36 Written explanations of Benoît LUTGEN

. – J'ai voté en faveur de ce rapport annuel 2019 sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement. L'importance de la BEI pour soutenir le tissu économique européen, spécialement les PMEs n'est plus à démontrer. Dans le cadre du Plan de relance, la place de cette institution devra encore être plus grande. La BEI doit devenir la Banque du climat de l'UE et doit centrer son soutien sur les investissements destinés à assurer la transition écologique.Il importe que les propositions de la Commission qui s'appuient sur la BEI dans le cadre du Plan de relance (le Fonds européen de garantie, le programme révisé InvestEU, le mécanisme pour une transition juste et l’instrument de soutien à la solvabilité) soient pleinement adoptées et suffisamment financées.De même, les activités de la BEI en dehors de l'UE conservent toute leur importance. Les efforts climatiques de l'Union doivent s'accompagner d'efforts comparables dans les pays voisins et partenaires. Il est essentiel que l'Union les soutienne dans leur démarche, spécialement les pays de notre voisinage.

. – La lutte contre le blanchiment de l'argent des activités criminelles et le financement du terrorisme doit être poursuivie sans relâche. Comme le dit le rapport, près de 160 milliards d'Euros, soit 1 % du Produit intérieur brut de l'UE, sont impliqués dans une activité financière suspecte. Il importe donc que les Etats membres et l'Union européenne se donnent les moyens de ce combat et renforcent leur coopération. C'est pourquoi je soutiens pleinement les mesures proposées dans la résolution du Parlement européen adoptée lors de la session de juillet 2020.Il est également essentiel que le Parquet européen soit rapidement mis en place et bénéficie de tous les moyens nécessaires tant humains que matériels pour exercer ses compétences. Celles-ci devront d'ailleurs être rapidement évaluées et certainement élargies au-delà de la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. De même, le rôle central de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doit être rappelé.

. – J'ai voté en faveur des propositions d'amendements du Parlement européen à la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.La crise économique engendrée par la pandémie du COVID-19 ne fait que commencer. Les pertes d'emploi risquent d'être nombreuses et le taux de chômage est déjà en hausse. Il importe que l'Union européenne soutienne les Etats membres. C'est pourquoi je me félicite de la mise en place du mécanisme temporaire de réassurance-chômage visant le chômage temporaire. Mais il faut également qu'un mécanisme permanent soit rapidement mis en place pour avoir la possibilité de soutenir les Etats qui font face à un important chômage structurel ainsi que pour avoir les moyens de répondre rapidement à de futures crises.J'insiste également sur la nécessité de mettre l'accent sur l'éducation et la formation qui restent le meilleur moyen d'obtenir un emploi.Enfin, la crise du COVID-19 ne doit pas conduire à diminuer les efforts de lutte contre la pauvreté mais elle doit au contraire être clairement un objectif central de tous les plans de relance qui seront élaborés, quel que soit le niveau de pouvoir.

. – Je me suis abstenu sur la proposition de résolution concernant une objection sur certaines utilisations du trioxyde de chrome dans le cadre de la législation Reach.Une interdiction de ce type de produit, utilisé dans l’industrie sidérurgique, ne peut se faire qu’au niveau mondial. Sans cela, les concurrents de l’Union européenne bénéficieraient d’un avantage et les industries de nos États seraient délocalisées.La solution alternative serait d’adopter une interdiction au niveau européen et simultanément d’adopter des mesures aux frontières de l'Union européenne pour interdire les produits des pays tiers fabriqués en utilisant ce produit.Il était cependant impossible de voter contre l'objection en raison de l'insuffisance des éléments du dossier présentant la demande. Le demandeur ne répond pas suffisamment aux interrogations posées par l'utilisation de ce produit. Il a présenté plusieurs fois le même dossier sans tenir compte des remarques précédentes. C'est se moquer des procédures mise en place par l'Union européenne.

. – Les produits chimiques sont un élément essentiel de la vie moderne. Durant la dernière pandémie, de nombreux produits ont permis de lutter contre le COVID-19. Cependant, ils peuvent également présenter une menace pour la santé humaine et pour l’environnement. La nature elle-même produit des substances nocives. Cependant, les activités humaines doivent, par le déploiement des produits chimiques, ne doivent pas rendre cet environnement intolérable.L’Union doit ainsi avoir une stratégie permettant leur développement, notamment pour remplacer les produits les plus dangereux pour la santé et pour l’environnement par des produits moins nocifs. Comme pour la législation REACH, elle doit être pionnière dans le contrôle qu’elle exerce dans l’utilisation de ces produits. Elle doit aussi devenir pionnière dans le développement de pratiques qui peuvent éviter le recours à de trop nombreux produits, spécialement dans l’agriculture.C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la nouvelle stratégie qui représente un équilibre entre le développement d’une industrie compétitive, la protection de la santé et de l’environnement et des objectifs ambitieux pour l’avenir. Plus particulièrement, j’ai voté en faveur d’une élimination des pesticides à haut risque d’ici la fin de la décennie et d’un phasing out progressif des substances extrêmement préoccupantes pour la santé.

. – La session du Parlement européen a permis l'adoption en urgence d'un règlement relatif à la conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu’à la fourniture de ces médicaments.Malgré mon opposition de principe aux OGMs, il est important que ce texte puisse être rapidement adopté afin de permettre le développement le plus rapide de vaccins et de médicaments pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Assouplir certaines exigences administratives tout en conservant un niveau suffisant de sécurité pour éviter que ces OGMs ne se répandent dans l'environnement est une démarche adéquate.Dans ce cadre, j'ai également voté en faveur d'un amendement permettant une bonne information du public, notamment dans le cadre du respect de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

. – La crise du COVID-19 met la santé au cœur des préoccupations des Européens. Il importe de développer cette compétence au niveau de l'Union : lutter contre une pandémie ne peut se faire au niveau uniquement national, spécialement si nous désirons conserver les bénéfices des libertés de circulation créées par les Traités européens.Je me félicite des moyens financiers que la Commission propose d'accorder à cette politique dans le cadre du prochain cadre financier et du fonds de relance par l'Initiative EU4Health (9,4 milliards d'Euros). Les orientations pour l'utilisation de ces fonds pour renforcer la sécurité sanitaire et améliorer l'ensemble des systèmes de santé des Etats membres devront être suivies. Plus particulièrement, je suis en faveur d'établir des normes minimales en matière de soins de santé que devrait respecter tous les Etats membres. Les inégalités entre citoyens européens en matière d'accès à ces soins doivent être diminuées.

J’ai voté en faveur de cette résolution. La précarité énergétique n’a plus de place dans l’Union Européenne en 2020. Pourtant, elle touche encore des millions d’européens tous les ans, particulièrement en hiver. Il est grand temps d'agir et je me joins à mes collègues pour demander à la Commission d’augmenter son soutien à l’innovation dans le domaine.Le logement de qualité est un droit fondamental auquel chaque citoyen devrait pouvoir avoir accès. A travers des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments, la qualité de nombreux logements serait, sans aucun doute, améliorée. De plus, l’efficacité énergétique mène à la diminution de la facture énergétique, un poids majeur dans le budget de nombreux ménages européens. Une vague de rénovation du parc immobilier européen est nécessaire et présente de nombreux avantages : réduction du gaspillage énergétique, création de nombreux emplois au niveau local, notamment pour les PME du secteur de la construction. Un tel projet allie l’action pour le climat et l'action pour l’emploi.

J'ai voté en faveur du règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19. La crise économique engendrée par la pandémie de COVID-19 a des impacts à tous les niveaux de notre société. Certains secteurs, comme les transports en général, et le rail en particulier, sont durement touchés. Il importe que l'Union européenne adapte, comme elle l’a fait pour le secteur aérien au cœur du lockdown, certaines des dispositions règlementaires et des redevances qui portent sur le secteur ferroviaire. Ce règlement va le permettre.Dans le temps, il faudra aussi évaluer son impact et le besoin de le prolonger ou non. En toute hypothèse, la crise du COVID-19 ne doit pas conduire à diminuer les efforts de lutte contre le réchauffement climatique et d’abandon des transports en commun au profit de véhicules individuels. La relance doit au contraire permettre de soutenir davantage les modes alternatifs de transport, les déployer à travers tous les territoires et les rendre accessibles au plus grand nombre, de manière sûre et sécurisée.

J’ai voté en faveur de la résolution sur la relance culturelle de l’Europe. Le secteur culturel est l’un des plus touchés par la crise économique résultant du Covid-19. Le Parlement européen se devait de donner un message clair de soutien. D’une part, la culture est au cœur de nos vies à tous. D’autre part, il s’agit d’un secteur économiquement important au sein de l'Union européenne. En Belgique, il représente 5 % du PIB. Le secteur culturel doit avoir un accès élargi aux mesures de soutien. J’ajoute que le patrimoine culturel européen est intimement lié à l’attractivité touristique de notre continent.L’emploi de nombreux européens est en jeu, que ce soit dans le secteur culturel lui-même ou dans des secteurs connexes. Il est important d’apporter une réponse européenne coordonnée à ce secteur dont les projets dépassent souvent les frontières. Je me félicite donc de l’approbation par le Parlement européen de cette résolution.

. – J'ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen qui exige la mise sur pied d'un mécanisme vigoureux pour assurer le respect de l'état de droit et, surtout, sanctionner financièrement les Etats membres qui ne rempliraient pas ces obligations. Ce rapport, c'est un signal fort de l'Europe envers les Etats membres comme la Pologne et la Hongrie, où l'état de droit est mis à mal, où les mesures limitant la liberté d'expression, l'indépendance de la justice ou encore la liberté des médias ne font malheureusement que se multiplier.Bénéficier de la solidarité financière européenne implique de respecter les valeurs fondamentales de l'UE. L'Europe n'est pas un Mistercash.

. – Dans ce rapport, j'ai cosigné un amendement important sur le Traité Mercosur. Car ce Traité avec quatre pays d'Amérique latine (Brésil, Argentine, Paraguay et Urugay) doit être rejeté. Ce Traité est contraire à nos objectifs climatiques et aux intérêts de nos agriculteurs. Cela n'a aucun sens de conclure des traités de libre-échange avec des Etats qui ne respectent pas les objectifs de développement durable tant en matière environnementale que sociale et des droits de l'homme. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je m'étais aussi opposé au Traité de libre-échange avec le Vietnam. Plus particulièrement, cela n'a aucun sens de renforcer les liens avec le Brésil du Président Bolsonaro dont la politique favorise notamment la destruction des forêts d'Amazonie, l'accaparement des terres et la violence à l'égard des populations indigènes. Dans ses relations extérieures comme en interne, l'Union européenne doit se définir par ses valeurs et son soutien indéfectible à l'état de droit.

. – J’ai voté pour cette résolution qui fait objection au projet de règlement de la Commission qui vient modifier la définition de l’additif alimentaire E 171. Ce projet de règlement aurait en effet permis de maintenir l’autorisation de cet additif alimentaire sur le marché européen. Cependant, de grandes incertitudes planent sur les possibles effets cancérigènes de cet additif qui est particulièrement présent dans les produits prisés par les enfants tels que les biscuits et autres produits sucrés. J’ajoute que cet additif est également déjà interdit en France depuis le mois de janvier et qu’il y a un manque criant de données disponibles concernant sa non-dangerosité.Dès lors, il me paraît clair que le principe de précaution entre en jeu, principe primordial dans le secteur de la santé des consommateurs: lorsqu’un doute majeur surgit sur la fiabilité et les possibles effets dévastateurs d’un produit, nous nous devons de protéger les consommateurs européens en amont. La protection de la santé des consommateurs européens se doit d’être au centre de notre action au niveau européen.

. – J’ai voté pour cette résolution qui fait objection au projet de régulation de la Commission sur les taux maximum d’acrylamide dans certains produits alimentaires pour nourrissons et enfants. La dangerosité de ce composant chimique a déjà été prouvée à maintes reprises. La protection de la santé des consommateurs européens est primordiale et non-négociable. Le Parlement vient donc demander à la Commission de baisser le taux maximum autorisé et non de l’augmenter ainsi que d’élargir les produits auxquels cette règle s’applique.Il est important que chaque Etat membre ait une grande capacité de contrôle des produits alimentaires et de leurs composants et qu’il y ait une coordination européenne de la collecte des données sur l’occurrence de substances telles que l’acrylamide dans les produits alimentaires. La transparence envers les consommateurs est un principe-clé sur lequel nous ne pouvons transiger. C’est pourquoi j'ai voté en faveur d'un plus grand contrôle et plus grande transparence envers les consommateurs européens.

. – J’ai voté en faveur du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2016/798, en ce qui concerne l’application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la liaison fixe du tunnel sous la Manche. Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne a des impacts à tous les niveaux de notre organisation commune. En matière de sécurité ferroviaire pour la liaison fixe sous la Manche, par exemple, le droit de l’Union ne peut plus s’appliquer. Il est toutefois nécessaire d’encore disposer d’une autorité de sécurité unique responsable de cette infrastructure importante. Pour que la commission intergouvernementale continue d’être reconnue, le Parlement européen accepte donc de modifier la directive (UE) 2016/798.

. – J'ai voté en faveur de l’adoption de cette décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier et à conclure, sous certaines conditions, cet accord international pour le futur. Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne a des impacts à tous les niveaux de notre organisation commune. En ce qui concerne la liaison ferroviaire fixe sous la Manche, je considère qu’il est important que les standards européens en matière de sécurité et d’interopérabilité continuent de s’appliquer dans cette infrastructure stratégique. Le pays membre le plus concerné par la gestion future de la liaison sous la Manche étant la France, le Parlement lui octroie donc, sous certaines conditions, la capacité de négocier cela en direct avec le Royaume-Uni.

. – J’ai voté pour ce rapport d’initiative qui concerne l’Union des marchés de capitaux (UMC) au sein de l’Union Européenne. Une coordination à l’échelle européenne est nécessaire dans ce domaine pour répondre aux nombreux défis du secteur, tels que la protection des épargnants européens, le développement des PME et la préparation du secteur au Brexit. Le plan d’action de la Commission sur l’Union des marchés des capitaux représente un premier pas dans ce sens mais présente encore des lacunes. Je me joins donc à mes collègues du Parlement européen pour demander un engagement législatif ferme de la Commission dans les domaines de la surveillance, de la fiscalité et de l’insolvabilité. Je tiens également à souligner l’importance de l’accès au financement des PME, entreprises au cœur de notre machine économique, qui serait élargi par une réelle UMC. J’ajoute qu’une plus grande intégration du marché des capitaux européens est primordiale pour garantir la souveraineté économique de l’UE, dans un marché mondial de plus en plus compétitif.

Lors de cet important vote sur le budget général de l'Union européenne pour l'année 2021, je me suis prononcé pour l'élimination progressive des subventions indirectes aux combustibles fossiles et pour l'interdiction des subventions directes à ces combustibles dans l'ensemble du budget de l'Union. Il fallait un vote à la hauteur de cet enjeu qu'est la lutte contre le changement climatique. A suivre!

Dans le cadre du vote du rapport sur le plan d'investissement pour une Europe durable et le financement du pacte vert européen, qui avait été lancé par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, j'ai soutenu les dispositions suivantes - qui sont à mes yeux des impératifs: 1) que les investissements effectués au titre du plan de relance européen respectent le principe «d’abord, ne pas nuire» (pour garantir que l'Union respecte ses engagements au titre de l'accord de Paris) et 2) que le cadre financier pluriannuel/budget de l'Union n’apporte ni soutien, ni fonds à des activités susceptibles de nuire aux objectifs climatiques et environnementaux. J'ai aussi demandé que la Commission évalue et vienne identifier les activités qui nuisent significativement à la durabilité environnementale. Je me suis enfin également prononcé pour que l'exécutif européen encourage les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Lors du vote de ce rapport sur le programme Invest EU et pour davantage tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union européenne de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique et les objectifs de développement durable, j’ai voté pour qu’InvestEU contribue à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global d’au moins 30 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat et pour que les actions visant à atteindre ces objectifs climatiques représentent 40 % au moins de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU.

Je me suis prononcé pour les amendements qui demandent à la Commission européenne de présenter un rapport sur l'incidence qu'ont les applications de limites de positions et la gestion des positions sur la liquidité, les abus de marché ainsi que la cotation ordonnée et un règlement efficace sur les marchés d'instruments dérivés sur les matières premières. En effet: avant de vouloir réviser ces dispositions qui ont pour objectif d'améliorer la règlementation, le fonctionnement et la transparence des marchés d'instruments dérivés sur les matières premières, il est plus que nécessaire d'obtenir une évaluation fondée sur des données probantes du régime des instruments dérivés sur les matières premières. Les parties prenantes n'ont pas non plus été consultées, ce que je déplore. Raison de mon abstention quant au vote final de ce rapport.

Dans ce rapport, j'ai voté en faveur de l'amendement qui demande d'élaborer et d'introduire le principe d’un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat. Dans ce cadre, j'estime également essentiel que les petites et moyennes entreprises européennes soient accompagnées et soutenues pour pouvoir faire face à la concurrence des multinationales qui disposent de moyens beaucoup plus importants.

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue B. Lange sur l’élimination de certains droits de douanes sur des produits importés depuis les Etats-Unis. Cette élimination fait suite à un accord conclu entre les négociateurs de la Commission européenne et leurs homologues américains en août 2020.J’espère que cet accord limité sera une première étape dans l’apaisement des tensions commerciales entre les Etats-Unis et l’Union européenne. L’imposition de sanctions unilatérales par les Etats-Unis sous l’administration Trump a détérioré la relation économique, et politique, la plus importante de l’Union. Le secteur agricole notamment le vin ou l’huile d’olive mais aussi la sidérurgie ont été particulièrement touchés. J’espère que l’approbation de cette réduction donnera un signal clair à la nouvelle administration : l’Union européenne veut développer ses relations commerciales avec les Etats-Unis mais certainement pas sous l’effet de menaces. Seul un esprit de coopération nous permettra d’obtenir des avantages mutuels.

L’objection du Parlement face à l’extension de l’usage du biocide, carbendazime, et de 27 pesticides toxiques souligne l’importance de la sûreté environnementale, alimentaire et sanitaire pour les consommateurs et les utilisateurs de ces substances. Rappelons que le carbendazime est reconnu comme un perturbateur endocrinien, sans compter son impact nocif sur le long terme pour les espèces aquatiques. Le chlorotoluron est un produit qui est également classé comme perturbateur endocrinien et comme cancérigène. Cette opposition du Parlement face à la Commission se base sur le principe de précaution qui devrait toujours prévaloir pour le bien des citoyens et la directive 98/9CE relative à l’autorisation des produits biocides. C’est pourquoi j'ai demandé à la Commission de revenir sur son projet d’octroi et d’extension d’autorisations pour ces substances.

Dans ce rapport, j'ai soutenu l'idée qu'une proposition institutionnelle telle que l'instauration de listes transnationales peuvent contribuer à transformer les élections européennes en une seule véritable élection. Je me suis également positionné pour que les commissions parlementaires affaires constitutionnelles et affaires juridiques de Parlement réfléchissent à la création d'un organe éthique indépendant doté de moyens appropriés. Ce comité éthique pourrait, notamment et par exemple, effectuer un contrôle plus précis des déclarations d'intérêts des candidats-commissaires européens.

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement sur l’examen de la Politique commerciale de l’Union européenne. La crise du COVID et les changements structurels des relations commerciales mondiales nécessitent que l’Union européenne affirme sa place et défende ses intérêts dans le commerce mondial. Je suis heureux que le document développe le concept d’autonomie stratégique ouverte. En effet, l’Union ne doit pas être dépendante du reste du monde dans des secteurs stratégiques comme la santé, l’alimentation, la défense, l’énergie, ou le numérique. Cependant, elle doit rester ouverte aux échanges avec le reste du monde dans le cadre de relations équilibrées et mutuellement bénéfiques. Elle doit refuser les pratiques comme les sanctions commerciales unilatérales ou le comportement de certaines firmes et investisseurs chinois.Je suis cependant déçu que le Parlement n’ait pas affirmé plus clairement son attachement à la nécessité de faire respecter les règles du développement durable dans les accords bilatéraux de l’Union européenne. Il importe que ceux-ci comprennent des règles fortes et des sanctions claires concernant le respect des normes minimales de droit au travail, de lutte contre le changement climatique et plus largement de l’environnement.

Dans le cadre de ce rapport, j'ai notamment soutenu les amendements qui invitent la Commission et les États membres à renforcer les synergies entre les politiques de l’eau et les politiques en faveur de la biodiversité en introduisant des mesures appropriées pour mieux protéger en particulier les petites masses d’eau et les écosystèmes des eaux souterraines dans le cadre de la gestion des bassins hydrographiques, notamment dans les exigences d’information, les orientations et les projets et qui invitent la Commission à proposer rapidement une interdiction de l’utilisation de microplastiques comme matériau de remplissage sur les terrains en gazon artificiel, en tenant compte de la déclaration du comité d’évaluation risques de l’Agence européenne des produits chimiques (les rejets de microplastiques provenant de ces terrains en gazon artificiel représentent chaque année jusqu’à 16 000 tonnes de plastique polluant l’environnement).

J'ai voté en faveur de la résolution sur stratégie de l'Union de la sécurité parce qu'elle concerne l'une des principales attentes des citoyens européens : assurer une meilleure sécurité face à la multiplication des dangers de nature transnationale auxquels ils sont confrontés. La prévention et la répression du terrorisme, de la criminalité organisée, des attaques et crimes informatiques ne peuvent être réalisées efficacement par un État membre seul mais plutôt par la coopération renforcée et même une certaine intégration des services de police et des pouvoirs judiciaires nationaux.La stratégie de sécurité de l'Union est là pour défendre les personnes, les biens mais aussi nos valeurs comme la démocratie et l'état de droit. Les menaces sécuritaires ne peuvent conduire à des réactions disproportionnées qui porteraient atteinte de manière disproportionnée aux libertés individuelles.Spécifiquement, en matière de terrorisme, la prévention de la radicalisation, qu'elle soit religieuse ou politique est un élément essentiel de la stratégie.

Dans le cadre de ce rapport, j’ai également soutenu l’amendement demandant que l’on introduise des objectifs contraignants et particulièrement: «regrette que la stratégie de 2013 n’apporte pas une réponse suffisante quant à l’urgence de la mise en œuvre des mesures d’adaptation; salue le renforcement de la gouvernance des mesures d’adaptation dans le cadre de la loi européenne sur le climat et demande que la nouvelle stratégie comporte des objectifs contraignants et quantifiables, aussi bien au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, la définition de domaines prioritaires et des besoins d’investissement, notamment l’évaluation de la mesure dans laquelle les investissements de l’Union contribuent à réduire la vulnérabilité globale de l’Union au changement». Je me réjouis qu’il ait été adopté! J’ai également voté en faveur de l’amendement qui «demande à l’Union et aux États membres de soutenir la mise en place d’un instrument des Nations unies pour la coordination des déplacements de population dus au changement climatique, qui soit spécifiquement consacré à la définition et à la coordination de solutions aux déplacements de population dus au climat, et d’œuvrer pour garantir la protection juridictionnelle des déplacés climatiques dans le cadre du droit de l’Union»

Dans le cadre de ce rapport, j’ai voté en faveur de la proposition qui entend demander à la Commission de présenter une proposition législative sur la base de toute initiative citoyenne européenne ayant abouti qui est soutenue par le Parlement européen.

J'ai voté en faveur du rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (UE). On peut regretter que la PESC ne permette pas encore à l'UE d'exercer une influence comparable à la taille de sa population, de son économie et de l'histoire de ses États membres. Si des progrès ont lieu, il est important que l'Union affirme plus sa voix. Dans le cadre de ce rapport, j'ai voté contre l'amendement incitant à achever le renouvellement de l'accord commercial avec le Mercosur. Comme je l'ai affirmé à plusieurs reprises: si un partenariat stratégique avec les États d'Amérique du Sud est à promouvoir, cela ne doit pas se faire au détriment, d'une part, des principes du développement durable, spécialement la lutte contre le changement climatique et la protection des droits des travailleurs, et, d'autre part, du secteur agricole européen. Par contre, j'ai voté en faveur de l'amendement promouvant les sanctions contre les responsables des exactions contre la minorité ouïgoure en Chine. La situation dans cette région est inacceptable et je ne peux comprendre que l'Union européenne puisse envisager de renforcer les relations avec la Chine en concluant un accord en matière d'investissements.

La Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne sera un des grands enjeux de ces prochaines décennies. J'ai soutenu ce rapport qui couvre cet important sujet. Les quatre années de la présidence Trump aux États-Unis ont démontré que l'alliance transatlantique n'était pas aussi solide qu'on ne le pensait. Indépendamment de cette présidence hors norme, pour les États-Unis, les enjeux stratégiques se déplacent vers l'Asie et Washington s'attend à ce que les Européens prennent une plus grande responsabilité dans la gestion de la sécurité de l'Europe et de son voisinage. C'est pourquoi je me félicite que ce texte insiste sur la nécessité de développer l'autonomie stratégique de l'Union européenne. Cependant, cette autonomie stratégique ne pourra se réaliser que si les États membres en ont la volonté politique. D'une part, ils doivent dégager une vision stratégique commune des enjeux de sécurité. D'autre part, ils doivent donner les moyens budgétaires suffisants tant à leurs forces armées qu'aux programmes communs européens. Par exemple, comme le souligne le rapport, il importe de continuer à soutenir les opérations européennes en Afrique afin d'améliorer la stabilité dans ces États et de lutter contre l'extrémisme dévastateur (et mortifère) pour ces sociétés.

J'ai bien entendu voté en faveur de ce rapport. Les droits de l'homme et de la démocratie se dégradent globalement ces dernières années, y compris au sein de l'Union européenne. La crise du COVID-19 a permis à certains gouvernements de renforcer la répression en utilisant le prétexte de la lutte contre la pandémie. L'Union européenne a un double rôle à jouer dans ce domaine. D'une part, elle doit rester un exemple pour le monde et donc renforcer la lutte contre tous les manquements et dérives en son sein. Le rapport annuel sur l'Etat de droit et le mécanisme de sanction lié au budget adopté en 2020 sont des pas importants. D'autre part, elle ne doit pas hésiter à promouvoir ces valeurs universelles tant en soutenant les Etats qui cherchent à améliorer leur situation interne qu'en dénonçant et sanctionnant les Etats et les dirigeants qui portent atteinte à ces valeurs. L'adoption en décembre 2020 d'un Magnitsky Act européen est un progrès important dans ce sens. Enfin, je suis heureux que le rapport attire l'attention sur les droits des enfants dont le droit à l'éducation, la lutte contre le travail forcé et celle contre le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés.

Je suis heureux d’avoir pu voter sur la proposition de la Commission sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et les amendements l’améliorant.Les règles européennes encadrant les aides d’État permettent d’égaliser les conditions de concurrence au sein du marché intérieur. Les entreprises européennes peuvent ainsi se battre à armes égales.Cependant, elles sont de plus en plus exposées à la concurrence déloyale d’entreprises de pays tiers bénéficiant d’aides et subventions qui ne sont pas contrôlées. Pire encore, certaines de ces aides, accordées souvent selon des procédures opaques, visent délibérément à conquérir les marchés extérieurs et éliminer la concurrence. C’est une pratique courante des autorités chinoises.Ce règlement deviendra un des outils essentiels pour assurer la défense de nos entreprises face aux visées prédatrices de certains de nos concurrents.

. – Avec ce vote, je me réjouis de voir que l’Europe soit enfin prête à être complètement vertueuse en matière de déchets plastiques. Il est évident que nous ne pouvons pas continuer à vivre dans un modèle qui est de faire produire à un endroit X, consommer chez nous, et finalement « jeter » dans un endroit Y. Ce vote et notre discussion de ce jour doivent être l’opportunité de repenser nos filières de production, de consommation et de recyclage, pour aller vers plus d’autonomie, d’indépendance. Mais également pour être davantage en phase avec nos valeurs de développement durable. A ce titre, je suis très attentif à ce que l’Europe proposera par rapport à tout ce qui est en lien avec le passage aux véhicules électriques. A ce jour, l’impact sur l’environnement s’annonce colossal, tant au niveau de la production de ces voitures, que pour la mise au rebut des véhicules actuelles. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous acheter une vertu ici, au détriment du reste du monde. Je vous remercie.

Aujourd'hui, j'ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (rapport annuel 2022). Toutefois, comme chaque fois, j'ai voté contre toute mention faisant état de la nécessité de signer et de ratifier rapidement les accords prévus avec le Chili, le Mexique et le MERCOSUR.Dans l’état actuel de ces textes, spécialement celui avec le MERCOSUR ne peuvent approuvés plusieurs raisons. Premièrement, ils ont été négociés au détriment de nos agriculteurs : ceux-ci vont se retrouver face à une concurrence accrue de produits soumis à des normes environnementales et de bien-être animal inférieures à celles applicables en Europe. Le cumul des concessions en matière agricole des différents traités commerciaux, conclus ou en négociation, étouffera certains de nos producteurs, spécialement dans le secteur de la viande bovine. Deuxièmement, les dispositions sur le développement durable sont insuffisantes : il n’y a aucune garantie qu’elles seront respectées. Troisièmement, des analyses d’impact approfondies et incontestables sur la base des textes négociés sont nécessaires. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui.