17 Written explanations of Irène TOLLERET

J’ai voté en faveur de la résolution sur le pacte vert pour l’Europe car il y a aujourd’hui une nécessité urgente d’une action ambitieuse pour faire face aux défis liés au changement climatique et à l’environnement, pour limiter le réchauffement de la planète et éviter une perte massive de biodiversité. Le Parlement doit ainsi soutenir l’engagement de la Commission de transformer l’Union en une société plus saine, durable, équitable et prospère, présentant un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre.Cependant je regrette fortement l’approbation du paragraphe 57 de ladite résolution qui constate avec inquiétude que l’agriculture, la pêche et la production alimentaire restent le principal facteur de perte de biodiversité terrestre et marine. Je m’oppose à l’idée de l’agriculture comme premier responsable de la perte de la biodiversité alors qu’elle répond à nos besoins de consommateurs. C’est l’activité humaine et les choix de vie que nous faisons qui entraînent le changement climatique et la perte de la biodiversité. Ce ne sont pas les agriculteurs qui sont responsables des modèles que nous imposons par notre consommation.

Je me suis abstenue sur le vote autorisant la Commission à destiner 465 millions des marges sous plafond de la rubrique 2 « Croissance durable" (Agriculture) au soutien des réfugiés syriens. Si je suis complètement en faveur de soutenir financièrement les réfugiés, car l’urgence humanitaire est pressante (nous parlons d’enfants, de vies humaines), je suis contre l'origine budgétaire de l'aide.Dans le cadre de la négociation de la PAC, la ligne budgétaire du FEAGA est particulièrement discutée. Des marges sous plafonds sont budgétées, avec un montant minimum de 300 millions, pour faire face aux situations de crise. Lors de la mise en place des sanctions douanières américaines en octobre 2019, nous avons demandé la mobilisation de ces marges pour la création d’un fonds de compensation destiné aux productions agricoles touchées. Début mars, nous avons demandé leur mobilisation pour la crise COVID. Je ne peux donc pas accepter que la Commission refuse de répondre aux demandes légitimes des agriculteurs d’utiliser une partie du FEAGA prévue dans le CFP. Il n'est pas question de choisir entre les réfugiés ou les agriculteurs. Il faut aider les deux et pour cela, l'UE devrait se munir d'outils financiers appropriés qui répondent à tous les besoins.

Je me suis abstenue sur le vote autorisant la Commission à destiner 465 millions des marges sous plafond de la rubrique 2 « Croissance durable" (Agriculture) au soutien des réfugiés syriens. Si je suis complètement en faveur de soutenir financièrement les réfugiés, car l’urgence humanitaire est pressante (nous parlons d’enfants, de vies humaines), je suis contre l'origine budgétaire de l'aide.Dans le cadre de la négociation de la PAC, la ligne budgétaire du FEAGA est particulièrement discutée. Des marges sous plafonds sont budgétées, avec un montant minimum de 300 millions, pour faire face aux situations de crise. Lors de la mise en place des sanctions douanières américaines en octobre 2019, nous avons demandé la mobilisation de ces marges pour la création d’un fonds de compensation destiné aux productions agricoles touchées. Début mars, nous avons demandé leur mobilisation pour la crise COVID. Je ne peux donc pas accepter que la Commission refuse de répondre aux demandes légitimes des agriculteurs d’utiliser une partie du FEAGA prévue dans le CFP. Il n'est pas question de choisir entre les réfugiés ou les agriculteurs. Il faut aider les deux et pour cela, l'UE devrait se munir d'outils financiers appropriés qui répondent à tous les besoins.

En votant en faveur de cette résolution, j’ai apporté mon soutien au plan de relance historique impulsé par le couple franco-allemand et notre groupe Renew. Ce sont plus de 40 milliards € qui seront investis dans notre pays, notamment dans la transition écologique et pour l’emploi des jeunes.En votant en faveur de cette résolution, j’ai demandé conformément à mes engagements de campagne des ajustements au budget ordinaire dans les négociations qui s’ouvrent entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. De nouvelles ressources propres, comme la taxe GAFA et la taxe carbone aux frontières, sont indispensables pour rembourser la dette européenne et pour investir davantage dans la santé, l’éducation et notre souveraineté économique.En votant en faveur de cette résolution, j’ai pris l’engagement de me battre sans relâche pour que tous ces financements européens se matérialisent rapidement en projets concrets, apportent des bénéfices tangibles dans la vie quotidienne des Français et des Européens et transforment notre pays et notre continent de manière plus durable, plus inclusive, plus résiliente et plus souveraine.

Notre objectif est de faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050, et je soutiens l’exclusion du financement des énergies fossiles par les fonds européens.Pour réussir, cette démarche doit être menée collectivement par tous les pays de l’Union. C’est tout le sens du Fonds pour une transition juste que nous venons de voter.Plusieurs régions sont dépendantes du charbon et, pour réussir la transition énergétique, nous devons les accompagner. Nous nous sommes engagés à «ne laisser personne sur le bord du chemin» et pour cette raison nous avons trouvé un compromis. À titre dérogatoire et dans le cadre d’une démarche de transition, il permet, à quelques régions seulement, de financer des projets gaziers pour sortir du charbon et évoluer vers des énergies propres.En cas de manquement aux mesures restrictives de cette dérogation, les subventions ne seront pas versées.Ce compromis a permis de lier l’utilisation du gaz au respect de la taxonomie et à l’établissement d’objectifs nationaux de neutralité carbone. Il est impensable d’aider un pays à décarboner son économie lorsqu’il ne s’y engage pas formellement pour le faire. Ce compromis est exigeant et contraignant, il permet à tous les européens d’avancer vers la transition énergétique.

J’ai voté en faveur de cette objection contre l’approbation d’un relèvement des LMR pour six substances pesticides. Il est important pour moi de clarifier que je ne conteste en aucun cas le bien-fondé de l’avis de l’EFSA, qui est l’autorité européenne chargée d’évaluer la dangerosité de ces produits.Toutefois, je ne suis pas d’accord avec la procédure suivie par la Commission européenne en mettant dans un seul règlement les six substances, dont deux ont été sollicitées par des importateurs de produits provenant des pays tiers. Les raisons commerciales ne devraient pas motiver les décisions européennes et j’invite la Commission européenne à justifier sa décision au cas par cas. Je souhaiterais aussi que les institutions européennes entament une réflexion sérieuse sur le relèvement des LMR dans le contexte du débat sur le Green Deal, où l’on prévoit une réduction considérable de l’utilisation de pesticides dans l’UE.

J'ai voté en faveur des trois rapports sur la réforme de la PAC pour 3 raisons principales :1/ avec la crise du covid et la crise économique sans précédent que nous sommes amenés à vivre, il me semble essentiel d'assurer le plus vite possible de la visibilité aux agriculteurs européens sur le maintien de la PAC et des certitudes sur les mécanismes de cette politique;2/ cette réforme permet de sortir du carcan "décidé à Bruxelles" qui a pu aboutir à des aberrations dans le passé, et au travers des plans stratégiques nationaux d'offrir un espace d'appropriation nationale de cette politique;3/ l'ensemble des amendements qui sont passés ont permis d'améliorer le texte d'origine de la commission, notamment sur le sujet du climat, de l'environnement, et aussi de l'installation des jeunes.Au final un texte qui offre le confort d'une continuité dont nous avons besoin en ces temps troublés, avec une ambition environnementale plus dynamique et localement adaptée.

J'ai voté en faveur des trois rapports sur la réforme de la PAC pour 3 raisons principales :1/ avec la crise du covid et la crise économique sans précédent que nous sommes amenés à vivre, il me semble essentiel d'assurer le plus vite possible de la visibilité aux agriculteurs européens sur le maintien de la PAC et des certitudes sur les mécanismes de cette politique;2/ cette réforme permet de sortir du carcan "décidé à Bruxelles" qui a pu aboutir à des aberrations dans le passé, et au travers des plans stratégiques nationaux d'offrir un espace d'appropriation nationale de cette politique;3/ l'ensemble des amendements qui sont passés ont permis d'améliorer le texte d'origine de la commission, notamment sur le sujet du climat, de l'environnement, et aussi de l'installation des jeunes.Au final un texte qui offre le confort d'une continuité dont nous avons besoin en ces temps troublés, avec une ambition environnementale plus dynamique et localement adaptée.

J'ai voté en faveur des trois rapports sur la réforme de la PAC pour 3 raisons principales :1/ avec la crise du covid et la crise économique sans précédent que nous sommes amenés à vivre, il me semble essentiel d'assurer le plus vite possible de la visibilité aux agriculteurs européens sur le maintien de la PAC et des certitudes sur les mécanismes de cette politique;2/ cette réforme permet de sortir du carcan "décidé à Bruxelles" qui a pu aboutir à des aberrations dans le passé, et au travers des plans stratégiques nationaux d'offrir un espace d'appropriation nationale de cette politique;3/ l'ensemble des amendements qui sont passés ont permis d'améliorer le texte d'origine de la commission, notamment sur le sujet du climat, de l'environnement, et aussi de l'installation des jeunes.Au final un texte qui offre le confort d'une continuité dont nous avons besoin en ces temps troublés, avec une ambition environnementale plus dynamique et localement adaptée.

J’ai voté en faveur des rapports 2019-2020 de la Commission sur la Turquie qui analysent l’état de droit et les droits fondamentaux dans ce pays en dénonçant les nombreuses violations. J’ai voté en faveur notamment du paragraphe 30 demandant à la Turquie de cesser de décourager des journalistes et défenseurs des droits de l’homme de rendre compte librement des questions relatives aux droits de l’homme, mais j’ai décidé de voter contre un amendement déposé par le groupe ID qui ajoutait une mention aux discriminations faites aux chrétiens en Turquie et au cas tragique de Simoni et Hurmuz Diril. Il m’importait de souligner que c’est avec la plus grande fermeté que je condamne les violences et les discriminations à l’égard des chrétiens en Turquie. Il m’est toutefois impossible de soutenir cet amendement, car il constitue un cavalier législatif puisqu’il ne présente aucun lien direct avec l’objet du paragraphe et car j’estime que toutes les minorités méritent que l’on se mobilise pour lutter contre les discriminations qu’elles subissent. Il est essentiel de dénoncer ces discriminations dans leur ensemble et de se mobiliser pour que les droits fondamentaux et l’État de droit soit garanti en Turquie.

J’ai soutenu l’avis du Parlement européen concernant la stratégie sur la biodiversité. L’UE doit s’engager sur une voie ferme pour la protection environnementale. En ce qui concerne l’utilisation du glyphosate, j’ai soutenu son interdiction, en ligne avec l’objectif de la France, et dans le contexte de la stratégie européenne de la Ferme à la Table, qui prévoit une réduction substantielle de l’utilisation de pesticides. La décision doit être prise au niveau européen pour ne pas créer des distorsions de concurrence entre les États membres. Toutefois, il est important de préciser que dans le cas où il y aurait une impasse technique avérée scientifiquement, le glyphosate devrait être conservé temporairement. L’UE devrait promouvoir de manière parallèle la recherche dans des substances alternatives. L’élimination du glyphosate au niveau européen devrait également être accompagnée d'une interdiction d’importation de produits traités avec cet herbicide afin d’empêcher une pression anticoncurrentielle sur les prix.Par ailleurs, j’ai voté contre le paragraphe condamnant toutes les techniques de modification génétique. Les nouvelles techniques méritent une attention particulière. Elles doivent être étudiées cas par cas. Ce sont les autorités scientifiques européennes qui doivent déterminer si elles représentent ou pas un danger pour l’environnement ou la santé publique.

Je suis d’accord avec l’élimination de l’élevage des animaux en cages. Je soutiens, donc, la demande réalisée par 1,4 million de citoyens européens en faveur de l’interdiction de ces systèmes de production. Néanmoins, cette mesure doit être accompagnée d’un soutien approprié aux producteurs pour les aider à faire la transition vers des systèmes qui garantissent le bienêtre des animaux. Il faudrait aussi prévoir une période transitoire suffisante. Par ailleurs, les importations provenant des pays tiers doivent respecter les mêmes standards. Je me suis abstenue lors du vote final de la résolution à cause de l’adoption par la plénière d’un amendement demandant l’interdiction du gavage des canards et des oies. Premièrement, l’amendement en question est hors sujet. En effet, le gavage des oies n’était pas l’objet de la résolution. Les conséquences économiques d’une telle interdiction pourraient causer la mort de la filière. Il s’agit d’une pratique ancestrale qui répond aux caractéristiques anthropomorphiques de ces animaux, élevés en plein air 90 pour cent de leur temps, et les producteurs sont pour la plupart soucieux de leur bienêtre.

Je partage totalement l’importance de la préservation de la biodiversité pour atteindre les objectifs de développement durable ainsi que la nécessité de renforcer la cohérence des politiques de développement de l’UE, notamment via le droit à un environnement sûr, plus de financement pour la préservation de la biodiversité, un devoir de diligence contraignant pour les entreprises et la prise en compte de la biodiversité dans tous ses domaines d’action. Les tendances actuelles négatives en matière de biodiversité et d’écosystèmes menacent de compromettre les progrès vers 80 % des ODD liés à la pauvreté, la faim, la santé, l’eau, les villes, le climat, les océans et les terres. Toutefois, j’ai décidé de m’abstenir sur le vote final à cause de l’adoption du paragraphe 32, qui affirme qu’aucune dissémination d’organismes issus de l’édition génétique ne devrait être autorisée, y compris à des fins de conservation de la nature. J’estime, au contraire, qu’il faut donner une opportunité à cette technique (qui n’est pas comparable à celle des OGM, issus de la transgénèse) car elle pourrait représenter une solution potentielle pour lutter contre les maladies, les épidémies, et améliorer la résistance de certaines espèces végétales au changement climatique ainsi que protéger l’environnement et les espèces menacées d’extinction. Je suis de l’avis qu’il faut baser les décisions de l’UE en la matière sur des évaluations purement scientifiques.

J’ai voté en faveur du rapport du Parlement européen sur la stratégie «De la ferme à la table», car il a été le fruit d’un compromis laborieux conciliant des positions très opposées au sein de cette institution européenne. Nous devons transmettre un message d’engagement en faveur de la transition écologique de notre système alimentaire pour répondre aux demandes de notre société. La stratégie doit impliquer non seulement les agriculteurs mais toute la chaîne alimentaire.Toutefois, bien avant le vote, je suis entrée en contact avec des acteurs clés du rapport pour défendre l’introduction d’un amendement demandant l’élaboration d’une étude d’impact en vue des propositions législatives à venir, étude qui devra tenir compte des effets cumulatifs des différentes actions prévues dans la stratégie. Je me réjouis du fait que cet amendement, présenté formellement par le rapporteur de la commission de l’agriculture, l’eurodéputé du PPE Herbert Dorfmann, a été adopté par une large majorité.

En tant que députée pro-européene, convaincue de l’importance de défendre l’intérêt des enfants quelles que soient leurs origines, j’adhère pleinement au principe d’autorisation par les États Membres de l’Union Européenne de l’adhésion des Philippines à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, qui cherche à combattre l’enlèvement parental d’enfants en instaurant un système de coopération entre les Autorités nationales et une procédure rapide de retour de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Je soutiendrai donc le rapport législatif de Mr Gilles Lebreton approuvant cette adhésion. J’entends néanmoins préciser que mon soutien à ce rapport, dont le rapporteur est issu des rangs du groupe ID, ne saurait en aucun cas être interprété comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.

Avec la poursuite de l’agression illégale et unilatérale russe contre l’Ukraine, l’Union européenne est déterminée à continuer à soutenir l’Ukraine sur le plan économique. Il y a un an, la Commission avait proposé la suspension des droits de douane pour les produits ukrainiens importés dans l’Union afin de soulager la pression économique subie par le pays à la suite du blocus russe, mais aussi pour assurer la disponibilité de ces produits sur les marchés mondieaux. Cette suspension expirait le 3 juin prochain et il était essentiel de prolonger cette mesure pour renvoyer un signal clair de soutien à l’économie ukrainienne. Il est aussi évident que sa mise en œuvre doit être améliorée. Des crispations au sein des États membres sur la gestion de l’importation des céréales voient le jour. Nous ne devrions pas nous diriger vers une logique de réponses unilatérales qui fragilisent le marché unique. Il est essentiel d’apporter une réponse européenne structurelle. Certains pays du monde manquent encore de ces produits pour se nourrir. Nous avons besoin d’y répondre en Européens pour garantir notre soutien inconditionnel à l’Ukraine mais aussi pour assurer la stabilité du marché commun agricole, afin qu’aucune filière ne supporte un coût disproportionné. Pour cela, il faut consolider le corridor de solidarité en matière d’infrastructures et donner un cadre aux transactions.

J’ai résolument voté en faveur du plan européen pour accélérer la production de munitions dans l'Union européenne. Ce nouvel instrument est destiné à soutenir directement, avec des fonds européens, l’effort de l'industrie de défense européenne, afin de continuer à soutenir militairement l'Ukraine et assurer la sécurité de l'Union. Ce soutien financier est essentiel pour amplifier la production de munitions dont a urgemment besoin le peuple Ukrainien qui se bat pour sa liberté. Le soutien militaire à l’Ukraine et la souveraineté européenne en matière de défense représentent des priorités absolues. Nous devons le financer avec un budget spécifique et nouveau et sans impacter d'autres lignes budgétaires fondamentales de l'UE comme celle de la politique de cohésion économique et sociale et du développement régional. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur des amendements visant à supprimer la possibilité d’utiliser les enveloppes de la politique de cohésion pour abonder ce nouveau fonds. Le soutien militaire de l’Ukraine nécessite aujourd’hui plus que jamais d’argent frais européen.