[ParlTrack]

Cette proposition permettra de mieux respecter l'obligation de notification établie par la directive sur les services, d'accroître la transparence et de renforcer le dialogue entre les États membres et la Commission et, par conséquent, d'améliorer la mise en œuvre de cette directive.J’estime également que l'approche renforcée des notifications prises par la Commission dans certains cas pourrait entraîner des ingérences vis-à-vis des pouvoirs législatifs nationaux et imposer une charge administrative aux administrations nationales, en particulier aux autorités locales et municipales. À cet égard, nous estimons nécessaire d'apporter un certain nombre d'amendements afin de garantir une procédure de notification améliorée qui réponde aux préoccupations exprimées.

2016/11/22

Les abus sexuels commis sur des enfants, en ligne ou hors ligne, sont interpellants. Il s’agit d’infractions transfrontalières, dont l’élimination exige une coopération transfrontalière. Les réseaux criminels en ligne qui organisent l’abus sexuel d’enfants sont sophistiqués et nos services répressifs rencontrent de nombreuses difficultés dans l’exécution de leur mission. Elle fournit aux États membres des normes minimales claires relatives aux sanctions et aux mesures nécessaires pour prévenir les abus, lutter contre l’impunité et protéger les victimes.Nous recommandons par ailleurs aux États membres d’aller au-delà de la simple obligation de transposition de la directive, et les encourageons à renforcer leurs capacités en la matière, ainsi qu’à partager leurs bonnes pratiques. On évoque la situation des enfants migrants, en particulier des mineurs non accompagnés, qui sont particulièrement exposés aux abus sexuels, à la traite et à l’exploitation sexuelle, et invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour protéger les enfants disparus. On inclut dans son projet de rapport de nouvelles formes d’infractions, notamment la vengeance pornographique et le chantage sexuel, qui sont de plus en plus répandus sur l’internet et touchent de nombreux jeunes, particulièrement des filles, leur portant gravement atteinte et poussant même certaines victimes au suicide.

2016/11/22

Le Parlement européen est depuis longtemps à l'avant-garde du développement du processus de pétition au niveau international et dispose toujours du système le plus ouvert et le plus transparent d'Europe, ce qui permet en particulier une pleine participation des pétitionnaires à ses activités.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui salue la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions». Le Parlement y estime que la transition vers une mobilité à faible taux d’émissions est essentielle à une transition plus vaste vers une économie circulaire durable à faible intensité de carbone, et invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à s’engager pleinement dans cette stratégie.Les députés ont, à cet effet, rappelé l'importance du principe du pollueur—payeur, ainsi que l'aspect crucial des projets relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la stratégie européenne pour une mobilité durable.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport sur l’état d’avancement des négociations qui justifie que celles-ci entrent dans une seconde phase.Toutefois, le rapport souligne que la Parlement n’approuvera le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni en tant que composante de l’accord de retrait que s’il est strictement conforme notamment aux principes suivants :– un pays tiers qui ne s’acquitte pas des mêmes obligations qu’un État membre ne peut jouir des mêmes avantages qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE ;– l’intégrité du marché intérieur et les quatre libertés doivent être protégées, et une démarche secteur par secteur est exclue ;– l’Union prend ses décisions de manière autonome ;– l’ordre juridique de l’Union et le rôle de la CJUE doivent être protégés.

2016/11/22

J’ai approuvé ces recommandations qui visent à combattre plus efficacement les fléaux de l’évasion fiscale et du blanchiment. Malgré les réticences de la droite qui a essayé de diluer le texte, les recommandations contiennent certaines demandes fortes comme :- la fin de l’unanimité en matière fiscale,- la mise en œuvre rapide d’un reporting public pays par pays afin d’accroître la transparence fiscale des multinationales,- la nécessité d’un accord ambitieux sur les deux étapes de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés afin de résoudre le problème des prix de transfert et de mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres,- un renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires financiers dont les banques,- ou encore une véritable protection des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation.Le texte adopté souligne à quel point il est crucial de restaurer la confiance des citoyens et d’assurer une justice sociale fiscale et sociale. Il propose des pistes d’actions intéressantes pour lutter contre ces comportements illégaux et/ou immoraux qui privent les États de recettes considérables et donc d’investissements sociaux et humains indispensables.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui souligne qu'aucun État membre ne peut relever seul les défis complexes auxquels l'UE doit faire face en matière de sécurité (conflits, catastrophes naturelles, lutte contre les organisations criminelles et le terrorisme, cyberattaques,..).Les députés estiment donc que l'Union doit recourir à toute la panoplie des instruments de politiques disponibles (diplomatie, coopération au développement, prévention des crises, maintien et imposition de la paix,..) afin de faire face aux défis qui se posent. Ils saluent également les progrès réalisés dans l'élaboration d'une position plus forte en matière de défense européenne depuis l'adoption de la stratégie globale de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui précise que la PESC doit être guidée par les valeurs de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par le respect de la charte des Nations Unies et du droit international.Le rapport insiste à cet égard sur la nécessité de veiller à la cohérence des politiques extérieures de l'Union.Le rapport souligne aussi que la prise de décisions à l'unanimité est le principal obstacle à une action extérieure efficace de l'Union et suggère dès lors que la majorité qualifiée s'applique également à la PESC.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative dans lequel les députés expriment leurs vives préoccupations face au recul de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit. À cet égard, le rapport a rappelé que l'objectif de l'Union d'accroître son influence internationale en tant qu'acteur mondial crédible et légitime dépendait largement de sa capacité à faire respecter les droits de l'homme et la démocratie tant au plan interne qu'externe.Le rapport souligne par ailleurs notamment le rôle crucial joué par les défenseurs des droits de l'homme, l'importance de la défense des droits des femmes ou encore de trouver des solutions à long terme basées sur le respect des droits de l'homme et la dignité en ce qui concerne les migrants.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui rappelle l'importance du principe «un pays, deux systèmes» et demande notamment de renforcer le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong sur un large éventail de sujets tels que la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, le commerce ou l'environnement.

2016/11/22

J'ai approuvé cette recommandation qui fixe un nouveau cadre législatif relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. Le nouveau régime établit des règles strictes, transparentes et harmonisées pour la délivrance et la gestion des autorisations de pêche aux navires de l'Union pêchant en dehors des eaux communautaires et aux navires étrangers opérant dans les eaux de l'Union. Le règlement existant a été révisé afin de s'adapter aux nouveaux objectifs consacrés dans la nouvelle politique commune de la pêche. Il vise à améliorer la gouvernance, à accroître la transparence, à améliorer le contrôle et l'application des règles, en particulier dans certains cas, tels que les licences directes, les transbordements ou le changement de pavillon.

2016/11/22

La prolifération des règles au niveau tant général que sectoriel, leur hétérogénéité et leur complexité découlant de l'architecture propre à chaque programme et des multiples niveaux de contrôle ont ralenti l'exécution des fonds de l’UE, ce qui a rendu cette exécution coûteuse et sujette à des erreurs.Alors qu’une première étape vers une cohérence et une simplification accrues des règles financières a été franchie en 2012 avec la présentation de propositions pour les programmes relevant du CFP 2014-2020, la Commission estime qu’il existe encore des possibilités de simplification, comme le confirment les travaux du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI).J’ai voté en faveur de ce rapport afin de poursuivre les efforts visant à supprimer les goulets d’étranglement, d’assurer des synergies et des complémentarités entre les Fonds ESI et les autres Fonds de l’UE et d'améliorer l’efficacité de la mise en œuvre et des dispositions en matière de contrôle.

2016/11/22

Les activités aériennes constituent une source importante d'émissions de gaz à effet de serre et, en l'absence d'autres mesures, les émissions de l'aviation internationale devraient quadrupler d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 2010. Cela risque de saper les efforts de l'UE et du monde entier pour respecter les engagements climatiques de Paris et lutter efficacement contre le changement climatique. D'autres actions sont nécessaires pour que le secteur joue son rôle dans la lutte contre le changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques.Il s’agit d’un pas important, même s’il faut encore aller plus loin. Ce fonds d’investissement public, pour lequel nous nous sommes battus en 2014, a un impact positif : il a permis de lever un investissement privé frileux et contribue à la reprise économique. Aussi, le prolonger jusqu’en 2020 était nécessaire, avec de nouvelles ressources pour financer davantage de projets.De 315 milliards d’euros d’investissements en 2015 à 500 milliards d’euros aujourd’hui il se rapproche de ce que nous proposions dès 2014. Fort de cette réussite, ce fonds devra absolument être relancé pour l’après 2020, et réorienté vers la transition écologique. L’objectif d’une meilleure répartition entre les États-membres devra être poursuivi comme la synergie entre la BEI et les banques régionales intermédiaires.Cependant, ce plan devrait s’accompagner d’un plan pour soutenir les investissements publics durables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la décision d'engager des négociations interinstitutionnelles afin de trouver un accord sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la défense de l’immunité parlementaire de Mme Eleonora Forenza, députée au Parlement européen, en lien avec un incident dont cette dernière a été victime lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg, le 8 juillet 2017.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la demande de levée de l’immunité d’Ingeborg Gräßle.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui approuve une proposition de la Commission qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance

2016/11/22

En juillet 2017, l’Union européenne et les États-Unis ont célébré le dixième anniversaire de l’accord de transport aérien UE–États-Unis. Le marché transatlantique représente à ce jour 55 millions de passagers, soit 6,4 millions de passagers et 52 connexions de plus qu’il y a dix ans. Les États-Unis et l’Union européenne restent aujourd’hui les marchés de l’aviation les plus développés.J’ai approuvé ce rapport relatif à la décision du Conseil qui vise à tenir compte dans l’accord de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord qui devrait conduire à la création d’un solide marché international du carbone. Le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union (SEQE de l’Union) forme la pierre angulaire de la politique climatique européenne. Mis en place en 2005, il représente le plus grand système de plafonnement et d’échange au monde, concerne les secteurs de l’industrie, de la production d’électricité et du trafic aérien et constitue l’instrument le plus important dont dispose l’Union pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l’objectif fixé par le Conseil européen en 2014 de réduire, d’ici à 2030, lesdites émissions d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990.Désormais, le SEQE de l’Union sera couplé au système d’échange de quotas d’émissions suisse. Le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émissions permet aux participants d’un système d’utiliser des unités du système couplé, à des fins de conformité. Ainsi, le marché est élargi et la disponibilité de possibilités de réduction accrue, ce qui à son tour renforce l’efficacité de l’échange des quotas d’émissions et réduit les coûts.Cependant, plus de transparence dans les futurs accords similaires est une condition préalable pour garantir l’intégrité environnementale.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui souligne que le renforcement des relations politiques, économiques et culturelles entre l’Union et le Kazakhstan doit reposer sur un attachement commun à des valeurs universelles, en particulier à la démocratie, à l’état de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme.Les députés demandent notamment au Kazakhstan de tenir des élections démocratiques, d'établir un système judiciaire véritablement indépendant, de mettre fin à la persécution judiciaire, au harcèlement et à l’emprisonnement de journalistes indépendants, des militants de la société civile ou de personnalités politiques de l’opposition, ou encore de libérer tous les militants et prisonniers politiques.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative concernant le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union.Le rapport fait observer notamment que la perspective du Brexit avait mis en lumière l’importance des droits découlant de la citoyenneté européenne et leur rôle crucial dans la vie quotidienne de millions de citoyens de l’Union.Outre les événements au Royaume-Uni, les députés ont reconnu que la crise humanitaire des réfugiés, l’impact social et économique dévastateur des politiques d’austérité, les niveaux élevés de chômage et de pauvreté et la montée de la xénophobie et du racisme dans l’UE avaient sapé la confiance dans le système et le projet européen dans son ensemble.

2016/11/22

Ce rapport n'est clairement pas un chèque en blanc sur la libre circulation des données. Mais elle ne ferme pas non plus en principe la porte aux règles sur les transferts de données dans les accords commerciaux. Nous définissons les conditions dans lesquelles cela sera acceptable pour le Parlement.Le commerce numérique nécessite une coopération transfrontalière entre les autorités de la concurrence. La politique commerciale de l'UE doit promouvoir la neutralité de l'internet en tant que principe. Une stratégie commerciale numérique nécessite des mesures d'accompagnement social qui comblent la fracture numérique afin que tout le monde puisse partager les avantages.

2016/11/22

J’ai approuvé cette modification au budget 2017 dans laquelle les Députés expriment de vives préoccupations concernant l’excédent des paiements de 7 719,7 millions d’EUR et s’étonnent particulièrement de la situation du Fonds structurel et d’investissement européen pour lequel les États membres ont revu leurs prévisions à la baisse de 5,9 milliards d’EUR concernant les demandes de paiement qu’ils ont présentées en juillet, en raison de retards persistants dans la mise en œuvre des programmes, empêchant ainsi de nombreux projets et bénéficiaires potentiels de bénéficier d’une aide de l’Union.Ils déplorent également que les États membres n’aient pas lancé leurs programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure selon le calendrier prévu et n’aient pas correctement mis en œuvre les programmes de relocalisation des réfugiés, ce qui a donné lieu à une diminution de 287,6 millions d’EUR à la rubrique y afférente.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé pour permettre à l’Union de répondre aux situations d’urgence provoquées par des catastrophes majeures et d’exprimer la solidarité européenne vis-vis des régions sinistrées d’Europe.J’ai dès lors approuvé ce rapport qui vise à inscrire dans le budget 2018 le montant de 50 millions d’EUR aux fins du versement rapide et efficace d’avances au cas où une catastrophe surviendrait l’année prochaine

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui vise à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins de financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration et aux menaces pesant sur la sécurité.

2016/11/22

J’ai évidemment approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.949.150 EUR demandée par la Grèce suite au licenciement de 725 travailleurs par 9 entreprises du secteur du commerce du détail, une des conséquences de la crise économique de 2008 qui a fortement impacté la Grèce. Cette aide financière a pour objectif d’aider les personnes ayant perdu leur emploi à se réinsérer dans le milieu professionnel.

2016/11/22

J’ai évidemment approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) à hauteur de 2.499.360 EUR à la Finlande qui, suite à 1.660 licenciements dans le secteur du commerce de détail, a effectué une demande d’aide. Ces licenciements sont dus à l’essor du commerce électronique qui engendre de nouvelles habitudes d’achat des consommateurs. Cette intervention financière a pour objectif d’aider les personnes ayant perdu leur emploi à se réinsérer dans le milieu professionnel.

2016/11/22

L’accord de coopération PRIMA, qui sera lancé dès le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans, est un projet ambitieux dans le domaine technologique et scientifique qui associe 11 pays de l’Union et plusieurs pays du bassin méditerranéen. Ce projet a en effet pour objectif l’adoption de solutions innovantes et coordonnées pour une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires dans le bassin méditerranéen. J’ai approuvé ce partenariat avec l’Égypte.

2016/11/22

L’accord de coopération PRIMA, qui sera lancé dès le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans, est un projet ambitieux dans le domaine technologique et scientifique entre 11 pays de l’UE et plusieurs pays du bassin méditerranéen. Ce projet a en effet pour objectif l’adoption de solutions innovantes et coordonnées pour une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires dans le bassin méditerranéen. J’ai approuvé ce partenariat avec l’Algérie.

2016/11/22

L’accord de coopération PRIMA, qui sera lancé dès le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans, est un projet ambitieux dans le domaine technologique et scientifique entre 11 pays de l’UE et plusieurs pays du bassin méditerranéen. Ce projet a en effet pour objectif l’adoption de solutions innovantes et coordonnées pour une gestion durable des systèmes hydriques et agroalimentaires dans le bassin méditerranéen. J’ai approuvé ce partenariat avec la Jordanie.

2016/11/22

J’ai approuvé cette décision qui autorise la Roumanie à accepter l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye qui a pour but de rétablir le statu quo suite au retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement grâce à une coopération entre les autorités compétentes désignées par les parties contractantes. Parce que c’est un sujet qui n’a aucune frontière, la coopération internationale est ici une évidence. C’est pourquoi permettre à la Roumanie d’accepter l’adhésion de ces pays à la convention est dans l’intérêt de l’Union européenne si elle veut améliorer l’application de celle-ci pour davantage dissuader les enlèvements parentaux.

2016/11/22

J’ai approuvé cette décision qui autorise l'Autriche et la Roumanie à accepter l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador à la convention de La Haye («convention de 1980»), qui a pour but de rétablir le statu quo suite au retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement grâce à une coopération entre les autorités compétentes désignées par les parties contractantes. Parce que c’est un sujet qui n’a aucune frontière, la coopération internationale est ici une évidence. C’est pourquoi permettre à l'Autriche et la Roumanie d’accepter l’adhésion de ces pays à la convention est dans l’intérêt de l’Union européenne, si elle veut améliorer son application pour davantage dissuader les enlèvements parentaux.

2016/11/22

J’ai approuvé cette décision qui autorise la Croatie, le Portugal, les Pays-Bas et la Roumanie à accepter l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye qui a pour but de rétablir le statu quo à la suite du retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement grâce à une coopération entre les autorités compétentes désignées par les parties contractantes. Parce que c’est un sujet qui n’a aucune frontière, la coopération internationale est une évidence. C’est pourquoi permettre à la Croatie, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Roumanie d’accepter l’adhésion de ce pays à la convention est dans l’intérêt de l’Union européenne si elle veut améliorer l’application de celle-ci pour davantage dissuader les enlèvements parentaux..

2016/11/22

J’ai approuvé cette décision qui autorise le Luxembourg et la Roumanie à accepter l’adhésion de l’Afrique du Sud et de la Géorgie à la convention de La Haye qui a pour but de rétablir le statu quo à la suite du retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement grâce à une coopération entre les autorités compétentes désignées par les parties contractantes. Parce que c’est un sujet qui n’a aucune frontière, la coopération internationale est une évidence. C’est pourquoi permettre au Luxembourg et à la Roumanie d’accepter l’adhésion de ces pays à la convention est dans l’intérêt de l’Union européenne si elle veut améliorer l’application de celle-ci pour davantage dissuader les enlèvements parentaux.

2016/11/22

Le classement de la hiérarchie des créanciers constitue un premier pas vers la révision de la principale législation dans le cadre législatif bancaire. Le nouveau modèle de dépréciation d'IFRS 9 pourrait entraîner une augmentation des provisions pour créances irrécouvrables prévues et des réductions de capital qui en découlent – la période de transition de cinq ans et son fonctionnement garantissent que les effets négatifs sont atténués.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport dans lequel les Députés demandent notamment que l’utilisation de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix soit rigoureusement contrôlée et que le Parlement soit régulièrement informé des activités financées par celui-ci.Rappelons que cet instrument vise à soutenir les acteurs du secteur de la sécurité des pays tiers, dans des circonstances exceptionnelles, dans un contexte de prévention des conflits, de gestion des crises ou de stabilisation, afin de garantir des conditions appropriées en vue du développement et de l'éradication de la pauvreté.Les députés rappellent par ailleurs que la durée de l’instrument est limitée à la fin du cadre de financement en cours (2020) et que la Commission devra ensuite évaluer la cohérence des mesures financées avec notamment les objectifs de développement durable des Nations-Unies.

2016/11/22

Le classement des instruments de dette en situation d'insolvabilité a été et reste un sujet clé dans le cadre de la réglementation bancaire. Une hiérarchie des créanciers sera établie pour déterminer quels instruments de dette peuvent être remboursés en premier et qui durent, avec un impact sur les actionnaires de la banque.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la modernisation du système de TVA. Ce texte contient principalement une amélioration technique du mini guichet unique 2015, visant à réduire les coûts de conformité des fournisseurs de services électroniques. D’autres améliorations concernent l’introduction d'un seuil de TVA annuel de 10 000 euros, dans lequel les ventes transfrontalières des entreprises en ligne sont traitées comme des ventes intérieures, la TVA étant versée à leur propre administration fiscale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la modernisation du système de TVA. Ce règlement propose des règles pour déterminer les informations que les États membres doivent recueillir, stocker dans leurs bases de données nationales et transmettre électroniquement. Ces informations seront partagées entre États membres afin de lutter contre la fraude à la TVA.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative dans lequel le Parlement plaide notamment pour une stratégie globale en faveur des personnes handicapées ayant pour objectif la mise en œuvre intégrale de la Convention des Nations unies relative aux personnes handicapées dans tous les domaines d’action de l’Union.Cette stratégie devrait intégrer l’accessibilité avec l’adoption sans délai de l’acte législatif européen sur l’accessibilité, la participation, la non-discrimination et l’égalité, être dotée d’un budget adéquat, d’un calendrier de mise en œuvre et d’un mécanisme de suivi.Le rapport insiste également sur l’importance de l’accès au marché du travail et de garantir des systèmes éducatifs et d’apprentissage tout au long de la vie, inclusifs.

2016/11/22

En décembre se tiendra la onzième conférence ministérielle de l’OMC. La résolution que je viens de voter retrace nos priorités pour cet événements. Un des points clés sera la question des services publics qui, de mon point de vue, doivent être protégés afin de répondre aux besoins des citoyens et des territoires. Oui à des règles internationales pour le commerce des services marchands, mais une exception pour les services publics librement mis en place par les autorités publiques.

2016/11/22

Le partenariat oriental repose sur un engagement commun de l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à approfondir leurs relations et à respecter le droit international et les valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité des genres, ainsi que l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance.

2016/11/22

J’ai voté en faveur d’un nouveau plan d'action visant à améliorer la protection de la nature et de la biodiversité dans l'Union européenne, dans l'intérêt de ses citoyens et de l'économie.Ce plan comprend quinze actions à mener d'ici 2019 afin d'améliorer rapidement la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats», qui sont les politiques phares de l'Union dans le domaine de la protection de la nature.Dans cette résolution, nous avons souligner le fait que la Commission doit améliorer la cohérence avec la politique agricole commune et veiller à ce que tous les aménagements d'infrastructures soient assortis de garanties environnementales appropriées. Le financement est également un problème très important. Selon un rapport de l'IEP, le budget actuel de l'UE ne couvre que 19 % du financement nécessaire pour gérer correctement les sites Natura 2000. Ce plan d'action devrait faire ressortir l'urgence du besoin d'augmenter les ressources financières. La biodiversité doit être intégrée dans les budgets de l'UE au-delà de 2020, la protection de la nature étant prévue dans chaque instrument individuel en plus du programme dédié à la biodiversité.

2016/11/22

À maintes reprises le Parlement européen a demandé au Conseil des Etats membres et à la Commission d’agir avec fermeté en Pologne. Nous constatons tous l’effondrement de l’État de droit et des droits fondamentaux depuis l’arrivée au pouvoir d’un parti ultra-conservateur en 2015.J’ai donc voté en faveur de cette Résolution grâce à laquelle les députés vont pouvoir préparer une demande formelle pour l’activation de l’article 7.1. Si les autorités polonaises refusent de respecter les recommandations de l’Union, alors des sanctions doivent s’appliquer, allant jusqu’à la suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil.Dans sa résolution, le Parlement dénonce particulièrement les récents changements législatifs contre les droits des femmes. Le gouvernement tente de durcir voire d’interdire l’avortement, adopte une loi sur la contraception d’urgence pour en réduire drastiquement l’accès et coupe le financement des associations pour le droit des femmes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’octroi d’un fond à la mondialisation en Italie afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de l’entreprise Almaviva Contact SpA, qui opérait dans le secteur économique de Lazio en Italie. L'initiative porte sur 1 664 travailleurs licenciés, dont 1 610 devraient participer aux mesures proposées, et sur la mobilisation d’un montant total de 3 347 370 EUR du FEM en faveur de l’Italie.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte dont le principal objectif est d’instaurer une reconnaissance juridique des typologies territoriales, y compris une définition des villes, pour les besoins des statistiques européennes. Il convient pour ce faire d’élaborer les définitions de base et de fixer des critères statistiques pour les différentes typologies territoriales, en veillant à l’harmonisation et à la transparence dans leur application ainsi qu’en garantissant leur utilisation au niveau de l’Union et dans les États membres.

2016/11/22

Je défends fermement les droits des consommateurs et cet accord sera un élément crucial dans le cadre de la garantie de droits du consommateur solides et applicables pour tous dans l'UE. L’augmentation du commerce électronique ainsi que les violations généralisées du droit de la consommation dans l'UE nécessitent des outils efficaces de coopération entre les responsables de la protection des consommateurs. Les règles et les outils doivent être adaptés à l'ère numérique afin que les consommateurs puissent faire leurs achats en toute confiance en ligne, y compris au-delà des frontières.

2016/11/22

Le changement démographique est l'un des principaux défis auxquels les régions européennes doivent faire face aujourd'hui et dans un avenir proche. Au cours de la période 2008-2030, une région sur trois – principalement située en Europe centrale, en Allemagne de l'Est, dans le sud de l'Italie et dans le nord de l'Espagne – devrait connaître un déclin démographique. Ce rapport souligne l'importance des mesures de la politique de cohésion, car ce sont souvent ces dispositions qui répondent aux défis démographiques aux niveaux régional et local et complètent souvent les stratégies nationales et régionales.

2016/11/22

Ce rapport d'initiative répond au plan d'action de la Commission sur les services financiers de détail présenté le 23 mars 2017. Ce plan d'action fixe trois grandes priorités pour les dernières années du mandat actuel: accroître la confiance des consommateurs lors de l'achat de services chez soi ou dans d'autres États membres, en réduisant les obstacles juridiques et réglementaires qui affectent les entreprises lorsqu'elles fournissent des services financiers à l'étranger et en soutenant le développement d'un monde numérique innovant. Si le rapport soutient cette approche, il rappelle les préoccupations du PE, notamment en ce qui concerne les frais imposés aux consommateurs la transparence dans les services financiers de détail et le géo-blocage pour éviter la commutation facile. Le rapport insiste également sur la nécessité de soutenir les services financiers de détail en promouvant les investissements durables et l'innovation tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative, qui souligne tout d'abord la fragmentation et l'hétérogénéité de la transposition par les États membres de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux basée sur le principe du «pollueur-payeur».Les différences d'interprétation et d'application du «seuil de signification» des dommages environnementaux constituent l'un des principaux obstacles à une application efficace et uniforme de la DRE.De plus, les députés ont déploré le fait que la directive ne qualifie les incidents de majeurs qu'en cas de décès ou de dommages corporels graves et ne contienne aucune précision quant à la gravité sur le plan des conséquences sur l'environnement.La portée du cadre de responsabilité environnementale devrait être élargie pour inclure les dommages causés à l'air, à la faune, à la flore et au paysage.Il paraît dès lors impératif de revoir l’étendue du champ d’application de cette directive et de redéfinir les dommages environnementaux.

2016/11/22

Jusqu’en 2008, la titrisation n’était pas réglementée en Europe, exception faite de la directive Prospectus. Depuis la crise, nous avons assisté à un foisonnement de réglementations indispensables mais cela a abouti à une multitude de textes qui se coordonnent mal, plongeant ainsi les investisseurs dans l’incertitude.Le «paquet titrisation», qui sera voté ce jeudi au Parlement, tente de remettre de l’ordre au sein de la législature européenne. Le paquet titrisation est composé de deux textes.Ces deux règlements représentent l'un des principaux piliers de l'Union des marchés des capitaux, qui vise à créer de nouveaux moyens de financement de l'économie réelle.Rappelons que l'Union des marchés des capitaux doit être au service de tous et protéger aussi les consommateurs et les petits investisseurs. L’objectif est d’assurer la stabilité financière en établissant une supervision et une régulation pour combattre le shadow banking , l'apparition de nouvelles bulles et d'outils toujours plus sophistiqués de spéculation.Elle doit servir à orienter les flux de capitaux à long terme là ils sont nécessaires pour financer le projet européen et en premier lieu la transition écologique. Elle doit aussi, et là est le défi, prendre à bras le corps la question de la fiscalité et celle des spécificités de la zone euro.

2016/11/22

Jusqu’en 2008, la titrisation n’était pas réglementée en Europe, exception faite de la directive Prospectus. Depuis la crise, nous avons assisté à un foisonnement de réglementations indispensables mais cela a abouti à une multitude de textes qui se coordonnent mal, plongeant ainsi les investisseurs dans l’incertitude.Le «paquet titrisation», qui sera voté ce jeudi au Parlement, tente de remettre de l’ordre au sein de la législature européenne. Le paquet titrisation est composé de deux textes.Ces deux règlements représentent l'un des principaux piliers de l'Union des marchés des capitaux, qui vise à créer de nouveaux moyens de financement de l'économie réelle.Rappelons que, l'Union des marchés des capitaux doit être au service de tous et protéger aussi les consommateurs et les petits investisseurs. L’objectif est d’assurer la stabilité financière en établissant une supervision et une régulation pour combattre le shadow banking , l'apparition de nouvelles bulles et d'outils toujours plus sophistiqués de spéculation.Elle doit servir à orienter les flux de capitaux à long terme là ils sont nécessaires pour financer le projet européen et en premier lieu la transition écologique. Elle doit aussi, et là est le défi, prendre à bras le corps la question de la fiscalité et celle des spécificités de la zone euro.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport, qui permet au Parlement européen d'avoir une position résolue en matière de protection de la vie privée dans les communications électroniques avant d'entamer le trilogue avec le Conseil et la Commission. Cette position donne en effet un plus grand contrôle aux citoyens sur l'utilisation de leurs informations confidentielles par les entreprises privées.

2016/11/22

Je ne peux évidemment qu'approuver cette résolution commune, qui condamne toutes les formes de violence sexuelle et de harcèlement physique ou psychologique et déplore que ces agissements soient trop aisément tolérés alors qu'il s'agit en réalité d'une violation systématique des droits fondamentaux et d'un grave délit qui doit être puni en tant que tel, et qui souligne qu'il convient de mettre un terme à l'impunité en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis.De même, la résolution demande au président du Parlement et à son administration d'examiner de toute urgence et de manière approfondie les signalements de harcèlement et de sévices sexuels au Parlement parus dans les médias, tout en respectant la confidentialité des victimes, et d'informer les députés de leurs conclusions et de proposer des mesures propres à prévenir la survenue d'autres cas.Les députés demandent également la mise sur pied d'un comité d'experts indépendants ayant pour mandat d'examiner la situation du harcèlement et des abus sexuels au Parlement.

2016/11/22

Le Semestre européen fournit un cadre pour la coordination des politiques économiques entre les pays de l’Union européenne. Il leur permet de débattre de leurs programmes économiques et budgétaires et de suivre les progrès accomplis à des moments précis de l’année.Le Parlement a rendu un texte équilibré. Le point noir de ce rapport porte sur les parties sur les règles budgétaires. En effet, 2-3 paragraphes réaffirment l’importance de suivre les règles budgétaires imposées par la Commission. Les socialistes ont une vision différente. Nous pensons qu’il est temps de revoir ces règles et de permettre aux États d’avoir plus de flexibilité dans cette matière.Ce texte comporte certaines de nos priorités: insister sur l’investissement dans l’éducation, la technologie et la recherche pour relancer l’économie sur le long terme; soutenir les PME en leur rendant plus facile l’accès au financement; insister sur la mise en place d’une fiscalité juste et durable; renforcer l’efficience des normes sociales et du droit du travail.

2016/11/22

J'ai soutenu ce rapport qui met en évidence le nombre élevé d’infractions au droit de l'Union, ce qui démontre la difficulté de garantir une bonne application de la législation européenne. Les domaines du transport, de l’énergie et de l’environnement sont les plus touchés, alors que ce sont des domaines importants lorsque l’on souhaite envisager sur le long terme l’avenir de l’Europe.Les députés regrettent par ailleurs que la Commission n’ait pas utilisé son pouvoir de contrôle pour empêcher la pénétration sur le marché des véhicules au moteur diesel polluant.Le rapport insiste sur la nécessité pour le Parlement de pouvoir surveiller l'application des règlements de la même manière qu'il le fait pour les directives.De même il rappelle le rôle primordial que joue le Parlement européen en exerçant une surveillance politique sur les mesures d'exécution de la Commission.

2016/11/22

J'ai approuvé la position du Parlement sur le projet de budget 2018 qui s'oppose à de nombreuses coupes proposées par le Conseil.Le Parlement veut en effet que l'Union européenne dispose d'un budget qui permette de faire face aux défis actuels comme la migration ou l'emploi. À cet égard, les députés ont par exemple augmenté la dotation de l'initiative pour l'emploi des jeunes de 366,77 millions.De même, le rapport s'oppose à toute coupe dans des programmes vitaux comme Horizon 2020, qui finance la science et la recherche, ou le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à apporter plus de protection pour les travailleurs contre l’exposition à certaines substances reprotoxiques (toxiques pour la reproduction), en élargissant le champ d'application de la directive concernant la protection des travailleurs contre l'exposition aux agents cancérigènes et mutagènes au travail. Effectivement, il me paraît important d’apporter un même niveau de prévention à ces «nouvelles» substances que vis-à-vis des agents cancérigènes et mutagènes, et ce en agissant sur le principe de précaution. Les études et données scientifiques n’étant pas suffisantes concernant l’évaluation des conséquences de ces substances sur la santé des travailleurs, il est plus responsable de diminuer les valeurs limites de certaines substances à des quantités plus strictes. Dans cette logique de précaution, il est bien évidemment important d’actualiser les avis médicaux, et autres données scientifiques, et de voir une coopération accrue entre les États membres en termes de partage de données avec la Commission. Le but étant de protéger la santé de nos travailleurs, nous devons aboutir à une harmonisation de nos objectifs en termes de santé publique tout en laissant, bien évidemment, le choix aux États membres d’appliquer des mesures plus strictes.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui porte la création d'un système d'entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres.Ce système doit aider à la gestion de nos frontières extérieures. Mais il ne peut être uniquement un outil de lutte contre le terrorisme. Par exemple, pour les ressortissants des pays tiers qui voyagent fréquemment et qui ont fait l'objet d'un contrôle de sûreté préalable, les États membres pourraient mettre en place des programmes nationaux d'allègement des formalités.

2016/11/22

Il est primordial de lutter contre toute forme de xénophobie, et l’antitsiganisme en fait partie. Nous sommes face à un antitsiganisme grandissant à travers l’Europe, empêchant la communauté rom d’exercer les droits les plus fondamentaux dont doit bénéficier chaque citoyen. Leur sous-représentation dans les institutions politiques, ou encore l’inégalité existante en termes d’accès à certains services publics ne peuvent plus être tolérées. Cette forme de discrimination envers cette communauté, pourtant chère à la culture de l’Europe, doit être combattue et cela passe par la garantie d’accès et de plein exercice des droits fondamentaux et de la citoyenneté. C’est pourquoi il m’a semblé évident de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai bien évidemment approuvé cet accord, qui bénéficia déjà d’un vote favorable de la part du Parlement européen en 2007 et qui est déjà d’application de façon provisoire depuis sa signature en 2006. Il a pour but de permettre l'ouverture des marchés et comprend aussi un rapprochement général des législations entre les deux parties autour notamment des éléments clés de la réglementation européenne dans le domaine de l'aviation, y compris en matière de sécurité, de réglementation économique, de contrôle aérien et de protection du consommateur.Depuis 2006 l'ouverture des marchés a apporté des bénéfices importants : le trafic de passagers entre l'UE et la Maroc a plus que doublé atteignant 12 millions de passagers par an. Il a ainsi ouvert de nouvelles perspectives de développement pour les compagnies marocaines et européennes en supprimant les restrictions en matière de capacité, nationalité, fréquences ou routes.Le Comité mixte UE-Maroc, inclus dans ce présent accord, vise à garantir une coopération optimale et à contrôler le respect de cet accord, mais aussi à traiter des enjeux sociaux liés aux évolutions économiques dans le secteur aérien.

2016/11/22

Des régions ultrapériphériques françaises productrices de rhum traditionnel, à savoir la Guadeloupe, Guyane française, la Martinique et La Réunion, bénéficient d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool sur le marché français. Ce régime spécial s’applique sur une quantité de rhum traditionnel limitée à 120.000 hectolitres d’alcool pur (hap) par an.Cependant cette quantité n’est plus suffisante si l’on veut soutenir les producteurs de rhum traditionnel en leur évitant tout préjudice qui mènerait à leur affaiblissement et, inexorablement, à la mise en danger de leur travail. Je soutiens dès lors la demande d’augmentation de quantité de 120.000 hap à 144.000 hap. Cela permettra non seulement de protéger un tant soit peu les producteurs, mais également de favoriser les exportations vers l’UE.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport établissant l'entreprise commune bio-industrie qui souligne que cette dernière devrait avoir pour objectif de contribuer à la mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « horizon 2020 » par des investissements accrus dans le développement d'un secteur bio-industriel durable en Europe et de faire de l'Union un champion de l'excellence dans les activités de recherche, de la démonstration et du déploiement sur les marchés des bioproduits et des biocarburants.

2016/11/22

La Garantie jeunesse et l'Initiative pour l'emploi des jeunes sont en place depuis 2013. Depuis 2014 et jusqu'en 2020, elles fournissent plus de 8 milliards d'euros de financement de l'UE pour lutter contre le chômage des jeunes et ont contribué à diminuer le nombre de jeunes sans emploi. Cependant, nous regrettons que 4,2 millions de jeunes soient encore au chômage dans l'UE à la mi-2016.Nous avons également exprimé de vives inquiétudes au sujet du NEETS, c'est-à-dire des jeunes qui ne travaillent pas, ne sont pas scolarisés ou ne suivent aucune formation. Nous insistons sur la nécessité de mieux les atteindre. Nous soulignons aussi le besoin de plus de financement au niveau national et européen, ainsi qu'un meilleur suivi et partage des meilleures pratiques.Enfin et surtout, les critères socialistes pour la définition d'une «offre d'emploi de qualité» ont été adoptés en commission, ainsi que la suggestion qu'il soit possible d'étendre l'éligibilité de la garantie jeunesse à l'âge de 29 ans pour les pays qui en font la demande.

2016/11/22

L'utilisation sûre et correcte des engrais est importante pour la durabilité de l'agriculture, pour la sécurité alimentaire et pour la protection de l'environnement. La mise à jour du règlement sur les produits fertilisants est une possibilité de mettre les engrais organiques sur un pied d'égalité avec les engrais traditionnels «minéraux» mais aussi d’augmenter le potentiel de réduire les déchets et l'impact environnemental de la fertilisation et de l'agriculture. La récupération des nutriments déjà présents dans l'UE, par exemple sous la forme de déchets, est une étape cruciale dans la transition vers une économie circulaire !

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution dont l'adoption permettra, après de longues négociations, de mettre en œuvre ces nouveaux textes législatifs dont l'objectif est d 'améliorer le système actuellement applicable afin de répondre, au niveau de l'Union, à la menace que représentent les nouvelles substances psychoactives.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à une sortie du glyphosate d’ici 5 ans.Nous nous félicitons de cette première victoire pour la sortie du glyphosate. Mais parce que nous préconisions une sortie en 3 ans, nous regrettons le prolongement du délai de l’interdiction du glyphosate à cinq ans.Les gouvernements des 28 doivent également se prononcer sur la ré-autorisation de ce produit potentiellement cancérigène. Nous espérons qu’ils suivent nos recommandations vers un changement de modèle agricole qui préserve à la fois notre écosystème, la santé des agriculteurs et celle des citoyens.Nous continuons de demander que toute la lumière soit faite sur les Monsanto papers et exigeons la mise en place, au plus vite, d’une commission d’enquête sur le sujet.

2016/11/22

J'ai voté pour le refus de cette autorisation car la Commission outrepasse ses compétences sans proposer d'alternative crédible.

2016/11/22

J'ai voté pour le refus de cette autorisation car la Commission outrepasse ses compétences sans proposer d'alternative crédible

2016/11/22

J'ai voté pour le refus de cette autorisation car la Commission outrepasse ses compétences sans proposer d'alternative crédible

2016/11/22

J'ai approuvé cet ajustement budgétaire qui affecte 275 millions au Fonds européen pour le développement durable. On peut toutefois regretter que ces crédits proviennent de la réduction à due concurrence du Fonds Asile, migration et intégration en raison d'une sous-exécution, lorsqu'on connaît les besoins dans ce domaine.

2016/11/22

J'ai approuvé la décision proposé de faire appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 millions d'euros pour le Fonds européen pour le développement durable

2016/11/22

J'ai approuvé cette résolution qui souligne d'emblée qu'un débat sur l'avenir financier de l'Union ne peut avoir lieu sans prendre en compte les enseignements tirés des cadre financiers précédents et en particulier du CFP 2014-2020 dont les ressources se sont avérées insuffisantes pour répondre aux besoins réels (migration, emploi,...) et aux ambitions politiques de l'Union.

2016/11/22

Les lanceurs d'alerte jouent un rôle vital dans nos sociétés comme l'ont encore récemment démontré les Luxleaks et les Panama papers. Leur protection doit absolument être renforcée rapidement via une législation horizontale au sein de l'Union.J'ai dès lors évidemment soutenu pleinement la proposition de ma collègue Virginie Rozière qui demande à la Commission de déposer une proposition législative horizontale avant la fin de l'année afin de mettre en place un cadre destiné à protéger largement les lanceurs d'alerte qui divulguent, au nom de l'intérêt public, des informations confidentielles d'entreprises et d'organismes publics.Je ne peux par ailleurs que déplorer que la droite en général et le PPE en particulier n'aient pas voté notre rapport.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu'instrument de lutte contre la pauvreté.D'après la Commission, 119 millions de personnes au sein de l'Union sont menacées de pauvreté et d'exclusion sociale malgré les prestations sociales qu'elles reçoivent. La pauvreté n’est par ailleurs pas juste d’ordre pécuniaire, mais également d'ordre éducatif, social, ou encore énergétique.Les États membres sont dès lors invités à mettre en place des systèmes de revenu minimum adéquat accompagnés de mesures d'aide de retour à l'emploi. Par ailleurs le système de revenu minimum doit être intégré à une démarche stratégique visant l'intégration sociale. Il doit donc être associé à des mesures efficaces de protection sociale dans les domaines de vie des citoyens tels que la garantie d'un logement, les soins de santé, l'éducation et la formation.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.Le Parquet européen sera compétent pour mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, pour engager des poursuites contre ceux-ci et les traduire en justice. Les fonctions de procureur relatives à ces infractions seront exercées devant les juridictions compétentes des États membres.On peut regretter que tous les États membres de l’Union européenne ne participent pas à la création du Parquet européen mais se féliciter néanmoins du fait que vingt d’entre eux soient parvenus à une orientation générale comprenant notamment les infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union et, en particulier, les fraudes graves à la TVA. Je ne peux qu’encourager les États membres non participants à prendre part à la coopération renforcée à l’avenir.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative qui rappelle que l’Union a un rôle à jouer dans la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus en ce qui concerne les conditions de détention. Eu égard aux conditions alarmantes de détention dans certains États membres et à l’état de plusieurs prisons européennes, le rapport appelle au respect des règles en matière de détention découlant des instruments de droit international et des normes du Conseil de l’Europe.Les députés déplorent que la surpopulation carcérale soit très répandue dans les prisons européennes.Tout en soulignant que l’augmentation des capacités des prisons n’est pas l’unique solution à la surpopulation, les députés invitent les États membres à consacrer des moyens suffisants à la rénovation des prisons, à mettre en place des conditions de détention dignes et à encourager la réhabilitation et la réinsertion.

2016/11/22

L'Amérique latine, les Caraïbes et l'Union européenne ont lancé le «Partenariat stratégique birégional» lors du premier Sommet de Rio de Janeiro en 1999. Leurs solides relations historiques, sociales et économiques ont servi de base à ce projet ambitieux dont les principaux objectifs sont le dialogue politique et la création d'un forum d'échange politique et économique entre les deux régions. Le partenariat est passé à un nouveau niveau en 2010 avec les fondations de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).La Fondation a pour mission de renforcer et de promouvoir le partenariat stratégique birégional, d'améliorer sa visibilité et de favoriser la participation active des sociétés civiles des pays concernés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mise en application de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas en Bulgarie et en Roumanie. Celles-ci remplissant les conditions nécessaires, elles pourront désormais accéder aux données du système d’information sur les visas (VIS) à titre consultatif. Cette disposition vise à simplifier les contrôles aux frontières et points de passage ainsi que l’identification des personnes ne remplissant pas les critères d’accessibilité au territoire.

2016/11/22

La décision de 2008 du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, lui confère la mise en œuvre de ladite décision en particulier en ce qui concerne la réception et la transmission des données à caractère personnel. Celles-ci ne peuvent avoir lieu qu’après la mise en œuvre, dans le droit national des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données et ce sur base d’un rapport d’évaluation.Le rapport d’évaluation de la République tchèque étant favorable, j’ai approuvé le projet de décision du Conseil visant, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, à autoriser la République tchèque à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.

2016/11/22

La décision de 2008 du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, lui confère la mise en œuvre de ladite décision, en particulier en ce qui concerne la réception et la transmission des données à caractère personnel. Celles-ci ne peuvent avoir lieu qu’après la mise en œuvre, dans le droit national des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données et ce sur la base d’un rapport d’évaluation.Le rapport d’évaluation du Portugal étant favorable, j’ai approuvé le projet de décision du Conseil visant, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, à autoriser le Portugal à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.

2016/11/22

La décision de 2008 du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, lui confère la mise en œuvre de ladite décision en particulier en ce qui concerne la réception et la transmission des données à caractère personnel. Celles-ci ne peuvent avoir lieu qu’après la mise en œuvre, dans le droit national des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données et ce sur base d’un rapport d’évaluation.Le rapport d’évaluation de la Grèce étant favorable, j’ai approuvé le projet de décision du Conseil visant, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, à autoriser la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport sur la proposition de directive modifiant la directive de 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.À noter qu’afin de maintenir un niveau de sécurité élevé tout au long du trajet d’un navire à passagers, le rapport suggère de prendre en compte, outre la structure physique du navire et son équipement, le lien entre sécurité, conditions de vie et de travail et formation de l’équipage.La directive devrait dès lors souligner la nécessité pour l’Union de poursuivre son approche volontariste, notamment dans un contexte international, afin de contrôler et de renforcer la dimension sociale au bénéfice des membres de l’équipage des navires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport relatif à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres. La proposition de directive modificative introduit une exigence d’enregistrement et de notification numérique des données passagers moyennant des procédures administratives harmonisées (le guichet unique national) afin de faciliter les opérations de recherche et de sauvetage en cas d’urgence.Ces informations seraient collectées avant le départ et, pour respecter la protection des données personnelles, détruites automatiquement dès le voyage terminé.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport qui vise à appliquer des inspections de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse de façon régulière, c’est-à-dire une fois par an, afin de garantir une exploitation en toute sécurité.

2016/11/22

La proposition de la Commission européenne est toxique ! D'abord, elle détruit le principe de précaution ; ce ne serait plus à l'entreprise de prouver la non toxicité du produit, mais au consommateur de prouver le danger de celui-ci: c'est totalement inacceptable!Tout aussi grave, elle veut exempter certaines substances du champ d’application des critères scientifiques visant à identifier les perturbateurs endocriniens. En fait, la Commission permettrait que certaines substances que nous considérons dangereuses soient autorisées. Dans ces conditions, je voterai contre cette proposition qui met en danger la santé des citoyens européens les transformant en cobayes.Je refuse que les citoyens européens soient des cobayes. Je voterai contre ce texte pour ne pas être complice de cette supercherie. Il y a deux conditions qui ne sont pas négociables à une acceptation d'une définition des perturbateurs endocriniens : un cadre strict et le maintien du principe de précaution sont les seules réponses acceptables.

2016/11/22

J’ai refusé cette autorisation. Le comportement de la Commission européenne en la matière est totalement inadéquat et fait fi des intérêts du citoyen.

2016/11/22

J’ai refusé cette autorisation. Le comportement de la Commission européenne en la matière est totalement inadéquat et fait fi des intérêts du citoyen.

2016/11/22

Des milliers d’enfants en Europe sont mariés! Ces unions sont parfois autorisées, et le traitement de chaque cas diffère grandement d’une justice nationale à une autre, faute d’uniformisation des législations en la matière. Par le vote du Parlement européen cette semaine, nous voulons mettre la pression sur les États européens afin de prendre les mesures nécessaires et remédier au problème.L’origine du mariage des enfants est souvent basée sur l’idée que les filles et les femmes ont moins de valeur que les garçons et les hommes. La pauvreté, les pratiques culturelles, mais aussi l’insécurité, sont des éléments qui font subsister ces pratiques. L’Europe ne peut pas être à la traîne dans ce combat, et la prise de position du Parlement européen est un acte qui va dans le bon sens.

2016/11/22

Selon les données scientifiques présentées dans le cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de 2014, le réchauffement du système climatique est indéniable, des changements climatiques sont en train de se produire et l’activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du 20e siècle.Nous sommes très préoccupés par le fait que les nombreuses et importantes incidences des changements climatiques sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et dans tous les océans.

2016/11/22

. – Le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution sur les négociations en cours entre l’Union européenne et le Royaume—Uni. Nous souhaitons protéger les droits de celles et ceux qui sont confrontés à des décisions d’expulsion et font l’objet de discriminations. La sauvegarde des droits des citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni reste notre priorité! Avec un principe: le statut et les droits des citoyens britanniques et européens doivent être conformes aux principes de réciprocité et de non-discrimination, et la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne doit être explicitement et directement reconnue. Notre deuxième priorité, c’est celle qui vise à préserver la paix: il s’agit là de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Troisième priorité, c’est un respect par le Royaume—Uni de ses engagements financiers vis-à-vis de l’Union européenne. Enfin, il n’y aura pas de négociation du futur statut avant qu’un accord soit trouvé sur ces trois priorités. Quand à une éventuelle phase de transition, elle obligerait le Royaume-Uni à pleinement respecter le droit communautaire et les obligations qui en découlent alors même que ce pays ne fera plus partie de l’Union à compter du 29 mars 2019.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet ajustement de directive. En effet, la directive portant sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques comportait certaines lacunes. À travers ce texte, nous souhaitons éviter que la législation n'ait des effets involontaires, comme l'interdiction de revendre et les opérations de marché d'occasion pour certains équipements électriques et électroniques et pièces détachées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à transposer l’accord de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, dont l’Union européenne est partie contractante depuis 1997. Cet accord couvre une trentaine d’espèces de thonidés sur l’Atlantique et les mers adjacentes, c’est dire son importance pour la gestion, la conservation et le contrôle de la ressource halieutique en accord avec les fondements de la politique commune de la pêche européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui prône une autonomisation économique des femmes dans le secteur privé et public. Ce n'est pas seulement favoriser l'égalité entre les sexes mais aussi stimuler la croissance économique et la prospérité. Les États membres doivent intensifier une législation concrète pour lutter contre les écarts salariaux entre les sexes et permettre aux femmes de participer de manière égale au marché du travail.

2016/11/22

Une société civile forte et indépendante est un élément indispensable d'une démocratie fonctionnelle et un outil essentiel pour la protection et la promotion des droits de l'homme et du développement. Nous sommes extrêmement préoccupés par les mesures croissantes dans certains pays pour restreindre les opérations des ONG et les exclure, souvent de manière agressive, de la vie publique. Nous restons déterminés à soutenir les organisations de la société civile dans les pays en développement et à aider les gouvernements et les autorités locales à développer des mécanismes solides et inclusifs pour officialiser le rôle de la société civile dans les processus politiques. Les acteurs de la société civile, y compris les défenseurs des droits de l'homme et les ONG de développement, doivent toujours disposer d'un espace de lutte contre l'intimidation, le harcèlement, la violence et les charges bureaucratiques indues, et nous continuerons à faire pression sur la Commission, le SEAE et les États membres pour que ce soit une priorité dans le domaine de la politique extérieure.

2016/11/22

A l’heure où Internet prend de plus en plus de place dans nos vies, la cybercriminalité ne cesse également d’augmenter en intensité confrontant l’Europe à une série de nouveaux défis. Les enfants sont parmi les premières victimes de cette criminalité sur Internet. Par ailleurs 80% des entreprises en Europe ont connu au moins un incident de cyber sécurité.J’ai dès lors évidemment approuvé ce rapport d’initiative qui recommande notamment :- de transposer rapidement la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie et d’adopter un plan d’action pour la protection des droits des enfants en ligne et hors ligne dans le cyberespace ;-de mettre en place toutes les mesures juridiques nécessaires pour lutter contre le phénomène de la violence en ligne à l’égard des femmes et le harcèlement en ligne ;-de veiller à ce que les contenus illicites en lignes soient supprimés immédiatement par toute voie de droit.L’accent est également mis sur la prévention, la sensibilisation, la responsabilité des fournisseurs de service et le renforcement de la coopération policière et judiciaire.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative qui recommande de faire progresser les relations politiques et économiques entre l’UE et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) qui est le troisième partenaire commercial de l’UE.Les députés insistent notamment pour que l’Union accentue ses efforts diplomatique avec l’ANASE afin de contribuer à une stabilité et à une sécurité accrues dans les zones qui connaissent des regains de tension.Le rapport invite également les entreprises européennes présentes dans la région de l’ANASE à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociale des entreprises, à respecter les normes européennes relatives aux consommateurs, au travail et aux droits environnementaux. Par ailleurs les députés demandent aux pays de l’ANASE de respecter les droits sociaux, environnementaux et du travail.Enfin, préoccupés par la régression de la démocratie, les violations des droits de l’homme et ceux des minorités, ils demandent la poursuite du dialogue politique UE-ANASE sur les droits de l’homme lancé en 2015.

2016/11/22

On dénombre près de 80 millions de personnes handicapées dans l'UE et leur nombre pourrait atteindre 120 millions en 2020 en raison principalement du vieillissement de la population en Europe.Nous avons besoin d’améliorer l’accessibilité partout en Europe des produits et des services pour garantir l’inclusion dans notre société. Beaucoup d’activités que nous prenons pour normales restent encore inaccessibles pour les personnes handicapées et les personnes fonctionnellement limitées.Les socialistes ne peuvent pas être satisfaits avec un faible compromis adopté par la majorité de droite en commission. Le groupe des socialistes et démocrates défend les droits des handicapés comme nous avons besoin de garantir que cette proposition est pertinente et s’attaque à l’accessibilité des produits et des services d’une manière efficace.

2016/11/22

L'accord avec le Chili est une politique commerciale moderne qui offre aux consommateurs un choix plus large de produits biologiques, mais surtout une meilleure information et une meilleure sécurité que ce qu'ils achètent est réellement qualifié de biologique. Il soutient les normes élevées de l'UE et les encourage à l'étranger.

2016/11/22

Ce dossier constitue l'instrument juridique pour la conclusion du protocole à l'accord UE-Chili pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Il s'agit d'une procédure de routine qui ajuste les préférences commerciales pertinentes en fonction du commerce traditionnel entre la Croatie et le Chili.L'ajustement implique la révision des dispositions douanières en matière de certificats en langue croate, le calendrier des services de l'UE intègre le croate, les mises à jour sur les marchés publics en ce qui concerne les entités couvertes en Croatie et un mécanisme de compensation au Chili sur la viande de porc.

2016/11/22

L’accord d’association actuellement en vigueur, y compris son pilier commercial, a été conclu en 2002. Il s’est révélé très avantageux pour les deux parties depuis son entrée en vigueur en 2003, ayant multiplié par deux les échanges de biens et contribué à accroître les échanges de services et les investissements.Toutefois, l’Union européenne et le Chili ont conclu des accords commerciaux plus modernes, plus ambitieux et plus complets depuis l’entrée en vigueur de leur accord bilatéral d’association.Les députés invitent le Conseil, la Commission et le SEAE à veiller à ce que le Parlement européen soit informé de manière complète et immédiate au long des négociations étant donné qu’il doit se prononcer sur l’approbation de la conclusion de l’accord d’association modernisé avec le Chili, y compris du pilier commercial de l’accord.L’accord devrait inclure un certain nombre de domaines permettant de favoriser la croissance partagée, l’égalité des chances, des emplois décents et le développement durable, ainsi que le respect et la promotion des normes du travail et de l’environnement, le bien-être des animaux et l’égalité entre les hommes et les femmes au profit des citoyens des deux parties.

2016/11/22

Il est essentiel d'améliorer la qualité des statistiques sur le développement durable et de veiller à ce que nos politiques soient déterminées par plus que simplement un simple PIB et des indicateurs de la dette et du déficit. Il est essentiel d'élaborer une nouvelle législation visant à lutter contre le chômage élevé, en particulier le chômage des jeunes et du long terme ainsi que la pauvreté et l'exclusion sociale.

2016/11/22

Les fonds de capital-risque (EuVECA) et les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) devraient attirer davantage d’investisseurs grâce à de nouvelles règles. Des règles uniformes sur l’enregistrement des fonds, une surveillance accrue de ces fonds par l’UE et les autorités nationales, et leur commercialisation transfrontalière devraient permettre d’élargir le choix des entreprises pour trouver des investisseurs sur les marchés de capitaux européens.Les EuVECA et EuSEF sont deux structures de fonds volontaires dans le cadre du plan d'action pour une union des marchés de capitaux, avec pour objectif de lever et d’investir des capitaux dans les PME innovantes et dans les entreprises sociales au sein de l’UE.Il s’agit d’un texte important vers la création des marchés de capitaux, vers plus de marché intégré interne avec un accès pour financer et capitaliser toutes les compagnies de toutes les dimensions dans tous les États membres.

2016/11/22

Les plans pluriannuels sont un excellent outil de gestion qui complète les autorisations maximales de capture. Le soutien des plans pluriannuels pour la récupération et la gestion des espèces est crucial. La réforme de la PPC pour 2013 fait des plans pluriannuels une pierre angulaire de la gestion européenne de la pêche et définit ses éléments clés. L'UE doit s'engager à mettre en œuvre des plans pluriannuels conformément à la PCP.Ce plan pluriannuel pour les pêches démersales de la mer du Nord est le deuxième plan de gestion proposé par la Commission européenne depuis la réforme de la politique commune de la pêche convenue à la fin de 2013. Ces outils pluriannuels sont essentiels à l'exploitation durable des ressources marines et pour offrir une meilleure prévisibilité sur les prises autorisées aux pêcheurs au fil du temps.

2016/11/22

La distance qui sépare l’Union de ses citoyens exige l’application des normes les plus strictes en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité. L’objectif de ce rapport est de rendre les institutions européennes plus transparente et plus éthique, en donnant plus de place à la voix des citoyens mais aussi en publiant l’évolution des décisions prises par les différentes instances de l’Union.

2016/11/22

Erasmus+ est l'un des programmes les plus réussis de l'UE et un outil essentiel pour soutenir les activités dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport et pour rapprocher l'Europe de ses citoyens.Les socialistes reconnaissent l'importance du programme Erasmus+. Par conséquent, nous croyons fermement qu'une plus grande ambition est maintenue pour la prochaine période de programmation du programme Erasmus+, au moins un doublement du budget serait nécessaire.Pour les socialistes, une attention particulière doit être accordée aux plus démunis et socialement exclus, ainsi qu'aux personnes ayant des besoins spéciaux et moins d'opportunités. Nous rappelons que le manque de coordination et de transférabilité des droits entre les systèmes sociaux de l'UE constitue un obstacle sérieux à la mobilité des personnes handicapées.

2016/11/22

L'éducation et la formation ne sont pas seulement des facteurs clés dans l'amélioration de l'employabilité, mais aussi dans le développement personnel, l'inclusion sociale et la cohésion, la citoyenneté active et, par conséquent, l'égalité d'accès à une éducation de qualité et un investissement adéquat dans les compétences et les compétences sont essentiels pour lutter contre le taux de chômage élevé et social exclusion, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés. L'investissement public est essentiel pour atteindre ces objectifs. Les socialistes demandent à chacun d'avoir le droit d'avoir un réel accès aux compétences, à tous les stades de la vie, afin d'acquérir des compétences fondamentales pour le XXIe siècle.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord multilatéral entre l’Union, l’Albanie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Serbie, l’Islande, le Monténégro, la Norvège, la Roumanie et le Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen.Pour rappel, l’objectif est d’établir un espace qui comprendrait le voisinage méridional et oriental de l’Union ainsi que son propre marché de l’aviation. Il devrait donner naissance à un marché unique aérien comprenant 36 pays et plus de 500 millions de personnes. Dans le même temps, l’accord étendra à toute l’Europe les mêmes niveaux d’exigence élevés en matière de normes de sûreté et de sécurité grâce à l’application uniforme des réglementations.

2016/11/22

Le Parlement européen a été appelé à se prononcer sur la décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl) -N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle.Le rapport d’évaluation des risques rédigé conjointement par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol et publié le 17 novembre 2016, conclut que cette substance psychoactive est un opioïde synthétique dont la structure est analogue au fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l’anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Elle est essentiellement fabriquée en Chine.Le rapport constate que l’acryloylfentanyl est présent dans l’Union depuis avril 2016 et a été détecté dans six États membres. Trois États membres ont signalé 47 décès liés à cette substance et 20 intoxications aiguës seraient dues à l’acryloylfentanyl.Aussi, compte tenu du caractère toxique et dangereux de cette substance qui représente un risque sanitaire et social et conformément aux conclusions de l’OEDT et d’Europol, j’ai, donc, approuvé la décision d’exécution du Conseil.

2016/11/22

L'UE et l'Inde, en tant que deux blocs démocratiques les plus importants au monde, ont une responsabilité particulière pour la sauvegarde du système international fondé sur des règles en ces moments de tensions et d’incertitudes croissantes. Les socialistes croient fermement qu'il est temps de déplacer les relations stratégiques entre l'UE et l'Inde du domaine des aspirations à la réalité.

2016/11/22

J’ai évidemment approuvé la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de venir en aide à l’Italie à la suite des séismes qu’elle a subis en 2016 et 2017. Cette aide financière s’élevant à 1 196 797 579 EUR devrait, en partie, permettre à l’Italie de remettre en état les infrastructures dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie, notamment par la reconstruction des routes, des services de secours et des hébergements provisoires. Ces zones, dominées par les activités agricoles et touristiques, ont été dévastées par ces phénomènes sismiques qui ont eu évidemment des conséquences dramatiques sur un plan humain, mais ont également détruit le patrimoine culturel de ces régions et donc son potentiel touristique.

2016/11/22

L’initiative pour l’emploi des jeunes a été lancée en 2013 pour soutenir les jeunes de moins de 25 ans sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation et qui vivent dans des régions enregistrant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 % en 2012.Depuis 2013, l’initiative pour l’emploi des jeunes a fourni un soutien direct à plus d’1,4 million de jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation, selon la Commission européenne.C’est pourquoi, j’ai voté en faveur d’une augmentation de 500 millions d’euros afin de soutenir l’initiative pour l’emploi des jeunes et continuer la dynamique mise en place.

2016/11/22

J’ai approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 3 520 080 EUR car suite à sa demande, la Finlande remplit les conditions d’octroi d’une aide financière provenant de ce Fonds. Cette aide devrait permettre aux travailleurs subissant les licenciements chez Microsoft Mobile Oy d’être accompagnés dans leur parcours de réinsertion professionnelle.

2016/11/22

Les activités de l'aviation constituent une source importante d'émissions de gaz à effet de serre et, en l'absence de mesures supplémentaires, les émissions de l'aviation internationale seront quadruplées d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 2010. Cela risque de compromettre les efforts de l'UE et les efforts mondiaux pour respecter les engagements climatiques de Paris et lutter efficacement contre le changement climatique. De nouvelles mesures sont nécessaires pour que le secteur joue son rôle dans la lutte contre le changement climatique.

2016/11/22

La gestion forestière joue un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique, car tous les secteurs doivent contribuer à l'objectif global de réduction des émissions de l'UE. Cependant, l'atténuation des forêts devrait être mesurée selon une approche scientifiquement objective, ne permettant pas aux pays de cacher les impacts des politiques qui augmentent les émissions.

2016/11/22

Les socialistes exhortent les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à améliorer de manière significative la cohérence de la mise en œuvre de la position commune afin de renforcer la sécurité des civils qui souffrent en raison de conflits et de violations des droits de l'homme dans les pays tiers. La sécurité de l'Union et de ses citoyens mais aussi la création de conditions égales pour les entreprises de l'UE est essentielle. Nous soulignons, également, à cet égard, qu'une mise en œuvre cohérente de la position commune est essentielle pour la crédibilité de l'UE en tant qu'acteur mondial basé sur ses valeurs.

2016/11/22

La région Amérique latine et Caraïbes constitue un partenaire clé pour l’UE lorsqu’il s’agit de relever conjointement les défis mondiaux actuels. Les pays d’Amérique latine et des Caraïbes représentent le cinquième partenaire commercial de l’UE, et l’UE est l’investisseur étranger le plus important dans les pays d’ALC. Les pays de l’UE et de BAC sont confrontés à des défis communs dans les domaines de la croissance économique, de l’inclusion sociale et de l’égalité des sexes. Le nouveau scénario géopolitique renforce la région d’ALC en tant que priorité stratégique pour la politique étrangère de l’UE, car les deux régions partagent une vision commune du monde fondée sur le multilatéralisme, le dialogue, la durabilité, la règle de droit et les sociétés ouvertes.

2016/11/22

Le rapport appelle à une action collective aux niveaux national et international pour prévenir et combattre la corruption, étant donné que ce phénomène ne connaît pas de frontières. Il invite les États membres à participer aux forums internationaux pour parvenir à des décisions communes sur les bonnes pratiques et les politiques adaptées à la situation particulière de chaque région.La lutte contre la corruption devrait s’inscrire dans une approche fondée sur le partenariat entre les secteurs public et privé tout en réclamant plus d’efforts en matière d’application et de respect des instruments anticorruption nationaux et internationaux existants. Le développement d’une stratégie extérieure anticorruption de l’Union est essentiel pour lutter contre la corruption et la criminalité financière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la levée d’immunité de Madame Marie-Christine Boutonnet afin que la justice puisse faire toute la clarté dans cette affaire. Celle-ci concerne des soupçons de faux contrats d’assistants parlementaires.

2016/11/22

J'ai approuvé la nomination des membres de cette commission spéciale qui devra notamment analyser les manquements qui auraient eu lieu dans l'échange d'informations entre autorités des États membres lors des attentats qui ont frappé l'Europe et de formuler des recommandations pour améliorer cet échange de renseignements.Il s'agit là en effet d'un levier essentiel pour agir en amont et essayer de prévenir au maximum les actes atroces qui ont été perpétrés dans nos pays.À noter que le mandat rappelle l'aspect essentiel du respect des droits fondamentaux et prévoit d'analyser l’impact sur ceux-ci de la législation antiterroriste de l’Union et de sa mise en œuvre.

2016/11/22

L’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen, qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. La conclusion de l’accord sur les indications géographiques avec l’Islande s’inscrit dans la stratégie globale de l’Union européenne visant à promouvoir la production et la consommation de produits européens bénéficiant d’indications géographiques. La conclusion de cet accord exprime l’intérêt que portent les deux parties à la promotion et au développement des échanges de produits agricoles.En vertu de cet accord, les denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une indication géographique bénéficieront du même niveau de protection en Islande que dans le reste de l’Union. Les indications géographiques seront protégées contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte; toute usurpation, imitation ou évocation du produit; toute autre indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit; et toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

2016/11/22

En 2015, les exportations de produits agricoles de l’Union vers l’Islande se sont chiffrées à 290 millions d’euros, tandis que la valeur des importations atteignait 44 millions d’euros. Les principaux produits exportés par l’Union sont les fruits, les légumes et les céréales, qui jouissent à présent largement d’un accès au marché islandais en franchise de droits. Les importations en provenance d’Islande sont principalement des algues marines, de la viande ovine, des chevaux vivants et des articles de pelleterie.Le précédent accord UE-Islande sur la libéralisation des échanges de produits agricoles avait fixé l’accès en franchise de droits des produits agricoles islandais au marché de l’Union à 51,9 % des échanges et l’accès en franchise de droits des produits agricoles de l’Union au marché islandais à 66,4 % des échanges. Le dernier cycle de négociations visait à augmenter le degré de libéralisation des deux côtés, à prolonger les contingents tarifaires existants et à en ouvrir de nouveaux pour d’autres produits agricoles.J’ai voté en faveur de cet accord équilibré tant pour l’Europe que pour l’Islande.

2016/11/22

J’ai voté pour cette directive qui a comme objectif de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.Je tiens à rappeler que l’accès à la justice est un principe fondamental et l’un des objectifs clés de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile.

2016/11/22

Selon les socialistes, les problèmes clés en matière de franchises proviennent des pouvoirs souvent déséquilibrés entre le franchiseur et le franchisé. Il est donc important de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales et de recueillir des informations sur les clauses contractuelles abusives présentes dans les accords de franchise et sur l'étendue des pratiques déloyales. Les socialistes ont fortement appuyé les parties du rapport qui mettent l'accent sur la collecte d'informations sur ces pratiques et les mesures de suivi de la part de la Commission, le cas échéant, pour protéger les parties de l'accord de franchisage, en particulier le franchisé comme la partie généralement la plus faible.Les socialistes considèrent également que les franchisés devraient être mieux représentés au niveau européen, car jusqu'à présent, les franchisés ne sont pas bien organisés au niveau européen ni nécessairement au niveau national. Assurer une meilleure représentation des franchisés à la fois vis-à-vis des franchiseurs et les décideurs au niveau européen permettrait de mieux entendre leur voix.Enfin, il est nécessaire de veiller à ce que le franchisage et les accords couvrant le franchisage soient adaptés à l'ère numérique de manière appropriée, transparente et équitable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui fait suite à la communication de la Commission intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe».Le rapport insiste en effet sur les avantages sociétaux et économiques de l’espace. Il souligne que les programmes spatiaux sont des atouts dans des domaines et des secteurs socio-économiques tels que l’énergie, le climat, la sécurité, la santé, les transports ou encore la planification territoriale.Il reconnait en particulier le rôle des technologies spatiales en rendant les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus sûrs, durables et intégrés dans les futurs secteurs stratégiques.

2016/11/22

Les socialistes reconnaissent que de nombreux établissements d'enseignement et de formation sont confrontés à des défis importants en raison de la transformation numérique, qui affecte les processus d'enseignement et d'apprentissage. Parallèlement, il est nécessaire de renforcer la capacité d'inclusion sociale et de participation civique ainsi que le développement personnel et d'améliorer les valeurs et la tolérance démocratiques européennes en vue de favoriser l'ouverture d'esprit et de prévenir toute intolérance. L'éducation académique et l'enseignement à distance sont des outils importants pour relever certains de ces défis. En effet, il offre des possibilités éducatives flexibles et personnalisées pour tous sans discrimination. C’est dans ce cadre que j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai approuvé la suppression de ces trois règlements qui étaient devenus totalement obsolètes.

2016/11/22

Je considère que chaque Européen devrait bénéficier de la connectivité Wi-Fi, peu importe où ils vivent ou combien ils gagnent. Assurer l'accès à des services haut débit à large bande sans frais est essentiel pour construire une union numérique qui ne laisse personne derrière.WiFi4EU peut aider à accroître la connectivité pour les citoyens européens et ainsi faciliter l'accès aux services électroniques. Il est important que nous assurions un équilibre géographique entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci afin que tous puissent en bénéficier et que le projet favorise l'inclusion numérique.

2016/11/22

Ce rapport est un grand pas vers le renforcement de la sécurité énergétique de l'UE. Pour la première fois, le principe de solidarité s'appliquera. Dans le cas d'une grave crise de l'approvisionnement en gaz, les pays de l'UE devront aider leurs voisins à empêcher les Européens d'être laissés sans chauffage par temps froid.Comme le gaz couvre environ un quart des besoins énergétiques de l'UE et que plus des deux tiers du gaz de l'UE est importé, l'approvisionnement en gaz est prioritaire. Bien que les pays de l'UE aient pris des mesures après les crises de gaz de 2006 et 2009, certains pays restent vulnérables aux perturbations de l'offre. Une coopération régionale plus étroite entre les États membres sur les mesures préventives et d'urgence est le meilleur moyen d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Norvège à respecter ces engagements internationaux. En effet, la Norvège doit respecter l'interdiction internationale de la chasse à la baleine. Au sein de l’Union européenne, nous appelons la Commission à mettre des mesures en place afin que ce trafic ne transite sur nos territoires.

2016/11/22

J’ai évidemment approuvé ce rapport relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe portant sur la lutte contre la violence sur les femmes et la violence domestique. Le rapport apporte des recommandations qui demandent notamment aux États membres de consacrer suffisamment de moyens à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, d’élaborer une stratégie globale de l’UE relative à cette lutte et d’élaborer des lignes directrices pratiques et des stratégies pour l’application de la Convention.

2016/11/22

Les chaînes de valeur mondiales (CVM) sont devenues un élément clé de l’économie mondiale. Elles peuvent aider les pays en développement à mieux y prendre part, à faire reculer la pauvreté et à faire progresser l’emploi, tout en ayant un effet positif sur l’augmentation de leur capacité de production. Toutefois, leur nature complexe et leur manque de transparence peuvent entraîner un risque plus élevé de violation des droits de l’homme et des travailleurs, d’impunité de fait des atteintes à l’environnement ainsi que de fraude ou d’évasion fiscale à grande échelle.En adoptant ce rapport, nous appelons les États membres de l'UE à promouvoir le droit à l'association et à la négociation collective et l'obligation d'enquêter correctement sur les accidents.Nous voulons une législation plus solide sur la responsabilité des entreprises et la diligence voulue pour améliorer les normes, mais aussi pour assurer des conditions de concurrence égales pour les entreprises européennes.

2016/11/22

Le rapport appelle à l’approfondissement des relations entre l’UE et la Turquie dans des domaines clés d’intérêt commun tels que la lutte contre le terrorisme, les migrations, l’énergie, l’économie et le commerce et réitère que le dialogue et la coopération devraient être préservés et encouragés. Il estime également que le renforcement des relations commerciales pourrait apporter des avantages concrets aux citoyens en Turquie et à l’UE et, par conséquent, appuie la proposition de la Commission d’entamer des négociations sur la modernisation de l’union douanière.Cependant, si le paquet de réformes constitutionnelles est mis en œuvre de façon inchangée, le Parlement appelle, dans ce cas, à la suspension des négociations d’adhésion avec la Turquie. Le rapport demande également à la Commission, au cas où ce scénario se produit, d’utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile turque et les réfugiés en Turquie, et d’investir davantage dans les programmes d’échange entre les personnes, comme Erasmus + pour les étudiants, les universitaires et les journalistes.Il reconnaît également le droit et la responsabilité du gouvernement turc de prendre des mesures pour traduire les auteurs de la tentative du coup d’État en justice tout en garantissant le respect de la règle de droit et le droit à un procès équitable.

2016/11/22

J'ai approuvé la mise sur pied de cette commission spéciale qui devra notamment analyser les manquements qui auraient eu lieu dans l'échange d'informations entre autorités des États membres lors des attentats qui ont frappé l'Europe et de formuler des recommandations pour améliorer cet échange de renseignements.Il s'agit là en effet d'un levier essentiel pour agir en amont et essayer de prévenir au maximum les actes atroces qui ont été perpétrés dans nos pays.À noter que le mandat rappelle l'aspect essentiel du respect des droits fondamentaux et prévoit d'analyser l’impact sur ceux-ci de la législation antiterroriste de l’Union et de sa mise en œuvre

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Le FEDD est le premier pilier du plan d’investissement extérieur et a pour objectif de participer aux politiques de développement et de voisinage de l’Union, en mettant l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive à long terme, la création d’emplois décents, les secteurs socio-économiques et le soutien aux entreprises (micros, petites et moyennes). Le FEDD devrait aussi favoriser la réintégration durable des migrants qui retournent dans leurs pays d’origine, renforcer la résilience des pays de transit et contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui soutient la proposition de directive établissant des règles sur l’utilisation de certaines œuvres sans l’autorisation du titulaire des droits, au profit des personnes qui sont aveugles, qui présentent une déficience visuelle ou qui ont d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.Le rapport précise que la directive devrait viser à faire en sorte que ces personnes puissent réellement participer à la vie culturelle, économique et sociale.Les députés demandent aux États membres de mettre en place des dispositifs de plainte ou de recours lorsque des bénéficiaires se voient empêchés de recourir aux utilisations autorisées.De même la Commission devra présenter un rapport sur la disponibilité, sur le marché intérieur et dans des formats accessibles, d’œuvres et autres objets qui ne sont pas couverts par la directive et pour des personnes présentant des handicaps non couverts par la directive.Les députés ont suggéré que ce rapport évalue, en tenant compte des évolutions technologiques, l’opportunité d’envisager un élargissement du champ d’application de la directive afin de permettre aux personnes présentant d’autres formes de handicap de bénéficier des exceptions et de la production d’exemplaires en format accessible qui y est liée prévues par la directive

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui soutient la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontalier, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.Dans le rapport, les députés soulignent notamment que ce règlement devrait contribuer à faire en sorte que les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés puissent réellement participer à la vie culturelle, économique et sociale. Le rapport introduit notamment une référence à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

2016/11/22

Le mécanisme de règlement des différends est une proposition importante qui vise à faciliter la résolution des différends entre États membres sur la manière d'éliminer la double imposition des revenus des entreprises et les droits des contribuables dans ce contexte.Cette directive permettra de clarifier l’impôt des sociétés qui ont des activités dans différents pays.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à ce rapport sur l’action de l’Union pour la durabilité. L’UE et ses États membres ont adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce programme dispose d’un réel potentiel de transformation. Il définit des objectifs universels et globaux du développement social, environnemental et économique. Il est par conséquent profondément lié à l’éradication de la pauvreté, à la lutte contre la discrimination, mais aussi à la promotion de la responsabilité environnementale, de l’inclusion sociale et du respect des droits de l’homme, ainsi qu’au renforcement de la paix et de la sécurité.Par ailleurs, la question environnementale du changement climatique ne peut être comprise comme une question isolée. La croissance économique future ne sera possible que dans le plein respect des limites de la planète et c’est là le véritable défi de notre époque. L’Union se doit d’occuper une position de chef de file mondial dans la transition vers un système durable de production et de consommation.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution visant à promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union.Le Parlement y invite la Commission à proposer un plan d’action accompagné, le cas échéant, d’initiatives législatives permettant de mettre en œuvre une stratégie cohérente et efficace à l’égard de ces régions.La résolution aborde plusieurs axes à cette fin comme la diversification des productions agricoles dans ces régions, la prise en compte des productions sensibles dans ces régions lors des négociations commerciales, la mise en place d’un système de pêche durable ou évidemment l’importance de la politique de cohésion.

2016/11/22

J'ai approuvé cette recommandation qui soutient le projet du Conseil qui vise l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.L'amendement au protocole de 1999 définit de nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions à compter de 2020. Il concerne quatre polluants atmosphériques : le soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac et les composés organiques volatils (COV) autres que le méthane, ainsi que les particules.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d’Elena Valenciano sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part. Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord qui, pour rappel, est un accord de dialogue politique et de coopération, signé par l’UE et Cuba en décembre 2016. Les trois grands chapitres portent tout d’abord sur les questions de désarmement, de stupéfiants, de lutte contre le terrorisme ; ensuite sur le dialogue des politiques sectorielles (Droits de l’homme, gouvernance, justice civile, etc.) et enfin, sur les échanges commerciaux et la coopération commerciale (facilitation des échanges, règles et normes, commerce et investissements durables). Cet accord, en tant qu’instrument juridique international, doit permettre d’encadrer les relations entre l’UE et Cuba. Il s’agit du premier engagement politique bilatéral souscrit par les deux parties.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport d’Elena Valenciano sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’UE, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et la République de Cuba. Bien que l’Europe et Cuba soient unis par des liens historiques, économiques et culturels, aucun d’accord n’a cependant été conclu avant décembre 2016. Ce nouveau cadre fixe les objectifs généraux applicables à la relation entre les deux parties. Le premier chapitre sur le dialogue politique, le second se concentre sur la coopération et les politiques sectorielles, enfin, les échanges commerciaux et la coopération commerciale sont abordés dans le troisième. Le texte comprend également une clause relative aux droits de l’homme qui assure une conformité aux principes et valeurs définis par les institutions de l’Union en matière de politique extérieure et permet de suspendre l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport de Claude Moraes sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d’accord entre l’agence européenne pour la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et Eurojust. Ce mémorandum a pour objectif de mettre en place un cadre de coopération entre EUROJUST et l’Agence eu-LISA en identifiant les domaines de coopération d’intérêt commun.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette recommandation qui approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.Dans la justification accompagnant la recommandation, il est rappelé que la conclusion des négociations sur la directive à l’examen constitue la première étape en direction de l’harmonisation du droit pénal en Europe lorsque des infractions sont commises au détriment du budget de l’Union.La directive proposée a pour objectif d'établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales, des sanctions et des délais de prescription en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de contribuer efficacement à une meilleure protection contre la criminalité portant atteinte à ces intérêts financiers.

2016/11/22

La lutte contre les violations de la législation douanière de l'Union est devenue de plus en plus importante avec la croissance du commerce international. Dans l'UE, malgré le fait que la législation douanière est pleinement harmonisée (depuis près de 45 ans), son application et l'imposition légale de sanctions relèvent du droit national des États membres.Les principaux objectifs de la proposition sont de combler l'écart entre les différents régimes juridiques par une plate-forme commune de règles et d'améliorer les conditions de concurrence entre les opérateurs économiques de l'union douanière. À cette fin, il comprend une liste commune d'infractions et établit une échelle commune de sanctions administratives.

2016/11/22

Le VIH, la tuberculose et l'hépatite C sont des menaces importantes pour la santé dans l'UE et touchent souvent les populations les plus vulnérables. Le plan d'action de l'UE sur le VIH a expiré à la fin de 2016 et il n'y a pas encore eu de propositions de renouvellement ou de remplacement. Conformément à ce qui est recommandé par de nombreuses organisations travaillant sur le sujet, nous souhaitons une nouvelle stratégie européenne intégrée sur le VIH, la tuberculose et l'hépatite virale. C’est pour cela que nous avons décidé de prendre l’initiative en interpellant oralement la Commission.

2016/11/22

Le débat sur le programme de travail de l'UE pour 2018 a permis de connaître le positionnement de chaque groupe parlementaire. Au moment où les citoyens européens s'inquiètent des inégalités sociales, de la mondialisation sauvage et des nouveaux risques de sécurité, les socialistes proposent une série de propositions pour des solutions européennes efficaces. Nous offrons une vision de l'Europe qui s'aligne sur les priorités de la population. Nous avons un plan pour l'avenir de l'intégration européenne qui concilie le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest – un chemin progressif pour l'Europe où personne n'est laissé de côté. En revanche, PPE, ALDE et ECR – la droite conservatrice – s'associaient derrière un programme faible pour l'Europe qui ne profiterait qu'aux grandes entreprises, avec des normes sociales et environnementales faibles. Aucune action sérieuse contre l'évasion fiscale n’était mise sur la table alors qu’il s’agit d’un combat pour l'avenir de l'Europe!

2016/11/22

J'ai approuvé ce mandat des négociateurs du Parlement européen pour le trilogue portant sur le budget 2018 qui rappelle, dans son premier point que la croissance durable, des emplois décents, stables et de qualité, la cohésion socio-économique, la sécurité, la migration et le changement climatique étaient des enjeux fondamentaux du budget de l’Union pour 2018 et en constituaient les grandes priorités.Il est en effet grand temps que l'Union européenne délaisse l'austérité pour une politique de relance créatrice d'emplois durables et se lance dans une véritable politique de lutte contre la pauvreté.

2016/11/22

J’apporte mon soutien à ce rapport d’initiative qui souligne que l’Union, en tant qu'acteur international, doit soutenir et favoriser les échanges culturels, car ces derniers peuvent constituer un véritable lien entre des personnes de milieux différents (ethnique, religieux ou social). Si la culture peut promouvoir les objectifs extérieurs de l’UE, elle doit devenir une partie essentielle du dialogue politique avec les pays et il est nécessaire de l’intégrer dans les projets et programmes de l’Union. Parce que la culture touche tous les citoyens, elle doit être envisagée comme un outil, un catalyseur pour le maintien de la paix, pour la réconciliation, mais aussi comme un moteur de développement socioéconomique et humain durable.

2016/11/22

J'ai approuvé cette recommandation du Parlement européen au Conseil en vue de la 72e session de l'Assemblée générale des Nations Unies.Les députés y soulignent que l’Union devrait jouer un rôle actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l’échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, aux droits de l’homme, à la démocratie et à un ordre international fondé sur l’état de droit.Ils précisent également que l’Union et ses États membres apportent la plus grande contribution financière au système des Nations unies, puisqu’ils sont conjointement responsables de près de 50 % de l’ensemble des contributions.Les députés adressent au Conseil des recommandations concernant notamment le règlement politique des conflits qui sévissent au Moyen-Orient et en Syrie, au Yémen et en Lybie.De manière générale, ils demandent que l’on poursuive les efforts destinés à renforcer l’application pratique du principe de la responsabilité de protéger et que l’on aide l’ONU à poursuivre son rôle de soutien aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre de ce principe. De même, ils demandent que l’on utilise tous les instruments à disposition pour améliorer le respect du droit international humanitaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui tente de donner souffle nouveau à la politique industrielle européenne. En privilégiant les services au détriment de l’industrie, l’Europe a laissé de côté des pans entiers de son économie, ce qui a conduit à la suppression de 3,5 millions d’emplois industriels entre 2008 et 2014. Cette absence de stratégie industrielle pose des problèmes majeurs d’emploi, d’innovation, ainsi que de cohésion sociale et territoriale.Aujourd’hui, au-delà des approches sectorielles, il nous faut un cadre et une une vision à moyen et long terme. Il nous faut absolument une articulation cohérente entre les politiques commerciales, environnementales, énergétiques, d’investissement, de concurrence et d’emploi.L’Europe dispose d’atouts industriels importants, avec des leaders mondiaux dans les domaines de la pharmacie, de l’automobile, de la chimie, de la sidérurgie ou encore dans le ferroviaire.Il faut pouvoir conserver cette plus-value et la mettre en avant afin de booster la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe.

2016/11/22

La conclusion de l’accord-cadre permettra l'ouverture progressive de certains programmes spécifiques de l'Union au Kosovo ou au renforcement de la participation du pays à ceux-ci, ce qui devrait renforcer la perspective européenne du pays ainsi que les relations bilatérales dans la foulée notamment de l'accord de stabilisation et d'association UE/Kosovo qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

2016/11/22

Les normes sont un outil important pour le marché unique. Ils jouent un rôle important dans la préservation d'une industrie européenne forte, compétitive et agile, en soutenant l'innovation, en assurant l'interopérabilité et en contribuant de plus en plus à la mise en œuvre et à la conformité avec la législation.Toutefois, compte tenu de l'importance des normes, il est crucial que le système de normalisation européen réponde aux différents défis du marché unique concernant notamment le niveau de protection de la santé ou de la sécurité et de l'environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prône une harmonisation des systèmes nationaux en ce qui concerne les obligations. Les obligations couvertes sont des titres de créance créés à partir de prêts du secteur public ou de prêts hypothécaires soutenus par un pool d'actifs. Leur bonne performance au cours de la crise financière a permis de rester un véhicule d'investissement clé dans de nombreux pays de l'UE. En raison des divergences dans le système national, il est important d'assurer par la législation de l'UE que toutes les obligations dans l'UE sont de haute qualité et durables à long terme.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport sur le potentiel du tourisme lié aux activités de pêche qui peut apporter des avantages intéressants aux zones côtières en diversifiant leurs sources de revenus. La pêche touristique peut notamment constituer une activité complémentaire importante à la pêche commerciale.La Commission est ainsi invitée à encourager le développement des activités de pêche touristique grâce à la création d'un réseau et du partage des bonnes pratiques.

2016/11/22

Je soutiens ce rapport d’initiative. Ce dernier contient des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables aux accidents de la route. La situation actuelle connaît une trop grande disparité au niveau des dispositions nationales qui régissent les affaires transnationales. Une harmonisation doit être envisagée en vue de garantir un niveau approprié de sécurité juridique et de prévisibilité dans l’application des règles des États membres. Il faut viser à fixer des normes minimales communes en matière de prescription applicables aux accidents transfrontaliers de la circulation routière.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative visant à instaurer des normes communes en matière de procédure civile dans l'Union.Le rapport souhaite favoriser l'efficacité et la rapidité de la coopération judiciaire au sein de l'Union en matière de procédure civile ainsi qu'à garantir le droit à un procès équitable aux citoyens qui voudraient agir en justice dans un autre Etat membre que celui où ils résident. Les députés souhaitent donc mettre en place des normes minimales concernant le début, le déroulement et les conclusions des procédures civiles. De même, le rapport demande la garantie de délais de procédure raisonnables, des frais de justice non disproportionnés et la possibilité pour chaque citoyen de l'Union de se voir accorder une aide juridictionnelle.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui souligne que l’aide macrofinancière devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures, en contribuant à une plus grande stabilité politique et macroéconomique du pays, en particulier dans les domaines liés à la gouvernance économique et à la surveillance financière et bancaire, notamment grâce à une enquête approfondie et orientée vers les résultats sur la fraude bancaire et l’indépendance politique du pouvoir judiciaire.Cette assistance devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs fondamentales, notamment la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance.Le rapport précise encore que le respect de la réalisation des objectifs de l’aide devrait faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

2016/11/22

L’accord obtenu sur ce rapport est une grande victoire politique. Il s’agit en effet d’un pas en avant dans la lutte contre l’évasion fiscale des grandes multinationales. L’accord augmentera la transparence fiscale des entreprises en permettant aux citoyens et aux organisations de la société civile du monde entier de suivre les évolutions des entreprises sur le marché. La proposition garantira également que les impôts sont payés lorsque les bénéfices sont réalisés, ce qui contribue à générer des revenus adéquats pour les services publics et à bénéficier à l’ensemble de l’économie. Nous ne pouvons pas accepter que les grandes entreprises qui font d’énormes bénéfices ne prennent pas leur juste part de la taxe. C’est une question d’équité. Nous voulons un système fiscal en Europe, ce qui garantit que les grandes et les petites entreprises paient leur juste part de la taxe.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif nº 2 pour le budget 2017 qui inscrit dans ce dernier l'excédent de 2016 qui s'élève à 6,4 milliards d'euros.Le rapport relève que l’adoption du projet de budget rectificatif nº 2/2017 entraînera une réduction de la part des contributions des États membres au budget de l’Union fondées sur le RNB de 6,405 milliards EUR en 2017. Les députés prient donc une fois de plus les États membres de saisir l’occasion offerte par ce remboursement pour honorer leurs engagements en lien avec la crise des réfugiés et verser une contribution correspondant à celle de l'Union aux fonds fiduciaires de l’Union et au nouveau Fonds européen pour le développement durable.

2016/11/22

Je suis favorable au rapport d’initiative de Pascal Durand sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises. Des mesures politiques sont nécessaires pour promouvoir un allongement de vie des produits en remédiant notamment à l’obsolescence programmée. La Commission devrait encourager la mise en place de critères de résistance minimum couvrant la robustesse, la possibilité de réparation et l’évolutivité pour chaque catégorie de produits, et ce, dès leur conception. Garantir une meilleure information du consommateur sur la durabilité du produit pourrait passer par la mise en place d’un éventuel label européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la question des entreprises de sécurité privées, y compris les entreprises militaires privées, et leur utilité pour l'UE et les États membres en matière de sécurité. Le rapport vise à s'attaquer à l'utilisation et aux limitations juridiques et politiques qui doivent être imposées aux entreprises de sécurité privées.Ces entreprises fournissent maintenant un soutien logistique, des services de sécurité et une assistance en matière de combat, ainsi que participent à la reconstruction post-conflit. Ils ont également été utilisés pour fournir une assistance pour les missions civiles et militaires de la PSDC.

2016/11/22

L’emploi précaire augmente. Le nombre de travailleurs ayant des contrats à durée indéterminée et à temps partiel involontaire a considérablement augmenté après la crise financière et économique. Parallèlement, on constate plus de faux travail indépendant, une plus grande pauvreté dans le travail et une érosion des droits du travail. Il convient de rappeler que l’emploi précaire ne fait pas que nuire à l’individu, mais comporte également des coûts considérables pour la société en termes de pertes fiscales et de dépenses publiques plus élevées. C’est pour cela que nous avons décidé de réitérer notre appel à une directive sur des conditions de travail décentes.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la levée d'immunité de Mme Le Pen pour ses propos tenus à l'encontre de Monsieur Estrosi et pour laquelle elle n'a daigné s'expliquer ni devant la Commission des affaires juridiques ni devant les autorités judiciaires françaises.

2016/11/22

Il y a un an et demi, l’Europe lançait un Plan d’investissement. Projet qui a connu une certaine réussite au niveau de la quantité des projets grâce à ce financement européen.Ce plan de relance est loin de satisfaire toutes nos attentes. Il existe des lacunes importantes et des insuffisances sur la qualité des projets soutenus.Je pense notamment à:une meilleure répartition géographique,une diversification sectorielle,un renforcement de la transparence de la procédure de sélection, etun financement propre sans puiser dans le budget d’autres initiatives.Je voudrais également souligner l’importance des investissements productifs dirigés vers l’économie réelle. C’est une nécessité pour les autorités, entre autre locales, de pouvoir investir dans des projets productifs, comme, par exemple, les travaux d'isolation de bâtiments. Les conséquences sont positives pour l'économie, générateur d'emplois locaux non délocalisables et en phase avec les critères environnementaux.La réussite de l’EFSI est un enjeu essentiel pour l’Europe. Sans une relance des investissements, l’économie et la création d’emploi restera au point mort !

2016/11/22

Je suis favorable au rapport d’initiative de Nicola Danti (S&D) sur un agenda européen pour l’économie collaborative. Celle-ci a connu une croissance rapide ces derniers temps, au niveau de ces utilisateurs, des transactions et des revenus. Il faut envisager l’économie collaborative comme étant le point de départ d’une promotion et d’une réglementation efficace du secteur économique. Avec un développement responsable, elle pourrait créer de réelles opportunités pour les citoyens et renforcer le pouvoir des consommateurs.Le rapport invite les États membres à ne pas considérer cette nouvelle économie comme une menace à l’économie traditionnelle mais bien comme une nouvelle forme d’intégration entre l’économie et la société qui crée de nouvelles formes de communauté et de nouveaux modèles commerciaux. Le tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs ainsi que la conformité fiscale en respectant pleinement les droits des travailleurs.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui souligne l'importance des plateformes en ligne dans le marché unique numérique en appelant à ne pas fragmenter les législations les concernant sur le marché intérieur.Le rapport souligne également l'importance d'une concurrence loyale dans le secteur, la nécessité pour les plateformes de lutter contre les contenus illicites ou nocifs en ligne ainsi que contre la diffusion de fausses nouvelles.En ce qui concerne la propriété des données, le rapport a insisté sur le respect du règlement général sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information, soulignant la nécessité d'informer les utilisateurs sur la nature exacte des données collectées et sur les modalités d'utilisation.Le rapport a enfin souligné que l'internet du futur ne pouvait pas réussir sans la confiance des utilisateurs dans les plateformes en ligne. Les plates-formes en ligne sont encouragées à offrir aux clients des modalités et conditions claires, complètes et justes et à garantir des modes conviviaux en ce qui concerne la présentation de leurs modalités et conditions, le traitement des données, les garanties juridiques et commerciales et les coûts possibles.

2016/11/22

J’ai approuvé la proposition de résolution commune sur la situation humanitaire catastrophique au Yémen. Le pays connaît la situation d’urgence en matière de sécurité alimentaire la plus grave au monde. 17 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire et les conséquences du conflit sont dévastatrices. Les institutions et infrastructures civiles sont de moins en moins aptes à fournir les services de base tandis que le système de santé est au bord de l’effondrement. Les femmes et les enfants, en tant que groupes les plus vulnérables, sont directement touchés. Près de 2 millions d’enfants ne sont pas scolarisés et risquent d’être recrutés pour les combats. L’élaboration d’un Yémen stable et sûr, doté d’un gouvernement fonctionnel doit être envisagé comme un objectif clef ; d’autant plus que la situation actuelle du pays fragilise la stabilité de la région. Pour solutionner le conflit, un processus de négociation mené par le Yémen, ouvert à toutes les parties et avec la participation pleine et effective des femmes, doit être envisagé. D’ici là, un appel à l’ensemble des parties du conflit est lancé pour prendre les mesures nécessaires afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence, y compris celles à caractère sexuel et sexiste.

2016/11/22

J'ai approuvé cette résolution commune qui demande à la Commission de revoir le règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes afin de remédier aux nombreuses failles constatées notamment quant au financement d'activités conformes avec les politiques de l'Union ou à la transparence.

2016/11/22

La Commission estime que les politiques actuellement mises en œuvre ne devraient pas permettre une réduction suffisante des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif que s’est fixé l’Union européenne de parvenir à une réduction d'au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et plus précisément, à une réduction de 30 % dans les secteurs ne relevant pas du SEQE par rapport aux niveaux de 2005.J'ai dès lors approuvé ce rapport qui soutient le règlement proposé qui fixe les contributions minimales des États membres aux réductions des émissions pour la période allant de 2021 à 2030 et les règles pour la détermination des quotas annuels d’émission et celles sur l’évaluation des progrès réalisés. Les réductions prévues par la proposition visent à promouvoir des améliorations, notamment dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets et des transports.

2016/11/22

Suivant l'avis de notre commission des affaires juridiques, j'ai voté en faveur de la levée d'immunité de M. Paskas.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la levée d'immunité de Mme Troszczynsky suite à l'enquête pénale liée à une diffamation publique présumée à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminées.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la levée de l'immunité de JM Le Pen suite à l'enquête pénale en cours pour des propos tenus à la radio française et assimilés à un appel à la haine, à la discrimination ou à la violence.

2016/11/22

J'ai approuvé cette résolution qui fait objection à un règlement délégué de la Commission parce que ce dernier sape gravement les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, aussi bien au niveau de la procédure que du contenu, et qu'il va bien au-delà d'une simple mesure de simplification et aura une incidence fondamentale sur la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC).

2016/11/22

J’approuve ce rapport d’initiative sur la nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes, l’objectif final étant de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, une stratégie globale et multiforme est fondamentale. Il ne faut pas se limiter à corriger les effets de l’écart de pension, mais chercher à prévenir cet écart. Pour cela, il faut viser les causes profondes qui sont l’inégalité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, l’inégalité quant à la rémunération, mais aussi par rapport à la progression de carrière et des perspectives d’emploi à temps plein.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport, qui salue les efforts de la Serbie sur la voie de l'intégration à l'Union et demande la mise en œuvre intégrale des réformes.À cet égard, le texte met l'accent sur l'indépendance de la justice et de l'administration publique, sur la lutte contre la corruption, sur la liberté d'expression et la protection des minorités ou encore sur la révision de la constitution serbe.Sur le Kosovo, le texte précise que les deux États doivent aller de l'avant pour la mise en œuvre des accords visant à normaliser leurs relations en toute bonne foi et dans les meilleurs délais.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui engage les formations politiques du Kosovo à former rapidement un gouvernement et à faire preuve de responsabilité à s'engager et à créer les conditions propices à un dialogue constructif axé sur des solutions et des résultats en vue d'apaiser les tensions et de dégager un compromis viable pour faciliter l'avancée du pays sur la voie européenne.Concernant les relations avec la Serbie, le rapport salue les progrès après des mois de stagnation et appelle les deux parties à s'engager davantage et à faire preuve d'une volonté politique durable pour ce qui est de la normalisation de leurs relations.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui salue la formation d'un nouveau gouvernement et le prie d'appliquer rapidement les réformes nécessaires pour assurer l'intégration euro-atlantique du pays et servir la perspective européenne de celui-ci dans l'intérêt des citoyens.Toutes les parties doivent faire preuve de volonté pour surmonter le climat conflictuel, la polarisation et l'absence de culture de compromis et renouer le dialogue.Le rapport souligne l'importance primordiale du Parlement dans l'évolution démocratique du pays et insiste sur l'importance de réaliser des progrès dans la réforme de l'administration publique, la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). Dans un contexte de crise politique, la population connait des cycles continus de conflits et une répression politique brutale. Qui plus est, au vu de la crise humanitaire et sécuritaire (violations des Droits de l’Homme, actes de violences, arrestations arbitraires et détentions illégales), les États membres sont invités à soutenir politiquement et financièrement une commission d’enquête. La proposition de résolution rappelle au gouvernement de la RDC son devoir de respecter, protéger et promouvoir les libertés fondamentales et presse les autorités congolaises d’instaurer un environnement libre et pacifique.

2016/11/22

Je soutiens la proposition de résolution sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh. Le Bangladesh étant le deuxième producteur mondial de vêtements, le secteur textile représente 81 % de ses exportations. Si ce secteur contribue au développement, à la réduction de la pauvreté et à l’autonomisation des travailleurs, en particulier des femmes, il est toutefois propice aux violations des droits de l’homme et à l’exploitation. Le Bangladesh doit faire des efforts à long terme pour assurer la durabilité de sa croissance économique en mettant notamment en œuvre des réformes structurelles pour améliorer la justice sociale, les droits des travailleurs (sécurité et conditions de travail) et la protection de l’environnement, tout en luttant contre la corruption. Il en va de la responsabilité commune du gouvernement du Bangladesh, du secteur privé local, mais aussi de la communauté internationale et des partenaires commerciaux de contribuer à l’adoption de pratiques commerciales responsables.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui souligne l'importance pour l'image de l'Europe de communiquer efficacement sur les résultats de l'utilisation des fonds structurels.L'intervention des fonds structurels est en effet déterminante pour la réalisation d'une série de projets qui permettent un redéploiement socio-économique et donc la création d'emplois et un renforcement de la cohésion sociale. Il revient donc aux différents opérateurs publics de mener une communication adéquate sur l'apport du projet européen dans ce contexte.Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité de simplifier les règles régissant la mise en œuvre de la politique de cohésion tout en veillant à préserver une gestion saine et transparente et à lutter contre la fraude.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui demande à la Commission de réaliser une évaluation du 7e programme-cadre de recherche qui a mobilisé un budget total de 55 milliards d'euros. Un première évaluation réalisée par un Groupe d'experts conclut en effet au succès du programme mais souligne certaines faiblesses telles qu'une charge administrative lourde et des règles complexes, ou une attention insuffisante à la participation de l'industrie et à l'impact sociétal. La Cour des comptes s'est déclarée préoccupée par le pourcentage élevé d'erreurs concernant la recherche, le développement et l'innovation.Au vu de ces éléments, des budgets engagés et de l'importance de la recherche pour l'avenir notamment de l'industrie européenne, une évaluation institutionnelle semble adéquate

2016/11/22

J’apporte mon vote au rapport d’initiative sur l’Apatridie en Asie du Sud et du Sud-Est. L’apatridie est trop souvent comprise comme étant une affaire interne aux États mais ses répercussions sur les droits de l’homme se jouent aux niveaux régional et mondial. Le droit à la nationalité est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme depuis près de 70 ans mais reste encore aujourd’hui inaccessible à des millions de personnes, notamment en Asie du Sud et du Sud-Est où 135 millions d’enfants n’ont pas été enregistrés à la naissance et risquent de devenir apatrides (soit par manque de capacités administratives soit à cause d’une politique discriminatoire). Réduire l’apatridie doit devenir une priorité majeure pour les Droits de l’Homme au niveau international. L’UE doit engager une stratégie de communication efficace afin de mieux sensibiliser à cette problématique jusqu’à présent très peu cartographiée et sous-évaluée.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui demande de définir un cadre régissant dans sa globalité la mobilité des entreprises à l'échelle européenne afin de disposer de procédures et d'exigences communes et notamment d'éviter les abus et les transferts fictifs dont l'objectif est le dumping social ou fiscal.Cette harmonisation des critères encadrant les effets des fusions doit se faire dans le plein respect des droits de représentation des travailleurs. La protection des droits des travailleurs pourrait être garantie par divers actes juridiques de l'Union, en particulier une proposition de directive fixant des normes minimales pour la participation des travailleurs et des employés aux formes d'entreprises créées en vertu du droit européen des sociétés

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui soutient, sous certaines conditions, la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs Etats membres et des Etats tiers du pourtour méditerranéen.PRIMA aurait pour but de constituer des capacités de recherche et d'innovation et de développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour des systèmes agroalimentaires durables et la gestion intégrée de l'eau dans la région méditerranéenne afin d'améliorer la résistance aux effets du changement climatique et aux problèmes liés à la rareté de l'eau.

2016/11/22

J'ai bien entendu approuvé ce rapport qui soutient une proposition de règlement visant des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles.

2016/11/22

J'ai voté en faveur ce rapport de la commission de l'énergie qui reprend les amendements relatifs notamment au champ d'application qui concernerait les produits liés à l'énergie et leur attribuant une étiquette indiquant leur efficacité énergétique, leur consommation absolue d'énergie ainsi que d'autres données relatives à l'environnement et à la performance. L'étiquette désignerait un schéma graphique sous forme papier ou électronique comprenant une classification à échelle fermée utilisant uniquement les lettres de A à G, chaque lettre correspondant à des économies d'énergie substantielles.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport de la commission de la culture qui, au travers du soutien aux capitales européennes de la culture 2020-2033, rappelle que la culture doit être une priorité pour l'Union afin de mettre en valeur la richesse et la diversité de la culture européenne, la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel, le développement durable et inclusif,...

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative relatif à l'évaluation intermédiaire du Programme Horizon 2020 plus de trois ans après son lancement.Le rapport souligne que la mise en œuvre du programme était un succès pour l'Union européenne, à qui il apporte une véritable valeur ajoutée notamment via le cadre collaboratif et multidisciplinaire et les exigences en matière de résultats.Le rapport estime toutefois que des améliorations sont possibles et demande ainsi à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée des financements pour les instruments tournés vers les entreprises ainsi que la cohérence et la transparence de toutes les initiatives conjointes.Partant du constat que la gestion du budget et la mise en œuvre du programme sont réparties entre plus de 20 organismes différents, les députés ont demandé à la Commission européenne de réfléchir à la manière de simplifier cette organisation.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui rappelle tout d'abord que la politique de cohésion est très efficace et qu'elle demeure une politique indispensable ‒ dans sa dimension économique, sociale et territoriale ‒ pour le projet européen.Les députés y demandent donc qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour l'après-2020 afin de maintenir une action de cohésion forte et efficace.Élément important, les députés se sont prononcés à la majorité contre les conditions macro-économiques et soulignent que le lien entre la politique de cohésion et le processus de gouvernance économique dans le cadre du processus du Semestre européen doit rester équilibré, réciproque et non punitif.Le rapport souligne aussi l'importance de la coopération précoce et interactive de tous les acteurs impliqués dans les politiques de cohésion.Il plaide également pour une adaptation du système de programmation financière et d'exécution afin de résorber l'arriéré sans précédent et pour une gestion budgétaire qui allie souplesse et efficacité.Enfin le rapport souligne que la lutte contre le chômage reste l'enjeu majoritaire pour la politique de cohésion d'après 2020 qui doit aussi lutter contre les inégalités croissantes et renforcer la solidarité au moyen d'investissements dans l'éducation, la formation et la culture.

2016/11/22

Dans une communication sur les possibilités de pêche en 2017, la Commission a souligné que la surpêche prédominait encore en Méditerranée et que des mesures urgentes étaient nécessaires pour remédier à cette situation.J'ai dès lors approuvé ce rapport d'initiative qui souligne l'importance d'appliquer les objectifs définis par la politique commune de la pêche et de mettre en œuvre les plans pluriannuels de gestion prévus par celle-ci. Il insiste sur la nécessité d'une réponse collective fournie aux niveaux international, européen, national et régional.Il préconise notamment le recours au principe de précaution, le combat contre la pêche illicite, l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs ou l'accès préférentiel aux zones de pêche côtière aux petites flottes.

2016/11/22

Suivant les recommandations de notre commission des affaires juridiques, j’ai voté en faveur de la levée d’immunité de M. Kovács.

2016/11/22

Les services fournis par voie électronique, y compris les publications électroniques, ne peuvent être imposés qu'au taux normal de TVA d'au moins 15%. Toutefois, en ce qui concerne les publications imprimées, les États membres sont libres d'appliquer un taux de TVA réduit (minimum 5%). Certains États membres ont même obtenu des dérogations leur permettant d'appliquer des taux super-réduits (inférieurs à 5%) ou zéro.Une telle différence de traitement entre les publications imprimées et les e-publications est de moins en moins justifiable à mesure que l'économie numérique se développe. Par conséquent, la Commission propose de modifier la directive sur la TVA et d'accorder à tous les États membres l'option d'appliquer les mêmes taux réduits, super-réduits ou même nuls aux publications fournies par voie électronique, qui étaient déjà disponibles pour les publications imprimées.La fourniture de musique pure et de contenu vidéo continuerait d'être imposée au taux normal de TVA, de même que les publications qui consistent principalement en musique et en contenu vidéo. Sans préjudice des pouvoirs d'interprétation de la Cour de justice, la proposition n'interfère pas avec le pouvoir discrétionnaire des États membres de préciser les termes «livres, journaux et périodiques» et «constitués principalement».

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative qui se félicite du plan d’action de la Commission visant à faire de l’Union le chef de file mondial du déploiement des réseaux normalisés de 5G de 2020 à 2025. Il insiste notamment sur l’importance d’une coordination entre les États membres afin d’éviter les retards, sur l’association de tous les secteurs concernés (milieu universitaire, institutions de recherche, secteurs public et privé en matière de recherche et développement) au processus et sur l’importance de permettre à un maximum de citoyens européens de bénéficier de cette connectivité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative contenant des recommandations à la Commission sur la protection des « adultes vulnérables ». Cette dénomination englobe les personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans qui se trouvent temporairement ou définitivement en situation d’incapacité de gérer leur personne ou leur patrimoine. Si tous les États membres de l’Union possèdent leur propre cadre juridique, il n’existe pas réellement de cadre uniforme pour l’Union elle-même. Ce vide juridique entraîne souvent un manque de coopération entre les différents États membres. L’objectif du rapport est donc de mettre en place un ensemble de règles de droit visant à faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions adoptées dans un État membre de l’Union par les autorités d’un autre État membre.

2016/11/22

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport qui soutient l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine tout en fixant certaines conditions, notamment la mise en œuvre d’efforts constants pour lutter contre la corruption et les activités économiques illicites.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visa. Ce nouveau modèle type devra contenir toutes les informations nécessaires, répondre à des normes techniques de très haut niveau, mais aussi protéger contre la contrefaçon et la falsification. Le concept de sécurité actuel pour le modèle type de visa remonte à 1995 (Schengen). Aujourd’hui, sa sécurité est compromise, comme en témoignent plusieurs États membres confrontés à des incidents graves de fraude. Dans ce contexte, un nouveau modèle intégrant des dispositifs de sécurité additionnels est nécessaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022. L’Agence a un rôle primordial à jouer dans la défense des droits fondamentaux dans toute l’Union. Elle s’articule autour de huit domaines thématiques essentiels (les victimes de la criminalité et l'accès à la justice; l'égalité et la discrimination au sens large; le respect de la vie privée et la protection des données; la coopération judiciaire, excepté en matière pénale; la migration, les frontières, l'asile et l'intégration des réfugiés et des migrants; le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée; les droits de l'enfant; l'intégration des Roms). L’absence d’accord au sein du Conseil concernant l’inclusion des domaines thématiques de la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale est regrettable.Il est par ailleurs prioritaire qu’elle dispose de son nouveau cadre annuel 2018—2022 pour pouvoir continuer son travail essentiel en matière de respect des droits fondamentaux.

2016/11/22

J’ai voté favorablement à la proposition de résolution sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022. L’Agence a un rôle primordial à jouer dans la défense des droits fondamentaux dans toute l’Union. Elle s’articule autour de huit domaines thématiques essentiels (les victimes de la criminalité et l'accès à la justice; l'égalité et la discrimination au sens large; le respect de la vie privée et la protection des données; la coopération judiciaire, exceptée en matière pénale; la migration, les frontières, l'asile et l'intégration des réfugiés et des migrants; le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée; les droits de l'enfant; l'intégration des Roms). L’absence d’accord au sein du Conseil concernant l’inclusion des domaines thématiques de la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale est regrettable.Il est par ailleurs prioritaire qu’elle dispose de son nouveau cadre annuel 2018-2022 pour pouvoir continuer son travail essentiel en matière de respect des droits fondamentaux.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative, qui soutient une stratégie de passage au numérique de l’industrie afin de contribuer à relever les défis liés au dynamisme économique, à la création d’emplois, à la cohésion sociale, à la politique environnementale et à l’innovation technologique.À ces fins, le rapport insiste notamment sur la nécessité de développer les investissements dans la connectivité à haut débit, d’harmoniser l’allocation des plages de fréquences, de jouer un rôle premier dans le domaine de la 5G et d’adopter une approche commune en matière de cybersécurité.

2016/11/22

Le Parlement européen a voté une nouvelle résolution pour le « Consensus européen pour le développement » permettant de définir les lignes directrices des relations entre l’UE et les pays en voie de développement.Avec les autres députés socialistes, nous avions proposé une résolution qui mette en avant des enjeux comme l’élimination de la pauvreté, la lutte contre les inégalités, le respect des droits de l’homme,... Malheureusement, nous ne l’avons cette fois pas emporté ! Ce nouveau consensus, conditionnant l'aide aux intérêts européens, est un recul pour le combat vers un monde juste et durable: Il est en effet inadmissible que l’aide au développement soit conditionnée à la gestion des flux migratoires des pays en développement et donc un instrument de contrôle des migrations ! De même, nous avions demandé de faire figurer la lutte contre les inégalités en première ligne des objectifs à atteindre. Enfin l’appropriation des priorités de développement par les PVD eux-mêmes, des partenariats responsables, ouverts, transparents étaient des points prioritaires et non repris. En tant que socialistes, nous nous battrons toujours pour que les politiques pour le développement conservent leur fonction de solidarité et de soutien et ne deviennent aucunement des instruments de manipulation politique.

2016/11/22

J’ai voté pour la proposition de résolution sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union. Le concept de résilience a pour définition la capacité d’une personne physique, d’un ménage, d’une communauté, d’un pays ou d’une région à se préparer à des crises et des chocs, à y résister, à s’y adapter et à récupérer rapidement par la suite, sans compromettre les perspectives de développement à long terme.La stratégie globale pour la politique étrangère et la sécurité dans l’Union européenne (SGUE) comprend ce concept comme étant une priorité stratégique et insiste sur l’importance de l’envisager dans une perspective multidimensionnelle (l’économie, l’environnement, la politique, la sécurité, la société).Avec comme objectif la promotion des droits de l’homme et du développement durable, cette notion de résilience ne devrait pas se limiter aux régions touchées par les crises sécuritaires ayant des répercussions immédiates sur l’Union, mais devrait acquérir une portée planétaire.

2016/11/22

La lutte contre l’antisémitisme est une nécessité en Europe mais la résolution du PE n’était pas satisfaisante selon moi.On observe effectivement une recrudescence des actes antisémites sur le territoire européen et, de manière générale, une certaine banalisation du racisme et de la xénophobie.L’histoire européenne du siècle passé est entachée par les pires actes antisémites et xénophobes qui ont conduit à l’extermination de millions de juifs pour le simple fait qu’ils étaient juifs.Cependant, je regrette que la définition de l’antisémitisme adoptée dans cette résolution soit extrêmement ambiguë. En effet, s’il est utile de définir le plus précisément possible les actes qui peuvent être classés comme antisémites, il est dangereux de politiser cette définition.

2016/11/22

J’ai soutenu cette résolution sur la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable des océans.Elle rappelle notamment la menace que constitue la surpêche non seulement pour des écosystèmes marins dans leur ensemble mais aussi pour la sécurité alimentaire et la durabilité économique et sociale des communautés côtières dans le monde entier. Elle demande dès lors une gestion durable accrue de la pêche notamment grâce à l’application de mesures de gestion reposant sur des données scientifiques.Elle souligne aussi les dangers provenant de l’acidification des océans et la nécessité de mettre en place des mesures adaptées pour en atténuer les effets.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport, qui est favorable à la mise en place d’un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi que d’un nouveau mécanisme financier norvégien compte tenu des disparités économiques et sociales au sein de l’EEE. Les États de l’AELE membres de l’EEE contribueront ainsi financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l’EEE à hauteur de 2,8 milliards d’euros pour la période 2014-2021, soit une augmentation de 11,3% par rapport à la période 2009-2014.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui souligne l’importance de l’assistance technique de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique de cohésion et demande que les dispositifs d’assistance technique occupent une place plus importante dans la politique de cohésion après 2020 notamment en matière notamment de stratégies macroégionales, de réindustrialisation ou encore de développement urbain durable.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative relatif à la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union et la République de Corée. Toutefois, si l’accord répond aux attentes des parties concernant le renforcement des échanges bilatéraux et l’approfondissement du partenariat commercial, le rapport souligne que la Corée n’a pas respecté ses engagements en matière de droits fondamentaux du travail et de ratification des conventions fondamentales de l’OIT. Les députés prient donc la Commission de lancer des consultations avec le gouvernement coréen dans le cadre du mécanisme de règlement des différends inclus dans le traité pour corriger rapidement le non-respect par la Corée de ses engagements en matière sociale.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution visant à permettre la relocalisation. Même si certains progrès ont eu lieu, il demeure encore beaucoup d’engagements non tenus par les États membres en matière de solidarité et de partage des responsabilités. Concernant les demandes de relocalisation, la résolution encourage les États membres à ne pas adopter de décisions arbitraires mais bien à fonder leurs décisions de rejet sur les motifs spécifiquement énoncés dans les décisions du Conseil relatives à la relocalisation. Les États membres sont également invités à respecter leurs obligations vis à vis de l’Italie et de la Grèce et surtout, de donner la priorité aux mineurs non accompagnés et aux autres demandeurs vulnérables. Si les États membres ne relocalisent pas rapidement un plus grand nombre de personne (conformément à la décision 2016/1754 du Conseil), la Commission fera usage des prérogatives que lui confèrent les traités.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet avis du Parlement qui approuve la décision du Conseil d’autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel relatives à l’immatriculation des véhicules.La décision de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, précise que la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre, dans le droit national des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision. De même, la Croatie a réussi les tests d’évaluation prévus.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution qui rejette la modification de la liste des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment proposée par la Commission.Cette liste est évidemment totalement incomplète – le Panama, par exemple, n’y figure pas ! – et la Commission doit définir ses propres critères pour établir une liste pertinente en se démarquant de la liste trop restrictive du GAFI.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution qui demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution autorisant la mise sur le marché de produits coton génétiquement modifié.Au vu des éléments disponibles, la décision de la Commission n’est en effet pas conforme aux principes règlementaires généraux d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.La résolution demande également à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution qui demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution autorisant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié.Au vu des éléments disponibles, la décision de la Commission n’est en effet pas conforme aux principes règlementaires généraux d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.La résolution demande également à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle.

2016/11/22

J’ai voté pour le lancement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1 du traité FUE afin de répondre au risque clair d’une violation grave par la Hongrie des valeurs visées à l’Article 2 du Traité UE. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit. La charte des droits fondamentaux de l’UE interdit toute discrimination et protège la liberté académique et celle des recherches scientifiques. La situation en Hongrie a évolué vers une détérioration de l’État de droit, de la démocratie mais aussi des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés. Les droits des personnes appartenant aux minorités sont également mis à mal. Dans cette résolution, les autorités hongroises sont invitées à entamer un dialogue impartial et coopératif avec la Commission. La Commission, compte-tenu des allégations inquiétantes de corruption, est appelée à surveiller également de près l’usage que font les autorités hongroises des fonds de l’UE.

2016/11/22

J’ai approuvé la proposition relative à la révision du Cadre européen des certifications et à la modernisation de systèmes d’éducation et de formation européens. Les principaux objectifs de cette résolution sont de promouvoir le transfert des certifications, de faciliter la validation de la formation et de l’éducation non formelles et informelles. L’UE doit permettre à chacun de faire reconnaître ses aptitudes et ses compétences. L’enjeu pour la société étant de favoriser l’égalité des chances ainsi que l’équité en matière d’enseignement.

2016/11/22

J’ai approuvé ce Protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, qui vise à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE.

2016/11/22

J’ai approuvé ce Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats member, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette recommandation qui soutient la conclusion de l’accord entre l’UE et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020.Le premier but du FSI est en effet d’assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, au moyen d’un niveau uniforme et élevé de contrôle à la frontière extérieure et du traitement efficace des visas Schengen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative concernant l’utilisation efficace des ressources, à savoir la réduction urgente et nécessaire du gaspillage ainsi que l’amélioration de la sécurité alimentaire. Ce rapport vise à établir une gestion plus efficace et plus responsable des ressources dans l’UE quelle que soit l’étape de la chaîne d’approvisionnement (y compris dans la production primaire, le transport et le stockage).

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative qui souligne que l’union douanière était un des fondements de l’Union européenne et que la mise en oeuvre du code des douanes de l’Union est essentielle pour préserver les ressources propres de l’Union.Le rapport demande notamment à la Commission de travailler étroitement avec les Etats membres pour garantir une mise en oeuvre coordonnée, uniforme et efficace du nouveau système établi par le code des douanes de l’Union et établir un contrôle efficace et harmonisé aux frontières de l’Union.Selon le rapport, les contrôles douaniers devraient permettre de garantir la sécurité, la sûreté, le respect des normes environnementales et des règlements sanitaires et les intérêts économiques de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la levée d’immunité de Monsieur António Marinho e Pinto afin que la justice puisse travailler sereinement sur le délit aggravé dont il est accusé.

2016/11/22

À présent, l’Office est dénommé Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la marque communautaire sera remplacée par la marque de l’Union européenne. Le règlement modificatif a été publié le 24 décembre 2015 et s'inscrit dans le cadre du train de réformes législatives de la marque de l'UE, qui comprend également le remplacement de l'actuelle directive européenne sur les marques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mise en place de la Convention de Minamata sur le mercure au sein de l’UE. Il s’agit d’un traité international conçu pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions anthropiques et les rejets de mercure et de composés du mercure.Le mercure est un élément naturel. Il peut être libéré dans l'environnement à partir de sources naturelles - telles que l'altération des roches contenant du mercure, des incendies de forêt, des éruptions volcaniques ou des activités géothermiques - mais aussi des activités humaines. On estime que 5500 à 8900 tonnes de mercure sont actuellement émises chaque année dans l'atmosphère, la majeure partie étant liée à l'activité humaine.En raison de ses propriétés uniques, le mercure a été utilisé dans divers produits et procédés depuis des centaines d'années. La Convention contient des mesures qui couvrent tout le cycle de vie du mercure. Il aborde l'extraction directe du mercure, son exportation et son importation, son entreposage sécurisé et son élimination.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce dossier. J’avais d’ailleurs déjà défendu cette position l’an dernier lors du rapport contre l’évasion fiscale des multinationales.Les dispositifs hybrides exploitent les différences de traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument existant dans la législation de deux juridictions fiscales ou plus en vue d’obtenir une double non-imposition. Ces types de dispositifs sont souvent créés dans le seul but de réduire l’imposition des sociétés, ce qui se traduit par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l’Union. Il s’est dès lors avéré nécessaire d’établir des règles contre ces types de dispositifs.

2016/11/22

Il s'agit de la deuxième phase de la procédure pour établir une relation de coopération entre le Danemark et Europol après l'entrée en vigueur du nouveau règlement Europol le 1er mai, obligeant le Danemark à sortir d'Europol, après que le Danemark ait rejeté la coopération JAI complète lors d'un référendum en 2015.La première phase a été conclue en février de cette année, de manière quelque peu controversée, en désignant le Danemark en tant que pays tiers. Dans cette deuxième phase, la Commission et le Conseil utilisent la procédure pré-Lisbonne du troisième pilier visant à conclure des accords d'association entre Europol et des pays tiers afin de conclure un accord de coopération opérationnel et stratégique avec le Danemark en tant que pays tiers.

2016/11/22

Ce rapport annuel est une évaluation globale des activités de la BEI en 2015. Le rapport met l'accent sur l'impact de la BEI pour combler l'écart d'investissement dans l'UE et pour soutenir l'innovation, les PME, l'emploi des jeunes ainsi que l'action de l'UE en matière de changement climatique. Le rapport mentionne également les projets de la BEI développés pour faire face à la crise des réfugiés. Enfin, le rapport comprend également une évaluation des actions extérieures de la BEI dans le cadre de son mandat de prêt externe.Cependant, le groupe S&D a soutenu une approche plus critique sur les activités de la BEI demandant plus de transparence, plus de responsabilisation et des actions plus actives en matière de changement climatique pour favoriser la diminution des combustibles fossiles, la mise en place de sources d'énergie renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique conformément à l'engagement faite par l'Union européenne au sein de la COP 21. Nous avons également insisté sur la nécessité de renforcer les actions de la BEI pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évasion fiscale par une mise en œuvre rapide des législations et des normes européennes pertinentes, en veillant à ce que tous les intermédiaires de la BEI soient conformes à ces règles.

2016/11/22

Ce programme de l'UE offre aux États membres une assistance technique pour les réformes structurelles nécessaires pour stimuler la croissance et l'emploi, entrepris de leur propre initiative, mais aussi pour la mise en œuvre de réformes dans le cadre de la gouvernance économique ou d'autres actions liées à la mise en œuvre du droit de l'Union ou des réformes associées avec la mise en œuvre des programmes d'ajustement économique.Les États membres peuvent bénéficier d'un soutien pour relever les défis en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives, y compris par l'assistance à l'utilisation efficace des fonds de l'Union. Cela peut concerner des facteurs tels que la capacité administrative et institutionnelle limitée et l'application et la mise en œuvre inadéquates de la législation de l'Union. Le soutien technique aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales serait fourni dans des domaines politiques tels que la gestion financière publique, l'administration, les marchés du travail, etc.Le budget du programme s'élève à 142,8 millions d'euros pour 2017-2020 qui doit être déduit du budget d'assistance technique à l'initiative de la Commission dans le cadre des Fonds structurels d'investissement européens.

2016/11/22

L'Année européenne du patrimoine culturel 2018 appuiera les activités culturelles et les projets visant à protéger, sauvegarder, réutiliser, développer et promouvoir le patrimoine culturel partagé de l'Europe. Le Parlement européen a obtenu un budget de 8 millions d'euros pour ces activités et a réussi à assurer la participation active du PE dans la gestion de l'année.Notre objectif est de faire participer les citoyens à la reconnaissance et à la promotion de leur patrimoine culturel.

2016/11/22

Ce programme financier vise à prolonger le programme adopté en 2014. À cette époque, le Parlement européen a décidé de prévoir un examen à mi-parcours afin d'évaluer la mise en œuvre de la réforme des organisations financées par l'UE dans le domaine de l'information financière:la Fondation des normes d'information financière (Fondation IFRS),le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) etle Conseil de surveillance de l'intérêt public (PIOB).Nos préoccupations ont été largement reprises par le Conseil. Nous demandions des normes comptables qui puissent garantir la stabilité financière et la croissance durable, mais aussi une réforme approfondie du processus d'élaboration et d'approbation des normes comptables afin d'assurer la transparence.

2016/11/22

Cette législation vise à assurer le financement de deux organismes sans but lucratif, Finance Watch et Better Finance, qui fournissent une expertise financière représentant l'intérêt des consommateurs et des utilisateurs finaux et renforcent leur capacité à participer à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers. À la fin de 2011, la Commission a lancé un projet pilote pour soutenir ces organisations. Le programme financier actuel est un moyen d'assurer un financement stable des activités de ces organisations. L'accord final conclu avec le Conseil assurerait le financement de l'UE pour un maximum de 6 000 000 EUR pour la période 2017/2020.

2016/11/22

J’ai approuvé l’octroi de la décharge budgétaire à la Commission sur l’exécution du budget général de l’UE pour l’exercice 2015 ainsi qu’aux directeurs de plusieurs agences exécutives suivant ainsi la Commission du contrôle budgétaire.Il est à noter que le rapport relève que le CFP actuel, de 7 ans, ne coïncide pas avec les mandats de 5 ans du Parlement et de la Commission et qu’il en découle des décalages avec l’exercice annuel de budget comme de la décharge. Il plaide dès lors comme la Cour des comptes pour un programme budgétaire glissant avec un horizon de planification de 5 ans, des clauses de révision des objectifs et des mesures et un programme d’évaluation.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport de la commission du contrôle budgétaire qui souligne notamment que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l’exécution des fonds européens.

2016/11/22

J’ai approuvé l’octroi de la décharge concernant quatre FED pour lesquels la Cour des comptes constate que les comptes annuels définitifs donnent une image fidèle de la situation financière au 31 décembre 2015 et que les recettes sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au Parlement européen pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de la Commission du contrôle budgétaire qui demande d’ajourner l’octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil pour l’exercice 2015.Le rapport souligne une fois encore le déficit de transparence qui a caractérise l’information du Parlement relativement à la procédure de décharge concernant le Conseil et le Conseil européen et que cela pose également problème au regard des citoyens de l’Union, ceci justifiant l’ajournement de la décharge.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à la Cour de justice pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à la Cour des comptes pour l’exercice 2015. L’avis de l’auditeur externe précisait en effet que les états financiers de la Cour donnent une image fidèle de la situation financière de l’institution.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au Comité économique et social pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au Comité des régions pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au médiateur européen pour l’exercice 2015, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au Contrôleur européen pour la protection des données pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, qui souligne l’influence significative des agences sur l’élaboration des politiques européennes et leur mise en œuvre. Il relève que la Cour des comptes a émis une opinion sans réserve sur les comptes annuels de toutes les agences, sauf pour Frontex et l’Institut européen d’innovation et de technologie. Il demande par ailleurs que les agences continuent à élaborer, en étroite collaboration avec le Parlement, la Commission et la Cour des comptes, des indicateurs complets qui mesurent les résultats globaux et l’efficacité de leurs activités, et ceci par souci de transparence.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’ACER pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’ORECE pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au CdT pour l’exercice 2015, pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au Cedefop pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au CEPOL pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’AESA pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’EASO pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’ABE pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’ECDC pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’AECP pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’EFSA pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’EIGE pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’AEAPP pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’EIT pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’EMA pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge au de l’OEDT pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge, pour l’exercice 2015, à l’AESM, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge pour l’exercice 2015 à l’ENISA, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge pour l’exercice 2015 à l’AFE, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge, pour l’exercice 2015, à l’AEMF, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge, pour l’exercice 2015, à l’ETF, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’EU-LISA pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’EU-OSHA pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’ESA pour l’exercice 2015 pour lequel la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à EUROFOUND pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à EUROJUST pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à EUROPOL pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à la FRA pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à Frontex pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a toutefois émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes de l’Agence. Cette opinion avec réserve se fonde sur la sous-estimation des frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime à hauteur de 1 723 336 EUR. L’incidence de cette erreur comptable sur les charges à payer se traduit par une anomalie significative dans le bilan et dans le compte de résultat de l’Agence mais cette erreur ne s’accompagne d’aucune opération irrégulière ou illégale, et aucun fonds n’a été utilisé à mauvais escient. Par ailleurs, l’Agence a déjà pris des mesures correctrices afin d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à GSA pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’entreprise commune BBI pour l’exercice 2015, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’entreprise commune Clean sky 2 pour l’exercice 2015, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2015, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 pour l’exercice 2015, pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la Commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’entreprise commune ITER pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

Suivant le rapport de la commission du contrôle budgétaire, j’ai approuvé l’octroi de la décharge à l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2015 pour laquelle la Cour des comptes a émis une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2016/11/22

L’Union européenne compte 9 régions dites «ultrapériphériques». Bien que très éloignées, ces régions ultramarines n’en sont pas moins des territoires européens à part entière, regroupant 4,5 millions d’habitants.Elles connaissent une situation économique et sociale alarmante. Dans ces régions, près de la moitié de la population à moins de 30 ans et un jeune sur deux est au chômage, ce qui alimente le sentiment d’abandon.À l’occasion du rapport sur la gestion des flottes de pêche, nous avons saisi l’occasion d’apporter à ces territoires et à leurs habitants un soutien engagé. En application du traité, le rapport reconnait également la nécessité de soutenir le remplacement des navires de pêche vétustes par des navires neufs, au nom de la sécurité des pêcheurs artisanaux des RUP et de la pérennité de leur activité, sans remise en cause des plafonds de pêche autorisés pour que la ressource reste préservée.Nous sommes satisfaits que soit reconnu le besoin d’adapter nos politiques sur ces territoires, afin de garantir l’accès à leurs ressources maritimes et le développement de ces régions européennes. À ce stade, ce n’est certes qu’un rapport d’initiative, qui devra donc donner lieu à une proposition de réglementation de la Commission européenne.

2016/11/22

L’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, qui abritait plusieurs ateliers de confection, a fait 1 100 morts et 2 500 blessés. Cet incident a permis d’éveiller les consciences et de mettre en lumière les conditions de travail dans lesquelles étaient fabriqués nos vêtements.Ce secteur regroupe près de 60 millions de personnes dans le monde.J’ai défendu l’instauration de conditions de travail décentes et de normes sociales. Jusqu’à présent, ces entreprises déniaient des droits fondamentaux des travailleurs comme celui de fonder des syndicats et de mener des négociations collectives sans craintes. Ce texte apporte un cadre concret et des solutions sur cette problématique.Le texte appelle à ce que les employeurs respectent les mécanismes de fixation des salaires de l’Organisation internationale du travail.Enfin, la transparence et la traçabilité des vêtements étaient également une problématique au centre des débats. Ce texte propose la création d’un label de l’Union pour les «vêtements équitables», accessible tant aux multinationales qu’aux PME pour permettre aux clients d’être mieux informés dans leurs achats.J’espère que ce texte poussera la Commission à s’impliquer pour résoudre les difficultés rencontrées par les travailleurs du secteur de la confection.

2016/11/22

Le rapport appelle les États membres à façonner les politiques de réglementation des marchés fonciers de manière à freiner la hausse des prix et des loyers des terres agricoles et d'utiliser davantage le périmètre déjà disponible pour capitaliser et redistribuer les fonds de la PAC, comme la possibilité d'avoir 30 % des paiements directs payables sur le premier hectare, afin de renforcer l'agriculture à petite échelle et familiale.Il demande également à la commission de publier un ensemble de critères clairs et complets afin de préciser aux États membres que les mesures de réglementation des marchés fonciers sont permises, en tenant compte de l'intérêt public et des quatre libertés de l'Union européenne.

2016/11/22

Ce rapport annuel est une évaluation globale des activités de la BEI en 2015. Le rapport met l'accent sur l'impact de la BEI pour combler l'écart d'investissement dans l'UE et pour soutenir l'innovation, les PME, l'emploi des jeunes ainsi que l'action de l'UE en matière de changement climatique. Le rapport mentionne également les projets de la BEI développés pour faire face à la crise des réfugiés. Enfin, le rapport comprend également une évaluation des actions extérieures de la BEI dans le cadre de son mandat de prêt externe.Cependant, le groupe S&D a soutenu une approche plus critique sur les activités de la BEI demandant plus de transparence, plus de responsabilisation et des actions plus actives en matière de changement climatique pour favoriser la diminution des combustibles fossiles, la mise en place de sources d'énergie renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique conformément à l'engagement fait par l'Union européenne au sein de la COP 21. Nous avons également insisté sur la nécessité de renforcer les actions de la BEI pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évasion fiscale par une mise en œuvre rapide des législations et des normes européennes pertinentes, en veillant à ce que tous les intermédiaires de la BEI soient conformes à ces règles.

2016/11/22

L'objectif de la directive est de fournir des mesures, des procédures et des conseils pour prévenir et réduire les effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine résultant de la gestion des déchets d'extraction. Depuis le délai de transposition juridique du 1er mai 2008, la majorité des États membres ont adopté les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions, mais presque toutes ont connu des problèmes de mise en œuvre et quatre n'ont pas encore terminé la transposition correctement. La Commission a depuis lancé des procédures d'infraction de «non-conformité» contre 18 états-membres, et quatre cas étaient encore en cours l'automne dernier.

2016/11/22

Le Parlement européen s’est positionné sur la situation préoccupante du Venezuela. En effet, le naufrage économique tourne à la crise politique. La population se trouve dans une situation de détresse intense car les pénuries tant alimentaires que sanitaires s’accumulent. Il y a eu des manifestations ces dernières semaines qui ont été maîtrisées de façon virulente par le gouvernement. Le Parlement européen a appelé le gouvernement vénézuélien aux respects des droits humains et à l’ouverture d’un dialogue constructif afin de pouvoir trouver une sortie de crise.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’intégration du Sri Lanka dans le programme SPG+. Ce statut permet aux bénéficiaires d'exporter en franchise totale de droits de douane (pour certains produits) sur le marché européen. Il est octroyé par les pays industrialisés en récompense d’une bonne gouvernance et de la mise en œuvre de politiques respectueuses de l’environnement dans un pays «en développement».

2016/11/22

Le 15 juin 2017, il n’y aura plus de frais d’itinérance dans l’Union européenne. Ce changement majeur pour les Européens était déjà acté et nous nous en félicitons une nouvelle fois.Le texte sur le marché de gros de l’itinérance vient régler la face cachée de cette mesure, celle du partage des coûts entre les opérateurs. En effet, ce n’est pas parce qu’un consommateur, qui utilise son portable dans un autre pays de l’Union pendant ses vacances, ne paiera rien de plus sur sa facture que son opérateur ne devra pas payer pour l’utilisation d’un réseau tiers par l’un de ses clients. Dès lors, afin de ne pas déstabiliser les opérateurs et d’éviter des phénomènes de « rattrapage » tarifaire sur l’offre commerciale, il convenait de lisser les plafonds de gros entre opérateurs. Ces plafonds seront fixés à 0,032€/min pour la voix et 0,01€/sms.Dans une Europe sans frontière, il était normal que la libre circulation ne soit pas freinée par des factures de téléphone abyssales en changeant de pays. Nous nous réjouissons de voir les derniers détails techniques aboutir dans ce dossier emblématique des apports de l’Union européenne pour ses citoyens.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui soutient le règlement permettant aux ressortissants ukrainiens disposant d’un passeport biométrique de se rendre dans l’UE sans visa et ce à partir de juin prochain. Ceci contribuera notamment à renforcer les liens entre l’UE et l’Ukraine.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution relative à l’initiative visant à la création d’un nouveau corps européen de solidarité qui propose à des jeunes entre 18 et 30 ans de participer à tout un éventail d’activités de solidarité.La résolution demande une définition claire de la solidarité et que tout citoyen ait accès à ce programme, a fortiori les personnes ayant des besoins spécifiques ou les personnes issues de milieu défavorisés. Elle invite par ailleurs à la vigilance afin que le corps européen de solidarité ne soit pas financé au détriment des programmes existants tels Erasmus+ ou la garantie pour la jeunesse.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen posant ses conditions avant l’ouverture des négociations de sortie du Royaume-Uni. Ce vote à une large majorité est une bonne chose, car l’unité européenne risque d’être malmenée dans les prochains mois et il est essentiel de se serrer les coudes en ces temps troublés. Une séparation est toujours triste et douloureuse, mais il faut trouver les ressources pour transformer cette crise politique en tremplin pour une refondation européenne et procéder dans l’ordre: d’abord les conditions de sortie, puis les accords transitoires, et ensuite, éventuellement, un nouveau cadre pour les relations UE—27 et le Royaume-Uni. Mais, surtout, je souhaite que cela se fasse toujours dans l’intérêt des citoyens, qui sont des millions de part et d’autre de la Manche à souhaiter que les relations se poursuivent.

2016/11/22

Cette modification de directive permet l’amélioration de certains aspects du droit des sociétés. Ce texte propose, notamment, une coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées dans les États membres en ce qui concerne la constitution des sociétés anonymes ainsi que le maintien et les modifications de leur capital. Il propose aussi la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État. Cela permettra une plus grande harmonisation au niveau européen, ainsi qu’une plus grande transparence des activités de chaque entreprise.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la ratification par l’Union de la convention internationale sur les substances nocives. Cette convention établit la responsabilité objective du propriétaire d’un navire transportant des substances nocives ou potentiellement dangereuses en cas de dommage résultant d’un incident en mer lors dudit transport. La convention prévoit des exceptions limitées à cette responsabilité, qui est assortie de l’obligation de souscrire une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage relevant de la convention. Qui plus est, un fonds d’indemnisation spécifique est établi pour indemniser toute personne ayant subi des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses lorsqu’elle n’a pu obtenir une réparation intégrale et adéquate du dommage de la part du propriétaire du navire et de son assureur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la ratification par l’UE de la convention internationale sur les substances nocives. Cette convention établit la responsabilité objective du propriétaire d’un navire transportant des substances nocives ou potentiellement dangereuses en cas de dommage résultant d’un incident en mer lors dudit transport. La convention prévoit des exceptions limitées à cette responsabilité, qui est assortie de l’obligation de souscrire une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage relevant de la convention. Qui plus est, un fonds d’indemnisation spécifique est établi pour indemniser toute personne ayant subi des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses lorsqu’elle n’a pu obtenir une réparation intégrale et adéquate du dommage de la part du propriétaire du navire et de son assureur.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui est favorable à la décision du Conseil visant à l’application à la Croatie de l’acquis Schengen en ce qui concerne le SIS II après la réalisation des évaluations ad hoc. Ceci constitue la toute première étape de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l’Union vers la Croatie.

2016/11/22

Je suis favorable à ce rapport qui introduit plus de surveillance avant et après la mise sur le marché des dispositifs médicaux notamment via des inspections aléatoires chez les fabricants ou des contrôles plus stricts des organismes de certification. Il est en effet important que les dispositifs médicaux soient respectueux envers les personnes ayant besoin d’un traitement particulier. Ce rapport prévoit par exemple de mettre en place une procédure spéciale où un groupe d’expert évaluerait les risques de certains dispositifs plus dangereux. Une couverture financière suffisante sera obligatoire pour les fabricants qui pourraient être responsables de la production d’un quelconque produit défectueux. Il impose également l’instauration d’un dispositif détaillé et clair des substances dangereuses pour les femmes enceintes et autres personnes vulnérables.

2016/11/22

Au même titre que le rapport sur les dispositifs médicaux, ce rapport, que j’ai approuvé, souligne l’importance de la surveillance des dispositifs concernés avant et après leur mise sur le marché. Il prévoit ainsi la mise en place d’inspections inattendues chez les fabricants. Il est par ailleurs important que les fabricants prennent leurs responsabilités concernant les produits défectueux. Cette responsabilité sera notamment traduite par l’obligation d’instaurer une couverture financière suffisante à l’égard des produits défectueux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la directive «prospectus» qui est la «porte d’entrée» pour le financement de marché. Il s’agit d’une fiche explicative des produits bancaires (compte-titres, actions, sicav, etc.) adressée aux clients pour leur communiquer toutes les spécificités des produits.

2016/11/22

J’ai approuvé cette resolution concernant la révision du cadre financier pluriannuel qui définit les dépenses du budget annuel de l’Union jusqu’en 2020. L’Union fait face à de nombreux défis comme le chômage des jeunes, la migration, l’investissement ou encore la sécurité et il faut des moyens pour y répondre. Cette révision octroie 6 milliards de plus à l’UE jusqu’en 2020 pour répondre à ces enjeux, dont 1,2 milliard pour la lutte contre le chômage des jeunes. C’est un premier pas mais il faudra rester vigilant pour que l’Europe quitte enfin l’austérité au bénéfice de ses citoyens les plus fragilisés.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution concernant la révision du cadre financier pluriannuel qui définit les dépenses du budget annuel de l’Union jusqu’en 2020. L’Union fait face à de nombreux défis comme le chômage des jeunes, la migration, l’investissement ou encore la sécurité, et il faut des moyens pour y répondre. Cette révision octroie 6 milliards de plus à l’UE jusqu’en 2020 pour répondre à ces enjeux, dont 1,2 milliard pour la lutte contre le chômage des jeunes. C’est un premier pas mais il faudra rester vigilant pour que l’Europe quitte enfin l’austérité au bénéfice de ses citoyens les plus fragilisés.

2016/11/22

J’ai approuvé ce point qui modifie une décision de 2015 mobilisant la marge pour imprévus en moyens de paiement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui salue notamment l’effort réalisé suite à la demande de la Commission du budget en ce qui concerne l’établissement d’une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme faisant une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations légales (notamment les loyers et les acquisitions) ainsi que la constitution d’un groupe de travail sur les procédures d’établissement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif n°1/2017 qui concerne l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 71 524 810 euros pour des inondations au Royaume Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016 et des incendies sur l’ile de Madère en août 2016.

2016/11/22

Le règlement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation stipule que 0,5 % du budget annuel du FEM (soit 844 000 euros) peut être affecté, sur proposition de la Commission, à des activités liées au soutien technique et administratif dans la gestion du Fonds ainsi qu’à des activités d’information et de communication. J’ai donc approuvé les mesures proposées par la Commission qui correspondent à environ 0,18% du budget du Fonds et permettront notamment de renforcer la collecte de données statistiques sur les résultats du FEM, d’alimenter le site internet ou encore de poursuivre la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport qui concerne l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour des inondations au Royaume Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016 et des incendies sur l’ile de Madère en août 2016.

2016/11/22

Une décision du Conseil de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière vise notamment à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière via un renforcement de l’échange de données (empreintes digitales, ADN, plaques d’immatriculation) entre les États signataires. Chaque État doit auparavant satisfaire à une évaluation concernant notamment la protection des données personnelles sur son territoire.Le Conseil avait déjà autorisé la Lettonie à ce type d’échanges par une décision de 2014 qui a été annulée par la Cour de Justice le 22 septembre 2016 pour vice de procédure.J’ai approuvé ce rapport qui soutient la décision du Conseil d’autoriser la Lettonie, via le remplacement de la décision de 2014, à continuer de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données dactyloscopiques.

2016/11/22

Une décision du Conseil de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière vise notamment à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière via une amélioration de l’échange de données (empreintes digitales, ADN, plaques d’immatriculation) entre les Etats concernés. Chaque Etat doit auparavant satisfaire à une évaluation concernant notamment la protection des données personnelles sur son territoire.Le Conseil avait déjà autorisé les Etats visés par le présent rapport à ce type d’échanges par des décisions antérieures qui ont été annulées par la Cour de Justice le 22 septembre 2016 pour vice de procédure.J’ai approuvé ce rapport qui soutient la décision du Conseil d’autoriser les Etats concernés, via le remplacement des décisions antérieures annulées, à continuer de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation et de la comparaison des données ADN.

2016/11/22

Une décision du Conseil de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière vise notamment à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière via une amélioration de l’échange de données (empreintes digitales, ADN, plaques d’immatriculation) entre les États concernés. Chaque État doit auparavant satisfaire à une évaluation concernant notamment la protection des données personnelles sur son territoire.Le Conseil avait déjà autorisé les États visés par le présent rapport à ce type d’échanges par des décisions antérieures qui ont été annulées par la Cour de justice le 22 septembre 2016 pour vice de procédure.J’ai approuvé ce rapport qui soutient la décision du Conseil d’autoriser les États concernés, via le remplacement des décisions antérieures annulées, à continuer de recevoir et de transmettre des données dactyloscopiques.

2016/11/22

Une décision du Conseil de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière vise notamment à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière via une amélioration de l’échange de données (empreintes digitales, ADN, plaques d’immatriculation) entre les États concernés. Chaque État doit auparavant satisfaire à une évaluation concernant notamment la protection des données personnelles sur son territoire.Le Conseil avait déjà autorisé les États visés par le présent rapport à ce type d’échanges par des décisions antérieures qui ont été annulées par la Cour de justice le 22 septembre 2016 pour vice de procédure.J’ai approuvé ce rapport qui soutient la décision du Conseil d’autoriser les États concernés, via le remplacement des décisions antérieures annulées, à continuer de recevoir et de transmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules.

2016/11/22

Une décision du Conseil de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière vise notamment à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière via une amélioration de l’échange de données (empreintes digitales, ADN, plaques d’immatriculation) entre les États concernés. Chaque État doit auparavant satisfaire à une évaluation concernant notamment la protection des données personnelles sur son territoire.Le Conseil avait déjà autorisé les États visés par le présent rapport à ce type d’échanges par des décisions antérieures qui ont été annulées par la Cour de Justice le 22 septembre 2016 pour vice de procédure.J’ai approuvé ce rapport qui soutient la décision du Conseil d’autoriser les États concernés, via le remplacement des décisions antérieures annulées, à continuer de recevoir et de transmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules.

2016/11/22

J’ai soutenu cette résolution qui demande le retrait d’une décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié car il est contraire aux principes de base de la législation alimentaire générale d’approuver des variétés pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, qui n’ont pas été testées ou qui n’ont pas encore été créées.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport parce que je suis persuadé que le phénomène migratoire est un défi planétaire et qu’il faut l’aborder via une coopération au niveau mondial. Lorsqu’on parle de migration, Il est par ailleurs tout aussi important de respecter les droits de l’homme et la dignité des personnes. De même, il faut lutter contre les discours populistes et xénophobes qui rejettent l’Autre et nourrissent les idées reçues à l’égard des migrants.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui vise à définir les caractéristiques des navires de pêche dans l’Union (longueur, jauge, puissance du moteur, date d’entrée en service) notamment en demandant des règles identiques qui doivent être conformes aux normes de la politique commune de la pêche en vue d’uniformiser les conditions d’exercice de la profession dans l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui apporte certaines améliorations dans le domaine de l’approbation des voitures neuves au sein de l'UE et de la surveillance du marché.Cependant, nous devons avoir une vision plus large et ambitieuse pour l’avenir.Dans ce texte, on ne tient pas assez en compte la problématique des voitures connectées. Pour moi, il est important de mettre en place des garde-fous pour ce système mais également une plateforme où tous les citoyens peuvent exprimer les défauts dans l’utilisation de ce modèle de véhicules.Je tiens, enfin, à rappeler que le haut niveau de protection du consommateur est essentiel. C’est pour cela que j’appelle la Commission à lancer des actions contre les commerçants frauduleux qui trompent les consommateurs de l'UE.

2016/11/22

L’huile de palme est l’huile végétale la plus produite au monde (66 millions de tonnes par an). Elle fait partie intégrante de notre quotidien. Elle est notamment présente dans notre alimentation ou dans nos cosmétiques. Mais cette production est aussi l’une des causes principales de la déforestation des forêts tropicales. Elle porte atteinte à l’écosystème et à la biodiversité avec un impact sur certaines espèces animales et est parfois à l’origine d’expulsions forcées ou de conditions de travail ne respectant pas les droits fondamentaux. Son impact sur la santé est également négatif puisque sa consommation peut induire des risques de maladies cardio-vasculaires. Il est primordial que les consommateurs soient avertis de la dangerosité de cette huile et ses conséquences désastreuses.Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, je suis favorable à ce rapport qui met en évidence les dégâts causés par l’exploitation industrielle de l’huile de palme et insiste pour que l’Union durcisse sa législation et les contrôles sur la provenance de cette matière première très demandée.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui plaide pour une meilleure reconnaissance du rôle des femmes dans les zones rurales. Leur contribution dans l’économie rurale est en effet significative mais leur reconnaissance est moindre et leur rémunération nettement inférieure à celle des hommes dans le même secteur. De plus, le chômage y touche davantage les femmes.Afin d’améliorer le statut des femmes dans ces zones, le rapport demande aux États membres d'améliorer leur accès au marché du travail et de fixer des objectifs en matière de création d’emplois durables. Il met en exergue le rôle de l’éducation et de la formation professionnelle des femmes et des filles afin d’atteindre une égalité plus équitable entre les hommes et les femmes. De plus, ce rapport tend à l’élaboration d’un statut européen des femmes agricultrices et à la mise en place de mesures adaptées pour combattre les discriminations existantes.

2016/11/22

En septembre 2015, nous apprenions que le groupe Volkswagen trafiquait ses chiffres sur l’émission de CO2 de ses moteurs. Ce scandale, qui porte le nom de «dieselgate», a abouti au Parlement européen à la création d’une commission d’enquête.Après plus d’un an d’enquête, le Parlement européen a voté pour les recommandations de la commission d’enquête sur les fraudes aux émissions automobiles.Le Parlement a globalement soutenu des préconisations fortes pour éviter qu’un nouveau scandale tel que le «dieselgate» n’arrive de nouveau, et a soutenu les demandes des socialistes de mieux indemniser les consommateurs, et, c’est notre marqueur politique, de veiller à la protection des travailleurs affectés par le scandale.

2016/11/22

J’ai évidemment soutenu cette résolution du Parlement européen sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017. Cette résolution met notamment en évidence le rôle crucial que jouent les militants et les ONG dans la défense des droits de l’homme. Dans le climat actuel, il est impératif de maintenir et de promouvoir les droits de l’homme comme droit fondamental. Elle exprime à cet égard sa vive préoccupation face aux efforts de plus en plus nombreux déployés pour réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’introduction de lois antiterroristes; condamne tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution des défenseurs des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte, des journalistes ou des blogueurs, en ligne ou non et invite tous les États à promouvoir et à assurer un environnement sûr et favorable pour les ONG, la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme – en particulier en mettant l’accent sur tous les groupes vulnérables – afin de leur permettre d’œuvrer de manière indépendante et sans ingérence.

2016/11/22

La présente proposition a pour but principal de contribuer à réduire les moyens financiers que tirent les groupes armés et les forces de sécurité de l’exploitation de ressources minières dans les zones de conflit ou à haut risque en soutenant et en développant les pratiques responsables en matière d’approvisionnement dans les entreprises de l’UE en ce qui concerne l’étain, le tantale, le tungstène et l’or originaires de ces zones. La proposition s’appuie sur les dispositifs et principes définis au niveau international en matière de devoir de diligence.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport sur le règlement visant à établir des règles relatives à la collecte, à la gestion et l’utilisation des données concernant le secteur de la pêche en vue de contribuer aux objectifs de la politique commune de la pêche.Disposer de données les plus complètes possibles sur les flottes, les stocks de poissons ou les écosystèmes est évidemment indispensable pour mener des politiques pluriannuelles durables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui estime que le traité de Lisbonne fournit à la politique de sécurité et de défense commune un cadre suffisant permettant d’ouvrir la voie à une véritable politique commune basée sur des ressources et des capacités partagées ainsi que sur une planification coordonnée au niveau de l’Union.Le rapport souhaite que l’Agence européenne de la défense et la coopération structurée permanente soient traitées comme des institutions de l’Union sui generis et qu’elles soient financées par une section spécifique du budget de l’Union.

2016/11/22

Le rapport concernant la politique arctique intégrée de l’Union européenne est une initiative primordiale pour le maintien de l’écosystème dans l’Arctique. En effet, les dégâts causés par le changement climatique mettent en péril cette région. La fonte des glaciers dans ces zones entraîne un dérèglement des saisons, une augmentation du niveau de l’océan, un danger pour les espèces vivant dans celui-ci, etc. Il est donc indispensable de mettre en œuvre une politique de coopération qui permettrait de protéger l’environnement de la zone arctique.Ce rapport soutient cette démarche. En effet, les points abordés sont la préservation de l’environnement, la mise en place d’une zone à préserver, ainsi que la protection des populations locales et de l’écosystème marin.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui souligne les progrès accomplis par le Monténégro dans le processus d’adhésion.Il souligne également que les élections du 16 octobre dernier se sont déroulées de manière correcte et dans le respect des libertés fondamentales. De même, il salue les progrès accomplis dans le processus de lutte contre la corruption ou encore dans l’amélioration du statut des minorités.Les députés s’inquiètent en revanche des violences faites aux femmes, de la liberté des médias ou de la lutte contre la criminalité organisée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport « Démocratie en ligne dans l’Union Européenne ». Dans le climat actuel où les sentiments d’insécurité ou de méfiance à l’égard des représentants politiques sont ressentis par une majorité des citoyens, il est fondamental de réinstaurer une atmosphère de confiance. Pour ce faire, la démocratie en ligne est un des leviers pour y parvenir. La mise en place d’une plateforme en ligne interactive et ludique où les citoyens pourraient partager leurs idées, leurs ressentis et leurs inquiétudes pourrait avoir comme impact une hausse de la participation citoyenne et susciter l’intérêt des citoyens. Dans ce rapport, la mise en place des technologies de l’information et de la communication (TIC) est mise en exergue pour améliorer le système démocratique. Cette idée semble être un levier utile pour tendre vers l’amélioration du déficit démocratique.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui soutient la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et le Brésil au titre du GATT concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie suite à son adhésion à l’Union.

2016/11/22

J’ai voté ce rapport qui approuve l’acte du Conseil visant à autoriser le Danemark à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel relatives à l’immatriculation des véhicules. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Danemark a en effet réussi l’évaluation relative à la protection des données personnelles.

2016/11/22

J’ai voté en ce rapport qui approuve l’acte du Conseil visant à autoriser la à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation et de la comparaison de données ADN. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Danemark a en effet réussi l’évaluation relative à la protection des données personnelles.

2016/11/22

J’ai bien entendu soutenu cette résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé e des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.L'objectif général du règlement proposé est de simplifier et de rationaliser le cadre juridique existant prévu par le règlement (CE) n° 882/2004 en établissant, pour la quasi-totalité des secteurs de la filière agroalimentaire, un ensemble de règles unique applicable aux contrôles officiels.

2016/11/22

Les services de connectivité comme l’internet des objets, l’informatique en nuage, les services de communications mobiles, la numérisation des secteurs industriels ("Industrie 4.0") et l’amélioration de l’efficacité des services publics (l’administration électronique) ne sont que quelques exemples qui connaissent une expansion rapide dans le monde et qui nécessitent des connexions rapides ainsi que des réseaux de communications capables de véhiculer de gros volumes de données, non seulement dans les régions à forte densité de population, mais aussi dans les régions périphériques. L’achèvement de l’Union numérique dépendra également des nouvelles technologies de transmission et de réception des données, et donc des plages du spectre disponibles pour les communications sans fil.La proposition de décision, sur laquelle j’ai voté, s’est engagée à formuler des propositions concrètes pour la libération coordonnée de la bande de fréquences comprise entre 694 et 790 MHz (la «bande 700 MHz»), qui convient particulièrement bien à la fourniture de services à haut débit dans les zones rurales et qui permet également de répondre aux besoins spécifiques de la diffusion de médias audiovisuels.

2016/11/22

Je suis inquiet face à la pratique à laquelle recourent certains États membres, en violation du droit à la libre circulation des travailleurs, qui consiste à expulser des citoyens européens ayant exercé une activité salariée sur leur territoire peu de temps après l’expiration de leur contrat de travail.La Commission doit clarifier, actualiser et étoffer ses lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE de manière à inclure notamment les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (affaires C-456/12(15) et C-457/12(16)); recommande l’utilisation de plans de transposition et de mise en œuvre (TIPS) afin de garantir une application complète et adéquate.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution, qui précise que la tarification des infrastructures routières peut jouer un rôle crucial dans le transfert modal et le financement de l’entretien et de la modernisation d’infrastructures routières durables, sûres, efficaces et tournées vers l’avenir.Elle souligne l’importance de l’application non discriminatoire d’un système de vignette et estime à cet égard que le système de vignette allemand de décembre 2016 contient encore des éléments contraires au droit européen et viole les principes fondamentaux consacrés dans les traités, en particulier la discrimination fondée sur la nationalité.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018.Elle rappelle en effet que la croissance et l’emploi demeurent les principales priorités du budget européen et qu’une attention particulière doit également être accordée à la lutte contre la pauvreté, la sécurité, la migration ou la lutte contre le populisme.Mais il faudra passer de la parole aux actes, avec une Europe qui quitte l’austérité pour améliorer la vie quotidienne de ses citoyens, notamment en développant sa dimension sociale et en s’appuyant sur une véritable politique d’investissement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport concernant la responsabilité du propriétaire et des soins aux équidés. En effet il est indispensable que ces mammifères reçoivent un traitement respectueux de la part des propriétaires et des agriculteurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement contre le mercure. Le mercure, après exposition, peut en effet avoir des répercussions néfastes sur le système nerveux, sur le système digestif et sur le système respiratoire. De plus, il a également des effets sur l’environnement. En effet, la présence importante de mercure dans le sol peut avoir des conséquences sur l’agriculture, sur la qualité des terres et ainsi sur les aliments de notre chaine alimentaire. Ces désagréments causeront indirectement des problèmes sur la santé qui à long terme peut se révéler inquiétant.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des révisions apportées à la directive « droits des actionnaires ».Ce texte a, tout d’abord, été l’occasion de pousser la Commission a présenté une directive pour avancer la transparence comptable des multinationales, pays par pays.Cette révision de la directive comporte d’autres avancées comme notamment de mieux lutter contre les stratégies de court terme de certains investisseurs, qui mettent en danger des entreprises. Un exemple : quand des investisseurs font pression pour obtenir des dividendes plutôt que de laisser les dirigeants investir pour développer l’entreprise.Encourager l’engagement des actionnaires sur le long terme, voilà l’objectif pour lutter contre la financiarisation de l’économie et la spéculation : les droits de vote double sont un outil, l’actionnariat salarié également. Autres avancées notables : les actionnaires auront désormais leur mot à dire sur la rémunération des dirigeants, et leur participation aux votes lors des assemblées générales sera facilitée.Ce texte à lui seul ne va pas assainir l’économie, mais c’est un pas qui mérite d’être salué !

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient la nouvelle directive relative au contrôle et à l’acquisition d’armes. En effet, e vue d’améliorer la sécurité publique, cette nouvelle directive garantit une meilleure traçabilité, renforce les échanges d’information entre autorités et limite l’utilisation d’armes à feu semi-automatique à haute capacité. Des exemptions raisonnables concernent les musées, les collectionneurs et les tireurs sportifs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette proposition qui a comme objectif de simplifier les obligations de déclaration des États membres et de les aligner sur les dispositions de la directive-cadre sur les déchets, de la directive sur les emballages et des déchets d'emballages et sur la directive sur les décharges, ainsi que sur les dispositions de comitologie du traité de Lisbonne. Les États membres devraient concentrer leurs efforts sur la collecte et la transmission appropriées des données à la Commission.

2016/11/22

. – Les objectifs principaux du rapport, qui consistaient à renforcer les mesures de prévention des déchets et à encourager le développement d'un marché efficace des matières premières secondaires, ont été atteints grâce à l'adoption de certaines propositions clés: 2025 et 2030, une méthode de calcul unique pour le calcul des objectifs de recyclage, des systèmes distincts de collecte des déchets pour différents types de déchets, la suppression des exemptions pour des raisons techniques et environnementales, des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour tous les produits, une hiérarchie des déchets alimentaires et une réduction des déchets alimentaires et marins de 50 % d'ici 2030.

2016/11/22

Une réduction de la quantité de déchets enfouis ne peut être atteinte et doit aller de pair avec des objectifs plus élevés pour la collecte et le recyclage des déchets. La mise en décharge ne devrait être qu'un dernier recours pour les déchets qui ne peuvent être ni évités, ni recyclés, ni récupérés, ou du moins minimisés et décontaminés.J’ai voté en faveur de ce texte qui propose :- la fixation d’un objectif maximal sur la quantité de déchets municipaux pouvant être mis en décharge chaque année,- permettre une période de transition pour sept États membres inscrits,-introduire un système d'alerte et modifier le système de notification,- définitions et instruments / mesures économiques pour aider les États membres à appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets;- seuls les déchets municipaux résiduels seront acceptés en décharge pour déchets non dangereux d'ici 2030;- nouvel objectif de réduction du volume annuel des déchets municipaux mis en décharge à 5% d'ici à 2030;- les États membres peuvent demander une dérogation spécifique à cet objectif s'ils ont mis en décharge plus de 65% de leurs déchets municipaux en 2013.

2016/11/22

Eurostat estime qu'en 2013, plus de 79 368 millions de tonnes d'emballages ont été lavés en Europe, soit environ 500 000 tonnes de plus que l'année précédente. Le taux de recyclage était de 65,3 %, ce qui était un peu meilleur que 2012, avec seulement 3 Etats membres déclarant des chiffres inférieurs à 50 %.C’est pourquoi j’ai voté en faveur d’une amélioration de la directive sur les emballages et les déchets fait partie du paquet sur l’économie circulaire proposé par la Commission en décembre 2015.Cette révision touche, notamment :- à l’implémentation d’incitateurs afin que les Etats membres mettent plus de mesures en œuvre pour réduire la production de déchets d’emballages ;- à encourager l'utilisation d'emballages biodégradables recyclables ;- à l'augmentation des objectifs de recyclage pour 2025 et 2030 pour les flux d’emballages ;- à une extension des systèmes obligatoires de responsabilité élargie des producteurs aux emballages ;- à une méthode de calcul unique pour atteindre les objectifs de recyclage ;Nous espérons que, grâce à ces mesures, cela améliora le % de recyclage des emballages.

2016/11/22

J’ai évidemment voté en faveur de ce rapport portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union Européenne en 2014-2015.Face à la féminisation de la pauvreté et à l’exclusion sociale chez les femmes dû à la restriction budgétaire, le rapport précise qu’il est primordial pour la Commission de généraliser l’intégration des droits des femmes et d’égalité de genre dans l’ensemble des budgets et dans la mise en place de nouvelles politiques. Il appelle également la commission à faire preuve d’ambition par l’adoption de nouvelles mesures législatives et non législatives concernant l’équilibre vie familiale et vie professionnelle. Il invite par ailleurs la Commission et les États Membres à adopter des politiques de tolérance zéro vis à vis de toutes formes de violences commises à l’égard des femmes. Enfin, le rapport souligne que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, y compris l’accès à la contraception et à l’avortement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur l'application de la directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.Des lacunes persistent toujours dans la mise en œuvre de cette directive qui n’est pas appliquée uniformément au sein de l’Union européenne.En particulier, les députés suggéré d’effectuer un travail de sensibilisation autour des dispositions de la directive de manière à améliorer la perception de l’importance de l’égalité de traitement dans le domaine des biens et des services.En ce qui concerne le secteur des transports et d’espace public par exemple, les Députés estiment qu’il est essentiel de renforcer les mesures préventives contre le harcèlement subi fréquemment par les femmes dans les moyens de transport. Sur cette question, la commission et les États Membres devraient faire preuve d’une étroite collaboration dans l’échange de bonnes pratiques. Les États membres doivent aussi veiller à faire progresser le processus d’adoption de l’Union européenne de la convention d’Istanbul visant la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à évaluer la manière dont l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes est appliquée dans les financements de l’Union.En effet, le rapport souligne qu’il est important d’utiliser tous les instruments et mesures incitatives disponibles tels que le FSE, le FEDER et le Feader en vue d’améliorer la participation des femmes au marché du travail mais également leur indépendance économique, notamment en ce qui concerne le financement des infrastructures sociales nécessaires à la fourniture de services de prise en charge de qualité abordables et accessibles pour les enfants et autres personnes à charge. De plus, ce rapport recommande à la Commission d’ajouter au Fonds de solidarité de l’Union Européenne une exigence relative à une analyse sexospécifique de l’évaluation des retombées des catastrophes naturelles sur la population, et plus particulièrement sur les femmes. Enfin, une meilleure prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes dans le cadre des politiques d’asile et de migration devrait également être initiée par la Commission.

2016/11/22

Ce rapport concernant les incidences des mégadonnées sur les droits fondamentaux relatifs au respect de la vie privée, de la protection des données, de la non-discrimination et de le sécurité est un rapport d’initiative important dans le climat actuel. En effet, comme le stipule ce rapport, la collecte massive de données peut s’avérer dangereuse en matière de protection des données privées et de respect des droits fondamentaux. Par conséquent, ce rapport d’initiative apporte des recommandations importantes à la Commission. Un des points abordés est la non-discrimination. De même, la protection des données devrait être respectée, la durée de conservation limitée et l’anonymisation des celles-ci encouragée. J’ai approuvé ce rapport bien élaboré.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport sur les normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage visant à éliminer progressivement l’élevage de lapins en batterie dans les cages stériles grillagées et de s’orienter vers des méthodes alternatives pour une amélioration du confort et du bien-être des lapins d’élevage.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la levée d’immunité de Mme Le Pen en raison de la nature des faits qui lui sont reprochés.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport concernant le protocole à l’Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

2016/11/22

Le Fonds pour la sécurité intérieure –frontières et visas a pour but d’assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime au moyen d’un niveau uniforme et élevé de contrôle à la frontière extérieure et du traitement efficace des visas Schengen. Des pays peuvent être associés à la mise en œuvre de ce Fonds moyennant des accords spécifiques concernant leurs contributions financières et les modalités de participation. J’ai approuvé l’accord noué dans ce cadre avec le Liechtenstein.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe de nouvelles règles européennes pour la transparence des accords intergouvernementaux entre les États membres de l’Union et les pays tiers dans le domaine de l’énergie. Celles-ci prévoient une obligation de contrôle ex ante (pour le gaz et le pétrole) par la Commission européenne de ces accords avant leur signature. Ceci devrait permettre de renforcer la sécurité énergétique au sein de l’Union dans le cadre du projet de l’Union de l’énergie lancé en 2014.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution qui invite la Commission à adopter un acte délégué qui suspend temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres.

2016/11/22

J’ai évidemment approuvé ce rapport d’initiative qui demande que soient prises à l’échelle des États membres et de l’Union des mesures visant à garantir le droit des patients à un accès universel, abordable, effectif, sûr et rapide aux thérapies essentielles et innovantes ainsi que la viabilité des systèmes de santé publics de l’Union.Les défis actuels tels que le vieillissement de la population, la charge croissante imposée par les maladies chroniques, le coût élevé du développement des nouvelles technologies, l’augmentation des dépenses pharmaceutiques déjà élevées et les effets de la crise économique sur les dépenses de santé rendent indispensables une coopération au niveau européen et de nouvelles mesures tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.À ces égards, le rapport propose notamment de renforcer les capacités de négociation des États membres dans le but de garantir un accès abordable aux médicaments dans toute l’Union.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative qui soutient le programme « Europe créative ». Ce programme vise en effet à aider les secteurs culturels et créatifs en Europe via un budget de 1,5 milliard d’euros jusqu’en 2020. Cela permettra de renforcer cette diversité culturelle européenne qui est une véritable richesse et dont nous avons tant besoin. Le programme « Europe créative » a d’ailleurs aidé plusieurs projets wallons dont ceux du Musée de la Photographie de Charleroi.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport relatif au programme l’Europe pour les citoyens 2014-2020, qui vise à renforcer le sentiment de citoyenneté et d’appartenance européennes, à stimuler la solidarité et à favoriser une meilleure compréhension de l’Union européenne.S’il se félicite que plus d’un million de personnes aient participé aux 408 projets sélectionnés en 2015, le rapport appelle toutefois à une augmentation substantielle du programme et à une participation du Parlement dans son adoption en qualité de colégislateur.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui vise à préserver les espèces sauvages. En effet le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages rapporte annuellement 20 milliards d’euros. Le rapport souligne notamment que l’Union doit jouer un rôle moteur à l’égard non seulement de l’offre, en lien notamment avec des questions de développement qui se posent sur le terrain dans les pays tiers, mais également de la demande de produits illicites sur les marchés nationaux.Le rapport demande notamment, en matière de politique commerciale, l’inclusion dans tous les futurs accords de dispositions visant à endiguer et éliminer cette pratique ainsi que de mesures complémentaires au niveau de la formation, de la prévention et de l’application de sanctions en matière de gestion forestière, sanitaire et douanière.

2016/11/22

La lutte contre le terrorisme doit évidemment être menée sans relâche pour éviter que ces actes barbares ne causent d'autres drames humains.De même les chapitres consacrés aux droits des victimes et à l'échange de renseignements ne peuvent évidemment qu'être soutenus.Je me suis toutefois abstenu car je pense que, dans l’équilibre à maintenir entre protection des libertés et mesures répressives, la définition de certaines infractions reste trop englobante (ex: voyager à des fins de terrorisme) dans un texte essentiellement répressif.

2016/11/22

Le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union est évidemment un outil nécessaire afin d'éviter dans toute la mesure du possible de nouveaux actes terroristes. C'est aussi une mesure de nature à préserver l'existence de l'espace Schengen.Je me suis toutefois abstenu car le mécanisme mis en place souffre de quelques incohérences.Les contrôles systématiques prévus risquent de provoquer de longs temps d'attente (la Commission n'a pas réalisé d'étude d'impact) ...mais dans ce cas on pourra, sous réserve d'une procédure ad hoc, transformer les contrôles systématiques en contrôles ciblés ! Et après 2 ans maximum, ces contrôles ciblés pourront avoir lieu aux frontières terrestres et maritimes tandis que les contrôles dans les aéroports ne pourront alors plus qu'être systématiques !De même, les contrôles systématiques ne pourraient être efficaces qu'en cas d'alimentation et d'utilisation efficaces des banques de données par les États membres. Or le texte ne contient aucune obligation dans ce cadre. De plus il reste assez imprécis sur les banques de données consultables.La solution retenue semble donc poser beaucoup de questions. Le meilleur outil pour lutter en amont contre le terrorisme reste à l'évidence l'échange permanent et efficace de renseignements entre États membres et la collaboration policière et judiciaire pleine et entière entre eux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui propose de nouvelles règles pour l’avenir de l’Europe. Suite aux dernières crises survenues au sein de l’Union, il était important que l’on puisse poser de nouvelles balises pour relancer le projet européen. Ce rapport prône la fin de l’Europe à la carte. À l’avenir, les États membres ne pourront plus choisir entre droits et devoirs. Les aides pourraient être conditionnées à la mise en place des mesures proposées par l’Union, notamment le respect des normes énergétiques, l’aide à la gestion de la migration, la lutte contre le terrorisme. Ce texte appelle également à plus de démocratie et de transparence au sein des institutions.En ce qui concerne la partie sur la nouvelle gouvernance économique et la cohésion sociale, l’accent est mis sur l’action à mener pour remédier aux divergences économiques et sociales croissantes. Le texte insiste aussi sur la nécessité de revoir l’efficacité des nombreuses mesures de gestion de crise récemment prises par l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui revoit le fonctionnement des institutions européennes. En adoptant ce rapport, le Parlement européen envoie un signal fort sous forme de message d’unité. L’Union continuera à protéger ses citoyens. Nous voulons construire un solide pilier européen des droits sociaux. L’Union doit aussi mener une lutte beaucoup plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales.Par ailleurs, nous voulons une gouvernance économique plus démocratique, et nous demandons une approche plus unie et intégrée de la protection de nos frontières extérieures et de notre continent.Nos citoyens s'interrogent sur de nombreux aspects de l'Union. Ils veulent du changement. Dans cette optique, nous proposons de nouvelles mesures pour rendre l’Europe meilleure, plus efficace et plus proche des citoyens.

2016/11/22

Il s’agit d’une feuille de route décrivant les conditions et les modalités d’un "budget" pour la zone euro, capable d'assurer la stabilité à long terme de l'Union économique et monétaire (UEM). Face aux différentes crises et aux défis mondiaux auxquels l'UE est confrontée aujourd'hui, la zone euro doit renforcer son intégration et tirer le meilleur parti de sa monnaie dès que possible. La « capacité budgétaire » est l'un des outils nouveaux et nécessaires pour stabiliser à long terme la zone euro. C'est un instrument de solidarité indispensable pour aider les économies de la zone euro à absorber les chocs macroéconomiques et à converger à nouveau. Il permettra d’offrir des incitations pour effectuer des réformes structurelles favorables à la croissance. La réalisation de l'union bancaire et la création d'une union des Marchés des capitaux accroîtront la stabilité à long terme de la zone euro et sa résilience face aux chocs extérieurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui se concentre sur les nombreuses questions juridiques et éthiques que le déploiement généralisé des robots apportera. Au fur et à mesure que l'innovation technologique s'accélère, les robots joueront une part de plus en plus importante dans notre vie quotidienne. Cela peut apporter d'énormes avantages à nos sociétés - nous aider avec des tâches difficiles et désagréables. Cependant, nous avons besoin de règles claires pour assurer que les robots servent les intérêts humains en tout temps. Il y a de grandes opportunités pour de nouveaux emplois hautement qualifiés et de nouvelles industries seront créées, des voitures automatisées à une consommation d'énergie plus intelligente. Les robots feront également un travail dangereux ou monotone que les humains doivent faire actuellement.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport, qui souligne tout d'abord l'exemple de la création d'un nuage ouvert européen au service de la science, qui offrira aux chercheurs européens et aux professionnels de la science et de la technologie un environnement virtuel leur permettant de stocker et partager leurs données dans toutes les disciplines.Il souligne, à travers cet exemple, toutes les potentialités de l'informatique en nuage en Europe et soutient dès lors les initiatives y afférentes dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du marché unique numérique tout en rappelant le respect des droits fondamentaux et la nécessaire application du règlement sur la protection des données

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui rappelle tout d'abord qu'avec un budget de 454 milliards d'euros pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et d'investissement européens (les Fonds ESI) sont le principal instrument de la politique de l'Union et l'une des principales sources d'investissements publics dans les États membres.Le rapport demande dès lors à la Commission d'accorder plus d'attention à l'impact de la politique de cohésion sur le développement de l'emploi et la réduction du chômage. Parmi les recommandations énoncées, on peut citer la nécessité de partage et de communication des résultats obtenus en insistant sur la valeur ajoutée européenne et la solidarité ou encore le rôle important de la concentration thématique sur des priorités d'investissement pertinentes.Les députés ont souligné les nouvelles dimensions qui devraient être prises en compte dans la politique de cohésion telles l'immigration, la dimension numérique, la stratégie pour l'Union de l'énergie, la stratégie en faveur de l'économie circulaire ou encore les engagements pris par l'Union dans le cadre des accords de Paris sur le climat.Le rapport souligne enfin qu'un recours plus rapide aux financements disponibles et une progression des dépenses plus équilibrée pendant le cycle de programmation seront nécessaires à l'avenir.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport car il conjugue les priorités que je compte défendre en ce qui concerne le secteur aéroportuaire en Commission des transports.Il insiste en effet sur le rôle économique du secteur de l'aviation et de son importance en termes de création d'emplois. Il souligne à cet effet l'importance des accords internationaux et celle de créer un véritable ciel européen. La deuxième priorité que j'y retrouve est évidemment l'important chapitre sur le respect des droits des travailleurs du secteur via un agenda social de la stratégie de l'aviation. Enfin la troisième priorité est évidemment de réduire les émissions de CO2 provenant de l'aviation afin de diminuer son impact environnemental.A ces priorités s'ajoutent évidemment la nécessité d'améliorer de manière permanente la sécurité du secteur aérien notamment en ce qui concerne la cybersécurité et l'objectif de réduction du bruit provenant des activités opérationnelles des aéroports.

2016/11/22

J'ai soutenu cette résolution, qui souligne les retards de mise en œuvre des Fonds ESI et les conséquences que cela peut engendrer sur les investissements publics et privés, l'emploi et la politique de cohésion.Elle invite par conséquent la Commission, en étroite collaboration avec les États membres et sur la base d'une analyse objective des facteurs contribuant aux retards actuels, à présenter «un plan d'accélération de la cohésion» au cours du premier trimestre 2017.Il est évident qu'alors que l'Union reste durement frappée par les politiques d'austérité qui brident les investissements publics et porte atteinte aux droits sociaux, l'impact des Fonds ESI est fondamental pour nombre de pays et de citoyens. Il faut donc trouver des solutions qui permettent une mise en œuvre efficace des projets prioritaires et des fonds qui y sont affectés.

2016/11/22

J’ai rejeté le CETA parce qu’il faut revoir la façon dont sont négociés les traités commerciaux européens au détriment des citoyens. Il faut en effet s’orienter vers des accords plus progressistes qui rencontrent les grands enjeux, qu’il s’agisse de la protection des travailleurs, des questions environnementales ou encore de la réduction des inégalités.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce projet. Si la volonté d'intensifier la coopération bilatérale avec le Canada dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, le développement durable, la recherché ou la culture est positive, il n'en va évidemment pas de même de la volonté d'accroître le libre—échange dans le cadre du CETA, contre lequel j'ai voté.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui approuve la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Mongolie.Le rapport souligne en effet que le renforcement de la coopération avec l'Union permettra à la Mongolie de renforcer son processus de transformation démocratique et contribuera à la stabilité de la région. Les députés se félicitent en effet des efforts déployés par la Mongolie pour consolider le progrès démocratique et l'état de droit mais estiment que des efforts restent nécessaires notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire.Le rapport souligne également les progrès accomplis par le pays en matière de développement économique et de lutte contre la pauvreté et se félicite que l'aide au développement de l'Union en faveur de la Mongolie ait plus que doublé pour la période 2014-2020.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport qui approuve la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Mongolie.Le rapport souligne en effet que le renforcement de la coopération avec l'Union permettra à la Mongolie de renforcer son processus de transformation démocratique et contribuera à la stabilité de la région. Les députés se félicitent en effet des efforts déployés par la Mongolie pour consolider le progrès démocratique et l'état de droit mais estiment que des efforts restent nécessaires notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire.Le rapport souligne également les progrès accomplis par le pays en matière de développement économique et de lutte contre la pauvreté et se félicite que l'aide au développement de l'Union en faveur de la Mongolie ait plus que doublé pour la période 2014-2020.

2016/11/22

L'accord relatif au commerce des aéronefs civils supprime les droits à l'importation sur tous les aéronefs civils ainsi que sur tous les produits visés par l'accord, notamment les moteurs d'aéronefs civils.L'annexe à l'accord liste les produits visés et a subi des modifications d'où le protocole modifiant l'annexe. J'ai approuvé ce point.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport parce que le PPE s’est opposé à plusieurs dispositions importantes visant à fixer des objectifs ambitieux afin de respecter notamment les accords de Paris sur le climat.L’Union européenne est le troisième émetteur mondial de CO2. Le système ETS s’applique à plus de 1 000 opérateurs industriels et énergétiques et couvre presque 50 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Il convenait donc de déboucher sur des décisions ambitieuses qui permettaient de réaliser les objectifs de Paris tout en maintenant la compétitivité de l’industrie européenne et en protégeant les travailleurs affectés par la transition énergétique vers la décarbonisation. Le PPE n’a pas voulu s’inscrire dans ce schéma progressiste malgré l’accord obtenu au préalable en commission de l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution S&D qui fait objection au règlement délégué de la Commission du 01/12/16 complétant la directive 2014/65 qui définit la méthode de calcul des limites de position en instruments dérivés sur les matières premières parce que celle-ci ne permet pas à l’Union d’être à la hauteur des engagements pris par le G20 en 2009. Celui-ci s’était en effet engagé à améliorer la règlementation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers et des marchés de matières premières afin de lutter contre une volatilité excessive du prix de celles-ci.

2016/11/22

J'ai approuvé ce rapport d'initiative sur le rapport 2016 de la Commission concernant l'Albanie.Le rapport souligne notamment l'adoption de modifications constitutionnelles ouvrant la voie à une réforme du système judiciaire dans son ensemble. Il appelle toutefois à une nouvelle stratégie de réforme du système judiciaire 2017-2020 ceci notamment dans la perspective de la procédure d'adhésion à l'Union européenne.Le rapport demande aussi un cadre plus strict pour lutter contre la criminalité organisée et s'inquiète du fait que la corruption reste élevée dans de nombreuses régions.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui salue les progrès effectués quant à la mise en œuvre du programme de réforme pour la période 2015-2018 ainsi que de la détermination du pays à continuer les réformes institutionnelles et socio-économiques pour améliorer sensiblement la vie de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine.Les députés souhaitent que la dynamique de réforme soit préservée afin de faire de la Bosnie-Herzégovine un État pleinement efficace, opérationnel, ouvert à toutes les communautés et fondé sur la primauté du droit, garantissant l'égalité et la représentation démocratique de l'ensemble des peuples et des citoyens qui la constituent. Il déplore dans la foulée que les divisions ethniques et politiques, occasionnées par des tendances séparatistes, entravent une évolution démocratique normale et contrarient encore souvent les efforts communs entrepris pour procéder à des réformes.

2016/11/22

Le rapport sur le Semestre européen annuel permet de tracer les lignes de la politique économique à mener pour l’année à venir.Le rapport prône la continuation du programme EFSI qui permet d’investir dans des grands projets aidant l’économie réelle. Des propositions ont été avancées afin de soutenir l’investissement à long-terme dans l’éducation, la recherche, l’innovation, etc. Une réforme de la fiscalité sera abordée en 2017, ce rapport recommande que cela puisse soutenir les investissements et la création d’emplois.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport car, malgré quelques propositions intéressantes, il n’est pas assez ambitieux à mes yeux. En effet, trois thématiques indispensables à la mise en place de politiques pour l’emploi et les aspects sociaux ne sont pas abordés dans ce texte, à savoir les négociations collectives, les inégalités salariales, les salaires des PDG dans les entreprises publiques.

2016/11/22

Le marché unique est l’un des grands acquis de l’Europe. Dans ce rapport, je souhaite répéter mon soutien à la réalisation d’un marché unique approfondi et plus équitable qui contribuera à créer de nouveaux emplois, à développer la productivité et la croissance, et à instaurer un climat favorable à l’investissement et à l’innovation. Le marché unique, plus que toute autre politique européenne, a contribué à une meilleure intégration des entreprises européennes, en leur apportant des chaînes de valeur internationales et, en conséquence, une compétitivité au niveau mondial.Il est important de veiller à ce que le marché unique continue à fonctionner pour tous les acteurs – citoyens de l’Union européenne et, en particulier, étudiants, professionnels et entrepreneurs, de même que les PME, dans tous les États membres, qui devraient entretenir un dialogue permanent, les engageant à évaluer ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, et de quelle manière il conviendrait de développer la politique du marché unique à l’avenir.

2016/11/22

Ce rapport annuel permet de faire un bilan de l’état de l’Union bancaire. Ce rapport propose plusieurs mécanismes afin d’améliorer le fonctionnement de celui-ci.Tout d’abord, il prône une modification du traitement prudentiel des obligations souveraines, en particulier si aucune approche progressive n'est envisagée, qui pourrait avoir un effet significatif sur le secteur financier et le secteur public. Il avance également que les créances improductives doivent être résolues dès que possible et que toute solution suggérée devrait prendre en compte le développement d'un marché primaire et secondaire, éventuellement sous la forme d'une titrisation sûre et transparente impliquant à la fois l'Union et les niveaux nationaux, et une surveillance renforcée. Ce rapport rappelle que les changements réglementaires prévus ne devraient pas entraîner une augmentation globale des exigences de fonds propres ou nuire à la capacité des banques de financer l'économie réelle, en particulier les PME. Enfin, le texte rappelle qu’il est crucial d'harmoniser et de hiérarchiser les réclamations en matière d'insolvabilité bancaire entre les États membres afin de rendre la mise en œuvre de la BRRD plus cohérente et plus efficace, et de fournir une certitude aux investisseurs transfrontaliers.

2016/11/22

J'ai approuvé cette résolution qui souligne la nécessité d'améliorer sans plus attendre la disponibilité des pesticides à faible risque, y compris les produits phytopharmaceutiques à faible risque d'origine biologique dans l'Union. Elle met en avant à la fois la nécessité pour les agriculteurs de disposer de davantage d'instruments - dont les pesticides à faible risque d'origine biologique- pour protéger leur culture et le fait qu'il faut répondre à la demande des consommateurs en denrées alimentaires sûres à la fois abordables et produite de façon compatible avec le développement durable.A ces égards, la résolution demande l'adoption rapide du projet de règlement modifiant le règlement 11007/2009 relatif aux critères d'approbation des substances actives à faible risque. Elle demande également à la Commission et aux Etats membres d'accélérer l'évaluation, l'autorisation, l'enregistrement et le suivi de l'utilisation des produits pharmaceutiques à faible risque d'origine biologique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord dont le partenariat permettra de promouvoir la pêche durable dans les eaux des îles Cook. L’accord vise en effet à fournir aux navires européens la possibilité de pêcher dans la zone de pêche des îles Cook et à promouvoir une coopération sur le développement d’une politique durable de la pêche dans ces îles. La conclusion de l’accord permettra, de plus, de combattre la pêche illégale en fournissant aux îles Cook des financements pour des programmes de surveillance et en renforçant le contrôle des activités de pêche dans leur zone exclusive économique.Enfin, un tel soutien au développement sectoriel joue un rôle important dans le développement d’un pays car il permet d’améliorer son indépendance opérationnelle, de soutenir sa stratégie de développement et de garantir sa souveraineté.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord. Ce partenariat permettra de promouvoir la pêche durable dans les eaux des Îles Cook. L’accord vise en effet à fournir aux navires européens la possibilité de pêcher dans la zone de pêche des Îles Cook et à promouvoir une coopération sur le développement d’une politique durable de la pêche dans ces îles. La conclusion de l’accord permettra, de plus, de combattre la pêche illégale en fournissant aux Îles Cook des financements pour des programmes de surveillance et en renforçant le contrôle des activités de pêche dans leur zone exclusive économique.Enfin, un tel soutien au développement sectoriel joue un rôle important dans le développement d’un pays car il permet d’améliorer son indépendance opérationnelle, de soutenir sa stratégie de développement et de garantir sa souveraineté.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui estime qu’une réforme effective du système de groupes d’experts de la Commission fondée sur des principes clairs de transparence et une composition équilibrée renforcera la fiabilité des données et la confiance des citoyens dans l’UE. Le rapport réaffirme l’importance de relancer des formes de participation de représentants de la société civile et des partenaires sociaux dans le fonctionnement des institutions de l’Union et salue le caractère désormais public de la procédure de nomination, tout en soulignant que l’expérience pratique et les qualifications des experts devaient être clairement apparentes.

2016/11/22

J’ai évidemment soutenu ce texte qui demande une protection des lanceurs d’alerte pour protéger les intérêts financiers de l’Union.Mais au-delà, l’Union européenne doit absolument agir rapidement et efficacement pour offrir une large protection aux lanceurs d’alerte. Comme l’ont démontré notamment les différents leaks , ils sont indispensables à nos démocraties. Il faut non seulement leur offrir une large protection dans la définition du lanceur d’alerte, mais également les protéger des menaces ou représailles et les mettre à l’abri de procédures judiciaires dont le Luxleaks est un exemple terriblement marquant.

2016/11/22

En vertu de l’application du Traité de Lisbonne, le Danemark ne fera plus partie d’Europol à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement Europol le 1er mai prochain.Afin d’associer aussi étroitement que possible le Danemark aux travaux d’Europol, le Conseil propose l’approbation d’un accord de coopération opérationnelle. J’ai approuvé cette proposition du Conseil.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce point qui approuve le contrôle de nouvelles substances psychoactives.

2016/11/22

J’ai bien entendu soutenu cette demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de 800 travailleurs licenciés aux Pays-Bas dans le commerce de détail victimes de la crise économique et financière. L’intervention du FEM permettra une aide complémentaire bien utile dans le processus d’aide à la réinsertion socio-professionnelle de ces travailleurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle l’Union et les États membres à développer des objectifs, valeurs et principes cohérents pour la politique européenne de développement. La mise en place effective d’un tel consensus permettra d’éradiquer, dans le long terme, la pauvreté mondiale et de promouvoir le développement durable, conformément à l’Agenda 2030 des Nations unies.Parmi les suggestions faites aux 28, le rapport les invite à coopérer plus efficacement avec les pays en voie de développement afin de permettre à ces derniers de mettre en place une réelle démocratie et d’améliorer le niveau de vie de leurs citoyens.De plus, une attention particulière est consacrée par le rapport à la promotion de l’égalité des genres ainsi qu’à la protection des droits de l’homme et communautés vulnérables comprenant les personnes âgées, les enfants et les minorités ethniques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la politique de concurrence. Ce rapport recouvre la concurrence dans les secteurs de la télécommunication, de l’Union de l’énergie mais aussi les enquêtes menées sur les aides d’État.Le rapport demande à la Commission de protéger la concurrence dans le secteur des télécommunications afin d'inciter à proposer aux consommateurs des prix abordables et un large choix de services.L'Union de l'énergie dépend également de la capacité de la Commission à assurer des conditions de concurrence équitables afin de garantir le caractère abordable et durable et de réaliser les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d'énergie et d'environnement. Par conséquent, les cas d'aides d'État et les irrégularités dans les procédures de passation de marchés liées à des investissements énergétiques et environnementaux doivent être surveillés de près et faire l'objet d'enquêtes en profondeur.Enfin, les enquêtes emblématiques en cours (ex: Apple) et les amendes infligées montrent l'efficacité des travaux de la Commission. Cependant, pour pouvoir prévenir les comportements anticoncurrentiels et la violation du droit de la concurrence, les autorités nationales de concurrence doivent jouer un plus grand rôle.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport qui rappelle tout d’abord qu’au sein de l’Union, 27 % des adultes ont déjà été touchés par au moins une forme de maladie mentale. Il demande aux États membres d’arrêter des mesures et de prévoir des ressources suffisantes permettant à toutes les femmes d’accéder à des services de santé, notamment des services de santé mentale, y compris les refuges pour femmes. Il demande par ailleurs que des actions soient menées pour modifier l’image des personnes touchées par des maladies mentales et pour apporter une aide ciblée aux femmes précarisées et aux réfugiés. Par ailleurs, les députés soulignent également la nécessité d’une action urgente afin de combler l’inégalité de représentation des genres dans les essais cliniques dans les domaines de la santé où cette inégalité est particulièrement préjudiciable.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport d’initiative qui contient une recommandation du Parlement à l’intention du Conseil sur les priorités de l’UE pour la 61è session de la commission de la femme des Nations UniesLes quatre priorités énoncées sont la confirmation de l’engagement global pour l’autonomisation des femmes et des filles, l’amélioration de l’autonomisation économique des femmes et la lutte contre les obstacles sur le marché du travail, la participation à part égale des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel et la prise en compte des besoins des femmes défavorisées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui émet des lignes directrices à suivre afin de mener une bonne gouvernance dans la politique des sports. Des recommandations sont transmises à la Commission européenne afin de mettre en place de véritables réformes structurelles des instances dirigeantes du sport. Les nombreux scandales liés à la corruption rappellent qu’il faut mener une véritable lutte contre ce phénomène et toute autre forme de criminalité en mettant en place une coopération et en exigeant des efforts transnationaux de la part de toutes les parties prenantes, dont les services répressifs et autorités publiques.Le rapport invite également les Etats membres à prendre différentes mesures telles que la création d’une infraction pénale pour les matchs truqués ainsi que le soutien des contrôles antidopage. La possibilité de mettre en place un code de conduite sur la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport est par ailleurs mentionnée.De plus, ce rapport souligne l’importance de la formation par le sport notamment vis-à-vis de jeunes socialement vulnérables afin de prévenir la radicalisation.Enfin, le rapport rappelle l’importance de l’activité physique pour la santé humaine et demande à la Commission d’accorder dès lors davantage de financement au sport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet une reconnaissance transfrontalière des ordonnances d’adoption nationales. Bien que la Convention de la Haye de 1993 exige la reconnaissance automatique des adoptions transfrontalières, elle ne couvre pas les familles avec un enfant adopté en vertu d’une procédure purement nationale et qui s’établissent dans un autre Etat membre par la suite. Dès lors, une telle reconnaissance permettra de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation en tant que droit fondamental des citoyens de l’Union. Le rapport précise également qu’afin de faciliter une telle reconnaissance automatique, il serait intéressant d’envisager le certificat d’adoption européen.Le rapport appelle par ailleurs à la mise en place de normes minimales communes pour les adoptions afin de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de respecter ses droits fondamentaux. De plus, il invite les Etats membres à mettre en place un réseau européen de juges pour faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Enfin, il estime également nécessaire de coopérer avec des instances européennes telles qu’Europol afin de prévenir l’enlèvement, la vente et la traite transfrontalière d’enfants à des fins d’adoption.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui demande de modifier la proposition de la Commission notamment en proposant d’étendre à l’Équateur l’actuel mécanisme de stabilisation pour les bananes, ce pays étant un des principaux producteurs et fournisseurs de bananes.De même, le Parlement demande que la Commission le tienne informé, ainsi que le Conseil, de l’évolution des importations de bananes vers le marché de l’Union ce qui permettrait d’anticiper les risques de dépassement. Lorsque les volumes d’importation atteignent 80 % du seuil de déclanchement du mécanisme de stabilisation pour les bananes, pour l’un ou plusieurs des pays parties à l’accord, la Commission devrait alerter par écrit le Parlement et le Conseil.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport où le Parlement modifie la proposition de la Commission sur plusieurs points.Il demande ainsi que l’Union affecte une partie des ressources financières destinées à l’aide sectorielle aux pays tiers avec lesquels elle maintient des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin d’aider ces pays à adhérer à des organisations régionales de gestion des pêches.Par ailleurs, les députés précisent que les retraits d’autorisation de pêche devraient se faire sur demande dûment motivée de la Commission pour des raisons d’urgence impérieuses qui impliquent une menace grave pour l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques ou en cas d’infractions graves dans le cadre de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à placer la Géorgie sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. En effet, l’accord d’association conclu entre l’Union et la Géorgie en 2014 a permis d’améliorer les relations bilatérales et a fait du pays un partenaire stratégique de l’Union. La coopération s’est renforcée dans de nombreux domaines tandis qu’une zone de libre-échange a été créée, favorisant ainsi les relations économiques bilatérales. De plus, la Géorgie est une démocratie relativement stable et constitue dès lors un partenaire potentiel dans la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et la corruption. Enfin, la présente décision accentuera encore les relations entre l’UE et la Géorgie, partenaire stratégique dans le cadre de la politique européenne de voisinage (et plus particulièrement du Partenariat oriental).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui exprime ses inquiétudes par rapport aux situations au Gabon et en République démocratique du Congo, qui menacent la stabilité de la région d’Afrique centrale. Elle condamne tout d’abord les violences perpétrées au Gabon suite aux résultats de l’élection présidentielle de 2016. Les violations des droits de l’homme ainsi que les arrestations arbitraires doivent cesser et les autorités nationales doivent assurer le respect de l’état de droit, de la démocratie et de la liberté d’expression. La résolution regrette également le manque de transparence lors de ces élections et demande un recomptage des voix ainsi qu’une réforme approfondie de la procédure électorale afin de la rendre crédible. Cela permettra aux prochaines élections de se dérouler dans un environnement démocratique, pacifique et légitime.En ce qui concerne la République démocratique du Congo, la résolution déplore que le pays n’ait pas organisé d’élections présidentielles conformément aux délais prévus par la Constitution. Elle insiste donc pour que les autorités congolaises mettent en place des élections et fassent respecter les droits de l’homme. En effet, des actes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, opposants politiques et journalistes sont toujours perpétrés au quotidien.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à une plus grande visibilité et meilleure mise en pratique du programme Erasmus+ 2014-2020. Ce dernier constitue un outil majeur de l’Union européenne pour la promotion des actions dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Le rapport appelle tout d’abord à une meilleure accessibilité du programme qui doit passer par une diminution des obstacles bureaucratiques et charges administratives. En effet, les procédures qui s’appliquent aux acteurs voulant participer au programme sont assez complexes. De plus, ces contraintes rendent difficile l’accès au programme pour les organisations de petite taille (représentant les sportifs amateurs et sportifs handicapés par exemple). Une harmonisation des critères d’accès par les agences nationales est donc vivement encouragée afin de permettre à un plus grand nombre de candidats d’accéder au programme.Enfin, le rapport suggère une augmentation budgétaire à long terme du programme Erasmus+ afin de répondre à son succès croissant.

2016/11/22

L’accord de stabilisation entre l’Union européenne et le Kosovo est entré en vigueur le 1er avril 2016.J’ai approuvé ce rapport qui fixe les règles et procédures pour l’adoption de modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions de cet accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui modifie le règlement relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d’importation spécifiques de l’Union. Elle concerne plus particulièrement la République de Biélorussie. En effet, les relations de l’UE ayant évolué de manière positive avec cette dernière, la résolution propose la suppression des contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement en sa provenance. Cette intensification des relations commerciales UE/Biélorussie permettra non seulement de poursuivre le processus d’amélioration de leurs relations en général, mais constituera également un facteur important pour la modernisation de l’économie biélorusse.Les Députés ont précisé que les relations entre l’Union et la Biélorussie devaient se fonder sur des valeurs telles le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Le rapport rappelle à cet égard que la situation des droits de l’homme en Biélorussie reste une source de préoccupation pour l’Union, en particulier sur des questions telles que la peine de mort qui devrait être supprimée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport afin que l’accord, signé le 9 décembre 2015, relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie suite au retrait de la Russie, puisse entrer en vigueur. Sa mise en application permettra de garantir le suivi des projets en cours et des nouveaux projets grâce à la nouvelle composition des membres du Centre, à l’élargissement du champ d’application géographique incluant éventuellement le Moyen-Orient ainsi qu’aux objectifs actualisés. Il est important de souligner le caractère des activités du Centre international pour la science et la technologie (CIST) car elles visent à promouvoir l’amélioration de mécanismes internationaux afin d’empêcher la prolifération des armes de destruction massive. Un de ses autres objectifs est également de fournir aux scientifiques et ingénieurs dotés des connaissances pertinentes, des possibilités de formation et d’autres perspectives d’emploi à des fins pacifiques. La conclusion de cet accord permettra dès lors de mieux rencontrer les enjeux en matière de sûreté et sécurité mondiales que pose la prolifération des armes de destruction massive.

2016/11/22

J'ai approuvé ce point relatif à la modification de la composition des commissions parlementaires à mi-législature.

2016/11/22

La quatrième directive anti-blanchiment impose à la Commission de recenser les États tiers dont les dispositifs anti-blanchiment présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union. La Commission a adopté ce règlement délégué le 14 juillet 2016, mais il ne reprend que 11 pays à haut risque listés par le GAFI essentiellement, car ils ne disposent pas de législations ni de contrôles anti-blanchiment. Mais cette liste ne reprend pas nombre de paradis fiscaux.À l’occasion de la demande de la Commission de réviser cette liste pour en retirer la Guyane, j’ai approuvé cette résolution visant à refuser ce règlement modificatif et demandant à la Commission une nouvelle proposition qui reprendrait également les pays non-coopératifs en matière fiscale notamment eu égard aux travaux des commissions «Taxes» et de la commission d’enquête PANA.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui rappelle combien il est primordial pour la mobilité durable, le marché unique, la croissance économique de l’Union et l’emploi, de mettre en place le transport multimodal et une stratégie de la logistique dans les nouveaux corridors du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). La rapporteure rappelle la date butoir de 2030 pour mettre en place les projets du RTE-T et souligne certains obstacles comme la fermeture des frontières due à la vague migratoire, l’impossibilité pour certains États membres de cofinancer des projets de transport de marchandises en raison d’une interprétation stricte du pacte de croissance ou encore le manque de volontarisme de certains États membres pour éliminer les obstacles réglementaires, opérationnels ou techniques à la circulation des marchandises.Le rapport rappelle par ailleurs l’importance particulière à donner aux connexions transfrontalières et à l’amélioration de la qualité des nœuds urbains de transport – qui rassemblent une grande partie des modes de transport – et où les transbordements et les distributions de dernier kilomètre ont lieu. Il insiste sur l’importance des investissements dans ces nœuds urbains, dans la promotion des liens ferroviaires avec les installations industrielles et dans une meilleure interconnexion entre le système ferroviaire et les ports (maritimes et intérieurs).

2016/11/22

L’initiative d’un socle européen des droits sociaux proposée par la Commission est une fenêtre d’opportunité pour enfin développer un Europe un peu plus sociale. La proposition de socle européen des droits sociaux devrait veiller à dégager un équilibre entre un pilier économique et un pilier social qui tient compte des défis à relever, pour réduire les inégalités sociales.Ce projet de socle s’articule autour de trois principes clés : égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables, protection sociale adéquate. La Commission devrait présenter, en mars 2017, ses idées pour donner corps à ce socle sous la forme de lignes directrices ou de propositions législatives.J’ai évidemment soutenu la résolution du Parlement qui souligne notamment la nécessité d’une protection sociale adéquate et d’investissements sociaux tout au long de la vie des citoyens afin de permettre à tous de participer pleinement à la société et de maintenir un niveau de vie décent.Elle insiste également sur les droits à des conditions de travail saines et sûres, à l’égalité des chances dans l’accès au marché du travail en rappelant notamment la lutte contre les différentes discriminations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui invite les États membres et la Commission à mettre en place une stratégie cohérente et ambitieuse pour permettre la mise en œuvre du code des douanes de l’Union (CDU). Il est en effet crucial que cela se fasse de manière effective, considérant que l’union douanière est essentielle au bon fonctionnement du marché unique. De plus, l’existence de systèmes douaniers différents entraîne des disparités sur le marché et fragilise le respect de la législation douanière de l’Union par les opérateurs économiques. Dès lors, il est suggéré à la Commission de présenter d’ici à 2021 un bilan et une analyse d’impact afin de s’assurer que le cadre réglementaire de la politique douanière de l’UE est efficace et adapté aux objectifs fixés.

2016/11/22

405 Written explanations of Hugues BAYET

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