50 Written explanations of Leila CHAIBI
Numerical strength of interparliamentary delegations
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Ce rapport vise à approuver l’envoi des satellites européens Galileo depuis le territoire des États-Unis avec les fusées Space X du programme spatial d’Elon Musk. Cette décision entraînerait un risque important d’espionnage industriel et une perte de souveraineté dans le domaine stratégique du spatial. De plus, je préconise plutôt de soutenir le développement de la fusée Ariane 6 et d’investir dans notre programme spatial européen. J’ai donc voté contre ce texte.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
Notre soutien à la résistance du peuple ukrainien face à la guerre d’agression de Vladimir Poutine est indéfectible. Nous le réitérons à chaque débat organisé au sein du Parlement européen, et avons soutenu l’ensemble des initiatives européennes allant dans ce sens. En appelant à l’emploi d’armes fournies par les pays de l’Union européenne pour frapper le territoire internationalement reconnu de la Russie, cette résolution du Parlement européen se fourvoie et encourage l’escalade avec une puissance nucléaire surdotée. Le risque d’une guerre généralisée est porteur de dangers incommensurables pour tous les peuples du continent européen. C’est pourquoi, tout en continuant à soutenir les initiatives prises en faveur de la résistance ukrainienne, nous avons refusé de voter en faveur de ce texte.
Situation in Venezuela
Cette résolution du Parlement européen est outrancière et caricaturale dans sa description de la situation politique au Venezuela. Elle n’est en réalité qu’un tract de propagande de la droite extrême et de l’extrême droite, unies main dans la main au Parlement européen. Elle appelle à l’adoption de mesures supplémentaires qui se traduiront uniquement par une aggravation de la détresse économique et sociale du peuple vénézuélien. Elle ne se réfère jamais à ce qui devrait être notre seule boussole : l’application pleine et entière du droit international, et la recherche d’une solution politique négociée, respectueuse de la souveraineté du peuple vénézuélien. Nous avons donc voté contre ce texte indigne.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après les inondations dévastatrices causées par la tempête Boris, qui a touché plusieurs pays d’Europe centrale et orientale. Ce texte a pour but de souligner l’interdépendance entre changement climatique et phénomènes météorologiques extrêmes. Elle apporte son soutien aux victimes et appelle à renforcer et améliorer le mécanisme de protection civile et le Fonds de solidarité, qui permettent d’aider les territoires et les personnes affectées par les catastrophes naturelles. J’ai donc voté pour ce texte.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
Cette résolution approuve la mobilisation du Fonds de Solidarité de l’Union européenne afin d’aider financièrement les État-membres et les régions touchés par des inondations en 2023. La résolution demande en outre à l'Union et aux États membres de renforcer leurs efforts pour lutter contre le changement climatique et appelle à une augmentation du budget du fonds. Elle permet la mobilisation de plus d’1 milliard d’euros pour aider l’Italie, la Slovénie, la Grèce, l’Autriche et la France (plus précisément le Nord-Pas-de-Calais). J’ai donc voté pour.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
À quelques jours des élections présidentielles en Moldavie et d’un référendum sur l'adhésion à l'Union européenne de celle-ci, cette résolution condamne déjà, avant même de connaître l’issue du scrutin, ceux qui veulent « saper le soutien populaire à la voie européenne choisie par le peuple moldave ». De plus, elle « demande instamment d'accélérer l'intégration progressive de la Moldavie dans l'UE », alors que pour moi l’élargissement de l’Union européenne ne devrait pas être fait si des critères d’harmonisation sociale et de droit du travail vers le haut ne sont pas atteints.Cependant, la résolution demande à la Russie de retirer ses forces militaires du territoire de la République de Moldavie, ainsi qu’une résolution pacifique du conflit transnistrien, qui sont des éléments que je soutiens.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Les négociations d’adhésion à l’Unione européenne de la Géorgie, candidate depuis décembre dernier, n’ont pas commencé. D’abord, parce que le gouvernement géorgien poursuit son rapprochement avec Moscou. Ensuite, parce qu’il multiplie les lois restreignant l’espace démocratique, telles que celle sur les «agents étrangers», celle sur les «valeurs familiales» ou encore celle sur la fin de la parité aux élections.La résolution demande que tous les financements de l’Union qui sont accordés au gouvernement géorgien soient gelés jusqu’à ce que les textes législatifs antidémocratiques soient retirés. Elle demande également des sanctions ciblées à l’encontre du président du parti au pouvoir et d’autres complices de violences contre les opposants politiques et les manifestants.Face à l’effondrement démocratique en cours, et à l’aune des prochaines élections, j’ai voté pour cette résolution.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
J’ai voté pour ces 8 objections aux propositions de la Commission de (ré)autoriser la mise sur le marché de 8 variétés de maïs, soja et coton OGM.Ces OGM ont été conçus pour résister plus facilement aux pesticides dangereux comme le glyphosate. Conséquence : la pulvérisation risque d’être plus importante, créant des dommages sur la santé des consommateurs via l’ingestion de ces OGM, sur l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol, et sur la santé des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées.De plus, la proposition de la Commission n’a pas obtenu de majorité qualifiée des Etats Membres dans le processus de comitologie, mais a tout de même proposé la réautorisation de ces pesticides, ce qui pose un problème démocratique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
J’ai voté pour ces 8 objections aux propositions de la Commission de (ré)autoriser la mise sur le marché de 8 variétés de maïs, soja et coton OGM.Ces OGM ont été conçus pour résister plus facilement aux pesticides dangereux comme le glyphosate. Conséquence : la pulvérisation risque d’être plus importante, créant des dommages sur la santé des consommateurs via l’ingestion de ces OGM, sur l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol, et sur la santé des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées.De plus, la proposition de la Commission n’a pas obtenu de majorité qualifiée des Etats Membres dans le processus de comitologie, mais a tout de même proposé la réautorisation de ces pesticides, ce qui pose un problème démocratique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
J’ai voté pour ces 8 objections aux propositions de la Commission de (ré)autoriser la mise sur le marché de 8 variétés de maïs, soja et coton OGM.Ces OGM ont été conçus pour résister plus facilement aux pesticides dangereux comme le glyphosate. Conséquence : la pulvérisation risque d’être plus importante, créant des dommages sur la santé des consommateurs via l’ingestion de ces OGM, sur l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol, et sur la santé des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées.De plus, la proposition de la Commission n’a pas obtenu de majorité qualifiée des États membres dans le processus de comitologie, mais a tout de même proposé la réautorisation de ces pesticides, ce qui pose un problème démocratique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
J’ai voté pour ces 8 objections aux propositions de la Commission de (ré)autoriser la mise sur le marché de 8 variétés de maïs, soja et coton OGM.Ces OGM ont été conçus pour résister plus facilement aux pesticides dangereux comme le glyphosate. Conséquence : la pulvérisation risque d’être plus importante, créant des dommages sur la santé des consommateurs via l’ingestion de ces OGM, sur l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol, et sur la santé des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées.De plus, la proposition de la Commission n’a pas obtenu de majorité qualifiée des États membres dans le processus de comitologie, mais a tout de même proposé la réautorisation de ces pesticides, ce qui pose un problème démocratique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
J’ai voté pour ces 8 objections aux propositions de la Commission de (ré)autoriser la mise sur le marché de 8 variétés de maïs, soja et coton OGM.Ces OGM ont été conçus pour résister plus facilement aux pesticides dangereux comme le glyphosate. Conséquence : la pulvérisation risque d’être plus importante, créant des dommages sur la santé des consommateurs via l’ingestion de ces OGM, sur l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol, et sur la santé des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées.De plus, la proposition de la Commission n’a pas obtenu de majorité qualifiée des États membres dans le processus de comitologie, mais a tout de même proposé la réautorisation de ces pesticides, ce qui pose un problème démocratique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
J’ai voté pour ces 8 objections aux propositions de la Commission de (ré)autoriser la mise sur le marché de 8 variétés de maïs, soja et coton OGM.Ces OGM ont été conçus pour résister plus facilement aux pesticides dangereux comme le glyphosate. Conséquence : la pulvérisation risque d’être plus importante, créant des dommages sur la santé des consommateurs via l’ingestion de ces OGM, sur l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol, et sur la santé des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées.De plus, la proposition de la Commission n’a pas obtenu de majorité qualifiée des Etats Membres dans le processus de comitologie, mais a tout de même proposé la réautorisation de ces pesticides, ce qui pose un problème démocratique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
J’ai voté pour ces 8 objections aux propositions de la Commission de (ré)autoriser la mise sur le marché de 8 variétés de maïs, soja et coton OGM.Ces OGM ont été conçus pour résister plus facilement aux pesticides dangereux comme le glyphosate. Conséquence : la pulvérisation risque d’être plus importante, créant des dommages sur la santé des consommateurs via l’ingestion de ces OGM, sur l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol, et sur la santé des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées.De plus, la proposition de la Commission n’a pas obtenu de majorité qualifiée des Etats Membres dans le processus de comitologie, mais a tout de même proposé la réautorisation de ces pesticides, ce qui pose un problème démocratique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
J’ai voté pour ces 8 objections aux propositions de la Commission de (ré)autoriser la mise sur le marché de 8 variétés de maïs, soja et coton OGM.Ces OGM ont été conçus pour résister plus facilement aux pesticides dangereux comme le glyphosate. Conséquence : la pulvérisation risque d’être plus importante, créant des dommages sur la santé des consommateurs via l’ingestion de ces OGM, sur l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol, et sur la santé des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées.De plus, la proposition de la Commission n’a pas obtenu de majorité qualifiée des Etats Membres dans le processus de comitologie, mais a tout de même proposé la réautorisation de ces pesticides, ce qui pose un problème démocratique.
Election of the Commission
Ce vote vise à investir le nouveau collège de commissaires européens, présidé par Ursula von der Leyen, pour les 5 années à venir. Cette Commission est la plus à droite de l’histoire des institutions européennes et pour la première fois, l’extrême-droite occupe un poste de vice-président. Ce collège de commissaire est l’alliance entre la droite et l’extrême-droite au niveau européen, qui va à rebours de toutes les valeurs démocratiques, écologiques et sociales que mon groupe politique de La Gauche porte. J’ai évidemment voté contre cette nouvelle Commission européenne.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Ce rapport vise à retirer le Vanuatu, situé en Océanie, de la liste des pays exemptés de visa pour l'inscrire sur la liste des pays soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'UE. Le Vanuatu a en effet mis en place, 3 jours avant la signature de l'accord d'exemption de visa avec l'UE, un programme de citoyenneté contre investissement. J’ai voté en faveur de ce texte en raison de mon opposition, et de celle de mon groupe, à ces programmes de citoyenneté par investissement.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
Depuis plusieurs années, chaque hiver, des milliers de dauphins meurent dans le Golfe de Gascogne. Ils sont pris accidentellement dans les filets de pêche et meurent asphyxiés, faute de pouvoir remonter à la surface. Plusieurs États membres dont la France et l'Espagne ont fait l'objet d'une procédure d'infraction de la Commission (depuis 2020) pour non-respect des obligations de la Directive Habitats et de la Politique Commune de la Pêche.En France, plusieurs ONGs avaient également saisi le Conseil d'État qui a enjoint la France, en ligne avec les avis scientifiques du CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) à adopter une fermeture d'un mois à l'hiver 2023-2024, en complément de mesures techniques, et à suspendre les dérogations qui étaient prévues. Ces mesures vont être reconduites cette année par le biais d'un acte délégué et de façon concertée entre la France, l'Espagne, le Portugal et la Belgique.Le groupe des Patriotes, notamment le Rassemblement national, a déposé une objection contre cet acte délégué, remettant en cause les avis scientifiques et mettant donc en péril les populations de dauphins communs. Je me suis, en toute logique, opposé à cette objection.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Ce texte permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 116 millions d’euros afin de venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite des inondations survenues en 2024. Le FSUE permet à l'Union de réagir aux situations d'urgence afin de faire preuve de solidarité à l'égard de la population des régions frappées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par des urgences majeures en matière de santé publique. J’ai donc voté en faveur.
Election of the Commission
Ce vote vise à investir le nouveau collège de commissaires européens, présidé par Ursula von der Leyen, pour les 5 années à venir. Cette Commission est la plus à droite de l’histoire des institutions européennes et pour la première fois, l’extrême-droite occupe un poste de vice-président. Ce collège de commissaire est l’alliance entre la droite et l’extrême-droite au niveau européen, qui va à rebours de toutes les valeurs démocratiques, écologiques et sociales que mon groupe politique de La Gauche porte. J’ai évidemment voté contre cette nouvelle Commission européenne.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Ce rapport vise à retirer le Vanuatu, situé en Océanie, de la liste des pays exemptés de visa pour l'inscrire sur la liste des pays soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'UE. Le Vanuatu a en effet mis en place, 3 jours avant la signature de l'accord d'exemption de visa avec l'UE, un programme de citoyenneté contre investissement. J’ai voté en faveur de ce texte en raison de mon opposition, et de celle de mon groupe, à ces programmes de citoyenneté par investissement.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
Depuis plusieurs années, chaque hiver, des milliers de dauphins meurent dans le Golfe de Gascogne. Ils sont pris accidentellement dans les filets de pêche et meurent asphyxiés, faute de pouvoir remonter à la surface. Plusieurs États membres dont la France et l'Espagne ont fait l'objet d'une procédure d'infraction de la Commission (depuis 2020) pour non-respect des obligations de la Directive Habitats et de la Politique Commune de la Pêche.En France, plusieurs ONGs avaient également saisi le Conseil d'État qui a enjoint la France, en ligne avec les avis scientifiques du CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) à adopter une fermeture d'un mois à l'hiver 2023-2024, en complément de mesures techniques, et à suspendre les dérogations qui étaient prévues. Ces mesures vont être reconduites cette année par le biais d'un acte délégué et de façon concertée entre la France, l'Espagne, le Portugal et la Belgique.Le groupe des Patriotes, notamment le Rassemblement national, a déposé une objection contre cet acte délégué, remettant en cause les avis scientifiques et mettant donc en péril les populations de dauphins communs. Je me suis, en toute logique, opposé à cette objection.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Ce texte permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 116 millions d’euros afin de venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite des inondations survenues en 2024. Le FSUE permet à l'Union de réagir aux situations d'urgence afin de faire preuve de solidarité à l'égard de la population des régions frappées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par des urgences majeures en matière de santé publique. J’ai donc voté en faveur.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Ce budget rectificatif permet d’actualiser les recettes et les dépenses du budget 2024 afin de tenir compte de certains développements récents.Le rapport prend en compte les besoins accrus en crédits de paiement pour plusieurs programmes. Il couvre les accords et protocoles en matière de pêche, augmente les crédits relatifs aux estimations les plus récentes pour l'actualisation des rémunérations, ou ajuste la contribution de l'UE à plusieurs agences décentralisées. En matière de recettes, il intègre les amendes et astreintes payées jusqu'au 30 septembre 2024.Cette rectification est une étape normale dans le processus budgétaire, j’ai donc voté en faveur.
2025 budgetary procedure: Joint text
Cet accord fixe le niveau de crédits d'engagement dans le budget de l'UE pour l’année 2025 à 199 milliards d'euros et le niveau global des crédits de paiement à 155 milliards d'euros.Ce budget comporte certains aspects positifs. Il apporte des compléments, bien qu'inférieurs à la position du Parlement et principalement par le biais de redéploiements, pour Horizon Europe, le soutien à la communauté chypriote turque, le mécanisme de protection civile de l'Union (RescEU), l'égalité et les droits, le Parquet européen (EPPO), l'information et des mesures de formation pour les organisations de travailleurs, LIFE, le Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) et l'Aide Humanitaire (HUMA).Malgré cela, ce budget est en trop faible augmentation par rapport au projet de budget de la Commission, en diminution par rapport au projet de budget initial, et en deçà de ce que demandait le Parlement européen.De plus, des compléments pour l'Instrument pour la gestion des frontières et les visas (BMVI) et la mobilité militaire, même s’ils restent inférieurs à ce que demandait le Parlement, ont été votés, ce qui est une ligne rouge pour mon groupe et moi-même. J’ai donc voté contre.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Cette résolution présente les recommandations du Parlement européen sur la crise politique faisant suite aux dernières élections législatives en Géorgie. Ce texte condamne, à juste titre, les intimidations et manipulations qui ont eu lieu et soutient l'appel à une enquête internationale indépendante et transparente sur les allégations de manipulation électorale. Cependant, il ne reconnaît pas le résultat et appelle à de nouvelles élections alors que, bien que l’OSCE constate des irrégularités sévères, elle n’appelle pas à de nouvelles élections et reconnaît un environnement de compétition électoral juste.De plus, elle demande de limiter considérablement les contacts entre l’Union européenne et la Géorgie, notamment en examinant le statut d’exemption de visa, risquant de punir les citoyens et d’isoler le pays alors que c’est l’inverse qui serait utile.Par ailleurs, je regrette que la critique de la loi sur les agents étrangers soit nettement estompée par rapport au texte d’octobre dernier, que j’avais soutenu.Afin de garder une position équilibrée, j’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Tout d’abord, cette résolution rappelle la nécessité du soutien européen, tant financier que militaire, au peuple ukrainien, demande que je partage.Cependant, elle s’inscrit dans un contexte d’escalade et se félicite de la décision de Joe Biden autorisant l’Ukraine à utiliser des missiles longues portée, et va même plus loin en demandant de lever de l’interdiction d’usage d’armes pour frapper le territoire russe.Par ailleurs, elle ne propose aucune alternative en faveur d’une initiative diplomatique de l’Union européenne pour mettre fin à cette guerre, et pour une paix durable, alors même que la moitié des Ukrainiens souhaitent désormais que la guerre prenne fin le plus rapidement possible (sondage Gallup). J’ai donc décidé de voter contre cette résolution.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Cette résolution présente les recommandations du Parlement européen sur la crise politique faisant suite aux dernières élections législatives en Géorgie. Ce texte condamne, à juste titre, les intimidations et manipulations qui ont eu lieu et soutient l'appel à une enquête internationale indépendante et transparente sur les allégations de manipulation électorale. Cependant, il ne reconnaît pas le résultat et appelle à de nouvelles élections alors que, bien que l’OSCE constate des irrégularités sévères, elle n’appelle pas à de nouvelles élections et reconnaît un environnement de compétition électoral juste.De plus, elle demande de limiter considérablement les contacts entre l’Union européenne et la Géorgie, notamment en examinant le statut d’exemption de visa, risquant de punir les citoyens et d’isoler le pays alors que c’est l’inverse qui serait utile.Par ailleurs, je regrette que la critique de la loi sur les agents étrangers soit nettement estompée par rapport au texte d’octobre dernier, que j’avais soutenu.Afin de garder une position équilibrée, j’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Tout d’abord, cette résolution rappelle la nécessité du soutien européen, tant financier que militaire, au peuple ukrainien, demande que je partage.Cependant, elle s’inscrit dans un contexte d’escalade et se félicite de la décision de Joe Biden autorisant l’Ukraine à utiliser des missiles longues portée, et va même plus loin en demandant de lever de l’interdiction d’usage d’armes pour frapper le territoire russe.Par ailleurs, elle ne propose aucune alternative en faveur d’une initiative diplomatique de l’Union européenne pour mettre fin à cette guerre, et pour une paix durable, alors même que la moitié des Ukrainiens souhaitent désormais que la guerre prenne fin le plus rapidement possible (sondage Gallup). J’ai donc décidé de voter contre cette résolution.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Bien qu’imparfait, le règlement sur le déforestation pose les premiers jalons d’une réduction de la déforestation importée, en interdisant sur le marché européen certains produits responsables de déforestation (e.g. bétail, huile de palme, soja).Il devait entrer en vigueur le 30 décembre 2024, et le 30 juin 2025 pour les petits commerces. Cependant, ce règlement a suscité de nombreuses critiques, notamment de la droite et de l'extrême-droite.Ainsi, la Commission a proposé de reporter d’un an son entrée en vigueur, ce qui a été soutenu par les Etats membres, pour faire une concession au Brésil dans le cadre des négociations sur le Mercosur. En effet, le Brésil est l'un des pays les plus concernés par le règlement.J’ai donc voté contre ce texte qui est doublement défavorable : d’une part car il repousse l’entrée en vigueur d’un règlement écologiquement utile, et d’autre part, car il a servi à la conclusion de l’accord du Mercosur par Ursula von der Leyen, accord auquel je m’oppose.
Regional Emergency Support: RESTORE
Ce texte a pour objectif de fournir une assistance financière supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles. Il permet notamment un cofinancement jusqu’à 100% des coûts grâce au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ainsi que le Fond Social Européen (FSE+). Dans le contexte de la catastrophe climatique à Mayotte, l’adaptation au changement climatique se fait de plus en plus urgente. J’ai donc voté pour ce texte.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
Ce texte vise à permettre aux crédits non-dépensés du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) d’être utilisés afin de fournir une aide supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles.Bien sûr, il est nécessaire de lutter à long-terme contre le réchauffement climatique, seule solution pour freiner les catastrophes naturelles. Cependant, j’ai évidemment voté en faveur de ce texte.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
Ce rapport sur le nouveau matériel de reproduction forestière détermine les conditions dans lesquelles les matériels forestiers de reproduction (graines / boutures / plans) produits dans certains pays (Canada, Norvège, Serbie, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et États-Unis) peuvent être importés dans l'Union européenne. Il a pour objectif de maintenir un régime d’importation valide après l’expiration, en fin d’année, du régime actuel.Cependant, une procédure simplifiée, qui limite le travail législatif, a été utilisée. De plus, c’est un angle uniquement productif qui est pris en compte, sans développer une stratégie d’adaptation aux crises climatiques, pourtant totalement cruciale pour la résilience des forêts en Europe.En effet, ce texte aurait pu être l'occasion de prendre en compte des aspects comme la conservation, la biodiversité, l'adaptation locale/régionale ou encore l'adaptation au climat dans la façon dont nous sélectionnons le matériel de reproduction pour prendre soin de nos forêts, rendues grandement fragiles par le changement climatique. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
Ce texte propose la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), qui permet de venir en aide aux travailleurs licenciés. Le fonds est mobilisé pour soutenir la Belgique face aux licenciements dans le secteur de la fabrication du papier et des machines dans la région de Limbourg en Belgique.Cette aide de 704.135 euros bénéficiera à 632 travailleurs licenciés, afin de les aider à retrouver un travail. J’ai donc voté pour ce texte.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Ce texte est basé sur le rapport annuel sur les activités d’activités de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pour l’année 2023.Ce type de rapport met en évidence les résultats des enquêtes menées par la médiatrice sur la base de plaintes de tout citoyen de l’Union européenne ou toute personne physique ou morale y résidant.Le rapport appelle la Commission à améliorer la manière dont elle traite les demandes d'accès du public aux documents, notamment en matière d'environnement, suite au refus de la Commission de donner accès à des documents concernant les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie de la céramique.Le rapport exprime de plus sa satisfaction quant à l'engagement de la Médiatrice à défendre les droits fondamentaux dans les actions liées à l'immigration, tout comme ses enquêtes suite au scandale du Qatargate.J’ai donc voté pour.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
Ce texte vise à permettre aux crédits non-dépensés du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) d’être utilisés afin de fournir une aide supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles.Bien sûr, il est nécessaire de lutter à long-terme contre le réchauffement climatique, seule solution pour freiner les catastrophes naturelles. Cependant, j’ai évidemment voté en faveur de ce texte.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
Ce rapport sur le nouveau matériel de reproduction forestière détermine les conditions dans lesquelles les matériels forestiers de reproduction (graines / boutures / plans) produits dans certains pays (Canada, Norvège, Serbie, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et États-Unis) peuvent être importés dans l'Union européenne. Il a pour objectif de maintenir un régime d’importation valide après l’expiration, en fin d’année, du régime actuel.Cependant, une procédure simplifiée, qui limite le travail législatif, a été utilisée. De plus, c’est un angle uniquement productif qui est pris en compte, sans développer une stratégie d’adaptation aux crises climatiques, pourtant totalement cruciale pour la résilience des forêts en Europe.En effet, ce texte aurait pu être l'occasion de prendre en compte des aspects comme la conservation, la biodiversité, l'adaptation locale/régionale ou encore l'adaptation au climat dans la façon dont nous sélectionnons le matériel de reproduction pour prendre soin de nos forêts, rendues grandement fragiles par le changement climatique. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
Ce texte propose la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), qui permet de venir en aide aux travailleurs licenciés. Le fonds est mobilisé pour soutenir la Belgique face aux licenciements dans le secteur de la fabrication du papier et des machines dans la région de Limbourg en Belgique.Cette aide de 704.135 euros bénéficiera à 632 travailleurs licenciés, afin de les aider à retrouver un travail. J’ai donc voté pour ce texte.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Ce texte est basé sur le rapport annuel sur les activités d’activités de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pour l’année 2023.Ce type de rapport met en évidence les résultats des enquêtes menées par la médiatrice sur la base de plaintes de tout citoyen de l’Union européenne ou toute personne physique ou morale y résidant.Le rapport appelle la Commission à améliorer la manière dont elle traite les demandes d'accès du public aux documents, notamment en matière d'environnement, suite au refus de la Commission de donner accès à des documents concernant les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie de la céramique.Le rapport exprime de plus sa satisfaction quant à l'engagement de la Médiatrice à défendre les droits fondamentaux dans les actions liées à l'immigration, tout comme ses enquêtes suite au scandale du Qatargate.J’ai donc voté pour.
Amendment of Annex VI – Powers and responsibilities of the standing committees
Ce vote traite de l’élévation des sous-commissions santé (SANT) et sécurité & défense (SEDE) en commissions à part entière.Il fait partie d’un paquet plus large de 4 commissions et commissions spéciales négociées et créées entre les groupes politiques du PPE, du S&D et de Renew en toute opacité. Ces trois groupes se sont ensuite partagé les postes clés et les rapports entre eux.De plus, la création d’une commission SANT à part entière fait suite à un important lobby de l’industrie pharmaceutique et risque de rentrer en conflit avec les compétences de la commission de l’emploi et des affaires sociales.Lla création de la commission SEDE à part entière reflète une importance accrue accordée aux questions de défense européenne dans un contexte de militarisation, plutôt que de mettre l’accent sur la dimension diplomatique.Pour ces raisons, j’ai voté contre.
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Ce vote traite de la création d’une commission spéciale “Bouclier démocratique”.Même si je regrette que cette commission émane d’une négociation opaque entre le PPE, le S&D et Renew, cette commission sera nouvelle, et ne dépouillera aucune commission existante de ses compétences. De plus, je partage les préoccupations liées aux ingérences étrangères au sein de l’Union européenne et la nécessité de lutter contre elles. C’est pour cette raison que j’ai voté pour la création de cette commission spéciale.
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Ce vote traite de la création d’une commission spéciale “Logement”.Cette thématique était jusqu’alors traitée au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL), de laquelle je fais partie. Cela garantissant que la crise du logement soit traitée via l’angle social, et que le logement soit considéré comme un droit fondamental. C’est d’ailleurs ce qui avait été fait pendant la mandature précédente, avec le rapport “L’accès à un logement décent et abordable” que j’avais négocié pour mon groupe politique.Je crains qu’en dépouillant la commission EMPL du sujet du logement, celui-ci ne soit plus vu sous l’angle énergétique et considéré comme une simple marchandise.Je suis d’autant plus inquiète que le rapport émanant de cette commission spéciale a été donné au PPE. En effet, la création de cette commission spéciale fait partie d’un paquet plus large de 4 commissions et commissions spéciales négociées et créées entre les groupes politiques du PPE, du S&D et de Renew en toute opacité et qui se sont ensuite partagé les postes clés et les rapports entre eux.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre la création de cette commission spéciale.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
Ce texte propose l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) aux Tonga. Cet accord a pour principal objectif l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE.C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres des échanges commerciaux. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus, il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant.Considérant les préoccupations relatives aux objectifs de développement, leurs déséquilibres, et le contexte de pression géopolitique, j’ai décidé de voter contre.
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
L'arbitrage entre investisseurs et États est un mécanisme de résolution des litiges inclus dans de nombreux accords internationaux d'investissement. Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers de poursuivre directement les gouvernements devant des Cours d'arbitrage privées, à huit clos, sans qu'aucune transparence ne soit faite et sans qu'aucun document ne soit accessible.Pour remédier à cette situation, les Nations unies ont élaboré en 2014 des règles de transparence imposant la divulgation publique des documents et des audiences, même si ces règles ne s'appliquaient initialement qu'aux législations postérieures à cette date.Cependant, environ 1.200 accords impliquant des États membres de l'UE datent d'avant 2014. La Convention de l’Ile Maurice a donc été créée pour appliquer rétroactivement les dispositions relatives à la transparence aux accords antérieurs à 2014.Via ce vote, il s'agit pour le Parlement européen de donner son consentement à cette convention. J'ai évidemment voté pour ce texte permettant davantage de transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
Ce texte propose l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) à Niue. Cet accord a pour principal objectif l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE.C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres des échanges commerciaux. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus, il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant.Considérant les préoccupations relatives aux objectifs de développement, leurs déséquilibres, et le contexte de pression géopolitique, j’ai décidé de voter contre.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu
Ce texte propose l'élargissement de l'accord intérimaire de partenariat économique (APE) à Tuvalu. Cet accord a pour principal objectif l'importation par l'UE de produits tels que l'huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu'ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l'UE.C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres des échanges commerciaux. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l'aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l'UE. De plus, il n'existe pas d'évaluation complète et récente de l'impact de l'accord existant.Considérant les préoccupations relatives aux objectifs de développement, leurs déséquilibres, et le contexte de pression géopolitique, j’ai décidé de voter contre.
Recommendation to the Council on the EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women