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Le Parlement européen a décidé de se saisir de la thématique des soins, en amont de la publication d’une stratégie européenne en septembre prochain. Par ce rapport, nous soulignons la nécessité d'offrir des services de soins de qualité, accessibles, inclusifs et à prix abordables. Le groupe Renew Europe a été moteur pour inclure des priorités visant à améliorer durablement la situation des patients, des soignants et des aidants. Nous souhaitons lutter contre les déserts médicaux et promouvoir l'accès aux soins dans tous les territoires, notamment dans les régions ultrapériphériques ; valoriser le travail des soignants informels avec une meilleure reconnaissance de l'expérience accumulée tout au long de la vie et l’augmentation des salaires ; permettre aux soignants de se concentrer sur les soins et non sur les tâches administratives ; soutenir les aidants informels en leur garantissant un socle de droits (formation, retraite) ainsi qu'un meilleur soutien financier ; et faire de la santé mentale une priorité alors que les aidants ont été particulièrement exposés au stress et à l'anxiété pendant la pandémie. Afin d’aboutir à une stratégie européenne ambitieuse en matière de soins, j’ai apporté mon entier soutien à ce rapport.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de notre rapport sur la santé mentale dans le monde du travail numérique. La crise de la COVID-19 a eu un impact psychologique important sur la population, en particulier les jeunes et les travailleurs. Des taux élevés d’anxiété, de stress et de dépression ont été relevés dans l’ensemble de nos pays européens. Cette situation particulièrement préoccupante conduit à considérer la crise actuelle de santé mentale comme une urgence sanitaire à laquelle nous devons apporter des solutions.Plusieurs pistes sont explorées dans ce rapport avec la demande d’un suivi de la mise en œuvre du cadre d’action européen de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la santé mentale et la demande d’un cadre législatif relatif à des normes minimales pour le télétravail dans l’Union européenne comprenant le renforcement des compétences numériques et la négociation d’horaires de travail flexibles avec les partenaires sociaux. Nous appelons également au renforcement de l’accès à des services de soutien à la santé mentale et la création de services de médiation en matière de risques psychosociaux afin de fournir des conseils et un soutien technique aux employeurs et aux travailleurs.

2022/07/05

J’ai soutenu notre rapport d’initiative sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’économie sociale. Ce texte expose la position de notre Parlement suite à la publication du plan d’action par la Commission européenne en décembre 2021. Nous soulignons le potentiel de l’économie sociale en matière de croissance économique, d’inclusion, de cohésion sociale, d’innovation et d’entrepreneuriat. Ce secteur emploie aujourd’hui 13,6 millions de travailleurs à l’échelle de l’Union européenne. Plusieurs actions clés sont proposées aux niveaux européen et local pour assurer la création d’un environnement favorable au secteur de l’économie sociale, en particulier dans les États membres où ce secteur n’est pas encore développé.Malgré la diversité des entités de l’économie sociale au sein de l’UE et leur statut juridique différent selon les États membres, le rapport entend promouvoir le développement de l’économie sociale via une approche pragmatique : par exemple au travers de la création d’une plateforme en ligne pour l’échange de connaissances et des bonnes pratiques, de l’achèvement du marché unique pour les organisations sans but lucratif et encore via une meilleure utilisation des fonds européens existants.

2022/07/06

J’ai voté en faveur du règlement sur les carburants d’aviation durables. Ce texte vise à assurer l’utilisation progressive de carburants autres que le kérosène dans l’aviation civile tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour le transport aérien. Des objectifs d’utilisation de biocarburants et de carburants synthétiques sont prévus de manière progressive à partir de 2025 afin de réduire les émissions de carbone des avions au départ des aéroports de l’Union européenne.Je me réjouis des dispositions introduites par notre Parlement visant à prendre en considération la situation spécifique des régions ultrapériphériques qui dépendent principalement de l’aviation comme moyen de connexion vers l’extérieur. Afin de s’assurer qu’elles ne soient pas affectées de manière disproportionnée par les obligations résultant du règlement, une dérogation est prévue pour les aéroports situées dans les régions ultrapériphériques pour lesquelles les obligations de ce texte ne s’appliquent pas. Ils sont néanmoins encouragés à les appliquer sur la base du volontariat, afin de contribuer à atteindre nos objectifs climatiques.

2022/07/07

Le Parlement européen a adopté la première loi au monde qui interdit l’importation de produits issus de la déforestation. Le concept est simple et avec des conséquences claires : si l’opérateur économique n’est pas capable de fournir les documents exigés par ce règlement, incluant la géolocalisation de la parcelle de production d’origine du produit, il ne pourra pas placer son produit sur le marché européen. Ce règlement vise les matières premières les plus à risque d’être issues de la déforestation comme le bois, le soja, l’huile de palme, le café, le cacao et le bœuf. C’est une mesure concrète de la mise en œuvre du Pacte Vert, qui permettra également de protéger nos agriculteurs européens face à la concurrence déloyale. Il s’agissait d’un engagement de notre délégation l’Europe Ensemble lors de la campagne de 2019, qui devient aujourd’hui une réalité. Nous espérons que cette avancée va accroître la pression sur la communauté internationale pour qu'elle suive cet exemple afin que les chaînes d'approvisionnement soient exemptes de déforestation. Pour toutes ces raisons, j’ai apporté mon soutien à ce texte.

2022/09/13

J’ai soutenu avec force, tout comme une large majorité des membres de notre Parlement européen, l’accord historique sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Véritable avancée pour l’Europe sociale, ce texte avait été une des grandes priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne et de notre délégation l’Europe Ensemble. L’accord conclu permettra d’augmenter le niveau de vie des Européens et de réduire la concurrence entre les travailleurs au sein de l’Union européenne. Il garantit notamment aux travailleurs un salaire minimum adapté à chaque pays et le renforcement du dialogue social en matière de fixation des salaires dans les États membres, avec un objectif de 80 % de taux de couverture des négociations collectives. Ce nouvel instrument contribuera à faire en sorte que chacun puisse vivre dignement de son travail et favorisera la réduction des inégalités salariales, notamment entre les femmes et les hommes.

2022/09/14

J’ai soutenu la révision de la directive sur les énergies renouvelables qui vise à accélérer le déploiement des énergies solaire, éolienne, hydraulique ou encore la biomasse et la géothermie à l’échelle de l’Union européenne. Notre objectif est clair : porter à 45 %, d’ici 2030, la part des énergies renouvelables dans la consommation électrique de l’Union européenne. Cette cible nous permettra de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et contribuera à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Pour y parvenir, plusieurs objectifs sont fixés dans les secteurs du transport, chauffage et refroidissement, bâtiment et industrie. De nouveaux systèmes de certification ainsi que des mécanismes d’incitation à l’utilisation des énergies renouvelables viendront également assurer la mise en œuvre concrète des objectifs. Je me réjouis particulièrement de l’adoption d’un amendement de plénière porté par le groupe Renew Europe visant à prendre en compte les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques. Cet amendement permet d’assurer la viabilité de l’utilisation de la biomasse forestière pour produire de l’énergie en Guyane, secteur clé du mix énergétique de ce territoire, dans le respect et l’équilibre des objectifs économiques et écologiques.

2022/09/14

J’ai apporté mon entier soutien à une aide exceptionnelle à hauteur de 5 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine. Sept mois après le début de la guerre, cette aide financière de l’Union européenne sera précieuse pour aider le pays à faire face à l’agression de la Russie. À la suite de la dernière aide d’urgence de 1,2 milliards d’euros débloquée en février 2022, cet appui supplémentaire souligne le soutien continu de l’Union européenne à l’Ukraine. Nous sommes et nous serons aux côtés des Ukrainiens pour assurer la résilience économique et financière de leur pays.

2022/09/15

J’ai voté en faveur de la réforme du statut et du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Nous souhaitons que les partis politiques européens deviennent de vrais partis. L’européanisation du débat public et des élections au Parlement européen dépend fortement de la capacité des partis européens à être présents dans la société et dans l’électorat. Pour cela, il faut donner à ces partis la capacité de s’engager dans la vie politique européenne. Cette révision permettra aux partis européens, sur demande de leurs partis membres, d’aider activement les campagnes nationales de référendum sur des questions liées à la mise en œuvre des traités. Elle permettra également d’accroître la capacité financière des partis et fondations avec l’augmentation du cofinancement du budget de l’Union européenne à leurs activités et la clarification, ainsi que l’augmentation de la transparence, des diverses sources de revenus. Nous devons parvenir à un accord au plus vite avec le Conseil de l’Union européenne afin de permettre aux partis européens d’assurer leur mission principale en vue des élections européennes de 2024: représenter et informer les citoyens de l’Union européenne.

2022/09/15

L'Europe connaît cette année la pire sécheresse depuis 500 ans, touchant près de la moitié de l'Union européenne, avec 17 % de son territoire en état d'alerte. Avec plus de 500 000 hectares dévastés par des incendies durant la période estivale dans l’Union européenne, il me semblait important de réagir à l’échelle européenne en soutenant notre résolution sur les conséquences des incendies et des phénomènes météorologiques extrêmes. Par ce texte, nous insistons notamment sur la prévention des incendies en préconisant des mesures destinées à améliorer la gestion des forêts et renforcer le mécanisme de protection civile européenne. La priorité est maintenant de réparer les zones dévastées pour restaurer la biodiversité. Afin d’alerter sur les risques liés au changement climatique, nous proposons également une journée internationale de la prévention des catastrophes naturelles, qui serait l’occasion d’échanger les bonnes pratiques. À cet égard, l’expérience qu’ont les régions ultrapériphériques en matière de gestion des évènements climatiques d’ampleur devrait être mise à profit dans la lutte contre le changement climatique.

2022/09/15

J’ai voté en faveur du règlement sur les menaces transfrontières pour la santé. Ce texte est une avancée majeure pour l’Union européenne de la santé. Par la mise en place d’un plan européen de réponse aux urgences sanitaires, l'UE tire les leçons de la pandémie de COVID-19 et veille à ce que nous soyons mieux préparés à faire face aux crises sanitaires majeures, quelle qu'en soit la cause. L’anticipation, la préparation et la réaction sont les maitres-mots pour les réponses européennes et nationales aux crises sanitaires. La capacité européenne est notamment renforcée en termes de partage d’informations sur l’accès aux produits médicaux essentiels, les capacités de production de ces produits ou encore les lits disponibles en unités de soins intensifs. Un nouveau cadre plus transparent est aussi mis en place pour l’achat conjoint de médicaments et de matériel médical. Ce plan européen sera introduit pour l’ensemble de nos territoires, y compris les régions ultrapériphériques qui sont plus vulnérables, pour lesquelles des réserves adéquates du mécanisme européen de protection civile (rescEU) seront assurées. La santé doit être perçue comme un investissement durable en faveur du bien-être des citoyens européens.

2022/10/04

Face aux conséquences de la guerre de la Russie en Ukraine, nous apportons un soutien concret aux États membres, autorités locales et organisations de la société civile, pour accueillir et intégrer les réfugiés et faire face aux coûts excessifs des matières premières. En modifiant les règles communes des fonds de la politique de cohésion, nous permettons une flexibilité supplémentaire pour faire parvenir ces fonds à ceux qui en ont le plus besoin. Cet instrument dit «FAST-CARE» permettra entre autres une augmentation du préfinancement en 2022 et 2023, et un financement européen jusqu’à 100 % jusqu’au 30 juin 2024 en ce qui concerne l’intégration des ressortissants de pays tiers. Il permet également les transferts de fonds entre plusieurs programmes en fonction des besoins locaux et de prolonger les projets pertinents sur les territoires. Pour toutes ces raisons, j’ai apporté mon soutien à cette assistance flexible aux territoires.

2022/10/04

Alors que les chargeurs inutilisés ou jetés représentent environ 11 000 tonnes de déchets électroniques par an, j’ai voté en faveur d’un chargeur universel pour certains appareils électroniques. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un effort global de l’Union européenne visant à rendre les produits plus durables, à réduire les déchets électroniques et à simplifier la vie des consommateurs. Elle s’appliquera d’ici l’automne 2024 à tous les appareils électroniques portables de petite et moyenne taille (téléphones portables, tablettes, liseuses, appareils photos numériques, casques et écouteurs, consoles de jeux vidéo et enceintes portables). Un port USB Type-C sera présent sur ces appareils quel que soit leur fabricant. La vitesse de charge est également harmonisée pour les appareils à charge rapide. Suite à l’introduction de ces nouvelles règles, les consommateurs recevront des informations sur les caractéristiques de charge des nouveaux appareils et pourront décider s’ils veulent acheter ou non un chargeur.

2022/10/04

J’ai tenu à soutenir notre résolution sur la situation des personnes roms vivant dans des campements dans l’Union. La situation désastreuse de ces populations, dans plusieurs États membres, manifeste un accès insuffisant aux soins de santé, à l’éducation et à la garde des enfants, à l’emploi ainsi qu’aux services essentiels tels que l’eau et l’électricité. Nous proposons des pistes afin d’améliorer les conditions de vie et de logement de la plus grande minorité ethnique de l’Union européenne, ainsi que de mieux lutter contre la discrimination à leur égard. Plusieurs secteurs clés sont identifiés pour une action prioritaire des États membres afin de favoriser leur intégration: le logement, l’éducation, la santé, l’emploi et l’intégration sociale. Enfin, la résolution appelle à un plan d’action européen pour éliminer les campements de Roms d’ici 2030 et pour permettre une intégration plus durable dans nos sociétés.

2022/10/05

La hausse des prix de l’énergie en Europe impacte l’ensemble des Européens, notamment les ménages et les entreprises les plus vulnérables. La crise énergétique que nous traversons ne pourra se résoudre que si nous agissons en Européens de façon unie et solidaire. Nous développons plusieurs propositions et attentes envers la Commission européenne et le Conseil européen. Nous appelons notamment la mise en place d’un bouclier énergétique européen, un soutien à l’innovation et des investissements massifs dans les énergies renouvelables et pour l’efficacité énergétique. Nous appelons la Commission européenne à proposer un plafonnement des prix du gaz et à envisager une plateforme d’achat de gaz et de l’électricité en commun. Une réforme du marché de l’électricité est aussi nécessaire pour viser un découplage entre les prix de l’électricité et les prix du gaz. Je me réjouis particulièrement de l’appel à des mesures sociales de soutien aux ménages et entreprises, notamment les PME, et la demande de prolongation et de renforcement du mécanisme SURE, qui a été un succès dans la gestion de la crise.

2022/10/05

J’ai soutenu notre résolution pour une nouvelle dynamique en faveur des océans, sujet qui me concerne tout particulièrement en tant qu’ultramarin.L’année 2022 est cruciale pour les océans avec de multiples enjeux négociés lors de conférences internationales. L'objectif principal de notre appel est d’affirmer une vision stratégique et intégrée de la gouvernance européenne et internationale de l’océan, afin qu’il soit systématiquement inclus dans la mise en œuvre du Pacte vert. L'Union européenne comprend déjà des politiques liées à la mer mais il nous manque une vision stratégique globale européenne de la gouvernance des océans. Nous souhaitons une prise en compte globale de tous les enjeux liés à la mer, que ce soit l’énergie, le climat, le transport maritime, la biodiversité ou les régions ultrapériphériques.Responsable d'au moins 50 % de l'oxygène sur Terre, l'océan subit aujourd'hui des changements irréversibles tels que l'acidification et la réduction de la biomasse, et est affecté par la pollution et le changement climatique. Nous envoyons aujourd’hui un message fort pour intégrer les océans dans toutes les politiques publiques européennes.

2022/10/06

J’ai voté en faveur du rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Ce premier rapport que j’ai porté pour mon groupe politique Renew Europe présente la position du Parlement sur la coordination des politiques sociales des États membres et sert de base aux recommandations par pays. Les quatre lignes directrices pour l’emploi étaient révisées cette année afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine, notamment la hausse du coût de la vie. Je me réjouis des priorités développées dans ce rapport en faveur de l’accompagnement des transitions écologique et numérique, le soutien aux PME, aux enfants et aux jeunes, pour l'égalité des genres, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et l’investissement dans les compétences. Avec ce texte, nous agissons pour une Europe résolument sociale, qui modernise les marchés du travail, prépare les investissements futurs et favorise la création d’emplois de qualité. Des transformations sont nécessaires pour la réduction des inégalités et pour assurer plus de justice sociale. Ces politiques sociales et de l’emploi inclusives, protectrices et tournées vers l’avenir, toucheront directement les citoyens européens et ne laisseront personne au bord du chemin.

2022/10/18

J’ai soutenu l’appel de notre Parlement adressé aux ministres européens d’adopter la décision sur l’accession de la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen. Ces deux pays ont candidaté à l’espace Schengen dès leur entrée dans l’Union Européenne en 2007 et remplissent, depuis 2011, toutes les conditions d’entrée dans cet espace de libre circulation. La Roumanie et la Bulgarie ont réalisé de nombreux efforts pour se conformer aux conditions en termes de visas, de protection des données, de contrôles aux frontières aériennes, terrestres et maritimes, ou encore de coopération policière. Notre espace européen de libre circulation est l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne. Il comporte de nombreux avantages qui facilitent le déplacement des citoyens européens et les échanges entre États membres. L’entrée dans Schengen réduirait les coûts économiques et environnementaux liés au maintien de contrôles aux frontières avec ces deux pays. Elle permettrait également de stopper l’incidence négative sur les travailleurs frontaliers, les touristes et le transport routier. En les acceptant dans l’espace Schengen, nous favorisons l’égalité et la non-discrimination des citoyens roumains et bulgares. Nous appelons à leur entrée effective dans l’espace de libre circulation dès début 2023.

2022/10/18

Ce règlement sur les carburants maritimes durables vise à décarboner le transport maritime en favorisant l’adoption de carburants renouvelables et à faibles émissions. Il oblige également certains navires à se connecter à l’alimentation électrique à quai. Nous demandons notamment des objectifs de limitation des émissions annuelles de gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord des navires : une baisse de -2% en 2025, -6% en 2030, -20% en 2035, -38% en 2040, -64% en 2045 et -80% en 2050. Un objectif spécifique de 2% pour les carburants renouvelables d’origine non biologique en 2030 est aussi prévu. Les compagnies maritimes devront soumettre un plan de surveillance pour chacun de leurs navires, déclarant la quantité, le type et le facteur d’émissions de l’énergie utilisée à bord. En cas de non-conformité, la compagnie devra s’acquitter d’une sanction pécuniaire qui sera affectée au Fonds Océan. Les obligations de ce règlement s’appliquent uniquement à 50 % de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’une région ultrapériphérique. Une possibilité d'exemption totale existe également pour les trajets entre régions ultrapériphériques. Afin d’avancer vers notre objectif de neutralité climatique et avec la considération effective des territoires ultramarins, j’ai soutenu ce texte.

2022/10/19

J’ai voté pour notre règlement concernant le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs. Ces infrastructures sont indispensables pour favoriser la transition énergétique de nos territoires. Ce texte fixe un cadre global pour la mobilité multimodale des transports routier, maritime, aérien et ferroviaire. Il prévoit des obligations pour assurer un déploiement massif de bornes de recharge tout au long des grands réseaux européens de transports ainsi que le ravitaillement de batteries et d’hydrogène. Dès 2025, les États membres doivent s’assurer qu’une station de recharge électrique soit installée tous les 60 kilomètres. C’est une mesure importante pour accompagner la montée en puissance des voitures zéro émission. Une dérogation à cette règle est possible pour les régions ultrapériphériques, les îles et les routes avec un faible trafic. À partir de 2025, il existera une obligation de déployer une alimentation électrique à quai dans les ports fluviaux du réseau central et, à partir de 2030 pour les ports du réseau global. Pour l’aérien, les aéroports du réseau central et global auront l’obligation d’assurer la fourniture d’électricité aux avions en stationnement à partir de 2025. Là encore, des dérogations existent pour les régions ultrapériphériques qui ne sont pas connectées au réseau électrique européen.

2022/10/19

L’assassinat de deux jeunes slovaques le 12 octobre dernier est une atrocité que je condamne avec la plus grande fermeté. J’ai voté cette résolution du Parlement européen sur les multiplications des crimes inspirés par la haine contre des personnes LGBTIQ parce qu’il est nécessaire de condamner, avec force, toutes les formes de haine et de violence physique ou verbale contre des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Cette résolution rappelle plus largement qu’il n’y a aucune place, dans nos sociétés, pour la haine, le racisme ou toute autre discrimination. Plus encore, cette résolution invite les États membres à redoubler d’efforts dans la lutte contre les discours anti-LGBT+ et toutes les campagnes de désinformation à l’égard des personnes LGBT+. Elle invite également chacun des États, dans leur politique intérieure, à renforcer l’éducation des jeunes à des valeurs civiques qui prônent l’acceptation, la tolérance, la diversité, l’égalité et le respect. Avec mon groupe Renew Europe, nous continuerons à lutter pour les droits de la communauté LGBT+.

2022/10/20

Pour contenir le réchauffement climatique à 1,5 °C, l’Union européenne s’est donné l’objectif de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Toutefois, le rapport de synthèse de tous les engagements nationaux en matière de climat, publié en 2021 par le CCNUCC, indique que les engagements nationaux actuels ne sont pas suffisants pour atteindre cet objectif. Leur mise en application se traduirait par la hausse de la température mondiale de 2,7 °C. J’ai donc voté notre résolution sur la COP 27, qui souligne l’urgence d’intensifier l’action mondiale conformément aux engagements et aux objectifs de l’accord de Paris. Les aléas du dérèglement climatique de cet été nous obligent tous à agir davantage et avec plus de vigueur. Par cet appel, j’ai la volonté que l’Union européenne continue à jouer un rôle de leader dans la lutte contre le réchauffement climatique, en octroyant plus de financement notamment dans la recherche et dans l’innovation, mais également en s’engageant auprès des pays en développement qui, eux aussi, ont besoin de répondre aux défis climatiques.

2022/10/20

Le règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions vise à remédier aux déséquilibres créés par les subventions accordées par des pays tiers aux entreprises opérant dans le marché intérieur. J’ai voté sans réserve ce nouvel outil, qui était une priorité de la présidence française. La Commission disposera désormais du même pouvoir d’examen pour contrôler les subventions accordées aux activités économiques par un pays non membre de l’Union que pour celle d’un État membre. Jusqu’à présent, les entreprises étrangères pouvaient recevoir de l’argent public de façon illimitée, alors que nos entreprises sont strictement encadrées au titre du contrôle des aides d’État. Ce règlement vise donc à rétablir une concurrence équitable entre toutes les entreprises, européennes et non européennes, opérant sur le marché intérieur en comblant le vide réglementaire actuel. L’instrument, attendu de longue date, s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de construire son autonomie stratégique ouverte, de mettre fin à la naïveté en matière commerciale et dans la logique de l’instrument sur la réciprocité des marchés publics ainsi que l’instrument anticoercition. La promotion d’une politique commerciale européenne ouverte, affirmée et dotée d’une boîte à outils solide, est une priorité pour mon groupe politique.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cet instrument est l’une des pierres angulaires du pacte vert européen pour guider les actions des entreprises vers le respect de l’environnement, des droits de l’homme et des droits sociaux. Il clarifie les obligations de déclaration sur la protection de l’environnement, la responsabilité sociale, le respect des droits de l’homme, la prévention de la corruption et la diversité au sein de l’entreprise. Une meilleure communication des informations permet une meilleure compréhension des comportements des entreprises dans notre vie quotidienne, ainsi qu’une orientation plus importante des investissements vers des placements plus durables. Environ 50 000 grandes entreprises de l’Union devront fournir des rapports détaillés sur ces questions de durabilité liées à leurs activités tout au long de leur chaîne de valeur. Les informations divulguées devront être vérifiées par des auditeurs accrédités avec la même rigueur que les informations financières. La mise en œuvre de ces règles par les entreprises débutera en juin 2023. Cependant, un délai dans l’application des obligations de cette directive a été accordé pour les PME afin qu’elles puissent s’adapter à ces demandes.

2022/11/10

J’ai soutenu une révision du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience en vue d'y ajouter des chapitres spécifiques pour atteindre les objectifs de REPowerEU. Cette modification créé un outil de financement pour mettre fin à la dépendance de l'Union européenne à l'égard des combustibles fossiles russes et lutter en même temps contre la crise climatique. Les mesures prévues dans le plan REPowerEU peuvent répondre à cette double ambition, en réalisant des économies d'énergie, en diversifiant les approvisionnements énergétiques et en accélérant le déploiement des énergies renouvelables pour remplacer les combustibles fossiles. Notre proposition contient le principe de « ne pas causer de préjudice important » à l’environnement en tant que principe général. Nous souhaitons également encourager les projets transfrontaliers, en demandant aux États membres d'avoir au moins 35% du financement dédié aux projets énergétiques transfrontaliers. Cette révision va permettre d’atténuer, de manière coordonnée, l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Nous demandons notamment des mesures ciblées et prioritaires aux ménages vulnérables et aux PME qui doivent être les principaux bénéficiaires de REPowerEU. L’Europe agit concrètement et de façon solidaire, afin que les transitions climatique et énergétique ne laissent personne au bord du chemin.

2022/11/10

Notre Parlement a adopté le premier texte européen portant sur le secteur du jeu vidéo et du sport électronique. Ce rapport appelle la Commission à reconnaître formellement la valeur de cette industrie pesant 23,3 milliards d’euros et représentant près de 100 000 emplois sur notre continent. Nous appelons au développement d’une véritable stratégie de long terme visant à encourager les coproductions de jeux entre acteurs européens, la création d’un observatoire européen du jeu vidéo, et la mise en place d’un label du jeu vidéo européen. Nous appelons également à favoriser l’investissement dans le secteur du jeu vidéo, actuellement insuffisant pour endiguer la tendance de rachats de studios européens par des acteurs étrangers. Il est aussi important de développer et retenir le vivier de talents à tous les niveaux de l’industrie vidéoludique en Europe. Notre rapport fait également état du potentiel éducatif du jeu vidéo, l’utilisation de jeux vidéo en classe démontrant souvent une amélioration significative des compétences analytiques et sociales, de la coordination spatiale, et du travail d’équipe des élèves. Afin d’utiliser ce potentiel, il est urgent d’améliorer l’équipement et la connectivité dans les écoles. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/11/10

Avec mes collègues, j’ai soutenu le rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie d’emprunt pour le plan de relance européen (NextGenerationEU). Pour financer ce plan de relance, l’UE est autorisée à lever 750 milliards d’euros sur les marchés financiers entre 2021 et 2026. L’UE devient ainsi un acteur majeur sur les marchés financiers et le plus grand émetteur d’obligations vertes. Cependant, la guerre en Ukraine a fait monter les taux d’intérêt et le remboursement devient plus cher qu’initialement prévu. Toutefois, le succès final de NextGenerationEU reposera sur la capacité de l’UE à adopter de nouvelles ressources propres pour rembourser l’emprunt. En effet, nous nous assurerons que ce ne soient pas les citoyens qui rembourseront la relance mais les grands acteurs qui ne paient pas aujourd’hui leur juste part d’impôts. Nous recommandons également à la Commission de prévoir la possibilité pour les citoyens européens d’acheter directement de la dette européenne et de devenir investisseurs. Enfin, les États membres et la Commission sont invités à examiner la possibilité d’effectuer des emprunts communs au niveau européen en vue de créer des conditions d’emprunt plus favorables qu’au niveau national.

2022/11/22

J’ai soutenu notre résolution sur la prévention, la gestion et l’amélioration des soins concernant le diabète dans l’UE. 10 ans après la dernière prise de position du Parlement sur le sujet, il était important de réaffirmer notre ambition. Cette résolution vise à refléter les derniers développements et avancées en matière de prévention et de traitement du diabète. Cette maladie, l’une des plus répandues en Europe, atteint plus de 33 millions de personnes et ce nombre ne fait qu’augmenter suite aux conséquences de la crise COVID. La prévention doit débuter au plus tôt, dès l’enfance, et s’accompagner tout au long de la vie par une alimentation saine et une activité physique. Nous invitons notamment la Commission à dialoguer de manière structurée avec les organisations de patients afin d’élaborer un ensemble commun de mesures. Un meilleur contrôle du diabète participe de manière significative à la prévention d'autres maladies chroniques, en raison de leurs facteurs de risque communs et de leurs déterminants sous-jacents. Je me réjouis particulièrement de l’importance soulignée d'assurer un accès égal aux traitements innovants et aux soins dans toute l’UE, afin d’améliorer le quotidien des personnes atteintes de diabète.

2022/11/23

Le Traité sur la charte de l'énergie (TCE) est un accord international conclu au milieu des années 1990. Il permet notamment aux investisseurs de poursuivre les États en justice afin de protéger les investissements dans les sources d'énergie. Néanmoins, cela concerne aussi les investissements dans de nombreux combustibles fossiles. Bien que les parties contractantes du TCE aient effectué un processus de modernisation du Traité ces dernières années, le nouveau texte n’est pas en ligne avec l’Accord de Paris et ne permettrait pas aux États membres de réaliser les engagements du Pacte Vert. Alors que l’UE s’est fixé l’objectif d’être le premier continent neutre en carbone d’ici 2050, il n’est pas envisageable de continuer à être lié par un accord international qui protège les investissements futurs dans les combustibles fossiles. Plusieurs États membres ont déjà fait le choix de sortir de manière individuelle de ce Traité. Notre résolution demande donc une sortie coordonnée de l’Union européenne et des États membres du TCE. Pour des raisons de cohérence avec notre ambition climatique, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.

2022/11/24

La Hongrie est à l’origine de nombreuses défaillances concernant son respect à l’état de droit, qui ont un impact direct sur la gestion des fonds européens. Alors que la Commission européenne menace de suspendre des fonds européens de la politique de cohésion pour un montant de 7,5 milliards d’euros, la Hongrie a annoncé une série de mesures de rectification. Notre Parlement estime que ces mesures ne sont pas adéquates pour remédier aux déficiences quand bien même elles seraient totalement mises en œuvre, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous appelons donc la Commission et le Conseil à rester fermes et approuver la suspension des fonds. Nous appelons également la Commission à aller plus loin dans l’application de ce mécanisme, notamment eu égard au manque d’indépendance du système judiciaire. Nous devons néanmoins nous assurer de la protection des bénéficiaires finaux de ces fonds européens, qui ne doivent pas pâtir des dérives de leur gouvernement. Concernant le plan de relance, nous pensons qu’il ne doit pas être approuvé tant que la Hongrie n’a pas mis en œuvre les recommandations liées à l’état de droit. Notre position est claire : pas d’argent européen pour ceux qui ne respectent pas les valeurs européennes.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’héritage de l’Année européenne de la jeunesse. Alors que cette année européenne touche à sa fin, nous avons appelé à sa prolongation jusqu’au 9 mai 2023 pour consolider les actions mise en œuvre. La continuité de notre action doit à la fois porter sur la mise en place d’une méthode d’implication des jeunes, mais aussi sur la mise en œuvre de politiques européennes en faveur de la jeunesse. Nous souhaitons que soit mis en place un « test jeunes » pour consulter la jeunesse et évaluer l’impact des politiques européennes sur les jeunes en amont des propositions législatives. Nous demandons également la mise en place d’actions concrètes comme le déploiement de modules d’éducation à la citoyenneté européenne dans les écoles ou encore la tenue régulière d’évènements européens pour la jeunesse dans tous les États membres. Un plan européen pour la santé mentale des jeunes devrait aussi être établi afin d’aider les jeunes particulièrement impactés par les crises que nous traversons. Pour mettre en œuvre nos objectifs, la mise en place efficace des garanties européennes pour l’enfance et la jeunesse ainsi que le programme Erasmus+ constitue notre priorité.

2022/11/24

En tant que membre pro-européen du Parlement européen, convaincu de l’intérêt et de l’importance de la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour favoriser la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, je soutiens pleinement la proposition de la Commission européenne de conclure un nouvel accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes. En ce sens, j’ai soutenu le rapport législatif approuvant la conclusion de l’accord. Néanmoins, je tiens à préciser que mon soutien à ce texte, dont la rapporteure est issue du groupe ID, ne peut en aucun cas me lier à ce groupe politique et aux positions eurosceptiques qu’il véhicule, auxquelles je m’oppose fermement.

2023/01/17

La gestion des déchets est un sujet majeur dans nombreux de nos territoires. En 2020, l’Union européenne a exporté environ 32,7 millions de tonnes de déchets vers des pays tiers alors qu’elle en a importé 16 millions. En outre, 67 millions de tonnes de déchets sont transférées chaque année entre les États membres. Le transfert des déchets est encadré au niveau européen par un règlement qui a permis d’apporter des améliorations importantes pour protéger l’environnement et la santé humaine. J’ai soutenu la révision de ce règlement afin de relever l’ambition de notre politique. Cette révision permettra notamment de garantir que l'UE réduise l’exportation de ses déchets vers les pays tiers, facilitera le transport des déchets en vue de leur recyclage et de leur réutilisation dans l'UE et luttera contre les transferts illégaux de déchets. Nous appelons également à supprimer l'exportation de déchets plastiques vers les pays tiers. Je me réjouis particulièrement de l’adoption d’un amendement pour faciliter et accélérer les transferts de déchets en provenance des régions ultrapériphériques. La prise en compte de la réalité de ces territoires était nécessaire alors qu’ils ne disposent pas encore de toutes les infrastructures requises pour la gestion des déchets.

2023/01/17

J’ai soutenu notre résolution sur le 30e anniversaire du marché unique, symbole de l’intégration et de l’attractivité européennes. Cette déclaration nous permet de revenir sur l’une des plus grandes réussites du projet européen, le plus grand marché intérieur au monde. En abolissant les obstacles, il permet de multiplier les opportunités pour les consommateurs et d’assurer la compétitivité de nos entreprises. Notre Parlement est particulièrement attentif aux réponses nationales qui pourraient aggraver les divisions du marché unique. Ensemble, nous sommes plus forts pour répondre aux crises. Nous formulons également des recommandations pour venir améliorer notre marché commun qui doit être plus protecteur et plus respectueux des ambitions sociales et environnementales de l’Union européenne. Nous appelons notamment à la création d'une agence européenne des douanes, qui contribuera à une plus grande harmonisation et réduira la fragmentation du marché intérieur.

2023/01/18

Les Européens consacrent en moyenne 9 heures par semaine aux jeux vidéo. Bien que cette activité concerne les personnes de tout âge, nous avons une responsabilité particulière pour protéger les enfants et les adolescents, souvent plus vulnérables. Cependant, le développement du secteur du jeu vidéo appelle à notre vigilance globale avec les pratiques de collecte de données personnelles et les incitations d’achats d’options payantes qui peuvent entrainer des dérives et des comportements addictifs. Par ailleurs, les jeux vidéo, tels qu’ils sont devenus avec l’interconnexion des joueurs, sont également d’importants espaces sociaux, où l’absence de modération peut conduire à des comportements de haine et de harcèlement. Cela est particulièrement le cas pour les femmes. En votant cette résolution, j’ai la volonté que la Commission européenne se saisisse pleinement de ce secteur pour assurer la pleine protection des utilisateurs. Nous devrons aller vers plus d’information et de transparence et étendre la législation actuelle aux nouvelles pratiques. Cette réglementation européenne doit également libérer le potentiel économique, social, éducatif, culturel et innovant de ce secteur.

2023/01/18

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement demandant la mise en place d’un tribunal sur le crime d’agression contre l’Ukraine. Notre Parlement s’est prononcé de manière continue en soutien à l’Ukraine face à l’invasion injustifiée de la Fédération de Russie. Alors que la Cour pénale internationale n’est pas compétente, la résolution réitère son appel à la Commission, au Haut Représentant et aux États membres pour qu'ils soutiennent l'obligation de rendre pleinement compte de tous les crimes commis, en particulier le crime d'agression mais aussi les autres crimes tels que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Nous invitons l'Union à travailler avec la communauté internationale à la mise en place d'un tribunal international chargé d'enquêter et de poursuivre ces crimes commis contre l'Ukraine par les dirigeants russes ou à œuvrer par l'intermédiaire de l'Assemblée générale des Nations unies pour que le crime d'agression soit exceptionnellement déféré à la Cour pénale internationale. La résolution appelle enfin l'Union à fournir toutes les ressources humaines, budgétaires et le soutien administratif, d'enquête et logistique nécessaires à l'établissement de ce tribunal.

2023/01/19

La petite pêche côtière fait vivre nos littoraux, notamment dans les régions ultrapériphériques. Les défis de la pêche artisanale sont nombreux: vieillissement des bateaux, augmentation des prix du carburant, pénurie de main-d’œuvre, besoin de renouvellement des générations ou encore manque d’attractivité de la profession. Notre résolution préconise des mesures concrètes telles que l’accompagnement pour le stockage, la réfrigération des produits ou encore le renforcement de la chaîne de valeur. Nous appelons également à une diversification des produits afin d’éviter la surexploitation de certaines espèces et de favoriser une pêche plus durable. Néanmoins, nous devons aller plus loin pour réduire la charge administrative et accompagner davantage les petits pêcheurs vers les possibilités de financements existants. Nous nous félicitons enfin que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) fournisse un soutien spécifique au secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, notamment pour couvrir les surcoûts générés par leur éloignement. Cependant, il est nécessaire d’apporter des solutions au renouvellement des flottes pour assurer un développement prospère, la sécurité des travailleurs, et réduire les incidences du secteur sur l’environnement. Pour soutenir l’avenir de la petite pêche artisanale, j’ai voté notre résolution.

2023/01/19

J’ai voté en faveur de notre rapport sur la transparence et le ciblage de la publicité politique, partie intégrante du plan d'action européen pour la démocratie. Compte tenu du nombre croissant de fausses informations et d’ingérences étrangères dans nos processus électoraux et démocratiques, nous souhaitons établir des règles harmonisées pour réguler cette publicité à caractère politique. Face à ce défi commun dans l’UE, l'objectif d’un niveau élevé de transparence doit être atteint. Ce règlement s'appliquera aux fournisseurs de services de publicité politique, notamment les plateformes numériques, et vise à protéger les citoyens à l'égard du traitement des données à caractère personnel. De nouvelles règles sont également établies sur l'utilisation des techniques de ciblage. Elles permettront aux citoyens de distinguer facilement une publicité politique et de voir qui l'a payée. La publicité politique influence de plus en plus le comportement électoral et les décisions des citoyens. Cependant, il appartient aux citoyens de choisir quelle actualité politique recevoir. Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les nouvelles règles vont encadrer les campagnes électorales en ligne et rendront les élections dans l'Union européenne plus transparentes et transnationales.

2023/02/02

Les comités d’entreprise européens représentent les employés dans les entreprises multinationales opérant dans l’Union européenne et permettent d'établir un dialogue entre les travailleurs et la direction des entreprises sur les affaires transnationales. Ils ont un rôle clé dans les grandes décisions des entreprises susceptibles d'avoir un impact sur les conditions de travail telles que les restructurations. Avec notre rapport d’initiative sur ces comités d’entreprise européens, nous souhaitons renforcer la démocratie au travail. Nous appelons notamment la Commission à réviser le cadre juridique afin de répondre à plusieurs lacunes identifiées telles que le nombre limité de comités, l’application fragmentée au niveau de l’Union et l’influence limitée de ces comités dans le processus décisionnel des entreprises. Nous proposons des recommandations visant à renforcer le droit des travailleurs à l'information et à la consultation, en particulier lors des restructurations, ainsi qu’un accès renforcé à la justice. Enfin, nous souhaitons introduire des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées en cas de non-respect de la directive et clarifier la portée des informations confidentielles. Afin d’améliorer le rôle et la visibilité des comités d’entreprise européens, j’ai soutenu notre rapport.

2023/02/02

Les crispations géopolitiques et les dérives de l’utilisation spatiale (militarisation de l’espace et tourisme spatiale) nous poussent à renforcer notre souveraineté et à repenser notre autonomie stratégique. Si elle entend défendre sa vision de l’exploitation spatiale et préserver l’intérêt des États membres, l’Union européenne ne peut davantage dépendre d’autres puissances. Elle doit se doter de son propre réseau satellitaire sécurisé qui lui permette de garantir une connexion pour les communications diplomatiques, en cas de cyberattaques ou de catastrophes naturelles. J’ai ainsi voté ce texte pour un investissement de 2,4 milliards dans notre propre constellation de satellites IRIS². Je salue l’accent porté sur la nécessité de combler la fracture numérique et l’amélioration de l’accès à internet, notamment dans les zones blanches, à un prix abordable pour tous les citoyens européens. Par ailleurs, en inscrivant ces objectifs dans le cadre des relations avec nos partenaires, ce rapport présente également l’accès à internet comme un bien commun que nous devons rendre utilisable par tous, dans l’Union et dans les régions voisines de l’Union telles que l’Afrique.

2023/02/14

Nos objectifs européens sont clairs : réduire la dépendance aux combustibles fossiles russes, accélérer la transition écologique et lutter contre la précarité énergétique. Alors que l’invasion de l’Ukraine pèse encore sur le marché mondial de l’énergie et sur la facture des ménages des États membres, par cet accord, le Parlement européen souhaite une modification du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Ainsi, en soutenant ce texte, je souhaite renforcer davantage l'indépendance et la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union en donnant aux États membres de nouvelles possibilités d’investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique, à produire de l’énergie propre et à diversifier leur approvisionnement. Accompagnés par de nouveaux mécanismes de financement, tels que 20 milliards d’euros supplémentaires de subventions ou la possibilité de procéder à des transferts volontaires à partir de la réserve d'ajustement au Brexit, les États membres pourront soutenir les PME et les ménages vulnérables particulièrement affectés par les hausses des prix de l'énergie.

2023/02/14

Un citoyen d’un État membre de l’Union européenne peut voter aux élections européennes s’il réside dans un autre État membre. C’est pourtant un droit qui n’est pas assez utilisé. Alors que 13,5 millions de citoyens de l'Union vivent dans un État membre autre que celui de leur nationalité et 1,3 million déménagent dans un autre pays chaque année, seulement 50 à 75% d’entre eux auraient voté aux élections de 2019. Pour améliorer la participation politique, notre rapport sur les électeurs mobiles prévoit une « inscription immédiate » sur les listes électorales de l’État membre dans lequel ils résident, en leur proposant de s’inscrire dès leur emménagement. Le rapport demande également à chaque État membre de prévoir une information sur l’inscription et les modalités de vote dans une langue compréhensible par le citoyen mobile. Le rapport prévoit enfin une meilleure coopération entre les États membres pour éviter la radiation accidentelle des listes électorales lors de la mobilité et s’assurer qu’un électeur ne puisse voter deux fois. Pour toutes ces raisons, j’ai voté, comme une large majorité du Parlement, pour l’adoption de ce rapport.

2023/02/14

Les émissions des voitures et des camionnettes représentent 13 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, et elles ont considérablement augmenté depuis 1990. Des normes d'émission plus strictes sont donc essentielles pour que l'Union atteigne son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Compte tenu du temps nécessaire pour le renouvellement du parc automobile, il est indispensable d'agir rapidement. C’est pourquoi nous demandons que les voitures neuves mises en circulation à partir de 2035 soient zéro émission. Cette transition ne s’effectuera pas sans l’accompagnement nécessaire. Nous demandons une analyse des besoins du secteur automobile pour évaluer l’accompagnement des acteurs principalement impactés, comme par exemple les équipementiers. Cette analyse devrait aboutir prochainement sur la création d'un Fonds de transition juste pour le secteur automobile. Nous continuons également nos combats pour développer les infrastructures essentielles à cette évolution et pour rendre accessible la mobilité zéro émission pour les plus modestes. Afin d’assurer une transition écologique ambitieuse mais juste, j’ai tenu à soutenir cet accord.

2023/02/14

J’ai soutenu notre résolution sur l’adhésion de l’UE à la Convention d'Istanbul. Entrée en vigueur en 2014, elle constitue le premier instrument international juridiquement contraignant de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Le texte établit un cadre complet de mesures pour prévenir cette violence, soutenir les victimes et punir les auteurs. Le processus ratification de l'Union européenne à la Convention a été bloqué, en attente de la ratification de la Convention par 6 États membres n’ayant pas encore complété la procédure. Dans le but de sortir de ce blocage, le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière a constaté qu'il n'y a aucun obstacle juridique à ce que le Conseil procède à une ratification de l'UE à la Convention sur la base d'un vote à la majorité qualifiée. Les cadres nationaux actuels de lutte contre la violence à l'égard des femmes offrent une protection inégale des femmes contre toutes les formes de violences et doivent donc être complétés par d'autres instruments afin de garantir la sécurité juridique dans toute l'UE. Nous demandons ainsi au Conseil de ne plus tarder et de procéder à la ratification de la Convention.

2023/02/15

En réaction à la loi américaine sur la réduction de l’inflation, le Parlement européen a adopté cette résolution afin de défendre nos industries et leur positionnement sur le marché mondial. Avec une volonté claire de simplifier les investissements dans des moyens de production et des technologies propres, ce texte porte une nouvelle ambition pour la stratégie industrielle de l’Union et apparaît comme levier tangible pour parvenir à nos objectifs climatiques fixés par le pacte vert. Cette résolution traduit également le souhait de protéger notre marché unique avec la demande d’une révision équilibrée du cadre des aides d’États. Nous souhaitons également soutenir les chaînes de productions et d’innovations ainsi que maintenir un niveau élevé d’emploi de qualité en Europe, notamment en renforçant les compétences des travailleurs européens. Face à une situation géopolitique et un commerce international de plus en plus incertain, j’ai voté en faveur de cette résolution pour doter l’Union européenne d’une plus grande capacité d’action et d’une meilleure autonomie, notamment dans les secteurs clés. Je serai particulièrement attentif à la proposition annoncée de la Commission européenne d’un Fonds de souveraineté européen.

2023/02/16

Depuis 2019, le groupe Renew Europe appelle de ses vœux la création d’un organisme européen d'éthique, sur le modèle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En 2021, nous avions convaincu le Parlement européen avec l’adoption d’une résolution pour le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’UE par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique. Cette demande, laissée lettre morte par les autres institutions, est devenue encore plus nécessaire après les révélations de cas de corruption de plusieurs membres du Parlement européen. C’est aussi une mesure utile pour l’ensemble des institutions européennes. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution qui demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition. En encadrant mieux les activités des députés en fonction ainsi que ceux ayant terminé leur mandat, nous veillerons à la confiance des citoyens dans nos institutions. En renforçant le rôle des outils de contrôle européens comme l’Office européen de lutte antifraude, le Parquet européen, le Médiateur européen et la Cour des comptes européenne ainsi qu’en protégeant les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » des institutions, cet organe deviendra un levier supplémentaire de la démocratie européenne.

2023/02/16

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un exemple de la solidarité européenne. Il apporte une assistance financière aux travailleurs confrontés à une perte d’emploi suite à des délocalisations liées aux transitions verte et numérique ou à la crise du coronavirus. J’ai soutenu la demande de mobilisation du FEM formulée par la Belgique, en réponse au licenciement de 559 salariés de l’entreprise TNT Express Worldwide dans la région de Liège. Ces licenciements font suite à la décision de l’entreprise de déplacer son activité vers l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette mobilisation de fonds européens permettra de financer des services favorisant le retour à l'emploi des personnes licenciées (aide à la recherche d’emploi, formation professionnelle, soutien à la création d’entreprise jusqu’à 15 000 euros). Le coût total de ces mesures est estimé à 2,3 millions d’euros, dont 85 % sera pris en charge par l’Union européenne au titre du FEM (1,9 million d’euros).

2023/03/14

J’ai voté en faveur de l’accord européen sur la répartition de l’effort concernant la réduction des émissions de gaz à effet serre (GES). Nous avons un objectif européen ambitieux de réduction des émissions GES d’au moins 55 % pour 2030. Alors que chaque État membre ne part pas du même point de départ, et n’a pas les mêmes capacités d’action, il était naturel d’assortir cet objectif de limites nationales d'émissions annuelles. Les États membres devront ainsi mettre en œuvre des politiques pour réduire les émissions dans les secteurs des transports, du bâtiment, de l’agriculture, de l’industrie ou encore des déchets. Ces secteurs représentent aujourd’hui 60 % des émissions GES de l’UE. En alliant des mesures de réductions directes d’émissions et sur l’absorption de CO2, nous assurerons la conformité avec les engagements de l’Accord de Paris. Le groupe Renew Europe a particulièrement été vigilant pour que ces objectifs nationaux soient contraignants. Cette action est en effet nécessaire pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

2023/03/14

La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments définit la trajectoire pour parvenir à un parc immobilier à zéro émission d'ici 2050. Le parc immobilier de l’Union européenne représente aujourd’hui 40% de l'énergie consommée et 36% des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l'énergie. J’ai soutenu ce texte pour introduire de nouvelles normes énergétiques minimales à l'échelle de l'Union. Les États membres devront élaborer un plan national de rénovation des bâtiments pour améliorer leur efficacité énergétique. Nous introduisons de nouvelles mesures pour mobiliser des financements et supprimer les obstacles administratifs. Afin d’accompagner cette transition, nous prévoyons un soutien financier pour réduire la pauvreté énergétique, soutenir le logement social et pour protéger les locataires contre des niveaux de loyers disproportionnés après la rénovation. Enfin, le Parlement a introduit des dispositions pour s’assurer que la rénovation des bâtiments soit l’occasion d’accélérer le déploiement de l’énergie solaire dans les bâtiments.

2023/03/14

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 30 janvier 2023 une recommandation relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active. Alors qu’une personne sur 5 est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne, j’ai tenu à soutenir la résolution du Parlement en réaction à ce texte. Une initiative européenne pour garantir des revenus minimums adéquats dans chaque État membre est nécessaire, en particulier dans le contexte actuel marqué par l'inflation, la hausse du coût de la vie et l'augmentation des prix de l'énergie. Je me réjouis particulièrement de la demande d’une directive européenne afin d’atteindre nos objectifs de réduction de la pauvreté. Cet instrument nous permettrait de coordonner les mesures de retour vers l’emploi, de lutte contre le non-recours aux aides, et l’accompagnement des bénéficiaires des revenus de solidarité. Il devrait trouver l’équilibre juste entre la valorisation de la dimension émancipatrice du travail et l’accompagnement de ceux qui en ont le plus besoin.

2023/03/15

J’ai voté pour notre rapport sur le Semestre européen, qui énonce les grandes priorités sociales et en matière d’emploi pour l’année en cours. L’outil du Semestre est crucial dans le contexte des crises actuelles pour coordonner les approches économiques et sociales dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous insistons sur la nécessité d’anticiper les chocs économiques en soutenant les entreprises, les transitions verte et numérique, et toujours promouvoir le progrès social. Nous demandons une flexibilité dans les règles fiscales européennes ainsi qu’une révision des règles d’aides d’État afin de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Cela doit également passer par une amélioration des indicateurs de suivi de nos politiques, et une réforme ambitieuse du Semestre européen. Ces modifications doivent permettre de placer nos objectifs économiques, sociaux et environnementaux sur un pied d’égalité, tout en permettant les investissements de long terme. Cette priorité correspond à notre demande de mise en place d’un Fonds européen de souveraineté. Face aux chocs, nous sommes engagés pour renouveler le cadre de gouvernance économique qui doit garantir une Europe plus juste.

2023/03/15

L'accord sur le Brexit voté par le Parlement européen prévoyait qu'un rapport de mise en œuvre soit rédigé après sa ratification. La Commission des affaires constitutionnelles s’en est donc saisie. Nous avons été particulièrement vigilants en ce qui concerne le respect des droits citoyens, aussi bien européens au Royaume-Uni que britanniques au sein de l'Union européenne. Le rapport souligne à ce titre quelques manquements en matière de mise en œuvre de ces droits pour les citoyens européens, particulièrement le nombre très élevé de citoyens n’ayant obtenu que le « statut de résident provisoire » ce qui précarise leur situation.Dans un contexte de négociation du cadre de Windsor sur le protocole irlandais, le rapport rappelle que le Royaume-Uni a refusé d’honorer ses engagements, à savoir éviter le retour d’une frontière physique en Irlande tout en contrôlant les marchandises qui entrent dans l’Union européenne. Ce rapport réaffirme donc le rôle déterminant du Parlement européen, qui suivra de près la mise en œuvre de l’accord du Brexit, s’il le faut en produisant une nouvelle évaluation dans les années à venir.Membre de la commission des affaires constitutionnelles, j’ai soutenu ce rapport adopté à une très large majorité par le Parlement.

2023/03/15

2023 sera l’Année européenne des compétences. Face à l’inadéquation des compétences en Europe, cette année est cruciale pour répondre aux aspirations des travailleurs et aux impératifs des entreprises, qui trop souvent, rencontrent des difficultés à recruter.J’ai soutenu notre accord pour que cette année soit inclusive, afin qu’elle permette formations et reconversions pour le plus grand nombre. Les travaux engagés doivent faciliter un investissement conséquent et un accompagnement individuel pour que les travailleurs puissent s’adapter aux transitions verte et numérique.En développant des compétences de pointe dans les secteurs clés, nous pouvons assurer la compétitivité et l’autonomie stratégique de l’UE. Cette Année doit aussi être l’occasion d’améliorer le cadre européen de reconnaissance des compétences formelles et non formelles. C’est une condition nécessaire pour accélérer les possibilités de mobilités au sein de l’UE.Alors que nous célébrerons le 9 mai prochain l’ouverture de cette Année européenne des compétences, il faut maintenant que tous les acteurs de terrain s’emparent de ces opportunités pour qu’elle soit un succès dans tous les territoires, singulièrement dans nos régions ultrapériphériques.

2023/03/30

Les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sont en moyenne de 13% dans l’Union européenne et de 16% en France. Cet écart a trop peu diminué au cours de la dernière décennie. J’ai donc voté sans réserve en faveur de la directive sur la transparence des rémunérations. Ce texte va nous aider à atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes autour d’un principe clair : à travail égal, rémunération égale. La directive vise en effet à améliorer la transparence des rémunérations et établit des mesures contraignantes pour réduire les écarts. Un droit à l'information sera créé sur les niveaux de rémunération aussi bien pour les employés que pour les candidats à l’emploi. Des obligations de rapport sur l’écart de rémunérations femmes-hommes pour les entreprises seront introduites, avec la mise en place de mesures correctrices en cas d’écarts injustifiés ainsi que des sanctions en cas de violation de la directive. C’est ici l’Europe du concret qui agit pour donner aux travailleuses et aux travailleurs de nouveaux droits afin de donner au travail sa juste valeur.

2023/03/30

Nous avons adopté la révision du règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés pour aligner ces règles avec les objectifs du Pacte Vert. Elle fixe des objectifs plus stricts et améliore les règles d'application et de contrôle. Les gaz fluorés représentent environ 2,5% des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne et ils ont un effet de serre très puissant. Ils sont utilisés dans diverses applications tels que les réfrigérateurs, les climatisations ou encore les pneus de voiture. Ce nouveau texte prévoit donc une élimination progressive de ces gaz d’ici à 2050 en favorisant le recours à des alternatives naturelles sûres et durables. Certaines exemptions restent autorisées dans les cas où il n’y a pas d’alternatives existantes ou pour trouver un équilibre avec nos objectifs d’efficacité énergétique et d’économie circulaire. Il s’agit notamment des cas du déploiement des pompes à chaleur, des appareils médicaux ou encore des pièces détachées. Parce qu’il nous faut réduire nos émissions tout en soutenant les secteurs impactés, j’ai soutenu ce texte.

2023/03/30

Notre Parlement a pris position sur le rapport de la Commission européenne de 2022 concernant l’état de droit. Depuis trois ans, la Commission rédige un rapport annuel sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne. Il concerne les domaines de l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, la liberté et la protection des médias, la lutte anticorruption et le respect des droits fondamentaux. Nous soutenons l’exercice de ce rapport et notamment le nouveau chapitre dédié aux recommandations pays par pays, bien qu’elles soient non contraignantes. Alors que l’état de droit est un acquis fragile, nous devons rester attentifs aux points soulignés par le rapport tels que les atteintes aux droits des minorités, le respect et l’implication de la société civile dans les processus décisionnels ou encore l’impact des mesures durant la période COVID-19 sur la démocratie et les droits fondamentaux. Dans un contexte géopolitique mondial tourmenté, nous devons contrer les ingérences politiques étrangères dans le secteur des médias et la surveillance des journalistes. La Commission doit recourir davantage à tous les outils à sa disposition pour assurer le respect des valeurs de l’UE, y compris les procédures d’infractions et les gels de fonds.

2023/03/30

J’ai soutenu la révision du marché européen du carbone. Ambition, compétitivité et prévisibilité sont les maîtres mots de ce texte clé de la politique climatique de l'Union européenne. Avec cette réforme du marché du carbone européen, qui couvrira 75 % des émissions, nous sommes la zone au monde où le prix du carbone payé par nos industries est le plus élevé. Des règles plus strictes sont également introduites pour bénéficier de quotas gratuits. C’est une incitation forte pour la transition écologique. En effet, ce marché du carbone permettra de lever des fonds supplémentaires pour les investissements verts notamment via le Fonds pour l’innovation. Le secteur maritime est désormais progressivement intégré à ce marché carbone, ce qui va participer à sa décarbonation. Cependant, les trajets vers les régions ultrapériphériques seront exemptés jusqu’au 31 décembre 2030. Cette révision du marché européen du carbone prévoit également l’inclusion des secteurs des transports et des bâtiments. L’introduction de ces deux secteurs est encadrée, avec l’établissement d’un plafonnement du prix du carbone afin de prévenir toute augmentation sur la facture énergétique des citoyens.

2023/04/18

Notre Parlement a acté la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à partir de 2026. C’est une première mondiale. Aucune autre région du monde ne lie ses règles commerciales et son ambition climatique. Il inclura les secteurs du ciment, de l’acier, des engrais, de l’aluminium, de l’électricité et de l’hydrogène. Ce mécanisme assurera une concurrence équitable entre les entreprises européennes soumises à un prix du carbone et les entreprises importatrices étrangères qui ne le sont pas. Il protégera donc contre les délocalisations d’entreprises qui devront payer pour accéder au marché européen. Il va également accélérer la décarbonation de notre industrie en renforçant le prix du carbone payé par les industries les plus polluantes. Enfin, nous renforçons la souveraineté européenne en créant les conditions pour le développement de filières industrielles propres et utiles à la transition. C'est une étape majeure qui nous permettra de faire plus pour le climat tout en assurant une concurrence équitable pour nos entreprises et nos emplois. L'Europe contribue à promouvoir une tarification efficace du carbone à l'échelle mondiale et un nouveau multilatéralisme climatique. J’ai soutenu sans réserve cette priorité de longue date.

2023/04/18

J’ai voté pour la création du Fonds social pour le climat. Avec son budget de 86,7 milliards d’euros, il représente le volet social du Paquet «Ajustement à l’objectif 55». Ce budget sera entièrement destiné à aider les citoyens et les microentreprises les plus modestes dans leur transition en matière d'énergies et de transports. Avec cet accord, nous agissons simultanément contre la précarité et contre les émissions de gaz à effet de serre. Ces financements incluront deux types d'initiatives: des mesures d’aides directes au revenu des ménages pour faire face à l'augmentation des prix des carburants routiers et des combustibles de chauffage; des investissements structurels à long terme, tels que la rénovation des bâtiments, le déploiement des énergies renouvelables, l'achat d'infrastructures pour les véhicules sans émission, ainsi que l'utilisation des transports publics. Chaque État membre devra préparer un «Plan social pour le climat» afin de présenter les mesures d’aide qui seront mises en œuvre. Le Fonds social pour le climat débutera en 2026, soit un an avant la mise en œuvre du nouveau marché carbone européen. Il permettra donc d’anticiper tout impact financier sur nos populations.

2023/04/18

Dans le cadre de nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, j’ai soutenu la révision du marché européen du carbone pour le secteur de l’aviation. Cette législation définit la manière dont le secteur de l'aviation contribuera aux objectifs climatiques de l'UE. À partir de 2026, les compagnies aériennes devront acheter la totalité des quotas nécessaires à couvrir leurs émissions contre une partie seulement aujourd’hui. Alors que le marché carbone de l’aviation couvre uniquement les vols intra-européens, la Commission européenne réexaminera la mise en œuvre du mécanisme international CORSIA, notamment en termes d’alignement sur l’Accord de Paris. Si la Commission conclut que CORSIA n’atteint pas ses objectifs, alors elle proposera d’étendre le marché du carbone à l’ensemble des vols au départ de l’Union. Je me réjouis particulièrement des dispositions spécifiques introduites pour les Outre-mer. En effet, ces territoires isolés sont fortement dépendants du transport aérien. Ainsi, les vols à destination et en provenance des régions ultrapériphériques et de leur État membre continental, ainsi qu’entre régions ultrapériphériques, sont exemptés des obligations jusqu'en 2030. C’est un temps nécessaire pour assurer la transition de l’aviation dans les territoires ultramarins.

2023/04/18

Alors que la déforestation se poursuit dans le monde entier à un rythme alarmant, l’Union européenne est la première à adopter une loi sur la déforestation importée. Cet accord va fermer les portes de notre continent aux produits du quotidien ayant le plus d'impact sur la déforestation dans le monde (bois, huile de palme, cacao, café, soja, bœuf, papier, caoutchouc). En effet, si les importateurs ne sont pas capables de démontrer, documents satellitaires et géolocalisation à l'appui, que leurs produits ne sont pas issus de zones déforestées, ils ne pourront plus accéder au marché européen. Cela comprend la coupe d’un espace forestier pour y avoir une activité agricole, mais aussi la dégradation forestière qui affaiblit la forêt. C’est un changement radical qui constitue de véritables «clauses miroirs»: ce que l'on exige des producteurs européens, on l'exige aussi des importateurs. De plus, la conformité de l’application de ces nouvelles règles pèsera sur les entreprises qui exportent vers l’Union européenne mais également sur celles qui achètent le produit. Pour stopper l’impact négatif des habitudes de consommation européennes sur le reste du monde, j’ai souhaité soutenir ce texte.

2023/04/19

J’ai pris la décision de voter contre le rapport sur les orientations du budget 2024 de l’Union européenne. Ce rapport était censé reprendre les grandes orientations générales que le Parlement souhaite voir refléter dans la proposition de budget 2024 que la Commission présentera en juin. Alors que j’ai particulièrement défendu les priorités sociales dans ce texte, il contenait de nombreux objectifs importants: la révision urgente du cadre financier pluriannuel suite aux différentes crises, le soutien aux investissements dans des domaines stratégiques, la création d’un Fonds de souveraineté européen, Erasmus+, le soutien au PMEs ou encore la compétitivité. Cependant, une alliance de la droite et de l’extrême droite a permis de supprimer une partie du rapport s’opposant au financement de murs «anti-migrants» avec le budget européen. Les murs n’ont jamais été la solution pour gérer les flux migratoires. Nos valeurs ne sont pas négociables, je n’ai donc pas souhaité accepter ce texte sans cette clarification nécessaire. Avec mon groupe Renew Europe, nous apportons des solutions réelles au défi migratoire au travers des négociations sur le pacte asile et migration.

2023/04/19

Avec la poursuite de l'agression illégale russe contre l'Ukraine, l'Union européenne est déterminée à continuer à soutenir l'Ukraine sur le plan économique. Il y a un an, la Commission avait proposé la suspension des droits de douane pour les produits ukrainiens importés dans l'Union européenne afin de soulager la pression économique du pays suite au blocus russe, mais aussi pour assurer la disponibilité de ces produits agricoles sur les marchés globaux. Alors que la suspension des droits de douane expire le 3 juin prochain, j’ai soutenu la prolongation de cette mesure pour envoyer un signal clair de soutien à l'économie ukrainienne. Il est aussi évident que nous pouvons améliorer sa mise en œuvre. Pour répondre aux inquiétudes au sein de nos États membres sur la gestion de l'importation des céréales, nous devons apporter une réponse européenne, réfléchie et à long terme. Nous avons besoin d'y répondre en Européens pour garantir à la fois notre soutien inconditionnel à l'Ukraine, mais aussi la stabilité du marché commun agricole, afin qu'aucune filière ne supporte un coût disproportionné. Pour cela, il faut consolider le corridor de solidarité en termes d'infrastructures et donner un cadre structurel aux transactions.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de la position de notre Parlement sur la première législation européenne visant à réduire les émissions de méthane. Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant atmosphérique responsable de graves problèmes de santé. Il est la cause d'environ un tiers du réchauffement climatique actuel. Ce nouveau règlement visera les émissions du secteur de l’énergie provenant du pétrole, du gaz fossile et du charbon. Il prévoit la mise en place d’un système de mesure, de rapport et de vérification des émissions de méthane. Ce système permettra donc de mieux localiser les sources d’émissions de méthane et les quantités émises. Dans un second temps, il vise à réduire les émissions grâce à des mesures de détection de fuites et de réparation obligatoires et l’interdiction de l’éventage et du torchage. Étant donné que les importations représentent plus de 80% du pétrole et du gaz consommés dans l’Union européenne, nous souhaitons que les importateurs puissent démontrer que l’énergie fossile importée répond également aux exigences du règlement. En améliorant la réglementation et la réduction des émissions industrielles, ce règlement sera bénéfique pour le climat, l'environnement et la santé humaine.

2023/05/09

J’ai soutenu notre rapport d’analyse sur la mise en œuvre de la directive concernant les services de médias audiovisuels. Cette directive établit des règles harmonisées pour la protection des consommateurs, la promotion des contenus européens et la liberté d’expression. L’évaluation porte sur la levée des obstacles au marché intérieur dans le secteur de l’audiovisuel et l’inclusion des plateformes de partage de vidéos en ligne aux obligations européennes. En effet, les plateformes de vidéo à la demande opérant dans l’Union européenne doivent inclure une certaine quantité d’œuvres européennes dans leurs catalogues afin de promouvoir leur production et leur accessibilité. Elles doivent aussi prendre leur juste part dans le financement de la production audiovisuelle nationale. Alors que certains États membres ont pris du retard dans l’application de cette directive, nous rappelons l’importance des mesures de protection des mineurs. Les médias audiovisuels présents en Europe doivent être accessibles à tous et faire preuve d’une plus grande diversité culturelle et linguistique, c’est la clé de notre souveraineté culturelle. Nous lançons enfin un appel aux États membres pour mettre l’accent sur l’éducation aux médias, notamment pour les enfants et les adolescents.

2023/05/09

Une femme sur trois en Europe a été victime de violence fondée sur le genre ou de violence domestique. J’ai soutenu sans réserve la décision d’adhésion de l’Union à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La «Convention d’Istanbul» est le premier instrument contraignant sur la violence à l’égard des femmes au niveau international. Le texte définit juridiquement la violence à l’égard des femmes et établit un cadre complet de mesures pour prévenir cette violence, soutenir les victimes et punir les auteurs. Le processus de ratification de l’Union européenne était bloqué depuis 2017, en attente de la ratification de la Convention par six États membres n’ayant pas encore complété la procédure. En 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a émis un avis dans lequel elle a constaté qu’il n’y avait aucun obstacle juridique à ce que le Conseil procède à une ratification de l’Union sur la base d’un vote à la majorité qualifiée. Suite à l’approbation du Parlement européen, le Conseil doit maintenant finaliser le processus de ratification. Nous veillerons à assurer cette victoire importante pour la protection de toutes les Européennes.

2023/05/10

Ce rapport d’initiative sur les ressources propres vise à alimenter la Commission européenne avec des idées et recommandations pour le prochain paquet de ressources propres qu’elle présentera d’ici septembre 2023. Le premier paquet de ressources propres en cours de finalisation ne suffira pas à atteindre un montant suffisant pour rembourser le plan de relance européen. Ce deuxième paquet, qui était prévu dès l’accord sur les ressources propres de 2020, est donc plus que jamais nécessaire.Notre Parlement refuse de choisir entre des coupes dans les programmes qui ont fait leurs preuves et une augmentation des impôts pour nos citoyens afin de rembourser la dette. Nous proposons plutôt de faire payer la relance aux acteurs qui ne paient pas leur juste part. Le rapport propose des idées innovantes telles qu’un cadre européen pour l’impôt sur les sociétés, un mécanisme équitable aux frontières, ou encore une fiscalité européenne uniformisée sur les cryptomonnaies.Afin de faire émerger un budget européen autonome, à même de financer la solidarité et l’ambition de notre Union européenne, j’ai tenu à soutenir ce rapport.

2023/05/10

Notre Parlement a adopté sa feuille de route pour l’Europe sociale. Deux ans après le sommet social de Porto, un nouveau Forum social européen aura lieu à la fin du mois de mai pour faire un point d’étape sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de son plan d’action. De nombreuses propositions sont formulées pour renforcer la dimension sociale des politiques de l’Union européenne: l’appel à une directive sur le revenu minimum, la demande d’encadrement de la pratique du télétravail, la garantie de stages de qualité, le maintien de l’instrument SURE pour financer les mesures de chômage partiel, ou encore le déploiement d’un plan d’action européen pour éradiquer le sans-abrisme. Nous souhaitons que la réponse aux différentes crises que nous avons traversées soit juste et inclusive. Nous devons répondre aux défis actuels en investissant dans la formation afin d’offrir des possibilités et des perspectives d’avenir aux citoyens européens. J’ai voté en faveur de cette résolution pour envoyer un message clair à Porto: nous devons répondre aux attentes des citoyens et consolider l’Europe sociale. Une Europe du plein-emploi et du progrès social.

2023/05/11

Travail des enfants, déforestation et pollution des sols, nous sommes régulièrement indignés par des productions dégradantes provenant de pays lointains. Les produits en résultant se retrouvent néanmoins sur le marché européen. Face à ces situations, j’ai soutenu la position du Parlement européen sur le devoir des entreprises en matière de durabilité. Cette directive établit une série d’obligations pour que les grandes entreprises prennent leur part de responsabilité en matière de protection des droits de l’Homme et de l’environnement. Ce devoir de vigilance va donc favoriser des comportements durables et responsables tout au long des chaînes de valeur mondiales. Il consistera, pour ces entreprises, à recenser, prévenir, atténuer, corriger et supprimer les violations des droits humains et la dégradation du climat que causent ou que pourraient causer leurs activités, produits ou services. Cela prendra notamment la forme d’un plan de transition climatique pour veiller à ce que les stratégies des entreprises soient conformes à l’objectif européen de neutralité climatique d’ici 2050. Les entreprises sont également encouragées à communiquer publiquement sur les mesures prises dans le cadre de leur devoir de vigilance. Nous resterons attentifs lors des négociations pour assurer une mondialisation à visage humain.

2023/06/01

La Banque Centrale européenne (BCE) est un organe indépendant qui est garante de la stabilité financière de la zone euro. Mais son impact pour l’ensemble des citoyens de l’Union européenne nécessite un dialogue permanent avec le Parlement européen et donc la souveraineté populaire. Ce dialogue existe dans les faits, mais il était important pour la commission des affaires constitutionnelles de codifier ces pratiques. Ainsi, avec l’adoption de ce rapport, la Présidente de la BCE sera auditionnée au minimum 4 fois par an devant la commission des affaires économiques. De plus, la BCE s’engage à répondre aux questions écrites des députés européens, ce qui permettra un meilleur contrôle démocratique de l’institution. Parce que je soutiens le renforcement du rôle du Parlement et qu’il fallait encadrer ces pratiques devenues habituelles, mais qui n’étaient pas encore codifiées, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de notre résolution sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Le textile est un secteur prioritaire pour accélérer l’économie circulaire. Selon l'Agence européenne pour l'environnement, les textiles sont actuellement la quatrième cause d'atteinte à l'environnement. Environ 5,8 millions de tonnes de textiles sont jetées chaque année, ce qui équivaut à 11,3 kg par personne. Alors que la Commission européenne a présenté sa stratégie en mars 2022, nous présentons les priorités du Parlement européen. Nous demandons que d'ici 2030, tous les produits textiles mis sur le marché de l'UE soient durables, réparables et recyclables, fabriqués dans une plus large mesure à partir de fibres recyclées, exempts de substances dangereuses et produits dans le respect des droits des travailleurs. Les actions à mettre en place doivent impacter l'ensemble du cycle de vie des produits textiles et couvrir à la fois la production et la consommation de textile. Nous souhaitons une législation européenne afin de progresser vers un secteur textile compétitif, résilient et innovant, qui privilégie la circularité plutôt que la mode jetable.

2023/06/01

Pour accompagner les mutations du marché du travail, il nous faut renforcer le dialogue social pour répondre aux attentes des travailleurs et assurer des conditions de travail décentes. Nous soutenons la recommandation de la Commission européenne sur le dialogue social publiée en janvier 2023 et notamment ses objectifs de promotion des conventions collectives et du renforcement des capacités des partenaires sociaux. Cette action est nécessaire car nous constatons un déclin de la part des travailleurs couverts par des conventions collectives et la diminution de la représentation des travailleurs et des employeurs, en particulier dans les nouvelles formes d’emploi. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à diversifier leurs actions, notamment auprès des travailleurs indépendants et isolés. Des partenaires sociaux forts et autonomes contribuent à des économies plus résilientes et compétitives et à une croissance durable. Il est également important de veiller à leur participation à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques européennes sociales et de l’emploi. Afin que nos marchés du travail saisissent les opportunités de la double transition, j’ai voté en faveur de notre résolution sur le dialogue social.

2023/06/01

Le trafic de drogue est extrêmement lucratif et complexe, avec des effets négatifs pour des millions de personnes dans l’Union européenne. L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies créé en 1993 a pour rôle d’étudier l’évolution des problématiques liées aux drogues dans l’Union européenne et d’assister les agences nationales. J’ai soutenu l’accord visant à transformer cet observatoire en véritable agence européenne antidrogue. Le renforcement du mandat de cette agence lui permettra de jouer un rôle clé pour identifier les défis émergents liés aux drogues comme par exemple la prévention de l’apparition et de la prolifération de nouvelles drogues sur le marché. L’agence continuera de fournir des analyses scientifiques indépendantes sur les drogues, les toxicomanies et leurs conséquences. Elle disposera aussi de moyens humains et financiers plus importants pour mener ses missions. Je me réjouis que l’Union européenne fasse de la lutte contre toutes les toxicomanies une priorité tant les conséquences de ces addictions entrainent l’exclusion sociale des personnes atteintes et leur famille. La lutte contre la drogue ne pourra se réaliser sans une prise en compte globale des aspects sanitaires, sociaux et des droits humains ainsi qu’une plus grande coopération avec la société civile.

2023/06/13

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont des atouts pour l’Union européenne. J’ai ainsi voté sans réserve notre rapport en réponse à la communication de la Commission sur ces territoires. Ce rapport dresse les pistes et les solutions à trouver au niveau européen pour assurer l’égalité des chances et de la qualité de vie entre les RUP et le reste de l’UE. Cela commence par une adaptation systématique des normes européennes aux spécificités des territoires d’Outre-mer. Et ceci dans tous les domaines : l’agriculture avec le renforcement du programme POSEI, la pêche avec le renouvellement des flottes, ou encore l’énergie avec l’objectif d’autonomie énergétique. Face à la situation sociale dégradée dans les RUP, j’ai formulé plusieurs propositions pour la relance économique des territoires. Nous devons mettre en place des zones franches sociales dans les Outre-mer pour booster la création d’emplois et la formation de la main-d’œuvre locale. Nous souhaitons également préparer l’avenir avec nos jeunes, en diversifiant les opportunités de formations dans les territoires ainsi qu’en développant les opportunités de séjour à l’étranger avec le programme Erasmus+. Enfin, un portail unique pour l’emploi des jeunes devrait être développé avec l’ensemble des acteurs locaux.

2023/06/13

Depuis sa création en 2012, l’initiative citoyenne européenne, qui permet aux citoyens européens de soumettre à la Commission européenne une proposition de texte législatif, n’a réussi que quelques fois. En effet, un million de signatures de citoyens issus de huit États membres de l’Union européenne doivent être récoltées pour que la proposition soit présentée à la Commission. Aussi, la commission des affaires constitutionnelles a décidé de se saisir du sujet et de formuler des propositions pour renforcer l’utilisation de cet outil et donc la démocratie participative européenne. Des mesures visant à multiplier la communication sur les initiatives sont notamment prévues ainsi qu’une facilitation de l’accès à la plateforme numérique qui permet le recueil des signatures. Enfin, ce rapport prévoit que chaque initiative qui dépasse le seuil du million de signatures bénéficie d’un soutien financier de la Commission européenne et que soit organisé au Parlement un débat avec une résolution parlementaire. J’ai tenu à soutenir ce rapport qui renforce cet important instrument de participation démocratique.

2023/06/13

J’ai soutenu la position de notre Parlement sur le règlement relatif aux règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (IA). Il s’agit de la première législation d’envergure au monde pour encadrer l’IA. L'IA joue un rôle croissant dans notre vie quotidienne en améliorant notre qualité de vie et en offrant de nouvelles opportunités dans tous les secteurs. Elle soulève néanmoins plusieurs défis éthiques qui doivent être abordés par la réglementation. Nous souhaitons notamment que les systèmes d'IA mis sur le marché soient sûrs et respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union. Certaines pratiques d’IA devraient ainsi être interdites en fonction de leurs risques pour les individus et la société (notation sociale, exploitations des vulnérabilités d’un groupe spécifique etc). Nous devons également garantir la sécurité juridique en matière d'innovation et d’investissement pour assurer un environnement favorable aux entreprises, notamment les PME et les start-up. C’est pour cela que nous avons prévu la possibilité de déroger au cadre réglementaire, pour une période définie, lors de la phase d’élaboration et de test des systèmes d’IA. Cet équilibre trouvé entre innovation et protection permettra de placer l’Europe en tête de la course à une IA digne de confiance, éthiquement responsable et techniquement robuste.

2023/06/14

Dans l’Union européenne, moins de la moitié des stages sont rémunérés. Notre Parlement s’est prononcé en faveur d’une révision du cadre de qualité pour les stages. Nous demandons à la Commission de présenter une directive pour règlementer les stages professionnels. Cette nouvelle règlementation devrait permettre de renforcer les droits des stagiaires avec l’obligation d’une convention de stage écrite fixant la durée du stage, la rémunération, les missions du stagiaire, les objectifs d’apprentissage et les conditions d’encadrement. Les stages dans le cadre d’un parcours d’éducation devraient aussi bénéficier d’améliorations quant aux objectifs d’apprentissage, à l’obtention d’une compensation adéquate et aux conditions de cette formation. Nous souhaitons donc résolument améliorer les conditions de formation des jeunes Européens. Cela passe en effet par l’accès à une rémunération adéquate, la protection sociale, l’accessibilité renforcée pour les personnes en situation de handicap ou les groupes défavorisés, ou encore en encourageant à la mobilité. Ces expériences doivent également être valorisées pour faciliter l’accès durable au marché du travail: nous appelons donc à la mise en place d’un système de reconnaissance des compétences acquises durant le stage et à leur certification. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative législative.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de notre rapport sur la composition du Parlement européen. Tous les cinq ans, le Parlement européen doit se prononcer sur sa composition pour la prochaine mandature. Cette composition répond à des règles fixées par les traités, notamment un nombre limite de 751 sièges pour l’ensemble du Parlement ainsi qu’une répartition mathématique des sièges selon un principe de proportionnalité dégressive : les États membres les moins peuplés, tout en ayant moins de députés, doivent avoir plus de députés par habitant que les États membres les plus peuplés. Les évolutions démographiques des cinq dernières années rendaient nécessaires des ajustements pour ne pas enfreindre ce principe. Certains sièges étant vacants depuis le Brexit, il a été décidé d’ajouter 11 sièges pour les États membres lésés. De plus, ce rapport a permis de réaffirmer la proposition du Parlement, adoptée en 2022, de mettre en œuvre un corps électoral européen ainsi que de réserver 28 sièges à une liste transnationale. Cette liste transnationale, priorité politique pour le groupe Renew Europe, donnerait aux élections européennes un caractère communautaire en renforçant le sentiment d’appartenance des citoyens à l’Union européenne.

2023/06/15

Changement climatique, pandémies, migrations, pauvreté, les plus grands défis de notre planète ne seront résolus qu’au travers d'une réponse globale. Le Programme 2030 des Nations unies est le seul cadre mondial pour cette réponse complète. Pour en assurer la mise en œuvre, j’ai voté en faveur de notre rapport sur les objectifs de développement durable (ODD). Ce rapport annuel vise à renforcer la réalisation des 17 ODD par l'UE en termes de gouvernance, de financements et de diplomatie internationale. Plusieurs questions sectorielles sont abordées sur la situation de l’eau, le déploiement des énergies renouvelables, l’accès aux matières premières critiques ou encore la mobilité urbaine. Nous appelons la Commission européenne à développer une stratégie de haut niveau de l’UE pour accélérer la mise en œuvre des ODD, associée à un plan de financement adapté. Cet engagement renouvelé est nécessaire alors que nous sommes à mi-parcours du Programme 2030 et que plusieurs sommets internationaux de premier plan se tiennent cette année. Pour améliorer les conditions de vie des Européens et de nos partenaires, l’Union européenne doit démultiplier ses efforts pour atteindre les ODD, au sein de l’UE et sur la scène mondiale.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de la révision de la directive relative aux émissions industrielles. Cette directive a pour but de contrôler les émissions polluantes des grands sites industriels européens, notamment dans les secteurs de la production d'électricité, de gestion des déchets, du minier, de la production de métal, ciment, verre, papier, batteries, le prétraitement de produits textiles, ainsi que les grands élevages de porcs et de volaille. Cette révision met en place un processus de consultation entre les différentes parties prenantes d'un secteur - industriels, producteurs et société civile - afin de définir les meilleures techniques disponibles pour émettre le moins de polluants dans l'air, l'eau ou les sols. Ces meilleures techniques disponibles serviront de référence pour fixer des seuils d'émissions à ne pas dépasser pour chaque installation industrielle. Alors qu’il n’est pas toujours possible de mettre en place les meilleures techniques disponibles dans les régions ultrapériphériques du fait de l’éloignement et des conditions climatiques, j’ai fait intégrer au texte une dérogation pour la production d’électricité dans les territoires ultramarins, qui devra s’accompagner d’un plan de mise en conformité des installations. Avec ce texte, nous pourrons aligner les émissions industrielles avec les objectifs du Pacte Vert.

2023/07/11

Le règlement relatif aux infrastructures pour carburants alternatifs fait partie du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Il fixe une série d’objectifs contraignants pour le déploiement d’un réseau de recharge électrique et de ravitaillement en hydrogène dans l’ensemble des secteurs du transport (routier, maritime, fluvial, aérien et ferroviaire). C’est grâce à cette nouvelle réglementation que nous pourrons trouver des bornes de recharge électrique tous les 60 kilomètres. Elle permettra également le développement de l’électrique et de l’hydrogène pour les camions et les trains. En ce qui concerne le transport maritime et fluvial, une obligation d’alimentation électrique à quai est prévue pour éviter la pollution des ports. Enfin, les avions en stationnement devraient également pouvoir se fournir en électricité afin d’éviter les utilisations superflues de carburants fossiles. Je me réjouis que pour chaque mode de transport, le texte prévoit des adaptations pour les régions ultrapériphériques. La mobilité dans les RUP n’est pas la même que sur le continent et l’accès à ces territoires enclavés doit rester notre priorité. J’ai donc tenu à soutenir ce règlement qui permettra la mise en place des infrastructures nécessaires à la mobilité durable, tout en prenant en compte les réalités des territoires.

2023/07/11

J’ai soutenu le règlement sur les carburants maritimes durables. Ce règlement vise à décarboner le transport maritime grâce à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Plusieurs objectifs de réduction graduelle des émissions de gaz à effet de serre de l’énergie utilisée par les navires à destination ou au départ d’un port européen sont ainsi fixés. Ils devraient mener à une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici à 2050. À partir de 2030, une obligation pour les porte-conteneurs et les grands navires de croisière de se brancher à une alimentation électrique à quai est introduite. Les obligations de ce règlement sont réduites de moitié pour le transport maritime vers les régions ultrapériphériques. La Commission européenne devra également analyser l’incidence du règlement sur la continuité territoriale. Bien que ces régions doivent prendre toute leur part dans la transition verte, elles restent extrêmement dépendantes du transport maritime pour l’approvisionnement des produits, denrées alimentaires et matériaux. Cette disposition a donc été introduite pour lutter contre la vie chère en évitant une augmentation supplémentaire des prix des produits pour les consommateurs ultramarins.

2023/07/11

Le règlement sur les semi-conducteurs vise à augmenter la capacité de production de l’Union européenne alors qu’elle représente actuellement moins de 10% de la production mondiale. Nous souhaitons doubler cette part d’ici 2030. La pandémie de COVID-19 a révélé des vulnérabilités dans les chaînes d’approvisionnement mondiales de puces électroniques, dont les pénuries ont entraîné des difficultés pour nos industries européennes. L’objectif du « Chips Act » est de mettre en place une certaine indépendance vis-à-vis des pays tiers pour des technologies aussi stratégiques que les puces électroniques, présentes dans de très nombreux produits, allant des ordinateurs aux trains, en passant par les réfrigérateurs. La législation soutiendra des projets visant à sécuriser l’approvisionnement de l’UE en attirant des investissements et en stimulant la production. Elle aidera également les petites et moyennes entreprises à encourager l’innovation. Grâce au Parlement européen, 3,3 milliards d’euros seront débloqués pour la recherche et les capacités de production dans le domaine des semi-conducteurs. Ce texte établira également un réseau de centres de compétences pour remédier aux pénuries de personnes qualifiées. Pour assurer l’autonomie stratégique de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce règlement.

2023/07/11

La loi sur la restauration de la nature a fait l’objet de nombreuses controverses ces derniers mois. Elle est pourtant la déclinaison de nos engagements pris dans le cadre de l’Accord international sur la biodiversité à Montréal en décembre dernier (COP 15). Cette législation vise à ce que 30% des écosystèmes terrestres et marins dégradés soient soumis à des mesures de restauration en 2030. Les mesures de restauration de la nature sont diverses. Elles peuvent prendre la forme de réhumidification des tourbières, du retrait de certaines barrières hydrauliques obsolètes, de la réduction des pesticides ou encore de l’ajout de haies dans les exploitations agricoles. Chaque État membre devra mettre sur pied un plan national de restauration planifiant ses actions jusqu’en 2050. J’ai tenu à soutenir ce texte car une biodiversité en bonne santé permet des terres agricoles fertiles et des forêts qui peuvent réguler le climat. C’est le fondement d’une économie durable et la clé de la transition verte. Il est impératif d’agir aujourd’hui pour protéger et restaurer la nature pour les générations futures, en élevant le niveau de qualité de notre air, de nos eaux et de nos sols.

2023/07/12

La pandémie de Covid-19 qui a frappé le monde entier a montré les failles qui existaient au niveau européen en matière de politique de santé. Afin de tirer au mieux les leçons de cette crise sanitaire et de prévoir les conséquences pour l’avenir, une commission spéciale a été mise en place afin de prévoir l’avenir, anticiper les effets d’une nouvelle pandémie et formuler des recommandations sur les plans sanitaires, socio-économique, démocratique et international. Le groupe Renew Europe a beaucoup œuvré en faveur de ce rapport afin de proposer des avancées concrètes allant dans le sens d’une véritable Europe de la santé. Ce rapport a permis par ailleurs d’intégrer de nombreux amendements en faveur d’une meilleure prise en compte de l’expertise des régions ultrapériphériques, particulièrement expérimentées dans la gestion de certaines maladies, que j’ai tenu à porter. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de ce rapport qui va permettre le développement et la distribution équitable de vaccins au sein de l’UE mais aussi d’aller vers plus d’autonomie stratégique et de mieux prendre en compte les publics les plus fragiles à l’avenir, à l’instar des femmes et des enfants.

2023/07/12

J’ai soutenu l’accord final de révision de la directive sur les énergies renouvelables. Nous souhaitons fortement accélérer l’utilisation des énergies renouvelables dans l’UE avec un objectif ambitieux de 42,5 % d’ici à 2030. Cela passe notamment par la simplification de la délivrance des permis pour les nouveaux projets, mais aussi pour les nouvelles énergies comme l’énergie osmotique. Pour l’industrie, le Parlement européen a pour priorité de favoriser le remplacement des combustibles fossiles utilisés comme matières premières ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Commission européenne s’est également engagée à développer le marché de l’hydrogène européen notamment par la levée d’investissements significatifs des États membres et des parties prenantes publiques et privées. Nous actons aussi le fait que d'autres sources d'énergies décarbonées, telles que le nucléaire, contribuent à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Je me réjouis particulièrement de l’inclusion de la biomasse forestière dans la définition des énergies renouvelables. Cela permettra d’assurer la sécurité énergétique de la Guyane ainsi que sa transition vers une production d’énergie plus propre.

2023/09/12

À l’approche des élections européennes de juin 2024, les députés ont dû se prononcer sur la composition du prochain Parlement européen. Sur les 751 sièges prévus par les traités, 705 sont actuellement pourvus, le reste représentant la marge pour de futurs élargissements. Néanmoins, les évolutions démographiques de ces dernières années menaçaient la juste représentation des citoyens de certains États membres. Grâce à ce vote, la France aura deux députés européens supplémentaires, passant de 79 à 81. D’autres pays gagneront 1 à 2 sièges en fonction des variations démographiques. J’ai soutenu ce texte qui donne aux citoyens français la représentation qu’ils méritent au sein du Parlement européen. Je note néanmoins qu’une priorité poursuivie par mon groupe Renew Europe a été écartée. Il s’agit de la mise en place d’une circonscription transnationale permettant aux citoyens européens de voter pour 28 députés élus sur une liste européenne. En votant non plus pour des députés à l’échelle française mais bien du continent, cela aurait pourtant renforcé la dimension européenne du scrutin et donc l’espace politique européen. Bien qu’écartées dans ce texte, les listes transnationales restent la priorité de Renew Europe et je continuerai à la défendre dans les prochains textes législatifs.

2023/09/13

À la suite du scandale de corruption dit du Qatargate, l’ensemble des députés européens ont prié la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, de réagir. Celle-ci a proposé 14 points pour réformer le fonctionnement de l’institution. J’ai soutenu ce texte qui permet de renforcer la transparence de l’action des députés européens. L’obligation de publication des rendez-vous avec les représentants d’intérêts, pour les députés comme pour les assistants parlementaires, constitue une réelle avancée. Chaque citoyen pourra désormais suivre les rencontres de ses représentants européens, ce qui renforce la transparence de nos pratiques. De nouvelles règles en matière de conflit et de déclaration d’intérêts sont également prévues, les députés ne pourront se saisir d’un texte qui réglemente des intérêts dont ils ont été trop proches et ils devront déclarer toute activité parallèle au mandat qui est rémunérée à plus de 5 000 euros. Une déclaration de patrimoine, au début puis à la fin du mandat, attestera de la probité de chaque élu qui ne pourra avoir reçu de somme indue. Ce sont autant de mesures essentielles pour renforcer la confiance entre les citoyens et les députés européens.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de la révision des normes en matière de qualité de l’air. La pollution de l’air est la première cause environnementale de décès prématurés dans l’UE, avec environ 300 000 décès par an. Alors qu’elle affecte de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables, la garantie d’un environnement sans pollution est un impératif de justice sociale. Avec cette nouvelle réglementation, nous abaissons les valeurs limites contraignantes aux niveaux recommandés par l’Organisation mondiale de la santé pour les principaux polluants (particules fines, dioxyde de soufre et dioxyde d’azote). Cette révision permettra également d’introduire dans la législation européenne un droit à la compensation: les personnes dont la santé est affectée par la pollution atmosphérique pourront être indemnisées financièrement en cas de violation des règles de l’UE en matière de qualité de l’air. Des normes nouvelles et plus strictes en matière de qualité de l’air, associées à une surveillance améliorée de l’exposition réelle aux polluants atmosphériques, rendront l’air que nous respirons plus propre et bénéficieront à la fois à la santé des personnes et à la nature.

2023/09/13

Le règlement sur les matières premières critiques vise à garantir un approvisionnement sûr et durable de ces matières pour l’industrie européenne et à réduire considérablement la dépendance européenne à l’égard des importations. Plusieurs matières premières critiques sont identifiées pour les secteurs stratégiques tels que les énergies renouvelables, la défense, l’aérospatial, le numérique ou encore la santé. Nous souhaitons progressivement renforcer l’extraction de ces matières premières critiques dans l’Union européenne. Des emplois de qualité seront créés grâce aux efforts pour améliorer la circularité des matières premières dans l'Union, ainsi que l'ouverture de nouveaux marchés d'extraction. Afin de diversifier nos approvisionnements, chaque matière première critique provenant d’un seul pays tiers ne pourra pas dépasser 65 % de la consommation annuelle de l'UE. Cela permettra de développer des partenariats stratégiques avec des partenaires qui partagent nos valeurs, notamment dans le cadre de la stratégie Global Gateway. Enfin, il a été important pour nous d’insister sur la nécessité que les projets d’extraction soient respectueux de l’environnement, durables, et favorisent la circularité. Pour renforcer la souveraineté de l’Union, mais aussi pour la compétitivité des industries européennes, j’ai voté en faveur de notre position sur ce règlement.

2023/09/14

Les régions frontalières regroupent 150 millions de citoyens européens. Les obstacles transfrontaliers affectent certains aspects tangibles de leur vie, comme la difficulté pour les élèves de traverser la frontière pour se rendre à l'école la plus proche, ou la complexité administrative de se rendre dans un hôpital de l’autre côté de la frontière. C’est pour cette raison que j’ai soutenu la création du mécanisme BridgEU, afin de favoriser le développement et la croissance des régions frontalières de l’Union européenne. Ce nouveau cadre de coordination vise à doter les États membres d'une boîte à outils diversifiée de mesures politiques, parmi lesquelles ils peuvent choisir sur la base d'une évaluation des barrières invisibles. Les États membres sont tenus de mettre en place un point de coordination transfrontalier au niveau national afin de prendre les mesures nécessaires en cas de notification d’un obstacle transfrontalier. Il peut s’agir d’une modification de la législation, des règles administratives ou bien la sensibilisation et le renforcement des capacités des autorités locales. Nous attendons maintenant que la Commission européenne reprenne à son compte cette proposition du Parlement européen pour améliorer la coopération transfrontalière et faciliter le quotidien des Européens.

2023/09/14

Malgré son interdiction depuis 2005, l’amiante reste la première cause de cancer professionnelle en Europe. Plusieurs millions de travailleurs européens sont toujours exposés à l’amiante, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la gestion des déchets, mais aussi les pompiers. Afin de protéger ces travailleurs, j’ai tenu à soutenir la révision de cette directive. Nous ajoutons des mesures qualitatives comme une meilleure méthode de détection des fibres, un diagnostic avant travaux ou encore le renforcement des mesures de prévention et de protection sur les chantiers. La valeur limite d’exposition professionnelle est également abaissée afin de limiter considérablement les expositions nocives à l’amiante et leur impact sur la santé des travailleurs. Nous protégeons davantage les travailleurs avec le renforcement de leur formation, l’instauration d’un système de permis pour les entreprises de désamiantage et le suivi médical pour tous les travailleurs exposés. Nous faisons du retrait de l’amiante une priorité pour éviter de faire peser ce fardeau sur les générations futures. Afin de suivre les progrès scientifiques et technologiques, la directive sera régulièrement adaptée et fera l’objet de lignes directrices pour accompagner les travailleurs de certains secteurs à risque.

2023/10/03

Pour garantir la souveraineté de l’Union européenne, j’ai voté en faveur du nouvel instrument contre la coercition économique exercée par des pays tiers. Ce règlement vise à donner à l'UE les moyens de répondre aux tentatives, ou aux actes, de coercition visant à interférer avec ses intérêts et ceux de ses États membres. Il permet à l’Union de prendre un large éventail de mesures en tant que puissance commerciale capable de se défendre. Le dialogue reste l’option privilégiée, avec une phase de consultation avec le pays tiers afin d'obtenir la cessation de la coercition économique. Si celle-ci n’est pas concluante, la Commission peut adopter des contre-mesures appropriées et dissuasives et obtenir une réparation des dommages. Ces mesures peuvent porter sur les droits de douane, les investissements, les marchés publics ou encore les biens soumis à l’exportation du pays exerçant des pressions. Le commerce international reste une opportunité de croissance et de création d’emplois. Ce nouvel outil de la politique commerciale européenne nous permettra d’assurer la réciprocité et de continuer à veiller à ce que les mêmes règles s'appliquent à tous.

2023/10/03

Alors que la Commission européenne a présenté sa proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Parlement prend position dans ce rapport. Le budget actuel a été élaboré à un moment où aucune des crises que l’UE traverse depuis quatre ans n’avait été prévue. Il est impératif que les principaux défis auxquels l’Europe fait face soient pris en compte lors de la révision. Nous demandons 5 milliards d’euros supplémentaires pour le nouvel outil de protection de la souveraineté européenne, pour l’asile et la migration et pour l’aide au développement. Nous demandons également 5 milliards d’euros pour assurer un financement ambitieux de nos priorités. Je me réjouis particulièrement de l’implication du groupe Renew Europe pour insister sur le financement de la garantie européenne pour l’enfance. Cet outil est crucial pour s’attaquer à la pauvreté infantile. Nous souhaitons donc renforcer son financement d’ici à 2027 et dans le cadre du prochain budget européen. Nous devons à nos citoyens de doter le budget européen des ressources financières pour atteindre nos objectifs, y compris la mise en œuvre du Pacte vert, du socle européen des droits sociaux et de la stratégie numérique.

2023/10/03

La perte de confiance dans les médias traditionnels, la violence à l’encontre des journalistes d’investigation et l’augmentation des discours de haine en ligne nous obligent à prendre des mesures. Le règlement sur la liberté des médias a pour but de rendre plus transparente la propriété des médias en Europe, tout en préservant leur indépendance et le pluralisme du secteur. Il s’inscrit dans notre priorité de défense de l’État de droit.Avec ce vote, le Parlement a adopté plusieurs avancées significatives pour garantir la liberté des médias. La création d’un droit pour les Européens à recevoir des informations objectives, produites dans le respect de la diversité éditoriale. L’interdiction pour les États membres de s’immiscer dans les décisions éditoriales des médias et de contraindre les journalistes à révéler leurs sources. L’obligation d’indépendance des médias de service public. Une plus grande transparence demandée aux médias sur leurs propriétaires et leur structure d’actionnariat. Et enfin un mécanisme de réaction rapide pour contrer la propagande provenant de médias étrangers.Dans le contexte d’une détérioration inquiétante de la liberté des médias dans plusieurs États membres, j’ai soutenu ce règlement.

2023/10/03

J’ai soutenu la proposition de modification du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Cette révision vise à renforcer et simplifier le cadre juridique des produits chimiques en Europe. Nous souhaitons garantir aux citoyens et aux professionnels un environnement sans substances toxiques mais aussi mieux identifier et classer les produits dangereux, afin d’améliorer la communication sur les risques chimiques. En particulier, la proposition établit de nouvelles catégories de produits chimiques, notamment en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens. Elle rend également possible le partage de certaines informations par voie numérique et non plus seulement sur les étiquettes des produits chimiques. Enfin, nous créons de nouvelles obligations pour les mélanges de substances afin que les informations sur l’ensemble des substances présentes dans le mélange soient connues, fournies et le cas échéant étiquetées. À cet effet, je me suis personnellement impliqué pour qu’une distinction claire soit faite entre les produits issus de la pétrochimie et les huiles essentielles, qui doivent continuer à faire l’objet d’un traitement différencié et d’une protection.

2023/10/04

Le Parlement a adopté sa position sur la révision de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Les eaux usées constituent l’une des principales sources de pollution de l’eau si elles ne sont pas collectées et traitées correctement. Alors que certaines formes de pollution ne sont pas couvertes par les règles actuelles, nous souhaitons fixer de nouveaux objectifs pour les micropolluants avec la mise en place d’un traitement supplémentaire. Nous instaurons également un principe pollueur-payeur pour que les industries responsables des pollutions prennent en charge les coûts de ce traitement supplémentaire. Au niveau local, les villes devront mettre en place de plans de gestion des eaux usées pour lutter contre les pollutions et augmenter la réutilisation de ces eaux. De nouvelles obligations de surveillance sont ajoutées, notamment concernant la présence de microplastiques et de certains virus dans les eaux urbaines. Une adaptation de certaines dispositions est prévue pour les régions ultrapériphériques, qui connaissent des réalités différentes du reste de l’Union européenne. Enfin, les États membres devront améliorer et maintenir l'accès à l'assainissement pour tous, en particulier pour les personnes vulnérables. Chaque citoyen a le droit à une eau propre, nous y veillerons.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de la décision portant révision du Mécanisme de protection civile de l’Union. Dans le cadre du processus de modernisation de ce mécanisme, nous prolongeons la fin de la période transitoire vers la pleine capacité de la réserve rescEU jusqu’au 31 décembre 2027. Cela permettra de garantir que les États membres continuent à obtenir l'assistance nécessaire en cas de situations de crise via la réserve commune européenne de protection civile. Nos partenaires pourront également bénéficier de la solidarité européenne lorsqu’ils sont touchés par une catastrophe. Cette décision est particulièrement importante dans le contexte des feux de forêts qui frappent chaque été et de façon plus intense l’Union européenne. Toutes les capacités doivent être mobilisables pour protéger les populations et renforcer nos capacités face au changement climatique. L’Europe doit maintenant se doter d’une flotte aérienne permanente de lutte contre les feux de forêt pour permettre d’intervenir au plus vite sur tous les départs de feux.

2023/10/17

J’ai soutenu la nouvelle architecture de soutien financier à l’Ukraine pour la période 2024-2027. Cette facilité fournira un soutien financier stable et flexible et accordera une visibilité aux autorités ukrainiennes pour organiser leurs finances publiques en temps de guerre. Nous souhaitons d’abord apporter un soutien financier à la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine, fondé sur un «Plan pour l’Ukraine» composé d’objectifs de réformes et d’investissements. Nous souhaitons également faciliter les investissements publics et privés en Ukraine pour renforcer sa résilience et l’accès aux services publics. Enfin, une assistance technique sera fournie pour mettre en œuvre les réformes visant à aligner l’Ukraine sur la législation européenne. La facilité pour l’Ukraine permettra de mobiliser jusqu’à 50 milliards d’euros, dont 17 milliards d’euros de subventions et 33 milliards d’euros de prêts. En plus de cette enveloppe financière, il est nécessaire d’utiliser les actifs russes gelés depuis le début de la guerre pour financer la reconstruction du pays. Pour préserver les intérêts financiers de l’Union, le Plan pour l’Ukraine accordera une importance particulière à la réforme de l’administration publique, à la préservation de l’État de droit ainsi qu’aux mesures de lutte contre la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts.

2023/10/17

Le règlement STEP est la réponse de la Commission européenne à notre demande de créer un Fonds européen de souveraineté. Il vise à soutenir et accroitre les investissements dans les technologies identifiées comme critiques dans les secteurs du numérique, des technologies zéro émission nette et des biotechnologies. Cela permettra de favoriser le développement des technologies de pointe ayant un potentiel économique fort pour le marché européen ou pour réduire nos dépendances. Pour atteindre cet objectif, un renforcement budgétaire de 13 milliards d’euros va abonder les fonds et programmes européens. Un certification (sceau de souveraineté) est également mise sur pied afin de permettre aux projets critiques STEP d’être éligibles à plusieurs fonds européens et donc obtenir un financement cumulé. Enfin, il est primordial que STEP puisse investir dans les personnes et les compétences car la souveraineté européenne ne pourra pas se bâtir sans des travailleurs européens qualifiés. J’ai soutenu ce texte car il va dans la bonne direction pour défendre les intérêts européens. Cependant, nous insistons sur l’importance d’une évaluation de STEP d’ici à 2025 afin qu’elle soit une base de la création d’un véritable Fonds européen de souveraineté dans les prochaines années.

2023/10/17

Le budget 2024 s’inscrit dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19. Ces évènements ont en effet poussé l’inflation à la hausse, générant une insécurité et une pauvreté énergétique ainsi qu’une crise du coût de la vie. C’est pourquoi nous avons besoin d’un budget européen pour l’année prochaine qui soit flexible et réactif en cas de crise ou d’imprévu. Nous demandons notamment l’augmentation de plusieurs programmes spécifiques tels qu’Erasmus+, LIFE, Jeunes agriculteurs, Europe Créative, EU4Health, et le Mécanisme européen de protection civile.Nous demandons également le renforcement au financement de l’aide humanitaire, de la politique migratoire et de la politique de voisinage méridional et oriental de l’Union. Les marges budgétaires limitées du budget 2024 renforcent la nécessité d’une révision ambitieuse du cadre financier pluriannuel de l’Union afin que le budget européen puisse être à la hauteur des défis auxquels l’Europe fait face.Le Parlement européen doit maintenant rester fort dans ses positions face au Conseil afin de livrer un budget fidèle aux attentes des citoyens.

2023/10/18

Seuls 5 % des agriculteurs ont moins de 35 ans en Europe. Au vu de l’urgence qu’il y a à assurer le renouvellement des générations, lui-même essentiel à la sécurité alimentaire de l’Union, j’ai tenu à voter en faveur de ce rapport. Sans mesures efficaces, l’avenir de cette profession est menacé en Europe.Nous proposons plusieurs pistes pour améliorer l’attractivité du secteur, au titre desquelles l’aide à l’installation, l’accès à une rémunération juste, la facilitation des exigences administratives ou encore la redynamisation des zones rurales. Il est également nécessaire de fournir aux jeunes agriculteurs une formation adaptée sur les méthodes de production durable et les pratiques novatrices.Certes ce problème de renouvellement générationnel, qui se pose dans l’ensemble de l’Union européenne, concerne aussi bien les régions ultrapériphériques, dont le développement socioéconomique repose encore largement sur le secteur agricole, et nous devons prendre en compte leurs spécificités géographiques, climatiques et géologiques pour aider les nouvelles générations à s’installer. La dotation du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) doit notamment être augmentée pour aider les agriculteurs ultramarins à affronter ces défis.

2023/10/19

J’ai voté pour la proposition de directive favorisant la réparation des biens, afin d’introduire un «droit à la réparation» pour les consommateurs européens. Après plus de dix ans de débats, ce nouveau droit permettra d’accéder à des services plus simples et moins coûteux. De plus, dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de proposer un service de réparation, sauf si le remplacement du produit est moins onéreux. Ce texte reflète de nombreuses priorités de Renew Europe, comme la mise en place d’un marché de la réparation plus transparent mais également plus compétitif ou encore la fourniture d’informations sur les services et les conditions de réparation. Nous prévoyons également une extension de la période de garantie pour les biens réparés dans le cadre de la période de responsabilité. Ce texte promeut l’Europe des solutions concrètes et de l’économie circulaire, c’est notre objectif afin de lutter contre l’obsolescence programmée.

2023/11/21

Alors que le futur énergétique de l’Union européenne se trouve dans les énergies renouvelables, 90 % des panneaux solaires européens sont importés de Chine. Ce texte permettra de faciliter la relocalisation européenne des productions de panneaux solaires, mais également des éoliennes, de petits réacteurs nucléaires et des batteries. L’objectif est de produire plus de 40 % de nos besoins en énergie par des énergies renouvelables d’ici à 2030. Cela sera possible par la facilitation des permis de production pour les technologies propres, tout en soutenant la demande grâce aux marchés publics de chaque État membre. Ce texte donne également la possibilité de favoriser les entreprises européennes dans le cadre d'appels d’offres internationaux. C’est une mesure nécessaire pour favoriser la création d’emplois ainsi que l’émergence de géants européens dans ces secteurs. Afin d’assurer une main-d'œuvre qualifiée pour cette transition énergétique, nous mettrons aussi en place des «Académies européennes des compétences» chargées de favoriser la formation. Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de ce règlement.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de la nouvelle législation visant à créer un cadre commun européen pour les absorptions de carbone. Nous prenons les premières mesures pour augmenter radicalement les puits de carbone et développer l'agriculture du carbone en Europe. En effet, bien que notre objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 exige avant tout une réduction rapide des émissions, elle doit être complétée par l'élimination et le stockage du CO2. Les acteurs européens pourront, sur la base du volontariat, mesurer et faire certifier les bénéfices climatiques de leur capture de carbone. Pour les industriels, les absorptions permanentes seront prises en compte pour cette certification. Pour nos agriculteurs, le cadre sera plus large afin de valoriser également les pratiques agricoles réductrices d’émissions. Ces éléments vont stimuler le développement de technologies innovantes de stockage du carbone dans les produits, les sols ou encore les forêts. Ils permettront également la création d’un marché de réduction des émissions, qui pourra apporter une rémunération supplémentaire pour les agriculteurs qui s’engagent dans une voie plus vertueuse.

2023/11/21

J’ai soutenu sans réserve notre rapport sur la réduction des inégalités dès l’enfance. Ce texte est particulièrement important car nos enfants sont notre avenir. Alors que les multiples crises ont fortement affecté la résilience des enfants et de leurs familles, nous demandons des réponses solides basées sur l’inclusion de tous. Celles-ci doivent passer par des politiques intersectorielles concernant l’éducation, le logement ou encore la santé. Nous devons également renforcer les partenariats entre les services de l’enfance pour garantir le développement global de l’enfant. Cela nécessite d’investir durablement dans les services publics afin d’améliorer leur qualité et donner les moyens au personnel d’apporter un soutien individuel à chaque enfant. L’outil de la garantie européenne pour l’enfance doit notamment être plus largement déployé, en utilisant efficacement tous les fonds européens disponibles. Il est aussi primordial de prendre en compte la santé mentale des enfants en luttant contre tous les harcèlements, qu’ils aient lieu à l’école ou sur les réseaux sociaux. Parce que la meilleure politique de réduction des inégalités est la prévention des inégalités, nos politiques publiques doivent lutter contre celles-ci dès le plus jeune âge afin que chaque enfant puisse s’épanouir.

2023/11/21

La gestion des déchets touche à la préservation de notre planète. Chaque Européen génère en moyenne 189 kg de déchets d’emballages par an, un chiffre en constante augmentation. Le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages révise les normes européennes de ces emballages, de leur conception à leur traitement en fin de vie. L’ambition affirmée du texte s’applique à de nombreux acteurs économiques allant des grandes surfaces aux transporteurs en passant par les concepteurs d’emballages ou encore les plateformes en ligne. Il nous permettra de réduire la quantité de déchets produite, avec des objectifs de réduction des emballages plastiques et la suppression des emballages inutiles. Les emballages présents dans nos pays européens devront désormais être recyclables et recyclés. Afin de renforcer l’économie circulaire, nous avons également introduit des objectifs de réemploi pour certains emballages. Je me réjouis néanmoins que cet objectif ne s’applique pas aux bouteilles des boissons spiritueuses des régions ultrapériphériques car ces obligations auraient représenté un frein à cette production d’excellence de nos territoires. Je souhaite enfin souligner l’action de mon groupe Renew Europe pour protéger la santé des Européens avec l’interdiction claire des produits chimiques éternels dans les emballages alimentaires d’ici 2025.

2023/11/22

À la suite de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui avait demandé une révision des traités, mais aussi dans la perspective des futurs élargissements de l’Union européenne, le Parlement a travaillé sur une réforme de nos textes fondateurs. Fin de l’unanimité au Conseil, renforcement du rôle du Parlement européen, clarification du fonctionnement de l’Union avec la nomination d’un Président de l’UE, élargissement des compétences sur des sujets comme l’environnement, la santé et les accords commerciaux, création d’une Europe de la Défense, le texte proposé par la commission des affaires constitutionnelles est d’une rare ambition. Ce texte, issu du travail consensuel de cinq corapporteurs allant de l’extrême gauche à la droite républicaine, coordonné par Renew Europe, a pourtant été largement attaqué notamment par l’extrême droite et par les conservateurs. Certaines dispositions, sur la fin de l’unanimité au Conseil et la mise en place d’une nouvelle majorité qualifiée représentant plus fidèlement le poids des États membres, ont été rejetées. Néanmoins, il s’agit d’une proposition historique, qui permet de donner davantage la parole aux citoyens et de créer une Union européenne plus efficace. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en sa faveur.

2023/11/22

Le nouvel accord de partenariat, dit accord de Samoa, entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), a été conclu en novembre 2023 et vient valider le nouveau fonctionnement de la délégation entre les parlementaires des ACP et de l’UE. Venu remplacer les accords de Cotonou, dont le délai était déjà largement expiré, il consacre une organisation régionale, par zone géographique. Une nouvelle répartition des sièges était nécessaire pour ces assemblées régionales. Chaque assemblée sera composée, à part égale, de membres du Parlement européen et de membres issus des ACP. L’Assemblée parlementaire ACP/UE se voit attribuer 78 membres, l’Assemblée parlementaire Afrique/UE 48 membres, l’Assemblée parlementaire Caraïbes/UE 15 membres, et l’Assemblée Pacifique/UE 15 membres. Chaque assemblée aura un bureau doté d’un président, de 4 vice-présidents pour l’assemblée Afrique/EU et 2 vice-présidents pour les deux autres assemblées régionales, lesquels seront confirmés lors de la prochaine Assemblée parlementaire paritaire qui se tiendra en février 2024 en Angola. L’ensemble des présidents et vice-présidents feront eux-mêmes partie du bureau de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE. Afin de lancer cette nouvelle phase de coopération avec nos partenaires ACP, j’ai voté favorablement.

2023/12/12

À l’approche des élections européennes qui auront lieu le 9 juin 2024 en France, j’ai voté pour renforcer la visibilité de l’Union européenne auprès des citoyens européens. Pour faire face au manque de lisibilité de la politique européenne, j’ai soutenu les mesures qui ont permis de mieux identifier les candidats tête de liste pour la présidence de la Commission européenne. L’importance des listes transnationales, qui rendront ce scrutin réellement européen, a également été soulignée grâce au travail du groupe Renew Europe. Le logo des partis politiques européens auquel chaque liste sera associée devrait désormais être inscrit sur le bulletin de vote, ce qui permettra de mieux comprendre la politique européenne. Face aux ingérences étrangères et au risque de désinformation, les députés ont rappelé que des garde-fous supplémentaires doivent être mis en œuvre. Des dispositions essentielles sur les électeurs mobiles et ceux qui votent dans leur pays de résidence ont été intégrées à ce texte. J’ai donc voté pour ces mesures, qui renforcent la démocratie européenne et visent à rappeler toute l'importance de ce scrutin pour les électeurs européens.

2023/12/12

Pour la première fois depuis le début de ce mandat, un texte totalement consacré à l’énergie nucléaire a été voté au Parlement européen. Les petits réacteurs modulaires, ou SMR, sont des sources d’énergie reposant sur une production standardisée. Cela permet une fabrication en usine moins coûteuse, un transport facilité et une production énergétique adaptable à la demande. Avec ce texte, la production de SMR est appelée à être développée partout en Europe, afin d’accéder à notre autonomie énergétique. De plus, le texte reconnaît le rôle des SMR dans l’industrie afin de produire chaleur et vapeur, mais également pour produire de l'hydrogène bas carbone. Cela représente une grande chance pour les secteurs difficiles à décarboner, comme les industries lourdes et le transport par avion et bateau. Ce texte appelle enfin à une préférence européenne pour les futures procédures d’achats publics consacrés aux SMR, afin d’encourager la relance industrielle de notre continent.

2023/12/12

84 millions d’Européens font face à des problèmes de santé mentale, un chiffre en constante augmentation depuis la pandémie de Covid-19. Ce mal-être est perpétué par le retour de la guerre en Europe, ainsi que les différentes crises économiques, du logement et climatique. Ce phénomène est particulièrement inquiétant chez les jeunes qui font état, pour la moitié d’entre eux, de besoins non satisfaits en matière de soins de santé mentale. Face à ces constats, j’ai voté ce rapport pour faire suite à la communication de la Commission européenne relative à une approche globale de la santé mentale. Nous souhaitons accompagner les États membres et les parties prenantes à prendre de nouvelles mesures pour répondre aux défis complexes de la santé mentale. Il est nécessaire de continuer l’effort de prévention et de sensibilisation à la santé mentale, notamment pour lutter contre la stigmatisation des troubles mentaux. Le renforcement des systèmes de santé mentale, ainsi qu’une meilleure accessibilité sont essentiels pour pouvoir prendre en charge à temps les malades ainsi que leur garantir des soins de qualité.

2023/12/12

Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre du règlement « NDICI Global Europe », adopté en 2021 afin de fusionner l’ensemble des financements de l’action extérieure de l’UE dans un instrument unique, doté de près de 80 milliards d’euros. J’ai voté pour cette évaluation qui souligne les besoins importants pour la politique extérieure de l’UE dans le budget 2021-2027. En effet, la situation géopolitique mondiale a considérablement évolué avec l’ensemble des crises survenues depuis 2021. Pour y faire face, il est nécessaire d’avoir un budget du NDICI adapté aux ambitions internationales de l’UE, en prévoyant une hausse des postes budgétaires et de la réserve prévue pour les défis émergents. La forte consommation de cette réserve, dont 79% a servi pour les actions de soutien à l’Ukraine, appelle à la création d’un instrument séparé, afin de ne pas affecter l’aide de l’UE aux pays en développement. Enfin, le rapport insiste sur les objectifs du développement humain (santé, nutrition, protection sociale), et rappelle à la Commission l’exigence du Parlement d’avoir un rôle plus important dans le suivi et l’évaluation de l’instrument.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de notre position sur le règlement visant à la création d’un espace européen des données de santé. Avec ce texte, nous souhaitons soutenir la libre circulation des personnes dans l’Union européenne et garantir une qualité égale des soins en s’assurant que les données de santé puissent suivre les citoyens. Cela permettra une prise en charge médicale plus rapide et plus efficace. Nous veillons aussi à garantir aux personnes l’accès à leurs propres données de santé et leur contrôle sur ces données. L’espace européen des données de santé doit également permettre d’innover et de développer de nouveaux produits. Grâce à ces données, qui seront systématiquement anonymisées au-delà du cercle médical, les chercheurs ou bien les décideurs politiques devraient pouvoir tirer les grandes tendances afin d’aiguiller leurs travaux. Ce nouvel outil européen devra être largement expliqué aux populations, c’est pourquoi nous prévoyons des campagnes de sensibilisation à l’intention du public, des patients et des professionnels de santé. Lors des négociations, nous veillerons à ce que le bien-être et la vie privée des patients restent les priorités premières.

2023/12/13

Les maladies non transmissibles sont les principales causes de décès prématurés évitables en Europe. Les maladies cardiovasculaires, le diabète, les maladies respiratoires chroniques, les troubles mentaux, neurologiques ou encore le cancer, pourraient être considérablement réduits en suivant un mode de vie plus sain. C’est la raison pour laquelle notre rapport oriente ces propositions autour de la prévention avec la lutte contre le tabagisme, les régimes alimentaires malsains, la consommation nocive d'alcool, l'inactivité physique et les facteurs de risque environnementaux. L’identification des populations à haut risque permettrait également le diagnostic précoce afin d’obtenir le traitement médical approprié. Nous souhaitons résolument améliorer la qualité de vie des patients. Cela passe par la promotion de l’innovation dans l’équipement médical et les médicaments, mais aussi la formation des professionnels de santé pour mettre au point des traitements adaptés à la maladie et au patient. Enfin, nous appelons à la création de partenariats européens de recherche sur ces maladies pour faire avancer les connaissances. Afin de lutter efficacement contre les maladies non transmissibles et réduire les inégalités en matière de santé, j’ai soutenu ce rapport.

2023/12/13

Le secteur de la création culturelle et audiovisuelle européenne est une richesse de notre Union. Le programme Europe créative est essentiel au milieu culturel français, notre pays étant un des principaux bénéficiaires. C’est pour le soutenir plus activement que j’ai voté pour ce rapport tirant des conclusions des premières années de la période de programmation 2021-2027. Avec une demande grandissante, les fonds ont été mobilisés au maximum de leur capacité. Cela s’explique par l’utilité de ce programme pour les PME ainsi que par le succès de certaines nouveautés du programme, notamment pour les secteurs de la musique ou du jeu vidéo. Le rapport vise également à prévenir d’éventuelles coupes dans les fonds de ce programme, les années de COVID-19 ayant profondément marqué le secteur culturel. Les lourdeurs administratives, point commun de tous les programmes européens, sont aussi soulignés par les porteurs de projets. Il faut que les procédures soient allégées, afin de faciliter la diffusion de la culture. Ce programme est enfin un atout pour les acteurs culturels ultramarins, notamment via le nouveau programme de mobilité «Culture Moves Europe» grâce auquel nos artistes peuvent se déplacer partout en Europe pour faire rayonner notre patrimoine musical.

2024/01/16

Le Parlement a voté pour renforcer la démocratie européenne en facilitant les relations avec les parlements nationaux. Alors que la coopération entre l’Union européenne et les parlements nationaux s’est accrue avec les Traités de Lisbonne en 2007, ce rapport permet d’intégrer les propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que les modifications prévues dans la position du Parlement sur la réforme des traités. Plusieurs propositions de mon groupe Renew Europe ont été retenues. Tout d’abord la création d’un «carton vert», permettant aux parlements nationaux de soumettre des propositions politiques constructives aux institutions européennes. Nous avons ensuite souhaité renforcer la transparence, notamment le partage aux parlements nationaux des positions prises au Conseil. L’objectif est que les parlements nationaux puissent faire pleinement usage de leurs pouvoirs de contrôle en surveillant mieux la prise de décision des gouvernements au niveau de l’UE. Enfin, l’importance des partis politiques dans le renforcement des relations entre parlements nationaux et le Parlement européen a été soulignée. J’ai donc voté en faveur de ce texte que j’ai porté pour Renew Europe.

2024/01/17

À l'approche des élections européennes, le Parlement européen vient d’adopter un rapport pour renforcer le lien entre les citoyens de l’Union européenne et le projet européen. Alors que chaque citoyen d’un État membre de l’Union européenne bénéficie de la citoyenneté européenne, ce rapport pointe les obstacles au plein exercice des droits et libertés. Il insiste particulièrement sur la nécessité d’améliorer les droits politiques, la liberté de circulation et de résidence, ainsi que la protection consulaire. J’ai voté pour ce rapport qui propose la création d’un statut de la citoyenneté européenne. Ce statut contribuerait à réaffirmer les droits existants et inclure les nouveaux droits prévus dans la position du Parlement européen sur la réforme des traités. Je me réjouis particulièrement de la clause de non-discrimination ainsi que celle sur l’égalité dans l’exercice des droits de citoyenneté pour les groupes vulnérables et marginalisés. C’est une proposition que nous avons reprise de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Ce rapport prévoit également la création d’une Charte européenne des droits numériques, d’enseigner la citoyenneté européenne dans les programmes scolaires et d'accroître la participation des citoyens dans le processus décisionnel de l’Union européenne.

2024/01/17

La pêche est une composante essentielle du tissu socio-économique de nos territoires ultramarins. Elle est étroitement liée aux enjeux de biodiversité marine. Le Parlement européen a réagi au plan d’action proposé par la Commission européenne afin de réduire les impacts de la pêche sur les espèces sensibles, comme le dauphin, et les fonds marins. La proposition de la Commission européenne prévoyait des interdictions globales de pêche mobile de fond dans toutes les aires marines protégées dans l’Union européenne, d’ici à 2030. Cependant, les réalités ne sont pas les mêmes entre les côtes de Croatie et celles de Martinique ou de Guadeloupe, et toutes ces zones ne sont pas protégées pour les mêmes raisons. Les moyens et les pratiques des pêcheurs sont différents entre chaque territoire, notamment dans les régions ultrapériphériques, où les techniques de pêche mobilisées sont essentiellement artisanales, pratiquées par de petits exploitants, et avec des équipements difficiles à renouveler. C’est la raison pour laquelle la politique européenne de la pêche doit s’établir avec la participation de tous les acteurs de la protection des littoraux, des pêcheurs aux scientifiques. Pour soutenir le développement d’une pêche durable, j’ai voté pour ce rapport.

2024/01/18

Les femmes, dans toute leur diversité, sont touchées de manière disproportionnée par les crises du coût de la vie et de hausse des prix de l’énergie. Elles sont fortement représentées dans les emplois précaires, majoritaires parmi les travailleurs au salaire minimum et assument une part disproportionnée des tâches quotidiennes. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport qui demande des mesures urgentes pour lutter contre la pauvreté et les inégalités croissantes entre les femmes, en particulier parmi les groupes vulnérables. Nous demandons à l'Union européenne de préparer une stratégie adaptée au genre, et d'encourager la participation des femmes dans la mise en place de politiques liées au coût de la vie. La transition énergétique doit notamment intégrer la dimension de genre afin de ne laisser aucune femme de côté et lutter contre la pauvreté énergétique. Nous demandons également aux États membres d’augmenter l'investissement public pour les aides aux mères célibataires, les femmes vivant dans des régions rurales ou ultrapériphériques. Nous demandons enfin à la Commission d'élaborer une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté à l'horizon 2030, avec des objectifs concrets de réduction de la pauvreté féminine.

2024/01/18

L’énergie géothermique est une énergie d’avenir à plusieurs titres : elle ne produit aucun gaz à effet de serre, sa matière première est gratuite et elle ne connaît pas d’intermittence. C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à doter l’Union européenne d’une stratégie à l’égard de la géothermie. Ce rapport recommande d’inscrire la géothermie au cœur de la législation environnementale européenne afin de faciliter son déploiement dans tous les territoires et davantage soutenir les investissements dans les technologies liées. Afin d’accompagner le développement du secteur de la géothermie, nous devons prévoir des formations spécifiques pour les travailleurs. Les régions ultrapériphériques ont toute leur place dans cette stratégie du fait de nos terres volcaniques, la chaleur terrestre étant la matière première nécessaire à l’exploitation de cette énergie. Mais il est impossible d’exploiter ces ressources sans savoir précisément où elles se trouvent. C’est pourquoi il nous faut mieux connaître nos sous-sols. J’ai soutenu, aux côtés de ma délégation, le recours aux satellites européens Copernicus, qui ont déjà fait preuve de leur fiabilité.

2024/01/18

L’Union européenne repose sur le respect des droits fondamentaux et donc sur le respect de l’état de droit, des libertés et de l’indépendance de la justice. Ce rapport pour lequel j’ai porté la voix de mon groupe Renew Europe souligne à quel point ces droits se détériorent dans certains pays de l’Union européenne. En mettant l’accent sur les attaques répétées du gouvernement de Viktor Orbán, mais aussi les menaces qui ont pesé en Pologne, il condamne fermement le non-respect des valeurs européennes. Renew Europe demande que les fonds européens soient gelés tant que ces États ne garantissent pas la bonne application des droits fondamentaux. Ce rapport condamne également les attaques faites aux journalistes dans plusieurs États, en rappelant que la liberté de la presse est un fondement de nos démocraties. Il dénonce enfin l’augmentation des discours et des crimes de haine, des violences policières, et aussi le recul des droits des femmes. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport nécessaire au bon respect des valeurs européennes.

2024/01/18

L’Autorité européenne du travail (AET) a été établie en 2019 pour améliorer la mobilité transfrontière des travailleurs européens et coordonner les inspections du travail entre les États membres. Alors que la Commission européenne est chargée de l’évaluation du mandat de l’AET d’ici août 2025, le Parlement européen s’est prononcé sur les futurs contours de cette agence. Nous souhaitons un élargissement du mandat de l’AET pour qu’elle puisse suivre la mobilité des ressortissants des États tiers sur le marché du travail européen, permettre une plus grande implication des partenaires sociaux, et l’amélioration de l'application des droits des travailleurs mobiles. L’Autorité doit avoir les moyens de garantir l’accès aux droits sociaux des travailleurs transfrontaliers ainsi que l'exploitation de tous les avantages du marché unique. Elle devrait aussi utiliser le plein potentiel de la plateforme d’offres d’emplois EURES pour remédier aux pénuries de compétences et faire rencontrer l'offre et la demande d'emploi en Europe. J’ai soutenu ce rapport pour garantir une mobilité équitable des travailleurs à travers l’Union européenne, y compris ses régions les plus éloignées.

2024/01/18

J’ai voté en faveur du texte pour une meilleure interopérabilité des services publics dans l’Union européenne. Changer son adresse, demander un certificat, déposer un formulaire, tous ces services seront accessibles en ligne d’ici à 2030. Ce texte intervient dans le cadre de la « Boussole numérique pour 2030 » proposée par la Commission en 2021. Cette stratégie vise à accélérer la transition numérique de l’Union tout en donnant aux citoyens les moyens d’agir dans un avenir numérique durable, centré sur l’humain et plus prospère. Dans cette logique, permettre l’accès aux services publics, que l’on réside dans son pays d’origine ou non, est nécessaire. C’est donner la possibilité à chacun de pouvoir se déplacer dans l’Union européenne sans se soucier de l’accès à ses données ou ses procédures administratives. C’est lever un frein aux libertés fondamentales des citoyens, comme la liberté de circulation.

2024/02/06

Nous devons encourager nos partenaires internationaux à s’engager pour verdir leurs économies. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cet accord pour faciliter les investissements dans les secteurs durables de l’économie angolaise. Il intègre des engagements pour protéger l’environnement, via l’investissement dans la transition écologique de l’Angola, mais aussi pour protéger les travailleurs, en garantissant les droits du travail. Dans cette logique, cet accord de facilitation des investissements est un pas de plus pour renforcer le partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique, basé sur des liens solides pour le commerce et la coopération entre les deux continents. Grâce à notre engagement aux côtés de l’Angola, nous créons un précédent sur le continent africain, et espérons que de nouveaux partenariats de ce type verront le jour.

2024/02/07

Le virement instantané est très largement proposé par les banques. Cependant, cette fonctionnalité avait un prix, en général un euro. Cette pratique devient peu à peu la norme en Europe. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour rendre ces services gratuits. Grâce à ce texte, les paiements instantanés seront accessibles sur toutes les plateformes utilisées par les prestataires de services (application, site internet). À terme, il sera également possible de faire des virements instantanés gratuits vers les États membres de l’Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro. Rendre sans frais la possibilité d’opérer un virement instantané, c’est éviter aux Européens d’attendre plusieurs jours pour l’acheminement de leurs paiements. Cette disposition permet également d’utiliser cette fonctionnalité gratuitement pour des paiements groupés, par exemple pour le paiement des salaires par une entreprise. C’est un moyen de rendre l’Union européenne plus compétitive sur le plan financier et de fluidifier les transactions, personnelles comme professionnelles.

2024/02/07

De nombreux Européens sont exposés à des substances cancérigènes ou mutagènes sur leur lieu de travail. Pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé, j’ai voté en faveur d’une baisse des valeurs limites d’exposition professionnelles au plomb ainsi que de nouvelles limites associées aux diisocyanates, un groupe de substances responsables de l’asthme. Grâce à ces nouvelles législations, nous préservons les emplois tout en agissant sur la gestion du risque lié au plomb. En effet, les travailleurs ayant un taux de plomb élevé dans le sang du fait d’une exposition passée ne seront pas exclus de leur emploi, mais bénéficieront d’une surveillance médicale renforcée pour décroître leur plombémie. En outre, les femmes en âge de procréer feront l’objet d’une surveillance médicale élargie. L’accord prévoit également une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2029 permettant aux entreprises, et notamment aux PME du secteur culturel (restaurant d’art, vitrail, instruments de musique), de mettre en place les ajustements nécessaires à ces nouvelles obligations. Je me réjouis enfin que l’accord donne mandat à la Commission d’entamer les travaux pour la protection des travailleurs contre les perturbateurs endocriniens, ainsi que le développement d’un guide permettant une meilleure prise en compte de l’exposition combinée à plusieurs substances.

2024/02/07

Les nouvelles techniques génomiques (NTG) sont au cœur de la dynamique agricole du Pacte vert. Ces NTG permettront le développement de variétés végétales améliorées qui seront plus résistantes au climat et aux parasites et nécessiteront moins d'engrais, d’eau ou encore de pesticides. Les NTG permettent d’accélérer les mutations de certains gènes dans les plantes et les semences qui peuvent advenir dans la nature. En Europe, les plantes et semences obtenues par les NTG sont actuellement soumises à la même réglementation que les organismes génétiquement modifiés (OGM) et doivent donc suivre les règles les plus strictes au monde en matière d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, d’étiquetage et de traçabilité. Les NTG sont néanmoins différentes des OGM car elles utilisent le même patrimoine génétique que celui de la plante originale. J’ai voté pour ce texte afin d’aider nos agriculteurs à garantir un système alimentaire européen résilient et durable.

2024/02/07

La participation des pays tiers aux programmes de l’Union européenne peut être une richesse pour partager nos expertises et faire avancer ensemble la recherche et l’innovation. Cependant, les modalités de cette participation doivent être encadrées. En adoptant cette résolution, le Parlement a souhaité rappeler à la Commission européenne, qu’en tant qu’instance démocratique, il doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la négociation et de la conclusion des accords internationaux, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission. Pour assurer ce rôle au Parlement, nous demandons l’établissement d’un accord entre les institutions sur la mise en œuvre des accords relatifs à la participation de pays tiers aux programmes de l'Union européenne. En ce sens, j’ai soutenu ce rapport approuvant la conclusion de l’accord d’association pour la participation de la Nouvelle-Zélande à certains programmes européens. Néanmoins, je tiens à préciser que mon soutien à ce texte, dont l’un des rapporteurs est issu du groupe ID, ne peut en aucun cas me lier à ce groupe politique et aux positions eurosceptiques qu’il véhicule, auxquelles je m’oppose fermement.

2024/02/08

Cela fait deux ans que la Russie a envahi le territoire ukrainien. Depuis, nous aidons le pays à la combattre, mais nous devons également aider à sa reconstruction. J’ai voté pour ce mécanisme de facilité pour l’Ukraine afin de l’accompagner dans son chemin vers l’Union européenne. Grâce à ce dispositif, 50 milliards d’euros seront débloqués jusqu’en 2027. Cette somme est composée de 33 milliards de prêts et 17 milliards de dons. L’aide non remboursable sera financée par le budget annuel de l’Union européenne grâce à la « réserve pour l’Ukraine ». Sa mobilisation annuelle s’effectuera sur la base des progrès dans la mise en œuvre des réformes de l’UE et de l’évolution possible des besoins, en fonction de la situation sur le terrain. La facilité comprend une conditionnalité de réformes : l'Ukraine doit améliorer son administration publique, l'État de droit, la lutte contre la corruption et le respect des droits fondamentaux, afin de continuer à recevoir des paiements, conformément aux critères d’adhésion à l’UE.

2024/02/27

Le règlement STEP est une déclinaison du Fonds de souveraineté européen demandé de longue date par le groupe Renew Europe. Son objectif est de soutenir le développement d’industries dites stratégiques. Il intervient donc afin de relancer la souveraineté industrielle européenne. Sa création est à saluer, mais son budget ne répond pas aux attentes du Parlement et de la Commission. Malgré un renfort de 1,5 milliard d’euros pleinement destinés au Fonds européen de la défense, ce programme ne pourra s’appuyer que sur un meilleur usage des fonds déjà existants dans les autres domaines. Ce texte garantit néanmoins une cohérence entre la plateforme STEP et la politique industrielle menée dans l’Union. Afin de permettre une meilleure utilisation des fonds déjà existants, une flexibilité supplémentaire sera accordée aux États dans la mise en œuvre du FSE+, notamment dans le cadre de formations professionnelles dans les secteurs en tension. J’ai soutenu l’établissement de STEP, qui est un pas dans la bonne direction. Cependant, je regrette son manque d’ambition budgétaire. La révision de la plateforme en 2027 devra être l’occasion de créer un réel Fonds de souveraineté, doté du budget nécessaire pour répondre aux défis auxquels fait face l’Union.

2024/02/27

La Cour de justice de l’Union européenne interprète les législations votées par le Parlement européen. Institution indépendante, toute modification de ses statuts doit néanmoins être validée par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. Face à l’allongement du délai de traitement des dossiers, 17 mois en moyenne, la Cour a décidé de déléguer au Tribunal de l’UE une partie de ses compétences. Réduire le délai de traitement des dossiers, c’est améliorer le fonctionnement de la justice européenne et donc la mise en œuvre des textes votés par le Parlement. Engagé dans cette révision, j’ai donc voté pour le texte en plénière. Dans le détail, la révision actuelle encadre le transfert des questions préjudicielles en délimitant clairement le champ des compétences de la Cour et du Tribunal. Elle renforce également l'indépendance des juges du Tribunal et crée une chambre intermédiaire au sein du Tribunal pour les affaires importantes. Ce texte renforce aussi le rôle du Parlement au sein des institutions européennes, en réaffirmant son droit à intervenir dans l’ensemble des questions préjudicielles. Enfin, il accroît la transparence de l’Union, en permettant à la Cour de publier les mémoires et les observations écrites déposés dans le cadre de questions préjudicielles.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de l’accord final sur le transfert de déchets. Les déchets constituent une ressource à fort potentiel économique et environnemental lorsqu’ils sont recyclés et utilisés comme matériaux secondaires. C’est toute l’ambition de ce texte de favoriser l’économie circulaire dans ce secteur. Nous réduisons également la charge administrative pour les entreprises avec la numérisation des informations sur les transferts de déchets. Grâce à l’action du Parlement européen, ce texte prévoit également une interdiction des exportations de tous les déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE. La Commission européenne devra, d’ici deux ans, évaluer si les exportations de déchets plastiques n’engendrent pas de dommages pour l’environnement ou la santé humaine dans les pays concernés. Je me réjouis particulièrement de l’introduction d’une simplification des démarches administratives pour le transport de déchets entre les régions ultrapériphériques et le continent européen. En effet, les Outre-mer ne disposent pas encore de toutes les infrastructures pour traiter ou recycler les déchets. Avec cet accord, nous permettrons aux déchets qui ne peuvent pas être traités directement sur ces territoires ultramarins d’être expédiés plus rapidement et plus facilement vers le continent.

2024/02/27

J’ai soutenu l’accord entre les institutions européennes sur la restauration de la nature. Une biodiversité en bonne santé est nécessaire pour garantir un accès à de l’eau salubre, à des terres agricoles durablement fertiles, et à des forêts en bonne santé qui peuvent réguler le climat. Avec cette réglementation, l’Europe s’engage à prendre des mesures de restauration sur 20 % du territoire d’ici à 2030, en accord avec nos engagements internationaux. Les écosystèmes protégés seront prioritaires et la prise en compte de certaines spécificités nationales sera possible pour s’assurer de mesures pertinentes dans le contexte local. Chaque État membre devra mettre en place un plan de restauration afin de planifier ses objectifs quantitatifs et qualitatifs. Un frein d’urgence a également été intégré à cette législation afin de pouvoir suspendre temporairement les mesures de cette loi qui concernent les écosystèmes agricoles, si un événement de force majeure met en risque notre sécurité alimentaire. Une nature saine est le fondement d’une économie forte, durable, et essentielle pour la transition verte. Ces nouvelles mesures permettront enfin de renforcer la résilience des écosystèmes face aux catastrophes naturelles et donc de protéger l’Europe des conséquences des inondations, des sécheresses et des incendies.

2024/02/27

Nous avons soutenu cette semaine l'accord résultant de négociations interinstitutionnelles qui prolonge jusqu'en 2027 un partenariat déjà existant en matière de recherche et d'innovation entre l'Union européenne et 19 pays du bassin méditerranéen, appelé PRIMA. L'objectif de PRIMA est de développer des connaissances et des solutions innovantes pour améliorer la sécurité et la résilience des systèmes agroalimentaires et de la gestion en eau dans la zone méditerranéenne. Cet accord de coopération présente un intérêt important pour l'Union européenne, puisqu'il permet de soutenir le développement de pays voisins à l’Union européenne, en particulier leur agriculture. J’ai soutenu cet accord pour cette raison. Néanmoins, je tiens à préciser que mon soutien à ce texte, dont le rapporteur est issu du groupe ID, ne peut en aucun cas me lier à ce groupe politique et aux positions eurosceptiques qu’il véhicule, auxquelles je m’oppose fermement.

2024/02/27

Les relations économiques entre l’UE et le Chili sont encadrées par un accord d’association en vigueur depuis 20 ans. Une modernisation de cet accord a été mise aux voix de notre Parlement. J’ai décidé de voter pour cette modernisation qui n’est pas un nouvel accord de libre-échange. Elle représente une avancée notamment pour l’environnement avec de nouvelles dispositions sur le développement durable. Cette modernisation créera de nouvelles opportunités économiques pour les entreprises européennes, tout en promouvant des valeurs communes, notamment sur les droits de l’Homme et l’égalité des genres. Cela inclut l’ouverture des marchés publics chiliens et la garantie d’un approvisionnement durable en matières premières critiques, notamment le lithium. Les produits agricoles les plus sensibles (viandes, fruits et légumes) sont exemptés de la libéralisation et font l’objet de quotas qui ne correspondent qu’à une infime fraction de la consommation de l’UE. Cette modernisation prend aussi en compte les intérêts des régions ultrapériphériques, avec l’exclusion du sucre de toute libéralisation ainsi que des mesures de sauvegarde, utiles notamment pour les Antilles-Guyane qui se trouvent proches du Chili. De plus, l’inclusion des normes environnementales dans cette modernisation favorisera une concurrence loyale dans le secteur de la banane, demande légitime des producteurs européens.

2024/02/29

La directive sur les émissions industrielles (IED) concerne les émissions polluantes des grands sites industriels et agro-industriels européens. Elle régule environ 52000 installations représentant 40% des émissions de gaz à effet de serre en Europe, notamment les secteurs de la production d'électricité, de gestion des déchets, de production de métal, ciment, verre, papier, ainsi que les grands élevages de porcs et de volailles. Concrètement, la révision de cette législation crée un processus de consultation dans chaque secteur afin de définir les meilleures techniques disponibles pour émettre le moins de polluants dans l'air, l'eau ou les sols. Ces techniques disponibles serviront de référence pour fixer des seuils d'émissions pour chaque installation industrielle. J’ai soutenu ce texte, car il permet la transition écologique de l’industrie européenne. Une prise en compte spécifique des régions ultrapériphériques permet notamment de valoriser la décarbonation de la production électrique. En ce qui concerne la partie agricole du texte, il était important de valider les mesures de simplification. Cependant, lors de la prochaine révision en 2026, notre délégation, l’Europe Ensemble, a demandé l’intégration de clauses de réciprocité ainsi que la scission de cette directive entre, d’une part l’industrie, et d’autre part l’agriculture.

2024/03/12

En ouvrant la porte à la circulation des méga-camions sur nos routes, une courte majorité de députés a fait le choix de l'accroissement de la compétitivité du transport routier, à rebours des politiques européennes de transport promouvant traditionnellement le report vers des modes plus vertueux sur le plan environnemental. La circulation de ces véhicules, en plus de la généralisation des camions de 44 tonnes pour le transport international, fait, par ailleurs, peser un risque sur la sécurité routière et la maintenance de l'infrastructure. J'ai donc voté contre ce texte, qui est incompatible avec les objectifs de décarbonation des transports fixés par l'Union européenne.

2024/03/12

Le parc immobilier européen est l’un des grands enjeux de la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. En votant en faveur de ce texte, nous nous engageons pour un parc immobilier neutre en carbone d’ici à 2050, en réduisant considérablement les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, mais aussi leur consommation en énergie. C’est essentiel, car le parc immobilier européen représente 40 % de l’énergie consommée et 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l’énergie. De nouvelles normes sont également mises en place, comme l’obligation pour les bâtiments construits, à partir de 2030 dans le privé, et 2028 pour les bâtiments publics, d’être à zéro émission. Pour que notre objectif de souveraineté énergétique se concrétise, d’ici à 2027, tout bâtiment public non résidentiel de plus de 250 m² devra se doter d’installations d’énergie solaire. Ce texte fixe aussi la fin des chaudières à combustibles fossiles d’ici à 2040. Cependant, pour assurer une transition juste, nous prévoyons des mesures financières pour réduire la pauvreté énergétique et soutenir le logement social.

2024/03/12

La directive sur les allégations environnementales vise à lutter contre l’écoblanchiment lorsque des déclarations trop vagues, trompeuses ou infondées sont utilisées commercialement par des entreprises. Aujourd’hui, la moitié des allégations environnementales dans l’Union sont jugées trompeuses ou infondées. Le texte s’appliquera à l’ensemble des allégations et des labels volontaires mettant en avant une caractéristique environnementale du produit, de son emballage ou de son service. La nouveauté principale de ce texte réside dans le fait que les allégations et labels seront vérifiés en amont par un tiers, avant leur utilisation dans le commerce. Les États membres seront chargés d'établir un cadre pour l'évaluation de la justification des allégations, fondé sur des exigences définies par la directive. Il ne sera plus possible pour une entreprise de réaliser une allégation sans démontrer l’utilisation d’une méthode précise, solide et validée par l’autorité publique. Afin d’assurer une procédure rapide pour les entreprises, un délai de 30 jours est prévu pour la vérification des allégations. La Commission européenne peut également adopter des procédures de vérifications simplifiées pour certaines allégations et les microentreprises sont exclues de cette législation. Pour toutes ces raisons et pour éclairer les choix des consommateurs européens, j’ai voté pour cette directive.

2024/03/12

La convention nº 190 de l’Organisation internationale du travail est le premier instrument international reconnaissant le droit de chacun à un monde du travail exempt de violences et de harcèlement, y compris fondés sur le genre. Les violences et le harcèlement au travail, qu’ils soient d’ordre physique, psychologique ou sexuel, concernent une personne sur cinq en Europe, les femmes étant particulièrement exposées. L’application de cette convention va au-delà du seul lieu de travail. Elle englobe dans son ensemble la notion du monde du travail, une approche plus large qui permet d’inclure les violences et harcèlements pouvant survenir en ligne, en télétravail, ou encore lors de déplacements ou d’événements liés au travail. J’ai voté sans hésitation pour approuver la ratification par les États membres de cette convention. Il est important que l’ensemble des pays membres de l’Union européenne puissent ratifier cet instrument de protection pour tous les travailleurs européens.

2024/03/12

Composante clé du «plan d’action pour la démocratie européenne», ce texte est une avancée pour protéger les médias européens, mais aussi proposer une régulation de l’écosystème médiatique à l’échelle européenne. Priorité du groupe Renew Europe, ce texte est essentiel face à la détérioration de la liberté et de l’indépendance des médias dans certains États membres, mais aussi face aux nouveaux défis des secteurs de l’information. Ces défis regroupent l’importance des plateformes dans l’accès à l’information et sa rémunération, mais aussi la recrudescence des fausses nouvelles. Parmi les points principaux du texte, nous réaffirmons la nécessité de l’information pluraliste et indépendante, la protection des journalistes dans l’exercice de leur travail, et la transparence des fournisseurs de services de médias, notamment en garantissant un contrôle éditorial humain lors de l’utilisation de l’intelligence artificielle. Il est important de souligner que ce texte ne signe pas la fin des médias d’opinion, contrairement à ce que beaucoup sous-entendaient. Il garantira au contraire la liberté des rédacteurs à prendre des décisions éditoriales, dans le respect de la ligne éditoriale établie à long terme.

2024/03/13

L’intelligence artificielle (IA) joue un rôle de plus en plus important dans nos quotidiens. Bien encadrée, l’IA est une opportunité d’améliorer la qualité de vie des citoyens et d’augmenter les opportunités des entreprises. J’ai voté pour ce texte car il vise à garantir des systèmes d'IA sûrs, éthiques, et respectueux des valeurs de l’Union européenne. Une classification des IA est proposée avec un ensemble d’obligations spécifiques pour chaque catégorie de risque. Pour une coopération de qualité entre les autorités de surveillance de chaque État membre, un Conseil européen de l’intelligence artificielle, une base de données européenne pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque, ainsi qu’un cadre pour les codes de conduite sont établis par cette législation. Ces dispositions font suite aux priorités portées par Renew Europe lors des négociations, notamment en définissant les pratiques interdites, en défendant un cadre de gouvernance plus solide et en assurant une sécurité juridique pour l’innovation et les investissements dans l’IA.

2024/03/13

Ce texte vise à améliorer les conditions de travail, la sécurité routière et à rétablir une concurrence loyale dans ce secteur occasionnel du transport de voyageurs en harmonisant les règles en matière de pauses et de temps de repos des conducteurs. Les chauffeurs de transports touristiques sont confrontés à une fatigue importante et un stress dus à la forte saisonnalité de leur activité, dans un secteur fortement touché par une pénurie de main d’œuvre. Ce texte prévoit donc une meilleure répartition des pauses quotidiennes et des temps de repos des conducteurs, ainsi que des dispositions innovantes de contrôle du bon respect des règles via des solutions numériques. J’ai voté pour ce texte qui prévoit des mesures intéressantes pour offrir plus de flexibilité aux chauffeurs. Je regrette toutefois que l’accord étende aux services de transport nationaux la possibilité de travailler 12 jours consécutifs sans repos hebdomadaire, n’étant pas de nature à préserver les chauffeurs contre une grande fatigue. Cette mesure était jusqu’ici réservée aux services internationaux.

2024/03/13

Le Pacte asile et migration est un ensemble de dix textes législatifs, dont neuf règlements, qui s’appliqueront directement dans les 27 États membres afin de créer un cadre commun partout en Europe. J’ai voté ces textes car ils imposent de nouveaux principes pour l’accueil des demandeurs d’asile et le retour des migrants non-éligibles à l’asile. Ces nouvelles procédures communes vont permettre d’apporter des solutions aux crises migratoires que connaissent la Guyane et Mayotte, nouvelles portes d’entrées vers l’Europe pour de nombreux migrants et demandeurs d'asile à travers le monde. Grâce à ce Pacte, une nouvelle procédure de filtrage sera mise en place. Les demandeurs d’asiles seront placés, pendant 7 jours maximum, dans des centres aux frontières, afin de les enregistrer dans une base de données européenne et d’opérer un contrôle de sécurité et de santé. À la suite de cette première étape, les ressortissants seront placés dans la procédure d’asile classique, laquelle ne pourra durer plus de 3 mois, avant leur retour s’ils ne sont pas éligibles à l’asile. Un mécanisme de solidarité européen sera également mis en place afin de soulager les États membres d’accueil face à des crises migratoires.

2024/04/10

Le règlement sur les produits de construction établit des règles communes pour la mise sur le marché de ces produits dans l’UE. J’ai soutenu sa révision pour favoriser l'économie circulaire des produits de construction, afin qu'ils durent plus longtemps, soient plus faciles à réparer et puissent être recyclés en fin de vie. Les nouvelles règles permettent de promouvoir la durabilité des produits de construction en introduisant la durabilité comme l'un des critères des marchés publics pour les travaux de construction. De plus, de nouvelles exigences environnementales devront être mentionnées par les fabricants dans la déclaration de performance et de conformité de ces produits. Cette démarche sera facilitée grâce à la mise en place d’un passeport numérique qui contiendra les informations du produit. Il permettra, par exemple, d’obtenir toutes les informations utiles sur un smartphone directement sur un chantier de construction. Je me réjouis particulièrement de la possibilité d’exempter les produits de construction dans les régions ultrapériphériques des obligations de ce règlement. C’était une demande forte du secteur car les standards du marquage « CE » ne sont pas toujours adaptés au contexte local. Il sera donc plus facile pour les Outre-mer d’importer des produits de construction directement des régions voisines.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de la lutte contre les discriminations. Avec cette directive, le Parlement européen acte de nouvelles normes contraignantes sur le mandat, l'indépendance, les ressources et les pouvoirs des organismes pour l’égalité de traitement. Il s’agit des organismes en charge de prévenir les discriminations et d’assister les victimes de discrimination, comme le Défenseur des droits en France. Pour renforcer l’indépendance de ces organismes, des mesures seront prises pour éviter toute influence externe, qu’il s’agisse du gouvernement ou d’autres entités publiques ou privées. Les organismes pour l’égalité de traitement obtiennent aussi des pouvoirs d’enquête pour déterminer la présence d’une discrimination. Cela comprend, par exemple, le droit d’accès aux informations et documents de l’auteur présumé. Leurs pouvoirs seront considérablement renforcés par la possibilité d’agir en justice pour soumettre des observations lors d’une procédure ainsi que pour assurer l’exécution de leurs décisions. Ils auront également une possibilité d’action en justice supplémentaire pour participer à une procédure en soutien d’une victime, initier une procédure au nom d’une victime ou initier une procédure pour défendre l’intérêt public. Les discriminations n’ont pas leur place en Europe. Je suis fier d’avoir porté ce dossier pour nos concitoyens ultramarins, français et européens.

2024/04/10

L'Accord de partenariat de Cotonou est un traité entre l'Union européenne et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, couvrant des aspects tels que le commerce, la coopération au développement et les principes démocratiques. En juillet 2023, le Conseil a approuvé un nouvel accord, dit de Samoa, succédant à celui de Cotonou et signé en novembre de la même année, après un blocage par la Hongrie et la Pologne. J’ai voté en faveur de cet Accord de partenariat UE-ACP, qui nous liera pour les 20 prochaines années. L’accord renouvelé couvre six domaines prioritaires, dont le réchauffement climatique, le développement humain et social ou encore la paix et la sécurité. C’est donc un signal fort en faveur du multilatéralisme, qui contient un socle commun de valeurs, principes, et priorités stratégiques, et qui permet aux pays ACP et à l’UE d’être mieux équipés pour répondre collectivement à certains défis mondiaux majeurs tels que les objectifs de développement durable, les migrations, la santé ou la gouvernance de l’océan.

2024/04/10

J’ai soutenu la révision de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines. Les eaux usées constituent l’une des principales pollutions de l’eau si elles ne sont pas collectées et traitées correctement. Cette révision vise à fixer des objectifs pour de nouveaux micropolluants. Alors que 92 % des micropolluants retrouvés dans l’eau proviennent des industries pharmaceutiques et cosmétiques, elles devront prendre en charge les coûts d’un traitement supplémentaire des eaux usées. Pour lutter contre la pollution due aux eaux de pluie, les États membres devront établir des plans de gestion des eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, puis pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Pour les petites villes de plus de 1 000 habitants, un système de collecte des eaux résiduaires devra être opérationnel d’ici 2035. Pour prévenir les risques sanitaires, nous intégrons également de nouvelles obligations de surveillance des eaux usées, notamment pour la présence de microplastiques et de virus comme la COVID-19. Face à la situation dramatique à Mayotte, nous avons obtenu une période de transition jusqu’en 2030. Des ajustements pourront aussi être prévus pour les autres régions ultrapériphériques afin de prendre en compte leurs réalités topographiques et insulaires.

2024/04/10

J’ai voté pour la réforme du marché de l’électricité européen afin de le rendre plus résilient et flexible, tout en protégeant les consommateurs et les entreprises. L’introduction de contrats de long terme permettra de limiter la volatilité des prix afin d’éviter les factures d’énergie élevées. Les prix de l’électricité seront ainsi plus stables pour les consommateurs finaux. Nous levons également les obstacles réglementaires pour accélérer le déploiement d'énergies renouvelables abordables. La délégation L’Europe Ensemble, dont je fais partie, a notamment réussi à intégrer l’énergie nucléaire, fleuron de l'industrie énergétique française, dans ce texte en tant qu’énergie renouvelable. Cela permettra à la France et à d’autres pays européens de plus en plus nombreux de continuer leurs investissements dans le secteur. Nous avons enfin, par ce texte, prévu un mécanisme de crise protecteur. En cas d’envolée des prix, il sera possible pour les États membres de les encadrer, ainsi que de proposer des mesures telles qu’un bouclier tarifaire.

2024/04/11

J’ai voté pour la réforme du pacte de stabilité et de croissance afin de garantir une politique budgétaire pérenne tout en permettant la flexibilité nécessaire pour investir dans notre avenir. En effet, les investissements dans l’humain, dans notre planète, font partie des priorités communes de notre Union. Avec ces nouvelles règles, nous adoptons une approche responsable et équilibrée. Chaque État membre devra fournir un plan national comprenant une trajectoire claire pour la réduction de sa dette publique afin de ne pas faire peser cette charge sur les générations futures. Ce plan devra aussi inclure la liste des investissements stratégiques et des réformes nécessaires pour assurer le respect de nos objectifs climatiques, pour atteindre notre autonomie stratégique et pour concrétiser les principes du socle européen des droits sociaux. L’objectif est donc de dépenser mieux. Je me réjouis particulièrement de l’inclusion d’un «cadre de convergence sociale», que j’ai soutenu dès le travail en commission. Intégré dans l’architecture de la gouvernance économique, ce cadre permettra de contrebalancer les indicateurs principalement économiques et budgétaires actuellement en place. Il permettra de s’assurer que les 27 États membres s’acheminent tous sur le chemin du progrès social.

2024/04/23

Le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages revoit les normes sur l’ensemble du cycle de vie des emballages, de leur conception à leur traitement en fin de vie. J’ai apporté mon soutien à ce texte car la quantité de déchets d’emballages augmente dangereusement, le total de l’UE étant passé de 66 millions de tonnes en 2009 à 84 millions de tonnes en 2021. Cette nouvelle loi repose sur deux piliers : la réduction des déchets d’emballages en encourageant la réutilisation et en interdisant certains emballages inutiles, et le recyclage de davantage d’emballages pour une économie véritablement circulaire. L’objectif principal est que tous les emballages mis sur le marché européen soient recyclables à partir de 2030. Cette loi permet aussi des emballages plus sûrs pour notre santé, avec un renforcement des exigences applicables aux substances présentes dans les emballages et une interdiction des emballages en contact avec des denrées alimentaires contenant des PFAS, couramment appelés polluants éternels, à partir de 2026. Ce règlement prévoit enfin des objectifs de réemploi contraignants pour 2030 afin d’améliorer la circularité des emballages. Il prend cependant en compte les spécificités des régions ultrapériphériques avec une exemption pour le secteur des spiritueux.

2024/04/24

Le travail des enfants, la déforestation, sont aussi la responsabilité des entreprises européennes qui mettent sur le marché des produits issus de ces pratiques. Le devoir de vigilance des entreprises est un enjeu clé pour accompagner les entreprises vers des décisions qui prennent en compte l’impact sur les droits humains et l’environnement. Il était nécessaire d’instaurer des normes européennes en la matière pour qu’elles aient le poids nécessaire à leur application. C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur de ce texte. Grâce à lui, les grandes entreprises devront être plus responsables et corriger leurs potentiels impacts négatifs. Cette vigilance sera effectuée tout au long de la chaîne d’activité de l’entreprise, c’est-à-dire de l’amont à l’aval des productions. En plus du devoir de vigilance, les entreprises concernées devront établir un plan de transition climatique. Ce plan devra inclure les objectifs de l’entreprise en matière de changement climatique avec des délais, les mesures clés pour les atteindre ainsi que le détail chiffré des investissements nécessaires.

2024/04/24

J’ai soutenu la directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Selon la Commission européenne, sur les 28 millions de travailleurs des plateformes dans l’UE, 5,5 millions n’auraient pas le bon statut de travail. Ce texte lutte ainsi contre les « faux travailleurs indépendants » avec une présomption réfragable de salariat qui sera développée au niveau national. Elle pourra être activée par le travailleur, ses représentants ou par une institution nationale du travail, lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont détectés. Cette présomption s’accompagnera d’un renversement de la charge de la preuve, il appartiendra donc à la plateforme de démontrer qu’il n’existe pas de relation de travail si elle souhaite s’opposer à la présomption. Ce texte constitue également la première législation européenne qui régule l’intelligence artificielle dans le monde du travail. Elle impose davantage de transparence sur l’utilisation des algorithmes et une interdiction de certaines décisions par des systèmes automatisés. Toute décision qui limite, suspend ou met un terme à la relation de travail d’un travailleur des plateformes devra être prise par un être humain. Nous protégeons les travailleurs, tout en préservant les bénéfices et l’innovation du travail de plateforme pour les Européens.

2024/04/24

Au milieu des années 90, l’Union européenne a signé le traité sur la Charte de l’énergie, un accord international permettant aux investisseurs de poursuivre en justice les États afin de protéger leurs investissements dans les sources d’énergies, notamment les énergies fossiles. Il est évident que ce traité n’est aujourd’hui plus en accord avec les objectifs du Pacte vert européen et de l’Accord de Paris. J’ai donc voté pour la sortie de l’Union du traité sur la Charte de l’énergie. Plusieurs États membres, comme la France, l’Italie ou encore le Danemark, l’ont déjà quitté, par souci de cohérence avec la volonté de créer une autonomie énergétique affranchie de l’utilisation d’énergies fossiles. Grâce à cette sortie de l’Union, nous ne serons plus soumis aux dispositions de ce traité et aux menaces de compensations élevées envers les investisseurs des énergies fossiles. Cet argent trouvera une meilleure utilisation dans le financement de la transition écologique et l’accompagnement des ménages et des entreprises pour assurer une transition juste.

2024/04/24

La violence à l’égard des femmes et des filles est l’une des violations des droits humains les plus courantes au monde. Au sein de l’Union, c’est une Européenne sur trois qui est concernée. Elle qui ne disposait pas jusqu’à maintenant d’un instrument contraignant spécifique a proposé cette première directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes et la violence domestique. C’est une réponse à la demande exprimée depuis longtemps par le Parlement européen, notamment au sein de mon groupe, Renew Europe. Mon groupe a par ailleurs œuvré pour la criminalisation des mutilations génitales féminines, des mariages forcés et des cybercrimes. Avec cette directive européenne qui cible la violence basée sur le genre, nous renforçons les droits des victimes de manière harmonisée dans les 27 États membres. J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique afin de garantir un niveau élevé de sécurité, un accès à la justice et la pleine jouissance des droits fondamentaux au sein de l’Union. Il participera à garantir le droit à l’égalité de traitement et l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes.

2024/04/24

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