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J'ai voté pour.Il est indispensable que des délégations de député.e.s aillent dans d'autres pays non européens afin de constater les effets des politiques menées en Europe (je pense notamment aux traités de libre échange)et aussi, afin de venir en aide aux peuples qui en ont besoin. nous pouvons , ensuite, apporter des résolutions sur des pays en dehors de l'Europe qui ne respecteraient pas les droits humains fondamentaux, mais pour cela faut il encore aller s'en rendre compte autrement que par des articles de journaux, c'est cela le role des délégations.

2019/07/17

La résolution proposée constitue une ingérence dans la situation interne du Venezuela en soutenant le coup d’État de Juan Guaido, qualifié de président par intérim légitime. L’appel à la poursuite et au renforcement des sanctions à l’encontre du Venezuela constitue une agression contre le peuple vénézuélien, et est contraire aux recommandations de Mme Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme : les sanctions aggravent la crise économique que traverse le pays et ont donc des répercussions négatives sur le bien-être et les droits fondamentaux de l’ensemble de la population. En outre, la résolution appelle à un dialogue entre le gouvernement et l’opposition de Guaido mais préjuge dores et déjà que la seule issue possible est la tenue de nouvelles élections présidentielles : c’est aux deux parties impliquées de décider souverainement, et sans ingérence extérieure, de l’issue politique à donner à la crise actuelle. Pour toutes ces raisons, je vote contre cette résolution qui constitue une ingérence, un obstacle et un facteur d’aggravation de la crise que traverse actuellement la République bolivarienne du Venezuela.

2019/07/18

Cette décision du Conseil est liée au Traité de Prümde 2005 (aussi dit Schengen Plus ou Schengen III) signé par 7 États membres (dont Allemagne, France, Espagne) + 7 autres par la suite. Ces éléments ont été transférés dans le droit européen (décision 2008/616/JAI).Ces États ont choisi d’améliorer leur coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. À cette fin, ils automatisent le partage d’informations concernant les échanges de données personnelles, données génétiques et empreintes digitales, ainsi que les plaques d’immatriculation voire la constitution de patrouilles policières communes ainsi que d'autres formes d'intervention.Ces mesures peuvent éventuellement s’avérer efficace une fois des actes terroristes commis, bien que cette régulation n’a pas permis d’arrêter les terroristes à la frontière belge en 2015 par exempleMais nous sommes en désaccord avec ce principe de surveillance généralisée et automatisée (collecte et échange de données croissantes et automatiques) sans que jamais, malgré nos demandes répétées, il n’y ait d’évaluation des instruments de collecte et d’échange, de leur nécessité et proportionnalité, comme pourtant requis par la Charte des droits fondamentaux.

2019/09/17

La décision propose de mobiliser 293 millions du Fonds de solidarité de l’UE afin de venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche à la suite des catastrophes naturelles survenues au cours de l’année 2018.Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) peut fournir une aide financière aux États membres (et aux pays participant à des négociations d'adhésion) en cas de catastrophe naturelle majeure. Après cette aide à ces trois pays, il restera encore 411 millions dans le FSUE.Il est proposé de verser 8.2 millions pour la Roumanie, 277 pour l’Italie et 8.1 millions pour l’Autriche.Nous sommes favorables à apporter le soutien nécessaire pour la reconstruction dans ces trois pays qui répondent aux critères du Fonds de solidarité, et nous pouvons que nous réjouir du renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union.Cependant nous regrettons qu’il n’y ait pas de remarque sur l’augmentation des catastrophes naturelles en perspective du fait du réchauffement climatique et les investissements nécessaires à ce titre en prévention des catastrophes.

2019/09/18

Du fait d’un Brexit sans accord pour le moment et afin de protéger les mesures d’urgence liées aux opérations de pêche entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dans un but de réciprocité législative et pour éviter tout conflit entre les parties, j’ai voté pour.Il s’agit donc d’une prolongation d’autorisation du fait des difficultés à trouver un accord sur le Brexit.

2019/10/22

Le rapport dénonce le fait qu’en juin 2013, l'EFSA a adopté des orientations concernant l'évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques pour les abeilles. Le règlement de la Commission présenté ne correspond pas à cette orientation de l'EFSA.Il s'agit d'une procédure de réglementation avec contrôle, en français: PRAC, ce qui signifie que le PE a un droit de veto.J’ai voté pour cette objection qui invite la Commission à retirer son projet de règlement actuel et à en présenter un nouveau, fondé sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, et propose donc de modifier les principes uniformes non seulement en ce qui concerne la toxicité aiguë pour les abeilles domestiques, mais aussi la toxicité chronique et la toxicité larvaire pour les abeilles domestiques et la toxicité aiguë pour les bourdons, en particulier étant donné que les lignes directrices de l’OCDE pour les essais sont disponibles pour tous ces paramètres. Il invite également à utiliser pleinement les pouvoirs que lui confère la décision 1999/468/CE pour obtenir le dépôt d'une proposition en bonne et due forme à soumettre au contrôle du Parlement européen et du Conseil.

2019/10/23

J'ai voté en faveur de cette résolution relative aux conséquences de la faillite de Thomas Cook.Cette résolution déplore les nombreuses conséquences négatives de la faillite pour les consommateurs, les salariés et l'économie du tourisme.La résolution adoptée vise à défendre plus fortement les droits des consommateurs : en instaurant des mécanismes contraignants de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite / le droit à une information compréhensible / des droits à indemnisation.Elle appelle en outre à la création d'une dotation spécifique pour un tourisme durable, une analyse des conditions qui ont rendu possible cette faillite afin d'anticiper les futures crises et à débloquer des fonds pour venir en aide aux hôteliers et autres professionnels du tourisme travaillant en lien avec le groupe Thomas Cook.

2019/10/24

Cette résolution a été rejetée par deux voix près, du fait du vote conjoint de la droite et de l'extrême-droite.Ce texte présentait pourtant de nombreux avantages :- dénonce le manque d'action de l'union européenne en matière de recherche et sauvetage (RS) et l'absence de stratégie en la matière- prône la non criminalisation des ONG effectuant des actions de recherche et sauvetage, au nom du principe de solidarité- demande une définition "des ports de sécurité"- condamne fortement les violations répétées des droits de l'Homme en cours en Lybie et appelle à suspendre toute coopération avec les garde-côtes libyens

2019/10/24

Le texte en question prévoit la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour aider les employé.e.s licencié.e.s par l'entreprise Carrefour en Belgique.À titre personnel, j'ai voté en faveur de ce texte afin d'apporter une aide aux salarié.e.s licencié.e.s par Carrefour. Et plus particulièrement pour soutenir les 330 jeunes chômeurs âgé.e.s de moins de 25 ans non-inscrits dans des programmes d’éducation ou de formation, afin qu'ils bénéficient d'aides à l'orientation, la formation ou à la création d'entreprises.La délégation France Insoumise et la GUE ont cependant déposé des amendements pour rappeler que l'entreprise Carrefour bénéficiaient d'aides publiques et réalisaient des bénéfices importants (70 millions d'EUR en 2017).En ce sens la mobilisation du Fonds serait plus efficace à long terme s'il était associé à un plan d'investissement et que les priorités devraient être une meilleure protection du licenciement et une politique sérieuse de prévention et d'anticipation des restructurations.

2019/11/14

La résolution vise à exprimer un désaccord quant au renouvellement de la mise sur le marché des produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788, tolérant au glyphosate, substance toxique et cancérogène probable.J'ai voté en faveur de cette objection pour que ne soit pas renouvelée la mise sur le marché des produits contenant du soja modifié MON 89788, un soja utilisé dans l’UE pour la consommation humaine et animale.La surveillance du soja génétiquement modifié MON 89788 était insuffisante et ne fournissait pas de données fiables permettant de conclure à l'absence d'effets néfastes sur la santé ou l'environnement, ni de fournir des informations pertinentes quant à la sécurité de son utilisation pour la consommation animale et humaine.De plus, le groupe de travail sur la biotechnologie de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a déclaré que la revue de la littérature scientifique était trop restrictive et ne permettait pas d’arriver à une conclusion sur la sécurité du soja MON 89788.

2019/11/14

Cette résolution porte sur un projet de loi émanant du gouvernement polonais, qui démontre encore une fois son caractère réactionnaire en s'attaquant au droit à l'éducation sexuelle et génésique en prétextant lutter contre la pédophilie. Ce projet de loi est également dangereux car il pourrait permettre que des éducateurs sexuels, docteurs et autres professionnels du secteur soient menacés de sanctions pénales.La résolution visant à rappeler au gouvernement polonais ses engagements internationaux (Convention des droits de l’enfant, lignes directrices de l’Unesco et de l’OMS), j'ai voté en faveur de cette résolution.La résolution insiste notamment sur le fait que:«le raccourci mental selon lequel le fait de fournir aux jeunes une éducation complète à la sexualité revient à promouvoir la pédophilie est alarmant, trompeur et néfaste».Et rappelle que précisément parce que la pornographie existe «l’éducation à la sexualité est d’autant plus essentielle pour fournir aux jeunes les outils dont ils ont besoin».

2019/11/14

J’ai décidé de m’abstenir sur ce vote prévoyant un accord commercial sur les viandes de volaille dans le cadre des contingents tarifaires prévus après la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Ukraine en 2014. Une faille dans la législation de ce règlement sur l’ouverture du marché européen aux volailles ukrainiennes permettait aux Ukrainiens une exportation illimitée de poitrines de volailles vers l’Union européenne.C’est pourquoi nous soutenions la volonté du Conseil d’incorporer les poitrines de volailles, échappant à tous les contrôles quantitatifs, dans les contingents prévus pour supprimer cette faille.Cependant, nous ne pouvons accepter l’augmentation de 50 000 tonnes de ce contingent, comme nous rejetons les accords de libre-échange de ce type, et c’est la raison pour laquelle je me suis abstenue. Nous ne souhaitons pas encourager le dumping agricole alors que les paysans, et notamment les éleveurs français et européens, souffrent de prix toujours plus bas. Les exportations de volailles ukrainiennes sont passées de 3,7 tonnes en 2016 à plus de 70 000 tonnes en 2019.Le marché européen étant déjà saturé, je préférerais que nous encouragions une agriculture de qualité, de proximité et viable pour les agricultrices et agriculteurs.

2019/11/26

À l’occasion du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, tous les groupes politiques du Parlement, à l’exception de ceux d’extrême-droite, ont décidé d’adopter une résolution pour mieux protéger nos enfants. Je suivais ce texte pour mon groupe politique, je l’ai soutenu et j’ai évidemment voté pour.En dépit de l’adhésion apparente des États membres, la réalité des enfants est tout autre. Derrière la façade des grands discours sur la protection de l’enfance, trop nombreux sont les enfants qui ne voient pas leurs droits respectés.L’extrême-droite a démontré encore une fois lors de cette résolution une attirance dangereuse pour des positions ultraconservatrices sur l’avortement, les enfants migrants, l’égalité entre les sexes et les genres, sans se soucier du bien-être des enfants.Ma priorité était de protéger les enfants les plus vulnérables et de garantir les droits des enfants les plus précaires, les enfants migrants, en détention, en situation de handicap, trop souvent oubliés des politiques publiques et éducatives. Je salue aussi une référence aux mobilisations pour l’écologie des jeunes conscients des urgences du monde.Cette résolution était importante pour continuer à avancer sur le respect des droits de tous les enfants, sans distinction.

2019/11/26

Après une désignation hasardeuse et approximative de la présidente de la Commission et le rejet de plusieurs commissaires, dont la française Sylvie Goulard, nous avons dû nous prononcer sur le collège des commissaires, gouvernement technocratique de l’Union européenne.J’ai choisi, en cohérence avec ma vision de l’UE, de voter contre cette Commission.Alors que l’Europe est confrontée à de grands enjeux politiques, climatiques, sociaux et économiques, la Commission n’est pas à la hauteur des défis et n’a rien proposé de concret pour endiguer le réchauffement climatique et la grave crise démocratique qui favorise l'extrême droite en Europe. Sur les conflits d’intérêts, cette Commission ne fait pas mieux que les précédentes malgré ses airs nouveaux. Par ailleurs, les quelques annonces, comme la refonte prévue du marché unique, ne protégeront pas mieux les Européen.ne.s. Le changement climatique semble toujours passer après les intérêts financiers. Sur la crise migratoire, la nomination d’un commissaire à la protection - promotion du mode de vie européen ne dit rien qui vaille alors que rien n’est prévu pour mieux accueillir les migrants et éviter les drames humains en Méditerranée.Pour toutes ces raisons, je ne peux valider une Commission qui reste en-deçà des attentes des citoyennes et des citoyens.

2019/11/27

Cette résolution portait sur l’augmentation du quota de bœuf américain dit de «haute qualité» éligible à l’exportation des États-Unis vers l’Union européenne.J’ai voté contre cette résolution car il est important de rappeler une opposition de principe à la logique incluant les questions agricoles dans les négociations de traités de libre-échange.En effet, même si la viande de bœuf importée est jugée conforme aux attentes européennes, nous devons privilégier l’agriculture de proximité, avec une traçabilité forte, pour assurer une viande de qualité. L’importation de viande de bœuf sera facilitée par cette résolution et les quotas vont augmenter sensiblement, avec les nouveaux traités de libre-échange avec l’Australie et les pays d’Amérique du Sud. Cette importation lointaine, alors que de la viande est produite en Europe, n’est pas cohérente avec les enjeux d’urgence climatique, décrétée le même jour. Par ailleurs, l’élevage pratiqué aux États-Unis, notamment la méthode de croissance bovine, est contraire aux réglementations européennes et contradictoire là aussi avec le respect de l’environnement (utilisation d’hormones de croissance, d’antibiotiques, de nourriture OGM).

2019/11/28

J’ai voté avec conviction pour déclarer l’urgence climatique et environnementale au niveau européen et mondial.Nous devons absolument infléchir toutes les politiques publiques de l’Union européenne, des États-membres et au niveau mondial, pour répondre au défi du changement climatique, de la destruction de la biodiversité, de la surexploitation des terres et de l’eau, de la pollution globale.Nous demandons à la Commission, par ce vote, que toutes les propositions législatives et budgétaires respectent l’objectif de limiter le réchauffement à 1.5 °C et préservent la biodiversité. C’est le minimum pour atteindre les objectifs des accords de Paris, alors que beaucoup de pays ne respectent pas les engagements pris il y a quatre ans.Nous avons peu de temps pour nous mobiliser et cette résolution est une sonnette d’alarme. Cette résolution est aussi une manière de saluer tous les jeunes, tous les citoyen.ne.s qui se mobilisent massivement lors des marches pour le climat.

2019/11/28

Les situations climatique et environnementale sont un sujet majeur de préoccupation pour les Européen.ne.s et la COP25, réunion internationale sur le climat qui se tient à Madrid à partir du 2 décembre, est stratégique pour prendre des décisions mondiales urgentes pour le climat.Cette résolution visait donc à définir les priorités et la position de la délégation du Parlement mais aussi à encourager la Commission et le Conseil, qui participent aux négociations, à soutenir les efforts des États-membres. Cette résolution s’appuyait sur les rapports du GIEC et appelait l’Union à atteindre l’objectif de zéro émission de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, une remise en question de l’énergie nucléaire et la fin des subventions aux énergies fossiles entre autres.Cependant, les députés français En Marche et leur groupe Renew ont choisi de détourner l’objectif initial de la proposition en faisant passer un amendement définissant l’énergie nucléaire comme une énergie verte contribuant à atteindre les objectifs climatiques, alors que le texte de départ qualifiait le nucléaire d’énergie non-durable.Cet amendement pro-nucléaire adopté, il n’était plus possible de voter pour ce texte, qui allait contre mes engagements et contre notre programme.

2019/11/28

La convention d’Istanbul est le traité international le plus complet sur la lutte contre les violences domestiques et les violences faites aux femmes. La résolution venait soutenir la signature de la convention par l’Union alors que la ratification est bloquée par le Conseil européen. En effet, certains états refusent de reconnaître la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits humains – la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie. Ces États remettent en question «l’idéologie de genre» prétendument véhiculée par le texte.Pourtant, les chiffres sont alarmants: une femme sur trois est victime de violences physiques et/ou sexuelles, une sur vingt est victime de viol, plus de la moitié a déjà subi un harcèlement sexuel.J’ai voté en faveur de cette résolution car il me semble important d’apporter le soutien des parlementaires européens à toutes ces femmes européennes qui subissent, partout, dans tous les pays et classes sociales, des violences. Alors que les droits des femmes sont fragilisés en Europe par la montée des réactionnaires, l’Union européenne doit inciter les États à prendre des mesures pour lutter concrètement contre ces violences.

2019/11/28

À la suite de litiges sur les subventions européennes à Airbus, les États-Unis avaient imposé plus de 6,8 milliards d’euros de droits de douane, dont 1,1 milliard sur les produits agricoles européens. Les États-Unis sont la première destination d’exportation des denrées agricoles européennes (vins, fruits, porcs notamment) et l’agriculture française est particulièrement touchée par ces sanctions.Cette résolution considérait que le secteur agricole ne devait pas être la victime des conséquences de ce litige. Cependant, malgré ses bonnes intentions apparentes, cette résolution n’est pas claire sur ses objectifs et sur les moyens de parvenir à aider les agriculteurs. Au contraire, en réaffirmant son soutien au libre-échange, cette résolution ne propose aucune sortie possible de la crise agricole des prix toujours plus bas et des agriculteurs soumis à une concurrence insupportable. Le fonctionnement de la PAC n’est pas remis en cause alors qu’une remise à plat des subventions permettrait de soutenir une autre agriculture, mieux rémunérée pour les paysans et plus en accord avec nos engagements climatiques.J’ai donc choisi de voter contre la timidité de cette résolution et l’absence d’outils simples et clairs pour lutter contre la crise agricole.

2019/11/28

Cette proposition de résolution demandait à la Commission européenne de poursuivre les discussions en vue d’une résolution de la crise de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce. En effet, cet organe d’appel est bloqué par les États-Unis, à cause de contentieux notamment avec la Chine.Si l’OMC est le fer de lance de la mondialisation libérale et encourage les échanges inconsidérés, nous devons défendre nos intérêts alors que les pays-membres sont les seuls à respecter les règles du commerce international quand tous les autres pays les enfreignent. Un organe de règlement de ces infractions est nécessaire.Même si l’OMC est un organe dévoyé de son but originel que nous critiquons fortement, même si nous ne nous berçons pas d’illusion, j’ai décidé de m’abstenir sur cette proposition de résolution afin d’envoyer un message à la Commission qui va dans le sens d’une meilleure réglementation de l’espace d’échanges.

2019/11/28

J’ai décidé de voter pour cette recommandation qui prévoit une aide financière pour la Jordanie. Le pays traverse actuellement une crise financière et la situation du pays est actuellement critique.Si cette mauvaise passe économique est la manifestation de faiblesses structurelles déjà anciennes de la Jordanie, elle a été en grande partie causée par des facteurs extérieurs, notamment le conflit syrien. Pour assister ce pays, la Commission européenne a soumis au Parlement une proposition visant à accorder à la Jordanie une assistance supplémentaire d’un montant maximal de 500 millions d’euros.Malgré la soumission aux exigences du FMI pour obtenir ce prêt, ce que je rejette catégoriquement, j’ai décidé de prendre en considération la situation particulière de ce pays qui accueille un très grand nombre de réfugiés, dans cette région moyen-orientale instable et marquée par les conflits.

2019/12/17

Ce vote concerne une extension des décisions Prüm à la Suisse. Ces accords permettent un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyse d’ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les données d’immatriculation des véhicules.En opposition avec le dispositif initial Prüm, nous appelons à une réforme de son mode de fonctionnement.L'extension du dispositif à la Suisse fait sens et permettra une amélioration de la coopération transfrontalière. Cependant, le partage massif d'informations et une transmission non-ciblée et non-individualisée pose problème.Aussi j'ai donc décidé de m'abstenir sur ce vote.

2019/12/17

Ce vote concerne une extension des décisions Prüms au Liechtenstein. Ces accords permettent un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyse d’ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les données d’immatriculation des véhicules.En opposition avec le dispositif initial Prüms nous appelons à une réforme de son mode de fonctionnement.L'extension du dispositif au Liechtenstein fait sens et permettra une amélioration de la coopération transfrontalière. Cependant le partage massif d'informations d et une transmission non ciblée et non individualisée pose problème.J'ai décidé de m'abstenir sur ce vote pour ces raisons.

2019/12/17

Ce vote concerne une extension à la Suisse et au Liechtenstein de la dernière refonte du règlement d’Eurodac, concernant l’accès à ce dernier à des fins répressives.Eurodac établit l'obligation de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile et personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation. Ces empreintes digitales doivent ensuite être comparées à celles de tous les demandeurs d'asile ultérieurs pour voir s'il y a correspondance. L’objectif initial du système était de faciliter l'application effective des règles de Dublin, règle qui impose aux demandeurs de faire une demande dans leur pays d'arrivée initial.Le système Eurodac pose de graves problèmes, comme l’a souligné le Contrôleur Européen de la Protection des Données dans son avis du 5 septembre 2012.Prévu pour faciliter la procédure de demande d’asile, Eurodac est aujourd’hui utilisé comme un outil répressif et la philosophie sous-jacente à ce règlement amalgame demandeurs d’asile et criminels.J’ai donc voté contre ce texte.

2019/12/17

J’ai décidé de voter pour cette directive fiscale concernant l’échange d’informations entre autorités fiscales nationales et les fournisseurs de services de paiement, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.La fraude à la TVA coûte 137 milliards d’euros par an, selon les estimations de la Commission. Cette fraude représente un manque à gagner important pour les États, bien loin devant les fraudes dites sociales, toujours montrées du doigt.Alors que les disparités sont très importantes d’un pays à l’autre mais pèsent néanmoins sur les budgets nationaux, il semble nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales, pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA et en particulier dans le commerce en ligne. C’est pourquoi elle a proposé ce règlement sur la coopération administrative et une directive sur les services de paiement.Ce règlement harmonise la collecte d'informations fiscales auprès des fournisseurs de services de paiement, qui gèrent déjà un très grand nombre de paiements. Cette part va s’accroitre dans l’avenir, avec la systématisation des achats en ligne. J’ai décidé de voter pour ce texte qui va dans le sens d'un début d’harmonisation fiscale que nous appelons de nos vœux.

2019/12/17

Vote concernant un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie.Accord de pêche relativement classique entre l’Union européenne et un État africain pour accéder à ses ressources halieutiques en échange d’une somme d’argent importante (3,3 millions d’euros).J’ai voté contre cet accord de partenariat pour plusieurs raisons.D’un point de vue écologique: plus de la moitié des ressources halieutiques dans les eaux au large de l'Afrique de l'Ouest est déjà surexploitée. Cet accord risque de conduire à un amenuisement ou à une disparition des stocks de poissons dans les eaux gambiennes.D’un point de vue social: cet accord va entraîner l’arrivée de gros navires européens dans les eaux gambiennes avec lesquels les petits pêcheurs gambiens ne peuvent rivaliser. Cet accord risque de paupériser les 200 000 Gambiens qui dépendent directement ou indirectement des pêcheries locales.D’un point de vue économique: la contribution financière versée par l’Union européenne est bien inférieure à la valeur réelle des stocks de poissons gambiens.

2019/12/18

Ce vote est une objection à la prolongation de la mise sur le marché jusqu’en 2021 de plusieurs fongicides utilisés en agriculture. Les substances actives concernées sont les suivantes : imoxystrobine, mancozèbe, mécoprop-P, métirame, oxamyle et pyraclostrobine.J’ai voté en faveur de cette objection car deux des substances concernées posent des problèmes de santé publique et de mise en danger de l’environnement :-la dimoxystrobine, soupçonnée d’être un perturbateur endocrinien, en plus d’être cancérigène et reprotoxique, c'est-à-dire qu'il peut altérer le développement des enfants à naître ou la fertilité.-le mancozèbe, reprotoxique et soupçonné d’augmenter l’incidence de la maladie de Parkinson.La santé des personnes et la protection de l'environnement doivent primer sur les intérêts financiers.

2019/12/18

Partout en Europe, nous assistons à une montée de l’homophobie et du racisme dans plusieurs États-membres.À titre d’exemple, 87 collectivités territoriales polonaises ont adopté des résolutions se déclarant libres de «toute idéologie LGBT». En Roumanie, des collectivités ont adopté des «chartes régionales des droits fondamentaux» instaurant une discrimination à l’égard des personnes LGBTI.Le Parlement européen a adopté une résolution afin de condamner cette montée des discours haineux et a demandé au Conseil ainsi qu’au Comité des régions de prendre des mesures pour remédier à la situation.Depuis plus de onze ans, la directive horizontale sur la discrimination est bloquée au Conseil. Le Parlement a demandé que les négociations aboutissent au plus vite. D’autres recommandations ont également été formulées afin de lutter contre l’homophobie dans le sport et le harcèlement scolaire dont les enfants LGBTI sont victimes.J’ai voté pour cette première résolution de la législature en faveur des droits des personnes LGBTI et dont notre groupe politique a été à l’initiative.

2019/12/18

Cette résolution fait suite aux récentes révélations sur le meurtre de Daphné Caruana, blogueuse maltaise tuée il y a deux ans alors qu’elle enquêtait sur la corruption de l’appareil d’état à Malte. Ses investigations montraient les nombreuses ramifications de la corruption endémique et visaient explicitement le pouvoir socialiste en place et le premier ministre.Ce texte soutient l’enquête actuelle sur la mort de la journaliste et la liberté de la presse, avec notamment la création d’un prix pour le journalisme d’investigation.Il réaffirme également le caractère problématique de la situation fiscale de Malte, tolérée jusqu’à présent au sein de l’Union européenne, qui place ce pays en situation de paradis fiscal avec un niveau d’opacité maximal.J’ai soutenu cette résolution en faveur des droits fondamentaux de la presse, du droit à l’information libre et pour mettre fin à la corruption généralisée partout en Europe.Je suis intervenue dans l’hémicycle sur ce sujet, pour montrer l’hypocrisie des élus et dirigeants européens dans leur lutte contre la corruption. L’extrême-droite, elle, s’est servie de cette résolution pour dénoncer les élites corrompues et soutenir la presse, alors que dans tous les pays où elle est au pouvoir les journalistes, artistes, activistes sont menacés. Douce ironie.

2019/12/18

Cette proposition de résolution détaillait les objectifs stratégiques et l’ensemble des mesures à prendre par l'UE et ses États membres pour lutter contre le déclin des pollinisateurs dans son espace et contribuer aux efforts mondiaux de préservation.L'initiative répond aux appels lancés par le Parlement et le Conseil pour agir en faveur de la protection des pollinisateurs et de leurs habitats afin de mettre un terme à leur déclin.Une étude retentissante de 2017 mettait en évidence la disparition de 80 % des insectes volants en Allemagne en moins de trente ans. Selon une autre étude, 40 % des insectes sont menacés d’extinction dans le monde. Cette extinction programmée met en péril tout notre environnement et notre agriculture.J’ai soutenu cette proposition de résolution, puisqu’elle reconnaît que les causes du déclin des pollinisateurs sont l’agriculture intensive, les produits phytosanitaires, la pollution environnementale et le changement climatique. Elle demande à mettre un terme au soutien de l’agriculture intensive via la PAC.Nous estimons qu’aujourd’hui les politiques ne vont pas assez loin en matière de préservation de biodiversité et qu’il est aussi urgent que vital de prendre des mesures, c’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2019/12/18

Cette résolution sur la numérisation et la mise en commun des données de santé recommandait de mutualiser toutes les données de santé numérisées au sein de l'Union européenne. Ces données seraient donc accessibles partout dans l'UE, et cela permettrait de récolter des données à grande échelle pour prévenir les problèmes de santé collectifs.Ce texte pose toutefois plusieurs problèmes, notamment concernant la protection des données personnelles, qui sont commercialisables, l'accès inégal à ces données à cause de la fracture numérique, et le manque de volonté d’investir dans les infrastructures de soins et de santé au profit de politiques techniques, comme cette résolution.La délégation de la France insoumise a choisi de déposer un amendement pour s’assurer que ces données seraient traitées par les puissances publiques. Sans s’opposer à la mise en commun, nous devons nous assurer que ces données ne seront pas monétisées.Or, le Parlement et la Commission ont préféré inclure le secteur privé dans cette gestion. Je me suis donc opposée à ce texte qui ne garantissait pas assez l’offre public de santé, la protection des données des patients et promouvait les partenariats public-privé.

2019/12/18

Les Ouïghours, une ethnie turcophone musulmane, sont l’objet d’une répression généralisée depuis plusieurs années en Chine.Selon plusieurs ONG (Amnesty International / Human Rights Watch) un million de Ouïghours se trouveraient dans des camps de rééducation.Des documents officiels chinois, dévoilés par le New York Times le 16 novembre, détaillent comment ces camps se sont développés à partir de 2016. Le gouvernement chinois conteste ce chiffre d’un million et parle de «centres de formation professionnelle» afin de lutter contre l’islamisme, le séparatisme et le terrorisme. On suspecte ces camps d’être en réalité des usines produisant des biens pour exportation.La résolution du Parlement européen en faveur de laquelle j’ai voté condamne fermement l’exploitation des Ouïghours, prévoit le boycott des produits issus de ces camps de travail forcé et la mise en place d’un «solide système de diligence raisonnable» pour s’assurer que nos entreprises ne soient pas impliquées dans le travail forcé de cette minorité.Quel que soit le pays concerné, les atteintes aux droits fondamentaux doivent être condamnées tout en soutenant le principe de non-ingérence, principe fondamental de la politique extérieure de l’Union européenne.

2019/12/19

EURODAC est un organisme ayant pour mission de récolter les données personnelles des personnes migrantes, franchissant les frontières extérieures de l’Union Européenne, sans autorisation. Ces données sont collectées, puis comparées aux dossiers des migrants déjà entrés dans l’Union Européenne afin de faciliter l’application des règles de Dublin.Le protocole proposé constitue une extension de la réforme d’EURODAC, adoptée en 2009, à la Norvège et l’Islande. Elle permet d’utiliser les empreintes digitales en dehors de la procédure de Dublin et de les comparer aux fichiers liés à la criminalité et au terrorisme.Notre groupe politique s’était vivement opposé à cette réforme établissant un amalgame dangereux entre migrants et criminels. Il s’était également opposé à la création de cet organisme visant à ficher les demandeurs d’asiles.De plus, cette proposition ne prend pas suffisamment en compte la question de la protection des données personnelles surtout quand celles-ci sont utilisées à des fins répressives.Ce type de protocole n’est pas le premier dans son genre. Nous nous étions déjà opposés à l’élargissement de ce système de fichage à la Suisse.Pour moi il est inimaginable de voter de tels protocoles. Nous ne pouvons que nous opposer à la criminalisation de l’accueil des réfugiés.

2020/01/15

Cet accord a pour but de mettre l’Union européenne en conformité avec une décision de la Cour de justice européenne de 2002. Celle-ci considère que les clauses de nationalités, c’est-à-dire la restriction du trafic aérien international aux compagnies nationales des pays concernés, sont contraires aux traités.D’après cette décision, l’ensemble des transporteurs européens doivent pouvoir opérer des liaisons aériennes entre les États membres et les pays tiers.Cet accord avec la Chine est le premier d’une longue liste à venir. En effet, ce texte vise à compléter les accords bilatéraux existant afin de garantir à l’ensemble des transporteurs aériens européens le droit d’établissement et de se conformer au droit européen.Même si cet accord ne prévoit pas, directement, d’augmenter le trafic aérien et n’implantera pas de compagnies aériennes chinoises dans l’Union, ce vote s’inscrit dans le contexte de « ciel ouvert ». Cette libéralisation du secteur aérien ouvre la voie à l’implantation de compagnies aériennes ne respectant pas les normes sociales européennes. L’ouverture à la concurrence, la recherche permanente de rentabilité du secteur aérien augmentera forcément l’impact environnemental de ce mode de transport.J’ai voté contre cet accord qui risque d’encourager le dumping social et d’augmenter les émissions de gaz à effets de serre.

2020/01/15

Ce Pacte vert, annoncé en grandes pompes par la nouvelle Commission et présenté comme la clef d'une nouvelle ligne de conduite des politiques de l’Union européenne, n’est pas à la hauteur des attentes des citoyen.nne.s et des enjeux, dans un contexte préoccupant de catastrophes naturelles et de dégradations des écosystèmes.Il n’est ici aucunement question de remettre en cause les systèmes productivistes économiques et agricoles. La taxe carbone aux frontières est absente du texte, alors que le marché carbone, qui a montré ses limites, est présent. Les traités de libre-échange comme l’évasion fiscale ne sont pas considérés comme des freins de la transition écologique. Les traités qui empêchent les États-membres d'investir ne sont pas dénoncés.J’ai choisi de m’abstenir car ce texte ouvre néanmois une voie sur les pesticides, sur la taxation des carburants pour avion et navire, sur l’économie circulaire.Nous souhaitions un texte plus audacieux, avec une remise à plat de la politique commerciale, économique, de la PAC, des traités pour permettre une politique volontaire et efficace. La GUE et la France insoumise ont déposé de nombreux amendements pour aller dans le sens d’un changement attendu et obligatoire des politiques publiques.

2020/01/15

Ce texte revient sur la deuxième partie de l’accord de retrait du Royaume-Uni. Celui-ci concerne les droits des citoyens britanniques vivant dans l’Union et ceux de l’Union vivant au Royaume-Uni. Le Brexit, prévu le 31 janvier prochain, inquiète ces quelque 4,4 millions de citoyens vivants en dehors de leurs pays d’origine. Ceux-ci craignent pour la continuité de leurs droits. Cette résolution permet d’assurer le caractère transitionnel du retrait du Royaume-Uni de l’Union, concernant les droits des citoyens britanniques dans l’UE et des citoyens des pays membres au Royaume-Uni. Elle rappelle la continuité des droits sociaux des citoyens et de leurs familles, ainsi que la pérennité de ces droits qui leur seront garantis à vie.Elle rappelle également les obligations de la Commission en cas de discriminations envers les citoyens des 27 pays membres de l’Union européenne, ainsi que ceux du Royaume-Uni. Elle reconnaît le droit à la citoyenneté européenne pour les citoyens d’Irlande du Nord en vertu de l’accord du Vendredi Saint. Ce point était une demande forte de notre groupe politique, afin de garantir une paix durable en Irlande. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter pour cette résolution.

2020/01/15

Chaque année, la commission des affaires étrangères produit un rapport d’initiative sur les droits humains et la démocratie dans le monde pour constater les tendances générales et les défis à venir. Ce rapport porte sur l’efficacité des politiques de l’Union européenne en matière de droits fondamentaux et leur protection ainsi que leur promotion. Ces rapports sont toujours assez hypocrites car il reste, finalement, peu progressistes, malgré les grandes déclarations d’intention de la Commission et du Parlement.Comme mon groupe, j’ai choisi de m’abstenir sur ce rapport pour ses multiples faiblesses sur les droits des personnes LGBTIQ, sur les personnes migrantes, etc.

2020/01/15

Comme tous les ans, la Présidence du Conseil a dû consulter le Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le Parlement rédige dans ce cadre un rapport où il est question de sa vision des enjeux, en matière de politique extérieure.Ce rapport, écrit par un député de la droite allemande, sacralise le recours et le partenariat, presque exclusif, avec l’OTAN. Il considère l’OTAN comme l’un des piliers de la politique extérieure de l’Union. Nous ne pouvons accepter cette inféodation à la politique, trop souvent aléatoire, des États-Unis, qui ont prouvé et prouvent encore leur volonté va-t-en-guerre.J’ai donc décidé de voter contre ce rapport, malgré certains aspects positifs, notamment sur l’engagement en faveur de l’apaisement des tensions avec l’Iran.

2020/01/15

Ce rapport annuel n’apporte aucun changement dans la ligne de la politique étrangère et de défense commune (PEDC).Alors que les bouleversements mondiaux sont inquiétants, avec des zones d’instabilité moyen-orientales et africaines, la versatilité états-unienne, la montée en puissance de la Chine et l’instrumentalisation des conflits, nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Ce rapport consacre la soumission à l’OTAN, de plus en plus inacceptable, entre un Président des États-Unis qui s’en détourne et un Président turc qui contourne sciemment ses soi-disant alliés. Il soutient également les opérations de l’OTAN, notamment sur le sol européen.Il encourage les dépenses militaires des États membres orientées vers les interventions européennes, or cette politique est contrainte par les traités mêmes, qui empêchent les investissements d’avenir, au titre de la réduction de la dette. Si le rapport dénonce le manque de moyens, il ne constate pas la contradiction interne: prôner dans le même temps l’austérité et l’investissement.J’ai voté contre ce rapport car nous appelons de nos vœux, au sein de la délégation de la France insoumise et de la GUE, une autre doctrine extérieure.

2020/01/15

Ce texte explicite le format choisi par le Parlement européen concernant la Conférence sur l’avenir de l’Europe, organisée conjointement avec le Conseil et la Commission. Cette conférence fait partie des principaux engagements d’Ursula von der Leyen. Elle devrait débuter dans les prochaines semaines et durer deux ans.Depuis la précédente Commission Juncker, les commissaires se penchent sur la remise à plat, partielle et partiale, des règles de fonctionnement en Europe. Sur une idée (floue) de Macron, la Commission souhaite renforcer les dialogues entre les institutions européennes et les citoyen.nne.s. Alors que la droite radicale instrumentalise le rejet de l'Union, que partout les citoyen.nne.s se mobilisent contre les décisions technocratiques et austéritaires de Bruxelles, il n’est absolument pas question ici de réformer ou même de remettre en cause les principes des traités, pourtant à l’origine du désintérêt et du rejet des institutions européennes.Le groupe auquel j’appartiens, la GUE, a déposé de très nombreux amendements pour aller dans le sens de la révision des traités. Ceux-ci ont été rejetés par un Parlement soumis au bon vouloir de la Commission. J’ai donc voté contre ce texte, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

2020/01/15

Les dérives autoritaires des gouvernements de droite radicale en Pologne et en Hongrie ne sont plus un secret pour personne. Alors que l’Union européenne, notamment la droite européenne, a laissé faire pendant des années, la Commission décide aujourd’hui de se souvenir que la sauvegarde des droits fondamentaux est une de ses prérogatives. Au lieu de se tourner sans cesse vers la Russie, l’Amérique du Sud, l’Asie ou l’Afrique, l’Union reconnaît que les droits de l’opposition, de la presse, de la justice, les libertés de manifester, d’association ou académiques, ou les droits des femmes ou des minorités sont attaqués au sein même du continent.Ce texte vise donc à condamner les manquements de la Pologne et de la Hongrie en matière de droits humains. Les zones d’exclusion des LGBTI en Pologne ne sont qu’un exemple parmi tant d’autres de ces dérives graves.J’ai soutenu ce texte, malgré le caractère problématique de l’article 7 qui prévoit dans son paragraphe 2 (dont il n’est pas question ici) des sanctions financières. Je soutiens aussi la volonté, dans ce texte, d’associer plus étroitement le Parlement aux discussions concernant les droits fondamentaux.

2020/01/16

La Convention pour la Biodiversité (Cop 15) se réunira en Chine à l’automne prochain. Il était ici question de fixer des objectifs et de réaffirmer l’urgence à agir pour préserver notre biodiversité, de plus en plus en danger. Les objectifs de cette Convention sont la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable des ressources mais aussi le partage juste et équitable de celles-ci.Devant la crise écologique majeure que nous traversons, ce texte souligne la nécessité de prodiguer les efforts nécessaires pour protéger la biodiversité mondiale, souvent mise à mal.Il rappelle que l’agriculture intensive est une cause de dégradations des écosystèmes. Il est de notre devoir de préserver les milieux naturels et notamment les milieux sensibles (zones humides, prairies, forêts, côtes) et d’en finir avec les subventions qui représentent des menaces pour la défense de l’environnement et c’est pour cela que j’ai voté pour ce texte, qui va dans le bon sens d'une politique plus respectueuse de l'environnement.

2020/01/16

Ce texte prend position sur le rapport annuel de la médiatrice de l’Union Européenne. Cette médiatrice est élue par le Parlement européen tous les cinq ans. Son rôle consiste à mener des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans les institutions, organes ou organismes de l’Union. Tout citoyen de l’Union Européenne peut saisir le médiateur. Elle peut également s’autosaisir.Environ un tiers des enquêtes portent sur le manque d’informations ou le refus de fournir des informations par des institutions de l’UE. En 2018, plus de la moitié des enquêtes concernaient la Commission.La médiatrice a dénoncé le manque de transparence du Conseil de l’Union Européenne, a demandé des efforts supplémentaires dans la lutte contre le lobbying et a agi contre les discriminations liées au genre.Elle s’est également occupée des affaires de la BCE en lui demandant de ne pas adhérer au G30, un groupe privé ayant pour but de superviser les banques des États membres et a ouvert une enquête sur les questions liées à la pratique du pantouflage.Cette fonction a un rôle de contrôle intéressant et permet de mettre au jour de nombreux dysfonctionnements, le bilan du dernier mandat est positif, je l’ai donc adopté.

2020/01/16

Le peuple britannique s’est prononcé par voie référendaire pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous devons respecter ce choix.J’ai voté en faveur de cet accord, néanmoins nous devons rester vigilants.En effet, le texte qui nous a été présenté ouvre une période transitoire de onze mois, durant laquelle des négociations vont avoir lieu dans de nombreux domaines.Les prochains mois seront cruciaux pour que ce processus n'aboutisse pas simplement à l'écriture d'un énième accord de libre-échange entre l'Union et le Royaume-Uni. L'Europe doit cesser d'encourager le dumping social et écologique ainsi que l'évasion fiscale.Le futur accord ne doit pas permettre de faire entrer dans le marché commun des produits ne répondant pas aux standards et aux normes de l’UE.La question de la libre circulation des êtres humains doit également être abordée. Le Royaume-Uni souhaite la libre circulation des capitaux et des marchandises, mais pas des personnes.Le Brexit inquiète quelque 4,4 millions de citoyens britanniques et de l’Union européenne vivant en dehors de leur pays d’origine. Leurs droits doivent être garantis.Nous devons également traiter rapidement la question de la frontière à Calais. Les droits de l’homme y sont bafoués, des vies humaines sont en jeu.

2020/01/29

À la suite d’une étude de l’Agence européenne des produits chimiques, la Commission a adopté un acte délégué classant la substance «dioxyde de titane» comme cancérogène de catégorie 2 (cancérogène suspecté).Le dioxyde de titane est un colorant blanc; il s’agit d’un additif fréquemment utilisé par l’industrie sous l’appellation E171, comme opacifiant pour les peintures, les dentifrices, mais aussi plusieurs produits alimentaires (pâtisserie et confiserie).La proposition de résolution constituait une opposition à la décision de la Commission. À l’initiative du groupe ECR, la résolution visait à atténuer le danger représenté par le dioxyde de titane, appelait au retrait des mesures d’étiquetage sur la dangerosité de ce produit et restreignait les mesures de protection aux seuls travailleurs, excluant de fait les consommateurs.En France, l’ANSES a demandé à ce que le dioxyde de titane soit classé comme cancérogène de catégorie 1B (substance cancérogène par inhalation).Les données scientifiques attestant de la dangerosité de cet additif, j’ai choisi de voter contre cette résolution et ce, afin de protéger les travailleurs de l’industrie qui utilisent ce produit et les consommateurs, en particulier les enfants.

2020/01/30

En mars 2020, la Commission européenne présentera sa nouvelle «Stratégie pour l’égalité des genres». Notre groupe politique, la GUE, a demandé au Parlement européen d'établir sa position en amont de la proposition de la Commission, par le biais d'une résolution.L’égalité femmes-hommes, bien que faisant partie des principes fondamentaux de l'UE, n’est toujours pas effective. En effet, l’écart salarial à travail égal est de 16 % en Europe; 35 % des mères élevant seules leurs enfants sont en situation de pauvreté ; les écarts de pensions sont de 37 %.La résolution du Parlement rappelle que nombre de directives qui permettraient d’améliorer la situation des femmes dans l’Union européenne sont bloquées par le Conseil et que certains textes n’ont pas produit les effets escomptés.En outre, elle prend fortement position en condamnant les violences et le harcèlement sexistes et regrette la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilités. Elle rappelle que l’égalité salariale est non seulement une question de justice mais aussi d’indépendance économique et d’autonomisation et demande à ce que des mesures contraignantes soient prises.J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2020/01/30

La Commission n’a pas attendu longtemps avant de signer son premier traité de libre-échange. Elle continue de penser, comme une majorité de député.e.s au Parlement, que le libre-échange est la solution à tous les problèmes. Comme le montrent les exemples précédents, elle a tout faux.L’urgence climatique et l’ambition écologique portées par le soi-disant pacte vert de la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ne sont pas compatibles avec l’intensification des échanges commerciaux mondialisés.Cet accord va pourtant accentuer le commerce avec le Viêt Nam. J’ai voté contre, et comme pour les accords avec le Canada, le Japon ou la Corée du Sud, je reste, avec l’ensemble de mon groupe politique, inquiète et circonspecte quant aux conséquences de l’absence de règles contraignantes, notamment dans le domaine du développement durable et du respect des normes sociales et environnementales. Sur le volet du respect des droits des travailleurs, aucune volonté de l’Union européenne de contraindre le Viêt Nam, pourtant pays connu pour son non-respect des droits fondamentaux. Cette partie de l’accord n’a plus besoin d’être acceptée par les parlements nationaux, à rebours de toutes les aspirations démocratiques du peuple européen.

2020/02/12

L’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam fait partie intégrante des 20 traités de libre-échange «nouvelle génération» que l’UE négocie avec des pays tiers. Ces accords de libre-échange ne sont pas viables économiquement, écologiquement et socialement.L’industrie textile qui représente 2 millions d’emplois en Europe, sera la première concernée par la libéralisation du commerce entre les deux entités avec un risque très fort de délocalisation des usines européennes au Viêt Nam.Le chapitre lié au développement durable est encore moins ambitieux que celui du CETA, premier accord de ce type. Les normes environnementales vietnamiennes sont incompatibles avec le nouveau pacte vert européen et l’État vietnamien est beaucoup trop laxiste envers le commerce illégal de matières premières (bois, poissons etc.).De plus, les droits syndicaux, de grève et de l’opposition sont bafoués dans ce pays où de nombreux dissidents politiques sont emprisonnés. J’ai voté contre cet accord de libre-échange, qui place les intérêts économiques au-dessus de tout. Je regrette que l’Union européenne ne parvienne pas à penser autrement que par le prisme du marché un approfondissement de la relation avec le Viêt Nam.

2020/02/12

Le Parlement européen avait à se prononcer sur la quatrième liste des projets d’intérêt commun énergétiques de l’Union (PIC), l’inscription d’un projet à cette liste permettant notamment l’octroi de subventions européennes.Les PIC sont des projets qui portent sur des infrastructures d’un réseau énergétique qui remplissent certains critères: toucher plusieurs États membres, renforcer la concurrence sur les marchés de l’énergie en offrant d’autres solutions aux consommateurs, contribuer à l’objectif de durabilité et accroître la sécurité de l’approvisionnement énergétique.J’ai voté pour l’opposition à cette quatrième liste de PIC car, parmi les 151 projets retenus, 32 sont des projets gaziers et 6 des projets pétroliers, et au total, 55 projets reposent sur des gaz fossiles.Au moment où la Commission parle de Green New Deal, la liste des PIC aurait dû réduire la part des infrastructures gazières et donner la priorité au développement des énergies renouvelables.Enfin, par mon vote, j’ai souhaité condamner le manque de transparence de la Commission. Alors que le processus de sélection des PIC s’étale sur deux ans, les parlementaires n’ont été informés que dans les deux dernières semaines.

2020/02/12

Cette résolution est une objection à la proposition de règlement de la Commission européenne prévoyant une dérogation de quinze ans pour l’utilisation de plomb dans le PVC recyclé à hauteur de 1 % de la masse pour le PVC rigide et de 2 % pour le PVC souple.La Commission souhaite interdire le plomb dans le PVC neuf pour des raisons de santé mais pas dans pour le PVC recyclé et ce, afin de protéger les intérêts économiques des entreprises du secteur du recyclage.Cette mesure est dangereuse, car le plomb n’a pas de seuil de toxicité, ce qui signifie que la moindre molécule est nocive pour les êtres vivants et pour les écosystèmes. D’autant plus dangereuse que le PVC est utilisé dans des objets incontournables du quotidien (sol, emballage alimentaire, canalisation). Les êtres humains et notamment les enfants sont donc très régulièrement exposés au plomb.L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande un taux de 0,1 %, ce qui revient quasiment à une interdiction totale puisqu’il faut un minimum de 0,5 % de la masse du produit pour que le plomb soit efficace. L’adoption de cette objection oblige la Commission à revoir sa copie. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2020/02/12

La résolution qui nous était soumise ici concernait le mandat de négociation sur la relation future entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne, et ce après le Brexit, c’est-à-dire la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE.J’ai voté contre ce texte car il s’appuie sur un accord de libre-échange. J’y suis, comme mon groupe politique, totalement opposée car il comporte un élément dangereux : une instance d’arbitrage privée des différends commerciaux permettant de contourner les réglementations et les normes européennes. Nous pensons que cet accord fera passer l’intérêt du capital et des multinationales avant celui des citoyen.nne.s.Dans la mesure où le gouvernement britannique avoue à demi-mot qu’il ne souhaite pas avoir de contrainte et peu de respect des normes européennes, nous devons être vigilants sur le texte qui émergera de ce mandat. Je me suis opposée à ce texte, sans m’opposer à la volonté du peuple britannique de sortir de l’UE. Cependant il est maintenant important de préserver les normes et la production françaises et européennes. Au sein de ma commission, je serai attentive au respect des normes sociales, environnementales et anti-dumping.

2020/02/12

Ce rapport sur la Banque centrale européenne expose l’avis du Parlement sur la politique monétaire de l’Union européenne. Bien que cette politique et l’attitude de la Banque Centrale soient très souvent décevantes et même critiquables, ce rapport prend en compte, timidement, l’urgence climatique et c’est un premier pas dans la stratégie pour sauvegarder notre environnement.Cependant, le manque de transparence de la politique monétaire et les accointances des dirigeants de la BCE avec le monde de la finance, dirigeants qui voguent sans problème de banques d’affaires mondiales en institutions européennes, ne sont pas assez dénoncés.J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte pour son manque de critiques sur la politique actuelle de la BCE qui sauvegarde avant tout l’intérêt des forces de l’argent – banques ou multinationales –, au détriment bien souvent des États membres et des citoyennes et citoyens européens. Dix ans après la crise en Grèce, la BCE n’a toujours pas tiré les enseignements de ses erreurs passées.

2020/02/12

Le trafic d’animaux de compagnie constitue le troisième trafic mondial et est source de nombreuses souffrances pour les animaux.L’élevage de chiens et de chats, par exemple, s’effectue dans des conditions terribles en particulier dans les pays de l’Est où ceux-ci sont élevés en batterie. Le transport animal est également une source de souffrance animale importante.Le trafic d’animaux de compagnies s’accompagne souvent d’une absence de vaccination, ce qui peut avoir des conséquences en matière de santé publique.La vente en ligne d’animaux de compagnies est mal réglementée dans l’Union européenne.Cette résolution propose de lutter contre le commerce illégal via l’harmonisation des normes d’identification des chiens et des chats et la proposition de sanctions plus sévères pour les trafiquants. Elle encourage également les citoyens à favoriser l’adoption et les États à soutenir les ONG et les refuges qui les protègent.Cette résolution aurait pu aller plus loin notamment vis-à-vis des Nouveaux Animaux de Compagnie (reptiles, rongeurs, arachnides) qui ne sont pas concernés par cette résolution. Elle ne propose pas non plus l’interdiction de la vente des animaux (en animalerie ou en ligne). J’ai donc voté pour cette résolution qui allait dans le bon sens même si elle aurait pu être plus ambitieuse.

2020/02/12

À l’occasion de la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, le Parlement a adopté une résolution pour faire part à la Commission de son positionnement.Notre groupe politique s’est fortement impliqué dans la rédaction de cette résolution et nombre de nos recommandations ont été incluses au texte final.J’ai donc voté en faveur de cette résolution, relativement exhaustive et résolument progressive.Cette résolution condamne fermement les violences faites aux femmes, en proposant une version large de ces dernières : discriminations, violences à caractère sexiste, harcèlement sexuel, violences physiques et sexuelles, les féminicides..Elle recommande également de résoudre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes mais aussi, chose plus rare, les écarts de pension. Elle promeut également l’accès à la santé, l’éducation sexuelle et aux droits reproductifs. Elle dénonce, en dépit des progrès observés, les difficultés d’accès des femmes aux postes à responsabilités.Enfin elle a pris clairement position contre la règle du bâillon mondial qui prévoit l’interdiction de financement par les États-Unis des ONG proposant des services d’avortement légal.

2020/02/13

Le règlement européen 95/931 ouvre la possibilité aux nouvelles compagnies aériennes d’accéder aux marchés et de récupérer des créneaux horaires plus intéressants sur les compagnies historiques grâce au principe « utilisez le ou perdez-le ». Selon ce principe inscrit à son article 10, les opérateurs aériens doivent utiliser leurs créneaux à 80% de capacité minimum sous peine de perdre celui-ci. Cependant rien dans ce texte ne prévoit un cas de force majeure comme l’irruption du coronavirus. Avec ce dernier le trafic est réduit désormais au strict minimum quand il n’est pas supprimé. Jamais le trafic aérien n’avait connu un tel choc. La non-prévoyance de telle crise amène à des situations ubuesques comme celles du maintien de certain vols, pourtant vide, afin de pouvoir garder les créneaux horaires. La solution proposée par la Commission de la non-application de ce règlement sur une période allant du mois de mars au mois de juin initialement puis au 24 octobre 2020, après l’adoption d’un amendement proposé par l’ensemble des groupes parlementaires, est une bonne chose. Elle permet de stopper cette aberration écologique des vols à vide en clouant au sol les avions sans impacter les compagnies aériennes. J’ai voté en faveur de cette mesure d’urgence.

2020/03/26

La Commission européenne souhaite débloquer 37 milliards d’euros d’investissements publics européens pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus. La crise épidémique accentue les graves pénuries de liquidités dans les États membres, notamment en raison de la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d’autres secteurs de leurs économies. Pour débloquer des fonds pour lutter contre la crise, il est donc nécessaire de mobiliser rapidement des liquidités provenant des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI). Des liquidités vont ainsi être mises sans délai à la disposition des budgets des États membres. Pour faire face aux répercussions de la crise, la Commission propose que les instruments financiers alimentés par les Fonds puissent procurer un soutien aux PME, à la recherche et à l’innovation dans le secteur de la santé publique pour avoir les capacités à l’avenir de faire face à ce genre de crise ainsi qu’aux pêcheurs et à l’aquaculture. Même si ces mesures pourraient être améliorées en matière de fonds alloués et de champs d’applications, j’ai décidé de voter pour cette mesure d’urgence afin que les États européens puissent bénéficier faire bénéficier à leur population de ces aides.

2020/03/26

Le FSUE a été créé en 2002 afin d’apporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures découlant de phénomènes naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes. Il permet d’accorder aux États une assistance financière dont le montant total peut atteindre 500 millions d’euros par an. Le FSUE est actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques. Face à cela, la Commission propose d'inclure les crises de santé publique majeures dans les situations d'urgence financées par le FSUE. Ce changement permettra à l’Union d’intervenir en cas d’urgence de santé publique majeure. L’assistance de l’Union complèterait les efforts des États concernés et servirait à couvrir une partie des dépenses publiques engagée pour mener à bien les actions d’urgence les plus essentielles requises pour faire face à la situation d’urgence. Même si ces mesures pourraient être améliorées en matière de fonds alloués et de champs d’applications, j’ai décidé de voter pour cette mesure d’urgence afin que les États européens puissent bénéficier faire bénéficier à leur population de ces aides.

2020/03/26

Le projet de budget rectificatif (PBR) 1 pour l'année 2020 comporte certains aspects qui ne sont pas acceptables à l’image de ceux concernant la militarisation de nos frontières extérieures. 10 millions d’euros supplémentaires pour l’agence FRONTEX ainsi que les 50 millions d’euros pour le déploiement et l’équipement des gardes-frontières bulgares et grecs.Néanmoins, les 280 millions d'EUR pour la construction de 5 centres polyvalents d’accueil et d’identification des migrants, les 100 millions d'EUR en crédits d'engagement pour soutenir l'Albanie suite au séisme du 26 novembre 2019, les 45 millions d’euros pour les vols de rapatriement COVID-19 cofinancés par le MPCU ainsi que 128,6 millions d'EUR pour aider les États membres à rapatrier un grand nombre de ressortissants de l'UE bloqués dans des pays tiers m’invitent à voter pour ce budget rectificatif.Je tiens à réaffirmer ma position sur la nécessité de la mise en place d’une véritable politique d’accueil basé sur la solidarité en Europe. La militarisation de nos frontières, l’idée d’une « Europe forteresse » essayant de contenir les flux migratoires n’a aucun sens et est dénuée de toute humanité. L’UE a les capacités d’accueillir dignement ces populations. Elle en sortirait grandit par la mise en place d’une telle politique.

2020/04/17

Le deuxième budget rectificatif pour l’année 2020 vise à fournir trois milliards d’euros de crédits au titre de la troisième rubrique « sécurité et citoyenneté » pour financer l’aide d’urgence au mécanisme de protection civile de l’Union « RescEU » pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19. Cette aide pourra notamment être utilisée pour répondre aux besoins de transport des équipements de protection au sein de l’UE mais également pour les importations de pays tiers. Elle pourra également être affectée aux besoins de stockage, de production et d’acquisition des ressources essentielles en Europe dans la lutte contre cette pandémie (masques, respirateurs, tests). Les transports des patients vers des hôpitaux situés en dehors des frontières et l’amélioration de la coopération transfrontalière en matière de santé sont également concernés par ce budget rectificatif. Les montants accordés à ces opérations ne sont pas assez conséquents pour répondre aux besoins, néanmoins j’ai voté pour l’augmentation de ces fonds qui permettront l’acheminement de matériels de protection aux peuples européens et l’accroissement des capacités sanitaires des États membres.

2020/04/17

Le premier instrument de flexibilité est lié au budget rectificatif numéro un. Un instrument de flexibilité est un instrument permettant le financement, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds du CFP disponibles de l’une ou plusieurs des rubriques.Il permet la budgétisation de 600 millions d’euros par an (au prix de 2011). La part de ce montant qui n’a pas été utilisée au cours d'un exercice peut-être utilisé au cours des trois exercices suivants. Le projet de budget rectificatif n° 1/2020 prévoit une augmentation des crédits d'engagement de la rubrique 3 de 423,3 millions d'euros. Parmi ceux-ci, 350,0 millions d'euros pour des dépenses supplémentaires destinées à faire face aux pressions migratoires en Grèce sont couverts par l'utilisation de la marge globale pour les engagements. Le montant restant de 73,3 millions nécessite donc une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité pour 2020. En raison de la situation extrêmement urgente, ces mesures sont vitales pour aider immédiatement les États membres et les régions à faire face à cette situation. J’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2020/04/17

Cet instrument de flexibilité est lié au projet de budget rectificatif n ° 2/2020, qui comprend une augmentation supplémentaire des crédits d'engagement de la rubrique 3 pour un montant de 3 000 millions d'euros afin de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union. Cet outil permet le financement, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds du CFP disponibles de l’une ou plusieurs des rubriques. Il permet la budgétisation de 600 millions d’euros par an. La part de ce montant qui n’a pas été utilisée au cours d’un exercice peut être utilisée au cours des trois exercices suivants. Le déclenchement de cet instrument a pour but d’aider les États membres à faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 et de renforcer davantage le mécanisme de protection civile de l'Union / rescEU afin de faciliter un stockage plus étendu et une coordination de la distribution des ressources essentielles à travers l'Europe. En raison de la situation extrêmement urgente, ces mesures sont vitales pour aider immédiatement les Etats membres et les régions à faire face à cette situation. J’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2020/04/17

Compte tenu de l'absence de marge de redéploiement sous la rubrique 3 et conformément à la proposition de modifier le règlement CFP supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument, la Commission propose dans le DAB n ° 2/2020 l'utilisation du Marge pour engagements pour le montant total disponible au titre de cet instrument spécial de 2 042,4 millions d'euros.En outre, le DAB n ° 2/2020 est accompagné d'une augmentation du montant proposé à mobiliser de 316,3 millions d'euros qui résulte d’une mobilisation totale de 1 094,4 millions d'euros en 2020 et épuise le montant disponible au titre de cet instrument spécial.Ici, la Commission propose donc, en dernier ressort, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2020 pour un montant de 714,6 millions d'euros afin d'assurer le financement intégral des crédits d'engagement liés aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, au-delà du plafond d'engagement. En raison de la situation extrêmement urgente, ces mesures sont vitales pour aider immédiatement les Etats membres et les régions à faire face à cette situation. J’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2020/04/17

Suite au premier ensemble de mesures liées au développement régional en mars 2020, la commission propose ici d'aller au-delà de ce qui est déjà possible et d'introduire, à titre exceptionnel, une souplesse supplémentaire. Il est proposé de garantir que les États membres puissent demander des modifications des programmes opérationnels afin de permettre à un taux de cofinancement de 100% de l'UE de s'appliquer au programme opérationnel correspondant pour l'exercice comptable 2020-2021. Il donne également la possibilité de transférer des allocations pour l'année 2020 entre le FEDER et le FSE ainsi que le Fonds de cohésion dans le cadre de l'objectif d'investissement pour la croissance et l'emploi, sans limitations. Pour répondre aux besoins des États membres face aux défis spécifiques actuels, les États membres pourront demander un transfert de leurs allocations pour l'année 2020 entre les catégories de régions. Mais afin de continuer à se concentrer sur les régions moins développées, les États membres doivent d'abord examiner d'autres possibilités de transfert de financement avant d'envisager des virements du budget pour les régions moins développées, étant donné les implications négatives potentielles de ces transferts pour les investissements essentiels dans la région d'origine. J’ai décidé de voter pour cette proposition.

2020/04/17

Dans le cadre du paquet de mesures complémentaires en réponse à la crise du Covid, la Commission propose de modifier le règlement relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) afin d’en simplifier le fonctionnement et de protéger tant les bénéficiaires que les bénévoles. Le FEAD (3,8 milliards d'euros pour 2014-2020) permet de financer la distribution de nourriture et d'aide matérielle aux plus démunis dans l'UE. En cette période de crise financière, de nombreux bénévoles, souvent âgés ne peut se mobiliser. Cette proposition permet dé d’élargir la liste des dépenses éligibles au financement du fond. Il prévoit également de fournir une aide alimentaire et une assistance matérielle par le biais de bons d'achat numériques ou papier. La Commission avait pour projet d’opter pour les bons numériques seulement. L’action du Parlement a permis d’élargir des moyens de faire parvenir l'aide alimentaire et matériel. Le cofinancement de ces mesures se fait à hauteur de 100% par l’Union européenne au lieu des 85% en temps normal. J’ai évidemment voté pour ces mesures de bon sens.

2020/04/17

Les secteurs de la pêche et de l’aquaculture subissent particulièrement les conséquences de la pandémie de COVID-19. La baisse de la demande conduit à une compression des prix et donc une mise en danger des pêcheurs et des producteurs aquacoles notamment ceux appartenant aux plus petites entités. La Commission propose des mesures visant à limiter les conséquences socio-économiques de la pandémie sur ces secteurs en permettant plus de flexibilité dans l’allocation des fonds du FEAMP et en offrant la possibilité de demander des aides spécifiques notamment à la cessation temporaire des activités et au stockage des produits. Malgré le fait que ces mesures consistent uniquement en des réaffectations de fonds existants, que le cofinancement de l’UE ne s’élève qu’à 75% au lieu des 100% espérés concernant l’aide à la cessation temporaire des activités et qu’aucune disposition des pertes de revenus n’a été prise, j’ai décidé de voter pour cette proposition. Elle permet de venir en aide aux petits producteurs, maillon essentiel de nos économies côtières, pourvoyeurs de nombreux emplois, façonneurs de nos paysages appréciés des touristes et détenteurs de savoir-faire permettant la renommée de notre gastronomie.

2020/04/17

Cette proposition vise à modifier certaines dispositions du règlement de 2017 sur les dispositifs médicaux. En effet, ce règlement exigeait notamment que l’ensemble du matériel médical des pays de l’UE soit mis en conformité (normes CE) au 26 mai 2020. Etant donné la crise due au Covid-19 traversée par l’UE actuellement, l’approvisionnement en nouveau matériel médical est rendu extrêmement difficile.Imposer une mise en conformité et donc interdire l’utilisation du matériel qui n’est pas aux normes risque de priver les Etats membres de matériel qui leur est indispensable pour faire face à la crise actuelle. C’est pourquoi j’ai voté pour cette proposition qui prévoit de reporter la date de mise en conformité d’un an, c’est-à-dire au 26 mai 2021 et à l’ensemble des Etats membres de bénéficier des dérogations nécessaires à l’utilisation de matériel médical ne respectant pas les normes actuelles. Au regard de la crise actuelle la mise au norme doit être reportée et l’ensemble du matériel médical disponible doit être utilisé. Néanmoins il faudra être vigilant à l’avenir afin que les Etats membres de l’UE ne puissent pas déroger indéfiniment au règlement.

2020/04/17

Lors de cette plénière nous devions voter sur un accord établi entre l’Union européenne et le Monténégro, afin de permettre le déploiement de l’agence Frontex (l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) au Monténégro.L’agence Frontex est régulièrement épinglée pour son implication dans des opérations bafouant les droits de l’Homme. Elle contribue à la mise en œuvre d’une politique migratoire répressive contre laquelle je me bats.Au-delà de cette critique récurrente l’accord n’est pas souhaitable, car il contribue à une externalisation du contrôle aux frontières en permettant à Frontex d’opérer dans un pays tiers. Le premier accord de ce type a conduit à une opération en Albanie en mai 2019, il s’agit d’une évolution récente et négative.Enfin, cet accord offre la possibilité aux personnels de l’agence de participer à des opérations de retour de ressortissants d’une nationalité différente de celle du pays avec lequel l’accord est conclu.Pour toutes ces raisons j’ai décidé de voter contre cet accord.

2020/05/13

Lors de cette plénière, nous devions voter sur un accord établi entre l’Union européenne et la Serbie, afin de permettre le déploiement de l’agence Frontex (l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) en Serbie.L’agence Frontex est régulièrement épinglée pour son implication dans des opérations bafouant les droits de l’homme. Elle contribue à la mise en œuvre d’une politique migratoire répressive contre laquelle je me bats.Au-delà de cette critique récurrente, l’accord n’est pas souhaitable car il contribue à une externalisation du contrôle aux frontières en permettant à Frontex d’opérer dans un pays tiers. Le premier accord de ce type a conduit une opération en Albanie en mai 2019. Il s’agit d’une évolution récente et négative.Enfin, cet accord offre la possibilité aux personnels de l’agence de participer à des opérations de retour de ressortissants d’une nationalité différente de celle du pays avec lequel l’accord est conclu.Pour toutes ces raisons j’ai décidé de voter contre cet accord.

2020/05/13

J’ai voté contre cet accord entre l’Union européenne et la Biélorussie, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.Depuis 2005, la mise en œuvre d’un assouplissement de la procédure de délivrance de visas est conditionnée à l’adoption d’un accord de réadmission.Outre cette conditionnalité imposée, plusieurs aspects de cet accord sont problématiques. Tout d’abord s’il s’agit d’un accord formel, le texte prévoit que des négociations informelles puissent le compléter. L’intérêt d’un accord est de poser des règles, que le législateur puisse donner son avis sur ces dernières. En ouvrant la voie à des négociations informelles, le législateur perd son pouvoir de contrôle.Surtout, l’accord en question prévoit le renvoi de personnes ayant transité par ou séjourné en Biélorussie. C’est extrêmement problématique, il s’agit d’un accord entre l’Union européenne et la Biélorussie qui ne devrait concerner que les ressortissants de ce pays. Des ressortissants de pays tiers pourront ainsi être renvoyés vers la Biélorussie même s’ils ont seulement transité par ce pays.

2020/05/13

Lors de cette plénière, nous devions voter sur un accord établi entre l’Union européenne et la Biélorussie au sujet des visas.Un visa est un document officiel que l’on doit présenter pour entrer sur le territoire d’un État, il permet aux autorités de l’État de contrôler les personnes souhaitant entrer sur son territoire.Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas pour les citoyens biélorusses souhaitant se rendre dans l’espace Schengen. Les autorités biélorusses traitent un grand nombre de demandes de visas (681 106) et le taux de rejet est extrêmement faible (0,3% - 2 239 demandes rejetées). Les relations en la matière sont donc satisfaisantes.Le présent accord permet de simplifier les procédures de demandes de visas, pour certaines catégories de personnes comme les étudiants ou les journalistes. Il établit également un plafonnement du coût de délivrance d’un visa, à 35 euros, et instaure la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans ou les personnes en situation de handicap. Il réduit également le délai de traitement d’une demande, à 10 jours.J’ai donc voté en faveur de cet accord.

2020/05/13

Lors de cette plénière, nous avons eu à voter sur un amendement à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.Cette convention, établie depuis 1969, vise à organiser une exploitation durable des ressources halieutiques, l’idée étant de collecter et d’analyser des données sur les réserves de poissons en Atlantique afin de prendre des mesures pour encadrer et limiter la pêche, et ce afin de ne pas menacer la survie des espèces.J’ai voté en faveur du protocole modifiant la convention, car il en élargit le périmètre à un nouveau groupe d’espèces: les espèces élasmobranches (principalement les requins et les raies). Ces dernières vont donc bénéficier d’une plus grande protection.En outre, le protocole renforce le recours à une approche de précaution et écosystémique, l’utilisation de meilleures données scientifiques, la protection de la biodiversité et de l’environnement marin, l’équité et la transparence, pour assurer la sauvegarde des ressources halieutiques.Des accords internationaux sont indispensables pour assurer la protection des ressources halieutiques, tous les États ont intérêt à coopérer pour éviter l’épuisement de ces dernières.

2020/05/13

L’Union européenne conclu des « accords de partenariat de pêche durable » avec de nombreux pays, notamment africains.Derrière cette jolie appellation, se cache une réalité moins reluisante. L’Union européenne négocie avec des pays tiers, l’accès à leurs ressources halieutiques pour des navires européens, en échange d’une « contrepartie financière ».Je m’oppose systématiquement à ces accords inégaux qui contribuent à la sur-exploitation des ressources halieutiques et qui pénalisent les pêcheurs locaux ainsi que l’économie des pays contractants.L’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Mauritanie est le plus important de son genre. L’Union européenne verse près de 61 millions d’euros au gouvernement mauritanien en échange de l’accès à ses ressources halieutiques pour plusieurs dizaines de navires européens. En comparaison le second accord le plus important est celui avec le Maroc, où la contrepartie financière s’élève à 30 millions d’euros.J’ai voté contre cet accord qui nuit à l’environnement et aux mauritanien.ne.s vivant de la pêche. Je ne cautionne pas ce pillage des ressources halieutiques africaines par une flotte industrielle européenne

2020/05/13

J’ai décidé de voter en faveur de la mise en place d’un plan d’urgence pour le cadre financier pluriannuel (CFP).Le CFP actuel se termine à la fin de l’année civile, néanmoins il n’est pas certain que les négociations pour le prochain CFP (2021-2027) aboutissent à temps.La mise en place d’un plan d’urgence permet de prolonger le CFP actuel pour protéger partout en Europe les bénéficiaires des programmes de l’Union européenne.Afin d’éviter que des négociations institutionnelles, importantes, n’entraînent une suspension brutale des aides européennes et ne fragilisent encore plus les économies des pays européens, j’ai donc voté pour ce plan d’urgence.Je reste néanmoins fortement mobilisée et opposée aux dispositions du CFP incluant des politiques d’austérité.

2020/05/13

L’Allemagne a demandé une habilitation à l’UE afin d’autoriser le transport routier de personnes par cabotage, avec la Suisse. Ces engagements relèvent de la compétence exclusive de l’UE mais celle-ci peut autoriser les États membres à négocier avec les pays tiers.Le cabotage routier est le droit donné par l’UE à un transporteur non domicilié en Europe de réaliser un transport sur le territoire européen. Ces autorisations doivent permettre aux entreprises titulaires d’une licence communautaire d’exercer des liaisons entre les régions frontalières et la Suisse.Cet accord vise à rendre plus attractif le transport de personnes par voie routière alors que nous devrions favoriser le transport par le rail. En effet, le trafic routier entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des problèmes liés à la circulation des poids lourds. Néanmoins, il peut servir de transition pour le report vers le rail et aider à l’amélioration des services publics de transport transfrontaliers. J’ai donc opté pour l’abstention.

2020/05/13

L’Italie a demandé une habilitation à l’UE afin d’autoriser le transport routier de personnes par cabotage, avec la Suisse.Ces engagements relèvent de la compétence exclusive de l’UE mais celle-ci peut autoriser les États membres à négocier avec les pays tiers. Le cabotage routier est le droit donné par l’UE à un transporteur non domicilié dans l’UE de réaliser un transport sur le territoire européen. Ces autorisations doivent permettre aux entreprises titulaires d’une licence communautaire d’exercer des liaisons entre les régions frontalières (ici le Piémont, la Lombardie, le Val d’Aoste et le Trentin-Haut-Adige) et la Suisse.Cet accord vise à rendre plus attractif le transport de personne par voie routière alors que nous devrions favoriser le transport par le rail. En effet, le trafic routier entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des problèmes liés à la circulation des poids lourds. Néanmoins, il peut servir de transition pour le report vers le rail et aider à l’amélioration des services publics de transport transfrontaliers. J’ai donc opté pour l’abstention.

2020/05/13

J’ai voté contre l’accord qui permet au Royaume-Uni de participer à la recherche automatisée de données dactyloscopiques (empreintes digitales) au sein du système PRUM.Le système PRUM permet l’échange d’informations entre les services des États membres chargés de la prévention des infractions pénales, notamment par l’échange automatique de données dactyloscopiques. C’est-à-dire qu’un État peut procéder à une consultation automatique des données dactyloscopiques du système national d’un autre État membre. Cet accord permet donc une plus grande coopération entre États.Néanmoins, le Royaume-Uni refuse de partager ses données: en refusant le principe de réciprocité, le Royaume-Uni ôte à l’accord tout intérêt pour l’Union européenne. De plus, le Royaume-Uni a fait part de sa volonté d’élaborer ses propres standards en matière de protection des données et a refusé de reconnaître l’autorité de la Cour de justice européenne en la matière. Enfin, en mai 2018, le Royaume-Uni a procédé à une copie illégale des informations de la banque de données SIS.Mon refus de cet accord est motivé par la volonté de ne pas exposer les données personnelles des citoyen·ne·s européen·ne·s.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cette objection sur l’utilisation du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127.La particularité de ce soja réside dans sa résistance à trois herbicides : le glyphosate, le dicamba et le glufosinate. Le glyphosate est suspecté d’être cancérigène, le dicamba est toxique pour les mammifères et le glufosinate est toxique pour la reproduction. Tolérant aux herbicides, ce soja génétiquement modifié sera probablement sur-exposé à ces produits.De plus ce soja est cultivé majoritairement en Argentine et au Brésil, pays dans lesquels sa culture participe à la déforestation.Au nom de la protection de l’environnement et de santé de nos concitoyen.ne.s j’ai décidé de m’opposer à la mise sur le marché de ce produit.

2020/05/13

ECSEL est un partenariat entre les secteurs privé et public mis en place en 2014 pour les composants et systèmes électroniques.Son objectif est principalement de développer une industrie de pointe en matière de puces électroniques.Malgré une faiblesse industrielle majeure dans le domaine technologique numérique, nous soutenons les projets de financement de la recherche et du développement technologique localisés en Europe. J’ai donc voté pour cette décharge et ce rapport.Alors que les pays de l’Union européenne représentaient presque 14 % des parts de marchés sur les puces, nous sommes tombés à moins de 10 %: cela est dû à une désindustrialisation organisée et aux délocalisations massives, que je dénonce avec les collègues de mon groupe politique.

2020/05/14

Shift2Rail est un partenariat public/privé lancé en 2014 ayant pour but la mobilisation d’investissements dans la recherche et le développement du rail.470 millions d’euros ont été mobilisés par l’Union sur la période 2014-2020 avec l’ambition d’en mobiliser autant de la part du privé. Cet outil doit permettre d’améliorer la compétitivité du rail en Europe et d’aboutir à la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen tout en aidant les industries européennes à garder leur excellence.Si d’un point de vue technique et technologique l’objectif est louable et peut nous amener à voter en faveur de cette décharge. Il ne faut cependant pas oublier l’aspect politique et les arrière-pensées prônant la mise en concurrence des compagnies ferroviaires, et donc des travailleurs, entre elles. En effet, l’interopérabilité facilite la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen ce qui est plutôt positif pour le transfert modal vers le rail. Mais elle favorise grandement, la mise en concurrence et le démantèlement de nos entreprises nationales de transport ferroviaires. J’ai donc décidé de voter contre sa décharge.

2020/05/14

Le rôle du Contrôleur européen des données (CEPD) est de veiller au respect du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles au niveau des institutions et organes européens (CNIL européenne).Son budget a augmenté de presque 30 % en 2018 mais son rôle aussi, du fait de l’intensification des usages numériques, d’autant plus aujourd’hui avec la crise de la COVID-19. Il est compétent pour gérer les bases de données. Pour l’Agence européenne de garde-frontières et de gardes-côtes ou Frontex, cette fonction peut s’avérer très stratégique. Pour exemple, l’année dernière, le CEPD a rejeté l’utilisation par le Parlement européen du logiciel NationBuilder: le Parlement souhaitait cibler les citoyens européens via un partenariat pour inciter à voter aux élections européennes. Dans le cadre du développement des applications de traçage, il a été chargé d’administrer et de surveiller le déploiement dans les pays de l’Union.J’ai décidé de voter ce rapport car il souligne la bonne gestion financière de cet organe important de l’UE, malgré ses faiblesses structurelles, car il n’a pas vraiment de pouvoir de sanction et son administration est sous-dotée pour surveiller l’ensemble des fichiers numériques de l’espace européen, surtout dans les dossiers de surveillance aux frontières ou en termes de police.

2020/05/14

L’ENISA, l’agence de cybersécurité européenne, soutient les agences nationales (ANSSI en France), mais son poids et ses pouvoirs pourraient augmenter dans les années à venir. La cybersécurité est essentielle dans un monde où le numérique occupe une place de plus en plus grande dans tous les aspects de notre vie.Le rapport présenté interpelle l’agence et la commission sur les manquements de l’agence et c’est pourquoi j’ai voté pour. Il est important dans un tel secteur de se prémunir des conflits d’intérêt en adoptant une transparence dans le fonctionnement des agences de l’Union européenne. Par ailleurs, il est impératif d’améliorer la gestion budgétaire de cette agence.Si je critique très fortement les partenariats public-privé (PPP) pour garantir une cybersécurité européenne et le rapprochement avec l’OTAN, il est néanmoins nécessaire de renforcer notre sécurité numérique face aux menaces de plus en plus présentes.

2020/05/14

Le projet ITER a pour vocation établir la possibilité d’une fusion nucléaire stable capable de produire une quantité d'énergie nette.Actuellement les centrales nucléaires fonctionnent en s’appuyant sur le mécanisme de la fission. L’objectif du projet ITER est de montrer que le recours à la fusion nucléaire est possible.J’ai voté contre la décharge en faveur du projet ITER pour plusieurs raisons.De nombreuses incertitudes demeurent sur la viabilité d’un tel projet. Le projet ITER a également accumulé un retard important, la phase de construction ayant été reportée de 2020 à 2025. Les coûts liés au projet ont explosé, en 2004 on évaluait le coût du projet à 5 milliards d’euros, désormais nous avons dépassé les 20 milliards d’euros.Le projet ITER n’étant qu’une première étape avant le lancement d’un autre projet destiné à créer un prototype de réacteur à fusion, nous ne pouvons espérer le développement de centrales nucléaires à fusion avant la fin du siècle. Le projet ITER ne permet donc pas de résoudre l’urgence climatique, le redéploiement des fonds vers le développement des énergies renouvelables, par exemple, serait plus pertinent.

2020/05/14

Le gendarme européen (ORECE) doit garantir l’application uniforme de la législation européenne au sein du marché unique des communications électroniques.Il est censé être le garant de l’internet « ouvert » (à défaut de parler de neutralité). Il permet d’éviter la monopolisation d'internet par les entreprises.J’ai décidé de voter pour cette décharge. Bien que le rapport alerte sur des problèmes de gestions budgétaire et de ressources humaines. En outre la régulation nationale est essentielle car elle pose des questions d’aménagement du territoire, or l’ORECE entre parfois en conflit avec les régulateurs nationaux.Le risque de conflits d’intérêt est important dans un domaine aussi stratégique que la régulation des communications, alors que l’usage d’internet se développe très fortement et que l’innovation est très importante dans le secteur.Nous avons un besoin important de régulation politique dans ce domaine, trop souvent laissé au bon vouloir et au laisser-faire des acteurs et des plateformes numériques.Une agence qui n'est donc pas exempte de critique mais dont la mission est essentielle.

2020/05/14

Créé en 1957, la Communauté européenne de l’énergie atomique avait pour ambition de créer une filière nucléaire, à usage civil, à l’échelon européen.Depuis l’échec de ce projet, Euratom contribue à financer la recherche en matière de nucléaire civil et veille à l’approvisionnement équitable des pays européens en combustibles nucléaires.J’ai voté contre la décharge de l’agence budgétaire Euratom, en accord avec le programme de la France insoumise pour les élections européennes.En effet l’agence Euratom pose problème car elle est financée par l’ensemble des états-membres alors même que certains d’entre eux ont fait le choix de ne pas avoir recours au nucléaire comme source d’énergie. De plus les montants octroyés à l’agence Euratom freine le développement des énergies renouvelables. Enfin cette agence relevant d’un traité singulier, elle se trouve placée en dehors du pouvoir législatif ordinaire du Parlement européen, induisant un déficit démocratique.

2020/05/14

Le Fonds de Développement (FED) offre une aide au développement des pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le FED est composé de plusieurs instruments qui permettent de développer des projets importants en matière d’aménagement des territoires, de développement de l’économie ou d’amélioration concrète des conditions d’existence dans les pays qui ont cruellement besoin d'investissements.Si ce fonds est très important pour la coopération internationale de l'Union européenne, le niveau d’erreurs dans les paiements, c’est-à-dire dans le paiement des aides attribuées au pays, a considérablement augmenté ces dernières années et cela révèle des problèmes structurels dans le mécanisme d’aide du FED. Un certain nombre de chantiers sont également pointés par les ONG qui dénoncent des violations des droits humains et des cas d’esclavagisme sur des chantiers financés par l’Union européenne, notamment en Erythrée.J’ai décidé de voter pour le rapport qui recense ces manquements et qui demande une plus grande vigilance dans l'attribution des aides mais contre la décharge, pour ne pas faire un chèque en blanc au FED qui doit surveiller activement la destination et l’utilisation des fonds de l’Union européenne. L’aide au développement mérite mieux.

2020/05/14

L’institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été inauguré à Vilnius (Lituanie) en 2007. Cette agence européenne vise à faire de l’égalité entre les sexe une réalité au sein de l’Union européenne.L’agence mène un travail essentiel de recherche en matière d’inégalités femmes-hommes. En fournissant des informations pratiques et fondées sur des données factuelles, l’agence aide à prendre des décisions favorisant l’égalité de genre et à améliorer la vie des femmes et des hommes.L’institut analyse de manière fine les inégalités dans de nombreux domaines : éducation, emploi, justice, pauvreté… Elle réalise également des focus sur des sujets essentiels comme les violences à l’égard des femmes.J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de cette agence. Je regrette cependant que la résolution associée à cette décharge budgétaire envisage le rapprochement de l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’agence des droits fondamentaux. Ces deux agences mènent un travail essentiel, sur des sujets différents. Elle ne doivent pas voir leur moyen diminuer au prétexte de réaliser des économies d’échelle.

2020/05/14

La mission attribuée à l’autorité bancaire européenne est essentielle : garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen.Par ses actions elle cherche à assurer la stabilité financière européenne, garantir le bon fonctionnement, l’intégrité et l’efficience du secteur bancaire.En dépit du louable projet de cette agence, j’ai voté contre la décharge budgétaire pour une raison simple : l’existence et la persistence de trop nombreux conflits d’intérêts.En effet de trop nombreux fonctionnaires de cette agence alternent sans cesse entre secteur public et privé, en l’occurrence bancaire.La nomination d’Adam Farkas, ancien directeur exécutif de l'agence, en tant que directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe (lobby bancaire européen) le 1er février 2020 en est une illustration.Les conflits d’intérêts sont donc fréquents pour ces fonctionnaires qui travaillent régulièrement pour des agences qu’ils ont, vont ou doivent contrôler.

2020/05/14

L’agence des droits fondamentaux joue un rôle de conseil sur la question des droits fondamentaux pour les décideurs européens et nationaux.En s’appuyant sur la charte des droits fondamentaux de l’UE elle prend notamment position dans les domaine suivants : discrimination / accès à la justice / racisme et xénophobie / protection des données / droits des victimes / droits des enfants.En tant que membre de la commission LIBE je consulte avec attention les rapports de l’Agence des droits fondamentaux. Ces derniers contiennent toujours des informations intéressantes et utiles pour prendre des décisions publiques en faveur du respect des droits de tous les citoyen.ne.s de l’Union.J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de cette agence. Je regrette cependant que la résolution associée à cette décharge budgétaire envisage le rapprochement de l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’agence des droits fondamentaux. Ces deux agences mènent un travail essentiel, sur des sujets différents. Elle ne doivent pas voir leur moyen diminuer au prétexte de réaliser des économies d’échelle.

2020/05/14

L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, plus connue sous le nom de Frontex, a progressivement vu ses compétences, son budget et ses effectifs augmenter. L’objectif, de créer un corps de 10 000 agents opérationnels en 2027 et de doter l’agence de ses propres véhicules, est chiffré à 11,3 milliards d’euros pour la période 2021 -2027.J’ai voté contre la décharge budgétaire présentée.Tout d’abord parce que l’agence Frontex fait l’objet de vive critiques. Ces agents sont régulièrement impliqués dans des opérations bafouant les droits de l’homme et elle contribue à l’instauration d’une politique migratoire répressive. De plus elle contribue au mouvement d’externalisation de la politique migratoire européenne en coopérant/opérant dans des pays tiers.D’un point de vue budgétaire, Frontex n’effectue pas de contrôle suffisant auprès des pays lui fournissant du matériel et qu’elle indemnise pour cela. Depuis 2014 la Cour des comptes européenne alerte sur ce sujet.Enfin l’opacité de cette agence n’est pas acceptable, notamment en ce qui concerne le traitement des plaintes concernant des violations alléguées des droits fondamentaux des migrants et demandeurs d’asile.

2020/05/14

L'agence européenne des médicaments évalue, coordonne et supervise le développement de nouveaux médicaments dans l'Union européenne.Sa principale mission est la protection et la promotion de la santé publique et animale à travers l’évaluation et la supervision des médicaments. Elle est chargée de l’évaluation scientifique des demandes d’autorisation européennes de mise sur le marché de médicaments.Aujourd'hui, il est encore plus important de souligner la nécessité d'une supervision européenne et nationale des médicaments alors que la crise du Covid-19 montre que les médicaments sont massivement importés de Chine ou d’Inde. La délocalisation des entreprises stratégiques de production des médicaments produit aujourd'hui une dépendance néfaste.Par ailleurs le rapport présenté ici pointe un certain nombre de problèmes, notamment liés au Brexit car l’agence était située à Londres. Les conflits d’intérêts sont également importants alors que le personnel de l’agence part souvent pour travailler dans des entreprises qu’elle est censée réguler. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter contre la décharge budgétaire mais pour le rapport qui dénonce les manquement de cette agence, en pleine crise sanitaire.

2020/05/14

L’assistance macrofinancière est un outil utilisé par la Commission européenne pour soutenir financièrement des pays partenaires. Concrètement, l’Union européenne émet des obligations, puis prête les fonds à des pays qui en ont besoin à des taux préférentiels.Le groupe politique auquel j’appartiens, la GUE, est traditionnellement opposé à cette assistance macrofinancière, car elle conditionne l’octroi de fonds à la mise en œuvre d’une politique libérale (privatisation, politiques d’austérité...).J’ai décidé de m’abstenir sur ce vote.L’imposition de réformes libérales pour obtenir cette aide ne me satisfait pas, en outre l’assistance macrofinancière aurait pu prendre la forme de subventions plutôt que de prêts, ce qu’a refusé la Commission européenne.Néanmoins, les pays qui vont bénéficier de cette aide (Jordanie, Géorgie, Ukraine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Tunisie…) sont en grande difficulté financière et l’octroi d’une assistance financière leur sera très utile. Au regard de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle, s’opposer à l’octroi de ces fonds n’aurait pas été une décision responsable.

2020/05/15

. – 28 thoniers senneurs congélateurs, 27 palangriers de surface, 14 thoniers canneurs européens surexploitant, pillant les ressources halieutiques de la République du Cap-Vert, détruisant le secteur de la pêche locale, en échange d’une enveloppe de 400 000 euros par an pour le gouvernement Cap-verdien et de 350 000 euros annuels en direction du développement de la pêche locale. Voilà le contenu de cet accord, censé amener un bénéfice mutuel et équivalent. Il est naïf de croire que la pêche artisanale cap-verdienne pourrait rivaliser avec la pêche industrielle européenne. Par cet accord, l’Union européenne contribue à la destruction du tissu économique côtier du Cap-Vert, à la destruction des fonds marins à cause des pratiques de la pêche industrielle et accélère le dépérissement de la faune aquatique. Tout cela contre une enveloppebudgétaire modeste servant plus les intérêts du gouvernement Cap-verdien que sa population. J’ai donc voté contre cet accord, comme je le fais à chaque fois, car ilsnuisent à l’environnement et aux pêcheurs locaux. Je ne cautionne pas ce pillage desressources halieutiques africaines par une flotte industrielle européenne.

2020/06/17

. – Cette résolution est issue d’un rapport concernant le renouvellement d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert jusqu’en 2024. Bien que cette résolution mette en lumière certains problèmes liés au protocole, notamment concernant les conditions de travail déplorables à bord des navires et sur la nécessité d’améliorer l’aide au développement du secteur local de la pêche, celle-ci perpétue les déséquilibres de ces accords entre l’UE et les pays tiers. Sur le papier, ces accords doivent amener à un bénéfice mutuel et équivalent pour les deux protagonistes. Mais en réalité, ces accords visent seulement à renouveler la possibilité pour les navires européens de surexploiter et de piller les ressources halieutiques des pays tiers tout en détruisant leurs tissus économiques. Sans parler des conséquences écologiques des pratiques des navires de pêche sur les fonds marins et sur la faune aquatique. Nous devrions orienter notre politique vers une diminution de la pêche dans cette zone afin d’apaiser les tensions pesant sur le secteur local de la pêche. L’UE s’entête, je m’y oppose.

2020/06/17

. – 28 thoniers senneurs congélateurs, 13 thoniers canneurs et d’autres navires européens surexploitant, pillant les ressources halieutiques (35 000 tonnes de prise sans compter les thonidés) de la République de Guinée-Bissau, détruisant le secteur de la pêche locale, en échange d’une enveloppe de 11 600 000 euros par an pour le Gouvernement Bissaoguinéen et de 4 000 000 euros annuels en direction du développement de la pêche locale. Voilà le but de cet accord censé amener un bénéfice mutuel et équivalent. Il est naïf de croire que la pêche artisanale bissaoguinéene pourrait rivaliser avec la pêche industrielle européenne. Par cet accord, l’Union européenne détruit allègrement le tissus économique côtier de la Guinée-Bissau, contribue à la destruction des fonds marins et accélère le dépérissement de la faune aquatique. J’ai donc voté contre cet accord, comme je le fais à chaque fois, car ils nuisent à l’environnement et aux pêcheurs locaux. Je ne cautionne pas ce pillage des ressources halieutiques africaines par une flotte industrielle européenne.

2020/06/17

. – Cette résolution est issue d’un rapport concernant le renouvellement d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau jusqu’en 2024. Il permet d’avoir un regard critique sur les accords de pêche de ce genre. Le rapporteur met en lumière le manque de résultat et de transparence pour le volet développement et les aides au secteur local de la pêche mis en place avec les enveloppes budgétaires accordées aux pays tiers en échange de l’accès aux ressources halieutiques. Il demande aussi la mise en place d’un système de déclaration électronique des captures. Le rapport contient également des demandes intéressantes sur la reconnaissance du caractère unique de l’écosystème marin et des demandes de mesures de conservation de la biodiversité. Il requiert une meilleure transparence sur les accords passés entre la Guinée-Bissau et les pays étrangers non européens afin d’avoir une vue d’ensemble des activités de pêche dans la région. J’aidonc voté pour cette résolution qui pointe du doigt les nombreux problèmes posés par ces « accords de partenariat de pêche durable » établis entre l’Union européenne et des pays tiers.

2020/06/17

. – L’Union européenne conclu des « accords de partenariat de pêche durable » avec de nombreux pays, notamment africains. Derrière cette jolie appellation, se cache une réalité moins reluisante. L’Union européenne négocie avec des pays tiers, l’accès à leurs ressources halieutiques pour des navires européens, en échange d’une « contrepartie financière ».Je m’oppose systématiquement à ces accords inégaux qui contribuent à la surexploitation des ressources halieutiques et qui pénalisent les pêcheurs locaux ainsi que l’économie des pays contractants.Dans le cas de l’accord avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe onparle de : 28 thoniers senneurs congélateurs, 6 palangriers de surface européenssurexploitant, pillant les ressources halieutiques, en échange d’une enveloppe de400 000 euros/an pour le Gouvernement santoméen et de 440 000 euros annuels endirection du développement de la pêche locale.J’ai voté contre cet accord qui nuit à l’environnement et aux mauritanien.ne.s vivant dela pêche. Je ne cautionne pas ce pillage des ressources halieutiques africaines par uneflotte industrielle européenne.

2020/06/17

. – La crise a profondément ébranlé nos économies et a affaibli les pays de l’Union européenne. En 2019 déjà, les économies d’un certain nombre d’états-membres avaient fait face à des catastrophes naturelles, provoquant des dommages importants dans certains infrastructures stratégiques.Il est essentiel de faire jouer la solidarité européenne dans ces moments difficiles pour les économies mais surtout pour les citoyennes et citoyens européens, notamment les plus fragiles d’entre nous. L’Union ne doit pas seulement être la gardienne des traités et de l’austérité, mais se montrer plus que jamais solidaire.Ce texte proposait de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour aider le Portugal, l’Italie et l’Autriche. Au Portugal, un ouragan a endommagé des infrastructures de transports, notamment portuaires. Des précipitations d’une intensité exceptionnelle ont provoqué des inondations, couté la vie à 8 personnes et détruit des routes et des bâtiments. Des évènements similaires se sont produits en Italie et en Autriche. Le changement climatique est responsable de ces catastrophes et nous devons changer de modèle de société pour préserver notre environnement, sinon ces catastrophes s’intensifieront et seront de plus en plus fréquentes. J’ai donc voté pour.

2020/06/17

. – Si nous ne contestons pas la volonté du peuple britannique à sortir de l’UE, nous ne souhaitons pas que la Commission brade nos acquis communautaires en terme de normes et d’exigences sanitaires, sociales et environnementales pour faciliter la signature du meilleur (ou pire, selon qu’on accepte ou non le néolibéralisme) accord de libre-échange possible.Le Parlement européen ayant compris le risque que représente l’attitude desBritanniques, j’ai décidé de ne pas voter contre ce rapport car le texte présentecertaines garanties pour assurer une concurrence loyale sans dumping social et fiscal.Le gouvernement libéral britannique a opté pour une stratégie de concurrence, audétriment de la coopération. Il souhaite diviser les Européens, pour aboutir à une sortiesans accord, qui aurait des répercussions importantes pour les travailleurs du continent.Cependant, il m’est impossible de soutenir un accord de libre-échange en tant que tel,car nous savons les effets de ce genre de traité sur nos économies, notre environnement et notre agriculture. J’ai donc choisi de m’abstenir. De plus, les références incessantes à l’OTAN et à une politique de sécurité commune m’ontconfortée dans ma position de vote.

2020/06/18

. – Cette résolution sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe visait à pousser le Conseil, à adopter une position officielle sur la tenue de la Conférence, qui devait initialement se tenir le 9 mai et qui est désormais prévue pour l’automne. Cette Conférence, organisée par le Parlement, le Conseil et la Commission, fait partie des principaux engagements pris par Ursula von der Leyen.Au-delà de la crise sanitaire, le retard du Conseil est le fruit des débats et désaccordsqui l’animent. Le Parlement avait lui adopté sa position en janvier dernier.La résolution rappelle, comme en janvier, la volonté du Parlement de garantir une réelle participation citoyenne. Malheureusement, elle passe à côté des problèmes inhérents au traité de Lisbonne - et au passage en force après le référendum de 2005, préférant parler d’un projet européen « inachevé ».J’ai soutenu cette résolution qui rappelle l’engagement à tenir une Conférence « du bas vers le haut », incluant les citoyens et sans « conclusion préétablie ». Cependant je ne suis pas naïve et je resterai vigilante sur la menée de cette conférence car la crise du Covid-19 a montré les limites et les failles de cette UE que nous souhaitons changer en profondeur.

2020/06/18

. – Cette proposition de résolution avait pour but de donner la position du Parlement européen au moment où la Commission européenne prépare sa stratégie en faveur des personnes handicapées.Cette résolution aborde de nombreuses discriminations subies par les personnes ensituation de handicap et dénonce les trop nombreuses difficultés que rencontrent nosconcitoyen.ne.s en situation de handicap dans leur vie quotidienne.Cette résolution aborde des problèmes plus spécifiques comme la pauvreté despersonnes en situation de handicap et dénonce les politiques d’austérités en la matière. Elle cible également les enfants, les femmes, des réfugié.e.s comme des groupes encore plus fragiles et appelle la Commission à faire respecter leurs droits. Cette résolution fait également mention du rôle des aidants dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap.De manière plus générale cette résolution prône une inclusion des personnes en situation de handicap et demande à ce que des politiques publiques soient mises enoeuvre pour accompagner les personnes en situation de handicap tout au long de leurvie.J’ai voté en faveur de cette résolution qui offre une feuille de route ambitieuse pour,qu’enfin, les citoyen.ne.s en situation de handicap voient leurs droits respecter.

2020/06/18

. – Cette résolution est destinée à dénoncer de possibles conflits d’intérêts concernant l’utilisation de fonds européens. En l’occurence les soupçons visent le Premier ministre tchèque Andrej Babis. Un rapport de l'OLAF affirme qu’un complexe agricole et hôtelier près de Prague, Store Nest, propriété de Babis, a obtenu une subvention de 2 millions d’euros de fonds européens en 2008. Ces faits sont très graves et discréditent l’attribution de ces fonds, notamment des fonds de la PAC.Les conflits d’intérêts sont un fléau au sein de l’Union, aussi bien dans les États membres qu’au sein des institutions qui ne sont pas épargnées. Ils doivent donc êtreétroitement surveillés et ne faire l’objet d’aucune concession. S’il y a dérive, elle doitêtre sanctionnée et c’est pourquoi j’ai soutenu cette résolution.Par ailleurs, rappelons que M Babis, est membre du parti ANO 2011, allié à laRépublique en Marche au sein du groupe Renew.La corruption n’est pas seulement une perte économique pour les pays qui reçoiventdes subventions de l’Union. Elle sape également la confiance des citoyennes et descitoyens et entretient un climat de défiance envers les financements européens.

2020/06/19

. – Une grande partie de la politique de partenariat extérieur de l’Union européenne vise à écarter les pays, proches des frontières de l’UE, de l’influence russe. Ce rapport traite du partenariat entre l’UE et six pays d’Europe orientale ou du Caucase : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine.Il propose un renforcement de ce partenariat oriental. Les promesses de rapprochement et d'adhésion sont mises en avant dans ce texte, pourtant il est clair que ces promesses sont trompeuses et sous-estiment les difficultés de l’Union. Une meilleure coopération dans le domaine de la sécurité est aussi un objectif de l’Union européenne, qui souhaite contrecarrer l’influence russe dans ces pays traditionnellement proches de la Russie. Nous ne croyons à cette vision restrictive et étroite des relations diplomatiques.Cette logique d’affrontement m’a amenée à voter contre ce texte, qui n’est pas à lahauteur des enjeux de politiques extérieures actuels. L’alignement de notre politiqueextérieure avec celle de l’OTAN et donc des Etats-unis ne peut être une voie d’avenir pour notre continent.

2020/06/19

. – Ce rapport sur les Balkans occidentaux (Serbie, Monténégro, Macédoine, Albanie) considérait que « la politique d’élargissement est l’une des politiques les plus réussies » de l’UE. Pourtant, les précédents élargissements ont démontré les limites de cette construction européenne essentiellement économique et suivant une approche libérale. De nombreuses problématiques de dumping social, mais aussi environnemental, ont suivi l’adhésion des douze derniers États-membres, principalement d’Europe centrale et de l’Est. Des menaces pèsent également sur leslibertés. Contrairement à ce qu’il affirme, ce rapport ne tire pas les enseignements des élargissements précédents.Comme toujours, le Parlement, bloqué dans sa position atlantiste, demande aux paysbalkaniques de s’aligner sur la politique étrangère de l’Union, donc de l’OTAN, etd’approuver les sanctions contre la Russie.Notre programme pour les élections européennes était clair sur ce point : conditionner tout nouvel élargissement à une harmonisation sociale, fiscale et environnementale préalable. À défaut, ce serait un élargissement provoquant guerre économique et dumping. Les positions contradictoires sur le processus d’élargissement de certains dirigeants européens nuisent à la crédibilité européenne dans les Balkans. C’est pourquoi j’ai choisi de voter contre ce texte.

2020/06/19

. – Cette résolution réaffirme la place essentielle du tourisme au sein de l’Union européenne, un secteur employant directement ou indirectement près de 22,6 millions de personnes. Cette résolution poursuit deux objectifs : la relance de l’économie touristique de façon coordonnée et la préservation de la santé des personnes. Ainsi la levée des restrictions de déplacement doit s’accompagner d’une politique de dépistage massive des touristes. Les États-membres doivent s’assurer des capacités sanitaires des zones touristiques pour faire face à l’afflux de voyageurs en cas de nouvelle vague. Au moment où 6,4 millions d’emplois sont menacés elle appelle à soutenir les travailleurs du secteur touristique, mais aussi les TPE/PME majoritaires dans ce secteur d’activité. La résolution prône également la protection des droits des passagers, notamment dans le transport aérien, récemment attaqués par la Commission et certains gouvernements nationaux parmi lesquels la France. Cette résolution co-signée par l’ensemble des groupes politiques sauf celui d’ID, où siège le Rassemblement National, va dans le bon sens, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2020/06/19

. – La crise du COVID-19 s’est accompagnée de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans 14 états membres. Partant de ce constat, la commission LIBE a interrogé la Commission et le Conseil sur la manière dont un retour à un fonctionnement normal de l’espace Schengen était envisagé.La résolution rappelle de manière assez neutre le cadre juridique actuel, en insistantsur le fait que la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est une mesurequi doit intervenir dans des situations très spécifiques, et que la portée et la durée de ce type de mesure doit être limitée.Elle insiste sur le fait que ce type de mesure a eu une incidence importante surcertaines catégories de personnes comme les travailleurs frontaliers et saisonniers, les employé.e.s du secteur touristique ou encore les réfugié.e.s.Elle appelle à une plus grande coordination entre les états-membres, ainsi qu’à tirer les leçons de la crise sanitaire que nous venons de vivre pour avoir une action pluscoordonnée.J’ai voté en faveur de cette résolution qui interroge sur une meilleure coordination de l’action des états-membres dans des situations de crise.

2020/06/19

. – Cette résolution co-signée par tous les groupes politiques sauf ID, celui où siège le Rassemblement national, aborde les défis auxquels les travailleurs « mobiles », y compris les travailleurs saisonniers et frontaliers, ont été et sont confrontés. La fermeture des frontières intérieures au plus fort de l’épidémie du COVID-19 a eu des conséquences désastreuses pour les travailleurs saisonniers et frontaliers. Bloqués sur leurs chantiers ou pressés de rentrer chez eux à la hâte, ils ont été livrés à eux-même sans savoir sur ce qui allait leur arriver. La crise sanitaire perdurant, de nombreux États-membres ont souffert de pénuries de personnel sectorielles et ont levé les restrictions encore une fois à la hâte, sans prévoir de protocoles sanitaires, ce qui a conduit à la contamination de nombreux travailleurs saisonniers et frontaliers.Ce texte appel de ses voeux une égalité de traitement et une entière protection des travailleurs détachés c’est pourquoi j’ai voté en faveur. Enfin cette résolution a permis d’inscrire pour la première fois le terme de « dumping social » dans une position officielle du Parlement européen.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de cette proposition de modification de règlement au sujet de l’initiative pour l’emploi des jeunes.Younous Omarjee, en tant que rapporteur sur ce texte a soutenu l’augmentation des fonds dédiés à l’initiative pour l’emploi des jeunes.Il s’agit d’un dispositif de l’Union européenne destiné aux jeunes vivant dans des régions européennes où le taux de chômage des jeunes dépassent les 25%.Le dispositif s’adresse aux jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études, ni formation, y compris ceux qui sont au chômage. Les financements permettent que soit proposé à ces jeunes éloignés de l’emploi des stages, des modules de formations, des apprentissages.J’ai donc soutenu l’accroissement du budget de ce dispositif qui s’attache à accompagner les jeunes éloignés de l’emploi, en leur offrant des formations ou en les accompagnant vers des contrats de professionnalisation.

2020/07/08

. – Le bureau de la commission pétition du parlement européen a accumulé les pétitions lancées par des parents européens dénonçant les difficultés d’obtenir du Japon, le retour d’enfants enlevés par leur parent japonais, le droit de visite ou le partage de la garde de l’enfant. La résolution appelle à des efforts diplomatiques entre l’Union européenne et le Japon afin de parvenir à la création de mécanismes internationaux d’échange d’informations et de soutien aux parents. Certaines recommandations dépassent le cadre UE/Japon et visent à lancer un appel à l’ensemble des États afin qu’ils respectent les règles internationales liées aux litiges familiaux transfrontaliers notamment celles issues de la convention de la Haye de 1980 et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. La résolution aborde également les cas intra-européens, en effet certains pays européens ne respectent pas totalement ces conventions. Etant membre de la délégation du Parlement européen pour les relations pour le Japon, je tiens à suivre ce sujet de près. Ce texte est équilibré et de bon sens, j’ai donc voté en sa faveur.

2020/07/08

. – À l’origine de cette résolution, une pétition initiée par l’association « Inclusion Europe », un réseau d’associations représentant plus de 7 millions de personnes en situation de handicap intellectuel et leurs familles.Cette résolution aborde un sujet important : les atteintes aux droits fondamentaux dont les personnes présentant des troubles cognitifs ont fait l’objet durant la crise de la COVID-19.Parmi ces atteintes aux droits fondamentaux figurent : l’accès à la santé / l’accès à une information accessible / le droit à l’éducation. En outre la résolution insiste bien sur l’impact du confinement pour les personnes en situation de handicap intellectuel. Et notamment sur leur santé physique et psychique.J’ai voté en faveur de cette résolution, même si je regrette son manque d’ambition. Elle n’est pas assez revendicative sur l’accès à l’information, la reconnaissance du rôle joué par les aidants, ou encore la nécessité d’associer les personnes en situation de handicap intellectuel aux décisions les concernant. La résolution dresse un tableau de la situation résultante de la crise du COVID-19, sans indiquer qu’il ne s’agit que d’une exacerbation des discriminations que subissent quotidiennement les personnes présentant des troubles cognitifs.

2020/07/08

. – Ce texte fait partie du paquet mobilité issu de tractations longue de plusieurs années entre les différentes institutions européennes. Ce paquet vise à apporter un cadre européen à la directive des travailleurs détachés dans le domaine du transport. Ce règlement vise à modifier les règles du cabotage sous pavillon international en Europe. Le cabotage consiste en une suite de voyages-missions menées sur un itinéraire d’un point A à un point B. Dans le cadre du transport routier international, il peut être synonyme de concurrence déloyale, du fait des différences de salaires et aux différents codes du travail nationaux. La France insoumise a toujours été contre la directive des travailleurs détachés et souhaite sa suppression. Néanmoins, en attendant sa suppression, il est utile d’encadrer la pratique du cabotage pour limiter le nombre d’opérations et donc le dumping social. Ainsi ce texte permet de limiter la fréquence et la durée d’opérations de cabotage, trois opérations par semaine maximum. Il instaure également une période de carence de quatre jours entre deux périodes et une obligation d’un retour du camion dans le pays d’origine toutes les huit semaines. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/07/08

. – Ce texte fait partie du paquet mobilité issu de tractations longue de plusieurs années entre les différentes institutions européennes. Ce paquet vise à apporter un cadre européen à l’application de la directive des travailleurs détachés dans le domaine du transport routier. Ce règlement permet de fixer des règles à la prise des temps de repos au niveau européen. Cela diminue l’impact du dumping social liée au travail détaché. Ainsi, la période de référence pour le calcul des temps de repos est fixée à deux semaines. Sur cette période, les chauffeurs ont droit à deux repos. Un régulier de 45 h qui doit obligatoirement se prendre dans un hôtel et un réduit de 24 heures qui peut se prendre dans un camion sur une aire d’autoroute aménagée. Ce texte oblige également à l’installation de nouveaux tachygraphes, y compris pour les véhicules de plus de 2,4 tonnes, dès 2025 permettant de mieux contrôler le respect des règles du temps de conduite. La France insoumise souhaite la suppression de la directive des travailleurs détachés. Néanmoins en attendant sa suppression, il est utile de réglementer cette directive afin de diminuer ces impacts négatifs et d’améliorer sensiblement les conditions de travail des travailleurs internationaux de la route. J’ai donc voté en sa faveur.

2020/07/08

. – Ce texte fait partie du paquet mobilité issu de tractations longue de plusieurs années entre les différentes institutions européennes. Ce paquet vise à apporter un cadre européen à l’application de la directive des travailleurs détachés dans le domaine du transport routier. Ce texte est une lex specialis (loi spéciale) visant à exempter les routiers de nombreuses clauses de la directive des travailleurs détachés pourtant très faible en matière de protection des travailleurs et l’objet de nombreuses fraudes. Cette loi spéciale autorise de fait le dumping social pour le transport international, le transit ainsi que les deux opérations de cabotage permises par cet accord pendant les trajets internationaux. Ainsi en France, près de 93% du nombre de tonnes de marchandises transportées sous pavillon international par kilomètre ne serait pas pris en compte par ce règlement. La très grande majorité des travailleurs de la route européens ne sont donc pas concernés par les maigres avancées sociales de ce texte. Le programme de l’Avenir en Commun est clair concernant la directive des travailleurs détachés. Nous souhaitons sa suppression. Voter en faveur de ce règlement aboutirait à créer des salariés de seconde classe. Ce qui pour moi inconcevable, j’ai voté contre.

2020/07/08

. – Cet accord vise à allonger les délais pour les phases de collecte de signatures, de vérification et d’examen des initiatives citoyennes européennes (ICE). Actuellement, Pour qu’une ICE soit valable, il faut qu’elle ait recueilli au moins un million de déclaration de soutien dans au moins un quart des États membres sur une période de douze mois. L’épidémie de la Covid_19 à mis un coup d’arrêt aux campagnes locales, à l’organisation d’évènements publics ainsi qu’à la récolte de déclaration de soutien sur papier qui sont d’une importance significative pour la réussite de l’initiative. Ainsi, grâce à cet accord le délai maximal de collecte des déclarations de soutien aux initiatives pour lesquelles le délai de collecte était en cours le 11 mars 2020 devrait être donc prolongé de six mois. En outre, les initiatives lancées entre le 11 mars et le 11 septembre 2020 verront leur période de collecte rallongée jusqu’au 11 septembre 2021. Ces mesures temporaires resteront en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022. J’ai voté pour cet accord.

2020/07/09

. – Le Parlement européen se prononce chaque année sur le budget de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Elle a pour mission le financement des projets au sein de l'Union européenne.Alors que le changement climatique s’accentue d’années en années, il devient impératif de changer les projets financés par la BEI et plus généralement l’utilisation des fonds européens pour ne plus soutenir de projets polluants. Il faut donc exclure les énergies fossiles et aider plutôt des projets visant à lutter contre le dérèglement climatique. Pendant de trop longues années, les investissements ont manqué de transparence et de discernement.Le rapporteur fait ici des propositions concrètes notamment pour se concentrer davantage sur le climat, en élaborant une feuille de route concrète pour atteindre l'objectif de 50% de prêts pour le climat d'ici 2025. La BEI s’engage, par ailleurs, d’ici fin 2021, à ne plus investir dans les énergies fossiles, ce qui devrait être le cas pour tous les fonds européens. J’ai donc décidé de soutenir ce texte.Toutefois, je ne partage pas le trop grand enthousiasme envers les actions de la Commission, notamment le nouveau Pacte vert avant même sa mise en oeuvre concrète.

2020/07/09

. – Le Parlement s’est également prononcé sur le rapport annuel 2018 de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Les parlementaires évaluent et auditent les activités financières de la BEI.Le rapport, qui était présenté ici, se concentre sur la dimension sociale et la nécessité pour la BEI de contribuer à la politique de cohésion dans les régions les moins développées de notre continent. Le rapport est globalement ambitieux.Il rappelle que les financements doivent prioritairement contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique mais aussi la protection des droits humains. Il souligne fortement l’importance de la transparence dans l’attribution des financements, essentielle pour préserver la confiance dans ces financements européens.Le rapport recommande donc une meilleure gouvernance, un dialogue avec les ONG, pour éviter plus efficacement la corruption et les conflits d’intérêts qui menacent la bonne exécution des projet financés par la BEI. Il est essentiel également de mieux répartir les fonds alloués dans tous les pays de l’Union et dans toutes les régions, avec des projets cohérents.J’ai voté en faveur de ce texte car il met en lumière les enjeux des nouveaux projets financés par la BEI et plus généralement par l’Union.

2020/07/09

. – Régulièrement, le Parlement européen évalue la protection des intérêts financiers de l’UE, c’est-a-dire la bonne utilisation des fonds européens, pour lutter contre la fraude et la corruption. Cette année, le groupe d’extrême-droite Identité et Démocratie, (ID, groupe du Rassemblement national), était chargé du texte.Concernant la lutte contre la fraude, la responsabilité est partagée entre l’UE et les États. Comme il s'agit d'argent public, il est indispensable de surveiller leur dépense, en toute transparence.Ce texte demande également à la Commission de mettre en place un système recensant les irrégularités et les cas de fraude, pour accélérer les signalements, alors que plusieurs cas de fraude ont déjà été signalés dans l’UE (en République tchèque, Hongrie, Pologne, Italie, etc.). Certains Etats ne disposent même pas d’une législation pour lutter contre la fraude!Le rapporteur d’extrême-droite a même cherché à affaiblir son propre texte, car il pointe certaines déficiences de transparence dans l’utilisation et l’attribution des fonds, incriminant certains gouvernements proches de l’extrême-droite.Malgré certains bons constats, ce texte était incomplet et porté par l’extrême-droite autrichienne. J’ai choisi de m’abstenir.

2020/07/09

. – Lors de cette plénière nous devions nous prononcer sur l’adoption d’un projet de budget rectificatif.Le projet prévoit notamment la mobilisation de 485 millions d’euros supplémentaires, sur deux programmes spécifiques : le plan d’aide sociale d’urgence (ESSN) et les transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE).En Turquie, 1,7 millions de personnes reçoivent une aide par le biais de ce plan d’aide sociale d’urgence. Il s’agit tout simplement du plus important programme d’aide humanitaire de l’Union, qui travaillent directement en lien avec des ONG accompagnant les réfugiés. Les fonds en question sont directement contrôlés par les institutions européennes qui les mettent à disposition d’associations comme les Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.Pour ce qui est des transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE), ce programme permet à plus de 600 000 enfants réfugiés d’avoir accès à l’éducation, en aidant financièrement les familles dont les enfants vont à l’école.J’ai voté en faveur de ce projet rectificatif de budget, car il permet d’améliorer le quotidien de centaines de milliers de réfugié.e.s.

2020/07/10

. – Lors de cette plénière nous avions à nous prononcer sur une objection à l’autorisation de mise sur le marché du trioxyde de chrome.Le trioxyde de chrome est une substance chimique fréquemment utilisée dans l’industrie, que ce soit pour la préservation du bois ou pour le chromage des métaux.Il s’agit d’une substance classée comme cancérogène sans seuil de toxicité, c’est à dire que même à une exposition ponctuelle et à une faible dose s’avère dangereuse. Cette substance est également suspectée de porter atteinte à la fertilité chez les hommes et les femmes.J’ai apporté mon soutien à cet objection, car le trioxyde de chrome est un produit dangereux.Je privilégie toujours les intérêts des travailleurs-travailleuses et consommateurs-consommatrices, ainsi que la préservation de l’environnement à ceux de l’industrie. La santé doit primer sur la rentabilité.

2020/07/10

. – La présente objection concerne la prolongation de l’autorisation de mise sur le marché de nombreuses substances actives comme la flumioxazine, l’étoxazole, la métribuzine entre autres.Toutes ces substances ont comme point commun d’être des pesticides, présentant un risque pour l’environnement et/ou la santé publique.Si l’on prend l’exemple de la flumioxazine, on constate que cette substance a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en 2003. Peu de temps après on a découvert que cette substance, que l’on utilise principalement pour les cultures de soja et de cacahuètes, était un perturbateur endocrinien présumé et potentiellement reprotoxique, c’est à dire une substance nuisible pour la fertilité des parents et/ou le développement de l’enfant à naître.Conformément à ma logique de privilégier la santé des êtres humains, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, j’ai voté en faveur de cette objection.Je regrette néanmoins que la Commission ne soit pas contrainte par le vote du Parlement en la matière et puisse décider d’une prolongation des autorisations alors même que le Parlement européen aurait émis un avis contraire.

2020/07/10

. – L’enjeu de cette résolution était double : que le Parlement donne sa position sur la question de la protection des données personnelles / d’évaluer s’il est pertinent ou non d’établir un accord avec la Nouvelle-Zélande pour lutter contre le grand banditisme, les réseaux criminels et les organisations terroristes.Sur le premier enjeu, la résolution était très intéressante, le texte prévoyait la mise en place de garde-fous nombreux et importants garantissant la protection des données personnelles.Sur la question de la pertinence d’un tel accord en revanche, aucune étude d’impact ne permet d’évaluer l’intérêt et le besoin d’un accord avec la Nouvelle-Zélande et les justifications de la Commission n’étaient pas satisfaisantes.En outre, la rapporteuse du texte, membre de la LEGA (extrême-droite italienne) a profité du texte pour relativiser l’importance du terrorisme d’extrême-droite en insistant à l’inverse sur le danger du terrorisme islamique.J’ai donc voté contre ce texte, car je ne crois pas qu’un accord avec la Nouvelle-Zélande soit pertinent et pour condamner les manœuvres grossières de l’extrême-droite sur ce texte.

2020/07/10

. – Le blanchiment d’argent est un fléau à travers tout le continent et dans le monde entier, car il est lié à l’exil fiscal et aux montages financiers via les paradis fiscaux. Il contourne les législations fiscales des États et approvisionne les réseaux parallèles, comme le crime organisé ou le terrorisme. Cette résolution traitait de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, alors que la Commission présentait un plan d’action en la matière.De récents scandales - Luxleaks, Panama papers, Paradise papers, Luanda Leaks- ont éclaté à ce sujet grâce à des lanceurs d’alerte et ont montré clairement les ramifications de ces systèmes qui lient l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, y compris avec les grandes fortunes européennes.La lutte contre la corruption doit commencer au sein de l’Union européenne car plusieurs États européens sont des paradis fiscaux. Récemment, j’intervenais au Parlement, pour dénoncer l’assassinat de la journaliste maltaise Daphné Caruana qui enquêtait sur ces réseaux d’argent sales à Malte et qui en a payé le coût, de sa vie.J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/07/10

. – Cette résolution commune définit ce à quoi devrait ressembler la future politique européenne en matière de santé publique à la suite de la crise du Covid_19. Les infrastructures actuelles ont fait défaut ainsi ce texte demande une amélioration et un meilleur contrôle des systèmes de santé, la création d’une union européenne de la santé et un mécanisme européen de réponse pour la santé. Cette résolution propose également de renforcer le rôle de l’ECDC et de l’EMA, l’amélioration de la recherche et l’intégration de ses résultats dans le domaine public lorsqu’elle est financée par l’argent public, la création d’une base de données numériques de santé, l’accès à tous aux médicaments et aux futurs vaccins ou traitement Covid_19, tout comme la transparence sur les prix et sur les coûts de la recherche et du développement des médicaments. Le texte aborde également les questions de souveraineté industrielle ainsi que la relocalisation de la production de 20% des substances actives utilisées en Europe. La portée de cette résolution est limitée et ne précise pas la répartition des compétences en l’Union européenne et les États membres. J’ai néanmoins décidé de voter en sa faveur.

2020/07/10

L’urgence climatique impose des changements dans tous les secteurs de la société. Le rapport présenté ici, cible trois programmes européens relatifs à l’éducation et à la culture pour demander à la Commission de soutenir les initiatives en accord avec les engagements climatiques et environnementaux et pour aider les structures et les travailleurs à prendre en compte la protection de l’environnement dans leur développement.La prise de conscience de l’impact environnemental doit être impulsé par les programmes européens qui bénéficient notamment aux jeunes.Les trois programmes concernés sont Europe créative (fond de soutien à la création et aux créateurs, aux festivals mais aussi aux médias), Erasmus + (programme éducatif et de formation complémentaire d’Erasmus qui permet par exemple aux personnes sans emploi d’aller travailler ou étudier dans un pays européen) et enfin le Corps européen de Solidarité (programme permettant aux jeunes de faire du volontariat ou des stages sur l’ensemble du continent).J’ai soutenu ce texte car j’estime que les questions environnementales doivent être présentes partout et que la gestion des ressources de notre planète doit passer par l’éducation de tous les jeunes Européens, en soutenant une mobilité plus douce et des pratiques plus ‘vertes’ à l’échelle du continent.

2020/09/14

L’Union européenne joue un rôle majeur dans l’accélération du processus de déforestation mondiale, en particulier sur les deux plus grandes forêts tropicales mondiales que sont la forêt amazonienne et la forêt du bassin du Congo. En effet, notre consommation, notamment alimentaire et de bois exotiques, accroît la pression sur ces biotopes et contribue massivement au réchauffement climatique (environ 12% des émissions de GES). Ce rapport permet de souligner le rôle important des forêts face au réchauffement climatique, la contribution positive de ces espaces à la santé humaine et à la qualité de vie des citoyens et dénonce l’utilisation accrue du bois comme biocarburant ou bioénergie. Il demande l’inscription d’objectifs contraignants pour la protection et la restauration des écosystèmes forestiers, rappelle les droits des peuples autochtones à détenir la terre et invite la Commission à améliorer le contrôle et la traçabilité des produits d’importations issus de l’exploitation des forêts. L’ensemble de ces éléments ajouté à celui de la promotion de l’économie circulaire permettant une réduction de notre consommation de matières premières m’ont fait voter en faveur de ce rapport complet et ambitieux.

2020/09/15

Ce texte porte sur la situation sécuritaire des régions du Sahel de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique. Même si celui-ci met en avant des facteurs sociaux (chômage, pauvreté, éducation, droits des femmes) et le réchauffement climatique comme éléments déstabilisateurs de ces régions. Il dénonce les violations des droits de l’homme dont se sont rendues coupables les forces de sécurité maliennes, ainsi que celles commises par le personnel des Nations-Unies ou des États membres de l’UE. Certains aspects de ce texte m’ont poussée à m’abstenir. En effet, ce rapport souhaite clairement l’augmentation de la présence militaire européenne via l’augmentation des financements de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ainsi que de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). L’augmentation de ces fonds constitue clairement un pas de plus dans la mutualisation des moyens militaires des États membres et donc de la création d’une Europe de la Défense contraire à la souveraineté des peuples.

2020/09/15

Le mécanisme de protection civile de l’UE a pour but de prévenir et guérir les catastrophes naturelles dans et hors de l’UE (feux de forêts, inondations, pandémies etc.), notamment en achetant du matériel en commun, en plus des systèmes nationaux déjà en place. Ce rapport propose des modifications à la proposition de la Commission européenne pour renforcer ce mécanisme. Celui-ci a montré des limites au cours des années précédentes, notamment lors d’incendies et lors de la pandémie de Covid-19. Ces évènements se sont produits simultanément dans plusieurs États membres rendant le prêt de matériel difficile. Pour tirer les leçons à cela des équipements communs ont été achetés en plus des matériels nationaux. Les États membres sont libres d’utiliser ces ressources à leurs propres fins, mais ne sont pas autorisés à les retenir si elles sont nécessaires ailleurs en Europe. L’augmentation des moyens techniques et opérationnels pour faire face aux catastrophes, ainsi que la hausse du budget du mécanisme de protection civile de l’Union accolé à davantage de transparence dans l’utilisation des financements m’ont convaincu de voter en faveur de ce rapport et d’une mise en commun au service de la solidarité.

2020/09/16

L’activité de transport maritime émet une quantité non négligeable de gaz à effet de serre et cette activité à vocation à augmenter d’ici à 2050. Depuis 2016 et la mise en place du règlement Monitoring, Reporting, Verification, les compagnies maritimes doivent déclarer leurs émissions annuelles de CO2 ainsi que le lieu de provenance des navires arrimant dans des ports faisant parti de l’Espace Economique Européen (EEE). Un règlement du même type a également été adopté par l’Organisation Maritime Internationale (OMI) étendant de fait la déclaration des émissions à l’ensemble des navires internationaux même si le règlement de l’OMI est moins ambitieux que le règlement européen. Les navires en provenance et à destination de l’EEE se retrouvent donc à déclarer leurs données deux fois. La Commission européenne a donc proposé un texte pour modifier le règlement MRV afin de prendre en compte le règlement de l’OMI et d’éviter les doublons tout en essayant d’aller plus loin en proposant la réduction de l’ensemble des GES des navires. Le point négatif est que cette réduction s’inscrit dans un marché carbone mondial compatible avec les logiques de marché. Cette logique inefficace et promouvant l’achat d’un droit à polluer m’ont poussé à m’abstenir sur ce texte.

2020/09/16

Ce rapport porte sur la mise en œuvre d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie.La Géorgie bénéficie de fonds européens de développement depuis 2008, à hauteur de 135 millions. Comme la Moldavie et l’Ukraine, ce pays fait partie du «partenariat oriental» avec lequel l’Union intensifie les relations économiques et diplomatiques.Ce rapport montre tout l’angélisme de l’Union en matière de politique extérieure, en enjoignant à la Géorgie de rejoindre le marché unique, comme si la question économique réglait tous les autres problèmes ou points de tension. Depuis juin 2019, le pays est traversé par de grands mouvements d’opposition de la société civile à la gouvernance actuelle qui réduit la liberté d’expression et s’accapare le pouvoir. Il n’est que très peu fait mention de ces manifestations dans ce rapport.J’ai donc décidé de voter contre ce texte car il fait de l’adhésion à l’UE et à l’OTAN une fin en soi. De plus, le texte se félicite de l’accord de commerce entre la Géorgie et l’UE sans poser la question de l’état social et politique du pays.

2020/09/16

Les normes Euro fixent les limites maximales de rejets polluants (oxyde d’azote, monoxyde de carbone, particules fines) pour les véhicules roulant neuf. Ces rejets polluants sont responsables de plusieurs dizaines de milliers de morts par an au sein de l’Union européenne. Ces normes sont actualisées tous les 4 ou 5 ans. Ce rapport concerne ici les véhicules particuliers et utilitaires légers. Suite au Dieselgate en 2015, la Commission a mis en place en 2016 des facteurs de conformité définissant les écarts autorisés entre la limite d’émission réglementaire testés en laboratoire et en condition réelle de déplacement. Ces derniers n’étaient pas prévus dans les tests avant 2016. Cette marge d’erreur permet aux constructeurs automobiles de ne pas respecter le règlement et de mettre sur le marché des véhicules polluant 50 à 100 % fois plus que la norme autorisée. Par suite d’un recours de plusieurs capitales européennes, la CJUE a annulé ce régime dérogatoire accordé par la Commission prétextant que cette dérogation aurait dû être adoptée par le processus législatif ordinaire. Ce rapport vise à rétablir les facteurs de conformité. Ces facteurs sont plus faibles que ceux proposés par la Commission mais j’ai décidé de voter contre ces permis de polluer.

2020/09/16

Ce rapport demande l’arrêt des ventes d’armes aux régimes répressifs tels que ceux de l’Arabie Saoudite, des Émirats arabes unis et de l’Égypte. Il appelle également au respect de l’embargo sur les armes en Lybie et souhaite la mise en place d’un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres ne respectant pas une liste de huit critères axés notamment sur la protection des droits de l’homme et des populations civiles sans pour autant préciser quel organisme serait susceptible de contrôler et de mettre en place ces sanctions. Ce rapport met sous silence la question de l’OTAN qui promeut ardemment l’achat de matériel militaire américain au détriment de matériels européens portant atteinte à notre autonomie stratégique. Cet élément cumulé avec ceux de la promotion de la PSCD et d’une plus forte intégration européenne en matière de défense m’ont convaincue de m’abstenir sur ce texte. Les intérêts de l’Union ne sont pas toujours compatibles avec ceux de notre pays. Néanmoins je ne m’oppose pas à un meilleur contrôle des exportations d’armes européennes et suis partisane d’exportations conditionnées au respect de l’état de droit.

2020/09/16

Les produits pharmaceutiques sont utilisés dans les médicaments humains et vétérinaires. Ils se retrouvent malheureusement très souvent dans l’environnement - les sols et les eaux - notamment à cause des rejets des stations d’épuration, des usines mais aussi de l’agriculture et de l’élevage.Leur concentration dans l’environnement a explosé au cours des vingt dernières années. Ces produits déséquilibrent les écosystèmes et perturbent gravement la faune et la flore sauvages et présentent un danger pour la biodiversité, déjà largement menacée à l’échelle planétaire. Ils aggravent la résistance aux antibiotiques.La résolution présentée ici s’intéresse à cette question avec une préoccupation environnementale importante, ce qui m’a convaincue de voter en faveur de ce texte. Il défend également le principe de précaution et du pollueur-payeur, ce qui est important pour moi. La réglementation doit également être impérativement la même pour les médicaments importés que pour ceux produits dans l’UE pour ne pas déroger aux normes sanitaires.Alors qu’en 50 ans, plus de 60% des animaux sauvages ont disparu, il est urgent d’agir pour préserver notre biodiversité et notre planète.

2020/09/17

Le secteur du bâtiment est l’un des plus gros consommateurs d’énergie d’Europe, il est responsable de plus d’un tiers de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. 75 % du parc immobilier est inefficace sur le plan énergétique. 40 millions d’Européens ne peuvent pas se chauffer correctement. Au rythme actuel de rénovation du parc immobilier, le respect de l’accord de Paris est impossible. Il ne faut pas oublier également l’aspect social des passoires thermiques, que ce soit en termes de précarité énergétique ou d’impact sur la santé lié à la qualité de l’air. L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments a été identifiée par la Commission comme l’un des instruments clés pour atteindre l’objectif ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050. Ce rapport est une contribution au plan de la Commission et appuie sur l’importance de la sobriété énergétique, des énergies renouvelables, de l’implication des acteurs locaux et souhaite la simplification des démarches administratives pour la rénovation thermique. Ce texte comporte quelques points négatifs comme celui de la facilitation des partenariats publics-privés, la demande de financements privés et se repose énormément sur le numérique avec la notion de bâtiment numérique. J’ai néanmoins voté en faveur de ce rapport.

2020/09/17

Le rapport présenté ici sur la pénurie de médicaments propose une stratégie pour redevenir indépendants en production de médicaments et ne plus se retrouver en rupture de stock, ce qui a été le cas pendant la crise sanitaire.Aujourd’hui nous sommes dépendants, y compris pour les principes actifs, de pays comme la Chine et l’Inde.Si le sujet est central, le texte occulte complètement la responsabilité directe de la volonté de profits toujours plus exorbitants des laboratoires pharmaceutiques. Ils sont pourtant en grande partie responsables de ces pénuries. Pire, le texte souhaite renforcer la propriété des laboratoires sur les productions pharmaceutiques alors que les brevets contribuent à faire monter les prix des médicaments et rendent les patients dépendants de chaines d’approvisionnement uniques et privées.Je me suis donc abstenue car je considère qu’il est primordial de ne plus connaître de pénuries de médicaments vitaux et de première nécessité. Cependant j’aspire à changer le mode de production et à promouvoir un pôle public du médicament, pour sortir de notre dépendance vis-à-vis des laboratoires.

2020/09/17

Cette résolution revient sur les importantes tensions en Méditerranée orientale opposant la Turquie Chypre et la Grèce. La Turquie viole sciemment l’intégrité territoriale de deux États membres de l’Union européenne dans le but d’accaparer d’importantes ressources gazières offshores. La Turquie cherche à modifier les frontières maritimes de sa Zone Économique Exclusive de manière complètement illégale, en totale violation du droit maritime et des accords internationaux. Les dérives autoritaires du Président Erdogan mettent en danger la stabilité et la paix dans la région. Celui-ci n’hésite pas à menacer militairement nos alliés et notre pays après le déploiement de notre armée en soutien des peuples grec et chypriote. Cette résolution réaffirme le soutien de l’Union envers Chypre et la Grèce ainsi que sa position sur l’action militaire turque en Syrie, condamne les forages illégaux de la Turquie et invite à la désescalade militaire ainsi qu’à la reprise des discussions de tous les acteurs concernés. Malgré des références récurrentes à l’OTAN et à la Turquie comme «pays candidat à l’UE» sans remise en cause de celle-ci j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.

2020/09/17

Les élections d’août dernier en Biélorussie ont marqué un tournant dans ce pays : le président actuel, Alexander Loukashenko, s’est vu largement réélire en muselant complètement son opposition et ce depuis 1994.Mais le peuple biélorusse a choisi de se mobiliser pacifiquement et très largement par le biais de manifestations et de grèves. Ils étaient près de 200 000 à marcher dans les rues de Minsk, la capitale. La répression dure et immédiate (7000 emprisonnements, plusieurs morts) de ces manifestations appelle une réaction de la part du Parlement européen.J’ai ainsi décidé de soutenir ce texte, malgré ses imperfections pour être au côté de la mobilisation populaire de ce mouvement biélorusse. S’il faut éviter de tomber dans l’ingérence ou dans l’atlantisme béat, nous demandons un respect du mouvement pacifique des contestataires du régime.Les libertés d’expression et de la presse doivent être respectées, partout dans et hors de l’Union. Il est important de pouvoir convoquer de nouvelles élections sous observation internationale pour déterminer l’avenir du pays, qui s’enfonce dans une crise politique et sociale.

2020/09/17

Ce texte traitait de l’empoisonnement dont a été victime l’opposant russe, fer de lance de la contestation du pouvoir politique en place, Alexeï Navalny. S’il est très important de condamner les attaques régulières dont font l’objet les opposants russes et l’absence d’enquête quand ils sont menacés ou assassinés, il est incohérent de demander l’isolement de la Russie et de ne pas considérer ce pays comme stratégique dans le nouvel ordre mondial.Cela n’enlève rien à notre solidarité avec les militants des droits humains, les opposants politiques ou les journalistes menacés en Russie. La corruption et l’impunité du pouvoir ne peuvent continuer, mais il faut aussi ne pas être dupes de l’atlantisme à peine déguisé de certains eurodéputés.Devant ce texte, qui rappelle les mauvaises heures de la guerre froide, sans nuance et dans un unique but de confrontation, j’ai choisi de m’abstenir.

2020/09/17

La crise de la COVID-19 a mis à mal les finances des entreprises ferroviaires. Pour répondre à ces difficultés, il est nécessaire d’autoriser les États membres à subventionner les entreprises ferroviaires pour maintenir les services de transport du rail.Ces aides consistent à réduire ou à suspendre le paiement des redevances aux gestionnaires d’infrastructure. En effet si l’on prend l’exemple de la France, La SNCF paie une sorte de loyer à l’entreprise SNCF Réseau afin que les trains de l’entreprise puissent circuler sur le réseau ferroviaire français. En contrepartie de ces aides aux entreprises ferroviaires (SNCF) les États membres doivent compenser les pertes pour les gestionnaires d’infrastructures (SNCF Réseau). Ces aides financières permettent le maintien des projets d’investissements dans le réseau et également de maintenance du matériel roulant afin de permettre d’assurer la sécurité et la performance aux usagers.Malgré le fait que ces mesures ne s’attaquent pas au fond du problème, c’est-à-dire la libéralisation du rail et son sous financement chronique, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2020/09/17

Cette résolution a été proposée par notre groupe parlementaire afin de faire un bilan des conséquences de l’épidémie de la COVID-19 sur la liberté de circulation des personnes et des marchandises au sein de l’espace Schengen. Au cours de l’été, le nombre d’infections dans de nombreux États membres a de nouveau augmenté, ce qui a entrainé de nouvelles mesures de confinement et de limitation des déplacements sans concertation.Cette résolution demande le respect de la liberté de circulation des individus au sein de l’UE ainsi que la reconnaissance mutuelle des tests entre les pays de l’Union, leurs multiplications, l’harmonisation des zones à risques en Europe et du comptage des cas positifs ainsi que la durée de la quarantaine. Les questions de l’acheminement des produits de première nécessité au sein de l’Union, y compris dans le cadre de crises sanitaires, sont également abordées avec notamment la demande de la création d’un mécanisme européen de réponse pour la santé afin de pouvoir gérer les éventuelles crises à venir. J’ai décidé de voter en faveur de cette proposition de résolution.

2020/09/17

« L’année européenne pour des villes plus vertes » est une initiative d’une plate-forme d’ONG européennes. Son objectif est de démontrer que le verdissement de nos villes est l’un des outils les plus importants et les plus sous-utilisés pour augmenter la qualité de vie et la santé de tous ainsi que pour préserver l’environnement et la biodiversité. 70 à 80% des citoyens de l’Union habitent en milieu urbain. La pollution de l’air est responsable de plus de 500 000 morts par an au sein de l’Union sans compter les méfaits du bruit sur les écosystèmes et les corps. Le verdissement des villes est l’un des meilleurs leviers pour régler ces problèmes. Faire de 2022 l’année européenne des villes vertes permettra d’encourager le verdissement des villes et de planifier cette bifurcation écologique en partenariat avec les citoyen.ne.s des communes. Même si cette résolution encourage la participation du secteur privé au nom de partenariats public-privé j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2020/09/17

. – j'ai voté en faveur de ce texte, clef de voute du pacte vert qui oblige les états membres à atteindre la neutralité climatique pour l'année 2050. C'est un premier pas vers la bonne direction, néanmoins, il ne permet pas en l'état de respecter l'objectif de l'accord de paris . Notre délégation, en accord avec les ONG de défense de l'environnement, les rapports des nations unies, des scientifiques, défend une réduction d'au moins 65% des gaz à effet de serre d'ici 2030, et un profond changement des politiques européennes qui ne décident qu'en fonction du marché, et non en fonction de l'urgence climatique et sociale. il faut arrêter les déclarations de bonnes intentions, mais agir, sinon la planète a du soucis à se faire.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de cette résolution qui, tout en maintenant l’objectif initial, élargit la tranche d’âge pour inclure les jeunes de 25 à 29 ans, afin de stimuler l’emploi et d’éviter une nouvelle crise du chômage chez les jeunes, en particulier du fait de la pandémie. Notre combat, c’est lutter contre le dumping social, les conséquences de l’austérité et la précarité des jeunes.De plus, ce texte rappelle que les contrats de stage doivent être rémunérés décemment, avec des tâches claires pour le stagiaire, et qu’un stage ne doit en aucun cas conduire à un remplacement d’emploi. Chose malheureusement trop fréquente chez certains employeurs....

2020/10/08

j'ai voté en faveur de ce texte qui appelle à investir dans les services public en matière de politiques sociales de la zone euro. il pointe la responsabilité dans la chaine de sous traitance, et demande d'assurer la protection sociale des travailleurs en première ligne, ainsi que la transparence salariale.

2020/10/21

J'ai voté en faveur de ce texte, puisqu'il demande à la commission d'établir un cadre juridique reposant sur un devoir de vigilance, des obligations de notification, divulgation d'information et d'intervention des tiers pour les entreprises qui mettent sur le marché des produits de base ou dérivés présentant un risque pour les forets et les écosystèmes. Le rapport demande aussi une mise en place de sanctions en cas de non respect de ses obligations, et prévoir un accès à la justice aux victimes.Le cadre juridique doit également garantir la durabilité de la récolte, production, extraction, et la transformation de produits de base en incluant la protection des droits humains, notamment les peuples autochtones.

2020/10/22

J'ai Voté en faveur de ce texte.En effet, ce texte promeut le rôle des femmes dans de hautes fonctions, et invite la commission à mener une politique commerciale fondée sur des valeurs, qui visent notamment à garantir une protection élevée des droits du travail, de l'environnement ainsi que le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme, et l'égalité des genres.Ce texte rappelait également que la crise sanitaire a creuser les inégalités notamment chez les femmes, puisque sur représentés dans le personnel de santé.

2020/10/23

J'ai voté contre ce texte, qui n'est pas à la hauteur de l'urgence écologique et sociale. En effet, en refusant de conditionner les aides versées aux agriculteurs en fonction des emplois créés, et en continuant de les lier à la superficie des exploitations, ils favorisent le modèle des fermes-usines, géantes, en partie responsable de la maltraitance animale, de la biodiversité et du dérèglement climatique.De plus, le texte proposé ne prône pas un changement radical des modes de productions, et ne favorise pas une transition vers une agriculture paysanne, au combien importante pour que dans nos assiettes nous ayons des produits de qualité.

2020/10/23

J'ai voté en faveur de ce texte, car il comprend un volet sur la préparation aux crises sanitaires. Cela correspond à une stratégie de l'anticipation des crises que nous ne pouvons plus négliger. De plus ce texte aborde les inégalités au sein de l'Union européenne, comme l'accès aux soins de santé abordables, préventifs et curatifs, et la prise en compte des maladies telles que celles liées à la santé mentale, actuellement parent pauvre de toutes les politiques de santé.Néanmoins, j'alerte sur la promotion de la numérisation, y compris sur les questions qui se posent en matière de données personnelles de santé, qui ne doivent pas être utilisées à des fins marchandes.

2020/11/13

Je me suis abstenue sur ce texte. En effet, c'est le rapport en lui-même qui pose un problème, car il appelle à plus de financements privés sans remettre en question les règles macroéconomiques qui limitent l'investissement public. Ce texte manque clairement d'une véritable ambition fiscale et ne remet pas en cause le Semestre européen.Néanmoins, il appelle à des investissements importants pour atteindre nos objectifs climatiques. Il mentionne également l'impact de la «politique commerciale» sur les émissions de carbone, donc ce texte apporte quelques petites améliorations, mais pas assez significatives pour un vote en faveur de ce rapport.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui s’inscrit dans l’inquiétude généralisée relative au respect de l’état de droit et du processus démocratique. J’en veux pour exemple la limitation du contrôle parlementaire au sein du parlement français dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.De plus, ce texte fait référence à l’augmentation des inégalités, au racisme anti-Asiatiques particulièrement marquant avec cette pandémie. Par ailleurs, il me paraissait important également que l’information puisse continuer à se faire par des médias indépendants au nom de la liberté d’expression et que la pandémie ne puisse donc pas être le prétexte à toute entrave.

2020/11/13

Ce très bon rapport de l’eurodéputé David Cormand demande de nouveaux droits pour les consommateurs en matière d’information et de possibilités de réparation des produits tout en favorisant l’économie circulaire. Concrètement, ce texte demande la mise en place d’un étiquetage obligatoire sur la durée de vie des produits, un score de réparabilité ainsi que la lutte contre l’obsolescence programmée. Les étiquettes devront également contenir des informations sur les émissions du produit sur l’ensemble de son cycle de vie. Le rapport traite aussi de la lutte contre les consommations de mode, les publicités mensongères, l’écoblanchiment et la taxation des publicités. Mais aussi de la disponibilité des pièces détachées pour la réparation et de leurs coûts, l’interdiction de la destruction des biens invendus et/ou dépassés ainsi que l’expansion des garanties pour des produits réutilisés. Après de longs combats contre les groupes Renaissance, PPE et CRE le texte est finalement passé sous une forme très ambitieuse pour la protection des consommateurs européens. Mon vote sur ce rapport n’a pu être qu’en faveur.

2020/11/25

Ce vote a pour objectif de réviser une directive européenne ayant pour but de fixer le cadre légal sur la sécurité des produits. Cette révision est nécessaire à la suite du bouleversement des pratiques des consommateurs et de la digitalisation du commerce avec l’arrivée massive des plateformes pour les achats sur internet. L’Union européenne doit donc légiférer pour fixer les questions liées à la responsabilité de ces plateformes sur les produits qu’on y trouve. D’autant qu’une étude réalisée par des association de défense des consommateurs démontre que 66% des produits achetés sur ces plateformes ne respectaient pas les normes européennes de sécurité. Le présent texte conserve la notion de précaution, lutte contre les contrefaçons et demandes des moyens supplémentaires pour les autorités de surveillance de marchés. Ce rapport rappelle l’importance que tous les acteurs respectent les normes de sécurité européennes. Nous avons réussi, en commission et en plénière, à infléchir la ligne libérale du rapporteur. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2020/11/25

Ce rapport traite de trois sujets fondamentaux, la liberté de la presse, la lutte contre les discours de haine et la lutte contre la désinformation. Concernant le premier sujet, le texte est ambitieux en présentant le journalisme d’investigation comme un outil essentiel de lutte contre la corruption et la criminalité ou pour demander des comptes aux gouvernants. Il condamne l’ingérence des oligarques et de certains gouvernements des Etats membres dans les médias. Ce rapport dénonce également la sous-représentation des femmes dans le secteur journalistique ainsi que les pressions, harcèlements et parfois assassinats que subissent les journalistes que ce soit à cause de leur profession ou de leur genre. Le texte aborde également les conditions de travail des journalistes et la nécessité de garantir une protection aux lanceurs d’alertes. Les parties relatives aux discours de haine et à la désinformation auraient pu être plus ambitieuse et moins idéologique. On constate une confusion entre la désinformation et l’ingérence d’Etat tiers dans les élections. Ce rapport appelle à une plus grande coopération entre les plateformes et les services des Etats pour accélérer la suppression des contenus appelant à la haine ou jugés illicites. Ce point est très critiquable. J’ai néanmoins décidé de voter Pour.

2020/11/25

L’objectif de ce rapport est de constater les atteintes aux libertés fondamentales dans les Etats membres durant les années 2018 et 2019 et surtout de nommer explicitement les pays responsables de telles atteintes. Ce texte condamne l’utilisation des systèmes judiciaires à des fins politiques et invite la Commission européenne à adopter des normes européennes de détention afin d’éviter les recours excessifs à la détention provisoire. Ce rapport pointe également les effets négatifs des baisses de dotations imposées aux Etats membres sur les systèmes judiciaires et de maintien de l’ordre. Le texte met également en exergue l’importance de la protection des droits des femmes et plus particulièrement celui de l’avortement et alerte également sur les conséquences sociales du réchauffement climatique. Les groupes parlementaires Renaissance, PPE, CRE et ID ont fait pression pour revoir à la baisse les ambitions de ce rapport. Malgré quelques défaites sur certains amendements j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui reste globalement positif.

2020/11/26

La ville de Varosha était autrefois reconnue comme étant l’une des plus luxueuse station balnéaire de la Méditerranée. À la suite de la séparation de l’île après la guerre de 1974, la cité se retrouve en plein sur la zone de démarcation. Le mardi 6 octobre 2020, Le président Turc et le Premier ministre de Chypre du Nord décident de violer délibérément le processus de paix sur l’île de Chypre par l’occupation d’une zone tampon. La présente résolution constate et condamne la violation des accords de paix et des résolutions de l’ONU par la Turquie. Critique les actions illégales et unilatérales de la Turquie en Chypre du Nord et en Méditerranée orientale. Demande l’application des résolutions de l’ONU et la reprise du dialogue et des négociations sous l’égide de l’ONU. Rappelle la volonté d’une solution à un seul Etat au sujet de la question chypriote. Cette résolution prévoit également d’avoir recours aux sanctions contre la Turquie en réaction des actions illégales de ce pays. La préservation de la paix doit être notre principal objectif sans renoncer à la pleine et entière souveraineté des Etats membres et au respect des accords internationaux. J’ai donc décidé de voter pour cette résolution.

2020/11/26

Au sein de ce rapport, la question primordiale du budget prévu par la Commission européenne a pu être abordée. Ainsi, le fait que le Parlement européen ait obtenu la formulation d'au moins 8 millions d'euros alloués au programme témoigne d'une flexibilité du budget. Par ailleurs, ce rapport entrevoit des objectifs climatiques et logistiques par la durabilité, l'innovation, l'interconnexion pour un mode de transport sûr, plus accessible et abordable. Pour toutes ces raisons, j'ai fait le choix d'un vote pour.

2020/12/15

j'ai voté contre, car ce cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 n'est clairement pas à la hauteur des besoins et des enjeux.

2020/12/16

Bien que le rapport reconnaisse la responsabilité disproportionnée des États membres de première entrée et se félicite des programmes de relocalisation pour 2015, il ne demande pas un système de relocalisation permanent et automatique. Or il apparaît, au vu des études et enquêtes de terrain, être la seule solution durable en l'absence d’une réforme du règlement Dublin III. Par conséquent j'ai fait le choix de voter l'abstention.

2020/12/16

Ce rapport vise des problématiques récurrentes qui font l’actualité. Par exemple il est indiqué que la détention n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que les enfants ne devraient jamais être détenus à des fins d’immigration. Néanmoins, la position générale met l'accent sur la nécessité de garantir davantage de retours et de conclure davantage d'accords de réadmission. De plus ce rapport propose une coopération toujours plus importante entre les États membres et Frontex - alors même que cette agence européenne fait l'objet de sérieux soupçons quant à sa participation à des refoulements illégaux. Ces éléments m'empêchent donc de soutenir le rapport et c'est pourquoi j'ai décidé de voter l'abstention.

2020/12/16

Je me suis abstenue sur ce texte, car ce n’est pas à l’Union européenne de s’ingérer dans la gestion des besoins culturels régionaux des états membres. Néanmoins, la France est une république, et pour qu’elle fonctionne une seule langue est primordiale pour son administration, même si évidemment il est important de conserver et de promouvoir, soutenir, notre patrimoine culturel et régional.

2020/12/17

J’ai voté contre ce rapport qui met en péril le principe de la double incrimination propre à chaque État-membre. Bien qu’un appel au renforcement des garanties procédurales, de l'État de droit et des droits fondamentaux dans la coopération judiciaire soit inclus, le rapport incorpore une orientation politique dont je refuse de faire le jeu. En effet, le paragraphe le plus problématique appelle à une extension de la liste des infractions pour lesquelles la double incrimination est exclue, y compris pour les « crimes contre l'intégrité constitutionnelle des États membres commis en recourant à la violence ». De plus, j’estime que l'efficacité n'est pas le seul critère d'évaluation d'un instrument de coopération judiciaire qui limite la liberté individuelle. Le renforcement des garanties contre les abus devrait être la priorité du PE, au lieu d'utiliser un tel rapport pour faire avancer les agendas politiques nationaux.

2021/01/20

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui demande une plus grande coopération et coordination entre les États membres sur la question du patrimoine culturel. Une coopération et une coordination accrue entre les différents programmes, notamment Europe créative, horizon Europe, Erasmus+ et le prochain programme pour l'Europe numérique. Ce rapport demande un financement accru pour la culture, j'y suis très favorable, le monde de la culture est un acteur essentiel dans nos sociétés.

2021/01/20

J'ai voté en faveur de mesures spécifiques pour augmenter le Fond Européen d'aides au plus démunis. En règle plus générale, j'en appelle à l'augmentation de ce fonds, qui permet à 40 000 associations de fournir 1,7 millions de repas par jour en Europe.La crise du Covid a augmenté les inégalités, a augmenté la précarité, il est donc temps de déclarer l’état d'urgence sociale, et l’Union européenne doit montrer son engagement dans la lutte contre la pauvreté.

2021/01/20

J’ai souhaité m’inscrire en opposition contre l’arrestation d’Alexeï Navalny à travers le vote de cette résolution européenne commune. Je souligne qu’en substance cette résolution comporte des prises de position qui ont fait l’objet de proposition d’amendement de la part de la GUE et de la délégation France Insoumise. Bien que cette résolution soit imparfaite, il était nécessaire de demander la libération immédiate de cet opposant politique ainsi que d’apporter un soutien sans faille à cette personne victime d’une tentative d’assassinat et aujourd’hui victime d’une instrumentalisation de la justice russe.

2021/01/21

J'ai voté évidemment en faveur de ce rapport, car nous devons absolument garantir le droit au logement abordable. 80 % de personnes dans l'UE sont incapables de faire face au coût du logement et environ 10% de ses habitants consacrent 40% de leurs revenus ou plus au logement. Les coûts du logement augmentent plus rapidement que les revenus et le sans-abrisme également, il est donc primordial que nous traitions ces questions éminemment cruciales.Le logement doit être un droit inaliénable.

2021/01/21

J’ai voté contre ce rapport d’initiative car j’ai souhaité préserver un droit à la déconnexion favorable aux travailleurs. Les modalités de connexion/déconnexion négociées au sein d’un accord-cadre européen entre partenaires sociaux ne doivent pas être liés à la reconnaissance éminemment importante d’un droit à la déconnexion par le législateur européen. Ce droit à la déconnexion est défendu par le groupe GUE et la délégation FI, mais il ne doit pas être conditionné par la mise en place, dans un délai inacceptable, d’un accord-cadre européen entre partenaires privés. Je réaffirme ma volonté de travailler à l’amélioration d’un dialogue social européen exigeant et juste pour les salariés. Comme dans beaucoup de démocratie hors du vieux continent, le droit à la déconnexion doit être pour tous et tout de suite.

2021/01/21

J’ai voté pour ce rapport d’initiative qui apporte une réelle dimension de justice sociale. Les références à l’élimination des violences envers les femmes et violences sexistes, la violence domestique, la cyberviolence, les inégalités et le harcèlement au travail ou encore de la santé sont autant d’éléments que je combat. Par ailleurs je suis ravi que le paragraphe 118, qui mentionne la nécessité d’un cadre concret pour les droits et la protection des travailleurs du sexe durement touchés durant cette pandémie, ait pu être adopté. En outre, le rapport souligne la question de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre hommes et femmes dans différents secteurs professionnels. Ce passage comporte deux éléments pertinents de mes convictions politiques. L’une basée sur une stricte égalité des droits entre les hommes et les femmes, et l’autre fondée sur la corrélation entre l’augmentations des cotisations sociales et la baisse de l'âge de départ à la retraite.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui a reçu le soutien de l’ensemble de la délégation FI. Il était en effet nécessaire d’être unanime afin d’examiner en profondeur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE contre la traite des êtres humains et de formuler des recommandations concrètes pour sa mise en œuvre. Malgré quelques aspects négatifs au sein de ce rapport, notamment sur le manque de protection des victimes, il était important d’apporter des recommandations pour une meilleure applicabilité de cette directive établie il y a 10 ans. Le groupe GUE a tenté d’amender le rapport pour renforcer cette protection à travers la suppression de la notion d’usage « délibéré » des services d’une victime de la traite. La reconnaissance d’un manquement dans le système de justice pénale de certains États membres, la considération de l’impact des nouvelles technologies, le signalement d’une augmentation d’exploitation au travail et la prise en compte de la dimension du genre dans ce phénomène de traite des êtres humains sont par exemple des avancées qui m’ont poussée à soutenir ce rapport.

2021/02/09

Le rapport constitue une analyse critique de l’utilisation actuelle de la procédure aux frontières par les États membres, prévue comme possibilité par l’article 43 de la directive procédures d’asile. J’ai voté en faveur puisque le document met en lumière les lacunes de la procédure, telles que l’absence d’identification adéquate des vulnérabilités des personnes ayant des besoins spéciaux, la violation des garanties et des droits procéduraux et la pratique de détention systématique et injustifiée. Il souligne aussi les risques élevés d’atteinte aux droits fondamentaux que l’obligation d’une telle procédure pourrait représenter. Enfin, le rapport formule des recommandations concrètes pour garantir le respect des droits des exilés de la part des États membres qui utilisent actuellement les procédures frontalières. Je soutiens particulièrement la proposition de suspendre les paiements de l’UE en cas de graves lacunes des États membres, d’exempter les mineurs non accompagnés et tous les demandeurs vulnérables des procédures aux frontières ainsi que de fournir une assistance juridique gratuite en première instance, pour que les demandeurs puissent connaître et faire valoir leurs droits.

2021/02/09

Le rapport a deux objectifs. Le premier vise à mettre en avant un manque accru de transparence dans le cadre du processus législatif et juridictionnel. Le second insiste sur un meilleur accès du public aux documents. Sur cette deuxième thématique, j’alerte la Commission européenne depuis plusieurs mois sur sa stratégie vaccinale, notamment sur la question des contrats d’achat anticipé. En effet, à la lecture de ces contrats, plusieurs zones d’ombres sont à déplorer. La question de la responsabilité en cas d’effets secondaires, ou encore le prix des vaccins ne sont pas définis. Il s’agit là d’un affront qui est fait à l’ensemble des citoyens européens et à leurs représentants légitimes. J’ai donc profité de cette Plénière pour défendre l’intérêt commun au sein de nos institutions européennes en proposant un amendement qui appelle à la transparence. Au reste, le rapport m’a semblé suffisamment complet dans son ensemble pour que je puisse voter en faveur

2021/02/09

J’ai souhaité marquer ma volonté de renforcer la réduction des inégalités et d’alerter sur la pauvreté des travailleurs en ne votant pas contre ce rapport. Malheureusement, au Parlement européen, il ne suffit pas d’avoir des attentions louables défendues par un rapporteur de gauche pour que les bons diagnostics et les bonnes solutions soient proposées. Il faut noter dans ce rapport les considérants/dispositions qui alertent sur la précarité particulière des femmes, des personnes en situation de handicap, sur le rôle des syndicats et sur les nouveaux facteurs de précarité. Cependant la procédure d’amendement a permis de travestir le sens premier de ce rapport, avec l’imposition d’une vision beaucoup trop libérale du marché du travail par certains groupes parlementaires. La multiplication de formulations inacceptables et la dénaturation de la prise en compte de la pauvreté des travailleurs m’ont contrainte à ne pas voter en faveur de ce rapport.

2021/02/09

Afin de favoriser l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché aérien, un règlement de 1993 obligeait les compagnies détentrices de créneaux à les utiliser à au moins 80 % de leurs capacités, sous peine de devoir sinon remettre ces créneaux aux enchères. Au début de l’épidémie de Covid-19, plusieurs compagnies se sont retrouvées dans l’obligation de faire voler leurs avions à vide pour ne pas perdre ces créneaux. Pour faire cesser cette aberration, l’UE adopte une suspension de ces règles sur le calcul de l’utilisation des créneaux du 1er février 2021 au 27 mars 2022. Cette suspension arrivant bientôt à terme, la Commission fait une nouvelle proposition obligeant cette fois-ci les compagnies à utiliser les créneaux horaires à hauteur de 40 % (au lieu de 80 %) sous peine, sinon, de perdre ces créneaux. Le compromis négocié entre le Parlement et le Conseil, que nous avons voté en urgence, se place vers une utilisation à 50 % et retire à la Commission les actes délégués qu’elle voulait s’octroyer sur le sujet. J’ai donc voté pour ce seuil d’utilisation qui est accompagné de multiples exceptions rendant ce compromis acceptable pour les compagnies historiques et leurs syndicats.

2021/02/10

Le 28 mai 2020, la Commission a présenté un nouveau programme européen pour la santé, pour la période 2021-2027, dans le cadre du plan de relance. Le Parlement européen et le Conseil ont travaillé pour que le budget soit 13 fois supérieur au précèdent programme pour la santé. J’ai décidé de voter en faveur, car le programme fait partie des outils concrets pour fournir des solutions et des financements en cette période exceptionnelle de crise. En effet, si je suis partisane de l’idée qu’il faut penser la santé en dehors des logiques de marché, la crise générée par la Covid-19 a lié intrinsèquement les questions sanitaires aux questions économiques. J’aurais souhaité qu’un véritable plan d’amélioration du cadre sanitaire à long terme soit voté. Cependant, je reconnais la nécessité d’un plan d’urgence qui permettra d’avoir des financements pour sortir de la crise multidimensionnelle qui, depuis un an, frappe toujours plus fort à la porte des citoyens européens. Mon vote en faveur n’est donc pas un chèque en blanc validant la politique de santé prônée par la Commission. Mais pour les soignants, les enfants, les jeunes, les travailleurs, les chômeurs et pour nos ainés, une réponse urgente et concrète était primordiale.

2021/03/09

La mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières du carbone me semble participer à une véritable transition sociale et écologique. Néanmoins le texte du rapporteur a été entaché par une série d'amendements déposés et soutenus par le PPE. J'en veux pour preuve l'amendement 4 qui a été voté et qui a de surcroît retiré du texte la suppression progressive des quotas gratuits dans le cadre du Système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). Par conséquent les industries européennes seront encore moins incitées à dé carboniser leurs activités. De plus, le PPE est également parvenu à faire supprimer la référence à la limitation de l'augmentation de la température à 1,5°C en la remplaçant par une mention non spécifique visant l'accord de Paris. Ainsi, au vu des conséquences climatiques et de l'urgence de la situation, j'ai fait le choix de voter contre ce rapport.

2021/03/10

Ce rapport met en exergue la nécessité de mettre en place une directive européenne qui doit pouvoir imposer une série d’exigences à l’égard des entreprises. En effet grand nombre d’entre elles violent les droits de l’homme et continuent d’impacter sur l’état de l’environnement par leurs activités et cela en toute impunité. J’ai donc fait le choix de voter en faveur de ce texte qui couvre l’étendue de la chaîne de valeur. En ce sens, un mécanisme d’alerte est sollicité afin qu’il y ait des obligations de mise en œuvre avec la participation des parties prenantes et particulièrement des syndicats. De plus ce rapport met en avant une stratégie de vigilance qui peut conduire à la poursuite des entreprises sur le plan administratif et civil d’un côté et la réparation des victimes de l’autre.

2021/03/10

Ce rapport vise à examiner la mise en œuvre du règlement sur les produits de construction adopté en 2011. et vise à assurer la libre circulation des produits de construction sur le marché intérieur. Il s'agit d'un dossier très technique que j’ai suivi en commission IMCO. Ce rapport traite principalement de deux questions : l'impasse actuelle dans l'adaptation des normes harmonisées pour les produits de construction / l’inclusion d'exigences de performance des produits en matière de santé, de sécurité et d'environnement dans ce règlement. J’ai apporté un vote en faveur de ce rapport qui ne solutionne pas l’imbroglio autour du processus de normalisation des produits de construction mais qui renforce la protection de la santé et de la sécurité des citoyens tout en renforçant les exigences écologiques. Je continuerai à lutter sur ces enjeux dans un avis que je rédigerai bientôt pour la Commission IMCO sur l’Amiante.

2021/03/10

Ce rapport d’initiative appelle à mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) de 2010, et à revoir la directive sur l’égalité en matière d’emploi de 2000 pour qu’elle lui soit compatible. Je suis pleinement investie sur les sujets portant autour du Handicap et je lutte quotidiennement pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap. Ce rapport porté par une députée écologiste allemande permettra notamment d’améliorer la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail, le maintien des allocations d’invalidité en cas d’emploi, l’harmonisation de la définition du handicap et une meilleure reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée

2021/03/10

Ce rapport constitue un bilan du Parlement européen sur les activités de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pour l’année 2019. J’ai voté en faveur car je soutiens la plupart des points mis en lumière par le rapport, qui cible les lacunes en matière d’administration dans les institutions européennes. En particulier, le texte souligne les travaux de la Médiatrice européenne sur l’accès du public aux documents législatifs, en insistant « sur la nécessité d’adopter un acte juridique juste et ambitieux sur le registre de transparence afin de le rendre pleinement obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions » (§16). À ce propos, je supporte l’enquête ouverte par la Médiatrice à propos du refus de la Commission d’accorder l’accès du public à des documents concernant toute la procédure autour de l’achat des vaccins contre la COVID-19. En ce sens, une totale transparence de l’UE est primordiale. Il s’agit d’une obligation pour toute institution et d’un droit fondamental de tout citoyen européen, reconnu par l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

2021/03/10

Ce rapport est l'habituel rapport biannuel sur le semestre européen. Cependant, comme les trois derniers rapports sur ce sujet, il n’est pas assez ambitieux. Bien qu’il appelle à un rôle plus important du Parlement européen dans les processus du semestre européen ainsi que du plan de relance, il comporte réforme sur réforme avec en arrière-plan l’austérité. Les différents groupes politiques ont inclus quelques propositions dites « vertes », mais qui ressemblent davantage à une bataille des mots qu'à de réelles actions. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte qui n’est pas à la hauteur de nos ambitions pour une croissance durable.

2021/03/11

La résolution du Parlement sur le conflit Syrien dresse un constat à la fois réaliste et dramatique de la situation qui dure depuis 10 années. Entre constat d’ingérences étrangères et condamnation des atrocités du régime syrien, ce rapport apparait comme un texte relativement équilibré mettant en jeu la responsabilité de tous les acteurs en jeu. Par ailleurs, défendant durant cette semaine de Plénière le droit des enfants, je ne peux que saluer l’article 43 qui invite les États membres à rapatrier tous les enfants européens en tenant compte de leur situation familiale propre et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet appel s’inscrit également dans l’urgence humanitaire auquel fait face le peuple syrien. J’ai donc fait le choix de voter en faveur de ce rapport.

2021/03/11

J’ai voté pour cette résolution hautement symbolique. L’oppression, la discrimination et les violences que peuvent subir les personnes LGBTQI+ sont intolérables au sein de l’Union Européenne. Dans une Europe qui se veut axée sur l’égalité et l’humanisme, il n’y a pas de place pour les discriminations sur le sexe, comme c’est le cas en Pologne et en Hongrie.En ces temps où la libération de l’écoute se fait de plus en plus, il est important de rappeler que l’Union Européenne est une zone de liberté. Notre devoir est d’accompagner les victimes, punir les agresseurs et agir pour que les droits fondamentaux de tous les citoyen.ne.s soient garantis. Il en va de l’essence même de l’Union Européenne.

2021/03/11

Le Parlement Européen souhaite mettre en lumière l’impact que les mesures de lutte contre la COVID-19 ont quotidiennement sur les droits des enfants. J’ai voté en faveur du texte, qui vise à envoyer un message fort à la Commission en vue de la stratégie de l’UE pour les droits des enfants. En particulier, elle demande des mesures concrètes pour investir afin d’éradiquer la pauvreté des enfants, de promouvoir les droits des enfants vulnérables dans tous les domaines publics et d’augmenter le financement des services de santé mentale. Elle souligne l’importance de l’intégration et du respect des droits fondamentaux des enfants exilés. Elle demande à ce qu’il soit mis fin à la détention des enfants exilés et à ce que les États membres collectent systématiquement des données en matière. Je soutiens notamment la référence aux difficultés rencontrées par les enfants handicapés pour accéder à l’éducation, ainsi qu’à l’impact et de la fracture numérique sur l’instruction des enfants. Enfin, la résolution a pour objectif de mettre l’Union et les États membres face à leurs responsabilités, en exhortant à la mise en œuvre d’un cadre obligatoire visant à garantir qu’aucun enfant soit laissé pour compte.

2021/03/11

Les sujets d’éducation sont au cœur de mon combat quotidien au Parlement pour l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des citoyens européens. Le numérique a pris une place grandissante depuis une décennie avec une accentuation due à la crise sanitaire. J’ai voté en faveur de ce rapport appelant à la réduction des inégalités de compétences numériques au sein des États membres et entre les États membres. Un renforcement des investissements dans l’éducation, la mise en avant de solutions libres, l’invitation à ne pas faire des écoles tout Microsoft ou Apple et la promotion des carrières scientifiques pour les jeunes filles sont autant de raison qui ont motivé mon vote en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative permet de définir le rôle de la politique de cohésion et de stratégie régionale dans la lutte contre le changement climatique pour les prochaines années, alors que les règlements pour la période 2021-2027 viennent d’être négociés en trilogue et seront bientôt votés en plénière. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport, non pas pour approuver la politique actuelle de l’Union sur l’écologie et le développement durable, mais pour valider des points précis de ce rapport qui participent à l’avancée d’une écologie concrète. Il me semblait en effet essentiel d’être par exemple en faveur de la suppression progressive des investissements publics et privés dans les industries hautement polluantes et nuisibles ainsi que dans les énergies fossiles. Comme mes camarades de la France insoumise, j’ai toujours prôné une politique coordonnée à l’échelon local pour renforcer effectivement la lutte contre le changement climatique

2021/03/25

La directive sur les marchés publics de défense vise à introduire des règles équitables et transparentes pour les marchés publics de défense, tandis que la directive sur les transferts vise à améliorer le fonctionnement du marché européen des équipements de défense. L’objectif du rapport de mise en œuvre était d’informer le Parlement de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces deux directives. J’ai décidé de voter contre ce rapport qui ne demande pas une révision des deux directives et qui n’apporte aucune solution pour améliorer la transparence au sein de ce secteur. Le rapport était essentiellement axé sur une vision ultralibérale du marché, ne renforçant ni l’évaluation des chaînes de valeurs dans ce secteur, ni un équitable accès aux marchés publics. En l’état je n’ai pu voter en faveur de ce rapport uniquement fait pour renforcer le marché unique intégré pour les produits de défense.

2021/03/25

Entré en vigueur en janvier 2021, le règlement sur le mécanisme de conditionnalité de l’état de droit est contraignant et directement applicable dans tout État membre.Cependant, la Commission tarde à adopter des lignes directrices pour sa mise en œuvre. J’ai donc voté en faveur de cette résolution, qui constitue un moyen pour le Parlement européen de faire pression sur la Commission. En particulier, le texte souligne l’importance d’évaluer sur le terrain le respect des principes de l’état de droit, en exhortant la Commission à utiliser son pouvoir d’enquête pour détecter toute violation de ces principes dans les États membres. Le respect de l’état de droit est une condition sine qua non pour l’obtention des fonds européens. Alors que les fonds NextGenerationEU seront prochainement alloués, la Commission, en tant que gardienne des traités, doit impérativement veiller à ce que l’état de droit, valeur fondatrice de l’Union consacrée à l’article 2 du traité UE, soit pleinement respecté.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport, avec lequel le Parlement européen prend position par rapport à la proposition de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés. Je soutiens l’introduction d’une taxe écologique sur le plastique, basée sur la quantité de déchets d’emballage plastique non recyclés. Le règlement couvre les obligations primaires des États membres et de la Commission en ce qui concerne la perception, la collecte et le versement des montants du prélèvement sur les déchets en plastique. Je regrette un manque de taxes directes pour les entreprises, mais je trouve que globalement le texte va dans la bonne direction pour une transition écologique durable.

2021/03/25

Ce rapport habituel vise à mettre en avant les priorités politiques dans le cadre des premières orientations du budget 2022. Pour cela, plusieurs problématiques auxquelles l’Union européenne est confrontée sont à juste titre mentionnées. En effet, les questions d’urgences climatiques, de la paupérisation de la jeunesse, de l’exclusion sociale, du manque de production sur le territoire européen dans le cadre des vaccins, sont autant d’éléments qui méritent d’être soutenus. Néanmoins une partie de ce texte prend une orientation que je ne rejoins pas. Ainsi plusieurs articles, en vue de la stratégie de la défense commune de l’UE, soulignent l’importance de garantir un soutien financier notamment par le biais du fonds européen de défense. S’agissant de la crise migratoire, la référence au maintien d’un soutien financier des pays tiers situés aux frontières extérieures de l’Union et le soutien de l’agence Frontex suspectée de violation du droit d’asile sont maladroits et ne vont pas dans le bon sens. Pour ces raisons, j’ai fait le choix de voter une abstention sur ce rapport.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport pour protéger l’environnement et les Européens. La pollution atmosphérique est un fléau qui cause la mort de 400 000 personnes par an, nous nous devons de lutter pour une meilleure qualité de l’air. C’est un rapport ambitieux qui contient une mesure phare qui est d’aligner les normes de l’Union européenne sur les lignes directrices de l’OMS, ce qui est important pour unifier notre combat pour un environnement sain.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative a pour but d’exprimer le point de vue du Parlement sur la nouvelle stratégie UE-Afrique, présentée par la Commission en mars 2020. J’ai voté en faveur du rapport, qui présente de nombreux points positifs, tels que la mise en avant de l’importance du développement humain dans la stratégie; l’accès à l’eau, l’hygiène et l’assainissement comme prérequis essentiels de toute mesure visant à améliorer la santé publique; la nécessité de promouvoir l’accès à l’éducation pour tous, notamment pour les filles et les enfants handicapés; l’appel à une meilleure protection de la biodiversité dans le respect des droits des autochtones; l’exigence de subordonner toute action envers les exilés au respect des droits de l’homme. Aussi, le texte souligne la proclamation du droit à la souveraineté alimentaire de l’Afrique, critique la dépendance alimentaire de l’UE, qui contribue à une pauvreté structurelle en Afrique, et dénonce l’accaparement des terres ainsi que le pillage des ressources halieutiques. Proposant un large éventail de priorités politiques et pistes à suivre pour la Commission, ce rapport encadre parfaitement la nécessité d’un partenariat UE-Afrique «d’égal à égal».

2021/03/25

J’ai voté pour cette recommandation puisque cela permet d'avoir rapidement et rétroactivement l’application de la nouvelle ressource propre plastique. Ce qui a pour but d’inciter les États membres à introduire des mesures propres pour réduire la consommation de plastiques à usage unique, favoriser le recyclage et l’économie circulaire.

2021/03/25

Depuis son application le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a encore du chemin à faire pour que sa mise en œuvre puisse être suffisamment coercitive à l’égard des grandes entreprises du numérique. En effet, ce rapport dénonce les pratiques commerciales qui ne respectent pas les conditions de consentement et rappelle l’utilisation abusive de l’intérêt légitime des entreprises comme motif de traitement des données. Au reste, l’une des principales préoccupations concerne l’utilisation insuffisante du mécanisme de cohérence du Comité européen de la protection des données. Les décisions incohérentes de la part des différentes autorités de protection des données compromettent l’interprétation et l’application uniforme du RGPD – comme c’est le cas au Luxembourg et en Irlande. Par ailleurs, ce rapport déplore l’utilisation abusive du RGPD par les autorités publiques dans le cadre de la liberté d’informer et la liberté d’expression dans son ensemble. Pour ces raisons, j’ai fait le choix de voter en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce texte ne remet pas en cause l’orientation géopolitique qui fait suite à l’indépendance du Kosovo. En plus d’appeler les cinq derniers pays de l’Union européenne à reconnaitre cet État, le rapport ne prend pas en compte la crise politique que traverse le pays. Pour ces raisons, j'ai fait le choix de voter contre un texte peu objectif et complaisant avec le retour de la présence américaine dans la région.

2021/03/25

J’ai voté pour ce rapport important qui demande plus d’engagements des États membres sur les contrôles routiers. Il permet notamment de faciliter l'échange systématique de données entre autorités. Mais surtout, ce texte accorde un suivi supplémentaire concernant la mise en œuvre des normes et comment les directives sont appliquées.

2021/04/26

Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» succède au programme Horizon 2020 et couvre la période budgétaire 2021-2027. J’ai voté en faveur du compromis interinstitutionnel afin de voir rapidement avancer ce programme-cadre qui sera déterminant pour le monde de la recherche. Au-delà des divergences importantes sur l’approche du soutien à la recherche scientifique et sur l’importance du marché unique, il semblait essentiel de faire avancer cette dotation budgétaire. Le programme est loin d’être parfait, mais il prévoit un soutien particulièrement bienvenu en faveur de la recherche fondamentale, des sciences humaines et des PME, ainsi que pour réduire les écarts de rémunération entre chercheurs au niveau européen.

2021/04/27

J'ai voté pour ce texte. Ma collègue Leila Chaibi a déposé deux amendements cruciaux sur la transparence des rendez-vous des députés. En effet un cadre contraignant est nécessaire pour toutes les institutions européenne afin qu'ils déclarent leurs rendez-vous avec les lobbies, ONG, etc... car de la transparence nait la confiance.

2021/04/27

Ce rapport était juste avec des vraies propositions pour réduire fortement nos émissions carbones. Cependant, des amendements proposés par la droite ont vidé ce texte de sa substance. J’ai donc voté une abstention sur ce rapport qui était pertinent en première lecture mais qui finalement se retrouve en deçà de notre ambition concernant le transport maritime.

2021/04/27

La protection des sols est une lutte méconnue mais essentielle qui n’a pas encore de cadre légal européen commun. Cette résolution est primordiale pour créer un véritable cadre de protection propre afin de protéger l’environnement et de lutter contre le changement climatique, c’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution.

2021/04/28

J’ai fait le choix de voter contre ce certificat vert numérique en raison d’une succession de risques qu’il représente. Affiché par la Commission européenne comme une garantie pour la libre circulation des personnes au sein des États membres, ce certificat devient finalement un outil de facilitation à la circulation. Il y a là un problème central qui fait effet boule de neige sur les droits et libertés fondamentales. En effet, tant sur le plan de la protection des données que sur les questions de discriminations pour l’accès aux tests et aux vaccins, ce certificat vert numérique englobe une multitude d’incertitudes sur les libertés de nos concitoyens européens censées être préservées par nos institutions européennes. Il devient d’autant plus critiquable quand on sait que des États membres ont l’intention d’utiliser cet outil numérique à des fins d’accès aux biens et aux services.

2021/04/28

Comme pour le certificat vert numérique, j'ai voté contre. et pour les mêmes explications que pour le certificat vert numérique citoyens européens.

2021/04/28

J’ai fait le choix de voter pour cette résolution qui, au-delà d’exprimer de grandes inquiétudes sur l’implication de personnalités politiques au sein du gouvernement maltais, vient ajouter une mention particulière au fléau que rencontre le journalisme d’investigation. En effet, comme l’a subi Daphne Caruana Galizia, les pressions judiciaires et les tentatives de censure se multiplient à l’encontre des médias. Pour cela, la résolution appelle à une protection plus forte ainsi qu’un soutien financier ou fiscal à travers le fonds transfrontalier pour le journalisme d'investigation. De plus, je considère qu’aucune démocratie européenne ne peut se revendiquer comme telle si la liberté de la presse n’est pas garantie. J’ai donc fait le choix de voter pour cette résolution.

2021/04/28

Comme nous sommes en seconde lecture avec procédure de consentement (si le Parlement ne dit rien, la position du Conseil est réputée adoptée), nous avons voté sur 10 amendements.J'ai soutenu tous ces amendements pour réintroduire des passages limitant les clauses exceptionnelles, réduire les temps avant activation des droits, augmenter les compensations, et sur les billets intégrés.

2021/04/29

J’ai souhaité marquer ma volonté de m’opposer à la militarisation de l’Union européenne en votant contre la position du Conseil en seconde lecture sur le règlement établissement le fonds européen de la défense 2021-2027. En mettant en perspective le contexte géopolitique actuelle et la crise économique et sociale, il semble complètement à côté de la plaque d’abonder à hauteur de 8 milliards d’euros ce fonds européen de la défense. Ce budget en partie négocié sous la législature précédente ne comporte également aucun cadre éthique et que très peu de références aux obligations du droit international quant au contrôle de l’exportation de technologie et d’équipements militaires.

2021/04/29

J’ai voté pour. Ce texte est un bon texte, qui devrait être la base de la protection de l’enfance. L’éradication de la pauvreté, l’alimentation saine, la garantie d’un emploi pour les parents avec un salaire digne, des moyens dans les services publics et pour l’accompagnement des enfants, l’accès pour tous et toutes à un logement adéquat, l’accès pour tous et toutes à la santé, à l’instruction, et s’attaquer à l’origine structurelle de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants.

2021/04/29

Même si je suis contre le certificat vert numérique, ce texte vise à ce que les tests COVID soient abordables dans toute l’Union pour qu’aucune discrimination ne soit faite. Nous avions déposé un amendement demandant la gratuité des tests, celui-ci n’a pas été pris en compte. Si l’on veut imposer un certificat vert comme outil pour les conditions de voyage, alors dans ce cas il faut aussi harmoniser la gratuité des tests pour tous et toutes, et ne pas se cacher derrière «les états membres restent souverains de leur politique de santé publique» pour refuser la gratuité des tests dans un texte.

2021/04/29

La révision de ce texte sur les Fonds de solidarité de l'Union Européenne était essentielle pour mieux prendre en compte les catastrophes à l'échelle régionale et une meilleure adaptation pour les plus vulnérables. J’ai voté pour ce rapport, qui souligne la nécessité d'investir dans la prévention et la gestion des risques de catastrophe en Europe, ainsi que l’importance d’investir dans la prévention et l'atténuation du changement climatique. Ce rapport met aussi en lumière les procédures à simplifier pour que les régions durement touchées puissent avoir accès plus rapidement aux fonds.

2021/05/18

J’ai fait le choix de voter en faveur de ce texte qui vise à lever l’incertitude juridique sur les contrats de "wet-leasing" entre les compagnies aériennes européennes et leurs homologues américaines, norvégiennes et islandaises. En effet la réglementation de 2008 limitait temporairement le "wet-leasing" à 7 mois avec 7 mois reconductible pour les États-tiers. Cependant un accord aérien de 2010 avec les États-Unis enlevait toute limite de temps pour la pratique. Ainsi le texte clarifie les règles en application pour les trois partenaires avec lesquels nous avons le même type d’accord en leur appliquant les critères que nous appliquons déjà avec les États-Unis- c’est à dire la suppression de limite de temps.

2021/05/18

Les aspects positifs de ce texte se retrouvent malheureusement noyés dans un rapport qui n’a pour priorité que la protection des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général. Les détenteurs de droit des événements sportifs ont échoué à obtenir une protection forte dans le cadre de la directive droit d’auteur (2019), c’est donc à travers ce texte qu’ils sont revenus à la charge. Le rapport a ainsi trop été axé sur la protection des droits de retransmission cédés des opérateurs TV et numérique de l’industrie du football sans une réelle prise en compte de la protection du consommateur. J’ai voté contre ce rapport comme l’ensemble de la délégation FI afin de marquer une opposition envers le système d’enchères football qui ne profitent qu’à une minorité d’intérêts privés au détriment des consommateurs amoureux de sport.

2021/05/18

Ce rapport vise à dénoncer les violations des droits humains des exilés, qui se font de plus en plus nombreuses avec la sécurisation et le renforcement des contrôles aux frontières. Ainsi, le texte explore les axes d’améliorations possibles. En particulier, le rapport note que la pandémie de COVID-19 ne doit pas servir de prétexte pour bafouer les droits fondamentaux des exilés. Dans ce sens, il «invite la Commission à mettre en place un mécanisme de suivi indépendant, transparent et efficace portant sur toutes les activités menées par Frontex». De plus, il note que la «lutte contre le trafic de clandestins et la traite des êtres humains ne devraient pas servir à criminaliser les migrants ni les personnes qui leur portent assistance», en demandant à ce que la conclusion d’accords de l’UE avec les pays tiers soit toujours subordonnée au respect des droits de l’homme. J’ai donc voté en faveur du rapport, qui dénonce les manques dans l’appareil juridique européen tout en proposant des solutions concrètes pour mettre fin à une externalisation de la politique migratoire qui se fait au détriment des droits de l’homme.

2021/05/19

Le réchauffement climatique a amplifié les inégalités entre les pays: ce n’est pas seulement une catastrophe environnementale, mais aussi sociale. On ne peut avoir de justice écologique sans avoir de justice sociale. J’ai voté pour ce rapport parce que nous avons tous et toutes un rôle à jouer dans ce combat, et ce rapport demande à l’Union européenne de soutenir les défenseurs de l’environnement, les ONG mais aussi la société civile dans cette démarche.

2021/05/19

En vue de la prochaine réunion de l’Assemblée générale de l’ONU afin d’accélérer l’action visant à éliminer le sida d’ici 2030, la commission DEVE interroge la Commission européenne. Cette résolution accompagne donc la question orale en dressant un tableau précis de l’épidémie de sida, avec un accent particulier sur les inégalités qui en favorisent le développement. J’ai voté en faveur du texte, qui demande aux entreprises et aux États de prendre leurs responsabilités, tout en exigeant que la santé soit enfin mise au cœur de la politique de coopération au développement.

2021/05/19

Cette résolution concerne l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Schrems II. Elle se félicite en particulier du fait que la Cour a confirmé des arrêts antérieurs en concluant que les lois et les pratiques de surveillance de masse aux États-Unis ne sont pas conformes à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et a donc annulé le Privacy Shield, qui permettait une circulation pratiquement libre des données personnelles entre l’UE et les États-Unis. J’ai voté en faveur de cette résolution afin que l’Union européenne assure un niveau suffisant de protection des données personnelles de ces citoyens. Je suis très attachée aux garanties de la vie privée des citoyens européens.

2021/05/20

J’ai fait le choix de voter en faveur de ce rapport qui entend encourager le Conseil à envisager une révision plus complète et plus ambitieuse du règlement de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.Cela va également dans le sens d’une meilleure autonomie pour cette agence qui lui permettrait de planifier ses travaux et ses orientations thématiques avec, comme je le souhaite, une véritable indépendance. Précisément, ce rapport prévoit que cette agence soit l'organe qui, en coopération avec un panel d'experts indépendants, identifie les principales évolutions positives et négatives dans chaque État membre concernant la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux.De plus, le texte appelle à ce que l’Agence couvre les questions liées au respect des droits fondamentaux pour les frontières extérieures de l'Union, ce qui me semble pertinent vu les manquements de certains États.

2021/05/20

Ce rapport ouvre la voie vers la reconnaissance de l’écocide dans le droit européen et international et il soutient l’appel des Nations unies à reconnaitre le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Même si ce rapport aurait pu être plus explicite sur le manque de volonté politique à lutter contre le changement climatique, et qu'il est assez timide envers l'ouverture des recours collectifs pour les victimes des conséquences de l'environnement, c’est une base non négligeable, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

2021/05/20

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui propose une approche globale et tournée vers l’avenir dans le domaine de la migration légale du travail. L’objectif est de stimuler la Commission dans la mise en œuvre d’une politique européenne ouverte et respectueuse des droits fondamentaux des travailleurs migrants. En effet, les politiques actuelles de l’UE présentent un système fragmenté qui influe sur la cohérence et l’efficacité du système dans son ensemble. Le texte cible ces lacunes en proposant des solutions appropriées, telles que : des actions pour mettre fin à l’exploitation et le traitement inégal des travailleurs des pays tiers ; l’harmonisation et la facilitation de l’accès et de la mobilité du marché du travail, appelant à un traitement juste et équitable pendant les processus d’évaluation et de reconnaissance ; la mise en place d’un cadre juridique approprié qui garantisse l’accès aux mesures d’aide au revenu, à la protection sociale et aux soins de santé.

2021/05/20

Le rapport présente la liste de souhaits du Parlement pour l'avenir numérique de l'Europe (« Digital Future of Europe ») sur l'intelligence artificielle. Je suis très vigilante sur ces enjeux numériques décisifs pour l’avenir de nos sociétés. Malgré des aspects techniques intéressants et une approche basé sur l’humain j’ai décidé de m’abstenir sur le vote de ce rapport. Le futur cadre légal sur l’IA ne répondait pas aux considérations éthiques nécessaires à la protection des citoyens européens. La numérisation du marché intérieur et l’ensemble des règles pour le développement de l'IA ne doivent pas être soumises aux logiques managériales et économiques. Je suis pour le progrès mais je ne souhaite pas que l’on impose une forme de fuite en avant sur les nouvelles technologies numériques.

2021/05/20

Par l’intermédiaire de décisions d’adéquation, la Commission souhaite permettre une libre circulation des données entre l'UE et le Royaume-Uni, comme c'était le cas avant le Brexit, tant à des fins privées que répressives. Cependant le rapport entend mettre une objection à ces mesures tant la méfiance à l’égard de notre voisin britannique sur la question de la protection des données est importante. Pour cela le texte révèle à juste titre que les modifications apportées à la législation britannique dans les mois précédant le Brexit dérogent aux règles du RGPD. D’une autorité de la protection des données laxistes à la découverte de copies illégales de la base de données du SIS (système d’information Schengen) détenues par les autorités britanniques et leurs contractants privés, le Royaume-Uni n’offre pas de garanties nécessaires. J’ai donc fait le choix de voter en faveur d’un rapport qui alerte sur le cas britannique pour le respect de la protection des données que je considère comme primordiale au vu des scandales que nous connaissons notamment dans le cadre des données de santé.

2021/05/21

J’ai fait le choix de voter contre un texte qui met en avant le projet d’interopérabilité avec de multiples bases de données européennes sans prendre en compte le principe de proportionnalité, l’objectif visé étant de contribuer à la mise en place d’un système de surveillance à grande échelle pour la gestion des frontières, et cela notamment en passant par un accès à l’ECRIS-TCN ou au SIS. Pour ce dernier et comme la Commission le déplorait, nous nous sommes notamment opposés avec notre groupe durant les trilogues à ce que le système ETIAS puisse obtenir les informations d’un ressortissant de pays tiers sous le coup d’une décision de retour en attente.

2021/06/08

J’ai fait le choix de voter contre la mise en place du certificat numérique COVID de l’UE. Présenté comme un outil d’harmonisation, ce certificat apparaît finalement comme un simple outil de surveillance qui sera de facto manipulé à la guise de tous les États membres. Malgré plusieurs avancées sur la problématique de la gratuité des tests avec la mise en place d’un fonds, je déplore l’utilisation même d’un tel instrument, qui conduit à des discriminations. En réponse à cela, l'UE nous informe qu’il s’agit avant tout d’une question de souveraineté dans le cadre de la santé. Toutefois, il n’a pas été question de laisser place à la souveraineté pour le choix des vaccins. En effet, je rappelle que les États membres doivent accepter les certificats de vaccination délivrés dans d’autres pays de l’UE à des personnes qui ont été inoculées par un vaccin ayant reçu l’autorisation d’être utilisé dans l’UE par l’Agence européenne des médicaments.

2021/06/08

J'ai voté contre le certificat vert numérique pour les ressortissants des pays tiers, tout comme j'ai voté contre le certificat pour les ressortissants de l'UE, car je suis à la base contre cet outil que l'on nous fait croire harmonisé pour retrouver une liberté, liberté chimérique, et qui finalement remet en place des frontières...

2021/06/08

C’est un rapport ambitieux qui promeut l’égalité des genres à travers les fonds européens de la politique de cohésion. Un texte essentiel qui propose des mesures ciblées obligatoires et des lignes directrices contraignantes. Notamment, l’accès au formation pour les femmes afin de réduire la fracture numérique entre les genres et soutenir l’emploi féminin. J’ai donc voté en faveur de ce rapport puisque l'égalité des genres est une valeur fondamentale de l’UE.

2021/06/08

Le rapport propose une loi biodiversité qui doit donner des lignes directrices à la future stratégie de l’Union Européenne sur la biodiversité. Il a l’ambition d’apporter plus de cohérence entre toutes les politiques de l’Union Européenne en matière de biodiversité et propose des objectifs et actions pour 2030 qui nous mettrait concrètement sur la voie pour atteindre les objectifs de préservation de la biodiversité de la stratégie « neutralité carbone » fixé en 2050. J’ai voté en faveur de ce rapport qui, avant la conférence de l’ONU sur la biodiversité d’octobre 2021 et le plan restauration de la nature de la Commission européenne qui va arriver fin 2021, pose les bases d’une stratégie biodiversité qui a du sens.

2021/06/08

J’ai fait le choix de voter contre ce texte sur des points qui ne peuvent être acceptés dans le cadre de ce que nous voulons pour notre représentation nationale et les valeurs d’indépendance que je défends. En effet je ne peux accepter qu’un siège commun de l’Union européenne au Conseil de Sécurité puisse voir le jour alors même que je déplore l’instrumentalisation de l’Union par l’OTAN. Cette assimilation perpétuelle de nos relations internationales sous l’égide d’une relation transatlantique est déplorable et n’apporte en aucun cas un chemin vers la pacification de la communauté internationale - au contraire elle la divise

2021/06/09

Alors que le statut du médiateur européen n’avait pas été modifié depuis le traité de Lisbonne un accord a été trouvé en Trilogue. J’ai voté en faveur de cet accord permettant d’institutionnaliser le droit du Médiateur de mener des enquêtes de sa propre initiative et de lui conférer un rôle explicite dans la surveillance du harcèlement, des dénonciations et des conflits d'intérêts dans les institutions, bureaux, organes et agences de l'Union. Mon expérience de soignante et mon engagement syndicaliste sont les preuves que je suis convaincu que dialogue et la médiation sont les meilleurs moyens de prévenir de situation complexe. Je suis pour un Médiateur européen actif et engagé pour la préservation de l’intérêt général.

2021/06/09

J’ai voté pour cette résolution parce que, avec notre groupe parlementaire The Left, nous demandons la levée des brevets depuis octobre 2020. Cette nouvelle résolution confirme la position du Parlement européen, qui se veut solidaire pour partager cette technologie. La crise sanitaire a renforcé les inégalités; c’est notre devoir de les réduire et de ne pas en créer de nouvelles. Nous devons lutter pour sauver des vies et pas le profit.

2021/06/09

Au cours de la pandémie le nombre de cyberattaques a augmenté significativement, notamment contre des structures hospitalières. Dans un contexte de crise de nombreux profiteurs veulent tirer profit de la situation exceptionnelle, il semblait urgent que le Parlement européen porte une résolution formulant des recommandations fortes sur la cybersécurité. J’ai voté en faveur de ce texte afin de renforcer les protections européennes dans le cyberespace notamment concernant les infrastructures numériques de nos biens communs comme l’hôpital.

2021/06/10

Cette résolution a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre du mécanisme sur la conditionnalité à l’état de droit, qui n’est toujours pas appliqué malgré son entré en vigueur en janvier dernier. Elle demande donc à la Commission et au Conseil de reconnaître enfin l'urgence d'agir pour défendre les valeurs inscrites à l'article 2 du TUE et d'admettre qu'un État membre ne peut modifier sa législation, y compris les dispositions constitutionnelles, de manière à réduire de la protection de ces valeurs. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 5 du règlement sur la conditionnalité de l'état de droit, «la Commission vérifie si le droit applicable a été respecté et, le cas échéant, prend toutes les mesures appropriées pour protéger le budget de l'Union». Dans les faits, et malgré les rappels du Parlement, cela n’est toujours pas le cas en Pologne et Hongrie, où la situation mérite un recours immédiat au règlement sur la conditionnalité de l'état de droit. J’ai voté en faveur de cette résolution, qui met noir sur blanc la demande à ce qu’un recours en carence contre la Commission soit déclenché si aucune mesure n’est prise dans les deux semaines à venir.

2021/06/10

J’ai voté contre la proposition de résolution cosignée par le PPE, les S&D, les Verts et Renew sur le droit d’information du Parlement européen concernant l’évaluation par la Commission européenne des plans de relance nationaux. Plusieurs amendements de la délégation ont été rejetés alors qu’ils semblaient essentiels à l’amélioration de la résolution. Certaines parties des plans nationaux peuvent notamment rester confidentielles, avec un accès réduit des parlementaires à ces parties sensibles. Les citoyens, les ONG et les forces politiques nationales restent donc en dehors de ce processus de validation des plans de relance. Je ne pouvais donc voter en faveur d’une résolution n’incluant pas une transparence totale.

2021/06/10

Cette proposition de résolution sur l’initiative citoyenne européenne «Pour une nouvelle ère sans cage» rappelle que les animaux sont des êtres sensibles et demande l’interdiction de l’élevage en cage. Même si elle ne va pas assez loin dans son invective contre le maltraitement animal, cette proposition a l’avantage d’être démocratique et d’être appuyée par la science. Ainsi, j’ai voté en sa faveur.

2021/06/10

Le poids des stéréotypes pèse sur les femmes dès leur naissance. Ce rapport dresse un constat désastreux d’un système qui désavantage les femmes à tout niveau, tout en proposant des solutions pour briser le plafond de verre et combler le déficit féminin dans les métiers des STIM.Il formule un certain nombre de recommandations, de la promotion des « role models », au rôle fondamental de l’instruction, au développement de politiques de quotas, en passant par les écarts de rémunérations et de pensions. Aussi, le texte demande de l’intransigeance en matière de harcèlement et en profite pour exiger le déblocage de la directive anti-discrimination. J’ai voté en faveur du rapport, et j’ai souhaité prendre la parole, afin de rappeler que l’égalité de genre dans les métiers des STIM doit passer par une refonte en profondeur de nos règles sociétales, et que pour qu’il y ait une parité des sexes, il suffit de la vouloir vraiment.

2021/06/10

Ce rapport vient mettre en conformité les mesures de conservation et d’exécution de l’Union européenne avec celles de l’OPANO (l’organisation régionale de gestion des pêches responsable de la gestion des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest). Il s’agissait de se conformer au droit international, pour permettre une meilleure gestion des ressources halieutiques, comme les quotas de cabillauds, de morues ou de crevettes nordiques. C’est pour cela que j’ai voté en sa faveur.

2021/06/23

J’ai voté pour ce rapport qui met en évidence la crise écologique que subit la mer Noire depuis de nombreuses années. Pour inverser la tendance actuelle, des mesures promouvant une pêche durable sont proposées. De plus, le texte appelle les Etats membres à signer et ratifier la Convention de Barcelone pour la protection de l’environnement marin et de la région côtière de la Méditerranée qui institue la réduction de la pollution marine.

2021/06/23

Le rapport est très bon sur quelques points. Il traite de l’insuffisance des fonds de l’aide humanitaire, de l’insécurité alimentaire, de l’accroissement de la pauvreté et des inégalités et de la crise environnementale. Cependant, je me suis abstenue car quelques constats ne sauraient suffire à balayer la vérité. En effet, la solidarité en temps de crise sanitaire est une évidence, mais une évidence qui n’a pas toujours été suffisante au sein de l’Union européenne. Le rapport congratule l’UE pour son rôle sur la scène internationale tout au long de la pandémie, en omettant sciemment la responsabilité de l’UE dans l’inéquitable accès à la vaccination ou son opposition à la levée des brevets par exemple

2021/06/23

Ursula Von der Leyen a fait du Green Deal la clé de voute de son mandat. Pourtant, ce texte abaisse les objectifs de réduction de GES de 60 % d’ici 2030 à 52.5 % (après la prise en compte des ruses comptables de la Commission européenne). En outre, malgré les demandes de notre groupe, l’objectif de neutralité ne concerne que l’Union et pas chacun de ses États membres, et n’inclut pas de renforcement de l’accès à la justice en matière de climat, ni la suppression (progressive) des subventions en faveur des énergies fossiles au plus tard en 2025. D’autant de refus qui permettent de révéler l’hypocrisie de la Commission en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique. J’ai voté contre le texte.

2021/06/24

J’ai voté pour la proposition d’un fonds de transition juste, qui va permettre des investissements de l’Union européenne vers des projets de transitions écologiques. Ainsi, l’Union pourra contribuer davantage à la décarbonisation de ses territoires tout en accompagnant ceux qui sont le plus en difficulté. Je regrette néanmoins le montant des investissements prévus, qui sont insuffisants face à l’ampleur de la tâche qui nous attend.

2021/06/24

Afin de se protéger contre la résistance antimicrobienne -l’une des 10 plus grandes menaces pour la santé publique selon l’OMS-, ce rapport permet de rendre plus efficaces les contrôles sur les produits d’origine animale importés et de réduire l’utilisation d’antimicrobiens dans l’élevage, en plus de garantir des conditions de concurrences plus équitables entre les produits importés et les produits européens pour encourager les pays tiers à réduire leur utilisation d’antimicrobiens. J’ai donc voté pour ces mesures.

2021/06/24

Le rapport établit une bonne critique du rapport 2020 de la Commission européenne sur l’État de droit. Le texte montre bien en quoi le rapport 2020 de la Commission européenne est trop descriptif, de portée trop réduite, et dont les conséquences préventives laissent à désirer. Il demande des recommandations claires et spécifiques à chaque pays pour les manquements au respect de l’État de droit ainsi que de recourir de manière rigoureuse aux procédures d’infraction à l’État de droit. J’ai voté en sa faveur, pour une application effective de l’État de droit dans tous les États membres.

2021/06/24

Ce très bon rapport d’initiative traite des inégalités de genre, des violences gynécologiques et obstétricales, de la précarité menstruelle, mais également des personnes LGBTQI+. Il demande entre autres la dépénalisation de l’avortement, une PMA accessible et disponible, ainsi qu’une reconnaissance des droits des personnes intersexuées. Dans un climat de régression sociale, où des pays au sein de l’Union Européenne bafouent les droits des femmes et des personnes LGBTQI+, ce rapport est indispensable pour rappeler que les droits de génésiques et sexuels ne sont pas négociables.

2021/06/24

Nous devons célébrer ce 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui met les droits des femmes au cœur des efforts de développement. La résolution fait l’état des lieux du programme d’action adopté il y a 27 ans et propose de nouvelles pistes d’amélioration. Parfois trop satisfaite du bilan de l’Union européenne, la résolution établit malgré tout de bonnes solutions. L’objectif est de faire de l’Union européenne la cheffe de file internationale en matière de protection et d’égalité des sexes, une ambition que je soutiens. Ainsi, j’ai voté pour la résolution.

2021/06/24

Ce rapport étudie la participation des parlements et des citoyen.ne.s au processus législatif de l’Union européenne et demande à ce que le Parlement européen soit doté d’un droit direct d’initiative législative. J’ai voté pour car le Parlement européen est la seule institution qui représente les citoyen.ne.s européen.ne.s et doit donc pouvoir être à l’origine des lois qui les concernent.

2021/06/24

Le règlement proposé ici veut lutter contre les abus sexuels d’enfants et autres sollicitations de mineurs par les adultes. Cependant, il tente d’autoriser une surveillance de masse au profit des fournisseurs de messagerie (type WhatsApp ou Skype) sous prétexte de cette lutte indispensable. La protection des enfants ne peut pas faire office de couverture pour un balayage sans discernement des communications privées, nous devons avoir une stratégie claire pour lutter contre ces crimes. Ainsi, j’ai dû voter contre.

2021/07/06

Le rapport sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient des projets d’infrastructure européenne d’intérêt commun dans les secteurs du transport, de l’énergie et des télécommunications. Bien qu’il finance des infrastructures ferroviaires, ce rapport se concentre surtout sur les grandes infrastructures, et donc délaisse les « plus petites » lignes de train. Il finance aussi les projets gaziers qui ne sont pas adaptés si nous voulons une vraie bifurcation écologique. C’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement de rejet de ce texte.

2021/07/06

J’ai voté pour ce rapport qui a à coeur d’impliquer davantage les citoyen.ne.s au processus décisionnel de l’UE et propose ainsi de mettre à disposition davantage d’outils pour favoriser la participation des citoyen.ne.s mais aussi assurer que les initiatives citoyennes européennes (ICE) fassent l’objet d’un rapport d’initiative législative lorsqu’elles sont réussies. D’autres mesures sont proposées, comme la traduction dans toutes les langues de l’Union pour tous les sites de l’UE, une mesure qui devrait déjà être appliquée ! Ce texte est un premier pas vers une Union européenne plus démocratique, un objectif pour lequel je me bats tous les jours.

2021/07/07

Le rapport met en lumière plusieurs éléments qui vont dans le bon sens comme la prise en compte des difficultés liées au genre et plus généralement des discriminations et abus envers les personnes âgées. Mais, ces éléments ne sauraient prendre le pas sur ce rapport brouillon, parfois répétitif et contradictoire, qui parle des personnes âgées de façon utilitariste et économicistes. Je me suis donc abstenue.

2021/07/07

Le programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2030 vise à coordonner un ensemble de travaux pour lutter contre la crise environnementale. J’ai voté pour ce rapport, qui a une ambition forte et qui inclut les questions sociales; puisque la crise climatique augmente les inégalités, nous devons aborder ce point sérieusement.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à encourager les membres de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCFFMA) à soutenir la création des zones marines protégées (ZMP). La résolution va dans le bon sens, même si les propositions de notre groupe, notamment pour la protection des baleines et la lutte contre le tourisme non durable, n’ont malheureusement pas été retenues. Malgré tout, elle plaide en faveur de la création de deux nouvelles ZMP (dans l’Antarctique oriental et dans la mer de Wedell), qui sont actuellement en négociation.

2021/07/08

Cette résolution est issue de plusieurs pétitions des citoyens européens dénonçant l’absence de reconnaissance mutuelle des droits des familles arc-en-ciel par tous les États membres de l’UE, et plus particulièrement, de la position de la Pologne et de sa politique à l'encontre des personnes LGBTIQ (« zones LGBTIQ free »). La motion reprend la longue liste de motions, de rapports et de règles établis par les institutions européennes et internationales, qui revendiquent l'égalité de traitement et la non-discrimination des personnes LGBTIQ et des familles arc-en-ciel. Elle rappelle le lien entre la reconnaissance de la famille et le droit à la libre circulation, garantis par les traités et liés par la directive 2004/38/CE. La résolution reconnaît à la fois les progrès et les travaux en cours dans ce domaine. Aussi, le texte ne manque pas de souligner que la directive anti-discrimination, instrument majeur pour garantir l’égalité des droits, reste bloquée au Conseil. L'égalité et la liberté d'expression sont les principes moteurs de la résolution. J’ai donc voté en faveur du texte, qui marque une position claire du Parlement contre la discrimination et la violation de l’état de droit.

2021/09/13

Dix ans après que la Commission Européenne ait adopté une stratégie maritime atlantique, ce rapport permet une mise en lumière sur le travail accompli. Cependant avec des facteurs tels que le Brexit, le COVID-19 et le changement climatique, la cohésion économique, sociale, environnementale et territoriale des régions atlantiques est menacée. Il est plus qu’impératif d’instaurer une stratégie macro-région atlantique efficace, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport. Renforcer le rôle des ports atlantiques, investir dans des infrastructures innovatrices dont les ports verts, et la décarbonisation du transport maritime sont des actions que nous devons mener afin de stabiliser cette crise actuelle.

2021/09/14

Ce texte vise à réviser la directive de l’UE dite « carte bleue », qui règlemente les conditions d’entrée et de séjours des travailleurs hautement qualifiés des pays tiers et établit un permis à l'échelle de l'UE. La révision actuelle a permis d'apporter des améliorations très importantes : critères d'admission plus souples, abaissement du seuil du salaire minimum que les demandeurs doivent gagner pour être admis, élargissement des droits des bénéficiaires grâce à une mobilité intracommunautaire simplifiée et à des procédures de regroupement familial plus rapides. Aussi, la révision fait un grand pas en avant en élargissant le champ d'application afin d'inclure également les demandeurs de protection internationale déjà présents sur le territoire de l'UE à partir du moment où ils acquièrent le droit d'accéder au marché du travail en vertu de la directive sur les conditions d'accueil. La carte bleue étant le seul instrument actuellement discuté au niveau législatif sur la migration légale, elle n'est pas suffisante (la migration légale étant réservée aux travailleurs hautement qualifiés), mais c’est un premier pas pour le soutien du PE de tous les moyens possibles pour permettre l’accès à une migration sure et légale, raison pour laquelle j’ai voté en faveur.

2021/09/15

Cette proposition de directive vise à renforcer la protection des données personnelles des européens et européennes. Nos données nous appartiennent et nous ne devons pas les laisser à des grandes entreprises pour qu’elles soient utilisées à mauvaise escient. C’est pourquoi j’ai voté pour cette proposition puisqu’une meilleure protection de nos données est nécessaire.

2021/09/15

Le rapport sur les conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes, souligne la nécessité de normaliser les relations contractuelles et de conditions de travail pour les travailleurs de plateformes. J’ai voté en sa faveur pour que chacun puisse bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs, d’une protection sociale ainsi que d’une revalorisation du travail fourni par ces derniers. Toute personne doit avoir la possibilité d’exercer son travail dans un environnement qui respecte les droits sociaux.

2021/09/15

La violence à l'égard des femmes et les autres formes de violence fondée sur le genre, comme la violence à l'égard des personnes LGBTI, sont ancrées dans les stéréotypes de genre et représentent l'une des plus grandes violations des droits de l'homme de l'histoire. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui constitue un pas primordial pour éradiquer la violence basée sur le genre et parvenir à l’égalité totale entre les sexes. En effet, l’absence d'une stratégie européenne de lutte contre la violence liée au genre et les lacunes et disparités dans les législations nationales des États membres constituent un réel problème. Il est donc nécessaire d'élaborer une directive afin d'exiger de tous les États membres qu'ils mettent un terme à cette forme systématique de violence. Ce rapport vise à ce que cette directive soit accompagnée de l'introduction de la violence basée sur le genre comme nouveau crime aux sens de l'article 83(1) du TFUE, ce qui servirait de base juridique pour garantir des définitions juridiques et des normes minimales communes dans le cadre législatif de l'UE pour prévenir et combattre la violence basée sur le genre dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2021/09/16

Cette résolution sur l’Afghanistan survient après 20 ans de guerre et la prise de pouvoir par les talibans. D’un côté, ce texte se félicite de l’évacuation des Afghans et de l’autre côté demande aussi la protection de nos frontières extérieurs. Je me suis donc abstenue puisqu’il n’y a aucune garantie sur la protection des réfugiés et que le nouveau pacte Asile et migration mentionné dans le texte ne correspond pas aux attentes sur le respect des droits fondamentaux.

2021/09/16

La Commission européenne a publié en novembre 2020 plusieurs mesures avec l'objectif d'établir une ébauche d'Union européenne de la santé, avec une proposition de règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé. J'ai voté en faveur des amendements présentés dans ce cadre. L'objectif est d'établir un cadre législatif plus approprié pour régir l'action de l'UE en matière de préparation, surveillance, évaluation des risques, alertes et de réponses.

2021/11/11

En 2020, le Tribunal constitutionnel polonais rendait une décision imposant une interdiction quasi-totale de l’avortement, mettant en péril le droit des Polonaises à disposer de leur corps. J’ai voté en faveur de la résolution qui condamne cette décision. J’appelle la Pologne à garantir l’accès pour les Polonaises à des services d’avortements légaux et gratuits, afin que plus aucune femme ne meure en raison de cette loi. Je réitère ici mon soutien aux femmes polonaises.

2021/11/11

Un nouvel accord concernant le Budget 2022 a été trouvé, les priorités de ce budget sont la reprise économique, la lutte contre le changement climatique et une transition verte et numérique cependant la dimension sociale n’est pas suffisamment présente je me suis donc abstenue puisque cet accord n’est pas assez ambitieux.

2021/11/24

Le projet de budget rectificatif nº 5 pour l’exercice 2021 a pour objet de procurer un soutien constant aux plus vulnérables des 3,7 millions de réfugiés en Turquie à la suite de la crise en Syrie. J’ai voté en faveur du projet, car il s’agit d’un premier pas concret et fait de propositions formelles de la part de la Commission pour poursuivre le financement en faveur des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres parties de la région dans le cadre de la politique migratoire globale de l’UE. De facto, l'objectif de la proposition est de financer partiellement la prolongation, de mars 2022 jusqu'au début de 2023, du filet de sécurité sociale d'urgence, un programme humanitaire fournissant une aide en espèces polyvalente aux réfugiés pour couvrir leurs besoins essentiels. Il s’agit d’une mesure fondamentale car ces aides touchent tous les mois plus de 1,8 million de réfugiés, les plus vulnérables parmi les 3,7 millions de réfugiés en Turquie à la suite de la crise syrienne.

2021/11/24

Le rapport d’initiative sur le stratégie pharmaceutique pour l’Europe a pour but de garantir l’accès à des médicaments innovants et de soutenir la compétitivité de l’industrie. Mais ce rapport ne met pas l’humain en premier plan, puisqu'il n'y a aucun passage sur la levée des brevets de vaccins en cas de pandémie, pour une vraie stratégie pharmaceutique nous devons miser sur le public et non le privé, pour avoir une Europe des gens et non de l’argent.

2021/11/24

Ce rapport d’initiative législative fait suite à une résolution adoptée il y a quelques mois au Parlement, concernant les nouvelles voies de la migration légale des travailleurs. Le rapport reconnaît la contribution que les travailleurs migrants apportent aux économies des États membres. Il s'agit d'un rapport tourné vers l'avenir qui préconise : la création de régimes d'admission pour tous les travailleurs qualifiés de pays tiers, quelles que soient leurs compétences ; la création d'une réserve de talents de l'UE pour les ressortissants de pays tiers migrant légalement ; la mise en place d'un réseau transnational de services de conseil à l'échelle de l'Union pour les travailleurs migrant légalement ; un régime d'admission pour les entrepreneurs et les indépendants. Si je pense qu’une politique forte d’accueil des demandeurs d’asile est prioritaire, je suis convaincue qu’une politique migratoire globale de l’UE ne pourra se faire sans une bonne stratégie en matière de migration légale. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport.

2021/11/25

Ce texte aborde la question du dumping social et de la création d'outils numériques pour y faire face. Il appelle la Commission à mettre en œuvre ce qui est aujourd’hui à l’état de projet concernant le Pass européen de sécurité sociale, et précise les modalités de cet outil. J’ai donc voté en faveur, pour permettre notamment l'identification des travailleurs et la vérification en temps réel de leur situation et de leurs droits.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de cette résolution car elle apporte une avancée non négligeable en matière d’accès aux vaccins. Elle demande en effet que l'UE soutienne l'octroi d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'accord ADPIC relatif à la propriété intellectuelle, pour le Covid 19. Cela permettrait d'améliorer l'accès mondial à des vaccins ou des produits thérapeutiques en remédiant aux contraintes de production et aux pénuries d'approvisionnement au niveau mondial.

2021/11/25

J’ai eu l’occasion de participer à la réalisation de ce rapport en tant que rapporteure fictive avec nos collègues en commissions LIBE et FEMM. Un travail de fond qui nous a donné l’opportunité d’écouter différents acteurs de la société civile ainsi que des chercheurs autour des cyberviolences fondées sur le genre. Le résultat est un texte qui fournit des clés d’analyse et des recommandations concrètes à la Commission pour élaborer une directive afin de lutter contre toutes les formes de violences fondées sur le genre. J’ai donc voté en faveur du texte.

2021/12/14

Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États‑Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres signé en 2010, permet de libérer le trafic aérien transatlantique, ce qui ne correspond pas à nos attentes concernant l’aviation. Et bien qu’il mentionne l’aspect environnemental et social, ce n’est pas assez ambitieux. Je me suis donc abstenue.

2021/12/14

Le règlement sur les marchés numériques est l’un des textes phares proposés pour réguler les géants du web. Il instaure de nouvelles obligations et un nouveau régime de responsabilité pour les GAFAM. Il vise à prévenir les monopoles et rééquilibrer les relations avec les utilisateurs. Il permet également des avancées en matière d’interopérabilité ou de lutte contre la publicité ciblée en ligne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte. Je continuerai d’œuvrer pour la protection de nos données personnelles.

2021/12/15

Ce rapport dresse une analyse chiffrée des inégalités de genre dans l’UE et demande des avancées en matière d’égalité salariale et de lutte contre les emplois précaires, qui touchent davantage les femmes. Il encourage le Conseil à adopter sa directive relative au principe d’égalité de traitement. Il pointe les États qui n’ont pas ratifié la Convention d’Istanbul et propose d’augmenter la durée des congés parentaux. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce texte.

2021/12/15

Le rapport résume le travail effectué par la commission PETI en 2020. Les pétitions présentées par les citoyens sont, à la fin de l'année, un indice intéressant pour connaître leurs principales préoccupations, et ensuite pour adapter les politiques de l'UE en conséquence. Le rapport reprend également le travail reflété par les résolutions et les rapports, ainsi que les liens avec d'autres outils de participation des citoyens, tels que le Médiateur européen et les ICE. J’ai voté en faveur du texte, qui regroupe les enseignements tirés en 2020 sous forme de recommandations pour mieux légiférer à l’avenir.

2021/12/16

Cette résolution a pour objectif de faire le point sur les valeurs de l'UE en Slovénie, en se concentrant sur la liberté des médias, l'indépendance judiciaire et l'état de la démocratie. J’ai voté en faveur du texte, qui vise à donner un message fort et clair sur la position du Parlement européen en matière de violation de l’état de droit par un État membre de l’UE.

2021/12/16

La résolution sur Me Too et le harcèlement de la commission des droits des femmes et de l’égalité de genre est une avancée pour établir un environnement sain au Parlement européen. Afin de mieux protéger le personnel européen, les assistantes, les conseillères politiques et les députées nous ne devons rien laisser passer, j’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2021/12/16

Le Digital Services Act (DSA) apporte un cadre juridique nouveau pour la régulation des contenus en ligne, et de nouvelles obligations faites aux acteurs du numérique. Un système de notification des contenus illégaux et d’action rapide des plateformes est mis en place. Cependant, je me suis abstenue pour dénoncer le manque d’ambition de ce texte, qui aurait pu aller beaucoup plus loin notamment sur l’interdiction de la publicité ciblée en ligne ou sur les moyens donnés aux autorités pour contrôler le respect par les plateformes de leurs obligations.

2022/01/20

Ce rapport vise à examiner le rapport d’activités que le Médiateur européen présente chaque année. Cela constitue une fenêtre sur l’énorme travail de la Médiatrice, Emily O'Reilly, qui vise à garantir la transparence, l’accès aux documents et surtout l’obligation des institutions de rendre des comptes aux citoyens européens. Cette année, ce rapport comporte de nombreuses enquêtes pertinentes, concernant la transparence en matière de Covid-19 et la stratégie vaccinale, la dénonciation des conflits d'intérêts et des portes tournantes, la gestion des fonds du Plan de relance européen, l'administration des accords de libre-échange, le rôle de Frontex, le niveau de transparence législative au sein du Conseil. J’ai participé à la rédaction du texte ainsi qu’aux négociations en tant que rapporteuse fictive. Les nombreuses enquêtes de la Médiatrice nous ont permis d’obtenir un texte complet et progressiste, qui détaille tous les volets du rapport présenté par Madame O’Reilly et pour lequel j’ai voté en faveur.

2022/02/15

Ce rapport vise à appeler fermement la Commission à réviser la directive existante sur la sécurité des jouets. Elle doit être adaptée aux nouveaux enjeux, prendre en compte les nouvelles technologies notamment liées aux jouets connectés et les risques qu’ils comportent pour les enfants. Il appelle également à plus de moyens pour les autorités de surveillance du marché, et à renforcer la durabilité des jouets. Les enfants sont des consommateurs particulièrement vulnérables et méritent une protection optimale. J’ai donc voté en faveur du rapport.

2022/02/16

Le rapport présente la position du Parlement européen en réponse au plan de la Commission européenne "Europe Beating Cancer". Il est axé sur la prévention du cancer, l'égalité d'accès aux soins, les cancers chez les jeunes et les cancers rares. J’ai voté en faveur du texte, qui est le résultat de compromis issus de différentes positions, notamment sur les facteurs de risque de cancer comme le tabac et l'alcool, avec une vision globale qui souligne l'importance de la prévention.

2022/02/16

Le rapport annuel 2021 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière présente des propositions essentielles pour assurer le respect des droits fondamentaux, comme la ratification de la Convention d’Istanbul par les pasy, ou encore condamne toutes les formes de traite des êtres humains, de travail forcé et d’esclavage moderne. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/02/16

J'ai voté contre ce rapport en raison de son positionnement très libéral, car il n'apporte pas les garanties suffisantes sur les mesures d'intérêt général que peuvent prendre les États membres pour restreindre la libre circulation lorsque c'est nécessaire. Ainsi, il prône l'élimination de presque toute mesure de réglementation ou exigences supplémentaires que peuvent prendre les États membres, qui sont qualifiées d'obstacles majeurs et injustifiés aux échanges. En résumé, le rapport propose un dangereux nivellement par le bas des standards notamment sociaux.

2022/02/16

Le rapport condamne les menaces et les attaques perpétrées contre les organisations de la société civile et les défenseurs des droits par des acteurs étatiques et non étatiques. Il exprime sa profonde préoccupation face à l’augmentation de la violence et de la haine ciblant les organisations et les militants qui travaillent sur l’anti-racisme, les minorités religieuses, le féminisme et les droits des LGBTQI+. Aussi, il exhorte la Commission à utiliser ses pouvoirs d’exécution à l’encontre des États membres qui restreignent indûment l’espace civique en violation du droit de l’UE. En outre, le texte appelle les États membres à abroger immédiatement les lois qui renforcent le recours à la violence contre les manifestants et limitent la liberté de manifester. J’ai voté en faveur de ce rapport puisqu’il aborde les principaux problèmes auxquels les organisations de la société civile sont actuellement confrontées. C’est aussi une bonne base pour la préservation et la culture de l’espace civique aux niveaux local, régional, national et européen.

2022/03/08

Les systèmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement, également appelés « passeports dorés » et « visas dorés », sont des procédures qui permettent aux ressortissants d’un pays d’obtenir la résidence ou la citoyenneté dans un pays d’accueil en échange d’une contribution financière. Ce rapport est éminemment important car il regroupe des recommandations du Parlement pour l’élimination progressive de ces passeports et visas dorés à travers les États membres, pour que la citoyenneté européenne ne puisse pas être achetée. J’ai voté en faveur de ce rapport puisqu’il présente une proposition détaillée et sensée sur la façon de mettre fin aux régimes de « passeports dorés » et « visas dorés ».

2022/03/09

Le texte examine les possibilités et la mise en œuvre actuelle des trois instruments de démocratie participative dans l’UE: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne. Le rapport esquisse les principales caractéristiques de chaque instrument et met en évidence les forces et les faiblesses ainsi que les défis à relever pour améliorer leur rôle et permettre une réelle participation active des citoyens à la prise des décisions et à la démocratie européenne. J’ai participé à la rédaction de ce rapport en étant rapporteuse fictive et j’ai voté en faveur du texte.

2022/03/09

Ce rapport vise à donner le point de vue du Parlement européen sur le rapport 2020 de la Commission européenne « sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits ». Sur ce document, le Rapporteur analyse les multiples facettes du concept de « citoyenneté », son évolution en 2020, et propose d’améliorer les caractéristiques qui façonnent la citoyenneté. J’ai voté en faveur du texte, car il met en évidence plusieurs défis pertinents : les problèmes des citoyens de l’UE au Royaume-Uni après le Brexit; la situation de l’État de droit dans certains États membres; la situation des travailleurs saisonniers transfrontaliers; les limites à la liberté de circulation dans le cadre de la COVID-19; la discrimination des personnes LGBTQI+; les droits des minorités; l’exercice des droits électoraux; la situation des personnes handicapées et les défis posés par la numérisation, avec un accent sur la fracture numérique.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de la procédure d’urgence relative à une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE). Le CARE permettra aux États membres, régions et autorités locales de fournir aux personnes qui fuient l’Ukraine une aide d’urgence. Ce dispositif introduit davantage de flexibilité dans les règles permettant de réaffecter les fonds à cette aide d’urgence. Je poursuis ainsi mon engagement en faveur de l’accueil des réfugiés ukrainiens.

2022/03/24

Cet accord de FRONTEX avec la Moldavie a été négocié pour répondre à la demande de la Moldavie de fournir à 60 agents FRONTEX des pouvoirs exécutifs, notamment pour effectuer des contrôles aux frontières avec l'Ukraine. L'accord ne vise toutefois pas que cette demande spécifique et permet à FRONTEX de mener en Moldavie toute activité relevant de son mandat, ce qui en fait l'un des accords entre l'UE et les pays tiers pour externaliser les frontières de l'Union. Bien que cet accord soit présenté comme un geste de solidarité envers la Moldavie, je me suis exprimée contre le fait que ce soit FRONTEX à devoir l'exercer. À plusieurs reprises, notre groupe a souligné la complicité de cette agence dans les violations quotidiennes des droits des exilés aux frontières extérieures de l'UE. Les images des agents de FRONTEX agressant des êtres humains pour les éloigner de Lesbos sont trop vives dans mon esprit pour que je puisse accorder un ultérieur pouvoir à ses agents en l'état actuel.

2022/03/24

La Commission propose une assistance de 150 millions d’euros au profit de la Moldavie, dont 120 millions d’euros sous forme de prêts et 30 millions d’euros sous forme de subventions. Même si je suis habituellement contre ce type de prêts, surtout ceux conditionnés par le programme du FMI, la situation économique de la Moldavie s’est aggravée durant la pandémie de Covid-19 et en vue de la guerre en cours, une aide supplémentaire notamment pour un accueil digne des réfugiés est nécessaire. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

J'ai voté pour l'envoi en trilogues de ce texte. Même si j'aurais souhaité davantage d'ambition en faveur de l'égalité salariale, ce texte représente une avancée. Le constat est accablant: l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes s'élève à environ 13 %, avec des variations importantes entre États membres (15,8 % en France) et persiste. C'est pourquoi la Commission fait une proposition de directive avec le souhait d'obliger une entreprise à fournir plusieurs éléments à un candidat à l’embauche: des informations sur le niveau de rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens de ses collègues accomplissant le même travail. Elle souhaite aussi la publication annuelle par les entreprises d'au moins 250 salariés des informations sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

2022/04/05

Crée en 2013, le mécanisme d'évaluation et de suivi de Schengen (SEM) vise à vérifier que les États membres appliquent correctement les règles de Schengen. Sur la base de son rapport d'évaluation 2020, la Commission a proposé de modifier le règlement SEM afin d’accroître l'efficience et l’efficacité du mécanisme ; optimiser la participation des experts des États membres et la coopération avec les agences de l'Union ; renforcer le respect des droits fondamentaux dans le cadre de l'acquis de Schengen. Ce rapport vise à donner la position du Parlement sur la base proposée par la Commission. Il propose notamment des véritables visites inopinées sans aucune notification préalable à l'État membre concerné, d’accroitre le rôle du Parlement dans le processus ainsi que la possibilité pour les observateurs de l'Union de participer à ces visites et des délais beaucoup plus courts pour la rédaction des rapports et les actions de suivi. En général, la position du Parlement suggère beaucoup d’améliorations non négligeables, notamment afin de garantir le respect des droits fondamentaux. Pour ces raisons, j’ai soutenu cette position en votant en faveur du rapport.

2022/04/07

Je suis cosignataire de cette résolution sur le droit à la réparation des produits et c'est donc naturellement que j'ai voté en sa faveur. Elle vise à promouvoir un vrai droit à la réparation pour les consommateurs et à dénoncer les obstacles persistants à la réparation. Les consommateurs doivent jouer un rôle important dans la transition écologique en faisant des choix d'achat éclairés, par exemple sur la base d'indices de réparabilité obligatoires des produits. L'objectif est aussi d'encourager le recours aux pièces détachées et aux réparateurs indépendants à moindres coûts, et d'informer davantage les consommateurs sur leurs droits en matière de réparation et de durabilité de leurs produits.

2022/04/07

Depuis le retour des Talibans au pouvoir en Afghanistan, la situation dans le pays en particulier sur les droits des femmes est extrêmement préoccupante. Les femmes et les filles ont l’impossibilité de se rendre à l’école, les collèges et les lycées ayant fermés, elles ont l’impossibilité de quitter le territoire sans être accompagnées. J’ai voté en faveur de ce texte parce que nous ne pouvons pas détourner les yeux, les actions des Talibans envers sa population et notamment les femmes sont inadmissibles.

2022/04/07

L’objectif de cette résolution est de donner la position du Parlement européen sur la nécessité de protéger tous les enfants fuyant la guerre en Ukraine. Le texte invite donc les États membres à traiter chaque enfant en fuite avant tout comme un enfant, indépendamment de son origine sociale ou ethnique, de son sexe, de son orientation sexuelle, de ses capacités ou de son statut migratoire. Parmi les points traités on trouve notamment : les conditions d'accueil et les enfants vulnérables ; la réunification familiale ; la relocalisation et l’intégration. Aussi, la résolution n’oublie pas de souligner qu’il faut appliquer toutes les bonnes pratiques aux crises humanitaires autres que celle ukrainienne. J’ai participé aux travaux et cosigné cette résolution éminemment importante, pour laquelle je me suis exprimée en faveur.

2022/04/07

Le rapport sur l’indépendance économique des femmes par l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant vise à mettre en avant le potentiel de l’entrepreneuriat des femmes, il part d’un constat alarmant sur la sous-représentation des femmes dans ce domaine. Seulement 30 % des jeunes entrepreneurs sont des femmes. J’ai voté pour ce texte qui va dans le bon sens sur l’égalité femmes-hommes.

2022/05/03

Le rapport pour renforcer le mandat d’Europol prévoit d’étendre les pouvoirs et les compétences de l’agence. Cependant, il y a de nombreux éléments négatifs à déplorer dans ce texte, notamment le développement de l’intelligence artificielle pour les forces de l’ordre, le partage de données personnelles des parties privées, l’intégration du système d’information Schengen… J’ai donc voté contre ce rapport qui s’apparente plus à de la surveillance de masse qu’à un échange de renseignements entre les différentes polices au sein de l’Union.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de ce texte car il représente un nouvel outil indispensable pour la défense commerciale de l'Union européenne. Il vient combler un vide juridique en droit européen et permettra à la Commission d'examiner les subventions provenant de pays tiers et qui ont un impact négatif sur le marché intérieur européen, y compris les subventions perçues dans le cadre de concentrations ou de marchés publics.

2022/05/04

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel sur la politique de concurrence. Je ne souscris pas à la vision ultra libérale partagée dans ce rapport et à la vision qu'a le rapporteur de la concurrence, en tant que moteur du marché unique. Cependant, certains éléments sont à saluer comme la mention de l'autonomie stratégique européenne ou l'octroi des aides d'État en cohérence avec les objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de protection de l’environnement.

2022/05/05

Les îles méritent une attention particulière puisque celles-ci voient leur développement être inférieur à la moyenne du continent. J’ai donc voté en faveur de ce rapport concernant l’élaboration d’un agenda insulaire ainsi qu’à la demande d’une politique européenne ambitieuse. Ces îles comportent actuellement des handicaps naturels multiples et permanents, ce qui désavantage leur développement. L'intégration des spécificités des îles dans toutes les politiques et réglementations européennes est nécessaire.

2022/06/07

J'ai voté en faveur de ce texte car il est l'un des piliers du paquet climat européen. Il propose de revoir à la hausse les objectifs de 2019 de réduction des émissions carbone des voitures et camionnettes.Ce texte ambitieux contribue ainsi à accélérer la transition énergétique des véhicules, notamment grâce à l'interdiction en 2035 des véhicules neufs à moteur thermique (diesel et essence), pour permettre la vente de véhicules uniquement électriques.

2022/06/08

Cette résolution a pour but de faire pression sur le Conseil et la Commission européenne pour qu'ils n'approuvent pas le plan de résilience de la Pologne tant que cette dernière ne se conforme pas aux arrêts de la CJUE sur la sauvegarde de l'indépendance de son système judiciaire. En cohérence avec mon engagement en faveur de l'état de droit, j'ai voté en faveur de ce texte.

2022/06/09

En mars dernier, une fuite parue dans la presse révélait que la Cour suprême américaine était en train de se pencher sur l’annulation du droit constitutionnel à avorter. Ce texte condamne fortement cette atteinte aux droits des femmes et demande aux États membres de garantir l’accès à un avortement sur, légal et gratuit. J’ai voté en faveur de ce texte parce que cela nous rappelle jour après jour que nous devons continuer à nous battre pour garantir et faire respecter les droits des femmes. Notre corps, notre choix, notre droit.

2022/06/09

Faisant suite à la Conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens ont apportés des recommandations qui nécessitent une révision des traités pour qu’elles soient mises en œuvre. J’ai donc voté en faveur de ce texte pour déclencher une convention en vue de la révision des traités. Cela permettrait des avancées, notamment sur la révision de la politique énergétique pour inclure l’accord de Paris et le développement des renouvelables mais aussi la défense du droit d’initiative du Parlement européen.

2022/06/09

Une codification consiste à faire des modifications de forme dans un texte législatif en vigueur pour l’actualiser, dans ce texte la proposition de codification concerne les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Cette directive comportait des éléments caduque et des formulations anciennes, j'ai voté pour la codification afin de rafraichir la directive sans modifier le fond du texte.

2022/09/13

J'ai voté en faveur de ce rapport, soutenu par les ONG, qui vient corriger plusieurs failles du texte de la Commission, en vue de garantir que les produits consommés en Europe ne soient pas liés à la destruction des forêts. Il y intègre les savanes forestières, le respect des droits humains, et élargit le champ du texte au secteur financier. Il vise plus généralement à résoudre le problème de la déforestation importée, l'UE contribuant fortement à la déforestation via les produits qu'elle importe (viande, huile végétale, biocarburants...).

2022/09/13

J'ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à présenter des propositions concrètes pour faire face aux effets des fermetures d’installations éducatives, culturelles, de jeunesse et sportives liées au COVID-19 sur les enfants et les jeunes dans l’UE. Il comporte des éléments importants sur la santé mentale et dénonce la délocalisation de l’éducation vers le numérique qui a accentué les inégalités. Il demande un soutien financier suffisant pour ces établissements et leur maintien lors des pandémies, pour un meilleur apprentissage en présentiel.

2022/09/13

La directive sur les salaires minimaux adéquats vise à renforcer les droits syndicaux, les systèmes de négociation collective et de formation des salaires minimaux dans l'Union européenne. Bien que cette directive ne soit pas aussi ambitieuse que ce que nous espérions, dans ce contexte d'urgence sociale partout en Europe elle est devenue nécessaire. J'ai donc voté en faveur de ce texte qui apporte une protection à tous les travailleurs.

2022/09/14

Cette assistance est le deuxième volet de l’aide macrofinancière octroyée s’élevant à 5 milliards d'euros en faveur de l’Ukraine. Habituellement, je me positionne contre les aides macro-financières sous forme de prêts, car elles sont liées à des conditions libérales (réformes, privatisations)… Néanmoins, le contexte de la guerre, et le fait que ce programme ne sera pas lié à des réformes demandées par le FMI (un précédent), m’ont fait voter en sa faveur.

2022/09/15

Au vu de la détérioration continue de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et de l'inaction du Conseil, le Parlement a décidé de rédiger un rapport d'approbation intermédiaire à la procédure de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE. Ce rapport réitère les préoccupations du Parlement exprimées auparavant et décrit l'aggravation de la situation depuis ce déclenchement, en soulignant tous les derniers développements. Il déplore également l'incapacité du Conseil à faire des progrès significatifs dans la procédure de l'article 7, paragraphe 1, en formulant des recommandations concrètes. Il invite également la Commission à utiliser pleinement les outils disponibles, ce qu'elle n'a pas fait jusqu’à présent. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui exprime nos préoccupations concernant la dégradation de la situation en Hongrie, y compris en ce qui concerne les droits des LGBTQI+ et les droits sociaux et économiques.

2022/09/15

La situation des droits fondamentaux au cours des années 2020 et 2021 a été marquée par la pandémie de COVID-19. Les mesures restrictives pour la combattre ont interféré avec les droits à la liberté de mouvement et de réunion, le droit à la vie privée et familiale, y compris la protection des données personnelles, et les droits à l’éducation, au travail entre autres. La pandémie a exacerbé les difficultés et les inégalités existantes dans tous les domaines de la vie, touchant en particulier les groupes vulnérables, et a provoqué une augmentation des incidents racistes. Le rapport dénonce le recul des droits des femmes et des personnes LGBTQI+, la violation des droits fondamentaux des réfugiés, et des demandeurs d’asile, des Roms, des détenus et des prisonniers, ainsi que des journalistes. Le texte souligne également qu’en conséquence de la pandémie, la pauvreté, l’exclusion sociale, les discours de haine et les crimes haineux ont fortement augmenté. Je me suis donc exprimée en faveur de ce rapport, qui constitue une analyse critique assez complète des violations des droits fondamentaux dans l’UE dans les deux dernières années.

2022/09/15

Ce texte vise à la révision du règlement sur le financement des partis et fondations politiques européens. Il améliore la transparence de leurs revenus, et permet aux plus petits partis d’accéder à des financements européens. Il renforce le respect des valeurs européennes (démocratie, liberté, transparence…) pour les partis politiques. Enfin, il introduit le principe des listes transnationales soutenues, entre autre, par des partis européens ainsi leur donnera la possibilité d’organiser des référundums sur des questions liées à l’Union européenne. Ces points améliorants la démocratie européenne, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/09/15

J’ai voté en faveur de ce règlement, qui présente plusieurs éléments positifs dans l’objectif de tirer les leçons de la pandémie de Covid-19 et parvenir à une Union de la santé. En particulier, il soutient la circulation facilité des médicaments entre les États membres ; propose de bien échanger sur capacité d’accueil des hôpitaux pour permettre le transfert transfrontière de patients ; il soutient une meilleure coordination avec l’OMS et son principe de «Une seule santé» ; il prône pour établir des réserves stratégiques nationales, pour la formation du personnel de santé ; pour la transparence des achats communs. De plus, le texte propose de mettre en place une formation d’un comité consultatif d’experts pour permettre à la Commission de reconnaître officiellement une urgence de santé publique.

2022/10/04

Les cryptoactifs connaissent une croissance exponentielle depuis quelques années, mais la question de leurs taxations n’avait pourtant pas été encore été abordée. C’est maintenant chose faite, avec ce rapport qui invite les Etats-membres à les prendre en compte dans leurs futures réformes fiscales nationales (et notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale), et encourage la mise en place d’une coopération internationale en la matière. Cependant, il promeut une vision libérale de la fiscalité qui donne la priorité à un « environnement propice à l'innovation ». Par ailleurs, il ne prend pas en compte les graves conséquences négatives de la spéculation sur les crypto-actifs (impact environnemental, instabilité financière). Je me suis donc abstenue.

2022/10/04

Il s'agit d'un dossier phare de la commission IMCO, qui représente un grand progrès pour les consommateurs européens. D'ici deux ans, un chargeur universel de type USB-C sera ainsi obligatoire pour tous les téléphones portables mais aussi, grâce à l'ambition du Parlement européen, pour de nombreux autres appareils (tablettes, ordinateurs, casques audio, consoles...). Cela permettra de réduire les déchets électroniques et simplifiera la vie des consommateurs, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce texte.

2022/10/04

J'ai voté en faveur de ce rapport car il représente une grande avancée pour une meilleure connaissance et de meilleures ressources sur les questions de handicap et particulièrement d'accessibilité. Il propose la mise en place d'un centre de ressources européen sur les politiques d'accessibilité. Plusieurs de mes propositions ont été reprises, comme une plus grande représentation des personnes en situation de handicap dans le fonctionnement du centre, ou encore des moyens humains et financiers suffisants.

2022/10/04

Ce rapport dresse une série de recommandations sur la politique de l’Union européenne dans la Corne de l’Afrique. Cette région est caractérisée par une instabilité importante avec la Somalie, le Soudan du Sud, l’Érythrée et le conflit dans la région du Tigré opposant le gouvernement fédéral d’Éthiopie et les indépendantistes tigréens. J’ai voté en faveur du rapport, qui fait une analyse critique de la situation au vu des crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpètres dans la région. En particulier, le texte demande la création d’un mécanisme de traitement des plaintes pour les personnes ou groupes dont les droits auraient été violés par les activités de l’Union dans ces pays ; demande de s’attaquer aux causes profondes des conflits, de l’extrémisme et de la radicalisation, telles que l’extrême pauvreté et les inégalités, les conséquences du changement climatique ; demande de soutenir les appels des PMA à la mise en place d’un financement spécifique pour les pertes et les dommages liés aux effets néfastes du changement climatique.

2022/10/05

A l’heure où l’eau se raréfie, ce texte rappelle un élément essentiel : l’accès à l’eau et au système d’assainissement est un droit humain fondamental. l’accès au système d’assainissement est un droit humain fondamental. Il souligne que l’eau étant un bien public de première nécessité, il doit être géré comme tel, et non pas comme une marchandise. Enfin, il appelle à lutter contre toutes les discriminations d’accès ainsi qu’à la protection des défenseurs de l’environnement et des autochtones. J’ai donc évidemment voté pour ce rapport.

2022/10/05

Le protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire: participation de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza aux programmes de l'Union est un vote sur la participation de l'Autorité palestinienne aux programmes et financements européens. Cette demande intervient dans le cadre de la politique européenne de voisinage et l'ouverture progressive de certains programmes aux pays partenaires. J'ai voté en faveur de cet accord afin que l'Organisation de libération de la Palestine puisse participer aux programmes de l'Union.

2022/11/22

Ce texte vise à empêcher la participation de pays tiers dans l'adoption des normes européennes, au sein des organismes européens chargés d'émettre ces normes. Un encadrement était nécessaire car ces influences étrangères peuvent avoir un impact direct sur les caractéristiques techniques des produits mis sur le marché européen. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce texte.

2022/11/22

L’instrument de soutien à l’Ukraine est une aide de 18 milliards d’euros pour 2023. Ce soutien a pour but d’aider le pays à continuer de verser les salaires, de maintenir le fonctionnement des services publics essentiels, de garantir la stabilité macroéconomique et de restaurer les infrastructures essentielles détruites. J’ai donc logiquement voté en faveur de ce texte.

2022/11/24

Ce rapport établit une série d’objectifs pour réaliser la transition vers le numérique. Il souligne notamment les progrès à faire pour former 80% des personnes âgées de 16 à 74 ans aux compétences numériques de base et la réduction de la fracture numérique avec l’accès à un Internet abordable. D’autres éléments positifs concernant la formation de spécialistes européens du numérique (avec parité homme-femme) pour permettre d’atteindre la souveraineté numérique européenne et la production durable de semi-conducteurs et de cloud ont été ajoutés. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/11/24

La modernisation du traité sur la Charte de l'énergie est une résolution qui envoie un signal fort de la part du Parlement européen. Nous avons vu que ce traité est obsolète, plusieurs pays européens se sont déjà retiré de ce traité et nous devons suivre cette démarche. J'ai voté en faveur de ce texte pour faire un appel à la Commission et au Conseil à prendre acte de l’échec flagrant du processus de modernisation et à organiser un retrait coordonné de l’UE et des États-membres.

2022/11/24

Je voté en faveur de ce texte qui propose des mesures visant à la fois à arrêter d’exporter nos déchets, notamment de plastique, vers des pays tiers, à faciliter leur recyclage et leur réutilisation mais aussi à lutter contre leur transfert illicite. Il en va de la protection des travailleurs et de l’environnement dans ces pays tiers. Il convient désormais de travailler au renforcement des capacités de recyclage sur nos territoires afin d’appréhender au mieux ces évolutions sans nuire à la santé de nos agents.

2023/01/17

Après les nombreux scandales d’évasion fiscale, l’Union européenne a enfin décidé de prendre des mesures pour lutter contre les sociétés-écrans, qui permettent d’avoir une adresse dans un paradis fiscal et d'échapper à une partie - voire la totalité de l’impôt. Le texte est une bonne avancée puisqu’il permet aux États membres de sanctionner ces sociétés écrans et l’échange d’informations les concernant. Malgré le manque d’ambition du texte, puisqu’elle se limite aux entreprises enregistrées dans l’Union européenne, ce texte est une avancée. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/01/17

Le monde des jeux vidéos évolue vite et concerne de plus en plus de nos concitoyens dans l’Union. Il est important de veiller à la protection de l’ensemble des joueuses et joueurs pour leur permettre un usage sain de ces jeux. Les consommateurs les plus jeunes sont des cibles privilégiées pour les lootboxes et les jeux dits pay to win qui en viennent souvent à leur faire dépenser des sommes excessives.Ces pratiques doivent être interdites et j’ai participé à porter ce sujet. J’ai donc fermement soutenu ce texte qui représente une avancée en ce sens. Il sera important de continuer à avancer sur cet encadrement pour mettre un terme aux jeux d’argent mais aussi à l’hypersexualisation bien trop présents dans cet univers et qui font du tort à nos jeunes.

2023/01/18

Ce texte est le rapport annuel de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PESC). Il demande à l’Union européenne d’approfondir ses relations avec l’OTAN, et de renforcer considérablement le partenariat stratégique avec l’OTAN afin de consolider de l’unité politique. Par ailleurs, il demande le renforcement de l’aide militaire pour l’Ukraine notamment avec une aux Etats-membres de fournir des équipements militaires, y compris des équipements létaux et en particulier des armes lourdes. Étant opposée à l’Europe de la défense et à l’escalade de la violence, j’ai voté contre le rapport.

2023/01/18

J’ai déjà soutenu ce texte lors du vote de novembre. Depuis, ce texte a été enrichi et permet à nos États membres d’aller vers la fin de la dépendance aux importation de combustibles fossiles russes en diversifiant nos approvisionnements mais aussi en allant vers la production d’énergie plus propre. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/02/14

Ce texte est l’une des contributions de l’Union pour atteindre ses objectifs climatiques, que je soutiens. Il propose des objectifs de réduction d’émission plus importantes que ceux mis en œuvre actuellement en augmentant la part de véhicules à faible émissions, en mettant fin aux dérogations accordées aux constructeurs vis-à-vis de ces objectifs, mais aussi en mettant en place une surveillance et une évaluation des émissions. Ce texte va dans le bon sens et représente une partie de la solution face au besoin de réduire nos émissions de carbone, j’ai donc voté pour.

2023/02/14

L'autonomie européenne en matière de production de puces électroniques est un sujet essentiel. Ce texte, étroitement lié à celui du "Chips Act", portait sur la création d'entreprises communes permettant de renforcer la recherche européenne et ainsi accélérer la production de semi-conducteurs en Europe. Si ce texte contient des éléments positifs à souligner, tels que la mention de la transition écologique ou le rôle de partenaires sociaux, il aurait pu être plus ambitieux au sujet de la gouvernance de ces entreprises et encadrer davantage le rôle du secteur privé. C'est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport.

2023/02/15

Ce rapport technique permet de mettre à jour des règles du Parlement européen en fonction du nouveau statut de la Médiatrice européenne. Grâce à ses nouvelles prérogatives, la Médiatrice pourra, entre autre, traiter une plainte en priorité, y compris dans des domaines tels que la dénonciation et le harcèlement et consulter des experts externes pour mener les enquêtes. Enfin, elle pourra également contacter les institutions par écrit, afin de les sensibiliser, de partager des observations ou pour recueillir des informations sur des pratiques administratives. Dans l’idée d’améliorer le travail de la Médiatrice européenne pour garantir l’intégrité des personnes et la transparence des institutions européennes, j’ai donc voté pour ce rapport.

2023/02/15

Ce rapport veut donner un message fort du Parlement européen, exhortant le Conseil à débloquer l’impasse actuelle et à poursuivre l'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul, signée il y a 6 ans par l’UE, mais jamais ratifiée. Outre à rappeler les innombrables raisons de ratifier au plus vite celui qui est le traité international le plus protecteur contre les violences faites aux femmes, le texte condamne l'opposition croissante et l'instrumentalisation politique de la convention d'Istanbul dans certains États membres. Aussi, le rapport se félicite de la proposition de directive de la Commission relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, tout en soulignant que cette directive ne se substitue pas à la Convention d'Istanbul, mais la complète. Pour ces raisons, je me suis exprimée en faveur du rapport.

2023/02/15

Après l’adoption du règlement sur la gouvernance des données (DGA), cette législation horizontale du Data Act était attendue. Ce texte propose quelques bonnes dispositions comme un engagement général en faveur de la maitrise des données, un pas de plus vers la protection des données personnelles et une interdiction de facturation pour l’accès des consommateurs à leurs données, par exemple. Malgré cela, le compte n’y est pas. Les définitions trop étroites de certaines notions et l’appréhension extensive du secret commercial affaiblissent le texte. Enfin, l’exemption des PME et des microentreprises empêche les consommateurs d’être protégés quelque que soit la taille de l’entreprise et l’encadrement prévu pour le cloud switching est largement insuffisant. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/03/14

Cette année j’ai pu guider en tant que Rapporteure la rédaction de ce rapport annuel. Une fenêtre sur l’énorme travail du bureau de la Médiatrice, Emily O’Reilly, qui vise à garantir la transparence, l’accès aux documents et surtout l’obligation des institutions de rendre des comptes aux citoyens européens. Mon objectif principal était de mettre en lumière toutes les principales enquêtes, les questions politiques et les travaux réalisés par le Médiatrice et son bureau, tout en améliorant la reconnaissance et l’approbation générale de leur travail par le Parlement. Ces objectifs ont été pleinement remplis et tous les groupes politiques y ont collaboré, je me suis pourtant exprimée en faveur du texte. Après avoir obtenu l’unanimité en commission PETI, mon rapport a été voté à 602 voix en faveur sur 628 votants : presque une seule voix du Parlement pour le travail du Médiateur européen et pour la transparence des institutions européennes envers les citoyens.

2023/03/14

Le rapport appelle à la refonte du semestre européen, cadre pour la coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats-membres, vers un instrument plus démocratique de correction des inégalités sociales. Il part d’un constat important : il existe des défis communs à tous les Etats-membres en matière sociale et d’emploi concernant la crise du coût de la vie les inégalités de revenus, le phénomène des travailleurs pauvres, le sans-abrisme ou encore la précarité énergétique. Il souligne la nécessité d’investissements sociaux pour le développement à long terme de l’UE vers une transformation socio-écologique des économies européennes, pour lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités et créer des emplois de qualité avec des salaires dignes. Pour cela, il est nécessaire de démocratiser le processus, en sortant de la logique du Pacte de stabilité et de croissance, pour baser cette nouvelle gouvernance économique sur la solidarité, la justice et la convergence sociales, des services publics de qualités et l’égalité de genre. Du fait de ce changement de paradigme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/03/15

Ce texte contribue à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans l’Union grâce à de nouvelles certifications sur les machines à haut risque. Il permet d’élargir le champ d’application de ces règles et il garantit ainsi une plus grande protection à ceux qui travaillent sur ces machines. La défense et l’amélioration de la condition des travailleurs est fondamentale et doit rester une priorité pour l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/04/18

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières permettra de limiter les effets négatifs du système d’échange de quotas d’émissions sur les industries européennes. Il permettra également de mettre fin progressivement aux quotas carbone gratuits pour les industries les plus émettrices. Enfin, le but de cet outil est également d’éviter de délocaliser nos émissions carbones vers des pays où les contraintes sur les émissions sont moins importantes. Il est nécessaire d’aller vers de nouvelles solutions quant aux réglementations des émissions de gaz à effet de serre. Ce texte est un bon début, j’ai donc voté en faveur de celui-ci.

2023/04/18

Ce texte s’inscrit dans l’idée de multiplier les services publics en version numérique. Malheureusement, il s’agit de faire du numérique l’option par défaut et de délaisser les autres voix d’accès. Aujourd’hui encore, de nombreuses personnes sont dans l’incapacité d’accéder à ces services par voix numérique, par manque de connexion, de matériel ou encore de compétences informatiques. Je défends au contraire l’idée de services publics accessibles à toutes et tous. Nous ne pouvons pas déposséder nos citoyens de leurs services publics, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2023/04/18

Ce texte, qui contenait des éléments positifs, a malheureusement été entaché par un amendement déposé par le PPE qui prévoyais des fonds pour la construction de murs aux frontières de notre Union. Je suis fermement opposée à l’Europe forteresse. Les murs ne seront jamais une solution, j’ai donc voté contre ce texte.

2023/04/19

Ce rapport d’initiative permet d’afficher de nombreuses proposition du Parlement sur la mobilité dans les villes. Bien que nos efforts pour augmenter les financements publics n’aient pas abouti, de nombreux éléments que nous défendons y sont repris comme par exemple le caractère abordable de la mobilité, la protection de l’environnement, la santé et les droits des travailleurs. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

Cette directive apporte plusieurs nouveautés à la réglementation des services audiovisuels et des médias dans l’Union européenne. Elle permet notamment de responsabiliser les plateformes sur le contenu et de mieux appréhender les enjeux de la protection des mineurs face aux incitations à la haine et aux communications commerciales, entre autres. Grâce à la gauche, le texte a été enrichi sur des sujets comme la transparence des données et l’approche culturelle, mais aussi dans le soutien aux productions indépendantes. C’est une avancée qu’il conviendra de poursuivre. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

La normalisation européenne est un sujet dont l’importance ne va cesser de croître dans les prochaines années. Nous avons réussi à améliorer ce texte, notamment en y incluant les notions d’intérêt général, ceux des consommateurs et de la société civile, mais aussi en obtenant un meilleur équilibre dans la conception de ces normes via une plus grande participation de la société civile. Malheureusement, ce rapport garde une conception totalement axée sur le marché et prône une normalisation profitable avant tout aux industries. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/05/09

Six ans après la signature de la Convention d’Istanbul, il est grand temps de la ratifier. Elle est le premier traité international sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et elle est aussi le plus complet. La Convention reconnait notamment la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits humains en comprenant un prisme large des violences dont les femmes peuvent être victimes. Un cadre légal accompagne ces considérations pour mieux protéger les victimes, mieux prévenir les violences mais aussi mieux sanctionner les agresseurs. Sa ratification constituera une étape majeure vers une approche harmonisée de la violence à l’égard des femmes dans l’Union. Le présent rapport concerne le volet institutions et administration publique de l’Union Il est crucial que l’Union européenne ratifie cette Convention, c’est pourquoi j’ai apporté mon soutien à ce texte.

2023/05/10

Six ans après la signature de la Convention d’Istanbul, il est grand temps de la ratifier. Elle est le premier traité international sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et elle est aussi le plus complet. La Convention reconnait notamment la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits humains en comprenant un prisme large des violences dont les femmes peuvent être victimes. Un cadre légal accompagne ces considérations pour mieux protéger les victimes, mieux prévenir les violences mais aussi mieux sanctionner les agresseurs. Sa ratification constituera une étape majeure vers une approche harmonisée de la violence à l’égard des femmes dans l’Union. Le présent rapport concerne le volet coopération judiciaire en matière pénale, asile et non-refoulement. Il est crucial que l’Union ratifie cette Convention, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/05/10

Ce texte ambitieux prévoit une série de mesures pour lutter contre le greenwashing (écoblanchiment) et pour favoriser les modes de consommation durables. Il vise à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés pour favoriser la transition écologique. J’ai réussi à obtenir des avancées importantes, notamment sur l’interdiction des allégations environnementales relatives à la compensation carbone. Bien que quelques-uns de nos amendements les plus ambitieux n’aient pas été repris, le texte comporte tout de même de solides dispositions sur la durabilité des produits, les pièces détachées ainsi que sur la transparence des labels et des allégations. Ce texte est un pas important pour la transition écologique, c’est pourquoi je l’ai soutenu.

2023/05/11

Ce rapport est très important dans la lutte pour la défense des droits fondamentaux et la protection de l’environnement. Il améliore largement la proposition de la Commission et permettra d’obliger les grandes entreprises à identifier, prévenir, faire cesser et remédier aux atteintes de l’Homme et de l’environnement dans leurs chaines de valeur. Ce rapport prévoit également un accès à la justice européenne et à des réparations pour les victimes. J’ai donc vivement soutenu ce texte.

2023/06/01

Ce texte va permettre à l’Islande de rejoindre les travaux de l’Agence européenne pour l’asile au même titre que la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein en 2014. Bien que nous critiquions cette agence vis-à-vis des questions de marchés publics et de son travail de terrain en Grèce par exemple, j’ai soutenu ce rapport qui permettra une plus grande coopération dans le domaine de l’asile avec les pays européens hors de l’Union.

2023/06/01

Cette résolution réitère les inquiétudes sur la situation de l’état de droit en Hongrie. Ce texte rappelle que les fonds attribués à la Hongrie sont toujours conditionnés, comme pour les autres États membres, à un respect de cet état de droit. Le rapport demande plus de transparence à la Commission pour cette situation et s’interroge sur la capacité de la Hongrie à assurer la présidence du Conseil en 2024. L’état de droit n’est pas une option et doit être respecté aux quatre coins de notre Union. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2023/06/01

Au sein de l’UE, plus d’une femme sur deux a été victime de harcèlement sexuel. Ce rapport vient donc apporter des solutions à un problème fondamental. Il prévoit notamment des formations obligatoires contre le harcèlement pour les députés et le personnel, la fusion des deux comités traitant des questions de harcèlement avec une place plus importante laissée aux experts mais aussi un audit externe sur la situation relative au harcèlement au sein des institutions européennes. Ce texte va dans le bon sens, je l’ai donc soutenu.

2023/06/01

Ce rapport fait état de nombreuses ingérences de pays tiers envers l’UE. La Russie est notamment visée, en plus de l’agression contre l’Ukraine, pour ses campagnes de désinformation, cyberattaques contre les institutions et ses tentatives d’influence en Serbie et en Bosnie. Le rapport dénonce aussi l’espionnage russe et le groupe Wagner qui mène des opérations de désinformation en Afrique et menace à la fois la vie d’Européens et la coopération entre l’UE et certains pays africains.Ce texte pointe de réels enjeux pour l’Union qu’il convenait de mettre en lumière, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/06/01

Ce règlement vise à renforcer le mandat de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Il contient des améliorations, notamment sur la coopération avec les organisations de la société civile et en apportant un accent sur les dimensions sanitaire, sociale et des droits humains. Le texte renforce aussi les exigences en matière de transparence et de gestion. C’est un texte progressiste et important, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/06/13

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un outil important dans la démocratie européenne. Cet outil doit permettre aux citoyens de l'UE de se saisir de sujets qu’ils considèrent comme cruciaux pour les porter au niveau politique. Ce texte demande plusieurs choses pour améliorer ce dispositif. Parmi celles-ci, un soutien financier est requis pour soutenir ces initiatives, de nouveaux thèmes valides pour les ICE et une plus grande promotion dans les médias. Le texte plaide aussi pour un meilleur rôle du Parlement dans ce dispositif, avec des avant et après la réponse de la Commission. Ce texte va dans le bon sens, c’est pourquoi je l’ai soutenu.

2023/06/13

Ce texte est une première mondiale. Pour la première fois, l’intelligence artificielle qui connaît une croissance phénoménale aujourd’hui, est réglementée. Il était fondamental de ne pas laisser ce secteur évoluer sans garde-fou. Cette réglementation n’est pas parfaite et il conviendra de continuer à l’actualiser régulièrement mais grâce aux forces de gauche nous avons réussi à maintenir l’interdiction de la reconnaissance biométrique à distance, ce qui est une victoire pour les libertés civiles.C’est un début qui s’avérait indispensable pour la régulation de l’IA, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/06/14

Le logiciel espion Pegasus a été employé par de nombreux gouvernements à travers le monde, dont 14 États membres de l’Union européenne. Sous couvert de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, il a été utilisé à l’encontre de journalistes, opposants politiques, minorités et acteurs de la société civile. Ce rapport condamne fermement cette utilisation et formule explicitement les violations commises contre les droits fondamentaux et le droit européen. Il enjoint à chaque État ayant été utilisateur de ce logiciel de procéder à des enquêtes et d’exercer un contrôle plus ferme sur ces pratiques. Ce texte est un pas vers l’interdiction de ce genre d’outil qui menace nos libertés civiles, j’ai donc voté en faveur.

2023/06/15

Ce rapport fait suite au scandale d’évasion fiscale des Pandora Papers de 2021. Il comporte des recommandations pour éviter de futurs scandales similaires mais aussi sur la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte et sur la lutte contre les conflits d’intérêts. Le texte soutient également la mise en place d’une convention-cadre des Nations unies sur la fiscalité pour combattre ce genre de dérives. Ce rapport est très positif, je l’ai donc soutenu.

2023/06/15

Partout en Europe, les journalistes, associations et opposants politiques sont victimes de procédures-bâillons de la part d’entreprises puissantes. En faisant taire les journalistes, c’est la démocratie que l’on mine. Ce texte est un premier pas important pour la protection des acteurs de l’information. Même s’il se limite pour le moment aux cas transfrontaliers, il pose les jalons pour une protection complète dans un avenir proche. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

30 ans que les européens attendent une loi européenne ambitieuse sur la biodiversité. Notre environnement agonise depuis trop longtemps et nous devons mobiliser tous nos moyens pour le restaurer et laisser une nature prospère à nos générations futures. Avec ce texte crucial, l’Union s’engage à couvrir des mesures de restauration pour au moins 20% des terres et des mers de l’UE d’ici 2030. C’est une excellente nouvelle et une immense victoire face à l’ensemble de la droite qui a fait tout ce qu’elle a pu pour s’y opposer. J’ai donc très vivement soutenu ce texte.

2023/07/12

Ce rapport est le premier qui évoque les relations entre l’Autorité palestinienne et l’UE. Il comporte des appels importants à la paix et plaide pour des solutions viables entre la Palestine et son voisin. De plus, le texte s’oppose à la politique expansionniste et colonialiste du gouvernement d’Israël mais critique aussi l’Autorité palestinienne sur ses tares. Ce texte est mesuré et participera de la paix dans cette zone particulièrement conflictuelle, je l’ai donc soutenu.

2023/07/12

Ce texte vient renforcer le droit des consommateurs d’accéder aux documents au sein des institutions et organismes de l’Union. Il s’attache à combler les lacunes systémiques qui entraînent de trop fréquents refus aux demandes d’accès aux documents. Il est ici question de responsabilité des institutions mais aussi de démocratie et de transparence. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/07/13

Les crédits à la consommation peuvent s’avérer utiles pour de nombreuses personnes, mais il convient d’y appliquer des règles de sorte à ce que chaque demandeur soit convenablement informé et que ses droits soient respectés. Ce texte vient mettre à jour la directive sur le crédit à la consommation qui datait de 2008. Il comprend plusieurs choses importantes comme le droit à l’oubli pour les personnes victimes de certaines maladies, qui font souvent augmenter le prix du crédit. De plus, un nouveau droit à la rétractation et au remboursement anticipé y est inscrit. Tout ceci en fait une directive adéquate et promotrice de nouveaux droits pour les citoyens européens, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/09/12

Les lignes directrices pour l’emploi constituent les priorités et objectifs communs concernant les politiques nationales de l’emploi. Dans cette procédure, le Parlement ne tient qu’un rôle consultatif. Néanmoins, le texte n’en n’est pas moins problématique. En effet, le texte encourage le relèvement de l’âge de départ à la retraite et reste dans un paradigme de “économie de marché durable”. Opposée à la promotion de ces lignes directrices, j’ai voté contre ce texte.

2023/09/13

Pendant la pandémie de Covid, de nombreux pays européens ont eu des difficultés pour se fournir en biens essentiels, notamment en matériel médical. La crise a perturbé les échanges entre pays y compris au sein de notre Union. Pour éviter que ceci ne se reproduise, ce règlement prévoit un nouveau mécanisme qui permettra d’anticiper et de gérer les crises futures. Grâce à la gauche, les droits fondamentaux et particulièrement le droit de grève ont été préservés. Ce texte propose donc une solution équilibrée pour assurer qu’aucun produit essentiel ne vienne à manquer en cas de crise, c’est pourquoi je l’ai soutenu.

2023/09/13

Ce rapport d’initiative propose de renforcer le parlementarisme et d’introduire des éléments de démocratie participative par le biais, par exemple, de l’Agora européenne, son assemblée, qui deviendrait consultative sur le travail de la Commission. Le texte plaide également pour un droit d’initiative législative pour le Parlement, ce qui donnerait un nouveau souffle démocratique à notre Union. Ce rapport contient aussi d’autres pistes intéressantes comme un renforcement de l’ICE, et il soutient notamment l’idée d’un référendum européen. L’ensemble de ce texte est bon et il appelle à des changements importants pour la démocratie et le parlementarisme européen, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2023/09/14

Chaque année, l’amiante fait plus de 90 000 morts en Europe. Les ouvriers de la construction en sont les victimes les plus notoires mais cet empoisonnement concerne également les enseignants et tous les travailleurs qui évoluent dans des bâtiments qui contiennent encore de l’amiante. Après d’âpres négociations avec le Conseil, le Parlement a enfin réussi à obtenir un texte ambitieux et à le voter à une immense majorité. Ce texte permettra une meilleure prévention des risques à travers de nouvelles exigences, une meilleure prise en compte des victimes et une surveillance médicale des travailleurs. Même si le désamiantage général n’a pas été accepté par le Conseil, ce texte est une avancée pour la santé des travailleurs, c’est pourquoi je l’ai soutenu.

2023/10/03

Ce projet de règlement établit des principes et des règles en faveur du pluralisme et de l'indépendance des médias. Il vise par exemple à interdire aux États, à l'Union ou aux entités privées d'interférer avec les choix éditoriaux, d'exiger la divulgation des sources, de perquisitionner, d'intimider ou d'espionner les journalistes. Le Parlement propose également de garantir l'indépendance éditoriale des médias publics et privés et la pérennité financière des médias publics. Il renforce enfin la transparence sur le financement et la propriété des médias. Ce texte est crucial dans un moment où les médias, quatrième pouvoir et informateurs de la société, sont en proie à toujours plus de pression et d’influence. J’ai donc vivement soutenu ce texte.

2023/10/03

354 Written explanations of Anne-Sophie PELLETIER

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