[ParlTrack]

J’ai voté en faveur de ce rapport technique visant à anticiper juridiquement un éventuel Brexit sans accord, afin de permettre l’indemnisation rapide de ceux qui auraient à subir des conséquences économiques d’un No Deal.

2019/10/22

Le Brexit fait peser sur nos pêcheurs une menace quant à l’accès aux eaux britanniques, qui leurs sont essentielles. J’accueille positivement, la proposition de dispositions modifiant la réglementation européenne afin de garantir qu’en cas de No Deal, une autorisation subsiste aussi bien pour les pêcheurs européens que pour les pêcheurs britanniques à pratiquer leur métier dans les eaux britanniques/européennes.Je vote pour ces autorisations essentielles aux pêcheurs français.

2019/10/22

Le Conseil propose un règlement qui donne la possibilité (et non l’obligation) au Royaume-Uni d’honorer ses engagements budgétaires en contrepartie des fonds européens pour 2019 et 2020.Je suis favorable au fait que l’UE anticipe cette question budgétaire. Le gouvernement britannique reste souverain et maître de sa décision finale. À lui de juger si cette proposition lui parait acceptable.

2019/10/22

Cet allongement de 7 mois permettra à nos entreprises de transport concernées par les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni de s’adapter et de s’organiser dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

2019/10/22

Nous nous opposons dans l’ensemble à ce budget. En effet, nous sommes défavorables à nombre de dépenses budgétaires, par exemple: la prise en charge des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, la défense européenne, les dépenses administratives ou encore le Service européen pour l’action extérieure.

2019/10/23

Je refuse la décharge 2017 du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Non seulement cette agence a pour unique but de favoriser l'immigration, mais sa gestion laisse à désirer (violations des procédures de passation de marché, abus en matières de ressources humaines...)

2019/10/23

J'ai voté contre le refus de cette décharge car il s’agit pour moi d’une manoeuvre politique du Parlement visant à soumettre le Conseil, qui rassemble des États membres souverains.

2019/10/23

Comme vous le savez, je suis très attachée à la défense des animaux. J'ai bien évidemment soutenu cette résolution qui fait objection à un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n°546/2011 relatif à l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes. En effet, ce règlement ne prend pas en compte les dernières connaissances scientifiques dans ses évaluations des risques et adopte une approche partielle sur la toxicité chronique, c’est-à-dire sur le long terme, de ces produits sur les abeilles.Pour moi, la protection des pollinisateurs, et en particulier des abeilles, est un enjeu majeur pour la protection de l’environnement !

2019/10/23

j'ai voté contre cette modification. La Commission européenne a proposé de transformer le Fonds d’ajustement à la mondialisation en Fonds de compensation du Brexit. Il est donc inutile de ponctionner le Fonds de solidarité. Par ailleurs, les catastrophes naturelles (indemnisées par ce fonds) risquent d’augmenter, si l’on en croit les projections scientifiques et météorologiques sur les évolutions environnementales. Par ailleurs, le Fonds de solidarité a pour objet de sauver des vies et non de sauver des banques ou des États. Il est donc nécessaire de le sanctuariser

2019/10/24

Le trioxyde de chrome est une substance indispensable à l’industrie européenne, notamment française (EADS, industrie automobile, PME/TPE, et d’autres secteurs) dont l’interdiction nuirait à sa compétitivité et l’obligerait à se fournir auprès de pays tiers qui, eux, ne seraient pas soumis à ces restrictions. Il n'existe par ailleurs pas de substitut à ce produit. S'il est indispensable d'encadrer de façon drastique son utilisation, je suis opposée à son interdiction.

2019/10/24

La résolution « commune », portée par la gauche du Parlement de la GUE jusqu’à Renew (LREM), loue l’action des ONG et promeut l’immigration massive. La logique de ce texte est qu’il faut nécessairement faciliter l’immigration, qui est toujours justifiée. La résolution alternative du PPE (LR) est certes plus équilibrée, mais elle défend la répartition obligatoire des migrants au sein de l’UE. Je me suis donc opposée à ces 2 résolutions.J'ai par ailleurs soutenu la résolution alternative de l'ECR et de notre groupe ID qui défend la totale souveraineté des États, condamne fermement l’action indépendante des ONG, et insiste sur la nécessité de lutter contre l’immigration illégale

2019/10/24

Je me suis abstenue lors du vote de cette directive. En effet, bien que je partage l'objectif consistant à lutter contre les fraudes, notamment à la TVA, je crains que la complexité du nouveau système soit nuisible à nos plus petites entreprises.

2019/11/14

J'ai voté en faveur de la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation aux profit des salariés de Carrefour Belgique licenciés massivement en raison de la perte de vitesse de la grande distribution face aux ventes en ligne. Il me semble primordial d'aider les travailleurs licenciés belges qui subissent, comme en France, les conséquences de la mondialisation sauvage et du progrès technique sur l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi à faibles qualifications.Cependant, si ce dispositif est utile pour lutter contre les conséquences de certains drames économiques, il ne doit pas dispenser de lutter contre les causes de ceux-ci.

2019/11/14

Avec le groupe «Identité et démocratie», je soutiens les objections contre les OGM formulées au titre du principe de précaution. Pour le moment, nous n’avons pas la garantie de l’innocuité des différentes substances OGM et des pesticides utilisés en parallèle, ce qui nous appelle à la prudence.

2019/11/14

Avec le groupe «Identité et démocratie», je soutiens les objections contre les OGM formulées au titre du principe de précaution. Pour le moment, nous n’avons pas la garantie de l’innocuité des différentes substances OGM et des pesticides utilisés en parallèle, ce qui nous appelle à la prudence.

2019/11/14

Avec le groupe Identité et Démocratie, je soutiens les objections contre les OGM formulées au titre du principe de précaution. Pour le moment nous n’avons pas la garantie de l’innocuité des différentes substances OGM et des pesticides utilisés en parallèle, ce qui nous appelle à la prudence.

2019/11/14

Avec le groupe Identité et Démocratie, je soutiens les objections contre les OGM formulées au titre du principe de précaution. Pour le moment nous n’avons pas la garantie de l’innocuité des différentes substances OGM et des pesticides utilisés en parallèle, ce qui nous appelle à la prudence.

2019/11/14

Je me suis opposée à ce nouvel accord car il revient à augmenter les exportations ukrainiennes de volaille sans droits de douane. Rappelons que l’Ukraine a profité d’une faille dans l’accord précédent pour exporter un type de pièce de volaille vers l’Union en la faisant entrer dans une catégorie non soumise à des contingents tarifaires.Aujourd’hui, le nouvel accord mettra, certes, fin à cette faille mais en autorisant l’entrée annuelle de 50 000 tonnes supplémentaires de viande sans droits de douane, au détriment des producteurs européens.

2019/11/26

je me suis abstenue sur cette proposition d’exonérer de TVA et de droits d’accises les livraisons de biens ou prestations de services dans le cadre direct d’opérations de sécurité et de défense menées par l’Union, et ainsi d’aligner le régime appliqué à l’Union et à l’OTAN.Cette proposition va dans le sens d’une Europe de la défense aux intérêts divergents de ceux de la France, qui reste la 3e industrie militaire mondiale et la seule armée autonome et conséquente de l’Union.

2019/11/26

J’ai voté contre cette résolution qui instrumentalise la juste cause des droits de l’enfant pour contrevenir au principe de subsidiarité, tendre à l’interdiction de la fessée, encourager l’immigration et véhiculer l’idéologie du genre.

2019/11/26

J'ai voté contre l'élection de la Commission européenne dans son ensemble. Cette dernière ne représente pas l'expression du scrutin européen de mai 2019; il s'agit d'un nouveau partage des pouvoirs entre des groupes PPE et S&D sortis pourtant affaiblis des élections européennes. Les orientations prises par la Commission restent totalement divergentes des nôtres.

2019/11/27

Je suis favorable à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce qui a subi de graves inondations et glissements de terrain en février 2019. Ce fonds représente l'idée que je me fais de la solidarité européenne.

2019/11/27

Je me suis opposée à cette nouvelle mobilisation de l’instrument de flexibilité pour financer l’accueil des migrants. Ces 778 millions devraient plutôt être utilisés par l'Union européenne pour protéger ses frontières extérieures et lutter contre l’immigration illégale en Méditerranée!

2019/11/27

Je suis favorable à l'inscription au budget général de l'Union pour 2020 d'un montant de 50 millions d'euros qui pourront être mobilisés rapidement afin de pallier les conséquences d'éventuelles catastrophes naturelles.

2019/11/27

J'ai voté contre ce budget général de l'Union européenne. Nous sommes effectivement opposés à de nombreuses dépenses prévues par l'Union concernant notamment l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, la défense européenne ou le Service européen pour l'action extérieure.

2019/11/27

J'ai voté contre cette résolution qui ne va pas dans le sens de l'apaisement entre la Russie et le reste de l'Europe.

2019/11/28

Nous nous sommes opposés à cette résolution. nous contestons le champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture ainsi que la ligne idéologique qui fonde ses règles.

2019/11/28

Dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19 que nous traversons, le projet de budget rectificatif (PBR) n°2/2020 prévoit d’augmenter de 3 milliards d’euros les crédits d’engagement destinés à la rubrique 3° « Sécurité & Citoyenneté », dont 2,7 milliards d’euros pour l’achat de fournitures médicales, actuellement sujets à pénurie dans nos hôpitaux.L’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus étant insuffisants, la Commission européenne propose de modifier le règlement du Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020 afin de parvenir à réunir cette somme. Initialement destinée à la jeunesse, la Commission Européenne propose donc d’élargir le champ d’application de la Marge Globale pour les Engagements (MGE), à l’emploi, à la migration et à la sécurité.J’ai voté en faveur de cette modification de règlement permettant une plus large utilisation de la MGE afin de répondre efficacement à cette crise sanitaire aux conséquences désastreuses.

2020/04/16

J’ai préféré m’abstenir sur ce projet de budget rectificatif n°1 car en intégrant le renforcement des mesures liées du Covid-19 dans les objectifs du texte, la Commission Européenne tente de nous faire accepter d’utiliser 350 millions d’euros pour gérer la crise migratoire en Grèce et 100 millions d’euros pour les tremblements de terre en Albanie.

2020/04/17

Afin de rester solidaire avec les autres pays européens en cette crise sanitaire du Covid-19, j’ai voté favorablement au projet de budget rectificatif n°2, qui vise à financer des mesures d’urgence dans les Etats membres, en affectant 2,7 milliards d'euros au mécanisme d'aide d'urgence de l'UE et 380 millions d'euros à la réserve d'équipements médicaux ''RescEU''.

2020/04/17

Ce vote consister à adapter les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européenJ’ai préféré m’abstenir sur cette décision car la Commission Européenne tente de nous faire accepter d’utiliser une partie de l’enveloppe pour financer l’accueil des migrants en Grèce et pour augmenter le budget du Parquet européen, en intégrant la lutte contre la pandémie du Covid-19 dans les objectifs du texte. Sur les 423 millions d’euros supplémentaires, 270 millions financeront en Grèce des centres d’accueil pour les migrants qui ne bénéficient pas de la protection internationale et qui devraient être expulsés.Nous pourrons apporter notre soutien lorsque le texte de la Commission garantira que cette somme sert exclusivement à aider les Etats dans la lutte contre cette crise sanitaire et à protéger les frontières extérieures de l’Union européenne. Les deux étant d’ailleurs liés.

2020/04/17

Cette proposition vise entre autres à couvrir la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union, afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie du COVID-19 et de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe.J’ai voté en faveur de cette proposition car en période de grave crise sanitaire, cette aide financière d’urgence supplémentaire à hauteur de 2,7 milliards permettra d’acheter et de distribuer des fournitures médicales, de mobiliser nos entreprises en leur permettant une conversion rapide pour garantir une production rapide du matériel médical et d’assurer le déplacement de patients vers des hôpitaux frontaliers pour soulager les régions les plus touchées.

2020/04/17

Afin de financer le budget rectificatif n°2 que j’ai soutenu, la Commission propose la mobilisation de la marge pour imprévus de l’année 2020, instrument de dernier recours pour lutter contre la crise sanitaire. J’ai donc voté en faveur de la mobilisation de cet instrument.

2020/04/17

Pour lutter contre le Covid-19, ce texte propose un assouplissement des règles de fonctionnement des fonds européens et octroie plus de liberté aux États membres dans la gestion des fonds disponibles. Ces mesures sont temporaires et exceptionnelles. Par ailleurs, la mobilisation du FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement Rural) n’affectera pas les agriculteurs français.J’ai voté en faveur de ces mesures cohérentes pour endiguer la pandémie du Covid-19.

2020/04/17

J’ai voté en faveur cette proposition de la Commission, qui vise d’une part à augmenter le taux de cofinancement pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et d’autre part à libérer des crédits de paiement anticipé. J’estime qu’il est indispensable d’aider les personnes les plus démunies, d’autant plus touchées par cette crise sanitaire.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de ce ces mesures proposées par la Commission qui visent à atténuer l’impact de l’épidémie du Covid 19 dans le secteur de la pêche et l’aquaculture. Bien que ce plan de mesures soit bon sur le plan technique, il reste néanmoins insuffisant pour permettre même un potentiel maintien des activités à court terme. Un plan de mesures structurelles est plus que nécessaire pour que le secteur de la pêche et de l’aquaculture survive à long terme.

2020/04/17

La priorité étant la gestion de la crise, la Commission propose de reporter la date d’entrée en vigueur de la directive 2017/745, sujet à des mesures hyper-normatives et contraignantes pour certains dispositifs médicaux, du 26 mai 2020 au 26 mai 2021. Je vote en faveur de cette proposition afin de tout mettre en œuvre pour endiguer cette épidémie.

2020/04/17

La proposition d’action commune a fait l’objet de trois résolutions alternatives, dont une émanant du groupe Identité et Démocratie (ID).Cette proposition d’action commune à travers ses solutions prône pour toujours plus de fédéralisme et de pouvoir aux instances européennes. Les solutions sous-jacentes aux idéologies bruxelloises rassemblent davantage de perte de souveraineté des États membres, boulimie de sans-frontiérisme et mise en avant des « valeurs de l’UE ».J’ai voté défavorablement à la résolution commune et voté favorablement à la résolution alternative du groupe ID qui tente de démonter l’inutilité de l’UE, la prééminence des états-nations et la nécessité de revenir à un modèle plus local.

2020/04/17

J’ai voté pour cet accord qui permet d’encadrer juridiquement l’action des agents de Frontex au Monténégro. Cela permet d’améliorer la coopération en cas d’actions conjointes, notamment en matière de contrôle des frontières, entre le Monténégro et des pays de l’UE.

2020/05/13

J’ai voté pour cet accord qui permet d’encadrer juridiquement l’action des agents de Frontex en Serbie. Cela permet d’améliorer la coopération en cas d’actions conjointes, notamment en matière de contrôle des frontières, entre la Serbie et des pays de l’UE. Cet accord est d’autant plus important en termes géopolitiques qu’il concerne indirectement des régions instables comme le Kosovo ou des États comme l’Albanie.

2020/05/13

J’ai soutenu le renouvellement de cet accord de partenariat scientifique avec l’Inde. Il permet de coopérer avec l’Inde en matière de recherche et de développement scientifique sur des sujets d’intérêt commun. Ces accords équilibrés donnent des résultats positifs, dans l’intérêt de tous, et leur financement est partagé.

2020/05/13

J’ai soutenu le renouvellement de cet accord de partenariat scientifique avec l’Ukraine. Il permet de coopérer avec l’Ukraine en matière de recherche et de développement scientifique sur des sujets d’intérêt commun. Ces accords équilibrés donnent des résultats positifs, dans l’intérêt de tous, et leur financement est partagé.

2020/05/13

J’ai voté pour cet accord qui favorise le retour de clandestins dans leurs pays. Il s’agit d’un partenariat réciproque entre les pays de l’UE et la Biélorussie consistant à faciliter le retour dans leur pays d’origine de ressortissants se maintenant illégalement sur le sol de l’État partenaire.

2020/05/13

J’ai voté pour cet accord visant à faciliter la délivrance réciproque de visas de court terme entre les pays de l’UE et la Biélorussie. Cet accord va dans le sens de la normalisation des relations avec ce pays. Rappelons que d’une part, cet accord est lié à un accord facilitant l’expulsion des ressortissants biélorusses se maintenant illégalement chez nous, et que d’autre part il est annulable unilatéralement à tout moment.

2020/05/13

J’ai voté en faveur des amendements au protocole de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. En effet, ces modifications permettront de faciliter les prises de décisions de cette commission mais aussi de protéger les requins, dont la protection est très importante à mes yeux.

2020/05/13

J’ai voté contre l'accord de pêche U.E.-Mauritanie qui consiste à piller la faune et les pêcheurs locaux.S'y opposer, c'est protéger la biodiversité, refuser d'appauvrir les Mauritaniens et donc combattre une cause d'immigration !

2020/05/13

Du fait de la COVID-19, le cadre financier 2021-2027 ne sera pas adopté en temps voulu. Des budgets risquent d’être coupés nets, ce qui nuirait très fortement aux différents programmes mis en place par l’Union européenne dans quelque domaine que ce soit. J’ai donc voté en faveur du prolongement des budgets existants pour 2021 en cas de non-adoption dans les temps du prochain cadre financier pluriannuel.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce texte permettant d’améliorer les accords bilatéraux Allemagne-Suisse en matière de transports de passagers par autocar ou autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Ceci permettra à l’Allemagne de jouir de son autonomie et de sa souveraineté en la matière.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce texte permettant d’améliorer les accords bilatéraux Italie-Suisse en matière de transports de passagers par autocar ou autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Ceci permettra à l’Italie de jouir de son autonomie et de sa souveraineté en la matière.

2020/05/13

J’ai voté contre cet avis du Parlement européen. En effet, le Parlement freine le projet du Conseil permettant l’échange, entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, d’empreintes digitales de délinquants condamnés. Je soutiens le projet d’exécution proposé par le Conseil qui me semble le plus efficace et ne doit pas être retardé.Ce coup bas post Brexit pourrait nuire à la résolution d’affaires graves et à la mise hors d’état de nuire de criminels!

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce nouveau système d’étiquetage des pneumatiques vendus dans l’UE. La qualité des pneumatiques influe fortement sur la consommation de carburant des véhicules et sur la pollution. Le consommateur n’est pas assez informé lorsqu’il achète des pneumatiques; par ailleurs, les avancées technologiques imposent de revoir les notations existantes. Enfin, les pneumatiques de catégorie F (les moins efficients) ont vocation à ne plus être vendus, ce qui sera positif pour le consommateur, pour l’environnement, mais aussi pour les fabricants français.

2020/05/13

L’Union européenne accouche d’un nouveau règlement sur la réutilisation des eaux usées. Si l’intention est bonne, malheureusement ce dernier bridera l’action des États membres et sera inopérant contre la présence d’intrants chimiques ou de résidus médicamenteux dans l’eau. Comme souvent l’Union européenne est inefficace. J’ai donc voté contre ce texte dont nous attendions beaucoup mieux.

2020/05/13

J’ai voté pour la décharge 2018 de l’entreprise commune FCH2. En Effet cette entreprise commune participe à la recherche et au développement en Europe d’énergies basées sur l’hydrogène. Nous soutenons cette filière et les travaux de cette entreprise commune ont des retombées positives en France.

2020/05/14

J’ai voté pour la décharge 2018 de Clean Sky 2. En effet, son but est de diminuer la consommation de carburant et les émissions de CO2 de l’aviation. Son action bénéficie à l’environnement, mais aussi à la compétitivité de nombreuses entreprises européennes du secteur, en particulier françaises.

2020/05/14

J’ai voté pour la décharge 2018 du consortium « Bio based industries ». En effet, ce partenariat public privé cherche à favoriser la recherche et le développement dans le domaine des produits bio-sourcés afin de réduire notre dépendance aux industries fossiles. Son action est positive pour l’environnement mais aussi pour notre industrie de pointe. L’industrie des matériaux bio-sourcés représente de nombreux emplois dans l’hexagone et a un potentiel important.

2020/05/14

Je me suis abstenue sur la décharge 2018 de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Certes des actions positives ont été menées notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent mais des problématiques apparaissent. L’autorité a pris du retard dans la mise en place de son nouveau système de gestion des ressources humaines, des procédures de passation de marché n’ont pas été respectées. Je reste partagée sur sa gestion.

2020/05/14

J’ai voté pour la décharge 2018 de l’entreprise commune Electric Components & Systems for European Leadership qui associe partenaires publics et privés dans les domaines de la micro/nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes. En effet, ces partenariats participent au progrès technologique et à la compétitivité de nos entreprises. Ils créent également des emplois et des richesses dans nos pays.

2020/05/14

J’ai voté pour la décharge 2018 de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants. Celle-ci favorise la recherche et le développement en la matière dans l’Union européenne. Nous avons grand besoin de gagner en autonomie et en connaissances en la matière.

2020/05/14

J’ai voté contre la décharge 2018 de l’entreprise commune Shift2Rail. En effet, cette dernière tend vers la création d’un espace unique du rail européen au détriment de l’aménagement du territoire et de nos intérêts locaux et nationaux. Cette politique vise aussi à la privatisation des lignes au détriment des moins rentables qui sont pourtant indispensables à la vie de nos régions périphériques.

2020/05/14

L’agence européenne pour l’environnement élabore et évalue des politiques environnementales. J’ai voté contre sa décharge 2018 car la cour des comptes européenne relève plusieurs anomalies dans son fonctionnement telles que l’absence de politique relative aux postes sensibles et des irrégularités dans la passation de marchés.

2020/05/14

J’ai voté contre la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. En effet, elle tend à libéraliser le marché ferroviaire en permettant à toutes les entreprises nationales ou étrangères de concurrencer les opérateurs historiques, y compris sur les lignes régionales. La privatisation des lignes se fera au détriment des moins rentables qui sont pourtant indispensables à la vie de nos régions périphériques.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la sécurité maritime vise à améliorer la sécurité en mer et à lutter contre les pollutions. J’ai cependant voté contre la décharge 2018 de cette agence. En effet, le budget de cette agence explose car elle se détourne de son objectif pour s’occuper de la récupération des migrants en mer, facilitant le travail des passeurs. En facilitant l’accès des migrants à nos côtes, elle les encourage par ailleurs à tenter la traversée au péril de leur vie.

2020/05/14

J’ai voté contre la décharge 2018 de l’autorité bancaire européenne qui supervise notamment les risques des établissements financiers au sein de l'Union. Si nous pouvons nous réjouir du déménagement de Londres à Paris de cette agence, on relève différents cas de pantouflage au sein de l’agence qui sont peu compatibles avec la lutte contre les conflits d’intérêt.

2020/05/14

J’ai voté pour la décharge 2018 de l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs. Cette dernière rassemble des hauts fonctionnaires pour organiser la coopération des différents services de Police. Elle délivre des formations appréciées des participants et se développe dans la lutte contre le terrorisme.

2020/05/14

J’ai voté contre la décharge 2018 de l’Agence européenne des produits chimiques qui fait appliquer la législation de l’U.E en la matière. En effet, cette agence tire l’essentiel de ses revenus des entreprises qu’elle est supposée contrôler. Par ailleurs la façon dont ces entreprises sont taxées dépend de leur taille basée de façon peu objective sur leur propre déclaration. L’agence a elle-même constaté de nombreuses fraudes. Les risques de favoritisme ou de conflits d’intérêt de ce système sont nombreux, et le contrôle, peu efficace est très couteux. Le fonctionnement est à améliorer.

2020/05/14

L’Autorité européenne de sécurité des aliments évalue les risques relatifs aux denrées alimentaires, met en commun nos connaissances et les partage via la publication de données scientifiques. Lors de la décharge 2017 un problème grave avait été relevé. En effet, des experts avaient des intérêts financiers dans les entreprises dont ils étaient supposés contrôler ou faire contrôler les substances. Nous n’avons pas dans ce rapport d’informations sur l’évolution de cette problématique, tout porte à croire qu’elle a été éludée. Par principe de prudence, j’ai voté contre cette décharge 2018.

2020/05/14

Cette décharge est supposée couvrir l’ensemble des dépenses et donc des politiques de la Commission européenne. J’ai donc voté contre la décharge budgétaire 2018 de la Commission étant en opposition avec la politique voulue et menée par la Commission sur de très nombreux points.

2020/05/14

L’Agence dite « des droits fondamentaux » de l'Union européenne favorise des politiques qui sont particulièrement nuisibles aux Européens en matière d’immigration notamment. J’ai donc voté contre la décharge 2018 de son budget.

2020/05/14

Si techniquement je n’ai pas de reproche à faire à la gestion du Comité des régions ni à la régularité de son budget, sa politique elle consiste à donner du poids aux régions et à en faire un partenaire direct de l’UE affaiblissant les nations. C‘est donc d’un point de vue politique que j’ai voté contre la décharge 2018.

2020/05/14

J’ai voté contre la décharge 2018 du budget de Frontex. En effet cette agence est supposée apporter une réponse aux problèmes migratoires, à l’inverse nombre des moyens qu’elle déploie servent à récupérer les migrants en mer, pour les amener en Europe, au lieu de les rapatrier. Enfin à l’heure où la maitrise des drones est capitale, Frontex vient de passer un appel d’offre de drones excluant de fait les drones européens. Ce n’est pas ce que je considère comme une bonne gestion budgétaire.

2020/05/14

L’agence européenne Europol organise l’échange de renseignements entre les forces de l’ordre des différents États en matière de trafics divers, de crime organisé, de pédophilie ou encore de terrorisme. Cette agence est particulièrement utile et cette coopération est pleinement justifiée, l’agence est par ailleurs bien gérée, j’ai donc validé cette décharge 2018.

2020/05/14

J’ai voté contre la décharge 2018 du comité économique et social européen. Il permet de donner l’avis des acteurs économiques et sociaux sur les politiques européennes. Malheureusement ce comité coûte très cher et ses membres sont les représentants d’une oligarchie patronale et syndicale au final peu représentative de la société civile et de la diversité politique.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette proposition de dérogation temporaire concernant l’assemblée générale des sociétés européennes. En effet, d’une part le Covid-19 a de lourdes conséquences sur nos entreprises nécessitant des prises de décisions rapides et d’autres part les restrictions sanitaires empêchent le rassemblement de personnes. Aux vues des circonstances il sera impossible pour nombre de sociétés d’organiser leurs assemblées générales dans des conditions normales. Il est donc nécessaire de prolonger les délais légaux pour les assemblées générales des actionnaires.

2020/05/14

J’ai voté contre ce rapport. Le parlement européen prévoit une nouvelle hausse de ses dépenses de fonctionnement pour 2021 alors même qu’avec le Brexit le nombre de députés et d’assistants a fortement diminué. Au lieu de faire des économies, le Parlement entend développer davantage sa propagande dans les pays membres. Quel mauvais exemple donné en cette période de crise du Covid-19 !

2020/05/14

J’ai voté contre cette assistance macrofinancière de 3 milliards d’euros aux pays du voisinage de l’Union européenne et aux pays candidats à l’élargissement.En effet, ces aides financières sont plutôt de la responsabilité des Nations unies ou des institutions financières internationales. Cela semble participer de la volonté expansionniste de l’Union européenne. Il est nécessaire, en cette période de COVID-19, de recentrer l’action sur les lourdes problématiques que rencontrent les entreprises et citoyens européens.

2020/05/15

En Europe, le trafic aérien a baissé de 90 % du fait de la crise de la COVID-19. La situation est intenable pour les acteurs économiques de ce secteur, qui voient leur activité disparaitre. J’ai donc voté en faveur de ce règlement permettant de modifier temporairement certaines règles légales dans le domaine de l'aviation afin de permettre aux autorités nationales de pallier les conséquences de la crise de la COVID-19 sur ce secteur.

2020/05/15

En cette période de crise de la COVID-19, nombre d’acteurs du secteur des transports ne sont plus en mesure de pouvoir procéder au renouvellement ou à l'extension de la validité des certificats, licences ou autorisations nécessaires à leur activité.J’ai voté en faveur de ce texte qui consiste à permettre aux États membres de prendre les mesures qu’ils jugent nécessaires en la matière, et la reconnaissance mutuelle entre États de ces mesures, afin de garantir la sécurité, notamment routière, la protection des travailleurs et la résilience du secteur des transports.

2020/05/15

La COVID-19 a un impact important sur l’activité des ports et des opérateurs de transport maritime. J’ai voté pour ce texte qui permet à l’entité gestionnaire du port ou aux autorités locales de limiter ou supprimer temporairement les redevances payées par les armateurs et les exploitants afin d’éviter la faillite de ce secteur d’activité.

2020/05/15

L’Union européenne a créé de nouvelles normes techniques dans le domaine ferroviaire en 2016. Les États membres et acteurs du secteur ont initialement jusque juin 2020 pour se mettre en conformité. Étant donné le contexte du Covid-19 je valide la décision de reporter cette échéance à septembre 2020.

2020/05/15

J’ai voté contre ces accords de pêche qui consistent à piller la faune et les pêcheurs locaux.S’y opposer, c’est protéger la biodiversité, refuser d’appauvrir les pêcheurs autochtones et donc combattre une cause d’immigration!

2020/06/17

J'ai voté contre ces accords de pêche qui consistent à piller la faune et les pêcheurs locaux.S'y opposer, c'est protéger la biodiversité, refuser d'appauvrir les pêcheurs autochtones et donc combattre une cause d'immigration !

2020/06/17

J’ai voté contre ces accords de pêche qui consistent à piller la faune et les pêcheurs locaux.S’y opposer, c’est protéger la biodiversité, refuser d’appauvrir les pêcheurs autochtones et donc combattre une cause d’immigration!

2020/06/17

J'ai voté contre ces accords de pêche qui consistent à piller la faune et les pêcheurs locaux.S'y opposer, c'est protéger la biodiversité, refuser d'appauvrir les pêcheurs autochtones et donc combattre une cause d'immigration !

2020/06/17

La BEI est l’institution de financement sans but lucratif à long terme de l’Union européenne. Elle a pour actionnaires directs les États membres de l’UE et peut emprunter à des conditions très favorables sur les marchés des capitaux puis financer à long termes différents investissements.Je me suis abstenue sur le rapport annuel relatif à ses activités. En effet, je suis favorable au renforcement, qui a eu lieu, des clauses relatives à la fraude, cependant, le BEI finance des projets dans plus de cent pays hors UE à faibles normes environnementales et sociales, ce qui ne devrait pas être sa priorité. Par ailleurs, elle met en place une politique sectaire visant à prioriser la question du genre dans ses nominations.

2020/07/09

Je me suis abstenue sur ce rapport dont l’objectif est d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la Banque Européenne d’Investissement. Certes, en 2018, la BEI a fourni plus de 60 milliards d’euros de financement pour 850 projets, mais l’auteur de ce rapport reproche abusivement à la BEI d’avoir financé des infrastructures gazières, alors que ces dernières avaient pour but de sécuriser les approvisionnements. Par ailleurs la France ne reçoit « que » 10,9 % des financements de la BEI, ce qui est assez limité aux vues de l’importance de notre économie pour l’Europe.

2020/07/09

J’ai voté contre les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. En effet, ces dernières consistent à remettre en cause la souveraineté nationale en matière de réglementation et d’organisation du marché du travail et participent à la mise en place des exigences austéritaires et ultralibérales de ceux qui dirigent actuellement l’Union Européenne.

2020/07/10

J’ai voté contre ce rapport qui consiste à dépenser, au nom de l’ « Europe mondialisée », 100 millions en faveur du Liban et de la Jordanie ainsi que 485 millions (dont 68 millions dès à présent) en faveur de la Turquie pour fournir une aide aux migrants réfugiés dans ces pays.Si pour le Liban et la Jordanie le besoin peut se justifier, la Turquie dispose des richesses nécessaires pour venir en aides aux migrants installés dans le pays notamment grâce aux aides qu’elle a reçue de l’Union européenne en contrepartie de la maitrise de ses frontières. Il faut mettre fin à ce chantage aux migrants et nous ne devons plus verser notre argent à ce pays qui entretien des relations troubles avec les islamistes.

2020/07/10

La Commission européenne entend, dans le cadre du budget modificatif 2020, mobiliser la « marge pour imprévus », soit la bagatelle de 500 millions d’euros afin d’aider la Turquie à gérer les réfugiés qui sont sur sol. L’Europe paye déjà un lourd tribut à l’immigration et a versé ces dernières années plus de 50 milliards à la Turquie. Je me suis opposée à ce nouveau financement qui répond au perpétuel chantage migratoire que mène la Turquie.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette objection qui consiste à empêcher l’utilisation de la flumioxazine, qui est un composé chimique utilisé comme herbicide. Ce dernier est toxique et c’est un perturbateur endocrinien probable. Nous devons protéger la santé et l’environnement des européens et leur permettre d’accéder à des produits agricoles de qualité.

2020/07/10

Je me suis abstenue sur ce rapport sur une approche européenne globale du stockage de l'énergie. S’il explore de nombreuses pistes intéressantes pour le stockage d’énergies renouvelables, je déplore qu’il ne dénonce pas les problématiques posées par les énergies intermittentes. Par ailleurs, et il refuse de considérer le nucléaire comme énergie décarbonée, et son stockage, au sein d’un système mixte de production.

2020/07/10

J’ai naturellement voté en faveur de ce rapport préparé par l’un de mes collègues du Groupe identité et Démocratie. Ce dernier demande au Conseil et à la Commission européenne de mettre en place des accords de coopération policière et d’échange de données et informations avec la Nouvelle-Zélande afin de coopérer au mieux en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

2020/07/10

J’ai voté pour cette résolution. Au-delà de quelques utopies dont nous nous serions passé volontiers, ce texte défend le principe de bon sens consistant à appliquer aux produits importés la même législation qu’aux produits européens, afin d’éviter la concurrence déloyale. Il demande également une meilleure surveillance des sites industriels très polluants et à risque (Seveso) et une meilleure prise en compte des cancers dits professionnels. Par ailleurs, l’objectif visant à minimiser tant que possible les substances chimiques dangereuses ou problématiques me semble, aux vues des dommages sanitaires et environnementaux qu’elles causent, essentiel.

2020/07/10

J’ai voté contre la résolution relative à la stratégie de santé publique de l'Union européenne après la COVID-19. Cette crise a mis en évidence des failles dans la capacité de gestion de crises sanitaires des États membres et de l’UE. L’Union a peiné à prendre position tant sur la forme que sur le fond. Le constat fait par cette résolution sur la crise et les manquements de l’UE est relativement bon. Je soutiens également un certain nombre de propositions notamment en matière d’appui à la recherche et au développement. Cependant je me suis opposée à ce texte car il remet en cause les compétences des Etats membres au profit de l’U.E et se congratule de façon éhontée de la bonne gestion de cette crise par l’Union. Sur ce dernier point, notre délégation a publié un livre noir de la gestion de la crise du Covid-19 par l’U.E que vous trouverez en ligne.

2020/07/10

Madère et les Açores, régions autonomes, se trouvent en surproduction de certains alcools. Leur insularité entraine des problèmes de stockage. Il s’agit ici de limiter des taxes liées à la vente de ces produits dans la partie continentale du pays producteur, c’est-à-dire le Portugal, étant entendu que ces taxes étaient au bénéfice exclusif de ce pays. J’ai soutenu cette mesure qui favorisera la production locale de ces régions.

2020/09/14

J’ai voté en faveur de ces mesures cohérentes qui consistent, dans les déplacements liés à Erasmus+ au CES et à Europe créative (programmes financés par l’U.E), à favoriser l’utilisation du mode de transport le plus écologique, en particulier le train.Cela répond aux objectifs de diminution des émissions de CO2 et favorise la défense de l’environnement qui nous est cher.

2020/09/14

J’ai bien évidemment voté en faveur de ce rapport sur le rôle de l’Union européenne dans la protection et la restauration des forêts de la planète que les députés de notre groupe ont contribué à élaborer. De multiples amendements de notre famille politique ont été retenus, permettant d’aller vers la limitation ou l’arrêt de l’importation sur notre marché de produits en provenance d’États tiers contribuant à la déforestation. Ce texte demande également un système européen de surveillance et de préservation des forêts basé sur un système de surveillance satellitaire.

2020/09/15

Le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles et favorise la solidarité entre pays européens. Je me suis opposée au projet consistant à transférer la responsabilité de la gestion de ce mécanisme des États membres à la Commission européenne. Rappelons notamment que la protection civile est de compétence nationale et que l’éloignement du centre de décision et l’ajout de bureaucratie sont des freins à l’efficacité.

2020/09/16

L’Union européenne entend se créer des ressources propres alors qu’elle n’a pas compétence à lever des impôts. Bien qu’il s’agisse ici de taxes indirectes, ces dernières finiront forcément par être répercutées aux citoyens. De même, par exemple, la taxation du plastique envisagée ici serait une mesure potentiellement intéressante mais il me semble avant tout indispensable de s’opposer à la création de ressources propres de l’U.E, j’ai donc voté contre ce projet.

2020/09/16

J’ai voté contre ce rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie car il est excessif. En effet, il semble biaisé à deux égards: d’une part, une hostilité de principe de l’Union européenne contre la Russie, et d’autre part, une vision caricaturale du gouvernement géorgien, qui n’est certes pas parfait et ne correspond pas aux exigences de la démocratie libérale, mais qui tente d’améliorer le sort du pays.

2020/09/16

J’ai voté contre cette proposition de règlement relatif aux émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers. En effet, si son objectif légitime est de déterminer des facteurs de conformité qui serviront à évaluer si les véhicules testés en condition de conduite réelle respectent les limites d’émissions polluantes, ce règlement n’est pas satisfaisant. Le contrôle des émissions « en condition de conduite réelle » est moins fiable que les essais en laboratoire, et la suppression dès 2021 de la marge d’erreur dont bénéficient les constructeurs pourrait nuire fortement à la compétitivité de l’industrie automobile européenne. Par ailleurs, de nombreuses politiques visant à réduire puis supprimer les émissions nettes liées aux mobilités sont déjà prévues.

2020/09/16

Je me suis abstenue sur le vote de ce règlement. En effet, ce fonds pour une transition juste a pour objectif de financer en Europe des projets permettant de progresser vers la neutralité climatique à l’horizon 2050, en décarbonant l’économie notamment. Je soutiens totalement cet objectif écologique. Cependant, le plan tel qu’il est construit sera financé largement par la France....qui, étant le pays le plus décarboné d’Europe, en bénéficiera peu. Cela viendra augmenter encore le coût des projets européens pour le contribuable français.

2020/09/16

J’ai voté contre la mise en œuvre d’une position commune sur les exportations d’armements. Pour rappel, la France est un acteur majeur de l’industrie de défense. Les exportations représentent 77 % des activités et une dizaine de milliards d’euros de chiffre d’affaires pour un tissu de PME représentant 165 000 emplois directs. Cette ingérence de l’UE sur ce domaine de souveraineté nationale étroitement lié aux relations internationales n’a pas lieu d’être.

2020/09/16

J’ai voté contre ce texte visant à constater un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit. Il est clair que les critiques sur le fonctionnement juridique de la Pologne et sur les questions sociétales, de souveraineté nationale, ont pour objectif de déstabiliser ce pays qui ne se plie pas en permanence aux différentes exigences de Bruxelles, notamment en termes de répartition obligatoire des migrants. Rappelons que la réforme judiciaire qui a eu lieu était explicitée dans le programme du parti Droit et Justice qui a remporté nettement plusieurs élections successives.

2020/09/17

Lorsque des humains ou des animaux prennent des médicaments, 90% des substances sont rejetées. Une bonne partie de ces résidus finissent (via les stations d’épuration, les épandages ou autre) par être rejetées dans la nature. Des études ont démontré que l’on retrouvait des résidus sur tout le territoire européen, dans des eaux (y compris potables), les sols et dans des tissus animaux. La diffusion de ces substances entraine une pollution mais surtout le développement et la prolifération de bactéries et champignons résistants aux médicaments avec des risques graves en termes de santé. J’ai donc voté en faveur de cette approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement afin d’apporter une réponse à l’échelle européenne à ces problématiques.

2020/09/17

Le Rassemblement National a été le premier à alerter sur la question de la souveraineté sanitaire et de la nécessité impérieuse de relocaliser la production de nos médicaments et principes actifs en Europe. J’ai donc bien évidemment voté en faveur de ce rapport visant à faire face aux problématiques de pénuries de médicaments. Il aura pour objectifs de rétablir l’indépendance de l’Union en matière de santé en sécurisant l’approvisionnement, de renforcer l’action européenne pour mieux coordonner et compléter les politiques de santé des États membres, de renforcer la coopération entre les États et de prévenir les pénuries.

2020/09/17

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms afin de lutter contre les attitudes négatives à l'égard de ces personnes. En effet, sous couvert d’un titre pouvant faire l’unanimité, ce texte rédigé par les verts, critique la police, demande la légalisation de campements illégaux et plus de fonds pour cette minorité.

2020/09/17

J’ai voté contre cette résolution sur la préparation du sommet spécial du Conseil européen consacré à l'escalade dangereuse et au rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale. Mon groupe politique a d’ailleurs déposé une résolution alternative. La résolution à laquelle je me suis opposée n’évoque jamais l’occupation de 30 % du territoire de Chypre par la Turquie. Ce texte condamne mollement la Turquie et la décrit, encore, comme un candidat à l’adhésion à l’U.E. Il ne fait preuve d’aucune fermeté et n’est pas au niveau du soutien que les États membres sont en droit d’attendre devant l’agressivité turque.

2020/09/17

Je suis tout à fait favorable à l’ouverture d’une enquête internationale sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. J’ai cependant voté contre cette résolution sur la situation en Russie et l’empoisonnement de Navalny. En effet, elle contient des accusations sans preuves à l’encontre de la Russie et demande des sanctions dont nous savons qu’elles sont inefficaces, et coûteuses pour nous. Par ailleurs, les revendications liées à l’abandon du projet de gazoduc Nord Stream II devant approvisionner l’Europe en gaz russe sont téléguidées par les intérêts d’autres puissances étrangères, notamment liées au gaz naturel liquéfié américain.

2020/09/17

J’ai voté en faveur du règlement arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la pandémie de COVID-19. En effet, la crise du Covid-19 a très fortement limité le trafic ferroviaire, avec des conséquences économiques graves menaçant la survie des acteurs du secteur ferroviaire et des emplois liés. Il s’agit ici d'adopter des mesures visant à modifier temporairement certaines règles de l'UE en matière de transport ferroviaire et d’infrastructure. Le texte prévoit un certain nombre de dispositions et de dérogations permettant des ajustements des redevances et prévoyant des compensations en cas de pertes financières liées à la crise sanitaire.

2020/09/17

J’ai voté pour l’augmentation des crédits dédiés à l'instrument de soutien d'urgence destiné à financer la stratégie en matière de vaccins COVID-19 et l'Initiative d'Investissement pour Répondre à la crise. L’objectif est de fournir 6,2 milliards d’euros. 20 % d’entre eux financeront la stratégie des vaccins COVID-19 et 80 % des programmes afin de soutenir la politique d’investissement des États membres suite à cette crise économique grave. Dans le contexte actuel, il me semble indispensable de soutenir la recherche européenne et la reprise économique

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce texte qui s’oppose à la révision à la hausse des teneurs maximales de 2 pesticides nocifs pour l’environnement et la santé: l’haloxyfop-P (interdit en France depuis 2007) et le flonicamide (nocif pour les pollinisateurs). Cette position a pour objectif de protéger la biodiversité, de garantir des produits agricoles de qualité et de refuser une baisse de nos standards sanitaires qui découle directement d’un alignement sur les exigences plus faibles des pays tiers avec lesquels nous passons des accords de libre-échange dommageables pour notre agriculture comme pour la planète.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce texte consensuel qui souligne l’importance du secteur de la culture en termes de relations sociales, d’emploi et de retombées économiques. Il souligne aussi la précarité de ce secteur et le besoin rapide de financements conséquents pour assurer sa survie suite à la crise la COVID-19.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’importance de l’infrastructure verte urbaine et pour une «année européenne pour des villes plus vertes en 2022». Malgré quelques utopies climatistes présentes dans ce texte, l’objectif essentiel est de reverdir nos centres urbains, ce qui est indispensable en termes de bien-être des populations, de santé et de maintien de la biodiversité et va dans le sens de mon combat pour l’environnement.

2020/09/17

L’argent du contribuable européen est utilisé via les Fonds « Asile, migration et intégration » et les Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour gérer le régime d'asile européen, la migration légale vers les pays d’Europe, la politique de visa et de façon plus limitée le retour des clandestins vers leur terre d’origine. Avec la crise de la COVID 19, les enveloppes budgétaires dédiées n’ont pas été complétement utilisées et ce texte visait à permettre aux bénéficiaires de pouvoir continuer à dépenser notre argent au profit de la submersion migratoire. Je me suis donc opposée à cette demande.

2020/10/05

Ce texte consiste à autoriser la France à appliquer, un taux de taxe réduit pour le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Cette exonération qui date de 2007 permet de maintenir l’emploi et les savoirs faire de nos territoires ultramarins qui par leur insularité et la concurrence déloyale, relative au coût du travail, venant des Caraïbes pourraient être menacés. J’ai donc suivi les recommandations de vote de ma collègue députée Maxette Pirbakas, elle-même productrice de rhum en Guadeloupe et grande connaisseuse de ces problématiques en soutenant ces mesures. Notons que j’ai voté de la même façon pour soutenir des aménagements de taxe pour certains territoires insulaires du Portgual.

2020/10/05

De la même façon que la France pour ces DOM/TOM, l’Espagne demande que les facilités fiscales accordées à ses producteurs insulaires de boisson de la zone Caraïbes soient prolongées pour 7 ans. J’ai voté en faveur de ces dispositions permettant de combler les difficultés de ces zones insulaires de l’UE qui subissent la concurrence de zones voisines aux normes et taxes beaucoup plus faibles.

2020/10/05

Initialement, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne permet pas, pour les régions ultrapériphériques, de différenciation en termes de taxes entre les produits locaux, venant du pays auquel elles appartiennent, d’autres Etats membres ou de pays tiers.Ainsi l’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans des régions ultrapériphériques françaises. Il s’appliquait, initialement, de la même façon pour les produits locaux que pour ceux qui sont importés. Une décision européenne de 2014 permet à la France la limitation ou l’exonération de l’octroi de mer pour une liste définie de produits fabriqués localement. Cette liste devant être réactualisée, nous votons ici en faveur d’un prolongement de 6 mois des accords actuels en raison de la COVID-19.

2020/10/05

Ce projet de budget rectificatif a pour objectif d’actualiser les prévisions de recettes en raison des conséquences économiques de la COVID-19 (Baisse des droits de douanes perçus, des recettes de TVA et des revenues nationaux brut). Suite aux rabais négociés par l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède dont les dirigeants sont plus efficaces que les nôtres lorsqu’il s’agit de défendre leurs intérêts nationaux, la France est la grande perdante de ces ajustements techniques. J’ai donc voté contre ce projet qui entérine la hausse de la contribution Française au financement de l’UE.

2020/10/05

L’UE cherche à réprimer les prétendues atteintes à « l’état de droit » que feraient la Hongrie et la Pologne, l’objectif réel étant de soumettre ces pays qui refusent certaines politiques européennes néfastes pour leur pays, notamment en matière d’immigration.C’est par le biais de l’article 7 du TFUE que l’UE lance ces procédures qui, étant infondées, n’aboutissent à rien de concret. C’est pour cette raison que la Commission voudrait maintenant agir financièrement contre les pays ne respectant pas son diktat. Ce texte officialiserait le droit d’ingérence de Bruxelles dans des domaines de compétences qui ne sont pas ceux de l’UE. Ici, la vision de l’état de droit n’est pas basée sur un consensus ou des faits objectifs mais sur les désirs idéologiques et politiques des libéraux qui dirigent l’Union européenne. Ce mécanisme pourrait demain s’appliquer à tout État membre dont le peuple souhaiterait suivre des orientations différentes de celles de la Commission. Il s’agirait de rendre les juges supranationaux supérieurs à la volonté des peuples, je me suis donc opposée à la création de ce mécanisme.

2020/10/07

J’ai voté contre ce rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’UE. En effet, ce rapport fait l’éloge du globalisme et d’accords de libre échanges néfastes que nous combattons. Il se félicite notamment de la signature du CETA et d’un accord de libre-échange avec le Vietnam ou avec le Mercosur.

2020/10/07

Attachée à la protection de l’environnement et de la biodiversité, je suis tout à fait consciente des problématiques graves qu’entraine le changement climatique et de la nécessité de limiter nos émissions de CO2. J’ai cependant voté contre cette loi climat. En effet, le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre qui était fixé par la Commission d'ici 2050 à l'échelle de l'U.E était de 55%. Au moment de valider cet objectif, le Parlement demande un objectif de 60%, ce qui semble peu réaliste. Autre problématique, le nucléaire n'est pas pris en compte, on fixe des obligations de mise en place d'énergies renouvelables alors que la France a fait le choix du nucléaire qui est décarbonné. Nous risquons de pénaliser notre industrie alors que les priorités devraient être de relocaliser nos entreprises pour produire localement, mettre fin aux traités de libre-échange abusifs et défendre des mesures protectionnistes comme une taxe carbone aux frontières de l’UE. Rappelons que l'Europe ne représente que 9% des émissions mondiales. Elle s'impose des mesures drastiques, mais pendant ce temps la Chine, l'Inde ou les USA ne prennent pas ou peu de mesures et nous finissons par tuer notre industrie et par importer les produits fabriqués chez eux….en dépit de toute logique environnementale.

2020/10/07

En 2014 L’U.E et l’Ukraine ont conclu un accord de libre-échange et de convergence de leurs politiques économiques. Dans ce cadre, le présent texte, auquel je me suis opposé, prévoit de donner à l’Ukraine une équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales. Une équivalence consiste à estimer que les contrôles effectués par les autorités Ukrainiennes et les contrôles effectués au sein de l’Union sont tout aussi légitimes. Ensuite, plus aucun contrôle n’est effectué dans l’Union sur les produits en provenance du pays ayant obtenu l’équivalence. Cette équivalence entrainerait mécaniquement une hausse des importations de semences ukrainiennes au détriment de la France qui est le premier producteur européen en la matière. Rappelons que cette filière agricole est capitale pour notre souveraineté alimentaire.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de cette objection qui émane de l’initiative de ma collègue Joelle Mélin. Il s’agit pour nous de rappeler à l’ordre la Commission européenne. En effet, cette dernière prévoit une période pendant laquelle les denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane peuvent encore être légalement mises sur le marché puis continuer à être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.Pour rappel le dioxyde de titane est interdit en France depuis le 1er janvier 2020 et est classé depuis 15 ans comme cancérigène possible pour l’Homme. La Commission tente de prolonger la production et la commercialisation d’un additif qui en plus d’être inutile est un cancérigène probable et dont les nano-particules sont à l’origine de désordres génétiques.

2020/10/07

La gestion des forêts est jusqu’à présent un domaine qui échappe à la tutelle de l’Union européenne. Cette dernière, via la Commission, entend dorénavant fixer ses objectifs, aligner les politiques nationales, empiéter sur le budget, déjà insuffisant, de la PAC déjà réduit. Par contre, elle ne compte pas remettre en cause la politique commerciale européenne dans le domaine qui nuit gravement à la filière bois.Rassurons la Commission, les forêts européennes vont bien et sont bien gérées. En France, la surface boisée est équivalente à celle de la fin du Moyen-Âge. Elle a doublé entre 1827 et 2015 et augmente de 40 000 hectares par an ! Je suis très attachée à la protection de ce patrimoine et de sa biodiversité, j’ai donc voté contre ce rapport afin d’éviter l’ingérence de l’Europe dans la bonne gestion forestière des États membres.

2020/10/07

Durant la période de transition mise en place dans le cadre du Brexit, la commission intergouvernementale est l’autorité responsable de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni. À la fin de cette transition, la législation européenne ne s’appliquera plus du côté britannique de cette liaison. Afin de faciliter le transit transmanche, il est proposé par ce texte de créer des règles bilatérales communes pour cette liaison, via une autorité de sécurité unique.Dans le même temps, la France demande de pouvoir négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne. Nous soutenons évidemment ces demandes, bien que dans cet accord bilatéral, il est regrettable que nous ayons besoin de l’aval de l’Union européenne.

2020/10/08

Durant la période de transition mise en place dans le cadre du Brexit, la commission intergouvernementale est l’autorité responsable de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni. À la fin de cette transition, la législation européenne ne s’appliquera plus du côté britannique de cette liaison. Afin de faciliter le transit transmanche, il est proposé par ce texte de créer des règles bilatérales communes pour cette liaison via une autorité de sécurité unique.Dans le même temps, la France demande de pouvoir négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne. Nous soutenons évidemment ces demandes, bien que dans cet accord bilatéral, il est regrettable que nous ayons besoin de l’aval de l’UE.

2020/10/08

En 2018, un nouveau cadre règlementaire a été établi pour la production et la mise sur le marché des produits issus de l’agriculture biologique. Ce dernier devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. La situation sanitaire liée à la COVID-19 a retardé les négociations entre les institutions européennes sur ce dossier, mais aussi rendu plus difficile l’adaptation des acteurs concernés à ces futures règles. J’ai donc voté en faveur du report d’un an de leur entrée en vigueur. Cette adaptation était demandée unanimement par les organisations de producteurs, mais aussi par de nombreux États membres.

2020/10/08

J’ai voté contre cette résolution. Encore une fois, sous couvert de «l’état de droit» la Commission s’attaque aux États souverains et à leurs compétences. Loin de nous l’idée de nier les problématiques de corruption en Bulgarie, qui touchent d’ailleurs toutes les familles politiques. Mais rappelons que le conservateur M. Borissov et son parti, le GERB, ont été réélus démocratiquement et qu’ils bénéficient d’un large soutien du peuple bulgare. Par ailleurs, les exigences de la Commission, à savoir la remise en cause de la politique migratoire bulgare ou la mise en place de lois en faveur des homosexuels s’étant mariés ou ayant adopté des enfants dans d’autres pays n’ont pas grand-chose à voir avec cette problématique.

2020/10/08

J’ai voté contre cette résolution intitulée de manière abusive «renforcer la garantie jeunesse». Pour rappel, la garantie jeunesse est financée par le Fonds Social Européen et vise à garantir à chaque jeune européen de moins de 25 ans puisse bénéficier d’au moins une offre d’emploi «de qualité» ou d’une formation ou d’un stage afin d’augmenter son taux d’employabilité.D’une part, ce dispositif couteux empiète sur la compétence des États membres en la matière, d’autre part la Cour des comptes européennes a pointé du doigt les dysfonctionnements de ce programme.Initialement cette résolution proposait de «renforcer la garantie jeunesse», elle a cependant été dévoyée par des amendements idéologiques, visant par exemple à financer davantage les jeunes migrants ou des publics privilégiés par l’extrême gauche, loin de la vocation initiale du programme.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de cette modification de règlement car cette dérogation permettra aux concessionnaires, fortement affectés par la Covid-19, de vendre leurs véhicules Euro 4 en stock en 2021 et évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu.

2020/10/19

J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport car bien que celui-ci aborde des problématiques actuelles et propose des solutions efficaces, il intègre de nombreuses propositions malvenues telles que la récurrente nécessité d’un libre-échange sans limites, des obligations de transparence inefficaces, une dizaine de paragraphes calamiteux sur la lutte contre la haine et les fake news et l’éducation aux médias.

2020/10/20

J’ai voté contre ce rapport qui me paraît dangereux à bien des égards. En effet, d’une part, il encourage l’UE à réduire la liberté d’expression sur les réseaux sociaux et d’autre part, il nuit au travail des services répressifs français en voulant entre autres, empêcher les barrières numériques nationales et la collecte de données.

2020/10/20

Bien que le rapport soutienne, à juste titre, que ces nouvelles technologies doivent rester sous la responsabilité et le contrôle humain, j’ai décidé de m’abstenir.En effet, ce texte est d’une part, plutôt abordé sous l’angle technique plutôt qu’éthique et est, d’autre part, un fourre-tout intégrant des points plus problématiques.Entre autres, ce texte volumineux comprend l’inclusion de trop vagues concepts de « discours de haine, fake news et désinformation » ouvrant la voie à de possibles censures, la création d’un ‘certificat européen de conformité éthique’ contraignant source de potentielles lourdeurs et de centralisme.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui offre un cadre de responsabilité équilibrée entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services.Concernant les systèmes d'IA à haut risque, le rapport préconise que l'opérateur soit soumis à un régime de responsabilité stricte et devra indemniser la victime pour les préjudices qu’elle a subi.Par ailleurs, notre marché unique numérique européen doit être harmonisé pour rattraper la concurrence numérique mondiale.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui offre un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA qui protégera l'innovation et la créativité nécessaire et encouragera les PME et start-ups européennes en pointe dans ce domaine.Le texte rappelle, à juste titre que le rôle de l'intervention humaine reste fondamental pour la programmation des dispositifs d'IA, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus.

2020/10/20

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a introduit la possibilité pour certains pays de l'UE de renforcer l’intégration européenne en matière de défense en créant une coopération structurée permanente (CSP).CSP, par nature éloignée des principes politiques d’Identité et Démocratie, car prône, entre autres, rupture de souveraineté, atlantisme congénital et haine par principe de la Russie.Comme chaque année, il s’agit de faire le point sur le développement de cette coopération, qui vise en réalité à imposer une stratégie fédéraliste de défense.La résolution de l’UE fait de l’OTAN un bénéficiaire majeure du développement de la CSP. Par ailleurs, la seule ambition du rapport est encore une fois de faire valoir la voix des pays de l’est de l’Europe face à la diplomatie européenne.Pour ces raisons, j’ai donc voté contre ce rapport.

2020/10/20

Bien que ce texte soit positif dans son ensemble et qu’il mette en avant l’importance de l’éducation et l’impact de la crise, il souhaite infiltrer la Commission au cœur d’un processus de coordination de l’éducation européenne, créer un « espace européen de l’éducation », avec, le risque de voir naître toutes les dérives classiques : politisation de l’éducation (mention du GreenDeal), inclusion des syndicats parmi les acteurs de l’éducation ou encore déstructuration de l’éducation « formelle ».En raison des points négatifs évoqués ci-dessus et du rejet d’un amendement pertinent au sujet de Samuel Paty et du terrorisme islamique, j’ai voté contre ce rapport.

2020/10/21

Bien que ce rapport dresse des constats justes concernant les conséquences de la COVID-19 sur les inégalités budgétaires entre États, ainsi que sur les répercussions sociales et sanitaires au sein de l’Union européenne, les solutions proposées menacent la liberté et la souveraineté des États. J’ai donc voté contre ce rapport, qui représente un véritable coup de force conte l’indépendance des États, justifié au nom de la crise de la COVID-19.

2020/10/21

Au nom de la crise sanitaire, ce rapport totalement fédéraliste cherche à accélérer les projets de smic européen et d’Union Européenne de la santé.La logique du rapport tend à nier grandement la souveraineté des États, en faisant, notamment, la promotion de règlementations toujours plus importantes sur le marché du travail à l’échelle de l’Union Européenne.Par ailleurs, le groupe ID a déposé une résolution alternative se concentrant sur les politiques concernées tout en réaffirmant la souveraineté des États. Résolution alternative que j’ai soutenu en défaveur de ce rapport, pour lequel j’ai voté contre.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de ce texte car l’architecture environnementale est considérablement renforcée, avec un double système : conditionnalité et éco-programmes. Un certain pourcentage du budget global devra être consacré aux interventions environnementales.Bien que les orientations seront toujours très largement influencées par Bruxelles, les États membres pourront à nouveau déterminer leurs politiques agricoles.

2020/10/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande plus de transparence pour les entreprises bénéficiant de l’intervention publique, un renforcement des outils de gestion des marchés pour mieux prévenir les conséquences des crises à répétition, une meilleure protection et renforcement des indications d’origine d’autant plus indispensable dans le contexte malheureux du libre-échange mondialisé, ainsi qu’une précision des règles pour les Organisations de producteurs qui permettra aux agriculteurs de s’organiser entre eux pour faire face aux géants commerciaux/industriels lors des négociations commerciales. Par ailleurs, bien que la jurisprudence de la CJUE reste timide sur la question, cette dernière a progressivement confirmé la place à part de l’agriculture dans le droit de la concurrence.

2020/10/23

. – J’ai voté contre ce rapport, qui souhaite reconduire pour 5 ans le système de mesures commerciales autonomes (MCA), mis en place en 2019 entre l’UE et les Balkans, notamment car le contrôle des normes de production des fruits et légumes de ces pays est rendu très difficile par son caractère libre-échangiste, ce qui va à l’encontre de nos producteurs et consommateurs.

2020/11/11

. – J’ai voté en faveur de cette objection, qui conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène et qui, par ailleurs, pose le problème des doses de résidus dans les récoltes.

2020/11/11

. – J’ai voté en faveur de cette objection, qui conteste la mise sur le marché de graines de soja génétiquement modifiées, autorisée par la Commission, via son importation, au mépris des objections du Parlement et de celles d’une majorité d’États membres.D’une part, l’objection s’oppose fermement à la dépendance de l’UE au soja OGM importé et met d’autre part en avant les circuits courts ainsi qu’une autonomie de l’UE en la matière.

2020/11/11

. – Les accords de partenariat de pêche (APP) entre l’UE et le Sénégal prévoient un soutien financier et technique de l’UE en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays, dans un environnement réglementé juridiquement.Par sa contribution économique et compte tenu du fait que le poisson représente la principale source de protéines, la pêche est un secteur essentiel au Sénégal.J’ai décidé de voter contre, car bien que ces APP soient censés soutenir une pêche durable, les captures de merlu ont en réalité contribué à accroître la pression de pêche.

2020/11/11

. – Les accords de partenariat pour la pêche durable (APPD) entre l’UE et les Seychelles représentent un soutien financier et technique de l’UE en échange de droits de pêche sur les stocks excédentaires, c’est-à-dire respectant les objectifs de durabilité et de protection de l’environnement et n’ayant pas d’impact négatif sur la biodiversité marine.J’ai voté contre ce rapport car, compte tenu de l’état de certains stocks thoniers, j’aurais souhaité une réduction du nombre de navires autorisés afin ne pas risquer d’accroître la capacité de pêche dans la région, aux conséquences désastreuses.D’autre part, au Rassemblement National, nous défendons un modèle de pêche local, ce qui ne fait pas l’objet de ces accords.

2020/11/11

. – J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les 100 indications géographiques (IG), dont 25 françaises, avec la Chine, afin d’accroître leur niveau de protection. Le texte appelle, entre autres, à rallonger la liste des IG et souligne l’intérêt de la propriété intellectuelle en insistant sur la surveillance envers les contrefaçons.

2020/11/11

. – J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les 100 indications géographiques (IG), dont 25 françaises, avec la Chine, afin d’accroître leur niveau de protection. Le texte appelle entre autres, à rallonger la liste des GI et souligne l’intérêt de la propriété intellectuelle en insistant sur la surveillance envers les contrefaçons.

2020/11/11

. – Après avoir drastiquement réduit les taux de capture admissible (TAC) de cabillauds ces trois dernières années, le Conseil a décidé d’en interdire la pêche, tant que le stock se situe en dessous des limites biologiques de sécurité en réponse à la fragilisation inquiétante de l’écosystème de la mer Baltique causée par une multitude de facteurs environnementaux en plus de la pêche.J’ai décidé de m’abstenir car bien que l’arrêt de pêche de cabillauds ait été adopté, cela reste insuffisant pour retrouver rapidement un stock au-dessus des limites biologiques de sécurité.

2020/11/11

. – J’ai voté contre ce rapport sur le budget général de l’UE pour l’exercice 2021, qui propose une augmentation de plus de 15 milliards d’euros, car bien que certains fonds puissent paraître attrayants en ce qui concerne, entre autres, le développement durable, la biodiversité, les jeunes, le chômage et la relance, ces derniers sont souvent mal utilisés et répartis, et finissent par être insuffisant. D’autre part, l’attribution de certains fonds, notamment concernant l’aide à la Turquie et à l’accueil des migrants, la défense européenne, les dépenses administratives, etc. ne sont pas acceptables.

2020/11/12

. – Si ce programme devait, initialement, consister en une simple communication sur des programmes de santé publique dans le cadre d’une coopération entre les États, la version finale de ce texte représente une atteinte à la subsidiarité des États en matière de santé, aussi bien sur leurs programmes de prévention, de distribution de soins et d’évaluation de leurs techniques, que sur leurs systèmes de protection sociale.Je me suis abstenue car, bien que ce texte présente quelques aspects positifs, notamment des amendements rappelant les prérogatives des acteurs, proposant des définitions claires et permettant l’octroi de fonds de recherche, ce règlement s’immisce dans les compétences exclusives de l’État.

2020/11/13

. – Bien que l’intention de dénoncer les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens justifiées par le coronavirus soit tout à fait louable, j’ai voté contre ce rapport idéologique qui est un fourre-tout, incluant accueil et intégration des migrants, victimisation des LGBT et critiques implicites de pays tels que la Hongrie et la Pologne.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour aider des Etats membres touchés par des catastrophes naturelles. Ce fonds permet également d’appuyer les Etats membres dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de ce texte qui prévoit une meilleure mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne au profit d’Etats membres touchés par des catastrophes naturelles. Ce budget rectificatif est mieux adapté pour appuyer les Etats membres dans leur action.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution qui invite la Commission européenne et les Etats membres à réduire le nombre de sans-abris au sein de l’Union européenne. Actuellement, ils seraient plus de quatre millions et leur nombre augmente en raison de la crise économique actuelle.Je regrette en revanche que le problème lié à l’immigration soit occulté par ce texte, alors que cette pression migratoire rend encore plus difficile le traitement des situations de détresse sociale de nos compatriotes.

2020/11/23

J’ai voté contre cette résolution qui adopte une posture dogmatique en faveur de la libre-circulation, sans tenir compte des possibilités de restrictions temporaires prévues par le système de Schengen.Contrairement à ce que prétend cette résolution, les frontières peuvent considérablement réduire la progression d’une épidémie si elles sont fermées assez tôt. En outre, demander l’ouverture totale des frontières de l’espace Schengen un mois après l’attentat de Nice est irresponsable et indécent

2020/11/23

J’ai voté contre ce texte qui modifie les obligations d’information des opérateurs financiers envers leurs clients, le tout pour « sortir » de la pandémie de Covid-19. En effet, le secteur financier a déjà beaucoup reçu depuis mars 2020, sans contreparties claires en termes de prêts en faveur de l’économie réelle, de modération sur les dividendes ou de modération dans les versements de bonus.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte qui promeut une économie durable et locale, à travers notamment la lutte contre l’obsolescence programmée. Ce texte encourage par exemple l’extension des durées de garantie des produits, l’alignement de la durée de garantie légale sur la durée de vie estimée d’un bien, une période minimum de mise à disposition des pièces détachées ou encore la mise en place d’un étiquetage de durabilité et de « réparabilité ».

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte qui propose notamment de renforcer la sécurité des consommateurs lorsqu’ils effectuent des achats en ligne, importés de pays tiers. Ce rapport est également favorable à une concurrence plus équitable entre les entreprises européennes et celles des pays tiers, notamment en termes de sécurité des produits.

2020/11/25

J’ai voté contre ce rapport qui prétend défendre la liberté de la presse mais promeut au contraire le contrôle voire la censure des informations, le tout au profit d’une petite caste médiatique. Ce rapport est en outre complotiste puisqu’il reprend à son compte l’accusation contre les « populistes » de répandre des fausses informations et de bénéficier de l’ingérence de mystérieuses puissances étrangères…

2020/11/25

J’ai voté contre ce rapport qui prétend améliorer la politique étrangère de l’Union européenne après la pandémie de Covid-19 en réutilisant les recettes qui ont conduit à la catastrophe : atlantisme, fédéralisme et mondialisme forcenés. On retrouve d’ailleurs dans ce rapport l’idée absurde d’un complot russe contre l’Union européenne.Plutôt que de s’interroger sur les failles révélées par cette épidémie, les fédéralistes tentent d’instrumentaliser ce choc pour faire avancer leur agenda politique.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte dont les objectifs sont louables, d’autant qu’un amendement, adopté en séance plénière, entérine la conditionnalité des aides au développement au contrôle migratoire !

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce règlement préserve les intérêts français dans le cadre des importations qui transitent par l’Irlande du Nord.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de cette objection afin de m’opposer à la mise sur le marché de ce produit antifongique, présent notamment dans la peinture, qui introduit un risque sanitaire et environnemental. Plusieurs études ont d’ailleurs démontré que le carbendazime pouvait être un perturbateur endocrinien. Il présente également un risque élevé de pollution de l’eau car il peut ruisseler des façades des bâtiments lors des épisodes pluvieux.

2020/11/25

Le 25 novembre dernier, le Parlement européen a adopté le rapport Durand sur le bilan des élections européennes.Bien loin de renforcer la démocratie européenne comme il le prétend, ce rapport dresse un constat mensonger des élections européennes de 2019 en affirmant que le record de participation (50,66 % dans toute l’UE) s’explique par l’adhésion des électeurs à l’intégration européenne !C’est évidemment faux puisque les partis souverainistes et patriotiques sont arrivés en tête dans plusieurs pays comme en France, en Italie, en Pologne ou en Hongrie.Ce rapport propose par ailleurs de renforcer le rôle de la Commission au détriment de celui du Conseil, expression de la volonté des Etats, dans le but de concentrer toujours plus de pouvoirs dans les mains de la technocratie européenne.J’ai voté contre cette fuite en avant qui ne reflète pas la volonté des peuples européens.

2020/11/25

J’ai voté contre ce texte qui instrumentalise la défense légitime des droits fondamentaux pour défendre une politique migratoire désastreuse et promouvoir la censure contre les discours qui ne correspondent pas au « politiquement correct ».

2020/11/26

J’ai voté en faveur de cette résolution commune qui condamne les provocations de la Turquie à l’encontre de la république de Chypre, pays membre de l’Union européenne qui manque cruellement de soutien de la part des autres Etats européens.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit une suppression de droits de douanes sur certains produits, dont le homard, sans présenter de menaces pour l’économie française. Cet accord permettra d’apaiser les tensions commerciales avec les Etats-Unis.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra aux entreprises européennes qui exportent vers le Royaume-Uni de ne pas être soumises à des exigences d’autorisation, ce qui allégera leur charge administrative.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de ce texte qui porte une attention particulière à la préservation de la compétitivité de l’industrie et de l’agriculture européennes. Je note également que le concept de relocalisation est introduit, ce qui constitue une avancée dans un Parlement européen peu acquis au patriotisme économique.

2020/11/26

La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), dont l’Union européenne est membre, est un organisme de coopération internationale qui permet de fixer des règles à la pêche thonière, afin de préserver au mieux la ressource.J’ai voté en faveur de cette proposition qui prévoit d’intégrer au droit de l’Union les dernières décisions de cet organisme, à savoir essentiellement des modifications techniques sur la conservation et la gestion des stocks de thon tropical. Ce rapport réaffirme également la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins.

2020/12/14

J’ai voté en faveur de cette proposition qui fixe le cadre réglementaire en matière de sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon. Ce cadre vise à garantir une meilleure sécurité des passagers européens. Il contribue également à renforcer la compétitivité de l’industrie aéronautique européenne et réduit les formalités administratives.

2020/12/14

J’ai voté en faveur de cette proposition qui soutient le transport ferroviaire, moyen de transport durable.Ce rapport prévoit par exemple la création d’un label européen pour promouvoir les marchandises et les produits transportés par chemin de fer.Il fixe aussi des priorités, notamment en matière de gestion du trafic ferroviaire entre les États membres, ce qui contribuera à renforcer la sécurité des voyageurs et du personnel.

2020/12/15

J’ai voté en faveur de cette augmentation de capital du Fonds européen d’investissement, dans la mesure où ce fonds est important pour développer le crédit accordé aux PME européennes.Ce fonds est par ailleurs piloté par la Banque européenne d’investissement qui, dans le cadre de ses activités, a réalisé des progrès notables en matière de transparence et de lutte contre la fraude et la corruption.

2020/12/15

Ce projet de budget rectificatif prévoit certaines mesures positives pour les entreprises et les agriculteurs, mais il comprend aussi des aides à la Turquie et à d’autres pays en voie d’adhésion, aides auxquelles je ne peux souscrire.L’hostilité de la Turquie vis-à-vis de la Grèce, de Chypre et de l’Arménie, son soutien aux djihadistes et son chantage permanent aux migrants rendent inadmissible le versement de la moindre subvention à cet État.Je me suis donc abstenue sur le rapport.

2020/12/15

J’ai voté en faveur de ce dispositif qui permettra d’assouplir le fonctionnement des fonds structurels et de consacrer des ressources supplémentaires au soutien des économies européennes.

2020/12/15

J’ai voté contre ce cadre financier pluriannuel dont la France est la grande perdante: sur le seul plan de relance, nous contribuons à hauteur de 65 milliards d’euros pour ne recevoir en retour que 40 milliards.En outre, l’émission d’une dette mutualisée sert de prétexte pour justifier de nouvelles ressources propres, en faveur de l’Union européenne, qui serviront à rembourser les emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU…

2020/12/16

J’ai voté contre cette proposition qui vise à créer des ressources propres en faveur de l’Union européenne. Ces ressources permettront de rembourser la formidable dette créée par Next Generation EU. Rappelons que la France est déjà le deuxième contributeur net au budget européen et que le plan de relance aggrave encore ce déséquilibre.

2020/12/16

J’ai voté en faveur de ce rapport qui favorise les PME, françaises notamment. Il était urgent de développer une stratégie viable de soutien à nos PME, durement frappées par la pandémie mais aussi par la concurrence déloyale.

2020/12/16

J’ai voté contre cette résolution où les fédéralistes européens s’autocongratulent du cadre financier pluriannuel et de l’intégration d’un mécanisme sur l’état de droit.Ce mécanisme de conditionnalité sur l’état de droit, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, a pour réel objectif de permettre aux fédéralistes de s’ingérer dans les affaires intérieures des États membres, en exerçant sur eux une pression financière, afin d’imposer leur agenda politique.

2020/12/16

J’ai voté contre ce rapport qui préconise d’enterrer Dublin III pour le remplacer par un nouveau système de répartition obligatoire des migrants tel qu’il est proposé pour Dublin IV ou le pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Il s’agit donc d’un nouvel appel d’air en faveur de l’immigration.

2020/12/16

J’ai voté contre ce rapport qui préconise, contrairement à l’objectif de la directive, de laisser entrer toujours plus de migrants, au lieu de faciliter les expulsions.

2020/12/16

J’ai voté en faveur de ce rapport qui va dans le sens d’un meilleur contrôle des activités de la Commission par les États membres, tout en favorisant la transparence dans la prise de décision.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection contre ce soja génétiquement modifié, tolérant au glyphosate, au glufosinate et au dicamba, trois substances toxiques pour l’homme. Cet OGM est aussi un facteur de déforestation en Amérique du sud, déforestation dont l’UE se rend complice en autorisant son importation. En outre, l’innocuité de cet OGM n’est pas démontrée.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection contre ce maïs génétiquement modifié, commercialisé par Monsanto, qui est notamment traité au glyphosate, substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme. En outre, ce maïs produit des protéines insecticides dont l’absence de toxicité pour l’homme et l’animal n’est pas clairement établie.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection contre ce maïs génétiquement modifié qui produit des protéines insecticides potentiellement toxiques pour l’homme.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection contre ce maïs génétiquement modifié, commercialisé par Monsanto, qui est notamment traité au glyphosate, substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme. En outre, l’innocuité de cet OGM pour la santé humaine n’est pas démontrée.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection contre ce maïs génétiquement modifié, dont les effets sont potentiellement toxiques pour l’homme. En effet, l’innocuité de cet OGM n’est pas démontrée.

2020/12/17

Cette résolution défend à juste titre les langues et cultures minoritaires historiques des États membres, mais les auteurs du texte ont introduit des dispositions pour promouvoir le multiculturalisme, demander des campagnes contre le racisme et la xénophobie ou encore réclamer des actions positives en faveur des apatrides. J’ai donc voté contre cette résolution qui défend bien mal les cultures régionales en les associant à la politique migratoire laxiste de l’Union européenne.

2020/12/17

J’ai voté contre ce rapport par lequel le Parlement européen donne les orientations qu’il souhaite donner au fonds pour une transition juste. Malheureusement, ces orientations ressemblent à un catalogue de bonnes intentions sans souci de cohérence: comment concilier par exemple la lutte contre le changement climatique, la mise en place de marchés du travail «inclusifs» ou l’élaboration de systèmes de protection sociale justes avec la volonté des fédéralistes de ne pas mettre fin au travail détaché? Et que dire d’un financement qui reposera essentiellement sur la dette, ce qui ne permettra assurément pas d’assurer une transition juste entre les générations…

2020/12/17

Si certaines intentions du rapport sont louables, les entreprises européennes, durement frappées par la pandémie, n’ont pas besoin de subir de nouvelles contraintes administratives. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/12/17

Certains objectifs de ce rapport sont positifs mais d’autres sont inacceptables car ils visent clairement à traquer les opinions dissidentes sur internet, à censurer tout ce qui ne va pas dans le sens du discours dominant ou encore à présenter les migrants comme des victimes.J’ai donc voté contre ce texte qui fait l’impasse sur de vraies menaces sécuritaires telles que le financement étranger de l’islamisme, les agressions de la Turquie ou encore les conséquences désastreuses de l’immigration de masse.

2020/12/17

J’ai voté contre cette résolution où le Parlement européen outrepasse ses compétences en enjoignant le Conseil de créer une formation spécifique sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil, qui représente les États souverains, peut bien sûr choisir de constituer une telle formation, mais il doit le faire en fonction de son agenda et de ses besoins.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur qui permettront de garantir le fonctionnement du Parlement dans des circonstances extraordinaires, tout en instaurant des modalités de contrôle de ces mesures.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette proposition qui permettra aux compagnies ferroviaire françaises et britanniques de continuer à exploiter le tunnel sous la Manche après la fin de la période de transition liée au Brexit, soit le 31 décembre 2020. Cette prorogation de 9 mois supplémentaires permettra à la France et au Royaume-Uni de renégocier un accord bilatéral sur la gestion du tunnel sous la Manche.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur les pétitions reçues par la commission éponyme en 2019. Il s’agit en fait d’un rapport sur les activités de cette commission, encore méconnue du public, qui permet aux citoyens d’adresser une plainte ou d’une requête au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union.Les thèmes les plus fréquents des pétitions reçues en 2019 sont l’environnement, les droits fondamentaux, les questions constitutionnelles, la santé et l’emploi.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cet accord qui vise à lutter contre la pollution de la mer du Nord par le biais d’une coopération entre tous les Etats riverains, mais aussi de l’Espagne.Cette coopération permet de prévenir la pollution par les hydrocarbures et la pollution de l’air par les navires, en favorisant l’assistance mutuelle entre Etats lors d’un sinistre.

2021/01/19

J’ai voté en faveur de ce texte qui modifie la réglementation européenne en prévision de la fin du Libor. À défaut de solution trouvée par les émetteurs, il permet de remplacer des indices de référence devenus caducs par des nouveaux, après une procédure de consultation des parties prenantes, dont les banques centrales.Les indices de référence permettent de déterminer la valorisation d’une quantité importante d’actifs financiers. Il est donc important que leur mode de calcul et leur gouvernance soient plus transparents.Parmi les indices les plus répandus, le Libor, créé en 1969, est le taux de prêt interbancaire à court terme le plus utilisé au monde. Il est calculé selon une moyenne des taux pratiqués au sein d’un pool de banques participantes.En 2012, il a fait l’objet d’un scandale financier, en raison de sa manipulation par les banques qui en déterminaient le calcul: la valeur de nombreux produits financiers a ainsi été truquée, ce qui a déterminé les autorités de surveillance à supprimer cet indice.Il sera remplacé par un indice plus transparent afin d’éviter un vide juridique.

2021/01/19

Bien que ce nouvel instrument de support technique soit en principe une aide administrative «offerte» par la Commission, dans le cadre des réformes structurelles et du plan de relance, ce dispositif permettra une ingérence de la Commission dans les politiques menées par les États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/01/19

Ce rapport tend à améliorer le mandat d’arrêt européen, outil de coopération judiciaire efficace. Mais il consacre aussi la primauté du droit européen et l’effacement des États membres, y compris dans des domaines sensibles liées aux opinions. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/01/20

J’ai voté contre ce rapport ultralibéral qui prescrit la fin de toutes les réserves, y compris d’intérêt public, sur la liberté de circulation et d’installation des services.Les services recouvrent en effet des domaines variés, tels que l’éducation, la santé, les transports, les commerces, le numérique, le divertissement ou encore l’approvisionnement. Dès lors, certaines limites tirées de l’intérêt général doivent prévaloir sur la libéralisation totale exigée par ce rapport.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de cette résolution qui défend le patrimoine culturel en promouvant notamment sa restauration et sa protection. Cette résolution a été utilement amendée par le Parlement afin d’ajouter des garde-fous sur la numérisation et rappeler que le terrorisme constitue une menace vis-à-vis de l’héritage culturel.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’intelligence artificielle qui concerne notamment le champ de l'éthique, de la responsabilité civile et de la propriété intellectuelle. Il s’agit de garantir que la dignité humaine et les droits de l'homme soient respectés et que les systèmes d'IA soient soumis à un contrôle humain significatif, permettant aux humains de les corriger ou de les désactiver en cas de comportement imprévu.Je félicite le rapporteur de ce texte, mon collègue Gilles Lebreton, député RN, qui a proposé un texte équilibré sur ce sujet très important pour le développement futur de notre économie.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui tend à faciliter les échanges et à améliorer l'accessibilité entre les États membres pour le transport de voyageurs et de marchandises. Cette révision permettra de mettre à jour les grands projets d’infrastructures de transport au sein de l’Union européenne.

2021/01/20

J’ai voté contre ce rapport qui utilise abondamment la notion d’Etat de droit pour stigmatiser toutes les politiques des Etats membres qui ne vont pas dans le sens de l’orthodoxie européiste. Dans cette optique, le rapport se montre très favorable à l’anarchie migratoire.

2021/01/20

J’ai voté contre ce rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 2020. Cette politique est résolument atlantiste, punitive et laisse peu de place à l’émergence d’un monde multipolaire.La politique étrangère menée par l’Union européenne manque singulièrement de diplomatie et de finesse, au point d’en devenir caricatural, et s’est montrée incapable d’affronter les évolutions du monde contemporain telles que l’islamisme politique, l’explosion démographique de l’Afrique ou des relations apaisées avec la Russie.

2021/01/20

J’ai voté contre ce rapport dont la finalité est de mettre en place une défense commune en préconisant un passage à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité, ce qui est inacceptable pour la France.Par ailleurs, il va à l’encontre des intérêts de notre pays en appuyant une logique d’hostilité contre la Russie et de soumission absolue à l’OTAN.

2021/01/20

J’ai voté contre cette résolution qui promeut les visions idéologiques des européistes, notamment dans les domaines migratoires et diplomatiques.Au demeurant, cette vision si particulière des droits de l’homme devient moins prosélyte quand des intérêts industriels sont en jeu, comme on l’a vu avec les différents traités de libre-échange qui se succèdent de manière ininterrompue ces dernières années, avec des pays parfois peu enclins à respecter les droits humains les plus fondamentaux.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de cette modification du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) afin de l’adapter à pandémie de Covid-19. Cette crise sanitaire a entraîné une hausse de la pauvreté en Europe qui nécessite une plus grande souplesse budgétaire.

2021/01/20

Favorable à l’accès au logement comme besoin essentiel, mon groupe a déposé une résolution alternative pour rappeler notamment que le logement doit rester de la compétence des États membres. Le rapport présenté ne satisfait pas à ce critère et soutient au contraire une ingérence de l’Union européenne dans ce domaine, notamment dans le cadre de la lutte contre les « discriminations ». C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de cette résolution qui préconise une clarification et une codification de la procédure de qualification d’un pays comme paradis fiscal.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de cette résolution qui préconise notamment une attention particulière envers les personnes âgées ou handicapées victimes des tremblements de terre en Croatie. Cette résolution insiste également sur le respect des normes antisismiques lors de la reconstruction.

2021/01/21

Ce rapport estime à juste titre que la pandémie de COVID-19 a entraîné des préjudices particuliers pour les femmes. Toutefois, il souhaite conférer trop de prérogatives à la Commission européenne, promeut une politique de quotas et une lutte «intersectionnelle», ce qui revient peu ou prou à exiger des politiques communautaristes et discriminatoires. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/01/21

J’ai voté contre ce rapport qui promeut, contrairement à ce que son nom indique, des inégalités en droit, via notamment la demande de quotas, l’individualisation fiscale, ou encore les luttes intersectionnelles.

2021/01/21

Ce rapport déplore à juste titre le faible nombre de femmes dans le domaine du numérique, y compris dans les études liées aux nouvelles technologies. Toutefois, les solutions proposées pour remédier au problème sont plus idéologiques que pragmatiques, comme en témoigne l’usage du verbiage sur les stéréotypes de genre. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de ce plan d’action en faveur de l’économie circulaire. En effet, la moitié des émissions totales de gaz à effet de serre et plus de 90 % de la perte de biodiversité résultent de l'extraction et de la transformation des ressources.Il est donc important de réduire la pression exercée sur les ressources naturelles en recyclant les matériaux et en valorisant les produits lorsqu’ils sont en fin de vie.Cette économie circulaire est surtout de nature à créer des emplois en France en créant de nouvelles filières et en transformant notre tissu industriel.

2021/02/09

J’ai voté contre ce texte qui prend prétexte de la lutte contre la traite des êtres humains pour faciliter une nouvelle filière d’immigration. Il faut au contraire lutter contre les trafiquants, les mafias et les passeurs qui sont à l’origine de cette traite, ce qui ne pourra pas se faire en cédant face au fait accompli.

2021/02/09

J’ai voté contre ce rapport qui stigmatise les États européens qui souhaitent défendre leurs frontières et contrôler l’immigration. Ce rapport préconise de laisser entrer tous les migrants en Europe, sans « procédure à la frontière », puis de traiter ensuite leurs demandes d’asile, plaçant ainsi les États devant le fait accompli.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui promeut la transparence de l’Union européenne et singulièrement du processus législatif européen. Il invite notamment à la divulgation des contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19, comme le demande mon groupe Identité & Démocratie au Parlement européen.

2021/02/09

Si ce texte aborde les problèmes rencontrés par les travailleurs pauvres, notamment en termes d’accès au logement, d’inégalités de genre, de conditions de travail indécentes ou de faibles rémunérations, il n’apporte toutefois pas de solutions à ces problèmes.J’ai donc voté contre ce rapport, d’autant que les migrants y sont assimilés aux travailleurs pauvres, sans réflexion sur l’impact de cette immigration non qualifiée sur les travailleurs européens les plus précaires, avec lesquels ils entrent pourtant directement en concurrence pour l’emploi et les prestations sociales.

2021/02/09

Si ce texte présente des points positifs, notamment quand il exprime son soutien au sport amateur, fortement touché par la COVID-19, il est aussi contaminé par des considérations idéologiques néfastes telles que le soutien aux migrants et la volonté de supprimer les restrictions de visas des «pays partenaires». La jeunesse et le sport ne doivent pas être instrumentalisés de la sorte. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/02/09

Cet accord évoque les informations que doivent indiquer les émetteurs de titres financiers lorsqu’ils souhaitent faire un appel public à l’épargne sur les marchés de l’UE. Il s’agit de rendre ces informations plus concises et plus compréhensibles et de mettre à la disposition des émetteurs un formulaire type européen. J’ai voté en faveur de ce rapport qui va dans le sens d’une simplification administrative, d’une plus grande transparence et d’un meilleur financement des PME.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de cette proposition qui permet de suspendre temporairement la règle d’attribution des créneaux horaires pour les compagnies aériennes dans les aéroports de l’Union européenne.En effet, cette règle prévoit que si une compagnie n’utilise pas au moins 80 % de ses créneaux à l’année, ceux-ci peuvent alors être redistribués auprès d’autres compagnies.Il faut évidemment déroger à cette règle en cette période de pandémie de Covid-19 où les liaisons aériennes sont fortement perturbées par les politiques sanitaires.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet d’assouplir les renouvellements de certains certificats, permis, licences et autorisations dans le domaine des transports routiers, ferroviaires et fluviaux. Cet assouplissement est nécessaire pour répondre aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 sur ces secteurs.

2021/02/10

J’ai voté contre cette résolution qui vise à saluer les réformes réalisées par le nouveau président ukrainien. Ces réformes consistent essentiellement à privatiser les quelques ressources de ce pays et ont pour résultat d’appauvrir l’Etat ukrainien et de stimuler la corruption, contrairement à ce que laisse entendre la résolution.En outre, le nouveau pouvoir ukrainien ne cesse de s’attaquer aux minorités nationales hongroises et russes en réduisant l’enseignement de leurs langues.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de cette résolution qui promeut l’apprentissage tout au long de la vie, afin de permettre aux travailleurs de mieux s’adapter au marché de l’emploi. La résolution s’attache notamment au problème du manque de connaissances digitales des européens, en dépit des représentations communes. Elle évoque également l’intégration des personnes plus âgées sur le marché de l’emploi.

2021/02/10

Cette résolution porte sur la nouvelle centrale nucléaire d’Ostrovets en Biélorussie. L’un des deux réacteurs sera destiné à la consommation intérieure de pays, tandis que l’autre lui permettra d’exporter de l’électricité dans la région.Cette centrale a été visitée en 2018 par les experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui ont précédé à des stress-tests exigeants. La conception des réacteurs répond aux normes internationales.Cette résolution s’oppose cependant à cette centrale, en raison des offensives diplomatiques de pays voisins, très engagés contre les pouvoirs biélorusses et russes actuels. En effet, c’est la Russie qui a exporté sa technologie pour construire cette centrale.J’ai donc voté contre cette résolution qui instrumentalise la centrale nucléaire d’Ostrovets pour des raisons géopolitiques revanchardes.

2021/02/11

J’ai voté en faveur de cette résolution qui marque un changement de ton vis-à-vis de la situation du Yémen. Suite à la nouvelle politique américaine sur ce conflit, la résolution pointe la responsabilité des membres de la coalition arabe, notamment de l’Arabie saoudite, dans les exactions et les souffrances subies par le peuple yéménite.Cette résolution souligne également l’urgence de permettre un retour de l’aide humanitaire dans le Yémen du Nord.

2021/02/11

Si cette résolution omet de reconnaître l’ensemble des coups portés par l’Union européenne à Aug San Suu Kyi, notamment en instrumentalisant les Rohingas, elle dénonce cependant le danger que représente le coup d’état militaire de la junte. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2021/02/11

Le programme d’action de Beijing contenait des avancées positives contre les violences faites aux femmes ou en faveur de l’égalité des sexes en matière d’éducation, d’accès aux ressources, de droits et de participation des femmes à la vie publique.Cependant, cette résolution comporte des revendications idéologiques qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt des femmes. Par exemple, la volonté d’instituer des quotas et une parité stricte aux élections et dans les conseils d’administration sont des mesures qui visent à communautariser les femmes et à les maintenir dans un statut de victimes.Plus grave, cette résolution promeut le concept de genre qui sert de justification à toutes les dérives.

2021/02/11

L'objectif du programme européen InvestEU est de rassembler divers instruments financiers actuellement soutenus par différents programmes et fonds du budget de l'Union européenne, afin de créer un mécanisme unique de soutien à l'investissement.Dans la situation actuelle, ce programme semble utile mais de nombreuses dispositions prévoient l’utilisation de ces fonds par des pays tiers. En outre, ce plan ne comportera pas d’investissements consacrés véritablement au développement de l’autonomie stratégique. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/03/09

En matière de coopération européenne sur la santé publique, l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la protection de la santé humaine, est respectueux du principe de subsidiarité. Contrairement à ce rapport, brouillon et redondant, qui tend à favoriser une perte d’autonomie des États membres, dans le but d’imposer à bref délai des règlementations supplémentaires. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/03/09

J’ai voté en faveur du mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières car il permettra de lutter contre le dumping environnemental et climatique. Il s’agit en effet d’imposer une tarification du carbone sur certaines importations, afin d’inciter nos concurrents à améliorer leurs performances environnementales.En outre, ce mécanisme devrait permettre d’éviter des délocalisations de nos propres industries dans des pays tiers où les règles sont moins ambitieuses en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

2021/03/10

Si je soutiens le renforcement de la coopération entre États membres pour réduire l’évasion, voire la fraude fiscale, des plateformes numériques, je conteste l’ingérence de l’Union européenne dans la politique fiscale des États membres, politique qui demeure de leur compétence exclusive. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Ce rapport tient compte des demandes et des inquiétudes des professionnels du secteur concernant la sécurité des produits.Il prend notamment en considération les risques liés à l’importation de produits défectueux en provenance de pays tiers mais aussi la trop faible vigilance des États membres quant au contrôle de ces importations.Enfin, je salue une plus grande ambition pour le recyclage et la durabilité de ces produits.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de cette objection contre la prolongation pour une année supplémentaire de l’autorisation d’utilisation de certaines substances actives, dont la dimoxystrobine.Cette substance est en effet reconnue comme un perturbateur endocrinien. Utilisée comme fongicide, elle bénéficie d’un vide juridique organisé par la Commission européenne qui prolonge ad vitam aeternam cette autorisation sous prétexte qu’elle n’a pas fini d’être réévaluée.Le manque de transparence de la Commission peut avoir de graves conséquences sanitaires et doit être sanctionné.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de cette objection contre l’autorisation de mise sur le marché d’un coton OGM. Une fois de plus, la Commission européenne a autorisé cet OGM sans que son innocuité ne soit prouvée par des études sérieuses. Elle n’a d’ailleurs pas tenu compte de l’opposition majoritaire des Etats membres à cette autorisation.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de cette objection contre l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié. Comme toujours, la Commission européenne a autorisé cet OGM sans recueillir des études scientifiques sérieuses quant à son innocuité. En outre, elle n’a pas tenu compte de l’opposition majoritaire des États membres quant à cette autorisation.

2021/03/10

S’il faut soutenir l’activité du Médiateur européen en faveur de plus de transparence, notamment en matière de contrats sur les vaccins contre la Covid-19, Il n’est en revanche pas admissible que ce rapport incite les institutions européennes à s’arroger de nouvelles prérogatives, notamment en matière de migrations et de gestation pour autrui. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/03/10

J’ai voté contre ce rapport sur le Semestre européen qui prétend imposer aux États membres leurs politiques économiques. La Commission européenne n’est pas légitime dans ce rôle, alors même qu’elle s’est évertuée pendant des décennies à ruiner les industries européennes au profit des pays tiers.En outre, ce rapport se félicite des liens étroits entre l’application de ce Semestre européen et l’accès au plan de relance, ce qui est d’autant plus inadmissible que la France est encore une fois contributrice nette.

2021/03/11

J’ai voté contre ce rapport sur le Semestre européen dans le cadre des aspects liés à l’emploi et à la politique sociale. En effet, ce rapport préconise un encadrement toujours plus étroit des politiques menées par les États membres en matière sociale, ce qui s’est déjà avéré désastreux par le passé.Je pense au contraire que le choix des citoyens, lors des élections présidentielles et législatives, doit être respecté : ils choisissent alors un programme politique qui ne doit pas être mis sous le tapis au profit du programme imposé par la Commission européenne.

2021/03/11

J’ai voté contre cette résolution, qui constitue une énième attaque en règle contre la Pologne. La polémique liée à ces «zones» est largement instrumentalisée, dans le but d’appuyer des procédures d’infraction et de sanctionner financièrement la Pologne.En outre, le Parlement européen n’est pas compétent pour s’ingérer dans la politique familiale des États membres, y compris en matière d’adoption et de filiation.

2021/03/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’éducation numérique qui permettra un meilleur enseignement de l’informatique, du «code» et de l’intelligence artificielle, le tout en respectant la liberté des enseignants.Le texte insiste aussi sur le fait que le haut débit devrait être considéré comme un bien public et être accessible à tous, notamment dans les zones rurales.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les effets des déchets marins sur la pêche. Repoussant la tentation de stigmatiser les pêcheurs, ce texte propose au contraire de les associer à une démarche écologique incitative plutôt que répressive.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce texte qui propose de lutter contre les conséquences du changement climatique en utilisant la politique européenne de cohésion, principal outil d’investissement en Europe.Ce rapport vise à stimuler une croissance durable, pourvoyeuse d’emplois verts, en prenant en compte l’équité sociale, via notamment la compensation de la précarité énergétique. Il tient également compte des besoins particuliers des régions insulaires et frontalières, dont les régions d’outre-mer.

2021/03/25

La titrisation consiste à regrouper dans un produit financier des actifs, souvent des créances, pour émettre un titre et le vendre sur les marchés de capitaux. Le rapport présenté part d’un présupposé idéologique préoccupant, à savoir que la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière. Le tout afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie, pour faciliter la reprise.Le lobby financier est bien sûr à la manœuvre pour minimiser les dangers de cette dérégulation, la leçon de la crise de 2008 étant déjà oubliée.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/03/25

Comme le rapport Tang, ce rapport Karas estime que la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière, afin de financer plus rapidement la reprise. Mais cette dérégulation peut s’avérer dangereuse si elle mène à une titrisation de créances douteuses, voire toxiques. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/03/25

Bien que l’un des objectifs affichés de ces deux directives soit de faciliter la mise en place d’un marché européen de la défense, l’extraordinaire soumission d’une grande partie des États membres aux intérêts américains rend malheureusement impossible toute ambition d’avoir un secteur industriel fort et indépendant.En outre, ce constat est renforcé par le refus d’affirmer que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/03/25

J’ai voté contre ce rapport par lequel le Parlement entend exiger une application immédiate du nouveau mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Ce mécanisme est en réalité une arme dirigée contre les États membres qui n’entendent pas se soumettre à certaines politiques mortifères, notamment celle de l’immigration.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Si la création d’une nouvelle taxe n’est jamais une panacée, celle-ci permettra au moins de faire évoluer les pratiques des industriels. Le plastique est en effet devenu un facteur de pollution très préoccupant, notamment pour nos océans.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport technique qui vise à rationaliser et à simplifier le calcul de la TVA comme ressource propre.

2021/03/25

Si ce rapport comporte des points positifs, notamment la prise en compte de la dépendance de l’Afrique aux importations de produits agricoles, il est inadmissible qu’il entende favoriser une nouvelle fois l’immigration. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette stratégie pour un tourisme durable qui vise notamment à financer ce secteur de manière équitable, en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire de la Covid sur le tourisme.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette résolution qui évalue l'application du RGPD au cours de ses deux premières années de fonctionnement. Elle souligne notamment que les PME, les jeunes entreprises et les associations doivent être soutenues lors de son application.Cette règlementation va en effet dans le sens d'une protection améliorée des données personnelles et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe.

2021/03/25

J’ai voté contre ce rapport qui préconise une nouvelle fois l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne, en passant sous silence les dangereuses évolutions en cours dans le pays.L’histoire et la situation géopolitique de ce pays, son infiltration par des réseaux islamistes ou mafieux, et ses appétits potentiellement déstabilisateurs pour tous les Balkans doivent nous alerter, d’autant que ce pays est un relais de la Turquie.

2021/03/25

J’ai voté contre ce rapport qui préconise une nouvelle fois l’adhésion du Kosovo à l’Union européenne, alors même que cette province connaît un haut niveau de corruption et de criminalité organisée, sans oublier une présence islamiste forte.

2021/03/25

Bien que l’UE s’ingère de manière totalement démesurée, j’ai voté en faveur de ce rapport en raison des objectifs énoncés dans le texte : garantie foncière aux peuples autochtones, la lutte et la prévention contre les feux de forêts, une consultation continue entre les deux parties, une lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre d’échanges concrets et mesurables, jusqu’à un changement de la gouvernance forestière et du processus de décisions politiques au Honduras.Pour cela, ce rapport prévoit, entre autres, un processus légal d’autorisation pour l’importation du bois afin de garantir des contrôles administratifs.

2021/04/26

Bien que sur le fond, quelques dispositions de ce rapport dédié à la protection des jeunes utilisateurs de véhicules à deux ou trois roues de moins de 125 cm³ étaient bonnes, j’ai voté contre ce texte qui veut mettre fin aux dérogations à l’obligation de contrôles techniques périodiques pour les véhicules à deux ou trois roues.En effet, j’estime que les usagers français de la route sont déjà suffisamment taxés avec, entre autres, les péages, cartes grises, assurances, stationnement, taxes sur le carburant, taxe sur les véhicules de collection, vignette écologique « Crit'Air » et les contraventions en tous genres...

2021/04/26

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui souhaite apporter des solutions concrètes aux résidus chimiques répandus dans la mer Baltique suite aux armes, munitions et armes chimiques jetées dans la mer depuis la fin de la seconde guerre mondiale.Cette pollution des eaux représente une réelle menace pour les écosystèmes marins, la biodiversité et la santé humaine via la contamination potentielle du poisson.Pour lutter contre cette pollution, le texte suggère la mise en place d’un groupe d’experts chargé de cartographier les zones touchées, de proposer des solutions appropriées et de mener une campagne de sensibilisation pour mieux informer les groupes concernés (résidents locaux, pêcheurs, touristes...) des risques pour la santé et l’économie.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de ce rapport législatif qui prévoit de fixer les principes généraux en vue d’attribuer les financements du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe».Ce programme à destination des secteurs publics et privés est tourné vers la relance économique et la compétitivité, en tenant largement compte des PME et de leurs contraintes en matière de R&I.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de cet accord, qui prévoit une refonte de l’IET. Cette institution a pour mission d’aider les entreprises et les établissements d’enseignement et de recherche à coopérer ensemble afin d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance: l’éducation, la recherche et l’innovation.

2021/04/27

J’ai également voté en faveur du programme stratégique d’innovation 2021-2027 de l’IET, qui doit guider l’action concrète des communautés de la connaissance et de l’innovation dans les territoires et qui prévoit, par ailleurs, un modèle de financement simplifié afin d’attirer plus d’investissements privés et publics, tout en tenant compte de l’importance des PME.

2021/04/27

J’ai voté contre ce rapport, qui, au mépris du principe de subsidiarité et de la souveraineté des États membres, prévoit de confier la gestion du mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne.Ce mécanisme est un instrument censé favoriser une plus grande coopération entre les États membres afin de les aider à faire face aux catastrophes naturelles et doit rester une compétence nationale.

2021/04/27

Bien que l’UE s’ingère de manière totalement démesurée, j’ai voté en faveur de ce rapport en raison des objectifs énoncés dans le texte : garantie foncière aux peuples autochtones, la lutte et la prévention contre les feux de forêts, une consultation continue entre les deux parties, une lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre d’échanges concrets et mesurables, jusqu’à un changement de la gouvernance forestière et du processus de décisions politiques au Honduras.Pour cela, ce rapport prévoit, entre autres, un processus légal d’autorisation pour l’importation du bois afin de garantir des contrôles administratifs.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit plus de transparence au sein des institutions via un contrôle renforcé entre les différents contacts que peuvent avoir le Conseil, la Commission et le Parlement avec des représentants d’intérêts.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de cette résolution sur un projet de règlement qui prévoit notamment la révision à la hausse de limites maximales résiduelles du lufénuron dans un certain nombre de produits agricoles, substance déjà interdite au sein de l’UE pour des raisons sanitaires !

2021/04/27

J’ai voté en faveur de cette résolution sur un texte qui prévoit notamment la révision à la hausse de limites maximales résiduelles du flonicamide dans un certain nombre de produits agricoles. Cette substance est considérée comme un insecticide dangereux pour les pollinisateurs et un perturbateur endocrinien lorsqu’il est présent dans l’alimentation.

2021/04/27

J’ai voté pour ce projet de recommandation concernant l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique. Malgré l’existence de divergences importantes entre l’UE et le Royaume-Uni, ce projet semble profiter aux investisseurs et exportateurs français. De plus, ce vote montre notre soutien dans la démarche d’autonomie que le Royaume-Uni a entreprise.

2021/04/27

Bien qu’évidemment favorable à l’accord commercial et de cooperation entre l’UE et le Royaume Uni, j’ai voté contre cette resolution qui est très critique à l’égard du Royaume Uni.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport qui tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux.Ce plan de gestion remplace le plan de reconstruction, qui a montré des tendances positives sur les stocks 2012-2014 de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.Ce plan de gestion permet, entre autres, d’augmenter à nouveau la capacité de pêche jusqu'à 20 % et de nouveaux quotas sectoriels pour les petits navires, prolonge de sept jours la saison de pêche, agrandit la capacité d'élevage, tout en renforçant, parallèlement, le suivi et le contrôle dans les exploitations.

2021/04/28

J’ai voté contre cette proposition de règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement qui a pour but de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, dès cet été pour une durée de 12 mois.Sans que de tels certificats ne permettent d’espérer un quelconque retour à une libre circulation «normale», ils constitueront une atteinte aux libertés en termes de vaccination. De plus, les incertitudes concernant la protection des données et les aspects sanitaires et juridiques sont, pour le moment, persistantes.

2021/04/28

Sur la seconde proposition de règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement, qui vise à en étendre le champ aux ressortissants d’Etats tiers résidant ou séjournant légalement sur le territoire d’un État membre, j’ai préféré m’abstenir du fait des ambiguïtés possibles quant aux personnes concrètement concernées et aux possibles effets sur les contrôles aux frontières extérieures

2021/04/28

Bien que les modalités doivent encore être ficelées, j’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit de créer une taxe numérique au profit du remboursement du Plan de relance de l’UE.

2021/04/28

Bien qu’au groupe ID, nous n’aimons pas voir le PE s’ériger en garant de l’État de droit, nous avons voté en faveur de texte qui nous apparaît plus pondéré que les précédents.Cette résolution fait le bilan de l’enquête en cours et des réformes engagées par le nouveau gouvernement maltais pour s’attaquer à la corruption qui gangrène le milieu politique du pays, suite à l’assassinat de la journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, qui avait travaillait sur des affaires de corruption impliquant un chef de cabinet du Premier ministre socialiste de l’époque.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de ce texte qui prévoit d’améliorer les droits et obligations des voyageurs ferroviaires via une multitude de dispositions. Ce rapport compte déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains, de définir les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires.

2021/04/29

Ce règlement fait suite au Programme industriel de défense auquel nous nous sommes toujours opposés. Ce fonds qui a pour mission d’encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires, donnera davantage de pouvoir à la Commission européenne.J’ai donc voté contre ce texte qui représente le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de cette proposition qui prévoit simplement définir les informations à introduire dans les registres inclus dans la base de données électronique tenue par les États membres pour ce qui est des expéditeurs certifiés et des destinataires certifiés qui n’expédient ou ne reçoivent des produits qu’à titre occasionnel.

2021/04/29

J’ai voté contre ce rapport, car il est incompréhensible d’augmenter encore le budget du Parlement européen, alors que nous traversons une période difficile de crise et que le nombre de députés européens est d’autant plus réduit au sein des locaux cette année. Les institutions européennes devraient être exemplaires et montrer aux citoyens qu’elles sont capables de faire des économies, surtout en période de crise, ou du moins avoir la décence de ne pas augmenter son budget une fois de plus!

2021/04/29

J’ai préféré m’abstenir sur cette résolution un peu naïve qui se félicite d’un accord de paix en Colombie alors que celui-ci n’est absolument pas appliqué et que c’était d’autant plus prévisible!

2021/04/29

Le Parlement européen instrumentalise une fois de plus la situation de pauvreté de certains pays pour accaparer des compétences supplémentaires dans des domaines d’actions qui ne le concernent pas. De plus ce texte est truffé d’éléments idéologiques en faveur des enfants issus des « minorités ». Pour ces raisons, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte !

2021/04/29

Bien que cette résolution ne soit pas totalement déchue de bonnes intentions, certains points tels que le plafond tarifaire fixé par la Commission, le soutien au règlement sur le certificat vert numérique, la commande européenne conjointe pour les trousses de dépistage ne me permettent pas de voter en faveur de ce texte, je me suis donc abstenue !

2021/04/29

J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport. Bien qu’il soit opportun d’approfondir nos relations commerciales avec l’Inde, il m’apparaît compliqué d’en donner mandat à la Commission européenne.

2021/04/29

. – J’ai voté contre cette décharge 2019 à la Commission européenne. En effet, il existe un problème récurrent dans les engagements restant à liquider qui continuent de croître, passant de 281,2 milliards en 2018 à 298 milliards en 2019. La Cour des Comptes a également émis, pour la première fois en quatre ans, une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses. Le niveau d’erreur augmente, principalement dans les paiements basés sur les remboursements. En outre, au-delà de ces considérations comptables, la politique de la Commission est contestable sur le plan politique : migrants, relations avec la Turquie, avec la Russie, politisation de l’OLAF, etc...

2021/04/29

. – Avec près de deux milliards d’euros de crédits disponibles, le Parlement pourrait engager des économies, notamment en supprimant des bureaux de représentation et le musée de l’histoire européenne. On ne peut non plus accepter que 34 millions d’euros aient été affectés en 2018 et 2019 à la promotion des élections européennes, en entraînant une atteinte à la neutralité que l’on devrait être en droit d’attendre d’une grande institution. J’ai donc voté contre la décharge 2019 au Parlement européen.

2021/04/29

. – Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de se soumettre à son contrôle. Toutefois, le Conseil, qui représente les États membres souverains, doit être préservé des ingérences du Parlement et des autres institutions. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 du Conseil.

2021/04/29

. – Malgré une meilleure gestion de la Cour quant à l’exécution de son budget annuel, la Cour de justice de l’Union européenne développe une jurisprudence particulièrement favorable à l’agenda fédéraliste européen, notamment quant à sa politique migratoire laxiste. Elle se montre également sévère vis-à-vis des opposants à la politique menée par l’Union. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette institution.

2021/04/29

. – La Cour des comptes permet de contrôler les autres institutions et les agences. Ses rapports sont minutieux et neutres. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la décharge 2019 à cette institution.

2021/04/29

. – Comme le comité du même nom en France, le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer. Et comme en France, les membres de ce Comité sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale et ne représentent pas toutes les sensibilités politiques. Le contribuable français et européen pourrait donc aisément se passer de cette agence. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – Le Comité européen des régions incarne la voix de régions qui cherchent parfois à s’affirmer contre les États membres. Mais surtout, les socialistes et le PPE ont fait de cette institution leur jouet. C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable de lui donner quitus. En outre, le rapport souligne une baisse continue du nombre d’avis émis par ce Comité (71 en 2017, 78 en 2018 et seulement 49 en 2019), ce qui est d’autant plus navrant que le budget du comité, en revanche, continue d’augmenter. J’ai donc voté contre la décharge 2019 au Comité européen des régions.

2021/04/29

. – Les comptes de cette institution paraissent en ordre et son rôle demeure bénéfique pour assurer plus de transparence au sein de l’UE. Certes, le Médiateur a parfois eu tendance, ces dernières années, à étendre ses prérogatives. Toutefois, cette institution permet de traiter, dans une certaine mesure, les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration par les organes de l’Union. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 au Médiateur européen.

2021/04/29

. – Le contrôleur européen de la protection des données a pour rôle de protéger les données personnelles des Européens. Son travail est donc utile dans le contexte de la pandémie de Covid-19, afin de contrôler les applications de suivi des contacts et les certificats de vaccination ou de test. Le CEPD fournit également aux institutions des avis circonstanciés sur les questions de protection des données, ce qui peut s’avérer utile pour préserver les droits et les intérêts des citoyens. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette institution.

2021/04/29

. – Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) fait doublon avec les services diplomatiques des États membres, ce qui pose d’emblée un problème puisque ce service cherche à supplanter les États dans la conduite de la politique extérieure de l’Union. Cela est d’autant plus navrant que le SEAE consolide la position de vassal de l’Union européenne par rapport aux États-Unis et à l’OTAN. C’est ainsi que le rapport insiste sur les Balkans et le Partenariat oriental dans un sens profondément atlantiste. J’ai donc voté contre cette décharge 2019 au SEAE.

2021/04/29

. – Le CEDEFOP apporte son soutien à la Commission européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique européenne en matière d'enseignement et de formation professionnelle. En dépit des bons résultats budgétaires de l’agence, ainsi que de la qualité de ses travaux, il avait été noté qu’en 2018, cette agence avait produit une étude qui concernait l’intégration des migrants. De plus, des irrégularités relatives à la gestion des contrats des employés de l’agence sont apparues en 2019, avec par exemple l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-187/18, dans le cadre du non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire. Enfin, il est pénible de constater qu’un rapport sur les compétences pour la France n’est disponible qu’en anglais, malgré les amendements que nous déposons pour contraindre les agences à traduire leurs documents. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) contribue à la planification et à la mise en œuvre de meilleures conditions de vie et de travail en Europe. Pour ce faire, elle réalise des recherches indépendantes et comparatives qui examinent l’expérience pratique et recensent les critères d’un changement réussi dans les domaines des politiques sociales et des politiques en matière d’emploi et de travail. Toutefois, la France dispose déjà de l’INSEE, dont les objectifs que sont comparables à ceux d’Eurofound. Et cette agence de l’Union permet souvent de légitimer et d’alimenter une extension des politiques européennes au détriment de la souveraineté de nos États. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ou FRA pour Fundamental Rights Agency) a pour rôle de surveiller la situation des droits fondamentaux dans l’UE, notamment en collectant des informations et en réalisant des statistiques sur des sujets tels que les discriminations, le racisme, la protection des données, les droits des femmes ou encore les droits des enfants. Toutefois, cette agence demeure une officine politisée qui prend des positions systématiquement favorables aux migrants. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies recueille, comme son nom l’indique, les informations relatives aux drogues et à la toxicomanie. Il transmet ces informations aux décideurs politiques et aux chercheurs, dans le but de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue, source majeure de financement du terrorisme. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence européenne pour l’environnement a pour mission d’évaluer et d’élaborer les politiques environnementales. Le rapport fait l’inventaire des mauvaises pratiques de cette agence : un taux d’exécution des crédits de paiement faible, à 89,83 % (en baisse de 1,23 %), un conseil d’administration de taille « pléthorique », une absence de politique sérieuse en matière de conflit d’intérêts et des faiblesses dans le suivi des passations de marchés publics. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail recueille, analyse et diffuse des informations aux acteurs concernés afin, comme son nom l’indique, de favoriser la sécurité et la santé au travail. Cette agence n’apporte pas réellement une plus-value réelle par rapport à des organismes comme l’Inspection du travail en France. Cependant, elle a joué un rôle positif en publiant des rapports sur les risques de cancer, les troubles musculo-squelettiques chroniques ou encore la question de l’usage des solvants. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – Le Centre de traduction des organes (CTO) répond aux besoins en matière de services linguistiques des organes et organismes de l'Union. À ce titre, il faut malheureusement constater que le nombre de pages traduites a baissé de 16,2% en 2019. Le Centre de traduction n’est, de fait, plus en mesure de faire respecter le multilinguisme que j’appelle de mes vœux. La prédominance de l’anglais s’est même accrue en 2020, malgré le Brexit. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence européenne des médicaments est en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis 1995. En 2019, 85,70% des recettes de l’Agence provenaient de redevances payées par l’industrie pharmaceutique et 14,29% du budget de l’Union. Si la dépendance aux industries pharmaceutiques est donc en recul (90% du budget en 2018), elle reste néanmoins prédominante, ce qui remet en cause l’indépendance de l’EMA. J’ai donc voté contre la décharge 2019 de cette agence.

2021/04/29

. – L’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) soutient la coordination judiciaire entre les autorités nationales, afin de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée touchant plusieurs pays de l'UE. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – La Fondation européenne pour la formation (ETF pour European Training Foundation) intervient dans le domaine de la formation professionnelle dans les pays voisins de l'Union européenne pour réformer leur système d’enseignement et de formation professionnelle. À ce titre, cette agence continue à réaliser des programmes en Turquie, malgré les tensions nourries par ce pays. De même, la Fondation a lancé le projet MISMES dont l’objectif affiché est de favoriser l’immigration légale de travail, en promouvant les compétences des migrants sur le marché du travail européen et en soutenant par ailleurs la formation de ceux-ci AVANT leur départ. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette Fondation.

2021/04/29

. – L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a pour mission d’améliorer la sécurité et la sûreté maritime, ainsi que de prévenir les pollutions et d’y répondre. Cette agence contrôle ainsi l’application de certains actes législatifs et l’évaluation de leur efficacité globale. Elle met également à disposition des pays membres des navires dépollueurs en cas de marée noire importante et fournit une détection de la pollution marine par satellite. Toutefois, cette agence s’est compromise ces dernières années dans l’aide à l’immigration clandestine, via l’aide et le secours en mer. Les fonds supplémentaires qu’elle demande sont d’ailleurs justifiés par l’exercice de cette nouvelle «mission». J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est en charge de garantir le plus haut niveau de protection de la sécurité aérienne pour tous les citoyens de l’UE. Elle procède à l’harmonisation des réglementations et délivre des certifications pour les aéronefs et leurs composants (pièces détachées) mais aussi pour les entreprises qui les fabriquent. J’ai voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence qui promeut des normes élevées de sécurité.

2021/04/29

. – L’Autorité européenne de sécurité des aliments évalue les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. Le rapport présenté constate que les conflits d’intérêts perdurent : certains experts travaillant avec l’EFSA ont toujours des liens avec les industriels dont les substances sont évaluées par cette agence. On notera également qu’un scandale sanitaire est passé sous le radar à cause de la Covid-19 : il s’agit des dizaines de milliers de tonnes de graines de Sésame contaminées à l’oxyde d’éthylène qui ont été introduites sur le marché européen. Ce sésame contaminé s’est même retrouvé dans de nombreux produits biologiques, où il est couramment utilisé. Cela démontre que les importations massives de denrées alimentaires en provenance de pays tiers ne sont pas suffisamment contrôlées et que l’ouverture de notre marché à ces produits peut mettre en danger la santé des européens. Et cela malgré des moyens financiers toujours plus considérables alloués à des agences européennes comme l’EFSA. Enfin, le Parlement européen vote régulièrement des objections contre les OGM, en raison notamment des lacunes observées dans l’évaluation des risques par l'EFSA dans ce domaine, par exemple sur les effets cocktail. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) est une agence européenne qui a pour objectif de renforcer et de coordonner les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses. Les résultats se sont avérés décevants, notamment au début de la pandémie de Covid-19 où l’ECDC a largement sous-estimé les risques liés à ce virus, facilitant le fiasco européen que nous avons connu. Les prescriptions de l’ECDC ont notamment participé à l’absence de fermeture des frontières. Longtemps, l’ECDC a considéré le port du masque comme inutile pour les particuliers. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence de l’Union européenne pour la cyber-sécurité est chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Elle aide l’Union européenne et les États membres à être mieux préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité de l’information et y répondre. Si cette agence a son utilité, au vu des menaces informatiques contemporaines, elle n’est pour le moment pas à la hauteur du défi: en 2019, seulement 79,66% des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 47 agents temporaires engagés sur les 59 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. La Cour des Comptes s’inquiète particulièrement de ces problèmes de recrutement, dus au manque d’attractivité des salaires en Grèce. En outre, les rapports de la Cour font état de faiblesses dans les procédures de passation de marchés. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer a pour objectif de créer un espace ferroviaire unique européen. Elle est donc responsable des autorisations de circulation des véhicules ferroviaires, de la certification de sécurité des opérateurs de trains et de l’approbation du système ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) tout au long du tracé ferroviaire européen. Elle est également en charge du déploiement du "quatrième paquet ferroviaire", qui vise à simplifier et à harmoniser les processus et à réduire les coûts d’homologation du matériel ferroviaire. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs offre aux experts nationaux des formations dans le domaine de la sécurité, du contrôle de l’application des lois et de l’échange d’informations. En 2019, elle a mené 327 activités de formation, auxquelles ont participé 34 723 officiers de police et elle a ouvert une Académie de lutte contre la cybercriminalité qui a permis à 100 étudiants d’étoffer leurs connaissances en matière de cybercriminalité et à 28 autres de passer leur diplôme dans le cadre du programme européen de masters communs (EJMP). J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires, d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’Union en cas de crise. Elle assiste ainsi les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’UE, gérer les demandeurs d’asile ou expulser des clandestins, ce qui lui vaut d’ailleurs la demande d’ajournement de la décharge. J’ai bien sûr voté contre l’ajournement de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence du GNSS européen assure la mise en œuvre d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS). Il s’agit du projet Galileo, qui doit être le pendant européen au GPS américain, et du projet EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol. Ces projets Galileo et EGNOS sont importants pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont encore dépendants du GPS américain. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) veille à l’application effective de la politique commune de la pêche (PCP). Son rôle est en principe de promouvoir les normes communes en matière de contrôle, d'inspection et de surveillance des activités de pêche. En 2019, l’AECP a coordonné 32 381 inspections de navires de pêche, ce qui a conduit à la détection de 1 487 infractions présumées, sans toutefois que l’on sache combien était des infractions réelles. En outre, l’AECP est un bras armé de la néfaste politique européenne de la pêche qui consiste, d’une part, à imposer des quotas et des normes très contraignants pour nos pêcheurs et, d’autre part, à permette à n’importe quels navires européens, souvent de gros tonnage, de venir prélever les eaux françaises (cas des navires néerlandais). J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) est une agence européenne créée par le règlement enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques (REACH, pour Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals). Cette agence joue le rôle de régulateur des substances chimiques. En fonction des données fournies par les entreprises référencées dans le cadre du REACH, elle évalue la dangerosité des composés chimiques. Cependant, bien que les parlementaires européens aient demandé qu'une équipe au sein de l’Agence se consacre à la promotion de méthodes de substitution à l’expérimentation animale, le directeur de l'Agence, lors du débat en commission du contrôle budgétaire du 7 janvier 2021, a indiqué que l'Agence n'avait pas donné suite à l'invitation du Parlement à réduire les essais sur les animaux. En outre, une enquête a révélé que des entreprises européennes de l’industrie chimique emploient illicitement des composés potentiellement dangereux, voire mortels, dans leurs produits. Le directeur de l’AEPC refuse toutefois de livrer le nom des entreprises contrevenantes et des produits illicitement autorisés à être commercialisés. Cette réticence peut être facilement interprétée comme une collusion entre l’industrie chimique et son régulateur européen. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence d'approvisionnement d'Euratom est responsable de l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et en combustibles nucléaires. Euratom finance aussi des projets relatifs à la sureté nucléaire, au démantèlement des centrales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection et à la recherche dans le domaine de la fusion, etc. J’ai voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) soutient les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales et en fournissant une analyse opérationnelle. Elle a également un rôle accru dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) est une agence de l’UE qui a pour objectif de promouvoir l’égalité entre les sexes au sein de l’Union et en dehors. Toutefois, si cet institut a essentiellement pour fonction de réaliser de nombreuses statistiques et études, ses travaux sont ensuite utilisés par la commission FEMM pour justifier de nouvelles réglementations, de nouveaux quotas ou de nouveaux rapports imprégnés par l’idéologie du genre, politiques auxquelles je suis opposée. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’autorité bancaire européenne contrôle les activités financières, en accord avec la BCE, en garantissant en principe l’adoption de normes prudentielles contraignantes. Le tout afin de maintenir la stabilité du système bancaire européen. Les résultats ne sont toutefois pas toujours au rendez-vous : depuis la crise de 2008, les règles prudentielles sont restées insuffisantes pour contrôler l’action des établissements financiers. En outre, les acteurs du système bancaire continuent d’inciter à la dérèglementation. Je me suis donc abstenue sur la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a pour fonction d’émettre des règles prudentielles pour que les assurances et les pensions par capitalisation restent solvables. Le problème est qu’en cette matière, le risque financier demeure très largement sous-évalué, malgré l’action de cette agence. Rappelons que les assurances vie, très prisées des Français, seraient en première ligne lors d’un éventuel krach financier. Je me suis donc abstenue sur la décharge 2019 de cette agence.

2021/04/29

. – L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) est en charge de la stabilité, de la sécurité et de la transparence des marchés financiers dans l’Union. Elle exerce certains pouvoirs de supervision sur les institutions financières et propose des lignes directrices pour les futures normes. Elle est ainsi un des acteurs de la convergence normative pour la construction de l’Union des marchés de capitaux (UMC). Le rôle de l’AEMF est légitime, s’agissant de produits par définitions transfrontaliers et sujets à diverses formes de manipulations ou dysfonctionnements. Néanmoins, l’AEMF ne doit pas exercer de supervision directe sur les agences nationales, objectif vers lequel tendent les partisans du fédéralisme. Je me suis donc abstenue sur la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a traditionnellement pour but de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières. Cependant, de nouvelles attributions à cette agence en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie. L’ACER pourrait donc jouer un rôle de régulateur européen de l’énergie, aux dépens des souverainetés nationales. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) est une agence de l’UE qui vise à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme sur le marché des communications électroniques, en d’autres termes sur le marché des télécoms. Comme en 2018, la Cour des comptes européenne a pointé une faiblesse interne grave en ce qui concerne la procédure d’attribution de marché publics. J’ai donc logiquement voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’Institut européen d’innovation et de technologie (IET) est un organisme indépendant de l’Union européenne dont la mission est d’aider les entreprises et les établissements d’enseignement et de recherche à travailler ensemble, afin de créer un environnement favorable à l’innovation et à l’esprit d’entreprise en Europe. De fait, il permet aux entreprises d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance: l’éducation, la recherche et l’innovation. En France, l’IET Santé à Paris et l’IET Énergie à Grenoble (Nucléaire durable) sont ainsi devenus des centres d’excellence. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cet institut.

2021/04/29

. – Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO pour European Asylum Support Office) constitue un centre d’expertise en matière d’asile. Il facilite, coordonne et renforce la coopération entre les États membres sur tous les aspects de l’asile, contribuant ainsi à l’élaboration du régime d’asile européen commun. L’agence aide également les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en matière de protection des réfugiés et demandeurs d’asile, notamment par du soutien opérationnel et technique. Le rapport présenté pointe plusieurs cas de mauvaise gestion, avec plusieurs marchés publics attribués irrégulièrement. Mais de surcroît, l’EASO a un rôle contestable car il n’agit pas comme un simple organe au service des États mais plutôt comme une ONG pro-migrants, pressant pour l’accueil et la répartition des demandeurs d’asile. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette agence.

2021/04/29

. – L’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice permet notamment aux pays de l’espace Schengen d’échanger des données relatives aux visas et de déterminer quel pays de l’UE est responsable de l’examen d’une demande d’asile spécifique. Le rapport présenté ne relevant par ailleurs aucune irrégularité inquiétante quant à l’exécution du budget de l’Agence, j’ai donc voté en faveur de sa décharge 2019.

2021/04/29

. – L’entreprise commune européenne pour ITER a pour but d’apporter la contribution de l’Union au projet international d’énergie de fusion, via la création d’un réacteur expérimental thermonucléaire. En d’autres termes, le but est de créer du plasma, c’est-à-dire un petit soleil. Le projet regroupe essentiellement les USA, la Russie, le Japon, la Chine et les États de l’Union européenne. Il est situé à Cadarache (France). La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. De plus, ce projet est implanté en France et de nombreuses entreprises françaises participent à la construction. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette entreprise commune.

2021/04/29

. – L’entreprise commune Sécurité de la navigation (SESAR) est un partenariat public-privé consacré à la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe, en vue de réduire les coûts et d’améliorer les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement. Toutefois, si les objectifs de SESAR sont utiles, le délai pour atteindre la réalisation de ces ambitions a été reporté à 2035, au lieu de 2020 initialement. À ce stade, seules quelques solutions technologiques ont fait l’objet d’une publication et de démonstrations opérationnelles. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette entreprise commune.

2021/04/29

. – L’entreprise commune Clean Sky (Clean Sky) est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne en vue d’atteindre des objectifs de performance environnementale. Les technologies du partenariat Clean Sky sont censées permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 % à 30 %. Ce partenariat public-privé permet aux avionneurs français et à leurs sous-traitants de s’assurer un carnet de commande conséquent. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette entreprise commune.

2021/04/29

. – Le « Bio-based Industries Consortium » ou BBI est un partenariat public-privé entre l’UE et plusieurs partenaires industriels qui doit contribuer à faire de l’Union un acteur clé de la recherche et le déploiement de produits biosourcés avancés et de biocarburants. Il s’agit de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles. L’industrie de la «bio-source» peut représenter une réelle alternative dans certains secteurs afin de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles (plastiques, polymères, etc.). La liste disponible des projets en cours montre une volonté affichée de financer l’innovation favorable à l’environnement (bioplastiques, protéines végétales polyvalentes, algues et plasturgie, bétons bio-sourcés, bois, etc.). Il faut également rappeler que l’industrie des matériaux bio-sourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette entreprise commune.

2021/04/29

. – L’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI 2) est un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Elle permet en principe de stimuler la Recherche & Développement européenne. Toutefois, il est regrettable que le secteur privé décide des priorités stratégiques d’IMI 2. Dans ce cadre, les partenaires privés ont refusé la demande de la Commission en 2018 d’intégrer dans le périmètre d’activité d’IMI 2 la préparation épidémiologique (anticipation et préparation aux épidémies telles que celles provoquées par la COVID-19). S’agissant de fonds publics, le manque de transparence constitue un problème important également. Les modalités de calcul des contributions du secteur privé ne sont pas assez transparentes et l’industrie s’oppose à la divulgation de documents tels que les conventions de subventions ou les accords de projets. J’ai donc voté contre la décharge 2019 à cette entreprise commune.

2021/04/29

. – L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (FCH 2) développe la pile à combustible et l’hydrogène. FCH 2 soutient des projets ayant pour objectif le développement d’énergies alternatives et renouvelables compétitives. L’hydrogène pourrait générer 80 milliards d’euros de recettes annuelles et créer 4,5 millions d’emplois. Ce sera notamment le cas dans le domaine des transports. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette entreprise commune.

2021/04/29

. – L’entreprise commune Shift2Rail est un partenariat public-privé dédié à la recherche et l’innovation pour accélérer l’intégration et le développement de nouvelles technologies destiné au réseau ferroviaire européen. Toutefois, malgré des aspects intéressants pour la recherche et le développement dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous. Je me suis donc abstenue sur la décharge 2019 à cette entreprise commune.

2021/04/29

. – ECSEL (Electronic components and systems for European Leadership) associe des partenaires publics et privés, afin de couvrir les domaines de la micro/nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes. Ce partenariat contribue à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre nos entreprises plus compétitives. Par ailleurs, cela permet des retombées d’emplois et de création de richesses dans les pays concernés. J’ai donc voté en faveur de la décharge 2019 à cette entreprise commune.

2021/04/29

. – Le Fonds européen de développement («FED») vise à favoriser le développement des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Toutefois, la Cour des comptes a relevé un manque d’efficacité des fonds alloués, ce qui confirme la nécessiter de les conditionner à des objectifs de performance. Il faut également que ces fonds soient conditionnés à des engagements des pays aidés en matière migratoire. Du reste, il est navrant que malgré son objectif affiché de lutter contre les causes profondes des migrations, certaines actions financées par le Fonds fiduciaire d’urgence favorisent en réalité l’immigration légale - notamment via la mobilité étudiante. J’ai donc voté contre la décharge 2019 au Fonds européen de développement.

2021/04/29

. – Ce rapport transversal sur les 32 agences de l'Union fait surtout apparaître que la multiplication des agences pose problème, ne serait-ce que du fait de l'éclatement des budgets, qui rend plus difficile leur contrôle et leur maîtrise. On constate ainsi une augmentation considérable des budgets des agences, de l'ordre de 10 % par an, bien au-delà de l'augmentation de leurs ressources humaines, déjà très soutenue. Enfin, les niveaux d’informations fournis dans les rapports d'exécution budgétaire diffèrent d'une agence à l'autre, ce qui plaide en faveur de lignes directrices communes plus claires qui permettraient réellement d’évaluer leur efficacité dans l'accomplissement de leur mandat. J’ai donc voté contre la décharge 2019 sur ce rapport.

2021/04/29

Le Fonds pour une transition juste est un des piliers du mécanisme pour une transition juste, dont l’objectif est d’atteindre la neutralité climatique en 2050. Initialement créé pour pallier les conséquences économiques et sociales négatives de cette transition vers la neutralité climatique, il peut également soutenir des investissements directement liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve de justifications précises et exhaustives.Toutefois, les contraintes imposées aussi bien aux États membres qu’aux entreprises qui pourraient en bénéficier sont trop rigoureuses. En outre, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au Fonds pour une transition juste.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le réexamen du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Ce rapport examine le fonctionnement du Fonds de solidarité de l’Union européenne suite aux modifications apportées, notamment via la fusion entre ce FSUE et la réserve d’aide d’urgence (RAU). Cette fusion a permis la création de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (RSAU).Cette réserve permet une solidarité entre États membres de l’Union européenne lors de catastrophes naturelles majeures.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce programme qui permet de lutter contre la fausse monnaie. Le programme Pericles IV favorise la coopération entre les États européens, membres ou non de la zone euro, mais aussi avec des Etats tiers.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de cet accord technique qui fait suite au Brexit. Il a pour objectif de répartir et de maintenir le volume existant de chaque contingent tarifaire de produits importés de Cuba entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ces contingents tarifaires ne changent pas pour l’Union.

2021/05/18

Cette résolution évoque la signature par la Croatie d’un accord international avec la Tunisie qui préexistait avant son intégration à l’Union européenne. Je me suis abstenue sur cet accord qui ne concerne que la Croatie.

2021/05/18

Cette résolution évoque la signature par la Croatie d’un accord international avec les pays d’Amérique centrale qui préexistait avant son intégration à l’Union européenne. Je me suis abstenue sur cet accord qui ne concerne que la Croatie.

2021/05/18

J’ai voté contre cet accord sur les fournitures d’aéronefs avec équipage. En effet, il prévoit "qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage".Or, un système de location longue durée serait propice au développement de sociétés "boîtes aux lettres" issues de pays tiers qui pourraient ainsi ouvrir un simple bureau en France pour être présentes sur le marché, mais sans posséder ni avions ni personnels en propre.Ce type de compagnie pourrait alors pratiquer un dumping social et une concurrence déloyale sur le marché français.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui proroge le régime de l’octroi de mer jusque décembre 2027. Ce régime est en effet bénéfique pour nos territoires ultramarins.L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques françaises de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Martin.Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance. Il a pour objectif de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les territoires ultramarins : dans ces régions, les coûts de production étant plus élevés, les prix sont mécaniquement plus élevés également.En principe, les biens fabriqués localement sont aussi taxés mais les autorités françaises sont autorisées à accorder des exonérations fiscales ou des réductions d’impôts en faveur de certains produits.

2021/05/18

J’ai voté contre ce rapport sur l’obligation de débarquement car si les objectifs environnementaux paraissent justifiés, cette obligation est très contraignante et discriminatoire vis-à-vis des pêcheurs artisanaux.Cette obligation ne peut aboutir qu’à favoriser la concentration dans le secteur de la pêche au profit de navires gigantesques qui constituent une véritable menace pour la ressource halieutique.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui autorise la Commission et les autres agences et organes de l'Union à importer et à acheter des biens et des services en franchise de TVA lorsque ces achats sont effectués dans le cadre d'une intervention d'urgence sanitaire.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en direction de l’Estonie. Il s’agit en effet d’aider les salariés du secteur du tourisme dans ce pays, en difficulté en raison notamment de la crise sanitaire.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en direction des pays européens touchés par des catastrophes naturelles mais surtout par la crise sanitaire.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif qui propose un financement supplémentaire pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à combattre le piratage en ligne des évènements sportifs.En effet, à l’instar de ce qui s’est produit pour les œuvres cinématographiques et musicales, avec le « streaming » et le téléchargement sur des plateformes pirates, les chaines diffusant des événements sportifs payants pour leurs abonnés sont également piratées.Les pertes liées à ce piratage ont un impact important sur tout l’écosystème du sport, en réduisant notamment les recettes des clubs, des fédérations et bien sûr des sportifs.

2021/05/18

Bien que défavorable à l’usage du charbon comme énergie, j’ai voté en faveur de ce texte qui a uniquement pour but de financer la recherche. En effet, il est possible de moderniser la production de l’acier afin de la rendre moins polluante.Dans certaines régions, l’usage du charbon est encore important : Il faut donc trouver des solutions pour en réduire l’impact sur l’environnement et la santé.

2021/05/18

Ce texte sur l’incidence du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement comprend des propositions intéressantes, notamment sur la question de la déforestation. Mais il est inadmissible qu’il fasse la promotion du statut de réfugié climatique. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’intelligence artificielle dans les domaines de l’éducation, du patrimoine culturel et de la culture. Il s’agit de rendre éthique l’utilisation de l’intelligence artificielle, via un encadrement légal et une volonté de transparence et de responsabilité. L’Europe doit combler son retard dans ce domaine.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport sur la stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques. Ce texte déséquilibré ne donne la priorité qu’à certaines énergies renouvelables dont les effets sur l’environnement sont contestables et mésestime le rôle du nucléaire, de l’hydroélectrique et même du gaz, énergie nécessaire à titre transitoire.

2021/05/19

L’hydrogène est une solution de décarbonation énergétique prometteuse et la France pourrait devenir leader dans ce domaine. Néanmoins, le rapport n’est pas suffisamment équilibré, notamment quant au choix de l’énergie utilisée pour produire l’hydrogène.Les énergies renouvelables, pas toujours écologiques elles-mêmes, sont trop favorisées, aux dépens par exemple du nucléaire qui permet de produire de l’hydrogène bas-carbone. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport sur les droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union. Comme on pouvait s’y attendre, et malgré les conséquences délétères de l’immigration sur la sécurité et les dépenses publiques en Europe, ce rapport est favorable à une continuation de la politique d’immigration actuelle.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport sur la Turquie qui démontre une nouvelle fois la faiblesse de l’Union vis-à-vis des agissements de ce pays.La question de l’islamisme n’est pas évoquée et l’emprise d’Erdogan sur certains pays européens est à peine survolée. Enfin, le rapport ne remet pas en cause le statut de la Turquie comme pays candidat à l’adhésion, ni le versement des aides.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport favorable à l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne malgré les dérives inquiétantes de ce pays: influence de la mafia, atteintes à la liberté religieuse, etc.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport les effets du changement climatique sur les droits de l’homme. En effet, ce texte n’aborde pas les causes du changement climatique, telles que la mondialisation des échanges. En outre, ce rapport valide pleinement la notion de «migrants climatiques» qui aura pour conséquence de créer une nouvelle filière d’immigration massive.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui préconise des investissements dans les régions européennes défavorisées afin d’y fixer la population et de lutter ainsi contre la désertification de certains territoires et la surmétropolisation des autres.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport qui présente une nouvelle fois l’immigration de travail comme une panacée. Si le texte évoque la mise en adéquation des besoins du marché du travail et des compétences, la libre-circulation des travailleurs a en réalité pour objectif de baisser le coût du travail. Il s’agit comme toujours de mettre en concurrence les travailleurs européens entre eux pour rogner leurs salaires et leur protection sociale.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’accès aux traitements contre le sida. Ces traitements, qui permettent d’empêcher la transmission du virus, pourraient à terme enrayer l’épidémie, en attendant l’arrivée de vaccins.

2021/05/19

Ce rapport contient certaines propositions de bon sens pour renforcer les garanties relatives au transfert des données des ressortissants européens vers les Etats-Unis.Néanmoins, il suggère également de suspendre ces transferts à défaut de révision du cadre légal américain, ce qui aurait de graves conséquences économiques, sécuritaires et géopolitiques.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/20

Cette résolution demande une association plus étroite du Parlement européen à l’évaluation des plans de relance nationaux que prépare la Commission.Cette demande constitue une forme d’ingérence supplémentaire dans les affaires des Etats membres. De plus, cette exigence pourrait ralentir encore la mise en place de ces plans nationaux.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/20

J’ai voté contre l’élargissement des prérogatives de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette agence a déjà une action douteuse sur toutes les questions migratoires. Il n’est donc pas question de lui faciliter la tâche.

2021/05/20

J’ai voté contre cette résolution qui fait l’apologie du Pacte de Marrakech, visant à développer de nouveaux cas d’ouverture légaux pour l’immigration.Présenté comme une manière d’attirer les talents et de lutter contre le vieillissement de la population, ce texte ne vise en réalité, une fois de plus, qu’à faciliter la submersion migratoire du continent.

2021/05/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui, tout en soulignant certains dangers du numérique, exprime également une volonté d’indépendance de l’Europe dans ce domaine.En effet, notre continent doit notamment rattraper son retard sur l’intelligence artificielle.

2021/05/20

J’ai voté contre cette résolution qui considère arbitrairement que le transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni est désormais dangereux. Ce rapport demande de restreindre le transfert de ces données, au détriment des liens commerciaux et géopolitiques avec ce pays.De fait, cette résolution est une tentative puérile de faire payer le Brexit au Royaume-Uni.

2021/05/21

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui souhaite améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration afin que les États membres disposent d’un meilleur moyen de contrôle des flux migratoires accru.

2021/06/07

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui souhaite améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration afin que les États membres disposent d’un meilleur moyen de contrôle des flux migratoires.

2021/06/07

. – J’ai voté en faveur de cette demande de l’Allemagne qui souhaite mobiliser des financements du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 476 bénéficiaires. Le FEM a pour but de soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.La demande de l’Allemagne concerne des travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 4 («Métallurgie»), qui sont confrontés à des défis majeurs tels que l’évolution du commerce international de biens et de services et la relocalisation d’activités dans des pays tiers.

2021/06/07

. – J’ai également voté en faveur de la demande de mobilisation du FEM par la Belgique pour soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 1468 bénéficiaires.Cette demande concerne des travailleurs licenciés de l’entreprise Swissport Belgium, prestataire de services d’assistance en escale à Brussels Airport, qui a fait faillite suite au premier confinement instauré en Belgique pour contenir la pandémie de COVID-19.

2021/06/07

. – J’ai également voté en faveur de la demande de mobilisation du FEM par les Pays-Bas, suite au licenciement de 1 851 travailleurs au sein de la compagnie KLM Royal Dutch Airlines, qui a subi de plein fouet la crise économique et financière engendrée par la pandémie de COVID-19.

2021/06/07

. – J’ai également voté en faveur de la demande de mobilisation du FEM par la Finlande à la suite de 508 licenciements au sein de la compagnie Finnair Oyj, qui a subi de plein fouet la crise économique et financière engendrée par la pandémie de Covid-19.

2021/06/07

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui souhaite améliorer l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration afin que les États membres disposent d’un meilleur moyen de contrôle des flux migratoires accrus.

2021/06/08

. – Ce rapport annuel reprend les directions que le Parlement européen souhaite prendre pour les dispositifs qui encadrent les politiques de la concurrence, ainsi qu’à la Commission qui a la compétence pour les appliquer.Bien que tout le contenu ne soit pas à jeter, le rapport néglige complètement, d’une part, la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur, et d’autre part, le problème de la concurrence intra-européenne souvent déloyale du fait des disparités dans le marché unique.Pour ces raisons, j’ai voté contre de rapport.

2021/06/08

. – J’ai voté contre ce rapport qui prône la volonté de faire de l’Union européenne un interlocuteur, au sein de l’ONU et de ses organes, au détriment des États membres.D’autre part, en prônant une révision, notamment, de la composition et des prérogatives du Conseil de sécurité, ce texte ne va pas dans le bon sens pour la France. Le rapport en profite également pour condamner certains États membres pour des sujets purement liés à la souveraineté.

2021/06/09

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui veut permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail, qui consiste principalement à enquêter sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l'Union européenneLe texte entend renforcer ses pouvoirs puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union.Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE.

2021/06/09

. – Bien que je milite en faveur d’une réduction des émissions de polluants atmosphériques, afin de permettre au secteur qui a subi la crise de Covid-19 de plein fouet, de terminer la production des tracteurs, des machines et des barges utilisant des moteurs de transition, et de les mettre sur le marché, j’ai voté pour ce texte qui propose de retarder de quelques mois l’entrée en vigueur de nouvelles limites d’émission.

2021/06/09

. – Pour relever le défi mondial posé par la COVID, cette résolution souhaite lever les brevets alors qu’il serait tellement plus efficace d’augmenter notre production de vaccins et à en céder une grande partie aux États qui en ont besoin, ce que nous faisons déjà.J’ai donc voté contre cette résolution qui ne prend pas en compte d’une part, qu’à l’exception de rares pays comme l’Inde, les pays émergents n’ont pas la capacité de produire des vaccins aussi sophistiqués et d’autre part que lever les brevets constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle et qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé.

2021/06/09

. – J’ai voté en faveur de cette objection concernant l’autorisation de mise sur le marché de l’imidaclopride, un pesticide néonicotinoïde controversé qui représente surtout un danger pour la faune aquatique et l’environnement, plus que pour les humains.

2021/06/09

. – J’ai voté pour cette objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission prévoyant l'extension de la période d’approbation du flumioxazine. Des études indépendantes ont identifié la flumioxazine comme toxique pour la reproduction (catégorie 1B) et comme perturbateur endocrinien probable.

2021/06/09

. – J’ai voté en faveur de cette résolution concernant la nouvelle stratégie de cybersécurité de l’UE, qui constitue un élément clé du plan «Façonner l’avenir numérique de l'Europe». Cette stratégie entend préserver un internet ouvert et mondial tout en prévoyant de garantir la sécurité, protéger les valeurs européennes et les droits fondamentaux de chacun.De plus, nos suggestions concernant les PME, la souveraineté numérique, les risques liés à l’application extraterritoriale des lois en matière de données et sur les prérogatives à laisser aux États Membres dans le domaine concerné, ont été prises en compte.

2021/06/10

. – La résolution appelle, entre autres, à suspendre l'accord de dialogue politique et de coopération avec Cuba, compte tenu du fait que la clause relative aux droits de l'homme n’est pas respectée par les autorités cubaines qui « continuent à violer des droits de l’homme par la détention « arbitraire » des prisonniers politiques et par les restrictions de la liberté d’expression y compris en interdisant l’existence des médias indépendants ».Bien que certaines violences évoquées dans ce texte soient totalement condamnables, j’ai préféré m’abstenir car, d’une part, l’UE dépasse une fois de plus son domaine de compétence et, d’autre part, une telle résolution n’aura d’effet que de détériorer les relations avec Cuba et empêcher toutes perspectives de dialogue.

2021/06/10

. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui soulève à juste titre un certain nombre de problèmes existants en Afghanistan depuis le début de conflit :- les violations des droits des femmes des enfants, le travail forcé, les abus sexuels, les violences à l’égard des femmes, journalistes, défendeurs des droits humains, l’insécurité alimentaire, l’accès insuffisant aux soins médicaux ;- la dégradation progressive de la situation en matière de sécurité ;- les conséquences dévastatrices de la pandémie de Covid-19 qui a augmenté de façon spectaculaire le taux de pauvreté en Afghanistan ;- la menace que le terrorisme fait peser sur l'Afghanistan et la région ;- le risque réel d'une instabilité et d'une violence accrues avec le retrait des troupes des États-Unis et de l'OTAN ; en outre, cette résolution appelle les institutions européennes à coordonner en urgence les actions conjointement avec le gouvernement et les forces de sécurité afghanes, les États-Unis, l'OTAN et l’ONU afin de garantir une transition aussi harmonieuse que possible.

2021/06/10

. – Bien que ce rapport aborde avant tout des problématiques réelles qui visent à prendre des mesures pour encourager les filles à s’engager dans la voie scientifique sans les y contraindre, ni discriminer les hommes, j’ai préféré m’abstenir car le texte considère de manière caricaturale que les stéréotypes de genre seraient la principale raison expliquant l’absence de parité dans les filières liées aux sciences et technologies.

2021/06/10

. – J’ai voté contre ce rapport sur le financement futur par l'UE du réseau radiophonique Euranet Plus car cela permettrait comme le propose la Commission, de faire « des appels à propositions ouverts annuels ». Etant donné que le projet actuel est un échec, l’idée de donner sa chance à un autre acteur n’est pas mauvaise.

2021/06/10

. – J’ai soutenu ce dossier qui entend modifier le règlement européen pour actualiser dans le droit européen les mesures adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Il s’agit notamment d’inclure une période de fermeture de la pêche du cabillaud dans un périmètre de haute mer se situant en dessous de Terre-Neuve ainsi que d’appliquer des mesures techniques et de contrôle spécifiques pour les captures de cabillaud.Les mesures en question s’appliquent à des zones de grande pêche industrielle, modèle que nous combattons!

2021/06/23

. – J’ai voté en faveur de cette proposition qui veut simplifier et clarifier le droit de l'Union, en se limitant réellement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

2021/06/23

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur, qui consistent, entre autres, à relever les incohérences de l’administration européenne.À travers ce rapport, le Médiateur voit ses pouvoirs renforcés afin de mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union pour être, in fine, plus transparent et efficace dans ses missions.

2021/06/23

. – J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport car l’UE étant déjà la première donatrice mondiale d’aide au développement et humanitaire, il est difficile d’augmenter l’aide humanitaire européenne, quand ses États membres traversent aussi une telle crise.Sans certitude sur l’efficacité d’une augmentation des aides humanitaires, des accusations de mauvaise gestion, voire de détournements, ont déjà été mises en lumière ...D’autre part, le texte en profite pour exprimer des revendications sans lien avec cette pandémie tels que l’allégement de la dette, les conditions de vie et droits des migrants et réfugiés ou encore les droits sexuels et génésiques.

2021/06/23

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui veut améliorer la législation concernant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (Euro HPC JU) qui doit permettre la mise en commun des ressources européennes afin de développer des supercalculateurs haut de gamme pour le traitement des mégadonnées.

2021/06/24

. – J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport concernant le fonds créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique car la majeure partie des régions françaises n’est pas éligible à ces aides.

2021/06/24

. – J’ai voté en faveur de cette mise à jour des exigences concernant les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.

2021/06/24

. – J’ai voté contre ce rapport, qui est une énième instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux peuples, les lubies libérales, multiculturelles et inter-sectionnelles de Bruxelles.

2021/06/24

. – J’ai voté contre ce rapport, qui est à rejeter tant sur la forme que sur le fond, instrumentalisant tout un tas de mesures, souvent de bon sens, au profit des lubies de nos adversaires. D’autre part, ce rapport constitue une attaque directe contre les États membres et la liberté de conscience des individus! J’ai, en revanche, voté en faveur des résolutions PPE et ECR, qui reprenaient seulement les meilleures propositions rapport Matic tout en conservant le principe de subsidiarité.

2021/06/24

. – Bien que cette résolution ait de très bonnes mesures concernant la contraception, le cancer, les mutilations génitales, le mariage forcé ou la limitation des risques liés à l’accouchement, le texte touche de nombreux sujets sensibles relevant de la compétence des États tels que la théorie du genre, le droit à l’avortement et à l’éducation sexuelle dite complète. J’ai donc rédigé, avec mes collègues du groupe ID, une résolution alternative ID reprenant seulement les revendications légitimes du texte et les problématiques démographiques.

2021/06/24

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui entend rapprocher les décisions de l’Union européenne des citoyens, via un certain nombre d’outils, notamment un portail d’informations spécifique, afin que la législation européenne soit mieux expliquée d’une part et qu’elle serve mieux les entreprises et les citoyens, d’autre part.

2021/06/24

. – J’ai voté contre ce rapport, qui comme pour tous ceux concernant les pays des Balkans occidentaux, marque clairement sa volonté d’intégration du pays dans l’Union européenne.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de cette réserve qui cible les États membres les plus durement touchés par le Brexit. La France fait partie des premiers bénéficiaires. Il est particulièrement important de soutenir nos PME, nos travailleurs indépendants et le secteur de la pêche artisanale.

2021/09/15

. – Dans le cadre du Brexit, un accord provisoire négocié fin 2020 permettait de proroger les licences et certificats de sécurité couvrant la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni pour une durée de 9 mois au-delà de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE (31/12/2020). Cet accord arrivant à échéance le 30 septembre 2021 et en l’absence de nouveaux contrats entre les deux pays, le Conseil propose une prorogation de cet accord provisoire pour 6 mois supplémentaires. J’ai voté en faveur de cette prorogation qui permettra de ne pas compromettre la sécurité des voyageurs qui empruntent le tunnel sous la Manche, en attendant que les deux pays puissent enfin conclure de nouveaux contrats bilatéraux en matière de sécurité ferroviaire.

2021/09/15

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), comme son nom l’indique, a pour fonction de « prévenir » et « contrôler » les maladies, rôle qu’il a difficilement rempli ces derniers mois.La révision de son mandat n’améliorera pas son fonctionnement car il se voit confier de nouvelles missions, en dépit d’effectifs insuffisants et déjà débordés.En outre, le Centre disposerait de nouvelles prérogatives telles que le droit d’inspecter les capacités de santé des Etats membres et de vérifier que ses recommandations sont mises en œuvre, au mépris total du principe de la subsidiarité puisque a santé est une compétence des Etats membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/09/15

Ce rapport sur les menaces transfrontières graves pour la santé préconise la création de stocks de médicaments et dispositifs médicaux critiques, mobilisables dès le début d’une crise. Il est aussi demandé aux États membres de se doter des capacités de réactions nécessaires. Il préconise également, dans le cadre d’’éventuels futurs achats conjoints, qu’une transparence totale des négociations soit garantie.Toutefois, si ce texte repose sur de bonnes intentions, il cache en réalité une volonté d’évincer les États membres de la gestion des crises sanitaires au profit d’un nouveau transfert de compétence vers l’Union européenne. C’est aussi l’UE qui déciderait d’éventuelles restrictions aux voyages, de la liste des médicaments autorisés, des vaccins à acheter, et des sanctions sont d’ores et déjà prévues pour les États qui oseraient agir sans le consentement de Bruxelles. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/09/15

Une clause de cet accord facilite la délivrance de visas de court séjour au sein de l’Union européenne aux Capverdiens. Cette délivrance serait en principe suspendue si le Cap-Vert ne coopérait pas suffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants. On connaît toutefois le peu de crédibilité qu’il faut accorder à l’Union européenne pour faire respecter ces accords de réadmission. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/09/15

J’ai voté contre ce rapport qui critique la possibilité que des données personnelles puissent être utilisées par les États membres pour prévenir un danger sérieux et immédiat pour la sécurité publique.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la directive relative à la protection des données personnelles qui opère une simple mise à jour en y intégrant notamment l’application du règlement général sur la protection des données.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cet accord qui permet à tout transporteur aérien de l’Union européenne de desservir la République de Corée. Cet accord conforte la sécurité juridique de nos compagnies aériennes.

2021/09/15

J’ai voté contre cette objection qui restreindrait trop fortement les possibilités d’utiliser des antibiotiques destinés à l’homme sur des animaux d’élevage.Je suis bien sûr favorable à la réduction de l’usage des antibiotiques dans nos exploitations, mais pas au détriment de la santé des animaux. Cette objection aurait abouti à ce que les vétérinaires ne puissent plus recourir qu’à 20 % de leur gamme d’antibiotiques, ce qui aurait pour conséquence de ne plus pouvoir soigner certains animaux.Je note que le rejet de cette objection permet à la proposition de la Commission européenne d’entrer en vigueur et dont l’objectif est de réduire de moitié la vente d’antibiotiques destinés aux animaux d’élevage d’ici 2030.

2021/09/15

J’ai voté contre cette résolution qui, si elle érige quelques barrières à l’accord général sur les investissements UE - Chine, n’en demeure pas moins une excuse pour pousser à l’atlantisme, à la confrontation avec la Chine et prétend remplacer l’action diplomatique des États-nations par celle de Bruxelles.

2021/09/15

J’ai voté contre cette nouvelle résolution caricaturale contre la Russie qui remet en cause la règle de l’unanimité en politique étrangère et constitue une démonstration d’atlantisme aveugle.

2021/09/15

J’ai voté contre ce rapport qui s’oppose à la priorité nationale à l’emploi, encourage la mobilité et la concurrence entre salariés et se montre peu soucieux de respecter les compétences des États membres en matière de droit du travail.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui pointe les enjeux du renouvellement générationnel des pêcheurs. Une intention soutenue est portée à la petite pêche artisanale, que le texte se propose de soutenir.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution qui préconise d’accélérer «le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement».Des alternatives modernes se multiplient qui ne nécessitent pas de sacrifier des animaux: expérimentations in vitro, modélisation informatique, microdosage, organes sur puce ou encore cultures 3D de cellules humaines.Ces nouvelles techniques sont plus efficaces pour faire avancer la recherche car l’homme n’est pas un rat de 70 kg: des recherches prometteuses chez l’animal se révèlent souvent inopérantes chez l’homme.Je regrette qu’un amendement demandant de fixer 2030 comme date butoir pour en finir avec ces expériences n’ait pas été voté. Je déplore également que le texte estime que les expériences menées actuellement sont indispensables, malgré les formidables avancées technologiques.Toutefois, cette résolution va dans le bon sens et j’espère qu’elle se traduira rapidement par une action du Conseil et de la Commission pour qu’ils facilitent au plus vite le remplacement des expériences sur les animaux par des alternatives modernes et plus fiables.

2021/09/15

Ce projet de budget rectificatif est un ajustement technique qui consiste à actualiser les prévisions de ressources propres de l’UE pour 2021. Bien que certaines sources de ces financements, telles que la taxe sur les déchets plastiques non recyclés, soient potentiellement à soutenir, j’ai voté contre ce budget rectificatif. En effet, ces nouvelles ressources propres de l’UE, devant servir à rembourser un emprunt européen, sont une nouvelle étape vers un fédéralisme que nous combattons. Avec les députés de mon groupe, nous avions proposé que ces recettes viennent en déduction de la contribution des États membres, et donc du contribuable, et non directement au budget de l’UE.

2021/10/19

J’ai voté contre cette résolution par le biais de laquelle le Parlement européen entend remettre en cause le fonctionnement du Conseil et du Conseil de l’Europe. Ces deux institutions représentent les Etats souverains, elles sont indépendantes et doivent le rester. Le Parlement ne devrait pas s’immiscer dans les affaires de ces institutions.

2021/10/19

Je me suis prononcée contre ce texte, car je pense que chaque État doit pouvoir mener souverainement sa propre politique sociale découlant des choix démocratiques et des orientations données par les gouvernements nationaux. Par ailleurs, avec mes collègues du groupe Identité et Démocratie, nous avons proposé au Parlement européen un texte alternatif rappelant nos positions. Nous refusons que les politiques sociales soient transférées au niveau européen, nous nous opposons par ailleurs à la directive sur le salaire minimum, en cours de négociation, qui tirera vers le bas les salaires des Français les plus modestes. Nous soutenons également la prise en compte du nucléaire comme énergie décarbonée pour parvenir à atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Cette énergie peu chère est indispensable, et le prix de l’énergie fait pour nous partie intégrante des politiques sociales. Dans ces domaines, nous ne voulons pas donner les pleins pouvoirs à la Commission européenne dont les intérêts ne sont pas ceux des Français.

2021/10/19

L’amiante est responsable de 80 % des cancers professionnels. Bien qu’interdite d’utilisation en France en 1997, elle est encore très présente dans les bâtiments à usage professionnel. Ce rapport a pour but de faire diminuer fortement la valeur légale limite d’exposition des professionnels à l’amiante et vise à organiser l’éradication de cette matière en favorisant le désamiantage.Soucieuse de l’écologie et de la santé de nos concitoyens, je ne peux que soutenir cette initiative!

2021/10/19

Dans le contexte du COVID-19, les recettes publicitaires des médias ont connu une baisse de 20 à 80 % remettant en cause l’indépendance et la pluralité des médias.Je suis globalement favorable à ce texte qui consiste à soutenir la relance des médias et à maintenir le pluralisme, d’autant qu’il exige au minimum 30 % d’œuvres européennes sur les plateformes étrangères.Malheureusement, j’ai été contrainte de m’abstenir car, dans ce texte, des lignes rouges sont franchies. Je ne peux soutenir les demandes «de contrôle renforcé de l’économie politique du secteur des médias d’information dans l’Union ainsi que dans les pays du voisinage européen» par la Commission européenne ni les demandes de discrimination positive des «minorités ethniques» aux postes créatifs.

2021/10/19

Le fonds de solidarité de l’UE fournit une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles. Il permet de mettre des moyens en commun et de faire jouer la solidarité européenne efficacement. Par ailleurs, avec 252 millions d’euros touchés à ce titre entre 2002 et 2019, la France est le troisième pays membre qui en bénéficie le plus. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce rapport visant à évaluer l’efficacité de ce programme.

2021/10/19

Taiwan bénéficie beaucoup plus des investissements européens que nous ne bénéficions des siens. À cet égard, un accord bilatéral d’investissement ne nous serait pas favorable, ce qu’omet de préciser la résolution. En outre, la toute dernière trahison américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group nous impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région et de ne pas rompre avec le principe de la Chine unique. Je me suis donc abstenue sur cette résolution.

2021/10/20

J’ai voté contre ce budget annuel, car il finance notamment des politiques auxquelles je suis opposée. Très clairement, notre argent ne doit pas financer la Turquie et l’immigration.

2021/10/20

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place d’un leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Nos PME bénéficieront des retombées de ces entreprises communes.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution qui critique à juste titre l’opacité des institutions européennes dans les négociations d’achat de vaccins. Je soutiens notamment les exigences de transparence sur les contrats déjà signés comme sur les futurs contrats.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui explore des pistes pour réduire les émissions de méthane. Ce gaz contribue à environ un quart du réchauffement planétaire. La diminution des émissions est possible dans les secteurs de l’énergie, de l’élevage et des déchets, sans augmenter nos importations.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution qui propose des sanctions plus dissuasives contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscale. Cette résolution dénonce à juste titre le rôle de certains politiciens, de certains États américains et des dépendances de la Couronne britannique dans ces fraudes.

2021/10/21

J’ai voté contre cette résolution qui demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de sanctionner la Pologne, pays qui résiste actuellement à la tentative des institutions européennes d’étendre leurs compétences au détriment des droits souverains des États.

2021/10/21

Le Président tunisien Kaïs Saïed doit faire face aux islamistes radicaux, ce qui l’a amené à prendre des mesures d’urgence. J’ai donc voté contre cette résolution qui ne tient pas compte des réalités en Tunisie.

2021/10/21

Malgré des points positifs sur les nouvelles technologies et l’aide dans certains secteurs, ce texte fait l’impasse sur le nucléaire, énergie indispensable pour réduire nos émissions de carbone. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/10/21

J’ai voté contre cette résolution qui condamne les efforts pourtant ténus de Frontex pour lutter contre l’immigration clandestine. Il me semble au contraire que cette agence ne se montre pas suffisamment proactive pour réduire la pression migratoire sur notre continent.

2021/10/21

Il s’agit ici de demander à certaines entreprises de communiquer différentes informations relatives directement ou indirectement à leurs impôts sur le bénéfice. Il s’agit de mettre en lumière les pratiques d’entreprises multinationales qui délocalisent leurs profits dans leur succursales ou filiales basées dans des pays fiscalement avantageux. Ce faisant, elles contournent l’impôt et exercent une concurrence déloyale, souvent au détriment de pays comme la France.Par ailleurs, la France, dont « l’attractivité fiscale » est une des plus faible d’Europe, tant en raison des taux d’imposition que de la complexité de son système, a davantage à gagner de cette nouvelle législation que des pays voisins qui pratiquent dumping fiscal et opacité en la matière. J’ai donc logiquement voté pour ce texte.

2021/11/11

La métrologie concerne les aspects théoriques et pratiques de la mesure. Elle sert à mesurer toute sortes de choses et est donc au service de l’innovation dans l’ensemble des domaines de la connaissance. Son objectif est aussi de mesurer ce qui n’est pas encore mesurable.Le partenariat européen dans le domaine de la métrologie a pour objectif de faire travailler conjointement les acteurs européens de la métrologie afin de rivaliser avec des puissances comme la Chine ou les États-Unis. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/11

L’Agence de l’UE pour l’asile a officiellement pour objectif d’améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun en assistant notamment les États dans le traitement des demandes d’asile.La création de cette agence place davantage les États membres sous la tutelle de l’UE en matière d’asile.Nous pensons que les Etats doivent davantage garder la main en la matière et que la politique d’asile ne doit pas être une filière d’immigration imposée par l’UE. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/11

Le texte sur les menaces transfrontières graves avait déjà été voté. Il s’agit ici simplement de l’adapter à l’annonce de la création entre temps « Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) ».Cette agence nous apparait comme une nouvelle usine à gaz et cette politique est un frein à la réaction des Etats en cas de risque sanitaire. Certes, la coopération entre pays d’Europe est nécessaire, mais nous ne voulons pas que la France passe sous tutelle de Bruxelles en matière de réaction à des crises sanitaires. Je me suis donc opposée à ce texte.

2021/11/11

La Commission a notamment décidé d’augmenter fortement les quotas de viande de bœuf que l’Australie exporte en Europe. D’une part, la filière bovine en Europe est en perte de vitesse et cette concurrence déloyale supplémentaire est un danger pour le secteur ; d’autre part, importer du bœuf d’Australie, c’est-à-dire de l’autre bout du monde, alors qu’on en élève chez nous n’a pas vraiment de sens. Enfin, le contexte actuel, et le refus de l’Australie d’honorer sa commande de sous-marin français, ne devrait pas inciter l’Europe à ouvrir davantage son marché aux produits australiens, j’ai donc voté contre cette proposition.

2021/11/11

Comme le stipulent les traités européens, « la prise de décisions dans le domaine de l’éducation relève de la compétence des États membres », et nous souhaitons qu’il en reste aussi.Les personnes qui ont rédigé ce texte semblent avoir totalement oublié ce fait. Nous aurions donc pu nous opposer à ce rapport, cependant, sur le fond, ce texte vise aussi à soutenir et à aider les apprenants ainsi qu’à revaloriser le rôle des professeurs. J’ai donc préféré m’abstenir.

2021/11/11

En défendant la propriété intellectuelle, nous défendons nos entreprises, nos inventions, nos savoirs-faire mais aussi notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. Nos PME sont encore peu nombreuses à effectuer les démarches nécessaires à la protection de leurs propriétés intellectuelles, nous devons les y inciter et les aider à le faire. Ce texte le permet et introduit un système de protection des indications géographiques au sein de l’UE pour des produits non agricoles. J’ai donc soutenu cette initiative.

2021/11/11

Sous le prétexte de défendre le droit des femmes, l’Union européenne cherche à s’attaquer à la Pologne, à sa souveraineté, et à son gouvernement dont la politique conservatrice n’est pas approuvée par Bruxelles. Nous nous opposons à ce texte sur la forme. Les politiques relevant de la santé sont de la compétence des États membres et l’UE n’a aucune légitimité à y interférer. Le tolérer, c’est ouvrir la porte à la prise de pouvoir des institutions européennes sur les politiques de santé au détriment des États. Ce texte est aussi, avant tout, une attaque de l’UE contre le gouvernement polonais qui exerce la politique pour laquelle le peuple souverain polonais l’a élu. L’UE n’a pas à porter de jugement sur cette politique.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de cette mise à jour sur les changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Il ne s’agit que d’un ajustement technique qui ne constitue pas une ingérence de l’Union dans les compétences des Etats membres.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve le déblocage de 40 millions d’euros pour financer les organismes nationaux de statistiques agricoles.

2021/11/23

Je me suis abstenue sur ce rapport technique qui propose de regrouper en un document unique les informations que les sociétés de gestion d’actifs doivent fournir à leur clientèle. Toutefois, cette simplification est encore perfectible.

2021/11/23

Ce texte en faveur du sport, contre le dopage et les abus dont les enfants sont les victimes est malheureusement dénaturé par une volonté de se soumettre aux revendications communautaristes et par la volonté de l’Union européenne d’étendre une nouvelle fois ses compétences au détriment des Etats membres. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/11/23

J’ai voté contre ce rapport qui vise, sous couvert d’améliorer les audits et contrôles financiers, à favoriser le transfert de compétences vers les institutions européennes, au détriment des Etats membres.

2021/11/23

J’ai voté contre cet accord budgétaire qui renforce notamment le Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration, et réduit les fonds pour l’agence Frontex de 65 000 000 d’euros.

2021/11/24

J’ai voté contre ce projet de budget rectificatif car il a pour but de mobiliser à nouveau 149,6 millions d'euros en crédits d'engagement en faveur des réfugiés en Turquie. Cette aide étant distribuée en liquide, cela pose un problème de traçabilité.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose des pistes pour sécuriser et diversifier nos sources d’approvisionnement de matières premières critiques. Il faut en effet réduire notre dépendance par rapport à la Chine et permettre à nos entreprises d’accéder plus facilement à ces ressources.

2021/11/24

J’ai voté contre cette révision car elle introduit dans le règlement financier la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit.

2021/11/24

J’ai voté contre cette stratégie pharmaceutique car le projet constitue une nouvelle tentative de l’Union d’étendre ses compétences en instaurant notamment un marché unique du médicament.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de l’utilisation de ce fonds qui permettra à l’Espagne de faire face aux répercussions de la crise sanitaire sur le secteur des métaux. Ce fonds permettra aux travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/11/25

J’ai voté contre cette résolution qui, sous prétexte de lutter contre le vieillissement de la population et l’immigration illégale, demande à la Commission, de développer de nouvelles voies légales pour la migration de travail dans l’Union européenne, même si celle-ci est peu qualifiée !

2021/11/25

J’ai voté contre cette résolution de passe européen de sécurité sociale, actuellement expérimenté en projet pilote, qui se présente sous la forme d’une identité de traçage numérique, dans l’espoir de coordonner les systèmes de sécurité sociale. Outre que l’objectif de cette démarche est d’accroître le travail détaché, cet outil est aussi dangereux pour la protection des données des travailleurs.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de l’adhésion des Philippines à la Convention de La Haye, dont la fonction est de mieux protéger les enfants victimes d’enlèvement au niveau international. Cette Convention instaure un système de coopération entre les États signataires et l’Union européenne pour régler rapidement ces cas d'enlèvement.

2021/11/25

J’ai soutenu l’adhésion de la Jamaïque à la Convention de La Haye, afin de mieux protéger les enfants victimes d’enlèvement au niveau international. Cette Convention instaure un système de coopération entre les États signataires et l’Union européenne pour régler rapidement ces cas d'enlèvement.

2021/11/25

J’ai soutenu l’adhésion de la Bolivie à la Convention de La Haye, afin de mieux protéger les enfants victimes d’enlèvement au niveau international. Cette Convention instaure un système de coopération entre les États signataires et l’Union européenne pour régler rapidement ces cas d'enlèvement.

2021/11/25

J’ai soutenu l’adhésion du Pakistan à la Convention de La Haye, afin de mieux protéger les enfants victimes d’enlèvement au niveau international. Cette Convention instaure un système de coopération entre les États signataires et l’UE pour régler rapidement ces cas d'enlèvement.

2021/11/25

J’ai soutenu l’adhésion de la Tunisie à la Convention de La Haye, afin de mieux protéger les enfants victimes d’enlèvement au niveau international. Cette Convention instaure un système de coopération entre les États signataires et l’UE pour régler rapidement ces cas d'enlèvement.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport qui, suite à une pétition signée par 22 000 personnes, évoque la multiplication des agressions et des vols subis par les chauffeurs routiers aux aires de stationnement.En effet, on constate un manque flagrant de places sécurisées de stationnement de nuit pour les camions dans les pays de l'Union européenne. Ces infrastructures sont pourtant indispensables pour les chauffeurs routiers qui passent de longues périodes loin de leur domicile et de leurs familles.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise uniquement à corriger une erreur de la Commission européenne qui, à la suite du Brexit, a réduit le contingent tarifaire de viande bovine entre le Paraguay et l’Union européenne. Il ne s’agit en aucun cas d’une augmentation ou d’une création de quotas d'importation dans le cadre d’un accord de libre-échange.

2021/12/13

La lutte contre le harcèlement et la diffusion d’images non consentie est nécessaire mais ce rapport menace la liberté d’expression, sous le prétexte de combattre les « discours de haine ». Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette aide à la Croatie, touchée le 29 décembre 2020 par un tremblement de terre de magnitude 6,2. Ce tremblement de terre a fait de nombreuses victimes et causé des dommages importants. Il est donc légitime et nécessaire d’aider la Croatie à se rétablir.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette aide à l’Italie qui a été touchée par une restructuration des volumes de conteneurs aux extrémités du bassin méditerranéen. Cette aide permettra aux travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette aide à l’Italie qui, suite à la crise sanitaire, a vu son secteur aérien subir une restructuration. Cette aide permettra aux travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette aide à l’Espagne qui, suite à la crise sanitaire, a vu son secteur automobile subir une restructuration. Cette aide permettra aux travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/12/14

J’ai voté contre ce rapport, qui évoque le règlement des litiges entre l’Union européenne et les États membres lorsque ceux-ci attribuent au budget européen des ressources propres traditionnelles, à savoir principalement la TVA et une fraction du revenu national brut.Le rapport supprime des propositions du Conseil qui permettaient de renforcer les droits de la défense des États membres. Il s’agissait notamment d’introduire un dispositif de réexamen et de plafonner les taux d’intérêt de retard. Autant de mesures qui n’étaient pas excessives par rapport aux exigences d’une Union européenne toujours plus dépensière.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cet accord qui permet de garantir le respect des conditions de travail du personnel navigant européen, tout en offrant un meilleur accès au marché américain pour les compagnies aériennes de l’Union européenne.Cet accord contribuera à la reprise économique de compagnies telles qu’Air France-KLM, et, par conséquent, permettra la sauvegarde de leurs parts de marché outre-Atlantique.

2021/12/14

J’ai voté contre cet accord de pêche avec le Gabon. En principe limité au surplus de ressources halieutiques dans les eaux de ce pays, rien ne garantit que ce surplus existe, faute pour le Gabon de disposer d’un institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson pouvant être prélevée sans mettre en danger la pérennité de la ressource.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à restreindre l’accès des biens et des services d’un pays tiers sur notre marché lorsque ce pays n’ouvre pas, réciproquement, ses marchés publics à nos propres entreprises.

2021/12/14

En 2017 a été prévu pour 2022 un nouveau règlement européen prévoyant les normes de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la supervision des organismes concernés, la classification en fonction de leurs risques, les procédures d’évaluation de la conformité, l’évaluation des performances et la surveillance du marché liés à ces dispositifs médicaux.Entre temps, l’imprévisible crise liée au Covid est venue bouleverser ce secteur d’activité mais également retarder la possibilité de mettre en place ce nouveau règlement. Le texte qui a été voté cette semaine au Parlement européen, et que j’ai soutenu, consiste à tirer les conclusions de ce retard, à prendre des mesures transitoires et à décaler d’un an la mise en place du nouveau règlement afin de laisser le temps nécessaire pour que le secteur d’activité concerné s’y adapte.

2021/12/15

Au-delà de nombreux points positifs, le texte reprend les revendications de la gauche en matière d’égalité hommes-femmes et condamne explicitement les valeurs familiales traditionnelles. Surtout, le texte demande davantage d’actions de l’UE dans ce domaine et souhaite que les institutions européennes s’immiscent dans les politiques sociales, fiscales et de gestion des soins des États membres, ce que nous refusons.

2021/12/15

Sous couvert de lutter contre la criminalité économique et financière, la corruption et la fraude, ce qui est positif, ce texte introduit des mesures idéologiques qui nous obligent à nous y opposer.En effet, au-delà de propositions positives contre la corruption, le texte affirme que «l’état de droit» est «une condition essentielle du respect du principe de bonne gestion financière des fonds d’urgence dans le cadre du budget de l’Union». Ce qui revient à conditionner des aides européennes au respect d’un pseudo «état de droit» et permet aux institutions européennes de réprimer les États souverains dont elle juge les politiques nationales non conformes à ces exigences. Cet instrument sert notamment à réprimer la Pologne ou la Hongrie qui en matière de politique familiale ou d’immigration ne respectent pas les exigences de Bruxelles.Nous refusons fermement cette instrumentalisation et avons voté contre ce texte.

2021/12/15

Ce texte va dans le sens de l’interdiction des armes nucléaires et cherche à donner un rôle à l’Union européenne en en faisant une instance décisionnaire en la matière. Étant donné l’importance sur le plan international pour la France d’être une puissance nucléaire, nous ne pouvons que refuser cette atteinte à notre souveraineté en nous opposant à ce texte.

2021/12/15

En additionnant l’aide apportée par ses États membres, l’UE est le premier donateur mondial en matière d’aide humanitaire, fournissant 50 milliards d’euros par an.Le rapport constate une augmentation mondiale des besoins en aide humanitaire, qui sont en bonne partie la conséquence des problèmes posés par le Covid.Malheureusement, le texte prône le recours accru à des intermédiaires locaux pour la réception et l’acheminement de l’aide, ce qui entraîne des risques en matière de transparence et de détournements. Surtout, il exige une contribution fixe des États membres à l’aide humanitaire en fonction de leur PIB. Pour nous, ce n’est pas le rôle de l’UE. Les États ont, et doivent conserver, leur propre diplomatie et peuvent, à l’échelle nationale, apporter le montant d’aide de leur choix aux opérations humanitaires de leur choix. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/15

Certes, ce rapport évoque à juste titre la nécessité d’éradiquer la criminalité organiser dans les Balkans occidentaux (la Bosnie-Herzégovine, l’Albanie, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie), où elle est particulièrement présente.Cependant nous nous opposons à l’objectif ultime qui est de faire entrer nombre de ces États dans l’UE, aux frais des contribuables, notamment français. L’instrument de préadhésion déverse depuis des années des milliards d’euros dans cette zone. Pour la période 2021-2027, ils bénéficieront, avec la Turquie, de 14 milliards d’euros de fonds européens dans ce seul cadre. Ces dépenses n’ont pas donné de résultats probants sur la baisse de la criminalité locale. Par ailleurs, l’adhésion de ces pays, que réclame ce texte, ferait davantage de l’UE une passoire en matière migratoire, j’ai donc bien évidemment voté contre.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport consensuel. La commission des pétitions fait le point sur les pétitions qu’elle a reçues des citoyens en 2020 et sur leurs préoccupations. Sans surprise, le sujet de la restriction de libertés liées au Covid est très présent.Le texte souligne la nécessité d’une meilleure transparence des institutions européennes et estime que la Commission européenne devrait jouer un rôle plus actif pour répondre aux préoccupations exprimées dans les pétitions reçues. Enfin, il rappelle que les restrictions de libertés liées au Covid doivent être temporaires et proportionnées.

2021/12/16

Cherchant à encadrer toujours plus domaines, la Commission européenne entend harmoniser les comités d’entreprises des pays européens au détriment des spécificités nationales. Or, les cultures nationales et les cultures d’entreprise de ces différents pays sont très différentes, par ailleurs l’harmonisation n’a pas d’intérêt propre. De fait, l’UE s’immisce également dans l’organisation des assemblées de salariés au sein des entreprises. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/16

À l’image de la Hongrie et de la Pologne, la Slovénie est devenue une nation qui, par ses lois nationales, est jugée récalcitrante par les dirigeants de l’UE et qu’ils entendent faire plier. Du 13 au 15 octobre 2021 des députés européens de différents groupes et nationalités se sont rendus en Slovénie et ont conclu que, dans l'ensemble, « les institutions publiques fonctionnent bien », en particulier la Cour constitutionnelle.Ce rapport sur l’état de droit en Slovénie est pourtant à charge. Il exige que Ljubljana « redouble d’efforts pour traiter les grandes questions relatives aux droits de l’homme qui ont une incidence sur les demandeurs d’asile et les migrants, les Roms... ». Il est une menace de Bruxelles contre un gouvernement conservateur qui ne se plie pas à ses diktats politiques. Nous soutenons la politique et la souveraineté de la Slovénie et j’ai donc évidemment voté contre ce texte.

2021/12/16

Le Nicaragua est le plus grand pays d’Amérique centrale, sa population vient de différents autres pays et il est historiquement instable.Depuis l’arrivée du Président Ortega, issu du Front sandiniste de libération nationale, mouvement marxiste, la situation est plus difficile. Les aides européennes et américaines ont notamment été coupées en raison de répressions violentes et de refus de la traçabilité des aides. Ortega vient d’être réélu en 2021.Le texte vise à préciser les exigences de l’UE vis-à-vis du Nicaragua si celui-ci voulait se diriger vers une normalisation des relations. Nous nous opposons à nombre d’actions du Président Ortega, mais nous regrettons que cette résolution s’immisce dans les processus politiques internes et demande à la communauté internationale d’accroître la pression sur le régime Nicaraguayen raison pour laquelle nous nous sommes abstenus.

2021/12/16

Après avoir condamné, à juste titre, toute forme de harcèlement, notamment sexuel et prôné la tolérance zéro pour ces faits au sein du Parlement européen, le texte émet des recommandations. La plus notable est le fait de rendre obligatoire pour l’ensemble des personnes travaillant dans les locaux du Parlement, y compris les députés, une formation contre le harcèlement. Les députés refusant d’y participer pourraient voir limiter leur capacité à recruter du personnel.Le vocabulaire utilisé par le texte tend à dire que les hommes oppressent les femmes, il porte la suspicion sur l’ensemble de la gent masculine. Nous estimons que le harcèlement sexuel doit être sévèrement puni, mais que la quasi-totalité des hommes a un comportement approprié. Les hommes ne sont pas tous des coupables en puissance nécessitant d’être rééduquées par les féministes. J’ai donc, en tant que femme, voté contre ce texte.

2021/12/16

Cette résolution ferme les yeux sur la pauvreté et les mafias qui minent l’Ukraine ni sur la corruption qui y règne, alors même que ce phénomène vient d’être épinglé par la Cour des comptes de l’Union européenne.Dans ce texte caricatural, la Russie est diabolisée et l’Ukraine idéalisée. Il oublie que l ‘Ukraine ne respecte aucun des accords de Minsk II. Enfin, il exige le retour de la Crimée dans la souveraineté ukrainienne alors même que son rattachement à la Russie est plébiscité par la population. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/16

Le processus de Kimberley créé en 2003 à l’initiative de différentes nations a pour objectif de lutter contre la commercialisation, et l’achat involontaire « diamants de sang » issus de pays tels que le Congo (RDC), la Sierra Leone ou la République centrafricaine.Ce système vise à certifier que les diamants bruts importés ne sont pas issus du commerce illégal et ne financent pas des mouvements armés rebelles qui consistent à déstabiliser les gouvernements stables et reconnus. Le texte que nous avons voté régit le commerce de diamant dans l’Union et vise à faire respecter ce processus de Kimberley, je l’ai bien évidemment soutenu.

2021/12/16

J’ai voté contre cette résolution qui constitue en réalité une tentative de blocage des outils de contrôle d’identité aux frontières, alors que la détection des identités multiples est capitale pour lutter contre l’immigration clandestine et le terrorisme.

2022/01/19

À l’instar de la résolution précédente, cette objection constitue en réalité une tentative de blocage des outils de contrôle d’identité aux frontières, alors que la détection des identités multiples est capitale pour lutter contre l’immigration clandestine et le terrorisme. J’ai donc voté contre cette résolution.

2022/01/19

Le « Digital Services Act » a pour but d’imposer aux grandes sociétés du numérique, les « GAFAM » un certain nombre d’obligations relatives au signalement des contenus, aux réclamations contre les retraits abusifs, à la transparence de la publicité, à l’identification des vendeurs en ligne, à la protection des données personnelles ou encore à la lutte contre la contrefaçon.Des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises récalcitrantes sont prévues, qui permettront d’imposer aux GAFAM le respect du droit.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/01/20

À titre personnel, j’estime que cette résolution ne va pas suffisamment dans le sens de la protection des animaux. Néanmoins, celle-ci a moins pour mérite de proposer des mesures qui amélioreront la situation, tout en permettant au secteur du transport de s’adapter. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/01/20

J’ai voté en faveur de ce projet d’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord.Cette adhésion permettra aux navires de l’Union, dans le respect des règles de conservation, de pêcher dans le Pacifique Nord. Les opérateurs européens qui étaient déjà autorisés à pêcher dans le Pacifique Sud seront les premiers bénéficiaires de cette mesure.

2022/02/14

Ce rapport propose des fonds supplémentaires pour les villes et les associations, au titre de l’inclusion sociale ou des droits fondamentaux. S’il englobe les problématiques liées à l’accessibilité des handicapés, au chômage des jeunes, au développement des transports ou à la lutte contre la pandémie, le texte comprend néanmoins des dispositions favorables aux migrants. Je me suis donc abstenue.

2022/02/15

Ce rapport d’initiative fait le constat d’un paysage fiscal morcelé au sein de l’UE dans des domaines comme les taux d’imposition, le poids des coûts administratifs, la multiplicité des régimes d’exception ou les incitations en faveur de la recherche et du développement.Au final, ce rapport n’offrant pas vraiment d’éclairage nouveau ni de proposition nouvelle, je me suis abstenue.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette objection qui dénonce la décision de la Commission de mettre sur le marché du soja génétiquement modifié. Antidémocratique, cette décision ne respecte pas le principe de précaution.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette objection qui dénonce la décision de la Commission de mettre sur le marché du coton génétiquement modifié par la Commission. Antidémocratique, cette décision ne respecte pas le principe de précaution.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette objection qui marque mon opposition au principe même du règlement créant un certificat Covid européen, sorte de «super-passe sanitaire» à l’échelle de l’Union européenne.Loin de «faciliter la libre circulation», cette tracasserie administrative est en réalité un moyen de réduire l’accès aux moyens de transport, aux lieux de travail et de loisirs, et ceci de manière disproportionnée et discriminatoire, sur la base d’arguments sanitaires souvent approximatifs.

2022/02/15

J’ai voté en faveur du règlement transposant dans le droit européen les recommandations de la Commission pour la conservation des thons de l’Atlantique (CICTA). Cette organisation régionale permet de gérer de manière durable les stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir le secteur aérien. Ces fonds auront notamment pour but d’appuyer la reconversion des travailleurs licenciés.

2022/02/15

Je me suis abstenue sur le rapport annuel de la Banque Centrale Européenne (BCE). Pour soutenir l’économie européenne, la BCE a continué sa politique de création monétaire massive et de taux faibles. Mais l’inflation, qui tire en partie sa source de cette politique monétaire, est désormais devenue un problème économique majeur que la BCE ne semble pas vouloir prendre en considération.

2022/02/15

Le rapport annuel sur le Médiateur européen met en exergue le manque de transparence de la Commission dans la négociation des contrats d’achat de vaccins, les conflits d’intérêts au sein des institutions de l’Union et même les conséquences environnementales de l’accord du Mercosur. Toutefois, ce rapport attaque également Frontex et demande au Médiateur de renforcer ses enquêtes sur les pratiques de contrôle des frontières, dans le but évident de rendre encore plus inopérants ces contrôles. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2022/02/15

J’ai voté contre cette stratégie sur les énergies renouvelables offshore. Cette stratégie fixe des objectifs trop élevés et irréalisables dans les délais envisagés par la Commission. Elle ne respecte pas les politiques énergétiques des États membres qui sont pourtant bien plus légitimes pour déterminer les investissements nécessaires.En outre, ces énergies ne présentent pas un bilan écologique satisfaisant (extraction de minéraux, socles en béton, destruction des paysages et des écosystèmes marins) et se révèlent très coûteuses pour les consommateurs.Au final, cette stratégie n’a pour véritable but que de défendre les intérêts industriels de l’Allemagne qui produit ces éoliennes.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit la possibilité pour les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires d’ajuster, de réduire ou de reporter le paiement des redevances, afin de s’adapter aux effets de la crise de la Covid-19.

2022/02/16

J’ai voté contre cette nouvelle assistance financière à l’Ukraine d’un montant de 1,2 milliards d’euros. Ce pays a déjà reçu 17 milliards d’euros depuis 2014 et la Cour des comptes européenne a pointé l’utilisation opaque de ces fonds, alors que l’Ukraine n’a pas résolu le grave problème de la corruption.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la sécurité des jouets. La directive actuelle, en vigueur depuis 2009, présente d’importantes lacunes, notamment au niveau des produits chimiques.Le rapport demande d’élargir le champ des jouets couverts (pour enfants de moins de 36 mois actuellement) et de réviser les dérogations à l’interdiction des substances chimiques cancérigènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).En outre, l’application de cette directive peut être encore améliorée en intensifiant les activités de surveillance du marché et en rationalisant la coopération entre les États membres.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra d’appuyer la lutte contre le cancer en Europe. Ce rapport est notamment dédié à la question de la prévention et de la modification des comportements liés au tabac, à l’alcool et à l’alimentation. Le dépistage et la détection sont également mis en avant, de même que l’accès aux soins.

2022/02/16

J’ai voté contre ce rapport sur la politique européenne de sécurité extérieure qui prône une improbable autonomie stratégique, fondée sur une boussole stratégique opaque et marquée par un atlantisme incurable.

2022/02/16

J’ai voté contre cette résolution qui prétend permettre à l’Union européenne d’améliorer sa défense des droits de l’homme qui ne promeut en définitive que les lubies idéologiques de la gauche, au mépris des progrès humains objectifs.

2022/02/16

J’ai voté contre cette résolution qui, au lieu de lutter réellement contre la corruption, ne fait que promouvoir le régime mondial de sanctions, en promouvant par ailleurs la majorité qualifiée au détriment des droits souverains des nations.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce rapport qui, bien qu’il ne soit pas parfait, a au moins le mérite de proposer des mesures protectionnistes en faveur de nos entreprises.

2022/02/16

J’ai voté contre cette proposition qui, sous couvert de faciliter les activités transfrontières, vise à promouvoir des ONG faussement humanitaires qui développent des politiques en faveur des migrations.

2022/02/16

J’ai voté contre cette proposition qui, sous couvert de se préoccuper de la jeunesse, fait la promotion de l’immigration, de l’idéologie intersectionnelle et de l’ingérence de la Commission européenne.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de rapport sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des agents cancérigènes. Environ la moitié des décès liés au travail sont dus aux cancers d’origine professionnelle. Les secteurs concernés sont les industries pétrolière, textile, manufacturière, alimentaire et chimique. Les substances reprotoxiques (dangereuses pour la fertilité) sont intégrées dans le champ d’application de la directive.

2022/02/17

Si le réchauffement climatique et les catastrophes naturelles ont plus d’impact pour les femmes dans les pays en développement, on ne peut cautionner que toute action en faveur du climat doive inclure des perspectives de genre et des perspectives intersectionnelles, ou d’envisager des quotas de femmes dans les organes de décision liés aux politiques climatiques. Je me suis donc abstenue sur cette résolution.

2022/02/17

J’ai voté contre ce rapport qui entérine la volonté de la Commission de s’approprier les statistiques agricoles européennes, en en fixant toutes les modalités et les finalités d’utilisation.En plus de représenter un danger pour les agriculteurs en matière de protection des données, cette mesure permettrait une plus grande ingérence de la Commission dans la gestion des exploitations.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir le secteur automobile en Espagne, fragilisé à la suite de la crise sanitaire. Cette aide permettra aux travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2022/03/08

Je me suis abstenue sur ce rapport qui prévoit une assistance technique, dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, car les modalités de cette assistance, à l’initiative de la Commission, demeurent opaques.

2022/03/08

J’ai voté contre ce rapport en faveur des ONG car celles-ci sont trop souvent des organisations politisées et bénéficient de soutiens largement critiquables. En outre, leurs objectifs est d’influencer les institutions dans un sens toujours plus mondialiste et euro-atlantiste.

2022/03/08

J’ai voté contre ce rapport qui affirme l’existence d’un racisme systémique en Europe.La commission souhaite se servir de la culture, de l’éducation, des médias et du sport, qui sont par ailleurs des compétences nationales, pour distiller son idéologie mortifère.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport qui invite à réduire la fracture numérique entre zones urbaines et rurales, entre générations et entre Etats membres, grâce à une stratégie de développement d’infrastructures haut débit et d’amélioration des compétences numériques toutes générations et tous territoires confondus.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport qui favorise les ventes hors taxes dans le terminal du tunnel sous la Manche côté français (Coquelles), cette mesure ne constituant par ailleurs qu’une adaptation ponctuelle, afin de ne pas pénaliser les boutiques situées côté UE par rapport à celles du terminal britannique.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur ce rapport qui valide la position adoptée à l’unanimité au Conseil sur la réforme des taux de TVA réduits ou nuls. Les conséquences pour les entreprises et les États sont difficiles à évaluer, même si ce texte clarifiera les règles.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette objection contre l’autorisation par la Commission de mettre sur le marché du coton génétiquement modifié. Cette décision est antidémocratique et ne respecte pas le principe de précaution.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette objection contre l’autorisation par la Commission de mettre sur le marché du soja génétiquement modifié. Cette décision est antidémocratique et ne respecte pas le principe de précaution.

2022/03/09

J’ai voté contre cette résolution qui, sous prétexte de lutter contre l’ingérence de pays tiers dans les sociétés de l’UE, développe une vision autoritaire du contrôle de l’information et prend de véritables accents de ministère de la vérité. Fomentée par Raphael Glucksmann, cette résolution est une basse manœuvre politicienne contre la droite nationale en Europe.

2022/03/09

Mettre fin aux passeports dorés, accordés en échange de leur argent à de riches citoyens extra-européens, est une bonne chose pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent.Néanmoins, la Commission européenne s’immisce dans un domaine qui relève de la compétence des États membres. Surtout, la création d’une ressource propre de l’Union européenne grâce au prélèvement d’un pourcentage significatif sur les investissements réalisés dans les États membres par les bénéficiaires de ces régimes est plus que contestable.Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur ce rapport qui déplore que les outils participatifs de l’Union (droit de pétition, Médiateur, initiative citoyenne européenne) ne soient pas assez utilisés. Le constat est juste mais le rapport laisse aussi entendre que le Médiateur européen devrait faire pression sur les États membres accusés de ne pas respecter l’état de droit, ce qui constitue une nouvelle discrimination politique à l’encontre de ces États.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de la création d’une commission spéciale sur la pandémie de Covid-19.Je suivrai attentivement les travaux de cette commission dont j’attends qu’elle pointe les manquements de l’Union européenne face à cette pandémie.

2022/03/09

J’ai voté contre le prolongement de cette commission spéciale sur les ingérences étrangères. En effet, cette commission est détournée de son objectif au profit d’une stigmatisation des mouvements patriotes en Europe. Elle aboutit également à promouvoir la censure et ne s’intéresse qu’à certaines ingérences étrangères, sans s’attaquer à d’autres.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de la création de cette commission spéciale qui enquêtera sur l’usage de logiciels tels que Pegasus, utilisé par certains États pour espionner d’autres pays ainsi que des particuliers.

2022/03/09

J’ai voté contre ce rapport qui constitue un manifeste pour la parité stricte et obligatoire à tous les échelons du Parlement européen : désignation des présidents, fonctionnement des groupes et commissions... jusqu’à une demande explicite d’égalité de temps de parole !Ces demandes excessives poussent le ridicule, entre autres, jusqu’à envisager la mise en place de toilettes neutres au PE pour complaire à « tous les genres ».

2022/03/09

Je me suis abstenue sur ce plan d’action qui demande notamment que 85 % de toutes les nouvelles actions extérieures de l’UE aient obligatoirement pour objectif les droits des femmes dans le monde.Malgré de nombreux points positifs, rappelons que l’aide internationale dépend de la souveraineté des États et que le droit des femmes ne peut être le seul critère pris en compte.Enfin, nous ne pouvons pas cautionner que l’avortement soit considéré comme un droit universel: il relève avant tout des droits souverains des États.

2022/03/09

J’ai voté contre cette résolution qui se félicite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’état de droit. Cette notion floue laisse la place à l’arbitraire et au chantage financier contre les gouvernements souverains de Pologne et de Hongrie en raison de leur opposition aux politiques migratoires et sociétales de l’Union.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à éviter que des fonds (dividendes, intérêts d’emprunts ou royalties) quittent un pays sans y payer l’impôt ou, à l’inverse, que ces fonds ne soient taxés deux fois.Il s’agit notamment de lutter contre l’optimisation fiscale par des transferts de bénéfices abusifs.

2022/03/10

J’ai voté contre ce rapport qui vise à augmenter encore les pouvoirs de la Commission européenne. En outre, l’usage du Semestre européen n’est pas pertinent, alors que cet instrument tend à fédéraliser encore plus l’Union, sans poser la question des divergences macro-économiques entre États membres.

2022/03/10

J’ai voté contre ce rapport qui illustre une nouvelle fois les problèmes poses par l’instauration et la pérennisation d’un outil tel que celui du Semestre européen. En imposant des politiques aux États, la gouvernance européenne impose ses vues par le biais de recommandations dont on connait désormais toute l’ampleur depuis ses débuts en 2011.

2022/03/10

J’ai voté pour ce règlement qui vise à protéger l'environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets de piles/batteries et en améliorant l'efficacité de leur utilisation (notamment via l’interopérabilité).Cependant, la question de l’électrification massive, notamment des véhicules, devra être réglée avant que ce changement puisse se concrétiser.

2022/03/10

J’ai voté contre ce rapport qui invite à renforcer la notion de citoyenneté de l'UE, dans une perspective fédéraliste et au détriment de la souveraineté des États membres.Il propose notamment des sanctions contre les États membres qui maintiennent des obstacles administratifs à la libre circulation dans l'UE. Il propose aussi de permettre aux apatrides résidents de long terme dans l'UE (certaines populations Roms par exemple) de pouvoir voter aux élections municipales et européennes.

2022/03/10

Favorable à la numérisation et à la lutte contre la fraude à la TVA, je suis en revanche opposée à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union car ce serait un pas supplémentaire vers le fédéralisme. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2022/03/10

CARE facilite et accélère l’action des États membres aidant les personnes fuyant l’Ukraine. Les États membres et les régions pourront utiliser les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen (FSE) pour aider les réfugiés ukrainiens. Cela permettra aux régions d’Europe les plus impactées de bénéficier de la solidarité de l’Europe pour organiser l’accueil des familles fuyant l’Ukraine durant le conflit armé. J’ai voté en faveur de ce dispositif qui permet à des femmes et des enfants européens de fuir la guerre.

2022/03/24

À la suite de l’attaque de l’Ukraine par la Russie, certains États membres frontaliers font face à un afflux massif de réfugiés. Environ deux millions de personnes ont fui vers ces régions limitrophes. Il s’agit de mobiliser le Fonds «asile, migration et intégration» pour aider ces populations ainsi que les États qui les protègent. L’aide financière supplémentaire proposée ne présente pas de coût supplémentaire pour le contribuable puisqu’elle consiste essentiellement en une réallocation de fonds non utilisés. Nous avons voté en faveur de cette mesure et nous veillerons que cette politique bénéficie à la protection temporaire d’Ukrainiens ou de non-Ukrainiens résidant légalement en Ukraine et n’ayant pas pour le moment possibilité de rentrer en Ukraine.

2022/03/24

L’agence Frontex coopère avec les pays tiers pour la protection des frontières. Elle peut si nécessaire venir en soutien d’un pays tiers pour le contrôle frontalier.Plusieurs centaines de milliers de réfugiés sont entrés en Moldavie en provenance d’Ukraine à la suite de l’invasion russe. La Moldavie doit réguler l’entrée mais aussi la sortie de centaines de milliers de personnes. Nous avons donc soutenu cet accord visant à apporter l’aide de Frontex à la Moldavie qui est actuellement une zone tampon entre l’Ukraine et l’Union européenne.

2022/03/24

L’émergence du phénomène Bitcoin et des applications blockchain ont fait naître des zones d’insécurité juridique sur la valeur des jetons électroniques, sur la force des contrats dont ils commandent la résolution et même sur la sécurité des transactions.Il s’agit ici de garantir que les investisseurs soient réellement informés lorsqu’ils investissent dans ces actifs et de réguler les abus de marché tels que la manipulation de cours, très courante sur les cryptos actifs.J’ai donc voté en faveur d’un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent, dans l’Union, d’un minimum de sécurité juridique.

2022/03/24

Depuis 2017, les frais d’itinérance pour l’utilisation d’un téléphone portable utilisant un abonnement d’un Etat membre dans un autre état membre sont supprimés. Cette mesure est effective jusqu’à juin 2022. Il s’agit ici de la prolonger de 10 ans. J’ai soutenu cette prolongation qui garantit la continuité d’usage des services mobiles de nos concitoyens lors de leurs déplacements au sein de l’Union européenne et qui est particulièrement utile aux frontaliers.

2022/03/24

La Commission propose d’accorder 150 millions d’euros d’aide à la Moldavie : 120 millions sous forme de prêts et 30 millions sous forme de subventions. Cette assistance est conditionnée à des mesures supplémentaires convenues entre la Commission et les autorités moldaves en matière de réforme économique et de lutte contre la corruption. Cela permettra également d’aider ce pays à accueillir des réfugiés ukrainiens.Rappelons qu’en 2014, à la suite d'un effort coordonné pour extraire autant de prêts que possible de trois banques moldaves, 1 milliard de dollars ont été volés ce qui équivaut à 12 % du PIB de la Moldavie. L'UE, le FMI et la Banque mondiale ont cessé de soutenir financièrement la Moldavie. Depuis, la Moldavie a renforcé ses politiques économiques et éliminé les vulnérabilités de son système bancaire. Nous avons voté en faveur de cette aide aux vues des efforts fournis par la Moldavie et de la nécessaire lutte contre la criminalité financière dans ce pays limitrophe de l’Union européenne.

2022/03/24

Ce texte vise à favoriser l’accès aux procédures judiciaires grâce à leur numérisation. e-CODEX est un outil numérique permettant de faciliter la communication entre États dans le cadre de procédures judiciaires internationales, via un ensemble de logiciels permettant la connectivité entre les systèmes nationaux européens. Ce système permettra également de faciliter la participation d'Europol ou d'Interpol dans le système. J’ai donc voté en faveur de sa mise en place.

2022/03/24

Il s’agit ici d’exempter de visa pour entrer dans l’Union européenne les titulaires d’un passeport ordinaire brésilien lorsqu’ils viennent en Europe pour un séjour de moins de trois mois. Ce type d’accord est courant avec des pays avec lesquels nous entretenons de bonnes relations, la venue de la population brésilienne en Europe pour de courtes de durées ne pose pas de problème de sécurité particulier et l’exemption de visa facilite la venue de touristes, j’ai donc soutenu cette proposition.

2022/03/24

Il s’agit ici d’exempter de visa pour entrer dans l’Union européenne les titulaires d’un passeport ordinaire brésilien lorsqu’ils viennent en Europe pour un séjour de moins de trois mois. Ce type d’accord est courant avec des pays avec lesquels nous entretenons de bonnes relations, la venue de la population Brésilienne en Europe pour de courtes de durées ne pose pas de problème de sécurité particulier et l’exemption de visa facilite la venue de touristes, j’ai donc soutenu cette proposition.

2022/03/24

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un fonds européen visant à pallier les conséquences de la mondialisation sur certains secteurs économiques et pour les travailleurs de ces secteurs. La France a demandé à en bénéficier au profit de salariés de la société Selecta.Cette société de distributeurs automatiques, notamment de boisson a vu disparaitre 70% de son activité durant la crise Covid en raison de la fermeture des lieux d’exploitation de ses machines. Elle a perdu 60 millions d’euros en 2020 et licencié 473 personnes. J’ai évidemment voté en faveur de la mobilisation de ce fonds européen qui permettra aux salariés français de bénéficier de 4 millions d’euros d’aides européennes.

2022/03/24

Il est fortement suspecté que le flutianil soit un perturbateur endocrinien persistant dans l’alimentation courante. Il a été décidé d’augmenter les taux, c’est à dire les résidus, autorisés dans certains produits alimentaires, notamment dans des fruits et légumes frais consommés très régulièrement comme les pommes, les fraises, les concombres ou les courgettes. Je suis bien évidemment opposée à cette augmentation des taux autorisés qui est un danger pour notre santé. J’ai donc voté en faveur de l’objection qui vise à annuler cette autorisation d’augmentation.

2022/03/24

Ce rapport demande à la Commission d’influer sur la politique souveraine des États membres et salue les récentes mesures prises pour des raisons politiques contre la, Pologne et la Hongrie. Il dénonce notamment les politiques menées par Orban et Babis (ex premier ministre Tchèque). Il demande par ailleurs toujours plus de fond pour l’OLAF et le parquet européen. Les pays (Hongrie, Pologne, Suède, Danemark et Irlande) qui ont fait le choix de ne pas rejoindre le parquet européen sont dénoncés. J’ai voté contre ce rapport qui, sous couvert de lutte contre les conflits d’intérêts, est une attaque des institutions européennes contre des politiques nationales souveraines qui lui déplaisent.

2022/03/24

Dans mes travaux et interventions en commission FEMM, j’ai toujours défendu le salaire égal à travail égal entre hommes et femmes, et le refus de la discrimination salariale basée sur le sexe du salarié.La Commission européenne a proposé de défendre l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur via des obligations liées à la transparence salariale.Si une partie de ce texte va dans le sens de nos combats, en permettant de comparer au sein d’une entreprise les salaires d’hommes et de femmes à des postes équivalents et en obligeant l’employeur à afficher un salaire théorique d’embauche, il franchit également certaines lignes rouges.Ainsi, le texte tel qu’amendé par les députés en commission entend lutter contre les discriminations dites intersectionnelles, c’est à dire comparer demain les salaires, non pas à poste égal mais dans l’absolu, entre hommes et femmes, personnes de différentes couleurs de peaux, religion ou orientation sexuelle. Par ailleurs, en créant des sanctions rétroactives, en multipliant les exigences administratives et en appliquant les propositions de la Commission aux entreprises dès 50 salariés, cette proposition augmente la charge administrative pesant sur nos PME. Je me suis donc abstenue.

2022/04/05

Cette révision aura pour conséquence de renchérir le prix des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Je suis favorable à l’écologie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre face au changement climatique. Cependant, l’écologie punitive n’est pas toujours la solution. À l’heure où nous sortons de la crise des gilets jaunes, alors que les prix de l’électricité et du gaz augmentent pour nos ménages mais aussi pour nos entreprises, augmenter le prix du carbone serait un coup supplémentaire porté à nos nations.J’estime que, pour le moment, prélever des quotas en circulation pour les intégrer à la réserve n’est pas opportun car cela aggravera l’envolée des prix sans offrir de réelles solutions de substitution. J’ai donc voté contre cette révision.

2022/04/05

Ce texte prévoit de lever les limitations prévues en matière d'utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que celui dans lequel l'entreprise de transport est établie. Concrètement, la fin de ces restrictions, nécessaires, va entrainer une véritable « ubérisation » du transport routier, notamment en France avec l’essor de véhicules loués, en particulier par ou des chauffeurs ou des entreprises à bas coût. Cela amplifiera la pratique du dumping social et la concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères en France, au détriment de nos chauffeurs et de nos entreprises. Je me suis donc opposée à ce texte.

2022/04/05

Les accords sur le Brexit ont sacrifié la pêche européenne, et en particulier la pêche artisanale française frontalière des eaux britanniques. Nos pêcheurs sont frappés par les baisses de quotas de pêche dans les eaux britanniques mais aussi par l’incertitude du maintien de ces quotas à long terme. Des pays tiers ont par ailleurs unilatéralement augmenté leurs propres quotas de pêche dans leurs eaux.Ce rapport d’initiative, que j’ai soutenu, propose que l’Union européenne défende ses pêcheurs et leurs intérêts, notamment par la menace de rétablissement de droits de douane ou de quotas pour les importations de poisson britannique. Pour nos pêcheurs, il est temps d’agir !

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant des droits civil, administratif et de la famille. Il s’agit avant tout que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte et appliqué par les institutions publiques. La Commission devra présenter des lignes directrices et indiquer les meilleures pratiques aux États membres. En particulier, les enfants parties prenantes dans une procédure civile, administrative ou familiale doivent être informés des décisions prises dans le cadre de cette procédure de façon compréhensible pour eux. Il s’agit enfin d’être à l’écoute d’enfants qui ont pu être témoins ou victimes de mauvais traitements, de violence physique, verbale, psychologique, sexuelle ou même économique qui auront potentiellement de lourdes conséquences sur leur développement et leur avenir et qu’il est essentiel de prendre en compte dans les procédures judiciaires.

2022/04/05

Je me suis abstenue sur les orientations de ce rapport sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Ce dispositif favorise les investissements dans les infrastructures énergétiques transfrontières et se donne pour objectif de favoriser la connexion des infrastructures énergétiques des États membres, en mettant en place des corridors prioritaires, en établissant des choix énergétiques et en finançant des projets communs.Si ce texte comporte des points positifs et donne sa juste place à l’hydrogène, il donne à mon sens trop d’importance à l’éolien qui saccage nos paysages pour un rendement plus que discutable. De même, il limite trop durement les investissements, pourtant indispensables, dans des infrastructures gazières, alors que le gaz est une énergie intermédiaire dont nous ne pourrons nous passer à court et à moyen terme et dont les substituts sont plus polluants encore.

2022/04/05

Comme chaque année, le Parlement européen vote un rapport dans lequel il définit ce qui lui semble être les orientations budgétaires à suivre par l’Union européenne pour l’année suivante, c’est-à-dire qu’il couche par écrit ses priorités et les dépenses nécessaires pour les atteindre.Il y a évidemment dans ce texte de bonnes et de mauvaises orientations. Dans les grandes lignes, il me semble important de souligner que ce texte demande à l’UE d’empiéter toujours plus sur les prérogatives des États membres, d’élargir l’espace Schengen, d’accueillir toujours plus de migrants, en particulier économiques. Ces points nécessitent que nous nous opposions aux orientations voulues par le Parlement européen, certaines d’entre elles étant mortifères.

2022/04/05

Ce texte vise à poursuivre la reconnaissance automatique de l’équivalence des inspections sur pied des semences produites en Bolivie, c’est-à-dire à considérer que les inspections effectuées par les autorités boliviennes sont conformes aux inspections effectuées par l’Union européenne et que, par conséquent, elles sont adaptées au droit européen.En règle général, nous sommes plutôt défavorables à ces reconnaissances d’équivalences d’inspections avec les pays tiers car elles réduisent ou suppriment les contrôles au niveau européen. Notons cependant que la Bolivie a adapté en 2018 ses normes afin de s’aligner sur les exigences européennes.Étant donné cet alignement et la situation en Ukraine, qui menace fortement les échanges internationaux de semences de céréales, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de cette modification budgétaire. En effet, il s’agit de réaffecter des fonds budgétés pour l’exercice 2021 qui n’ont pas été utilisés, aucun financement supplémentaire n’est ici demandé par la Commission.Dans le contexte actuel, je soutiens cette modification qui apportera notamment des fonds supplémentaires au fonds pour la gestion intégrée des frontières et à des programmes nécessaires à la reprise économique.

2022/04/05

Ce nouveau règlement a des aspects positifs puisse qu’il favorise la disponibilité de données en vue de leur utilisation au sein de l’Union européenne, secteur dans lequel nous sommes très en retard par rapport à d’autres grandes puissances mondiales.A contrario, s’il renforce les mécanismes de partage de données, ce nouvel outil rogne à nouveau la souveraineté des États en matière de données liées notamment à la santé, aux transports, au commerce ou au service public. En raison de cette ambivalence, je me suis abstenue sur ce dossier.

2022/04/06

Je me suis abstenue sur cette stratégie européenne en matière de coopération dans les domaines de la recherche et de l’innovation. La coopération en matière de recherche, au niveau transfrontalier, entre les universités et les entreprises est nécessaire et souhaitable: nous devons la favoriser. Par ailleurs, ce texte protège la propriété intellectuelle des chercheurs européens.Cependant, ce texte promeut également des stratégies qui ne sont pas favorables aux Européens, comme l’importation d’hydrogène ou des coopérations avec des pays du voisinage méridional, oriental ou des Balkans qui risquent de coûter cher financièrement à l’Europe et de ne bénéficier en très large majorité qu’à ces pays tiers.

2022/04/06

Comme à mon habitude j’ai voté pour cette objection qui consiste à s’opposer à la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché de nouveaux sojas OGM. Cette décision ne respecte le principe de précaution et accepter ces OGM revient à souscrire à l’utilisation massive des pesticides dont ils sont le corolaire.

2022/04/06

Au moment du Brexit, la problématique de la dépendance de certains petits États membres à la fourniture en médicaments en provenance du Royaume-Uni a été éludée. Ainsi, pour certains médicaments venant du Royaume-Uni, il n’est pas rentable de procéder aux changements réglementaires requis pour continuer à desservir les États membres de l’Union.Afin de garantir l’approvisionnement de certains médicaments à Malte, Chypre et en Irlande du Nord, j’ai voté en faveur de ce texte qui permet au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou de fabrication établi au Royaume-Uni et fournissant ce dernier à fournir des médicaments aux États membres précités, sans détenir d’autorisation de fabrication et d’importation de l’Union et sans réaliser de nouveaux essais sur les produits.

2022/04/07

Au moment du Brexit, la problématique de la dépendance de certains petits États membres à la fourniture en médicaments en provenance du Royaume-Uni a été éludée. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permet à des médicaments expérimentaux fabriqués, autorisés et commercialisés au Royaume-Uni de continuer à être commercialisés à Malte, Chypre et en Irlande du Nord.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de l’augmentation du préfinancement issu des ressources REACT-EU. Il s’agit d’accorder des fonds européens d’urgence aux États membres prenant en charge des réfugiés de guerre ukrainiens. Ce coût unitaire unique des opérations liées à l’accueil des réfugiés est fixé à 40 euros par semaine et par réfugié Ukrainien, octroyés à l’État d’accueil durant les 13 premières semaines de prise en charge. Nous devons apporter notre aide à ces populations de femmes et d’enfants fuyant la guerre. Il s’agit également d’une simplification administrative dans l’attribution d’aides européennes dans le cadre de cette situation d’urgence.

2022/04/07

Le principal objectif de ce rapport est de mettre en place une circonscription européenne pour les prochaines élections des députés européens. Ainsi, une liste transnationale serait créée et les électeurs voteraient pour une liste internationale mélangeant des représentants des différents états membres.Nous estimons qu’il faut défendre une Europe des nations et qu’il n’existe pas un peuple européen ou une nation européenne. Cette organisation faisant fi des nations, de leurs différences, de leurs intérêts et de leurs peuples est inacceptable, il s’agit d’un pas supplémentaire vers la fédéralisation. Par ailleurs, cela créerait des députés détachés des territoires. Cela nuirait aux indispensables relations entre le peuple et ses représentants, supposés le défendre et lui rendre des comptes. J’ai bien sûr voté contre ce projet.

2022/05/03

La TVA sur les biens et services transfrontaliers est un domaine propice à la fraude. Pour lutter contre ce phénomène, une directive européenne de 2006 permet aux États, dans des cas particuliers et s’ils le souhaitent, de charger non plus le vendeur, mais l’acheteur, de collecter la TVA pour la reverser au Trésor public. Dans ce cas, le vendeur facture hors taxes, et c’est le client qui a la charge de payer la TVA aux impôts. À l’international, cette pratique a l’avantage d’éviter que le vendeur établit dans un pays tiers ne disparaisse, sans avoir reversé la TVA.Il était demandé aux députés européens de prolonger cette mesure efficace, j’ai donc voté pour cette prolongation.

2022/05/03

Chypre a adhéré à l’UE en 2003, cependant dans certains domaines, l’intégration européenne est progressive et, à ce jour, Chypre n’est pas encore intégrée au système d’information Schengen (SIS). Aujourd’hui Chypre subit un afflux de migrants illégaux arrivant du nord du territoire et franchissant la frontière en évitant les contrôles. Nous ne pouvons qu’être favorables à ce que les autorités chargées du contrôle aux frontières chypriotes aient désormais la possibilité de saisir et consulter des signalements de personnes ou d’objets dans le système SIS. Cela favorise un meilleur contrôle à Chypre et un niveau de sécurité plus élevé à Chypre, mais aussi dans le reste de l’Union puisque ce système est partagé. J’ai évidemment voté pour ce rapport qui a d’ailleurs été rédigé par l’un de mes collègues du groupe ID.

2022/05/03

Actuellement 9 % de la surface agricole européenne est cultivée en agriculture biologique, avec de fortes disparités entre les États. Dans ce rapport équilibré, chaque État est invité à se doter d’un plan national, définissant ses propres ambitions, les producteurs seront soutenus dans leur conversion et le contrôle des importations renforcés.Ce rapport défend et promeut le bio sans imposer d’objectifs européens démesurés à l’heure où certains producteurs sont contraints de jeter leur production, non absorbée par le marché, du fait notamment du prix élevé pour le consommateur.Je ne peux que soutenir la volonté d’encourager le développement de la production et de la consommation de produits de nos pays issus de l’agriculture biologique, les mesures prônées par ce rapport sont réalistes et cohérentes et j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/05/03

Je suis très attachée à la liberté religieuse et la liberté de conscience, qui font partie de nos valeurs. Les atteintes à la liberté religieuse et aux minorités religieuses se multiplient dans le monde, en raison des conflits et notamment de la montée de l’islamisme. En particulier, dans le monde, 360 millions de chrétiens sont victimes de persécutions ou de discriminations.Malheureusement la gauche a fait de ce rapport un texte anticlérical, idéologique sur la filiation et l’éducation, et favorable à la théorie du genre. Face à l’instrumentalisation de ce sujet de première importance par les gauches européennes, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte.

2022/05/03

Je suis tout à fait favorable au fait de favoriser l’éducation des enfants dans le monde. Cependant ce texte, au-delà de quelques mesures de bon sens, est irréaliste. Il incite la Commission à se porter responsable, notamment financièrement, de la scolarisation de tous les enfants de la planète. Si cette vocation est louable, elle n’est pas celle de l’Union européenne dont les actions à travers le monde ne cessent de s’étendre, l’impact financier est par ailleurs considérable. L’UE n’est pas une ONG caritative. Par ailleurs, le rapport demande aux États membres de rapatrier de Syrie les enfants «européens» de djihadistes détenus dans les camps en Syrie. Si cette dernière mesure est applicable de façon exceptionnelle et au cas par cas, il n’est pas question, pour des raisons de sécurité, de les rapatrier massivement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/05/03

Les recommandations concrètes de ce texte visent à favoriser réellement l’entrepreneuriat féminin sans nuire à l’entrepreneuriat masculin. Le texte reste plutôt respectueux de la subsidiarité et de la liberté d’entreprise. Certes le texte demande qu’il soit veillé à ce que toutes les mesures en faveur de l’entrepreneuriat féminin incluent une perspective intersectionnelle, ou affirme sa volonté de voir plus de femmes aux postes de direction en faisant référence implicite aux quotas, mais ces passages idéologiques sont marginaux. L’entrepreneuriat et le travail indépendant y sont aussi vus comme une possibilité pour les femmes de concilier plus facilement travail et vie de famille. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/05/03

Le 9 mai 2021 a été lancée la conférence sur l’avenir de l’Europe. Cette conférence est composée de deux organes délibératifs, l’un composé de citoyens et l’autre de représentants politiques et élus. Au final on a assisté à un simulacre de démocratie dont la participation dite citoyenne sert de caution aux dirigeants voulant aller vers plus d’intégration européenne.Au final la plateforme numérique n’a réuni que 52 000 citoyens, et les citoyens tirés au sort multipliaient les conflits d’intérêt. Enfin, moins du tiers des propositions des citoyens ont été retenues. On peut s’interroger: le fonctionnement de cette conférence sur l’Europe a-t-il rapproché les citoyens des institutions européennes ou aggrave-t-il la défiance ?Nous avons donc voté contre la résolution du Parlement visant à la conclusion du débat et proposé une résolution alternative.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de ce texte qui renforce Europol, facilitant ainsi la coopération et l’échange d’informations entre États membres. Cet outil est particulièrement utile dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme.Europol aide les États à combattre la criminalité organisée, la pédocriminalité, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme, c’est un véritable soutien à leurs services nationaux. Le texte que nous avons voté vise en particulier à ce qu’Europol puisse travailler en lien direct avec les cellules de renseignement financier dans le cadre d’enquêtes internationales menées par les polices d’États membres sur les activités de blanchiment d’argent des mafias, des organisations criminelles internationales, mais aussi sur les canaux de financement du terrorisme.

2022/05/04

Depuis quelques temps, l’UE cherche à atteindre un modèle d’autonomie stratégique en protégeant son marché intérieur des pratiques déloyales et abusives, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Dans le cadre des échanges marchands avec les pays tiers, il peut arriver que des subventions étrangères aient des effets de distorsion sur le marché intérieur de l’UE, créant des conditions de concurrence inégales. Sur un marché donné, au sein de l’UE, les produits des producteurs européens peuvent être en concurrence avec des produits équivalents provenant de pays tiers dans lesquels les producteurs ont bénéficié de subventions les avantageant. Certaines d’entre elles seraient jugées irrégulières si elles étaient octroyées par des États membres de l’UE et appréciées au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ce phénomène menace les producteurs européens, et c’est contre cela que ce texte entend lutter. Un outil permettant de mieux identifier ces problématiques et d’y remédier par des règles adaptées est nécessaire pour nos entreprises et nos emplois, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de la Commission et des agences exécutives. Cette décharge recouvre l’ensemble des directions et donc des politiques menées par la Commission.La Commission européenne continue d’imputer aux États membres ses problèmes comptables. Elle n’a pourtant pas particulièrement lutté contre la fraude et l’optimisation fiscale.En outre, la Commission, après des demandes répétées du Parlement, n’est toujours pas en mesure de présenter une liste des bénéficiaires qui reçoivent la plus grande part des fonds de l'Union en gestion partagée, ce qui constitue un obstacle majeur tant à l'évaluation des risques liés aux dépenses de l'Union qu'à la transparence globale de ses dépenses.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur du Parlement européen. On constate notamment un surpaiement de services informatiques mais aussi l’achat d’un bâtiment à hauteur de 74,9 millions, alors que le prix du marché était précédemment estimé entre 42 et 65 millions d'euros.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur du Conseil européen et du Conseil et donc contre la proposition de résolution. Ces institutions rassemblent les États membres souverains et doivent être protégées des ingérences du Parlement et des autres institutions.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette institution européenne poursuit son objectif d’amélioration de la gestion des procédures, avec une durée moyenne des procédures établie à 15,4 mois, soit le niveau le plus bas jamais atteint.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur la décharge en faveur de la Cour des comptes. Même si cette institution permet de contrôler les autres institutions et les agences et bien que ses rapports soient minutieux et souvent critiques, la Cour est entachée par plusieurs scandales relatifs aux dépenses de ses membres.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur du Comité économique et social européen (CESE). Celui-ci a pour fonction d’émettre des avis : les acteurs économiques et sociaux font ainsi connaître leurs positions à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.Ce comité est composé de 350 membres nommés pour 5 ans renouvelables : ils sont proposés au Conseil par les États membres, sur la base des suggestions faites par les organismes professionnels et sociaux.Comme en France, le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer. Et comme en France, les membres de ce Comité sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale et ne représentent pas l’ensemble des tendances politiques. Le contribuable français et européen peut donc aisément se passer de cette agence.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur du Comité des Régions.Ce Comité consultatif compte 350 membres nommés par le Conseil de l’UE. Les deux principaux groupes politiques représentés au Comité - le groupe du SD et celui du PPE - s'entendent au début de chaque mandat pour désigner le groupe qui assurera la présidence. Il s’agit donc d’une présidence tournante aux mains des socialistes et du PPE.Cette institution incarne la voix des régions cherchant à s’affirmer parfois aux dépens des États.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur du Contrôleur européen pour la protection des données.Celui-ci est chargé d’assurer la protection des données à caractère personnel et la vie privée des personnes, en contrôlant le traitement de ces données effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur du Service européen pour l’action extérieure. Ce rapport sur le SEAE montre encore que malgré les perspectives intéressantes dont pourrait augurer ce service, il est en réalité pensé pour consolider la position de vassal de l’Union européenne.L’action du SEAE pourrait avoir un sens dans une Europe définie comme un foyer de puissance, cherchant à s’émanciper des diverses tutelles qui s’exercent sur le continent. Un Service européen pour l’action extérieur fort, en cohérence avec les intérêts de la France, pourrait être un outil de puissance. Force est de constater que ce n’est pas la direction prise par le service.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). En effet, le rapport de décharge démontre certaines irrégularités relatives à la gestion des marchés publics et des contrats des employés de l’agence.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND). La France dispose déjà de l’INSEE dont les objectifs que sont comparables à ceux d’Eurofound. Contrairement à d’autres agences dont l’utilité pourrait se justifier, Eurofound permet de légitimer et d’alimenter une extension des politiques européennes au détriment de la souveraineté de nos États.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Cette agence constitue un instrument éminemment politique dont l’influence idéologique concrète s’étend de plus en plus dans l’action des institutions et agences de l’Union, au-travers notamment de « responsables des droits fondamentaux » affectés au sein des principaux acteurs des politiques européennes.La vision politique de l’agence musèle ainsi les très rares tentatives de l’Union de répondre aux enjeux migratoires et sécuritaires.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA). Cette agence européenne recueille les informations relatives aux drogues et à la toxicomanie. Sa mission consiste à fournir des informations fiables et actualisées sur les drogues au monde politique, aux chercheurs mais aussi sur les tendances à l’œuvre, dans une perspective de lutter efficacement contre la consommation et le trafic de drogues illicites, source majeure de financement du terrorisme.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne.Ce Centre répond aux besoins en matière de services linguistiques des organes et organismes de l'Union. Le CTO est un outil nécessaire au déroulement de l’UE et à la démocratie car la majorité des documents de travail, mails, réunions de coordinateurs fictifs sont … en anglais !En 1994, 34 % des documents produits par la Commission européenne avaient encore pour langue source le français. Ils ne sont plus aujourd’hui que 3,7 % (contre 85,5 % pour l’anglais). Un service de traduction opérationnel est donc indispensable…

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence européenne des médicaments (EMA).Quoi qu’en dise le rapport, le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance. Par exemple, invitée à se prononcer sur la faisabilité d’une substitution du dioxyde de titane dans les médicaments, l’EMA prétend que l’opération est complexe, reprenant en cela les arguments des industriels, alors que ce colorant ne joue qu’un rôle esthétique (colorant et opacifiant). Heureusement, certains industriels se tournent déjà vers des alternatives.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust). Cette agence soutient la coopération et la coordination judiciaires entre les autorités nationales, afin de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée touchant plusieurs pays de l'Union.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de la Fondation européenne pour la formation (ETF).Cette agence intervient dans le domaine de la formation professionnelle dans les pays voisins de ceux de l'Union européenne pour réformer leur système d’enseignement et de formation professionnels. Elle contribue donc à légitimer le transfert de fonds importants à des pays tiers, sans que la transparence ne soit toujours parfaitement assurée.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM).L’AESM fournit aux pouvoirs publics et aux autorités des États membres des informations sur ce qui se passe en mer, en temps réel. Sa mission vise à améliorer la sécurité et la sûreté maritime.Toutefois, cette agence est détournée de son objet en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes, ce qui les encourage à courir le risque de la traversée, le tout au profit des passeurs.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). L’AESA est chargée de garantir le plus haut niveau de protection de la sécurité aérienne pour tous les citoyens de l’UE. Elle est également chargée d’harmoniser les réglementations et de délivrer des certifications. Elle intervient dans l'élaboration des règles techniques dans le domaine de l’aviation civile et délivre des certifications pour les aéronefs et leurs composants (pièces détachées).L’AESA a publié dernièrement une étude auprès de 24 compagnies aériennes qui a montré que, malgré la récente législation européenne, les pilotes sont confrontés à des niveaux de fatigue inhabituellement élevés et incompatibles avec un niveau de sécurité de vol acceptable. L'AESA joue donc un rôle primordial en matière de sécurité aérienne européenne.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Certains experts travaillant avec l’EFSA ont toujours des liens avec les industriels dont les substances sont évaluées par cette agence. Un article du Monde, en date du 3 février 2021, signalait que les experts désignés par l’EFSA pour produire un rapport sur les perturbateurs endocriniens avaient des liens avec l’industrie.Pour rappel également, lors de la pandémie de COVID-19 en 2020, des dizaines de milliers de tonnes de graines de sésame contaminées à l’oxyde d’éthylène ont été introduites sur le marché européen. Ce sésame contaminé s’est même retrouvé dans de nombreux produits biologiques, où il est couramment utilisé.Les importations massives de denrées alimentaires en provenance de pays tiers ne sont donc pas suffisamment contrôlées et peuvent mettre en danger la santé des Européens. Et cela malgré des moyens financiers toujours plus considérables alloués à des agences européennes comme l’EFSA.Enfin, le Parlement demande que l’EFSA accélère les évaluations des principes actifs contenus dans les pesticides, car le retard s’accumule.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).Le Centre européen a tardé à réagir lors de la pandémie de COVID-19. L’ECDC a tout d’abord sous-estimé les risques liés à ce virus, puis ses prescriptions ont participé à un retard dans la fermeture des frontières. Enfin, il a longtemps considéré le port du masque comme inutile pour les particuliers, avant de se raviser.Selon le rapport, il doit «améliorer son fonctionnement afin de pouvoir opposer une riposte plus efficace et efficiente à une future crise de santé publique».

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Cette agence permet la coopération des États membres pour relever les défis grandissants en matière de sécurité informatique. La Cour des comptes européenne se félicite de «l’utilité» de cette Agence pendant la crise de la COVID-19, puisqu’elle nous aurait protégés d’attaques.

2022/05/04

J’ai voté pour cette décharge en faveur de l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AFE). L'agence européenne du rail a pour objectif de créer un espace ferroviaire unique européen.Elle est responsable des autorisations de circulation des véhicules ferroviaires, de la certification de sécurité des opérateurs de trains et de l’approbation du système ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) tout au long du tracé ferroviaire européen.L'Agence est également chargée du déploiement du «quatrième paquet ferroviaire», qui vise à simplifier et à harmoniser les processus et à réduire les coûts d’homologation du matériel ferroviaire. Plus concrètement, l’AFE est chargée de l'homologation des trains opérant sur plusieurs réseaux nationaux et délivre des certificats de sécurité (certificats de sécurité uniques) valables dans plusieurs pays de l’UE.L'AFE demeure un instrument incontournable dédié à la certification de sécurité des équipements ferroviaires et du système de signalisation unique européen (ERTMS).

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). Cette agence fournit des informations aux experts nationaux sur les dernières évolutions dans le domaine de la sécurité et du contrôle de l’application des lois. Elle facilite également l’échange d’informations et le partage des meilleures pratiques.

2022/05/04

J’ai voté contre le rapport et donc en faveur de la décharge à Frontex. Cette agence est en effet soumise aux attaques permanentes de la gauche qui s’offusque de sa participation au refoulement des migrants et aux lenteurs dans le recrutement des «contrôleurs des droits fondamentaux». En d’autres termes, on reproche à Frontex de contrôler les frontières, alors que c’est en principe sa fonction.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence européenne de contrôle des pêches(AECP). L’AECP se concentre insuffisamment sur le contrôle des navires extérieurs à l'Union et sur les grands chalutiers qui amenuisent la ressource au détriment de nos petits pêcheurs.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC).L’Agence européenne des produits chimiques (AEPC ; en anglais : European Chemicals Agency, ECHA) a le rôle de régulateur des substances chimiques. En fonction des données des entreprises référencées dans le cadre du REACH, elle évalue la dangerosité des actifs chimiques.Une enquête ayant donné lieu à un rapport publié le 21 mai 2019 par le groupe allemand environnemental BUND (Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland) a révélé que des entreprises européennes de l’industrie chimique emploient illicitement des composés potentiellement dangereux, voire mortels, dans leurs produits. Cependant, malgré l’insistance des parlementaires européens, le patron de l’ECHA refusait de livrer le nom des entreprises contrevenantes et des produits illicitement autorisés à être commercialisés. Cette réticence peut être facilement interprétée comme une collusion entre l’industrie du chimique et son régulateur européen.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Agence d'approvisionnement d'Euratom (AA). La Communauté européenne de l'énergie atomique, ou Euratom, créée en 1957, est à l’origine chargée de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire. Sa mission a ensuite évolué : elle est responsable de l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et en combustibles nucléaires. Euratom finance aussi des projets relatifs à la sureté nucléaire, au démantèlement et ses conséquences environnementales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection et la recherche dans le domaine de la fusion.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Cette agence contribue à échanger des données importantes pour améliorer l’efficacité des services de police dans l’Union.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). En principe, cet institut est une agence de l’UE qui a pour objectif de promouvoir l’égalité entre les sexes au sein de l’UE et en dehors.Mais au-delà de ce combat légitime, cette agence véhicule l’idéologie du genre et l’obsession pour le « gender mainstreaming ». En outre, alors qu’il tend à imposer partout une parité stricte, l’EIGE ne s’applique pas ce principe au sein de son conseil d’administration.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur la décharge en faveur de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). L’Agence Bancaire Européenne est un élément essentiel du système de contrôle du secteur financier en Europe. Cette agence permet de superviser le risque bancaire en Europe.Toutefois, on peut déplorer de sa part une relative sous-estimation du risque et des méthodes de quantification (stress test) qui ne reflètent pas la réalité.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur la décharge en faveur de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Cette agence s’occupe principalement de la surveillance des compagnies d’assurance et de la vérification de leur solvabilité ainsi que de mesurer le risque de marché sur le secteur des assurances.Cependant, son appréciation des risques, même si elle s’améliore, sous-estime quelque peu le risque réel de crise financière du secteur.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur la décharge en faveur de l’Autorité européenne des marchés financiers.Cette autorité coopère avec les agences nationales dans le but de s’assurer qu’il n’y a pas de manipulations de marché ou de délit d’initiés susceptible de fausser les prix des actifs financiers.L’Agence Européenne des marchés financiers pose, en soi, le même problème que l’ABE, c’est à dire que ses méthodes tendent à sous-estimer le risque présent sur les marchés financiers.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). L’ACER a traditionnellement pour but de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières.Cependant, de nouvelles attributions en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie. L’ACER pourrait jouer de plus en plus un rôle de régulateur européen de l’énergie, au détriment des souverainetés nationales.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Institut européen d'innovation et de technologie (EIT). L'EIT contribue à renforcer la capacité de l'Europe à innover, notamment en amorçant des partenariats entre entreprises et universités. Cet institut permet aux entreprises d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance : l’éducation, la recherche et l’innovation.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur du Bureau européen d'appui en matière d'asile (désormais Agence de l’Union européenne pour l’asile). Ce bureau facilite, coordonne et renforce la coopération entre les États membres sur tous les aspects de l’asile, contribuant ainsi à la mise en place du nouveau pacte sur la migration et l'asile.En plus des cas de mauvaise gestion, la décharge doit être refusée pour le rôle politisé de l’Agence, avec une action partisane sur la question des migrants et de l’asile.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).L'agence gère des systèmes informatiques intégrés à grande échelle qui doivent assurer le maintien de la sécurité intérieure dans les pays de l'espace Schengen, permettre aux pays de l'espace Schengen d'échanger des données relatives aux visas, déterminer quel pays de l'UE est responsable de l'examen d'une demande d'asile spécifique. Elle doit contribuer à assurer la libre circulation des Européens à l'intérieur de l'UE sans compromettre la sécurité de l'Europe.Le rapport ne relève aucune irrégularité inquiétante quant à l’exécution du budget de l’Agence eu-LISA, laquelle est importante pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. De plus, ce projet profite aux entreprises françaises car il est implanté en France et de nombreuses entreprises françaises participent à la construction.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Entreprise commune Sécurité de la navigation (SESAR).L'entreprise commune SESAR est un partenariat public-privé, consacré à la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe, en vue d'améliorer les coûts, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement. Pour ce faire, elle coordonne et regroupe les activités de recherche et de développement dans l'UE, afin de garantir que les résultats de la recherche soient effectivement appliqués sur le terrain.L'entreprise commune SESAR est également chargée de mettre en œuvre et de fournir un appui spécialisé à la Commission européenne sur toutes les questions liées à l’initiative «ciel unique européen».Si les objectifs de SESAR sont utiles, le délai pour atteindre la réalisation de ces ambitions a été reporté à 2035, au lieu de 2020 initialement. À ce stade, seules quelques solutions technologiques ont fait l'objet d'une publication et de démonstrations opérationnelles.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’entreprise commune Clean Sky 2. L’entreprise commune Clean Sky (Clean Sky) est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne en vue d’atteindre des objectifs de performance environnementale. Les technologies du partenariat Clean Sky sont censées permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 % et de réduire leur niveau de bruit dans les mêmes proportions.D’un point de vue commercial sur le marché de l’aviation civile, cette entreprise commune contribue à développer la compétitivité et la mobilité au sein de l’UE.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’entreprise commune Bio-industries (BBI). Cette entreprise contribue à faire de l’Union un acteur clé de la recherche et du déploiement en matière de produits biosourcés avancés et de biocarburants, afin de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles.La liste disponible des projets en cours montre une volonté affichée de financer les innovations favorables à l’environnement (bioplastiques, protéines végétales polyvalentes, algues et plasturgie, bétons biosourcés, bois…).

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’entreprise commune Initiative en matière de santé innovante (IMI). Cette entreprise permet d’apporter une valeur ajoutée à la recherche et au développement européens, et l’Union européenne ne finance que 50 % de son budget.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (maintenant appelée l’entreprise commune Hydrogène propre). PCH 2 est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé pour développer la pile à combustible et l’hydrogène.Cent cinquante sociétés européennes sont partenaires et 30 % du budget est au bénéfice des PME. Ces projets apportent à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur la décharge en faveur de l’entreprise commune Shift2Rail. Cette entreprise est un partenariat public-privé consacré à la recherche et à l’innovation pour accélérer l’intégration et le développement de nouvelles technologies destinées au réseau ferroviaire européen.Cette entreprise commune vise à contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen, qui détricote les politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail, mais oblige surtout les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence, au détriment des lignes les moins rentables.En outre, malgré des aspects intéressants pour la recherche et le développement dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous.

2022/05/04

J’ai voté pour la décharge en faveur de l’entreprise commune Electric Components & Systems for European Leadership (ECSEL). Cette entreprise couvre les domaines de la micro- et de la nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes.Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre nos entreprises plus compétitives. Par ailleurs, cela permet des retombées d’emplois et de création de richesses dans les pays membres.

2022/05/04

J’ai voté contre la décharge en faveur du budget général de l’UE – FED (8e, 9e, 10e et 11e).Le Fonds européen de développement (FED), qui était la principale enveloppe destinée à la coopération avec les pays en développement et les moins avancés est, depuis 2021, intégré dans le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.Toutefois, le manque d’efficacité de l’aide au développement est de plus en plus critiquable, en raison, notamment, d’une inattention relative aux secteurs créateurs d’emplois et aux TPE/PME.En outre, ces fonds sont fréquemment sur la sellette en raison du manque de contrôle indépendant de leur fonctionnement.

2022/05/04

Depuis la fin janvier 2022, plusieurs mesures sont obligatoires pour l'étiquetage de produits vétérinaires telles que le fait de mentionner qu'il faut « tenir hors de la vue et de la portée des enfants » le produit ou faire la promotion d'une utilisation prudente des antimicrobiens et des antiparasitaires.Certains fabricants n'ont pas pu mettre à jour à temps leur étiquetage, il s'agit ici de les autoriser à continuer à vendre les produits déjà fabriqués et comportant un étiquetage répondant aux anciennes normes et de donner un nouveau temps d'adaptation à la filière. L'objectif étant d'éviter un gaspillage inutile et une pénurie de certains médicaments vétérinaires, j'ai soutenu ce texte.

2022/05/05

Dans ce texte, l’UE montre le rôle éminent qu’elle entend jouer comme défenseur de la paix et de la stabilité en Afrique Sahélienne, cependant elle ne fait que donner des leçons pendant que la France et ses soldats sont bien seuls sur le terrain pour combattre les islamistes.Par ailleurs, l’UE est soucieuse des défis alimentaires et sécuritaires auxquels fait face l’Afrique sahélienne, mais ne semble pas préoccupée par les afflux migratoires considérables à venir en Europe causés par les sanctions occidentales contre la Russie qui impactent considérablement les importations de blé et d’engrais sur le continent africain et poussent à la migration.En raison de ces insuffisances lourdes, je me suis abstenue de soutenir cette résolution.

2022/05/05

Depuis le début du conflit Russo-ukrainien, 5 millions de réfugiés, dont 90 % de femmes et enfants, ont quitté l'Ukraine pour l'UE et nombre de femmes sont menacées en Ukraine ou sur les routes. Cette résolution entend, entre autres, organiser la lutte contre le trafic d'êtres humains, améliorer l'accueil des femmes et des filles et accompagner les ukrainiennes violées durant ou en marge du conflit.Étant donné la situation avec, d’une part, le risque réel de trafic d’êtres humains, notamment à destination de la prostitution, et d’autre part le drame des ukrainiennes violées en marge du conflit et arrivant dans l’UE en souhaitant avoir recours à l’avortement, j’ai voté pour ce texte. Nous devons soutenir ces femmes qui vivent des situations aussi dramatiques que le viol de guerre ou la prostitution forcée.

2022/05/05

Depuis le début du conflit russo-ukrainien, 5 millions de réfugiés, dont 90 % de femmes et enfants, ont quitté l’Ukraine pour l’UE et nombre de femmes sont menacées en Ukraine ou sur les routes. Cette résolution entend, entre autres, organiser la lutte contre la traite des êtres humains, améliorer l’accueil des femmes et des filles et accompagner les Ukrainiennes violées durant ou en marge du conflit.Étant donné la situation avec, d’une part, le risque réel de traite des êtres humains, notamment à destination de la prostitution, et d’autre part le drame des Ukrainiennes violées en marge du conflit et arrivant dans l’UE en souhaitant avoir recours à l’avortement, j’ai voté pour ce texte. Nous devons soutenir ces femmes qui vivent des situations aussi dramatiques que le viol de guerre ou la prostitution forcée.

2022/05/05

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui prévoit de prolonger l’accord entre l’Union et les États-Unis sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS. Ce partenariat permet d’augmenter les performances du système européen afin de conserver notre avantage compétitif.

2022/06/07

J’ai voté contre ce rapport qui, bien qu’il énonce les nombreux manquements de la Turquie, ne renonce toujours pas au processus d’adhésion en faveur de ce pays.

2022/06/07

J’ai voté contre ce rapport, qui, sous couvert d’écologie, entre en contradiction avec notre souveraineté nationale en matière de défense et ne prévoit pas de financement adéquat pour équiper les armées en matériels «écologiques».

2022/06/07

J’ai voté contre cette résolution qui marque l’incapacité de l’Union européenne à soutenir la puissance des États membres, préférant essayer de les supplanter. Elle veut par ailleurs européaniser plusieurs atouts français et demeure tributaire d’une vision purement atlantiste de la zone.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose notamment de mobiliser davantage de crédits pour faire face aux défis qui concernent les régions insulaires, dont l’outre-mer français.Bien qu’il fasse l’impasse sur certaines questions fondamentales comme les problématiques migratoires, il constitue un apport positif pour nos régions ultramarines.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport qui consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas, comme l’exprime l’article 17 de la PCP.

2022/06/07

J’ai voté contre ces accords de pêche avec la Mauritanie. D’une part, les navires français sont très souvent absents ou sous-représentés dans ces accords. D’autre part, ce sont le plus souvent des navires industriels qui y prennent part, ce qui ne permet en aucun cas de promouvoir une pêche durable ou respectueuse de la ressource et des habitats.

2022/06/08

J’ai voté contre cette résolution, qui tombe dans les mêmes écueils que l’accord en lui-même. Le vice est même poussé jusqu’à demander à la Mauritanie d’arrêter la surpêche des pélagiques alors que ce sont le plus souvent les navires usines européens qui sont les principaux destructeurs des ressources.

2022/06/08

J’ai voté contre ce rapport qui, en plus de remettre en question l’usage privé des terres et des forêts, risque de freiner le développement de secteurs industriels et de professions relocalisées.

2022/06/08

J’ai voté contre cette résolution qui remet en cause notamment la règle de l’unanimité au Conseil, ce qui constituerait une nouvelle et dangereuse perte de souveraineté en matière de défense.

2022/06/08

J’ai voté contre ce rapport qui prône l’élargissement et l’accélération de l’agenda intégrationniste de l’UE. Ce rapport est en outre ouvertement atlantiste et nous incite à multiplier les actes de belligérance vis-à-vis de la Russie, sans se soucier de nos intérêts nationaux.

2022/06/08

J’ai voté contre ce rapport qui veut concéder encore plus de pouvoir au Parlement européen dans l’architecture institutionnelle européenne, afin de transformer plus rapidement l’Union en Etat fédéral.

2022/06/09

J’ai voté contre cette résolution, qui prône la convocation d’une convention pour la révision des traités dans le seul but de mettre en œuvre une «Union toujours plus étroite», comme le propose la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Cette réforme provoquerait la fin du droit de veto alors qu’il existe dans les organisations internationales.Nous demandons que des référendums nationaux soient organisés au niveau des États membres afin que les citoyens puissent se prononcer sur la possibilité d’une modification des traités.

2022/06/09

J’ai voté en faveur de ce dispositif qui règlemente les activités des GAFAM. Les entreprises européennes opérant sur le marché numérique et les consommateurs bénéficieraient des règles du DMA contre les Big-tech.

2022/07/05

J’ai voté contre ce rapport qui préconise un nouvel élargissement de la zone euro. Les divergences économiques au sein de la zone sont déjà trop importantes, ce qui rend la tâche de la BCE impossible.

2022/07/05

J’ai voté contre cet accord de pêche avec les îles Cook. Ces accords défendent un modèle généralement nocif, au seul bénéfice de la grande pêche industrielle. Dans le cas de l’accord avec les îles Cook, les intérêts français ne sont pas défendus.

2022/07/05

J’ai voté contre cet accord de libéralisation du commerce avec la Moldavie. Cet accord vise à faciliter l’entrée de nouveaux produits agricoles au sein du marché de l’Union, ce qui renforcera encore les difficultés que connaissent nos agriculteurs français et européens.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la pauvreté des femmes en Europe. Bien que ce rapport soit entaché de revendications immigrationnistes, genrées et fédéralistes, il invite cependant les États membres à prendre des mesures pérennes afin d’améliorer la situation des femmes pauvres et de leurs enfants en Europe. Situation qui s’est d’autant plus aggravée avec la pandémie de Covid-19 et qui ne s’améliore pas avec l’inflation.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce renforcement de la coopération entre l’UE et Interpol. Il contribuera à une coopération policière et judiciaire plus efficace pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité organisée.

2022/07/05

J’ai voté contre ce rapport qui dresse une vision des relations commerciales et d’investissement que l’Union devrait entretenir avec les pays et régions de la zone Indo-Pacifique.Le rapport souligne le rôle géostratégique de la région et l’importance de s’implanter par le biais de relations commerciales renforcées. Cependant, il omet de mentionner l’importance géopolitique et commerciale des régions ultramarines françaises.Le texte dresse une liste des accords de libre-échange et d’investissement que l’UE pourrait et devrait signer (Nouvelle- Zélande, Australie, ASEAN, Indonésie, etc.) qui est totalement opposée à notre vision des relations commerciales.

2022/07/05

Je me suis abstenue sur ce rapport qui présente une vision des relations commerciales avec l’Inde. Si nous sommes plutôt favorables à un accord sur la protection des indications géographiques et à un éventuel accord sur les investissements qui pourrait protéger davantage les intérêts des entreprises européennes présentes sur place, nous sommes opposés en revanche à un accord de libre-échange.

2022/07/05

J’ai voté contre ce rapport qui préconise un encadrement européen des politiques de santé, en usant d’outils comme le Semestre européen par exemple. Ces politiques relèvent de la compétence des États membres en vertu des traités.

2022/07/05

J’ai voté contre ce rapport instrumentalisant les maladies mentales pour permettre à l’Union européenne de s’immiscer dans des matières qui ne relèvent pas de ses compétences.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce texte purement technique qui permettra aux parlementaires d’exercer pleinement leur mandat, en participant si nécessaire à distance aux réunions lorsque des mesures sanitaires s’appliqueront.

2022/07/06

J’ai voté contre cette objection, qui prétendait s’opposer à l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie européenne. Pour imparfaites que soient ces énergies, elles sont encore nécessaires pour assurer la sécurité énergétique de notre continent.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de cette objection qui a pour but de s’opposer à la spéculation sur les matières premières, notamment agricoles, qui stimule actuellement la crise inflationniste dont l’Union européenne et la France sont victimes.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de cette aide au secteur de la pêche qui est, lui aussi, impacté par la crise russo-ukrainienne.

2022/07/06

J’ai voté contre ce rapport favorable à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Ce pays fait notamment preuve de complaisance vis-à-vis des vagues de migrants et les activités des islamistes y sont largement sous-estimées.

2022/07/06

J’ai voté contre ce rapport favorable à l’adhésion de la Serbie. Les demandes de l’Union, en matière de politique étrangère et sur le Kosovo, sont inéquitables pour la Serbie et ne serviront pas, à long terme, les intérêts des citoyens de l’Union.

2022/07/06

J’ai voté contre ce rapport, favorable à l’adhésion du Kosovo ainsi qu’à une libéralisation des visas pour les Kosovars. La criminalité, la corruption et le terrorisme islamiste, importants dans ce pays, sont en effet passés sous silence.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport qui préconise de lutter contre la malnutrition. Cet objectif pourrait notamment réduire les flux migratoires vers l’Europe.

2022/07/06

J’ai voté contre ce rapport qui constitue une ingérence de l’Union européenne dans les compétences des États membres en matière d’économie sociale.

2022/07/06

J’ai voté contre ce rapport d’initiative qui prétend démontrer que les « femmes non blanches » seraient victimes de discriminations intersectionnelles en Europe. Ce texte communautariste stigmatise la civilisation européenne en l’accusant de tous les maux : racisme, discrimination contre l’islam, invisibilisation des minorités, etc.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport purement technique qui propose de prolonger temporairement la durée de validité des permis de conduire ukrainiens au sein de l’UE, ce qui permettra d’éviter une charge administrative supplémentaire pour les États membres comme pour les réfugiés.

2022/07/07

J’ai voté contre l’élargissement du champ d’application de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui étendrait encore un peu plus la capacité des institutions bruxelloises à intervenir dans le domaine sensible du droit pénal.

2022/07/07

J’ai voté contre ce rapport annuel 2021 de la Banque Européenne d’Investissement. Une partie des investissements réalisés par cette banque sont discutables, notamment les financements en faveur de pays tiers. Il faut également ajouter qu'en 2021, le total des prêts non performants s'est élevé à 60 millions d'euros.

2022/07/07

J’ai voté contre ce rapport annuel 2020 de la Banque Européenne d’Investissement. On y constate notamment que les financements accordés à des pays tiers augmentent chaque année (14 % du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler les résultats.

2022/07/07

J’ai voté contre ce rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union. La réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est toujours de donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet européen plus de pouvoirs et de compétences.Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes, qui produit des rapports critiques et surtout objectifs.

2022/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose d’améliorer le processus législatif et réduire les charges administratives pour les entreprises.

2022/07/07

La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique, un acte législatif avec toutes ses modifications. Ce nouvel acte passe par les étapes habituelles du processus législatif et remplace les actes codifiés. Elle vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union. Dans le cas présent, la directive s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. La directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droit de l'Union les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, par des véhicules non couverts par la présente directive. La liste de ces matières dangereuses se retrouve dans la directive 94/55/CE (11/1994), il y a notamment les matières explosives, fissibles, le gaz liquide. Il n’y donc aucun élément particulier à relever dans cette codification. S’agissant d’une simple codification d’un texte existant qui est en vigueur depuis des années dans le transport dans l’Union, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/09/13

L’Union européenne est partie à l’accord international sur le sucre, adopté en 1992 par la Conférence des Nations-Unies. Elle est membre de l’Organisation internationale du sucre (OIS). Fin 2021, s’est tenue la 59ème session du Conseil international du sucre, qui a voté à l’unanimité la recommandation adressée aux membres de l’OIS visant à amender l’accord conformément aux résultats des négociations. Concrètement, les modifications concernent les trois domaines suivants: le budget administratif et les contributions des membres, l’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche afin de permettre l’inclusion d’autres produits liés au sucre et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif. Même si certains points semblent positifs comme la volonté d’accroitre l’augmentation de la demande de sucre et de cultures sucrières, plusieurs points sont à condamner comme l’absence de réflexion sur la destruction de la production, du savoir-faire et des emplois relatifs au sucre en Europe, notamment celles de l’Italie ou de la France et la volonté d’inclure des édulcorants tels que des produits de substitutions qui ne sont pas opportuns au niveau sanitaire et qualitatif. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2022/09/13

Le premier accord de pêche entre l’Union européenne et l’île Maurice est entré en vigueur en 2014, et l’actuelle a expiré fin 2021. L’objet du présent rapport est de le prolonger de 6 mois afin d’éviter une interruption des activités de pêche le temps qu’un nouvel accord soit préparé. Ce protocole fait partie d’un ensemble d’accords thoniers dans l’océan Indien, avec Madagascar, les Comores et les Seychelles (le plus important). L’océan Indien est la principale source de captures de thon pour la flotte de l’Union (principalement l’albacore et le thon obèse). Toutefois, les captures de la flotte de l’Union ne représentent ici que 8,9 % du total des captures annuelles. L’accord n’est pas réputé pour porter préjudice aux pêcheries locales et la somme versée par l’UE au titre du développement sectoriel de Maurice est en partie consacrée à la lutte contre la pêche illégale, ce qui est un enjeu intéressant la France étant donnée la proximité avec l’île de la Réunion. La France tire donc un bénéfice de cet accord. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/09/13

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif no 2/2022, lequel vise à inscrire au budget 2022 l’excédent de l’exercice 2021, d’un montant de 3 227,1 millions d’euros. Les principales composantes de cet excédent sont un résultat positif sur les recettes (de 2 574,8 millions d’euros) et une sous-exécution des dépenses de 652,3 millions d’euros.L’inscription dans le budget du surplus de l’année 2021 provoquera l’ajustement des paiements des États membres pour l’année 2022, ce qui évitera à la France de payer 563 190 430 euros. Ce rapport vise à inscrire au budget 2022 l’excédent de l’exercice 2021.J’ai voté en faveur de ce texte car cette inscription va diminuer le paiement de la France au budget de l’UE.

2022/09/13

Le deuxième pilier de l’Union bancaire prévoit que, lors d’une résolution (sortie de crise) d’un établissement de crédit, les dettes sont apurées en priorité en ponctionnant les actionnaires puis les créanciers de second rang. C’est le principe du bail in .L’UE a imposé parallèlement un renforcement des fonds propres pouvant être ponctionnés selon ces nouvelles règles, afin de ne pas solliciter les créanciers suivants (créanciers seniors, épargnants) ou les fonds publics. Telle est la fonction des MREL, fonds propres complémentaires que les banques doivent avoir à leur bilan (émission d’obligations) et dont le calibrage dépend de leur niveau de risque.Le niveau de ces fonds propres complémentaires fait donc l’objet de recommandations désormais contraignantes, et les autorités de supervision prudentielle (EBA, BCE) contrôlent la mise en œuvre, au niveau de chaque établissement, des objectifs intermédiaires.Le texte présenté au vote est le retour de trilogues sur cette proposition, qui adapte les exigences en capitaux propres à la structure de certains groupes bancaires européens organisés sous forme de holdings financiers.S’agissant d’un dossier très technique, je me suis abstenue sur ce texte, car il est difficile de mesurer les conséquences précises des modifications de ce règlement.

2022/09/13

Le financement des contentieux par des tiers (FCT) est un modèle commercial dans lequel un investisseur s’acquitte des frais de justice pour le compte d’un demandeur ou d’un représentant d’un groupe de demandeurs, en échange d’une rémunération convenue en cas d’issue positive de la procédure. Les partisans du FCT affirment souvent qu’il permet d’améliorer l’accès à la justice. Cependant cet argument n’est pas confirmé par l’expérience : les tiers financeurs investissent principalement dans des actions collectives au nom des investisseurs et des actionnaires, en revanche les actions des salariés ou les actions en responsabilité du fait des produits des consommateurs sont régulièrement jugées trop risquées, impossibles à régler rapidement ou insuffisamment rentables. Avec ce procédé le procès devient un actif finançable, la demande en justice un investissement sur lequel le financeur va capitaliser, en quête de rendement dans un monde de taux bas. Ce mécanisme bouleverse la vision classique de notre système judiciaire qui supprime traditionnellement tout lien entre le procès et l’idée-même d’un profit. Je préfère à cette financiarisation de la Justice les systèmes d’aide juridictionnelle. C’est la raison pour laquelle, j’ai voté contre ce texte.

2022/09/13

Les ajustements imposés par l'introduction d'un nouveau système d'échange de droits d'émission pour les bâtiments et le transport routier vont avoir une incidence financière directe sur les ménages vulnérables et les micro-entreprises dans l'ensemble de l'UE. Afin d'aider à faire face à ces impacts sociaux, la Commission a proposé une nouvelle initiative : le Fonds social pour le climat financé par le système ETS II. Le Fonds devrait fournir un financement partiel aux États membres pour soutenir les mesures et les investissements en matière d'efficacité énergétique, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement, de mobilité plus propre, ainsi qu'une aide directe temporaire au revenu. Afin de permettre le remboursement de l’emprunt Next GenerationEU, la Commission propose un mécanisme d'ajustement automatique des plafonds du cadre financier pluriannuel. Dans la continuité de mon opposition aux nouvelles ressources propres de l’Union européenne, j’ai voté contre ce texte.

2022/09/13

La refonte de la directive sur l’efficacité énergétique proposée par la Commission se concentre essentiellement sur une nouvelle baisse formelle de la consommation, qui risque d’être démentie par l’introduction ou le développement de nouvelles technologies (voiture électrique, déploiement d’objets connectés, etc.). Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2022/09/14

Ce texte sur les salaires minimums, non contraignant, a été vidé de sa substance et outrepasse les compétences de l’Union européenne. C’est aux États membre de définir leur modèle social et les règles qu’ils souhaitent voir respectées. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/09/14

Porter à 45 % la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d’énergie de l’Union d’ici à 2030 pourrait paraître une bonne idée. Mais en réalité, l’intermittence de ces énergies est une menace pour la sécurité d’approvisionnement de notre continent.Le manque de vent, comme on a pu l’observer ces trois dernières années ou le manque de soleil, comme on a pu l’observer en 2021, nous oblige à ouvrir des centrales thermiques au charbon ou au gaz. Je me suis donc abstenue sur cette politique qui nous mène à l’impasse.

2022/09/14

Le voisinage méridional est un enjeu stratégique pour la France comme pour l’Europe. À ce titre, le texte présente des points positifs sur la prudence nécessaire vis-à-vis des ONG intervenant en mer, sur le soutien au développement pour prévenir les mouvements migratoires et sur une attention renforcée face à l’islamisme.Toutefois, ce rapport demeure très naïf sur l’immigration et accorde une confiance trop importante au Service européen pour l’action extérieure en matière de politique étrangère.Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2022/09/14

École d'architecture et d'arts appliqués, fondée en 1919 à Weimar, le Bauhaus est un des courants artistiques qui a jeté les bases de la réflexion sur le style international.La philosophie de ce courant est de se servir de ce qu’offre l’industrialisation pour briser la dichotomie entre art et industrie : fabriquer du beau, à la chaine, et peu cher, tant pour les objets que pour les logements.Le nouveau Bauhaus européen revendique lui aussi une approche multidisciplinaire. Les objectifs sont de créer des lieux, des produits et des modes de vies esthétiques durables et inclusifs pour un coût global modéré, et de donner un sentiment d’appartenance européenne.Se voulant l’incarnation du pacte vert, l’urbanisme est perçu par le prisme écologique, sans souci de l’aspect « esthétique » ou du respect des traditions architecturales multiples de l’Europe. En outre, ce programme de formatage architectural est bien sûr gourmand en argent public.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/09/14

«Tout ce qui est excessif est insignifiant»: j’ai voté contre ce rapport qui contient tous les poncifs idéologiques de la gauche pour stigmatiser la Hongrie en raison de ses politiques conservatrices.

2022/09/15

J’ai voté contre ce texte qui condamne une nouvelle fois tous les États membres qui ne se soumettent pas aux «valeurs» de l’Union qui ne sont rien d’autre que les valeurs hypocrites de la gauche européenne.

2022/09/15

Je me suis abstenue sur ce 8e rapport de la cohésion, bilan et perspectives pour les politiques régionales de l’UE.Un certain nombre de constats et de propositions sont intéressants voire convergent avec nos amendements. Mais on note un certain flou sur l’évaluation des propositions les plus emblématiques, comme la réduction à deux des catégories des régions, contre trois actuellement, ou encore la réintégration du Feader au règlement cadre pour les fonds structurels.On ne trouve enfin aucun mot sur les conséquences de l’immigration sur la cohésion économique ou culturelle de nos régions.

2022/09/15

J’ai voté contre la refonte des statuts des fondations et partis européens qui se résume à un nouveau pas en avant vers le fédéralisme européen.Elle accorde plus de pouvoirs aux partis politiques européens qui pourront s’immiscer dans les campagnes nationales, ce qui n’est d’ailleurs pas sans lien avec la création des listes transnationales que nous condamnons.À cela s’ajoute une surveillance accrue et idéologique de l’Autorité des fondations et partis européens.

2022/09/15

J’ai voté en faveur de rapport qui promeut une politique industrielle fondée sur la souveraineté européenne et la neutralité technologique, principe selon lequel l'État ne doit pas imposer de préférence pour ou contre une technologie donnée.

2022/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution en faveur de l’adaptation au changement climatique. Il s’agit de coordonner les efforts au niveau européen sans en tirer parti pour puiser dans les poches du contribuable.Des évolutions sont en effet nécessaires pour adapter notre outil agricole et améliorer notre approvisionnement en eau.

2022/09/15

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses Agences pour améliorer la capacité de réaction européenne. Ce texte est censé revoir son rôle afin de le doter de plus de moyen, et d’une plus grande capacité d’action : l’objectif, à peine dissimulé, est d’en faire un « CDC » européen, calqué sur l’américain. Comme son nom l’indique, l’ECDC a normalement pour rôle de « prévenir » et « contrôler » les maladies, rôle qu’il a difficilement rempli ces derniers mois. Là où nous aurions pu espérer qu’une révision de son mandat puisse aider à l’améliorer, il n’en est rien : cette institution déjà sous-staffée et débordée se voit confier de nouvelles missions, entre autre surveiller l’effet des maladies transmissibles sur celles non-transmissibles, ou encore la santé mentale des européens. Pire, le Centre se voit désormais autoriser à envoyer des « missions » pour inspecter les capacités de santé des états membres et vérifier que ses recommandations sont en place, au mépris total de la subsidiarité. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/10/04

Ce texte est un retour de trilogue. Il s’agit ici d’un vote technique sur un texte déjà voté lors de la session plénière de septembre 2021. En septembre 2021, le parlement avait arrêté sa position sur ce texte, qui prévoit un renforcement du rôle de l’UE et de la coordination entre États membres pour faire face à de futures crises sanitaires graves. Le trilogue devait donc en théorie pouvoir commencer. Entre-temps, la Commission européenne a publié son plan pour la création d’une « Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) », institution qui est donc en lien direct avec ce premier texte. Le présent rapport porte donc uniquement sur de nouveaux amendements qui, si adoptés, seront ajoutés à la position du Parlement européen, et défendu en Trilogue. Nous nous sommes opposés aussi bien au texte sur les menaces transfrontières lors du vote en septembre 2021, qui met en place toute une politique européenne de gestion de crise, dans laquelle les états membres n’ont plus du tout voix au chapitre, qu’à la création de l’agence HERA, agence qui se rêve en équivalent de la BARDA américaine et qui ne sera qu’une usine à gaz de plus. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/10/04

L’aquaculture est un domaine stratégique pour la souveraineté alimentaire de la France. Ce secteur donne lieu à une compétition mondiale féroce, où la Chine fait figure de colosse avec 60% de la production aquacole mondiale. La France, malgré le fait qu’elle soit le deuxième maritime du monde, sous-utilise l’aquaculture, comme une grande partie des États Européens. Ce rapport entend proposer des lignes directrices afin d’améliorer la puissance du secteur de l’aquaculture dans l’Union. Le rapport souhaite mettre en avant le nécessaire développement de l’aquaculture pour assurer la sécurité alimentaire de l’Europe dans son approvisionnement en produits de la mer. Le rapport insiste sur la nécessité d’augmenter la production, actuellement trop faible, de l’aquaculture sur le continent et la nécessité de le faire de manière durable par le soutien à la recherche en matière de production aquacole. Le rapport est équilibré et souligne à juste titre la nécessité d’une hausse de la production, il ne promeut pas pour autant des modèles d’aquaculture industriels néfastes, tels qu’observé en Norvège, au Chili ou au Viet Nam, et qui participent gravement à la désertification des fonds marins. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/10/04

Le succès et la volatilité des crypto-actifs ont conduit les autorités du monde entier à se saisir de la question de leur régulation fiscale et juridique. Aux États-Unis, ces actifs numériques sont en passe de tomber dans le cadre de la réglementation financière classique. Côté européen, la Commission européenne prévoit la mise en place d’un cadre juridique dès 2023. La taille du marché a triplé rien qu’en 2021 suite à un engouement non seulement de nombreux particuliers, mais aussi d’acteurs institutionnels et de l’existence de plateforme très simples à utiliser pour investir. La fiscalité des crypto-actifs, par leur nature, devient donc un enjeu crucial pour les Etats. Le rapport commence par lister les développements potentiels que l’économie pourrait retirer des crypto-actifs et les nouveaux services qu’ils permettraient d’apporter aux consommateurs comme aux entreprises, notamment par la technologie de la blockchain. Le rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle concernant les crypto-actifs. L’idée d’un « pays d’établissement virtuel » pour recoller les bénéfices issus des crypto-actifs au territoire où ils sont réalisés est très intéressante et mérite d’être creusée et approfondie. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/10/04

La Commission des thons de l’océan indien (CTOI) est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Indien. La CTOI adopte des mesures de conservation et de gestion annuelles au moyen de résolutions qui sont contraignantes pour les parties contractantes, et par conséquent également pour l’Union européenne, qui est membre depuis 1995. La présente proposition a pour objectif de transposer les mesures adoptées par la CTOI depuis 2008. Exemples de mesures contenues dans le texte : mesures d’atténuation concernant les tortues de mer capturées par certains engins de pêche, exigences en matière d’informations sur les navires pêchant le thon et l’espadon, conditions d’affrètement, niveau minimal d’informations sur les accords intergouvernementaux et les navires battant pavillon étranger, délais de déclaration. La transposition des mesures d’ORPG permet l’évènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, à commencer par les navires européens, qui voient exporter auprès des navires de pays tiers les normes de durabilité assez élevées de l’UE auxquels eux-mêmes sont soumis. J’ai voté en faveur de ce rapport qui va dans le bon sens.

2022/10/04

Depuis le début de l’attaque russe, le 24 février, la Commission a déjà présenté un certain nombre de propositions dans le cadre de l’initiative «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) pour que tous les fonds disponibles au titre de la politique de cohésion 2014-2020 et du Fonds européen d’aide aux plus démunis soient rapidement mobilisés afin de relever les défis immédiats auxquels sont confrontés les États membres et plusieurs de leurs régions orientales. Cependant, les conséquences de la guerre, qui s’étend dans la durée, imposent de prendre de nouvelles mesures, objet de la présente proposition de modification du règlement CARE. Une flexibilité accrue contribuera à optimiser l’utilisation des ressources restantes pour la période 2014-2020. Il est donc proposé un certain nombre de mesures complémentaires au titre de ce règlement, comme de pouvoir déroger aux exigences liées au lieu de l’opération dans un État membre donné, étant donné que les personnes fuyant la guerre peuvent se déplacer plus d’une fois, ou d’augmenter le niveau du coût unitaire forfaitaire, à 100 euros par semaine. En considération du caractère sensible et humanitaire du sujet, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/10/04

Depuis plus de dix ans, l'Union européenne n'a pas réussi à faire en sorte que les fabricants proposent les mêmes chargeurs pour leurs smartphones et autres appareils électroniques. L'existence continue de chargeurs incompatibles est donc restée une épine dans le pied de nombreux consommateurs et continue d'entraîner des milliers de tonnes de déchets électroniques par an. Le 7 juin 2022, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition législative visant à modifier la directive de 2014 sur les équipements radio. Dans l'accord provisoire, les téléphones portables, les tablettes, les liseuses électroniques, les casques, les appareils photo numériques, les écouteurs et les oreillettes, les consoles de jeux vidéo portables et les enceintes portables qui sont rechargeables via un câble filaire doivent utiliser un port USB Type-C standard, quel que soit le fabricant. Les ordinateurs portables devront également être adaptés aux exigences d'ici 40 mois après l'entrée en vigueur. L'obligation contraignante pour les fabricants de proposer aux consommateurs un système de chargeur unique est une évolution bienvenue et, en fait, une évolution qui aurait dû être faite depuis longtemps. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/10/04

Plus de 87 millions de personnes dans l’Union souffrent d’une certaine forme de handicap, physique ou mental, total ou partiel. À cela s’ajoute le vieillissement de la population, dont la sénescence nécessite une prise en charge médicale et logistique. L’Union européenne adopte des programmes décennaux en faveur de l’«accessibilité», notion qui couvre l’égalité d’accès des handicapés à toutes les ressources (bâtiments, démarches, contenus, loisirs, droits, emploi...) auxquelles ont accès les valides. Le présent rapport s’intègre donc dans la «stratégie européenne 2021-2030 en faveur des personnes handicapées», dont il propose une piste d’amélioration. Le rapport recommande la création, prévue par la Commission européenne dans sa stratégie 2021-2030, du «Centre AccessibleEU» afin de centraliser au niveau européen les données, défis, pratiques et solutions se rapportant à l’accessibilité. J’ai voté en faveur de ce rapport qui apporte des améliorations à la situation des handicapés.

2022/10/04

Le 28 octobre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant le cadre du guichet unique douanier de l'Union européenne (EU CSWCERTEX), permettant aux opérateurs de remplir toutes leurs exigences en matière de documents en une seule fois. Actuellement, les entreprises doivent soumettre les mêmes informations plusieurs fois, souvent sur papier, à différentes autorités douanières nationales selon les attributions - santé, sécurité, environnement, agriculture, pêche, patrimoine culturel, surveillance du marché ou la conformité des produits - chacune ayant son propre portail et ses propres procédures administratives. Un cadre de guichet unique permet de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités douanières des États membres. Les autorités réglementaires nationales peuvent ainsi bénéficier d'un traitement plus collaboratif et d'une meilleure évaluation des risques, et s'assurer que tous les contrôles réglementaires restent en place. Dans le même temps, il offre aux entreprises un processus de dédouanement aux frontières plus rapide, plus automatisé et plus rationalisé. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/10/04

Le 28 octobre 2021, la Commission a adopté une proposition de règlement 2021/0340 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants (le "règlement POP"). En établissant la liste des substances POP couvertes par le règlement, et en fixant des valeurs limites de concentration des substances POP dans les déchets, ces annexes déterminent la manière dont les déchets contenant des POP sont traités, c'est-à-dire s'ils doivent être détruits/transformés de manière irréversible, ou s'ils peuvent faire l'objet d'opérations de valorisation, notamment de recyclage. Ce règlement modificatif vise à fixer de nouvelles limites pour des substances chimiques spécifiques reconnues comme très polluantes (alias substances extrêmement préoccupantes/SVHC) et persistantes. Ces substances sont utilisées pour l'emballage des aliments ou pour prévenir les incendies, entre autres usages. Sur cette question, les opinions divergent au sein même des États membres et selon les professions directement impliquées. Ainsi certains considèrent que le recyclage des déchets contenant des POP est incompatible avec une économie circulaire sûre mais certains professionnels précisent qu’ils ne peuvent pas s’en passer. Je me suis abstenue sur ce rapport car un doute scientifique existe sur cette question.

2022/10/04

J’ai voté contre cette résolution qui occulte les efforts déployés dans certains États membres en faveur des Roms mais aussi certaines pratiques persistantes au sein de certaines communautés Roms, telles que les mariages précoces ou la mendicité infantile.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport qui apporte des éclairages pertinents sur la protection des espèces menacées. Le trafic illégal doit être combattu et la convention CITES, bien qu’imparfaite, y contribue.

2022/10/05

Je me suis abstenue sur ce rapport qui aborde de manière trop parcellaire les multiples influences s’exerçant sur la Corne de l’Afrique, ne mentionnant par exemple pas la Turquie.Par ailleurs, le rapport recommande un rôle accru de l’Union européenne en matière de politique étrangère, ce qui se fera aux dépens des intérêts des compétences et des intérêts des Etats membres.

2022/10/05

Je me suis abstenue sur cette résolution qui continue de conférer un rôle central à l’Union européenne en matière énergétique, sans vraiment reconnaître les erreurs qu’elle a commises ces dernières années.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet, pour une nouvelle période d’un an, la prolongation de l’allégement des règles d’utilisation des créneaux d’atterrissage et de décollage pour les compagnies aériennes dans les aéroports de l’Union.

2022/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution qui préconise une simplification des règlementations européennes et internationales du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industrieseuropéennes.

2022/10/06

L'exercice des Lignes Directrices est un exercice quasi-annuel qui vise à élaborer des grandes lignes censées orienter les politiques des États-membres. Dans le cas de la Commission Emploi, il y a 4 lignes, qui cette année proposent de : stimuler la demande de main-d'oeuvre; renforcer l'offre de main-d'oeuvre et améliorer l'accès à l'emploi, l'acquisition d'aptitudes et de compétences tout au long de la vie; améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l'efficacité du dialogue social; promouvoir l'égalité des chances pour tous, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté. J’ai voté contre ce texte car j’estime que les États membres sont les mieux placés pour savoir ce dont ils ont besoin en matière d’emploi.

2022/10/18

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2020 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur le résultat comptable de l'année. La diminution du nombre de réunions physiques a entraîné une baisse des dépenses pour les frais de déplacement des délégués et les frais d'interprétation. Cette sous-utilisation a été compensée, au niveau budgétaire, par une augmentation des dépenses en informatique afin de développer la capacité de réunions virtuelles et de travail à distance pour que les activités du Conseil puissent se poursuivre. J’ai voté en faveur de la décharge car je soutiens le Conseil qui défend les Etats membres souverains contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.

2022/10/18

Le Comité économique et social européen (CESE) a été institué par le Traité de Rome (1957). Il a pour fonction d’émettre des avis : les acteurs économiques et sociaux font ainsi connaître leurs positions à la Commission, au Conseil et au Parlement européen. Le Comité a émis 131 avis, prises de position et rapports d'information en 2020 (contre 127 en 2019). J’ai voté contre la décharge car le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer.

2022/10/18

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de substances dont l’hydroxyquinoline (antiseptique), le chlortoluron (un herbicide) et le difenoconazole (un fongicide). Leur usage est avant tout agricole. Les rapporteurs considèrent que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place les études nécessaires garantissant leur innocuité. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances que la Commission souhaite autoriser sur le marché, souvent au profit d’entreprises non-européennes. L’hydroxyquinoline est considérée comme perturbateur endocrinien par l’Union européenne depuis 2017 et l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en 2015 qu’elle était toxique pour la reproduction. Le chlortoluron est considéré comme très toxique pour les organismes aquatiques avec des effets durables, suspecté de provoquer le cancer et représente un danger pour l'enfant à naître, il est aussi suspecté d’être un perturbateur endocrinien. J’ai voté en faveur de cette objection en raison du principe de précaution.

2022/10/18

L’Espace Schengen se compose actuellement de 26 pays, dont seulement 22 appartenant à l’Union européenne. Quatre pays hors UE en font partie (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). La Bulgarie, Chypre, la Roumanie et la Croatie souhaitent y entrer. La Bulgarie et de la Roumanie appliquent déjà certaines dispositions de l’acquis de Schengen mais la faiblesse des mesures anti-corruption et de lutte contre la criminalité a joué en leur défaveur jusqu’ici pour une complète application, laquelle leur permettrait d’être dans l’espace de libre-circulation. Cette résolution commune à tous les autres groupes politiques du Parlement européen regrette que le Conseil, après avoir vérifié en 2011 que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies, refuse toujours l’adhésion de la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen. J’ai voté contre ce texte car il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen tant que les frontières extérieures sont des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tentent de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif 2022 qui a le mérite de diminuer la contribution de la France de près d’un demi-milliard d’euros, ce qui est une bonne chose pour nos finances.

2022/10/19

J’ai voté contre cette proposition de budget du Parlement pour l’année 2023. Ce budget augmenterait encore de 10 % par rapport à 2022, augmentation qui résulte trop souvent de lignes budgétaires sur lesquelles je m’oppose: migrations, défense, aide extérieure, etc.

2022/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la transition écologique dans le secteur maritime.Pour décarboner le secteur, les principaux armateurs européens ont déjà amorcé leur trajectoire d’investissements dans le remplacement de leurs flottes de navires par des navires moins polluants et fonctionnant avec des énergies durables telles que le GNL (Gaz Naturel Liquéfié) ou l’hydrogène. Il est donc indispensable d’apporter un cadre réglementaire autour de ces nouveaux carburants alternatifs, afin de sécuriser nos armateurs.

2022/10/19

Bien que je soutienne la mise en place à long terme des infrastructures pour les carburants alternatifs, en cohérence avec les investissements déjà réalisés par le secteur du transport, les échéances et objectifs fixés par la Commission et le Parlement sont intenables pour le secteur et constituent une marche forcée vers le tout électrique qui n’est pas nécessairement plus écologique.

2022/10/19

L’accord d’association euro-méditerranéen est un accord-cadre visant à réguler la politique de voisinage spécifique de l’UE pour les pays du Moyen-Orient bordant la Méditerranée. Il est dans la suite des objectifs de l’Union pour la Méditerranée et vise à des progrès en matière de rapports commerciaux, culturels et humanitaires. Ces programmes sont signés d’État à État en fonction des spécificités nationales. Dans le contexte d’une politique européenne toujours plus destinée à l’Est, ils servent globalement les intérêts de la France afin de conduire l’attention de l’UE sur notre sphère naturelle d’influence. L’accord UE-Palestine concernant la participation aux programmes de l’Union cadre la nature et les obligations respectives des parties dans leurs échanges : gouvernance, obligations, etc. Sur proposition du Conseil, le Parlement européen est appelé à donner son accord à l’intégration de l’OLP comme représentante de l’Autorité palestinienne concernant deux accords de participation aux programmes de l’Union. Il s’agit pour l’UE d’intégrer l’autorité palestinienne à un cadre formel de relations. Il est plus intéressant de maintenir des liens multilatéraux avec les territoires palestiniens via ces structures plutôt que de leur refuser un accès normal aux échanges avec l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/11/22

La directive 2008/114/CE établit une procédure de désignation des infrastructures critiques européennes dans les secteurs de l’énergie et des transports, dont la perturbation des activités ou la destruction aurait un impact transfrontière significatif sur au moins deux États membres. Son évaluation réalisée en 2019 et la résolution du PE sur les conclusions de la commission spéciale sur le terrorisme en 2018 ont débouché sur la présente révision. En effet, selon la proposition, malgré les mesures existantes aux niveaux nationaux et européen, les entités qui exploitent les infrastructures critiques ne sont pas équipées de manière adéquate pour faire face aux risques actuels et anticipés pesant sur leurs activités, qui pourraient entraîner des perturbations dans la fourniture de services essentiels à l’exercice de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales. Dans le contexte de menaces terroristes, de crises sanitaires ou d’attaques hybrides, l’objectif est de réduire les vulnérabilités et de renforcer la résilience physique d’entités publiques et privées qui fournissent des services essentiels dont dépendent les moyens de subsistance de nos sociétés, même si elle n’évite pas les poncifs habituels sur l’état de droit et le bienfait des actes délégués confiés à la Commission. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/11/22

L’article 5 du règlement Politique commune de la pêche traite des règles générales d’accès aux eaux de l’Union et établit que les États-Membres peuvent, dans la zone des 12 milles marins (eaux territoriales), déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche européens aux eaux et ressources de l’UE. Ces dérogations étant applicables jusqu’à la fin de l’année 2022, le présent texte vise donc à prolonger les dérogations en vigueur pour une période de 10 ans. Même si la reconduction des possibilités accordées aux États membres de déroger aux règles d’accès égalitaires de la PCP va dans le bon sens, le retrait de l’amendement interdisant l’accès aux navires belges et néerlandais équipés d’une senne démersale dans les eaux territoriales françaises de la Manche est extrêmement déplorable et met en lumière l’incapacité du Gouvernement français à défendre les intérêts de ses pêcheurs. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/11/22

Le règlement (U.E.) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne a harmonisé divers textes antérieurs et sectoriels, parfois très vieux. La normalisation est la procédure d’élaboration et d’application de normes, garantissant des niveaux minimaux et uniformes de qualité des biens et des services. La révision proposée est très légère. Son objet principal est de restreindre la prise de décision au sein des organisations de normalisation dans le cas des demandes d’élaboration de normes harmonisées européennes : là où, auparavant, lesdites organisations avaient compétence générale, alors même que des représentants d’entreprises ou d’États tiers pouvaient y siéger, un nouveau paragraphe prévoit désormais que seuls les représentants nationaux des États membres auront voix au chapitre. Avec cette proposition, la Commission souhaite reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres. J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.

2022/11/22

La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique, un acte législatif avec toutes ses modifications. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés, via l’examen conjoint des trois services juridiques. C’est ce qui se produit ici, où la directive est amendée sur quatre points tout à fait anodins. Dans le cas présent, la directive concerne l’espace européen unique des transports, la Commission ayant défini un objectif de « sécurité totale » selon lequel l'Union devrait se rapprocher de l'objectif irréaliste « zéro décès » dans les transports routiers d'ici à 2050. Elle mentionne les divers éléments nécessaires pour que les conducteurs puissent remplir leurs obligations, attestant de leur qualification initiale et leur formation continue. Ce texte est une modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/11/22

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, concernant la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union. Les négociations avec la Nouvelle-Zélande se sont terminées le 20 décembre 2021, date de signature de l’accord, qui doit maintenant être approuvé par le colégislateur. L'objectif de l’accord est de convenir de la modification des concessions de contingents tarifaires résultant de la part de l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni. Si les volumes en jeu peuvent paraître faibles, il est par principe impossible de soutenir la moindre augmentation des contingents tarifaires d’importation de produits agricoles issus de l’élevage, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent. Dans un contexte extrêmement difficile pour les éleveurs français, il serait incompréhensible d’approuver un tel accord. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/11/22

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015. Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord définit le cadre dans lequel les parties doivent coopérer en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels dans le secteur audiovisuel. À la suite à un arrêt de la Cour de justice du 1er mars 2022 dans l'affaire Commission/Conseil, la proposition en question modifie la décision (UE) 2015/2169 du Conseil en vertu de laquelle l'exigence d'un vote à l'unanimité au Conseil sera remplacée par un vote à la majorité qualifiée concernant les modalités de décision du maintien de la durée du droit à la coproduction et du protocole sur la coopération culturelle, qui définit le cadre dans lequel les parties doivent coopérer pour faciliter les échanges concernant les activités, biens et services culturels, également dans le secteur audiovisuel. Il s'agit d'une modification qui ne concerne pas un domaine sensible et qui repose sur une correction demandée par la Cour de justice. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/11/22

Le programme Next Generation EU constitue le plus grand programme d'emprunt commun de l'UE (en moyenne 150 milliards d'euros par an jusqu'en 2026). La Commission a diversifié sa stratégie de financement, en proposant un large éventail de produits (obligations et bons) et d'échéances (de 3 mois à 30 ans). Ce texte incarne la volonté fédéraliste de donner la possibilité à l’UE de s’endetter encore plus – rappelant que le programme Next Generation EU devrait être le seul et unique emprunt. Pourtant, les rapporteurs demandent l’augmentation du budget et la création des nouvelles dépenses au-delà des marges du CFP. Ensuite, les rapporteurs invitent le Conseil à approuver le premier panier de nouvelles ressources propres fondé sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission, le mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone et le premier pilier de l'accord international de l'OCDE sur l'imposition minimale des multinationales, avant la fin de 2022. Je suis opposée à ces nouvelles ressources qui vont enrichir l’UE, au détriment des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/11/22

Le Conseil européen de l’innovation (CEI) a été créé dans le cadre du programme « Horizon Europe » pour soutenir l’innovation de rupture (Deep-tech) en Europe, la recherche précoce au déploiement et à l’expansion sur le marché. Ce rapport souligne les problèmes soulevés dans la gestion de la commission concernant le CEI. Il critique entre autres les retards importants dans la mise en œuvre des actions de financement mixte au titre de l’Accélérateur du CEI. Ces retards sont liés notamment aux changements dans la structure du fonds par rapport à ce qui était initialement prévu dans le cadre du projet pilote du CEI. Ce rapport a pour objet de défendre un outil d'aide aux entreprises innovantes. J’ai voté en faveur de ce texte qui crée un organe indépendant pour en faire le principal responsable de la mise en œuvre de ce CEI.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif qui va notamment permettre de baisser la contribution nette de notre pays de plus de 310 millions d’euros.

2022/11/23

J’ai voté contre cette proposition de budget qui finance, comme toujours, des dépenses sur lesquelles nous sommes en désaccord, en particulier dans le domaine des migrations ou de la politique extérieure de l’Union.

2022/11/23

J’ai voté contre l’introduction de ce système d’échange de quotas d’émission car 25 % des bénéfices alimenteront le budget de l’UE. En outre, les coûts de ce mécanisme fragiliseront une nouvelle fois nos entreprises et nos citoyens.

2022/11/23

J’ai voté contre cette résolution, qui prétend isoler la Russie en se référant au concept d’État parrain du terrorisme, alors que ce concept n’existe pas juridiquement dans la législation de l’Union.

2022/11/23

J’ai voté contre ce rapport d’initiative, qui demande un élargissement accéléré de l’Union européenne et porte atteinte au principe de l’unanimité.

2022/11/23

J’ai voté contre cette résolution sur la Libye, qui soutient toutes les dérives migratoires prônées par les ONG.

2022/11/23

J’ai voté contre cette résolution qui développe une vision erronée du Moyen-Orient, incapable de favoriser la stabilité dans cette partie du monde. Les dynamiques régionales entre les mondes chiites et sunnites sont ignorées et la politique étrangère de l’Union qui est défendue par le texte repose sur un usage immodéré des sanctions.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le diabète. Cette maladie représente une menace croissante au sein de l’Union. Le vieillissement, le surpoids, la mauvaise alimentation et les modes de vie sédentaires sont autant de facteurs de développement du diabète de type 2 sur notre continent, ce que la résolution prend en compte.

2022/11/23

Je me suis abstenue sur ce rapport qui préconise de mobiliser de nouveaux fonds au-delà du plafond du cadre financier pluriannuel, ce qui gonfle encore le budget européen au détriment du contribuable.

2022/11/24

Je me suis abstenue sur ce rapport qui préconise de permettre à l’Union européenne d’emprunter de manière globale pour tous ses programmes d’assistance et non plus au cas par cas. Cet endettement n’est pas souhaitable.

2022/11/24

Je me suis abstenue sur cet octroi de 18 milliards d’euros supplémentaires à l’Ukraine. La corruption qui règne dans ce pays, déjà soulignée par la Cour des comptes européenne, rendra quasi-impossible le remboursement de ce prêt.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport qui préconise une forme de souveraineté numérique européenne. Ce texte facilitera les investissements dans la recherche et les infrastructures.

2022/11/24

Je me suis abstenue sur ce rapport qui préconise une nouvelle augmentation de l’aide internationale.

2022/11/24

J’ai voté contre cette nouvelle résolution visant à priver la Hongrie de son plan de relance de 5,8 milliards d’euros ainsi que de 7.5 milliards d’euros de fonds de cohésion au titre du mécanisme de conditionnalité.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de ce texte qui, suite à une demande des Etats membres, préconise d’élaborer des listes positives, c’est-à-dire limitatives, des animaux exotiques et sauvages pouvant être détenus comme animaux de compagnie.La réduction du nombre d’espèces autorisées est nécessaire pour préserver la biodiversité dans les pays d’origine, limiter le développement des espèces invasives en Europe et préserver le bien-être animal.Suffisamment précises, ces listes pourraient également réduire les difficultés des autorités nationales pour contrôler les importations et les détentions d’animaux exotiques.

2022/11/24

Le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi le système européen des comptes révisé (SEC 2010), établit les normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à permettre l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union. Le but est d’obtenir des données comparables entre les États membres. L’harmonisation des statistiques en matière de comptabilité publique est à la fois un sujet très technique et central, car il s’agit d’un outil de pilotage des politiques publiques de l’UE. Le texte propose des modifications qui vont dans le bon sens mais il est difficile d’appréhender les conséquences de ces évolutions comptables. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/02

Le Thunnus maccoyii est une espèce répertoriée comme en danger critique d’extinction, victime de la surpêche industrielle. Seules les prises accessoires sont autorisées selon certaines conditions. Les navires de pêche de l’Union qui pourraient pêcher l’espèce de façon accessoire et accidentelle sont inscrits dans le registre des navires de la CCSBT. Concrètement, la plupart des obligations ne seront déclenchées que si la flotte de l'Union pêche le thon rouge du Sud de façon accessoire et accidentelle, et si elle conserve ces poissons à bord, situation qui n’a pas été signalée à ce jour. En effet, même si la CCSBT a attribué à l’Union un quota de 11 tonnes/an en 2021 pour couvrir les prises accessoires accidentelles de thon rouge du Sud par les navires de l’Union, rien de tel n’a été signalé depuis 2012. La menace d’extinction des thons rouges du sud étant une réalité comprise par les grands opérateurs de l’UE depuis des années, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/02/02

Cette proposition vise à introduire des obligations de transparence et des limites strictes à l’utilisation des données personnelles sensibles dans l’utilisation de services de publicité politique. La Commission souhaite restreindre les techniques de ciblage qui, dans le cadre de campagnes politiques, peuvent selon elle avoir un impact négatif sur la liberté d’opinion et d’information. Sous couvert de lutter contre la désinformation, c’est la capacité même des acteurs politiques à s’exprimer via de la publicité qui se voit diminuée, notamment par des charges administratives démentielles. Même s’il faut respecter le principe de transparence, ce texte passe à côté de son objectif initial, celui de lutter contre les manipulations et les ingérences, mais va également considérablement compliquer la communication politique. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/02

Le texte est une révision d’une Directive de 2009 sur l’institution d’un comité d’entreprise européen (CEE) ou d’une procédure dans les entreprises de « dimension communautaire ». L’objectif est ici d’assurer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans ces très grandes entreprises. Des règles nationales existent déjà dans les États membres, qui s’appliquent à toute entreprise établie sur leurs sols, donc un texte européen ne se justifie pas. Nous parlons ici d’entreprises de grandes tailles, qui disposent donc des ressources humaines nécessaires pour vérifier les règles en vigueur et les appliquer. J’ai voté contre ce texte car il s’ingère fortement dans les politiques nationales des Etats membres, en imposant par exemple de nouvelles définitions supranationales, ou en exigeant la mise en place de pénalités.

2023/02/02

Le 24ème sommet UE-Ukraine aura lieu le 3 février 2023, il se produit dans une ambiance générale de renforcement des demandes en armement de l’Ukraine après avoir obtenu des engagements sur les livraisons de chars (Allemagne, USA). Alors que l’Ukraine a obtenu le statut de pays candidat à l’UE le 24 juin 2022, c’est bien cette question du calendrier d’adhésion et de soutiens en fonds de pré-adhésion qui sera débattue à l’occasion d’une rencontre forcément très médiatisée. La résolution est une tentative directe d’influence du Parlement européen sur un sujet purement dépendant des États membres. J’ai voté contre cette résolution qui vise à durcir encore notre politique de sanctions inefficace à l’égard de la Russie.

2023/02/02

. – Le mandat de la commission spéciale ING2, qui devait arriver à terme en mai prochain, a été prolongé de trois mois. L’objet de la présente proposition de décision est d’adapter sa dénomination et ses compétences. En effet, la commission ING2 s’estime légitime pour poursuivre ses travaux, en particulier suite au Qatargate et en vue de la préparation des prochaines élections européennes. Compte tenu du résultat des travaux de la première commission INGE et ce qui se profile pour le rapport ING2, il semble que cette commission ne constitue pas l’instrument idoine. En effet, si le premier rapport n’hésitait pas à citer explicitement et de façon mensongère les partis politiques réticents à la doxa européenne, le rapporteur ne juge pas nécessaire d’en faire de même avec S&D dans son projet de rapport ING2, préférant mentionner pudiquement « certains députés ». Cependant, cette Commission pouvant présenter un intérêt dans certains cas, je me suis abstenue sur ce texte.

2023/02/14

Les groupes majoritaires au Parlement européen (PPE, S&D et Renew) ont conclu un accord sur la création d’une nouvelle sous-commission permanente dédiée à la santé publique. Les députés considèrent que le champ d’action d’ENVI est trop vaste pour être contenu dans une seule commission, compte tenu de l’importance accrue accordée à la santé et aux systèmes sanitaires au lendemain de la pandémie de COVID 19. Durant la pandémie, la Commission européenne a tenté de prendre les commandes en matière de santé publique pour une meilleure coordination européenne. Que ce soit sur l’achat des vaccins ou sur la politique globale de la crise, l’Union européenne a voulu s’accaparer l’essentiel des décisions dans ce domaine. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/14

. – À la suite du Brexit, l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE est entré en vigueur le 1er février 2020 et l’accord de commerce et de coopération le 1er janvier 2021. Le présent règlement a pour objectif de permettre à l'Union européenne de prendre les mesures unilatérales prévues par ces deux accords pour réagir rapidement et efficacement à d'éventuelles violations des accords par le Royaume-Uni. La Commission est habilitée à adopter des mesures de restrictions du commerce, des investissements ou d’autres activités au moyen d’actes d’exécution. Ces mesures sont déterminées sur la base des critères de proportionnalité et d'efficacité et peuvent être adoptées par une procédure d'urgence. Le règlement a pour objectif de préserver les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni. Les modifications apportées améliorent la proposition initiale de la Commission. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/02/14

. – Le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, proposé le 15 février 2022, est le troisième programme spatial phare de l’Union après Galileo et Copernicus.L’objectif du programme consiste à établir un système souverain de connectivité spatiale sécurisée pour la fourniture de services de communication gouvernementaux par satellites sécurisés, autonomes, fiables et d’un bon rapport coût-efficacité aux utilisateurs gouvernementaux. Le système de télécommunication spatiale sécurisée de l’UE vise à répondre à ces besoins croissants et à offrir un accès garanti sans restriction, en évitant les dépendances à l’égard des pays tiers. Il se fondera sur le développement de technologies innovantes et de rupture ainsi que sur l’exploitation de l’écosystème du nouvel espace. Il est nécessaire de soutenir l'action européenne qui irrigue les mondes de la recherche et de l’industrie spatiale française. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/02/14

. – Le plan pour la reprise et la résilience (RRF) comporte un ensemble de propositions législatives qui devaient faire face à la pandémie de COVID d’abord, puis aux conséquences économiques de la guerre russo-ukrainienne par l’ajout des chapitres REPowerEU. Le but de ces nouveaux chapitres est de s’attaquer tout particulièrement aux perturbations d’approvisionnement en énergie. Le texte ne sert pas du tout les intérêts de la France sur plusieurs points. Le principal est que le nucléaire n’est pas inclus dans le champ d’application des chapitres REPowerEU, ce qui signifie que la France ne sera pas autorisée à utiliser la manne qu’elle recevra pour défendre sa politique et son choix souverain de mix énergétique, mais pour favoriser celui de la Commission et de l’Allemagne, basé sur l’éolien, le photovoltaïque et donc, forcément, des énergies comme le gaz pour piloter leurs capacités de production électrique. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/14

. – Le nombre de citoyens de l’Union non ressortissants en âge de voter est estimé à 13,3 millions (données post-Brexit), ce qui équivaut à la population électorale d’un État membre de taille moyenne. Leur participation électorale est faible par rapport à celle des ressortissants de l’Union, tout comme le pourcentage de candidats non nationaux aux élections européennes (un peu plus de 1% aux élections de 2019). Conformément à l’article 20 du TFUE, les citoyens de l’Union résidant dans un État membre de l’Union dont ils ne sont pas ressortissants ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales, dans des conditions identiques à celles de ses ressortissants. Selon le rapport, ils rencontrent des obstacles juridiques et culturels pour exercer leurs droits électoraux lors des élections au Parlement européen. Les nouvelles règles proposées, auraient un véritable effet «européanisant». J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/14

. – La refonte concerne l'extension du concept de citoyenneté et la mobilité au sein de l'Union en définissant des droits de vote européens. La citoyenneté est liée à une nation. Le droit de vote est lié à la citoyenneté. L’Europe n’est pas une nation, et la citoyenneté européenne n’existe pas, il s’agit d’une construction idéologique. En allant encore plus loin dans les droits de vote « européens » l’Union avance dans son projet de création de « citoyens européens » appartenant à un « super État européen ». Dans le texte, on notera d’autres concepts idéologiques, comme l'alignement des situations des nationaux et non-nationaux, ou des demandes comme « Les partis politiques nationaux ne devraient pas conditionner l’adhésion de leurs membres à la nationalité de l’État membre d’élection ». J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/14

. – La Commission a publié le 14 juillet 2021 sa proposition de modification du règlement (UE) 2019/631 sur le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs, conformément à l'ambition climatique accrue de l'Union. L’exclusion complète des moteurs thermiques pour 2035 est une des ambitions les plus ambitieuses du Parlement européen. L’automobile est le véritable bouc émissaire des mesures européennes pour le climat, aucun autre secteur industriel ne connaît un bousculement aussi violent de son marché. Le président du groupe Renault Luca de Meo, alors que sa marque phare a fait très tôt le choix de l’électrique, déclare que la filière automobile européenne pourrait perdre jusqu’à 70 000 postes. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/14

. – Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, l’UE a créé en avril 2015 une nouvelle catégorie d’instruments financiers avec le règlement (UE) 2015/760, les fonds européens d’investissement à long terme ou ELTIF. Il s’agit de véhicules spécialisés dans les investissements de longue durée, spécifiquement adaptés aux projets d’infrastructures, par exemple. Ils peuvent investir dans les entreprises non cotées ou des PME. La Commission tente de donner un nouveau souffle à ces instruments en tentant d’attirer les investisseurs de détail. Même si l’objectif est louable, la principale critique concerne la formulation de l’objectif même qui n’est plus de financer les projets européens à long terme, mais la promotion du Green deal. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/15

. – La proposition de décision du Conseil vise à approuver l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Macédoine du Nord, telles que prévues par le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Même si nous pouvons formuler des réserves sur l’efficacité du travail réalisé par Frontex sur le terrain, notamment sur le refoulement des immigrés illégaux, il convient néanmoins de soutenir un accord avec un pays tiers comme la Macédoine du Nord car de nombreux immigrés illégaux transitent par ce pays. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/02/15

. – La Pologne, avec d’autres pays non-européens (dont la Chine, les États-Unis et le Japon), a signé en 1994 la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring. Après une surpêche du colin au cours des années 1980, la zone fait l’objet (hors Zones Économiques Exclusives des États-Unis et de la Russie) d’une interdiction sur cette espèce depuis 1993 (moratoire). Le texte de la Convention limite actuellement l’adhésion à cette dernière aux seuls États, ce qui exclut de fait l’Union européenne. L’objet de la proposition est de modifier ce texte pour permettre à l’UE de devenir partie contractante en qualité d’organisation régionale d’intégration économique. La participation de l’UE à la convention a une incidence limitée puisque l’adhésion n’est pas conditionnée au versement d’une contribution budgétaire et que l’on s’attend à ce que le moratoire continue de s’appliquer dans un proche avenir. Toutefois, si la zone devait rouvrir, le rôle de l’UE consisterait à promouvoir ses normes en matière de pêche au sein de cette organisation internationale. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/15

. – L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, a été signé le 9 septembre 2006 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l’Union le 1er janvier 2007, la Croatie le 1er juillet 2013. Conformément aux actes d’adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie ainsi que de la Croatie, la participation à l’accord concerné doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord. Il s'agit de la ratification d'un accord auquel les autres États membres, y compris la France, sont déjà parties prenantes. Considérant que cet accord ne porte pas atteinte aux intérêts de la France, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/02/15

. – Afin de mettre en application l’initiative « Semi-conducteurs pour l’Europe » prévue par le règlement sur les semi-conducteurs, ce texte propose de modifier le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe. L’objectif étant de confier ces nouvelles missions à l’entreprise commune « Technologies numériques clés », qui sera renommée entreprise commune « Semi-conducteurs » à cette occasion. J’ai voté en faveur de ce texte qui accroit la résilience de la filière européenne des semi-conducteurs ainsi que sa part de marché à l’échelle mondiale.

2023/02/15

. – L’article 18 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen du 24 juin 2021 fixe les modalités d’exercice du Médiateur européen (statut du Médiateur européen). Les dispositions d’exécution actuellement en vigueur remontent à 2016. Elles ont été adoptées par le seul Médiateur européen, sans consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, ce qui est pourtant prévu par le règlement. L’adoption de ce rapport permet de « régulariser » le statut du Médiateur européen de 2016 et d’y ajouter quelques modifications demandant un peu plus de transparence. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/02/15

. – La résolution rappelle clairement que les autorités géorgiennes sont responsables de la santé et de la vie de l'ancien président Saakachvili. Néanmoins, elle demande sa libération immédiate afin qu’il puisse bénéficier d’un traitement à l’étranger, c’est-à-dire s’enfuir de Géorgie et échapper à sa peine. Sa demande de libération dissimule une double intention politique : premièrement, celle d’exercer un chantage politique sur la Géorgie en vue de la faire sortir de l’orbite de la Russie voisine, et, deuxièmement, de fragiliser la politique intérieure géorgienne en soutenant un homme qui fut le promoteur d’une ligne atlantiste et qui endosse le rôle d’opposant-vedette que l’Occident agite toujours dans les pays qu’il souhaite déstabiliser. Il faut relever les nombreux crimes de cet homme, y compris des actes de torture auxquels il lui arrivait de prendre part. Enfin, la résolution, dépassant le cadre d’une simple demande de libération, exige de la Géorgie des réformes judiciaires qui relèvent de l’ingérence. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/15

. – L'UE a déjà signé la Convention d'Istanbul en 2017. Le vote porte ici sur un rapport intérimaire demandant cette fois-ci l'adhésion de l'UE à la Convention. L’objet n’est donc pas de trancher sur le fond de la Convention d’Istanbul mais sur la légitimité de l’UE à ratifier cette convention en dépit du refus de certains États membres puisque la convention n'est pas conforme à leurs Constitutions (Bulgarie/ Pologne). La Turquie s'est retirée en 2021 de la Convention, la Pologne envisage également de le faire et plusieurs pays membres du Conseil de l’Europe ne l’ont pas ratifiée. Je me suis abstenue sur ce texte qui ne porte que sur l’adhésion de l’UE à la Convention, il convient de ne pas s’opposer à la Convention d’Istanbul qui apporte des avancées en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

2023/02/15

. – A l’occasion de la 67e session de la Commission des Nations unies de la condition de la femme, le Parlement européen rédige une résolution sur les priorités de l’UE qui a pour objectif d’adresser au Conseil des recommandations sur les positions à défendre lors de cette session. Cette proposition de résolution comporte de nombreux objectifs louables : comme l’égalité des sexes ou la mise en œuvre des politiques et mesures efficaces pour prévenir, combattre et criminaliser toutes les formes de violence fondées sur le sexe. Cependant, le texte insiste fortement sur sa volonté d’assurer et de promouvoir une intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’UE. D’autre part, certains amendements de compromis adoptés en commission demandent aux États membres d’assurer un accès sûr et légal à l’avortement. Bien que la plupart des objectifs de cette résolution soient pertinents, le texte passe à côté des réelles priorités concernant la condition de la femme. Par exemple, le texte ne mentionne pas l’accroissement de l’insécurité partout en Europe, les problèmes que pose l’immigration massive et l’islam radical ou la précarité des mères célibataires. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/15

Suite à la décision de l’entreprise TNT Belgique d’utiliser l’aéroport de Liège comme hub secondaire, plusieurs centaines de salariés ont été licenciés. J’ai voté en faveur de l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de faciliter la reconversion de ces 584 travailleurs.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de cette objection qui vise à empêcher l’autorisation d’un colza OGM, alors même que l’innocuité de cet OGM n’a pas été démontrée. Au demeurant, la mise sur le marché de ce produit profitera essentiellement aux entreprises agrochimiques américaines.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de la révision de la directive 2003/25/CE telle qu’elle est proposée ici puisqu’elle permettra de renforcer la sécurité des passagers dans le transport maritime.Cette révision alignera les règles de l’UE en matière de sécurité sur celles de l’Organisation maritime internationale (OMI), organisme de référence du secteur maritime.La révision est également bénéfique pour les armateurs qui bénéficieront d’un cadre réglementaire uniforme et plus clair.

2023/03/14

J’ai voté contre ce rapport car les ambitions du Pacte vert incitent les décideurs européens à établir des objectifs de réduction des émissions toujours plus ambitieux, ce qui constitue une intervention majeure dans l’économie des États membres. Cette multiplication d’objectifs croisés toujours plus contraignants n’est pas justifiée dans la mesure où l’Europe se situe dans une trajectoire « climatique » bien plus vertueuse que celle du reste du monde, et que nos baisses d’émissions seront automatiquement compensées par celles issues du développement des pays émergents.

2023/03/14

J’ai voté contre ce rapport pour plusieurs raisons. Le Paquet climat, dont les objectifs semblent désormais irréalisables au regard des bouleversements géopolitiques, trouve dans la refonte de ce règlement un artifice tout à fait pratique et comptable pour créer des « réserves » qui capteraient le CO2.Or, l’UE organise ce tour de passe-passe sur le dos des États membres, en détournant leurs prérogatives en matière de politique forestière.Au-delà de la remise en question de l’usage privé des terres et des forêts, les objectifs contenus dans la proposition, déclinés en quotas à remplir par chaque pays européen, vont être autant de freins au développement de secteurs industriels et professionnels relocalisés.

2023/03/14

J’ai voté contre ce rapport car je suis opposée au système SEQE depuis sa création, car je condamne ses penchants spéculatifs, sa financiarisation des secteurs de l’économie et de l’environnement, et son recours même à un énième mécanisme de marché. En outre, seules les grandes entreprises des secteurs les plus polluants parviennent à tirer leur épingle du jeu en ayant les ressources financières suffisantes pour acheter des quotas.Il apparaît évident que ce texte arrive à un très mauvais moment, dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité. Augmenter le prix du carbone serait un coup dur porté à notre tissu industriel qui répercuterait ensuite cette hausse sur les prix des biens produits.

2023/03/14

J’ai voté contre ce rapport car même si je suis consciente de l'importance de rendre les bâtiments dans lesquels nous vivons économes en énergie, car les bénéfices sont principalement pour les consommateurs qui payent les factures d’énergie, le texte présente de nombreux inconvénients.Selon le texte, tous les nouveaux bâtiments devraient être exempts d'émissions à partir de 2028, et les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou détenus par les autorités publiques à partir de 2026.La question qui se pose est la suivante: qui va payer ces rénovations essentiellement obligatoires? On ne peut pas imaginer que seul l'État, avec des primes et des subventions en cascade, financera les rénovations. Les citoyens ne peuvent pas se permettre de telles dépenses dans l'immédiat.

2023/03/14

Je me suis abstenue sur le Data Act en raison de son caractère très vague sur les garanties relatives au transfert des données, à leur traitement, à leur stockage ou encore sur la protection des entreprises européennes.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport d’activité annuel du Médiateur européen qui a le mérite d’exiger plus de transparence de la part des institutions européennes et de souligner les manquements en la matière, notamment durant la pandémie de Covid-19 (accès aux documents sur les commandes de vaccins, de masques, etc.).En outre, le texte se félicite de l’enquête ouverte sur les pratiques de pantouflage au sein de la Commission européenne, et déplore l’inaction de la Commission sur ce sujet.

2023/03/14

Entre 2007 et 2015, la Commission européenne publiait un rapport biannuel sur la cohérence des politiques au service du développement, notamment dans le cadre d’un programme de travail pour 2010- 2013. Cinq priorités étaient identifiées : le commerce et la finance, le changement climatique, la sécurité alimentaire, les migrations et les synergies entre la sécurité et le développement.Je me suis abstenue sur ce texte car même si le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) est louable, puisqu’il vise à une élaboration plus rigoureuse des initiatives européennes, il n’en demeure pas moins qu’il sert de prétexte à un renforcement de la diplomatie européenne.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose un point d’équilibre intéressant entre la nécessité d’échanger des données afin de lutter contre les menaces criminelles transfrontières et la nécessité de poser des garde-fous sur le contenu des informations qui pourraient être refusées par exemple si les informations compromettent le succès d'une enquête en cours, ou vont à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre.Des propositions de bon sens sont à saluer comme un point de contact unique faisant office de «guichet unique» et des délais plus clairs, les informations demandées devant être mises à disposition dans un délai de 8 heures (pour les cas urgents) et 7 jours maximum dans les autres cas.

2023/03/15

J’ai voté contre ce rapport car ma volonté est d’y remédier à l’échelle nationale puisqu’en définitive, c’est ce niveau qui détient les moyens, et donc les réponses à apporter.Si je partage naturellement le constat d’un revenu minimum adéquat que la résolution pose avec clarté, il n’en demeure pas moins que les pistes envisagées pour y remédier posent de nombreux problèmes de fond. Par exemple, comme rappelé dans l’article 156 du TFUE, la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États-membres et non de celle de l’UE.Plus généralement, je refuse de donner un blanc-seing à une nouvelle usine à gaz qui n’aboutira sur rien de concret pour les Français et les Européens en général si ce n’est de permettre à la Commission de disposer de nouvelles attributions en matière de politiques sociales.

2023/03/15

J’ai voté contre ce rapport qui révèle la volonté fédéraliste et croissante de Bruxelles de se substituer aux États. Je conteste l’existence même du SEAE. et du principe d’une compétence de l’Union en matière de diplomatie et de politique étrangère: à plus forte raison encore le renforcement proposé du SEAE et de ses représentations dans le monde, qui n’est rien d’autre qu’une tentative de l’Union de prendre le pas sur les ambassades nationales et de se faire reconnaître le rang diplomatique reconnu aux États.Pour ce faire, le rapport s’en prend une fois de plus à la règle d’unanimité au Conseil, et demande à nouveau une révision des traités. Enfin, l’uniformisation des positions des États au sein des organisations internationales (y compris le Conseil de sécurité des Nations unies) sur celles prises au sein de l’Union (laquelle a commencé à exercer une pression judiciaire en ce sens) est particulièrement inacceptable pour la France.

2023/03/15

J’ai voté contre ce rapport qui souhaite passer à un véritable fédéralisme budgétaire «à cause des crises» et donc d’aller vers toujours moins de souveraineté des États membres, probablement une mutualisation des dettes et un budget plus important de la zone euro, qui sont inacceptables pour nous.Il faut également s’attarder sur la référence faite à la communication de la Commission sur la réforme du cadre de gouvernance macro-économique. En effet, cette communication dont on se félicite prévoit de véritablement corseter les budgets des États membres et n’aura pour conséquence qu’un retour de l’austérité inefficace en Europe.

2023/03/15

J’ai voté contre ce rapport car le Semestre est l’exemple parfait de l’ingérence européenne. La Commission européenne «suggère» des orientations politiques, le Conseil les valide et les États membres n’ont pas d’autres choix que de les appliquer, sous peine d’être catégorisé «mauvais élève».Le Semestre européen est un exercice annuel qui permet à la Commission européenne en accord avec le Conseil de s’auto-congratuler et de définir les priorités politiques de l’UE pour l’année, que les États membres doivent suivre et appliquer. Initialement prévu comme un plan de coordination économique, il est depuis quelques années étendu au social et à l’emploi.Le texte de cette année est sensiblement le même que ces dernières années. Il est l’occasion pour la Commission de se féliciter des «progrès» accomplis, d’encourager les États membres à s’en remettre davantage à l’UE et de dicter ses priorités.

2023/03/15

J’ai voté contre ce rapport qui poursuit l'attitude négative et peu constructive de l'UE à l'égard du Brexit. Non seulement celui-ci n’explicite jamais les positions, les intérêts et les arguments britanniques, à savoir le refus de frontières internes à leur pays, mais il donne également l’impression que l’accord de retrait actuel était la seule alternative politique possible.Critique principale, le rapport ne tient pas compte du cadre de Windsor récemment adopté, et qui facilite le rapprochement de l'Irlande du Nord avec la Grande-Bretagne et renforce la souveraineté du Royaume-Uni sur son territoire, le tout en respectant l’accord de retrait initial. Par conséquent, le rapport ci-présent utilise toujours une rhétorique obsolète dénonçant, et à juste titre, les violations unilatérales du Royaume-Uni de l’accord de retrait. Cette rhétorique n’a plus lieu d’être étant donné l’évolution de la relation bilatérale entre Londres et Bruxelles.

2023/03/15

Je me suis abstenue sur ce texte car d’une part, le rapport condamne l’agression militaire azérie contre l’intégrité territoriale de l’Arménie et les exactions commises contre la population depuis le début des hostilités, ce que je rejoins, mais d’autre part, le rapport est pétri de logorrhée européenne en matière de droits de l’homme, de droits des minorités et de soutien aux ONG et prétendus « acteurs de la société civile ». L’UE entend également imposer à l’Arménie sa folle politique énergétique en faveur du renouvelable et couper le pays de ses relations avec la Russie, son partenaire historique.

2023/03/15

Je me suis abstenue sur cette résolution qui cumule le « en même temps », ménageant les accords gaziers avec l’Azerbaïdjan tout en mettant en cause son attitude vis-à-vis de l’Arménie et des populations arméniennes du Haut-Karabakh.Or, de deux choses l’une : soit on considère que Bakou est un partenaire fiable, et l’on ne peut pas accumuler, comme le fait la résolution, les mises en cause de son comportement vis-à-vis du conflit qui l’oppose à l’Arménie, soit on considère que son attitude au Haut-Karabakh est inacceptable pour l’Europe, et l’on ne peut, en ce cas, multiplier les accords avec elle au motif d’une diversification de nos approvisionnements énergétiques.Par ailleurs, la haine de la Russie qui affecte tout le Parlement européen condamne la résolution à exclure Moscou de tout mécanisme de résolution du conflit et de surveillance des accords de cessez-le-feu. Or, l’évidence historique et géographique impose de considérer la vision russe de la situation.

2023/03/15

J’ai voté contre ce rapport qui témoigne d’une double intention politique, celle de propager sa vision droit-de-l’hommiste dans le monde et de se voir octroyer de nouvelles prérogatives.Le renforcement prévu des pouvoirs européens en matière d’attribution des visas et de définition de leurs bénéficiaires s’interprète comme une dépossession de la souveraineté des États membres sur leur politique migratoire. De plus, la notion de « nouveaux défenseurs » des droits de l’homme, à savoir notamment les défenseurs des minorités sexuelles, des réfugiés et des migrants, catégories éminemment politiques, constitue une tentative de sanctuariser les organisations et les discours idéologisés que nous combattons. Il convient donc de nous opposer à ce texte.

2023/03/16

J’ai voté en faveur de ce rapport car les équipes communes (ECE) se sont révélées utiles pour améliorer la coopération judiciaire concernant les enquêtes et poursuites en termes de criminalité transfrontière (terrorisme, crime organisée, cybecriminalité).Un des effets concrets bénéfiques de ces ECE est d’avoir permis de limiter les procédures et de développer une culture commune de coopération transfrontière en matière pénale, faisant travailler ensemble des autorités judiciaires de différents États membres.Illustration d’une coopération européenne en bonne intelligence, ces ECE sont un outil important dans la lutte contre la criminalité transnationale dans l’UE, car elles permettent une coopération efficace entre les Etats membres.

2023/03/30

J’ai voté contre ce rapport car je refuse de laisser la Commission s’ingérer dans nos politiques de formation.En nous expliquant qu’il faut avoir pour objectif qu’au moins 60 % de la population adulte participe à une formation chaque année d’ici à 2030, l’UE impose des réglementations qui doivent se faire, au contraire, en fonction des besoins et des stratégies propres à chaque État.Ces objectifs coûteux ne peuvent se fixer de manière technocratique et déconnectéeEnfin, je m’oppose à la création de nouveaux canaux d’immigration ainsi qu’à la volonté de régularisation des centaines de milliers de clandestins qui résident illégalement sur le territoire des États membres au seul motif des pénuries d’emplois.

2023/03/30

J’ai voté en faveur de ce rapport car je soutiens une surveillance supplémentaire des produits pour protéger nos compatriotes et nos enfants en particulier.En effet, un nombre croissant de vendeurs de pays tiers proposent des produits dangereux ou illégaux sur internet. Des associations européennes de consommateurs ont effectué des tests de sécurité sur des appareils électriques, des jouets, des cosmétiques achetés sur des places de marché en ligne telles qu'Amazon, AliExpress et eBay et ils ont constaté que 2/3 des produits ne respectaient pas la législation européenne en matière de sécurité

2023/03/30

Je me suis abstenue sur ce rapport qui contient des objectifs louables mais souvent déconnectés de la réalité.Même si je soutiens et espère atteindre cet objectif d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, je ne peux pas accepter que nos entrepreneurs soient les victimes de cette directive.En effet, de nombreuses normes seront imposées aux petites et moyennes entreprises européennes telles que de nombreuses publications d’informations, la production de rapports de tous types ou encore le déplacement de la charge de la preuve vers l’employeur.

2023/03/30

J’ai voté contre ce rapport car réduire à ce point notre usage de gaz fluorés nous expose à un risque important, les alternatives naturelles étant encore peu développées sur le continent.L’exemple le plus frappant étant la volonté de remplacer ces gaz par des alternatives naturelles (CO2, propane, etc.) qui ne sont pas totalement naturelles (par exemple, l’ammoniac) même dans les secteurs où la technologie n'est pas encore au point (principalement les pompes à chaleur pour le chauffage et le refroidissement, le transport frigorifique, l'appareillage à haute tension).Le coût de ces solutions alternatives pour les ménages et les PME est bien trop importante.

2023/03/30

J’ai voté en faveur de ce rapport car le protocole de Montréal a eu des effets positifs sur le réchauffement climatique même si je souhaite éviter les actes d’écologie punitive.Ce rapport vise en effet à renforcer le contrôle sur les substances représentant un risque pour la couche d’ozone, notamment le contrôle des autorisations de mise sur le marché de certaines substances. Le texte se base sur le Protocole de Montréal, accord international de 1987 qui vise à protéger la couche d’ozone par l’élimination progressive des «Substances appauvrissant la couche d’ozone» (SACO).La défense du principe de précaution concernant les substances les plus nocives doit rester la règle.

2023/03/30

J’ai voté contre cette résolution car il n’existe pas de définition juridique communément admise à l’échelle de l’Union de la notion d’«état de droit».S’appuyant sur les conclusions biaisées de la conférence pour l’avenir de l’Europe, ce texte se félicite évidemment du troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit.Cette résolution encourage bien sûr la Commission à punir les gouvernements «peu enclins à se conformer aux recommandations par pays» et demande à la Commission d’investir davantage, au moyen d’un financement spécifique, dans le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à surveiller la situation de l’état de droit.

2023/03/30

Je me suis abstenue sur ce rapport car même si cette réduction du nombre de types de produits soumis à une procédure de vérification par un organisme tiers n’affecte pas les consommateurs et soulage les industriels d’une procédure assez lourde, elle les expose à la responsabilité exclusive d’un défaut, auxquels se trouveront exposés les travailleurs des machines.De manière générale, la nouvelle législation, si elle contient d’indéniables améliorations (meilleure surveillance de marché, harmonisation juridique avec d’autres instruments normatifs similaires), passe sans raison valable de la directive au règlement, et ne fait que renforcer le contrôle direct de l’Union européenne sur la fabrication des produits.

2023/04/18

J’ai voté contre ce rapport qui va heurter des secteurs de production déjà soumis à des objectifs climatiques drastiques et à une conjoncture économique défavorable, plombant encore plus la compétitivité de l'industrie européenne.Les ménages européens en sortiront appauvris puisqu’ils paieront leurs factures d’énergie plus chères du fait du surcoût de production dû au carbone.

2023/04/18

J’ai voté contre ce rapport car c’est une énième mainmise de la Commission sur des compétences nationales par le biais de la lutte contre le réchauffement climatique. L’inclusion du transport maritime dans le marché du carbone est nettement moins polémique que celle du chauffage et du transport routier mais l’inquiétude du secteur maritime est tout aussi tangible. Il résultera de cette énième politique anti-industrielle un renchérissement du coût du transport qui sera répercuté sur toute la chaîne jusqu’au consommateur.

2023/04/18

Je me suis abstenue sur ce rapport car même si ce mécanisme impose un surcoût aux importations de pays tiers selon le contenu carbone des marchandises, en supprimant les aides à l’exportation pour se conformer à l’OMC, le texte va plomber la compétitivité de l'industrie européenne sur des marchés étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes ambitions environnementales et forcer nos entreprises à payer un prix du carbone majoré, sans pouvoir bénéficier des recettes du mécanisme.

2023/04/18

J’ai voté contre ce rapport, car la Commission européenne nous fait croire qu’elle a enfin pris conscience de sa politique très contraignante mise en place dans le cadre du paquet climat qui va produire des effets néfastes pour les entreprises et les ménages.L’augmentation significative des prix liés à la nouvelle tarification carbone s’ajoutera mécaniquement à l’explosion des prix due au contexte international.

2023/04/18

Ce texte souhaite imposer une quasi-neutralité dans le secteur de l’aviation, ce qui pousserait à une concurrence déloyale vis-à-vis des compagnies étrangères.J’ai donc voté contre ce rapport car, de surcroit, nous avons en France des contraintes supplémentaires notamment avec nos liaisons avec nos régions ultrapériphériques.

2023/04/18

J’ai voté contre ce rapport qui tente de dynamiser la position du PE afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert en tentant de maîtriser les cycles de carbone consistant à extraire du carbone des réserves fossiles puis à le rejeter dans l’atmosphère.Dans ce but, le texte promeut une géo-ingénierie qui entraînera la construction de structures gigantesques de captation et de stockage dans des proportions inconnues, ce qui n’est pas acceptable.

2023/04/18

Je me suis abstenue sur ce rapport car même si je ne suis pas contre la numérisation des services publics en général, cette ambition est problématique, à l’exemple de l'objectif déclaré de maintenir certains processus et mesures adoptés pendant la pandémie de COVID.Malheureusement, la nécessité de garantir que les données soient traitées et stockées ici en Europe et la nécessité d'une souveraineté numérique européenne sont absentes de ce rapport.

2023/04/18

Même si je suis très attachée à la dimension civile de la politique de sécurité et de défense, qui fait partie du savoir-faire et de l’excellence française, je conteste l’intérêt pour la France d’européaniser cette politique en la rendant à la fois plus dépendante des orientations géopolitiques décidées à Bruxelles, de l’ambiance idéologique qui prévaut dans les institutions européennes et d’une solidarité budgétaire douteuse. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui apporte uniquement des modifications techniques qui vont dans le bon sens comme le paragraphe 3 qui inclut explicitement le Président du Conseil européen et la Présidence du Conseil parmi les invités potentiels des séances de question.

2023/04/19

Présenté comme une manière de combattre la surexploitation des réserves halieutiques, le texte entend réduire les subventions aux bateaux de pêches qui n’entrent pas dans une démarche de pêche durable ou qui soutiennent les activités de pêche illégale.J’ai voté en faveur de ce rapport car les pêcheurs français ont beaucoup à gagner à voir le monde prendre en compte la lutte contre les subventions encourageant la pêche illégale.

2023/04/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui contient des points positifs comme la lutte contre la déforestation dans les pays tiers, une meilleure prise en compte des écosystèmes, une défense accrue des producteurs locaux avec une valorisation des biens produits, une défense des peuples autochtones et une volonté d’établir une cartographie plus précise.Enfin, le texte prévoit que dans les futurs accords avec les pays tiers la prise en compte des impacts environnementaux sera central dans les négociations et défend les PME qui ne seront pas mises en cause si elles reçoivent des biens provenant de la déforestation.

2023/04/19

J’ai voté contre le mécanisme du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE, car même si 75% des bénéfices seraient redistribués aux États Membres, je refuse que le quart restant soit transféré au budget de l’UE. De plus, les coûts de ce mécanisme vont se répercuter sur nos entreprises et nos concitoyens.

2023/04/19

J’ai voté contre ce rapport car je m’oppose fermement à certaines lignes budgétaires, notamment celles relatives à l’accueil des migrants économiques, à l’instrument de la Pré-adhésion et à la politique étrangère de l’UE, à la défense européenne, aux dépenses administratives et au Service Européen de l’Action Extérieure.

2023/04/19

J’ai voté contre ce rapport car le texte prône la finalisation du processus d’adhésion de la Moldavie de manière accélérée et tout nous laisse comprendre que l’UE est prête à fermer les yeux sur le fait que ce pays est encore loin de respecter les critères de Copenhague, nécessaires pour devenir un État membre.

2023/04/19

J’ai voté contre ce rapport car la capacité de déploiement rapide de l’UE est en réalité la première pierre d’une véritable armée européenne. Ce rapport renforce significativement le pouvoir du SEAE et du HR/VP car c’est bien le HR/VP qui proposera ou non la mise en œuvre de cet outil.Enfin, même si la sauvegarde de la prise de décision à l’unanimité au Conseil me satisfait, un certain nombre de pressions et de marchandages se feront pour obtenir des États membres des « abstentions constructives » en échange de faveurs sur d’autres dossiers, ce qui entrainera mécaniquement l’apparition d’une Europe de la défense partiellement découplée de la volonté cumulée des États membres.

2023/04/19

J’ai voté contre ce rapport car les fonds en question sont mal utilisés et insuffisants: manque de transparence, de suivi et d’évaluation. De plus, il semblerait que l’augmentation proposée de 6,46% par rapport au budget 2023 ne soit pas justifiée. Le Parlement devrait être exemplaire et montrer qu’il est possible de faire des économies même dans cette période difficile de crise, au lieu d’augmenter sans cesse les dépenses.

2023/04/20

J’ai voté en faveur de ce rapport car je soutiens un texte qui adapte intelligemment les dispositions commerciales liées au Brexit à la situation particulière de l’Irlande du Nord entre souveraineté britannique et histoire douloureuse de l’île irlandaise. L’acte délégué de la commission permettra de faciliter le transfert de biens entre le Royaume Uni et l’Irlande du Nord sans incidence problématique pour le marché unique européen.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce règlement qui est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique à la suite du Brexit. Il pourrait laisser croire à une forme d’ingérence dans la forme, mais il n’en est rien dans les faits. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord qu’il ne serait pas opportun de contester politiquement, car il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.

2023/05/09

J’ai voté contre cette aide macro financière supplémentaire de l’UE pour la Moldavie qui est déjà bénéficiaire d’un financement généreux de la part de l’UE à travers l’instrument de voisinage . La Moldavie ne cesse d’avoir recours aux instruments macro financiers de l’UE. Alors qu’elle a négocié une facilité de crédit avec le FMI, la Moldavie demande encore des fonds supplémentaires, contractés par un prêt engageant l’UE à son profit pour 15 ans.

2023/05/09

J’ai voté contre ce rapport. Il ne s’agit pas de contraindre l’Ukraine encore davantage dans une situation critique mais de souligner que les engagements de cet accord ne sont pas respectés, les produits servant les marchés des États voisins, qui exigent en contrepartie l’utilisation du fonds de réserve agricole, entrainant de facto une réduction des aides qui pourraient être mobilisés en cas de catastrophe. Plutôt qu’une suspension des droits de douanes, d’autres mécanismes pourraient utilement être déclenchés.

2023/05/09

La proposition de règlement vise à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie provenant du pétrole, du gaz fossile et du charbon, ainsi que du biométhane injecté dans le réseau de gaz. Je me suis abstenue sur ce texte car la production de méthane est difficilement contrôlable car elle est issue de facteurs naturels. En revanche, dans le présent règlement, ce sont les énergies fossiles essentiellement importées dans l’UE et dont elle souhaite pouvoir se passer à terme, qui sont visées.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) qui est actionnée à la suite d’un licenciement de 303 travailleurs, provoqué par la situation économique difficile et par la baisse des prix mondiaux d’aluminium ce qui a conduit à la faillite d’Alu Iberica. Je considère ce fonds comme un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2023/05/09

Je me suis abstenue sur ce rapport qui renforce les objectifs en matière de sécurité routière, mais qui reste marqué par des mesures coercitives à l’encontre des automobilistes européens, et, fondées sur le principe d’une écologie punitive, avec, en ligne de mire, la fin du moteur thermique pour 2035, adoptée tout dernièrement.

2023/05/09

J’ai voté contre ce texte qui est une pierre de plus pour construire une véritable Europe de la défense. À cet effet, le texte préconise une mutualisation des politiques de défense, notamment dans le secteur de l’approvisionnement en matière première, de la recherche et développement et des programmes d’armement.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui rappelle que le modèle de cogestion des pêches est déjà une tradition dans certains États membres, comme l’Espagne et ses cofradias ; ou la France et ses comités des pêches. Organismes professionnels de droit privé chargés de missions de service public, leur rôle est de défendre les intérêts des pêcheurs auprès des pouvoirs publics nationaux et communautaires. Leur rôle devrait être étendu davantage et inspirer les autres pêcheries européennes.

2023/05/09

Je me suis abstenue sur ce texte, car je ne souhaite pas donner mon aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il faut relever des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs, l’obligation de proposer des œuvres européennes qui, selon les pays, a parfois dépassé les attentes minimales et l’inclusion des médias sociaux.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport, car en dehors des quelques éléments négatifs qu’il comporte, nous ne pouvons que soutenir l’amélioration de ce programme, dont l’intention est louable. L’éducation à une alimentation saine et locale doit se faire dès l’école, dans tous les milieux sociaux. Cela permettra d’encourager les habitudes alimentaires équilibrées et de renouer le contact entre les élèves et les producteurs agricoles locaux.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport car je m’associe aux grands axes suivis: associer le plus d’acteurs possibles à la normalisation sans compromettre le rôle directeur des États, accroître le rôle moteur des normes européennes dans l’industrie mondiale, accélérer les procédures de normalisation au sein de l’UE tout en maintenant des délais suffisants pour permettre aux parties prenantes de s’adapter, éviter de recourir à des exigences trop normatives et laisser suffisamment de latitude aux experts pour proposer des solutions appropriées et opportunes.

2023/05/09

J’ai voté contre cette décharge en faveur de la Commission européenne. La Commission n’est pas en mesure de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union. Le déficit, qui est de 82,3 milliards d’euros en 2021, devra être financé par les budgets futurs et par la création de nouvelles ressources propres.En outre, la Commission européenne dicte des politiques contraires à notre intérêt national, en particulier dans les domaines de la migration et de l’état de droit.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur du Parlement européen. Son budget demeure utilisé de manière partisane, avec un climat d’hostilité ouverte à l’égard de l’opposition.

2023/05/10

J’ai voté contre la décharge en faveur de la Cour de Justice de l’Union européenne, dont la jurisprudence renforce le fédéralisme européen au détriment de la compétence des États membres et se montre systématiquement hostile aux parlementaires d’opposition.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge au profit de la Cour des comptes. Cette institution produit un travail sérieux et fort utile sur les finances de l’Union.

2023/05/10

J’ai voté contre la décharge en faveur du Comité économique et social européen. Les membres de ce Comité sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale et ne représentent pas notre tendance politique. Le contribuable français et européen peut donc aisément se passer de cette agence.

2023/05/10

J’ai voté contre la décharge en faveur du Comité des régions. Cette institution incarne la voix des régions cherchant à s’affirmer parfois aux dépens des États. Surtout, les socialistes et le PPE ont fait de cette institution leur jouet. C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable de lui donner quitus.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit du Médiateur européen. Le Médiateur est une instance au budget relativement modeste (0,12 % du budget administratif de l’UE) qui joue un rôle utile pour pousser les institutions européennes à davantage de transparence.

2023/05/10

Je me suis abstenue en ce qui concerne cette décharge en faveur du Contrôleur européen de la protection des données. Même si le rôle du Contrôleur européen est important, la protection des données des citoyens régresse rapidement en raison de l’action même de l’Union européenne.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur du Service européen pour l’action extérieure. Ce service, qui dispose de plus d’un milliard d’euros de budget, usurpe la souveraineté diplomatique des États membres et agit en faveur de positions dangereuses pour notre pays.

2023/05/10

J’ai voté contre la décharge en faveur de ce centre car des dysfonctionnements ont été relevés, notamment une opacité sur les procédures de recrutement. Plus largement, les missions confiées à ce centre contreviennent à notre défense de la souveraineté française en matière d’éducation et de formation, en visant notamment à harmoniser et à imposer une vision «interculturelle» dans l’éducation, comme indiqué dans des études produites directement par les chercheurs employés par le Cedefop.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur d’Eurofound car les augmentations de budget de cette agence ne sont pas acceptables: la hausse des prix en Irlande, où est basé le siège de cette agence, nécessiterait une augmentation significative des sommes qui lui sont allouées. Dans cette logique, les États contributeurs nets comme la France doivent mettre la main au portefeuille de manière systématique.

2023/05/10

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence des droits fondamentaux en raison du rôle de cette agence en faveur de l’immigration.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge au profit de ce centre qui permet de lutter efficacement contre la drogue et le financement du terrorisme. C’est aussi une agence qui dispense des formations utiles.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur de l’Agence européenne pour l’environnement. Pantouflage, conflits d’intérêts, critiques de la Cour des comptes sur la gestion des postes sensibles, lacunes dans le suivi des procédures de passation des marchés publics et de la gestion des contrats: toutes ces raisons appelaient un vote négatif.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge au profit de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Cette agence fait du bon travail sur la question de l’exposition des travailleurs aux substances mutagènes et cancérigènes telles que l’amiante.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). Cette agence est bien gérée et son action doit être soutenue.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur de la Fondation européenne pour la formation. Cette agence exige de nouvelles augmentations de budget et manque parfois de transparence dans les formations qu’elle dispense dans des pays tiers.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur de l’Agence européenne de sécurité maritime. De fait, cette agence est détournée de son objet puisque l’aide qu’elle apporte en matière de secours en mer consiste de plus en plus à mener des missions de sauvetage et de prise en charge d’embarcations de migrants au profit des passeurs.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de cette Agence pour la sécurité aérienne qui homologue et certifie les composants aéronautiques et les entreprises habilitées à les fabriquer.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’EFSA ne publie toujours pas en ligne les CV des membres de son personnel alors que les conflits d’intérêts perdurent dans cette agence. Certains experts travaillant avec l’EFSA ont donc toujours des liens avec les industriels dont les substances sont évaluées par cette agence.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Les revenus de cette agence sont très largement constitués de redevances qui compromettent son indépendance.

2023/05/10

J’ai voté contre la décharge en faveur de l’agence de l’Union européenne pour la cybersécurité. Les rapports de la Cour font (encore) état de faiblesses dans les procédures de passation de marchés et note que l’Agence attribue systématiquement des marchés de faible valeur sans que la décision d’attribution concernée soit approuvée et signée par l’ordonnateur.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’agence européenne pour les chemins de fer. Cette agence a pour objectif de créer un espace ferroviaire unique européen : elle est responsable des autorisations de circulation des véhicules ferroviaires, de la certification de sécurité des opérateurs de trains et de l’approbation du système ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) tout au long du tracé ferroviaire européen.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’agence de l'Union européenne pour le programme spatial. L’agence peut se targuer d’une gestion financière fiable et efficace qui lui a permis d’effectuer une transition réussie vers ses nouvelles fonctions et d’assurer la continuité de ses activités lors de la période du COVID.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge au profit de l’agence européenne de contrôle des pêches. Cette agence est le bras armé de la Politique Commune de la Pêche qui condamne l’avenir de la filière. En outre, il serait appréciable que l’AECP se concentre surtout sur le contrôle des navires extérieurs à l'Union afin d'éviter des divergences dans l'application des règles avec les pêcheurs battant pavillon de l'Union.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge au profit de l’agence européenne des produits chimiques. Près des deux tiers des produits sur les 700 faisant l’objet d’instructions par l’Agence sont en infraction au protocole REACH. L’Agence manque de transparence malgré les demandes de députés et on constate une collusion entre les lobbies de l’industrie chimique et l’agence.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit d’Euratom. Cette coopération sur le nucléaire en faveur de l’indépendance énergétique est utile pour notre pays.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Cette agence est bien gérée et son action est utile en matière de sécurité.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge au profit de l’Institut pour l’égalité des genres (EIGE). L’EIGE a essentiellement pour fonction de réaliser de nombreuses statistiques et études. Mais cet Institut s’intéresse beaucoup à la situation des femmes migrantes et se montre favorable au regroupement familial.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur de cette agence qui défend les intérêts des plateformes de contenus américaines plutôt que ceux des opérateurs européens de télécoms.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit l’Institut européen d’innovation et de technologie. Cette agence gère deux centres de projets en France et représente l’effort européen d’innovation scientifique.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge au profit du Bureau européen d’appui en matière d’asile. Nous sommes opposés par principe à l’existence de cette agence qui favorise l’immigration.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information. Cette agence permet notamment aux pays de l’espace Schengen d’échanger des données relatives aux visas.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit d’ITER. Ce projet représente l’espoir de voir naître une énergie nucléaire propre, presque illimitée et peu polluante.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’entreprise commune SESAR. Consacré à la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe, le rôle de cette entreprise commune est complémentaire à celui de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne et vise à renforcer la sécurité aérienne tout en développant l’avion du futur.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’entreprise commune Clean Sky 2. Cette entreprise facilite la transition énergétique auprès des compagnies aériennes de l’Union en développant notamment des nouveaux carburants durables pour l’aviation.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’entreprise commune Bio-based Industries. Cette entreprise accompagne l’effort d’innovation dans l’industrie des matériaux bio-sourcés, qui représente un bassin d’emploi conséquent en France.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’entreprise commune IMI 2. Cette entreprise favorise l’innovation en matière de médicaments.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’entreprise commune Clean Hydrogen. Cette entreprise soutient la recherche dans l’hydrogène. Ses projets bénéficient à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit de l’entreprise commune ECSEL. Cette entreprise orientera bientôt son activité vers les semi-conducteurs.

2023/05/10

J’ai voté contre ce rapport de performance. La multiplication des agences pose problème et la fragmentation des budgets rend plus difficile leur contrôle, leur gestion et les rend inefficaces. Comme chaque année, on constate une augmentation considérable des budgets des agences (+5%), bien au-delà de l'augmentation de leurs ressources humaines, déjà très élevées.

2023/05/10

J’ai voté contre ce rapport, car, comme l’année dernière, ce texte est un ensemble de requêtes de l’UE, qui, au prétexte de l’adhésion de la Serbie, exige des réformes politiques intérieures et extérieures. Ces réformes, en plus de constituer une véritable ingérence dans les affaires internes serbes, vont à l’encontre d’intérêts qui peuvent être les siens.

2023/05/10

J’ai voté contre ce rapport car je m’oppose à tout élargissement de l’Union européenne, qui aurait pour seul effet d’enchaîner certains pays à la sphère euro-atlantique: le Kosovo constitue en effet une énorme base d'opérations avancée de l’OTAN et des États-Unis. De plus, je ne souhaite pas d’un territoire rongé par la criminalité, la corruption, l’islamisme et les trafics au sein de l’Union européenne.

2023/05/10

Pendant la pandémie COVID, l’Union a souscrit un emprunt pour financer la relance de l’économie européenne. Pourtant, à cause de l’augmentation des taux d’intérêts, la somme prévue dans le budget pour rembourser la dette est déjà insuffisante.J’ai voté contre ce rapport car je propose plutôt de trouver des économies dans le budget existant et je suis opposée à l’instauration des nouvelles ressources propres, qui finalement seront payées par nos concitoyens.

2023/05/10

Je me suis abstenue sur la demande l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union afin de rester cohérente avec ma position préalable sur l’adhésion de l’Union à cette même Convention.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge au profit de l’agence européenne des médicaments. Le Centre met au point un système européen de surveillance dans le but de placer progressivement la COVID-19 et toutes les autres maladies et pathologies sous la surveillance de l’Union. Malgré un budget qui a plus que doublé, le rapport invite la Commission à accorder encore plus de ressources financières pour atteindre les objectifs de la stratégie 2021-2027.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette décharge au profit du centre de traduction. Ce centre est un outil nécessaire au bon fonctionnement des institutions mais aussi à la défense des langues européennes.

2023/05/10

J’ai voté contre cette décharge en faveur du Parquet européen. Le Parquet européen se révèle et se révèlera un outil destiné à contrôler et sanctionner les mouvements eurosceptiques, au motif de leurs financements à l’aide de fonds européens.

2023/05/10

J’ai voté contre ce rapport qui propose l’introduction d’un deuxième panier de nouvelles ressources propres qui serviront à la réalisation des principaux objectifs politiques de l'Union, de ses programmes phares et de sa capacité de réaction en cas de crise, mais aussi au remboursement du NGEU et les coûts d'emprunt (estimés à au moins 15 milliards d'euros par an en moyenne jusqu'en 2058).L’Union européenne devrait plutôt se concentrer sur la bonne gestion des moyens dont elle dispose surtout en situation de crise dans laquelle les Européens souffrent de la baisse du pouvoir d’achat et de l’inflation.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce rapport, car les consommateurs sont actuellement confrontés à une pléthore d’allégations environnementales, qui sont parfois fausses ou ne peuvent être justifiées. Le fait de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d’informations fiables et précises quant aux incidences sur l’environnement, peut ainsi être considéré comme une évolution positive. Il en va de même pour les informations claires quant à la durabilité et à la réparabilité des produits. Cela n’aiderait pas seulement les consommateurs à faire des choix plus respectueux de l’environnement, mais contribuerait également à réduire les coûts.

2023/05/11

J’ai voté en faveur de cette objection car il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ce coton OGM. La Commission semble donc accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres.

2023/05/11

J’ai voté contre ce rapport, car même si je partage le constat qui y est établi, il n’en demeure pas moins que je n’accepte pas que l’Union européenne profite de l’urgence sociale pour grignoter encore davantage des compétences qui relèvent du giron national. Revenu minimum, rémunérations des stages, formations pour les travailleurs ou dispositifs réglant le dialogue social constituent autant d’ingérences inacceptables.

2023/05/11

Je me suis abstenue sur ce texte, car, même s’il y a une volonté de s’accorder avec les arrêts de la CJUE, le risque que les données des Français soient mal utilisées est possible. Une grande partie des données des Français sont stockées par les leaders du marché: Amazon et Microsoft, notamment celles des réseaux sociaux des entreprises comme Meta, ces entreprises pourraient donc être obligées de révéler les données des nationaux.

2023/05/11

J’ai voté en faveur de la résolution qui rappelle l’évidente nécessité de développer concrètement un secteur d’algoculture. Si la France est le deuxième producteur européen d’algues, avec un volume annuel de l’ordre de 75 000 tonnes, cette production est en quasi-totalité issue de la récolte dans le milieu naturel, en mer ou sur le rivage. Dans ce contexte, il est pertinent de s’interroger sur les possibilités de développement de l’algoculture, dans l’objectif d’assurer une production régulière en qualité comme en quantité, mais également de préserver le milieu naturel qui pourrait difficilement satisfaire un accroissement des prélèvements.

2023/05/11

J’ai voté contre cette assistance macro-financière car la Macédoine du Nord est en déficit financier chronique et son financement est coûteux budgétairement pour l’UE et ne présente aucun intérêt stratégique pour la France.

2023/06/13

Je me suis abstenue sur ce texte qui vise principalement à apporter au budget 2023 des modifications techniques, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) mais qui mélange des lignes budgétaires dont certaines sont justifiées comme le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée mais d’autres qui ne sont pas opportunes comme la création des nouveaux postes dans les agences européennes.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui ajuste la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. Protection des droits fondamentaux et données personnelles, sécurité juridique, tant pour les fournisseurs que les personnes visées, et efficacité pour les autorités des Etats membres sont également mentionnés.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui ajuste la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. Protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel, sécurité juridique, tant pour les fournisseurs que les personnes visées, et efficacité pour les autorités des Etats membres sont également mentionnés.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce texte car il s’agit ici seulement d’une transformation d’agence et qui plus est d’une agence qui fait œuvre utile en matière de coopération entre États membres dans la connaissance approfondie des toxicomanies et dans la lutte contre ces phénomènes.L'Agence devrait surveiller, entre autres, le phénomène de la drogue dans l'Union de manière globale, par le biais d'indicateurs couvrant les aspects de santé publique, de sûreté et de sécurité, les meilleures pratiques et les approches innovantes, les tendances dans et hors de l'Union en ce qui concerne la consommation de drogues, les troubles liés à cette consommation et la polyconsommation de substances.

2023/06/13

J’ai voté contre ce rapport qui reste profondément libre-échangiste et qui affirme explicitement qu’il ne faut pas de mesures protectionnistes, mais plutôt une équité d’accès aux marchés pour l’Union, ce qui n’a absolument aucun sens, notamment pour la France.L’accès équitable, par exemple, aux marchés indiens ou chinois bénéficiera à une minorité d’entreprises françaises et européennes, ce qui ne règlera absolument pas le problème de notre déficit commercial, ni ne répondra à la nécessité d’une politique de réindustrialisation.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui globalement va dans le bon sens. Il a le courage de dénoncer une grande partie des problématiques que connaissent nos près de 3 millions de concitoyens ultramarins et les problématiques migratoires (à Mayotte par exemple). Ce rapport d’initiative demande également une meilleure prise en compte des régions ultrapériphériques dans les politiques de l’UE et met un accent certain sur les RUP françaises comme la Guyane ou encore Mayotte.

2023/06/13

Je me suis abstenue sur ce texte car les fonds mis en œuvre pour les grands projets d'infrastructure de transport dans l'UE sont généralement bénéfiques pour la France, par exemple, la construction d'une nouvelle route du littoral.Le texte contient de bonnes propositions pour rendre ces projets plus efficaces et plus responsables. Cependant, certaines propositions faites dans le rapport peuvent être considérées comme problématiques, par exemple, l'extension du réseau de transport à des pays non membres de l'UE tels que l'Ukraine, la Moldavie, la Macédoine du Nord et l'Albanie et la demande d'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Ce qui justifie une abstention.

2023/06/13

J’ai voté contre cet accord-cadre qui vise à approfondir des relations commerciales entre l’UE et la Thaïlande qui sont déséquilibrées. Il n’est pas assuré que l’influence de l’Union européenne dans la zone indopacifique soit accrue par la signature de ce PCA. Cet accord qui pourrait annoncer la signature d’un traité de libre-échange entre la Thaïlande et l’UE met surtout en danger toute la filière du thon en boîte en Europe, et risque de placer les producteurs européens dans une situation de concurrence déloyale, les producteurs thaïlandais n’étant pas soumis aux mêmes règlementations nationales et européennes quant à la qualité des produits et des conditions de travail.

2023/06/14

J’ai voté contre cet accord de partenariat et de coopération qui annonce un renforcement des relations économiques et politiques bilatérales entre les deux parties mais également la création d’une politique stratégique de l’Union européenne, calquée sur la position américaine, en Mer de Chine.L’Union ne peut agir en tant qu’État en signant des traités « bilatéraux » ou mener une politique stratégique dans telle ou telle zone, aussi stratégique soit-elle. Il n’est donc pas acceptable que l’Union européenne s’arroge des prérogatives qui ne sont pas les siennes en se comportant comme un État.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de ce texte globalement bon qui tient compte des enjeux de l’I.A. et d’un investissement dans ses possibilités, s’agissant d’une technologie de rupture où la France et l’Europe ne peuvent se laisser dépasser.Par ailleurs, les négociations, ont permis la prise en compte de nos propositions, dont plusieurs se retrouvent dans le texte : simplification du système de gestion des risques, meilleure protection des données personnelles, sensibilisation accrue des opérateurs des systèmes aux biais de l’informatique, bacs à sable rendus permanents dans les États membres pour favoriser l’innovation, volonté affichée de soutenir un écosystème européen de l’I.A., procédures simplifiées et exemptions pour les P.M.E.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de ce texte qui sert l’économie circulaire et la réduction de notre dépendance vis-à-vis de la Chine, et ce d’autant plus qu’une mine de lithium devrait voir le jour sur le site de Beauvoir dans l’Allier en 2028.Ce texte prend en compte les incidences environnementales et sociales tout au long du cycle de vie de la batterie et fixe des règles de diligence strictes concernant la vérification de la provenance des matières premières, excepté pour les PME.

2023/06/14

J’ai voté contre ce texte qui tente d’harmoniser des systèmes nationaux différents et qui constitue une offensive européiste visant à prendre en main la question des stages dans les États membres.

2023/06/14

J’ai voté contre ce texte qui empiète sur la sécurité nationale, compétence exclusive des Etats membres, confirmé à l’article 4, paragraphe 2, du TUE qui dispose que «la sécurité nationale relève de la seule responsabilité des États membres».

2023/06/15

Il n’est pas question de s’opposer à l’instauration d’une journée d’hommage aux victimes de catastrophes naturelles, mais de rejeter toute tentative de récupération idéologique au service d’un agenda de moins en moins caché, qui annonce les prochaines migrations climatiques. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2023/06/15

J’ai voté contre ce texte car je ne suis pas favorable à une intégration accélérée de l’Ukraine dans l’Union européenne ni dans l’OTAN.L’intégration accélérée de l’Ukraine à l’UE a été largement dénoncée par les principaux dirigeants des États membres de l’UE, conscients du retard économique et législatif ukrainien vis-à-vis des obligations de l’UE.Il est à regretter que le Parlement européen soit instrumentalisé pour aider l’Ukraine à faire pression sur les membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord réunis en sommet le 11 juillet prochain.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui comporte une majorité de suggestions souhaitables et qui a le mérite de rappeler que ce sont 0,01 % des plus riches qui placent 50 % de leurs avoirs dans des paradis fiscaux et déplacent ainsi le poids de l’impôt sur les moins bien lotis.Par ailleurs, le rapport formule diverses propositions qui vont dans le bon sens comme la nécessité de travailler au cloisonnement des activités des grands cabinets de conseil (entre audit et conseil), le besoin d’encadrer le pantouflage des fonctionnaires des administrations fiscales, de rendre plus systématiques les gels d’avoirs, de travailler à un mécanisme commun de retenue à la source européen ou de limiter les régimes fiscaux dérogatoires de l’UE pour attirer les riches retraités.

2023/06/15

Je me suis abstenue sur ce rapport qui se caractérise par les défauts habituels des textes relatifs au développement, c’est-à-dire le même postulat d’un déficit de financement du développement pour plaider, en filigrane, pour une augmentation de l’aide publique au développement mais il est difficile de s’opposer aux ODD, qui regroupent certains thèmes primordiaux, à l’instar de la sécurité alimentaire ou de la lutte contre la pauvreté.

2023/06/15

J’ai voté contre ce rapport car la libéralisation des importations de façon massive de produits agricoles va nécessairement affecter le marché européen. En effet, l’économie et les exportations moldaves étant particulièrement touchées par la guerre en Ukraine, l’UE a libéralisé en juillet 2022 les importations pour 7 produits moldaves (tous des produits agricoles) afin de pallier aux difficultés que connaissent les producteurs locaux et réorienter vers le marché européen ces marchandises jusqu’à présent, largement exportées vers la Russie et la Biélorussie.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport car l’ambition du texte est ramenée à un niveau d’ambition bien plus acceptable, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Je soutiens donc ce texte qui réussit à améliorer la circularité des produits de construction sans faire peser des charges déraisonnables sur les entreprises.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif car la France contribuera moins, étant donné que la contribution des États membres pour le budget général de l’Union pour 2023 baisse, et donc que la contribution de la France baissera de 431 millions d’euros.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport car l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actionnée à la suite du licenciement de 603 travailleurs, provoqué par la décision de Kuehne+Nagel de mettre fin aux activités de Logistics Nivelles SA, sa filiale belge, en raison du manque de rentabilité de celle-ci. Ce fonds est un outil de la solidarité européenne que je soutiens pour les travailleurs licenciés.

2023/07/11

Je me suis abstenue sur ce texte car même si l’ajustement post-Brexit des contingents tarifaires maintient les équivalences de l’accord initial, l’absence d’accès à la référence de base ne me permet pas de connaître précisément les éventuelles augmentations tarifaires.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce texte qui est parfaitement équilibré pour les opérateurs et compagnies françaises : l'accord permet à des compagnies européennes établies dans d'autres États membres que leur pays d'origine de pratiquer un "droit de trafic" avec le Japon au départ de n'importe quel aéroport de l'UE, et il permet donc ainsi, réciproquement, à nos compagnies françaises de bénéficier également du même "droit de trafic" avec le Japon depuis tous les aéroports de l'UE. Dans la configuration actuelle du marché du transport aérien, cette mise en conformité avec le droit européen était notamment attendue par le pavillon français.

2023/07/11

J’ai voté contre l’objection et en faveur de l’acte délégué car il assure au moins le cadre minimum d’exclusion des sels extraits selon des méthodes industrielles totalement incompatibles avec la production biologique, et garantit un certain niveau de qualité pour le consommateur. Sans cet acte délégué, les différences de cahier des charges entre chaque État membre créeront une concurrence déloyale néfaste pour nos producteurs artisanaux.

2023/07/11

J’ai voté contre ce texte qui est une guerre menée contre l’industrie et qui s’étend à l’agriculture, et plus précisément l’élevage. Cette avalanche de textes toujours plus contraignants met à mal mes souhaits de réindustrialisation, de compétitivité et d’autonomie stratégique. Aucun secteur ne doit échapper au rouleau compresseur du Pacte vert, quand bien même cela pourrait mettre en péril notre souveraineté et nos secteurs stratégiques.

2023/07/11

J’ai voté contre ce rapport qui se révèle particulièrement intrusif pour les données des sites industriels et qui va alourdir considérablement leurs charges administratives, avec des délais très courts. De plus, le texte confère des pouvoirs à la Commission pour amender la liste des polluants concernés, mettant l’industrie à la merci des quatre volontés de l’UE.

2023/07/11

Je me suis abstenue sur ce texte car même si je soutiens la mise en place à long terme de ces infrastructures pour les carburants alternatifs, suivant en cela l'évolution du secteur des transports, en revanche, je m’oppose aux échéances et objectifs maximalistes fixés par la Commission et le Parlement apparaissant intenables en termes d'investissement et de déploiement.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce texte car le projet de règlement relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (FuelEU Maritime) va dans le bon sens. En effet, l'initiative « FuelEU-Maritime » propose un cadre réglementaire européen commun pour augmenter la part des carburants renouvelables et à faible émission de carbone dans le mix énergétique du transport maritime international.

2023/07/11

J’ai voté contre ce rapport car dans un contexte où les citoyens et les entreprises connaissent de grandes difficultés, les décideurs européens, plutôt que d'aller au bénéfice de ceux qui souffrent directement de l'inflation et des prix élevés de l'énergie, accélèrent une stratégie climatique totalement idéologique. Au lieu d'arrêter ou de diminuer les objectifs, on les augmente. Ils souhaitent, comme d'habitude, une transition vers l'efficacité énergétique au détriment des citoyens.

2023/07/11

Je me suis abstenue sur ce texte car même si les intentions sont louables, il n’en reste pas moins que le Parlement européen tente de se conférer le rôle de garant de la liberté d’expression dans le monde et présente à cette fin une double intention : celle de renforcer le rôle du S.E.A.E et de ses délégations au prétexte de défendre les journalistes dans le monde, et celle de s’assurer que ses idées et informations ont une une « valeur démocratique ».

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport qui défend le droit à un accès au droit communautaire dans sa propre langue, et se porte donc en faveur d’un principe de sécurité juridique essentiel dans un contexte où l’usage du tout anglais se généralise. En effet, le rapporteur du texte propose de rejeter la proposition de la Commission européenne qui contreviendrait aux droits des opérateurs appelés à exercer dans cette zone de prendre connaissance de toute la portée et de toute la teneur de ces obligations dans leur propre langue, dûment publiées dans le Journal Officiel de l’UE.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet le retour d’un interventionnisme des États membres dans l’économie, certes encadré, dans le but de favoriser l’installation et le développement sur le territoire, d’usines ayant vocation à produire des biens stratégiques indispensables à nos industries.

2023/07/11

J’ai voté contre ce rapport sur la mise en œuvre des clauses « passerelles » dans les traités de l’Union européenne souhaitant passer de la règle de l’unanimité à la règle de la majorité qualifiée dans le domaine ou elles sont activées. En effet, ces clauses passerelles constituent le cheval de Troie fédéraliste qui permet à l’UE de déroger aux règles de décision prévues par ses propres traités. Par cet instrument, c’est la règle de l’unanimité au Conseil qui est contournée. La fin de ce verrou est probablement l’une des étapes les plus importantes vers l’État fédéral européen que je combats.

2023/07/11

J’ai voté contre ce rapport car les règles de l’Union bancaire restent à mi-chemin, sans offrir ni des procédures stables et claires ni les fonds suffisants pour faire face à une crise d’envergure. En effet, la question de la solvabilité de nombreuses entreprises mises sous perfusion avec les aides Covid va se poser dès lors qu’elles cesseront progressivement et les difficultés de l’immobilier commercial pourraient également avoir des conséquences pour les établissements de crédit.

2023/07/11

Je me suis abstenue sur ce texte car même si le texte n’amène rien de contraignant, des objectifs irréalistes sont présents comme l’objectif chiffré de 60% d’adultes devant suivre une formation par an et le gaspillage et les dérives au sein des organismes de gestion de formation doivent nous inciter à la prudence.

2023/07/11

Je me suis abstenue sur ce texte car même si ce rapport donne des gages en faveur des consommateurs avec une volonté visant à la fin de l’obsolescence programmée et un droit de regard du consommateur via le passeport numérique, dans le même le temps, le texte ajoute de nombreuses contraintes aux entreprises.

2023/07/12

Je me suis abstenue sur ce texte car même si l’EMA n’est pas seule responsable des erreurs de gestion pendant la pandémie, il ne m’est pas possible de soutenir une hausse financière significative de son budget.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui ne cherche pas à durcir d’avantage la réglementation, contrairement à la proposition initiale de la Commission européenne. Il s’agit de plus de souplesse pour nos pêcheurs déjà fragilisés par le plan de gestion « WestMed ». Il défend également la souveraineté des États membres à refuser certaines mesures de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) si cela n’est pas adéquat.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce texte équilibré qui permet une fluidité maximale des données entre États membres et Eurojust. L'accent est mis sur la protection des données personnelles, mais aussi sur l'actualisation des éléments judiciaires d'éventuels suspects (relaxe, condamnations etc..) qui sont des éléments essentiels.

2023/07/12

J’ai voté contre ce rapport car tant que les frontières extérieures demeureront des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tenteront de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile, il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats.

2023/07/12

J’ai voté contre ce rapport car la négociation occulte des contrats de vaccins par la Commission et sa présidente via SMS a été marquée par un gaspillage considérable et une livraison tardive. La négociation des contrats a été marquée par l’influence de certains lobbys pharmaceutiques. La question de l’atteinte à certaines de nos libertés fondamentales (consentement au traitement, liberté de prescription pour les médecins, liberté d’opinion, QR Code), est également trop absente du rapport.

2023/07/12

J’ai voté contre ce rapport car le Parlement européen soutient fermement une adhésion rapide de l’Albanie à l’Union européenne, et cela tout juste après avoir énuméré la liste des carences qui justifieraient le refus de cette adhésion. Je ne peux pas soutenir l’intégration de l’Albanie en raison de son partenariat stratégique avec la Turquie, de son rôle comme plaque tournante du trafic de drogue et d’armes mais aussi de son rôle comme route de transit pour les migrants.

2023/07/12

J’ai voté contre ce rapport car la Banque Européenne d’investissement est le bras armé financier des lubies idéologiques de l’Union Européenne. La réalité est que la plus-value de cet organe pour la France est relativement dérisoire puisque seulement 10 milliards sur 260 sont consacrés à la France. Il faut souligner, d’ailleurs, que la Banque Européenne d’Investissement est un organe à fort effet de levier ce qui fait peser sur elle un risque financier non négligeable.

2023/07/12

J’ai voté contre ce rapport qui instrumentalise les notions d’intégrité et de transparence. L’échec de ce rapport illustre la pertinence de notre demande d’une mise en place immédiate d’une commission d’enquête spéciale sur le Qatargate. Par ailleurs, certaines demandes sont sans rapport avec l’affaire du Qatargate mais au profit de l’extension des pouvoirs de l’UE dans les affaires étrangères, comme le renforcement du rôle du SEAE et des délégations de l’UE.

2023/07/13

J’ai voté en faveur de ce rapport car nous ne pouvons que soutenir le principe selon lequel les décisions des institutions européennes doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe de transparence, tout en respectant l’intérêt public. Un niveau élevé de transparence facilite le suivi des activités liées au processus décisionnel et peut contribuer à la mise à jour d'activités ayant fait l’objet d’actes de corruption.

2023/07/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui clarifie les règles d’étiquetage afin que le logo biologique européen soit utilisé de façon harmonisée, selon les mêmes règles que pour l’alimentation humaine. Cela évitera au moins la concurrence déloyale entre États membres. De plus, cela ouvrira un nouveau débouché pour les producteurs biologiques, notamment de viande, qui pourront mieux valoriser les morceaux ne pouvant pas être utilisés dans l’alimentation humaine.

2023/09/12

J’ai voté contre ce texte qui assume le fait de construire une Europe de la santé, en harmonisant les législations nationales. Les normes de qualité et de sécurité spécifiques s’appliqueront aux préparations et aux traitements à base de sang, de tissus ou de cellules humaines pour protéger les donneurs et les enfants nés d'une procréation médicalement assistée. La GPA sera donc de facto facilitée.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui modifie dans le bon sens la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. En effet, les États membres restent responsables de l'application au niveau national, tandis que la Commission demeure responsable de l'enregistrement, de la modification et de l'annulation de tous les enregistrements, ce qui est satisfaisant.

2023/09/12

J’ai voté contre ce rapport car en réalité, le nouvel instrument nommé EDIRPA a échoué sur les deux aspects qui ont été à la base de sa création. En effet, il devait premièrement être un instrument d’urgence et ponctuel mais avec un an de retard, l’instrument n’a plus ce caractère d’urgence et n’est plus ponctuel car l’UE annonce déjà son successeur pérenne et qui sera beaucoup plus ambitieux. Deuxièmement, il devait avoir un impact fort sur l’industrie de défense européenne mais le budget de 300 millions d’euros n’aura qu’un faible impact.

2023/09/12

J’ai voté contre cette proposition de directive qui fixe un nouvel objectif européen de 40 % minimum de sources d'énergie renouvelable (SER) dans la consommation finale d'énergie d'ici 2030, ainsi que de nouveaux objectifs sectoriels. En effet, dans la formulation de la directive, les objectifs d'installation de centrales d'énergies renouvelables restent beaucoup très élevés et la flexibilité réelle accordée aux Etats membres est plutôt faible. Enfin, le texte ne garantit pas explicitement que le nucléaire soit considéré comme une énergie renouvelable.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce texte car la directive est, dans son ensemble, plutôt équilibrée et devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts. De meilleures informations précontractuelles sur les nouvelles formes de crédit sont toujours les bienvenues.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport car pendant de nombreuses années, la protection de ces Indications Géographiques (IG) a été uniquement faite pour les vins, spiritueux et les produits agricoles. Il était anormal de ne pas protéger aussi des produits industriels et artisanaux. Ce règlement corrige ce manque pour des talents essentiels pour nos territoires et ceux des Etats membres.

2023/09/12

J’ai voté contre ce projet de réforme qui pose un problème dans le sens où il instrumentalise l’école pour faire avancer un projet supranational. Élargir la portée des Écoles européennes, pour rendre autonome des États qui sont tout de même appelés à payer davantage, et en faire des laboratoires de l’enseignement sont des lignes rouges à ne pas franchir.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de cette objection s’appuyant sur le principe de précaution car la Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de cette objection s’appuyant sur le principe de précaution car la Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport car il est dans l'intérêt de l'Union de proroger l'accord pour une nouvelle période de cinq ans car le renforcement de la coopération entre les deux parties peut conduire à la croissance économique, à la création d'emplois et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de part et d'autre de l'Atlantique. Les défis mondiaux appellent des solutions communes mondiales.

2023/09/13

J’ai voté contre ce texte car la mise sous tutelle de nos politiques nationales en matière d’emploi pose un véritable problème de fond. En effet, au nom de la sacro-sainte stabilité macro-financière de l’édifice européen, l’UE considère comme un impératif le fait de faire concorder les politiques de l’emploi nationales avec les instruments européens des politiques économiques.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport encadrant les activités de cryptoactifs qui contient des mesures de bon sens, certaines propositions trop intrusives ou difficiles à mettre en œuvre ayant déjà été repoussées ou rectifiées.

2023/09/13

J’ai voté contre ce rapport car au lieu d'améliorer et d'investir dans ce mécanisme déjà existant, qui devrait être soutenu, la proposition de nouveau règlement créerait un instrument interventionniste élargissant considérablement les compétences de la Commission. En effet, elle placerait la Commission à la tête de la gestion de la crise, réduisant ainsi les capacités décisionnelles souveraines des États membres.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prend en compte à juste titre les changements démographiques des pays membres pour l'application du principe de proportionnalité dégressive à l'attribution des sièges aux États membres.

2023/09/13

J’ai voté contre ce rapport car certains éléments du rapport sont rédhibitoires, notamment l’obligation de publication de toutes les réunions d’activités parlementaires avec les lobbies, ce qui représente une charge supplémentaire pour les députés et une limitation de leur liberté parlementaire.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de cette proposition qui doit permettre à terme de garantir aux compagnies aériennes de l’UE un ravitaillement mieux structuré et à des prix plus abordables dans tous les aéroports de l’UE. Cet accord permettrait d’apporter un cadre régulateur aux tarifs des nouveaux carburants durables pour l’aviation dont le coût est 4 à 8 fois plus cher que le kérosène classique, du fait notamment de leur trop faible et rare distribution dans les aéroports de l’UE à ce jour.

2023/09/13

Je me suis abstenue sur ce rapport car, même si le texte se montre très critique sur certains agissements de la Turquie comme l’activisme turc en Europe, le rapport contient malheureusement toutes les lubies coutumières de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce texte, qui sert les intérêts d’entreprises minières et métallurgiques européennes et françaises en voulant amoindrir nos dépendances aux importations et encourager un certain degré d’autonomie, tout en constituant un aveu d’échec de l’Union européenne, qui se voit contrainte d’assouplir sa ligne quant à l’intervention du politique dans l’économie.

2023/09/14

J’ai voté contre ce rapport car les avantages d’un outil standardisé tel qu’il est proposé dans le texte semblent faibles par rapport à des solutions classiques consistant à des accords bi ou multilatéraux.

2023/09/14

J’ai voté contre ce rapport d’initiative car l’harmonisation au niveau européen de la législation concernant la prostitution ne me semble pas prudente d’autant que des travaux sont déjà en cours au niveau européen pour offrir aux femmes une meilleure protection avec la révision de la directive contre la traite des êtres humains ou la révision de la directive sur la protection des victimes.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui élabore des propositions très intéressantes pour promouvoir la lecture auprès de toutes les couches de la société. L’industrie du livre, avec ses différents acteurs, est un secteur qui participe à la richesse culturelle de l’Europe, qui mérite d’être soutenu.

2023/09/14

J’ai voté contre ce rapport qui constitue un plaidoyer en faveur d’un renforcement du « parlementarisme européen » par essence fédéraliste et qui propose de diminuer les pouvoirs du Conseil, seul organe de l’Union qui représente les peuples européens, au profit du Parlement. Ses propositions ont pour but de transformer l’Union européenne en nation européenne en faisant fi du fait que seul un peuple constitue une nation.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui va dans le bon sens car il ne met aucunement en péril la filière du bâtiment et trouve un bon compromis entre la protection de la santé des travailleurs et les moyens techniques dont disposent les acteurs avant de débuter un chantier.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de complémentariser les dispositifs de lutte contre la fraude sociale liée aux "travailleurs détachés" dans le secteur du transport routier de marchandises. En effet, le pavillon français dans ce secteur a perdu plus de 30% de parts de marché sur son propre territoire durant ces dix dernières années, du fait notamment de la concurrence déloyale étrangère liée aux chauffeurs routiers "détachés" des pays d'Europe de l'Est.

2023/10/03

J’ai voté contre la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel car j’estime que des économies sont nécessaires, que les éléments financés ne sont pas urgents et qu’ils ne nécessitent pas une révision du CFP. Je suis opposée au pacte migratoire, et opposée à l’idée d’inscrire au-delà du CFP des instruments spéciaux tels que la facilité pour l’Ukraine et l’instrument EURI, ce qui est contraire aux principes d’unité budgétaire et de bonne gestion budgétaire.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de cette objection s’appuyant sur le principe de précaution. Tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il me semble naturel de soutenir ce type d’objection.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de cette objection s’appuyant sur le principe de précaution. Tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il me semble naturel de soutenir ce type d’objection.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour objectif louable de rendre les transports publics plus accessibles aux femmes afin de réduire considérablement les émissions carbone du secteur des transports. Malgré certains excès, le texte a le mérite de proposer la mise en place de mesures pour améliorer la sécurité des femmes, l’accès aux personnes à mobilité réduite et la mobilité en zone rurale.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce texte qui améliore l’identification et la classification des produits chimiques dangereux. Ce rapport réalise également des progrès sur la communication sur les risques chimiques et remédie aux niveaux élevés de non-conformité.

2023/10/04

Je me suis abstenue sur ce texte car même si je soutiens l’aide apportée à la Roumanie et à l’Italie, je rappelle que la Turquie n’est pas un État membre de l’Union européenne mais seulement candidate à l’adhésion et que le montant qui lui est alloué est beaucoup trop important.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport car il n’existe aujourd’hui aucune ligne directrice ni aucun programme adapté et complet pour les personnes autistes dans l’Union européenne. Ce texte va dans le bon sens car il propose de faciliter la délivrance des certificats de diagnostic et la reconnaissance du statut de handicap.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport qui va dans le bon sens en harmonisant à l’échelle de l’UE des exigences des compagnies aériennes relatives aux bagages à main et qui a pour objectif de faciliter la comparaison des prix réels des billets d’avion et d’améliorer les conditions de voyage des consommateurs.

2023/10/04

J’ai voté contre ce rapport qui ne se contente pas d’émettre un simple constat sur les relations entre l’Europe et la Confédération suisse. En effet, il s’ingère ouvertement dans les affaires de la Suisse et cherche à lui imposer des prises de positions en matière d’immigration et de politique étrangère. Je considère que la Suisse est un État souverain et indépendant et que l’Union européenne n’a ni compétence ni qualité pour lui dicter sa conduite ou lui imposer quelque prise de position que ce soit.

2023/10/04

Je me suis abstenue sur ce rapport, qui, dans un premier temps, a une approche constructive vis-à-vis de l’Ouzbékistan, mais qui, dans la dernière partie, s’ingère ouvertement dans la politique intérieure du pays et demande à l’Ouzbékistan de reformer sa législation, notamment vis-à-vis de la société civile.

2023/10/04

J’ai voté contre ce rapport car si l’idée de ce label vert part de bonnes intentions, le dispositif présente de nombreux défauts tant dans ses sources idéologiques que dans sa conception. Le problème des labels environnementaux réside principalement dans leur caractère idéologique qui n’est pas toujours en phase, ni avec l’efficacité environnementale, ni avec l’efficacité économique des activités.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte dans le but d'assurer la continuité du fonctionnement du système de schéma de préférences tarifaires généralisées au-delà du 31 décembre 2023 et éviter de multiples conséquences négatives. En outre, la proposition relative à l'extension de ce règlement n'entraîne pas de coûts imputés au budget de l'UE.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport qui garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux services financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte car certaines formes de pollution ne sont toujours pas couvertes par les règles en vigueur et il est nécessaire d'y remédier.

2023/10/05

J’ai voté contre ce rapport car même si je soutiens les nombreux efforts de solidarité de l’UE envers la Moldavie, je ne peux pas soutenir une résolution qui soutient l’élargissement de l’UE tant que nos frontières extérieures seront des passoires.

2023/10/05

Je me suis abstenue sur ce rapport qui pose une difficulté dans le sens où l’objectif de ce rapport est de contrôler les objectifs environnementaux très élevés fixés au niveau européen mais qui reste néanmoins un outil économique utile aux chercheurs et décideurs politiques pour observer les grandes tendances du secteur agricole.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue une mesure purement technique visant à prolonger la période transitoire de l’instrument RescEU afin de lui permettre de constituer une flotte d’appareils de lutte contre les incendies. La France est le premier contributeur au mécanisme de protection civile de l'Union européenne, ce qui contribue à notre rayonnement à l’international.

2023/10/17

J’ai voté contre la décharge c’est-à-dire en faveur du refus de la décharge car je souhaite protéger le Conseil, qui représente les États membres, des ingérences du Parlement et des autres institutions. J’ai également voté contre la résolution jointe à la décharge, qui demande une modification des traités pour donner au Parlement la compétence d'accorder ou de refuser la décharge du conseil.

2023/10/17

Je me suis abstenue sur ce texte car, même si ce rapport donne à certaines industries critiques et émergentes nationales une opportunité de bénéficier de ce fonds, la réponse européenne de 10 milliards d’euros est bien trop faible en comparaison avec les 370 milliards de dollars distribués aux projets industriels verts américains.

2023/10/17

J’ai voté contre ce rapport dont l’objectif général est une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble. Il résulte de ce rapport que les dispositifs mis en place vont surtout pénaliser, contrairement à ce qui est dit, les petits métiers de la pêche, la pêche artisanale mais aussi la pêche récréative.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à protéger les ressources halieutiques, la souveraineté alimentaire, la protection de la pêche européenne (et donc de nos pêcheurs) et, enfin, qui vise à poursuivre un dialogue approfondi avec la Chine.

2023/10/17

J’ai voté contre le budget annuel 2024 qui finance plusieurs lignes budgétaires avec lesquelles je suis en désaccord : la migration, la défense, les programmes d’accession ou l’aide extérieure.

2023/10/18

J’ai voté contre le budget annuel 2024 qui finance plusieurs lignes budgétaires avec lesquelles je suis en désaccord : la migration, la défense, les programmes d’accession ou l’aide extérieure.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif, qui a pour but principal de mettre à jour les recettes budgétaires de l’Union européenne en fonction des dernières évolutions et qui signifie pour la France une baisse de 186,6 millions d’euros de sa contribution fondée sur le RNB.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de cette proposition d’objection qui demande à la Commission de retirer l’acte délégué, pour en proposer un nouveau qui comprend le financement des carburants alternatifs occasionnant de faibles émissions de gaz à effet de serre, de l’hydrogène et le financement des véhicules occasionnant de faibles émissions.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de cette objection qui intime à la Commission de revoir les normes en matière d’informations non financières imposées aux entreprises et portant sur le développement durable. En effet, le respect de ces normes exigera des entreprises qu'elles produisent des informations prospectives et un volume important de données en temps voulu.

2023/10/18

J’ai voté contre ce rapport qui continue à réclamer l’adhésion du Monténégro à l’UE alors que ce pays est miné par les mafias et la corruption et qu’il ne possède pas les standards de l’Europe occidentale en termes de mode de vie, d’organisation de l’activité économique et demeure particulièrement menacé par l’instabilité ethnico-religieuse.

2023/10/18

J’ai voté contre cette proposition de règlement car je suis opposée aux visas Schengen, considérant que seuls les citoyens des États membres doivent pouvoir profiter de la libre circulation de l’espace Schengen. De plus, les États membres doivent garder les conditions qu’ils souhaitent pour l’attribution des visas.

2023/10/18

J’ai voté contre cette proposition de règlement car je suis opposée aux visas Schengen, considérant que seuls les citoyens des États membres doivent pouvoir profiter de la libre circulation de l’espace Schengen. De plus, les États membres doivent garder les conditions qu’ils souhaitent pour l’attribution des visas.

2023/10/18

Même si je condamne l’attaque armée du 24 septembre dernier, j’ai voté contre ce rapport qui impute cette attaque au gouvernement serbe alors qu’une enquête est en cours et que la piste du banditisme n’est pas à exclure.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne, dans les termes les plus fermes, les attentats terroristes commis par le groupe terroriste Hamas contre Israël et qui souhaite une solution négociée à deux États sur la base des lignes de 1967, avec deux États souverains et démocratiques vivant côte à côte dans la paix et la sécurité garantie. La résolution invite également la Commission à lancer un examen approfondi de toute l'aide financière de l'UE à la Palestine.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande la fin de la culture de l'impunité notamment d’agents publics impliqués dans des affaires de corruption, d'extorsion et de trafic d'influence, même si je demeure sceptique sur l’outil de l’État de droit.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui insiste sur le fait que l’enjeu du renouvellement des générations doit rester une priorité absolue, ce que je soutiens. Certaines mesures relèvent du bon sens et sont applicables immédiatement: assurer l’accès aux technologies numériques ainsi qu’à une meilleure protection sociale, développer une meilleure communication sur le métier, amorcer une véritable réflexion sur les revenus, repenser les circuits de distribution, mieux réguler les marchés ou faciliter les démarches administratives.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport car la création de l’ESAP (European Single Access Point) répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport car la création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui ne porte pas sur le contenu des informations ni sur celui des entités assujetties, mais sur les modalités pratiques de la collecte et de l’utilisation des informations. La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce dispositif essentiellement technique qui demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable afin de s’assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalières.

2023/11/09

J’ai voté contre ce rapport qui constitue un énième règlement qui demande aux Etats membres de se conformer aux objectifs climatiques du Pacte vert en fournissant toujours plus de données à la Commission dans des conditions encore floues.

2023/11/09

J’ai voté contre ce rapport car la France n’est que très peu concernée. En effet, la zone couverte par cette convention compte environ 40 navires principalement espagnols et portugais et l’OPANO ne concerne pas la pêche traditionnelle côtière, et ne présente pas ou peu d’intérêt pour nos pêcheurs français.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de la proposition qui révise le champ d’application de la directive de manière ciblée car suite à un arrêt de la CJUE, les producteurs de panneaux ne sont pas tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires entre le 13/08/2005 et le 15/08/2012 afin de ne pas violer le principe de non-rétroactivité de la réglementation. Cela concerne une infime proportion des panneaux solaires installés à partir de 1985, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans

2023/11/09

J’ai voté contre ce rapport car l’argent du contribuable européen doit profiter en premier lieu au renouvellement de nos flottes et notamment, nos flottes d’outre-mer, pour qui la Commission continue de bloquer toutes les aides financières. De plus, ces accords sont une autorisation au pillage des ressources halieutiques malgaches, ce qui risque de conduire à une paupérisation des communautés côtières.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de cette proposition relative à la norme Euro 7 sur les émissions des véhicules légers et lourds proposée par la Commission européenne dans le cadre de l’objectif zéro pollution pour 2030 qui demeure moins ambitieuse mais plus réaliste que ce qu’auraient souhaité les groupes de gauche en terme d’objectifs de réduction des émissions de particules de freins et de pneus.

2023/11/09

J’ai voté contre ce texte pour deux raisons. Même si 70% des bénéfices du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE (SEQE) reviennent aux États membres, je refuse que 30% reviennent au budget de l’UE. De plus, les coûts de ce mécanisme se répercuteraient sur nos entreprises et nos citoyens. Ensuite, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ne devrait pas être géré par la Commission mais par les États membres.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de cette réforme des directives «petit-déjeuner» qui promeut une diminution des quantités de sucre et de matières grasses et protège l’économie européenne par un meilleur contrôle et une meilleure traçabilité des produits importés dans l’Union.S’agissant particulièrement du miel, en mars 2023, l’Office européen de lutte antifraude estimait que 46 % des importations de miel étaient d’une conformité douteuse avec la législation européenne. Il est donc important de renforcer la lutte contre ces fraudes et ces irrégularités.

2023/12/12

J’ai voté contre cette nouvelle hausse des moyens financiers alloués à l’Agence européenne du médicament. En plus de soutenir une captation par cette Agence des prérogatives des États membres sur la santé, cette hausse ne garantit pas une meilleure gestion en cas de nouvelle crise sanitaire.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui entérine la proposition du Conseil d’autoriser la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.La France a obtenu l’autorisation de négocier et de conclure un accord bilatéral avec l’Algérie, dans des matières relevant de la compétence externe exclusive de l’UE, eu égard "aux liens exceptionnels qui unissent ces deux pays, pour autant que cela ne constitue pas un obstacle à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union".

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui entérine la proposition du Conseil d’autoriser la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille.La France a obtenu l’autorisation de négocier et conclure un accord bilatéral avec l’Algérie, dans des matières relevant de la compétence externe exclusive de l’UE, eu égard "aux liens exceptionnels qui unissent ces deux pays, pour autant que cela ne constitue pas un obstacle à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union".

2023/12/12

J’ai voté contre cet accord de pêche avec Kiribati. Son coût est élevé (760 000 euros pour la durée d’application du protocole) et l’argent du contribuable européen devrait, en premier lieu, bénéficier au renouvellement des flottes européennes.Ces accords peuvent aussi fragiliser les ressources halieutiques de ce pays en développement, ce qui augmente le risque de paupériser les communautés côtières et donc de favoriser l’immigration.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette proposition qui permet la mise à jour, très attendue par les PME et TPE françaises, de la règlementation sur le transport occasionnel de voyageurs, jusqu’à présent calquée sur celle du transport routier de marchandises et par conséquent inadaptée.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à réduire notre dépendance aux importations de matières premières indispensables au fonctionnement de nos industries stratégiques.Il a notamment pour but d’atteindre un certain niveau d’extraction et de transformation de celles-ci sur notre sol mais aussi de limiter les importations en provenance d’un seul et même pays.

2023/12/12

J’ai voté contre ce rapport, qui promeut une réforme des élections européennes en introduisant les listes transnationales, l’abaissement de l’âge du droit de vote, une plus grande influence des partis européens et de nouvelles modalités de vote depuis l’étranger.

2023/12/12

J’ai voté pour ce rapport d’initiative sur les petits réacteurs modulaires. Le texte constate que l'énergie nucléaire est une technologie à zéro émission et que les petits réacteurs nucléaires peuvent donc contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux européens.Il évoque également le rôle fondamental des petits réacteurs modulaires pour la sécurité énergétique de l'Europe.

2023/12/12

J’ai voté contre le nouvel instrument de voisinage, de développement et de coopération. Cet instrument a pour but de transférer de nouvelles compétences des États membres vers l’Union européenne.Nous nous y opposons d’autant plus qu’il ne prend pas en compte suffisamment les dimensions migratoires du sujet.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose des pistes pour remédier aux effets addictifs de l’exposition des consommateurs aux plates-formes numériques.

2023/12/12

J’ai voté pour ce rapport qui préconise une adaptation des fonds structurels aux conséquences de l’interdiction des véhicules thermiques neufs à horizon 2035.Il recommande essentiellement une prolongation du Fonds de transition juste afin d’accompagner spécifiquement les régions les plus dépendantes de l’industrie automobile.

2023/12/12

S’il met en exergue les bonnes relations commerciales et stratégiques du Japon et de l’Union européenne, ainsi que les efforts diplomatiques du Japon pour apaiser les tensions avec la Chine, ce rapport émet cependant des recommandations qui s’apparentent à de l’ingérence dans les affaires intérieures japonaises.C’est le cas en matière sociétale mais aussi dans le domaine sécuritaire, avec une extension voilée de l’O.T.A.N.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/12/13

Ce rapport part d’un bon sentiment, à savoir une volonté de combattre les nombreux abus dont sont victimes les enfants dans le monde (mariage forcé, exploitation sexuelle, enrôlement forcé, etc.).Toutefois, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, ce rapport préconise également un laxisme sécuritaire inacceptable avec, par exemple, la prohibition de toute rétention des mineurs étrangers.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/12/13

S’il peut être utile de déterminer une proportion fixe de l’aide humanitaire vers l’éducation, ce rapport mentionne également la mobilité académique dont on sait qu’elle peut devenir une filière d’immigration.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/12/13

J’ai voté contre ce rapport qui exprime à nouveau l’asservissement stratégique total de l’Union européenne face aux États-Unis, présentés comme les meilleurs alliés de l’Europe, les gardiens de la stabilité, de la démocratie et de la paix dans le monde...Le rapport en conclue qu’il faut donc s’aligner totalement sur les objectifs géopolitiques des États-Unis et de l’O.T.A.N. tout en passant sous silence les nombreux actes hostiles des Américains envers les pays européens, notamment la France.

2023/12/13

J’ai voté contre cette résolution, qui préconise de conférer des pouvoirs exorbitants à la commission européenne en matière de politique étrangère vis-à-vis de la Chine.La Commission européenne, parce qu’elle est trop alignée sur les intérêts américains, accroît les tensions et les risques d’affrontement avec les puissances tierces.

2023/12/13

J’ai voté contre ce rapport, qui défend une vision fédéraliste de l’Union et défend le Spitzenkandidat , les listes transnationales, et préconise une plus grande utilisation des clauses passerelles, par lesquelles les européistes entendent modifier plus facilement la procédure législative sans modification formelle des traités.

2023/12/13

J’ai voté contre ce rapport, favorable à l’élargissement et au passage à la majorité qualifiée au détriment de la souveraineté des États membres.

2023/12/13

Je me suis abstenue sur cette résolution qui réitère son appel à aller au-delà du dialogue sur le commerce et les investissements et à accroître la coopération avec Taiwan par le biais d'un accord bilatéral formel, notamment en poursuivant un accord de chaîne d'approvisionnement résilient.Cet accord serait positif en soi s’il n’était pas entaché par la volonté sous-jacente d’alimenter les tensions entre Taiwan et la Chine.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de cette objection sur le Fipronil, en accord avec le principe de précaution. Notre pays limite drastiquement l’usage du Fipronil, afin notamment de préserver les pollinisateurs, mais aussi les consommateurs.La Commission propose au contraire de rehausser du double actuel les niveaux maximums résiduels dans la canne à sucre, et de six fois le niveau actuel concernant les résidus dans la graisse bovine, la graisse de mouton et la graisse de chèvre.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de cette objection sur le tricyclazole qui permettrait de ne pas autoriser une tolérance au tricyclazole sur les importations alors même que les producteurs européens n’ont pas le droit de l’utiliser.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de cette objection qui s’oppose à la décision de la Commission européenne de mettre sur le marché un maïs OGM. Encore une fois, il s’agit de faire primer le principe de précaution puisque l’innocuité pour l’Homme et pour l’environnement de ces produits n’est toujours pas démontrée.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de cette objection qui s’oppose à la décision de la Commission européenne de mettre sur le marché un colza OGM. Encore une fois, il s’agit de faire primer le principe de précaution puisque l’innocuité pour l’Homme et pour l’environnement de ces produits n’est toujours pas démontrée.

2023/12/14

Ce rapport évoque les problèmes des start-ups et des scale-ups en termes de compétitivité : accès aux financements, lourdeurs administratives, charge fiscale, manque de compétences, problèmes à l’internationalisation, etc.Cependant, la Commission européenne souhaite en tirer profit pour s’arroger de nouvelles prérogatives comme la réalisation du marché européen des capitaux. En outre, des points spécifiques sont assez problématiques et demanderaient davantage de précisions comme l’ouverture généralisée des données publiques.Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2023/12/14

J’ai voté contre ce rapport, qui préconise un nouveau transfert de souveraineté nationale au profit de l’Union européenne dans le domaine de la filiation. Il s’agit notamment pour les européistes d’imposer cette nouvelle forme d’exploitation de la femme qu’est la gestation pour autrui.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de cette résolution qui encourage l’amélioration des conditions de vie des chercheurs, intègre des dimensions de portabilité des diplômes et décrit des difficultés réelles.

2023/12/14

J’ai voté contre cette résolution qui invite l’Agence Frontex à ne pas se concentrer sur la protection des frontières extérieures communes de l'Union mais plutôt à se concentrer sur les droits fondamentaux des migrants.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de ce règlement qui tend à atteindre les objectifs du protocole de Montréal sur la protection de la couche d’ozone en évitant les actes d’écologie punitive et en préférant la simplification administrative, la lutte contre les activités illégales et en supprimant les règles devenues obsolètes.

2024/01/16

J’ai voté contre ce rapport qui préconise une interdiction d’ici 2050 des hydrofluorocarbures (HFC) qui demeurent pourtant des alternatives peu polluantes pour la couche d’ozone, assez efficaces énergétiquement. À ce jour, il n’existe aucune alternative sérieuse, notamment pour les pompes à chaleur, le transport frigorifique ou encore les équipements anti incendie.

2024/01/16

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à Erasmus+ en raison de l’exclusion des étudiants hongrois, du financement du «campus Hamas» et de projets diversitaires qui ont entaché la réputation du programme.

2024/01/16

J’ai voté contre le soutien apporté par l’Union au secteur culturel, puisqu’il s’agit surtout d’y instiller les «valeurs européennes» sous couvert d’inclusion, d’égalité et d’écologie, avec un cahier des charges précis et orienté politiquement pour débloquer les subventions.

2024/01/16

J’ai voté contre ce programme de promotion des «valeurs européennes» et des sociétés ouvertes. L’octroi de subventions aux projets et associations «woke» ou visant à mobiliser un électorat pro-européen est un scandale et constitue une rupture d’égalité entre les différents courants politiques.

2024/01/16

J’ai voté contre ce rapport qui tente de légitimer la place du Parlement européen aux côtés du Conseil et la Commission en tant qu’acteur diplomatique européen. Il s’agit en outre de s’attribuer la compétence des États en matière de politique étrangère en procédant à la création d’une diplomatie autonome de l'U.E. et à la création d'une « Académie diplomatique européenne ».Nous rejetons ces prétentions du Parlement qui visent une fois de plus à diluer la souveraineté des États et à faire reconnaître un rang diplomatique de premier plan à l’Union européenne.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport qui défend des partenariats en matière aéronautique pour développer des recherches sur les avions électriques de petite dimension.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de rapport qui préconise une plus grande coopération transfrontalière avec les pays tiers lorsqu’elle permet de mieux préserver les ressources naturelles ou de construire et administrer des infrastructures de communication.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de cette objection qui permet de s’opposer à une proposition du Conseil qui souhaite rehausser les niveaux maximums du thiaclopride. Cette demande du Conseil permettrait d’établir des tolérances à l’importation qui placerait encore une fois nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport purement technique qui permet l’accession de la Croatie à un accord de partenariat et de coopération entre U.E et l’Indonésie, conclu avant son entrée dans l’U.E.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mieux protéger les consommateurs contre le blanchiment écologique et à renforcer leurs droits, notamment en étendant la liste des pratiques commerciales déloyales aux allégations non-vérifiées de compensation des émissions de gaz à effet de serre et en renforçant les mesures contre l'obsolescence précoce des produits.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en lumière la difficulté des artistes à vivre de leur art dans le domaine du streaming musical et la difficulté qu’ils ont à s’imposer face à l’hégémonie anglo-saxonne.Le rapport préconise une action politique, au niveau de l’UE, pour lutter contre l’uniformisation linguistique et améliorer les revenus des artistes en mettant en place un système de rémunération plus juste.

2024/01/17

J’ai voté contre cette résolution. En effet, sous prétexte d’avoir dissous le Bureau du Procureur spécial, dédié à la lutte contre la corruption et le crime organisé, Robert Fico est accusé d’avoir violé l’état de droit.Il faut cependant rappeler qu’un État dispose du droit de modifier le fonctionnement de ses institutions judiciaires.Au vu de ce qu’il se passe en Pologne et dans le reste de l’Europe en matière de contrôle de la justice et des médias, certains devraient s’abstenir de donner des leçons.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie portuaire européenne car elle constituerait un outil protectionniste opportun pour prévenir toute forme de dépendance étrangère dans ce secteur.

2024/01/17

J’ai voté contre cette résolution qui demande explicitement à la France de ratifier le CETA, accord de libre-échange avec le Canada, au même où nos agriculteurs doivent affronter l’augmentation des coûts de leurs intrants et la stagnation des prix de vente. Il n’est pas raisonnable d’augmenter encore la pression de la concurrence étrangère sur notre secteur agricole.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le développement des mondes virtuels qui met en garde contre les effets que cela peut engendrer sur différents droits essentiels tels que le droit civil, le droit des sociétés ou encore le droit de la propriété intellectuelle.

2024/01/17

J’ai voté contre ce rapport qui constitue une tentative d’écriture d’une histoire officielle européenne. La détestation de l’Occident sert ici de prétexte pour s’immiscer encore une fois dans les compétences des États membres.

2024/01/17

J’ai voté en faveur ce rapport annuel du Médiateur européen, qui a le mérite de rappeler le devoir de transparence des institutions de l’Union et de souligner les manquements en la matière, notamment en ce qui concerne la publication des SMS et messages instantanés liés au travail de la Commission.Par ailleurs, le rapport dénonce à juste titre les pratiques de «pantouflage» constatées au sein de la BCE et de la BEI, et enjoint à la BCE d’être particulièrement vigilante à l’égard des mouvements du personnel vers des emplois dans le secteur financier.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne l’importance de la lutte contre la pêche illégale.Cette pêche impacte l’activité des pêcheurs français et la sécurité alimentaire.La mise en place de sanctions plus sévères et de moyens de surveillance accrue contre la pêche illégale est un premier pas pour rééquilibrer la concurrence entre nos pêcheurs et les pays tiers.

2024/01/18

J’ai voté contre ce rapport sur les discours de haine, car il constitue une brèche évidente dans la liberté d’expression et ouvre la voie à l’arbitraire par son manque de clarté sur la définition de la haine. En outre, le rapport préconise également de retirer l'unanimité au Conseil européen.

2024/01/18

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il dresse un juste constat sur les difficultés des ménages européens et poursuit l’objectif louable de remédier à l’augmentation du coût de l’énergie, ne propose en revanche que des solutions superficielles, teintées d’idéologie woke et qui s’immiscent dans la politique des États membres.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui promeut une énergie immédiatement mobilisable, permettant un approvisionnement abondant au prix le plus bas possible et garantissant la souveraineté des États.En outre, le texte reconnaît en creux que les énergies de type éolien et solaire ne parviendront pas, seules, à fournir suffisamment d’énergie décarbonée pour satisfaire une demande toujours croissante dans un contexte d’approvisionnements rendus instables par une situation géopolitique tendue.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui procède à la mise à jour d’une réglementation permettant la coopération des États membres en matière douanière, via un système informatique harmonisé et respectueux des règles de protection des données personnelles. Cette mise à jour respecte les règles de protection des données.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à réviser la directive 2012/19/UE sur la gestion des déchets issus essentiellement de panneaux photovoltaïques en supprimant un caractère rétroactif de certaines dispositions. Cette révision améliore la sécurité juridique des entreprises concernées.

2024/02/06

J’ai voté en faveur cette proposition qui vise à accorder à la République Française, suite à sa demande du 23 mars 2023, une habilitation à négocier et conclure un accord avec le Royaume-Uni sur l’exploitation de la liaison ferroviaire transmanche.Cette proposition permettra de garantir la sécurité et l’interopérabilité ferroviaire sur l’ensemble de la ligne entre les deux pays à l’issue de la période de transition prévue dans le cadre du Brexit.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de cet accord d’investissements avec l’Angola. Facilitant les investissements directs étrangers entre les deux parties, il assure une meilleure sécurité juridique pour les investisseurs. Il va dans le sens de la protection des intérêts français dans ce pays.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’encadrement de l’activité des hedge funds et autres fonds de private equity dans l’UE. Il s’agit d’un ensemble d’exigences en termes de gestion des liquidités, de gouvernance et de transparence. Le respect de ces règles conditionne l’accès au marché de l’Union. L’agrément dans un seul État membre est suffisant.On regrettera toutefois un manque d’ambition dans la régulation des rémunérations ou dans la gestion des sociétés ayant fait l’objet de prises de participations, afin de limiter l’appétit pour le gain immédiat au détriment de la stabilité financière et des intérêts du plus grand nombre des investisseurs.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui propose de généraliser les virements instantanés en euros sans frais supplémentaires au sein de l’UE. Cette mesure bénéficiera au consommateur, même si elle augmente les risques d’erreur.On regrettera cependant que l’ambition d’un système de paiement concurrent de Visa et Mastercard, un temps envisagé, ait été abandonnée en 2022.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ce système de coopération policière qui renforce le partage de données numériques dans la lutte contre les organisations criminelles. Ce dispositif est soutenu par la France et nos forces de l’ordre.

2024/02/08

Je me suis abstenue sur ce rapport. Bien que la plupart des objectifs de cette résolution soient pertinents, le texte passe à côté des réelles priorités des femmes. Le texte ne mentionne pas l’accroissement de l’insécurité partout en Europe, les conséquences de l’immigration massive et de l’islam radical sur les droits des femmes.

2024/02/08

J’ai voté contre le rapport sur le cadre financier pluriannuel car nous sommes opposés aux dépenses supplémentaires et à l’introduction de nouvelles ressources propres. Enfin, nous refusons l’inscription d’instruments spéciaux hors du CFP tels que la facilité pour l’Ukraine et l’instrument EURI, ce qui est contraire aux principes d’unité budgétaire et de bonne gestion budgétaire.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne la nécessité de relocaliser le recyclage et le retraitement des déchets, notamment pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il interdit notamment l’exportation de déchets plastiques afin de ne pas polluer les pays tiers.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de cette proposition d’actualisation du règlement de 2004 sur les détergents et les agents de surface. Le texte améliore l’information des utilisateurs, réduit l’utilisation des substances les plus nocives et permet des avancées pour le bien-être animal.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) qui vise à bâtir des capacités de recherche et à développer des solutions pour les systèmes agroalimentaires, l’approvisionnement et la gestion de l’eau. Cette coopération avec certains pays d’origine des immigrés peut être utile pour prévenir les phénomènes migratoires.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient et renforce le système des indications géographiques, en l’adaptant notamment aux nouveaux moyens digitaux de consommation.

2024/02/28

J’ai voté contre ce rapport d’initiative qui constitue un catalogue d’obstacles à la négociation de cet accord avec le Sénégal et surtout, à sa mise en œuvre efficace. La coopération avec les pays tiers est nécessaire pour endiguer l’immigration clandestine.

2024/02/28

J’ai voté contre cette résolution sur la politique étrangère et de sécurité commune. Parce qu’elle implique plus d’intégration et plus d’atlantisme, cette résolution valorise des solutions qui facilitent l’effacement de notre pays sur la scène internationale et qui alimentent les crises qui secouent le monde.

2024/02/28

J’ai voté contre ce rapport qui exige une plus forte mobilisation économique et militaire de l’Europe en faveur de l’Ukraine, ce qui alimenterait encore l’engrenage dans lequel nous sommes déjà pris. En outre, ce texte préconise l’abolition de la prise de décision à l’unanimité pour les décisions de défense au Conseil, ce qui est proprement inacceptable.

2024/02/28

J’ai voté contre ce rapport qui souhaite imposer les conceptions « droit-de-l’hommistes » de Bruxelles au centre de la diplomatie étrangère de l’Union européenne et des États membres. Cette vision peu pragmatique contribue à saper nos relations avec les États tiers.

2024/02/28

J’ai voté contre l’accord d’association bilatéral avec le Kenya qui permet à ce pays l’exportation de fruits, de légumes et de fleurs, sans quotas. Cet accord ne sera donc pas favorable à nos agriculteurs.

2024/02/29

J’ai voté contre cet accord de partenariat avec les Seychelles qui permet à ce pays d’envoyer 8 senneurs pour pêcher dans les eaux de Mayotte. Malgré quelques modifications, la pêche artisanale mahoraise ne percevra aucun bénéfice de l’accord entre l'UE et la République des Seychelles. Par ailleurs, les redevances annuelles fixées sont dérisoires.

2024/02/29

J’ai voté contre la signature de l’accord commercial avec le Chili qui prévoit notamment de faciliter les importations de produits alimentaires, malgré les difficultés subies par nos agriculteurs.

2024/02/29

Le portefeuille européen d’identité numérique (PEIN) est présenté comme une avancée technique anodine devant faciliter la vie des citoyens. Toutefois, le tout-numérique présente également des risques en termes de protection de la vie privée, de libertés publiques et de cybersécurité. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

J’ai voté contre ce rapport qui prétend une nouvelle fois supprimer l’unanimité au Conseil, élargir l’Union européenne à d’autres pays, au détriment de nos finances, et transférer de nouvelles compétences vers les institutions de l’Union européenne.

2024/02/29

Cette directive sur la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union s’inscrit dans le contexte des sanctions prises contre la Russie. Elle apparaît comme un outil de surveillance révélant une forte défiance vis-à-vis des acteurs privés et publics. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/03/12

J’ai voté contre cette proposition de directive qui redéfinit de nouvelles normes européennes de gabarit des camions européens et introduit un nouveau type de semi-remorques surdimensionnés (les méga-camions) dans le cadre de transports internationaux.Ces méga-camions représentent une menace supplémentaire de concurrence déloyale pour les transporteurs routiers français mais aussi un vecteur supplémentaire de risques d’accidents pour les usagers de la route.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de cette proposition de directive qui vise à permettre une utilisation plus optimale des voies ferrées, tout en augmentant la ponctualité et la fiabilité des infrastructures ferroviaires au sein de l’UE.Cette proposition s’inscrit en droite ligne de l’achèvement du « réseau d’infrastructures de transport européen » (RTE-T) qui permet l'achèvement des projets transfrontaliers dont la France bénéficie.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce texte, qui a pour objectif de faire le ménage dans la jungle actuelle des allégations environnementales, dont certaines frôlent bien trop souvent le marketing trompeur.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de cette proposition de révision relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui modernise le cadre réglementaire actuel, qui datait de 1985 et ignorait donc les enjeux liés au numérique et au développement fulgurant du commerce en ligne.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de cette convention qui établit l’obligation de respecter et de promouvoir un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Elle donne une première définition internationale de la violence et du harcèlement dans le monde professionnel.La France ayant d’ores et déjà ratifié cette convention, qui entrera en vigueur en avril 2024, cet encouragement européen à la ratification bénéficiera à nos voisins européens.

2024/03/12

J’ai voté contre la prolongation de la dérogation au titre de l’article 168 du règlement du Parlement, qui permet, du fait d’un nombre insuffisant de traducteurs et d’interprètes en langues irlandaise et maltaise, de déroger à l’obligation de multilinguisme au sein des institutions. L’Union doit respecter ses obligations vis-à-vis des États membres.

2024/03/12

J’ai voté contre ce règlement orwellien dont les intentions sont une nouvelle fois de s’immiscer dans les compétences nationales dans le but de contrôler l’espace médiatique au profit de la pensée dominante.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui améliore le projet d’encadrement de l’intelligence artificielle sur ses aspects industriels (respect du droit d’auteur, accès des autorités de contrôle au code source) mais aussi éthiques (protection des données personnelles, supervision humaine et explicabilité des algorithmes).Bien que des dispositions négatives subsistent (gouvernance largement laissée à la Commission, expérimentations en conditions réelles finalement autorisées bien qu’étroitement encadrées), ce texte permet de soutenir l’innovation européenne.

2024/03/13

J’ai voté contre cette proposition de règlement qui vise à abroger la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges. Cette plateforme s’est révélée largement inconnue, inefficace et sous-utilisée, raison pour laquelle la Commission souhaite la remplacer par un autre outil.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette proposition qui s’attaque aux volumes gigantesques de déchets textiles et alimentaires engendrés chaque année. Il étend le principe du pollueur-payeur aux secteurs concernés, cible les géants du secteur et la «fast fashion» et promeut l’économie circulaire, le réemploi et le recyclage.

2024/03/13

J’ai voté contre cette proposition qui vise à rendre plus efficace et plus rapide les recrutements de travailleurs immigrés. Ce prolongement du pacte sur la migration et l’asile démontre que l’immigration, y compris économique, est encouragée par l’ Union européenne.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette proposition qui consiste à permettre aux acteurs du secteur du transport et aux États membres de ne plus être obligés d'adresser certains rapports régulièrement à la Commission concernant les installations de maintenance et les ateliers spécifiques aux véhicules de transport de voyageurs.Cette proposition est donc bénéfique à l’ensemble des parties prenantes ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où elle allège leur charge administrative et réduit potentiellement leurs coûts de fonctionnement.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette proposition qui consiste à permettre aux acteurs du secteur du transport et aux pouvoirs publics des États membres de réduire la fréquence de publication de certains rapports qu’ils doivent adresser régulièrement à la Commission concernant leur parc de véhicules dédiés au transport de voyageurs.Cette proposition est donc bénéfique à l’ensemble des parties prenantes ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où elle allège leur charge administrative et réduit potentiellement leurs coûts de fonctionnement.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport provisoire, qui permet aux conducteurs d’autocars de pouvoir enfin bénéficier de règles plus souples et mieux adaptées aux spécificités de leur métier.Il permet notamment:- de résorber les distorsions de concurrence dont sont victimes les entreprises françaises par l’application de règles différenciées;- d’améliorer les conditions de travail des conducteurs et de réduire leur stress en leur offrant plus de flexibilité;- d’améliorer la sécurité en adaptant les règles aux modes de conduite spécifiques du tourisme en autocar.

2024/03/13

Afin de défendre les intérêts de nos producteurs, j’ai voté contre la prolongation de la libéralisation des importations de sept produits agricoles en provenance de Moldavie, parmi lesquels les pommes, les prunes, les cerises et le raisin de table.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette modification règlementaire qui permet d’adapter la protection européenne des dessins et modèles à l’apparition de nouvelles technologies numériques comme l’imprimante en 3D.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de cette modification règlementaire qui s’adapte aux nouvelles technologies numériques et s’efforce de rapprocher davantage les législations nationales avec le système des dessins ou modèles de l’Union afin de renforcer leur interopérabilité et leur complémentarité. Elle vise aussi à libéraliser le marché des pièces de rechange (des automobiles, notamment) par l’introduction d’une « clause de réparation ».

2024/03/14

J’ai voté en faveur de cet accord qui vise à lutter contre l’immigration clandestine en coopérant avec l’Albanie. On peut légitiment douter de son efficacité, d’autant qu’il inclue « des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux » mais il va néanmoins dans le bon sens.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à lutter contre les pratiques opaques de la Commission européenne. Nous demandons que les institutions soient plus rapides, plus transparentes, plus ouvertes au dialogue avec les citoyens.

2024/03/14

J’ai voté contre ce règlement qui vise à établir une procédure commune d’asile dans l'Union. La Commission européenne cherche à fixer le nombre de migrants à accueillir par État membre et à rendre impossible toute décision de refus d’asile. Son objectif est clair : il s’agit de répartir, comme elle l’entend, les migrants dans toute l’Union européenne.

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte qui instaure un mécanisme de solidarité obligatoire et ne permettra pas de considérer comme de l’instrumentalisation les opérations des ONG en Méditerranée mais seulement celles visant à déstabiliser l'UE ou un État membre.

2024/04/10

J’ai voté contre ce règlement qui instaure une solidarité obligatoire entre États membres. Ceux-ci devront s’engager à accueillir des migrants ou payer une amende de 20 000 euros par migrant refusé.

2024/04/10

J’ai voté contre ce texte sur le « retour » qui, en réalité, ne concernera pas les mineurs non accompagnés. Et comme toujours, il est prévu la fourniture de conseils juridiques gratuits aux demandeurs à tous les stades de la procédure.

2024/04/10

J’ai voté contre ce «filtrage» qui, en réalité, ne prévoit pas de maintenir les mineurs non accompagnés dans des centres fermés. Il est donc peu probable qu’ils soient véritablement contrôlés. De plus, un mécanisme de contrôle indépendant visant à assurer le respect des droits fondamentaux tout au long du processus autorisera l’intervention des organisations internationales et non gouvernementales, clairement pro-migrantes.

2024/04/10

J’ai voté en faveur du système européen d'information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). Ce texte va dans le sens d’une meilleure protection de nos citoyens en mutualisant des informations capitales.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de la réforme d’Eurodac, car elle vise notamment à améliorer le système en recueillant plus de données sur les migrants, telles que les images faciales, et à simplifier l'accès pour les services répressifs des États membres et les services de coopération européens.

2024/04/10

J’ai voté contre ce cadre pour la réinstallation, car nous sommes opposés à cette tentative de l’Union européenne de nous imposer des migrants dont nos citoyens ne veulent pas.

2024/04/10

J’ai voté contre cette proposition, qui vise sans détour à favoriser l’octroi de la protection internationale, et donc à accroître l’immigration.

2024/04/10

J’ai voté contre ce rapport qui vise à harmoniser les conditions d’accueil des réfugiés au maximum et à promouvoir l’intégration en proposant l’ouverture de cours de langue et l’ouverture du marché du travail à compter de la date d’introduction de la demande.Elle demande également aux États membres de fournir un logement adapté, d’accorder une protection particulière aux mineurs et de prendre en compte les violences fondées sur le genre.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette réforme de la directive «Petit déjeuner» qui améliore la transparence des produits miellés et augmente les contrôles de qualité, ce qui se fera au détriment de la concurrence extra-européenne particulièrement préjudiciable au miel français.Elle augmente aussi la teneur en fruits des jus de fruits et abaisse les quantités de sucre.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette solution temporaire, en attendant l'adoption d'un cadre juridique à long terme pour lutter contre les abus pédosexuels au niveau de l'Union. La difficulté étant de trouver des solutions techniques pour détecter ces contenus illicites sans espionner de façon massive et indiscriminée les communications électroniques des citoyens.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette proposition qui consiste à mettre à jour le cadre réglementaire de la directive de 2009 devenue obsolète, afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre des règles régissant les enquêtes sur les accidents maritimes et surtout, afin d’éliminer toute éventuelle obligation redondante ou incohérente avec d’autres actes législatifs connexes.L’objectif général de cette révision est donc de fournir un cadre juridique clair, simple et actualisé tout en améliorant le niveau global de sécurité maritime pour l’ensemble des opérateurs maritimes et portuaires.

2024/04/10

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Argentine Republic amending the Agreement of the European Union and the Argentine Republic pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (A9-0083/2024 - Jordi Cañas)

J’ai voté contre cet accord commercial entre l’UE et l’Argentine. En effet, les ajustements réalisés l’ont été sans la transparence nécessaire et engendrent une augmentation des quotas d’exportation de l’Argentine vers l’Union européenne.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les eaux urbaines résiduaires. Celles-ci représentent l’une des principales sources de pollution aquatique si elles ne sont pas adéquatement collectées et traitées.La directive actuellement en vigueur concernant le traitement de ces eaux a été adoptée il y a plus de 30 ans. Cette proposition arrive à un moment opportun, visant à mieux contrôler la pollution urbaine des milieux aquatiques.Elle fixe des objectifs conçus pour réduire les écarts entre les États membres, renforcer la sécurité juridique pour les services municipaux d’assainissement et répondre à de nouveaux défis environnementaux, tels que la lutte contre les micropolluants.En outre, les entreprises françaises disposent d’une avance technologique dans le domaine du retraitement des eaux résiduaires.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce texte sur la criminalité transfrontalière dans l'espace Schengen qui nécessite des règles communes pour transférer des procédures pénales entre États membres, afin d'éviter des poursuites multiples et de renforcer la coopération européenne contre la criminalité.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de la suppression de l’obligation faite aux autorités compétentes des États membres de transmettre à la Commission des données statistiques sur le nombre d’infractions de faux monnayage, ainsi que sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour ces infractions.Ce transfert de données étant déjà prévu dans un autre règlement, cela justifie également cette suppression. La réduction de la charge administrative est une de nos priorités politiques.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra aux autorités compétentes chargées de la prévention, de la détection ou de la poursuite des infractions pénales de déterminer si une personne détient des comptes bancaires dans d’autres États membres, sans devoir consulter toutes leurs homologues dans l’Union européenne.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de cette libéralisation des visas vis-à-vis des Serbes du Kosovo, dans le but de supprimer une des discriminations dont ils sont l’objet. Ils étaient jusque-là les seuls ressortissants des Balkans à ne pas disposer de cette facilité.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de la participation de l’Égypte au partenariat euro-méditerranéen car ce pays est un partenaire fiable de la France et de l’UE.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de cette directive qui vise à encourager des pratiques promouvant l’économie circulaire. Celle-ci apporte de réelles avancées en vue de réparer ou remplacer un produit, pendant et au-delà de la garantie légale.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de cette proposition qui consiste à remédier à l’insuffisance de sécurité et de fiabilité des infrastructures du réseau transeuropéen d’infrastructures de transports (RTE-T). Elle permet par ailleurs de résoudre le problème des "chaînons manquants", encore récurrents sur certains tronçons, et ainsi de garantir l'achèvement des projets transfrontaliers dont bénéficie la France, et dont elle dépend également dans le cadre de ses échanges multimodaux avec les pays voisins.

2024/04/24

J’ai voté contre cette révision du Code Schengen, qui complique la réintroduction par les États membres de contrôles aux frontières intérieures et donne à la Commission et au Parlement européen un rôle accru, qu’ils utiliseront pour bloquer le rétablissement et la prolongation de tels contrôles.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce texte qui laisse aux États membres le soin de fixer eux-mêmes les critères pour définir la présomption de salariat dont bénéficieront les travailleurs des plateformes injustement engagés sous contrat d’auto-entrepreneur.Le chaos juridique provoqué par les plateformes doit cesser.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de l’octroi de fonds en faveur des salariés de Danish Crown, groupe alimentaire danois, licenciés suite à la fermeture de l’abattoir de Sæby, due à la baisse de disponibilité des porcs. 1 882 212 euros permettront de soutenir la reconversion ou la création d'entreprises par ces travailleurs.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de l’octroi de fonds en faveurs des salariés de Vallourec Deutschland GmbH.Ce groupe a décidé de vendre ses usines allemandes et de délocaliser la production au Brésil, entraînant la fermeture de sites et le licenciement de la main d'œuvre restante en janvier 2025.2 984 627 euros seront utilisés pour soutenir 835 des 1518 travailleurs licenciés dans leur reconversion ou la création d'entreprises.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce retrait de l’Union Européenne du Traité sur la charte de l’énergie, dont la France est déjà sortie et auquel le conseil ne veut plus participer.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce texte qui répond à une demande des citoyens en instaurant une carte européenne du handicap, afin que tous les invalides puissent bénéficier des mêmes droits, notamment de stationnement dans tous les États membres.Cette carte est gratuite, complémentaire, donnée sans que l’Union Européenne ne se mêle des critères d’attribution ou des traitements préférentiels liés. Le texte respecte scrupuleusement les compétences nationales et laisse donc aux États membres tout le pouvoir réglementaire en la matière.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de cette base de données européenne sur les dispositifs médicaux. Elle permettra au public d'avoir accès à des informations sur les dispositifs médicaux commercialisés en Europe, de connaître les incidents déclarés ainsi que l'avancée des investigations cliniques. Un identifiant unique sera attribué à chaque dispositif médical commercialisé en Europe pour améliorer leur traçabilité. Nous sommes favorables à cette demande dont la simple finalité est d’améliorer la sécurité sanitaire en Europe.

2024/04/25

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