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Cet accord de pêche est avantageux pour les flottes européennes, en particulier pour les flottes thonières françaises, espagnoles et portugaises.Il permettra en effet à 28 thoniers senneurs et 8 palangriers de pêcher dans la ZEE ivoirienne. En contrepartie, l'Union européenne versera 682 000 euros par an à la Côte d’Ivoire, dont une partie servira à développer les infrastructures de ce pays.Cette aide est d’autant plus importante qu’Abidjan est l’un des principaux ports de débarquement de l’Afrique de l’Ouest, avec 100 000 tonnes par an environ. C’est aussi un lieu de transformation très important, avec une industrie de la conserverie de thon qui est vitale pour ce pays.J’ai donc voté en faveur de cet accord.

2016/11/22

L’accord avec le Maroc est important car il permettra à près de 130 navires européens de pêcher dans les eaux de ce pays.En contrepartie, l’Union européenne versera 52,2 millions d'euros par an. De même, le nombre de marins marocains à bord des navires de l’Union européenne sera augmenté.Critiqué parce qu’il inclut le Sahara Occidental, cet accord fait vivre 141 entreprises de transformation sur ce territoire, entreprises qui emploient directement ou indirectement environ 90.000 personnes.Au-delà de la pêche, cet accord renforce nos liens avec le Maroc dont le partenariat est de plus en plus indispensable pour lutter contre le terrorisme et l’immigration clandestine. Le Maroc est aussi l’un des derniers pays avec lequel la France entretient un commerce excédentaire.J’ai donc voté cet accord car il va clairement dans le sens des intérêts de la France.

2016/11/22

Cet accord vise à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.Il a pour principal mérite d’éviter des conflits entre les puissances concernées si cette zone devenait exploitable pour la pêche.En attendant, le Canada, la Chine, le Danemark, l’Islande, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Russie, les États-Unis et les États membres de l’Union européenne ont convenu d’interdire préventivement la pêche dans cette zone.Je note également avec intérêt que des recherches seront prévues pour évaluer les ressources disponibles. Ces recherches seront cruciales car l’Arctique est le lieu d’un grand chambardement au niveau de la biodiversité.J’ai donc voté en faveur de cet accord.

2016/11/22

Ce plan pluriannuel pour les eaux occidentales est important, tant en termes de prises - 400 000 tonnes en 2018 - que pour ses aspects socio-économiques, avec plus de 48 000 pêcheurs et 18 000 navires concernés.Il concerne de nombreuses espèces telles que le merlan, la sole, le cabillaud, le hareng ou encore la langoustine et le bar.Je note avec intérêt qu’il tient compte des pêcheries dites mixtes et des prises accessoires (accidentelles). Il faut en effet s’adapter à la spécificité des pêcheries où les navires disposent de quotas sur plusieurs espèces et où il est parfois impossible de n’en cibler qu’une seule.Enfin, la question de la stabilité des possibilités de pêche me semble cruciale : c’est le rôle des plans pluriannuels que d’offrir aux pêcheurs cette stabilité. Nous verrons à l’usage si ce plan tient ses promesses dans ce domaine.J’ai donc voté en faveur de ce plan car il tient compte des intérêts des professionnels du secteur.

2016/11/22

Les eaux occidentales recouvrent toutes les eaux de l’Atlantique Nord-Est de l’Ecosse au Portugal. Le plan concerne donc de nombreuses flottes : Belgique, Allemagne, France, Irlande, Espagne, Portugal et Royaume-Uni.Selon les estimations de la Commission, plus de 48 000 pêcheurs et 18 000 navires sont actifs dans les eaux occidentales. En 2018, les possibilités de pêche dans ces mers ont été fixées à plus de 400 000 tonnes.Même si ce plan reste strict quant à l’atteinte du RMD (Rendement Maximal Durable), il présente des avantages pour les professionnels comme pour les pêcheurs de loisir.Il permettra notamment une gestion plus stable, pluriannuelle et donc en principe moins de baisses drastiques des quotas, ce qui donnera une meilleure visibilité aux pêcheurs.Le bar est ajouté parmi les espèces ciblées, afin d’uniformiser sa gestion et avec une période de repos biologique du 1er février au 30 avril.

2016/11/22

En 65 ans, 8 milliards de tonnes de plastiques ont été produites, pour plus de 6 milliards de tonnes de déchets, dont seulement 9% ont été recyclés. En Europe, chaque année, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées en mer et 8 millions au niveau mondial. Selon certaines estimations, il y aura plus de plastiques que de poissons dans les océans en 2050.La proposition de directive prévoit une interdiction en 2021 d’une dizaine de produits jetables en plastique, comme les cotons-tiges, assiettes, couverts, pailles, bâtonnets pour ballons, touillettes, etc., pour lesquels il existe déjà des solutions de rechange.Sont concernés aussi les sacs plastiques ultra-légers, les plastiques oxodégradables (qui se fragmentent en fines particules de plastiques), ainsi que les emballages en polystyrène expansé.La consommation des emballages et des gobelets devra être réduite de -25% pour 2025 et s'étendra aux couvercles des gobelets.Les filtres de cigarette, dont beaucoup contiennent du plastique, sont également concernés par des objectifs spécifiques de réduction de 50% pour 2025 et de 80% pour 2030.Parce qu’il faut en finir avec le « tout jetable » et face à l’urgence sanitaire que représentent les déchets plastiques, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), comme son nom l’indique si mal, est destiné à réparer les dégâts causés par la mondialisation. Il s’agit en l’espèce de faciliter la réinsertion professionnelle de salariés licenciés par Air France.Cette entreprise est de plus en plus fragilisée par la concurrence féroce des compagnies aériennes du Moyen-Orient (Emirates, Qatar airways et Etihad Airways) qui ont gagné des parts importantes du marché des long-courriers en Europe.Ces compagnies proposent notamment des vols à une escale entre l’Europe et l’Asie, segment sur lequel elles bénéficient d’un avantage géographique.En outre, elles bénéficient également de milliards de dollars de subventions par leurs pays respectifs...Air France a donc été contraint de licencier 1 858 employés et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation va financer en partie des actions de réinsertion: services de conseil et d’orientation professionnelle, formation professionnelle, contribution à la création d’entreprise, allocations de recherche d’emploi.Le coût total estimé de ces actions est de 16 490 805 euros dont 60 % seront pris en charge par le Fonds, soit 9 894 483 euros.J’ai voté en faveur de cette demande dans l’intérêt des salariés licenciés.

2016/11/22

En contradiction avec le vote solennel du Parlement européen du 16 janvier dernier, la Commission européenne tente de faire rentrer la pêche électrique par la petite porte.La Commission prétend ainsi fermer six zones de pêche au large de la Belgique aux chalutiers classiques, tout en accordant des dérogations en faveur des chalutiers électriques, déguisés par la Commission en « engins alternatifs ».En réalité, cette action délétère doit être mesurée à l’aune de la déclaration du Commissaire Vella lorsqu’il avait participé à la dernière réunion Pêche. Il avait alors affirmé que le débat sur la pêche électrique avait été selon lui plus politique que scientifique. On peut donc en déduire qu’il considère que la pêche électrique est viable sur le plan environnemental.J’ai voté en faveur de l’objection contre cet acte délégué car les pêcheurs de ma région sont les premières victimes de la pêche électrique, avec des stocks de plie et de soles en nette diminution.Et je renouvelle ma demande pour que le vote du 16 janvier dernier soit enfin respecté par la Commission européenne.

2016/11/22

Le principal axe de ce rapport sur la pêche récréative concerne la collecte des données, dont il constate le manque cruel.Pour le moment, certains États membres en recueillent sur certaines espèces comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique.Cette carence en données ne nous permet pas de connaître l’impact de la pêche récréative sur la plupart des stocks. C’est pourtant important si l’on veut protéger aussi les intérêts légitimes de la pêche professionnelle.C’est la raison pour laquelle le rapport - comme c’est devenu l’usage - invite les États membres à utiliser le FEAMP pour financer la collecte.La question du financement n’est donc pas réglée. Elle pourra l’être si le FEAMP, dont les fonds sont sous-utilisés, financent intégralement la collecte des données, en matière de pêche récréative comme en matière de pêche commerciale.Enfin, le rapport demande à la Commission de réglementer la pêche récréative mais les expériences passées ne sont pas concluantes. Les mesures prises se sont révélées excessives.Je me suis donc abstenue sur ce rapport, n’étant pas convaincue par les méthodes de la Commission européenne en matière de mesures de contrôle.

2016/11/22

L’aquaculture européenne dispose d’un fort potentiel mais elle ne se développe pas. Pire encore, de 2009 à 2013, la production européenne a même diminué d'environ 100 000 tonnes.Le rapport Iturgaiz identifie correctement ce qui fragilise notre aquaculture :- d’une part, la complexité des procédures administratives ;- d’autre part, le respect des normes européennes, notamment sur le plan environnemental, qui fragilise notre aquaculture par rapport à la concurrence mondiale.En effet, les produits importés ne sont pas soumis aux mêmes règles drastiques en matière de santé, de protection des consommateurs, d’empreinte environnementale, de normes sociales ou de bien-être animal, ce qui a pour conséquence une concurrence déloyale. Les produits importés sont moins chers et souvent de moins bonne qualité.Le rapport préconise donc une simplification des procédures administratives, en particulier en réduisant les délais de ces procédures. Je me félicite également de la demande du rapporteur de renforcer le contrôle aux frontières.J’ai donc voté ce rapport, sans toutefois me nourrir d’illusions sur l’influence qu’il exercera sur la Commission européenne, dont on connaît l’allergie pour les contrôles aux frontières, même motivés par des exigences sanitaires.

2016/11/22

Ce rapport sur les critères d’accès au marché intérieur est d’abord un moyen de poser des constats.Le premier constat, c’est que l’Union européenne importe plus de 60 % de son approvisionnement total.Le second constat, c’est la concurrence déloyale. Nos pêcheurs sont soumis à des obligations réglementaires inconnues de leurs concurrents: l’obligation de débarquement, le rendement maximal durable mais aussi de nombreuses normes sociales, sanitaires et environnementales.Face à ces distorsions, la Commission joue-t-elle son rôle? Non, car le règlement sur la lutte contre la pêche illégale est à peu près la seule arme - un peu - utilisée pour limiter les importations. Mais son application reste laxiste.Il en est de même s’agissant des contrôles. Certains États membres ne vérifient pas suffisamment les certificats de capture et l’Union délègue aux pays tiers les contrôles et les inspections.Enfin, les accords de libre-échange ne contiennent que des engagements vagues à lutter contre la pêche illégale, non soumis aux mécanismes juridiquement contraignants prévus par ces accords.Aussi, ce rapport a le mérite de demander que les critères d’importation soient les mêmes que ceux imposés à nos pêcheurs. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

Ce rapport sur l’optimisation de la chaîne de valeur a pour objectif d’améliorer les revenus des pêcheurs et des transformateurs locaux. La chaîne de valeur évoquée dans le rapport est l’ensemble des activités menées depuis la pêche jusqu’à la vente des produits de la mer: pêche, transport, congélation, arrivée au port, transformation, logistique, marketing et vente.Le rapport fait des propositions positives, en demandant par exemple que des experts réfléchissent à la manière de corriger le FEAMP, afin d’en faciliter l’accès. Plus important, le rapport invite la Commission européenne à faire respecter les mêmes normes aux produits de la mer importés.Quel dommage que la Commission européenne n’entende pas cette exigence de justice, préférant sacrifier les pêcheurs, l’environnement et la santé des consommateurs sur l’autel des traités de libre-échange ! Je ne me fais pas d’illusion sur ce que fera la Commission de ce rapport sur l’optimisation de la chaîne de valeur. Je l’ai néanmoins voté puisqu’il pose de bons constats.

2016/11/22

Il s’agit d’une proposition de règlement sur l’agriculture biologique européenne.Ce projet de règlement présente les avantages suivants :- Les produits bio issus de l’importation de pays tiers doivent répondre à un principe de conformité en opposition actuellement à un principe d’équivalence. Il s’agit ici d’imposer aux produits bio des pays tiers, qui entrent dans le marché européen, à s’aligner plus strictement sur les mêmes critères que le bio européen.- Le label biologique européen est réaffirmé : des exigences au niveau européen seront plus soutenues, la France étant en pointe dans ce domaine, ceux sont surtout les pays de l’Europe de l’est qui seront concernés par ces contraintes. Cela permettra de limiter la concurrence intra-européenne.- La possibilité de commercialiser les semences dites « paysannes », afin d’accroitre l’offre des semences pour accompagner le développement la filière du bio.Ce projet de règlement présente également des défauts comme notamment la possibilité de déroger au principe de conformité dans le cas de l’existence d’un accord commercial bilatéral.Même si ce texte est loin d’être parfait, il permet d’encourager et de soutenir la filière bio française, j’ai voté favorablement ce texte.

2016/11/22

Il s’agit d’une proposition de résolution non législative sur un accord-cadre entre l’UE et l’Australie.L’article 5 de ce texte donne le feu vert aux prochaines négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’UE et l’Australie.Ce texte est donc un préalable avant la mise en place d’un accord de libre-échange.En outre, ce texte s’inscrit dans la vision mondialiste du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour qui il faut finaliser un maximum d’accords de libre-échange d’ici fin 2019.A l’instar de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), ou des accords de libre-échange en cours de négociation avec le Mercosur ou la Nouvelle-Zélande, ce projet d’accord de libre-échange avec l’Australie serait une menace supplémentaire notamment pour notre filière agricole.Face à la multiplication folle de ces traités de libre-échange entre l’UE et des pays tiers, il faut proposer la voie du protectionnisme intelligent où les intérêts des peuples et de chaque pays seront respectés avec leurs spécificités, leurs traditions, leurs savoir-faire et en fonction de leurs besoins, dans un juste échange.Pour la préservation de nos emplois et de nos filières agricoles, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Confirmant mon vote en commission de la pêche de février dernier, j’ai voté contre le renouvellement de l’accord de pêche avec l’île Maurice.Je ne suis pas opposée aux accords de pêche avec les pays tiers dès lors qu’ils servent les intérêts respectifs des pays en développement et de notre pays, mais cet accord avec Maurice remet en question la souveraineté territoriale de la France sur l’île de Tromelin.L’île Maurice convoite en effet depuis longtemps cette île française et sa ZEE de 280 000 km². Or, l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne et l’Île Maurice mentionne, dans son exposé des motifs, que le «Le pays inclut les îles de Maurice, de Rodrigues, les îles périphériques de St Brandon et Agaléga ainsi que les territoires disputés de l’île Tromelin et de l’archipel des Chagos».Cette disposition ne nous satisfait pas car elle ne reconnaît pas clairement l’appartenance de Tromelin à la France et de l’archipel des Chagos au Royaume-Uni. Nous ne pouvons pas valider un accord de pêche avec un État qui ne respecte pas l’intégrité territoriale de notre pays.

2016/11/22

. – Il s’agit d’un texte soutenant la mise en culture des protéagineux. Ce type de culture se définit par la production de protéines végétales comme le soja ou le maïs. La production de grains protéinés est stratégique car elle est principalement destinée à l’alimentation animale.Depuis les accords de Blair House, la France et l’UE dépendent, pour beaucoup, de pays tiers quant à l’approvisionnement en protéines végétales et notamment du Brésil, de l’Argentine et des États-Unis qui représentent 75% des importations européennes. Ces pays sont également de gros producteurs d’OGM. Cet approvisionnement en matière première n’est pas garanti puisqu’il dépend de la bonne relation diplomatique avec les pays exportateurs et où la maitrise durable des coûts est impossible.Par ailleurs, la Chine qui absorbe les deux tiers de la production de soja du Brésil, met en place une stratégie de sécurisation de ses approvisionnements en matière de soja.Notre dépendance en protéine végétale et la stratégie chinoise menacent l’approvisionnent de l’Europe en matière première pour nos élevages. Une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses est pertinente.J’ai soutenu ce texte qui vise à prendre des mesures pour stopper toute réduction de production de protéagineux et à encourager cette culture.

2016/11/22

Avec le Brexit, on pourrait s’attendre à ce que le budget et donc les recettes de l’UE diminuent, c’est tout l’inverse qui semble être voulu: la Commission veut augmenter les recettes afin de combler les pertes de revenus liées au départ du Royaume-Uni afin de conserver le même niveau budgétaire. Autant vous dire qu’avec l’UE la fiscalité va sévèrement augmenter sur les épaules des peuples européens et des français dans les prochaines années.D’autre part, la Commission souhaite changer la nature de ses recettes. Aujourd’hui les recettes budgétaires de l’UE s’articulent en deux parties:- les contributions des États membres basées sur le revenu national brut et sur le taux de 0,3% appliqué à la TVA (cette partie représente 83% des recettes totales);- les ressources propres de l’UE (droits de douanes, taxe sur le sucre, taxe agriculture).L’UE souhaite se doter essentiellement de ressources propres afin d’avoir une autonomie budgétaire. La Commission n’aura plus à dépendre des budgets des États membres.Je me suis fermement opposée à ce texte qui prépare une augmentation de la pression fiscale sur les États membres alors qu’elle devrait diminuer, et qui donne une autonomie budgétaire à cette UE antidémocratique.

2016/11/22

La Nouvelle-Zélande est un très grand producteur agricole. Elle est très compétitive sur le marché mondial. De gigantesques espaces agricoles façonnent ce pays, très verdoyant, et doté d’un climat très favorable pour l’élevage. Avec un coût du transport maritime dérisoire, ce pays inonde le marché mondial de ses produits agricoles (viande ovine et produits laitiers en grande partie).Alors que la Nouvelle-Zélande est déjà très présente dans le marché de l’UE, cet accord va encore accroître les importations de ces produits agricoles vers l’UE.La filière agricole française, plus particulièrement ovine, qui est déjà dans une situation économique difficile, va se voir infliger cette concurrence déloyale supplémentaire de la part de la Nouvelle-Zélande. Cet accord débouchera tel un arrêt de mort du modèle agricole français.A l’instar du Tafta, du Ceta ou encore de l’accord avec le Mercosur, l’UE œuvre à ce que l’Europe soit submergée par tous les flux de marchandises du monde sans aucune régulation ni contrôle au détriment de notre propre modèle économique.J’ai voté contre ce texte qui est un avant-goût du futur traité de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport ambitieux qui propose une stratégie à l’échelle de l’Union Européenne sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C).Dans un futur proche, les véhicules interagiront directement les uns avec les autres et avec l’infrastructure routière. Cette interaction relève du domaine des STI-C.Dans la mesure où l’UE, en matière de sécurité routière, a pris beaucoup de retard, où la majeure partie des émissions de gaz proviennent du transport routier et où les congestions de véhicules entrainent un impact non négligeable sur l’économie européenne, une initiative de l’UE dans ce domaine est bienvenue.Sur ce segment d’activité novateur, ce texte propose notamment d’accompagner cette révolution industrielle, de favoriser la coopération entre États membres et d’uniformiser à l’échelle de l’UE les standards de ces technologies.À l’image de la réussite du projet européen Airbus, cette stratégie peut favoriser le potentiel commercial des véhicules coopératifs, connectés et automatisés de l’UE.La création d’un cadre législatif qui accompagne et garantit le développement de ces technologies avec comme objectifs, une optimisation de l’utilisation du réseau routier, une sécurité routière renforcée et d’une réduction des émissions de pollution, est une bonne initiative : j’ai voté pour.

2016/11/22

Il s’agit ici de modifier la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.En France, le domaine du transport routier de marchandise (fret routier) est largement concurrencé par les sociétés de transport de l’Europe de l’Est. Par le biais du système des travailleurs détachés et du cabotage, le réseau routier français est largement exploité par ces camions et chauffeurs étrangers qui se sont substitués progressivement aux sociétés françaises de transport.Du fait de la multitude de différents chauffeurs au regard de leur État membre d’origine, les qualifications et les connaissances en matière de sécurité routière peuvent fortement variées d’un chauffeur à un autre.Ce dont il est question ici, c’est une uniformisation à l’échelle de l’UE des conditions minimales pour obtenir le permis de conduire poids lourd.Bien que ce texte ne règle en rien la problématique de la submersion de poids lourds originaires des pays de l’Est sur le réseau routier français, la sécurité routière peut être améliorée avec cette uniformisation. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Il s’agit de mettre à jour le règlement (CE) n° 110/2008 régissant le secteur des boissons spiritueuses en prenant en compte les expériences récentes et l’innovation technologique dans ce domaine depuis 2008.Ce texte redéfinit également les modalités de l’enregistrement des indications géographiques des boissons spiritueuses.Dans un esprit d’harmonisation, le texte supprime l’annexe relative aux indications géographiques au profit d’un registre électronique, similaire à celui qui a été établi pour les appellations d’origines protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) pour les vins et les denrées alimentaires.Le registre électronique des IGP devrait être plus efficace, transparent et facilement accessible.Il s’agit d’un texte important pour garantir la compétitivité du secteur français des boissons alcoolisées.Par ailleurs, le texte limite les pouvoirs de la Commission à des actes déléguées qui ne concernent que la mise à jour des fichiers d’enregistrement et ce, pour une période test de cinq ans.Ce texte semble contribuer à la bonne préservation de cette filière des boissons spiritueuses françaises, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit d’un texte qui s’inscrit dans un contexte d’inquiétude dans lequel est plongée la filière apicole française et européenne.La filière fait face à une conjoncture difficile: retombées négatives de l’utilisation des pesticides pour les cultures sur les abeilles, concurrence déloyale et faussée de miel en provenance de pays tiers, prolifération d’espèces prédatrices, manque de soutien du secteur apicole...Je suis particulièrement sensible quant à la préservation et à l’avenir de l’apiculture en France et en Europe.En effet, dès 2015, j’ai été à l’origine de la demande de l’interdiction du sulfoxaflor dans l’UE, un néonicotinoïde mortel pour les abeilles.Aujourd’hui, ce rapport prend en compte les attentes des professionnels tout préservant l’environnement et l’écosystème des abeilles.Il prône de bonnes mesures pour soutenir le miel produit dans les États membres face aux importations massives de miel en provenance de pays tiers (notamment de Chine et d’Amérique du Sud), qui créent un dumping commercial et sanitaire (miels mélangés, produits de synthèse, ajout de sucres exogènes).Reste à savoir si ces bonnes intentions vont se concrétiser en actes et produire des résultats, notamment pour lutter contre la disparition des abeilles.J’ai soutenu ce texte.

2016/11/22

Cet accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Brésil est en vigueur depuis 2007. Le rapport prévoit de le renouveler pour une nouvelle période de 5 ans, après évaluation de ses effets dans l’année qui précède son renouvellement.Les différents domaines de recherche prévus dans cet accord présentent un intérêt pour les États membres de l’Union européenne, raison pour laquelle j’ai voté en faveur de sa reconduction.

2016/11/22

L’autorisation du glyphosate ayant été entachée par certaines irrégularités, j’ai voté en faveur de la création d’une commission spéciale, chargée d’enquêter sur la procédure européenne d'évaluation et d'autorisation des pesticides.Je note par ailleurs que notre groupe Europe des Nations et des Libertés disposera dans cette commission d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.

2016/11/22

Ce texte définit la quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour la période 2021-2030.Le système SEQE est un mécanisme de droit d’émission de CO2 qui cible les sites industriels et énergétiques qui sont les premiers émetteurs de gaz à effet de serre.Dans le cadre des accords de Paris, la Commission européenne souhaite durcir la législation du système d’échange de quotas d’émission afin d’atteindre -40 % d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030.La réduction des émissions de gaz à effet de serre est une cause louable, mais elle ne doit pas se faire sur le dos des emplois et de la compétitivité des entreprises.En effet, notre industrie fait face depuis des années à une concurrence internationale très rude, notamment venant des pays émergents comme la Chine. Des contraintes environnementales supplémentaires auraient un effet destructeur pour les emplois industriels au sein de l’UE.Le rapporteur évoque ce risque sous l’appellation «fuite carbone», et propose des mesures insignifiantes pour répondre à ce risque de délocalisation de nos industries.Je me suis opposée depuis le départ au SEQE et, ce texte visant à le renforcer, j’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le règlement sur la gestion des flottes de pêche externes vise principalement à rendre plus transparentes les activités de pêche de l’Union dans les eaux extérieures.Sur le plan technique, ce rapport est un bon compromis entre cette transparence et la rentabilité de nos flottes externes. L’État du pavillon a notamment la maîtrise des autorisations et du contrôle des navires. Il est donc le garant du respect des règles par ses navires.Cet accord a recueilli l’assentiment des représentants de la pêche professionnelle mais aussi celui des ONG environnementales.Je précise toutefois que le succès de ce règlement nécessitera un meilleur contrôle des flottes des pays tiers qui exportent vers l’Union européenne. En effet, notre flotte hauturière est bien contrôlée, en particulier la flotte française, mais il faut aussi que les flottes étrangères qui exportent vers l’Union soient elles-mêmes bien mieux contrôlées.Les pays non-coopérants, qui tolèrent la pêche illégale, doivent donc être sanctionnés rapidement par un carton rouge, afin de leur interdire d’exporter leur pêche vers l’Union. C’est une nécessité pour que nos flottes ne subissent pas une concurrence déloyale de la part de ces pays non-coopérants.

2016/11/22

Ce rapport valide l’attribution de 837 millions d’euros pour le financement de la politique migratoire de l’Union européenne.Selon leurs propres termes idéologiques cela correspond à des mesures destinées à faire face aux défis liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.L’impact budgétaire important imputable à la crise migratoire témoigne de la défaillance totale de l’Union européenne en matière de protection des frontières.Ce montant est issu du fonds de flexibilité, créé en 2011 avec un budget initial de 600 millions d’euros.Étant donné qu’aucune mesure ne soit mise en place pour stopper les flux d’immigration, il est certain que cette opération financière coûteuse devra être renouvelée pour les années suivantes.Outre l’attribution honteuse de cette somme, le rapport appelle à garder plus de flexibilité dans le budget de l’Union à l’avenir concernant cette thématique migratoire.L’Union européenne par ce financement de l’accueil des migrants contribue à ce dangereux appel d’air envoyé aux pays d’émigration.Fermement opposée à la politique immigrationniste de l’Union européenne, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose de modifier le règlement UE 1303/2013 relatif aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne».Il s’agit ici de mesures techniques afin d’actualiser la politique de financement des programmes de cohésion en adéquation avec l’évolution des taux de croissance des États membres.Ce texte prend également en compte l’État de Chypre comme une nouvelle entité éligible à ce Fonds de cohésion.L’enveloppe globale affectée à cette politique reste plafonnée à 4 milliards d’euros.L’austérité budgétaire imposée aux États membres reste totalement en contradiction avec cette politique de cohésion.Par cette incohérence politique permanente en matière de cohésion économique et sociale, où l’on finance d’un côté pour réduire de l’autre, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la proposition de modification des directives 2006/112/CE et 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.Le but de cette proposition est d’adapter les textes au développement du commerce en ligne, de lutter plus efficacement contre la fraude et de réduire les charges administratives supportées par les entreprises.Les principales mesures se reposent sur le mini-guichet unique TVA (MOSS) qui a été mis en place en 2015 à destination des fournisseurs de services électroniques.Les propositions portent essentiellement sur :– la suppression des seuils en matière de TVA dont bénéficient les acteurs du commerce en ligne installés dans l’UE– la suppression de l’exonération de la TVA sur l’importation hors-UE de petits envois– l’application de la TVA sur les entreprises établies en dehors de l’UE pratiquant le commerce en ligne au sein de l’UEPar ces mesures, les entreprises de l’UE seraient bénéficiaires d’un gain estimé à 2,3 milliards d’euros, et les États récupéreraient 5 milliards d’euros par an de recettes.Ces propositions techniques fiscales vont dans le bon sens, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour ambition de modifier le règlement actuel qui dispose que le premier pays dans lequel un demandeur d’asile arrive doit prendre en charge sa demande. Le but est de laisser à terme au demandeur d’asile le choix entre plusieurs pays dans lesquels il pourrait séjourner en attendant que sa demande d’asile soit traitée. Le demandeur d’asile deviendrait ainsi un consommateur ayant le droit de choisir entre différents pays, comme on choisit différents produits dans un supermarché.Pire encore, les agences européennes et les ONG pourraient s’impliquer dans ce processus pour déterminer si le requérant est éligible au droit d’asile...J’ai voté contre ce texte contraire à l'intérêt des Français et des Européens.

2016/11/22

Cet accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande n’apparaît pas comme une opportunité pour notre économie.En effet, si la Nouvelle-Zélande est un petit pays par le nombre d’habitants, elle est un grand pays en matière d’exportations ovines et laitières. Nos agriculteurs ne seront donc pas gagnants dans cet accord qui permettra de supprimer droits de douanes et contingentements.J'ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport d’initiative qui propose de développer une nouvelle approche dans le partenariat entre l’UE et le continent africain en prenant en considération l’évolution des situations politiques et économiques des deux parties.Actuellement, c’est l’accord de Cotonou, entré en vigueur en 2003, qui constitue le principal partenariat entre l’UE et l’Afrique.En réalité, ce rapport se définit plutôt tel un catalogue de bonnes intentions, à l’instar de l’accord de Cotonou, où les résultats des engagements sont difficilement quantifiables.Le sujet des flux migratoires de l’Afrique vers l’Europe n’est abordé que sous l’angle de l’acceptation, où les États européens se doivent d’acquiescer et améliorer l’accueil des nouveaux migrants.L’un des rares points positifs réside sur le soutien en faveur du G5 Sahel, avec l’appui des forces françaises, actuellement déployé en Afrique afin de lutter contre le terrorisme islamiste.Étant en total désaccord de fond sur cette stratégie UE-Afrique, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’EIR, ou «Examen de mise en œuvre environnementale», vise à donner un aperçu de la manière dont les États membres appliquent le droit de l’environnement de l’UE.La séance plénière du mercredi 15 novembre 2017 fut l’occasion pour les députés de soumettre des questions à la Commission relatives à ce mécanisme de contrôle notamment sur les moyens mis en place et sur son financement; le texte proposé reste, en effet, assez flou sur les mécanismes de mise œuvre.Par ailleurs, le texte vise à renforcer l’accès du public au tableau de bord pour la performance environnementale des États membres.Si ce dispositif parait être un bon outil visant à instaurer une action environnementale performante à l’échelle européenne, sa volonté implicite d’imposer des contraintes aux États membres sous la menace de procédures judiciaires n’est pas acceptable.C’est pour toutes ces raisons que je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

Il s’agit de modifier les règlements en vigueur concernant les actions anti-dumping conduites par l’UE sur les importations émanant d’États tiers.Ces modifications tentent d’adapter les règles de détermination du coût réel des produits exportés par les pays qui n’ont pas d’économie de marché. Cette nouvelle méthode de calcul est basée sur les coûts de production et de vente des produits exportés vers l’UE en prenant en compte les éventuelles interventions de leurs États.Ce rapport met en évidence le fait que les entreprises exportatrices, ciblées par ces nouvelles règles, bénéficient du soutien de leurs propres États. Ce qui n’est pas le cas de nos entreprises au sein de l’UE qui sont, à l’inverse, très peu soutenues par nos États et livrées à la compétition mondiale.Toutefois, le déclenchement des mesures anti-dumping ne doit pas être assuré par la Commission européenne, mais directement par les États-Membres aux moyens des droits de douanes.Je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Ce plan d’action est une feuille route destinée à renforcer la protection de la biodiversité par des actions concrètes, afin de palier à la timide mise en œuvre de la politique environnementale européenne. La Commission est ainsi mise en cause dans son incapacité à œuvrer pour la sauvegarde de la biodiversité des écosystèmes et notamment pour sa gestion catastrophique des sites Natura 2000.Il faut saluer le travail du rapporteur qui incite la Commission européenne à promouvoir des mesures environnementales qui favoriseront un modèle agricole respectueux de la biodiversité.Le plan intègre aussi un appel à des mesures constructives concernant la protection des insectes pollinisateurs, la nécessité de lutter contre les espèces invasives (comme le Varroa), mais aussi la lutte contre le braconnage et la coexistence des éleveurs avec les grands carnivores.Enfin l’agriculture traditionnelle est décrite comme la garante d’une bonne relation entre les hommes et la nature, et qui doit bénéficier d’aides financières suffisantes.J’ai donc soutenu et voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le règlement CPC de 2004 (Coopération pour la Protection des Consommateurs) est devenu obsolète et inefficace compte tenu des évolutions technologiques et de l’importance du numérique dans les pratiques commerciales.Les auteurs d‘infractions s’adaptent aux technologies du numérique et ont pris une place importante dans le domaine du commerce électronique où les infractions représentent plus de 40%.L’objectif de ce texte est d’adapter la réglementation actuelle avec les évolutions des pratiques commerciales et de renforcer la coopération entre les États Membres dans la lutte contre les fraudes afin de protéger les consommateurs.L’échelon européen est effectivement pertinent si nous voulons préserver notre pays des fraudes et des contrefaçons surtout si, comme le texte le prévoit, les États Membres sont à la manœuvre.Aussi quand la protection et la sécurité des consommateurs est engagée, un effort de coordination est indispensable. Le cadre européen le permet, tout en préservant les compétences et le rôle des États Membres en la matière. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait état du problème démographique européen et du départ des populations rurales vers les zones urbaines et péri-urbaines.De nombreux facteurs sont responsables de ce phénomène, parmi lesquels le vieillissement de la population, un taux de natalité faible et l’immigration massive.Il est précisé que la politique de cohésion sociale et des territoires, via les FSI (fonds structurel et d’investissement), est en mesure d’endiguer ce phénomène par le financement du renouvellement des infrastructures de transport et par le soutien aux activités économiques et commerciales dans les zones rurales.Cependant, les bonnes volontés se heurtent à la réalité puisque l’austérité budgétaire imposée par la Commission empêche dans les faits tout soutien aux zones rurales en voie de paupérisation.En lieu et place de préserver les peuples européens par la mise en œuvre d’une politique nataliste et l’arrêt de l’immigration massive, le rapport préconise un renforcement de l’accueil des migrants de manière implicite.Les régions sont systématiquement privilégiées dans le dialogue avec l’UE dans le déploiement de ces mesures, court-circuitant les gouvernements nationaux.Étant opposée à la submersion migratoire et à l’affaiblissement du rôle des États membres, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport à titre indicatif qui a pour but de pousser la Commission européenne à légiférer sur les services financiers de détail.À titre d’exemple, les services financiers de détail peuvent être des banques de crédit à la consommation ou des assureurs automobiles.Alors que la filière relative aux services financiers de détail fonctionne correctement et répond aux attentes des consommateurs, et ce, au niveau national, l’objectif du texte vise à étendre ce fonctionnement en facilitant les transactions financières entre État membres.Le développement des FinTechs (étymologiquement «technologies financières») facilitera la contractualisation auprès des banques situées dans d’autres États membres via l’utilisation des services de téléphonie mobile.Étant donné qu’il renforce un peu plus le cadre économique d’une Union européenne fédéraliste, déracinée et qui ne veut plus des relations commerciales humaines et de proximité, je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

Le marché mondial du rhum connaît une croissance régulière. La concurrence est rude et des contraintes spécifiques liées aux départements d’outre-mer rendent moins compétitive notre filière par rapport à d’autres pays.C’est pour cela que le marché du rhum traditionnel des régions françaises d’outre-mer est régi depuis des années par un régime fiscal spécial: le droit d’accise.Actuellement, la diminution de la taxe est valable pour un contingent annuel pour le rhum de 120 000 hl d’alcool par an. Au-delà de ce seuil, les produits seront taxés au taux plein.Au vu du bon développement de la filière et d’une augmentation constante de la production depuis ces 15 dernières années, il est utile de relever le seuil afin de ne pas pénaliser cette filière traditionnelle française.Il est proposé pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 de fixer les taux réduits d’accise applicables au rhum traditionnel à un contingent annuel de 144 000 hectolitres d’alcool pur par an.J’ai voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

L’entreprise commune «Bio-industries» a pour objectif de développer la recherche et l’innovation en faveur d’un secteur bio-industriel durable en Europe.La recherche et l’innovation exigeant des investissements importants sans garantie de succès, les entreprises privées limitent leurs dépenses dans ce domaine, d’autant que les retombées de ces recherches peuvent parfois profiter à d’autres.C’est pourquoi des entreprises communes comme « Bio-industries » ont été créées pour apporter un soutien public à la recherche, dans le cadre de partenariats avec le secteur privé. C’est notamment nécessaire dans des secteurs qui exercent sur des marchés européens et internationaux.L’entreprise commune « Bio-industries » promeut notamment l’utilisation d’énergies renouvelables provenant de sources biologiques (biocarburants).Mais les contributions privées ne semblent pas suffisantes. C’est pourquoi la modification du règlement vise à permettre au secteur privé de financer directement des projets individuels plutôt que de verser dans un « pot » commun où les sociétés privées ne trouvent pas forcément leur intérêt.Au final, cette modification permettra surtout de trouver d’autres sources de financement que le budget de l’Union. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

Le furanylfentanyl est une substance analgésique présente actuellement dans 16 États membres et utilisée comme drogue, estimée plus dangereuse encore que l’héroïne. C’est le décès connu de 23 personnes qui motive aujourd’hui la prise de mesures de contrôle à l’échelle de l’Union Européenne, le lien entre les décès et le furanylfentanyl étant prouvé.Il est à noter que parmi les États concernés, certains ont déjà pris au niveau national des mesures de contrôle de la substance. La Suède l’a par exemple totalement interdite.C’est la raison pour laquelle je me suis prononcée en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette modification de la politique commune de la pêche permettra de reconduire début 2018 les plans de rejets dont les pêcheurs ont tant besoin.Les rejets sont en effet un mal nécessaire lorsque les prises sont par exemple de taille inférieure aux normes fixées.Grâce à ces plans de rejets, les pêcheurs peuvent échapper en partie à l’obligation de débarquement qui constitue pour eux une lourde charge financière et technique.En principe, ces plans de rejets doivent être établis par des plans de gestion régionaux. Mais à ce jour, seul le plan régional pour la Baltique est entré en vigueur.C’est donc la Commission européenne qui a établi le 1er janvier 2015 ces plans de rejets, pour une durée de trois ans. En conséquence, ils expirent fin 2017.Dans l’intérêt de nos pêcheurs, j’ai donc voté cette dérogation pour que de nouveaux plans soient adoptés début 2018.Je souhaite cependant que les plans de gestion régionaux soient au plus vite adoptés pour éviter de déléguer durablement ce pouvoir à la Commission.

2016/11/22

La ré-autorisation du glyphosate dans l’Union européenne a suscité un débat de société passionné, et c’est justifié puisqu’il y va de l’avenir de notre santé et de notre modèle agricole.Mais attention, il faut sortir du glyphosate «en bon ordre».C’est pourquoi j’ai soutenu le retrait des autorisations d’importations d’OGM tolérants au glyphosate, mais surtout la possibilité pour les États membres d’interdire eux-mêmes ces importations et d’autoriser ou non toutes les substances à risque.En effet, l’EFSA et le BFR Allemand ont manqué de sérieux et de probité. Il faut donc leur retirer ce droit d’évaluation des substances à risque.J’ai également demandé, en urgence, une commission spéciale sur les évaluations faites par l’EFSA.Pour finir, la Commission doit entendre notre proposition de rejeter la fusion annoncée entre Bayer et Monsanto. Car cette fusion fait entrer le loup dans la bergerie «Europe» en décuplant le pouvoir de l’industrie chimique.

2016/11/22

Il s’agit d’un rapport proposant de développer des outils de lutte anti-pauvreté par l’instauration d’un revenu minimum pour toute personne en âge d’activité dans chaque État membre de l'Union européenne.Ce dispositif existe déjà sous différentes formes dans presque tous les pays d’Europe, à l’instar de la France avec le RSA.Ce rapport incite à mettre fin aux régimes nationaux de lutte contre la pauvreté au profit d’une gestion à l’échelle de l’UE où la technocratie et la complexité auraient toute leur place dans ce domaine.Les mesures prises avec ce système seront davantage déconnectées de la réalité sociale et des besoins réels de chaque État membre.Sans surprise, en conformité avec l’idéologie pro-migrante de l’UE, les immigrés clandestins pourraient bénéficier de cette ressource.Restant impliquée et combattive dans la lutte contre la pauvreté qui touche pleinement la France, je considère qu'il n’est pas nécessaire de fragiliser notre système de lutte contre la pauvreté en s’engageant dans une aventure européiste bancale et confuse. C’est pour cela que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le but de ce rapport intermédiaire est de recueillir les avis sur la proposition de création du Parquet Européen, dont la mission serait la recherche et la poursuite en vue de juger les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, en coopération avec l’OLAF.Une partie de la procédure pénale serait donc du ressort de l’UE, inquiétant quand on sait l’évidente instrumentalisation de l'OLAF à des fins politiques.Tout cela ne va clairement pas dans le sens de la primauté des droits internes, comme nous le défendons, sur le droit international et communautaire.Pour ces raisons, je me suis bien évidemment opposée à ce texte.

2016/11/22

L’objection sur laquelle nous avons voté concerne un type de soja OGM, le DAS-44406-6, destiné à être importé et qui finira, s’il est autorisé au sein de l’Union européenne, dans nos assiettes. Ce soja est tolérant à deux types d’herbicides: le glufosinate et le 2,4-D.Si le 2,4-D associé au glyphosate est autorisé depuis longtemps aux États-Unis et depuis 2001 dans l’Union, c’est aussi l’un des composants de l’agent orange.L’Europe démontre une fois de plus son manque de responsabilité, en proposant aux consommateurs des produits dangereux pour leur santé, et qui contiendront forcement du 2,4-D.Enfin, ce soja qui ne sera pas cultivé en Europe pose la question de notre responsabilité sociale et environnementale envers les pays exportateurs, puisque sa culture aura manifestement des conséquences sur l’environnement.C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette objection, et pour que ce soja n’arrive jamais dans nos assiettes.

2016/11/22

Les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ont été débattues au Parlement Européen lors de la dernière plénière.Cette résolution vise surtout à sanctionner les Britanniques. Elle souligne notamment que le Royaume-Uni devra s'acquitter de tous les engagements financiers qu'il a contractés.Ces exigences vis-à-vis du Royaume-Uni sont irréalistes. Elle révèle le vrai visage de l'Union-Européenne: celui d'un système totalitaire qui cherche à punir le peuple britannique.Les eurobéats tentent également, par tous les moyens, d'enliser le processus de sortie du Royaume-Uni, afin de dissuader et de culpabiliser les autres États membres qui seraient tentés de suivre l’exemple britannique.En effet, une fois le Brexit entériné, les mensonges de l'Union Européenne seront dévoilés, à commencer par le soi-disant «effondrement» économique du Royaume-Uni qui n’aura bien sûr pas lieu.J'ai donc voté contre cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la transposition dans le droit de l’Union des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).Cette organisation régionale de pêche regroupe les États qui exploitent le thon dans l’Atlantique, afin de définir des mesures de gestion, de conservation et de contrôle des stocks halieutiques.Dans l’ensemble, les stocks de thonidés dans l’Atlantique sont bien gérés par la CICTA. Cette commission permet notamment de lutter contre la pêche illégale et de contrôler les opérateurs. Elle met également en œuvre des programmes d’observation scientifique pour suivre les activités de pêche.Les recommandations transposées permettront d’ajuster la gestion des stocks de thonidés, sans que les pêcheurs européens ne se voient imposer plus de contraintes réglementaires que leurs concurrents issus de pays tiers.Je regrette cependant une transposition bien tardive, alors que ces recommandations ont été adoptées en 2008! En raison de ce retard, certaines dispositions sont même devenues obsolètes, comme c’est le cas par exemple pour l’espadon.

2016/11/22

Ce rapport relatif à la société civile est un catalogue de bonnes intentions qui valorise l’action de certaines organisations non gouvernementales (ONG), présentées comme l’expression de la société civile, alors qu’elles défendent trop souvent les intérêts de multinationales, d’États ou de groupes d’intérêts politiques et financiers étrangers.Les coups d’État en Géorgie (2003) ou en Ukraine (2014) ont ainsi clairement démontré le rôle préjudiciable de certaines ONG dans la déstabilisation des États.De même, comment croire que les fondations Soros, Bill Gates et Carnegie soient l’expression de la société civile, alors qu’elles s’ingèrent dans les politiques internes des États afin de les soumettre à leur idéologie ?J’ai donc voté contre ce texte car nous défendons un autre modèle de société civile, où les ONG et les fondations ne devraient pas servir les intérêts d’un petit nombre de « décideurs » au détriment des États et des populations.

2016/11/22

Cet accord veut favoriser le commerce de produits biologiques, contribuant ainsi selon le rapporteur à étendre le secteur biologique au sein de l’Union et de la République du Chili, et à « atteindre un niveau élevé de respect de principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d’intégrité des produits biologiques ».L’actuel système de contrôle des produits en provenance du Chili est reconnu par l’Union européenne. Il concerne principalement le vin, le miel, les semences, certains produits végétaux ainsi que certains produits transformés.Ce nouvel accord prévoit l’extension à de nouveaux produits, ce qui le rend très favorable au Chili, d’autant que les prix chiliens sont inférieurs à nos propres productions.Le passage au bio se faisant parfois au prix de lourds sacrifices, il n’est pas dans notre intérêt de favoriser une concurrence parfois déloyale sur le plan social mais aussi qualitatif, avec les incertitudes qui continuent de peser sur la qualité de la certification bio au Chili.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Aujourd’hui l’augmentation des captures de baleines par la Norvège est particulièrement préoccupante, surtout quand il s’agit de femelles en gestation. Il se trouve que pour l’année 2017, la Norvège a augmenté son quota de pêche de baleines minke de l'Atlantique Nord à 999 (contre 880 en 2016). Or la Norvège, qui n’est pas membre de l’UE, avait fait le choix de s’opposer au moratoire mondial de 1986 sur les captures de baleines. Aussi, pour parvenir à convaincre ce pays d’appliquer le moratoire, les marges de manœuvre de la Commission européenne sont particulièrement faibles.Un embargo ou des interdictions de transit de la viande de baleines dans les ports européens constitueraient des sanctions punitives mais non constructives. De plus si la protection des baleines est une noble cause et un sujet primordial de la défense du monde animale, il est contreproductif de demander à la Commission d’influer sur les choix d’un État souverain qu’est la Norvège.C’est pourquoi en l’absence d'une proposition alternative et credible, je me suis abstenue.

2016/11/22

Le contexte turc a énormément changé depuis le dernier rapport annuel et cette édition semble en tenir compte, en se montrant critique, après la tentative de coup d’État réprimé en 2016 et la purge qui s’en est suivie dans les administrations et les corps intermédiaires turcs.Cependant, à défaut d’en tirer la leçon principale qui serait l’arrêt des procédures d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, ce rapport laisse encore le champ libre à un élargissement à ce pays.L’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie a constitué une erreur historique. Il faut arrêter définitivement le processus et acter que la Turquie ne fera jamais partie de l’Europe.En plus de comporter des éléments inacceptables, comme le soutien à l’élargissement de l’union douanière et à la libéralisation des visas, le ministre turc des affaires étrangères serait régulièrement invité au Conseil européen.Pour ces raisons, je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir un cadre européen contraignant pour le respect des engagements environnementaux souscrits par les États membres au titre, notamment, de l’accord de Paris.Il s’agit notamment de limiter le réchauffement climatique, et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Ce rapport préconise, notamment, l’inclusion d’objectifs environnementaux contraignants qui peuvent déboucher sur des sanctions contre les États membres. Mais aussi l’organisation d’un audit sur l’ensemble des politiques de l’Union européenne afin de vérifier leurs compatibilités environnementales.Si ce texte est surtout une succession de déclarations de principes auxquels nous pourrions nous associer: perte de biodiversité, éradication de la pauvreté ainsi que de l’aide au développement, précarité énergétique et emploi des jeunes, ce rapport est aussi un moyen de renforcer les prérogatives de la Commission sur les États membres pour l’application des objectifs de développement durable et, en particulier, des obligations de l’accord de Paris.Parce qu’il empiète largement sur les compétences des États membres, établit un cadre contraignant, et la possibilité de sanctions, je me suis abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution vise à constituer un plan européen de lutte contre le VIH, la tuberculose et l’hépatite C, et notamment à définir un protocole de dépistage harmonisé de l’hépatite C.Ces trois pathologies concernent souvent les mêmes groupes à risque (notamment les usagers de drogues injectables) ainsi que les mêmes zones géographiques (à cet égard, l’Europe orientale se démarque par des taux d’incidence bien supérieurs à la moyenne européenne). Les comorbidités ne sont pas rares, d’autant que la tuberculose est l’une des maladies opportunistes associées, notamment, au VIH: ainsi, parmi les personnes séropositives, un décès sur trois est imputable à la tuberculose.Concernant la tuberculose, le texte souligne à juste titre la crise de l’antibiorésistance aux traitements qui touche, notamment, les États d’Europe orientale.Je regrette que les points suivant n’apparaissent pas dans le texte:• incidence de l’immigration sur la recrudescence de ces épidémies;• augmentation des comportements à risque;• réaliser une distinction des catégories à risque.Cependant cette résolution répond à une urgence de santé publique et appelle à la constitution d’un cadre de lutte contre ces maladies. Aussi j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative annuel du Parlement européen fait état des résolutions de l’Union européenne sur la tenue de l’Assemblée générale des Nations Unies.Le texte est une confirmation du positionnement de l’UE dans la politique internationale, cette dernière veut se doter d’une légitimité sur la question, quitte à cibler ses recommandations pour certains États membres, et de facto organiser un peu plus son pouvoir d’ingérence.Se voulant la garante de la paix et de la liberté dans le monde, l’Union européenne s’attribue un rôle qui n’est pas le sien, j’ai donc voté en session plénière contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’approbation et à la transmission d’une décision du Conseil portant sur l’accord-cadre entre l’UE et le Kosovo, concernant la participation du Kosovo aux programmes de l’Union.Il faut rappeler que le Kosovo est une province serbe (résolution 1288 ONU), que l’autorité de cette province est aujourd’hui confisquée par une organisation criminelle albanaise (UCK) suite à une intervention militaire occidentale illégale, qu’une partie des États membres ne reconnaissent toujours pas cette entité, et qu’enfin le Kosovo constitue une menace criminelle et islamistes pour l’ensemble des Balkans et pour l’Europe.Je me suis donc opposée à ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Briano sur le rôle du tourisme dans la diversification du secteur de la pêche.Le tourisme permet en effet de générer des revenus complémentaires pour les pêcheurs, voire de créer des emplois.Le tourisme lié à la pêche permet aussi de développer la consommation de poissons peu connus et de produits traditionnels. Il s’avère également complémentaire avec le tourisme écologique et le tourisme culturel et patrimonial.Enfin, le rapport formule une autre proposition pertinente, à savoir qu’il est nécessaire d’aider financièrement les pêcheurs en leur allouant des subventions pour sécuriser leurs navires, afin qu’ils puissent accueillir les touristes dans de bonnes conditions.

2016/11/22

Ce texte est la manifestation de la volonté pour l’UE de réglementer le secteur de la sécurité privée, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le panel est vaste, puisque même les sociétés de sécurité civiles sont visées par ce texte qui ne pose aucune limite précise dans la définition des sociétés de sécurité privées.Le texte tend vers une potentielle aggravation de la logique interventionniste de l’UE sur les sujets sécuritaires qui sont pourtant une compétence exclusive des États membres, avec en filigrane la possibilité du développement inquiétant du mercenariat.Nous sommes favorables au contraire aux droits régaliens des États, qui individuellement ou sous forme de coopération sont les seuls à pouvoir assurer correctement la sécurité. En cohérence avec ce principe, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le rapport vise à étendre l’application du taux de TVA réduit aux publications numériques. Dans l’absolu, cela permet évidemment de tenir compte de l’évolution des modes de lecture et de participer à une facilitation de l’accès à la lecture. Pour autant, il faut garder à l’esprit que certains États membres seront affectés par la baisse occasionnée des recettes fiscales.La France applique déjà cette extension du taux de TVA réduit ; il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce rapport et j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte préfigure une future adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Il s’agit concrètement de faciliter et de libéraliser les échanges commerciaux entre l’Ukraine et les États membres de l’UE, en abaissant les barrières commerciales. Il représente un danger potentiel supplémentaire pour notre économie, en particulier dans le secteur agricole. Je me suis donc opposée à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à améliorer le modèle type de visa, le modèle actuel étant remis en cause par de nombreux cas de fraude et de contrefaçon. C’est la raison pour laquelle ce rapport propose la mise en place de nouveaux éléments censés sécuriser et protéger le document.Si nous sommes opposés à une politique migratoire commune et privilégions les souverainetés nationales en la matière, sécuriser le visa est en soi positif, notamment dans une période où les effets néfastes de la libre circulation des personnes se font particulièrement sentir.Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

On peut comprendre l’intérêt d’une assistance technique pour les collectivités administrant des fonds structurels et d’investissement européens.Pour autant, le renforcement de cette assistance suppose une mainmise grandissante de la commission qui intervient en direct avec les régions sans passer par les États, leur retirant ainsi un peu plus de souveraineté.En dépit du principe de libre administration des collectivités territoriales, le renforcement d’un tel type de partenariat peut à terme être nocif pour les cohésions nationales, en renforçant le sentiment d’indépendance des régions et en diluant les souverainetés étatiques.

2016/11/22

La France étant déjà adhérente du Comité Consultatif International du Coton, comme huit autres États Membres, cette proposition d’adhésion de l’Union Européenne permettrait à l’UE de s’exprimer en lieu et place des États membres. Pour cette raison, je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

Le principe de la dématérialisation de procédures administratives peut être générateur d’efficacité et d’économies, pour peu qu’il soit géré et initié directement par les collectivités territoriales ou les États.Ici, il s’agit bien d’un plan d’action européen, avec ce que cela suppose : une gestion technocratique, dont le but est à terme de préparer l’émergence d’une citoyenneté européenne et « d’ouvrir » plus encore les marchés publics, crééant ainsi les conditions d’une concurrence déloyale dans l’accès aux appels d’offres.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Intéressant en ce qu’il permet de mettre en lumière les irrégularités dans la gestion des deniers publics européens, ce rapport annuel est toujours attendu.L’année 2015 a ainsi vu le nombre d’irrégularités augmenter de manière très inquiétante (+ 36 % par rapport à 2014). Néanmoins, il faut noter que les irrégularités frauduleuses ont baissé de 11 % sur cette même période.Le rapport fourmille d’informations intéressantes sur la fraude ou encore la contrefaçon, mais il présente un risque majeur: il préconise entre les lignes la création d’un Parquet européen de lutte contre la fraude. Or, cet encouragement à la création d’une potentielle nouvelle juridiction est contraire à notre principe de primauté des droits nationaux. Pour cette raison, je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce centre surveille l’impact de dizaines de maladies infectieuses dans les pays de l'Union européenne. Ce centre vit quasiment intégralement du financement de l’UE. Sa gestion ne semble pas dispendieuse et conforme aux préconisations qui lui ont été adressées (notamment concernant les dépenses de personnel).Cependant, l’efficacité du centre laisse parfois à désirer, comme ce fut le cas ces derniers mois sur la gestion du virus Zika. Sa valeur ajoutée par rapport aux capacités des États membres en la matière n’est pas non plus avérée. C’est la raison pour laquelle je me suis opposée à la décharge budgétaire demandée.

2016/11/22

Cette agence aide les entreprises dans la mise en conformité réglementaire relative à la classification, l’étiquetage et l’information des usagers sur les substances à risques.Rien ne démontre que l’agence soit totalement prémunie face aux conflits d’intérêts, une partie de ses ressources provenant de fonds privés. Par ailleurs, le rapport indique de nombreux refus d’accès aux documents de l’Agence, souvent au motif du respect de la vie privée, ce qui renforce les soupçons.Par mesure de précaution, l’agence ayant déjà été mise en cause dans des conflits d’intérêts, je me suis opposée à cette décharge.

2016/11/22

Le rapport portait sur la décharge budgétaire de l’Agence européenne pour l’environnement dont les missions couvrent l’évaluation, la conception de politiques environnementales et la réalisation d’études.Le rapport indique que si la gestion semble aller dans le bon sens en matière budgétaire et financière, les informations mises à la disposition du public, notamment sur les déclarations d’intérêt des membres, sont trop insuffisantes pour écarter d’éventuels risques de conflits d’intérêt.Pour ces raisons, je me suis opposée à la décharge budgétaire de cette agence.

2016/11/22

Le rapport portait sur la décharge budgétaire pour l’année 2015 pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui évaluent les risques alimentaires.Le rapport laisse apparaître des dépenses de fonctionnement largement qui dérapent, notamment sur les frais de voyages de ses membres.Pour cette raison principale, le vote de la décharge budgétaire m’a paru inapproprié.

2016/11/22

L’Agence européenne des médicaments élabore les procédures de mise sur le marché de médicaments. Avec une hausse budgétaire importante pour l’année 2014 et face au constat d’une écrasante proportion de ressources émanant de l’industrie pharmaceutique, il y a fort à parier sur le poids du lobbying dans les avis rendus. Le risque de conflits d’intérêts étant particulièrement important, je ne pouvais pas voter pour ce rapport.

2016/11/22

Cet observatoire répertorie l’ensemble des données relatives aux drogues et addictions relatives.Si le rapport fait le constat d’une bonne exécution budgétaire et de la mise en place de procédures efficaces pour se prémunir des conflits d’intérêts, la réduction des dépenses de l’observatoire semble encore insuffisante.C’est la raison pour laquelle je me suis opposée à la décharge.

2016/11/22

Cette entreprise est un partenariat public/privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’Industrie pharmaceutique, dont l’action vise à la mise au point de médicaments.Si son objectif est louable, les partenariats public/privé sont souvent problématiques du point de vue financier. Par ailleurs, parmi les représentants du secteur privé du conseil d’administration, on retrouve l’oligopole pharmaceutique Johnson & Johnson.Ce qui laisse à supposer qu’un groupe américain, avec la contribution financière française, va pouvoir financer une partie de son activité.Pour ses raisons, je me suis opposée à cette décharge.

2016/11/22

Cette résolution sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est une piètre tentative d’intimidation de la part des européistes.Elle cherche à semer le désordre entre le Royaume-Uni et d’autres États européens tels que l’Espagne et l’Irlande. Elle s’immisce également dans les affaires intérieures du Royaume-Uni, notamment sur l’Irlande du nord et l’Ecosse. Autant de tensions politiques qui devraient au contraire être apaisées.La résolution pose également des conditions inacceptables pour le Royaume-Uni en prétendant faire de la Cour de Justice de l’Union Européenne la juridiction compétente pour interpréter et appliquer l’accord de retrait. Elle prétend aussi interdire au Royaume-Uni de négocier, avant son retrait, des accords commerciaux avec des pays tiers…Enfin, cerise sur le gâteau, la résolution prétend encore imposer au Royaume-Uni de s’acquitter de son passif financier restant à liquider, en définissant ce passif de manière floue et extensible.J’ai bien sûr voté contre cette résolution punitive qui n’a d’autre but que de dissuader aussi bien le Royaume-Uni que d’autres États membres à quitter l’Union européenne.

2016/11/22

La Commission a prévu d’accorder une autorisation de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié.Ce maïs présente cinq caractéristiques modifiées : tolérance au glyphosate et au glufosinate d’ammonium (herbicides), résistance aux lépidoptères et aux coléoptères (insectes), marqueur de sélection.L’autorisation délivrée par la Commission concerne non seulement le maïs et les 5 modifications, mais aussi les combinaisons possibles avec deux, trois ou quatre modifications, soit au total 20 maïs différents.Seuls 10 États membres, représentant 38 % de la population de l’Union, ont soutenu cette autorisation. De même, l’un des experts de l’EFSA a publié une opinion minoritaire insistant sur le manque d’informations quant à l’innocuité de ces variétés.Ce type de culture est principalement dédié à l’alimentation du bétail, ce qui signifie que notre filière élevage pourrait faire face à des produits importés et fortement contaminés par des herbicides.J’ai donc voté en faveur de l’objection qui vise justement à demander à la Commission européenne de ne pas délivrer cette autorisation.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la codification du règlement définissant les caractéristiques des navires de pêche. Ces caractéristiques sont la longueur, la largeur, la jauge (volume transportable), la date d'entrée en service et la puissance du moteur.Cette codification induit cependant certaines modifications de fond: la Commission se verra déléguer le pouvoir d’adapter au progrès technique les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur.On peut s’interroger sur l’usage que fera la Commission de ces actes délégués, la détermination de la puissance continue du moteur pouvant se faire au profit ou au détriment des pêcheurs. Je me suis donc abstenue sur ce rapport car la Commission n’offre pas suffisamment de garanties quant à la manière dont elle utilisera les actes délégués.

2016/11/22

L’huile de palme représente 40 % du commerce mondial d’huiles végétales. C’est l’huile la plus consommée au monde et 85 % de la production est assurée par l’Indonésie et la Malaisie. L’Union européenne est le second importateur mondial et 45 % de cette huile est utilisée pour les biocarburants.Ce mode de consommation incite les pays producteurs à accélérer la déforestation : entre 2000 et 2012, les forêts tropicales ont perdu entre 6 et 8 millions d’hectares, dont 40 % au moins sont attribuables à la production d’huile de palme. En 2012, l’Union européenne aurait importé 18 % de l’huile de palme mondiale issue de la déforestation illégale.De même, les défrichements par incendies contribuent à l’émission de gaz à effets de serre. On constate également de graves violations des droits fondamentaux, telles que le travail des enfants ou les expropriations frauduleuses.Le rapport propose la fin de l’huile de palme pour les biocarburants vers 2020 et des importations 100 % durables, en améliorant notamment la certification et en favorisant le développement durable et le respect des droits fondamentaux dans les accords commerciaux. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport sur la collecte des données en matière de pêche prétend réduire la charge administrative, éviter les doublons et recueillir des données en plus grande quantité et de plus grande qualité.Mais ces données permettront aussi d’appliquer plus strictement les règles de la politique commune de la pêche, politique qui augmente au contraire les contraintes administratives pesant sur les pêcheurs, en leur imposant une règlementation de plus en difficile à comprendre et à appliquer. On pense notamment à l’obligation de débarquement, qui est sans doute la plus contraignante des obligations règlementaires imposées aux pêcheurs ces vingt dernières années.En réalité, le nouveau cadre de collecte des données est une arme à double tranchant: soit il sert vraiment à évaluer correctement les stocks halieutiques et adapter notre effort de pêche; soit il sert à renforcer la surveillance des pêcheurs et alourdir leur charge administrative, sans vraiment consolider la quantité et la qualité des données scientifiques recueillies.Cette dernière hypothèse est confirmée par certaines carences du rapport: les pêcheurs ne sont pas vraiment associés au processus de décision et les fonds alloués aux organismes de recherche ne sont pas réellement sécurisés. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport entend faire avancer l’idée d’une politique de sécurité et de défense commune des États de l’Union européenne, sur la base de ce que permet le traité de Lisbonne.Par principe, nous sommes évidemment attachés à notre souveraineté en matière de défense et ne voulons dépendre de personne. Il est hors de question de ne pas avoir la maîtrise totale de notre politique de défense, et de voir le leadership être systématiquement incarné par Berlin ou Bruxelles en la matière.Par ailleurs, nous sommes opposés au traité de Lisbonne, voté en total désaccord avec les aspirations des peuples européens, quelques années après le rejet du projet de constitution pour l’Europe.Pour ces raisons, je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

Le rapport Tannock procède à l’évaluation des avancées du Monténégro en vue de son intégration dans l’Union européenne. Il constate «de nouveaux progrès» et un avancement dans le processus d’adhésion.Le rapport adopte cependant un ton moralisateur. Il se répand en remarques sur la politique intérieure et internationale de ce pays. Ces remarques dévoilent la volonté d’ingérence de l’Union européenne dans les affaires du Monténégro, menaçant ainsi sa souveraineté et laissant transparaître en filigrane une russophobie désormais traditionnelle mais néanmoins pathologique.Étant par ailleurs opposée à l’élargissement de l’Union Européenne, je me suis bien entendu opposée à ce rapport.

2016/11/22

Le rapport rappelle les liens séculaires entre l’homme et le cheval et recommande la plus grande vigilance à apporter à cet animal domestique, compagnon de travail et de loisir. Les préconisations du rapport semblent aller dans le sens d’une meilleure protection du cheval. Bien que les faits de cruauté soient déjà punis dans beaucoup de pays, le rapport préconise de renforcer les sanctions aux contrevenants. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rapport Gomes sur les incidences des mégadonnées sur les droits fondamentaux part de bons constats: certes, l’utilisation des mégadonnées peut être d’une utilité réelle, mais les risques qu’elles font peser sur les droits fondamentaux, en particulier sur le respect de la vie privée, sont tout aussi réels.Le texte propose donc d’accentuer la recherche sur la protection des données et l’anonymisation, de sensibiliser aux droits numériques, de renforcer la coopération entre secteurs privé et public en la matière, d’établir un cadre éthique commun et d’instaurer ainsi une transparence dans le traitement des données des utilisateurs.Ce texte affiche donc de bonnes intentions mais présente cependant encore de grandes carences en matière de protection et de sécurisation des données. Pour cette raison, je me suis opposée à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport sur la production de lapins d’élevage est plein de bonnes intentions, mais les mesures qu’ils préconisent pourraient induire des effets pervers.Ainsi, l’élevage des lapins dans des enceintes plus grandes ne garantira pas une amélioration sanitaire de la viande produite, compte tenu de la grande sensibilité de ces animaux aux maladies: le recours aux antibiotiques s’en trouverait encore augmenté.Plus grave: les lapins importés, notamment de Chine, ne bénéficieront pas de ces conditions d’élevage améliorées. Le résultat de nouvelles règles contraignantes pour nos élevages serait alors de réduire leur compétitivité, au risque de les faire disparaître au profit de concurrents étrangers bien moins scrupuleux que nos éleveurs s’agissant aussi bien de la condition animale que du respect des normes sanitaires.C’est pourquoi j’ai voté contre les orientations proposées dans ce rapport.

2016/11/22

Sous couvert d’aider les acteurs culturels européens, ce programme en profite, une fois encore, pour évoquer l’intégration des migrants ou l’idée d’appartenance à l'Union européenne de certains pays tiers, entre autres...Cependant, certaines mesures vont clairement dans le bon sens, notamment par les aides qu’elles apportent aux entreprises concernées. Ils semblent toutefois que les lobbys européistes devraient rester des bénéficiaires privilégiés.Par ailleurs, si l’idée de soutenir les productions audiovisuelles et littéraires européennes est appréciable, on peut regretter l’absence de promotion de la civilisation européenne en tant que telle.Pour ces différentes raisons, je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce programme établit un plan d’action visant concrètement à renforcer la «citoyenneté européenne», en luttant contre la défiance à l’égard des institutions européennes et en en faisant surtout la promotion.Parfait concentré des dérives idéologiques de l’Union Européenne, avec ses fixations sur l’euroscepticisme, l’immigration et la négation des nations, il s’agit avant tout d’un programme de lutte contre les idées souverainistes, patriotes et anti-fédéralistes.Nous défendons au contraire l’idée d’une conscience européenne basée sur des valeurs civilisationnelles, culturelles et spirituelles communes, où les peuples seraient de nouveau au cœur des processus décisionnels.Je me suis donc opposée à ce texte.

2016/11/22

Le trafic d’espèces sauvages connaît une progression sans précédent. Ce trafic est devenu l’une des activités criminelles les plus rentables. Il développe la corruption et s’en nourrit et permet même à des réseaux terroristes de se financer. Mais son effet le plus dévastateur reste son impact sur la biodiversité.Ce rapport non législatif a pour but d’examiner les politiques commerciales et douanières qui contribuent à lutter contre ce trafic.Le rapporteur propose d’inclure la lutte contre le trafic d’espèces sauvages dans tous les accords commerciaux, de mieux appliquer les législations existantes, d’échanger plus d’informations avec nos partenaires commerciaux, de lutter contre la corruption et d’aider les pays producteurs pour qu’ils puissent eux-mêmes résorber ce problème.J’ai donc voté pour ce rapport, qui peut utilement aiguiller les politiques publiques en faveur de la protection des espèces sauvages.

2016/11/22

Le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, plus communément appelé CETA, est peut-être un point de basculement historique.Ce traité scélérat supprime la quasi-totalité des droits de douanes sur les produits échangés entre l’Union Européenne et le Canada. Il détruira des centaines de milliers d’emplois en Europe, des dizaines de milliers en France. Nos éleveurs sont les principaux sacrifiés par cette mise en concurrence avec des éleveurs canadiens 35 % moins chers.Les députés socialistes français ont d’ailleurs reconnu que le CETA pourrait détruire des emplois. S’ils n’ont pas voté eux-mêmes ce traité, leurs confrères socialistes européens s’en sont chargés. Quant aux Républicains, ils ont évidemment voté sans états d’âme ce traité catastrophique.Pour parachever le tout, le CETA met en place une justice privée d’exception pour permettre aux multinationales d’attaquer les États lorsqu’une règlementation leur déplait. Et ceux qui rendront justice dans ce tribunal d’arbitrage seront le plus souvent des avocats d’affaires, dont le travail consiste généralement à travailler pour des multinationales...Mais nous ne baisserons pas les bras! Le peuple français aura une chance de revenir sur ce traité et tous les autres traités scélérats grâce à l’élection présidentielle française en mai 2017!

2016/11/22

La résolution soumise au vote le mercredi 15 février vise à favoriser l’utilisation des pesticides à faible risque d’origine biologique.Le texte part du constat que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques « est de plus en plus l’objet de discussions publiques en raison des risques potentiels qu’ils font peser sur la santé humaine, sur les animaux et l’environnement »La résolution propose ainsi « d’améliorer la disponibilité des pesticides à faible risque […] dans l’Union Européenne », et lever certaines contraintes ou interdictions qui limitent la disponibilité ou l’usage de produits phytosanitaires à faible risque.Je me suis prononcée en faveur de ce texte, corédigé par ma collègue Mireille d’Ornano, qui défend une agriculture durable.

2016/11/22

D’une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, cet accord permettra à quatre thoniers senneurs européens - trois espagnols et un français - de pêcher jusqu'à 7 000 tonnes de poissons par an dans les îles Cook.Les droits de pêche alloués à cet État sont de 735 000 euros les deux premières années et de 700 000 euros les troisième et quatrième années.La moitié de ces fonds sera affectée au développement, à travers la collecte de données scientifiques, la promotion de la pêche artisanale, pour le moment quasi-inexistante, et surtout la lutte contre la pêche illicite.C’est ce dernier aspect qui est important dans le cas des îles Cook.La présence de navires de pêche d’autres pays, notamment Chinois et Américains, nécessite une surveillance particulière de ces eaux.Enfin, les îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde - 1,065 million de km² - grande comme deux fois la France. Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime; elle contribuera à assurer le renouvellement de ses ressources halieutiques.J’ai donc voté cet accord équilibré.

2016/11/22

Les lanceurs d’alerte ont permis ces dernières années de mettre en lumière un certain nombre de scandales politiques, financiers et même diplomatiques. À ce titre, ils sont parfois contraints à l’exil. Le rapport présenté ici propose la création d’un programme européen de protection des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’UE.J’ai voté en faveur de ce rapport, même s’il a tendance à ne prendre en compte l’utilité des lanceurs d’alerte que d’un point de vue financier. Je n’en oublie pas pour autant les risques d’une incitation à la délation et m’interroge sur la neutralité des organes de contrôle, «indépendants», qui auront à étudier les alertes. On peut craindre une dérive politique et une instrumentalisation des lanceurs à des fins contraires à leur objectif initial.

2016/11/22

En principe, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale exige la reconnaissance automatique des adoptions transfrontalières.Mais cette convention ne concerne pas les enfants adoptés en vertu d’une procédure purement nationale et dont la famille s’établit ensuite dans un autre État membre.Le rapport Zwiefka préconise justement cette reconnaissance automatique des adoptions transfrontalières et évoque la création d’un certificat européen d’adoption, dont le modèle serait confié à la Commission européenne.J’ai donc voté contre ce rapport car il réduit encore la souveraineté des États membres au profit de l’Union européenne mais surtout détourne la notion d’intérêt supérieur de l’enfant pour tendre vers la reconnaissance des GPA pratiquées à l’étranger, dans des conditions qui sont parfois discutables.

2016/11/22

Le rapport Engström sur la gestion durable des flottes de pêche porte essentiellement sur les navires européens qui pêchent en dehors des eaux de l’Union européenne. Ce rapport clarifie et simplifie les dispositions en vigueur dans ce domaine, tout en améliorant le contrôle sur ces flottes.L’État du pavillon aura un rôle de premier plan car il va à la fois accorder les autorisations et contrôler les navires. Le nouveau règlement prévoit notamment un système d'octroi et de gestion des autorisations de pêche permettant aux autorités de mieux surveiller aussi bien les navires de l'UE pêchant en dehors des eaux de l'Union européenne que les navires étrangers pêchant dans nos eaux.Il prévoit également un registre de pêche public qui contiendra des informations nouvelles permettant, d’une part, d’améliorer la transparence de cette pêche dans les eaux étrangères comme en haute mer et, d’autre part, de mieux lutter contre la pêche illégale, fléau qui nuit à la fois aux pêcheurs et à la biodiversité.

2016/11/22

Le Kosovo n’est pas reconnu comme État par tous les membres de l’Union européenne: certains pays comme l’Espagne et la Grèce s’opposent à cette reconnaissance. Depuis qu’il existe, ce pseudo-État est le siège de nombreuses pratiques mafieuses et le désordre qui y règne, suite à l’éviction de la Serbie, en a fait un important foyer d’émigration.L’accord de stabilisation et d’association, en supprimant les droits de douane à l’importation de certains produits du Kosovo et en permettant la libre circulation des capitaux, facilitera la circulation au sein de l’Union Européenne de biens issus de trafics frauduleux voire mafieux.L’accord facilite aussi l’immigration au sein de l’Union Européenne pour des raisons économiques, puisqu’une société du Kosovo peut embaucher ses ressortissants dans ses filiales réparties sur le territoire communautaire. La fragilité du Kosovo sera ainsi renforcée ; ses forces vives pouvant plus facilement être embauchées ailleurs.Je me suis donc opposée à ce rapport qui n'est que le prolongement de la politique étrangère désastreuse menée par les européistes sur ce territoire depuis les années 90.

2016/11/22

92 Written explanations of Sylvie GODDYN

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