8 Written explanations of André ROUGÉ

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a pour objectif de venir en aide à l'Italie, la Slovénie, l'Autriche, la Grèce et la France, à la suite de d’inondations survenues en 2023. Le montant total proposé pour la mobilisation du FSUE s'élève à un milliard d'euros.Le texte, soutenu favorablement par la délégation française du groupe des Patriotes pour l’Europe, permet de répondre aux besoins des États membres de l’Union affectés par des catastrophes naturelles majeures et régionales.Conformément à sa ligne de soutenir les fonds qui viennent en soutien des États membres au titre de la solidarité européenne, en particulier dans un cadre d’urgence et de voisinage, la délégation française de notre groupe soutient cette proposition. Par ailleurs, la France, particulièrement touchée par les inondations dans les Hauts-de-France, en est directement bénéficiaire.Nous en appelons cependant à un examen régulier de l'efficacité des fonds alloués, et soulignons la nécessité d'améliorer la réactivité de l'Union pour que les populations bénéficient rapidement des soutiens promis, et surtout pour renforcer la capacité des États à agir de manière autonome face aux crises.

Cette résolution s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, des élections législatives auront lieu le 26 octobre en Géorgie. Les deux principales forces politiques sont généralement classées comme prorusses (l’actuelle majorité) et europhile (l’actuelle opposition). Cette classification, superficielle au regard de la situation politique intérieure, motive pourtant cette résolution. Le Gouvernement, démocratiquement élu, a adopté deux lois, dans le cadre d’un processus législatif ordinaire, en premier lieu sur la transparence des fonds étrangers qui constituent a minima 20 % de la trésorerie d’une ONG, et en second lieu une loi qui vise à limiter la propagande LGBT dans le pays, l’assimilant à l’inceste.Dans ce contexte, le groupe PPE a déposé une proposition de résolution visant à condamner les deux lois précitées, qualifiées de « recul démocratique ».Ce texte constitue clairement une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie à quelques semaines des élections, bien que certains pans des législations susmentionnées puissent nous paraître regrettables.Pour notre délégation, la volonté de l’élargissement de l’Union à la Géorgie, pays du Caucase qui n’a ni vocation à intégrer l’Union, ni un clair mandat de son peuple pour le faire, est une ligne rouge. Je me suis donc abstenu.

L'existence même d'un excédent budgétaire est perçue comme un signe de mauvaise planification de la Commission. Notre délégation estime que de meilleures prévisions auraient permis d’éviter cet excédent, qui traduit une mauvaise répartition des ressources disponibles. Par ailleurs, le groupe Patriotes pour l’Europe conteste les réductions forfaitaires accordées à certains États membres, qui augmentent la pression sur les autres pays contributeurs. Une révision de ces mécanismes est nécessaire pour garantir une répartition plus équitable des contributions.Le texte souligne également la nécessité de renforcer les ressources propres de l’Union européenne, point sur lequel nous exprimons une vive opposition. Notre délégation critique fermement cette approche, car elle constitue une tentative de centralisation accrue des finances au niveau européen. Augmenter les ressources propres de l'Union européenne reviendrait à réduire encore l'autonomie financière des États membres, en imposant des prélèvements supplémentaires pour financer des politiques européennes parfois éloignées des priorités nationales.En conclusion, notre délégation déplore la mauvaise gestion budgétaire de la Commission et l’injustice des réductions forfaitaires, qui pénalisent certains États membres dont la France. Nous nous opposons fermement à l'augmentation des ressources propres de l'Union européenne, qui menace l'autonomie financière des États et centralise davantage le contrôle budgétaire à Bruxelles. J’ai voté contre ce texte.

Le rapporteur souligne que les réductions liées au revenu national brut pour certains États membres de l’Union européenne aggravent la charge pour les autres. Il insiste sur la nécessité de réformer le système des ressources propres pour garantir des revenus durables, regrette que l'augmentation des fonds pour les agences décentralisées se fasse au détriment d'autres programmes.Le texte n’est pas soutenu par la délégation française du groupe Patriotes pour l’Europe, en raison des faiblesses du projet de budget rectificatif. Parmi celles-ci figurent des erreurs considérables dans les prévisions de ressources propres, marquées par une baisse des droits de douane (- 18 %) et de la base de taxe sur la valeur ajoutée (- 0,6 %). La réduction, mal évaluée elle aussi, de 1,5 milliard d'euros de la contribution du Royaume-Uni ajoute une pression supplémentaire sur le budget de l'Union européenne. Par ailleurs, les augmentations de financements pour certaines agences, comme l’Agence de gestion des systèmes d’information à grande échelle et l'Agence spatiale européenne, semblent disproportionnées. Enfin, le manque de transparence dans la renégociation du contrat de l'Agence européenne des médicaments à Londres avec WeWork, ayant causé des pertes financières, souligne une gestion négligente des contrats.J’ai donc voté contre ce texte.

Il est à noter que les pensions représentaient en 2022 environ 70 % du total des dépenses. 3 108 personnes sont employées en 2022, contre 3 029 en 2021. Malgré les 19 degrés imposés, les paiements pour l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage sont passés de 2,5 millions d’euros en 2021 à 11 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de 338 %. La résolution jointe à la décharge regrette le manque de transparence du Conseil. Elle fait référence au Médiateur européen et à la Cour de justice de l'Union européenne, qui confirment le droit des contribuables et du public à être informés de l'utilisation des recettes publiques (arrêt du 25 janvier 2023 dans l'affaire T-163/21) : les documents produits par le Conseil dans ses groupes de travail ne sont pas de nature technique mais législative, et ils peuvent faire l'objet de demandes d'accès aux documents.Bien que le Conseil représente les États membres, nous ne pouvons pas accorder une décharge si nous n'avons pas une vision détaillée des dépenses du Conseil. J’ai voté contre la résolution jointe à la décharge, qui prétend que le gouvernement hongrois abuse de la présidence du Conseil., ce qui ne m’apparaît pas justifié.

Cette résolution exhorte la Commission à une réforme des règlements afin d’assouplir les règles et rationaliser le processus règlementaire, en s’adaptant notamment aux spécificités des dispositifs médicaux et in vitro.Bien que la sécurité des patients soit essentielle, les entreprises peinent à naviguer dans des procédures de certification, accumulant des retards, voire des refus d’autorisation. Par excès de régulation et d’atteinte à la souveraineté des États, ces règlements freinent l’innovation, affaiblissent la compétitivité et risquent de provoquer des pénuries. Leur complexité pèse tout particulièrement sur les TPE-PME, vitales pour le secteur.Face à cette urgence, la résolution commune (signée entre les groupes PPE, S&D, Verts, CRE, Patriotes pour l’Europe et Renew Europe) invite la Commission à une révision règlementaire, pour assouplir les normes. Si la démarche est positive, elle ne remet pas suffisamment en cause les effets nuisibles de ces règlements pour la compétitivité et l’innovation de nos industries nationales, ni la centralisation bureaucratique excessive qui entrave les spécificités de chaque pays. Voter pour cette résolution, ce serait adhérer tacitement à ce projet d’harmonisation, prémices d’une Europe de la santé. Néanmoins, s’y opposer dans un tel contexte d’urgence, ce serait faire fi des circonstances. Je me suis donc abstenu.

Les ingérences de l’Azerbaïdjan dans les affaires de plusieurs États membres sont dénoncées dans ce texte, notamment les déstabilisations visant à alimenter le sentiment indépendantiste en Nouvelle-Calédonie, en Martinique et en Corse. La dépendance de l’Union européenne au gaz azéri y est également critiquée, une position que notre délégation soutient. Enfin, la résolution appelle l’Union européenne et ses États membres à renforcer leurs partenariats avec l’Arménie, en matière de sécurité et de défense.Dans la continuité des récents votes de la délégation française du groupe Patriotes pour l’Europe, nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultramarins, critique de l’accord gazier entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliyev ou encore les multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie. Les récentes discussions entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie semblent progresser vers une perspective d’accord de paix dans ce conflit frontalier. Je suis hostile à l’ingérence de la France dans les affaires intérieures d’autres États. Mon vote renvoie essentiellement à l’attitude de l’Azerbaïdjan envers la France des outre-mers. J’ai voté pour cette résolution.

La résolution réaffirme fortement le statu quo dans le détroit de Taïwan, appelle au dialogue de confiance et au respect de la liberté de navigation, soulignant le rôle de la France. Malgré la présence de quelques paragraphes problématiques mais accessoires, le texte reste univoque sur le respect de la Résolution 2758 de l’ONU (qui, de facto, établit la politique d’une seule Chine) par l’Union européenne et sur la centralité de ce principe dans nos relations avec la Chine. Le texte ne prévoit aucun pas supplémentaire qui pourrait mener à terme à une reconnaissance de Taïwan par l’Union européenne ou les États membres, ou à une admission du pays dans les Nations unies, ce qui constituerait pour notre délégation une ligne rouge.Bien que la Chine soit un partenaire de taille pour la France, une action militaire coercitive contre Taïwan (telle qu’un blocus ou une invasion amphibie) provoquerait une déstabilisation massive des économies européennes et mettrait à mal ses industries à haute valeur ajoutée, qui demeurent à ce jour virtuellement dépendantes des semi-conducteurs exportés par Taïwan. Notre délégation s’est donc prononcée en faveur de cette résolution, relativement équilibrée entre dissuasion et rappel de la politique d’une seule Chine. J’ai voté pour.