64 Written explanations of Mathilde ANDROUËT
Numerical strength of interparliamentary delegations
Cette décision du Parlement européen concerne la composition numérique des différentes délégations interparlementaires, en prenant en compte les priorités politiques de l’Union européenne dans ses relations extérieures. Notre groupe a approuvé le renforcement de certaines délégations et le maintien de partenariats stratégiques avec des régions clés (Balkans, partenariat oriental…). J’ai voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
La Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens. Les rapporteurs s’opposent ici à la proposition de la Commission européenne de renouveler les limites maximales résiduelles autorisées des molécules précitées sur certains produits. Dans ce dossier (ces molécules sont des fongicides utilisés dans l’agriculture pour la protection des plantes) plus particulièrement, la dimension économique, avec la concurrence déloyale à l’importation subie par nos agriculteurs, encourage d’autant plus un vote en faveur de cette opposition. J’ai voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
Ces molécules sont des fongicides utilisés dans l’agriculture, en association avec d’autres molécules, pour la protection des plantes. Pour les rapporteurs, aucune tolérance à l’importation au niveau européen ne devrait être fixée pour ces produits. Dans ce dossier plus particulièrement, la dimension économique est importante du fait de la concurrence déloyale à l’importation subie par nos agriculteurs. J’ai donc voté pour.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
L’application des propositions jusqu’au-boutistes de cette résolution provoquerait une escalade significative du conflit ukrainien et ferait courir un risque de confrontation directe entre la Russie et l’Occident. Quant à de nouvelles sanctions sur les matières premières russes (pétrole, gaz, engrais) elles aggraveraient significativement la situation économique européenne et l’inflation, et toucheraient directement les Français, sans que le commerce russe s'effondre. J’ai voté contre.
Situation in Venezuela
Cette résolution commune PPE-ECR-PfE critique vivement les conditions du déroulement de l’élection et appelle les États membres à reconnaître Edmundo Gonzalez Urrutia comme le « président légitime et démocratiquement élu » du Venezuela. Malgré les promesses d’organiser des élections « libres et justes » (notamment l’accord de la Barbade d’octobre 2023), le régime de Maduro ne cesse de se durcir en maintenant le pays dans une crise politique et financière. J’ai voté pour, en témoignage de notre soutien au peuple vénézuélien et comme marque de notre souhait d’une future négociation politique aboutissant à une transition démocratique à travers l’organisation d’élections libres et transparentes.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
Conformément à sa ligne consistant à soutenir les fonds qui viennent en soutien des États membres au titre de la solidarité européenne, notre délégation soutient cette proposition. Par ailleurs, la France, particulièrement touchée par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais en est bénéficiaire. J’ai donc voté pour.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
Le texte condamne de manière univoque les tentatives d'ingérence électorale opérées par la Russie. Il réitère les appels de l'UE en faveur du retrait militaire russe de Transnistrie et du respect de la souveraineté de la Moldavie. Conformément à notre ligne directrice de respect de la souveraineté des États, notre délégation condamne fermement les tentatives indéniables d'ingérence russe dans le processus électoral moldave. En revanche, le RN étant opposé à tout élargissement de l'Union européenne et à des financements irresponsables vers des pays tiers, nous nous opposons à de nombreux points évoqués dans la seconde partie du texte. Je me suis abstenue.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Ce texte ressemble clairement à un chantage sur la population géorgienne et constitue clairement une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie à quelques semaines des élections, bien que certains pans des législations susmentionnées soient regrettables. Je me suis abstenue.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
Le nouveau « Mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine » sera l’instrument utilisé pour financer Kiev, principalement sous la forme de prêts. La délégation RN ne s’est pas opposée à l’aide civile et macrofinancière pour l’Ukraine. Au vu des sommes considérables engagés par les Européens depuis 2022 et de la situation économique du continent, cette aide difficilement remboursable ne saurait être interminable, comme semble pourtant l’indiquer les différents textes et communications de l’UE n’abordant jamais la fin du conflit ou l’avènement d’une solution diplomatique. Je me suis abstenue.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
Notre délégation française a exprimé plusieurs critiques à l'égard de ce texte, notamment en ce qui concerne la planification budgétaire insuffisante, l'iniquité dans la répartition des réductions forfaitaires, et la volonté d'accroître les ressources propres de l'Union. Nous nous opposons fermement à l'augmentation des ressources propres de l'Union, qui menace l'autonomie financière des États et centralise davantage le contrôle budgétaire à Bruxelles. En toute logique j’ai voté contre.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
Le texte n’a pas été soutenu par notre délégation en raison des nombreuses faiblesses du projet de ce budget rectificatif. Parmi celles-ci figurent des erreurs considérables dans les prévisions de ressources propres. Par ailleurs et notamment, les augmentations de financements pour certaines agences, telles qu’eu-LISA et l'Agence spatiale, sont disproportionnées. J’ai voté contre.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Ce fonds est une aide précieuse pour les salariés, trop souvent lésés par des contextes socio-économiques défavorables. La France a déjà tiré parti de ce mécanisme, qui contribue à limiter l’impact social des licenciements massifs, et pourra continuer à en bénéficier à l’avenir. J’ai voté pour.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
Le budget du Conseil représente environ 6 % des 11,6 milliards d’euros de dépenses administratives de l’Union européenne. Ce budget s'élevait à 611 473 556 euros pour 2022, soit une hausse de 2,9 %. Bien que le Conseil représente les États membres, nous ne pouvons pas accorder une décharge si nous n'avons pas une vision détaillée de ses dépenses.J’ai voté pour refuser la décharge et contre la résolution.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Le rapporteur évalue la position du Conseil concernant le budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2025. Notre délégation ne l’a pas soutenue en raison des nombreuses lacunes dans la gestion des priorités financières. Notamment du fait qu’une part importante des fonds est toujours allouée à des domaines tels que la migration, la politique environnementale orientée et l'adhésion des nouveaux États membres, au détriment des urgences économiques et sociales et des intérêts du contribuable européen. J’ai voté contre.
Guidelines for the employment policies of the Member States
Comme chaque année, le Conseil et la Commission européenne établissent des lignes directrices relatives aux politiques d’emploi dans les États membres. En cohérence avec notre ligne politique, qui s’oppose à une augmentation de l’emprise de l’Union européenne sur les compétences des États membres, et en opposition au programme pro-immigration et pro-pacte vert que le texte contient, j’ai voté contre.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
Les entreprises peinent à naviguer dans des procédures de certification complexes et coûteuses, accumulant ainsi des retards, voire des refus d’autorisation. Par excès de régulation européenne et d’atteinte à la souveraineté des États, ces règlements freinent l'innovation, affaiblissent la compétitivité et risquent de provoquer des pénuries. Leur complexité pèse tout particulièrement sur les TPE et les PME. Voter pour cette résolution, ce serait adhérer tacitement à ce projet d’harmonisation, prémices d’une Europe de la santé en marche. Néanmoins, s’y opposer dans un tel contexte d’urgence serait faire fi des circonstances. Je me suis donc abstenue.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Cette résolution commune sur le conflit Arménie-Azerbaïdjan a le mérite de dénoncer les opérations militaires menées par l’Azerbaïdjan et les sévices infligés à la population et à certains prisonniers politiques par le régime d’Aliev. Nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliev, des multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie... J’ai voté pour.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
Taïwan représente un maillon clef dans l’économie mondiale et les hautes technologies. La déstabilisation du statu quo dans le détroit et la disruption de la chaîne d’approvisionnement en semi-conducteurs pourraient mener à des conséquences économiques désastreuses. La résolution réaffirme fortement le statu quo dans le détroit de Taïwan, appelle au dialogue de confiance et au respect de la liberté de navigation, et souligne le rôle de la France dans la région. Nous condamnons les opérations militaires chinoises qui visent à déstabiliser le statu quo dans le détroit. Cependant, nous estimons que certaines propositions contenues dans la résolution pourraient déstabiliser le statu quo. Je me suis donc abstenue.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Le règlement (UE) 2023/1115 établit des règles relatives à la mise sur le marché de l’Union et à la mise à disposition sur le marché de l’Union, ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union, de produits en cause. Nous avons pris en compte l'avis des fédérations professionnelles, qui soutiennent un report pour laisser plus de temps à la mise en place de ces mesures. Nous accordons ainsi une année supplémentaire aux entreprises pour s'adapter à ce système, qui aura un impact sur elles. Par ailleurs, un amendement du texte prévoit d’assouplir les normes et les contraintes administratives pour les États dont la surface forestière est en progression. J’ai voté pour.
Electronic value added tax exemption certificate
La Commission européenne propose une mise à jour du certificat d’exonération de TVA dans l’Union européenne, utilisé actuellement en version papier pour confirmer l'exonération de TVA sur certaines opérations transfrontalières. Cette initiative de dématérialisation est une modernisation nécessaire dans le domaine de la fiscalité. Ce texte n'entraîne pas de changements profonds dans le fonctionnement des exonérations de TVA mais permet une simplification bénéfique à la fois pour les États membres et les entreprises. J’ai voté pour.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
Présentée en juin 2023, la directive Faster entend fluidifier les demandes de remboursements et œuvrer à l’Union des marchés de capitaux. Pour ce faire, elle introduit un certificat digital de résidence, une obligation accrue d’échange d’informations entre les intermédiaires financiers, et instaure deux procédures de remboursement rapide et de dégagement à la source censées éviter la paperasserie excessive. Nous pouvons approuver la nécessité de simplifier la procédure et avoir une approche favorable aux évolutions proposées dans le texte. J’ai voté pour.
Amendment of the EIB's Statute
Le projet de modification des statuts de la BEI s'inscrit dans le cadre de la recommandation issue de l'examen des cadres d'adéquation des fonds propres des banques multilatérales de développement commandé par le G20. L'objectif est de supprimer la limite statutaire actuelle de 250 % sur le ratio de levier et de permettre au Conseil des gouverneurs de la BEI de fixer ce ratio par décision unanime. Notre délégation s’oppose fermement à ce texte, sachant que les risques financiers disproportionnés pourraient retomber sur les États membres, menaçant la stabilité des finances publiques nationales. Il nous paraît essentiel de préserver des critères stricts de sélection des projets pour assurer la solidité et la rentabilité des investissements. J’ai voté contre.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
Cette résolution arrête la position du Parlement européen en vue de la conférence sur le climat (COP29) à Bakou, en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024.Excepté la décarbonation de l’industrie militaire et le ciblage des jets privés, il n’y a pas de changement de contenu par rapport aux éditions précédentes. Nous retrouvons ici le même agenda idéologique très problématique: finance verte, prix mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc. Les objectifs fixés sont d’autant plus insensés qu’il est impossible de soutenir dans le délai imparti les ambitions de l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. J’ai voté contre.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
Cette résolution comporte certaines dispositions invitant l'UE et les États membres à renforcer la coopération internationale en matière de sanctions infligées à la Russie, et plus largement à élargir considérablement la liste de sanctions afin d'y inclure d'autres navires qui opéreraient sans respecter les normes internationales. Cette résolution contient un nombre de lignes rouges pour notre délégation. En effet elle appelle à un embargo total sur les hydrocarbures russes alors que les États membres de l’UE se fournissent auprès de ses pays primo-importateurs. Cet embargo concerne également le GNL russe dont la France est le premier importateur en Europe. Enfin, l’embargo vise également les produits nucléaires russes, ce qui entraînerait une carence des capacités françaises à alimenter son parc nucléaire. Je me suis donc abstenue.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
Les rapporteurs s’opposent à la proposition de la Commission européenne de renouveler le placement sur le marché de plusieurs maïs génétiquement modifiés de type MON. Ces types de maïs OGM sont résistants aux herbicides glufosinate et glyphosate. Ils produisent également naturellement des insecticides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché. Les cultures OGM tolérantes aux herbicides se traduisent par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides « complémentaires ». Cette plante OGM produit également la toxine Bt, suspectée d’effets secondaires susceptibles de perturber le système immunitaire. J’ai donc voté pour, en faveur de ces objections.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
Les rapporteurs s’opposent à la proposition de la Commission européenne d’autoriser le placement sur le marché du coton génétiquement modifié COT102, de produits consistant en ce coton ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Comme beaucoup d’OGM, ce coton produit des protéines insecticides. Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de notre délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens. J’ai donc voté pour, en faveur de ces objections.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
Les rapporteurs s’opposent à la proposition de la Commission européenne de renouveler le placement sur le marché de plusieurs maïs génétiquement modifiés de type MON. Ces types de maïs OGM sont notamment résistants aux herbicides glufosinate et glyphosate, produits par Bayer CropScience LP, ainsi que par Corteva Agriscience LLC, entreprises dont les sièges sont aux États-Unis. Sauf cas particulier et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de notre délégation de voter en faveur de ces objections, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple... J’ai donc voté pour, en faveur de ces objections.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché. Les rapporteurs rappellent que ce maïs OGM produit des toxines Bt qui présentent une résistance aux antibiotiques et qui engendrent également des effets secondaires susceptibles de perturber le système immunitaire. Sauf cas particulier, et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de notre délégation de voter en faveur de ces objections, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour, en faveur de ces objections.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
Les rapporteurs s’opposent à la proposition de la Commission européenne d’autoriser le placement sur le marché du maïs génétiquement modifié DP915635, ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ce maïs, celui de Pioneer Overseas Corporation, entreprise dont le siège est aux États-Unis, contient des gènes conférant une résistance à un herbicide, le glufosinate, et produit des protéines insecticides. Les rapporteurs rappellent que le glufosinate est classé comme toxique pour l’appareil reproducteur et soulignent le cercle vicieux des plantes résistantes aux herbicides qui entraîne un sur-usage de ces produits. Il est d’usage au sein de notre délégation de voter en faveur de ces objections, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour, en faveur de ces objections.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
Les rapporteurs s’opposent à la proposition de la Commission européenne d’autoriser le placement sur le marché du maïs génétiquement modifié DP23211 (ici celui de Pioneer Overseas Corporation, entreprise dont le siège est aux États-Unis), de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ce maïs contient des gènes conférant une résistance à un herbicide, le glufosinate, et produit des protéines insecticides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché. Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de notre délégation de voter en faveur de ces objections, pour favoriser le principe de précaution. J’ai donc voté pour, en faveur de ces objections.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
Les rapporteurs rappellent que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et que ces plantes modifiées engendrent un sur-usage d’herbicides; ils rappellent à ce titre le risque de présence de résidus d’herbicides sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. L’objection pointe aussi du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ces OGM, ce que la Commission reconnaît et assume. Enfin, les rapporteurs rappellent que la Commission s’est engagée à revoir sa stratégie d’importations de produits dédiés à l’agriculture à la suite des manifestations d’exploitants en 2023 et 2024. J’ai donc voté pour, en faveur de ces objections.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
Les rapporteurs soulignent que si les micro ARN ne présentent pas de risque de toxicité pour les êtres humains et les animaux, cet ARN ne se dissipe pas aussi rapidement qu’attendu et peut se prélever sur l’intestin. Les États-membres ont d’ailleurs averti l’EFSA, car le risque porte sur des lacunes dans les données concernant les effets environnementaux et sanitaires liés aux modifications génétiques de la plante. On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ces OGM, ce que la Commission reconnaît et assume. J’ai donc voté pour, en faveur de ces objections.
Election of the Commission
Ces nominations et orientations reflètent une volonté persistante de la part de la Commission de centraliser les compétences européennes, au détriment des souverainetés nationales. De plus, l’intention d’élargir les compétences de l’Union au moyen d’une révision des Traités va à l’encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. J’ai voté contre.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
La Commission estime qu’il est nécessaire de transférer totalement le Vanuatu vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa Schengen. L’octroi de la nationalité relève du droit national de chaque pays tiers ou de chaque État membre de l’UE. La proposition de la Commission ne remet pas en cause ce principe, mais évalue seulement les conséquences qu’une telle décision souveraine de la part d’un pays tiers peut avoir sur la sécurité des États membres de l’UE. J’ai voté pour.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
L’objection se fonde essentiellement sur le manque de fiabilité des données produites par l’Institut Pelagis. Celles-ci sont vigoureusement contestées par les pêcheurs pour plusieurs raisons. Le préjudice de l’interdiction en 2024 a été estimé à 100 millions d’euros. Avec une diminution des apports dans les criées Atlantiques de l’ordre de 50%. Un très grand nombre de coopératives maritimes seront mises en faillite si cette interdiction subsiste. J’ai voté pour l’objection.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Cette proposition de résolution soulève de sérieuses préoccupations quant à la gestion budgétaire de l’Union. Si l’on peut saluer certains ajustements, notamment l’augmentation des crédits pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et eu-LISA, ces mesures révèlent également une incapacité chronique à anticiper les besoins financiers et à répondre efficacement aux défis structurels. Cette gestion soulève des questions sur la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des ressources communes, et appelle à une révision en profondeur des mécanismes budgétaires de l’Union pour éviter des ajustements inefficaces. Je me suis abstenue.
2025 budgetary procedure: Joint text
Initialement conçu comme un mécanisme exceptionnel pour financer les intérêts de NextGenerationEU, l’EURI représente un recours excessif à des ressources non conventionnelles, compromettant la discipline budgétaire et renforçant la dépendance de l’Union européenne à des dispositifs temporaires. Nous estimons que l’utilisation de l’instrument EURI dans le budget 2025 soulève donc des préoccupations majeures, justifiant une opposition ferme au texte. J’ai voté contre.
Election of the Commission
Ces nominations et orientations reflètent une volonté persistante de la part de la Commission de centraliser les compétences européennes, au détriment des souverainetés nationales. De plus, l’intention d’élargir les compétences de l’Union au moyen d’une révision des Traités va à l’encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. J’ai voté contre.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
La Commission estime qu’il est nécessaire de transférer totalement le Vanuatu vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa Schengen. L’octroi de la nationalité relève du droit national de chaque pays tiers ou de chaque État membre de l’UE. La proposition de la Commission ne remet pas en cause ce principe, mais évalue seulement les conséquences qu’une telle décision souveraine de la part d’un pays tiers peut avoir sur la sécurité des États membres de l’UE. J’ai voté pour.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
L’objection se fonde essentiellement sur le manque de fiabilité des données produites par l’Institut Pelagis. Celles-ci sont vigoureusement contestées par les pêcheurs pour plusieurs raisons. Le préjudice de l’interdiction en 2024 a été estimé à 100 millions d’euros. Avec une diminution des apports dans les criées Atlantiques de l’ordre de 50%. Un très grand nombre de coopératives maritimes seront mises en faillite si cette interdiction subsiste. J’ai voté pour l’objection.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Cette proposition de résolution soulève de sérieuses préoccupations quant à la gestion budgétaire de l’Union. Si l’on peut saluer certains ajustements, notamment l’augmentation des crédits pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et eu-LISA, ces mesures révèlent également une incapacité chronique à anticiper les besoins financiers et à répondre efficacement aux défis structurels. Cette gestion soulève des questions sur la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des ressources communes, et appelle à une révision en profondeur des mécanismes budgétaires de l’Union pour éviter des ajustements inefficaces. Je me suis abstenue.
2025 budgetary procedure: Joint text
Initialement conçu comme un mécanisme exceptionnel pour financer les intérêts de NextGenerationEU, l’EURI représente un recours excessif à des ressources non conventionnelles, compromettant la discipline budgétaire et renforçant la dépendance de l’Union européenne à des dispositifs temporaires. Nous estimons que l’utilisation de l’instrument EURI dans le budget 2025 soulève donc des préoccupations majeures, justifiant une opposition ferme au texte. J’ai voté contre.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Le texte dénonce les résultats de l'élection du 26 octobre et reprend certaines dispositions déjà présentes dans la précédente résolution votée en octobre dernier. Une fois encore, le Parlement propose une résolution qui ne se soucie guère des intérêts du peuple géorgien, mais vise plutôt un réalignement géopolitique à son profit. Cette résolution s’apparente de nouveau à une forme chantage sur la population. Pour autant, les fraudes électorales observées et documentées lors de ce scrutin par les observateurs internationaux mais également les appels répétés du Rêve Géorgien en faveur d’une prochaine adhésion de la Géorgie à l’UE, nous conduisent à recommander une position d’équilibre. Je me suis donc abstenue.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
La résolution présente des points sur lesquels notre délégation est favorable. En revanche, le texte réitère l’appel à ne pas dépenser moins de 0,25 % du PIB pour l’aide à l’Ukraine, préconise un durcissement du régime des sanctions, y compris sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié (ce qui affecterait l’approvisionnement français) et vise des États-membres comme l’Allemagne, afin de lui demander de livrer des missiles Taurus ou la Hongrie pour son utilisation de son droit de veto sur le Fonds d’assistance à l’Ukraine et de la Facilité européenne pour la paix. J’ai donc voté contre.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Bien que la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires soit une priorité pour notre Groupe ainsi que pour notre commissaire à la santé, nous divergeons sur la méthode. La mise en place de restrictions aussi liberticides devrait être à minima appuyée par des études scientifiques solides, prouvant un lien causal entre consommation desdits produits en lieux publics extérieurs et maladies causées par le tabagisme passif. De plus, ces mesures, sans efficacité prouvée, risquent de fragiliser davantage les secteurs du tourisme et de la restauration, toujours en grandes difficultés depuis les dernières crises. J’ai voté contre.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Le texte dénonce les résultats de l'élection du 26 octobre et reprend certaines dispositions déjà présentes dans la précédente résolution votée en octobre dernier. Une fois encore, le Parlement propose une résolution qui ne se soucie guère des intérêts du peuple géorgien, mais vise plutôt un réalignement géopolitique à son profit. Cette résolution s’apparente de nouveau à une forme chantage sur la population. Pour autant, les fraudes électorales observées et documentées lors de ce scrutin par les observateurs internationaux mais également les appels répétés du Rêve Géorgien en faveur d’une prochaine adhésion de la Géorgie à l’UE, nous conduisent à recommander une position d’équilibre. Je me suis donc abstenue.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
La résolution présente des points sur lesquels notre délégation est favorable. En revanche, le texte réitère l’appel à ne pas dépenser moins de 0,25 % du PIB pour l’aide à l’Ukraine, préconise un durcissement du régime des sanctions, y compris sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié (ce qui affecterait l’approvisionnement français) et vise des États-membres comme l’Allemagne, afin de lui demander de livrer des missiles Taurus ou la Hongrie pour son utilisation de son droit de veto sur le Fonds d’assistance à l’Ukraine et de la Facilité européenne pour la paix. J’ai donc voté contre.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Bien que la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires soit une priorité pour notre Groupe ainsi que pour notre commissaire à la santé, nous divergeons sur la méthode. La mise en place de restrictions aussi liberticides devrait être à minima appuyée par des études scientifiques solides, prouvant un lien causal entre consommation desdits produits en lieux publics extérieurs et maladies causées par le tabagisme passif. De plus, ces mesures, sans efficacité prouvée, risquent de fragiliser davantage les secteurs du tourisme et de la restauration, toujours en grandes difficultés depuis les dernières crises. J’ai voté contre.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a voté en faveur du report d'un an de l'entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre la déforestation importée. Ce règlement interdit la commercialisation dans l'Union européenne de produits tels que le cacao, le café, le soja, l'huile de palme et le bois, lorsqu'ils proviennent de terres déboisées après décembre 2020. Initialement prévue pour le 30 décembre 2024, l'application de cette loi est désormais fixée au 30 décembre 2025. Nous avons obtenu ce report de 12 mois. En outre, nous avons obtenu une déclaration politique de la Commission avec un engagement clair de veiller à ce que le système d'information et la proposition de classification des risques soient disponibles dès que possible et au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur du règlement. J’ai donc voté pour.
Regional Emergency Support: RESTORE
Les récentes catastrophes naturelles survenues en Europe centrale, orientale et méridionale ont profondément affecté les populations de ces régions. Pour offrir une aide supplémentaire et plus de flexibilité aux États membres, la Commission propose la création d’un nouvel objectif spécifique au sein du cadre d’intervention actuel du FEDER. Cette initiative permettrait aux États membres de reprogrammer, dans leurs programmes 2021-2027 les fonds destinés à la reconstruction après des catastrophes naturelles. Cette proposition incarne l’esprit de solidarité européenne tout en renforçant la résilience des États membres. J’ai voté pour.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
Cette opération ne concerne pas la France, qui a dépensé 100% des fonds FEADER qui lui étaient alloués sur la période 2014-2020. Mais cette proposition intervient suite aux récentes catastrophes naturelles qui ont touché l’Europe, et qui ont eu un effet dévastateur sur les populations vivant et travaillant dans ces régions. Étant donné les situations parfois catastrophiques auxquelles sont confrontés certains États membres, ces mesures exceptionnelles ont tout leur sens. J’ai voté pour.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
Les matériaux forestiers de reproduction (MRF) désignent les semences, les parties de plantes et les plantes et sont utilisés pour la création de nouvelles forêts (boisement), la replantation de zones arborées (reboisement) et d'autres types de plantation d'arbres. Les intentions d’un tel texte sont a priori louables et nous sommes évidemment en faveur de toute innovation végétale à même de rendre nos forêts plus résistantes aux phénomènes climatiques dont les incendies sont parfois les plus malheureuses conséquences. Cependant nous refusons que la Commission impose aux États membres et donc aux propriétaires privés où et comment ils doivent planter pour maintenir des forêts qui, dans le cas de la France, sont déjà très bien gérées. J’ai donc voté contre.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
La Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière dudit fonds étaient remplies. Le FEM a vocation à fournir une aide aux travailleurs victimes de la mondialisation, en complément des dispositifs nationaux. Toutefois, nous insistons sur l'importance d'assurer une transparence totale et une efficacité maximale dans l'utilisation des fonds versés. J’ai voté pour.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Le rapport salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement. J’ai voté pour ce rapport qui salue l’action de l’Ombudsman O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
La Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière dudit fonds étaient remplies. Le FEM a vocation à fournir une aide aux travailleurs victimes de la mondialisation, en complément des dispositifs nationaux. Toutefois, nous insistons sur l'importance d'assurer une transparence totale et une efficacité maximale dans l'utilisation des fonds versés. J’ai voté pour.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Le rapport salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement. J’ai voté pour ce rapport qui salue l’action de l’Ombudsman O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission.
Amendment of Annex VI – Powers and responsibilities of the standing committees
Santé, logement, défense, la Commission européenne vuet voler aux Etats leurs souverainetés nationales avec la création de novelles commissions au Parlement européen qui s'accapareraient les compétences propres des pays. Nous refusons ce coup d'Etat institutionnel et anti démocratique. J'ai voté contre.
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Santé, logement, défense, la Commission européenne vuet voler aux Etats leurs souverainetés nationales avec la création de novelles commissions au Parlement européen qui s'accapareraient les compétences propres des pays. Nous refusons ce coup d'Etat institutionnel et anti démocratique. J'ai voté contre.
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Santé, logement, défense, la Commission européenne vuet voler aux Etats leurs souverainetés nationales avec la création de novelles commissions au Parlement européen qui s'accapareraient les compétences propres des pays. Nous refusons ce coup d'Etat institutionnel et anti démocratique. J'ai voté contre.
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
Adoptée le 17 mars 2015, la Convention de Maurice est une avancée significative dans la régulation des litiges entre investisseurs et États et vise à introduire davantage de transparence dans ces procédures, souvent critiquées pour leur opacité et leur exclusion du débat public. Nous ne nous opposons pas à la transparence dans les arbitrages internationaux en matière d’investissements, la France l’ayant déjà ratifiée, mais force est que de constater qu’une participation accrue des organisations de la société civile dans ces questions représente une évolution risquée. Certaines ONG pouvant en profiter pour faire avancer leurs agendas politiques, ou s’ingérer dans des affaires concernant des États/entreprises privées. De plus, nous ne voyons pas d’un bon œil le rôle accru de l’UE dans le processus des Nations-Unies. Je me suis abstenue.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
L’Autorité Européenne Anti-Blanchiment (AMLA) a été établie pour renforcer la coordination et l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans l’Union européenne. Forte d’une carrière en régulation et supervision financière, Mme Szego a travaillé au sein de la Banque d’Italie et dans des instances européennes, développant une expertise dans des domaines variés, tels que la gouvernance bancaire, les crises financières et la protection des consommateurs. Soutenue par le gouvernement italien, elle incarne un choix stratégique pour défendre une approche équilibrée entre efficacité opérationnelle et respect des spécificités nationales, ce qui répond aux préoccupations du RN. J’ai voté pour.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu