BETA

Activities of Nora MEBAREK

Plenary speeches (3)

Ensuring sustainable, decent and affordable housing in Europe - encouraging investment, private property and public housing programmes (debate)
2024/10/09
The important role of cities and regions in the EU – for a green, social and prosperous local development (debate)
2024/10/23
The situation in Mayotte following the devastating cyclone Chido and the need for solidarity (debate)
2024/12/17

Written explanations (6)

Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023

En solidarité avec les territoires et les personnes sinistrés, j’ai validé la mobilisation du Fonds de Solidarité de l'Union Européenne pour un montant total de 1028,5 millions EUR suite aux inondations qui ont frappé 6 pays européens en 2023. La répartition de l’enveloppe débloquée est la suivante :- 378,8 millions en Émilie-Romagne (IT) ;- 5,2 millions en Autriche ;- 101,5 millions en Grèce ;- 67,9 millions en Toscane (IT) et.- 46,8 millions dans les Hauts-de-France.À noter par ailleurs qu’une avance de 231,8 millions EUR a déjà été payée aux États qui en avaient fait la demande. Je tiens à souligner l'importance d'une intervention rapide en faveur des régions sinistrées, afin que la contribution européenne à la reconstruction leur soit apportée dans les meilleurs délais.
2024/10/08
Regional Emergency Support: RESTORE

En votant en faveur du règlement RESTORE, j’ai voulu exprimer ma solidarité aux citoyens et territoires européens frappés par des catastrophes naturelles ces derniers mois, avec une pensée particulière pour les mahorais.es qui traversent une tragédie inédite.Ce texte permettra de mobiliser rapidement des ressources essentielles pour reconstruire et soutenir les populations affectées, notamment grâce à des mesures comme le soutien au chômage partiel ou la possibilité de bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle jusqu’à 95 % des coûts d’une opération.Activables pour les catastrophes naturelles survenues en 2024 et 2025, ces mesures pourront soutenir Mayotte, le Nord-Pas-de-Calais, les Alpes Maritimes et la vallée du Gier, territoires français durement touchés en 2024.Ce vote met cependant en lumière une limite fondamentale : la politique de cohésion ne doit pas être détournée de son rôle redistributif pour devenir un outil d’aide d’urgence.L’Union européenne doit impérativement se doter d’une capacité budgétaire dédiée à la gestion des crises, capable de répondre efficacement aux urgences sans compromettre les objectifs de cohésion sociale et territoriale.Je soutiens ce texte pour répondre à l’urgence actuelle, mais j’appelle à une réforme ambitieuse pour bâtir une Europe résiliente et mieux préparée aux défis futurs.
2024/12/17
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Le médiateur européen a un rôle majeur dans l’Union bien qu’encore trop méconnu. Il assure la bonne administration de l’Union, ainsi que la transparence du travail de ses institutions et de ses agences. Le rapport 2023 de la Commission des Pétitions revient sur l’action de la médiatrice européenne au cours de l’année écoulée. Cette année a été marquée par des enquêtes de la médiatrice européenne sur l'accès public aux documents de la Commission européenne concernant l'émission de gaz à effet de serre, ou sur le rôle de Frontex dans le cadre d'opération de sauvetage en Méditerranée ainsi que le non-respect des droits fondamentaux dans les centres polyvalents d’accueil et d’identification pour migrants en Grèce.J’ai voté en faveur de ce rapport car il est nécessaire de mettre en lumière l’excellent travail porté par E. Oreilly en 2023 mais aussi durant la totalité de son mandat.
2024/12/17
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga

Le Parlement européen a approuvé l’accession de Niue, Tonga et Tuvalu à l’accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et les États du Pacifique. Cette accession leur permettra de continuer à bénéficier d’un accès privilégié au marché européen, après la perte des avantages tarifaires octroyés dans le cadre du système de préférences généralisées.La conclusion de ces APE est également devenue nécessaire en raison de l’expiration, en 2014, d’une dérogation accordée à l’UE par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette dérogation permettait à l’UE d’ouvrir unilatéralement son marché aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous avions alors regretté que la Commission ne cherche pas à obtenir son renouvellement.Les APE sont des accords commerciaux particuliers. Ils prévoient une libéralisation asymétrique des échanges, permettant aux pays partenaires d’exclure certains produits sensibles, tandis que la suppression des droits de douane s’échelonne sur une vingtaine d’années. Cependant, ils reposent sur une logique de libéralisation réciproque des échanges commerciaux avec les pays en développement, une approche que je rejette. Pour cette raison, je me suis abstenu.
2024/12/18
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue

Le Parlement européen a approuvé l’accession de Niue, Tonga et Tuvalu à l’accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et les États du Pacifique. Cette accession leur permettra de continuer à bénéficier d’un accès privilégié au marché européen, après la perte des avantages tarifaires octroyés dans le cadre du système de préférences généralisées.La conclusion de ces APE est également devenue nécessaire en raison de l’expiration, en 2014, d’une dérogation accordée à l’UE par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette dérogation permettait à l’UE d’ouvrir unilatéralement son marché aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous avions alors regretté que la Commission ne cherche pas à obtenir son renouvellement.Les APE sont des accords commerciaux particuliers. Ils prévoient une libéralisation asymétrique des échanges, permettant aux pays partenaires d’exclure certains produits sensibles, tandis que la suppression des droits de douane s’échelonne sur une vingtaine d’années. Cependant, ils reposent sur une logique de libéralisation réciproque des échanges commerciaux avec les pays en développement, une approche que je rejette. Pour cette raison, je me suis abstenu.
2024/12/18
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu

Le Parlement européen a approuvé l’accession de Niue, Tonga et Tuvalu à l’accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et les États du Pacifique. Cette accession leur permettra de continuer à bénéficier d’un accès privilégié au marché européen, après la perte des avantages tarifaires octroyés dans le cadre du système de préférences généralisées.La conclusion de ces APE est également devenue nécessaire en raison de l’expiration, en 2014, d’une dérogation accordée à l’UE par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette dérogation permettait à l’UE d’ouvrir unilatéralement son marché aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous avions alors regretté que la Commission ne cherche pas à obtenir son renouvellement.Les APE sont des accords commerciaux particuliers. Ils prévoient une libéralisation asymétrique des échanges, permettant aux pays partenaires d’exclure certains produits sensibles, tandis que la suppression des droits de douane s’échelonne sur une vingtaine d’années. Cependant, ils reposent sur une logique de libéralisation réciproque des échanges commerciaux avec les pays en développement, une approche que je rejette. Pour cette raison, je me suis abstenu.
2024/12/18

Written questions (2)

Implementation of the ICJ advisory opinion as regards EU trade with illegal Israeli settlements
2024/10/17
Documents: PDF(63 KB) DOC(11 KB)
Social dumping in cross-Channel transport services
2024/11/26
Documents: PDF(52 KB) DOC(10 KB)

Amendments (1017)

Amendment 2 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Citation 2 a (new)
– having regard to the revised European Social Charter,
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 53 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Recital D
D. whereas companies often prioritise short-term profits over economic sustainability and long-term employment stability, underscoring the need for trade union involvement and corporate social responsibility in restructuring plans;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 66 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Recital E
E. whereas according to European Restructuring Monitor (ERM) the automotive industry is a vital economic pillar in Europe that currently supports around 13 million jobs;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 69 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Recital E a (new)
Ea. whereas Eurofound data shows that employment in vehicle manufacturing, the supplier industry and in sales has increased somewhat in the last decade, the last three years have seen signs of decline, with European Restructuring Monitor recording evidence of large scale lay-offs in a several countries and among different manufacturers. The overall number of jobs in the automotive sector (NACE C29, G45) is on a continuous decline since mid-2023;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 79 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Recital F
F. whereas the transition from internal combustion engines to electric vehicles is imperative, but it must be achieved in a way that avoids job losses in traditional automotive manufacturingbuilds on jobs and workers of traditional manufacturing and capitalises on the employment potential of EV manufacturing including the jobs in its supply chains and in the charging infrastructure;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 106 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 1
1. Highlights that employment security, fair wages and decent working conditions are fundamental rights that must be upheld in all restructuring processes to protect workers from corporate profit- seeking strategies; stresses the urgent need for an ambitious European industrial policy with significant investment that will support common goods and innovation and deliver quality jobs in every region and sector and social progress; underlines that this policy should be based on strong public services, social protection, housing, transport and childcare; supports a robust European industrial policy based on resilient and well-resourced public services and public administration, covering not just manufacturing, but all sectors and all transitions;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 118 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 2
2. Reiterates its call for a permanent investment tool at EU level to ensure that the necessary resources are available in all sectors for developing an industrial policy and for policies that support the protection and creation of quality jobs and help reach the social and green targets, based on the positive experiences of NextGenerationEU and the strong labour focus of the support to mitigate unemployment risks in an emergency instrument (SURE); remains that the Eurofound assessment shows the job retention schemes, in part supported through SURE, saved an estimated 26.9 million jobs in the EU during the pandemic;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 129 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 3
3. Highlights that the delivery of a European industrial policy for quality jobs requires the full involvement of social partners and needs to be implemented through social dialogue and collective bargaining; calls on the Commission to ensure targeted consultation of social partners in the definition of the Clean Industrial Deal; calls on the Commission to include the overall objective of raising workensuring quality jobs at the EU level;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 158 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 5
5. Urges the Commission to revise the European Public Procurement Directive6 in order to establish preferential treatment for companies complying with collective bargainingwhose workers are covered by collective agreements; calls on the Commission to strengthen the social clause and exclude from tenders companies that have engaged in criminal activities or union busting, have not respected workers’ and trade union rights or that have refused to participate in collective bargaining; highlights the importance of ensuring that public money is used to invest in those engaged in just transitions with the aim of promoting collective agreements and increasing trade union densities; considers, furthermore, that all EU financial support to undertakings should be made conditional on their compliance with the applicable working and employment conditions and/or employer obligations resulting from the relevant collective agreements; believes that this support should also be conditional on their commitment to investing in European industries and maintaining jobs in the EU; __________________ 6 Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC, OJ L 94, 28.3.2014, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/oj.
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 161 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5a. Highlights that according to Eurofound research of working conditions, not all jobs created as a result of the de-carbonisation of the economy will be good quality jobs and that monitoring of job quality remains essential; calls for the quality jobs roadmap to include a proposal on social conditionalities in the access to European funds related to decarbonisation;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 170 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 6
6. Reiterates its call for EU funding and support to companies, including State aid, to be conditional on public policy objectives, especially in strategic sectors, and on social requirements, in order to offerensure high-quality jobs, promote collective bargaining, respect EU labour rights and standards, and ensure improved working conditions;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 181 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 7
7. Supports investments in sectors such as electric vehicle battery production, charging infrastructure, renewable energy and digital technologies; insists that these investments must prioritise quality jobs, workers’ rights and community development;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 190 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 8
8. Invites the Commission to monitor the trends in restructuring and their impact on employment, using data from tools, such as the European Restructuring Monitor and the forthcoming EU Fair Transition Observatory, to track the number of jobs created or abolished and the companies concerned;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 200 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 9
9. Stresses that restructuring processes are essential intransformation processes will need to take place in the process of achieving the green transition objectives and are an imperative for a net-zero economy that sustains its social and environmental standards; warns that transformation processes and restructuring processes must never come at the cost of workers’ rights or working conditions and must safeguard and create quality jobs; calls on the Commission to take action to reinforce and promote collective bargaining, ensuring an increase in collective bargaining coverage to at least 80 % in all Member States, a target, according to Eurofound currently reached in only 8 of them, and guaranteeing full respect of the right to collective bargaining;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 205 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
9a. Notes the need for strengthening social dialogue and for better articulation of collective agreements insofar as according to Eurofound most of the recently identified agreements have been concluded at company level, some have been identified at the cross-sectoral level, with few agreements available at sectoral level;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 213 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 10
10. Emphasises that when no other option is available restructuring processes should start as early as possible to prevent insolvency and mitigateavoid job losses; calls on the Commission and the Member States to support companies working closely with trade unions and workers’ representatives to identify warning signs early and develop comprehensive plans to address employment needs;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 222 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 11
11. Warns that restructuring must not be used as a pretext to violate workers’ and trade union rights7 ; deplores the frequent violations of the fundamental rights of collective bargaining and information and consultation before a decision is made; emphasises that trade unions must be empowered to challenge any company’s decision to restructure with the right to call on the support of an independent expert, paid by the employer, to evaluate any restructuring case; calls on the Commission to put in place further safeguards to prevent the misuse of restructuring as a means to exploit workers or avoid obligations, particularly in cases of tactical insolvency; sanctions should be imposed on abuses; __________________ 7 Study – ‘Study on monitoring the application of the EU Quality Framework for anticipation of change and restructuring’, European Commission, Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion, Publications Office of the European Union, 2018, https://op.europa.eu/en/publication-detail/- /publication/1c22896d-4e10-11ea-aece- 01aa75ed71a1/language-en.
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 228 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11a. Is alarmed that European company law provisions are being used to circumvent national systems of workers’ information, consultation and participation; reiterates its call to introduce a new framework directive on workers’ information, consultation and participation for European companies, in order to establish minimum standards for information, consultation and participation for those company forms , in particular at company level ; stresses that the Directive for a Just Transition in the world of work must strengthen democracy at work with regards to measures concerning climate change, digital transformation and restructuring;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 237 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 12
12. Calls on the Commission to present a proposal for a directive on just transition in the world of work, through anticipation and management of change, based on the principles of trade union involvement and collective bargaining; urges the Commission to ensure the right for all to training without cost to the worker and during working hours; believes that this proposal should include a right to job-to- job transition and a right to quality upskilling or reskilling training, employee training and career development support; points out that when job changes are necessary, the priority should always be upskilling workers to keep them in the same company; notes that, when job-to-job transition is necessary, keeping workers in the same sector and region while allowing them sufficient time for reconversion without personal financial losses is essential; stresses that the principle of a fair and social just transition willmust apply to restructuringany transformation or restructuring processes for any transitions (including the green and the digital ones), especially in transforming industries in strategic sectors such as automotive and energy, and will put the workersorkers must be put first;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 258 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 14
14. Calls on the Commission to develop a comprehensive plan, similar to the United States’ Inflation Reduction Act, focused on boosting investment in green technologies, renewable energy and sustainable industries and ensuring quality jobs, with the objective of accelerating the EU’s transition to a climate-neutral economy and managing all transitions while strengthening the European social model and social justice;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 266 #

2024/2829(RSP)

Draft motion for a resolution
Paragraph 15
15. Calls for the establishment of a comprehensive directive to address the challenges and complexities associated with subcontracting and labour intermediaries in Europe to ensure fair working conditions, adequate rights and protections for subcontracted workers; calls for the directive to include measures regulating the role of labour intermediaries and introducing an EU general legal framework limiting subcontracting and ensuring joint and several liability through the subcontracting chain, as well as provisions for collective bargaining rights to ensure equal treatment and enable subcontracted workers to negotiate their terms of employment effectively;
2024/11/07
Committee: EMPL
Amendment 149 #

2024/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
16 a. Insists that the specific needs of remote, rural and sparsely populated regions are addressed in the ESF+ post- 2027, ensuring equal access to social projects and essential services. Calls for increased support for community-based initiatives that enhance quality of life and foster social inclusion in these regions.
2024/11/19
Committee: REGI
Amendment 154 #

2024/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17 a. Stresses the need for the ESF+ to support projects that create sustainable local employment opportunities in rural areas, particularly through investments in green jobs, renewable energy, and sustainable tourism, fostering economic resilience;
2024/11/19
Committee: REGI
Amendment 194 #

2024/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. Calls on the Member States to ensure that regional and local authorities and organisations have a say in projects financed from national budgetsare involved in relevant planning phases and in projects to assure a territorial dimension;
2024/11/19
Committee: REGI
Amendment 221 #

2024/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 29 a (new)
29 a. Urges that ESF+ funds include resources for enhancing access to employment, education, and essential services.
2024/11/19
Committee: REGI
Amendment 222 #

2024/2077(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 29 b (new)
29 b. Calls for future ESF+ fund to support Member States, regions and local authorities to design and implement smart, sustainable and socially responsible reforms with a view to addressing the multiple challenges they are facing, including depopulation, ageing populations and skills shortages; calls for the instrument to include specific support on the gender-related challenges that currently prevent young people from tapping into their full potential;
2024/11/19
Committee: REGI
Amendment 4 #

2024/2019(DEC)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Considers that the increase in the error rate for cohesion policy funds is rather symptomatic of the complexity of the rules applicable to this spending area and the insufficient administrative capacity of national authorities; notes that overlapping eligibility periods and the simultaneous implementation of RRF, CRII(+), CARE and REACT-EU have created additional complexity for managing authorities; calls to provide clear guidance to Member States to mitigate these challenges and ensure effective fund management.
2024/12/12
Committee: REGI
Amendment 27 #

2024/2019(DEC)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Highlights the role of the European Anti-Fraud Office and the European Public Prosecutor’s Office in protecting the financial interests of the Union; welcomes that in 2023 a working arrangement was signed with Denmark and cooperation started with Poland and Ireland; stresses the need for enhanced cooperation between OLAF, EPPO and national authorities to strengthen the detection and prevention of fraud in cohesion policy spending.
2024/12/12
Committee: REGI
Amendment 32 #

2024/2019(DEC)

Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
8 a. Considers that civil society and NGOs play an instrumental role in shaping policies that benefit society and our environment; recalls the commitment of the Commission in its political guidelines to step up its engagement with civil society organisations that have expertise and an important role to play in defending specific societal issues and upholding human rights; urges the Commission to revise its guidelines1a from May 2024 in order to ensure the continuation of the funding of NGO activities, including advocacy, under the LIFE programme; considers that discontinuation of this funding for all NGO activities would seriously undermine the voice of civil society in the public debate and would cause a severe reputational risk for the Commission; _________________ 1a Guidance on funding for activities related to the development, implementation, monitoring and enforcement of Union legislation and policy
2024/12/11
Committee: ENVI
Amendment 43 #

2024/2019(DEC)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Underlines the need for the new multiannual financial framework to be better designed to allow the use of relevant instruments, outside of cohesion policy, to adapt to emerging needs in the post-2027 period; stresses thate importance of involving local and regional authorities should be more involved in setting the policy’s priorities and have direct access to cohesion fundin both the design and implementation of cohesion policy to ensure that funds are effectively targeted and address the specific needs of communities; calls for the establishment of mechanisms to facilitate direct access for local authorities, particularly in less-developed regions.
2024/12/12
Committee: REGI
Amendment 14 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Citation 22 a (new)
– Having regard to the opinion "The future of Cohesion Policy post-2027" of the European Committee of the Regions adopted on 29 November 2023,
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 17 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the outcomes of the 2014- 2020 programming period prove the indispensable role of cohesion policy as the only regional development instrument that is geared to regional and local needs; whereas because of cohesion policy’s positive regional and local impact, no other EU investment policy could replace it;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 90 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Insists that due to its regional focus, placed-based approach, strategic planning and effective implementation model , cohesion policy should remain the EU’s main investment instrument for reducing disparities and stimulating regional growth and continue to be a key contributor to supporting recovery from symmetric and asymmetric shocks; calls for a clear demarcation between cohesion policy and other instruments in order to avoid overlaps and competition between EU instruments; believes that there must be an increase in real terms of the overall cohesion budget and in the MFF’s share of the policy compared to the 2021-2027 programming period;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 102 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Considers that cohesion investments should remain under shared management for programming and implementation in order to cater for local needs ofbe able to respond to the needs of Member States, regions, urban, rural and remote areas; acknowledges that co-programming, co- financing, co-responsibility and co- ownership are the most effective methods for successful implementation of any EU investment policy and any EU-financed project;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 113 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Underscores that the cohesion policy budget should not be usedbe primarily used for cohesion policy goals and not for new non-cohesion policy instruments and programmes, either within or outside the MFF; stresses that flexibility in the repurposing of cohesion funding should be a bottom-up driven process, initiated either by a Member State or by its regional or local levelby the managing authorities of the programmes;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 119 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3 a. Welcomes the introduction of the ‘do no harm to cohesion’ principle, which is defined as ‘no action should hamper the convergence process or contribute to regional disparities’; calls on the Commission to strengthen and develop this principle as part of the European Semester and to involve local and regional authorities at all stages of the procedures linked with the European Semester and its country-specific recommendations (CSRs);
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 126 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 b (new)
3 b. Calls on the Commission to include in its CSRs a state-of-play of cohesion at NUTS 2 level in the Member States to monitor lagging regions’ level of convergence towards the EU average and to include an analysis of existing policies that could explain the situation and possible measures in order to solve regional disparities; believes that CSRs should establish measurable and binding targets on social objectives at territorial level that aim to reduce inequalities and social economic exclusion, in line with the European Pillar of Social Rights and the Sustainable Development Goals;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 127 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 b (new)
3 b. Stresses that all EU regions should remain eligible for funding in the future; points out that, in the event of the future EU enlargement, average GDP per capita may fall in the EU, as a consequence of the “statistical effect”; asks therefore the European Commission to carry out a detailed assessment before proposing a new regulation for the post-2027 cohesion policy so that it is equipped to continue to support all regions and so that any unfavourable consequence on the regions, caused by a "statistical effect" on cohesion policy eligibility, can be duly addressed;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 134 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 c (new)
3 c. Calls for the discontinuation of the macroeconomic conditionality in the post- 2027 period because the link between the EU economic governance framework and cohesion policy must not be based on a punitive approach holding European Structural and Investment (and other EU funding programmes) Funds hostage to national decisions;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 135 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 c (new)
3 c. Is convinced, considering the structural changes linked to the twin - green and digital - transition and its uneven economic and social impact on EU regions, that the principle of just transition, with no territory and no one left behind should guide the next programming period of the Cohesion policy;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 141 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Subheading 3
Local and regional focus
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 154 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Calls for disaster prevention and preparedness investments to be guaranteed either through a dedicated policy objective, thematic concentration orand a specific enabling condition to ensure investments in local and regional infrastructure and risk management in less developed urban and rural areas, including border regions; believes that targeted financing should focus on climate change adaptation and mitigation by tackling the side effects of climate change locally (slow onset events as well as extreme weather eventconditions), including wildfires, floods, landslides, heatwaves, coastal erosion and other eventnatural disasters;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 157 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
4 a. Welcomes the creation of the Just Transition Fund to support the regions most exposed socio-economically to the transition to carbon neutrality; calls on the Commission to draw lessons from the implementation of this fund and to clarify its objectives; calls for an JTF II, which should be fully integrated into the CPR, to be set up for the programming period after 2027, and for the principles of shared management and partnership to be applied; believes that regions with high per capita CO2 emissions, as well as industries in transition, should be able to access this fund; calls for this new JTF to distinguish between climate change mitigation and adaptation; stresses that a share of funding should be devoted to socially just transition, and to reducing the Union's carbon footprint;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 159 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
4 a. Calls for the rules for re-orienting funds should be made more flexible, for instance by considering the creation of a dedicated axis in order for local and regional authorities to address emerging priorities; stresses that this will not erode the multi-annual orientation of the policy but will help best adapt to the fast- changing nature of our times;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 165 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 – subparagraph 1 (new)
In this regard, calls for an amount of the cohesion policy funds to be earmarked to develop territorial approaches in rural areas or in urban-rural territorial approaches through ITI, CLLD or other mechanism for non-agricultural rural development to complement actions supported under the LEADER approach under the CAP; this will also be a fundamental way to address the geography of discontent;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 173 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Calls for cohesion policy to include a stronger urban dimensiona stronger urban dimension to be included within the cohesion policy through designated investments in urban areas as well as stronger links between urban and rural projects and investments; calls for the proportion of national ERDF allocations for urban development to be increased from 8 % to 12 %; call; asks management authorities for this funding to be co-programmed with local and regional authorities and for serving to their benefit of the local communities and the region; underlines in this context that administrative capacity is essential for ensuring that managing bodies and local, regional authorities acquire technical knowledge on climate change which they can use for urban planning and urban management; is convinced that this will lead to better design and evaluation of project proposals, more effective allocation of resources and satisfactory budgetary implementation without significant risk of decommitments; acknowledges that integrated territorial investments have a fundamental role in quality implementation and absorption of resources;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 181 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Calls forIs of the opinion that the use of cohesion decommitments for thematic concentration on local infrastructure and for reserve margins within cohesion policy that willwould help, inter alia, to absorb future inflationary hikes or supply chain shocks; believes that the mechanismis use should operate on a rolling basis based on necessity and following the multiannual and annual decommitment cycles;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 187 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Calls for the reduction of thematic concentration requirements in order to allow for more flexibility to cater for local needs, following the principle of place- based policy in the EU’s territorial investments; underscores that thematic concentrations, while maintaining a high level of investment in a greener, smarter and more social Europe, should be adapted to the way regions and cities operate in practical terms, from programming and reprogramming to implementation and closure; is certain that the key principle should be a tailor-made investment approach geared to specific needs on the ground;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 193 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls foron the Commission to assess the initial allocations and co- financing rates to be assessed on the basis of NUTS 3 (nomenclature of territorial units for statistics) in order for funding to be directed to where it is most needed and to avoid pockets of underdevelopment from arising ; underlines that such a shifthe assessment should take into account possible negative effects on EU financing for larger urban areas;, stresses that this is necessary in order not to stall the development trajectory of metropolitan areas that were previously supported more intensively by cohesion policyuch as metropolitan areas, in the case of such an approach;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 197 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
9 a. Calls for the modification of the calculation of co-financing rates and the thematic concentration requirements, not only based on the regional GDP but also on criteria relating to exposure to climate change, unemployment and youth unemployment rates, social exclusion, school drop-out rates, on migratory pressure;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 209 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Calls for the creation of local cohesion boards in the managing authorities and monitoring committees, which should have decision-making powers, including on co-programming and co-reprogramming with local authorities; reiterates that these boards should include representatives of urban and rural administrations, including mayors;deleted
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 217 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Is convinced that promoting an increased sense of local ownership in the long term, the durability of EU projects and higher co-financing leverage can be achieved through more fiscal decentralisation towards municipalitiactive participation of urban and rural administrations, including mayors in ESIF monitoring committees; acknowledges that such a path improves municipal borrowing capacity linked to financial instruments provided by the EU budget; underlines that local budgets need more fiscal space to compensate for inflation shocks and crises;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 222 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Calls for paths for the decentralisation of cohesion policy management to be explored in order to bring management closer to the local level; sStresses that preparatory work should ensure that adequate capacity and institutional backing is available in order to ensure effectiveness of the policy, reduce the number of irregularities as well as no additional administrative burden for contractors and for final beneficiaries;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 228 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Encourages multi-city projects and collaboration agreements in order to harness pooled capacities and economies of scale in EU investments in infrastructure, climate change and the greenCalls for the increase of the budget for European Territorial Cooperation programmes, which provide a unique framework for interregional, cross- border, and transination; believes that this process should lead to a greater sense of ownership of projects and the consolidation of investal cooperation and help address common challenges, fostering partnerships and promoting economic developments, instead of fragmentation and lack of synergiessocial cohesion and environmental sustainability;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 234 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Calls for the further involvement of the EIB Group in cohesion policy investments, especially in less developed regions through the provision of support to sustainable cities, sustainable energy and loc, local and regional innovation projects; calls for the expansion of the local and regional project assistance and financial instruments that complement and leverage EU grants;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 240 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Insists on a critical review of Commission’s ad hoc initiatives in this field and the thorough screening of new initiatives by the EP; demands that this process is managed jointly and in partnership, with guaranteed representation of the local level, both of cities and rural areas, as well as of regions; calls for limiting the number of Commission ad hoc initiatives, some of which prove to be of less use to the local and regional level and might undermine the effectiveness of the overall cohesion appropriations planned in advance by scattering them; insists that every new Commission initiative must be accompanied by a corresponding budgetary top-up;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 252 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Calls foron the creation of a mechanism for the early detection of red tape and actions in breach of or notCommission, Member States, regions and local authorities to rigorously and effectively applying the multi- level governance principle; callasks for the inclusion of the partnership principle in the European Semester; icalls convinced that the Commission and the ECA should have the right toto scrupulously conduct follow-ups, perform checks and make corrective recommendations;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 256 #

2023/2121(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17 a. Acknowledge the need to simplify the procedures linked to the use of cohesion policy funds, not only to increase their impact in all European regions, but also to strengthen the link between Europe and its citizens; calls, in this view, for a renewed approach to risk management, including the principle of "right to error", the extension of the single audit principle and the non-cost- related funding model;
2023/12/13
Committee: REGI
Amendment 8 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. whereas cross-border cooperation with neighbouring countries, whether at land or sea borders, is a key part of the EU policy;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 8 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. whereas cross-border cooperation with neighbouring countries, whether at land or sea borders, is a key part of the EU policy;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 9 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas cross-border cooperation contributes to sustainable development along the EU’s external borders, support economic and social development of the border areas, including in environment protection, public health services, safety and security measures, and addresses common challenges;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 9 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas cross-border cooperation contributes to sustainable development along the EU’s external borders, support economic and social development of the border areas, including in environment protection, public health services, safety and security measures, and addresses common challenges;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 14 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the current geopolitical situation shows the importance of stability in the regioncountries at the EU’s external borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 14 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the current geopolitical situation shows the importance of stability in the regioncountries at the EU’s external borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 31 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Stresses that the allocation of €1.1 billion for the period of 2021-2027 for 260 million people is far from optimal and consequently underlines the importance of financial strengthening of the European Union; welcomesse programmes; approves of the greater accountability of third countries for recoveries from private sector beneficiaries;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 31 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Stresses that the allocation of €1.1 billion for the period of 2021-2027 for 260 million people is far from optimal and consequently underlines the importance of financial strengthening of the European Union; welcomesse programmes; approves of the greater accountability of third countries for recoveries from private sector beneficiaries;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 34 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Welcomes the possibility for managing authorities to transmit data electronically to the Commission, but at the same time points out that more frequent data transmission cshould not lead to an increase of bureaucratisation;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 34 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Welcomes the possibility for managing authorities to transmit data electronically to the Commission, but at the same time points out that more frequent data transmission cshould not lead to an increase of bureaucratisation;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 35 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3a. Points out that the programmes' strategies are defined in such a way as to reach the EU objectives for smarter, greener, more connected, more social EU and Neighbourhood, ae well as at addressing the regional needs regarding good cooperation governance and more secure borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 35 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3a. Points out that the programmes' strategies are defined in such a way as to reach the EU objectives for smarter, greener, more connected, more social EU and Neighbourhood, ae well as at addressing the regional needs regarding good cooperation governance and more secure borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 38 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Expresses its concern that large infrastructure projects will no longer be subject to approvalscrutiny by the Commission;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 38 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Expresses its concern that large infrastructure projects will no longer be subject to approvalscrutiny by the Commission;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 54 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Recognises the importance of promoting local and regional culture and of heritage conservation; calls, however, for more infrastructure projects that contribute to the connectivity of the regions to be encouraged;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 54 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Recognises the importance of promoting local and regional culture and of heritage conservation; calls, however, for more infrastructure projects that contribute to the connectivity of the regions to be encouraged;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 62 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Deplores the human losses, destruction of homes and infrastructure in Ukraine; stresses the active role that cross- border cooperation programmes and the New European Bauhaus should play in sustainable post- war reconstruction;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 62 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Deplores the human losses, destruction of homes and infrastructure in Ukraine; stresses the active role that cross- border cooperation programmes and the New European Bauhaus should play in sustainable post- war reconstruction;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 66 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Deplores the use ofat Russia uses its energy sources as a means of exerting political pressure; calls for more fundingfurther action to bolster energy efficiency and reduce dependence on Russia;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 66 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Deplores the use ofat Russia uses its energy sources as a means of exerting political pressure; calls for more fundingfurther action to bolster energy efficiency and reduce dependence on Russia;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 67 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Welcomes the proceduresinitiative for including Ukraine in the URBACT European Territorial Cooperation programme and the accession of Ukraine and the Republic of Moldova as observer members in the European Observation Network for Territorial Development and Cohesion (ESPON);
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 67 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Welcomes the proceduresinitiative for including Ukraine in the URBACT European Territorial Cooperation programme and the accession of Ukraine and the Republic of Moldova as observer members in the European Observation Network for Territorial Development and Cohesion (ESPON);
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 70 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Stresses the importance of increased financial support being granted to the programme, given the security challenges in the Black Sea;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 70 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Stresses the importance of increased financial support being granted to the programme, given the security challenges in the Black Sea;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 72 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Highlights the potential of Black Sea energy sources, which are capable of contributing to a sustainable energy future also in the European Union;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 72 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Highlights the potential of Black Sea energy sources, which are capable of contributing to a sustainable energy future also in the European Union;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 75 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Calls for Black Sea ports and related infrastructure to be upgraded, expanded and connected to existing transport hubs, and calls in particular for their connection to TEN-T corridors;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 75 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Calls for Black Sea ports and related infrastructure to be upgraded, expanded and connected to existing transport hubs, and calls in particular for their connection to TEN-T corridors;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 76 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Calls forInsists on a cohesive strategy to be adopted for the Black Sea area and for synergies with the Danube Programme 2021-2027;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 76 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Calls forInsists on a cohesive strategy to be adopted for the Black Sea area and for synergies with the Danube Programme 2021-2027;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 79 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Welcomes the fact that the number of countries participating in Interreg MED programmes is expected to increaon the rise;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 79 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Welcomes the fact that the number of countries participating in Interreg MED programmes is expected to increaon the rise;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 84 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. ProposesAsks for a more coordinated and efficient use of existing funds in order to increase the competitiveness of the Mediterranean basin, while respecting current environmental rules;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 84 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. ProposesAsks for a more coordinated and efficient use of existing funds in order to increase the competitiveness of the Mediterranean basin, while respecting current environmental rules;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 91 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Stresses that, despite their potential, renewable energy resources remain largely untapped and this potential should be stimulated, also by involving SMEs and midcaps;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 91 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Stresses that, despite their potential, renewable energy resources remain largely untapped and this potential should be stimulated, also by involving SMEs and midcaps;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 98 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Notes that the existence of different legal and institutional frameworks creates additional obstacles to project implementation and makes therefore the implementation of projects a challenge;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 98 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Notes that the existence of different legal and institutional frameworks creates additional obstacles to project implementation and makes therefore the implementation of projects a challenge;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 101 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Notes that language barriers, which deem to increase the administrative burden, should be overcome through adequate measures;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 101 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Notes that language barriers, which deem to increase the administrative burden, should be overcome through adequate measures;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 104 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24
24. Stresses that incompatibilities exist between states when it comes to the competences of authorities, as well as frequent changes in regional authorities, which can cause delays;deleted
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 104 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24
24. Stresses that incompatibilities exist between states when it comes to the competences of authorities, as well as frequent changes in regional authorities, which can cause delays;deleted
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 108 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. NoStates that adapting the programme to the individual needs and specifics of each participating state maycountry/region calls for further efforts to be made;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 108 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. NoStates that adapting the programme to the individual needs and specifics of each participating state maycountry/region calls for further efforts to be made;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 109 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26 a (new)
26a. Points out that the lack of adequate transport infrastructure and networks, particularly when it comes to maritime and island cross-border cooperation, hampers trade and mobility and complicates cooperation;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 109 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26 a (new)
26a. Points out that the lack of adequate transport infrastructure and networks, particularly when it comes to maritime and island cross-border cooperation, hampers trade and mobility and complicates cooperation;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 111 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27
27. Stresses that, in view of multiple crisis and conflicts, cross-border cooperation with neighbouring countries underscores the need to invest in the resilience of statcountries and societies;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 111 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27
27. Stresses that, in view of multiple crisis and conflicts, cross-border cooperation with neighbouring countries underscores the need to invest in the resilience of statcountries and societies;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 114 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28
28. Considers that thise CBC contributes significantly to strengthening local and regional democracy and the administrative capacities of partner countries;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 114 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28
28. Considers that thise CBC contributes significantly to strengthening local and regional democracy and the administrative capacities of partner countries;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 118 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 29
29. Highlights the fact that the programmes offer opportunities for an in- depth dialogue with a range of stakeholders: civil society, local, regional authorities, academia and the private sector;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 118 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 29
29. Highlights the fact that the programmes offer opportunities for an in- depth dialogue with a range of stakeholders: civil society, local, regional authorities, academia and the private sector;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 122 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30
30. Notes that CBC contributes to reducing regional disparities andwhile promoting economic and social development and territorial cohesion, as well aslso through to mobility and connectivity;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 122 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30
30. Notes that CBC contributes to reducing regional disparities andwhile promoting economic and social development and territorial cohesion, as well aslso through to mobility and connectivity;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 127 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 a (new)
30a. Stresses the importance of allowing emergency services (ambulance, fire brigade) to provide services across borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 127 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 a (new)
30a. Stresses the importance of allowing emergency services (ambulance, fire brigade) to provide services across borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 128 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 b (new)
30b. Stresses that the EU and the Member States should guarantee the access to basic healthcare with neighbouring countries and enhance SMEs and mid-caps’ capacity to operate across borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 128 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 b (new)
30b. Stresses that the EU and the Member States should guarantee the access to basic healthcare with neighbouring countries and enhance SMEs and mid-caps’ capacity to operate across borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 129 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 c (new)
30c. Considers that problems with cross-border cooperation persist in many areas, such as in transport sector, but also in economic areas such as employment and trade, and social policies like culture, languages and social inclusion;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 129 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 c (new)
30c. Considers that problems with cross-border cooperation persist in many areas, such as in transport sector, but also in economic areas such as employment and trade, and social policies like culture, languages and social inclusion;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 130 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 d (new)
30d. Highlights the necessity of cross- border cultural cooperation between citizens in order to strengthen mutual understanding of the neighbours’ customs, and creating important motivations for multilingual education;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 130 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 d (new)
30d. Highlights the necessity of cross- border cultural cooperation between citizens in order to strengthen mutual understanding of the neighbours’ customs, and creating important motivations for multilingual education;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 131 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 e (new)
30e. States that public educational and cultural services should be open, accessible and affordable to citizens from both sides of the borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 131 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 e (new)
30e. States that public educational and cultural services should be open, accessible and affordable to citizens from both sides of the borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 132 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 f (new)
30f. Stresses the importance of the cross-border cooperation on digitalisation, especially the digitalisation of public services, in order to provide a coherent and efficient public sector focused on the needs of all;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 132 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 f (new)
30f. Stresses the importance of the cross-border cooperation on digitalisation, especially the digitalisation of public services, in order to provide a coherent and efficient public sector focused on the needs of all;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 133 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 g (new)
30g. Emphasizes the importance of developing local and regional plans for climate change adaptation measures across borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 133 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 g (new)
30g. Emphasizes the importance of developing local and regional plans for climate change adaptation measures across borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 134 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 h (new)
30h. Calls on the Commission to continue integrating the SDGs into the future cross-border cooperation action’s plans, so that no place and no one is left behind;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 134 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 h (new)
30h. Calls on the Commission to continue integrating the SDGs into the future cross-border cooperation action’s plans, so that no place and no one is left behind;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 135 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 i (new)
30i. Stresses that on climate change and the environment, all entities should undertake possible measures in cross- border planning related to environment, biodiversity and food security that have an economic and social benefit;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 135 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 i (new)
30i. Stresses that on climate change and the environment, all entities should undertake possible measures in cross- border planning related to environment, biodiversity and food security that have an economic and social benefit;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 136 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 j (new)
30j. Stresses the importance of networking and benchmarking in eliminating obstacles to cross-border cooperation; that should enable better use of tools, such as European Grouping of Territorial Cooperation (EGTCs), the Integrated Territorial Investment (ITI) tool, or the Community-Led Local Development strategy (CLLD);
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 136 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 j (new)
30j. Stresses the importance of networking and benchmarking in eliminating obstacles to cross-border cooperation; that should enable better use of tools, such as European Grouping of Territorial Cooperation (EGTCs), the Integrated Territorial Investment (ITI) tool, or the Community-Led Local Development strategy (CLLD);
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 137 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31
31. Highlights both the intangible benefits, such as institutional capacity building, and the tangible benefitthe ones linked to infrastructure development;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 137 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31
31. Highlights both the intangible benefits, such as institutional capacity building, and the tangible benefitthe ones linked to infrastructure development;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 138 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 a (new)
31a. Notes that cross-border cooperation is an essential step in the EU pre-accession through mutual learning and good neighbouring relations; this helps to bring EU initiatives and objectives closer to candidate countries, share experiences and begin the economic and social convergence process;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 138 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 a (new)
31a. Notes that cross-border cooperation is an essential step in the EU pre-accession through mutual learning and good neighbouring relations; this helps to bring EU initiatives and objectives closer to candidate countries, share experiences and begin the economic and social convergence process;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 139 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 b (new)
31b. Notes that local and regional players need to be helped to grasp the current cooperation opportunities in order to be able to navigate and understand its complexity;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 139 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 b (new)
31b. Notes that local and regional players need to be helped to grasp the current cooperation opportunities in order to be able to navigate and understand its complexity;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 140 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 c (new)
31c. Considers that the creation of joint cross-border local government councils, such as the one established between Romania and Moldova to help develop joint projects of mutual interest, could be an example to be followed;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 140 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 c (new)
31c. Considers that the creation of joint cross-border local government councils, such as the one established between Romania and Moldova to help develop joint projects of mutual interest, could be an example to be followed;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 144 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 32 a (new)
32a. Emphasises the necessity for the targeted programmes, during the programming period 2021- 2027, to clearly identify the requirements and priorities that are common to the regions along the EU’s external borders and complement other EU funded initiatives, not overlap them;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 144 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 32 a (new)
32a. Emphasises the necessity for the targeted programmes, during the programming period 2021- 2027, to clearly identify the requirements and priorities that are common to the regions along the EU’s external borders and complement other EU funded initiatives, not overlap them;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 145 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 32 b (new)
32b. Recommends that representatives of civil society are involved in the programmes from the outset, as such involvement would be useful for fostering local/regional ownership of programmes and ensuring their relevance and consistency with the regions’ development strategies;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 145 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 32 b (new)
32b. Recommends that representatives of civil society are involved in the programmes from the outset, as such involvement would be useful for fostering local/regional ownership of programmes and ensuring their relevance and consistency with the regions’ development strategies;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 146 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 32 c (new)
32c. Recommends, in the area of cross- border governance, the need to develop a fully integrated infrastructure strategy (road, rail, water), taking into account the cross-border region as a whole;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 146 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 32 c (new)
32c. Recommends, in the area of cross- border governance, the need to develop a fully integrated infrastructure strategy (road, rail, water), taking into account the cross-border region as a whole;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 148 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 33
33. Recommends to promoting European Unione EU financial instruments with added social value, in order to raise the level of awareness of the benefits of the European Union;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 148 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 33
33. Recommends to promoting European Unione EU financial instruments with added social value, in order to raise the level of awareness of the benefits of the European Union;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 153 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34
34. Calls on the Commission to considerably simplify procedures considerably and stresses that these should be flexible enoughenable to meet the real needs of cross- border areas;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 153 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34
34. Calls on the Commission to considerably simplify procedures considerably and stresses that these should be flexible enoughenable to meet the real needs of cross- border areas;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 157 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34 a (new)
34a. Recommends to setting up sustainable functional structures for the regional and local cross-border cooperation and networks;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 157 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34 a (new)
34a. Recommends to setting up sustainable functional structures for the regional and local cross-border cooperation and networks;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 159 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34 b (new)
34b. Emphasises the role of funds for small projects, like people-to-people projects in establishing ties across national borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 159 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34 b (new)
34b. Emphasises the role of funds for small projects, like people-to-people projects in establishing ties across national borders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 161 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 35
35. Stresses that the regional and local authorities should be involved in the preparation and implementation of projects from the start; calls also for guidelines to be drawn up in this regard;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 161 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 35
35. Stresses that the regional and local authorities should be involved in the preparation and implementation of projects from the start; calls also for guidelines to be drawn up in this regard;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 165 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 35 a (new)
35a. Underlines that exchange of good practices among regions and countries and learning from each other through a platform like INTERREG Europe, is very useful;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 165 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 35 a (new)
35a. Underlines that exchange of good practices among regions and countries and learning from each other through a platform like INTERREG Europe, is very useful;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 167 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 36
36. Calls on the Commission to improve the capacity of partner state authorinformation towards counterpart authorities in partner countries concerning the procedures and conditieons to access Europeanto EU funding;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 167 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 36
36. Calls on the Commission to improve the capacity of partner state authorinformation towards counterpart authorities in partner countries concerning the procedures and conditieons to access Europeanto EU funding;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 169 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 36 a (new)
36a. As Russia’s war of aggression against Ukraine has fundamentally changed the European security architecture, emphasizes cooperation on security policy aiming at reaching common goals of a reliable collective deterrence and defence in the framework of cross border cooperation;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 169 #

2023/2076(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 36 a (new)
36a. As Russia’s war of aggression against Ukraine has fundamentally changed the European security architecture, emphasizes cooperation on security policy aiming at reaching common goals of a reliable collective deterrence and defence in the framework of cross border cooperation;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 11 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas cohesion policy is the main investment policy for the EU’s regions and cities, consistently serving as a first choice for financial assistance facing unforeseen events that shake our socio-economy, and the Territorial Agenda is the guiding instrument for the European Union’s territorial policy;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 13 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
Aa. Whereas it is at territorial level where the challenges facing European regions are identified and managed;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 14 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital A b (new)
Ab. Whereas Article 7 of the European Regional Development Fund Regulation (1301/2013) refers to Sustainable urban development based on integrated sustainable urban strategies as the framework for the selection of single operations;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 15 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital A c (new)
Ac. Whereas the previous and current Common Provisions Regulations make no specific reference to the Territorial Agenda 2020 and the Territorial Agenda 2030 respectively;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 21 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital C a (new)
Ca. whereas it considers the richness of Europe's territorial diversity as a dynamic and complex system in which each region faces development challenges according to its particular characteristics;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 22 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital C b (new)
Cb. Whereas there is great potential for the Union in their national programmes and projects for spatial planning and regional development;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 23 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital C c (new)
Cc. whereas it is important to incorporate territoriality into EU funds, especially cohesion policy;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 26 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas Article 28 CPR designates integrated territorial investments (ITIs) and community-led local development (CLLD) as the instruments for implementing territorial development strategies and calls for coherence and coordination among the Funds when several are applied to the same strategy for territorial or local development;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 27 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital F a (new)
Fa. whereas it acknowledges the efforts made by our regions to meet the new objectives (PO); thus asks the EC to allowing flexible implementation of PO5 without strict requirements regarding strategies and governance (CPR Title III, Chapter II) thereby opening it to all kinds of initiatives contributing to regional and urban development, e.g. allow transnational Interreg programmes to choose PO5 in future programming;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 28 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital F b (new)
Fb. Whereas these instruments aim at bottom-up territorial development with the active participation of local stakeholders;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 37 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital I a (new)
Ia. Whereas the European Urban Agency, through the Leipzig Charter, supports the objectives of the Territorial Agenda 2030;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 39 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital I b (new)
Ib. Whereas both documents share common principles such as a local approach, policy coordination and effective multi-level frameworks;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 41 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital I c (new)
Ic. Whereas the driving principles of the Territorial Agenda 2030 are encompassed in the two priorities "People and places are drifting apart" and "Sustainable development and climate change";
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 43 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital I d (new)
Id. Whereas territorial priorities set by the Territorial Agenda 2030 for a fair and green Europe;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 46 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital J a (new)
Ja. Whereas the EU Territorial Agenda 2030 calls for the territorial dimension of sectoral policies to be strengthened at all levels of governance;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 48 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital J b (new)
Jb. Whereas a better data collection and a coherent revision of the Territorial Agenda 2030 is needed;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 49 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital J c (new)
Jc. Whereas to date, 7 pilot actions have been carried out in the implementation of the Territorial Agenda 2030, serving as an example of the application of its objectives on the ground, at local and regional level;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 50 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital J d (new)
Jd. whereas it takes into account the limited geographical balance in the development of these actions;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 51 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Recital J e (new)
Je. whereas it takes into account the administrative difficulties encountered by the pilot actions when they were financed by several programmes or funding sources;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 60 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Welcomes the Handbook of territorial and development strategies and the Handbook of Sustainable Urban Development Strategies as guides for all administratives levels for the design, implementation and monitoring of territorial and urban development strategies;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 67 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Stresses the need forTakes into account the capacities demonstrated by local and regional authorities in the implementation and management of territorial tools, and considers necessary a paradigm shift in the involvement of local and regional authorities in the implementation and management of territorial tools;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 70 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
6a. Highlights the impact of the EU Semester decisions on territorial cohesion and, consequently, on the development capacity of territorial programmes;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 74 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Calls for territorial or local development strategies funded by more than one programme to merge into a single track, in accordance with Article 28 of the CPR and in order to prevent delays and administrative obstacles;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 75 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
7a. Welcomes the data shown in the STRAT-Board for the period 2014-2020 and notes that CLLDs played a major role in the development of territorial strategies, highlighting the strong interest of the local level in actively participating in the development of these strategies;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 76 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7 b (new)
7b. Calls on the Commission, in view of the successful use of CLLDs in the 2014-2020 period, to simplify the administrative process for the management of funds, especially where CLLDs draw from more than one distinct fund;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 77 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7 c (new)
7c. Stresses that the ITIs are the main tool used by those Member States with a larger allocation of ERDF funds, as they quickly absorb the amounts and are able to cover several main axes at the same time, present in one or several operational programmes;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 84 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Considers TA2030 to be a real and proper instrument that ensures the EU’s cohesion through the management of each of its regions and their particularities; calls on the EC to consider modifying the role of the Territorial Agenda beyond that of a territorial management guide;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 93 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
10a. Calls for greater flexibility for the regions in the fulfilment of the PO5 objective and for the actions to achieve it to be aligned with those set out in the Territorial Agenda 2030;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 95 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Stresses the need to involve the European Parliament, - in particular its competerelevant Committee on Regional Development, - in the pilot actions, in order to ensure that they are in line with current EU priorities, and to extend their results of pilot actions at European level, which can be integrateding and coordinateding them with initiatives such as cohesion policy, including particular the ERDF and Interreg;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 98 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Calls for a strategy for merging funds or for the administrative simplification for pilot actions financed by more than one fund, so as to lower administrative barriers and facilitate applications for these projects;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 100 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. Stresses the need for greater dissemination of the actions and achievements of the pilot projects as examples of the implementation of European funds; stresses the importance of communicating the results of the pilot actions, that a biennial conference is organised to showcase the pilot actions to local and regional authorities, as well as to relevant actors at national and EU level, linking it with other events such as the Rural Pact or the Cities Forum;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 103 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Calls on the Member States to develop their territorial agendas in line with the TA2030 as a basis for programming their territorial strategies, taking into account the specificities of each of its regions and serving as an incentive, and in order to stimulate the decision-making process and the design of territorial and urban policies;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 105 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Calls on the Member States and the Commission to promote the implementation of the TA2030 beyond pilot actions, making this instrument a reference framework for action that provides concrete and adapted guidelines for EU territories to improve their performance; highlights the opportunity to make regional funding conditional on achieving TA2030 priorities and calls on the Commission to develop monitoring indicators linking the TA2030 and the use of cohesion policy funds, in particular the ERFD;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 111 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
16a. Calls on the Commission to ensure the proper implementation of funds and the implementation of territorial instruments, favouring easy management without bureaucratic barriers;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 112 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 b (new)
16b. Calls on the Commission and the Member States to carry out a coherent review of the Territorial Agenda 2030 by 2024, including a thorough review of its governance system, the progress made in implementation and the relevance of its priorities, as outlined in the Territorial Agenda 2030;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 114 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Calls for a single framework for strategies aimed at both urban and wider territorial development, treating territorial requirements as a whole by taking as a basis unit functional areas at level 3 of the nomenclature of territorial units for statistics (NUTS); stresses that this could significantly reduce bureaucratic barriers in the acquisition of funds, homogenising the process for European regions;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 117 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18a. Recognises the Council's initiative in its role in the development of the territorial activities of the Member States;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 120 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Calls on the Commission to increase its involvement in territorial policy through cohesion policy and to strengthen the governance of regions in order to promote cohesion and micro- cohesion by covering the particularities of each region, improving decision-making at local and regional level and applying existing tools in order to improve the management of legislative instruments; calls on the Commission to strengthen the value of Cohesion Policy Funds to be sufficiently resilient, thus being able to cushion the effects of future unexpected events and to avoid regions suffering the consequences, thus upholding the principle of do not harm to cohesion;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 123 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
19a. Calls on the EC to carry out a study of each region's capacity to cushion future global challenges affecting territorial cohesion. This would provide a rapid response tool that would allow for flexibility in the allocation or reinforcement of these resources, according to the real time situation of our regions;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 126 #

2023/2048(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
20a. Calls on the EIB to increase the financial allocation foreseen for Cohesion Policy funds, dedicated to safeguarding the balance and proper functioning of our regions;
2023/10/03
Committee: REGI
Amendment 4 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
(2a) Whereas STEP, in order to reach its goal of structural investments in high technology industry and to avoid overlaps has to be closely coordinated with the existing EU initiatives to support the industry;
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 4 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
(2a) Whereas STEP, in order to reach its goal of structural investments in high technology industry and to avoid overlaps has to be closely coordinated with the existing EU initiatives to support the industry;
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 5 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) The uptake and scaling up in the Union of deep and digital technologies, clean technologies, and biotechnologies will be essential to seize the opportunities and meet the objectives of the green and digital transitions, thus promoting the competitiveness of the European industry and its sustainability and in the same time to further preserve economic, social, and territorial cohesion and solidarity among member states and their regions. Therefore, immediate action is required to support the development or manufacturing in the Union of such technologies, safeguarding and strengthening their value chains thereby reducing the Union’s strategic dependencies, and addressing existing labour and skills shortages in those sectors through trainings and apprenticeships and the creation of attractive, quality jobs accessible to all., as well as to reduce disparities in development of the various regions;
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 5 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) The uptake and scaling up in the Union of deep and digital technologies, clean technologies, and biotechnologies will be essential to seize the opportunities and meet the objectives of the green and digital transitions, thus promoting the competitiveness of the European industry and its sustainability and in the same time to further preserve economic, social, and territorial cohesion and solidarity among member states and their regions. Therefore, immediate action is required to support the development or manufacturing in the Union of such technologies, safeguarding and strengthening their value chains thereby reducing the Union’s strategic dependencies, and addressing existing labour and skills shortages in those sectors through trainings and apprenticeships and the creation of attractive, quality jobs accessible to all., as well as to reduce disparities in development of the various regions;
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 12 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) There is a need to support critical technologies in the following fields: deep and digital technologies, clean technologies, and biotechnologies (including the respective critical raw materials value chains), in particular projects, companies and sectors with a critical role for EU’s competitiveness and resilience and its value chains. By way of example, deep technologies and digital technologies should include microelectronics, high-performance computing, quantum technologies (i.e., computing, communication and sensing technologies), cloud computing, edge computing, and artificial intelligence, cybersecurity technologies, robotics, 5G and advanced connectivity and virtual realities, including actions related to deep and digital technologies for the development of defence and aerospace applications. Clean technologies should include, among others, renewable energy; electricity and heat storage; heat pumps; electricity grid; renewable fuels of non- biological origin; sustainable alternative fuels; electrolysers and fuel cells; carbon capture, utilisation and storage; energy efficiency; hydrogen and its related infrastructure; smart energy solutions; technologies vital to sustainability such as water purification and desalination; advanced materials such as nanomaterials, composites and future clean construction materials, and technologies for the sustainable extraction and processing of critical raw materials. Biotechnology should be considered to include technologies such as biomolecules and its applications, pharmaceuticals and medical technologies vital for health security, crop biotechnology, and industrial biotechnology, such as for waste disposal, and biomanufacturing. The Commission may, at the latest one month after the entry into force of this regulation, issue guidance to further specify the scope of the technologies in these three fields considered to be critical in accordance with this Regulation, in order to promote a common interpretation of the projects, companies and sectors to be supported under the respective programmes in light of the common strategic objective. Moreover, technologies in any of these three fields which are subjects of an Important Project of Common European Interest (IPCEI) approved by the Commission pursuant to Article 107(3), point (b) TFEU should be deemed to be critical, and individual projects within the scope of such an IPCEI should be eligible for funding, in accordance with the respective programme rules, to the extent that the identified funding gap and the eligible costs have not yet been completely covered.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 12 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) There is a need to support critical technologies in the following fields: deep and digital technologies, clean technologies, and biotechnologies (including the respective critical raw materials value chains), in particular projects, companies and sectors with a critical role for EU’s competitiveness and resilience and its value chains. By way of example, deep technologies and digital technologies should include microelectronics, high-performance computing, quantum technologies (i.e., computing, communication and sensing technologies), cloud computing, edge computing, and artificial intelligence, cybersecurity technologies, robotics, 5G and advanced connectivity and virtual realities, including actions related to deep and digital technologies for the development of defence and aerospace applications. Clean technologies should include, among others, renewable energy; electricity and heat storage; heat pumps; electricity grid; renewable fuels of non- biological origin; sustainable alternative fuels; electrolysers and fuel cells; carbon capture, utilisation and storage; energy efficiency; hydrogen and its related infrastructure; smart energy solutions; technologies vital to sustainability such as water purification and desalination; advanced materials such as nanomaterials, composites and future clean construction materials, and technologies for the sustainable extraction and processing of critical raw materials. Biotechnology should be considered to include technologies such as biomolecules and its applications, pharmaceuticals and medical technologies vital for health security, crop biotechnology, and industrial biotechnology, such as for waste disposal, and biomanufacturing. The Commission may, at the latest one month after the entry into force of this regulation, issue guidance to further specify the scope of the technologies in these three fields considered to be critical in accordance with this Regulation, in order to promote a common interpretation of the projects, companies and sectors to be supported under the respective programmes in light of the common strategic objective. Moreover, technologies in any of these three fields which are subjects of an Important Project of Common European Interest (IPCEI) approved by the Commission pursuant to Article 107(3), point (b) TFEU should be deemed to be critical, and individual projects within the scope of such an IPCEI should be eligible for funding, in accordance with the respective programme rules, to the extent that the identified funding gap and the eligible costs have not yet been completely covered.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 20 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) Strengthening the development and manufacturing capacity of key technologies in the Union will not be possible without a sizeable skilled workforce. However, labour and skills shortages have increased in all sectors including those considered key for the green and digital transition and endanger the rise of key technologies, also in the context of demographic change. Therefore, it is necessary to boost the activation of more people to the labour market relevant for strategic sectors, in particular through the creation of jobs and apprenticeships for young, disadvantaged persons, in particular, young people not in employment, education or training. Such support will complement a number of other actions aimed at meeting the skills needs stemming from the transition, outlined in the EU Skills Agenda.45 _________________ 45 Communication on a European Skills Agenda for sustainable competitiveness, social fairness and resilience, COM(2020) 274 final.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 20 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) Strengthening the development and manufacturing capacity of key technologies in the Union will not be possible without a sizeable skilled workforce. However, labour and skills shortages have increased in all sectors including those considered key for the green and digital transition and endanger the rise of key technologies, also in the context of demographic change. Therefore, it is necessary to boost the activation of more people to the labour market relevant for strategic sectors, in particular through the creation of jobs and apprenticeships for young, disadvantaged persons, in particular, young people not in employment, education or training. Such support will complement a number of other actions aimed at meeting the skills needs stemming from the transition, outlined in the EU Skills Agenda.45 _________________ 45 Communication on a European Skills Agenda for sustainable competitiveness, social fairness and resilience, COM(2020) 274 final.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 22 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) The scale of investments needed for the transition require a fulln intelligent mobilisation of funding available under existing EU programmes and funds, inclusive those granting a budgetary guarantee for financing and investment operations and implementation of financial instruments and blending operations. Such funding should be deployed in a more flexible manner, to provide timely and targeted support for critical technologies in strategic sectors. Therefore, a Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) should give a structural answercontribute to respond to the Union investment needs by helping to better channel the existing EU funds towards critical investments aimed at supporting the development or manufacturing of critical technologies, while preserving a level playing field in the Single Market, thereby preserving cohesion and aiming at a geographically balanced distributiondistribution of projects financed under STEP in a geographically balanced way amongst all regions of the EU of projects financed under the STEP in accordance with the respective programme mandates.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 22 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) The scale of investments needed for the transition require a fulln intelligent mobilisation of funding available under existing EU programmes and funds, inclusive those granting a budgetary guarantee for financing and investment operations and implementation of financial instruments and blending operations. Such funding should be deployed in a more flexible manner, to provide timely and targeted support for critical technologies in strategic sectors. Therefore, a Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) should give a structural answercontribute to respond to the Union investment needs by helping to better channel the existing EU funds towards critical investments aimed at supporting the development or manufacturing of critical technologies, while preserving a level playing field in the Single Market, thereby preserving cohesion and aiming at a geographically balanced distributiondistribution of projects financed under STEP in a geographically balanced way amongst all regions of the EU of projects financed under the STEP in accordance with the respective programme mandates.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 42 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 13
(13) In order to extend support possibilities for investments aimed at strengthening industrial development and reinforcement of value chains in strategic sectors, the scope of support from the ERDF should be extended by providing for new specific objectives under the ERDF, without prejudice to the rules on eligibility of expenditure and climate spending as set out in Regulation (EU) 2021/106055 and Regulation (EU) 2021/105856 . In strategic sectors, it should also be possible to support productive investments in enterprises other than SMEs, and mid-caps which remain the focus and which can make a significant contribution to the development of less developed and transition regions, territories defined in the Just Transition Plans, as well as in more developed regions of Member States with a GDP per capita below the EU average. Managing authorities are encouraged to promote the collaboration between large enterprises and local SMEs, supply chains, innovation and technology ecosystems. This would allow reinforcing Europe’s overall capacity to strengthen its position in those sectors through providing access to all Member States for such investments, thus counteracting the risk of increasing disparities. _________________ 55 Regulation (EU) 2021/1060 laying down common provisions (OJ L 231, 30.6.2021, p. 159). 56 Regulation (EU) 2021/1058 on the European Regional Development Fund and on the Cohesion Fund (OJ L 224, 24.6.2021, p. 31).
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 42 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 13
(13) In order to extend support possibilities for investments aimed at strengthening industrial development and reinforcement of value chains in strategic sectors, the scope of support from the ERDF should be extended by providing for new specific objectives under the ERDF, without prejudice to the rules on eligibility of expenditure and climate spending as set out in Regulation (EU) 2021/106055 and Regulation (EU) 2021/105856 . In strategic sectors, it should also be possible to support productive investments in enterprises other than SMEs, and mid-caps which remain the focus and which can make a significant contribution to the development of less developed and transition regions, territories defined in the Just Transition Plans, as well as in more developed regions of Member States with a GDP per capita below the EU average. Managing authorities are encouraged to promote the collaboration between large enterprises and local SMEs, supply chains, innovation and technology ecosystems. This would allow reinforcing Europe’s overall capacity to strengthen its position in those sectors through providing access to all Member States for such investments, thus counteracting the risk of increasing disparities. _________________ 55 Regulation (EU) 2021/1060 laying down common provisions (OJ L 231, 30.6.2021, p. 159). 56 Regulation (EU) 2021/1058 on the European Regional Development Fund and on the Cohesion Fund (OJ L 224, 24.6.2021, p. 31).
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 55 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 18
(18) The regulatory framework for the implementation of the 2014-2020 programmes has been adapted over the past years to provide Member States and regions with additional with additional flexibility in terms of implementation rules and more liquidity to tackle the effects of the COVID-19 pandemic and the war or aggression against Ukraine. These measures, introduced at the end of the programming period, require sufficient time and administrative resources to be fully exploited and implemented; also at a time where Member States will focus resources on revising the 2021-2027 operational programmes linked to the STEP objectives. With a view to alleviate the administrative burden on programme authorities and to prevent possible loss of funds at closure for purely administrative reasons, the deadlines for the administrative closure of the programmes under the 2014-2020 period should be extended in Regulation (EU) No 1303/201361 and Regulation (EU) No 223/201462 . More specifically, the deadline for the submission of that final payment application should be extended by 12 months. Furthermore, the deadline for the submission of the closure documents should also be extended by 12 months. The last accounting year of the period should accordingly be extended until June 30, 2025 in order to give Member States sufficient time to finalise the processes linked to the closure of projects. In the context of this amendment, it is appropriate to clarify that distribution of food and material bought until the end of the eligibility period (end-2023) may continue after that date. In order to ensure a sound implementation of the EU budget and respect for the payment ceilings, payments to be made in 2025 should be capped at 1 % of the financial appropriations from resources under the Multiannual Financial Framework per programme. Amounts due exceeding the ceiling of 1% of programme appropriations per fund for 2025 would not be paid in 2025 nor in subsequent years but only used for the clearance of pre- financing. Unused amounts shall be decommitted in accordance with the general rules for decommitment at closure. _________________ 61 Regulation (EU) 1303/2013 laying down common provisions (OJ L 347, 20.12.2013, p. 320). 62 Regulation (EU) 223/2014 on the Fund for European Aid on the Most Deprived (OJ L 72, 12.3.2014, p. 1).
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 55 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 18
(18) The regulatory framework for the implementation of the 2014-2020 programmes has been adapted over the past years to provide Member States and regions with additional with additional flexibility in terms of implementation rules and more liquidity to tackle the effects of the COVID-19 pandemic and the war or aggression against Ukraine. These measures, introduced at the end of the programming period, require sufficient time and administrative resources to be fully exploited and implemented; also at a time where Member States will focus resources on revising the 2021-2027 operational programmes linked to the STEP objectives. With a view to alleviate the administrative burden on programme authorities and to prevent possible loss of funds at closure for purely administrative reasons, the deadlines for the administrative closure of the programmes under the 2014-2020 period should be extended in Regulation (EU) No 1303/201361 and Regulation (EU) No 223/201462 . More specifically, the deadline for the submission of that final payment application should be extended by 12 months. Furthermore, the deadline for the submission of the closure documents should also be extended by 12 months. The last accounting year of the period should accordingly be extended until June 30, 2025 in order to give Member States sufficient time to finalise the processes linked to the closure of projects. In the context of this amendment, it is appropriate to clarify that distribution of food and material bought until the end of the eligibility period (end-2023) may continue after that date. In order to ensure a sound implementation of the EU budget and respect for the payment ceilings, payments to be made in 2025 should be capped at 1 % of the financial appropriations from resources under the Multiannual Financial Framework per programme. Amounts due exceeding the ceiling of 1% of programme appropriations per fund for 2025 would not be paid in 2025 nor in subsequent years but only used for the clearance of pre- financing. Unused amounts shall be decommitted in accordance with the general rules for decommitment at closure. _________________ 61 Regulation (EU) 1303/2013 laying down common provisions (OJ L 347, 20.12.2013, p. 320). 62 Regulation (EU) 223/2014 on the Fund for European Aid on the Most Deprived (OJ L 72, 12.3.2014, p. 1).
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 60 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – title
STEP objectives and eligibility
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 60 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – title
STEP objectives and eligibility
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 65 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – introductory part
1. To strengthen European sovereignty and security, accelerate the Union’s green and digital transitions and enhance its competitiveness, reduce its strategic dependencies, favoensure a level playing field in the Single Market for investments throughout the Union, and promote inclusive access to attractive, quality jobs, the Platform shall pursue the following objectives:
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 65 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – introductory part
1. To strengthen European sovereignty and security, accelerate the Union’s green and digital transitions and enhance its competitiveness, reduce its strategic dependencies, favoensure a level playing field in the Single Market for investments throughout the Union, and promote inclusive access to attractive, quality jobs, the Platform shall pursue the following objectives:
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 67 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point a – introductory part
(a) supporting the development or manufacturing throughout the Union, including through establishment of new production facilities, or safeguarding and strengthening the respective European value chains, of critical technologies in the following fields:
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 67 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point a – introductory part
(a) supporting the development or manufacturing throughout the Union, including through establishment of new production facilities, or safeguarding and strengthening the respective European value chains, of critical technologies in the following fields:
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 73 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) preserving and strengthening economic, social and territorial cohesion and solidarity among member states and regions.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 73 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) preserving and strengthening economic, social and territorial cohesion and solidarity among member states and regions.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 74 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point a
(a) bring an innovative, cutting-edge element with significant economic potential to the Single Market or to the region in which investment occurs;
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 74 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point a
(a) bring an innovative, cutting-edge element with significant economic potential to the Single Market or to the region in which investment occurs;
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 78 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point b
(b) contribute to reduce or prevent strategic dependencies of the Union, its Member States and its regions.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 78 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point b
(b) contribute to reduce or prevent strategic dependencies of the Union, its Member States and its regions.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 84 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 4 a (new)
4a. Non-associated third-country entities are not eligible for support under this regulation, i.e. legal entity that is established in a non-associated third country or, where it is established in the Union or in an associated country that has its executive management structures in a non-associated third country.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 84 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 4 a (new)
4a. Non-associated third-country entities are not eligible for support under this regulation, i.e. legal entity that is established in a non-associated third country or, where it is established in the Union or in an associated country that has its executive management structures in a non-associated third country.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 85 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 4 b (new)
4b. By way of derogation from the preceding paragraph, a legal entity established in the Union or in an associated country and controlled by a non-associated third country or a non- associated third-country entity shall be eligible to be a recipient or subcontractor involved in an action only if guarantees approved by the Member State or the associated country in which it is established in accordance with its national procedures are made available to the Commission. Those guarantees may refer to the legal entity’s executive management structure established in the Union or in an associated country. If considered to be appropriate by the Member State or associated country in which the legal entity is established, those guarantees may also refer to specific governmental rights in the control over the legal entity. The guarantees provide assurances that participation in an action of such a legal entity is not contrary to the objectives set out in Article 2 of this Regulation.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 85 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 4 b (new)
4b. By way of derogation from the preceding paragraph, a legal entity established in the Union or in an associated country and controlled by a non-associated third country or a non- associated third-country entity shall be eligible to be a recipient or subcontractor involved in an action only if guarantees approved by the Member State or the associated country in which it is established in accordance with its national procedures are made available to the Commission. Those guarantees may refer to the legal entity’s executive management structure established in the Union or in an associated country. If considered to be appropriate by the Member State or associated country in which the legal entity is established, those guarantees may also refer to specific governmental rights in the control over the legal entity. The guarantees provide assurances that participation in an action of such a legal entity is not contrary to the objectives set out in Article 2 of this Regulation.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 86 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) The EU industry has proven its inbuilt resilience but is being challenged. High inflation, labour shortages, post- COVID supply chains disruptions, rising interest rates, and spikes in energy costs and input prices are weighing on the competitiveness of the EU industry. This is paired with strong, but not always ese difficulties are accompanied by strong, sometimes unfair, competition oin thea fragmented global market and difficulties structuring local value chains around networks of industrial stakeholders capable of carrying out projects. The EU has already put forward several initiatives to support its industry, such as the Green Deal Industrial Plan40, the Critical Raw Materials Act41, the Net Zero Industry Act42, the new Temporary Crisis and Transition Framework for State aid43, and REPowerEU44. While these solutions provide fast and targeted support, the EU needs a more structural answer to the investment needs of its industries, safeguarding cohesion and the level playing field in the Single Market and to reduce the EU’s strategic dependencies. _________________ 40 Communication on A Green Deal Industrial Plan for the Net-Zero Age, COM(2023) 62 final. 41 COM(2023) 160 final. 42 COM(2023) 161 final. 43 Communication on a Temporary Crisis and Transition Framework for State Aid measures (OJ C 101, 17.3.2023, p. 3). 44 Regulation (EU) 2023/435 as regards REPowerEU (OJ L 63, 28.2.2023, p. 1).
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 91 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1
1. The Commission shall monitor the implementation of the Platform and measure the achievement of the Platform objectives set out in Article 2. The monitoring of implementation shall be targeted and proportionate to the activities carried out under the Platform, mainly using existing reporting channels and data, the monitoring shall be further rationalised.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 91 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1
1. The Commission shall monitor the implementation of the Platform and measure the achievement of the Platform objectives set out in Article 2. The monitoring of implementation shall be targeted and proportionate to the activities carried out under the Platform, mainly using existing reporting channels and data, the monitoring shall be further rationalised.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 92 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 3
3. The Commission shall report on the expenditure financed by the Platform. It shall, as appropriate, report on the achievements related to each of the specific Platform objectives and in particular on objective 2(1)(c) (new) to ensure that the implementation of the Platform does not harm cohesion.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 92 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 3
3. The Commission shall report on the expenditure financed by the Platform. It shall, as appropriate, report on the achievements related to each of the specific Platform objectives and in particular on objective 2(1)(c) (new) to ensure that the implementation of the Platform does not harm cohesion.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 93 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) The uptake and scaling up in the Union of deep and digital technologies, clean technologies, and biotechnologies will be essential to seize the opportunities and meet the objectives of the green and digital transitions, thus promoting the competitiveness of the European industry, its structure and its sustainability. Therefore, immediate action is required to support the development or manufacturing in the Union of such technologies, safeguarding and strengthening their value chains thereby reducing the Union’s strategic dependencies, and addressing existing labour and skills shortages in those sectors through trainings and apprenticeships and the creation of attractive, quality jobs accessible to all.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 97 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
2. The annual report shall include consolidated information on the progress made in implementing the Platform objectives under each of the programmes and funds. It shall include qualitative and quantitative information on how Europe's economic, social and territorial cohesion is being reinforced.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 97 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
2. The annual report shall include consolidated information on the progress made in implementing the Platform objectives under each of the programmes and funds. It shall include qualitative and quantitative information on how Europe's economic, social and territorial cohesion is being reinforced.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 101 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2
2. The evaluation report shall, provide an overview of the regions for which the programmes have been amended (including information on relevant aspects of the partnership principle), and in particular, shall assess to which extent the objectives have been achieved, the efficiency of the use of the resources and the European added value. It shall also consider the continued relevance of all objectives and actions, in view of their potential upscaling. It shall be accompanied by a thorough assessment of differentiated territorial impacts and effects on cohesion in the implementation of the Platform.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 101 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2
2. The evaluation report shall, provide an overview of the regions for which the programmes have been amended (including information on relevant aspects of the partnership principle), and in particular, shall assess to which extent the objectives have been achieved, the efficiency of the use of the resources and the European added value. It shall also consider the continued relevance of all objectives and actions, in view of their potential upscaling. It shall be accompanied by a thorough assessment of differentiated territorial impacts and effects on cohesion in the implementation of the Platform.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 103 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) There is a need to support critical technologies in the following fields: deep and digital technologies, clean technologies, and biotechnologies (including the respective critical raw materials value chains), in particular projects, companies and sectors with a critical role for EU’s competitiveness and resilience and its value chains. By way of example, deep technologies and digital technologies should include microelectronics, high-performance computing, quantum technologies (i.e., computing, communication and sensing technologies), cloud computing, edge computing, and artificial intelligence, cybersecurity technologies, robotics, 5G and advanced connectivity and virtual realities, including actions related to deep and digital technologies for the development of defence and aerospace applications. Clean technologies should include, among others, renewable energy; electricity and heat storage; heat pumps; electricity grid; renewable fuels of non- biological origin; sustainable alternative fuels; electrolysers and fuel cells; carbon capture, utilisation and storage; energy efficiency; hydrogen and its related infrastructure; smart energy solutions; technologies vital to sustainability such as water purification and desalination; advanced materials such as nanomaterials, composites and future clean construction materials, and technologies for the sustainable extraction and processing of critical raw materials. Biotechnology should be considered to include technologies such as biomolecules and its applications, pharmaceuticals and medical technologies vital for health security, crop biotechnology, and industrial biotechnology, such as for waste disposal, and biomanufacturing. The Commission may, at the latest one month after the entry into force of this regulation, issue guidance to further specify the scope of the technologies in these three fields considered to be critical in accordance with this Regulation, in order to promote a common interpretation of the projects, companies and sectors to be supported under the respective programmes in light of the common strategic objective. Moreover, technologies in any of these three fields which are subjects of an Important Project of Common European Interest (IPCEI) approved by the Commission pursuant to Article 107(3), point (b) TFEU should be deemed to be critical, and individual projects within the scope of such an IPCEI should be eligible for funding, in accordance with the respective programme rules, to the extent that the identified funding gap and the eligible costs have not yet been completely covered.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 111 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 3
Regulation (EU) 2021/1058
Article 3 – paragraph 1 a (new) – subparagraph 2
The Commission shall pay 30 % of the ERDF allocation to that priority as set out in the decision approving the programme amendment as exceptional one-off pre- financing in addition to the yearly pre- financing for the programme provided for in Article 90(1) and (2) of Regulation (EU) 2021/1060 or in Article 51(2), (3) and (4) of Regulation (EU) 2021/1059. The exceptional pre-financing shall be paid by 31 December 2024, providedafter the Ccommission has adopted the decision approving the programme amendment by 31 October 2024pletion of the mid-term review of the programs, as provided for in Article 18 of Regulation (EU) 2021/1060.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 111 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 3
Regulation (EU) 2021/1058
Article 3 – paragraph 1 a (new) – subparagraph 2
The Commission shall pay 30 % of the ERDF allocation to that priority as set out in the decision approving the programme amendment as exceptional one-off pre- financing in addition to the yearly pre- financing for the programme provided for in Article 90(1) and (2) of Regulation (EU) 2021/1060 or in Article 51(2), (3) and (4) of Regulation (EU) 2021/1059. The exceptional pre-financing shall be paid by 31 December 2024, providedafter the Ccommission has adopted the decision approving the programme amendment by 31 October 2024pletion of the mid-term review of the programs, as provided for in Article 18 of Regulation (EU) 2021/1060.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 114 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5 a (new)
(5a) In order to strengthen the EU industry’s manufacturing capacities, regional and local industrial actors must have resilient ecosystems. The development of value chains comprising a large number of VSEs/SMEs is key for the reindustrialisation of Europe but a suitable approach is needed. This ecosystem of VSEs/SMEs finds it difficult to mobilise European funding instruments and access public contracts. It is therefore necessary to strengthen these local value chains and their structures, and set up local and regional platforms to support their projects and facilitate access to finance.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 126 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 4
Regulation (EU) 2021/1058
Article 5 – paragraph 2 – point e (new) – subparagraph 1
when they contribute to the specificSTEP objective under PO 1 set out in Article 3(1), first subparagraph, point (a)(vi) or to the specific objective under PO 2 set out in point (b)(ix) of that subparagraphs referred to in Article 2 of Regulation .../... [STEP Regulation] under specific objective under PO 1, or to the specific objective under PO 2, in less developed and transition regions, as well as more developed regions in Member States whose average GDP per capita is below the EU average of the EU-27 measured in purchasing power standards (PPS) and calculated on the basis of Union figures for the period 2015-2017.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 126 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 4
Regulation (EU) 2021/1058
Article 5 – paragraph 2 – point e (new) – subparagraph 1
when they contribute to the specificSTEP objective under PO 1 set out in Article 3(1), first subparagraph, point (a)(vi) or to the specific objective under PO 2 set out in point (b)(ix) of that subparagraphs referred to in Article 2 of Regulation .../... [STEP Regulation] under specific objective under PO 1, or to the specific objective under PO 2, in less developed and transition regions, as well as more developed regions in Member States whose average GDP per capita is below the EU average of the EU-27 measured in purchasing power standards (PPS) and calculated on the basis of Union figures for the period 2015-2017.
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 135 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) 2021/1056
Article 8 – paragraph 2 – new subparagraph
The JTF may also support productive investments in enterprises other than SMEs contributing to the STEP objectives referred to in Article 2 of Regulation .../...65 [STEPRegulation]. That support may be provided irrespective of whether the gap analysis was carried out in accordance with Article 11(2)(h) and irrespective of its outcome. Such investments shall only be eligible where they do not lead to relocation as defined in point (27) of Article 2 of Regulation (EU) 2021/1060. The provision of such support shall not require a revision of the territorial just transition plan where that revision would be exclusively linked to the gap analysis. _________________ 65 Regulation …/… of the European Parliament and of the Council … [insert full title and OJ reference].
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 135 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) 2021/1056
Article 8 – paragraph 2 – new subparagraph
The JTF may also support productive investments in enterprises other than SMEs contributing to the STEP objectives referred to in Article 2 of Regulation .../...65 [STEPRegulation]. That support may be provided irrespective of whether the gap analysis was carried out in accordance with Article 11(2)(h) and irrespective of its outcome. Such investments shall only be eligible where they do not lead to relocation as defined in point (27) of Article 2 of Regulation (EU) 2021/1060. The provision of such support shall not require a revision of the territorial just transition plan where that revision would be exclusively linked to the gap analysis. _________________ 65 Regulation …/… of the European Parliament and of the Council … [insert full title and OJ reference].
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 155 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Regulation (EU) 1303/2013
Article 24 – paragraph 1 a (new)
(1a) In Article 24 the following paragraph is inserted: "1a. By way of derogation from Article 60(1) and the first and fourth subparagraphs of Article 120(3), a co- financing rate of 100 % may be applied to expenditure declared in the final accounting year for one or more priority axes in a programme supported by the ERDF, the ESF or the Cohesion Fund. By way of derogation from Article 30(1) and (2) and Article 96(10), the application of the co-financing rate of 100 % shall not require a Commission decision approving a programme amendment. The Member State shall notify the revised financial tables to the Commission following approval by the monitoring committee. The co-financing rate of 100 % shall apply only if the financial tables are notified to the Commission before the submission of the final application for an interim payment for the final accounting year in accordance with Article 135(2)."
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 155 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Regulation (EU) 1303/2013
Article 24 – paragraph 1 a (new)
(1a) In Article 24 the following paragraph is inserted: "1a. By way of derogation from Article 60(1) and the first and fourth subparagraphs of Article 120(3), a co- financing rate of 100 % may be applied to expenditure declared in the final accounting year for one or more priority axes in a programme supported by the ERDF, the ESF or the Cohesion Fund. By way of derogation from Article 30(1) and (2) and Article 96(10), the application of the co-financing rate of 100 % shall not require a Commission decision approving a programme amendment. The Member State shall notify the revised financial tables to the Commission following approval by the monitoring committee. The co-financing rate of 100 % shall apply only if the financial tables are notified to the Commission before the submission of the final application for an interim payment for the final accounting year in accordance with Article 135(2)."
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 158 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Recital 13
(13) In order to extend support possibilities for investments aimed at strengthening industrial development and reinforcement of value chains in strategic sectors, the scope of support from the ERDF should be extended by providing for new specific objectives under the ERDF, without prejudice to the rules on eligibility of expenditure and climate spending as set out in Regulation (EU) 2021/106055 and Regulation (EU) 2021/105856. In strategic sectors, it should also be possible to support productive investments in enterprises other than SMEs, which can make a significant contribution to the development of less developed and transition regions, as well as in more developed regions of Member States with a GDP per capita below the EU average. Managing authorities are encouraged to promote collective structures of VSEs/SMEs and the collaboration between large enterprises and local SMEs, supply chains, innovation and technology ecosystems. This would allow reinforcing Europe’s overall capacity to strengthen its position in those sectors through providing access to all Member States for such investments, thus counteracting the risk of increasing disparities. _________________ 55 Regulation (EU) 2021/1060 laying down common provisions (OJ L 231, 30.6.2021, p. 159). 56 Regulation (EU) 2021/1058 on the European Regional Development Fund and on the Cohesion Fund (OJ L 224, 24.6.2021, p. 31).
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 158 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Regulation (EU) No 1303/2013
Article 2 – paragraph 29
"(29) 'accounting year', means, for the purposes of Part Three and Part Four, the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period, in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015. The final accounting year shall be from 1 July 2023 to 30 June 2024;5;"
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 158 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Regulation (EU) No 1303/2013
Article 2 – paragraph 29
"(29) 'accounting year', means, for the purposes of Part Three and Part Four, the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period, in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015. The final accounting year shall be from 1 July 2023 to 30 June 2024;5;"
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 162 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 – point 2 a (new)
Regulation (EU) No 1303/2013
Article 141 – paragraph 1
1. "In addition to the documents referred to inthe Article 138, for the final accounting years from 1 July 2023 to 30 June 20245, Member States shall submit a final implementation report for the operational programme or the last annual implementation report for the operational programme supported by the EMFF."
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 162 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 – point 2 a (new)
Regulation (EU) No 1303/2013
Article 141 – paragraph 1
1. "In addition to the documents referred to inthe Article 138, for the final accounting years from 1 July 2023 to 30 June 20245, Member States shall submit a final implementation report for the operational programme or the last annual implementation report for the operational programme supported by the EMFF."
2023/09/06
Committee: REGI
Amendment 191 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point a – introductory part
(a) supporting the development or manufacturing throughout the Union, or safeguarding and, strengthening and structuring the respective value chains at local, regional and national level, of critical technologies in the following fields:
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 207 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) strengthening Europe's economic, social and territorial cohesion and reducing disparities between the level of development of the various regions.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 243 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 a (new)
2a. Non-associated third-country entities are not eligible for support under this regulation, i.e. legal entity that is established in a non-associated third country or, where it is established in the Union or in an associated country that has its executive management structures in a non-associated third country.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 244 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 b (new)
2b. By way of derogation from the preceding paragraph, a legal entity established in the Union or in an associated country and controlled by a non-associated third country or a non- associated third-country entity shall be eligible to be a recipient or subcontractor involved in an action only if guarantees approved by the Member State or the associated country in which it is established in accordance with its national procedures are made available to the Commission. Those guarantees may refer to the legal entity’s executive management structure established in the Union or in an associated country. If considered to be appropriate by the Member State or associated country in which the legal entity is established, those guarantees may also refer to specific governmental rights in the control over the legal entity. The guarantees provide assurances that participation in an action of such a legal entity is not contrary to the objectives set out in Article 2 of this Regulation.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 246 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
1. The Commission shall award a Sovereignty Seal to any action contributing to any of the Platform objectives, provided the action has been assessed and complies with the minimum quality requirements, in particular eligibility, exclusion and award criteria, provided by a call for proposals under Regulation (EU) 2021/695, Regulation (EU) 2021/694, Regulation (EU) 2021/697, Regulation (EU) 2021/522, or Commission Delegated Regulation (EU) 2019/856. In particular, the Commission shall take into account the action’s ability to strengthen and provide a structure for local networks of industrial actors, and preserve and generate employment.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 274 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 3
3. The Commission shall report on the expenditure financed by the Platform. It shall, as appropriate, report on the achievements related to each of the specific Platform objectives and in particular on objective 2(1)(c) (new) to ensure that the implementation of the Platform does not harm cohesion.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 281 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point d a (new)
(da) organisations and actors responsible for networks of industrial actors at local level that help to achieve the Platform’s objectives.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 287 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
2. The annual report shall include consolidated information on the progress made in implementing the Platform objectives under each of the programmes and funds. It shall include qualitative and quantitative information on how Europe's social, economic and territorial cohesion is being reinforced.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 291 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2
2. The evaluation report shall, provide an overview of the regions for which the programmes have been amended (including information on relevant aspects of the partnership principle), and in particular, shall assess to which extent the objectives have been achieved, the efficiency of the use of the resources and the European added value. It shall also consider the continued relevance of all objectives and actions, in view of their potential upscaling. It shall be accompanied by a thorough assessment of differentiated territorial impacts and effects on cohesion in the implementation of the Platform.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 310 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point 3
Regulation (EU) 2021/1058
Article 3 – paragraph 1a
The Commission shall pay 30 % of the ERDF allocation to that priority as set out in the decision approving the programme amendment as exceptional one-off pre- financing in addition to the yearly pre- financing for the programme provided for in Article 90(1) and (2) of Regulation (EU) 2021/1060 or in Article 51(2), (3) and (4) of Regulation (EU) 2021/1059. The exceptional pre-financing shall be paid by 31 December 2024, providedafter the Ccommission has adopted the decision approving the programme amendment by 31 October 2024pletion of the mid-term review of the programs, as provided for in Article 18 of Regulation (EU) 2021/1060.
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 320 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) 2021/1056
Article 8 – paragraph 2 – new subparagraph
The JTF may also support productive investments in enterprises other than SMEs contributing to the STEP objectives referred to in Article 2 of Regulation .../...65 [STEPRegulation]. That support may be provided irrespective of whether the gap analysis was carried out in accordance with Article 11(2)(h) and irrespective of its outcome. Such investments shall only be eligible where they do not lead to relocation as defined in point (27) of Article 2 of Regulation (EU) 2021/1060. The provision of such support shall not require a revision of the territorial just transition plan where that revision would be exclusively linked to the gap analysis. _________________ 65 Regulation …/… of the European Parliament and of the Council … [insert full title and OJ reference].
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 331 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 – point 2 a (new)
Regulation (EU) 1303/2013
Article 24 – paragraph 1 a (new)
(2a) In Article 24 the following paragraph is inserted: "1a. By way of derogation from Article 60(1) and the first and fourth subparagraphs of Article 120(3), a co-financing rate of 100 % may be applied to expenditure declared in the final accounting year for one or more priority axes in a programme supported by the ERDF, the ESF or the Cohesion Fund. By way of derogation from Article 30(1) and (2) and Article 96(10), the application of the co-financing rate of 100 % shall not require a Commission decision approving a programme amendment. The Member State shall notify the revised financial tables to the Commission following approval by the monitoring committee. The co-financing rate of 100 % shall apply only if the financial tables are notified to the Commission before the submission of the final application for an interim payment for the final accounting year in accordance with Article 135(2)."
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 332 #

2023/0199(COD)

Proposal for a regulation
Article 14 – paragraph 1 a (new)
Regulation (EU) 1303/2013
Article 2 – paragraph 29 a (new)
In Article 2 the following paragraph is inserted: "29a. The last accounting year of the period should be extended until June 30, 2025. "
2023/09/08
Committee: BUDGITRE
Amendment 328 #

2023/0077(COD)

Proposal for a regulation
Recital 43 a (new)
(43a) Electricity should be considered as an essential service, a Common that no one should be deprived of to live with dignity. A basic amount of energy, allowing the basic needs of households linked to health and dignity should be considered as a right and must be allowed freely or through an affordable price. This amount should guarantee adequate warmth, cooling, lighting, and energy to power appliances, that are essential services that underpin a decent standard of living and health1a _________________ 1a https://eur-lex.europa.eu/legal- content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32 020H1563 Commission Recommendation EU 2020/1563 of 14/10/2020 on energy poverty
2023/05/25
Committee: ITRE
Amendment 347 #

2023/0077(COD)

Proposal for a regulation
Recital 52 a (new)
(52a) Electricity disconnections should be banned all year long, to protect households' dignity and take into account future heat waves or meteorologic events. It should also be banned and for all types of customers, not only the “vulnerables”, as not being able to pay an energy bill should be a vulnerability criterion in itself. A consumer who is in default of payment and whose energy is cut off is not a bad payer but is a vulnerable consumer who, before being cut off, has reduced his budget for food, leisure or health.
2023/05/25
Committee: ITRE
Amendment 348 #
2023/05/25
Committee: ITRE
Amendment 351 #

2023/0077(COD)

Proposal for a regulation
Recital 53
(53) Public interventions in price setting for the supply of electricity constitute, in principle, a market-distortive measure. Such interventions may therefore only be carried out as public service obligations and are subject to specific conditions. Under this Directive regulated prices are possible for energy poor and vulnerable households, including below costs, and, as a transition measure, for households and micro-enterprises. In times of crisis, when wholesale and retail electricity prices increase significantly, and this is having a negative impact on the wider economy, Member States should be allowed to extend, temporarily, the application of regulated prices also to SMEs. For both households and SMEs, Member States should be temporarily allowed to set regulated prices below costs as long as this does not create distortion between suppliers and suppliers are compensated for the costs of supplying below cost. However, it needs to be ensured that such price regulation is targeted and does not create incentives to increase consumption. Hence, such price regulation should be limited to 80% of median household consumption for households, and 70% of the previous year’s consumption for SMEs. The Commission should determine when such an electricity price crisis exists and consequently when this possibility becomes applicable. The Commission should also specify the validity of that determination, during which the temporary extension of regulated prices applies, which may be for up to one year. To the extent that any of the measures envisaged by the present Regulation constitute State aid, the provisions concerning such measures are without prejudice to the application of Articles 107 and 108 TFEU. Public intervention in price setting for the supply of electricity is also valid as a public service obligation for the benefit of household customers, micro-enterprises and local and regional authorities. Regulated stacked tariffs for the sale of electricity, covering costs and being contestable, in the sense that they objectively reflect the costs generated for suppliers, do not by their nature constitute an obstacle to the proper functioning of the retail electricity market.
2023/05/25
Committee: ITRE
Amendment 1083 #

2023/0077(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 2 a (new)
Directive (EU) 2019/944
Article 10 – paragraph 11
(2a) Article 10 paragraph 11 is replaced by the following : Suppliers shall inform the competent authorities and inform residential customers of the existing support measures before any power reduction. These measures may refer to energy audits, energy consultancy services, alternative payment plans, debt management advice, and do not constitute an extra cost to the customers facing a reduction in power.
2023/05/25
Committee: ITRE
Amendment 26 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas Article 12 of Regulation (EC) No 1005/2008 states that the importation of fishery products obtained from illegal, unreported and unregulated (hereinafter: ‘IUU’) fishing shall be prohibited; whereas the European Union, as the largest import market for fishery products in the world, has a central role to play in the fight against IUU fishing worldwide;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 28 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas there are currently four third countries with a red card and eight third countries with a yellow card; , but the People's Republic of China has never been subject to a procedure under the IUU Regulation, despite considerable evidence of the PRC's significant and growing involvement in IUU fishing, as analysed in a December 2022 study on 'The role and impact of China on world fisheries and aquaculture' commissioned by the PECH Committee1 a; _________________ 1 a Pauly, D. et al., ‘Research for PECH Committee – Role and impact of China on world fisheries and aquaculture’, European Parliament, Policy Department for Structural and Cohesion Policies, Brussels, 2022, pp.14 and 28.
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 32 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas China has the world’s largest distant-water fishing fleet, with more than 2 700 vessels according to official Chinese figures, and is the world's largest importer of fishmeal7; whereas the EU's distant-water fleet is comparatively much smaller, with 259 vessels; _________________ 7 Pauly, D. et al., ‘Research for PECH Committee – Role and impact of China on world fisheries and aquaculture’, European Parliament, Policy Department for Structural and Cohesion Policies, Brussels, 2022, pp.14 and 28.
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 40 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas the People's Republic of China ratified the Agreement to prevent unregulated high seas fisheries in the Central Arctic Ocean in June 2022 but has not yet ratified numerous key international conventions to tackle IUU fishing, including the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) Agreement on Port State Measures (APSM) and International Labour Organization (ILO) Convention No 188 on Work in Fishing;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 41 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital H
H. whereas the EU and the People's Republic of China signed a bilateral agreement in 2018, known as the Blue Partnership, which aims to improve cooperation on global ocean governance and whereas the standing Blue Partnership working group meets once or twice a year; whereas the Long Distance Advisory Council (LDAC) and Market Advisory Council (MAC) joint advice of 15 December 2022 states that 'the pace at which [cooperation between the EU and China in fighting IUU fishing] is achieved is not commensurate with the rapid expansion of the Chinese distant water fishing fleet and the global impact of its vast, unsustainable, and opaque activities';
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 43 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital I
I. whereas the US Treasury's Office of Foreign Assets Control has placed sanctions under the Magnitsky Act on several Chinese fishing companies, covering a total 157 vessels, for alleged use of forced labour;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 44 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Recital J
J. whereas China's global marine catch is currently between 14 and 16 million tonnes, of which 3 to 4 million tonnes come from distant water fishing including a large proportion caught in the waters off West Africa and off western South America (Ecuador and Peru)8; whereas, according to the European Market Observatory for Fisheries and Aquaculture Products, the PRC was, in 2022, the third-largest exporter of fishery and aquaculture products in terms of value to the European Union, after Norway and the United Kingdom; whereas imports from the PRC amounted to EUR 1 815 371 000 in 2022, i.e. 5.6 % of total EU imports; whereas the EU's trade balance with the PRC for fishery and aquaculture products is running at a considerable deficit (-EUR 1 095 600 000); _________________ 8 Idem, p.14.
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 54 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Deplores the lack of transparency concerning the number of vessels making up China’s distant-water fleet; notes that the total Chinese fleet amounts to almost 27 000 vessels; regrets that the 'control' regulation adopted by China applies only to its distant-water vessels, which represent a mere fraction of its entire fleet; calls on the Commission to encourage and guide the PRC Government in drawing up and adopting standards governing distant- water fishing with a view to moving towards sustainable fishing techniques;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 55 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
1a. Encourages the Commission to support innovation and research to develop monitoring, tracking and geolocation instruments for vessels on the high seas by supporting the implementation of international initiatives designed to coordinate data systems and provide complete, precise data and transparent information on the location, origin and activity of fishing vessels;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 57 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Encourages the Commission to require all fishing vessels to have an IMO identification number and to prohibit the use of flags of convenience; calls for public access to information on the beneficial ownership of fishing vessels of all flags; calls on the European Commission to improve its system for identifying vessels engaged in IUU fishing, as provided for in Implementing Regulation (EU) 2022/1184, so that a boat's country of origin can be identified even if its flag state is unclear and so that boats on which human rights violations have been detected are also included;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 58 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Asks the Commission to demand more transparency from the Chinese authorities on the fishing activities undertaken by and the fishing agreements entered into by that country’s distant-water fleets; calls on the Commission to launch a catch identification system in cooperation with the PRC, based on the recommendations in the FAO Voluntary Guidelines for Catch Documentation Schemes; points out the importance of using all the international tools available in the fight against IUU fishing;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 63 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Notes the multiplication of fishing agreements between the People's Republic of China and third countries; deplores the lack of transparency on these agreements, licences and authorisations, particularly regarding possible unsustainable cumulative effects on the fisheries resources of third countries that also have fisheries agreements with the Union;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 65 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Requests that China ratify and implement the FAO Agreement on Port State Measures, as well as other international agreements and treaties designed to combat IUU fishing, and ensure fishing vessels on the high seas follow international marine ecosystem management and conservation measures; invites coastal states to disclose the infringements made and sanctions applied on distant-water fishing vessels;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 70 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Asks the Member States to strictly enforce EU law on the system for traceability and reporting of catches; wishes to know how many products are caught by Chinese vessels that subsequently enter the EU market; points out the need to harmonise controls at ports and on commercial platforms of all imported fisheries products in order to restrict the movement of products from illegal fishing on the internal market; calls for enhanced certification of origin for imported fishery products so that fisheries are subject to European legislation rather than flag state legislation, in order to ensure that products entering the internal market come from sustainable sources and their origin and compliance have been checked;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 80 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Encourages China and the countries with which it has signed fisheries agreements to strengthen their capacity to monitor, detect, prevent and respond to IUU fishing incidents; suggests that the Commission should provide technical and financial support to that end;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 92 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Stresses that China has considerably increased its imports into the EU by means of autonomous tariff quotas; takes the view that this creates market distortions, such as the wholesale imports in January, that are out of line with the specific demands; observes that these imports have gradually increased from 25 000 tonnes in 2017 to 50 000 tonnes in 2020; calls on the European Commission, therefore, to reassess the relevance of those tariff quotas in view of their impact on the European fishing industry and to propose changes or suspension thereto if necessary;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 104 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Advocates the establishment of management plans in countries with which the EU has signed sustainable fisheries partnership agreements (SFPAs); notes that the SFPA with Mauritania, which includes a management plan for pelagic species, has reduced the fishing pressure imposed by all vessels targeting these stocks; highlights the direct and indirect impact of overfishing on the EEZs of developing countries, whose economies are highly dependent on fishing, leading to more piracy and to artisanal fishers distrusting the EU;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 106 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12a. Calls on the Commission to start an evaluation of the PESCAO programme and, if necessary, define new priorities and redirect European funding to make this type of programme more effective; stresses that the introduction of better governance of fisheries in developing countries should be a priority, in order to combat IUU fishing and build suitable infrastructure, train a workforce qualified in port controls, and organise an effective defence system to cope with interference at sea; recalls that IUU fishing primarily takes place in the EEZs of developing countries, which are very economically and socially dependent on fishing and lack the resources needed to combat interference by foreign vessels in their waters;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 114 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. InvitesCalls on the Commission to invokenforce EU Regulation 2020/1998 against Chinese companies already sanctioned by the US Treasury and, if necessary, to extend this measure to other companies accused of human rights violations;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 124 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Emphasises collaboration with China at global level, under the banner of the FAO, regional fisheries management organisations and the WTO, with a view to devising global policies and regulations to combat IUU fishing; reminds the Commission of the need for the EU to be a leader in international negotiations in order to promote its ambitions, vision and goals for sustainable fisheries;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 126 #

2022/2148(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Invites the EU and China to cooperate closely on the sustainable use of marine biological resources, on ocean governance ‑ in particular in the fisheries sector ‑ and in combating IUU fishing; calls on the Commission to assess the results achieved by the initiative for a 'blue partnership' with the PRC;
2023/05/23
Committee: PECH
Amendment 26 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the outermost regions (ORs) represent major assets, but also face permanent difficultiegeostrategic assets to the European Union (EU) and their Member States, but face also permanent structural constraints as a result of their insularity (except for French Guiana), geographical dispersion, remoteness, small size, rough terrain and harsh climate, and economic dependence on a few products;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 34 #

2022/2147(INI)

A a. whereas these structural constraints are a serious handicap for the development of the ORs and therefore specific measures need to be taken to establish the conditions for the harmonious application of the Treaties, including common policies, without undermining the coherence of the Union legal order;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 38 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas GDP per capita in the ORs is below the EU average, including below their own countries’ averages; whereas the ORs economies have suffered heavy consequences following the introduction of restrictive measures due to the pandemic in March 20201a; _________________ 1a https://op.europa.eu/en/publication- detail/-/publication/2216604f-7420-11ec- 9136-01aa75ed71a1/language-en
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 41 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas these regions have high levels of young people who are not in employment,in unemployment, low rates of education orand training (NEETs) and early school leavers,and a high dropout school rate; whereas those rates are higher than the EU and national averages7 ; _________________ 7 https://ec.europa.eu/regional_policy/source s/policy/themes/outermost-regions/pdf/rup- 2022/comm-rup-2022-glance_en.pdf
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 46 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the COVID-19 pandemic has exposed even more the fragilities of the ORs’ economies; whereas the Russian invasion of Ukraine has exacerbated the economic impact of the pandemic, in particular in the functioning of the supply and consumption circuits, as a consequence of their insularity and/or geographical situation; whereas the Russian invasion of Ukraine has exacerbated the economic impact of the pandemic, namely through the increase in the price of fuel and certain raw materials such as cereals for animal feed;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 50 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas it has been predictedesteemed by the European Commission that economic recovery from COVID-19 will be slower in the ORs when compared to national macroeconomic averages8 ; whereas the EU should support the ORs to help them to respond to the continuous rise of inflation that heavily affects the ORs’ primary economic sector; _________________ 8 https://ec.europa.eu/regional_policy/source s/policy/themes/outermost- regions/pdf/covid19_or_study_en.pdf
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 51 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas air and maritime transport are essential for connecting the ORs to the European mainland; whereas the ORs depend strongly on the good state of conservation and sustainable development of ports, as they play a crucial role on the connectivity, economy and cohesion of this regions;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 60 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas the primary economic sector is very important for the ORs; whereas the programme of options specifically relating to remoteness and insularity (POSEI) agriculture scheme is therefore essential for the ORs, as was the former POSEIessential for the socio-economic development and territorial cohesion of the ORs, as was the former specific financial operational program for fisheries schemein the ORs;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 61 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G a (new)
G a. whereas the ORs are heavily dependent on blue economy sectors, in particular fisheries and sustainable maritime tourism, for their socio- economic development; whereas sustainably developing the blue economy sectors in the outermost regions could boost job creation and economic growth;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 70 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G b (new)
G b. whereas the continuous loss of marine biodiversity will cause major environmental, social and economic impacts in the EU fisheries sector and in particular in the outermost regions, and must be therefore urgently reversed;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 73 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G c (new)
G c. whereas marine protected areas (MPAs) need to be established to comply with the implementation of the EU Common Fisheries Policy (CFP) and the Marine Strategy Framework Directive; whereas the creation of those areas should be seen as a tool for reconciling the protection of habitats and ecosystems with the socio-economic sustainability of the blue economy;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 79 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G d (new)
G d. whereas the creation of the MPAs have to take place, taking into account public consultation with local authorities and stakeholders, in particular fishers;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 82 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G e (new)
G e. whereas the risks of major/regional natural disasters and health emergencies have become systemic and the least developed and most fragile territories, such as the ORs, are often the most affected by such catastrophes;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 84 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G f (new)
G f. whereas the ORs are genuine natural laboratories, due to their unique biodiversity that makes them crucial to the promotion of research and conservation of marine resources;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 92 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Reaffirms the need to maintain and strengthen coordinated action at EU, national, regional and local level; supports the greaterfull involvement of regional and local authorities in the design of EU policies;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 93 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2 a. Stresses that the involvement of the regional and local authorities in the design of EU policies brings benefits to all parties involved, such as the promotion of closer proximity between the EU and its regions; underlines that such an involvement reinforces the legitimacy of the EU decision making process, and such a bottom-up approach allows each region to defend its best interests;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 101 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3 a. Considers that the EU should be more ambitious in deepening integrated policies for the ORs, through a proactive and consistent EU approach and through a clear and robust support for the sustainable endogenous development of each of these regions;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 105 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Calls on the Commission to expand the POSEI model to other sectorcreate more specific measures based in the POSEI model to other economic sectors of the ORs, such as on transport, connectivity, energy and digital transition; stresses that these specific measures are fundamental to the promotion of the sustainable green and blue economies in the ORs;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 123 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Underlines the importance of ensuring the continuity of all existing tax regimes in the ORs, given their impact on the local economies;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 126 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
7 a. Stresses that in order to better tackle the ORs’ structural problems, it is necessary to analyse the specificities of each of them and to conceive measures within a specific plan, with specific and adequate financial allocations, that take into account the characteristics, assets and challenges of each OR;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 130 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7 b (new)
7 b. Considers that for ORs to feel a true part of the EU, imbedded into EU’s political action, the EU should be more politically proactive and deliver specific measures to help the sustainable growth of the ORs;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 144 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Underlines the importance of young people for the revitalisation of traditional sectors in the ORs; calls for measureson the Commission and the Member States to promote measures that improve labour conditions, fair and adequate salaries, gender balance, personal and professional life balance, in order to attract young people into the primary economic sector;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 147 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
9 a. Considers that attracting young people to fisheries sector can help improve maritime and fisheries’ resources management, when linked to better training highlights that competitive, resilient and socially fair fisheries sector needs qualified and skilled professionals; therefore, it is necessary to reduce skills’ gap between education offer and labour market needs;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 152 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Defends the creation of Blue Erasmus, based on the model of the Erasmus+, to enable young people to take advantage of the opportunities ofcreated within the blue economy sectors;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 154 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
10 a. Stresses that it is crucial to increase the participation of the ORs in all Erasmus+ program actions, to promote strong cooperation, mobility and knowledge exchange between education, research and technological innovation institutions, companies and citizens;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 159 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11 a. Highlights that the promotion of training and certification in the ORs can create more highly qualified and skilled professionals that are normally more attentive and open to implementing behavioural changes, such as more openness to the use of new technologies; recalls that the digital transition and the use of new technologies should be duly accompanied by a proper training for all, local and regional authorities and civil society;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 160 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 b (new)
11 b. Stresses that specific training on blue economy activities would contribute to awareness raising for marine ecosystems and the need to protect them;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 164 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Points out that the call for proposals ‘Empowering youth in the EU Outermost Regions’ did not have the expected participation levels; defends an enlargement of the initiative to people up to the age of 30 and asks for the involvement of regional and local authorities in its promotion;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 188 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17 a. Stresses the need to continue investing in the modernization of the traditional small-scale fishing fleet especially in solutions meant to improve safety and working conditions for fishers, to reduce CO2 emissions, and to improve storage and conservation conditions of the captures; highlights that these measures are crucial for the fisheries’ sector to be able to keep safely and securely providing healthy food, with less negative environmental impact and without increasing the capacity to catch fish;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 196 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Recalls that the Commission has pledged to write an interim report on the EMFAF chapter on the ORs and to analyse the ORs’ need for an autonomous regulation for fisheries; reiterates its appeal for the re-establishment of the POSEI fisheries scheme in 2027calls on the Commission to establish a specific financial operational programme for the fisheries sector in the ORs in 2027, similar in functioning to the POSEI programme;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 197 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18 a. Stresses that the fishing and aquaculture sectors play a key role in the sustainable socio-economic development of the ORs, responsible for the creation of jobs and for the supply of a high nutritional value food;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 198 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Defends the importance of effectively compensating the ORs’ fishermens for their efforts to meet the Commission’s goal of protecting 30 % of the EU’s marine areas; considers that the marine protected areas should be a tool for reconciling the protection of habitats and ecosystems with the socio-economic viability of the fisheries' sector;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 200 #

2022/2147(INI)

19 a. Points out that defining protected marine areas has allowed local fishers to increase their income, leading to an increase in local employment in the fisheries’ sector and to an increase recreational activities, boosting opportunities for growth in sectors such as sustainable tourism; underlines that, if properly created, with due public consultation with local authorities and stakeholders, in particular fishers, the definition of these protected areas is fundamental for the protection and the recovery of species, as well as for the coastal sectors that depend on them1a; _________________ 1a https://www.europarl.europa.eu/thinktank /en/document/IPOL_STU(2022)733087
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 202 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Stresses the role that the ORs could play in combating illegal fishing and ocean pollution; urges the Commission and the Member States, due to the impact of serious loss of marine biodiversity in the ORs, to take all necessary measures to address the causes of over-exploitation, pollution and climate change in the ORs, and to reform their sectoral policies accordingly;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 207 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
20 a. Considers that due to their geographic position, the ORs have the ability to lead the blue economy in areas such as offshore renewable energy technologies, development of nature- based activities, like sustainable tourism, but also to help fisheries and aquaculture sectors become fully part of sustainable, resilient and safe food system;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 210 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 b (new)
20 b. Highlights the importance of collaborative, inclusive and cross-sectoral maritime spatial planning in the ORs that takes socioeconomic, environmental and biodiversity concerns into account;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 230 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. Supports the creation of a POSEIspecific financial operational programme for the ORs transport, scheimilar to the POSEI programme, in order to tackle the rising costs resulting from insularity and remotenessremoteness and/or insularity; highlights that a derogation for the ORs regarding integrating maritime transport of goods and persons in the ETS system is fundamental; considers of an utmost importance the development of a EU strategy regarding mobility and transport in the ORs, taking into account the specificities of each OR;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 248 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27
27. Stresses the crucial role of sustainable tourism for the development of the ORs, which are highly exposed to externalitclimate change effects, natural disasters and health emergencies; urges the Commission to develop a truly European sustainable tourism policy and to launch further measures to promote the recovery of the sector;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 262 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28
28. Regrets the fact that the specificities of the ORs have not been systematically taken into account in the ‘Fit for 55’ package; stresses that the EU's environmental objectives and targets need always to take into account the remoteness, isolation and/or insularity of the ORs, particularly with regard to the objectives on transport to and from each OR;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 272 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30
30. Underlines the ORs’ vulnerability to climate change effects, in particular to extreme weather events; defends the position, therefore, that the EU Solidarity Fund should be revised to enable it to respond to smaller-scale disasters and to include the costs associated with prevention, evacuation and the disruption of local economies in the event ofdisasters such as extended seismic activity, fires or floods;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 302 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 36
36. Calls on the Commission to support regional and local authorities in designing and funding plans to attract and retain health professionals;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 9 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the Mediterranean basin, which consists of EU Member States, candidate and third countries, is the living environment of 250 million inhabitants, with 1/3 of the population concentrated in coastal areas and half of whom live in the European Union; whereas the strengthening of cooperation within and beyond the EU’s borders is of the utmost importance to address common challenges such as pollution and climate change;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 15 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital A (new)
A. whereas, according to Special Protected Areas Regional Activity Centre (SPA/RAC), the Mediterranean is one of the major reservoirs of marine and coastal biodiversity, with 28% of endemic species, 7.5% of the world’s marine fauna and 18% of its marine flora;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 16 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital B (new)
B. whereas the Mediterranean basin is home to over 150 million inhabitants, including numerous fishing communities; whereas 84 % of the fishing fleet is small- scale and artisanal; whereas the fisheries sector represents one million direct and indirect jobs;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 17 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital C (new)
C. whereas the Commission proposed in its 2030 biodiversity strategy to have at least 30 % of the sea area in the EU protected; whereas according to the Mediterranean Protected Areas Network (MedPAN) 8.33 % of the Mediterranean Sea is currently under protection status;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 18 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital D (new)
D. whereas the Mediterranean basin is warming 20% faster than the global average, with the occurrence of marine heatwaves doubling since the 1980s; whereas Mediterranean Experts on Climate and environmental Change (MedECC) estimates that this could lead to the local extinction of up to 50 % of commercial fish and marine invertebrates by 2050;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 19 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital E (new)
E. whereas, according to the latest General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) report on the state of Mediterranean and Black Sea fisheries (2020), the proportion of overfished stocks decreased from 88 % in 2014 to 75 % in 2018;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 20 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital F (new)
F. whereas marine litter is a major concern in the Mediterranean, with micro plastics concentration in the Mediterranean reaching a record level of 1.25 million fragments per km2, making the Mediterranean one of the most polluted seas in the world; whereas fisheries both contributes to and suffers from this situation;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 21 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital G (new)
G. whereas an integrated and sustainably-managed blue economy strategy, bringing together such activities as shipping, seagoing passenger transport, fisheries, energy generation, ports, shipyards, coastal tourism and land-based aquaculture, has the potential to address the multidimensional environmental challenges the Mediterranean is facing, while providing decent jobs and preserve the livelihood of local communities, contribute to food security and underpin the green transition of the broader Mediterranean area;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 22 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Recital H (new)
H. whereas such a strategy requires adequate maritime multilevel governance, allowing countries and regions across the Mediterranean sea to coordinate action, develop policy tools more effectively and maximise the use of funding and financial instruments;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 33 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Recital I a (new)
Ia. whereas macro-regions play a key role in strengthening the economic, social, and territorial cohesion of the European Union and its close neighbourhood by empowering cross- border areas to address specific and shared challenges collectively, through exchange and cooperation and implementation, contributing to increased policy effectiveness and impact;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 34 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph -1 (new)
-1. Welcomes the renewed political impetus in recent years to alleviate the growing environmental degradation of the Mediterranean and enable a sustainable blue economy strategy, as illustrated inter alia by EU and international initiatives such as: the renewed partnership with the Southern Neighbourhood, WestMed, EUSAIR, Interreg MED, BLUEMED, MedFish4Ever, the UfM’s Blue Economy Working Group, and the Regional Action Plan on marine litter management in the Mediterranean;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 35 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph -1 a (new)
-1a. Commends the invaluable contribution of the GFCM towards achieving a fully sustainable management of maritime resources, including through its IUU Plan of Action and its Regional Plan of Action for Small-Scale Fisheries in the Mediterranean and Black Sea; regrets that not all of the management recommendations adopted by the GFCM are followed through by its member parties;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 36 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Recital I b (new)
Ib. whereas there is a need for Mediterranean territories to finally have an operational instrument, such as a macro regional strategy, enabling them to develop and implement a concrete action plan and joint projects in response to common priorities identified in existing frameworks such as the UfM, ARLEM, etc.;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 36 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph -1 b (new)
-1b. Regrets that these numerous initiatives are yet to fully bear fruits, as the environmental prospects for the Mediterranean remain bleak; agrees with the State of Environment and Development in Mediterranean (SoED) 2020 report conclusion that “to avoid projected failures [...] current trajectories must urgently be corrected”;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 37 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph -1 c (new)
-1c. Remains in particular extremely concerned about the very slow rate of progress on overfishing in the Mediterranean; furthermore fears that further deteriorations of the maritime environment in the Mediterranean, as projected, would hit coastal and fishing communities the hardest, and hamper the future sustainable development of the entire EU;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 38 #

2022/2059(INI)

Draft opinion
Paragraph -1 d (new)
-1d. Recalls that the EU fisheries and aquaculture sector has suffered a series of setbacks in recent years prompted by Brexit, the COVID-19 pandemic and Russia’s war of aggression on Ukraine, and remains extremely fragile to this date;
2022/12/09
Committee: PECH
Amendment 50 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Is concerned about the increasing pollution by plastic and domestic waste and calls for a historic effort to limit and manage them by promoting the circular economy; calls on the creation of a pilot project on zero marine pollution in the Mediterranean, thus testing the core principles of a Mediterranean macro- regional strategy around a concrete objective;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 63 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
7a. Takes note that expenditure for the EU’s southern and eastern neighbourhoods has been increased by EUR 280 million in the 2023 budget and calls for this financial envelope to be used, inter alia, to support ambitious environmental actions in the Mediterranean;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 93 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Considers that the Mediterranean area shares a unique historical and cultural heritage and a Mediterranean climate resulting in similar environmental characteristics, and that it faces similar risks of natural disasters such as fires, floods, earthquakes, drought and increasing scarcity of water resources; in this respect, invites the Commission to study the possibility of adapting the EU civil protection mechanism and the EU solidarity fund to the Mediterranean basin;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 98 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Welcomes the WestMed sea basin strategy in the Western Mediterranean and Interreg programmes such as MARITTIMO and NEXT MED, as good examples of direct and diversified cooperation, including at regional level, with shared objectives;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 106 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Considers that the diversity and the size of the territory concerned calls for the implementation of three distinct but coordinated strategies, namely strategies for the Western Mediterranean, the Adriatic and Ionian Seas, and the Eastern Mediterranean; calls for the support of the countries and authorities concerned and for a central role of regions in their governance;deleted
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 109 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Calls on the Commission to provide support for a macro-regional strategy in the Mediterranean taking account of its ‘new agenda for the Mediterranean’, in particular its point five on the ‘ecological transition, climate resilience, energy and the environment’; considers that the diversity and the size of the territory concerned require, in addition, the implementation of three distinct but coordinated strategies, namely strategies for the Western Mediterranean, the Adriatic and Ionian Seas, and the Eastern Mediterranean; calls for the support of the countries and authorities concerned and for a central role of regions in their governance;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 111 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17a. Considers that this macro-regional strategy must be based on a solid and representative multi-level governance scheme involving regional and local authorities; believes that such a strategy could be used more specifically to encourage circular economy projects, fight plastic pollution, protect biodiversity, strengthen relations with third countries regarding IUU fishing, contribute to resolving use conflicts through proper maritime spatial planning, preserve the socio-economic contribution of fisheries to the well-being of coastal communities, in particular in islands, support the diversification of fishermen's activities, including retraining and conversion, promote stock management measures throughout the Mediterranean basin, and encourage third countries to implement MPAs in their territorial waters;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 113 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 b (new)
17b. Calls on the European Council to refer the matter to the European Commission to draw up a Mediterranean macro-regional strategy, with a view to its approval under the Spanish Presidency in 2023;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 114 #

2022/2059(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 c (new)
17c. Points out that a large amount of funding can be mobilised through the EU budget to support Mediterranean projects, with NDICI, ETC, Horizon Europe, LIFE or Erasmus programmes which are also open to third countries;
2022/12/15
Committee: AGRI
Amendment 1 #

2022/2051(INL)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Welcomes the original idea behindExpresses its satisfaction that the Conference on the Future of Europe was regardsa very successful participatory exercise and therefore, it further enlarged the citizens’ information and participation in democracy at Union level, aiming at making the Union more understandable and accessible; Considers that the Conference has led to innovative and successful participation by European citizens and has provided an additional opportunity for the European institutions, leading to a comprehensive dialogue between citizens, national parliaments, regional and local authorities, social partners and civil society organisations on the future of the Union;
2022/10/26
Committee: PETI
Amendment 7 #

2022/2051(INL)

Draft opinion
Paragraph 2
2. NWelcomes the conclusions of the Conference and notes that many of the proposals endorsed by the Conference on the Future of Europe do not require Treaty change but instead camendments to the Treaties and that, especially forllowing the most rengthening of existing policies and instruments; takes the view tcent crises, the Treaties need to be amended urgently to make sure the Union hats the division of competences provided for in the Treaties, and in particular Articles 4 and 5 TEU, should remain unchangedcompetence to take more effective action during future crises;
2022/10/26
Committee: PETI
Amendment 23 #

2022/2051(INL)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Considers that the right to petition is a citizen’s right which plays a fundamental role as a direct participatory democracy tool; recalls that petitions can be used as means of creating opportunities for public debate and of initiating policy and legislative changes; calls on the Member States and the Commission to do their utmost to ensure that petitions are adequately followed up;
2022/10/26
Committee: PETI
Amendment 27 #

2022/2051(INL)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Notes that the right to petition remains underused at Union level when compared with the situation at national level; recalls, also, that about a quarter of the petitions submitted to the European Parliament are declared inadmissible, mainly because the matter falls outside the Union’s fields of activity, which points out the lack of understneed to work on enhandcing, among Union citizens, the citizens’ awareness of the Union’s remit of competence;
2022/10/26
Committee: PETI
Amendment 30 #

2022/2051(INL)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Stresses, therefore, the need to increase citizens’ knowledge of their right to petition as well as their understanding of the scope of the Union’s responsibilities; calls on the Commission and the Member States to adopt measures to make public information and awareness more efficient at Union and national levels in order to improve access to the right to petition and with the aim to reduce the number of inadmissible petitions.
2022/10/26
Committee: PETI
Amendment 36 #

2022/2051(INL)

Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
5 b. Supports summarizing elements of citizens’ participation in a Union Charter for the involvement of citizens in EU- affairs;
2022/10/26
Committee: PETI
Amendment 37 #

2022/2051(INL)

Draft opinion
Paragraph 5 c (new)
5 c. Invites the Union institutions to work on establishing a user-friendly digital platform where citizens can share ideas, put forward questions to the representatives of the Union institutions and express their views on important EU matters and legislative proposals, in particular youth;
2022/10/26
Committee: PETI
Amendment 5 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Reiterates its concern as regards the significant delay in the implementation of cohesion policy for the 2021-2027 period, as well as its call for the Commission and the Member States to speed up the adoption of the partnership agreements and programmes, without undermining their quality and while respecting the EU’s political priorities and the applicable principles; reiterates the need for special consideration to be given to less-developed and transition regions and islands in this context, as well as to urban areas with high levels of inequalities;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 11 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
2 a. Highlights that the COVID-19 pandemic has brought many negative social consequences throughout Europe, such as the digital and gender gaps, that have been broadened; Underlines the need for specific assistance to address these consequences;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 17 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Underlines the necessity of providing the regions with appropriate financial means in order to deal with the waves of migration caused by the Russian aggression against Ukraine, and itss well as the waves of migration caused by other crises and their multifaceted consequences; emphasises the need to address the grave difficulties that the current rise in energy costs is causing for the regions, and to identify suitable financial instruments to deal with them at a regional level through a bottom-up approach involving local and regional authorities;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 27 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls for a significant increase in the European Union Solidarity Fund (EUSF) budget, which would help regions to anticipate and mitigate the effects of climate change, which causes large population displacements, and for the scope of the EUSF to be broadened, so that it can also support more climate-resilient restoration or construction of public and private infrastructure;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 36 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Underlines that the existing possibility of transfers from the cohesion policy funds to other EU instruments of up to 5 % of the initial allocation provides for sufficient flexibility; strongly opposes the proposal of additional transfers from the cohesion policy funds put forward under the RePowerEU initiative. and instead calls on additional financial resources to be made available to reach these objectives;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 38 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
5 a. Underlines that promoting gender equality, paying special attention to women with disabilities, is crucial for reducing regional economic and social disparities and ensuring the long-term development of regions; deplores that EU's budget cycle to date has not adequately taken gender equality into account; Highlights the Commission's commitment to gender mainstreaming in the EU budget; calls on the Commission ro strengthen the institutional framework for supporting gender budgeting, to carry out gender analyses of the needs and impacts, to systematically collect, analyse and report on existing sex-disaggregated data for EU funding programmes, to make use of gender-related objectives and indicators to monitor progress and to develop a system for tracking the funds allocated and used to support gender equality;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 54 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Recital M
M. whereas cohesion policy should provide efficient responses for tackling poverty and social exclusion, creating employment and growth, promoting investment in education, health, research and innovation, fighting climate change and tackling demographic challenges; whereas cohesion policy can only fulfil all these tasks if it is embedded in solid funding and is freed from macro- economic conditionality;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 68 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Is convinced that cohesion policy can only continue to play its present role as a vector for investment and job creation and a solidarity mechanism for all EU regions if it has solid funding and is no longer subject to any macro-economic conditionality; stresses that this implies providing for at least the same level of funding as in the 2021-2027 financial period, topped up with the Just Transition Fund (JTF) II budgetary resources;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 77 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
1a. Reaffirms its strong commitment to cohesion policy, which is an acquis communautaire inseparable from the European project, based on the principle of solidarity between Member States and regions;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 99 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Welcomes the Commission’s introduction of the JTF to support regions facing challenges in their transition towards carbon neutrality; calls on the Commission to draw lessons from the implementation of the JTF; asks for a JTF II, which should be fully integrated into the CPR and significantly better funded than the current JTF, to be established in the post-2027 programming period, while applying shared management and partnership principles; believes that regions with high CO² per capita, as well as industries in transition, should have access to this fund; calls for this new JTF to differentiate between climate mitigation and adaptation; stresses that a certain proportion of funding should be allocated to the transition, in a socially just way, and to the reduction of the EU’s carbon footprint;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 101 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
4a. Considers that national recovery plans, financed by the Recovery and Resilience Facility, should not affect the ability to mobilise the ESI Funds, which meet other objectives set out in the Treaties, and calls on the Commission to swiftly implement the principle of ‘do not harm cohesion’ in order to ensure that it is cross-cutting across EU policies;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 129 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
6a. Stresses that GDP is a measure of production and not of environmental sustainability, resource efficiency, integration and social progress ; recalls that health, education, environmental sustainability, equity and social inclusion are an integral part of the European development model, as well as economic issues; notes, furthermore, that the COVID-19 pandemic revealed how policies that are overly based on GDP and economic gains can be the cause of underinvestment in key public services, such as health and research; stresses therefore, with a view to post-2027 programming, the need to define complementary, clear and measurable indicators to measure the sustainable well-being of European citizens, taking into account environmental sustainability and social progress in the medium and long term;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 231 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17a. Takes note of the communication COM (2022)198 from the European Commission with a view to renewing the partnership with the Outermost Regions; recalls the vital role played by cohesion policy in the ORs and stresses the need to maintain all the measures specifically dedicated to them in the next programming period, in accordance with Article 349 TFEU; recalls, furthermore, the importance of a dynamic regional cooperation in order to unleash the potential of the ORs, and calls on the Commission to study all possible measures for future cohesion policy to stimulate the implementation of joint projects, in particular on sustainable tourism, preparedness for natural disasters, the development of the blue economy and renewable energies;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 239 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18a. Calls for the strengthening of European territorial cooperation and invites the Commission to take all necessary initiatives, including relaunching the cross-border cooperation mechanism, to make this cooperation more dynamic and effective for the benefit of the people;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 282 #

2022/2032(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
21a. Considers that the reflection on the future of cohesion policy post-2027 requires continuing to take into account the lasting economic and social consequences that Brexit has in EU regions;
2022/05/17
Committee: REGI
Amendment 74 #

2022/0432(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
(2a) The development of safe and sustainable products by design should contribute to achieving Green Deal objectives. In this context, natural and renewable products, which are inherently sustainable, could play a key role in the development of a circular and sustainable economy.
2023/05/16
Committee: ENVI
Amendment 76 #

2022/0432(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2 b (new)
(2b) Essential oils are natural, renewable products of agricultural and plant origin, made up of heterogeneous components that cannot be formulated or pre-calibrated. An essential oil cannot be chemically reproduced by combining its individual components. An essential oil is therefore intrinsically a substance, like vegetable oils, and not a mixture of ingredients, since the identification of an essential oil is incomplete if the ingredients are considered separately. In addition, the scientific evidence on essential oils shows that specific ingredients considered in isolation may have hazardous properties that are not expressed when naturally present in an essential oil assessed as a whole substance.
2023/05/16
Committee: ENVI
Amendment 182 #

2022/0432(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4
Regulation (EC) 1272/2008
Article 5 – paragraph 3 a (new)
In Article 5, paragraph 3a is added as follows: ‘For substances which occur in nature, as defined in Article 3(39) of the REACH Regulation, and substances obtained directly from plants of renewable origin such as essential oils, the determination of classification should be based solely on data obtained from an analysis of the substance as a whole and not from an analysis of its components taken separately.’
2023/05/16
Committee: ENVI
Amendment 23 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 1
(1) Since the adoption of Regulation (EU) 2021/241 of the European Parliament and of the Council establishing the Recovery and Resilience Facility,3 unprecedented geopolitical events and their direct and indirect socio-economic consequences have considerably affected the Union’s economy, society and economycitizens. In particular, it has become clearer than ever that the Union’s energy security and energy independence is indispensable for a successful, sustainable and inclusive recovery from the COVID-19 crisis, as it is also a major factor contributing to the resilience of the European economy. _________________ 3 Regulation (EU) 2021/241 of the European Parliament and of the Council of 12 February 2021 establishing the Recovery and Resilience Facility (OJ L 57, 18.2.2021, p. 17).
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 37 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4 a (new)
(4 a) Insists that Cohesion Policy programmes 2021 - 2027 which, with implementation run until 2030, should be started as soon as possible, as they are a valuable instrument to tackle the unprecedented energy crisis which we are experiencing.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 38 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) The REPowerEU chapter should include new reforms and investments contributing to the REPowerEU aims. Furthermore, that chapter should contain an outline of other measures, financed from sources other than the Recovery and Resilience Facility, contributing to the energy-related objectives outlined in recital (3). The outline should cover measures whose implementation should take place between 1 February 2022 to 31 December 2026, the period during which the objectives set by this Regulation are to be achieved. As regards natural gas infrastructure, the investments and reforms of the REPowerEU chapters to diversify supply away from Russia should build on the needs currently identified through the assessment conducted and agreed by the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENTSOG), established in the spirit of solidarity as regards security of supply and take into account the reinforced preparedness measures taken to adapt to new geopolitical threats. Finally, the REPowerEU chapters should provide an explanation and a quantification of the effects of the combination of the reforms and investments financed by the Recovery and Resilience Facility and the other measures financed by other sources than the Recovery and Resilience Facility.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 43 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 8
(8) Investments in infrastructure and technologies alone are not sufficient to ensure a reduction of dependency from fossil fuels. Resources should be dedicated to the reskilling and upskilling of people, to further equip the workforce with green skills. This is in line with the objective of the European Social Fund Plus, which aims at supporting Member States in achieving a skilled and resilient workforce ready for the future world of work. In light of this, resources transferred from the European Social Fund Plus should help suppMember States are therefore called upon to speed up the implementation of cohesion policy in order to use the available funds fort measures foras the reskilling and upskilling of the workforce. The Commission will assess whether the measures included in the REPowerEU chapters significantly contribute to supporting a requalification of the workforce towards green skills.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 53 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 12
(12) Pursuant to Article 18(4) point (q) of Regulation (EU) 2021/241, the Member States should also provide a summary of the mandatory consultation process of local and regional authorities and other relevant stakeholders, including, as relevant, from the agricultural sector, for reforms and investments included in the REPowerEU chapter. Such summaries should explain the outcome of those consultations and outline how the input received was reflected in REPowerEU chapters.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 54 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 13
(13) The application of the ‘do no significant harm’ principle is essential to ensure that the investments and reforms undertaken as part of the recovery from the pandemic are implemented in a sustainable manner. It should continue to apply to the reforms and investments supported by the Facility, with one targeted exemption to safeguard the EU’ immediate energy security concerns. Considering the objective of diversifying energy supplies away from Russian suppliers, the reforms and investments set out in those REPowerEU chapters which aim to improve energy infrastructure and facilities to meet immediate security of supply needs for oil and gas should not be required to comply with the principle of ‘do no significant harm’ and should therefore be exempted from such assessment.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 66 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 17
(17) Regulation (EU) 2021/1060 of the European Parliament and of the Council6 should be amended to provide for theIn addition to the already existing possibility to transfers up to 7.5% of resources of shared management programmes governed by that Regulation to the Facility for the achieve, no further resources from regulation (EU) 2021/1060 of the European Parliament and of the REPowerEU objectives, in addition to the existing transfer possibility of up to 5%. Such a possibility is justified by the need to cover REPowerEU objectives, providing Member States with additional flexibility to address those urgent needs. Furthermore, the Facility allows for a fast disbursement of funds, making it particularly well suited for financing of urgent energy-related measures. Such transfers should be justified by a higher financial need linked to additional reforms and investments included inCouncil6are to be transferable to the Facility. Member States are therefore called upon to accelerate the implementation of their cohesion policy programmes in order to contribute to the effective achievement of the REPowerEU chapterobjectives. _________________ 6 Regulation (EU) 2021/1060 of the European Parliament and of the Council of 24 June 2021 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund, the Just Transition Fund and the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund and financial rules for those and for the Asylum, Migration and Integration Fund, the Internal Security Fund and the Instrument for Financial Support for Border Management and Visa Policy (OJ L 231, 30.6.2021, p. 159).
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 88 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Recital 22
(22) Recent geopolitical events have affected prices of energy and other resources like construction materials and have also, which caused shortages in the global supply chains. These developments may have a direct impact on the capacity to implement some investments included in the recovery and resilience plans. To the extent that Member States can demonstrate that such developments make a specific milestone or target, either totally or partially, no longer achievable, such situations may be invoked as objective circumstances under Article 21. These developments cannot constitute objective circumstances for revising reforms, as reforms are generally not cost dependent. In addition, no request for amendments should undermine the overall implementation of the recovery and resilience plans. Member States should also ensure that proposals to amend their recovery and resilience plans respond to challenges that have arisen from current dramatic changes in the geopolitical situation, while preparing the future to be able to tackle new challenges.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 92 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Regulation (EU) 2021/241
Article 14 – paragraph 4
4. The loan support to the recovery and resilience plan of the Member State concerned shall not be higher than the difference between the total costs of the recovery and resilience plan, as revised where relevant, and the maximum financial contribution referred to in Article 11, including, where relevant, the revenue referred to in Article 21a as well as, where relevant, resources from shared management programmes to support REPowerEU objectives referred to in Article 21b.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 99 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 3
Regulation (EU) 2021/241
Article 18 – paragraph 4 – point q
(q) for the preparation and, where available, for the implementation of the recovery and resilience plan, a summary of thea mandatory consultation process, conducted in accordance with the national legal framework, of local and regional authorities, social partners, civil society organisations, youth organisations and other relevant stakeholders, and how the input of the stakeholders is reflected in the recovery and resilience plan; in particular, the summary of the consultation process shall explain the outcome of the consultations with local and regional authorities and other relevant stakeholders on reforms and investments included in the REPowerEU chapter and outline how the input received was reflected in the REPowerEU chapter;
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 111 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21b – paragraph 1 – introductory part
(1) Resources allocated to Member States under shared management may, at their request, be transferred or allocated to the Facility subject to the conditions set out in Article 26a of Regulation (EU) 2021/1060 and Article 81a of Regulation (EU) 2021/2115. Those resources shall be used exclusively for the benefit of the Member State concerned.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 112 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21b – paragraph 1 – point a
(a) Resources may be transferred under Article 26a of Regulation (EU) 2021/1060 to support measures referred to in Article 21c(1) of this Regulation, provided that the Member State has already requested transfers from a given Fund up to the ceiling of 5% in accordance with the first and second sub- paragraphs of Article 26(1).deleted
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 115 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21b – paragraph 2
(2) Payments shall be made in accordance with Article 24 of this Regulation and subject to available funding.deleted
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 118 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21b – paragraph 3
(3) The Commission shall implement those resources directly in accordance with Article 62(1), first subparagraph, point (a) of the Financial Regulation.deleted
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 132 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21c – paragraph 4
(4) By way of derogation from Articles 5(2), 17(4), 18(4) point (d) and 19(3) points (d), the principle of “do no significant harm” within the meaning of Article 17 of Regulation (EU) 2020/852 shall not apply to the reforms and investments expected to contribute to the REPowerEU objectives under paragraph 1, point (a) of this Article.deleted
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 136 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Regulation (EU) 2021/241
Article 21c – paragraph 5
(5) The provisions of this Regulation shall be applicable mutatis mutandis to the reforms and investments of the REPowerEU chapter, unless provided otherwise.
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 141 #

2022/0164(COD)

Proposal for a regulation
Article 2
Regulation (EU) 2021/1060
Articles 11(1), 22(3)(g), 26(1), 26a
[...]deleted
2022/09/21
Committee: REGI
Amendment 4 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Welcomes the Commission’s presentcommunication of 30/6/2021 of its long- term vision for rural areas;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 7 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Regrets the fact that theis long-term vision was not presented before the conclusion of the negotiations for the regulations on the cohesion policy and common agricultural policy for 2021-2027; recalls that synergies between these funds and other relevant EU and, national fundand regional means are crucial;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 11 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Invites the Council to clearly express in its conclusions the need to act forddress the problems rural areas are facing;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 18 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Recalls that EU cohesion policy, which seeks to promote the economic, social and territorial cohesion of the Union and involves all levels of governance, is vitally important to rural areas,; acknowledges the important role of agriculture and involves all levels of governancsustainable agriculture;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 26 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Calls for a strong rural dimension in future cohesion policy regulations, which should include dedicated funding to that end; suggests that 30 % of the European Regional Development Fund and Cohesion Fund should be earmarked for rural areas, in addition to other beneficial investments for rural areas, particularly those encompassing more than one region;deleted
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 36 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 6 a (new)
6 a. Regrets that moves to integrate the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) into the framework of the Common Provisions Regulation (CPR) for Cohesion Policy 2021-2027 were unsuccessful; believes that bringing EAFRD under the umbrella of the CPR, together with a multi-fund approach, will help the rural development;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 38 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 6 b (new)
6 b. Calls on the Commission to make sure that each Member State’s strategic plan under the Common Agricultural Policy (CAP), as well as programmes under the current Cohesion policy programmes are drawn up in line with the objectives of the FIT for 55 Package and Green Deal, the Farm-to-Fork, and the Biodiversity Strategies, and that those plans and programmes express each region’s characteristics;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 40 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 6 c (new)
6 c. Underlines that a significant proportion of work in the EU's agricultural and food sector is carried out by low paid migrant workers, who very often live in precarious conditions. The role of the EU's social agenda, therefore, needs to be strengthened to achieve higher minimum wages, good working conditions and social integration;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 44 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Underlines the fact that the main objective of the long-term vision should be to fight depopulation, ageing and rural abandonment, to make rural areas more attractive, including through investment in social infrastructure and the provision of services, such as childcare, care centres for the elderly and those in need of it, schools and after-schools, healthcare, economic diversification, job creation and innovative mobility solutions;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 52 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
7 a. Calls on the Commission to set up a EU system of rural employment grants which will enable Member States and their regions to reverse the exodus from the country side and persuade remote workers to relocate to rural areas with access to nature, cheaper rent and a lower carbon footprint;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 59 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 8
8. Underlines the importance of smart specialisation strategies for the future of rural areas, with particular regard to young people and women, and to innovation, knowledge sharing and cooperation, including the Start-up Village Forum; achieving gender equality, as stipulated in the current CPR, is an important step forward that could help us address demographic challenges in the regions, while promoting inclusion of women and raising the female employment rate;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 62 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
8 a. Welcomes a new Rural Pact launched by the Commission on 20/12/2021 that aims at engaging actors at EU, national, regional and local level, in order to support the shared goals of the Vision, foster economic, social and territorial cohesion and give an answer to the common aspirations of the rural communities, by encouraging stakeholders and actors to join the Rural Pact Community and share reflections and ideas on its implementation and future development;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 64 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 8 b (new)
8 b. Notes that the Art. 10 of the Regulation (EU) 2021/1058 on the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund includes support for disadvantaged regions and areas, such as those with geographical or demographic handicaps;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 66 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 8 c (new)
8 c. Calls on the Commission and the Member States to guarantee that the initiative on the long-term vision for rural areas includes practical solutions and means of support to deal with demographic changes faced by rural areas, and reiterates the need to implement integrated projects based on the programmes under EAFRD, cohesion policy, the CAP national strategic plans and instruments laid down in the national recovery and resilience plans;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 77 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 9 a (new)
9 a. Stresses that renewable energy production is also an opportunity for rural areas to combat energy poverty and generate energy self-sufficiency; furthermore, underlines a greater acceptance of renewable energy production facilities if the rural areas were to be included in the sharing of the revenues generated by the production of renewable energy;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 86 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 10
10. Believes that connections between rural and urban areas mustshould be addressed in a complementary manner in order to implement rural strategies and action plans accordingly; underlines the importance of partnerships across rural areas and remote rural areas in particular; emphasises the importance of fighting the digital divide between urban and rural areas, especially as regards high-speed broadband connectivity and, the promotion of digital skills and upskilling;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 89 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 10 a (new)
10 a. Notes that the European Territorial Cooperation (Interreg) projects are creating cross-border best practices to come up with innovative approaches for an integrated territorial development; points out that particular attention should be paid to infrastructure and cross-border cooperation in rural border regions;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 91 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 10 b (new)
10 b. Emphasises the need to improve the public transport infrastructure and service system in rural areas, ensuring the development of sustainable mobility solutions that reduce travel times and of the number of connections between urban and peri-urban and rural areas; notes that shared mobility connecting rural communities with transport hubs, particularly bus and rail stations, can boost the quality of life in rural areas;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 92 #

2021/2254(INI)

10 c. Highlights the diversity of rural areas and the crucial importance of tailor-made territorial approaches in implementing the long-term vision, primarily in less developed, remote rural areas and outermost regions;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 102 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 12 a (new)
12 a. Welcomes the intention by Commission to take stock, by mid – 2023, of what actions financed by the EU and Member States have been carried out for rural areas. This exercise will be included in a public report, with the scope of identifying the areas where enhanced support and finances are still needed, including the way forward, based on the EU Rural Action Plan;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 104 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 12 b (new)
12 b. Draws attention to the particular challenges faced by rural regions impacted by structural change or the transformation processes needed for the green transition, such as in energy production or the automotive industry;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 105 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 12 c (new)
12 c. Notes that rural tourism regions are coping with changing travel patterns due to COVID-19 and climate change; is of the view that cycling, hiking, mycology, wellness tourism, gastronomy, community-based arts or arts workshops and exhibition centres could be models of further sustainable tourism development in rural areas; furthermore, considers that the contribution made by cultural heritage and, artistic and creative professionals to building a sustainable and prosperous future and to improving tourist attractiveness of rural areas will also improve the economic well-being of these communities;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 106 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 12 d (new)
12 d. Considers that, to achieve a just twin transition by leaving no one and no region behind , we need tools to ensure "innovation ecosystems" in each territory that offer opportunities for allentrepreneurs, rural micro-enterprises and SMEs, thus boosting these small rural businesses; this should go hand in hand with a sufficient provision of training, including in digital skills and other soft skills related to open innovation, interregional and international cooperation, and inter- cultural communication;
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 107 #

2021/2254(INI)

Draft opinion
Paragraph 12 e (new)
12 e. Welcomes the increased support for bottom-up initiatives such as LEADER /CLLD– which define the role of local action groups – and "smart villages", and encourages further use of the lessons learned from these initiatives; draws attention, in this context, to the benefits of an innovation-based regional development, focussed on local skills and engagement; furthermore, competent bodies at local, regional and national level should be made aware of innovative ideas from local stakeholders and support them where possible.
2022/04/29
Committee: REGI
Amendment 24 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Recital H a (new)
H a. whereas fragmented and insufficient cross border cooperation can lead increased vulnerability to natural disasters and extreme weather events in border regions;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 30 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Emphasises that the challenges border regions face vary from one region to the next depending on the legal, administrative, economic, demographic and geographical circumstances pertaining in the region concerned; emphasises the need for an effective use and greater coordination of EU funds to ensure a more comprehensive approach to before mentioned challenges; calls for bespoke approaches to be taken, to a certain extent, that are integrated and region-specific;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 64 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
9 a. Encourages advancing the programmes for cooperation between the EU border regions at the external borders of the Union and the border regions of the neighbouring countries; recognises the challenges of this cooperation given the difference in relevant regulations that apply; considers this cooperation to be an important tool in advancing the EU enlargement policy;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 69 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12 a. Emphasises the role of cohesion policy in addressing the main challenges facing the Union’s transport sector, including developing a well-functioning Single European Transport Area, connecting Europe through modern, multi-modal and safe transport infrastructure networks and shifting to low-emission mobility, inter alia through support for the completion of missing small cross-border rail links, thereby contributing to the European integration of border regions;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 72 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13 a. Calls for increased digitalisation of public services and reinforced interoperability policies to ensure that digital public services are interoperable and cross-border by default; Highlights the importance of support for digital innovation of public services and companies in cross-border regions and welcomes in this regard the European Digital Innovation Hubs (EDIH);
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 83 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
16 a. Calls on the Commission and the Member States to ensure, asa matter of urgency, proper implementation and enforcement of relevant EU legislation as regards the rights of cross-border and frontier workers, improve their employment, working and health and safety conditions, address the need to revise the existing legislative frame work including Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems in order to strengthen the portability of right and ensure adequate social security coordination, review the role of temporary work agencies, recruiting agencies, other intermediaries and subcontractors with a view to identifying protection gaps in the light of the principle of equal treatment; urges Members States, in the context of the increased teleworking, to guarantee that those teleworking from their country of residence, have access to social security rights, labour rights and tax regimes, and certainty as regards the competent authority for their coverage; Underlines the need for strengthened cooperation between the Member States regarding the exchange of information on workers’ applicable legislation and collection of data on cross-border workers in order to bridge gaps in national practices, gain better access to available information, and create a predictable and accessible internal labour market;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 84 #

2021/2202(INI)

16 b. Believes that digitalisation provides an unprecedented opportunity to facilitate labour mobility while making compliance with applicable EU provisions faster and easier to control; calls on the Commission, in close cooperation with the European Labour Authority, to put forward a legislative proposal for a European social security pass for all mobile workers and non-EU nationals who are covered by EU rules on intra-EU mobility without further delay, which would provide the relevant national authorities and social partners with an instrument ensuring effective identification, traceability, aggregation and portability of social security rights and improving the enforcement of EU rules on labour mobility and social security coordination in the labour market in a fair and effective way in order to ensure a level playing field in the EU;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 89 #

2021/2202(INI)

17. Points out that there is already an important EU legal framework – including in particular the Birds, Habitats and Water Framework directives, as well as the EU’s biodiversity strategy for 2030 – that must be fully, systematically and jointly implemented by the Member States in cross-border regions; points out that nature, the climate, natural disasters and diseases do not stop at national borders and calls for coordinated and coherent protection of Natura 2000 sites to ensure more integrated implementation measures;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 92 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17 a. Highlights the obligation for Member States under the Union Civil Protection Mechanism to regularly conduct risk assessments and analyses of disaster scenarios which covers cross- border cooperation as well as reporting on key risks having a cross-border impact; calls on the Commission and Member States to increase cooperation on disaster risk management including improved early warning across in border regions; Welcomes in this regard the Interreg Rhine-Meuse projects on public safety, data collection, cross-border river management and administrative cooperation in the field of spatial planning for flood risk reduction;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 96 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Notes that border regions reap too few benefits from the deployment of renewable energy and energy efficiency measures and underlinesthe need to build on regulatory advances; highlights the potential of the European Cross-Border Mechanism in this context;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 101 #

2021/2202(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Emphasises that cooperation among neighbouring Member States will be a central element in achieving the objectives of the European Green Deal and calls on the Member States to make the most of existing opportunities for cooperation under the applicable EU legal framework;
2022/05/05
Committee: REGI
Amendment 3 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Citation 1 a (new)
— having regard to the Commission communication of 20 May 2020 entitled ‘EU Biodiversity Strategy for 2030: Bringing nature back into our lives’ (COM(2020)0380),
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 5 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Citation 1 b (new)
— having regard to the the Commission communication of 9 December 2020 entitled 'Sustainable and Smart Mobility Strategy’ - putting European transport on track for the future' (COM(2020) 789),
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 8 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Citation 1 c (new)
— having regard to the Commission communication of 23 July 2020 entitled ‘A new approach to the Atlantic maritime strategy – Atlantic action plan 2.0: An updated action plan for a sustainable, resilient and competitive blue economy in the European Union Atlantic area’ (COM(2020)0329) and to the European Parliament resolution of 14 September 2021 on 'A new approach to the Atlantic maritime strategy' (2020/2276(INI)),
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 30 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Recital B a (new)
B a. whereas several sectors of the blue economy were affected by the COVID-19 pandemic, in particular coastal and maritime tourism in the Atlantic regions; whereas the blue economy must be used strategically to help repair the economic and social damage caused by the current crisis, identifying appropriate synergies with the green and digital transitions;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 34 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Recital B b (new)
B b. whereas maritime and coastal tourism accounts for 60% of the employment in the blue economy; whereas a competitive, resilient and socially fair blue economy needs highly qualified and skilled professionals, “blue jobs” can promote growth and career opportunities;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 36 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Recital B c (new)
B c. whereas ports and maritime transport play a major role in the promotion of sustainable development and the transition to a carbon-free and renewable-based economy, contributing to tackling biodiversity loss and environmental degradation, in line with the objectives of the new EU biodiversity strategy for 2030;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 39 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Recital B d (new)
B d. whereas the blue economy sector plays a vital role in the prosperity of outermost regions, that, due to their insularity, are especially dependent on blue economy-based activities, such as maritime transport, shipping, and tourism, with ports being an important hub for the transport of goods and passengers;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 44 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
1 a. Highlights the goal of having a climate-neutral blue economy, where the decarbonisation of the sector will require an integrated and cross-sectoral approach and that any measures in this regard must go hand in hand with EU, national and local policies; stresses the need for sustainable financing instruments in driving this transition, including through the strengthening of public and private investment;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 47 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 b (new)
1 b. Highlights that the development of a blue economy strategy must be guided by the principles of circular economy, zero pollution, energy efficiency and the preservation of biodiversity and must create more sustainable practices that are beneficial for socioeconomical development and contribute to the increase of employment opportunities;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 49 #

2021/2188(INI)

1 c. Underlines the importance of collaborative, inclusive and cross-sectoral maritime spatial planning, which puts environmental, biodiversity and climate concerns at its core, thus contributing to the achievement of the EU’s climate and energy objectives; stresses the importance of the energy transition, where the blue economy sector can promote renewable offshore power generation technologies, such as tidal, wave, solar and wind energy;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 50 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 d (new)
1 d. Underlines the importance of decarbonising the shipping and maritime transport industries, including through the increased use of low-emission and renewable energy sources; recognises the need to develop sustainable technologies, automatisation and digitalisation in the marine and maritime sector to ensure a sustainable blue economy, in line with the twin transitions;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 51 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 e (new)
1 e. Welcomes the Horizon Europe 'Mission: Restore our Ocean and Waters', recognising the need for a systemic approach to our ocean and waters for achieving climate neutrality and restoring nature, as well as the establishment of the European Partnership for a climate- neutral, sustainable and productive blue economy, aiming to align national, regional and EU research and innovation priorities;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 52 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 f (new)
1 f. Highlights that coastal and ocean- dependent communities can contribute for the development of a sustainable blue economy sector, considering their specific circumstances and needs, and that they can lead pilot projects of different nature, such as offshore renewable energy technologies, development of nature- based activities and the contribution of sustainable fisheries and aquaculture for healthy, resilient and safe food systems; highlights the importance of improving ocean literacy culture, using awareness as a way of attractiveness for young generation for the fisheries and aquaculture sectors;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 53 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 g (new)
1 g. Highlights the need to invest in the renewal of traditional fishing fleet, in order to ensure the safety and sustainability of the fishing activity;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 57 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Calls on the Commission to promote the establishment of maritime transport partnerships, including with the private sector, in order to improve innovation and strengthen competitiveness;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 78 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Calls on the Commission and the Member States to complete priority projects within the Trans-European Transport Network (TEN-T), in particular projects involving the Atlantic, the Mediterranean and cross-border areas, while promoting the full development of the TEN-T motorways of the sea and the connection of islands and of our outermost regions to the mainland;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 79 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
3 a. Highlights that ports can be used to boost the blue economy, having a key role in the economic activities of this sector; further highlights that ports and maritime transport will be key to the transition towards a sustainable and smart mobility in line with the goals of the European Green Deal; recalls the Commission and Member States that further investment in sustainable, intelligent and green port infrastructures is needed, enabling them to become multimodal mobility and transport hubs, as well as energy hubs for integrated electricity systems, hydrogen and other alternative fuels and testbeds for waste reuse and the circular economy;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 81 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 3 b (new)
3 b. Highlights that the potential of an blue economy strategy can only be achieved through the cooperation of different stakeholders, including national, regional and local authorities, economic and social agents, the civil society, the academic community and non- governmental organisations;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 85 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Highlights that fostering the blue economy is key to reviving the economy as a whole and restoring the social aspects of several sectors severely affected by the COVID-19 pandemic; recognises that the tourism sector should take advantage of the opportunity granted by the pandemic to regenerate EU tourism by engaging with coastal communities to invest in decarbonising infrastructure in ports, marines and tourism resorts;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 99 #

2021/2188(INI)

5 a. Calls on the Commission and the Member States to develop new forms of sustainable maritime and coastal tourism that enhance the value of these areas, while at the same time preserving them by combating the harmful effects of mass tourism, as well as protecting the environment and the blue cultural heritage; highlights the importance of the circular economy in the tourism sector in developing more sustainable practices that benefit local development; recognises the potential of ecotourism to ensure the protection of our climate and biodiversity, while contributing to the development of coastal communities, including outermost regions;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 104 #

2021/2188(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
5 b. Asks the Commission to present an European strategy towards promoting the resilience of the tourism sector against the impacts of future pandemics or any kind of events that risk the operability of tourism activities, such as climate change; asks the Commission to come up with a specific proposal to improve the working and employment conditions for workers at sea to increase the attractiveness of the sector, helping realise the full potential of the blue economy;
2021/11/30
Committee: TRAN
Amendment 18 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Recital C a (new)
C a. whereas the MFF, coupled with NGEU, constitute the largest stimulus package ever financed in the EU and will help rebuild a greener, more digital and more resilient post-COVID-19 EU;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 19 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Recital C b (new)
C b. whereas the new cohesion policy presents an unprecedented opportunity for Member States to boost digitalisation as it requires them to allocate minimum amounts to the digital transition and to ensure that certain conditions are in place to receive such funding;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 23 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Recital D a (new)
D a. whereas 10% of households in rural areas are not covered by any fixed network and 41% by any fast broadband technology; whereas, besides poor ICT connectivity, rural and peripheral areas often face other structural challenges such as lack of infrastructure and services, low incomes or a lack of education and cultural assets, which cause highly skilled people to move to more promising areas (brain drain)1a; _________________ 1a https://www.europarl.europa.eu/RegData/ docs_autres_institutions/commission_eur opeenne/swd/2020/0111/COM_SWD(2020 )0111_EN.pdf
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 25 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Recital D b (new)
D b. whereas only 17% of SMEs have successfully integrated digital technologies into their businesses, compared to 54% of large companies; whereas some industries and traditional sectors such as construction, agrifood, textiles or steel are lagging behind in their digital transformation1a; _________________ 1a https://www.europarl.europa.eu/RegData/ etudes/BRIE/2019/633171/EPRS_BRI(20 19)633171_EN.pdf
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 30 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Recital E a (new)
E a. whereas to contribute to the implementation of the European Pillar of Social Rights, the ESF+ should support investments in people and systems in the areas of employment, education and social inclusion, thereby supporting economic, territorial and social cohesion in accordance with Article 174 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 35 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas although the European Skills Agenda set the objective of having 70 % of the EU’s adult population possess at least basic digital skills by 2025, 42 % of the EU population still does not have basic digital skills and 37 % of workers still lack sufficient digital skills according to the Commission; whereas severe geographical disparities in people’s ICT skills still exist; whereas women across Europe are less likely to have specialist digital skills and work in areas related to ICT; whereas less than 25% of enterprises in the EU 27 provided ICT training to their personnel in 2019, with significant differences between Member States1a; _________________ 1a https://ec.europa.eu/jrc/sites/jrcsh/files/jrc 120945_policy_brief_- _covid_and_telework_final.pdf
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 49 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2 a. Reminds that ERDF-CF support under PO 1 is available to Member States to make investments in innovation in line with the concept of smart specialisation; calls on national and regional authorities.to upgrade their approach to smart specialisation by focusing on the most promising areas and projects in terms of innovation opportunities and sustainable development;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 51 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 b (new)
2 b. Emphasises the importance of the ‘smart villages’ concept in tackling the Union’s digital and climate-related challenges and welcomes its integration into the future CAP, cohesion and regional policies; insists that Member States include the smart villages approach in their cohesion policy programmes at national and regional level;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 52 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3 a. Reminds that, under the ERDF- CF regulation, Member States are required to allocate at least 8% of their resources to the investment for jobs and growth to achieve sustainable urban development; notes, in this regard, that the regulation states that special attention shall be given to tackling environmental and climate changes and to harnessing the potential of digital technologies for innovation purposes, allowing for regional authorities to focus funding in the area of sustainable urban development; deplores that a similar allocation for rural areas could not be established yet;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 56 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
4 a. Stresses the importance of ensuring consistency between the numerous EU initiatives and programmes tackling digitalisation, as well as synergies between them and cohesion policy instruments, so as to maximise the opportunities in this area;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 57 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 b (new)
4 b. Notes that an effective mobility system is one of the prerequisites for regional economic development, territorial cohesion and the development of regional potential; points out that it is therefore necessary to provide the requisite funding for the development and maintenance of transport links, which could encourage the older generation to stay in agriculture for longer and attract young people from regional centres to work in rural areas;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 59 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 c (new)
4 c. Welcomes the Council position in supporting the Commission’s identification of the “twin challenge” of the green transition and the digital transformation; underlines the potential of the twin transition to create new green and digital jobs necessary for the economic recovery after the COVID-19 pandemic and is convinced that the digital component will be key in reaching the ambitions of the European Green Deal and the Sustainable Development Goals (SDGs) as set out in the EU digital strategy “Shaping Europe’s digital future”;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 60 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 d (new)
4 d. Underlines the need to support the development of digital solutions not only for climate prevention (e.g. reduction of GHG emissions through digital resource efficiency and smart innovation) but also for climate adaptation, as well as the development of digital warning tools and apps to reduce for citizens the negative effects of natural disasters (e.g. floods, mudslides, heat waves, forest fires etc.);
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 65 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5 a. Notes with concern the digital divide that persists in and between Member States; is particularly concerned about the urban-rural digital divide in terms of quality and affordability of broadband networks1a; reminds that, particularly, future investments under ERDF-CF should contribute further to the development of high speed digital infrastructure networks; highlights the need to prioritise rural areas in this respect; _________________ 1a https://www.europarl.europa.eu/RegData/ etudes/BRIE/2021/690548/EPRS_BRI(20 21)690548_EN.pdf
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 72 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
6 a. Notes with great interest the Commission’s Digital Compass to translate the EU’s digital ambitions for 2030 into concrete targets along three main sectors: digital infrastructures, digital transformation of business, and digitalisation of public services; asks the Commission to regularly report on the progress made in these four areas;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 73 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6 b (new)
6 b. Is convinced that digitalisation represents an opportunity to improve quality of life and promote education opportunities, job creation, innovation and better accessibility to public services in rural and lagging regions, thus contributing to revers depopulation trends and brain drain;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 83 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Urges the Member States to use the financial resources available through both the ERDF-CF and the NextGenerationEU recovery instrument to the fullest extent possible to give regions that are lagging behind the targeted support that they need to overcome the digital divide; draws attention to the risk of increasing disparities by failing to properly support the most vulnerable areas, which often have a weaker capacity to plan and spend the funds effectively, even though they have the strongest needs;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 98 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Notes with concern that the expanded use of digital solutions and TICTM as a result of the COVID-19 pandemic has aggravated the pre-existing inequalities caused by digital divides across population groups; stresses, however, that digitalisation has the potential to benefit vulnerable groups; draws attention to the fact that the digitally excluded face dual exclusion as the digital exclusion may lead to difficulties of access to education opportunities, the labour market or essential public services;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 104 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
10 a. Stresses that the COVID-19 pandemic has highlighted the importance of digital solutions, particularly teleworking; urges the Commission to present a directive on minimum standards and conditions for fair teleworking, to protect the health and safety of workers and to ensure decent working conditions, including its voluntary nature, respect for working hours, leave, work-life balance and other digital rights at work such as the right to disconnect, the protection of worker’s privacy, including through remote monitoring or any other tracking, and the prohibition of microchip implants on workers and of the use of artificial intelligence in recruitment processes, while taking into consideration the European Social Partners Framework Agreement on Digitalisation;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 116 #

2021/2101(INI)

12 a. Urges the Commission and the Member States to move faster forward on the digitalisation of public services including schools, universities and research institutes, public transport, e- government and efficient administration;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 118 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Notes that the COVID-19 pandemic has accelerated the rise of e-health solutions; highlights the need to empower patients, especially the elderly and socially disadvantaged citizens, to use digital health services as well as to tackle the e- skills gap among health professionals; warns that some people, such as the elderly or socially disadvantaged, who may be less able to use or afford the necessary technologies, may be left behind;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 122 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13 a. Acknowledges that fair, socially sustainable work, and real employee participation in shaping working conditions are more important than ever, in digital platforms as in all other sectors, and that workers must have democratic influence over the governance of work; underlines that the benefits of digitalisation must be shared broadly and equitably, and that workers in the digital sector must enjoy the same rights and working conditions as those in other sectors; calls on the Commission to propose a directive on decent working conditions and rights in the digital economy;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 129 #

2021/2101(INI)

14 a. Regrets the fact that the vast majority of SMEs in the EU have not yet fully embraced digital transformation; calls for the Commission to ensure that Member states in their operational programmes target SMEs located in areas with lower digital development; reminds that that different types of SMEs require different types of support and incentives at EU, national, regional and local levels, depending on their circumstances and level of technology adoption;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 132 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 b (new)
14 b. Reminds that the Digital Europe Programme Regulation establishes that the synergies between this programme and the ERDF-CF need to contribute to the development and strengthening of regional and local innovation ecosystems, industrial transformation and digital transformation of society and public administrations;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 133 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 c (new)
14 c. Highlights the Court of Auditors' view on ERDF-CF that SMEs deliver innovative solutions to challenges such as climate change, resource efficiency and social cohesion, and help to spread this innovation throughout Europe’s regions; which makes them essential to the EU’s transition to a sustainable and digital economy;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 139 #

2021/2101(INI)

15 a. Notes with concern the rising cybersecurity threat for SMEs and public administration and calls on stronger efforts in providing support against hacking and similar risks;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 141 #

2021/2101(INI)

16. Stresses the need to fill the digital skills gaps across the EU so that all individuals and businesses can make the most of the digital transformation; calls for the progressive implementation of the Commission’s Digital Education Action Plan 2021-2027 for promoting better digitalisation skills, which would guarantee relevant education, training and job opportunities, including for entrepreneurship, for everyone;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 145 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Notes a critical digital skills divide between adults residing in rural areas and those living in cities; notes, furthermore, the disproportionate prevalence of TICTM among city-based, well-educated, service sector employees with strong digital skills; observes the lack of opportunities to acquire digital skills in rural areas; urges the Member States and the Commission to adopt measures to offset this imbalance;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 152 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18 a. Notes that the ESF+, under policy objective 4 (PO 4),includes a specific objective which covers digital skills, inclusiveness and training systems, including through validation of non- formal and informal learning;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 153 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 b (new)
18 b. Encourages the Commission to reinforce its efforts to tackle the digital skills gaps by reaching out to all stakeholders through the Digital Skills and Jobs Coalition;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 155 #

2021/2101(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
19 a. Welcomes the Just Transition Fund (JTF) and its focus on training and skills, its possibility to invest in social infrastructure such as training centers for better job opportunities and quality employment for all regions in transition to a climate neutrality by 2050 at the latest and underlines that a special focus should be put forward regarding digital skills; calls in this regard to evaluate the needs and possibility for a JTF 2.0 to tackle the current challenges;
2021/10/26
Committee: REGI
Amendment 4 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Citation 10 a (new)
— having regard to the Committee on Regional Development’s study “Islands of the European Union: State of play and future challenges” (March 2021),
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 5 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Citation 10 b (new)
— having regard to the Committee on Regional Development’s study “Cohesion Policy and Climate Change” (March 2021),
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 10 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
A a. whereas three Member States of the European Union are islands;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 12 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas islands often suffer from a combination of multiple and permanent structural handicaps, such as small size, lowchallenges related to population density, small market, double insularity (island and archipelago), difficult topography very similar to mountainous regions, a dependence on maritime and air transport or a dependence on a small number of products;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 14 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the specific characteristics of islands are recognised by Article 174 TFEU and whereas they, whereas the European Union still misses a concrete application of this article with specific regard to its insular territories and whereas the specific characteristics of islands should be taken into account in EU policies, in particular by drawing up a dedicated strategy and a European action plan;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 21 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas the long-term social, economic, environmental and cultural consequences of the COVID-19 crisis on the island territories of the Union are of particular concern, and whereas Europe’s recovery must not create further regional disparitieseveral European islands are home to communities with their linguistic heritage, culture and traditions; whereas this diversity should be further promoted and valorised, including in educational settings;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 27 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital J a (new)
J a. whereas, in many islands, inland areas lag behind coastal regions in terms of economic development and service accessibility;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 32 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Recital L
L. whereas the outermost regions and islands are particularly at risk from natural disasters, such as volcanic eruptions, forest fires and storms, storms as well as other risks such as floods, desertification and drought, which can have negative effects on agriculture and food supply;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 42 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 b (new)
1 b. Underlines that European islands, while facing common challenges, have various geographical features and institutional setups,which make it crucial to adopt flexible solutions that take into account these specificities;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 46 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Recalls that insularity creates structural problems of dependence on maritime and air transport, with additional costs for importing and exporting goods, as well as for passenger transport; highlights that these structural issues leave islands’ citizens and businesses more exposed to rising prices; stresses that, in the case of archipelagos, these difficulties are multiplied by a double insularity;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 52 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Highlights the deficit in terms of population, raw materials and resources of all kinds, and notes that in many islands access to drinking water is a central issue in people’s lives, the sustainability of the island and its tourism carrying capacity; stresses the importance of spatial planning focusing on effective and efficient land utilisation;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 55 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Stresses that isolation owing to insularity means a dependence on the mainland’s and continental areas’ markets and increases the cost of certain services, such as waste management as well as of certain goods, especially with reference to small islands highly dependent on imports;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 65 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Notes with concern the long-term effects of the COVID-19 crisispandemic, which is exacerbating an already precarious situation for EU islands in many areas;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 74 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Subheading 3
Environment and, energy autonomy, research and innovation
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 78 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Stresses that many islands have a fragile environment and endemic marine and terrestrial biodiversity, and that the development of tourism, in particular on certain Mediterranean islands, is further increasing the anthropic pressure; calls for a strengthening of biodiversity protection capacities, the promotion of sustainable tourism, sustainable fisheries and seabed research; calls on the Commission to assess the impact of climate change on islands;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 81 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Recalls that islands are on the front line of climate change, particularly with rising water levels and the warming of seas and oceans; notes with concern the risks associated with overfishing and marine and coastal pollution; calls, in the context of the Paris Agreement and the European Green Deal, including the Climate Law, for specific support for islands to combat and adapt to climate change;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 83 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11 a. Considers that islands can represent a formidable laboratory for sustainability practices in sectors such as clean energy, circular economy, smart mobility, waste management and blue economy;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 89 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Stresses the increasingly precarious condition of all islands in terms of their environmental assets, particularly water resources; calls, in this context, on the Commission to adopt a common water management policy for islands; recalls also the challenges connected with waste management in island territories ands well as the strategic role of the circular economy and its potential in reducing marine litter;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 90 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12 a. Underlines the necessity and opportunities arising from the ‘Fit for 55’ legislative package; is however of the opinion that the concrete implementation of these legislative measures should go hand in hand with the promotion of the economic, social and territorial cohesion; since islands solely rely on the aviation and maritime transport;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 94 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Calls for specific rules and financial support to help islands achieve climate neutrality goals, taking into account the additional costs linvolved andked to sectors such as energy and transport as well as the impact of mobile technologies on their energy systems; calls for these costs to be taken into account in the ‘Fit for 55’ legislative package;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 96 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13 a. Calls for concrete compensatory measures that offset any possible negative consequence on islands’ economic, social and territorial cohesion in the process to transit to a cleaner economy and society, due to their dependence on the aviation and the maritime sector;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 99 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Considers the use of renewable energy to be a priority and believes it could bring substantial benefits to islands and the strengthening of their energy autonomy; calls, therefore, for the development of a wide range of renewable energy sources to be supported according to their geographical features; welcomes the green hydrogen programmes which islands have launched;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 104 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Calls for renewables-based energy autonomy to be established as a target for all European islands; calls for additional research to make offshore renewables more affordable and fit for the geographical features of the different sea basins;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 107 #

2021/2079(INI)

15 a. Recalls that a successful environmental transition for islands also depends on robust research and innovation policies at the local level; encourages the collaboration among local authorities, research institutions and enterprises such as the initiatives within the European Institute of Innovation and Technology and its Knowledge and Innovation Communities (KICs); promotes a wider uptake of research facilities in insular territories;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 109 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 b (new)
15 b. Underlines that, in order to achieve an effective environmental transition, it is key to enhance the administrative capacity of the local institutions of European islands and to develop their potential both as enablers of economic, social and territorial competitiveness and as promoters of climate-friendly behaviour among citizens;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 118 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Calls for urgent measures to counteract the depopulation of islands as well as brain and skill drain and to improve quality of life, support local businesses and protect jobs and address ageing population; calls also for the development of professional training and employment establishments for island inhabitants to be promoted;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 125 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
17 a. Calls for actions aiming at bridging the economic gap between inland areas and coastal regions, that very often persists in insular territories;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 141 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
19 a. Is of the opinion that fully unleashing the potential of the green and blue sector will also help to enhance islands' positioning as sustainable destinations; calls for additional support measures to unleash such potential; calls specifically for action on sustainable tourism through EU funds and programmes;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 143 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Believes that culture and development of the cultural sector in islands are fundamental; considers that islands’ cultural and linguistic identities should be protected and promoted, including in educational settings, as they contribute to their enhancement on many levels;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 151 #
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 156 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Calls for the development of sustainable transport in island countries and regions to be fostered, and for support for the modernisation and greening of port infrastructure while ensuring a socially just transition;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 160 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Stresses the need to ensure the territorial continuity of all islands through maritime and air transport and to ensure the safety and suitability of land bridges and road links; calls on the Commission to ensure that the 2021-2023 work programme of the Connecting Europe Facility contributes to the territorial accessibility of islands and the development of sustainable transport;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 166 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Stresses, particularly in the context of the COVID-19 crisispandemic, the importance of improving the public health infrastructure on European islands and the access to medicines;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 167 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23 a (new)
23 a. Considers digitalisation a crucial instrument to contribute to overcoming the geographical disadvantage of insularity; welcomes the Commission initiatives on the Digital Decade;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 169 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24
24. Calls for priority to be afforded to equipping islands with digital technologies,Underlines that digital connectivity for islands is an utmost priority in particular so as to enhance the provision of education and training services as well as e-health and other essential government services for citizens and businesses;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 173 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
24 a. Is of the opinion that the uptake of ICT in European islands can also be beneficial to the digitalisation of small and medium enterprises, with positive effects on their business strategy as well as on their operations;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 175 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24 b (new)
24 b. Believes that, especially in small islands, it is difficult for SMEs to easily access all the information referring to the promotion of entrepreneurship, to skills development and EU-funded opportunities; calls for stronger financial support in this regard as well as the provision of enhanced information sessions, advisory services and tailor- made training;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 180 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. Stresses that the lack of statistical data on islands, including gender- disaggregated data, is hindering the development of targeted policies; calls on the Commission to set up a European Institute for Disadvantaged Territories to collect data at all administrative levels;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 184 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26
26. Calls on the Commission to take note of the studies already produced by island regions concerning the additional costs associated with insularity, and to establish interdisciplinary analyses covering the demographic, geographical and economic characteristics of island territories so as to ensure that these regions will not suffer from any competitive disadvantage linked to their geographical condition;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 188 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
27 a. Stresses that the Commission should do more to take into account the realities of disadvantaged regions, including islands, also through the introduction of territorial proofing in impact assessments of its proposals, with the aim of assessing how proposed legislation would affect citizens and businesses based in the different regions;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 191 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27 b (new)
27 b. Supports the partnerships among European islands as an effective way to share best practices, cope with common challenges and implement solutions that are beneficial for citizens and businesses; calls on the European Commission to further facilitate these partnerships;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 192 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Subheading 8
Re-assessment of State aid schemes and measures to reduce the development deficit
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 194 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28
28. Calls on the Commission to produce an analysis of the volume of state aid granted to undertakings based in island regions; considers it imperative, despite the efforts made by the EU and the Member States, to determine whether and to what extent undertakings located in island territories have benefited from such measures and to re-assess state rules accordingly;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 195 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 29
29. Calls for any future revision of the legislative framework on state aid to be subject to impact assessments based on specific indicators to assess the lagging competitiveness of island region economies, also vis-à-vis the consequences of the Fit for 55 Package on these territories, and to design a specific degressive scheme for island territories when the extraordinary measures provided for under the State Aid Temporary Framework end after 31 December 2021;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 203 #

2021/2079(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31
31. Calls on the Commission to undertake a dynamic assessment of Article 174 TFEU and to build on that article to create a European strategy for islands, based on this report, that takes into account the specific features of each of the EU’s sea basins; calls on the Commission to carry out a study on the diverse situations of island territories and to consider a strategy for islands with tangible proposals;
2022/01/03
Committee: REGI
Amendment 38 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Recital D a (new)
D a. whereas metropolitan areas are the most unequal when it comes to access to essential resources such as health, education or digitalization, especially for vulnerable people such as migrants, persons with disabilities, LGBTI people, afrodescendant, Roma, etc.;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 40 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Recital D b (new)
D b. whereas the digital divide is horizontal and intersectional, covering gender gap, generational gap and social gap, and has been exacerbated during the Covid 19 pandemic;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 41 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Recital D c (new)
D c. whereas many houses and educational institutions lack access to adequate, up to date digital equipment;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 48 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Recital E a (new)
E a. whereas quality of life within towns and cities is a top priority in the fight against air pollution and noise;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 49 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Recital E b (new)
E b. whereas by 2050 two thirds of global population will live in cities, consuming 75% of the world’s natural resources, producing 50%of global waste and over 60% of green emissions, therefore building circular economy in cities and towns is a must to help reduce congestion, recycle waste and ensure sustainability of the economy;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 52 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas multi-level governance including the active involvement of urban authorities, based on coordinated action by the EU, the Member States and regional and local authorities, and in accordance with the partnership principle as laid down in the Common Provisions Regulation, are essential elements for the implementation of all EU policies and should be tackled in the framework of the Conference on the Future of Europe;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 78 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Calls on the Member States to include positive action measures that promotes the inclusion of marginalised communities such as people with disabilities, more isolated older people, homeless people and ethnic minorities such as Roma; calls for funding needs to be addressed at a local, regional and European level, including those of urban areas, especially metropolitan areas, in order to support these marginalised communities sustainably; recalls that sufficient national resources, as well as Structural Funds are key to the successful implementation of policy measures put forward by the EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 97 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Stresses the role played by cities towards gender equality; underlines that action aimed atwelcomes the fact that in the 2021-2027 cohesion policy (Art. 6a CPR) bridginges the gender gap uander that cohesion policy should employ an intersectionprogrammes promote equal aopproach that also takes age, race and disabilities into consideration; stresses, moreover, that the beneficiaries of cohesion policy should not adopt any discriminatory policies, least of all against minorities, such as the LGBTI communityortunities for all, without discrimination on the basis of gender, racial or ethnic origin, such as Roma, religious or belief, disability, age or sex orientation, least of all against minorities, such as the LGBTI community, throughout their preparation, implementation, monitoring, reporting and evaluation;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 119 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8 a. Notes with concern that the COVID-19 crisis has had dramatic effects on a significant part of European youth, which has manifested itself in particular in a worrying isolation, numerous job losses and a disrupted educational or training path; underlines that this situation resulted in changes in both the composition and size of the NEETs population which need to be properly assessed and identified in order to tackle the specific challenges resulting from the crisis and assist member states in developing effective outreach strategies towards young people; in this view, suggests the launch of a pilot project to study the possibility of developing common European tools to map and track young people not in education, employment or training, in order to enable an appropriate policy response in support of this particularly vulnerable population in the context of the COVID- 19 crisis;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 124 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Recognises that a synchronised strategy responding to both COVID-19 and, climate change mustand digital transition should be implemented to usher in an economic recovery that accelerates the sustainable transition;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 137 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11 a. Underlines that cheaper energy for all in urban areas is a must; therefore, massive programmes for insulation of buildings and placing of solar panels on the roofs should be encouraged;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 139 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 b (new)
11 b. Highlights that local renewable energy communities should be empowered, in order to reduce energy consumption and decarbonisation of the energy systems and to enjoy the social benefits of a local energy market;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 182 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
16 a. Recalls that digitalisation should go hand in hand not only with providing access to internet, but also availability to the necessary equipment;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 187 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Underlines the need to adapt to the new reality in the light of the COVID-19 pandemic and to reflect on a new model for the EU’s urban areas; in this respect, considers that, by acknowledging the essential role played by local authorities, the Conference on the Future of Europe is a unique opportunity for the EU to adopt a bottom-up approach in order to rethink its governance and to be more efficient and closer to the real needs of the citizens, which should become partners in defining solutions;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 203 #

2021/2075(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Welcomes the Urban Agenda for the EU as a new model of multi-level governance; believdeplores that this should noit remains a voluntary process;
2021/10/11
Committee: REGI
Amendment 89 #

2021/2046(INI)

Motion for a resolution
Recital H a (new)
Ha. whereas the COVID-19 pandemic has highlighted the particular vulnerability of workers in the transport sector, who have been disproportionately affected by the many consequences of the restrictions, such as job losses, increased workloads, deterioration in working conditions, exposure to health risks, and non-compliance with applicable social standards;
2021/05/27
Committee: TRAN
Amendment 151 #

2021/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2a. Considers that the main obstacle to the modal shift to carbon-free means of transport is the artificially low cost of certain modes of transport, especially road transport; calls, therefore, on the Commission to properly tackle the issue of environmental and social costs being externalised by these sectors; considers it essential in this respect to set a fair price for road transport that reflects the true costs of this mode of transport and corrects its unjustified competitive advantage;
2021/05/27
Committee: TRAN
Amendment 654 #

2021/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
24a. Calls for the risks posed to working, employment and pay conditions to be routinely assessed when rolling out new technologies in the transport sector; calls for every publicly funded project that involves new technologies to be the subject of a social impact study; emphasises that the social partners need to have a central role, through collective bargaining, to ensure a just transition;
2021/05/27
Committee: TRAN
Amendment 701 #

2021/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
27a. Calls on the Commission to include strict social and environmental conditions in its next proposed revision of the State aid rules concerning transport;
2021/05/27
Committee: TRAN
Amendment 704 #

2021/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27 b (new)
27b. Considers that opening up national markets to free competition in the various modes of transport has not achieved the aims of the reforms, particularly in terms of service quality; deplores the disastrous social outcome of such policies, which includes but is not limited to: development of non-standard employment in the aviation sector due to increased use of pseudo self-employed status, deterioration in the working conditions of airport ground handling staff, spread of social dumping in the road transport sector, and increase in the subcontracting of onboard services in many sectors, sometimes to third-country operators not subject to EU rules (river cruise sector); considers that a genuine sustainable mobility strategy requires a change of approach and the abandonment of free competition as the only goal of EU action in the area of transport;
2021/05/27
Committee: TRAN
Amendment 748 #

2021/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 29 a (new)
29a. Welcomes the European Commission’s analysis in its Communication on the Sustainable and Smart Mobility Strategy, which states that ‘providing higher social standards would contribute directly to reverse the current general lack of attractiveness of the sector’; calls on the Commission to implement the conclusions of this analysis through practical and ambitious legislative initiatives;
2021/05/27
Committee: TRAN
Amendment 778 #

2021/2046(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 a (new)
31a. Notes the Commission’s commitment in its communication on the sustainable and smart mobility strategy to consider measures to strengthen the legislative framework on working conditions, but deplores the fact that this commitment is not followed up in the action plan annexed to the communication;
2021/05/27
Committee: TRAN
Amendment 228 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) The planning, development and operation of the trans-European transport network should enable sustainable forms of transport, provide for improved multimodal and interoperable transport solutions and for an enhanced intermodal integration of the entire logistic chain, thereby contributing to a smooth functioning of the internal market by creating the arteries that are necessary for smooth passenger and freight transport flows across the Union. In addition, the network should aim atmust also contribute to strengthening economic, social and territorial cohesion by ensuring accessibility and connectivity for all regions of the Union, including particular a better connectivity of the outermost regions and other remote, rural, insular, peripheral and mountainous regions as well as sparsely populated areas. The development of the trans-European transport network should also enable seamless, safe and sustainable mobility of goods and persons in all their diversity, and should contribute to further economic growth and competitiveness in a global perspective, by establishing interconnections and interoperability between national transport networks in a resource-efficient and sustainable way. For the outermost regions and islands, which are entirely dependent on maritime and air transport, the strengthening of territorial continuity with the mainland must be supported.
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 234 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) Growth in traffic has resulted in increased congestion in international transport. In order to ensure the international mobility of passengers and goods, and avoid the monopolistic situations that can arise in the outermost regions and islands, the capacity of the trans-European transport network and the use of that capacity should be optimised and, where necessary, expanded by removing infrastructure bottlenecks and bridging missing infrastructure links within and between Member States and, as appropriate, neighbouring countries, and taking into account the ongoing negotiations with candidate and potential candidate countries.
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 298 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Recital 26
(26) Exemptions from the infrastructure requirements applicable to the core, extended core and comprehensive network should be possible only in duly justified cases and subject to certain conditions. This should include cases where investment cannot be justified, or where there are specific geographic or significant physical constraints, for example in outermost regions and other remote, insular, peripheral and mountainous regions or in sparsely populated areas, or for isolated or partially isolated networks. Given that the outermost regions and island regions have unique constraints as they are separated by sea from the mainland, they generally have multiple natural handicaps as set out in Article 174 TFEU.
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 720 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1
The European Transport Corridors shall consist of the parts of the trans-European transport network which are of the highest strategic importance for the development of sustainable and multimodal freight and passenger transport flows in Europe and for the development of interoperable high quality infrastructure and operational performance. The Commission and the Member States shall ensure that all the outermost regions and island regions at NUTS 2 level are included in their corresponding corridors.
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 735 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 4 a (new)
4a. Member States with outermost regions and/or island regions at NUTS 2 level shall ensure that projects of common interest are carried out in those regions, failing which the Commission may block its financial participation in other projects of common interest carried out in the Member States concerned.
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 757 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2 a (new)
2a. The Commission and the Member States concerned shall ensure that outermost regions and island regions at NUTS 2 level are duly included in the dimensions of cooperation with third countries that are relevant to these regions.
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 767 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3
3. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 60 of this Regulation to amend the alignment of the European Transport Corridors in Annex III to this Regulation, in order to take into account, in particular, the development of major trade flows and traffic or substantial changes to the network. At the request of the regions concerned, the Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 60 of this Regulation to amend the maps of the comprehensive network, the extended network and the core network, the list of nodes and the alignment of the European transport corridors set out in Annexes I, II and III to this Regulation, in order to integrate all transport infrastructure in the outermost regions and islands at NUTS 2 level that would not have been integrated.
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 772 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Article 12 – paragraph 1 – point b
(b) ensuring enhanced accessibility and connectivity for all regions of the Union while taking into consideration territorial and social cohesion as well as, in particular the specific case of the outermost regions and other remote, insular, peripheral and mountainous regions as well as sparsely populated areas;
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 824 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point g a (new)
(ga) better connecting the outermost regions and islands.
2022/11/16
Committee: TRAN
Amendment 1165 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 3
3. At the request of a Member State, in duly justified cases, exemptions from the minimum requirements referred to in paragraph (2), may be granted by the Commission by means of implementing acts. Any request for exemption shall be based on a socio-economic cost-benefit analysis, the assessment of specific geographic or significant physical constraints, such as maritime ports being located on an island, and/or of potential negative impacts on environment and biodiversity.
2022/11/17
Committee: TRAN
Amendment 1619 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Article 63 – paragraph 1
The provisions relating to railways, and in particular any requirement to connect airports and ports to railways as well as the provisions related to safe and secure parking and multimodal freight terminals shall not apply to Cyprus, Malta and the outermost and island regions for as long as no railway system is established within their territory.
2022/11/21
Committee: TRAN
Amendment 1756 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Annex 2 - table - section FR
Node name: Ajaccio (Corsica) Maritime port: Comprehensivre Rail road terminals: X
2023/01/25
Committee: TRAN
Amendment 1757 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Annex 2 - table - section FR
Node name: Bastia (Corsica) Maritime port: Comprehensivre Rail road terminals: X
2023/01/25
Committee: TRAN
Amendment 1782 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Annex 3 - 1/14
Add the following to the map of European Transport corridors: - include the maritime link Marseille - Ajaccio in the Mediterranean corridor - include the maritime link Cagliari - Ajaccio in the Mediterranean corridor
2023/01/25
Committee: TRAN
Amendment 1783 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Annex 3 - 1/14
Add the following to the map of European Transport corridors: - include the maritime link Genoa - Bastia in the Rhine - Alpine corridor.
2023/01/25
Committee: TRAN
Amendment 1784 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Annex 3 - 1/14
Add the following to the map of European Transport corridors: - include the maritime link La Spezia - Bastia in the Scandinavian - Mediterranean corridor - include the maritime link Livorno - Bastia in the Scandinavian - Mediterranean corridor
2023/01/25
Committee: TRAN
Amendment 1793 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Annex 3 - part 3/14 and part 4/14
Add the following to the Rhine - Alpine corridor: - the port of Bastia (Corsica) The above port shall be included in the core network as specified in Annex 1.
2023/01/25
Committee: TRAN
Amendment 1797 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Annex 3 - part 6/14 and part 7/14
Add the following to the Scandinavian - Mediterranean corridor: - the port of Bastia (Corsica) The above port shall be included in the core network as specified in Annex 1.
2023/01/25
Committee: TRAN
Amendment 1812 #

2021/0420(COD)

Proposal for a regulation
Annex 3 - part 10/14 and part 11/14
Add the following to the Mediterranean corridor: - the port of Ajaccio (Corsica) - the port of Cagliari (Sardinia) The above port shall be included in the core network as specified in Annex 1.
2023/01/25
Committee: TRAN
Amendment 111 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) Therefore all modes of transport should be addressed in one instrument which should take into account a variety of alternative fuels. The use of zero-emission powertrain technologies is at different stages of maturity in the different modes of transport. In particular, in the road sector, a rapid uptake of battery-electric and plug-in hybrid vehicles is taking place. Hydrogen fuel-cell road vehicles are available to markets, as well, albeit to a lesser degree. In addition, smaller hydrogen and battery electric vessels and hydrogen fuel-cell trains are currently being deployed in different projects and in first commercial operations, with full commercial roll out expected in the next years. In contrast, the aviation and waterborne sectors continue to be dependent on liquid and gaseous fuels, as zero- and low-emission powertrain solutions are expected to enter the market only around 2030 and in particular for the aviation sector even later, with full commercialisation taking its time. The use of fossil gaseous or liquid fuels isUnion should increase its efforts to phase out fossil gaseous or liquid fuels and promote renewable alternatives, and the use of fossil fuels should only be possible if it is clearly embedded into a clear decarbonisation pathway that is in line with the long-term objective of climate neutrality in the Union, requiring increasing blending with or replacement by renewable fuels such as bio-methane, advanced biofuels or renewable and low- carbon synthetic gaseous and liquid fuels.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 115 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) Such biofuels and synthetic fuels, substituting diesel, petrol and jet fuel, can be produced from different feedstock and can be blended into fossil fuels at very high blending ratios. Theyis is important for the reduction of greenhouse gas emissions, especially in the aviation and maritime transport sectors. Those fuels can be technically used with the current vehicle technology with minor adaptations. Renewable methanol can also be used for inland navigation and short-sea shipping. Synthetic and paraffinic fuels have a potential to reduce the use of fossil fuel sources in the energy supply to transport. All of these fuels can be distributed, stored and used with the existing infrastructure or where necessary with infrastructure of the same kind.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 119 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) The sustained use of liquefied natural gas (LNG) is likely to play a continuednot compatible with the Union's climate neutrality objective. Therefore LNG in maritime transport should be phased out as soon as possible and substituted by more sustainable alternatives. However, in the short term, LNG is likely to play a transitional role in maritime transport, where there is currently no economically viable zero- emission powertrain technology available. The Communication on the Smart and Sustainable Mobility Strategy points to zero-emission seagoing ships becoming market ready by 2030. Fleet conversion should take place gradually due to the long lifetime of the ships. Contrary to maritime transport, for inland waterways, with normally smaller vessels and shorter distances, zero-emission powertrain technologies, such as hydrogen and electricity, should enter the markets more quickly. LNG is expected to no longer play a significant role in that sector. Transport fuels such as LNG need increasingly to be decarbonised by blending/substituting with liquefied biomethane (bio-LNG) or renewable and low-carbon synthetic gaseous e-fuels (e-gas) for instance. Those decarbonised fuels can be used in the same infrastructure as gaseous fossil fuels thereby allowing for a gradual shift towards decarbonised fuels.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 122 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 8
(8) In the heavy-duty road transport sector, LNG trucks are fully mature. On the one hand, the common scenarios underpinning the Sustainable and Smart Mobility Strategy and the Climate Target Plan as well as the revised "Fit for 55" modelling scenarios suggest some limited role of gaseous fuels that will increasingly be decarbonised in heavy-duty road transport especially in the long haul segment. Furthermore, LPG and compressed natural gas (CNG) vehicles for which already a sufficient infrastructure network exists across the Union are expected to gradually be replaced by zero emission drivetrains and therefore only a limited targeted policy for LNG infrastructure deployment that can equally supply decarbonised fuels is considered necessary to close remaining gaps in the mainit should not be necessary to further expand this networks.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 131 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) National fleet based targets should be established on the basis of the total numbershare of registered electric vehicles in that Member State's total vehicle fleet following a common methodology that accounts for technological developments such as the increased driving range of electric vehicles or the increasing market penetration of fast-charging points which can recharge a greater number of vehicles per recharging point than at a normal recharging point. The methodology also has to take into account the different recharging patterns of battery electric and plug-in hybrid vehicles. A methodology that norms national fleet based targets on the total maximum power output of the publicly accessible recharging infrastructure should allow flexibility for the implementation of different recharging technologies in Member States.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 134 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 17
(17) Publicly accessible recharging or refuelling points include, for example, privately owned recharging or refuelling points accessible to the public that are located on public or private properties, such as public parkings or parkings of supermarkets. A recharging or refuelling point located on a private property that is accessible to the general public should be considered as publicly accessible also in cases where access is restricted to a certain general group of users, for example to clients. Recharging or refuelling points for car-sharing schemes should only be considered accessible to the public if they explicitly allow access for third party users. Recharging or refuelling points located on private properties, access to which is restricted to a limited, determinate circle of persons, such as parking lots in office buildings to which only employees or authorised persons have access, as well as recharging and refuelling stations dedicated to public transport fleets, should not be considered as publicly accessible recharging or refuelling points.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 136 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 24
(24) Price transparency is crucial to ensure seamless and easy recharging and refuelling. Users of alternative fuel vehicles should be given accurate price information before the start of the recharging or refuelling service. The price should be communicated in a clearly structured mannerEuro per kWh to allow end users to identify the different cost componentstotal actual cost of the recharging procedure.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 138 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 28 a (new)
(28 a) It will be important to support the effective rollout of the foreseen hydrogen refuelling infrastructure in Member States. This will require coordination amongst all stakeholders, including European, national, and regional institutions, trade unions, and the industry. Initiatives, such as the Clean Hydrogen Joint Undertaking, as set up by Council Regulation (EU) 2021/2085, should also be used with a view to facilitate and leverage private funding to reach the relevant targets set out in this Regulation.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 139 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 29
(29) A number of LNG refuelling points are established in the Union, already providing a backbone for the circulation of LNG driven heavy-duty vehicles. The TEN-T core network should remain the basis for the deployment of LNG infrastructure, and progressively for bio-LNG, as it covers the main traffic flows and allows cross border connectivity throughout the Union. It had been recommended in Directive 2014/94/EU that such refuelling points be installed every 400 km on the TEN-T core network, but certain limited gaps in the network remain to reach that objective. Member States should by 2025 reach that objective and fill the remaining gaps, after which the target should cease to apply.deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 141 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 30
(30) Users of alternative fuel vehicles should be able to pay easily and conveniently at all publicly accessible recharging and refuelling points, without the need to enter into a contract with the operator of the recharging or refuelling point or a mobility service provider. Therefore, for recharging or refuelling on an ad hoc basis, all publicly accessible recharging and refuelling points should accept card payment instruments that are widely used in the Union, and in particular electronic payments through terminals and devices used for payment services. That ad hoc payment method should always be available to consumers, even when contract-based payments are offered at the recharging or refuelling point.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 143 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 31
(31) Transport infrastructure should allow seamless mobility and accessibility for all users, including persons with disabilities and older persons. In principle, tThe location of all recharging and refuelling stations as well as the recharging and refuelling stations themselves should be designed in such a way that they can be used by as much of the public as possiblell, in particular by older persons, persons with reduced mobility and persons with disabilities. This should include for example providing sufficient space around the parking lot, ensuring that the recharging station is not installed on a kerbed surface, ensuring that the buttons or screen of the recharging station are at an appropriate height and the weight of the recharging and refuelling cables is such that persons with limited strength can handle them with ease. In addition the user interface of the related recharging stations should be accessible. In that sense, the accessibility requirements in Annexes I and III to Directive 2019/88257 should be applicable to recharging and refuelling infrastructure. _________________ 57 Directive (EU) 2019/882 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on the accessibility requirements for products and services (OJ L 151, 7.6.2019, p. 70).
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 146 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 34
(34) These targets should take into account the types of vessels served and their respective traffic volumes. Maritime ports with low traffic volumes of certain ship categories, should be exempted from the mandatory requirements for the corresponding ship categories based on a minimum level of traffic volume, so as to avoid underused capacity being installed. Similarly, the mandatory targets should not aim to target maximum demand, but a sufficiently high volume, in order to avoid underused capacity and to take account of port operational characteristics. Maritime transport is an important link for the cohesion and economic development of islands and the outermost regions in the Union. Energy production capacity in these islands and outermost regions may not always be sufficient to account for the power demand required to support the provision of shore- side electricity supply. In such a case islands and the outermost regions should be exempted from this requirement unless and until such an electrical connection with the mainland or neighbouring countries has been completed or there is a sufficient locally generated capacity from clean energy sources.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 147 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 35
(35) A core network of refuelling points for LNG, hydrogen and ammonia at maritime ports should be available by 2025. Refuelling points for LNG include LNG terminals, tanks, mobile containers, bunker vessels and barges.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 149 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 37
(37) In accordance with Article 3 of Directive 2014/94/EU, Member States have established national policy frameworks outlining their plans and objectives to ensure that those objectives would be met. Both the assessment of the national policy framework and the evaluation of Directive 2014/94/EU have highlighted the need for higher ambition and a better coordinated approach across Member States in view of the expected acceleration in the uptake of alternative fuel vehicles, in particular of electric vehicles. Furthermore, alternatives to fossil fuel will be needed in all transport modes to meet the ambitions of the European Green Deal and the Union objective of reaching climate neutrality by 2050. The existing National Policy Frameworks should be revised to clearly describe how the much greater need for publicly accessible recharging and refuelling infrastructure as expressed in the mandatory targets is going to be met by the Member States. While fully reflecting the "do nor harm to cohesion" principle, the revision should be based on territorial analysis, identifying the different needs and taking into account, if applicable, existing local and regional deployment plans' of re-fuelling an recharging infrastructure. The revised frameworks should equally address all transport modes including those for which no mandatory deployment targets exists.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 156 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 41
(41) Member States should make use of a wide range of regulatory and non- regulatory incentives and measures to reach the mandatory targets and implement their national policy frameworks, in close cooperation with regional local authorities and private sector actors, who should both play a key role in supporting the development of alternative fuels infrastructure.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 157 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 41 a (new)
(41 a) With at least 30% of the European Regional Development Fund and 37% of the Cohesion Fund to be spent on climate protection, cohesion policy will play a central role in the deployment of a dense, smart and accessible alternative fuels’ infrastructure across the EU. In particular, regional and local authorities are often pivotal in both financing, including by using ESI Funds, and delivering permits for the construction of the infrastructures needed for the development of the alternative fuels’ market. Therefore, regional and local authorities should be fully involved in the elaboration and implementation of the national policy frameworks for the deployment of the alternative fuels’ infrastructure. Besides, when using ESI funds to deploy such an infrastructure, neighbouring Member states and regions should pay a particular attention on cross-border areas, so that no territories are left behind in terms of availability of alternative fuels, as well as on its public accessibility.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 164 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 54 a (new)
(54 a) Considering the significant share of final energy consumption by road transport, the energy efficiency first principle should be reflected in planning and investment decisions related to the deployment of recharging and refuelling infrastructure of alternative fuels in the EU, as set out in Regulation (EU) 2018/1999.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 175 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 19 a (new)
(19 a) 'energy efficiency first’ means ‘energy efficiency first’ as defined in point (18) of Article 2 of Regulation (EU) 2018/1999;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 186 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
(a) for each battery electric light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 13 kW is provided through publicly accessible recharging stationsif the share of battery electric light-duty vehicles in relation to the total projected light-duty vehicle fleet in that Member State is less than 1%; and
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 187 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a a (new)
(a a) for each battery electric light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of 2.5 kW is provided through publicly accessible recharging stations if the share of battery electric light-duty vehicles in relation to the total projected light-duty vehicle fleet in that Member State is 1% or greater but below 2.5%; and
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 188 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a b (new)
(a b) for each battery electric light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 2 kW is provided through publicly accessible recharging stations if the share of battery electric light-duty vehicles in relation to the total projected light-duty vehicle fleet in that Member State is 2.5% or greater but below 5%; and
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 189 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a c (new)
(a c) for each battery electric light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 1.5 kW is provided through publicly accessible recharging stations if the share of battery electric light-duty vehicles in relation to the total projected light-duty vehicle fleet in that Member State is 5% or greater but below 7.5%; and
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 190 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a d (new)
(a d) for each battery electric light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 1 kW is provided through publicly accessible recharging stations if the share of battery electric light-duty vehicles in relation to the total projected light-duty vehicle fleet in that Member State is 7.5% or greater;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 191 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
(b) for each plug-in hybrid light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 0.662 kW is provided through publicly accessible recharging stations. if a Member State’s electric vehicles share of the total projected vehicle fleet is less than 1%; and
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 192 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b a (new)
(b a) for each plug-in hybrid light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 1.66 kW is provided through publicly accessible recharging stations if a Member State’s electric vehicles share of the total projected vehicle fleet is 1% or greater but below 2.5%; and
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 193 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b b (new)
(b b) for each plug-in hybrid light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 1.33 kW is provided through publicly accessible recharging stations if a Member State’s electric vehicles share of the total projected vehicle fleet is 2.5% or greater but below 5%; and
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 194 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b c (new)
(b c) for each plug-in hybrid light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 1 kW is provided through publicly accessible recharging stations if a Member State’s electric vehicles share of the total projected vehicle fleet is 5 % or greater but below 7.5%; and
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 195 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b d (new)
(b d) for each plug-in hybrid light-duty vehicle registered in their territory, a total power output of at least 0,66 kW is provided through publicly accessible recharging stations if a Member State’s electric vehicles share of the total projected vehicle fleet is 7.5% or greater;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 197 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 a (new)
1 a. By 31 December 2025, commercial buildings with public parking facilities with more than 10 parking spaces for light duty vehicles shall equip at least 15 % of their parking spaces with publicly accessible recharging points.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 198 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 b (new)
1 b. Without prejudice to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure the deployment of a minimum amount of recharging infrastructure at national level that equals a battery electric light-duty vehicle share of - 2 % of the total projected light-duty vehicle fleet by 31 December 2025; - 5 % of the total projected light-duty vehicle fleet by 31 December 2027; - 10 % of the total projected light-duty vehicle fleet by 31 December 2030.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 200 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point a – introductory part
(a) along the TEN-T core and comprehensive network, publicly accessible recharging pools dedicated to light-duty vehicles and meeting the following requirements are deployed in each direction of travel with a maximum distance of 60 km in-between them:
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 201 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point a – point i
(i) by 31 December 2025, each recharging pool shall offer a power output of at least 3600 kW and include at least one recharging station with an individual power output of at least 15300 kW;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 204 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point a – point ii
(ii) by 31 December 2030, each recharging pool shall offer a power output of at least 6900 kW and include at least two recharging stations with an individual power output of at least 1350 kW;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 206 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point b
(b) along the TEN-T comprehensive network, publicly accessible recharging pools dedicated to light-duty vehicles and meeting the following requirements are deployed in each direction of travel with a maximum distance of 60 km in-between them: (i) by 31 December 2030, each recharging pool shall offer a power output of at least 300 kW and include at least one recharging station with an individual power output of at least 150 kW; (ii) by 31 December 2035, each recharging pool shall offer a power output of at least 600 kW and include at least two recharging stations with an individual power output of at least 150 kW.deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 222 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point a – point i
(i) by 31 December 2025, each recharging pool shall offer a power output of at least 142000 kW and include at least onetwo recharging stations with an individual power output of at least 35700 kW;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 226 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point a – point ii
(ii) by 31 December 2030, each recharging pool shall offer a power output of at least 35000 kW and include at least twofour recharging stations with an individual power output of at least 35700 kW;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 230 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b – point i
(i) by 31 December 203027, each recharging pool shall offer a power output of at least 142000 kW and include at least onetwo recharging stations with an individual power output of at least 35700 kW;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 236 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b – point ii
(ii) by 1 December 20352, each recharging pool shall offer a power output of at least 35000 kW and include at least twofour recharging stations with an individual power output of at least 35700 kW;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 239 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point b a (new)
(b a) Without prejudice to points a and b Member States shall ensure that:
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 240 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point c
(c) by 31 December 203025, in each safe and secure parking area at least onetwo recharging stations dedicated to heavy- duty vehicles with a power output of at least 100 kW is installed;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 242 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point c a (new)
(c a) by 31 December 2030, in each safe and secure parking area at least four recharging stations dedicated to heavy duty vehicles with a power output of at least 100 kW are installed;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 243 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point d
(d) by 31 December 2025, in each urban node publicly accessible recharging points dedicated to heavy-duty vehicles providing an aggregated power output of at least 61400 kW are deployed, provided by recharging stations with an individual power output of at least 1350 kW;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 246 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point e
(e) by 31 December 2030, in each urban node publicly accessible recharging points dedicated to heavy-duty vehicles providing an aggregated power output of at least 123500 kW are deployed, provided by recharging stations with an individual power output of at least 1350 kW.;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 255 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – point a – introductory part
(a) operators of recharging points shall, at publicly accessible recharging stations with a power output below 50 kW, deployed from the date referred to in Article 24, accept electronic payments through terminals and devices used for payment services, including at least payment card readers and, if possible one of the following:
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 257 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – point a – point i
(i) payment card readers;deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 259 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – point a – point ii
(ii) devices with a contactless functionality that is at least able to read payment cards;, or
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 263 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – point b
(b) operators of recharging points shall, at publicly accessible recharging stations with a power output equal to or more than 50 kW, deployed from the date referred to in Article 24, accept electronic payments through terminals and devices used for payment services, including at least one of the following: (i) payment card readers; (ii) devices with a contactless functionality that is at least able to read payment cards.deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 269 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – subparagraph 1
From 1 January 20275 onwards, operators of recharging points shall ensure that all publicly accessible recharging stations with a power output equal to or more than 50 kW operated by them comply with the requirement in point (b)s laid down in this Article.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 271 #

2021/0223(COD)

The requirements laid down in points (a) and (b)aragraph 2 shall not apply to publicly accessible recharging points that do not require payment for the recharging service.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 273 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 5 – introductory part
5. Operators of recharging points shall clearly display the ad hoc price per kWh and all its components at all publicly accessible recharging stations operated by them so that these areis information is known to end users before they initiate a recharging session. At least the following price components, if applicable at the recharging station, shall be clearly displayed:
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 274 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 5 – indent 1
– price per session,deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 275 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 5 – indent 2
– price per minudelete,d
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 276 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 5 – indent 3
– price per kWh.deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 277 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 6
6. Prices charged by mobility service providers to end users shall be reasonable, transparent and non-discriminatory. Mobility service providers shall make available to end users all applicable price information, prior to the start of the recharging session, and specific to their intended recharging session, through freely available, widely supported electronic means, clearly distinguishplaying the price componentsper kWh charged by the operator of the recharging point, applicable e-roaming costs and other fees or charges applied by the mobility service provider. The fees shall be reasonable, transparent and non- discriminatory. No extra charges for cross- border e-roaming shall be applied.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 278 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 32
(32) Shore-side electricity facilities can serve maritime and inland waterway transport as clean power supply and contribute to reducing the environmental impact of seagoing ships and inland waterway vessels, mainly at berth in ports. The public health and climatological benefits of using onshore-power supply (OPS) over other options that use generators on board of vessels (running mostly on fossil fuels) are prominent in terms of air quality for urban areas surrounding ports. Under the FuelEU maritime initiative, ship operators of container and passenger ships need to comply with provisions to reduce emissions at berth. Mandatory deployment targets should ensure that the sector finds sufficient shore-side electricity supply in TEN-T core and comprehensive maritime ports to comply with those requirements. The application of these targets to all TEN- T maritime ports should ensure the level playing field between ports. In addition, a binding mandate needs to be in place that ensures that: if OPS infrastructure is available, it is used.
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 280 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – introductory part
1. Member States shall ensure that, in their territory, a minimum number of publicly accessible hydrogen refuelling stations are put in place by 31 December 203027.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 282 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 1
To that end Member States shall ensure that by 31 December 203027 publicly accessible hydrogen refuelling stations with a minimum capacity of 2 t/day and equipped with at least a 700 bars dispenser are deployed with a maximum distance of 1500 km in-between them along the TEN- T core and the TEN-T comprehensive network. Liquid hydrogen shall be made available at publicly accessible refuelling stations with a maximum distance of 4500 km in-between them.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 285 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 2
They shall ensure that by 31 December 203027, at least one publicly accessible hydrogen refuelling station is deployed in each urban node. An analysis on the best location shall be carried out for such refuelling stations that shall in particular consider the deployment of such stations in multimodal hubs where also other transport modes could be supplied.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 288 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – introductory part
1. From the date referred to in Article 24 all operators of publicly accessible hydrogen refuelling stations operated by them shall provide for the possibility for end users to refuel on an ad hoc basis using a payment instrument that is widely used in the Union. To that end, operators of hydrogen refuelling stations shall ensure that all hydrogen refuelling stations operated by them accept electronic payments through terminals and devices used for payment services, including at least one of the following:payment card readers and, if possible, also devices with a contactless functionality that is at least able to read payment cards.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 290 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – point a
(a) payment card readers;deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 291 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1 – point b
(b) devices with a contactless functionality that is at least able to read payment cards.deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 294 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 8
LNG infrastructure for road transport Member States shall ensure until 1 January 2025 that an appropriate number of publicly accessible refuelling points for LNG are put in place, at least along the TEN-T core network, in order to allow LNG heavy-duty motor vehicles to circulate throughout the Union, where there is demand, unless the costs are disproportionate to the benefits, including environmental benefits.Article 8 deleted vehicles
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 294 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 32 b (new)
(32 b) The prioritisation of certain segments of shipping for the provision and use of shore-side electricity should not exempt the other segments from contributing to the climate and zero pollution goals. The ultimate goal should be to achieve zero-GHG emission and zero-pollutants at berth for all sea-going vessels and inland-going vessels in EU ports, including in ports outside the TEN- T Network.
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 296 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 32 c (new)
(32 c) It is important to avoid stranded assets and make sure that the public and private investments that are made today are future proof and contributing to the climate neutral pathway as set out by the EU Green Deal. The deployment of shore- side electricity (SSE) in maritime ports has to be seen together with the current and future deployment of equivalent alternative zero-GHG emission (and zero- pollutants) technologies to SSE, in particular those technologies that deliver emission and pollutants reductions both at berth and during navigation;
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 298 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 – introductory part
1. Member States shall ensure that a minimum shore-side electricity supply for seagoing container and passenger ships is provided in maritime ports. To that end, Member States shall take the necessary measures to ensure that by 1 January 203027:
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 299 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 32 d (new)
(32 d) To incentivise the use of shore-side electricity (SSE), electricity supplied to vessels in ports should be exempted from taxation in the EU. The reviewed Energy Taxation Directive (XXXX-XXX) should be adjusted accordingly. The sourcing of electricity also needs to be taken into account, to incentivize green sourcing as much as possible.
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 304 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1
1. Member States shall ensure that an appropriate number of refuelling points for LNG, ammonia and hydrogen are put in place at TEN-T core maritime ports referred to in paragraph 2, to enable seagoing ships to circulate throughout the TEN-T core network by 1 January 2025. Member States shall cooperate with neighbouring Member States where necessary to ensure adequate coverage of the TEN-T core network.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 306 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 33
(33) Container ships and passenger ships, being the ship categories which are producing the highest amount of emissions per ship at berth, should as a priority be provided with shore-side electricity supply. In order to take into account power demand characteristics while at berth of different passenger ships, as well as port operational characteristics, it is necessary to distinguish between the passenger ship requirements for ro-ro passenger ships and high speed passenger vessels, and those for other passenger ships. However, this should not limit ports to tackle other segments as well and work towards including all segments in the pathway towards zero-GHG emissions and zero- pollutants at berth.
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 311 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a a (new)
(a a) an assessment of how measures will be implemented in full accordance with the energy efficiency first and the "do no harm to cohesion" principles when making planning and investment decisions related to the deployment of recharging and refuelling infrastructure for alternative fuels; Member states shall also state how their national frameworks do not hamper the convergence process or contribute to regional disparities;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 321 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 3
3. Member States shall ensure that national policy frameworks take into account, as appropriate, the interests of regional and local authorities, in particular when recharging and refuelling infrastructure for public transport is concerned, as well as those of the stakeholders concerned. These regional and local authorities shall, from the outset, be taken on board regarding the deployment of the alternative fuels infrastructure.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 325 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 5
5. Support measures for alternative fuels infrastructure shall comply with the relevant State aid rules of the TFEU. Member States shall make sure that sufficient public support measures are taken for deployment of alternative fuels infrastructure in sparsely populated and remote areas, which are less attractive for private investment, due to lower traffic flows and recharging demand.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 327 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 7 – point a
(a) the level of ambition of targets and objectives with a view to meet the obligations set out in Articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 and 12;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 333 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 4 – point e
(e) the number of refuelling points for LNG, hydrogen and ammonia at maritime and inland ports of the TEN-T core network and the TEN-T comprehensive network;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 335 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 4 – point j a (new)
(j a) refuelling and recharging points for the public transport fleets;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 339 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 5
5. CNG refuelling points for motor vehicles deployed or renewed from the date referred to in Article 24 shall comply with the technical specifications set out in point 8 of Annex II.deleted
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 343 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 37
(37) In accordance with Article 3 of Directive 2014/94/EU, Member States have established national policy frameworks outlining their plans and objectives to ensure that those objectives would be met. Both the assessment of the national policy framework and the evaluation of Directive 2014/94/EU have highlighted the need for higher ambition and a better coordinated approach across Member States in view of the expected acceleration in the uptake of alternative fuel vehicles, in particular of electric vehicles. Furthermore, alternatives to fossil fuel will be needed in all transport modes to meet the ambitions of the European Green Deal and the Union objective of reaching climate neutrality by 2050. The existing National Policy Frameworks should be revised to clearly describe how the much greater need for publicly accessible recharging and refuelling infrastructure as expressed in the mandatory targets is going to be met by the Member States. While fully reflecting the "do nor harm to cohesion" principle, the revision should be based on territorial analysis, identifying the different needs and taking into account, if applicable, existing local and regional deployment plans of re-fuelling an recharging infrastructure. The revised frameworks should equally address all transport modes including those for which no mandatory deployment targets exists.
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 363 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Recital 41 a (new)
(41 a) With at least 30% of the European Regional Development Fund and 37% of the Cohesion Fund to be spent on climate protection, cohesion policy will play a central role in the deployment of a dense, smart and accessible alternative fuels’ infrastructure across the EU. In particular, regional and local authorities are often pivotal in both financing, including by using ESI Funds, and delivering permits for the construction of the infrastructures needed for the development of the alternative fuels’ market. Therefore, regional and local authorities should be fully involved in the elaboration and implementation of the national policy frameworks for the deployment of the alternative fuels’ infrastructure. Besides, when using ESI funds to deploy such an infrastructure, neighbouring Member states and regions should pay a particular attention on cross-border areas, so that no territories are left behind in terms of availability of alternative fuels, as well as on its public accessibility.
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 849 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 a (new)
1 a. Member States shall ensure that sufficient grid infrastructure is made available to meet the requirements set out in Article 9, Paragraph 1a-c.
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 956 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a a (new)
(a a) an assessment of how measures will be implemented in full accordance with the energy efficiency first and the "do no harm to cohesion" principles when making planning and investment decisions related to the deployment of recharging and refuelling infrastructure for alternative fuels; Member states shall also state how their national frameworks do not hamper the convergence process or contribute to regional disparities;
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 1007 #

2021/0223(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point p a (new)
(p a) q) measures to ensure power capacity and grid connection, take into account the number of recharging pools which can be expected in the future following the increasing fleet penetration of electric vehicles.
2022/03/21
Committee: TRAN
Amendment 66 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) However, resources are needed to finance those investments. In addition, before they have taken place, the cost supported by local and regional governments, households and transport users for heating, cooling and cooking, as well as for road transport, is likely to increase as fuel suppliers subject to the obligations under the emission trading for buildings and road transport pass on costs on carbon to the consumers.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 70 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) The increase in the price for fossil fuels may disproportionally affect vulnerable households, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users who spend a larger part of their incomes on energy and transport, who, in certain regions, do not have access to alternative, affordable mobility and transport solutions and who may lack the financial capacity to invest into the reduction of fossil fuel consumptionincluding in rural, insular, mountainous, remote, sparsely populated and less accessible areas or for less developed regions or territories, including less developed peri-urban areas, do not have access to alternative, affordable mobility and transport solutions and who may lack the financial capacity to invest into the reduction of fossil fuel consumption., as well as local and regional governments who may lack the financial capacity to invest in energy efficient public building and social housing and clean and affordable public transports.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 75 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) The increase in the price for fossil fuels may disproportionally affect vulnerable households, self employed vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users who spend a larger part of their incomes on energy and transport, who, in certain regions, do not have access to alternative, affordable mobility and transport solutions and who may lack the financial capacity to invest into the reduction of fossil fuel consumption.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 89 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 12
(12) This is even more relevant in view of the existing levels of energy poverty. Energy poverty is a situation in which households are unable to access essential energy services suchthe inability of a household to support an adequate level of energy supply so as to guarantee basic levels of comfort and health, due to as cooling, as temperatures rise, and heatingmbination of low income, high-energy prices and low quality, poor performing housing stock. About 34 million Europeans reported an inability to keep their homes adequately warm in 2018, and 6.9% of the Union population have said that they cannot afford to heat their home sufficiently in a 2019 EU-wide survey32 . .Overall, the Energy Poverty Observatory estimates that more than 50 million households in the European Union experience energy poverty. Energy poverty is therefore a major challenge for the Union. While social tariffs or direct income support can provide immediate relief to households facing energy poverty, only targeted structural measures, in particular energy renovations, can provide lasting solutions. _________________ 32 Data from 2018. Eurostat, SILC [ilc_mdes01]).
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 91 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 12 a (new)
(12 a) Transport poverty has been underexposed and no clear definitions are available at Union or national level. However, the problem is becoming more pressing to address as a result of the increasing phase-out requirements for combustion engine vehicles, high fuel prices, or high dependencies on transport availability, accessibility and costs to go to work or for daily mobility needs due to living in rural, insular, mountainous, remote and less accessible areas or for less developed regions or territories, including less developed peri-urban, and sparsely populated areas. In this respect, local and regional governments will be key stakeholders to ensure affordability and sustainability of public transport.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 100 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 13
(13) A Social Climate (‘the Fund’) should therefore be established to provide funds to the Member States and local and regional governments to support their policies to address the social impacts of the emissions trading for buildings and road transport on vulnerable households, vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport users. This should be achieved notably through temporary income support and measures and investments intended to reduce reliance on fossil fuels through increased energy efficiency of buildings, decarbonisation of heating and cooling of buildings, including the integration of energy from renewable sources, and granting improved access to zero- and low-emission mobility and transport to the benefit of vulnerable households, self employed, vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport users.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 102 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 13
(13) A Social Climate (‘the Fund’) should therefore be established to provide funds to the Member States to support their policies to address the social impacts of the emissions trading for buildings and road transport on vulnerable households, self employed vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport users. This should be achieved notably through temporary income support and measures and investments intended to reduce reliance on fossil fuels through increased energy efficiency of buildings, decarbonisation of heating and cooling of buildings, including the integration of energy from renewable sources, and granting improved access to zero- and low-emission mobility and transport to the benefit of vulnerable households, vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport users.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 111 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 14
(14) For that purpose, each Member State should submit to the Commission a Social Climate Plan (‘the Plan’). Those Plans should pursue two objectives. Firstly, they should provide vulnerable households, self employed, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users and local and regional governments the necessary resources to finance and carry out investments in energy efficiency, decarbonisation of heating and cooling, in zero- and low-emission vehicles public transport and mobility. Secondly, they should mitigate the impact of the increase in the cost of fossil fuels on the most vulnerable and thereby prevent energy and transport poverty during the transition period until such investments have been implemented. The Plans should have an investment component promoting the long- term solution of reduce fossil fuels reliance and could envisage other measures, including temporary direct income support to mitigate adverse income effects in the shorter term.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 116 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 14 a (new)
(14 a) Particular attention needs to be paid to vulnerable tenants in the private rental and social housing markets. These tenants also include households in energy poverty or households, including lower middle income ones, that are significantly affected by the price impacts of increased heating costs or by higher rental prices following renovation, but are not in a position to renovate the building they occupy. As part of their Social Climate Plans, Member States should therefore develop energy efficient, green social housing projects and specific measures and investments to support vulnerable tenants on the private rental and social housing markets. Renovation projects that benefit from support from this fund should not result in an increase of the agreed rental price.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 117 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15
(15) Member States, in consultation with regional level authorities,social partners and regional and local level authorities, social partners and civil society organisations working with vulnerable people are best placed to design and to implement Plans that are adapted and targeted to their local, regional and national circumstances as their existing policies in the relevant areas and planned use of other relevant EU funds. In that manner, the broad diversity of situations, the specific knowledge of local and regional governments, research and innovation and industrial relations and social dialogue structures, as well as national traditions, can best be respected and contribute to the effectiveness and efficiency of the overall support to the vulnerable and to the scaling up of projects developed by local and regional authorities and social partners.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 126 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 16
(16) Ensuring that the measures and investments are particularly targeted towards energy poor or vulnerable households, self employed, vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport users is key for a just transition towards climate neutrality. Support measures to promote reductions in greenhouse gas emissions should help Member States to address the social impacts arising from the emissions trading for the sectors of buildings and road transport.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 148 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 20
(20) Member States should submit their Plans together with the update of their integrated national energy and climate plans in accordance with Article 14 of Regulation (EU) 2018/1999 of the European Parliament and of the Council35 following the consultation of social partners and regional and local authorities. The Plans should include the measures to be financed, their estimated costs and the national contribution. They should also include key milestones and targets to assess the effective implementation of the measures. Regulation (EU) 2018/1999 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the Governance of the Energy Union and Climate Action, amending Regulations (EC) No 663/2009 and(EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council, Directives94/22/EC, 98/70/EC, 2009/31/EC, 2009/73/EC, 2010/31/EU, 2012/27/EU and2013/30/EU of the European Parliament and of the Council, Council Directives2009/119/EC and (EU) 2015/652 and repealing Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council (OJ L 328, 21.12.2018, p. 1). _________________ 35 Regulation (EU) 2018/1999 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the Governance of the Energy Union and Climate Action, amending Regulations (EC) No 663/2009 and (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council, Directives 94/22/EC, 98/70/EC, 2009/31/EC, 2009/73/EC, 2010/31/EU, 2012/27/EU and 2013/30/EU of the European Parliament and of the Council, Council Directives 2009/119/EC and (EU) 2015/652 and repealing Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council (OJ L 328, 21.12.2018, p. 1).
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 154 #

2021/0206(COD)

(21) The Fund and the Plans should be coherent with and framed by the reforms planned and the commitments made by the Member States under their updated integrated national energy and climate plans in accordance with Regulation (EU) 2018/1999, under Directive [yyyy/nnn] of the European Parliament and the Council [Proposal for recast of Directive 2012/27/EU on energy efficiency]36 , ,the European Pillar of Social Rights Action Plan37 , the EU Cohesion Policy in general and with the European Social Fund Plus (ESF+) in particular established by Regulation (EU) 2021/1057 of the European Parliament and of the Council38 , ,the Just Transition Plans pursuant to Regulation (EU) 2021/1056 of the European Parliament and of the Council39the national Recovery and Investment Plan and the Member States long- term buildings renovation strategies pursuant to Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council40 . 38a.To ensure administrative efficiency, where applicable, the information included in the Plans should be consistent with the legislation and plans listed above. _________________ 36 [Add ref] 37 Endorsed by the European Council on 24 and 25 June 2021. 38 Regulation (EU) 2021/1057 of the European Parliament and of the Council of 24 June 2021 establishing the European Social Fund Plus (ESF+) and repealing Regulation (EU) No 1296/2013 (OJ L 231, 30.6.2021, p. 21). 39 Regulation (EU) 2021/1056 of the European Parliament and of the Council of 24 June 2021 establishing the Just Transition Fund (OJ L 231, 30.6.2021, p. 1). 408a Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the energy performance of buildings (OJ L 153, 18.6.2010, p. 13).
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 166 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Recital 25
(25) In order to ensure an efficient and coherent allocation of funds and to respect the principle of sound financial management, actions under this Regulation should be consistent with and be complementary to ongoing Union programmes,, national and regional programmes, instruments and funds whilst avoiding double funding from the Fund and other Union programmes for the same expenditure. In particular, the Commission and the Member State should ensure, in all stages of the process, effective coordination in order to safeguard the consistency, coherence, complementarity and synergy among sources of funding. To that effect, Member States should be required to present the relevant information on existing or planned Union financing when submitting their plans to the Commission. Financial support under the Fund should be additional to the support provided under other Union programmes and instruments. Measures and investment financed under the Fund should be able to receive funding from other Union programmes and instruments provided that such support does not cover the same costs.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 178 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 3
The measures and investments supported by the Fund shall benefit households, micro-enterprises and, transport users and local and regional governments, which are vulnerable and particularly affected by the inclusion of greenhouse gas emissions from buildings and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC, especially households in energy poverty and citizens without public transport alternative to individual cars (in remote and rural areas).
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 189 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 4
The general objective of the Fund is to contribute to the transition towards climate neutrality by addressing the social impacts of the inclusion of greenhouse gas emissions from buildings and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC. The specific objective of the Fund is to support vulnerable households, vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport users and local and regional governments through temporary direct income support and through measures and investments intended to increase energy efficiency of buildings, decarbonisation of heating and cooling of buildings, including the integration of energy from renewable sources, and granting improved access to zero- and low-emission mobility and transport.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 190 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 4
The general objective of the Fund is to contribute to the transition towards climate neutrality by addressing the social impacts of the inclusion of greenhouse gas emissions from buildings and road transport into the scope of Directive 2003/87/EC. The specific objective of the Fund is to support vulnerable households, self employed, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users through temporary direct income support and through measures and investments intended to increase energy efficiency of buildings, decarbonisation of heating and cooling of buildings, including the integration of energy from renewable sources, and granting improved access to zero- and low-emission mobility and transport.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 197 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1
(1) ‘building renovation’ means all kinds of energy-related building renovation, including the insulation of the building envelope, that is to say walls, roof, floor, the replacement of windows, the replacement of heating, cooling and cooking appliances, and the installation of on-site production of energy from renewable sources for private housing as well as for public buildings, including social housing owned or managed by municipalities or regions;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 205 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 2
(2) ‘energy poverty’ means energy poverty as defined in point [(49)] of Article 2 of Directive (EU) [yyyy/nnn] of the of the European Parliament and of the Council50 ; _________________ 50 [Directive (EU) [yyyy/nnn] of the of the European Parliament and of the Council (OJ C […], […], p. […]).] [Proposal for recast of Directive 2012/27/EU on energy efficiency]the in ability of a household to support an adequate level of energy supply so as to guarantee basic levels of comfort and health, due to a combination of low income, high-energy prices and low quality, poor performing housing stock;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 242 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
1. Each Member State shall submit to the Commission a Social Climate Plan (‘the Plan’) together with the update to the integrated national energy and climate plan referred to in Article 14(2) of Regulation (EU) 2018/1999 in accordance with the procedure and timeline laid down in that Article, following consultations of social partners and regional and local authorities. The Plan shall contain a coherent set of measures and investments to address the impact of carbon pricing on vulnerable households, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users in order to ensure affordable heating, cooling and mobility while accompanying and accelerating necessary measures to meet the climate targets of the Union.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 243 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
1. Each Member State shall submit to the Commission a Social Climate Plan (‘the Plan’) together with the update to the integrated national energy and climate plan referred to in Article 14(2) of Regulation (EU) 2018/1999 in accordance with the procedure and timeline laid down in that Article. The Plan shall contain a coherent set of measures and investments to address the impact of carbon pricing on vulnerable households, self employed, vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport users in order to ensure affordable heating, cooling and mobility while accompanying and accelerating necessary measures to meet the climate targets of the Union.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 278 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point c
(c) an estimate of the likely effects of that increase in prices on households, and in particular on incidence of energy poverty, on micro-enterprises and on transport users, comprising in particular an estimate and the identification of vulnerable households, self employed, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users; these impacts are to be analysed with a sufficient level of regional disaggregation, taking into account elements such as access to public transport and basic services and identifying the areas mostly affected, particularly territories which are remote and rural;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 291 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point i
(i) the arrangements for the effective monitoring and implementation of the Plan by the Member State concerned, to be undertaken in consultation with social partners and regional and local authorities. in particular of the proposed milestones and targets, including indicators for the implementation of measures and investments, which, where relevant, shall be those available with the Statistical office of the European Union European Statistical Office and the European Energy Poverty Observatory as identified by Commission Recommendation 2020/156354 on energy poverty; _________________ 54 OJ L 357, 27.10.2020, p. 35.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 297 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point j
(j) for the preparation and, where available the monitoring , for the implementation of the Plan, a summary of the consultation process, conducted in accordance with Article 10 of Regulation (EU) 2018/1999 and with the national legal framework, of local and regional authorities, social partners, civil society organisations, youth organisations and other relevant stakeholders, and how the input of the stakeholders is reflected in the Plan;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 329 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – introductory part
2. Member States may include the costs of the following measures and investments in the estimated total costs of the Plans, provided they principally benefit vulnerable households, self employed, vulnerable micro- enterprises or vulnerable transport users and intend to:
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 351 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – point f
(f) support public and private entities, in particular local and regional governments in developing and providing affordable zero- and low-emission mobility and transport services such as infrastructure for charging electrical vehicles, including the development of bicycle infrastructure and the uptake of attractive active mobility options for rural, insular, mountainous, remote, sparsely populated and less accessible areas or for less developed regions or territories, including less developed peri-urban areas.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 360 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1
Member States may include into the estimated total costs financial support provided to public or private entities other than vulnerable households, self employed, vulnerable micro-enterprises and vulnerable transport uses, in particular to local and regional governments if those entities carry out measures and investments ultimately benefitting vulnerable households, self employed, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 405 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 – point a – point i
(i) whether the Plan represents a response to the social impact on and challenges faced by vulnerable households, self employed, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users in the Member State concerned from establishing the emission trading system for buildings and road transport established pursuant to Chapter IVa of Directive 2003/87/EC, especially households in energy poverty, duly taking into account the challenges identified in the assessments of the Commission of the update of the concerned Member State’s integrated national energy and climate plan and of its progress pursuant to Article 9(3), and Articles 13 and 29 of Regulation (EU) 2018/1999, as well as in the Commission recommendations to Member States issued pursuant to Article 34 of Regulation (EU) 2018/1999 in view of the long-term objective of climate neutrality in the Union by 2050. This shall take into account the specific challenges and the financial allocation of the Member State concerned;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 416 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 – point a – point iii a (new)
(iii a) whether the Plan was drafted in consultation with relevant stakeholders, in particular representatives of local and regional governments;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 420 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 – point b – point i
(i) whether the Plan is expected to have a lasting impact on the challenges addressed by that Plan and in particular on vulnerable households, self employed, vulnerable micro- enterprises and vulnerable transport users, especially households in energy poverty, in the Member State concerned, and whether the Plan duly take into consideration regional specificities and vulnerable territories;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 422 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 – point b – point i a (new)
(i a) whether a meaningful involvement of local and regional authorities, social partners andrelevant civil society organisations has been ensured during preparation, and whether such involvement is foreseen during the implementation and monitoring;
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 442 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 1
1. Where a Social Climate Plan, including relevant milestones and targets, is no longer achievable, either in whole or in part, by the Member State concerned because of objective circumstances, in particular because of the actual direct effects of the emission trading system for buildings and road transport established pursuant to Chapter IV a of Directive 2003/87/EC, the Member State concerned may, following the consultation of social partners and regional and local authorities submit to the Commission an amendment of its Plan to include the necessary and duly justified changes. Member States may request technical support for the preparation of such request.
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 460 #

2021/0206(COD)

Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 1 – introductory part
1. Each Member State concerned shall, on a biennial basis and in consultation with social partners and regional and local authorities in accordance with national law and practices, report to the Commission on the implementation of its Plan as part of its integrated national energy and climate progress report pursuant to Article 17 of Regulation (EU) 2018/1999 and in accordance with Article 28 thereof. The Member States concerned shall include in their progress report:
2022/02/28
Committee: REGI
Amendment 9 #

2021/0202(COD)

Proposal for a decision
Recital 1 a (new)
(1a) The urgency of the need to keep the Paris Agreement goal of 1.5 °C alive has become more significant following the findings of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) in its report of 7 August 2021 entitled ‘Climate Change 2021: The Physical Science Basis’. The IPCC found that global temperature will reach or exceed the 1.5°C mark earlier than previously anticipated, namely within the next 20 years. It also found that unless there are immediate and ambitious reductions in greenhouse gas emissions, it will no longer be possible to limit global warming to close to 1.5 °C or even 2 °C.
2022/02/01
Committee: ITRE
Amendment 10 #

2021/0202(COD)

Proposal for a decision
Recital 1 b (new)
(1b) The need for urgent action is further intensified by the increase in the frequency and intensity of extreme weather conditions as a direct result of climate change. According to the United Nations Office for Disaster Risk Reduction, the number of disasters recorded worldwide and the scale of global economic losses have nearly doubled in the last 20 years, much of which increase corresponds to the significant rise in the number of climate related disasters.
2022/02/01
Committee: ITRE
Amendment 11 #

2021/0202(COD)

Proposal for a decision
Recital 1 c (new)
(1c) The Union should therefore address this urgency by stepping up its efforts and establishing itself as an international leader in the fight against the climate change.
2022/02/01
Committee: ITRE
Amendment 12 #

2021/0202(COD)

Proposal for a decision
Recital 3
(3) The European Green Deal combines a comprehensive set of mutually reinforcing measures and initiatives aimed at achieving climate neutrality in the EU by 2050, and sets out a new growth strategy that aims to transform the Union into a fair and prosperous society, with a modern, resource-efficient and competitive economy, where economic growth is decoupled from resource use. It also aims to protect, conserve and enhance the Union's natural capital, and protect the health and well-being of citizens from environment-related risks and impacts. At the same time, this transition affects workers from various sectors, women and men differently and has a particular impact on some disadvantaged groups, such as older people, persons with disabilities and persons with a minority racial or ethnic background. It must therefore be ensured that the transition is just andit includes just transition of workforce and it is inclusive, leaving no one behind.
2022/02/01
Committee: ITRE
Amendment 13 #

2021/0202(COD)

Proposal for a decision
Recital 3 a (new)
(3a) Research and innovation will greatly contribute to achieve the ambitious goals of the ‘European Green Deal’, to make Europe the world's first climate-neutral economic area by 2050 and to transform climate and environmental challenges into opportunities. There is an urgent need for investment in innovation aiming to bring to market industrial solutions and zero- carbon technologies to decarbonise Europe and support its transition to climate neutrality. In particular, the Innovation Fund should focus on highly innovative technologies and supporting businesses, in particular SMEs, to create local, decent and future-proof jobs and reinforce European technological leadership on a global scale.
2022/02/01
Committee: ITRE
Amendment 15 #

2021/0202(COD)

Proposal for a decision
Recital 8
(8) In order to address the structural imbalance between supply and demand of allowances in the market, which threatened to weaken the EU ETS through lower carbon prices leading to fewer incentives for the long investment cycles of energy and industry investors for GHG- emission reductions, Decision (EU) 2015/1814 of the European Parliament and of the Council31 established a market stability reserve (the ‘reserve’) in 2018, which has been operational since 2019. _________________ 31 Decision (EU) 2015/1814 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and amending Directive 2003/87/EC (OJ L 264, 9.10.2015, p. 1).
2022/02/01
Committee: ITRE
Amendment 6 #

2021/0176(COD)

Proposal for a regulation
Recital 8 a (new)
(8 a) Annex I to Regulation (EU) No 1380/2013 should be amended to take into account the social, economic and environmental consequences of the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the Union on Union fisheries, as well as the evolutions of the Union fleet in recent years.
2022/05/04
Committee: PECH
Amendment 8 #

2021/0176(COD)

Proposal for a regulation
Annex
Regulation (EU) No 1380/2013
Annex 1 – point 5 – row 3
Belgian/French frontier to east of Belgium Demersal Unlimited (with the Departement Manche (Vire- Grandcamp les Bains estuary 49° 23' 30'' N-1° 2' WNNE) exception of vessels using Grandcamp les Bains estuary 49° Danish seine or Scottish 23' 30'' N-1° 2' WNNE) seine)
2022/05/04
Committee: PECH
Amendment 9 #

2021/0176(COD)

Proposal for a regulation
Annex
Regulation (EU) No 1380/2013
Annex 1 – point 5 – row 5
Belgian/French frontier to east of Netherlands All species Unlimited (with the Departement Manche (Vire- Grandcamp les Bains estuary 49° 23' 30'' N-1° 2' WNNE) exception of vessels using Grandcamp les Bains estuary 49° Danish seine or Scottish 23' 30'' N-1° 2' WNNE) seine)
2022/05/04
Committee: PECH
Amendment 15 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Recital B a (new)
Ba. whereas Article 349 of the TFEU must be read in conjunction with other articles of the Treaty, particularly Article 7, which stipulates that ‘the Union shall ensure consistency between its policies and activities, taking all of its objectives into account’ and allows for a differentiated approach to be applied to the outermost regions in the implementation of European law as a whole, in accordance with the judgment of the Court of Justice of 15 December 2015;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 23 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3a. Regrets the recurrent difficulties in gaining access to reliable statistical data enabling the impact of dock dues on local economic dynamism and the purchasing power of the citizens of the French ORs to be measured; calls on the French authorities to publish reliable data on the implementation of dock dues on a regular basis;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 28 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5a. Considers that, despite the judgment of the Court of Justice of 15 December 2015, the Commission's restrictive interpretation of Article 349 undermines the ORs' ability to take full advantage of their integration into the Union and to develop their own potential while taking full account of their specific characteristics and structural constraints;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 29 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 b (new)
5b. Regrets that the small number of programmes, policies and funds specific to the ORs, inspired by the success of POSEI, have disappeared in favour of the integration of specific provisions into horizontal European programmes, which dilutes the specific approach that should be adopted for these territories;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 30 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 c (new)
5c. Recalls that the Treaties confer on the Commission the right of initiative and that it is therefore responsible for making legislative proposals for the ORs, enabling Article 349 to be implemented in the various EU policies and programmes;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 34 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Calls for the establishment of a new communicationgenuine strategy which would, in particular, involve young people and inform them about the opportunities offered by the EU and raise their awareness of the usefulness of Europe in their daily lives; calls for a Commission office to be set up in each OR;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 45 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Subheading 5
Investing in the battle for jobsdecent jobs and social protection, harnessing the potential of the territories and focusing on youth;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 50 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Calls on the Commission and, the Member States to invest inand the ORs and to make the fight against poverty and unemployment the priorities of European solidarity, while investing in education and training and in future projects focusing on innovation and, reskilling and diversification;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 56 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
14a. Recalls, in the light of youth unemployment in the outermost regions, the need to create specific measures to support and train young people in the outermost regions, particularly by means of the Youth Employment Initiative; welcomes, in this respect, the creation of an additional OR allocation under the ESF+ 2021-2027 and calls on the regions concerned to seize this new source of funding to support employability, mobility and training in the ORs;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 63 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Stresses the need to encourage local initiatives by supporting VSMEs, SMEs and the sustainable tourism, craft, building andculture, social economy, sustainable construction, and digital sectors;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 68 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
15a. Notes that, although the new Erasmus + programme encourages the mobility of students and young entrepreneurs from the ORs, the amounts of the Erasmus travel allowances are often insufficient in relation to the real costs of a travel to the mother country for student beneficiaries from the ORs; hopes that, in the future, greater account will be taken of the common characteristics of the ORs in the Erasmus programme, in particular by promoting intra-OR exchanges;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 70 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 b (new)
15b. Recalls that Europe's cultural diversity, and in particular its abundant heritage of regional languages and cultures, constitute an irreplaceable raw material for the cultural and creative industries; considers that the ORs contain an extraordinary cultural wealth and therefore regrets that the Europe Creative programme for 2021-2027 confines itself to stressing that the ORs should be the subject of special attention, without providing any specific measures to support cultural creation in these territories;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 72 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 c (new)
15c. Calls on the Commission to examine the barriers to obtaining the Ecolabel and to expand its scope to other tourism services, as a complement to the EMAS for tourism, and to establish mechanisms to support those certification schemes, paying particular attention to the outermost regions; calls for the creation, in the long term, of a single European label for sustainable tourism, which should also cover quality, accessibility and inclusiveness aspects;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 75 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Subheading 6
Developing sustainable and fair growth, promoting a green and blue economy and fostering new professions towards climate neutrality by 2050;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 84 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
16a. Believes that it is necessary to provide better support for the diversification of sustainable agricultural production in the ORs and to introduce measures aimed at resolving the market crises faced by certain sectors;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 86 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 b (new)
16b. Observes that the disappearance of quotas and guaranteed prices which began with the reform of the COM in sugar in 2005 is damaging cane sugar producers in the ORs; emphasises the need to place on a permanent footing all the specific instruments put in place within the framework of Article 349 of the TFEU in the interests of the sustainable competitiveness of this industry; calls for the establishment of a support scheme for sugar-cane growers in the event of a fall in world sugar prices;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 113 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Welcomes the fact that the Green Deal and EU’s biodiversity strategy for 2030, takes into account the exceptional potential of the ORs, including challenges such as the rise of sea levels, the increase in sea temperatures and the increase of frequency of earthquakes and floods;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 121 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
19a. Stresses that the ORs contain exceptional biodiversity which is particularly exposed to the effects of climate change, making it necessary to put in place specific measures; regrets that the 2021-2027 MFF did not make the BEST preparatory action permanent, and calls for the creation of a sustainable mechanism to finance projects on biodiversity, the enhancement of ecosystem services and adaptation to climate change in Europe's overseas territories;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 123 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19 b (new)
19b. Calls on the Commission and the relevant Member States to promote and actively support nature protection and restoration objectives in the ORs that are at least equivalent to those set for the EU as a whole by 2030; further calls on the creation of a Trans-OR Nature network;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 129 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Reaffirms the objective of achieving energy autonomy for the ORs and strongly supports the objective of achieving 100% renewable energy in the ORs in line with the European commitment to achieving carbon neutrality by 2050 and the climate goals for 2030, as well as a carbon neutral building stock by 2050; stresses, in this view, the importance of the Just Transition Fund and React-EU, which provide dedicated funding for the ORs;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 133 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
21a. Suggests that an impact study be carried out regarding the possibilities of applying the Natura 2000 programme to the French ORs, with a view to establishing the most appropriate tools for the protection of the biodiversity and environment of these regions;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 157 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
25a. Calls on the Commission to rely further on Articles 107(3)(a) and 349 of the TFEU in the Regional State Aid Guidelines and the GBER (General Block Exemption Regulation) in order to contribute to the economic and social development of the ORs and pay greater attention to them;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 165 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
27a. Draws attention to the ability of satellites to provide uninterrupted very high-capacity connectivity, which is essential for overcoming the digital divide, particularly in the outermost regions; calls on the Commission, therefore, to update the European Space Strategy, with specific measures for the ORs;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 180 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28
28. Calls on the Commission to ensure that the ORs benefit fully from internatioNotes that the growing number of trade agreements with third countries, including the largest global producers of bananals agreements (EPAs, FTAs, etc.) concluded between the EU and third countries; calls for vigilance with regard to the consequences of these agreements and recommends that effective measures be put in place as part of trade policy, including safeguard clauses and specific checks by the Chief Trade Enforcement Officer, while ensuring that the principle of ‘equivalence’ does not lead to situations whnd sugar, is changing the distribution of the market and threatening the competitiveness of the EU producers of those goods; calls for vigilance with regard to the consequences of these agreements and calls on the Commission to carry out a study measuring the cumulative impact of trade agreements with third countries on the socio- economich discriminate againstevelopment of the ORs;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 183 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28 a (new)
28a. Considers that the trade negotiations conducted by the EU should take greater account of the specific characteristics of the ORs, by providing for safeguard clauses and, where appropriate, the exclusion of sensitive products from the ORs, which are a pillar of their economic, social and environmental development;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 186 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28 b (new)
28b. Recommends specific checks by the Chief Trade Enforcement Officer, while ensuring that the principle of ‘equivalence’ does not lead to situations which discriminate against the ORs;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 194 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30 a (new)
30a. Considers that the neighbourhood policy should be adapted to the specific characteristics of the outermost regions; notes that these regions represent a real opportunity for the Union's external policies because of their proximity to a large number of third countries; recalls the Commission's proposal in 2004 to set up a wider neighbourhood action plan for the outermost regions; considers that this action plan should be translated into concrete terms by the introduction of basin strategies and an ad hoc financial instrument dedicated to strengthening the axes of cooperation between the outermost regions and their neighbours;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 202 #

2020/2120(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31
31. Stresses that the ORs are strongly affected by migration flows from their immediate neighbourhood; warns of the impact of managing migration flows on local public policies and calls for the new Pact on AsylumAsylum, Migration and MiIntegration Fund to take appropriate account of the real challenges facing the ORs in this area;
2021/06/02
Committee: REGI
Amendment 10 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas, in its resolution of 17 April 2020 on EU coordinated action to combat the COVID-19 pandemic and its consequences, the European Parliament pointed out that solidarity among the Member States wais not an option, but an obligation, stemming inter alia from Articles 2 and 21 of the Treaty on the European Union (TEU), and was part and parcelis a pillar of our European values, as set out in Article 3 of the TEU; whereas, in the same resolution, the European Parliament urges the Commission to strengthen all components of crisis management and disaster response;
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 14 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. noting with interest that, according to a recent survey, more than two thirds of the Europeans citizens believe that the European Union should equip itself with more resources to deal with crises such as COVID-19; have more competences to deal with crises such as the crisis of the Covid-19, and more than a half believes that the EU should have more financial means to deal with these crises1a; _________________ 1a https://www.europarl.europa.eu/news/en/p ress-room/20201113IPR91602/eu-survey- confirms-citizens-call-for-eu-to-have- more-powers-to-tackle-pandemic
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 44 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Recital O a (new)
Oa. whereas, as recognized in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, among others, the difficult climate situation is one of the persistent factors that seriously hamper the development of the outermost regions (ORs). Consequently, specific measures should be adopted at laying down the conditions for the application of the Treaties, including common policies;
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 47 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Recital P a (new)
Pa. regretting that the EUSF Regulation does not currently allow the submission of aid applications on a cross- border basis, even though certain areas particularly vulnerable to natural disasters, such as mountain areas, are often cross-border;
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 53 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2a. The EUSF is one of the most concrete expressions of the EU solidarity;
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 61 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Draws attention to eventpandemics such as COVID-19, which is severely affecting all of Europe, forest fires across the continent, including in unusual places such as the Arctic, and the series of violent earthquakes in Europe, particularly in Italy in 2016-2017, causing hundreds of deaths and some EUR 22 billion in damage, and in Croatia, in March and December 2020; points out, moreover, that storms, extreme rainfall and flooding have caused considerable damage in many cities and valleys, and that increasingly violent hurricanes have caused devastation in the outermost regions, such as Hurricane Irma in 2017 in Saint-Martin, and Hurricane Lorenzo in 2019 in the Azores, which were particularly destructive;
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 79 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Is of the view that the risks of natural, ecological and health disasters have now become systemic and that the least developed and most fragile territories, such as islands, mountainous areas and sparsely populated regions are often the most affected by the impact of climate change;
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 94 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Is of the opinion that climate change and the intensification of natural disasters are making territories and regions increasingly vulnerable; calls on the Commission, accordingly, to consider revising the EUSF in order better to take into account disasters on a regional scale, paying particular attention to simplifying applications for activation of the Fund at the scale of several European regions in the context of cross-border disasters;
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 127 #

2020/2087(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
20a. Considers that most of the large- scale buildings located in the ORs (such as ports, airports, hospitals), essential as they are for the functioning of these small territories, are public buildings, and are very much exposed to environmental disasters; consequently, believes that the financial support from the EUSF for the ORs should be higher than 2,5% the amount received to remedy past disasters , in order to allow them to quickly return to and improve up on their status quo ante;
2021/02/03
Committee: REGI
Amendment 101 #

2020/2074(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Highlights the crucial role for Cohesion Policy in fighting climate change and achieving climate neutrality by 2050 at the latest and the intermediate target by 2030 and 2040, as well as the role of local and regional authorities in mitigating and adapting to climate change, in particular through a far-reaching reform of investment policies;
2021/01/13
Committee: REGI
Amendment 159 #

2020/2074(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11a. Encourages the Member States to ensure this complementarity by providing an ambitious territorial application of their national recovery plan, involving all the relevant actors in the regions; further invites the Member States to issue a regularly updated scoreboard measuring the territorial impact of national and European recovery measures, paying particular attention to the contribution of these measures to the fight against climate change;
2021/01/13
Committee: REGI
Amendment 175 #

2020/2074(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Emphasises that islands and outermost regions, in particular small islands with limited governing autonomy, are crucial for purposes of research into climate change and biodiversity and should be able to access sufficient economic resources in order to deliver integrated, sector-coupled and innovative interventions for infrastructure and local economic development;
2021/01/13
Committee: REGI
Amendment 19 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital A a (new)
A a. whereas the Treaty of Rome signed in 1957 already included the principle of equal pay for equal work; whereas the most recent data shows that, on average, the gender pay gap in the European Union is still 16%; whereas the Cohesion Policy can contribute to enabling the conditions underpinning economic and the social development, which are also beneficial to the further reduction of this gap and to the inclusion of women in the labour market;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 25 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas cCohesion pPolicy is as an important policy tooltool not only to support gender equality, but also to reduce disparities affecting groups still suffering from discrimination, including that linked to their sexual orientation;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 36 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the involvement of local and regional authorities, gender equality institutions and non-governmental organisationEuropean Court of Auditors is currently assessing the gender mainstreaming in the European budget; whereas this audit report, due to be published in the first quarter of 2021, will give useful insights ion partnership agreements and monitoring committees is still insufficienthow to implement the gender dimension in the Cohesion Policy actions under the MFF 2021-2027;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 39 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital D a (new)
D a. whereas, during the programming period 2014-2020, the main critical elements to promote gender equality through Cohesion Policy have been, among others, the gap between formal statements in Partnership Agreements (PAs) and Operational Programmes (OPs) and the actual implementation as well as the weak political commitment in this domain;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 41 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital D b (new)
D b. whereas, during the programming period 2014-2020, gender-related issues have been mainly tackled through the European Social Fund (ESF) OPs; whereas, during the same period, the European Regional and Development Fund (ERDF) has contributed to the promotion of gender equality in a very limited manner;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 42 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital D c (new)
D c. whereas women represent only 34.4 % of the self-employed and 30 % of start-up entrepreneurs in the European Union and still face difficulties to access finance; whereas Cohesion Policy has a key role in addressing this gap;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 43 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital D d (new)
D d. whereas there is still a gender digital divide that needs to be tackled; whereas Cohesion Policy should help bridge this gap, that often affects in a harder way women living in rural and remote areas;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 48 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas gender-disaggregated data and the adoption of appropriate selection procedures areis considered useful for promoting gender equality;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 49 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital E a (new)
E a. whereas the use of gender- disaggregated data and gender-relevant indicators is crucial to improve the decision-making process and to assess the outcome of the Cohesion Policy’s direct and indirect actions aiming at reducing gender inequality;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 58 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Recital G a (new)
G a. whereas during the COVID-19 pandemic the number of cases of domestic violence against women and girls has worryingly increased; whereas this phenomenon has shown the need for more innovative solutions, including digital ones; whereas Cohesion Policy, and more specifically the upcoming ESF Plus, can help in this regard;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 79 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Strongly believes that gender equality is still mainly addressed in a general manner and limited to the policy domains of the European Social Fund (ESF), as well as in the context analysis and programming phase, while more attention is needed in the implementation, monitoring and evaluation phases on a regular basis;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 108 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Considers that programme stakeholders and monitoring committees still lack expertise on the implementation of a gender perspective in concrete projects, especially in European Regional Development Fund (ERDF) interventions; considers there to be a lack of guidelines, training programmes and concrete examples of good practice to address this; underlines, in this regard, the potential of the ERDF/CF to bridge the gap women are still facing, with particular reference to female entrepreneurship and the digital sector;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 116 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. BelievStresses that all programmes implemented under cCohesion pPolicy should ensure gender equality throughout their evaluation, preparation, implementation, monitoring and evaluation, as well as equal opportunities for all, without discrimination based on gender or sexual orientation; is of the opinion that the composition of expert groups in the different phases of the policy cycle should be gender balanced;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 123 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11 a. Underlines that the actions aiming at bridging the gender gap under Cohesion Policy should adopt an intersectional approach that also takes into consideration age, race and disabilities;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 124 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 b (new)
11 b. Believes that the beneficiaries of the Cohesion Policy should not adopt any discriminatory policy, in particular against those minorities that still suffer from discrimination, such as the LGBTI community; encourages the rejection of applications from potential beneficiaries, including from regional or local authorities, which have adopted discriminatory policies against members of the LGBTI community such as the declaration of ‘LGBT-free zones’;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 135 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Stresses that cohesion policy needs to support equal access to training for women in order to bridge the digital gender gap and to support the green and digital transitions; for instance through the increase of the share of female graduates in STEM subjects as well as their involvement in sectors that are crucial for the environmental transition, such as the energy one;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 139 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Underlines the crucial role of cohesion policy in investing in high-quality public services and social infrastructure, both for combating gender inequalities and for building social resilience and coping with economic, social and health crises;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 149 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
15 a. Welcomes that one of the horizontal priorities of the new Multiannual Financial Framework regards gender equality and mainstreaming; stresses that the monitoring of the programmes should not only aim at measuring the relevant expenditure, but, even more importantly, at assessing the outcome of the EU budget on improving gender equality, which goes beyond the mere measurement of how amounts are earmarked;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 151 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 b (new)
15 b. Welcomes the role of European Institute for Gender Equality (EIGE) in the promotion of gender equality and in the fight against discrimination based on gender; underlines its positive contribution to gender mainstreaming, including in the domain of Cohesion Policy; calls for the adequate funding of this body;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 174 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Underlines that an ex ante and ex post gender impact assessment should be a mandatory part of Member States’ evaluations on how the funds are spent and whether compliance with gender equality targets is effectively respected;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 182 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Recalls that gender mainstreaming must be applied in all stages of the budgetary process; stresses the need to track spending on gender equality in all budget lines, not just in targeted measures, and to assess the final impactoutcome of the budgetary lines on gender equality; requests that the Commission, in cooperation with the European Court of Auditors, propose a methodology to that end; recommends the use of criteria such athat do not only assess the national median wage and the median annual gross income in purchasing power parity, but also non- economic indicators, such as those measuring subjective well-being, the elimination of gender-based violence, civil engagement, work-life balance, social connections; underlines that the assessment of the outcome is only possible if gender-disaggregated data is available;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 190 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Calls on all institutions to provide guidance documents and training sess, on a regular basis, hands-on training at all levels of the administrations, so as to disseminate and embed concrete examples of good practices on gender mainstreaming; stresses, moreover, that at the project selection stage the criteria for gender mainstreaming should be strengthened through higher scoring and requirements for more practical actions; recommends making use of the existing tools developed by the European Institute for Gender Equality (EIGE) such as its toolkit for gender budgeting in the ESI Funds;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 193 #

2020/2040(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
21 a. Stresses the importance of evaluating the training output to assess its effectiveness in improving the implementation of gender mainstreaming;
2020/12/14
Committee: REGI
Amendment 11 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Citation 14 a (new)
- having regard to the 2002 ‘Barcelona targets’,
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 12 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Citation 16 a (new)
- having regard to the Opinion of the Committee of the Regions on the 'Demographic Change: Proposals on Measuring and Tackling its Negative Effects in the EU Regions' of 12-14 October 2020,
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 13 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Citation 16 b (new)
- having regard to the Territorial Impact Assessment Report of the Committee of the Regions on Demographic Change of 30 January 2020,
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 14 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Citation 16 c (new)
- - having regard to the Commission Long-TermVision for Rural Areas, which is currently under preparation,
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 15 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Citation 16 d (new)
- having regard to the Committee of the Regions opinion 'EU Strategy for Rural Revival' from 8-10 December 2020;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 25 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Recital A b (new)
Ab. whereas the effects caused by demographic trends and the depopulation phenomenon are unequal between Member states and its regions, and these need to be addressed by targeted measures;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 26 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Recital A c (new)
Ac. whereas the European Union has numerous instruments to face demographic challenges, and cohesion policy plays a crucial role in this regard;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 27 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Recital A d (new)
Ad. whereas climate change enhances drastic changes in demographic trends;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 28 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Recital A e (new)
Ae. whereas the Union has increased its efforts in order to integrate the principles of sustainability, greening and digitalisation in the overall EU policy making;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 29 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Recital A f (new)
Af. whereas the Commission is currently working on its Long-Term Vision for Rural Areas;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 36 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas, although the EU population has seen substantial growth in previous decades, the growth rate is now falling and the population is expected to decrease in the longer term; whedecreas Europe will account for less thaning from 6% to 4 % of the world’s population by 2070, and long- term demographic trends in European regions indicate lower birth rates and ageing societies;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 47 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Recital D a (new)
Da. whereas the current trend of ageing in EU population has important economic and social consequences, such as higher dependency ratios, pressures on fiscal and social security sustainability, and increased stress on healthcare and social services;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 66 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Observes that GDP per capita, income level, employment rate, fertility rate and population ageing are among the most important factors with a direct impact on demographics; notes that the current employment dynamics in particular are generating demographic flows within European regions leading to socio-spatial disparities and challenges that post-2020 cohesion policy will need to address; underlines that internal migration patterns from eastern, southeastern and central regions to northern and northwestern regions mostly involve young, educated and skilled workers; notes that migration from non- EU citizens has allowed EU to avoid population loss in the recent years;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 70 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Points out that Europe is manifestly experiencing population ageing, affecting the dependency ratio and having negative effects on workforce growth, which is far behind the previous decade; warns of a visible decline of the labour force in eastern, southern and central European regions; highlights that population ageing also affects housing and transport planning, infrastructure and services needs, as well as fiscal and social security sustainability;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 73 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
4a. Notes that, in that regard, active ageing policies are needed in order to reduce its negative dimension in rural and remote areas, ensuring an adequate level of quality of life for all inhabitants;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 74 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 b (new)
4b. Underlines that fertility rates in the EU are considerably below replacement level; considers that cohesion policy can contribute to address this issue by promoting better conditions for families to raise their children, namely through favourable conditions in the job market, work life balance, affordable housing and access to social services of general interest, particularly those targeted to young families, such as affordable childcare;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 78 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5a. Notes that the attractiveness of rural areas can be enhanced through the availability of high-quality public services; investments in those may require economies of scale that are difficult to implement in low-density areas, so local and regional communities should identify adequate provisions of services, in the most efficient way possible. In this sense, the role of cohesion policy is fundamental and should allow for these high quality public services;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 82 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 b (new)
5b. Highlights that rural development policies should have as one of their main objectives the creation of innovation ecosystems to support knowledge creation and technological diffusion; with this objective in mind, it is key to stimulate common virtual and physical environments that bring together firms, entrepreneurs and research institutes contributing to the transformation of rural areas into real innovation hubs. An environment that enables rural innovation can also be supported by investments in skills and ICT infrastructure, facilitating access to capital for entrepreneurs and SMEs, and supporting local supply chain development linked with diverse industries;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 85 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 c (new)
5c. Notes that the concept of “rural proofing” should be mainstreamed throughout all steps of the EU policymaking; this idea, which aims at understanding the impact of policy intervention in rural areas, has the objective of ensuring a fair and equitable policy outcome for them. Rural proofing contributes at understanding the specific necessities of rural and remote areas with a specific focus on policy implementation, overcoming undesirable policy externalities by designing and delivering adequate solutions;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 86 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 4
‘Sending’ regionsCharacteristics of demographic change in the EU
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 87 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 4 a (new)
Highlights that demographic challenge, although affecting EU’s regions indifferent way, is an important issue for all the EU and has to be understood and tackled in an holistic way; underlines that the EU as a whole has registered a negative natural demographic balance for the last years; stresses that it was due to the migration from non-EU citizens that EU did not face population loss in the last years;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 88 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 4 b (new)
Notes that Eurostat’s population forecasts for the next decade indicate that both rural and urban regions may face population loss; stresses that tackling this problem requires coordinated economic, social and employment policies;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 111 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
9a. Expresses concern over a "geography of discontent" that is taking place in many EU regions where people feel left behind and which is closely associated to demographic change; the "geography of discontent" leads to radical political movements and denial of the EU integration, endangering the EU cohesion;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 120 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Acknowledges that the 11. metropolitan areas around major cities register a positive migration rate, with characteristic rural-to-urban population movements, as a consequence of an increasingly urbanised concentration in employment growth patterns; notes that the projections for the next years show, however, that many urban areas will lose population in the near future;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 126 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Notes that economic migration has a direct impact on the inclusiveness of cities, requiring tailored policy responses in different territorial contexts; highlights, in this regard, the need to strengthen inclusion policies;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 128 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7
Improving the attractiveness of regionsFinding solutions to the demographic decline challenge
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 129 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7 a (new)
Calls for a greater coordination of EU instruments, in particular the ESI Funds and the Next Generation EU, so as to ensure a more comprehensive approach to the demographic challenges; suggests that, given that the mechanisms employed so far have not held back the advance of demographic imbalances, a review of existing policies is required;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 130 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7 b (new)
Calls on the EU incorporating demographic challenges throughout the policy spectrum, including in its budget headings, in order to enable the development of adequate policies; considers that the impact of public policies in demography should be taken into account and subject to impact assessments;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 131 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7 c (new)
Calls on the Commission once more to propose a strategy on demographic change which prioritises the following fields: decent employment, work-life balance, the territorial aspect of policies promoting economic activity and employment, the adequate provision of social services of general interest in all territories, local public transport, adequate care for dependent persons and long-term care, and good-quality labour conditions, paying special attention to new forms of work and their social impact;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 132 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7 d (new)
Highlights the importance of having family friendly labour legislation that enables satisfactory work life-balance; underlines, in this respect, the role of social partners and the importance of collective bargaining;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 133 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7 e (new)
Stresses that cohesion policy should promote the employability and inclusion of women, especially mothers who struggle with finding employment; stresses the importance of helping young mothers to return to work, namely by providing affordable childcare facilities for children of all ages and promoting policies of shared responsibility;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 134 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7 f (new)
Highlights the need to support young families, improving the conditions for them to have children; notes that, according to the 2018 assessment, the Barcelona target of having 90% of the children from 3 to mandatory school age in formal childcare or attending preschool was not reached; stresses the importance of having access to affordable childcare facilities for young families to decide to have children;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 135 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7 g (new)
Considers that that the EU should support migration and inclusion policies in the Member states, in respect for the rights and competencies of those Member States, as well as the subsidiarity principle, in order to minimise negative demographic trends; considers that local and regional bodies should be incentivized to implement successfully integration policies on the ground; takes the view that local and regional authorities should be active participants in measures taken to address demographic challenges;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 136 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Subheading 7 h (new)
Underlines the importance of existing initiatives such as the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing, Ambient Assisted Living and the EIT Digital and Health Knowledge Innovation Communities; calls on the Commission to take into account the solutions already developed by these initiatives for accommodating the demographic shift and when addressing the demographic challenges faced by European regions; stresses the importance of the European Qualifications Framework for Lifelong Learning as a way of supporting education and training in areas at risk of depopulation;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 143 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Stresses that local and regional authorities should play a decisive role in developing territorial strategies, taking into consideration the development needs and the potential of the areas concerned, including the economic, social and demographic trends; points out that Integrated Territorial Investments (ITI) and community-led local development strategies are a useful tool that can be used to create jobs and increase accessibility to services at local level;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 154 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Recalls the need for strategies aimed at reversing labour migration; calls on local and regional authorities to tackle the brain drain in ‘sending’ regions through prevention, mitigation and appropriate responses; using the means provided by cohesion policies; underlines in this context that there are already several initiatives in various Member States, such as incentives for workers with highly specialised skills, aimed at turning the brain drain into a brain gain for the regions in question;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 157 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18a. Supports the development of dedicated incentive schemes to attract young people to rural and semi-urban areas; furthermore, encourages measures that to improve labour participation, especially for women and people with disabilities and the promotion of training tailored to the needs, potential and strengths of each individual region;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 158 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 b (new)
18b. Considers that the transport network can play a decisive role in answering to demographic change, by reinforcing rural-urban connectivity and combating territorial fragmentation, providing for inclusive and sustainable growth through targeted investments as well as facilitating access to high-quality public services that consolidate population; highlights, in this regard, the importance of improving transport infrastructure, supporting the transition to sustainable and smart transport networks, strengthening interoperability in transport systems, and guaranteeing better local and public transports to incorporate demographic changes and their impact in mobility policy;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 159 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 c (new)
18c. Encourages policy makers at local regional and national level to promote the concept of the "economy of well-being", contributing to a virtuous economic cycle, helping sustain long-term investments into wellbeing; additionally, encourages the promotion of healthy and active ageing which, combined with the economy of wellbeing and measures targeted at improving the quality of life and combat loneliness, can boost growth in regions with a predominantly ageing population;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 164 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Stresses that the COVID-19 health crisis has affected all Member States and regions to different extents, and is likely to lead to new trends as regards demographic flows; recalls in this context that the additional resources provided through REACT-EU in order to ensure a sound and robust recovery of the EU’s economy from the crisis could significantly help to keep people in employment, including through support for small and medium-size enterprises and for short-time work schemes and the self-employed, although this is only a temporary instrument;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 173 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Recalls that the Recovery and Resilience Facility will provide large-scale financial support to make Member States’ economies more resilient and better prepared for the future, and insists that Member States should propose measures for addressing demographic change; investing in the most vulnerable areas; highlights the importance of the instruments for a transition to sustainability such as the Just Transition Fund and its implementation mechanism, which aim to support the communities affected by the energy transition and avoid the risk of depopulation;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 177 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Reiterates the need for further simplification of cohesion policy instrumentplace-based and integrated approaches of cohesion policy, Common Agricultural Policy national strategic plans, and national recovery strategic plans in order to allow for an easier, but at the same time sound management of financial resources and for maximising synergies among the various EU funds and integrated tools; emphasises the need to reduce red tape and ensure coherent legislation throughout the project implementation process;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 188 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
22a. Recalls that the European Parliament, in its own position on the European Regional Development Fund and Cohesion Fund (27 March 2020) states that the objectives of the ERDF CF include that of supporting urban and rural areas with geographical or demographic handicaps. It also includes that Member states shall allocate provisions of EU financial support for projects that promote environmentally sustainable and socially inclusive economic development in the regions concerned;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 195 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22 b (new)
22b. Maintains the EP stand that particular support should be given to NUTS level 3 areas or clusters of local administrative units with a population density of below 12.5 inhabitants per km2 for sparsely populated areas, or with an average population decrease of more than1% between 2007 and 2017, which should be subject to specific regional and national plans to enhance attractiveness, increase business investment and boost the accessibility of digital and public services, including a fund in the Structural Fund cooperation agreement;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 196 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22 c (new)
22c. Welcomes the ERDF CF Regulation new article 8 a) which call for national plans to support regional and local areas facing continuous demographic decline, including financial allocations to increase attractiveness, boost business investment and improve accessibility of digital and public services; these national plans should be aligned with the European Commission report on the impact of the demographic change in the EU and the Long-Term Vision for Rural Areas;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 229 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. Considers it appropriate to involve regional and local authorities in long-term cooperative governance and planning initiatives at various levels; asks the Commission and the Member States to disseminate good practices on the use and benefits of this type of governance and of planning tools to support polycentric developmentuse the instrument of territorial impact assessment (TIA) to further design EU and national policies that are affecting demographic change;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 236 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26
26. Encourages policymakers at regional and national level to investuse the new Recovery and Resilience Facility to invest in the broadband extension in order to foster in the knowledge economy, as well as in providing high quality public services and incentives, tohat maintain high- skilled workers and to develop research centres in the different regionpromote the triple helix to ensure the attractiveness of the depopulated areas;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 243 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27
27. Recommends developing the so- called ‘oasis strategies’ focusing on the most successful, vibrant and growing sectors, by exploiting the local potential for development of the region; calls on the local and regional authorities to invest the Youth Guarantee Initiative focused on attracting young, trained and talented workers, encouraging entrepreneurship, using local, national and EU incentives; underlines the role of the ‘silver economy’ as a policy shift for rural areas, turning the issue of population ageing into an opportunity for the development of rural areas;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 246 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28
28. Stresses the need for a wider territorial perspective in line with the new 'Leipzig Charter: The Transformative Power of Cities for the Common Good' and the 'Territorial Agenda 2030' to reinforce urban networks of second-tier cities and smaller towns, in order to harness their significant potential to buttress territorial, economic and social cohesion beyond their immediate boundaries, through greater urban-rural linkages, functional areas, and regional cooperation;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 248 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28 a (new)
28a. Asks the European Commission Statistic Office to provide data on the situation of quality of life indicators at NUTS 3 and LAU level to monitor the impact of demographic challenge on the territories; highlights the possibility for Member states to use the Recovery and Resilient Facility to modernise the capacity of data collection at those levels to ensure that national investment policies and European data reflect the real situation in these territories;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 252 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30
30. Insists that investments should be focused on information and communication technology, since this has the potential to reduce the distance between the users and to attract high- skilled workers in order to avoid the digital divide and ensure digital cohesion; stresses the importance of funding the infrastructures, the development and uptake of these technologies among companies and schools in rural and isolated regions and regions in industrial transition;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 276 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34
34. Calls on the Commission to ensure that the initiative on the long-term vision for rural areas includes practical solution and means of support to address demographic changes; invites the Commission, in agreement with the Member States, to propose a ‘new deal’ on demographics in the EU as a multi-level policy approach which materialises in a European Strategy on Demographic Trends; The future Conference of the Future of Europe should propose a definition of the areas which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps mentioned in the article 174 (TFEU)in order to ensure a long-term support of the EU key policies from a place-based approach;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 282 #

2020/2039(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34 a (new)
34a. Notes that diversity of administrative competences within each Member states results in the impossibility of a one-size-fits-all type of solution to address demographic challenges; suggests the creation of an independent body involved in the economic and social development of demographically fragile areas. This body should enjoy a high degree of organisational autonomy;
2021/02/09
Committee: REGI
Amendment 7 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Citation 11
— having regard to the Commission communication entitled ‘A European Strategy for more Growth and Jobs in Coastal and Maritime Tourism’ (COM(2014)0086), and Commission Staff Working Document on Nautical Tourism (SWD(2017) 126),
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 18 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas tourism is a cross-cutting economic activity with a wide-rangingdirect and undirect impact on regions’ economic growth, employment and social cohesion and sustainable development;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 24 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the tourism industry directly and undirectly employs 22.67 million people, which accounts for 11.2% of total EU employment, and which, in 2019, accounted for 9.510,3% of EU GDP;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 43 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas the entire value chain of the tourism and transport industries were among those most affected by COVID-19; whereas at least six million jobs are at risk in the EU; have virtually come to a standstill due to the COVID-19 crisis and the situation has brought many companies to the brink of financial and economic collapse; whereas at least six million jobs are at risk in the EU and workers have lost their jobs with no foreseeable means of income;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 51 #

2020/2038(INI)

E a. Whereas the COVID-19 crisis has left millions of passengers and consumers in uncertainty concerning their rights, with complex and often unfulfilled reimbursement claims; whereas re- installing consumers trust is key for the future of the sector;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 58 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Recital E b (new)
E b. Whereas SMEs compose 90% of the businesses in the European tourism and travel sector and family run businesses are typical for the industry;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 62 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas tourism is a global industry and Article 195 of the TFEU provides that the Union should coordinate and complement the action of the Member States in tourism;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 65 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas there measures for the benefit of the tourism a lacknd travel industry are most effective when taken as part of a coordination in the Union with regard to travel, with differing national and regional measuresed strategy of the Union while taking national and regional needs and specificities into account;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 69 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Recital H
H. whereas the sector also has to sector contribute to achieving the transition of the Union towards climate neutrality by 2050 at the latest and reversing biodiversity loss and degradation of the environment; whereas the sector is committed to accelerating and implementing measures and actions that make it more sustainable and bring it closer tohelp it achievinge the objectives on ecological footprint reductionf the European Green New Deal;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 88 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Asks the Member States to apply, without delay, common criteria for travel, in particular tracking platforms, which make tracking platforms interoperable, and criteria at transport hubs, and for the European Centre for Disease Prevention and Care interoperable with due respect to citizens privacy rights, including privacy by design, data minimisation and the prohibition of general surveillance and based on trol to publish, in a timeuly voluntary use of such platforms using where possible, only manner, the map of Union countries and regions, with a view to offering travellers a coordinated and efficionymous data; stresses that any data gathered and used should be kept decentralised on the device itself ("on the edge") and not in a centralised database, should have no commercial application and none of the data should be allowed to be used for commercial or law enforcement respurponse; s.
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 101 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
1 a. Asks for the European Centre for Disease Prevention and Control to publish, in a timely manner, the map of Union countries and regions, with a view to offering travellers a coordinated and efficient response;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 123 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Welcomes the ‘Re-open EU’ portal and urges the Member States to send information on the application or lifting of future restrictions on free movement to the Commission on a weekly basis; calls the Commission and the Member States to further promote the existence of the portal in order to encourage consumers and citizens to use it;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 138 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Urges the Commission to introduce the EU hygienesafety certification seal as a European health security mark; in order to help to restore consumer’s trust in the sector and thus contribute to its revitalisation; underlines in this context the role of scientists and health authorities at Member State level, especially when deciding what kind of health precautions are needed and necessary in a particular region.
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 174 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8 a (new)
8 a. Underlines that building consumers protection in the safety of tourism and travel, as well as consumers trust in efficient possibilities to enforce their rights is essential for the recovery of the tourism and travel sector; calls on the Commission to launch a European Communication Campaign for Tourism aiming informing consumers about their rights;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 180 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Calls on the Commission to establish a new model of governance between institutions, strengthening the organisational, financial and human resources structure of the Tourism, Textiles and Creative Industries Unit within DG GROW, with a view to taking an integrated and efficient approach to tourism; calls the Commission to include the TRAN Committee Tourism Task Force into the regular discussions, similar like the TAC meetings, where the Commission meets the Member States’ representatives.
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 190 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. Deplores the fact that the Multiannual Financial Framework 2021- 2027 does not include a dedicated line for sustainable tourism, which would represent a commitment to implementing the European tourism policy approved by the European Parliament; and reminds that in its resolution, the European Parliament has explicitly asked for the introduction of such a specific budget line for sustainable tourism;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 203 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Calls on the Commission to create a European mechanism to monitor the provision of support to micro, small and medium-sized enterprises, focusing on liquidity, lending and transparency; is of the opinion that such a mechanism could be part of the overall crisis-management mechanism for tourism;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 210 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. CWelcomes the governance initiative taken by the Commission which calls for official and regular dialogue with Tourism Stakeholders and underlines that the relevant bodies of the European Parliament should be officially involved in such stakeholder dialogue; further calls on the Commission to regularly inform Parliament about progress made with the development of pilot projects and preparatory actions, and to keep the parliamentary committee responsible and the MEPs who initiated the projects, involved in the process;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 214 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)
12 a. Takes the view that tourism being a global industry, it is paramount to foster dialogue and cooperation with the UNWTO on the basis of the Memorandum of Understanding signed by the two institutions in 2018.
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 221 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Commends the Commission for organising the 2020 Tourism Convention and calls on it to present an action plan later this year and develop, in a timely manner, a new strategy for tourism, to replace the 2010 strategy; to create the European Tourism Union
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 232 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Calls on the Commission to set up a European Agency for Tourism; calls the Commission to make an analysis of a possible setting of a public - private partnership, a Joint Undertaking for Tourism in Horizon 2020 on technology, as a first step towards the creation of the Agency.
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 245 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Notes thatCalls on the Commission to swiftly develop a road map for sustainable tourism that contains innovative measures to reduce the climate and environmental footprint of the sector, further encourages investments in sustainable tourism schemes, should take into account current and future economic, social and environmental impact, addressing the needs of visitors, the industry, the environment and local communities7 ; _________________ 7UNWTO and UNEP (2005) Making Tourism More Sustainable – A Guide for Policy Makers
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 258 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
16 a. Reminds that the tourism and travel industry cause an important ecological footprint worldwide and that a shift towards sustainability is indispensable for Europe to reach the climate and biodiversity goals and to accomplish the European Green New Deal;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 280 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Calls on the Commission to examine the barriers to obtaining the Ecolabel and to expand its scope to other tourism services, as a complement to the EMAS for tourism, and to establish mechanisms to support those certification schemes; calls for the creation, in the long term, of a single European label for sustainable tourism, which should also cover quality, accessibility and inclusiveness aspects;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 282 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18 a. Stresses the importance of promoting a shift from mass tourism to other forms of cultural and sustainable tourism; underlines that poorly managed unsustainable tourism flows and uncontrolled development can have a huge impact on nature and cultural heritage sites; welcomes initiatives that have already been taken at Member State and local level, such as directing tourism flows to lesser known and small, isolated destinations such as villages, using sustainable modes of transport or virtual visits;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 285 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18a. Calls for the creation of a European 'chèque vacance' which, linked to European certification of tourist activities, will support the less extravagant travellers and the more meritorious activities;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 309 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Notes that tourism is closely linked to mobility and travelling has a significant impact on the climate, believes that the Member States must, with EU financial support, invest in the transition to cleaner fuels, and in platforms that guarantee the interoperability and intermodality of ticketing systems; believes that tourism mobility should encourage the use of the most sustainable means of transport and promote also attractive local tourism options which cause a smaller ecological travel footprint;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 378 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
27 a. Calls on the Commission to create a European Travel Guarantee Fund, which would protect consumers and passengers from potential bankruptcy of businesses in the sector and co-exist with already existing schemes in Member States; believes that in order to establish such a fund, public capital would be necessary, but for its long-term financing, all European travel companies should be registered with the Fund and pay a yearly fee depending on their revenue;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 419 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 a (new)
31 a. Reminds that Seasonal work and atypical contracts are characteristic for the different branches of the tourism industry, putting workers in especially vulnerable positions; calls therefore on the Member States to ensure decent working conditions as well as access to social protection regardless of the type of contract or the workers’ status;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 420 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31 b (new)
31 b. Believes that decent working and employment conditions as well as upskilling of workers is essential in order to generate higher-end tourism in the future, leading to an improvement in wages and in better qualification of the workforce;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 438 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 33
33. Calls on the Commission and Member States to make efforts tofor the implementation and cross-EU recognition of the European disability card scheme and lay down in law standards that make tourismunderlines the importance of consulting and cooperating with relevant stakeholders and organisations in the shift towards more accessible to allurism;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 439 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 33 a (new)
33 a. Further calls on the Commission and Member States to actively drive the ongoing development of the ISO (International Organisation for Standardisation) standard on accessible tourism services and to ensure its swift and correct implementation once adopted, while also ensuring that service providers respect the relevant accessibility standards already in place or in the process of implementation;
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 440 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 33 b (new)
33 b. Reminds that reliable information, provided in an accessible format, about whether and to what extent tourism and travel facilities, transport modes and locations are accessible, is key for persons with disabilities and people with functional limitations.
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 441 #

2020/2038(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 34
34. Calls on the Commission to consider the outermost regions, including islands and rural areas in the formulation and impact of tourism legislation; as well as regions and cities heavily dependent on tourism; underlines in this context the importance of well-structured institutional cooperation with all interested regional actors as well as the Committee of Regions (CoR)
2020/11/10
Committee: TRAN
Amendment 37 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) Following the end of the transition period, barriers to trade and toand with the provisional application of the Trade and cooperation agreement concluded between the European Union and the United Kingdom (hereinafter referred to as "the TCA") in December 2020, barriers to trade, cross- border exchanges and fisheries relations between the Union and the United Kingdom will be present. Bhave become a reality with broad and far-reaching consequences for businesses, citizens and public administrations are expectedthe EU fishing fleet, workers, citizens and public. Those consequences are unavoidable and stakeholders need to make sure that they are ready for them.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 40 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2 a (new)
(2 a) As a result of the new fisheries relations agreed between the European Union and the United Kingdom, the EU fishing sector will face a profound impact due to the losses caused by the gradual 25% cut in the value of catches made both in the waters of the UK exclusive economic zone, in the waters of its territories with special status and in third country waters as set out in the TCA.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 42 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) The Union is committed to mitigating the economicnegative economic, social and territorial impact of the withdrawal of the United Kingdom from the Union and to show solidarity with all Member States, their regions and their local communities, especially the moworst affected ones in such exceptional circumstances.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 45 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) A Brexit Adjustment Reserve (the ‘Reserve’) should be established to provide support to counter adverse consequences in Member States, regions and sectors, in particular those that are worst affected by the withdrawal of the United Kingdom from the Union, and thus to mitigate the related negative impact on the economic, social and territorial cohesion. It should cover in whole or in part the additional public expenditure incurred by Member States for measures specifically taken to mitigate those consequences, which are particularly severe in the field of fisheries.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 49 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) For the purposes of contributing to economic, social and territorial cohesion, it is appropriate that Member States, when designing support measures, focus in particular on the regions, areas and local communities, including those dependent on fishing activities in the United Kingdom waters, that are likely to be most negatively impacted by the withdrawal of the United Kingdom, including those dependent on fishing activities in the United Kingdom waters, in the waters of its territories with special status and in waters outside the United Kingdom which are affected by a loss of catches due to the reduction of fishing opportunities as a result of the TCA. Member States may have to take specific measures notably to support businesses and economic sectors adversely affected by the withdrawal. It is therefore appropriate to provide a non- exhaustive list of the type of measures that are most likely to achieve this objective.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 52 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) At the same time, it is important to clearly specify any exclusions from support provided by the Reserve. The Reserve should exclude from support the value added tax as it constitutes a Member State revenue, which offsets the related cost for the Member State budget. In order to concentrate the use of limited resources in the most efficient way, technical assistance used by the bodies responsible for the implementation of the Reserve should not be eligible for support from the Reserve. In line with the general approach for cohesion policy, expenditure linked to relocations or contrary to any applicable Union or national law should not be supported.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 54 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) In order to take into account the immediate impact of the adverse consequencesexpenses incurred in anticipating the impact of the withdrawal of the United Kingdom from the Union on the Member States and their economies, the immediate impact of the adverse consequences of the withdrawal and the need to adopt mitigating measures, as appropriate, prior to the expiry of the transition period, the eligibility period for implementing such measures should start as from 1 Julanuary 202019 and be concentrated over a limited period of 30 monthslast until 31 December 2023, for all sectors except for fisheries, for which the eligibility period should be extended to 30 June 2026, by which date the 25% cut in the value of the products caught by EU fleets in United Kingdom and third country waters, as provided for in the TCA, will have taken full effect.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 58 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) In order to enable Member States to deploy the additional resources and to ensure sufficient financial means to swiftly implement measures under the Reserve, a substantial amount thereof should be disbursed in 2021 as pre-financing. The distribution method should take into account the importance of trade with the United Kingdom and the importance of fisheries in the United Kingdom exclusive economic zone, based on reliable and official statistics and in the waters of its territories with special status, and the importance of the decrease in fishing activity in waters outside the United Kingdom which are affected by a reduction in fishing opportunities as a result of the TCA, based on reliable and official statistics. Financial services should be excluded from the calculation of the distribution method. Given the unique nature of the event that the withdrawal of the United Kingdom from the Union constitutes and the uncertainty that has surrounded key aspects of the relationship between the United Kingdom and the Union after the expiry of the transition period, it is difficult to anticipate the appropriate measures Member States will have to take rapidly to counter the effects of the withdrawal. It is therefore necessary to grant Member States flexibility and in particular to allow the Commission to adopt the financing decision providing the pre-financing without the obligation pursuant to Article 110(2) of the Financial Regulation to provide a description of the concrete actions to be financed.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 67 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15
(15) To ensure equal treatment of all Member States and consistency in the evaluation of the applications, the Commission should assess the applications in a package. It should look in particular into the eligibility and the accuracy of the expenditure declared, the direct link of the expenditure with measures taken to address the consequences of the withdrawal and the measures put in place by the Member State concerned to avoid double funding. Upon assessment of the applications for a financial contribution from the Reserve, the Commission should clear the pre- financing paid, and recover the unused amount. In order to concentrate the support on Member States most affected by the withdrawal, where the expenditure in the Member State concerned, accepted as eligible by the Commission, exceeds the amount paid as pre-financing and 0.06% of the nominal Gross National Income (GNI) for 2021 of the Member State concerned, it should be possible to allow for a further allocation from the Reserve to that Member State within the limits of the financial resources available. Given the extent of the expected economic shock, the possibility to use the amounts recovered from the pre-financing for the reimbursement of additional expenditure by Member States should be provided for.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 68 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) Following tThe end of the transition period, has generated barriers to trade and to cross- border exchanges between the Union and the United Kingdom will be present. Bth broad and far- reaching consequences for businesses, workers, citizens and public administrations are expected. Those consequences are unavoidable and stakeholders need to make sure that they are ready for them.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 72 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 16
(16) In order to ensure the proper functioning of shared management, Member States should establish a management and control system, designate and notify the Commission of the bodies responsible at national, regional and local level for the management of the Reserve as well as a separate independent audit body. For simplification reasons, Member States may make use of existing bodies designated and systems set up for the purpose of the management and control of cohesion policy funding or the European Union Solidarity Fund. It is necessary to specify the responsibilities of the Member States and lay down the specific requirements for the bodies designated. Member States will ensure that the local and regional authorities concerned are involved in the monitoring bodies, if they are not already part of them.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 75 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1
(1) ‘reference period’ means the reference period referred to in Article 63(5), point (a), of the Financial Regulation, which shall be from 1 Julanuary 202019 to 31 December 20223 for all sectors except the fisheries sector, for which the eligibility period should be extended until 30 June 2026;
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 76 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) The Union is committed to mitigating the economic, social and territorial impact of the withdrawal of the United Kingdom from the Union and to show solidarity with all Member States and regions, especially the most affected ones in such exceptional circumstances.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 82 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3 – point a a (new)
(a a) the share of the pre-financing from the Reserve determined on the basis of fishing activities carried out in the United Kingdom EEZ, in the waters of its territories with special status and of the decrease in activity in the waters outside the United Kingdom which are affected by a reduction of fishing opportunities for the EU fleet as a result of the TCA as set out in Annex I shall be allocated to the fisheries sector. Member States shall allocate to the fisheries sector, as a minimum, the funds determined on this basis when allocating pre-financing from the Reserve.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 86 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) For the purposes of contributing to economic, social and territorial cohesion, it is appropriate that Member States, when designing support measures, focus in particular on the regions, areas and local communities, including those dependent on fishing activities in the United Kingdom waters, that are likely to be most negatively impacted by the withdrawal of the United Kingdom. Member States may have to take specific measures notably to support businesses and economic sectors adversely affected by the withdrawal. It is therefore appropriate to provide a non-exhaustive list of the type of measures that are most likely to achieve this objective. Relevant regional and local authorities, economic and social partners and civil society of the territories concerned shall be involved in the process of identification of the support measures in accordance with the partnership principle laid down in Article 6 of Regulation (EU) .../… [new CPR].
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 86 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3 – point b
(b) additional amounts of EUR 1 126 162 000 shall be made available in 20246 in accordance with Article 11.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 94 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5 a (new)
(5a) For the purpose of contributing to the Union’s social and environmental targets, the Reserve should be implemented in accordance with the principles set out in the European Pillar of Social Rights and the European Green Deal, in line with the objectives of the Paris Agreement and the UN Sustainable Development Goals.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 96 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point c
(c) measures to support businesses and local communities dependent on fishing activities in the United Kingdom waters, in the waters of its territories with special status (including those outside Europe) and in the waters of third countries where fishing opportunities for EU fleets have been reduced as a result of the TCA;
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 97 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5 b (new)
(5b) In the context of its effort to increase economic, social and territorial cohesion, the Reserve should also contribute to eliminating inequalities and promoting gender equality and gender mainstreaming as well as combatting discrimination as set out in Article 2 TEU, Article 10 TFUE and Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. All stakeholders involved in the implementation of the Reserve shall commit to promote gender equality and ensure that the impact of the measures on women is taken into account.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 97 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point c a (new)
(c a) compensation measures for operators in the fisheries and aquaculture sectors, including for the processing of their products, as well as measures to support temporary or permanent cessation of fishing activities as set out in [Regulation (EU) No XX/20XX (EMFAF Regulation)] as a result of loss of income and additional costs caused by the reduction of quotas, catch limits for species not subject to quotas, the reduction of access to United Kingdom waters and the reduction of fishing opportunities for the EU fleet in waters outside the United Kingdom as a result of the TCA, and the decisions taken under Reservation No 13 (‘Fishing and water’) and the SERVIN-2 annex (‘Future measures’) to the TCA, including the obligation to land catches -in whole or in part- in UK ports;
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 100 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) At the same time, it is important to clearly specify any exclusions from support provided by the Reserve. The Reserve should exclude from support the value added tax as it constitutes a Member State revenue, which offsets the related cost for the Member State budget. In order to concentrate the use of limited resources in the most efficient way, technical assistance used by the bodies responsible for the implementation of the Reserve should not be eligible for support from the Reserve. In line with the general approach for cohesion policy, expenditure linked to relocations or contrary to any applicable Union or national law should not be supported.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 101 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point d
(d) measures to support employment, job protection and creation, including through short-time work schemes, up- skilling, re-skilling and training in affected sectors;
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 105 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2
2. Expenditure shall be eligible if it is incurred and paid during the reference period for measures carried out in the Member State concerned or for the benefitmost affected regions of the Member State concerned.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 110 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) In order to take into account the immediate impact of the adverse consequences ofexpenses incurred in anticipating the withdrawal agreement of the United Kingdom from the Union on the Member States and their economies, the immediate impact of the adverse consequences of the withdrawal and the need to adopt mitigating measures, as appropriate, prior to the expiry of the transition period, the eligibility period for implementing such measures should start as from 1 Julanuary 202019 and be concentrated over a limited period of 30 monthslast until 31 December 2023.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 113 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 a (new)
Article 5 a State Aid 1. The Commission may declare that payments made by Member States under the present Regulation are compatible with the internal market and are not subject to the notification requirements of Article 108(3) TFEU. 2. In line with the provisions of [Regulation (EU) No XX/20XX (EMFAF Regulation)], Articles 107, 108 and 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not apply to payments made by Member States, under the present Regulation, to undertakings in the fisheries and aquaculture sector, falling within the scope of Article 42 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 116 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point b
(b) technical assistance for the management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing of the Reserve;deleted
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 117 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 8 a (new)
(8a) Member States, together with the European Commission, while implementing the Brexit Adjustment Reserve, have to seek to establish synergies with support received from the European Structural Funds, as well as to avoid overlaps between the use of this Reserve and Structural Funds.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 117 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
2. Member States, in cooperation with regional and local authorities in the areas most adversely affected, shall use the contribution from the Reserve to implement the measures referred to in Article 5 to provide non-repayable forms of support. The Union contribution shall take the form of reimbursement of eligible costs actually incurred and paid by Member States in implementing the measures.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 118 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 5
5. By derogation from Article 12 of the Financial Regulation, unused commitment and payment appropriations under this Regulation shall be automatically carried over and may be used until 31 December 20256. The appropriations carried over shall be consumed first in the following financial year.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 119 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) Horizontal financial rules adopted by the European Parliament and the Council on the basis of Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) apply to this Regulation. These rules are laid down in the Financial Regulation and determine in particular the procedure for establishing and implementing the budget, and provide for checks on the responsibility of financial actors. Rules adopted on the basis of Article 322 TFEU also concern the general regime of conditionality for the protection of the Union budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law and the respect for fundamental rights in the Member States, which are essential preconditions for sound financial management and effective EU funding.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 120 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1
1. The Member States shall, after consulting the regions concerned, submit an application to the Commission for a financial contribution from the Reserve by 30 September 2023 for all sectors except the fisheries sector, for which contribution requests shall be submitted by 30 September 2026 at the latest. The Commission shall assess this application and establish whether additional amounts are due to Member States or any amounts should be recovered from the Member States in accordance with Article 11.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 122 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2
2. Where a Member State does not submit an application for a financial contribution from the Reserve by 30 September 20236 for the fisheries sector and by 30 September 2023 at the latest for all other sectors, the Commission shall recover the total amount paid as pre- financing to that Member State.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 124 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) In order to enable Member States to deploy the additional resources and to ensure sufficient financial means to swiftly implement measures under the Reserve, a substantial amount thereof should be disbursed in 2021 as pre-financing. The distribution method should take into account the importance of trade with the United Kingdom and the importance of fisheries in the United Kingdom exclusive economic zone, based on reliable and official statistics. Financial services should be excluded from the calculation of the distribution method considering the positive impact expected due to the relocalisation of several activities in the Union following the withdrawal of the United Kingdom. Given the unique nature of the event that the withdrawal of the United Kingdom from the Union constitutes and the uncertainty that has surrounded key aspects of the relationship between the United Kingdom and the Union after the expiry of the transition period, it is difficult to anticipate the appropriate measures Member States will have to take rapidly to counter the effects of the withdrawal. It is therefore necessary to grant Member States flexibility and in particular to allow the Commission to adopt the financing decision providing the pre-financing without the obligation pursuant to Article 110(2) of the Financial Regulation to provide a description of the concrete actions to be financed.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 125 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2 – point a a (new)
(a a) in accordance with Article 7 (2), a description of the consultations held with the regions and sectors most affected;
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 131 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3 – introductory part
3. Where the accepted amount exceeds both the amount of pre-financing and 0.06% of the nominal GNI of 2021 of the Member State concerned, an additional amount shall be due to that Member State from the allocation referred to in Article 4(3), point (b), and any amounts carried over pursuant to Article 8(4).
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 132 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3 – subparagraph 1
In such a case, the Commission shall pay the amount exceeding the pre-financing paid to the Member State concerned or 0.06% of the nominal GNI of 2021, whichever is higher.deleted
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 137 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point a
(a) designating, at the appropriate level of governance, one or more bodyies responsible for the management of the financial contribution from the Reserve and an independent audit body in accordance with Article 63(3) of the Financial Regulation, and supervising such bodies;
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 138 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15
(15) To ensure equal treatment of all Member States and consistency in the evaluation of the applications, the Commission should assess the applications in a package. It should look in particular into the eligibility and the accuracy of the expenditure declared, the direct link of the expenditure with measures taken to address the consequences of the withdrawal and the measures put in place by the Member State concerned to avoid double funding. Upon assessment of the applications for a financial contribution from the Reserve, the Commission should clear the pre- financing paid, and recover the unused amount. In order to concentrate the support on Member States most affected by the withdrawal, where the expenditure in the Member State concerned, accepted as eligible by the Commission, exceeds the amount paid asa further allocation from the Reserve to Member States within the limits of the financial resources available. In order to ensure consistency with the pre- financing and 0.06% of the nominal Gross National Income (GNI) for 2021 of the Member State concerned, it should be possible to allow for a further allocation from the Reserve to that Member Stat, the distribution method of the additional amount should also take into account the importance of trade within the limits ofUnited Kingdom in the financial resources availableternal market, based on reliable and official statistics. Given the extent of the expected economic shock, the possibility to use the amounts recovered from the pre-financing for the reimbursement of additional expenditure by Member States should be provided for.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 138 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 3 – introductory part
3. The body or bodies responsible for managing the financial contribution from the Reserve shall:
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 141 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1
1. By 30 June1 December 20267, the Commission shall carry out an evaluation to examine the effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value of the Reserve. The Commission mayshall make use of all relevant information already available in accordance with Article 128 of the Financial Regulation.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 143 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 16
(16) In order to ensure the proper functioning of shared management, Member States should establish a management and control system, designate and notify the Commission of the bodies responsible at national, regional and local level for the management of the Reserve as well as a separate independent audit body. For simplification reasons, Member States may make use of existing bodies designated and systems set up for the purpose of the management and control of cohesion policy funding or the European Union Solidarity Fund. It is necessary to specify the responsibilities of the Member States and lay down the specific requirements for the bodies designated. Member States will ensure that the local and regional authorities concerned are involved in the monitoring bodies, if they are not already part of them.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 143 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2
2. By 30 June1 December 2027, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of the Reserve.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 146 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 1
1. Each Member State’s share from pre-financing of the Brexit Adjustment Reserve is determined as the sum of a factor directly linked to the fishvalue of the fishery products caught in the waters that belong to the UK Exclusive Economic Zone (EEZ) and in the waters of its territories with special status and the decrease in value of fishing activities in waters outside the United Kingdom affected by the cut in fishing opportunities provided for in the TCA, and a factor linked to trade with the UK.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 148 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 17
(17) In accordance with the Financial Regulation, Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/9514 , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/9615 and Council Regulation (EU) 2017/193916 and Regulation (EU, Euratom) No 2020/2092 on a general regime of Rule of Law conditionality for the protection of the Union budget, the financial interests of the Union are to be protected through proportionate measures, including the prevention, detection, correction and investigation of irregularities and fraud, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, the imposition of administrative sanctions. In particular, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council17 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, the European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out administrative investigations, including on- the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union. In accordance with Regulation (EU) 2017/1939, the European Public Prosecutor's Office (EPPO) may investigate and prosecute fraud and other criminal offences affecting the financial interests of the Union as provided for in Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council18 . In accordance with the Financial Regulation, any person or entity receiving Union funds is to fully cooperate in the protection of the Union’s financial interests, to grant the necessary rights and access to the Commission, OLAF, the EPPO and the European Court of Auditors and to ensure that any third parties involved in the implementation of Union funds grant equivalent rights. _________________ 14 Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (OJ L 312, 23.12.1995, p. 1). 15Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (OJ L 292, 15.11.1996, p. 2). 16Council Regulation (EU) 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (‘the EPPO’) (OJ L 283, 31.10.2017, p. 1). 17Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (OJ L 248, 18.9.2013, p. 1). 18 Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (OJ L 198, 28.7.2017, p. 29).
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 149 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 2
2. The factor linked to fishery products caught in the UK EEZ, in the waters of its territories with special status and to the decrease in the fishing activity in waters outside the United Kingdom affected by the cut in fishing opportunities provided for in the TCA is used to allocate EUR 600 million. The factor linked to trade is used to allocate EUR 3 400 million. Both amounts are expressed in 2018 prices.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 151 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 3 – introductory part
3. The factor linked to fisheries is determined on the basis of the following criterion and by applying the following steps:share of each Member State of the total value of the fishery products caught in the UK EEZ, in the waters of its territories with special status and of the decrease in the fishing activity in waters outside the United Kingdom affected by the cut in fishing opportunities provided for in the TCA.
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 153 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 3 – point a
a) share of each Member State of the total value of the fish caught in the UK EEZ;deleted
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 154 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Recital 19
(19) In order to enhance transparency on the use of the Union contribution, the Commission should provide a final report to the European Parliament and the Council and the Committee of the Regions on the implementation of the Reserve.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 157 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 1
(1) ‘reference period’ means the reference period referred to in Article 63(5), point (a), of the Financial Regulation, which shall be from 1 Julanuary 202019 to 31 December 20223;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 157 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 3 – point b
b) these shares are increased for Member States with fisheries that have an above average dependency on the fish caughts in the UK EEZ and decreased for the ones that have a below average dependency as following: (i) for each Member State, the value of fish caught in UK EEZ as a percentage of the total value of fish caught by that Member State is expressed as an index of the EU average (index of dependency); (ii) the initial share of the value of fish caught in the UK EEZ is adjusted by multiplying it with the Member State’s index of dependency; (iii) these adjusted shares are rescaled to ensure that the sum of all Member States’ shares equals 100%.deleted
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 164 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 4 – point a
a) each Member State’s trade with the UK is expressed as share of the EU trade with the UK (trade is the sum of the imports and the exports of good and services, excluding financial services);
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 168 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 4 – point b
b) to assess the relative importance of these trade flows for each Member State, the sum of trade flows with the UK are expressed as a percentage of the Member State’s GDPoverall trade flows with the EU-28 as a whole and subsequently expressed as an index of the EU average (index of dependency);
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 170 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 4 – point h a (new)
h a) to provide a minimum level of access to the funds from the Reserve, no Member State can receive less than EUR 5 million in 2018 prices. The resources needed to ensure this minimum amount are deducted from the other Member States' envelopes, proportionally to their shares not limited by this minimum threshold;
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 172 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 5 – point a
a) for the value of the fishery products caught in UK EEZ and in the waters of its territories with special status and of the decrease in the fishing activity in waters outside the United Kingdom affected by the cut in fishing opportunities provided for in the TCA the reference period shall be 2015-2018;
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 174 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 5 – point b
b) for the value of the fish caught in the UK EEZ as a share of total value of fish caught by a Member State, the reference period shall be 2015-2018;deleted
2021/04/19
Committee: PECH
Amendment 181 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3 – point b
(b) additional amounts of EUR 1 126 162 000 shall be made available in 20245 in accordance with Article 11.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 187 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – introductory part
1. The financial contribution from the Reserve shall only support the public expenditure directly linked to measures specifically taken by Member States' regional and local authorities to contribute to the objectives referred to in Article 3, and may cover, in particular the following:
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 198 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point c
(c) measures to support businesses and local communities dependent on fishing activities in the United Kingdom waters, including measures to support fishers and operators for the permanent cessation of fishing activities as defined in [Regulation (EU) No XX/20XX (EMFAF Regulation)] and compensation for operators in the fishery and aquaculture sectors, including the processing of fishery and aquaculture products, for their income foregone or additional costs due to the withdrawal of the United Kingdom from the Union and the decreasing access to United Kingdom waters;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 208 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point d
(d) measures to support employment, job protection and creation, including through short-time work schemes, up- skilling, re-skilling and training in affected sectors;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 210 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point d a (new)
(da) measures to facilitate the integration of returning EU workers from the UK, by way of social programs for job searching;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 218 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point g a (new)
(ga) measures to mitigate disruptions caused by the withdrawal of the United Kingdom from cooperation and exchange programmes;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 223 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point g b (new)
(gb) technical assistance for the management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing of the Reserve;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 226 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2
2. Expenditure shall be eligible if it is incurred and paid during the reference period for measures carried out in the Member State concerned or for the benefitmost affected regions of the Member State concerned.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 233 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 4
4. The measures referred to in paragraph 1 shall comply with applicable law, subject to the exceptions referred to in Article [new Article 6] .
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 238 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 a (new)
Article 5a State aid 1. The Commission may declare that payments made by Member States under the present Regulation are compatible with the internal market and are not subject to the notification requirements of Article 108(3) TFEU. 2. In line with the provisions of [Regulation (EU) No XX/20XX (EMFAF Regulation)], Articles 107, 108 and 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not apply to payments made by Member States, under the present Regulation, to undertakings in the fisheries and aquaculture sector, falling within the scope of Article 42 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 239 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point b
(b) technical assistance for the management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing of the Reserve;deleted
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 244 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – point d a (new)
(da) beneficiaries whose registered office is in a third country.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 247 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1
1. The financial contribution from the Reserve to a Member State shall be implemented together with the relevant regional and local authorities of the territories concerned, in accordance with the partnership principle laid down in Article 6 of Regulation (EU) .../… [new CPR] and within the framework of shared management in accordance with Article 63 of the Financial Regulation.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 250 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2
2. Member States, in cooperation with regional and local authorities in the areas most heavily affected, shall use the contribution from the Reserve to implement the measures referred to in Article 5 to provide non-repayable forms of support. The Union contribution shall take the form of reimbursement of eligible costs actually incurred and paid by Member States in implementing the measures.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 257 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 5
5. By derogation from Article 12 of the Financial Regulation, unused commitment and payment appropriations under this Regulation shall be automatically carried over and may be used until 31 December 20256. The appropriations carried over shall be consumed first in the following financial year.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 268 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1
1. The Member States shall, after consulting the regions concerned, submit an application to the Commission for a financial contribution from the Reserve by 30 September 20234. The Commission shall assess this application and establish whether additional amounts are due to Member States or any amounts should be recovered from the Member States in accordance with Article 11.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 274 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2
2. Where a Member State does not submit an application for a financial contribution from the Reserve by 30 September 20234, the Commission shall recover the total amount paid as pre- financing to that Member State.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 283 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2 – point a a (new)
(aa) in accordance with article 7 (1 and 2), a description of the consultations held with the regions and sectors most affected;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 285 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2 – point e
(e) a description of the contribution of the measures to climate change mitigation and adaptation, the implementation of the European Pillar of Social Rights, the promotion of gender equality, the implementation of gender mainstreaming and the reduction of the digital divide .
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 299 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3 – introductory part
3. Where the accepted amount exceeds both the amount of pre-financing and 0.06% of the nominal GNI of 2021 of the Member State concerned, an additional amount shall be due to that Member State from the allocation referred to in Article 4(3), point (b), and any amounts carried over pursuant to Article 8(4). The allocation criteria for the additional amounts to be paid by the Commission to the Member States are set out in Annex Ia.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 305 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3 – subparagraph 1
In such a case, the Commission shall pay the amount exceeding the pre-financing paid to the Member State concerned or 0.06% of the nominal GNI of 2021, whichever is higher.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 307 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3 – subparagraph 2
Where the sum of tThe additional amounts for alldue to a Member States shall not exceed the amount calculated pursuant to the first subparagraph of this paragraph exceeds the resources available according to Article 4(3), point (b), the contributions from the Reserve shall be reduced proportionately.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 319 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 1 – point a
(a) designating, at the appropriate level of governance, one or more bodyies responsible for the management of the financial contribution from the Reserve and an independent audit body in accordance with Article 63(3) of the Financial Regulation, and supervising such bodies;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 323 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 13 – paragraph 3 – introductory part
3. The body or bodies responsible for managing the financial contribution from the Reserve shall:
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 326 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 1
Member States shall be responsible for informing and publicising to Union citizens the role, the results and impact of the Union contribution from the Reserve through information and communication actions. To alleviate the negative impact on businesses and economic sectors, and to avoid administrative bottlenecks, Member States should strengthen their information campaigns to raise awareness about the new rules in place after the withdrawal of the UK from the EU.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 330 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1
1. By 30 June 20268, the Commission shall carry out an evaluation to examine the effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value of the Reserve. The Commission mayshall make use of all relevant information already available in accordance with Article 128 of the Financial Regulation.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 333 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2
2. By 30 June 20278, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council, to the Council and to the Committee of the Regions a report on the implementation of the Reserve.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 345 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 3 – point b
b) these shares are increased for Member States with fisheries that have an above average dependency on the fish caught in the UK EEZ and decreased for the ones that have a below average dependency as following: (i) for each Member State, the value of fish caught in UK EEZ as a percentage of the total value of fish caught by that Member State is expressed as an index of the EU average (index of dependency); (ii) the initial share of the value of fish caught in the UK EEZ is adjusted by multiplying it with the Member State’s index of dependency; (iii) these adjusted shares are rescaled to ensure that the sum of all Member States’ shares equals 100%.deleted
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 354 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 4 – point a
a) each Member State’s trade with the UK is expressed as share of the EU trade with the UK (trade is the sum of the imports and the exports of good and services, excluding financial services);
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 356 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 4 – point b
b) to assess the relative importance of these trade flows for each Member State, the sum of trade flows with the UK are expressed as a percentage of the Member State’s GDPoverall trade flows with the whole EU-28 and subsequently expressed as an index of the EU average (index of dependency);
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 362 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 4 – point f
f) the resulting shares are rescaled to ensure the sum of shares equals 100%, whereby it is ensured that no Member State can have a share higher than 25% of the EU totalfull amount of the Brexit Adjustment Reserve. The resources deducted due to this capping are redistributed to the other Member States, proportionally to their non- capped shares;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 365 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point 4 – point h a (new)
ha) to provide a minimum level of access to the funds from the Reserve, no Member State can receive less than EUR 5 million in 2018 prices. The resources needed to ensure this minimum amount are deducted from the other Member States' envelopes, proportionally to their shares not limited by this minimum threshold;
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 374 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex I a (new)
Allocation method for the additional amount of the Brexit Adjustment Reserve The additional amount of the Brexit Adjustment Reserve shall be distributed between the Member States according to the following methodology: 1. Each Member State’s share from the additional amount of the Brexit Adjustment Reserve is determined by way of a factor linked to trade with the UK in the internal market, to ensure a fair distribution of financial support over the Union to take account of the loss of trade opportunities resulting from the withdrawal from the United Kingdom from the Union 2. The factor is obtained by applying the following steps: a) each Member State’s trade with the UK is expressed as share of the EU trade with the UK (trade is the sum of the imports and the exports of good and services , excluding financial services); b) to assess the relative importance of these trade flows for each Member State, the sum of trade flows with the UK are expressed as a percentage of the Member State’s overall trade flows with the whole EU-28 and subsequently expressed as an index of the EU average (index of dependency); c) the initial share of trade with the UK is adjusted by multiplying it with the Member State’s index of dependency; d) these adjusted shares are rescaled to ensure that the sum of all Member States’ shares equals 100%; e) the shares so obtained are adjusted by dividing them with the Member State’s GNI per capita (in purchasing power parities) expressed as a percentage of the average GNI per capita of the EU (average expressed as 100%); f) the resulting shares are rescaled to ensure the sum of shares equals 100%, whereby it is ensured that no Member State can have a share higher than 25% of the full amount of the Brexit Adjustment Reserve. The resources deducted due to this capping are redistributed to the other Member States, proportionally to their non-capped shares; g) if this calculation leads to an allocation exceeding 0.35% of a Member State’s GNI (measured in Euro), that Member State’s allocation is capped at the level of 0.35% of its GNI. The resources deducted due to this capping are redistributed to the other Member States, proportionally to their non-capped shares; h) if the calculation referred to in point g) results in an aid intensity of more than EUR 190/inhabitant, that Member State’s allocation is capped at the level corresponding to an aid intensity of EUR 190/inhabitant. The resources deducted due to this capping are distributed to the Member States not capped under points g) or h), proportionally to their shares as calculated in point g). 3. For the purposes of calculating the distribution of the additional amount of the Brexit Adjustment Reserve: a) for trade the reference period shall be 2017-2019; b) for GNI the reference period shall be 2017-2019; c) for GNI/capita (in purchasing power parities) the reference period shall be 2016-2018; d) for total population of the Member States the reference period shall be 2017- 2019.
2021/03/31
Committee: REGI
Amendment 377 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex II – table 1 – column 2 – row 8
ShortDetailed description of the areas and sectors affected and the response measures put in place
2021/03/26
Committee: REGI
Amendment 378 #

2020/0380(COD)

Proposal for a regulation
Annex II – table 1 – column 2 – row 15.4
Measures to support employmentjob protection and creation through short-time work schemes, re-skilling and training in adversely affected sectors
2021/03/26
Committee: REGI
Amendment 55 #

2020/0101(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) An additional exceptional amount of EUR 58 272 800 000 (in current prices) for budgetary commitment from the Structural Funds under the Investment for growth and jobs goal, for the years 2020, 2021 and 2022 should be made available to support Member States and regions most impacted in crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic or preparing a green, digital and resilient recovery of the economy, with a view to deploying resources quickly to the real economy through the existing operational programmes. Resources for 2020 stem from an increase in the resources available for economic, social and territorial cohesion in the multiannual financial framework for 2014-2020 whereas resources for 2021 and 2022 stem from the European Union Recovery Instrument. Given the importance of the fight against climate change, in line with the EU's commitments to implement the Paris agreement and the UN sustainable development goals, at least 30 % of the additional resources should contribute to the overall objective of climate mainstreaming in the Multiannual Financial Framework. Part of the additional resources should be allocated to technical assistance at the initiative of the Commission. The Commission should set out the breakdown of the remaining additional resources for each Member State participating in the European public prosecutor's office enhanced cooperation, on the basis of an allocation method based on the latest available objective statistical data concerning Member States’ relative prosperity and the extent of the effect of the current crisis on their economies and societies. The allocation method should include a dedicated additional amount for the outermost regions given the specific vulnerability of their economies and societies. In order to reflect the evolving nature of the effects of the crisis, the breakdown should be revised in 2021 on the basis of the same allocation method using the latest statistical data available by 19 October 2021 to distribute the 2022 tranche of the additional resources.
2020/07/24
Committee: REGI
Amendment 72 #

2020/0101(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) In order to allow maximum flexibility to Member States for tailoring crisis repair actions in the context of the COVID-19 pandemic or preparing a green, digital and resilient recovery of the economy, allocations should be established by the Commission at Member State level. Furthermore, the possibility for using any additional resources to support aid for the most deprived should also be provided for. In addition, it is necessary to establish ceilings concerning the allocation to technical assistance at the initiative of the Member States while allowing maximum flexibility to the Member States as to its allocation within operational programmes supported by the ERDF or the ESF. It should be clarified that there is no need to respect the ESF minimum share for the additional resources. Taking account of the expected quick spending of the additional resources, the commitments linked to those additional resources should only be decommitted at the closure of the operational programmes.
2020/07/24
Committee: REGI
Amendment 149 #

2020/0101(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) No 1303/2013
Article 92 b – paragraph 1
1. The additional resources referred to in Articles 91(1a) and 92a (‘the additional resources’) shall be made available in Member States participating in the European public prosecutor's office enhanced cooperation, under the Investment for growth and jobs goal to provide assistance for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy (REACT-EU). The additional resources shall be used to implement technical assistance pursuant to paragraph 6 of this Article and the operations implementing the thematic objective in paragraph 10 of this Article.
2020/07/24
Committee: REGI
Amendment 169 #

2020/0101(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) No 1303/2013
Article 92 b – paragraph 5 – subparagraph 11
The requirements laid down in Article 92(4) shall not apply to the initial allocation or their subsequent transfers.
2020/07/24
Committee: REGI
Amendment 171 #

2020/0101(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2
Regulation (EU) No 1303/2013
Article 92 b – paragraph 5 – subparagraph 13 a (new)
At least 30 % of the additional resources shall contribute to the overall objective of climate mainstreaming under the Multiannual Financial Framework.
2020/07/24
Committee: REGI
Amendment 26 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Recital 6 a (new)
(6a) Night trains should be established or re-established throughout the European Union; this service is a fast and environmentally friendly way of connecting major cities within the EU;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 27 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Recital 6 b (new)
(6b) In urban areas of the EU, the introduction or re-introduction of light rail systems, such as tramways, and corresponding urban nodes, should be stimulated as part of the European Year of Rail;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 35 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Recital 7
(7) While the share of passenger rail in the Union land transport has only slightly increased since 2007, the share of freight has decreased. Many obstacles remain to achieve a true Single European Rail Area, including in respect of the need to minimise noise. Overcoming these obstacles together with cost reduction and accelerated innovation will allow rail to realise its full potential. Rail therefore needs a further boost to become more attractive to travellers, workers and businesses alike.
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 37 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Recital 7 a (new)
(7a) The rail sector is an important employer in the European Union; in order to reach its full potential, it needs to diversify its workforce and attract women and young workers in particular. It is essential to deliver optimal transport services to the benefit of users, with rail workers enjoying quality working conditions;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 38 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Recital 7 b (new)
(7b) The European Year of Rail represents an opportunity to raise the public awareness and the importance of sustainable, modern digitalised public transport in the framework of EU policies for cohesion, regional development, and sustainable urban development. Therefore, coherently with the central role of the rail sector within the Green Deal, electrification of the networks for passengers and freight should be taken on board within the framework of the thematic concentration of the ERDF and the Cohesion Fund in the next Multiannual Financial Framework.
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 39 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Recital 7 c (new)
(7c) The European Year of Rail is an occasion to foster awareness concerning the capability of the rail sector to foster the integration of local communities, isolated, rural areas and poor regions with greater urban functional areas, while protecting the environment and promoting social inclusion. Consequently, it would be important to engage local, regional and national authorities in discussions on the multiannual planning, on rail infrastructure digitalization and modernization projects, and on the general improvement of public and private investments in regions and to encourage cross-border cooperation between local, regional and national authorities. Local economic development could greatly benefit from sustainable, modern and electrified rail services.
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 50 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point b
(b) highlight the European, cross- border dimension of rail, that plays a crucial role in the development of sustainable, regional and local tourism, brings citizens closer together, allows them to explore the Union in all its diversity, fosters cohesion and contributes to integrate the Union internal market;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 55 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point b a (new)
(ba) Existing - unused - rail connectors between border regions should be reactivated and upgraded for either passenger or freight transport;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 61 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point c
(c) enhance the contribution of rail to Union economy, industry and society, covering in particular aspects related to regional development, industrial competitiveness, sustainable tourism, innovation, socially sustainable employment, education, youth and culture, and improving accessibility for persons with disabilities;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 65 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Article 2 – paragraph 1 – point c a (new)
(ca) industrial zones - in their planning or operation - should be connected or reconnected with rail in order to reduce road freight transport;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 81 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 1 – point c
(c) sharing experience and good practices of national, regional and local authorities, civil society, business, trade unions and schools on promoting the use of rail and on how to implement behavioural change at all levels;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 94 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 1 – point e a (new)
(ea) campaigns to re-establish trust of citizens to use rail public passenger transport;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 95 #

2020/0035(COD)

Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 1 – point e b (new)
(eb) campaigns to diversify the railway sector workforce, by attracting women and young workers in particular;
2020/06/03
Committee: REGI
Amendment 49 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 1
(1) The regulatory framework governing the Union’s cohesion policy for the period from 2021 to 2027, in the context of the next multi-annual financial framework, contributes to the fulfilment of the Union’s commitmentobligations to implement the Paris Agreement and commitments to the United Nations Sustainable Development Goals by concentrating Union funding on green objectives as well as the European Pillar of Social Rights. This Regulation implements one of the priorities set out in the Communication on the European Green Deal (‘the European Green Deal’) 11 and is part of the Sustainable Europe Investment Plan12 providing dedicated financing under the Just Transition Mechanism in the context of cohesion policy to address the economic and social costs of the transition to a climate-neutral and circular economy, where any remaining greenhouse gas emissions are compensated by equivalent absorptions. _________________ 11 COM(2019) 640 final, 11.12.2019. 12 COM(2020) 21, 14.1.2020.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 81 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 3
(3) In order to be successful, the transition has to be fair, inclusive and socially acceptable for all. Therefore, both the Union and the Member States must take into account its economic and social implications from the outset, and deploy all possible instruments to mitigate adverse consequences. The Union budget has an important role in that regard to ensure that nobody is left behind.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 87 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) As set out in the European Green Deal and the Sustainable Europe Investment Plan, a Just Transition Mechanism should complement the other actions under the next multi-annual financial framework for the period from 2021 to 2027. It should contribute to addressing the social and economic consequences of transitioning towards Union climate neutrality by bringing together the Union budget’s spending on climate and social objectives at regional level as well as its contribution to a robust and sustainable economy, green jobs and positive effects on public health.
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 89 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) As set out in the European Green Deal and the Sustainable Europe Investment Plan, a Just Transition Mechanism should complement the other actions under the next multi-annual financial framework for the period from 2021 to 2027. It should contribute to addressing the social and economic consequences of transitioning towards Union climate neutrality by bringing together the Union budget’s spending on climate and social objectives at regional level as well as its contribution to a robust and sustainable economy, green jobs and positive effects on public health.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 99 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) In view of the importance of tackling climate change in line with the Union’s commitments to implement the Paris Agreement, the commitment regarding the United Nations Sustainable Development Goals and the increased ambition of the Union as proposed in the European Green Deal, the JTF should provide a key contribution to mainstream climate actions. Resources from the JTF own envelope are additional and come on top of the investments needed to achieve the overall target of 2530% of the Union budget expenditure contributing to climate objectives. Resources transferred from the ERDF and ESF+ will contribute fully to the achievement of this target.
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 105 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5
(5) This Regulation establishes the Just Transition Fund (‘JTF’) which is one of the pillars of the Just Transition Mechanism implemented under cohesion policy. The aim of the JTF is to mitigate the adverse effects of the climate transition by supporting the most affected territories and workers concerned. In line with the JTF specific objective, actions supported by the JTF should directly contribute to alleviate the impact of the transition by financing the diversification and modernisation of the local economy and by mitigating the negative repercussions on employment and standards of living. This is reflected in the JTF specific objective, which is established at the same level and listed together with the policy objectives set out in Article [4] of Regulation EU [new CPR].
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 106 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5 a (new)
(5a) The other two pillars of the Just Transition Mechanism should offer an additional set of measures and financing opportunities, alongside the JTF, to facilitate and accelerate the transition, not only of the most affected regions, but also of other regions under transition. Pillars 2 and 3 of the JTM will support a wider range of investments from both a sector and geographical perspective. A dedicated just transition scheme under InvestEU will attract private investments that benefit the regions in transition, help their economies find new sources of growth, and accelerate the gradual energy transition towards the full decarbonisation of the economy. The public sector loan facility with the European Investment Bank backed by the EU budget will be used for concessional loans to the public sector, for example for investments in energy and transport infrastructure, district heating networks, and renovation or insulation of buildings.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 110 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 5 b (new)
(5b) The transition to a climate-neutral and sustainable society is one of the most important common objectives of the EU, where the shared efforts of all Member States are essential to achieve it. As such, access to the JTF should be conditional on the adoption of a national objective towards the achievement of the European Union objective of climate neutrality by 2050, as well as the intermediate targets for 2030.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 125 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) In view of the importance of tackling climate change in line with the Union’s commitments to implement the Paris Agreement, the commitment regarding the United Nations Sustainable Development Goals and the increased ambition of the Union as proposed in the European Green Deal, the JTF should provide a key contribution to mainstream climate actions. Resources from the JTF own envelope are additional and come on top of the investments needed to achieve the overall target of 2530% of the Union budget expenditure contributing to climate objectives. Resources transferred from the ERDF and ESF+ will contribute fully to the achievement of this target.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 132 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) The resources from the JTF should complement the resources available under cohesion policy, so the JTF can operate as an additional tool to address social, economic and environmental consequences of the transition in the most affected territories, complementing and not harming the impact of other long- term EU policies. The establishment of the JTF should not lead to cuts in or transfers from the funds covered by Regulation (EU) [new CPR].
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 141 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) To protect citizens who are most vulnerable to the climate transition, the JTF should also cover the up-skilling and reskilling of the affected workers and job seekers, with the aim of helping them to adapt to new employment opportunities, as well as providing job-search assistance to jobseekers and their active inclusion into the labour market.
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 175 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) This Regulation identifies types of investments for which expenditure may be supported by the JTF. All supported activities should be pursued in full respect of the social, climate and environmental commitments and priorities of the Union. The list of investments should includprioritise those that support people, communities and local economies and are sustainable in the long- term, taking into account all the objectives of the European Green Deal and the European Pillar of Social Rights. The projects financed should contribute to a transition to a climate-neutral and circular economy. For declining sectors, such as energy production based on coal, lignite, peat, gas, oil and oil shale or extraction activities for these solid fossil fuels, support should be linked to the adoption of a clear binding date for the phasing out of the activity and the corresponding reduction in the employment level. As regards transforming sectors with high greenhouse gas emission levels, support should promote new activities through the deployment of new technologies, new processes or products, leading to significant emission reduction, in line with the EU 2030 climate objectives and EU climate neutrality by 205013 while maintaining and enhancing employment and avoiding environmental degradation. Particular attention should also be given to activities enhancing innovation and research in advanced and sustainable technologies, as well as in the fields of digitalisation and connectivity, provided that such measures enhance the creation of green and sustainable jobs, help mitigate the negative side effects of a transition towards, and contribute to, a climate- neutral and circular economy. _________________ 13 As set out in “A Clean Planet for all European strategic long-term vision for a prosperous, modern, competitive and climate neutral economy”, Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment Bank - COM(2018) 773 final.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 195 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1
In accordance with the second subparagraph of Article [4(1)] of Regulation (EU) [new CPR], the JTF shall contribute to the single specific objective ‘enabling regions and people to address the social, economic and environmental impacts of the transition towards the objectives of the Union mentioned in Article 2 (11) of the Regulation (EU 2018/1999 and a climate- neutral economy in 2050.’.
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 196 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) To protect citizens who are most vulnerable to the climate transition, the JTF should also cover the up-skilling and reskilling of the affected workers and job seekers, with the aim of helping them to adapt to new employment opportunities, as well as providing job-search assistance to jobseekers and their active inclusion into the labour market.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 200 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
(11a) To promote the strengthening of social policies of the most affected regions, the JTF should also support the creation and improvement of social services of general interest, as well as provide for the fight against energy poverty of households, improving the climate-neutrality and energy efficiency performance of those regions as a whole.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 248 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 14
(14) The JTF support should be conditional on the effective and measurable implementation of a transition process in a specific territory in order to achieve a climate-neutral economy. In that regard, Member States should prepare, in social dialogue and cooperation with the relevant stakeholders and in accordance with the partnership principle established by Article 6 of Regulation (EU) .../... [new CPR], and supported by the Commission, territorial just transition plans, detailing the transition process, consistently with their National Energy and Climate Plans. To this end, the Commission should set up a Just Transition Platform, which would build on the existing platform for coal regions in transition to enable bilateral and multilateral exchanges of experience on lessons learnt and best practices across all affected sectors.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 256 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point c
(c) investments in research and innovation activities and fostering the transfer of advanced technologies especially in the low tech fields;
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 269 #

2020/0006(COD)

(15) The territorial just transition plans should identify the territories most negatively affected, where JTF support should be concentrated and describe specific actions to be undertaken to reach a climate-neutral economy, notably as regards the conversion or closure of facilities involving fossil fuel production or other greenhouse gas intensive activities. Those territories should be precisely defined and correspond to NUTS level 3 regions or should be parts thereof. The plans should detail the challenges and need, needs and opportunities of those territories and identify the type of operations needed in a manner that ensures the coherent development of climate-resilient economic activities that are also consistent with the transition to climate-neutrality and the objectives of the Green Deal. Only investments in accordance with the transition plans should receive financial support from the JTF. The territorial just transition plans should be part of the programmes (supported by the ERDF, the ESF+, the Cohesion Fund or the JTF, as the case may be) which are approved by the Commission.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 272 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15 a (new)
(15a) The JTF should encompass bottom-up strategies in the preparation and implementation of the territorial just transition plans, ensuring the active participation of relevant public authorities, economic and social partners, including trade unions and other relevant civil society stakeholders.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 276 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 16
(16) In order to enhance the result orientation of the use of JTF resources, the Commission, in line with the principle of proportionality, should be able to apply financial corrections in case of serious underachievement of targets established for the JTF specific objective as well as for the targets established for the reduction of emissions with greenhouse effect.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 285 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 19
(19) The objectives of this Regulation, namely to support territories facing economic and social transformation in their transition to a climate-neutral economy, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone. The main reasons in this regard are, on the one hand, the disparities between the levels of development of the various territories and the backwardness of the least favoured territories, as well as the limit on the financial resources of the Member States and territories and, on the other hand, the need for a coherent implementation framework covering several Union funds under shared management. The JTF should prioritise activities that ensure high social and environmental standards, in particular through compliance with collective agreements and the promotion of worker participation. Since those objectives can better be achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 299 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point h
(h) upskillgrading and reskilltraining of workers and job seekers to meet the challenges related to the ecological transition process;
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 303 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point i
(i) job-search assistance to jobseekers and former employees previously employed in fields of activity faced with socio-economic challenges linked to the transition process;
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 304 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point j
(j) active inclusion of jobseekers, previously employed in the fields of activity concerned and faced with the socio-economic challenges linked to the transition process, including through direct income assistance;
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 306 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1
In accordance with the second subparagraph of Article [4(1)] of Regulation (EU) [new CPR], the JTF shall contribute to the single specific objective ‘enabling regions and people to address the social, economic and environmental impacts of the transition towards the Union's objectives provided for in Article 2(11) of Regulation (EU) 2018/1999 and a climate- neutral economy by 2050’.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 308 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1
In accordance with the second subparagraph of Article [4(1)] of Regulation (EU) [new CPR], the JTF shall contribute to the single specific objective ‘enabling regions and people to address the social, economic and environmental impacts of the transition towards a climate- neutral economy’ in line with the goals of the Paris agreement.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 313 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1
1. The JTF shall support the Investment for jobs and growth goal in all Member States by focusing on the social and economic impact of the transition in the most affected regions. Access to the JTF shall be conditional on the adoption of a national objective towards the achievement of the European Union objective of climate neutrality by 2050, as well as the intermediate targets for 2030.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 331 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – subparagraph 1
The resources for the JTF under the Investment for jobs and growth goal available for budgetary commitment for the period 2021-2027 shall be EUR 18.7.5 billion in 2018 prices, which may be increased, as the case may be, by additional resources allocated in the Union budget, and by other resources in accordance with the applicable basic act. The funding of the JTF shall not be to the detriment of resources allocated to the other MFF funds.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 341 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 3
3. The Commission shall adopt a decision by means of an implementing delegated act setting out the annual breakdown of resources, including any additional resources referred to in paragraph 2, by Member State in accordance with the methodology set out in Annex I.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 351 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point e
(e) investment in broadband infrastructure in areas in which there are at least two broadband networks of equivalent category.;
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 360 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 2
The Commission shall only approve a programme where the identification of the territories most negatively affected by the transition process, contained within the relevant territorial just transition plan, is duly justified and the relevant territorial just transition plan is consistent with the National Energy and Climate Plan of the Member State concerned and with the steps for achieving the Union's climate objectives in 2030 cited in Article 2 (11) of Regulation (EU) 2018/1999 and climate neutrality by 2050, including a timetable for exit from activities dependent on fossil fuels.
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 361 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point a
(a) productive investments in SMEs, including start-ups, leading to economic diversification and reconversion;deleted
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 379 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point b
(b) investments in the creation of new firms, including through business incubators and consulting services;deleted
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 383 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – point a
(a) a description of the transition process at national level towards a climate- neutral economy, with a view to achieving the objectives of the Union for the climate mentioned in Article 2 (11) of Regulation (EU) 2018/1999 and of climate neutrality by 2050, including a timetable for progressive disengagement activities dependent on fossil energy, including a timeline for key transition steps which are consistent with the latest version of the National Energy and Climate Plan (‘NECP’);
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 389 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – point c
(c) an assessment of the transition challenges faced by the most negatively affected territories, including the social, economic, and environmental impact of the transition to a climate-neutral economy, identifying the potential number of affected jobs and job losses, the development needs and objectives, to be reached by 2030 linked to the transformation or closure of greenhouse gas-intensive activities in those territories and with the timetable established for the gradual elimination of the dependence of these activities on fossil fuels;
2020/06/02
Committee: ECON
Amendment 390 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point c
(c) investments in research and innovation activities and fostering the transfer of advanced technologies;deleted
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 413 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point d
(d) investments in the deployment of technology and infrastructures for affordable clean energy, in greenhouse gas emission reduction, energy efficiency and renewable energy, when those investments lead to job creation or job maintenance;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 430 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point e
(e) investments in digitalisation and digital connectivity;deleted
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 441 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point e a (new)
(ea) investments in social infrastructures, leading to job creation and economic diversification;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 450 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point f
(f) investments in regeneration and decontamination of sites, land restoration and repurposing projects, where the polluter pays principle could not be applied;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 462 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point g a (new)
(ga) investments in projects to fight the energy poverty of households, and promote energy efficiency and a climate- neutral approach in the most affected regions;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 472 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point g b (new)
(gb) the creation and development of social services of general interest;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 482 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point h
(h) upskilling and reskilling of workers, job seekers and former employees previously employed in fields of activity facing serious socio-economic challenges related to the transition process;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 497 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point i
(i) job-search assistance to jobseekers; , in particular those previously employed in the fields of activity facing serious socio- economic challenges in connection with the transition process, including through geographical mobility support;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 504 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point j
(j) active inclusion of jobseekers, in particular those previously employed in the fields of activity facing serious socio- economic challenges in connection with the transition process, including through direct income support;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 539 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 3
The JTF may also support investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council provided that such investments have been approved as part of the territorial just transition plan based on the information required under point (i) of Article 7(2). Such investments shall only be eligible where they are necessary for the implementation of the territorial just transition plan.deleted
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 547 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point a
(a) the decommissioning or, the construction of nuclear power stations, or any other kind of investment in nuclear power stations, as well as the management or storage of nuclear waste;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 579 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point d
(d) investment related to the production, processing, distribution, transport, storage or combustion of fossil fuels;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 587 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point e
(e) investment in broadband infrastructure in areas in which there are at least two broadband networks of equivalent category.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 609 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 2
The Commission shall only approve a programme where the identification of the territories most negatively affected by the transition process, contained within the relevant territorial just transition plan, is duly justified and the relevant territorial just transition plan is consistent with the National Energy and Climate Plan of the Member State concerned and with the benchmarks for achieving the Union's climate objectives in 2030 referred to in Article 2(11) of Regulation (EU) 2018/1999 and climate neutrality by 2050, including a timetable for the phase-out of fossil fuel-dependent activities.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 656 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 1
1. Member States shall prepare, together with the relevant authorities of the territories concerned in accordance with the principles of the European Code of Conduct on Partnership, one or more territorial just transition plans covering one or more affected territories corresponding to level 3 of the common classification of territorial units for statistics (‘NUTS level 3 regions’) as established by Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council as amended by Commission Regulation (EC) No 868/201417 or parts thereof, in accordance with the template set out in Annex II. Those territories shall be those most negatively affected based on the economic and social impacts resulting from the transition, in particular with regard to adaptation needs and expected job losses in fossil fuel production and use and the transformation needs of the production processes of industrial facilities with the highest greenhouse gas intensity. _________________ 17 Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) (OJ L 154 21.6.2003, p. 1).
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 680 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – point a
(a) a description of the transition process at national level towards a climate- neutral economy, including a timeline for key transition steps towards achieving the EU climate objectives referred to in Article 2(11) of Regulation (EU) 2018/1999 and climate neutrality by 2050, including a timetable for the phasing-out of fossil fuel-dependent activities, which are consistent with the latest version of the National Energy and Climate Plan (‘NECP’);
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 698 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – point c
(c) an assessment of the transition challenges faced by the most negatively affected territories, including the social, economic, and environmental impact of the transition to a climate-neutral economy, identifying the potential number of affected jobs and job losses, the development needs and objectives, to be reached by 2030 linked to the transformation or closure of greenhouse gas-intensive activities in those territories, in line with the timeline established for the phasing out of fossil fuel dependent activities;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 704 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – point c
(c) an assessment of the transition challenges faced by the most negatively affected territories, including the social, economic, and environmental impact of the transition to a climate-neutral economy, identifying the potential number of affected jobs and job losses, the development needs and objectives, to be reached by 2030 linked to the transformation or closure of greenhouse gas-intensive activities in those territories, and the challenges regarding energy poverty;
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 733 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – point i
(i) where support is provided to investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC, an exhaustive list of operations to be supported and a justification that they contribute to a transition to a climate neutral economy and lead to a substantial reduction in greenhouse-gas emissions going substantially below the relevant benchmarks established for free allocation under Directive 2003/87/EC and provided that they are necessary for the protection of a significant number of jobs;deleted
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 740 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 2 – point j
(j) synergies and complementarities with other Union programmes and pillars of the Just Transition Mechanism and with the funding opportunities under Invest EU and the Modernisation Fund to address identified development needs.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 773 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2
2. For output indicators, baselines shall be set at zero. The milestones set for 2024 and targets set for 2029 shall be cumulative. Targets shall notOnly under exceptional and justifiable circumstances can targets be revised after the request for programme amendment submitted pursuant to Article [14(2)] of Regulation (EU) [new CPR] has been approved by the Commission.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 792 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1
Where the Commission concludes, based on the examination of the final performance report of the programme, that there is a failure to achieve at least 65% of the target established for one or more output or result indicators for the JTF resources, including indicators relative to the reduction of greenhouse gas emissions towards the net zero emissions target for 2050 and the intermediate targets for 2030, it may make financial corrections pursuant to Article [98] of Regulation (EU) [new CPR] by reducing the support from the JTF to the priority concerned in proportion to the achievements.
2020/05/27
Committee: REGI
Amendment 850 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Annex I – paragraph 1 – point b
(b) the allocations resulting from the application of point (a) are adjusted to ensure that no Member State receives an amount exceeding EUR 2 billion. The amounts exceeding EUR 2 billion20% of the principal amount indicated in Article 3 (2). The amounts exceeding 20% of the principal amount indicated in Article 3 (2) per Member State are redistributed proportionally to the allocations of all other Member States. The Member States shares are recalculated accordingly;
2020/05/27
Committee: REGI