[ParlTrack]

J’ai voté en faveur du rapport sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro. Ce rapport fait suite aux recommandations spécifiques par pays que la Commission européenne a publiées en juin dernier dans le cadre du Semestre européen et vise à exprimer la position du Parlement européen sous l’angle des politiques sociales et de l’emploi. Le rapport pointe ainsi la nécessité de lutter davantage contre le chômage des jeunes dont le taux se situait à 14,2 % en avril 2019 au sein de l’UE, d’améliorer l’accès aux systèmes de protection sociale - notamment pour les travailleurs précaires -, d’améliorer la formation en particulier dans le numérique, de réduire la pauvreté ou encore d’améliorer les systèmes de santé.Deux points principaux sont également soulignés dans le rapport : une demande à la Commission européenne de présenter un instrument juridique afin que chaque travailleur au sein de l’Union européenne puisse bénéficier d’un salaire minimum équitable dans le respect des traditions nationales, ainsi que l’importance d’une approche coordonnée de l’Union européenne contribuant à donner des droits aux travailleurs des plateformes.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à élargir le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en lui permettant de venir en aide aux travailleurs licenciés suite à des perturbations économiques possibles dans le cas d’un Brexit sans accord.Selon la règlementation actuelle, le FEM aide, sous certaines conditions, les travailleurs licenciés qui subissent les effets néfastes de la mondialisation ou ceux d’une crise économique financière mondiale (délocalisations, déclin rapide la part de marché de l’UE dans un secteur donné etc.).Un retrait du Royaume-Uni sans accord représenterait une mutation majeure dans les relations commerciales de l’UE et la structure du marché intérieur et aurait donc probablement des répercussions significatives sur les modèles commerciaux, la croissance et l’emploi. Il est donc essentiel de pouvoir venir en aide aux salariés d’entreprises fortement exposées au Royaume-Uni qui seraient mises en difficulté par un accès restreint au marché britannique découlant d’un Brexit sans accord.Dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l’UE avec un accord, ou d’une autre extension de l’article 50, cette mesure d’urgence ne s’appliquera pas.

2019/10/22

Comme nombreux de mes collègues, j’ai refusé la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017.La Cour des comptes a souligné dans un rapport des cas de non-conformité systématiques et significatifs des paiements de cette agence, notamment en matière de procédure de marchés publics. L’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a confirmé ces irrégularités et cette mauvaise gestion. Les conditions n’étaient donc clairement pas réunies pour autoriser cette décharge.Je me félicite néanmoins des nouveaux éléments positifs mis en place depuis lors et notamment le plan d’action en matière de gouvernance pour 2019. Une gouvernance saine et transparente est nécessaire dans un domaine aussi important que l’asile.

2019/10/23

Avec une grande majorité de mes collègues, j’ai refusé la décharge sur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2017.Notre Assemblée à un rôle important en matière de contrôle budgétaire des institutions et des agences de l’Union européenne. Malheureusement, le Conseil n’a pas pleinement participé à ce processus.Sans réponses écrites du Conseil aux questions adressées par le Parlement et suite à l’absence du secrétaire général du Conseil à l’audition concernant la décharge du budget, ce vote était prévisible.J’appelle le Conseil à faire preuve de davantage de transparence à l’avenir sur l’utilisation de son budget.

2019/10/23

J’ai soutenu notre résolution sur l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes, rejetant ainsi la proposition de la Commission européenne.Les abeilles représentent une partie essentielle de notre écosystème, en particulier dans leur fonction pollinisatrice, directement liée à notre alimentation. Chaque année, un nombre important de colonies d’abeilles disparaissent. Dans ce contexte, il n’est pas normal qu’une évaluation insuffisante des pesticides soit maintenue.En veillant à la protection des abeilles, nous devons nous engager dans une démarche de court et de long terme. C’est ce qu’a fait l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2013 en publiant des lignes directrices dans lesquelles elle a recommandé, concernant la dangerosité des pesticides sur les pollinisateurs, de prendre en compte non seulement la toxicité aiguë, mais également la toxicité chronique.Le projet de règlement de la Commission Européenne, qui ne propose de prendre en compte que la toxicité aiguë, n’est pas à la hauteur de nos attentes. C’est pour cela qu’avec une majorité de mes collègues, j’ai appelé la Commission à proposer un nouvel acte, reprenant l’approche scientifique de l’EFSA.

2019/10/23

J’ai voté pour ce rapport visant à élargir le champ d’application du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) à certains types de dépenses publiques supplémentaires occasionnées par un Brexit sans accord.Nous demandons que 30% de ces fonds puissent être utilisés à cet effet en 2019 et 2020 tout en maintenant la disponibilité du FSUE en cas de catastrophes naturelles qui constituent la finalité initiale de cet instrument. Institué en 2002, ce fonds soutient les États membres dans des situations de catastrophes majeures découlant d’évènements naturels tels qu’inondations, tempêtes, séismes etc... À ce titre, il vient notamment en aide aux régions ultra périphériques (RUP) comme ce fut le cas, par exemple, après le passage de l’ouragan Irma dans les Caraïbes en septembre 2017.Un retrait du Royaume-Uni sans accord aurait des effets perturbateurs et la pression qu’il exercerait sur les finances publiques serait potentiellement très forte. Il serait justifié d’activer le « principe de solidarité », élément central de ce Fonds, pour en atténuer les effets. La notion de « catastrophe majeure » couvrirait donc les catastrophes naturelles ainsi que les situations dans lesquelles un État membre ferait face à une lourde charge financière découlant directement d’un Brexit sans accord.

2019/10/24

J’ai voté en faveur de notre résolution sur les conséquences de la faillite du groupe Thomas Cook qui a impacté très négativement notre économie, le marché intérieur et l’emploi (22 000 emplois mis en péril dans le monde dont 9 000 au Royaume-Uni, 2 500 en Espagne et 1 000 en Grèce). Elle a également porté atteinte à la confiance des consommateurs et à la libre circulation des personnes au sein de l’Union.Nous demandons à la Commission européenne et aux États membres de garantir que les salaires déjà dus aux travailleurs affectés par la faillite du groupe leur soient intégralement versés, de fournir une meilleure information aux travailleurs en cas de restructuration d’entreprises et de renforcer la protection des consommateurs et les droits des passagers. Il est en effet primordial de maintenir le niveau actuel de leur protection en cas d’insolvabilité ou de faillite et de garantir que les passagers n’utilisant que des services individuels comme des vols secs bénéficient de la même protection que ceux réservant des voyages à forfait.À l’avenir, l’Union européenne doit pouvoir intervenir beaucoup plus tôt dans le processus et limiter les risques dans ce secteur qui représente 4% du PIB de l’Union européenne.

2019/10/24

Avec une large majorité de mes collègues, j’ai soutenu la résolution du Parlement européen sur les droits de l’enfant.Cette résolution a été débattue à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Le principe introduit par cette convention est celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous souhaitons que ce principe directeur soit pleinement respecté dans toutes les législations de l’Union européenne, et par tous les États membres.Ainsi, la résolution revient notamment sur l’investissement dans la jeunesse et l’éducation. Nous y soulignons que la garantie pour l’enfance, par exemple, permettrait d’éviter que des enfants ne se retrouvent dans une situation de pauvreté ou d’exclusion sociale. De plus, nous réaffirmons le droit de chaque enfant à une éducation. Nous demandons aux États Membres de s’assurer que la connaissance et les compétences acquises durant cette éducation permettent un accès serein au marché du travail.

2019/11/26

La solidarité est une des valeurs de l’Union visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu notre résolution relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce.Ce fonds a été instauré en 2002 dans le but de faire face de manière rapide, efficace et souple aux grandes catastrophes naturelles et afin d’exprimer la solidarité de l’UE à l’égard de la population des régions sinistrées. Il est prévu un montant annuel maximal de 500 millions d’euros.Depuis sa mise en place, le FSUE est intervenu dans 80 cas de catastrophes naturelles telles qu’inondations, incendies de forêts, tremblements de terre, tempête ou sècheresse. En février 2019, la Crète a subi des pluies torrentielles et une tempête entraînant des inondations et glissements de terrain et endommageant fortement les infrastructures. Le coût total des dégâts engendrés par cette catastrophe s’élève à 182 millions d’euros. Pour soutenir la Grèce face à cette épreuve, nous avons donc décidé de mobiliser 4,55 millions d’euros de ce fonds.

2019/11/27

J’ai soutenu notre résolution sur l’urgence climatique et environnementale. Avec ce vote, l’Union européenne devient le premier continent au monde à déclarer une telle urgence.Pour 93 % des citoyens de l’Union européenne, le changement climatique est un problème grave. Face à ce constat, les institutions européennes doivent apporter des réponses claires et concrètes pour lutter contre les changements actuels que subit notre planète. Le Parlement européen a franchi une étape supplémentaire en déclarant l’urgence climatique et environnementale.Dans cette résolution, le Parlement appelle la Commission européenne à proposer des mesures ayant pour but de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5°C. La Commission von der Leyen devra aussi aligner ses nouvelles propositions législatives afin de conserver la biodiversité.C’est un message très important qui est envoyé aux citoyens européens et aux autres institutions. Cette déclaration symbolique doit maintenant être suivie d’actions. La Commission européenne va présenter dans quelques jours son «Green Deal». Nous serons attentifs à ce que les engagements de la Commission soient à la hauteur des exigences imposées par l’urgence.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de notre résolution sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques, en amont de la COP25 à Madrid. Alors qu’entre 2015 et 2018 ont été observées les quatre années les plus chaudes jamais recensées au niveau mondial et qu’en 2018 les émissions de carbone ont atteint un niveau record à l’échelle de notre planète, il est plus que jamais nécessaire de prendre des mesures efficaces et concrètes pour lutter contre le changement climatique. Ce phénomène, ainsi que les risques et les conséquences qu’il implique, sont au cœur des préoccupations des citoyens. Leurs attentes en la matière sont particulièrement fortes, comme l’ont rappelé notamment les grèves pour le climat qui se sont déroulées dans 185 pays à travers le monde ou encore l’enquête Eurobaromètre, qui montre que 93 % des citoyens de l’Union européenne perçoivent le changement climatique comme étant un problème grave. Nous défendons, dans notre résolution, l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 afin de pouvoir atteindre le niveau zéro d’émissions de GES d’ici 2050 dans l’Union européenne.

2019/11/28

Aujourd’hui, nous nous prononçons sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et à d’autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste, que j’ai soutenues.Le message est clair: l’Union européenne ainsi que tous ses États membres doivent ratifier et mettre en œuvre la convention d’Istanbul, condition nécessaire à l’élimination de toutes les formes de violences à caractère sexiste, qu’elles soient psychologiques, physiques, sexuelles ou économiques.Il est urgent et important d’agir: en Europe, un tiers des femmes a déjà été au moins une fois victime de violences physique ou sexuelle depuis l’âge de quinze ans. Aussi, nous assistons à une montée dramatique des cas de féminicides en France et en Europe.La Commission européenne s’est engagée à intensifier la lutte contre la violence à caractère sexiste, à mieux soutenir les victimes et à accélérer le processus de ratification de la convention d’Istanbul. Le Parlement veillera à la réalisation de ces engagements.

2019/11/28

J’ai soutenu notre résolution sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus qui a autorisé les États-Unis à adopter des contre-mesures de 6,8 milliards d’euros sur les exportations de l’Union européenne.À la suite de cette décision, les États-Unis ont introduit de nouveaux droits de douane de 25 % sur certains produits agricoles qui seront maintenus jusqu’à ce que les États membres se conforment à la résolution de l’OMC. Ces contre-mesures américaines, qui visent des produits emblématiques de l’Union européenne (vin, produits laitiers, huile d’olive, etc.), entraîneront des perturbations économiques pour les producteurs européens dans un secteur déjà volatile par nature et pour lequel les États-Unis représentent la première destination d’exportation (22,3 milliards d’euros d’exportations et 16,2 % de l’ensemble des exportations agro-alimentaires en 2018).Nous demandons à la Commission européenne de soutenir rapidement les secteurs les plus touchés en mobilisant plusieurs leviers: les instruments disponibles de la PAC tels que les aides au stockage privé, ou encore les possibles mesures de diversification des marchés d’exportation. Enfin, nous insistons sur la nécessité de chercher des solutions négociées pour apaiser les tensions commerciales.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de la proposition d’une nouvelle aide macrofinancière à la Jordanie, afin d’aider ce pays à faire face aux conséquences du conflit syrien. Je souhaite néanmoins préciser que mon adhésion à ce rapport, dont la rapporteure est issue des rangs du groupe «Identité et démocratie» (ID), ne saurait en aucun cas être interprétée comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.

2019/12/17

Aujourd’hui, notre Assemblée est appelée à se prononcer sur une résolution concernant la proposition de la Commission européenne de prolonger la période d’approbation de plusieurs substances actives.L’approche de la Commission est contestable puisqu’elle consiste à inclure dans la même proposition plusieurs substances actives présentant des niveaux de risque différents. En effet, parmi ces substances, certaines présentent des risques de toxicité avérés et possèdent des propriétés pouvant perturber le système endocrinien. Le règlement CE nº 1107/2009 indique que les substances actives ne devraient rentrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques seulement s’il est démontré qu’elles n’ont pas un effet nocif sur la santé humaine, animale, ou d’effet inacceptable sur l’environnement. Le même règlement indique que les périodes d’approbation des substances actives doivent être limitées dans le temps, et proportionnelles aux éventuels risques.En tenant compte du principe de précaution et pour les raisons évoquées, j’ai voté contre la prolongation de la période d’approbation des substances actives pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes pour la santé et la sécurité.

2019/12/18

J’ai voté pour notre résolution sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI. Alors que les discours et crimes de haine contre ces personnes sont en augmentation au sein de l’UE, je condamne sans réserve les attaques commises par des pouvoirs publics, des membres de la fonction publique ou des élus et personnalités politiques. Il faut en particulier condamner les résolutions prises en Pologne par plus de 80 autorités publiques, par lesquelles elle se déclarent libres d’une prétendue «idéologie LGBT». Ces résolutions invitent les gouvernements locaux à s’abstenir d’encourager la tolérance à l’égard des personnes LGBTI, de soutenir financièrement les ONG luttant pour l’égalité des droits et à s’abstenir d’organiser des cours de sensibilisation à la question des discriminations. La Commission européenne doit condamner ces actes publics de discrimination et examiner si la création de «zones sans LGBTI» constitue une violation de la liberté de circulation et de séjour dans l’UE. Il est primordial que les écoles puissent promouvoir les droits fondamentaux et la protection des personnes LGBTI et, plus généralement, que la Commission et les États membres prennent des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination dont ces personnes sont victimes.

2019/12/18

Avec une large majorité de mes collègues, j’ai soutenu la résolution du Parlement européen sur l’état de droit à Malte, suite aux récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia.Cette résolution a été débattue au lendemain de la visite d’une délégation du Parlement européen à Malte. Elle rappelle la crainte du Parlement européen concernant la crédibilité de l’enquête en cours à la lumière des suspicions de corruption et de blanchiment d’argent pesant sur les autorités maltaises.Le Parlement demande ainsi à ce que tous les outils soient mis en œuvre pour prévenir le risque d’entrave sur l’enquête de l’assassinat. Les principes essentiels de l’Union européenne, notamment l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption, doivent être respectés.Enfin, pour honorer la mémoire de Daphne Caruana Galizia, nous demandons la création d’un prix annuel européen éponyme pour le journalisme d’investigation.

2019/12/18

J’ai soutenu notre résolution concernant l’initiative européenne sur les pollinisateurs.Les pollinisateurs représentent une partie essentielle de notre écosystème et sont en lien direct avec notre production agricole. Il est urgent d’agir face au déclin de ces espèces. L’Union européenne le fait à travers l’initiative européenne sur les pollinisateurs qui définit les mesures urgentes à prendre par l’Union européenne et les États membres pour la protection des pollinisateurs.Dans cette résolution, le Parlement européen appelle de ses vœux la Commission à entreprendre une approche plus ambitieuse. Ceci, en renforçant notamment son action concernant les causes de déclin des pollinisateurs, mais aussi en transformant cette initiative en programme européen, accompagné de ressources adéquates.Le Parlement souligne aussi le rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans la procédure d’examen des pesticides et réitère sa volonté de prendre en compte non seulement la toxicité aiguë, mais également la toxicité chronique des produits phytosanitaires.J’exige plus d’ambition dans la sauvegarde de toutes les espèces de pollinisateurs.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de notre résolution relative à la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique, dans laquelle nous soulignons le potentiel mais également les défis liés à la sécurité et à la vie privée que revêt la santé numérique. Le futur espace européen de données concernant la santé devra garantir l’interopérabilité des données ainsi que leur confidentialité et leur sécurité. Nous estimons que la transformation numérique de la santé et des soins doit être centrée sur le patient. Ainsi, les citoyens doivent pouvoir bénéficier d’un meilleur accès aux données relatives à leur santé et les partager dans la perspective d’obtenir de meilleurs soins.Nous précisons que l’interopérabilité des données de santé entre les États membres est nécessaire afin d’améliorer l’analyse et la recherche scientifique, de renforcer une médecine personnalisée ainsi que la disponibilité et la qualité des soins au sein de l’Union européenne. Dans le même temps, il est primordial que cet échange d’informations soit soumis à des règles éthiques strictes qui puissent garantir le consentement du patient ainsi que la confidentialité, la protection et la sécurité de ses données de santé.

2019/12/18

J’ai soutenu notre résolution relative à la situation des Ouïgours en Chine. Cette population, ainsi que d’autres minorités musulmanes vivant dans la région du Xinjiang, subissent une répression de masse de la part des autorités chinoises. Imputant aux Ouïgours la responsabilité de l’instabilité et de menaces pour la sécurité de la région, le régime chinois mène une campagne de plus en plus intense d’internement systématique, de surveillance numérique intrusive, d’endoctrinement politique et d’assimilation culturelle forcée. Un million de personnes ouïgoures et issues d’autres minorités ethniques font ou ont fait l’objet de détentions arbitraires et de tortures dans des centres dits de «rééducation politique» pour une durée indéterminée sous prétexte de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme religieux. Le gouvernement chinois doit mettre fin sans délai à ces pratiques de détentions arbitraires sans inculpation, procès ou condamnation pour infraction pénale et doit libérer immédiatement et sans condition les détenus, y compris Ilham Tohti, lauréat du Prix Sakharov 2019. Nous demandons également à la Commission européenne ainsi qu’aux États membres d’enquêter d’urgence sur les signalements de harcèlement par les autorités chinoises des Ouïgours vivant à l’étranger et de garantir la protection des membres de la diaspora du Xinjiang sur leurs territoires respectifs.

2019/12/19

J’ai soutenu notre résolution sur le Pacte vert pour l’Europe, dans laquelle nous soulignons l’urgence d’une action ambitieuse pour répondre aux défis posés par le changement climatique, limiter le réchauffement de notre planète et éviter une perte considérable de la biodiversité. La transition vers une société climatiquement neutre d’ici 2050 est primordiale et doit constituer une véritable réussite européenne. Ce Pacte vert doit conduire à une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et créatrice d’emplois de qualité. Il importe également qu’il puisse garantir le progrès social, le bien-être de tous les citoyens, ainsi que la réduction des inégalités sociales. Cette transition doit en effet être socialement juste et laisser ni personne ni aucune zone géographique à l’écart. Dans cette perspective, des programmes de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle des travailleurs sont essentiels pour leur permettre de s’ouvrir aux nouvelles opportunités d’emploi. Un dialogue social renforcé est également capital pour garantir le succès de cette transition. Enfin, cette transition vers une économie neutre pour le climat doit être menée dans le cadre de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux : chaque initiative prise dans ce cadre devra être compatible avec les principes du Socle.

2020/01/15

J’ai soutenu notre résolution sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait. Cet accord contient des dispositions d’une importance majeure, afin que les 3,2 millions de citoyens européens résidant légalement au Royaume-Uni et les 1,2 million de citoyens britanniques résidant légalement dans l’Union lors du retrait, ainsi que les membres de leur famille, puissent demander et obtenir un statut de résident et, en conséquence, bénéficier du maintien de leurs droits. Nous visons ici à leur garantir, tout au long de leur vie, des prérogatives aussi essentielles que leurs droits en matière de sécurité sociale ou la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.Néanmoins, l’application de ces dispositions rencontre quelques difficultés. Ainsi, l’absence de preuve physique attestant le droit des citoyens européens de résider au Royaume-Uni après la fin de la période de transition les prive de certitude et augmente selon nous le risque de discrimination à leur encontre. Par ailleurs, le niveau de l’aide apportée aux citoyens âgés et vulnérables dans le cadre de l’obtention de ce statut semble particulièrement préoccupant. Il importe que le Royaume-Uni et les États membres sensibilisent fortement les citoyens aux effets du retrait britannique.

2020/01/15

J’ai voté en faveur du rapport concernant les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne en la matière.Le message est clair: l’Union européenne doit poursuivre ses efforts pour devenir le principal acteur mondial de la promotion et de la protection universelles des droits de l’homme. Cette action se doit d’assurer la protection des droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées ou encore des personnes LGBTI.C’est plus particulièrement sur les droits des femmes que se trouve mon combat. L’égalité entre les femmes et les hommes devrait être une priorité essentielle de l’action extérieure de l’Union européenne, qui doit mettre en place tous les outils à sa disposition - dialogue et condamnation - lorsqu’il est porté atteinte aux droits des femmes et des jeunes filles. Je pense également à l’urgence d’accorder une attention particulière aux femmes et enfants migrants.Dans un contexte mondial préoccupant, le Parlement se doit de continuer à veiller au respect des droits de l’homme et de s’assurer que l’Union européenne honore ses engagements.

2020/01/15

J’ai voté pour notre rapport concernant la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans un monde plus volatile, imprévisible et complexe, l’Union européenne a le devoir de défendre le multilatéralisme, principe qui doit être la clé de voûte des actions qu’elle mène pour prévenir, atténuer et résoudre les conflits internationaux. Pour garantir sa crédibilité en tant que garante des valeurs universelles telles que démocratie et respect des droits de l’homme, il est essentiel que l’Union agisse conformément à ses principes. Nous regrettons le désengagement progressif des États-Unis du système international multilatéral en particulier via leur retrait de l’accord de Paris ou leur décision de suspendre leur participation financière à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Une Union plus forte, unie et efficace et disposant d’une indépendance accrue est primordiale afin que l’Europe puisse se faire davantage entendre sur la scène internationale. À cet égard, la décision d’Ursula von der Leyen de transformer l’exécutif européen en une «Commission géopolitique» est bienvenue. Il importe particulièrement que celle-ci adopte une démarche d’anticipation plutôt qu’une démarche de réaction en matière internationale.

2020/01/15

Avec une large majorité de mes collègues, j’ai soutenu notre résolution concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe. Cette conférence sera l’occasion de débattre des défis actuels et futurs de l’Union européenne, et d’associer étroitement les citoyens au processus décisionnel. En premier lieu, nous souhaitons que les citoyens aient la possibilité d’exprimer leurs idées durant une phase d’écoute, avant le lancement des travaux de la conférence. Ensuite, que les travaux commencent le 9 mai, date symbolique de la journée de l’Europe. Enfin, notre volonté est d’associer aux côtés des représentants des institutions européennes, les citoyens et les diverses parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local afin de permettre un débat riche, contradictoire et innovant. La conférence sur l’avenir de l’Europe sera le symbole fort d’une ouverture de l’Union européenne vers ses citoyens. Ceci se concrétisera par des agoras citoyennes thématiques, composées de citoyens tirés au sort, mais aussi par des agoras de la jeunesse. Ces travaux, qui devraient durer deux ans, déboucheront sur des propositions visant à redynamiser le projet européen. C’est notre volonté, et nous serons prêts à tirer les conclusions qui s’imposent.

2020/01/15

Aujourd’hui, notre Assemblée est appelée à se prononcer sur la résolution concernant la 15ème réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique. Nous assistons à une perte massive de la biodiversité. Des études démontrent que dans l’Union européenne, seulement 7 % des espèces marines et 9 % des types d’habitats marins présentent un « état de conservation favorable ». L’urgence environnementale est présente. Il faut faire davantage pour la protection mais aussi la restauration de la nature, par exemple, reconnaître les océans comme un bien commun à l’humanité.Ainsi, nous demandons un engagement de la Commission européenne par l’adoption d’une stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Cette stratégie doit avoir une vision de long terme et prendre en compte les situations d’urgence : notre objectif prioritaire doit être d’inverser la courbe de la perte de biodiversité mondiale d’ici 2030. Pour ces motifs, j’ai voté pour cette résolution.

2020/01/16

J’ai soutenu notre résolution par laquelle le Parlement européen a approuvé l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet accord reprend les trois grandes priorités de notre Parlement. Il permet de préserver les droits des citoyens et de leur famille, notamment les droits sociaux et de résidence. Il garantit que le Royaume-Uni honorera toutes ses obligations financières prévues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Il acte enfin l’absence de frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord.S’ouvre désormais une période de transition qui durera jusqu’au 31 décembre 2020 pour négocier le cadre de la relation future. Il est nécessaire que celle-ci soit fondée sur des conditions de concurrence loyales, notamment au niveau social. Or, dans cet accord, les dispositions relatives à la protection des normes sociales qui existent actuellement au Royaume-Uni en vertu de la législation européenne ne sont pas contraignantes. Nous devons donc éviter qu’à l’avenir, le gouvernement britannique diminue les normes sociales pour bénéficier de conditions de concurrence plus avantageuses par rapport à l’Union européenne. C’est pourquoi l’absence de droits de douane, de quota et de dumping constitue trois principes indivisibles qui devront régir tout futur accord de libre-échange.

2020/01/29

J’ai soutenu notre résolution sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles. Environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques, soit environ 6 kg par personne, sont produits chaque année dans le monde. Ces chiffres s’élèvent à 12,3 millions de tonnes, soit 16,6 kg par personne, pour l’Europe en 2016. Alors que le nombre de propriétaires de plusieurs appareils électroniques est en augmentation constante et que le marché des chargeurs est fragmenté, l’introduction d’un chargeur universel permettrait de réduire considérablement ces déchets. Cela fait dix ans que la Commission européenne tente de parvenir à un chargeur universel pour les téléphones mobiles en passant par des accords volontaires de l’industrie. Si cette méthode a permis de réduire le nombre de types de chargeurs sur le marché, elle n’a cependant pas abouti à une solution universelle de chargement. C’est pourquoi nous demandons à la Commission d’adopter un acte délégué ou une proposition législative d’ici juillet 2020 qui introduise sans délai un chargeur universel pour l’ensemble des petits appareils électroniques. Ce cadre législatif devra être souple et régulièrement réexaminé afin que l’innovation et les progrès techniques puissent être pris en compte.

2020/01/30

Aujourd’hui, notre assemblée a soutenu à une très grande majorité une résolution sur l’écart de salaire entre hommes et femmes. Je me félicite du travail réalisé pour faire avancer la situation des femmes dans l’emploi qui est, du point de vue de la rémunération, intolérable socialement et économiquement. En effet, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en Europe est toujours de 16 %, avec peu d’évolution ces dernières années. Nous accueillons favorablement dans ce cadre l’engagement de la Commission européenne de proposer dans ses 100 premiers jours de mandat des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations. Cette transparence sera la première étape pour faire le point sur la situation dans tous les États membres de l’Union européenne. Il sera ensuite temps de fixer des objectifs clairs aux entités du secteur privé et public afin de résorber cet écart de rémunération.Ainsi, cette résolution précise la position du Parlement européen en demandant notamment des mesures concrètes, adaptées à la situation de chaque pays, visant à réduire l’écart de rémunération au cours des cinq années à venir. Ces mesures doivent avoir un vaste champ d’application, en tenant compte de la situation des petites et moyennes entreprises.

2020/01/30

Nous nous prononçons aujourd’hui sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam, qui lèvera plus de 99 % des droits de douane sur les biens échangés entre les deux partenaires. Pour tenir compte du fait que le Viêt Nam est un pays en développement, 65 % des droits de douane sur les exportations de l’Union européenne seront supprimés dès son entrée en vigueur alors que les droits restants seront levés progressivement sur dix ans. S’agissant de filières européennes sensibles, des dispositions particulières ont été prises. Ainsi, les sucres spéciaux ont été exclus du contingent de 20 000 tonnes accordé au Viêt Nam. L’accord protègera en outre 169 indications géographiques européennes de tout risque d’imitation. Enfin, il contient un chapitre sur le développement durable et comprend des engagements visant à mettre en œuvre des conventions des Nations unies portant notamment sur la lutte contre le changement climatique ou la protection de la biodiversité. En matière de droits de l’homme, les négociations ont permis d’inclure des engagements à respecter des normes fondamentales de l’OIT, telles que l’interdiction du travail des enfants ou la liberté d’adhésion à des syndicats indépendants. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu l’accord.

2020/02/12

J’ai voté contre la résolution visant à ce que le Parlement européen s’oppose à la quatrième liste des projets d’intérêt commun (PIC) et je tiens à m’en expliquer.Le terme PIC désigne des projets d’infrastructures transfrontalières qui relient les systèmes énergétiques des États membres de l’Union européenne et renforcent les capacités locales de stockage. Ces projets bénéficient d’un financement européen au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) de l’ordre de 5,35 milliards d’euros pour la période 2014-2020. En vertu de la législation européenne, la Commission européenne établit tous les deux ans une nouvelle liste de PIC.À l’heure du Green Deal, il est évident que le fait que cette quatrième liste proposée par la Commission contienne encore des infrastructures de combustibles fossiles est un élément que nous devons déplorer. Néanmoins, le rejet pur et simple de cette liste aurait impliqué que la troisième liste et ses 40% de projets gaziers supplémentaires, en comparaison avec la nouvelle liste proposée par la Commission, continuent de s’appliquer. Il aurait donc abouti à ce que davantage de projets impliquant des combustibles fossiles soient financés par l’Union européenne.

2020/02/12

Aujourd’hui, nous nous prononçons sur une résolution concernant une stratégie européenne pour mettre fin aux mutilations génitales féminines dans le monde, que j’ai soutenue.Ces actes barbares touchent 200 millions de filles et de femmes dans le monde: 1 victime toutes les 15 secondes! Les mutilations génitales sont pratiquées dans 90 pays, tous continents confondus. En Europe, le bilan s’élève à 600 000 victimes. Ces violences sont intolérables et sont une atteinte aux droits fondamentaux.Face à cette situation accablante, et à un phénomène qui prend de l’ampleur, nous demandons à la Commission européenne d’agir, par la prévention mais aussi par l’accès aux soins de santé et psychologiques et la protection des femmes victimes de mutilations génitales.L’Union européenne se doit d’envoyer un signal fort avec l’inclusion de cette thématique dans la stratégie de l’Union européenne d’égalité entre les hommes et les femmes, par la ratification et la pleine mise en œuvre de la convention d’Istanbul, et par le déploiement d’une stratégie cohérente visant l’éradication des mutilations génitales féminines d’ici à 2030.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de notre résolution sur la proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Nous l’avons votée en amont de l’adoption par le Conseil, le 25 février prochain, des directives de négociation qui constitueront le cadre établissant le périmètre et les objectifs des futures négociations menées avec le gouvernement britannique. Nous réaffirmons que l’accord qui sera négocié avec le Royaume-Uni devrait constituer le cadre approprié pour les futures relations sur la base de trois piliers : un partenariat économique, un partenariat en matière de sécurité et d’affaires étrangères et une coopération thématique sur des questions sectorielles spécifiques. Il faudra veiller à ce que le niveau des quotas et de l’accès en franchise de droits au marché unique corresponde à l’ampleur de la convergence règlementaire et aux engagements pris en matière du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale en vue d’une harmonisation dynamique. Rappelons qu’il est indispensable à nos yeux de préserver l’intégrité du marché unique et de l’union douanière, l’indivisibilité des quatre libertés et enfin de chercher à établir une relation aussi étroite que possible avec le Royaume-Uni.

2020/02/12

J’ai soutenu notre résolution concernant la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie.Actuellement, des réseaux criminels organisés profitent de l’absence de règles communes sur l’élevage des animaux de compagnie et de la différence considérable du prix de ces animaux entre les pays pour les commercer de manière illégale. Ce commerce s’exerce bien entendu la plupart du temps au mépris du bien-être des animaux et des droits des consommateurs. Nous appelons la Commission européenne à mettre en place un plan d’action afin notamment d’interdire les pratiques d’élevage et de commercialisation qui portent atteinte à la santé des animaux et à mieux informer les citoyens sur les dangers éventuels d’acheter des animaux en ligne sans respecter les procédures légales. Ce plan sera efficace par l’augmentation des contrôles et la mise en place de normes communes en matière d’élevage et de commercialisation. Une première étape serait la création d’un système harmonisé européen d’identification et d’enregistrement obligatoire des chats et des chiens.

2020/02/12

Aujourd’hui, nous avons adopté une résolution sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies qui examinera et évaluera la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing. Il est important à ce titre que l’Union européenne soutienne une position forte sur la condition des femmes, en lien avec ses valeurs et principes fondamentaux. Nous invitons le Conseil à s’engager pleinement dans la défense de la condition de la femme et à se poser en chef de file de l’égalité femmes-hommes. Ces engagements doivent couvrir notamment l’autonomisation économique des femmes avec l’élimination des écarts de rémunération et de pensions et l’éradication des violences fondées sur le sexe avec la ratification de la convention d’Istanbul et de la convention nº 190 de l’OIT. Ainsi, cette résolution précise la position du Parlement européen en demandant la cohérence et la complémentarité de l’ensemble des politiques de l’Union européenne dans le but d’améliorer la condition de la femme.

2020/02/13

J’ai soutenu la proposition de révision du règlement sur les créneaux horaires dans les aéroports. Cette modification, adoptée à la quasi-unanimité, vient mettre un terme à la pratique des « avions fantômes ». Selon cette pratique, les compagnies aériennes continuaient d’opérer des avions à vide afin de conserver leurs créneaux de vols pour l’année prochaine. Alors que cette règle trouve une justification en temps normal, elle était devenue une absurdité écologique et économique dans la situation actuelle. C’est pour cette raison que la Commission européenne a inclus cette révision dans son premier volet de mesures liées à la crise du coronavirus. Afin d’assurer une adoption rapide de cette mesure de bon sens et d’anticiper la problématique dans les mois à venir, le Parlement européen a décidé d’étendre l’exemption de cette règle jusqu’au 24 octobre. Les transports aériens, qui sont très affectés par les restrictions de circulation, bénéficient ainsi de plus de flexibilité. Il est prévu que la Commission européenne évalue à nouveau la situation avant la mi-septembre afin de prendre une nouvelle décision éclairée pour le secteur aérien et les voyageurs.

2020/03/26

Avec un grand nombre de mes collègues, j’ai soutenu l’adoption de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus. La crise que nous traversons actuellement place nos systèmes de soins de santé à rude épreuve. De surcroît, il est indispensable de pallier les difficultés que rencontrent les entreprises et les travailleurs. Cette initiative vise ainsi à rediriger 37 milliards d’euros des fonds européens pour répondre à la crise du coronavirus et à ses conséquences. Ces sommes pourront être utilisées pour soutenir les systèmes de soins de santé à travers, par exemple, le financement d’équipements de santé et de protection, et de médicaments. Cette initiative permettra également d’aider les entreprises en leur fournissant des liquidités. Elle pourra, en outre, venir soutenir les dispositifs de chômage partiel mis en place dans les États membres, en association avec des mesures de développement et de renforcement des compétences pour les travailleurs.

2020/03/26

À l’instar de l’immense majorité du Parlement européen, j’ai soutenu la proposition de la Commission visant à apporter une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation. Avec une mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, ce sont jusqu’à 800 millions d’euros qui sont disponibles pour apporter une assistance aux pays touchés par une urgence sanitaire. Ce fonds a été créé en 2002 pour apporter aux pays éligibles un soutien financier suite à des catastrophes naturelles majeures. Face à la crise du coronavirus, nous avons donc décidé d’étendre son champ d’application aux urgences de santé publique majeures. Ce fonds pourra être mobilisé pour répondre à la crise que nous traversons en complétant les efforts des pays concernés et en couvrant une partie de leurs dépenses publiques afin de les aider à déployer des actions de première nécessité. Il permettra ainsi de fournir de l’aide, notamment médicale, à la population touchée ainsi que de protéger la population contre le risque d’être affecté, en prévenant, surveillant ou limitant la propagation de la maladie, en luttant contre les risques graves pour la santé publique, ou en atténuant leur impact sur la santé publique.

2020/03/26

J’ai soutenu aujourd’hui la proposition de règlement de modification du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, qui fait partie du paquet de la Commission européenne dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle vise à activer 2,7 milliards d’euros pour l’instrument d’aide d’urgence afin de porter assistance aux États membres. Elle permettra également de renforcer le mécanisme de protection civile de l’union (RescEU) de 300 millions d’euros supplémentaires. La Commission européenne supprime ainsi les limitations du champ d’application de la marge globale pour les engagements du cadre financier pluriannuel afin de rendre cette marge opérationnelle dans la gestion de la crise actuelle. Cette proposition introduit plus de flexibilité dans l’utilisation des fonds restants et des plafonds habituels. La pandémie de Covid-19 requiert l’adoption de mesures extraordinaires telles que la modification et la réorientation du budget européen. Je suis ravie du soutien apporté par le Parlement européen à ce texte de bon sens.

2020/04/16

J’ai approuvé la mobilisation de 3 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les systèmes de santé des États membres dans la lutte contre la pandémie du coronavirus et la fourniture de services médicaux aux patients dans le besoin. Ces fonds proviennent de tous les moyens encore disponibles dans le budget de cette année. Cette initiative vise à coordonner la distribution des ressources et la coopération transfrontalière et soutiendra financièrement le transport d’équipements de protection et de patients vers les hôpitaux ayant la capacité de les accueillir. Ces ressources pourront également être utilisées pour l’acquisition et la distribution de fournitures médicales essentielles tels que des respirateurs, des équipements de protection individuelle et des masques réutilisables. Elles permettront la multiplication des structures de soins et l’augmentation de la production de kits de dépistages. 2,7 milliards d’euros seront affectés à l’instrument d’aide d’urgence de l’Union. La Commission propose d’activer pour deux ans cet instrument créé en 2016 pour lutter contre les crises graves. 300 millions d’euros viendront également renforcer la réserve d’équipements RescEU du mécanisme de protection civile de l’Union et ainsi faciliter la constitution de stocks.

2020/04/17

J’ai approuvé les mesures proposées par la Commission pour une utilisation plus flexible des Fonds structurels et d’investissements européens. Elles répondent à la demande de nombreux États membres et députés européens. Grâce à ces mesures, tous les fonds encore disponibles pourront être mobilisés pour répondre à la crise du COVID-19. Elles permettront ainsi aux États membres de transférer des ressources entre les trois principaux fonds de cohésion (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion), entre les différentes régions et entre les domaines prioritaires spécifiques de ces fonds. Il sera possible de financer intégralement les programmes grâce à un financement à 100% européen pour l’année comptable 2020. Ces mesures simplifient aussi l’approbation de ces derniers pour accélérer leur mise en œuvre et faciliter l’utilisation des instruments financiers. Grâce à ces modifications, les États membres et les régions pourront mobiliser davantage de ressources pour soutenir les fonds de roulement des PME et les dépenses immédiates dans le secteur de la santé.

2020/04/17

J’ai soutenu la révision du règlement du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Du fait de la crise du coronavirus, les personnes défavorisées font face à des difficultés accrues et à des risques sanitaires élevés. Les organisations partenaires sont confrontées à de nouvelles contraintes financières, logistiques et humaines et doivent adapter leurs modes d’action. Nous devons donc garantir la pérennité de l’aide alimentaire et assurer la santé et la sécurité des bénéficiaires et des équipes des associations partenaires. Il est également nécessaire d’accroître l’appui financier que le FEAD leur apporte et permettre un usage flexible de ce fonds. Les modifications adoptées vont en ce sens puisqu’elles prévoient de prendre en charge les dépenses liées à l’acquisition d’équipements de protection individuelle, la possibilité d’un financement européen à hauteur de 100% des opérations pendant la durée de la crise, davantage de flexibilité sur les délais et en matière d’audit et de contrôle. Dans un souci d’accessibilité, nous avons élargi la proposition de la Commission qui prévoyait le seul recours aux bons électroniques. Ceci permettra aux organismes et associations partenaires l’utilisation et la distribution de bons en format papier également pour n’exclure personne.

2020/04/17

Dans le cadre des mesures d’urgence liées à la pandémie de Covid-19 proposées par la Commission, le Parlement a adopté aujourd’hui un règlement de modification visant à atténuer les effets de la crise dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture qui ont été particulièrement touchés par une baisse de la demande et une difficulté de l’approvisionnement. Les conséquences socio-économiques sont désastreuses pour certaines communautés se reposant sur les activités de pêche et de l’aquaculture, notamment sur les zones côtières de nos territoires. Ce règlement vise ainsi à flexibiliser les règles du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) afin d’en faire un outil efficace de lutte contre la crise actuelle. Il pourra notamment être utilisé par les États membres pour financer des mesures en vue de l’arrêt temporaire des activités de pêche et l’aide au stockage. Ces mesures sont une bonne nouvelle pour le secteur de la pêche et notamment pour les régions ultrapériphériques françaises. Le Parlement européen a également adopté un amendement pour inclure les pêcheurs à pied qui sont majoritairement des femmes en Europe et ont un impact positif sur l’économie locale. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de soutenir ce règlement.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de la résolution sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19. La crise sanitaire qui nous frappe appelle à une réponse exceptionnelle en matière de solidarité, d’économie, de protection sociale et de l’emploi et de santé. Nous devons aller au-delà de la réponse apportée dans l’urgence par l’Union européenne, en termes d’ambition et de solidarité. Une ambition et une solidarité démontrées par la mise en place de recovery bonds, qui seront un instrument de mutualisation de dettes visant à partager les investissements futurs dans le cadre d’un grand plan de relance, développé au service de l’agenda social, de l’autonomie industrielle ou encore du Green Deal. Nous devons créer une force européenne de santé afin de mieux réagir de manière commune aux crises sanitaires. Je me réjouis enfin du soutien de notre Assemblée à la mise en place d’un régime européen de réassurance chômage permanent, allant au-delà du mécanisme temporaire SURE, pour soutenir les systèmes de chômage des États membres et les aider à faire face à de larges chocs. Nous appelons maintenant les chefs d’État et de gouvernement à s’emparer des solutions mises sur la table par le Parlement européen.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de la résolution sur le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Je souhaite néanmoins préciser que mon adhésion à ce rapport, dont la rapporteure est issue des rangs du groupe « Identité et démocratie » (ID), ne saurait en aucun cas être interprétée comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.

2020/05/13

Avant que ne survienne la crise de la COVID-19, les négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 étaient déjà marquées par un certain retard dû, notamment, à la difficulté, pour les États membres, de parvenir à une position commune. Nous avions déjà demandé à la Commission européenne, en octobre 2019, de mettre en place un plan d’urgence concernant le CFP.Aujourd’hui, la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons nous oblige à affronter avec plus d’urgence encore le risque que le prochain CFP de l’Union pour la période 2021-2027 n’entre pas en vigueur le 1er janvier 2021 et qu’il n’y ait pas de transition harmonieuse entre l’ancien et le nouveau CFP.C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu notre résolution enjoignant la Commission européenne de présenter, d’ici le 15 juin, une proposition de plan d’urgence concernant le CFP pour fournir un filet de sécurité et protéger ainsi les bénéficiaires des programmes de l’Union. Il est en effet nécessaire que ce plan garantisse la continuité des programmes après la fin 2020 et permette à l’Union européenne de parer aux conséquences sociales et économiques immédiates de la pandémie de COVID-19 tout en travaillant à la relance.

2020/05/13

J’ai soutenu l’accord du Conseil de l’Union européenne et du Parlement sur un cadre européen définissant des exigences minimales pour la réutilisation de l’eau. L’eau est une précondition pour la vie humaine, la faune et la flore, et est indispensable pour nos économies. Les pénuries d’eau et les sécheresses deviennent de plus en plus fréquentes avec le changement climatique. Un quart de la population mondiale est menacée par une pénurie d’eau, et certains territoires de l’Union européenne font partie des zones à risques.Avec ce nouveau cadre européen, nous souhaitons poser les exigences minimales pour la réutilisation des eaux urbaines résiduaires qui sont utilisées dans l’irrigation agricole. Cette pratique d’économie circulaire doit être favorisée afin d’éviter les prélèvements directs dans la masse d’eau et réduire le stress hydrique. Cette approche harmonisée permettra également d’assurer une concurrence loyale entre les exploitants d’eaux résiduaires dans l’Union européenne. Lors des négociations, le Parlement européen a souligné le risque potentiel des microplastiques dans l’eau. La Commission européenne s’est engagée à poursuivre ses efforts pour remédier à ce problème important qui ne se limite pas seulement à la qualité de l’eau; nous resterons vigilants sur cette question.

2020/05/13

Aujourd’hui, notre Assemblée est appelée à se prononcer sur une résolution s'opposant à l'autorisation de mise sur le marché d’un soja génétiquement modifié, destiné à l'alimentation humaine et animale.L’opinion publique est extrêmement réservée sur la question des organismes génétiquement modifiés (OGM). Aussi, le processus actuel d’autorisation des OGM est antidémocratique. En effet, la Commission européenne ne devrait pas pouvoir décider seule, en absence de réponse des États membres, sur une telle autorisation. Le Parlement européen doit avoir un rôle plus important dans ces décisions, et nous attendons de la Commission européenne qu’elle propose un changement dans le processus d’autorisation des OGM.En tenant compte du principe de précaution, pour les raisons évoquées, ainsi que pour des considérations sanitaires et environnementales, j’ai voté contre l’autorisation de mise en circulation de cet OGM.

2020/05/13

Nous votons aujourd’hui sur la décharge du budget annuel 2018 des institutions et agences de l’Union. Cette procédure, effectuée annuellement, permet aux députés européens de contrôler la manière dont les fonds publics sont dépensés et dont les projets de l’Union sont mis en œuvre. Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) effectue des travaux de recherche et d’analyse précieux pour accompagner l’élaboration des politiques européennes d’apprentissage tout au long de la vie, d’enseignement et de formation professionnelle, de qualifications et de compétences pour promouvoir des formations de qualité. Au regard du taux d’exécution budgétaire de 100%, du fait que la Cour des comptes a obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que son programme de travail pour 2018 a été pleinement mis en œuvre, j’ai voté pour que le Parlement européen accorde la décharge. J’ai également défendu l’importance que le Centre dispose de ressources matérielles et humaines suffisantes. En revanche, étant donné l’importance du soutien apporté par le Cedefop, je me suis prononcée contre la remise en cause de son existence et contre la mention d’une éventuelle fusion des sièges d’Eurofound et Cedefop, à laquelle je ne suis pas favorable.

2020/05/14

Nous votons aujourd’hui sur la décharge du budget annuel 2018 des institutions et agences de l’Union. Cette procédure permet aux députés européens de contrôler la manière dont les fonds publics sont dépensés et dont les projets de l’Union sont mis en œuvre. La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) fournit aux décideurs politiques des informations pour mettre en œuvre des politiques dans le domaine social et en matière d’emploi et du travail fondées sur des données probantes. Elle est l’une des cinq agences de l’UE dont le champ d’action relève de la commission de l’emploi et des affaires sociales, au même titre, par exemple, que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop). Au regard du taux d’exécution budgétaire satisfaisant, du fait que plus de 80% des réalisations prévues ont été menées à bien et de l’importance des travaux de qualité menés par la Fondation, j’ai voté pour que le Parlement européen accorde la décharge. En revanche, je me suis prononcée contre la mention d’une éventuelle fusion d’Eurofound et Cedefop, à laquelle je ne suis pas favorable.

2020/05/14

J’ai soutenu le rapport du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour l’exercice 2018. Le rapport fait état d’améliorations dans la gestion financière de l’EIGE par rapport à l’exercice de 2017, avec un taux d’exécution budgétaire de 99,38%. La Cour des comptes européenne a également confirmé que les opérations étaient légales et régulières.L’EIGE a été créé afin de contribuer à la défense de l’égalité des genres et pour sensibiliser les citoyens à cette question. L’Institut fournit également des éléments essentiels à notre commission des droits des femmes et de l’égalité des genres à travers des données de qualité, des études, et des recherches, qui permettent d’assurer le travail législatif. Je regrette néanmoins que ce rapport évoque une possible fusion entre l’EIGE et l’Agence des droits fondamentaux. Ces deux agences ont des mandats distincts et une valeur ajoutée dans leurs actions, c’est pourquoi j’ai voté contre ces paragraphes.

2020/05/14

Le Parlement européen est invité à se prononcer sur la conclusion de l’accord euro-méditerranéen UE-Israël relatif aux services aériens. Bien que cet accord, soit appliqué provisoirement depuis 2013, le calendrier de ce vote d’approbation présente bien entendu une sensibilité politique particulière. En effet, l’accord de partage du pouvoir du nouveau gouvernement israélien prévoit l’annonce, à partir du 1er juillet, d’une stratégie pour mettre en œuvre le plan de l’administration Trump pour le Proche-Orient. Celui-ci ouvre la voie à l’annexion par Israël d’une partie de la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain. Cette annexion constituerait une violation du droit international, en particulier des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et va à l’encontre de la position de l’Union européenne en faveur d’une solution négociée à deux États que je défends. Voter pour cet accord serait envoyer un mauvais signal politique en direction d'Israël et de l’Autorité palestinienne et risque d’être mal interprété et instrumentalisé. Par ailleurs cette approbation est susceptible de porter atteinte aux efforts diplomatiques déployés en sens contraire. Pour ces raisons, je me suis abstenue lors du vote.

2020/06/17

Le Parlement européen, en tant que représentant des citoyens européens, joue son rôle dans les négociations en vue du partenariat avec le Royaume-Uni et sur le contenu du futur accord. Tout d’abord, même si nous souhaitons des liens forts, il n’est pas possible qu’un État tiers jouisse des mêmes droits et avantages qu’un pays membre de l’Union européenne. Ensuite, nous devons assurer la protection pleine et entière du marché intérieur et de l’Union douanière ainsi que l’indivisibilité des quatre libertés. Enfin, le « level playing field » dans les domaines sociaux, environnementaux et en matière de droit du travail est primordial. Il serait insupportable que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne se traduise par une diminution de la protection sociale, et des droits et conditions de travail des travailleurs.Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ces recommandations pour les négociations avec le Royaume-Uni afin d’envoyer un message politique sur la base d’un accord qui soit juste et équilibré.

2020/06/18

J’ai soutenu la résolution du Parlement européen sur la mise en place de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Son lancement qui a dû être reporté à cause de la crise de la Covid-19, trouve maintenant une résonance particulière dans le cadre de la relance européenne. À travers cette résolution, le Parlement européen réitère ses engagements en faveur de la conférence, et enjoint la Commission et le Conseil à trouver un accord avant l’été pour sa mise en place rapide.Le Parlement a également souhaité souligner la participation citoyenne à cette conférence, qui doit être directe et significative. Les citoyens attendent énormément de l’Europe, et cette conférence permettra d’aborder de nombreux sujets, allant de la viabilité écologique, de la sécurité et de la démocratie, au développement économique et au progrès social. Ces discussions devront dégager les pistes d’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne et de sa gouvernance. Nous devons assurer que cette conférence soit tournée vers des réformes substantielles de l’Union européenne, qui permettront de transformer la crise actuelle en opportunité.

2020/06/18

J’ai voté pour notre résolution sur la stratégie européenne en faveur des personnes en situation de handicap post 2020. Dans l’actuelle stratégie qui arrive à échéance cette année, l’UE s’était fixée pour objectif de mettre en œuvre la politique en matière de handicap et la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes en situation de handicap au niveau de l’Union. Son application a cependant montré des lacunes. Nous demandons à la Commission de présenter une nouvelle stratégie ambitieuse et complète pour garantir leur autonomie et leur inclusion dans la société. Elle devra couvrir toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies, traiter les formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles ces personnes peuvent être confrontées et contribuer à intégrer leurs droits dans toutes les politiques de l’Union. Nous demandons que la Commission établisse une approche qui tienne compte de la dimension de genre, établisse des objectifs clairs et régulièrement contrôlés et instaure des mesures pour réduire l’impact de la crise de la COVID-19 et de futures crises sur les personnes en situation de handicap.

2020/06/18

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà. Le groupe Renew Europe s’est engagé pour les secteurs du tourisme et des transports qui ont été particulièrement touchés pendant la crise. Cette résolution est le résultat de cet engagement et rappelle notamment l’importance stratégique du secteur du tourisme pour l’économie européenne et la nécessité d’une politique européenne en la matière, basée sur un financement adéquat dans le prochain cadre financier pluriannuel. Nous soulignons également l’importance du programme SURE pour préserver l’emploi dans ces secteurs, et celle des travailleurs transfrontaliers et saisonniers pour la prestation de services de tourisme dont nous devons assurer la mobilité et les droits.L’échelon européen est pertinent pour favoriser l’émergence d’un tourisme durable, et pour promouvoir les destinations touristiques de nos territoires avec la mise en place d’un label européen de certification de la sécurité sanitaire. Cette relance des secteurs touristiques et du transport, que nous appelons de nos vœux, doit aussi être vue comme une opportunité de favoriser les transitions écologique et numérique.

2020/06/19

La crise de la COVID-19 a impacté les travailleurs mobiles dans l’Union, en particulier les travailleurs transfrontières et saisonniers. L’insuffisance de coordination entre les États dans la fermeture des frontières a affecté leur droit à la libre circulation et a pu renforcer le manque de main d’œuvre dans des secteurs économiques clés, comme l’agriculture. Comme tous les travailleurs, ils ont le droit à des conditions de santé et de sécurité adéquates et d’un accès effectif à la protection sociale, besoins qui ont été renforcé par la situation actuelle. La crise sanitaire a également révélé l’existence d’entorses à la législation européenne que chaque État membre a pourtant la responsabilité de pleinement mettre en œuvre. Il est donc primordial de garantir sa bonne application, notamment le principe d’un traitement égal des travailleurs et celui de la même rémunération pour le même travail en un même lieu. L’implication soutenue de l’Autorité européenne du travail, des inspections renforcées et une transposition rapide et adéquate de la directive révisée sur les travailleurs détachés seront cruciales à cet effet. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu notre résolution sur la protection des travailleurs transfrontières et saisonniers dans l’Union dans le contexte de la crise de la COVID-19.

2020/06/19

Dans le cadre des négociations annuelles pour le budget 2020, les autorités budgétaires ont décidé à l’automne 2019 d’augmenter de 28 millions d’euros la dotation spécifique allouée à l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), portant le montant total pour l’année 2020 à 145 millions d’euros. Ce programme constitue l’une des principales ressources financières de l’Union européenne visant à mettre en œuvre la Garantie pour la jeunesse. Il soutient les jeunes entre 15 et 24 ans qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’étude ou de formation dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Stages, formations ou subventions destinées aux employeurs comptent parmi les offres financées par l’IEJ et proposées aux jeunes via les dispositifs de la Garantie pour la jeunesse. Étant donné l’importance de cet instrument pour lutter contre le chômage des jeunes, j’ai soutenu la proposition de la Commission européenne de modification du règlement 1303/2013 qui arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens afin de concrétiser cette augmentation.

2020/07/08

L’accord global dégagé par le Parlement européen et le Conseil sur le règlement relatif aux durées de conduite et aux pauses et plus généralement au Paquet Mobilité apporte des avancées considérables en faveur d’une Europe plus sociale. Il prévoit en effet des conditions de travail améliorées pour les chauffeurs et une concurrence plus équitable dans le secteur du transport routier de marchandises. Parmi les principales avancées figurent notamment l’interdiction du repos hebdomadaire normal dans le véhicule ainsi que le retour régulier des conducteurs à leur lieu de résidence. Cela garantira un plus grand équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Par ailleurs, l’accord permet un contrôle plus efficace du respect des nouvelles dispositions à travers l’utilisation de technologies numériques, en particulier les « tachygraphes intelligents ». Enfin, il permet de renforcer la lutte contre les pratiques déloyales telles que le cabotage systématique, le recours aux sociétés dites « boîtes aux lettres » ou l’utilisation de véhicules légers, désormais inclus dans le champ d’application des différents règlements. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai tenu à soutenir l’accord interinstitutionnel.

2020/07/08

J'ai apporté mon soutien à la résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés. L'urgence humanitaire fait peser une lourde menace sur la vie des Vénézuéliens. Nous invitons les autorités vénézuéliennes à prendre acte de la crise humanitaire en cours, à empêcher que la situation ne se détériore davantage et à encourager des solutions politiques et économiques pour garantir la sécurité de toute la population civile ainsi que la stabilité du pays et de la région.Nous nous opposons fermement aux violations du fonctionnement démocratique de l'Assemblée nationale, ainsi qu’aux intimidations, violences et décisions arbitraires à l'encontre de ses membres. Le Parlement européen réaffirme que Juan Guaidó est le président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela.Les menaces d’expulsion de l'ambassadeur de l'Union européenne à Caracas à titre de représailles contre les sanctions européennes sont inacceptables. Les États membres doivent envisager d’appliquer le principe de réciprocité si la situation devait se reproduire, en retirant l’accréditation des ambassadeurs vénézuéliens dans l'Union européenne.La communauté internationale se doit de réagir pour rétablir de toute urgence la démocratie et l'état de droit au Venezuela.

2020/07/09

J’ai soutenu notre rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Ces lignes directrices, adoptées au cours d’un processus dans lequel le Parlement européen n’est que consulté, présentent les priorités politiques en matière d’emploi, d’éducation ou d’inclusion sociale. La Commission européenne avait publié sa proposition en février, avant la pandémie de la COVID-19. Nous demandons donc que le choc social et sur l’emploi causé par la crise puisse être amorti grâce à des mesures visant à protéger les entreprises et les travailleurs contre les pertes d’emplois et de revenus. Nous soulignons également la nécessité de résoudre le problème du chômage des jeunes, notamment des jeunes qui ne travaillent pas et qui ne suivent pas d’étude ou de formation. À cet égard, une garantie pour la jeunesse renforcée et efficace jouera un rôle crucial. Nous estimons par ailleurs que l’Union européenne devrait inscrire en tête de ses priorités la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination. Enfin, afin de renforcer la prise de décision démocratique, nous demandons que le Parlement européen soit associé à la définition des lignes directrices sur un pied d’égalité avec le Conseil.

2020/07/10

J’ai soutenu l’objection au projet d’autorisation de la Commission européenne concernant certaines utilisations de trioxyde de chrome, principalement utilisé pour les opérations de chromage des métaux.Cette substance est considérée comme cancérigène et mutagène, tant par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de Lyon que par l'Union européenne qui considère le chrome VI comme un cancérogène certain (groupe 1A). Le chrome VI a des cancers associés avérés comme les cancers du poumon, des cavités nasales et des sinus. Étant donné les risques, la réglementation prévoit des conditions précises pour pouvoir déroger à l’interdiction d’utilisation. Il s’agit notamment d’une autorisation délivrée par la Commission pour utiliser cette substance, après avoir démontré que les avantages socio-économiques dépassent les risques sur la santé humaine et l'environnement, et qu’il n’existe pas de substances de remplacement appropriées.En l'occurrence, le demandeur de l'autorisation n'a pas fourni les détails nécessaires sur le nombre de travailleurs exposés, ni sur les spécificités des entreprises ou des utilisateurs concernés. Les conditions n'étaient donc pas réunies pour permettre l'autorisation d'utilisation de cette substance. C’est pour ces raisons et notamment la protection et la santé des travailleurs que j'ai apporté mon soutien à cette objection.

2020/07/10

L’échange de données à caractère personnel entre autorités compétentes peut être crucial dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Suite aux attaques de Christchurch de mars 2019, un accord semble nécessaire entre l’agence européenne spécialisée dans la répression de la criminalité (Europol) et les autorités compétentes de Nouvelle-Zélande.Je soutiens la position du Parlement européen pour un tel accord, et notamment la mise en place de garanties et de contrôles pour la protection des données à caractère personnel, la stricte limitation de l'échange des données à des cas exceptionnels et l'effacement des données à la fin de la procédure.Néanmoins, j’ai voté contre ce rapport : Le rapporteur est issu des rangs du groupe « Identité et démocratie » (ID) qui défend des positions eurosceptiques auxquelles je suis fermement opposée. Dans ces conditions, je ne souhaite pas associer mon vote à ce groupe politique.

2020/07/10

J’ai soutenu le rapport de ma collègue Laurence Farreng sur des mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus +, Europe Créative, et le Corps européen de solidarité (CES). Ce rapport d’initiative du Parlement européen vise à inscrire résolument ces trois programmes au sein du Pacte Vert et de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. En ce qui concerne Erasmus + et le CES, l’objectif est double. D’une part, intégrer le développement durable et la lutte contre le changement climatique dans le contenu des programmes proposés. Et d’autre part, favoriser la mobilité verte en incitant l’utilisation des transports routiers ou ferroviaires plutôt que l’aérien. Le CES est pionnier en la matière en incluant des objectifs environnementaux et de protection de la nature. Pour le programme Europe Créative, le Parlement européen appelle à la mise en place d’une charte sur la conduite écologique des projets, qui doit être une condition de la participation aux appels d’offres.La culture a un rôle majeur à jouer pour le climat par la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux, mais aussi par sa capacité de création et d’innovation. Ces programmes phares de l’Union européenne doivent montrer l’exemple en matière de durabilité.

2020/09/14

J’ai voté en faveur du rapport du Parlement européen pour la création de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne. Ce texte vise la mise en place d’un panier de six ressources propres : une contribution plastique ; des recettes de mise aux enchères du système d’échanges de quotas d’émission ; une taxe sur les transactions financières ; un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; une taxe sur les services numériques ; et une révision de l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Avec ce rapport, le Parlement européen demande que ces nouvelles ressources propres financent le remboursement du plan de relance européen afin que l’ambition des programmes européens ne soit pas revue à la baisse, et que la charge de cet emprunt ne pèse ni sur les États membres, ni sur les contribuables européens. Un accord sur ces ressources propres est primordial pour les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, et doit être une condition à l’accord sur ce dernier. À cette fin, le Parlement européen appelle à un calendrier juridiquement contraignant. Ce rapport législatif ouvre maintenant la voie au processus de ratification des parlements nationaux sur les ressources propres.

2020/09/16

J’ai soutenu notre rapport relatif au fonds pour une transition juste. Ce fonds permettra aux régions, citoyens, entreprises et autres parties prenantes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi, de la transition vers une économie climatiquement neutre d’ici 2050. L’objectif est simple mais ambitieux: ne laisser personne de côté sur cette voie. Pour ce faire, le fonds soutiendra notamment les investissements dans l’économie circulaire, les infrastructures vertes et sociales, le développement de services sociaux ou encore la lutte contre la précarité énergétique. Il contribuera, en outre, au perfectionnement, à la reconversion et à la formation des travailleurs et demandeurs d’emplois, en particulier au regard des compétences requises pour une économie plus verte. Dans des cas dûment justifiés, il est prévu un soutien à des activités liées au gaz naturel. Cette exception n’était pas mon choix premier, mais il faut parfois laisser une place au compromis pour atteindre un objectif vital. Nous avons d’ailleurs encadré cette exception: conformité à la taxonomie, contribution aux objectifs environnementaux de l’UE, en plus de l’obligation générale d’adoption d’un objectif national vers la neutralité climatique d’ici 2050.

2020/09/16

La pénurie de médicaments est un problème de longue date au sein de l’Union qui s’est considérablement aggravé ces dernières années et qui a été exacerbé par la crise de la COVID-19. Ce phénomène fragilise le système sanitaire des États membres et entraine d’importants risques pour la santé et la prise en charge des patients.Dans la perspective de l’annonce de la stratégie pharmaceutique prévue pour novembre, nous proposons à la Commission européenne de fixer plusieurs priorités pour diminuer les tensions ou les pénuries de médicaments en Europe et garantir que tous y aient accès. Il est urgent de restaurer l’indépendance européenne sur les médicaments et de renforcer l’Europe de la santé afin de mieux coordonner et compléter les politiques des États membres en la matière en développant les procédures conjointes de passation de marchés au niveau européen.En outre, une meilleure coopération entre États semble indispensable via l’échange de bonnes pratiques, le partage de catalogues nationaux de produits soumis à des tensions ou encore le renforcement des mesures contre la falsification des médicaments. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai tenu à soutenir notre rapport.

2020/09/17

Le Parlement européen s’est prononcé sur une objection au projet de règlement de la Commission européenne sur les limites maximales de résidus de 8 pesticides dans les aliments (cycloxydim, flonicamide, haloxyfop, mandestrobine, mépiquat, Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328, et prohexadione). Les niveaux de résidus proposés sont considérablement relevés par rapport aux niveaux actuels. Une augmentation de ces niveaux pourrait donc poser une menace à la sécurité alimentaire.De plus, il semble que la proposition de relèvement des niveaux pour deux pesticides (haloxyfop-P et mandestrobine) a essentiellement pour but de ne pas poser d’entraves à l’importation de cultures en provenance de pays tiers ayant des normes alimentaires moins strictes que celles de l’Union européenne. La sécurité alimentaire des citoyens de l’Union européenne ne doit pas passer au second plan des intérêts commerciaux. Dans cette objection, le Parlement européen appelle également l’EFSA et la Commission à la mise en place de méthodes appropriées pour tenir compte des effets cumulés et synergiques lors de la fixation des limites maximales de résidus.En vertu du principe de précaution et pour les raisons évoquées, j’ai soutenu cette objection.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de notre résolution sur la coordination des évaluations sanitaires au niveau de l’Union et de la classification des risques. Avec l’augmentation récente de nouveaux cas de COVID-19 à travers l’Union, les États membres ont pris des mesures différentes et non coordonnées s’agissant de la libre circulation des personnes provenant d’autres pays, avec dans certains cas la fermeture des frontières. De nombreux Européens ont ainsi été soumis à des contrôles et règles différents en fonction de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de l’endroit où ils se sont rendus, d’où une certaine cacophonie dans le marché intérieur. Il est donc urgent de disposer d’une méthode commune pour collecter les données sur la santé ainsi que pour comptabiliser et notifier les cas positifs de COVID-19 et le nombre de décès. Des définitions, méthodes et critères sanitaires identiques devraient ainsi permettre aux États membres et à la Commission de procéder à une analyse et à une classification communes du risque épidémiologique pour se protéger et éviter les restrictions injustifiées à la libre circulation des citoyens.

2020/09/17

J’ai soutenu notre rapport sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Ce rapport souligne la crise grandissante dans l’Union européenne concernant ses valeurs fondatrices et l’enracinement de tendances illibérales dans plusieurs États membres. Il rappelle que l’Union est mal équipée pour lutter contre les violations des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’UE.Face à ce constat, nous proposons la mise en place d’un mécanisme qui se traduira par un cycle annuel de suivi des valeurs de l’Union couvrant l’intégralité du champ de l’article 2 du traité. Ce mécanisme, dans lequel nous souhaitons une implication forte de la société civile et des ONG, doit contenir des recommandations liées à des mesures concrètes, y inclus les procédures au titre de l’article 7 du traité sur l’UE et d’infraction, et la conditionnalité budgétaire.Nous appelons de nos vœux la mise en place de ce mécanisme unique qui doit venir remplacer et consolider les instruments existants pour aboutir à un programme solide de protection et de renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux pour tous les citoyens.

2020/10/07

J’ai soutenu notre rapport relatif à la mise en œuvre de la politique commerciale commune. Premier rapport de la nouvelle législature en la matière, il permet d’exprimer nos priorités s’agissant de l’application des accords commerciaux existants et des contours futurs de la politique de l’Union dans ce domaine. Nous avons souligné en particulier que nous ne pouvons pas, en l’état, ratifier l’accord UE-Mercosur. La politique menée par le Président du Brésil est en effet en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. C’est ma conviction qu’il nous faut défendre une politique commerciale européenne exigeante en matière de normes écologiques. Par ailleurs, nous plaidons en faveur d’une politique qui dépasse le « libre-échange » en faveur du « juste échange », notamment via la mise en œuvre des chapitres du développement durable ainsi que par une politique commerciale fondée sur la réciprocité et la lutte contre la concurrence déloyale, ou encore par le respect par nos partenaires commerciaux des normes sanitaires européennes, des objectifs climatiques et des droits des travailleurs.

2020/10/07

J’ai voté en faveur du rapport sur la loi européenne sur le climat, qui est une véritable avancée pour la mise en œuvre du pacte vert. Il prévoit de manière contraignante l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 : l’Europe devient le premier continent à prendre cet engagement.Nous insistons pour que l’Union européenne, mais aussi tous les États membres individuellement, atteignent la neutralité carbone en 2050. Pour y arriver, nous demandons un financement suffisant pour assurer la transition.Cette loi prévoit également de rehausser l’objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Alors que la Commission européenne proposait une réduction d’au moins 55 %, le Parlement a souhaité aller plus loin et demande une réduction de 60%. Cet objectif intermédiaire ambitieux nous paraît nécessaire pour réaliser l’objectif de neutralité climatique.Nous appelons également à l’élimination progressive des subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici à la fin 2025 au plus tard, tout en poursuivant les efforts contre la précarité énergétique.Cette position du Parlement européen est une première étape pour commencer les négociations avec les représentants des États membres; nous resterons vigilants.

2020/10/07

Nous nous prononçons aujourd’hui sur une objection concernant le projet de règlement de la Commission en ce qui concerne les spécifications du dioxyde de titane. Les règles européennes relatives aux additifs utilisés dans les denrées alimentaires visent à assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection du consommateur. Le dioxyde de titane est un additif alimentaire (E 171) utilisé pour conférer aux produits une couleur blanche ou une opacité, et est retrouvé notamment dans les produits alimentaires populaires auprès des enfants. Il n’a aucune valeur nutritive ou gustative. Un nombre important de publications scientifiques récentes ont mis en doute la sûreté du dioxyde de titane et mis en évidence des risques probables associés à sa consommation. Un rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) de 2019 fait notamment état d’effets cancérigènes probables de cet additif.Le règlement de la Commission européenne permet le maintien de cet additif sur le marché, malgré le risque potentiel pour la santé des Européens. En vertu du principe de précaution, j’ai voté en faveur cette objection, et j’encourage la Commission à prendre de mesures plus strictes concernant le dioxyde de titane.

2020/10/07

En amont de la présentation par la Commission européenne de la prochaine stratégie de l’UE pour les forêts, j’ai voté en faveur de notre résolution plaidant pour une stratégie autonome, globale et alignée sur les objectifs du Pacte vert. Nous souhaitons qu’elle promeuve un modèle de gestion garantissant que les forêts soient durables d’un point de vue économique, environnemental et social. Cette durabilité est en effet essentielle alors que les forêts couvrent environ 43% de la surface de l’Union et que le secteur emploie au moins 500 000 Européens directement et 2,6 millions d’Européens indirectement. Nous soutenons notamment la création d’écosystèmes d’entreprises garantissant une utilisation durable des ressources disponibles et pouvant parallèlement présenter des opportunités d’emplois pour les populations locales. Nous souhaitons également favoriser l’essor de la bioéconomie circulaire, secteur auquel les forêts contribuent de manière considérable, avec des politiques fortes en matière de recherche et d’innovation. Enfin, nous estimons que le boisement et le reboisement sont nécessaires alors que les forêts revêtent une fonction de protection essentielle et qu’elles participent à la résilience des écosystèmes.

2020/10/07

Le taux de chômage des jeunes a atteint 17,6 % en août au sein de l’Union européenne. Nous devons donc nous doter d’outils efficaces pour les en sortir. La proposition de la Commission relative à la garantie jeunesse va dans le bon sens: elle étend la classe d’âge des jeunes pouvant bénéficier de son soutien dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement. Elle contribue par ailleurs à rendre le dispositif plus inclusif et vise à lutter contre les discriminations. Cependant, il faut aller plus loin. Cet instrument doit désormais devenir obligatoire pour tous les États membres. Nous pensons également qu’il faut développer des critères et des normes de qualité clairs et contraignants pour des offres d’emploi, d’apprentissage, de stage ou de formation de meilleure qualité. Il est évident que ces offres doivent respecter les principes du Socle européen des droits sociaux et nous voulons que les jeunes puissent bénéficier d’une approche plus personnalisée. Enfin, nous souhaitons un financement augmenté à travers un budget et un soutien du FSE+ revus à la hausse. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai défendu notre résolution sur le renforcement de la garantie jeunesse.

2020/10/08

L’Espagne a présenté en mai dernier une demande visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite des 960 licenciements intervenus dans le secteur de la construction navale dans la région de Galice. Instrument de solidarité, ce fonds vise à apporter un soutien aux salariés licenciés ou aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Depuis 2004, l’Europe a perdu son industrie de construction navale marchande au profit de l’Asie de l’Est. En effet, des politiques de subvention, des traitements fiscaux préférentiels et un coût du travail plus bas dans les pays de cette région ont entrainé des pertes de marchés pour les chantiers navals de l’Union. J’ai donc tenu à soutenir la mobilisation du FEM pour ces travailleurs. L’Union européenne contribuera ainsi à hauteur de plus de 2 millions d’euros à des services personnalisés pour les travailleurs concernés. Cela couvrira des mesures d’orientation professionnelle, de formation, une aide à la recherche intensive d’emploi ainsi qu’un suivi post-réinsertion professionnelle.

2020/10/19

J’ai voté en faveur de nos trois rapports contenant des recommandations à la Commission européenne sur la législation relative aux services numériques. La nouvelle législation des services numériques doit améliorer la transparence et la clarté des conditions contractuelles dans les transactions en ligne afin de renforcer la protection des consommateurs. Elle devrait inclure un nouvel instrument imposant des règles ex ante aux opérateurs systémiques afin de garantir une concurrence loyale dans le marché unique. Nous appelons également à ce que les marchés en ligne soient soumis à des règles renforcées pour empêcher la vente de produits ou services non conformes ou illégaux. Enfin, nous nous sommes prononcés en faveur de règles plus strictes pour les contenus préjudiciables tels que les fausses informations, et pour assurer des publicités ciblées moins intrusives.Dans un monde de plus en plus numérisé, nous devons actualiser et renforcer la responsabilité des plateformes numériques afin de permettre une concurrence juste, la souveraineté numérique européenne, et une meilleure protection du consommateur en ligne. Nous y resterons attentifs lors des négociations de la proposition de la Commission européenne à venir.

2020/10/20

J’ai voté pour notre recommandation concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP). Elle prévoit une coopération en matière de défense entre les États membres qui le souhaitent. Étant donné les menaces qui pèsent à l’extérieur de nos frontières et sachant qu’aucun État membre ne peut faire face seul à ces défis, nous devons renforcer les capacités de défense en Europe et les partenariats entre États membres. Cette coopération est d’autant plus pertinente qu’elle apporte une réelle valeur ajoutée en termes de niveau global de sécurité et de réduction des coûts. Trois ans après sa mise en place, il apparait nécessaire d’augmenter l’efficacité de la CSP. Nous suggérons en ce sens de se concentrer sur les projets les plus susceptibles de garantir l’autonomie stratégique de l’Union. Compte tenu de ses agissements qui menacent la sécurité de pays européens, la Turquie devrait être exclue de toute coopération dans le cadre de la CSP. Je tiens à préciser que si je me suis opposée à l’amendement ID en ce sens c’est parce ce que ce groupe, qui l’a initié, défend des positions eurosceptiques et extrêmes allant totalement à l’encontre de mes valeurs.

2020/10/20

J’ai soutenu notre résolution sur l’emploi et les politiques sociales dans la zone euro. Alors que la crise de la COVID-19 a entrainé un choc qui touche tous les États membres, son impact s’annonce inégal et ses répercussions se font davantage sentir sur les plus de 109 millions de citoyens européens qui étaient déjà exposés au risque de pauvreté avant la pandémie. C’est la raison pour laquelle nous défendons une relance qui soit dotée d’une forte composante sociale. Nous plaidons pour la mise en place d’une stratégie qui vise à éradiquer la pauvreté en unissant tous les instruments européens clés. Il est ainsi essentiel que l’instrument REACT-EU contribue à aider les plus défavorisés en assurant un financement adéquat du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Il est également temps de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux afin de garantir l’équité et la cohésion sociales dans le cadre de la relance et ainsi la prospérité pour tous. Par ailleurs, nous invitons les États membres à garantir des salaires minimums au-dessus du seuil de pauvreté pour tous les travailleurs européens.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de notre rapport sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union. Ce rapport souligne la nécessité de garantir et de renforcer l'égalité des genres dans cette politique qui présente un potentiel énorme pour la réalisation des engagements de l'UE en matière d'égalité des genres dans le monde entier. Il demande aux institutions de l’UE et aux États membres de faire progresser les droits des femmes et des filles, par le biais du principe de l'intégration de la dimension de genre et d'actions ciblées en faveur de l'égalité hommes-femmes dans la politique étrangère, de migration, d'élargissement, de commerce et de développement de l’UE. Des évaluations et des indicateurs sur l'égalité des genres doivent être mis en place pour mesurer l'efficacité et l’impact de ces mesures. Nous demandons enfin à ce que tous les futurs accords de commerce et d'investissement de l'UE comportent des chapitres spécifiques sur l'égalité des genres.L'autonomisation des femmes et des jeunes filles et la promotion de l'égalité des genres sont essentielles pour s’attaquer aux plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée aujourd’hui. L'UE se doit de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial.

2020/10/23

J’ai soutenu nos trois rapports sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Notre proposition repose sur deux piliers principaux : un modèle plus vert et un revenu élevé pour tous les agriculteurs. Nous intégrons les éco-régimes, un nouvel outil visant à rémunérer les initiatives qui accélèrent la transition écologique et améliorent le bien-être animal. Une enveloppe budgétaire de 30% du premier pilier de la PAC y est associée. Nous souhaitons également assurer le renouvellement des générations et encourager les jeunes agriculteurs. Le doublement des aides financières est prévu pour cet objectif. Plusieurs autres mesures sont présentes pour l’aide aux revenus : un calcul des aides basé en partie sur l’actif, plus d’aides redistributives aux petites et moyennes exploitations, et le maintien des aides pour l’outre-mer et les zones de montagne. Je me réjouis finalement de la nouvelle conditionnalité sociale qui est un pas extrêmement important, créant des sanctions financières en cas de non-respect des conditions de travail et de la protection sociale des travailleurs.Une négociation va débuter avec les représentants des États membres. Le Parlement devra veiller au maintien de ses positions et de ses objectifs d’une nouvelle PAC plus verte, plus juste, et surtout ambitieuse.

2020/10/23

J’ai soutenu nos résolutions s'opposant à l'autorisation de mise en circulation sur le marché de nouvelles variétés de maïs et de soja génétiquement modifiées. Nous réitérons notre appel pour que cesse la pratique antidémocratique selon laquelle la Commission autorise les OGM lorsque aucun avis n’est émis par les États membres. La Commission européenne ne devrait pas pouvoir décider seule de telles autorisations, alors même qu’une partie de l’opinion publique est extrêmement réservée sur la question des organismes génétiquement modifiés. Nous nous félicitons néanmoins que la Commission ait finalement reconnu que les décisions d’autorisation relatives aux OGM devraient tenir compte de la durabilité. L’Europe doit avancer dans l’élaboration de ces critères de durabilité et modifier la procédure d’autorisation des OGM, en accordant un rôle plus important au Parlement européen. En tenant compte du principe de précaution – dans le cas d’espèce l’absence de danger pour la santé humaine et animale n’a pas pu être conclue – et pour les raisons évoquées, j’ai voté contre l’autorisation de mise en circulation de ces OGM.

2020/11/11

J’ai approuvé l’accord conclu entre l’Union européenne et la Chine en septembre visant à protéger quelque 200 produits alimentaires européens et chinois contre toute contrefaçon. Cet accord prévoit un niveau de protection élevé et sans précédent en Chine pour 100 indications géographiques européennes de vins, spiritueux et produits agro-alimentaires dont 25 françaises (comté, roquefort, pruneaux d’Agen et 22 vins et spiritueux). Il contribuera à protéger le savoir-faire et la qualité des produits agro-alimentaires européens, les agriculteurs de l’Union et à lutter contre la concurrence déloyale. Ce n’est qu’une première étape: nous souhaitons que la Commission procède rapidement à l’élargissement de cet accord pour protéger le plus grand nombre possible d’indications géographiques. Nous insistons dans ce cadre sur un point primordial: le respect des droits de l’homme est une condition préalable à l’établissement de relations en matière d’investissements avec l’Union européenne. Nous sommes en effet vivement préoccupés par les faits d’exploitation et de détention d’Ouïgours dans des usines en Chine qui nous ont été rapportés.

2020/11/11

Initiée en 1997, la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) a été institutionnalisée en 2014 avec la mise en place, jusqu’en 2020, du réseau européen des services publics de l’emploi. L’objectif est de promouvoir les échanges et l’apprentissage mutuel entre les organisations membres ainsi que les retours d’information sur les initiatives en matière de politiques de l’emploi. Après une évaluation positive de ce réseau, la Commission a proposé de continuer à renforcer la capacité et l’efficacité des services publics de l’emploi en prolongeant son existence jusqu’en 2027. L’accord informel trouvé entre le Parlement et le Conseil est très positif. Il souligne la nécessité d’une meilleure coopération avec les partenaires sociaux ainsi qu’avec les SPE de pays tiers, la promotion de l’intégration des chômeurs de longue durée, l’ajout de l’égalité femmes-hommes en tant qu’objectif, ou encore le soutien à l’égalité des genres et à tous les groupes vulnérables. Il prévoit, en outre, que le réseau ait une approche inclusive et lie ses objectifs à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et favorise la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai tenu à soutenir cet accord.

2020/11/11

J’ai soutenu la position du Parlement européen sur le budget de l’Union européenne pour 2021. Nous avons fixé son montant global à près de 182 milliards d’euros en crédits d’engagement, soit une augmentation d’environ 15 milliards par rapport à la proposition faite par la Commission européenne. Il est fondamental que ce budget vise en premier lieu à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 ainsi qu’à soutenir la relance en se fondant sur le pacte vert européen et la transformation numérique. C’est de cette manière que nous pourrons promouvoir une croissance équitable, inclusive et durable, la création d’emplois de qualité et la convergence socio-économique au sein de l’Union. Par ailleurs, nous plaidons pour un concept d’intégration de la dimension de genre permettant de suivre les engagements de financement et les dépenses en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je regrette néanmoins qu’une majorité du Parlement européen ne se soit pas dégagée en faveur d’un budget plus important pour le FSE+ et la garantie européenne pour l’enfance alors que les conséquences économiques et sociales de la crise sont particulièrement dramatiques pour nos concitoyens les plus vulnérables.

2020/11/12

J’ai soutenu notre position sur le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027. Ce nouveau programme permettra de renforcer la préparation et la coopération face aux crises sanitaires. Dans la mise en œuvre de ce programme, il faudra tenir compte de la santé dans toutes les politiques publiques, réduire les inégalités de santé, prévenir les maladies, développer un plan ambitieux pour vaincre le cancer, mettre en place une stratégie européenne contre les maladies chroniques, et garantir une plus grande implication de la société civile. Je me réjouis particulièrement de deux modifications apportées par le Parlement européen: d’une part, l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans les objectifs du programme, alors que l’accès à ces droits est parfois difficile pour les femmes dans certains pays de l’Union; d’autre part, la santé et la sécurité au travail afin de promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’Union.Le Parlement a fait de ce programme une priorité des négociations sur le budget et a obtenu un triplement de son financement, ce qui permettra de répondre à l’attente des citoyens d’une Europe de la santé.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de notre rapport sur le plan d’investissement pour une Europe durable. Alors que le pacte vert formule l’ambition de la neutralité climatique en 2050, ce rapport présente les modalités de financement visant à atteindre cet objectif. Il reprend nombre de mes priorités: la création de nouvelles ressources propres, qui permettront de lutter contre le changement climatique; des objectifs de dépenses liées au climat (30 % du cadre financier pluriannuel pour le climat et 10 % pour la biodiversité); l’alignement des investissements privés et publics sur les critères de taxonomie; et l’intégration d’une conditionnalité verte pour les aides d’État. Ce rapport appelle également à une transversalité de l’impératif climatique dans les politiques européennes. Je souhaite souligner l’adoption en plénière d’un amendement permettant plus de justice sociale et fiscale en demandant aux entreprises bénéficiant de fonds publics de réduire les écarts de salaires femmes-hommes et de ne pas pratiquer l’évitement fiscal.Les investissements durables, conformément aux objectifs du pacte vert, permettront d’avancer dans la direction de la transition écologique, y compris après la crise actuelle. C’est un signal d’ambition que lance le Parlement européen dans la lutte contre le changement climatique.

2020/11/13

Le sans-abrisme concerne plus de 4 millions de nos concitoyens dans l’Union. C’est une situation inacceptable, d’autant plus dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale et du fait qu’elle empêche les individus concernés d’exercer d’autres droits fondamentaux tels que l’accès aux soins de santé. Il est donc fondamental que l’Union européenne et ses États membres mettent un terme au sans-abrisme d’ici 2030. Son éradication doit ainsi être une priorité dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux. À cet effet, plusieurs pistes d’actions peuvent être envisagées. Les États membres devraient ainsi adopter le principe du « logement avant tout » faisant du logement un droit fondamental de l’homme et ouvrant ensuite la voie d’une intégration socio-professionnelle plus large. Par ailleurs, des mesures de soutien et de réconciliation spécifiques et individualisées ou des programmes et des formations intégrées pour l’emploi permettraient de soutenir l’intégration des personnes sans-abri sur le marché du travail. Il faut noter en outre, que des interventions préventives et précoces sont également des solutions efficaces pour lutter contre le sans-abrisme. Pour toutes ces raisons j’ai soutenu notre résolution sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne.

2020/11/23

Face à la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est impératif d’instaurer des schémas durables de production et de consommation qui tiennent compte des limites de notre planète et garantissent un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu notre résolution qui présente plusieurs idées concrètes en vue d’établir un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs. Nous considérons ainsi qu’il est primordial de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits et défendons un étiquetage obligatoire fournissant aux consommateurs des informations claires sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de son achat. Aussi, l’établissement d’un droit à la réparation est une autre mesure importante faisant en sorte que les réparations deviennent systématiques, rentables et attrayantes grâce à un accès facilité à des informations en la matière ou à des pièces détachées. En outre, nous soutenons un marketing et une publicité responsables qui respectent les normes publiques relatives à l’environnement et à la santé des consommateurs et contribuent à encourager des choix de production et de consommation durables au sein de l’Union.

2020/11/25

J’ai soutenu notre résolution sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère. Nous avons pu constater un manque de leadership et de coopération au niveau mondial dans les premières phases de lutte contre le virus. En outre, l’épidémie a modifié les relations entre les grandes puissances mondiales et porte atteinte à de nombreuses valeurs que l’UE s’efforce de promouvoir dans le monde. C’est pourquoi nous affirmons qu’une présence européenne unie et renforcée sur la scène mondiale, en étroite coopération avec d’autres démocraties, pourrait participer à reconstruire l’ordre multilatéral et défendre les intérêts et les valeurs de l’Union. Nous appelons en ce sens les dirigeants européens à déployer de nouveaux outils tels que le vote à la majorité qualifiée ou une action plus concertée des forces armées des États membres. Je tiens à préciser, toutefois, que si je soutiens le rapport dans son ensemble, je ne défends pas un siège européen dans les organisations internationales. En effet, le fait que plusieurs États membres soient susceptibles de siéger en même temps au sein d’une organisation internationale est une solution favorable qui permet à l’Union européenne de se coordonner afin de mieux promouvoir ses valeurs et défendre ses intérêts.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de notre rapport concernant le bilan des élections européennes de 2019. Ce rapport se félicite du taux de participation renforcé, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, et de l’amélioration de l’égalité́ des genres au Parlement européen. Le rapport fait également état de recommandations pour améliorer davantage la parité par la mise en place de listes alternées, et pour encourager l’inclusion de candidats appartenant à des minorités. Il appelle à ce que le système des têtes de liste soit étudié dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Des pistes de réflexion sont abordées pour renforcer le processus électoral : des règles communes en matière de campagnes et de financement ; des dispositions relatives aux périodes d’absence des députés, par exemple en cas de congé parental ; de nouvelles méthodes de vote à distance pour les citoyens de l’Union. La question des listes transnationales est aussi soulevée pour renforcer le caractère européen de l’élection, ce qui est un point majeur pour moi. Enfin, le rapport relève l'ingérence étrangère et les campagnes de désinformation pendant la campagne électorale, et demande à la Commission et aux États membres de lutter efficacement contre ces pratiques inadmissibles.

2020/11/25

La santé est un droit humain fondamental. La Commission européenne a présenté des mesures pour permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits ou nuls pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie. Alors que l’avis de notre assemblée est nécessaire pour mettre en place ces mesures, j’ai tenu à apporter mon soutien à cette décision de bon sens. Il est important qu’elle puisse rester en place jusqu’à la fin de la crise sanitaire de la COVID-19. Face à la pandémie que nous traversons, nous devons offrir plus de souplesse aux États membres pour fixer les taux de TVA, afin d’assurer l’accès au plus grand nombre à des dispositifs médicaux sûrs, de qualité, efficaces, mais aussi à un prix abordable. Je souhaite que les États membres se saisissent de cette opportunité.

2020/11/26

J’ai soutenu avec fermeté notre résolution sur le droit à l’avortement en Pologne. La décision d’octobre du Tribunal constitutionnel polonais a jugé inconstitutionnel la possibilité d’avortement dans le cas d’une malformation grave et irréversible du fœtus, qui représentait 98 % des avortements légaux recensés en Pologne en 2019. Cette décision implique donc une interdiction de fait de l'avortement. Nous soulignons que cette interdiction n’élimine pas l’avortement, mais encourage les avortements clandestins ou à l’étranger qui mettent en péril la santé et la vie des femmes, et qui ne sont pas accessibles pour les populations les plus défavorisées. Nous envoyons un message de solidarité à la forte mobilisation des Polonaises et des Polonais qui protestent contre ces graves atteintes à leurs libertés et à leurs droits fondamentaux. La Pologne détient l’une des politiques les plus restrictives en matière d'accès à l’avortement, les autorités polonaises doivent s’abstenir de toute nouvelle tentative de restriction des droits sexuels et génésiques. Nous appelons également la Commission européenne à inclure ce sujet dans la stratégie de l’Union en matière de santé.

2020/11/26

J’ai soutenu notre résolution relative à une Europe sociale forte pour des transitions justes. En amont de la présentation par la Commission de son plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et du sommet de Porto, nous plaidons pour l’adoption d’un programme social ambitieux. À cet égard, nous fixons des objectifs contraignants: travail décent, marchés du travail durables et inclusifs, lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes, justice sociale et égalité des chances, systèmes de protection sociale robustes ou encore mobilité équitable. En ce sens, nous défendons, notamment, un instrument permanent pour succéder à SURE, un régime européen de réassurance chômage ainsi que des directives visant à garantir des salaires minimaux adéquats et une meilleure protection des travailleurs des plateformes. Toutefois, je tiens à préciser que je n’ai pas soutenu le principe d’une présomption réfragable d’une relation de travail pour les travailleurs des plateformes. J’estime en effet que cette résolution ne représente pas le cadre idoine pour l’introduction d’un tel principe, qui devrait être discuté davantage dans le cadre du rapport plus spécifique que je prépare à ce sujet.

2020/12/17

J’ai soutenu notre rapport sur la gouvernance durable des entreprises. Ce rapport présente la position du Parlement européen sur deux initiatives de la Commission européenne à venir.Premièrement, la révision de la directive sur la publication d’informations non financières. Suite aux premières avancées de cette directive de 2014, nous appelons à la mise en place de normes claires et comparables pour la publication de telles informations, et à élargir le champ d’application à toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Nous rappelons l’importance de définir avec précision la référence aux questions sociales et de personnel qui pourrait englober la divulgation des politiques salariales des entreprises et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.Deuxièmement, sur le devoir de sollicitude des dirigeants. Afin d’intégrer les intérêts de long terme dans les processus de prise de décision, nous proposons l’instauration d’une stratégie de durabilité fixant des objectifs en matière climatique, environnementale et sociale. Des politiques internes sur les salaires décents, l’égalité des genres et les droits des travailleurs pourraient également faire partie de ces stratégies. Enfin, nous appelons au déblocage des négociations de la directive «Women on Boards » afin d’assurer la diversité et l’inclusion dans les entreprises.

2020/12/17

Alors que le Conseil a adopté en novembre une recommandation relative à l’enseignement et la formation professionnels en Europe, nous avons souhaité affirmer notre position et nos priorités à travers une résolution. De manière générale, nous soulignons que les parcours d’enseignement et de formation professionnels doivent être rendus plus attrayants, accessibles, flexibles et inclusifs. Nous plaidons en outre pour la modernisation des politiques en la matière afin de contribuer à la reprise et aux transitions verte et numérique. À cet effet, parmi les propositions que nous mettons en avant, nous invitons les États membres à établir un objectif ambitieux en matière d’apprentissage à l’étranger pour les étudiants et à aider les PME à encourager les apprenants à participer à la mobilité. Nous soulignons également l’importance de promouvoir le modèle d’enseignement et de formation professionnels en alternance dans la mesure où il pourrait faciliter l’accès des jeunes au marché du travail. En outre, nous estimons qu’il est nécessaire de tirer parti du développement du secteur des emplois verts et d’encourager la participation des femmes qui étudient dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu notre résolution.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de notre résolution sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres. Alors que le Parlement européen comprend une commission sur les droits des femmes et l’égalité des genres, et qu’une commissaire européenne est en charge d’un portefeuille dédié à l’égalité, le Conseil de l’Union européenne ne dispose pas d’un forum institutionnel pour débattre de ces questions. Notre demande est simple: amender la liste des formations du Conseil afin de permettre aux ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres de se réunir. Cette formation du Conseil dédiée à l’égalité des genres permettrait de renforcer le dialogue et la coopération sur ces sujets, d’adopter une approche cohérente et coordonnée et de débloquer les négociations sur les principaux dossiers au niveau européen. À titre d’exemple, la directive «Women on Boards» concernant l’amélioration de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration est bloquée au Conseil depuis sept ans. Je suis convaincue que ce fort signal politique contribuera à réduire les écarts entre États membres et à harmoniser la protection des droits des femmes et de l’égalité des genres en Europe grâce à une approche intersectionnelle.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de notre résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Le Parlement européen a adopté l’accord de Commerce et de Coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui vise à limiter les conséquences négatives de son retrait et établir un cadre pour la coopération future. Cet accord prévoit notamment des régimes préférentiels dans de nombreux domaines (le commerce de marchandises et de certains services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les transports, l’énergie, la pêche, etc.) et garantit une concurrence équitable (règles contraignantes, notamment en matière d’aides d’État, normes sociales et environnementales) et le respect des droits fondamentaux. Nous exprimons cependant des inquiétudes sur la manière dont un éventuel abaissement unilatéral, à l’avenir, des normes sociales et du travail par le Royaume-Uni serait abordé et contesté dans le cadre de l’accord. Nous soulignons que si ces normes sociales sont abaissées unilatéralement au détriment des travailleurs européens, il sera impératif d’y répondre et d’y remédier rapidement afin de préserver les conditions de concurrence équitables. Enfin, notre résolution plaide pour une implication maximale du Parlement européen dans le suivi de l’accord, notamment au moyen d’un accord interinstitutionnel.

2021/04/27

J’ai soutenu la position du Parlement européen sur les propositions de règlement de la Commission pour mettre en œuvre le Certificat vert numérique. Ce Certificat sera disponible gratuitement à tout citoyen européen ou ressortissant d’un pays tiers résidant dans un État membre qui est (1) soit vacciné, (2) soit testé négatif, (3) soit rétabli de la Covid-19. Le Certificat sera disponible en version papier ou numérique, et aura pour fonction de faciliter la libre circulation dans l’Union européenne, sans pour autant constituer un document obligatoire pour passer la frontière. Afin d’assurer l’interopérabilité du Certificat entre les États membres et pour protéger les données personnelles des utilisateurs, nous veillerons à ce qu’un système de clé sécurisée soit mis en place au niveau européen. Je souhaite souligner trois priorités soutenues par mon groupe politique dont je me réjouis de la présence dans le texte: le caractère prioritaire du retour à la libre circulation pour les habitants et travailleurs frontaliers; l’accessibilité du dispositif aux citoyens de pays et territoires d’outre-mer; et la lutte contre la fraude aux Certificats et la cybersécurité du dispositif. Le Parlement européen souhaite agir rapidement afin d’assurer l’entrée en application fin juin du Certificat.

2021/04/28

La Garantie européenne pour l’enfance, demande de longue date du Parlement européen, vise à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels tels que l’éducation, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé et la possibilité de consommer au moins un repas sain chaque jour d’école. Elle a aussi pour but de garantir l’accès effectif de tous les enfants dans le besoin à une alimentation saine et à un logement adéquat. Avec la résolution que nous avons adoptée, nous demandons aux États membres de faire preuve d’ambition dans l’adoption complète et rapide de la proposition de la Commission. Nous les enjoignons également à consacrer toutes les ressources nationales possibles à la lutte contre la pauvreté, complétées par les différents fonds de l’Union européenne. Enfin, nous plaidons pour une véritable coordination européenne. À cet effet, une Autorité européenne pour l’enfance, chargée de coordonner les travaux au niveau national, pourrait constituer le cadre idéal pour réunir les parties prenantes, échanger les meilleures pratiques et assurer une mise en œuvre effective de cet instrument. Pour toutes ces raisons j’ai tenu à soutenir cette résolution.

2021/04/29

J’ai soutenu l’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur le Fonds pour une transition juste. Pilier important du Pacte vert et doté de 17,5 milliards d’euros, ce fonds aidera les États membres de l’Union à faire face aux conséquences économiques et sociales de la transition vers la neutralité climatique. À cet effet, il pourra en particulier financer l’aide à la recherche d’emploi ainsi que la reconversion professionnelle pour aider les travailleurs européens à passer des secteurs en déclin vers les secteurs émergents. En effet, pour être réussie et socialement acceptable par tous, la transition doit être juste et inclusive. En outre, ce fonds met en place plusieurs systèmes d’incitation à verdir l’économie. Ainsi, les États membres qui ne se sont pas encore engagés à mettre en œuvre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 ne se verront attribuer que 50 % de la dotation prévue. Cet instrument prévoit également l’exclusion totale des investissements dans les combustibles fossiles ou encore un «mécanisme de récompense écologique» qui devrait répartir des ressources supplémentaires parmi les États membres qui parviendront le plus vite à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

2021/05/18

Face à la pandémie de COVID-19 qui a mis un grand nombre d’entreprises européennes en difficulté, en particulier celles dépendant du tourisme, l’Union fait preuve de solidarité. Elle permet en effet de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir les travailleurs salariés et indépendants licenciés ou en cessation d’activité en raison de la crise de la COVID-19 et de la crise sociale et économique qui en a résulté. La demande présentée par l’Estonie pour venir en aide aux travailleurs du secteur du tourisme constitue la première mobilisation du FEM due à la crise de la COVID-19. Celle-ci a en effet eu un impact considérable sur un secteur, où, avant la crise, 90% des dépenses touristiques provenaient du tourisme international et dans lequel une part importante des travailleurs sont peu qualifiés, jeunes, saisonniers ou à temps partiel. Le Fonds soutiendra 10 080 travailleurs via des services personnalisés proposés : formations au marché du travail, subventions à la création d’entreprises, apprentissages ou encore soutien aux études formelles. De plus, grâce à l’assistance qu’il apportera aux travailleurs, le FEM contribuera à la transition vers un tourisme plus durable. J’ai donc voté en faveur de cette mobilisation du FEM.

2021/05/18

J’ai soutenu notre rapport d’initiative sur l’incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services. Ce rapport présente une vision globale sur la mise en œuvre des législations européennes sur la mobilité des travailleurs, qui est essentielle, et qui doit être au cœur de notre agenda social européen. Nous proposons un cadre européen pour lutter contre la concurrence déloyale en matière de coût de la main-d’œuvre et assurer qu’au même endroit, travail égal et salaire égal aillent de pair avec un coût du travail égal. Nous appelons à la mise en place d’un numéro unique européen de sécurité sociale afin de faciliter la mobilité, d’assurer la portabilité des droits des travailleurs et de prévenir les fraudes. Nous demandons également la mise en œuvre stricte des règles européennes en matière de mobilité, et une meilleure reconnaissance des diplômes, des compétences et des qualifications. Enfin, nous soulignons la nécessité d’une mise en place complète et rapide de la nouvelle Autorité européenne du travail, qui doit disposer d’un mandat très clair dans le suivi de la mise en œuvre des législations européennes relatives à la libre circulation.

2021/05/19

Notre assemblée s’est prononcée sur un rapport concernant l’avenir numérique de l’Europe et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour les consommateurs européens. Ce rapport présente les priorités du Parlement européen sur l’intelligence artificielle qui fait aujourd’hui partie du marché unique numérique, mais qui présente à la fois des opportunités et des risques.Pour développer les opportunités, nous devons réduire les obstacles actuels et la fragmentation du marché unique en évitant les approches nationales divergentes, et en proposant des mesures afin de parvenir à une plus grande intégration et harmonisation du marché. Pour prévenir les risques, nous appelons au développement d'un cadre pour l’intelligence artificielle ancré dans nos valeurs européennes, centré sur l'humain, basé sur les risques, et tourné vers l'avenir. En suivant ces principes, ce cadre pourra offrir des perspectives aux entreprises et aux consommateurs européens, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux.Je me réjouis particulièrement de la prise en compte des travailleurs par notre appel à investir dans des politiques de reconversion et de perfectionnement professionnel pour les secteurs susceptibles de ressentir fortement les effets de l’intelligence artificielle.Pour toutes ces raisons j’ai tenu à soutenir ce rapport.

2021/05/20

La pandémie de COVID-19 a mis un grand nombre d’entreprises européennes en difficulté, en particulier celles liées aux transports et notamment aériens. L’impact de la pandémie sur le secteur aérien est particulièrement important puisqu’au total, en 2020, le trafic international de passagers a chuté de 60 % par rapport à 2019. Dans ce contexte, l’Union fait preuve de solidarité et permet de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir les travailleurs salariés et indépendants licenciés ou en cessation d’activité en raison de la crise sociale et économique. La Belgique a déposé une demande de mobilisation du FEM pour venir en aide aux travailleurs du secteur du transport aérien, que j’ai tenu à soutenir. Ainsi, le Fonds soutiendra 1 468 travailleurs via des services personnalisés: information, aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle, formation, soutien et contribution à la création d’entreprises ou encore mesures d’incitation et allocations.

2021/06/07

J’ai soutenu notre résolution sur la dimension de genre dans la politique de cohésion. Alors que la politique de cohésion est un élément clé de l’action de l’Union européenne, l’égalité de genre reste aujourd’hui un principe horizontal limité à certains domaines. Il est important d’améliorer le cadre de gouvernance afin de l’intégrer dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des mesures, avec des lignes directrices nationales et régionales contraignantes. À cette fin, nous appelons à la mise en place d’une formation pour les autorités de gestion et les partenaires sur la mise en œuvre de la dimension de genre dans les fonds structurels.Je me réjouis particulièrement de notre appel à la Commission de proposer un pacte pour l’Europe en matière d’accueil et de soin visant à faciliter l’accès des femmes sur le marché du travail, et de l’importance soulignée de combler le fossé numérique et de l’amélioration des compétences des femmes dans le cadre de la transition numérique.L’intégration d’une dimension de genre dans la politique de cohésion nous permettra d’élaborer des politiques plus inclusives pour tous les citoyens, réduire les disparités économiques et sociales régionales et soutenir le développement durable des régions.

2021/06/08

J’ai soutenu notre résolution sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Avec cette résolution nous envoyons nos recommandations et évaluations concernant les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Nous demandons que la Commission applique strictement la lettre et l’esprit du règlement de la Facilité pour la reprise et la résilience dans le processus d’évaluation des plans nationaux et qu’elle présente des évaluations approfondies et complètes. Nous rappelons que tous les plans devraient consacrer au minimum 37% de l’enveloppe totale des plans individuels au climat. Nous soulignons également que chaque plan doit contenir des mesures qui contribuent efficacement à la transition numérique. Elles recèlent en effet un grand potentiel s’agissant de dynamiser la compétitivité de l’Union sur la scène internationale et de créer des emplois de qualité. Enfin, point qui m’est cher, nous nous félicitons des mesures prévues dans les plans qui contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à renforcer la création d’emplois de qualité, à lutter contre la pauvreté et les inégalités et à développer les aptitudes et les compétences.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de notre rapport sur la promotion de l’égalité des genres en matière de formation et d’emploi dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Il est primordial pour notre Parlement de se pencher sur ce sujet alors que l’Union européenne est confrontée à une pénurie sans précédent dans ce domaine. Seul un spécialiste des technologies de l'information et des communications (TIC) sur six est une femme dans l’Union européenne et notre texte expose des voies à entreprendre pour renverser cette tendance : la lutte contre les stéréotypes de genre et le harcèlement sexuel, et le besoin de mentors et de figures féminines auxquelles s’identifier.Nous appelons également la Commission européenne et les États membres à fournir davantage d’efforts, et à adopter des mesures d’accompagnement et des actions ciblées pour faire tomber les barrières qui se dressent sur le chemin des filles et des femmes dès le plus jeune âge. Enfin, nous insistons sur l’importance des compétences numériques pour l’avenir du travail. Nous devons multiplier les initiatives, avec l’aide des financements européens, afin d’encourager les femmes qui le souhaitent vers les carrières STIM.

2021/06/10

J’ai soutenu l’accord entre les institutions européennes sur le règlement proposant une dérogation temporaire de certaines dispositions de la directive vie privée et communications électroniques, afin de pouvoir continuer à lutter contre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Cet accord prévoit que les plateformes puissent continuer de détecter, retirer et signaler les contenus pédopornographiques de façon proactive. Il contient également des dispositions visant à permettre aux technologies de détecter et signaler la sollicitation et la manipulation d’enfants, ainsi que le contrôle humain sur ces technologies. Les utilisateurs devraient également avoir accès à des possibilités de recours effectifs s’ils estiment que le retrait de leur contenu est dû à une erreur. Cette dérogation a une durée de trois ans, afin de permettre la mise en place d’un cadre permanent. La Commission européenne a déjà annoncé la présentation de cette proposition pour le deuxième semestre de cette année. Nous resterons attentifs à cette initiative importante afin de nous assurer que le nécessaire respect de la vie privée en ligne puisse s’équilibrer avec l’objectif impérieux de protection des enfants.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de notre rapport concernant la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne. Il est nécessaire de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus efficace dans son engagement vis-à-vis des citoyens afin qu’ils aient davantage leur mot à dire dans la prise de décision. Une participation ascendante des citoyens devrait compléter la démocratie représentative dans l’Union, sans viser à la remplacer. Nous devons collectivement améliorer les instruments participatifs existants qui présentent des lacunes, et en développer de nouveaux lorsque cela est nécessaire, afin de rendre la participation des citoyens plus facile, plus inclusive, et plus significative. Ces évolutions sont nécessaires pour renforcer la légitimité de l’Union et la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union européenne. À ce titre, les nouvelles technologies offrent un potentiel pour créer de nouveaux espaces de dialogue avec les citoyens et notamment avec les jeunes. Notre rapport évoque également plusieurs pistes comme la création d’un concours annuel sur le fonctionnement et l’histoire de l’Union européenne à l’intention des élèves du secondaire, la lutte contre les fausses informations qui concernent les questions européennes et la facilitation, parfois financière, des contributions des citoyens au dialogue européen.

2021/07/07

Le vieillissement de la population européenne constitue à l’heure actuelle l’un des problèmes majeurs auxquels notre Union est confrontée qui se caractérise notamment par un allongement de l’espérance de vie et un amenuisement de la population en âge de travailler. Il est donc important d’apporter des réponses à ce phénomène qui doivent se traduire par un soutien au vieillissement actif, par la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes âgées, par une solidarité intergénérationnelle ou encore par le soutien aux initiatives fondées sur l’économie argentée.En réponse à une approche orientée dans le rapport initial, le vote d’amendements en séance plénière nous a permis d’affirmer que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent respecter les droits sexuels et génésiques. Nous avons également tenu à réaffirmer que l’évolution démographique est un phénomène qui concerne bien toutes les générations quel que soit leur lieu de résidence. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai soutenu ce rapport.

2021/07/07

J’ai soutenu notre position relative aux négociations avec le Conseil sur l’extension du mandat de l’Agence européenne des médicaments et le renforcement de son rôle. Ce texte constitue l’une des trois propositions législatives pour entamer la construction d’une Union européenne de la santé en renforçant la sécurité sanitaire en Europe ainsi que le rôle de préparation et de réaction aux crises des principales agences de l’UE. Le règlement, proposé par la Commission européenne, officialise les responsabilités temporaires attribuées dans l’urgence à l’Agence pendant la crise et les renforce également. Ainsi, nous demandons la création d’une base de données européenne interopérable et numérique afin de détecter, de prévoir et de prévenir les pénuries de médicaments. Cette nouvelle base de données faciliterait l’accès et l’échange d’informations entre l’Agence et les autorités nationales correspondantes. Nous appelons en outre à des essais cliniques mieux coordonnés, bien conçus et transparents. Ainsi, le mandat actualisé donnera à l'Agence les compétences et les ressources nécessaires pour être mieux préparée à la prochaine urgence de santé publique.

2021/07/08

Alors que des négociations sont en cours dans le cadre de la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), j’ai tenu à soutenir notre résolution en faveur de la création de deux grandes aires marines protégées qui couvriraient plus de 3 millions de km2 dans l’Antarctique oriental et dans la mer de Weddell. Cette mesure est d’autant plus nécessaire qu’entre 1989 et 2018, l’Antarctique s’est réchauffé de 1,8 °C, soit trois fois plus que la moyenne mondiale. Notre assemblée exprime son soutien sans réserve aux efforts déployés par l’Union européenne et ses États membres pour l’établissement de ces deux zones marines protégées et les invite à intensifier leurs efforts bilatéraux et multilatéraux pour obtenir un soutien à la mise en place de ces zones au cours des prochains mois. Il est important que l’Union européenne endosse un rôle de chef de file mondial pour la protection des océans et fasse pression pour que les négociations soient marquées par un niveau d’ambition élevé.

2021/07/08

Le 15 juin dernier, l’Assemblée nationale hongroise a adopté un projet de loi visant, à l’origine, à protéger les enfants contre les délinquants pédophiles, objectif partagé et soutenu par toutes les institutions et les États membres de l’Union. Cependant, cette même loi interdit « la représentation et la promotion d’une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, du changement de sexe et de l’homosexualité» dans les écoles, les programmes télévisés et les messages publicitaires accessibles au public sur quelque plateforme que ce soit à l’intention de personnes âgées de moins de 18 ans. Il est clair qu’elle limitera strictement et de façon délibérée les droits et les libertés des personnes LGBTIQ ainsi que les droits des enfants. Elle porte atteinte de manière flagrante aux valeurs, aux principes et au droit de notre Union. Malheureusement cette loi n’est pas un exemple isolé, elle constitue une nouvelle illustration délibérée et préméditée du démantèlement progressif des droits fondamentaux en Hongrie. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à m’associer à la ferme condamnation de cette loi. Nous demandons à la Commission d’agir immédiatement en justice. Nous ne devons en aucun cas transiger avec nos valeurs.

2021/07/08

J’ai soutenu notre résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne. Comme plusieurs études et pétitions le montrent, les familles arc-en-ciel continuent de se heurter à des obstacles conséquents en matière de libre circulation dans l’Union avec des répercussions négatives sur les intérêts de leurs enfants. C’est pourquoi nous rappelons que le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination est un droit fondamental consacré dans les traités de l’Union et dans la charte des droits fondamentaux. Nous demandons donc à la Commission et aux États membres de mettre fin à ces discriminations et de lever les obstacles rencontrés par ces familles lorsqu’elles exercent le droit à la libre circulation. En ce sens, nous insistons sur la nécessité pour l’Union d’adopter une approche commune pour la reconnaissance des mariages et partenariats homosexuels. De surcroit, à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice « Coman & Hamilton », selon lequel les dispositions relatives au « conjoint » dans la directive sur la libre circulation s'appliquent également aux couples de même sexe, nous demandons à la Commission d’examiner si les États membres le respectent et de prendre des mesures contre ceux pour qui ce ne serait pas le cas.

2021/09/13

J’ai soutenu notre rapport d’initiative sur le renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union. Ce texte pose les fondations d’une nouvelle stratégie qui vise à placer les Régions ultrapériphériques (RUP) au cœur de l’action européenne. Il affiche comme ambition de systématiser un « réflexe RUP » au sein des institutions européennes et établit trois priorités : protéger, développer et valoriser les territoires ultramarins. Il propose notamment de consolider et étendre les programmes de soutien européens pour répondre aux spécificités de ces régions (agriculture, pêche, pauvreté, infrastructures, connectivité, éloignement). Je me réjouis particulièrement que l’accent soit mis sur l’investissement dans les emplois décents avec une priorité assumée pour la jeunesse. Il formule également des propositions pour mieux protéger les productions et les entreprises locales, pour développer les RUP autour de l’économie bleue et de la transition verte, ou encore pour déployer la recherche en matière de santé et de biodiversité. Il plaide aussi pour faire des RUP des partenaires incontournables du pacte vert. Alors que la stratégie actuelle arrive à échéance, la Commission européenne mène actuellement une consultation publique et publiera sa nouvelle stratégie au printemps 2022. Nous resterons attentifs à cette stratégie clé pour nos territoires.

2021/09/14

J’ai voté en faveur de notre rapport sur la proposition de règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé. Cette proposition a pour objectif d’adopter des mesures communes au niveau européen pour faire face aux futures menaces transfrontières pour la santé, de renforcer la planification et la préparation aux crises et la surveillance des maladies et d’améliorer la communication des données. Avec notre rapport, nous avons voulu renforcer le texte proposé par la Commission. Nous avons ainsi défendu une solidarité sanitaire dans l’Union et au-delà pour mettre davantage l'accent sur la coopération internationale et soutenir l'élaboration d'un traité international sur les pandémies. Par ailleurs nous pensons qu’il est nécessaire de renforcer la coordination opérationnelle pour préparer notre Union à faire face à tout type de crise sanitaire. En outre, nous souhaitons assurer l’indépendance européenne sur les produits de santé notamment en faisant en sorte que la procédure d’achats groupés de médicaments ou de vaccins devienne la norme. L’Union est effet plus forte quand elle parle d’une seule voix, au nom de tous les États membres.

2021/09/15

J’ai soutenu ce rapport qui présente notre position sur la proposition de la Commission de fixant les lignes directrices des politiques de l’emploi des États membres. Dans le cadre du Semestre européen, ces dernières constituent un de nos instruments pour assurer la coordination de nos politiques de relance. Elles ne sont modifiées que tous les deux ans. L’an dernier, nous avions demandé la révision des lignes directrices de 2020 qui ne tenaient pas compte de la crise. Nous avons donc été entendu par la Commission. Nous avons renforcé le texte qu’elle a proposé en rappelant nos priorités pour l’agenda social européen. Nous avons ainsi insisté sur la promotion de marchés du travail inclusifs, de la négociation collective et de salaires décents ainsi que sur la lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté. L’importance du renforcement des compétences et de l’apprentissage tout au long de la vie et la nécessité d’investir pour des emplois durables et de qualité sont également des points que nous avons mis en exergue. Par ailleurs, nous soulignons que pour renforcer la prise de décision démocratique, le Parlement devrait être associé à la définition des lignes directrices un pied d’égalité avec le Conseil.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de mon rapport d’initiative sur les conditions de travail, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes. Ce rapport fixe les priorités du Parlement pour améliorer les conditions de travail de ces travailleurs en garantissant notamment un accès renforcé à la protection sociale, quel que soit leur statut. Il prévoit plus de transparence avec l’obligation d’une communication claire des informations essentielles liées à l’activité, mais aussi l’interdiction des clauses d’exclusivité ainsi qu’un droit de recours en cas de suspension de compte. Afin d’apporter une plus grande sécurité juridique, il préconise un renversement de la charge de la preuve afin que lors d‘un contentieux ce soit aux plateformes de prouver que leurs travailleurs sont bien indépendants. L’accès à la négociation collective pour les travailleurs des plateformes indépendants est également une priorité de ce rapport, afin de permettre un véritable dialogue social pour cette nouvelle forme d’emploi. Je suis heureuse que le Parlement ait souligné l’accès nécessaire à la formation notamment pour les travailleurs les moins qualifiés, qui doivent pouvoir bénéficier de perspectives de carrière. Enfin, nous insistons sur la gestion algorithmique qui doit être plus transparente, éthique, centrée sur l’humain, et non discriminatoire.

2021/09/15

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de notre Parlement. Par l’adoption de cet acte à la majorité absolue, nous appelons à une proposition de décision du Conseil identifiant la violence basée sur le genre comme un nouveau crime européen. Ces violences touchent malheureusement toutes nos sociétés européennes, et certains types de violences, comme la violence en ligne, ne connaissent pas de frontière. Face à ce constat, nous devons unir nos forces pour combattre de manière commune la violence fondée sur le genre avec une nouvelle directive européenne globale et centrée sur les victimes. Cette directive sur la violence de genre devra appliquer les normes de la Convention d'Istanbul et d'autres normes internationales en matière de prévention, services d’accompagnement des victimes, et d’autonomisation des femmes. Le texte appelle aussi à nommer au niveau européen un coordinateur contre la violence à l'égard des femmes et d'autres formes de violences de genre et à mettre en place un réseau européen de lutte contre la violence basée sur le genre. Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est urgent d’agir, j’ai soutenu cette résolution.

2021/09/16

Le Parlement polonais a voté, le 11 août dernier, en faveur d’un projet de loi qui propose de n’autoriser l’octroi de licences de radiodiffusion qu’aux sociétés détenues à la majorité par des entités de l’Espace économique européen. Ce projet de loi vise tout particulièrement la chaîne TVN-24, appartenant au groupe américain Discovery, dont la licence expire le 26 septembre. Critique du gouvernement polonais, elle risque d’être réduite au silence. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu notre résolution qui condamne avec la plus grande fermeté ce projet de loi constituant une attaque directe contre le pluralisme des médias. La poursuite de la détérioration de la liberté des médias en Pologne et les différentes réformes mises en place par la coalition au pouvoir afin de réduire la diversité et les voix critiques au sein des médias nous préoccupent particulièrement. Nous avons donc souhaité exprimer notre soutien plein et entier aux manifestations pacifiques menées contre les réformes initiées par le gouvernement polonais. Enfin, nous avons réaffirmé le caractère impérieux de la primauté du droit de l’Union en tant que principe fondamental de notre ordre juridique, accepté formellement par tous les États membres.

2021/09/16

J’apporte mon plein soutien à l’appel du Parlement pour la mise en place d’un organisme d’éthique européen, proposition qui figurait dans le programme de campagne de notre liste Renaissance. Cet organisme serait commun aux institutions européennes et se chargerait notamment de l'évaluation des conflits d'intérêts et des questions de transparence d'une manière générale afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des normes éthiques. La nécessité de la mise en place de cet organisme indépendant a été à nouveau soulignée après l’évaluation des conflits d’intérêts de certains commissaires désignés au début du mandat en cours. Cet organisme d'éthique serait avant tout consultatif, et ferait des recommandations à l'institution, qui conserverait son pouvoir de sanction et d'action. Nous attendons maintenant la réponse de la Commission européenne à notre demande, afin de renforcer efficacement la transparence de la vie publique européenne et augmenter la confiance de la population dans les processus décisionnels de l’Union.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de la mise en place d’une nouvelle délégation permanente du Parlement européen à l’Assemblée parlementaire Union européenne - Royaume-Uni. Cette Assemblée comprendra 35 membres du Parlement européen et 35 membres du Parlement britannique. Une fois établie, cette Assemblée parlementaire aura la possibilité d’être informée des décisions du Conseil de partenariat UE - Royaume-Uni et de lui faire des recommandations. Cet organe a pour fonction essentielle de garantir l’application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En outre, dans certains domaines, et jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur de cet accord, le Conseil de partenariat a la possibilité de le modifier si ces modifications sont nécessaires pour corriger des erreurs ou pour remédier à des carences éventuelles. Elle travaillera en étroite collaboration avec le groupe de contact du Parlement européen sur le Royaume-Uni qui rassemble également des représentants de tous les groupes politiques pour examiner les relations entre l’Union et le Royaume-Uni afin de coordonner la position du Parlement européen en la matière.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de notre résolution sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants. Alors que nous dénombrons toujours trop de femmes victimes de violences conjugales dans tous nos pays européens, une violence additionnelle peut-être créée par les situations de garde partagée des enfants, qu’elle soit physique, psychologique ou économique. Pour prévenir ces situations, notre rapport appelle les États membres à une meilleure formation du personnel et à la création de systèmes adaptés pour protéger non seulement les victimes de violences conjugales, mais également leurs enfants, durant la séparation et les procédures d’attribution du droit de garde et du droit de visite. Il appelle la Commission à plus de campagnes de sensibilisation afin de prévenir les violences intrafamiliales, et souligne les conséquences dramatiques de celles-ci sur la santé mentale et physique des enfants qui peuvent être à la fois témoins ou victimes. Nous appelons également les États membres de l’Union européenne à ratifier la Convention d’Istanbul, et la Commission européenne à mettre en place un ensemble complet de mesures destinées à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

2021/10/05

Chaque année, près d’un million d’accidents de la route ont lieu dans l’Union européenne. Les derniers chiffres de 2019 font état de 23 000 morts et de 120 000 blessés graves. Face à ce constat, nous avons souhaité proposer des recommandations pour la campagne « Vision Zéro » de la Commission européenne qui a pour ambition une réduction de 50 % du nombre de décès en 2030, et d’atteindre 0 décès en 2050. Si des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières décennies en termes de réduction d’accident, ces progressions stagnent depuis 2013, avec de grandes disparités entre les États Membres. Notre rapport d’initiative propose des recommandations présentées autour de quatre axes : des véhicules sûrs (normes de sécurité ambitieuses) ; des infrastructures sûres (accorder une attention particulière aux zones accidentogènes) ; une utilisation sûre de la route (éducation et formation) et la prise en compte des futurs enjeux (véhicules automatisés et transition écologique). Le soutien financier de l’Union est crucial pour investir dans des solutions durables et intelligentes en matière de sécurité routière. Afin de nous donner les moyens de nos objectifs d’amélioration de la sécurité routière en Europe, j’ai tenu à soutenir notre position ambitieuse.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de notre résolution sur la reconstitution des stocks halieutiques en Méditerranée. Nous y dressons un état des lieux de la situation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins et nous proposons différentes pistes pour améliorer la situation. La mer Méditerranée est un bassin maritime très riche en biodiversité mais fortement menacé par divers facteurs. De nombreux stocks ne sont pas exploités de manière soutenable et l’impact d’autres éléments que la pêche sur l’état des stocks comme la pollution ou le changement climatique est mal connu. Nous invitons donc à améliorer la collecte des données, à impliquer davantage les acteurs locaux ainsi qu’à déterminer les causes de la détérioration des ressources et des écosystèmes marins. Je souhaite toutefois préciser que mon adhésion à ce rapport, dont le rapporteur est issu du parti italien « Fratelli d’Italia », ne saurait en aucun cas être interprétée comme un quelconque lien avec les positions eurosceptiques que ce parti défend et auxquelles je suis fermement opposée.

2021/10/05

Ce rapport fait suite à l’adoption de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées pour l’après-2020 en s’appuyant sur les pétitions déposées auprès de notre Parlement sur ce sujet. Environ 87 millions de personnes ont un handicap aujourd’hui dans l’Union européenne et près de 1 % des pétitions reçues chaque année ont trait à différentes questions de handicap. Nous tenons à rappeler aux États membres leur rôle pour que la législation de l’Union relative aux droits des personnes en situation de handicap soit appliquée. Nous leur demandons également d’intensifier leurs efforts pour apporter de l’aide à ces personnes dans les domaines prioritaires suivants : santé, éducation, accessibilité, emploi, conditions de travail, vie autonome ou encore protection sociale. En outre, nous considérons que les personnes en situation de handicap devraient pouvoir exercer leur droit à la libre circulation sans entrave. La carte européenne du handicap que la Commission devrait présenter d’ici 2023 constituera un élément important en ce sens. Il sera essentiel que la Commission et les États membres fassent preuve d’ambition concernant la portée des droits que la carte garantira à ses utilisateurs. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu l’adoption ce rapport.

2021/10/06

J’ai voté en faveur de notre résolution sur la stratégie européenne «De la ferme à la table» qui vise à répondre aux attentes sociétales et des consommateurs sur l’alimentation et les conditions de production. Avec cette position équilibrée, nous allions les ambitions environnementales et les besoins des agriculteurs. Notre objectif est de permettre à l’Europe d’évoluer vers des systèmes alimentaires plus durables, plus sains, tout en garantissant sa souveraineté alimentaire ainsi que des revenus justes pour nos producteurs agricoles. Nous soutenons ainsi plusieurs objectifs comme la réduction du gaspillage alimentaire, des pesticides, en mettant au point des solutions de remplacement, ou encore l’augmentation des surfaces en agriculture biologique afin d’intégrer pleinement notre modèle agricole au Pacte vert. Avec ma délégation Renaissance, nous avons soutenu un triptyque clé pour un changement ambitieux que l’on peut retrouver dans la position finale du Parlement: protection contre les concurrences déloyales avec la réciprocité sur les normes de production des denrées alimentaires importées, transition agroécologique, et davantage de revenus pour les agriculteurs. Il faut maintenant une étude de faisabilité qui doit venir établir une véritable feuille de route pour la mise en œuvre de cette stratégie.

2021/10/19

J’ai soutenu notre rapport sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro en 2021. Il est pour nous l’occasion de faire part à la Commission européenne de nos recommandations et de nos attentes sur l’avenir du Semestre européen. Nous proposons l’adoption d’un pacte de bien-être durable et de progrès social afin d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. Nous estimons également qu’il convient d’accorder une même valeur aux questions économiques, sociales et d’emploi dans le cadre de ce mécanisme de coordination. Nous soulignons aussi l’importance d’un agenda social européen ambitieux permettant notamment la protection et la création d’emplois verts, numériques et de qualité. En outre, la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux est primordiale pour renforcer l’action de l’Union en faveur de transitions numérique et verte équitables et pour réaliser la convergence économique et sociale vers le haut. Enfin, nous tenons à rappeler le lien essentiel entre le Semestre et les plans nationaux pour s’assurer que dans le cadre de la relance européenne, tous les États membres aillent vers davantage de justice sociale.

2021/10/19

L’amiante reste la principale cause des cancers professionnels, malgré son interdiction à l’échelle européenne en 2005. En amont de la révision de la directive amiante, nous avons souhaité formaliser plusieurs propositions que nous appelons la Commission européenne à prendre en compte. Il nous semble d’abord important de capitaliser sur la vague de rénovation du pacte vert pour accélérer le désamiantage en Europe. Nous devons ainsi généraliser l’obligation de diagnostic des bâtiments datant d’avant l’interdiction pour mieux connaître les risques et évaluer les efforts restant à effectuer. Il est également nécessaire d’augmenter la protection des travailleurs contre l’amiante via des exigences renforcées de formation et de protection sur les chantiers. Nous proposons ainsi d’abaisser la valeur limite d’exposition professionnelle à l’amiante à 1 000 fibres par m3 contre 100 000 fibres par m3 actuellement. Enfin, nous suggérons à la Commission d’améliorer et de faciliter la reconnaissance des cancers professionnels liés à l’amiante et de renforcer le soutien financier aux victimes et à leur famille. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai tenu à soutenir ce rapport.

2021/10/19

Ce rapport d’initiative vient faire suite à notre résolution sur la relance culturelle européenne de septembre 2020. Il dresse un état des lieux de la situation des artistes et travailleurs culturels dans l’Union européenne. Il rappelle l’importance de la culture pour l’Europe et son poids dans l’économie (4 à 7 % du PIB, 8,7 millions d’emplois), ainsi que les nombreux défis auxquels font face les travailleurs culturels. Nous appelons notamment à la création d’une stratégie européenne pour les artistes, visant à faciliter une mobilité professionnelle durable et inclusive et un accès adéquat au financement. Je me réjouis particulièrement des mesures proposées pour améliorer les conditions de travail et les possibilités de mobilité des professionnels de la culture dans l’UE. La situation des auteurs, artistes, techniciens est encore fragilisée par un secteur trop morcelé et nous devons sécuriser des normes minimales communes en avançant vers un statut européen des artistes. Il est de notre devoir d’assurer le futur de l’audiovisuel et des médias en Europe, en insistant sur la diffusion de l’information européenne et la protection des journalistes. La culture est indispensable pour notre cohésion et notre identité européenne. Pour cette raison, j’ai tenu à soutenir ce rapport.

2021/10/19

J’ai soutenu notre position sur le budget de l’Union pour 2022. Nous avons rétabli le projet de budget au niveau initialement proposé par la Commission pour un grand nombre de lignes budgétaires. Nous avons aussi proposé des augmentations importantes pour plusieurs programmes clés avec un budget total de 171, 8 milliards d’euros. Notre objectif est clair : soutenir la relance, encourager les investissements, lutter contre le chômage et encourager une Union plus résiliente et plus durable. Dans le budget 2022, le soutien à la jeunesse est l’une de nos priorités. C’est ainsi que nous avons voulu augmenter le budget d’Erasmus + de 137 millions d’euros, ce qui représente 40 000 échanges éducatifs supplémentaires, et le budget du Corps européen de solidarité de 5 millions d’euros. Par ailleurs, nous avons ajouté 700 millions d’euros pour favoriser la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance. Je me suis abstenue sur les amendements déposés au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales visant à renforcer le budget de certains programmes et agences de l’UE, car je soutiens leurs objectifs, tout en étant consciente qu’ils vont au-delà de l’accord convenu entre les groupes politiques pro-européens sur cet important dossier.

2021/10/20

J’ai souhaité soutenir notre résolution sur la position du Parlement européen en amont de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique à Glasgow (COP26). Alors que le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité comptent parmi les défis majeurs auxquels se trouve confrontée l’humanité, cette COP26 est une étape importante car il s’agit de la première réunion où tous les pays doivent avoir relevé leurs engagements nationaux en matière de réduction des émissions. Nous soutenons les objectifs politiques de cette COP26 d’appeler à une sortie progressive du charbon au niveau mondial et de mettre un terme à la construction de nouvelles centrales électriques au charbon, ainsi que la promotion des véhicules zéro-émissions. Bien que l’Europe s’emploie à atteindre ses ambitieux objectifs, une action coordonnée au niveau mondial sera nécessaire pour atteindre un niveau zéro d’émissions nettes à l’échelle mondiale d’ici 2050 au plus tard. Notre résolution souligne l'urgence d'intensifier l'action mondiale et appelle toutes les parties à relever leur niveau d'ambition conformément aux objectifs de l'accord de Paris. Nous soulignons enfin la nécessité de combler le fossé en matière de financement du climat en encourageant les investissements publics et privés.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de la révision de la position du Parlement européen sur le règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé. Notre objectif est clair : assurer la cohérence entre la réglementation sur les menaces sanitaires transfrontalières graves et l'Autorité de préparation et d'intervention en cas d'urgence sanitaire (HERA). La création de l’HERA est nécessaire afin de prévenir, de détecter et de réagir rapidement aux situations d'urgence sanitaire telles que nous l’avons connu avec la pandémie de la COVID-19. Nous demandons à la Commission de garantir un équilibre entre l'industrie et la société civile au sein du forum consultatif de l’HERA. Il est également important que le Parlement européen puisse être représenté dans le comité de sécurité sanitaire de l'HERA afin d’assurer la cohérence de ses activités avec les autres programmes de l'UE, la planification pluriannuelle et le budget annuel. Nous souhaitons enfin avancer la clause de réexamen de la mise en œuvre des activités de l’HERA à 2023 au lieu de 2025, afin d’étudier la possibilité d’en faire une agence autonome.

2021/11/11

Avec cette résolution, nous exprimons nos priorités en vue de l’élaboration, d’ici 2025, d’un véritable espace européen de l’éducation. Nous souhaitons ainsi un cadre commun pour le développement des compétences numériques afin de réduire la fracture qui existe dans ce domaine en Europe. Par ailleurs, nous considérons que les dépenses d’éducation constituent un investissement dans notre avenir commun. C’est pourquoi nous estimons qu’il importe d’améliorer les conditions de travail des enseignants et des éducateurs et de les rémunérer de manière adéquate. Les États membres, en coopération avec la Commission, doivent aussi investir dans leur formation initiale en particulier en prévoyant une mobilité à l’étranger et en donnant à leurs programmes une dimension européenne. En outre, nous plaidons en faveur d’une mémoire européenne critique ainsi que d’une conscience historique fondée sur les valeurs fondamentales de notre Union. Pour renforcer le sentiment d’appartenance européenne, il est également vital de soutenir le développement des compétences linguistiques à tous les niveaux. Enfin, nous souhaitons que les États membres consacrent des efforts prioritaires à l’éveil de la pensée critique, à une culture de la tolérance afin de former des citoyens européens responsables. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai tenu à soutenir notre résolution.

2021/11/11

J’ai soutenu notre rapport visant à orienter la réforme du statut et des financements des partis politiques européens. Pour donner un véritable sens à ces partis, nous souhaitons leur permettre de financer toute activité qui contribue à former une conscience politique européenne et à exprimer la volonté des citoyens de l'Union. Nous demandons un ensemble clair de règles et de conditions pour définir la capacité des partis politiques européens à organiser et cofinancer des activités avec les partis membres nationaux concernant les questions européennes.Nous souhaitons également augmenter la transparence dans le financement des partis politiques et fondations européens en créant une obligation pour le Parlement européen de publier les états financiers annuels qu'il reçoit. Rendre compte publiquement de tout don reçu, quelle que soit sa valeur, rendrait plus transparente toute influence externe sur les partis politiques européens.Enfin, nous demandons l’introduction d’un véritable statut juridique européen pour les partis politiques et fondations européens en fixant des conditions minimales pour leur structure et leur fonctionnement, afin de les rendre plus indépendants du droit national. La Commission européenne devrait présenter une réforme dans les mois à venir et le Parlement européen restera attentif pour défendre ses priorités.

2021/11/11

J’ai fermement soutenu notre résolution sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne. Cette résolution est la continuation de notre combat pour les droits sexuels et reproductifs en Europe.L’année dernière, j’avais déjà soutenu une résolution pour le droit à l’avortement en Pologne. Dans sa lignée, ce texte rappelle et condamne les attaques du gouvernement polonais et du Tribunal constitutionnel contre le droit à l’avortement, l’accès à la contraception et, de manière générale, contre les droits et la santé sexuels et reproductifs. Il souligne également que l’interdiction de facto de l’avortement en Pologne pousse désormais les Polonaises à aller avorter dans les pays voisins ou à le réaliser dans des conditions sanitaires désastreuses et dangereuses.Alors que la Commission devrait proposer une directive globale sur la prévention et la lutte contre la violence sexiste sous toutes ses formes, nous demandons qu’y soient incluses les violations des droits sexuels et génésiques. Suite au récent décès d’une jeune femme d’un choc septique parce que ses médecins n’ont pas pratiqué un avortement, le vote de cette résolution est un moyen fort de rappeler l’engagement du Parlement pour le droit à l’avortement, ainsi que notre plein soutien aux Polonaises.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de l’accord entre les institutions européennes pour la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC). Cet accord prévoit de consacrer des moyens significativement plus importants à l’ambition environnementale, tout en préservant une dimension économique forte, notamment pour les revenus des agriculteurs. En effet, 25% des aides directes dépendront de la participation des agriculteurs aux éco-régimes, afin d’accélérer la transition écologique et améliorer le bien-être animal. La nouvelle PAC prévoit la mise en cohérence obligatoire avec les législations environnementales de l’UE et l’alignement avec la stratégie de la ferme à la fourchette et la stratégie biodiversité au fur et à mesure qu’elles seront déployées législativement. L’accord prévoit également une définition obligatoire de l’agriculteur actif, étape nécessaire vers une distribution plus juste des aides. Enfin, l’engagement des institutions est clair pour avancer sur le respect des standards de production pour les produits importés.Cet accord est une contribution décisive et ambitieuse dans le sens d’une PAC qui respecte le triptyque porté par ma délégation Renaissance : plus de revenus pour les agriculteurs, plus de transformation agroécologique et plus de protection contre les pratiques déloyales.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de notre rapport d’initiative sur la politique des sports de l’Union européenne. Il demande que le sport soit davantage pris en compte dans les politiques européennes. La politique du sport est en effet multidimensionnelle touchant à la fois la santé physique et mentale, l'éducation, les politiques d'inclusion, la construction d'infrastructures sportives vertes ou encore le secteur audiovisuel. Ce rapport demande une intensification de la lutte contre le dopage, le racisme, les discriminations et les violences dans le sport. Je me réjouis particulièrement des demandes de notre Parlement en faveur de l’inclusion afin que le sport favorise l’égalité des genres. Nous appelons les instances sportives à lutter contre les discriminations envers les femmes et leur insuffisante représentation dans les fédérations, les différences de salaires, ou encore le manque de retransmission des compétitions sportives féminines.Enfin, le rapport demande un renforcement des droits sociaux des athlètes et une aide pour l’acquisition de compétences et la reconversion professionnelle des anciens athlètes, ainsi que la mise en œuvre par tous les États membres des lignes directrices de l’UE concernant la double carrière des athlètes.

2021/11/23

J’ai soutenu ce rapport d’initiative fait suite à la publication de la stratégie de la Commission européenne pour les matières premières critiques. Plusieurs demandes sont soulignées par notre Parlement pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne : le développement de chaînes de valeur industrielles résilientes ; la réduction de la dépendance vis-à-vis des matières premières critiques grâce à l'utilisation circulaire des ressources et de produits durables ; le renforcement de l'approvisionnement et la transformation durable et responsable des matières premières ; la diversification de l'approvisionnement auprès des pays de l’UE et des pays tiers.Je souhaite particulièrement souligner notre demande d’investissements dans la formation et la reconversion des travailleurs, y compris par le biais du mécanisme pour une transition juste. Par exemple, les compétences en matière d’exploitation minière peuvent être transférées à l’exploitation, au traitement et au recyclage des métaux et des minerais, et ce dans les mêmes régions.

2021/11/24

Face à la pandémie de COVID-19 qui a mis un grand nombre d’entreprises européennes en difficulté, l’Union européenne fait preuve de solidarité. Elle permet en effet de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir les travailleurs salariés et indépendants licenciés ou en cessation d’activité en raison de la crise de la COVID-19 et de la crise sociale et économique qui en a résulté. La demande présentée par l’Espagne vise à venir en aide aux travailleurs du secteur des produits métalliques (dans la région basque, 27,4 % de la valeur ajoutée brute de l’industrie provient de ces produits), secteur ayant particulièrement souffert de la pandémie du fait des pénuries d’approvisionnement et de matières premières. Le Fonds soutiendra 491 travailleurs via des services personnalisés: formations, subventions à la création d’entreprises, apprentissages ou encore mesures de requalifications. De plus, grâce à l’assistance qu’il apportera aux travailleurs, le FEM contribuera à la transition vers une économie circulaire. J’ai donc voté en faveur de cette mobilisation du FEM.

2021/11/25

La Commission européenne a décidé de ne pas poursuivre ses travaux sur le numéro de sécurité sociale européen et a lancé, en mars dernier, un projet pilote de passeport européen de sécurité sociale auquel participent pour le moment 11 États membres. Avec notre résolution, nous souhaitons à la fois interroger la Commission sur les raisons qui l’ont conduit à ne pas poursuivre ses travaux et lui demander de présenter une proposition législative sur le passeport européen de sécurité sociale avant la fin 2022. Nous souhaitons également énoncer nos priorités politiques quant à l’étendue de ce passeport : son objectif doit être de faciliter une mobilité équitable des travailleurs et de contrôler l’application des réglementations européennes. En plus de pouvoir vérifier en temps réel la couverture de sécurité sociale des travailleurs, il permettra d’accéder aux informations sur le lieu de travail des travailleurs mobiles, leur identité et relation de travail ainsi que sur leurs prestations de sécurité sociale. Nous invitons également la Commission à évaluer la possibilité que ce passeport permette de contrôler d’autres informations pertinentes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai soutenu notre résolution.

2021/11/25

En tant que députée pro-européenne, convaincue de l’intérêt et de l’importance de défendre l’intérêt des enfants quelles que soient leurs origines, je soutiens pleinement le principe d’autorisation par les États Membres de l’Union Européenne de l’adhésion des Philippines à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. Cette convention revêt une importance majeure en cherchant à combattre l’enlèvement parental d’enfants, en instaurant un système de coopération entre les Autorités nationales ainsi qu’une procédure rapide de retour de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Pour ces raisons j’ai soutenu le rapport législatif approuvant cette adhésion. J’entends néanmoins préciser que mon soutien à ce rapport, dont le rapporteur est issu des rangs du groupe ID, ne saurait en aucun cas être interprété comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.

2021/11/25

Avec la crise de la Covid-19, la construction d’une Union européenne de la santé nous apparait primordiale. Un des leviers pour la bâtir est le renforcement du mandat de l’Agence européenne des médicaments dont nous avons pu constater le rôle important depuis le début de la pandémie. Ce nouveau mandat vise à développer un cadre de sécurité sanitaire adapté aux futurs défis et s’appuyant sur les leçons tirées de la lutte contre le coronavirus. Un des principaux objectifs de cette révision est une meilleure prévention des risques de pénuries. À cet effet, deux « groupes de pilotage sur les pénuries », respectivement pour les médicaments et les équipements médicaux, seront installés et gèreront la plateforme européenne de surveillance des pénuries pour faciliter la collecte de données. Ils recevront les avis d’observateurs représentant les patients et les professionnels de santé, ainsi que les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, ou encore les distributeurs en gros. Une page internet sera créée afin de rendre publiques, de façon rapide et transparente, les données relatives aux essais cliniques et les informations sur les médicaments mis sur le marché. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu l’accord interinstitutionnel sur ce mandat renforcé.

2022/01/19

Le Digital Service Act (DSA) vise à moderniser les règles relatives aux services numériques et applique une approche proportionnée aux obligations des différentes plateformes en ligne en fonction de leur rôle, de leur taille et des risques systémiques qu'elles présentent. Le principe est simple : ce qui est interdit hors ligne doit aussi l’être en ligne. Je me réjouis des positions ambitieuses présentes dans notre rapport et notamment le renforcement des droits des utilisateurs, les dispositions spécifiques pour prévenir les pratiques manipulatrices, les mécanismes de signalement améliorés ou encore les obligations renforcées pour les places de marché en ligne. Le Parlement appelle également à plus de transparence dans la publicité ciblée et son interdiction aux seuls mineurs ainsi qu’à plus de transparence des algorithmes, des systèmes de recommandation et à un meilleur accès aux données sur les pratiques de modération de contenu des plateformes. En ce sens, le DSA représente une opportunité d’adopter la législation la plus ambitieuse au monde en matière de lutte contre les contenus illégaux et préjudiciables en ligne, de régime de responsabilité des hébergeurs et de défense des droits des utilisateurs. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de notre rapport.

2022/01/20

J’ai soutenu notre rapport concernant la protection des animaux pendant le transport. Chaque année des millions d’animaux vivants sont transportés sur de longues distances, au sein des États membres mais aussi vers des pays tiers. Bien que les normes réglementaires de l’Union européenne en matière de bien-être animal font partie des plus strictes au monde, elles ne sont pas appliquées de manière adéquate par tous les États membres. Nous incitons ainsi les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre, l’exécution et la pleine application du cadre réglementaire existant. Nous demandons également à la Commission européenne de mettre en adéquation les règles européennes avec la nouvelle stratégie « De la ferme à la table », avec l’ambition de créer des chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes plus résilientes, plus durables et moins dépendantes du transport d’animaux sur de longues distances. Nous appelons enfin de nos vœux la création d’un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers. L’amélioration du bien-être animal est une nécessité, nous y apportons une importante contribution avec l’adoption de ce rapport.

2022/01/20

J’ai soutenu sans aucune réserve notre résolution concernant l’agression russe contre l’Ukraine. Nous condamnons avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Nous appelons la Russie à mettre un terme immédiat à toutes les activités militaires sur l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu et à respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Nous appelons également de nos vœux la poursuite des efforts diplomatiques pour mettre un terme à la guerre. Face à cette situation effroyable, nous exprimons notre solidarité sans faille avec le peuple ukrainien et soulignons le courage du Président Volodymyr Zelensky et des soldats qui défendent leur pays contre les envahisseurs russes. L’Union européenne a réagi rapidement avec l’adoption de sanctions dans le but de faire pression sur la Fédération de Russie pour que cesse ses attaques contre l’Ukraine. Nous souhaitons toutefois insister sur la nécessité d’adopter des sanctions sévères supplémentaires à la lumière du développement du conflit. L’Union européenne doit maintenant apporter son aide aux réfugiés fuyant leur pays et renforcer son autonomie, notamment en réduisant significativement sa dépendance énergétique à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes.

2022/03/01

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative du Parlement européen, reconnaissant la valeur de la culture, de l’éducation, des médias et du sport pour lutter contre le racisme. Les discriminations racistes sont encore malheureusement une réalité en 2022, et nous proposons des mesures concrètes afin de les combattre activement au niveau européen. Ainsi, étant donné le rôle que joue la culture dans la lutte contre la discrimination et l’ignorance, nous plaidons en faveur d’activités visant à renforcer la participation et l’accès à la culture. En outre, l’éducation et la formation remplissant une fonction cruciale dans ce domaine, nous insistons sur la mise en place d’espaces éducatifs de qualité et inclusifs dans le cadre du nouvel espace européen de l’éducation. Par ailleurs, nous soulignons l’importance de l’enseignement dans la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination et invitons la Commission et les États membres à promouvoir le multilinguisme, outil important pour créer des ponts entre les peuples. Je déplore toutefois que la terminologie utilisée dans le texte puisse laisser entendre qu’il existe plusieurs races humaines, ce qui est scientifiquement erroné et sert justement de base à un discours discriminatoire.

2022/03/08

Notre assemblée souhaite renforcer les trois outils de démocratie participative que nous avons à notre disposition: le droit de pétition, le droit de saisine du Médiateur et les initiatives citoyennes européennes. Tout d’abord, les citoyens doivent être mieux informés et sensibilisés sur ces outils et leurs possibilités d’utilisation. Nous appelons à éliminer les obstacles à leurs usages comme les barrières technologiques ou linguistiques. Concernant le droit de pétition, nous soulignons qu’une réponse plus systématique pourrait permettre de renforcer ce lien direct entre les citoyens et les institutions. Nous souhaitons aussi voir un renforcement du rôle du Médiateur européen sur la manière dont les fonds et le budget européens sont dépensés afin de vérifier que les intérêts de l’Union ne sont pas compromis par des violations de l’état de droit ou le non-respect des principes et des valeurs de l’Union. La Conférence sur l’avenir de l’Europe aura un rôle essentiel pour débattre sur ces outils et proposer des améliorations concrètes. Pour aller vers une participation accrue des citoyens aux processus décisionnels de l’Union, j’ai voté en faveur de notre rapport.

2022/03/09

Ce rapport constitue la réaction de notre Parlement au cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail présenté par la Commission en juin dernier. Il s’inscrit dans la lignée du travail déjà accompli par notre assemblée pour préserver, promouvoir et renforcer la santé au travail qu’il s’agisse du rapport Trillet-Lenoir pour une stratégie européenne de lutte contre le cancer, du rapport Villumsen pour renforcer la protection des travailleurs contre l’amiante, de mon rapport portant sur les travailleurs des plateformes ou encore du rapport Agius Saliba sur le droit à la déconnexion.Avec ce texte, nous appelons la Commission à renforcer sa stratégie contre le cancer en particulier en garantissant la protection contre les substances dangereuses comme l’amiante. Nous soulignons également l’importance de lutter contre les discriminations en améliorant la prise en compte des besoins des travailleurs en situation de handicap, atteints de maladie ou après une maladie et en s’attaquant aux violences basées sur le genre. Nous mettons en outre l’accent sur la nécessité de développer la prévention au travail dans la mesure où le lieu de travail représente un site privilégié de la promotion de la santé. Pour toutes ces raisons j’ai tenu à soutenir ce rapport.

2022/03/09

J’ai soutenu notre rapport annuel sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen qui vise à faire un état des lieux et des recommandations pour intégrer une dimension de genre dans toutes les actions de notre Assemblée. Nous souhaitons introduire une égalité en termes d’opportunités d’accès au Parlement notamment en proposant l’introduction de quotas dans la nouvelle loi électorale européenne. Nous proposons également une réforme des procédures de travail du Parlement afin d’introduire une parité réelle à tous les niveaux de fonctionnement (plénière, commissions, groupes politiques) en ce qui concerne la nomination des coordinateurs, des rapporteurs, ou encore la distribution du temps de parole. Une meilleure coopération de notre Parlement avec l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes permettrait de mettre en place des formations spécifiques à l’égard des députés et des membres du personnel pour leur donner les outils afin qu’ils intègrent au mieux la dimension de genre dans leur travail. Enfin, nous demandons en complément un audit externe afin de dresser une cartographie de la situation actuelle en termes d'égalité des genres et d’émettre des recommandations concernant les aspects politiques et administratifs des activités du Parlement.

2022/03/09

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Chrysoula Zacharopoulou sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III). Ce rapport détaille les priorités de notre Parlement en termes d’égalité des genres dans l’action extérieure de l’Union européenne. Nous mettons en avant sept domaines d’action prioritaires: l’élimination de toutes les formes de violences sexistes; la garantie de l’accès des femmes à la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs; la promotion des droits économiques et sociaux et l’assurance de l’autonomie des femmes et des filles; la participation et le leadership des femmes et des filles; l’association des femmes aux processus de paix et de sécurité; la garantie d’une action humanitaire sensible à la dimension de genre; et enfin la construction d’une société verte et numérique. Le GAP III demande également plus d’égalité et de représentation au sein des institutions européennes et notamment du Service européen pour l’action extérieure. Ce rapport permet de réaffirmer l’importance d’une diplomatie féministe de l’Union européenne ambitieuse et complète, profondément engagée pour promouvoir les droits des femmes et des filles dans les pays partenaires.

2022/03/09

J’ai tenu à soutenir le rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques couvrant les aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans un contexte de guerre en Ukraine dont l’impact devrait s’accentuer dans les semaines à venir au sein de l’Union. En effet, ce rapport invitait la Commission européenne, notamment, à recenser et faciliter les moyens de faire face aux conséquences économiques et sociales des sanctions prises à l’encontre de la Fédération de Russie suite à l’agression militaire illégale et injustifiée qu’elle mène dans ce pays voisin de l’Union européenne. En outre, ce texte visait à souligner la nécessité d’une réforme de la gouvernance économique axée sur le développement durable et le bien-être. Il entendait promouvoir un développement durable basé sur une croissance économique équilibrée, le plein emploi, des conditions et des environnements de travail sains et sûrs, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que la promotion de la convergence sociale vers le haut. Ce rapport appelait par ailleurs à ce que le progrès social soit une priorité en termes d’investissement et à lutter contre le chômage des jeunes. C’est pourquoi je regrette qu’il ait été rejeté par le Parlement européen.

2022/03/10

Le 1er juin 2022, la Commission européenne a proposé une décision du Conseil relative à l’approbation du plan pour la reprise et la résilience de la Pologne. Cela nous inquiète. En octobre 2021, Ursula von der Leyen avait fixé trois critères pour l’approbation de ce plan : le démantèlement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la réforme des procédures disciplinaires à l’encontre des juges et la réintégration des juges suspendus. Toutefois, les propositions en cours de discussion n’ont pas permis de répondre aux préoccupations concernant l’indépendance des instances judiciaires. Les autorités polonaises ont également adopté des mesures en contradiction avec les trois conditions, dont la suspension d’un juge pour avoir appliqué le droit européen. C’est pourquoi j’ai soutenu cette résolution par laquelle nous demandons au Conseil de n’approuver le plan national de la Pologne que lorsqu’elle aura rempli les exigences du règlement, les recommandations en matière d’état de droit et qu’elle aura appliqué les arrêts pertinents de la CJUE et de la CEDH. Nous regrettons qu’en raison des actions du gouvernement polonais, le financement de la facilité pour la reprise et la résilience n’ait pas encore atteint la population et les régions de Pologne.

2022/06/09

Cela fait près de 10 ans que la Commission européenne a présenté cet instrument international de réciprocité des marchés publics pour garantir l’équité pour les entreprises de l’Union européenne. Priorité de la présidence française de l’Union européenne, cet instrument représente un pas en avant important pour l’autonomie stratégique européenne. Le principe est simple : limiter l’accès aux appels d’offres ouverts de l’Union européenne pour les entreprises non européennes issues de pays n’offrant pas de conditions d’accès similaires à leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. L’objectif est ainsi d’ouvrir ces marchés protégés et de mettre un terme à la discrimination à l’encontre des entreprises européennes dans les pays tiers. Ces mesures s’appliqueront aux appels d’offres d’une valeur d’au moins 15 millions d’euros pour les travaux et concessions (construction de routes ou ponts) et d’au moins 5 millions d’euros pour les biens et les services. Avec cet instrument, l’époque où les règles du jeu n’étaient pas équitables est révolue. C’est un pas en avant essentiel pour l’Europe puissance. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de cet instrument international relatif aux marchés publics.

2022/06/09

J’ai tenu à soutenir ce rapport qui procède à une analyse complète des différentes asymétries de pouvoir dans le cadre institutionnel de notre Union et qui énonce une évidence : en tant que seule institution directement élue par les citoyens européens, notre Parlement devrait se voir conférer le droit général et direct d’initiative législative. C’est d’ailleurs une des demandes fortes formulées par les citoyens européens dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Il nous semble en ce sens important de réviser les traités. Une telle évolution renforcerait en effet encore davantage la légitimité démocratique de l’Union et refléterait l’évolution au fil du temps des compétences de l’Union et de ses institutions vers une démocratie européenne plus forte. Nous estimons par ailleurs que l’attribution d’un droit d’initiative direct au Parlement européen n’empêcherait pas la Commission de conserver un droit d’initiative parallèle et nous sommes également prêt à réfléchir aux conditions dans lesquelles le Conseil pourrait disposer d'un droit d'initiative direct dans des domaines strictement définis. C’est pourquoi nous invitons les institutions à réfléchir à la manière dont des droits d’initiative parallèles pourraient coexister et être appliqués dans la pratique.

2022/06/09

J’ai soutenu avec la plus grande fermeté notre résolution sur les menaces pour le droit à l’avortement dans le monde. Cette résolution prend particulièrement position sur la décision de la Cour suprême des États‐Unis, attendue à la fin du mois de juin, qui pourrait ouvrir la voie à l’introduction de limitations au droit à l’avortement par les États fédérés. Le projet d’avis de la Cour suprême, qui a été divulgué, prévoit d’annuler la jurisprudence de l’arrêt Roe v. Wade de 1973, qui érigeait au niveau constitutionnel fédéral le droit à l’avortement. Face à cette menace, nous appelons formellement la Cour suprême à maintenir sa jurisprudence. Les droits des femmes et notamment le droit à l’avortement font l’objet de nombreuses attaques ces dernières années, y compris au sein même de l’Union européenne. Dans ce contexte inquiétant, notre Parlement appelle à respecter le droit de toutes les femmes à disposer de leur corps. Je me réjouis particulièrement de notre appel à introduire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous resterons vigilants pour protéger ce droit pour toutes les Européennes.

2022/06/09

Notre Parlement a adopté une résolution sur la convocation d’une convention pour la révision des traités européens. À la suite des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, les institutions européennes se sont engagées à mettre en œuvre les recommandations et à répondre aux attentes des citoyens. L’Union européenne a connu de nombreuses crises ces dernières années: économique, migratoire, sanitaire et géopolitique. Face à ces bouleversements, une modification des traités est nécessaire pour accroître la capacité de l’Union à agir et prévenir les crises futures. Cette résolution pointe plusieurs pistes de révision des traités comme le vote à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité au Conseil dans davantage de champs, ou encore l’adaptation des compétences de l’Union européenne notamment dans les domaines de la santé, de l’énergie et des politiques économiques et sociales. Cette adaptation est essentielle pour pouvoir veiller à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Il appartient maintenant au Conseil de convoquer au plus vite cette convention. Parce qu’il est urgent d’agir pour une réforme institutionnelle de l’Union européenne, permettant une Europe plus efficace et plus juste, j’ai voté en faveur de notre résolution.

2022/06/09

Alors que l’Organisation internationale du travail (OIT) estime à 25 millions le nombre de personnes dans le monde en situation de travail forcé, je soutiens pleinement l’action de l’Union européenne pour avancer sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé. Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2021, a annoncé que la Commission européenne proposerait une interdiction sur le marché européen des produits issus du travail forcé. Nous ne pouvons aujourd’hui plus attendre. Notre résolution appelle à une nouvelle initiative législative se fondant sur la définition du travail forcé de la convention nº 29 de l’OIT et ses indicateurs pour déterminer les situations de travail forcé. Elle demande que ce nouvel instrument interdise aussi bien l’importation que l’exportation de produits fabriqués ou transportés par le travail forcé. Le texte demande que ce nouvel instrument s’inspire des meilleures pratiques existantes dans le monde. Enfin, ce nouvel instrument devrait permettre d’interdire les produits du travail forcé provenant d’un site de production particulier, d’un importateur ou d’une entreprise spécifique ainsi que ceux d’une région particulière.

2022/06/09

J’ai soutenu avec détermination ce rapport, qui analyse la pauvreté dans l’Union à travers le prisme homme/femme. Déjà plus touchées par la précarité que les hommes, les femmes ont vu l’écart de pauvreté entre les femmes et les hommes augmenter dans 21 États membres depuis 2017.Cette situation est révoltante, en particulier pour les mères célibataires, les retraitées ou les femmes en situation de handicap, les plus à risque de pauvreté. Ce rapport fait selon moi un état des lieux nécessaire sur l’urgence de la situation, pour des millions de femmes et d’enfants européens. Il liste surtout des pistes concrètes et holistiques pour remédier à la pauvreté féminine : revalorisation des métiers à dominance féminine, partage des tâches domestiques, lutte contre le harcèlement au travail qui isole les victimes et retarde leur progression dans l’entreprise... Nous proposons aux États membres des solutions efficaces et durables, afin de permettre à plus de citoyennes et de citoyens de mener une vie digne et sûre.

2022/07/05

La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve nos systèmes de soins et le personnel soignant dans toute l'Europe. Des services de soins de qualité, accessibles, inclusifs et abordables pour tous sont plus que jamais nécessaires étant donné l’évolution démographique en Europe qui tend vers un vieillissement de la population. Surtout, parce que la lutte contre les inégalités de genre me tient à cœur, une attention particulière doit y être accordée, et ce qu’autant que les soignants et les soignés sont principalement des femmes. Les emplois en matière de soins doivent être revalorisés pour garantir de meilleures conditions de travail.Pour ces raisons, j’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport sur une action européenne commune en matière de soins. Ce vote permet d’exprimer notre soutien à la Stratégie européenne en matière d’accueil et de soins de la Commission européenne, qui vise à soutenir les aidants formels et informels en Europe comme les bénéficiaires des soins, pour rendre nos systèmes plus résilients et plus résistants aux crises.

2022/07/05

Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de notre rapport sur la santé mentale dans le monde du travail numérique que j’ai soutenu. Ce vote est important dans un contexte où, durant la pandémie de COVID-19, le recours au télétravail a été massif. Il tend désormais à s’inscrire comme une nouvelle forme d’organisation du travail largement répandue. Cela s’accompagne de certains avantages, mais présente également des risques psychosociaux qu’il faut prévenir.Les conséquences de la pandémie sur la santé mentale sont considérables et placent aujourd’hui ce problème au rang d’urgence sanitaire. Les taux d'anxiété, d’épuisement professionnel et de dépression liée au travail atteignent des niveaux sans précédent. C’est pourquoi nous appelons la Commission européenne à proposer un cadre législatif en vue d'établir des exigences minimales pour le télétravail, ainsi qu’une directive sur le droit à la déconnexion. C’est un enjeu fort pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et pour assurer le bien-être des citoyens européens.

2022/07/05

L'intersectionnalité fait référence à la manière dont le sexe et le genre se croisent avec d'autres caractéristiques ou identités personnelles telles que l'âge, le pays d'origine, le niveau d'éducation ou l'orientation sexuelle, et à la manière dont ces croisements contribuent à des expériences uniques de discrimination. Par exemple, il apparaît que les femmes âgées, LGBTIQ+, en situation de handicap, précaires, etc. font face à de nombreuses problématiques spécifiques à leurs identités au sein même de l’Union européenne.Ce sont ces discriminations intersectionnelles qui sont étudiées et détaillées dans ce texte, le premier sur le sujet. J’ai voté pour ce rapport, adopté très largement à 438 voix en faveur, 133 voix contre et 58 abstentions.Le vote d'aujourd'hui est la première étape pour que ces analyses et études débouchent sur des actions concrètes, et le démantèlement de tout type de discrimination dans l’Union, à travers l’accès égal aux droits, la représentation et l’accès à des positions de pouvoir, et des législations plus poussées.

2022/07/06

J’ai évidemment – de même qu’une large majorité de mes collègues députés – soutenu cette résolution d’urgence, laquelle condamne avec la plus grande fermeté la fin de la protection constitutionnelle de l’avortement aux États-Unis, à la suite de la décision émise par leur Cour suprême.Nous le savons – nous l’avons observé dans notre Union en Pologne –, l’avortement est un droit fragile et pourtant tellement essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour la santé mentale et physique des femmes, pour le droit au choix et à l’autonomie corporelle.Il est grand temps d’inclure le droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’ont pu, à de nombreuses reprises, le demander le Parlement européen tout comme notre groupe politique.Par cette résolution nous affirmons une nouvelle fois notre plein soutien aux femmes américaines ainsi qu’à toutes celles qui, à travers le monde, doivent avorter dans des conditions dangereuses et mortelles. Et nous continuerons à l’affirmer, aussi longtemps que nécessaire.

2022/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport ambitieux, unique au monde, visant à interdire l’importation et l’exportation de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.Ce règlement, qui concerne le bœuf, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc et tous leurs dérivés, est le fruit d’un accord entre la plupart des partis politiques du Parlement.Désormais, toutes les entreprises important ou exportant les produits inclus dans le règlement devront prouver, par un processus de diligence raisonnée et grâce à la géolocalisation, que ce qu’ils importent n’a pas contribué à la déforestation. En encourageant la coopération entre les États, et en soutenant les petites et moyennes entreprises, ce texte va permettre à l’Union européenne de montrer la voie vers des échanges commerciaux et des chaînes de production durables.Avec des ajouts pertinents et progressifs par rapport à la proposition de la Commission, y compris l’inclusion du respect des droits des peuples autochtones et des définitions plus complètes et représentatives de la déforestation, ce texte est une avancée majeure pour la protection des consommateurs, mais principalement de l’environnement.Je salue le travail accompli et me réjouis de cette victoire pour notre planète et nos forêts.

2022/09/13

J’ai voté pour la directive relative aux salaires minimaux, qui est un texte que je défendais déjà avant mon arrivée dans cette assemblée.Le vote d’aujourd’hui constitue une grande victoire pour l’Europe sociale. C’est la preuve que l’Europe peut concrètement agir pour les travailleurs et contre le dumping social dans un contexte où, au niveau européen, les salaires minimaux sont jusqu’à 6,8 fois plus élevés d’un État membre à l’autre.La directive permettra une convergence sociale vers le haut et une plus grande cohésion en Europe grâce à des niveaux de salaires minimaux adéquats, c’est-à-dire adaptés à chaque État membre sur la base de critères communs, et grâce au renforcement de la négociation collective dans toute l’Union.Un autre enjeu est celui de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Les femmes représentent 60 % des travailleurs qui touchent le salaire minimum. Elles seront donc les premières bénéficiaires de ce texte.Face à la crise énergétique, qui succède à la crise de la Covid-19, les ménages et les travailleurs des secteurs essentiels sont très affectés. Le travail doit assurer un niveau de vie décent, c’est pourquoi je me réjouis de ce vote positif.

2022/09/14

J’ai soutenu ce rapport, qui fait le bilan des détériorations de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie, pays membre de l’Union européenne depuis 2004, et qui fait suite à de nombreuses résolutions du Parlement européen depuis 2018.Le gouvernement de Viktor Orbán s’attaque aux universités, aux ONG, aux droits des réfugiés, des sans-abris, à la communauté LGBTI+ et aux femmes, comme en attestent les restrictions récentes au droit à l’avortement. L’indépendance de la presse et de la justice, ainsi que le fonctionnement démocratique des systèmes électoraux et constitutionnel sont également en danger, dans un pays accablé par la corruption.L’Union européenne est bâtie sur des valeurs communes de démocratie, de paix, de respect des droits de l’homme et de liberté de la presse.Cela fait des années que l’Union européenne tente de faire respecter ses principes en Hongrie. Désormais, il faut agir et sanctionner.

2022/09/15

J’ai voté pour cette résolution qui vise à donner un cap à la politique de cohésion européenne pour les années à venir. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que certaines disparités persistent entre les régions urbaines et rurales par exemple, en termes d’infrastructures, de services, d’offres de transport, ou encore d’accès aux soins. D’autre part, bien que le nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale ait diminué ces dernières années, 20 % de la population de l’Union y reste exposée.Pour adapter la politique de cohésion aux défis que nous traversons, tant au niveau environnemental que social, cette résolution demande à la Commission européenne de présenter un deuxième Fonds de transition juste avec des moyens financiers renforcés, pour soutenir les régions dans leur transition vers la neutralité carbone. Nous appelons également à l’augmentation du budget du Fonds de solidarité de l’UE, ce qui me paraît indispensable pour permettre aux régions de faire face aux catastrophes naturelles, dont l’augmentation est malheureusement à prévoir en raison du changement climatique.

2022/09/15

J’ai voté en faveur de cette refonte du statut et du financement des partis politiques et fondations politiques européens.Les prochaines élections du Parlement européen auront lieu en 2024. Nous avons besoin de partis et de fondations politiques européens plus forts dans une véritable sphère politique européenne.En définissant un ensemble plus clair de règles et de conditions pour les partis et fondations politiques européens, nous offrons une plus grande flexibilité afin de leur permettre de se concentrer sur leur mission principale: représenter et informer les citoyens de l’UE.J’ai également tenu à soutenir des amendements renforçant les politiques d’égalité hommes-femmes au sein de partis et des fondations, que ce soit à travers l’engagement à un plan d’action pour l’égalité, la parité au sein des organes directeurs, un protocole anti-harcèlement et des contrôles externes du respect de ce dernier... Il me paraît essentiel, pour les partis politiques et ceux qui les représentent, d’être exemplaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

2022/09/15

L’ampleur des incendies et des catastrophes naturelles qui ont touché l’Europe cet été nous incite à agir pour que l’Union européenne soit en capacité d’offrir une solution rapide et adaptée à ces phénomènes qui seront malheureusement croissants dans les années à venir.C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à renforcer RescEU, notre mécanisme européen de protection civile, qui a largement été sollicité cet été. Nous avons besoin d’achats communs, d’équipements adaptés aux risques, et d’une meilleure coopération entre les États membres sur le terrain. Améliorer notre réponse face aux catastrophes doit aussi passer par de meilleures capacités de recherche et innovation, ce que nous appelons de nos vœux.Dans une situation où de nombreux incendies sont d’origine humaine, il est également indispensable de promouvoir la prévention et la formation aux risques incendie. La participation de la société civile est une des clés pour une réponse adaptée aux catastrophes naturelles. En ce sens, nous encourageons la Commission à proposer une initiative sur l’engagement citoyen.Enfin, nous appelons à une réforme du Fonds de solidarité de l’Union, afin d’augmenter les moyens et d’améliorer les procédures pour la reconstruction des régions dévastées.

2022/09/15

J’ai soutenu le règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé et je me réjouis de son adoption. Avec ce texte, nous rendons possible l’adoption de mesures communes au niveau européen pour faire face à toutes formes de menaces futures transfrontières qu’elles soient sanitaires, environnementales, alimentaires, biologiques, ou encore chimiques. C’est une étape importante vers une Europe de la santé, avec une approche que nous voulons solidaire et coordonnée. Nous prévoyons en effet des procédures d’achats conjoints de médicaments, des formations communes à destination des professionnels de santé, mais aussi des mécanismes de transferts de patients et une cartographie des unités de soins intensifs dans les régions transfrontalières. Le règlement adopté aujourd’hui prévoit enfin la possibilité pour la Commission européenne de prendre des mesures temporaires si les mesures nationales ne sont pas suffisantes. L'UE tire les leçons de la pandémie de COVID-19 et veille à ce que nous soyons mieux préparés à faire face aux crises à l'avenir, ce dont je ne peux que me féliciter.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de l’accord sur la directive relative au marché des équipements radioélectriques. Notre vote d’aujourd’hui est une excellente nouvelle pour tous les citoyens de l’UE et pour l’environnement, puisqu’il permet d’établir un chargeur unique pour les appareils électroniques, démontrant la volonté européenne de rendre les produits de consommation plus durables et de réduire les déchets électroniques.D’ici l’automne 2024, les consommateurs pourront utiliser un seul chargeur pour tous leurs appareils électroniques portables de petite et moyenne taille, et ce quel que soit le fabricant, pour les téléphones portables, les tablettes, les livres électroniques, les appareils photo numériques, les casques, les écouteurs, et autres engins électroniques rechargeables. Voilà une mesure concrète, impactant et simplifiant la vie de nombreux consommateurs.

2022/10/04

L’accès à l’eau est un droit humain. C’est sur ce fondement que j’ai évidemment soutenu ce rapport d’initiative, voté quasi-unanimement par notre Parlement, à l’exception d’une partie de l’extrême-droite.Dans un contexte mondial de sécheresses et de raréfaction de l’eau, ce texte réaffirme que le droit à l'eau potable est un droit de l'Homme, et que les États doivent garantir un accès universel, adéquat et abordable à une eau potable suffisante, de qualité et sûre, ainsi qu'un meilleur accès à l'eau à des fins d'assainissement et d'hygiène, en accordant une attention particulière aux femmes, aux filles et aux groupes vulnérables. J’ai également soutenu un amendement qui rappelle que l'approvisionnement en eau et l'assainissement sont des services d'intérêt général et non des marchandises et qu'il convient d'éviter la spéculation.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution commune, fruit d’un travail acharné, au sein de Renew d’abord, avec les autres groupes politiques ensuite.L’invasion illégale et injustifiée de l’Ukraine par la Russie, et le chantage ultérieur de Poutine, ont bouleversé l’Union européenne et le monde, en provoquant notamment une hausse des prix et une crise de l’énergie inquiétante.Face à la situation, l’UE ne veut abandonner ni ses citoyens, ni les Ukrainiens : sanctions économiques et commerciales contre la Russie, taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, grand programme d’investissement dans l’énergie avec RePowerEU...C’est sur ces grandes thématiques que le Parlement s’est prononcé avec ce texte : nous y demandons notamment des grands efforts d’investissements dans les renouvelables ; des efforts de soutien aux PME et aux citoyens vulnérables ; le développement de l’hydrogène propre ; un embargo total et immédiat sur le nucléaire et le charbon russe.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution d’urgence sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestantes en Iran. Il me paraît essentiel d’apporter notre soutien total à la révolution iranienne en cours.Dans cette résolution, nous condamnons la violence des autorités iraniennes, nous exprimons nos condoléances aux familles de Mahsa Jina Amini et des autres jeunes filles décédées dans les manifestations, et nous soutenons les réclamations légitimes du peuple, qui ne demandent qu’à vivre dans un pays stable, libre, inclusif et démocratique.Nous soutenons également l’idée que, si la République islamique discrimine et attaque les femmes dans leurs droits fondamentaux à la liberté, les révoltes actuelles des femmes vont au-delà, en revendiquant un refus total d’un régime autoritaire, violent et dépassé.Enfin, nous appelons à une investigation approfondie, impartiale sur les évènements des dernières semaines, ainsi qu'à la libération des manifestants pacifiques et des Européens emprisonnés.

2022/10/06

C’est avec grande conviction que j’ai soutenu les lignes directrices pour les politiques de l’emploi dans les États membres. Je salue l’adoption de ce rapport qui rappelle l’urgence de mettre en place un Semestre européen structurellement plus social notamment pour mieux lutter contre la pauvreté et la précarité en Europe. Le contexte de crises qui frappent l’Europe avec la pandémie, la crise énergétique et la hausse du coût de la vie nous appelle à marquer notre soutien en faveur des plus vulnérables dans la coordination de nos politiques sociales et de l’emploi.Dans ce contexte, la poursuite et le refinancement de SURE, notre mécanisme de réassurance chômage qui soutient les États membres face à l'augmentation de leurs dépenses publiques destinées à préserver l'emploi, est nécessaire. Des objectifs de création d’emplois décents, de qualité, et bien rémunérés doivent être également fixés dans le cadre du Semestre européen.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. L’adoption de cette résolution est de nouveau un signal envoyé en direction du Conseil : nous appelons les États membres à permettre à la Roumanie et à la Bulgarie de rejoindre l’espace de libre circulation sans attendre. Il s’agit du quatrième texte du Parlement qui appelle à l’accession de ces deux pays à Schengen. La Bulgarie et la Roumanie se sont depuis plusieurs années déjà conformées à toutes les conditions requises. Le maintien des contrôles aux frontières entre ces deux pays est discriminatoire pour les citoyens européens et a un impact négatif sur le fonctionnement de notre marché intérieur.L’accession à Schengen de ces deux pays, que nous appelons de nos vœux pour début 2023, permettra un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, facilitera la libre circulation des citoyens européens ainsi que des échanges entre États membres, et conduira à la réduction des coûts liés au maintien des contrôles aux frontières.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de la résolution, proposée par le groupe Renew, sur la hausse des crimes de haine contre les personnes LGBTIQ+ en Europe, suite aux meurtres homophobes du 12 octobre à Bratislava, en Slovaquie.Les crimes de haine et l’homophobie n’ont pas de place dans notre Union, et je condamne fermement ces actes odieux. L’Union européenne et ses États membres doivent être un lieu sûr pour toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle.Dans cette résolution, nous exprimons notre inquiétude face à la hausse des crimes homophobes en Europe. Nous appelons la Slovaquie à mieux lutter contre la discrimination et la haine anti-LGBT, et le Conseil à accepter l’ajout des crimes de haine à la liste des crimes européens, comme souhaité par le Parlement et la Commission, afin de mieux protéger tous les citoyens.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’édition 2022 de la Conférence sur le changement climatique des Nations unies, à Charm el-Cheikh. Nous y recensons nos recommandations et reconnaissons l’importance d’une action urgente et coordonnée à l’échelle planétaire.Nous appelons l’Union à mettre en valeur le paquet «Ajustement à l’objectif 55» (Fit for 55) et à jouer son rôle de leader climatique, notamment en protégeant les pays vulnérables au changement climatique et en se rapprochant d’autres gros émetteurs, tels que la Chine et les États-Unis. Toutes les nations doivent prendre leurs responsabilités, augmenter leur ambition climatique et viser des émissions nettes nulles d’ici 2050.

2022/10/20

J’ai soutenu cette résolution sur la solidarité culturelle avec l’Ukraine et pour un mécanisme de réponse d’urgence commune pour un rétablissement culturel.L’invasion de l’Ukraine par la Russie a causé la destruction d’héritages culturels et d’artefacts; elle a mis en danger des artistes, des journalistes et des universitaires, mettant ainsi en danger la production culturelle d’un pays tout entier. L’indépendance des médias, l’accès à une information de qualité, la liberté de la production artistique et du monde académique sont désormais en péril, et une réponse européenne commune de solidarité est nécessaire.Dans cette résolution, nous demandons davantage de soutien financier à l’Ukraine, notamment pour les acteurs culturels, les universités et les ONG locales. Nous alertons également sur la nécessité de prévention de la contrebande et le commerce illégal d’héritage culturel en temps de guerre.

2022/10/20

Je me réjouis de l’adoption en première lecture de cet accord de trilogue sur la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, que j’ai soutenue avec grande conviction. Ce texte est une des pierres angulaires de l’action européenne pour orienter l’action des entreprises vers le respect du pacte vert et de l’accord de Paris. Il établit une l’obligation d’établir un rapport extra-financier, c’est-à-dire que toutes les grandes entreprises de l’Union devront rendre publiques des informations sur les effets de leurs activités sur l’environnement et les droits de l’homme, leur responsabilité sociale, la prévention de la corruption ou encore la diversité dans l’entreprise. Ces obligations de transparence s’imposeront auprès de 50 000 entreprises européennes, cotées en bourse ou non, ainsi qu’aux entreprises étrangères qui exercent une activité en Europe.Avec ce texte, l’Union européenne devient la chef de file des normes mondiales en matière d’information sur la durabilité des entreprises. Une plus grande transparence sur les conséquences environnementales et sociales des entreprises est bénéfique pour les consommateurs, mais aussi pour les investisseurs, qui pourraient s’orienter vers investissements plus durables.

2022/11/10

J’ai soutenu ce rapport sur l’accession de la Croatie à l’espace Schengen.Aucun Européen ne devrait être considéré comme un citoyen de seconde zone, et la Croatie a rempli toutes les conditions nécessaires, et ce, depuis octobre 2019, pour rejoindre l’espace Schengen. Je soutiens donc l’adhésion officielle de la Croatie au 1e janvier 2023.Ce rapport appelle néanmoins la Commission à surveiller les développements dans le pays, car des problèmes aux frontières extérieures et des violations des droits fondamentaux persistent.Par ailleurs, je soutiens également l’accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, priorité de mon groupe, pour que notre Union soit unifiée et mieux protégée.

2022/11/10

J’ai soutenu ce rapport d’initiative sur le jeu vidéo et le sport électronique qui est le tout premier texte européen portant sur ce secteur. Avec l’adoption de ce texte, le Parlement appelle la Commission européenne à lui dédier une véritable stratégie de long terme afin de favoriser l’investissement, développer un vivier européen de talents, ou encore promouvoir l’utilisation de la propriété intellectuelle européenne. Il est grand temps de reconnaître formellement la valeur de cette industrie qui génère 23,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2020 et près de 100 000 emplois sur notre continent. Il s’agit du secteur le plus dynamique de notre industrie culturelle, qui représente aussi un enjeu de souveraineté majeur pour notre Union.Le rapport que nous avons adopté souligne le potentiel positif du jeu vidéo comme outil d’enseignement, par exemple. Il met également en garde contre les aspects négatifs qui représentent un défi pour l’évolution de cette industrie, tels que les risques pour la santé en cas d’usage excessif, la place des femmes dans le secteur, ou encore la représentation stéréotypée des personnages féminins dans les jeux vidéo.

2022/11/10

Le racisme et la discrimination sont des réalités vécues par des millions d’européens chaque jour. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui adresse et liste ces problématiques, pour mieux les combattre.Le texte soutient les projets de dialogues structurés avec la société civile antiraciste, et appelle à une tolérance zéro pour les discours et crimes de haine, l’antisémitisme et tous types de discrimination contre des populations marginalisées, notamment contre les femmes non-blanches.Le rapport recommande également aux États membres de mettre en place des plans d’action contre le racisme, y compris en luttant contre les biais racistes dans l’intelligence artificielle et appelle la Commission à mettre en place une approche robuste et inclusive contre le racisme structurel et institutionnel.

2022/11/10

J’ai soutenu cette résolution, qui permet une nouvelle fois au Parlement de s’engager fermement contre l’agression illégitime de l’Ukraine par la Russie.Au-delà de rappeler le soutien du Parlement au peuple ukrainien, et en particulier à ses journalistes, qui risquent leur vie pour montrer au monde la vérité sur le conflit, le texte reconnaît la Russie comme État promoteur du terrorisme et utilisant des méthodes terroristes.La Russie et ses intermédiaires commettent des crimes de guerre et usent de la terreur pour atteindre leurs objectifs politiques, en Ukraine et ailleurs. Le Parlement condamne ces actes, en particulier les crimes sexuels perpétrés contre les femmes.Dans cette résolution, nous appelons la Commission à développer un cadre légal pour les pays désignés comme «promoteurs du terrorisme» et le Conseil à ajouter la Russie à la liste de ces pays.

2022/11/23

J’ai soutenu la résolution sur le traité sur la charte de l’énergie. Ce traité, au centre des discussions depuis plusieurs mois, permet aux investisseurs de poursuivre les États en justice afin de protéger les investissements dans les sources d'énergie, notamment les combustibles fossiles.Il paraît donc évident, au vu des objectifs environnementaux ambitieux de l’Union européenne, que ce traité est désormais obsolète.La résolution souligne que les efforts de modernisation du traité, qui ont débuté en 2017, ne sont pas suffisants et que l’Union européenne doit accompagner les Etats membres pour organiser une sortie coordonnée, à l’instar de la Pologne, de l’Espagne, des Pays-Bas, de la Slovénie, de l’Allemagne, du Luxembourg et de la France.

2022/11/24

J’ai tenu à soutenir cette résolution, qui appelle le Qatar et la FIFA à changer leurs méthodes et à joindre la parole aux actes, alors que la Coupe du Monde 2022 a débuté et que de nombreux abus de droits de l’homme, de la communauté LGBTIQ et des travailleurs ont été relevés et documentés.Les efforts faits par le Qatar, notamment la fin du système du Kafala et une législation sur la chaleur au travail, sont insuffisants, et le Parlement demande non seulement un suivi de ces législations, mais également de nombreuses autres avancées, en particulier un jour de congé par semaine et la création de syndicats nationaux.Le texte final condamne aussi la criminalisation de l’homosexualité dans le pays et l’intimidation de la communauté LGBTIQ, ainsi que la pression mise par la FIFA sur les fédérations nationales qui souhaitaient porter le brassard « OneLove ». Enfin, la résolution appelle à plus de sévérité dans la lutte contre la corruption et demande à ce que tous les évènements sportifs futurs suivent une charte de valeurs environnementales et sociales.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, qui rappelle la nécessité de prendre pleinement en compte les droits de toutes les personnes handicapées, ainsi que la nécessité d'éradiquer la discrimination et les discours de haine à leur encontre.Le texte est un appel fort pour une mise en œuvre complète et effective de chaque article de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées de l’ONU.Les droits et l'inclusion dans la communauté de toutes les personnes handicapées en Europe ne peuvent être pleinement garantis que par des politiques et des législations élaborées aux niveaux national, régional et local, guidées par les normes européennes. C’est pourquoi il était important de soutenir ce rapport, qui liste des conseils et des recommandations pour les États membres.

2022/12/13

L’objectif du Fonds de solidarité de l’Union est d’aider financièrement les États membres en cas de catastrophe naturelle. Il s’agit d’un exemple fort et concret de solidarité européenne. Il montre aux citoyens frappés par une catastrophe que l’Union est là, pour eux, quand ils en ont le plus besoin.C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce texte, qui prévoit une mobilisation d’environ 718 millions d’euros en faveur de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, de l’Autriche, du Luxembourg, de l’Espagne et de la Grèce, à la suite de catastrophes naturelles telles que des inondations et des incendies.

2022/12/14

L'année 2022-2023 marque le 90e anniversaire de l'Holodomor, la famine artificielle de 1932-1933 en Ukraine. J’ai donc soutenu ce rapport, qui reconnaît cet évènement comme un génocide et un crime contre l’humanité.La famine de 1932-1933 a été planifiée et mise en œuvre par le régime de Staline afin d'imposer la politique de collectivisation de l'agriculture de l'Union soviétique. Elle a causé la mort de millions d'Ukrainiens. Les preuves montrent que le gouvernement soviétique a délibérément confisqué les récoltes de céréales en Ukraine et fermé les frontières pour empêcher les Ukrainiens d'échapper à la famine.Ce texte déplore que le 90e anniversaire de l'Holodomor ait lieu alors que la Russie poursuit sa guerre d'agression contre l'Ukraine et viole la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays.

2022/12/15

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne les exécutions de manifestants par le pouvoir iranien suite aux manifestations qui secouent le pays depuis la mort de Mahsa Amini. L’Iran intensifie sa barbarie et les représailles pour tenter de mettre un terme aux protestations. Dans ce contexte, de nombreux manifestants sont actuellement dans le couloir de la mort. Avec cette résolution, nous demandons l’annulation des peines de mort prononcées par le régime et la libération immédiate de toute personne détenue injustement pour avoir exercé ses droits à la liberté d’expression. Je salue l’adoption de ce texte grâce auquel nous renouvelons toute notre solidarité avec le peuple iranien, dont je salue le courage.

2023/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport, porté par notre groupe Renew et notre délégation L'Europe Ensemble, établissant des règles harmonisées relatives à la transparence et au ciblage de la publicité politique dans l’Union européenne. Ces règles garantissent un haut niveau de transparence quant à la diffusion de publicités à caractère politique, notamment grâce à des étiquettes sur chaque publicité publique informant les citoyens du caractère politique de celle-ci, et permettant ainsi leur identification rapide. De plus, ce texte prévoit des mesures de protection des données personnelles des citoyens, en luttant contre les pratiques de ciblage à objectif politique ou électoral.Dans la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères dans les processus démocratiques nationaux et européens, des règles claires et harmonisées donnent lieu à une plus grande défense des droits des citoyens européens, en particulier de leur droit à l'information, et je me réjouis de l'adoption large de ce rapport.

2023/02/02

J’ai soutenu le rapport demandant la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens. Instaurés en 1994, ces comités représentent les employés européens dans les entreprises multinationales. Ils permettent d'établir un dialogue entre les travailleurs et la direction des entreprises sur les affaires transnationales, notamment au sujet de l’évolution des activités de l’entreprises et des grandes décisions qui peuvent avoir un impact sur les conditions de travail et d’emploi, telles que les restructurations. Ce sont des outils précieux de la démocratie au travail.Toutefois, dans son évaluation datant de 2018, la Commission a identifié des faiblesses dans le fonctionnement de ces comités. En ce sens, notre rapport demande à la Commission de réviser la directive qui encadre les comités d’entreprise européens, afin de renforcer le droit des travailleurs à l'information et à la consultation. Plus précisément, notre rapport demande de meilleurs processus de consultation lors des restructurations, des sanctions davantage dissuasives et un accès à la justice garanti. Je suis convaincue que le dialogue social doit être au cœur de la réponse apportée par l’UE aux processus qui affectent profondément le monde du travail.

2023/02/02

J’ai soutenu le rapport sur l’accession de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, aussi appelée Convention d’Istanbul.Ce texte rappelle la nécessité de la ratification de cette Convention, juridiquement contraignante et offrant un cadre holistique pour mieux protéger les victimes et lutter contre l’impunité des auteurs. Alors qu’une femme sur trois subira des violences sexistes et sexuelles dans sa vie, six États membres, et, par conséquent, l’Union européenne, n’ont pas encore ratifié la Convention. Une ratification de la Convention d’Istanbul au niveau de l’Union serait un message politique puissant et garantirait des provisions fortes, dans l’intérêt des victimes de violences.L’année dernière, la Cour de Justice a jugé que l’unanimité au Conseil n’était pas requise. Je soutiens toutes les initiatives visant à accélérer la ratification, et me réjouis d’une majorité forte au Parlement européen en ce sens.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution annuelle sur les priorités de l’UE pour la 67e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unis.Dans ce texte, le Parlement adresse ses recommandations au Conseil. En particulier, la résolution souligne l’importance du leadership européen en matière d’égalité de genre, condamne l’utilisation du viol comme arme de guerre, et rappelle la nécessité d’améliorer l’accès à l’information et à l’éducation, en particulier celles relatives à la santé sexuelle et reproductive. Une attention particulière a été portée à des groupes de femmes vivant des problématiques propres : les femmes vivant en milieux ruraux, les femmes réfugiées ou les femmes en situation de pauvreté.

2023/02/15

Je me suis prononcée pour le rapport d’initiative sur la promotion et l’adaptation de la formation professionnelle. Les marchés du travail en Europe font face à de nombreux défis communs : plusieurs secteurs sont confrontés à une pénurie de compétences et d’importantes mutations sont en cours dues aux transitions verte et numérique. Ce texte entend identifier des solutions pour promouvoir l’attractivité de la formation professionnelle. Le Parlement se prononce en faveur du renforcement de l’accès des femmes et des publics vulnérables (situations de handicap, NEETs) à la formation professionnelle, et pour l’individualisation des parcours de formation, avec un suivi adapté à chacun. Renforcer les parcours de mobilité dans la formation des apprentis est également nécessaire, et doit s’accompagner d’un cadre commun pour la reconnaissance des « soft » compétences. L’adoption de ce rapport fait pleinement sens dans le cadre de l’année européenne des compétences, qui vise à promouvoir des opportunités de formation pour chacun, quel que soit son parcours.

2023/07/11

Fruit de négociations ardues et de batailles politiques intenses, il m’a paru essentiel de soutenir le rapport sur la restauration de la nature, et de voter contre le rejet de ce texte.En effet, bien qu’imparfait et amputé d’une partie de ces ambitions, ce que je regrette, ce rapport, partie essentielle du Green Deal européen, représente une ambition forte de l’Union européenne pour la protection et la restauration de notre biodiversité.Cette loi sur la restauration de la nature demande notamment aux Etats membres de mettre en place des mesures de restauration sur 30% des écosystèmes dégradés d’ici 2030, de protéger les pollinisateurs, ou encore de restaurer une continuité de 25000km de cours d’eau fraîche sur tout le continent.Afin de garantir l’approbation de ce texte en séance plénière, mon groupe politique a fait le choix de proposer des parties du texte tel qu’approuvé par le Conseil. J’ai soutenu cette décision, qui a permis d’obtenir une majorité sur le texte final, et qui facilitera par ailleurs les négociations interinstitutionnelles, et donc une entrée en vigueur rapide du texte.

2023/07/12

J’ai voté pour cette résolution qui fait état de l’inquiétude de notre Parlement européen au sujet de la situation au Liban. Le pays, accablé par la pauvreté et dans une impasse politique, est confronté à une crise sans précédent. Depuis la fin du mois d'octobre 2022, le siège de la présidence libanaise est resté vacant, faisant craindre une guerre civile. La situation est profondément préoccupante en raison des crises multiples auxquelles le pays est confronté, sur le plan politique, économique, social, financier, mais aussi sanitaire. Dans ce contexte, la résolution appelle à la stabilité politique avec l’élection rapide d’un Président de la République, à la mise en place de réformes économiques et judiciaires, à une stratégie de lutte contre la corruption, ainsi qu’au maintien de l’aide humanitaire et au meilleur traitement des réfugiés syriens sur le territoire.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de la résolution sur la création de l’organisme européen chargé des questions d’éthique, qui exprime la position de notre Parlement face à la proposition présentée par la Commission européenne au début du mois de juin. Ce texte dit notre regret face au retard et au manque d’ambition de la Commission. Le Parlement européen réitère ses demandes exprimées de longue date, en faveur d’une structure indépendante dotée de pouvoirs d’enquête et de vérification des intérêts, avec la possibilité de proposer des sanctions. L’établissement d’un organisme d’éthique indépendant est hautement nécessaire. Bien que des normes éthiques existent au sein des institutions européennes, elles restent insuffisantes. Je suis convaincue de la nécessité de renforcer l’encadrement des institutions par des normes éthiques strictes et des moyens efficaces.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les relations de l’Union européenne avec l’Autorité Palestinienne, qui rappelle l’importance de maintenir un dialogue permanent et réitère l’engagement de longue date de l'UE et de notre Parlement en faveur du droit international, au processus de paix au Proche-Orient, à la solution de deux États vivant côte à côte dans les frontières de 1967.Ce texte, qui se veut équilibré, souligne les violations de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme au sein de l’Autorité palestinienne, ainsi que les occupations israéliennes illégales de territoires palestiniens, où des violations similaires ont également lieu. Enfin, nous condamnons à nouveau fermement la violence des groupes extrémistes et terroristes de toutes parts.

2023/07/12

J’ai voté en faveur des lignes directrices pour les politiques de l’emploi dans les États membres. Le Semestre européen est un outil important pour garantir une bonne coordination des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux. Cette exercice est d’autant plus utile pour aider les États membres à s’adapter aux nouveaux défis, notamment dans le contexte de crises que nous connaissons, telles que les conséquences de la pandémie, de la guerre de la Russie en Ukraine et de la crise du coût de la vie. Le vote d’aujourd’hui permet un ajustement des lignes directrices pour rappeler nos objectifs de lutte contre la discrimination et de promotion du dialogue social, et pour refléter les cibles européennes en matière d'emploi, de formation et de réduction de la pauvreté d'ici 2030. Ces nouveaux éléments s’inscrivent pleinement dans la ligne sociale que je défends avec conviction au Parlement européen.

2023/09/13

J’ai soutenu le projet de décision du Conseil européen fixant la nouvelle composition du Parlement européen. Mon groupe politique Renew Europe a toujours défendu le respect du principe dit de « proportionnalité dégressive » qui garantit une meilleure représentativité des citoyens de l'UE au sein du Parlement européen, avec un nombre de sièges qui tienne compte des évolutions démographiques dans les 27 États membres. Or, la composition actuelle notre Parlement ne reflète pas de manière adéquate la démographie de certains pays. Pour cela, le vote d’aujourd’hui est important car il entérine la décision d’ajouter 15 sièges supplémentaires à la composition du Parlement, dont 2 sièges supplémentaires pour la France, dès juin 2024. Je me réjouis de ce résultat qui est le fruit de notre importante mobilisation au Parlement. Je regrette toutefois que notre appel en faveur de listes transnationales, avec l’attribution de 28 sièges à une circonscription paneuropéenne, ait été supprimé par le Conseil européen.

2023/09/13

À la suite du Qatargate, la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a proposé 14 points visant à augmenter l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité de notre Parlement. Ces 14 points ayant été formellement adoptés en février dernier, il nous fallait maintenant voter pour le texte permettant de modifier les règles de procédure de notre institution, instaurant officiellement ces changements. C’est pourquoi j’ai soutenu ce texte, qui élargit la définition de conflit d’intérêts et oblige tous les députés à déclarer leurs revenus en début et fin de mandat ainsi qu’à déclarer toutes leurs rencontres avec des groupes d’intérêt. Par ailleurs, les membres ne pourront pas engager de dialogue avec les anciens membres, pendant une période de six mois après la fin de leur mandat, si ceux-ci sont devenus des représentants d’intérêts ou des représentants de pays tiers.Nous avons besoin d’une réponse politique forte au scandale du Qatargate. Bien que le risque zéro n’existe pas, nous devons disposer d’un système efficace pour prévenir les abus autant que possible.

2023/09/13

J’ai soutenu ce rapport amendant les mécanismes pour résoudre les obstacles administratifs et légaux dans les contextes transfrontaliers. En effet, 150 millions de citoyens européens vivent aujourd’hui dans des régions frontalières, et nombreux sont ceux qui doivent face à des barrières administratives liés aux frontières dans leur travail, leur vie privée... C’est particulièrement le cas pour beaucoup de nos citoyens français. Par exemple, un hôpital à la frontière franco-espagnole, géré côté espagnol, qui peine à recruter du personnel hospitalier français, pourtant nécessaire, en raison de barrières administratives de recrutement entre la France et l’Espagne. Le texte, porté par notre groupe Renew, s’applique à tous les projets existant dans un contexte transfrontalier, et prévoit un point de coopération transfrontalier par pays, qui pourra agir cas par cas, quand l’État membre le souhaite, afin de résoudre plus facilement le problème. Il s’agit d’une grande avancée pour que les citoyens transfrontaliers aient un meilleur accès aux droits qui leur sont garantis en tant qu’Européens.

2023/09/14

J’ai voté en faveur du texte sur la régulation de la prostitution dans l’UE. La lutte contre les violences faites aux femmes et l’exploitation sexuelle est une priorité que je défends depuis toujours. Le texte rappelle que les femmes et les filles représentent la majorité des personnes en situation de prostitution, et que ces dernières sont plus à risque de subir des violences sexistes et sexuelles que le reste de la population.Il appelle à une plus grande coopération transfrontalière entre les Etats membres, pour lutter plus efficacement contre les trafics d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelles. Le texte insiste aussi sur la forte stigmatisation dont sont victimes les personnes en situation de prostitution, ce qui enraie, par exemple, leur capacité à aller porter plainte en cas de violences. Ainsi, le texte appelle à la décriminalisation de ces personnes dans tous les Etats membres, afin de mieux les protéger, les accompagner et leur permettre de sortir de la prostitution. Par ailleurs, nous déplorons le manque de données fiables et comparables entre les pays.S’il présente des lacunes, il me paraissait essentiel de soutenir ce texte, qui détaille les causes et les conséquences de la prostitution dans notre Union.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à prolonger jusqu’à fin 2027 la période pendant laquelle les États membres pourront continuer d’obtenir l’assistance nécessaire en cas de crise via rescEU, instrument européen de solidarité essentiel pour aider les États à réagir face aux catastrophes naturelles (crues soudaines, tempêtes, incendies de forêt, tremblements de terre, etc.). Concrètement, il s’agit d’une réserve européenne, dont les États membres peuvent disposer à tout moment, qui comprend notamment une flotte d’avions et d’hélicoptères bombardiers d’eau.La prolongation de l’aide via rescEU est nécessaire en attendant qu’une flotte aérienne européenne permanente de lutte contre les feux de forêt, que nous appelons de nos vœux de longue date, soit totalement opérationnelle. Les premiers avions devraient être disponibles dès 2026.Cette réserve est un bel exemple de la solidarité européenne, valeur fondamentale de notre Union, qui s’étend au-delà de nos frontières. En témoigne l’activation du mécanisme rescEU en Ukraine, suite aux explosions qui ont touché Beyrouth en 2020, ou encore les terribles séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie cette année.

2023/10/17

J’ai soutenu ce texte qui établit une plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (STEP). Cette plateforme de financement est un outil concret pour renforcer notre compétitivité européenne et réduire nos dépendances en termes de technologies et de ressources essentielles pour l’Europe. Avec STEP, nous franchissons un cap important pour faire de notre souveraineté européenne une réalité. Nous demandons 13 milliards d’euros pour soutenir les technologies les plus critiques pour notre économie, mieux financer nos projets industriels, et soutenir la création d’emplois et la formation au plus proche de nos territoires.Mon groupe Renew salue la proposition de STEP qui est une première étape, mais reste insuffisante face à l’ampleur des défis à venir. Pour nous, la réponse est claire: l’Europe doit se doter d’un véritable fonds européen de souveraineté pour accroître notre autonomie en matière de sécurité alimentaire, d’énergie et de défense, ou encore pour financer notre santé.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de la résolution sur le budget 2024 de l’Union européenne. Ce texte regroupe les priorités du Parlement européen, en amont des négociations à venir.Pour faire face aux crises et y répondre en Européens, nous avons besoin d’une Union forte, et cela passe par un budget ambitieux. Ainsi, nous souhaitons une augmentation de 75,8 milliards d’euros du budget de l’UE sur la période 2024-2027, et nous nous sommes donc prononcés pour une augmentation du budget alloué à différents programmes de l’UE, par exemple Erasmus+, le mécanisme de protection civile, ou encore LIFE pour la préservation de l’environnement. Nous appelons par ailleurs à ce que 4,8 milliards d’euros du budget du Fonds social européen (FSE+) soient destinés à l’aide alimentaire et à l’assistance aux plus démunis, afin de mieux protéger nos citoyens les plus vulnérables.Nous demandons également une augmentation de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (SEAR), ainsi qu’une attention particulière à la protection des droits fondamentaux, aux conséquences de la guerre en Ukraine, à la défense et à l’autonomie stratégique de l’Union.

2023/10/18

J’ai voté en faveur du rapport de mise en œuvre du programme Erasmus+ 2021-2027.Erasmus+ est l’un des programmes les plus emblématiques de l’Union européenne. Il couvre les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, et promeut la mobilité et la coopération internationale.Le texte que j’ai soutenu évalue l’exécution du programme 2021-2027 après trois ans, dans le but d’identifier les meilleures pratiques, de s’attaquer aux principaux défis et de présenter des suggestions d’amélioration. Ce rapport permettra de nourrir l’évaluation de la Commission européenne à mi-parcours.J’ai également soutenu l’amendement proposé par notre groupe Renew visant à inviter le gouvernement hongrois à se conformer à l’état de droit et aux valeurs de notre Union, en mettant en place les réformes nécessaires, afin que les étudiants, enseignants et chercheurs du pays puissent bénéficier du programme Erasmus+.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur les plateformes de streaming musical, ce qui concerne la vie quotidienne de millions de citoyens. L’industrie musicale a très rapidement évolué au cours de la dernière décennie au point que le streaming domine désormais le marché européen de la musique. En France par exemple, 75% des personnes qui écoutent de la musique le font sur une plateforme musicale.Ces plateformes visent à lutter contre le piratage et donnent accès à un catalogue immense d’œuvres. Cependant, elles posent la question de la rémunération des artistes qui perçoivent des revenus limités pour la diffusion en continu de leurs œuvres, et celle de la protection contre les excès de l’intelligence artificielle qui permet notamment le clonage de voix. Pour les consommateurs, les algorithmes orientent vers des recommandations restreintes, ce qui tend à nuire à la diversité culturelle.Pour cela, ce rapport appelle à une meilleure rémunération des artistes, à une plus grande valorisation de la diversité culturelle européenne, et au respect du droit d’auteur en indiquant systématiquement si une œuvre est produite par l’intelligence artificielle.L’adoption de ce texte est une avancée qui montre l’engagement de l’Union européenne pour la protection des artistes et des consommateurs.

2024/01/17

J’ai soutenu ce rapport d’initiative sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement. Au rythme actuel, 660 millions de personnes n'auront toujours pas accès à l'électricité et près de 2 milliards de personnes dépendront encore de combustibles et de technologies polluantes pour cuisiner d'ici à 2030.Le texte appelle donc les États Membres et l’Union européenne à augmenter l’aide au développement destinée au secteur de l’énergie, et à réorienter cette aide vers les pays ayant des accès plus faibles à l’électricité. Les pays en développement disposent souvent d'une abondance de sources d'énergie renouvelables, qui peuvent fournir une solution moins coûteuse et plus efficace aux problèmes de santé publique. L'UE doit donc montrer l'exemple et cesser de financer des projets liés aux combustibles fossiles en Afrique, et au contraire prioriser les investissements dans les systèmes d'énergie renouvelable décentralisés.Enfin, le rapport souligne le rôle crucial des femmes et de la jeunesse dans la transition énergétique, ce qui est un sujet me tenant particulièrement à cœur.

2024/01/17

J’ai soutenu ce texte qui représente une première étape vers la révision des règles européennes en matière de gestion des déchets électriques et électroniques. Les téléphones portables, les ordinateurs et les panneaux photovoltaïques comptent en effet parmi les quantités de déchets dont la croissance est la plus rapide. On estime à 4,8 millions de tonnes les déchets électriques et électroniques qui sont traités de manière inappropriée dans l'UE. Une gestion de ces déchets plus efficace et responsable est urgente. Avec l’adoption de ce texte, nous demandons à la Commission européenne la révision complète de la directive sur les déchets électriques et électroniques d'ici 2026.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue, qui entérine la décision de faire des transferts de fonds immédiats gratuits la norme en Europe.Jusque-là principalement accessibles avec les banques en ligne uniquement, et disponibles moyennant un coût pour les autres, uniformiser les paiements instantanés facilitera la vie des entreprises et des citoyens européens, rendant les paiements plus simples, moins chers et plus rapides.Afin de renforcer notre marché unique, ce texte ne laisse aucun pays de côté, car il s’applique également aux pays n’utilisant pas l’euro (pour réaliser des paiements en euro).

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui actualise les valeurs limites de l’exposition des travailleurs au plomb et fixe pour la première fois des valeurs limites pour les travailleurs exposés aux diisocyanates. Ces deux substances sont largement utilisées pour rénover des bâtiments et produire des batteries, des éoliennes et des véhicules électriques. Elles sont toutefois particulièrement dangereuses pour les travailleurs. Le plomb peut notamment affecter la fertilité et endommager le système nerveux, et les diisocyanates sont l’une des causes les plus fréquentes de l’asthme professionnel.Avec l’adoption de cet accord, nous offrons une meilleure protection à plus de 4 millions de travailleurs en Europe qui sont des acteurs directs de la transition verte. Ce texte permet ainsi une meilleure protection de la santé des travailleurs et contribue à assurer une transition écologique qui soit juste.L’accord donne aussi mandat à la Commission européenne pour démarrer les travaux sur la protection des travailleurs exposés aux perturbateurs endocriniens. J’appelle de mes vœux une proposition rapide de la Commission sur ces substances, qui peuvent induire des effets néfastes sur les individus et leurs enfants.

2024/02/07

J’ai soutenu ce texte qui regrette l’autorisation par la Norvège de la prospection minière de ses fonds marins en Arctique. Les avertissements des experts sont clairs quant à l’impact de cette pratique, qui pourrait avoir des conséquences irréversibles sur les écosystèmes marins. La région de l’Arctique, déjà particulièrement vulnérable et soumise à la pression du changement climatique, est très sensible aux conséquences des activités humaines.Je me réjouis de l’adoption de la résolution à une très large majorité. Nous réitérons ainsi notre appel à l'application du principe de précaution dans le secteur de l'exploitation minière des grands fonds marins et appelons à promouvoir un moratoire international de manière à éviter toute perte de biodiversité marine et toute dégradation des écosystèmes.L’Arctique présente une importance environnementale capitale pour notre biodiversité, il est donc indispensable de prévenir les désastres environnementaux sur ses écosystèmes profonds et fragiles.

2024/02/07

Face à la détérioration de l’état de droit et de la liberté de la presse en Grèce ces dernières années, j’ai soutenu cette résolution, qui fait un état des lieux de la situation et exprime son inquiétude profonde face à des affaires telles que la possible utilisation abusive de 700 millions d’euros de subventions, originellement destinée aux systèmes de sécurité ferroviaire, le meurtre du journaliste George Karaivaz, pour lequel l’enquête est au point mort, ou encore l’utilisation illégale de la technologie de surveillance tel que le logiciel espion Predator.Le rapport rappelle par ailleurs que la Grèce est à la 107e place de l’indice de la liberté de la presse mondial, classement le plus bas des 27 États membres, ce qui est un chiffre extrêmement inquiétant pour une démocratie européenne.Notre Parlement et notre Union se doivent d’agir afin de protéger notre État de droit et nos valeurs de démocratie, de pluralité et de liberté.

2024/02/07

Un travail d'enquête mené par des médias russes, lettons, estoniens et suédois et publié le 29 janvier 2024, révèle que la Députée européenne non inscrite lettone Zdanoka a, de 2004 à 2017 au moins, travaillé pour et avec des agents des services secrets russes, leur fournissant des informations sur le fonctionnement interne du Parlement européen et sur les efforts qu'elle a déployés pour faire avancer l'agenda politique russe au sein du Parlement européen.J’ai donc voté en faveur de cette résolution, qui retrace ces éléments d’enquête et qui liste les différentes tentatives d’ingérence russe, avant et après la guerre d’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie.Le texte condamne la Russie, ainsi que les personnes servant ses intérêts, pour leurs efforts de déstabilisation des démocraties nationales et européenne et pour la désinformation qu’elles encouragent. Il condamne également les liens forts entre le pouvoir russe et certains partis nationaux, notamment l’extrême-droite. Enfin, la résolution soutient les enquêtes, au Parlement européen et en Lettonie, et appelle à des mesures plus fortes de prévention et de sanctions pour les cas avérés d’espionnage ou de soutien à la Russie et à son attaque injustifiée de l’Ukraine.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de la résolution sur la révision du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) qui accompagne le vote sur le CFP en lui-même.Nous soutenons la révision du CFP, qui contient entre autres un soutien massif à l’Ukraine face à l’invasion russe qu’elle subit depuis maintenant plus de deux ans, plus de moyens dans la gestion de la migration et la création de STEP, la plateforme permettant des investissements massifs dans les technologies stratégiques pour l’Europe.Néanmoins, la résolution permet au Parlement européen d’exprimer sa déception face à de nombreuses coupes budgétaires sur des programmes pourtant importants, notamment EU4Health pour la santé.De plus, nous regrettons le peu de flexibilité que cette révision apporte, ce qui réduit la capacité de l’Union européenne à répondre efficacement aux crises.Enfin, demande forte du Parlement et de notre groupe Renew Europe, le CFP ne propose que peu d’argent frais, ce qui aurait permis de soulager le budget européen.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les «poursuites-baillons», plus connues sous l’acronyme anglais SLAPP (strategic lawsuits against public participation).En effet, ces poursuites, excessives ou sans réel fondement juridique, visent à faire taire ou à dissuader l’expression de propos critiques d’acteurs du débat public, et connaissent une forte augmentation en Europe depuis plusieurs années, notamment en Pologne.Le texte ne concernera que les affaires présentant une dimension transfrontalière et la matière civile, compte tenu de la compétence limitée de l’Union européenne en matière judiciaire et pénale. Néanmoins, il constitue une avancée importante pour l’état de droit et pour nos démocraties, en créant une palette d’outils procéduraux qui permettra un socle minimal de protection partout en Europe.Cela inclut notamment la possibilité pour le juge de mettre un terme à la procédure si cette dernière est manifestement infondée, l’obligation pour l’initiateur de la procédure abusive de prendre en charge les frais de procédure et de défense de la cible, ou encore la possibilité pour le juge de prononcer des amendes à l’encontre de l’initiateur.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur la restauration de la nature, un texte essentiel pour protéger l’environnement et la biodiversité pour les générations futures. Une biodiversité en bon état signifie un accès à de l’eau salubre, à des terres agricoles durablement fertiles, ou encore à des forêts en capacité de réguler le climat. L’affaiblissement de la biodiversité et de la santé des sols, aggravé par le changement climatique, a des effets dramatiques qui sont déjà très largement visibles. En France par exemple, la dégradation du plateau de la Beauce a pour conséquence un rendement agricole qui tend à baisser depuis plusieurs années.Pour cela, je me réjouis de l’adoption de ce texte qui fixe un objectif de restauration de la nature sur 20% de l’ensemble des terres et mers de l’Union, vise à préserver les écosystèmes et les habitats des pollinisateurs, et à assurer une continuité de 25 000 km de cours d’eau à courant libre sur tout le continent.

2024/02/27

Nous avons soutenu cette semaine l'accord résultant de négociations interinstitutionnelles (trilogue) qui prolonge jusqu'en 2027 un partenariat déjà existant en matière de recherche et d'innovation entre l'Union européenne et 19 pays du bassin méditerranéen, appelé PRIMA.L'objectif de PRIMA est de développer des connaissances et des solutions innovantes pour améliorer la sécurité et la résilience des systèmes agroalimentaires et de la gestion en eau dans la zone méditerranéenne. Cet accord de coopération présente un intérêt important pour l'Union européenne, puisqu'il permet de soutenir le développement de pays voisins à l’Union européenne, en particulier leur agriculture.Les modifications apportées à la proposition de la Commission européenne étant très limitées, et cet accord étant un accord de trilogue sur un texte législatif, nous avons voté en faveur de ce texte, malgré l’appartenance du rapporteur au groupe Identité et Démocratie (ID).

2024/02/27

J’ai soutenu ce texte qui vise à renforcer la protection de l’environnement par le droit pénal à l’échelle de l’Union. Ce texte met à jour une liste d’atteintes à l’environnement qui devront être réprimées pénalement dans l’ensemble des États membres, en prenant en compte des formes de criminalité qui n’étaient jusqu’alors pas couvertes, comme l’exploitation des produits de la déforestation illégale.Il renforce les sanctions, qui devront être adaptées à la gravité des dommages causés à l'environnement, ce qui est essentiel pour que notre Pacte vert soit réellement efficace.Avec la révision de cette directive, les États membres devront également introduire dans leurs lois une « infraction qualifiée » pour sanctionner plus sévèrement les comportements causant la destruction d’un écosystème ou des atteintes particulièrement graves du fait de leur étendue ou de leur caractère irréversible. Cela couvrira par exemple les mégafeux, les accidents industriels majeurs et les cas de pollution étendue.Je me réjouis de l’adoption de ce texte qui constitue un outil solide en matière de lutte contre la crise climatique.

2024/02/27

Ce texte sur les brevets essentiels liés à une norme est une proposition utile pour renforcer l’accessibilité des entreprises européennes aux brevets protégeant des technologies comme la 5G ou le wifi.Nous soutenons en particulier les dispositions du texte qui visent à apporter plus de transparence dans le processus d’octroi des licences, celles qui améliorent l’accompagnement des PME, ainsi que le principe d’un contrôle d’essentialité pour éviter la sur-déclaration de certaines entreprises.Toutefois, le texte issu de la commission JURI, négocié dans la précipitation, a mené à l’adoption d’une position risquant, en l’état, de mettre en péril les revenus et la capacité d’investissement des entreprises européennes détentrices de ces brevets, dans un contexte de concurrence internationale forte.En nous abstenant sur ce texte nous exprimons nos réserves sur un texte qui aurait dû faire l’objet d’un travail plus équilibré en commission au vu de ses conséquences sur l’industrie européenne, tout en soutenant ses objectifs. Les négociations avec les États-membres seront l’occasion de rééquilibrer le texte.

2024/02/28

En ouvrant la porte à la circulation des méga-camions sur nos routes, une courte majorité de députés a fait le choix de l'accroissement de la compétitivité du transport routier, à rebours des politiques européennes de transport promouvant traditionnellement le report vers des modes plus vertueux sur le plan environnemental. La circulation de ces véhicules, en plus de la généralisation des camions de 44 tonnes pour le transport international, fait par ailleurs peser un risque sur la sécurité routière et la maintenance de l'infrastructure.J'ai donc voté contre ce texte, qui est incompatible avec les objectifs de décarbonation des transports fixés par l'Union européenne.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de la ratification par les États membres de la Convention 190 de l’Organisation internationale du travail. Ce texte reconnaît pour la première fois dans un traité international le droit de chacun et chacune à un monde du travail exempt de toutes formes de violences, notamment fondées sur le genre.L’aspect de genre est important dans la mesure où les femmes sont beaucoup plus exposées à ces violences. À titre d’exemple, je regrette que 42 % des femmes de moins de 30 ans aient déjà été victimes de harcèlement au travail.Je me réjouis que ce texte vise les violences commises dans le «monde du travail», et pas seulement sur le lieu de travail. Ce concept plus large permet de couvrir les violences liées aux nouvelles formes de travail, comme les violences en ligne, en télétravail, ou encore les violences pouvant surgir lors d’un déplacement ou d’un événement liés au travail.Une ratification rapide de la Convention 190 par les États membres est urgente pour garantir un monde du travail respectueux de toutes et tous, mais aussi car assurer un monde du travail sûr pour les femmes est crucial pour garantir leur autonomisation et leur émancipation financière.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de la législation sur la liberté des médias, qui propose, pour la première fois à l’échelle européenne, des règles de fonctionnement pour l’écosystème médiatique européen.Parmi les mesures phares: une meilleure protection des journalistes dans l’exercice de leurs fonctions, une plus grande transparence des médias grâce à la publication de leur structure d’actionnariat et de leur indépendance éditoriale, une évaluation systémique des concentrations et de leur impact sur le pluralisme, et la création d’un comité européen pour les services de médias, qui regroupera l’ARCOM et ses homologues européens, pour mettre en œuvre le texte et lutter contre la désinformation.Ces mesures, parmi tant d’autres, permettront de garantir la pluralité journalistique, de protéger les médias indépendants et le travail quotidien des journalistes, renforçant ainsi la liberté d’expression et la capacité des citoyens à accéder à une information libre et éclairée.

2024/03/13

Ce texte vise à améliorer les conditions de travail, la sécurité routière et à rétablir une concurrence loyale dans ce secteur occasionnel du transport de voyageurs en harmonisant les règles en matière de pauses et de temps de repos des conducteurs.Les chauffeurs de transports touristiques sont confrontés à une fatigue importante et un stress dus à la forte saisonnalité de leur activité, dans un secteur fortement touché par une pénurie de main-d’œuvre.Ce texte prévoit donc une meilleure répartition des pauses quotidiennes et des temps de repos des conducteurs, ainsi que des dispositions innovantes de contrôle du bon respect des règles via des solutions numériques.J’ai voté pour ce texte, qui prévoit des mesures intéressantes pour offrir plus de flexibilité aux chauffeurs. Je regrette toutefois que l’accord étende aux services de transport nationaux la possibilité de travailler douze jours consécutifs sans repos hebdomadaire, n’étant pas de nature à préserver les chauffeurs contre une grande fatigue. Cette mesure était jusqu’ici réservée aux services internationaux.

2024/03/13

J’ai voté pour ce texte qui vise à fournir des recommandations du Parlement sur le Semestre européen, qui constitue le cadre de l’Union pour la coordination et la surveillance des politiques économiques et sociales.Nos recommandations appelaient notamment à des emplois de qualité pour renforcer l’attractivité des secteurs en pénurie, à l’amélioration de l’accès à l’emploi des groupes les plus exposés au risque de pauvreté, à un niveau de revenu décent grâce à une Directive sur des revenus minimaux adéquats, au renforcement des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes, et à l’intégration d’un cadre de convergence sociale dans le Semestre à compter de 2025.Je regrette profondément que ce texte n’ait pas été adopté. Cela renforce ma conviction qu’il est nécessaire de continuer à se battre pour faire entendre aux forces politiques qui s’y opposent encore, que l’Europe sociale doit être une priorité.

2024/03/13

J’ai soutenu cette résolution sur les relations entre l’Union européenne et l’Arménie ainsi que sur la nécessité d’un accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, six mois après l’invasion du Nagorno Karabakh par l’Azerbaïdjan.Le texte condamne les incursions militaires azerbaïdjanaises sur le territoire internationalement reconnu de l’Arménie, ainsi que l’occupation actuelle de certaines parties de ce territoire. Bien que des efforts vers un processus de paix aient été observés, notamment avec la reprise des pourparlers, nous regrettons que les conditions d’une paix juste et durable ne soient pas encore réunies.Le texte salue également le rapprochement de l’Arménie avec l’Union européenne, signe d’un choix positif de l’Arménie vers plus de démocratie et de respect de l’état de droit, et condamne les déclarations irrédentistes et virulentes de certains responsables azerbaïdjanais contre l’Union européenne, ses États membres et les autorités arméniennes.

2024/03/13

J’ai soutenu l’accord de trilogue sur le travail forcé et je salue l’adoption de ce texte fondamental pour le respect des droits humains dans le monde. Nous avons tous été marqués par les enquêtes sur le traitement inqualifiable des Ouïghours par la Chine. Selon les estimations de l’Organisation international du travail, le travail forcé concerne 28 millions de personnes dans le monde, dont 3,3 millions d’enfants. Nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux sur l’inacceptable et laisser circuler des produits issus du travail forcé sur notre marché européen.Le texte prévoit que tout soupçon de recours au travail forcé devra faire l’objet d’une enquête et s’il est avéré, les produits devront être retirés du marché. Il ne sera dès lors plus possible de les vendre dans l’UE, y compris en ligne. Les produits ne pourront être réintroduits sur le marché que si le travail forcé est éliminé de la chaîne d’approvisionnement.Grâce à ce texte, nous pouvons assurer aux consommateurs que les produits issus du travail forcé seront interdits sur le marché européen et que l’Union se dote de moyens pour encourager les pays tiers à fixer des normes élevées en matière de droits humains.

2024/04/23

J’ai soutenu le texte final sur la révision de la directive sur la lutte contre le trafic d’êtres humains, qui datait de 2011 et qu’il était temps de réviser.À travers la prise en compte de la dimension en ligne du trafic d’êtres humains, la collecte de preuves numériques, l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et l’harmonisation des législations nationales, l’Union européenne est désormais mieux préparée pour lutter contre la traite d’êtres humains, fléau d’envergure transfrontalière et violation grave des droits humains, qui touche surtout les femmes et les filles.

2024/04/23

J’ai voté pour cet accord sur les travailleurs des plateformes qui concrétise une priorité de ma délégation l’Europe Ensemble. Notre travail a commencé dès 2020 avec mon rapport sur le sujet. Aujourd’hui, nous sommes enfin parvenus à adopter un accord sur ce texte qui bénéficiera à plus de 28 millions de travailleurs.Le texte prévoit de grandes avancées, notamment pour lutter contre le faux travail indépendant, qui concernerait plus de 5 millions de travailleurs. Les États membres devront définir une présomption réfragable de salariat pour faciliter les procédures des travailleurs souhaitant contester leur statut. Un renversement de la charge de la preuve est également garanti, ce qui signifie qu’en cas de litige, la charge de la preuve reposera sur la plateforme et non plus sur le travailleur. Le texte fixe aussi les toutes premières règles européennes pour réguler l’intelligence artificielle au travail, avec la transparence des algorithmes et l'interdiction de la prise de certaines décisions par un système automatisé. Cela signifie que les décisions comme la suppression de compte devront être prises par un humain, et non plus par un algorithme.Je me réjouis de l’adoption de ce texte qui consolide l’Europe sociale.

2024/04/24

J’ai voté pour ce texte qui répond à une demande de longue date des organisations représentatives des personnes en situation de handicap.L’accord adopté aujourd’hui propose d’instaurer un format européen unique pour une carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement. L’objectif est de faciliter les séjours touristiques des personnes en situation de handicap et des programmes de mobilité européenne comme Erasmus+. Ces cartes devraient bénéficier à plus de 30 millions de personnes pour simplifier les déplacements et l'accès aux services, transports et loisirs partout en Europe, grâce à la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée.Ce texte s’inscrit pleinement dans ma vision d’une Union européenne plus inclusive et engagée en faveur de l’égalité de traitement pour toutes et tous.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique.En effet, bien que je regrette que le crime de viol comme absence de consentement n’ait pas été conservé dans le texte final, les mesures présentes dans le texte constituent des avancées dans la lutte contre les violences faites aux femmes au niveau européen, notamment la criminalisation des crimes contre les femmes en ligne (cyberharcèlement, partage non consenti d’images intime…) et la prise en charge et la protection des victimes.Nous continuerons à nous battre pour protéger les victimes de violences basées sur le genre, y compris pour une reconnaissance, au niveau européen, qu’un « non » est un « non ».

2024/04/24

234 Written explanations of Sylvie BRUNET

ParlTrack - 2011-2024