment 210 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) This Regulation sets out the necessary legislative foundation for a reliable and transparent Governance that ensures the achievement of the objectives and targets of the Energy Union through complementarity, coherentce and ambitiousn of efforts by the Union and its Member States, while promoting the Union’s Better Regulation principles.
Amendment 216 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1 a (new)
Recital 1 a (new)
(1a) It is worth pointing out, in this context, that the EU’s competences in the field of energy are subsidiary to those of the Member States, which have full authority to determine their energy mixes and their energy supply policies;
Amendment 225 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) The European Energy Union should cover five key dimensions: energy security; the internal energy market; energy efficiency; decarbonisation; and research, and innovation and competitiveness.
Amendment 227 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
(2a) Energy security is a core part of Member States’ internal and external policies. Member States are free to decide on their trading partners and their energy mix; in this context, EU external policy guidelines should not serve to undermine the energy security of some Member States.
Amendment 228 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2 b (new)
Recital 2 b (new)
(2b) The European Union can make a worthwhile contribution to Member States’ energy security by coordinating, for example, European innovation in the field of energy infrastructure of common relevance. However, some European projects intended to bolster Member States’ energy security, such as the Nabucco project, have not proved successful.
Amendment 231 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The goal of a resilient Energy Union with an ambitious climate policy at its core is to give Union consumers, both households and businesses, secure, sustainable, competitive and affordable energy, which requires a fundamental transformation of Europe's energy system. That objective can only be achieved through coordinated action, combining both legislative and non-legislative acts at Union and national level, while respecting Member States’ competences, in particular that of deciding on how to allocate the various energy sources and laying down arrangements for their exploitation.
Amendment 235 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The goal of a resilient Energy Union with an ambitious climate policy at its core is to give Union consumers, both households and businesses, secure, sustainable, competitive and affordable energy, which requires a fundamental transformation of Europe's energy system. That objective can only be achieved through coordinated action, combining both legislative and non- legislative acts at Union and national level.
Amendment 237 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The goal of a resilient Energy Union with an ambitious climate policy at its core is to give Union consumers, both households and businesses, secure, sustainable, competitive and affordable energy, which requires a fundamental transformation of Europe's energy system. That objective can only be achieved through coordinated action, for example, combining both legislative and non- legislative acts at Union and national level.
Amendment 239 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The goal of a resilient Energy Union with an ambitious climate policy at its core is to give Union consumers, both households and businesses, secure, sustainable, competitive and affordable energy, which requires a fundamental transformation of Europe's energy system. That objective can only be achieved through coordinated action, combining both legislative and non- legislative acts at Union and national level.
Amendment 242 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) The Commission's proposal was developed in parallel to and is adopted together with a series of initiatives in sectorial energy policy, notably with regard to renewable energy, energy efficiency and, in particular, the energy performance of buildings and market design. Those initiatives form a package under the overarching theme of energy efficiency first, the Union’s global leadership in renewables, and a fair deal for energy consumers.
Amendment 243 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) The Commission's proposal was developed in parallel to and is adopted together with a series of initiatives in sectorial energy policy, notably with regard to renewable energy, energy efficiency and market design. Those initiatives form a package under the overarching theme of energy efficiency first, the Union’s global leadership in renewables and, in particular in the photovoltaic sector, and a fair deal for energy consumers.
Amendment 247 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4 a (new)
Recital 4 a (new)
(4a) The EU’s leading position in the renewables sector is under threat from competition, particularly from Chinese industry: China is the chief producer of photovoltaic devices – in 2016, 45% of all photovoltaic panels were installed in China – and has been the leader in the sector since 2015.
Amendment 254 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The European Council agreed on 24 October 2014 on the 2030 Framework for Energy and Climate for the Union based on four key targets: at least 40% cut in economy wide greenhouse gas ("GHG") emissions, at least 27% improvement in energy efficiency with a view to a level of 30%, at least 27% for the share of renewable energy consumed in the Union, and at least 15% for electricity interconnection. It specified that the target for renewable energy is binding at Union level and that it will be fulfilled through Member States’ contributions guided by the need to deliver collectively the Union target, without any Member State being required to make a greater effort than the others.
Amendment 255 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The European Council agreed on 24 October 2014 on the 2030 Framework for Energy and Climate for the Union based on four key targets: at least 40% cut in economy wide greenhouse gas ("GHG") emissions, at least 27% improvement in energy efficiency – which will involve, for example, improving the energy efficiency of buildings – with a view to a level of 30%, at least 27% for the share of renewable energy consumed in the Union, and at least 15% for electricity interconnection. It specified that the target for renewable energy is binding at Union level and that it will be fulfilled through Member States’ contributions guided by the need to deliver collectively the Union target.
Amendment 256 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The European Council agreed on 24 October 2014 on the 2030 Framework for Energy and Climate for the Union based on four key targets: at least 40% cut in economy wide greenhouse gas ("GHG") emissions, at least 27% improvement in energy efficiency with a view to a level of 30%, at least 27% for the share of renewable energy consumed in the Union and a minimal share of biofuels, and at least 15% for electricity interconnection. It specified that the target for renewable energy is binding at Union level and that it will be fulfilled through Member States’ contributions guided by the need to deliver collectively the Union target.
Amendment 257 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The European Council agreed on 24 October 2014 on the 2030 Framework for Energy and Climate for the Union based on four key targets: at least 40% cut in economy wide greenhouse gas ("GHG") emissions, at least 27% improvement in energy efficiency with a view to a level of 30%, at least 27% for the share of renewable energy consumed in the Union, and at least 15% for electricity interconnection. It specified that the target for renewable energy is binding at Union level and that it will be fulfilled through Member States’ contributions guided by the need to deliver collectively the Union target.
Amendment 258 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The European Council agreed on 24 October 2014 on the 2030 Framework for Energy and Climate for the Union based on four key targets: at least 40% cut in economy wide greenhouse gas ("GHG") emissions, at least 27% improvement in energy efficiency with a view to a level of 30%, at least 27% for the share of renewable energy consumed in the Union, and at least 15% for electricity interconnection. It specified that the target for renewable energy is binding at Union level and that it will be fulfilled through Member States’ equitable contributions guided by the need to deliver collectively the Union target.
Amendment 264 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6 a (new)
Recital 6 a (new)
(6a) The US withdrawal from the Paris Agreement may lead to the Member States stepping up their efforts as they try to offset the impact of the withdrawal, even though the EU’s emissions reduction obligations are already stringent.
Amendment 269 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6 b (new)
Recital 6 b (new)
(6b) Reducing greenhouse gas emissions must involve a global effort and should therefore not place a greater burden on developed countries than on other countries which still generate significant volumes of greenhouse gas emissions;
Amendment 271 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6 c (new)
Recital 6 c (new)
(6c) Global efforts to reduce greenhouse gas emissions must be evenly balanced; in that connection, the European Union is the most virtuous of the developed economic areas in terms of energy consumption and use of energy resources and, for this reason, any additional effort by the European Union would have only a minimal impact on global emissions.
Amendment 273 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6 d (new)
Recital 6 d (new)
(6d) It should be pointed out in particular that, with a population which is two-thirds as large again as that of the United States and an almost equal GDP, the European Union uses a third less energy and emits 40% less CO2.
Amendment 274 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6 e (new)
Recital 6 e (new)
(6e) It should also be noted that the EU economy is 60% bigger than China’s, but that its total energy consumption is half, and its CO2 emissions 60%, that of China’s; nevertheless, China is subject to less stringent greenhouse gas emission restrictions than the EU under the terms of the Paris Agreement.
Amendment 281 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) The European Council also concluded on 24 October 201414 that a reliable and transparent governance system, without any unnecessary administrative burden, should be developed to help ensure that the Union meets its energy policy goals, with the necessary flexibility for Member States and fully respecting their freedom to determine their energy mix. It emphasized that such governance system should build on existing building blocks, such as national climate programmes, national plans for renewable energy and energy efficiency as well as the need to streamline and bring together separate planning and reporting strands. It also agreed to step up the role and rights of consumers, transparency and predictability for investors, inter alia by systematic monitoring of key indicators for an affordable, safe, competitive, secure and sustainable energy system and to facilitate coordination of national energy policies and foster regional cooperation between Member States. __________________ 14 Conclusions of the European Council 23 - 24 October 2014 (EUCO 169/14).
Amendment 282 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) The European Council also concluded on 24 October 201414 that a reliable and transparent governance system, without any unnecessary administrative burden, should be developed to help ensure that the Union meets its energy policy goals, with the necessary flexibility for Member States and fully respecting their freedom to determine their energy mix. It emphasized that such governance system should build on existing building blocks, such as national climate programmes, national plans for renewable energy and energy efficiency as well as the need to streamline and bring together separate planning and reporting strands. It also agreed to step up the role and rights of consumers, transparency and predictability for investors, inter alia by systematic monitoring of key indicators for an affordable, safe, competitive, secure and sustainable energy system and to facilitate coordination of national energy policies and foster regional cooperation between Member States. __________________ 14 Conclusions of the European Council 23 - 24 October 2014 (EUCO 169/14).
Amendment 283 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7 a (new)
Recital 7 a (new)
(7a) Notes that in the energy field the Member States have exclusive competence to determine not only their energy mix, but also how they use their resources, and that, in this respect, the Member States have very varied energy mixes, particularly as some still rely primarily on fossil fuels;
Amendment 295 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
(10) The Conclusions of the Council of 26 November 201516 recognised that the Governance of the Energy Union will be an essential tool for the efficient and effective construction of the Energy Union and the achievement of its objectives. They underlined that the governance system should be based on the principles of integration of strategic planning and reporting by the Member States on the implementation of climate and energy policies at national level and coordination between actors responsible for energy and climate policy, at Union, regional and national level. They also underlined that the Governance should ensure that the agreed energy and climate targets for 2030 are met; and that the Governance would monitor the Union’s collective progress towards the achievement of the policy objectives across the five dimensions of the Energy Union. __________________ 16 Conclusions of the Council of 26 November 2015 (14632/15).
Amendment 299 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
Recital 11 a (new)
(11a) In the above resolution, Parliament reiterates that the energy union must be based on an interconnected European energy market which guarantees a secure and equitable supply in social and environmental terms and which meets sustainable development objectives.
Amendment 304 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Therefore, the main objective of the Energy Union Governance should be to enable the achievement of the objectives of the Energy Union and in particular the targets of the 2030 Framework for Climate and Energy. This Regulation is therefore linked to sectorial legislation implementing the 2030 targets for energy and climate. While Member States need flexibility to choose policies that are best-matched to their national energy mix and preferences, that flexibility should be compatible with further market integration, increased competition, the attainment of climate and energy objectives and the gradual shift towards a low-carbon economy.
Amendment 311 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) The transition to a low-carbon economy requires changes in investment behaviour and incentives across the entire policy spectrum. Achieving greenhouse gas emission reductions requires a boost to efficiency and innovation in the European economy and in particular should also lead to improvements of air quality, on the one hand, and to a reduction in certain problems associated with the deterioration in air quality, particularly noise, which is also caused mainly by road traffic, on the other.
Amendment 315 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) The transition to a low-carbon economy requires changes in investment behaviour and incentives across the entire policy spectrum, particularly regarding public and private investment in renewables. Achieving greenhouse gas emission reductions requires a boost to efficiency and innovation in the European economy and in particular should also lead to improvements of air quality.
Amendment 322 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) As greenhouse gases and air pollutants largely derive from common sources, policy designed to reduce GHGs can have co-benefits for air quality, particularly in urban areas, that could offset some or all of the near-term costs of GHG mitigation. As data reported under Directive 2001/81/EC18 of the European Parliament and the Council represent an important input for the compilation of the GHG inventory and the national plans, the importance of compilation and reporting of consistent data between Directive 2001/81/EC and the GHG inventory should be recognised. __________________ 18 Directive 2001/81/EC of the European Parliament and the Council on National Emission Ceilings for certain pollutants (OJ L 309, 27.11.2001, p. 22).
Amendment 323 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) As greenhouse gases and air pollutants largely derive from common sources, policy designed to reduce GHGs can have co-benefits for air quality that could offset some or all of the near-term costs of GHG mitigation. As data reported under Directive 2001/81/EC18 of the European Parliament and the Council18 represent an important input for the compilation of the GHG inventory and the national plans, the importance of compilation and reporting of consistent data between Directive 2001/81/EC and the GHG inventory should be recognised. __________________ 18Directive 2001/81/EC of the European Parliament and the Council on National Emission Ceilings for certain pollutants (OJ L 309, 27.11.2001, p. 22).
Amendment 327 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16
Recital 16
(16) In line with the Commission's strong commitment to Better Regulation, the Energy Union Governance should result in a significant reduction of administrative burden for the Member States, particularly as regards the reporting obligation and formalities, the Commission and other Union Institutions and it should help to ensure coherence and adequacy of policies and measures at Union and national level with regard to the transformation of the energy system towards a low-carbon economy.
Amendment 335 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) The achievement of the Energy Union objectives should be ensured through a combination of Union initiatives and coherent national policies set out in integrated national energy and climate plans. Sectorial Union legislation in the energy and climate fields, particularly legislation on renewables, biofuels and the energy efficiency of infrastructures, buildings and products, sets out planning requirements, which have been useful tools to drive change at the national level. Their introduction at different moments in time has led to overlaps and insufficient consideration of synergies and interactions between policy areas. Current separate planning, reporting and monitoring in the climate and energy fields should therefore as far as possible be streamlined and integrated.
Amendment 342 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) The integrated national energy and climate plans should cover ten-year periods and provide an overview of the current energy system and policy situation, particularly by means of a health check or an audit of current energy systems concerning, for example, the building stock and the energy efficiency of buildings. They should set out national objectives for each of the five key dimensions of the Energy Union and corresponding policies and measures to meet those objectives and have an analytical basis. The national plans covering the first period from 2021 to 2030 should pay particular attention to the 2030 targets for greenhouse gas emission reductions, renewable energy, energy efficiency and electricity interconnection. Member States should aim to ensure that the national plans are consistent with and contribute to achieving the Sustainable Development Goals.
Amendment 347 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) The integrated national energy and climate plans should cover ten-year periods and provide an overview of the current energy system and policy situation. They should set out national objectives for each of the five key dimensions of the Energy Union and corresponding policies and measures to meet those objectives and have an analytical basis. The national plans covering the first period from 2021 to 2030 should pay particular attention to the 2030 targets for greenhouse gas emission reductions, renewable energy, energy efficiency and electricity interconnection. Member States should aim to ensure that the national plans are consistent with and contribute to achieving the Sustainable Development Goals, with particular regard to decarbonisation.
Amendment 353 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) A mandatory template for the national plans should be established to ensure that all national plans are sufficiently comprehensive and to facilitate comparison and aggregation of national plans, while at the same time ensuring sufficient flexibility to Member States to set out the details of national plans reflecting national preferences and specificities.
Amendment 354 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19 a (new)
Recital 19 a (new)
(19a) Member States are free to determine the arrangements whereby the general public can consult the national plans and be provided with information about them. To this end, Member States may decide how to present the plans in order to make them accessible and comprehensible to everyone.
Amendment 361 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20 a (new)
Recital 20 a (new)
(20a) Member States may decide on the role of the general public and of civil society representatives in drawing up the national plans; in particular, they may decide on the extent of local authority involvement in providing information to the public about the plans.
Amendment 365 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21
Recital 21
(21) Regional cooperationCooperation among the Member States is key to ensure an effective achievement of the objectives of the Energy Union. Member States should get the opportunity to comment on other Member States' plans before they are finalised to avoid inconsistencies and potential negative impacts on other Member States and ensure that common objectives are met collectively. Regional cooperationCooperation among the Member States in elaborating and finalising national plans as well as in the subsequent implementation of national plans should be essential to improve effectiveness and efficiency of measures and foster market integration and energy security.
Amendment 369 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21 a (new)
Recital 21 a (new)
(21a) It should be stressed that energy transition and renewable energy growth projects are being implemented, in some cases successfully, at local level and that in this context the Covenant of Mayors for climate and energy is an admirable initiative involving European local authorities; however, the competence to implement national plans and interact with local authorities must remain with the Member States;
Amendment 370 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21 b (new)
Recital 21 b (new)
(21b) Stresses that the EU can support local authorities, particularly with technical assistance, in carrying out projects in the area of energy transition and renewables, but that the Member States have full authority in implementing the national plans on their territories.
Amendment 376 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) National plans should be stable to ensure transparency and predictability of national policies and measures in order to ensure investor certainty. Updates of national plans should however be foreseen once during the ten-year period covered to give Member States the opportunity to adapt to significant changing circumstances. For the plans covering the period from 2021 to 2030, Member States should be able to update their plans by 1 January 2024. TIn theory, targets, objectives and contributions should only be modified to reflect an increased overall ambition in particular as regards the 2030 targets for energy and climate; however, the Member States may take into account specific circumstances, in particular economic ones. As part of the updates, Member States should make efforts to mitigate any adverse environmental impacts that become apparent as part of the integrated reporting.
Amendment 377 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) National plans should be stable to ensure transparency and predictability of national policies and measures in order to ensure investor certainty. Updates of national plans should however be foreseen once during the ten-year period covered to give Member States the opportunity to adapt to significant changing circumstances. For the plans covering the period from 2021 to 2030, Member States should be able to update their plans by 1 January 2024. Targets, objectives and contributions should only be modified to reflect an increased overall ambition in particular as regards the 2030 targets for energy and climate. As part of the updates, Member States should make efforts to mitigate any adverse environmental impacts that become apparent as part of the integrated reporting.
Amendment 380 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) National plans should be stable to ensure transparency and predictability of national policies and measures in order to ensure investor certainty. Updates of national plans should however be foreseen once during the ten-year period covered to give Member States the opportunity to adapt to significant changing circumstances. For the plans covering the period from 2021 to 2030, Member States should be able to update their plans by 1 January 2024. Targets, objectives and contributions should only be modified to reflect an increased overall ambition in particular as regards the 2030 targets for energy and climate. As part of the updates, Member States should make efforts to mitigate any adverse environmental impacts that become apparent as part of the integrated reporting.
Amendment 382 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) National plans should be stable to ensure transparency and predictability of national policies and measures in order to ensure investor certainty. Updates of national plans should however be foreseen once during the ten-year period covered to give Member States the opportunity to adapt to significant changing circumstances. For the plans covering the period from 2021 to 2030, Member States should be able to update their plans by 1 January 2024. Targets, objectives and contributions should only be modified to reflect an increased overall ambition in particular as regards the 2030 targets for energy and climate. As part of the updates, Member States should make efforts to mitigate any adverse environmental impacts that become apparent as part of the integrated reporting.
Amendment 383 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22 a (new)
Recital 22 a (new)
(22a) In the event that national plans are modified or revised, the Member States should lay down arrangements for informing the public and involving local authorities and civil society representatives similar to those employed when the plans are drawn up.
Amendment 386 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
(23) Stable long-term low emission strategies are crucial to contribute towards economic transformation, jobshigh-quality green jobs (particularly in terms of qualifications), growth and the achievement of broader sustainable development goals, as well as to move in a fair and cost-effective manner towards the long-term goal set by the Paris Agreement. Furthermore, Parties to the Paris Agreement are invited to communicate, by 2020, their mid-century, long-term low greenhouse gas emission development strategies.
Amendment 387 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
(23) Stable long-term low emission strategies are crucial to contribute towards economic transformation, jobs, growth and the achievement of broader sustainable development goals, as well as to move in a fair and cost-effective manner towards the long-term goal set by the Paris Agreement. Furthermore, Parties to the Paris Agreement are invited to communicate, by 2020, their mid-century, long-term low greenhouse gas emission development strategies, with intermediate stages, for example in 2030.
Amendment 388 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
(23) Stable long-term low emission strategies are crucial to contribute towards economic transformation, jobs, growth and the achievement of broader sustainable development goals, as well as to move in a fair andmanner at global level and in a cost- effective mannerway towards the long-term goal set by the Paris Agreement. Furthermore, Parties to the Paris Agreement are invited to communicate, by 2020, their mid- century, long-term low greenhouse gas emission development strategies.
Amendment 391 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23 a (new)
Recital 23 a (new)
(23a) A global reduction in greenhouse gas emissions will rely on a global effort and not just a European one, and, in this context, exploiting new fossil fuels at global level will make this global consensus more difficult to achieve, all the more so since some countries which are among the chief greenhouse gas producers have made less of an effort to achieve reductions than the EU Member States.
Amendment 395 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23 b (new)
Recital 23 b (new)
(23b) The reduction in greenhouse gas emissions achieved by the EU Member States, particularly in the past decade, has stemmed just as much from the economic slowdown – indeed, the recession – suffered by some Member States during this period.
Amendment 396 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23 c (new)
Recital 23 c (new)
(23c) The EU was responsible for around 10% of global CO2 emissions in 2014, as compared with 19% in 2010; energy consumption fell by 12% over the same period. It is clear, therefore, that efforts to reduce greenhouse gas emissions have been successful. From now on, however, additional efforts by the EU will have limited global impact.
Amendment 399 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) As is the case for planning, sectorial Union legislation in the energy and climate fields sets out reporting requirements, many of which have been useful tools to drive change at the national level, but those requirements have been introduced at different moments in time which has led to overlaps and insufficient consideration of synergies and interactions between policy areas such as GHG mitigation, renewable energy, and energy efficiency and market integration. To strike the right balance between the need to ensure a proper follow-up of the implementation of national plans and the need to reduce administrative burden, Member States should establish biennial progress reports on the implementation of the plans and other developments in the energy system. Some reporting however, particularly with regard to reporting requirements in the climate field stemming from the United Nations Framework Convention on Climate Change ("UNFCCC") and Union Regulations, would still be necessary on a yearly basis.
Amendment 401 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25
Recital 25
(25) Member States' integrated progress reports should mirror the elements set out in the template for the national plans. A template for the integrated progress reports should be detailed in subsequent implementing act(s) given their technical nature and the fact that the first progress reports are due in 2021. The progress reports should be carried out in order to ensure transparency towards the Union, other Member States and market actors including consumers. They should be comprehensive across the five dimensions of the Energy Union and, for the first period, at the same time put emphasis on areas covered by the targets of the 2030 Climate and Energy Framework.
Amendment 408 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 30
Recital 30
(30) In order to limit administrative burden on Member States and the Commission, the latter shouldmay establish an online reporting platform to facilitate communication and promote cooperation. That should ensure timely submission of reports and facilitate improved transparency on national reporting. The e- reporting platform should complement, build on and benefit from existing reporting processes, databases and e-tools, such as those of the European Environment Agency, Eurostat, the Joint Research Centre and the lessons learned from the Union's Eco-Management and Audit Scheme.
Amendment 412 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 32
Recital 32
(32) In view of the collective achievement of the objectives of the Energy Union Strategy, it will be essential for the Commission to assess national plans and, based on progress reports, their implementation. For the first ten-year period, this concerns in particular the achievement of the Union-level 2030 targets for energy and climate and national contributions to those targets. Such assessment should be undertaken on a biennial basis, and on an annual basis only where necessary, and should be consolidated in the Commission'’s State of the Energy Union reports, which may lead to non-binding recommendations for the Member States.
Amendment 414 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 33
Recital 33
(33) Aviation has impacts on the global climate as a result of the release of CO2 as well as of other emissions, including nitrogen oxides emissions, and mechanisms, such as cirrus cloud enhancement. In the light of the rapidly developing scientific understanding of those impacts, an updated assessment of the non-CO2 impacts of aviation on the global climate is already foreseen in Regulation (EU) No 525/2013. The modelling used in this respect should be adapted to scientific progress. Based on its assessments of such impacts, the Commission could consider relevant policy options for addressing themHowever, any decision on aviation sector emissions must involve the International Civil Aviation Organisation, of which all the Member States are members.
Amendment 419 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 34
Recital 34
(34) To help ensure coherence between national and Union policies and objectives of the Energy Union, there should be an on-going dialogue between the Commission and the Member States. As appropriate, the Commission shcould issue non-binding recommendations to Member States including on the level of ambiregarding implementation of the draftir national plans, on the subsequent implementation of the policies and measures ofset out in the notified national plans, and on other national policies and measures of relevance for the implementation of the Energy Union. Member States should take utmost account of such recommendations and explain in subsequent progress reports how they have been implemented. The Member States may take account of these recommendations and respond to them in their progress reports, and may bring to the Commission’s attention, in particular, any economic constraints, likely to justify the modification of their national plans at their drafting or implementation stage.
Amendment 435 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 35
Recital 35
(35) Should the ambition of integrated national energy and climate plans or their updates be insufficient for the collective achievement of the Energy Union objectives and, for the first period, in particular the 2030 targets for renewable energy and energy efficiency, the Commission should take measuredraw up recommendations at Union level in order to ensurable the collective achievement of these objectives and targets (thereby closing any 'ambition gap'). Should progress made by the Union towards these objectives and targets be insufficient for their delivery, the Commission should, in addition to issuing draw up recommendations, take measures at Union level or Member States should take addio supplement the planned measures of the Member States, which will be able to adapt their national measurpolicies in order to ensurehelp achievement of these objectives and targets (thereby closing any 'delivery gap'). Such measure. Such recommendations should take into account early ambitious contributions made by Member States to the 2030 targets for renewable energy and energy efficiency when sharing the effort for collective target achievement. In the area of renewable energy, such measures can also include financial contributions by Member States to a financing platform managed by the Commission, which would be used to contribute to renewable energy projects across the Union. Member States' national renewable energy targets for 2020 should serve as baseline shares of renewable energy from 2021 onwards. In the area of energy efficiency, additional measures can in particular aim at improving the energy efficiency of products, buildings and transport.
Amendment 439 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 35 a (new)
Recital 35 a (new)
(35a) The above-mentioned recommendations also take account of the specific situation of the Member States, in particular in economic terms. In this way, each Member State can highlight to the Commission any specific circumstances which justify a revision of its national plan or a lowering of the general and specific objectives to be achieved.
Amendment 447 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 38 a (new)
Recital 38 a (new)
(38a) The Commission can make a worthwhile contribution to the Member States’ implementation of the national plans, in particular by providing technical assistance. Such assistance may also be provided to local authorities in the Member States for more specific projects concerning, in particular, the deployment of renewables and innovation in that field, even though the Member States remain the reference authority for such projects.
Amendment 450 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Recital 39
Recital 39
Amendment 483 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b b (new)
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b b (new)
(bb) ensure effective participation and information of civil society on the content of the national plans, so as, in particular, to stimulate private investment in the field of energy;
Amendment 486 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 2
The governance mechanism shall be based on integrated national energy and climate plans covering ten-year periods starting from 2021 to 2030, corresponding integrated national energy and climate progress reports by the Member States and integrated monitoring arrangements by the European Commission. It shall define a structured, iterative process between the Commission and Member States in view of the finalisation of the national plans and their subsequent implementation, including with regard to regional cooperationinvolving regional authorities in the Member States in the development and implementation of the national plans, and corresponding Commission action.
Amendment 489 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 2
The governance mechanism shall be based on integrated national energy and climate plans covering ten-year periods starting from 2021 to 2030, corresponding integrated national energy and climate progress reports by the Member States and integrated monitoring arrangements by the European Commission. It shall define a structured, iterative process between the Commission and Member States in view of the finalisation of the national plans and their subsequent implementation, including with regard to regional cooperation, and corresponding Commission action.
Amendment 494 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2 – point a
Article 1 – paragraph 2 – point a
(a) energy security, aimed especially at energy self-sufficiency;
Amendment 495 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2 – point b
Article 1 – paragraph 2 – point b
(b) energy market, and especially its regulation:
Amendment 496 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2 – point c
Article 1 – paragraph 2 – point c
(c) energy efficiency, including inter alia the energy efficiency of the buildings sector, which accounts for around 40% of overall energy consumption;
Amendment 498 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2 – point e
Article 1 – paragraph 2 – point e
(e) research, and innovation and competitiveness.
Amendment 501 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point 3
Article 2 – paragraph 2 – point 3
(3) 'adopted policies and measures' mean policies and measures for which an official government decision has been made by the competent national authorities by the date of submission of the national plan or progress report and there is a clear commitment to proceed with implementation;
Amendment 507 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point 9
Article 2 – paragraph 2 – point 9
(9) 'the Union’s 2030 targets for energy and climate' means the Union-wide binding target of at least 40% domestic reduction in economy-wide greenhouse gas emissions as compared to 1990 to be achieved by 2030; the Union-level binding target of at least 27% for the share of renewable energy consumed in the Union in 2030, the Union-level target of at least 27% for improving energy efficiency in 2030, to be reviewed by 2020 having in mind an EU level of 30%, and the 15% electricity interconnection target for 2030 or any subsequent targets in this regard agreed by the European Council or Council and Parliament for the year 2030;
Amendment 523 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
1. By 1 January 2019 and every ten years thereafter, each Member State shall notify to the Commission an integrated national energy and climate plan. The plans shall contain the elements set out in paragraph 2 and Annex I. The first plan shall covers the period from 2021 to 2030, as well as any subsequent period at the discretion of the Member States. The following plans shall cover the ten- year period immediately following the end of the period covered by the previous plan.
Amendment 538 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point a
Article 3 – paragraph 2 – point a
(a) an overview of the process followed for establishing the integrated national energy and climate plan consisting of an executive summary, a description of the consultation and involvement of stakeholders and their results, and of regional cooperation with other Member States in preparing the plan, notably as regards the means of informing the public and the involvement of the representatives of civil society and the competent local authorities in developing the national plans, and their results;
Amendment 543 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point b
Article 3 – paragraph 2 – point b
(b) a description of the national objectives, targets – notably in connection with renewable energies and fulfilling the binding objectives of decarbonisation – and contributions for each of the five dimensions of the Energy Union;
Amendment 556 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point d
Article 3 – paragraph 2 – point d
(d) a description of the current situation of the five dimensions of the Energy Union including with regard to the energy system and greenhouse gas emissions and removals as well as projections with regard to the objectives referred to in point (b) with already existing (implemented and adopted) policies and measures as well as any other specific aspect that the Member State wishes to draw to the Commission's attention;
Amendment 584 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 3
Article 3 – paragraph 3
3. When preparing the national plans referred to in paragraph 1, Member States shall take into account the interlinkages between the five dimensions of the Energy Union and they shall use consistent data and assumptions across the five dimensions where relevant, taking as their basis a realistic assessment of their national circumstances, and especially their economic situation.
Amendment 616 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point a – point 2 – point i
Article 4 – paragraph 1 – point a – point 2 – point i
i. with a view to achieving the Union's binding target of at least 27% renewable energy in 2030 as referred to in Article 3 of [recast of Directive 2009/28/EC as proposed by COM(2016) 767], a contribution to this target in terms of the Member State's share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2030, with a linear trajectory for that contribution from 2021 onwards;
Amendment 635 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point a – point 2 – point ii
Article 4 – paragraph 1 – point a – point 2 – point ii
ii. trajectories for the sectorialdevelopments in the share of renewable energy in final energy consumption from 2021 to 2030 in the heating and cooling, electricity, and transport sectors;
Amendment 642 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point a – point 2 – point iii a (new)
Article 4 – paragraph 1 – point a – point 2 – point iii a (new)
iiia. research and development objectives relating to renewable energy;
Amendment 671 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b – point 3
Article 4 – paragraph 1 – point b – point 3
(3) a diagnosis of the existing building stock, and the objectives ofor the long- term renovation of the national stock of residential and, commercial buildings (both public andand administrative buildings, laying the accent on the potential for energy savings expected by focusing, to the extent possible and depending on Member States’ financial capacity, on thorough renovation and ambitious renovation strategies making for substantial energy savings of around 60% for a given building (public or private);
Amendment 682 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b – point 5
Article 4 – paragraph 1 – point b – point 5
(5) other national energy efficiency objectives, including long term targets or strategies and sectorial targets in areas such as transport, heating and cooling or from sector coupling policies, not least as concerns the deployment of innovative urban heating systems harnessing, inter alia, waste energy from industrial facilities;
Amendment 685 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b – point 5 a (new)
Article 4 – paragraph 1 – point b – point 5 a (new)
(5a) the other aforementioned national energy savings targets may also relate to the energy efficiency of products, especially in the form of the introduction of additional national measures on energy labelling and ecodesign;
Amendment 690 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point c – point 2
Article 4 – paragraph 1 – point c – point 2
(2) national objectives with regard to reducing energy import dependency from third countries, especially in terms of public sector investment in the construction of new energy infrastructure;
Amendment 693 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point c – point 3
Article 4 – paragraph 1 – point c – point 3
(3) national objectives with regard to the readiness to cope with constrained or interrupted supply of an energy source, in coherence with the plans to be established under Regulation [as proposed by COM(2016) 52 concerning measures to safeguard the security of gas supply and repealing Regulation (EU) No 994/2010] as well as under Regulation [as proposed by COM(2016) 862 on risk-preparedness in the electricity sector and repealing Directive 2005/89/EC] including a timeframe for when the objectives should be met and, in particular, measures in respect of the gas industry and the establishing of gas reserves in the event of constraints on the market;
Amendment 712 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point d – point 3
Article 4 – paragraph 1 – point d – point 3
Amendment 755 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point d – point ii
Article 5 – paragraph 1 – point d – point ii
(ii) the economic potential, taking into account the cost-effectiveness of that infrastructure;
Amendment 757 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point d – point iv
Article 5 – paragraph 1 – point d – point iv
(iv) the level of power interconnection between Member States and, where applicable, any joint projects involving multiple Member States for the generation of renewable energy.
Amendment 759 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point d a (new)
Article 5 – paragraph 1 – point d a (new)
(da) the integration of electricity from renewable energies into the electricity market and the impact of this on price levels;
Amendment 764 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2
Article 5 – paragraph 2
2. Member States shall collectively ensure that the sum of their contributions adds up to at least 27% of energy produced from renewable sources in gross final energy consumption at Union level by 2030 and that no major disparities appear between Member States.
Amendment 766 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 a (new)
Article 5 – paragraph 2 a (new)
2a. Some Member States already generate around 50% of their domestically-consumed electricity from domestic renewable energy sources, while this figure is much lower in other Member States. The Commission must take these major differences into account in its guidelines and recommendations for the Energy Union and, furthermore, should address any imbalance or distortion of the European electricity markets which might arise from them.
Amendment 792 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point a
Article 6 – paragraph 2 – point a
(a) remaining cost-effective energy- saving potential and the specific constraints associated, in particular, with the renovation of the existing building stock;
Amendment 849 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2 – introductory part
Article 9 – paragraph 2 – introductory part
2. The Commission may issue non- binding recommendations on the draft plans to Member States in accordance with Article 28. Those recommendations shall in particular set out:
Amendment 873 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. Member States shall take utmostmay take account of any recommendations from the Commission when finalising their integrated national energy and climate plan.
Amendment 881 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1
Article 10 – paragraph 1
Without prejudice to any other Union law requirements, Member States shall ensure that the public is given early and effective opportunities todecide on the conditions for the public’s participateion in the preparation of draft plans referred to in Article 9 and attach to the submission of their draft integrated national energy and climate plan to the Commission a summary of the public’s views. In so far as the provisions of Directive 2001/42/EC are applicable, consultations undertaken in accordance with that Directive shall be deemed to satisfy also the obligations to consult the public under this Regulation.
Amendment 896 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – title
Article 11 – title
Amendment 901 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1
Article 11 – paragraph 1
1. Member States shall cooperate with each other at regional level, involving their local governments and local authorities competent in the matter in particular, to effectively meet the targets, objectives and contributions set out in their integrated national energy and climate plan.
Amendment 914 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2
Article 11 – paragraph 2
2. Member States shall, well before submitting their draft integrated national energy and climate plan to the Commission pursuant to Article 9(1), identify opportunities for regional cooperation and consult neighbouring Member States and the other Member States expressing an interest. Member States shall set out in their draft integrated national energy and climate plans the results of such regional consultationa short presentation of how they envisage their cooperation with local governments and local authorities in other Member States, including where applicable how comments have been taken into account.
Amendment 915 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2
Article 11 – paragraph 2
2. Member States shall, well before submitting their draft integrated national energy and climate plan to the Commission pursuant to Article 9(1), identify possible opportunities for regional cooperation between Member States and consult neighbouring Member States and the other Member States expressing an interest. Member States shall set out in their draft integrated national energy and climate plans the results of such regional consultation, including where applicable how comments have been taken into account.
Amendment 923 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 5
Article 11 – paragraph 5
5. For the purposes specified in paragraph 1, Member States shall continue to cooperate at regional level when implementing the policies and measures of their planset out in their plans and referred to in this article, namely policies and measures entailing cooperation between Member States and their local governments and local authorities.
Amendment 957 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 3
Article 13 – paragraph 3
Amendment 976 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 5
Article 13 – paragraph 5
Amendment 1036 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 4
Article 14 – paragraph 4
4. The Member States shall, on terms and conditions specified by themselves, make available to the public forthwith their respective long-term low emission strategies and any updates thereof.
Amendment 1068 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2
Article 16 – paragraph 2
2. Member States shall report the most up-to-date projections available. Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s quality assurance or quality control procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned and with its agreement.
Amendment 1071 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 4
Article 16 – paragraph 4
4. Member States shall, on terms and conditions specified by themselves, make available to the public, in electronic form, their national projections pursuant to paragraph 1 and any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures on the implementation of Union policies relevant for limiting GHG emissions along with any relevant underpinning technical reports, if need be. Those projections and assessments should include descriptions of the models and methodological approaches used, definitions and underlying assumptions.
Amendment 1081 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 3
Article 17 – paragraph 3
3. Member States shall, on terms and conditions specified by themselves, make available to the public the reports submitted to the Commission pursuant to this Article.
Amendment 1099 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 1 – point a a (new)
Article 18 – paragraph 1 – point a a (new)
(aa) Member States shall also make known all relevant information on the renewable energy market, in particular interconnections with the electricity markets of other Member States or even economic analysis of the renewables electricity market in terms of price levels or profitability of infrastructure designed to produce electricity from renewable sources;
Amendment 1101 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 1 – point b – point 2
Article 18 – paragraph 1 – point b – point 2
(2) specific measures for regional cooperation between Member States and, in particular, any infrastructure or research projects common to several Member States;
Amendment 1123 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1 – point b – point 4
Article 19 – paragraph 1 – point b – point 4
(4) long-term strategy for the renovation of the national stock of both public and private residential and commercial buildings, including policies and measures to stimulate cost-effective deep and staged deep renovation, particularly the European and national financial instruments deployed to stimulate deep renovation of private housing;
Amendment 1128 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1 – point b – point 6
Article 19 – paragraph 1 – point b – point 6
(6) regionalinter-State cooperation in the area of energy efficiency, if applicableparticularly initiatives taken by local authorities;
Amendment 1129 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1 – point b – point 7
Article 19 – paragraph 1 – point b – point 7
(7) without prejudice to Articles 107 and 108 TFEU, financing measures, including Union support and the use of Union funds, in the area of energy efficiency at national level, if applicable, particularly financial instruments aimed at owners of private housing and especially private social landlords;
Amendment 1169 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 1 – point h
Article 21 – paragraph 1 – point h
(h) regionalif appropriate, inter-State cooperation in implementing the objectives and policies referred to in points (a) to (g);
Amendment 1173 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 20 – paragraph 1 a (new)
Article 20 – paragraph 1 a (new)
The above information may vary depending on the particular situations of the Member States concerned, especially their dependence on third countries to meet their energy supply needs. For example, certain States which are more dependent than the average Member State on a third country for their energy supply should take significant steps to tackle situations in which the supply from the countries concerned is restricted;
Amendment 1180 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 1 – point d
Article 22 – paragraph 1 – point d
Amendment 1186 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 1 – point f
Article 22 – paragraph 1 – point f
(f) cooperation with other Member States in implementing the objectives and policies referred to in points (b) to (d), including coordination of policies and measures through the SET Plan, such as alignment of research programmes and commoncommon research and development programmes;
Amendment 1202 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 2
Article 24 – paragraph 2
2. Member States shallmay use the online platform for the purposes of submitting to the Commission the reports referred to in this Chapter once the platform becomes operational.
Amendment 1215 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 1 – point c
Article 25 – paragraph 1 – point c
Amendment 1226 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 2
Article 25 – paragraph 2
2. In the area of renewable energy, as part of its assessment referred to in paragraph 1, the Commission shall assess the progress made in the share of energy from renewable sources in the Union’s gross final consumption on the basis of a linear trajectory starting from 20 % in 2020 and reaching at least 27 % in 2030 as referred to in Article 4(a)(2)(i), taking account of the specific situation of the Member State concerned and particularly the aspects referred to in Article 18.
Amendment 1271 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 6
Article 25 – paragraph 6
Amendment 1282 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 1
Article 26 – paragraph 1
1. Based on the assessment pursuant to Article 25, the Commission shall issue non-binding recommendations to a Member State pursuant to Article 28 if policy developments in that Member State show inconsistencies with the overarchingdo not comply with the energy objectives of the Energyuropean Union.
Amendment 1299 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 27 – paragraph 1
Article 27 – paragraph 1
1. If, on the basis of its assessment of the integrated national energy and climate plans and their updates pursuant to Article 12, the Commission concludes that the targets, objectives and contributions of the national plans or their updates are insufficient for the collective achievement of the Energy Union objectives and, in particular, for the first ten-years period, for the Union's 2030 targets for renewable energy and energy efficiency, it shall take measureissue recommendations at Union level in order to ensurfacilitate the collective achievement of those objectives and targets. With regard to renewable energy, such measures shall take into consideration the level of ambition of contributions to the Union's 2030 target by Member States set out in the national plans and their updates.
Amendment 1333 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 27 – paragraph 4 – subparagraph 1 – introductory part
Article 27 – paragraph 4 – subparagraph 1 – introductory part
If, in the area of renewable energy, without prejudice to the measures at Union level set out in paragraph 3, the Commission concludes, based on its assessment pursuant to Article 25(1) and (2) in the year 2023, that the linear Union trajectory referred to in Article 25(2) is not collectively met, Member States shall ensure by the year 2024 that any emerging gap is covered by additional measuresit may make to those Member States assumed to be responsible for the delay that has been observed in attaining the objectives recommendations that can remedy the situation, such as:
Amendment 1337 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 27 – paragraph 4 – subparagraph 1 – introductory part
Article 27 – paragraph 4 – subparagraph 1 – introductory part
Amendment 1414 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 1
Article 28 – paragraph 1
1. The Commission shall as appropriate issue non-binding recommendations to Member States to ensure the achievement of the objectives of the Energy Union.
Amendment 1418 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 2 – point a
Article 28 – paragraph 2 – point a
(a) the Member State concerned shall take utmost account of the recommendation and decide whether or not to act on it in the light of its own situation and particularly its economic constraints in a spirit of solidarity between Member States and the Union and between Member States;
Amendment 1423 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 2 – point a
Article 28 – paragraph 2 – point a
(a) the Member State concerned shall take utmost account of the recommendation in a spirit of solidarity between Member States and the Union and between Member States;
Amendment 1434 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 2 – point c
Article 28 – paragraph 2 – point c
Amendment 1475 #
2016/0375(COD)
Proposal for a regulation
Article 36 – paragraph 2
Article 36 – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(4), 23(5), 27(4), 30(6) and 33(4) shall be conferred on the Commission for a period of five years from [the date of entry into force of this Regulation]. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later th on the basis of prior agreements between the European Parliament and three months before the end of each periode Council.
Amendment 47 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 4 a (new)
Recital 4 a (new)
(4a) According to a July 2008 report by the European Investment Bank, the Mediterranean region will be affected by substantial climate change requiring structural adjustments.
Amendment 48 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 4 b (new)
Recital 4 b (new)
(4b) As a result of global warming, it is anticipated that the Mediterranean region will experience an increase in air temperature in the range of 2.2°C to 5.1°C over the period 2080-2099 with respect to the period 1980-1999.
Amendment 49 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 4 c (new)
Recital 4 c (new)
(4c) Climate change in the Mediterranean region is also anticipated to lead to a significant decrease in rainfall, with the countries of southern Europe experiencing a reduction ranging between -4 and -27% over the 21st century. This decrease in rainfall will exacerbate the region’s water stress.
Amendment 50 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 4 d (new)
Recital 4 d (new)
(4d) Periods of drought, defined as a high frequency of days during which the average temperature exceeds 30°C, are also expected to become more common around the Mediterranean over the course of the 21st century.
Amendment 51 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 4 e (new)
Recital 4 e (new)
(4e) Climate change is predicted to lead to a sea level increase which, according to the above-mentioned report, could be 35 cm by the end of the 21st century.
Amendment 53 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 5 a (new)
Recital 5 a (new)
(5a) Nevertheless, international cooperation must be guided by the principle of non-interference in the internal affairs of third countries, and this principle must govern the allocation of European funds to any entity.
Amendment 54 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 6 a (new)
Recital 6 a (new)
(6a) Water stress in the Mediterranean region could lead to an intensification of migration flows out of this region towards northern regions, particularly in Europe, as 180 million people around the Mediterranean are considered to have difficulty accessing water.
Amendment 55 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 6 b (new)
Recital 6 b (new)
(6b) Nevertheless, population flows resulting, in particular, from immigration and mass tourism are contributing to difficulties with access to, and supply of, water in the Mediterranean basin.
Amendment 63 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 8 a (new)
Recital 8 a (new)
(8a) All of the changes outlined above will have a substantial impact on farming, fishing and tourism, particularly in the countries bordering the Mediterranean. It is therefore urgent to consider a paradigm shift based on long-term investment, including in the energy sector.
Amendment 68 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 9 a (new)
Recital 9 a (new)
(9a) These international agreements should not involve conditionality, including as regards reforms to the functioning of the political and economic institutions of the countries concerned, and the EU must refrain from all political interference in these countries’ internal affairs.
Amendment 70 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 11 a (new)
Recital 11 a (new)
(11a) These international agreements should not involve conditionalities amounting to interference in the internal affairs of signatory third countries.
Amendment 72 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 11 b (new)
Recital 11 b (new)
(11b) It is important for the competent EU authorities to ensure regular, comprehensive monitoring of financing and actions by third countries under the PRIMA programme.
Amendment 73 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 12 a (new)
Recital 12 a (new)
(12a) The PRIMA-IS should be managed with complete transparency and regularly audited, in particular by the European Court of Auditors.
Amendment 74 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 14
Recital 14
(14) A ceiling should be established for the Union’s contribution in PRIMA with funding from Horizon 2020. Within that ceiling, the Union contribution should be equal to the contribution of the Participating States to PRIMA in order to achieve a high leverage effect and ensure a stronger integration of the Participating States’ programmes. It should be possible to use a limited part of the Union contribution to cover administrative costs of the PRIMA-IS.
Amendment 75 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 15
Recital 15
(15) In order to avoid a prolonged implementation of PRIMA, a deadline should be fixed for the launch of the last activities, including the last calls for proposals, setting out a firm timetable for implementation of those activities.
Amendment 77 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 16
Recital 16
(16) PRIMA activities should be in line with the objectives and research and innovation priorities of Horizon 2020 and with the general principles and conditions laid down in Article 26 of Regulation (EU) No 1291/2013. PRIMA should take into account the OECD definitions regarding Technological Readiness Level and all other relevant legal definitions in the classification of technological research, product development and demonstration activities.
Amendment 78 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 17 a (new)
Recital 17 a (new)
(17a) It must be ensured that funding granted on the basis of calls for PRIMA projects is monitored closely, in particular by laying down financial transparency and regular reporting requirements for recipients of the funds.
Amendment 79 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 18
Recital 18
(18) Calls for proposals managed by the PRIMA-IS should also be published on the single portal for participants, as well as through other Horizon 2020 electronic means of dissemination managed by the Commission and on all other platforms and by all other relevant means.
Amendment 81 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 19
Recital 19
(19) The Union’s financial contribution shouldmust be managed in accordance with the principle of sound financial management and with the rules on indirect management laid down in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012, as well as with a view to guaranteeing the utmost transparency. _________________ 5 Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (OJ L 298 of 26.10.2012, p. 1). 6 Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (OJ L 362, 31.12.2012, p. 1).
Amendment 82 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 20
Recital 20
(20) In order to protect the Union’s financial interests, the Commission, in consultation with Parliament, should have the right to reduce, suspend or terminate the Union’s financial contribution if PRIMA is implemented inadequately, partially or late, or if the Participating States do not contribute, or contribute partially or late, to the financing of PRIMA.
Amendment 83 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 23
Recital 23
Amendment 84 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 24
Recital 24
(24) Audits of recipients of Union funds provided in accordance with this Decision should ensure a reduction of administrative burden, in accordance with Regulation (EU) No 1291/2013be regular, impartial and exhaustive.
Amendment 85 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 25
Recital 25
(25) The Union’s financial interests should be protected through proportionatestringent measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, regular audits, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative sanctions in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Amendment 86 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 26
Recital 26
(26) The Commission should conduct ant least one interim evaluation assessing in particular the quality and efficiency of PRIMA and the progress made towards the objectives set, and a final evaluation, and should prepare reports on those evaluations.
Amendment 91 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Recital 28
Recital 28
(28) The objective of this Decision is to strengthen the integration and alignment ofcooperation between research and innovation systems and activities in the Mediterranean countries in the fields of water provision and food systems. The scale of the research and innovation necessary to address the challenges in the Mediterranean area is immense due to the systemic character of the major bottlenecks. The scope of research and innovation is complex, multidisciplinary and requires a multi-actor and cross-border approach. A collaborative approach with a wide set of Participating States can help to increase the required scale and scope, by pooling financial and intellectual resources. Since the objective can therefore be better achieved at Union level by integrating national efforts into a consistent Union approach, by bringing together compartmentalised national research programmes, by helping design common research and funding strategies across national borders, and by achieving the critical mass of actors and investments required, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Decision does not go beyond what is strictly necessary in order to achieve those objectives.
Amendment 101 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 2 a (new)
Article 2 – paragraph 2 a (new)
2a. Actions carried out under the PRIMA programme must be centred around improving water supplies, and in particular on using locally tried and tested techniques and innovative technologies.
Amendment 102 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 2 b (new)
Article 2 – paragraph 2 b (new)
2b. According to the European Investment Bank, some Mediterranean countries already have substantial seawater desalination capacity, and the total worldwide installed capacity currently stands at more than 40 million cubic metres per day. In Mediterranean countries, total seawater desalination capacity could increase sixfold by 2030 (document published in 2008).
Amendment 103 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 2 c (new)
Article 2 – paragraph 2 c (new)
2c. Nonetheless, the seawater desalination process calls for considerable financial investment, and the use of wind and solar energy to power desalination plants is a major technological challenge which should be made a priority for PRIMA investment.
Amendment 104 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 2 e (new)
Article 2 – paragraph 2 e (new)
2e. Action to combat pollution of the Mediterranean Sea is made all the more important by the fact that the Mediterranean Sea is home to 9% of maritime biodiversity, with 12 000 plant and animal species, even though the Mediterranean sea, which covers an area of 2.5 million square metres, accounts for no more than 0.8% of the total surface area of the world’s oceans.
Amendment 107 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Article 4 – paragraph 3
Article 4 – paragraph 3
3. The Commission shall assess the fulfilment of commitments undertaken by the Participating States and their administration of the funding, in particular through the first two PRIMA annual work plans. Following that assessment the maximum Union contribution referred to in Article 3(1) shall be reviewed in accordance with Article 9.
Amendment 119 #
2016/0325(COD)
Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 2 d (new)
Article 2 – paragraph 2 d (new)
2d. Pollution, in particular plastic pollution, is a major problem in the Mediterranean Sea, not least in connection with the desalination of seawater; according to the French Research Institute for Exploitation of the Sea (IFREMER), there are 250 billion microplastics in the Mediterranean Sea, giving it, on average, the highest plastics densities of all the world’s seas and oceans;
Amendment 120 #
2016/0325(COD)
2a. The regular auditing of the PRIMA-IS and of all the programmes set up under PRIMA;
Amendment 5 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 1
Recital 1
(1) The international community faces an unprecedented refugee crisis which requires solidarresponsibility, efficient mobilisation of financial resources and the need to confront and surmount the existing challenges in a concerted manner. All actors need to work together to apply sustained, medium and long-term policies and an efficient use of existing processes and programmes in order to support initiatives which contribute to addressing root causes of migration.
Amendment 6 #
2016/0275(COD)
(1) The international community faces an unprecedented refugee crisis which requires solidarity, efficient mobilisation of financial resources and the need to confront and surmount the existing challenges in a concerted manner. All actors need to work together to apply sustained, medium and long-term policies and an efficient use of existing processes and programmes in order to support initiatives which contribute to addressing root causes of migratDoes not affect the English version.)
Amendment 8 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 2
Recital 2
(2) A new results-oriented partnership framework with third countries which takes account of all Union policies and instruments should be developed. As part of that new partnership framework, the External Investment Plan should be established in order to support investments in regions outside the Union, while contributing to the achievement of the sustainable development goal. It should also fulfilproduce tangible results from existing programmes outside the Union, without interfering with the objectives of the 2030 Agenda for Sustainable Development and the objectives pursued by the other financing instruments for external action.
Amendment 9 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 4
Recital 4
(4) A key component of the EIB Resilience Initiative is the expansion, in both quantitative and qualitative terms, of the EIB External Lending Mandate (ELM). This should enable the EIB to rapidly contribute to the EIP's objectives, in particular by providing additional financing to private-sector beneficiaries. These objectives are the promotion of investment in the countries concerned - particularly in development - and the fight against deep-rooted causes of migration.
Amendment 10 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 5
Recital 5
(5) Complementarity of EIB Resilience Initiative with the other components of the EIP is to be ensured through the Strategic Board of the European Fund for Sustainable Development, - the purpose of which is to tackle the deep-rooted causes of migration - where the EIB is to have a full seat.
Amendment 11 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 8
Recital 8
(8) In accordance with Article 19 of Decision No 466/2014/EU, the Commission, in cooperation with the EIB, prepared a mid-term review report evaluating the application of that Decision based on an independent external evaluation which must be independent.
Amendment 12 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 9
Recital 9
(9) In order to allow the ELM to respond to potential upcoming challenges and Union priorities, as well as to provide a strategic response addressing root causes of migration, the maximum ceiling for the EIB financing operations under the EU guarantee should be increased to EUR 32 300 000 000 by releasing the optional additional amount of EUR 3 000 000 000. Under the general mandate, the amount of EUR 1 400 000 000 should be earmarked for projects in the public sector directed to refugees and host communities in crisis affected areas in order to prevent those refugees from migrating to Europe, with all the risks that would entail.
Amendment 13 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 9
Recital 9
(9) In order to allow the ELM to respond to potential upcoming challenges and Union priorities, as well as to provide a strategic response addressing root causes of migration, the maximum ceiling for the EIB financing operations under the EU guarantee should be increased to EUR 32 300 000 000maintained by releasing the optional additional amount of EUR 3 000 000 000from the authorities in countries receiving financing, thereby involving them in the EIB's operations. Under the general mandate, the amount of EUR 1 400 000 000 should be earmarked for projects in the public sector directed to refugees and host communities in crisis affected areas.
Amendment 14 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 10
Recital 10
(10) Under the new private sector lending mandate, the maximum amount of EUR 2 300 000 000 should be dedicated to projects addressing root causes of migration within the maximum increased ceiling and should benefit from the Comprehensive Guarantee by the Union. If, after the projects have been financed for two years, it proves impossible drastically to reduce the number of migrants leaving their country of origin, the loans made to the private sector should be repaid in advance and not renewed.
Amendment 15 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 11
Recital 11
(11) Addressing root causes of migration to avoid, in particular, human tragedies in the Mediterranean should be added as a new objective of the mandate.
Amendment 16 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 12
Recital 12
(12) Complementarity and coordination with UnioEuropean initiatives addressing root causes of migration should be ensured, including with Union support for the sustainable reintegration of returnedreturn of migrants into their countries of origin.
Amendment 18 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 13
Recital 13
(13) Following the Paris Agreement adopted under the United Nations Framework Convention on Climate Change4 , the EIB should aim to susmaintain the current high level of climate -relevant spending under the ELM, contributing to increasing its climate-related investment in developing countries from 25 % to 35 % by 2020, unless there is a substantial worsening of the migrant crisis in Europe. _________________ 4 Council Decision (EU) 2016/590 of 11 April 2016 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Paris Agreement adopted under the United Nations Framework Convention on Climate Change (OJ L 103, 19.4.2016, p. 1).
Amendment 19 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 15
Recital 15
(15) The EIB should develop and implement a set of indicators in its Results Measurement framework for projects in the public sector and in the private sector directed to refugees and host communities. These indicators should include the ability to prevent members of the workforce from leaving their countries of origin in the areas concerned. Therefore, an assessment of the contribution of EIB financing operations addressing root causes of migration should be included in the Commission's annual reporting to the European Parliament and to the Council on EIB financing operations.
Amendment 20 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Recital 16
Recital 16
Amendment 22 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Decision No 466/2014/EU
Article 2 – paragraph 1 – introductory part
Article 2 – paragraph 1 – introductory part
The maximum ceiling of the EIB financing operations under EU guarantee throughout the period 2014-20 shall not exceed EUR 32 30 000 000 000. Amounts initially earmarked for financing operations but subsequently cancelled shall not count against the ceiling.
Amendment 23 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Decision No 466/2014/EU
Article 2 – paragraph 1 – point b
Article 2 – paragraph 1 – point b
(b) a maximum amount of EUR 2 300 000 000 under a private sector lending mandate for projects addressing but shall not include new projects aimed at resolving the deep-rooted causes of migration not covered by the EU guarantee throughout the 2014-20 period.
Amendment 24 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Article 1 – paragraph 1 – point 1
Decision No 466/2014/EU
Article 2 – paragraph 2
Article 2 – paragraph 2
2. The maximum amounts under the general mandate and the private sector lending mandate referred to in paragraph 1 shall be broken down into regional ceilings and sub-ceilings as laid down in Annex I. Within the regional ceilings, the EIB shall progressively ensure a balanced country distribution within the regions covered by the EU guarantee., with, however, priority given to countries with the highest number of migrant departures from their territory;
Amendment 26 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Decision No 466/2014/EU
Article 3 – paragraph 5
Article 3 – paragraph 5
To ensure that private sector investments have the greatest development impact, the EIB shall endeavour to strengthen the local private sector in beneficiary countries through support to local investment as provided for in point (a) of paragraph 1. EIB financing operations supporting the general objectives set out in paragraph 1 shall endeavour to also enhance its support to investment projects run by SMEs from the Union. In order to effectively monitor the use of funds for the benefit of the SMEs concerned, the EIB shall establish and maintain adequate contractual provisions imposing standard reporting obligations on both the financial intermediaries and the beneficiaries; the EIB shall at the same time try to ensure that members of the workforce who might otherwise migrate to Europe remain in their countries;
Amendment 29 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point c
Decision No 466/2014/EU
Article 3 – paragraph 7 – subparagraph 1
Article 3 – paragraph 7 – subparagraph 1
EIB financing operations supporting the general objectives set out in point (c) of paragraph 1 shall back investment projects in climate change mitigation and adaptation that contribute to the overall objectives of the United Nations Framework Convention on Climate Change and of the Paris Agreement adopted under that Convention, in particular by avoiding or reducing greenhouse gas emissions in the areas of renewable energy, energy efficiency and sustainable transport, or by increasing resilience to the adverse impacts of climate change on vulnerable countries, sectors and communities. All these provisions shall be taken in conjunction with the local authorities in the countries concerned whenever a project receives financing.
Amendment 31 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point c
Decision No 466/2014/EU
Article 3 – paragraph 7 – subparagraph 3
Article 3 – paragraph 7 – subparagraph 3
Over the period covered by this decision, the EIB should endeavour to sustain the current high level of climate-relevant operations, while the minimum volume of those operations shall represent at least 25 % of the total EIB financing operations, unless there is a substantial worsening of the migrant crisis in Europe.
Amendment 35 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point c
Decision No 466/2014/EU
Article 3 – paragraph 8 – subparagraph 1
Article 3 – paragraph 8 – subparagraph 1
EIB financing operations supporting the general objectives set out in point (d) of paragraph 1 shall back investment projects that address root causes of the migration and contribute to long-term economic resilience and safeguard sustainable development in beneficiary countries. EIB financing operations shall, in particular, address increased needs for infrastructure and related services to cater forrestrict as far as possible the migrants influx, and boost employment opportunities for host and refugee communities to foster economic integration and enable refugees to become self-reliant.
Amendment 36 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Decision No 466/2014/EU
Article 8 – paragraph 1
Article 8 – paragraph 1
The Comprehensive Guarantee shall alsonot apply to EIB financing operations under the private sector lending mandate referred to in Article 2(1)(b).;
Amendment 37 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a
Decision No 466/2014/EU
Article 11 – paragraph 1
Article 11 – paragraph 1
Amendment 38 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Annex I – point D – paragraph 2
Annex I – point D – paragraph 2
Within the overall fixed ceiling, the EIB governing bodies may decide, after consulting the CommissionEuropean Parliament and the Council, to reallocate an amount of up to 20 % of the sub- regional ceilings within regions and up to 20 % of the regional ceilings between regions. The total amount of EUR 2 300 000 000 earmarked under the private sector lending mandate in points A and B shall not be modified.
Amendment 39 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Annex II – point A – point 1 – paragraph 2
Annex II – point A – point 1 – paragraph 2
Albania, former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, Turkey.
Amendment 40 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Annex II – point A – point 2 – paragraph 2
Annex II – point A – point 2 – paragraph 2
Bosnia and Herzegovina, Kosovo.
Amendment 43 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Annex III – point A – point 1 – paragraph 2
Annex III – point A – point 1 – paragraph 2
Albania, former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, Turkey.
Amendment 44 #
2016/0275(COD)
Proposal for a decision
Annex III – point A – point 2 – paragraph 2
Annex III – point A – point 2 – paragraph 2
Bosnia and Herzegovina, Kosovo.
Amendment 24 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) The objective of the Common Fisheries Policy (CFP), as set out in Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council4 is to ensure exploitation of marine biological resources that provides long-term environmental, economic and social sustainability. In order to attain its objectives, this policy, which concerns a field where exclusive competence is vested in the EU, must be pursued in concert with the Member States concerned, because otherwise it might induce a country to leave the Union, as Greenland did in 1985, becoming, as it is today, a territory associated with the European Union. _________________ 4 Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy, amending Council Regulations (EC) No 1954/2003 and (EC) No 1224/2009 and repealing Council Regulations (EC) No 2371/2002 and (EC) No 639/2004 and Council Decision 2004/585/EC (OJ L 354, 28.12.2013, p. 22).
Amendment 25 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) The ICCAT Convention provides a framework for regional cooperation on the conservation and management of tunas and tuna-like species in the Atlantic Ocean and the adjoining seas through the setting up of an International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (hereafter the "ICCAT"). As that Commission is an intergovernmental organisation, its diagnoses and recommendations are followed by negotiation of binding agreements with the countries which are signatories to the Convention, and stock management measures fall under the authority of States.
Amendment 26 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) ICCAT has the authority to adopt compulsory decisions ("Recommendations") for the conservation and management of the fisheries under its purview, which are binding for the Contracting Parties. These acts are essentially addressed to the ICCAT Contracting Parties, but also contain obligations for private operators (e.g. vessel masters). The ICCAT Recommendations enter into force six months following their adoption and in respect of the EU, they must be enacted into European Union law. , as the latter takes precedence over Member States’ laws and as the conservation of marine biological resources is a field where exclusive competence is vested in the European Union under Article 3 TFEU.
Amendment 29 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
(10) In order to swiftly incorporate into Union law future binding amendments to the ICCAT Recommendations, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes to this Regulation. Parliament and the Council will ensure that this power relates solely to non-essential elements of this act and will regularly monitor compliance with this criterion, bearing in mind the rapid changes in the issues at stake in the conservation of tunas. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.
Amendment 31 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, under Parliament supervision. Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council10. _________________ 10 Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p.13).
Amendment 32 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
This Regulation lays down management, conservation and control provisions relating to fishing for highly migratory fish species managed by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT). Because the Common Fisheries Policy is a field where exclusive competence is vested in the European Union under Article 3 TFEU, the powers of the Member States with regard to the conservation of marine biological resources are assigned to the European Commission.
Amendment 36 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point 26
Article 4 – paragraph 1 – point 26
(26) ‘longlines’ means a fishing gear which comprises a main line carrying numerous hooks on branch lines (snoods) of variable length and spacing, spacing and also depth of snoods, depending on the target species;
Amendment 42 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 3
Article 10 – paragraph 3
3. Member States shall report to the Commission on an annual basis as part of the annual report referred to in Article 70 on the steps undertaken to ensure compliance with paragraphs 1 and 2. The Commission shall forward that information to the ICCAT Secretariat. The European Union shall provide financial support for Member States which produce this annual report, by means of a constant budget.
Amendment 45 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 2
Article 23 – paragraph 2
2. Member States shallThe European Union shall provide financial support, by means of a constant budget, for Member States, which are required to monitor the effectiveness of the closure and shall to submit to the Commission by 15 August of each year all relevant information on appropriate controls and inspections carried out to ensure the compliance with paragraph 1. The Commission shall forward that information to the ICCAT Secretariat at least two months before the ICCAT annual meeting.
Amendment 50 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Article 30 – paragraph 2
Article 30 – paragraph 2
2. Member States shall carry out researchThe European Union shall provide financial support, by means of a constant budget, for research by Member States on shark species caught in the ICCAT Convention area in order to improve the selectivity of fishing gears, to identify potential nursery areas and consider time and area closures and other measures, as appropriate. Such research shall provide information on key biological and ecological parameters, life-history and behavioural traits, as well as on the identification of potential mating, pupping and nursery grounds.
Amendment 72 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Article 58 – paragraph 1 – point d
Article 58 – paragraph 1 – point d
(d) a comprehensive report assessing the content and conclusions of the reports of the observers assigned to carrier vessels which have received transhipment from their large scale pelagic longline vessels. The European Union shall provide financial support for Member States which the production of this annual report is entrusted, by means of a constant budget.
Amendment 73 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Article 60 – paragraph 1 – introductory part
Article 60 – paragraph 1 – introductory part
1. Member States shallThe European Union shall provide financial support, by means of a constant budget, for Member States, which shall be required to establish domestic scientific observer programmes ensuring the following:
Amendment 78 #
2016/0187(COD)
Proposal for a regulation
Article 67 – paragraph 1
Article 67 – paragraph 1
Amendment 25 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 1
Recital 1
(1) Directive 2004/37/EC aims to protect workers against risks to their health and safety from exposure to carcinogens or mutagens, mutagens or substances which may be toxic to reproduction at the workplace and lays down minimum requirements to that effect including limit values, on the basis of the available scientific and technical data.
Amendment 30 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) The limit values should be revised when necessary in the light of scientific data. The limit values should be revised systematically every two years in the light of modern, updated scientific data.
Amendment 34 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 a (new)
Recital 2 a (new)
(2a) It should be borne in mind, nonetheless, that limit values protect workers only very partially; exposure times, both daily and over a career, even at very low rates, remain a preponderant factor.
Amendment 37 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 2 b (new)
Recital 2 b (new)
(2b) It should also be borne in mind that the best protection, other than substitution, is still the equipment and training of workers.
Amendment 38 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 3
Recital 3
(3) For some carcinogens and mutagens, mutagens or substances which may be toxic to reproduction, it is necessary to consider other absorption pathways, including the possibility of penetration through the skin, in order to ensure the best possible level of protection, and therefore to revise the exposure times and the protection equipment in the light of the minimum limit value indicated for each substance, where substitution is not possible.
Amendment 42 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
(3a) It should be borne in mind that the dermal route is a major penetration pathway, which must de facto rule out the possibility of pregnant women manipulating carcinogens, mutagens and/or substances which may be toxic to reproduction.
Amendment 44 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) The Scientific Committee on Occupational Exposure Limits ( ‘the Committee’), comprising independent international experts from multiple sources, assists the Commission, in particular, in evaluating the latest available scientific data and in proposing occupational exposure limits for the protection of workers from chemical risks, to be set at EU level pursuant to Council Directive 98/24/EC47 and Directive 2004/37/EC. For the chemical agents o- toluidine and 2-nitropropane, there were no Committee recommendations available and other sources of scientific information, adequately robust and in the public domain, were considered 48 49. __________________ 47 Council Directive 98/24/EC of 7 April 1998 on the protection of the health and safety of workers from the risks related to chemical agents at work (fourteenth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) (OJ L 131, 05.05.1998, p. 11). 48 http://monographs.iarc.fr/ENG/Monograph s/vol77/mono77- 11.pdfhttp://monographs.iarc.fr/ENG/Mon ographs/vol99/mono99-15.pdf et http://monographs.iarc.fr/ENG/Monograph s/vol100F/mono100F-11.pdf. 49 http://monographs.iarc.fr/ENG/Monograph s/vol1-42/mono29.pdf et http://monographs.iarc.fr/ENG/Monograph s/vol71/mono71-49.pdf.
Amendment 47 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
(5) There is sufficient evidence of the carcinogenicity of respirable crystalline silica dust. On the basis of available information, including scientific and technical data, a limit value for respirable crystalline silica dust should be established. Respirable crystalline silica dust generated by a work process, with the exception of processes covered by the social dialogue on Workers’ Health Protection through the Good Handling and Use of Crystalline Silica and Products containing it49a, is not subject to classification in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council50. It is therefore appropriate to include work involving exposure to respirable crystalline silica dust generated by a work process in Annex I to Directive 2004/37/EC and to establish a limit value for respirable crystalline silica dust ('respirable fraction') . __________________, with a range of values from 0.1mg/m3 for quartz silica to 0.05mg/m3 for cristobalite. __________________ 49 a OJ C279, 17.11.2006, p.2-8 50 Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (OJ L 353, 31.12.2008, p. 1).
Amendment 50 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
(6) Guides and good practice developed through initiatives by or peculiar to each Member State, such as the Social Dialogue "Agreement on Workers' Health Protection Through the Good Handling and Use of Crystalline Silica and Products Containing it" (NEPSi), are valuable and necessary instruments to complement regulatory measures and in particular to support the effective implementation of limit values.
Amendment 79 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – column 4 – subcolumn mg/m3 – row 1
Annex III – part A – column 4 – subcolumn mg/m3 – row 1
Amendment 82 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – column 4 – subcolumn mg/m3– row 2
Annex III – part A – column 4 – subcolumn mg/m3– row 2
0.02501
Amendment 85 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part A – column 4 – subcolumn f/ml – row 3
Annex III – part A – column 4 – subcolumn f/ml – row 3
0.31
Amendment 94 #
2016/0130(COD)
Proposal for a directive
Annex
Annex
Directive 2004/37/EC
Annex III – part B
Annex III – part B
B. OTHER DIRECTLY RELATED PROVISIONS pm”Where good practices designed to reduce exposure to respirable crystalline silica (as defined in Annex I, point 6) are agreed by means of the social dialogue pursuant to Article 153(3) or Article 155(2) of the Treaty, including measures designed to enforce compliance with the limit value laid down in Section A above: implementation of these good practices shall make for full compliance with the Directive (2004/37/EC) on carcinogens and mutagens.
Amendment 155 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8 a (new)
Recital 8 a (new)
(8a) Account should also be taken of contamination from fertilisers produced from animal by-products, through medicaments administered to animals. These medicaments, notably antibiotics and anabolics, and their residue may damage the environment during fertiliser spreading, and be harmful to public health when found in ground water or foods exposed to fertilisers. Studies should be conducted therefore on the traceability and breakdown of molecules of this kind in fertilisers produced from animal by- products.
Amendment 181 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Where a CE marked fertilising product contains a substance or mixture within the meaning of Regulation (EC) No 1907/2006, the safety of its constituent substances for the intended use should be established through registration pursuant to that Regulation. The information requirements should ensure that the safety of the intended use of the CE marked fertilising product is demonstrated in a manner comparable to that achieved through other regulatory regimes for products intended for use on arable soil or crops, notably Member States' national fertiliser legislation and Regulation (EC) No 1107/2009. Therefore, where the actual quantities placed on the market are lower than 10 tonnes per company per year, the information requirements determined by Regulation (EC) No 1907/2006 for the registration of substances in quantities of 10 to 100 tonnes should exceptionally apply as a condition for making available pursuant to this Regulation.
Amendment 220 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 22 a (new)
Article 2 – paragraph 1 – point 22 a (new)
(22a) 'solid form' means a form characterised by structural rigidity and resistance to changes of shape or volume and in which the atoms are tightly bound to each other, either in a regular geometric lattice (crystalline solids) or irregularly (an amorphous solid). ‘liquid form’ means any suspension or product in solution that is not admissible as a solid form;
Amendment 270 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 1 – introductory part
Article 42 – paragraph 1 – introductory part
1. TFollowing approval by the European Parliament and the Council, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 43 to amend Annexes II to IV for the purposes of adapting them to technical progress and facilitating internal market access and free movement for CE marked fertilising products
Amendment 281 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 1 – point b a (new)
Article 42 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) which have not been genetically modified in any way, either using the methods set out in Annex Ia to Directive 2001/18/EC or more recent technologies.
Amendment 305 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 42 – paragraph 4
Article 42 – paragraph 4
4. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 43 to amend Annexes II to IV in the light of new scientific evidence. The Commission shall use this empowerment where, based on a risk assessment, an amendment proves necessary to ensure that any CE marked fertilising product complying with the requirements of this Regulation does not, under normal conditions of use, present an unacceptable risk to human, animal, or plant health, to safety or to the environment.
Amendment 311 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Article 46 – paragraph 1 – point 2
Article 46 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EC) 1107/2009
Article 3 – point 34
Article 3 – point 34
(3) “34. "plant biostimulant" means a product stimulating plant nutrition processes independently of the product's nutrient content, and without any long- term negative effects on biodiversity, with the sole aim of improving one or more of the following characteristics of the plant:
Amendment 361 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(A) (I) – paragraph 1
Annex I – part 2 – PFC 1(A) (I) – paragraph 1
Amendment 370 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(A) (II) – paragraph 1
Annex I – part 2 – PFC 1(A) (II) – paragraph 1
Amendment 384 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 1
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 1
(1) Where the CE marked fertilising product has a total phosphorus (P) content of less than 5 % phosphorus pentoxide (P2O5)-equivalent by mass: 34 mg/kg dry matter, or
Amendment 397 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 1
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 1
- As of [Publications office, please insert the date of application of this Regulation]: 680 mg/kg phosphorus pentoxide (P2O5),
Amendment 398 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 2
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 2
Amendment 412 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 3
Annex I – part 2 – PFC 1(B) – paragraph 3 – point a – point 2 – indent 3
Amendment 443 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) (I) – paragraph 1
Annex I – part 2 – PFC 1(B) (I) – paragraph 1
Amendment 445 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(B) (II) – paragraph 1
Annex I – part 2 – PFC 1(B) (II) – paragraph 1
Amendment 481 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 1
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 1
- As of [Publications office, please insert the date of application of this Regulation]: 680 mg/kg phosphorus pentoxide (P2O5),
Amendment 482 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 2
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 2
Amendment 496 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 3
Annex I – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 2 – point a – point 2 – indent 3
Amendment 613 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 5(A) – paragraph 2 – introductory part
Annex I – part 2 – PFC 5(A) – paragraph 2 – introductory part
Amendment 616 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – point 2 – paragraph 2
Annex I – part 2 – point 2 – paragraph 2
Amendment 618 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 5(B) – paragraph 2 – subparagraph 2
Annex I – part 2 – PFC 5(B) – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 623 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 5(C) – paragraph 2 – introductory part
Annex I – part 2 – PFC 5(C) – paragraph 2 – introductory part
Amendment 628 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 5(C) – paragraph 2 – subparagraph 2
Annex I – part 2 – PFC 5(C) – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 635 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 6 – paragraph 2 – indent 1
Annex I – part 2 – PFC 6 – paragraph 2 – indent 1
Amendment 654 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – part 2 – PFC 7 – paragraph 3 – introductory part
Annex I – part 2 – PFC 7 – paragraph 3 – introductory part
3. The blending shall not change the natureeffects of each component fertilising product
Amendment 660 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 1 – paragraph 2 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 1 – paragraph 2 – introductory part
Amendment 665 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 1 – paragraph 2 – subparagraph 2
Annex II – part 2 – CMC 1 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 666 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC2 – paragraph 1
Annex II – part 2 – CMC2 – paragraph 1
1. A CE marked fertilising product may contain plants, plant parts or plant extracts having undergone no other processing than cutting, grinding, centrifugation, pressing, drying, freeze- drying or, distillation, extraction with water or any other type of processing that does not make the end-substance subject to the registration obligation under Regulation (EC) No 1907/2006.
Amendment 669 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 1 a (new)
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 1 a (new)
1a. Plants from the paper industry must not have been chemically processed, and in particular must not have been exposed to any of the chemical whitening processes used in that industry or to inks of chemical origin.
Amendment 672 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 2
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 2
2. For the purpose of paragraph 1, plants are understood to include algae and micro algae and exclude blue-green algae which produce mycotoxins likely to result in the fertilising products being classed as dangerous. The plants used must not have undergone any form of genetic modification, whether within the meaning of Annex Ia to, and Article 2 of, Directive 2001/18/EC or through the use of any other technology.
Amendment 674 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 2 a (new)
Annex II – part II – CMC 2 – paragraph 2 a (new)
2a. Plant extracts and materials other than those specified in paragraphs 1 and 2 of the CMC 2 category, as well as components structurally similar and functionally identical to components found in plants, shall fall under the CMC 1 category.
Amendment 707 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – heading
Annex II – part 2 – CMC 6 – heading
CMC 6: Food industry plant by-products
Amendment 709 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 1 – point c
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 1 – point c
(c) vinasse, i.e. a viscous by-product of the fermentation process of molasses into ethanol, ascorbic acid or other products.
Amendment 712 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – section 6 – point 1 – point c a (new)
Annex II – section 6 – point 1 – point c a (new)
(ca) any other plant material or substance that has been approved for incorporation in food or animal feed or for use in the cosmetics industry.
Amendment 714 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – introductory part
The substance shall have been registered pursuant to Regulation (EC) No 1907/200647, in a dossier containing:unless explicitly covered by one of the registration obligation exemptions provided for in that Regulation. __________________ 47 In the case of a substance recovered in the European Union, this condition is fulfilled if the substance is the same, within the meaning of Article 2(7)(d)(i) of Regulation (EC) No 1907/2006, as a substance registered in a dossier containing the information here indicated, and if information is available to the fertilising product manufacturer within the meaning of Article 2(7)(d)(ii) of Regulation (EC) No 1907/2006.
Amendment 718 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – point a
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – point a
Amendment 719 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – point b
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – point b
Amendment 722 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – subparagraph 2
Annex II – part 2 – CMC 6 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 742 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – introductory part
2. As of [Publications office, please insert the date occurring three years after the date of application of this Regulation], the following criterion shall be complied with: The polymer shall be capable of undergoing physical, biological decomposition, such that most of it ultimately decomposes into carbon dioxide (CO2), biomass and water. It shall have at least 90 % of the organic carbon converted into CO2 in maximum 24 months, in a biodegradability test as specified points (a)-(c) below from the end of the functionality period indicated in accordance with Annex III, Part I, paragraph 2 point (ca).
Amendment 745 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point a
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point a
Amendment 750 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point b
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point b
Amendment 754 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point c
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point c
Amendment 759 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point d
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 2 – point d
Amendment 765 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 3 – point c – introductory part
Annex II – part 2 – CMC 10 – paragraph 3 – point c – introductory part
Amendment 775 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 1 – paragraph 5
Annex III – part 1 – paragraph 5
5. Where the CE marked fertilising product contains a substance deliberately added by the manufacturer for which maximum residue limits for food and feed have been established in accordance with Regulation (EEC) No 315/93, Regulation (EC) No 396/2005, Regulation (EC) No 470/2009 or Directive 2002/32/EC, the instructions referred to in paragraph 2(c) shall ensure that the intended use of the CE marked fertilising product does not lead to the exceedance of those limits in food or feed.
Amendment 788 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 1 – point c
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 1 – point c
(c) numbers indicating the total content of the declared nutrients nitrogen (N), phosphorus (P) or potassium (K)in the form of P2O5 or potassium in the form of K2O, followed by numbers in brackets indicating the total content of magnesium (in the form of Mg)O, calcium (in the form of Ca)O, sulphur (S) or sodium (Na)in the form of SO3 or sodium in the form of Na2O;
Amendment 790 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 1 – point c
Annex III – part 2 – PFC 1(C)(I) – paragraph 1 – point c
(c) numbers indicating the total content of the declared nutrients nitrogen (N), phosphorus (P) or potassium (K)in the form of P2O5 or potassium in the form of K2O, followed by numbers in brackets indicating the total content of magnesium (in the form of Mg)O, calcium (in the form of Ca)O, sulphur (S) or sodium (Na)in the form of SO3 or sodium in the form of Na2O;
Amendment 792 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 1 (C)(I) – paragraph 1 – point c
Annex III – part 2 – PFC 1 (C)(I) – paragraph 1 – point c
(c) numbers indicating the total content of the declared nutrients nitrogen (N), phosphorus (P) or potassium (K)in the form of P2O5 or potassium in the form of K2O, followed by numbers in brackets indicating the total content of magnesium (in the form of Mg)O, calcium (in the form of Ca)O, sulphur (S) or sodium (Na)in the form of SO3 or sodium in the form of Na2O;
Amendment 811 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 4 a (new)
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 4 a (new)
- Type and quantity, by unit of volume, of fertiliser added to the growing medium;
Amendment 812 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 5
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 5
Amendment 813 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 6
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 6
Amendment 814 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 7
Annex III – part 2 – PFC 4 – indent 7
Amendment 815 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 6 – point b
Annex III – part 2 – PFC 6 – point b
(b) manufacturing and expiry‘best before’ dates;
Amendment 816 #
2016/0084(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – part 2 – PFC 6 – point f
Annex III – part 2 – PFC 6 – point f
(f) effect claimed for each target plant;
Amendment 96 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) Mercury is a highly toxic substance which represents a global and major threat to human health, including by. The contamination of thousands of people in Japan between 1932 and 1966, causing Minamata Disease, tragically illustrated the extreme harmfulness of this substance to health. Nowadays it is found in the form of methylmercury in fish and seafood resources, the ecosystems and wildlife. Due to the transboundary nature of mercury pollution, between 40% and 80% of total mercury deposition in the Union originates from outside of the Union and therefore warrants action at local, regional, national and international levels.
Amendment 101 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) Most mercury emissions and associated exposure risks result from anthropogenic activities, including primary mercury mining and processing, the use of mercury in products, industrial processes and artisanal and small-scale gold mining ("ASGM") using mercury, and mercury emissions originating in particular from coal combustion and the management of mercury waste.
Amendment 106 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) Significant progress has been achieved in the Union in the past 10 years in the field of mercury management, followingr example by means of the adoption of the Strategy and of a wide range of measures concerning mercury emissions, supply, demand and use and the management of mercury surplus and stocks.
Amendment 109 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) The Union and 26 Member States have signed in Kumamoto on 11 October 2013 the Minamata Convention on Mercury ("the Convention").37 TUnlike the Union and all its Member States are therefore committed tos an organisation, Estonia and Portugal do not for the time being wish to be associated with its conclusion, transposition and implementation38. __________________ 37 https://treaties.un.org https://treaties.un.org 38 Council Decision XXX of XX/XX/XX on the conclusion of the Minamata Convention on Mercury (OJ L , , p. ).
Amendment 111 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) Swift ratification of the Convention by the Union and its MemberEuropean States will encourage major global mercury users and emitters, that are signatories of the Convention, to ratify and implement it.
Amendment 113 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) As Union legislation already transposes many of the obligations of the Convention, this Regulation should only lay down provisions that complement the Union acquis and that are needed to ensure its full alignment with the Convention and, accordingly, to enable the Union and its Member States to ratify and implement it. The sovereign wishes of Estonia and Portugal on this subject should be taken into account, while calling on those Member States, through constructive dialogue, to sign the Minamata Convention.
Amendment 162 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) Since the objective of this Regulation, namely to ensure a high level of protection of human health and the environment from mercury, by means of a mercury and mercury-added product export and import prohibition, of restrictions on mercury use in manufacturing processes, products, ASGM, through the use of mercury, and dental amalgam and of obligations applicable to mercury waste, cannot be sufficiently achieved by Member States, but can rather, by reason of the transboundary nature of mercury pollution and the nature of the measures to be taken, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective,
Amendment 165 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 6
Article 2 – paragraph 1 – point 6
6. 'primary mercury mining' means mining in which the principal material sought is mercury. Mining must not be confused with more than insignificant ASGM and processing activities, which may give rise to the use of mercury and mercury compounds.
Amendment 189 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
The Commission shall adoptpropose decisions, by means of implementing acts, to specify the forms to be used for the purpose of implementing Articles 3 and 4.
Amendment 190 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2
Article 6 – paragraph 2
Amendment 206 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 4 – subparagraph 2
Article 8 – paragraph 4 – subparagraph 2
The Commission shall adoptpropose decisions, by means of implementing acts, in view of specifying whether the relevant new mercury-added product or new manufacturing process is allowed.
Amendment 207 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 4 – subparagraph 3
Article 8 – paragraph 4 – subparagraph 3
Amendment 291 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1
Article 14 – paragraph 1
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are applied. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify those provisions to the Commission by [xxx] and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.
Amendment 292 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 1 – point a
Article 15 – paragraph 1 – point a
Amendment 293 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 1 – point b
Article 15 – paragraph 1 – point b
Amendment 302 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 15 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 304 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 – subparagraph 3
Article 15 – paragraph 2 – subparagraph 3
The Commission shall adoptpropose decisions, by means of implementing acts, to provide a template for those questionnaires and to make an electronic reporting tool available to the Member States.
Amendment 305 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 – subparagraph 4
Article 15 – paragraph 2 – subparagraph 4
Amendment 309 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1
Article 16 – paragraph 1
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 17 in order to amendpropose amendments to Annexes I, II, III and IV to Member States to transpose Decisions adopted by the Conference of the Parties to the Convention, where the Union has supported the Decision concerned.
Amendment 310 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 17
Article 17
Amendment 311 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 1
Article 18 – paragraph 1
Amendment 312 #
2016/0023(COD)
Proposal for a regulation
Article 18 – paragraph 2
Article 18 – paragraph 2
Amendment 5 #
2015/2258(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Highlights the strong correlation between disability, which touches about 13 % of the EU’s population, and ill- health, with difficulties and barriers difficulties surrounding access, leading to the inadequate or unmet provision of healthcare services to people with disabilities;
Amendment 10 #
2015/2258(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 26 #
2015/2258(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Calls on the Commission to integrate disability-oriented approaches in its health instruments and policies so as to contribute to improved health outcomes for people with disabilities in the Member States, through better physical and sensory accessibility, quality and affordability by encouraging reasonable accommodation, in terms of accessibility to care, as far as possible;
Amendment 37 #
2015/2258(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Urges the Commission and the Member States to evaluate the Cross-Border Healthcare Directive and its implementation from the perspective of the needs of people with disabilities and their right to know, and effectively avail of, the provisions and instruments contained therein, awareness of which is low even among the general population, in particular via the various national contact points;
Amendment 46 #
2015/2258(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
Amendment 14 #
2015/2232(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses that common efforts by the EU will help to create a common market for goods and services thaEU policies are weakening European industry and leading to plant hrelp to save energy, which will bring down costs for consumers and create a more level playing field for industrocations which are having a lasting impact on our energy balance, in the form of increasing imports, and plunging people into unemployment and energy precarity;
Amendment 28 #
2015/2232(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses that the Energy Efficiency Directive triggered many positive developments in the Member States, but that poor implementation is hindering its full potential; emphasises that this poor implementation is often the result of budgetary restrictions linked to the austerity measures imposed by the EU;
Amendment 37 #
2015/2232(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Emphasises that training at all levels is still patchy and inadequately funded to cover all the areas opened up by the application of the directive, as a result of a mismatch between the rules and actual market capacities and funding;
Amendment 49 #
2015/2232(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Regrets the very unambitious target of at least 27 % for improving energy efficiency in 2030 adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate in a previous impact assessment; recalls that the discount rate of 17.5 % is higher than the discount rate for energy investment in Iraq (15 %)1; points out that changes to the way vehicle engine emissions and consumption are calculated, as a result of the introduction of tests under real driving conditions, will have to be incorporated into energy efficiency calculations in the transport sector; wonders to what extent these changes will affect the EU's ability to meet its targets; urges that the probable loss of energy efficiency should not be offset by drastic measures which undermine the competitiveness of our industry; __________________ 1 Friends of the Earth Europe (2015): Battle of the Discount Rates https://www.foeeurope.org/sites/default/files/energy _savings/2015/battle-discount-rates.pdf
Amendment 93 #
2015/2232(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Proposes that the title of Article 7 be changed to ‘energy saving support schemes’ because there is no obligation to save energy for consumers and SMEs, but an obligation for Member States and/or utilities to give incentives. emphasises that the main problem remains that of finding ways of funding measures to reduce household energy consumption and, more generally, to reduce consumption by end- consumers, whether they are private individuals or firms;
Amendment 4 #
2015/2227(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Recognises that the major challenge will be to ensure an adequate food supplyccess to sufficient healthy food while at the same time preserving the environment and valuable resources for future generations;
Amendment 9 #
2015/2227(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Recognises that the major challenge will be to ensure an adequate food supplyccess to sufficient healthy food while at the same time preserving the environment and valuable resources for future generations;
Amendment 38 #
2015/2227(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Stresses, therefore, the importance of supporting farmers in the transition to more sustainable agricultural practices, with the aim of increasing efficiency and productivity while ensuring food safety, and the protection of human and animal health and a reduction in pollution and greenhouse gas emissionsbiodiversity;
Amendment 60 #
2015/2227(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Recalls that with appropriate economic incentives, fairer income distribution in the supply chain and transparent market conditions including country of origin labelling and protected designations of origin, farmers would be better equipped to implement greening measures and/or organic farming, thereby contributing to the conservation of biodiversityswitch to organic farming and, at the same time, to enhance the value of their work;
Amendment 79 #
2015/2227(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Believes that innovation is a key factor in supporting the agri-food sector, stimulating the creation of more and better jobs, and reversing the phenomena of land abandonment and an ageing rural population;
Amendment 101 #
2015/2227(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Underlines the importance of enhanced efforts in adapting current agriculture and water management practices to climate chpractices to take account of the need to protect biodiversity, improve water management and revitalise rural areas.
Amendment 13 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Recital A a (new)
Recital A a (new)
Aa. whereas biodiversity is a fragile balance between animal and plant species, and the protection of one of these should not detract from the development of other non-protected species;
Amendment 15 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
B. whereas, in addition to its overwhelming intrinsic value, biodiversity also contributes an enormous social and economic value;
Amendment 24 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Recital C
Recital C
C. whereas biodiversity is under severe pressure worldwide, in particular as a result of deregulated global trade, intensive agriculture and the large-scale use of biocides and plant protection products, which is bringing about irreversible changes that are profoundly detrimental to nature, society and the economy;
Amendment 134 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
Amendment 154 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
Amendment 157 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
Paragraph 10 a (new)
Amendment 187 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Notes and regrets that there has not yet been a measurable improvement of the biodiversity status in agriculture; urges the Commission and Member States to monitor, assess and increase the effectiveness and reasonable economic feasibility of greening measures and other rural development measures of the CAP; calls on the Commission to take into account its findings in the mid-term review of the CAP;
Amendment 188 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Notes and regrets that there has not yet been a measurable improvement of the biodiversity status in agriculture; urges the Commission and Member States to monitor, assess and increase the effectiveness of greeningbiodiversity protection measures and other rural development measures of the CAP; calls on the Commission to take into account its findings in the mid-term review of the CAP;
Amendment 257 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
Paragraph 15 a (new)
15a. Calls on the Member States to improve the control of goods at the EU frontiers on the basis of legislation on invasive alien species;
Amendment 263 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Calls on the Commission and Member States to phase out environmentally harmful subsidies; urges the Commission andcalls on the Member States to fully endorse and facilitate the transition to a circular economy; calls on the Commission to submit an ambitious action plan for combating illegal trafficking in wild animals and plants;
Amendment 264 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Calls on the Commission and Member States to phase outlook again into environmentally harmful subsidies; urges the Commission and Member States to fully endorse and facilitate the transition to a circular economy; calls on the Commission to submit an ambitious action plan for combating illegal trafficking in wild animals and plants;
Amendment 290 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
Amendment 307 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
Paragraph 19 a (new)
19a. Is convinced that legislation on genetically modified organisms and plant health products is not suitable for safeguarding biodiversity; calls for a study into the impact of glyphosate and its commercial formulations on what are territories containing 25% of total biodiversity, a fact usually overlooked by the legislator;
Amendment 349 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 24
Paragraph 24
24. Calls on the Commission and Member States to launch a European initiative on pollinatorthe protection of pollinators and the revision of authorisations and maximum residue limits for biocides and plant health products;
Amendment 360 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Strongly believes that the environment and innovation complement one another, and draws particular attention to nature- based solutions which provide both economically and environmentally smart solutions to address challenges such as climate change, scarcity of raw materials and pollution; calls on the Member States to take up these ‘calls’ under Horizon 2020;
Amendment 365 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Stresses that the issues relating to biodiversity, climate change and scarcity of raw materials are inseparably linked; calls on the Commission and Member States to take this into account in the further discussions on a new international agreement on climate change;
Amendment 373 #
2015/2137(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26 a (new)
Paragraph 26 a (new)
26a. Calls on the Commission and the Member States to suspend negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership in view of the risk it represents - because of genetically modified organisms - to seed diversity, crop diversity and animal species diversity;
Amendment 35 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses the need to achieve a comprehensive and ambitious agreement at the UNFCCC COP 21 meeting in Paris, in particular with the main polluters, whether they are developed countries with a market economy or emerging economies which are partners of the EU Member States, that contains sound guarantees for limiting the temperature increase to 2°C Celsius at a maximum;
Amendment 49 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Underlines the key roleQuestions the suitability of the Emissions Trading System (ETS) as a cost- effective tool to achieve the EU’s 2030 emission reduction target; in addition to the Market Stability Reserve (MSR), a structural post 2020 reform of the ETS should be implemented, to take into account the 2030 CO2 reduction target, and including as long as no comparable efforts are undertaken in other major economies tangible and more harmonised measures on carbon leakage to safeguard EU industry, by ensuring that there will be no additional direct and indirect ETS costs at the level of best performers and by taking into account changing production levels;
Amendment 87 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Calls on the Commission and the Member States to prioritise the smart cities network in order to stimulate and exchange best practices and to fully exploit the potential of local and regional energy efficiency and greenhouse gas mitigating projects and measures;
Amendment 96 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
Amendment 119 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Calls on the Commission to urgentlyMember States to step up the EU’sir efforts to pursue the decarbonisation of the transport sector,;
Amendment 130 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Insists on the need for more ambitious EUMember State initiatives for developing and stimulating incentives for the roll-out of alternative fuels infrastructure, to further incentivise the production and use of advanced biofuels and to speed up the electrification of transportinfrastructure which makes for greater energy efficiency and offers every household in the Member States improved access to clean energies;
Amendment 146 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Calls on the Member States - in order to trigger the much needed investments in the energy sector - to develop long term national energy strategies and if possible among all stakeholders a ‘national energy pact’ in the light of the ‘Energy Roadmap 2050’ and the long-terma ‘national energy pact’ which sets, if possible, a target of 80-95%a reduction of greenhouse gases by 2050;
Amendment 160 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 11
Paragraph 11
Amendment 173 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 11 a (new)
Paragraph 11 a (new)
11a. Stresses that operating energy networks is a key State task of vital importance for households and businesses alike and that, on that basis, opening up the sector to competition or the liberalisation of natural monopolies at EU level would jeopardise security of supply and undermine the quality of the service provided;
Amendment 177 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 11 b (new)
Paragraph 11 b (new)
11b. Reiterates that the Member States or the competent national authorities are the only legitimate regulators of energy markets on the territory of a Member State, given that strategies concerning supply, the choice of energy mix and the control of non-underlying inflation by means of State regulation of prices are aspects of national economic, industrial and commercial strategies;
Amendment 181 #
2015/2113(INI)
Draft opinion
Paragraph 12
Paragraph 12
Amendment 19 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
B. whereas according to thsome scientific evidence presented in the 2014 IPCC AR5, warming of the climate system is unequivocal;, climate change is occurring and human activities are the dominantvery probably one of the causes of this climate change observed warming since the middle of the 20th century; the widespread and substantial climate-change impacts are already evident in natural and human systems on all continents and across the oceans;
Amendment 25 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Recital D a (new)
Recital D a (new)
Da. whereas the EU has made considerable efforts to reduce its emissions, accounting for 9 % of global emissions in 2014, while suffering a massive decline in its industry;
Amendment 28 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Recital D a (new)
Recital D a (new)
Da. whereas the United States increased its emissions by 8.4 % between 1990 and 20111 a; ___________ 1a http://www.state.gov/documents/organizat ion/214959.pdf
Amendment 33 #
2015/2112(INI)
Db. whereas the United States has submitted its contribution to the Paris COP 21, in which it proposes reducing its emissions by 26 % to 28 % and whereas this reduction, while certainly significant, is hugely inadequate in comparison with the emissions of EU citizens, despite the levels of economic development being wholly comparable;
Amendment 34 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Recital D c (new)
Recital D c (new)
Dc. whereas the average CO2 emissions of a US citizen are 17.6 metric tonnes per year, while that of an EU citizen is far lower (for example, 9 for a German, 5.6 for a French person or 3.9 for a Romanian)1 a; ___________ 1a http://donnees.banquemondiale.org/indic ateur/EN.ATM.CO2E.PC
Amendment 35 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Recital D d (new)
Recital D d (new)
Dd. whereas the efforts made and the costs borne by EU industry in the context of environmental regulation (in particular, carbon-emissions trading), and whereas all free trade agreements with third countries with less environmentally and climate-friendly legislation will affect the competitiveness of EU companies in comparison with industries that do not have the same social and environmental constraints, putting jobs and the environment at risk;
Amendment 37 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recognises the extraordinary scale and seriousness of the threats induced by climate change and is extremely concerned that the majority of countries of the world isare severely off track to limit global warming to below 2° C; calls oninvites governments to take, without delay, concrete measures against climate change and towards a global agreement in Paris 2015 to deliver this target;
Amendment 38 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recognises the extraordinary scale and seriousness of the threats induced by climate change and is extremely concerned that the world is severely off track to limit global warming to below 2° C; calls on governments to take, without delay, concrete measures against climate change and towards a global agreement in Paris 2015 to deliver this targetbetween the main polluter countries including emerging countries, on the one hand, and developing countries and the least developed countries, on the other, so that the latter can experience economic development that is more environmentally friendly and decarbonised;
Amendment 73 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Considers that in case of a gap between the level of ambitions of the aggregated INDC presented before Paris and the necessary level of greenhouse gases reduction, it will be necessary to elaborate a work programme which will start in 2016 in order to define the additional reduction measures; calls for a comprehensive review process, which will be conducted every five years, will ensure the dynamism of the implemented mechanism and will allow to reinforce the level of ambition of reduction commitments in accordance with the most recent scientific data; calls on the EU to support legally binding 5-year commitment periods so as to avoid locking into low level of ambition, increase political accountability and allow for revision of targets to match scientific adequacy;
Amendment 157 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Considers that finance will play an essential role in finding an agreement at the Paris Conference and that it seems therefore necessary to prepare a credible ‘financial package’, in order to support greater efforts for greenhouse gas reduction and adaptation to climate change impacts;
Amendment 174 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Calls for concrete commitments to be drawn up and applied at national level, intended to deliver additional sources of climate finance, such as the adoption of a financial transactions tax and the allocation of emissions trading revenues to climate-related investmellocation of emissions trading revenues to investments favourable to the offshoring of activities offering guarantees of a small ecological footprints, and revenues from carbon pricing of transport fuels; calls for concrete steps including a timetable for the phase out of fossil fuel subsidies, an ambitious roadmap of commitments of public and multilateral banks in favour of financing the ecological transition, specific public guarantees in favour of green investments, and labels and fiscal advantages for green investment funds and for issuing green bonds;
Amendment 204 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Recalls that developing countries, in particular Least Developed Countries and Small Island Developing States, have contributed the least to climate change, are the most vulnerable to the adverse effects of climate change and have the least capacity to adapt; calls for adaptation support and loss and damage to be essential elements of the Paris agreement guaranteeing therefore that their adaptation needs will be met both in the short and in the long-term; emphasises that the food independence of developing countries, including in relation to seeds and plant- health products, is dependent on their ability to confront climate challenges, and that the development aid granted to these countries should prioritise this issue;
Amendment 207 #
2015/2112(INI)
16a. Underlines that developing countries could end up producing more emissions than the developed market economies of the North; stresses, as a consequence, that the emphasis should be on economically and environmentally sustainable development;
Amendment 212 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 b (new)
Paragraph 16 b (new)
16b. Recalls that the promotion of the generalised opening up of markets at global level runs counter the struggle to reduce emissions, insofar as global commerce and ever more intensive trading encourage deforestation and pollutant emissions in the maritime and air-transportation sectors;
Amendment 221 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18
Paragraph 18
18. Urges the EU and its Member States to continue and intensify itstheir diplomatic efforts ahead and during the Conference aiming at improving its understanding of the positions of its partners as well as to encourage other parties to take effective measures to stay compliant with the 2° C objective, and to reach agreements and commitments, particularly from the United States, aimed at bringing the most significant emissions into line with those of EU citizens, who have already made numerous efforts to reconcile economic development with respect for the environment and climate;
Amendment 224 #
2015/2112(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
Paragraph 18 a (new)
18a. Calls on the EU to suspend negotiations on the transatlantic treaty while the United States has higher average emissions than the EU Member States’ average emissions;
Amendment 3 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas ageing is the result of an increased life expectancy due to progress in modern medicine, and, like the aspiration of growing old in good health, is one of the greatest social and economic challenges of the 21st century for European societies; whereas by 2025 more than 20% of Europeans will be 65 or over, with a particularly rapid increase in numbers of over-80s;
Amendment 11 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Recital C
Recital C
C. whereas cyber-physical systems (CPS) are technical systems of network computers, robots and artificial intelligence that interact with the physical world and already have numerous applications in the healthcare sector;
Amendment 15 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Recital D
Recital D
D. whereas such systems willare provideing the foundation and the basis of emerging and future smart services, and will bring advances in personalised health care, emergency response and telemedicine;
Amendment 26 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. acknowledges that the adoption of new technologies in the field of healthcare is likely to bring major benefits in terms of the quality of patient care and effectiveness of treatment, leading to increased quality of life andhealthy life expectancy;
Amendment 50 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. stresses that although CPS has the potential to enhance the mobility and sociability of people with disabilities and elderly people, human caregivers will still be needed and provide an important source of social interaction for them; notes that CPS technologies or robots can only augcomplement human care and make the rehabilitation process more targeted, so that medical staff and caregivers can allocate more time for diagnosis and better treatment options;
Amendment 59 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
Amendment 63 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. notes that recent years have seen significant changes in the medical education and training sector; further notes that, as medical care has become increasingly complex, the climate in academic health centres provides an opportunity to rethink the way medical education and lifelong learning isare delivered, while preserving the core competence of doctors to retain their expertise and authority over robots; draws attention to the considerable risk that medical and paramedical professionals who use robots might to some extent be deprived of experience of conventional procedures;
Amendment 87 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Paragraph 13
Paragraph 13
13. acknowledges the vulnerability of patients with special needs, including children, the elderly and people suffering from disabilities, who may develop an emotional connection with CPS and robots, and underlines the ethical considerations posed by their possible attachment, which imply an imperative need to maintain sufficient human contact at all times;
Amendment 95 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Paragraph 15
Paragraph 15
15. acknowledges the need to minimise the possible environmental or ecological footprint of robotics, as the use of CPS and robots is expected to increase overall energy consumption; emphasises the need to increase energy efficiency by promoting the use of renewable technologies for robotics and to reduce waste; considers that Asimov’s First Law should be broadened to encompass the environment so as to ensure that no robot could injure a human being or damage the environment or, by inaction, allow a human being or the environment to come to harm;
Amendment 101 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Safety of medical robotic devices is a precondition for their introduction in the healthcare sector. The effectiveness and safety of care and medical robots should be assessed against special safety safeguards and certification procedures, with special attention given to their use by impaired or elderly users or users in emergency situations;
Amendment 109 #
2015/2103(INL)
Draft opinion
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Medical CPS and the use of a robot as an “electronic health record” raise questions concerning laws on patient privacy, medical professional secrecy, and data protection in the area of public health. UnNational and international data protection rules should be adapted to take into account the increasing complexity and interconnectivity of care and medical robots handling highly sensitive personal information and health data. The codes of conduct on medical professional secrecy should be reviewed concerning the health data stored on CPS systems that can be accessed by third parties; The necessary discussions should take place within the World Health Organisation, given the international nature of the issues at stake;
Amendment 77 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Recital 4
Recital 4
(4) Clear eEnvironmental, and economic and social benefits would be derived from further increasing the targets laid down in Directive 94/62/EC for preparation for a significant reduction in packaging and the re- use and recycling of packaging waste.
Amendment 99 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
(5) TFirstly, efforts should be made to encourage a reduction in packaging of very little use value; Then, through a progressive increase of the existing targets on preparing for re-use and recycling of packaging waste, it should be ensured that economically valuable waste materials are progressively and effectively recovered through proper waste management and in line with the waste hierarchy. That way it should be ensured that valuable materials found in waste are returned into the European economy, thus making progress in the implementation of the Raw Materials Initiative15 and the creation of a circular economy. __________________ 15 COM(2013) 442. COM(2013) 442.
Amendment 113 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
(9) Targets for the recycling of plastic packaging waste for 202530 have been set taking into account what was technically feasible at the time of the revision of the Directive; the Commission may propose revised levels of the targets for plastics for 2030 based on a review of progress made by Member States towards reaching those targets or major economic difficulties destabilising European enterprises, taking into account the evolution of the types of plastics placed on the market and the development of new recycling technologies and the demand for recycled plastics.
Amendment 119 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) Member States should, for the purposes of calculating whether the preparation for re-use and recycling targets are achieved, be able to take into account products and components that are prepared for re-use by recognised preparation for re- use operators and deposit-refund schemes. To ensure harmonised conditions fFor those calculations, the CommissionMember States will adopt detailed rules on the determination of recognised preparation for re-use operators and deposit-refund schemes and on the collection, verification and reporting of data.
Amendment 125 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Recital 13
Recital 13
(13) In order to ensure better, timelier and more uniform and timelier implementation of this Directive and anticipate implementation weaknesses, an early warning progress estimation report system should be established to detect shortcomings and allow taking action ahead of the deadlines for meeting the targets.
Amendment 128 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Recital 15
Recital 15
(15) Implementation reports prepared by Member States every three years have not proved to be an effective tool for verifying compliance and ensuring good implementation, and are generating unnecessary administrative burden. It is therefore appropriate to repeal provisions obliging Member States to produce such reports and for compliance monitoring purposes use exclusively the statistical data which Member States report every three years to the Commission.
Amendment 132 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) In order to supplement or amend Directive 94/62/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of Articles 6a(2), 6a(5), 11(3), 19(2) and 20. It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and the Council.
Amendment 144 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Directive 94/62/EC
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Amendment 154 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 94/62/EC
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 2
Such other measures may consist of national programmes, support for local initiatives and short supply chains, incentives through extended producer responsibility schemes to minimise the environmental impact of packaging or similar actions adopted, if appropriate, in consultation with economic operators, and designed to bring together and take advantage of the many initiatives taken within Member States as regards prevention. They shall comply with the objectives of this Directive as defined in Article 1(1).';
Amendment 195 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 3 – point b
Directive 94/62/EC
Article 6 – paragraph 1 – point f
Article 6 – paragraph 1 – point f
Amendment 202 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 3 – point b
Directive 94/62/EC
Article 6 – paragraph 1 – point g
Article 6 – paragraph 1 – point g
Amendment 238 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 3 – point b
Directive 94/62/EC
Article 6 – paragraph 1 – point i – point -i (new)
Article 6 – paragraph 1 – point i – point -i (new)
(-i) 55% of plastic;
Amendment 303 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Directive 94/62/EC
Article 6a – paragraph 2
Article 6a – paragraph 2
2. In order to ensure harmonised conditions for the application of paragraph 1(b) and (c) and of Annex IV, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 21aMember States shall establishing minimum quality and operational requirements for the determination of recognised preparation for re-use operators and deposit-refund schemes, including specific rules on data collection, verification and reporting.
Amendment 318 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Directive 94/62/EC
Article 6a – paragraph 3 – point b
Article 6a – paragraph 3 – point b
(b) the weight of materials or substances that are not subject to a final recycling process and that are disposed or subject to energy recovery remains below 10% of the total weight to be reported as recycledthe maximum threshold of impurities acceptable to operators carrying out a final recycling process, as set out in Annex Va of Directive 2008/98/EC.
Amendment 325 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Directive 94/62/EC
Article 6a – paragraph 5
Article 6a – paragraph 5
5. For the purposes of calculating whether the targets laid down in Article 6(1)(f) to (i) have been achieved Member States may take into account the recycling of metals that takes place in conjunction with incineration in proportion to the share of the packaging waste incinerated provided that the recycled metals meet certain quality requirements. Member States shall use the common methodology established in accordance with Article 11a(6) of Directive 2008/98/EC.
Amendment 326 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Directive 94/62/EC
Article 6b – title
Article 6b – title
Amendment 327 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Directive 94/62/EC
Article 6b – paragraph 2 – introductory sentence
Article 6b – paragraph 2 – introductory sentence
2. The reports referred to in paragraph 1 shall be made publicly available and shall include the following:
Amendment 328 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Article 1 – paragraph 1 – point 5
Directive 94/62/EC
Article 6b – paragraph 2 – point b
Article 6b – paragraph 2 – point b
Amendment 349 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point d
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point d
Directive 94/62/EC
Article 12 – paragraph 3a – subparagraph 1
Article 12 – paragraph 3a – subparagraph 1
3a. Member States shall report the data concerning the attainment of the targets laid down in Article 6(1)(a) to (i) for eachevery three calendar years to the Commission. They shall report this data electronically within 18 months of the end of the reporting yearthree years period for which the data are collected.
Amendment 353 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point d
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point d
Directive 94/62/EC
Article 12 – paragraph 3a – subparagraph 2
Article 12 – paragraph 3a – subparagraph 2
The data shall be reported in the format established by the Commission in accordance with paragraph 3d. The first reporting shall cover data for the period from 1 January [enter year of entry into force of this Directive + 1 year] to 31 December [enter year of entry into force of this Directive + 13 years].
Amendment 355 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point d
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point d
Directive 94/62/EC
Article 12 – paragraph 3c
Article 12 – paragraph 3c
3c. The Commission shall review the data reported in accordance with this Article and publish a report on the results of its review. The report shall cover an assessment of the organisation of the data collection, the sources of data and the methodology used in Member States as well as the completeness, reliability, timeliness and consistency of that data. The assessment may include specific non- binding recommendations for improvement. The report shall be drawn up every three years.
Amendment 364 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 10
Article 1 – paragraph 1 – point 10
Directive 94/62/EC
Article 20
Article 20
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 21a necessary to deal with any difficulties encountered in applying the provisions of this Directive, in particular, to inert packaging materials placed on the market in very small quantities (i.e. approximately 0.1 % by weight) in the Union, primary packaging for medical devices and pharmaceutical products, small packaging and luxury packaging.
Amendment 365 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Directive 94/62/EC
Article 21a – paragraph 2
Article 21a – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 6a(2), Article 11(3), Article 19(2) and Article 20 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of timefive years from [enter date of entry into force of this Directive].
Amendment 366 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Directive 94/62/EC
Article 21a – paragraph 3
Article 21a – paragraph 3
3. The delegation of power referred to in Article 6a(2), Article 11(3), Article 19(2) and Article 20 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.
Amendment 367 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Directive 94/62/EC
Article 21a – paragraph 5
Article 21a – paragraph 5
5. A delegated act adopted pursuant to Article 6a(2), Article 11(3), Article 19(2) and Article 20 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
Amendment 371 #
2015/0276(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 –subparagraph 1
Article 2 – paragraph 1 –subparagraph 1
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [insert date eighteenthirty-six months after the entry into force of this Directive] at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
Amendment 200 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
(6) To ensure that recycling targets are based on reliable and comparable data and to enable more effective monitoring of progress in attaining those targets, the definition of municipal waste in Directive 2008/98/EC should be in line with the definition used for statistical purposes by the European Statistical Office and the Organisation for Economic Co-operation and Development, on the basis of which Member States have been reporting data for several years. The definition of municipal waste in this Directive is neutral with regard to the public or private status of the operator managing waste.
Amendment 203 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
(6) To ensure that recycling targets are based on reliable and comparable data and to enable more effective monitoring of progress in attaining those targets, the definition of municipal waste in Directive 2008/98/EC should be in line with the definition used for statistical purposes by the European Statistical Office and the Organisation for Economic Co-operation and Development, on the basis of which Member States have been reporting data for several years. The definition of municipal waste in this Directive is neutral with regard to the public or private status of the operator managing waste.
Amendment 210 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
(7) Member States shcould put in place adequate incentives for the application of the waste hierarchy, in particular, by means of financial incentives aimed at achieving the waste prevention and recycling objectives of this Directive, such as landfill and incineration charges, pay as you throw schemes, extended producer responsibility schemes and incentives for local authorities.
Amendment 217 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 8
Recital 8
(8) In order to provide operators in markets for secondary raw materials with more certainty as to the waste or non-waste status of substances or objects and promote a level playing field, it is important to establish at the Union level harmonized conditions for substances or objects to be recognised as by-products and for waste that has undergone a recovery operation to be recognised as having ceased to be waste. Where necessary to ensure the smooth functioning of the internal market or a high level of environmental protection across the Union, the Commission should be empowered to adopt delegated acts establishing detailed criteria on the application of such harmonized conditions to certain waste, including for a specific usencourage at the level of each Member State, a set definition for each component, in order to ensure the smooth functioning of waste treatment at local, national and Community level.
Amendment 249 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Waste prevention is the most efficient way to improve resource efficiency and to reduce the environmental impact of waste. It is important therefore that Member States can take appropriate measures to prevent waste generation and monitor and assess progress in the implementation of such measures. In order to ensure a uniform measurement of the overall progress in the implementation of waste prevention measures, common indicators should be established.
Amendment 304 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 16
Recital 16
(16) Large differences exist between Member States with respect to their waste management performance, particularly as regards recycling of municipal waste. In order to take account of those differences, those Member States which in 2013 recycled less than 20% of their municipal waste according to Eurostat data should be given additional time to comply with the preparing for re-use and recycling targets established for 2025 and 2030. In light of average annual progression rates observed in Member States over the past fifteen years, those Member States would need to increase their recycling capacity at levels that are well-above past averages to meet those targets. In order to ensure that steady progress towards the targets is made and that implementation gaps are tackled in due time, Member States that are given additional time should meet interim-targets and establish an implementation plan.
Amendment 317 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 18
Recital 18
(18) Member States should, for the purposes of calculating whether the preparation for re-use and recycling targets are achieved, be able to take into account products and components that are prepared for re-use by recognised re-use operators and by deposit-refund schemes and the recycling of metals that takes place in conjunction with incineration. In order to ensure a uniform calculation of this data, the CommissionMember States will adopt detailed rules on the determination of recognised preparation for re-use operators and deposit-refund schemes, on the quality criteria for recycled metals and on the collection, verification and reporting of data.
Amendment 319 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 19
Recital 19
(19) In order to ensure better, timelier and more uniform and timelier implementation of this Directive and anticipate implementation weaknesses, an early warning system progress estimation report should be established to detect shortcomings and allow taking action ahead of the deadlines for meeting the targets.
Amendment 351 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 26
Recital 26
(26) To reduce regulatory burdens on small establishments or undertakings, simplification of registration requirements for small establishments or undertakings collecting or transporting small quantities of non-hazardous waste should be introduced. The threshold for quantities of such waste may need to be adapted by the Commission.
Amendment 352 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 27
Recital 27
(27) Implementation reports prepared by Member States every three years have not proved to be an effective tool for verifying compliance and ensuring good implementation, and are generating unnecessary administrative burdens. It is therefore appropriate to repeal provisions obliging Member States to produce such reports. Instead compliance monitoring should be exclusively based on the statistical data which Member States report every three years to the Commission.
Amendment 362 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 29
Recital 29
(29) In order to supplement or amend Directive 2008/98/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of Articles 5(2), 6(2), 7(1), 11a(2), 11a(6), 26, 27(1), 27(4), 38(111a(3)(b), 38(2) and 38(3). It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and the Council.
Amendment 363 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Recital 30
Recital 30
(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Directive 2008/98/EC, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of Articles 9(4), 9(5), 33(2), 35(5) and 37(6). Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council19 . __________________ 19 Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (OJ L 55, 28/02/2011, p. 13).
Amendment 372 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point a
Directive 2000/98/EC
Article 3 – point 1 a
Article 3 – point 1 a
‘1a. "municipal waste" means waste from households, as well as other waste which, because of its nature and composition, is similar to waste from household;
Amendment 473 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point f
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point f
Directive 2000/98/EC
Article 3 – point 17a
Article 3 – point 17a
17a. "final recycling process" means the recycling process which begins when no further mechanical sorting operation is needed and waste materialsand waste considered to have ceased to be waste in accordance with Article 6 enter a production process and are effectively reprocessed into products, materials or substances;
Amendment 521 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 2000/98/EC
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 1
3. Member States shallmay make use of adequate economic instruments to provide incentives for the application of the waste hierarchy.
Amendment 533 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 2000/98/EC
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 2
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 2
Member States shall report to the Commission the specific instruments put in place in accordance with this paragraph by [insert date eighteenthirty-six months after the entry into force of this Directive] and every five years following that date.
Amendment 557 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 4 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 4 – point b
Directive 2008/98/EC
Article 5 – paragraph 2
Article 5 – paragraph 2
(b) paragraph 2 is replaced by the following: '2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38a in order to establish detailed criteria on the application of the conditions laid down in paragraph 1 to specific substances or objects.'deleted;
Amendment 578 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a – point i a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a – point i a (new)
Directive 2000/98/EC
Article 6 – paragraph 1 – point c
Article 6 – paragraph 1 – point c
(ia) point (c) is replaced by the following: (c) 'the substance or object fulfils the technical requirements for the specific purposefinal recycling process and meets the existing legislation and standards applicable to products; and'
Amendment 580 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a – point i a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a – point i a (new)
Directive 2000/98/EC
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 1 a (new)
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 1 a (new)
(ia) the following subparagraph is added: ‘Member States shall ensure that the procedure to be followed in order to end waste status does not constitute an obstacle for those undertakings, and particularly the smallest ones, that abide by these conditions.’
Amendment 581 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a – point ii
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point a – point ii
Directive 2000/98/EC
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 2
Amendment 582 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point aa (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point aa (new)
Directive 2008/98/EC
Article 6 – paragraph 2
Article 6 – paragraph 2
Amendment 584 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2008/98/EC
Article 6 – paragraph 2
Article 6 – paragraph 2
(b) paragraphs 2, 3 and 4 are replaced by the following:
Amendment 587 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 5 – point b
Directive 2008/98/EC
Article 6 – paragraph 2
Article 6 – paragraph 2
Amendment 609 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 6 – point a
Directive 2000/98/EC
Article 7 – paragraph 1 – first sentence
Article 7 – paragraph 1 – first sentence
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38a toMember States shall establish the list of waste.
Amendment 622 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 7 – point a
Directive 2008/98/EC
Article 8 – paragraph 1 – subparagraph 3
Article 8 – paragraph 1 – subparagraph 3
Amendment 675 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
- define in a clear way the roles and responsibilities of producers of products placing goods on the market of the Union, organisations implementing extended producer responsibility on their behalf, private or public waste operators, local authorities and, where appropriate, recognised preparation for re-use operators;, while taking into account the specificities of the very small enterprise fabric in each Member State; (This amendment applies to the entire legislative text. Adopting it will necessitate corresponding changes throughout.)
Amendment 676 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Directive 2008/98/EC
Article 8 a – paragraph 1 – indent 1 a (new)
Article 8 a – paragraph 1 – indent 1 a (new)
- establish the proportion of the products with no re-use value (e.g. advertising items, packaging) in the generation of waste process; establish a fair and proportionate balance between the generation of that waste and the recycling efforts to be made by the producer;
Amendment 698 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Directive 2008/98/EC
Article 8 a – paragraph 1 – indent 4 b (new)
Article 8 a – paragraph 1 – indent 4 b (new)
- incorporate the intermediate organisations network and trade organisations networks, and in particular the network of chambers of trades and crafts, into the decision-making process.
Amendment 705 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Directive 2008/98/EC
Article 8a – paragraph 2
Article 8a – paragraph 2
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the waste holders targeted by the extended producer responsibility schemes established in accordance with Article 8, paragraph 1, are informed about the available waste collection systems and the prevention of littering. Member States shallmay also take measures to create incentives for the waste holders to take part in the separate collection systems in place, notably through economic incentives or regulations, when appropriate.
Amendment 741 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Directive 2008/98/EC
Article 8a – paragraph 4 – point a – introductory words
Article 8a – paragraph 4 – point a – introductory words
(a) cover the entirefollowing cost of waste management for the products it puts on the Union market, including all the following:
Amendment 826 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Directive 2008/98/EC
Article 8a – paragraph 6
Article 8a – paragraph 6
6. Member States shall establish a platform to ensure a regular dialogue between the stakeholders involved in the implementation of extended producer responsibility, including private or public waste operators, local authorities and, where applicable, recognised preparation for re-use operators and packaging operators.'
Amendment 830 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Directive 2008/98/EC
Article 8a – paragraph 7
Article 8a – paragraph 7
7. Member States shall take measures to ensure that extended producer responsibility schemes that have been established before [insert date eighteenthirty-six months after the entry into force of this Directive], comply with the provisions of this article within twenty-four months of that date.
Amendment 833 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Directive 2008/98/EC
Article 9 – paragraph 1
Article 9 – paragraph 1
1. Member States shallmay take measures to prevent waste generation. These measures shallmay:
Amendment 951 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Directive 2000/98/EC
Article 9 – paragraph 4
Article 9 – paragraph 4
4. The Commission may adopt implementing acts toMember States shall establish indicators to measure the overall progress in the implementation of waste prevention measures. In order to ensure uniform measurement of the levels of food waste, the Commission shall adopt an implementing act toMember States shall establish a common methodology, including minimum quality requirements. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 39(2).
Amendment 991 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point a
Directive 2000/98/EC
Article 11 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 11 – paragraph 1 – subparagraph 2
Member States shall take measures to promote high quality recycling and, to this end, shall set up separate collection of waste where technically, environmentally and economically practicable and appropriate to meet the necessary quality standards for the relevant final recycling sectorprocesses and to attain the targets set out in paragraph 2.
Amendment 1016 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point b a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point b a (new)
Directive 2000/98/EC
Article 11 – paragraph 2 – introductory part
Article 11 – paragraph 2 – introductory part
(ba) in paragraph 2 , the introductory sentence is replaced by the following: “2. In order to comply with the objectives of this Directive, and move towards a European recycling society with a high level of resource efficiency, Member States shall take the necessary measures designed to achieve the following targets:”
Amendment 1021 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point d
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point d
Directive 2000/98/EC
Article 11 – paragraph 2 – point c
Article 11 – paragraph 2 – point c
Amendment 1067 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point e
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point e
Directive 2008/98/EC
Article 11 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 11 – paragraph 3 – subparagraph 1
Estonia, Greece, Croatia, Latvia, Malta, Romania and Slovakia may obtain five additional years for the attainment of the targets referred to in paragraph 2(c) and (d). The Member State shall notify the Commission of its intention to make use of this provision at the latest 24 months before the respective deadlines laid down in paragraphs 2(c) and (d). In the event of an extension, the Member State shall take the necessary measures to increase the preparing for re-use and the recycling of municipal waste to a minimum of 50% and 60% by weight, by 2025 and 2030 respectively30.
Amendment 1111 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 11
Article 1 – paragraph 1 – point 11
Directive 2008/98/EC
Article 11a – paragraph 2
Article 11a – paragraph 2
2. In order to ensure harmonised conditions for the application of paragraph 1(b) and (c) and of Annex VI, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 38aMember States shall establishing minimum quality and operational requirements for the determination of recognised preparation for re-use operators and deposit-refund schemes, including specific rules on data collection, verification and reporting.
Amendment 1127 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 11
Article 1 – paragraph 1 – point 11
Directive 2008/98/EC
Article 11a – paragraph 3 – point b
Article 11a – paragraph 3 – point b
(b) the weight of materials or substances that are not subject to a final recycling process and that are disposed or subject to energy recovery remains below 10% of the total weight to be reported as recycledthe maximum threshold of impurities acceptable to operators carrying out a final recycling process, as set out in Annex Va. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 38a to establish the thresholds of impurities per waste stream.
Amendment 1153 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 11
Article 1 – paragraph 1 – point 11
Directive 2000/98/EC
Article 11a – paragraph 6
Article 11a – paragraph 6
6. In order to ensure harmonised conditions for the application of paragraph 5, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 38a establishing a commonMember States shall establish a methodology for the calculation of the weight of metals that have been recycled in conjunction with incineration, including, the quality criteria for the recycled metals.
Amendment 1164 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Directive 2008/98/EC
Article 11b – title
Article 11b – title
Amendment 1166 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Directive 2008/98/EC
Article 11b – paragraph 2 – introductory part
Article 11b – paragraph 2 – introductory part
2. The reports referred to in paragraph 1 shall be made publicly available and shall include the following:
Amendment 1167 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Article 1 – paragraph 1 – point 12
Directive 2008/98/EC
Article 11b – paragraph 2 – point b
Article 11b – paragraph 2 – point b
Amendment 1240 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 14
Article 1 – paragraph 1 – point 14
Directive 2000/98/EC
Article 26 – paragraph 4
Article 26 – paragraph 4
Amendment 1243 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 15 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 15 – point a
Directive 2008/98/EC
Article 27 – paragraph 1
Article 27 – paragraph 1
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38a settingMember States shall set out technical minimum standards for treatment activities which require a permit pursuant to Article 23 where there is evidence that a benefit in terms of the protection of human health and the environment would be gained from such minimum standards.
Amendment 1244 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 15 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point 15 – point b
Directive 2008/98/EC
Article 27 – paragraph 4
Article 27 – paragraph 4
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38a settingMember States shall set out the minimum standards for activities that require registration pursuant to points (a) and (b) of Article 26 where there is evidence that a benefit in terms of the protection of human health and the environment or in avoiding disruption to the internal market would be gained from such minimum standards.
Amendment 1252 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 17 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point 17 – point a
Directive 2000/98/EC
Article 29 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 29 – paragraph 1 – subparagraph 1
1. Member States shallmay establish waste prevention programmes setting out waste prevention measures in accordance with Articles 1, 4 and 9.
Amendment 1262 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 21
Article 1 – paragraph 1 – point 21
Directive 2000/98/EC
Article 37 – paragraph 1
Article 37 – paragraph 1
1. Member States shall report the data concerning the implementation of Article 9(4), Article 11(2)(a) to (d) and Article 11(3) for eachevery three calendar years to the Commission. They shall report this data electronically within 18 months of the end of the reporting yearree years period for which the data are collected. The data shall be reported in the format established by the Commission in accordance with paragraph 6. The first reporting shall cover the data for the period from 1 January 2020 to 31 December 2020.2. (Paragraphs 1 and 2 are merged.)
Amendment 1267 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 21
Article 1 – paragraph 1 – point 21
Directive 2000/98/EC
Article 37 – paragraph 2
Article 37 – paragraph 2
Amendment 1270 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 21
Article 1 – paragraph 1 – point 21
Directive 2000/98/EC
Article 37 – paragraph 5
Article 37 – paragraph 5
5. The Commission shall review the data reported in accordance with this Article and publish a report on the results of its review. The report shall assess the organisation of the data collection, the sources of data and the methodology used in Member States as well as the completeness, reliability, timeliness and consistency of that data. The assessment may include specific non-binding recommendations for improvement. The report shall be drawn up every three years.
Amendment 1280 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 22 a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 22 a (new)
Directive 2000/98/EC
Article 38 – paragraph 1
Article 38 – paragraph 1
Amendment 1281 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Directive 2000/98/EC
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 1
Amendment 1284 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Directive 2000/98/EC
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 2
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38a to specify the application of the formula for incineration facilities referred to in point R1 of Annex II. Local climatic conditions mayshall be taken into account, such as the severity of the cold and the need for heating insofar as they influence the amounts of energy that can technically be used or produced in the form of electricity, heating, cooling or processing steam. Local conditions of the outermost regions as recognised in the third subparagraph of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union and of the territories mentioned in Article 25 of the 1985 Act of Accession mayshall also be taken into account.
Amendment 1287 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Directive 2000/98/EC
Article 38 – paragraph 2
Article 38 – paragraph 2
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38a to amend Annexes I to Va in the light of scientific and technical progress.
Amendment 1288 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 23
Article 1 – paragraph 1 – point 23
Directive 2008/98/EC
Article 38a – paragraph 2
Article 38a – paragraph 2
2. The power to adopt the delegated acts referred to in Articles 5(2), 6(2), 7(1), 11a(2), 11a(6), 26, 27(1), 27(4), 38(111a(3)(b), 38(2) and 38(3) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of timefive years from [enter date of entry into force of this Directive].
Amendment 1290 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 23
Article 1 – paragraph 1 – point 23
Directive 2000/98/EC
Article 38a – paragraph 3
Article 38a – paragraph 3
3. The delegation of power referred to in Articles 5(2), 6(2), 7(1), 11a(2), 11a(6), 26, 27(1), 27(4), 38(111a (3)(b), 38(2) and 38(3) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.
Amendment 1292 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 23
Article 1 – paragraph 1 – point 23
Directive 2000/98/EC
Article 38a – paragraph 5
Article 38a – paragraph 5
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 5(2), 6(2), 7(1), 11a(2), 11a(6), 26, 27(1), 27(4), 38(111a(3)(b), 38(2) and 38(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
Amendment 1299 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 25
Article 1 – paragraph 1 – point 25
Directive 2008/98/EC
Annex VI – paragraph 25
Annex VI – paragraph 25
(25) Annex VI is addes IVa and VI are inserted in accordance with the Annexes to this Directive.
Amendment 1301 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [insert date eighteenthirty-six months after the entry into force of this Directive] at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
Amendment 1303 #
2015/0275(COD)
Proposal for a directive
Annex -I (new)
Annex -I (new)
Directive 2008/98/EC
Annex IVa (new)
Annex IVa (new)
(-I) The following Annex IVa is inserted: “Annex IVa “Thresholds of impurities per waste stream for the purpose of Article 11a(3)(b)” (This Annex to be filled up with the figures established by the Commission through delegated acts according to Article 37 (2).)
Amendment 42 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Recital 3
Recital 3
Amendment 53 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
(7) Many Member States have not yet completely developed the necessary waste management infrastructure. Taking into account technical feasibility and the disparities among Member States where waste management is concerned, the setting of landfill reduction targets will further facilitate separate collection, sorting and recycling of waste and avoid locking potentially recyclable materials at the bottom of the waste hierarchy.
Amendment 74 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
(9) In order to ensure better, and timelier, and more uniform implementation of this Directive and anticipate implementation weaknesses, an early warning system progress estimation report should be established to detect shortcomings and allow taking action ahead of the deadlines for meeting the targets.
Amendment 75 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Implementation reports prepared by Member States every three years have not proved to be an effective tool for verifying compliance and ensuring correct implementation, and are generating unnecessary administrative burden. It is therefore appropriate to repeal provisions obliging Member States to produce such reports and for compliance monitoring purposes use exclusively the statistical data which Member States report every three years to the Commission.
Amendment 101 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point c
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point c
Directive 1999/31/EC
Article 5 – paragraph 5
Article 5 – paragraph 5
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that by 2030 the amount of municipal waste landfilled is reduced to 10% of the total amount of municipal waste generated, taking into account the proportion of waste landfilled at the time of the entry into force of this Directive.
Amendment 139 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 1999/31/EC
Article 5 a – title
Article 5 a – title
Amendment 140 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 1999/31/EC
Article 5 a – paragraph 2 – introductory sentence
Article 5 a – paragraph 2 – introductory sentence
2. The reports referred to in paragraph 1 shall be made publicly available and shall include the following:
Amendment 141 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Directive 1999/31/EC
Article 5 a – paragraph 2 – point b
Article 5 a – paragraph 2 – point b
Amendment 156 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Directive 1999/31/EC
Article 15 – paragraph 1
Article 15 – paragraph 1
1. Member States shall report the data concerning the implementation of Article 5(2) and (5) for eachevery three calendar years to the Commission. They shall report this data electronically within 18 months of the end of the reporting yearthree year period for which the data are collected. The data shall be reported in the format established by the Commission in accordance with paragraph 5. The first reporting shall cover the data for the period from 1 January [enter year of transposition of this Directive + 1 year] to 31 December [enter year of transposition of this Directive + 13 years].
Amendment 159 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Directive 1999/31/EC
Article 15 – paragraph 4
Article 15 – paragraph 4
4. The Commission shall review the data reported in accordance with this Article and publish a report on the results of its review. The report shall cover an assessment of the organisation of the data collection, the sources of data and the methodology used in Member States as well as the completeness, reliability, timeliness and consistency of that data. The assessment may include specific non- binding recommendations for improvement. The report shall be drawn up every three years.
Amendment 160 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Article 1 – paragraph 1 – point 9
Directive 1999/31/EC
Article 17 a – paragraph 2
Article 17 a – paragraph 2
2. The power to adopt the delegated acts referred to in Article 16 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of timefive years from [enter date of entry into force of this Directive].
Amendment 163 #
2015/0274(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [insert date eighteenthirty-six months after the entry into force of this Directive] at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
Amendment 30 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) Implementation reports prepared by Member States every three years have not proved to be an effective tool for verifying compliance and ensuring correct implementation, and are generating unnecessary administrative burden. It is therefore appropriate to repeal provisions obliging Member States to produce such reports and for compliance monitoring purposes use exclusively the statistical data which Member States report every three years to the Commission. (Due to an uncorrected editorial error, the Commission proposal has two recitals no.2. ThisOr. en amendment refers to the second Recital 2.)
Amendment 38 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Recital 7
Recital 7
(7) Since the objectives of this Directive, namely to improve the management of waste in the Union, and thereby contributing to the protection, preservation and improvement of the quality of the environment and to the prudent and rational utilisation of natural resources, canmight not be sufficientccessfully achieved by all the Member States, but can rather, by reason of the scale or effects of the measures, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,
Amendment 47 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2000/53/EC
Article 9 – paragraph 1 a
Article 9 – paragraph 1 a
1a. Member States shall report the data concerning the implementation of Article 7(2) for eachevery three calendar years to the Commission. They shall report this data electronically within 18 months of the end of the reporting yearthree years period for which the data are collected. The data shall be reported in the format established by the Commission in accordance with paragraph 1d. The first report shall cover the data for the period from 1 January [enter year of transposition of this Directive + 1 year] to 31 December [enter year of transposition of this Directive + 13 years].
Amendment 51 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Directive 2000/53/EC
Article 9 – paragraph 1 c
Article 9 – paragraph 1 c
1c. The Commission shall review the data reported in accordance with this Article and publish a report on the results of its review. The report shall assess of the organisation of the data collection, the sources of data and the methodology used in Member States as well as the completeness, reliability, timeliness and consistency of that data. The assessment may include specific non-binding recommendations for improvement. The report shall be drawn up every three years.
Amendment 64 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point a
Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point a
Directive 2006/66/EC
Article 23 – paragraph 1
Article 23 – paragraph 1
The Commission shall draw up a report on the implementation of this Directive and its impact on the environment and the functioning of the internal market by the end of 2016[enter year of entry into force + 1 year] at the latest.
Amendment 87 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b
Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b
Directive 2012/19/EU
Article 16 – paragraph 5 a
Article 16 – paragraph 5 a
5a. Member States shall report the data concerning the implementation of Article 16(4) for eachevery three calendar years to the Commission. They shall report this data electronically within 18 months of the end of the reporting yearthree years period for which the data are collected. The data shall be reported in the format established by the Commission in accordance with paragraph 5d. The first report shall cover the data for the period from 1 January [enter year of transposition of this Directive + 1 year] to 31 December [enter year of transposition of this Directive + 13 years].
Amendment 90 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b
Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b
Directive 2012/19/EU
Article 16 – paragraph 5 c
Article 16 – paragraph 5 c
5c. The Commission shall review the data reported in accordance with this Article and publish a report on the results of its review. The report shall cover an assessment of the organisation of the data collection, the sources of data and the methodology used in Member States as well as the completeness, reliability, timeliness and consistency of that data. The assessment may include specific non- binding recommendations for improvement. The report shall be drawn up every three years.
Amendment 96 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [insert date eighteenthirty-six months after the entry into force of this Directive] at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
Amendment 99 #
2015/0272(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [insert date eighteentwenty-four months after the entry into force of this Directive] at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
Amendment 23 #
2015/0149(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) The provision of accurate, relevant and comparable information on the specific energy consumption of energy-related products facilitates the customer's choice in favour of those products which consume less energy and other essential resources during use. A standardised mandatory label is an effective mean to provide potential customers with comparable information on the energy consumption and lifespan of energy-related products. It should be supplemented with a product information sheet. The label should be easily recognisable, simple and concise. To this end the existing dark green to red colour scale of the label should be retained as the basis to inform customers about the energy efficiency of products. A classification using letters from A to G has shown to be most effective for customers. In situations where because of ecodesign measures under Directive 2009/125/EC products can no longer fall into classes 'F' or 'G', those classes should not be shown on the label. For exceptional cases this should also be extended to the 'D' and 'E' classes, although this situation is unlikely to occur given that the label would be rescaled once a majority of product models falls into the top two classes.
Amendment 42 #
2015/0149(COD)
Proposal for a regulation
Recital 20
Recital 20
(20) The Commission should provide a working plan for the revision of labels of particular products including an indicative list of further energy-related products for which an energy label could be established. It is necessary to extend the energy label to the most commonly used domestic devices, now including computers and all heating appliances. The working plan should be implemented starting with a technical, environmental and economic analysis of the product groups concerned. This analysis should also look at supplementary information including the possibility and cost to provide consumers with information on the performance of an energy-related product, such as its absolute energy consumption, durability or environmental performance, in coherence with the objective to promote a circular economy. Such supplementary information should improve the intelligibility and effectiveness of the label towards consumers and should not lead to any negative impact on consumers.
Amendment 46 #
2015/0149(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
1. This Regulation lays down a framework on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy- related products during use and supplementary information concerning energy-related products in order to allow customers to choose more efficient products. The labelling shall also indicate the probable lifespan of the product (hours or number of cycles) under normal conditions of use and the period of guaranteed spare part availability.
Amendment 68 #
2015/0149(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 20
Article 2 – paragraph 1 – point 20
(20) 'Supplementary information' means information on the functional and environmental performance of an energy- related product, such as its absolute energy consumption or durability, which is based on data that are measurable by market surveillance authorities, is unambiguous and has no significant negative impact on the clear intelligibility and effectiveness of the label as a whole towards customers. The additional information shall also indicate the probable lifespan of the product (hours or number of cycles) under normal conditions of use and the period of guaranteed spare part availability.
Amendment 455 #
2015/0148(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
Directive 2003/87/EC
Article 10b – paragraph 1
Article 10b – paragraph 1
1. Sectors and sub-sectors where the product exceeds 0.2,18 from multiplying their intensity of trade with third countries, defined as the ratio between the total value of exports to third countries plus the value of imports from third countries and the total market size for the European Economic Area (annual turnover plus total imports from third countries), by their emission intensity, measured in kgCO2 divided by their gross value added (in €), shall be deemed to be at risk of carbon leakage. Such sectors and sub-sectors shall be allocated allowances free of charge for the period up to 2030 at 100% of the quantity determined in accordance with the measures adopted pursuant to Article 10a.
Amendment 470 #
2015/0148(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
Directive 2003/87/EC
Article 10b – paragraph 2 – introductory sentence
Article 10b – paragraph 2 – introductory sentence
2. SOther sectors and sub-sectors where the product from multiplying their intensity of trade with third countries by their emission intensity is above 0.18 may be included in the group referred to in paragraph 1, on the basis of a qualitative assessment using the following criteria:
Amendment 493 #
2015/0148(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
Directive 2003/87/EC
Article 10b – paragraph 3
Article 10b – paragraph 3
3. Other sSectors and sub-sectors which do not fall under paragraphs 1 and 2 are considered to be able to pass on more of the cost of allowances in product prices, and shall be allocated allowances free of charge for the period up to 2030 at 30% of the quantity determined in accordance with the measures adopted pursuant to Article 10a.
Amendment 17 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) The economic and financial crisis has led to a lowering of the level of investments within the Union. Investment has fallen by approximately 15% since its peak in 2007. The Union suffers in particular from a lack of investment as a consequence of market uncertainty regarding the economic future and the fiscal constraints on Member States and the lack of involvement of banks in financing the real economy despite the plans for recapitalisation and the buying- up of private debts. This lack of investment slows economic recovery and negatively affects job creation, long-term growth prospects and competitiveness.
Amendment 21 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) Comprehensive action is required to reverse the vicious circle created by a lack of investment. StructurThe freedom of Member States to conduct their national economic policies is essential reforms and fiscal responsibility are necessary preconditions for stimulating investment the economic recovery of the Union and may be the subject of co- operation between individual Member States. Along with a renewed impetus towards investment financing, these precondisuch cooperations can contribute to establishing a virtuous circle, where investment projects help support employment and demand and lead to a sustained increase in growth potential.
Amendment 23 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The G20, through the Global Infrastructure Initiative, has recognised the importance of investment in boosting demand and lifting productivity and growth and has committed to creating a climate that facilitates higher levels of investment.
Amendment 27 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Throughout the economic and financial crisis, the Union has made efforts to promote growth, in particular through initiatives set out in the Europe 2020 strategy that put in place an approach for smart, sustainable and inclusive growth. The European Investment Bank ('EIB') has also strengthened its role in instigating and promoting investment within the Union, partly by way of an increase in capital in January 2013. Further action is required to ensure that the investment needs of the Union are addressed and that the liquidity available on the market is used efficiently and channelled towards the funding of viable investment projectsThese measures have proved largely insufficient for economic recovery.
Amendment 28 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4 a (new)
Recital 4 a (new)
(4a) Member States remain the most effective level for the conduct of economic investment policies and directing investment plans forming part of a broad strategy for recovery and the reconstruction of the industrial apparatus.
Amendment 30 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5 a (new)
Recital 5 a (new)
(5a) The International Labour Organisation (ILO), has, however, estimated the number of jobs that could result from this investment plan at only 2.1 million by 2018, i.e. a possible decrease in unemployment in the Union by a mere 0.9 percentage points by the end of the project.
Amendment 33 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) The investment environment within the Union should be improved by removing barriers to investment, reinforcing the Single Market and by enhancing regulatory predictability. The work of the EFSI, and investments across Europe generally, should benefit from this accompanying work.
Amendment 50 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) The EFSI should support strategic investments with high economic value added contributing to achieving Union policy objectivthe national economic policy objectives of Member States.
Amendment 57 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
Recital 11 a (new)
(11a) The EFSI should not support strategic investments in the network industries or infrastructures managed in whole or in part by public authorities of the Member States on their national territory or public services and service delegations financed by national or local taxpayers directly or from commercial income paid by users.
Amendment 60 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Many small and medium enterprises, as well as mid-cap companies, across the Union require assistance to attract market financing, especially as regards investments that carry a greater degree of risk because they involve a long-term financial perspective and form part of innovation strategies. The EFSI should help these businesses to overcome capital shortages by allowing the EIB and the European Investment Fund ('EIF') to provide direct and indirect equity injections, as well as to provide guarantees for high-quality securitisation of loans, and other products that are granted in pursuit of the aims of the EFSI.
Amendment 72 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) The EFSI should target projects delivering high societal and economic value. In particular, the EFSI should target projects that promote job creation, long- term growth and competitiveness. The EFSI should support a wide range of financial products, including equity, debt or guarantees, to best accommodate the needs of the individual project. This wide range of products should allow the EFSI to adapt to market needs whilst encouraging private investment in the projects. The EFSI should not be a substitute for private market finance but should instead catalyse private finance by addressing market failures so as to ensure the most effective and strategic use of public money. The requirement for consistency with State aid principles should contribute to such effective and strategic use.
Amendment 73 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) The EFSI should target projects delivering high societal and economic value. In particular, the EFSI should target projects that promote job creation, long- term growth and competitiveness. The EFSI should support a wide range of financial products, including equity, debt or guarantees, to best accommodate the needs of the individual project. This wide range of products should allow the EFSI to adapt to market needs whilst encouraging private investment in the projects. The EFSI should not be a substitute for private market finance but should instead catalyse private finance by addressing market failures so as to ensure the most effective and strategic use of public money. The requirement for consistency with State aid principles should contribute to such effective and strategic use. These principles should be specified in favour of greater freedom of action of the Member States and recast by a regulation of the European Parliament and of the Council amending the conditions of aid granted by Member States, set out in Article 108 TFEU, by virtue of Article 109 TFEU.
Amendment 79 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14 a (new)
Recital 14 a (new)
Amendment 92 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16 a (new)
Recital 16 a (new)
(16a) The EFSI should not involve investments in projects for which Member States would have to assume an additional financial burden resulting from a lack of long-term investment or from meeting the expenses resulting from investments that are not financially sustainable and an operating budget running a deficit calculated through an ex-ante evaluation.
Amendment 93 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) Decisions on the use of the EFSI support for infrastructure and large mid- cap projects should be made by an Investment Committee. The Investment Committee should be composed of independent experts who are knowledgeable and experienced in the areas of investment projects. The Investment Committee should be accountable to a Steering Board of the EFSI, who should supervise the fulfilment of the EFSI's objectives. To effectively benefit from the experience of the EIF, the EFSI should support funding to the EIF to allow the EIF to undertake individual projects in the areas of small and medium enterprises and small mid-cap companies.
Amendment 94 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) Decisions on the use of the EFSI support for infrastructure and large mid- cap projects should be made by an Investment Committee. The Investment Committee should be composed of independent experts who are knowledgeable and experienced in the areas of investment projects. The appointment of the experts shall be approved by the Council by a majority vote after consulting the European Parliament. The Investment Committee should be accountable to a Steering Board of the EFSI, who should supervise the fulfilment of the EFSI's objectives. To effectively benefit from the experience of the EIF, the EFSI should support funding to the EIF to allow the EIF to undertake individual projects in the areas of small and medium enterprises and small mid-cap companies.
Amendment 104 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21 a (new)
Recital 21 a (new)
(21a) The amount of the guarantees granted by the EFSI for all projects undertaken in a Member State should be proportionate to the contribution to the EFSI resources paid by that Member State.
Amendment 106 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) In accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, Infrastructure and project investments supported under EFSI should be consistent with State aid rules. To that end, the Commission has announced that it will formulate a set of core principles, for the purpose of State aid assessments, which a project will have to meet to be eligible for support under the EFSI. If a project meets these criteria and receives support from the EFSI, the Commission has announced that any national complementary support, will be assessed under a simplified and accelerated State aid assessment whereby the only additional issue to be verified by the Commission will be the proportionality of public support (absence of overcompensation). The Commission has also announced that it will provide further guidance on the set of core principles with a view to ensuring an efficient use of public funds.
Amendment 107 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22 a (new)
Recital 22 a (new)
(22a) The European Parliament and the Council should propose, pursuant to Article 109 TFEU, a regulation amending the conditions for granting State aid, as set out in Article 108 TFEU.
Amendment 108 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
Amendment 112 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25
Recital 25
(25) The EIB should regularly evaluate activities and projects supported by the EFSI with a view to assessing their relevance, performance and impact and to identifying aspects that could improve future activities. Such evaluations should contribute to accountability and analysis of sustainabilitythe long-term sustainability of the projects selected.
Amendment 125 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 29
Recital 29
(29) To partially finance the contribution from the Union budget, the available envelopes of the Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation 2014-2020, provided by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council2, and the Connecting Europe Facility, provided by Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council3, should be reduced. Those programmes serve purposes that are not replicated by the EFSI. However, the reduction of both programmes to finance the guarantee fund is expected to ensure a greater investment in certain areas of their respective mandates than is possible through the existing programmes. The EFSI should be able to leverage the EU guarantee to multiply the financial effect within those areas of research, development and innovation and transport, telecommunications and energy infrastructure compared to if the resources had been spent via grants within the planned Horizon 2020 and Connecting Europe Facility programmes. It is, therefore, appropriate to redirect part of the funding presently envisaged for those programmes to the benefit of EFSI. __________________ 2 Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing Horizon 2020 - the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) and repealing Decision No 1982/2006/EC (OJ L 347, 20.12.2013, p. 104). 3 Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing the Connecting Europe Facility, amending Regulation (EU) No 913/2010 and repealing Regulations (EC) No 680/2007 and (EC) No 67/2010 (OJ L 348, 20.12.2013, p. 129).
Amendment 130 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 32 a (new)
Recital 32 a (new)
(32a) The projects developed by the Commission and the EIB should not be detrimental to, or supplant, the national projects of the Member States.
Amendment 132 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 33
Recital 33
(33) Although the projects identified under the project pipeline may be used by the EIB in the identification and selection of EFSI supported projects, the project pipeline should have a broader scope of identifying projects across the UnionMember States. This scope may include projects that are capable of being fully financed by the private sector or with the assistance of other instruments provided at European or national level. The EFSI should be able to support financing and investment to projects identified by the project pipeline, but there should be no automaticity between inclusion on the list and access to EFSI support and the EFSI be conferred with discretion to select and support projects that are not included on the list.
Amendment 138 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 35
Recital 35
(35) In order to ensure an appropriate coverage of the EU guarantee obligations and to ensure the continued availability of the EU guarantee, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the CommissionCommission should submit acts to the European Parliament and the Council with respect to the adjustment of the amounts to be paid in from the general budget of the Union and to amend Annex I accordingly. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council and that of the parties to the EFSI Agreement.
Amendment 140 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Recital 36
Recital 36
Amendment 145 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 1 a (new)
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 1 a (new)
The Commission shall produce a multiannual evaluation report covering the entire period targeted for EFSI action, presenting the possible risk of a crowding out effect in relation to investors and lenders from the private sector and investments by local and regional public stakeholders in the business areas affected by all the investment programmes and guarantees provided by the Union to the EIB. This evaluation shall be particularly detailed for each budget line set out in the financial impact statement. The multiannual evaluation of the crowding out risk shall be made public and presented to the Council and the European Parliament before the commitment of appropriations to be disbursed from the general budget of the Union in support of the guarantee fund provided for in this Regulation.
Amendment 176 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
1. The EFSI Agreement shall provide that the EFSI shall be governed by a Steering Board, which shall determine the strategic orientation, the strategic asset allocation and operating policies and procedures, including the investment policy of projects that EFSI can support and the risk profile of the EFSI, in conformity with the objectives under Article 5(2), together with an evaluation of the possible crowding out of private investors and lenders and the local authorities, markets and sectors at which the projects are targeted. The Steering Board shall elect one of its members to be Chairperson.
Amendment 180 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 3 – paragraph 2 – subparagraph 2
The Steering Board shall take decisions by consensus. The decisions shall be immediately notified to the Council and the European Parliament.
Amendment 199 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 5 – subparagraph 3
Article 3 – paragraph 5 – subparagraph 3
Decisions of the Investment Committee shall be taken by simple majority. The decisions shall be immediately notified to the Council and the European Parliament.
Amendment 208 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point a
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point a
Amendment 222 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
(b) investment in education and training, health, research and development, information and communications technology and innovation;
Amendment 230 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point c
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point c
(c) expansion of renewable energy and energy and resource efficiency with regard to the resources used by private companies in the context of their business;
Amendment 248 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 a (new)
Article 5 – paragraph 2 a (new)
Amendment 278 #
2015/0009(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2 – introductory part
Article 10 – paragraph 2 – introductory part
2. The EIB, in cooperation with the EIF as appropriate, shall report biannually to the European Parliament and to the Council on EIB financing and investment operations. The report shall be made public and include:
Amendment 31 #
2014/2250(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Recalls the need to ensure access to vocational education and training and adult education, both formal and non-formal, for women who have been obliged to stop their education or quit their jobs in order to take care of family members, regardless of their level of competence (referring to both high- and low-skilled women); insists that such training should be attractive and flexible; stresses that education develops the personality, just as instruction prepares students for professional life; stresses the vital importance of maternity in women’s lives; recalls the need to give women the option of a family career just as much as a professional career.
Amendment 94 #
2014/2242(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
Amendment 103 #
2014/2242(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
Amendment 114 #
2014/2242(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Stresses that the Member States and local authorities are the most effective levels at which to pursue efforts on sustainable urban mobility;
Amendment 118 #
2014/2242(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
Paragraph 5 b (new)
5b. Warns of the risk of increased pollution from the enhanced interconnection of transport networks in the EU;
Amendment 128 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
Paragraph 11 a (new)
11a. Stresses that local authorities remain the best level at which to carry out the remit of affording access to drinking water;
Amendment 133 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Stresses that water and sanitation services should be removed from any trade agreements the EU is negotiating or considering and urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership and the Trade in Services Agreement;
Amendment 138 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
Paragraph 12 a (new)
12a. Stresses that the preconditions for draft free trade agreements which the Union wishes to negotiate should be established, including genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains;
Amendment 139 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12 b (new)
Paragraph 12 b (new)
12b. Stresses that the exploitation of shale gas by means of hydraulic fracturing technology endangers the supply of drinking water to people because it uses large quantities of water and chemicals, residues of which are to be found in the water distributed downstream of the areas exploited;
Amendment 164 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. Welcomes the successful efforts of some municipalities, such as that of Paris, to enhance public participation in improving water service provision and the protection of water resources, and stresses that 30% of drinking water goes to waste from unsuitable and obsolete distribution networks; recalls that local institutions are best placed to decide water resource management;
Amendment 176 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Recalls that access to water should not be provided free of charge and should require at least a symbolic payment, taking into account both the cost to the community and the economic capacities of people living in the least well supplied regions and in developing countries;
Amendment 239 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
Paragraph 22 a (new)
22a. Recalls that intensive farming, particularly industrial livestock farming, is a major consumer of water, and calls on Member States to support more sustainable methods of arable and livestock farming;
Amendment 244 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 23 a (new)
Paragraph 23 a (new)
23a. Recalls that access to water must not be used as a geopolitical weapon against civilian populations;
Amendment 247 #
2014/2239(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
Paragraph 24 a (new)
24a. Recalls the need to assist the creation of the conditions for access to water for people in developing countries, particularly to prevent mass displacements of ‘water refugees’;
Amendment 17 #
2014/2238(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 d (new)
Paragraph 1 d (new)
1d. Recalls that job creation, particularly the creation of green jobs, depends primarily on the reindustrialisation of the countries of the Union, ideally on the basis of high environmental standards and the application of these standards to products imported from third countries;
Amendment 35 #
2014/2238(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
Amendment 68 #
2014/2238(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on Member States to introduce targeted tax exemptions for start-ups producing goods and services that offer high environmental added value and to introduce tax remission for buying local in order to promote the consumption of products with a small ecological footprint, taking into account the distance that they travel during their life cycle and the technologies that they use;
Amendment 78 #
2014/2238(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
Amendment 91 #
2014/2238(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
Amendment 95 #
2014/2238(INI)
Draft opinion
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Recommends funding, as a matter of priority, projects based on renewable energy, on a regional scale, which create jobs for purposes both of installation and of operation, while promoting local or regional energy self-sufficiency;
Amendment 101 #
2014/2238(INI)
Draft opinion
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Calls on Member States to implement building modernisation plans focusing on improving energy efficiency; considers that such modernisation should take account of grey energy, which means the energy used throughout the life cycle of construction materials, including during demolition and recycling, so that the total energy balance of these modernisation operations should incorporate this dimension; considers furthermore that modernisation operations should respect local architecture and culture;
Amendment 10 #
2014/2214(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to ensure that third countries involved in projects in the macro-region comply with the relevant Union acquis, such as the Common Fisheries Policy, in order to guarantee sustainable exploitation of the Union’s resources; and calls on the Commission to inform Parliament of the financial and environmental contributions being provided by non-member countries to implement the strategy;
Amendment 20 #
2014/2214(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Recommends the active promotion of eco-innovation in the areas of fishing, maritime transport, ports and related infrastructures, in order to stimulate Blue Growth and ensure the rational and sustainable exploitation of marine resources; calls on the Commission to deal as quickly as possible with the fact that it does not have exact figures or a detailed overall picture of the situation and that assessments are therefore likely to be unclear and unreliable; calls on the Commission, bearing in mind that the fisheries data, fish stock evaluations, and all other related analyses are incomplete, to resolve this problem before it starts to fund other activities; notes that the data to be supplied should serve to measure pollution levels in the waters concerned, in particular the pollution caused by plastic waste, untreated sewage, and the introduction of invasive species through ballast water discharges;
Amendment 40 #
2014/2214(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Expresses grave concern at the renewed impulse to the exploration and exploitation of oil and gas, both offshore and on land, especially in areas already heavily affected by significant environmental consequences; stresses that this is in contradiction with the Union’s climate and renewable energy targets; maintains, however, that Member States themselves should preferably extract these resources close to their territory, in view of issues related to the choice of technologies and the resulting environmental conditions as well as social and economic considerations and the Member States’ energy security;
Amendment 114 #
2014/2208(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Emphasises that a circular economy cannot be created without breaking away from the model of indefinite economic growth;
Amendment 165 #
2014/2208(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Urges the Commission to set apropose non- binding targets to increase resource efficiency at EU level by 30 % by 2030 and individual targets for each Member State;
Amendment 408 #
2014/2208(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20
Paragraph 20
20. Urges the Commission to propose compulsory green public procurement procedures; considers that reused, repaired, remanufactured, refurbished and other resource-efficient products and solutions are to be preferred in all public procurement, and if they are not preferred, the ‘comply or explain’ principle should apply; calls on the Commission to systematically encourage local approaches and short supply chains, even at the expense of the principles of competition and free trade;
Amendment 8 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Recital C
Recital C
C. whereas it is estimated that between 8 % and 12 % of patients admitted to hospitals in the EU suffer from adverse eventsmanifest shortcomings exist in hospitals in certain Member States as regards adverse events affecting patients admitted to them while receiving healthcare, and whereas nearly half of these events could be avoided;
Amendment 9 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Recital C a (new)
Recital C a (new)
Ca. whereas the prevalence of these defects varies between Member States and whereas therefore Member States should be free to take measures appropriate to each national situation;
Amendment 17 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the current economic crisis isand the austerity measures imposed by the Commission are having a direct impact on patient safety, as many Member States have reduced budgets and staffing levels in their healthcare systems;
Amendment 22 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Recital F
Recital F
F. whereas electronic health (eHealth) and home-care medical treatments have a high potential for improving the quality and efficiency of medical treatments while contributing to a patient-centred approach and better healthcare performance, and whereas electronic health cannot take the place of genuine consultations;
Amendment 26 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Recital G
Recital G
G. whereas continuous training of doctors, and more generally of health professionals and hospital workers, is crucial to avoid adverse events, including adverse drug events (ADEs), which are estimated to cost the EU healthcare systems some EUR 2.7 billion per year in care expenses and account for 1.1 % of all hospitalisations in the EU;
Amendment 38 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Recital L
Recital L
L. whereas one of the main causes of antimicrobial resistance is the misinappropriate use of antimicrobials, including antibiotics, and in particular their excessive use;
Amendment 45 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Recital M
Recital M
M. whereas the use of antibiotics in animalspets or animals intended for consumption can affect antibiotic resistance in humans;
Amendment 58 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Recital N
Recital N
N. whereas antimicrobial resistance has increased worldwide for bacterial pathogens, leading to increasing prevalence of HAIs and treatment failures in human and animal infectious diseases at national, European and international levels; whereas the free movement of persons in the Schengen area contributes to the rapid spread of multidrug-resistant diseases; whereas this applies to the worrying phenomenon of multidrug-resistant tuberculosis, which particularly affects illegal immigrant populations, who in many cases are treated only at a late stage;
Amendment 104 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Welcomes the latest measures put in place by Member States to improve general patient safety and reduce the incidence of HAIs, and more particularly the progress made by Member States in developing patient safety strategies and reporting and learning systems, and recognises the national level as the only level capable of formulating and implementing public health policies;
Amendment 106 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Notes, however, that the second implementation report still shows uneven progress among Member States oObserves that, in certain Member States, shortcomings may exist in patient safety, and regrets the fact that some Member States have obviouslybeen compelled to slowed down implementation of the Council recommendations because of financial constraints resulting from the economic crisis;
Amendment 111 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Calls on Member States to make sure thatthe Commission to abandon austerity measures which could damage the healthcare system is not affected by austerity measures ands of the Member States and calls on Member States to ensure a sufficient number of healthcare professionals specialised in infection prevention and control, as well as hospital hygiene for a more patient-centred approach;
Amendment 114 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
Amendment 120 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 – point a
Paragraph 6 – point a
(a) continue their efforts to improve patient safety by taking, if they have not already done so, new measures in order to fully implement the Council’s recommendations;
Amendment 146 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Highlights the potential benefits of eHealth in reducing adverse events by tracking information flows and improving the understanding of medical processes, as well as through digital prescriptions and alerts on drug interaction; calls on the Commission and the Member States to further explore the possibilities offered by eHealth in the area of patient safety;
Amendment 156 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Calls on the European Medicines Agency (EMA) to develop guidelines on the off-label/unlicensed use of medicines based on medical need, as well as to compile a list of off-label medicines in use despite licenauthorised alternatives;
Amendment 167 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Invites the Member States to improve their reporting systems for adverse events and medical errors by developing measures that encourage accurate, blame-free and anonymous reporting by health professionals and patients; recalls the need to provide regular feedback to health professionals involved in reporting;
Amendment 173 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Invites the Member States to be more rigorous in verifying and enforcing the ban on non-medical external staff performing medical treatment; points out that this is happening with employees of companies that provide sophisticated medical machinery to hospitals; therefore, calls onsuggests that Member States to introduce a mandatory registration of the presence of product specialists during therapeutic treatments;
Amendment 178 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Calls on the Member States to provide for collective redress mechanisms in their national law, in accordance with the legal systems and traditions of each Member State, so as to allow the introduction of fair compensation systems for patients who have suffered an HAI or a medical error;
Amendment 180 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Invites the Commission to report onproduce a report reviewing national practices of collective redress in HAI-related cases and to launch a consultation aimed at debating the possibility of harmonising collective redress in HAI cases at European levelinform Parliament of the results;
Amendment 183 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. Welcomes the Commission’s workeveryday work of the Member States’ medical teams on antimicrobial resistance and on the prevention and control of HAIs, as well as the coordination and surveillance efforts of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC);
Amendment 200 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Welcomes and encourages further research for new antimicrobial drugs, in particular antibiotics with activity against prevalent multidrug-resistant Gram- negative bacteria such as K. pneumoniae and Acinetobacter, as well as for alternative methods aimed at fighting HAIs without using antibiotics, particularly involving the use of natural products;
Amendment 201 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Welcomes and encourages further research for new antimicrobial drugs, in particular antibiotics with activity against prevalent multidrug-resistant Gram- negative bacteria such as K. pneumoniae and Acinetobacter, as well as for alternative methods aimed at fighting HAIs without using antibiotics; recalls that the simplest hygiene measures are often the least costly and nonetheless effective and that they are a matter of remembering actions which are common sense on the part of patients themselves and people around them;
Amendment 210 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20
Paragraph 20
20. Considers it of paramount importance that the Commission should ensure the continuation of the EU Action Plan on Antimicrobial Resistance post-2017, with an emphasis on theMember States should encourage measures to prevention and control of healthcare-associated infections;
Amendment 221 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21
Paragraph 21
Amendment 231 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 – introductory part
Paragraph 22 – introductory part
22. UrgesCalls on the Member States to implement or developstudy measures which have the following measurobjectives:
Amendment 235 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 – point a
Paragraph 22 – point a
(a) regulatationalise the prescription of antibiotics for treatment or prophylaxis so that an appropriate use of medicines is ensured, specifying the therapeutic objective and selecting the appropriate drug therapy;
Amendment 243 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 – point b
Paragraph 22 – point b
(b) improve regulateion of the sale of antibiotics so that patients can buy only the specific quantity of antibiotics as prescribed by their doctors;
Amendment 253 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 – point e
Paragraph 22 – point e
(e) intensify infection control, in particular from a cross-border perspective, by properly screening patients transferred from a country/region/hospital known for its high prevalence of multidrug-resistant bacteria or even apply Article 2(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement;
Amendment 256 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 – point e a (new)
Paragraph 22 – point e a (new)
(ea) leave Member States free to institute the appropriate measures at their national borders concerning migrants from high- risk areas;
Amendment 273 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 23 – introductory part
Paragraph 23 – introductory part
23. Calls on the Member States to introduce or developstudy measures which have the following measurobjectives:
Amendment 299 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 24
Paragraph 24
24. Urges the Member States to regulate any conflicts of interest involving veterinarians who both sell and prescribeRecalls that decoupling the prescription and sale of antibiotics by veterinarians is not the solution to abusive prescribing practices and that veterinarians have already taken steps to reduce prescribing of antibiotics, with encouraging results as regards the resistance observed; calls on Member States to take measures to avoid promoting types of farming in which several thousand animals are concentrated in one place, which increase health risks and the consumption of antibiotics;
Amendment 303 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
Paragraph 24 a (new)
24a. Calls on Member States to improve the training of veterinarians, who are major prescribers of antibiotics, particularly by encouraging them to exploit diagnostic tools to identify the most appropriate antibiotic;
Amendment 319 #
2014/2207(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Calls on the Commission and the Member States to further engage in a dialogue with all stakeholders and developstudy a coordinated, comprehensive and sustainable EU strategy for patient safety in the Member States, as well as to put forwardformulate concrete solutions to be implemented at EU, national, regional, locwhich could be adapted to national and/or primary care levels;
Amendment 3 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital A a (new)
Recital A a (new)
Aa. whereas there is a risk of women being infected through sexual activity after the epidemic has been officially declared over, since the virus may be present in the semen of a man who has been cured for up to 90 days after his recovery;
Amendment 15 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital C a (new)
Recital C a (new)
Ca. whereas the region suffers from a lack of doctors, because a significant proportion of African doctors trained in Africa or in the Union pursue their careers in one of the Member States and are not therefore able to carry out their duties among women in need of care, particularly during pregnancy, labour and the post-partum period, but also in paediatrics;
Amendment 30 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital D
Recital D
D. whereas the worst-hit countries have received some assistance from the international community, but foreign governments have focused primarily on financing or building Ebola case- management structures, leaving it up to national authorities, local healthcare staff and NGOs to staff them; whereas international action should not be detrimental to the national sovereignty of beneficiary states;
Amendment 32 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Calls on the international community, in formulating its response strategies, to address the realities facing women and girls, and underlines the importance of gender-balanced health specialist teams, only for those professions and activities where women are overrepresented and therefore overexposed, and the availability of sex-disaggregated data and research;
Amendment 38 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital E
Recital E
E. whereas, across the region, there are still no adequate facilities in the locations required for isolating and diagnosing patients; whereas in many places in West Africa, coordination is an issue, resulting in serious gaps in the response; whereas the health systems of African countries affected by the epidemic have suffered because of budgetary restrictions demanded by the International Monetary Fund in return for the financial aid they have received;
Amendment 38 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Invites the scientific community of the Member States to conduct research into the possible and persistent transmission of the virus as a sexually transmitted disease;
Amendment 41 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital E a (new)
Recital E a (new)
Ea. whereas a high percentage of doctors from sub-Saharan Africa do not exercise their profession in their countries of origin but in EU countries, where in some cases they have trained, causing a shortage of medical staff in the countries affected by the epidemic, as they are not able to carry out their mission of prevention, treatment and early detection among their own people;
Amendment 46 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Requests the implementation of an incentive programme to assist the return of African doctors who are trained at European universities or who practise in the Member States, so that healthcare provision remains accessible to this particularly fragile population;
Amendment 47 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital F a (new)
Recital F a (new)
Fa. whereas the virus may be present in patientsʼ seminal fluid for nearly 90 days after their recovery;
Amendment 48 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital F b (new)
Recital F b (new)
Fb. whereas permission to board flights in affected countries was based in part on passengersʼ statements concerning their stay in infected areas, which is unreliable to say the least;
Amendment 49 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital F c (new)
Recital F c (new)
Fc. whereas cases of infection in the Member States have demonstrated the unpreparedness of medical teams in EU hospitals to treat Ebola cases;
Amendment 50 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital F d (new)
Recital F d (new)
Fd. whereas on the one hand Member States do not have the means to control entry at their own borders, and on the other have not been able to coordinate effectively joint controls on travel to and from the infected region; whereas this disorder may have contributed to the epidemicʼs spread within affected areas by facilitating international travel and thereby contributing to local populations moving around within those countries where the virus is spreading;
Amendment 51 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital F e (new)
Recital F e (new)
Fe. whereas the epidemic has seriously affected local farming, with the death of farm workers, local populations moving around and the abandonment of some crop areas posing a threat to future harvests; whereas there is a risk that exports to the EU may create food shortages locally;
Amendment 52 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital F f (new)
Recital F f (new)
Ff. whereas the monitoring of people at risk arriving in Europe is far from perfect, chiefly due to the lack of borders and the principle of free movement;
Amendment 61 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital G a (new)
Recital G a (new)
Ga. whereas the population of big apes (chimpanzees and gorillas) in West Africa has fallen by one third in the past 20 years because of various Ebola epidemics; whereas these apes are coming into contact with human populations more and more frequently, because of deforestation in particular, and are a link in the transmission chain;
Amendment 62 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Recital G b (new)
Recital G b (new)
Gb. whereas private research laboratories do not take an interest in this disease nor, generally, in other haemorrhagic fevers which affect poor populations sporadically but ever more violently; whereas the market generated by these diseases is not sufficiently profitable for private operators, which, furthermore, do not have suitably equipped laboratories (P4) to carry out research on pathogenes of this kind;
Amendment 72 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Pays homage to the courage and devotion of the teams of civilian volunteers and soldiers, mainly European, who have come to the aid of victims and extends its deepest sympathy to the families of the 375 medical workers who have paid with their lives;
Amendment 83 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls on the Commission to review its policy on support for research teams concerned in the EU so they have the means needed to carry out research, find the treatment needed and produce it in the Member States;
Amendment 90 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Considers that the response of the Member States and the Commission has been slow and insufficient, and that financial support was shy and did not respond to the severity of the alerts that NGOs such as Médecins Sans Frontières and others have launched since the beginning of the epidemic; considers that the scaling-up of the Commission’s financial commitment should be stronger in terms of humanitarian and development aid to respond to the crisis; considers it necessary to increase the availability and the volume of financial resources;
Amendment 102 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Recommends that the aid provided in such cases should as a priority take the form of equipment, thus improving patient care and the control and traceability of financial aid;
Amendment 115 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Points out that health information measures must continue after the end of the epidemic has been announced for a period of at least three months, particularly with a view to preventing transmission during sexual relations in which at least one survivor is involved;
Amendment 116 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Calls on the Commission to ask the International Monetary Fund (IMF) to carry out an up-to-date assessment of the consequences of the budget austerity measures, which the IMF has requested in exchange for financial aid, on the health systems of the African countries that have been affected by the epidemic;
Amendment 118 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
Paragraph 5 b (new)
5b. Points out that the high risk of a future health crisis is an additional reason for the Member States to have sovereign control of their national borders and to be able to show responsibility in limiting international travel to the affected areas to a strict minimum, in particular by suspending commercial flights that are not essential for managing the health crisis;
Amendment 119 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 c (new)
Paragraph 5 c (new)
5c. Calls, in the event of a future health crisis, for departure and arrival airports on direct routes and for stopover airports to have quarantine procedures that would be operational until rapid diagnostic test results show that travellers do not present a risk;
Amendment 120 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 d (new)
Paragraph 5 d (new)
5d. Calls for measures to ensure that local food production is first used for the benefit of local populations by restricting imports to the European Union;
Amendment 126 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Asks that, in the event of future health crises on this scale, the Member States should offer coordinated reception of infected patients, with specially trained teams dedicated to this task;
Amendment 128 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 b (new)
Paragraph 6 b (new)
6b. Calls for the setting up of a programme to encourage the return of African doctors who have been trained or who are practising in the Member States;
Amendment 130 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 6 c (new)
Paragraph 6 c (new)
6c. Calls for the allocation of EU funds for the building of infectious diseases centres at the borders of each Member State and ad hoc staff training;
Amendment 133 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on the MemberAfrican States and the Commissionin cooperation with the Commission and Member States to strengthen the health systems in the West African countries affected; stresses that Ebola is definitelypoints out that, even if Ebola is a disease with a high mortality rate, but that there are numerous other fatal diseases in the area that should be treated as well (such as malaria); considers that the EU should invest in and encourage capacity building in the field by the Member States and the African states affected, in order to address the problem of the weak health systems, so that local staff may be provided with the training and adequate resources to face future epidemics (Ebola or any other illness); considers that the efforts of third party donors should be channelled into building up capacity in the field;
Amendment 143 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Calls forWould like to see educational and informative actions to be takenby the African states in cooperation with the EU Member States, to raise awareness of symptoms and preventive measures in order to facilitate trust and popular cooperation with anti- Ebola measures, as information and communication constitute an important aspect of the fight against the Ebola outbreak; points out that the situation created in some Member States following the arrival of possible cases of Ebola has shown that a campaign of information and more effective communication is needed in Europe;
Amendment 156 #
2014/2204(INI)
Draft opinion
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9a. Considers it necessary to incorporate the great apes in the recommendations for vaccination campaigns, both for the preservation of these species under threat and in order to protect the local human populations;
Amendment 3 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Considers that the challenges posed by climate change, energy efficiency and renewable energy targets, a sustainable energy mix, energy security and the development of innovative energy technologies can only be met with a unified strategy on energy securshaped by each Member State in accordance wityh issuets own particular characteristics;
Amendment 12 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Considers that the challenges posed by climate changethe need for sustainable management of natural energy resources, energy efficiency and renewable energy targets, a sustainable energy mix, energy security and the development of innovative energy technologies can only be met with a unified strategy on energy security issues;
Amendment 20 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Is surprised that biofuels are not mentioned as an energy source contributing to Member States’ energy independence;
Amendment 25 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 b (new)
Paragraph 1 b (new)
1b. Stresses that the close attention paid to the Member States’ technological independence should extend to all technologies, not solely nuclear technology;
Amendment 33 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Points out that increased energy security is inseparable from the need to move to a low-carbon economy; strongly calluggests, therefore, for a comprehensive strategythat recommendations be drawn up that builds on existing policy instruments, with the long-term objective of decarbonising the EUMember states’ economyies by 2050;
Amendment 47 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Stresses that the European import strategy must also take into account criteria other than availability and price, such as the social conditions of people in the exporting country and the local environmental impact of the extraction of the product sourced;
Amendment 55 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses that action will only follow if measures are put forward together with the Member States; calls on the Commission to propose concrete steps and action plans, including legislation, for both the short and the long term; underlines the importance of both research and of local pilot projects in Member States, which contribute to energy security by improving the resilience of local systems; and guarantees the Member States the most effective sustainable energy mix possible;
Amendment 58 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses that action will only follow if measurerecommendations are put forward together with the Member States; calls on the Commission to propose concrete steps and action plans, including legislissue recommendation,s for both the short and the long term; underlines the importance of both research and of local pilot projects in Member States, which contribute to energy security by improving the resilience of local systems;
Amendment 60 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Points out that Member State level is the only effective level for conducting a policy to reduce energy dependence vis-à- vis third countries, by increasing energy supply and production capacities as part of an improvement in energy efficiency and a reduction in pollutant emissions;
Amendment 61 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Points out that the subsidiarity principle applies pursuant to the Treaties. Stresses, in that regard, that the decentralisation of the production and extraction of indigenous energy sources is the best way to avoid supply disruptions and compensate for infrastructure failures. Stresses that the setting-up of local energy production units requiring less infrastructure and contributing to job creation in the place of production/consumption must be incorporated into the strategy and promoted more strongly than infrastructure on an international or continental scale.
Amendment 62 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 b (new)
Paragraph 3 b (new)
3b. Stresses that there should be no question of importing energy which could be produced locally but which uses technologies not used in the European Union for environmental, social or local public safety reasons.
Amendment 71 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Maintains that energy saving and energy efficiency are the fast and cost-effective routes to addressing issues such as energy security, external dependence, high prices and environmental concerns; underlines the potential for both in specific sectors such as buildings and transport;
Amendment 74 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls on the Commission to adopt measureissue recommendations to increase energy efficiency as a priority, thus also tackling the problem of low competitiveness resulting from high energy prices; underlines the importance of fully implementing the measures provided for in existing legislation, namely the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive;
Amendment 87 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
Amendment 99 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on the Commission to promote efforts to step up the development and deployment of low- carbon technologies and to propose strengthening the role of renewable energy sources in order to save on fuel imports; welcomes the Commission’s view of renewable energy as a no-regrets option and stresses the importance of developing smarter energy grids and new energy storage solutions;
Amendment 118 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
Amendment 140 #
2014/2153(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Reiterates the need to take immediate acissue recommendations in transport in terms of both efficiency improvements and alternative fuels; considers that in the area of housing, deep renovation for energy efficiency should be a priority.
Amendment 14 #
2014/2150(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Agrees in principle with the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety and health, under the guise of ‘cutting red tape’; is concerned about the risk of deregulation associated with the TTIP negotiations and the dangers that this treaty poses to the stringency of applicable standards in the EU;
Amendment 35 #
2014/2150(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Underlines that when evaluations and fitness checks of environmental, food safety and health legislation are carried out, environmental and health considerations must be given at least the same weight as economic considerations;
Amendment 60 #
2014/2150(INI)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Notes with astonishmentRegrets the Commission’s announcement that it intends to withdraw the proposal on the revision of waste legislation and to modify the proposal on the reduction of national emissions; notes that this withdrawal undermines the momentum generated by the Member States in the direction of a circular economy;
Amendment 70 #
2014/2150(INI)
Draft opinion
Paragraph 7
Paragraph 7
7. ExpectsHopes that the Commission towill carry out a structured consultation, including with the European Parliament, prior to the announcement of any withdrawal of a Commission proposalat each stage of the legislative process;
Amendment 77 #
2014/2150(INI)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Reminds the Commission of the prerogatives of the co-legislators in the legislative procedure and urgeexhorts the Commission to respect the co-legislators’ right to amend Commission proposals.
Amendment 112 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) With a view to harmonising the internal market for veterinary medicinal products in the Union and improving their free movement, rules should be established concerning the procedures for authorisation of such products that ensure the same conditions for all applications and a transparent framework for all interested parties.
Amendment 115 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
(10) The national procedure for authorising veterinary medicinal products should be maintained because of varying needs in different geographical areas of the Union as well as the business models of small and medium sized enterprises (SMEs). It should be ensured that marketing authorisations granted in one Member State arcan easily be recognised in other Member States, while safeguarding the decision- making independence of each Member State.
Amendment 125 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) Taking into account the need for simple rules on changes to the marketing authorisations of veterinary medicinal products, only changes that may affect animal health, public health or the environment should require a scientific assessment. In any case, such changes may only apply to use within the same species.
Amendment 129 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
(23) Companies have less interest in developing veterinary medicinal products for markets of a limited size, which are subject to the same regulatory constraints as those of larger markets. In order to promote the availability of veterinary medicinal products within the Union for those marketspecies affected by therapeutic gaps, in some cases it should be possible to grant marketing authorisations without a complete application dossier having been submitted, on the basis of a benefit-risk assessment of the situation and, where necessary, subject to specific obligations. In particular, this should be possible in the case of veterinary medicinal products for use in minor species or for the treatment or prevention of non-contagious diseases that occur infrequently or in limited geographical areas. These provisions shall not apply to antimicrobials. Member States must remain able to ban the use of medicinal products authorised in accordance with such procedures.
Amendment 158 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 38
Recital 38
(38) If an antimicrobial is administered and used incorrectly, this presents a risk to public or animal health. Therefore antimicrobial veterinary medicinal products should only be available on veterinary prescription. Persons having the right to prescribeVeterinarians have a key role in ensuring prudent use of antimicrobials and consequently they should not be influenced, directly or indirectly, by economic incentives when prescribing those products. Therefore the supply of veterinary antimicrobials by those health professionals should be restricted to the amount required for treatment of the animals under their care, after examination of sick animals and those likely to have been contaminated.
Amendment 166 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 38 a (new)
Recital 38 a (new)
(38a) One of the main reasons for human and animal resistance to antibiotics is the use of broad-spectrum antibiotics owing to uncertainty about which bacterial strain to treat. Veterinarians should be encouraged to use rapid, on-the-spot diagnostic tests to determine precisely which microbial agent is responsible for the infection and its sensitivity to different antibiotics.
Amendment 167 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 39
Recital 39
(39) It is important to consider the international dimension of the development of antimicrobial resistance when assessing the benefit-risk balance of certain veterinary antimicrobials in the Union. Any measure restricting the use of those products may affect the trade of products of animal origin or the competitiveness of certain animal production sectors in the Union. Moreover, antimicrobial resistant organisms can spread to humans and animals in the Union through consumption of products of animal origin imported from third countries, from direct contact with animals or humans in third countries or by other means. Therefore, measures restricting the use of veterinary antimicrobials in the Union should be based on scientific advice and should be considered in the context of cooperation with third countries and international organisations addressingas public health should take precedence over any economic consideration, the restrictions applied in the European Union must also be applied in the same way to imported products. For the same reasons, and in order to support its antimicrobial resistance in order the ensure consistency with their activities and policiesal production sectors, the Union must take the necessary measures to promote local consumption and self-sufficiency in the internal market.
Amendment 181 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 53
Recital 53
(53) The quality of veterinary medicinal products manufactured within the Union should be guaranteed by requiring compliance with the principles of good manufacturing practice for medicinal products irrespective of the final destination of the medicinal products. The same requirements must apply to veterinary medicinal products manufactured in third countries and imported into the Union.
Amendment 187 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Recital 56
Recital 56
(56) The conditions governing the supply of veterinary medicinal products to the public should be harmonised in the Union. Veterinary medicinal products should only be supplied by persons authorised to do so by the Member State where they are established. At the same time, in order to improve access to veterinary medicinal products in the Union, retailers that are authorised to supply veterinary medicinal products by the competent authority in the Member State where they are established should be allowed to sell prescription and non-prescription veterinary medicinal products via the Internet to buyers in other Member States, after the destination Member State has obtained a licence.
Amendment 294 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2 – introductory part
Article 8 – paragraph 2 – introductory part
2. Approvals of clinical trials shall be granted on condition that food-producing animals used in the clinical trials or their produce do not enter the human food chain unless:.
Amendment 295 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2 – point a
Article 8 – paragraph 2 – point a
Amendment 296 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2 – point b
Article 8 – paragraph 2 – point b
Amendment 303 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 – point e
Article 9 – paragraph 1 – point e
(e) the target species and the time required for elimination from the food chain for food-producing animals, for each species;
Amendment 305 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 – point g a (new)
Article 9 – paragraph 1 – point g a (new)
(ga) whether it can be used in organic farming, and the necessary precautions, where applicable;
Amendment 323 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 1 – point d
Article 12 – paragraph 1 – point d
(d) the target species, the dosage for each species, the method and route of administration and advice on correct administration, if necessary; whether it can be used for organically- farmed animals;
Amendment 325 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 1 – point m
Article 12 – paragraph 1 – point m
Amendment 354 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 1 – point a
Article 21 – paragraph 1 – point a
(a) the benefit of the immediate availability on the market of the veterinary medicinal product to the animal or public health outweighs the risk inherent in the fact that certain documentinformation has not been provided;
Amendment 355 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 1 – point b
Article 21 – paragraph 1 – point b
(b) the applicant provides the evidence that the veterinary medicinal product is intended for a limited market, detailing his sales prospects, in units, over the first five years of sale and the development costs.
Amendment 359 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 2 a (new)
Article 21 – paragraph 2 a (new)
2a. Member States may ban the use of veterinary medicinal products for limited markets.
Amendment 365 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 1 – point a
Article 22 – paragraph 1 – point a
(a) a requirement to introduce conditions or restrictions, in particular concerning to ensure the safety of the veterinary medicinal product and that it is only prescribed and supplied by veterinarians;
Amendment 472 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 49 – paragraph 1
Article 49 – paragraph 1
1. If a Member State raises, within the time period referred to in Article 46(4) or Article 48(5) its objections to the assessment report, proposed summary of product characteristics or proposed labelling and package leaflet, a detailed statement of the reasons shall be provided to the reference Member State, the other Member States and the applicant. The points of disagreement shall be referrnotified without delay to the coordination group for mutual recognition and decentralised procedures set up by Article 142(‘the coordination group’) by the reference Member State.
Amendment 474 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 49 – paragraph 4
Article 49 – paragraph 4
4. In the event of an opinion in favour of granting a marketing authorisation, the reference Member State shall record the agreement of Member States, close the procedure and inform Member States and the applicant accordingly. The Member State which raised the objection may maintain a prohibition and ask the applicant to submit a national application.
Amendment 500 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 58 – paragraph 2
Article 58 – paragraph 2
2. The Commission shall, by means of implementing acts, establish a list of variations to the terms of a marketing authorisation for a veterinary medicinal product requiring assessment (‘variations requiring assessment’). These implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 145(2). Such acts shall remain subject to the opinion of the Member States, in line with Regulation 182/2011.
Amendment 581 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 73 – paragraph 2 – point c
Article 73 – paragraph 2 – point c
(c) any environmental incidents observed following administration of a veterinary medicinal product to an animal, in particular, any contamination from effluent or contamination of water by veterinary medicinal products shall be considered an adverse effect and be measured by the relevant local authorities;
Amendment 601 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 75 – paragraph 2 a (new)
Article 75 – paragraph 2 a (new)
2a. Veterinarians shall have dedicated access to the database, enabling them to investigate the observed effects in a detailed manner. The database shall include a warning system for veterinarians, whose representatives shall be regularly consulted in order to improve the system.
Amendment 633 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 78 – paragraph 1 – point b
Article 78 – paragraph 1 – point b
(b) allocating a reference numbers to the pharmacovigilance system master file and communicating the reference number of the pharmacovigilance master file of each product to the product database;
Amendment 656 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 82 – paragraph 1
Article 82 – paragraph 1
1. Before the expiry of the period of validity of 3Each years, marketing authorisations for a limited market granted in accordance with Article 21 shall be re- examined on application from the marketing authorisation holder. To this end, the holder of marketing authorisation for a limited market shall provide their sales figures for the authorised medicinal product, broken down by Member State and by species, and the outlook for the five years to come. After the initialthird re-examination, it shall be re- examined every 5three years.
Amendment 658 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 82 – paragraph 2
Article 82 – paragraph 2
2. The application for a re-examination shall be submitted to the competent authority that granted the authorisation or to the Agency at least 6 months before the expiry of the limited market marketing authorisation and; it shall demonstrate that the veterinary medicinal product remains for use in a limited market and that the marketing authorisation holder complies, if applicable, with the conditions referred to in Article 21(1). If the sales achieved exceed the predicted sales by over 10 %, the authorisation holder shall have 24 months in which to submit an application for authorisation in accordance with the non-exceptional procedure. After the assessment of the application for authorisation has been carried out, the exceptional authorisation shall be null and void. During the assessment of the exceptional procedure, the annual controls shall be implemented.
Amendment 662 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 84 – paragraph 1
Article 84 – paragraph 1
1. Where the interests of the Union or national interests are involved, and in particular the interests of public or animal health or of the environment related to the quality, safety or efficacy of veterinary medicinal products or the free movement of products within the Union, any Member State or the Commission may refer its concern to the Agency for the application of the procedure laid down in Article 85. The matter of concern shall be clearly identified.
Amendment 698 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 107 – paragraph 2
Article 107 – paragraph 2
2. Persons qualified to prescribe veterinary medicinal products in accordance with applicable national lawVeterinarians shall retail antimicrobial products only for animals which are under their care, and only in the amount required for the treatment concerned.
Amendment 719 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 108 – paragraph 1
Article 108 – paragraph 1
1. Persons permitted to supply veterinary medicinal products in accordance with Article 107(1) may offer veterinary medicinal products without a prescription, exclusively for animals kept as pets, by means of information society services in the meaning of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council28 to natural or legal persons established in the Union under the condition that those medicinal products comply with the legislation of the destination Member State. __________________ 28 Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (OJ L 204, 21.7.1998, p. 37).
Amendment 720 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 108 – paragraph 2 – point b
Article 108 – paragraph 2 – point b
(b) a hyperlink to the website of the Member State of establishment set up in accordance with paragraph 5; in all EU languages
Amendment 721 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 108 – paragraph 5 – subparagraph 1 – introductory part
Article 108 – paragraph 5 – subparagraph 1 – introductory part
Each Member State shall set up a website regarding sale of veterinary medicinal products at a distance, providing at least the following information, in all EU languages:
Amendment 766 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 110 – paragraph 3
Article 110 – paragraph 3
3. Where a veterinary medicinal product is supplied on prescription, the quantity prescribed and supplied shall be restricted to the amount required for the treatment or therapy concerned. This quantity shall in particular take account of the strictly necessary duration of treatment.
Amendment 806 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 115 – paragraph 1 – introductory part
Article 115 – paragraph 1 – introductory part
1. By way of derogation from Article 111, where there is no authorised veterinary medicinal product in a Member State for a condition affecting the life expectancy of a non-food producing animal, the veterinarian responsible may, under his/her direct personal responsibility and in particular to avoid causing unacceptable sufferingin the interest of animal health and welfare, exceptionally treat the animal concerned with the following:
Amendment 815 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 115 – paragraph 1 – point a – point ii
Article 115 – paragraph 1 – point a – point ii
(ii) in the absence thereof, a veterinary medicinal product authorised under this Regulation in another Member State for use in the same species for another condition or, non-cumulatively, in another species, for the same condition or for another condition, after securing in writing the agreement of the owner of the animal and providing full information on the fact that the medicinal product used is not authorised;
Amendment 820 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 115 – paragraph 1 – point a – point iii
Article 115 – paragraph 1 – point a – point iii
(iii) a medicinal product for human use authorised in the Member State concerned in accordance with Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council30 or Regulation (EC) No 726/2004, with the exception of antimicrobials; __________________ 30 Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use (OJ L 311, 28.11.2001, p. 67).
Amendment 825 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 115 – paragraph 1 – point b
Article 115 – paragraph 1 – point b
(b) if there is no product as referred to in point (a), a veterinary medicinal product prepared extemporaneously in accordance with the terms of a veterinary prescription by a person authorised to do so under national legislatioissued by a veterinarian.
Amendment 830 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 115 – paragraph 2
Article 115 – paragraph 2
2. The veterinarian may administer the medicinal product personally or allow another person to do so under the veterinarian's responsibilityhis responsibility as a prescriber.
Amendment 832 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 116 – paragraph 1 – introductory part
Article 116 – paragraph 1 – introductory part
1. By way of derogation from Article 111, where there is no authorised veterinary medicinal product in a Member State for a condition affecting a food-producing animal of a non-aquatic species, the veterinarian responsible may, under his direct personal responsibility and in particular to avoid causing unacceptable suffering and on condition that any subsequent use of products from the animal in the food chain is definitively precluded, exceptionally treat the animal concerned with any of the following, which are indicated in order of desirability:
Amendment 839 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 116 – paragraph 1 – point a
Article 116 – paragraph 1 – point a
(a) a veterinary medicinal product authorised under this Regulation in the Member State concerned for use with another food-producing animal species, or for another condition in the same species;
Amendment 842 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 116 – paragraph 1 – point b
Article 116 – paragraph 1 – point b
(b) a veterinary medicinal product authorised under this Regulation in another Member State for use in the same species or in another food-producing species for the same condition or for anotherfor the same condition;
Amendment 848 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 116 – paragraph 1 – point c
Article 116 – paragraph 1 – point c
(c) a medicinal product for human use authorised in the Member State concerned in accford ance with Directive 2001/83/EC or under Regulation (EC) No 726/2004, orother food- producing species for the same condition;
Amendment 853 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 116 – paragraph 1 – point d
Article 116 – paragraph 1 – point d
d) if there is no product as referred to in point (a), a veterinary medicinal product prepared extemporaneously in accordance with the terms of a veterinary prescription by a person authorised to do so under national legislation., all of whose active ingredients are authorised in a Member State for a food-producing species;
Amendment 855 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 116 – paragraph 1 – point d a (new)
Article 116 – paragraph 1 – point d a (new)
(da) in the case of milk-producing animals, the medicinal product referred to in paragraphs (a) to (d) must without fail be authorised for another milk-producing species;
Amendment 872 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 117 – paragraph 1 – point b – point ii
Article 117 – paragraph 1 – point b – point ii
(ii) if the product is not authorised for any milk producing species, 7 daythe length of time necessary for the total elimination of the risk of contamination of the milk by the product and its metabolites;
Amendment 873 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 117 – paragraph 2
Article 117 – paragraph 2
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 146 in order to amendpropose to Parliament and the Council amendments to the rules laid down in paragraph 1 in the light of new scientific evidence.
Amendment 896 #
2014/0257(COD)
Proposal for a regulation
Article 124 – paragraph 2
Article 124 – paragraph 2
2. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not apply to advertising to persons permitted to prescribe or supply veterinary medicinal products if such supply is performed under the authority of a veterinarian.
Amendment 27 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 7
Article 1 – point 7
Regulation (EC) No 726/2004
Article 10b– paragraph 1
Article 10b– paragraph 1
The Commission shall be empowered to adopt measures, by means of delegated acts in accordance with Article 87b,propose acts to Parliament and the Council to determine the situations in which post- authorisation efficacy studies may be required under point (cc) of Article 9(4) and point (b) of Article 10a(1).
Amendment 28 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Article 1 – paragraph 1 – point 8
Regulation (EC) No 726/2004
Article 14 – paragraph 7 – subparagraph 3
Article 14 – paragraph 7 – subparagraph 3
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 87bpropose acts to Parliament and the Council in order to lay down provisions and requirements for granting such marketing authorisation and for its renewal.
Amendment 35 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 13
Article 1 – point 13
Regulation (EC) No 726/2004
Article 61– paragraph 1 – subparagraph 1
Article 61– paragraph 1 – subparagraph 1
Each Member State shall, after consultation of the Management Board, appoint, for a three-year term which may be renewed, one member and one alternate to the Committee for Medicinal Products for Human Use. Full and alternate members may be dismissed ad nutum by the appointing Member State and dismissed where there is a conflict of interest.
Amendment 40 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 15
Article 1 – point 15
Regulation (EC) No 726/2004
Article 67 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 67 – paragraph 3 – subparagraph 1
The Agency’s revenue shall consist of a contribution from the Union, fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Union marketing authorisations and for other services provided by the Agency, or by the coordination group as regards the fulfilment of its tasks in accordance with Articles 107c, 107e, 107g, 107k and 107q of Directive 2001/83/EC and charges for other services provided by the Agencyme from the general budget of the Union.
Amendment 47 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 16
Article 1 – point 16
Regulation (EC) No 726/2004
Article 70 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory wording
Article 70 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory wording
The Commission shall propose to Parliament and the Council, on the basis of the principles set out in paragraph 2, adopt implementing acts in accordance with the procedure laid down in Article 87(2)cts specifying:
Amendment 48 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 16
Article 1 – point 16
Regulation (EC) No 726/2004
Article 70 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 70 – paragraph 1 – subparagraph 2
The fees shall be set at such a level as to avoid a deficit or a significant accumulation of surplus in the budget of the Agency and be revised when this is not the casein the budget of the Agency. They shall be collected by the Agency, which shall pay them back in their entirety into the general budget of the Union.
Amendment 49 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 16
Article 1 – point 16
Regulation (EC) No 726/2004
Article 70 – paragraph 2 – point a
Article 70 – paragraph 2 – point a
(a) fees shall be set at such a level as to ensure that the revenue derived from them is, in principle, sufficient to cover the costs of the services delivered and shall not exceed what is necessary to cover the costs;
Amendment 50 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 16
Article 1 – point 16
Regulation (EC) No 726/2004
Article 70 – paragraph 2 – point b
Article 70 – paragraph 2 – point b
(b) the level of the fees shall take into account the results of a transparent and objective evaluation of the costs of the Agency and the costs of the tasks carried out by the national competent authorities. It shall take account of the economic prospects of the market sought by the applicant and of the place where the medicinal product was manufactured so as to promote production within the Union;
Amendment 51 #
2014/0256(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 17
Article 1 – point 17
Regulation (EC) 726/2004
Article 84 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 84 – paragraph 3 – subparagraph 1
The Commission may impose financial penalties on the holders of marketing authorisations granted under this Regulation if they fail to observe obligations laid down in connection with the marketing authorisations granted in accordance with this Regulation. Member States may suspend authorisations on their territory for the same reasons.
Amendment 18 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Title
Title
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the import, manufacture, placing on the market and use of medicated feed and repealing Council Directive 90/167/EEC (Text with EEA relevance)
Amendment 19 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Title
Title
Proposal for a REGULATIONDIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the manufacture, placing on the market and use of medicated feed and repealing Council Directive 90/167/EEC (Text with EEA relevance)
Amendment 26 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3 a (new)
Recital 3 a (new)
Amendment 38 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Carry-over may occur during production, processing, storage and transport of feed where the same production and processing equipment, storage facilities or means of transport are used for feed with different components. For the purposes of this Regulation, the concept of "carry-over" is used specifically to designate the transfer of traces of an active substance contained in a medicated feed to a non-target feed, while the term "cross-contamination" is to be considered as a contamination resulting from a carry- over or from the transfer in feed of any unintended substance. Carry-over of active substances contained in medicated feed to non-target feed should be avoided or kept as low as possible. In order to protect animal health, human health and the environment, maximum levels of carry- over for active substances contained in medicated feed should be established, based on a scientific risk assessment performed by the European Food Safety Authority and taking into account the application of good manufacturing practice and the ALARA (As Low As Reasonably Achievable) principle. General limits should be set out in this RegulationDirective, taking into account the unavoidable carry-over and the risk caused by the active substances concerned.
Amendment 57 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) Taking into account the serious public health risk posed by resistance to antimicrobials, it is appropriate to limit the use of medicated feed containing antimicrobials for food-producing animals. PIn particular, preventive use or use to enhance the performance of food- producing animals should in particular not be allowed. not be allowed and the necessary measures should be taken to prevent the import of any live animals, carcases, meat, and prepared meals and dishes based on meat which have been treated for such purposes.
Amendment 76 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Recital 24
Recital 24
(24) Since the Union is conducting negotiations with a partner whose practices are far removed from the Union's objectives, the objective of this RegulationDirective, namely ensuring a high level of protection of human and animal health, providing adequate information for users and strengthening the effective functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, ionly. In accordance with the principle of subsidiarproportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective,.
Amendment 77 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – introductory part
Article 1 – paragraph 1 – introductory part
This RegulationDirective shall apply to:
Amendment 111 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Chapter 2 – title
Chapter 2 – title
Manufacture, storage, transport, import and placing on the market
Amendment 113 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
Feed business operators established in the Union or in third countries trading with Union Member States shall manufacture, store, transport and place on the market medicated feed and intermediate products in compliance with Annex I. Live animals, carcases, meat and prepared meals and dishes based on meat shall not be imported unless the provisions of this Directive are strictly complied with.
Amendment 122 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 7 – paragraph 2 – subparagraph 1
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 19 concerningsubmit proposals to the European Parliament for the establishment of specific carry-over limits for active substances.
Amendment 157 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – title
Article 11 – title
Intra -Union trade and trade with third countries
Amendment 158 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1 a (new)
Article 11 – paragraph 1 a (new)
Amendment 163 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2
Article 15 – paragraph 2
2. The prescription shall contain the information set out in Annex V. The original prescription shall be kept by the manufacturer or, where appropriate, the distributor. The persoveterinarian issuing the prescription and the animal holder shall keep a copy of the prescription. The original and copies shall be kept for three years from the date of issuance.
Amendment 172 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 4
Article 15 – paragraph 4
4. The prescription shall be valid for a maximum period of six months for non- food -producing animals and three weeks for food-in the case of medicated feed not containing antimicrobials, and three weeks for food- producing animals and antimicrobial- containing feed prescribed for non-food- producing animals.
Amendment 176 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 5
Article 15 – paragraph 5
5. The prescribed medicated feed may be used only for animals examined by the persoveterinarian who issued the prescription and only for a diagnosed disease. The persoveterinarian who issued the prescription shall verify that this medication is justified for the target animals on veterinary grounds. Furthermore he shall ensure that the administration of the veterinary medicinal product concerned is not incompatible with another treatment or use and that there is no contra-indication or interaction where several medicinal products are used.
Amendment 220 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 18
Article 18
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 19 concerningsubmit amendments to Annexes I to V, to the European Parliament in order to take into account technical progress and scientific developments.
Amendment 221 #
Amendment 222 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1
Article 19 – paragraph 1
1. The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this ArticleMember States shall adopt and publish, by ... [one year after entry into force of this Directive] at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive. They shall immediately communicate to the Commission the text of those provisions. They shall apply those provisions from … [two years after the entry into force of this Directive]. When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States.
Amendment 224 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2
Article 19 – paragraph 2
2. The delegation of power referred to in Articles 7 and 18 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the date of entry into force of this RegulationMember States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
Amendment 230 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Article 23
Article 23
This RegulationDirective shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Amendment 231 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – section 1 – point 5
Annex I – section 1 – point 5
5. Drainage facilities shall be adequate for the purpose intended; they shall be designed and constructed to avoid the risk of contamination of feed and of the environment; in particular, they shall prevent water contamination by antimicrobials, especially antibiotics and anti-parasites or substances classifiable as endocrine disruptors in animals and humans.
Amendment 232 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – section 1 – point 6 a (new)
Annex I – section 1 – point 6 a (new)
6a. Feed used as the basis for medicated feed shall not be derived from genetically modified organisms.
Amendment 237 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – section 6 – point 2 – point i
Annex I – section 6 – point 2 – point i
(i) information on the persoveterinarian who has issued the prescription, including at least his name and address.
Amendment 242 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – paragraph 1 – point 4
Annex III – paragraph 1 – point 4
4. the batch reference number of the medicated feed or intermediate product and the country of manufacture;
Amendment 243 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – paragraph 1 – point 9
Annex III – paragraph 1 – point 9
9. a recommendation to read the package leaflet of the veterinary medicinal products, including a hyperlink where it can be found, a warning that the product is only for the treatment of animals and, a warning that the product must be kept out of the sight and reach of children, and a warning concerning authorisation to administer the product to organically farmed animals in accordance with the regulations and directives in force and with any special conditions of use;
Amendment 249 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex V – point 1
Annex V – point 1
1. Surname, forename, address and professional membership number of the person allowed to prescribe a veterinary medicinal productveterinarian.
Amendment 250 #
2014/0255(COD)
Proposal for a regulation
Annex V – point 2
Annex V – point 2
2. Issue date and signature or electronic identification of the person allowed to prescribe a veterinary medicinal productveterinarian.
Amendment 21 #
2014/0138(COD)
Proposal for a regulation
Title
Title
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL laying down a prohibition on driftnet fisheries, amending Council Regulations (EC) No 850/98, (EC) No 812/2004,(EC) No 2187/2005 and (EC) No 1967/2006 and repealing Council Regulation (EC) No 894/97on carrying out impact assessments on driftnet fisheries, and studies on the state of fish stocks in European fisheries
Amendment 22 #
2014/0138(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The Common Fisheries Policy should contribute to the protection of the marine environment, to the sustainable management of all commercially exploited species, and in particular to the achievement of good environmental status by 2020, as set out in Article 1(1) of Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council7, and to maintaining local and national fishing activities, in particular for small and medium-sized enterprises. __________________ 7 Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (OJ L 164, 25.6.2008, p. 19).
Amendment 31 #
2014/0138(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) The ecosystem-based approach to fisheries management makes it a requirement that negative impacts of fishing activities on the marine ecosystems be minimised and unwanted catches be avoided and reduced to the extent possible, whilst ensuring that fishing activities are sustainable, in particular where the EU’s small and medium-sized enterprises are concerned.
Amendment 35 #
2014/0138(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16
Recital 16
(16) In view of the reasons stated above and in order to properly address the conservation concerns that this fishing gear continues to cause, as well as to achieve the environmental and enforcement objectives in an effective and efficient manner, while taking into account the minimal socio-economic impacts, it is necessary to introduce a full prohibition to takecome up with new legislation on the retention on board or use of any kind of driftnets in all Union waters and by all Union vessels whether they operate within Union waters or beyond, as well as by non- Union vessels in Union waters.
Amendment 41 #
2014/0138(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16 a (new)
Recital 16 a (new)
(16a) It is clear that with economic activity in the EU slowing down, restricting activity in certain sectors would accentuate the depression, particularly for small and medium-sized enterprises that are more sensitive to changes in legislation and do not have the financial resources necessary to renew their working methods.
Amendment 42 #
2014/0138(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16 b (new)
Recital 16 b (new)
(16b) With a view to drawing up any new legislation, an impact assessment needs to be carried out providing a short- and long-term simulation with regard to the fishing activities of small and medium- sized enterprises in the EU.
Amendment 49 #
2014/0138(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Vessels carrying out fisheries with small-scale driftnets may need some time to adjust to the new situation and necessitate a phasing-outtransition period. This Regulation should therefore enter into force on 1 January 2015.
Amendment 64 #
2014/0138(COD)
Proposal for a regulation
Article 3
Article 3
Amendment 49 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) Organic production is an overall system of farm management and food production that combines best environmental and climate action practices, a high level of biodiversity, the preservation of natural resources, the application of high animal welfare standards and production standards in line with the demand of a growing number of consumers for products produced using natural substances and processes, substances which are less harmful to health than those used in so-called conventional agriculture. Organic production thus plays a dualtriple societal role, where it, on the one hand,: firstly, it provides for a specific market responding to consumer demand for organic products and, on the other hand,, secondly, it delivers publicly available goods contributing to the protection of the environment and animal welfare, as well as to rural developmentnd finally it helps to support a living and diverse rural and agricultural fabric, through the necessary proximity between the place of production and the place of consumption, and helps to reclaim the gastronomic heritage, through respect for seasonal produce.
Amendment 50 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1 a (new)
Recital 1 a (new)
(1a) In the interests of consistency, ‘organic farming’ certification should include a geographical proximity criterion covering all phases of production and distribution, thus contributing to the above objectives.
Amendment 54 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Furthermore, organic production is a system that contributes to the integration of environmental protection requirements into the CAP, and promotes sustainable agricultural production. That is why, measures financially supporting organic production have been introduced under the CAP, most recently under Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council14, and in particular strengthened in the recent reform of the legal framework for rural development policy as established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council15. In order to encourage farmers to invest in organic farming and avoid a deadweight effect, greater incentives should be provided for farmers to stay in organic farming, in keeping with the amount of time needed to make conversion profitable. __________________ 14 Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and repealing Council Regulation (EC) No 637/2008 and Council Regulation (EC) No 73/2009 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 608). 15 Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and repealing Council Regulation (EC) No 1698/2005 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 487).
Amendment 57 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) In order to take into account new production methods or material or international commitments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the amendment of the list of other products falling within the scope of this Regulation. Only products which are closely linked to agricultural products should be eligible for inclusion in that list.
Amendment 60 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Because of the local nature of mass catering operations, measures taken by Member States and private schemes in this area are considered adequate to ensure the functioning of the single market. Therefore, food prepared by mass caterers on their premises should not be subject to this Regulation, even though mass catering operators should be encouraged to include as many organic products as possible in the meals they prepare, particularly school meals. Equally, products of hunting and fishing of wild animals should not be covered by this Regulation since the production process cannot be fully controlled.
Amendment 68 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) As a matter of principle, tThe general production rules of this Regulation shouldmust include a prohibition on the use of ionising radiation and genetically modified organisms (GMOs) and products produced from or by GMOs. Since consumers are more and more concerned about environmental impacts of food processing and transportation, organic operators other than farmers and operators producing seaweed or aquaculture animals should be required to manage their environmental performance according to a harmonised system. With the objective of minimising the regulatory burden of micro- enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC27 involved in organic production, it is appropriate to exempt them from this requirement. In order to ensure the correct application of the general production rules, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the criteria to which the environmental management system is to correspond. __________________ 27 Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium- sized enterprises (OJ L 124, of 20.05.2003, p. 36).
Amendment 73 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16
Recital 16
(16) The risk of non-compliance with the organic production rules is considered higher in agricultural holdings which include units not managed under organic production rules. Therefore, after an appropriate conversion period, all agricultural holdings in the Union which aim to become organic should be entirely managed in compliance with the requirements applicable to organic production. Organic agricultural holdings should undergo the same conversion period in all Member States, irrespective of whether they have previously adhered to agri-environmental measures supported by Union funds. However, no conversion period is necessary in the case of fallow land. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of rules supplementing the general conversion rules or supplementing and amending the specific conversion rules.
Amendment 83 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 21
Recital 21
(21) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of rules amending or supplementing the specific plant production rules as regards cultivation practices, soil management and fertilisation, plant health and management of pests and weeds, management of mushroom production and other specific plants and plant production systems, the production origin of plant reproductive material and the collection of wild plants.
Amendment 92 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 28
Recital 28
(28) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of rules amending or supplementing the specific livestock production rules as regards the origin of animals, livestock housing, including minimum surface areas indoors and outdoors and the maximum number of animals per hectare, husbandry practices, breeding, feed and feeding, disease prevention and veterinary treatment.
Amendment 93 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 32
Recital 32
(32) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of rules amending or supplementing the specific seaweed production rules as regards the suitability of the aquatic medium and the sustainable management plan, the harvesting of wild seaweed, seaweed cultivation, and antifouling measures and cleaning of production equipment and facilities, and in respect of the establishment of rules supplementing the specific production rules for aquaculture animals as regards the suitability of the aquatic medium and the sustainable management plan, the origin of aquaculture animals, aquaculture husbandry, including aquatic containment systems, production systems and maximum stocking density, breeding, management of aquaculture animals, feed and feeding, and disease prevention and veterinary treatment.
Amendment 94 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 35
Recital 35
(35) Processed food should be labelled as organic only where all or almost all the ingredients of agricultural origin are organic. However, special labelling provisions should be laid down for processed foods which include agricultural ingredients that cannot be obtained organically, as is the case for products of hunting and fishing. Moreover, for the purposes of consumer information and transparency in the market, and to encourage the use of organic ingredients, it reference should also be made possible to refer to organic production in the ingredients listin the ingredients list to the plant protection products applied on products that have not been obtained organically and, under certain conditions, to organic production.
Amendment 95 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 37
Recital 37
(37) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of rules amending or supplementing the specific production rules for processed food and feed as regards the procedures to be followed, preventive measures to be taken, the composition of processed food and feed, cleaning measures, the placing on the market of processed products including their labelling and identification, separation of organic products, agricultural ingredients and feed materials from non- organic products, agricultural ingredients and feed materials, the list of non-organic agricultural ingredients which may exceptionally be used in the production of organic processed products, calculation of the percentage of agricultural ingredients, and the techniques used in food or feed processing.
Amendment 97 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 39
Recital 39
(39) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of rules amending or supplementing the specific wine production rules as regards oenological practices and restrictions.
Amendment 99 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 41
Recital 41
(41) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of rules amending or supplementing the specific production rules for organic yeast as regards the processing and the substrates used in its production.
Amendment 100 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 42
Recital 42
(42) In order to take account of any future need to have specific production rules for products whose production does not fall within any of the categories of specific production rules laid down in this Regulation, as well as in order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and, subsequently, adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of specific production rules for such products, including amendments or supplements thereof.
Amendment 104 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 44
Recital 44
(44) In order to allow organic production to continue or recommence in cases of catastrophic circumstances, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of the criteria for qualifying cases of catastrophic circumstances and to lay down specific rules for addressing such cases and for the necessary monitoring and reporting requirements.
Amendment 105 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 46
Recital 46
(46) In order to ensure the integrity of organic production and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the establishingment of rules amending or supplementing the specific rules on collection, packaging, transport and storage of organic products.
Amendment 106 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 48
Recital 48
(48) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of organic processed food in particular, and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commissionacts drawn up to provide for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements for the use of such authorised products and substances, should be submitted to the European Parliament and the Council.
Amendment 109 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 50
Recital 50
(50) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to specific criteria and conditions for the establishment and application of the levels of presence of non-authorised products and substances beyond which products shall not be marketed as organic and with respect to the establishment of those levels and their adaptation in the light of technical developments.
Amendment 113 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 54
Recital 54
(54) In order to create clarity for consumers throughout the Union market, the use of the organic production logo of the European Union should be made obligatory for all organic pre-packed food produced within the Union. It should otherwise be possible to use that logo on a voluntary basis in the case of non pre- packed organic products produced within the Union or any organic products imported from third countries. The model of the organic production logo of the European Union should be set out in this Regulation.
Amendment 115 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 57
Recital 57
(57) In order to provide clarity for consumers and to ensure that the appropriate information is communicated to them, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect of adaptingEuropean Parliament and the Council relating to the adaptation of the list of terms referring to organic production set out in this Regulation, establishing the specific labelling and composition requirements applicable to feed and ingredients thereof, laying down further rules on labelling and the use of the indications, other than the organic production logo of the European Union, set out in this Regulation, and amending the organic production logo of the European Union and the rules relating thereto.
Amendment 118 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 61
Recital 61
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.
Amendment 119 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 62
Recital 62
(62) In order to ensure that the certification of a group of operators is done effectively and efficiently, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the responsibilities of the individual members of a group of operators, the composition and size of that group, the categories of products to be produced by a group of operators, the conditions for participation in the group, and the set up and functioning of the group's system for internal controls, including the scope, content and frequency of the controls to be carried out.
Amendment 121 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 63
Recital 63
(63) The experience with the arrangements for import of organic products into the Union under Regulation (EC) No 834/2007 has shown that there is a need to revise those arrangements in order to respond to consumer expectations that imported organic products meet rules as high as those of the Union, as well as to better ensure the access of Union organic products to the internationare above all the hal lmarket. In addition, it is necessary to provide for clarity regarding the rules applicable to export of organic products, in particular by establishing a certificate of export and laying down provisions for export to third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 of environmentally friendly local production.
Amendment 122 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 63 a (new)
Recital 63 a (new)
(63a) International trade in foodstuffs and processed food is one of the main causes of air and sea pollution, as well as deforestation for the purposes of growing crops that are then exported to the Union; consequently, labelling products imported into the Union from third countries as organic products would not meet the organic, environmental and health requirements laid down in the Union.
Amendment 123 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 64
Recital 64
(64) The provisions governing the import of products that comply with the Union production and labelling rules and in respect of which operators have been subject to the control of control authorities and control bodies recognised by the Commission as competent to carry out controls and certification in the field of organic production in third countries, should be further reinforced. In particular, requirements concerning the accreditation bodies which accreditIt is therefore appropriate not to authorise the import and labelling of products from third countrol bodies for the purposes of import of compliant organic products into the Union should be laid down, aiming at ensuring a level playing field for the supervision of the control bodies by the Commission. Furthermore, it is necessary to provide for the possibility for the Commission to contact directly the accreditation bodies and competent authorities in third countries to render the supervision of control authorities and control bodies respectively more efficienies as organic products on the Union market.
Amendment 124 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 65
Recital 65
Amendment 125 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 66
Recital 66
Amendment 126 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 67
Recital 67
Amendment 127 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 68
Recital 68
Amendment 128 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 69
Recital 69
Amendment 129 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 70
Recital 70
(70) Provision should be made to ensure that the movement of organic products that have been subject to a control in one Member State and which comply with this Regulation cannot be restricted in another Member State. In order to ensure the proper functioning of the single market and trade between Member States, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commissionacts drawn up to lay down rules relating to the free movement of organic products should be submitted to the European Parliament and the Council.
Amendment 130 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 72
Recital 72
(72) It is necessary to lay down measures to ensure a smooth transition to some modifications of the legal framework governing the import of organic products into the Union, as introduced by this Regulation. In particular, in order to ensure a smooth transition from the old to the new legal framework, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the rules relating to conversion periods starting under Regulation (EC) No 834/2007, by way of derogation from the general rule that no previous periods may be recognised retroactively as being part of the conversion period.
Amendment 131 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 74
Recital 74
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.
Amendment 133 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 75
Recital 75
(75) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commissionthe Commission should be empowered to adopt delegated acts as regards the technical details for the establishment of the database for the listing of the varieties for which plant reproductive material obtained by the organic production method is available, as regards the authorisation or the withdrawal of the authorisation of the products and substances that may be used in organic production in general and in the production of processed organic food in particular, including the procedures to be followed for the authorisation and the lists of those products and substances and, where appropriate, their description, compositional requirement and conditions for use, as regards the specific and practical modalities regarding the presentation, composition and size of the indications referring to the code numbers of control authorities and control bodies and of the indication of the place where the agricultural raw materials have been farmed, the assignment of code numbers to control authorities and control bodies and the indication of the place where the agricultural raw materials have been farmed, as regards the details and specifications regarding the content, form and way of notification of the notifications by operators and groups of operators of their activity to the competent authorities and the form of publication of the fees that may be collected for the controls, as regards the exchange of information between groups of operators and competent authorities, control authorities and control bodies and between Member States and the Commission, as regards the recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies which are competent to carry out controls in third countries and the establishment of the list of those control authorities and control bodies and rules to ensure the application of measures in relation to cases of non- compliance, or suspicion thereof, affecting the integrity of imported organic products, as regards the establishment of a list of third countries recognised under Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007 and the amendment of that list as well as rules to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance, or suspicion thereof, affecting the integrity of organic products imported from those countries, as regards the system to be used to transmit the information necessary for the implementation and monitoring of this Regulation, and as regards the establishment of the list of control authorities and control bodies recognised under Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 and the amendment of that list. Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council34. __________________ 34 Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by the Member States of Commission's exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p. 13).
Amendment 135 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Recital 77
Recital 77
(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegasubmitted to the Commission in respect ofEuropean Parliament and the Council relating to the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production. Since those acts are transitional in nature, they should apply for a limited period of time.
Amendment 143 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 5
Article 2 – paragraph 5
5. In order to take into account new information on production methods or material or international commitments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36submit to the European Parliament and the Council acts amending the list of products set out in Annex I. Only products which are closely linked to agricultural products shall be eligible for inclusion in that list.
Amendment 160 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – point c
Article 4 – point c
(c) responsible and environmentally friendly use of energy and natural resources, such as water, soil, organic matter and air;
Amendment 163 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – point g a (new)
Article 4 – point g a (new)
(ga) encouragement of short distribution channels and local production in the various areas of the Union;
Amendment 164 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – point g b (new)
Article 4 – point g b (new)
(gb) use of practices that have a more positive impact on the health of consumers and farmers, thanks to the increased presence of vitamins and antioxidants combined with lower use and residual presence of heavy metals and pesticides;
Amendment 171 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – point e
Article 5 – point e
(e) choice of breeds having regard to native breeds, the capacity of animals to adapt to local conditions, their vitality and their resistance to disease or health problems; the practice of site-adapted and land- related livestock production; the application of animal husbandry practices, which enhance the immune system and strengthen the natural defence against diseases, in particular including regular exercise and access to open air areas and pastureland, where appropriate;
Amendment 177 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – point i
Article 5 – point i
(i) restoring and ensuring the continuing health of the aquatic environment and the quality of surrounding aquatic and terrestrial ecosystems;
Amendment 178 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – point c
Article 6 – point c
(c) limitationreduction to a minimum of the use of food additives, of non-organic ingredients with mainly technological and sensory functions, and of micronutrients and processing aids, so that they are used to a minimum extent and only in cases of essential technological need or for particular nutritional purposes;
Amendment 209 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. Operators may assume that no GMOs or products produced from or by GMOs have been used in the manufacture of purchased food and feed when such products are not labelled, or accompanied by a document, pursuant to the Regulations referred to in paragraph 2, unless they have obtained other information indicating that the labelling of the products concerned is not in conformity with those Regulations. Products in which the accidental presence of GMOs, as described in Regulation (EC) No 1830/20031a is a risk may not be used in organic production. ___________________________ 1a Regulation (EC) 1830/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC (OJ L 268, 18.10.2003, p. 24).
Amendment 213 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 4
Article 10 – paragraph 4
Amendment 257 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 4
Article 21 – paragraph 4
4. In order to provide clarity for consumers and to ensure that the appropriate information is communicated to them, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36submit to the European Parliament and to the Council acts concerning adaptation of the list of terms set out in Annex IV, taking into account linguistic developments within the Member States and concerning the establishment of specific labelling and compositional requirements applicable to feed and ingredients thereof.
Amendment 258 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 2 – subparagraph 3
Article 22 – paragraph 2 – subparagraph 3
The indication ‘EU’ or ‘non-EU’ may be replaced orshall be supplemented by the names of athe country if allies in which the agricultural raw materials of which the product is composed have been farmed in that countrywere produced.
Amendment 261 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 5 – subparagraph 1 – introductory part
Article 22 – paragraph 5 – subparagraph 1 – introductory part
The Commission shall adopt implementbe empowered to adopt delegated acts, ing acts relating tocordance with Article 36, determining the following:
Amendment 267 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 24 – paragraph 1
Article 24 – paragraph 1
1. Operators or groups of operators that produce, prepare or store organic products, who import such products from a third country or export such products to a third country, or who place such products on the market shall, prior to the placing on the market as organic or prior to conversion, notify their activity to the competent authorities of the Member State(s) where the activity is carried out.
Amendment 281 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 1 – introductory part
Article 28 – paragraph 1 – introductory part
1. A product may not be imported from a third country in order to be placed on the market within the Union as organic if the following conditions are met:.
Amendment 282 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 1 – point a
Article 28 – paragraph 1 – point a
Amendment 283 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 1 – point b
Article 28 – paragraph 1 – point b
Amendment 284 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 1 – point c
Article 28 – paragraph 1 – point c
Amendment 285 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 2
Article 28 – paragraph 2
Amendment 288 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 3
Article 28 – paragraph 3
Amendment 289 #
Amendment 343 #
2014/0100(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – part II – paragraph 1 – point 1 – point 7 – point 7
Annex II – part II – paragraph 1 – point 1 – point 7 – point 7
1.7.7. Duration of transport of livestock shall be minimised. The total duration of transport of live animals may not exceed eight hours for mammals and four hours for poultry. After slaughter, the total duration of transport of carcasses, meat and meat-based ready meals may not exceed 24 hours.
Amendment 58 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 3
Article 1 – paragraph 3
3. Pending the adoption of any delegated or implementing measures provided for in this Regulation, Member States may continue to apply their national zootechnical and genealogical rules governing trade in breeding animals and their semen, oocytes and embryos and imports into the Member State concerned of breeding animals and their semen, oocytes and embryos, provided that, as regards imports, those rules are not more favourable than those governing trade in the Union.
Amendment 77 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 5 – subparagraph 1
Article 7 – paragraph 5 – subparagraph 1
5. The Commission may, by means of implementing acts, draw updelegated acts, propose model forms for the information to be provided by Member States to the public on the list of recognised breed societies and breeding operations provided for in paragraph 1.
Amendment 78 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 5 – subparagraph 2
Article 7 – paragraph 5 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2)1.
Amendment 80 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 3
Article 8 – paragraph 3
3. The Commission shallmay be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 71 concerning amendments to the requirements for the approval of breeding programmes set up in Part 2 and, in the case of purebred equine animals, in Part 3 of Annex I to take account of the variety of breeding programmes carried out by breed societies and breeding operations.
Amendment 89 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 22 – paragraph 2 – subparagraph 1
2. On request of a Member State or a European association of breed societies for purebred animals of the species concerned, the Commission may, by means of implementingdelegated acts, approve methods for the verification of the identity of purebred breeding animals of the bovine species and male purebred breeding animals of dairy breeds of the ovine and caprine species that provide at least the same degree of certainty as the analysis of the blood group of those purebred breeding animals, taking into account technical advances and the recommendations of the European reference centres referred to in Article 31.
Amendment 91 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 22 – paragraph 2 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2)1.
Amendment 93 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 28 – paragraph 2 – subparagraph 1
2. In the lighTaking account of the opinion of the independent expert referred to in Article 13(1)(a), the Commission may, by means of an implementing delegated act, lay down uniform rules for performance testing and genetic evaluations and the interpretation of the results thereof.
Amendment 94 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 28 – paragraph 2 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2)1.
Amendment 97 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 31 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 31 – paragraph 1 – subparagraph 1
1. The Commission shall, by means of implementingdelegated acts, designate the European Union reference centre responsible for collaborating with breed societies in rendering uniform the methods for performance testing and genetic evaluation of purebred breeding animals of the bovine species.
Amendment 98 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 31 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 31 – paragraph 1 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2)1.
Amendment 99 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 31 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 31 – paragraph 2 – subparagraph 1
2. The Commission may, by means of implementingdelegated acts, designate the European Union reference centres responsible for harmonising the methods for performance testing and genetic evaluation of purebred breeding animals of the species other than bovine species.
Amendment 100 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 31 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 31 – paragraph 2 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2)1.
Amendment 102 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 33 – paragraph 4 – subparagraph 1
Article 33 – paragraph 4 – subparagraph 1
4. The Commission shall, by means of implementingdelegated acts, draw up model forms of zootechnical certificates for breeding animals and their semen, oocytes and embryos.
Amendment 103 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 33 – paragraph 4 – subparagraph 2
Article 33 – paragraph 4 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2)1.
Amendment 105 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
1. The Commission may, by means of implementingdelegated acts, recognise that measures applied in a third country are equivalent to those required by Union zootechnical legislation in relation to the following:
Amendment 106 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 38 – paragraph 1 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2)1.
Amendment 107 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 2 – introductory part
Article 38 – paragraph 2 – introductory part
2. The implementingdelegated acts referred to in paragraph 1 shall be adopted on the basis of:
Amendment 108 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 3 – introductory part
Article 38 – paragraph 3 – introductory part
3. The implementingdelegated acts referred to in paragraph 1 may set out the modalities governing the entry of breeding animals and germinal products thereof into the Union from the third country concerned and may include:
Amendment 109 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 38 – paragraph 4 – subparagraph 1
Article 38 – paragraph 4 – subparagraph 1
4. The Commission shall, by means of implementingdelegated acts repeal the implementing acts referred to in paragraph 1 without delay where any of the conditions for the recognition of equivalence of guarantees established at the time of their adoption cease to be fulfilled.
Amendment 111 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 40 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 40 – paragraph 2 – subparagraph 1
2. The Commission shall, by means of implementingdelegated acts, draw up model forms of zootechnical certificates for imports into the Union of breeding animals and their semen, oocytes and embryos.
Amendment 112 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 40 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 40 – paragraph 2 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2)1.
Amendment 123 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 66
Article 66
Article 66 Article 66 Serious failure in the control system of a Member State Member State Where the Commission has evidence of a serious failure in the control systems of a Member State and such failure may result in a widespread infringement of the zootechnical and genealogical rules provided for in this Regulation, it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until that failure has been eliminated: (a) a prohibition on trade in the breeding animals or their germinal products concerned by the failure in the official control system; (b) imposing special conditions, in addition to those provided for in Chapter II, for the recognition of breed societies and breeding operations, the approval of breeding programmes or the trade in breeding animals and their germinal products; (c) other appropriate temporary measures. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 72(2). 2. The measures provided for in paragraph 1 shall be adopted only after the Member State concerned has failed to correct the situation upon request and within the time limit set by the Commission. inform the Member State concerned of the failure observed. fr
Amendment 124 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 71 – paragraph 2
Article 71 – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 4(3), 7(5), 8(3), 17(4), 19(4), 20(2), 21(2), 22(2), 23(4), 24(2), 28(1) and (2), 31, 32(2), 33(3) and (4), 35(1), 398, 39(2), 40(2), 45(1) and 52(1) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period from the date of entry into force of this Regulation.
Amendment 125 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 71 – paragraph 3
Article 71 – paragraph 3
3. The delegation of power referred to in Articles 4(3), 7(5), 8(3), 17(4), 19(4), 20(2), 21(2), 22(2), 23(4), 24(2), 28(1) and (2), 31, 32(2), 33(3) and (4), 35(1), 398, 39(2), 40(2), 45(1) and 52(1) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.
Amendment 126 #
2014/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 71 – paragraph 5
Article 71 – paragraph 5
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 4(3), 7(5), 8(3), 17(4), 19(4), 20(2), 21(2), 22(2), 23(4), 24(2), 28(1) and (2), 31, 32(2), 33(3) and (4), 35(1), 398, 39(2), 40(2), 45(1) and 52(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period may be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
Amendment 10 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
Amendment 18 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) In order to facilitate the introduction of natural gas vehicles the current total hydrocarbons (THC) emission limit should be increased and the effect of methane emissions should be taken into account and expressed as a CO2 equivalent for regulatory and consumer information purposes.
Amendment 24 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Modern diesel vehicles emit high and increasing amounts of NO2 as a share of the total NOx emissions which were not anticipated when Regulation (EC) No 715/2007 was adopted. Most air quality problems in affected urban areas appear to be related to direct NO2 emissions. On the other hand, diesel vehicles are responsible for the majority of particulate matter emissions from road traffic. Therefore, an appropriate emission limit should be introduced.
Amendment 28 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The current emission limits for CO and total hydrocarbons (THC) after a cold start at low temperature have been carried over from Euro 3 requirements set out in Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council4, which appear to be outdated in the light of existing vehicle technology and air quality needsthe requisite optimal air quality, which will not endanger public health. In addition, air quality problems and results of vehicle emission measurements suggest the need to introduce an appropriate limit for NOx/NO2 emissions. Therefore, revised emission limits, including for modern diesel vehicles, should be introduced pursuant to Article 14(5) of Regulation (EC) No 715/2007. __________________ 4 Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles and amending Council Directive 70/220/EEC (OJ L 350, 28.12.1998, p. 1).
Amendment 30 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) The emission limit set for NH3 in Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council5 is a requirement designed to limit the slip of ammonia from NOx after treatment technologies which use a urea reagent for the reduction of NOx. The application of the NH3 limit value should therefore only be applied to those technologies and not to positive ignition engines or, for even stronger reasons, to natural gas-fuelled vehicles. __________________ 5 Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on type-approval of motor vehicles and engines with respect to emissions from heavy duty vehicles (Euro VI) and on access to vehicle repair and maintenance information and amending Regulation (EC) No 715/2007 and Directive 2007/46/EC and repealing Directives 80/1269/EEC, 2005/55/EC and 2005/78/EC (OJ L 188, 18.7.2009, p. 1).
Amendment 64 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Regulation (EC) No 715/2007
Article 5 – paragraph 3 – sentence 1
Article 5 – paragraph 3 – sentence 1
“The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to developsubmit to the Council and Parliament the specific procedures, tests and requirements for type-approval set out in this paragraph, as well as requirements for the implementation of paragraph 2.”.
Amendment 69 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 –point 4
Article 1 –point 4
Regulation (EC) No 715/2007
Article 8
Article 8
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to implement Articles 6 and 7. This shall include the definition and updating ofsubmit to the Council and Parliament the technical specifications relating to the way in which OBD and vehicle repair and maintenance information shall be provided, with special attention being paid to the specific needs of SMEs.”.
Amendment 74 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 5 – point a
Article 1 – point 5 – point a
Regulation (EC) No 715/2007
Article 14 – paragraph 1 – point a
Article 14 – paragraph 1 – point a
(a) the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity referred to in Article 18 of Directive 2007/46/EC with the information on total mass of CO2 emissions equivalents, which shall be the sum of the mass of CO2 emissions and methane emissions, expressed as equivalent mass of CO2 emissions with regard to their greenhouse gas effects;
Amendment 82 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 5 – point a
Article 1 – point 5 – point a
Regulation (EC) No 715/2007
Article 14 – paragraph 2 – introductory part
Article 14 – paragraph 2 – introductory part
2. After the completion of the UN/ECE Particulate Measurement Programme, conducted under the auspices of the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations, and at the latest upon entry into force of Euro 6, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to adopsubmit to the Council and Parliament the following measures, without lowering the level of environmental protection within the Union:
Amendment 93 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Article 1– point 5 – point b
Article 1– point 5 – point b
Regulation (EC) No 715/2007
Article 14 – paragraph 4
Article 14 – paragraph 4
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14asubmit to the Council and Parliament acts to set out, in addition to the existing limit value for emissions of total NOx, a limit value for emissions of NO2 for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits set out in table 2 of Annex I. The limit for emissions of NO2 shall be set on the basis of an impact assessment, shall take into consideration the technical feasibility and shall reflect the air quality objectives set out in Directive (EC) No 2008/50 of the European Parliament and of the Council*.
Amendment 97 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 5 – point c
Article 1 – point 5 – point c
Regulation (EC) No 715/2007
Article 14 – paragraph 5
Article 14 – paragraph 5
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14asubmit to the Council and Commission acts to amend and supplement table 4 of Annex I in order to set out limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits set out in table 2 of Annex I. The limits for emissions of NOx and NO2 shall be set on the basis of an impact assessment shall take into consideration the technical feasibility and shall reflect the air quality objectives set out in Directive (EC) No 2008/50 of the European Parliament and of the Council.“".
Amendment 103 #
2014/0012(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – point 6
Article 1 – point 6
2. The power to adopt delegated acts referred to in the second subparagraph of Article 2(2), Article 5(3), Article 8 and in Article 14(1) to (5) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from […]rom […] until 30 June 2017. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before 30 June 2019.
Amendment 34 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) Following the accident at the Chernobyl nuclear power-station on 26 April 1986, considerable quantities of radioactive materials were released into the atmosphere, contaminating foodstuffs and feedingstuffs in several European countries to levels significant from the health point of view. Measures were adopted to ensure that certain agricultural products are only introduced into the Union according to the common arrangements which safeguard the health of the. The fact that it is impossible to protect peopulation while maile against all contamining the unified nature of the market and avoiding deflections of tradeation pathways (in particular where contamination is airborne) shows that there are limits when it comes to controlling nuclear technology.
Amendment 40 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Following the accident at the Fukushima nuclear power station on 11 March 2011, the Commission was informed that radionuclide levels in certain food products originating in Japan exceeded the action levels in food applicable in Japan. Such contamination may constitute a threat to public and animal health in the Union and therefore measures were adopted imposing special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan, in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health. It should be noted that on 24 February 2012 the Japanese authorities adopted new maximum permitted levels for the sum of caesium-134 and caesium-137 as of 1 April 2012, and that those levels are lower than those laid down in Regulation (Euratom) No 3954/87. The levels set by the Japanese authorities for public health reasons are only applicable in the EU for products imported from Japan. The levels that apply to all other foodstuffs – which are higher than the Japanese levels – are therefore those laid down in Regulation (Euratom) No 3954/87. By way of an example, therefore, the maximum levels of caesium-134 and caesium-137 that are now authorised in Japan for food for infants and young children, and for dairy products, are 50Bq/kg, whilst in the EU they are 400Bq/kg and 1 000Bq/kg respectively.
Amendment 44 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) Maximum permitted levels of radioactive contamination laid down by the EU should apply to food and feed originating in the Union or imported from third countries according to the location and circumstances of the nuclear accident or the radiological emergency.
Amendment 47 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) In order to take into account that diets of infants during the first six months period of life may vary significantly, and to allow for uncertainties in the metabolism of infants during the second six months period of lifee fragility of young children, there is a benefit in extending the application of lower maximum permitted levels for foods for infants, to the whol and young children to fully cover the first 1236 months of agetheir lives.
Amendment 50 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) In order to facilitate the adaptation of maximum permitted levels laid down by the EU, in particular with regard to scientific knowledge, procedures for establishing the maximum permitted levels should include the consultation of the Group of Experts referred to in Article 31 of the Treaty.
Amendment 51 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) In order to facilitate the adaptation of maximum permitted levels, in particularand only with regard to scientific knowledge, procedures for establishing the maximum permitted levels should include the consultation of the Group of Experts referred to in Article 31 of the Treaty. When the maximum levels are updated, account should be taken of more protective public health legislation in third countries, and in particular scientific data held by Japan.
Amendment 52 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) In order to facilitate the adaptation of maximum permitted levels, in particular with regard to scientific knowledge, procedures for establishing the maximum permitted levels should include the consultation of the Group of Experts referred to in Article 31 of the Treaty. When the maximum levels are updated, account will need to be taken of more protective public health legislation in third countries, and in particular scientific data held by Japan.
Amendment 62 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 13
Recital 13
(13) The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to certain radiological emergencies which are likely to lead or have led to a significant radioactive contamination of food and feed, imperative grounds of urgency so require. When they are aware of a radioactivity risk covered by this Regulation, the Member States themselves must be able to take urgent action without waiting for the Commission to act under Article 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Amendment 67 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Article 2 – point 1 – introductory part
Article 2 – point 1 – introductory part
1) ‘food’ means any substance or product, whether processed, partially processed or unprocessed, intended to be, or reasonably expected to be ingested by humans, or animals, including drink, chewing gum and any substance, including water, intentionally incorporated into the food during its manufacture, preparation or treatment; ‘food’ does not include:
Amendment 68 #
Amendment 69 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Article 2 – point 1 – point b
Article 2 – point 1 – point b
(b) live animals unless they are prepared for placing on the market for human consumption;
Amendment 88 #
2013/0451(NLE)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 1 – subparagraph 1
1. As soon as the Commission adopts an implementing Rpresents to the European Parliament and the Council a regulation rendering applicable maximum permitted levels, food or feed not in compliance with those maximum permitted levels shall not be placed on the market.
Amendment 52 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 1
Recital 1
(1) Significant progress has been achieved in the past 20 years in the Union in the field of anthropogenic air emissions and air quality by a dedicated Union policy, including the 2005 Communication from the Commission "Thematicthrough the efforts of the Member Strategy on Air Pollution” (“TSAP”)15s and economic operators. Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council16 has been instrumental in this progressalso played a role by setting caps on Member States' total annual emissions for 2010 onwards of sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOx), ammonia (NH3) and volatile organic compounds other than methane (NMVOC). As a result, SO2 emissions were reduced by 82%, NOx emissions by 47%, NMVOC emissions by 56% and NH3 emissions by 28% between 1990 and 2010. However, as indicated in the "Clean Air Programme for Europe" ("revised TSAP")17 , significant adverse impacts and risks remain on the environment and human health. __________________ 15 Communication of 21 September 2005 from the Commission to the Council and the European Parliament "Thematic Strategy on Air Pollution", COM(2005) 446 final. 16 Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants (OJ L 309, 27.11.2001, p. 22). 17 Communication from the Commission to the Council and the European Parliament "A Clean Air Programme for Europe", COM(2013) [xxx] .
Amendment 54 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 1
Recital 1
(1) Significant progress has been achieved in the past 20 years in the Union in the field of anthropogenic air emissions and air quality by a dedicated Union policy, including the 2005 Communication from the Commission "Thematic Strategy on Air Pollution” (“TSAP”)15. Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council16 has been instrumental in this progress by setting caps on Member States' total annual emissions for 2010 onwards of sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOx), ammonia (NH3) and volatile organic compounds other than methane (NMVOC). As a result, SO2 emissions were reduced by 82%, NOx emissions by 47%, NMVOC emissions by 56% and NH3 emissions by 28% between 1990 and 2010. However, as indicated in the "Clean Air Programme for Europe" ("revised TSAP")17 , significant adverse impacts and risks remain on the environment and human healthhuman health and the environment. __________________ 15 Communication of 21 September 2005 from the Commission to the Council and the European Parliament "Thematic Strategy on Air Pollution", COM(2005) 446 final. 16 Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants (OJ L 309, 27.11.2001, p. 22). 17 Communication from the Commission to the Council and the European Parliament "A Clean Air Programme for Europe", COM(2013) [xxx] .
Amendment 76 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
(9) Member States should comply with the emission reduction commitments set out in this Directive for 2020 and 2030. So as to ensure demonstrable progress towards the 2030 commitments, Member States should meet, by 2025 and in line with their specific national provisions and their capacities, move towards intermediate emission levels in 2025, set on the basis of a linear trajectory between their emission levels for 2020 and those defined by the emission reduction commitments for 2030, unless this would entail disproportionate costs. Where the 2025 emissions cannot be so limited, Member States should explain the reasons in their reports under this Directive.
Amendment 77 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 9
Recital 9
(9) Member States should comply with the emission reduction commitments set out in this Directive for 2020 and 2030. So as to ensure demonstrable progress towards the 2030 commitments, Member States should meet intermediate emission levels in 2025, set on the basis of a linear trajectory between their emission levels for 2020 and those defined by the emission reduction commitments for 2030, unless this would entail disproportionate costs for Member States and economic operators. Where the 2025 emissions cannot be so limited, Member States should explain the reasons in their reports under this Directive.
Amendment 83 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 10
Recital 10
(10) Some Member States opted under the LRTAP Convention for setting emission ceilings based on fuel used regarding the transport sector. This has resulted in a lack of coherence with their overall energy consumption and statistics as well as those of the Union as a whole. Accordingly, in order to guarantee a common and coherent basis for all Member States and the Union as a whole, this Directive sets out reporting requirements and emission reduction commitments based on national energy consumption and fuel sold, which ensures further coherence with Union climate change and energy legislation.
Amendment 97 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Member States should adopt and implement a national air pollution control programme with a view to meetingoving towards their emission reduction requirements and intermediate emission levels, and to contributing effectively to the achievement of the Union air quality objectives. To this effect, Member States should take account of the need to reduce emissions in zones and agglomerations affected by excessive air pollutant concentrations and/or in those that contribute significantly to air pollution in other zones and agglomerations, including in neighbouring countries. National air pollution control programmes should, to that end, contribute to the successful implementation of air quality plans enacted under Article 23 of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council23. __________________ 23 Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air in Europe (OJ L 152, 11.6.2008, p. 1).
Amendment 98 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 12
Recital 12
(12) Member States should adopt and implement a national air pollution control programme with a view to meeting their emission reduction requirements and intermediate emission levels, and to contributing effectively to the achievement of the Union air quality objectives. To this effect, Member States should take account of the need to reduce emissions in zones and agglomerations affected by excessivehigh air pollutant concentrations and/or in those that contribute significantly to air pollution in other zones and agglomerations, including in neighbouring countries. National air pollution control programmes should, to that end, contribute to the successful implementation of air quality plans enacted under Article 23 of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council23. __________________ 23 Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air in Europe (OJ L 152, 11.6.2008, p. 1).
Amendment 105 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 13
Recital 13
(13) In order to reduce atmospheric NH3 and PM2,5 emissions from the main contributors, national air pollution control programmes should include measures applicable to the agricultural sector, without compromising animal welfare. Member States should be entitled to implement measures other than those set out in this Directive with an equivalent level of environmental performance owning to specific national circumstances.
Amendment 120 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 21
Recital 21
(21) In order to take into account technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect ofActs which concern the amending of the reporting guidelines set out in Annex I, as well as Part 1 of Annex III and Annexes IV and V to adapt them to technical progress. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents, should be submitted to the European Parliament and to the Council.
Amendment 122 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Recital 22
Recital 22
Amendment 134 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point 7
Article 3 – paragraph 1 – point 7
7. "national emission reduction commitment" means the reduction in emissions of a substance expressed as a percentage of emission reduction between the total of emissions released during the base year (2005) and the total of emissions released during a target calendar year thatowards which Member States must not exceedmove;
Amendment 174 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1
Without prejudice to paragraph 1, Member States shall take all the necessary measures not entailing disproportionate costs for the Member States and economic operators to limit their 2025 anthropogenic emissions of SO2, NOx, NMVOC, NH3, PM2,5 and CH4. The levels of those emissions shall be determined on the basis of fuels sold, by a linear reduction trajectory established between their emission levels for 2020 and the emission levels defined by the emission reduction commitments for 2030.
Amendment 184 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 3 – point b
Article 4 – paragraph 3 – point b
(b) emissions in the Canary Islands, the French overseas regions and departments, Madeira, and the Azores;
Amendment 294 #
2013/0443(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 9
Article 6 – paragraph 9
Amendment 51 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) In order to ensure a healthy environment for all, the Action Programme calls for local measures to be complemented with adequate policy at both national and Union levelthe level of each Member State. It requires in particular strengthening efforts to reach full compliance with air quality legislation of the Union and defining strategic targets and actions beyond 2020.
Amendment 69 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) For the purposes of controlling emissions into air from medium combustion plants, it is to be desired that Member States set emission limit values and separately set requirements for monitoring should be set out in this Directive.
Amendment 71 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 11
Recital 11
(11) For the purposes of controlling emissions into air from medium combustion plants, emission limit values and requirements for monitoring should be set out in this Directive. These emission limit values shall take account of the genuine economic constraints and the risk to jobs associated with the operation of the plant. Specifically, these limit values must not lead to the loss of industrial jobs in the Union or to their displacement.
Amendment 73 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 11 a (new)
Recital 11 a (new)
(11 a) Where the cost of compliance is very high, Member States affected by the risk of job losses are expressly authorised to provide financial aid for compliance.
Amendment 81 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 13
Recital 13
(13) In accordance with Article 193 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), this Directive does not preventleaves Member States free tom maintaining or introducinge more stringent or less strict protective measures, for example for the purposes to comply with environmental quality standard according to their needs and capacities. In particular, in zones not complying with air quality limit values, it is none the less to be desired that more stringent emission limit values, which would also promote eco-innovation in the Union, facilitating in particular market access of small and medium enterprises, should be applied by Member States, such as the benchmark values set out in Annex III to this Directive.
Amendment 85 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 14
Recital 14
Amendment 86 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 15
Recital 15
(15) In order to limit the burden for small and medium enterprises operating medium combustion plants, the administrative obligations on operators for notifying, monitoring and reporting should be proportionatas light as possible, while still allowing effective compliance verification by the competent authorities.
Amendment 89 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 17
Recital 17
(17) In order to adapt to scientific and technical progress, the power to adapt acts to adjust the provisions on emission monitoring set out in Annex IV in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission. It is of particulart is importancet that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, shoul should involve the European Parliament and the Council in its preparatory work, inform them as widely as possible and ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and the Council.
Amendment 91 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Recital 18
Recital 18
Amendment 107 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 2 – paragraph 2 – point a a (new)
Article 2 – paragraph 2 – point a a (new)
a a) plants which the Member States deem to play a strategic role and whose activity is considered to be indispensable;
Amendment 171 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
1. It is to be desired that Member States shall take the necessary measures to ensure that medium combustion plants are operated only if they are registered by the competent authority.
Amendment 174 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 4 – paragraph 2
Article 4 – paragraph 2
2. The procedure for registration shall include at least a notification to the competent authority by the operator of the operation or the intention to operate a medium combustion plant. New administrative procedures should, however, be simplified so as not to represent an overly significant burden of work on businesses.
Amendment 190 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 1
Article 5 – paragraph 1
1. Without prejudice to the provisions of Chapter II of Directive 2010/75/EU, where applicable, the emission limit values set out in Annex II shall apply to individual medium combustion plants, other than the exceptions listed in Article 2 of this Directive.
Amendment 222 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 3
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 3
Member States may exempt existing medium combustion plants which do not operate more than 500 operating hours per year from compliance with the emission limit values set out in Part 1 of Annex II. In that case, for plants firing solid fuels, an emission limit value for particulate matter of 200 mg/Nm³ shall applif they deem it to be necessary.
Amendment 284 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 6 – subparagraph 2
Article 5 – paragraph 6 – subparagraph 2
Amendment 287 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 7 – subparagraph 1
Article 5 – paragraph 7 – subparagraph 1
The competent authority may grant a derogation from the obligation to comply with the emission limit values provided for in paragraphs 2 and 3 in cases where a medium combustion plant using only gaseous fuel has to resort exceptionally to the use of other fuels because of a sudden interruption in the supply of gas and for this reason would need to be equipped with a secondary abatement equipment. The period for which such a derogation is granted shall not exceed 10 days except where the operator demonstrates to the competent authority that a longer period is justified.
Amendment 290 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 5 – paragraph 7 – subparagraph 2
Article 5 – paragraph 7 – subparagraph 2
Amendment 303 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
1. It is to be desired that Member States shall ensure that the operators carry out monitoring of emissions at least in accordance with Annex IV.
Amendment 309 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 1
Article 7 – paragraph 1
1. It is to be desired that Member States shall set up a system of environmental inspections of medium combustion plants, or implement other measures to check compliance with the requirements of this Directive.
Amendment 314 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 3
Article 7 – paragraph 3
3. It is to be desired that Member States shall take the necessary measures to ensure that the periods of start- up and shut-down of the medium combustion plants and of any malfunctions are kept as short as possible. In case of a malfunction or a breakdown of secondary abatement equipment, the operator shall immediately inform the competent authority.
Amendment 322 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 4 – subparagraph 1 – point b
Article 7 – paragraph 4 – subparagraph 1 – point b
b) the operator immediately takes the measures necessary to ensure that compliance is restored within the shortest possible time;
Amendment 325 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 7 – paragraph 4 – subparagraph 1 – point c
Article 7 – paragraph 4 – subparagraph 1 – point c
c) the competent authority requirencourages the operator to take any appropriate complementary measures that the competent authority considers necessary to restore compliance.
Amendment 333 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 8 – paragraph 1
Article 8 – paragraph 1
1. It is to be desired that Member States shall ensure that no valid value of emissions monitored in accordance with Annex IV, exceeds the emission limit values set out in Annex II.
Amendment 361 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 12 – paragraph 5
Article 12 – paragraph 5
5. The second summary report of the Commission shall review the implementation of this Directive, with special regard to the need to establish the benchmark values laid down in Annex III as Union-wide emission limit values, and shall be accompanied by a legislative proposal where appropriate.
Amendment 371 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 13 – paragraph 1
Article 13 – paragraph 1
The Commission shall be empowered to adapt delegated acts in accordance with Article 14 in order to adapt Annex IV to technical and scientific progress, after consultation with the Parliament and the Council.
Amendment 373 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 14 – paragraph 1
Article 14 – paragraph 1
Amendment 375 #
2013/0442(COD)
Proposal for a directive
Article 14 – paragraph 4
Article 14 – paragraph 4
Amendment 95 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) The free movement of safe and wholesome food is an essential aspect of the internal market and contributes significantly to the health and well-being of citizens, as well as benefitting their social and economic interests. Differences between national laws concerning the safety assessment and authorisation of novel foods may hinder the free movement of such food, thereby creating unfair conditions of competitionfood must not have any a priori legitimacy, and the implementation of the internal market must be subordinate to a public health imperative which each country is free to define.
Amendment 99 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) The Union’s rules on novel foods were established by Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council8 and by Commission Regulation (EC) No 1852/20019. Those rules need to be updated to simplify the current authorisation procedures, improve consumer safety and to take account of recent developments in Union law. For the sake of clarity of Union legislation, Regulations (EC) No 258/97 and (EC) No 1852/2001 should be repealed and Regulation (EC) No 258/97 should be replaced by this Regulation. __________________ 8 Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 concerning novel foods and novel food ingredients (OJ L 43, 14.2.1997, p. 1). 9 Commission Regulation (EC) No 1852/2001 of 20 September 2001 laying down detailed rules for making certain information available to the public and for the protection of information submitted pursuant to European Parliament and Council Regulation (EC) No 258/97 (OJ L 253, 21.9.2001, p. 17).
Amendment 100 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) Foods which are intended to be used for technological purposes and genetically modified food shouldmust not fall within the scope of this Regulation as they are already covered by other Union rules. Therefore, genetically modified food falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council10, enzymes falling within the scope of Regulation (EC) No 1332/2008 of the European Parliament and of the Council11, food used solely as additives falling within the scope of Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council12, flavourings falling within the scope of Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council13 and extraction solvents falling within the scope of Directive 2009/32/EC of the European Parliament and of the Council14 should be excluded from the scope of this Regulation. __________________ 10 Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed (OJ L 268, 18.10.2003, p. 1). 11 Regulation (EC) No 1332/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on food enzymes (OJ L 354, 31.12.2008, p. 7). 12 Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on food additives (OJ L 354, 31.12.2008, p. 16). 13 Regulation (EC) No 1334 /2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods (OJ L 354, 31.12.2008, p. 34). 14 Directive 2009/32/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the approximation of the laws of the Member States on extraction solvents used in the production of foodstuffs and food ingredients (recast) (OJ L 141, 6.6.2009, p. 3).
Amendment 108 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The existing categories of novel food laid down in Article 1 of Regulation (EC) No 258/97 should be clarified and updated by replacing the existing categories with a reference to the general definition of food provided for in Article 2 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council15. The categories to be defined should take into account the possibilities of technological innovation to ensure that such innovations, even disruptive innovations, follow the same authorisation procedures. __________________ 15 Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (OJ L 31, 1.2.2002, p. 1).
Amendment 118 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) Vitamins, minerals and other substances intended to be used in food supplements or to be added to food including infant formula and follow-on formulae, processed cereal-based food and baby food for infants and young children, food for special medical purposes, and total diet replacement for weight control are subject to the rules provided for in Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council17, in Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council18 and in Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council19. Those substances should also be assessed in accordance with the rules laid down in this Regulation when they fall within the definition of novel food laid down in this Regulation. Infant formula and follow-on formula, processed cereal-based food and baby food for infants and young children and food for special medical purposes shall be subject to special rules in view of the particular fragility of the consumers concerned. __________________ 17 Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 on the approximation of the laws of the Member States relating to food supplements (OJ L 183, 12.7.2002, p. 51). 18 Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods (OJ L 404, 30.12.2006, p. 26). 19 Regulation (EU) No 609/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 on food intended for infants and young children, food for special medical purposes, and total diet replacement for weight control and repealing Council Directive 92/52/EEC, Commission Directives 96/8/EC, 1999/21/EC, 2006/125/EC and 2006/141/EC, Directive 2009/39/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulations (EC) No 41/2009 and (EC) No 953/2009 (OJ L 181, 29.6.2013, p. 35).
Amendment 124 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) The placing on the market within the Union of traditional foods from third countries should be facilitated, where the history of safe food use in a thirrestricted and country has been demonstrated. Those foods should have been consumed in a third country for at least 25 years as a part of the customary diet within a large part of the population of the country. The history of safe food use should not include non- food uses or uses not related to normal dietsols on these foods enhanced, even where the history of safe food use in a third country has been demonstrated.
Amendment 131 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) It should be clarified that foods from third countries which are regarded as novel foods in the Union should only be considered as traditional foods from third countries when they are derived from primary production as defined in Article 3 of Regulation (EC) No 178/2002, regardless of whether or not they are processed or unprocessed foods. Therefore, where a new production process has been applied to this foodcess which had not previously been used for this type of food is applied to it or where the food contains or consists of ‘engineered nanomaterials’ as defined in Article 2(2)(t) of Regulation (EU) No 1169/2011, the food should not be considered to be traditional.
Amendment 145 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) Novel foods should not be placed on the market or used in food for human consumption unless they are included in a Union list of novel foods authorised to be placed on the market within the Union (‘the Union list’). Therefore, it is appropriate to establish, by means of an implementing act, a Union list of novel foods by entering novel foods already authorised or notified in accordance with Article 4, 5 or 7 of Regulation (EC) No 258/97 in the Union list, including any existing authorisation conditions. As those novel foods have already been evaluated for their safety, have been legally produced and marketed in the Union and have not given rise to health concerns in the past, the advisory procedure should be used for the initial establishment of the Union list. This list must be approved by each Member State and any harmonisation of legislation based on this Regulation should be subject to the provisions of Article 114(4) TFEU. The list must be transparent, easily accessible and regularly updated.
Amendment 151 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 19
Recital 19
(19) It is appropriate to authorise a novel food by updating the Union list subject to the criteria and the procedures laid down in this Regulation. A procedure that is efficient, time-limited and transparent procedure should be put in place. As regards traditional foods from third countries having a history of safe use it is appropriate to provide for a faster and simplifiedmore rigorous procedure to update the Union list if no reasoned safety objections are expressed. As the updating of the Union list implies the application of criteria laid down in this Regulation, implementing powers should be conferredEach Member State must issue a favourable opinion on the updating of the Union list for a food from a third country. In the case of an unfavourable opinion, the Member State may decide whether or not to allow the free movement in its territory onf the Commission in that respectfood from a third country.
Amendment 167 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 23
Recital 23
(23) Under specific circumstances, in order to stimulate research and development within the agri-food industry, and thus innovation, it is appropriate to protect the investment made by innovators in gathering the information and data provided in support of an application for a novel food made in accordance with this Regulation. The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should be protected. Those data and information should, for a limited period of time, not be used to the benefit of a subsequent applicant, without the agreement of the prior applicant. The protection of scientific data provided by one applicant should not prevent other applicants from seeking the inclusion in the Union list on the basis of their own scientific data or by referring to the protected datathose of an initial applicant, with the agreement of the prior applicantlatter. However, the overall five year period of data protection which has been granted to the prior applicant should not be extended due to the granting of data protection to subsequent applicants.
Amendment 174 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 27
Recital 27
Amendment 179 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Recital 28
Recital 28
Amendment 186 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
1. This Regulation lays down rules for the placing of novel foods on the market within the Union in order to ensure the effective functioning of the internal market while providing a high level of protection of human health, animals and consumer interests. The following provisions should apply to products intended for human consumption and for consumption by animals, whether livestock or pets.
Amendment 195 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2 – point c a (new)
Article 1 – paragraph 2 – point c a (new)
(ca) food which consists of engineered nanomaterials, including vitamins and minerals where these products consist of engineered nanomaterials.
Amendment 243 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point c
Article 2 – paragraph 2 – point c
(c) "history of safe food use in a third country" means that the safety of the food in question has been confirmed with compositional data and from experience of continued use for at least 25 yearssince 1989 in the customary diet of a largesignificant part of the population of a third country, prior to a notification referred to in Article 13;
Amendment 250 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – title
Article 3 – title
Amendment 253 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
Article 3 – paragraph 1
In order to ensure the uniform implementation of this Regulation, the Commission may decide, by means of implementing acts,at national food specificities are respected, the Commission shall submit requests for authorisation or updating of the Union list to the Member States, with the aim of jointly determining whether or not a particular food falls within the definition of novel food, as laid down in Article 2(2)(a).
Amendment 256 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2
Article 3 – paragraph 2
Amendment 265 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 1
The Commission may, by means of implementingdelegated acts, specify the procedural steps of the consultation process provided for in paragraph 2.
Amendment 270 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 2
Article 4 – paragraph 3 – subparagraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 27(3).
Amendment 276 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 a (new)
Article 5 – paragraph 2 a (new)
2a. The Union list shall be made available to the public 12 months after this Regulation enters into force. The Union list shall be published on the Commission website and in the Official Journal of the European Union.
Amendment 285 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point c
Article 6 – paragraph 1 – point c
(c) where it is intended to replace another food, it does not differ from that food in such a way that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for the consumer. In the case of diverging opinions among the scientific studies referred to in point (a), a conclusion shall be drawn taking into account the opinion of the EFSA.
Amendment 292 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1
Article 7 – paragraph 1
No later than …2312 months after the entry into force of this Regulation, the Commission shall, by means of an implementing act, establish the Union list by entering novel foods authorised or notified under Articles 4, 5 or 7 of Regulation (EC) N° 258/97 in the Union list, including any existing authorisation conditions. __________________ 23 Publications Office: please insert date: 24 months after the date of entry into force of this Regulation.
Amendment 295 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1
Article 7 – paragraph 1
No later than … 23 the Commission shall, by means of an implementing delegated act, establish the Union list by entering novel foods authorised or notified under Articles 4, 5 or 7 of Regulation (EC) N° 258/97 in the Union list, including any existing authorisation conditions, subject to objections from a Member State. __________________ 23 Publications Office: please insert date: 24 months after the date of entry into force of this Regulation.
Amendment 298 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
Article 7 – paragraph 2
That implementingdelegated act shall be adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 27(2).
Amendment 324 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 – subparagraph 2 – points d a to d i (new)
Article 9 – paragraph 1 – subparagraph 2 – points d a to d i (new)
(da) the adverse effects and health incidents already identified by the health authorities concerning this novel food, specifying the date, the number and type of people affected and their symptoms; (db) the allergenic potential, with particular regard to the molecular structure of the novel food; (dc) the target population of the novel food, specifying, in particular, whether it might be consumed by children; (dd) contraindications and restrictions, with reasons; (de) the current state of the category into which the novel food falls, specifying in particular the products used until now and their faults and advantages for the sector and for consumers; (df) the advantages of the novel food, particularly for consumers; (dg) where the novel food is an ingredient, the preparations in which it may be incorporated and its interactions with the other ingredients of these preparations; (dh) the possibility of obtaining this novel food through an ‘organic’ process; (di) unfavourable scientific data concerning the novel food, where such data exists.
Amendment 334 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. The procedure for authorising the placing on the market within the Union of a novel food and updating the Union list as provided for in Article 8 shall end with the adoption of an implementing delegated act in accordance with Article 11.
Amendment 349 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point b d (new)
Article 10 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point b d (new)
(bd) whether a novel food, which is intended to replace another food, does not differ from that food in such a way that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for the consumer.
Amendment 361 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 11 – paragraph 1 – subparagraph 2
That implementingdelegated act shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 27(3).
Amendment 364 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2
Article 11 – paragraph 2
Amendment 381 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 2 – point e
Article 13 – paragraph 2 – point e
(e) where applicable, the conditions of use and specific labelling requirements, which do not mislead the consumer.
Amendment 384 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 2 – points e a and e b (new)
Article 13 – paragraph 2 – points e a and e b (new)
(ea) the adverse effects and health incidents already identified by the health authorities concerning this traditional food, specifying the date, the number and type of people affected and the symptoms; (eb) the allergenic potential, with particular regard to the molecular structure of the traditional food and existing data;
Amendment 389 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 4
Article 14 – paragraph 4
4. Where no reasoned safety objections are made in accordance with paragraph 2all Member States and the EFSA have approved the application submitted with the notification, within the time-limit laid down in that paragraph 2, the Commission shall authorise the placing on the market within the Union of the traditional food concerned and update without delay the Union list within one month.
Amendment 397 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2 – point a
Article 16 – paragraph 2 – point a
(a) whether the history of safe food use ifood has been attested by the EFSA, in terms of its composition and third countrye conditions of its substantiated by reliable data submitted by the applicant in accordance with Articles 13 and 15use, as safe for human health and the environment;
Amendment 401 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2 – point b
Article 16 – paragraph 2 – point b
Amendment 412 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
Article 17 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
Within three months of the date of publication of EFSA's opinion, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 27(1) a draft implementingdelegated act to authorise the placing on the market within the Union of the traditional food from a third country and to update the Union list, taking into account the following:
Amendment 418 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – title
Article 19 – title
Amendment 419 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1 – introductory part
Article 19 – paragraph 1 – introductory part
By ...…25 the Commission shall adopt implementingdelegated acts concerning: __________________ 25 Publications Office: please insert date: 24 months after the date of entry into force of this Regulation.
Amendment 424 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2
Article 19 – paragraph 2
Those implementingdelegated acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 27(3).
Amendment 431 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 4 – subparagraph 2 – point e
Article 22 – paragraph 4 – subparagraph 2 – point e
(e) wthe re applicable, the analysis method(s)sults of studies carried out to demonstrate the safety of the novel food.
Amendment 433 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 4 – subparagraph 2 – points e a to e d (new)
Article 22 – paragraph 4 – subparagraph 2 – points e a to e d (new)
(ea) known risks and restrictions on use; (eb) the methods of analysis; (ec) the scientific literature on which the opinion is based; (ed) toxicological data.
Amendment 439 #
2013/0435(COD)
6. Where an applicant withdraws, or has withdrawn, its application, the Commission, the Member States and EFSA shall not disclose confidential information, including information the confidentiality of which is the subject of disagreement between the Commission and the applicantother than that used to demonstrate the safety of the novel food.
Amendment 448 #
2013/0435(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 2 – point b
Article 23 – paragraph 2 – point b
(b) any prohibition or restriction based on scientific data and imposed by anyin a third country in which the novel food is placed on the market. On the basis of this information, the EFSA opinion shall be updated within six months, taking into account the scientific data used to impose the prohibition or restriction.
Amendment 46 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Recital 2
Recital 2
(2) The European Food Safety Authority (EFSA) has confirmed that surrogate dams used in cloning suffer in particular from placenta dysfunctions contributing to increased levels of miscarriages21. Surrogate dams suffer in particular from placenta dysfunctions contributing to increased levels of miscarriages21. This contributes, amongst other things, to the low efficiency of the technique, 6 to 15 % for bovine and 6 % for porcine species, and the need to implant embryo clones into several dams to obtain one clone. In addition, clone abnormalities and unusually large offspring result in difficult births and neonatal deaths. What is more, surrogate dams have to undergo extensive hormonal treatments which undermine their general well-being and involve the use of drugs which pose a threat to animal and human health and to the environment when excreted. __________________ 21 Scientific Opinion of the Scientific Committee on Food Safety, Animal Health and Welfare and Environmental Impact of Animals derived from Cloning by Somatic Cell Nucleus Transfer (SCNT) and their Offspring and Products Obtained from those Animals http://www.efsa.europa.eu/en/topics/topic/c loning.htm.
Amendment 76 #
2013/0433(COD)
Recital 4
(4) Currently animals of bovine, porcine, ovine, caprine and equine species are likely to be cloned for farming purposes. The scope of this Directive should therefore be limited to the use ofCloning thus primarily involves mammals, even though the latter are acknowledged as being particularly sensitive. The provisions of this Directive should therefore be extended to cover all mammals. Given the cost of a clone, it is clear that cloned animals are not themselves intended for cloning for farming purposes of those five specisumption, but rather for use for breeding purposes. In terms of volume, the impact on food production will stem primarily from clone descendants, rather than from clones themselves.
Amendment 96 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Recital 5
Recital 5
Amendment 102 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Recital 5 a (new)
Recital 5 a (new)
(5a) Even using the latest scientific methods, it is impossible to determine a posteriori whether an animal is a clone or a descendant of a clone, whether a carcass is that of a clone or a descendant of a clone or whether a piece of meat comes from a clone or a descendant of a clone. The only way of guaranteeing traceability, and thus provision of the information which consumers need in order to make a choice in full knowledge of the facts, is to establish a traceability system from the time sperm is taken, in the case of descendants, or cells are taken, in the case of the clone itself. Nevertheless, the experts heard agree that traceability remains a very complex matter and may not even be economically viable.
Amendment 110 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Recital 6
Recital 6
(6) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the freedom to conduct a business and the freedom of the sciences. This Directive has to be implemented in accordance with these rights and principle and, above all, consumers’ freedom of choice and food safety. This Directive has to be implemented in accordance with these rights and principles and with Article 13 of the Lisbon Treaty. These provisions accord the same importance to animal welfare as to the other fundamental principles referred to in that title of the Treaty, i.e. the promotion of equality between men and women, the guarantee of adequate social protection, the protection of human health, the combating of discrimination, the promotion of sustainable development and the protection of consumers and personal data. What is more, paragraph 17 of Parliament’s resolution of 4 July 2012 on the European Union Strategy for the Protection and Welfare of Animals 2012–2015 states it should be obligatory to inform consumers whether an imported product, or a product containing an imported product, is made from animals that were kept under conditions different from those required by European animal welfare regulations.
Amendment 111 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point a
(a) the cloning of animalmammals and animals kept and reproduced for farming purposes in the Union;
Amendment 112 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point a
(a) the cloning of animals in the Union and the use of such animals for breeding purposes;
Amendment 113 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point b
Article 1 – paragraph 1 – point b
(b) the placing on the market of embryo clones and animal clonecloned mammals and animals kept and reproduced for farming purposes and of food and non-food products made from cloned animals and their descendants.
Amendment 151 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 – point b a (new)
Article 3 – paragraph 1 – point b a (new)
Amendment 152 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 a (new)
Article 3 – paragraph 1 a (new)
Imports of live animals, carcasses, meat and pre-prepared meat-based dishes from third countries where animal cloning for farming purposes is practised shall be banned if the products concerned are not clearly identified, and are identifiable by consumers, as stemming from the use of cloning technology, either directly or by way of filiation.
Amendment 159 #
2013/0433(COD)
Proposal for a directive
Article 3 – paragraph 1 c (new)
Article 3 – paragraph 1 c (new)
Imports from third countries of mammals born to surrogate dams shall be banned.
Amendment 159 #
2012/0288(COD)
Council position
Recital 28 a (new)
Recital 28 a (new)
(28a) For the cultivation of European biofuels to fit harmoniously into sustainable agriculture it will need to be protected by means of demanding agricultural standards in the face of competition from third countries.
Amendment 168 #
2012/0288(COD)
Council position
Article 1 – point 1
Article 1 – point 1
Directive 98/70/EC
Article 1 – point 11
Article 1 – point 11
11) 'low indirect land-use change-risk biofuels' means biofuels, the feedstocks of which are not listed in Part A of Annex V, or are listed in Part A of Annex V, but were produced within schemes which offset the indirect land-use change by means of action to meet demand on the internal EU market, or which reduce the displacement of production for purposes other than for making biofuels and which were produced in accordance with the sustainability criteria for biofuels laid down in Article 7b. Only the amount of feedstock which corresponds to the actual reduction in displacement achieved through the scheme may be considered. Such schemes may either operate as individual projects at a local level or as policy measures covering partly or entirely the territory of a Member State or a third country. Displacement of production for purposes other than for making biofuels can be reduced if the scheme achieves productivity increases within the area it covers beyond levels which would have prevailed in the absence of such productivity-promoting schemes;
Amendment 228 #
2012/0288(COD)
Council position
Article 2 – point 2 – point a
Article 2 – point 2 – point a
Directive 2009/28/EC
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2
For the purpose of compliance with the targets referred to in the first subparagraph of this paragraph, the maximum joint contribution from biofuels and bioliquids produced from cereal and other starch-rich crops, sugars and oil crops shall be no more than the energy quantity corresponding to the maximum contribution as set out in paragraph 4(d). This cap shall not apply to cultivation combining biofuel production with other products which meet a demand in the internal market, including livestock feed.
Amendment 37 #
2010/0208(COD)
Council position
Recital 2
Recital 2
(2) Under that legal framework, GMOs for cultivation are to undergo an individual risk assessment before being authorised to be placed on the Union market taking into account, in accordance with Annex II to Directive 2001/18/EC the direct, indirect, immediate, delayed and cumulative effects of the GMOs, as well as the cumulative effects of the GMOs together with their associated plant protection products, on human health and the environment. The aim of that authorisation procedure is to ensure a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, the environment and consumer interests, whilst ensuring the effective functioning of the internal market. A uniform high level of protection of health and the environment should be achieved and maintained throughout the territory of the Union.
Amendment 55 #
2010/0208(COD)
Council position
Recital 3
Recital 3
(3) In addition to the authorisation for placing on the market, genetically modified varieties also need to comply with the requirements of Union law on the marketing of seed and plant propagating material, as set out in particular in Council Directives 66/401/EEC6, 66/402/EEC7, 68/193/EEC8, 98/56/EC9, 99/105/EC10, 2002/53/EC 11, 2002/54/EC12, 2002/55/EC13, 2002/56/EC14, 2002/57/EC15 and 2008/90/EC16. Among those Directives, Directives 2002/53/EC and 2002/55/EC contain provisions which allow the Member States to prohibit, under certain well defined conditions, the use of a variety in all or in part of their territory or to lay down appropriate conditions for the cultivation of a variety. __________________ 6 Council Directive 66/401/EEC of 14 June 1966 on the marketing of fodder plant seed ( OJ P 125, 11.7.1966, p. 2298). 7 Council Directive 66/402/EEC of 14 June 1966 on the marketing of cereal seed (OJ P 125 11.7.1966, p. 2309). 8Council Directive 68/193/EEC of 9 April 1968 on the marketing of material for the vegetative propagation of the vine (OJ L 93, 17.4.1968, p. 15). 9 Council Directive 98/56/EC of 20 July 1998 on the marketing of propagating material of ornamental plants (OJ L 226, 13.8.1998, p. 16). 10 Council Directive 99/105/EC of 22 December 1999 on the marketing of forest reproductive material (OJ L 11, 15.1.2000, p. 17). 11 Council Directive 2002/53/EC of 13 June 2002 on the common catalogue of varieties of agricultural plant species (OJ L 193, 20.7.2002, p. 1). 12 Council Directive 2002/54/EC of 13 June 2002 on the marketing of beet seed (OJ L 193, 20.7.2002, p. 12). 13 Council Directive 2002/55/EC of 13 June 2002 on the marketing of vegetable seed (OJ L 193, 20.7.2002, p. 33). 14 Council Directive 2002/56/EC of 13 June 2002 on the marketing of seed potatoes (OJ L 193, 20.7.2002, p. 60). 15 Council Directive 2002/57/EC of 13 June 2002 on the marketing of seed of oil and fibre plants (OJ L 193, 20.7.2002, p. 74). 16 Council Directive 2008/90/EC of 29 September 2008 on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production (OJ L 267, 8.10.2008, p. 8).
Amendment 57 #
2010/0208(COD)
Council position
Recital 4
Recital 4
(4) Once a GMO is authorised for cultivation purposes in accordance with the Union legal framework on GMOs and complies, as regards the variety that is to be placed on the market, with the requirements of Union law on the marketing of seed and plant propagating material, the Member States are which authorised that GMO for cultivation purposes is not authorised to prohibit, restrict, or impede its free circulation within theirits territory, except under the conditions defined by Union law. Member States which have not authorised a GMO for cultivation purposes are authorised to prohibit, restrict, or impede its free circulation within their territory.
Amendment 68 #
2010/0208(COD)
Council position
Recital 6 a (new)
Recital 6 a (new)
(6a) A Member State should have the right at any time to suspend authorisation for cultivation of a GMO if it considers that its cultivation is detrimental to the welfare of people and the environment in the region concerned, without having to await scientific evidence overturning the view that the product is harmless to human health or the environment. Such suspension should be accompanied by payment of compensation to the producers affected in proportion to their estimated losses.
Amendment 72 #
2010/0208(COD)
Council position
Recital 7
Recital 7
(7) In accordance with Article 2(2) TFEU, Member States are therefore entitled to have a possibility, during the authorisation procedure and thereafter, to decide to restrict or prohibit the cultivation of a GMO on their territory with the effect of excluding cultivation of a specific GMO in all or part of that Member State's territory. In that context, it appears appropriate to grant Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more flexibility to decide whether or not they wish to cultivate or market GMO crops on their territory, in the form of raw materials harvested or of products processed by the agri-food industry, without affecting the risk assessment provided in the system of Union authorisations of GMOs, either in the course of the authorisation procedure or thereafter, and independently of the measures that Member States are entitlrequired to take by application of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products. The grant of that possibility to Member States should facilitate the decision-making process in the GMO field. At the same time, freedom of choice of consumers, farmers and operators should be preserved whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market on their territory and in the border areas of neighbouring Member States.
Amendment 125 #
2010/0208(COD)
Council position
Recital 13
Recital 13
(13) The restrictions or the prohibitions adopted pursuant to this Directive should refer to the cultivation, and not to the free circulation and import, of genetically modified seeds and plant propagating material as, or in, products and of the products of their harvest, and should furthermore be in conformity with the Treaties, in particular as regards the principle of non- discrimination between national and non- national products, the principle of proportionality and Article 34, Article 36 and Article 216(2) TFEU.
Amendment 147 #
2010/0208(COD)
Council position
Recital 20
Recital 20
(20) This Directive is without prejudice toshould not be regarded as endorsing Member States' obligations as regards the free movement of conventional seeds, plant propagating material and of the product of the harvest pursuant to relevant Union law and in accordance with the TFEU, and opens up new prospects concerning the applicable EU law with regard to state sovereignty.
Amendment 251 #
2010/0208(COD)
Council position
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
Directive 2001/18/EC
Article 26 b – paragraph 4 – subparagraph 1 – point a
Article 26 b – paragraph 4 – subparagraph 1 – point a
Amendment 274 #
2010/0208(COD)
Council position
Article 1 – paragraph 1
Article 1 – paragraph 1
Directive 2001/18/EC
Article 26 b – paragraph 6
Article 26 b – paragraph 6
6. Where a Member State wishes all or part of its territory to be reintegrated into the geographical scope of the consent/authorisation from which it was previously excluded pursuant to paragraph 2, it may make a request to that effect to the competent authority which issued the written consent under this Directive or to the Commission if the GMO has been authorised under Regulation (EC) No 1829/2003. The competent authority which has issued the written consent or the Commission, as the case may be, shall amend the geographical scope of the consent or of the decision of authorisation accordingly. The Member State must, however, justify the reintegration of the area and must consult the local authorities or, directly, the inhabitants of the area concerned.
Amendment 307 #
2010/0208(COD)
Council position
Article 2
Article 2
No later than 4 years after…+, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council regarding the use made by Member States of this Directive including the effectiveness of the provisions enabling Member States to restrict or prohibit the cultivation of GMOs in all or part of their territory and the smooth functioning of the internal market. That report may be accompanied by any legislative proposals the Commission considers appropriate. TDuring that period the Commission shall also report on the progress towards giving nsk the EFSA to revise its assessment method. The guidance published in 2010 must be revised to incorpormative status to the strengthened 2010 Authority guidance on the environmental risk assessment of genetically modified plante the findings of the study into the impact of combined GMOs, or stacked events, on animals. In addition, the studies must cover a longer period and a larger number of animals. __________________ + OJ: please insert the date of the entry into force of this Directive.