[ParlTrack]

J'ai voté en faveur de ce rapport et en particulier, pour le paragraphe 44 qui demande à la BCE de: veiller à l’indépendance des membres de son comité d’audit interne; publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêt; veiller à ce que le comité d’éthique ne soit pas présidé par un ancien président ou par d’autres anciens membres de son conseil des gouverneurs, ni par qui que ce soit pouvant présenter un risque de conflit d’intérêts; appelle le conseil des gouverneurs de la BCE à suivre le code de conduite et le statut des fonctionnaires de l’Union et à mettre en place une obligation d’abstention professionnelle de deux ans de ses membres après la fin de leur mandat et qui insiste sur le fait que les membres du directoire de la BCE devraient s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations, y compris d’organes d’exécution de banques soumises à la surveillance de la BCE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du traité de Marrakech, dont l’ambition est de faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres dans des formats accessibles, tout en protégeant les titulaires des droits. Le traité de Marrakech, adopté le 27 juin 2013, s’inscrit dans un ensemble de traités internationaux relatifs au droit d’auteur relevant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Sa dimension culturelle et ses objectifs de développement social sont indéniables; il vise principalement à établir un ensemble de limitations et d’exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. À cet effet, le traité harmonise les exceptions du système international en matière de droit d’auteur et permet les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le règlement venant clarifier la compétence, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants. Cette refonte s’inscrit dans le cadre du programme REFIT et permettra de faciliter la circulation des décisions sur ces matières. Une attention toute particulière a été apportée à l’efficacité générale de certains aspects des procédures concernant les enfants, y compris pour ce qui est de l’enlèvement parental, du placement transfrontière d’enfants, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, ainsi que de la coopération entre les autorités nationales. La refonte vise à améliorer l’efficacité du retour des enfants victimes d’enlèvement et prévoit également la concentration de la compétence sur un nombre limité de juridictions spécialisées dans les affaires d’enlèvement d’enfants. De plus, comme nouveauté, elle supprime la procédure d’exequatur (procédure visant à déclarer exécutoire une décision rendue dans un autre État membre) pour toutes les décisions relevant du champ d’application du règlement, y compris le droit de garde, les décisions en matière de protection des enfants et de placement. Enfin, notons aussi que l’obligation générale d’auditionner l’enfant capable de discernement est désormais incluse dans la proposition de refonte.

2016/11/22

Ce règlement vise à améliorer le système actuel de contrôle des exportations de l'Union européenne et à refléter les nouveaux défis tels que la prolifération des armes de destruction massive et du terrorisme, ainsi que les avancées scientifiques et technologiques rapides. Des notions majeures en matière de contrôle des exportations sont révisées, notamment afin d’intégrer les technologies de cyber-surveillance dans la définition du double usage. De nouvelles autorisations sont introduites, par exemple pour des « grands projets » tels que les centrales nucléaires, le cryptage, les expéditions de faible valeur ou les transmissions intra-entreprises au sein de pays non sensibles. En outre, la proposition prévoit un nouveau contrôle attrape-tout pour tous les biens à double usage non répertoriés concernant leur utilisation éventuelle pour commettre des violations des droits de l’homme ou des actes terroristes, ainsi qu'une liste autonome de technologies spécifiques de cyber-surveillance particulièrement préoccupantes à soumettre aux contrôles. Enfin, la refonte prévoit des règles afin de renforcer la coopération, la transparence et le dialogue avec les pays tiers.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté, hier, par 485 voix pour, 132 voix contre et 58 abstentions, le projet amendé de refonte de la directive efficacité énergétique, en optant pour un objectif d’efficacité énergétique contraignant à l’échelle de l’Union européenne d’au moins 35 % à l’horizon 2030 et des objectifs nationaux indicatifs.Il s’agit là d’un objectif supérieur à l’objectif de 30 % proposé par la Commission européenne (le Conseil proposait encore moins: 27 %), mais inférieur à celui de 40 % que j’avais soutenu lors du vote.Qui plus est, pour s’assurer notamment que les gains d’efficacité énergétique soient répercutés sur les consommateurs, le Parlement a également soutenu l’obligation faite aux États membres d’améliorer chaque année l’efficacité énergétique de 1,5 % pour les clients énergétiques, ce qui contribuera à résoudre le problème de la pauvreté énergétique.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté, hier, par 466 voix contre 139 et 38 abstentions, le projet modifié de règlement établissant un système de gouvernance énergie/climat qui vise à mettre la législation de l'Union européenne en ligne avec l'accord international de Paris sur le climat, conclu en 2015.Parmi les aspects novateurs qui ont également été votés : l'objectif zéro carbone à l'échelle de l'UE à l'horizon 2050, la soumission de plans nationaux intégrés énergie/climat à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, l’élaboration par la Commission d’une stratégie pour le méthane et, je m'en réjouis, un dispositif pour lutter contre la précarité énergétique. C'est donc là une position cohérente avec les engagements climatiques de l’UE qu'a prise le Parlement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à transposer les mesures de conservation et de gestion déjà existantes de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS). Il s’agit de mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces et méthodes de pêche.L’ORGPPS est une organisation créée par la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud, adoptée le 14 novembre 2009 et entrée en vigueur le 24 août 2012. Elle compte actuellement 15 membres et 2 parties non contractantes coopérantes. Elle complète la commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC) et la CITT (commission interaméricaine du thon tropical), et gère la pêche des espèces autres que hautement migratoires.Comme l’Union européenne est partie contractante à l’ORGPPS, les mesures contraignantes de gestion et de conservation adoptées par l’organisation doivent être transposées dans le droit communautaire puisqu’elles s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui pêchent à l’intérieur de la zone de convention de l’ORGPPS.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui traite de la mise en œuvre des quatre stratégies macro-régionales de l’UE, notamment des problèmes auxquelles elles sont confrontées. De plus, le rapport formule des suggestions quant à leur développement futur.Les stratégies macro-régionales sont des plateformes en vue d’une coopération transnationale entre les États membres, mais aussi avec des pays tiers. Elles fournissent un cadre intégré pour relever les défis mutuels, mais aussi exploiter le potentiel commun. Pour la période de programmation de 2014 à 2020, les stratégies macro-régionales ont été incorporées dans les programmes de Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Actuellement, il existe quatre stratégies macro-régionales (baltique, Danube, adriatique et alpine) réunissant 19 États membres et 8 pays non membres de l’UE.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport mais j'ai surtout voté en faveur des dispositions interdisant la pêche électrique au sein de l'Union européenne. Cette technique controversée dispose en effet actuellement d’une dérogation qui, depuis 2007, permet la pêche au moyen du chalut électrique à titre expérimental dans la limite maximale de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l’Union européenne opérant en mer du Nord.Le motif initial d’expérimentation, aujourd'hui largement dépassé, est fallacieux car la quasi-intégralité de la flotte de chalutiers à perche a depuis lors été convertie à l’électricité. Cette technique, interdite dans la plupart du monde (de nombreux pays dont les États-Unis, le Brésil, l’Uruguay et la Chine l'ont bannie après que de graves conséquences sur l’environnement aient été observées), est dangereuse pour l’écosystème, fait honte à l’Europe et nous décrédibilise sur la scène internationale. Il faut davantage permettre de développer, soutenir et encourager des activités durables plutôt que d'alimenter une pratique controversée.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport et j'ai soutenu les paragraphes qui soulignent que la prospection de pétrole ou de gaz ou le forage ne devraient pas être autorisés à l’intérieur ou à proximité de zones marines protégées ou des zones vulnérables à haute valeur de conservation et que toutes les eaux sont vulnérables au forage en mer de combustible fossile. L'Union européenne doit coopérer avec des partenaires internationaux pour parvenir à une transition juste permettant de se détourner du forage en mer et de participer ainsi à la réalisation de l’objectif d’une économie à faibles émissions de carbone.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport et j’ai notamment soutenu les paragraphes qui appellent la Commission à tenir compte des effets sociaux et environnementaux des politiques qu’elle mène dans le cadre de sa politique commerciale et de développement extérieure, en ce compris l’effet de ces actions sur les femmes, et qui insistent pour rendre contraignantes les normes sociales et environnementales figurant dans les chapitres sur le développement durable des accords commerciaux qu’elle négocie et pour les assortir de sanctions si elles ne sont pas respectées.

2016/11/22

J'ai soutenu cette résolution qui souligne que les progrès réalisés en Afghanistan sont encore très fragiles et réversibles. La situation sécuritaire en Afghanistan s'est encore détériorée ces dernières années et le pays est aujourd’hui confronté à une pression croissante de la part de terroristes et d’insurgés, avec des attaques terroristes et des bombardements presque quotidiens. Qui plus est, le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays en 2016 ne cesse d'augmenter avec plus de 653 000 nouveaux déplacements, ce qui pourrait se traduire par une crise humanitaire de grande ampleur. Le texte de la résolution qui a été adopté encourage toutes les parties concernées à protéger ces Afghans vulnérables et invite le gouvernement d’unité nationale à contribuer à leur réinsertion dans la société afghane.

2016/11/22

J'ai soutenu cette résolution qui presse le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de faire cesser la discrimination persistante et systématique à l'encontre des Rohingyas et exhorte le gouvernement à modifier la loi sur la citoyenneté pour fournir aux Rohingyas la documentation légale de citoyenneté afin qu’ils soient acceptés en tant que minorité ethnique et que leur droit à l’auto-identification soit respecté. Le texte exige également que le couvre-feu imposé aux Rohingyas soit levé et que tous les postes de contrôle, à l’exception de ceux qui sont nécessaires, soient démantelés. Les Rohingyas doivent être en mesure de se déplacer librement. Le texte demande en outre à l’Union et à ses États membres d’adopter de toute urgence des sanctions punitives ciblées à l’encontre d’individus dans l’armée ou dans les services de sécurité responsables de nombreuses violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar. La résolution du Parlement européen déplore, enfin, que le Conseil de sécurité des Nations unies ne soit pas parvenu à un accord sur des mesures décisives et demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier la pression sur les responsables du blocage de mesures concrètes, notamment sur la Chine et la Russie.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte qui demande aux États membres de mettre en place des programmes de prévention et d’intervention efficaces, y compris des programmes de formation réguliers, de sorte que tous les agents des services publics, les éducateurs et les parties prenantes en contact avec des enfants soient en mesure de mieux évaluer le risque qu’une infraction soit commise. Le texte adopté invite, en outre, les États membres à renforcer la coopération entre leurs services répressifs, y compris en recourant davantage à des équipes d’enquête communes et invite tous les États membres à allouer les ressources financières et humaines suffisantes aux services répressifs et aux autorités judiciaires afin de lutter contre les abus sexuels sur mineurs et contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris une formation spécifique pour la police et les enquêteurs. Le rapport demande enfin à la Commission et aux États membres de renforcer les ressources dédiées à l’identification des victimes.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte et, en particulier, de l'amendement suivant, qui souligne qu’il est nécessaire de garantir la transparence et d’accorder aux citoyens l’accès plein et entier aux documents des institutions de l’Union afin d’assurer le niveau le plus élevé de protection de leurs droits démocratiques; estime, à cet égard, qu’il convient de proposer dans les meilleurs délais la révision du règlement (CE) nº 1049/2001.

2016/11/22

J'ai soutenu ce rapport qui invite la Commission à présenter une proposition concernant les normes d’émission de CO2 applicables aux voitures et aux camionnettes d’ici à 2025 et qui souligne que ces normes moyennes devraient être calculées en se basant sur le nouveau cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers, et refléter la trajectoire à long terme de réduction des émissions définie par le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que par les objectifs à long terme de l’accord de Paris. Le texte adopté invite en outre la Commission à réexaminer la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE) et à proposer un projet de règlement concernant les normes CO2 pour les automobiles commercialisés à partir de 2025, dans le but d’éliminer au fur et à mesure les nouvelles voitures qui émettent du CO2.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution qui autorise le passage à la seconde phase des négociations avec le Royaume-Uni dans le dossier Brexit. Ce texte a été adopté à une large majorité (556 voix pour, 62 contre et 68 abstentions) et identifie cinq points à régler :- les droits des citoyens doivent être étendus aux futurs partenaires ;- une procédure administrative souple de déclaration administrative doit être disponible pour les citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni qui souhaitent obtenir un statut de résident permanent ;- les décisions de la Cour de justice relatives aux droits des citoyens doivent être contraignantes, et le rôle du médiateur créé pour traiter les plaintes des citoyens doit être défini ;- le droit à la liberté de circulation pour les citoyens britanniques résidant actuellement dans les États membres doit être garanti ;- les engagements du Royaume-Uni relatifs à l’Irlande du Nord doivent être mis en œuvre.

2016/11/22

Je regrette l'issue de ce vote car, au final, la Commission européenne pourra aller de l'avant avec son projet d'autoriser dans l'UE l'utilisation des additifs phosphorés E 338-452 dans la viande des kebabs, qu’elle provienne de mouton, d’agneau, de veau, de bœuf ou de volaille. En effet, à trois voix près, le Parlement européen a rejeté le projet de veto auquel l'avait invité la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sûreté alimentaire, pour des raisons de santé. J'avais, pour ma part, soutenu cette objection car les diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338-452) utilisés pour conserver la saveur et retenir l'eau, suscitent de sérieuses préoccupations: selon une étude européenne de 2012, leur absorption est associée à une augmentation potentielle des risques cardiovasculaires. Je regrette d'autant plus ce résultat que les additifs ne sont pas nécessaires dans l'alimentation. Compte tenu de leur impact sur la santé, il aurait vraiment été plus prudent d'attendre la réévaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments avant d'envisager de les autoriser dans les denrées alimentaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui aborde en premier lieu la coordination de l’évaluation des menaces et des problèmes graves au sein de l’Union. Le rapport met en lumière les principales conditions de la stabilité de l’Union et met aussi l’accent sur le fait que, dans un environnement international de plus en plus conflictuel et instable, seule la combinaison d’un multilatéralisme efficace ainsi que d’un pouvoir d’influence associé à un pouvoir coercitif crédible permet de répondre aux grands enjeux en matière de sécurité. Deuxièmement, le rapport traite de la consolidation et de l’approfondissement du projet européen grâce au renforcement des capacités de l’Union. Dans ce cadre, il conviendrait d’adopter une démarche exhaustive, cohérente et coordonnée des politiques européennes en matière d’action extérieure de l’Union, de manière méthodique et structurée. Troisièmement et finalement, le rapport souligne l’importance de la coopération au sein de coalitions et avec des institutions compétentes en matière de sécurité. L’Union est invitée à continuer de développer son autonomie stratégique et à se doter de ses propres moyens pour mieux répondre aux conflits régionaux et internationaux ayant des répercussions sur l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une réaction au rapport annuel 2016 du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cette année, le rapport vise à apporter une valeur ajoutée aux propositions sur le renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense et à relever le niveau d’ambition à l’échelle européenne. Différents outils permettent de rehausser les ambitions en matière de sécurité: la coopération structurée permanente, l’examen annuel coordonné en matière de défense, qui devrait contribuer à la normalisation et à l’harmonisation des investissements et des capacités militaires et de la recherche dans ce domaine, le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, qui soutient la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie européenne de la défense, ou encore le document de réflexion consacré à la défense. Enfin, le rapport rappelle que l’objectif ultime de la PSDC est l’élaboration progressive d’une politique commune de l’Union en matière de défense (article 42, paragraphe 2, du traité UE).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte. Tout d’abord, le rapport souligne que le plein respect de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et du principe «un pays, deux systèmes» est d'une importance capitale pour le développement, le renforcement et l'élargissement des relations actuelles et futures avec l'UE. Deuxièmement, il soutient le renforcement du dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong, non seulement par le dialogue structuré annuel entre l’Union européenne et Hong Kong, mais aussi par le soutien à l’application du principe «un pays, deux systèmes» et la poursuite des rapports annuels. Troisièmement, le rapport souligne que le respect de l’autonomie de Hong Kong est essentiel à son évolution positive et aux bonnes relations avec la Chine occidentale, ainsi qu’au regard de la reprise du dialogue entre la République populaire de Chine et Taïwan. Enfin, il demande aux gouvernements de la RAS de Hong Kong et de la République populaire de Chine d’honorer leur engagement et de donner une nouvelle impulsion à la réforme du suffrage universel.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la gestion durable des flottes de pêche externes. Le régime de contrôle de l’Union au titre de la politique commune de la pêche (PCP) comprend trois piliers: le règlement relatif au contrôle (règlement (CE) nº 1224/2009), le règlement INN (règlement (CE) nº 1005/2008) et le règlement peu connu concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires (règlement (CE) nº 1006/2008) (ci-après «règlement sur les autorisations»). La proposition, qui date du 11 décembre 2015, remplace l’actuel «règlement sur les autorisations» (CE) nº 1006/2008, et doit réformer le système de délivrance de licences aux navires de l’UE pour pêcher hors des eaux européennes et aux navires de pays tiers pour pêcher dans les eaux de l’Union. La proposition crée également un registre des licences de pêche dans le but de mieux surveiller la flotte extérieure de l’Union et de renforcer la transparence sur ses activités.

2016/11/22

Permettre aux fermiers d'être plus forts dans leurs négociations avec les supermarchés, mieux les équiper contre les risques et simplifier leurs démarches ainsi que la politique agricole, c'est l'objectif de ce texte de réforme que j'ai soutenu. Les nouvelles règles permettront aux organisations de fermiers de négocier des contrats de fourniture pour leurs membres sans tomber sous le coup des règles européennes en matière de concurrence. Jusqu'ici, les négociations collectives n'étaient permises que dans certains secteurs, comme le lait ou les céréales. Les États membres disposeront désormais de plus de flexibilité pour définir ce qu'est un fermier en activité, ce qui devrait ouvrir la porte à des subsides européens à l'agriculture. Un jeune agriculteur devrait, par exemple, également recevoir plus facilement des subsides européens. La réforme a été approuvée par 500 voix pour, 87 contre et 13 abstentions. Elle doit encore être validée par le Conseil pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport relatif au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) qui sera désormais étendu et amélioré. L'EFSI est une mesure phare mise en place en 2015 par la Commission européenne pour relancer les investissements, la croissance et l'emploi. Initialement prévu pour une durée de deux ans, ce Fonds offre une garantie de pertes, ce qui permet à la Banque européenne d'investissement (BEI) de financer également des projets plus risqués. Au total, les projets sélectionnés devraient mobiliser plus de 250 milliards d'euros d'investissements et soutenir environ 528 000 PME dans l'ensemble des 28 États membres. Selon les estimations de la BEI, d'ici à 2020, le Fonds aura contribué à la création de 700 000 emplois et fait augmenter le PIB de l'UE de 0,7 %. L'EFSI nouvelle version sera également aussi plus transparent – les décisions concernant les projets retenus seront publiées en ligne et expliquées –, plus durable – une plus grande part de projets retenus devra contribuer à lutter contre le réchauffement climatique – et plus orienté sur les petites structures – la version étendue du Fonds accroîtra la proportion de la garantie destinée aux PME, de 26 % à 40 %.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part. L’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile est entré en vigueur le 1er mai 2011, sur la base de la décision du Conseil du 9 mars 2004. L’accord vise, entre autres, à maintenir le niveau élevé de coopération et d’harmonisation entre les États-Unis et l’Union européenne dans les domaines relevant du champ d’application de l’accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette recommandation qui souligne le fait que le renforcement des relations politiques économiques et culturelles entre l’Union et le Kazakhstan doit reposer sur des engagements en faveur de valeurs communes partagées. Elle souligne que la liberté des médias et la liberté d’expression sont fondamentales pour l’établissement et la consolidation de la démocratie. La résolution rappelle que l’Union est le premier partenaire du Kazakhstan en matière de commerce et d’investissement et que le Kazakhstan est le principal partenaire commercial de l’Union en Asie centrale. Elle se félicite de l’ambition exprimée dans l’accord de renforcer la coopération et de stimuler fortement les liens économiques entre l’Union et le Kazakhstan au regard de divers sujets de préoccupation et domaines d’intérêt commun. Elle réaffirme également l’importance d’une plus grande diversification de ses échanges commerciaux avec l’Union. Le texte se félicite également de l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC, le 1er janvier 2016, qui a favorisé la modernisation économique et administrative du pays. Le programme de diversification de l’économie, et de réforme du pays, qui comprend, entre autres, la professionnalisation de l’administration publique et l’introduction de mesures de lutte contre la corruption, doit être pleinement mis en application.

2016/11/22

J’ai soutenu cette résolution qui souligne le fait que le renforcement des relations politiques économiques et culturelles entre l’Union et le Kazakhstan doit reposer sur des engagements en faveur de valeurs communes partagées. Elle souligne que la liberté des médias et la liberté d’expression sont fondamentales pour l’établissement et la consolidation de la démocratie. La résolution rappelle que l’Union est le premier partenaire du Kazakhstan en matière de commerce et d’investissement et que le Kazakhstan est le principal partenaire commercial de l’Union en Asie centrale. Le texte voté se félicite de l’ambition exprimée dans l’accord de renforcer la coopération et de stimuler fortement les liens économiques entre l’Union et le Kazakhstan au regard de divers sujets de préoccupation et domaines d’intérêt commun. Elle réaffirme également l’importance d’une plus grande diversification de ses échanges commerciaux avec l’Union. Le texte se félicite également de l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC, le 1er janvier 2016, qui a favorisé la modernisation économique et administrative du pays. Le programme de diversification de l’économie, et de réforme du pays, qui comprend, entre autres, la professionnalisation de l’administration publique et l’introduction de mesures de lutte contre la corruption, doit être pleinement mis en application.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui exprime la vive inquiétude du Parlement devant les retours en arrière dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit et des valeurs démocratiques, qui continuent d’être menacés partout dans le monde. Les attaques toujours plus nombreuses à l’encontre des minorités religieuses, qui sont souvent commises par des acteurs non étatiques, tels que le groupe EIIL/Daech, doivent faire l'objet de poursuites en bonne et due forme. Des actions concrètes doivent être engagées en vue de l’application effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, notamment en veillant à la formation systématique et cohérente du personnel de l’Union au siège et dans ses délégations. Il convient de perpétuer l’usage suivi par l’UE, consistant à prendre l’initiative de déposer des résolutions thématiques sur la liberté de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à l’Assemblée générale des Nations Unies. Le rapport réitère également son soutien à l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus entre l’Union et les pays tiers, y compris les accords commerciaux et d’investissement.

2016/11/22

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport, qui traite de la numérisation et des nouvelles technologies, de leur incidence considérable sur le système commercial mondial et des nouvelles interrogations qu’elles suscitent. Nombreuses sont les règles du commerce mondial en vigueur à ne pas être facilement transposables à ce 21e siècle numérique, d’où la persistance d’obstacles au commerce. Étant donné que la Commission élargit ses positions en matière de commerce numérique dans le cadre des négociations en cours et que le commerce électronique joue un rôle important au niveau de l’OMC dans la perspective de la 11e conférence ministérielle, le Parlement devrait présenter sa position. Le rapport aborde un large éventail de questions, notamment des initiatives futures relatives au commerce électronique au sein de l’OMC, l’importance de la concurrence et des PME, les régimes douaniers et les taxes, les exigences fondamentales pour les échanges commerciaux numériques (télécommunications, produits TIC, accès à l’internet, normes), les interdictions en matière de censure, de filtrage et de cryptage en tant qu’obstacles au commerce, les transferts forcés de codes sources, le développement durable ou les règles de protection des consommateurs.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé le budget de l'Union européenne pour 2018, texte qui avait fait l'objet d'un accord en comité de conciliation. Les chiffres décidés par les négociateurs du Parlement et de la Présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne sont les suivants : 160,1 milliards d'euros pour les crédits d’engagements et 144,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement. Les ressources budgétaires - toujours plus limitées d'année en année - ont été affectées aux domaines prioritaires tels que l'emploi, la recherche et l'innovation (11,2 milliards, soit +8,4% par rapport à 2017), la sécurité et la santé des citoyens, et le défi migratoire (940 millions soit +8,9%). Une enveloppe de 2,3 milliards d'euros (+12,1%) financera les bourses Erasmus+ et plus de 400 millions d'euros serviront à lutter contre les fausses informations. Tandis qu'une marge d'imprévus a été décidée à hauteur d'1,6 milliard d'euros pour réagir aux imprévus.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé le budget de l'Union européenne pour 2018, texte qui avait fait l'objet d'un accord en comité de conciliation. Les chiffres décidés par les négociateurs du Parlement et de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE sont les suivants : 160,1 milliards d'euros pour les crédits d’engagements et 144,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement. Selon la Présidence estonienne, ces chiffres représentent une augmentation en engagements de +0,2% par rapport au budget 2017 révisé, et en paiements de +14,1% en raison d'une consommation des programmes communautaires de la période 2014-2020. Les ressources budgétaires - toujours plus limitées d'année en année - ont été affectées aux domaines prioritaires tels que l'emploi, la recherche et l'innovation (11,2 milliards, soit +8,4% par rapport à 2017), la sécurité et la santé des citoyens, et le défi migratoire (940 millions soit +8,9%). Une enveloppe de 2,3 milliards d'euros (+12,1%) financera les bourses Erasmus+ et plus de 400 millions d'euros serviront à lutter contre les fausses informations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) au profit d’Attica Retail en Grèce car cette demande répond aux critères d’admissibilité du FEAM. Le FEAM a été créé afin d’apporter une aide supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de grands changements structurels des modèles commerciaux mondiaux. Sept cent vingt-cinq travailleurs licenciés sont concernés et tous participeront aux mesures proposées. Au total, une somme de 2 949 150 euros sera mobilisée du FEAM en faveur de la Grèce.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) au profit du secteur de la vente en Finlande car cette demande répond aux critères d’admissibilité du FEAM. Le FEAM a été créé afin d’apporter une aide supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de grands changements structurels des modèles commerciaux mondiaux. Sur les 1660 travailleurs licenciés concernés, on s’attend à ce que 1500 d’entre eux participent aux mesures proposées. Au total, une somme de 2 499 360 euros sera mobilisée du FEAM en faveur de la Finlande.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté ce texte qui avait fait l’objet d’un accord en comité de conciliation. Les chiffres décidés par les négociateurs du Parlement et de la Présidence estonienne du Conseil de l’UE sont les suivants: 160,1 milliards d’euros pour les crédits d’engagements et 144,7 milliards d’euros pour les crédits de paiement. Selon la Présidence estonienne, ces chiffres représentent une augmentation en engagements de +0,2% par rapport au budget 2017 révisé, et en paiements de +14,1% en raison d’une consommation des programmes communautaires de la période 2014-2020. Les ressources budgétaires - toujours plus limitées d’année en année - ont été affectées aux domaines prioritaires tels que l’emploi, la recherche et l’innovation (11,2 milliards, soit +8,4% par rapport à 2017), la sécurité et la santé des citoyens, le défi migratoire (940 millions soit +8,9%). Une enveloppe de 2,3 milliards d’euros (+12,1%) financera les bourses Erasmus+ et plus de 400 millions d’euros serviront à lutter contre les fausses informations.

2016/11/22

La proposition de la Commission procède à un certain nombre de modifications techniques au règlement portant dispositions communes (règlement PDC (UE) n° 1303/2013) afin de tenir compte des données statistiques les plus récentes, comme prévu à l’article 92, paragraphe 3, du présent règlement et d’aligner les chiffres sur la base des résultats de différentes décisions financières qui ont déjà été prises, à savoir l’accord sur la modification du CFP (règlement (UE, Euratom) 2017/1123 relatif à la prolongation de l’initiative pour l’emploi des jeunes et décision adoptée en 2015 (règlement (UE, Euratom) 2015/623) relatif à la redistribution des fonds non utilisés de la politique de cohésion pour 2014 aux années suivantes. Je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de la Commission relative à l’accord de coopération scientifique et technologique UE/Égypte: participation de l’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA est un partenariat de recherche rassemblant des pays membres de l’UE et des pays tiers de la région méditerranéenne. Son objectif est de mettre au point des solutions innovantes pour la gestion durable de l’eau et de la production alimentaire. Le financement du partenariat à hauteur de 400 millions d’euros proviendra des pays participants (actuellement environ 200 millions d’euros), complétés par une contribution de 200 millions d’euros de la part de l’UE par l’intermédiaire d’Horizon 2020. Le partenariat est prévu pour une durée de 10 ans et débutera en 2018.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de la Commission relative à l’accord de coopération scientifique et technologique UE/Algérie: participation de l’Algérie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA est un partenariat de recherche rassemblant des pays membres de l’UE et des pays tiers de la région méditerranéenne. Son objectif est de mettre au point des solutions innovantes pour la gestion durable de l’eau et de la production alimentaire. Le financement du partenariat à hauteur de 400 millions d’euros proviendra des pays participants (actuellement environ 200 millions d’euros), complétés par une contribution de 200 millions d’euros de la part de l’UE par l’intermédiaire d’Horizon 2020. Le partenariat est prévu pour une durée de 10 ans et débutera en 2018.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de la Commission relative à l’accord de coopération scientifique et technologique UE/Jordanie: participation de la Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA est un partenariat de recherche rassemblant des pays membres de l’UE et des pays hors UE de la région méditerranéenne. L’objectif du partenariat est de mettre au point des solutions novatrices pour la gestion durable de l’eau et de la production alimentaire. Le financement du partenariat à hauteur de 400 millions d’euros proviendra des pays participants (actuellement environ 200 millions d’euros), complétés par une contribution de 200 millions d’euros de la part de l’UE par l’intermédiaire d’Horizon 2020. Le partenariat est prévu pour une durée de 10 ans et débutera en 2018.

2016/11/22

La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée par 97 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes. La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’Union en matière de promotion des droits de l’enfant, celle-ci s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Le Chili, l’Islande et les Bahamas ont déposé l’instrument d’adhésion à la convention respectivement le 23 février 1994, le 14 août 1996 et le 1er octobre 1993. La convention est déjà en vigueur avec 27 États membres en ce qui concerne le Chili et l’Islande et avec 26 États membres en ce qui concerne les Bahamas.

2016/11/22

La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée par 97 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes. La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’Union en matière de promotion des droits de l’enfant, l’Union s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer. La convention de 1980 prévoit que la convention s’applique dans les rapports entre l’État adhérent et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Panama, l’Uruguay, la Colombie et le Salvador ont déposé l’instrument d’adhésion à la convention respectivement le 2 février 1994, le 18 novembre 1999, le 13 décembre 1995 et le 5 février 2001.

2016/11/22

La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée par 97 pays dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes. La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’Union en matière de promotion des droits de l’enfant, l’Union européenne s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer. La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de Saint-Marin doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Saint-Marin a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de la Haye de 1980 le 14 décembre 2006. La convention est déjà en vigueur avec 23 États membres. La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie, consultés par la Commission au sujet de leur intention d’accepter l’adhésion de Saint-Marin à la convention de 1980, ont émis un avis favorable.

2016/11/22

La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée par 97 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes. La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’Union en matière de promotion des droits de l’enfant, l’Union européenne s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer. La convention de La Haye de 1980 prévoit qu’elle s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La Géorgie et l’Afrique du Sud ont respectivement déposé l’instrument d’adhésion à la convention le 24 juillet 1997 et le 8 juillet 1997. La convention est déjà en vigueur avec 25 États membres en ce qui concerne la Géorgie et avec 26 États membres en ce qui concerne l’Afrique du Sud. Le Luxembourg et la Roumanie, consultés par la Commission au sujet de leur intention d’accepter l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de 1980, ont émis un avis favorable.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé à une large majorité les nouvelles règles transitoires sur l'application de la norme internationale d’information financière «comptabilité des instruments financiers» (IFRS 9) révisée. Celles-ci prévoient, à partir du 1er janvier 2018, la mise en place graduelle, sur cinq ans, des exigences en capital découlant de l'application de la norme financière internationale IFRS 9, qui introduit un modèle de dépréciation basé sur les pertes attendues et non plus uniquement avérées. L'objectif de ces règles est de limiter l'impact négatif de la nouvelle norme sur les banques qui résulterait d'une augmentation des pertes attendues dans le portefeuille de crédit. Ces nouvelles normes devraient permettre d'assurer un système plus stable que par le passé tout en garantissant la souplesse nécessaire.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé le texte portant sur le futur Instrument contribuant à la stabilité et la paix (IcSP). Les ambassadeurs des 28 États membres auprès de l'UE avaient, quant à eux, déjà donné leur accord fin octobre. Le IcSP sera augmenté de 100 millions d’euros (sur un budget de base de 2,3 milliards d’euros jusqu’en 2020) afin de soutenir des missions civiles des militaires dans les pays tiers, telles que la formation, l'encadrement et le conseil des forces militaires sur les droits de l’homme et la fourniture d’équipements non létaux ou d’infrastructures (systèmes informatiques, hôpitaux). Le Parlement a accepté la déclaration conjointe convenue avec les États membres concernant le financement, principal sujet de négociation lors du dialogue interinstitutionel.

2016/11/22

Le Parlement européen a voté en faveur de ce rapport qui instaure une nouvelle catégorie dans la hiérarchie des créanciers mobilisés en cas de résolution d'une banque défaillante, telle qu’introduite en 2016 avec la directive BRRD. Sera ainsi introduite une nouvelle catégorie d’actifs constituée de créances bancaires de rang supérieur, mais non privilégiées. Elle sera admissible à l’obtention de la norme prudentielle internationales TLAC pour les banques d’envergure mondiale. Les instruments dans cette catégorie ne pourront ni être des dérivés financiers ni inclure d’éléments dérivés. Les instruments de dette déjà émis pourront rester en place lorsqu’ils remplissent les conditions énoncées dans la révision législative.Le signal adressé aux banques et aux investisseurs est donc plus que jamais le suivant: voilà comment, en cas de défaillance, nous allons renflouer (bail-in ) une banque sans nous appuyer sur un soutien public.

2016/11/22

Cette proposition fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs. Ce paquet comprend une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE concernant certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. La proposition visant à modifier le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée constitue un élément important du paquet de mesures. Il sert de base à l’infrastructure informatique sous-jacente et à la coopération nécessaire des États membres pour assurer la réussite de l’extension du mini-guichet unique à des services autres que les services de télécommunication, de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique et aux ventes à distance de biens, tant au sein de la Communauté que de l’extérieur de la Communauté. Le paquet devrait permettre d’augmenter les recettes de TVA des États membres de 7 milliards d’euros par an et de réduire de 2,3 milliards d’euros par an les coûts pour les entreprises liés à la réglementation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution et j'ai, en particulier, soutenu le paragraphe qui rappelle que la résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen invitait la VP/HR à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l'encontre de l'Arabie saoudite compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur ce pays au regard de la violation du droit humanitaire au Yémen et du fait qu'il serait par conséquent contraire à la position commune 2008/944/PESC du Conseil de continuer à autoriser la vente d'armes à l'Arabie saoudite.

2016/11/22

En marge des Journées européenne et internationale des personnes handicapées, le Parlement européen a appelé à l’instauration d’une discrimination positive sur le marché de l’emploi pour les personnes présentant un handicap ainsi qu'à rendre accessible pour tous le numéro 112 d’appel d’urgence européen. Dans le rapport adopté, le principe d’égalité de traitement pour les personnes handicapées a été réitéré ainsi que leur droit de vivre de manière indépendante et d’être membres à part entière dans la société.Le texte appelle également la Commission et les États membres à prendre une série de mesures, notamment pour garantir la pleine accessibilité au numéro d’urgence 112 pour toutes les personnes «quel que soit leur handicap», ou encore à rendre accessibles les espaces publics, et notamment l'environnement bâti. Le Parlement a, en outre, demandé que les institutions de l’Union et les États membres garantissent aux personnes handicapées la pleine accessibilité à Erasmus+ et aux autres programmes à l’intention des jeunes, dont la Garantie pour la jeunesse et le Corps européen de solidarité, «grâce à des aménagements raisonnables individualisés».

2016/11/22

Le Parlement européen a donné, par 511 voix pour, 57 voix contre et 40 abstentions, son consentement à la conclusion de l'accord de partenariat en vue d’intensifier les relations bilatérales et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé en octobre 2016.Dans ce texte de résolution, le Parlement européen salue la conclusion de cet accord dont l'objectif est de "renforcer le dialogue politique et la coopération économique en couvrant une large gamme de domaines - science et innovation, culture, éducation, migration, lutte contre le terrorisme, cybercriminalité". Le Parlement se dit aussi favorable à l’ouverture de négociations pour un accord de libre-échange, pour autant qu'elles soient menées « dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels et en tenant compte de la sensibilité de certains produits, notamment certains produits agricoles ». A titre personnel et n'ayant pas reçu de garanties suffisantes pour et en faveur du secteur agricole, j'ai fait le choix de m'abstenir.

2016/11/22

Le Parlement européen a donné, par 511 voix pour, 57 voix contre et 40 abstentions, son consentement à la conclusion de l'accord de partenariat en vue d’intensifier les relations bilatérales et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé en octobre 2016.Dans ce texte de résolution, le Parlement européen salue la conclusion de cet accord, dont l'objectif est de «renforcer le dialogue politique et la coopération économique en couvrant une large gamme de domaines - science et innovation, culture, éducation, migration, lutte contre le terrorisme, cybercriminalité». Le Parlement se dit aussi favorable à l’ouverture de négociations pour un accord de libre-échange, pour autant qu'elles soient menées «dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels et en tenant compte de la sensibilité de certains produits, notamment certains produits agricoles». À titre personnel et n'ayant pas reçu de garanties suffisantes pour et en faveur du secteur agricole, j'ai fait le choix de m'abstenir.

2016/11/22

À deux semaines du sommet bilatéral Union Africaine-Union européenne d'Abidjan, le Parlement européen a voté en faveur du projet de rapport sur un partenariat renouvelé entre l'Union européenne et l'Afrique. Le renforcement de ce partenariat UE-Afrique permettra notamment de faire avancer plus rapidement le développement du continent et de répondre aux objectifs de développement durable. Les défis ne manquent pas: lutte contre la pauvreté, la question de la sécurité, la gouvernance, la coopération en matière de migration, etc. Le texte du Parlement estime ainsi qu'"Africains et Européens devraient mener un dialogue franc sur l’État de droit et la lutte contre la corruption et élaborer une charte Afrique-UE sur la gestion durable des ressources naturelles". Je trouve, à titre personnel, qu'il est aussi primordial que les États membres augmentent leurs contributions au fonds fiduciaire d'urgence pour l’Afrique qui n'atteignait que 175 millions d'euros fin octobre alors que l'enveloppe attendue avoisine 1,8 milliard...

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE. La résolution s’articule autour de trois piliers.Tout d’abord, la manière d’améliorer l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et de produire de meilleurs résultats. Deuxièmement, le moyen d’améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale. Et finalement le rôle des États membres et des institutions de l’Union dans le suivi de l’«Environnemental Impact Review ».Je me félicite de l’adoption de cette résolution car celle-ci contribuera à améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale qui, à l’heure actuelle, présente malheureusement des lacunes menaçant le développement durable, entraînant des conséquences transfrontalières néfastes sur la santé environnementale et humaine et induisant des coûts socio-économiques élevés.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé à une écrasante majorité la nouvelle méthodologie de l'Union européenne pour le calcul des droits antidumping qui repose sur une évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers où l’ingérence de l’État dans l'économie est importante. Nous avons soutenu, par 554 voix pour, 48 voix contre et 80 abstentions, l'accord interinstitutionnel conclu le 3 octobre entre les négociateurs du Parlement, ceux de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE et ceux de la Commission européenne. Cette nouvelle méthodologie vise en particulier à régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'Union européenne à l'expiration de dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, en décembre 2016. En outre – point très important –, nous avons veillé à ce que les entreprises européennes n'aient pas à supporter une charge de la preuve supplémentaire dans les affaires antidumping et à ce que les syndicats puissent avoir leur mot à dire. Cette nouvelle méthodologie permettra donc de mieux protéger les emplois et l'industrie européenne contre les produits subventionnés et bénéficiant de dumping, et de faire en sorte que l'Europe façonne la mondialisation et pas l'inverse.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’État de droit à Malte car je considère qu’il y a des manquements inquiétants en termes de vérification de la conformité et de lutte contre la fraude et la criminalité financière et, qui plus est, ces contrôles semblent politisés. La police maltaise doit enquêter sur plusieurs allégations graves de corruption et de non-respect des obligations en matière de surveillance bancaire et de lutte contre le blanchiment de capitaux, faisant suite, notamment aux révélations issues des Panama papers. De plus, de multiples présomptions de conflits d’intérêt pèsent sur des personnalités de premier plan et, compte tenu des dérives et des conséquences parfois dramatiques auxquelles peuvent aboutir ces allégations, il est indispensable de consacrer les moyens nécessaires aux enquêtes, et à plus forte raison si celles-ci concernent des membres du gouvernement ou de la MFSA. Si Malte ne renoue pas avec l’État de droit, l’Union européenne devrait prendre les sanctions qui s’imposent à l’égard de l’un de ses États membres.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté à une large majorité (510 voix pour, 53 contre, 112 abstentions) ses recommandations en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires. Dans sa résolution, le Parlement rappelle son «plein engagement» en faveur du multilatéralisme et plaide pour «un programme commercial fondé sur un système libre et équitable, basé sur des règles et qui étaye le programme de développement durable en accordant une importance primordiale aux droits sociaux, environnementaux et humains».Le texte adopté salue les discussions avancées en vue d’une décision sur la lutte contre la surpêche et l’élimination des subventions illégales à la pêche et prend acte de la proposition conjointe de l’UE et du Brésil sur la réforme des soutiens internes, estimant que «des progrès sur ce sujet pourraient constituer un résultat déterminant».Pour le Parlement, la conférence de l’OMC à Buenos Aires devrait affirmer clairement l’importance des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et des engagements à l’égard de l’accord climatique international de Paris de 2015.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur une recommandation du Parlement européen adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au Partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017. Le Parlement européen a proposé, mercredi 15 novembre, une coopération accrue entre l’UE et les pays du Partenariat oriental les plus avancés dans le processus, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Les trois autres pays du Partenariat oriental sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Biélorussie. Le Parlement européen souhaite la mise en place d'«un modèle attractif de ‘Partenariat oriental amélioré’ à plus long terme pour les pays associés qui ont réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des réformes liées à la zone de libre-échange approfondi et complet et aux accords d’association». À noter que ce partenariat renforcé ne serait toutefois pas une alternative à l’adhésion. Le Parlement souhaite aussi la mise en place d’un Fonds fiduciaire pour l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie «axé sur les investissements publics et privés». Enfin, le Parlement voudrait également qu'une conférence des bailleurs de fonds soit organisée pour couvrir les besoins humanitaires résultant du conflit dans l’est de l’Ukraine et l’annexion de la Crimée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie qui constitue un pas dans la bonne direction pour concrétiser les objectifs des directives sur la nature. Je remarque cependant avec inquiétude que les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et immédiats et que les objectifs de la stratégie sur la biodiversité de 2010 n’ont pas été atteints. Je me félicite donc de ce plan d’action qui s’avère urgent pour « accélérer la progression vers l’objectif européen consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici à 2020 ».

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à l’état de droit en Pologne, car la situation des droits fondamentaux y est préoccupante. L’utilisation abusive de la clause de conscience, concernant l’avortement, régulièrement refusé sur cette base, porte atteinte aux droits des femmes. L’Union européenne ne peut en aucun cas permettre une régression des droits au sein de l’un de ses États membres. L'accès universel à la santé, notamment à la santé sexuelle et génésique, est un droit humain fondamental. Les organisations qui les défendent doivent être soutenues et il est intolérable que celles-ci puissent faire l’objet de persécution ou de poursuites non fondées. De même pour les médias et les ONG dont le rôle est essentiel. La révision du pouvoir judiciaire polonais va à contre-sens des valeurs prônées au sein de l’Union européenne, et la récente marche xénophobe et raciste qui s’est déroulée à Varsovie termine de souligner de façon abjecte les dérives actuellement à l’œuvre en Pologne. Ces écarts doivent être fermement condamnés et la Pologne, en sa qualité d’État membre de l’Union, doit renouer au plus vite avec l’état de droit, ou il s’exposera à des sanctions proportionnées, au détriment du peuple polonais et de ses aspirations démocratiques.

2016/11/22

J’ai bien sûr voté en faveur de ce rapport dont le vote positif permettra d’activer le Fonds d’ajustement à la mondialisation pour un montant de 3,347 millions d’euros afin de venir en aide aux 1 610 travailleurs de l’entreprise italienne Almaviva Contact SpA. Le Conseil avait déjà approuvé la proposition de la Commission européenne le 7 novembre dernier. La Commission européenne avait proposé d’actionner le Fonds européen à la mondialisation en septembre dernier à la suite d’une demande émanant de l’Italie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport intitulé «Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union» dont l’objectif est de réduire de manière significative le nombre d’accidents de la route, alors que plus de 25 000 personnes perdent la vie sur les axes routiers européens chaque année. Les mesures concernent avant tout l’installation de systèmes d’assistance à la conduite sur les véhicules dans la mesure où 95 % des accidents sont causés par des erreurs humaines. Le texte adopté préconise aussi de rendre obligatoire l’installation d’un assistant intelligent à la vitesse, d’un système d’alerte de franchissement de ligne et d’assistance au freinage d’urgence automatique qui détecte les cyclistes et les piétons.L’alcool étant par ailleurs responsable de nombreux accidents de la route, l’instauration d’un taux de 0,0 % d’alcool autorisé dans le sang pour les jeunes conducteurs, ainsi que l’installation d’éthylomètres anti-démarrage pour les professionnels de la route et les délinquants récidivistes sont également proposées. Il faut que l’Union agisse de façon plus musclée pour faire face au fléau des accidents de la route. J’espère aujourd'hui que la Commission européenne envisagera des mesures similaires pour renforcer la sécurité routière dans le cadre de la présentation du troisième paquet mobilité au premier semestre de l’année 2018.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour objectif d’apporter quelques modifications à la législation existante, par exemple en instaurant une reconnaissance juridique des typologies territoriales, y compris une définition des villes, pour les besoins des statistiques européennes. Il convient pour ce faire d’élaborer les définitions de base et de fixer des critères statistiques pour les différentes typologies territoriales, en veillant à l’harmonisation et à la transparence dans leur application, ainsi qu’en garantissant leur utilisation au niveau de l’Union et dans les États membres.

2016/11/22

J’ai voté hier la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Ce texte va permettre à tous les professionnels du secteur de faire reconnaître leurs compétences au moyen d’une certification unique, y compris dans les eaux du Rhin. Les nouveaux certificats permettront en outre d’obtenir une promotion à raison des compétences et non plus seulement à raison d’un nombre d’années à un poste donné.Le texte introduit également des dispositions spécifiques en matière d’exemption. Si tous les États disposant de voies de navigation intérieure seront tenus de reconnaître le certificat, ceux dont les voies navigables ne sont pas connectées à d’autres États membres pourront, sous certaines conditions, être exemptés de transposer les dispositions de la directive.La future directive devrait notamment permettre de renforcer la mobilité des employés actifs dans la navigation intérieure, mais également de faire face aux pénuries de main d'œuvre dans le secteur. Le texte devrait être adopté définitivement le 4 décembre 2017 lors du Conseil Transports.C’est là à mes yeux une étape significative vers un marché du travail européen de la navigation intérieure et des conditions de travail et de vie harmonisées dans ce secteur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette nouvelle législation qui devrait donner plus d’outils aux autorités nationales pour lutter contre les sites internet qui escroquent les consommateurs. Une évaluation réalisée il y a trois ans de plus de 2 500 sites internet actifs, notamment, dans les voyages, la mode, le divertissement, les crédits à la consommation avait déjà démontré que les règles européennes en matière de protection des consommateurs étaient souvent trop aisément contournées. Jusqu’à plus de 37 % des sites internet enfreignaient les règles européennes. Des pratiques qui coûtent aux consommateurs quelque 770 millions d’euros chaque année. Le nouveau règlement qui a été adopté hier doit doter les autorités nationales d’armes supplémentaires pour lutter contre ce phénomène. Elles pourront ainsi, par exemple, demander aux gestionnaires de noms de domaine et aux banques des informations d’identifier les commerçants malhonnêtes, prévoir des amendes, etc. En dernier recours, les autorités pourront aussi ordonner à un fournisseur de couper l’accès à un site ou à une application. Désormais, enfin, les organisations de consommateurs seront impliquées dans la traque des sites malhonnêtes et les consommateurs dupés y verront plus clair sur les compensations possibles, comme une diminution de prix ou une période de garantie plus longue.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande d’utiliser au mieux les fonds structurels et d’investissement pour contrer les changements démographiques et le dépeuplement de certaines régions. Il est aujourd’hui nécessaire de s’attaquer à ces enjeux, alors que les négociations sur l’avenir de la politique de cohésion débutent. Le texte adopté insiste sur l’établissement d’un cadre juridique clair qui définisse les territoires souffrant d’un processus de dépeuplement et appelle à la création de lignes budgétaires dans tous les fonds structurels et d’investissement pour aider ces régions. Il précise en outre que le PIB ne peut être le seul indicateur à être pris en compte pour attribuer les fonds européens et demande l’introduction d’indicateurs socio-économiques et environnementaux qui mesuraient le capital social, l’espérance de vie et la qualité de l’environnement. Il demande enfin à la Commission d’inclure une initiative phare en matière de démographie, qui se déclinerait autour de trois axes: la croissance intelligente, la croissance inclusive pour, notamment, encourager les jeunes à rester dans leur région et encourager l’intégration sociale des migrants et des réfugiés et, enfin, la croissance durable pour soutenir ces régions en cours de dépeuplement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le plan d’action de la Commission relatif aux services financiers de détail. Pour rappel, le plan d’action de la Commission, présenté en mars dernier, vise à réduire les obstacles légaux et réglementaires pour les entreprises fournissant des services financiers de détail à l’étranger, tout en garantissant la protection des consommateurs.La numérisation va transformer le comportement des consommateurs et des marchés financiers. C’est la raison pour laquelle notre cadre juridique doit être rapidement adapté, afin d’abattre les barrières transfrontières qui subsistent. Le texte adopté demande notamment à la Commission de présenter des propositions concrètes pour lutter contre le géoblocage des services financiers dans le marché intérieur européen. Aujourd’hui encore, par exemple, les banques peuvent annuler des cartes de paiements de citoyens lorsque ceux-ci choisissent de déménager dans un autre État membre. Le texte plaide en outre pour des règles européennes qui permettraient aux autorités de contrôle nationales d’agir contre ces pratiques. Comme ce fut le cas avec la suppression des frais d’itinérance, les consommateurs devraient pouvoir changer plus facilement de prestataires de services financiers. C’est là l’ambition du texte voté.

2016/11/22

Ce rapport souligne l’importance d’un renforcement des relations entre l’Union et la région Asie-Pacifique pour notamment stimuler la croissance économique européenne et insiste sur la nécessité d’en refléter l’importance dans la politique commerciale de l’Union et estime que l’Union ne pourra optimiser pleinement le potentiel de ses stratégies de coopération bilatérale et régionale qu’en pratiquant un commerce fondé sur des règles et des valeurs, et que la conclusion d’un accord de libre-échange ambitieux avec l’Australie est un élément essentiel de telles stratégies.Toutefois, n'étant pas rassuré sur la finalité, ni la procédure et m'inquiétant des répercussions potentiellement déséquilibrées surtout sur les chapitres de l’agriculture et de la pêche car toute une série de produits agricoles sensibles doivent pouvoir bénéficier d’un traitement adéquat, au moyen notamment de contingents tarifaires, ou de périodes de transition adaptées, j'ai, au final, choisi de voter contre.

2016/11/22

Ce rapport souligne l'importance d'un renforcement des relations entre l'Union et la région Asie-Pacifique pour la croissance économique européenne et insiste sur la nécessité de voir cette importance reflétée dans la politique commerciale de l'Union et estime que l'Union ne pourra optimiser pleinement le potentiel de ses stratégies de coopération bilatérale et régionale qu'en concluant un accord de libre-échange de qualité avec la Nouvelle-Zélande.Toutefois, n'étant pas rassuré sur la finalité, ni la procédure et m'inquiétant des répercussions potentiellement déséquilibrées surtout sur les chapitres de l’agriculture et de la pêche car toute une série de produits agricoles sensibles doivent pouvoir bénéficier d’un traitement adéquat, au moyen notamment de contingents tarifaires, ou de périodes de transition adaptées, j'ai, au final, choisi de voter contre.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du budget non sans également soutenir et rappeler les attentes et les éléments en faveur d’une plus grande transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés européens, ainsi que la nécessité de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement. J'ai donc, en particulier, voté en faveur de la nécessité d’une transparence accrue concernant les indemnités de frais généraux des eurodéputés et la publication, par chaque député européen, en fin d'année, d’un rapport sur leur utilisation. J'ai en outre demandé qu’à partir de 2019, à la suite de la révision du statut des députés, cette publication devienne obligatoire.

2016/11/22

Le Parlement européen s'est prononcé aujourd'hui sur le système d’entrée/sortie, dit système des «frontières intelligentes», qui doit permettre d’enregistrer tous les voyageurs des pays tiers franchissant les frontières extérieures de l’UE.Le système doit remplacer l’apposition d’un cachet sur les passeports par un système électronique qui stocke les données du voyageur, afin de faciliter le passage rapide de la frontière, tout en rendant plus facile la détection des personnes excédant la période de validité de leur visa ou présentant de faux documents ou une fausse identité.En juillet dernier, la commission des libertés civiles du PE avait déjà adopté le compromis trouvé fin juin avec le Conseil de l’UE. Le nouveau système devra enregistrer des informations (nom, empreintes digitales, image faciale, date et lieu) sur l'entrée, la sortie et le refus d'entrée de ressortissants de pays tiers aussi bien pour les voyageurs ayant besoin de visa que pour ceux qui en sont exemptés. Ils seront enregistrés aux frontières externes de l'espace Schengen, mais aussi de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont toujours en dehors de Schengen.

2016/11/22

J'ai bien entendu voté en faveur de ce rapport qui rappelle notamment que les droits des minorités et l’interdiction de la discrimination font partie intégrante des droits fondamentaux et relèvent par conséquent des valeurs européennes qui doivent être respectées en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et qui rappelle que l’Union européenne peut prendre des mesures s’il existe manifestement un risque de grave violation de ces valeurs par un État membre, conformément à l’article 7 du traité UE.Le texte souscrit en outre à l’adoption d’un mécanisme solide de surveillance et de sanctions destiné à garantir la conformité aux normes en matière de droits fondamentaux, estimant qu’il sera très bénéfique pour les Roms, dans la mesure où il permettra de lutter efficacement contre les manifestations d’antitsiganisme et les violations de leurs droits fondamentaux.

2016/11/22

Hier, en séance plénière, nous avons largement voté en faveur (511 pour, 112 contre, 40 abstentions) d’une recommandation à l’attention du Conseil de l’Union européenne approuvant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE/Maroc. L’accord a été signé le 12 décembre 2006 entre le Maroc et la Communauté européenne et est provisoirement entré en vigueur, bien que les institutions de l’Union européenne n’aient pas officiellement ratifié le texte. Ce dernier prévoit une harmonisation réglementaire, une convergence des régimes d’aides étatiques, une ouverture des marchés aériens et une réduction des procédures administratives pour les trajets entre l’Union européenne et le Maroc. La recommandation avait déjà fait l’objet d’un vote à l’unanimité en commission ‘transports’ du Parlement européen le 12 octobre dernier.

2016/11/22

Depuis 1923, le rhum traditionnel des régions françaises ultrapériphériques fait l’objet sur le marché métropolitain français d’un régime d’accise spécial qui relève d’une stratégie d’aide fiscale de long terme. Depuis la création du marché intérieur et l’harmonisation des accises en Europe, ce régime d’accise spécial a été prorogé avec l’accord de l’Union européenne. Le système actuellement en vigueur et autorisant cette prorogation a été introduit par la décision 2002/166/CE du Conseil, qui fixe la quantité de rhum pouvant bénéficier d’un régime d’accise spécial.En 2016, la production de rhum dans les régions françaises ultrapériphériques a dépassé d’environ un cinquième le quota pouvant bénéficier d’un traitement fiscal particulier. Le 22 septembre 2016, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter un projet d’adaptation technique de la décision nº 189/2014/UE du Conseil, du 20 février 2014, qui porte le quota annuel de 120 000 hap à 144 000 hap (hectolitres d’alcool pur). La Commission a adopté sa proposition (en vertu de l’article 349) le 9 juin 2017. Je salue la proposition de la Commission relative à la décision du Conseil et me suis prononcé en faveur de l’adoption du rapport de la Commission du développement régional.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé hier la soumission de la nouvelle substance psychoactive furanylfentanyl aux mesures de contrôle dans l’UE proposées par le Conseil de l'UE - à la demande de la Commission et de 9 États membres - par 622 voix pour, 8 voix contre et 33 abstentions. Pour rappel, cette substance nocive, vendue en ligne comme « produit chimique de recherche » sous forme de poudre et de pulvérisations nasales prêtes à l'emploi, est un opioïde synthétique solide qui peut causer de graves dommages à la santé. Selon le rapport d'évaluation des risques fourni par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, le furanylfentanyl a été détecté dans 16 États membres et est associé à 23 décès. La substance n’était, jusqu’ici, soumise à des mesures de contrôle que dans 13 États membres.

2016/11/22

J'ai voté aujourd'hui sur la révision des règles du marché intérieur pour encourager l'utilisation d'engrais organiques et plus respectueux de l'environnement par les agriculteurs européens, ce qui contribuera notamment à réduire la dépendance vis-à-vis des phosphates importés. Des limites pour le cadmium, un métal lourd qui pourrait présenter des risques pour la santé et l'environnement, ont également été introduites dans les nouvelles règles et je m'en félicite.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles en matière de lutte antidrogue, qui permettront à l’UE de réagir plus rapidement contre les euphorisants légaux ('legal highs'), ces nouvelles substances psychoactives utilisées, entre autres, en remplacement de la cocaïne ou l'ecstasy. Ce vote fait suite à l’accord interinstitutionnel trouvé entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen en mai dernier, après plusieurs années de négociations (5 ans !) sur le paquet législatif initialement proposé par la Commission européenne en septembre 2013 et qui avait fait l’objet d’une nouvelle proposition plus ciblée en août 2016. La législation actualisée, adoptée aujourd'hui, vient rationaliser la procédure pour évaluer les effets négatifs potentiels d'une nouvelle substance psychoactive et décider d'une éventuelle interdiction. En outre, les nouvelles règles vont encore réduire de 12 à 6 mois le temps pour les États membres de mettre en œuvre, au niveau national, la décision prise au niveau de l'UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de la Commission européenne de prolonger l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués établissant des plans de rejets – c’est-à-dire la mise en œuvre de l’interdiction pour les pêcheurs de rejeter les poissons – pour une période supplémentaire de trois ans. Les plans de rejets expirent en fin d’année. Il faut donc que la Commission européenne en mette de nouveaux en place. Le règlement 1380/2013 impose aux pêcheurs de débarquer l’intégralité des captures pour les espèces faisant l’objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation. Mais les modalités d’application de cette obligation doivent être définies dans les plans de gestion pluriannuels régionaux adoptés par codécision. En attendant l’adoption de ces plans, qui a pris du retard, la Commission européenne doit donc établir des plans de rejets pour une nouvelle période de trois ans. Elle a déjà précisé que la proposition lui permettrait d’émettre de nouveaux actes délégués sur quatre «plans de rejets»: deux concernent la pêche en Méditerranée et deux couvrant les eaux occidentales.

2016/11/22

La résolution votée aujourd'hui au Parlement européen demande à la Commission européenne de retirer sa proposition qui ré-autorise le glyphosate pour dix nouvelles années (l'autorisation de commercialisation du glyphosate expirant au 15 décembre 2017, le Parlement devait se décider) et demande que le glyphosate soit totalement interdit au sein de l'Union européenne dans les cinq ans, d’ici décembre 2022. À titre personnel, j'avais soutenu la proposition d'un phasing-out/élimination progressive d'une durée de trois ans. Car étant donné les risques probables induits par le glyphosate et sa dangerosité potentielle sur les agriculteurs qui en sont les premières victimes, j'ai toujours plaidé en faveur du principe de précaution. J'espère toutefois que le vote de ce jour va contribuer à envoyer un signal fort aux représentants des États membres qui devront se prononcer très prochainement pour ou contre une prolongation de dix ans de ce produit. Car dans le cas où une majorité ne se dégagerait pas pour suivre l’avis que le Parlement européen vient d'émettre, la décision finale reviendrait à la Commission.

2016/11/22

Ce mardi 24 octobre à Strasbourg, j'ai mis mon veto, à l'instar du Parlement européen, à l’autorisation de mise sur le marché dans l’UE de ce maïs génétiquement modifié pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement. Au rang de ses objections, le Parlement a ainsi invoqué de graves lacunes dans l’évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les préoccupations soulevées par ces OGM destinés à l’alimentation humaine et animale. Le renouvellement de l’autorisation de ce maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-O1507-1) avait été demandé par les multinationales Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Ltd. Il est à noter que, malheureusement, nos objections revêtent un caractère uniquement politique, et pas juridique.

2016/11/22

Ce mardi 24 octobre à Strasbourg, j'ai mis mon veto, à l'instar du Parlement européen, à l’autorisation de mise sur le marché dans l’UE de ce soja 305423 x 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6) génétiquement modifié pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement. Au rang de ses objections, le Parlement a ainsi invoqué de graves lacunes dans l’évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les préoccupations soulevées par ces OGM destinés à l’alimentation humaine et animale. Il est à noter que, malheureusement, nos objections revêtent un caractère uniquement politique, et pas juridique.

2016/11/22

Ce mardi 24 octobre à Strasbourg, j'ai mis mon veto, à l'instar du Parlement européen, à l’autorisation de mise sur le marché dans l’UE de ce colza (MON 88302 × Ms8 × Rf3) génétiquement modifié pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement. Au rang de ses objections, le Parlement a ainsi invoqué de graves lacunes dans l’évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les préoccupations soulevées par ces OGM destinés à l’alimentation humaine et animale. Il est à noter que, malheureusement, nos objections revêtent un caractère uniquement politique, et pas juridique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 concernant le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et le renforcement de la réserve pour aides d’urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel.

2016/11/22

. – J'ai voté en faveur de ce rapport demandant notamment à la Commission d'instaurer un mécanisme d'assurance européen pour mieux contrer le chômage. Je suis d'avis que l'instauration d'un tel mécanisme permettrait d'amortir les éventuelles conséquences budgétaires d'un retournement conjoncturel d'un point de vue économique. Ce mécanisme pourrait par exemple prendre la forme d'une assurance chômage commune à la zone euro qui viendrait en complément des systèmes nationaux. Bien entendu, la mise en place d'un tel mécanisme n'est pas encore acquise. Tant la Commission et le Conseil doivent donner leur approbation. En ce qui me concerne, je continuerai à tenter de les convaincre du bien-fondé d'un tel système.

2016/11/22

Je me réjouis de ce vote qui est survenu aujourd'hui et que l'on attendait depuis longtemps. Le Parquet européen sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et d’engager des poursuites à leur encontre. C'est nécessaire car à l’heure actuelle, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes sur les cas de fraude liés au budget de l’Union (utilisation abusive intentionnelle de fonds structurels européens, fraude à la TVA transfrontalière, etc.) et engager des poursuites, mais leur juridiction s’arrête aux frontières nationales.Le Parquet européen permettra un échange plus fluide d’informations, une meilleure coordination des enquêtes de police, un gel et une saisie plus rapides des actifs ainsi que des arrestations de suspects au-delà des frontières nationales. Il travaillera de façon étroite et complémentaire avec l’agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) ainsi qu’avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin de garantir des poursuites fructueuses et un recouvrement plus efficace de l’argent détourné des contribuables.Aujourd'hui, si on ne peut que saluer cette étape, il est d'ores et déjà nécessaire de lui attribuer une compétence en matière de terrorisme. Une nécessité de premier ordre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons européennes. En votant en faveur de ce rapport, j'ai souhaité souligner que la privation de liberté ne doit pas être une privation de dignité. De plus, il me paraît important de rappeler que les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent certes de la responsabilité des États membres, mais l’Union a également un rôle à jouer dans la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus confrontés à des conditions de détention parfois indignes dans certains États membres, dont la Belgique. J’appelle donc les États membres à respecter les règles en matière de détention, et en particulier en ce qui concerne les détenus âgés et handicapés, la prévention des suicides et les soins de santé. Quant à la radicalisation en prison, il convient d’améliorer la détection des signes précoces par une formation adéquate du personnel, le développement des mesures éducatives et le renforcement de la communication et du dialogue interreligieux. Enfin, le rapport invite la Commission à publier tous les cinq ans des rapports détaillés sur la situation des prisons en Europe, et notamment sur la qualité des programmes d’éducation proposés aux détenus.

2016/11/22

Le mercredi 4 octobre, le Parlement européen a approuvé la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à attribuer à la Fondation internationale UE-ALC un statut d'organisation internationale. Basée à Hambourg depuis 2011, cette fondation a pour objectif de tisser des liens entre la société civile des deux ensembles régionaux à travers notamment l'organisation d'événements, le financement de programmes et l'élaboration d'études spécialisées.

2016/11/22

J'ai soutenu cette proposition de décision du Conseil qui vise à accorder à la Bulgarie et à la Roumanie un accès passif au système d'information sur les visas (VIS), conformément à l’accord conclu par les colégislateurs sur un projet de règlement portant création d’un système d’enregistrement des entrées et des sorties (EES), une condition préalable à l’application du système EES à ces États membres.

2016/11/22

Vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j'ai également soutenu ce rapport.

2016/11/22

Vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j'ai également soutenu ce rapport.

2016/11/22

Vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j'ai également soutenu ce rapport.

2016/11/22

Hier, le Parlement européen a voté en première lecture en faveur de trois propositions de directives visant à renforcer la sécurité des navires de passagers. Le texte dont il est ici question et qui vient réviser la directive 2009/45/CE, relative aux règles et normes de sécurité pour les navires de passagers, a été voté par une grande majorité des députés (659 voix pour, 12 contre, 17 abstentions). Il vient aussi clarifier les normes techniques sur la construction, la stabilité et la prévention des incendies des navires.Le texte fait la distinction entre différents types de navire, certains étant exclus du champ d’application, comme les voiliers et les navires transportant du personnel vers des installations offshore. Il prévoit en outre un délai spécifique de mise en conformité pour les navires construits en alliage d’aluminium. Enfin, ce texte adopté avait déjà fait l’objet d’un compromis entre le Parlement européen et la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne les 14 et 15 juin derniers.

2016/11/22

Nous avons voté hier en première lecture en faveur de trois propositions de directives visant à renforcer la sécurité des navires de passagers. Le texte dont il est question ici concerne la proposition de directive sur l’enregistrement des passagers, qui modifie les directives 98/41/CE et 2010/65/UE qui a été largement approuvée (655 voix pour, 12 contre, 36 abstentions).Les données sur les passagers et membres d’équipage d’un navire effectuant un trajet de plus de 20 miles devront, après transposition de la directive, être transmises, sous forme électronique, 15 minutes après le départ, à un guichet unique national. Ce texte avait déjà fait l’objet d’un compromis entre le Parlement européen et la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne les 14 et 15 juin derniers, avant d’être voté en commission des transports le 11 juillet. Le Conseil, réuni en formation «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», se penchera dessus le 23 octobre prochain.

2016/11/22

En session plénière, hier, le Parlement européen a voté en première lecture en faveur de trois propositions de directives visant à renforcer la sécurité des navires de passagers. Le texte dont il est ici question concerne l’inspection des transbordeurs rouliers et des engins de passagers à grande vitesse, qui abroge la directive 1999/35/CE et modifie la directive 2009/16/CE, a été, lui aussi, voté à une large majorité (661 voix pour, 11 contre, 17 abstentions).Cette directive permettra de simplifier et d’harmoniser les régimes d’inspection, réduisant les procédures administratives. Après une inspection initiale, les transbordeurs rouliers et engins de passagers à grande vitesse seront inspectés deux fois par an.Le texte avait fait l’objet d’un compromis entre le Parlement européen et la Présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne les 14 et 15 juin derniers.

2016/11/22

Hier, j'ai objecté à la proposition de règlement établissant des critères permettant d'identifier les pesticides perturbant dangereusement le système hormonal. Le texte, qui a heureusement recueilli le nombre de voix nécessaires pour passer (389 voix contre 235, avec 70 abstentions) vient exhorter la Commission à revoir sa copie. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, il a reçu le soutien d'une majorité qualifiée d'États membres au comité permanent des plantes, animaux, alimentation et aliments pour animaux, compétent en matière de pesticides dans les aliments. Le Parlement et le Conseil disposaient ensuite d'un délai de trois mois pour s'opposer au texte, s'ils le souhaitaient. C'est ce qu'a donc fait le Parlement européen: la résolution que j'ai soutenue part notamment aussi du principe que la Commission a outrepassé ses compétences dans ce dossier. La Commission n'était en effet pas habilitée à introduire une nouvelle clause permettant la commercialisation des substances actives qui ont été conçues pour perturber le système endocrinien de différents organismes autres que les vertébrés.La résolution finale demande le retrait du règlement d'exécution et la présentation d'une nouvelle proposition, sans délai, et réclame également, dans un paragraphe distinct, la suppression de la clause visant les perturbateurs par conception. Je me félicite de son adoption.

2016/11/22

Fidèle à mes convictions, j’ai bien entendu une nouvelle fois mis mon veto à l’importation dans l’Union européenne de cette variété de soja transgénique destiné à l’alimentation humaine et animale et traité avec des mélanges de pesticides, dont le glyphosate (le soja hybride FG72 x A5547-127 est en effet résistant aux herbicides à base d’isoxaflutole, de glyphosate et de glufosinate d’ammonium). Je suis par ailleurs très satisfait de constater que cette objection à la proposition de la Commission européenne a été approuvée à une large majorité par l'hémicycle. Les préoccupations suscitées par des lacunes dans l’évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments restent en effet tout aussi grandes. Sans compter les préoccupations d’ordre environnemental et de santé publique. À noter toutefois – preuve que le combat contre les OGM doit continuer – que le veto du Parlement est surtout politique, étant entendu qu’il n’a pas de caractère juridiquement contraignant pour la Commission européenne.

2016/11/22

Fidèle à mes convictions, j'ai bien entendu, une nouvelle fois, mis mon veto à l’importation dans l’Union européenne de cette variété de soja transgénique destiné à l’alimentation humaine et animale et traité avec des mélanges de pesticides, dont le glyphosate (le soja DAS-44406-6, résistant aux herbicides à base de glyphosate, de 2,4-D – la lettre «D» désignant le dichlorophénol – et de glufosinate d’ammonium). Je suis par ailleurs très satisfait de constater que cette objection à la proposition de la Commission européenne a été approuvée à une large majorité par l'hémicycle. Les préoccupations suscitées par des lacunes dans l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments restent en effet tout aussi grandes. Sans compter les préoccupations d'ordre environnemental et de santé publique. À noter toutefois – preuve que le combat anti-OGM doit continuer –, le veto du Parlement est surtout politique, étant entendu qu'il n'a pas de caractère juridiquement contraignant pour la Commission européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants car elle s’inscrit dans l’objectif de l’Union européenne de promouvoir les droits de l’enfant. Les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent des violations de ces droits qu’il convient de condamner fermement. Ces pratiques néfastes vont souvent de pair avec des formes graves de violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier. Les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des répercussions catastrophiques sur la santé des femmes et des filles, y compris de graves risques de complications lors de la grossesse et d’infections au VIH, et exposent les filles aux abus sexuels, à la violence domestique et même aux crimes d’honneur. En adoptant cette résolution, je me joins à mes collègues au Parlement européen afin de mettre la pression sur les États européens de prendre les mesures nécessaires pour endiguer totalement ce fléau. Ainsi, ai-je également plaidé pour le renforcement de projets et de campagnes qui sensibilisent au problème et mettent l’accent sur l’éducation et l’autonomisation des victimes de ces types de mariage.

2016/11/22

À un mois de la COP23 (qui aura lieu du 6 au 17 novembre à Bonn), j’ai soutenu cette résolution qui se positionne en faveur d’un relèvement des objectifs et des instruments climatiques de l’Union européenne. Le texte adopté invite l’Union à revoir à la hausse ses objectifs climatiques, à traduire l’accord de Paris dans sa législation, à préparer dès à présent le dialogue facilitateur de 2018 et à se doter d’une stratégie pour l’horizon 2050. La Commission européenne a donc été invitée à préparer cette stratégie dès que possible (en gardant à l’esprit l’objectif de l’accord de Paris de maintenir la hausse mondiale moyenne de la température bien en-deçà de 2°C et de poursuivre les efforts visant à la limiter à 1,5°C). Cette COP23 sera importante dans la mesure où, en l’absence de l’administration américaine, elle viendra clarifier la structure du dialogue facilitateur, finaliser les modalités détaillées de mise en œuvre et le financement de l’action climatique. J’ai, enfin et par ailleurs, soutenu un amendement des Verts qui appelle à la mise en place de lignes directrices ou de procédures renforçant la transparence du processus de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour davantage lutter contre les intérêts particuliers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative aux discussions menées entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, car il m’apparait impératif de passer à l’étape supérieure, dans l’intérêt des 3,2 millions de citoyens des 27 autres États membres résidant au Royaume-Uni et des 1,2 million de citoyens du Royaume-Uni résidant au sein de l’UE-27. Il conviendra d’accorder les mêmes droits aux citoyens de l’UE vivant au Royaume Uni et inversement, pour les Britanniques vivant en Europe continentale. Pour acter la sortie effective du Royaume-Uni, il faut engranger rapidement des progrès substantiels concernant les droits des citoyens, l’Irlande et l’Irlande du Nord, sans rigidifier la frontière, et le règlement des engagements financiers pris lors de l’adhésion du Royaume-Uni à l'Union européenne, dans la lignée des déclarations de Theresa May à Florence le 22 septembre dernier. Ces clarifications, couplées à une véritable volonté d’avancer permettront d’établir le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et de débuter sans tarder la nécessaire phase de transition.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la mise à jour formelle de la directive de l’UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (2011/65/UE, dite directive "RoHS 2"). L’accord interinstitutionnel provisoire trouvé le 21 juin, en première lecture, sur ce texte législatif a été entériné par le Parlement européen, hier, à une large majorité. La directive mise à jour permettra les opérations de revente sur les marchés de seconde main, l’utilisation des pièces détachées de ces équipements s’ils ont été mis sur le marché avant le 22 juillet 2019 et l'exemption du champ d'application de la directive pour les orgues (tuyaux d’orgues qui contiennent du plomb). La voie est dorénavant libre pour l’adoption formelle d'une législation qui, révisée de la sorte, résoudra les problèmes identifiés par l'exécutif européen dans l’évaluation du champ d’application de la directive. À noter, une révision générale du texte aura lieu en 2021.

2016/11/22

Hier, en séance plénière à Strasbourg, le Parlement européen a validé (par 590 voix contre 72 et 16 abstentions) l’accord institutionnel sur la proposition visant à incorporer dans le droit communautaire des mesures entérinées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). J'y ai apporté mon soutien. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur d'ici la fin de 2017.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport et soutenu des dispositions qui soulignent que pour renforcer les droits et l'émancipation économique des femmes, il faut remédier à l'inégalité profonde des rapports de force entre les sexes qui engendre discriminations et violences à l'égard des femmes et des filles et qui rappelle que cette inégalité est encore renforcée par d'autres formes de discrimination et d'inégalités, liées notamment à l'origine ethnique, au handicap, à l'âge ou à l'identité sexuelle. J'ai également défendu l'instauration de mesures contraignantes en matière de transparence salariale (notamment via des audits en matière de salaires et par l'adoption de mesures de parité salariale dans le cadre des négociations collectives) et une nouvelle fois appelé les entreprises à respecter le principe d'égalité des rémunérations.

2016/11/22

J'ai bien sûr voté en faveur de ce rapport. En effet, depuis plus d'une décennie, l'on observe dans le monde entier une tendance croissante au rétrécissement de l’espace réservé à la société civile. Ce constat est extrêmement préoccupant car se fait au détriment des droits humains. Il nécessite une réponse plus vigoureuse de l’UE pour contrebalancer ces restrictions et contraintes pesant notamment sur les ONG dans les pays en développement.Dans les recommandations de sa résolution, le Parlement européen demande ainsi que les délégations de l’UE soulèvent cette question auprès des parlementaires et des autorités des pays concernés, que les États membres abordent eux aussi ce problème dans le dialogue avec les pays partenaires et utilisent tous les instruments à leur disposition pour garantir que ces derniers respectent leurs engagements en matière de droits de l’homme et procèdent au retrait de toutes les lois ciblant la société civile, soulignent les députés. La résolution prône enfin la diversification des instruments de financement en faveur des acteurs de la société civile ainsi que l’introduction de conditions positives, liées au respect de l’espace réservé à la société civile, dans le soutien budgétaire accordé par l’UE aux gouvernements des pays partenaires.

2016/11/22

J'ai soutenu hier ce texte qui demande à l’UE de renforcer ses défenses contre les cyberattaques ainsi que contre les réseaux de pédopornographie en ligne. Au rang des mesures concrètes figure l'intensification des échanges d’information par le biais d'Eurojust, Europol et ENISA ou de transposer dans chaque État membre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie.Le Parlement demande, entre autres, de donner à Eurojust et Europol les ressources appropriées pour accélérer la détection, l’analyse et le signalement de contenus pédopornographiques et améliorer l’identification des victimes; de garantir que les contenus illicites en ligne soient supprimés immédiatement par toutes voies de droit ou que leur accès soit bloqué sur le territoire de l’UE lorsque leur suppression n’est pas possible; d’investir dans l’éducation pour pallier à la pénurie de professionnels de l’informatique spécialisés dans la cyber sécurité; de promouvoir l’utilisation du chiffrement ou d’autres outils d’anonymisation. Pour rappel, 80% des entreprises européennes avaient signalé un incident de cyber sécurité l’année dernière tandis qu’Eurojust avait reçu des signalements en hausse de 30%.

2016/11/22

En votant en faveur de ce rapport, j'ai soutenu la démarche du Parlement européen qui exhorte l’Union européenne et l’ANASE à renforcer davantage leurs relations économiques et politiques, soulignant l’intérêt politique de relations étroites entre les deux partenaires en matière de commerce et d’investissement. Le texte vient, par exemple, réitérer la recommandation de faire progresser les relations au rang de partenariat stratégique, fondé sur des mesures concrètes, des résultats tangibles et une coopération de fond plus importante, qui devrait être l’occasion pour l’UE de jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre d’objectifs communs dans la région indopacifique. Pour le Parlement, la coopération et le partage de bonnes pratiques pourraient être renforcés en vue de relever des défis mondiaux tels que «le changement climatique, la criminalité internationale et le terrorisme, la gestion des frontières, la sécurité maritime, le développement du secteur financier, la transparence et les politiques macroéconomiques». Insistant sur «l’importance que revêt le renforcement du dialogue politique entre l’UE et l’ANASE», le Parlement «rappelle que le soutien actif de l’Union en faveur de l’approfondissement de l’intégration de l’ANASE contribue à sa résilience et à la stabilité de la région».

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.Un grand nombre d'amendements avait été déposé sur ce texte afin d'en élargir le champ d'application. J'ai décidé de voter en faveur de la majorité de ces amendements car j'estime que l'accessibilité aux produits et services pour les personnes vivant un handicap est un enjeu de société majeur.Attendons maintenant de voir le résultat des négociations en trilogue. J'apporterai mon soutien au texte final s'il constitue un accord ambitieux et qu'il permette une véritable amélioration de l'accessibilité aux produits et services.

2016/11/22

Le 16 juin 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords entre l’Union et les pays tiers sur le commerce des produits biologiques au rang desquels les produits végétaux non transformés, les animaux vivants ou les produits d’origine animale non transformés, les produits de l’aquaculture et les algues marines, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation des animaux, le matériel de reproduction végétative et les semences utilisées à des fins de culture. Cet accord vise à favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l’expansion du secteur biologique au sein de l’Union et de la République du Chili, pour atteindre un niveau élevé de respect des principes des règles de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et de l’intégrité des produits biologiques. Ses dispositions prévoient des définitions et portent sur la reconnaissance de l’équivalence, l’étiquetage, l’importation et la mise sur le marché, l’échange d’informations, le règlement des différends, l’examen et la mise en œuvre. Selon la proposition de la Commission, cet accord est négocié et signé conformément aux articles 207 et 218 du traité FUE et n’a aucune incidence budgétaire.

2016/11/22

L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République du Chili a été signé le 18 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2005. En raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers le 14 septembre 2012. La recommandation votée ce jour constitue l’instrument juridique pour la conclusion du troisième protocole additionnel à l’accord d’association afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Les modifications mentionnées dans les dispositions du protocole visent, entre autres, les contingents tarifaires, les dispositions douanières, les services et les marchés publics afin de couvrir la Croatie. Suite au vote de ce jour, le protocole est aujourd'hui censé s’appliquer avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2013.

2016/11/22

. – Le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 67 voix contre et 83 abstentions, jeudi 14 septembre, ses recommandations sur la modernisation de l'accord d'association UE-Chili de 2002 et de son volet commercial.En matière d'investissement, le texte adopté demande de veiller à ce que les directives de négociation chargent la Commission de négocier un nouveau chapitre en tenant compte des bonnes pratiques au niveau international et de l'avis de la Cour de justice sur l’accord de libre-échange UE-Singapour et préconise que les négociations en matière d’investissement progressent et aillent vers une réforme nécessaire, à l’échelle internationale, du système de règlement des différends investisseurs/États en se débarrassant du vieux système ISDS – tellement décrié, on s'en souvient – pour le remplacer par le système juridictionnel des investissements (SJI).Le Parlement européen a aussi demandé que l'accord modernisé prévoie des dispositions sérieuses et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection de toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris en matière d'indications géographiques. En outre, il défend l'inclusion d'une section spécifique sur les mesures visant à lutter contre la corruption. Enfin, les députés ont souhaité que l'accord modernisé reconnaisse l’importance de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux...

2016/11/22

. – J'ai voté, le jeudi 14 septembre, en faveur de l’accord politique interinstitutionnel sur la proposition de règlement prolongeant à 2020 le programme statistique européen.Cet accord politique entre co-législateurs avait été trouvé après seulement deux sessions de négociations en juin dernier. Il vient accorder une enveloppe de 218 millions d'euros sur trois ans afin de permettre au programme statistique européen de continuer de fournir des statistiques sur les domaines d'activité prioritaires tels que l’économie, l’emploi, l’environnement, l’énergie ou encore la migration.Il s'agit ici non pas seulement d'une prolongation mais bien également d'une restructuration du programme en renforçant son fonctionnement et en l’adaptant aux nouvelles formes de production de données. Je rappelle que le programme fournit, par exemple, des données permettant d'évaluer le respect des objectifs de la stratégie Europe 2020 et du programme de développement durable à l’horizon 2030.

2016/11/22

J’ai décidé de voter en faveur de l’accord interinstitutionnel sur la proposition législative encadrant les activités des fonds de capital-risque et des fonds d’entrepreneuriat social. À mon sens, le résultat obtenu par le Parlement européen lors de ces négociations avec le Conseil a permis d’améliorer sensiblement la proposition de texte faite par la Commission européenne. Suite à ce vote, je suis notamment persuadé que l’accès au financement pour les entreprises sociales sera plus aisé, ayant ainsi une incidence positive sur le niveau d’emploi et la croissance.

2016/11/22

. – J'ai voté en faveur d’un plan de gestion des pêches en mer du Nord ambitieux, en phase avec la politique commune de la pêche, et qui garantit des pêcheries durables, d’un point de vue environnemental et économique pour les pêcheurs européens.Le texte adopté porte sur: la fixation de «fourchettes» (minimum-maximum) au sein desquelles le Conseil établira les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas; une gestion des stocks conforme au principe du rendement maximal durable (RMD) d’ici à 2020 au plus tard pour tous les stocks concernés par le règlement; des mesures de gestion fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles validés par le Conseil international pour l’exploitation de la mer (CIEM) ou le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP); la suspension de la pêche ciblée pour un stock donné et la réduction des possibilités de pêche lorsque l’avis scientifique stipule qu’un stock est en danger; la prise en compte des activités de pêche récréative. Une évaluation du plan de gestion trois ans après son entrée en vigueur (contre 5 ans proposés par la Commission européenne) a été demandée. Le texte voté reprend également un nouvel article stipulant que «les stocks gérés conjointement avec les pays tiers et les possibilités de pêche ne doivent pas dépasser les fourchettes fixées dans le plan» et que «les ...

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Giegold sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes, et notamment du Parlement. J’estime qu’il est de notre devoir, en tant que député, de faire toute la transparence sur notre activité parlementaire, au même titre que celle que nous réclamons à la Commission.Je suis favorable à l’accès public direct aux informations tout au long des procédures, notamment en ce qui concerne les négociations commerciales, comme je l’ai plaidé lors des négociations du CETA.Je soutiens également la demande d’un cadre juridique pour les lanceurs d’alerte dans une législation propre, afin d’assurer leur protection.Enfin, je plaide pour le recours à des personnalités indépendantes la Commission, au sein de son comité éthique, afin de ne plus connaître les comportements inacceptables tels que ceux qui ont dernièrement défrayé la chronique et écorné considérablement l’image de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’avenir d’Erasmus +, car ce programme, symbole d’une véritable réussite européenne, doit recouvrir le plus d’aspects possibles afin de répondre aux attentes et besoins de la « génération Erasmus », en quête d'expériences nouvelles. Cette question de la mobilité doit concerner tout le monde. La présente résolution met notamment l’accent sur l’intérêt pour les apprenants et apprentis de participer, comme les étudiants du supérieur, à un échange de plus ou moins longue durée, au sein de l’Union européenne. Les possibilités existent mais l’engouement au sein des écoles proposant des filières professionnalisantes reste mesuré, notamment compte tenu des contraintes d’organisation de ce type de programme (manque de temps à y consacrer, lourdeur administrative...) et de la difficulté de libérer ainsi les jeunes durant des périodes plus longues. C’est pourquoi il est primordial d’apporter un soutien concret aux actions axées sur l’amélioration de ces possibilités de mobilité qui, chiffres à l’appui, accroissent largement les chances d’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport relatif à la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, car il est essentiel de valoriser chaque parcours, chaque expérience.Dans l’Union européenne, 66 millions de personnes âgées de 25 à 64 ans n’ont pas dépassé le premier cycle de l’enseignement secondaire. Derrière ces chiffres interpellants, ce sont autant de personnes qui se trouvent souvent en situation difficile, notamment sur le plan financier; certaines vivant au quotidien une forme d'exclusion sociale. C'est en priorité à ces personnes que s'adresse la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.Il faut reconnaître les acquis dans toutes les autres formes d'apprentissage, formel, mais aussi non formel et informel, et également valoriser l'apprentissage tout au long de la vie. Comme le précise le présent rapport, l'Union européenne doit construire des ponts entre les personnes et entre les différentes politiques, car seule une approche globale, alliant tant l'éducation que la formation, l'emploi, la jeunesse, la santé, et l'émancipation sociale, sera bénéfique pour l’ensemble des Européens.

2016/11/22

Le Parlement européen était amené à se prononcer sur la décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phenethylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloyfentanyl) à des mesures de contrôle.Il faut savoir que l'acryloyfentanyl est présent dans l'Union européenne depuis avril 2016 et que 3 États membres ont signalé 47 décès liés à cette substance.Compte tenu de ces chiffres alarmants, j'ai tout naturellement voté en faveur de cette décision du Conseil.

2016/11/22

Le Parlement européen était amené à se prononcer sur une demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en vue de venir en aide à l'Italie qui a connu une série de tremblements de terre entre août 2016 et janvier 2017. Cette demande, que j'ai approuvée, est la plus importante demande de mobilisation de ce Fonds. Espérons que cette enveloppe permettra aux régions concernées de se reconstruire rapidement afin de permettre à leur population de vivre à nouveau de manière sereine.

2016/11/22

Le Parlement européen était amené à se prononcer sur une demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en vue de venir en aide à l'Italie, qui a connu une série de tremblements de terre entre août 2016 et janvier 2017. Cette demande, que j'ai approuvée, est la plus importante demande de mobilisation de ce Fonds. Espérons que cette enveloppe permettra aux régions concernées de se reconstruire rapidement afin de permettre à leur population de vivre à nouveau de manière sereine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour une demande introduite par la Finlande à la suite de 1248 licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy et 11 fournisseurs et producteurs en aval.Pour rappel, cette demande avait été présentée par la Finlande le 1er février 2017. Plus de 6 mois après, il est donc tant de valider définitivement cette demande afin de permettre à ces nombreux travailleurs de bénéficier de mesures d’accompagnement en vue de se réinsérer sur le marché du travail.Si le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un outil important et nécessaire pour de nombreux travailleurs ayant perdu leur emploi, il est à mon sens nécessaire de raccourcir le délai entre l’introduction d’une demande d’intervention et son approbation. Il en va de l’intérêt de nos travailleurs européens et de notre économie.

2016/11/22

. – Le Parlement a voté, le jeudi 14 septembre à Strasbourg, l’établissement des règles européennes qui encadreront la contribution des activités agricoles et forestières de l’UE (Lulucf) à la lutte contre le changement climatique, dans le cadre de l’objectif climatique de l’UE pour l’horizon 2030 (une réduction d’au moins 40 % de ses émissions par rapport à 1990). En se prononçant sur le projet de règlement qui vise à encourager le secteur Luluf à respecter l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2030, le Parlement a voté à la majorité pour la comptabilisation des émissions/absorptions du secteur, mais aussi pour que la gestion durable des forêts et les produits du bois soient comptabilisés comme puits de carbone. Le Parlement s'est globalement tenu à la position de sa commission de l'environnement: jusqu’à 2030, les émissions et absorptions de CO2 devront être équilibrées et, à partir de 2030, les absorptions de CO2 devraient dépasser les émissions. Les États membres devront communiquer tous les ans le résultat de leur bilan net d’émissions/absorptions. Deux périodes de cinq ans sont prévues pour se mettre en conformité avec ces exigences: 2021-2025 et 2026-2030. Si, au terme de chacune de ces périodes, un pays ne respecte pas ses engagements, la différence sera déduite de son allocation au titre du règlement sur le partage de l’effort. Les négociations interinstitutionnelles vont pouvoir débuter en vue d'un accord en première lecture lorsque le Conseil aura arrêté sa position. Le règlement Lulucf avait été présenté en juillet dernier dans le cadre du paquet législatif d’été sur la contribution aux objectifs climatiques de l’UE pour l'horizon 2030 des secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émissions (les secteurs dits «hors ETS»).

2016/11/22

. – Pour des raisons de santé publique et de protection de l'environnement, le Parlement européen s'est opposé, une nouvelle fois, mercredi 13 septembre à Strasbourg à une forte majorité (433 voix pour, 216 contre, 31 abstentions), à la proposition de la Commission visant l’importation dans l’UE d’un soja transgénique et des produits à base de cette variété de soja, destinés à l'alimentation humaine et animale. Je m'en félicite! Il s'agit du soja DAS-68416-4 du groupe chimique Dow, résistant à l’herbicide 2,4 D (D pour dichlorophénol) et au glufosinate d'ammonium. Son projet d'autorisation bénéficiait d'un avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les experts des États membres avaient, eux, échoué, comme bien souvent, à se prononcer à la majorité qualifiée en juin dernier. Le Parlement a notamment invoqué les préoccupations liées au composé chimique 2,4-D pour le développement de l’embryon et le fonctionnement du système hormonal, alors que ce soja est présent dans de nombreux produits et certaines préparations pour nourrissons. Ces risques potentiels avaient été mis en exergue par une étude scientifique réalisée par des chercheurs, et les États membres s'en étaient inquiétés en pointant des lacunes dans l'évaluation des risques par l'EFSA, rappellent les députés. Quant au glufosinate d'ammonium, il est classé comme reprotoxique. J'estime en outre également qu'autoriser l'importation de ce soja n'aurait fait qu'encourager l'utilisation de cet herbicide dans le monde.

2016/11/22

. – Assouplir les contrôles quant à la contamination radioactive des denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance de Fukushima, comme la Commission européenne le propose, est hors de question - principe de précaution oblige. C'est en substance le texte qui a été adopté et que j'ai soutenu ce mercredi 13 septembre. Nous avons mis notre veto au projet de règlement d’exécution de la Commission visant à réduire tant les contrôles sur le riz et ses produits dérivés, certaines espèces de poissons et l’ensemble des crustacés, que le nombre de préfectures japonaises concernées par les mesures de contrôles très stricts post-Fukushima.Le Parlement a en effet fait valoir qu'un tel projet pourrait conduire à une exposition accrue à la contamination radioactive. Il note aussi que la Commission n'a donné aucune justification ou explication à son projet et que ni les données fournies par les autorités japonaises pour les années 2014-2015-2016, ni l'analyse de ces données ne sont annexées à la proposition. Partant, nous avons demandé à la Commission européenne de retirer son projet par lequel serait amendé le règlement d'exécution 2016/6. Toutefois, une objection du Parlement n'est pas juridiquement contraignante. La balle est dans le camp des États membres.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'augmentation des crédits d'engagement à l'initiative pour l'emploi des jeunes pour un montant de 500 millions d'€.J'en profite pour rappeler la nécessité d'augmenter le financement de cette initiative dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Si la mise en place de cette initiative est une bonne chose, il reste encore beaucoup à faire pour aider les jeunes à sortir du chômage. L'Union européenne doit prendre ses responsabilités en la matière, notamment via la mise à disposition de financements suffisants.

2016/11/22

Dans le cadre de ce rapport, j'ai en particulier appuyé les dispositions qui estiment qu’il est temps d’envisager de confier un rôle plus important aux institutions de l’Union européenne dans le processus de délivrance des autorisations d'exportations d'armements au niveau des États membres et qui invitent les États membres à appuyer la création d’un organe de surveillance en matière de contrôle des armements sous les auspices de la vice-présidente et haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, Madame Mogherini.

2016/11/22

. – Le 13 septembre dernier, le Parlement européen a voté une résolution – que j’ai soutenue – pour que l’Union européenne gèle les actifs européens de tous les Vénézuéliens impliqués dans de graves violations des droits de l’homme et restreigne l’accès des personnes ciblées au territoire de l’Union. Le texte adopté condamne les élections, qui ont eu lieu fin juillet au Venezuela, en vue de la formation d’une assemblée constituante et qualifie ces élections de violation de la séparation des pouvoirs dans le pays. Il ne reconnaît pas les mesures et décisions prises par l’assemblée nouvellement créée, en raison de son manque de légitimité. Je rappelle ici que la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangère et la politique de sécurité, Federica Mogherini, a déjà fait part d’une certaine ouverture de certains États membres quant à la possibilité de sanctionner de manière ciblée le régime Maduro. À un mois du sommet UE/CELAC à San Salvador, la résolution souligne, par ailleurs, la nécessité de renforcer les liens commerciaux et la coopération avec la région de l’Amérique latine et des Caraïbes et préconise d’accélérer les négociations en cours pour mettre à jour les accords de libre-échange UE/Mexique et UE/Chili, de renforcer la coordination policière et militaire ainsi que de renforcer la coopération pour faire face aux catastrophes naturelles et humanitaires.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la levée d'immunité de Madame Marie-Christine Boutonnet, afin que la justice française puisse effectuer son travail, dans le strict respect des droits de la défense. Les faits incriminés (salariés du Front national rémunérés au titre d’une fonction d’assistant parlementaire européen), s’ils sont avérés, constitueraient un détournement de fonds publics inacceptable. Il est par ailleurs précisé que cette demande de levée d’immunité n’est pas motivée par une quelconque volonté de la tentative d’entraver le travail parlementaire de l’intéressée.

2016/11/22

. – J'ai voté en faveur de la mise en place de la commission spéciale sur le terrorisme, qui réunira 30 eurodéputés. Son mandat sera de repérer les failles dans la coopération transfrontalière et de proposer des solutions d’amélioration. Le mandat avait été adopté le 6 juillet 2017. Cette commission spéciale regardera la façon dont sont mises en œuvre les mesures de gestion des frontières extérieures, les lacunes dans le partage des informations judiciaires, l'application de la loi et le renseignement parmi les États membres, l'interopérabilité des bases de données européennes de partage de l'information, l'impact des lois antiterroristes de l'UE sur les droits fondamentaux, la radicalisation et l'efficacité des programmes de déradicalisation, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris les liens avec le crime organisé.

2016/11/22

Ces négociations sur les indications géographiques entre l’Union et l’Islande se sont tenues du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015, parallèlement aux négociations entre l’Union et l’Islande sur la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles. En vertu de l’accord négocié sur les indications géographiques, 1 150 denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une indication géographique seront protégées en Islande.En vertu de cet accord, les denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une indication géographique bénéficieront du même niveau de protection en Islande que dans le reste de l’Union. Les indications géographiques seront protégées contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte, toute usurpation, imitation ou évocation du produit, toute autre indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit, et toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

2016/11/22

L’Espace économique européen (EEE) prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits de l’agriculture et de la pêche.En ce qui concerne l’agriculture, l’article 19 de l’accord EEE dispose que les parties doivent engager des pourparlers afin de parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles. Ce nouvel accord renforce les concessions accordées en vertu de l’accord précédent et en prévoit de nouvelles sous forme de lignes tarifaires totalement libéralisées, de réductions douanières et de contingents tarifaires. Aux termes de cet accord, l’Islande libéralisera complètement 163 lignes tarifaires supplémentaires, telles que les lignes tarifaires pour les appareils de cuisson, les pommes de terre, les poireaux, les céréales fourragères, les sucres et les animaux vivants. Il en résulte que près de 90 % des produits agricoles de l’Union entreront en franchise de droits en Islande. Ce pays devra en outre réduire les droits de douane sur 26 lignes tarifaires.L’Union libéralise pleinement, quant à elle, 193 lignes tarifaires sur des produits tels que les animaux vivants, la graisse de porc et de volaille, certaines fleurs et certains légumes. Il en résulte que près de 52,2 % des exportations de produits agricoles islandais entreront dans l’Union en franchise de droits.

2016/11/22

Le 21 mai 2008, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (ou «directive de médiation»). L'objectif principal de cette directive était de faciliter l'accès au règlement alternatif des différends et de promouvoir le règlement à l'amiable des différends, en encourageant l'utilisation de la médiation et en assurant une relation équilibrée entre la médiation et les procédures judiciaires.Conformément à son article 11, la Commission a publié un rapport sur l'application de la directive de médiation. Rapport qui conclut que, dans l'ensemble, la directive de médiation a fourni une valeur ajoutée à l'UE, en particulier dans les États membres qui ne disposent pas de systèmes de médiation ou de systèmes de médiation limités avant l'adoption de la directive et que, par conséquent, la directive ne nécessite pas de révision. À la suite de cette évaluation, le texte voté ce jour demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour fournir aux citoyens des informations sur la médiation et ses avantages. Le rapport demande également à la Commission d'entreprendre une étude sur la manière de promouvoir l'utilisation de la médiation et d'améliorer la libre circulation des accords de médiation dans l'ensemble de l'UE.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui considère qu’il est essentiel que les États membres prennent des mesures efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans le secteur du franchisage, mais qui relève également qu’il existe toujours, à cet égard, des divergences importantes et de grandes disparités entre les États membres.Il est donc primordial d’élaborer des lignes directrices homogènes pour intégrer les bonnes pratiques sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail. Le texte adopté souligne enfin que le Parlement devrait participer activement à l’ensemble des travaux sur le franchisage dans le secteur du commerce de détail, y compris à l’adaptation des règlements et des directives sur le franchisage afin que le cadre réglementaire soit plus uniforme et plus cohérent.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui vient proposer une nouvelle stratégie spatiale pour l’Europe axée sur quatre objectifs stratégiques: premièrement, maximiser les avantages que représente l’espace pour la société et l’économie de l’Union. Deuxièmement, favoriser un secteur spatial européen mondialement compétitif et innovant. Troisièmement, consolider l’autonomie stratégique de l’Europe et, enfin, renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale.Le rapport adopté fait en outre la promotion de la demande globale de clients institutionnels dans le cadre des systèmes de lancement Ariane et Vega en vue de garantir leur évolution future, aborde l’octroi de moyens adéquats pour soutenir les infrastructures de lancement européennes (en particulier Kourou) et s'attaque au futur niveau de coopération avec l’Agence spatiale européenne ainsi qu'à la répartition des compétences entre l’Agence (qui n’est pas une agence de l’Union) et les institutions de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la formation universitaire continue et à distance car je suis convaincu de la valeur ajoutée de l’apprentissage tout au long de la vie. Il n’existe pas un type unique de parcours, et l’Union européenne doit mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour valoriser toutes les compétences, et ce, au travers des formes diverses d'apprentissage (non formel et informel). Ce rapport met en exergue les avantages de la flexibilité des systèmes éducatifs face aux défis actuels, comme la mise à l’emploi de jeunes personnes qualifiées, et de demain, telle que l’évolution significative des compétences. La formation continue et à distance peut apporter une contribution importante et nécessite une reconnaissance et validation des acquis de l’éducation tant formelle que non formelle.

2016/11/22

Le Parlement européen a largement voté (683 voix pour, 3 contre, 2 abstentions) en faveur de l’abrogation de trois règlements relatifs au transport. Il s’agit du règlement n° 1101/89 sur l’assainissement structurel dans la navigation intérieure, du règlement n° 2888/2000 concernant les contingents de poids lourds que l’Union recevait de la Suisse entre 2001 et 2004 et du règlement n° 685/2001 relatif aux conditions de transport de marchandises par route et à la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne, la Bulgarie et la Roumanie. Ces règlements étant devenus obsolètes, la Commission européenne avait proposé, le 29 novembre dernier, de les abroger dans le cadre de l’initiative «mieux légiférer».

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de l'initiative Wifi4EU visant à installer du wi-fi gratuit dans plus de 6 000 collectivités locales de l’Union européenne d’ici 2020. Il reste maintenant au Conseil à donner son accord final pour que le texte soit réputé adopté.Concrètement, Wifi4EU vise à assurer « l’accès à une connectivité locale sans fil de haute qualité gratuite et sans condition discriminatoire dans les centres de la vie publique locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public ». Elle garantit une enveloppe financière de 120 millions d'euros pour la période 2017-2019, sachant que les lignes budgétaires qui seront mobilisées - comme le programme du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe - seront précisées dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020.Le règlement prévoit plus particulièrement que les bénéficiaires potentiels puissent faire acte de candidature directement par le biais d'un site Internet dédié que la Commission mettra en ligne fin 2017 afin que les premiers projets puissent être concrétisés début 2018. Le budget disponible sera alloué en respectant un équilibre géographique entre les États membres et, en principe, selon la méthode du «premier arrivé, premier servi».

2016/11/22

. – Je me suis prononcé en faveur du règlement révisé pour la sécurité d'approvisionnement en gaz. Ces nouvelles règles, issues d'un accord entre le PE, le Conseil et la Commission conclu en trilogue en avril 2017, visent à minimiser l'impact d'une rupture d'approvisionnement en gaz pour les pays membres de l'UE en renforçant leur coopération grâce à une approche commune et coordonnée pour les mesures nationales de sécurité d'approvisionnement. Pour la première fois, le principe de solidarité s'appliquera : un État membre de l'UE confronté à une pénurie imminente de gaz pourra alerter les autres États membres de crises imminentes concernant l’approvisionnement et déclencher une aide transfrontalière afin d’y remédier.

2016/11/22

J'ai bien sûr voté en faveur de cette résolution qui demande à la Norvège de mettre un terme à ses activités de chasse à la baleine à des fins commerciales et de respecter le moratoire de la Commission baleinière internationale. Le texte voté déplore le fait que la Norvège subventionne l’industrie de la baleine et encourage la consommation et l’utilisation de produits résultant de la chasse à la baleine. Nous avons également instamment demandé à la Norvège de cesser le versement de ces subventions.Le Parlement européen soutient résolument le maintien du moratoire international sur la chasse à la baleine à des fins commerciales et l’interdiction du commerce international des produits dérivés de cet animal. Le Parlement européen déplore en outre que la Norvège ne soit toujours pas revenue sur sa décision, en dépit des réactions diplomatiques et de protestations internationales de grande ampleur et invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et le Conseil à mobiliser les canaux bilatéraux et multilatéraux afin de presser la Norvège de cesser toute chasse à la baleine à des fins commerciales.

2016/11/22

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) est un outil du Conseil de l’Europe entré en vigueur en août 2014, ouvert à la signature en mai 2011. C’est le premier instrument en Europe qui vient définir des normes juridiquement contraignantes pour prévenir la violence fondée sur le genre, protéger les victimes de violence et punir les auteurs. À ce jour, tous les États membres de l’Union européenne l’ont signée, mais seulement quatorze d’entre eux l’ont ratifiée.En plus de demander sa ratification rapide, j'ai soutenu la création d'un observatoire européen de la violence fondée sur le genre (sur l'actuel modèle de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes) et demandé que la Commission européenne propose une refonte de la décision-cadre du Conseil actuellement en vigueur sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin d'y inclure le sexisme, les crimes de haine et l'incitation à la haine pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et aux caractéristiques sexuelles.

2016/11/22

La résolution du Parlement européen sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales a été largement soutenue lors du vote intervenu en séance plénière. J’ai moi-même décidé de la soutenir car elle met l’accent sur la nécessité de réindustrialiser l’Union européenne, un combat qui m’est cher depuis maintenant de nombreuses années.Autre point très important, «l’intégration de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales ne doit pas se faire au détriment du modèle social et réglementaire européen». Je ne suis bien entendu pas opposé au commerce international. Cependant, celui-ci doit se faire dans le respect de nos normes européennes, notamment en matière de protection des travailleurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Prenant acte de l’issue du référendum récemment organisé en Turquie et de l’élargissement des pouvoirs présidentiels, la résolution exhorte la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne à «suspendre de façon formelle et immédiate les négociations d’adhésion avec la Turquie si la réforme constitutionnelle est mise en œuvre telle quelle».Je condamne fermement les agissements du gouvernement turc (au rang desquels la tentative de coup d’état d’il y a quelques mois ainsi que la réponse totalement disproportionnée de la Turquie qui a conduit au licenciement de fonctionnaires, à la liquidation en masse des médias, à l’arrestation de journalistes, de juges et de militants des droits de l’homme, et à la fermeture d’écoles et d’universités) et exprime ma solidarité avec le peuple turc.

2016/11/22

J'ai bien entendu voté en faveur de ce texte qui décide de constituer, au sein du Parlement européen, une commission parlementaire spécifique sur le terrorisme. J'ai, en particulier, voté en faveur de l'amendement qui vient préciser son thème et sa portée, à savoir: une commission spéciale sur «la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au niveau de l'Union européenne». Une nécessité.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte important. Le Plan d'investissement extérieur de l'Union européenne devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, et les principes de l’efficacité du développement ainsi que la cohérence des politiques au service du développement, comme le prévoit l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Il devrait également permettre aux investisseurs et aux entreprises privées, notamment aux micro, petites et moyennes entreprises, de contribuer plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires, conformément aux politiques de développement et de voisinage de l’Union. Le Fonds européen de développement durable, quant à lui, devrait contribuer à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, pour lequel les migrations internationales constituent une réalité pluridimensionnelle qui a une grande importance pour le développement des pays d’origine, de transit et de destination et qui appelle des réponses cohérentes et globales, tout en soulignant que les migrants sont susceptibles de contribuer à une croissance inclusive et au développement durable.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé, hier, le compromis trouvé avec le Conseil sur les modalités d'application du traité de Marrakech. Pour rappel, ce texte vise à faciliter l'accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés dans des formats adaptés, comme le braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques. Le texte voté se présente sous la forme d'une directive sur la création d’une exception aux droits d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants et d'un règlement sur l’échange de ces copies avec les pays tiers.

2016/11/22

Les personnes aveugles ou malvoyantes sont tous les jours confrontées à de nombreux obstacles à l'accès aux livres et à d'autres documents imprimés protégés par le droit d'auteur et les droits connexes. La disponibilité de livres dans des formats accessibles aux personnes handicapées par impression est estimée entre 7 % et 20 %. Le traité de Marrakech, adopté en 2013 par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a pour but de faciliter la disponibilité et l'échange transfrontalier de livres et d'autres documents imprimés dans des formats accessibles dans le monde entier. Il exige que les parties fournissent des exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes et autorise l'échange transfrontalier de copies spéciales de livres. Le rapport voté aujourd’hui facilitera l'utilisation de certains contenus protégés par le droit d'auteur au bénéfice des personnes aveugles ou malvoyantes, sans qu’il soit nécessaire de demander l'autorisation du titulaire des droits. Il prévoit notamment une exception obligatoire et indique les utilisations autorisées spécifiques par les personnes bénéficiaires et les entités autorisées. Le texte proposé vise à mettre en œuvre les obligations énoncées dans le traité de Marrakech en ce qui concerne l'exportation et l'importation de copies en format accessible au bénéfice des personnes bénéficiaires.

2016/11/22

Pour créer un cadre fiscal plus juste pour les entreprises actives dans l'Union, il est nécessaire d'améliorer les règles en matière de transparence et de renforcer les mesures de lutte contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale, aux niveaux national, européen et mondial. Éviter la double non-imposition doit rester une priorité de l'Union. Un minimum de convergence est nécessaire en matière d'imposition des sociétés afin de créer un cadre fiscal équitable, clair et stable et de réduire les différends en matière de fiscalité dans le marché intérieur. L'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), telle que la Commission la propose, constitue l'instrument le plus efficace pour éliminer le risque de double imposition des sociétés. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le constat que l'actuel rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation et son prédécesseur ont qualifié l'agriculture industrielle de nuisible à la qualité des sols et aux petits agriculteurs et ont, au contraire, souligné les avantages de l'agroécologie. Le texte adopté invite en outre la Commission européenne à ne pas promouvoir ou financer la production industrialisée, tant animale que végétale, dans les pays en développement et dans l'Union, et à soutenir le développement et la promotion d'indicateurs de réussite répondant à un modèle différent de l'agriculture industrialisée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur « promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union : application de l’article 349 du traité FUE ». Les Régions Ultrapériphériques tout en étant pleinement intégrées à l’Union européenne se sont vu reconnaître par l’article 349 du Traité FUE un statut spécifique conférant à l’Union la capacité juridique d’adapter à ces régions l’ensemble de ses politiques, de ses programmes et de son droit. Par ce rapport le Parlement européen a voulu faire le bilan de la mise en œuvre de l’article 349, analyser comment l’adaptation des politiques et législations européennes aux RUP peut se trouver approfondie, et tracer une perspective pour une meilleure intégration et prise en compte des RUP par l’Union européenne. Le rapport dresse le bilan de l’application de l’article 349 dans six différentes politiques, à savoir la politique agricole ; la politique commerciale ; la politique maritime, pêche et croissance bleue durables ; la politique de cohésion ; la politique de concurrence et aide d’État ; et finalement la politique en matière de recherche, d’environnement, d’éducation, de culture, de transport, d’énergie et de télécommunications.

2016/11/22

Le Parlement européen a donné, hier, son consentement à la ratification par l’Union européenne de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone.Cet amendement, qui avait fait l'objet d'un accord international en octobre 2016, vise à accélérer l’élimination progressive des hydrofluorocarbures (HFC), ces gaz industriels au potentiel de réchauffement climatique 14 000 fois supérieur à celui du CO2. Il prévoit que les pays développés donnent l'exemple avec de premières diminutions au cours de la période 2019-2023 et que les pays en développement leur emboîtent le pas en gelant leur consommation et leur production entre 2024 et 2028. Le Parlement a approuvé à une très large majorité (604 voix pour, 31 contre, 19 abstentions) le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’UE, de cet amendement qui a donné le signal d’une élimination des HFC dans le monde entier. Une ratification rapide du protocole de Kigali est cruciale, car l'Union européenne manifeste ainsi sa détermination à contribuer concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris.

2016/11/22

Un nouveau cap a été franchi, hier à Strasbourg, pour renforcer le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement contre la pollution atmosphérique transfrontalière, et je m'en réjouis! Le Parlement européen a en effet donné son consentement à la ratification par l’UE de l’amendement au protocole de Göteborg à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. En mai 2012, les parties au protocole de Göteborg avaient procédé à une série de révisions, dont l’inscription d’engagements de réduction d’émissions plus rigoureux pour l'horizon 2020, par le biais de valeurs limites plus strictes pour les sources fixes et mobiles.Le protocole révisé est aussi le premier accord contraignant assorti d’engagements de réduction des émissions de particules fines. Il comprend également des mesures concernant le carbone noir, polluant climatique à courte durée de vie et composant des particules. La réduction des particules permise par l’application du protocole est ainsi considérée comme un moyen puissant de faire reculer la pollution atmosphérique, tout en permettant de dégager des avantages pour le climat.Dans l’UE, la mise en œuvre du protocole de Göteborg s’effectue au moyen de la directive sur les plafonds d’émission nationaux (directive NEC).

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'accord politique et de coopération entre l'Union européenne et Cuba, qui vise à générer davantage de commerce et de coopération économique entre l'Europe et l'île caribéenne, en plus de l'espoir d'un dialogue constructif. Il s'agit du tout premier accord de coopération UE-Cuba, marquant ainsi un tournant majeur dans les relations entre les deux partenaires. La Commission européenne et La Havane ont commencé leurs négociations sur cet accord de coopération en avril 2014 et les ont terminées en décembre 2016. Conformément à l’accord, le gouvernement cubain devrait aligner sa politique en matière de droits de l'homme avec les normes internationales et ratifier les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme qu’il n’a pas encore signées. De plus, l’accord UE-Cuba comprend une clause visant à suspendre l'accord, si les dispositions relatives aux droits de l'homme sont enfreintes.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui vient concrétiser l'accord politique et de coopération entre l'Union européenne et Cuba, qui vise à générer davantage de commerce et de coopération économique entre l'Europe et l'île caribéenne, en plus de l'espoir d'un dialogue constructif. Il s'agit du tout premier accord de coopération UE-Cuba, marquant ainsi un tournant majeur dans les relations entre les deux partenaires. La Commission européenne et La Havane ont commencé leurs négociations sur cet accord de coopération en avril 2014 et les ont terminées en décembre 2016. Conformément à l’accord, le gouvernement cubain devrait aligner sa politique en matière de droits de l'homme avec les normes internationales et ratifier les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme qu’il n’a pas encore signées. De plus, l’accord UE-Cuba comprend une clause visant à suspendre l'accord si les dispositions relatives aux droits de l'homme sont enfreintes.

2016/11/22

Avec le vote de ce rapport, qui a recueilli mon vote, la fraude en termes de procédures d’appels d’offres ou de systèmes de TVA transfrontalière sera plus facilement poursuivie une fois les nouvelles règles de droit pénal entrées en vigueur. Le texte adopté prévoit des définitions communes de plusieurs infractions liées à la fraude portant atteinte au budget de l’UE, telles que: la corruption active et passive, le détournement de fonds ou encore la fraude à la TVA, lorsqu’au moins deux États membres sont impliqués et que les dommages s’élèvent à 10 millions d’euros minimum. L’accord adopté fixe également notamment un délai de prescription d'au moins cinq ans, durant lequel l'affaire doit faire l'objet d'une enquête et de poursuites et une peine maximale équivalente à au moins 4 ans d’emprisonnement lorsque les dommages s’élèvent au minimum à 100.000 euros.

2016/11/22

En 2015, près de 30 000 nouveaux cas d’infection par le VIH ont été signalés par les 31 pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Selon les estimations, 120 000 personnes ont contracté une tuberculose multirésistante. L’hépatite virale (hépatite C) est, quant à elle, l’une des plus graves menaces de santé publique à l’échelle mondiale. Le texte de la résolution adoptée encourage notamment les États membres à offrir des tests gratuits de dépistage du VIH. Elle invite également la Commission, le Conseil et les États membres à mettre en place un «programme harmonisé de surveillance des infections à l'échelle de l'UE» permettant de détecter les épidémies d'hépatite virale, la tuberculose et le VIH en temps opportun, d’évaluer les tendances de l'incidence, de fournir des estimations du fardeau de la maladie et de suivre en temps réel le diagnostic, le traitement et le suivi de soins. Elle suggère enfin à la Commission de lancer un plan multidisciplinaire, en coordination avec les États membres, qui uniformise les protocoles de dépistage, de tests et de traitement de l'hépatite C.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution. Je me suis toutefois opposé à la disposition suivante: «souligne son soutien à des objectifs ambitieux et fondés sur des valeurs dans le domaine commercial, qui renforceront le système mondial fondé sur des règles et contribueront à l'emploi et à la croissance en Europe; se félicite à cet égard, des efforts déployés par la Commission européenne pour conclure les négociations avec le Japon et poursuivre les autres négociations en cours, comme avec le Mexique, le Chili et le Mercosur, ainsi que pour en entamer de nouvelles avec, par exemple, l'Australie, la Nouvelle-Zélande».

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport. J'ai en outre soutenu, en particulier, un amendement déposé par la gauche – qui, au final, n'a pas obtenu la majorité requise pour être adopté – qui condamne le financement, au titre du Programme Horizon 2020, d'entreprises israéliennes qui participent activement à la violation du droit international et des droits de l'homme dans les territoires palestiniens. Cet amendement considère en outre et surtout qu'aucune entreprise effectuant des recherches pour le secteur militaire ne devrait bénéficier d'un financement du budget de l'Union européenne.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution, qui appelle de ses vœux une stratégie européenne en matière de relations culturelles internationales et qui estime également qu'une ligne budgétaire spécifique devrait être consacrée à cette question dans le prochain cadre financier pluriannuel.La résolution fait suite à la communication présentée en juin par la Commission européenne et intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales». L'objectif de ce texte était d’encourager la coopération culturelle entre l’Union et ses pays partenaires ainsi que de promouvoir un ordre mondial fondé sur la paix et d’autres valeurs chères à l’Union européenne.Le texte adopté accueille avec intérêt ce document, tout en regrettant qu'il ne contienne pas de priorités thématiques ou géographiques ni d’objectifs concrets ou de groupes cibles. Il appelle en ce sens la Commission et la haute représentante, Federica Mogherini, à présenter des plans d’action annuels et pluriannuels dans ce domaine, qui devraient inclure «des actions, des priorités stratégiques thématiques et géographiques et des objectifs communs». Les députés appellent enfin à allouer des ressources humaines et financières appropriées au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour les relations culturelles internationales et à mettre en place un programme européen pour la mobilité internationale et les échanges culturels.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette recommandation. Le texte adopté vise notamment à soutenir activement une réforme globale du Conseil de sécurité de l'ONU pour mieux refléter la nouvelle réalité mondiale et pour répondre plus efficacement aux enjeux actuels et à venir en matière de sécurité. Il prône également l'obtention d'un siège pour l'Union européenne au sein du Conseil de sécurité de l'ONU modernisé et prie instamment les membres du Conseil de sécurité de ne pas utiliser leur droit de veto en présence de crimes contre l'humanité. J'ai en outre soutenu un amendement qui invite tous les États membres de l'Union à contribuer activement et de façon transparente à la conférence des Nations Unies pour négocier un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté ce jour une résolution visant l’élaboration d’une stratégie ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe. Au cours des vingt dernières années, la contribution de l'industrie européenne au PIB de l'Union a chuté de 19 % à moins de 15,5 %. Aujourd'hui, un emploi européen sur cinq se situe dans l’industrie, mais les fermetures d’entreprises se succèdent partout en Europe. Une situation intenable, tant sur le plan social qu’économique. Dès lors, seule une politique industrielle ambitieuse au niveau européen permettra d’inverser la tendance. Cela nécessite des engagements communs à l’échelle européenne et des investissements centrés sur les produits à haute valeur ajoutée, innovants et durables pour accompagner la transition et rester compétitifs. Pour ce faire, il faut défendre la stratégie suivante: - permettre une concurrence équitable grâce à de nouvelles règles antidumping; - mettre fin au dumping social au niveau européen, en adoptant notamment sans délai la directive sur détachement des travailleurs et ainsi assurer une saine concurrence au sein du marché unique; - permettre l’émergence de champions industriels européens, etc.

2016/11/22

Le 22 avril 2013, la Commission a soumis ses propositions de décision du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union. L’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo est depuis lors entré en vigueur, le 1er avril 2016. Aux termes de cet accord-cadre, avalisé hier en séance plénière du Parlement européen, le Kosovo pourra participer aux programmes de l'Union conformément à ses engagements à adopter et appliquer des normes dans les domaines liés au programme concerné et en fonction des progrès réalisés à cet égard. Le Kosovo contribuera financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques de l’Union auxquels il participe. La conclusion de l’accord-cadre ouvrira la voie à l'ouverture progressive de certains programmes de l'Union au Kosovo ou au renforcement de la participation du pays à ceux-ci, ce qui permettra non seulement de resserrer les liens dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'environnement, des techniques et des sciences, d'intensifier les contacts interpersonnels et la coopération sectorielle, mais aussi de consolider les relations politiques et économiques à la faveur de l’accord de stabilisation et d’association.

2016/11/22

J'ai bien sûr voté en faveur de cette décision. Pour rappel, l’Espagne avait présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (extraction de houille et de lignite) dans la région de Castilla y León, une région espagnole de niveau NUTS 2: 339 travailleurs avaient été licenciés, ainsi que 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 30 ans. Avec l'aide du FEM, ceux-ci devraient bénéficier des mesures de reconversion et d'aide à la formation. Je rappelle que, ces dix dernières années, la production de charbon au sein de l’Union européenne et le prix mondial du charbon ont fortement diminué, ce qui a entraîné une hausse du volume des importations en provenance de pays tiers et la fermeture de nombreuses mines de charbon de l’Union devenues non rentables. Le chômage dans la région de Castilla y León a très fortement augmenté du fait de la crise de l’industrie minière. Dans cette seule région, dix entreprises d’extraction de charbon ont dû fermer au cours de la période 2010-2016.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui se félicite du paquet « Normalisation » de la Commission intitulé « Normes pour le XXIe siècle » et qui estime que le système de normalisation doit devenir plus transparent, ouvert et global afin de pleinement intégrer les préoccupations des citoyens, des consommateurs et des PME. Toutefois, le texte regrette aussi que le Parlement n'ait pas été consulté avant l’adoption du paquet et exhorte les institutions européennes à harmoniser les différentes initiatives au sein d’un programme de travail stratégique unique et global qui évite tout chevauchement de mesures et de politiques. Il souligne enfin que la commission compétente du Parlement européen peut jouer un rôle important dans le contrôle public des normes harmonisées demandées par la Commission.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté, hier, un rapport d’initiative invitant la Commission européenne à présenter une directive sur un cadre paneuropéen pour les obligations garanties – obligations dont le service est garanti par des crédits hypothécaires ou des créances sur le secteur public.Adopté à une large majorité, le texte du rapport appelle la Commission à établir une distinction entre trois types d’actifs: - les obligations garanties dites « premium », qui devraient satisfaire des critères plus élevés sur la qualité des actifs spécifiés dans le règlement prudentiel 'CRR’; - les obligations garanties dites « ordinaires », qui seraient simplement compatibles pour les usagers; - les billets garantis européens, qui comprendraient des actifs plus risqués, tels que les crédits aux PME ou les investissements aux infrastructures non financés par le gouvernement.

2016/11/22

Au cours des dernières décennies, de nombreuses communautés vivant de la pêche traditionnelle au sein de l’Union européenne ont été soumises à une pression croissante exercée par de multiples facteurs négatifs, tels que la surpêche et la diminution des ressources halieutiques, le changement climatique, la pollution, la perte d’attractivité du métier, etc. Dans certaines régions, il devient de plus en plus difficile pour les pêcheurs d’en retirer un revenu décent. Un nombre croissant de communautés traditionnelles de pêcheurs en Europe ne peuvent plus dépendre uniquement de la pêche traditionnelle. Par conséquent, la Commission, mais également les États membres, les autorités régionales et locales, les acteurs dans ce domaine et les autres parties intéressées doivent prendre des mesures ciblées qui soient cohérentes avec les politiques de l’Union européenne ayant une incidence sur ce secteur. Bien que des instruments financiers soient disponibles en vue de favoriser les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs grâce au développement d’activités complémentaires, telles que le tourisme lié à la pêche, les financements ne sont pas utilisés suffisamment efficacement et il convient d’en faciliter l’accès.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui pointe les délais de prescription pour les créances délictuelles, qui varient considérablement d'un État membre à l'autre (sur le plan de la durée, etc.). L'existence des règles divergentes au sein des États membres peut conduire à des situations où les victimes d'accidents transfrontaliers de la circulation routière perdent leur droit à indemnisation. Les lois nationales sur les délais de prescription peuvent être très complexes et les victimes ne connaissent généralement pas les règles des pays dans lesquelles elles se déplacent. Les délais de prescription pour les réclamations sont essentiels pour assurer la sécurité juridique et la finalité des différends. En 2007, le Parlement s'y était déjà attelé en appelant la Commission à mener une enquête sur les effets de l'existence des délais de prescription différents sur le marché intérieur. Dix ans plus tard, la Commission n'a pas encore préparé de proposition spécifique sur la manière de s'attaquer aux obstacles juridiques auxquels sont confrontées les victimes d’accidents de la circulation routière à la suite de règles variables pour les délais de prescription.Dans ce contexte, ce rapport conclut qu'une harmonisation est nécessaire pour résoudre les principaux problèmes rencontrés par les victimes et leur garantir un accès effectif à la justice. Une nécessité.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport, car les citoyens européens, en particulier ceux qui traversent régulièrement les frontières, sont maintenant beaucoup plus susceptibles d'entrer en contact avec la procédure civile d'un autre État membre. La procédure civile comprend les moyens d'appliquer les droits et devoirs substantiels des sujets juridiques dans les procédures judiciaires. En tant que tel, il est inextricablement lié au droit fondamental à un procès équitable et à des recours efficaces garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne des droits de l'homme. En deux décennies, l'Union a adopté diverses mesures pour rapprocher les législations. Toutefois, le cadre réglementaire actuel reste fragmenté.Ce caractère fragmentaire de l'harmonisation procédurale au niveau de l'Union a été à plusieurs reprises critiqué, et l'introduction d'un instrument-cadre horizontal de nature législative contenant des normes minimales communes de procédure civile est maintenant considérée comme une étape nécessaire vers une zone européenne de justice basée sur la confiance mutuelle.Le texte voté ce jour demande donc à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, du traité FUE, une proposition de directive établissant des normes minimales communes applicables aux conflits civils ayant des incidences transfrontalières.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport dans lequel la Commission propose d’accorder une aide macrofinancière (AMF) pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros à la République de Moldavie. Sur ce montant, 60 millions d’euros seraient versés sous la forme de prêts, et 40 millions d’euros sous la forme de subventions. La mise en œuvre de l’AMF irait de pair avec la reprise des décaissements au titre de l’appui budgétaire financé par l’instrument européen de voisinage, gelés depuis début 2015. Pour rappel, depuis deux ans, la République de Moldavie est confrontée à des difficultés à la fois économiques et politiques. Un accord a été trouvé avec le FMI sur un programme appuyé par une facilité élargie de crédit et un mécanisme élargi de crédit à trois ans.

2016/11/22

La société civile demande une transparence publique s'étendant à toutes les filiales des multinationales dans tous les pays. Or, actuellement, les multinationales profitent du système fiscal international pour organiser leur immunisation presque intégrale à l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Le FMI chiffre la perte de recettes fiscales dues à ces manœuvres d'optimisation fiscale des multinationales à 600 milliards de dollars par an et à 200 milliards de dollars par an uniquement pour les pays en voie de développement. Aux États-Unis, le Président Trump et les Républicains ont réussi à abroger toute forme de transparence fiscale des multinationales. L'Europe ne peut s'inscrire dans ce sillage! Enfin, il est à noter que je n'ai pas voté en faveur de la nouvelle échappatoire qui autorise une dérogation renouvelable indéfiniment qui permet aux entreprises d'occulter des chiffres commercialement sensibles.

2016/11/22

Je me suis prononcé en faveur des nouvelles concessions commerciales favorisant le développement économique de l’Ukraine lors du vote de ce mardi 4 juillet à Strasbourg. L’Union européenne confirme ainsi un accord informel conclu avec les ministres de l’Union en juin 2017 et donne son feu vert à l'octroi de préférences commerciales temporaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels ukrainiens en complément de ce qui est offert par l'Union dans l'accord de libre-échange UE-Ukraine. Les mesures proposées consistent en des contingents supplémentaires d'importation libres de droits pour certains produits agricoles et la suppression partielle ou totale des droits d'importation sur plusieurs produits industriels pour une période de trois ans. Le paquet prévoit l'application par l'Union de mesures de sauvegarde et il subordonne l'octroi des préférences supplémentaires au respect par l'Ukraine des mêmes principes que dans le cadre de l'accord d'association (démocratie et État de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales) ainsi qu'à des efforts continus et soutenus en matière de lutte contre la corruption et les activités illégales.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP), qui vient augmenter de 6,01 milliards d’euros les ressources affectées aux principales priorités de l'Union pour la période 2017-2020: +2,08 milliards d'euros pour stimuler la croissance et créer des emplois (+ 1,2 milliard d'euros pour l’initiative 'emploi des jeunes', +200 millions pour Horizon 2020 et +100 millions d'euros pour Erasmus +); 2,55 milliards d'euros pour répondre aux migrations, améliorer la sécurité et renforcer le contrôle des frontières extérieures; 1,39 milliard d'euros seront disponibles pour s'attaquer aux causes profondes de la migration. Pour que l'Union soit mieux préparée à répondre à des besoins imprévus, le CFP augmente les montants annuels qui peuvent être dépensés en vertu de l'instrument de flexibilité et de la réserve d'aide d'urgence (une hausse de respectivement 150 millions et 23 millions d’euros sur la période 2017 à 2020) et permet que les crédits non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soient affectés à l'instrument de flexibilité (autrement, ces montants auraient été perdus). Pour 2017, cela signifie que 646 millions d'euros supplémentaires seront disponibles pour l’instrument de flexibilité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport appelant la Commission à mieux encadrer l’obsolescence programmée des produits et des logiciels et à poser un cadre réglementaire pour encourager la réparation et la réutilisation de ces mêmes produits. En sachant que, selon un sondage Eurobaromètre de 2014, 77 % des consommateurs européens préféreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux, le texte adopté exige que les biens matériels et les logiciels puissent être plus facilement réparés ou mis à jour et appelle à lutter contre l’obsolescence programmée et à rendre les pièces de rechange abordables. Le texte adopté demande ainsi à la Commission européenne de définir l’obsolescence programmée et de l’interdire, mais aussi de fixer des critères de résistance minimum garantissant la robustesse des produits, leur «réparabilité» ainsi que leur évolutivité, en décourageant l’inamovibilité de composants essentiels (batteries, LED, etc.). Le Parlement a également voulu renforcer l’information de l'achat, en incitant par exemple les fabricants à fournir des guides d’entretien et des instructions de réparation, ou en introduisant un label européen volontaire comprenant la durabilité.

2016/11/22

J'ai bien entendu voté en faveur de cette résolution qui demande à l’Union européenne de renforcer son action en vue d’élaborer une stratégie cohérente et efficace pour identifier et résoudre en temps utile les situations de crise et de conflit qui pourraient déboucher sur des atrocités criminelles. Le texte adopté souligne en particulier l’importance et la nécessité d’un échange effectif d’informations et de la coordination des mesures préventives entre les institutions de l’Union, y compris les délégations, les missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune ainsi que les États membres et leurs représentations diplomatiques. J'espère, dans ce contexte, que le projet de livre blanc de la Commission permettra d’accroître l’efficacité de l’action extérieure de l’Union. Il faut également insister sur l’importance des missions et des opérations civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune qui sont menées à l’issue de conflits pour favoriser la réconciliation dans des États tiers, notamment lorsqu’ils ont été le théâtre de crimes contre l’humanité.

2016/11/22

Les sociétés de sécurité privées, utilisées par les États membres de l'Union pour compenser des forces armées de plus en plus réduites ou pour pallier les restrictions concernant l’utilisation des troupes, ont été accusées d’être impliquées dans plusieurs violations des droits de l’homme et incidents mortels. Cela a révélé des lacunes considérables dans les structures de responsabilisation et présente des conséquences négatives pour les objectifs de l’Union en matière de politique étrangère. Le texte adopté recommande des règles à l'échelle européenne sur les sociétés de sécurité privées ainsi qu'un instrument international juridiquement contraignant. La résolution suggère d'établir une liste des contractants qui respectent les normes européennes en matière de transparence, de casier judiciaire, de capacité financière et économique, de licences et d’autorisations, et d’habilitation de sécurité du personnel, et adhérant à un code international de conduite.Les sociétés de sécurité privées ne devraient pas se voir confier des tâches qui impliqueraient l'utilisation de la force ou la participation active aux hostilités. Le Parlement suggère de limiter leurs tâches au soutien logistique et à la protection des bâtiments et infrastructures et souhaite que les tâches de protection à l'étranger ne soient sous-traitées qu’à des entreprises de sécurité privées basées dans l'Union.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui demande une initiative de la Commission en vue de contrôler, à l'échelle de l'Union européenne, les investissements étrangers dans les secteurs européens stratégiques, d'autant plus lorsque les pays d'où émanent ces investissements limitent ou empêchent l'accès à leur marché aux investisseurs européens. Il est à mes yeux indispensable que l'Union européenne identifie les secteurs et industries-clés qu'elle doit protéger et pour lesquels elle doit, le cas échéant, empêcher des acquisitions ciblées par des investisseurs étrangers. A l'heure actuelle, et je l'ai souvent relayé, il y a un problème évident de réciprocité (surtout avec la Chine) et des risques majeurs pour l’Europe, parce que des secteurs stratégiques tels que la robotique, la défense, les hautes technologies et le secteur aéroportuaire, sont visés. Le risque, ce sont des transferts de technologies vers un pays tiers qui, à terme, menace les intérêts européens. Plus que jamais, il faut une politique industrielle stratégique: nous devons protéger nos industries clés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport et j’ai en particulier soutenu plusieurs amendements déposés par la Commission de l’emploi et des affaires sociales, dont je suis vice-Président, qui soulignent que le travail au sein de l’économie des plateformes ne devrait pas se traduire par une disponibilité permanente, par l’érosion des horaires de travail traditionnels ou par l’isolement social, qui peuvent être à l’origine de troubles psychosociaux, tels que l’épuisement professionnel ou la dépression. Lesdits amendements plaident pour le respect total de la réglementation du temps de repos et soulignent la nécessité de respecter les accords portant sur le temps de travail, afin de maintenir les limites du temps de travail définies par les législations en la matière. Ces amendements soulignent en outre la nécessité d’évaluer les effets de la numérisation sur la santé et la sécurité au travail – des aspects primordiaux à mes yeux – et d’adapter en conséquence les dispositions du cadre existant en la matière et, enfin, plaident en faveur de l’établissement au sein des États membres d’un « droit de se déconnecter » pour le travail effectué en dehors des heures de travail convenues, afin de garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport sur les plateformes en ligne et le marché numérique unique. J'ai en particulier soutenu le paragraphe ayant trait à la protection des travailleurs: "Invite les États membres à garantir une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, qui sont des acteurs-clés du marché du travail numérique et appelle les États membres à mettre au point de nouveaux mécanismes de protection, le cas échéant, afin de garantir la couverture sociale adéquate des employés des plateformes en ligne".

2016/11/22

J'ai bien sûr soutenu cette importante résolution. Je souhaite toutefois ici mettre en lumière 4 amendements de mes collègues des Verts en faveur desquels j'ai voté mais qui n'ont malheureusement pas recueilli de majorité suffisante à l'issue du vote: 1) "Depuis que l’alliance dirigée par l’Arabie saoudite a commencé à bombarder le Yémen en mars 2015, le pays n’a cessé de s’enfoncer dans un conflit armé"; 2) "considérant que, en violation du droit humanitaire international, l’alliance dirigée par l’Arabie saoudite a fréquemment attaqué, ces dernières années, des écoles, des marchés, des hôpitaux et d’autres cibles civiles"; 3) "considérant que 16 États membres de l’UE comptent parmi les exportateurs d’armes vers l’Arabie saoudite, selon le 18e rapport annuel de l’UE sur les exportations d’armes" et 4) "prie la VP/HR de fournir des informations sur les mesures qui ont été prises afin de répondre à la demande d’embargo sur les armes formulée précédemment".

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution et j'ai en particulier soutenu deux amendements qui rappellent que l’article 6 du règlement prévoit d’instituer, avant le 1er septembre 2016, une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes chargée de décider de l’enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le règlement.Dans la foulée, j'ai également soutenu l'amendement qui invite les États membres, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et la Commission à s’engager dûment dans la mise en œuvre du règlement de façon à être prêts à une première analyse et au rapport d’évaluation que le Parlement européen fera d’ici au milieu de l’année 2018.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du projet de règlement relatif au partage de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les États membres pour la période 2021-2030 dans les secteurs non couverts par l’ETS - transports, agriculture, bâtiments et déchets. Le Parlement a approuvé le mandat de négociation pour l’ouverture des négociations interinstitutionnelles en vue d’un accord en première lecture sur un règlement visant la réduction de 30 % des émissions des secteurs hors ETS à l’horizon 2030 par rapport à 2005. L’enjeu est de taille, car ces secteurs contribuent actuellement à 60 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE et seront tenus d’aider l’UE à atteindre son objectif au titre de l'accord de Paris sur le climat - celui de réduire d'au moins 40 % ses émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la levée d'immunité de M. Rolandas Paksas, afin que la justice lituanienne puisse effectuer son travail, dans le strict respect des droits de la défense, étant entendu que les faits incriminés (soupçon d’acceptation d’un pot-de-vin de 15.000 euros en échange d’influence) n'ont pas de lien direct avec la fonction de député européen de Monsieur Paksas et ne sont pas motivés par une quelconque volonté de nuire à l’activité du député.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la levée d'immunité de Madame Mylène Troszczynski afin que la justice française puisse effectuer son travail, dans le strict respect des droits de la défense, étant entendu que les faits incriminés (photo publiée par son assistant sur le compte Twitter de Madame Troszczynski, sur laquelle on pouvait voir des femmes en voile intégral semblant faire la queue devant les bureaux de la CAF (Caisse d’allocations familiales), accompagnée du commentaire suivant: «CAF à Rosny-sous-Bois le 9.12.14. Le port du voile intégral est censé être interdit par la loi...»; or, l’image litigieuse était en réalité un photomontage à partir d’un cliché réalisé à Londres) n'ont pas de lien direct avec la fonction de députée européenne de Madame Troszczynski, et que le travail de la justice n’est pas motivé par une quelconque volonté de nuire. Il est essentiel de rappeler que le droit à la liberté d’expression ne permet pas tout; et en aucun cas de proférer des affirmations diffamantes fondées sur la haine raciale.

2016/11/22

J'ai une fois encore voté en faveur de la levée d'immunité de M. Jean-Marie Le Pen, afin que la justice française puisse effectuer son travail, dans le strict respect des droits de la défense, étant entendu que les faits incriminés (propos anti-immigrés tenus sur une radio en 2009) n'ont pas de lien direct avec la fonction de député européen de M. Le Pen. Il est essentiel de rappeler que le droit à la liberté d’expression ne permet pas tout ; et en aucun cas de proférer des affirmations diffamantes, portant atteinte à l’honneur. Du reste, cette demande de levée d’immunité n’est pas motivée par une quelconque volonté de la tentative d’entraver le travail parlementaire de l’intéressé.

2016/11/22

J'ai soutenu l'interdiction d'utiliser des pesticides dans les surfaces d'intérêt écologique et je me réjouis de l'issue de ce vote car c'est également ce que le Parlement européen a fait, en décidant de ne pas faire objection à l’acte délégué qui prévoit des mesures de simplification des dispositions sur le verdissement des aides et qui interdit l’utilisation des pesticides sur les cultures de légumineuses dans les surfaces d’intérêt écologique (comme le recommandait la commission de l’agriculture). Je m'en réjouis car il est en effet urgent de préserver la biodiversité. Et cette urgence passe notamment par une réduction de la place des pesticides et leur interdiction sur les surfaces d’intérêt écologique. Ces dernières représentent moins de 8 % des terres arables en Europe! C'est donc une majorité (mais courte...) de l'hémicycle qui a accepté l’acte délégué (363 voix pour faire objection, 267 contre, 43 abstentions), la majorité requise (seuil de 376 voix) pour faire objection n'ayant au final pas été atteinte. L'acte délégué pourra entrer en vigueur puisque le Conseil l’a déjà accepté.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport et, en particulier, des dispositions qui invitent les États membres et la Commission à veiller à l’application du principe de non-discrimination et d’égalité sur le marché du travail et dans l’accès à l’emploi et à adopter des mesures de protection sociale afin de garantir que la rémunération et les droits sociaux des femmes, y compris les retraites, sont conformes au principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes à travail égal ou de valeur égale.J'ai également soutenu les dispositions qui insistent sur le rôle important des syndicats et de la négociation collective pour permettre aux personnes âgées d’accéder à des pensions de retraite publiques solidaires, intergénérationnelles et égales entre les femmes et les hommes et qui invitent l’Union et les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et les organismes de promotion de l’égalité entre les genres, à définir et à mettre en œuvre des politiques visant à remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

2016/11/22

Ce rapport vient saluer la poursuite des efforts de la Serbie sur la voie de l’intégration à l’Union européenne, sa démarche constructive et sa bonne préparation à l’égard des négociations d'adhésion, situation qui constitue «un signal clair de sa détermination et de sa volonté politique» en ce sens. Le texte se félicite ainsi de l’ouverture récente de plusieurs chapitres de négociations et invite les autorités à continuer de s’employer à faire connaître et à promouvoir la décision «stratégique» de vouloir devenir membre de l’UE auprès de la population serbe et à s’abstenir d’adresser au public des discours et des messages anti-européens. «La mise en œuvre intégrale des réformes et des politiques constitue un indicateur déterminant de la réussite du processus d’intégration», souligne aussi le Parlement, qui met l’accent sur l’indépendance de la justice et de l’administration publique, sur la lutte contre la corruption, sur la liberté d’expression et la protection des minorités ou encore sur la révision de la constitution serbe. Étant en faveur d'une pause dans l'élargissement de l'UE, je me suis abstenu quant au vote final.

2016/11/22

Le texte de ce rapport entend que le Kosovo engage les factions politiques «à former rapidement un gouvernement afin de poursuivre sur la voie de l’adhésion» du pays à l’UE, après les élections législatives du 11 juin. Le texte, préoccupé par l’extrême polarisation persistante du paysage politique, invite les parties kosovares «à faire preuve de responsabilité, à s’engager et à créer les conditions propices à un dialogue constructif axé sur des solutions et des résultats en vue d’apaiser les tensions et de dégager un compromis viable pour faciliter l’avancée du pays sur la voie européenne». Et souligne de plus que «le processus d’intégration européenne requiert une vision stratégique à long terme et un engagement durable à l’égard de l’adoption et de la mise en œuvre des réformes nécessaires». Enfin, le Parlement européen demande la mise en œuvre de la stratégie nationale d’application de l’accord de stabilisation et d’association, accord dont il se félicite en tant que «première relation contractuelle» entre l’UE et le Kosovo et «étape essentielle afin de poursuivre le processus d’intégration du Kosovo engagé avec l’Union». Étant pour ma part en faveur d'une pause dans l'élargissement de l'UE, je me suis abstenu sur le vote final.

2016/11/22

Ce rapport du Parlement européen vient saluer la formation d'un nouveau gouvernement en Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le 31 mai 2017, et prie instamment ce gouvernement d'« appliquer rapidement les réformes nécessaires pour assurer l’intégration euroatlantique du pays et servir la perspective européenne de celui-ci dans l’intérêt des citoyens ». Tous les partis politiques doivent agir dans un esprit de réconciliation et coopérer avec le gouvernement en vue du rétablissement de la confiance dans le pays et ses institutions, notamment à travers la pleine application de l’accord politique de juin et juillet 2015 - l’accord de Pržino - et des réformes prioritaires à opérer d’urgence. Toutes les parties doivent faire preuve de volonté politique et de responsabilité pour surmonter le climat politique conflictuel, la polarisation et l’absence de culture de compromis et renouer le dialogue. Le Parlement réaffirme également son soutien à l’ouverture des négociations d’adhésion, à condition que des progrès soient accomplis dans l’application de l’accord de Pržino permettant d’en assurer la mise en œuvre complète, concrète et durable et qu’une avancée importante soit réalisée dans l’application des réformes systémiques prioritaires à opérer d’urgence. Étant toutefois davantage en faveur d'une pause dans l'élargissement de l'Europe, je me suis abstenu sur le vote final.

2016/11/22

J'ai cosigné et soutenu le texte de cette résolution dans lequel le Parlement européen appelle à la mise sur pied d'une commission d'enquête indépendante afin de faire la lumière sur les violences survenues en mars dans la province centrale du Kasaï, au cours desquelles plus de 500 personnes, dont deux experts de l'ONU, ont été massacrées. Le texte demande en outre à l'Union européenne d'accroître l'aide financière et humanitaire à la République démocratique du Congo, par le biais d'organisations fiables, afin de répondre aux besoins urgents de la population, et, enfin, demande par ailleurs que des élections libres et équitables aient lieu avant la fin de l'année 2017: le Président congolais doit respecter les accords de la Saint-Sylvestre, qui prévoient l’organisation d’ici fin 2017 d’élections présidentielle, législatives et communales, destinées notamment à trouver un successeur au président, arrivé au bout des deux mandats qu’autorise la Constitution.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution mais j'ai surtout soutenu, avec plusieurs autres collègues, l'amendement qui invite la Commission à proposer une législation contraignante sur les obligations de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement du secteur de la confection (comme le Parlement européen l’avait déjà clairement demandé dans son rapport sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection) et qui insiste pour que cette proposition législative soit conforme au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de la confection textile et de la chaussure, de publication récente, aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui importent dans l’Union européenne, à la résolution de l’OIT concernant le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement et aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme, d’acquis sociaux et d’environnement.

2016/11/22

Ces dernières années, seuls 34% des Européens ont déclaré avoir entendu parler de projets cofinancés par l'Union européenne pour améliorer la région dans laquelle ils vivent.Outre son rôle essentiel de réduction des disparités entre les différentes régions européennes, en ces temps de Brexit, de progression des populismes et de distanciation des citoyens avec le projet européen, il est et demeure important de communiquer sur la valeur ajoutée européenne des projets qui peuvent être potentiellement financés. Et en tant que rapporteur fictif sur ce dossier pour la commission Emploi et affaires sociales du Parlement, je rajouterais, notamment et – surtout – en termes de création d'emplois et d'intégration sociale. Je me permettrai également d'insister une nouvelle fois sur l'importance de garantir la promotion du dialogue social et la participation adéquate des partenaires sociaux aux échelles européenne, nationale et régionale, en facilitant leur participation à chaque étape de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de l'utilisation des fonds ainsi que la mobilisation des acteurs et en particulier l'importance du dialogue social et la participation des partenaires sociaux aux différents niveaux.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui souligne que le 7ème programme cadre a mobilisé un budget total de 55 milliards EUR, soit environ 3 % du total des dépenses de recherche et développement technologique en Europe et 25 % des financements concurrentiels. En effet, pendant les sept années concernées, plus de 139 000 projets de recherche ont été présentés, dont 25 000 ont été sélectionnés en raison de leur grande qualité. Les principaux bénéficiaires parmi les 29 000 organisations participantes ont été notamment des universités (44 % des financements), des organismes spécialisés dans la recherche et la technologie (27 %), de grandes entreprises privées (11 %) et des PME (3 %), tandis que le secteur public et les organisations de la société civile ont représenté une part moins importante (2 %). Le rapport adopté se montre en outre préoccupé par le fait que le 7ème Programme cadre ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi. Le Parlement a donc instamment demandé à la Commission de publier le rapport d’évaluation le plus rapidement possible, et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-Horizon 2020.

2016/11/22

Ce rapport adopté et en faveur duquel j’ai voté recommande que les États membres inscrivent au nombre de leurs priorités le soutien aux évolutions positives dans la lutte contre l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est, notamment avec une plus grande coopération avec les pays tiers concernés. Le texte, dans ses propositions, demande aussi aux pays concernés de prendre des mesures concrètes pour résoudre ce problème de l’apatridie et de proscrire le refus, la perte ou la privation de nationalité pour des motifs discriminatoires, d’adopter des lois équitables sur la nationalité et de mettre en place des procédures accessibles, abordables et non discriminatoires pour l’obtention de titres de nationalité. Le rapport pointe en particulier la situation des Rohingyas en Birmanie, exhortant les autorités à accorder de nouveau la citoyenneté birmane à cette minorité. Inutile de préciser que des mesures urgentes sont évidemment nécessaires pour mieux prévenir de nouveaux actes de discrimination, d’hostilité et de violence contre les minorités ou l’incitation à de tels actes.

2016/11/22

Ce rapport préconise une harmonisation des règles du droit de l’Union sur les fusions et scissions transfrontalières. Le texte adopté, qui a fait l’objet d’un large consensus et n’a pas fait l’objet d’amendements, plaide pour «un cadre régissant dans sa globalité la mobilité des entreprises», notamment en vue de la révision de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, dont une proposition est inscrite dans le programme de la Commission pour 2017. Le rapport d’initiative pointe d’ailleurs la nécessité de réviser la directive susvisée afin de résoudre les difficultés de son application et d’accompagner l’évolution du droit des sociétés. Le rapport d’initiative se focalise sur deux points : une harmonisation maximale des critères encadrant les effets des fusions pour les diverses entités intéressées de l’entreprise et une simplification des procédures des fusions transfrontalières. Le Parlement souhaite également que des dispositions concernant les droits des travailleurs soient intégrées à la proposition de la Commission, afin d’éviter des fusions transfrontalières abusives - ce qui était essentiel.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du cadre de « participation de l’UE au Partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres ». Lors des débats en hémicycle le lundi 12 juin, le Commissaire à la Recherche, la Science et l'Innovation, Carlos Moedas, a salué de telles « avancées décisives » : PRIMA servira à formuler « des solutions indispensables aux graves pénuries d'eau et d'alimentation dans les régions méditerranéennes les plus affectées » et aussi à « agir sur une des causes profondes de l'immigration subie ». L’accord formel final sera conclu le 26 juin prochain, a annoncé le commissaire. « Le partenariat débutera en 2018, pour une durée de dix ans », a-t-il précisé. « Dix-neuf pays contribueront au financement de PRIMA en complément d'un apport de l'UE de près de 200 millions d'euros » depuis le programme-cadre de recherche Horizon 2020.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui vient apporter une modification au règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement et du Conseil qui arrête les règles communes et générales applicables aux fonds structurels et d’investissement européens, y compris le Fonds européen de développement régional (FEDER). Afin de fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles, il convient de prévoir la possibilité d'introduire, dans un programme opérationnel, un axe prioritaire distinct dont le taux de cofinancement peut atteindre 95 %, correspondant aux priorités d'investissement du FEDER figurant dans le règlement (UE) n° 1301/2013 auquel un paragraphe a été ajouté: «8. Un axe prioritaire distinct, dont le taux de cofinancement peut atteindre 95 % , peut être établi dans le cadre d'un programme opérationnel pour soutenir des opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes: a) les opérations sont sélectionnées par les autorités de gestion en réponse à des catastrophes naturelles majeures ou régionales, telles qu'elles sont définies à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil; b) les opérations visent la reconstruction en réponse à la catastrophe naturelle; et c) les opérations sont soutenues au titre d'une priorité d'investissement du FEDER".

2016/11/22

J'ai soutenu cette nouvelle législation relative à l’étiquetage énergétique, qui vient ouvrir la voie à la mise en place graduelle, à compter de fin 2019, de nouvelles étiquettes informant sur les performances des appareils ménagers (machines à laver, télévisions, réfrigérateurs, etc.).Le Parlement a en effet validé l'accord interinstitutionnel conclu en mars sur le projet de règlement proposé par la Commission à l'été 2015 révisant le cadre établi par la directive de 2010 pour le système d'étiquetage des produits économes en énergie, introduit en 1995.Le cadre révisé repose sur un système d'étiquetage unique allant de A à G, en remplacement de l'actuel système de classement établi selon des échelles différentes (A+, A++, A+++, etc.) qui pouvait prêter à confusion chez les consommateurs. Il rendra le nouvel étiquetage énergétique désormais plus strict, plus homogène et plus apte à suivre la cadence des progrès technologiques.Les étiquettes seront apposées sur les produits en format papier et leurs versions en ligne ainsi que des fiches d’information seront téléchargeables. Les citoyens devraient donc disposer d’un système d’information clair, intelligent et numérique. Grâce aux données ouvertes et accessibles, de nouveaux outils permettront aux citoyens de comparer les produits en fonction de leurs habitudes et, donc, d’acheter en toute connaissance de cause.

2016/11/22

Les pays de l'Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l'espace économique européen (les pays de l’AELE/EEE) pourront bientôt accueillir une capitale européenne de la culture. Le Parlement européen a en effet donné son accord sur un projet de décision allant dans ce sens. Le texte adopté vient recenser la liste des capitales européennes pour la période 2020-2033 et intègre les pays de l’AELE/EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) au processus.L'annexe reprend donc le nom des pays qui accueilleront les prochaines capitales européennes: la Croatie et l'Irlande en 2020, la Roumanie et la Grèce en 2021, la Lituanie et le Luxembourg en 2022, la Hongrie et le Royaume-Uni en 2023 et l'Estonie et l'Autriche en 2024. Il prévoit également qu'un troisième pays candidat, potentiellement candidat ou de l'AELE/EEE puisse accueillir une capitale tous les trois ans. Dans la mesure où les pays de l'AELE/EEE ne sont éligibles que s'ils sont membres d'Europe créative, ces pays ne pourront concourir qu'à partir de 2028.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui rappelle que le but du programme Horizon 2020 est de contribuer à l’avènement d’une société et d’une économie basées sur la connaissance et l’innovation et de renforcer la base scientifique et technologique en aidant à atteindre l’objectif de consacrer 3 % du PIB à la R&D d’ici 2020. Le texte adopté regrette toutefois que l’Union n’ait investi que 2,03 % de son PIB dans ce domaine en 2015, les taux par pays variant de 0,46 % à 3,26 %, tandis que ses principaux concurrents mondiaux obtiennent de meilleurs résultats du point de vue des dépenses dans la R&D. Par ailleurs, le texte souligne que la faiblesse alarmante du taux de réussite actuel (moins de 14 %) reflète une tendance négative par rapport au 7e programme-cadre. Il insiste du coup sur le fait que le nombre excessif de candidatures rend impossible la mise à disposition des fonds pour un grand nombre de projets de très bonne qualité et déplore que les coupes infligées par le Fonds européen pour les investissements stratégiques aient aggravé ce problème. Il demande donc à la Commission d’éviter de procéder à des coupes supplémentaires au budget d’Horizon 2020.

2016/11/22

Dans les grandes lignes, ce rapport d’initiative sur la future politique de cohésion post-2020, pour lequel j'ai voté, appelle à la mise en place d’une politique de cohésion forte, qui couvre toutes les régions et qui fasse la part belle aux subventions, et non aux instruments financiers. Ce rapport est important dans le sens où il donne notamment une indication forte à la Commission européenne qui prépare sa proposition sur l’avenir de la politique de cohésion pour la fin de l’année.

2016/11/22

J'ai soutenu ce texte qui réclame des mesures pour inverser la tendance au déclin des stocks de poissons en Méditerranée et sauver le secteur de la pêche. Le Parlement a notamment demandé des mesures pour protéger la pêche artisanale, améliorer la collecte de données et mieux lutter contre la pêche illégale. Parmi les mesures préconisées, il y a également la nécessité d’impliquer davantage les pays tiers où la pêche illégale est encore très présente. Je rappelle que plus de 90 % des stocks sont surexploités en Méditerranée.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la levée d'immunité de M. Béla Kovács, afin que la justice hongroise puisse effectuer son travail, dans le strict respect des droits de la défense, étant entendu que les faits incriminés (soupçons de fraude budgétaire et de stages fictifs au Parlement européen) sont particulièrement interpellants et qu’il y a lieu de faire toute la lumière sur le bon suivi ou non de la réglementation relative aux stagiaires pour ensuite prendre les mesures pénales conformes, et s’il échet, au-delà du blâme infligé à M. Kovács par le Parlement européen. En tout état de cause, la demande de levée d’immunité n’est pas motivée par une quelconque volonté de nuire à l’activité politique du député concerné.

2016/11/22

J'ai soutenu (à l'instar de l'ensemble du Parlement européen qui l'a adopté à une grosse majorité), le rapport de mon collègue Tom Vandenkendelaere sur les taux réduits de TVA. Ce rapport préconise que les publications électroniques (livres et journaux) bénéficient du même traitement fiscal que les publications physiques. Notre façon de lire a tellement rapidement changé au cours de ces dernières années. Cela n'avait plus aucun sens d'appliquer des doubles standards par lesquels un journal en ligne est davantage taxé qu'un journal que l'on achète dans un magasin. Pour l’heure, les publications électroniques sont taxées à un taux de minimum 15% et ne sont pas éligibles à l'application de taux réduits.

2016/11/22

Ce rapport, pour lequel j'ai voté, constitue une réaction du Parlement européen au paquet présenté par la Commission européenne le 14 septembre dernier. Il salue et appuie les objectifs à moyen terme de la société du gigabit, qui consistent à atteindre une vitesse de connexion de 100 Mbit/s pour l’ensemble des consommateurs européens. Il se félicite également que la Commission propose de définir un plan d’action pour la 5G visant à faire de l’Union le chef de file mondial du déploiement de réseaux normalisés de 5G de 2020 à 2025. Toutefois, il rappelle l’expérience de la 4G, où l’Union européenne a manqué de coordination et s’est fait dépasser par les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon. Dans ce contexte, le texte adopté vient notamment inviter la Commission à évaluer les programmes nationaux dans le domaine du haut débit afin de relever les retards et de formuler des recommandations par pays pour l’action à venir.

2016/11/22

Les adultes dits "vulnérables" sont des personnes physiques de plus de 18 ans qui sont temporairement ou définitivement incapables de gérer leurs affaires personnelles ou leurs biens. Les personnes âgées sont bien entendu la catégorie la plus représentée. Or, dans le cas présent, il est à noter que les États membres de l'UE ont leurs propres cadres juridiques, avec des outils différents pour la protection des adultes vulnérables. Il n'existe en effet pas encore de cadre juridique uniforme au sein de l'Union européenne permettant aux adultes vulnérables d'avoir une protection adéquate, par exemple, dans les situations transfrontalières (sur ce point précis, le texte adopté propose la création de registres dans les États membres). En outre, la Convention de La Haye, qui date de l'an 2000, n'a été signée que par neuf États membres, et seulement sept autres l'ont ratifiée. Il y a urgence à agir.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce projet amendé de règlement proposé par la Commission en septembre 2016 qui vise à octroyer des préférences commerciales supplémentaires à l'Ukraine pour certains produits agricoles et industriels, en complément de ce qui est déjà offert dans le cadre de la zone de libre-échange UE/Ukraine.Le Parlement a, en outre, demandé que la lutte contre la corruption et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient des conditions pour l'octroi de préférences supplémentaires à l'Ukraine. Il demande encore que les représentants de l'industrie puissent, comme les États membres, demander une enquête pour activer des mesures de sauvegarde visant à protéger les producteurs de l'Union européenne. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la zone de libre-échange UE/Ukraine prévoit l’ouverture réciproque des marchés de biens et de services, avec une élimination ou une réduction plus rapide des tarifs de l'UE. Les préférences supplémentaires visent à pallier les difficultés économiques du pays. Je rappelle enfin que l’UE est le premier partenaire économique de l’Ukraine, comptant pour 40 % de ses échanges en 2015, tandis que l’Ukraine représente 0,8 % du total du commerce de l’UE.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette proposition de règlement qui vient modifier le règlement (1683/1995) établissant un formulaire uniforme pour les visas. Les ambassadeurs de l'Union européenne avaient déjà conclu, le mercredi 3 mai 2017, un accord informel entre eux et la Présidence maltaise du Conseil de l'UE et le Parlement européen sur ce sujet. Ce nouveau règlement établit une nouvelle conception commune pour la vignette (autocollante) des visas afin de mettre à jour les caractéristiques de sécurité et se prémunir des faux potentiels. La vignette autocollante actuelle, qui a été en circulation pendant plus de vingt ans, est aujourd'hui considérée comme compromise en raison de divers incidents graves de contrefaçon et de fraude. Il fallait une nouvelle option.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution qui considère que l'inclusion des domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre pluriannuel reflèterait les besoins du terrain en ces temps particulièrement troubles, mais permettrait également à l'Agence européenne des droits fondamentaux d'entreprendre de sa propre initiative une analyse approfondie de domaines et thèmes qui sont de toute évidence pertinents pour les droits de l'homme, au regard notamment de l'évolution que connaît l'Union européenne depuis peu sur le plan législatif.

2016/11/22

J'ai soutenu le texte de cette résolution, car il considère notamment que l'inclusion des domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière dans le cadre pluriannuel reflèterait non seulement les besoins concrets sur le terrain en ces temps troublés, mais permettrait aussi à l'Agence européenne des droits fondamentaux d'entreprendre de sa propre initiative une analyse approfondie de domaines qui sont, de toute évidence, pertinents pour les droits de l'homme, au regard notamment de l'évolution que connaît l'Union européenne depuis peu sur le plan législatif.

2016/11/22

Ce rapport - que j'ai voté - vise à créer un cadre dynamique pour la coordination et la mobilisation des ressources et des parties prenantes. Par exemple, en co-investissant dans la promotion des capacités d’innovation numérique de l’Europe grâce à des partenariats dans le domaine des chaînes de valeurs de technologies numériques et des pôles d’innovation numérique dans toutes les régions, et en donnant la priorité à l’élaboration de normes. Par exemple, en garantissant des conditions appropriées pour le cadre législatif (sur la libre circulation des données, la propriété des données, les systèmes autonomes et l’internet des objets). Par exemple encore, en préparant la main-d'œuvre au passage au numérique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte relatif au nouveau «Consensus européen pour le développement», qui fixe le cadre et les priorités de la politique de développement de l’UE à l’horizon 2030, alignées sur les 17 objectifs universels de développement durable.Le texte négocié entre le Parlement, le Conseil et la Commission réaffirme notamment que l’éradication de la pauvreté demeure l’objectif premier de cette politique tout en visant à répondre plus efficacement aux défis de la lutte contre le changement climatique, de la migration et de la sécurité.

2016/11/22

Le concept de résilience est utilisé dans les politiques de l'Union européenne et d'autres organisations internationales depuis plusieurs années. La résilience a pour définition la capacité d'une personne physique, d'un pays ou d'une région à se préparer à des crises et des chocs, à y résister, à s'y adapter et à récupérer rapidement par la suite. J'ai soutenu ce rapport car l'Union européenne doit s'inscrire dans une démarche multidimensionnelle à l'égard de la résilience, qu'il sera possible d'encourager par l'amélioration, en accord avec le principe de cohérence des politiques au service du développement – en particulier de l'aide au développement et le cas échéant, de l'aide humanitaire –, ainsi que par le renforcement des politiques environnementales, en mettant clairement l'accent sur la réduction de la vulnérabilité et des risques de catastrophes, qui est essentielle à la réduction des besoins humanitaires.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du texte de cette résolution qui souligne que les discours de haine et toutes les formes de violence à l'égard des citoyens juifs européens sont incompatibles avec les valeurs de l'Union européenne. Le texte adopté invite en outre les États membres dans lesquels il n'y a encore aucune invocation de motifs fondés sur la race, la nationalité ou l'origine ethnique, la réligion ou les convictions en tant que circonstance agravante dans le cas d'une infraction pénale à remédier à cette situation dans les plus brefs délais et à appliquer pleinement et correctement la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin de veiller à ce que les actes antisémites soient poursuivis par les autorités des États membres.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution qui vient formuler les attentes en vue de la prochaine conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan), qui aura lieu du 5 au 9 juin 2017, à New York.Le Parlement européen espère que cette conférence attirera «l’attention sur la nécessité d'agir au niveau mondial pour réduire les répercussions dommageables des activités humaines sur les océans». Le texte de la résolution adoptée note que, malgré les engagements internationaux de faire baisser la surpêche d’ici à 2015, 31,4 % des ressources halieutiques mondiales continuent d'être surexploitées. Une approche écosystémique et une démarche de précaution sont donc notamment nécessaires afin de reconstituer les stocks de poissons et de les maintenir à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le rendement maximal durable.

2016/11/22

Compte tenu de la nécessité persistante de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen (EEE), en octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d’un accord sur les futures contributions financières. Les négociations ont été conclues en juillet 2015. La proposition de la Commission - que j'ai soutenue ce midi - porte sur la conclusion de l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE, de l’accord avec la Norvège, du protocole avec la Norvège et du protocole avec l’Islande. Conformément à l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE et à l’accord avec la Norvège, les États de l’AELE membres de l’EEE contribueront financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l’EEE à hauteur de 2,8 milliards d’euros au total au cours de la période 2014-2021.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe : équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union. Tout en reconnaissant le rôle spécifique des subventions, d’une part, et des instruments financiers, d’autre part, dans la politique de cohésion, ce rapport reconnaît qu’ils ont en commun la même finalité, à savoir les objectifs de la stratégie Europe 2020. En combinant les subventions et les instruments financiers cela permet de répondre aux réalités propres du pays concernés et de combler les lacunes dans la cohésion sociale, économique et territoriale.

2016/11/22

C'est une nouvelle réjouissante que ce vote d'aujourd'hui: les citoyens européens abonnés à des films et séries télévisées en ligne pourront – enfin! – bientôt accéder à ce contenu lorsqu’ils voyagent ou résident temporairement dans un autre pays de l’Union européenne.Car les citoyens européens en déplacement dans un autre État membre rencontrent encore trop souvent des restrictions pour accéder aux services de contenu en ligne – tels que des films, des séries télévisées, de la musique, des jeux, ou des événements sportifs – pour lesquels ils disposent d’un abonnement payant dans leur pays d’origine.Jusqu'à présent, la portabilité des contenus numériques vers d’autres pays de l'Union n’était souvent pas possible en raison de la protection du droit d'auteur et des blocages géographiques. Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui élimineront ces restrictions pour les séjours temporaires à l'étranger. Ces nouvelles règles, s'appliqueront en particulier aux services payants tels que Netflix, HBO Go, Amazon Premium, Spotify, Deezer, etc. mais les fournisseurs de services gratuits pourront également transmettre leur contenu dans toute l'Union. Encore une nouvelle étape vers la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'Union pour supprimer les frontières existantes sur Internet!

2016/11/22

J'ai, dans le cadre de ce rapport, soutenu des amendements qui revêtent une importance particulière à mes yeux, notamment un qui exprime de l’inquiétude face à la dernière répression violente exercée contre les syndicats en République de Corée. J'invite vraiment la Commission européenne à engager des consultations avec les autorités coréennes au sujet de la violation des droits de l'homme, tels que la liberté d'association, et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective. J'ai également souligné combien il est important de continuer à améliorer la coopération internationale dans le cadre international multilatéral, plurilatéral et régional, dans le contexte de l'OMC et d'autre institutions internationales, telles que l'Organisation internationale du travail et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, par exemple, en ce qui concerne les négociations de l'accord sur les biens environnementaux et le traité international sur les activités des sociétés transnationales et les droits de l'homme.

2016/11/22

Dans cette résolution que j'ai soutenue, le Parlement européen demande, pour permettre des perspectives de solution à deux États viable, la cessation de la construction et de l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie.Le texte voté ce jour précise: "la solution à deux États sur base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, est le seul moyen de parvenir à une paix durable entre Israéliens et Palestiniens. La construction des colonies israéliennes doit cesser immédiatement et complètement, car elles sont illégales en vertu du droit international, compromettent la solution à deux États et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix". Une initiative de paix de l'Union européenne visant à obtenir des résultats concrets dans une période déterminée et à se concentrer sur la solution à deux États doit être lancée pour résoudre le conflit israélo-palestinien.

2016/11/22

En mars 2017, le chef de la diplomatie de l’Union européenne, Mme Federica Mogherini, a présenté une communication conjointe sur une stratégie de l’UE pour la Syrie, qui définit la manière dont l’UE pourrait jouer un rôle plus visible, plus efficace et contribuer à une solution politique durable en Syrie. Le texte que j'ai voté aujourd'hui vient soutenir cette stratégie et plaider pour un pays uni et indépendant. Seul un processus politique mené par des groupes syriens, sous la supervision de l’ONU et s’appuyant sur une nouvelle constitution, pourra mener à des élections libres et régulières. C’est la seule façon de mettre un terme à la guerre qui a déjà coûté la vie à 400 000 personnes et laissé 13,5 millions d’autres en grande détresse tant sur le plan de l’alimentation, de l’accès à l’eau que du logement. Le texte adopté vient aussi condamner les atrocités, les violations des droits de l’homme et des lois internationales par l’ensemble des parties impliquées dans le conflit, et en particulier les forces du régime d’Assad soutenues par la Russie et l’Iran, le groupe État islamique. Il faut créer un tribunal pour les crimes de guerre commis en Syrie, dans l’attente d’une saisine de la Cour pénale internationale. Il y a urgence.

2016/11/22

La Commission européenne est censée présenter son paquet transport routier à la fin du mois de mai 2017. Un paquet devant reprendre plusieurs initiatives législatives destinées à mieux réguler le secteur européen du transport routier en vue notamment de lutter plus efficacement contre le dumping social.À l’approche de la présentation de ce paquet, les signaux sont malheureusement loin d’être au vert. C’est pourquoi il m’apparaissait important de voter en faveur de cette résolution du Parlement européen et d’ainsi envoyer un message clair à l’adresse de la Commission européenne.Parmi ces messages, je souhaiterais insister sur la position très ferme du Parlement européen qui refusera toute nouvelle libéralisation du cabotage. Il n’est pas envisageable pour nous de permettre des opérations de cabotage illimitées pendant un certain nombre de jours.Il est également nécessaire que la Commission européenne avance des propositions législatives afin d’étendre les dispositions règlementaires en matière de transport routier aux petits camions. Il n’est pas acceptable de voir aujourd’hui des entreprises profiter des lacunes législatives en la matière pour imposer des conditions de travail indécentes voire inhumaines à leurs chauffeurs et mettre à mal le fonctionnement du marché intérieur.La Commission européenne ne peut ignorer notre message.

2016/11/22

J'ai bien entendu voté en faveur de ce texte qui vient déplorer le fait que, malgré leur engagement à relocaliser 160 000 demandeurs d’asile depuis la Grèce et l’Italie, d’ici à septembre 2017, les États membres n’aient, dans les faits, relocalisé que 18 770 personnes en date du 16 mai (soit 11% de leurs obligations totales). Dans cette résolution, adoptée par 398 voix pour, 134 voix contre et 41 abstentions, le Parlement invite donc instamment les pays de l’UE à honorer leurs engagements et à donner la priorité à la relocalisation des enfants sans famille ainsi qu’aux autres demandeurs d’asile vulnérables. Car, à ce jour, un seul mineur non accompagné a été relocalisé jusqu’à présent... Il est inadmissible qu’un certain nombre d’États membres aient recours à des préférences très restrictives et discriminatoires, telles que l’exclusion de demandeurs d’asile de certaines nationalités, et appliquent des contrôles de sécurité très sévères. À ce stade, quatre États membres ont procédé à des relocalisations de manière extrêmement limitée et deux (la Hongrie et la Pologne) ne participent toujours pas du tout au système.

2016/11/22

Le 1er avril, le journal russe indépendant Novaya Gazeta a fait état de l’enlèvement et de la détention de plus de cent hommes supposés homosexuels dans la République autonome de Tchétchénie (Fédération de Russie), dans le cadre d’une campagne coordonnée par le gouvernement. Les victimes ont été maltraitées, torturées et forcées à fournir l’identité d’autres personnes LGBTI. Selon certaines sources, au moins trois hommes auraient été tués.La résolution votée ce jour vient condamner les déclarations du gouvernement, qui nie la présence d’homosexuels dans le pays et incite à la violence à l’encontre des personnes LGBTI. Le texte adopté appelle les autorités à mettre un terme à cette campagne de persécution et à relâcher immédiatement les personnes emprisonnées de façon illégale. Il exhorte également les autorités tchétchènes et russes à suivre les engagements internationaux à veiller au respect de l’état de droit et des droits de l’homme universels et, enfin, à garantir la sécurité de toutes les personnes en danger, y compris les personnes LGBTI. En outre, le Parlement européen a appelé à une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie.

2016/11/22

Je salue le vote de cette décision du Parlement européen, décision que je soutiens pleinement, et qui vient mobiliser 2,6 millions d’euros au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation après le licenciement, en Finlande, de 945 travailleurs chez Nokia et dans trois autres entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques. L’aide devrait servir à aider 821 travailleurs licenciés à retrouver un emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité. En accord avec les traités, il s’inscrit dans le souci de l’Union européenne, et en particulier de la Commission, de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l’élaboration de ses politiques.Ce rapport souligne et encourage l’action des parlements nationaux et régionaux en matière de subsidiarité et de proportionnalité. En effet, ceux-ci ont un rôle très important à jouer pour contrôler le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité des initiatives législatives de la Commission et réduire le «déficit démocratique» en veillant à ce que les décisions soient prises à l’échelon le plus efficace et le plus près possible des citoyens.

2016/11/22

Mercredi 17 mai, le Parlement européen a adopté un rapport destiné à encourager l'Union européenne à soutenir davantage le développement de la technologie financière.Le vote en plénière n’a pas modifié les propositions, adressées à la Commission européenne, qui appellent à davantage de coopération entre les autorités nationales de surveillance dans l'ensemble de l'UE et souligne l'importance d'un modèle de régulateur «one stop shop» pour les fournisseurs de services en matière de technologie financière. Le débat a mis en lumière la volonté des députés européens d’utiliser le potentiel des technologies financières afin de contribuer au système financier européen tout en garantissant la sécurité de bout en bout dans l’ensemble du réseau en Europe.Quant au commissaire européen chargés des services financiers, Valdis Dombrovskis, selon lui, ce rapport sera une contribution importante au plan d’action présenté par la Commission européenne le 23 mars dernier, qui expose des pistes pour offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.

2016/11/22

En session plénière, le Parlement européen a repris à son compte la position des commissions des affaires économiques et monétaires et celle des libertés civiles en rejetant la liste noire, proposée par l’exécutif européen, des juridictions à haut risque en ce qui concerne le blanchiment d’argent. Il s’agit d’un acte délégué à la quatrième directive anti-blanchiment, rejeté par résolution hier par 392 voix pour, 80 contre et 207 abstentions. À noter, la liste noire la plus récente (à ne pas confondre avec la future liste des paradis fiscaux) contient onze pays (Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Guyana, Irak, Laos, Syrie, Ouganda, Vanuatu, Yémen, Corée du Nord et Iran).En janvier dernier, l’hémicycle avait déjà rejeté l’acte délégué à la directive anti-blanchiment d’argent qui proposait le retrait du Guyana de la liste.

2016/11/22

Pour des raisons de santé publique et de protection de l'environnement, le Parlement européen a, une fois de plus, mis son veto, hier, au projet de la Commission européenne d’autoriser dans l’UE l’importation de produits à base d’OGM résistants aux herbicides.Par 425 voix pour - dont bien sûr la mienne - (230 contre, 27 abstentions), le Parlement a exprimé son objection à l’importation de produits à base de coton transgénique GHB119, résistant à des herbicides à base de glufosinate d’ammonium, au motif qu’autoriser ces produits encouragerait l’utilisation d’un herbicide classé comme toxique pour la reproduction. Ce faisant, le Parlement a repris à son compte les recommandations de la commission de l’environnement et je m'en réjouis.Le Parlement continue en effet de considérer impraticable la nouvelle législation européenne qui permet aux États membres de limiter ou de restreindre sur leur territoire l'utilisation d'OGM autorisés à l'échelle de l'Union pour l'alimentation humaine ou animale. C'est la raison pour laquelle il s'y était déjà opposé en octobre 2015. Le combat continue!

2016/11/22

Hier, nous avons apposé, une fois de plus, notre veto au projet de la Commission européenne d’autoriser l’importation de produits à base d’OGM résistants aux herbicides au sein de l'Union européenne.Par 435 voix pour - dont bien sûr la mienne - (216 contre, 34 abstentions), nous avons objecté à l’autorisation de mise sur le marché du maïs DAS-40278-09 résistant à l’herbicide 2,4D en invoquant les risques que présente cet herbicide pour le développement de l’embryon et le fonctionnement du système hormonal. La résolution adoptée se réfère aux préoccupations élevées exprimées par des chercheurs indépendants et par les États membres, ces derniers ayant pointé, lors de la procédure de consultation avant l'approbation, un déficit de données, des déclarations contradictoires et une évaluation des risques lacunaire. Nous reprenons ainsi à notre compte les recommandations de la commission de l’environnement et de la santé publique. Le Parlement continue en effet de considérer impraticable la nouvelle législation européenne qui permet aux États membres de limiter ou de restreindre sur leur territoire l'utilisation d'OGM autorisés à l'échelle de l'Union pour l'alimentation humaine ou animale. C'est la raison pour laquelle il s'y était déjà opposé en octobre 2015. Le combat continue!

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution appelant le déclenchement de la procédure de l’Article 7 relative à l’État de droit, car il est indispensable de rappeler à la Hongrie et à ses dirigeants que l’Union européenne comporte des engagements. Lors de son adhésion à l’UE, la Hongrie a accepté ces valeurs partagées. Encore récemment, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, signait la Déclaration de Rome, réaffirmant un avenir commun pour les « pays européens qui respectent nos valeurs et s'engagent à les promouvoir. » Valeurs qu’il n’a de cesse de fouler aux pieds. En adoptant une nouvelle loi menaçant l’existence des Instituts d’enseignement étrangers ne possédant pas de campus dans leur pays d’origine, le Parlement hongrois s’en prend à la liberté académique. Je m’insurge contre cette décision arbitraire qui vient s’ajouter aux écarts démocratiques du dirigeant hongrois, comme autant de coups de canifs portés au contrat liant son pays à l’Union européenne. En se plaçant volontairement à la périphérie d’une Union dont elles renient les principes, les autorités hongroises font le jeu d’une désintégration européenne. L’acceptation de ces dérives banalise l’autoritarisme. Aussi, nous devons prendre les mesures qui s’imposent pour préserver les valeurs de l’Europe et les européens.

2016/11/22

Ce texte que j'ai soutenu hier vient déplorer le manque d’ambition des États membres, le manque de transparence en matière de certification et le faible taux de reconnaissance des certifications étrangères. Il regrette, par exemple, que seuls les Pays-Bas et la Suède aient mis en place des procédures spécifiques dans leur cadre national de certification afin d’inclure les certifications non formelles. Dans ce contexte, le texte adopté demande à la Commission d’encourager les États membres – compétents en matière d’éducation – à avancer dans la mise en œuvre de leur cadre national de certifications (CNC), et l’appelle ensuite à déterminer si les trois champs horizontaux (savoirs, aptitudes et compétences) du CEC – dont l'objectif est de permettre d'établir des correspondances entre les systèmes nationaux – devraient être révisés pour qu’ils deviennent plus compréhensibles et clairs. Le texte de la résolution demande par ailleurs à la Commission de revoir sa politique de promotion des financements fondés sur les résultats en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur ainsi que les frais de scolarité dans le cadre du programme de modernisation, pour mieux garantir le rôle social des systèmes d’éducation et de formation et assurer l’accès aux certifications.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette recommandation, qui porte sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

2016/11/22

J'ai voté aujourd'hui en faveur du plan d’action européen pour l’administration en ligne, présenté par la Commission européenne il y a un an. Pour rappel, la nouvelle stratégie de la Commission – qui porte sur la période 2016-2020 – expose un certain nombre de principes auxquels les initiatives futures devraient obéir. Il prévoit une approche dynamique et souple, qui permette de rester en prise avec un environnement en mutation rapide, et annonce des actions à mener en 2016 et 2017. Le texte adopté, qui partage les principes énumérés par la Commission, soutient en particulier celui du «numérique par défaut», selon lequel les services devraient être proposés sous forme numérique partout où cela est possible, et celui du «une fois pour toutes», selon lequel il ne devrait pas être exigé des citoyens et des entreprises de fournir des informations identiques à plusieurs reprises. Mais le rapport voté va plus loin et demande à la Commission de recenser des objectifs spécifiques et mesurables pour le plan d’action sur la base d’indicateurs de performance, de surveiller la réalisation de ces objectifs et de présenter chaque année des rapports sur la mise en application du plan d’action.

2016/11/22

Le rapport annuel 2015 sur la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, tel qu'adopté aujourd'hui, signale que le nombre d’irrégularités a fortement augmenté en Europe en raison de problèmes particuliers dans le domaine de la politique de cohésion. Bien que les montants concernés par les irrégularités (3,21 milliards d’euros) aient baissé de 1% par rapport à 2014, le texte s’inquiète du fait que le nombre d’irrégularités signalées en ce qui concerne les fonds agricoles et de développement rural ait augmenté chaque année pendant au moins cinq années consécutives (1 970 cas signalés en 2011 à 4 612 cas en 2015). Il prie instamment les États membres pour lesquels le plus grand nombre d’irrégularités 'non frauduleuses' a été signalé – Roumanie, Italie, Espagne, Pologne, Hongrie, Portugal et Lituanie – de régler la situation de toute urgence. Il est à noter que de nouvelles lignes directrices sont en cours de préparation, en coopération avec des experts nationaux, pour contribuer à réduire les disparités et normaliser le processus de déclaration. Ce document devrait être finalisé cette année encore.

2016/11/22

J'ai soutenu ce texte, qui demande de réduire d'au moins 30 % à l’horizon 2020 et de moitié à l’horizon 2030 le gaspillage annuel, qui correspond à 88 millions de tonnes (!) d’aliments comestibles dans l’Union européenne. C’est non seulement nécessaire, mais aussi absolument faisable.La recette livrée par le texte adopté repose principalement sur une méthode commune à l’échelle de l’UE pour mesurer le gaspillage alimentaire, un objectif juridiquement contraignant de réduction du gaspillage de nourriture de 50 % d’ici à 2030 et un objectif d’au moins 30 % d’ici à 2025 pour les États membres. Ce faisant, le Parlement réaffirme donc la position ambitieuse qu’il avait déjà adoptée en mars dernier, lorsqu’il s’était prononcé sur la révision des directives ‘Déchets’ de l'UE dans le cadre du paquet législatif sur l’économie circulaire. À cela s’ajoutent des mesures correctives de la législation européenne afin de faciliter les dons alimentaires, notamment par une modification de la directive TVA afin d’autoriser explicitement les exonérations fiscales de ces dons. La Commission est invitée à faire une proposition dans ce sens.

2016/11/22

J'ai voté, à l'instar du Parlement européen, en faveur de la levée d'immunité de l'eurodéputé António Marinho e Pinto. Considérant que le juge du tribunal d’arrondissement de Lisbonne ouest avait demandé la levée de l’immunité du parlementaire dans le cadre d’une action en justice concernant un supposé délit de diffamation aggravée, prévu à l’article 180, paragraphe 1, du code pénal portugais, passible qui plus est d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, le Parlement européen a chargé son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au juge du tribunal d’arrondissement de Lisbonne.

2016/11/22

L'Espace économique européen va au-delà des accords de libre-échange classiques dans la mesure où il étend l'intégralité des droits et obligations du marché intérieur de l'Union aux États de l'AELE membres de l'EEE. Il comprend les quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) ainsi que les politiques y afférentes (concurrence, transport, énergie et coopération économique, etc.). En liaison avec ce qui précède, depuis l'entrée en vigueur de l'accord EEE en 1994, les trois États membres de l'EEE contribuent également à la réduction des disparités économiques et sociales, sur la base de l'article 115 de l'accord. Compte tenu de la nécessité persistante de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'EEE, des négociations ont été ouvertes avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d'un accord sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen. En parallèle, un réexamen des protocoles entre l'Union et l'Islande et entre l'Union et la Norvège sur le commerce du poisson a été entamé en vertu de la clause de révision des protocoles additionnels aux accords de libre-échange conclus avec ces deux pays.

2016/11/22

La convention de Minamata sur le mercure est le principal cadre juridique international régissant la coopération et les mesures visant à contrôler et à limiter l’utilisation du mercure et de ses composés dans l’air, l’eau et le sol. La convention de Minamata vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs du mercure. Elle a été adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto, au Japon. La convention porte le nom de la ville côtière de Minamata, lieu d’une catastrophe écologique reconnue comme telle pour la première fois en 1968 et causée par des décennies de pollution au mercure des eaux industrielles.Des études scientifiques établissent la toxicité aiguë du mercure, élément qui ne peut ni être détruit, ni disparaître. Le mercure, qui peut avoir des conséquences extrêmement néfastes sur la santé, est l’une des substances les plus polluantes au monde. Selon l’Organisation mondiale de la santé, il n’existe pas de « limites sûres » en ce qui concerne le mercure. Conformément à son article 30, la convention de Minamata est soumise à la ratification par l’Union européenne. Afin de permettre les mesures techniques nécessaires, l’Union européenne doit ratifier la convention de Minamata sur le mercure le plus rapidement possible.

2016/11/22

L'Espace économique européen va au-delà des accords de libre-échange classiques dans la mesure où il étend l'intégralité des droits et obligations du marché intérieur de l'Union aux États de l'AELE membres de l'EEE. Il comprend les quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) ainsi que les politiques y afférentes (concurrence, transport, énergie et coopération économique, etc.). En liaison avec ce qui précède, depuis l'entrée en vigueur de l'accord EEE en 1994, les trois États membres de l'EEE contribuent également à la réduction des disparités économiques et sociales, sur la base de l'article 115 de l'accord. Compte tenu de la nécessité persistante de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'EEE, des négociations ont été ouvertes avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d'un accord sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen. En parallèle, un réexamen des protocoles entre l'Union et l'Islande et entre l'Union et la Norvège sur le commerce du poisson a été entamé en vertu de la clause de révision des protocoles additionnels aux accords de libre-échange conclus avec ces deux pays.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport vu la déclaration du président du Conseil européen, du président de la Commission et du premier ministre du Danemark du 15 décembre 2016, par laquelle ils mettent l’accent sur les besoins opérationnels, mais aussi sur la nature exceptionnelle et transitoire des dispositions prévues entre Europol et le Danemark. Vu aussi le fait que les dispositions prévues sont subordonnées au maintien du Danemark dans l’Union européenne et dans l’espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive (UE) 2016/680(5) sur la protection des données en matière policière au plus tard le 1er mai 2017 ainsi qu’à l’approbation par le Danemark de l’application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l’Union européenne et de la compétence du contrôleur européen de la protection des données.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport. Le texte adopté encourage vivement la BEI à poursuivre ses efforts en vue de surmonter le déficit d’investissement, les failles du marché et les lacunes sectorielles et à investir dans des projets et des opérations qui ont une réelle valeur ajoutée afin de parvenir à une cohésion européenne renforcée sur les plans économique, social et territorial, à un climat plus favorable aux investissements, à un taux d’emploi plus élevé et au rétablissement d’une croissance durable dans toute l’Union. Il rappelle - qui plus est - que le soutien à la reprise économique, à la croissance durable et au renforcement de la cohésion est un objectif primordial et que la BEI doit mieux anticiper les défis structurels, notamment ceux qui concernent la réindustrialisation de l’Europe et l’économie numérique fondée sur le savoir, afin de générer de nouvelles possibilités économiques et l’innovation et d’encourager le développement d’une économie circulaire et une meilleure utilisation des énergies renouvelables, conformément aux objectifs en matière d’environnement, de climat et d’énergie.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport car la proposition de la Commission qu'il contient a pour objet d’établir un nouvel instrument, le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS), qui vise à apporter un soutien technique à tous les États membres, sur une base volontaire, pour remédier à leurs difficultés de conception et de mise en œuvre de réformes structurelles, institutionnelles et administratives en faveur de la croissance. Ce dispositif d'aide sera doté d'un budget de 142,8 millions pour la période 2017-2020, lequel devra être déduit du budget consacré à l'assistance technique à l'initiative de la Commission, au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Le programme pourra également être financé au moyen de contributions supplémentaires volontaires des États membres.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport dont l’objectif est de désigner 2018 comme l’Année européenne du patrimoine culturel afin de promouvoir le rôle de l’héritage culturel européen comme élément clé de la diversité culturelle, du dialogue interculturel et de la dimension internationale de l’Union européenne. Le cofinancement, au niveau européen, des activités menées en marge de l'Année européenne sera conforme aux programmes existants en particulier au programme «Europe creative» (au total 4 millions d’euros: 1 million en 2017 et 3 millions en 2018).

2016/11/22

J'ai aujourd'hui voté en faveur de l'amendement de la directive contre l’évasion fiscale afin d’empêcher de tirer avantage des décalages entre les règles fiscales des États membres de l’UE et des pays tiers et d’ainsi échapper à l’impôt. En effet, ces failles sont fréquemment exploitées par les plus grandes entreprises dans le seul objectif d’échapper à l’impôt, tel que nous le connaissons déjà avec les cas d'Apple et de McDonald’s. Il est temps que ces sociétés paient leur juste part de contributions. La balle est à présent dans le camp du Conseil qui, s'il confirme ces amendements, empêchera les entreprises établies sous deux juridictions (dans et hors de l’UE) de déduire à deux reprises de leurs impôts une même dépense. Le texte entend également mettre fin à la pratique consistant à faire reconnaitre une dépense à la fois comme déductible d’impôt sous une juridiction et non taxable dans l’autre.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé avec 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des fonds structurels 2007-2013 : fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi aussi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3% en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20% au moins.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé avec 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des fonds structurels 2007-2013: fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi aussi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3 % en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20 % au moins.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé avec 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des fonds structurels 2007-2013 : fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi aussi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3% en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20% au moins.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé avec 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des fonds structurels 2007-2013 : fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi aussi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3% en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20% au moins.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport. J'en ai également profité pour soutenir l'amendement qui demande de présenter une proposition instituant une base juridique qui permette d'envisager l'exclusion des États membres de toute aide financière de l'Union s'ils ne coopèrent pas avec le Parquet européen, à l'instar de l'obligation visant actuellement les partenaires qui interviennent dans le cadre de la gestion indirecte, qui sont tenus de coopérer avec l'Office de lutte anti-fraude et la Cour des comptes européenne dans l'optique de protéger les intérêts financiers de l'Union.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé par 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des fonds structurels 2007-2013: fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi aussi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3 % en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20 % au moins.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé, par 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des fonds structurels 2007-2013: fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a aussi de quoi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3 % en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20 % au moins.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé avec 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des fonds structurels 2007-2013 : fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi aussi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3% en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20% au moins.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé, avec 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des Fonds structurels 2007-2013: fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiement actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a aussi de quoi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3 % en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20 % au moins.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé avec 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des fonds structurels 2007-2013: fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi aussi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3 % en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20 % au moins.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé, par 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des Fonds structurels 2007-2013: fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiement actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3 % en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20 % au moins.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui reprend les recommandations de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen donnant quitus aux directeurs des 33 agences de l'Union européenne pour leurs dépenses et leur fonctionnement.

2016/11/22

Le Parlement européen a décidé, par 466 voix pour, 173 contre et 11 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015. Je déplore toutefois les retards importants accumulés dans l’utilisation des Fonds structurels 2007-2013: fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Cette situation pourrait compromettre l'efficacité des fonds dans certains États membres. En raison des arriérés de paiement actuels et de la récession économique mondiale, les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013. En outre, il y a de quoi s'inquiéter par rapport au fait que la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3 % en 2015, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20 % au moins.

2016/11/22