61 Written explanations of Virginie JORON

J'ai voté pour car ces molécules présentent des signes de toxicité pour la vie aquatique. Le thiophanate-méthyl serait, de son côté, toxique pour la reproduction et serait un perturbateur endocrinien. En plus de ces considérations sanitaires intervient une dimension économique cruciale: la décision de la Commission européenne rendrait possible la poursuite des importations sur le sol européen de produits qui ne respectent pas les normes auxquelles les producteurs européens sont soumis. Comme le souligne justement l’objection, cela placerait les agriculteurs de l’Union dans une position de désavantage concurrentiel.

J'ai voté pour cette résolution afin de témoigner de notre soutien au peuple vénézuélien mais aussi de notre volonté d’une future négociation politique aboutissant à une transition démocratique.

Cette résolution fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe. J’ai voté pour qu’une aide rapide de solidarité soit mise en place pour les États membres touchés, notamment à travers le Fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres mécanismes d’assistance.

Conformément à ma position qui consiste à soutenir les fonds qui viennent en soutien des États membres au titre de la solidarité européenne, en particulier dans un cadre d’urgence et de voisinage, j’ai voté favorablement à cette proposition. Par ailleurs, la France, particulièrement touchée par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais en est bénéficiaire.Les députés européens du Rassemblement National ont appelé cependant à un examen régulier de l'efficacité des fonds alloués et ont souligné la nécessité d'améliorer la réactivité de l'Union pour que les populations bénéficient rapidement des soutiens promis et pour renforcer la capacité des États à agir de manière autonome face aux crises.

Conformément à notre ligne directrice sur le respect de la souveraineté des États, les députés européens du RN condamnent fermement toute tentative d'ingérence dans le processus électoral moldave. En revanche, le RN est opposé à tout élargissement de l'Union européenne et à des financements irresponsables vers des pays étrangers, c'est pourquoi je me suis abstenue.

Ce texte constitue clairement une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie à quelques semaines des élections, bien que certains pans des législations susmentionnées soient regrettables.Par conséquent, je me suis abstenue.

L’UE prévoit pour la fin 2024 une AMF exceptionnelle pour atteindre l’objectif de 50 Mds de $ du G7 (45 Mds d’€). Bruxelles souhaite garantir ce prêt AMF via la marge de manœuvre du budget de l’UE, c’est-à-dire l’espace budgétaire compris entre le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) et le plafond des ressources propres. Cela évitera la mise en place de garanties nationales, sans qu’il soit nécessaire de modifier le CFP. Cette AMF devrait atteindre 35 milliards d’euros. En outre, le mécanisme de bonne gestion financière et de contrôle normatif de la « Facilité pour l’Ukraine » sera appliqué à cet AMF.Je ne me suis jamais opposé à l’aide civile et macro financière pour l’Ukraine. Cela dit, au vu des sommes considérables engagés par les Européens depuis 2022 et de la situation économique du continent, cette aide difficilement remboursable ne saurait être interminable, comme semble pourtant l’indiquer les différents textes et communications de l’UE n’abordant jamais la fin du conflit ou l’avènement d’une solution diplomatique.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Je déplore la mauvaise gestion budgétaire de la Commission et l’injustice des réductions forfaitaires, qui pénalisent certains États membres dont la France. je suis opposée fermement à l'augmentation des ressources propres de l'Union, qui menace l'autonomie financière des États et centralise davantage le contrôle budgétaire à Bruxelles. J’ai donc voté contre ce texte.

Ce texte présente de nombreuses faiblesses du projet de budget rectificatif n° 4/2024. Parmi celles-ci figurent des erreurs considérables dans les prévisions de ressources propres, marquées par une baisse importante des droits de douane (-18,3 %) et de la base TVA (-0,6 %). La réduction, mal évaluée elle aussi, de 1,52 milliard d'euros de la contribution du Royaume-Uni ajoute une pression supplémentaire sur le budget de l’UE. Par ailleurs, les augmentations de financements pour certaines agences, telles qu’eu-LISA et l’Agence spatiale, sont jugées disproportionnées. Enfin, le manque de transparence dans la renégociation du contrat de l’EMA à Londres avec WeWork, qui a causé des pertes financières importantes, souligne une gestion négligente des contrats.Pour ces raisons, j’ai voté contre ce budget rectificatif.

Ce Fonds est une aide précieuse pour les salariés, trop souvent lésés par des contextes socio-économiques défavorables. Ce dispositif, déjà sollicité à plusieurs reprises par la France (en 2022 avec le licenciement de 473 salariés de SELECTA ou en 2015 avec l’entreprise MORY-DUCROS, qui avait dû licencier 2 513 travailleurs), démontre bien la nécessité d’avoir un tel instrument à déployer pour répondre à des situations difficiles. Dans le cas actuel, il permettra de soutenir 513 travailleurs licenciés en Belgique, touchés par la restructuration de Match-Smatch. En soutenant cette mobilisation du FEM, nous réaffirmons également notre position pour que la France continue de bénéficier de dispositifs similaires en cas de crise. Il est crucial de protéger les intérêts de nos travailleurs, qui doivent faire face à des restructurations causées par les défis économiques et les évolutions du marché. Le soutien aux reconversions professionnelles, à la formation et à la création d'entreprise ne bénéficie pas seulement aux pays concernés. En effet, la France en a déjà tiré parti et pourra continuer à en bénéficier à l'avenir. Ce mécanisme, qui contribue à limiter l'impact social des licenciements massifs, offre à nos travailleurs des solutions concrètes pour les aider à retrouver une activité durable.

Bien que le Conseil représente les États membres, je ne peux pas accorder une décharge sans avoir une vision détaillée des dépenses du Conseil. J’ai donc voté contre la résolution jointe à la décharge, qui prétend abusivement que le gouvernement hongrois abuse de la présidence du Conseil.

Ce texte présente de nombreuses lacunes dans la gestion des priorités financières. Alors que des besoins cruciaux existent dans des secteurs comme l’agriculture, une part importante des fonds est toujours allouée à des domaines tels que la migration, la politique environnementale orientée et l’adhésion des nouveaux États membres, au détriment des urgences économiques et sociales et des intérêts du contribuable européen.De plus, il m’est impossible de soutenir un budget aussi opaque, dont les programmes audités par la Cour des comptes européenne révèlent des irrégularités majeures et des défauts de suivi. Les budgets rectificatifs soulignent en outre des erreurs de prévision, révélant une mauvaise anticipation des besoins réels et une insuffisance des mesures de sécurité des frontières et de gestion des crises. J’ai voté contre ce budget.

Le texte, sans réelle valeur contraignante pour les États membres, vise à influencer les politiques sociales des États membres, sur lesquelles l’Union européenne n’a pas de compétence. Il contient de nombreuses incitations favorables à l’immigration et sert finalement de fourre-tout pour faire avancer de nombreuses politiques annexes comme le pacte vert européen. J’ai donc voté contre ce texte.

Face à l’urgence d’harmoniser l'autorisation des dispositifs médicaux et dispositifs in vitro pour renforcer la sécurité des patients en réaction à des scandales, tels que celui des implants mammaires défectueux, la résolution présentée invite la commission à une révision systémique des règlements afin d’assouplir les normes et rationaliser les processus d’autorisation. Si la démarche est positive, elle ne remet pas suffisamment en cause les effets nuisibles de ces règlements pour la compétitivité et l’innovation de nos industries nationales, ni la centralisation bureaucratique excessive qui entrave les spécificités de chaque pays. Voter pour cette résolution serait adhérer tacitement à ce projet d’harmonisation, prémices d’une Europe de la santé en marche. Néanmoins, s’y opposer dans un tel contexte d’urgence, ce serait faire fi des circonstances. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, j’ai voté favorablement à l’adoption de cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliev ou encore les multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie. Les récentes discussions entre Bakou et Erevan semblent progresser vers une perspective d'accord de paix dans ce conflit frontalier.

Bien que la Chine soit un partenaire de taille pour la France, une action militaire coercitive contre Taïwan (tel qu’un blocus ou une invasion amphibie) provoquerait une déstabilisation massive de notre économie et mettrait à mal nos industries à haute valeur ajoutée, qui demeurent à ce jour virtuellement dépendantes des semi-conducteurs exportés par Taïwan. Les opérations militaires chinoises qui visent à déstabiliser le statu quo dans le détroit sont condamnables. Cependant, certaines propositions contenues dans la résolution pourraient déstabiliser le statu quo. Je me suis donc abstenue.

Les députés RN souhaitent accorder aux entreprises le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec ce texte, qui devait initialement s’appliquer à la fin de l’année 2024.Les fédérations professionnelles sont, en grande majorité, favorables au report de ce texte.Sur le report, nous avons voté des amendements demandant uniquement le report pour un an. J’ai donc voté pour ce texte.

Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives, réduire les coûts pour les entreprises et garantir la sécurité juridique des transactions transfrontalières dans l’UE.Le certificat électronique sera introduit en juillet 2026, avec une période de transition jusqu’en juin 2030, pour permettre une adaptation progressive des États membres tout en maintenant le format papier de manière temporaire. J’ai donc voté pour ce texte.

Ce nouveau vote sur la directive Faster entend fluidifier les demandes de remboursements transfrontaliers liées à la double imposition des dividendes et des intérêts et lutter contre les schémas frauduleux du type CumEx ou CumCum.Pour ce faire, elle introduit un certificat digital de résidence, une obligation accrue d’échange d’informations entre les intermédiaires financiers, et instaure deux procédures de remboursement rapide censées éviter la bureaucratie excessive et limiter à 25 jours au maximum les délais.Le texte a été initialement voté par le Parlement avec le soutien des élus du RN, en février 2024. Le Conseil a voté en faveur d’une extension de la date de mise en application de cette directive passant de 2027 à 2030, assortie d’une exemption accordée à la Lettonie et à la Slovaquie en raison de la faible taille de leur marché financier. J’ai donc voté pour ce texte.

La délégation française est opposée à une modification du statut de la BEI en l’état actuel.La principale raison est que supprimer la limite statutaire de 250 % du ratio de levier d’endettement pourrait entraîner de sérieux risques financiers: un risque d’endettement accru en cas d’investissements non performants, un risque d’augmentation des contributions des États membres, et la possibilité d’emprunter à des taux moins favorables. J’ai donc voté contre ce texte.

Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social.Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035.Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc voté contre cette résolution.

Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes réexportés, dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour notre mouvement puisque cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE. Je me suis donc abstenue.

Cette objection s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine. Sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, et donc contre la décision de la Commission, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour cette objection.

Cette objection s’oppose à l’autorisation donnée par la Commission européenne de placer sur le marché un type de coton OGM développé par une entreprise américaine. Sans garantie quant à l’innocuité de ce produit, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ce type d’objection, et donc contre la décision de la Commission, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour cette objection.

Cette objection s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM d’une entreprise américaine. Sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, et donc contre la décision de la Commission, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour cette objection.

Cette objection s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM d’une entreprise américaine. Sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, et donc contre la décision de la Commission, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour cette objection.

Cette objection s’oppose à l’autorisation donnée par la Commission européenne de placer sur le marché un type de maïs OGM d’une entreprise américaine. Sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, et donc contre la décision de la Commission, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour cette objection.

Cette objection s’oppose à l’autorisation donnée par la Commission européenne de placer sur le marché un type de maïs OGM développé par une entreprise américaine. Sans garantie quant à l’innocuité de ce produit, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ce type d’objection, et donc contre la décision de la Commission, pour favoriser le principe de précaution.J’ai donc voté pour cette objection.

Cette objection s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM d’une entreprise américaine.Sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, et donc contre la décision de la Commission, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour cette objection.

Cette objection s’oppose à la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM d’une entreprise américaine. Sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, et donc contre la décision de la Commission, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour cette objection.

On peut regretter que la sévérité appliquée envers le Vanuatu ne le soit pas plus souvent à l’égard de pays tiers exemptés de visa Schengen et dont les ressortissants représentent un risque d’immigration clandestine ou pour notre sécurité. J’ai donc voté pour ce texte.

L’objection déposée par notre groupe concerne un acte délégué émis par la Commission Européenne pour interdire la pêche dans le Golfe de Gascogne au motif de réduire les captures accidentelles de dauphins par les pêcheurs. Or, les données scientifiques sur la question sont produites par l’Institut Pelagis, selon des méthodes non fiables. Par ailleurs, le coût socio-économique de cet acte délégué serait insupportable pour la filière pêche de la façade Atlantique. J’ai donc voté pour cette objection.

J’ai voté pour ce texte car la proposition s’inscrit dans une logique de solidarité européenne, en faveur de l’Allemagne et de l’Italie, fortement touchées par les inondations. Toutefois, un suivi rigoureux s’avère nécessaire pour garantir une efficacité de l’aide. Les États doivent également renforcer leur capacité d’intervention et de prévention, en complément du mécanisme européen.

Dans ce projet de budget rectificatif, on note une dépendance croissante et de plus en plus fréquente aux recettes imprévisibles issues des amendes ainsi qu’une augmentation des crédits pour les agences décentralisées, à l’exception de FRONTEX. Cependant, il y a une augmentation des crédits de paiement pour le FEDER et le renforcement de EU-LISA. Je me suis donc abstenue.

On peut regretter que la sévérité appliquée envers le Vanuatu ne le soit pas plus souvent à l’égard de pays tiers exemptés de visa Schengen et dont les ressortissants représentent un risque d’immigration clandestine ou pour notre sécurité. J’ai donc voté pour ce texte.

L’objection déposée par notre groupe concerne un acte délégué émis par la Commission Européenne pour interdire la pêche dans le Golfe de Gascogne au motif de réduire les captures accidentelles de dauphins par les pêcheurs. Or, les données scientifiques sur la question sont produites par l’Institut Pelagis, selon des méthodes non fiables. Par ailleurs, le coût socio-économique de cet acte délégué serait insupportable pour la filière pêche de la façade Atlantique. J’ai donc voté pour cette objection.

J’ai voté pour ce texte car la proposition s’inscrit dans une logique de solidarité européenne, en faveur de l’Allemagne et de l’Italie, fortement touchées par les inondations. Toutefois, un suivi rigoureux s’avère nécessaire pour garantir une efficacité de l’aide. Les États doivent également renforcer leur capacité d’intervention et de prévention, en complément du mécanisme européen.

Dans ce projet de budget rectificatif, on note une dépendance croissante et de plus en plus fréquente aux recettes imprévisibles issues des amendes ainsi qu’une augmentation des crédits pour les agences décentralisées, à l’exception de FRONTEX. Cependant, il y a une augmentation des crédits de paiement pour le FEDER et le renforcement de EU-LISA. Je me suis donc abstenue.

Dans le budget négocié suite à la conciliation, on note, par rapport au projet de budget 2025 initial des augmentations des crédits pour le Fonds «Asile, migration et intégration», LIFE, le CESE et le SEAE, entre autres. On remarque également une couverture irresponsable de 50 % des dépassements de l’EURI via l’instrument de flexibilité et 50 % via l’instrument EURI, avec des implications financières graves à long terme pour les contributeurs nets au budget de l’UE. J’ai donc voté contre, même si, évidemment, il y a également quelques lignes positives comme dans tout budget.

Bien que cette résolution aille au-delà de la position du Conseil et du SEAE sur les élections en Géorgie, l’accumulation de multiples irrégularités documentées nous pousse à la prudence sur ce dossier. Je me suis donc abstenue.

Bien que cette résolution insiste et condamne l’implication militaire de la Corée du Nord dans le conflit Ukrainien, que nous dénonçons, cette résolution encourage l’escalade entre l’Occident et la Russie sur le plan militaire et appelle à prendre de nouvelles sanctions économiques qui seraient désastreuses pour les économies européennes. Ces deux éléments sont également contre-productifs pour l’Ukraine car ils entravent les perspectives de résolution diplomatique du conflit. J’ai donc voté contre cette résolution.

La lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires est une priorité pour notre Groupe mais l’instauration de mesures aussi liberticides supposerait a minima d’être appuyée par des études scientifiques solides. En l’occurrence, le lien causal entre la consommation de tabac et produits dérivés en extérieur et les maladies liées au tabagisme passif n’est ici pas prouvé. De plus, ces mesures souffrent d’un manque de proportionnalité et de l’absence d’études d’impact. Elles risquent d’imposer un fardeau économique considérable aux acteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, qui peinent encore à se relever des crises successives. Enfin, l’UE n’a pas à financer de telles mesures, d’autant plus que le financement est souvent assorti de conditionnalité favorisant, pas à pas, une harmonisation forcée des politiques de santé en Europe. J’ai donc voté contre.

Bien que cette résolution aille au-delà de la position du Conseil et du SEAE sur les élections en Géorgie, l’accumulation de multiples irrégularités documentées nous pousse à la prudence sur ce dossier. Je me suis donc abstenue.

Bien que cette résolution insiste et condamne l’implication militaire de la Corée du Nord dans le conflit Ukrainien, que nous dénonçons, cette résolution encourage l’escalade entre l’Occident et la Russie sur le plan militaire et appelle à prendre de nouvelles sanctions économiques qui seraient désastreuses pour les économies européennes. Ces deux éléments sont également contre-productifs pour l’Ukraine car ils entravent les perspectives de résolution diplomatique du conflit. J’ai donc voté contre cette résolution.

La lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires est une priorité pour notre Groupe mais l’instauration de mesures aussi liberticides supposerait a minima d’être appuyée par des études scientifiques solides. En l’occurrence, le lien causal entre la consommation de tabac et produits dérivés en extérieur et les maladies liées au tabagisme passif n’est ici pas prouvé. De plus, ces mesures souffrent d’un manque de proportionnalité et de l’absence d’études d’impact. Elles risquent d’imposer un fardeau économique considérable aux acteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, qui peinent encore à se relever des crises successives. Enfin, l’UE n’a pas à financer de telles mesures, d’autant plus que le financement est souvent assorti de conditionnalité favorisant, pas à pas, une harmonisation forcée des politiques de santé en Europe. J’ai donc voté contre.

Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a voté en faveur du report d'un an de l'entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre la déforestation importée. Ce règlement interdit la commercialisation dans l'Union européenne de produits tels que le cacao, le café, le soja, l'huile de palme et le bois, lorsqu'ils proviennent de terres déboisées après décembre 2020. Initialement prévue pour le 30 décembre 2024, l'application de cette loi est désormais fixée au 30 décembre 2025.Certaines organisations professionnelles demandent un report de la mise en application du règlement. Elles soulignent des défis techniques, comme les problèmes d'ergonomie et de confidentialité lors des tests du système de traçabilité.En France, une vingtaine d’organisation de la filière forêt-bois ont appelé au report d’un « règlement inapplicable ».Ce délai supplémentaire pourrait permettre de remettre à plat les questions de traçabilité et les difficultés des petits producteurs, qui risquent d'être défavorisés.Nous avons obtenu le report de 12 mois, ce qui est l'objectif le plus important. En outre, nous avons obtenu une déclaration politique de la Commission avec un engagement clair de veiller à ce que le système d'information et la proposition de classification des risques soient disponibles dès que possible et au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur du règlement (« pause d'urgence »). Enfin, dans le cadre de la révision générale du règlement, la Commission analysera également des mesures supplémentaires visant à simplifier et à réduire la charge administrative.J’ai voté pour ce rapport.

Face à la fréquence et à l’intensité croissantes des catastrophes naturelles, notamment dans les RUP, il est essentiel que l’Europe renforce son appui aux populations et aux territoires touchés. Cette initiative, qui permet une réallocation des fonds FEDER et FSE+ pour répondre aux besoins urgents de reconstruction, contribuera à limiter l'impact des catastrophes sur les économies locales, les infrastructures essentielles et la cohésion sociale des zones sinistrées. Les mesures visant à protéger l'emploi, à garantir l'accès aux soins et à fournir une assistance de base aux plus vulnérables répondent aux impératifs sociaux de cette politique. Nous soutenons cette vision proactive et solidaire d’une Europe prête à intervenir efficacement et de manière coordonnée pour répondre aux besoins de ses citoyens en période de crise. J’ai voté pour ce rapport.

Cette proposition intervient suite aux récentes catastrophes naturelles qui ont touché l’Europe, et qui ont eu un effet dévastateur sur les populations vivant et travaillant dans ces régions.Divers fonds européens servent pour ce type d’événements, dont la PAC, qui soutient déjà les investissements dans la reconstitution du potentiel agricole et forestier, et l’aide au revenu. Toutefois, ces mesures de soutien peuvent se révéler sous-financées face aux besoins des agriculteurs et des exploitants forestiers dans les pays touchés par des catastrophes naturelles.Dans le même temps, il été constaté que certains pays de l’UE disposent encore de fonds, alloués dans le cadre du FEADER, pour la période 2014-2020, et qui n’ont pas été utilisés. Il est donc proposé ici de permettre à ces États-membres disposant encore de fonds, de les mobiliser pour apporter un soutien de trésorerie ciblé aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME.J’ai voté pour ce rapport.

J’ai tenu à maintenir la position de la délégation RN lors du précédent mandat qui s’opposait déjà au fait de déléguer à l’UE la compétence des États membres en ce qui concerne l’approvisionnement de semences forestières. De plus, malgré certaines qualités, ce texte ne cache pas son ambition de s’inscrire dans l’objectif quelque peu lunaire du Pacte vert de planter 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030. Nous refusons que la Commission impose aux États membres et donc aux propriétaires privés où et comment ils doivent planter pour maintenir des forêts qui, dans le cas de la France, sont déjà très bien gérées. J’ai donc voté contre ce rapport.

Le FEM a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation. Le 19 juillet 2024, la Belgique a présenté la demande EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 681 licenciements[1]: 567 dans l’entreprise Sappi Lanaken, à la suite de la fermeture de ce site de production de papier, et 114 dans l’entreprise Purmo Group Belgium, du fait de l’arrêt de la ligne de production de radiateurs à panneaux sur le site de Zonhoven. Il s’agit de la deuxième demande de ce type en 2024. Nous avons insisté sur l'importance d'assurer une transparence totale et une efficacité maximale dans l'utilisation des fonds versés. Le FEM ayant vocation à fournir une aide aux travailleurs victimes de la mondialisation, en complément des dispositifs nationaux, J’ai voté pour ce rapport.

Ce texte vise à évaluer le rapport de la médiatrice européenne sur son activité de l’an 2023.Le rapport salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats.Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement. Le mode de fonctionnement opaque de la Commission est à de nombreuses reprises et clairement dénoncé dans le rapport, notamment concernant le Pfizergate. J’ai voté pour ce rapport qui salue l’action de l’Ombudsman O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission et exiger de cette dernière plus de transparence.

J’ai tenu à maintenir la position de la délégation RN lors du précédent mandat qui s’opposait déjà au fait de déléguer à l’UE la compétence des États membres en ce qui concerne l’approvisionnement de semences forestières. De plus, malgré certaines qualités, ce texte ne cache pas son ambition de s’inscrire dans l’objectif quelque peu lunaire du Pacte vert de planter 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030. Nous refusons que la Commission impose aux États membres et donc aux propriétaires privés où et comment ils doivent planter pour maintenir des forêts qui, dans le cas de la France, sont déjà très bien gérées. J’ai donc voté contre ce rapport.

Le FEM a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation. Le 19 juillet 2024, la Belgique a présenté la demande EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 681 licenciements[1]: 567 dans l’entreprise Sappi Lanaken, à la suite de la fermeture de ce site de production de papier, et 114 dans l’entreprise Purmo Group Belgium, du fait de l’arrêt de la ligne de production de radiateurs à panneaux sur le site de Zonhoven. Il s’agit de la deuxième demande de ce type en 2024. Nous avons insisté sur l'importance d'assurer une transparence totale et une efficacité maximale dans l'utilisation des fonds versés. Le FEM ayant vocation à fournir une aide aux travailleurs victimes de la mondialisation, en complément des dispositifs nationaux, J’ai voté pour ce rapport.

Ce texte vise à évaluer le rapport de la médiatrice européenne sur son activité de l’an 2023.Le rapport salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats.Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement. Le mode de fonctionnement opaque de la Commission est à de nombreuses reprises et clairement dénoncé dans le rapport, notamment concernant le Pfizergate. J’ai voté pour ce rapport qui salue l’action de l’Ombudsman O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission et exiger de cette dernière plus de transparence.

La création de ces deux commissions s’inscrit dans la dérive de l’UE voulant s’accaparer toujours plus de compétences, ici dans le secteur de la défense et de la santé, qui sont particulièrement sensibles pour les États membres. De plus, selon les traités, les institutions de l’UE n’ont qu’une marge de manœuvre très limitée dans ces deux domaines. Si par exemple, la politique de sécurité et de défense commune est prévue par les traités, l’article 24 du TUE exclut nommément la possibilité pour l’UE d’adopter des actes législatifs liés à la défense. La création de ces deux commissions va donc à l’encontre de l’esprit et de la lettre des traités. Ces deux commissions vont s’acharner à demander toujours plus de compétences et vont contribuer à un transfert significatif de souveraineté des États membres vers l’Union européenne. Dans ce contexte et pour m’opposer à cette dérive, j’ai voté contre.

Derrière un vernis de bonnes intentions se cache une double-volonté : renforcer la propagande européiste dans les pays de l’UE, et lutter contre les ingérences de la Russie, clairement visée dans le texte de la résolution qui accompagne la création de cette commission. Par ailleurs, on peut douter de l’efficacité réelle des mesures annoncées tant il s’avère complexe dans les faits de prendre des mesures et d’identifier la personne ou le groupe à l’origine de la menace, ce qui complique l’application de sanctions.Nous nous opposons fermement à cette proposition car cette commission spéciale est en réalité un outil éminemment politique, Ursula von der Leyen ayant donné à ce pseudo bouclier la mission de « garantir un cadre informationnel, de soutenir le journalisme indépendant, d’encourager les programmes d'éducation aux médias et de rappeler que le respect de l'État de droit est incontournable. » Autrement dit, un renforcement de la propagande européiste. J’ai voté contre ce texte.

Le texte prévoit la création d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne, composée de 33 membres pour une durée de douze mois. Cette commission aurait pour objectif principal de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable.Nous nous opposons fermement à cette proposition, car elle constitue une tentative déguisée d’ingérence dans un domaine qui relève clairement de la souveraineté nationale. Le logement est une problématique locale, ancrée dans les réalités économiques, sociales et culturelles propres à chaque État membre. Toute tentative d’harmonisation à l’échelle européenne risque de nuire à la diversité des politiques nationales et d’aboutir à des solutions inefficaces, voire contre-productives. De plus, la création de cette commission spéciale s’inscrit dans une démarche bureaucratique excessive. Les analyses, auditions et recommandations proposées ne feront qu’ajouter des charges administratives supplémentaires, sans apporter de solutions concrètes. Par ailleurs, les goulets d’étranglement identifiés dans la réglementation européenne démontrent que l’Union elle-même constitue souvent un frein aux investissements et à la construction de logements abordables. Plutôt que d’alourdir les processus décisionnels, l’Union européenne devrait s’efforcer de simplifier les règles existantes.Enfin, cette initiative ouvre la porte à une extension injustifiée des compétences européennes, ce que nous refusons catégoriquement. Accepter cette commission reviendrait à cautionner une centralisation accrue dans un domaine où les États membres demeurent les seuls légitimes à agir. J’ai voté contre ce texte.

Les APE garantissent un accès exonéré de droits de douane et sans quotas pour la plupart des produits exportés des pays partenaires vers le marché européen, notamment les produits agricoles.En retour, les pays partenaires doivent progressivement ouvrir leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant les secteurs sensibles comme l’agriculture. Ils doivent également se mettre aux normes sanitaires européennes, et réduire les barrières techniques à l’entrée sur leurs marchés respectifs. Pour l’APE UE-Pacifique, les États bénéficiaires actuels sont les Fiji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon.La délégation Rassemblement National ne s’oppose pas à l’adhésion des différents États concernés à l’APE UE-Pacifique, et ce en raison du rôle positif de l’APE dans l’intégration économique régionale. En effet, l’APE permet de renforcer la coopération entre la France et ces nations, voisins de notre pays de par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. La réduction des barrières commerciales dans une région très isolée du monde, ainsi que l’harmonisation des normes et règlementations permet dans ce cas précis de soutenir le développement économique de nos PTOM. Nous n’avons pas décelé de menaces particulières à l’adhésion de ces îles pour notre économie. J’ai donc voté pour ce rapport.

Adoptée le 17 mars 2015, la Convention de Maurice est une avancée significative dans la régulation des litiges entre investisseurs et États et vise à introduire davantage de transparence dans ces procédures, souvent critiquées pour leur opacité et leur exclusion du débat public.Ces réformes s’inscrivent dans un mouvement international pour remplacer les ISDS traditionnels par un tribunal multilatéral des investissements, proposition promue par l’UE. La France, ainsi que l’UE, considèrent la Convention comme un outil intermédiaire avant une réforme plus structurelle. La transparence, perçue comme une exigence démocratique, vise à renforcer la légitimité des systèmes d’arbitrage. Si nous sommes favorables à la transparence dans les arbitrages internationaux en matière d’investissements, force est de constater qu’une participation accrue des organisations de la société civile dans ces questions représente une évolution risquée. Certaines ONG pouvant en profiter pour faire avancer leurs agendas politiques, ou s’ingérer dans des affaires concernant des États/entreprises privées. De plus, nous ne voyons pas d’un bon œil le rôle accru de l’UE dans le processus des Nations-Unies. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

Les APE garantissent un accès exonéré de droits de douane et sans quotas pour la plupart des produits exportés des pays partenaires vers le marché européen, notamment les produits agricoles.En retour, les pays partenaires doivent progressivement ouvrir leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant les secteurs sensibles comme l’agriculture. Ils doivent également se mettre aux normes sanitaires européennes, et réduire les barrières techniques à l’entrée sur leurs marchés respectifs. Pour l’APE UE-Pacifique, les États bénéficiaires actuels sont les Fiji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon.La délégation Rassemblement National ne s’oppose pas à l’adhésion des différents États concernés à l’APE UE-Pacifique, et ce en raison du rôle positif de l’APE dans l’intégration économique régionale. En effet, l’APE permet de renforcer la coopération entre la France et ces nations, voisins de notre pays de par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. La réduction des barrières commerciales dans une région très isolée du monde, ainsi que l’harmonisation des normes et règlementations permet dans ce cas précis de soutenir le développement économique de nos PTOM. Nous n’avons pas décelé de menaces particulières à l’adhésion de ces îles pour notre économie. J’ai donc voté pour ce rapport.

Les APE garantissent un accès exonéré de droits de douane et sans quotas pour la plupart des produits exportés des pays partenaires vers le marché européen, notamment les produits agricoles.En retour, les pays partenaires doivent progressivement ouvrir leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant les secteurs sensibles comme l’agriculture. Ils doivent également se mettre aux normes sanitaires européennes, et réduire les barrières techniques à l’entrée sur leurs marchés respectifs. Pour l’APE UE-Pacifique, les États bénéficiaires actuels sont les Fiji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon.La délégation Rassemblement national ne s’oppose pas à l’adhésion des différents États concernés à l’APE UE-Pacifique, et ce en raison du rôle positif de l’APE dans l’intégration économique régionale. En effet, l’APE permet de renforcer la coopération entre la France et ces nations, voisins de notre pays de par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. La réduction des barrières commerciales dans une région très isolée du monde, ainsi que l’harmonisation des normes et règlementations permet dans ce cas précis de soutenir le développement économique de nos PTOM. Nous n’avons pas décelé de menaces particulières à l’adhésion de ces îles pour notre économie. J’ai donc voté pour ce rapport.