[ParlTrack]

La résolution proposée constitue une ingérence dans la situation interne du Venezuela en soutenant le coup d’État de Juan Guaido, qualifié de président par intérim légitime. L’appel à la poursuite et au renforcement des sanctions à l’encontre du Venezuela constitue une agression contre le peuple vénézuélien, et est contraire aux recommandations de Mme Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme : les sanctions aggravent la crise économique que traverse le pays et ont donc des répercussions négatives sur le bien-être et les droits fondamentaux de l’ensemble de la population. En outre, la résolution appelle à un dialogue entre le gouvernement et l’opposition de Guaido mais préjuge dores et déjà que la seule issue possible est la tenue de nouvelles élections présidentielles : c’est aux deux parties impliquées de décider souverainement, et sans ingérence extérieure, de l’issue politique à donner à la crise actuelle.Pour toutes ces raisons, je vote contre cette résolution qui constitue une ingérence, un obstacle et un facteur d’aggravation de la crise que traverse actuellement la République bolivarienne du Venezuela.

2019/07/18

Le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande cache, sous cette appellation compliquée, un développement extrêmement préoccupant. Ce projet vise officiellement à mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière en automatisant le partage d’informations concernant les échanges de données personnelles (données génétiques, empreintes digitales, plaques d’immatriculation etc.). Cette décision vise à faire accéder à cette échange automatique des données avec les autres États. Pourtant ce mécanisme est d’une efficacité douteuse puisqu’il a été incapable d’arrêter les terroristes à la frontière belge en 2015... Pire, ce mécanisme instaure une surveillance automatisée et généralisée sans aucune contrepartie d’évaluation de ces instruments intrusifs, de leur nécessité et de leur proportionnalité. La lutte contre le terrorisme ne justifie pas l’abandon des droits fondamentaux, et notamment du droit à la protection de ses données personnelles contre les intrusions de la puissance publique. En l’état je ne peux que voter contre ce projet de décision d’exécution.

2019/09/17

Cette proposition vise à étendre les durées d’application de deux règlements adoptés suite à la première extension du Brexit jusqu’au 12 avril 2019. Or, depuis lors, le Conseil a accepté de reporter la date du départ britannique au 31 octobre. Par conséquent, la Commission propose d’allonger la durée de validité de ces deux règlements en tenant compte de cette nouvelle donne afin de laisser suffisamment de temps aux transporteurs concernés par ces deux règlements pour s’ajuster à la nouvelle situation créée par le retrait du Royaume-Uni. Si je respecte le choix du départ britannique et n’ai pas à me prononcer sur ses modalités, il faut que cette sortie soit ordonnée et ne nuise pas aux intérêts du reste de l’Union. Je vote donc en faveur de cette proposition.

2019/10/10

Eurojust est une agence intergouvernementale de l’Union créée en 2002 et qui facilite la coopération judiciaire pénale entre les procureurs des États membres. Eurojust peut intervenir dès lors que des crimes concernent au moins deux États membres, un État et des États tiers, ou l’Union européenne et des États tiers. Toutefois sans accord opérationnel, tout échange de données à caractère personnel ne peut être autorisé directement par Eurojust mais seulement par les autorités nationales compétentes. Il nous est demandé de conclure un tel accord avec la Serbie. Si ce texte est certes nécessaire, étant donné la prévalence du crime organisé dans les Balkans occidentaux, je condamne le fait que le Parlement européen soit seulement consulté sur une telle procédure et j’exprime des réserves sur le transfert automatique des fichiers de données. Pour ces raisons, par prudence, je m’abstiens de voter cet accord.

2019/10/10

L’objectif initial du budget rectificatif est de mettre à jour les dépenses et les recettes du budget de l’Union afin de tenir compte du report du départ du Royaume-Uni au 31 octobre. S’il est bien normal d’ajuster le budget en conséquence, la Commission en a profité pour faire des coupes de l’ordre de 100 millions d’euros (à mettre en comparaison avec les 15 millions nécessaires au report du Brexit), notamment dans les politiques de solidarité et d’accueil, ce que je ne peux pas accepter. La Commission reprend d’une main plus que ce qu’elle concède de l’autre, et essaye d’enfumer tout le monde. Le rapporteur sur ce texte a décidé de rejeter la proposition de la Commission, et de rétablir le budget initial, ce que je soutiens pleinement. Je vote donc pour ce rapport.

2019/10/10

L’instrument de flexibilité est un instrument spécial permettant à l’Union de mobiliser des fonds d’urgence pour réagir à des événements imprévus tels que des crises et des situations d’urgence. Cet instrument a essentiellement servi à financer des mesures budgétaires destinées à «faire face aux défis actuels de la migration et aux menaces pour la sécurité». Je condamne fermement l’approche purement sécuritaire et répressive de la question migratoire par l’Union européenne. Je m’oppose à l’utilisation exclusive de cet instrument, censé répondre à des événements imprévus, pour organiser la répression, et non pas l’accueil digne et la lutte contre les causes des migrations. Je vote donc contre ce texte.

2019/10/10

La Commission veut autoriser la prolongation du délai d’approbation de la substance appelée flumioxazine. Or cette substance est persistante, bioaccumulable, toxique et a des effets néfastes sur la santé humaine. Déjà en 2018 le Parlement européen demandait à la Commission de ne pas prolonger la période d’approbation de la fumioxazine. Par conséquent, je vote contre la prolongation de l’approbation de cette substance.

2019/10/10

La Commission demande la prolongation du délai d’approbation de la substance appelée chlorotoluron alors que celle-ci répond à deux critères PTB (persistant, bioaccumulatif et toxique) et qu’elle constitue un agent chimique perturbant le système endocrinien. D’autres substances tout aussi nocives bénéficieraient également de cette prolongation en dépit du fait que leurs propriétés dangereuses sont reconnues par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques. La Commission européenne devrait protéger les citoyens et citoyennes et l’environnement en se fondant sur ces données scientifiques. Elle ne le fait pas. Je vote donc contre la prolongation de l’approbation de ces substances.

2019/10/10

La Commission veut renouveler l’autorisation de mise sur le marché de cette variété de maïs génétiquement modifié. Or le gène MZHG0JG dans ce maïs a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate, ainsi qu’à ceux à base d’ammonium et de glufonisate. Par ailleurs, une étude scientifique indépendante a permis de montrer que l’évaluation des risques par l’Agence européenne de sécurité des aliments n’a pas correctement évalué les risques de toxicité, notamment en ce qui concerne les éventuels effets cumulatifs des deux transgènes et des herbicides complémentaires. Par ailleurs, la tolérance accrue aux herbicides entraine une utilisation accrue de ces derniers, notamment du glyphosate, entrainant de plus grands résidus dans la récolte. Pour ces raisons je m’oppose à la prolongation de l’autorisation de mise sur le marché de ce maïs.

2019/10/10

La Commission veut renouveler l’autorisation de mise sur le marché de cette variété de soja génétiquement modifié alors qu’il a été modifié pour avoir une plus grande tolérance aux herbicides à base de glufosinate et d’ammonium. Or, les États membres ne sont pas tenus à l’heure actuelle de mesurer les résidus de glufosinate sur les importations de soja, alors même qu’il s’agit d’une substance toxique pour la reproduction! Par ailleurs, ce type de soja contribue grandement à la déforestation qui touche l’Argentine et le Brésil. Pour ces raisons, je m’oppose à la prolongation de l’autorisation de mise sur le marché de ce soja.

2019/10/10

La Commission veut renouveler l’autorisation de mise sur le marché de ces variétés de maïs génétiquement modifiés. Ces maïs sont issus du croisement de plusieurs maïs déjà génétiquement modifiés, ont une résistance accrue aux herbicides contenant du glyphosate et du glufosinate, et produisent six protéines insecticides. Cette accumulation de modifications génétiques aux effets imprévisibles sur notre organisme ainsi que le risque réel d’une plus grande concentration de résidus d’herbicides sur la récolte me poussent à m’opposer au renouvellement de cette autorisation de mise sur le marché.

2019/10/10

Ce texte vise prétendument à répondre aux activités extérieures de désinformation et à renforcer l’environnement médiatique global dans le voisinage oriental de façon à créer un «récit positif de l’UE» en renforçant la East StratCom Task Force au sein du Service européen pour l’action extérieure. Ces appellations technocratiques et illisibles pour les citoyen-nes ne nous rendent pas dupes: il s’agit ni plus ni moins que de mener une guerre de propagande sans relâche contre la Russie. En effet, la Fédération de Russie est le seul État explicitement visé, ignorant ainsi complètement les révélations de Snowden sur l’espionnage des États européens par les États-Unis, notamment concernant la collecte des données personnelles des citoyen-nes par la NSA. De même, cette résolution présente des éléments inquiétants en parlant de mieux «éduquer» les citoyens plutôt que de garantir le pluralisme des médias, de soutenir certains médias spécifiquement (la Commission va donc choisir quels sont les médias convenables?) et en appelant à fermer les comptes de personnes suspectes de perturber les processus démocratiques! Ce texte est inacceptable, belliciste et dangereux. Je m’y oppose!

2019/10/10

La Commission a proposé le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 ainsi que le système des ressources propres le 2 mai 2018. Les ressources propres sont des ressources qui appartiennent directement à l’Union et non aux États membres ; il en existe déjà un embryon avec la perception sur les droits de douane des États membres. Cette résolution du Parlement prend position sur ces deux propositions de la Commission Je prends acte de certains éléments positifs tels qu’une hausse du budget avec un CFP qui devrait représenter 1,3 % du revenu national brut de l’Union ou encore l’affirmation d’un soutien sans équivoque au principe de prise en compte systématique des questions climatiques ou à l’intégration des objectifs des Nations unies en matière de développement rural.Mais je suis circonspect sur les contours exacts du système de ressources propres demandé par le Parlement et je m’oppose à l’augmentation du budget consacré à la répression contre les migrants ou à l’Europe de la défense - Europe de la guerre. Pour ces raisons je préfère m’abstenir.

2019/10/10

Cette résolution porte sur les politiques de l’emploi et les politiques sociales au sein de la zone euro, dans le cadre du cycle du Semestre européen. Certes, cette résolution dresse quelques constats justes en matière de politique sociale : la persistance d’un taux de chômage élevé chez les jeunes ; l’existence de travailleurs pauvres ; la nécessité de lutter contre les inégalités, etc. Mais dans le même temps ce texte appelle à ce que la Commission adopte des sanctions sur les États membres afin qu’ils adoptent ses recommandations visant à créer « un marché unique, ouvert, concurrentiel et dynamique » : je ne peux accepter cet appel à l’autoritarisme de la Commission pour imposer les politiques qui nous ont mené au désastre pourtant constaté par cette résolution. Par cohérence je vote donc contre ce texte.

2019/10/10

Une sortie de l’Union européenne sans accord du Royaume-Uni aurait des conséquences graves pour de nombreux travailleurs et travailleuses dans tous les États membres, dont la France, notamment pour une région comme les Hauts-de-France. Pour faire face à cette éventualité, la Commission propose de modifier le règlement sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin que soit incluse la sortie sans accord du Royaume-Uni dans les critères permettant aux États membres de demander un financement. Ce fonds sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Je n’oublie certes pas que ce fonds n’est qu’un maigre pansement sur l’hémorragie de nos emplois industriels causée par les politiques économiques absurdes de l’Union européenne. Néanmoins, en défenseur des travailleurs, je vote pour toute mesure, même insuffisante, permettant de renforcer leur protection.

2019/10/22

À compter du moment où le Royaume-Uni cessera d’être un État membre de l’Union européenne, il redeviendra un État tiers. En l’absence d’un accord de sortie, cette nouvelle situation aura de sérieuses conséquences pour le monde de la pêche puisque les navires de l’Union perdront leurs droits d’accès aux eaux territoriales britanniques et inversement. Afin de parer à cette éventualité ce texte vise à prolonger jusqu’en 2020 les mesures d’urgence adoptées en mars 2019 qui établissaient des mesures simplifiées et une gestion plus rapide des autorisations d’accès mutuel aux eaux territoriales. Il est important de maintenir un accès mutuel pour nos pêcheurs qui sont fortement dépendants de l’accès aux eaux territoriales britanniques. Pour cette raison, je vote pour ce texte.

2019/10/22

Une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne laisserait les relations budgétaires entre l’Union et la Grande-Bretagne dans un flou juridique préoccupant. Cela créerait notamment des incertitudes et des difficultés considérables pour les bénéficiaires britanniques de programmes européens tels qu’Erasmus par exemple, mais également pour les ressortissants des autres États membres installés au Royaume-Uni. Ce projet de règlement vise à prolonger jusqu’en 2020 le cadre d’intervention d’urgence afin de minimiser ces risques pour les bénéficiaires au moment de la sortie et jusqu’à la fin 2020, à la condition que le Royaume-Uni s’engage par écrit à contribuer au financement du budget pour 2020 dans les conditions fixées par le texte. S’il est important de respecter le choix souverain du peuple britannique, il ne faut pas que la sortie soit désordonnée et nuise aux citoyens britanniques comme européens. Je vote donc pour ce texte.

2019/10/22

Afin de maintenir une connectivité de base du transport aérien et routier entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, même en cas de sortie sans accord, la Commission a mis en place des mesures d’urgence. Les deux règlements concernés ici avaient été adoptés après le premier report de la sortie britannique et ont un effet temporaire: en l’état ils prendraient fin le 31 décembre 2019 pour le transport routier et au 30 mars 2020 pour le transport aérien. En cas de sortie sans accord au 31 octobre, ces délais sont trop bien trop courts par rapport à ce qui était prévu au moment de leur adoption. Ce texte vise à ajuster la durée de ces délais au regard du report de la sortie britannique au 31 octobre en les prolongeant jusqu’au 31 juillet 2020 pour le transport routier et au 24 octobre 2020 pour le transport aérien. Encore une fois, s’il est normal de respecter le choix souverain du peuple britannique, il ne faut pas que la sortie soit désordonnée et entraîne des difficultés majeures dans la continuité du transport entre le Royaume-Uni et l’Union. Je vote donc pour ce texte.

2019/10/22

Cette nouvelle résolution sur le budget général de l’Union européenne est incontestablement une avancée par rapport aux textes du même acabit précédemment adoptés par le Parlement. En effet, cette résolution augmente le budget de l’Union, et notamment les crédits destinés à Horizon 2020, et cela afin de financer «une innovation respectant le climat ainsi que la recherche sur la digitalisation». Cette résolution garantit également une bien meilleure prise en compte de l’impératif de protection de la biodiversité et du climat. Elle augmente également de manière substantielle les ressources allouées aux PME ainsi qu’en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Je ne peux que saluer ces avancées. Je ne peux également que déplorer les points noirs qui subsistent, à commencer par l’augmentation des ressources allouées à la politique migratoire répressive et inhumaine de l’Union. Par conséquent, si je ne veux pas m’opposer aux avancées gagnées, je ne peux non plus décemment soutenir une résolution qui consacre une politique que je réprouve fermement. Pour cette raison j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte.

2019/10/23

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile est une agence experte en matière d’asile et qui est chargée de faciliter, coordonner et renforcer la coopération entre les États membres sur tous les aspects concrets de l’asile, contribuant ainsi à l’élaboration du régime d’asile européen commun. Le Parlement dispose d’un droit de regard sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences européennes. Le but de la procédure de décharge est de veiller à ce que les fonds publics européens soient utilisés de la meilleure manière possible.Or en mars de cette année il a été convenu de reporter cette décharge suite à des irrégularités découvertes par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). L’OLAF a notamment relevé de nombreuses infractions aux procédures de passation de marché, un détournement des fonds européens, une mauvaise gestion, un abus de position en matière de ressources humaines, des cas de harcèlement et de comportements inappropriés vis-à-vis des membres du personnel. La plupart de ces problèmes relevés par l’OLAF n’ont toujours pas été résolus. Dès lors, tant qu’il n’y sera pas remédié, je refuse d’accorder la décharge budgétaire demandée. Je vote donc pour ce rapport qui refuse d’accorder ladite décharge.

2019/10/23

Le Parlement européen n’est pas complètement sans pouvoir; il dispose notamment d’un droit de regard sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences européennes. Le but de la procédure de décharge est ainsi de veiller à ce que les fonds publics européens soient utilisés de la meilleure manière possible. Cette procédure s’applique également au Conseil européen et au Conseil des ministres. Or cela fait de nombreuses années que les deux institutions refusent de coopérer avec le Parlement et de répondre à ses questions concernant les multiples irrégularités relevées au fil des ans. Dès lors, face au mépris du Conseil européen et du Conseil envers les représentants des citoyens que sont les députés européens le présent rapport propose de refuser de donner la décharge sollicitée. Scandalisé par l’attitude du Conseil européen et du Conseil, je suis d’accord avec ce rapport et par conséquent vote en sa faveur.

2019/10/23

Les abeilles et les autres insectes pollinisateurs souffrent depuis trop longtemps d’un manque d’évaluation sérieuse des pesticides employés par notre agriculture. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait adopté en 2013 des orientations strictes, appelées Bee Guidance, afin de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. Malheureusement seuls quelques États membres appliquent complètement ces orientations. Afin de remédier à cette situation la Commission a contraint l’EFSA à revoir son document d’orientation et a proposé un règlement ne reprenant qu’une toute petite partie des orientations de l’EFSA, excluant notamment toute évaluation des effets chroniques. Face à ce manque évident de prise en compte des menaces pesant sur les abeilles, il est impératif que la Commission revoie sa copie et propose un règlement instaurant un niveau de protection des abeilles correspondant à l’état actuel de nos connaissances scientifiques et techniques. Pour cette raison je vote évidemment en faveur de cette objection, c’est-à-dire un carton rouge, du Parlement à ce texte de la Commission.

2019/10/23

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé en 2002 pour soutenir les États membres dans des situations de catastrophe majeures résultant d’événements naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, la sécheresse ou encore les éruptions volcaniques. Le fonds peut être mobilisé à la demande d’un État membre si la catastrophe concernée a une dimension justifiant une intervention au niveau européen. Devant les effets économiques graves, notamment pour les finances publiques des États membres, d’une sortie sans accord du Royaume-Uni, ce texte vise à étendre le champ d’application du Fonds de solidarité afin de couvrir les conséquences sur les budgets des États membres devant faire face à des besoins supplémentaires découlant d’un retrait sans accord et directement liés à ce retrait. Cela permettrait notamment d’apporter un soutien aux entreprises directement touchées par la sortie sans accord. Comme toujours lorsqu’il s’agit du Brexit, s’il est nécessaire de respecter le choix souverain du peuple britannique, il ne faut pas que cette sortie se fasse aux dépens des autres États membres. Je vote donc pour ce texte.

2019/10/24

Le règlement REACH vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Le comité d’évaluation des risques a confirmé qu’il n’était pas possible de déterminer une concentration minimale sans effet pour les propriétés cancérigènes du trioxyde de chrome et que donc celui-ci est une substance sans seuil, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’estimer un niveau d’exposition sans danger à cette substance. Pourtant la Commission propose aujourd’hui, suite à une requête de la firme Cromomed S.A. et plusieurs autres entreprises similaires, d’autoriser l’utilisation du trioxyde de chrome dans le chromage fonctionnel, au motif qu’il n’existe pas de substance ou de technologie de remplacement appropriée. La Commission argumente qu’une solution appropriée ne peut être qu’une solution à l’identique, c’est-à-dire une substance unique ; se faisant la Commission fait fi des solutions de remplacement disponibles dans certains secteurs ou pour certaines utilisations. La proposition de la Commission vise ni plus ni moins qu’à donner aux entreprises concernées une dérogation illégale à leur obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement. Devant cette irresponsabilité de la Commission, je vote pour l’objection, c’est-à-dire le veto, soulevée par mes collègues parlementaires.

2019/10/24

Depuis une dizaine d’années, Thomas Cook souffre de plusieurs maux dont notamment des dettes héritées de sa fusion malheureuse en 2007 avec son concurrent My Travel. Cette situation préoccupante pour l’entreprise n’a pas empêché son directeur, Peter Fankhauser, de s’octroyer des millions de livres sterling de bonus, salaire et autres avantages. Début 2019 l’entreprise a annoncé une perte de plus de 1,5 milliards de livres sur un chiffre d’affaire de plus de 10 milliards. Au mois de septembre les créanciers de Thomas Cook lui ont demandé de trouver 200 millions de livres de financements en échange de leur acceptation du plan de sauvetage de 900 millions de livres proposé par le chinois Fosun International. Devant l’incapacité de Thomas Cook de trouver ces 200 millions, l’entreprise est désormais en faillite. Avec elle ce sont 22,000 emplois dans toute l’Union européenne qui sont menacés sans compter les 600,000 vacanciers dans le monde qui sont à rapatrier : cette faillite est un désastre économique et social. Cette résolution appelle la Commission et les États membres à tirer les leçons de cet échec patent du marché sans régulation et à mieux protéger les droits des consommateurs. Elle va dans le bon sens, je l’approuve.

2019/10/24

Le reporting public pays par pays est l’obligation pour les entreprises multinationales de publier un détail de leurs activités et impôts payés dans chaque pays où elles opèrent. La publicité de ces informations permet aux autorités nationales et aux acteurs de la société civile de déceler les déplacements artificiels de bénéfices et donc les stratégies d’évitement fiscal. A la suite des Panama Papers, la Commission a proposé un projet de directive sur le reporting pays par pays. En dépit d’une première autorisation du Parlement en 2017 à la Commission pour qu’elle entame le trilogue avec le Conseil, ce dernier n’a donné aucune suite à cette demande. Cette résolution appelle donc le Conseil à enfin entamer le trilogue avec la Commission et le Parlement sur la question. Je ne peux que soutenir cette demande du Parlement visant à ce que l’Union européenne prenne ce premier indispensable au renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

2019/10/24

La Méditerranée, notre mer commune, est devenue un gigantesque cimetière humain ; ainsi, selon l’Organisation internationale pour les migrations, au moins 1,077 personnes sont mortes en Méditerranée en 2019. Devant cette catastrophe humanitaire il faut mettre un terme à la politique de criminalisation des activités de recherche et de sauvetage en mer à laquelle se livre l’Union européenne et organiser une vaste opération multinationale de sauvetage en mer Méditerranée. Cette résolution va dans le bon sens parce qu’elle appelle les États membres à maintenir leurs ports ouverts aux navires des ONG, à suspendre la coopération avec les garde-côtes libyens, en réalité des milices coupables d’exactions multiples, et à conduire des opérations proactives de recherche et sauvetage en Méditerranée. Cette résolution est donc une avancée décisive et bienvenue. Je la soutiens et vote donc en sa faveur !

2019/10/24

En mai 2018, les dirigeants de l’Union européenne ont convenu de l’ouverture des négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie pour juin 2019. Plusieurs États membres ont décidé de s’opposer à l’ouverture des négociations d’adhésion avec ces deux États tant qu’il n’y a pas eu une révision du fonctionnement de l’Union européenne. Cette résolution soutient sans condition la demande d’adhésion de ces deux pays. Or une telle adhésion serait catastrophique en l’absence d’harmonisation sociale préalable : le risque de dumping social est pourtant énorme lorsque l’on sait que l’Albanie entrerait dans l’Union avec un SMIC à 150 euros, soit dix fois moins que la France ! Je ne peux pas accepter que l’on procède à de nouveaux élargissements qui contribueraient à davantage défaire notre modèle social et à mettre les peuples européens en concurrence les uns avec les autres. Par conséquent je vote contre cette résolution et m’oppose à l’ouverture des négociations d’adhésion !

2019/10/24

Le député José Manuel Fernandes, anciennement maire de Vila Verde, est accusé de violation des règles encadrant la passation des marchés publics. Il aurait notamment favorisé la position d’une entreprise bénéficiaire d’un marché public de la ville en décembre 2008. Il nous est donc demandé, après avis de la commission des affaires juridiques, de procéder à la levée d’immunité de M. Fernandes, levée d’immunité demandée par l’intéressé lui-même. Il faut savoir que la commission des affaires juridiques se borne à vérifier que les poursuites n’ont pas de rapport avec les opinions ou votes du député et que les autorités judiciaires n’ont pas l’intention de nuire à ses activités parlementaires. En l’occurrence, il s’avère que non. Dès lors, et suivant la demande même de M. Fernandes, je vote pour la levée de son immunité parlementaire.

2019/11/14

Ce texte vise à modifier la directive TVA datant de 2006 afin d’améliorer le fonctionnement technique du système de guichet unique TVA. Ces guichets permettent de s’immatriculer à la TVA, d’introduire les déclarations de TVA et d’effectuer les payements en un seul lieu.La modification proposée vise à clarifier les dispositions concernant les plateformes, les portails de vente, etc., notamment concernant les informations qu’elles doivent conserver sur leurs ventes, les cas où elles ne doivent pas payer de TVA sur les livraisons de biens où une TVA a déjà été payée ou déclarée. Ce texte visant à introduire une simple amélioration technique, je vote pour.

2019/11/14

La Commission européenne a proposé en octobre de cette année, au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, une aide de 1,6 million d’euros afin de venir en aide aux travailleurs wallons licenciés par Carrefour. Selon Carrefour, la concurrence dans le domaine des achats en ligne auprès de vendeurs issus de pays tiers l’a contraint à licencier 1 019 personnes. Ce Fonds européen d’ajustement à la mondialisation contribue à la création de services sur mesure pour aider les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi.En l’occurrence, les aides octroyées contribueraient à financer l’orientation, la formation professionnelle, des conseils en entreprenariat et des contributions à la création d’entreprises. Elles serviront à financer 60 % du programme de soutien, le reste étant à la charge de la région wallonne. Je dénonce évidemment l’hypocrisie du groupe Carrefour, qui prétexte des difficultés financières pour licencier alors que, sur ces trois succursales en Belgique, une seule est en difficulté et les deux autres dégagent des marges de profit considérables. De même, je suis parfaitement conscient des limites du Fonds d’ajustement qui n’est qu’un pis-aller. Mais il s’agit ici d’aider des travailleurs licenciés. Je vote donc pour ce texte.

2019/11/14

Le coton génétiquement modifié LLCotton25 a reçu une autorisation de mise sur le marché en 2008 pour une durée de dix ans. Cette autorisation étant arrivée à échéance, la Commission européenne propose donc de la renouveler. Ce texte est une objection, un veto, à ce renouvellement. Ce coton se retrouve dans toute l’UE dans une grande variété de produits alimentaires: pour la consommation humaine on le retrouve notamment sous forme d’huile (que l’on retrouve dans les produits suivants: vinaigrette, mayonnaise, pain, pâte à tartiner, etc.); pour la consommation animale sous forme de farines ou de graines. Ce coton a été rendu tolérant aux herbicides à base de glufosinate, substance classée comme reprotoxique présumé et qui n’est plus autorisé dans l’Union depuis 2018.Or, il se trouve que les États membres ne sont pas tenus de mesurer les résidus de glufosinate sur aucun produit; rien n’exclut donc que le LLCotton25 et ses produits dérivés dépassent les seuils de tolérance à l’importation qui ont été mis en place. Dès lors, afin de préserver notre santé, je vote pour cette objection de renouvellement de mise sur le marché de ce produit.

2019/11/14

Le soja génétiquement modifié MON 89788 a reçu une autorisation de mise sur le marché en 2008 pour une durée de dix ans. Cette autorisation étant arrivée à son terme, la Commission propose de la renouveler. Ce texte vise à s’y opposer. Le soja MON 89788 est utilisé dans l’Union pour la consommation humaine et animale et est tolérant au glyphosate. Or, les cultures génétiquement modifiées pour être tolérantes aux herbicides, entraînent une utilisation accrue de ces derniers, du fait de l’émergence de mauvaises herbes devenues résistantes.Dès lors, il faut s’attendre à ce que les cultures de soja MON 89788 soient exposées à des doses plus élevées et répétées de glyphosate, entraînant ainsi une plus grande quantité de résidus au moment de la récolte. Par ailleurs, les États membres ont également souligné que la surveillance du soja MON 89788 était insuffisante et ne permettait pas de fournir des données permettant de conclure à l’absence d’effets néfastes sur la santé ou l’environnement. Par conséquent, pour notre bien-être et celui de l’environnement, je vote pour cette objection au renouvellement de l’autorisation du soja MON 89788.

2019/11/14

Le maïs génétiquement modifié MON 89034x1507xNK603xDAS-40278-9 et ses sous-combinaisons ont reçu une autorisation de mise sur le marché en 2008 pour une durée de dix ans. Cette autorisation étant terminée, la Commission propose de la reconduire. Ce maïs génétiquement modifié est utilisé dans l’UE pour la consommation humaine et animale. Il est tolérant aux herbicides contenant du glufosinate, du glyphosate, du quizalofop, du 2,4-D, et produit trois protéines insecticides. Les données fournies sur ce maïs ne permettent pas de garantir une évaluation correcte des risques pour la santé et l’environnement; par ailleurs, l’évaluation des risques effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’est pas suffisante dans sa forme actuelle puisque l’EFSA ne tient pas compte des études récentes sur la toxicité potentielle des protéines insecticides. Dès lors, devant l’impossibilité de garantir la sécurité sanitaire et environnementale face à ce produit, je vote pour cette objection au renouvellement de sa mise sur le marché.

2019/11/14

Le maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604x1507x5307xGA21 et ses sous-combinaisons ont reçu une autorisation de mise sur le marché en 2008 pour une durée de dix ans. Cette autorisation étant terminée, la Commission propose de la reconduire. Ce maïs génétiquement modifiée est utilisé dans l’UE pour la consommation humaine et animale. Il est tolérant aux herbicides contenant du glufosinate et du glyphosate et il produit cinq protéines insecticides. Une étude indépendante a constaté que l’évaluation toxicologique réalisée par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) n’était pas acceptable, la culture de ce maïs n’ayant pas été prouvée inoffensive, notamment parce que l’évaluation ne répond pas aux exigences relatives à l’évaluation des risques pour le système immunitaire et que celle pour les risques pour l’environnement n’est pas concluante. Par ailleurs, comme toutes les cultures résistantes aux herbicides, il faut s’attendre à ce que les cultures de ce maïs soient exposées à des doses plus élevées et répétées de glyphosate et de glufosinate. Pour ces raisons, je ne peux autoriser le renouvellement de la mise sur le marché de ce maïs et je vote donc pour cette objection.

2019/11/14

Cet été un documentaire intitulé «Ne le dis à personne» avait révélé l’ampleur des actes de pédophilie commis par des ecclésiastiques polonais; plutôt que de démettre la vingtaine de religieux accusés de viols sur mineurs, les réseaux catholiques ont préféré lancer une initiative citoyenne appelée «Stop à la pédophilie» et visant à durcir le code pénal polonais et à adopter une nouvelle loi sur le sujet. Ce projet de loi amalgame l’éducation à la sexualité et l’apprentissage de la pédophilie; ainsi, selon ce projet de loi, l’éducation à la sexualité ferait «la promotion de l’homosexualité, de la masturbation et d’autres activités sexuelles, encouragerait des relations sexuelles précoces et serait une source de dépendance à la pornographie». Ce projet de loi assimile les associations, médecins et enseignants à des personnes encourageant la pédophilie, et donc passibles de peine de prison. Ce projet de loi est réactionnaire, obscurantiste et homophobe; il ne vise qu’à faire diversion afin de protéger une Église coupable de couvrir des criminels pédophiles. Cette résolution du Parlement condamne cette loi réactionnaire, je ne peux donc que voter en sa faveur et espérer que le gouvernement polonais reviendra dessus.

2019/11/14

Cette recommandation donne son approbation à la conclusion de l’accord entre l’Union et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille prévues dans l’accord d’association Union-Ukraine.Il faut savoir qu’en 2014 un accord de libre-échange complet et approfondi a été signé entre les deux parties, prévoyant des contingents tarifaires pour les produits sensibles tels que la volaille et les produits à base de viande de volaille. Grâce à une faille dans le texte de l’accord, les exportateurs ukrainiens sont parvenus à contourner ces limitations quantitatives.Le présent accord vise à combler cette lacune en intégrant les viandes concernées dans le contingent tarifaire en contrepartie de son relèvement à 50 000 tonnes par an.Opposé à la conclusion de l’accord de libre-échange initial, je ne tiens pas à le cautionner en votant pour cet accord modificatif. Mais je ne tiens pas non plus à m’opposer à une solution qui vise à éviter que nos marchés soient envahis par une viande de piètre qualité. Je m’abstiens donc.

2019/11/26

Cette proposition de directive prévoit une exonération de TVA sur les dépenses d’armement affectées à la Politique de sécurité et de défense commune de l’Union. C’était déjà le cas pour les dépenses dédiées à l’OTAN; belle indépendance européenne! Cette extension de l’exonération vise à inciter les États membres de l’Union à augmenter leurs dépenses dédiées à la construction de la fameuse Europe de la défense, c’est-à-dire l’Europe de la guerre. Je refuse fermement cette course aux armements qui ne peut que tragiquement se finir. Il faut retrouver la voie du dialogue et du désarmement multilatéral. Je ne cautionnerai jamais cette fuite en avant vers la guerre! Je vote donc contre ce texte.

2019/11/26

A l’occasion du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, les groupes du PPE, du S&D, de Renew, des Verts/ALE et de la GUE/NGL (le groupe de la France insoumise au Parlement européen) ont décidé d’adopter une résolution commune.Ce texte commun a intégré de nombreux éléments très positifs: un objectif de lutte contre la pauvreté des enfants; une application de la tolérance zéro en matière de travail des enfants; le droit à une éducation inclusive et à garantir l’accès à une information complète, et adaptée à leur âge, sur le sexe et la sexualité, ainsi qu’un accès aux soins de santé en matière de sexualité et de procréation; le droit pour les enfants en situation de handicap à une éducation et à une formation de qualité, etc.Je regrette profondément que ce texte oublie les enfants intersexes: les mutilations génitales qu’ils, elles, iels subissent à la naissance doivent cesser partout en Europe! C’est aux enfants intersexes de choisir si, quand, et comment leur corps sera modifié.C’est donc attristé par cette omission que je vote pour ce texte, pour les avancées qu’il consacre pour les autres enfants.

2019/11/26

Le Parlement européen n’a pas de grands pouvoirs par rapport à d’autres parlements mais il a au moins celui de pouvoir approuver ou refuser la Commission européenne au moment de son investiture. La Commission von der Leyen, j’ai eu plusieurs fois l’occasion de le dire avec mes camarades insoumis-es, n’est pas à la hauteur des enjeux posés par les crises écologique, sociale, internationale et démocratique. Les nouveaux commissaires ont systématiquement évité de prendre des engagements concrets lors de leurs auditions. En matière d’écologie, le compte n’y est pas: il ne faut pas une réduction de 50 % des gaz à effet de serre, ni même 55 % (si la Commission daigne considérer les faits scientifiques comme suffisants) mais 70 % d’ici 2030; pire, la commissaire à l’énergie, Mme Kadri Simson, mise sur le gaz et le nucléaire comme solutions d’avenir... La nouvelle Commission est tout aussi libérale que l’ancienne, favorable aux accords de libre-échange. Elle n’envisage aucune mesure concrète contre la fraude et l’évasion fiscales ou contre le dumping social. La nouvelle Commission loue l’Europe de la guerre et l’OTAN. Si on rajoute, par-dessus le marché, les multiples conflits d’intérêts de M. Breton, cette Commission ne fait vraiment pas l’affaire. Je vote donc contre son investiture.

2019/11/27

Le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) a pour but de répondre de manière rapide, efficace et flexible aux situations d'urgence afin de manifester sa solidarité avec la population des régions touchées par des catastrophes naturelles. Dans le cas présent, le FSUE est mobilisé, pour un montant de 4, 5 millions d’euros, suite aux pluies et tempêtes exceptionnellement fortes qui ont frappé la Crète entre le 23 et le 26 février 2019 et provoqué des inondations et des glissements de terrain. Les dommages causés à la Crète représentent 2,1 % du PIB de la région. Il faut venir rapidement en aide aux Grecs touchés par un énième malheur. Je vote donc naturellement pour ce texte.

2019/11/27

L’accord sur le budget 2020 prévoit une ventilation extrêmement précise des crédits entre toutes les lignes budgétaires de la «rubrique 3» consacrée aux questions de sécurité et de citoyenneté; étant donné que le total des crédits pour cette rubrique dépasse le plafond maximal fixé par le cadre financier pluriannuel, l’instrument de flexibilité est mobilisé pour couvrir la différence. Certaines des mesures budgétaires financées sont positives, notamment en matière d’aide aux migrants; malheureusement, elles financent également des programmes qui organisent la politique inhumaine et répressive à l’encontre des mêmes migrants. Je ne veux ni cautionner cette dernière ni empêcher un accueil plus digne, je m’abstiens donc.

2019/11/27

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’euros, au-dessus des rubriques concernées du CFP. Afin d’assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d’un montant de 50 millions d’euros pour le paiement d’avances. Afin de limiter au maximum ce délai de mobilisation, la présente décision ne s’appliquera qu’à partir du début de l’exercice 2020. La Commission propose donc de mobiliser le Fonds pour un montant de 50 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement pour le paiement d’avances. Afin de fournir rapidement les fonds nécessaires aux pays touchés par des catastrophes naturelles majeures, je vote pour cette proposition.

2019/11/27

À la suite de la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil, le niveau global de crédits pour 2020 sera de 168 688,1 millions d’euros en engagements et de 153 566,2 millions d’euros en paiements. Il s’agit certes d’une augmentation de 400 millions d’euros par rapport au projet de budget de la Commission, augmentation qui bénéficiera aux investissements consacrés à la protection du climat, mais cela demeure bien en deçà de ce que le Parlement demandait et des montants dont nous avons besoin pour réussir réellement la transition écologique. En outre, le budget est terriblement insuffisant en matière de politiques sociales: les crédits alloués aux politiques de cohésion sont de seulement 33 millions d’euros alors que le Parlement en demandait 379... Pire, le budget proposé augmente de manière substantielle les crédits alloués à la prétendue politique extérieure de l’Union et à Frontex, principal instrument de la politique inhumaine menée en mer Méditerranée contre les migrants. Je n’approuve donc absolument pas ce projet de budget et je vote donc contre.

2019/11/27

Jusqu’à présent, les États-Unis exportaient vers l’Union européenne 13 000 tonnes de viande bovine; suite à un chantage des États-Unis à une nouvelle sanction de l’OMC contre l’Union, la Commission a décidé de céder, en dépit de son précédent engagement envers le Parlement européen de ne concéder aucune nouvelle ouverture de notre marché agricole aux États-Unis. Avec ce nouvel accord, les États-Unis pourront exporter pour 35 000 tonnes de viande bovine sans aucune concurrence ni droits de douanes! Il faut savoir que ces importations de prétendues «viandes de haute qualité» dans le cadre de ce qu’on appelle le Panel Hormones ne prévoient aucune interdiction ou restriction concernant l’utilisation des farines animales ou des litières de volailles dans l’alimentation des bovins... Si ces pratiques sont interdites dans l’Union, elles sont en revanche très répandues aux États-Unis. Je refuse d’inonder les marchés européens avec de la viande états-unienne empoisonnée, je vote donc contre ce texte.

2019/11/28

Jusqu’à présent, les États-Unis exportaient vers l’Union européenne 13 000 tonnes de viande bovine; suite à un chantage des États-Unis à une nouvelle sanction de l’OMC contre l’Union, la Commission a décidé de céder, en dépit de son précédent engagement envers le Parlement européen de ne concéder aucune nouvelle ouverture de notre marché agricole aux États-Unis. Avec ce nouvel accord, les États-Unis pourront exporter pour 35 000 tonnes de viande bovine sans aucune concurrence ni droits de douanes! Il faut savoir que ces importations de prétendues «viandes de haute qualité» dans le cadre de ce qu’on appelle le Panel Hormones ne prévoient aucune interdiction ou restriction concernant l’utilisation des farines animales ou des litières de volailles dans l’alimentation des bovins... Si ces pratiques sont interdites dans l’Union, elles sont en revanche très répandues aux États-Unis. Je refuse d’inonder les marchés européens avec de la viande états-unienne empoisonnée, je vote donc contre ce texte.

2019/11/28

Le 20 octobre 2019, le président bolivien sortant Evo Morales remporte le premier tour des élections présidentielles avec 47,5 % des voix contre 36,5 % pour son opposant; en effet, en vertu de la loi bolivienne, au-dessus de 40 % des voix avec une différence de dix points, le candidat en tête est réputé avoir gagné l’élection. L’opposition réactionnaire décide de se mobiliser et d’empêcher la victoire légale du président. Ainsi, dès le lendemain des élections, le perdant Carlos Mesa conteste les résultats et exige un second tour. L’intervention de l’Organisation des États américains (OEA), organisation relais de l’impérialisme nord-américain, déchaîne l’opposition; en effet, le président de la délégation de l’OEA pour la Bolivie réclame également un second tour. En guise de geste d’apaisement, et alors qu’il est légalement élu, le président Morales accepte de soumettre les résultats à un audit de l’OEA et de procéder à un second tour si une fraude électorale était avérée. En dépit de cela, l’opposition a continué de se déchaîner jusqu’au moment tragique: le 10 novembre, l’armée renverse le président Morales, le contraignant à la démission et à l’exil. Je refuse d’entériner ce coup d’État comme ce texte le propose: je vote donc contre.

2019/11/28

Cette résolution proclame ce qui est désormais une évidence pour toute personne dotée de bon sens: nous sommes en situation d’urgence climatique et environnementale. Comment dès lors voter contre ce texte? C’est impossible. Proclamer cet état d’urgence est la moindre des choses, maintenant il faut se donner les moyens de combattre cette crise: planifions la transition énergétique pour atteindre 100 % d’énergies renouvelables en 2050; tournons la page du libre-échange en refusant les nouveaux accords commerciaux et en favorisant, au contraire, la relocalisation économique des activités; changeons radicalement la politique agricole commune pour bâtir l’agriculture écologique de demain; instaurons la règle verte plutôt que la règle d’or pour que chacune de nos décisions soit désormais prise à l’aune de l’urgence climatique. Le temps presse: selon l’Organisation des Nations unies, le monde a atteint un nouveau record d’émissions de gaz à effet de serre en 2018. C’est une nouvelle occasion manquée, car les scientifiques nous disent que ces émissions devront décroître à partir de 2020 si l’on veut respecter les accords de Paris et limiter ainsi la hausse de la température à 1,5°C. Nous n’avons donc plus que deux ans pour inverser la donne.

2019/11/28

Quelle occasion manquée que ce texte de résolution! Quel gâchis! Ce texte présentait de nombreux éléments positifs, il reconnaissait notamment que l’énergie nucléaire n’était pas une énergie d’avenir, apte à combattre le réchauffement climatique et qu’il fallait en organiser la sortie. Il aura fallu la détermination de députés idolâtres du lobby nucléaire français pour réhabiliter cette énergie comme solution à tous nos problèmes. Quelle absurdité, quel danger pour notre avenir! L’énergie nucléaire n’est pas sûre, les probabilités d’un accident nucléaire sont de plus en plus élevées chaque année: les conséquences du séisme de Montélimar le montrent bien. Pire: récemment l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire émettait des doutes sur la capacité des cuves des réacteurs à tenir encore dix années supplémentaires. Et je ne parle même pas des centrales arrêtées cet été faute d’approvisionnement suffisant en eau pour refroidir les réacteurs, conséquence directe du réchauffement climatique. Je ne peux pas cautionner un texte qui réhabilite une énergie qui est une voie sans issue et un danger public; je vote donc, à regret, contre ce texte.

2019/11/28

La convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe est le traité international le plus complet en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, particulièrement la violence domestique. Présentée en 2011, elle est entrée en vigueur en 2014. Malheureusement tous les États membres de l’Union n’en sont pas signataires. Pire, ces mêmes États bloquent l’adhésion de l’Union à cette convention! Ces États arguent de la prétendue menace d’une idéologie du genre pour mieux entériner et consacrer la domination violente d’un genre sur l’autre. L’Union européenne doit être résolument féministe et combattre le patriarcat.Cette résolution est un bon texte puisqu’elle rappelle le caractère systémique de la violence à l’encontre des femmes, les insuffisances criminelles des systèmes judiciaires pour leur venir en aide et que certaines femmes sont particulièrement vulnérables car exposées à des discriminations supplémentaires: femmes migrantes, réfugiées, roms, demandeuses d’asile, en situation de handicap, trans et lesbiennes.Je soutiendrai toujours tous les textes qui permettent de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes et entre toutes les femmes. Je vote donc pour ce texte.

2019/11/28

Encore un texte visant à attaquer la Fédération de Russie, quel dépaysement au sein de ce Parlement!Il faut savoir que la Lituanie a décidé en mars de condamner par contumace l’ancien ministre de la défense de l’Union soviétique, M. Dmitri Iazov, âgé de 94 ans, à dix ans de prison pour son rôle dans une opération des forces armées soviétiques visant à s’emparer des bâtiments officiels du gouvernement indépendantiste de la République socialiste soviétique de Lituanie en janvier 1991. 66 autres anciens responsables soviétiques ont également été condamnés. Cette opération avait causé 14 morts et 700 blessés.S’il est souhaitable qu’une réflexion historique soit menée sur la responsabilité des personnes qui ont dirigé ou participé à cette répression organisée par les forces soviétiques, il n’est pas acceptable que la Lituanie exige l’extradition des anciens responsables soviétiques, désormais détenteurs de la nationalité russe, et instrumentalise ce tragique événement pour pousser l’ensemble de l’Union à attaquer et dénigrer la Fédération de Russie. Le travail nécessaire de mémoire doit mener à la réconciliation, pas à la course effrénée aux tensions avec notre voisin oriental.

2019/11/28

Le 18 octobre 2019, à la suite d’une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le litige opposant Airbus et Boeing, les États-Unis ont décidé d’imposer 7,5 milliards de dollars (soit 6,8 milliards d’euros) de droits de douane sur les produits en provenance de l’Union, dont 1,1 milliard sur les produits agricoles.Cette résolution vise à dénoncer ces sanctions qui pénalisent les agriculteurs européens qui n’ont rien à voir avec le litige concerné. Si elle appelle à un soutien renforcé de la Commission envers les agricultures, elle demeure insuffisamment claire et ferme sur les outils à mobiliser. Pire, elle réaffirme son soutien aux accords de libre-échange et au modèle agricole industriel et intensif.Je suis naturellement pour défendre nos agriculteurs et les soutenir, mais je me refuse à soutenir un texte qui loue les vertus du libre-échange et d’un modèle agricole nocif aux paysans, à la condition animale, à la biodiversité et à l’environnement. Je vote donc contre.

2019/11/28

L’Organisation mondiale du commerce est en crise; les États-Unis bloquent la nomination des juges à l’organe d’appel de l’OMC. Dès lors, à compter du 12 décembre de cette année, l’OMC sera dans l’incapacité de régler les différends entre ses États membres, la condamnant à une mort cérébrale. Cette résolution vise à appeler à une réforme de l’OMC, objectif louable en soi même s’il faut veiller au contenu concret de cette initiative visant à transformer une institution qui a été le fer de lance de la mondialisation sauvage, destruction des emplois, des modèles sociaux et de l’environnement. Toute réforme de l’OMC doit aller dans le sens d’un retour à l’esprit de la Charte de la Havane de 1948, sabordée par le Congrès états-unien, et doit être subordonnée à la réalisation des objectifs fixés par les Accords de Paris. À ce stade je n’ai donc pas de raison de m’opposer à un appel de réforme même si je préfère rester prudent, je m’abstiens donc.

2019/11/28

L’Accord de Cotonou pose le cadre des relations entre l’Union et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) pour l’éradication de la pauvreté, le développement soutenable, la libéralisation et l’intégration des économies dans le commercial mondial depuis 2000. Cet accord arrive à échéance en 2020. Des négociations entre la Commission et les pays ACP sont actuellement en cours; le Parlement souhaite, par cette résolution, exprimer sa position sur ces négociations.Le texte contient quelques éléments intéressants: l’intégration des objectifs environnementaux, climatiques, de justice sociale, de lutte contre les discriminations fondées sur le genre, contre l’évasion fiscale; le besoin d’une régulation des multinationales etc. Toutefois, ces avancées louables sont à intégrer dans le cadre détestable de l’accord de Cotonou, accord de domination, organisateur de la libéralisation sauvage des économies africaines. Je ne souhaite pas empêcher une amélioration, même limitée, d’un cadre que je réprouve, mais je ne tiens pas à le cautionner pour autant: je m’abstiens.

2019/11/28

Ce texte vise à étendre les décisions Prüms à la Suisse. Ces accords permettent un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyse d’ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les données d’immatriculation des véhicules. Ces décisions ont été officiellement prises afin de renforcer la lutte contre le terrorisme. Étant donné nos accords de coopération avec la Suisse, il n’est pas absurde de vouloir étendre ce dispositif à ce pays tiers, néanmoins je m’interroge. Depuis de nombreuses années les dispositifs de stockage des données personnelles s’accumulent au nom de la lutte contre le terrorisme sans jamais que ces dispositifs soient soumis à évaluation. Est-il nécessaire que nos données personnelles fassent l’objet d’une telle centralisation et d’un transfert automatique entre États ? Tant que des garanties de contrôle et d’évaluation ne seront pas mises en place, je préfère m’abstenir sur un pareil texte.

2019/12/17

Ce texte vise à étendre les décisions Prüms au Liechtenstein. Ces accords permettant un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyse d’ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les données d’immatriculation des véhicules. Ces décisions ont été officiellement prises afin de renforcer la lutte contre le terrorisme. Étant donné nos accords de coopération avec le Liechtenstein il n’est pas absurde de vouloir étendre ce dispositif à ce pays tiers, néanmoins je m’interroge. Depuis de nombreuses années les dispositifs de stockage des données personnelles s’accumulent au nom de la lutte contre le terrorisme sans jamais que ces dispositifs soient soumis à évaluation. Est-il nécessaire que nos données personnelles fassent l’objet d’une telle centralisation et d’un transfert automatique entre États ? Tant que des garanties de contrôle et d’évaluation ne seront pas mises en place je préfère m’abstenir sur un pareil texte.

2019/12/17

Ce protocole d’accord étend à la Suisse et au Lichtenstein les dernières dispositions du règlement CE 2725/2000 dit EURODAC sur la comparaison des empreintes digitales pour l’application effective de la convention de Dublin. Le règlement actuel établit l’obligation de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation. Ces empreintes digitales doivent ensuite être comparées à celles de tous les demandeurs d’asile ultérieurs pour voir s’il y a une correspondance. Les dernières dispositions de la refonte d’EURODAC proposée par la Commission vise à autoriser les autorités des États membres et Europol à accéder à la base de données centrale d’EURODAC à des prétendues fins de prévention, de détection et d’enquête sur les infractions terroristes et autres infractions pénales graves. Le texte proposé ne donne aucune garantie sur un détournement de cette base de donnée, ce qui est très grave. Je vote donc contre son extension à la Suisse et au Lichtenstein !

2019/12/17

Ce texte concerne l’adhésion des Îles Salomon à l’accord de partenariat intérimaire entre l’Union européenne et les États du Pacifique. A l’heure actuelle les exportations des Îles Salomon vers l’Union européenne s’élèvent à 51 million d’euros : elles sont composées à 58% de conserves de poissons et à 23% d’huile de palme. Un tel accord risque d’encourager un modèle d’exportation doublement mortifère : pour l’environnement et pour les Îles Salomon elles-mêmes, enfermées dans une spécialisation économique sur le secteur primaire. Le fait que les Îles Salomon font partie des États à fiscalité nulle et peu coopératifs tels que visés par les Paradise et Panama Papers n’arrange rien. Je vote donc contre ce texte.

2019/12/17

Cette directive vise à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres et les fournisseurs de services de paiement dans la lutte contre la fraude à la TVA. La Commission européenne estime que cette fraude entraîne un manque à gagner de 137 milliards d’euros par an pour l’Union européenne. Au cours des dernières années les achats en ligne ont explosé : cet essor représente un développement propice à la fraude à la TVA. Ce texte, en adaptant la législation à même de contrer la fraude, va dans le bon sens : je vote pour.

2019/12/17

Ce règlement vise à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres et les fournisseurs de services de paiement dans la lutte contre la fraude à la TVA. La Commission européenne estime que cette fraude entraîne un manque à gagner de 137 milliards d’euros par an pour l’Union européenne. Au cours des dernières années les achats en ligne ont explosé : cet essor représente un développement propice à la fraude à la TVA. Ce texte, en adaptant la législation à même de contrer la fraude, va dans le bon sens : je vote pour.

2019/12/17

Cette proposition de décision du Conseil amende une annexe de la décision d’association outre-mer. Cette décision organise les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), leurs États membres respectifs et l’Union européenne. En ce qui concerne le commerce, les produits originaires des PTOM bénéficient d’un régime sans tarifs et sans quotas. Le système de certification de l’origine des marchandises, dit REX, qui s’applique au sein du système généralisé de préférence de l’Union européenne ne s’appliquait pas encore aux PTOM, qui avaient obtenu une dérogation de trois avant qu’il n’entre en vigueur pour eux aussi. Cette proposition organise donc la mise en œuvre du système REX dans les PTOM au 1er janvier 2020. Cette décision est essentiellement technique ; je ne souhaite pas créer d’incertitude juridique préjudiciable aux PTOM, je vote donc pour cette proposition.

2019/12/17

Ce texte vise à garantir d’une part que le plafond prévu pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par le prochain Cadre financier pluriannuel sera respecté à partir de l’exercice 2021 d’une part, et à autoriser le transfert de fonds du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) vers le FEAGA pour l’exercice 2021. Ce texte, qui se veut transitoire, est un assemblage juridique curieux: il modifie deux règlements différents qui ne présentent pas le même caractère d’urgence et n’ont pas la même temporalité. En outre, il est dangereux de vouloir imposer une discipline financière au FEAGA pour l’ensemble du CFP à venir, alors même que nous ne connaissons pas le fond qui sera effectivement fixé pour le FEAGA. Par ailleurs, nous n’avons aucune certitude sur la date d’entrée en vigueur de la future PAC qui abrogera ce texte transitoire. Devant autant d’incertitudes je préfère m’abstenir.

2019/12/18

Le texte qui nous est soumis est un énième accord de pêche entre l’Union européenne et pays africain, la République de Gambie. Ces accords ont déjà prouvé qu’ils étaient un désastre pour l’environnement comme pour les pays africains. Par ces accords, les énormes navires de pêche de l’Union accèdent aux eaux territoriales africaines, contribuent à l’épuisement des ressources halieutiques (en Gambie, 55 % des espèces capturées sont surexploitées selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) et mettent sur le carreau les petits pêcheurs locaux qui n’ont pas les moyens de rivaliser avec cette concurrence. Il faut mettre un terme à ces accords désastreux: je vote contre!

2019/12/18

Ce texte s’oppose à la volonté de la Commission de prolonger les périodes d’approbation de deux pesticides d’un an alors qu’ils présentent des risques pour la santé et la biodiversité. La dimoxystrobine est un produit chimique fortement soupçonné d’être un perturbateur endocrinien en plus d’être carcinogène et reprotoxique. Le mancozèbe quant à lui est également reprotoxique et augmente vraisemblablement l’incidence de la malade de Parkinson.Cette prorogation proposée par la Commission est dangereuse pour la santé publique et l’environnement! Je vote donc pour cette objection à la volonté de la Commission !

2019/12/18

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile est une institution qui œuvre pour la mise en place d’un régime d’asile européen commun et vise à ce que les cas individuels d’asile soient traités de manière cohérente par tous les États membres.En février de cette année, la commission du contrôle budgétaire a demandé au Parlement européen d’ajourner sa décision concernant la décharge au direction exécutif du Bureau sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2017 ; la commission déplorait notamment que le montant combiné résultant des erreurs de paiement non conformes au règlement financier s’élevait à 7,7 millions d’euros au moins, soit 10 % du total des paiements effectués par le Bureau en 2017. Depuis lors, le Bureau a répondu aux problèmes soulevés par le Parlement, notamment par le biais d’un plan d’action visant à renforcer sa gouvernance interne par un contrôle plus rigoureux et un recrutement de personnel. Satisfait de ces avancées je vote donc pour cette clôture des comptes.

2019/12/18

Cette résolution présente la position du Parlement européen sur la réforme de la fiscalité internationale négociée par les États membres dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, suite à la crise financière de 2008, des négociations ont été entamées à l’initiative du G20 et ont abouti au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) : il s’agit là d’une série de mesures de lutte contre les stratégies d’optimisation et d’évitement fiscal, pour mettre un terme à ce que l’on appelle l’érosion de la base taxable. Ce plan, insuffisant, a atteint ses limites dix ans après. Aussi, l’OCDE a lancé un nouveau cycle de négociations pour s’accorder sur une révision plus globale des règles internationales en matière de fiscalité : BEPS 2.0.Cette résolution vise à contraindre les États membres de l’Union à être plus ambitieux dans les négociations actuelles, notamment en appelant à créer un Organe international de négociation sur la fiscalité sous l’égide de l’ONU. Je ne peux qu’être favorable à un texte plus ambitieux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : je vote pour !

2019/12/18

Le 19 décembre dernier, l’homme d’affaire Yorgen Fenech a été arrêté par la police maltaise alors qu’il tentait de prendre la fuite à bord de son yacht. Il est soupçonné d’être le commanditaire de l’assassinat à la voiture piégée de la journaliste d’investigation Daphné Caruana Galiza en 2017. Cette journaliste enquêtait sur le blanchiment d’argent, pratique malheureusement courante à Malte, et notamment lié à la commercialisation de la nationalité maltaise (le passeport maltais est achetable, permettant ainsi de devenir citoyen européen...). Yorgen Fenech a par la suite mis en cause le chef de cabinet du Premier ministre Joseph Muscat, chef du parti travailliste au pouvoir depuis 2013, l’accusant d’avoir financé et planifié ce meutre. Le chef de cabinet a démissionné mais le Premier ministre, lui, a indiqué qu’il ne démissionnerait que suite à un vote interne au parti travailliste le 12 janvier 2019, si le parti devait lui retirer sa confiance...La corruption généralisée à Malte est extrêmement préoccupante pour le bon fonctionnement de la démocratie dans cet État membre. Cette résolution appelle les autorités maltaises à mener de profondes réformes et à protéger la famille de la journaliste assassinée, je ne peux que voter pour.

2019/12/18

Le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne va profondément modifier la composition du Parlement européen tant en nombres de député(e)s que d'équilibres entre les groupes politiques: nous passons de 751 à 701 député(e)s tandis que le groupe ID (RN) passe devant celui des Verts/ALE (EELV) pour devenir le quatrième groupe du Parlement. Nécessairement une telle modification devait avoir un impact sur la composition des commissions du Parlement européen. Toutefois, afin d'éviter de stériles querelles entre les groupes et en leur sein même, ce texte propose d'ajouter des places aux différentes commissions plutôt que d'en supprimer : cette proposition est salutaire en ce qu'elle ne porte pas préjudice au bon fonctionnement des commissions et évite des guerres politiciennes qui ne seraient pas à la hauteur de l'urgence climatique, environnementale et sociale. Je vote donc pour.

2020/01/15

Ce texte vise à étendre à la Norvège et à l'Islande les dernières dispositions du règlement CE 2725/2000 dit EURODAC sur la comparaison des empreintes digitales pour l’application effective de la convention de Dublin. Le règlement actuel établit l’obligation de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation. Ces empreintes digitales doivent ensuite être comparées à celles de tous les demandeurs d’asile ultérieurs pour voir s’il y a une correspondance. Les dernières dispositions de la refonte d’EURODAC proposée par la Commission vise à autoriser les autorités des États membres et Europol à accéder à la base de données centrale d’EURODAC à des prétendues fins de prévention, de détection et d’enquête sur les infractions terroristes et autres infractions pénales graves. Le texte proposé ne donne aucune garantie sur un détournement de cette base de donnée, ce qui est très grave. Je vote donc contre son extension à la Norvège et à l'Islande !

2020/01/15

Cet accord entre l'Union européenne et la Chine vise à mettre en conformité l'Union européenne avec une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, en novembre 2002, la CJUE a rendu un arrêt considérant que les restrictions du trafic aérien international aux compagnies des États concernés étaient contraires à l'esprit des traités européens. Dès lors, tous les transporteurs européens doivent pouvoir opérer des liaisons aériennes entre les États membres et les États tiers. Cependant, le transport aérien entre les États membres et les États tiers était jusqu'à présent régi par des accords bilatéraux qui permettaient aux États tiers de rejeter, retirer ou suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui, bien qu'accrédité par un État membre, n'appartiendrait pas à cet État membre ou à ses ressortissants. La Commission propose donc une modification de l'accord liant l'Union européenne et la Chine pour mettre fin à cette possibilité et se mettre en conformité avec la décision de la CJUE. Si ce texte, en soi, ne va pas conduire à une hausse du trafic aérien, il est à inscrire dans un contexte d'ouverture grandissante du ciel européen, ce que je considère comme néfaste. Je vote donc contre.

2020/01/15

Cette proposition de directive vise à modifier la directive 2006/112/CE qui établissait un régime particulier de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce régime leur permettait, par exemple, de ne pas reverser la TVA aux autorités fiscales, en contrepartie de quoi elles ne pouvaient plus se faire rembourser la TVA qu’elles devaient payer aux fournisseurs. En 2018, le Conseil a proposé une révision de cette directive pour étendre le champ de ce régime particulier de TVA ; depuis son adoption par le Parlement européen, le Conseil a substantiellement modifié cette proposition de directive, cela afin de combler les potentielles failles qui auraient pu favoriser la fraude fiscale. Le texte amendé revient donc au Parlement pour consultation ; les modifications apportées par le Conseil vont dans le bon sens et elles permettent aux autorités fiscales des États membres d’avoir un meilleur suivi des PME éligibles à ce régime particulier. Je vote donc pour ce texte.

2020/01/15

Cette résolution du Parlement porte sur la deuxième partie (et uniquement la deuxième partie) de l’Accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte vise à pérenniser cette partie de l’accord qui est jugée « juste et équilibrée ». En effet, la deuxième partie porte spécifiquement sur les droits des citoyens européens pendant la période de transition et vise à les garantir, notamment concernant la continuité des droits sociaux des citoyens et de leur famille proche. Certes, certaines formulations de la résolution ne sont pas forcément celles que j’aurais aimé employer, mais l’essentiel est la protection des droits des citoyens. Je vote donc pour cette résolution.

2020/01/15

Tous les ans la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement adopte un rapport d’initiative sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde. Ces rapports sont divisés en deux axes: premièrement, comment renforcer l’efficacité des politiques de l’Union en matière de droits humains; deuxièmement, comment élaborer des solutions pour la promotion et la protection des droits humains et de la démocratie. Ce texte comporte de nombreux éléments positifs, notamment en termes d’égalité entre les genres et concernant les droits des personnes LGBTI. En revanche, les annexes à ce texte ciblent certains pays mais se montrent étrangement oublieuses d’autres: aucune mention des États-Unis d’Amérique dont les politiques migratoire, de répression interne et de discriminations avérées des personnes noires, et le traitement déplorable des populations amérindiennes, sont pourtant incompatibles avec l’ensemble des textes qui constituent le droit international des droits de l’homme. Je ne peux cautionner un oubli si arrangeant envers la puissance états-unienne: je m’abstiens.

2020/01/15

Ce rapport du Parlement prend position sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, c’est-à-dire la politique extérieure menée par l’Union et ses relations avec d’autres organisations internationales et de sécurité. Ce rapport est affligeant par son atlantisme patenté : le texte considère que l’Organisation du traité Atlantique Nord (OTAN) est « un des piliers de la sécurité européenne » et appelle à un renforcement toujours croissant du partenariat entre l’OTAN et l’Union. Une telle inféodation à l’alliance atlantique, et donc aux États-Unis d’Amérique, revient à abdiquer toute indépendance stratégique de l’Europe, et notamment de la France. Elle revient également à cautionner la marche à la guerre avec la Russie, l’Iran et peut-être demain la Chine. Je ne peux pas l’accepter. Il faut en finir avec cette folie belliciste, il faut que la France recouvre son indépendance pour porter la voix de la paix et de la coopération internationale. Il faut renforcer l’ONU, qui est le cadre légitime de la sécurité collective mondiale, et sortir de l’OTAN. Je vote donc contre ce texte qui va à l’encontre de la défense de la paix internationale.

2020/01/15

Que serait le Parlement européen sans une résolution sur le Venezuela... Juan Guaido se prévaut de sa fonction de président de l’Assemblée nationale pour revendiquer celle de président par intérim. Or le 5 janvier dernier, c’est un dissident de l’opposition, Luis Parra, qui a été élu à la présidence de l’Assemblée nationale. Refusant de reconnaître l’élection qui le privait de sa présidence revendiquée, Juan Guaido a organisé sa propre élection... dans les locaux d’un journal ! Ce texte réaffirme, en des termes caricaturaux, son plein et entier soutien à Juan Guaido. En outre, preuve supplémentaire d’acharnement, le texte appelle à renforcer les sanctions économiques contre Maduro et sa famille. Cette résolution fait fi du droit international, du droit interne de la République bolivarienne, et ne contribue en rien à trouver une issue politique à une crise dont les Vénézuéliens sont les uniques victimes. Je vote contre.

2020/01/16

L’idéal européen est un idéal de paix et de coopération, de démocratie et de respect des droits humains. Il est dramatique de voir les États membres de l’Union européenne piétiner de plus en plus régulièrement nos droits et libertés. Cet état de fait est devenu particulièrement préoccupant en Hongrie et en Pologne : les droits des opposants politiques, des femmes, des personnes LGBTI, des migrants sont particulièrement menacés. Face à cela la procédure prévue par l’article 7 du traité sur l’Union européenne a été engagée à l’encontre de ces deux États. Ce texte rappelle à la Pologne et à la Hongrie leurs obligations internationales et européennes de protéger et respecter les droits humains. À cette étape de la mise en œuvre de l’article 7, il m’apparaît fondamental de rappeler notre engagement en faveur des droits fondamentaux ; c’est là le but de ce texte. Je vote donc pour.

2020/01/16

Les chiffres sont implacables : en 2020, plus d’un million d’espèces animales ou végétales sont menacées d’extinction, soit 1 espèce sur 8. Les objectifs d’Aichi en matière de biodiversité pour 2020 ne seront pas atteints à la fin de l’année. Les Nations Unies doivent à présent prendre leurs responsabilités en agissant, et l’Union européenne et ses États membres se doivent d’être moteurs. La 15ème Conférence des parties (COP15) de la Convention sur la diversité biologique qui se tiendra à Kunming en Chine du 19 octobre au 1er novembre 2020 doit marquer un tournant radical. Cette résolution donne la position du Parlement sur les positions que l’Union devra porter lors de ces négociations. Ce texte propose de nombreuses solutions pertinentes pour préserver et restaurer la biodiversité à l’échelle mondiale. Ainsi, à titre d’exemple, suite à un amendement que j’ai défendu, ce texte condamne clairement l’utilisation d’herbicides à large spectre tels que le glyphosate. Je ne peux donc que voter pour ce texte.

2020/01/16

Ce texte prend position sur le rapport annuel de la Médiatrice européenne, l’équivalent pour l’Union européenne du Défenseur des droits en France, Mme O’Reilly. Le bilan de Mme O’Reilly à ce poste est extrêmement louable : elle a dénoncé le manque de transparence des négociations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne (le fameux TAFTA) ; elle a exigé la tenue d’un registre de transparence obligatoire pour les lobbies et a appuyé la nécessité d’une révision du code de conduite des Commissaires. Les combats de la Médiatrice européenne sont justes et nécessaires. Ce rapport du Parlement en entérine plusieurs, je vote donc pour.

2020/01/16

En septembre 2019, M. Adam Farkas, l’un des directeurs de l’Autorité bancaire européenne (une agence de l’Union européenne qui supervise le système financier et bancaire) a annoncé qu’il démissionnait pour prendre la direction de l’un des plus gros lobbies bancaires européens : l’Association des marchés financiers en Europe, cartel regroupant Goldman Sachs, JPMorgan, Deutsche Bank etc. Il est absolument scandaleux et immoral que le directeur d’une agence de contrôle puisse être nommé à la tête des contrôlés ; les risques de contournement de la régulation sont trop évidents, et c’est toute l’indépendance de l’Autorité bancaire européenne qui est remise en question. Il est temps d’adopter la séparation pleine et entière de la puissance publique et du règne de l’argent. Cette résolution appelle à une application plus stricte des règles actuelles, à une limitation des contacts entre les fonctionnaires de l’Autorité et M. Farkas et à l’adoption d’un nouveau cadre légal plus rigoureux. Tout cela va dans le bon sens, je vote donc pour.

2020/01/16

Après plus de trois ans de négociations, un accord de sortie a été trouvé entre le Royaume-Uni et le reste de l'Union européenne. Après le vote du Parlement britannique, c'est au tour du Parlement européen de donner son approbation à cet accord. Il importait de respecter la volonté souveraine du peuple britannique de sortir de l'Union européenne et d'organiser les modalités de cette sortie. Le pire aurait été une sortie sans accord, laissant tant les Britanniques que les autres peuples de l'Union dans l'incertitude. Dès lors, le vote de cet accord répond à une pure nécessité. Toutefois, ce vote ne marque pas la fin d’un processus; il marque le commencement d’un nouveau: celui du futur accord d’association entre le Royaume-Uni et l’Union. Il faudra être vigilant à ne pas créer un cheval de Troie fiscal et social aux portes de l’Union. Par ailleurs, il est temps que l’Union européenne tire les leçons du départ britannique et renoue de toute urgence avec les souverainetés populaires, par une révision en profondeur des traités soumise à l’approbation des peuples européens. Si l’Union s’obstine sur le même chemin, alors les peuples européens prendront les uns après les autres le chemin de la sortie.

2020/01/29

Ce vote est un vote purement technique relatif à l’organisation interne du Parlement européen, plus précisément à l’organisation des séances plénières. Pour des raisons pratiques, je vote donc ce texte.

2020/01/30

Ce vote est un vote purement technique relatif à l’organisation interne du Parlement européen, plus précisément à l’organisation des séances plénières. Pour des raisons pratiques, je vote donc ce texte.

2020/01/30

À chaque nouvelle législature, la commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte un rapport pour vérifier que les députés européens nouvellement élus respectent les critères établis par l’acte électoral de 1976 (tout particulièrement l’absence de fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire) et relever l’existence de litiges au regard de l’acte électoral qui ne relève pas du droit de chaque État membre.L’adoption de ce rapport a été reportée à plusieurs reprises depuis l’entrée en fonction du nouveau Parlement du fait de l’incertitude entourant le mandat des députés européens britanniques et des députés catalans dont le mandat est contesté par les autorités espagnoles. Ce rapport effectue un travail sérieux, notamment dans l’inventaire des dysfonctionnements systémiques des processus électoraux de certains États membres. Je n’ai donc aucune raison de m’opposer à ce texte; je vote pour.

2020/01/30

Le dioxyde de titane est un colorant blanc utilisé dans de nombreux produits et procédés: peintures, plastiques, papier, produits pharmaceutiques, écrans solaires, aliments etc. À la suite des avis émis par le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques, la Commission européenne a adopté un acte délégué en octobre 2019 pour classer le dioxyde de titane comme étant une substance cancérogène de catégorie 2 (cancérogène) par inhalation, ce qui signifie qu’elle doit être étiquetée comme telle. Le groupe des Conservateurs et réformistes européens a décidé de s’opposer à cet acte de la Commission, arguant que les évidences scientifiques en la matière ne sont pas suffisantes. C’est évidemment complètement faux, et reflète le manque de considération pour la santé des travailleurs et des consommateurs des conservateurs... Je vote donc contre cette objection du groupe des Conservateurs et réformistes européens!

2020/01/30

Les discussions relatives à l’instauration d’un chargeur unique ont commencé en 2009; en effet, la prolifération de différents modèles de chargeur est économiquement absurde et désastreuse sur le plan environnemental. La Commission européenne, comme à son habitude, a décidé de s’en remettre à la bonne volonté des constructeurs d’équipements radio mobiles. Aucune avancée significative n’a eu lieu depuis 2014 en la matière et les industriels n’ont donné aucun signe de vouloir remédier à cette impasse. Face à cette défaillance supplémentaire et évidente de la concurrence libre et non faussée et de la régulation par le marché, cette résolution demande à la Commission de contraindre les constructeurs à adopter un chargeur universel. Certes, le texte a des pudeurs de gazelle dans sa dénonciation de l’inaction de la Commission, mais il a au moins le mérite d’exiger qu’elle agisse en recourant enfin à la contrainte législative: je vote donc pour cette résolution.

2020/01/30

L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Ils sont à inscrire dans un cycle global de négociation par l’Union européenne d’accords de libre-échange dits de «nouvelle génération»: CETA, JEFTA, etc. Ce texte est la résolution qui se prononce sur cet accord de libre-échange. La position du Parlement européen sur cet accord est absolument ubuesque: la résolution considère qu’il s’agit de «l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement et qu’il devrait servir de référence pour les relations de l’Union avec les pays en développement»! Un accord avec un État qui ne reconnaît pas les normes de l’Organisation internationale du travail, piétine la liberté syndicale et le droit de grève, emprisonne les opposants politiques et qui est le quatrième pollueur plastique mondial des océans! Cette résolution est révélatrice de l’idolâtrie du Parlement envers l’idéologie mortifère du libre-échange: je vote contre!

2020/02/12

L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Cet accord ne se limite pas aux compétences commerciales exclusives de l’Union européenne, mais couvre également les investissements, par le biais de la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu comme étant de la compétence des États membres. Pour cette raison, l’accord avec le Viêt Nam a été divisé en deux: nous votons ici sur l’accord sur les investissements qui devra également être ratifié par les parlements des États membres. Cet accord garantit des droits exécutoires aux investisseurs étrangers, mais strictement aucun mécanisme de respect des normes sociales et environnementales. L’on voit bien la priorité: les profits avant les peuples et la planète. Je vote contre et appelle les parlements nationaux à faire de même.

2020/02/12

L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Cet accord ne se limite pas aux compétences commerciales exclusives de l’Union européenne, mais couvre également les investissements, par le biais de la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu comme étant de la compétence des États membres. Pour cette raison, l’accord avec le Viêt Nam a été divisé en deux. Cette résolution donne la position du Parlement européen sur la partie concernant l’accord sur les investissements. Pour le Parlement cet accord pourra «relever le niveau de vie, favoriser la prospérité et la stabilité et contribuer à la progression de l’état de droit, de la bonne gouvernance, du développement durable et du respect des droits de l’homme au Viêt Nam». Cela alors que l’accord ne prévoit rien de contraignant pour s’assurer du respect des normes sociales et environnementales! Je vote évidemment contre.

2020/02/12

Le Parlement européen a la possibilité de s’opposer à des actes adoptés par la Commission, tels que l’adoption d’une liste dite de projets d’intérêt commun; un projet peut être qualifié d’intérêt commun par la Commission s’il porte sur une infrastructure énergétique et a une incidence notable sur au moins deux États membres. La qualification d’intérêt commun ouvre le droit à bénéficier des fonds européens et de prêts de la Banque européenne d’investissement.La liste sur laquelle doit se prononcer le Parlement comporte 151 projets, dont 32 projets gaziers. Au sein de l’Union, la construction de tous les projets d’infrastructures gazières en cours ajouterait plus de 30 % à la capacité actuelle d’importation, qui est déjà presque deux fois plus élevée que la consommation de gaz de l’UE. Sur les 117 milliards d’euros d’investissements dans les projets gaziers au sein de l’UE, 25,7 milliards figurent sur la liste de la Commission. Cette volonté de la Commission de renforcer les infrastructures gazières de l’Union est en contradiction avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) de l’Union à l’horizon 2030, le gaz étant le deuxième émetteur de GES de l’Union depuis 2018. Je m’oppose donc à cette liste et soutiens cette objection.

2020/02/12

Le PVC est un polymère (plastique) utilisé dans de nombreux objets du quotidien: fenêtres, canalisations, revêtements au sol, emballages alimentaires, etc. Le plomb, qui est une substance neurotoxique dangereuse pour le développement neuronal et mortelle pour la vie aquatique, est utilisé dans la fabrication du PVC en tant que stabilisateur. Le plomb est une substance qui ne possède pas de seuil de toxicité, c’est-à-dire qu’une seule molécule de plomb est déjà dangereuse. L’Agence européenne des produits chimiques a démontré que les rejets de plomb provenant d’articles en PVC contenant du plomb, même en dose infime, étaient substantiellement dangereux pour la santé humaine; l’Agence a donc recommandé une interdiction de tous les articles en PVC contenant plus de 0,1 % de plomb en masse. La Commission a décidé de ne pas suivre cette recommandation pour le PVC recyclé, autorisant 1 à 2 % de plomb: il est vrai que la Commission, fidèle à son habitude, est plus soucieuse de préserver ce marché rentable pour l’industrie que la santé des citoyens européens... Ce texte permet de s’opposer au projet de la Commission et d’exiger qu’elle revoie sa copie afin de suivre pleinement les recommandations de l’Agence. Je vote donc pour.

2020/02/12

Les mutilations génitales féminines sont une matérialisation concrète de la violence endémique que subissent les femmes dès leur naissance. Ces mutilations, aux conséquences physiques et psychiques terribles, touchent au moins 200 millions de jeunes filles et femmes à travers le monde, dont 600 000 sur le continent européen. Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, ce sont 100 000 demandeuses d’asile victimes de telles mutilations qui sont arrivées en Europe. Cette résolution est un très bon texte, ambitieux et exhaustif, qui exige une approche systémique du problème ainsi que des soins de santé spécifiques pour les demandeuses d’asile victimes, et exige également de rendre les femmes actrices de leur émancipation et appelle à combattre les causes structurelles des inégalités entre les femmes et les hommes. Je vote donc pour cette résolution.

2020/02/12

Les systèmes de prise de décision automatique ont connu une explosion fulgurante au cours des dernières années : de l’assistant virtuel aux chat-bots, en passant par les programmes analysant les situations bancaires, juridiques ou médicales, ces programmes sont présents et essentiels dans de nombreux secteurs. Ce développement ne va pas sans poser de nombreuses questions concernant la protection des consommateurs et de leurs données ; en effet, ces programmes profilent les utilisateurs en vue de personnaliser leurs réponses, ou de proposer un prix ajusté à chaque consommateur pour des services ou des produits...Cette résolution va dans le bon sens puisqu’elle demande à la Commission d’être proactive face à ces transformations, notamment pour garantir que les algorithmes ne sont pas biaisées dans leur prise de décision (discrimination entre les consommateurs en fonction des données accumulées ou de leur localisation etc.) et d’assurer un contrôle humain sur les décisions prises par les systèmes de décision automatiques : cela implique donc un principe de responsabilité humaine et de possibilité de défaire les décisions automatiques. Je vote donc pour cette résolution.

2020/02/12

Ce rapport donne l’avis du Parlement sur la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne (BCE). Il convient de remarquer que ce rapport contient de nombreux éléments positifs : il appelle à une politique monétaire davantage écologique, à ce que la BCE applique les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, demande davantage de transparence etc. Toutefois, il a une faille majeure : il consacre et se félicite de l’indépendance de la BCE et de l’existence de son mandat unique et obsessionnel de lutte contre l’inflation... Cela même alors que l’inflation est particulièrement faible et qu’il faudrait plutôt une politique expansionniste en soutien à la relance écologique et sociale dont l’Europe a besoin ! Ce mandat absurde ne convient qu’à un seul État membre, l’Allemagne, et à une fraction seulement de sa population : ses retraités. Par ailleurs, je refuse de reconnaître que le pouvoir souverain de battre monnaie puisse continuer à être mené indépendamment de la souveraineté populaire. Il faut mettre un terme à l’indépendance de la BCE, la rendre responsable devant le Parlement, et changer son mandat : elle doit aider à limiter la hausse de la température mondiale, pas l’inflation ! Je m’abstiens sur ce rapport.

2020/02/12

Le système de documents faux et authentiques en ligne (FADO) est un système européen d’archivages d’images ayant pour objectif le partage entre les États membres de l’Union d’images et de documents authentiques, faux et falsifiés. Crée à l’origine pour lutter contre l’usage de documents frauduleux, ce système a de plus en plus souvent été utilisé pour lutter contre « l’immigration irrégulière » ; fait emblématique de cette mutation, la gestion de ce système a été transféré du Secrétariat général du Conseil à l’Agence européenne des garde-frontières et garde-côtes. Dans les faits ce système est utilisé pour empêcher les réfugiés, quels qu’ils soient d’accéder au territoire européen, notamment les demandeurs d’asile qui pourront être plus facilement interceptés dans les pays tiers du fait des pays tiers et des entreprises privées (notamment les transporteurs aériens) pourront avoir accès au FADO. Ce système contribue à vider le droit d’asile de son contenu. Je vote contre.

2020/02/13

Du 16 au 18 mars 2020, une délégation de la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen participera en tant qu’observatrice à la 64e session de la Commission de la condition de la femme (sic) des Nations Unies. Dans cette perspective et pour contribuer à ce débat, cette résolution établit les recommandations du Parlement européen au Conseil. Cette résolution est exhaustive et progressiste: elle exige une action ferme contre les violences faites aux femmes; elle appelle à lutter contre les écarts de rémunération et de retraites entre les femmes et les hommes; elle réaffirme le droit à un avortement sûr et légal; elle demande la mise en place d’une éducation sexuelle complète dans les établissements scolaires. Surtout, elle condamne la «règle du bâillon mondial» par laquelle les États-Unis interdisent le financement d’ONG internationales qui proposent des services d’avortement légal. Je ne peux donc que voter pour cette résolution.

2020/02/13

Le règlement européen 95/931, adopté afin d’ouvrir l’espace aérien à de nouveaux opérateurs, ouvrait la possibilité aux nouveaux entrants de récupérer les créneaux horaires les plus intéressants des compagnies aériennes historiques en introduisant le principe « utilisez-le ou perdez-le. » Selon ce principe les opérateurs aériens doivent utiliser leurs créneaux à 80% de capacité minimum sous peine de perdre ce créneau. Cette logique déjà néfaste par sa propension à encourager un niveau écologiquement insoutenable de trafic aérien, se révèle complètement absurde avec la crise du Covid-19. En effet, le trafic aérien est désormais réduit au strict minimum : réduction de 90% en Italie, entre 70 et 80% pour les aéroports de Paris etc. Et pourtant, pour ne pas perdre leurs droits de « séniorité » sur les créneaux, les compagnies aériennes ont préféré des vols à vide ! Ce texte proposé par la Commission suspend cette obligation de rendement pour les mois à venir : je ne peux que voter cette mesure de bon sens.

2020/03/26

La crise du Covid-19 génère de graves pénuries de liquidités dans les États membres, principalement du fait du besoin urgent d’une hausse conséquente des investissements publics dans les systèmes de santé et dans différents secteurs de l’économie. La Commission européenne propose de débloquer rapidement des fonds en mobilisant les ressources de la politique de cohésion ; en l’occurrence, la Commission propose de mobiliser 37 milliards d’euro en ne demandant pas aux États membres de rembourser les préfinancements non dépensés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissements européens en 2019. En effet, les États membres auraient dû normalement rembourser d’ici juin environ 8 milliards d’euros de préfinancements reçus en 2019 et non utilisés ; compte tenu des taux de cofinancement moyen parmi les États membres, ces 8 milliards permettrait, en combinaison avec un cofinancement du budget de l’Union de 29 milliards, de mobiliser 37 milliards d’euros. Ces fonds sont très certainement insuffisants, notamment après des années d’austérité imposée par la Commission européenne, mais je ne vais pas faire la fine bouche : je vote cette mesure rendue possible grâce au député insoumis Younous Omarjee, président de la Commission REGI.

2020/03/26

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé en 2002 pour pouvoir apporter une aide financière aux États membres en cas de catastrophe majeure découlant de phénomènes naturels (par exemple les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies forestiers, les sècheresses etc.) Le FSUE permet d’accorder aux États éligibles une assistance financière dont le montant total peut s’élever à 500 millions d’euros par an. La Commission propose d’inclure les crises de santé publique majeures dans les situations d’urgence couvertes par le FSUE afin de mobiliser une assistance financière de l’Union aux États membres et pays candidats particulièrement touchés par la crise du Covid-19. Cette assistance financière de l’Union européenne est certes insuffisante au vue de l’ampleur de la crise, et au regard des effets mortifères de l’austérité imposée pendant des années par les règles européennes, mais il importe de mobiliser tout l’argent disponible sans délai : je vote donc pour cette mesure adoptée à l’initiative du député insoumis Younous Omarjee, président de la Commission REGI.

2020/03/26

Ce texte demande au Parlement de donner son accord au Conseil pour conclure un accord avec le Monténégro afin de permettre le déploiement de Frontex dans ce pays, sur le modèle de l’accord conclu avec l’Albanie. Le règlement (UE) 2016/1624 qui régit le fonctionnement de Frontex prévoit la possibilité de déployer son personnel dans des pays tiers en vertu d’accords particuliers. L’accord proposé pose deux problèmes majeurs: premièrement, il externalise le contrôle aux frontières; deuxièmement, l’accord permet à Frontex de mener des opérations de retours de ressortissants d’une nationalité différente de celle du pays avec lequel l’accord est conclu. Par ailleurs, je dénonce le fonctionnement de Frontex qui militarise le contrôle des flux de migration. Par conséquent je m’oppose à ce projet d’accord.

2020/05/13

Ce texte demande au Parlement de donner son accord au Conseil pour conclure un accord avec la Serbie afin de permettre le déploiement de Frontex dans ce pays, sur le modèle de l’accord conclu avec l’Albanie. Le règlement (UE) 2016/1624 qui régit le fonctionnement de Frontex prévoit la possibilité de déployer son personnel dans des pays tiers en vertu d’accords particuliers. L’accord proposé pose deux problèmes majeurs: premièrement, il externalise le contrôle aux frontières; deuxièmement, l’accord permet à Frontex de mener des opérations de retours de ressortissants d’une nationalité différente de celle du pays avec lequel l’accord est conclu. Par ailleurs, je dénonce le fonctionnement de Frontex qui militarise le contrôle des flux de migration. Par conséquent je m’oppose à ce projet d’accord.

2020/05/13

Depuis 1994, l’Union européenne a signé des accords internationaux de coopération scientifique et technologique avec 20 États tiers, dont l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, la Russie ou encore l’Inde. Il s’agit ici de renouveler l’accord conclu avec l’Inde, entré en vigueur en 2002 et renouvelé tous les 5 ans depuis lors. Le contenu de l’accord est identique au précédent qui est censé prendre fin au 17 mai. Cet accord établit une coopération dans les domaines de la science des matériaux scientifiques, des énergies renouvelables, du traitement biotechnologique des eaux usées, dans la lutte contre le cancer ou l’élaboration de vaccins de nouvelle génération. Cet accord est bénéfique pour les deux parties, et pour la France également, puisque l’Inde est son cinquième partenaire en termes de co-publications scientifiques. Je vote donc pour le renouvellement de cet accord.

2020/05/13

Depuis 1994, l’Union européenne a signé des accords internationaux de coopération scientifique et technologique avec 20 États tiers, dont l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, la Russie ou encore l’Ukraine. Il s’agit ici de renouveler l’accord conclu avec l’Ukraine, entré en vigueur en 2002, et est renouvelé tous les 5 ans depuis lors. Le contenu de l’accord est identique au précédent qui a pris fin le 7 novembre 2019. Cet accord établit une coopération dans les domaines de la recherche sur les énergies non nucléaires, la recherche biomédicale, la recherche en sciences sociales ou encore la recherche sur les matériaux. Cet accord est bénéfique pour les deux parties. Je vote donc pour le renouvellement de cet accord.

2020/05/13

Depuis 2005, et suite à une décision des États membres, toute mise en œuvre d’un assouplissement de la procédure de délivrance de visas est conditionnée à l’adoption d’un accord de réadmission. L’accord de réadmission conclu avec la Biélorussie pose un problème majeur du fait de la possibilité accordée de procéder à la réadmission de personnes n’ayant fait que transiter par la Biélorussie. De ce fait, et en l’absence de réelles garanties sur ce sujet, je vote contre ce texte.

2020/05/13

La Biélorussie est l’un des derniers pays européens dont les citoyens doivent demander un visa pour pouvoir entrer dans l’espace Schengen. À l’heure actuelle, les consulats de Biélorussie traite un grand nombre de demandes de visas (681 106) et le taux de rejet est extrêmement faible (2 239 demandes rejetées, soit un taux de 0,3 %). Cet accord ne fait donc qu’entériner le bon fonctionnement actuel et facilite la délivrance de visas pour les ressortissants de la Biélorussie. Je ne vois donc aucune raison de m’opposer à ce texte, je vote pour.

2020/05/13

Un nouveau protocole amendant la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a été conclu en novembre 2019. L’Union européenne est partie à cette convention et est membre de la commission (commission CICTA) mise en place par celle-ci. La conclusion du protocole par l’UE doit donc être approuvée par le Conseil avec l’accord du Parlement européen. Le protocole élargit le champ d’application de la convention à un nouveau groupe d’espèces : les espèces élasmobranches (principalement les requins et les raies) de l’Atlantique. Ces espèces bénéficieront donc de plans de gestion au même titre que les thonidés. Ces espèces étaient jusqu’alors menacées par les nombreuses activités de pêche dans la région. Cet accord est donc extrêmement positif pour la préservation de ces espèces, je l’approuve.

2020/05/13

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) entre l’Union européenne la Mauritanie est le plus important des APP conclus entre l’UE et un États tiers. Le protocole à cet accord définit principalement les possibilités de pêche des navires de l’UE dans les eaux mauritaniennes ainsi que la contrepartie financière de l’UE. Ce protocole arrivait en expiration en novembre 2019, mais la Commission européenne et la Mauritanie sont actuellement en train de négocier la conclusion d’un nouvel accord de pêche ; elles ont donc décidé de proroger l’application du protocole pendant un an, en attendant le nouvel accord. Comme tous les APP, cet accord avec la Mauritanie et ledit protocole, fixent des possibilités de pêche extrêmement importantes pour les navires de l’UE, organisant ainsi un pillage des ressources halieutiques et la paupérisation du secteur local de la pêche. Cet accord est donc néfaste pour l’environnement et pour les petites pêcheries artisanales mauritaniennes. Je vote donc sans hésitation contre ce texte.

2020/05/13

Ce texte demande à la Commission européenne de présenter une proposition de plan d’urgence du Cadre financier pluriannuel (CFP) réorienté afin de protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union en assurant la continuité du financement et de la mise en œuvre, si un accord sur le CFP 2021-2027 n’est pas trouvé avant le 1er janvier 2021. Cette proposition est de bon sens, je ne peux donc que l’approuver.

2020/05/13

L’Allemagne a demandé une habilitation à l’Union européenne afin d’autoriser le transport routier (autobus et autocars) de personnes par cabotage, avec la Suisse. Ces engagements relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne mais celle-ci peut autoriser les États membres à négocier avec les États tiers en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du TFUE.Le cabotage routier est le droit donné par l’Union européenne à un transporteur non domicilié dans l’Union européenne de réaliser un transport routier sur le territoire européen. Cette mesure proposée, bien que pouvant bénéficier aux travailleurs transfrontaliers, ne favorise que le transport routier et absolument en rien le rail, alors même que c’est ce mode de transport que nous devrions favoriser au vu de l’urgence écologique. Je m’abstiens donc sur ce texte.

2020/05/13

L’Italie a demandé une habilitation à l’Union européenne afin d’autoriser le transport routier (autobus et autocars) de personnes par cabotage, avec la Suisse. Ces engagements relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne mais celle-ci peut autoriser les États membres à négocier avec les États tiers en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du traité FUE. Le cabotage routier est le droit donné par l'Union européenne à un transporteur non domicilié dans l’UE de réaliser un transport routier sur le territoire européen. Cette mesure proposée, bien que pouvant bénéficier aux travailleurs transfrontaliers, ne favorise que le transport routier et absolument en rien le rail, alors même que c’est ce mode de transport que nous devrions favoriser au vu de l’urgence écologique. Je m’abstiens donc sur ce texte.

2020/05/13

Le Parlement européen doit rendre un avis (non contraignant) sur la décision d’exécution du Conseil qui doit permettre au Royaume-Uni de participer à la recherche automatisée de données dactyloscopiques (empreintes digitales) au sein du système PRUM. Le système PRUM permet l’échange d’informations entre les services des États membres chargés de la prévention des infractions pénales, notamment par l’échange automatique des données dactyloscopiques. En d’autres termes, un État peut consulter automatiquement les données dactyloscopiques du système national d’un autre État membre. Or, le Royaume-Uni ne compte pas mettre à disposition ses propres données et ne donne aucune garantie suffisante et équivalente en matière de protection des données. Pire, en mai 2018, le Royaume-Uni a procédé à une copie illégale de la banque de données SIS, et a ainsi récupéré des données personnelles (photos et données dactyloscopiques) du système d’information Schengen. Face à ces faits, je me refuse à cautionner ce projet. Je vote donc contre.

2020/05/13

Le Parlement européen peut s’opposer à des décisions de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché de certains produits. En l’occurrence, la Commission a déposé un projet visant à autoriser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON87708xMON89788xA5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. Ce soja génétiquement modifié contient des gènes conférant une résistance à trois herbicides : glyphosate, dicamba et glufosinate. Le glyphosate et ses effets cancérigènes sont les plus connus des trois. Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et son utilisation n’est plus autorisée dans l’UE depuis le 1er août 2018. Le dicamba quant à lui est toxique pour les mammifères. Du fait de cette résistance à ces herbicides, l’on peut s’attendre à ce soja soit exposé à des quantités plus élevées d’herbicides, avec ainsi des résidus plus importants au moment de la récolte. En outre, ce soja est principalement utilisé en Amérique latine et sa culture est un moteur clef de la déforestation dans cette région. Je vote pour cette objection à la mise sur le marché de ce soja génétiquement modifié et des produits qui en sont dérivés.

2020/05/13

L’entreprise commune «Pile à combustible et hydrogène» (PCH) est un partenariat public-privé ayant pour mission de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies énergétiques fondées sur les piles à combustible et l’hydrogène en Europe. Bien que je me méfie des partenariats public-privé, l’hydrogène est un vecteur énergétique extrêmement polyvalent et prometteur: ainsi l’hydrogène peut être produit localement à 100 % à base d’énergies renouvelables, tandis que les piles à combustible peuvent notamment permettre de répondre au problème d’intermittence des énergies renouvelables en stockant l’énergie. Il y a donc un réel intérêt à soutenir la recherche européenne dans cette filière. Les comptes de l’entreprise commune étant sains par ailleurs, je vote pour cette décharge et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’entreprise commune Clean Sky 2 est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne. Les technologies Clean Sky 2 doivent permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 %, et de réduire leur niveau de bruit dans les mêmes proportions (par rapport à 2014). Ces initiatives sont les bienvenues au regard de la pollution causée par le transport aérien, bien que je me défie des partenariats public-privé. Les comptes de l’entreprise commune ont été déclarés sains par la Cour des comptes européenne. Je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le BBI est une entreprise commune, c’est-à-dire un partenariat public-privé, qui a pour ambition de mobiliser des fonds privés dans la recherche et le développement autour des produits biosourcés (c’est-à-dire à base de résidus biologiques) et bioraffinés. J’ai quelques réserves concernant le fonctionnement et les finalités de cette entreprise commune mais, ses comptes ayant été déclarés sains par la Cour des comptes européenne, j’ai décidé d’approuver cette décharge budgétaire ainsi que la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a pour rôle de recenser, évaluer, atténuer et gérer les risques et menaces pour la stabilité financière du secteur des assurances et des pensions professionnelles. Elle doit également assurer aux consommateurs la transparence, la simplicité, l’accessibilité et l’équité, dans tout le marché intérieur, des pensions et des assurances. Les comptes de cette autorité étant bien tenus je vote pour cette décharge et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

ECSEL est une entreprise commune, c’est-à-dire un partenariat public-privé, mis en place en 2014 pour les composants et systèmes électroniques. Son objectif principal est de maintenir la capacité de fabrication de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe. Bien que je me défie des partenariats public-privé, les comptes de cette entreprise commune étant sains, je n’ai pas de raison de refuser de voter cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2) est une entreprise commune, c’est-à-dire un partenariat public-privé, visant à permettre une meilleure coopération entre les industriels et les scientifiques du domaine des médicaments, afin de faire progresser la mise au point de médicaments. Il y a notamment un réel enjeu pour les maladies manquant de traitements sûrs et efficaces et/ou lorsque les incidences sur la santé publique sont très importantes (par exemple la résistance aux antimicrobiens). Les comptes de cette entreprise commune étant sains, et en dépit de sa forme de partenariat public-privé, j’approuve cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Shift2Rail est une entreprise commune, c’est-à-dire un partenariat public-privé, ayant pour but la mobilisation de fonds privés dans la recherche et développement du rail. Cet outil doit permettre d’améliorer la compétitivité du rail européen et d’aboutir à la réalisation de l’espace ferroviaire unique tout en aidant les industries européennes à garder leur excellence. Si d’un point de vue technique et technologique l’objectif est en soi louable, il faut l’inscrire dans un cadre général plus global qui vise à promouvoir la libéralisation du rail européen et la concurrence à outrance entre les compagnies ferroviaires, à rebours de la logique de service public qui devrait prévaloir en la matière. Je vote donc contre cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence européenne pour l’environnement est vouée à la préservation et à la surveillance de l’environnement européen. Elle collecte et rend disponible les informations environnementales en provenance du rapportage des États membres pour le territoire européen. Elle publie tous les cinq ans un rapport exhaustif sur l’état de l’environnement en Europe et les perspectives en la matière. Elle soutient également le développement durable et étudie les politiques mises en œuvre et leur efficacité environnementale. Cette Agence est donc tout à fait indispensable. Ses comptes ont été déclarés sains par la Cour des comptes européenne, je vote donc sans hésitation cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer a été créée en 2005. Elle a deux missions : l’homologation des véhicules et matériels roulants (locomotives et wagons) et l’interopérabilité de la gestion du trafic ferroviaire. Ce sont deux missions que nous soutenons dans le cadre du développement du secteur du rail au niveau européen. Par ailleurs, la Cour des comptes européenne a jugé que les comptes de cette agence étaient sains. Je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a pour rôle principal de fournir une expertise et une assistance technique aux États membres et à la Commission européenne en matière de sécurité maritime et de lutte contre les pollutions, ainsi que contre les actes illicites en mer. Les comptes de cette agence ayant été déclarés sains par la Cour des comptes européenne, je n’ai donc aucune raison de ne pas voter cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Depuis sa fondation en 2004, la mission première de l’Agence du GNSS européen est d’assurer la mise en œuvre d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite, le GPS européen appelé Galileo et EGNOS. Elle contrôle l’utilisation des fonds et conduit les activités connexes de recherche et de développement. Elle est également responsable des questions liées au droit d’utilisation des fréquences, à la certification des composants et à leur sûreté et leur sécurité. Les comptes de cette agence ont été déclarés sains par la Cour des comptes européennes, je n’ai donc aucune raison de ne pas voter cette décharge ainsi que la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Observatoire européen des drogues et toxicomanies centralise les informations relatives aux drogues et à la toxicomanie, comme son nom l’indique. Son objectif est de fournir des informations fiables et comparables sur les drogues aux politiques, aux chercheurs et aux spécialistes afin qu’ils puissent avoir une information actualisée du sujet et y proposer des réponses adéquates. Il a ainsi permis la mise en place d’un réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox), permettant le recueil d’informations nationales pour avoir un point de vue général européen. Il possède en outre un système d’alerte pour détecter les nouvelles drogues synthétiques. Les comptes de l’Observatoire ayant été déclarés sains par la Cour des comptes, je vote pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la sécurité aérienne est chargée de la sécurité aérienne via la certification des matériels aéronautiques (y compris les drones allant au-delà d’une certaine puissance) ainsi que des organisations impliquées dans la conception, la production et la maintenance. La Cour des comptes européenne a jugé sains les comptes de l’Agence. Par conséquent, je vote pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile facilite, coordonne et renforce la coopération entre les États membres sur tous les aspects concrets de l’asile, contribuant ainsi à l’élaboration du régime d’asile européen commun. Il aide les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en matière de protection des personnes en détresse. La Cour des comptes européenne a validé les comptes du bureau, je n’ai pas d’objection à voter pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune irrégularité budgétaire en ce qui concerne la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui est la plus haute juridiction interne à l’ordre juridique européen. Je ne vois donc pas de raison de ne pas voter cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le Médiateur européen est élu par le Parlement européen en début de mandat pour une durée de cinq ans renouvelable. Il procède aux enquêtes qu’il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base de plaintes émanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant dans l’Union européenne en cas de mauvaise administration dans les institutions, organes ou organismes de l’Union, sauf si les faits allégués font ou ont fait l’objet d’une procédure juridictionnelle. La Cour des comptes européenne n’a pas relevé d’irrégularité en ce qui concerne les comptes de l’actuelle Médiatrice européenne. Je vote donc cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.s

2020/05/14

Le Contrôleur européen de la protection des données a été créé en 2004. Il veille à ce que les institutions et organes de l’Union européenne respectent le droit à la protection de la vie privée lors du traitement des données personnelles. Il conseille également les institutions et organes de l’Union européenne et enregistre aussi les plaintes pour manquement au RGPD. Il est compétent pour gérer les bases de données des agences de l’Union européenne. Dans le cadre de la discussion sur les applications européennes de tracking face à la pandémie de COVID-19, il a été consulté et sera chargé d’en surveiller le déploiement dans l’Union européenne. La Cour des comptes européenne a validé les comptes du Contrôleur, je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

La Cour des comptes européenne est l’institution chargée de contrôler la régularité des comptes des institutions, organes, organismes et agences de l’Union européenne. Il n’y a aucune irrégularité dans son fonctionnement, je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail vise à développer des analyses et des outils fiables et pertinents sur la sécurité et la santé au travail, et qui vise à promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’Union. Les comptes de cette agence ont été approuvés par la Cour des comptes européenne. Je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Cdt) est une agence de l’UE dont le rôle principal consiste à répondre aux divers besoins en matière de communication multilingue des agences et autres organes de l’UE. Les comptes de cette agence ont été déclarés sains par la Cour des comptes européenne. Je vote donc pour cette décharge.

2020/05/14

La résolution sur cette décharge budgétaire pointe du doigt les nombreuses opacités et dysfonctionnements du Conseil, notamment le fait que son budget ne soit pas clairement distingué de celui du Conseil européen, ainsi que la question très préoccupante du mécénat d'entreprise des États membres accueillant la présidence de l'Union. Pour rappel, entre autres, la Roumanie était sponsorisée par Coca Cola, la Finlande par BMW, une compagnie pétrolière sponsorise la présidence croate... Cette résolution demande donc le report de la décharge budgétaire pour le Conseil. Je suis d’accord avec cela, c’est pourquoi je vote pour cette résolution et pour le report de cette décharge budgétaire.

2020/05/14

L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (désormais dénommée Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) a été mise en place en 2004. Elle vient en soutien aux agences nationales (l’ANSSI en France) et favorise l’échange de bonnes pratiques en matière de sensibilisation et de coopération avec les différents acteurs du domaine de la sécurité de l’information. Le poids et les pouvoirs actuels de cette agence sont pour le moment très largement insuffisants. Néanmoins, les comptes de cette agence ayant été déclarés sains, je n’ai pas de raison de m’opposer à cette décharge budgétaire et à la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) contribue à élaborer et mettre en œuvre les politiques de formation professionnelle. Il surveille les évolutions du marché du travail et aide la Commission européenne, les États membres et les organisations syndicales et patronales à adapter l'offre en matière de formation aux besoins du marché du travail. Les comptes du CEDEFOP ont été approuvés par la Cour des comptes européenne, je vote donc pour cette décharge et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) a pour rôle principal de vérifier la bonne application des règles de la politique commune de la pêche (PCP) par les navires opérant dans les eaux de l’Union européenne par les États membres. Elle participe à la coordination des activités de contrôle et d’inspection menées par les États membres et la Commission européenne. Les comptes de cette agence ont été déclarés sains par la Cour des comptes européennes. J’approuve donc cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est le service diplomatique de l'Union européenne. Son objectif est de renforcer la cohérence et l'efficacité de la politique extérieure de l’Union. Il gère les relations diplomatiques et les partenariats stratégiques avec les États tiers et coopère avec les services diplomatiques des États membres, les Nations unies et d'autres partenaires internationaux. La Cour des comptes européennes n’a trouvé aucune irrégularité dans les comptes du SEAE, je vote donc pour cette décharge et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le Ciel unique est une entreprise commune, c’est-à-dire un partenariat public-privé ; visant à encourager la recherche et développement dans la gestion du trafic aérien. Il s’agit du volet technique du ciel unique européen, l’objectif affiché est une réduction de moitié des coûts du contrôle aérien en le faisant évoluer vers un système à l’américaine, donc unifié. Cette initiative est néfaste : elle démantèle les contrôleurs nationaux et favorise l’expansion du secteur aérien, ce qui est un non-sens écologique. Je vote donc contre cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

La Fondation européenne pour la formation (ETF) aide les États voisins à réformer leur système d'enseignement et de formation professionnelle ainsi que leur marché du travail. La Cour des comptes européenne a validé les comptes de la Fondation, je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Eurojust est chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres notamment par l’adoption de mesures de coordination des enquêtes et poursuites judiciaires transnationales, la facilitation de l’entraide judiciaire et des demandes d’extradition, ainsi que le renforcement des capacités des autorités judiciaires nationales. Les comptes d’Eurojust ont été déclarés sains par la Cour des comptes européennes, j’approuve donc cette décharge budgétaire et la résolution qui lui est adjacente.

2020/05/14

Le projet ITER est un projet visant à établir la possibilité d’une fusion nucléaire stable capable de produire une quantité d’énergie nette (c’est-à-dire de produire davantage d’énergie que ce qui est nécessaire au déclenchement de la fusion nucléaire). Le projet est centré sur la construction d’un gigantesque tokamak (une des machines susceptibles de générer un processus de fusion nucléaire) à Cadarache dans les Bouches-du-Rhône. Le projet est supervisé par une organisation internationale regroupant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), la Chine, l’Inde, le Japon, la Russie et les États-Unis d’Amérique. Il existe de nombreuses incertitudes encore non résolues sur les garanties de sécurité de l’installation etl’approvisionnement en tritium du tokamak, tandis que les coûts et délais du chantier explosent. Ce projet pharaonique ne bénéficie pas d’un consensus scientifique (y-compris parmi les chercheurs en physique nucléaire) et la recherche extrêmement coûteuse sur la fusion nucléaire ne répond pas à l’urgence climatique. Cet argent pourrait être investi dans le développement des énergies renouvelables. Je vote donc contre cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques doit garantir l’application uniforme de la législation européenne au sein du marché unique des communications électroniques. Il fournit des conseils aux institutions de l’Union européenne et peut s’autosaisir. La Cour des comptes européenne a validé les comptes de l’Organe. Je vote donc cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail mène des recherches sur les moyens d’arriver à de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union. Les comptes de la Fondation ont été validés par la Cour des comptes européennes. Je vote donc cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (désormais dénommée Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie) contribue à garantir le bon fonctionnement du marché européen du gaz et de l’électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen et, si besoin est, coordonne leur action. L’Agence a su faire preuve de son indépendance et de sa capacité critique à plusieurs reprises, notamment au moment de l’élaboration de la liste des projets d’intérêt commun de la Commission votée cette année et qui avait été dictée par les lobbys du gaz. Les comptes de l’Agence ayant été déclarés sains par la Cour des comptes européennes, je vote donc pour cette décharge et la résolution qui lui est adjacente.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, abrégée eu-LISA, est une agence de l'Union européenne qui gère le suivi par empreinte digitale des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. La Cour des comptes européenne a validé les comptes de l’Agence. Je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Institut européen d’innovation et de technologie a été créé en 2008. Il soutient la création de partenariats paneuropéens et contribue au financement de communautés de connaissance et d’innovation composées de réseaux triangulaires : universités, entreprises et instituts de recherche. Néanmoins, il convient de remarquer le poids des industriels dans ces activités de recherche est trop important. Toutefois, les comptes de cet Institut ayant été déclarés, je ne m’opposerai pas à l’adoption de cette décharge budgétaire et de la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son Agence d’approvisionnement ont été créées par le traité de Rome de 1957. Euratom avait pour ambition de bâtir une industrie nucléaire à l’échelle continentale. Désormais, Euratom finance principalement la recherche en matière de nucléaire civil et veille à l’approvisionnement équitable des pays européens en combustibles nucléaires. Euratom est dépassée depuis longtemps dans ses dispositions techniques et est une relique de l’âge d’or de l’idéologie pro-nucléaire. Elle est financée par le budget de l’Union européenne, et donc y compris par les pays qui ont fait le choix du sortir du nucléaire. Pire, puisqu’elle relève d’un traité différent, le Parlement européen ne peut exercer aucun réel contrôle sur le fonctionnement d’Euratom. Il est temps d’en finir avec cette structure archaïque et de sortir de l’énergie nucléaire, dangereuse et sans avenir. C’est pourquoi je vote contre cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L'Institut européen de pour l'égalité entre les hommes et les femmes vise à faire de l'égalité entre les sexes une réalité au sein de l'Union européenne. La Cour des comptes européenne a validé les comptes de l’Institut. Je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Autorité européenne des marchés financiers a pour rôle d’améliorer la protection des investisseurs et de promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. La Cour des comptes n’ayant pas trouvé d’irrégularités dans les comptes de cette autorité, je ne fais pas obstacle à l’adoption de cette décharge budgétaire et à la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Autorité bancaire européenne (ABE) est chargée de mettre en œuvre un ensemble de règles visant à réglementer et surveiller le secteur bancaire dans tous les pays de l’Union européenne. Cette autorité souffre d’un réel problème de conflits d’intérêt et de pantouflages. Cela a été notamment illustré par la nomination d’Adam Farkas, ancien directeur exécutif de l’ABE, en tant que directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe (une des principales organisations du lobby bancaire) à compter du 1er février 2020 sans même une période de transition. Je vote donc évidemment contre cette décharge budgétaire mais j’approuve la résolution qui mentionne ces irrégularités criantes.

2020/05/14

Le Collège européen de police (CEPOL) est chargé d’organiser la formation des responsables de police des États membres de l’Union européenne. Elle permet une meilleure coopération transfrontalière des services de police par le biais de cours en ligne, de webinaires, de programmes d’échange etc. La Cour des comptes européenne n’a détecté aucune irrégularité dans les comptes du CEPOL, je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence européenne des produits chimiques joue un rôle de régulatrice des substances chimiques ; en fonction des données des entreprises des entreprises référencées dans le cadre du REACH (règlement enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques), elle value la dangerosité des actifs chimiques (cancérogène probable, corrosif etc.) L’Agence a été régulièrement accusée de minimiser l’impact de certaines substances sur l’environnement et la santé, l’exemple le plus tristement célèbre étant celui du glyphosate. Elle a ainsi écarté plusieurs études prouvant sa dangerosité tandis que la Cour des comptes européennes a déjà épinglé l’Agence pour les conflits d’intérêts de plusieurs de ses experts. Pour toutes ces raisons je vote contre cette décharge budgétaire et la résolution qui ne dénonce pas assez fermement ces collusions dangereuses.

2020/05/14

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a pour mission de renforcer les défenses de l’Europe contre les maladies infectieuses. L’objectif du Centre est d’identifier et d’évaluer la menace que constituent les maladies infectieuses pour la santé humaine. Pour mener à bien cette mission, le Centre travaille en partenariat avec les différents organismes de protection de la santé européens afin de mettre sur pied et de renforcer des systèmes de surveillance et d’alerte précoce sur les infections. Il joue un rôle important pour l’Union européenne dans le suivi de la pandémie de Covid-19. La Cour des comptes européenne ayant jugé sains les comptes du Centre, je vote donc sans hésitation cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été créée en 2002, suite à une série de crises alimentaires survenues à la fin des années 1990, et pour activité principale l’évaluation scientifique des risques liés à l’alimentation. Néanmoins, l’Autorité a été régulièrement entachée de nombreux conflits d’intérêt au cours des dix dernières années, et comme le note la résolution qui accompagne cette décharge, elle ne donne toujours pas des garanties suffisantes contre ce problème structurel particulièrement grave. Je vote donc contre cette décharge budgétaire mais j’approuve la résolution qui pointe du doigt les défaillances de l’Autorité.

2020/05/14

La Cour des comptes européenne a révélé de nombreuses irrégularités dans le budget de la Commission européenne, avec notamment des taux d’erreurs particulièrement importants. C’est un comble que de devoir pointer les irrégularités budgétaires de l’institution qui impose un contrôle budgétaire draconien aux différents États membres de l’Union européenne. Je vote donc contre cette décharge budgétaire et je m’abstiens sur la résolution qui reste bien timorée quant aux importants manquements de la Commission.

2020/05/14

L’Agence des droits fondamentaux a été créée en 2007 et fonctionne de manière décentralisée. Elle conseille les décideurs européens et nationaux sur la question des droits fondamentaux et de comment améliorer leur effectivité et leur respect. Elle a notamment travaillé au cours des dernières années sur les droits des Roms, des personnes LGBTI et sur une évaluation des mécanismes de protection des droits humains au sein de l’Union européenne. La Cour des comptes européenne a jugé que les comptes de l’Agence étaient sains, je vote donc sans aucune réserve cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le Comité européen des régions (CdR) est un organe consultatif composé de représentants élus au niveau local et régional provenant des différents États membres. Il permet à ces représentants de donner leur avis sur la législation européenne qui concerne directement les régions et les villes. Le Comité des régions est poursuivi par une sordide affaire de harcèlement moral depuis 2004 contre un auditeur interne, M. McCoy. Depuis lors, il est toujours en attente d’une reconnaissance de son statut de lanceur d’alerte et d’excuses officielles du Comité et d’un réaménagement de sa gouvernance interne. En l’absence de tout progrès sur ce front, je vote contre la décharge budgétaire du Comité des régions et pour la résolution qui rappelle cette affaire irrésolue de harcèlement.

2020/05/14

L’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes (communément appelée Frontex) a été originellement créée en 2004 sous le nom d’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne. Cette Agence pose de nombreux problèmes, notamment concernant le respect des droits humains fondamentaux: ainsi, contrairement à ce qu’elle prétend, l’Agence n’est pas chargée de sauver les migrants en mer mais de les filtrer, cela afin de préserver l’Europe forteresse organisée par les États membres de l’Union européenne. Les opérations menées donnent lieu à des violations des droits régulièrement dénoncées par les ONG, tandis que les États membres sont limités dans leur possibilité de mener une politique alternative fondée sur l’accueil et le respect de la dignité humaine des migrants. Il faut en finir avec la militarisation de la gestion des migrations, dont de nombreuses sont causées par l’action internationale de l’Union européenne. Je vote donc contre cette décharge budgétaire. En revanche, j’approuve la résolution adjacente qui pointe du doigt de nombreux dysfonctionnements de Frontex, notamment son manque total de transparence.

2020/05/14

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est chargée de traquer le grand banditisme, le terrorisme et les trafics à l’échelle européenne en coordonnant les services nationaux. Elle est composée des États membres de l’Union européenne mais également d’États tiers partenaires et d’organisations intergouvernementales extérieures. La Cour des comptes européenne a jugé sains les comptes d’Europol, je vote donc pour cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

L’Agence européenne des médicaments évalue, coordonne et supervise le développement des nouveaux médicaments à usage humain et vétérinaire dans l’Union européenne. Sa principale mission est la protection et la promotion de la santé publique et animale à travers l’évaluation scientifique des demandes d’autorisation européennes de mise sur le marché des médicaments. Elle exerce ses fonctions au travers des agences nationales comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale du médicament vétérinaire en France. L’Agence présente néanmoins de nombreux problèmes de fonctionnement interne et de conflits d’intérêt : ainsi, de nombreux membres de son personnel, pantouflent par la suite auprès des industries qu’ils sont censés réguler. La résolution qui accompagne cette décharge budgétaire pointe ces nombreux manquements de l’Agence. Je vote donc contre cette décharge budgétaire et pour la résolution qui l’accompagne.

2020/05/14

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'UE qui transmet des avis sur des questions européennes à la Commission, au Conseil et au Parlement européen et sert ainsi de lien entre les instances de décision et les citoyens. De multiple cas de harcèlement constatés par l’Office européen de lutte antifraude et mis sous le tapis par le CESE depuis lors. Dans ces conditions, je refuse de voter cette décharge budgétaire mais j’approuve la résolution qui rappelle cette défaillance du CESE.

2020/05/14

Contrairement à la plupart des sociétés qui sont régies par le droit national, les sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes (SEC) sont régies par le droit de l’Union européenne via deux règlements du Conseil. Les SE sont rares (18 seulement en 2016) et concernent essentiellement des grands groupes industriels tandis que les SCE sont des structures de petite taille et fort peu nombreuses. Les deux règlements susmentionnés exigent la tenue des assemblées générales des SE et SEC au plus tard six mois après la fin de l’exercice comptable. Du fait de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne estime qu’il est impossible de tenir ces assemblées générales. Elle propose donc de repousser la date limite de tenue de ces AG concernant l’exercice 2019 du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020. La Commission a donc recours à une procédure d’urgence qui procède d’un clair manque d’anticipation de sa part, qui ne fait aucune différence entre les SE et SEC (en dépit de la différence évidente entre les deux types de sociétés) et ne demande aucune contrepartie aux SE contre cet assouplissement des règles, notamment quant à une limitation de versement des dividendes. Je vote contre cette proposition.

2020/05/14

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Commission européenne propose d’utiliser l’assistance macrofinancière pour aider dix États partenaires de l’Union européenne pour leurs besoins de financement immédiats. Cette assistance macrofinancière concernerait les États suivants: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Jordanie, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Tunisie et l’Ukraine. Ces pays sont dans un besoin d’une aide financière pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Néanmoins, l’assistance macrofinancière de l’Union européenne est associée à des conditionnalités macroéconomiques néolibérales déterminées dans des protocoles d’accord négociés et signés sans contrôle démocratique. Face à la situation de détresse dans laquelle se trouvent ces États, je ne souhaite pas ralentir une aide nécessaire mais je refuse de cautionner le fonctionnement de l’assistance macrofinancière: je m’abstiens sur ce texte.

2020/05/15

Cette proposition de la Commission européenne vise à donner plus de flexibilité pour les opérateurs aériens et de services au sol (maintenance, hôtes et hôtesses d’accueil au sol, bagages etc.) afin de faciliter un maintien d’activité et renforcer leur position face à leurs créanciers. Une des mesures les plus importantes concerne l’extension des licences et contrats des opérateurs de service jusqu’au 31 décembre 2021, ce qui notamment permettrait d’aider les fournisseurs d’assistance en escale qui sont particulièrement menacés dans leur emploi. Néanmoins, ces mesures de flexibilité viennent s’ajouter à de nombreuses autres d’ores et déjà accordées, et ce sans aucune contrepartie concrète de maintenir lesdits emplois. Je ne suis donc pas complètement satisfait des mesures proposées, mais je ne veux pas non plus mettre en difficulté les salariés concernés, je préfère donc m’abstenir.

2020/05/15

Les mesures mises en place pour faire face à la pandémie actuelle peuvent empêcher ou ralentir la tenue de contrôles de conformité, formalités administratives ou médicales nécessaires au renouvellement de licences, certificats et autorisations pour les transporteurs (que ce soit pour le rail, la route, le transport naval, pour les personnels, les matériels ou les entreprises). On se retrouve ainsi avec des navires bloqués dans les ports car les certificats ont expiré du fait d’un séjour contraint trop long. La proposition de la Commission vise à étendre les certifications qui devaient arriver à échéance entre le 1er février 2020 et le 1er août 2020 sur ces transports et à reporter les contrôles nécessaires. Ces mesures sont nécessaires dans le contexte actuel, je vote donc en leur faveur.

2020/05/15

Le secteur maritime a été perturbé par la pandémie actuelle: le transport des passagers est gelé, celui des marchandises réduit et les armateurs font face à une série de mesures (quarantaine de navire par exemple) qui compliquent leurs opérations. Certains États membres souhaiteraient suspendre le paiement de certaines charges dans les ports, ce qui est interdit par le règlement 2017/352 sur les services portuaires. Bien que cela puisse sembler être une mesure venant aider les emplois dans ce secteur, là encore ces dérogations sont accordées sans aucune contrepartie, notamment concernant la sauvegarde des emplois menacés et l’interdiction de tout plan de restructuration impliquant des licenciements. Je n’approuve donc pas les mesures proposées en l’état, je vote donc contre elles.

2020/05/15

Le 4e paquet ferroviaire est responsable de la libéralisation totale du secteur du rail. Il comporte également des dispositions techniques que les États membres sont tenus de transposer, néanmoins les autorités françaises n’ont pas pu le faire en ce qui concerne le tunnel sous La Manche, du fait du Brexit et des négociations actuellement en cours avec le Royaume-Uni. De ce fait, afin d’éviter que la France ne soit passible d’être poursuivie pour infraction par la Commission européenne, ce texte propose de reporter de trois mois, c’est-à-dire jusqu’en septembre 2020, la transposition de ces mesures. Je condamne fermement le paquet ferroviaire mais je ne souhaite pas exposer la France à des sanctions pour une situation dont elle n’est pas responsable. Je vote donc pour ce texte.

2020/05/15

Le protocole de pêche entre l’Union et le Cap-Vert a expiré en décembre 2018. Un nouveau protocole a été conclu et s’appliquera pour la période 2019-2024. Ce nouveau protocole prévoit des capacités de pêche importantes pour la flotte européenne en contrepartie d’un soutien financier annuel censé servir, entre autres, à permettre le développement du secteur local de la pêche et à encourager le développement d’une pêche durable. Comme la plupart de ces accords, l’accord conclu entre l’Union et le Cap-Vert, et son protocole, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participent au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche locale artisanale. C’est pourquoi je vote sans hésitation contre ce texte.

2020/06/17

Cette résolution contient des observations et recommandations formulées par rapport à la mise en œuvre du nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu entre l’Union et le Cap-Vert. Bien qu’il mette en lumière certains des problèmes que pose ce protocole, dont notamment les conditions de travail déplorables à bord des navires européens, la résolution perpétue une vision de ces accords de pêche comme étant mutuellement bénéfiques et équitables pour l’Union et l’État tiers concerné. En considérant que le protocole précédent a été mis en œuvre de façon satisfaisante et en ne faisant que des références mineures aux problèmes de surexploitation et de pillage des ressources, cette résolution ne propose aucune mesure concrète permettant de tenter de régler les problèmes majeurs qui découlent du protocole. Je ne peux donc pas cette résolution et votre contre son adoption.

2020/06/17

Le précédent protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union et la Guinée Bissau a expiré en décembre 2018, et a été remplacé par un nouveau protocole qui s’applique provisoirement depuis le 15 novembre 2018 pour une durée de cinq ans. Ce nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche très importantes pour la flotte européenne en contrepartie d’un soutien financier annuel censé servir, entre autres, à permettre le développement du secteur local de la pêche et la gestion durable des ressources marines. Comme la plupart de ces accords, l’accord conclu entre l’Union et la Guinée Bissau, et son protocole, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participent au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche locale artisanale. C’est pourquoi je vote sans hésitation contre ce texte.

2020/06/17

Cette résolution concerne les observations et recommandations formulées par rapport à la mise en œuvre du nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union et la Guinée Bissau. Bien que le rapport se montre relativement positif quant à l’impact potentiel de l’accord sur le développement du secteur local de la pêche et la préservation de la biodiversité et des écosystèmes marins, il met néanmoins en avant plusieurs problèmes majeurs posés par le protocole actuel. Ainsi la résolution mentionne l’insuffisance de la mise en œuvre des protocoles précédents et notamment de leurs volets liés au développement. Il demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour permettre un développement plus satisfaisant du secteur de la pêche locale en s’assurant que les fonds versés soient utilisés notamment pour construire ou rénover des infrastructures nécessaires et créer des emplois directs. Il demande également des mesures permettant de conserver et restaurer la biodiversité marine dans la zone et améliorer la surveillance et la collecte des données. Cette résolution dessine plusieurs pistes qui vont dans le bon sens, je suis donc prêt à voter en sa faveur.

2020/06/17

Le précédent protocole à l’accord de partenariat de pêche entre l’Union et Sao-Tomé-et-Principe est arrivé à expiration en mai 2018. Un nouveau protocole a été conclu et s’applique provisoirement depuis le 17 avril 2019 pour une période de cinq ans. Ce nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche très importantes pour des navires de pêche industrielle européenne en contrepartie d’une contribution financière annuelle versée par l’Union et devant servir, entre autres, à permettre le développement du secteur local de la pêche et à encourager le développement d’une pêche durable. Comme la plupart de ces accords, l’accord conclu entre l’Union et Sao-Tomé-et-Principe, et son protocole, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participent au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche locale artisanale. C’est pourquoi je vote sans hésitation contre ce texte.

2020/06/17

. – Il y a quelques années, la Suisse a été confrontée à une forte augmentation des importations de viande, y compris de viandes assaisonnées. En 2015, le Parlement suisse a adopté un nouveau règlement concernant certaines viandes assaisonnées, ce qui a entraîné une augmentation considérable des droits de douane pour les produits en question. L’Union européenne a été la plus touchée par cette mesure de la Suisse. Afin de remédier au différend entre l’Union et elle, la Suisse a proposé d’augmenter son contingent tarifaire pour la viande bovine de 1 200 tonnes à titre de compensation et de maintenir des tarifs réduits pour la viande bovine importée pour la fabrication de viandes séchées. Le Parlement par ce texte prend acte des concessions suisses. J’en prends acte également et vote donc pour ce texte.

2020/06/17

. – Cette résolution fait suite à plusieurs pétitions qui ont été déposées afin de demander une meilleure prise en considération et davantage de ressources pour lettre contre l’encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de la fatigue chronique. Cette malade chronique du système nerveux cause une grande fatigue aux personnes qui en sont atteintes. Cette maladie aurait été diagnostiquée chez 24 millions de personnes dans le monde, mais ce ne serait que la partie émergée de l’iceberg : ce chiffre pourrait ne représenter que 10% des personnes atteintes. D’après les estimations ce seraient 2 millions d’Européens qui en souffriraient, soit 0,4% de la population de l’Union. Cette maladie demeure encore trop peu étudiée. La résolution demande donc une augmentation des ressources allouées à la recherche scientifique et la coordination de celle-co, ainsi qu’une meilleure reconnaissance des malades. Je ne peux que voter en faveur de cette résolution.

2020/06/17

. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a pour objet d’apporter une aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont les activités ont cessé en raison de modifications majeures de la structure du commerce international induites par la mondialisation par suite de la crise financière et économique mondiale. Bien que notre groupe politique soit généralement méfiant quant aux usages du FEM, qui n’apporte que des réponses a posteriori aux méfaits de la mondialisation et, souvent, sert à légitimer les plans multinationaux des grandes entreprises, il s’agit ici seulement d’octroyer une assistance technique aux travailleurs définitivement licenciés, ce qui est plus que nécessaire au regard de la crise économique et sociale sans précédent engendrée par la pandémie de la Covid-19. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/06/17

. – Ce texte vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 278 993 814 euros pour venir en aide au Portugal (touché par l’ouragan Lorenzo aux Açores en octobre 2019, causant de graves dommages aux infrastructures publiques et privées), à l’Espagne (touchée par d’importantes inondations dans les Communautés autonomes de Valence, de Castille-La-Manche et d’Andalousie, occasionnant d’importants dégâts matériels), à l’Italie (affectée par des événements météorologiques extrêmes à l’autonome 2019 dans l’ensemble du pays, culminant avec l’inondation de Venise) et enfin en Autriche (également affectée par des événements météorologiques extrêmes à l’autonome 2019 , notamment en Carinthie et dans le Tyrol). Je soutiens bien évidemment la mobilisation du FSUE et vote donc en faveur de ce texte.

2020/06/17

. – L’exécution de l’exercice 2019 présente un excédent de 3 218 373 euros. Il s’agit par ce budget rectificatif d’inscrire au budget 2020 l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice budgétaire 2019 ; cela réduit d’autant la contribution totale des 27 États membres et du Royaume-Uni au budget 2020. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/06/17

. – Il s’agit ici d’une modification du budget 2020 visant à permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche suite aux catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays à l’automne 2019. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/06/17

. – L’accord aérien entre l’Union et la Moldavie vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.

2020/06/17

. – L’accord aérien entre l’Union et la Moldavie vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.

2020/06/17

. – L’accord aérien entre l’Union et le Maroc vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.

2020/06/17

. – L’accord aérien entre l’Union et la Jordanie vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.

2020/06/17

. – Comme les autres accords existants de sécurité aérienne dit BASA conclus entre l’Union et des États tiers producteurs d’aéronautique civile (États-Unis, Royaume-Uni, Brésil), l’accord avec la Chine met en place des coopérations pour faciliter l’obtention de certificats pour les équipements aéronautiques. En pratique une forme de confiance mutuelle s’instaure entre les autorités délivrant les certificats par des échanges entre autorités et échanges techniques. Il ne s’agit pas d’un système de reconnaissance mutuelle qui ferait qu’une pièce validée par un régulateur, une autorité de contrôle, le soit automatiquement par l’autre. Il s’agit plutôt d’un regard bienveillant qui se met en place en vertu duquel, si la pièce a été déjà été validée par l’un des partenaires, moins de demandes seront formulées pour l’homologation. Je n’ai pas de raison de m’opposer à la mise en place d’un tel accord avec la Chine, je vote donc en sa faveur.

2020/06/17

. – L’accord aérien entre l’Union et la Géorgie vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.

2020/06/17

. – L’accord aérien entre Israël et l’Union européenne consiste à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Le gouvernement israélien a décidé de pousser dès le 1er juillet de cette année un texte de loi annexant plusieurs colonies en Cisjordanie et l’ensemble de la vallée du Jourdain, ce qui revient à rendre définitivement caduque la possibilité d’un État palestinien indépendant. C’est une grave atteinte au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, une violation flagrante du droit international et une remise en cause profonde de tout processus de paix. En outre, ces contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc sans hésitation contre.

2020/06/17

Suite au retraité du Royaume-Uni de l’Union européenne, ce dernier doit négocier un nouveau partenariat avec l’Union. Jusqu’à présent les négociations sont bloquées tant les désaccords sont importants entre les deux parties. Cette résolution vise à donner la position du Parlement sur le futur de ces négociations. Cette résolution comporte de nombreux points positifs puisqu’elle défend de fortes demandes concernant la protection des droits des travailleurs, les normes environnementales, la protection des données ou encore les droits des consommateurs. Il est important de réaffirmer ces principes face aux velléités du gouvernement britannique de conclure un accord de libre-échange lui permettant de se livrer à un terrible dumping social, fiscal et environnemental. Néanmoins, je regrette que ce texte continue à faire la promotion dénuée de critique du libre-échange et réaffirme son attachement indéfectible à l’OTAN, organisation obsolète et belliciste. Pour ces raisons je préfère m’abstenir de voter en faveur de cette résolution.

2020/06/18

. – Cette résolution vise à pousser le Conseil à adopter sa position sur la tenue de la Conférence sur le futur de l’Europe qui devait initialement se tenir le 9 mai, désormais reportée à l’automne en raison de la pandémie de la Covid-19. Cette résolution rappelle la volonté du Parlement de garantir une pleine et entière participation des citoyens aux travaux de la Conférence. Cette résolution par ailleurs ouvre la voie vers une future révision des traités européennes à l’issue de cette Conférence. Pour ces raisons, je suis prêt à voter pour cette résolution afin que le Conseil arrête sa position et de réaffirmer la nécessité d’une révision totale des traités européens.

2020/06/18

Cette résolution vise à donner la position du Parlement dans le cadre de la prolongation de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui finit en 2020. Il s’agit également de mettre en place des actions permettant d’adopter la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées au niveau européen. Cette résolution est exhaustive et inclusive. Elle aborde un large éventail de réalités et de discriminations auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, allant de divers aspects de la vie quotidienne au monde du travail, en passant par la prise en compte des problématiques spécifiques aux personnes réfugiées en situation de handicap, ou encore aux enfants et aux jeunes. Elle prend également en compte les aidants. Je ne peux donc que voter en faveur de cette résolution.

2020/06/18

. – Cette proposition vise à modifier le règlement sur les exigences prudentielles, c’est-à-dire les exigences en fonds propres, des banques. Cela cherche à alléger certaines obligations qui avaient été mises en place pour les banques suites à la crise financière de 2008. La justification officielle de cet allégement est de pouvoir stimuler l’octroi de prêts dans le contexte d’une économie paralysée par la pandémie de la Covid-19. Cet affaiblissement proposé des contraintes qui s’imposent aux banques est extrêmement préoccupant et laisse augurer le retour des pratiques qui nous ont conduisent aux crises financières. Par ailleurs, ces allégements sont concédés aux banques sans exiger la moindre contrepartie écologique ou sociale de leur part en retour. Je vote donc évidemment contre ce texte.

2020/06/18

. – Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement sur la politique de concurrence de l’Union. Ce rapport marque quelques avancées dans ce domaine emblématique de l’idéologie de la Commission ; ainsi le texte demande une révision des règles directrices concernant les aides d’État dans le contexte du Pacte vert, une révision des règles de la concurrence à l’ère du numérique et dessine quelques éléments qui pourraient dessiner un futur protectionnisme européen par un contrôle aux frontières des marchandises. Malheureusement ce rapport ne rompt pas avec la politique commerciale libre-échangiste de la Commission européenne. Je ne peux donc pas voter en faveur de ce texte, en dépit des avancées déjà mentionnées, et préfère m’abstenir.

2020/06/18

. – Le cancer est la seconde cause de mortalité dans l’Union, après les maladies cardiovasculaires. 1,5 million d’Européens en sont morts en 2019, soit plus d’un quart des décès. Le nombre de cancers en proportion de la population devrait continuer d’augmenter dans les années à venir, jusqu’à toucher une personne sur trois dans l’Union au cours des 25 prochaines années, et ce alors même que 30 à 50% des cas sont évitables. Cette commission spéciale devra émettre des propositions visant à améliorer la prévention, le diagnostic, les traitements, les soins palliatifs, la rémission des patients à l’échelle européenne, et renforcer la coordination des politiques des États membres en la matière. Face au fléau du cancer, je soutiens cette initiative et vote donc en faveur de la création de cette commission spéciale.

2020/06/18

. – Pour lutter contre les processus de désinformation et d’influence étrangère qui pèsent sur la vie démocratique des États membres de l’Union, le Parlement souhaite une commission spéciale afin d’examiner et d’évaluer les mesures déjà mises en place par les États membres et de recommander de nouvelles solutions. Cette commission serait composée de 33 membres et certaines de ses réunions pourraient avoir lieu à huis clos. Les témoins et experts interrogés pourront ainsi demander de prendre la parole à huis clos. Elle durera un an et rendra deux rapports. Un au bout de six mois, l’autre à la fin de ses travaux. Je n’ai rien contre le fait de créer une commission spéciale devant réfléchir à comment améliorer les termes du débat démocratique en combattant les méfaits de la désinformation, mais je suis sceptique quant au mandat spécifique donné à cette commission. La notion, pourtant centrale, de ce qu’est un acteur participant aux «campagnes d’information et la communication stratégique de pays tiers hostiles» n’est jamais définie, et ce texte laisse entendre que toute opposition à la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), c’est-à-dire l’Europe de la défense, est sous influence étrangère, ce que je récuse fermement et totalement. Par méfiance, je préfère m’abstenir quant à la création de cette commission spéciale.

2020/06/18

. – La nécessité de créer une commission spéciale sur le numérique et l’intelligence artificielle est questionnable étant donné que ce domaine est déjà très bien couvert par de nombreuses commissions du Parlement européen qui, chacune, apporte un regard spécifique sur ces questions. Par ailleurs, plusieurs points du mandat de cette commission me posent problème, notamment concernant la transparence des travaux de cette commission. Pour ces raisons je préfère voter contre la création d’une commission que j’estime superflue au regard du très bon travail parlementaire mené par les commissions déjà existantes.

2020/06/18

. – On estime que quatre millions d’animaux sont transportés chaque jour à travers l’Union. Les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport s’accumulent depuis plusieurs années. Cette vise entend mettre en place une commission d’enquête pour examiner ces allégations. Ce sujet est extrêmement grave et est d’une actualité tragique puisqu’en novembre 2019, lors d’un naufrage en mer noir, ce sont quelques 14 000 moutons qui ont péri. Je soutiens donc pleinement la création de cette commission et suivrai de près ses travaux.

2020/06/19

. – Cette résolution donne la position du Parlement sur la réouverture d’une enquête contre le Premier ministre de la République tchèque, Andrej Babiš, accusé d’avoir détourné à son profit des subventions de la Politique agricole commune (PAC). Les faits qui lui sont reprochés sont d’une extrême gravité : le complexe hôtelier Stork Nest a bénéficié de subventions européennes, alors que le complexe appartenait au conglomérat Agrofert, propriété de Babiš : par la suite, Agrofert a transféré la propriété de Stork Nest à des propriétaires anonymes qui se sont révélés être la femme de Babiš et d’autres membres de sa famille. Ces conflits d’intérêt indignes et ces détournements de l’argent public européen appellent une condamnation ferme et sans appel. C’est ce que fait cette résolution et c’est pourquoi je la soutiens.

2020/06/19

. – Le Parlement donne son avis sur l’état de l’union bancaire. Ce rapport souhaite poursuive l’intégration du marché intérieur pour les banques et réaliser une union plus développée des marchés de capitaux. Ces demandes appellent à la plus grande vigilance. Le rapport, néanmoins, reconnaît qu’en dépit des mesures règlementaires prises depuis la crise financière de 2008 que le problème dit du too big to fail n’a pas été résoluet que les États (et donc les contribuables) devront probablement intervenir à nouveau si une nouvelle crise bancaire devait survenir. Le rapport insiste également sur les progrès que l’Union pourrait encore faire pour réduire les risques financiers. En raison de ces quelques avancées positives je ne m’opposerai pas à ce texte et m’abstiendrai.

2020/06/19

. – Ce texte fixe les lignes directrices du Parlement pour la préparation du budget 2021 qui sera le premier du prochain Cadre financier pluriannuel (2021-2027). Ce texte comporte de nombreux éléments extrêmement positifs en ce qui concerne les politiques climatiques et environnementales que l’Union devrait mener ainsi que sur l’importance d’un maintien et d’un renforcement de la politique de la cohésion. Je regrette les formulations de certains passages, notamment ceux concernant la Politique extérieure et de sécurité de l’Union, d’autant plus que les amendements de notre délégation visant à supprimer toute mention de la prétendue Europe de la défense, en réalité l’Europe de la guerre, ont été refusés. Néanmoins ces passages ne sont pas l’essentiel d’un texte autrement très bon, je vote donc en sa faveur.

2020/06/19

. – Le Partenariat oriental s’adresse à tous les pays issus de l’ancienne Union soviétique : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Russie, Ukraine. Il vise officiellement à rapprocher ces pays de l’Union européenne. Dans les faits le Partenariat oriental vise à isoler la Russie en coupant les liens entre cette dernière et les autres anciennes républiques socialistes soviétiques. Pour ce faire l’Union européenne offre à ces pays des accords de coopération et commerciaux associés à la promesse d’une éventuelle adhésion future à l’Union européenne. Cette stratégie ne peut pas se penser indépendamment de l’expansion continue de l’OTAN à l’est et des tentatives de cette dernière de s’implanter en Ukraine et en Géorgie. Je refuse de cautionner cette course à la confrontation avec la Russie : la Russie est une partenaire, pas une ennemie, cette marche à la guerre doit cesser avant qu’il ne soit trop tard ! Je vote donc contre ce texte.

2020/06/19

. – Ce rapport considère que la politique d’élargissement est une des politiques les plus réussies de l’Union européenne, alors même que le grand élargissement de 2004, et ceux qui ont suivi, ont créé un gigantesque espace de dumping social au sein de l’Union, mettant en concurrence les travailleurs de l’ensemble de l’Union dans une spirale du moins-disant social. Pire encore, ce rapport demande d’accélérer les négociations d’adhésion à l’Union européenne de la Serbie et du Monténégro. Il ne s’agit pas de fermer toujours la porte à ces pays mais de cesser une fuite en avant vers une polarisation croissante entre le Nord et le Sud, l’Est et l’Ouest du fait d’une absence totale de convergence sociale, fiscale et environnementale vers le haut. Tant que l’Union européenne n’aura pas été refondée pour permettre l’harmonisation et l’amélioration constante des normes sociales, fiscales et environnementales, je m’opposerai à tout nouvel élargissement. Pour ces raisons je vote contre ce rapport.

2020/06/19

. – Cette résolution rappelle l’importance du tourisme pour l’économie de l’Union et le nombre d’emplois qui en dépendent (22,6 millions d’emplois, soit 11,2% des emplois dans l’Union), et appelle par conséquent à un renforcement du soutien à ce secteur particulièrement touché par les effets de la pandémie de la Covid-19. La résolution demande également que soit mise en œuvre une approche coordonnée pour une reprise rapide de l’activité touristique, notamment par une coordination de la levée des barrières intra et hors UE, et la préparation de plans d’anticipation et de réactions en cas de seconde vague. Cette résolution va donc dans le bon à tous les niveaux, je vote donc en sa faveur.

2020/06/19

. – Prétextant de la pandémie de la Covid-19, un consortium de 10 lobbys, dont la Fédération bancaire européenne, a écrit à la Commission pour un demander un report des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (ciblant tant les personnes morales que physiques) arguant qu’en raison du confinement les institutions financières ne sont pas en mesure de fonctionner correctement et donc de transmettre les informations qu’elles sont censées transmettre. La Commission propose de reporter de trois mois (et plus trois mois supplémentaires si nécessaire les délais de déclaration. Cette demande de report n’est qu’un mauvais prétexte des institutions financières pour se soustraire à des obligations auxquelles elles se plient de mauvaise grâce en temps ordinaire. Il faut se garder des exceptions temporaires qui finissent souvent par devenir permanentes. Je vote donc contre ce texte.

2020/06/19

. – Dans le cadre de sa réponse aux difficultés auxquelles est confronté le secteur agricole européen en raison de la pandémie de la Covid-19, la Commission propose une modification du règlement régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), c’est-à-dire le second pilier de la Politique agricole commune (PAC), afin d’autoriser les États membres à utiliser leur enveloppe FEADER pour verser une aide exceptionnelle forfaitaire aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de transformation, commercialisation ou développement de produits agricoles. Ces mesures sont absolument nécessaires, je vote donc en leur faveur.

2020/06/19

. – Ce rapport de la Commission Affaires constitutionnelles (AFCO) est ajouté à l’ordre du jour de la séance plénière afin d’accorder un délai de six mois supplémentaires à la collecte des signatures de soutien aux Initiatives citoyennes européennes (ICE), collecte rendu extrêmement compliquée en raison des mesures de confinement adoptées durant la pandémie. Je vote bien évidemment en faveur de cette mesure civique de bon sens.

2020/06/19

. – Cette résolution intervient à un moment de profonde mobilisation citoyenne à travers le monde, où des milliers de personnes souffrant quotidiennement du racisme et des violences policières se sont levées suite à la mort de George Floyd. Il est plus que temps d’en finir avec le fléau du racisme et des violences impunies perpétrées par des segments importants des forces de police de part et d’autre de l’Atlantique. Cette résolution rappelle également le poids de notre histoire : sur proposition du député insoumis Younous Omarjee, cette résolution reconnaît la traite négrière comme étant un crime contre l’humanité et proclame le 2 décembre comme journée européenne de commémoration de l’abolition de l’esclavage. Grâce à Younous Omarjee le Parlement européen est la première institution internationale à enfin franchir ce pas dans la reconnaissance de ce crime. Je ne peux que voter cette résolution essentielle.

2020/06/19

. – L’objectif de cette résolution est d’évaluer l’impact de la réintroduction du contrôle aux frontières et de rappeler le cadre règlementaire en la matière. Cette résolution comporte de nombreux points positifs puisqu’elle rappelle notamment l’importance de la liberté de circulation et de séjour, le caractère central de la non-discrimination ainsi que les droits à demander la protection internationale et de demander asile. Cette résolution est donc un très bon texte que j’approuve. Je vote en sa faveur.

2020/06/19

. – Cette résolution réagit aux problèmes rencontrés par les travailleurs mobiles dans l’Union, notamment les travailleurs frontaliers, détachés ou saisonniers. En raison de la pandémie de la Covid-19, les frontières ont d’abord été fermées sans coordination entre les États membres, ce qui a eu ces conséquences négatives sur les travailleurs frontaliers laissés dans l’incertitude quant à leur emploi et leurs droits, ou encore sur les travailleurs détachés bloqués sur des chantiers, priés de rentrer chez eux, et ne bénéficiant d’aucune forme de protection sociale. Par la suite, les restrictions ont été levées pour certains travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers, sans aucun égard pour la santé ou la sécurité de ces travailleurs. J’ai eu l’occasion de dénoncer cette avec plusieurs de mes collègues du groupe de la GUE/NGL durant la crise. Cette résolution contient de très bons éléments pour que cela ne se reproduise plus : elle demande un renforcement de l’inspection du travail, l’égalité de traitement et l’entière protection des travailleurs détachés et dénonce les défaillances récurrentes du recours à la sous-traitance. Surtout à l’initiative d’un amendement de notre groupe, cette résolution dénonce le dumping social, une première pour le Parlement ! Je vote donc sans hésitation pour ce texte !

2020/06/19

Ce texte vise à modifier le règlement portant dispositions communes (RPDC : règlement général de la politique de cohésion actuelle 2014-2020) pour augmenter les ressources de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2020. L’IEJ apporte un soutien aux jeunes vivant dans des régions où le chômage des jeunes était supérieur à 25% en 2016. Elle soutient les jeunes qui ne sont pas scolarisés, sans emploi ou en formation (NEET), y compris les chômeurs de longue durée ou ceux qui ne sont pas inscrits comme demandeurs d’emploi. Elle finance des stages et des formations continues menant à une qualification. Elle fait partie de la garantie pour la jeunesse, programme par lequel les États membres mettent en œuvre des mesures pour garantir que les jeunes jusqu’à 25 ans reçoivent une offre d’emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur départ de l’école ou au chômage. Je soutiens les activités de l’IEJ et ne peut donc que voter en faveur de son renforcement.

2020/07/08

Ce texte propose le report de la mise en en place d’un règlement qui visait à appliquer sur les achats de biens en ligne la TVA de l’État membre de l’acheteur en ligne, conformément au principe de la taxation dans l’État membre de destination. Ce nouveau système a été voté en 2017 et 2019 par le Conseil et devait rendre plus aisé pour les consommateurs et les entreprises l’achat et la vente de biens en ligne par-delà les frontières nationales, et surtout devait permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, et que la Commission estimait représenter entre 5 et 7 milliards d’euros. Ce règlement devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 et aurait obligé les plateformes dites « marketplace » comme Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’Union pour éviter la fraude. Sous pression de certains États membres dont notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, la Commission propose de reporter de six mois cette entrée en vigueur. Il ne saurait en être question, la lutte contre la fraude fiscale ne peut attendre et rien ne justifie un tel ajournement. Je vote contre ce texte.

2020/07/08

Le Parlement européen reçoit depuis de nombreuses années des pétitions de parents européens dénonçant la violation des accords internationaux en matière familiale, notamment de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant de 1989 par le Japon. Ces violations résultent de l’enlèvement d’enfants par leurs parents japonais et à l’impossibilité pour les parents d’autres nationalités de faire aboutir des demandes de retours ou de se voir accorder un partage de garde (inexistant dans le droit japonais). Cette résolution condamne cette situation et appelle au respect effectif du droit international en la matière. Ces violations ne se limitent pas au Japon et existent également au sein de l’Union européenne, notamment dans le cas de l’Allemagne où des enfants franco-allemands se font « enlever » par leur parent allemand sans possibilité de recours pour le parent français. Cela doit cesser ! Je vote pour cette résolution.

2020/07/08

Cette résolution, initiée suite à l’interpellation du Parlement par « Inclusion Europe » (une fédération de 79 associations représentant 7 millions de personnes en situation de handicap intellectuel ainsi que leurs familles), revient sur l’impact du confinement sur les personnes en situation de handicap intellectuel. En effet, le confinement a été particulièrement difficile pour ces personnes et le respect de leurs droits, notamment du fait d’une suspension des soins annexes au cours de cette période. La résolution demande une plus grande implication des personnes concernées dans la prise de décision les concernant et de leur assurer un bon accès à l’information. Ce sont de très bons éléments, mais cette résolution ne mentionne pas assez les difficultés à l’emploi pour ces personnes, le rôle fondamental du personnel aidant ou encore la situation particulière des personnes sous tutelles. Je regrette profondément ces manques mais au vu du caractère globalement positif du texte, je vote en sa faveur.

2020/07/08

Le système du travail détaché est sans aucune doute l’une des pires réalisations de cette Union européenne centrée sur la mise en concurrence généralisée des peuples, des travailleurs et de leurs systèmes de protection sociale. En effet, le détachement des travailleurs permet d’employer des salariés dans un État membre tout en faisant en sorte que le paiement des cotisations sociales ait lieu dans le pays d’origine au taux fixé par ce dernier, organisant ainsi une pression vers le moins disant social. En outre, le système du travail détaché permet une gigantesque fraude au droit du travail par le recours extensif à la sous-traitance. Enfin, ce système est absolument contraire aux conventions de l’OIT, notamment la Convention 97 sur les droits des travailleurs migrants. Ce texte propose d’étendre le système du travail détaché aux conducteurs dans le secteur du transport routier. Je ne saurais l’accepter et je rejette donc fermement ce texte. Il faut abroger la directive organisant le travail détaché afin que cesse définitivement la mise en concurrence des travailleurs de toute l’Union.

2020/07/08

Ce texte porte sur la durée et les conditions de repos pour les conducteurs dans le secteur du transport routier. Par rapport aux propositions initiales scandaleuses de la Commission européenne, ce texte consacre quelques avancées dans les conditions de travail des conducteurs : la période de référencement pour calculer le repos est de deux semaines au lieu de quatre comme proposées par la Commission ; l’interdiction de prendre le repos hebdomadaire dans le camion (ce que souhaitait la Commission) ; l’obligation pour l’employeur de payer ou de fournir les moyens d’un retour à la maison sans compter le trajet comme un temps de repos. Je soutiens bien évidemment ces avancées et je vote donc pour ce texte.

2020/07/08

Le cabotage consiste en une suite de voyages missions menés sur un itinéraire d’un point A à un point B. Dans le cadre du transport routier international il peut être le moyen de porter une concurrence déloyale sur les salaires en amenant via le transport international de marchandises des routiers moins payés et leurs camions sur de nouveaux marchés. Il était plus que temps d’encadrer cette pratique en limitant les opérations de cabotage. C’est ce que fait ce texte plus ambitieux que ce que proposait initialement la Commission. En effet, fidèle à elle-même, la Commission proposait un cabotage illimité sur une période de sept jours ; désormais, le nombre d’opérations de cabotage est limité à trois sur une période de sept jours, suivie d’une période de carence de quatre jours. Ces avancées sont les bienvenues et je voterai donc en leur faveur.

2020/07/08

Pour qu'une initiative citoyenne européenne (ICE) soit valable, les organisateurs doivent recueillir au moins un million de déclarations de soutien dans au moins un quart des États membres dans une période de 12 mois. La collecte des déclarations de soutien sur papier, les campagnes locales et l'organisation d'événements publics, qui sont d'une importance significative pour la réussite de l'initiative, sont devenues sensiblement plus difficiles en raison des mesures prises en réponse à la pandémie COVID-19.Ce texte prévoit des mesures temporaires prolongeant les délais de collecte et de vérification des signatures et d'examen des ICE. C'est une mesure démocratique de bon sens et nécessaire. Je vote donc en sa faveur.

2020/07/09

Ce texte propose le report de la mise en en place de deux directives qui visaient à appliquer sur les achats de biens en ligne la TVA de l’État membre de l’acheteur en ligne, conformément au principe de la taxation dans l’État membre de destination. Ce nouveau système a été voté en 2017 et 2019 par le Conseil et devait rendre plus aisé pour les consommateurs et les entreprises l’achat et la vente de biens en ligne par-delà les frontières nationales, et surtout devait permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, et que la Commission estimait représenter entre 5 et 7 milliards d’euros. Ce règlement devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 et aurait obligé les plateformes dites « marketplace » comme Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’Union pour éviter la fraude. Sous pression de certains États membres dont notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, la Commission propose de reporter de six mois cette entrée en vigueur. Il ne saurait en être question, la lutte contre la fraude fiscale ne peut attendre et rien ne justifie un tel ajournement. Je vote contre ce texte.

2020/07/09

Ce rapport annuel examine les activités actuelles et le plan opérationnel prospectif de la Banque européenne d’investissement (BEI). Dans ce rapport sont faites des propositions concrètes pour que la BEI se concentre davantage sur le climat et élabore une feuille de route pour atteindre un objectif de 50% de prêts pour le climat d’ici 2025. Ce rapport allant pour l’essentiel dans le bon sens je l’approuve et vote donc en sa faveur.

2020/07/09

Ce rapport annuel évalue les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) et se concentre tout particulièrement sur la dimension sociale de ses activités. Il exige de la BEI qu’elle contribue à une politique de développement économique inclusif, notamment en soutenant la politique de cohésion dans les régions les moins développées. Ce rapport comporte également de nombreux points positifs en matière de gouvernance, de transparence, de lutte contre la fraude ou pour la défense des droits humains. Pour toutes ces raisons je vote en faveur de ce texte.

2020/07/09

Ce rapport d’initiative du Parlement a pour objectif d’évaluer l’état d’avancement de la protection des intérêts financiers de l’UE, avec notamment un accent particulier sur la lutte contre la fraude. Ce rapport comporte des éléments positifs notamment dans son appel à la Commission pour la mise en place d’un système uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude auprès des États membres et à procéder à des contrôles exhaustifs pour garantir la transparence et la qualité totales des données communiquées par les États membres. Néanmoins un texte qui n’aborde pas les conséquences des coupes budgétaires résultant des politiques d’austérité imposées par l’Union sur la qualité des organes chargés de la lutte contre la fraude ne permet en rien de poser le constat des manquements actuels. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.

2020/07/09

Que serait une session plénière du Parlement européen sans son traditionnel vote sur le Venezuela ? Les perturbations occasionnées la crise de la Covid-19 ont empêché la tenue du vote de cette résolution auparavant ; les autres groupes parlementaires croyant (faussement) la situation maitrisée ont donc décidé de reprendre cette routine. Cette résolution continue à se livrer à une ingérence étrangère illégitime dans la vie politique du Venezuela et à jeter de l’huile sur le feu, empêchant une résolution pacifique et démocratique de la crise institutionnelle engendrée par le putsch de Juan Guaido. Alors que cette crise doit être réglée par le peuple vénézuélien, et par nul autre, en accord avec les règles constitutionnelles du pays et le droit international, le Parlement préfère s’entêter de reconnaître Guaido comme président légitime et va jusqu’à accuser Nicolas Maduro de « crimes contre l’humanité »... Je vote sans hésitation contre cet exercice d’imitation de la propagande trumpienne... Il faut en finir avec cette marche à la guerre et retrouver au plus vite le chemin de la négociation et d’une sortie par le haut de cette crise pour le bien du peuple vénézuélien et le respect de sa souveraineté.

2020/07/09

Les lignes directrices pour l’emploi déterminent quels sont les priorités et les objectifs communs concernant les politiques nationales de l’emploi. Ces lignes, proposées par la Commission et validées par le Conseil (le Parlement n’est que consulté...) sont révisées à intervalle régulier. Le Parlement, par la voix de notre camarade du Bloco de Esquerda, membre de Maintenant le Peuple, José Gusmão, appelle à une profonde révision de ces lignes directrices. Ainsi ce rapport invite le Conseil et les États membres à respecter les Objectifs de développement durable (qui incluent notamment le plein emploi productif), la Charte sociale européenne et l’Accord de Paris. Il appelle également à entreprendre d’importants investissements publics, exige que soient conditionnées les aides accordées aux entreprises (notamment en ne supprimant aucun emploi) et demande surtout à ce que nous demeurions affranchis du carcan du Pacte de stabilité et de croissance. Pour toutes ces raisons je ne peux que voter pour ce rapport.

2020/07/10

Ce cinquième projet de budget rectificatif pour l’année 2020 vise à accorder 100 millions d’euros en soutien à la résilience des réfugiés et des communautés d’accueil en Jordanie et au Liban (notamment pour financer des projets dans le domaine de l’accès à l’éducation, de soutien aux moyens de subsistance et de fourniture de services de santé) et 485 millions d’euros pour assurer la poursuite du soutien humanitaire aux réfugiés en Turquie. Cette aide est indispensable pour garantir des conditions de vie et d’accueil dignes aux réfugiés. Je vote donc sans hésitation en faveur de ce projet de budget rectificatif.

2020/07/10

Dans le cadre du financement inclus dans le cinquième projet de budget rectificatif pour l’année 2020, la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre au besoin urgent de fournir une aide humanitaire aux réfugiés en Turquie en augmentant les crédits d’engagement au-delà du plafond qui est prévu par le Cadre financier pluriannuel (CFP). Cette assistance financière est nécessaire pour venir en aide aux réfugiés, je vote donc sans hésitation en sa faveur.

2020/07/10

Cette résolution s’oppose à une autorisation très large du trioxyde de chrome. Cette substance est extrêmement utilisée dans l’industrie, notamment pour le chromage des métaux, la préservation du bois ou en chimie organique. Le trioxyde du chrome est classé comme cancérogène et mutagène sans seuil de toxicité, et est soupçonné d’être reprotoxique. Environ un million de travailleurs sont exposés à cette substance. Pour chaque utilisation de cette substance, les industriels doivent donc obtenir une autorisation pour continuer à l'utiliser. Les autorisations ont été jusqu'ici toujours accordées. Tout le débat concerne les alternatives. D'après le règlement REACH s’il y en a une, l'autorisation ne peut pas être accordée. Les industriels qui demandent les autorisations ont toujours affirmé que les alternatives existantes ne convenaient pas mais une autre partie de l'industrie qui fabrique les alternatives ainsi que les associations de défense de l'environnement ont régulièrement prouvé le contraire. Par ailleurs, les demandes d'autorisation dont il est question ici concernent des applications "décoratives" pour lesquelles il existe bien-sûr des alternatives qui sont plus sûres et moins risquées pour les travailleurs. Je vote donc sans hésitation en faveur de cette objection.

2020/07/10

Cette résolution vise à s’opposer à la proposition de la Commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs pesticides, parmi lesquels des herbicides et des fongicides qui présentent tous des risques pour la santé et l’environnement. Je pense tout particulièrement à la flumioxazine qui est utilisée principalement sur les cacahuètes et le soja : elle a été autorisée pour la première fois sur le marché européen en 2003 et depuis lors il a été prouvé qu’il s’agissait d’un agent reprotoxique ainsi que d’un perturbateur endocrinien. Je vote sans hésitation pour ce veto à la mise sur le marché de ces substances.

2020/07/10

Dans le cadre la bifurcation écologique il est essentiel de développer nos capacités de stockage de l’énergie afin d’assurer un futur 100% renouvelables à l’horizon 2050 tout en remédiant aux problèmes d’intermittence de ces énergies. Ce rapport invite ainsi la Commission à élaborer une stratégie globale sur le stockage de l’énergie et les États membres à explorer pleinement leur potentiel de stockage. Ce rapport présente de nombreux points positifs notamment en encourageant le développement des projets par accumulation par pompage, tout particulièrement les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) qui ont un fort potentiel de développement en France. Le rapport s’alarme également des conditions d’extractions de métaux indispensables aux batteries tels que le lithium : en effet, l’extraction minière de ces matériaux nous assurant un futur « propre » en Europe ne peuvent pas se faire aux dépenses de la santé et de l’environnement des populations du reste du monde. Toutefois, ce rapport soutient le développement de tous les types d’hydrogène, y compris celui qui est fortement carboné, ce qui fait l’affaire du lobby du gaz. Pour cette raison et d’autres, je dois à regret m’abstenir sur ce texte.

2020/07/10

Le règlement sur les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes fixe les critères qui président au choix des projets dits d’intérêt commun, dont la dernière liste adoptée en février a soutenu tous azimuts le développement du secteur gazier, ce qui est un désastre climatique et environnemental. Cette résolution appelle à une révision urgente de ce règlement afin de le mettre en conformité avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, et notamment l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Quelques soient les insuffisances des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, cette révision est une urgence pour que cesse enfin le soutien aux énergies fossiles. Je vote donc en faveur de cette résolution.

2020/07/10

Par ce texte le Parlement prend position sur la conclusion d’un accord avec la Nouvelle-Zélande en matière d’échange de données pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. Cet accord fait notamment suite à l’attentat de Christchurch du 15 mars 2019 : au cours de cet attentat, des groupuscules terroristes d’extrême-droite ont mené une série d'attaques contre deux mosquées de la ville de Christchurch. Alors que cette résolution devrait dénoncer avec fermeté le danger du terrorisme d’extrême-droite, elle ne fait que dénoncer le terrorisme djihadiste. Comment le Parlement peut-il accepter d’occulter complètement le terrorisme responsable de ce massacre en Nouvelle-Zélande, et cela alors même que des révélations récentes montrent l’importance du danger représenté par le terrorisme d’extrême-droite au sein de l’Union, notamment en Allemagne ? Je ne peux pas approuver un texte faisant preuve d’une pareille cécité sur un sujet aussi grave.

2020/07/10

Le but de cette résolution est d’influencer la stratégie sur les produits chimiques durables qui fait partie du Pacte vert proposé par la Commission et qui devrait être présentée à l’automne 2020, et dont le but devrait être de mieux protéger les citoyens européens ainsi que l’environnement contre les produits chimiques dangereux. Cette résolution développe une approche axée sur la santé et la pollution et aborde un large éventail de questions : les lacunes règlementaires dans la législation européenne sur les produits chimiques, la recherche d’alternatives plus sûres, les pesticides, l’expérimentation sur les animaux, l’évaluation de groupes de substances similaires, les effets combinés de ces substances etc. Cette résolution est extrêmement exhaustive pour ces raisons et particulièrement progressiste : je vote donc sans hésitation en sa faveur.

2020/07/10

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie vaccinale, la Commission a proposé d’assouplir temporairement les règles sur les organismes génétiquement modifiés afin d’accélérer la recherche d’un vaccin contre la Covid-19. Les vaccins sont en effet constitués de morceaux de virus ou de virus atténués : en fonction des vaccins ces derniers tombent donc sous la législation européenne sur les OGM, ce qui implique qu’ils soient soumis à une évaluation des risques environnementaux avant tout essai clinique. La Commission propose d’exonérer les traitements contre tous les coronavirus de ces obligations d’évaluation pour toute la durée de la pandémie. Je ne souhaite en rien faire obstacle à la recherche scientifique néanmoins je suis quelque peu préoccupé du champ très large dans l’objet (tous les coronavirus) et dans le temps (jusqu’à la fin de la pandémie mais sans préciser qui est compétent pour la déclarer entre l’OMS et la Commission), et ne souhaite pas créer une brèche potentiellement dangereuse dans la législation sur les OGM à l’heure où les lobbys cherchent à promouvoir ce qu’ils appellent les nouveaux OGM. En application du principe de précaution, je préfère m’abstenir sur ce texte et ainsi ne pas faire obstacle à la recherche médicale.

2020/07/10

Cette résolution porte sur le blanchiment des capitaux et leur utilisation pour financer le terrorisme. Le texte appelle la Commission à présenter un plan d’action contre ce phénomène, et fait suite aux récents scandales dans ce domaine, notamment les Luanda Leaks. Il est plus que temps de combattre la criminalité en cols blancs, les pratiques mafieuses du grand capital et ses accointances dangereuses. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/07/10

Cette résolution définit ce que devrait être la future politique en matière de santé publique de l’Union dans la période qui suivra la crise de la Covid-19, en partant du constat que de nombreuses défaillances ont été constatées dans les États membres en la matière. Cette résolution demande l’amélioration et le contrôle des systèmes de santé des États membres, la création d’une coopération extrêmement renforcée en matière de santé et d’un Mécanisme européen de réponse pour la santé. Cette politique devrait également, selon la résolution, reposer sur l’amélioration de la recherche, l’intégration de ses résultats dans le domaine public lorsqu’elle est financée par des subventions publiques, l’accès garanti à tous aux médicaments, et la prise en compte du concept de One Health c’est-à-dire de l’interconnexion de la santé humaine, de la santé animale et de la santé des écosystèmes planétaires. Cette résolution est donc extrêmement positive, je vote en sa faveur.

2020/07/10

L’accord trouvé au Conseil européen après 4 jours et 3 nuits est une défaite terrible pour la solidarité européenne et les peuples européens, notamment ceux du Sud du continent et qui ont été les plus touchés par la pandémie de la Covid-19. Les 500 milliards d’euros de subventions ont fondu au fil de la négociation. Il n’en subsiste même pas 400 milliards, bien loin des 2000 milliards réclamés par le Parlement européen. Le plan de relance devait consister majoritairement de subventions ; la part des prêts augmente considérablement et atteint les 360 milliards, soit près de la moitié du prétendu plan de relance. Le budget européen a, à nouveau, servi de marge de manœuvre : ainsi, la politique agricole commune se voit largement amputée à l’heure où la Commission prétend faire de l’Union un modèle de transition écologique; pire encore, le programme de santé EU4Heath disparaît alors qu’il avait été introduit en réaction à la faillite de l’Union pendant la crise sanitaire. Cette résolution du Parlement condamne vigoureusement l’accord trouvé au Conseil, exige un plan de relance ambitieux et réclame un budget européen qui soit enfin à la hauteur des défis de notre temps. Je vote donc pour ce texte.

2020/07/23

Ce texte vise à accorder une dérogation aux régions portugaises de Madère et des Açores concernant les droits d’accise sur certaines productions locales qui, du fait de l’éloignement de ces deux régions, sont difficiles à produire et vendre aux conditions du marché. Des dispositions similaires sont également en place ou seront mises en place pour les Outre-mer françaises et leur sont bénéfiques. Je vote donc pour ce texte.

2020/09/14

Ce rapport demande à la Commission de soutenir les initiatives en accord avec les engagements climatiques et environnementaux de l’Union pour trois programmes européens : Europe créative (un fonds de soutien à la création culturelle), Erasmus + (le volet éducatif et de formation complémentaire de Erasmus) et le corps européen de solidarité (permettant aux jeunes de faire du volontariat dans l’ensemble de l’Union). Je soutiens pleinement ces programmes ainsi que toute initiative pouvant les faire contribuer à la bifurcation écologique dont nous avons besoin je vote donc en faveur de ce rapport.

2020/09/14

Ce texte est une réponse à la communication de la Commission du 23 juillet 2019 sur le cadre d’action pour protéger et restaurer les forêts mondiales. Ce rapport est extrêmement complet dans le constat qu’il pose et les demandes qu’il formule : il rappelle l’ampleur de la déforestation mondiale, les fonctions écosystémiques majeures des forêts, lie les modes de consommation de l’Union, notamment alimentaire, comme contributeurs directs de la déforestation, exige la mise en place d’un devoir de vigilance et critique les volontés de développer tous azimuts le recours au bois biomasse comme moyen de production énergétique. Les forêts mondiales sont un bien commun précieux et irremplaçable que nous devons impérativement préserver ! Je vote donc pour ce rapport !

2020/09/15

Ce rapport porte sur la sécurité dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique. Ce rapport s’inquiète de l’instabilité dans ces régions et pointe juste du doigt le rôle du changement climatique, la fragilité des structures publiques et des profondes inégalités sociales dans cette vulnérabilité des États concernés. Malheureusement, si le rapport est juste dans son constat, il est davantage décevant dans les solutions qu’il préconise : ce rapport ne met en avant que les opérations de stabilité dans la région et fait l’impasse sur la nécessité d’une solution politique négociée aux conflits qui divisent ces régions. Pour cette raison, il ne me semble pas possible d’approuver purement et simplement ce texte, c’est pourquoi je préfère m’abstenir sur ce texte.

2020/09/15

Le mécanisme de protection civile de l’Union européenne a pour but de coordonner et compléter l’action des États membres dans le domaine de la protection civile (personnel et matériel) afin de prévenir, préparer et répondre aux catastrophes naturelles et d’origine humaine à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Ce mécanisme a montré ses insuffisances au cours des dernières années et encore plus durant la pandémie de la COVID-19. En effet, le fait que la pandémie a touché en même tous les États membres a rendu presque inopérant le mécanisme de protection civile. Afin d’y remédier, la Commission propose de renforcer ses capacités techniques et matérielles. La COVID-19 n’est qu’un début dans les chocs d’ampleur global qui vont heurter l’Union dans les années à venir, surtout à l’heure où le changement climatique est désormais irréversible. Je vote en faveur de ce texte.

2020/09/16

Ce rapport porte sur la proposition de la Commission européenne de combiner le règlement européen de collecte des émissions des navires avec le règlement mondial en la matière. Le règlement européen dit « MRV » a été adopté en 2016 et oblige les compagnies maritimes à déclarer leurs émissions annuelles de CO2 afin de disposer de données fiables en la matière avec pour objectif à terme de pouvoir réduire les émissions du transport maritime. Cette question est importante étant donné que le transport maritime représente entre 2 et 3 % des émissions mondiales, et 15 % des émissions européennes dans le domaine des transports. Ce rapport contient des éléments intéressants en matière règlementaire mais, malheureusement, il demande une extension du marché carbone de l’Union européenne, le SEQE: ce système a fait la preuve de sa profonde inefficacité et organise le droit à polluer ; il fait partie du problème et non de la solution. Je ne souhaite pas faire obstacle aux avancées présentes dans ce texte mais je ne peux cautionner une extension du SEQE. Je m’abstiens.

2020/09/16

Ce rapport est un très bon texte et demande la création de nouvelles ressources propres aux montants conséquents : taxe sur les plastiques, taxe sur les géants du numérique, taxe sur les transactions financières etc. Ces ressources propres sont absolument nécessaires pour avoir un budget européen plus important, sans peser davantage sur les finances des États membres, et surtout pour assurer le remboursement du mal-nommé plan de relance européen. Sans elles, l’ensemble des emprunts contractés par l’Union européenne devront être remboursés par les États membres, ce qui est aussi absurde qu’inacceptable ! Je vote donc sans hésitation pour ce rapport !

2020/09/16

La Géorgie a signé, en 2011, un accord de facilitation de visa avec l’Union européenne, de même que deux autres anciennes républiques soviétiques: la Moldavie et l’Ukraine. Cet accord a été suivi, en 2014, d’un accord d’association dans le cadre du Partenariat oriental de l’Union, puis d’un accord de libre-échange, la même année. Le rapport qui nous est soumis porte sur la mise en œuvre de l’accord d’association et est un exercice de propagande en bonne et due forme: le rapport ne cesse de rappeler la vocation naturelle de la Géorgie d’adhérer à l’Union européenne et, évidemment, à l’OTAN. Comme il se doit, il vante les bénéfices du libre-échange. En revanche, rien n’est dit sur la répression des manifestations pacifiques que connaît le pays, depuis juin 2019, contre le pouvoir actuel.Le Parlement européen a des indignations sélectives et entretient, par ses appels incessants à l’extension de l’OTAN, une logique de confrontation avec notre voisin russe qui ne peut que nous mener à la catastrophe. Cela doit cesser! Nous devons retrouver le chemin de la négociation et du dialogue. Je vote donc sans hésitation contre ce texte.

2020/09/16

Les normes Euro fixent les limites maximales de rejets polluants (oxyde d’azote, monoxyde de carbone, particules fines etc.) pour les véhicules roulants neufs. Dans ce texte sont particulièrement concernés les véhicules particuliers, c’est-à-dire les voitures, et les utilitaires légers. Ces rejets polluants sont responsables de plusieurs dizaines milliers de morts dans l’Union (je rappelle que la pollution de l’air tue 500 000 personnes par an en Europe, et que la pollution par les voitures est une des principales sources de cette dernière). Suite au scandale Volkswagen, dit dieselgate, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui introduit des « facteurs de conformité » définissant un écart autorisé entre la limité règlementaire testée en laboratoire et les valeurs de procédure observées en conditions réelles. Alors que la CJUE avait annulé ce régime dérogatoire, ce dernier est réintroduit par ce texte. Je ne peux absolument pas cautionner ce droit à polluer et je vote donc contre ce texte.

2020/09/16

Le Fonds pour une transition juste vise à soutenir les régions particulièrement dépendantes des énergies fossiles, notamment le charbon, dans leurs efforts pour requalifier et former les travailleurs de ces industries. Contre son propre vote proclamant l’état d’urgence climatique et environnementale, et dans un non-sens écologique absolu, une majorité du Parlement européen a décidé d’adopter un amendement qui a reconnu le gaz naturel comme un moyen pour réaliser une transition «verte»… Face à l’urgence climatique et environnementale, nous ne pouvons plus attendre: le FTJ, et les fonds publics de manière générale, doivent uniquement soutenir l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables en 2050. Je regrette profondément l’erreur historique commise par le Parlement qui m’oblige à voter contre ce texte.

2020/09/16

Ce rapport demande l’arrêt des ventes d’armes aux régimes répressifs tels que l’Arabie Saoudite ou l’Égypte, et le respect de l’embargo sur les armes en Libye. Le gouvernement d’Emmanuel Macron ne respecte pas les obligations internationales de notre pays en la matière, ce que nous dénonçons au Parlement européen comme à l’Assemblée nationale. L’appel dans ce texte au respect du droit international et des engagements pris par les États membres est le bienvenu. Malheureusement ce texte encourage le développement du Fonds européen de défense, c’est-à-dire l’un des principaux instruments de l’Europe de la guerre, et tait la question de l’OTAN, base de la « défense » européenne selon les traités, et de sa promotion de l’achat de matériel de guerre états-unien. Je ne peux donc pas voter pour un texte qui fait l’impasse sur ces deux questions qui contribuent à la diffusion partout dans le monde d’armes là où nous avons plus que jamais besoin de paix. Je m’abstiens.

2020/09/16

Ce rapport rappelle l’ensemble des graves violations de l’état de droit ainsi que des droits et libertés fondamentales en Pologne : réforme plus que préoccupante du système judiciaire, attaque contre l’indépendance de la Cour suprême, zones libres de personnes LGBTI, campagne électorale ouvertement homophobe de l’actuel président, volonté claire et répétée de revenir sur le droit à l’avortement, etc. Cette situation est plus que préoccupante et est inacceptable. L’Union européenne doit protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens polonais plutôt que de frapper les États qui auraient le malheur de ne pas respecter les absurdes et sacrosaintes règles budgétaires... C’est le sens de ce texte, pour lequel je vote « pour » sans hésitation.

2020/09/17

Les produits pharmaceutiques sont utilisés dans les médicaments humains et vétérinaires. Ils sont diffusés dans l’environnement (les sols et les eaux) par le rejet des effluents des stations d’épuration des eaux usées urbaines, l’épandage de fumier animal, l’aquaculture, le rejet d’effluents des usines, l’épandage de boues d’épuration, le pâturage du bétail etc. Les concentrations de produits pharmaceutiques dans l’environnement ont fortement augmenté au cours des dernières années. Ces produits représentent un risque pour de nombreuses espèces sauvages, affectent leur capacité à se reproduire, modifient leur comportement et provoquent des effets toxiques immédiats. Ce texte propose un large éventail de solutions pour faire face à un problème extrêmement préoccupant, notamment en demandant une lutte contre la surconsommation, le gaspillage, une meilleure application des principes de précaution et du pollueur-payeur. Je vote donc sans hésitation en faveur de ce texte.

2020/09/17

Le secteur du bâtiment est l’un des plus gros consommateurs d’énergie de l’Union européenne: il est responsable de plus d’un tiers de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Il est estimé que 75 % du parc immobilier européen est inefficace sur le plan énergétique, ce qui implique un important gaspillage de l’énergie utilisée. La précarité énergétique touche des millions d’Européens: 40 millions d’Européens ne peuvent pas se chauffer correctement et 98 millions d’entre eux ne peuvent pas se rafraîchir correctement. La rénovation énergétique du parc immobilier européen est une priorité sociale et écologique. Si ce texte dresse un constat juste, il est malheureusement insuffisant quant aux réponses qu’il apporte: il se prononce pour une rénovation par étapes (alors que les travaux d’organismes comme NégaWatt montrent que c’est absolument inefficace), promeut un recours massif aux financements privés (alors que la rénovation devrait être financée par des subventions pour ne pas pénaliser les ménages précaires) et encourage le développement des partenariats publics-privés. Du fait de ces éléments négatifs, je n’ai d’autre choix que de m’abstenir sur ce texte.

2020/09/17

Les pénuries de médicaments ne sont un problème ancien dans l’Union européenne, en constante augmentation, et dont la pandémie de COVID-19 n’a fait qu’illustrer l’ampleur. Ainsi, pour le seul cas français, le nombre de pénuries de médicament en 2017 était 12 fois plus élevé que par rapport à 2008.Cette pénurie résulte d’une perte de l’outil productif en Europe, notamment concernant les principes actifs (80 % sont produits en dehors de l’Union, essentiellement en Inde et en Chine). Pour illustrer cette perte de l’outil productif il faut savoir que pour la seule France, en 1990, il y avait 349 usines identifiées le territoire français; en 2017, il n’y en avait plus 247. La majorité des sites restants ont été transformés en sous-traitants dépendants de la livraison des principes actifs. Cette situation est le fruit d’une stratégie délibérée des laboratoires pharmaceutiques pour augmenter leurs profits.Ce rapport a certes le mérite de pointer du doigt la nécessité de relocaliser la production de médicaments mais il fait l’impasse sur la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans cette situation. Face à une telle impasse sur l’origine du problème, je ne peux pas approuver ce texte et préfère m’abstenir.

2020/09/17

Les Roms représentent la plus grande minorité ethnique d’Europe et font l’objet de nombreuses discriminations. Ce rapport intervient neuf ans après le lancement en 2011 des « stratégies nationales d’intégrations des Romps » qui devaient lutter contre ces discriminations et l’exclusion sociale qu’elles génèrent. Malheureusement, neuf ans plus tard force est de constater que les Roms font toujours l’objet de discriminations importantes et vivent bien souvent dans des conditions extrêmement précaires. Ainsi, 80% des Roms vivent sous le seuil de pauvreté, 78% des Roms vivent dans des logements surpeuplés et l’espérance des Roms est de dix ans inférieure au reste de la population européenne. Ce rapport propose de nombreuses solutions pertinentes pour enfin rendre efficaces ces stratégies nationales d’intégration : nécessité d’avoir des objectifs spécifiques / comparables / réalisables et contraignants / avec des échéances ; déblocage des fonds nécessaires pour lutter efficacement contre les discriminations etc. Je vote donc sans hésitation pour ce très bon texte.

2020/09/17

Au cours des derniers mois, les tensions se sont accrues au sujet de gisements d’exploitations gazière en Méditerranée orientale. En effet depuis le début du siècle, on a découvert d’importantes réserves de gaz dans cette région. L’échec des négociations relatives à la délimitation des zones économiques exclusives crée une situation extrêmement tendue. Depuis 2018 la Turquie mène des opérations de recherche et forage dans la zone exclusive de Chypre. Au mois de juillet Recep Tayyip Erdoğan a envoyé son navire de recherche Oruc Reis pour mener des opérations de forage près de l’île grecque de Kastellorizo. Depuis le début de l’année, l’armée turque a également effectué de nombreuses actions hostiles à l’encontre de la Grèce (plus de 600 violations de son espace aérien depuis janvier 2020) mais également de la France via des actes hostiles contre le Courbet au large de la Lybie (trois illuminations radar) qui luttait contre le trafic d’arme. Cette résolution dénonce l’attitude du président Erdoğan et les menaces et actions de la Turquie à l’encontre de la Grèce et Chypre et exige une désescalade immédiate. Je ne peux que voter en faveur de cette résolution.

2020/09/17

Les élections présidentielles du 9 août dernier en Biélorussie auraient vu la réélection à 80% de Alexander Lukashenko (à la tête du pays depuis 1994). Plusieurs manifestations et grèves ont agité le pays depuis cette élection où les soupçons de fraude sont particulièrement importants. Ces dernières ont été violemment réprimées par le régime avec plus de 7 000 arrestations et 4 morts. Face à la mobilisation qui dure et s’amplifie le pouvoir en place joue le pourrissement et mise sur l’essoufflement du mouvement en continuant la répression. Cette résolution condamne fermement les violations des droits humains et appelle à une transition démocratique en Biélorussie, soutenant ainsi la mobilisation du peuple biélorusse. Je ne peux que soutenir le processus de révolution citoyenne qui est en cours dans ce pays, je vote donc pour ce texte.

2020/09/17

Je condamne fermement l’empoisonnement d’Alexei Navalny et je n’ai aucune amitié pour le régime de Vladimir Poutine, régime autoritaire, néolibéral qui réprime toutes les oppositions politiques, syndicales et associatives au profit d’une oligarchie corrompue. Mais le peuple russe n’est pas coupable des violations des droits humains et du droit international commises par le Kremlin ; le peuple russe est un peuple ami, un partenaire. C’’est pourquoi je ne cautionnerai jamais la marche à la guerre promue par les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne face à la Russie. Ce texte est tout droit sorti de l’époque de la Guerre froide tant il est outrancier et belliqueux. Cessons la marche à la guerre ! Reprenons le chemin d’un dialogue exigeant et ferme ! N’entraînons pas les peuples dans un affrontement dont ils seront les victimes. Je ne peux donc en aucun cas voter ce texte !

2020/09/17

Ce texte concerne un ensemble de mesures permettant aux compagnies ferroviaires (telles que la SNCF) de réduire ou suspendre leurs paiements de redevances aux gestionnaires d'infrastructure (tels que SNCF Reseau, ex-Réseau Férré de France). Les États devront alors compenser la perte pour le gestionnaire d’infrastructure. Ce texte est une bonne mesure qui permet aux États de soutenir les compagnies ferroviaires dans le contexte actuel. Je vote donc en sa faveur.

2020/09/17

Ce budget modificatif prévoit 6,2 milliards de crédits de paiement pour intégrer les besoins supplémentaires pour l'instrument d’aide d'urgence (ESI) destiné à financer la stratégie vaccins COVID-19. Je vote sans hésitation en sa faveur.

2020/09/17

La Commission européenne a déposé un projet de règlementation visant à augmenter les limites maximales de résidus (LMR) de certains pesticides dans les produits alimentaires (autrement dit, les produits alimentaires pourraient contenir une plus grande quantité de ces pesticides après l’adoption du règlement). Ce règlement concernerait les pesticides suivants: cycloxydime (reprotoxique); flonicamide (affecte l’ouïe, l’équilibre et les mouvements); haloxyfop (toxique et interdit en France); mepiquat (toxique pour les petits mammifères), etc. Pour toutes ces substances, la mesure aurait pour conséquence l’augmentation de l'utilisation de pesticides, mettrait ainsi en péril notre responsabilité globale en matière de protection de l'environnement et des consommateurs, et irait à l'encontre des objectifs de réduction des pesticides inclus dans la stratégie de la ferme à la fourchette de la Commission européenne.Cette résolution s’oppose à ce projet d’augmenter la LMR de ces substances dangereuses pour notre santé et les écosystèmes; je vote donc en sa faveur !

2020/09/17

Les annonces budgétaires pour la culture dans l’Union sont très décevantes. La proposition révisée de la Commission pour le CFP présente une réduction de 20 % pour le Corps européen de solidarité, de 13 % pour Europe créative et de 7 % pour Erasmus+, par rapport à la proposition de CFP 2018. La diversité culturelle au sein de l’UE est menacée. Lourd tribut payé par le secteur culturel – notamment les petites structures ou les indépendants et les artistes ou créateurs précaires – avec l’annulation des festivals et évènements, la réduction de la capacité des salles, l’impossibilité de tournées européennes et d’échanges. La résolution rappelle le rôle central de la culture dans la société et dans la promotion de la diversité culturelle, linguistique. Pendant la crise, la culture s’est cependant trouvé être un puissant moteur du lien entre les citoyennes et citoyens confinés. La résolution demande une augmentation du budget et un soutien aux créateurs, artistes et travailleurs culturels et des garanties sur les conditions d’emploi et à renforcer les négociations concernant les salaires et droits sociaux. Je vote donc sans hésitation en faveur de ce texte.

2020/09/17

Au cours de l'été, le nombre d'infections dans de nombreux États membres a de nouveau augmenté, ce qui a entraîné la (ré)instauration de mesures de confinement et de limitation des déplacements. Étant donné que la santé relève principalement de la compétence des États membres et qu'il existe peu de coordination entre eux concernant les mesures et les restrictions de voyage qu'ils mettent en place, il existe de grandes différences entre eux sur les politiques qui visent à contenir le virus. Cela conduit à des situations confuses pour les personnes et les entreprises, en particulier pour les personnes voyageant pour des raisons touristiques et professionnelles, et les travailleurs transfrontaliers. Cette résolution appelle au respect du droit fondamental de circulation des personnes et à un « Plan de relance de Schengen » : coordination des politiques de santé entre les EM, des définitions de cas positif/décès dus au Covid, des techniques de comptage, des tests, des procédures en cas de cas positif... C’est un très bon texte que j’approuve sans hésitation !

2020/09/17

«L’année européenne pour des villes plus vertes» est une initiative d’une plate-forme d’ONG européennes. Son objectif est de montrer qu'introduire la nature dans les villes et verdir nos quartiers est l'un des outils les plus importants et les plus sous-utilisés pour augmenter la qualité de vie et la santé de tous, ainsi que pour préserver l’environnement et la biodiversité. En effet, 70 à 80 % des citoyens de l’UE habitent en ville ou en banlieue.La pollution de l’air est la première cause environnementale de problèmes de santé (plus de 500 000 morts chaque année), et le bruit est la deuxième. L’urbanisation pose des problèmes d’imperméabilisation des sols et de perte de biodiversité. Le verdissement des villes est l’un des meilleurs leviers pour régler ces problèmes. La plateforme souhaite donc que 2022 soit désignée année européenne des villes plus vertes.Cette résolution répond entièrement aux demandes et recommandations des ONG, je vote donc sans hésitation en sa faveur !

2020/09/17

Cette proposition législative vise à étendre la durée au cours de laquelle sont disponibles les montants budgétaires alloués au Fonds asile, migration et intégration (FAMI). Cette adaptation des règles budgétaires du fait de la situation engendrée par la pandémie de la Covid-19 est nécessaire et va dans le bon sens. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/10/05

Ce texte vise à accorder une dérogation aux départements et régions d'outre-mer français concernant les droits d’accise sur certaines productions locales qui, du fait de l’éloignement des outre-mer, sont difficiles à produire et vendre aux conditions du marché. Je vote donc pour ce texte.

2020/10/05

Ce texte vise à accorder une dérogation aux îles Canaries concernant les droits d’accise sur certaines productions locales qui, du fait de l’éloignement de ces îles, sont difficiles à produire et vendre aux conditions du marché. Des dispositions similaires sont également en place ou seront mises en place pour les outre-mer françaises et leur sont bénéfiques. Je vote donc pour ce texte.

2020/10/05

Ce texte vise à accorder une dérogation aux départements et régions d'outre-mer français concernant les droits d’accise sur certaines productions locales qui, du fait de l’éloignement des outre-mer, sont difficiles à produire et vendre aux conditions du marché. Je vote donc pour ce texte.

2020/10/05

Ce projet de budget rectificatif vise à tenir compte des prévisions économiques plus récentes. Plus spécifiquement la révision concerne la prévision des ressources propres dites traditionnelles à verser au budget de l’Union ainsi que la prévision des assiettes TVA et Revenu national brut (RNB) pour 2020. Ces prévisions actualisées permettent d’anticiper les paiements que les États membres devront effectuer au budget de l’Union au cours de l’exercice budgétaire. Normalement les projections des assiettes TVA et RNB établies par le comité consultatif des ressources propres sont déterminées par un compromis entre les prévisions de la Commission européenne et celle des États membres. Cette année, afin de garantir l’égalité de traitement entre les États membres en cette période de pandémie, tous les États ont accepté les prévisions de la Commission. Du fait de la contraction record de l’économie européenne, qui implique donc une baisse conséquente des ressources propres traditionnelles, et afin de ne pas alourdir davantage les contributions des États, la Commission propose d’augmenter les prévisions concernant les amendes aux entreprises qu’elle peut infliger. Cette révision se base sur l’expérience des montants encaissés les années précédentes, plus importantes qu’escomptées. Je soutiens cette proposition de la Commission et vote donc en sa faveur.

2020/10/05

L’Union européenne n’hésite pas à sanctionner le moindre écart d’un État aux sacrosaintes règles de l’austérité budgétaire, mais lorsque ce sont les droits et libertés fondamentales qui sont remis en cause, la Commission se découvre impuissante. Il est vrai qu’il existe une procédure établie par l’article 7 du TUE dans les cas où un État membre violerait les valeurs de l’Union, mais sa procédure est longue et complexe, comme l’illustrent les cas polonais et hongrois. Suite à une demande du Parlement européen, la Commission est désormais tenue de publier un rapport sur l’état de droit. C’est chose faite cette année. Ce texte est une réponse du Parlement au rapport de la Commission : le Parlement déplore, à juste titre, que le rapport « ne couvre pas les domaines de la démocratie et des droits fondamentaux » et « regrette en particulier que la liberté d’association et l’espace réduit pour la société civile ne fassent pas partie de l’évaluation annuelle ». Pire, la Commission ne formule aucune recommandation et ne propose aucune feuille de route pour protéger les droits et libertés fondamentales ! La Commission doit revoir sa copie ! Je suis d’accord avec ce constat ; je vote donc pour ce texte.

2020/10/07

Le Parlement a décidé de publier régulièrement des rapports sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'UE. Le présent rapport vise à dresser un bilan général de la mise en œuvre de la politique commerciale commune européenne après l'adoption de la directive « Commerce pour tous » et l'approbation de plusieurs accords de libre-échange. Ce texte est archaïque et profondément libre-échangiste dans sa rédaction, ignorant absolument l’émergence de la pandémie de la Covid-19 et le rôle joué par le grand déménagement du monde dans sa diffusion, et faisant fi de l’urgence climatique. Ce texte est un pur exercice de célébration de la mondialisation heureuse. Je vote donc sans hésitation contre ce texte !

2020/10/07

Le Parlement adopte avec ce vote sa position en première lecture sur la loi climat présentée au mois de mars par la Commission. Clef de voûte du Pacte vert, la loi climat telle qu’adoptée par le Parlement inscrit dans le droit l’obligation pour l’Union et les États membres d’atteindre la neutralité climatique pour l’année 2050 au plus tard. Afin d’atteindre cet objectif le Parlement a rehaussé la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 60% pour 2030. Cette hausse de vingt points de la cible jusqu’alors adoptée par l’Union est un premier pas dans la bonne direction. Néanmoins il ne permet pas de respecter l’objectif de l’Accord de Paris. En accord avec les rapports de l’ONU, les données scientifiques et l’ensemble des ONG de défense de l’environnement, nous avons défendu un objectif d’au moins 65% qui a été rejeté par la majorité des groupes LREM et sociaux-démocrates (à l’exception des socialistes français). Je vote néanmoins en faveur de ce texte tout en mettant en garde mes collègues. Ces 60% sont un objectif vide de sens tant que le Parlement européen continuer d’approuver des accords de libre-échange climaticide et des subventions massives aux énergies fossiles.

2020/10/07

Ce rapport demande l’ajout de l’Ukraine à la liste des États tiers dont les standards d’inspection et de production des champs céréaliers sont équivalents à ceux ayant cours dans l’Union ; ne bénéficiant pas de cette reconnaissance d’équivalence les céréales ukrainiennes ne peuvent être importées vers l’Union. L’ajout de l’Ukraine bénéficierait surtout aux grosses entreprises agro-chimiques qui opèrent à la fois en Ukraine et dans l’Union telles que Monsanto. L’ajout de l’Ukraine viendrait augmenter la compétition sur le marché céréalier et renforcerait la concentration au profit des grands groupes. Par ailleurs, les conditions sociales, notamment en matière de normes de travail, ne sont absolument pas équivalentes entre l’Ukraine et l’Union. Je vote donc sans hésitation contre ce texte !

2020/10/07

Cette objection porte sur le dioxyde de titane, principalement utilisé dans l’industrie alimentaire et pour des produits dont les enfants sont d’importants consommateurs (chewing gum, gâteaux, barres chocolatées, etc.) Les nanoparticules présentes dans le dioxyde de titane seraient cancérogènes selon plusieurs études scientifiques, ce qui a conduit, en France, l’ANSES a recommandé l’interdiction de cet additif alimentaire, ce qui est désormais le cas en France depuis le 1er janvier 2020. Or la Commission propose ici un changement de classification de cette substance afin qu’elle puisse continuer à être utilisée par les industriels... Je m’oppose donc sans hésitation à ce projet de la Commission et soutiens cette objection.

2020/10/07

L'acrylamide est une substance chimique qui se forme dans les aliments riches en amidon au cours des processus de cuisson à haute température, notamment la friture, la cuisson au four, le rôtissage et la transformation industrielle à plus de 120° C. L’acrylamide est présent dans des produits comme les chips, les pommes de terre frites, le pain, les biscuits ou le café par exemple. L'acrylamide a également de nombreuses utilisations industrielles non alimentaires et il est aussi présent dans la fumée de tabac. L’EFSA estime que l’acrylamide présente un risque cancérogène pour l’ensemble des tranches d’âge. La Commission propose d’établir des niveaux maximum d’exposition pour les nourrissons et enfants en bas âge tels que prévus par le règlement 2017/2158. L’objection est fondée sur le fait que cette proposition de la Commission est incompatible avec les objectifs du règlement 315/93 que l’ensemble des contaminants doivent être maintenus au plus bas niveau possible grâce aux meilleurs techniques et pratiques possibles à tous les niveaux. La proposition de la Commission maintient donc un seuil trop élevé au vu des données dont nous disposons sur les effets de l’acrylamide. Je vote sans hésitation en faveur de cette objection à la proposition de la Commission

2020/10/07

Ce rapport sur la stratégie forestière européenne est absolument à contre-courant de l’urgence écologique. Ce texte affirme vouloir protéger les forêts primaires mais dans le même temps encourage l’exploitation commerciale intensive des forêts, exploitation dont est justement victime la dernière forêt primaire du continent. Il ne dit rien de la pratique désastreuse des coupes rases et il se refuse à demander une protection accrue de la biodiversité. Fidèle à une logique productiviste dangereuse, le texte ne voit les forêts que comme une ressource à exploiter. Ainsi encourage-t-il le recours tous azimuts du bois comme moyen de production énergétique... Et ce alors même que le bois a un très mauvais rendement énergétique, ce qui nécessite de couper toujours plus de bois ! C’est un non-sens écologique total : la combustion du bois relâche de grandes quantités de CO2 qui ne seront compensées, si elles le sont, que dans plusieurs années ; elles aggravent donc notre empreinte carbone immédiate. Pire, l’exploitation intensive dégrade également les sols forestiers et donc leur capacité d’absorption et stockage en CO2, transformant progressivement nos forêts en émettrices de carbone au lieu des puits qu’elles sont naturellement ! Je vote évidemment contre ce texte !

2020/10/07

La sécurité du tunnel sous la Manche est gérée par une autorité mise en place par le traité de Canterbury de 1986 et ensuite reprise dans une des directives de 2016 ouvrant le marché ferroviaire. Nous étions dans un cadre communautaire entre deux États membres. Or, avec le Brexit, il est nécessaire de renégocier le cadre existant afin de garantir que l’autorité puisse faire son travail de normes et surveillance. Ce texte amende la directive 2016/798 qui clarifie la base juridique et la place de la Cour de justice de l’Union européenne dans les questions d’arbitrage déterminées par le traité de Canterbury. Je vote en faveur de ce texte.

2020/10/08

La sécurité du tunnel sous la Manche est gérée par une autorité mise en place par le traité de Canterbury de 1986 et ensuite reprise dans une des directives de 2016 ouvrant le marché ferroviaire. Nous étions dans un cadre communautaire entre deux États membres. Or, avec le Brexit, il est nécessaire de renégocier le cadre existant afin de garantir que l’autorité puisse faire son travail de normes et de surveillance. Ce texte autorise la France à négocier un traité bilatéral avec la Grande-Bretagne et donne un statut d’observatrice à la Commission. Je vote en faveur de ce texte.

2020/10/08

Le règlement 2018/848 établit un nouveau cadre réglementaire destiné à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne l’agriculture biologique. Dans la stratégie «De la ferme à la fourchette», la production agricole biologique est désignée comme indispensable pour créer un système alimentaire durable. La stratégie pour la biodiversité reconnaît le rôle de l’agriculture biologique dans la préservation de la biodiversité. À cette fin, un objectif de 25 % de terres agricoles consacrées à l’agriculture biologique à l’horizon 2030 a été fixé par la Commission. Au motif des conséquences de la pandémie de COVID-19, la Commission estime que les États membres et les producteur bio ne seront pas prêts à assurer la mise en œuvre et l’application correctes du règlement à partir du 1er janvier2021. Elle propose donc d’en retarder la pleine application d’un an. L’IFOAM et la FNAB (syndicats de l'agriculture biologique) sont favorables à ce report. Je vote donc sans hésitation pour ce texte.

2020/10/08

La situation en Bulgarie est particulièrement préoccupante. En effet, treize ans après son adhésion, la Bulgarie est le pays de l’Union européenne le plus touché par la corruption, selon l’ONG Transparency International. Le président Roumen Radev (soutenu par les socialistes) est entré en conflit ouvert avec le Premier ministre de droite Boïko Borissov depuis que le Parquet général a ordonné l’arrestation de deux conseillers du chef de l’État le 9 juillet. Dès le lendemain, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté pour dénoncer la corruption du pays. Les manifestations demandant la démission du gouvernement et de nouvelles élections ont été violemment réprimées. Le Premier ministre a proposé une réforme de la constitution, à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire d’automne, et la convocation d’une Grande assemblée nationale, ce qui lui permettrait au passage de se maintenir au pouvoir jusqu’aux prochaines élections législatives prévues au printemps 2021. La proposition de réforme constitutionnelle insiste sur la promotion des valeurs et traditions nationales, le droit à la vie pour lutter contre une démographie bulgare moribonde. Cette dérive réactionnaire d’un pouvoir corrompu est insupportable. Je soutiens sans réserve ce texte qui appelle à ce que cela cesse !

2020/10/08

La Commission a présenté sa nouvelle stratégie en matière de finance numérique le 24 septembre 2020. L’une de ses principales priorités est de créer un marché unique des services financiers numériques afin de garantir que les consommateurs et les entreprises puissent tirer profit des solutions financières numériques transfrontalières. Ce rapport est trop favorable à l’industrie financière et pas assez ambitieux en ce qui concerne la sauvegarde de la stabilité financière. Ainsi, le rapport n’accorde pas suffisamment d’attention aux risques que représentent les technologies de pointe et les crypto-actifs pour les consommateurs et la stabilité financière. Surtout, il ne propose aucune solution concrète pour les éviter. Je préfère donc rejeter ce rapport lacunaire.

2020/10/08

Le projet d'union des marchés de capitaux (UMC) a débuté sous le mandat de la précédente Commission. Ce projet part du constat que l'instabilité des banques et leurs comportements risqués exposent nos économies aux crises comme en 2008. Dès lors, la réponse apportée par ce projet est de passer d'un financement de l'économie principalement par le crédit à un financement par les marchés de capitaux, ce qui devrait diminuer le risque de crise financière. La nouvelle Commission a voulu raviver ce projet en créant un groupe d'experts de haut niveau, dans lequel l'industrie financière (dont BlackRock) est surreprésentée. Ce groupe a publié un rapport en juin 2020 proposant une feuille de route pour relancer la construction de l'UMC. Ce rapport représente donc la contribution du Parlement européen à cette réflexion. Ce texte défend la nécessité de passer d'un financement de l'économie par le crédit à un financement par les marchés de capitaux. L’extension incessante de la sphère financière, avec ses spéculations et son court-termisme, est néfaste. Je rejette ce texte.

2020/10/08

En juillet, la Commission a présenté une «Proposition de recommandation du Conseil sur Un Pont vers l'Emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse». Cette proposition fait partie d'une série de mesures visant à stimuler l'emploi des jeunes et à éviter une nouvelle crise du chômage des jeunes, en particulier du fait de la pandémie. La seule possibilité pour le Parlement d'exprimer son avis sur une proposition de recommandation du Conseil est d'adopter une question orale accompagnée d'une résolution. C’est ce qu’a fait la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement, notamment à l’initiative de ma camarade Leïla Chaibi. Ce texte dénonce le dumping social qui sévit dans l’Union européenne, rappelle que les stages ne se substituent pas aux emplois et dénonce les conséquences de l'austérité, en particulier sur les services publics de l'emploi. Je soutiens donc sans réserve ce texte et vote en sa faveur.

2020/10/08

De nouvelles normes européennes pour limiter la pollution des motos, dites normes Euro-5, devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Après la mise en place de ces normes les producteurs auraient été en capacité d’écouler pendant encore un an les anciens modèles jusqu’à une limite de 10% de la moyenne des ventes. Toutefois du fait des mesures de confinement partout en Europe, et sachant que les motos se vendent principalement (en moyenne 60% des ventes) entre mars et juillet, un stock d’un demi-million de moto aux anciennes normes (dites Euro-4) s’est accumulé. Par ce texte la Commission offre deux possibilités aux producteurs : leur laisser deux ans pour écouler les anciens modèles sachant que ça ne doit pas dépasser 10% de la moyenne de leurs ventes ; les pousser à écouler tout le stock en une année sans la limite des 10% mais avec pour limite le stock existant au 15 mars 2020 soit 550 000 motos en tout. Ce texte prend en compte les difficultés techniques engendrées par la pandémie pour ce secteur très spécifique. Je n’ai pas de raisons de m’y opposer ; je vote donc pour ce texte.

2020/10/19

Au cours des dernières années, la production mondiale de la construction navale s'est considérablement déplacée de l'Europe vers l'Asie. En 2002, les leaders mondiaux du marché de la construction navale étaient la Corée du Sud et le Japon (30% chacun), suivis de l'Europe (22,5%). La Chine ne représentait que 7% de la construction navale mondiale. En 2018, la Chine (35,5%) était devenue le leader, suivie du Japon (23,4%) et de la Corée du Sud (22,7%), tandis que la part de marché de l'Europe était tombée à seulement 6,8%. L'Europe a donc largement perdu face aux pays asiatiques avec des coûts de main-d'œuvre inférieurs, des politiques de subventions et un traitement fiscal préférentiel. Le 13 mai 2020, l'Espagne a présenté une demande de contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de licenciements dans les secteurs économiques auxiliaires de la construction navale. À la suite de son évaluation de cette demande, la Commission a conclu que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies. Ce rapport donne raison à l’évaluation de la Commission. Je le soutiens : il est indispensable de venir en aide le plus rapidement possible aux salariés de ce secteur stratégique.

2020/10/19

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union qui transmet des avis sur des questions européennes à la Commission, au Conseil et au Parlement et sert ainsi de lien entre les instances de décision et les citoyens. Du fait de multiple cas de harcèlement constatés par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et mise sous le tapis, le Parlement a décidé en mai de reporter la décharge budgétaire au CESE. La décision de reporter la décharge du CESE se fonde sur un rapport de l’OLAF sur les cas de harcèlement impliquant le président du groupe des employeurs. Sur la base des recommandations du rapport de l'OLAF et à la suite de la décision du Parlement en mai de reporter la décision de décharge, le bureau du comité a formellement demandé sa démission de ses fonctions de président du groupe des employeurs du comité et de retirer sa candidature pour devenir le Prochain président du CESE. Néanmoins, il semblerait que de nombreux problèmes persistent au sein du CESE concernant le traitement des salariés. Par conséquent, je refuserai de voter la décharge budgétaire tant que ces problèmes ne seront pas réglés.

2020/10/20

Au mois de mai le Parlement avait refusé d’accord une décharge budgétaire au Conseil. Cela fait plusieurs années que le Parlement refuse de donner décharge au Conseil. Le rapport demande encore une fois de refuser de l’accorder. Selon les traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et agences chaque année. Le principal objectif de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure façon possible, notamment par une procédure de questions et réponses écrites et des auditions de suivi avec les institutions et agences respectives. Le Conseil refuse depuis des années de participer à cette procédure de décharge. Aucune audition ou question réponse écrite n’a jamais eu lieu. En raison de ce manque de coopération le Parlement refuse de donner décharge au Conseil et au Conseil européen. La situation n’ayant toujours pas changé, je n’ai pas de raison de changer ma position de vote. Je refuse donc d’accorder au Conseil sa décharge budgétaire.

2020/10/20

La Commission, à travers ce que l’on appelle le Digital Services Act, entend réguler les contenus publiés sur les plateformes et les plateformes elles-mêmes. Ce rapport est le volet droit commercial du Digital Single Act. Il s’agit ici d’actualiser un cadre datant de 2000 et qui n’a jamais été changé depuis, la Commission ayant laissé aux plateformes le soin de s’autoréguler. De ce fait, des plateformes devenus systémiques abusent de leur position dominante et que l’on ne sait plus comment réguler. Le rapport propose une approche spéciale pour ces grandes plateformes avec des règles ex ante, c’est-à-dire une forme d’anti-trust avant que le monopole ne se mette en place, ce qui est une bonne chose. Malheureusement, en parallèle, le texte conserve une approche dite du « bon samaritain » concernant ce que les plateformes hébergent: les plateformes sont techniquement les plus à même de s’autoréguler. Cela a pour conséquence de ne pas les responsabiliser légalement sur les contenus qu’elles hébergent. C’est assurément regrettable mais, au vu des avancées présentes dans le texte, face à situation devenue incontrôlable, je préfère approuver ce texte et partir de cette base de travail pour le futur.

2020/10/20

Ce rapport d'initiative législative vise à préparer la prochaine proposition de la Commission sur le futur cadre législatif pour les services numériques dans le cadre du marché intérieur. Il recommande des règles qui devraient s'appliquer aux plateformes d'hébergement de contenu en ce qui concerne la modération et la conservation du contenu, les droits contractuels équitables, l'interopérabilité, les exigences de transparence, le règlement des litiges et la surveillance. Ce texte renforce un certain nombre d'exigences de transparence des plateformes vis-à-vis des utilisateurs et des pouvoirs publics, notamment sur la politique de modération des contenus et la publicité ciblée. Il vise également à accroître la responsabilité des plates-formes et à mettre en œuvre une interopérabilité concrète. Ce texte représente une bonne avancée que je soutiens.

2020/10/20

La Commission, à travers ce que l’on appelle le Digital Services Act, entend réguler les contenus publiés sur les plateformes et les plateformes elles-mêmes. Ce texte porte sur le volet des droits fondamentaux au sein du Digital Services Act. La question de fond de ce rapport est de savoir comment responsabiliser les plateformes des contenus qu’elles hébergent sans tomber dans une forme de censure commerciale. Actuellement les plateformes disposent d’une protection juridique, ce que l’on appelle le Liability shield, faisant qu’elles ne sont pas responsables de ce que publient leurs utilisateurs. Mais la pression publique comme politique monte. Les plateformes arguent que les responsabiliser légalement entrainerait la mise en place de filtre automatiques, prétendument le seul moyen économiquement viable, ce qui amènerait une censure des contenus. Ce rapport trouve un bon équilibre refusant les filtres automatiques, mais imposant des obligations claires aux plateformes sur le retrait des contenus illégaux. Il s’agit donc d’une très bonne avancée et je la soutiens.

2020/10/20

La Commission a fait du développement de l’intelligence artificielle (IA) et des technologies connexes en priorité de son mandat. La pandémie actuelle et les mesures prises ont accéléré le recours au numérique, suscitant ainsi de nombreuses questions de la part des citoyens sur les risques portés par ces technologies. Ce rapport fait une proposition de règlement établissant les principes éthiques que les développeurs d’IA devront respecter, particulièrement en ce qui concerne les IA dites à haut risque. Ce rapport soumet toutes les IA au respect de la dignité humaine, de l’autonomie et de la sûreté, des droits fondamentaux et du RGPD. Il insiste sur le fait que l’IA doit être développée d’une manière centrée sur l’humain. Le rapport prévoit des garanties de supervision humaine permanente, de reprise de contrôle par l’humain incluant la possibilité de désactiver l’IA, des normes minimales de cybersécurité, d’arrêt de la machine en cas de risque sur la sécurité, une obligation pour les IA d’être socialement et écologiquement responsables ainsi que dépourvues de biais à caractère discriminatoire, conduisant à détériorer l’éducation ou aggraver les inégalités de genre. Ce texte me satisfait pleinement, je vote donc en sa faveur.

2020/10/20

Les règles juridiques en vigueur au niveau de l’UE (la directive « responsabilité du fait des produits défectueux » dite « PLD ») conviennent aux biens « traditionnels », cependant que la production intègre chaque jour davantage de « biens intelligents » et d’objets autonomes. Il devient donc nécessaire de s’assurer que les citoyens soient correctement protégés face aux dommages potentiels ou effets imprévus résultant de la généralisation de l’usage de ces nouveaux objets et applications. Ce rapport préconise des règles visant à déterminer les risques associés aux systèmes pilotés par IA, qui est responsable et dans quelle mesure intervient la responsabilité et la réparation en cas de dommage. Le rapport adopte une approche fondée sur les risques pour établir les règles en matière de responsabilité. C’est controversé, car les autorités politiques ou les experts qui les conseillent, quels que soient le sérieux et la rigueur de leurs analyses, courront toujours le risque de manquer un élément de dangerosité de l’IA examinée. C’est pour cette raison que la possibilité d’appliquer le régime strict sur une IA « non à haut risque », en cas d’accidents répétés constitue une réelle avancée, néanmoins insuffisante. Je préfère m’abstenir sur ce texte.

2020/10/20

Ce rapport traite d'un sujet délicat en matière d'intelligence artificielle : les données et leur propriété. Comme les algorithmes nécessitent le développement, la formation ou la mise au point d'une quantité énorme de données, l'accès à un grand nombre de données est essentiel, certaines d'entre elles étant protégées (données personnelles, brevet), d'autres ayant une protection juridique plus ambiguë, voire aucune. Le rapport soulève certaines questions pertinentes (statut des œuvres créées par l'IA) et suggère des pistes pour créer un cadre juridique protégeant les droits de propriété intellectuelle (DPI), mais avec l'objectif ultime de garantir aux entreprises l'accès le plus large possible au plus grand nombre de données. Il est nécessaire de protéger correctement les DPI dans le contexte d'une utilisation croissante des systèmes d'IA et des technologies connexes. Mais ce rapport est presque exclusivement axé sur la compétitivité des entreprises, notamment développement de la 5G et l’utilisation de la reconnaissance faciale. Ce texte est donc notoirement insuffisant, c’est pourquoi je le rejette.

2020/10/20

L'établissement de la coopération structurée permanente (CSP ou PESCO en anglais) par le Conseil en décembre 2017 a été une étape majeure dans la construction de la prétendue Europe de la défense qui n’est en réalité rien d’autre que l’Europe de la guerre. En vertu du traité de Lisbonne cette politique de défense est organiquement liée à l’OTAN et contribue à la réalisation de ses objectifs belliqueux. Ce rapport ne s’y trompe pas et rappelle que la PESCO s’inscrit dans le cadre de la « Stratégie globale de l'UE » (2016) qui promeut à la fois le renforcement de la coopération avec l’OTAN qui « demeure l’alliance militaire la plus solide et la plus efficace au monde » ! Le rapport va encore plus loin dans la subordination à l’OTAN : ainsi l’autonomie stratégique de l’Union comme devant contribuer au « renforcement des capacités de défense des États membres profitera également à l'OTAN, répondant ainsi aux appels répétés en faveur d'un partage transatlantique plus équilibré des charges ». Je refuse la vassalisation de l’Europe aux États-Unis qui nous conduit à participer à leur marche à la guerre avec leurs rivaux internationaux. Je rejette donc ce rapport sans aucune hésitation.

2020/10/20

Ce rapport porte sur le processus d’association de la Moldavie à l’Union européenne dans le cadre du Partenariat oriental de cette dernière. Ce partenariat est bien mal nommé puisqu’il ne s’agit en rien de créer des relations de coopérations reposant sur l’égalité souveraine mais d’une antichambre à l’élargissement de l’Union et à l’OTAN, notamment par l’extension du marché européen avec sa prétendue concurrence libre et non faussée et ses politiques libérales. Le rapport appelle ainsi à la levée des barrières douanières entre l’Union et la Moldavie, à la mise en place d’une zone de libre-échange approfondi et complet, à l’accélération du processus d’adhésion à l’Union européenne et à un renforcement de la coopération avec l’OTAN... Je ne peux que m’opposer à un texte qui appelle à un nouvel élargissement, alors qu’aucune harmonisation fiscale, écologique et sociale n’a été mise en place, et à une extension de la machine de guerre otanienne !

2020/10/20

Les élections présidentielles du 9 août dernier en Biélorussie auraient vu la réélection à 80% de Alexander Lukashenko (à la tête du pays depuis 1994). Plusieurs manifestations et grèves ont agité le pays depuis cette élection où les soupçons de fraude sont particulièrement importants. Depuis la dernière résolution du Parlement du mois de septembre, la répression autoritaire contre la révolution citoyenne en cours en Biélorussie n’a cessé d’augmenter en violence. Cette résolution condamne fermement les violences contre les citoyens, les syndicalistes et les forces politiques d’opposition et appelle à la tenue au plus vite de nouvelles élections présentant toutes les garanties démocratiques. Je soutiens cette résolution et espère que le peuple biélorusse triomphera et reprendra la maîtrise de son destin.

2020/10/21

La Conférence d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) 2020 aura lieu au plus tard en avril 2021 du fait de la pandémie de la Covid-19. Cette conférence est d’autant plus importante que les États-Unis et la Russie se sont retirés en 2019 d’un autre traité, le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI). Ce rapport réaffirme ici que le TNP est une pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire et qu'il est essentiel à la poursuite du désarmement nucléaire. Il réaffirme la nécessité d'un soutien total de l'UE au TNP. Il rappelle également l'importance du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et appelle l’ensemble des États à le ratifier. Je suis partisan du désarmement multilatéral et commun afin de pouvoir arriver à un monde débarrassé de la menace de l’arme nucléaire, je vote donc en faveur de ce rapport.

2020/10/21

Cette résolution fait de nombreux constats que je partage entièrement sur l’impact de la pandémie de la Covid-19 en matière d’éducation au sein de l’Union européenne. Cette résolution pointe du doigt les équipements numériques qui manquent aux élèves, créant et reproduisant ainsi des inégalités, et les lacunes en matière d'éducation et de compétences numériques qui peuvent exister tant du côté des professeurs que des élèves et le besoin d'y remédier. Beaucoup d’autres enjeux qi me préoccupent sont pris en compte comme l’importance du rôle des professeurs, la nécessité d’investissements publics dans les systèmes d’éducation ainsi que l’exacerbation des inégalités entre les élèves due à l’enseignement à distance. Cette résolution est donc extrêmement satisfaisante, je vote en sa faveur.

2020/10/21

Ce texte entend obliger la Commission à mettre en place une réciprocité dans la délivrance de visas vis-à-vis de pays tiers. Les États-Unis sont ici particulièrement ciblés puisqu’ils n’offrent pas de réciprocité en matière de visa envers certains États membres de l’Union européenne. Ce double standard instauré par la puissance américaine est absolument intolérable et il est temps d’y mettre un terme ! Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/10/21

Cette résolution participe au fonctionnement du Semestre européen, et porte sur les politiques économiques menées au sein de la zone euro au cours de l’année 2020. Elle se félicite du prétendu plan de relance adopté par le Conseil européen et du fait qu'il soit lié au semestre européen, et donc conditionné à la mise en œuvre de politiques de casse des services publics et de nos conquêtes sociales. Le rapport prend même la peine de rappeler qu’il ne faudrait surtout pas prolonger plus que nécessaire la suspension des règles budgétaires européennes. C’est absolument délirant ! Le semestre européen a servi d’instrument pour casser nos services publics, et notamment en matière de santé (pour rappel la Commission a demandé 63 fois aux États membres de diminuer leurs dépenses en matière de santé ou de privatiser certains services) ! Par ailleurs, comment défendre un retour à l’absurde règle des 3% alors que jamais nous n’avons eu autant besoin d’investir pour contrer la pandémie, l’urgence écologique et sociale ? Ce texte est mortifère dans ses intentions, je le rejette donc sans hésitation !

2020/10/21

Ce texte porte sur des recommandations en matière de politiques sociales et d’emploi au sein de la zone euro. Il s’agit d’un rapport satisfaisant puisqu’il appelle à investir dans les services publics, à prendre des mesures fiscales et budgétaires pour atténuer les conséquences sociales de la pandémie, renforcer les systèmes de protection sociale et lutter contre les inégalités. Le rapport exige que soit assurée la protection de l’ensemble des salariés, notamment ceux les plus exposés au virus, pointe du doigt les multiples défaillances du recours généralisé à la sous-traitance et la conditionnalité des aides publiques au respect des syndicats et à la suspension du versement des dividendes. Je ne peux donc que voter en faveur de ce texte.

2020/10/21

La déforestation mondiale s’accélère et exerce une pression majeure sur les deux plus grandes forêts tropicales au monde : la forêt amazonienne et la forêt du bassin du Congo. En effet, depuis 1990, 420 millions d’hectares de forêt ont été perdus dans le monde à cause de la déforestation. L’Union européenne joue un rôle majeur dans l’accélération de ce processus par son mode de consommation, notamment alimentaire. Ce rapport est un très bon texte puisqu’il demande à la Commission d’établir un cadre juridique reposant sur le devoir de vigilance pour les entreprises qui mettent sur le marché des produits de base ou dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes. Le rapport demande également la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ces obligations et de prévoir un accès à la justice aux victimes. Le cadre juridique doit inclure la protection des droits humains, notamment les droits des peuples autochtones, le droit à la terre et les droits des travailleurs. Enfin, le cadre devrait également couvrir l’ensemble des écosystèmes qui agissent à la fois comme des puits carbones et des réserves de biodiversité. Je soutiens donc sans réserve ce rapport !

2020/10/22

Ce rapport appelle le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission, les agences européennes et les États membres à prendre davantage en compte les inégalités entre les genres. Il souligne en particulier la nécessité de garantir une participation égale des femmes aux négociations de politique étrangère et aux processus de paix et de sécurité. Enfin, il propose la création d'une formation officielle du Conseil composée de ministres et de secrétaires d'État européens chargés de l'égalité des sexes. Ce texte propose donc des avancées bienvenues en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je le soutiens.

2020/10/23

La Politique agricole commune (PAC) est la plus importante politique de l’Union européenne, dont la réforme est en cours depuis 2018. Il est en effet impératif d’inventer une autre PAC mais, malheureusement, la réforme sur la table est un désastre. Ce règlement est la pierre angulaire de cette réforme et le principal règlement régissant l’allocation des fonds de la PAC sur la période 2023-2027. Il fixe notamment les objectifs et les types d’intervention de la PAC, ainsi que des fourchettes concernant les allocations budgétaires minimales et maximales pour ces interventions. À partir des objectifs fixés et des instruments à leur disposition, les États membres élaboreront des plans stratégiques qui couvriront la période de la programmation et qui seront évalués et approuvés par la Commission. Ces plans décriront comment les États membres entendent parvenir aux objectifs fixés dans le règlement. Celui-ci laisse ainsi une grande marge de manœuvre aux États membres extrêmement préoccupante, notamment en matière environnementale. Plus généralement, ce texte s’inscrit dans la continuité d’une PAC désastreuse : industrialisation de l’agriculture, concentration, disparition des agriculteurs et de la biodiversité, pollution et émission de gaz à effet, souffrance animale, affaiblissement de notre souveraineté alimentaire. Je vote donc contre ce texte.

2020/10/23

La Politique agricole commune (PAC) est la plus importante politique de l’Union européenne, dont la réforme est en cours depuis 2018. Il est en effet impératif d’inventer une autre PAC mais, malheureusement, la réforme sur la table est un désastre. Ce règlement régit notamment les modalités de sanction applicables en cas de non-respect des règles de conditionnalité (en particulière environnementales) définies dans le règlement sur les plans stratégiques. Il fixe aussi les modalités de la réserve de crise. Ce texte ne permet pas d’assurer les conditions de la bonne mise en œuvre de la PAC et affaiblit encore la portée du règlement sur les plans stratégiques - déjà inadapté aux enjeux - avec lequel il s’articule. Il ne répond pas non plus à l’enjeu de la simplification. Surtout, dans le contexte d’une subsidiarité accrue prévue par le règlement sur les plans stratégiques, ce règlement ne dispose pas d’incitations suffisantes vis-à-vis des États membres en vue de la réalisation des objectifs fixés selon le règlement sur les plans stratégiques, ni du système adéquat pour assurer la mise en œuvre effective et généralisée des règles de conditionnalité. Je vote donc contre ce mauvais texte.

2020/10/23

La Politique agricole commune (PAC) est la plus importante politique de l’Union européenne, dont la réforme est en cours depuis 2018. Il est en effet impératif d’inventer une autre PAC mais, malheureusement, la réforme sur la table est un désastre. Ce règlement traite d’un autre aspect fondamental de la PAC : la régulation des marchés agricoles. Historiquement, jusqu’à la réforme de 1992, c’était le principal instrument de la Politique agricole commune, par le biais de l’établissement de quotas ou de prix minimums. Depuis 1992 et la libéralisation croissante des marchés agricoles, le règlement a été largement vidé de sa substance et les marchés agricoles sont aujourd’hui plus dérégulés que les marchés financiers. La proposition de 2018 de la Commission européenne, faible et vide, en témoigne. Le rapport parvient néanmoins à réintroduire des éléments de régulation du marché, en particulier en matière de gestion des crises agricoles. Le rejet en plénière d'amendements importants portés par le rapporteur et soutenus par notre groupe affaiblit néanmoins le texte final. Je m'abstiens donc sur ce texte.

2020/10/23

Un règlement de 2009 avait mis en place un ensemble de mesures commerciales autonomes, des « MCA », en faveur des pays des Balkans occidentaux. Ce règlement visait au départ la quasi-totalité des produits importés depuis la région, mais la plupart des MCA ont été englobées, durant les années 2010, dans différents accords d’association. Le champ d’application du règlement a donc été réduit plusieurs fois, pour ne plus porter que sur les légumes, plantes, racines, tubercules alimentaires, les fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons, ainsi que sur les importations de vin. Ce rapport vise à prolonger ces MCA pour cinq années supplémentaires pour les pays suivants : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. L’absence de prorogation de ces MCA, dans le contexte actuel, aurait de très graves conséquences pour ces pays, et notamment pour leur secteur primaire. Au vu de ces éléments je vote en faveur de ce texte.

2020/11/11

Ce texte s’oppose à une demande d’autorisation de mise sur le marché d’une variété de maïs rendue tolérante au glyphosate, capable de produire des protéines insecticides, et résistante à certains antibiotiques. Cette variété présente des résistances à plusieurs pesticides nocifs, ce qui encouragerait l’usage de ces pesticides et donc une détérioration de la biodiversité, voire une mise en danger des consommateurs. Je vote en faveur de cette objection du Parlement contre la mise sur le marché de ce type de maïs.

2020/11/11

Ce texte s’oppose à une demande d’autorisation de mise sur le marché d’une variété de soja rendue tolérante au glufosinate et à la mésotrione. Le glufosinate est une substance reprotoxique interdite dans l’Union depuis 2018 et la mésotrione est un perturbateur endocrinien. Par ailleurs, le soja est un facteur massif de déforestation, notamment en Amérique du Sud. Je vote en faveur de cette objection du Parlement contre la mise sur le marché de ce type de soja.

2020/11/11

Ce texte s’oppose à une demande d’autorisation de mise sur le marché d’une variété de maïs rendue tolérante au glyphosate, et capable de produire des protéines insecticides. Cette variété présente des résistances à plusieurs pesticides nocifs, ce qui encouragerait l’usage de ces pesticides et donc une détérioration de la biodiversité, voire une mise en danger des consommateurs. Je vote en faveur de cette objection du Parlement contre la mise sur le marché de ce type de maïs.

2020/11/11

Les accords de pêche entre l’Union et les pays africains, et tout particulièrement les pays de l’Afrique de l’Ouest tels que le Sénégal, organisent depuis des années un véritable pillage des ressources halieutiques, avec notamment une surexploitation particulièrement inquiétante de la sardinelle, aux dépens du secteur local de la pêche. Le Sénégal dispose d’importantes ressources halieutiques (le pays est le deuxième de la région en termes de captures annuelles, derrière le Nigeria) et est extrêmement dépendant de son secteur local de la pêche : le secteur représente 3,2% du PIB, 600 000 emplois (soit environ 15% de la population active), 80% des 450 000 tonnes de poisson pêchés actuellement le sont par la pêche artisanale, et la consommation annuelle de poisson par habitants est de 26kg (contre 16 à l’échelle mondiale). Le pillage organisé des ressources halieutiques au profit de la pêche industrielle est un désastre social et écologique, qui voit des milliers de tonnes de poissons être transformées en farine ou en huile destinées à l’exportation vers l’Union européenne et des pays asiatiques. Cette concurrence déloyale et massive déstabilise les communautés locales et est une source d’exil forcé. Je vote sans hésitation contre ce nouvel accord de pillage.

2020/11/11

Cette résolution porte sur le nouvel accord conclu en 2019 avec le Sénégal. Alors même que ces accords pillent les ressources halieutiques et ruinent les communautés de pêcheurs de l’Afrique de l’Ouest, ce texte est absolument laudateur envers cet article, et ce dès le premier paragraphe. Ainsi l’accord « affirme que le protocole permettra de poursuivre l’étroite collaboration entre l’Union européenne et le Sénégal afin de garantir une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts que le Sénégal déploie pour mettre en place une gestion durable des ressources et protéger la biodiversité marine », et « salue les efforts déployés au niveau de l’Union en ce qui concerne la transparence, les textes des protocoles et des comités scientifiques conjoints étant désormais disponibles », alors même que c’est un des reproches portés par les communautés de pêcheurs locaux. Je vote donc sans hésitation contre cette résolution.

2020/11/11

Le nouvel Accord de partenariat de pêche durable (APPD) entre l’Union et les Seychelles ainsi que son protocole applicable pour la période de 2020 à 2026 prévoient des possibilités de pêches importantes pour les navires européens dans les eux des Seychelles en échange d’une contribution financière de l’Union dont une partie doit servir à financer le secteur local de la pêche. Historiquement, ces accords thoniers entre l’UE et les Seychelles ont mené à la surexploitation des ressources halieutiques (notamment le stock de thon albacore) et n’ont pas permis un développement satisfaisant du secteur local de la pêche. Le nouvel APPD et le nouveau protocole prévoient des possibilités de pêche similaires à celles que permettait l’accord précédent et n’offrent pas de réelle garantie pour l’amélioration de la situation environnementale ou de la répartition équitable des fonds. Par ailleurs, les négociations se sont déroulées dans une opacité totale et sans jamais inclure le secteur local de la pêche et ses représentants. Dans un contexte où un tout récent rapport de WWF rappelle la surpêche dramatique qui afflige l’Océan Indien, je vote sans hésitation contre cet accord.

2020/11/11

L'accord bilatéral entre l'Union et la Chine sur les indications géographiques a été conclu en novembre 2019 et signé le 14 septembre dernier. Cet accord assure la reconnaissance mutuelle d’une centaine d’indications géographiques et apportera des avantages réciproques en termes de protection des producteurs et des consommateurs, en accordant des produits de qualité des deux côtés. Il reflète l'engagement de l'Union et de la Chine à respecter les engagements pris lors des précédents sommets UE-Chine et à adhérer aux règles internationales comme base de leurs relations commerciales. Cet accord constitue une avancée positive, je vote donc en sa faveur et j’approuve également la résolution qui l’accompagne.

2020/11/11

L'accord bilatéral entre l'Union et la Chine sur les indications géographiques a été conclu en novembre 2019 et signé le 14 septembre dernier. Cet accord assure la reconnaissance mutuelle d’une centaine d’indications géographiques et apportera des avantages réciproques en termes de protection des producteurs et des consommateurs, en accordant des produits de qualité des deux côtés. Il reflète l'engagement de l'Union et de la Chine à respecter les engagements pris lors des précédents sommets UE-Chine et à adhérer aux règles internationales comme base de leurs relations commerciales. Cet accord constitue une avancée positive, je vote donc en sa faveur et j’approuve également la résolution qui l’accompagne.

2020/11/11

À partir du 1er janvier 2021, la législation de l’Union en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la législation de l’UE sur la TVA restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens. Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il faut que les acteurs effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens soient identifiés par le système européen de TVA. Cette modification législative est nécessaire, notamment au vu de la perspective probable d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni d’ici la fin de l’année. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/11/11

Pour répondre à l’état catastrophique du stock de cabillaud de la mer Baltique orientale, la Commission et le Conseil ont adopté, en 2019, des mesures assez strictes de restriction des quotas de pêche de cette espèce. Pour atténuer les effets socio-économiques négatifs de ces mesures sur les segments de pêche concernés, la Commission propose des mesures permettant notamment d’obtenir un financement (via des aides d’État ou via le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) pour subventionner l’arrêt définitif des activités de pêche visant ce stock, au moyen de la démolition de navires. La Commission propose aussi l’adoption de mesures visant à surveiller les activités de pêche de ce stock et à assurer une collecte de données satisfaisante. La proposition initiale de la Commission allait dans le bon sens, malheureusement les amendements approuvés en trilogue entre le Conseil et la commission de la pêche l’ont affaibli, notamment dans les mesures de contrôle de l’exploitation du stock de cabillaud dans la Baltique et sur la réduction progressive et continue des capacités de pêche dans la région. Devant cet état de fait je préfère voter contre ce texte.

2020/11/11

Les services publics de l’emploi relèvent de la compétence des États membres. Une coopération informelle a commencé en 1997, afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel, et de recevoir des informations sur les initiatives de politiques de l’emploi. Cette coopération a été officialisée en 2013 et la décision nº 573/2014/UE a créé en 2014 le réseau européen des services publics de l’emploi, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Ce réseau est destiné à aider Pôle Emploi et ses homologues européens. Ce texte propose de prolonger la décision de 2014 jusqu’au 31 décembre 2027, et comporte de nombreux points positifs, notamment la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers de ces services. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/11/11

Ce budget annuel est voté avant d'avoir le budget pluriannuel, le fameux cadre financier pluriannuel (CFP). Ce budget présente des avancées dans de nombreux domaines avec notamment une augmentation du budget substantielle (de l’ordre de 15 milliards d’euros) fléchée à hauteur de 30% pour la lutte contre le changement climatique et 10% en faveur de la protection de la biodiversité, et la création de nouvelles ressources propres. Il s’agit donc d’une bonne première étape dans les négociations budgétaires. Je vote donc en sa faveur.

2020/11/12

Cette résolution porte sur le nouvel Accord de partenariat de pêche durable (APPD) entre les Seychelles et l’Union. Elle a intégré de nombreux éléments que je défendais dans les négociations, notamment la réduction rapide et drastique du recours aux dispositifs de concentration de poissons (DCP). Par ailleurs le texte « note que le secteur de la pêche des Seychelles, et notamment sa composante artisanale, n’a pas été suffisamment associé aux négociations; demande que la participation et le dialogue avec les communautés locales et les acteurs de la pêche soient améliorés, dans la mesure du possible, en les informant et en les intégrant systématiquement dans la mise en œuvre de l’APPD et de son protocole ainsi que dans leur prochain renouvellement, afin de veiller à ce que les intérêts et le développement du secteur de la pêche des Seychelles ne soient pas compromis par l’APPD UE-Seychelles et d’éviter une perturbation des activités de pêche artisanale locale ». Ce sont de très bonnes avancées qui ont été obtenues dans un texte critique du nouvel APPD. Je vote donc en sa faveur.

2020/11/12

Le 28 mai 2020, la Commission a présenté un nouveau programme «EU4Health» pour 2021-2027 dans le cadre du plan de relance. Il s’agit du quatrième programme de santé de l’Union, qui est bien sûr transformé par la crise épidémique que traverse actuellement le continent. Son but est de mettre en place des systèmes de santé résilients dans l'Union en s'attaquant aux menaces transfrontalières pour la santé, en rendant les médicaments disponibles et abordables, en augmentant les ressources humaines et médicales et en renforçant la continuité des soins grâce au numérique. Ce programme relevait auparavant du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il est désormais partagé entre le CFP (1,6 milliard) et le plan de relance (7,7 milliards). À la suite de la pandémie de COVID-19, la Commission a proposé d’augmenter considérablement le budget du nouveau programme: 9,4 milliards d'euros contre 413 millions pour le plan 2014-2020. Le rapport soutient cette proposition de la Commission, ce qui est nécessaire au vu des velléités austéritaires des pays radins tels que les Pays-Bas ou la Suède. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/11/13

Le plan d’investissement pour une Europe durable est le volet investissement du pacte vert. Ce rapport présente la réaction du Parlement à la communication de la Commission qui fixe un objectif de mobilisation de 1 000 milliards d’euros. Il défend la mise en œuvre d’un pacte vert ambitieux, permettant à l’Union européenne de respecter ses objectifs en matière de préservation du climat et de protection de la biodiversité. Mais il s’inscrit dans une logique quasi exclusive de financements privés et manque d’ambition sur le rôle que la Banque centrale européenne devrait jouer en annulant le fardeau de la dette qui écrase les peuples européens. Si je sympathise donc avec les fins que se donne ce plan, je regrette néanmoins les moyens qui sont proposés. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.

2020/11/13

Le plan InvestEU est le successeur du plan Juncker. Comme son prédécesseur, ce plan est un artifice financier: les montants annoncés sont des montants anticipés sur l’effet levier que les sommes et garanties avancées par l’Union européenne permettraient d’entraîner de la part des investisseurs privés. Le plan Juncker avait été un échec retentissant. Il n’en ira pas autrement pour InvestEU. Il faut un réel plan de bifurcation écologique et sociale pour l’Union européenne en libérant les États du fardeau de la dette par son annulation par la Banque centrale européenne, la BCE doit pouvoir prêter directement aux États et ces derniers doivent pouvoir accorder des aides d’État à l’ensemble des secteurs stratégiques. Tout plan qui ne reposerait pas sur ces éléments est condamné à n’être qu’un coup d’épée dans l’eau. Je vote donc contre cette proposition notoirement insuffisante.

2020/11/13

Cette résolution souligne le manque de contrôle démocratique et parlementaire des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie. Elle revient plusieurs fois sur la nécessité d’associer et de respecter les droits de l’opposition, notamment pour construire les conditions de la confiance et du respect des mesures. Elle note que l’état d’urgence a servi d’excuse pour passer des «mesures controversées» sans rapport avec la crise et invite à sortir de l’état d’urgence. Elle invite également à «ne pas utiliser l'interdiction des manifestations pour adopter des mesures controversées». Enfin, le texte critique «des mesures répressives disproportionnées». Ce texte est le bienvenu dans un contexte où le gouvernement français piétine les droits du parlement, gouverne par le biais d’un conseil de défense irresponsable et adopte des lois jugulant les libertés publiques. Je vote donc en faveur de cette résolution et appelle le gouvernement français à suivre le vote des députés de son groupe en renonçant instamment à son autoritarisme.

2020/11/13

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour octroyer une aide financière d’un montant total de 823 millions d’euros en rapport avec des catastrophes naturelles survenues en Croatie (tremblement de terre) et en Pologne (inondation) en 2020, ainsi que pour verser des avances à sept États membres (l’Allemagne, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et le Portugal) en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année.Je vote naturellement en faveur de cette mesure.

2020/11/23

Conséquemment à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, la Commission propose de modifier le budget 2020 et d'augmenter la ligne budgétaire "Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie" de 823 millions d’euros en crédits d'engagement et en crédits de paiement. C'est une mesure de solidarité nécessaire. Je la soutiens sans réserve.

2020/11/23

Suite à la réception de plusieurs pétitions sur la situation des personnes sans-abris au sein de l'Union européennes, la commission des pétitions du Parlement a proposé une résolution. Il s’agit là d’un texte extrêmement juste. En effet, il rappelle des aspects capitaux, notamment que le logement est un droit humain fondamental, l’objectif pour mettre fin au sans-abrisme dans l'Union européenne d’ici 2030, la dénonciation des crimes de haine contre les personnes sans-abris, la difficulté de l'accès à la santé pour ces personnes, etc. Ce rapport est d’une pertinence dramatique à l’heure où la pauvreté explose partout en Europe et où les gouvernements ne font rien pour l’éradiquer, sacrifiant l’humain sur l’autel du profit. Je vote en faveur de cette résolution et appelle les gouvernements européens à faire enfin ce que le devoir d’humanité commande.

2020/11/23

Cette résolution revient sur les conséquences néfastes des décisions prises unilatéralement par les États membres durant la pandémie, particulièrement les fermetures brusques des frontières. La résolution insiste notamment sur les conséquences graves de ces décisions pour les régions transfrontalières et leurs habitants (qui représentent 30% de la population de l’Union), en particulier les étudiants et travailleurs transfrontaliers ou les couples binationaux. La résolution rappelle que l’importance d’assurer la liberté de circulation des personnes au sein de l’Union européenne. En ce sens toute mesure restreignant cette liberté doit demeurer une exception, une mesure de dernier ressort, qui doit respecter le principe de proportionnalité et de non-discrimination. La résolution prône par ailleurs une meilleure coordination des États membres et de la Commission européenne et souhaite que la liberté de mouvement des personnes soit garantie aussi longtemps que possible. Il s’agit là d’un texte équilibré que je soutiens.

2020/11/23

Suite à la crise financière de 2008, l’Union s’est dotée en 2014 d’une directive sur les marchés d’instruments financiers. Cette directive avait imposé pour la première fois des limites de position afin de mettre fin à la spéculation sur les contrats de matières premières. C’était une avancée importante car la spéculation sur ces contrats entraîne souvent une hausse des prix du blé et d’autres denrées alimentaires, ce qui frappe très durement les classes populaires des pays en développement. Malheureusement, la Commission propose dans ce texte d’assouplir les mesures portant sur la spéculation alimentaire, arguant qu’une dérèglementation permettrait une reprise économique... A l’heure où des millions de personnes, notamment dans les pays développés, sont exposés à des risques sur la sécurité alimentaire cette proposition est profondément abjecte. Je vote donc sans hésitation contre ce texte.

2020/11/25

Il s’agit là d’un très bon rapport qui demande de nouveaux droits pour les consommateurs européens et qui a une portée écologique extrêmement pertinente. En effet, le texte demande une interdiction de l’obsolescence programmée, la mise en place d’un système d’étiquetage obligatoire indiquant la durée de vie estimée des produits, l’affirmation d’un droit à la réparation, des informations sur les émissions associées au produit tout au long de son cycle de vie etc. Bref, ce texte prend des positions nettes en faveur d’une bifurcation de notre mode de production et de consommation. Je vote en faveur de ce texte.

2020/11/25

Ce rapport porte sur la directive qui fixe le cadre légal sur la sécurité des produits, adoptée en 2001 et jamais révisée depuis. Or pourtant le mode de consommation a profondément changé depuis lors, notamment avec le développement exponentiel des plateformes d’achat sur internet, dont l’importance a encore été soulignée par la pandémie actuelle. Ce développement pose évidemment la question de la responsabilité des plateformes quant aux produits qui y sont vendus, inquiétude d’autant plus légitime que plusieurs études des associations de défense des consommateurs ont révélé que l’immense majorité des produits achetés sur ces plateformes ne respectent pas les normes européennes de sécurité. Ce texte insiste sur la nécessité d’assurer le respect du principe de précaution et exige une protection renforcée contre les contrefaçons. Il s’agit donc d’un bon rapport que je soutiens sans difficultés.

2020/11/25

Ce texte porte sur la liberté des médias et la protection des journalistes. Ce rapport présente de nombreux éléments qui vont dans le sens d’une critique du système médiatique actuel, notamment la concentration extrême de la propriété des médias entre quelques propriétaires, ce qui est une menace très grave contre la liberté d’information et le pluralisme. À ce titre le rapport exige également que les informations relatives à la propriété des médias soient publiques, en faisant une condition sine qua non de la liberté des médias. Le texte dénonce également les conditions précaires dans lesquelles de nombreux journalistes exercent, compromettant ainsi leur capacité à mener correctement leur travail d’enquête et d’information. Enfin, le texte dénonce fermement les menaces et atteintes dont sont victimes les journalistes. Renforcé par les velléités du gouvernement français de matraquer la presse indépendante et la liberté d’information, je n’ai aucun problème à soutenir ce rapport extrêmement juste dans ses constats.

2020/11/25

La question abordée par ce rapport me tient tout particulièrement à cœur. En effet, il y est question de stratégie industrielle. Sans industries, il est impossible de réaliser la bifurcation écologique : il faudra produire énormément d’acier pour pouvoir construire éoliennes et panneaux solaires. Les industries nécessitent et font vivre les services publics : en effet, il n’y a pas de puissance industrielle digne de ce nom sans un réseau de transport public de qualité, sans enseignement public professionnel, sans une production d’énergie gérée par le public. Et au cœur des industries se trouvent les travailleurs : ce sont eux qui possèdent les compétences techniques et qui produisent la richesse. Il faudra s’appuyer sur leurs savoirs pour planifier la décarbonation de nos industries par une révolution de nos procès de production. Les défis ne manquent pas. Malheureusement, ce rapport n’y répond pas et préfère parler de la compétitivité des start-ups. Pire, à l’heure où une usine comme celle de Bridgestone à Béthune ferme en France du fait de la concurrence déloyale au sein de l’Union, ce rapport n’a pas un mot à ce sujet. Bref, ce rapport est une occasion manquée que je déplore. Je vote donc contre ce texte.

2020/11/25

En matière de relations internationales le Parlement européen se distingue régulièrement par des textes caricaturaux. Ce rapport ne fait pas exception. Nous avons le droit à tous les poncifs. Le Parlement européen regrette que les États-Unis n’ont pas jouer un rôle moteur dans la défense d’un « ordre mondial libéral ». Pour y remédier, le Parlement demande à « donner un nouveau souffle au partenariat transatlantique », qualifié de « pilier essentiel » de la politique européen, et demande la constitution d’une « enceinte de coopération multilatérale entre les alliés occidentaux, à savoir l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. » Les rivaux géopolitiques des États-Unis en prennent d’ailleurs pour leur grade. La Russie est accusée de propagande mensongère en faveur de son vaccin qualifié de dangereux (en vertu de quelles preuves ?) ; la Chine est accusée de dissimulations systématiques. Bref, ce texte est un véritable pamphlet de propagande en faveur de la dynamique de guerre froide larvée initiée par les États-Unis et se satisfait de faire de l’Union une simple dépendance de la puissance états-unienne. Je rejette donc sans hésitation ce texte.

2020/11/25

L’Union européenne est la plus grande donatrice internationale avec une aide publique au développement (APD) de 74,4 milliards d’euros, soit près de 57% de l’ensemble de l’APD mondiale. Cette aide demeure néanmoins en-deçà des engagements internationaux des pays développés et de ce qui est nécessaire à la réussite des objectifs de développement durable d’ici 2030. Le rapport initial était plutôt bon en ce qu’il demandait à améliorer l’efficacité de l’aide européenne afin de mieux répondre aux nouveaux défis climatiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, notamment en renforçant la coordination entre l’Union, les Etats membres, les agences gouvernementales et en partant des priorités des pays bénéficiaires. Malheureusement la droite a dénaturé ce texte en présentant des amendements honteux visant à subordonner l’aide au développement à la gestion des questions migratoires, proposition qui ne permettrait en rien de régler le problème des migrations forcées. En effet, tandis que la droite menace de frapper encore plus les pays développés par ces menaces, elle vote tous azimuts des accords de libre-échange et de pêche qui ruinent les populations locales et les forcent à l’exil. Je dénonce cette manœuvre hypocrite et inhumaine de la droite et vote donc contre ce rapport.

2020/11/25

Cette proposition législative établit que les contingents tarifaires à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en circulation dans l’Union, et non en Irlande du Nord. Cette disposition est importante au vu des effets de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En vertu de l’accord de sortie conclu, bien que l’Irlande du Nord se trouve officiellement sur le territoire douanier du Royaume-Uni, le gouvernement britannique, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, est tenu d’appliquer la législation douanière de l’Union comme si l’Irlande du Nord était encore une partie du territoire douanier de l’Union. Dès lors, les importations effectuées en vertu des contingents tarifaires à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduite en Irlande du Nord ne doivent pas être imputées sur les droits dudit pays vis-à-vis de l’Union. Si ce n’était pas le cas, cela représenterait un risque pour le fonctionnement du marché intérieur européen en créant une possibilité de contournement des contingents tarifaires et autres contingents à l’importation de l’Union. Cette proposition clarifie les choses et prévient un tel risque. Je l’approuve et vote en sa faveur.

2020/11/25

Les groupes de droit ont présenté une objection à la proposition de la Commission d’interdire les grenailles de plomb (un type de munition) dans et autour des zones humides. Cette proposition des groupes de droite est un véritable désastre écologique. En effet, le plomb est une substance toxique sans seuil, c’est-à-dire qu’une seule de ses molécules peut causer des dégâts considérables et irréversibles, notamment sur les systèmes nerveux, rénal, immunitaire, reproducteur, que ce soit pour les êtres humains ou les animaux, et en particulier dans les zones humides. L’utilisation de telles munitions entraîne une accumulation de résidus de plomb dans la nature ; ce sont des milliers de tonnes de plombs qui sont concernées et qui entraînent chaque année, dans l’Union, la mort d’un million d’oiseaux aquatiques tels que les cygnes, les oies ou les canards. Je vote donc sans hésitation contre cette proposition des groupes de droite qui est met en danger la santé des humains, des animaux et des écosystèmes.

2020/11/25

Le chlorotoluron est une substance active mise sur le marché depuis 2006. Il est utilisé pour la lutte contre les mauvaises herbes dans les cultures céréalières et est autorisé dans 20 États membres. Ses effets sur l’environnement et la santé humaine n’ont jamais été correctement réévalués depuis lors. En effet, l’autorisation initiale a déjà été renouvelée quatre fois sans qu’il ne soit jamais procéder à une évaluation comme cela devrait être normalement le cas pour une telle substance. Pourtant il semblerait bien que le chlorotoluron soit un perturbateur endocrinien ainsi qu’une substance persistante et toxique, cancérigène et reprotoxique. Ce texte vise à s’opposer à un cinquième renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché, toujours sans évaluation. Je ne peux que voter en faveur de cette objection.

2020/11/25

Ce texte est une objection au projet de règlement d’exécution de la Commission qui approuve l’utilisation du carbendazime dans les produits biocides employés par exemple dans les conservateurs de peintures ou les conservateurs de matériaux de construction tels que le plâtre, et ce pour une durée de trois ans. Cette substance est pourtant classée comme mutagène et reprotoxique. Il est donc particulièrement dangereux et irresponsable de continuer l’utilisation d’une telle substance qui peut aisément se retrouver dans des produits du quotidien tels que les peintures ou les matériaux de construction. Je vote donc sans hésitation en faveur de cette objection.

2020/11/25

Ce rapport vise à émettre des recommandations pour préparer les prochaines élections européennes, c’est-à-dire celles qui se tiendront en 2024. Ma camarade Leila Chaibi était la rapportrice fictive du groupe de la GUE/NGL sur ce texte et a obtenu de nombreuses avancées, notamment pour améliorer l’accès au droit de vote des personnes sans-abri ou des personnes handicapées, faciliter la participation des mouvements ou coalitions de partis politiques nationaux aux élections européennes et notamment au processus devant conduire à la désignation de la présidence de la Commission européenne. Je me félicite de toutes ses avancées qui, si elles sont mises en œuvre, permettront de renforcer la participation populaire à des élections où se jouent de nombreuses questions majeures pour le futur des peuples européens. Je vote donc en sa faveur.

2020/11/25

Ce rapport dresse un état des lieux de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Nous avons connu au cours des dernières années, partout en Europe, une restriction de plus en plus poussée des droits et libertés fondamentales ainsi qu’une montée des tendances autoritaires des élites au pouvoir. Ce rapport dénonce cela : il condamne l’utilisation des systèmes judiciaires à des fins politiques afin de taire les oppositions, ce que l’on appelle plus généralement le lawfare. Le texte condamne également les violences policières qui se généralisent partout en Europe et rappelle la nécessité de pouvoir toujours identifier les policiers en service. Le texte dénonce également les effets des politiques d’austérité sur l’effectivité des droits humains que sont les droits économiques, sociaux et culturels. Le rapporte enfin note avec inquiétude le fait que le changement climatique et la dégradation de l’environnement peuvent porter gravement préjudice à l’effectivité des droits humains, notamment le droit à la santé. Il s’agit donc d’un rapport extrêmement extensif que je soutiens.

2020/11/26

Cette résolution constate l’occupation illégale de la ville de Famagouste par les forces militaires turques et exige l’application pleine et entière des résolutions des Nations Unie qui demandent le retrait des troupes turques, l’administration onusienne du territoire cypriote occupé et le retour des habitants afin de pouvoir contribuer au règlement pacifique du conflit qui mine Chypre depuis de trop nombreuses années. La résolution condamne également l’ensemble des provocations, menaces d’agression et violations du droit international commises par le régime de Recep Erdogan. La résolution demande la reprise de négociations sous l’égide de l’ONU afin libérer définitivement l’île de Chypre de toute ingérence et occupation étrangère. Le texte appelle enfin la Turquie à mettre immédiatement fin à ces activités illégales en Méditerranée orientale et qui représentent une menace pour la stabilité et la paix de la région entière. La politique belliqueuse et expansionniste de l’autocrate Erdogan n’ont que trop duré. Elles doivent prendre fin. Je soutiens donc cette résolution.

2020/11/26

Il s’agit là du premier accord commercial avec les États-Unis depuis 20 ans et pourrait se résumer autour de ce mot d’ordre : « Homards contre briquets ». La Commission propose d’éliminer un certain nombre de droits de douane sur les homards et langoustes du Maine. L’élimination de ces droits est soumise à deux conditions: a) la réduction effective, par les États-Unis, des lignes tarifaires pour un certain nombre de produits (certains plats préparés, certains objets en cristal, les enduits, les poudres propulsives, les briquets et les parties de briquets) et b) le fait que les États-Unis s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union européenne qui compromettent les objectifs poursuivis par la déclaration commune. Cela alors même que les États-Unis sont sortis de l’Accord de Paris, maintiennent des sanctions extraterritoriales contre l’Europe et une guerre commerciale contre les produits européens. Un tel accord commercial est donc absolument incompréhensible. Je le rejette sans hésitation.

2020/11/26

Ce projet de règlement entend accorder au Royaume-Uni le statut de « pays de confiance », permettant de dispenser les exportateurs européens de licence pour 90% des biens à double usage (à l’exception des biens jugés comme étant les plus sensibles). Le Royaume-Uni rejoindrait ainsi une liste bien définie de pays tels que l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, ou la Suisse. Les « produits et technologies à double usage » sont les biens, logiciels et technologies qui ont des applications civiles et pouvant éventuellement être utilisés à des fins non civiles. Il s’agit là malheureusement d’une potentialité inhérente à de telles technologies mais dont néanmoins les applications civiles sont parfois d’intérêt général, que l’on pense par exemple aux satellites dotés de la capacité de détruire les déchets spatiaux. Au vu de ces éléments, et de l’importance de ces technologies pour l’industrie française, je soutiens cet ajout du Royaume-Uni.

2020/11/26

Dans l’attente d’un accord au Conseil sur une réforme plus globale des taux de TVA, la Commission propose de permettre temporairement jusqu'en 2022 aux États membres d'appliquer des taux de TVA réduits ou nuls sur la fourniture de vaccins et de dispositifs médicaux destinés aux tests COVID. Cette proposition ne résoudra pas le problème global des règles encadrant les taux de TVA, ni celui du coût des vaccins et des profits des laboratoires pharmaceutiques, mais elle permettra toutefois de faire baisser temporairement le prix des vaccins et des tests, favorisant ainsi leur accessibilité. Je soutiens ce texte.

2020/11/26

Cette résolution revient sur l'actualité de ces dernières semaines en Pologne, à savoir la décision du Tribunal constitutionnel visant à limiter l'accès à l'avortement et les manifestations qui s'en sont suivies. En effet, alors que la Pologne dispose déjà de l'une des lois les plus restrictives de l'Union européenne, cette décision interdit l'un des rares motifs qui permettait encore le recours à l'IVG : une malformation grave / maladie incurable du fœtus. Cette résolution aborde de façon exhaustive les obstacles que peuvent rencontrer les femmes polonaises dans l'accès à leurs droits sexuels et reproductifs : accès très limité à la pilule du lendemain, clause de conscience, accès presque impossible à l'avortement, le mauvais suivi médical des grossesses dans certaines régions, etc. Ce texte revient également sur les violences policières exercées contre les manifestantes et leur apporte son soutien. Il en profite pour traiter la question des droits des personnes LGBTI régulièrement menacés également par le gouvernement nationaliste et réactionnaire polonais. Je soutiens sans réserve cette résolution.

2020/11/26

La Commission a ouvert une consultation publique sur la politique commerciale de l’Union. Cette résolution se veut être la contribution du Parlement européen à cette discussion. Si quelques améliorations marginales ont réussi à être obtenues de haute volée dans les formulations de ce texte, force est de constater que malheureusement le Parlement européen n’a rien appris de l’année catastrophique que nous venons de vivre. Alors qu’une pandémie sans précédent a pu se répandra aux faveurs du grand chambardement du monde, alors que 2020 est l’année la plus chaude jamais enregistrée et que nous avons connu les pénuries engendrées par les délocalisations de nos industries provoquées par le libre-échangisme, cette résolution se livre à un exercice de louanges à la concurrence libre et non faussée et l’ouverture absolue et continue aux échanges internationaux dans le cadre d’accords de libre-échange. Un tel aveuglement relève de la folie furieuse et est de nature à nous pousser encore un peu plus vers le gouffre. Je rejette donc sans hésitation ce texte.

2020/11/26

L’objet de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). La Commission interaméricaine du thon tropical a été établie par la convention bilatérale de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica. La CITT ainsi créée est une organisation régionale de pêche (ORP) à laquelle les parties contractantes ont accordé la compétence pour réglementer la gestion et la conservation des stocks de thons dans l'océan Pacifique oriental afin d'assurer un équilibre entre exploitation durable et conservation à long terme des stocks de poissons. L’Union européenne est partie à la CITT. L’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux résolutions de la CITT. La présente proposition vise à tenir compte des changements intervenus dans les recommandations de la CITT depuis l’adoption de ce règlement en 2007 mais qui n’ont pas encore été transposés dans le droit de l’Union. Je vote en faveur de ce texte qui vise à ce que l’Union se conforme à ses obligations internationales.

2020/12/14

Le secteur de la pêche est un maillon essentiel de l’économie de la Mauritanie, et une part très importante de sa population dépend des ressources de la mer, en termes de sécurité alimentaire, et en termes de vie professionnelle. C’est d’ailleurs le cas pour une grande partie de l’Afrique de l’Ouest. L'espèce de poisson la plus importante en Afrique de l'Ouest en termes d'emploi et de sécurité alimentaire est la sardinelle ronde. Cette espèce constitue un stock partagé entre le Maroc, la Mauritanie, le Sénégal et la Gambie, la majeure partie des captures étant effectuée au Sénégal et en Mauritanie. La pêche autorisée de la sardinelle pour la flotte européenne dans les eaux de la Mauritanie entraîne une surpêche de la ressource qui met en danger les ressources halieutiques de l’ensemble de la région. Je vote donc sans hésitation contre la prorogation de cet accord de pêche qui organise le pillage des ressources halieutiques de l’Afrique de l’Ouest aux dépens des écosystèmes et des peuples.

2020/12/14

L’accord de pêche entre les Îles Cook et l’Union européenne, entré en vigueur en 2016, est arrivé à expiration avant la conclusion d’un nouvel accord, toujours en cours de négociation. L’accord existant offre la possibilité à quatre navires européens de collecter jusqu’à 7 000 tonnes de thon par an au large des Îles Cook. Les tonnages et la technique de pêche à la senne autorisés par l'accord, notamment le recours aux dispositifs de concentration de poissons (DCP), sont un désastre pour les ressources halieutiques ; ces dispositifs attirent en effet essentiellement les thons listao juvéniles, ce qui met en danger la reproduction des stocks de poisson. Par ailleurs, au moment de sa conclusion, l’accord a été extrêmement contesté par les représentants de la pêche artisanale locale, qui est la grande perdante des tonnages accordés à la flotte européenne. Je vote donc contre la prorogation de cet accord inique.

2020/12/14

Du fait du retard pris dans l’adoption de la réforme de la Politique agricole commune, celle-ci se trouvera sans cadre juridique au 31 décembre 2020. Ce texte organise la transition d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC en 2023. Ce règlement n’a de «transition» que le nom : il n’amorce aucun changement progressif, aucune prise de direction nouvelle. Il reconduit le désastre écologique et social de la PAC actuelle pratiquement à l’identique. C’est une occasion manquée de commencer à introduire des modifications indispensables. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance post-Covid, 8 milliards d’euros ont été alloués à la relance du secteur agricole et des zones rurales. Les règles spécifiques relatives à l’allocation sont incapables d’amorcer la nécessaire bifurcation agro-écologique. Je vote donc contre ce texte écologiquement et socialement désastreux.

2020/12/15

Le développement d’un puissant service public du rail est indispensable pour la réussite de la bifurcation écologique et sociale. Cette initiative européenne vise à faire la promotion du rail comme mode de transport. Le Parlement est parvenu à obtenir du Conseil et de la Commission une promotion mentionnant l’ensemble des avantages du rail en le qualifiant de durable, innovant, interconnecté et intermodal, d’outil clef pour atteindre la neutralité climatique et renforcer la cohésion socio-économique et territoriale. L’initiative entend également promouvoir le retour du train de nuit, alternative écologique souhaitable aux vols intérieurs. Je vote en faveur de cette initiative en espérant qu’elle sera suivie d’actes législatifs abrogeant la casse du rail public européen organisée par la Commission européenne.

2020/12/15

Il s’agit là du dernier budget rectificatif pour l’année 2020 ; ce budget rectificatif augmente le niveau des crédits de paiement afin d’honorer les obligations du mécanisme de garantie de prêt du Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) qui soutient les PME touchées par les conséquences économiques de la pandémie de la Covid-19, et afin de renforcer le soutien aux petites et moyennes entreprises agroalimentaires particulièrement affectées. Je soutiens bien évidemment ce projet de budget rectificatif.

2020/12/15

Cette proposition fait suite à l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l'initiative d'investissement+ en réaction au coronavirus (CRII +), qui ont toutes deux modifié les règles relatives aux dépenses des fonds de la politique régionale de l’Union européenne, afin de faciliter la reprise. Cette proposition ouvre le droit à un cofinancement européen des investissements pouvant aller à 100 % jusqu’au 31 décembre 2023; ces investissements pourront notamment soutenir les travailleurs du secteur culturel, grands oubliés des politiques actuelles, ainsi que les infrastructures sociales. Ce sont donc des très bons éléments; je vote en faveur de cette proposition.

2020/12/15

Je dénonce fermement la logique néolibérale qui a dominé lors des négociations au sujet du Cadre financier pluriannuel 2021-2027, consacrant, une nouvelle fois, un budget de rigueur pour les peuples européens. En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen n’est pas à la hauteur de la crise environnementale, sociale et économique que traverse l’Union européenne. En effet, la pandémie de la Covid-19 nous a montré l’inanité absolue des politiques d’austérité et de casse des investissements et services publics. Pour faire face aux urgences écologiques, sanitaires et sociales, nous devons impérativement planifier la bifurcation de notre mode de production, de consommation et d’échange. Cela nécessitera des investissements publics massifs. Le CFP 2021-2027 est un budget dramatiquement faible avec, par exemple, une baisse de 12 % des aides directes aux agriculteurs en comparaison avec le budget 2014-2020. Les nouvelles ressources propres de l’Union sont très insuffisantes par leur ambition et leur montant, en tous les cas elles ne seront absolument pas en mesure de couvrir les remboursements du prétendu plan de relance européen. Encore une fois ce sont les peuples qui devront payer l’addition tandis que les profiteurs de crise s’enrichissent toujours plus. Je vote sans hésitation contre ce budget.

2020/12/16

Je dénonce fermement la logique néolibérale qui a dominé lors des négociations au sujet du Cadre financier pluriannuel 2021-2027, consacrant, une nouvelle fois, un budget de rigueur pour les peuples européens. En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen n’est pas à la hauteur de la crise environnementale, sociale et économique que traverse l’Union européenne. En effet, la pandémie de la Covid-19 nous a montré l’inanité absolue des politiques d’austérité et de casse des investissements et services publics.Pour faire face aux urgences écologiques, sanitaires et sociales, nous devons impérativement planifier la bifurcation de notre mode de production, de consommation et d’échange. Cela nécessitera des investissements publics massifs. Les nouvelles ressources propres de l’Union sont très insuffisantes par leur ambition et leur montant, en tous les cas elles ne seront absolument pas en mesure de couvrir les remboursements du prétendu plan de relance européen.Encore une fois ce sont les peuples qui devront payer l’addition tandis que les profiteurs de crise s’enrichissent toujours plus. Je vote sans hésitation contre ce budget.

2020/12/16

Ce rapport prend position sur la Stratégie pour les PME de la Commission. Ce texte est typique de la novlangue macroniste par ses appels incessants à libérer les énergies des prétendues « charges administratives » qui pèseraient sur les PME, une focale monomaniaque sur les start-ups agissant dans le domaine des technologies disruptives, et une absence presque totale de toute mention des travailleurs, de leurs droits et des organisations syndicales. Je rejette ce rapport caricatural sans aucune forme d’hésitation.

2020/12/16

Je dénonce fermement la logique néolibérale qui a dominé lors des négociations au sujet du cadre financier pluriannuel 2021-2027, consacrant, une nouvelle fois, un budget de rigueur pour les peuples européens. En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen n’est pas à la hauteur de la crise environnementale, sociale et économique que traverse l’Union européenne. En effet, la pandémie de la COVID-19 nous a montré l’inanité absolue des politiques d’austérité et de casse des investissements et services publics. Pour faire face aux urgences écologiques, sanitaires et sociales, nous devons impérativement planifier la bifurcation de notre mode de production, de consommation et d’échange. Cela nécessitera des investissements publics massifs. Le CFP 2021-2027 est un budget dramatiquement faible avec, par exemple, une baisse de 12 % des aides directes aux agriculteurs en comparaison avec le budget 2014-2020. Les nouvelles ressources propres de l’Union sont très insuffisantes par leur ambition et leur montant, en tous les cas elles ne seront absolument pas en mesure de couvrir les remboursements du prétendu plan de relance européen. Cette résolution se félicite de l’adoption de ce budget notoirement insuffisant; je vote donc contre ce texte.

2020/12/16

Ce rapport vise à donner la position du Parlement sur les discussions en cours concernant la révision du règlement Dublin III. Toutefois il ne vise pas à proposer ce à quoi ressemblerait un nouveau règlement. En effet, il se concentre uniquement sur la mise en œuvre du règlement actuel. Il dénonce la non application du regroupement familial dans le cadre de transferts, appelle à un meilleur usage de la clause discrétionnaire en sollicitant également l’intérêt supérieur de l’enfant. Malheureusement, le rapport n’appelle pas à la mise en œuvre d’une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée, réaliste et concertée à l’échelle européenne par l’abandon des accords de Dublin. Je préfère donc m’abstenir sur ce rapport incomplet.

2020/12/16

Ce rapport tend à garantir le respect par les États membres des droits des personnes en situation irrégulière. Pour cela, le rapport contient une série de recommandations concrètes. Par exemple il est indiqué que la détention n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que les enfants ne devraient jamais être détenus, quel que soit leur statut. Néanmoins, ce rapport s’inscrit dans le cadre de la directive Retour qui organise une politique extrêmement répressive et profondément absurde envers les personnes en situation irrégulière, au mépris du devoir d’humanité qui devrait être le nôtre. Je ne souhaite pas cautionner ce cadre et préfère donc m’abstenir.

2020/12/16

Ce rapport vise à améliorer les règles des procédures de «comitologie», qui organise le contrôle des États membres sur les actes délégués pris par la Commission. Le système actuel manque de transparence et crée des situations déplorables sur le plan démocratique. En particulier, lorsque les États membres (via leurs «experts») échouent à prendre une décision à la majorité qualifiée, ce qui est arrivé pour des dossiers sensibles comme l’interdiction du glyphosate ou des OGM. Il revient pour l’instant à la Commission de trancher dans le cas où de telles impasses se présentent. Ce rapport propose de modifier ces règles pour éviter ces situations. Il s’agit d’une bonne avancée que je soutiens.

2020/12/17

Le Parlement peut périodiquement émettre une objection à la volonté de la Commission européenne d’autoriser la mise sur le marché de substances et produits dangereux. La variété de soja dont la Commission européenne veut autoriser la commercialisation est résistante au glyphosate, au glufosinate et au dicamba, et produit des protéines insecticides toxiques. Le glyphosate est suspecté d’être cancérogène et toxique pour l’environnement. Le glufosinate est reprotoxique. La résistance à ces insecticides en permet une utilisation massive faisant de ces OGM des produits dangereux pour la santé des consommateurs et pour l’environnement du fait de la présence d’importants résidus. Par ailleurs la production de protéines insecticides toxiques présente un danger pour la biodiversité. Enfin, la culture et l’importation de soja est un facteur massif de déforestation en Amérique du Sud, notamment au Brésil. Je vote donc en faveur de cette objection à sa commercialisation.

2020/12/17

Le Parlement peut périodiquement émettre une objection à la volonté de la Commission européenne d’autoriser la mise sur le marché de substances et produits dangereux. La variété de maïs dont la Commission européenne veut autoriser la commercialisation est résistante au glyphosate, au glufosinate et au dicamba, et produit des protéines insecticides toxiques. Le glyphosate est suspecté d’être cancérogène et toxique pour l’environnement. Le glufosinate est reprotoxique. La résistance à ces insecticides en permet une utilisation massive faisant de ces OGM des produits dangereux pour la santé des consommateurs et pour l’environnement du fait de la présence d’importants résidus. Par ailleurs la production de protéines insecticides toxiques présente un danger pour la biodiversité. Je vote donc en faveur de cette objection à sa commercialisation.

2020/12/17

Le Parlement peut périodiquement émettre une objection à la volonté de la Commission européenne d’autoriser la mise sur le marché de substances et produits dangereux. La variété de maïs dont la Commission européenne veut autoriser la commercialisation est résistante au glyphosate, au glufosinate et au dicamba, et produit des protéines insecticides toxiques. Le glyphosate est suspecté d’être cancérogène et toxique pour l’environnement. Le glufosinate est reprotoxique. La résistance à ces insecticides en permet une utilisation massive faisant de ces OGM des produits dangereux pour la santé des consommateurs et pour l’environnement, du fait de la présence d’importants résidus. Par ailleurs, la production de protéines insecticides toxiques présente un danger pour la biodiversité. Je vote donc en faveur de cette objection à sa commercialisation.

2020/12/17

Le Parlement peut périodiquement émettre une objection à la volonté de la Commission européenne d’autoriser la mise sur le marché de substances et produits dangereux. La variété de maïs dont la Commission veut autoriser la commercialisation est résistante au glyphosate, au glufosinate et au dicamba, et produit des protéines insecticides toxiques. Le glyphosate est suspecté d’être cancérogène et toxique pour l’environnement. Le glufosinate est reprotoxique. La résistance à ces insecticides en permet une utilisation massive faisant de ces OGM des produits dangereux pour la santé des consommateurs et pour l’environnement du fait de la présence d’importants résidus. Par ailleurs la production de protéines insecticides toxiques présente un danger pour la biodiversité. Je vote donc en faveur de cette objection à sa commercialisation.

2020/12/17

Le Parlement peut périodiquement émettre une objection à la volonté de la Commission européenne d’autoriser la mise sur le marché de substances et produits dangereux. La variété de maïs dont la Commission veut autoriser la commercialisation est résistante au glyphosate, au glufosinate et au dicamba, et produit des protéines insecticides toxiques. Le glyphosate est suspecté d’être cancérogène et toxique pour l’environnement. Le glufosinate est reprotoxique. La résistance à ces insecticides en permet une utilisation massive faisant de ces OGM des produits dangereux pour la santé des consommateurs et pour l’environnement du fait de la présence d’importants résidus. Par ailleurs la production de protéines insecticides toxiques présente un danger pour la biodiversité. Je vote donc en faveur de cette objection à sa commercialisation.

2020/12/17

Ce texte donne la position du Parlement suite au succès de l’initiative citoyenne européenne «Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe». Il s’agit de la cinquième ICE à avoir rempli toutes les conditions nécessaires pour être traitée par la Commission européenne. Cette ICE était notamment soutenue par le gouvernement réactionnaire et nationaliste hongrois (du fait des multiples minorités magyares dans d’autres États membres, notamment en Slovaquie et en Roumanie). Elle demande à l’Union de renforcer les droits des minorités nationales et linguistiques vivant sur son territoire. Je suis évidemment en faveur de l’égalité entre tous les citoyens européens, quelle que soit leur langue natale ou d’expression quotidienne, et je m’oppose à toutes les discriminations qu’ils peuvent subir. Malheureusement ce n’est pas ce que fait ce texte: cette résolution, et l’ICE qu’elle soutient, ne s’intéressent pas à des personnes, des citoyens, mais à des communautés auxquelles elles assignent d’office des personnes et des territoires, ce qui est en réalité une profonde remise en cause de l’égalité entre les citoyens et de l’idéal républicain. Je m’oppose donc à cette résolution et à la vision ethniciste et différencialiste qu’elle promeut.

2020/12/17

Ce rapport aborde les défis sociaux et de l’emploi des dix prochaines années et décrit les principales initiatives à prendre à cet égard, en vue du Sommet social de Porto en mai 2021. Il demande notamment la rédaction et l’ajout d’un protocole de progrès social dans les traités, qui donnerait aux droits sociaux le même niveau de priorité et de protection que les libertés économiques dans le marché unique. Il exige également une révision des règles des marchés publics en vue d’en renforcer les clauses sociales afin d’exclure les entreprises avec un passif en matière de respect de la législation du travail. Il demande enfin une révision de la directive sur le travail intérimaire en vue de renforcer les droits et la protection sociale des travailleurs saisonniers et de mettre un terme aux pratiques abusives de sous-traitance, ainsi que pour garantir une responsabilité solidaire générale tout au long de la chaîne de sous-traitance. Je vote sans hésitation en faveur de ce très bon rapport.

2020/12/17

Ce rapport soumet de bons éléments à la Commission en vue de la réforme de la Directive 2014/95/UE sur la publication d'informations non financières (le fameux «reporting non-financier» des entreprises) et de la proposition législative sur la gouvernance durable des entreprises prévue au deuxième trimestre 2021, qui traitera notamment des devoirs des dirigeants. Bien que manquant parfois d’ambition, notamment sur les contreparties aux aides publiques, la régulation des dividendes ou la représentation des salariés aux conseils d’administration, ce texte comporte un certain nombre d’avancées que je soutiens. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2020/12/17

La formation et l'enseignement professionnels sont absolument essentiels à la réussite de la bifurcation écologique et sociale car nous aurons besoin de travailleurs disposant d’un haut niveau de technicité. Malheureusement ce secteur de l'enseignement est particulièrement touché par la pandémie, étant plus dépendant de la participation physique des personnes en formation. Cette résolution vise donc à proposer des solutions pour soutenir et renforcer ce secteur, notamment en garantissant un financement approprié des politiques de formation et d’enseignement professionnels tant au niveau national qu'européen, en assurant une coopération étroite notamment avec les partenaires sociaux pour la conception et à la mise en œuvre de ces politiques, en mettant en place des politiques de congés-éducation payés conformément aux conventions de l'OIT. Je soutiens donc pleinement cette très bonne résolution et vote en sa faveur.

2020/12/17

Ce texte vise modifier la décision n° 445/2014/UE pour acter deux changements.En raison des effets de la crise du coronavirus, la Commission européenne a proposé en août 2020 de donner à Rijeka (Croatie) et Galway (Irlande) la possibilité de prolonger leur année en tant que Capitales européennes de la culture 2020 jusqu'au 30 avril 2021. La Commission a également proposé de reporter l'année où Novi Sad (Serbie) doit accueillir une capitale européenne de la culture de 2021 à 2022 et l'année où Timisoara (Roumanie) et Elefsina (Grèce) porteront le titre de 2021 à 2023. Il s’agit là de mesures rendues nécessaires par l’actuelle pandémie et en soutien aux politiques culturelles de l’Union européenne, je vote donc en leur faveur.

2020/12/17

Cette résolution porte sur la législation européenne sur l’eau, et en particulier sa directive-cadre, qui définit les politiques générales et organise la trentaine de directives sur l’eau. Elle reprend les conclusions du bilan dressé par la Commission européenne sur cette directive-cadre, à savoir qu’elle est adaptée à ses objectifs, mais que si elle donne des résultats incomplets ou insatisfaisants c’est parce qu’elle n’est pas suffisamment bien mise en œuvre par les États, et qu’elle ne dispose pas de financements suffisants. Surtout cette résolution rappelle les demandes formulées par l’initiative citoyenne européenne Right2Water qui demandait la reconnaissance du droit à un accès universel à l’eau et à l’assainissement, et la fin des partenariats public-privé qui détruisent le service public de l’eau. Il s’agit donc d’une très bonne résolution que je soutiens en votant en sa faveur.

2020/12/17

Cette résolution donne la position du Parlement concernant la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité de l'Union publiée le 24 juillet 2020. On trouve certes des éléments positifs dans cette résolution comme la nécessité de respecter les droits fondamentaux ou la volonté de mener des études d’impact approfondies. Néanmoins, le texte demeure fort peu critique des dérives sécuritaires et liberticides que nous connaissons depuis de trop nombreuses années au sein de l’Union européenne. Je préfère m’abstenir sur ce texte qui, s’il comporte de bons éléments, ne pose pas un constat reflétant la réalité préoccupante qui est la nôtre.

2020/12/17

Cette résolution vise à la création d’une formation du Conseil consacrée à l’égalité des genres, puisque les discriminations envers les femmes sont un problème à l’échelle de toute l’Union européenne. Ce texte insiste sur le signal politique fort qu’enverrait la mise en place de rencontres entre les ministres et secrétaires d’État chargés de ces questions. Une telle formation permettrait également de renforcer la cohérence ainsi que la prise en compte de l’égalité des genres dans les stratégies et politiques de l’Union européenne. De plus, il s’agirait de renforcer la coopération entre les États membres et de créer un échange de bonnes pratiques en ce sens. Cette résolution en profite aussi pour faire un état des lieux des discriminations et inégalités qui persistent et sur lesquelles une telle formation pourrait agir. Il s’agit d’une bonne avancée institutionnelle en faveur de l’égalité entre les genres. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/12/17

Le règlement du Parlement ne contient pas de dispositions spécifiques sur la manière dont le Parlement doit assurer son fonctionnement dans des situations d'urgence telles que la crise de la Covid-19. Les fonctions et responsabilités attribuées par le règlement au Président et aux organes directeurs leur permettent de prendre des décisions sur un grand nombre de questions. Toutefois, pendant la crise Covid-19, un certain nombre de règles ont été suspendues, y compris les droits des députés découlant de ces règles. Afin de garantir la capacité des députés à exercer leur mandat et le bon fonctionnement du Parlement, ce rapport propose un ensemble de règles spécifiques pour les situations d'urgence, qui vise à assurer la sécurité juridique, la transparence et la capacité du Parlement à continuer à travailler pendant une situation de crise, ce qui nécessite une dérogation temporaire aux procédures habituelles du Parlement. Ces nouvelles règles permettent d’assurer la continuité du travail démocratique des députés européens, y compris dans la période actuelle. Je vote donc en leur faveur.

2020/12/17

La sécurité du tunnel sous la Manche est gérée par une autorité mise en place par le traité de Canterbury de 1986 et ensuite reprise dans une des directives de 2016 ouvrant le marché ferroviaire. Nous étions dans un cadre communautaire entre deux États membres. Or, avec le Brexit, il est nécessaire de renégocier le cadre existant afin de garantir que l’autorité puisse faire son travail de normes et surveillance. Ce texte autorise la France à négocier un traité bilatéral avec la Grande-Bretagne et donne un statut d’observatrice à la Commission. Je vote en faveur de ce texte.

2020/12/17

Cette résolution précède la communication de la Commission à propos de sa nouvelle stratégie d’adaptation au changement climatique (la précédente ayant été adoptée en 2013), censée sortir début 2021. Cette stratégie a pour but de préparer les États membres pour atténuer les effets négatifs du changement climatique (montée des eaux, incendies, vagues de chaleur, migrations…). Les solutions proposées sont de plusieurs ordres: solutions fondées sur la nature comme l’augmentation des infrastructures vertes, pour contrer l’impact négatif sur la biodiversité; protection des forêts, mers et océans; cohérence entre les différentes politiques de l’UE; respect des accords mondiaux (Paris, Objectifs de développement durable, Convention sur la diversité biologique…); nécessité d’un financement accru; sensibilisation des décideurs et citoyens; prévision et gestion des catastrophes climatiques… Il s’agit donc d’un texte très complet que je soutiens.

2020/12/17

Chaque année, la commission des pétitions fait son rapport annuel afin d’analyser les points positifs et négatifs de son travail; il s’agit ici de remarques concernant l’année 2019. Durant cette année, et malgré la suspension des travaux pendant la période électorale, le Parlement européen a reçu 1 357 pétitions contre 1 220 en 2018, soit une augmentation de 11,23 %. Ce rapport contient de bons passages sur la démocratie participative, sur le besoin de transparence et d’accès aux documents, sur la coopération avec la Médiatrice européenne (l’équivalent européen du défenseur des droits), sur les initiatives citoyennes européennes, etc. Il est également lucide sur le faible nombre de pétitions déposées par rapport au nombre de citoyens et sur la méconnaissance qu’ils en ont. Je vote donc en faveur de ce texte.

2020/12/17

L’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) est un accord régional qui vise à protéger le milieu marin et les intérêts des États côtiers qui sont parties contractantes. Signé en 1969 et complété en 1983, il met l’accent sur la lutte contre la pollution de la mer du Nord et sur la préservation des zones côtières contre les catastrophes maritimes et la pollution de longue durée causée par les navires et les installations au large des côtes. Les parties contractantes à l’accord exercent une surveillance destinée à faciliter la détection de la pollution, la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution. Le présent rapport vise à approuver deux ajouts à l’accord: d’une part, l’élargissement de son champ d’application à la pollution de l’air par les navires; et d’autre part, l’élargissement du champ d’application géographique de l’accord à l’Espagne. Ces deux amendements permettant ainsi d’étendre la protection du milieu marin en mer du Nord. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2021/01/19

Le Parlement européen vote ici un accord interinstitutionnel sur la révision du règlement de 2016 sur les indices de référence utilisés dans les opérations boursières. Cette révision a pour objectif d'organiser la fin de l’indice de référence londonien, le LIBOR, dont l’abandon a été décidé en 2017 et devrait être définitivement réalisé fin 2021. Pour répondre à l’avenir à de telles évolutions, l'accord propose que la Commission européenne puisse désigner un indice de remplacement en cas de cessation d'un indice de référence. Cette proposition va certes dans le sens d'une plus grande régulation des marchés financiers; toutefois elle s'inscrit dans la poursuite d’une financiarisation désastreuse de l’économie et renforce l’indépendance des marchés vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour ces raisons je vote sans états d’âme contre ce texte.

2021/01/19

L’instrument d’appui technique a pour vocation d’aider les États membres à préparer des réformes qui seront inscrites dans leur plan national de relance post-Covid-19 en conformité avec les priorités retenues par le prétendu plan de relance européen. Ces priorités quelles sont-elles? Un ensemble de mesures de «verdissage» d’un capitalisme tout à fait mortifère, un soutien massif aux grands groupes économiques sans aucune contrepartie sociale ou écologique, des privatisations et des mesures dites «d’assainissement budgétaire», autrement dit des mesures austéritaires. Ce plan de relance européen n’en est pas un et il condamne les peuples européens à des années de souffrance sans rien régler des problèmes de notre temps. Je vote donc contre la mise en œuvre de cet instrument d’appui technique.

2021/01/19

L’OMC et ses mécanismes de règlement des différends sont bloqués par les États-Unis d’Amérique qui, dans le même temps, ont adopté un certain nombre de mesures commerciales agressives qui portent atteinte aux intérêts européens en général, et français en particulier. L’Europe ne doit pas rester sans rien faire, sans se défendre et subir le diktat états-unien dans ses relations économiques. Ce règlement devrait permettre à l'Union de réduire les concessions commerciales aux pays tiers qui refusent de conclure de «bonne foi» des différends commerciaux dans le cadre de l'OMC ou d’accords bilatéraux et régionaux. En d’autres termes, l’Union sera désormais en mesure de rendre les coups que lui infligent la puissance nord-américaine. Bien évidemment, j’appelle de mes vœux un autre système commercial, fondé sur la coopération et le codéveloppement, la convergence vers le haut de nos normes fiscales, environnementales et sociales. Mais face aux actes d’agression économique des États-Unis il est urgent que nous réagissions! Je vote donc en faveur de ce règlement.

2021/01/19

En l'absence de réformes législatives visant à renforcer la protection des droits fondamentaux, la Cour de justice de l’Union européenne a réglé certains problèmes propres au mandat d’arrêt européen, notamment en reconnaissant que l'État où se trouve la personne recherchée peut refuser la remise s'il existe des risques de violation des droits fondamentaux dans le pays d'émission. Malheureusement, les grands groupes politiques du Parlement européen ne l’entendaient pas de cette oreille : ces derniers souhaitaient étendre la liste des exceptions à ce principe général, notamment concernant les personnes accusées de « crimes contre l'intégrité constitutionnelle des États membres ». Les exilés politiques catalans sont spécifiquement visés par cette demande du Parlement qui fait suite au fait que certains États membres ont refusé la remise de suspects catalans à l'Espagne. Bien évidemment, il ne m’appartient pas de me prononcer sur le devenir la Généralité de Catalogne par rapport au reste de l’Espagne ; néanmoins je sais une chose : la réponse à cette crise ne pourra être que politique et en aucun cas se trouver dans une persécution judiciaire ! Je déplore cette logique de judiciarisation extrême des différends politiques et me voit donc contraint de voter contre ce texte.

2021/01/20

Il est des textes où le Parlement européen est la caricature de lui-même. C’est le cas de ce rapport ultralibéral rédigé par un allié danois des macronistes et qui voit dans toute restriction des États pour encadrer les services (professions ; secteurs réglementés ; service d'intérêt économique général, terme européen technocratique pour désigner les services publics) une entrave à la circulation des services et au parachèvement du marché intérieur. Ce rapport liste une série de demandes censées lever ces « entraves » en s’appuyant notamment sur le semestre européen pour définir des objectifs annuels d’ouverture du marché des services. Bref, ce texte est un pur exemple du bréviaire libéral : il faut libérer les énergies en faisant sauter toutes les « charges », les « règlements » etc. Même au fond du trou qu’ils ont eux-mêmes creusé il est fascinant de voir que les libéraux creusent encore. Je vote sans hésitation contre ce texte.

2021/01/20

Ce rapport d’initiative vise à promouvoir davantage de coopération et de coordination entre les États membres sur la question du patrimoine culturel. Le rapport demande notamment une coopération et une coordination accrues entre les différents programmes, notamment Europe créative, Horizon Europe, Erasmus + et le prochain programme pour l’Europe numérique, qui sont désormais dispersés entre les portefeuilles de différents commissaires européens. Enfin, il demande également un financement accru pour la culture. Il s’agit donc d’un très bon texte, tout particulièrement en cette période si sombre pour le monde de la culture: je vote en sa faveur.

2021/01/20

Ce rapport vise à intégrer plusieurs principes de droit international public susceptibles d’encadrer le développement de l’intelligence artificielle dans des domaines tels que le militaire, la santé, le transport et la justice. Si ce rapport présente certes des points intéressants, je suis extrêmement préoccupé par la promotion invétérée qu’il fait des systèmes d’armes létaux autonomes (en d’autres termes des armes capables de tuer de leur propre chef, sans réel contrôle humain) et du recours à des entreprises militaires privées... La privatisation et la déshumanisation de l’action militaire sont deux facettes d’un même phénomène dont les deux victimes seront la démocratie et les droits humains. Je redoute le monde terrible que les apprentis sorciers inventent à coup de rapports irréfléchis. Je vote sans hésitation contre ce texte.

2021/01/20

Ce texte porte sur le principal instrument européen de financement des infrastructures de transport. Il s’agit là somme toute d’un rapport assez classique qui demande plus de financement en faveur des infrastructures, de la décarbonation des transports, de l’intermodalité, du fret, du désenclavement des territoires, etc. Bref, je n’ai rien à redire sur le contenu de ce rapport et voterai donc en sa faveur. Je regrette seulement que le même Parlement qui vote un tel texte soit également celui qui a voté toutes les mesures de démantèlement du service public du rail...

2021/01/20

Ce rapport analyse la mise en œuvre du droit européen sur les trois dernières années. Il insiste ainsi sur les insuffisances dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la transparence fiscale, de la solidarité dans l'accueil des migrants, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la protection de l'environnement et de la mise en œuvre des législations de protection sociale et des travailleurs. Des éléments positifs donc. Malheureusement, ce texte consacre également une logique disciplinaire extrêmement de la construction européenne et en appelle à des sanctions contre tous les États qui dérogeraient à des mesures injustes (par exemple, si la France décidait unilatéralement d’arrêter d’appliquer la directive sur le travail détaché) et fait de la Cour de justice de l’Union européenne la seule instance légitime en matière de droit européen. C’est pourtant ignorer le respect de l’identité constitutionnelle des États membres, reconnu dans les traités, et le droit des juridictions constitutionnelles nationales de les défendre. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.

2021/01/20

Ce rapport porte sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ce texte contient tous les poncifs habituels sur la nécessité d’un élargissement sans aucune forme d’harmonisation sociale et écologique, l’importance primordiale du partenariat transatlantique et des relations avec l’OTAN, l’impératif de conclure l’accord commercial avec le Mercosur etc. Bien évidemment, le rapport énumère la liste consacrée de l’Axe du mal: Russie, Chine et Venezuela. Bien évidemment, pas un mot sur le régime barbare de l’Arabie Saoudite ou sur la tentative de coup d’État aux États-Unis d’Amérique par des groupes d’extrême-droite. Pour compléter, le rapport comporte une demande de réforme du Conseil de sécurité de l’ONU qui envisage l’abandon du droit de veto de ses membres, dont évidemment la France. Je n’ai donc aucune hésitation quant à mon vote sur ce texte: contre.

2021/01/20

Ce rapport porte sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), en d’autres termes la prétendue Europe de la défense qui n’est rien d’autre que l’Europe de la guerre. Il appelle les États membres à augmenter leurs dépenses militaires et à viser un objectif de 2 % du PIB, conformément aux engagements de l’OTAN. Le rapport se félicite de l'opération Atlantic Resolve (c’est-à-dire la présence renforcée de troupes états-uniennes sur le sol européen) et du renforcement des capacités militaires de l'OTAN sur le continent européen. Le rapport se félicite des initiatives de l'Union en matière de développement de ses capacités militaires, telles que la coopération structurée permanente (PESCO) et le futur Fonds européen de défense (FED). Enfin le rapport salue la militarisation continue des frontières de l’Union, notamment vis-à-vis des réfugiés qui s’y trouvent. Je n’ai donc aucune difficulté à voter contre ce texte!

2021/01/20

Ce rapport est un peu meilleur que celui de l’année dernière. Il couvre de très nombreux points: accès universel aux soins de santé, égalité des genres, justice climatique, droits des peuples autochtones, lutte contre la pénalisation des ONG qui viennent en aide aux migrants, traité contraignant de respect des droits de l’homme par les multinationales, etc. Il comporte malheureusement plusieurs points regrettables, notamment le soutien à l’envoyé spécial à la promotion de la liberté de religion et de conscience en dehors de l’Union (c’est-à-dire un envoyé européen chargé de promouvoir la vision de non-séparation entre les Églises et l’État qui a cours dans les institutions européennes), la promotion de l’Europe de la défense et d’une politique étrangère unique. Enfin, comme chaque année, le principal problème réside dans la première annexe au rapport déterminant une liste de «prisonniers de conscience» visant toujours les même pays (Chine, Russie, Venezuela). Les «alliés» liberticides et criminels des États-Unis d’Amérique, tels que l’Arabe Saoudite ou la Turquie, eux, sont selon ce rapport tout à fait irréprochables. Je préfère m’abstenir sur ce texte partial.

2021/01/20

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) vise à soutenir les politiques nationales en faveur des personnes en situation de précarité, et, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans l’Union européenne. Il s’agit donc d’un fonds européen extrêmement important à mes yeux. Par ce texte la Commission propose une modification du règlement établissant le FEAD afin d’accroître les ressources disponibles pour celui-ci et ainsi mieux répondre aux conséquences sociales de la pandémie actuelle. Ainsi il augmente de 58 millions d’euros les ressources pour la lutte contre la pauvreté et entend mieux prendre en compte la féminisation de la pauvreté. Cette proposition est plus que jamais nécessaire. Il faut déclarer au plus vite l’état d’urgence socialr dans l’Union européenne. Le renforcement du FEAD est un premier pas indispensable en ce sens. Je vote donc en faveur de ce texte.

2021/01/20

Ce rapport s’appuie sur la communication de la Commission de 2019 visant à renforcer la connectivité entre les continents européen et asiatique. On distingue ainsi deux formes de connectivité: la connectivité dite «dure» (les infrastructures de transport et énergétiques) et la connectivité dite «légère» (les échanges étudiants, culturels etc.) En soi, il n’y a rien de dérangeant à vouloir renforcer les infrastructures et liens nous liant avec les pays asiatiques. Par ailleurs, ce rapport prend bien en compte l’urgence écologique en de nombreux points. Malheureusement, ce texte défend les accords de libre-échange, tel que celui conclu l’année dernière avec le Vietnam, au motif qu’ils favoriseraient la connectivité UE-Asie... Enfin, ce rapport salue l’existence du réseau Blue Dot, équivalent états-unien des nouvelles routes de la soie chinoises, participant ainsi à la dangereuse polarisation en Asie entre la Chine d’un côté et les États-Unis de l’autre. Je regrette profondément la mention de ces points dans ce texte et préfère donc m’abstenir.

2021/01/21

Les océans, la biodiversité et les écosystèmes marins vont extrêmement mal. L’état des stocks halieutiques au niveau mondial est particulièrement préoccupant, du fait de la surpêche, de la pollution (notamment au plastique) et des effets du changement climatique, et ce depuis de nombreuses années. Ce rapport d’initiative entend proposer plusieurs solutions en vue de réformer la Politique commune de la pêche (PCP) aux fins d’une exploitation plus durable des ressources halieutiques, permettant la préservation et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité marines. Dans l’ensemble il s’agit d’un bon rapport qui appelle à modifier les totaux admissibles de capture (TAC), et à les fixer selon des données scientifiques renforcées en vue de garantir une reconstitution des stocks halieutiques au-delà du rendement maximal durable (RMD). Le rapport critique également l’emploi de certaines techniques de pêche absolument désastreuses pour les écosystèmes telles que les dispositifs de concentration de poissons (DCP), demande la mise en place d’un réseau d’aires marines protégées devant couvrir 30% de la superficie marine de l’Union et appelle à un soutien spécifique en faveur de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière. Je soutiens donc pleinement ce texte.

2021/01/21

Ce rapport examine les problèmes rencontrés dans l’exercice effectif du droit à un logement dans l’Union, et propose des mesures pour y remédier. Ainsi, il demande la constitution et la défense partout dans l’Union de services publics du logement, un renforcement des investissements pour construire des logements sociaux, la reconnaissance d’une trêve hivernale paneuropéenne, fixe un objectif de fin du sans-abrisme d’ici 2030, critique la gentrification et touristification de quartiers entiers, etc. Il s’agit donc d’un rapport extrêmement positif et complet que je soutiens sans aucune hésitation !

2021/01/21

Ce rapport d’initiative législative appelle la Commission à présenter un projet de directive s’inspirant de celui se trouvant en annexe du rapport, et qui établirait un droit à la déconnexion pour tous les travailleurs européens. Dans la période actuelle la reconnaissance d’un tel droit serait une conquête sociale de toute première importance: la généralisation du télétravail, l’omniprésence des réseaux de communication mêlant vie privée et vie professionnelle ont conduit à une intensification extrême du rythme de travail, source d’épuisement physique et mentale. Malheureusement, le groupe social-démocrate a fait le choix de céder au chantage de la droite et a déposé sur ce texte un amendement ajournant l’éventuelle entrée en vigueur de ce droit de trois ans au moins. En d’autres termes, le groupe social-démocrate reconnaît formellement ce droit pour mieux l’enterrer concrètement. En accord avec l’ensemble des forces syndicales européennes je dénonce ce coup de force contre les travailleurs et rejette ce texte vidé de sa substance.

2021/01/21

Cette résolution est le premier dossier de la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen. Il s'agit d'une proposition de résolution sur la réforme de la liste européenne des paradis fiscaux. La liste actuelle n’a aucune crédibilité puisqu’elle ne contient que 12 États ou territoires et qui ne sont d’ailleurs pas les pires paradis fiscaux. Il est donc urgent de réformer la manière dont cette liste est constituée !Cette résolution va dans le bon sens et est ambitieuse puisqu’elle critique la liste actuelle et inclut des recommandations en matière de sanctions. Malheureusement, la résolution reconnaît l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union mais ne les cite pas nommément, les macronistes et les groupes de droite ayant rejeté cette demande portée par ma camarade Manon Aubry. Toutefois, cette résolution est déjà extrêmement ambitieuse en l'état, c’est pourquoi je vote en sa faveur.

2021/01/21

Cette résolution décrit les 4 tremblements de terre qui ont frappé la Croatie tout au long de l’année 2020 et exprime sa solidarité envers la population et les autorités. Pour rappel, un tremblement de terre a frappé la ville de Zagreb et les comtés de Zagreb et Krapina-Zagorje le 22 mars 2020 et trois ont frappé le comté de Sisak-Moslavina, les 28 et 29 décembre 2020. Les plus récents ont pratiquement détruit la ville de Petrinja et ont également fortement affecté les villes voisines ainsi que les comtés de Zagreb et de Karlovac. Les conséquences de ces tremblements de terres sont terribles : une dizaine de morts, plus de 50 personnes blessées, des milliers de bâtiments endommagés et des milliards d'euros de dégâts. En tout, plus de 70 000 personnes sont directement touchées.Cette résolution appelle de toute urgence l’Union européenne à renforcer son soutien financier et matériel envers le peuple croate. Je ne peux que voter en faveur de cette résolution.

2021/01/21

Ce rapport se penche sur les aspects de la crise de la COVID-19 et de ses conséquences propres aux femmes. En effet, cette crise a touché différemment les femmes et les hommes et a accru nombre d’inégalités et a révélé l’ampleur des lacunes existantes en ce qui concerne l’égalité de genre et les droits des femmes. Ce texte fait ainsi un bilan quasi-exhaustif des aspects sanitaires de la crise et de leur impact selon leur genre: mise en danger des travailleurs essentiels qui sont majoritairement des femmes, aggravation de l’écart de salaire et de pension, explosion des violences sexistes (violences domestiques, cyberviolences, risques accrus pour les personnes LGBTI...), détérioration de la situation des familles monoparentales etc. Il s’agit donc d’un rapport extrêmement complet que je soutiens sans réserve.

2021/01/21

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur la Stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes pour 2020-2025 que la Commission a présentée en mars dernier. Il n’hésite pas à porter une vision critique, en demandant notamment des objectifs précis associés à un calendrier. Ce texte aborde la situation des femmes dans une très large diversité de sujets, avec un accent particulier sur la dimension sociale et l’emploi. Ce rapport contient de très bons passages sur la dimension intersectionnelle des discriminations, sur l’égalité salariale et de pension ainsi que sur la nécessité de les augmenter, sur l’impact de la fiscalité par exemple lié à la précarité menstruelle, sur la définition du viol qui doit être liée à l’absence de consentement, etc. Je n’ai donc aucune difficulté à voter en faveur de ce très bon texte.

2021/01/21

Ce rapport se penche sur la façon dont le numérique affecte la vie des Européennes, créant de nouvelles possibilités mais aussi de très nombreux défis que les politiques de ces dernières décennies n’ont pas réussi à régler. Les femmes sont ainsi très largement sous-représentées dans les métiers des technologies de l’information et de la communication, les écarts de salaires y sont plus importants qu’ailleurs et les stéréotypes sexistes sont encore très largement présents dans ce domaine. De plus, s’ajoutent désormais les changements portés par la crise de la COVID-19 et liés au numérique, non seulement dans le monde du travail et de l’éducation, mais aussi dans la vie privée. Il s’agit dans l’ensemble d’un très bon rapport que je n’ai aucune difficulté à soutenir.

2021/01/21

La première version de la directive sur l’acquisition et la détention d’armes a été adoptée en 1991. Depuis lors elle a été modifiée deux fois : par la directive 2008/51/CE, et par la directive 2017/853. Or lorsqu’un acte législatif original fait l’objet de modifications par des actes ultérieurs, comme c’est le cas ici, les dispositions en vigueur se retrouvent «éparpillées» dans les différents actes. La procédure de codification vise à y remédier en rassemblant l’acte d’origine et les modifications ultérieures dans un seul et même texte. C’est ce dont il s’agit ici. Je vote en faveur de cette mesure améliorant la lisibilité de cet acte juridique.

2021/02/08

Le plan de relance européen adopté en juillet, avec ses 312,5 milliards d'euros de subventions et 360 milliards d'euros de prêts, est bien loin des 2 000 milliards jugés nécessaires par le commissaire français Thierry Breton et demandés par le Parlement européen. Ces montants sont notoirement insuffisants tandis que la part importante de prêts, plutôt que de subventions, viendront alourdir le fardeau de la dette pour les peuples européens. Fardeau qui sera encore empiré par le fait qu’en l’absence de ressources propres suffisantes les montants levés par la Commission européenne pour financer ce plan de relance devront être remboursés par les États membres. Cet impératif de remboursement de la dette contractée pour financer ce plan servira à justifier une nouvelle vague de réformes austéritaires qui seront promues dans le cadre du Semestre européen, dont l’exécution des recommandations est un préalable nécessaire au versement des fonds européens... Il s’agit là d’une bien mauvaise affaire pour les peuples européens. Je ne souhaite néanmoins pas empêcher le versement rapide des fonds aux régions les plus affectées, notamment en Espagne et Italie, et m’abstiendrai donc sur ce texte.

2021/02/09

Ce rapport exprime l’avis du Parlement sur la politique menée par la Banque centrale européenne au cours de l’année 2020. En dépit la triple crise sanitaire, sociale et économique, ce rapport se refuse à formuler des propositions audacieuses en matière de politique monétaire, préférant psalmodier le mantra de l’indépendance de la BCE et de la sacrosainte stabilité des prix. Le Parlement semble confirmer, par un tel rapport, être dénué de tout lien avec le monde réel. Heureusement la BCE n’a pas eu le dogmatisme forcené du Parlement dans son action au cours de l’année dernière. Néanmoins, une réforme radicale et démocratique de la BCE demeure plus que jamais nécessaire. L’indépendance de la BCE doit cesser, cette dernière doit soutenir les politiques économiques, sociales et écologiques des États membres, et être capable de leur prêter directement! Bref, tout l’inverse de ce que préconise ce rapport. Je vote donc sans hésitation contre ce dernier.

2021/02/09

La crise écologique interroge l’ensemble de notre mode de production, de consommation et d’échange. Ce dernier repose sur une surexploitation des écosystèmes et des êtres humains et engendre une surproduction de déchets faisant de notre civilisation une civilisation du déchet selon de nombreux auteurs. L’économie circulaire peut être porteuse d’une profonde mise à jour de notre système. Au plus immédiat, elle se propose de résoudre la question de nos montagnes de déchet. Plus largement, elle interroge notre mode de consommation et pose des questions relatives à la définition de ce que devraient être nos besoins nécessaires et désirables. Bien évidemment, transformer notre mode de consommation ne peut pas se faire sans transformer radicalement nos procès de productions industriels en vue de faire des biens plus durables. Réponse au plan présenté l’année dernière par la Commission, ce rapport appelle à un nouveau modèle économique respectant les neuf limites planétaires, ce qui est conforme avec la proposition de la France insoumise d’instaurer une règle verte. Ce rapport insiste également sur la nécessité non seulement de recycler mais surtout de prévenir la création de déchets, et demande la reconnaissance effective du droit à la réparation. Je soutiens donc sans hésitation ce rapport!

2021/02/09

Ce rapport vise à évaluer en détail la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE organisant la lutte contre la traite des êtres humains. Ce rapport formule des recommandations contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Je regrette que ce rapport ne se saisisse pas de l’opportunité d’exiger une plus grande responsabilité juridique de ceux bénéficiant sciemment ou non de la traite des êtres humains et ne prenne pas suffisamment en compte les difficultés des victimes. Toutefois, ce rapport soulève de nombreux points structurants de la traite des êtres humains à l’heure actuelle, notamment sur la dimension de genre, l'exploitation sexuelle, l'exploitation au travail, l'impact des nouvelles technologies, la protection des victimes et le lien avec la problématique migratoire. Je vote donc en faveur de ce rapport, tout en déplorant son manque d’audace sur certains points.

2021/02/09

Ce rapport porte sur la mise en œuvre actuelle des procédures à la frontière par les États membres, prévues comme possibilité par l’article 43 de la directive «procédures d’asile». L’objectif principal du rapport est de pointer du doigt les lacunes actuelles ainsi que les problèmes liés à un filtrage préalable à la frontière, notamment en vue des négociations à venir pour le Pacte sur la migration et l’asile présenté par la Commission européenne en septembre 2020. En effet, les procédures à la frontière sont une pièce maîtresse dans l’architecture du plan de la Commission qui les justifie en arguant de leur efficacité et de leur justice en réduisant les délais de traitement. Ce rapport montre la sordide réalité qui se cache derrière le discours officiel de la Commission. À travers une analyse critique de l’utilisation actuelle de la procédure aux frontières par les États membres, ce texte met en lumière les nombreuses atteintes aux droits fondamentaux que l’obligation d’une telle procédure engendrerait. Je salue donc ce rapport, juste et nécessaire, et voterai en sa faveur.

2021/02/09

Ce rapport fait le point sur l’application du règlement (CE) n° 1049/2001 datant du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents pour la période 2016-2018. Il formule une critique extrêmement vive du manque de transparence de la Commission et du Conseil, dont le dernier exemple en date concerne les contrats négociés par la Commission avec les laboratoires pharmaceutiques. Les contrats conclus entre la Commission et les laboratoires ne sont pas tous publiés. Seuls certains députés européens peuvent avoir accès à ces contrats, à certaines plages horaires uniquement. Les députés doivent signer une clause de confidentialité pour pouvoir consulter les contrats. Cerise sur le gâteau les contrats ont des disposions entières qui sont censurées. A l’occasion du vote sur ce texte ma camarade Anne-Sophie Pelletier a réussi à faire adopter un amendement demandant à la Commission de garantir «l’accès du public à tous les accords d’achat anticipé, sous leur forme complète, conclus entre l’Union et des entreprises privées dans le domaine de la santé, en particulier lors de la commande de vaccins». C’est une très belle victoire! Je vote donc en faveur de ce rapport!

2021/02/09

Alors qu’à l’heure actuelle, 95 millions d’Européens sont en risque de pauvreté et 7 travailleurs sur 10 payés au salaire minimum ont du mal à joindre les deux bouts chaque mois, ce rapport aurait été une belle occasion d’appeler à décréter l’état d’urgence sociale dans l’Union et de proposer des mesures immédiates pour combattre le fléau de la pauvreté au travail. Malheureusement, et bien que le rapport comporte de nombreux éléments positifs, il ne fait rien de tout cela et, pire encore, valorise les conditions d’exploitation des travailleurs des plateformes et des travailleurs détachés comme pouvant être «positives» pour l’intégration sur le marché du travail... Je suis donc profondément déçu par ce texte et ne m’abstiens que par égard aux éléments positifs par ailleurs présents tels que la nécessité de renforcer les services publics et les systèmes de sécurité sociale.

2021/02/09

Cette résolution insiste pour soutenir les organisations sportives et la jeunesse en cette période de pandémie, en mobilisant les plans de relance, les fonds structurels et les programmes de jeunesse. Le texte demande notamment de soutenir des «emplois de qualité et de rémunération décentes» pour les jeunes. Il invite à ne pas négliger l’enseignement en présentiel tout en développant les compétences numériques des jeunes. Enfin, il demande un plan d’action de l’Union dédié au sport, en insistant notamment sur le sport amateur et les petits clubs qui fournissent des bienfaits évidents à la société. Il s’agit d’un très bon texte que je soutiens.

2021/02/09

Afin de favoriser l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché aérien, un règlement de 1993 obligeait les compagnies détentrices de créneaux à les utiliser à au moins 80 % de leurs capacités, sous peine de devoir remettre ces créneaux aux enchères. Ces créneaux, souvent situés sur les horaires les plus demandés (tels que les vols du matin) sont généralement entre les mains des compagnies historiques, et très convoités. Au début de l’épidémie de Covid-19, plusieurs compagnies se sont retrouvées dans l’obligation de faire voler à vide leurs avions sous peine de perdre ces créneaux. Pour faire cesser cette aberration, l’Union a adopté une suspension de ces règles sur le calcul de l’utilisation des créneaux du 1er février 2021 au 27 mars 2027. La première suspension arrivant bientôt à terme, cette nouvelle proposition oblige cette fois-ci les compagnies à utiliser les créneaux horaires à hauteur de 50 % (au lieu de 80 %) sous peine de perdre ces créneaux. Ces 50 % sont accompagnés de multiples exceptions qui rendent ce seuil acceptables par les compagnies historiques et les organisations syndicales du secteur. Je soutiens donc cette mesure.

2021/02/10

Cette proposition législative vise à étendre de 6 à 7 mois les certifications qui devaient arriver à échéance entre le 1er septembre 2020 et le 30 avril 2021, accordées aux entreprises, matériels et personnels du secteur des transports, afin que trains, camions et bateaux puissent circuler malgré les mesures restrictives prises pour lutter contre le Covid-19 qui compliquent l’obtention ou le respect de ces formalités administratives. Il s’agit d’une mesure nécessaire en la période actuelle et je la soutiens donc sans aucune réserve.

2021/02/10

Le Parlement européen a un certain talent pour rédiger des textes absolument caricaturaux dans le domaine des relations internationales. Ce rapport donnant la position du Parlement sur l’accord d’association conclu avec l’Ukraine en 2014 en est un exemple presque chimiquement pur. Le rapport tresse des louanges à la relation transatlantique, à l’OTAN, voue aux gémonies le diable russe, exulte à l’idée d’un accord de libre-échange entre l’Ukraine et l’Union et trépigne d’impatience devant la perspective d’une adhésion de l’Ukraine à l’Union et à l’OTAN... Le conflit qui oppose l’Ukraine à la Russie, qui divise le pays en son propre sein, mériterait un débat sérieux, respectueux de la complexité extrême de la situation, plutôt que ce regrettable pamphlet. Je vote donc sans hésitation contre ce rapport.

2021/02/10

La Commission a présenté en juillet 2020 sa nouvelle Stratégie européenne en matière de compétences, qui vient remplacer celle de 2016. Il s’agit d’un programme quinquennal qui pose des objectifs quantitatifs en matière d’apprentissage/formation, et 12 initiatives phares. Parmi les objectifs fixés l’on trouve ceux de porter la part des adultes entre 25 et 64 ans ayant participé à une offre d’apprentissage au cours des 12 derniers mois à 50% (contre 38% en 2016) et la part des 16-74 ans qui disposent de compétences numériques basiques à 70% (contre 56% en 2019). Ce rapport entend donner la position du Parlement à réponse à cette initiative de la Commission. Le rapport fixe ainsi des objectifs de calendrier et appelle à mettre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, notamment par une meilleure coordination avec les organisations syndicales et un renforcement de l’enseignement professionnel. Je n’ai donc aucune difficulté pour soutenir ce texte.

2021/02/10

La centrale nucléaire à Ostrovets, en Biélorussie, à 50 kilomètres seulement de Vilnius, dont elle pompe l’eau potable pour son refroidissement, menace l’Europe tout entière d’une réédition de la catastrophe de Tchernobyl. Après des demandes répétées à la Biélorussie, le Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG) a fini par être autorisé à se rendre sur place en février prochain et a confirmé l’existence de nombreuses lacunes. Rappelons que dès le lendemain de son inauguration, en novembre 2020, cette centrale a dû être mise à l’arrêt. Au-delà de la situation immédiate à laquelle nous sommes confrontés, la centrale d’Ostrovets nous invite à réfléchir sur la direction que nous voulons prendre alors que nous sommes à la croisée des chemins. Il est temps de planifier, avec les salariés du secteur, le démantèlement du parc nucléaire et le passage à une Europe 100 % renouvelables. Cette résolution s’alarme de la situation de cette centrale en des termes justes, c’est une bonne base de départ. Je vote donc en faveur de ce texte.

2021/02/11

Le Yémen est confronté à une guerre civile qui oppose depuis 2014 les rebelles chiites Houthis au gouvernement d’Abdrabbo Mansour Hadi, élu en 2012 à la suite de la révolution yéménite et du départ du président Ali Abdallah Saleh. Le conflit s’est aggravé en mars 2015 avec l’intervention d’une coalition menée par l’Arabie saoudite. Il s’agit actuellement de la pire crise humanitaire au monde, puisque ce sont plus de 22 millions de personnes - soit les trois quarts de la population - qui ont besoin d’aide et de protection humanitaires selon l’ONU. Le pays est notamment confronté à la plus grande famine que le monde ait connue depuis des décennies. Cette résolution demande à toutes les parties au conflit d’engager immédiatement des négociations, et de remplir leurs obligations pour faciliter le passage rapide de l’aide humanitaire et l’accès sans entrave aux installations médicales. Surtout cette résolution appelle à une interdiction, à l’échelle de l’Union, de l’exportation de toute forme d’équipement de sécurité aux membres de la coalition, y compris l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Je ne peux que soutenir cette résolution et espère que la France saura jouer son rôle pour mettre un terme à ce conflit.

2021/02/11

Le gouvernement démocratiquement élu du Myanmar a fait l’objet d’un coup d’État mené par l’armée le 1er février 2021. Si je n’ai pas une grande sympathie pour Aung San Suu Kyi du fait de son inaction devant le génocide perpétré par l’armée à l’encontre des Rohingya, minorité musulmane persécutée depuis de trop nombreuses années, je ne peux que fermement condamner ce coup de force de la junte militaire. Cette résolution demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires contre les autorités militaires, notamment par la suspension des préférences commerciales dont bénéficie le Myanmar. Le Parlement exige que l’armée respecte le résultat des élections démocratiques de novembre 2020, rétablisse sans délai le gouvernement civil, mette fin à l’état d’urgence et permette à tous les parlementaires élus d’exercer leur mandat afin de restaurer l’ordre constitutionnel et les normes démocratiques. Enfin, la résolution demande la libération immédiate et sans condition du président Win Myint, de Aung San Suu Kyi, des militants, moines et journalistes arrêtés uniquement pour avoir exprimé leur opposition. Je soutiens pleinement cette résolution et espère que le peuple du Myanmar réussira à chasser la junte militaire qui l’opprime depuis trop longtemps.

2021/02/11

La quatrième Conférence mondiale sur les femmes s’est tenue à Beijing en 1995. Réunissant plus de 6 000 délégués gouvernementaux et 4 000 ONG, elle a permis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing en faveur de l’égalité entre les genres qui constitue encore aujourd’hui le programme mondial le plus complet sur cette question. Toutefois, en dépit d’avancées importantes pour les droits des filles et des femmes dans le monde, les progrès sont encore loin des objectifs fixés à cette époque. Cette résolution du Parlement s’inscrit dans la continuité de ce constat. Cette résolution exige ainsi une prise en compte systématique des questions de genre dans les domaines d’action et programmes financés par l’Union, dénonce fermement les menaces pesant sur les droits des femmes dans plusieurs États membres, comme la Pologne et sa loi anti-avortement, demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre un ensemble d’actions et des plans concrets, assortis d’un financement approprié, reposant sur les douze domaines de préoccupation définis par le Programme d’action de Beijing etc. Il s’agit donc d’une résolution extrêmement complète que je soutiens sans réserve.

2021/02/11

Le plan InvestEU est le successeur du plan Juncker. Comme son prédécesseur, ce plan est un artifice financier: les montants annoncés sont des montants anticipés sur l’effet levier que les sommes et garanties avancées par l’Union européenne permettraient d’entraîner de la part des investisseurs privés. Le plan Juncker avait été un échec retentissant. Il n’en ira pas autrement pour InvestEU. Il faut un réel plan de bifurcation écologique et sociale pour l’Union européenne en libérant les États du fardeau de la dette par son annulation par la Banque centrale européenne. La BCE doit pouvoir prêter directement aux États et ces derniers doivent pouvoir accorder des aides d’État à l’ensemble des secteurs stratégiques. Tout plan qui ne reposerait pas sur ces éléments est condamné à n’être qu’un coup d’épée dans l’eau. Néanmoins, des améliorations ayant été adoptées au cours des négociations sur ce programme, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, et ne souhaitant pas leur faire obstacle, je m’abstiens sur ce texte.

2021/03/09

Le 28 mai 2020, la Commission a présenté un nouveau programme «EU4Health» pour 2021-2027 dans le cadre du plan de relance. Il s’agit du quatrième programme de santé de l’Union, qui est bien sûr transformé par la crise épidémique que traverse actuellement le continent. Son but est de mettre en place des systèmes de santé résilients dans l’Union en s’attaquant aux menaces transfrontalières pour la santé, en rendant les médicaments disponibles et abordables, en augmentant les ressources humaines et médicales et en renforçant la continuité des soins grâce au numérique. Nous devons ici voter sur la version de ce programme suite aux négociations avec le Conseil et la Commission. Cette version du programme est beaucoup plus ambitieuse et mieux dotée que la précédente (le budget a été multiplié par 13!) et vise à garantir que les systèmes de santé européens puissent faire face plus efficacement à de pandémies. Il s’attache en outre à promouvoir la prévention, à réduire les inégalités d’accès à la santé, à lutter contre le cancer, à lutter contre les pénuries de médicaments, etc. Je vote donc sans hésitation en faveur de ce texte.

2021/03/09

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières vise à prévenir les fuites carbones (c’est-à-dire la relocalisation d’activités productives européennes vers des États tiers où la règlementation climatique et environnementale, notamment la tarification carbone est moindre, entraînant ainsi une hausse du volume global d’émissions) en s’assurant que les importateurs payent un « prix carbone » identique à celui des producteurs européens. Un tel mécanisme pourrait constituer le premier jalon d’un véritable protectionnisme écologique et solidaire aux frontières de l’Union européenne. Malheureusement, le mécanisme proposé n’est pas une taxe carbone et ne planifie pas la réduction de nos émissions importées ; au lieu de cela, il crée une extension du marché carbone de l’Union européenne ! Or ce marché est une faillite complète ! Pire encore, à l’initiative de la droite du Parlement européen, les droits à polluer à titre gratuit (les allocations gratuites de quotas d’émissions) sont maintenus ! Le mécanisme proposé est donc incapable de répondre à l’urgence écologique puisqu’il repose entièrement sur un système qui organise l’impunité des pollueurs sans même vraiment protéger les travailleurs de nos industries, puisqu’il refuse de favoriser les productions les plus proches géographiquement. Je vote donc à regret contre ce texte.

2021/03/10

L’objectif de la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est d’étendre les règles européennes de transparence fiscale aux plateformes numériques. Malheureusement dans le domaine de fiscalité, le Parlement européen n’est que consulté sur la proposition de modification de la directive. Ce rapport va dans la bonne direction en proposant de mieux financer la coopération fiscale, d’augmenter la transparence publique vis à vis des échanges d’information et de faciliter la coopération entre États membres en matière de contrôles fiscaux. Je vote donc en sa faveur.

2021/03/10

Ce rapport propose la mise en place d'une obligation pour les entreprises (européennes ou non) de mettre en œuvre toutes les mesures proportionnées et adéquates pour identifier, prévenir, faire cesser et atténuer les effets des violations des droits humains, atteintes à l'environnement et faits de corruption dans leurs chaines de valeurs. À cela s'ajoute une série d'obligations sur la publication d'une stratégie de vigilance, d'une cartographie de la chaine de valeur, de consultations avec les parties prenantes, et de mise en place de mécanismes d'alertes internes. Le texte prévoir de lourdes sanctions administratives (amendes, exclusion des marchés et aides publiques, interdictions d'importations, etc.) et une possibilité de recours civils devant les cours européennes contre la société mère, dans des conditions favorables aux victimes. Ce rapport constitue une nette avancée contre l’impunité des multinationales et est une très belle victoire de ma camarade Manon Aubry ! Je vote donc sans hésitation en faveur de ce texte

2021/03/10

Ce rapport vise à examiner la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction («RPC»). Ce règlement sur les produits de construction a été adopté en 2011 et vise à assurer la libre circulation des produits de construction sur le marché intérieur. La création et l'adaptation de normes harmonisées pour les produits de construction se trouvent actuellement dans une impasse. En raison d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-613/14 - "James Elliot"), la poursuite du développement de normes harmonisées est bloquée. En réponse à ces blocages, le rapport souligne la nécessité globale d'une bifurcation vers une économie durable et circulaire dans l'approvisionnement, la fabrication, la réutilisation et le recyclage des produits de construction tout en soulignant la nécessité d'améliorer la durabilité des produits de construction et la disponibilité des produits renouvelables sur le marché. Je vote sans difficulté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

Ce rapport est une première dans l’histoire du Parlement, puisqu’il est écrit en « texte simplifié » (c’est-à-dire que le rapport comporte une série de petits paragraphes explicatifs accompagnés de pictogrammes explicatifs) afin de le rendre intelligible à toutes et tous. Il s’agit là d’un geste symbolique important puisque ce rapport est consacré au cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail à la lumière de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Ce rapport invite la Commission et les États membres à harmoniser la définition du handicap, ceci afin d’assurer la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans les États membres, afin de garantir la libre circulation et la jouissance de leurs droits. Le rapport exige également une pleine et entière application du droit du travail et des droits sociaux en faveur des travailleurs en situation de handicap. Je soutiens donc sans réserve ce texte en faveur de l’égalité des droits.

2021/03/10

Le système de contrôle des activités de pêche fait partie intégrante des mécanismes de la politique commune de la pêche (PCP) visant à assurer une exploitation durable des stocks. Les contrôles permettent notamment de vérifier l’application systématique de l’obligation de débarquement et de lutter contre la pêche illicite, non-régulée et non-réglementée mais aussi d’assurer la traçabilité des produits de la pêche, tout au long de la chaine d’approvisionnement. Le système de contrôle actuel repose sur des règlements adoptés avant la réforme de la PCP de 2013. La Commission a présenté en 2018 une proposition mettant à jour le texte à la lumière de l’évolution des technologies et pour tenir compte de la règle sur l’obligation de débarquement (fin des rejets de poissons) et visant à mieux faire respecter les règles de la PCP. La proposition de la Commission allait globalement dans le bon sens. Malheureusement le Parlement a adopté un texte désastreux : pour ne prendre qu’un seul exemple, les marges de tolérance adoptées dans la déclaration des captures reviennent de fait à ce que 40% des captures ne soient pas déclarées, voire 50% pour le thon ! Je me vois donc contraint de voter contre ce texte !

2021/03/10

La dimoxystrobine est une substance active commercialisée depuis octobre 2006. Elle est utilisée comme fongicide dans les céréales, les légumes et le gazon et est autorisée dans 15 États membres. Sa période d’approbation devait prendre fin en 2016. Mais au lieu d’être réévaluée, comme le prescrit le règlement correspondant, elle a simplement été prolongée à plusieurs reprises, au motif que l’évaluation a été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, et que l’autorisation risquait d’expirer avant qu’une décision n’ait été prise. Or la dimoxystrobine est un perturbateur endocrinien ! Je m’oppose donc résolument à ce nouveau projet de prolongation de sa mise sur le marché ! Je vote donc en faveur de cette objection du Parlement européen !

2021/03/10

Bayer a introduit en 2014 une demande d’autorisation de mise sur le marché des denrées à base de coton GM GHB614 × T304-40 × GHB119, approuvée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en 2018. La Commission est en train d’adopter un acte d’exécution rendant effective l’autorisation de mise sur le marché. La consommation de coton concerne les animaux mais aussi les humains, via l’huile de coton, dans des sauces, pâtes à tartiner, etc. Cette variété de coton génétiquement modifiée est rendu résistante au glyphosate, au glufosinate et produit des protéines insecticides, ce qui cause le plus souvent une plus grande quantité résiduelle de ces produits. Le glufosinate est reprotoxique et son utilisation est interdite dans l'UE ; le glyphosate est une substance cancérogène ; les protéines insecticides détruisent des populations d'insectes dans les pays où sont cultivés les produits. Je m’oppose évidemment à la mise sur le marché d’un tel OGM et vote donc en faveur de cette objection du Parlement européen.

2021/03/10

Syngenta a introduit en 2017 une demande d’autorisation de mise sur le marché des denrées à base de maïs GM MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), approuvée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en 2020. La Commission est en train d’adopter un acte d’exécution rendant effective l’autorisation de mise sur le marché. Cette variété de maïs génétiquement modifiée est rendu résistante au glufosinate et produit des protéines insecticides, ce qui cause le plus souvent une plus grande quantité résiduelle de ces produits. Le glufosinate est reprotoxique et son utilisation est interdite dans l'UE ; les protéines insecticides détruisent des populations d'insectes dans les pays où sont cultivés les produits. Je m’oppose évidemment à la mise sur le marché d’un tel OGM et vote donc en faveur de cette objection du Parlement européen.

2021/03/10

La Médiatrice européenne présente son rapport de bilan en début d’année sur l’année qui vient de s’écouler. Ce rapport prend position sur celui de 2019. Emily O’Reilly a été réélue le 18 décembre 2019. Le Médiateur européen est élu par le Parlement européen pour 5 ans renouvelable en début de mandature. La médiatrice peut procéder aux enquêtes qu’elle estime justifiées, soit de sa propre initiative soit sur la base de plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant dans l'Union au sujet de cas de mauvaise administration dans les institutions, organes ou organismes de l'Union sauf si les faits allégués font ou ont fait l’objet d’une procédure juridictionnelle. Ce rapport se félicite de l’excellent travail de l’actuelle médiatrice. Je ne peux donc que voter en sa faveur.

2021/03/10

Le semestre européen est l’instrument par lequel la Commission européenne s’est arrogée un pouvoir de contrôle absolument antidémocratique sur les budgets des États membres et a procédé à une casse méthodique des services publics, des droits et conquis sociaux. Je rappelle ainsi le criminel affaiblissement de nos systèmes de santé publique par l’obsession mortifère de la Commission européenne pour la baisse des dépenses publiques : ainsi, entre 2011 et 2018, la Commission européenne a recommandé 63 fois aux États membres de privatiser certains pans du secteur de la santé ou de réduire les dépenses publiques en matière de santé ! Avec ce rapport, le Parlement confirme posséder le même sinistre dogmatisme que la Commission puisqu’il exige un retour aux politiques d'austérité après la crise ! Payer la dette : voilà le seul horizon que proposent la Commission et le Parlement aux peuples européens ! Je rejette sans aucune hésitation ce rapport !

2021/03/11

Ce rapport constitue la réaction du Parlement à la stratégie annuelle publiée par la Commission à l’automne, et fournit une orientation stratégique quant à la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience, c’est-à-dire le plan de relance de l’Union européenne. Ce rapport critique le semestre dans son fonctionnement jusqu’à présent et demande sa réforme dans un sens plus social, en intégrant notamment une série d’indicateurs sociaux. Ce rapport contient d’autres éléments intéressants tels un appel à agir contre l’évitement fiscal et à faire le maximum pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale et pour lutter efficacement contre les pratiques fiscales dommageables adoptées par certains États membres. Pour ces raisons, je vote en faveur de ce rapport en espérant qu’il sera suivi d’effets.

2021/03/11

Cela fait maintenant dix ans que dure le tragique conflit syrien. Par cette résolution le Parlement européenne constate avec inquiétude l’impasse diplomatique persistante et l’absence de progrès pour trouver une issue politique à ce conflit. La résolution condamne fermement toutes les atrocités et violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international perpétrées par l’ensemble des parties au conflit et demande la libération des 130 000 prisonniers politiques arbitrairement détenus par le régime depuis le début du conflit. Surtout, le Parlement exhorte la communauté internationale à répondre d’urgence aux besoins humanitaires sans précédent du peuple syrien à l’intérieur et à l’extérieur de la Syrie. Je soutiens cette résolution en espérant que l’on trouve enfin une solution négociée à ce conflit permettant de mettre fin à la voix des armes et d’offrir une perspective de reconstruction au peuple syrien dans un pays démocratique libéré de toute ingérence étrangère et du fléau du djihadisme.

2021/03/11

Depuis le retour du parti de droite réactionnaire au pouvoir, la situation des personnes LGBTI en Pologne n’a eu de cesse de se dégrader, tout particulièrement avec l’émergence des zones dites «libres de LGBTI». Ce mouvement a commencé en juillet 2019, lorsque le journal Gazeta Polska, l’un des principaux journaux du pays et soutien au gouvernement polonais du PiS, distribuait des autocollants «zone libre de LGBTI». Depuis lors, ce sont 94 communes polonaises qui se sont déclarées zones libres, dans lesquelles les entreprises peuvent refuser de servir des personnes LGBTI au motif que cela ne respecterait pas leur liberté de conscience religieuse. Depuis, la situation n’a cessé de se dégrader et concerne notamment cinq voïvodies (l’équivalent de nos régions); c’est désormais environ le tiers de la population polonaise qui vit dans des «zones libres de LGBTI». En contrepied à ce phénomène, le Parlement a décidé de déclarer l’Union européenne zone de liberté pour les personnes LGBTI. Je ne peux que soutenir cet engagement symbolique en faveur d’une Europe de l’égalité effective des droits.

2021/03/11

Dans deux semaines, la Commission européenne doit présenter une nouvelle stratégie européenne sur les droits de l’enfant. Par cette résolution, le Parlement européen exprime l’ensemble de ses attentes sur le sujet. Il s’agit d’un texte extrêmement complet, demandant des objectifs concrets de la part de la Commission et des États membres pour éradiquer la pauvreté des enfants, leur garantir un accès adéquat aux soins de santé, assurer la protection des enfants migrants et renforcer la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination subies par les enfants, notamment les violences physique, sexuelle, économique et psychologique. La résolution demande également aux États membres de prendre des mesures pour prévenir le décrochage scolaire et renforcer les capacités des effectifs des services sociaux. Je soutiens donc bien évidemment cet excellent texte.

2021/03/11

Cet ensemble de textes vise à renforcer les ressources propres de l’Union européenne, tout particulièrement la nouvelle ressource propre taxant le plastique. Il s’agit là d’une nécessité absolue en vue de diminuer le fardeau budgétaire qui pèse sur des États contributeurs nets comme la France, notamment pour assurer le remboursement du plan de relance européen, et financer un budget européen à la hauteur des urgences climatique, environnementale et sociale. Je soutiens donc cet ensemble de textes.

2021/03/24

Ce rapport demande de réduire les inégalités de compétences numériques au sein des États membres et entre les États membres. Il invite également à développer de façon plus inclusive les outils pédagogiques numérique tout en maintenant que l’éducation en présentiel doit rester la norme. Victoire symbolique: il reconnaît que le semestre européen a conduit à des coupes budgétaires alors même que les investissements dans l’éducation devraient être préservés. Le rapport insiste également sur l’importance des «solutions libres et ouvertes, la réutilisation du contenu dans le domaine public». Enfin, le rapport invite à promouvoir les jeunes filles dans les carrières scientifiques. Je n’ai donc aucune difficulté à soutenir ce texte relativement complet sur le sujet.

2021/03/25

Ce rapport porte sur un sujet majeur: la pollution des mers et des océans. Notre mode de production, de consommation et d’échange asphyxie l’océan global par les tonnes de plastique et les engrais chimiques qui y sont rejetés. Il est urgent d’agir afin de préserver les écosystèmes marins et les populations qui vivent de la culture artisanale de la mer. À ce titre, ce rapport reprend de nombreux éléments que j’ai proposés par le biais d’amendements: la dénonciation de l’immense pollution résultant de l’industrie du tabac; un appel à agir contre la crise d’asphyxie des océans; une alerte sur le haut niveau de pollution de la mer Méditerranée; enfin, une demande de lancer une coopération de tous les États riverains pour dépolluer notre mer commune. Je soutiens donc sans réserve ce très bon rapport.

2021/03/25

Cette résolution souligne le rôle de la politique de cohésion dans la lutte contre le changement climatique. Elle insiste sur l’importance qu’il y a à respecter les engagements pris par l’Union dans le cadre du pacte vert européen pour mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable, en pleine conformité avec la future taxonomie et le principe de «ne pas nuire significativement». Elle invite notamment les autorités de gestion de la politique de cohésion à systématiquement prendre les impératifs de protection des écosystèmes, d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique. Surtout, elle exige la suppression progressive des investissements publics et privés dans les industries hautement polluantes et nuisibles et dans les énergies fossiles. Il s’agit donc dans l’ensemble d’un bon texte que je n’ai aucune difficulté à soutenir.

2021/03/25

Les données occupent une place de plus en plus cruciale au stade actuel du mode de production capitaliste. Il est impératif de garantir une pleine protection des droits des travailleurs en matière de données, assurer la confidentialité et le contrôle des données de santé par les citoyens eux-mêmes, prévenir tout dommage aux grands équilibres écosystémiques du fait du développement de l’économie des données et, enfin, assurer une taxation adéquate des profits colossaux générés par nos données et intégralement captés par les grandes entreprises du numérique. J’ai porté des propositions en ce sens dans les amendements que j’ai défendu au cours des négociations. Ce rapport va dans le bon sens puisqu’il demande une meilleure protection des travailleurs, en liaison avec leurs organisations syndicales, une interdiction pour les acteurs marchands comme les assurances d’accéder aux données de santé des citoyens, et une réduction de l’empreinte écologie de ce secteur bien loin d’être immatériel. Je le soutiens donc sans difficulté.

2021/03/25

En parallèle à la proposition de révision du règlement sur les exigences de fonds propres, la Commission souhaite modifier en profondeur le cadre général pour la titrisation afin de faciliter le recours par les banques à certaines opérations de titrisation. Une telle modification permettrait de contourner artificiellement les exigences européennes de fonds propres. En d’autres termes, la Commission organise directement le contournement des règles européennes, prenant prétexte de la crise sanitaire. Cette proposition scandaleuse est dangereuse: elle servira à alimenter la spéculation toxique, l’instabilité inhérente aux marchés financiers et ainsi à préparer la prochaine crise financière. Je rejette sans hésitation cette proposition folle d’une Commission aux ordres de la finance.

2021/03/25

Cette modification proposée par la Commission européenne du règlement sur les exigences de fonds propres change les règles en matière de fonds propres pour s’adapter à la modification du cadre général pour la titrisation. Il s’agit en fait de faciliter le recours par les banques à certaines opérations de titrisation qui permettent de contourner artificiellement les exigences européennes de fonds propres. La Commission organise directement le contournement des règles européennes, prenant prétexte de la crise sanitaire. Cette proposition scandaleuse est dangereuse: elle servira à alimenter la spéculation toxique, l’instabilité inhérente aux marchés financiers et ainsi à préparer la prochaine crise financière. Je rejette sans hésitation cette proposition folle d’une Commission aux ordres de la finance.

2021/03/25

Ce texte porte le contrôle de l’exportation de biens et de technologies qui ont une application civile légitime et/ou aussi potentiellement militaire, ce que l’on appelle plus communément les biens à double usage. Il s’agit plus précisément d’une refonte d’un règlement de 2009. Le texte final proposé comprend un certain nombre de nouvelles extensions importantes du champ d’application, des clarifications, des mécanismes de contrôle, de coopération. Surtout, le règlement modifié accroît le contrôle et la transparence des exportations de biens à double usage. Il s’agit donc d’une avancée dans la bonne direction. Je la soutiens par conséquent et resterai particulièrement attentif à son application.

2021/03/25

L’objectif du présent rapport est d’informer le Parlement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des deux directives suivantes: la directive 2009/81/CE (directive sur les marchés publics de défense) et la directive 2009/43/CE (directive sur les transferts). Ces directives organisent un marché public européen de la défense qui, en réalité, constitue le complément nécessaire à l’Europe de la défense, nom officiel de l’Europe de la guerre. Je rejette fermement cette perspective d’une Europe guerrière, à la remorque des États-Unis d’Amérique et de leurs entreprises belliqueuses! Je rejette donc ce rapport qui se félicite de ces développements!

2021/03/25

L’Union européenne est connue pour le strict contrôle budgétaire et économique qu’elle exerce sur ses États membres, les réformes néolibérales qu’elle impose sous menace de sanctions, et son intransigeance envers le moindre État qui aurait le malheur de vouloir désobéir au joug de l’austérité. En revanche, en matière de respect des droits humains, aucune réforme n’est demandée, aucune sanction n’est appliquée et les violations de ces droits peuvent prospérer en tout impunité. La situation en Pologne et les attaques incessantes contre les droits des femmes et des personnes LGBTI en sont une tragique illustration. En dépit de toutes ces attaques contre l’égalité, le gouvernement polonais continue à être l’un des principaux bénéficiaires des fonds européens. L’année dernière l’Union européenne s’est dotée d’un règlement conditionnant l’accès aux fonds européens au respect de l’état de droit. Malheureusement, suite à un chantage de la Hongrie et de la Pologne sur le plan de relance européen, l’Allemagne et la France ont fait le choix de la lâcheté et ont cédé: le nouveau mécanisme «état de droit» se voit retardé et limité dans son application! Cette résolution dénonce cette lâcheté et demande une pleine application du nouveau mécanisme. Je la soutiens sans hésitation.

2021/03/25

Cet ensemble de textes vise à renforcer les ressources propres de l’Union européenne, tout particulièrement la nouvelle ressource propre taxant le plastique. Il s’agit là d’une nécessité absolue en vue de diminuer le fardeau budgétaire qui pèse sur des États contributeurs nets comme la France, notamment pour assurer le remboursement du plan de relance européen, et financer un budget européen à la hauteur des urgences climatique, environnementale et sociale. Je soutiens donc cet ensemble de textes.

2021/03/25

Cet ensemble de texte vise à renforcer les ressources propres de l’Union européenne, ici les ressources propres appuyées sur la TVA. Il s’agit là d’une nécessité absolue en vue de diminuer le fardeau budgétaire qui pèse sur des États contributeurs nets comme la France, notamment pour assurer le remboursement du plan de relance européen, et financer un budget européen à la hauteur des urgences climatique, environnementale et sociale. Je soutiens donc cet ensemble de texte.

2021/03/25

Tous les ans, le Parlement européen adopte un rapport sur ses attentes concernant les grandes orientations budgétaires de l’Union européenne. Il s’agit donc du rapport de 2021 sur le budget de 2022. Ce texte est globalement médiocre : certes, il contient quelques avancées positives en matière climatique et environnementale, mais n’est pas à la hauteur de l’urgence sociale et surtout continue à soutenir le projet insensé d’une prétendue Europe de la défense, en réalité d’une Europe de la guerre. Je ne peux pas soutenir un pareil manque de clairvoyance du Parlement, mais eu égard aux quelques éléments positifs, je fais le choix de m’abstenir.

2021/03/25

Ce rapport analyse les lacunes du cadre de qualité de l'air de l'UE, en particulier les deux directives qui en forment le premier pilier (qualité de l'air ambiant), et formule des recommandations aux États membres et à la Commission pour améliorer la qualité de l'air en Europe et dans le monde. La pollution est en effet responsable de 400 000 morts dans l'UE chaque année, sans parler des dégâts sur les espaces naturels. Je tiens à rappeler que la France est régulièrement condamnée pour son non-respect des directives sur la qualité de l’air, preuve supplémentaire de l’indifférence complète des macronistes envers les questions écologiques et sanitaires. Le rapport propose notamment de mettre à jour les normes de qualité de l'air de l'UE en les alignant sur les recommandations de l'OMS, et en intégrant les polluants non réglementés ayant des incidences importantes sur la santé. Il s’agit d’un très bon rapport dans l’ensemble que je soutiens sans aucune difficulté.

2021/03/25

Il faut savoir que le Parlement européen permet à une commission parlementaire de donner un «avis» à une autre commission sur un sujet sur lequel elle est compétente. En l’occurrence, j’étais le rapporteur de l’opinion de la commission de l’agriculture sur ce rapport de la commission du développement sur la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour les relations UE-Afrique. Le rapport final reprend les éléments principaux de mon opinion: il reconnaît explicitement que le continent africain est en situation de dépendance alimentaire du fait des importations en provenance de l’Union, et appelle à de nouveaux accords commerciaux qui consacrent le droit à la souveraineté alimentaire de l’Afrique et avec des obligations contraignantes pour protéger les petits producteurs locaux. Le texte contient des éléments extrêmement intéressants sur le droit à l’eau et à l’assainissement, la protection de la biodiversité dans le plein respect des droits des peuples autochtones, la dénonciation du pillage des ressources halieutiques, l’annulation de la dette des pays africains et la défense des droits humains. Je soutiens ce rapport en espérant que la Commission le traduise par des faits et ainsi mette fin à la relation de prédation de l’Europe vers le continent africain.

2021/03/25

Le secteur du tourisme a été lourdement touché par les mesures de restrictions des déplacements liées au Covid-19. Je rappelle que ce secteur emploie 22,6 millions des personnes à travers l’Union, soit près de 11,2 % des emplois européens. L’on estime que 6 millions d’emplois sont en danger, notamment dans les PME et entreprises familiales (90 % du secteur) qui font face à de gros problèmes de trésorerie. Si le tourisme reste une source importante d’activité économique et d’emplois, notamment pour certaines régions qui peuvent cumuler les handicaps (périphérie/enclavement, retard de développement), la question de la durabilité de pratiques pré-Covid doit être posée (tourisme de masse, bétonisation, transport aérien, croisières). Ce texte arrive à conjuguer les deux préoccupations: sauver les emplois menacés et en même temps inviter à la réinvention de toute la filière à l’aune de l’urgence climatique et environnementale. Je salue cette position qui se rapproche de l’écologie populaire que je défends. Je soutiens donc ce rapport.

2021/03/25

La Commission et la Banque centrale européenne (BCE) ont commencé à entonner une litanie sur le «renforcement du rôle international de l'euro». Cette priorité est née du sentiment que l'euro n'est pas à la hauteur de son potentiel en tant que rival du dollar et qu'il a en fait perdu du terrain ces dernières années au profit du dollar et du yuan. Ce rapport est la contribution du Parlement à cette chorale. Le rapport est au final un simple exercice de soutien à la construction de l'Union des marchés de capitaux. L’accent est uniquement mis sur les marchés financiers et sur la manière dont ils pourraient bénéficier d'un rôle plus fort de l'euro au niveau international. Il n’est jamais fait mention de l’urgence sociale et écologique et encore de la nécessaire révision des traités afin de mettre un terme à l’absurde indépendance et au mandat austéritaire de la BCE. Je vote sans hésitation contre ce rapport néfaste.

2021/03/25

Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation et le réexamen du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport pointe la faiblesse de la mise en œuvre du règlement plutôt que sur une réforme. Il dénonce les pratiques commerciales qui ne respectent pas les conditions de consentement et rappelle l’utilisation abusive de l’intérêt légitime des entreprises comme motif de traitement des données. En outre, l’une des principales préoccupations concerne l’utilisation insuffisante du mécanisme de cohérence du Comité européen de la protection des données (qui comprend des Autorités de protection des données) afin d'éviter des approches et des décisions incohérentes de la part des différentes autorités. Il s’agit dans l’ensemble d’un rapport complet et lucide sur les insuffisances du RGPD. Je le soutiens donc sans difficulté.

2021/03/25

Ce rapport étudie l’évolution de la situation de l’Albanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Il souligne ainsi que des efforts ont été faits en matière de défense des droits humains, d’état de droit, mais surtout pour l’amélioration du système démocratique en général et rappelle que des progrès doivent encore être effectués sur les droits des minorités, des femmes, des LGBTI ou encore la lutte contre la corruption. Malheureusement, le rapport fait l’impasse sur un point crucial: il ne saurait y avoir une nouvelle vague d’adhésions à l’Union européenne sans une harmonisation vers le haut préalable de nos normes sociales, environnementales et fiscales. Sinon nous ne ferons que perpétuer indéfiniment le cercle du dumping et la mise en concurrence généralisée des peuples européens. Je m’abstiens donc sur ce rapport.

2021/03/25

La déclaration d’indépendance de la région autonome du Kosovo il y a plus de dix ans a été faite sous pression des États-Unis d’Amérique afin de servir leurs intérêts géopolitiques et en pleine violation de la constitution serbe et des engagements de la communauté internationale à respecter l’intégrité territoriale de la Serbie. Ce rapport souhaite de tout cœur voir à terme le Kosovo rejoindre l’Union européenne en tant que futur État membre. Il appelle par conséquent tous les États membres à reconnaître l’indépendance proclamée de la région. Cela, je ne saurais en aucun cas l’accepter. Il est essentiel de trouver une solution politique négociée, respectueuse de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et du droit constitutionnel de la Serbie, et garantissant la pleine et entière autonomie de la région et le respect des droits des populations serbe et albanaise qui y vivent. Plus généralement, il est temps de convoquer une grande conférence européenne sur les frontières afin de régler tous les conflits territoriaux hérités de l’effondrement du bloc des démocraties populaires et de l’essor des mouvements régionalistes. Ce rapport ne va pas dans le sens d’une solution négociée et respectueuse de la Serbie. Je vote donc contre ce texte.

2021/03/25

Ce rapport étudie l’évolution de la situation de la Macédoine du Nord, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Il souligne ainsi que des efforts ont été faits en matière de défense des droits humains, de l’État de droit, mais surtout pour l’amélioration du système démocratique en général et rappelle que des progrès doivent encore être effectués sur les droits des minorités, des femmes, des personnes LGBTI ou encore la lutte contre la corruption. Malheureusement, le rapport fait l’impasse sur un point crucial : il ne saurait y avoir une nouvelle vague d’adhésions à l’Union européenne sans une harmonisation vers le haut préalable de nos normes sociales, environnementales et fiscales. Sinon nous ne ferons que perpétuer indéfiniment le cercle du dumping et la mise en concurrence généralisée des peuples européens. Je m’abstiens donc sur ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport étudie l’évolution de la situation de la Serbie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Il salue les efforts constants des gouvernements serbes vers la mise en conformité avec ce que l’on appelle l’acquis du droit de l’Union européenne. Malheureusement, le rapport fait l’impasse sur un point crucial : il ne saurait y avoir une nouvelle vague d’adhésions à l’Union européenne sans une harmonisation vers le haut préalable de nos normes sociales, environnementales et fiscales. Sinon nous ne ferons que perpétuer indéfiniment le cercle du dumping et la mise en concurrence généralisée des peuples européens. Je m’abstiens donc sur ce rapport.

2021/03/25

Suite au départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici de la Norvège, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements. Ce réajustement, voté à l'unanimité, vise à éviter les litiges juridiques, et est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Je n’ai aucune raison de m’opposer à cet ajustement technique et vote donc en sa faveur.

2021/04/26

L’Union européenne a conclu un accord commercial avec le Honduras, en tant que pays producteur de bois, pour protéger et réglementer le secteur forestier et ouvrir le marché européen, pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et garantir l'indépendance des contrôles afin d'accorder des licences d'exportation conformément au règlement européen sur le bois. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des objectifs d'amélioration de la gouvernance durable des forêts que s’est officiellement fixé l’Union. Néanmoins, la situation politique actuelle du pays est très préoccupante. Depuis juillet 2018, date de la signature de l'accord de partenariat volontaire, plus de 20 militants des droits environnementaux et des peuples autochtones ont été tués. De nombreux projets miniers ont été attribués dans des conditions peu claires. Dans ces conditions, les éléments de confiance ne sont pas assez forts pour justifier une mise en œuvre efficace et transparente de cet accord commercial. C'est pourquoi je préfère ne pas approuver la conclusion de cet accord et de la résolution qui l’accompagne.

2021/04/26

Si ce rapport reconnaît que la mise en œuvre, depuis 2018, des règles européennes en matière de contrôle technique a permis d'améliorer la qualité des contrôles techniques périodiques, contribuant ainsi à la sécurité routière, il pointe du doigt le maintien de limites importantes. Le rapport s’inquiète ainsi de la baisse du nombre de contrôles techniques des véhicules commerciaux et de la réduction des budgets nationaux consacrés à l'application de la sécurité routière et appelle les États membres à intensifier leurs efforts afin d'atteindre l'objectif de 5 % de contrôles minimums sur les véhicules immatriculés sur leur territoire, conformément aux engagements pris en 2018. Il y a urgence à agir : en 2019, près de 22 800 personnes ont trouvé la mort sur les routes et quelque 135 000 ont été grièvement blessées, des chiffres en baisse certes de 23 % depuis 2010, mais bien loin de l’objectif initial, qui était de réduire ces nombres de moitié entre 2010 et 2020. Je vote donc en faveur de ce texte en espérant qu’il sera suivi d’effets.

2021/04/26

À l’issue de la Seconde guerre mondiale, les vainqueurs décident en 1945 à la conférence de Potsdam de détruire les munitions chimiques des belligérants, notamment les tonnes d’armes produites par l’Allemagne nazie, en les immergeant dans des étendues d’eau. Au total, l’on estime à près de trois milliards de tonnes d’armes, chimiques et conventionnelles, qui auraient été coulées en mer du Nord et en Baltique. Or avec le temps l’oxydation fait son œuvre sur ces armes jetées en mer. Ainsi, les tonneaux et les douilles rouillent, libérant peu à peu leurs substances toxiques: ypérite (gaz moutarde), arsenic, phosgène, chloropicrine… Il s’agit d’une véritable bombe à retardement avec des conséquences écologiques potentiellement désastreuses. En effet, selon l’Institut océanographique de Moscou, il suffirait qu’un sixième de ces substances s’échappent dans la Baltique pour éradiquer toute forme de vie sous-marine pendant un siècle. Cette résolution porte sur ce problème très grave mais ne liste aucune proposition d’action ou de recherche complémentaires et se contente de demander l’implication de l’OTAN, dont on a du mal à saisir la plus-value écologique et scientifique. Cette résolution répond si mal à ce problème que je préfère m’abstenir.

2021/04/26

Neuvième programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe succède pour la période 2021-2027 au programme Horizon 2020. Doté d’un budget total de 95,5 milliards d’euros à prix constants (le Parlement demandait initialement 120 milliards), Horizon Europe repose sur trois piliers: 1) Excellence scientifique; 2) Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne; 3) Europe innovante. Je suis globalement satisfait de l’issue des négociations interinstitutionnelles, mais le programme prévoit un soutien particulièrement bienvenu en faveur de la recherche fondamentale, des sciences humaines, des PME et pour réduire les écarts de rémunération entre chercheurs au niveau européen. Par ailleurs, les négociations ont apporté des garanties en matière de «respect des droits de humains» dans le cadre des accords d’association et de coopération internationale. Je vote donc en faveur de ce texte.

2021/04/27

L'Institut européen d’innovation et de technologie (IEIT) est un organe indépendant basé à Budapest, créé par un règlement du Conseil et du Parlement européen de mars 2008, afin d’être pleinement intégré au programme-cadre Horizon 2020. Son objectif est de renforcer les liens entre recherche, innovation, enseignement supérieur et entreprises au moyen de Communautés de la Connaissance et de l’Innovation (CCI). Les CCI regroupent des universités, des organismes de recherche, des entreprises publiques ou privées, des institutions financières, des collectivités régionales et locales. Elles forment la structure de l’'IEIT aux côtés du comité directeur. Le comité directeur est chargé de sélectionner les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les entreprises et les autres parties prenantes aux CCI. Pour adapter l’IEIT au programme-cadre Horizon Europe succédant à Horizon 2020, la Commission a proposé en juillet 2019 une révision du règlement établissant l’IEIT. C’est sur l’accord obtenu en négociations interinstitutionnelles sur ce règlement que je suis amené à me prononcer. Le compromis interinstitutionnel sur ce sujet me convient dans l’ensemble, et je salue l’action de la rapportrice de ce texte, ma camarade Marisa Matias. Je vote donc en faveur de ce texte.

2021/04/27

L'Institut européen d’innovation et de technologie (IEIT) est un organe indépendant basé à Budapest, créé par un règlement du Conseil et du Parlement européen de mars 2008, afin d’être pleinement intégré au programme-cadre Horizon 2020. Son objectif est de renforcer les liens entre recherche, innovation, enseignement supérieur et entreprises au moyen de Communautés de la Connaissance et de l’Innovation (CCI). Pour adapter l’IEIT au programme-cadre Horizon Europe succédant à Horizon 2020, la Commission a proposé en juillet 2019 une révision du règlement établissant l’IEIT. En complément de ce cadre législatif révisé, les co-législateurs ont arrêté le nouveau programme stratégique d'innovation (PSI) de l’IEIT. Celui-ci exige, entre autres, des CCI qu’elles deviennent plus inclusives et plus transparentes, et clarifie les relations de l’IEIT avec les CCI après la fin des accords de partenariat. Le nouveau PSI prévoit une procédure simplifiée pour le lancement d'une nouvelle CCI en 2022 ou 2023 dans les domaines culturel et créatif et d'une autre consacrée à l'eau, aux secteurs et écosystèmes marins et maritimes en 2026. Je soutiens dans les grandes lignes ce PSI et vote donc en faveur de ce texte.

2021/04/27

Le mécanisme de protection civile de l’Union européenne permet de coordonner et de compléter l'action des États membres dans le domaine de la protection civile pour prévenir, préparer et répondre aux catastrophes naturelles et d'origine humaine à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union (incendies, pandémies, etc.) par du prêt de matériel ou de personnel. Le cadre législatif adopté à l’issue des négociations interinstitutionnelles vise à renforcer le mécanisme afin de garantir que l'Union et ses États membres soient mieux préparés à répondre aux urgences à grande échelle telles que la pandémie actuelle: renforcement de la planification, amélioration des stocks de matériel, de la coordination, augmentation du budget... Il s’agit d’une très bonne avancée que je ne peux que soutenir.

2021/04/27

L’Union européenne un accord commercial avec le Honduras, en tant que pays producteur de bois, pour protéger et réglementer le secteur forestier et ouvrir le marché européen, pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et garantir l'indépendance des contrôles afin d'accorder des licences d'exportation conformément au règlement européen sur le bois. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des objectifs d'amélioration de la gouvernance durable des forêts que s’est officiellement fixé l’Union. Néanmoins, la situation politique actuelle du pays est très préoccupante. Depuis juillet 2018, date de la signature de l'accord de partenariat volontaire, plus de 20 militants des droits environnementaux et des peuples autochtones ont été tués. De nombreux projets miniers ont été attribués dans des conditions peu claires. Dans ces conditions, les éléments de confiance ne sont pas assez forts pour justifier une mise en œuvre efficace et transparente de cet accord commercial. C'est pourquoi je préfère ne pas approuver la conclusion de cet accord et la résolution qui l’accompagne.

2021/04/27

Depuis 2011, le registre répertorie tous les représentants d’intérêt (appellation officielle des lobbys) qui gravitent autour des institutions et organes de l’Union. La présidence allemande était particulièrement pressée de finaliser cette révision de l’accord. Une solution rapide a été trouvée, mais au détriment d'une révision de qualité. Certes, le Conseil devient enfin partie à l'accord mais l'élément clef - rencontrer uniquement les lobbies enregistrés dans le registre - ne figure pas dans l'accord en tant que tel. Il ne fait que consacrer la volonté d'une plus grande transparence dans chaque institution selon ses règles internes et couvre désormais les activités de lobbying pour le compte d’un pays tiers. Cet accord manque certes d’ambition mais il s’agit d’une première avancée positive. Je fais donc le choix de la soutenir.

2021/04/27

Les bateaux transportent 80 % des marchandises du monde. Ils représentent 7 % de la consommation mondiale de pétrole, et 2 à 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les trajets depuis et vers les ports de l’UE représentent 10 % de ces émissions (si ces trajets étaient un pays de l’UE, ils seraient le huitième plus gros émetteur de GES, derrière les Pays-Bas). Les émissions mondiales devraient augmenter de 90 à 230 % en 2050 si rien n’est fait, en raison de l’augmentation toujours croissante du commerce international. Le transport maritime et son augmentation à venir sont problématiques pour l’environnement. Les navires émettent en effet : des gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique ; des oxydes de soufre (Sox) et d’azote (Nox), gaz dangereux pour la santé et l’environnement ; des particules fines, dangereuses pour la santé. Il est donc indispensable d’agir rapidement afin de limiter le réchauffement climatique et d’éviter des dizaines de milliers de morts. Malheureusement l’ambition initiale du rapport a été considérablement diluée par la droite, laissant un texte juste dans ses constats, insuffisants dans ses réponses. Je m’abstiens donc.

2021/04/27

La Commission propose un projet de règlement visant à relever certaines limites maximales de résidus dans les aliments (pour consommation humaine et animale), c’est-à-dire à autoriser une quantité de pesticides plus importante dans les aliments, pour plusieurs pesticides. Une substance pose particulièrement problème dans la liste en raison de sa dangerosité : le lufénuron. Le règlement est proposé à la suite d’une demande de tolérances à l’importation pour les pamplemousses et les cannes à sucre du Brésil, qui présentent des concentrations de lufénuron supérieures à celles autorisées dans l’Union. Le lufénuron est utilisé comme insecticide et fongicide. Il s’agit d’un polluant organique persistant, c’est-à-dire une substance ayant des effets nuisibles sur la santé humaine et l’environnement, et qui résiste aux dégradations biologiques naturelles, donc qui peut se déplacer sur de longues distances. C’est une substance reprotoxique, neurotoxique et immunotoxique. Il est interdit à l’utilisation dans l’Union depuis 2019. L’augmentation des limites maximales de résidus présente donc un risque pour la santé des consommateurs et un risque pour la biodiversité sur les lieux où les produits sont cultivés. Je vote donc en faveur de ce veto du Parlement européen au projet fou de la Commission !

2021/04/27

La Commission propose un projet de règlement visant à relever certaines limites maximales de résidus dans les aliments (pour consommation humaine et animale), c’est-à-dire à autoriser une quantité de pesticides plus importante dans les aliments, pour plusieurs pesticides. Une substance pose particulièrement problème dans la liste en raison de sa dangerosité : le flonicamide. Le flonicamide est un insecticide qui consiste à perturber l’alimentation et le déplacement des insectes (en particulier les abeilles mellifères), les conduisant à mourir de faim et de soif. Des effets reprotoxiques ont également été observés chez les rats et les lapins. L’augmentation des limites maximales de résidus présente donc un risque pour la santé des consommateurs (en particulier les femmes enceintes et les embryons/fœtus) et un risque pour la biodiversité (en particulier les insectes) sur les lieux où les produits sont cultivés. Je vote donc en faveur de ce veto du Parlement européen au projet fou de la Commission !

2021/04/27

. – Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne a donné lieu à une longue période de négociations, débouchant sur la conclusion in extremis, l’année dernière, d’un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Si tout le monde convient que l’absence d’un accord aurait ouvert une terrible période d’incertitude de part et d’autre de la Manche, ainsi que pour la stabilité de la paix sur l’île d’Irlande, force est de constater que l’accord laisse grandement à désirer. Cet accord commercial ne donne aucune garantie sérieuse de protéger l’Union européenne d’un dumping fiscal, social et écologique de la part des autorités britanniques. C’est extrêmement préoccupant au vu de l’attitude pour le moins fort peu coopérative et progressiste de l’actuel gouvernement britannique. Par ailleurs, le Parlement européen est complètement mis de côté dans la gouvernance de cet accord. Je ne peux pas accepter une telle mise à l’écart de la seule institution démocratique de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je préfère m’abstenir sur cet accord.

2021/04/27

. – Cette résolution est le commentaire du Parlement européen sur l’Accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Elle pointe du doigt nombre des faillites évidentes de l’accord, notamment en matière de dumping écologique, fiscal et social. Néanmoins, elle commet deux erreurs de jugement à mon sens. Premièrement, elle regrette l’absence d’une coopération militaire renforcée entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre de l’OTAN. La dernière chose dont a besoin l’Europe c’est d’avantage d’atlantisme en matière de politique étrangère et de défense. Deuxièmement, elle s’ouvre sur le jugement que le Brexit serait une « erreur historique ». Je n’ai pas la prétention du Parlement de m’ériger en juge de l’histoire. Die Weltgeschichte ist das Weltgericht disait le philosophe. Le long terme jugera le Brexit. Je ne peux, pour ma part, que modestement prendre acte d’une décision souveraine et la respecter. C’est pour ces deux raisons que je préfère m’abstenir également sur cette résolution.

2021/04/27

La Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (Convention CICTA) est entrée en vigueur en 1969. Elle a déjà été modifiée par deux protocoles en 1997 et en 2005. Elle établit une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée d’assurer la conservation des thons et espèces associées dans l’océan Atlantique. Fin 2018, la CICTA a adopté une recommandation relative au plan de gestion des stocks de thon rouge capturé dans les eaux de l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Elle prévoit ainsi un plan de gestion plus souple que les règles en vigueur pour le rétablissement du stock, tandis que certaines mesures sont plus précises ou plus restrictives, dont le contrôle dans les fermes d'élevage. L’Union européenne est partie à la CICTA depuis 1997. L’article 3.5 TUE dispose que l’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux résolutions de la CICTA. La Commission a donc proposé un règlement transposant la recommandation de la CICTA. En temps ordinaire je ne fais pas obstacle à une telle transposition, mais malheureusement la commission de la pêche a affaibli la proposition initiale de la Commission, raison pour laquelle je préfère m’abstenir.

2021/04/28

La dégradation des sols est une menace extrêmement préoccupante et mal connue, causée en premier lieu par l’agriculture, la foresterie et l’artificialisation intensives. Les sols forment des écosystèmes complexes abritant un quart de la biodiversité mondiale et stockent davantage de carbone que la végétation, les animaux et l’atmosphère réunis. Des sols sains jouent un rôle majeur dans le cycle de l’eau, des éléments et pour l’alimentation. Ils sont particulièrement menacés et dégradés : 60-70 % des sols européens sont en mauvais état et le coût de leur dégradation en Europe s’élèverait déjà à 50 milliards par an. Il y a urgence à agir! Par cette résolution le Parlement européen demande à la Commission d’élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union de protection des sols, législatif à l’instar de ce qui se fait déjà pour l’air et l’eau. La résolution demande à ce que ce futur cadre traite de toutes les menaces pesant sur les sols, et soit accompagné d’objectifs, d’indicateurs, d’une méthodologie pour la surveillance continue de l’état des sols et l’établissement de rapports en la matière. Je ne peux que soutenir cette très bonne résolution.

2021/04/28

. – La Commission européenne a présenté au mois de mars d’une proposition de règlement visant à créer un «certificat numérique vert». Avec ce règlement, elle propose donc une législation stricte aux États membres. Officiellement, ce certificat a pour objectif d’aider à «rétablir la libre circulation». Le certificat est ouvert à tous les Européens et pas seulement aux personnes vaccinées, et pourra couvrir la preuve de la vaccination d’une personne, mais aussi les résultats de tests PCR ou le degré de rétablissement d’une personne ayant eu la Covid-19. Ce certificat contient donc des données de santé extrêmement sensibles, et pose toute une série de questions relatives à la réduction permanente de nos droits et libertés sous couvert d’impératif de santé publique. Je m’étais déjà opposé à l’examen en urgence de cette proposition. Et devant le manque de garanties sérieuses sur la protection des données de santé, et devant les risques de dérives liberticides, je préfère voter contre la mise en place de ce certificat.

2021/04/28

. – La Commission européenne a présenté au mois de mars d’une proposition de règlement visant à créer un « certificat numérique vert ». Avec ce règlement, elle propose donc une législation stricte aux États membres. Officiellement, ce certificat a pour objectif d’aider à « rétablir la libre circulation ». Le certificat est ouvert par ce texte aux ressortissants extra-européens en Europe, et pourra couvrir la preuve de la vaccination d’une personne, mais aussi les résultats de tests PCR ou le degré de rétablissement d’une personne ayant eu la Covid-19. Ce certificat contient donc des données de santé extrêmement sensibles, et pose toute une série de questions relatives à la réduction permanente de nos droits et libertés sous couvert d’impératif de santé publique. Je m’étais déjà opposé à l’examen en urgence de cette proposition. Et devant le manque de garanties sérieuses sur la protection des données de santé, et devant les risques de dérives liberticides, je préfère voter contre la mise en place de ce certificat.

2021/04/28

L'Union européenne s’est engagée à soutenir les travaux de l'OCDE sur la taxation du numérique et l'imposition minimale effective des entreprises, mais si aucune solution n'est trouvée d'ici cet été, elle fera à nouveau une proposition pour sa propre taxe numérique. Ce rapport apporte son soutien à un accord international à l’OCDE d’ici juin 2021 sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale, mais demande également à l’UE d’avoir un plan B en cas d’échec. Je soutiens cette démarche et approuve donc cettte résolution.

2021/04/28

En octobre dernier la journaliste et blogueuse maltaise Daphne Caruana Galizia est morte assassinée par l’explosion d’une bombe placée sous sa voiture. Cette journaliste avait été à l’origine des allégations de corruption et de comptes offshore de proches du Premier ministre maltais, Joseph Muscat. Les dernières révélations mises au jour par l’enquête sur cet assassinat sont particulièrement inquiétantes : en effet, l’un des complices présumés et certains enregistrements présentés lors du procès ont en effet impliqué l’ancien chef de cabinet du Premier ministre maltais dans la planification et le financement du meurtre. Par cette résolution le Parlement dénonce les attaques graves et persistantes contre l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux à Malte et s’inquiète des menaces qui pèsent sur les journalistes et la liberté de la presse. La résolution appelle le gouvernement maltais à faire le maximum pour traduire en justice l’ensemble des personnes impliquées, à traiter la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l’intimidation des journalistes comme une priorité absolue. Je me joins aux appels de cette résolution et ne peux que la soutenir.

2021/04/28

Ce règlement établit la base juridique de la coopération administrative entre les États membres. Les expéditeurs et destinataires certifiés sont les opérateurs économiques impliqués dans le mouvement de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d'un État membre puis déplacés vers le territoire d'un autre État membre. Pour un expéditeur ou un destinataire certifié qui n'envoie ou ne reçoit des produits soumis à accise qu'occasionnellement, les États membres peuvent leur accorder une certification temporaire limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul destinataire ou expéditeur et à une période déterminée. La présente proposition vise à modifier le champ d'application de l'article 19 du règlement afin d'inclure les informations que les États membres doivent introduire dans les registres de la base de données électronique en ce qui concerne les expéditeurs et les destinataires certifiés qui n'acheminent des produits soumis à accise qu'occasionnellement et qui se voient accorder une certification temporaire. Ces informations concernent la quantité de produits, l'identité de l'opérateur économique à la fin du mouvement des produits et la durée de la certification temporaire. Il s’agit d’une modification technique à laquelle je n’ai pas de raisons de m’opposer.

2021/04/29

Par cette résolution le Parlement européen demande à la Commission la création d’une garantie pour la jeunesse. Plus spécifiquement, la résolution demande la création d’une Autorité européenne pour l’enfance. Cette Autorité européenne aurait pour rôle de soutenir et de contrôler la mise en œuvre des recommandations par les États membres, mais aussi de coordonner les travaux au niveau national en facilitant l’échange de bonnes pratiques. Par ailleurs, la résolution demande l’élaboration d’une approche européenne globale sur la petite enfance, se centrant sur les 1 000 premiers jours et prenant en compte la santé maternelle (notamment la santé mentale). Enfin, la résolution insiste sur la lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, phénomène qui touche en premier lieu les enfants frappés par la pauvreté. Il s’agit donc d’un très bon texte que je n’ai aucune difficulté à soutenir.

2021/04/29

Cette résolution part du constat que l’accessibilité et le caractère abordable de ces tests varient considérablement d’un État membre à l’autre. Pour y remédier, elle appelle les États membres à garantir la gratuité des tests, en particulier pour les travailleurs de première ligne, y compris ceux du secteur de la santé et leurs patients, ainsi que dans les locaux des écoles, des universités et des structures d’accueil des enfants. Je suis pleinement en accord avec ce constat et cette demande principale formulés par la résolution, et vote donc en sa faveur.

2021/04/29

En amont du sommet UE-Inde qui se tiendra le 8 mai, le Parlement appelle par ce rapport à renforcer la coopération avec l’Inde notamment concernant la santé mondiale, le changement climatique les nouvelles technologies, la politique étrangère ainsi que les droits humains. Il est évidemment nécessaire de renforcer les coopérations avec l’Inde. Je regrette néanmoins le silence honteux du Parlement face au pouvoir autoritaire et réactionnaire de Narendra Modi qui réprime les travailleurs et paysans indiens, les femmes et les minorités ethniques et religieuses. Je me méfie également des velléités de vouloir relancer un nouvel accord de libre-échange avec l’Inde. Et surtout je déplore que le Parlement manque l’opportunité d’appeler à une coopération concrète avec l’Inde en faisant droit à sa demande de lever les brevets sur les vaccins contre la Covid-19. Un tel silence du Parlement est incompréhensible alors que le peuple indien subit une catastrophe sanitaire sans précédent. Face à de tels manques je préfère m’abstenir sur ce texte.

2021/04/29

Le Fonds pour une transition juste est un élément essentiel du Pacte vert européen et de la stratégie européenne devant nous conduire à la neutralité climatique d’ici 2050. Son objectif est d’accompagner les États membres dans leurs efforts de de décarbonation et de sortie des énergies fossiles, notamment pour les régions fortement dépendantes de l’exploitation de ces derniers, comme c’est par exemple le cas en Pologne. Ce fonds aidera ainsi les régions et les secteurs les plus touchés par les conséquences socio-économiques de la transition. Il est essentiel d’allier une réelle solidarité à l’impératif de transition écologique. Le texte sur lequel nous votons est le résultat des négociations interinstitutionnelles. Ces négociations ont grandement amélioré le texte d’origine, notamment grâce au travail de mon camarade Younous Omarjee, président de la commission du développement régional, et ont interdit tout investissement dans les infrastructures gazières. Je ne peux que soutenir ce résultat alliant impératif écologique et justice sociale.

2021/05/18

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) aide les régions et les États membres en cas de catastrophes naturelles majeures. Par ce rapport, le Parlement demande à la Commission d’accorder une attention particulière à la simplification des demandes d’activation du FSUE dans plusieurs régions en cas de catastrophes transfrontalières. Il demande également que les régions ultrapériphériques et les îles (particulièrement touchées par les effets du réchauffement climatique) soient mieux prises en compte dans la future révision du FSUE. Il s’agit donc dans l’ensemble d’un rapport allant dans le sens d’une meilleure égalité et cohésion entre les régions de l’Union européenne. Je le soutiens.

2021/05/18

Le programme « Périclès » est un programme déjà existant qui vise à protéger les billets et les pièces en euros contre la contrefaçon et les fraudes connexes. Il finance des actions visant à améliorer la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales et de l’Union et, le cas échéant, les pays tiers et les organisations internationales. Il s'agit d'un programme relativement modeste (l'enveloppe financière est d'environ 7 millions d'euros). Afin d’en améliorer l’efficacité ce rapport du Parlement propose d’assurer la participation d’un plus grand nombre d'autorités nationales provenant d'États membres, d’améliorer les indicateurs clés de performances ou encore d'accroître le rôle du Parlement dans l'élaboration des programmes de travail annuels en exigeant des actes délégués. Il s’agit dans l’ensemble de propositions que je partage et que je soutiens.

2021/05/18

Conséquence directe du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici de Cuba, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements. Ce réajustement, voté à l'unanimité, vise à éviter les litiges juridiques, et est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Je n’ai aucune raison de m’oppposer à cet ajustement technique et vote donc en sa faveur.

2021/05/18

Ce rapport est un simple ajustement technique permettant de tenir compte de l’adhésion de la Croatie dans l’Union européenne, intervenue après la ratification de cet accord d’association. Je n’ai aucune raison de m’y opposer.

2021/05/18

Ce rapport est un simple ajustement technique permettant de tenir compte de l’adhésion de la Croatie dans l’Union européenne, intervenue après la ratification de cet accord d’association. Je n’ai aucune raison de m’y opposer.

2021/05/18

Ce texte porte sur la conclusion d’un accord concernant les délais applicables aux arrangements relatifs à la fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis, l'Islande et la Norvège. L’accord approuvé établit des dispositions claires et non restrictives en matière de location avec équipage entre l'Union et les États-Unis afin de maximiser les avantages pour les consommateurs, les compagnies aériennes, les travailleurs et les communautés des deux côtés de l’Atlantique. Cet accord, notamment, clarifie les règles de location d’appareils avec équipage, et stipule qu’aucune limite de temps concernant l’exploitation d’une location ne pourra être fixée par les États-Unis ou l’Union européenne. Il s’agit d’un accord essentiellement technique auquel je n’ai aucune raison de m’opposer.

2021/05/18

Ce rapport porte sur le régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cette proposition vise à amender une décision de 2014 et à prolonger un régime d’exonérations sur les biens importés pour les RUP françaises après le 31 décembre 2020 : le rapport établit ainsi un régime d’exonération allant au-delà du 30 juin 2021, en prévoyant un nouveau régime dérogatoire à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Il s’agit d’une avancée législative qui tient compte des spécificités ultramarines. Je la soutiens sans aucune difficulté.

2021/05/18

Depuis janvier 2015, en vertu de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), les pêcheries de pélagiques, les pêcheries à des fins industrielles et les pêcheries ciblant le saumon et le cabillaud dans la mer Baltique sont soumises à l'obligation de débarquement. Dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement, les captures de toutes les espèces (qu'elles soient pélagiques ou démersales) mises sous quotas doivent être débarquées. Néanmoins, en dépit de cette nouvelle règlementation, selon l’Agence européenne de contrôle des pêches, dans trois rapports publiés début 2020 la règle sur l’obligation de débarquement des captures n’est pas respectée en mer du Nord et dans les eaux occidentales. Ce rapport entend demander à la Commission de proposer des mesures pour encourager ou faciliter la mise en œuvre de la règle interdisant les rejets en mer de poissons, dont un ajustement des quotas, une stratégie de valorisation des captures non désirées ou encore des incitations à l'utilisation d'engins plus sélectifs. Dans l’ensemble le rapport va plutôt dans le bon sens quant aux objectifs de l’obligation de débarquement au titre de la politique commune de la pêche (PCP). C’est la raison pour laquelle je fais le choix de le soutenir.

2021/05/18

La Commission propose, par cette révision de la directive 2006/112/CE, d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens et services que l'Union met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise. Cela permettra à la Commission et aux autres agences et organes de l'Union d'importer et d'acheter des biens et des services en exonération de TVA lorsque ceux-ci sont destinés à être distribués dans le cadre d'interventions d'urgence au sein de l’UE, telles que les catastrophes naturelles et les urgences de santé publique. Il s’agit d’une très bonne proposition que je ne peux que soutenir.

2021/05/18

Le Fonds d’ajustement à la mondialisation aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation (par exemple lorsqu'une grande entreprise ferme ou que la production est délocalisée en dehors de l'Union européenne), ou du fait de la crise économique et financière mondiale. La période actuelle marquée par une urgence sociale sans précédent nécessite la mobilisation de tous les fonds européens disponibles. Je soutiens donc cette mobilisation du FEM pour venir en aide aux salariés des secteurs les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales de la pandémie.

2021/05/18

Ce texte permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 397,5 millions d’euros pour 17 États membres (l'Autriche, la Belgique, la Croatie, la République tchèque, l'Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne) et 3 pays candidats à l'adhésion (l'Albanie, le Monténégro et la Serbie). Dans le contexte actuel de pandémie la mobilisation du FSUE est plus que jamais une bonne nouvelle. Je soutiens donc cette proposition.

2021/05/18

Ce projet de budget rectificatif vise à fournir un financement supplémentaire de l’Union pour la prévention, la préparation et la réponse à la pandémie actuelle. Tout soutien accru du budget de l’Union est plus que le bienvenu en cette période. Je vote en faveur de ce projet de budget rectificatif.

2021/05/18

Ce rapport contient des recommandations à la Commission européenne sur les défis que pose la numérisation aux organisateurs d’événements sportifs. Le texte prône notamment la fin du piratage d’évènements sportifs en ligne, met l’accent sur l’importance du retrait rapide, ou du blocage, des contenus diffusés illégalement en ligne. Cela peut sembler partir d’une bonne intention mais ce qui est concrètement proposé par ce rapport c’est de ne plus passer par un juge pour fermer un site pirate ; en effet, les procédures de repérage internes aux ligues et aux diffuseurs permettraient de fermer automatiquement les sites réputés illégaux (avec un certain nombre de garanties tout de même). Il s’agit là d’un cadeau offert aux majors du de l’industrie sportive, sans aucune contrepartie ni effort de lucidité quant aux dangers que l’inflation des droits de télévision fait peser sur le sport et sur son accès démocratique. Je vote donc contre ce rapport.

2021/05/18

Créé dans la perspective de l’expiration, le 23 juillet 2002, du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est alimenté par des revenus provenant des investissements des actifs en liquidation de la CECA, afin de soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon. Objets de critiques depuis plusieurs années, la Commission a fait le choix de proposer une révision de la décision instaurant ce Fonds afin de l’aligner avec l’ambition du Pacte vert européen. Il convient de préciser qu’ici le Parlement n’a qu’un rôle consultatif, c’est au Conseil qu’il revient d’amender et d’adopter la proposition de la Commission. Malheureusement le rapport adopté par la commission ITRE fait la part belle aux demandes de la droite, demandant le financement de la recherche sur les technologies CCS/CCUS, les e-carburants, un recours extensif à la biomasse pour la production sidérurgique et l’hydrogène bas-carbone. Ces éléments contribuent à une entreprise de verdissage des énergies fossiles et non-renouvelables, raison pour laquelle je vote contre ce texte.

2021/05/18

Ce rapport appelait à une stratégie globale de l'Union européenne, y compris une politique migratoire qui étende la protection des mécanismes juridiques existants pour garantir les droits des personnes contraintes de se déplacer, à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières, du fait des effets du changement climatique. Malheureusement la droite du Parlement européen a rejeté fermement la notion d’asile climatique, et notamment la création d'un visa humanitaire climatique, induit par le changement climatique ou une catastrophe naturelle et donnant droit à une admission temporaire. Il s’agissait pour moi d’un point extrêmement importé qui, cumulé à d’autres amendements adoptés à l’initiative de la droite du Parlement, me contraint à m’abstenir sur ce texte.

2021/05/18

La bifurcation vers un système de production énergétique basé sur le 100 % renouvelable, comme demandé par la France insoumise dans son programme, nécessitera une intégration des systèmes énergétiques particulièrement efficace afin d’assurer la stabilité du réseau. Le rapport insiste ainsi particulièrement sur la pleine mise en œuvre du principe d’efficacité énergétique, notamment en optimisant l’utilisation de l’énergie tout au long de son cycle de vie, de la génération à la récupération et la réutilisation (en récupérant, par exemple, la chaleur résiduelle provenant des centres de données). Il souligne également la nécessité de l’électrification pour sortir des énergies fossiles et le rôle de l’hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone pour réduire les émissions de certains secteurs difficiles à décarboner, tels que certains processus industriels, en mettant l’accent sur l’hydrogène renouvelable. Il s’agit dans l’ensemble d’un bon rapport que je soutiens sans aucune difficulté.

2021/05/19

L’hydrogène est un vecteur énergétique extrêmement intéressant notamment pour assurer la stabilité d’un réseau électrique 100 % renouvelable, comme demandé par la France insoumise, et décarboner certains processus industriels (tels que la production sidérurgique) ou modes de transport de longue distance (aérien et maritime). Malheureusement, la production d’hydrogène peut également être investie par l’industrie gazière pour faussement se verdir à travers la promotion d’hydrogène bas-carbone produit à partir des technologies CCS/CCUS. Seul de l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables par électrolyse de l’eau est compatible à moyen et long terme avec l’objectif de neutralité climatique. Il est donc essentiel de réserver les subventions publiques à la seule production d’hydrogène vert. Ce rapport comporte des points positifs et reprend plusieurs éléments importants que j’ai portés au cours des négociations (planification publique et démocratique, impliquant les travailleurs et leurs organisations syndicales, du futur système énergétique; reconversion de sites industriels existants et reprise possible par les travailleurs en cas de fermeture par l’entreprise propriétaire, etc.) mais il ouvre la voie au financement de l’hydrogène produit à partir de gaz naturel par les technologies de CCS/CCUS. Il s’agit là d’un obstacle majeur qui me force, à regret, à m’abstenir.

2021/05/19

Ce rapport reproche à la Commission et à certains États membres d’avoir utilisé de façon abusive les accords informels relatifs aux retours et à la réadmission des migrants irréguliers alors que, depuis 2006, l’Union et certains États membres passent des accords et des arrangements bilatéraux informels avec des pays tiers sur le renforcement de leurs capacités de contrôle et de gestion à leurs frontières, la lutte contre la traite d’êtres humains ainsi que le retour et la réadmission des migrants irréguliers. Face à ce développement, ce rapport exige que les droits humains soient placés au cœur des accords de coopération avec les pays tiers en matière de migration et que soient priorisés de vrais accords de réadmission plutôt que des accords informels. Il s’agit donc d’un très bon texte que je n’ai pas de difficulté à soutenir.

2021/05/19

La Turquie est candidate depuis maintenant plus de vingt ans à l’adhésion à l’Union européenne. Ce rapport porte sur l’état d’avancement des négociations et la situation politique en Turquie de manière générale à l’aune des valeurs proclamés par l’Union. Ce rapport dénonce les attaques du gouvernement de Recep Tayyip Erdoğan contre la liberté d’expression, les médias, les violences à l’encontre des personnes LGBTI, sa répression et persécution des Kurdes, et les atteintes à l’État de droit en général. Ce texte critique fortement, et à juste titre, la politique étrangère de la Turquie, que ce soit les provocations contre la Grèce, l’occupation et la colonisation illégales à Chypre, ou encore l’envoi de mercenaires djihadistes en Syrie, Libye et dans le Haut-Karabagh. Malheureusement, ce rapport s’entête dans ses appels à une participation active de la Turquie au sein de l’alliance atlantique et à approfondir l’union douanière entre l’UE et la Turquie. Je préfère donc m’abstenir sur ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport étudie l’évolution de la situation du Monténégro dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Il invite les autorités monténégrines à accélérer les réformes politiques et économiques, notamment sur l’état de droit et les droits fondamentaux, le pouvoir judiciaire, la liberté des médias et la lutte contre la corruption, domaines dans lesquels des progrès substantiels restent à faire. Malheureusement, le rapport fait l’impasse sur un point crucial: il ne saurait y avoir une nouvelle vague d’adhésions à l’Union européenne sans une harmonisation vers le haut préalable de nos normes sociales, environnementales et fiscales. Sinon nous ne ferons que perpétuer indéfiniment le cercle du dumping et la mise en concurrence généralisée des peuples européens. Je m’abstiens donc sur ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport demande à l’Union européenne de soutenir fermement les défenseurs des droits environnementaux et leurs représentants légaux, et de condamner toutes les attaques contre ces militants. Il remarque que les défenseurs des droits environnementaux font face à des abus, à des intimidations, à des violences et à des meurtres dans de nombreuses zones rurales isolées, et appelle donc l’Union à faire de la lutte contre l’impunité des crimes environnementaux l’une des principales priorités de sa politique étrangère. Ce texte invite également l’Union et les États membres à agir pour la reconnaissance de l’écocide comme un crime international en vertu du Statut de Rome, en ouvrant la voie vers de nouvelles négociations au sein de la Cour pénale internationale (CPI). C’est une demande portée depuis longtemps par la France insoumise ! Enfin, le rapport estime que l’Union devrait également déployer davantage d’efforts pour soutenir les personnes forcées de quitter leurs terres en raison des effets du changement climatique (inondations, sécheresse, destruction des terres, etc.). Il s’agit donc d’un excellent rapport que je soutiens pleinement !

2021/05/19

Ce rapport propose de contrebalancer les effets démographiques du marché intérieur et de la libre circulation des travailleurs en s’appuyant sur les plans nationaux de la facilité pour la relance et la résilience et la politique de cohésion, mais aussi le pacte vert. En effet, les tendances démographiques de plusieurs États membres sont à la baisse depuis des années du fait d’un exil forcé des travailleurs vers d’autres États de l’Union, cela dans l’espoir de pouvoir mieux gagner leur vie. Ce rapport demande à ce que les plans nationaux de la facilité pour la relance et la résilience portent une attention particulière à la question démographique, notamment pour les régions les plus vulnérables. Point qui me tient particulièrement à cœur, le rapport insiste sur les conditions de travail des travailleurs saisonniers et réclame une véritable politique en faveur de la ruralité. Je soutiens donc ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport traite des différentes facettes de la question des travailleurs dits mobiles au sein de l’Union européenne, et rappelle qu’ils sont souvent victimes de violation de leurs droits fondamentaux, du droit du travail et ont été en première ligne durant la pandémie. Le rapport est juste dans ses constats et ses dénonciations, et propose des solutions que je partage, telles que la responsabilité du donneur d’ordre tout au long de la chaîne de sous-traitance. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2021/05/19

Par cette résolution, le Parlement européen demande une contribution forte de l’Union à l’accélération des progrès et la lutte contre les inégalités en vue de mettre fin à la menace que représente le sida pour la santé publique d’ici 2030. Elle invite ainsi la Commission à faire du sida une urgence mondiale de santé publique, avec les ressources financières suffisantes. Le texte demande également à l’Union de s’attaquer aux facteurs du VIH/sida liés aux droits de l’homme et aux inégalités entre les genres en donnant la priorité à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination, la violence sexuelle et sexiste, la criminalisation des relations homosexuelles et d’autres politiques punitives. Surtout, à l’initiative de notre groupe, la résolution reconnaît l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les services de santé dans les pays partenaires, en particulier sur les services de lutte contre le VIH/sida, et appelle donc l’Union à soutenir les demandes de l’Inde et de l’Afrique du Sud à l’OMC pour une levée des brevets sur les vaccins, équipements et traitements anti-COVID-19. C’est une victoire majeure de notre groupe politique! Je vote sans aucune hésitation en faveur de ce texte!

2021/05/19

La Commission européenne a présenté, dans le cadre de son Pacte vert, une proposition de révision du règlement sur l’accès des citoyens à la justice en matière d’environnement afin de le mettre en conformité avec la convention internationale d'Aarhus. Ce texte est la version adoptée en première lecture du Parlement. Il s’agit d’une très bonne prise de position du Parlement. En effet, le texte adopté prévoit que, non seulement les ONG, mais aussi les membres du public remplissant les critères fixés par le règlement aient le droit d'introduire une demande de réexamen interne auprès d'une institution ou d'un organe de l'Union qui a adopté, ou aurait dû adopter, un acte administratif, au motif que cet acte ou cette omission contrevient au droit de l'environnement. C’est une avancée majeure par rapport à la proposition de la Commission ! Je la soutiens sans réserve !

2021/05/20

Par cette résolution le Parlement invite la Commission européenne à publier des lignes directrices claires en termes de mise en conformité des transferts de données personnelles vers les États-Unis. En effet, il faut rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne avait estimé, lors de récents avis, que le transfert outre-Atlantique de données était incompatible avec le règlement général de protection des données (RGPD). La résolution exige ainsi que la Commission ne puisse conclure aucune nouvelle décision d’adéquation avec des pays tiers sans tenir compte des décisions de la Cour, et plaide, dans un souci d’autonomie stratégique, pour que l’Union développe ses propres capacités de stockage de données. Je salue cette position forte adoptée par le Parlement européen en faveur de la protection des données personnelles et de notre autonomie stratégique ! Je vote sans hésitation en faveur de cette résolution !

2021/05/20

Le plan de relance européen souffre de plusieurs défauts majeurs: il est insuffisant; il est dépendant des marchés financiers pour son financement; il est lié au Semestre européen aux fins de promouvoir des politiques d’austérité et de casse sociale; il est administré en dehors de tout contrôle démocratique. En effet, le Parlement européen, seule institution démocratiquement élue par l’ensemble des citoyens européens, n’a pas son mot à dire dans la gestion du plan de relance et l’utilisation des fonds qui lui sont liés. Cette résolution dénonce cette éviction et exige avec la plus grande fermeté que la Commission y remédie par tous les moyens à sa disposition. Je soutiens cette demande de contrôle démocratique, nécessaire afin de surveiller et dénoncer les dérives de ce prétendu plan de relance. Je vote donc en faveur de ce texte.

2021/05/20

Avec ce rapport intermédiaire, le Parlement européen entend influencer le Conseil dans sa proposition de modification du règlement établissant l’Agence européenne pour les droits fondamentaux. Il indique que l’Agence devrait être en mesure de produire des avis sur les propositions législatives de sa propre initiative, encourage les institutions de l’Union à utiliser systématiquement les données produites par l’Agence dans l’élaboration des politiques, et indique clairement que le mandat de l’Agence devrait englober les questions liées au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union et demande que son budget soit augmenté. En outre, il souligne que l’Agence devrait être associée au fonctionnement du mécanisme de conditionnalité de l’état de droit. Je soutiens donc ce rapport sans aucune difficulté.

2021/05/20

Ce rapport demande de renforcer les règles de l’Union européenne sur la responsabilité environnementale des entreprises afin de réduire et prévenir les dégâts environnementaux. Le rapport demande notamment une mise à jour de la directive européenne relative à la criminalité environnementale, sur base d’une étude d’impact approfondie, afin de prendre en compte les nouveaux types de criminalité environnementale. Dans l’ensemble il s’agit d’une bonne avancée contre l’impunité des multinationales. C’est pourquoi je soutiens sans difficulté ce texte !

2021/05/20

Ce rapport présente une approche globale et tournée vers l’avenir dans le domaine de la migration légale du travail. Il reconnaît le rôle de la migration et son impact sur nos sociétés. Les lacunes des politiques actuelles de l’Union sont bien identifiées et font l’objet de propositions politiques appropriées dans lesquelles je peux me retrouver. C’est pourquoi je fais le choix de soutenir ce texte.

2021/05/20

Cette résolution porte sur l’amélioration de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour les consommateurs européens. La résolution appelle à ce que plus de mesures soient mises en place à l’échelon européen afin que l’UE puisse devenir un chef de file mondial en matière d’innovation numérique, tout en conservant une approche basée sur le risque et la confiance. La résolution demande l’adoption d’une législation fiable axée sur l’humain, et estime nécessaire que le développement de l’IA soit le fruit d’une collaboration entre la Commission, les États membres, la société civile et la communauté scientifique. Malheureusement, le rapport se livre à une litanie en faveur de la libération des énergies par le sabrage dans la règlementation. Je regrette cette manie idéologique ridicule et délétère. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.

2021/05/20

Cette résolution à la Commission européenne de modifier ses projets de décision d’adéquation du régime de protection des données personnelles en vigueur au Royaume-Uni avec le droit de l'Union européenne. Elle met notamment l’accent sur la nécessité de garanties quant au fait que les modalités de transferts de données au Royaume-Uni soient alignées avec les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et répondent aux préoccupations soulevées par le Comité européen de protection des données (CEPD), la CNIL des CNIL. Je salue cette position forte adoptée par le Parlement européen en faveur des droits et libertés fondamentales et de la protection des données personnelles ! Je vote sans hésitation en faveur de cette résolution !

2021/05/21

Le système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) a été adopté en septembre 2018, alors que plusieurs autres systèmes informatiques à grande échelle étaient en cours de négociation ou ont été approuvés par le Parlement et le Conseil. De son côté, la Commission a présenté une proposition de révision d’ETIAS afin de prétendument assurer une meilleure interopérabilité de toutes les bases de données à grande échelle de la justice et des affaires intérieures. L’élément principal de cette révision vise à octroyer à ETIAS l’accès au système ECRIS-TCN. Une telle proposition normalise davantage le lien entre la migration/la mobilité des ressortissants de pays tiers et les préoccupations de sécurité. Je dénonce fermement cette tendance, sous couvert d’ajustements techniques, qui vise à renforcer la dimension extrêmement sécuritaire de la gestion des déplacements des personnes, au détriment de leur dignité et de leurs droits. C’est pourquoi je vote contre ce texte.

2021/06/07

Le système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) a été adopté en septembre 2018, alors que plusieurs autres systèmes informatiques à grande échelle étaient en cours de négociation ou ont été approuvés par le Parlement et le Conseil. De son côté, la Commission a présenté une proposition de révision d’ETIAS afin de prétendument assurer une meilleure interopérabilité de toutes les bases de données à grande échelle de la justice et des affaires intérieures. L’élément principal de cette révision vise à octroyer à ETIAS l’accès au système ECRIS-TCN. Une telle proposition normalise davantage le lien entre la migration/la mobilité des ressortissants de pays tiers et les préoccupations de sécurité. Je dénonce fermement cette tendance, sous couvert d’ajustements techniques, qui vise à renforcer la dimension extrêmement sécuritaire de la gestion des déplacements des personnes, au détriment de leur dignité et de leurs droits. C’est pourquoi je vote contre ce texte.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a sollicité l’activation du Fonds pour une somme de 1 million d’euros sur 1,8 million d'euros que coûtera le soutien financier pour venir en aide aux 585 travailleurs licenciés dans le secteur de la métallurgie dans les régions industrielles de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de la Ruhr. Face à l’urgence sociale, les fonds de l’Union européenne doivent venir en aide aux travailleurs le plus rapidement possible. Je vote donc en faveur de cette proposition.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. La Belgique a réclamé l’activation du Fonds le 22 décembre dernier pour venir en aide à 1 468 travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium. La contribution financière demandée au titre du Fonds s’élève à 3,7 millions d’euros sur un montant de 5,9 millions d’euros pour accompagner les travailleurs licenciés. Je ne veux en rien faire obstacle aux aides en faveur des travailleurs mais malheureusement je dois pointer du doigt le fait que ces aides viennent en appui à des entreprises qui cherchent à généraliser un modèle de casse sociale et de précarisation de l’emploi, et ce, sans aucune réelle contrepartie. Je préfère donc, à regret, m’abstenir sur cette proposition.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Les Pays-Bas ont sollicité le Fonds le 22 décembre dernier pour venir en aide à 1 851 travailleurs licenciés chez KLM Royal Dutch Airlines. La contribution financière totale s’élève à 5 millions d’euros, sur un coût total estimé à 8,3 millions d’euros. Je ne veux en rien faire obstacle aux aides en faveur des travailleurs mais malheureusement je dois pointer du doigt le fait que ces aides viennent en appui à des entreprises qui cherchent à généraliser un modèle de casse sociale et de précarisation de l’emploi, et ce, sans aucune réelle contrepartie. Je préfère donc, à regret, m’abstenir sur cette proposition.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Le 30 décembre 2020, la Finlande avait introduit une demande pour venir en aide à 508 travailleurs licenciés chez Finnair Oy et un sous-traitant. La contribution financière demandée est de 1,75 million d’euros sur 2,9 millions d’euros. Je ne veux en rien faire obstacle aux aides en faveur des travailleurs mais malheureusement je dois pointer du doigt le fait que ces aides viennent en appui à des entreprises qui cherchent à généraliser un modèle de casse sociale et de précarisation de l’emploi et ce sans aucune réelle contrepartie. Je préfère donc, à regret, m’abstenir sur cette proposition.

2021/06/07

Le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) a été adopté en septembre 2018, alors que plusieurs autres systèmes informatiques à grande échelle étaient en cours de négociation ou ont été approuvés par le Parlement et le Conseil. De son côté, la Commission a présenté une proposition de révision d'ETIAS afin de prétendument assurer une meilleure interopérabilité de toutes les bases de données à grande échelle de la justice et des affaires intérieures. L'élément principal de cette révision vise à octroyer à ETIAS l'accès au système ECRIS-TCN. Une telle proposition normalise davantage le lien entre la migration/la mobilité des ressortissants de pays tiers et les préoccupations de sécurité. Je dénonce fermement cette tendance, sous couvert d’ajustements techniques, qui vise à renforcer la dimension extrêmement sécuritaire de la gestion des déplacements des personnes, au détriment de leur dignité et de leurs droits. C’est pourquoi je vote contre ce texte.

2021/06/08

La Commission européenne a présenté au mois de mars une proposition de règlement visant à créer un «certificat numérique vert». Avec ce règlement, elle propose donc une législation stricte aux États membres. Officiellement, ce certificat a pour objectif d’aider à «rétablir la libre circulation». Le certificat est ouvert à tous les Européens et pas seulement aux personnes vaccinées, et pourra couvrir la preuve de la vaccination d’une personne, mais aussi les résultats de tests PCR ou le degré de rétablissement d’une personne ayant eu la COVID-19. Ce certificat contient donc des données de santé extrêmement sensibles, et pose toute une série de questions relatives à la réduction permanente de nos droits et libertés sous couvert d’impératif de santé publique. Je m’étais déjà opposé en première lecture à cette proposition. Devant le manque persistant de garanties sérieuses sur la protection des données de santé, et devant les risques de dérives liberticides, je préfère voter contre la mise en place de ce certificat.

2021/06/08

La Commission européenne a présenté au mois de mars une proposition de règlement visant à créer un «certificat numérique vert». Avec ce règlement, elle propose donc une législation stricte aux États membres. Officiellement, ce certificat a pour objectif d’aider à «rétablir la libre circulation». Le certificat est ouvert par ce texte aux ressortissants extra-européens en Europe, et pourra couvrir la preuve de la vaccination d’une personne, mais aussi les résultats de tests PCR ou le degré de rétablissement d’une personne ayant eu la COVID-19. Ce certificat contient donc des données de santé extrêmement sensibles, et pose toute une série de questions relatives à la réduction permanente de nos droits et libertés sous couvert d’impératif de santé publique. Je m’étais déjà opposé en première lecture à cette proposition. Devant le manque persistant de garanties sérieuses sur la protection des données de santé, et devant les risques de dérives liberticides, je préfère voter contre la mise en place de ce certificat.

2021/06/08

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement sur la politique de concurrence de l’Union. Ce rapport est une preuve exemplaire de la puissance de résistance des dogmes les plus absurdes face à la réalité. Ce rapport n’a rien oublié, rien appris de la terrible épreuve de la pandémie. Ce texte se contente de repeindre en vert les règles actuelles qui nous ont mené à un profond désarmement industriel et à la casse des services publics et des droits sociaux. Il appelle de ses vœux un retour aux règles de la concurrence sauvage de tous contre tous. À l’heure d’une urgence sociale sans précédent et du plus grand défi collectif lancé à l’existence de l’humanité, l’obstination d’un tel carcan dogmatique est mortifère. Je n’ai donc aucune difficulté à rejeter fermement cette profession de foi néolibérale.

2021/06/08

Par cette résolution le Parlement appelle à valoriser et à renforcer l’action de la politique régionale et de cohésion 2021-2027 en matière d’égalité entre les genres. Ce texte demande notamment aux États membres de mettre en place des stratégies nationales en matière d’égalité entre les genres, assorties de critères ex ante contraignants pour prendre en compte cet enjeu dans toutes les actions financées par la politique de cohésion de l'Union. Le rapport dénonce également l’existence de zones dites « libres de LGBTI », notamment en Pologne, et exige de réduire les financements européens aux autorités régionales ou locales qui discriminent de matière systématique les personnes LGBTI. Partisan d’une Europe de l’égalité effective des droits, je soutiens ce rapport sans aucune difficulté.

2021/06/08

Jumelle de la crise du changement climatique, et pourtant régulièrement oubliée, la crise de la biodiversité est extrêmement dramatique et est une menace pour l’ensemble des équilibres écosystémiques permettant l’existence de l’espèce humaine. Cette crise de la biodiversité est pour l’essentiel le fait de notre mode de production, de consommation et d’échange insoutenable. Il est urgent que l'Union contribue lutte contre cette sixième extinction de masse ! C’est le sens de ce rapport, excellent à tout point de vue. Il demande l’adoption d’une loi européenne sur la biodiversité, sur le modèle de la loi climat pour établir un cadre de gouvernance jusqu'en 2050, avec des objectifs intermédiaires contraignants pour 2030 afin de protéger et restaurer les écosystèmes. Il exige également que 30% au moins des zones terrestres et maritimes de l'Union soient protégées d'ici 2030 et qu’au moins un tiers de ces zones, y compris de toutes les forêts primaires et anciennes, bénéficient d'une protection stricte. Je vote en faveur de ce rapport mais m’alarme de ce que le même Parlement adopte des accords de pêche, de libre-échange et une réforme de la PAC qui sont parmi les premiers responsables de l’effondrement de la biodiversité imputables à l’Union européenne.

2021/06/08

Cette résolution vise à préparer la participation de l’Union européenne et de ses États membres à la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies. Ce texte contient de nombreux éléments extrêmement positifs, notamment concernant les droits humains, tout particulièrement les droits des femmes et des personnes LGBTI. Malheureusement ce rapport demande plusieurs choses qui sont pour moi inacceptables et qui, si elles venaient à advenir, compromettraient gravement l’indépendance de la France. Premièrement, ce rapport demande le renforcement de l’alliance avec les États-Unis et la constitution d’un « club des démocraties » dont la seule finalité réelle est celle de participer à la confrontation globale contre les rivaux géopolitiques des États-Unis. Deuxièmement, ce rapport demande l’octroi d’un siège au Conseil de Sécurité pour l’Union européenne. Troisièmement, ce rapport demande le passage à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère. Ces deux éléments sont à mettre dans le contexte d’une offensive répétée, depuis de nombreuses années, notamment du gouvernement allemand pour obtenir un siège au Conseil de Sécurité et parfaire l’alignement géopolitique sur les États-Unis. Il s’agit pour moi de développements incompatibles avec ma défense de l’indépendantisme français. Je vote donc contre cette résolution.

2021/06/09

Le statut actuel du Médiateur date de 1996. Depuis, le traité de Lisbonne permet au Parlement en codécision d'adopter des règlements fixant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur. Le Parlement souhaitait depuis lors adapter ce statut aux réalités et pratiques institutionnelles. Un exemple concret de l'écart entre le statut actuel et la réalité est celui des enquêtes stratégiques menées par la Médiatrice actuelle (par exemple, la transparence des trilogues, le manque de responsabilité du Conseil, les bonnes pratiques à travers les institutions de l'UE pour promouvoir la dignité sur le lieu de travail). En février 2019, le Parlement a adopté un projet de règlement sur le statut du Médiateur dans le cadre de la procédure dite d'initiative législative. Un accord politique sur ce projet a été conclu avec le Conseil au début du mois de mai 2021. Dans l'ensemble, il s’agit un succès pour le Parlement puisque le rôle et les moyens du Médiateur sont renforcés. Je vote donc en faveur de ce texte.

2021/06/09

Le monopole juridiquement consacré par les brevets permet aux laboratoires de dicter leurs conditions aux États ainsi que d’engranger des profits monstrueux sur la pandémie, et garantit une prédation active des États riches aux dépens des pauvres. Alors que les pays riches ont les ressources nécessaires pour conclure des accords bilatéraux avec des sociétés pharmaceutiques, seuls 10 % des habitants des pays à faible revenu sont susceptibles de recevoir un vaccin cette année. Cette inégalité flagrante au niveau mondial est un danger sanitaire pour tous. Le maintien des brevets empêche le plein déploiement de capacités productives qui permettrait de combattre plus efficacement la pandémie. Il faut également rappeler que les deux innovations phares qui ont permis un développement aussi rapide des vaccins à ARN messager viennent de la recherche publique américaine, et que les gouvernements et ONG ont financé les deux tiers de la recherche, des essais cliniques et de la production des vaccins! Les seuls gagnants du maintien des brevets, ce sont les profits des laboratoires de Big Pharma. Il est temps d’y mettre un terme en levant enfin les brevets sur les vaccins. C’est ce que demande cette résolution, je la soutiens sans aucune réserve!

2021/06/09

La Commission européenne a proposé un règlement visant à modifier le règlement (UE) n˚ 37/2010 qui fixe une valeur limite de résidus (LMR) pour l'imidaclopride pour l'usage aquatique. L'imidaclopride est une substance active de pesticide tueur d'abeille et une substance pharmacologiquement active. Cette volonté de la Commission est un scandale écologique, tant nous avons nombre de preuves quant aux effets dévastateurs du recours à l’imidaclopride sur la biodiversité, en particulier sur celle des rivières et des cours d’eau. Je ne peux que soutenir cette résolution du Parlement européen qui vise à empêcher la Commission de poursuivre cette entreprise insensée!

2021/06/09

La Commission européenne a fait savoir son intention de prolonger la validité de l'autorisation dans l'Union d'une quarantaine de substances actives toxiques - dont la flumioxazine, une substance active de pesticide hautement préoccupante. En effet, cette substance est classée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B et soupçonnée depuis 2014 d'avoir des effets potentiels de perturbation endocrinienne. Cette résolution du Parlement s’oppose à cette volonté de la Commission. Je la soutiens sans aucune réserve.

2021/06/09

L’actuelle pandémie, et la numérisation croissante qui l’a accompagnée, a vu proliférer les attaques informatiques malveillantes, notamment contre les hôpitaux. Cette résolution du Parlement entend proposer des solutions face à cette problématique qui ira crescendo dans les années à venir. Ainsi, ce texte énonce un certain nombre de principes directeurs et de recommandations sur la manière d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie européenne en matière de cybersécurité pour la décennie à venir. Par exemple, texte invite la Commission à éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs d’accès et souligne que le facteur humain est une donnée importante dans la stratégie en matière de cybersécurité. Dans l’ensemble il s’agit d’un bon rapport que je soutiens sans aucune difficulté.

2021/06/10

L’Union européenne est connue pour le strict contrôle budgétaire et économique qu’elle exerce sur ses États membres, les réformes néolibérales qu’elle impose sous menace de sanctions, et son intransigeance envers le moindre État qui voudrait désobéir au joug de l’austérité. En revanche, en matière de respect des droits humains, aucune réforme n’est demandée, aucune sanction n’est appliquée et les violations de ces droits peuvent se multiplier. La situation en Pologne et les attaques incessantes contre les droits des femmes et des personnes LGBTI en sont une tragique illustration. En dépit de toutes ces attaques contre l’égalité, le gouvernement polonais continue à être l’un des principaux bénéficiaires des fonds européens. L’année dernière l’Union s’est dotée d’un règlement conditionnant l’accès aux fonds européens au respect de l’état de droit. Malheureusement, suite au chantage hongrois et polonais sur le plan de relance européen, le nouveau mécanisme « de droit» se voit retardé et limité dans son application! Par cette résolution le Parlement demande l’application immédiate de ce mécanisme et menace la Commission de poursuites devant la Cour de justice de l’Union européenne si elle tarde encore à appliquer un règlement dûment voté. Je soutiens bien évidemment cette résolution.

2021/06/10

Le Plan de relance européenne souffre de plusieurs défauts majeurs : il est insuffisant ; il est dépendant des marchés financiers pour son financement ; il est lié au Semestre européen aux fins de promouvoir des politiques d’austérité et de casse sociale ; il est administré en dehors de tout contrôle démocratique. En effet, le Parlement européen, seule institution démocratiquement élue par l’ensemble des citoyens européens, n’a pas son mot à dire dans la gestion du plan de relance et l’utilisation des fonds qui lui sont liés. Cette résolution dénonce cet état de fait mais, contrairement à une précédente résolution adoptée par le Parlement, appelle clairement à un strict respect des recommandations du Semestre européen. Recommandations qui, par exemple, dans le cas de la France, demande la mise en œuvre de la détestable réforme des retraites. Je ne peux en aucun cas cautionner un énième appel à l’application bornée des obsessions idéologiques de la Commission, fût-ce même avec la supervision de ce Parlement. Je vote donc contre ce texte.

2021/06/10

Cette résolution est une nouvelle preuve des postures absolument caricaturales que peut prendre ce Parlement en matière de relations internationales. Cette résolution est purement à charge, rien à Cuba ne trouvant grâce à ses yeux et n’a pas même un mot sur le blocus illégal imposé par les États-Unis depuis 1962 ! Je rejette sans aucune hésitation ce texte qui s’apparente à un mauvais texte de propagande contre l’île de Cuba.

2021/06/10

Le détournement du vol Ryanair et l’arrestation du journaliste Roman Protassevitch par le régime tyrannique de Loukachenko constituent des violations gravissimes du droit international. Le régime doit libérer immédiatement et sans conditions M. Protassevitch et sa compagne, ainsi que tous les autres prisonniers politiques en Biélorussie. De telles provocations ne peuvent pas rester sans conséquence et il est urgent que l’Union adopte des mesures appropriées contre les dignitaires du régime ainsi que contre les entreprises publiques ou privées contrôlées par ce dernier ou étroitement liées à ses intérêts commerciaux ou connues pour avoir licencié leurs employés ayant participé à des grèves ou des manifestations. Il est par ailleurs plus que temps d’organiser, dans le cadre d’une grande conférence paneuropéenne sur la sécurité et les frontières, une solution politique à cette crise à même de garantir la souveraineté du peuple biélorusse et l’établissement d’un régime démocratique par les citoyens biélorusses eux-mêmes, libre de toute ingérence étrangère. C’est le sens de cette résolution. Je vote donc en sa faveur.

2021/06/10

L’Alliance atlantique a entamé cette année son retrait de l’Afghanistan, laissant derrière elle un pays dévasté, privé de perspective politique et prêt à sombrer à nouveau dans le chaos. Cette résolution partage cette inquiétude et demande au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission européenne de poursuivre leur soutien technique et financier au pays afin de participer au renforcement des institutions, au pluralisme démocratique, à l'État de droit, à la lutte contre la corruption, au renforcement des médias indépendants, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales pour tous les Afghans. Je ne peux qu’être en accord avec ces parties du texte. Mais je suis sidéré devant l’exonération de toute responsabilité occidentale dans le cauchemar que vit le peuple afghan depuis quarante ans, notamment en ce qui concerne le soutien massif des États-Unis d’Amérique aux réseaux terroristes moudjahidines dans leur lutte contre l’Union soviétique. Un tel « oubli » est trop important pour que je puisse simplement soutenir ce texte. Je préfère donc m’abstenir.

2021/06/10

Plus de 300 millions d’animaux vivent enfermés en cage dans l’Union, principalement des poules pondeuses (185 millions), des lapins (120 millions), mais aussi des cailles, des canards, des veaux et des truies. Face à une situation de maltraitance systématique des animaux a été lancée, notamment avec le soutien de CIWF (Compassion in World Farming), l’initiative citoyenne européenne «Pour une ère sans cages». Cette dernière a réuni 1,4 million de signatures, en faisant la sixième initiative citoyenne européenne à atteindre le seuil du million de signatures nécessaires. Cette résolution constitue la réponse du Parlement à la réussite de cette initiative. Par ce texte, le Parlement demande à la Commission de présenter des propositions législatives visant à interdire l’élevage en cage dans l’Union d’ici à 2027! C’est une très grande victoire en faveur du bien-être animal! Il est plus que temps de sortir d’un modèle agricole intensif mortifère qui réduit à néant la dignité des paysans comme des animaux! Je soutiens cette initiative citoyenne depuis longtemps et c’est avec grande joie que je vote en faveur de cette position du Parlement!

2021/06/10

Ce rapport du Parlement porte sur la promotion de l’égalité de genre dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Il faut rappeler que la situation dans l’Union est encore marquée par une profonde inégalité entre les genres. En effet, dans l’Union, deux scientifiques et ingénieurs sur cinq seulement sont des femmes. Ces dernières représentent environ 15% des postes universitaires de haut niveau dans la plupart des domaines scientifiques. La répartition genrée des professions du fait de l’ordre patriarcal de notre société doit être combattue.Ce rapport propose plusieurs pistes à cet égard. Ainsi, le texte insiste sur le besoin fondamental d’éliminer les obstacles socioculturels, psychologiques et pédagogiques qui limitent les intérêts, les préférences et les choix des femmes et des filles. Le rapport appelle également à accorder une attention toute particulière aux besoins de financement, notamment pour les écoles situées dans des régions rurales qui, je le rappelle, se retrouvent de plus en plus privées des financements nécessaires. Dans l’ensemble, il s’agit donc d’un bon rapport que je n’ai aucune difficulté à soutenir.

2021/06/10

Euranet Plus est un réseau unique de treize radios publiques et privées, comprenant aussi des partenaires de rediffusion et de distribution, qui opèrent à travers l’Union européenne. Existant depuis 2008, ce réseau a une audience quotidienne cumulée de 15 millions d’auditeurs et reçoit des fonds européens depuis quinze ans. Malheureusement ce réseau est en difficultés depuis plusieurs années. Plutôt que de lui venir en aide, la Commission a décidé, en janvier de cette année, de remplacer la convention avec Euranet Plus par un appel à propositions annuel.Par cette résolution, le Parlement dénonce cette décision injuste qui risque d’entraîner la liquidation de la structure et le licenciement de son personnel dès 2022. Il est urgent, comme le souligne la résolution, que le financement actuel soit renouvelé sous la forme d’une convention de subvention transitoire d’au moins deux ans afin de permettre au réseau de se développer encore davantage d’ici la fin 2027. Je partage l’indignation du Parlement face à la décision de la Commission et soutiens les propositions formulées par la résolution. Je vote donc en sa faveur.

2021/06/10

L’objet de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les dernières mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par l’organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO). L’OPANO est l’organisation régionale de gestion des pêches responsable de la gestion de ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest. L’OPANO réunit douze parties contractantes, dont l’Union européenne et la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) les États-Unis, le Canada, la Russie, le Japon et l’Islande. L’Union est partie contractante depuis 1979 et compte 35 navires de pêche habilités à opérer dans la zone réglementaire de l’OPANO. L’article 3.5 TUE dispose que l’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux résolutions de l’OPANO. En l’occurrence il s’agit ici de transposer dans le droit de l’Union les mesures adoptées par l’OPANO en 2019. Il s’agit donc d’un vote pour se conformer aux obligations internationales de l’Union. Je fais donc le choix de soutenir ce rapport.

2021/06/23

La procédure dite de codification vise à garantir la lisibilité du droit européen. En effet, lorsqu’un acte juridique européen fait l’objet de modifications par des actes ultérieurs, les dispositions en vigueur se retrouvent pour ainsi dire éparpillées dans les différents actes. La procédure de codification vient rassembler l’acte d’origine et les modifications ultérieures dans un seul texte. En l’occurrence, ce rapport technique propose simplement une rectification de la citation par le règlement (CE) n° 924/2009 de certains numéros de paragraphes. Je vote en faveur de cette simple correction technique.

2021/06/23

Ce vote vise à approuver l’accord interinstitutionnel sur la réforme du statut du Médiateur européen (l’équivalent européen du Défenseur des droits) afin d’aligner ses compétences sur le traité de Lisbonne. Avec cette réforme, le Médiateur pourra lancer ses propres enquêtes chaque fois qu’il trouvera un motif pour le faire et pourra proposer des solutions aux problèmes soulevés par une enquête, notamment en cas de cas répétés, systémiques ou particulièrement graves de mauvaise administration. Ces nouvelles règles précisent également les conditions d’accès aux documents et de coopération avec les autorités des États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union. Enfin, des dispositions pour la protection des victimes de harcèlement et des dénonciateurs sont désormais prévues. Cette réforme du statut du Médiateur européen est une très bonne chose et je la soutiens sans aucune réserve.

2021/06/23

Conséquence directe du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici de la Thaïlande, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements. Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques, et est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Je n’ai aucune raison de m’opposer à cet ajustement technique et vote donc en sa faveur.

2021/06/23

Conséquence directe du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici de l’Indonésie, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements. Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques, et est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Je n’ai aucune raison de m’opposer à cet ajustement technique et vote donc en sa faveur.

2021/06/23

Conséquence directe du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici de l’Argentine. Contrairement aux autres textes de nature similaire, des modifications ont été apportées sur des quotas spécifiques. Une telle modification, dans le secret le plus absolu, n’est pas neutre dans un contexte où la Commission et la présidence du Conseil cherchent à finaliser rapidement l’accord de libre-échange UE-Mercosur. Je vote donc contre ce texte.

2021/06/23

La mer Noire, avec une superficie de 461 000 kilomètres carré (en incluant la mer d’Azov) et un volume de 540 000 kilomètres cubes, est une étendue d’eau unique, pratiquement fermée et assez profonde (profondeur maximale de 2212 mètres). La mer Noire présente des caractéristiques écologiques uniques. Ce milieu unique a permis le développement d’une riche biodiversité formée d’espèces endémiques dites pontocaspiennes. La mer Noire connaît malheureusement une profonde crise écologique depuis de nombreuses années. Ainsi le biote fragile de la mer Noire est menacé par la prolifération d’espèces exotiques envahissantes. Le réchauffement climatique est une autre source de pression majeure sur la biodiversité locale : ainsi, le phoque de la mer Caspienne va perdre au cours des prochaines années ses principaux lieux de mise bas en raison du réchauffement et de la baisse du niveau de la mer. En tout, entre la moitié et les trois quarts des espèces locales sont désormais menacées, très menacées ou ont disparu au cours des 50 dernières années. Ce rapport entend proposer des solutions à cette profonde crise écologique en mer Noire et à ses conséquences sociales. Les propositions avancées vont dans le bon sens. Je soutiens ce texte.

2021/06/23

Ce rapport comporte de nombreux éléments intéressants et factuels sur l'accroissement des inégalités, l'urgence alimentaire, la faiblesse structurelle de la protection sociale et des systèmes de santé dans de nombreux pays, la vulnérabilité particulière de certaines populations (femmes, enfants, migrants, etc.), l'interconnexion entre crise sociale, écologique et sanitaire, ainsi que le fardeau de la dette dans les pays en développement. Malheureusement, en matière de réponse à l’urgence sanitaire ce rapport encense l’(in)action de l’Union en matière de levée des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins et traitements, se contentant de se féliciter du mécanisme failli Covax. Un tel exercice d’autosatisfaction sur toile de risque d’une nouvelle vague du fait du variant Delta et de blocage actif des demandes de suspension des brevets de l’Inde et de l’Afrique du Sud par l’Union européenne est un scandale ! Je ne peux donc pas soutenir ce texte.

2021/06/23

La loi climat est la clef de voûte du pacte vert européen puisque c’est ce texte qui inscrit dans le droit l’objectif de neutralité climatique pour 2050 et le rehaussement de la cible intermédiaire de 2030 de réduction des émissions de gaz à effet. L’accord issu des négociations interinstitutionnelles est extrêmement décevant. Alors que cette année a vu le taux de CO2 dans l'atmosphère atteindre son plus haut niveau depuis qu'il a commencé à être mesuré (419 parties par million (ppm), un taux qui n’avait plus été atteint depuis 4 millions d’années), que selon le GIEC le réchauffement planétaire atteindra +1,5 °C entre 2030 et 2052 si le rythme de réchauffement actuel se poursuit, que selon l’OMM il y a une probabilité de 40 % que la température moyenne annuelle mondiale soit temporairement supérieure de 1,5 °C aux valeurs préindustrielles pendant au moins l’une des cinq prochaines années (entre 2021 et 2025), et qu’enfin, selon l’AIE, 2021 verra la deuxième plus forte augmentation annuelle d’émissions de CO2 de l’histoire de l’humanité (après 2010), l’insuffisance de la loi climat européenne est criante. C’est pourquoi je fais le choix de rejeter ce texte qui ne répond en rien à l’urgence climatique et environnementale.

2021/06/24

Le calcul haute performance (HPC) désigne des systèmes informatiques (« superordinateurs ») dotés d'une puissance de calcul extrêmement élevée et capables de résoudre des problèmes extrêmement complexes et exigeants. Il sera essentiel pour des technologies clefs comme l'intelligence artificielle (IA), l'analyse des données et la cybersécurité d'exploiter l'énorme potentiel des mégadonnées. L'entreprise commune EuroHPC a été créée en octobre 2018 en tant que cadre juridique et financier, mettant en commun les ressources de l'Union, de 32 pays et de deux membres privés. Le règlement vise à soutenir la production de ces superordinateurs. Plusieurs sont déjà en phase finale ou en cours : Luxembourg, Italie ou encore « Vega » développé par Atos en Slovénie. Malheureusement, outre son caractère masqué de partenariat public-privé, le règlement proposé ouvre la voie au développement de technologies ayant des applications à la fois civiles et militaires. Pour ces deux raisons je préfère m’abstenir sur ce texte.

2021/06/24

La Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste vise à faciliter les investissements vers les régions les plus fortement dépendantes des énergies fossiles afin de les accompagner dans la décarbonation de leur tissu industriel et de leur production énergétique tout en assurant une transition juste pour les salariés des secteurs concernés. Je soutiens donc sans difficulté ce texte.

2021/06/24

La résistance antimicrobienne (RAM) est considérée par l’OMS comme l’une des 10 plus grandes menaces pour la santé publique. Les antimicrobiens sont des substances qui tuent ou ralentissent la croissance des microbes. Les antibiotiques en font partie (lutte contre les bactéries), mais ils comprennent aussi les antiviraux, antimycosiques, etc. La RAM survient lorsque ces microbes évoluent au cours du temps et ne répondent plus aux médicaments, rendant plus complexe le traitement des infections et augmentant le risque de propagation, de forme grave de la maladie et de décès. Elle est due principalement à une utilisation excessive de ces antimicrobiens, conduisant les microbes à s’y adapter. L’Union lutte depuis plusieurs années contre la RAM, et a pour cela limité l’utilisation des antimicrobiens pour animaux dans le règlement 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Le but de cette proposition de la Commission est donc d’étendre le champ d’application du règlement sur les contrôles officiels, afin de vérifier la conformité des animaux et des produits d'origine animale importés avec le règlement sur les médicaments vétérinaires. Cela permettra aux dispositions du règlement sur les contrôles officiels d'être mises en œuvre et appliquées correctement. Il s’agit donc d’une très bonne avancée que je soutiens sans aucune difficulté.

2021/06/24

La Commission présentera en juillet son second rapport annuel sur la situation de l’État de droit dans l’Union. Par cette résolution le Parlement rappelle les lacunes du premier exercice, à commencer par le fait qu’il n’englobait pas toutes les valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE). Ce texte demande que des recommandations claires, avec un suivi approprié, soient intégrées aux prochains rapports afin que ceux-ci puissent servir de base pour décider de l’activation de la procédure de l’article 7 TUE, le mécanisme de conditionnalité budgétaire relatif au respect de l’État de droit, ou les procédures d'infraction. La résolution demande également des chapitres plus approfondis et spécifiques à chaque pays, assortis de recommandations, incluant éventuellement des délais et des critères de référence. Enfin, ce rapport évoque encore la détérioration de l’indépendance du système judiciaire dans l’Union, la corruption et les atteintes à la liberté d’expression, notamment en Pologne et en Hongrie. Je soutiens ce texte au constat lucide et aux propositions appropriées.

2021/06/24

Une véritable croisade contre l’égalité se déroule au sein de l’Union européenne. Les droits des femmes et des personnes LGBTI sont attaqués de manière systématique par des gouvernements réactionnaires et par les réseaux violents de l’extrême-droite. Ce texte a déchaîné les foudres de toute la sphère conservatrice européenne. Pourquoi? Parce que ce texte prend clairement partie en faveur des droits des femmes et notamment de leur droit à disposer d’elles-mêmes et de leurs corps. En effet, ce rapport appelle l’ensemble des États membres à dépénaliser l’avortement et à éliminer les obstacles et difficultés auxquels sont encore confrontées de nombreuses femmes souhaitant y accéder. Il formule également plusieurs recommandations à l’adresse des États sur des sujets tels que l’éducation sexuelle, la précarité menstruelle ou l’accès universel à la PMA. Je soutiens bien évidemment ce texte de défense des droits des femmes et des personnes LGBT, résolu à me tenir aux côtés des femmes en lutte contre les réactionnaires et l’extrême-droite.

2021/06/24

Par cette résolution, le Parlement appelle à la mise en œuvre des engagements souscrits en 2019 au sommet de Nairobi qui a marqué le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui, pour la première fois, avait reconnu les droits sexuels et reproductifs comme des droits humains.Ce texte salue la déclaration du sommet de Nairobi intitulée « Accélérer les promesses », ainsi que son appel à intensifier les efforts en vue de la mise en œuvre intégrale, efficace et accélérée et du financement du programme d’action de la CIPD et son objectif d’assurer l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans le cadre de la couverture maladie universelle. Cette résolution exige la pleine reconnaissance des droits des femmes et des jeunes filles à l’intégrité corporelle et à la prise de décision autonome, et condamne les violations fréquentes des droits génésiques et sexuels des femmes (y compris le refus d’accorder l’accès à une éducation sexuelle complète, aux services de planification familiale, aux contraceptifs et aux soins de santé maternelle ainsi qu’à l’avortement légal et sans risques).Je soutiens sans aucune hésitation ce texte en faveur de l’égalité.

2021/06/24

Ce rapport s’intéresse à la participation des parlements nationaux, régionaux, locaux et des membres de la société civile au processus législatif de l’Union, grâce à des avis motivés, dans le cadre de la politique de subsidiarité. Le texte regrette le fait que tous ces derniers ne participent pas assez et demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour corriger cet état de fait. Par ailleurs, ce rapport demande à ce que le Parlement européen acquière enfin un droit d’initiative législative. Il s’agit, dans l’ensemble, d’un bon rapport en faveur de la démocratisation des institutions de l’Union. Je le soutiens donc sans difficulté.

2021/06/24

Ce rapport étudie l’évolution de la situation de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Le texte demande à la Bosnie-Herzégovine d’accorder la priorité aux réformes dans les domaines du fonctionnement démocratique, de l’État de droit, des droits fondamentaux et de l’administration publique. Le Parlement demande également l’adoption de mesures de lutte contre la corruption et l’impunité généralisées dans la sphère publique. Enfin, le rapport rappelle l’importance de préserver l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et condamne les tentatives visant à saper l’État et les valeurs constitutionnelles.Malheureusement, le rapport fait l’impasse sur un point crucial: il ne saurait y avoir une nouvelle vague d’adhésions à l’Union européenne sans une harmonisation vers le haut préalable de nos normes sociales, environnementales et fiscales. Sinon, nous ne ferons que perpétuer indéfiniment le cercle du dumping et la mise en concurrence généralisée des peuples européens. Je m’abstiens donc sur ce rapport.

2021/06/24

Ce règlement provisoire s'appliquera pour une durée de trois ans, en attendant la présentation d’une proposition législative en bonne et due forme au mois de septembre de la Commission, concernant l'utilisation de technologies pour le traitement de données personnelles aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Si l’objectif est évidemment incontestable, le moyen retenu en revanche est plus contestable. En effet, il repose sur l’utilisation d’une technologie basée sur l'intelligence artificielle sur laquelle nous n’avons aucune information indépendante ou transparente quant aux algorithmes utilisés et aux indicateurs de performance objectifs. Cette technologie balaye sans discernement des communications privées en vue de trouver d’éventuelles infractions automatiquement signalées aux autorités. Au nom d’un objectif louable, l’on instaure en réalité un régime de surveillance généralisée sur nos données. C’est pour cette raison, et à regret au vu du l’objectif recherché, que je préfère ne pas soutenir cette proposition.

2021/07/06

Ce projet de budget rectificatif vise à inscrire au budget de l’Union de cette année l’excédent de 2020, d’un montant de 1,768 milliard d’euros. Les réductions escomptées des contributions des États membres fondées sur le RNB (revenu national brut) découlant de l’excédent 2020 devront permettre de fournir un financement supplémentaire pour la prévention, la préparation et la réponse à la pandémie actuelle. Tout soutien budgétaire accru est plus que le bienvenu en cette période. Je vote en faveur de ce projet de budget rectificatif.

2021/07/06

Ce règlement vise à modifier l’actuel mandat de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’objectif de cette modification d’aligner le mandat de l’Agence avec le traité de Lisbonne et aux nouvelles compétences de l’Union. Dans l’ensemble, et bien que moins ambitieuse que ce désirait initialement le Parlement, cette proposition va dans le bon sens en renforçant l’indépendance et les moyens de l’Agence. Je soutiens donc ce texte.

2021/07/06

Cet accord, dit accord Interbus, s’applique au transport international de voyageurs au sein de l’Union, ainsi qu’en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine du Nord, au Monténégro, en Moldavie, en Turquie et en Ukraine. L’accord couvre le trafic entre l’Union et les États et entre les États tiers avec une harmonisation des conditions fiscales, sociales et techniques. Afin de simplifier les procédures d’inspection, l’accord établit des modèles uniformes pour les documents de transport comme l’autorisation et le formulaire de demande pour les services non libéralisés. Le protocole sur lequel nous votons modernise cet accord déjà en place. Je soutiens la ratification de ce protocole essentiellement technique.

2021/07/06

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est le principal fonds européen lié à la Politique commune de la pêche (PCP) dans le cadre du CFP 2021-2027. Le FEAMPA autorise des subventions pour le renouvellement des navires et la modernisation des moteurs. Les océans, la biodiversité et les écosystèmes marins vont extrêmement mal. L’état des stocks halieutiques au niveau mondial est particulièrement préoccupant, du fait de la surpêche, de la pollution et des effets du changement climatique, et ce depuis de nombreuses années. Face à une telle situation il convient dès lors de drastiquement réduire la surpêche. Les objectifs de développement durables adoptés par les Nations Unies en 2015 se voulaient aussi une réponse à ce problème écologique majeur. Plus spécifiquement, les États se sont engagés, d’ici à 2020, à interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Par l’adoption de ce FEAMPA, l’Union européenne envoie le signal que cet objectif est pour elle caduque et que les subventions nocives à la pêche sont acceptables. Un amendement de rejet a été déposé sur ce texte. Je vote en sa faveur afin d’empêcher le passage de cette réforme néfaste.

2021/07/06

Ce rapport porte sur l’état d’avancement du déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire en matière de sécurité et de signalisation (ERTMS). Cette initiative doit notamment servir à assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux et à réduire les coûts d’entretien des systèmes de signalisation, tout en augmentant la capacité des infrastructures et le niveau de sécurité du transport ferroviaire. Néanmoins, cette dernière a pris beaucoup de retard. Je le regrette car toute initiative en faveur du rail est la bienvenue. C’est ce que fait ce rapport que je soutiens donc sans difficulté.

2021/07/06

Ce rapport porte sur les retombées commerciales de la pandémie actuelle. Si ce rapport dessine une orientation générale plus intéressante que par le passé, notamment en demandant de placer l’accord de Paris et les conventions de l’OIT au cœur de la future politique commerciale de l’Union, il ne peut s’empêcher d’avoir des élans de défense des vertus du libre-échange. Je préfère donc m’abstenir sur ce rapport qui demeure au milieu du gué sur la nécessaire critique du grand déménagement du monde et ses effets délétères pour les écosystèmes et les sociétés.

2021/07/06

Cette proposition de la Commission vise à transformer le comité sur la taxe sur la valeur ajouté (TVA) en comité de comitologie. Concrètement, cela signifie qu’il statuera désormais à la majorité qualifiée et supervisera l’adoption d’actes d’exécution par la Commission dans le domaine de la TVA. Dans les faits cela revient à donner davantage de pouvoirs à la Commission en la matière. L’objectif officiellement recherché serait d’éviter des incohérences législatives susceptibles d’entraîner une double taxation. Je suis particulièrement attaché au fait que le pouvoir de déterminer l’impôt, tout particulièrement un impôt pesant sur les personnes et les ménages les plus précaires, soit systématiquement l’objet d’une décision et d’un débat par les représentants élus du peuple. Ce n’est pas le cas ici. Pour cette raison je préfère m’abstenir sur ce texte.

2021/07/06

Ce texte porte modification du règlement intérieur du Parlement européen. Dans l’ensemble cette modification accroît les pouvoirs de contrôle du Parlement et de ses commissions, notamment sur les fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures. Il s’agit donc d’une avancée positive vers un renforcement des pouvoirs du Parlement européen. Je fais donc le choix de soutenir cette proposition.

2021/07/06

Ce rapport annuel examine les activités actuelles et le plan opérationnel prospectif de la Banque européenne d’investissement (BEI). Dans ce rapport sont faites des propositions concrètes pour que la BEI se concentre davantage sur le climat. Ce rapport allant pour l’essentiel dans le bon sens, je l’approuve et vote donc en sa faveur.

2021/07/06

Ce rapport annuel évalue les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) et se concentre tout particulièrement sur la dimension sociale de ses activités. Il exige de la BEI qu’elle se concentre sur la dimension sociale, soutienne la cohésion dans les régions les moins développées et devienne une banque européenne du climat. Pour toutes ces raisons je vote en faveur de ce texte.

2021/07/06

La Commission européenne a fait savoir son intention de prolonger l’autorisation d’une mise sur le marché d’une variété de soja génétiquement modifiée. Cette variété de soja a été rendue résistante à plusieurs pesticides dont le glufosinate (reprotoxique interdit dans l'Union) et le glyphosate (cancérogène suspecté), ce qui cause le plus souvent une plus grande quantité résiduelle de ces produits. Cette résolution du Parlement s’oppose à cette volonté de la Commission. Je la soutiens sans aucune réserve.

2021/07/06

La Commission européenne a fait savoir son intention de prolonger l’autorisation d’une mise sur le marché d’une variété de soja génétiquement modifiée. Cette variété de soja a été rendue résistante à plusieurs pesticides dont le glufosinate (reprotoxique interdit dans l'Union) et le glyphosate (cancérogène suspecté), ce qui cause le plus souvent une plus grande quantité résiduelle de ces produits. Cette résolution du Parlement s’oppose à cette volonté de la Commission. Je la soutiens sans aucune réserve.

2021/07/06

La Commission européenne a fait savoir son intention de prolonger l’autorisation d’une mise sur le marché d’une variété de maïs génétiquement modifiée. Cette variété de maïs a été rendue résistante au glyphosate et produit des protéines insecticides, ce qui cause le plus souvent une plus grande quantité résiduelle de ces produits. Cette résolution du Parlement s’oppose à cette volonté de la Commission. Je la soutiens sans aucune réserve.

2021/07/06

La Commission européenne a fait savoir son intention de prolonger l’autorisation d’une mise sur le marché d’une variété de maïs génétiquement modifiée. Cette variété de maïs a été rendue résistante au glyphosate et produit des protéines insecticides, ce qui cause le plus souvent une plus grande quantité résiduelle de ces produits. Cette résolution du Parlement s’oppose à cette volonté de la Commission. Je la soutiens sans aucune réserve.

2021/07/06

Ce rapport d'initiative régulier est basé sur le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Ce rapport a pour objectif d'évaluer l'état d'avancement de la protection des intérêts financiers de l'Union en 2019, avec un accent particulier sur la lutte contre la fraude. Sur cette question extrêmement importante, il existe un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres pour assurer une protection pleine et adéquate des intérêts financiers de l'Union. Ce rapport est extrêmement exhaustif et force de proposition contre le fléau de la fraude qui sévit dans de nombreux États membres. C’est pourquoi je fais le choix de soutenir ce texte.

2021/07/06

Le développement des énergies renouvelables en mer est un élément central pour la réussite de la bifurcation écologique. Parmi ces énergies les éoliennes en mer sont de loin les plus développées et avancées. Leur développement ne va pas sans susciter certaines inquiétudes et oppositions. Afin d’assurer le meilleur développement des énergies renouvelables marines, il est impératif de planifier, démocratiquement et localement, pour assurer un déploiement énergétique permettant à la fois de minimiser les pertes, répondre de manière stable, prévisible, à la demande d’électricité sans nuire significativement au climat et aux écosystèmes locaux. Ce rapport demande à ce que les pêcheurs soient inclus dans le processus décisionnel relatif à la construction de nouvelles éoliennes en mer et que les parcs d’éoliennes en mer ne devraient être construits qu’après des évaluations démontrant qu’ils n’auront pas d’impact environnemental, écologique, socioéconomique et socioculturel négatif significatif, conformément aux principes du Pacte vert européen. Il s’agit donc d’un rapport relativement équilibré dans l’ensemble que je fais le choix de soutenir.

2021/07/06

Créé dans la perspective de l’expiration, le 23 juillet 2002, du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est alimenté par des revenus provenant des investissements des actifs en liquidation de la CECA, afin de soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon. Ce rapport porte sur les avoirs de ce Fonds. Malheureusement ce Fonds contribue à une entreprise de verdissage des énergies fossiles et non-renouvelables, raison pour laquelle je vote contre ce texte.

2021/07/07

Créé dans la perspective de l’expiration, le 23 juillet 2002, du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est alimenté par des revenus provenant des investissements des actifs en liquidation de la CECA, afin de soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon. Ce rapporte porte sur les avoirs de ce Fonds. Malheureusement, ce fonds contribue à une entreprise de verdissage des énergies fossiles et non-renouvelables, raison pour laquelle je vote contre ce texte.

2021/07/07

Ce rapport déplore le manque de participation des citoyens aux processus décisionnels au sein de l'Union. Il développe un vaste nombre de propositions concrètes pour y remédier. Constatant le défaut de suivi récurrent de la Commission européenne, il recommande en particulier d’assurer un suivi des initiatives citoyennes européennes, notamment par l’adoption de résolution du Parlement et de rapports d’initiative législative pour chaque initiative réussie. Le rapport prend également position en faveur de la pérennisation des agoras citoyennes de la Conférence sur le futur de l’Europe. Je soutiens ces propositions visant à renforcer la participation des citoyens aux décisions prises par les institutions européennes.

2021/07/07

Ce rapport est un exercice de caricature de propagande atlantiste remarquable. En effet, ce rapport appelle à la constitution d’un partenariat étroit et renforcé entre l’Union et les États-Unis, et souligne la nécessité d’accroître le rôle et la puissance de l’Alliance atlantique. L’OTAN est d’ailleurs dépeinte comme étant le fondement de la stabilité et de la sécurité du continent européen depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le rapport appelle à la constitution d’un front transatlantique commun contre la Russie et la Chine et à agir en commun partout dans le monde.Je refuse la vassalisation de l’Europe aux États-Unis qui nous conduit à participer à leur marche à la guerre avec leurs rivaux internationaux. Je rejette donc ce rapport sans aucune hésitation.

2021/07/07

Ce rapport détaille une série de recommandations visant à faire face au vieillissement de la population dans l'Union. Si le sujet traité est évidemment important, le rapport est un mélange sans aucune cohérence entre appel à des mesures sociales et poncifs libéraux éculés, résultat d’un manque d’accord entre les principaux groupes politiques. Par égard aux éléments positifs présents dans ce rapport, tels que la nécessité d'intégrer la dimension de genre lors de l'adoption de politiques et de décisions affectant les personnes âgées ou le droit à un logement abordable, adéquat, sûr et accessible, je m’abstiendrai sur ce texte. Je regrette toutefois que le Parlement ait été incapable de prévenir un texte si manifestement contradictoire en son propre sein.

2021/07/07

Cette résolution exige de la Commission européenne qu’elle applique les règles conditionnant l'attribution de fonds européens au respect de l'état de droit. Depuis décembre 2020, la Commission se cache derrière les conclusions non contraignantes du Conseil européen et retarde l'application du règlement sur la conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, prétextant du besoin d’élaborer des lignes directrices relatives à son application. Pire encore, la Commission n’a pas respecté le délai fixé par le Parlement en vue d’appliquer le règlement et d’adopter les lignes directrices avant le 1er juin 2021.Pendant ce temps, devant l’inaction de la Commission, les violations de l’état de droit et les attaques contre l’égalité des droits ne cessent de se multiplier partout dans l’Union. Il est grand temps que cela cesse ! En l'absence de réaction de la Commission dans les délais prévus par les traités, le Parlement devra intenter une action devant la Cour de justice de l’Union européenne. C’est ce que demande cette résolution que je soutiens.

2021/07/07

Ce rapport porte régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme adopté il y a quelques mois. Si je considère que certaines sanctions ciblées et proportionnelles contre des personnes physiques et morales peuvent avoir un effet utile en vue de garantir la paix et la sécurité internationales. Néanmoins, je ne peux en aucun cas souscrire aux formulations employées dans cette résolution. En effet, elle appelle à établir avec les États-Unis une alliance transatlantique pour défendre la démocratie dans le monde. Ces formules de propagande atlantiste sont inacceptables. L’indépendance de la France, de l’Europe et la défense des droits humains ne doivent en aucun être subordonnés à l’alignement sur les obsessions géopolitiques des États-Unis ! Je préfère donc m’abstenir sur ce texte !

2021/07/07

Cette résolution rappelle l’importance d’assurer la liberté de circulation des personnes au sein de l’Union européenne. En ce sens toute mesure restreignant cette liberté doit demeurer une exception, une mesure de dernier ressort, qui doit respecter le principe de proportionnalité et de non-discrimination. La résolution prône par ailleurs une meilleure coordination des États membres et de la Commission européenne et souhaite que la liberté de mouvement des personnes soit garantie aussi longtemps que possible. Il s’agit là d’un texte équilibré que je soutiens.

2021/07/07

Ce rapport porte sur la position de négociation du Parlement européen concernant la révision du mandat de l’Agence européenne des médicaments. En dépit de l’opposition du Conseil et de la Commission, le Parlement confirme par ce vote sa volonté de créer une base de données européenne sur l'approvisionnement en médicaments. La création d’une telle base de données est une mesure indispensable pour permettre de faire face aux pénuries de médicaments. Je soutiens résolument la position du Parlement et vote donc en faveur de ce texte.

2021/07/08

Ce rapport estime que pour répondre à l'urgence climatique et environnementale, le programme d'action général pour l'environnement de l'Union à l'horizon 2030 (huitième programme du genre) s'aligne sur le pacte vert européen et sur les objectifs onusiens de développement durable (ODD), avec des résultats concrets à la clé. La résolution insiste ainsi sur la nécessité de suivre et d'évaluer les progrès de l'Union et de ses États membres dans la réalisation des six objectifs prioritaires: l'atténuation du changement climatique; l'adaptation; la protection et la restauration de la biodiversité terrestre et marine; une économie circulaire non toxique; zéro pollution; la réduction de la pression sur l'environnement causée par la production et la consommation dans tous les secteurs. Le texte exige que ces objectifs soient atteints en 2030. Le rapport prône également le passage à une économie du bien-être durable, notamment en introduisant un cadre général pour mesurer les progrès au-delà du PIB. Enfin, il demande l'élimination progressive de toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d'ici 2025, et de toutes les autres subventions nuisibles à l'environnement d'ici 2027. Il s’agit donc d’un excellent texte, que je ne peux que soutenir !

2021/07/08

Cette résolution soutient le nouveau plan de la Commission européenne pour l’Espace européen de la recherche. Elle rappelle que les transitions verte et numérique, ainsi que la reprise après la pandémie, nécessitent de mobiliser des ressources et des chercheurs pour relever les défis auxquels l'UE est confrontée. Elle demande d’augmenter les fonds publics et privés dédiés à la recherche et à l'innovation et accorde une grande importance à la liberté académique, à la précarité des jeunes chercheurs ou encore à la mobilité des chercheurs. Néanmoins, le texte final refuse la moindre idée d’un retour public équitable sur l'investissement pour la recherche financée par des fonds publics. Pire, le texte réaffirme l'importance d'appliquer le cadre existant en matière de propriété intellectuelle. L’on voit le résultat catastrophique d’une telle approche actuelle avec l’exemple des vaccins contre la Covid-19, dont le développement a été rendu possible uniquement par d’importantes subventions publiques, et où les laboratoires engrangent des profits abjects sur un bien commun. Pour cette raison je préfère m’abstenir sur ce texte.

2021/07/08

Ce rapport entend définir un cadre politique pour les discussions à venir sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique et, notamment, du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de l'expérience tirée de la pandémie de Covid-19. À tous les égards, ce texte est une occasion manquée et prouve le dogmatisme mortifère de la droite du Parlement européen: le rapport est obsédé par la question de la réduction des dettes souveraines, le retour complet à la surveillance budgétaire dans le cadre du Semestre européen et refuse même de prendre parti sur la simple idée d’exclure les dépenses sociales et écologiques de la règle absurde des 3% de déficit... Face à un tel gâchis et sectarisme je vote résolument contre ce texte !

2021/07/08

Cette résolution presse le gouvernement nicaraguayen de lever l’état de siège, de désarmer les forces paramilitaires ainsi que de réformer la loi électorale et d’abroger les lois punitives afin de respecter les normes démocratiques élémentaires. Elle demande également de maintenir l’aide de l’Union à la société civile et à la population du Nicaragua par l’intermédiaire de programmes de développement et de programmes humanitaires. Je rejoins sa condamnation de la répression menée par le gouvernement contre les partis d’opposition, les journalistes, les étudiants, les populations autochtones, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile. Le gouvernement actuel est bien éloigné des idéaux de la révolution sandiniste. C’est pourquoi je fais le choix de soutenir cette résolution.

2021/07/08

La répression actuelle menée contre le Parti démocratique des peuples (HDP) par le gouvernement réactionnaire et ultranationaliste de Recep Tayyip Erdoğan constitue le point culminant d’une répression contre le parti qui dure depuis plusieurs années. Ce sont des milliers de membres du parti, de cadres, de députés, de conseillers municipaux et de maires qui sont persécutés, jugés et condamnés, sur la base d’accusations mensongères liées au terrorisme. Le gouvernement turc doit enfin mettre un terme à cette répression et garantir à tous les partis politiques du pays le libre exercice de leurs activités légitimes, conformément aux principes fondamentaux d’un système pluraliste et démocratique. Je soutiens sans hésitation cette résolution et assure mes camarades du HDP de toute ma solidarité.

2021/07/08

La Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCFFMA) a été créée par une convention internationale en 1982 dans le but de conserver la vie marine de l’Antarctique. C’était en réponse aux préoccupations selon lesquelles une augmentation des captures de krill dans l’océan Austral pourrait avoir un impact sérieux sur les populations d’autres espèces marines, qui dépendent du krill pour se nourrir. Malgré l’engagement des membres de la CCFFMA d’établir un réseau représentatif de zones marines protégées (ZMP) d’ici 2012, seules deux zones ont été désignées: dans les Orcades du Sud et dans la mer de Ross, ce qui en fait la plus grande zone marine protégée du monde, avec plus de deux millions de kilomètres carrés. Des négociations sont en cours dans le cadre de la CCFFMA pour établir deux nouvelles ZMP dans l’Antarctique oriental et dans la mer de Weddell, qui auraient une superficie combinée d’environ 3 millions de km². Cela doit être décidé par les membres de la CCFFMA en octobre 2021, à défaut d’avoir pu être achevé en 2012. Cette résolution se prononce en faveur de ces deux ZMP. Je ne peux que soutenir cet objectif ainsi que cette résolution.

2021/07/08

Le 15 juin, le Parlement hongrois a décidé de se doter d’une loi visant à interdire la « promotion » de l’homosexualité auprès des mineurs. Par cette loi le gouvernement hongrois va pouvoir museler les ONG de défense des droits LGBTI ainsi que l’ensemble des films, séries, livres et programmes éducatifs où les personnes LGBTI sont évoquées. Cette loi LGBT-phobe n’est que l’aboutissement d’un processus venant de loin. Ainsi, fin 2020, le gouvernement hongrois a déposé deux projets de loi visant à modifier la Constitution, qui disposent notamment que « la mère est une femme, le père est un homme », que « les enfants sont élevés selon l’interprétation chrétienne des rôles féminins et masculins » et que « le sexe d’une personne est défini comme celui qui a été établi à sa naissance ». Similairement, le 31 mars 2020, le gouvernement hongrois a adopté une loi omnibus introduisant l’article 33, destiné à remplacer « sexe » par « sexe à la naissance » à l’état civil, interdisant ainsi l’accès des personnes trans et intersexes à l’égalité. Je soutiens résolument cette résolution qui dénonce la situation en Hongrie et la croisade contre l’égalité des droits qui se constitue en Europe.

2021/07/08

Avec ce texte, il s’agit de proroger, de 25 à 30 ans, la durée de la protection des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Cette demande de prolongation est justifiée par la plus longue durée d’élaboration des semences d’asperges par rapport à d’autres types de semences de plantes. J’entends bien qu’une protection européenne plus longue pourrait renforcer la viabilité économique de l’élaboration de ce type de semences. Néanmoins je suis plus que réservé sur le régime de protection communautaire des obtentions végétales et ses liens avec la brevetabilité des semences. C’est pourquoi je préfère m’abstenir sur ce texte.

2021/09/13

Les pays et territoires d'outre-mer (pour la France : Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ne font pas partie de l’Union européenne et ne sont pas directement soumis à la législation européenne, bien qu’ils dépendent constitutionnellement de plusieurs États membres. À ce titre ils bénéficient d’un statut d’associé de l’Union européenne. Cette décision du Conseil reprend toutes les précédentes relatives aux PTOM et place sous le budget de l’Union européenne l’ensemble des programmes qui leur sont destinés. Il s’agit d’une simplification bienvenue que je ne peux que soutenir.

2021/09/13

Cette résolution entend essentiellement soutenir le projet d’initiative législative européenne sur la parentalité dans l’Union, annoncé l’année dernière par la Commission européenne. Ce projet de la Commission vise à lever les obstacles à la libre circulation des couples homosexuels et de leurs enfants. Les principales demandes formulées dans cette résolution sont d’imposer à l’ensemble des États membres de reconnaître les adultes mentionnés sur un acte de naissance délivré dans un autre État comme les parents légaux de l’enfant concerné, quel que soit leur genre, et de reconnaître tout mariage ou partenariat enregistré qui aurait été contracté dans un autre État membre. Je soutiens toutes les demandes visant à construire une Europe de l’égalité des droits et du progrès humain. Je vote donc en faveur de cette résolution.

2021/09/13

Ce rapport porte sur le rôle du transport par voies navigables pour parvenir aux objectifs environnementaux de l’Union européenne. Ce mode de transport est encore relativement peu développé, avec seulement 6% du transport global européen, alors même qu’il constitue une alternative intéressante au transport routier. Dans l’ensemble, il s’agit d’un texte relativement bien équilibré dans ses dimensions écologiques et sociales, je vote donc en sa faveur.

2021/09/14

Par cette résolution le Parlement européenne demande à la Commission de présenter une nouvelle stratégie pour aider les régions dites ultrapériphériques, telles que les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer françaises, à faire face aux grands défis de notre temps. Cette stratégie devra être déclinée en un plan d’action précis élaboré avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Je suis plus que favorable à tout ce qui peut permettre de faire des outre-mer la pointe avancée du progrès humain et des régions pilotes de la bifurcation écologique en allant vers l’autonomie énergétique, l’autosuffisance alimentaire, la préservation de la biodiversité. Je soutiens donc ce rapport. Néanmoins je déplore la persistance de la terminologie européocentrée de « régions ultrapériphériques ».

2021/09/14

La mer est une des nouvelles frontières de l’humanité. Il est grand temps pour la France et l’Europe de se doter d’une grande stratégie horizontale couvrant tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux qui peuvent naître des mers et océans. Je ne peux donc que saluer ce rapport adopté à l’initiative de mon camarade insoumis Younous Omarjee. Ce rapport demande donc la création d’une nouvelle macro-région atlantique regroupant les façades littorales de l’Espagne, de la France, de l’Irlande et du Portugal ainsi que les régions d’outre-mer. Une telle macro-région prolonge l’axe formé avec nos partenaires du Sud de l’Europe vers l’Atlantique et fait de l’outre-mer français un territoire d’avant-garde du progrès humain. Je ne peux que soutenir ce texte et chaleureusement féliciter Younous Omarjee.

2021/09/14

Ce texte amende le budget 2021 de l’Union européenne afin de faire place à l’enveloppe budgétaire de cinq milliards d’euros prévue pour la réserve d’ajustement au Brexit. Il est important que cette réserve dont l’importance est cruciale pour de nombreuses régions européennes soit correctement dotée en termes de budget. Je soutiens donc ce texte.

2021/09/15

La sécurité du tunnel sous la Manche est gérée par une autorité mise en place par le traité de Canterbury de 1986 et ensuite reprise dans une des directives de 2016 ouvrant le marché ferroviaire. Nous étions dans un cadre communautaire entre deux États membres. Or, avec le Brexit, il est nécessaire de renégocier le cadre existant afin de garantir que l’autorité puisse faire son travail de normes et de surveillance. En octobre 2020 le Parlement avait autorisé la France à négocier un traité bilatéral avec la Grande-Bretagne et donné un statut d’observatrice à la Commission. Les négociations n’ayant pas encore abouti, ce texte prolonge le mandat donné à la France. Je vote donc en faveur de ce texte.

2021/09/15

La résistance antimicrobienne (RAM) est considérée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l’une des dix plus grandes menaces pour la santé publique. Les antimicrobiens sont des substances qui tuent ou ralentissent la croissance des microbes. Les antibiotiques en font partie (lutte contre les bactéries), mais ils comprennent aussi les antiviraux, antimycosiques, etc. La RAM survient lorsque ces microbes évoluent au cours du temps et ne répondent plus aux médicaments, rendant plus complexe le traitement des infections et augmentant le risque de propagation, de forme grave de la maladie et de décès. Elle est due principalement à une utilisation excessive de ces antimicrobiens, conduisant les microbes à s’y adapter. Le but de cette proposition de la Commission est donc d’étendre le champ d’application du règlement sur les contrôles officiels, afin de vérifier la conformité des animaux et des produits d'origine animale importés avec le règlement sur les médicaments vétérinaires. Je soutiens cette initiative visant à lutter contre l’un des futurs grands défis sanitaires de notre époque, même si je tiens à souligner que la sortie de l’élevage industriel intensif constitue la seule option juste et durable pour prévenir de futures catastrophes.

2021/09/15

La réserve d'ajustement au Brexit a été présentée au début de l’année 2021 par la Commission européenne afin de soutenir les secteurs économiques les plus touchés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Après de longs et difficiles mois de négociations entre le Parlement et le Conseil, nous votons aujourd’hui sur l’accord interinstitutionnel finalisé. Dotée de cinq milliards d’euros, cette réserve représente une réelle nécessité pour certaines régions et secteurs économiques particulièrement affectés par le Brexit. Je soutiens donc le résultat des négociations et vote en sa faveur.

2021/09/15

Ce texte détermine les nouvelles règles régissant l’entrée et le séjour des ressortissants d’États tiers hautement qualifiés venant travailler sur le territoire européen, notamment concernant l’octroi de la carte de séjour temporaire européenne. Ces nouvelles règles prévoient des critères d’admission moins drastiques, l’abaissement du seuil du salaire minimum que les demandeurs doivent gagner pour être éligibles à ladite carte et la facilitation des déplacements entre pays de l’Union et du regroupement familial pour les titulaires de la carte. Dans l’ensemble, cela va dans le sens d’une meilleure protection et prise en compte de la situation spécifique des travailleurs extra-européens.

2021/09/15

L’instrument de préadhésion pour la période 2021-2027, doté de 14,162 milliards d’euros, afin d’accompagner l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques préalables à une adhésion à l’Union européenne. Je tiens à rappeler par-dessus tout qu’il ne saurait y avoir une nouvelle vague d’adhésions à l’Union européenne sans une harmonisation vers le haut préalable de nos normes sociales, environnementales et fiscales. Sinon nous ne ferons que perpétuer indéfiniment le cercle du dumping et la mise en concurrence généralisée des peuples européens.

2021/09/15

Le règlement visant à renforcer la préparation de l'Union européenne aux menaces sanitaires transfrontières et projet de révision du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) font tous deux partie du paquet législatif présenté par la Commission européenne censé jeter les fondements d’une Union européenne de la santé. Ces deux rapports demandent aux États membres d’élaborer des plans nationaux de préparation et de réaction face aux menaces sanitaires présentes et à venir. Ils élargissement également le mandat de l’ECDC au-delà des maladies transmissibles pour l’étendre aux principales maladies non transmissibles, telles que les maladies cardiovasculaires et respiratoires, le cancer, le diabète et les maladies mentales. Il s’agit donc de bonnes avancées que je soutiens. Néanmoins, afin d’assurer la bonne santé des citoyens européens à l’avenir, nous devons rompre avec les contraintes budgétaires qui sabrent les politiques de santé publique centrée sur les patients, constituer des pôles publics du médicament et mettre en place une véritable planification sanitaire. Surtout nous devons rompre avec un mode de production économique qui en détruisant les écosystèmes et maltraitant le reste du vivant prépare les pandémies de demain.

2021/09/15

Le règlement visant à renforcer la préparation de l'Union européenne aux menaces sanitaires transfrontières et projet de révision du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) font tous deux partie du paquet législatif présenté par la Commission européenne censé jeter les fondements d’une Union européenne de la santé. Ces deux rapports demandent aux États membres d’élaborer des plans nationaux de préparation et de réaction face aux menaces sanitaires présentes et à venir. Ils élargissement également le mandat de l’ECDC au-delà des maladies transmissibles pour l’étendre aux principales maladies non transmissibles, telles que les maladies cardiovasculaires et respiratoires, le cancer, le diabète et les maladies mentales. Il s’agit donc de bonnes avancées que je soutiens. Néanmoins, afin d’assurer la bonne santé des citoyens européens à l’avenir, nous devons rompre avec les contraintes budgétaires qui sabrent les politiques de santé publique centrée sur les patients, constituer des pôles publics du médicament et mettre en place une véritable planification sanitaire. Surtout nous devons rompre avec un mode de production économique qui en détruisant les écosystèmes et maltraitant le reste du vivant prépare les pandémies de demain.

2021/09/15

Il existe actuellement des accords bilatéraux entre 22 États membres et la Corée du Sud ouvrant le transport aérien à leurs compagnies. En vue de la mise en place du ciel unique européen, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une suite d’arrêts imposant que les mêmes conditions s’appliquent à tous les opérateurs de l’Union et mettant un terme aux traitements préférentiels entre opérateurs d’un État membre et d’un État tiers.Ce texte vient donc aligner le droit européen avec ces exigences de la Cour et remplace les accords bilatéraux existants par un accord UE-Corée du Sud s’appliquant aux 22 États membres concernés et à la Corée du Sud. Il s’agit donc d’un dossier essentiellement technique auquel je n’ai pas de raison de m’opposer.

2021/09/15

La résistance antimicrobienne (RAM) est considérée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l’une des dix plus grandes menaces pour la santé publique. Les antimicrobiens sont des substances qui tuent ou ralentissent la croissance des microbes. Les antibiotiques en font partie (lutte contre les bactéries), mais ils comprennent aussi les antiviraux, antimycosiques, etc.La RAM survient lorsque ces microbes évoluent au cours du temps et ne répondent plus aux médicaments, rendant plus complexe le traitement des infections et augmentant le risque de propagation, de forme grave de la maladie et de décès. Elle est due principalement à une utilisation excessive de ces antimicrobiens, conduisant les microbes à s’y adapter.Pour répondre à cette situation, la Commission européenne a adopté un acte délégué sur les critères pour la désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme. Or les critères retenus dans cet acte délégué permettent de continuer l’utilisation de ces antimicrobiens en prévention pour les animaux, ce qui représente un danger pour la santé humaine et s’écarte considérablement des recommandations de l'OMS. C’est pour cette raison que j’appelle la Commission à retravailler sa proposition en votant cette objection.

2021/09/15

Cette résolution entend contribuer à définir une nouvelle stratégie de l’Union européenne vis-à-vis de la République populaire de Chine. Ce texte contient des éléments positifs, tels que le rappel de la nécessité de coopérer avec Beijing dans la lutte contre le réchauffement climatique, les crises sanitaires mondiales présentes et à venir, et en vue de réformer le multilatéralisme. De même, le texte condamne les nombreuses violations des droits humains commises sur le territoire chinois.Néanmoins, le texte consiste pour l’essentiel à demander un alignement complet sur les États-Unis d’Amérique et un renforcement des coopérations entre l’Union et l’OTAN pour « endiguer » la Chine. La République populaire est un partenaire géostratégique avec lequel nous avons de nombreux désaccords mais il serait catastrophique de s’en faire un adversaire géopolitique aux seules fins de complaire à Washington. Je me refuse donc à cautionner cet énième acte de servitude envers les États-Unis de la part des Européens et préfère m’abstenir.

2021/09/15

Cette résolution est un exemple parfait des postures absolument caricaturales et absurdes que peut prendre ce Parlement en matière de relations internationales. Je n’ai aucune sympathie envers Vladimir Poutine et sa politique réactionnaire et autoritaire et nombre de mes amis politiques sont des opposants politiques résolus et persécutés par le régime. Mais ce texte se sent obligé de remonter jusqu’à l’Empire russe des Romanov, sans oublier évidemment la période soviétique, pour dresser un portrait absolument sinistre du grand pays européen qu’est la Russie. Pire encore, le rapport appelle à un alignement total sur les États-Unis, un renforcement de l’OTAN et son extension aux pays voisins de la Russie. C’est là pure folie: l’élargissement de l’OTAN aux anciens pays du Pacte de Varsovie, au mépris de la parole donnée à Gorbatchev à la fin de la Guerre froide, a été une cause majeure du raidissement de la Russie. L’Union européenne ne doit plus s’avancer sur le sentier de la guerre et retrouver les chemins de la paix et du dialogue avec le peuple russe. Pour ces raisons je préfère voter contre ce texte.

2021/09/15

Les lignes directrices pour l’emploi déterminent quels sont les priorités et les objectifs communs concernant les politiques nationales de l’emploi. Ces lignes, proposées par la Commission et validées par le Conseil (le Parlement n’est que consulté...) sont révisées à intervalle régulier. Celles proposées pour cette année ne s’éloignent pas de celles adoptées à l’initiative de notre camarade du Bloco de Esquerda, membre de Maintenant le Peuple, José Gusmão. Ainsi, l’on retrouve de nombreux éléments appelant à améliorer les conditions de travail, renforcer les droits des travailleurs et garantir des salaires dignes. Je n’ai donc aucune raison de ne pas renouveler mon soutien.

2021/09/15

Les travailleurs des plateformes numériques sont parmi les travailleurs les plus exploités à l’heure actuelle. Par l’absence totale de protection adéquate, la précarité intrinsèque de leur situation, leur dépendance absolue envers les algorithmes et leur rémunération à la tâche, ces travailleurs se trouvent dans une situation qui était celle des tâcherons du XIXe siècle. Si nous n’y prenons pas garde les travailleurs des plateformes constituent le futur de l’ensemble des travailleurs. Ce rapport constitue une avancée décisive pour les droits de ces travailleurs. Il exige que la Commission présente une directive garantissant aux travailleurs des plateformes les mêmes droits et le même accès à la protection sociale que les autres travailleurs, leur droit et capacité à mener des négociations collectives, et surtout instaurant une présomption réfragable d'emploi, complétée par un renversement de la charge de la preuve par les plateformes en cas de conflit de requalification devant les tribunaux. Ces victoires ont été rendues possibles en grande partie par le travail acharné de ma camarade insoumise Leïla Chaibi avec les travailleurs des plateformes. Je la félicite et vote avec plaisir cette belle victoire pour les travailleurs!

2021/09/15

Ce rapport porte essentiellement sur les travailleurs du secteur de la pêche et s’intéresse tout particulièrement à leurs droits et de conditions de travail, ainsi qu’à l’avenir du secteur. il convient de rappeler la très grande pénibilité au travail dans ce secteur, tout particulièrement dans celui de la pêche artisanale. Ainsi, comme rappelé par l’Organisation internationale du travail (OIT), «les taux de décès des personnes travaillant dans le secteur de la pêche sont nettement supérieurs à la moyenne nationale, et en particulier à ceux des services de lutte contre l'incendie et des forces de police. Ils peuvent dépasser 150 à 180 pour 100 000 travailleurs, et seuls des métiers à risque comme les métiers de la forêt et ceux de l'extraction de houille peuvent atteindre de tels taux». Cette pénibilité générale est particulièrement aggravée dans le secteur de la pêche artisanale par le fait que le travail y est exclusivement rémunéré par les résultats de l’entreprise. Face à cela ce rapport présent plusieurs recommandations visant à les améliorer les droits et conditions de travail, notamment par la ratification de la convention 188 de l’OIT par tous les États membres et en réaffirmant le droit des travailleurs du secteur à se syndiquer et à recourir à la négociation collective. Il s’agit dans l’ensemble d’un rapport allant dans le bon sens. Je le soutiens donc.

2021/09/15

La directive 2010/63/UE a pour objectif final l’interdiction totale des expériences sur animaux et impose de n’autoriser les tests sur animaux que dans la mesure où il n’existe pas d’alternative. Mais le manque global de formation comme de recherche et développement en matière de méthodes alternatives aux modèles animaux fait que depuis l’entrée en vigueur de la directive, le nombre d’animaux utilisés en science n’a que très peu diminué au sein de l’Union européenne. En effet, selon un rapport de la Commission européenne datant de 2020, plus de douze millions d'animaux ont encore été élevés et tués en 2017 à des fins de recherche. Cette situation est absolument inacceptable. Par cette résolution le Parlement appelle la Commission et les États membres à accélérer la transition vers un système de recherche qui n'utilise plus les animaux pour des expériences scientifiques. Pour ce faire la résolution exige un plan d'action fixant des délais pour supprimer progressivement le recours aux animaux dans la recherche et les essais, assorti de financements suffisants à moyen et à long terme pour assurer la mise au point, la validation et l'introduction rapides de nouvelles méthodes d’expérimentation. Je soutiens sans hésitation cette résolution!

2021/09/15

Ce rapport exige que toutes les formes de violence et de discrimination exercées contre les femmes et les filles, ainsi que contre les personnes LGBTI, soient traitées comme un crime particulièrement grave, revêtant une dimension transfrontalière. Pour ce faire, le rapport demande instamment à la Commission européenne de faire le nécessaire pour étendre la liste européenne des crimes à la violence fondée sur le genre. Ce texte invite ainsi la Commission à étudier la possibilité de présenter une directive devant encadrer la mise en œuvre de mesures de prévention ainsi que de soutien et de protection pour les victimes, l’échange d’expertises entre États membres ou encore la prise en compte des violences de genre lors de la détermination de droits de garde. Je tiens à saluer le travail accompli sur cette question essentielle par ma camarade du Parti de gauche suédois, Malin Björk, membre de Maintenant le peuple ! Je vote sans aucune hésitation en faveur de ce texte.

2021/09/16

Ce texte est un rapport d’évaluation des différentes directives DAC qui visent à lutter contre la fraude fiscale. Ces directives vont dans le bon sens : elles prévoient certaines règles et procédures de coopération entre les États membres en matière d'échange d'informations entre les administrations fiscales. Ce rapport se félicite de l’existence de ces directives, et appelle à élargir encore leur champ par une série de propositions concrètes. Par ailleurs, il est également extrêmement critique envers l’attitude de certains États membres et leur refus de coopérer dans l’évaluation de ces directives. Pour toutes ces raisons je fais le choix de voter en sa faveur.

2021/09/16

La situation en Afghanistan est une tragédie indescriptible. Par cette résolution, le Parlement européenne exprime toute sa solidarité avec le peuple afghan, en particulier les femmes, les filles et les personnes LGBTI afghanes dont les droits fondamentaux sont piétinés. Le Parlement exige également une politique d’accueil digne des réfugiés afghans afin de garantir qu’il n’y ait aucun retour forcé en Afghanistan, quelles que soient les circonstances. Je ne peux que soutenir ces éléments. Malheureusement, je regrette profondément que la résolution ne s’interroge pas sur les causes profondes de ce drame. L’Afghanistan est en guerre depuis plus de quarante ans. Les réseaux terroristes à l’origine de l’attaque du 11 septembre contre le peuple américain, et que les forces coalisées ont affronté pendant 20 ans en Afghanistan, sont les mêmes réseaux terroristes financés et soutenus par les puissances occidentales contre l’Union soviétique dans les années 80. Au cours de ces vingt dernières années, la seule politique menée fut celle de l’intervention militaire sans aucune recherche d’une issue politique viable. Le résultat est sous nos yeux : le peuple afghan est la victime de rivalités impérialistes qui ont ravagé le pays pendant quatre décennies et permis que le terrorisme obscurantiste pullule à partir des plaies béantes de l’Afghanistan. Je ne peux que déplorer un tel manque de recul historique et le fait que la seule leçon retenue par le Parlement de cette tragédie serait de construire l’Europe de la défense, c’est-à-dire l’Europe de la guerre. Pour toutes ces raisons je préfère m’abstenir sur cette résolution.

2021/09/16

Le Liban est un pays ami et frère de la France. Nos liens avec le peuple libanais sont profonds et anciens. Depuis plus d’un an, le Liban connaît une situation sociale, sanitaire et économique dramatique. L’explosion d’août 2020 au port de Beyrouth, dix fois plus puissante que celle ayant eu lieu à l’usine AZF de Toulouse en septembre 2001, a jeté le pays dans le chaos, nous rappelant à tous les risques qui menacent constamment nos vies lorsque la puissance publique est démantelée. Car c’est bien de cela dont il s’agit, la puissance publique libanaise n’est presque plus qu’une fiction entre les mains d’une classe politique corrompue. En effet, avant l’explosion, une révolution citoyenne était en cours au Liban, issue des mobilisations contre la hausse des prix de l’essence, du tabac et du tarif des communications via l’application WhatsApp. Cette résolution revient en détails sur la situation libanaise et se félicite de la formation d’un nouveau gouvernement. Malheureusement elle appelle à une coopération très étroite avec le FMI pour mener une série de réformes structurelles... Le peuple libanais souffre déjà assez sans devoir lui rajouter le fléau des cures du FMI. Pour cette raison je préfère m’abstenir sur cette résolution.

2021/09/16

La situation de l’état de droit, des libertés publiques et des droits fondamentaux ne cesse de se dégrader en Pologne du fait des attaques incessantes du gouvernement d’extrême droite ultraréactionnaire. Face à cette détérioration continue le Parlement européen appelle le Conseil à enfin prendre des mesures supplémentaires dans le cadre de la procédure de l'article 7 du traité sur l’Union européenne, et la Commission à lancer une procédure d'infraction et mettre en œuvre le mécanisme sur la conditionnalité de l'état de droit. Les provocations incessantes des autorités polonaises n’ont que trop duré, il est temps d’y mettre un terme. Je soutiens cette résolution.

2021/09/16

Les règles relatives à l’éthique sont floues, pour ne pas dire hasardeuses, au niveau de l’Union européenne. Le spectacle donné par la Commission von der Leyen au moment de sa composition et de son investiture a été, à ce titre, édifiant. Et ce n’est encore que la partie émergée de l’iceberg des multiples conflits d’intérêts qui sévissent au sein des institutions européennes, tout particulièrement au Conseil et à la Commission. Pour remédier à ce déplorable état de fait, ce rapport soutient la création d’un comité d'éthique européen chargé d'émettre des recommandations dans les affaires de conflits d'intérêts impliquant des personnes travaillant au sein des institutions et organes de l'Union européenne. Plus concrètement ce comité pourra s’autosaisir sur la base d'informations qu'il aurait lui-même recueillies ou reçues de lanceurs d'alerte, de journalistes ou des organisations issues de la société civile, et ensuite émettre des recommandations, pouvant aller jusqu’à des recommandations de sanctions auprès de l’institution ou de l’organe dont dépend la personne concernée. Dans l’ensemble, il s’agit d’une bonne avancée qui doit beaucoup au travail de qualité de mes camarades Manon Aubry et Leïla Chaibi. Je vote donc sans hésitation en faveur de ce rapport !

2021/09/16

La Commission européenne a présenté, dans le cadre de son pacte vert, une proposition de révision du règlement sur l’accès des citoyens à la justice en matière d’environnement afin de le mettre en conformité avec la convention internationale d'Aarhus. Nous votons aujourd’hui sur l’accord interinstitutionnel obtenu en trilogue entre le Parlement et le Conseil. Le compromis trouvé n’est pas aussi ambitieux que la version adoptée en première lecture par le Parlement. Néanmoins, il entérine de réelles avancées en permettant désormais aux citoyens, et non plus aux seules organisations non gouvernementales (ONG), le droit de contester en justice des actes administratifs de l'Union. Pour ces raisons, je fais le choix de soutenir ce compromis et de voter en sa faveur.

2021/10/05

Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne a donné lieu à une longue période de négociations, débouchant sur la conclusion in extremis, l’année dernière, d’un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord prévoyait, entre autres choses, la création d’une Assemblée parlementaire Union européenne - Royaume-Uni composée de 35 députés européens et de 35 membres du Parlement britannique. Ce texte détermine la composition numérique de la délégation permanente du Parlement à cette Assemblée parlementaire. Si je regrette de manière générale l’éviction du Parlement de la gouvernance de l’accord, je ne peux que soutenir le peu de contrôle parlementaire rendu possible par l’existence de cette Assemblée. Je vote donc en faveur de ce texte.

2021/10/05

Le Groenland est une communauté autonome du royaume du Danemark et est associé à l'Union européenne en tant que pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Le Groenland s’est retiré en 1985 des différentes communautés européennes suite à un référendum organisé en 1982. Depuis lors, la Communauté européenne puis l’Union a maintenu ses droits de pêche dans les eaux groenlandaises au moyen d’un accord de pêche prévoyant en contrepartie une compensation financière. Ce nouvel accord a été conclu en janvier 2021 et s’applique à titre provisoire depuis sa signature en avril 2021. Il permet à 12 grands chalutiers industriels de continuer à pêcher dans les eaux groenlandaises pour une durée de quatre ans, renouvelable pour deux ans. Les espèces couvertes par le nouveau protocole sont, notamment, le cabillaud, le sébaste, le flétan noir, la crevette nordique, le grenadier, le capelan ou encore le maquereau. Comme un peu partout à travers le monde, les eaux territoriales du Groenland sont déjà en situation de surpêche, tout particulièrement les populations de flétan. Je vote donc sans hésitation contre cet accord de pêche qui organise le pillage des ressources halieutiques du Groenland aux dépens des écosystèmes et de ses habitants.

2021/10/05

Le Groenland est une communauté autonome du royaume du Danemark et est associé à l'Union européenne en tant que pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Le Groenland s’est retiré en 1985 des différentes communautés européennes suite à un référendum organisé en 1982. Depuis lors, la Communauté européenne puis l’Union a maintenu ses droits de pêche dans les eaux groenlandaises au moyen d’un accord de pêche prévoyant en contrepartie une compensation financière. Ce nouvel accord a été conclu en janvier 2021 et s’applique à titre provisoire depuis sa signature en avril 2021. Il permet à 12 grands chalutiers industriels de continuer à pêcher dans les eaux groenlandaises pour une durée de quatre ans, renouvelable pour deux ans. Les espèces couvertes par le nouveau protocole sont, notamment, le cabillaud, le sébaste, le flétan noir, la crevette nordique, le grenadier, le capelan ou encore le maquereau. Comme un peu partout à travers le monde, les eaux territoriales du Groenland sont déjà en situation de surpêche, tout particulièrement les populations de flétan. Cette résolution accompagne l’accord et donne la position du Parlement à son sujet. Elle se félicite de l’existence de cet accord et de sa contribution jugée positive à une gestion durable des stocks halieutiques dans la région... Je vote sans hésitation contre cette résolution qui est terriblement insuffisante dans les constats qu’elle pose.

2021/10/05

Ce texte vise à suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun sur l'importation de certains produits industriels dans les îles Canaries, du fait de l’éloignement de ces îles, sont difficiles à produire et vendre aux conditions du marché. Des dispositions similaires sont également en place ou seront mises en place pour les outre-mer françaises et leur sont bénéfiques. Je vote donc pour ce texte.

2021/10/05

La biodiversité mondiale connaît une crise majeure. Nous sommes entrés dans la sixième extinction de masse. Cet effondrement de la biodiversité est causé par l’intense pression exercée par le mode de production et de consommation capitaliste sur les milieux naturels. L’Union européenne participe activement à ce désastre par ses importations, notamment de produits agricoles sources d’une importante déforestation, et sa politique de pêche qui procède à une prédation active sur les ressources halieutiques. Ce rapport s’alarme de cette situation et propose plusieurs pistes pour y remédier. Il recommande ainsi de procéder à une plus grande répression du trafic illégal d'espèces sauvages, d’élargir le champ d'application de la directive sur les crimes environnementaux et d’introduire des dispositions spécifiques en matière de sanctions afin que des activités telles que la pêche illégale, la criminalité liée aux espèces sauvages et la criminalité forestière soient reconnues comme des infractions graves. Par ailleurs, le rapport prête une attention toute particulière aux droits des populations autochtones, grandes oubliées et victimes des actuelles politiques dites de conservation des écosystèmes. Enfin, il demande la reconnaissance du crime d’écocide par la Cour pénale internationale. Il s’agit donc d’un excellent rapport que je soutiens sans hésitation.

2021/10/05

Ce rapport s’intéresse à l’utilisation de l’intelligence artificielle par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales. Il s’agit là d’un sujet majeur dont l’importance ne va cesser de croître au cours des prochaines années. Plusieurs tendances préoccupantes nous indiquent que nous nous dirigeons, si nous n’y prenons garde, vers une société de la surveillance généralisée, notamment par le recours aux technologies de reconnaissance faciale et de reconnaissance biométrique à distance. C’est pourquoi ce rapport demande l’interdiction permanente de la reconnaissance automatisée des individus dans les espaces publics. Par ailleurs, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lorsque ces technologies d’intelligence artificielle sont utilisées, le texte exige que les algorithmes soient transparents, traçables et suffisamment documentés. Enfin, le rapport demande l’interdiction des bases de données privées de reconnaissance faciale. Il s’agit donc d’un texte très satisfaisant que je soutiens.

2021/10/05

Les violences commises à l’encontre des femmes par leurs conjoints sont une monstruosité résultant de l’ordre patriarcal de notre société. Ce rapport s’intéresse à cet état de fait, et notamment à la protection des femmes et des enfants contre les violences. L’objectif essentiel de ce rapport est de s’assurer à ce que leur protection prime sur les autres critères lorsque les droits de garde sont établis. Le texte demande également à ce que les enfants témoins de violences de genre puissent être reconnus comme victimes, entendus, et pour que leurs auditions se déroulent dans un environnement approprié, sous la conduite de professionnels formés. Il formule également d’autres recommandations telles qu’aider les victimes à atteindre l’indépendance financière, à accéder à des logements spécifiques, à des services de santé, de transport, de conseil et à un soutien juridique. Il exige que l’Union et l’ensemble de ses États membres ratifient la Convention d’Istanbul et que la violence de genre soit ajoutée à la liste des domaines de criminalité reconnus au niveau européen. Je soutiens donc sans aucune réserve ce rapport.

2021/10/05

20 000 personnes meurent sur la route tous les ans au sein de l’Union européenne. Il est urgent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette hécatombe. C’est ce qu’entend faire ce rapport adopté à l’initiative de notre groupe parlementaire. Il recommande ainsi de généraliser au niveau européen limitation de la vitesse à 30km/h dans toutes les zones résidentielles et de procéder à une cartographie de l’ensemble des routes européenne, afin de localiser les zones les plus à risque, ainsi qu’à une revue des fonds existants au niveau national pour développer les infrastructures. Je soutiens sans hésitation ce texte en espérant pouvoir arriver le plus rapidement possible à 0 décès sur les routes partout en Europe.

2021/10/05

La mer Méditerranée et ses écosystèmes sont confrontés à un ensemble de pressions environnementales qui menacent leur intégrité et les rapprochent de plus en plus d’un effondrement pur et simple. Rappelons tout d’abord que si la Méditerranée ne représente que 0,7 % de la surface des océans, elle comptabilise 7 à 10 % de la biodiversité marine totale avec près de 17 000 espèces. On y trouve notamment plus de vingt espèces de cétacés, dont la moitié sont des populations résidentes. Parmi ces espèces, dix-huit sont classées parmi les espèces en danger ou menacées. La surpêche est évidemment le premier facteur de pression sur les écosystèmes et la biodiversité méditerranéens. Dans une étude parue en 2017, des chercheurs de la revue Nature ont ainsi estimé qu’au cours des cinquante dernières années c’est le tiers des populations de poissons endémiques qui ont disparu, tandis que l’Ifremer estime que 75 % des communautés de poissons de Méditerranée et de mer Noire étaient en situation de surpêche en 2019. La mer Méditerranée est également particulièrement affectée par les effets du changement climatique ; en effet, la Méditerranée se réchauffe 20 % plus vite que la moyenne mondiale. Progressivement, notamment dans son bassin oriental, la Méditerranée se transforme en mer tropicale et devient ainsi autrement plus favorable à la colonisation par des espèces exotiques. Profitant de la liaison du canal de Suez, 986 espèces exotiques, dont 126 de poissons, ont migré de la mer rouge vers la Méditerranée. Or ces espèces invasives entrent en concurrence directe avec la flore et la faune locales et le plus souvent prolifèrent à leurs dépens. Cette situation est évidemment également lourde de conséquences pour le secteur de la pêche en mer Méditerranée, qui représente un tissu socio-économique important pour de nombreux États riverains. Face à cette situation, il est évident qu’il est nécessaire d’entreprendre une vaste bifurcation écologique et sociale du secteur de la pêche en mer Méditerranée. C’est ce que propose ce rapport, raison pour laquelle je fais le choix de le soutenir.

2021/10/05

Le chlorotoluron est une substance active qui est sur le marché depuis mars 2006. Il est utilisé pour la lutte contre les mauvaises herbes dans les cultures céréalières et autorisé dans 20 États membres. Or cette substance un perturbateur endocrinien, persistant, toxique (en particulier pour la vie aquatique), ainsi que cancérogène et reprotoxique. Au lieu de procéder à une réévaluation, comme cela devrait normalement être le cas lors d’une réautorisation, la Commission a déjà prolongé cinq fois l’autorisation initiale ! Comme il en a le pouvoir le Parlement a décidé, à raison, de s’opposer au sixième renouvellement délivré par la Commission. Le Parlement en a profité par la même occasion pour s’opposer au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du difénoconazole, fongicide augmentant la résistance microbienne aux médicaments. La Commission doit cesser de mettre la santé des citoyens et des écosystèmes en danger par son action irresponsable ! Je soutiens donc ce veto du Parlement !

2021/10/05

Dans le cadre de son pacte vert, la Commission a mis au point une taxonomie de l’Union européenne qui définit quelles activités contribuent de manière substantielle à l’adaptation au changement climatique ou à l’atténuation du changement climatique tout en ne nuisant pas de manière significative à l’un des autres objectifs environnementaux retenus (l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; la transition vers une économie circulaire ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes), et donc éligibles à des financements publics. Les deux groupes parlementaires d’extrême-droite au Parlement ont décidé de formuler une objection à la taxonomie actuelle afin de demander l’inclusion du gaz fossile et du nucléaire... En effet, selon l’extrême-droite, ces deux énergies sont des énergies de transition et d’avenir ! C’est d’une absurdité totale : le gaz naturel est une énergie fossile qui contribue significativement au réchauffement climatique tandis que le parc nucléaire européen est vieillissant et de moins en moins apte à faire face aux différents effets du réchauffement climatique. Les fonds européens doivent être entièrement orientés vers le développement des énergies renouvelables. C’est donc sans hésitation que je rejette l’objection de l’extrême-droite !

2021/10/05

Le Parlement européen apprend rarement de ses erreurs en matière de politique étrangère. Ce rapport en est la preuve manifeste. Alors même que notre pays, membre fondateur de l’Union européenne, a connu une humiliation diplomatique majeure dans l’affaire des sous-marins australiens à cause des États-Unis d’Amérique, et que partout à travers le monde, le dernier exemple en date étant l’Afghanistan, nous sommes confrontés aux désastreuses conséquences des opérations militaires états-uniennes, ce rapport tresse des lauriers au prétendu partenariat transatlantique. Toutes les obsessions géopolitiques des États-Unis sont reprises dans ce rapport : le Parlement européen les retranscrit fidèlement et appelle à un alignement systématique de l’Union sur les États-Unis. Défenseur de l’indépendantiste français et du multilatéralisme je me refuse à cautionner la mauvaise plaisanterie qu’est ce texte. Je vote donc contre.

2021/10/06

Au cours des dix dernières années, l’Union européenne a créé quatre fonds fiduciaires de l’Union et la facilité pour les réfugiés en Turquie afin de «décharger» l’Union européenne de ses obligations humanitaires sur des pays tiers, notamment dans son proche voisinage. En outre, bien que provenant du budget de l’Union, ces fonds échappent à tout contrôle démocratique, le Parlement européen n’ayant pas son mot à dire sur leur utilisation ou leur évaluation. Si cette résolution demande une plus grande association du Parlement au contrôle de ces fonds, elle ne questionne à aucun moment leur existence comme instrument d’une politique migratoire répressive de la part de l’Union européenne. C’est pourquoi je préfère voter contre ce texte.

2021/10/06

Les cyberattaques contre des infrastructures et installations essentielles, notamment contre les hôpitaux, se sont multipliées au cours des dernières années, tout particulièrement à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Face à cette situation ce rapport demande que soient renforcées les capacités de défense cybernétiques européennes. Malheureusement il entend le faire dans le cadre de l’Europe de la défense, notamment par le biais du Fonds européen de défense, et de l’OTAN... Et ce alors même que les États-Unis nous espionnent constamment, comme de nombreuses révélations l’ont montré ! En d’autres termes, pour défendre le poulailler contre les attaques d’éventuels renards on fait rentrer le loup... L’inféodation européenne aux États-Unis est poussée jusqu’au grotesque dans ce texte... Je vote donc contre.

2021/10/06

L’Arctique fait partie des zones les plus précieuses et vulnérables sur Terre. Malheureusement, le pôle Nord est triplement menacé par le réchauffement climatique, les rivalités géopolitiques et les convoitises sur ses ressources. Ce rapport rappelle donc l’importance pour toutes les puissances impliquées dans la gouvernance de l’Arctique, y compris l’Union et ses États membres, d’agir pour maintenir une coopération internationale et régionale pacifique et intense, la recherche scientifique, la prospérité et de faibles tensions dans l’Arctique ainsi que pour faire face aux effets et conséquences catastrophiques du réchauffement climatique dans la région. La préservation de la culture et le respect des droits des peuples autochtones de la région arctique sont également un enjeu majeur souligné par ce rapport. En dépit de quelques passages discutables sur la Russie et la Chine, il s’agit d’un rapport équilibré et précis que je fais le choix de soutenir.

2021/10/06

Les personnes en situation de handicap souffrent de discriminations multiples et d’un manque terrible d’inclusivité de nos sociétés. Il y a urgence à agir afin d’assurer l’égalité effective des droits que l’on soit ou non en situation de handicap et le respect de la dignité des personnes concernées. C’est le sens de ce rapport qui formule plusieurs recommandations très concrètes comme la généralisation de l’interprétation en langue des signes, la reconnaissance mutuelle entre les États membres du statut des personnes en situation de handicap et la création d’une carte d’invalidité européenne. Il est grand temps pour la Commission européenne d’agir en ce sens. Je soutiens ce rapport.

2021/10/06

L’Union européenne veut parachever au plus vite son projet d’union bancaire. Le Parlement rend son avis annuel à ce sujet. Cette vaste entreprise de constitution d’un unique marché des capitaux européens, de nature à renforcer encore davantage les effets pervers du capitalisme financier, est de fort mauvais augure. Face à une telle situation, ce rapport ne trouve rien de mieux que de féliciter les banques européennes pour leur action « responsable » au cours de la pandémie et espérer un parachèvement prochain de ce funeste projet. Je rejette donc vigoureusement ce texte !

2021/10/07

Le hasard faisant parfois bien les choses le vote de ce rapport intervient au moment des révélations des Pandora Papers sur l’ampleur hallucinante de la fraude fiscale à travers le monde. En effet, ce rapport appelle à une réforme en profondeur de la politique européenne visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Je rappelle avant d’aller plus loin quelques chiffres. Selon l’OCDE, les coûts de la fraude fiscale se situent entre 4 et 10 % des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés, ce qui représente entre 84 et 202 milliards d’euros par an qui échappent à la puissance publique. Les Pandora Papers ont révélé que 9 400 milliards d’euros sont dissimulés dans des paradis fiscaux. 2 % de cette somme astronomique suffirait pour à éradiquer la faim dans le monde ; 43 % permettraient d’endiguer le réchauffement climatique... L’intérêt général humain est sacrifié pour le profit inique de 29 000 sociétés, 35 chefs d’État et 130 milliardaires. Ce rapport qui contient de nombreuses recommandations pertinentes contre la planification fiscale agressive est donc plus que le bienvenu. Je le soutiens.

2021/10/07

Engagé dans une course folle à la répression, le gouvernement autoritaire d’Alexandre Loukachenko est aux abois. Dans une tentative de faire pression sur l’Union, le régime a décidé d’émuler le chantage aux migrants et réfugiés pratiqués par la Turquie contre les Européens. Cette instrumentalisation de personnes en situation de détresse est profondément abjecte et une nouvelle preuve de l’inhumanité de ce régime. Elle ne fait pas non plus honneur à l’Union européenne qui refuse de faire son devoir d’humanité et préfère ériger des murs pour repousser les exilés. Le fait que la résolution taise cet aspect des choses et la violente répression des autorités polonaises et baltes contre les demandeurs d’asile et réfugiés, cumulé au fait qu’elle se sente obligée de soutenir un nouvel appel à la militarisation de l’Union, me pousse à m’abstenir.

2021/10/07

L'aggravation de la crise humanitaire au Tigré et dans d'autres régions d'Éthiopie est extrêmement préoccupante et menace d’embraser l’ensemble de la Corne de l’Afrique. Les nouvelles offensives lancées en dépit du cessez-le-feu de juin doivent immédiatement prendre fin. C’est le sens de cette résolution qui demande l’arrêt immédiat des hostilités par toutes les parties, préalable nécessaire à l’amélioration de la situation humanitaire au Tigré et dans les régions d’Afar et d’Amhara. La situation est en effet particulièrement dramatique : 5,5 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire au Tigré et dans les régions voisines de l’Amhara et de l’Afar, et 350 000 d'entre elles sont en situation de famine. Le texte exige également un retour immédiat à l’ordre constitutionnel et la mise en place d’un mécanisme de contrôle du cessez-le-feu. Je ne peux que soutenir cette résolution et espère une amélioration rapide de la situation.

2021/10/07

Ce texte amende le budget 2021 de l’Union européenne afin de relever le plafond des ressources propres et créer une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Je soutiens ce projet rectificatif ainsi que ce projet d’une nouvelle ressource propre.

2021/10/19

La résolution sur cette décharge budgétaire pointe du doigt les nombreuses opacités et dysfonctionnements du Conseil, notamment le fait que son budget ne soit pas clairement distingué de celui du Conseil européen, ainsi que la question très préoccupante du mécénat d'entreprise des États membres accueillant la présidence de l'Union. Pour rappel, entre autres, la Roumanie était sponsorisée par Coca Cola, la Finlande par BMW, une compagnie pétrolière a sponsorisé la présidence croate et l’on sait déjà que la future présidence française de l’Union européenne se fait main dans la main avec les grands acteurs privés français qui dictent leur priorité au gouvernement français... Cette résolution demande donc le report de la décharge budgétaire pour le Conseil. Je suis d’accord avec cela, c’est pourquoi je vote pour cette résolution et pour le report de cette décharge budgétaire.

2021/10/19

Les prêts dites non performants sont des prêts qui ne sont plus remboursés dans des conditions satisfaisantes, voire plus du tout. Depuis la crise des subprimes en 2007-2008, ces prêts s’accumulent au bilan des banques, ce qui dégrade la qualité des bilans en question et pose problème aux banques, notamment car elles doivent compenser en détenant d’autres types d’actifs pour respecter les règles prudentielles européennes. Pour régler ce problème, la Commission européenne propose que les banques puissent céder ses titres à d’autres types d’acteurs via un marché secondaire européen. Cette proposition de directive vient donc poser un cadre pour ce marché des prêts non performants. La création d'un tel marché sera un facteur majeur d'instabilité financière en raison de la nature très risqué de ces titres. En outre, les acteurs financiers qui interviendront sur ce marché seront trop peu surveillés et régulés. Enfin, la directive est par ailleurs beaucoup trop faible sur la protection des emprunteurs. Je rejette donc vigoureusement cette proposition.

2021/10/19

En mai 2020 la Commission européenne a présenté le volet alimentaire et agricole de son Pacte vert, la stratégie «De la ferme à la table». Dans cette stratégie, la Commission propose notamment une réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides chimiques, une réduction d’au moins 50 % des pertes de nutriments sans détérioration de la fertilité des sols, grâce à une baisse du recours aux engrais d’au moins 20 %, une réduction de 50 % des ventes d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à l’aquaculture et l’affectation de 25% des terres agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030. En matière de souveraineté alimentaire, la Commission devra établir un plan d’urgence destiné à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en temps de crise, et proposer des objectifs juridiquement contraignants pour réduire le gaspillage alimentaire dans l’ensemble de l’Union d’ici à 2023. Dans l’ensemble, il s’agit donc d’une très bonne initiative de la Commission. Ce rapport entend donner la position du Parlement quant à cette dernière. En dépit d’un lobbying de l’industrie agroalimentaire et de l’agriculture intensive, et grâce au remarquable travail de ma collègue Anja Hazekamp, le Parlement soutient par ce texte l’impératif de bifurquer vers un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, tout en garantissant des revenus décents aux agriculteurs. Je suis donc extrêmement satisfait de ce rapport et je n’ai donc aucune difficulté à le soutenir. Je suis en revanche sidéré de la déconnexion totale entre ce rapport et la nouvelle politique agricole commune (PAC) que le Parlement s’apprête à adopter. Si l’on veut un modèle cohérent avec ce rapport il n’y a qu’une seule solution: il faut rejeter cette PAC!

2021/10/19

Ce rapport porte sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro en 2021, et appelle à tirer les leçons de la pandémie de Covid-19 en renforçant la dimension sociale de la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres. Ainsi ce rapport exige une réforme en profondeur de la gouvernance économique et fiscale de l’Union afin de la refonder sur la solidarité, la justice sociale, la répartition équitable des richesses, l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur des services publics de qualité. Pour ce faire, ce texte demande l’alignement de toutes les politiques de l’Union sur les objectifs onusiens de développement durable, le socle européen des droits sociaux et les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union. Afin de mieux orienter cette gouvernance réformée, le rapport propose de se doter de nouveaux indicateurs, allant au-delà du PIB, et se basant sur les conditions de travail décentes, la justice sociale et l’égalité des chances ainsi que sur les régimes de sécurité sociale. Il s’agit donc d’un excellent rapport que je ne n’ai aucune difficulté à soutenir.

2021/10/19

L’amiante est un poison qui ronge la vie de milliers de personnes jusqu’à les tuer. De par le monde se sont 250 000 personnes qui meurent chaque année des suites de l’exposition à l’amiante. D’ici 2030 ce sont 300 000 citoyens européens qui seront morts de l’amiante. Ce n’est pas seulement une tragédie humaine; c’est un scandale insupportable lorsqu’on se souvient que l’on connaît la dangerosité de ce matériau depuis le début du XXe siècle. Des années de luttes et de mobilisations des victimes de l’amiante, de leurs associations, des travailleurs et de leurs syndicats ont permis l’interdiction de l’amiante au sein de l’Union depuis 2005. Il nous faut maintenant mettre en œuvre une stratégie européenne d’élimination complète de l’amiante. C’est ce que demande cet excellent rapport. Je tiens à remercier l’ensemble des rapporteurs et rapporteurs fictifs, tout particulièrement mes collègues Anne-Sophie Pelletier et Nikolaj Villumsen. J’étais le rapporteur au nom de la commission de l’environnement et de la santé publique. Avec mes collègues rapporteurs nous avons demandé une surveillance accrue de la présence d’amiante dans l’environnement, l’atmosphère, l’eau et les lieux de vie, une surveillance renforcée sur les potentiels effets sanitaires d’une ingestion de fibres d’amiante présentes dans l’eau potable. Car l’amiante empoisonne notre bien commun qu’est l’eau. C’est pourquoi nous avons requis qu’un grand plan de rénovation et désamiantage du réseau européen de distribution d’eau potable soit entrepris. Je suis donc extrêmement satisfait de ce rapport et renouvelle toutes mes félicitations à mes collègues et mon salut fraternel aux travailleurs, organisations syndicales et collectifs des victimes de l’amiante pour leur mobilisation exemplaire et héroïque.

2021/10/19

Ce rapport accorde une grande importance à la pluralité des médias, à la garantie d’indépendance des médias publics et privés ou encore au journalisme d’investigation et sa précarisation. Il demande d’augmenter les crédits alloués au secteur dans le cadre des différents programmes du cadre financier pluriannuel (CFP), notamment au regard de la pandémie qui les a durement touchés. Par ailleurs, il critique fortement la concentration des médias. En outre, il rappelle le principe d’exception culturelle et l’obligation pour les plateformes en ligne, comme Netflix, de proposer une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues. Enfin, il invite les États membres à profiter de leur retard de transposition de la directive droit d’auteur pour inclure dans leurs lois des mesures pour la rémunération des créateurs en ce qui concerne l’exploitation numérique de leurs œuvres. Il s’agit donc d’un très bon rapport que je n’ai aucune difficulté à soutenir.

2021/10/19

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé en 2002 pour pouvoir apporter une aide financière aux États membres en cas de catastrophe majeure découlant de phénomènes naturels (par exemple les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies forestiers, les sècheresses, etc.). En réponse aux différentes urgences engendrées par la pandémie actuelle, le champ d’application du FSUE a été élargi à compter d’avril 2020 pour englober les urgences majeures de santé publique. Depuis deux ans, nous constatons également à quel point le changement climatique fait entrer l’humanité tout entière dans une profonde ère d’incertitude écologique. Il est donc urgent d’élargir encore le champ du FSUE et de renforcer sa dotation budgétaire. Par ailleurs, j’espère de tout cœur que l’Union entendra l’appel de mon camarade Younous Omarjee et mettra en place un Fonds européen d’adaptation au changement climatique. En attendant, je ne peux que voter en faveur de ce rapport.

2021/10/19

Les professionnels de la culture et de la création souffrent grandement de l’incertitude créée par l’absence de définition cohérente de leur statut au niveau européen. Par ailleurs, le taux d’emploi indépendant est bien plus élevé dans le secteur culturel et créatif que dans le reste de la société, et les professionnels de la culture sont plus susceptibles de travailler à temps partiel. Ce rapport demande à la Commission d’établir des principes directeurs concernant les contrats, les modes de représentation et de gestion collectives, la sécurité sociale, l’assurance maladie et chômage et les régimes de pension des professionnels de la culture et de la création. Il est grand temps que cesse la précarité structurelle qui afflige les travailleurs du secteur de la culture! Je soutiens ce rapport.

2021/10/19

Depuis plusieurs mois l’Union européenne a décidé d’emboîter le pas aux États-Unis d’Amérique et d’entrer dans une logique de confrontation avec la Chine. Ce faisant elle se risque à bouleverser des équilibres fragiles à même de menacer la paix et la sécurité internationales. C’est ce que fait ce rapport en demandant une intensification des relations politiques entre l’Union et Taïwan et d’établir un partenariat global dans la région indopacifique. Il s’agit là d’un acte d’hostilité assumé envers la République populaire de Chine. Fort heureusement le texte a encore le bon sens de ne pas remettre en question le principe d’une seule Chine, principe solidement ancré dans le droit international et boussole de la politique française à l’égard de la Chine, et de se garder d’encourager une éventuelle déclaration d’indépendance de Taïwan. C’est au nom de la préservation de ce principe que j’accepte de m’abstenir sur ce texte. Il faut mettre un terme à la logique de la confrontation avec la Chine et mener une politique respectueuse de la Charte des Nations Unies, du droit international, de l’intégrité territoriale de la Chine, visant à une réunification pacifique des deux rives du détroit de Formose selon les principes du consensus de 1992 et de la Loi antisécession de 2005.

2021/10/20

Par ce rapport, le Parlement augmente de manière significative le budget 2022 de l’Union afin de renforcer certains programmes nécessaires à une bonne sortie de la crise engendrée par pandémie de COVID-19. Le Parlement a ainsi fixé le niveau total des crédits d’engagement pour 2022 à 171,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,7 milliards par rapport au projet de budget proposé par la Commission. Cette hausse budgétaire bénéficie surtout au programme de recherche Horizon Europe (+305 millions d’euros par rapport au projet de budget), et aux programmes climatiques et environnementaux de l’Union, notamment le programme LIFE (+171 millions). Plus spécifiquement, en matière de protection de la biodiversité, le Parlement exige de la Commission qu’elle mette en place une méthodologie efficace pour le suivi des mesures visant à enrayer et à inverser la perte de biodiversité, avant la présentation du projet de budget pour 2023. Par ailleurs, la Commission est invitée par le Parlement à consacrer 7,5% des dépenses annuelles au titre du Cadre financier pluriannuel (CFP) aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10% à partir de 2026. Il s’agit donc là d’avancées extrêmement positives que je soutiens.

2021/10/20

Ce texte approuve l’accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement et le Conseil sur la révision de la directive sur l’assurance automobile. Cette directive fait en sorte que les polices d’assurance obligatoires des véhicules soient valides à travers toute l’Union et s’appliquent tous les véhicules à moteur. Ces règles ne couvrent pas les véhicules circulant à moins de 14 km/h (tracteurs de pelouse, scooters pour personnes en situation de handicap), les vélos électriques ni les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés. Ce compromis entérine notamment de très bonnes avancées concernant les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute l’Union. Je fais donc le choix de le soutenir.

2021/10/21

Horizon Europe est le principal programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation. Doté d’un budget total de 95,5 milliards d’euros à prix constants (le Parlement demandait initialement 120 milliards), Horizon Europe repose sur trois piliers. Dans le cadre de ce second pilier doté d'un budget total de 53,8 milliards d’euros seront financés, à hauteur de 9,6 milliards d'euros, les coûts relatifs à l’établissement des nouvelles entreprises communes de l'UE (des partenariats publics-privés), qui seront créées au titre d’Horizon Europe, pour une durée de dix ans. Ces neuf partenariats touchent aux problématiques de l'aviation dite « propre », de l'hydrogène, de l'économie circulaire, du rail, de la santé et des médicaments « innovants ». Malheureusement, dans ce cadre, les entreprises du privé dictent leur priorité, les fonds publics permettent d’assumer l’ensemble des risques et le privé engrangent les bénéfices. Cela d’autant plus que le pilier II d’Horizon Europe, qui assure le financement de ces PPP, a un budget autrement plus conséquent (53,8 milliards) que celui du pilier I (24.9 milliards), dédié à la recherche par les universités et les centres de recherche publics. En d’autres termes la recherche publique est sous-financée au profit de PPP. Tous les exemples récents de PPP au niveau européen nous montrent que les entreprises privées participantes contrôlent la manière dont l'agenda de recherche stratégique général et les programmes de travail annuels spécifiques sont définis, sans avoir à risquer de l'argent dans les coûts opérationnels des projets. Je ne peux accepter cette inacceptable socialisation des risques et privatisation des profits. Je rejette donc ce texte sans aucune hésitation.

2021/10/21

Du fait de la crise sanitaire occasionnée par le Covid-19, l’Union européenne, par le biais de la Commission, a procédé à des achats groupés de vaccins contre le Covid-19. Des contrats d’achat anticipé ont été signés avec plusieurs entreprises pharmaceutiques alors que les vaccins n’étaient pas encore prêts, en vertu desquels les entreprises pharmaceutiques s’engageaient à fournir des doses, et à l’Union de les acheter. L’argent engagé par l’Union en échange de ces promesses devait servir à financer la recherche pour les vaccins. L’on se souvient des multiples ratés de ce système. Cette résolution critique vertement l'opacité du processus européen d'acquisition des vaccins contre la Covid-19 et dénonce les limitations auxquelles le Parlement a été soumis dans son rôle de co-législateur, et déplore de n’avoir pas été en mesure d’exercer un contrôle effectif sur le processus d’achat et de distribution des vaccins. Cette résolution va donc dans le bon sens et je la soutiens. Je regrette néanmoins qu’elle n’ait pas repris les principales demandes de l’initiative citoyenne européenne « Pas de profit sur la pandémie » que je soutiens : la levée immédiate des brevets sur les vaccins et traitements contre le Covid-19 ; la transparence totale sur les coûts de production, les financements publics, tout comme l’efficacité et la sécurité des vaccins et des médicaments ; l’interdiction pour les grandes multinationales pharmaceutiques de faire des profits sur cette pandémie au détriment de la santé des gens ; un contrôle public sur la production des vaccins et traitements.

2021/10/21

Deuxième gaz à effet de serre d'origine anthropique après le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) a un potentiel de réchauffement global (PRG) 28 fois supérieur à ce dernier sur une durée de 100 ans, et 84 fois supérieur sur une échelle de 20 ans. Toutefois, contrairement au CO2, qui reste présent dans l’atmosphère une centaine d’années, le méthane a une durée de vie dans l’atmosphère d’environ dix ans. Il y a donc un gain climatique certain à réduire rapidement les émissions de méthane qui contribuent environ à 25 % du réchauffement climatique actuel. Selon un rapport publié en mai par le Programme des Nations unies pour l’environnement, une réduction de 45 % des émissions mondiales de méthane d’origine humaine d’ici à 2030 permettrait d’éviter un réchauffement climatique de près de 0,3 °C d’ici à 2045, ce qui est une contribution significative au respect de l’objectif de l’accord de Paris de tout faire pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C. Les sources d’émissions anthropiques de méthane se concentrent sur trois filières au niveau mondial: l’agriculture, le secteur énergétique et le secteur des déchets. Ce rapport entend proposer plusieurs solutions pour réduire rapidement les émissions de méthane de l’Union européenne. Il demande ainsi l’établissement d’un objectif européen des émissions de méthane d’ici 2030 permettant de respecter l’objectif de l’accord de Paris. Il demande également l’adoption d’un cadre juridique international contraignant de réduction des émissions de méthane à l’occasion de la COP 26. En matière énergétique, le rapport demande explicitement l’adoption, par les États membres, de plans nationaux de sortie des énergies fossiles au plus tôt, de manière à respecter l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard. En matière agricole, le rapport demande aux États membres de prendre des mesures effectives dans le cadre de leurs plans stratégiques nationaux relevant de la politique agricole commune (PAC) pour réduire les émissions imputables au secteur. En matière de méthanisation, le rapport adopte une position prudente et demande le respect le principe d’utilisation en cascade, la durabilité du projet agricole concerné et la dimension «circuit court». Le rapport est également très satisfaisant en ce qui concerne le secteur des déchets, en demandant la pleine application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Je n’ai donc aucune difficulté à soutenir ce texte.

2021/10/21

La COP26 est la 26e conférence des parties à la CCNUCC (Convention Cadre des Nations-Unies sur les Changements climatiques). Elle aura lieu du 31 octobre au 13 novembre à Glasgow, en Écosse, sous la présidence conjointe du Royaume-Uni et de l'Italie. Cette COP est la première, depuis la COP21 (2015, Paris), où les parties sont censées s'engager à une ambition accrue : tous les cinq ans, elles doivent accroître leurs contributions déterminées au niveau national (CDN). Cette focalisation sur l'ambition rend cette COP extrêmement importante, car les COP précédentes depuis Paris ont été principalement occupées à finaliser l’accord de Paris. Cette résolution définit le mandat du Parlement dans ses propres réunions bilatérales à l’occasion de la COP26. Cette résolution appelle l’Union à faire davantage en matière climatique et environnementale, et critique le manque d’efforts des pays partenaires de l’Union, en particulier des États-Unis et de l’Australie. En effet, le texte rappelle que les engagements climatiques actuels des pays conduiraient à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, et nous mènent vers un réchauffement de 2,7 °C. Par ailleurs, cette résolution réclame des progrès dans le respect de l’engagement des pays développés à mobiliser 100 milliards de dollars par an jusqu’en 2025 pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique ainsi que la fin des subventions directes et indirectes liées aux combustibles fossiles d’ici 2025. Il s’agit d’un texte positif que je soutiens.

2021/10/21

Les Pandora Papers ont révélé que 9 400 milliards d’euros sont dissimulés dans des paradis fiscaux. 2 % de cette somme astronomique suffirait pour éradiquer la faim dans le monde; 43 % permettrait d’endiguer le réchauffement climatique... L’intérêt général humain est sacrifié pour le profit inique de 29 000 sociétés, 35 chefs d’État et 130 milliardaires. En réaction le Parlement a adopté cette résolution qui demande aux pays du G20 de prendre des mesures efficaces pour mettre un frein aux paradis fiscaux et à leur modèle de fonctionnement, en interdisant dans les faits les sociétés-écrans via l’introduction de critères spécifiques et obligatoires en matière de transparence et d’activités commerciales. La résolution condamne également la scandaleuse décision des ministres européens des finances d’affaiblir la liste noire de l’UE des juridictions non coopératives d’un point de vue fiscal en retirant des paradis fiscaux notoires. Il s’agit dans l’ensemble d’un très bon texte qui doit beaucoup au remarquable travail de ma camarade Manon Aubry. Je vote donc en sa faveur.

2021/10/21

Il y a trois semaines le Tribunal constitutionnel polonais, l’équivalent de notre Conseil constitutionnel, a rendu un verdict dans lequel il a jugé que les institutions européennes agissaient au-delà des compétences que la Pologne leur avait reconnues en adhérant à l’Union européenne et d’une manière qui remettait en cause la suprématie de la constitution polonaise et la capacité de la Pologne à agir en tant qu’État souverain. En jugeant contraire à sa constitution l’action des institutions européennes et leur interprétation des traités, le Tribunal a ainsi radicalement remis en cause la primauté de la Cour de justice européenne et à travers elle du droit européen. Se sentant elle-même gravement remise en cause, la Commission européenne s’est fendue d’un communiqué affirmant que «le droit de l’Union prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles». Il s’agit là d’une réaction maladroite. En tant que «gardienne» des traités, la Commission devrait savoir que «l’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles». Face à la provocation du Tribunal polonais, un peu de retenue ne ferait pas de mal à la Commission en ce domaine si sensible des interactions entre droit international, droit européen et droit constitutionnel. Cela étant dit, je ne me sens aucunement solidaire des décisions prises par le Tribunal polonais. En effet, depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS), une entreprise méthodique de destruction de l’état de droit a été menée par les autorités polonaises, notamment concernant l’indépendance de son système judiciaire. Dans le même temps, le gouvernement polonais a foulé aux pieds les droits humains les plus fondamentaux: le droit des femmes à disposer librement de leur corps n’y est plus qu’une fiction suite à l’interdiction de fait de l’avortement, le tiers du pays est parsemé de zones dites «libres de LGBTI». Alors trêve de faux débats sur la primauté. Il faut combattre l’extrême-droite partout en Europe. Il faut défendre les valeurs humanistes qui sont les nôtres et être solidaires des millions de Polonais qui se battent contre leur gouvernement réactionnaire, particulièrement des millions de Polonaises qui défendent leur droit fondamental à disposer librement de leur corps. Tout le reste n’est que diversion. Je vote en faveur de ce texte.

2021/10/21

La Tunisie est un pays ami de la France et avec lequel nous partageons des liens historiques, affectifs et culturels profonds. L’évolution de la situation tunisienne est donc pour nous une source légitime de préoccupation tant qu’elle se fait dans le plein respect de la souveraineté et de l’indépendance du peuple tunisien. Cette résolution essaye de garder un ton prudent en appelant à la reprise de l’activité parlementaire dès que possible, dans le cadre d’un dialogue national, et en invitant les autorités à agir dans le respect de la constitution et de veiller à ce que les droits fondamentaux de tous les citoyens soient garantis et protégés. C’est la raison pour laquelle je fais le choix de la soutenir.

2021/10/21

Les aides d’État sont par principe interdites au sein de l’Union européenne. Il s’agit là de la traduction pratique du dogme de la concurrence libre et non faussée et qui conduit l’Union à avoir l’un des régimes les plus restrictifs au monde en matière d’aides d’État, ce qui, combiné à l’absence de tout protectionnisme aux frontières, conduit au dépeçage méthodique de nos industries, nos partenaires commerciaux, comme par exemple la Chine ou les États-Unis, n’ayant pas les pudeurs de gazelle de l’Union en la matière. Néanmoins, certaines catégories d’aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement libre et non faussé du marché intérieur, dans des conditions proposées et contrôlées par la Commission. Ainsi, en 2014, la Commission a adopté des «lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020», qui visent à autoriser les aides d’État favorisant la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique. Ces lignes directrices devaient prendre fin au 31 décembre 2020. En juillet 2020 la Commission européenne a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la période d’application des lignes directrices sur les aides d’États à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission a ouvert en juin 2021, pour une période de huit semaines, une consultation publique sur son projet de révision. Cette résolution vise donc à orienter la version finale de la Commission. Ce texte comporte des éléments extrêmement positifs puisqu’il considère que les aides sont un outil essentiel à la réussite de la bifurcation écologique et sociale et demande une plus grande flexibilité à la Commission en la matière. Néanmoins, le rapport se prononce pour la neutralité technologique, n’exclut pas le soutien à certains projets gaziers pour autant qu’ils soient compatibles avec une reconversion dans le domaine de l’hydrogène, et enfin n’exclut pas un soutien aux technologiques (inefficaces) de capture et séquestration de carbone. Pour ces raisons, je me vois contraint de m’abstenir.

2021/10/21

L’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes (communément appelée Frontex) a été originellement créée en 2004 sous le nom d’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne. Cette Agence pose de nombreux problèmes, notamment concernant le respect des droits humains fondamentaux: ainsi, contrairement à ce qu’elle prétend, l’Agence n’est pas chargée de sauver les migrants en mer mais de les filtrer, cela afin de préserver l’Europe forteresse organisée par les États membres de l’Union européenne. Les opérations menées donnent lieu à des violations des droits régulièrement dénoncées par les ONG, tandis que les États membres sont limités dans leur possibilité de mener une politique alternative fondée sur l’accueil et le respect de la dignité humaine des migrants. Il faut en finir avec la militarisation de la gestion des migrations, dont de nombreuses sont causées par l’action internationale de l’Union européenne. Je vote donc contre cette décharge budgétaire. En revanche, j’approuve la résolution adjacente qui pointe du doigt de nombreux dysfonctionnements de Frontex, notamment son manque total de transparence.

2021/10/21

Le reporting public pays par pays exige que les grandes entreprises multinationales divulguent la liste des pays et territoires où elles génèrent des bénéfices et où elles paient des impôts pour chaque pays dans lequel elles opèrent. À l'heure actuelle, les multinationales n'ont pas l'obligation de faire des rapports publics pays par pays. Au lieu de cela, elles ne rendent compte de leur activité que sur une base agrégée. En 2013, l'OCDE et les pays du G20 ont adopté le plan d'action contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (communément appelé BEPS) afin d’avoir davantage de transparence et de justice fiscale. En 2016 la Commission a présenté sa propre proposition législative visant à traduire ce plan d’action de l’OCDE et du G20. La proposition de la Commission exigeait que les entreprises multinationales divulguent publiquement dans un rapport spécifique l'impôt qu'elles paient ainsi que d'autres informations fiscales pertinentes. Les entreprises multinationales, qu'elles aient leur siège dans l'Union ou en dehors, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, auraient ainsi dû se conformer au reporting pays par pays. Après plusieurs années de négociations entre le Parlement et le Conseil l’accord final est en-deçà de nos espérances : dans les faits, seulement 40 pays seront concernés et aucune information détaillée sur l’activité des multinationales dans des pays comme les Bahamas, les Bermudes, Jersey, Guernesey, la Suisse, Hong-Kong, les îles Caïmans ou encore Singapour pourtant des paradis fiscaux notoires, ne pourra être obtenue... Néanmoins, aussi insuffisant que soit ce compromis interinstitutionnel, il est un premier jalon indispensable. C’est pourquoi je fais le choix de le soutenir et je tiens à saluer le remarquable travail de ma camarade Manon Aubry sur ce sujet.

2021/11/11

La métrologie regroupe l'ensemble des techniques permettant d'effectuer des mesures, de garantir leur exactitude et de les interpréter. La métrologie a de nombreuses applications d’importance stratégique. Par exemple elle permet de fournir des indicateurs pour parvenir à la neutralité climatique ou des instruments de mesure dans le cadre de la lutte contre le cancer, contribuer à l'établissement des normes pour la 5G et les services numériques, garantir la sécurité financière des transactions et des services financiers par un horodatage précis, etc. Les mesures sont également centrales dans de nombreux secteurs industriels, ne serait-ce que pour contrôler les procédés de fabrication. De même les laboratoires font un usage intense d'instruments de mesure : pipettes, balances, centrifugeuses, ph-mètres, thermocycleurs, spectromètres. Au niveau européen, l’organisation régionale de métrologie pour l’Europe (EURAMET), lancée en 2007, et réunissant 37 États membres de l'Union européenne, de l'AELE, et des États candidats à l’adhésion à l'Union européenne, a pour mission de promouvoir la métrologie européenne et ses résultats scientifiques et de développer la coopération entre les instituts nationaux de métrologie. Dans le cadre du programme-cadre Horizon Europe, principal programme européen en faveur de la recherche et de l’innovation, un partenariat européen dans le domaine de la métrologie a été mis en place. Ce partenariat a pour vocation de financer la recherche et l'innovation pour développer les capacités de mesures européennes dans les secteurs de la santé, de l'énergie, de l'environnement et de l'industrie. L’Union ainsi que plusieurs États membres y prendront part avec pour objectif de s’assurer que, d’ici à 2030, les solutions métrologiques européennes soient au moins égales à celles d’acteurs mondiaux particulièrement performants en la matière, tels que les États-Unis, la Chine et l’Inde. EURAMET est chargée de sa mise en œuvre. Au vu de l’importance stratégique spécifique à la métrologie, je soutiens la création de ce partenariat.

2021/11/11

Ce rapport entérine la création de la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile qui succède au Bureau européen d’appui à l’asile. L’Agence a pour mission de venir en aide aux États membres sur le terrain par le biais d'un effectif de 500 experts devant aider notamment à l’identification et à l’enregistrement des ressortissants de pays tiers ou encore soutenir les autorités nationales dans le traitement de la procédure d’asile, y compris dans des situations de crise, de relocalisation ou de réinstallation. L’Agence doit également développer des normes opérationnelles, des analyses, des lignes directrices ainsi que des formations sur les sujets liés à l’asile. La création de cette Agence pourrait être une première étape vers une politique d’accueil concertée au niveau européen, respectueuse du droit international en la matière et à même de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes. Malheureusement sur ce dernier point, et au vu de l’expérience mitigée du Bureau européen d’appui à l’asile, je considère que toutes les garanties ne sont pas réunies. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.

2021/11/11

La pandémie de Covid-19 a révélé plusieurs lacunes dans la réponse de l'Union à l’urgence sanitaire, et un besoin d'accroître la coopération et la coordination au niveau européen et entre les États membres, dans le domaine de la santé publique. Pour y remédier le Parlement a adopté en septembre de cette année un règlement visant à renforcer la préparation de l'Union européenne aux menaces sanitaires transfrontières. Ce vote vient mettre à jour ce règlement pour tenir compte de la création depuis lors de l’Autorité européenne de préparation et de réaction aux crises sanitaires (HERA). HERA a pour but de prévenir, de détecter et de réagir rapidement aux situations d'urgence sanitaire, grâce à la collecte de renseignements et au renforcement des capacités de réaction nécessaires. En cas d'urgence, l'HERA assurera la mise au point, la production et la distribution de médicaments, de vaccins et d'autres contre-mesures médicales, tels que des gants et des masques, qui ont souvent fait défaut lors de la première phase de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Il s’agit donc d’une avancée extrêmement positive que je ne peux que soutenir.

2021/11/11

Conséquence directe du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici de l’Australie, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements. Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques, et est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Je n’ai aucune raison de m’opposer à cet ajustement technique et vote donc en sa faveur.

2021/11/11

La Commission européenne doit présenter au deuxième trimestre 2022 un projet de directive et des recommandations visant à lutter contre les procédures-bâillons. Les procédures baillons consistent en un abus de procédures judiciaires par des acteurs puissants pour faire taire des voix critiques à leur égard en épuisant leurs ressources. L'utilisation accrue des procédures baillons contre les journalistes, les associations et les activistes par des entreprises et des hommes politiques fait partie de l’arsenal du Lawfare et met gravement en danger nos démocraties. Ce rapport d’initiative législative du Parlement européen entend orienter la future proposition de la Commission dans le bon sens. Grâce au remarquable travail de ma camarade Manon Aubry c’est le cas. Si la Commission reprend les grandes orientations de ce texte alors les victimes du Lawfare disposeront de réelles garanties juridiques pour faire valoir la protection de leurs droits. Je vote donc sans hésitation en faveur de ce rapport.

2021/11/11

Ce rapport rappelle le caractère essentiel de l’éducation pour la conscience civique, l’égalité et l’émancipation. Il exige que les États membres consacrent au moins 10 % de leurs plans de relance à l’éducation. Il demande à ce que les dépenses publiques en faveur de l’éducation soient augmentées de manière significative. Enfin, ce rapport défend la nécessité d’un enseignement professionnel public de qualité. Toutes ces propositions vont dans le bon sens, c’est pourquoi je fais le choix de soutenir ce rapport.

2021/11/11

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a adopté un plan d'action sur la propriété intellectuelle pour renforcer la reprise économique et sociale de l'Union. Ce rapport soutient la démarche de la Commission et appelle à mieux mettre en œuvre le système unitaire des brevets, les brevets essentiels standard (SEP), la protection des designs industriels ainsi que les indications géographiques. Il est essentiel de défendre le patrimoine industriel européen et de préserver les compétences et savoir-faire à l’heure de la bifurcation écologique et sociale. Ce rapport propose des pistes intéressantes en ce sens. Je le soutiens.

2021/11/11

Les partis et mouvements politiques européens sont relativement peu connus et pourtant ils jouent un rôle essentiel pour faire vivre la solidarité entre membres d’une même famille politique. La France insoumise est ainsi très attentive aux actions et mobilisations qui se déroulent au sein du parti européen qui réunit l’essentiel de forces politiques exigeant une rupture écologique et sociale avec le libéralisme. Ce rapport propose plusieurs pistes pour renforcer le rôle des partis et mouvements politiques européens, notamment en augmentant leur dotation financière et leur participation aux différentes campagnes électorales d’intérêt européen. Je soutiens cet objectif.

2021/11/11

Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu une décision déclarant anticonstitutionnelle la possibilité pour les femmes d’avorter en cas de malformation grave et irréversible ou maladie incurable du fœtus. Cette décision interdit de fait l’avortement et ce, alors même que la Pologne disposait déjà de l’une des lois les plus restrictives de l’Union européenne.Tout au long de l’année qui s’est écoulée, pendant plusieurs semaines, des Polonais de tous âges sont descendus dans les rues des grandes et des petites villes pour manifester contre cette infâme décision réactionnaire. Une manifestation d’une force inouïe avait ainsi réuni plus de 100 000 personnes à Varsovie le 30 octobre 2020. En 2021, pour ce tragique anniversaire, de nouvelles manifestations ont été organisées en Pologne et dans le monde durant le mois d’octobre. Les mobilisations ont été particulièrement importantes ces derniers jours suite à l’annonce de la mort d’une jeune femme polonaise enceinte décédée d’un choc septique à l'hôpital en septembre, décès qu’un avortement aurait permis d’éviter.Cette résolution condamne fermement l’abjecte décision du Tribunal constitutionnel polonais et exige le rétablissement plein et entier du droit des femmes à disposer librement de leur corps. Je soutiens pleinement les luttes des femmes polonaises pour leurs droits et vote donc sans hésitation en faveur de cette résolution.

2021/11/11

La Politique agricole commune (PAC) est la plus importante politique de l’Union européenne, dont la réforme est en cours depuis 2018. Il est en effet impératif d’inventer une autre PAC mais, malheureusement, la réforme sur la table est un désastre. Ce règlement est la pierre angulaire de cette réforme et le principal règlement régissant l’allocation des fonds de la PAC sur la période 2023-2027. Il fixe notamment les objectifs et les types d’intervention de la PAC, ainsi que des fourchettes concernant les allocations budgétaires minimales et maximales pour ces interventions. À partir des objectifs fixés et des instruments à leur disposition, les États membres élaboreront des plans stratégiques qui couvriront la période de la programmation et qui seront évalués et approuvés par la Commission. Ces plans décriront comment les États membres entendent parvenir aux objectifs fixés dans le règlement. Celui-ci laisse ainsi une grande marge de manœuvre aux États membres extrêmement préoccupante, notamment en matière environnementale. Ce texte, issu de l’accord interinstitutionnel du mois de juin 2021, entérine une PAC désastreuse : industrialisation de l’agriculture, concentration, disparition des agriculteurs et de la biodiversité, pollution et émission de gaz à effet, souffrance animale, affaiblissement de notre souveraineté alimentaire. Je vote donc contre ce texte.

2021/11/23

La Politique agricole commune (PAC) est la plus importante politique de l’Union européenne, dont la réforme est en cours depuis 2018. Il est en effet impératif d’inventer une autre PAC mais, malheureusement, la réforme sur la table est un désastre. Ce règlement régit notamment les modalités de sanction applicables en cas de non-respect des règles de conditionnalité (en particulière environnementales) définies dans le règlement sur les plans stratégiques. Il fixe aussi les modalités de la réserve de crise. Ce texte ne permet pas d’assurer les conditions de la bonne mise en œuvre de la PAC et affaiblit encore la portée du règlement sur les plans stratégiques - déjà inadapté aux enjeux - avec lequel il s’articule. Il ne répond pas non plus à l’enjeu de la simplification. Surtout, dans le contexte d’une subsidiarité accrue prévue par le règlement sur les plans stratégiques, ce règlement ne dispose pas d’incitations suffisantes vis-à-vis des États membres en vue de la réalisation des objectifs fixés selon le règlement sur les plans stratégiques, ni du système adéquat pour assurer la mise en œuvre effective et généralisée des règles de conditionnalité. Je vote donc contre ce mauvais texte issu de l’accord interinstitutionnel du mois de juin 2021.

2021/11/23

La Politique agricole commune (PAC) est la plus importante politique de l’Union européenne, dont la réforme est en cours depuis 2018. Il est en effet impératif d’inventer une autre PAC mais, malheureusement, la réforme sur la table est un désastre. Ce règlement traite d’un autre aspect fondamental de la PAC : la régulation des marchés agricoles. Historiquement, jusqu’à la réforme de 1992, c’était le principal instrument de la Politique agricole commune, par le biais de l’établissement de quotas ou de prix minimums. Depuis 1992 et la libéralisation croissante des marchés agricoles, le règlement a été largement vidé de sa substance et les marchés agricoles sont aujourd’hui plus dérégulés que les marchés financiers. Le texte issu de l’accord interinstitutionnel est décevant, et ce en dépit du travail remarquable de mon camarade Younous Omarjee concernant le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : bien moins satisfaisant que le rapport adopté en première lecture par le Parlement en octobre 2020, je me vois contraint de voter contre ce texte.

2021/11/23

Le Règlement sur les procédures d’insolvabilité a été adopté en 2015. L’annexe A répertorie toutes les procédures disponibles en cas de difficultés économiques pour une entreprise et l’annexe B répertorie les acteurs habilités par les autorités nationales pour intervenir dans lesdites procédures. À chaque fois qu’un État Membre modifie une procédure liée à ce règlement, ou l’un des acteurs habilités à intervenir, il doit en informer la Commission qui fait une proposition pour amender les annexes en conséquence. Dans ce cas, les modifications concernent l’Allemagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas et l’Autriche. Il s’agit uniquement d’une modification technique à laquelle je n’ai aucune raison de m’opposer.

2021/11/23

Le règlement 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles impose aux États membres de réaliser des enquêtes intégrées sur ces exploitations en 2020, 2023 et 2026. Cet ajustement technique intègre les conclusions du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et fixe la contribution du budget de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles à 40 millions d’euros pour la période 2021-2027. Il s’agit d’un simple rapport technique que je soutiens sans difficultés.

2021/11/23

Le règlement sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs) prévoit une disposition transitoire selon laquelle les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement et les personnes qui conseillent ou vendent des parts d' Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de non-OPCVM sont temporairement exemptées de l'obligation de fournir aux investisseurs de détail un document d'informations clés (DIC) sur les produits qu'elles proposent. Cet arrangement transitoire s'applique actuellement jusqu'au 31 décembre 2021. L'objectif de la proposition de la Commission est de prolonger l'arrangement transitoire prévu par le règlement PRIIPs n° 1286/2014 jusqu'au 30 juin 2022 afin de donner aux parties prenantes suffisamment de temps pour se préparer à la fin de l'arrangement transitoire et mettre en œuvre l'autre mesure proposée par un acte délégué. Cette proposition est accompagnée d'une proposition modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation des documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Il proroge le régime transitoire jusqu’au 30 juin 2022 afin de prétendument ménager le temps nécessaire pour mettre en œuvre ces modifications et de réduire l’insécurité juridique. Je ne suis pas convaincu de la nécessité du premier report exigé par la Commission concernant les exigences d’informations pesant sur les acteurs financiers. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.

2021/11/23

Selon la directive concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), chaque OPCVM doit fournir des « informations clés pour l'investisseur » afin d'aider les investisseurs à comprendre les caractéristiques essentielles de l'OPCVM et à prendre des décisions d'investissement éclairées. Le règlement sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs), adopté en 2014, prévoit un arrangement transitoire selon lequel les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement et les personnes qui conseillent ou vendent des parts d'OPCVM et de non-OPCVM sont temporairement exemptées de l'obligation de fournir aux investisseurs de détail un document d'informations clés (DIC) sur les produits qu'elles proposent. Cette disposition transitoire s'applique actuellement jusqu'au 31 décembre 2021. La proposition de la Commission le proroge jusqu'au 30 juin 2022. En l'état actuel des choses, à partir du 1er juillet 2022, les investisseurs de détail dans les OPCVM recevraient à la fois un document d'informations clés conformément au règlement PRIIPs (UE) n° 1286/2014 et des informations clés pour l'investisseur conformément à la directive OPCVM 2009/65/CE. Il est souhaitable d'éviter une situation où les investisseurs de détail reçoivent deux documents d'information précontractuels différents pour le même OPCVM. C'est pourquoi la proposition insère un nouvel article dans la directive OPCVM prévoyant que, lorsqu'un document d'informations clés est établi, fourni, révisé et traduit pour un OPCVM conformément au règlement PRIIPs (UE) n° 1286/2014, il devrait être considéré comme satisfaisant aux exigences applicables aux informations clés pour l'investisseur aux fins de la directive OPCVM. Je ne suis pas convaincu de la nécessité du report proposé par la Commission concernant les exigences d’informations pesant sur les acteurs financiers. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.

2021/11/23

Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne a mandat pour agir dans le domaine du sport, bien que ces compétences se limitent à soutenir et coordonner les activités du secteur sportif. Au sein de l’Union, le sport représente un phénomène économique de plus en plus important puisqu’il génère une valeur ajoutée de 279,7 milliards d’euros, soit 2,12 % du PIB de l’Union, et emploie près de six millions de personnes. Ce rapport d’initiative met l’accent sur le rôle que devraient jouer les institutions européennes dans le soutien et la promotion du secteur du sport. Il appelle à un soutien public aux réseaux de clubs sportifs et à des pratiques sportives plus inclusives, notamment vis-à-vis des femmes, des personnes LGBTI et des personnes en situation de handicap. Il s’agit dans l’ensemble d’un bon rapport que je soutiens.

2021/11/23

Ce rapport vise à créer un système numérique interopérable pour les autorités des États membres afin de faire un état des lieux complet des bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels et de cohésion. En effet, il est quasiment impossible à l’heure actuelle d'avoir un tableau d'ensemble précis des sommes qu'obtiennent les bénéficiaires finaux des fonds européens. Ce manque de transparence est absolument scandaleux ! Le présent rapport va donc dans le bon sens et contribuera ainsi à mieux prévenir la corruption, la fraude, et les conflits d'intérêts. Je le soutiens sans aucune hésitation.

2021/11/23

Nous devons voter à l’occasion de cette session plénière le budget 2022 de l'Union européenne, dans le cadre du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. L’accord entre le Parlement et le Conseil fixe un niveau global de crédits de 169 515,8 millions d'euros en engagements et de 170 603,3 millions d'euros en paiements. Ce budget est notoirement insuffisant par rapport à ce que demandait le Parlement, et terriblement décevant au regard de la triple urgence écologique, sociale et sanitaire que nous devons affronter. Je vote donc contre le budget 2021.

2021/11/24

Ce texte amende le budget 2021 de l’Union européenne afin de procurer un soutien constant aux plus vulnérables des 3,7 millions de réfugiés en Turquie à la suite de la crise en Syrie. L’assistance financière et sa mise en œuvre sont gérées directement par la Commission et vont directement aux organisations humanitaires partenaires de la Commission. Le régime autoritaire et réactionnaire d’Erdoğan ne touche ainsi aucun fonds européen. Je ne peux que soutenir cette politique humanitaire entreprise par le budget européen.

2021/11/24

Ce texte amende le budget 2021 de l’Union européenne afin de permettre le don de 200 millions de doses de vaccin contre le COVID-19 aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure d’ici le milieu de l’année prochaine. Je ne peux que soutenir cet engagement du budget de l’Union mais je déplore vivement que la Commission bloque la seule mesure véritablement solidaire contre la pandémie : lever les brevets sur les vaccins !

2021/11/24

Le développement des énergies renouvelables, et de l'économie du numérique nécessitera des quantités de plus en plus importantes de terres rares, de métaux rares, de métaux critiques et de métaux de base. L’extraction minière nécessaire à ce développement est fortement consommatrice en eau, ce qui peut entrer en concurrence avec les besoins des populations locales surtout dans les régions où existe un stress hydrique. Par ailleurs, les activités d'extraction minière dans les pays tiers peuvent être à la source d'une intense pollution affectant la qualité de l'eau, de l'air, des sols, et être source de déforestation et d'une perte de biodiversité. En outre, les activités extractives se concentrent dans les pays en voie de développement, où les normes de travail sont bien moins protectrices que dans l'Union, et que par conséquent les conditions de travail dans les exploitations minières mettent en danger la santé et la vie des travailleurs des mines, tandis que les pollutions engendrées par les activités minières ont un impact direct sur les moyens de subsistance des populations locales et peuvent, à terme, les forcer à l'exil. Une dimension supplémentaire à prendre en compte est la situation de quasi-monopole de la République populaire de Chine sur les terres rares et les métaux rares. Une stratégie européenne intelligente dans le domaine des matières premières critiques devrait avoir pour objectif de rechercher des solutions de substitution ou du moins de réduction de la quantité de matériaux critiques nécessaires aux industries européennes et imposer un devoir de vigilance strict sur les entreprises européennes menant des opérations d’extraction minière dans les États tiers ou dépendant de ces dernières. Malheureusement ce rapport du Parlement européen est très insatisfaisant en la matière. C’est la raison pour laquelle je me vois contraint de voter contre son adoption.

2021/11/24

Ce rapport porte révision du règlement financier de l’Union européenne, prévoyant notamment le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union, la prise en compte du règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit et une mise à jour des règles applicables aux marchés publics afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel. Le rapport souligne tout particulièrement que la bonne gestion financière repose sur la poursuite effective des cas de fraude, y compris la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et les conflits d’intérêts, ainsi que sur le contrôle juridictionnel des décisions des autorités publiques par des tribunaux indépendants. Il s’agit dans l’ensemble d’un très bon texte que je soutiens sans difficulté.

2021/11/24

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a présenté une stratégie pharmaceutique pour l'Union européenne. Bien que prétendant vouloir garantir aux patients l'accès à des médicaments innovants et abordables, cette stratégie est intégralement orientée vers la profitabilité de l'industrie pharmaceutique européenne. Ce sont pourtant les stratégies économiques des laboratoires pharmaceutiques qui ont entraîné une fragilité croissante des chaînes de production pharmaceutique. En effet, la recherche permanente d'une baisse des coûts par les laboratoires pharmaceutiques a conduit à des mises en sous-traitance de production auprès des façonniers et une recherche croissante des pays à bas coût de main d'œuvre pour la fourniture de principes actifs. Cette stratégie des laboratoires a eu pour effet d’aggraver de manière exponentielle les pénuries de médicaments au sein de l'Union, fragilisant le système sanitaire des États membres et entraînant des risques considérables pour la santé et la sécurité des patients. Pour pallier les défaillances et le court-termisme des laboratoires pharmaceutiques privés, une véritable stratégie industrielle européenne doit être mise en œuvre pour recréer les conditions d'une production pharmaceutique de proximité. Cette stratégie industrielle pharmaceutique européenne doit être au service d'une véritable stratégie de santé publique centrée sur l'intérêt des patients. Seule une production publique, contrôlée non seulement par les États membres, mais aussi par les usagers des systèmes de santé comme par les salariés de l'industrie, peut réaliser de manière effective cette stratégie de santé publique. Il est donc urgent de constituer des pôles publics du médicament partout dans l’Union. Je tiens à le rappeler fermement : le système des brevets sur les médicaments est un jeu de dupe qui se fait au détriment des pouvoirs publics, des institutions de sécurité sociale, des citoyens et des patients, puisque les citoyens payent deux fois, et extrêmement cher, les médicaments, que ce soit par les aides à la recherche ou par les remboursements des médicaments. Les médicaments sont un bien commun à l'humanité et ne devraient pas être des biens marchands exploités uniquement sur des critères de rentabilité et de profitabilité. Ce rapport du Parlement entérine la vision « Big Pharma » de la Commission européenne qui résolument contraire à tout ceci. Je le rejette donc fermement et invite mes collègues à lire de toute urgence l’excellent rapport de l’Observatoire transparence médicaments réalisé avec le soutien de notre groupe parlementaire.

2021/11/24

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Le 7 octobre 2021, la Commission a proposé de débloquer une aide de 1,2 million d’euros au titre du FEM 2021-2027 pour venir en aide à 300 anciens travailleurs du secteur de la métallurgie du Pays basque espagnol licenciés à cause de la pandémie du coronavirus. Face à l’urgence sociale, les fonds de l’Union européenne doivent venir en aide aux travailleurs le plus rapidement possible. Je vote en faveur de cette proposition.

2021/11/25

Ce texte vient compléter la directive dite « carte bleue » qui détermine les nouvelles règles régissant l’entrée et le séjour des ressortissants d’États tiers hautement qualifiés venant travailler sur le territoire européen, notamment concernant l’octroi de la carte de séjour temporaire européenne. Ces nouvelles règles prévoient des critères d’admission moins drastiques, l’abaissement du seuil du salaire minimum que les demandeurs doivent gagner pour être éligibles à ladite carte et la facilitation des déplacements entre pays de l’Union et du regroupement familial pour les titulaires de la carte. Ce rapport présente dans l’ensemble une approche humaniste et tournée vers l’avenir dans le domaine de la migration légale du travail. C’est pourquoi je fais le choix de soutenir ce texte.

2021/11/25

En 2019, 17,9 millions de citoyens européens étaient mobiles et le travail non déclaré s’élevait à 16,4 % de la valeur ajoutée brute dans l'Union européenne. Cette tendance à la hausse de la mobilité a entraîné une exploitation du travail accrue, des formes frauduleuses de contrats et le dumping social et salarial. Pour y remédier et garantir le respect des droits des travailleurs, le Parlement demande depuis 2014 à la Commission d'étudier les modalités d’introduction d’un document électronique à l'échelle de l'Union sur lequel pourraient être stockées toutes les données nécessaires à la vérification de la relation de travail de la personne, par exemple les détails sur le statut de sécurité sociale et les heures de travail. Depuis lors, la Commission fait traîner toute avancée concrète en la matière, notamment avec l’abandon récent du projet d’un numéro de sécurité sociale européen. Cette résolution du Parlement vient réaffirmer sa proposition et demander instamment à la Commission de présenter un projet de passeport européen de sécurité sociale permettant l'identification des travailleurs et la vérification en temps réel de leur situation et de leurs droits. Je soutiens cette démarche dans la mesure où elle permettrait un meilleur respect effectif des droits des travailleurs.

2021/11/25

Cette résolution liste les attentes du Parlement pour la 12e conférence ministérielle (CM12) de l'Organisation mondiale du commerce, qui aurait dû se tenir à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021. Ce rapport réitère la demande du Parlement en faveur d'une dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19. Cette demande a déjà été formulée il y a plusieurs mois par le Parlement, notamment à l’initiative de notre groupe parlementaire. La Commission continue pourtant de faire la sourde oreille. Cette attitude criminelle de sa part expose le monde entier au risque de l’émergence de nouveaux variants. L’apparition du variant Omicron doit être un signal d’alarme : il est un temps de mettre un terme à l’apartheid vaccinal au niveau mondial, l’Union doit soutenir les demandes de l’Inde et de l’Afrique du Sud à l’OMC pour une levée des brevets sur les vaccins, équipements et traitements anti-COVID-19 ! Je vote donc en faveur de cette résolution pour cette raison.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 introduit un système de coopération entre les parties signataires pour faciliter la résolution de la gestion des cas d’enlèvements internationaux d’enfants. Elle vise à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé en matière de droit garde. Compte tenu des biais des systèmes judiciaires nationaux qui ont une tendance majoritaire à favoriser leurs ressortissants dans le cas de couples binationaux, la Convention établit des procédures pour un retour le plus rapide possible de l’enfant dans son pays de résidence habituel, sauf situation exceptionnelle. Le Conseil adopte une Décision à chaque fois qu’un état tiers adhère à la Convention. Cette Décision nécessite la consultation du Parlement européen. Je n’ai aucune raison de m’opposer à l’accession des Philippines.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 introduit un système de coopération entre les parties signataires pour faciliter la résolution de la gestion des cas d’enlèvements internationaux d’enfants. Elle vise à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé en matière de droit garde. Compte tenu des biais des systèmes judiciaires nationaux qui ont une tendance majoritaire à favoriser leurs ressortissants dans le cas de couples binationaux, la Convention établit des procédures pour un retour le plus rapide possible de l’enfant dans son pays de résidence habituel, sauf situation exceptionnelle. Le Conseil adopte une Décision à chaque fois qu’un état tiers adhère à la Convention. Cette Décision nécessite la consultation du Parlement européen. Je n’ai aucune raison de m’opposer à l’accession de la Jamaïque.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 introduit un système de coopération entre les parties signataires pour faciliter la résolution de la gestion des cas d’enlèvements internationaux d’enfants. Elle vise à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé en matière de droit garde. Compte tenu des biais des systèmes judiciaires nationaux qui ont une tendance majoritaire à favoriser leurs ressortissants dans le cas de couples binationaux, la Convention établit des procédures pour un retour le plus rapide possible de l’enfant dans son pays de résidence habituel, sauf situation exceptionnelle. Le Conseil adopte une Décision à chaque fois qu’un état tiers adhère à la Convention. Cette Décision nécessite la consultation du Parlement européen. Je n’ai aucune raison de m’opposer à l’accession de la Bolivie.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 introduit un système de coopération entre les parties signataires pour faciliter la résolution de la gestion des cas d’enlèvements internationaux d’enfants. Elle vise à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé en matière de droit garde. Compte tenu des biais des systèmes judiciaires nationaux qui ont une tendance majoritaire à favoriser leurs ressortissants dans le cas de couples binationaux, la Convention établit des procédures pour un retour le plus rapide possible de l’enfant dans son pays de résidence habituel, sauf situation exceptionnelle. Le Conseil adopte une Décision à chaque fois qu’un état tiers adhère à la Convention. Cette Décision nécessite la consultation du Parlement européen. Je n’ai aucune raison de m’opposer à l’accession du Pakistan.

2021/11/25

La Convention de La Haye de 1980 introduit un système de coopération entre les parties signataires pour faciliter la résolution de la gestion des cas d’enlèvements internationaux d’enfants. Elle vise à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé en matière de droit garde. Compte tenu des biais des systèmes judiciaires nationaux qui ont une tendance majoritaire à favoriser leurs ressortissants dans le cas de couples binationaux, la Convention établit des procédures pour un retour le plus rapide possible de l’enfant dans son pays de résidence habituel, sauf situation exceptionnelle. Le Conseil adopte une Décision à chaque fois qu’un état tiers adhère à la Convention. Cette Décision nécessite la consultation du Parlement européen. Je n’ai aucune raison de m’opposer à l’accession de la Tunisie.

2021/11/25

Cette résolution est la réponse du Parlement à une pétition signée par des dizaines de milliers de citoyens pour améliorer la sécurité des parkings poids lourds. De nombreux vols et parfois meurtres sont commis sur ces aires de repos pour les chauffeurs routiers, souvent le fait de groupes criminels organisés et transnationaux. La résolution déplore ces vols (52 millions d’euros de pertes déclarées entre 2017 et 2019) et agressions et appelle à renforcer la sécurité sur ces parkings alors que l'UE manque 100 000 chauffeurs routiers. Elle appelle à une plus grande coopération policière transfrontalière pour lutter contre les gangs qui pratiquent ces vols. Je ne peux que soutenir cet appel.

2021/11/25

. – Conséquence directe du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici du Paraguay, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements. Toutefois, contrairement à d’autres réajustements similaires, celui-ci modifie les volumes des contingents tarifaires concernant la viande de bœuf. Cette modification me laisse dubitatif, notamment au regard des velléités de la Commission de reprendre les négociations commerciales avec les pays du Mercosur. Je préfère donc ne pas soutenir ce texte.

2021/12/13

. – Lors de son discours sur l’État de l’Union, Ursula von der Leyen a annoncé vouloir faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse. Cette résolution est assez générale et insiste notamment sur le rôle de la jeunesse dans plusieurs domaines, ainsi que sur l’effet négatif de la pandémie de Covif-19 sur la jeunesse. Toutefois, ce rapport contient une formulation particulièrement maladroite puisqu’elle demande à interdire la pratique des stages non rémunérés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes. Or je considère que les stages doivent toujours être rémunérés et toujours se dérouler dans le cadre de l’obtention d’un diplôme, sans quoi, il ne s’agit plus d’un stage mais d’un emploi. Devant le manque d’ambition de ce rapport, et au vu de cette formulation malheureuse, je préfère ne pas soutenir ce texte.

2021/12/14

. – Nous sommes ici en présence d'un amendement technique au règlement du Conseil relatif aux équipes communes d'enquête, un instrument relativement ancien de coopération policière transfrontalière, qui remplace des dispositions rudimentaires sur la protection des données par une référence au règlement sur la protection des données dans les institutions de l'UE (RGPD) 2018/1725. Il s'agit d'une exigence découlant du RGPD. Elle renforce les droits des citoyens et apporte une meilleure clarté juridique pour les autorités. Je soutiens sans difficulté cet ajustement technique.

2021/12/14

. – Nous sommes ici en présence d’un amendement technique au règlement du Conseil relatif aux équipes communes d’enquête, un instrument relativement ancien de coopération policière transfrontalière, qui remplace des dispositions rudimentaires sur la protection des données par une référence au règlement sur la protection des données dans les institutions de l’UE (RGPD) 2018/1725. Il s’agit d’une exigence découlant du RGPD. Elle renforce les droits des citoyens et apporte une meilleure clarté juridique pour les autorités. Je soutiens sans difficulté cet ajustement technique.

2021/12/14

. – La Commission doit prochainement présenter un projet de directive visant à lutter contre les violences de genre. Ce rapport du Parlement vise à orienter le travail de la Commission sur une forme de violence en particulier, de plus en plus répandue, notamment à l’égard des femmes : la cyberviolence fondée sur le genre. En effet, les femmes, et notamment les jeunes femmes et les filles, sont victimes d’actes de cyberviolence commis au moyen des nouvelles technologies, notamment de cyberharcèlement et de cyberprédation sous forme de menaces de viol, de menaces de mort, de tentatives de piratage et de publication d’informations et de photos privées. Pour faire face à ce terrible état de fait, ce rapport réclame une définition juridique commune de la cyberviolence fondée sur le genre. Il plaide également pour un niveau minimal de protection et de réparation pour les victimes, ainsi que la mise en place dans l’Union de sanctions dédiées, conformes aux normes fixées par la Convention d’Istanbul. Je n’ai aucune difficulté à soutenir cet excellent rapport.

2021/12/14

. – Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) aide les régions et les États membres en cas de catastrophes naturelles majeures. Dans le cadre du FSUE, Croatie recevra un soutien de près de 320 millions d’euros au titre de fonds de solidarité de l’UE, après les récents tremblements de terre. Je soutiens bien évidemment cet acte de solidarité européenne envers le peuple croate.

2021/12/14

. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Dans le cadre de ce Fonds, l’Italie touchera 5,4 millions d’euros pour soutenir les 801 travailleurs licenciés dans le transport aérien et l'entreposage en Sardaigne du fait de la baisse d’activité du port de Cagliari. Face à l’urgence sociale, les fonds de l’Union européenne doivent venir en aide aux travailleurs le plus rapidement possible. Je vote donc en faveur de cette proposition.

2021/12/14

. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Dans le cadre de ce Fonds, l’Italie touchera 3,8 millions d’euros pour soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 611 travailleurs licenciés par Air Italy suite aux difficultés de l’entreprise. Face à l’urgence sociale, les fonds de l’Union européenne doivent venir en aide aux travailleurs le plus rapidement possible. Je vote donc en faveur de cette proposition.

2021/12/14

. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Dans le cadre de ce Fonds, l’Espagne touchera 1,4 million d’euros au bénéfice de 320 travailleurs licenciés dans le secteur automobile dans la région d’Aragón du fait de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur automobile. Face à l’urgence sociale, les fonds de l’Union européenne doivent venir en aide aux travailleurs le plus rapidement possible. Je vote donc en faveur de cette proposition.

2021/12/14

. – Ce rapport amende le règlement qui définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres en apportant des modifications techniques concernant le calendrier ou la question de la comptabilité centralisée.Je n’ai aucune raison de m’opposer à ce simple ajustement.

2021/12/14

. – Ce protocole modifie l’accord dans le transport aérien entre les États-Unis et l’Union européenne. Ce protocole élargit le champ d’application et la teneur de l’accord en matière d’exploitation des lignes aériennes par les compagnies européennes signé entre les parties prenantes en 2007 avant d’être révisé en 2010.L’accord trouvé entre l'Union et les États-Unis prévoit également que les prix puissent être fixés librement, bien que les transporteurs américains ne puissent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’Union. En outre, des garanties sont également apportées aux transporteurs européens en matière de limites d’investissement et de participation au capital des entreprises de transport aérien par des acteurs américains et vice-versa.En dépit de ces éléments, ce protocole contribue au grand mouvement de libéralisation des échanges transatlantiques. Au vu de cette perspective globale, je préfère m’abstenir sur ce texte.

2021/12/14

. – Le Gabon est considéré comme un haut lieu mondial de l’activité thonière grâce à son écosystème maritime riche en diversité de thons. Une grande partie des thons tropicaux pêchés dans l’Atlantique provient de la ZEE gabonaise. Le précédent protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière dans le cadre de l’accord de pêche entre l’Union et la République gabonaise a pris fin en juillet 2016. Les négociations ont duré jusqu’en février 2021. Le nouvel accord court pour une durée de cinq ans et prendra donc fin en 2026. Ce nouveau protocole prévoit l’accès pour la flotte européenne aux eaux territoriales du Gabon pour y pêcher un tonnage de référence de 32 000 tonnes annuelles. Une telle possibilité de pêche fait de l’accord avec le Gabon le deuxième plus important en matière de pêche thonière. Comme cela est généralement le cas avec les accords de pêche liant l’Union à des États tiers, cet accord se fait aux dépens de la souveraineté alimentaire du pays, du secteur de la petite pêche locale artisane et de la bonne santé des stocks halieutiques. En effet, alors que la demande intérieure de poissons du Gabon s’élève à 70 000 tonnes par an, la petite pêche artisanale locale n’est en mesure que de fournir 20 000 tonnes tandis que la flotte européenne se voit autorisée à prélever 32 000 tonnes par an. L’immense majorité du volume capturé n’est pas débarquée au Gabon, faute d’infrastructures portuaires adéquates, et est dirigée vers le marché européen pour être traitée en usine, transformée et conditionnée en boîtes de conserve. Boîtes de conserve qui peuvent être par la suite exportée vers le Gabon, dépendant des importations pour subvenir à sa consommation annuelle de poissons. Concernant la bonne santé des stocks halieutiques, le principal élément d’inquiétude porte sur quatre chalutiers ciblant les poissons et crustacés démersaux dans le cadre d’une pêche exploratoire. En effet, une telle pratique de pêche est souvent associée à d’importantes captures dites accessoires. Ainsi, la capture d’un kilo de crevettes d’eau profonde s’accompagne généralement de 3 à 25 kg de prises accessoires de Sparidae et de 3 à 7 kg de prises accessoires de merlu juvénile. Il y a donc un risque non négligeable d’un accroissement de la pression sur des ressources halieutiques déjà fragiles.Pour toutes ces raisons je rejette fermement cet accord de pêche!

2021/12/14

. – Ce rapport porte sur le nouvel instrument sur les marchés publics internationaux (IPI). Cet instrument vise à pénaliser, lors de la passation de marchés publics dans l'Union, les soumissionnaires issus de pays tiers où la commande publique discrimine les entreprises européennes. Je ne suis évidemment pas favorable au libre-échangisme. Néanmoins, puisque certains de nos partenaires commerciaux protègent leurs marchés publics de la concurrence étrangère, le minimum est qu’en retour, l'Union en fasse de même pour ses propres marchés publics. Je ne peux donc que soutenir la création de cet instrument en espérant qu’il constituera la première étape vers la mise en place d’un véritable protectionnisme écologique et solidaire.

2021/12/14

. – Le processus d’évaluation des technologies de santé qui permet aux autorités compétentes (groupement d'experts et représentants des États membres) d’apprécier l’efficacité relative et la valeur ajoutée des technologies nouvelles ou existantes, telles que les médicaments, les dispositifs médicaux (stimulateurs cardiaques, équipements de dialyse...), les procédures médicales et chirurgicales, les mesures de prévention, de diagnostic ou de traitement... Le but de ce processus est donc d'épauler les autorités sanitaires nationales pour prendre des décisions concernant la tarification ou le remboursement des technologies de la santé. Malheureusement, ce processus accorde une bien trop grande marge de manœuvre aux États membres, ces derniers étant libres de se fonder sur les données qu'ils veulent pour l'évaluation des nouvelles technologies de santé. Il s’agit donc une occasion manquée de garantir des dispositifs médicaux de qualité pour toute l'Union. C’est la raison pour laquelle je fais le choix de ne pas soutenir ce texte.

2021/12/15

. – Ce texte législatif vise à créer un régime de responsabilité spécial et de nouvelles obligations pour les contrôleurs d’accès numériques. De ce fait, ce texte vise prioritairement les grandes plateformes. En effet, ces dernières représentent des points d’accès à de nombreux services et peuvent se servir de ce rôle ou de leur taille pour favoriser leurs propres services. Le texte instaure ainsi un régime d’exception au droit de la concurrence afin d’agir ex ante, avant qu’une situation de monopole ne s’installe. Les objectifs du texte sont de permettre à la Commission d’agir rapidement, afin d’éviter la création d’entités incontrôlables par la puissance publique, de faciliter l’émergence de concurrents pour contester la domination du marché par les grands acteurs et de rééquilibrer les relations avec les utilisateurs. Bien sûr, ce texte aurait pu être encore davantage ambitieux. Il s’agit néanmoins d’une avancée positive que je soutiens.

2021/12/15

. – Ce rapport de ma collègue communiste Sandra Pereira livre une analyse sérieuse, sourcée et chiffrée de l’inégalité de genre dans l’Union. Il exige que le Conseil adopte la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement, malheureusement bloquée depuis son adoption par le Parlement en avril 2009. Il demande plus globalement d’intensifier la lutte contre l’emploi précaire (qui touche majoritairement les femmes) et d’augmenter les salaires. Il demande à ce que soient renforcés les systèmes de santé et des services accessibles à tous, notamment dans la petite enfance. Les États membres n’ayant pas ratifié ou mis en œuvre la convention d’Istanbul sont explicitement cités par ce rapport et invités à y remédier instamment. Enfin, ce rapport propose d’augmenter la durée des congés rémunérés (maternité, paternité et parental) et salue la proposition de la Commission en faveur de mesures contraignantes en matière de transparence salariale. Il s’agit donc d’un excellent rapport adopté à l’initiative de notre groupe de La Gauche au Parlement européen! Je le soutiens bien évidemment sans aucune réserve!

2021/12/15

. – Ce rapport se penche sur l’impact du crime organisé sur les ressources propres de l’Union. La hausse du budget européen liée à la mise en œuvre du programme NextGenEU a entraîné un risque accru de détournement des fonds par les réseaux criminels. Plusieurs types de fraude sont concernés, tels que la fraude sur les revenus (fraude TVA), ou encore le détournement des fonds de la Politique agricole commune (PAC); les fraudes dans le domaine des marchés publics, dans les activités liées à la crise du Covid-19, ou celles liées aux infrastructures de santé sont également abordés. Ce rapport propose une action plus cohérente et coordonnée de la Commission et des États membres, met en avant le rôle de l’OLAF et du Procureur européen et propose de les renforcer. Je soutiens ce rapport.

2021/12/15

. – Ce rapport porte sur la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment dans le cadre des risques liés aux situations d’urgence et de crise. En effet, dans ces situations, les fonds européens sont rendus plus flexibles, et les sommes en jeu sont importantes, ce qui accroît le risque de détournement ou de corruption. Le rapport préconise davantage de contrôles ex-post, appelle à un renforcement des mesures anti-corruption et des procédures d’audit et de comptabilité par les États membres dans les cas où les règles sont rendues plus flexibles. Le rapport rappelle également que l’État de Droit doit continuer à s’appliquer en toute circonstance y compris lors des crises. Un rappel fort salutaire et dont j’espère qu’il sera entendu par l’actuel gouvernement français... Je soutiens ce rapport.

2021/12/15

. – Il s’agit d’un rapport d’initiative qui évalue de la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) de 2010, dont la révision doit être prochainement présentée par la Commission. Il s’agit d’un élément central de la politique climatique de l’Union dans la mesure où les bâtiments émettent 36 % des GES de l’UE. Le but de l’EPBD (et sa révision) est d’accélérer le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments publics et privés, afin de diminuer leurs besoins en énergie et accroître leur fourniture en énergies renouvelables. C’est également l’occasion de réduire les factures énergétiques et de lutter contre la précarité énergétique, tout en améliorant la santé des occupants. Ce rapport d’initiative est malheureusement peu critique sur l’EPBD actuellement en vigueur: taux de rénovation annuel trop bas, rénovation trop superficielle, pas assez de restrictions des énergies fossiles... Il encourage les mesures superficielles qui sont peu efficaces du point de vue climatique et de la précarité, mais qui sont économiquement rentables pour les acteurs privés qui les opéreront. Pour toutes ces raisons je préfère ne pas soutenir ce texte.

2021/12/15

. – Ce rapport appelle l’Union à jouer un rôle constructif dans les efforts mondiaux de non-prolifération fondés sur le droit public international afin de faire avancer la réduction et l’élimination de tous les arsenaux nucléaires et à créer les conditions pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, chimiques, biologiques ou radiologiques. Si ce rapport part d’une louable intention, il est néanmoins particulièrement biaisé. En effet, il se félicite du rôle joué par l’OTAN au niveau mondial, tait sciemment les actions des États-Unis (dont les dépenses militaires sont, de très loin, les plus importantes au niveau mondial) et ne condamne que les actions menées par la Fédération de Russie. Je regrette ce deux poids, deux mesures et me vois donc contraint de m’abstenir sur ce texte.

2021/12/15

. – Ce rapport vise à donner la position du Parlement sur les enjeux actuels de l’action humanitaire. En particulier, il s’intéresse au déficit de ressources qui se creuse rapidement face à l’accroissement inédit des besoins, notamment dû aux catastrophes alimentaires, naturelles (alimentées par le changement climatique), sanitaires (avec tout particulièrement l’actuelle pandémie de Covid-19) et aux conflits armés qui ciblent de plus en plus les civils. Le rapport recommande notamment aux États membres et à la Commission d’allouer une part budgétaire fixe à l’aide humanitaire, de mieux cibler ces aides et d’accroître les efforts diplomatiques pour augmenter les dons d’autres donateurs internationaux. Je soutiens sans aucune hésitation ce rapport.

2021/12/15

. – Ce rapport demande aux gouvernements des pays des Balkans occidentaux d’accroître sensiblement leurs efforts pour faire avancer les réformes dans le domaine de l’état de droit et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. En effet, les Balkans occidentaux sont des pays d’origine, de destination et de transit pour la traite des êtres humains, et servent de couloir de transit pour les migrants et les réfugiés et de lieu pour le blanchiment d’argent et le trafic d’armes à feu. Le rapport insiste sur la nécessité d’éradiquer les liens politiques et administratifs avec la criminalité organisée par le biais de garanties claires contre la corruption et de poursuites efficaces dans les affaires de corruption de haut niveau. Pour ce faire ce rapport invite l’Union à soutenir les efforts des gouvernements concernés par une aide financière et technique et une coopération pratique. Il s’agit dans l’ensemble d’un très bon rapport, particulièrement exhaustif, que je soutiens sans difficulté.

2021/12/15

. – Ce rapport résume le travail effectué par la commission des pétitions du Parlement européen (PETI) en 2020. Il donne un aperçu des principaux sujets traités dans les pétitions. En 2020, les pétitions liées au Covid-19 et à la gestion de la pandémie, notamment concernant le respect des droits fondamentaux et de l’état de droit ont été particulièrement nombreuses. Par ailleurs, la commission PETI a reçu de nombreuses pétitions en lien avec la protection de l’environnement. Enfin, ce rapport formule plusieurs suggestions pour améliorer l'accessibilité du portail internet de PETI, la nécessité d'une action plus résolue de la Commission et des États membres pour favoriser l’implication populaire dans le fonctionnement des institutions européennes. Je soutiens ce texte.

2021/12/16

. – Cet excellent rapport exige de la Commission qu’elle présente une directive-cadre qui rationalise la législation applicable européenne et renforce les droits des travailleurs, notamment à l’information, la consultation et la participation aux décisions des entreprises. Plus spécifiquement, ce rapport demande l’instauration de normes européennes minimales pour la participation des travailleurs, qu’au moins 80 % des entreprises soient couvertes par des accords de gouvernance durable d’ici 2030 et la participation des travailleurs à l’établissement des stratégies de mise en œuvre du devoir de vigilance. Je suis particulièrement satisfait de ce rapport. Il est grand temps, pour reprendre Jaurès, de ne plus laisser les citoyens serfs dans l’entreprise ! Il faut enfin reconnaître la citoyenneté dans l'entreprise et des droits nouveaux aux salariés ! Je soutiens donc ce rapport.

2021/12/16

. – La Slovénie exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne. Or il se trouve que l’actuel pouvoir slovène n’est guère respectueux de l’état de droit et est extrêmement proche des gouvernements d’extrême-droite, nationalistes et réactionnaires, de Pologne et de Hongrie. Ce rapport s’en inquiète et exige que le gouvernement slovène prenne des mesures immédiates pour garantir la liberté de la presse, que les journalistes aient accès aux informations publiques, instaurer davantage de transparence en matière de propriété des médias et cesser les campagnes de dénigrement de l’opposition menées par des personnalités gouvernementales, à commencer par l’actuel chef du gouvernement. Je soutiens ce rapport.

2021/12/16

. – Cette résolution exige que les mesures prises par le Parlement pour lutter contre le harcèlement et les agressions sexuels soient renforcées. Le texte exige la mise en place de formations en matière de lutte contre le harcèlement, obligatoires pour tous les députés. En effet, à l’heure actuelle, les formations sont purement facultatives et se font sur la base du volontariat. Enfin, le texte demande une évaluation indépendante de l’efficacité du système actuel de prévention du harcèlement et l'engagement de médecins dans le comité de lutte contre le harcèlement du Parlement. Je soutiens sans aucune hésitation cette résolution.

2021/12/16

. – Ce rapport sur le processus de Kimberley pour la certification des diamants. Ce forum de négociation international réunissant les États, l'industrie du diamant et la société civile ont créé en 2003 un régime international de certification des diamants (SCPK). Il vise à prévenir l'entrée sur le marché international de diamants issus de conflits. Ce texte exige la révision de la définition des diamants de conflit afin d’y inclure les atteintes aux droits humains ainsi que les dimensions sociale et environnementale afférentes à la production de diamants en temps de conflit. Enfin, le rapport demande à ce que le régime de certification SCPK s’applique également aux pierres taillées et polies, et non plus seulement aux diamants bruts. Je soutiens ce rapport.

2021/12/16

Ce texte actualise et augmente le nombre de députés européens membres des vingt commissions et trois sous-commissions du Parlement européen. Par exemple, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), dont je suis membre suppléant, gagne sept nouveaux membres. Je n’ai aucune raison de m’opposer à cet ajustement qui peut être en mesure de faciliter et renforcer notre travail parlementaire.

2022/01/19

Il s’agit d’approuver par ce vote le résultat de l’accord interinstitutionnel intervenu en trilogue entre le Parlement et le Conseil sur la révision du mandat de l’Agence européenne des médicaments. L’accord prévoit de doter l’Agence de nouvelles responsabilités en matière de surveillance des stocks de médicaments et de développement de médicaments en cas d’urgence sanitaire. Il s’agit là d’une avancée bienvenue afin de permettre de faire face aux pénuries de médicaments. Je soutiens cet accord et vote donc en faveur de ce texte.

2022/01/19

Ces deux propositions de règlements délégués complètent le règlement de 2019 sur la détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples, dans le cadre de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union. L’objectif officiellement affiché par ces deux textes de faciliter la détection des identités multiples. Ces propositions de règlement confèrent cette mission à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) et à des experts de la Commission, des États membres et des agences de l’Union qui utilisent les systèmes d’information de l’Union. Pour ce faire, eu-LISA serait autorisée à utiliser un algorithme pour calculer la similarité entre les données d’identité figurant dans différents champs et provenant des différents systèmes d’information et fonder des seuils de similarité préalablement établis. Une telle délégation de pouvoir à eu-LISA est inacceptable ! Les données dont il est question sont trop sensibles pour se voir confier à une sous-autorité. Par ailleurs, aucun des deux textes proposés par la Commission ne définit les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels les données d’identité peuvent être considérées comme similaires. Les risques de dérives sont trop importants. C’est pourquoi je fais le choix de m’opposer à ces deux textes.

2022/01/19

Ces deux propositions de règlements délégués complètent le règlement de 2019 sur la détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples, dans le cadre de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union. L’objectif officiellement affiché par ces deux textes de faciliter la détection des identités multiples. Ces propositions de règlement confèrent cette mission à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) et à des experts de la Commission, des États membres et des agences de l’Union qui utilisent les systèmes d’information de l’Union. Pour ce faire, eu-LISA serait autorisée à utiliser un algorithme pour calculer la similarité entre les données d’identité figurant dans différents champs et provenant des différents systèmes d’information et fonder des seuils de similarité préalablement établis. Une telle délégation de pouvoir à eu-LISA est inacceptable ! Les données dont il est question sont trop sensibles pour se voir confier à une sous-autorité. Par ailleurs, aucun des deux textes proposés par la Commission ne définit les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels les données d’identité peuvent être considérées comme similaires. Les risques de dérives sont trop importants. C’est pourquoi je fais le choix de m’opposer à ces deux textes.

2022/01/19

Le Digital Services Act (DSA) est le texte complémentaire du Digital Market Act (DMA). Ensemble ils forment l’armature du paquet numérique présenté par la Commission en 2020. Le DSA est une réglementation horizontale qui couvre tous les services numériques avec des obligations graduées en fonction de leur importance. Plus spécifiquement, elle cible tous les services numériques qui jouent un rôle d'intermédiaire dans la mise en relation des consommateurs avec les biens, les services et les contenus. Ce texte aurait pu être une occasion de marquer plusieurs avancées significatives dans la régulation du numérique, et notamment des grandes plateformes. Il aurait pu instaurer une véritable obligation d’interopérabilité donnant la pleine maîtrise aux utilisateurs, de mettre fin aux conditions imposées contre le libre consentement des internautes en matière de traitement de données personnelles ou de censure d’informations légitimes, etc. Le texte final marque certes quelques avancées bienvenues dans les domaines que j’évoque, mais il demeure terriblement insatisfaisant par d’autres aspects : principe du pays d'établissement, tracking et publicité ciblée par défaut, transparence réduite en matière de secret des affaires, etc. Pour toutes ces raisons je préfère m’abstenir.

2022/01/20

Je suis convaincu que le progrès de la condition humaine est indissociable du progrès de la condition animale. Je me bats pour construire une société de l’harmonie entre les êtres humains et avec l’ensemble du vivant. Notre société est celle d’une violence systémique à l’encontre des animaux. Les souffrances et maltraitances subies par les animaux pendant le transport sont particulièrement atroces. Chaque année, ce sont plus de 1,6 milliards d’animaux qui sont transportés au sein de l’Union ou vers des États tiers. Certains viennent à peine de venir au monde et pourtant on leur inflige des trajets de 50h, en bateaux puis en camions, sans leur donner une nourriture adaptée ou le repos dont ils ont besoin ! D'autres sont entassés par centaines dans des poubelles qui n'ont de bateaux que le nom, pour des jours et des jours en mer, à souffrir de la chaleur, du stress, du manque d'eau... La loi est constamment ignorée et piétinée. J’ai eu l’occasion de me rendre compte de ces souffrances à Sète ou à Blancafort. La commission d’enquête du Parlement européen avait fait un excellent travail d’enquête. Il est donc incompréhensible que les recommandations sur lesquelles nous votons soient si décevantes. Elles auraient pu grandement faire avancer le droit pour mieux protéger les animaux en recommandant de développer les chaînes du froid, limiter les temps de transport et surtout repenser notre système d’élevage en diminuant notre consommation de produits animaux. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, les très jeunes animaux tels que les veaux pourront continuer être transportés à partir de l'âge de 4 semaines ou même plus jeunes... Il s’agit là d’une position honteusement insuffisante sur le transport des animaux vivants ! Seules quelques rares avancées me conduisent à m’abstenir sur ce rapport qui est une terrible occasion manquée.

2022/01/20

La convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord regroupe à l’heure actuelle huit États membres: la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, la République de Chine (Taïwan), la République de Corée, le Japon, le Canada, les États-Unis d’Amérique et Vanuatu. Le but de la convention est d’assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, tout en protégeant les écosystèmes marins. L’Union européenne souhaite adhérer à la convention depuis 2018. Les autres États parties ont donné leur accord lors de la session de 2021. Le Parlement se contente par cette résolution d’exprimer son soutien à cette adhésion de l’Union. Je n’ai pas de raison de m’y opposer.

2022/02/14

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne aux États membres le droit souverain de décider de leur politique fiscale, mais les oblige à respecter les normes de l’UE. Dans le même temps, les choix de politique fiscale effectués par les États membres ont des conséquences évidentes sur le fonctionnement du marché unique. Le point de vue défendu dans ce rapport est qu’un certain degré de coordination des politiques fiscales est donc souhaitable afin d’éviter des problèmes tels que l’incertitude juridique, la bureaucratie, le risque de double imposition et les difficultés à demander des remboursements d’impôts, qui peuvent en fin de compte dissuader les entreprises et les citoyens de s’engager dans une activité économique transfrontalière. Dans le même temps, la fragmentation de la politique fiscale combinée à un manque de coopération des autorités fiscales peut faciliter les possibilités d’arbitrage et la planification fiscale agressive. Ce rapport initial dresse de nombreuses conclusions sur l’impact des mesures fiscales nationales sur l’économie de l’Union dans son ensemble. S’il fait quelques justes constats, il demeure viscéralement d’inspiration libérale: défense du projet d’union des capitaux, demande générale d’une baisse des impôts de production, y compris pour les multinationales coupables d’évasion fiscale… Il s’agit encore d’une occasion manquée du Parlement dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales! Je ne peux donc pas soutenir ce texte et fais le choix de le rejeter.

2022/02/15

La Commission européenne souhaite accorder une première autorisation de mise sur le marché d’une variété de soja transgénique GMB151 (BCS-GM151-6) résistant aux herbicides, cultivée au Brésil et en Argentine. Ce soja est génétiquement modifié afin d’avoir une résistance accrue à un groupe d’herbicides connus sous le nom d’inhibiteurs de la 4-hydroxyphénylpyruvate dioxygénase (HPPD) . Parmi eux figurent l’isoxaflutole, toxique pour la vie aquatique et nuisible au développement des fœtus, la mésotrione, soupçonnée d’être un perturbateur endocrinien, l’AMBA, métabolite principal de la mésotrione, au probable potentiel génotoxique, ou encore la tembotrionine, qui produit une Bt-toxine, toxique pour les nématodes (vers ronds), et dont le risque pour les humains et les autres animaux est probable.Les plantes génétiquement modifiée pour être résistantes à des pulvérisations répétées d’herbicides complémentaires sont exposées à des quantités plus élevées que leurs homologues non génétiquement modifiées. Or, des applications plus importantes d’herbicides peuvent entraîner une charge plus importante de résidus. Pourtant, dans le cadre de son évaluation de la sécurité des OGM, l’EFSA n’a pas évalué les effets de ces résidus ainsi que leur toxicité combinée (effet cocktail). Je m’oppose donc à cette autorisation de mise sur le marché.

2022/02/15

La Commission européenne souhaite renouveler l’autorisation de mise sur le marché du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5) résistant aux herbicides – au glyphosate, notamment. Bien que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ait conclu, en novembre 2015, qu’il était peu probable que le glyphosate soit cancérogène, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a, la même année, classé le glyphosate comme cancérogène probable pour l’homme. Les plantes génétiquement modifiées pour être résistantes à des pulvérisations répétées d’herbicides complémentaires sont exposées à des quantités plus élevées que leurs homologues non génétiquement modifiées. Or, des applications plus importantes d’herbicides peuvent entraîner une charge plus importante de résidus. Pourtant, dans le cadre de son évaluation de la sécurité des OGM, l’EFSA n’a pas évalué les effets de ces résidus, pas plus que leur toxicité combinée (effet cocktail). Par ailleurs, le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale n’a pas réuni en son sein une majorité qualifiée pour approuver ce renouvellement de l’autorisation. Je m’oppose donc à ce renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché.

2022/02/15

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est le principal fonds européen lié à la Politique commune de la pêche (PCP) dans le cadre du CFP 2021-2027. Pour sa mise en œuvre, la Commission a reçu l’autorisation d’adopter des actes délégués, notamment concernant les conditions d’irrecevabilité de l’accès aux fonds pour les opérateurs ayant commis des infractions. C’est cet acte délégué qui fait présentement l’objet d’une objection de la part de la commission PECH. Cet acte délégué fixe les seuils à partir desquels les points mis en place par le FEAMPA déclenchent l’irrecevabilité, la durée de celle-ci, l’obligation pour l’opérateur de rembourser les sommes déjà perçues, le moment où elle commence et la manière dont elle peut être raccourcie. Les infractions de moindre gravité doivent être commises deux fois pour déclencher l’interdiction de territoire. L’irrecevabilité n’est déclenchée que pour les infractions confirmées par les États membres, et non pour les infractions suspectées.Bien évidemment, je considère que le FEAMPA et l’acte délégué proposé par la Commission ne vont pas assez loin en matière de protection des écosystèmes marins et de réduction de la pression des activités de la pêche industrielle sur ces derniers, mais la position de la commission PECH est bien pire. En soulevant cette objection la commission PECH cherche à retarder le peu de sanctions déjà existantes, ce qui revient à subventionner avec de l’argent public des activités de pêche illégales et nuisibles à la biodiversité marine. Je rejette donc vivement cette demande d’objection.

2022/02/15

La convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) met en place un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes, et est entrée en vigueur en 1969. L’Union en est partie contractante depuis 1997. Dans le cadre de son programme de documentation des captures de thon rouge, la commission CICTA a recommandé que l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge soient effectués au moyen d’un système électronique de documentation des captures de thon rouge (e-BCD) et que soient adoptées des dispositions générales relatives à l’utilisation des documents de capture et de réexportation du thon rouge ainsi que des règles pour l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales concernant le thon rouge. L’article 3.5 TUE dispose que l’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux résolutions de la CICTA.La présente proposition vise à tenir compte des changements intervenus dans les recommandations de la CICTA depuis l’adoption du règlement (UE) nº 640/2010. Il s’agit donc d’un vote technique pour se conformer aux obligations internationales de l’Union. Je n’ai pas de raison de m’y opposer.

2022/02/15

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Le FEM est ici mobilisé à hauteur de 3,7 millions d’euros en faveur de 297 travailleurs licenciés d’Airbus à Toulouse. Je dénonce fermement la casse sociale à laquelle s’est livrée Airbus et condamne le fait que les aides publiques n’aient été à aucun moment conditionnées à l’obligation de zéro licenciements. Je tiens néanmoins à ce que l’aide financière arrive le plus rapidement possible aux travailleuses et travailleurs. Je vote donc en faveur de cette mobilisation du FEM.

2022/02/15

Ce rapport porte sur le bien-être des animaux dans les exploitations. Ce texte est sans aucun doute l'un des plus catastrophiques jamais adoptés en la matière. Alors que 80% des animaux d’élevage subissent l’élevage intensif et la maltraitance qui l’accompagne, ce rapport se résume à un exercice d’autosatisfaction sans aucune lucidité sur la réalité de la violence de l’élevage intensif. Il ne demande pas l’interdiction des pratiques violentes comme le broyage des poussins, l’épointage des becs, ou le meulage des dents, ne prévoit rien pour garantir un accès au plein air et une réduction des densités, rejette l’étiquetage obligatoire du bien-être animal et rejette également la réduction de la production de protéines animales. Cette maltraitance généralisée envers les animaux ne peut plus durer ! Je rejette sans aucune hésitation ce texte !

2022/02/15

Ce rapport d’initiative donne la position du Parlement sur la stratégie de déploiement des énergies marines renouvelables nécessaires à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union pour 2030 et 2050. Les énergies marines renouvelables (EMR) se composent de l’éolien offshore (flottant ou posé), de l’hydrolien, de l’énergie marémotrice, de l’énergie osmotique, de l’énergie thermique et des SWAC. À l’heure actuelle, seul l’éolien posé a atteint le stade commercial, l’éolien posé, l’hydrolien et l’énergie marémotrice devant atteindre ce stade à compter de 2030. Le déploiement massif des EMR est essentiel pour décarboner nos économies et est créateur de multiples emplois, néanmoins ils exercent différents types de pression sur l’environnement (soit en matière d’impact sur la biodiversité, soit en matière d’approvisionnement en terres rares) qu’il convient de prendre en compte. Si je soutiens l'ambition du rapport concernant les objectifs de déploiement des EMR, je regrette que sa vision des pouvoirs publics se contente d’être celle de facilitateurs des initiatives du secteur privé (alors qu’il faudrait une réelle planification, notamment spatiale), et son manque d’ambition concernant les conditions de travail et la protection de la biodiversité.

2022/02/15

Ce rapport entend tirer les leçons du processus initié par l'activation par le Royaume-Uni, en mars 2017, de l'article 50 du traité sur l'Union européenne qui a mené à sa sortie de l'Union. Si le texte souligne l’importance de prioriser la question des droits et des libertés des citoyens dans l’application de l’article 50, de clarifier la question des litiges futurs notamment du rôle de la Cour de justice de l’Union européenne, et de renforcer le contrôle exercé par le Parlement, je le trouve fort peu prudent dans les jugements qu’il porte sur le choix du peuple britannique. Face à la décision d’un peuple souverain, nous ne pouvons que nous incliner et essayer d’organiser au mieux notre existence commune. Je regrette cette orientation du texte et préfère donc m’abstenir.

2022/02/15

Ce rapport se penche sur le fonctionnement de la directive TVA (2006/112) et analyse l'écart de TVA au sein de l'Union européenne. L’écart de TVA correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue. Même s’il reconnait et déplore la régressivité du système actuel, le rapport ne propose aucune réponse concrète et est très injuste avec l’instrument des taux réduits, considérant qu’ils distordent le marché et sont majoritairement inefficaces pour poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. Le rapport pousse donc pour une révision essentiellement en faveur des entreprises et pas des ménages les plus vulnérables. Je ne peux pas accepter une telle position. Néanmoins, notre groupe parlementaire est parvenu à faire adopter un amendement en faveur d’une TVA à taux réduit pour les biens de première nécessité. Afin de ne pas m’opposer à cette victoire je fais le choix de m’abstenir sur ce rapport.

2022/02/15

En 2020, afin de faire face aux conséquences de la pandémie, la Commission a présenté des mesures pour atténuer les pertes subies par les opérateurs ferroviaires en raison de la réduction du trafic. Ces mesures temporaires ont été prolongées plusieurs fois, mais la période de référence est maintenant terminée (depuis le 31 décembre dernier). Malheureusement, le trafic ferroviaire ne s’est pas entièrement rétabli, en particulier pour les passagers. C’est pourquoi la Commission a présenté le 22 décembre 2021 une proposition visant à prolonger la période de référence jusqu’au 22 juin 2022, avec la possibilité de la prolonger par des actes délégués jusqu’à la fin de 2023. La proposition actuelle vise à aider les opérateurs ferroviaires en levant temporairement les redevances perçues pour l’utilisation de l’infrastructure pendant l’épidémie de COVID-19, qu’il s’agisse de redevances fixes ou flexibles. Je soutiens cette mesure d’urgence et la possibilité de la prolonger.

2022/02/16

Avec cette proposition, la Commission entend fournir à l’Ukraine, sous forme de prêt, une nouvelle aide macro-financière de 1,2 milliards d’euros destinée à «favoriser la stabilité» du pays. S’il est indéniable que l’Ukraine connait une situation économique difficile, il est peu probable que cette aide soit de nature à être bénéfique au peuple ukrainien; en effet, cette aide sera conditionnée à la mise en œuvre satisfaisante des recommandations du FMI et de la Commission. Le peuple ukrainien connaît déjà bien assez de malheurs, je ne souhaite pas lui rajouter celui du néolibéralisme. Je ne soutiens donc pas cette proposition.

2022/02/16

Ce rapport entend dresser un bilan de la mise en application de la directive européenne sur la sécurité des jouets (2009/48/CE). Afin de l’améliorer, le texte demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures visant à garantir que tous les jouets mis sur le marché intérieur sont conformes à la directive. Pour ce faire, la Commission doit veiller à ce que les perturbateurs endocriniens soient interdits dans les jouets dès qu’ils sont identifiés, et adapter les valeurs limites des substances chimiques dangereuses, si nécessaire, en évitant la fixation de valeurs différentes au niveau national. Il s’agit d’un très bon texte et d’une avancée positive vers une meilleure protection de nos enfants. Je vote donc en sa faveur.

2022/02/16

Le cancer tue chaque année plus de 1,3 million de personnes, dont 6 000 enfants, 3 millions de nouveaux cas sont diagnostiqués et plus de 12 millions de survivants sont confrontés à un difficile retour à une vie normale. Afin de lutter contre ce fléau, le Parlement a formé en son sein une commission spéciale sur la lutte contre le cancer (BECA). Nous votons sur le rapport qui conclut ses travaux.Le texte est organisé autour de quatre axes. Tout d’abord, la prévention, pour agir sur des facteurs de risque individuels et sociaux. Il formule ainsi plusieurs propositions visant à diminuer les expositions à différents produits : les pesticides, la pollution environnementale, le tabac, les cigarettes électroniques (notamment pour les parfums qui séduisent les jeunes et les non-fumeurs), la consommation d’alcool. Le rapport propose en outre de renforcer la protection des travailleurs et de promouvoir la vaccination contre le virus HPV. La prévention de l’obésité est abordée ainsi que la promotion d’une alimentation saine. Le deuxième volet porte sur l’amélioration du dépistage, y compris dans les zones transfrontalières ou isolées. Le troisième porte sur l’accès équitable à des soins abordables dans toute l’Union. Enfin, le soutien aux patients et à leur qualité de vie constitue le quatrième, notamment par le biais d’une charte des droits des patients atteints de cancer et la reconnaissance d’un droit à l’oubli dans tous les États membres.Il s’agit donc d’un excellent texte que je ne peux que soutenir.

2022/02/16

Ce rapport porte sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il demande notamment à l’Union de participer à une alliance des «démocraties» à l’échelon mondial. Il ne faut pas se laisser abuser par cette appellation qui vise en réalité à intégrer des États qui ont des pratiques autoritaires et répressives autoritaires telle que l’Inde de Narendra Modi ou le Brésil de Jair Bolsonaro. Il s’agit ni plus ni moins que du groupe d’États alliés des États-Unis d’Amérique et alignés sur leur politique étrangère, réunis à l’occasion du sommet pour la démocratie de Joe Biden. Par conséquent, ce que demande ce rapport, c’est un alignement pur et simple de l’Union sur les États-Unis. À ces éléments déjà inacceptables, ce rapport vient rajouter la demande du passage à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère. Partisan d’une France non-alignée et indépendante, je ne peux accepter les demandes de ce rapport. Je le rejette.

2022/02/16

Ce rapport porte sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), en d’autres termes la prétendue Europe de la défense, qui n’est rien d’autre que l’Europe de la guerre. Sans surprise, ce rapport demande la mise en place d’une Union de la sécurité et de la défense dotée d’un corps d’intervention rapide, ainsi que le renforcement des structures de commandement de l’Union, en particulier l’état-major et la capacité militaire de planification et de conduite. Le renforcement d’une telle Europe de la guerre, résolument alignée sur la politique étrangère des États-Unis d’Amérique, est de fort mauvais augure. Nous devons à tous prix éviter de participer à la course à la confrontation entretenue par les États-Unis face à ses principaux rivaux géopolitiques. La France doit garder une politique étrangère et de défense indépendante afin d’être la voix de la paix, du non-alignement et du désarmement. Je vote donc contre ce texte.

2022/02/16

Ce rapport est un peu meilleur que d’ordinaire. Il demande par exemple la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international, un véritable devoir de vigilance sur les entreprises ou encore condamne l’utilisation abusive de mesures législatives, policières ou de sécurité à des fins de restriction du droit de manifester. Néanmoins, il recommande également un alignement total sur la politique étrangère des États-Unis d’Amérique ainsi que le passage au vote à la majorité qualifiée en matière de politique extérieure. Ces deux éléments sont résolument contraires à ma vision d’une France indépendante et non alignée. Je me vois donc contraint de m’abstenir sur ce rapport.

2022/02/16

Ce rapport porte sur la lutte contre la corruption et en faveur des droits humains. Il plaide pour une stratégie globale de l’Union contre la corruption qui soit placée à l’avant-plan et au centre de tous les efforts et de toutes les politiques européennes visant à promouvoir les droits humains, la démocratie et l’état de droit dans le monde. Pour ce faire, le Parlement demande dans ce texte à la Commission de présenter une proposition législative visant à sanctionner les responsables de corruption à travers le monde. Je n’ai aucune difficulté à voter en faveur de ce texte.

2022/02/16

Ce rapport demande la création d’un cadre européen pour les associations et organisations à but non lucratif, le 16 février. Pour ce faire, ce texte demande à la Commission d'élaborer à la fois une proposition de règlement établissant un statut d'association européenne et une proposition de directive établissant des standards minimaux pour les organisations à but non lucratif. Ce cadre européen devrait permettre de créer des conditions égales pour les organisations de la société civile partout dans l'Union européenne, celles-ci faisant actuellement face à de nombreux obstacles, notamment du fait des politiques répressives menées par certains États membres. L’existence d’un riche et dense tissu associatif, indépendant de l’État, est une condition sine qua non de la démocratie. Je soutiens donc ce texte.

2022/02/16

2022 est censée être l’Année européenne de la jeunesse. C’est à ce titre que le Parlement européen examine ce rapport. Ce dernier demande la création d'un cadre juridique européen destiné à assurer une juste rémunération des stages et apprentissages pour éviter les pratiques d’exploitation. Le texte exhorte les États membres à faciliter l’accès des jeunes à des stages et apprentissages rémunérés et de qualité et il condamne la pratique des stages non rémunérés comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits. Il s’agit d’une réelle avancée, bien que je déplore le rejet par la droite de notre demande d'interdiction pure et simple des stages non rémunérés. Je vote néanmoins en sa faveur.

2022/02/16

Ce vote vise à approuver l’accord interinstitutionnel trouvé sur la révision de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. En tant qu’ancien rapporteur fictif de mon groupe au sein de la commission de l’environnement et de la santé publique, je me félicite de voir que la directive intègre désormais les substances reprotoxiques dans son champ d’application, et demande à la Commission européenne de présenter un plan d’action avant le 31 décembre 2022 pour intégrer 25 substances supplémentaires. En revanche, je déplore vivement le fait que les médicaments dangereux au travail n’aient pas été intégrés dans le champ d’application de la directive, laissant les travailleuses et travailleurs de la santé toujours exposés à d’importants risques. Je soutiens néanmoins les avancées qui ont été obtenues par ailleurs sur ce dossier en approuvant cet accord.

2022/02/17

Je condamne fermement l’inqualifiable agression ordonnée par Vladimir Poutine contre le peuple ukrainien. Le président russe est seul responsable de cette violation de tous les principes essentiels du droit international et du retour de la guerre sur le continent européen. Ce conflit fait peser sur l’Europe et le monde le spectre d’une montée aux extrêmes jusqu’au point de non-retour : l’usage du feu nucléaire.Il n’y a pas d’issue militaire à la guerre actuellement en cours sur le territoire ukrainien. Il n’y en a jamais eu et il n’y en aura jamais. Il ne peut donc n'y avoir qu’une solution politique à cette crise. Nous devons donc entamer de toute urgence, dans le cadre de l’OSCE, des négociations avec la Russie pour obtenir un arrêt immédiat des hostilités, le retrait des forces armées russes présentes sur le territoire ukrainien, et la recherche d’une solution de long terme garantissant la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine au sein d’un nouveau système de sécurité collective européen.J’exprime le vœu de voir le continent européen revenir à l’esprit de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, et édifier une communauté de peuples libre de toute division en blocs rivaux, où l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les États soient pleinement respectées, où il n'y ait aucune sphère d'influence et où les droits humains et les libertés fondamentales soient consacrés. Ce vœu que j’espère commun à toutes les forces de progrès n’adviendra jamais si nous ne parvenons pas à empêcher la barbarie d’une guerre généralisée entre puissances nucléaires. Le chemin de la paix est laborieux ; il est pourtant le seul raisonnable.Je déplore donc que le texte adopté par le Parlement à ce sujet dans une logique d’escalade militaire face à la Russie. L’escalade entraînera un plus grand déchaînement de violence dont le peuple ukrainien sera la première victime. Je fais néanmoins le choix, en conscience, de voter en faveur de cette résolution non contraignante. En effet, c’est la condamnation unanime de l’agression russe, la solidarité avec le peuple ukrainien et la priorité aux initiatives diplomatiques qui doivent l’emporter à cette heure.

2022/03/01

Le système européen de statistiques agricoles (SESA), dont l’élaboration a commencé au début des années 1950, comprend les statistiques de plus longue date de l’Union, produites pour la plupart dans le cadre d’une obligation légale. Ces dernières années, le SESA a fait l’objet d’une refonte en profondeur, qui a abouti à un nouveau règlement sur les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, adopté en 2018, à une proposition de règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, qui en est au stade du trilogue, et à la proposition de modification du règlement relatif aux comptes économiques de l’agriculture (CEA) de 2021. Cette révision formalise la collecte de données régionales, actuellement fondée sur un accord informel. Elle propose également de nouvelles règles relatives à l’établissement de rapports sur la qualité et au calendrier de livraison des données. Je soutiens cette proposition qui va dans le bon sens.

2022/03/08

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Le FEM est ici mobilisé en faveur de 450 travailleurs licenciés en Espagne, du fait de la fermeture de l’usine de production Nissan en Catalogne en 2021. Le coût total estimé des mesures de soutien est de 3,3 millions d'euros, dont le FEM couvrira 85% (2,8 millions d'euros). Le financement aidera les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi. Je tiens à ce que l’aide financière arrive le plus rapidement possible aux travailleuses et travailleurs. Je vote donc en faveur de cette mobilisation du FEM.

2022/03/08

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sert à financer des mesures de reconversion des travailleurs et travailleuses en cas de plans sociaux faisant suite à une crise économique ou provoqués par les effets de la mondialisation. Le FEM est mobilisé ici dans le cadre d’une assistance technique relative à sa mise en œuvre en faveur des travailleurs déplacés. Je soutiens cette mobilisation à des fins d’assistance technique.

2022/03/08

Ce rapport condamne les menaces et les attaques contre les organisations de la société civile et les défenseurs des droits par des acteurs étatiques et non étatiques. Il exprime sa profonde préoccupation face à l’augmentation de la violence et de la haine ciblant les organisations et les militants féministes, antiracistes et LGBTI. Aussi, il exhorte la Commission à utiliser tous les moyens à sa disposition contre les États membres qui répriment ces militants. Il demande également à la Commission d’adopter une stratégie globale en faveur de la société civile. Par ailleurs, il demande à la Commission d’assurer un financement prévisible et conséquent en faveur des organisations de la société civile. Je ne peux que soutenir ce très bon rapport.

2022/03/08

Ce rapport d’initiative fait suite à la présentation par la Commission d’un plan d’action européen contre le racisme pour la période 2020-2025. Il s’agit du premier rapport de la commission de la culture et de l’éducation qui se penche de façon globale et horizontale sur la question du racisme. Ce rapport est tout à fait exemplaire en la matière puisqu’il insiste sur la fonction cruciale de l’éducation et le rôle de l’histoire et de la mémoire, sur l’importance de la représentation dans les médias et les productions culturelles, et l’inclusion sociale et l’apprentissage interculturel, la participation des personnes issues de minorités aux activités et manifestations culturelles. Par ailleurs il condamne sans ambiguïté les médias, groupuscules, partis et gouvernements, les mouvements fascistes et d’extrême-droite qui entretiennent un climat social propice au racisme, aux discriminations et aux délits et crimes haineux. Je soutiens sans hésitation ce rapport.

2022/03/08

Ce rapport exhorte la Commission à créer un fonds visant à garantir un accès équitable aux thérapies approuvées pour les maladies rares. En outre, il exige que la Commission et les États membres renforcent leur soutien aux réseaux européens de référence et aux centres nationaux d’expertise pour les maladies rares et complexes, et étendent leur champ d’action des réseaux européens de référence à d’autres domaines, tels que le traitement des grands brûlés et les programmes de transplantation d’organes. Enfin, le texte demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour établir des normes minimales pour les infrastructures comme pour les services de santé et d’utiliser les fonds européens pour garantir à toutes les régions un même accès à des normes minimales de qualité, notamment dans les zones frontalières et rurales. Je ne peux que soutenir ce rapport.

2022/03/08

La liaison fixe transmanche est constituée d’un double tunnel ferroviaire foré sous La Manche entre Folkestone (Kent, Royaume-Uni) et Coquelles (Pas-de-Calais, France). Elle est assortie d’une galerie de service, ainsi que de terminaux à ses deux extrémités pour le contrôle de l’accès aux tunnels et de la sortie de ceux-ci. Elle présente les caractéristiques d’une liaison maritime avec des contrôles aux frontières à ses deux terminaux d’accès. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la liaison fixe transmanche est devenue une liaison transfrontalière entre l’Union et un pays tiers. Les compagnies de transbordeurs ont par conséquent réintroduit les ventes hors taxes de biens à bord de leurs navires pendant les traversées maritimes vers le Royaume-Uni. Des comptoirs de vente hors taxes ont également été ouverts dans les ports de Calais et de Dunkerque. En outre, le Royaume-Uni a déjà autorisé l’ouverture d’un point de vente à son terminal de la liaison fixe transmanche à Folkestone. Toutefois, le terminal français de la liaison fixe transmanche ne peut pas ouvrir de comptoirs de vente hors taxes en vertu des règles en vigueur. Cette proposition de la Commission vise à adapter le droit européen afin de permettre au magasin situé à Coquelle de vendre hors taxe également, aux voitures empruntant la liaison fixe transmanche. Il s’agit donc d’une correction technique visant à corriger une situation anormale. Je la soutiens.

2022/03/09

La sixième directive sur la TVA, en date de 1977, avait pour objectif de parvenir à une assiette uniforme à laquelle des taux harmonisés devaient s’appliquer. Elle a finalement débouché sur un système transitoire (dans lequel les opérations intracommunautaires sont taxées dans les États de destination). La directive de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit que le système transitoire devait être remplacé par un régime définitif, reposant sur l’imposition dans l’État membre d’origine des opérations transfrontalières. La Commission a donc lancé en 2018 une révision des règles européennes de TVA, qui a abouti à la proposition de passer d’une liste blanche (liste des biens et services pour lesquels les États peuvent pratiquer d’autres taux que les taux européens) à une liste noire (liste des biens et services sur lesquels les États membres ne peuvent pas décider du taux de TVA).Le Conseil a arrêté sa position sur la proposition de la Commission, le Parlement n’est que consulté sur cette position. En l’occurrence la position du Conseil va globalement dans le bon sens puisqu’elle offre notamment davantage de flexibilité dans l'utilisation de taux réduits pour poursuivre des objectifs sociaux ou environnementaux. Je soutiens donc la position du Conseil.

2022/03/09

Le règlement sur les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E) fixe les règles générales qui président aux choix des projets d’intérêt commun (PIC) par la Commission. Plus exactement, il définit des lignes directrices pour le développement et l’interopérabilité des corridors et des zones prioritaires. L’établissement de cette liste de PIC permet à des projets d’infrastructure énergétique transeuropéens de bénéficier d’avantages tels qu’un traitement administratif accéléré et le fait d’être éligibles à des financements européens dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Datant de 2013, sa révision avait été une des conditions de l’acceptation de la 4e liste de projets d’intérêt commun par la majorité du Parlement européen. Cette révision fut initiée par la Commission en décembre 2020, et fit l’objet d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil en décembre 2021.Cette cinquième liste de PIC a été adoptée par la Commission en vertu d’un acte délégué avant cette révision du règlement RTE-E. Elle suit donc les critères précédents. Dès lors cette liste comporte un certain nombre de projets gaziers. En effet, la liste comprend 98 projets en tout: 67 dans le domaine du transport et du stockage de l’électricité, 20 dans le domaine du gaz, 6 projets de réseaux de CO2 et 5 projets de réseaux intelligents. En dépit de la guerre en Ukraine, et des perturbations de notre approvisionnement en gaz provenant de Russie auxquelles nous pouvons nous attendre, l’Union n’a pas besoin de nouvelles infrastructures gazières. En effet, l’Union n’utilise en moyenne que 60 % des capacités d’importation fournies par ses oléoducs et terminaux méthaniers; les infrastructures actuelles ont donc toute la capacité nécessaire pour augmenter les importations européennes de gaz naturel, même en cas de grave rupture d’approvisionnement.Par ailleurs, comme confirmé par l’AIE, l’alignement de l’Union sur un scénario visant à limiter le réchauffement climatique à +1,5° C nécessite de ne pas procéder à des investissements supplémentaires dans les infrastructures gazières. Enfin, nous sommes également confrontés à un problème d’actifs échoués puisque depuis 2013 l’Union a dépensé près de 440 millions d’euros pour des projets d’infrastructure de gaz fossile qui ont échoué, soit près de 10 % de toutes les subventions européennes au gaz. Pour toutes ces raisons je m’oppose à cet acte délégué!

2022/03/09

La Commission européenne souhaite accorder une nouvelle autorisation de mise sur le marché du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4). Ce coton génétiquement modifié est résistant au glyphosate et aux herbicides inhibiteurs de la 4-hydroxyphénylpyruvate dioxygénase (HPPD) tels que l’isoxaflutole, la mésotrione et la tembotrione. Bien que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ait conclu, en novembre 2015, qu’il était peu probable que le glyphosate soit cancérogène, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a, la même année, classé le glyphosate comme cancérogène probable pour l’homme. Les plantes génétiquement modifiées pour être résistantes à des pulvérisations répétées d’herbicides complémentaires sont exposées à des quantités plus élevées que leurs homologues non génétiquement modifiées. Or, des applications plus importantes d’herbicides peuvent entraîner une charge plus importante de résidus. Je m’oppose donc à cette nouvelle autorisation de mise sur le marché.

2022/03/09

La Commission européenne souhaite accorder une nouvelle autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4). Ce colza génétiquement modifié est résistant au glyphosate, grâce à l’expression de la protéine GAT4621, une glyphosate acétyltransférase. Bien que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ait conclu, en novembre 2015, qu’il était peu probable que le glyphosate soit cancérogène, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a, la même année, classé le glyphosate comme cancérogène probable pour l’homme. Les plantes génétiquement modifiées pour être résistantes à des pulvérisations répétées d’herbicides complémentaires sont exposées à des quantités plus élevées que leurs homologues non génétiquement modifiées. Or, des applications plus importantes d’herbicides peuvent entraîner une charge plus importante de résidus. Je m’oppose donc à cette nouvelle autorisation de mise sur le marché.

2022/03/09

Ce rapport entend dresser la liste des ingérences de puissances étrangères dans les processus démocratiques des États membres de l’Union européenne. Ces ingérences sont de plus en plus nombreuses et proviennent de plusieurs États tiers. Le rapport rappelle ainsi les liens multiples entre les partis d’extrême-droite et le régime réactionnaire de Vladimir Poutine. Il s’inquiète également de la vulnérabilité de l’Union face aux cyberattaques, phénomène dont l’ampleur n’a fait que croître depuis le début de la pandémie de Covid-19. Enfin, le rapport a le mérite de rappeler l’importance de lutter contre la concentration des médias et de garantir leur indépendance et pluralisme. Pour ces raisons, je fais le choix de soutenir ce rapport.

2022/03/09

Les passeports dorés permettent à des investisseurs d’États tiers d’obtenir la citoyenneté européenne en échange d’investissements dans l’État membre concerné. Les visas dorés quant à eux concernant les mêmes investisseurs mais n’offrent «qu’un» permis de résidence en contrepartie. Ce rapport du Parlement demande l’interdiction immédiate de ces pratiques scandaleuses qui ont cours dans certains États membres, notamment Chypre, Malte et la Bulgarie. Il y a d’autant plus urgence à le faire que les premiers bénéficiaires de ces arrangements abjects sont les oligarques russes, caste corrompue qui soutient l’ignoble guerre d’agression contre le peuple ukrainien décidée par Vladimir Poutine. Je soutiens donc sans hésitation ce texte!

2022/03/09

Ce rapport se penche sur le manque de participation des citoyens aux processus décisionnels au sein de l’Union. Il développe un vaste nombre de propositions concrètes pour y remédier. Constatant le défaut de suivi récurrent de la Commission européenne, il recommande en particulier d’assurer un suivi des initiatives citoyennes européennes, de faciliter la saisie de la Médiatrice européenne par les citoyens, et de donner des suites législatives concrètes aux pétitions des citoyens européens. La construction européenne s’est faite jusqu’à présent sans les peuples. Il est temps de les faire rentrer en multipliant les possibilités d’interventions citoyennes dans le processus institutionnel européen! Je soutiens ce rapport.

2022/03/09

Il s’agit ici d’approuver l’accord interinstitutionnel avec le Conseil sur le huitième programme d’action environnemental de l’Union (période 2021-2030). Ce programme entend accélérer la transition de l’UE vers une économie neutre pour le climat, propre, circulaire, fondée sur le bien-être, dans le respect des limites planétaires. Il repose sur six objectifs prioritaires: l’atténuation du changement climatique; l’adaptation; la protection et la restauration de la biodiversité terrestre et marine; une économie circulaire non toxique; zéro pollution; la réduction de la pression sur l’environnement causée par la production et la consommation dans tous les secteurs. Par ailleurs, ce programme sera accompagné d’un cadre contraignant visant à suivre et rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles. La Commission a par ailleurs l’obligation d’élaborer une méthodologie visant à identifier les autres subventions nuisibles à l’environnement d’ici 2023. Je suis très satisfait du résultat de cet accord et je le soutiens.

2022/03/09

Ce rapport porte sur la stratégie-cadre pour la santé et la sécurité au travail présenté par la Commission européenne en juin 2021. Alors que l’Union comptait encore, pour la seule année 2018, 3 300 accidents mortels sur le lieu de travail, 3,1 millions d’accidents non mortels ou encore 200 000 décès de travailleurs à cause de maladies liées au travail (notamment les cancers professionnels), la Commission a officiellement affiché un objectif de zéro décès lié au travail par le biais de cette stratégie-cadre. Malheureusement, celle-ci manque cruellement d’ambition et de moyens, et a été vivement critiquée par les syndicats.Ce rapport du Parlement corrige ces défauts. Il exige en effet la définition d’une feuille de route pour la réduction des accidents et des décès au travail, assortie de financements qui permettent aux États membres et aux entreprises d’atteindre l’objectif zéro décès lié au travail. Il propose par ailleurs un renforcement général de la part des États membres des inspections au travail et du dialogue entre partenaires sociaux, ainsi que la présentation d’une directive sur la santé mentale pour contrecarrer les risques psychosociaux, notamment avec l’explosion du télétravail, et la reconnaissance du droit à la déconnexion.Je ne peux que soutenir ce rapport et espère vivement que la Commission corrigera sa proposition en ce sens.

2022/03/09

La pandémie causée par le Covid-19 a été un gigantesque choc pour le monde entier et a mis à rude épreuve la cohésion de l’Union européenne. Les hypothèses concernant l’origine du Sars-Cov-2 se sont multipliées. Les plus probables sont celles pointant du doigt la multiplication des zoonoses du fait de la destruction des écosystèmes et de la biodiversité ou bien les élevages industriels d’animaux (notamment de visons) comme réacteurs de sélection d’agents infectieux. La pandémie est venue interroger radicalement notre mode de production, de consommation et d’échange, et s’est diffusée et a été amplifiée par les inégalités structurelles de classe, de genre, de race et entre les Nords et les Suds. Elle a illustré l’incroyable dépendance de l’Union envers certains pays, notamment la Chine, ainsi que les désastres causés par des années d’austérité et de casse des services publics, à commencer par nos services de santé. L’inégalité mondiale d’accès aux vaccins a rappelé l’iniquité fondamentale de la propriété intellectuelle sur les biens communs que devraient être les médicaments. Les réactions des autorités à la pandémie ont également montré la fragilité de nos libertés publiques. En toute hypothèse, la pandémie de Covid-19 restera avec nous pendant de nombreuses années encore, de nouveaux variants continuant à apparaître, et ne sera que la première d’une longue série tant que nous changerons pas radicalement notre rapport aux écosystèmes, notamment en adoptant l’approche «une seule santé». Cette commission spéciale devra s’interroger sur tous ces constats et dresser une série de recommandations visant à remédier aux problèmes soulevés par la pandémie. Je ne peux que soutenir la création d’une telle commission, dont je me propose de faciliter la tâche en lui remettant le rapport de la commission d’enquête de la France insoumise de 2020.

2022/03/09

Par cette décision le Parlement autorise le renouvellement de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation. Je ne peux que soutenir cette décision.

2022/03/09

Par cette décision le Parlement autorise la constitution d’une commission d’enquête sur l’utilisation du logiciel espion israélien Pegasus et de logiciels de surveillance équivalents dans l’Union. Elle devra se pencher sur les violations de la législation européenne, y compris par la Hongrie et la Pologne (qui ont reconnu avoir acquis Pegasus), concernant l’utilisation du logiciel de surveillance. La commission aura pour mission d’analyser les législations nationales existantes qui réglementent la surveillance et devra vérifier si le logiciel espion Pegasus a été utilisé à des fins politiques à l’encontre notamment de journalistes, de personnalités politiques ou d’avocats. Je soutiens bien évidemment la création de cette commission !

2022/03/09

À l’occasion de la journée internationale de lutte pour les des droits des femmes, ce rapport rappelle que la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit également se mener à l'intérieur des institutions européenne. Il formule pour ce faire une série de propositions concrètes telles que la défense du congé parental pour les élu·es, et entièrement rémunéré. Il demande dans le cadre de la lutte contre le harcèlement une formation obligatoire pour les élus, le recrutement de professionnels de santé en soutien du Comité de lutte contre le harcèlement ainsi qu’une étude externe sur le fonctionnement dudit comité. Il demande enfin de mettre fin à la concentration genrée des responsabilités institutionnelles. Je soutiens cet excellent rapport sans aucune réserve.

2022/03/09

Le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025 (GAP III) vise à accélérer les progrès en matière d’autonomisation des femmes et des filles dans les pays tiers. Aucun pays au monde n’est en voie d’atteindre l’objectif international d’égalité entre les genres d’ici 2030. En effet, les inégalités persistent notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’accès aux ressources et de la vulnérabilité accrue au changement climatique. En outre, l’oppression et l’inégalité des femmes ont été exacerbées par la pandémie, notamment par la forte augmentation de la violence à l’égard des femmes et le basculement dans l’extrême pauvreté d’environ 47 millions de femmes et de filles. Par ailleurs, les mouvements d’extrême-droite ont renforcé leur combat contre les droits des femmes, notamment en restreignant la santé sexuelle et reproductive. Le GAP III fournit à l’Union un cadre politique comportant cinq piliers d’action: faire de l’égalité des genres une priorité de toutes les politiques et actions extérieures; offrir une feuille de route pour travailler avec les parties prenantes aux niveaux national, régional et multilatéral; intensifier les actions dans les domaines thématiques stratégiques; demander aux institutions européennes de montrer l’exemple; garantir la transparence des résultats. Le rapport appelle à se concentrer sur sept domaines d’action clés, notamment l’élimination de toutes les formes de violence fondée sur le genre, la garantie de l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et la promotion des droits économiques et sociaux. Je ne peux que soutenir ce très bon rapport.

2022/03/09

Décision attendue depuis fort longtemps, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours des gouvernements d’extrême-droite de Pologne et de Hongrie contre le règlement permettant de suspendre les fonds européens en cas de violation de l’état de droit. Dès lors, plus rien ne fait obstacle à son activation par la Commission. Il est incompréhensible que cela ne soit pas encore fait. Par cette résolution, le Parlement enjoint la Commission à enfin remplir ses obligations, ce que je soutiens.

2022/03/09

Ce rapport porte sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Il recommande notamment de mettre un terme aux pratiques de transfert de bénéfices et d'intensifier la lutte contre l’arbitrage de dividendes. Surtout il exige que la Commission présente une proposition législative pour une retenue à la source à l'échelle de l'Union afin de garantir que les paiements (par exemple, les intérêts, les dividendes, les paiements de redevances, les plus-values, etc.) générés au sein de l'Union soient imposés au moins une fois avant de le quitter. Ces propositions visent à mieux lutter contre la fraude fiscale. Je soutiens donc bien évidemment ce rapport !

2022/03/10

Le semestre européen est l’instrument par lequel la Commission européenne s’est arrogé un pouvoir de contrôle absolument antidémocratique sur les budgets des États membres et a procédé à une casse méthodique des services publics, des droits et conquis sociaux. Je rappelle ainsi le criminel affaiblissement de nos systèmes de santé publique par l’obsession mortifère de la Commission européenne pour la baisse des dépenses publiques : ainsi, entre 2011 et 2018, la Commission européenne a recommandé 63 fois aux États membres de privatiser certains pans du secteur de la santé ou de réduire les dépenses publiques en matière de santé ! Avec ce rapport, le Parlement confirme posséder le même sinistre dogmatisme que la Commission puisqu’il exige un retour aux politiques d'austérité! Je rejette sans aucune hésitation ce rapport!

2022/03/10

Le semestre européen est l’instrument par lequel la Commission européenne s’est arrogé un pouvoir de contrôle absolument antidémocratique sur les budgets des États membres et a procédé à une casse méthodique des services publics, des droits et conquis sociaux. Avec ce rapport, le Parlement demande à ce que le semestre promeuve un retour de l’austérité et à une société fondée sur le règne de LA famille ! Je rejette sans aucune hésitation cette vision libérale et réactionnaire de la société !

2022/03/10

Le respect de l’objectif de l’Accord de Paris de tout faire pour limiter l'élévation de la température globale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels nécessite une décarbonation accélérée de nos économies, ce qui concerne évidemment le domaine des mobilités. La transition des voitures thermiques vers les voitures électriques en est un des leviers majeurs. Néanmoins, une telle transition ne va pas sans poser plusieurs difficultés, notamment sur le plan environnemental. En effet, les batteries des voitures électriques nécessitent notamment des batteries en lithium-ion, dont la production a été multipliée par 80 entre 2000 et 2018. Or selon l’AIE, le développement des mobilités électriques du fait de la décarbonation de nos économies va multiplier nos besoins en batteries par 17 d’ici 2030. La hausse de nos besoins en lithium et autres matières premières critiques s’accompagnera d’une hausse des activités extractives. Ces dernières ont un impact environnemental particulièrement élevé en matière de toxicité humaine et de pollution des écosystèmes comme relevé l’Agence européenne pour l’environnement. Des conditions de travail atroces sont également monnaie courante dans cette industrie, de plus en plus localisée dans des États n’ayant pas les standards sociaux européens. Un autre problème est la forte dépendance extérieure de l’Union en matière d’approvisionnement. Dans ces circonstances, l’amélioration de la circularité dans nos processus industriels est une absolue priorité. Or à l’heure actuelle il n’existe pas encore de réelle filière industrielle de recyclage pour des batteries des véhicules électriques. Pour y remédier, la Commission a présenté, une proposition de qui vise à développer la filière européenne des batteries tout en la rendant compatible avec les objectifs du Pacte vert européen, notamment l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus. Ce rapport du Parlement est plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission par ses objectifs en matière de collecte de déchets pour les batteries portables, de taux de collecte minimaux pour les batteries destinées aux moyens de transport légers, de circularité ou d’étendue de la régulation. Par ailleurs, ce rapport contient de très bons éléments en matière de devoir de vigilance. Je le soutiens donc sans hésitation !

2022/03/10

Ce rapport se penche sur les droits et libertés des citoyens européens. Ces droits et libertés ne cessent d’être restreints par des mesures de contrôle, des dispositifs sécuritaires de plus en plus répressifs, les affaiblissements des conquis sociaux et les attaques des gouvernements et partis d’extrême-droite. Il est urgent de mettre un terme à cette dynamique régressive et de réaffirmer l’universalité et l’indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ce rapport va dans ce sens. Je le soutiens.

2022/03/10

Ce rapport entend commenter le plan d'action de la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée publié le 15 juillet 2020. En dépit de quelques éléments positifs concernant la TVA, ce rapport est typique d’une orientation néolibérale que je rejette. En effet, il demande une baisse continue des impôts de production sur les entreprises et suggère de supprimer toute forme de taxe sur les géants du numérique en contrepartie de l’accord trouvé au sein de l’OCDE sur la taxation minimale des entreprises ! Je rejette donc vivement ce rapport !

2022/03/10

772 Written explanations of Manuel BOMPARD

ParlTrack - 2011-2024