62 Written explanations of Marie DAUCHY
The need for the EU's continuous support for Ukraine (B10-0007/2024)
Reconnaissant que la Russie a commis une faute grave en lançant une guerre d'agression illégale et injustifiée contre l'Ukraine, et en soulignant que la paix est un bien précieux que nous devons constamment préserver, nous devons néanmoins admettre que les deux résolutions proposées posent de nombreux problèmes. Notamment, le principe de verser 0,25 % de notre PIB annuel pour soutenir l'Ukraine, la livraison d'armes capables de frapper directement le territoire russe, ainsi que l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN. Ces propositions présentent, à notre avis, un risque d'escalade avec une puissance nucléaire, ce qui est extrêmement dangereux. C'est pourquoi j'ai principalement voté contre ces résolutions.
Numerical strength of interparliamentary delegations
Le Parlement européen a réparti ses membres dans diverses délégations interparlementaires, reflétant ses priorités en matière de relations extérieures. Ces délégations couvrent des régions stratégiques comme les Balkans, la Turquie et le Maghreb, assurant une représentation équilibrée pour des partenariats clés. Cette répartition est essentielle pour renforcer la diplomatie parlementaire et répondre aux enjeux géopolitiques actuels. J’ai voté pour cette décision, qui assure une représentation efficace dans les relations internationales de l’UE.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
La proposition de la Commission européenne concernant ces fongicides met en danger l'équilibre sanitaire et économique de l'Union. Ces substances sont suspectées de toxicité pour l'environnement et la santé, notamment comme perturbateurs endocriniens. En autorisant des importations avec des résidus de ces produits, la Commission désavantage les agriculteurs européens, soumis à des normes strictes. Face à ces risques sanitaires et à la concurrence déloyale, j’ai voté pour cette résolution afin de rejeter la proposition et de protéger nos agriculteurs et la santé publique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
Cette proposition de la Commission européenne, qui vise à maintenir des seuils de résidus pour ces fongicides, est problématique. Ces substances sont potentiellement toxiques pour l’environnement et la santé, et leur autorisation favoriserait les importations de produits non conformes aux normes européennes. Cela pénalise injustement nos producteurs. Pour des raisons sanitaires et économiques, j’ai voté pour cette résolution, afin de rejeter cette initiative et de défendre le principe de précaution.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Ce projet approuve l'accord entre l'UE et les États-Unis sur la sécurité des lancements de satellites Galileo, en l'absence de lanceurs européens. Cet accord garantit la confidentialité des données sensibles et permet à l'UE de superviser d'éventuels incidents ou accidents lors des lancements. Bien que le coût de l'opération dépasse largement la moyenne habituelle, cet accord est indispensable pour garantir la continuité du programme Galileo. J’ai voté pour cette résolution, car elle permet de maintenir ce programme stratégique tout en assurant un haut niveau de sécurité et de coopération.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
Cette résolution cherche à maintenir le soutien financier et militaire des États membres à l’Ukraine, malgré l’essoufflement de l’aide occidentale. Elle demande des mesures extrêmes, comme la frappe du territoire russe avec des armes occidentales et une augmentation des sanctions contre la Russie. Ces propositions pourraient non seulement provoquer une escalade militaire dangereuse, mais aussi aggraver l'inflation et les difficultés économiques en Europe. Bien que le soutien à l'Ukraine soit justifié, cette approche va trop loin. J'ai donc voté contre cette résolution.
Situation in Venezuela
Cette résolution critique les conditions de l’élection présidentielle au Venezuela, où la victoire de Nicolás Maduro est contestée. Le texte appelle à reconnaître Edmundo Gonzalez Urrutia comme président légitime, tout en condamnant la répression des manifestations et les arrestations d'opposants. Il exhorte également la communauté internationale et les pays voisins à agir pour une transition démocratique d'ici janvier 2025. Malgré des tentatives de dialogue, le régime de Maduro continue de durcir sa position. En soutien au peuple vénézuélien et à la nécessité d'une transition pacifique, j’ai voté pour.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
Véritable réponse aux inondations meurtrières causées par la tempête Boris, cette résolution met en lumière la nécessité de renforcer les infrastructures et la coopération européennes face aux catastrophes climatiques. Elle demande une mobilisation rapide du Fonds de solidarité de l’Union et des aides transfrontalières tout en saluant les efforts des forces de sécurité. Bien que certaines références aux objectifs environnementaux posent des questions, l’urgence de la situation prime. Il est crucial de soutenir les pays touchés, et j’ai donc voté pour ce texte en signe de solidarité.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
L'Italie, la Slovénie, l'Autriche, la Grèce et la France ont subi de très fortes inondations en 2023 auxquelles le Fonds de solidarité de l’Union européenne a répondu par une mobilisation de 1028 milliards d’euros. J’ai voté pour ce soutien des États membres touchés par ces catastrophes naturelles d’autant que la France (nord pas de calais) a été particulièrement touchée, mais sans perdre de vue la nécessité de rester à l’avenir très attentive à l’examen des fonds alloués par l’union et à la réactivité de cette dernière.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
Mon mouvement et moi-même sommes contre les ingérences de l’Union européenne dans les affaires intérieures d’un pays souverain. Il en va de même pour celle d’autres pays, quels qu’ils soient, que nous soyons ou non en bons termes avec eux.Aussi nous ne pouvons que condamner les tentatives d’ingérences russes en Moldavie.À ce stade du texte, un vote pour aurait pu s’entendre, mais la seconde partie du texte s’oppose clairement aux volontés du RN de stopper tout élargissement de l’UE.Une abstention s’est donc imposée comme le meilleur choix.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
La Géorgie est un pays souverain, statut dont l’Union européenne ne peut pas se prévaloir. Tout commentaire sur les choix internes d’un peuple n’est au mieux qu’une vaine déclaration d’intention et au pire la démonstration d’une volonté de l’Union de porter atteinte à la liberté et à l’autodétermination des peuples. Pour cette raison, il m’est apparu évident de m’abstenir sur cette résolution.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
Cette question des aides apportées à l’Ukraine est un sujet délicat. Nous ne voulons pas nous opposer à l’aide civile visant à maintenir les infrastructures et le bon fonctionnement civil d’un pays en guerre, mais n’avons aucun contrôle ni garantie sur l’utilisation des aides allouées. Les tensions économiques que notre pays connaît actuellement me poussaient à voter contre l’allocations de nouvelles aides, quand bien même ces aides seraient issues d’avoirs Russes gelés. Ceci dit, étant à titre personnelle persuadée que ce conflit ne durera pas aussi longtemps que l’UE semble le croire, l’ABSTENTION, me paraît être une option bien moins clivante et moins fermée qu’un vote contre.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
Dans ce rapport concernant la budgétisation de l’excédent de l’exercice: la mauvaise planification budgétaire, le manque d’égalité dans la répartition des réductions forfaitaires, la volonté d'accroître les ressources propres de l'Union, la mauvaise répartition des ressources disponibles me poussent évidemment à voter CONTRE ce dernier.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
À mon sens, l’analyse d’un projet de budget rectificatif ainsi que la mise à jour et l’ajustement de ses recettes doit se faire en deux temps. Le premier est un volet strictement comptable, où nous veillons, autant que faire se peut, à ce que l’estimation des recettes soit en adéquation avec les dépenses. Le second est un volet politique, où notre attention sera portée sur la finalité des budgets votés et sur leur adéquation avec notre vision de l’intérêt général.Sur l’aspect purement comptable, les ressources propres (avec la baisse de la TVA et des droits de douane et le manque à gagner de la contribution du Royaume-Uni) semblent très surestimées. Au niveau politique, certaines agences se voient attribuer des budgets qui nous apparaissent trop élevées. Pour ces raisons, j’ai voté CONTRE.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
Il y a dans cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, un côté «pompiers pyromanes» pour le moins agaçant. L’Union européenne, après avoir ouvert aux quatre vents les marchés européens, s’enquiert du sort de ceux que la mondialisation a poussés à la ruine.Sur le principe, j’aurais été tentée de voter CONTRE ce texte, dans les faits, je ne peux pas rester insensible au sort de travailleurs Belges poussés à la ruine.Je vote donc POUR cette mobilisation de fonds en restant vigilante à ce que ce type d’aide soit alloué à la France dans le cas où nous subirions une situation similaire.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
Il est question ici du contrôle des dépenses du Conseil par le Parlement. Le Parlement refuse d’accorder une décharge au Conseil s’il ne peut pas contrôler les dépenses du Conseil. Je choisis donc de voter POUR le refus de cette décharge, mais de voter CONTRE la résolution, qui entend dénoncer les abus de la présidence hongroise du Conseil.
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Comme dit précédemment, il y a, dans l’appréciation d’un budget, une approche comptable et une approche politique. Du côté comptable, l’opacité du budget nous interdit de pouvoir le soutenir, car les programmes audités par la Cour des comptes révèlent des irrégularités majeures et des défauts de suivi. Du côté politique, certains budgets alloués ne répondent pas aux urgences et continuent à utiliser l’argent à des fins qu’ils réprouvent (immigration, pacte vert…)J’ai donc suivi l’avis de mes collègues du PFE et voté CONTRE ce budget.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Comme dit précédemment, il y a, dans l’appréciation d’un budget, une approche comptable et une approche politique. Du côté comptable, l’opacité du budget nous interdit de pouvoir le soutenir, car les programmes audités par la Cour des comptes révèlent des irrégularités majeures et des défauts de suivi. Du côté politique, certains budgets alloués ne répondent pas aux urgences et continuent à utiliser l’argent à des fins qu’ils réprouvent (immigration, pacte vert…)J’ai donc suivi l’avis de mes collègues du PFE et voté CONTRE ce budget.
Guidelines for the employment policies of the Member States
En tant que membres de la commission emploi, il est apparu évident, à mes collègues et à moi-même, que notre commission n’avait absolument pas pris la mesure des enjeux économiques qui attendent l’Union européenne.Et pour cause, plutôt que de se concentrer sur la relocalisation urgente de la production sur notre sol, la commission, à travers ses lignes directrices pour l’emploi, s’est encore appliquée, à outre passer ses compétences, à mollement promouvoir l’immigration et le pacte vert. Je ne pouvais donc que voter CONTRE ces lignes directrices.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
Il est question ici d’une résolution pour harmoniser l'autorisation des dispositifs médicaux et dispositifs in vitro pour renforcer la sécurité des patients. Nous aurions souhaité que la réglementation soit simplifiée et assouplie tout en répondant à la nécessité de renforcer certains contrôles que la gravité de certains scandales sanitaires réclame.J’ai donc choisi l’abstention sur cette résolution.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, mon parti comme moi-même tenons toujours à rester à distance de toute ingérence sur un pays souverain. Nous avons même plutôt tendance à limiter nos critiques dans ce domaine ayant bien conscience que la voie diplomatique est préférable à la condamnation stérile. Il demeure cependant des exceptions, lorsque l’intégrité physique des personnes est remise en cause nous ne pouvons rester sans rien dire, comme c’est le cas pour l'Azerbaïdjan. J’ai par conséquent voté POUR cette résolution.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
Comme pour l’Azerbaïdjan, mon parti comme moi-même tenons toujours à rester à distance de toute ingérence sur un pays souverain, mais dans ce cas-ci, il apparaît comme évident que des opérations militaires chinoises risqueraient de déstabiliser le statu quo dans le détroit et impacteraient nos intérêts économiques. Sans aller jusqu’à voter pour une résolution qui par bien des aspects risque de créer plus de tensions qu’il y en a déjà, je me suis donc abstenue sur cette dernière.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
La proposition de la Commission européenne visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (type MON) s’est vue objecter que ces OGM, résistants aux herbicides glufosinate et glyphosate, produisent également des insecticides naturels (toxine Bt) et ces modifications pourraient avoir des conséquences sur la santé humaine et l’environnement. Il nous paraît, dans ces circonstances, important de faire prévaloir le principe de précaution et de voter pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
Il s’agit ici de se positionner contre la proposition de la Commission européenne visant à autoriser la mise sur le marché du coton génétiquement modifié COT102 et de ses produits dérivés, car ce coton produit des protéines insecticides. Il pourrait dès lors avoir des conséquences sur la santé humaine. Comme nous n’avons aucune étude démontrant son innocuité, nous préférons favoriser le principe de précaution et voter pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
Une objection nous a été soumise concernant la proposition de la Commission européenne visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (type MON). Ces OGM, résistants aux herbicides glufosinate et glyphosate, produisent également des insecticides naturels (toxine Bt) et ces modifications pourraient avoir des conséquences sur la santé humaine et l’environnement. Il nous paraît, dans ces circonstances, important de faire prévaloir le principe de précaution et de voter pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
La proposition de la Commission européenne de renouveler l'autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 810 et de ses produits dérivés destinés à l'alimentation humaine ou animale est ici contrée par une objection. Ce maïs produit des insecticides, notamment des toxines Bt, qui soulèvent des préoccupations concernant la résistance aux antibiotiques et des effets secondaires pouvant perturber le système immunitaire. En commission, la délégation française a voté contre la proposition, en faveur du principe de précaution, soulignant la tendance de la Commission à adopter une position trop favorable aux intérêts industriels, notamment de Bayer (producteur du maïs MON 810), une entreprise américaine. Je vote donc pour cette opposition.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
La Commission européenne souhaite le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Ces OGM, résistants aux herbicides glufosinate et glyphosate, produisent également des insecticides naturels et ces modifications pourraient avoir des conséquences sur la santé humaine et l’environnement. On nous demande de nous positionner sur l’objection des Verts, de S&D et de la gauche concernant la mise sur le marché de ce maïs génétiquement modifié. Au vu de ces éléments, il nous paraît important de faire prévaloir le principe de précaution et de voter pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
Encore une fois le positionnement de notre délégation montre que nous ne sommes pas du tout sectaires. On nous demande de nous positionner sur l’objection des Verts, de S&D et du groupe de la Gauche concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Ces OGM, résistants au glufosinate et au glyphosate, deux herbicides, produisent par ailleurs des insecticides naturels. Ces modifications pourraient avoir des conséquences sur la santé humaine et l’environnement.En dépit de notre opposition idéologique aux Verts, à S&D et au groupe de la Gauche, il nous paraît important de faire prévaloir le principe de précaution et de voter pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
Nous avons soutenu l’opposition à la proposition de la Commission européenne visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Ces OGM, résistants aux herbicides glufosinate et glyphosate, produisent également des insecticides naturels et ces modifications pourraient avoir des conséquences sur la santé humaine et l’environnement. Il nous paraît donc, dans ces circonstances, important de faire prévaloir le principe de précaution et de voter pour cette objection.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
Il est ici question de s’opposer au renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié MON 94804, conçu pour réduire la hauteur de la plante grâce à un micro-ARN artificiel. Nous n’avons aucune garantie d’absence de risques sanitaires et environnementaux. Bien que le micro-ARN ne semble pas toxique pour les humains et les animaux, il persiste plus longtemps que prévu et peut interagir avec l’intestin. De plus, des lacunes dans les données sur les impacts environnementaux et sanitaires sont signalées. Il nous paraît, dans ces circonstances, important de faire prévaloir le principe de précaution et de voter pour cette objection.
Election of the Commission
Le 17 septembre 2024, Ursula von der Leyen a présenté son Collège de Commissaires et son programme devant le Parlement européen. Stéphane Séjourné (France), euro-fédéraliste, madame Minzatu (Roumanie), Hadja Lahbib (Belgique) en faveur de la GPA, Magnus Brunner (Autriche) soutien du Pacte asile-migration et Michael McGrath (Irlande) défenseur d’une extension de la primauté du droit européen composent ce collège. Le Collège et son programme reflètent une stratégie visant à renforcer le contrôle supranational de l’UE, au détriment de la souveraineté des États membres, ce qui nous pousse à voter contre.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Depuis 2017, les ressortissants du Vanuatu bénéficiaient d’une exemption de visa pour des séjours de courte durée dans l’Espace Schengen. Cependant, le pays a mis en place des programmes de citoyenneté par investissement ("visas dorés") permettant à des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, d’acquérir la nationalité vanuataise. Cette nationalité permet d’accéder sans visa à l’UE, ce qui représente un risque pour la sécurité et l’ordre public des États membres. Face à l’absence de mesures suffisantes pour réduire les risques sécuritaires, la Commission propose de placer définitivement le Vanuatu sur la liste des pays tiers soumis à l’obligation de visa pour l’Espace Schengen. L’octroi de la nationalité est une prérogative souveraine, mais ses conséquences sur la sécurité de l’UE peuvent justifier une suspension de l’exemption de visa. Le cas du Vanuatu illustre cette nécessité, bien que cette sévérité devrait être appliquée à d’autres pays tiers présentant des risques similaires pour la sécurité ou l’immigration clandestine. Je vote donc pour.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
La Commission Européenne a adopté un acte délégué interdisant la pêche dans le Golfe de Gascogne pour protéger les dauphins des prises accidentelles en s’appuyant sur les données de l’Institut Pelagis. Or, les conséquences socio-économiques de cette interdiction n’ont pas été prises en compte, et la fiabilité des données de l’Institut est plus que contestables car Pelagis n’effectue des nécropsies que sur 3 % des dauphins échoués.Nous jugeons excessives et mal justifiées scientifiquement cette interdiction qui compromet gravement l’économie de la pêche locale et la souveraineté alimentaire. Les Patriotes pour l’Europe demandent son annulation, je vote donc POUR cette objection.
Election of the Commission
Le 17 septembre 2024, Ursula von der Leyen a présenté son Collège de Commissaires et son programme devant le Parlement européen. Stéphane Séjourné (France), euro-fédéraliste, madame Minzatu (Roumanie), Hadja Lahbib (Belgique) en faveur de la GPA, Magnus Brunner (Autriche) soutien du Pacte asile-migration et Michael McGrath (Irlande) défenseur d’une extension de la primauté du droit européen composent ce collège. Le Collège et son programme reflètent une stratégie visant à renforcer le contrôle supranational de l’UE, au détriment de la souveraineté des États membres, ce qui nous pousse à voter contre.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Depuis 2017, les ressortissants du Vanuatu bénéficiaient d’une exemption de visa pour des séjours de courte durée dans l’Espace Schengen. Cependant, le pays a mis en place des programmes de citoyenneté par investissement ("visas dorés") permettant à des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, d’acquérir la nationalité vanuataise. Cette nationalité permet d’accéder sans visa à l’UE, ce qui représente un risque pour la sécurité et l’ordre public des États membres. Face à l’absence de mesures suffisantes pour réduire les risques sécuritaires, la Commission propose de placer définitivement le Vanuatu sur la liste des pays tiers soumis à l’obligation de visa pour l’Espace Schengen. L’octroi de la nationalité est une prérogative souveraine, mais ses conséquences sur la sécurité de l’UE peuvent justifier une suspension de l’exemption de visa. Le cas du Vanuatu illustre cette nécessité, bien que cette sévérité devrait être appliquée à d’autres pays tiers présentant des risques similaires pour la sécurité ou l’immigration clandestine. Je vote donc pour.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
La Commission Européenne a adopté un acte délégué interdisant la pêche dans le Golfe de Gascogne pour protéger les dauphins des prises accidentelles en s’appuyant sur les données de l’Institut Pelagis. Or, les conséquences socio-économiques de cette interdiction n’ont pas été prises en compte, et la fiabilité des données de l’Institut est plus que contestables car Pelagis n’effectue des nécropsies que sur 3 % des dauphins échoués.Nous jugeons excessives et mal justifiées scientifiquement cette interdiction qui compromet gravement l’économie de la pêche locale et la souveraineté alimentaire. Les Patriotes pour l’Europe demandent son annulation, je vote donc POUR cette objection.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Le Projet de Budget Rectificatif (PBR) n° 5 pour 2024 propose plusieurs ajustements aux crédits de paiement et aux recettes du budget de l'UE. Parmi les mesures principales, on note une augmentation des crédits de paiement pour le fond européen de développement régional (FEDER), pour les agences décentralisées mais pas pour FRONTEX. Concernant les recettes, le projet inclut des amendes, comme celles infligées à Google (2,4 milliards d'euros), et des ajustements des contributions RNB des États membres. Il est proposé de mobiliser des fonds supplémentaires via l'instrument de flexibilité du mécanisme de marge unique du cadre financier pluriannuel (CFP). Nous jugeons cette gestion budgétaire opportuniste et insuffisamment prévoyante. L’augmentation des coûts administratifs, notamment pour les pensions des institutions, soulève également des préoccupations. De plus, la flexibilité budgétaire dans le cadre du CFP semble insuffisante, limitant la capacité de l’UE à répondre aux besoins urgents à long terme. Nous appelons à une meilleure optimisation des dépenses des agences décentralisées et à un renforcement des effectifs de FRONTEX pour atteindre 30 000 agents et décidons de nous abstenir.
2025 budgetary procedure: Joint text
Il est ici question du budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2025. Lors des négociations à ce sujet, la Commission européenne proposait des engagements de 193 milliards d'euros et des paiements de 147 milliards. Après des réductions par le Conseil européen et des augmentations par le Parlement, un compromis a été trouvé lors du Comité de conciliation, avec des crédits d'engagement fixés à 199,44 milliards d'euros et des crédits de paiement à 155,21 milliards. Des fonds supplémentaires ont été alloués à des programmes tels qu'Erasmus +, la sécurité, et l'aide humanitaire. Ce qui pose réellement problème c’est le mécanisme en cascade EURI qui a été utilisé pour financer 2,28 milliards d'euros d'intérêts, alimenté par l'instrument de flexibilité et des crédits dégagés depuis 2021. Toutefois, l'usage de l'EURI soulève des inquiétudes, étant vu comme un recours excessif à des financements temporaires, compromettant la discipline budgétaire et la stabilité financière de l'UE, je vote donc contre, étant très attachée au sérieux budgétaire d’une Union par trop de fois dispendieuse.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Les élections législatives du 26 octobre en Géorgie ont vu la victoire du parti au pouvoir, Rêve géorgien, avec 54,08 % des voix, tandis que l'opposition a contesté les résultats. La présidente Salomé Zourabichvili a demandé l'annulation des élections devant la Cour constitutionnelle. Le texte critique les conditions de l'élection, dénonce des fraudes présumées et appelle à des sanctions contre les responsables géorgiens proches du gouvernement. Il demande aussi la réévaluation des financements et l'alignement de la politique géorgienne avec les normes de l'UE, tout en condamnant la visite de Viktor Orban et les ingérences russes. Le Parlement propose une résolution qui semble davantage viser un réalignement géopolitique qu'une réelle prise en compte des intérêts du peuple géorgien. Bien que des fraudes électorales aient été constatées, la résolution semble utiliser la Géorgie comme un levier géopolitique, ce qui mène à une position d'équilibre et d'abstention sur ce texte.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
La résolution intervient après la victoire de Donald Trump et l’intensification de la coopération entre la Russie et la Corée du Nord. La présence de soldats nord-coréens en Russie et leur implication dans la guerre en Ukraine suscitent des préoccupations. L’UE réaffirme son soutien à l’Ukraine face à l’agression russe, condamne le rôle de la Corée du Nord, de l’Iran et de la Biélorussie, et demande le renforcement des sanctions contre la Russie. La résolution condamne la coopération croissante entre la Corée du Nord et la Russie, ainsi que les risques liés à la prolifération nucléaire, et soutient la médiation de la Chine pour une solution pacifique. Elle préconise une aide à l'Ukraine de 0,25 % du PIB et un durcissement des sanctions, y compris sur l'uranium et le gaz, ce qui pourrait affecter la France. Le texte cible également certains États-membres, comme l'Allemagne et la Hongrie, pour leur position sur l'Ukraine. Tous ces points nous poussent à voter contre.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
La recommandation du Conseil du 17 septembre 2024 propose d’étendre l’interdiction de fumer aux espaces publics extérieurs exposés au tabagisme passif et aux substituts émettant de la fumée ou des aérosols, afin d’atteindre une «génération sans tabac» d’ici 2040. L’objectif est de réduire le taux de fumeurs en Europe de 24 % à 5 % d’ici 2040 en dénormalisant l’usage du tabac et des produits émergents. Mais les données scientifiques sont obsolètes, datent des années 2000, et ne permettent pas de justifier pleinement ces nouvelles restrictions. Le champ d’application nous paraît disproportionné, et les interdictions excessives (terrasses, entrées de lieux de travail). L'impact négatif sur le secteur du tourisme et de la restauration est lui plus que certain. Je vote donc contre cette proposition.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Les élections législatives du 26 octobre en Géorgie ont vu la victoire du parti au pouvoir, Rêve géorgien, avec 54,08 % des voix, tandis que l'opposition a contesté les résultats. La présidente Salomé Zourabichvili a demandé l'annulation des élections devant la Cour constitutionnelle. Le texte critique les conditions de l'élection, dénonce des fraudes présumées et appelle à des sanctions contre les responsables géorgiens proches du gouvernement. Il demande aussi la réévaluation des financements et l'alignement de la politique géorgienne avec les normes de l'UE, tout en condamnant la visite de Viktor Orban et les ingérences russes. Le Parlement propose une résolution qui semble davantage viser un réalignement géopolitique qu'une réelle prise en compte des intérêts du peuple géorgien. Bien que des fraudes électorales aient été constatées, la résolution semble utiliser la Géorgie comme un levier géopolitique, ce qui mène à une position d'équilibre et d'abstention sur ce texte.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
La résolution intervient après la victoire de Donald Trump et l’intensification de la coopération entre la Russie et la Corée du Nord. La présence de soldats nord-coréens en Russie et leur implication dans la guerre en Ukraine suscitent des préoccupations. L’UE réaffirme son soutien à l’Ukraine face à l’agression russe, condamne le rôle de la Corée du Nord, de l’Iran et de la Biélorussie, et demande le renforcement des sanctions contre la Russie. La résolution condamne la coopération croissante entre la Corée du Nord et la Russie, ainsi que les risques liés à la prolifération nucléaire, et soutient la médiation de la Chine pour une solution pacifique. Elle préconise une aide à l'Ukraine de 0,25 % du PIB et un durcissement des sanctions, y compris sur l'uranium et le gaz, ce qui pourrait affecter la France. Le texte cible également certains États-membres, comme l'Allemagne et la Hongrie, pour leur position sur l'Ukraine. Tous ces points nous poussent à voter contre.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
La recommandation du Conseil du 17 septembre 2024 propose d’étendre l’interdiction de fumer aux espaces publics extérieurs exposés au tabagisme passif et aux substituts émettant de la fumée ou des aérosols, afin d’atteindre une «génération sans tabac» d’ici 2040. L’objectif est de réduire le taux de fumeurs en Europe de 24 % à 5 % d’ici 2040 en dénormalisant l’usage du tabac et des produits émergents. Mais les données scientifiques sont obsolètes, datent des années 2000, et ne permettent pas de justifier pleinement ces nouvelles restrictions. Le champ d’application nous paraît disproportionné, et les interdictions excessives (terrasses, entrées de lieux de travail). L'impact négatif sur le secteur du tourisme et de la restauration est lui plus que certain. Je vote donc contre cette proposition.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Le règlement (UE) 2023/1115 impose aux entreprises des obligations de traçabilité pour garantir que les produits vendus dans l’UE (bois, cacao, café, soja, etc.) n’entraînent pas de déforestation après 2020. Initialement prévue pour fin 2024, l’entrée en vigueur a été reportée d’un an, au 30 décembre 2025, pour laisser le temps aux États, entreprises et exportateurs de s’adapter. Cette extension permet de mettre en place des systèmes de diligence nécessaires sans compromettre les objectifs environnementaux.J’ai soutenu ce report car il offre une approche pragmatique. Les opérateurs, en particulier les petites entreprises, font face à des défis techniques et logistiques pour respecter ces nouvelles règles. Ce délai leur permettra de mieux s'adapter sans mettre en péril leur activité économique. Par ailleurs, l’intégrité de la loi est maintenue : aucune modification majeure n’a été apportée au texte initial.Mon vote pour reflète un équilibre entre la lutte contre la déforestation et la réalité des filières concernées. En prolongeant l’échéance, nous garantissons que cette transition s’effectuera efficacement et équitablement, tout en réaffirmant notre engagement envers la protection des forêts et la durabilité des chaînes d’approvisionnement.
Regional Emergency Support: RESTORE
La proposition RESTORE vise à répondre aux catastrophes naturelles qui affectent l’Europe centrale, orientale et méridionale. Elle permet aux États membres de réallouer les fonds du FEDER et du FSE+ (2021-2027) pour la reconstruction, sans augmenter les budgets nationaux. Cette mesure offre un financement européen à 100 %, avec un préfinancement de 30 %, pour agir rapidement face aux crises. En intégrant des solutions durables et basées sur la nature, cette initiative soutient une reconstruction résiliente tout en respectant les objectifs environnementaux de l’Union.J’ai voté cette proposition car elle répond aux défis climatiques et aux besoins urgents des populations touchées par des catastrophes naturelles. RESTORE incarne la solidarité européenne en soutenant la reconstruction d’infrastructures essentielles et en limitant l’impact sur les économies locales.Avec un financement intégralement pris en charge par l’Union, cette mesure allège la pression budgétaire des États membres et garantit des interventions rapides et efficaces. En intégrant des solutions durables, elle prépare une Europe plus résiliente et engagée face aux crises climatiques. Soutenir cette initiative, c’est défendre une Europe de nations solidaires, capables de protéger leurs citoyens et leurs territoires, aujourd’hui et pour les défis de demain.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
La proposition permet aux États membres de l'Union européenne touchés par des catastrophes naturelles d'utiliser les fonds non dépensés du FEADER (2014-2020) pour soutenir les agriculteurs, exploitants forestiers et PME affectés. L'aide, financée à 100 % par ces fonds inutilisés, prend la forme de montants forfaitaires pouvant aller jusqu'à 42 000 € par bénéficiaire. Cette mesure est budgétairement neutre, sans impact sur les engagements actuels ou futurs.Bien que la France ne soit pas concernée, ayant déjà utilisé la totalité de ses fonds FEADER, ce dispositif reste essentiel pour aider les régions les plus vulnérables de l'UE. Il offre une solution rapide et équitable, en exploitant des ressources disponibles sans imposer de charges supplémentaires aux autres États membres.En votant pour, nous favorisons une utilisation efficace des fonds européens, évitant qu'ils soient perdus ou réorientés vers d'autres priorités. Mon vote pour, reflète un engagement en faveur de la solidarité entre nations européennes et du soutien aux populations rurales face aux défis posés par les catastrophes naturelles.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
Nous avons ici une proposition visant à étendre les règles d’équivalence de l’Union européenne aux matériels forestiers de reproduction (MFR) de la catégorie « matériels testés », afin de garantir leur conformité avec les normes de qualité européennes pour les semences et plants importés. Cela s’inscrit dans les objectifs du Pacte vert, notamment le reboisement et l’adaptation des forêts aux changements climatiques. Le texte propose de clarifier le cadre juridique, d’encourager l’innovation et d’assurer la diversité génétique des forêts. Cependant, il renforce le contrôle de l’UE sur un domaine traditionnellement géré par les États membres.Cette proposition représente une ingérence de l’Union européenne dans la gestion forestière des États membres, empiétant sur leur souveraineté. Bien que l’objectif d’améliorer la qualité des semences forestières soit louable, ce texte impose des règles uniformisées et centralisées qui ne tiennent pas compte des spécificités locales, notamment en France, où les forêts sont déjà bien gérées. Le texte s’inscrit dans une logique excessive du Pacte vert. Je soutiens les efforts pour rendre les forêts plus résilientes, mais je refuse que l’UE dicte où et comment planter des arbres, notamment à des propriétaires privés. La gestion forestière doit rester une compétence nationale, j'ai donc voté Contre.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
La Belgique a sollicité le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider 632 travailleurs licenciés, dont 567 chez Sappi Lanaken (papier) et 114 chez Purmo Group (radiateurs), à la suite de fermetures industrielles. La Commission a approuvé une contribution de 704 135 EUR, représentant 60 % des coûts des mesures proposées. Ce financement vise à accompagner les travailleurs via des services d’orientation sociale et professionnelle, des formations, et une aide à la recherche d’emploi.Mon vote en faveur de cette mobilisation reflète l’importance de soutenir les personnes affectées par les restructurations dues à la mondialisation. Le FEM incarne la solidarité européenne en apportant des solutions concrètes et rapides pour favoriser la réinsertion professionnelle des licenciés. Toutefois, un suivi rigoureux est indispensable pour garantir l’efficacité et la transparence dans l’utilisation des fonds, afin que chaque euro mobilisé bénéficie directement aux travailleurs concernés et contribue durablement à leur retour sur le marché du travail. Mon soutien vient compléter les dispositifs nationaux, renforçant ainsi la résilience sociale face aux crises.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2023 évalue le travail d'Emily O'Reilly, qui a œuvré pour une plus grande transparence de la Commission européenne, en particulier sur ses pratiques de passation de contrats. La médiatrice a régulièrement demandé des clarifications à la Commission, souvent ignorées ou tardivement traitées. Le rapport met en lumière ses efforts pour imposer davantage de responsabilité et d'ouverture de la part des institutions européennes. En commission, le texte a été soutenu par tous les groupes, après avoir écarté certains compromis immigrationnistes. Un amendement symbolique des Patriotes a été adopté.Ce rapport reconnaît l'importance du travail d'Emily O'Reilly pour rendre la Commission européenne plus transparente et responsable. Son mandat a été marqué par son courage face aux pratiques opaques de l’institution, en insistant sur la nécessité d'une gestion plus claire et honnête. J'ai voté pour ce rapport car il met en évidence des lacunes dans la communication et l'action de la Commission, et je crois qu'il est essentiel de saluer et soutenir ces efforts pour garantir une meilleure gouvernance au sein de l'UE.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
La proposition permet aux États membres de l'Union européenne touchés par des catastrophes naturelles d'utiliser les fonds non dépensés du FEADER (2014-2020) pour soutenir les agriculteurs, exploitants forestiers et PME affectés. L'aide, financée à 100 % par ces fonds inutilisés, prend la forme de montants forfaitaires pouvant aller jusqu'à 42 000 € par bénéficiaire. Cette mesure est budgétairement neutre, sans impact sur les engagements actuels ou futurs.Bien que la France ne soit pas concernée, ayant déjà utilisé la totalité de ses fonds FEADER, ce dispositif reste essentiel pour aider les régions les plus vulnérables de l'UE. Il offre une solution rapide et équitable, en exploitant des ressources disponibles sans imposer de charges supplémentaires aux autres États membres.En votant pour, nous favorisons une utilisation efficace des fonds européens, évitant qu'ils soient perdus ou réorientés vers d'autres priorités. Mon vote pour, reflète un engagement en faveur de la solidarité entre nations européennes et du soutien aux populations rurales face aux défis posés par les catastrophes naturelles.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
Nous avons ici une proposition visant à étendre les règles d’équivalence de l’Union européenne aux matériels forestiers de reproduction (MFR) de la catégorie « matériels testés », afin de garantir leur conformité avec les normes de qualité européennes pour les semences et plants importés. Cela s’inscrit dans les objectifs du Pacte vert, notamment le reboisement et l’adaptation des forêts aux changements climatiques. Le texte propose de clarifier le cadre juridique, d’encourager l’innovation et d’assurer la diversité génétique des forêts. Cependant, il renforce le contrôle de l’UE sur un domaine traditionnellement géré par les États membres.Cette proposition représente une ingérence de l’Union européenne dans la gestion forestière des États membres, empiétant sur leur souveraineté. Bien que l’objectif d’améliorer la qualité des semences forestières soit louable, ce texte impose des règles uniformisées et centralisées qui ne tiennent pas compte des spécificités locales, notamment en France, où les forêts sont déjà bien gérées. Le texte s’inscrit dans une logique excessive du Pacte vert. Je soutiens les efforts pour rendre les forêts plus résilientes, mais je refuse que l’UE dicte où et comment planter des arbres, notamment à des propriétaires privés. La gestion forestière doit rester une compétence nationale, j'ai donc voté Contre.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
La Belgique a sollicité le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider 632 travailleurs licenciés, dont 567 chez Sappi Lanaken (papier) et 114 chez Purmo Group (radiateurs), à la suite de fermetures industrielles. La Commission a approuvé une contribution de 704 135 EUR, représentant 60 % des coûts des mesures proposées. Ce financement vise à accompagner les travailleurs via des services d’orientation sociale et professionnelle, des formations, et une aide à la recherche d’emploi.Mon vote en faveur de cette mobilisation reflète l’importance de soutenir les personnes affectées par les restructurations dues à la mondialisation. Le FEM incarne la solidarité européenne en apportant des solutions concrètes et rapides pour favoriser la réinsertion professionnelle des licenciés. Toutefois, un suivi rigoureux est indispensable pour garantir l’efficacité et la transparence dans l’utilisation des fonds, afin que chaque euro mobilisé bénéficie directement aux travailleurs concernés et contribue durablement à leur retour sur le marché du travail. Mon soutien vient compléter les dispositifs nationaux, renforçant ainsi la résilience sociale face aux crises.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2023 évalue le travail d'Emily O'Reilly, qui a œuvré pour une plus grande transparence de la Commission européenne, en particulier sur ses pratiques de passation de contrats. La médiatrice a régulièrement demandé des clarifications à la Commission, souvent ignorées ou tardivement traitées. Le rapport met en lumière ses efforts pour imposer davantage de responsabilité et d'ouverture de la part des institutions européennes. En commission, le texte a été soutenu par tous les groupes, après avoir écarté certains compromis immigrationnistes. Un amendement symbolique des Patriotes a été adopté.Ce rapport reconnaît l'importance du travail d'Emily O'Reilly pour rendre la Commission européenne plus transparente et responsable. Son mandat a été marqué par son courage face aux pratiques opaques de l’institution, en insistant sur la nécessité d'une gestion plus claire et honnête. J'ai voté pour ce rapport car il met en évidence des lacunes dans la communication et l'action de la Commission, et je crois qu'il est essentiel de saluer et soutenir ces efforts pour garantir une meilleure gouvernance au sein de l'UE.
Amendment of Annex VI – Powers and responsibilities of the standing committees
La création des commissions permanentes « sécurité et défense » et « santé publique » constitue une dérive dangereuse de l’Union européenne, qui cherche à s’approprier des compétences sensibles, pourtant réservées aux États membres. La gestion des crises du COVID-19 et de la guerre en Ukraine a servi de prétexte pour institutionnaliser ces prises de pouvoir, contrevenant aux traités européens.Par exemple, l’article 24 du TUE exclut explicitement l’adoption d’actes législatifs liés à la défense, et la santé relève également des prérogatives nationales. Pourtant, ces nouvelles commissions encourageraient un transfert croissant de souveraineté, éloignant encore les citoyens des décisions clés. En concentrant des pouvoirs critiques comme ceux de la défense et de la santé au niveau européen, nous risquons d’affaiblir la capacité des États membres à agir efficacement dans ces domaines vitaux.Ce texte va donc à l’encontre de l’esprit de coopération des traités fondateurs de l’UE et accentue une centralisation excessive. Pour préserver l’autonomie et la souveraineté des États membres, je me suis donc opposée à ce projet.
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Il est ici question de créer une commission spéciale sur le "bouclier européen de la démocratie", composée de 33 membres pour une durée de 12 mois. Son objectif est de lutter contre les ingérences étrangères, notamment celles de la Russie, et de renforcer la résilience des institutions européennes face à de telles menaces. Cependant, cette initiative se focalise beaucoup trop sur la Russie et renforce beaucoup trop la propagande européiste, au lieu de traiter objectivement toutes les formes d’ingérences, comme celles venant d’autres pays, notamment le Qatar. De plus, la mise en place de mesures contre ces ingérences est jugée difficile à appliquer, car identifier l'origine réelle de la menace reste complexe.Bien que la lutte contre l'ingérence soit importante, cette commission se concentre de manière unilatérale sur la Russie et risque de devenir un moyen de diffuser une propagande sur l'UE. De plus, je doute de l'efficacité de ces mesures, qui seront difficiles à mettre en œuvre de manière concrète et juste, surtout face à des menaces difficiles à cibler, j’ai donc voter CONTRE.
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Il nous est proposé de créer une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne, composée de 33 membres pour une durée de 12 mois. Elle serait chargée de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable en examinant des problématiques telles que la spéculation immobilière, les aides d’État, la pénurie de logements, et les effets des politiques européennes sur l’accès au logement. Cependant, bien que le texte reconnaisse que l’UE a une compétence limitée en matière de logement, les questions sur l’ingérence dans les affaires internes des États membres se posent.J’ai voté contre cette proposition car elle constitue une tentative d’ingérence dans un domaine qui relève clairement de la souveraineté nationale. Le logement étant une question locale et spécifique à chaque pays. Imposer des solutions européennes risque d’être contre-productif et nuire à la diversité des politiques nationales. Cette commission serait également une bureaucratie supplémentaire, sans apporter de réelles solutions. De plus, l’UE elle-même peut être un frein à la construction de logements abordables en raison de ses réglementations complexes. L’Union devrait simplifier ses règles existantes plutôt que de créer de nouvelles commissions.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
Le projet de décision concerne l'adhésion des Tuvalu, Tonga et Niue à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne et les États du Pacifique. Les accords de partenariat économique (APE) ont pour objectif de renforcer le commerce, la croissance économique et le développement durable en permettant un meilleur accès au marché de l'UE tout en soutenant les économies locales des pays partenaires. Les pays partenaires bénéficieront d’un accès exonéré de droits de douane aux produits exportés vers l'UE, tandis qu'ils devront ouvrir progressivement leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant leurs secteurs sensibles comme l'agriculture.Je suis en faveur de ce projet, car il s'inscrit dans un processus bénéfique pour les pays du Pacifique, notamment les Tuvalu, Tonga et Niue. Ces accords favoriseront la coopération économique et la réduction des barrières commerciales dans une région éloignée et souvent isolée. De plus, l'adhésion à cet accord contribue au développement des économies locales et soutient nos collectivités d'outre-mer comme la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie. J’ai donc voté POUR
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
Le sujet est ici l'adhésion de l'Union européenne à la Convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États, un mécanisme destiné à rendre les litiges commerciaux plus transparents. Cette convention vise à améliorer la publication des documents liés aux arbitrages, ouvrir les audiences au public, et permettre aux tiers, comme les organisations de la société civile, de soumettre des contributions. Elle s’applique rétroactivement aux traités signés avant 2014, mais uniquement si les États concernés l’ont ratifiée.J’ai choisi de m’abstenir sur ce projet, car bien que je soutienne l’idée de rendre l’arbitrage international plus transparent, je reste préoccupée par l’implication accrue des organisations de la société civile. Ces groupes pourraient utiliser ces procédures pour promouvoir des agendas politiques, voire interférer dans des affaires entre États et entreprises privées. De plus, je suis sceptique face au rôle renforcé de l'UE dans le processus des Nations Unies, ce qui pourrait entraîner une centralisation excessive de la gouvernance mondiale. Bien que la France ait déjà ratifié la convention, je considère que cette réforme doit être bien équilibrée pour éviter de nuire à la souveraineté des États et à l’efficacité des mécanismes d’arbitrage.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
Le projet de décision concerne l'adhésion des Tuvalu, Tonga et Niue à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne et les États du Pacifique. Les accords de partenariat économique (APE) ont pour objectif de renforcer le commerce, la croissance économique et le développement durable en permettant un meilleur accès au marché de l'UE tout en soutenant les économies locales des pays partenaires. Les pays partenaires bénéficieront d’un accès exonéré de droits de douane aux produits exportés vers l'UE, tandis qu'ils devront ouvrir progressivement leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant leurs secteurs sensibles comme l'agriculture.Je suis en faveur de ce projet, car il s'inscrit dans un processus bénéfique pour les pays du Pacifique, notamment les Tuvalu, Tonga et Niue. Ces accords favoriseront la coopération économique et la réduction des barrières commerciales dans une région éloignée et souvent isolée. De plus, l'adhésion à cet accord contribue au développement des économies locales et soutient nos collectivités d'outre-mer comme la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie. J’ai donc voté POUR
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu
Le projet de décision concerne l'adhésion des Tuvalu, Tonga et Niue à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne et les États du Pacifique. Les accords de partenariat économique (APE) ont pour objectif de renforcer le commerce, la croissance économique et le développement durable en permettant un meilleur accès au marché de l'UE tout en soutenant les économies locales des pays partenaires. Les pays partenaires bénéficieront d’un accès exonéré de droits de douane aux produits exportés vers l'UE, tandis qu'ils devront ouvrir progressivement leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant leurs secteurs sensibles comme l'agriculture.Je suis en faveur de ce projet, car il s'inscrit dans un processus bénéfique pour les pays du Pacifique, notamment les Tuvalu, Tonga et Niue. Ces accords favoriseront la coopération économique et la réduction des barrières commerciales dans une région éloignée et souvent isolée. De plus, l'adhésion à cet accord contribue au développement des économies locales et soutient nos collectivités d'outre-mer comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. J’ai donc voté pour.
Recommendation to the Council on the EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women