Activities of Marie-Luce BRASIER-CLAIN
Plenary speeches (2)
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments (debate)
The situation in Mayotte following the devastating cyclone Chido and the need for solidarity (debate)
Written explanations (67)
Numerical strength of interparliamentary delegations
La répartition numérique adoptée souligne l'importance des relations internationales du Parlement européen dans un contexte géopolitique changeant, renforçant certaines délégations tout en maintenant des partenariats stratégiques avec des régions clés comme les Balkans et le partenariat oriental. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution. En effet, cette objection met en avant le principe de précaution, souvent négligé par la Commission européenne, dont l'approche sur les produits chimiques est généralement trop permissive, influencée par des intérêts industriels extra-européens.En outre, la concurrence déloyale à l'importation qui affecte nos agriculteurs renforce la pertinence de cette objection sur le plan économique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
Cette objection repose sur le principe de précaution face à l'absence de garanties sur l'innocuité de certains produits.La Commission européenne, souvent trop permissive sous l'influence des grands groupes industriels extra-européens, adopte une approche souple concernant les produits chimiques.Dans ce cas particulier, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs à cause des importations renforce encore davantage la pertinence de cette objection.C'est pour toutes les raisons qui précèdent que j'ai voté en faveur de cette proposition de résolution.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
J'ai voté contre cette résolution, car elle présente des risques majeurs: sur le plan militaire, elle pourrait provoquer une escalade du conflit ukrainien et entraîner une confrontation directe entre la Russie et l'Occident, sans garantir une victoire ukrainienne; sur le plan économique, de nouvelles sanctions sur les matières premières russes aggraveraient l'inflation en Europe sans affaiblir réellement le commerce russe, qui trouverait d'autres acheteurs.
Situation in Venezuela
J'ai voté en faceur de cette résolution car elle critique à juste titre le processus électoral de juillet au Venezuela, malgré les promesses du régime Maduro de tenir des élections libres.Face à la crise politique et financière persistante, soutenir cette résolution témoigne de notre appui au peuple vénézuélien et de notre volonté de voir une transition démocratique via des élections transparentes.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
J’ai voté en faveur de cette résolution élaborée en réponse aux inondations survenues en Europe de l’Est, car elle appelle à une aide rapide pour les États touchés.Bien que le texte mentionne des objectifs contraignants de réduction des températures, nous soutenons la solidarité après une catastrophe naturelle.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
J’ai voté en faveur de ce texte car nous soutenons cette proposition qui renforce la solidarité européenne, notamment en cas d'urgence. La France, touchée par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais, en est bénéficiaire. Cependant, nous demandons un suivi régulier de l'efficacité des fonds et une meilleure réactivité de l'Union pour permettre aux États de réagir plus rapidement et de manière autonome aux crises.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Cette résolution franchit plusieurs lignes rouges, notamment par son ingérence dans les affaires intérieures de la Géorgie et par son soutien à l’adhésion de Tbilissi à l’Union européenne.Par respect pour la souveraineté géorgienne et pour les principes que nous défendons, je me suis abstenue sur cette résolution.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
Je me suis abstenu sur ce rapport. Nous ne sommes pas opposés à l’aide civile et macrofinancière pour l’Ukraine, la distinguant de l’aide militaire (qui reste très délicate).Néanmoins, cette aide engage des sommes considérables et ne sera pas remboursée par l’Ukraine.Au vu des sommes dépensées depuis 2022, et de la situation économique en Europe, particulièrement en France, il est irresponsable de dépenser l’argent du contribuable sans que cela améliore sa condition.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
J’ai voté contre ce projet de budget rectificatif.D’abord parce qu’il invite à accroitre les ressources propres de l’Union Européenne : cela signifierait une réduction de l’autonomie financière des États membres pour financer des politiques publiques trop souvent à l’écart des priorités nationales.De plus, ce texte présente une iniquité dans la répartition des réductions forfaitaires, favorisant certains États membres, au prix d’une augmentation de la contribution des autres.Enfin, les prévisions que nous avions contestées apparaissent désormais erronées, traduisant une mauvaise planification budgétaire de la Commission européenne.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
J’ai voté contre ce projet de budget rectificatif, notamment du fait que de nombreuses erreurs figurent dans les prévisions de ressources propres, dont la réduction est imputable à une baisse importante des droits de douane, de la TVA, mais aussi de la contribution du Royaume-Uni.Face à cette situation économique, certaines hausses de financements des agences de l’Union européenne nous apparaît comme disproportionnée.Enfin, il demeure un problème de transparence concernant le contrat EMA-WeWork à Londres, qui démontre une gestion irresponsable de l’argent du contribuable.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
La France a déjà bénéficié de dispositifs similaires et pourrait en bénéficier davantage en cas de crise.Le mécanisme en question permet de limiter l’impact social des licenciements massifs causés par la mondialisation et par les restructurations du commerce international, en offrant des solutions concrètes aux travailleurs pour retrouver une activité durable.Ce fonds s'est déjà montré indispensable à plusieurs reprises, comme en 2022 lors du licenciement de 473 salariés de SELECTA ou encore en 2015 avec les 2 513 licenciements de MORY-DUCROS.Aujourd'hui, il permettra d’aider 513 travailleurs licenciés en Belgique suite à la restructuration de Match-Smatch, notamment dans une région comme la Wallonie, où le taux de chômage est élevé avec une proportion importante de travailleurs âgés. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
J’ai voté contre ce rapport.Bien qu’il soit juste de rappeler l’absence de coopération de la part du Conseil concernant la décharge budgétaire, certaines lignes rouges ne peuvent être franchies, à savoir le plaidoyer pour la fin de l’unanimité dans la prise de décisions ou encore les attaques répétées contre nos alliés hongrois.De plus, sans état clair et détaillé des dépenses du Conseil, nous ne pouvons accorder une décharge.
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J’ai voté contre ce budget, car il peine à hiérarchiser les priorités financières.Une part non anodine du budget est par exemple consacrée à la migration, à l’adhésion de nouveaux membres et à une politique environnementale qui fait fi du réel. Cela va à l’encontre des problématiques du contribuable, notamment la situation catastrophique des agriculteurs.En outre, la Cour des Comptes Européenne, suite à l’audit des programmes, a relevé de nombreuses irrégularités et des défauts de suivi, qui témoignent d’une opacité qu’on ne peut soutenir. La rectification des budgets montre aussi que les besoins réels ont été mal anticipés. Enfin, les attentes en termes de sécurité des frontières ne sont pas suffisamment prises en compte.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J'ai voté contre ce budget, car il manque de clarté dans la hiérarchisation des priorités financières. Une proportion significative est allouée à la migration, à l’élargissement de l’Union, ainsi qu’à une politique environnementale déconnectée des réalités actuelles. Ce choix néglige les préoccupations du contribuable, notamment la situation alarmante des agriculteurs. Par ailleurs, la Cour des Comptes Européenne a signalé de multiples irrégularités et un manque de suivi après l'audit des programmes, révélant une opacité inacceptable. Les ajustements budgétaires montrent également une anticipation insuffisante des besoins réels. Enfin, les attentes en matière de sécurité des frontières restent largement sous-évaluées.
Guidelines for the employment policies of the Member States
J’ai voté contre ce rapport, dont les lignes directrices cherchent à influencer les politiques sociales des États membres, sur lesquelles l’Union européenne n’a pas de compétence.Par ailleurs, de nombreux éléments font la promotion de l’immigration et avancent un programme politique lié au pacte vert: en somme, c’est un rapport pro-pacte vert et pro-immigration, qui va à l’encontre des aspirations de nos compatriotes.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
Je me suis abstenu sur ce vote. Face à des risques de pénurie de dispositifs médicaux et in vitro, cette résolution commune invite la commission à une révision systémique des règlements afin d’assouplir les normes et rationaliser les processus d’autorisation.Si la démarche est positive, elle ne remet pas suffisamment en cause les effets nuisibles de ces règlements pour la compétitivité et l’innovation de nos industries nationales, ni la centralisation bureaucratique excessive qui entrave les spécificités de chaque pays. Voter pour cette résolution représenterait une adhésion tacite à ce projet d’harmonisation, prémices d’une Europe de la santé en marche. La santé doit rester une compétence d’appui de l’Union européenne. Néanmoins, il convenait de ne pas bloquer l’invitation à la prise de mesures d’urgence.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
J’ai voté pour ce texte car l’Arménie est un pays ami, avec lequel nous partageons une histoire commune forte.Victime des offensives azéries, dont des exactions commises par le régime d’Aliev mais aussi la destruction d’un patrimoine chrétien millénaire, l’Arménie mérite notre soutien face au bellicisme azerbaïdjanais.De plus, nous dénonçons les ingérences qu’a commises le régime dans nos territoires ultra-marins et nous critiquons l’accord gazier UE-Azerbaïdjan qui condamne les institutions européennes au silence.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
Je me suis abstenu lors de ce vote, car bien que la résolution réaffirme partiellement le statu quo, elle préconise une augmentation de la présence militaire américaine dans le Pacifique, risquant d’intensifier les tensions.Taïwan occupe une position stratégique dans l’économie mondiale, produisant près de 60 % des semi-conducteurs et 90 % des composants les plus avancés, vitaux pour l’industrie européenne.Une déstabilisation dans cette région, entraînant des perturbations d’approvisionnement, pourrait avoir de graves répercussions économiques pour l’Europe.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
J’ai soutenu le report d’un an de l’application du règlement sur la déforestation, estimant que ce délai supplémentaire est justifié. En effet, les entreprises devront s'assurer elles-mêmes que les produits importés ne proviennent pas de zones déforestées, ce qui implique des charges administratives accrues et un besoin d’adaptation important. Par ailleurs, un amendement introduisant un assouplissement des contraintes pour les États où la surface forestière augmente constitue une avancée positive.
Electronic value added tax exemption certificate
J’ai voté pour cette proposition de règlement, car il est essentiel de moderniser le domaine de la fiscalité. Actuellement, le certificat d’exonération de TVA est encore en format papier, ce qui génère des complications inutiles à l’ère des avancées technologiques. Cette réforme prévoit l’introduction du certificat électronique dès 2026, offrant ainsi une simplification administrative pour les entreprises, une réduction des coûts et une meilleure sécurité juridique des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
J’ai voté en faveur de la directive Faster, qui apporte des solutions concrètes pour simplifier les remboursements transfrontaliers, renforcer la lutte contre les fraudes fiscales complexes et accroître la transparence grâce à l’instauration d’un certificat numérique de résidence et une meilleure coopération entre les intermédiaires financiers. Bien que l’extension du délai d’application à 2030 soit regrettable, elle ne diminue pas les progrès significatifs du texte, notamment la réduction des délais de remboursement à 25 jours. Ces avancées, à la fois nécessaires et équilibrées, méritent d’être soutenues.
Amendment of the EIB's Statute
J’ai voté contre ce texte en raison des risques financiers disproportionnés qu’il pourrait faire peser sur les États membres. La modification du statut de la BEI met en péril la stabilité des finances publiques nationales, car il est essentiel que cette institution gère ses activités avec prudence et responsabilité. Or, ce texte ne prévoit pas de garanties suffisantes en matière de sécurité financière. En particulier, la suppression de la limite statutaire de 250 % du ratio de levier d’endettement expose à un risque accru d’endettement en cas d’investissements non performants, ainsi qu’à une possible augmentation des contributions des États membres.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
J’ai voté contre cette résolution, qui manque de pragmatisme. Depuis 25 ans, les COP se suivent avec les mêmes orientations : finance verte, taxation mondiale du carbone, suppression des subventions aux énergies fossiles… Autant d’objectifs irréalisables dans les délais prévus par l’Accord de Paris, sauf à provoquer une désindustrialisation massive et un désastre social, d’autant plus grave que le rôle crucial du nucléaire n’est pas reconnu dans ce texte. Par ailleurs, l’organisation de la COP29 à Bakou soulève des objections légitimes, compte tenu des ingérences de ce pays envers la France et de son hostilité manifeste à l’égard de l’Arménie.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
Je me suis abstenue sur cette résolution, qui présente un intérêt dans la lutte contre le contournement des sanctions par la Russie, mais soulève des préoccupations majeures. Certaines propositions, comme l’embargo total sur les hydrocarbures russes ou les produits nucléaires exportés directement ou indirectement par la Russie, franchissent des lignes rouges. Il est important de rappeler que la France est le premier importateur de GNL russe en Europe et que son parc nucléaire dépend largement des produits nucléaires russes. De tels embargos entraîneraient des pénuries énergétiques significatives en France, aggravant l’inflation et pesant lourdement sur nos ménages.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
J’ai voté pour cette objection à la décision de la Commission européenne visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs types de maïs OGM. En l’absence de garanties suffisantes sur l’innocuité de ces produits, il est essentiel de privilégier le principe de précaution. La politique de la Commission, souvent influencée par les intérêts de grands groupes industriels extra-européens, ne doit pas compromettre la sécurité des citoyens ni l’intégrité de nos normes sanitaires et environnementales.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
J’ai voté pour cette objection à la décision de la Commission européenne visant à autoriser la mise sur le marché d’un type de coton OGM. En l’absence de garanties suffisantes sur l’innocuité de ces produits, il est impératif d’appliquer le principe de précaution. La politique de la Commission, souvent trop permissive en matière de produits chimiques, semble ici encore influencée par des intérêts industriels extra-européens, au détriment des normes de sécurité sanitaire et environnementale.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
J’ai soutenu cette objection à la décision de la Commission européenne concernant le renouvellement de l’autorisation de plusieurs types de maïs OGM. En l’absence de preuves suffisantes garantissant l’innocuité de ces produits, il est primordial de défendre le principe de précaution. La Commission semble adopter une approche trop laxiste en matière de régulation des produits chimiques, souvent influencée par de grandes entreprises extra-européennes comme Bayer et Corteva. Une telle permissivité met en jeu la sécurité alimentaire et environnementale de nos concitoyens.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
J’ai voté en faveur de cette objection visant à rejeter la décision de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM. L’absence de garanties solides sur l’innocuité de ce produit impose de privilégier une approche prudente en appliquant le principe de précaution. La Commission continue d’adopter une posture permissive face à des groupes industriels majeurs, tels que Bayer, ce qui soulève des préoccupations quant à la protection de la santé publique et de l’environnement en Europe.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
J’ai voté pour cette objection visant à rejeter l’autorisation de mise sur le marché d’un type de maïs OGM par la Commission européenne. En l’absence de garanties claires sur la sécurité de ces produits, le principe de précaution doit primer. La Commission continue de privilégier une approche trop permissive face à des intérêts industriels étrangers, notamment ceux de Pioneer Overseas Corporation, ce qui va à l’encontre des attentes en matière de protection sanitaire et environnementale des citoyens européens.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
J’ai soutenu cette objection contre l’autorisation de mise sur le marché d’un type de maïs OGM délivrée par la Commission européenne. En l’absence d’éléments probants sur l’innocuité de ces produits, il est impératif de maintenir une posture prudente et responsable en favorisant le principe de précaution. La politique de la Commission, souvent trop indulgente, semble une fois de plus céder aux pressions des grandes entreprises internationales, comme Pioneer Overseas Corporation, au détriment des standards européens de sécurité sanitaire et environnementale.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
J’ai voté pour cette objection visant à rejeter le renouvellement de l’autorisation d’un maïs OGM par la Commission européenne. L’absence de garanties suffisantes sur l’innocuité de ce produit nécessite une approche prudente, en mettant en avant le principe de précaution. Une fois encore, la Commission fait preuve de laxisme en matière de régulation, semblant s’aligner sur les intérêts de grands groupes industriels comme Pioneer Hi-Bred International, au détriment des normes de protection sanitaire et environnementale attendues en Europe.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
J’ai voté en faveur de cette objection contre le renouvellement de l’autorisation d’un maïs OGM par la Commission européenne. Sans garanties convaincantes quant à l’innocuité de ce produit, il est essentiel de privilégier le principe de précaution. La Commission européenne continue de montrer une grande tolérance envers les intérêts des groupes industriels, comme Bayer CropScience LP, ce qui soulève des inquiétudes quant à la préservation des normes européennes de sécurité alimentaire et environnementale.
Election of the Commission
J'ai voté contre ces nominations et orientations, qui renforcent la centralisation européenne au détriment des souverainetés nationales et des principes de subsidiarité. L'élargissement des compétences de l'Union et le soutien unanime des groupes majoritaires illustrent un déficit démocratique inquiétant, ignorant les oppositions et les citoyens.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
J'ai voté pour cette proposition, qui respecte les souverainetés nationales tout en renforçant la sécurité des États membres. Suspendre les régimes de libéralisation des visas avec des pays tiers, comme le Vanuatu, est une mesure nécessaire face aux menaces pour l'espace Schengen. On peut cependant regretter que cette fermeté ne soit pas appliquée plus largement à d'autres pays tiers présentant des risques similaires.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J'ai voté pour cette objection, qui dénonce une interdiction basée sur des données scientifiques contestables de l’Institut Pelagis et des méthodes peu fiables. L'impact socio-économique de cette mesure serait insoutenable pour les pêcheurs de la façade Atlantique. De plus, cette objection expose les contradictions de nos adversaires et met en lumière la responsabilité du gouvernement dans cette décision imposée à la France.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
J'ai voté pour cette proposition, qui s'inscrit dans une logique de solidarité européenne envers l'Allemagne et l'Italie, durement frappées par les inondations. Toutefois, un suivi rigoureux est indispensable pour assurer l’efficacité de l’aide et encourager les États à renforcer leurs capacités de prévention et d’intervention.
Election of the Commission
J'ai voté contre ces nominations et orientations, qui renforcent la centralisation européenne au détriment des souverainetés nationales et des principes de subsidiarité. L'élargissement des compétences de l'Union et le soutien unanime des groupes majoritaires illustrent un déficit démocratique inquiétant, ignorant les oppositions et les citoyens.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
J'ai voté pour cette proposition, qui respecte les souverainetés nationales tout en renforçant la sécurité des États membres. Suspendre les régimes de libéralisation des visas avec des pays tiers, comme le Vanuatu, est une mesure nécessaire face aux menaces pour l'espace Schengen. On peut cependant regretter que cette fermeté ne soit pas appliquée plus largement à d'autres pays tiers présentant des risques similaires.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J'ai voté pour cette objection, qui dénonce une interdiction basée sur des données scientifiques contestables de l’Institut Pelagis et des méthodes peu fiables. L'impact socio-économique de cette mesure serait insoutenable pour les pêcheurs de la façade Atlantique. De plus, cette objection expose les contradictions de nos adversaires et met en lumière la responsabilité du gouvernement dans cette décision imposée à la France.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
J'ai voté pour cette proposition, qui s'inscrit dans une logique de solidarité européenne envers l'Allemagne et l'Italie, durement frappées par les inondations. Toutefois, un suivi rigoureux est indispensable pour assurer l’efficacité de l’aide et encourager les États à renforcer leurs capacités de prévention et d’intervention.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Je me suis abstenu sur ce texte en raison de ses contradictions. Si l'augmentation des crédits pour le FEDER et le renforcement de EU-LISA sont des avancées positives, la dépendance croissante aux recettes imprévisibles des amendes et l’absence de moyens suffisants pour Frontex soulèvent des préoccupations majeures. Une gestion budgétaire mieux optimisée et des ressources adaptées aux agences essentielles comme Frontex restent indispensables.
2025 budgetary procedure: Joint text
J'ai voté contre ce budget qui, malgré quelques lignes positives, privilégie une gestion irresponsable des finances de l’Union. Le recours excessif à l’instrument EURI, initialement conçu comme exceptionnel, compromet la discipline budgétaire et reporte des charges sur les générations futures. De plus, nos demandes légitimes, notamment pour un soutien accru à Frontex et à l’agriculture, ont été rejetées, tandis que des augmentations discutables pour des programmes comme LIFE ou le SEAE ont été adoptées.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Je me suis abstenue sur cette résolution, qui, bien qu'elle pointe des irrégularités électorales documentées en Géorgie, semble davantage motivée par des considérations géopolitiques que par les intérêts réels du peuple géorgien. Cette approche, proche du chantage politique, ne reflète pas l’esprit démocratique que le Parlement devrait incarner, justifiant une position d’équilibre sur ce dossier sensible.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
J'ai voté contre cette résolution, car, bien qu'elle condamne justement la coopération militaire entre la Corée du Nord et la Russie, elle encourage une escalade militaire et préconise de nouvelles sanctions économiques préjudiciables pour les économies européennes, notamment en matière d’énergie. Ces mesures sont contre-productives pour l’Ukraine, car elles compliquent toute perspective de résolution diplomatique du conflit et exacerbent les tensions internationales.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J'ai voté contre cette résolution, car si la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires est une priorité, les mesures proposées sont disproportionnées, non étayées par des études scientifiques solides et sans preuves d’efficacité pour le tabagisme passif en extérieur. Elles risquent de fragiliser des secteurs clés comme la restauration et le tourisme, tout en empiétant sur la souveraineté des États membres en matière de santé. L'Union européenne n'a pas à financer de telles restrictions, qui participent à une harmonisation forcée et liberticide des politiques de santé.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Je me suis abstenue sur cette résolution, qui, bien qu'elle pointe des irrégularités électorales documentées en Géorgie, semble davantage motivée par des considérations géopolitiques que par les intérêts réels du peuple géorgien. Cette approche, proche du chantage politique, ne reflète pas l’esprit démocratique que le Parlement devrait incarner, justifiant une position d’équilibre sur ce dossier sensible.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
J'ai voté contre cette résolution, car, bien qu'elle condamne justement la coopération militaire entre la Corée du Nord et la Russie, elle encourage une escalade militaire et préconise de nouvelles sanctions économiques préjudiciables pour les économies européennes, notamment en matière d’énergie. Ces mesures sont contre-productives pour l’Ukraine, car elles compliquent toute perspective de résolution diplomatique du conflit et exacerbent les tensions internationales.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J'ai voté contre cette résolution, car si la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires est une priorité, les mesures proposées sont disproportionnées, non étayées par des études scientifiques solides et sans preuves d’efficacité pour le tabagisme passif en extérieur. Elles risquent de fragiliser des secteurs clés comme la restauration et le tourisme, tout en empiétant sur la souveraineté des États membres en matière de santé. L'Union européenne n'a pas à financer de telles restrictions, qui participent à une harmonisation forcée et liberticide des politiques de santé.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Ce règlement interdit la commercialisation dans l'Union européenne de produits tels que le cacao, le café, le soja, l'huile de palme et le bois, lorsqu'ils proviennent de terres déboisées.L’objet de ce vote est de repousser d’un an l’entrée en vigueur du texte dès la fin de l’année 2024, afin de tenir compte des charges logistiques et techniques qui s’imposent aux opérateurs européens sur toute la chaîne de valeurs en raison des impératifs de traçabilité. En novembre dernier, les groupes parlementaires de droite ont tenté une première fois d’assouplir les règles, craignant les incidences économiques sur l’industrie agricole et forestière, mais sans succès.Faute d’alternative, il ne restait donc plus que l’option du report. J’ai voté pour.
Regional Emergency Support: RESTORE
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
J'ai voté pour ce texte.Après les récentes catastrophes naturelles qui ont frappé le continent européen, il est impératif de recourir au plus de ressources existantes pour venir en aide aux populations sinistrées.Cela passe notamment par la mobilisation de fonds non utilisés par certains États dans le cadre du Fonds européen.L’objet de ce texte est justement de faciliter, pour ces Etats, le transfert de ces fonds ciblés vers les agriculteurs, les exploitants forestiers et les PME.Si la France n’est pas concernée par cette opération, ayant déjà dépensé 100% de ses fonds, il n’y a aucune raison de ne pas soutenir les initiatives de nos voisins.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
J'ai voté contre ce texte.S’il est louable de vouloir simplifier les règles s’appliquant au secteur des semences forestières, de soutenir l’innovation scientifique et technologique et de valoriser les efforts de conservation de la diversité génétique, nous nous opposons à un contrôle accru de la Commission sur un domaine, c’est-à-dire l’approvisionnement en semences forestières, qui est du ressort des États membres.En outre, une des ambitions de ce texte, parfaitement irréaliste et très révélatrice du déni autour des chiffres et objectifs du Pacte vert, est de planter 3 milliards d’arbres d’ici 2030.Rappelons que les politiques forestières européennes présentent chacune des particularismes adaptés aux États, et qu’une quelconque valeur ajoutée de l’UE dans ce domaine n’a jamais été démontrée, ni souhaitée.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
Il est de coutume de mobiliser le fonds européen d’ajustement à la mondialisation lorsque des travailleurs sont touchés par les conséquences de cette dernière.Dans le cas présent, la Belgique a sollicité une contribution financière suite au licenciement de plus 600 ouvriers intervenu en 2024.Tout en votant évidemment pour, on ne peut que souhaiter une transparence totale dans l’allocation des fonds, et une efficacité à la hauteur de l’enjeu.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Ce rapport évalue l’activité de la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pendant l’année 2023.Il salue son action en faveur de plus de transparence de la part de la Commission, notamment sur la question des passations de contrats et les demandes de justifications qui restent trop souvent lettre morte.Soulignons que nous sommes parvenus, lors du vote en commission parlementaire, à évacuer plusieurs amendements issus de la gauche, très critiques de la gestion de Frontex, ce qui démontre notre capacité à jouer un rôle d’arbitre.En raison de la qualité du travail fourni par la médiatrice sortante, j’ai voté en faveur de ce texte.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
J'ai voté contre ce texte.S’il est louable de vouloir simplifier les règles s’appliquant au secteur des semences forestières, de soutenir l’innovation scientifique et technologique et de valoriser les efforts de conservation de la diversité génétique, nous nous opposons à un contrôle accru de la Commission sur un domaine, c’est-à-dire l’approvisionnement en semences forestières, qui est du ressort des États membres.En outre, une des ambitions de ce texte, parfaitement irréaliste et très révélatrice du déni autour des chiffres et objectifs du Pacte vert, est de planter 3 milliards d’arbres d’ici 2030.Rappelons que les politiques forestières européennes présentent chacune des particularismes adaptés aux États, et qu’une quelconque valeur ajoutée de l’UE dans ce domaine n’a jamais été démontrée, ni souhaitée.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
Il est de coutume de mobiliser le fonds européen d’ajustement à la mondialisation lorsque des travailleurs sont touchés par les conséquences de cette dernière.Dans le cas présent, la Belgique a sollicité une contribution financière suite au licenciement de plus 600 ouvriers intervenu en 2024.Tout en votant évidemment pour, on ne peut que souhaiter une transparence totale dans l’allocation des fonds, et une efficacité à la hauteur de l’enjeu.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Ce rapport évalue l’activité de la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pendant l’année 2023.Il salue son action en faveur de plus de transparence de la part de la Commission, notamment sur la question des passations de contrats et les demandes de justifications qui restent trop souvent lettre morte.Soulignons que nous sommes parvenus, lors du vote en commission parlementaire, à évacuer plusieurs amendements issus de la gauche, très critiques de la gestion de Frontex, ce qui démontre notre capacité à jouer un rôle d’arbitre.En raison de la qualité du travail fourni par la médiatrice sortante, j’ai voté en faveur de ce texte.
Amendment of Annex VI – Powers and responsibilities of the standing committees
La création d’une commission spéciale sur le « Bouclier de la démocratie européenne » s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de s’octroyer toujours davantage de compétences dans des domaines qui relèvent des États membres, en l’occurrence celui de la démocratie et de la souveraineté nationale. Cette initiative va à l’encontre de l’esprit des traités, qui préservent le principe de subsidiarité et limitent strictement les compétences de l’UE dans ces domaines sensibles. Cette commission risque de promouvoir un transfert supplémentaire de souveraineté au détriment des États membres, tout en alourdissant inutilement le fonctionnement institutionnel de l’Union.Pour nous opposer à cette nouvelle dérive fédéraliste, j'ai voté contre.
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J’ai voté contre la création de cette commission spéciale, qui se révèle être un instrument politique au service de la propagande européiste. Derrière des objectifs affichés comme le soutien au journalisme indépendant et l’éducation aux médias, elle vise à centraliser davantage les pouvoirs et à imposer une vision idéologique, en violation de la souveraineté des États membres.
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J’ai voté contre la création de cette commission spéciale, qui constitue une ingérence injustifiée dans un domaine relevant de la souveraineté nationale. Le logement, ancré dans des réalités locales propres à chaque État membre, ne peut être efficacement géré à l’échelle européenne. Cette initiative bureaucratique alourdit les processus sans apporter de solutions concrètes et ouvre la voie à une centralisation accrue que nous refusons catégoriquement.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
Si nous ne nous opposons pas à une plus grande transparence dans les arbitrages internationaux en matière d’investissements, nous sommes en revanche plus que sceptiques sur une participation accrue des ONG de la « société civile » dans les rouages de ce genre d’organisations tout comme la présence de plus en plus pesante de la Commission cherchant à se substituer aux États et à brouiller les lignes.J’ai donc choisi de m’abstenir.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu
Written questions (20)
Pro-Hamas NGO funded by the EU
Attacks on Bangladesh’s Hindu minority
Consequences of suspension clauses for the survival of Air Austral
Follow-up to the Draghi report
Implications of the abolition of sugar quotas
Regularisation of illegal migrants in Spain and consequences for the EU
Detrimental impact of Bosman ruling and Cotonou Agreement on European football
Free trade agreement and Moroccan tomato imports
Geo-blocking in French overseas territories
Impact of the EU-Mercosur free trade agreement on the competitiveness of EU companies
Outbreak of bluetongue virus in southern France
Repeated failure to integrate migrants into European societies
Spanish Government measures’ compatibility with press freedom defended by the EU
EU Emergency Trust Fund for Africa, a EUR 5 billion sinkhole
Recognition of nuclear-derived hydrogen as ‘low carbon’
Scrutinising the declarations of interests made by Commissioners-designate
Rise in HIV diagnoses in the UK and link to mass immigration
Abolishing taxes on domestic fruit and vegetable production to tackle child obesity, cancer and diabetes
Michelin plant closures and European electricity market reform
Ban on animal testing and revision of the REACH Regulation
Individual motions (2)
MOTION FOR A RESOLUTION on the surge in the number of sub-Saharan migrants
MOTION FOR A RESOLUTION on Pink October
Amendments (35)
Amendment 3 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Citation 6 a (new)
Citation 6 a (new)
– having regard to its resolution of 5 October 2023 on the situation in Nagorno-Karabakh after Azerbaijan’s attack and the continuing threats against Armenia,
Amendment 29 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Recital A a (new)
Recital A a (new)
Aa. whereas the purely ideological policies adopted by the EU in the context of the Green Deal are leading the EU to a worrying de-industrialization process and to the increasing of dependencies on third countries such as China;
Amendment 46 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the EU and its Member States submitted their update of the NDC committing to highly ambitious targets to reduce their net GHG emissions by at least 55 % by 2030 compared to 1990, despite contributing less than 7% to global emissions, while largest emitters have not yet demonstrated enough ambition;
Amendment 49 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Recital E a (new)
Recital E a (new)
Ea. whereas in 2022 China was the largest emitter of GHG emissions, counting for the 30% of global GHG emissions, while the EU contributed to less than 7%;
Amendment 98 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Recital K a (new)
Recital K a (new)
Ka. whereas nuclear energy is recognised by the IPCC as low-carbon energy and whereas it is integrated into all global scenarios aiming to achieve carbon neutrality by 2050;
Amendment 121 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Supports the COP28 call on the Parties to the UNFCCC to contribute to the global effort of tripling renewable energy capacity globally and doubling the global average annual rate of energy efficiency improvements by 2030 and recalls the Declaration to Triple Nuclear Energy Capacity by 2050, recognizing the key role of nuclear energy in reaching net zero;
Amendment 132 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Supports the COP28 call on the Parties to accelerate efforts towards the phase-down of unabated coal power, and to transition away from fossil fuels in energy systems in a just, orderly and equitable manner, with a view to accelerating action in this critical decade, so as to achieve net zero by 2050, in keeping with the science; reiterates its call on all Parties to work on developing a fossil fuel non-proliferation treaty;
Amendment 235 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
Amendment 241 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Is concerned that governments worldwide spent USD 620 billion in 2023 on subsidising the use of fossil fuels, which is significantly more than the USD 70 billion that was spent in 2023 on support for consumer-facing clean energy investments; encourages all Parties to end all direct and indirect fossil fuel subsidies as soon as possible;
Amendment 352 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Takes note of the EU’s updated NDC; highlights that the EU’s current climate legislation willcould reduce the EU’s net GHG emissions by around 57 % compared to 1990, but it will trigger the de-industrialisation process of the EU and will increase the EU dependencies on third countries such as China;
Amendment 380 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Reiterates the need to mairevise the EU Green Deal to enstuream that EU climate ambition into all EU policies and the measures transposing them, and underlines that Article 6(4) of the European Climate Law obliges the Commission to assess the consistency of any draft measure or legislative proposal, including budgetary proposals, with the EU’s climate targetsnd environmental policies are based on pragmatism, lead to enhanced competitiveness of European businesses and duly take into consideration the economic and social impact;
Amendment 403 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 28
Paragraph 28
28. Stresses that the current geopolitical situation highlights the urgency of cutting the EU’s dependence on fossil fuelsdiversifying energy supply and the need to boost the deployment of renewabllow- carbon technologies;
Amendment 513 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 40
Paragraph 40
40. Calls on all Parties also to include specific methane reduction targetasures to reduce methane emissions in their NDCs;
Amendment 543 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 44
Paragraph 44
44. Acknowledges the significant potential for global GHG emissions reductions in the agricultural sectore sector; while recognises the role of agriculture in maintaining food security;
Amendment 573 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 46
Paragraph 46
46. Highlights the fact that the EU’s carbon border adjustment mechanism will provide an effective mechanism to price emissions from products imported to the EU and to address carbon leakage while supporting the adoption of carbon pricing worldwidewhose effectiveness remains to be proven and which will be harmful for European businesses that are preparing to have to pay a high carbon cost with the reform of the EU’s emissions trading system;
Amendment 604 #
Amendment 606 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 50
Paragraph 50
Amendment 608 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 50
Paragraph 50
Amendment 28 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Recital C
Recital C
C. whereas different vulnerable groups have different needs, such as women in poverty, labour migrants, children, people with disabilities and elderly people; whereas the digital and green transition is much needed but also brings challenges for all people and all workers, and whereas to succeed in this endeavour, the EUMember States must ensure a just transition that does not lose sight of workers and vulnerable people;
Amendment 35 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Recital D
Recital D
D. whereas the availability and affordability of decent housing is decreasing because of over-liberalisation of the market; whereas the EU will have its first ever Commissioner for tackling the housing crises, and the first ever European affordable housing plan, expected in 2025;
Amendment 62 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Calls for a strong, reinforced, stand-alone ESF+ with significantly increased publicn ESF+ that support fors existing instruments aimed at providing for the poorest in our societies; insists, therefore, on doubling the funding for the ESF+ post-2027;
Amendment 83 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Calls on the Commission and the Member States to ensure the participation of social partners, civil society organisations (CSOs) and representatives of the target groups in all design,recise implementation, monitoring and evaluation stages of the ESF+, and to allocate adequate funding for this purpose and to prevent the exclusion of smaller actors;
Amendment 102 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Stresses that the ESF+ should not be used to respond to emergencies or crises; insists that a social rescue facility capable of reacting to social emergencies and crisis situations should supplement the ESF+; calls on the Commission to build on the success of the temporary EU instrument launched in 2020, entitled ‘Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE)’, in fighting temporary unemployment, and to put forward an EU unemployment reinsurance scheme without further delay;
Amendment 109 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Underlines that horizontalthe fund's principles, such as gender equality, anti- discrimin relate to the advancement of social rights in the EU, employment and education, and freedom of movement, should be integral to the ESF+; stresses the importance of an intersectional approach throughout the entiriming to reducing the development gap between regions; stresses the importance of an objective approach with socio-economic and geographic indicators enabling the development and implementation of the fund;
Amendment 113 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Insists that the ESF+ should target the most disadvantaged people in our societies, regardless of their sex, gender, sexual orientation, age, religion or belief, or racial or ethnic origin – in particular marginalised communities such as Roma people, people with disabilities or chronic diseases, homeless people, children and elderly people; underlines that the ESF+ must be inclusive, with special attention must be given to all kinds of families, including single-parent families, families with more than two parents and rainbow families;
Amendment 128 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 12
Paragraph 12
12. Calls on the Commission, in the light of current challenges, to include in the specific objectives of the ESF+ the promotion of the just transition, the socio- economic integration of migrants, including labour migrantsthe most vulnerable, the social inclusion of women who are victims of gender-based violence and the integration of older people;
Amendment 135 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Stresses that reaching the EPSR’s targets on poverty becomes challenging, unless specific support is dedicated to alleviating the pressure on social protection systems and mitigating the social impact of crises; insists on dedicating support to ensure decent living conditions for all, with access to high-quality essential services; calls for the EU anti-poverty strategy, outlined in Commission President Ursula von der Leyen’s political guidelines for the 2024-2029 term, to be implemented via the ESF+, with its binding poverty-reduction targets, national living wage indices and reference budgets used as benchmarks, applying a multidimensional approach;
Amendment 138 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Stresses that addressing child poverty requires appropriately funded, comprehensive and integrated measures, together with the implementation of the European Child Guarantee at national level, and insists that it constitute a central pillar of the EU anti-poverty strategy; repeats its previous demands for the ESF+ post-2027 to include a dedicated budget of at least EUR 20 billion for the European Child Guaranteesubstantial budget for the European Child Guarantee, including the issue of obesity and overweight linked to development gaps between regions, which affects young people in particular and has an impact on Member States' social systems in the long term; insists that all the Member States should allocate at least 5 % substantial share of their ESF+ resources to the European Child Guarantee and at least 10 %more for those Member States with a higher portion of children at risk of poverty or social exclusion;
Amendment 142 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. Urges the Commission to raise the earmarking for social inclusion beyond the current 25 % and the earmarking for food aid and basic material assistance for the most deprived persons to 5 %, in response to rising living and food costs;
Amendment 146 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Shares the ambition to prioritise the tackling of the housing crises, and insists that the ESF+ post-2027 should enhance timely and equal access to affordable, decent, sustainable and high-quality services promoting access to housing; believes that all the Member States must invest at least 5 % substantial share of their ESF+ resources into tackling homelessnesthe housing and property crises;
Amendment 157 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18
Paragraph 18
18. Calls for a strengthening of efforts to support the implementation of the Youth Guarantee with an increased earmarking for all Member States that dedicate at least 15 % substantial share of their ESF+ resources; repeats to the ESF+; calls, in this context its call, on the Member States to ban unpaid traineeships lasting more than two months;
Amendment 163 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Underlines the importance of the ESF+ in focusing on different groups with different needs; stresses, therefore, the importance of allocating support to projects on the socio-economic posituation of migrants, including labour migrants, the social inclusion of people with disabilities, the ageing population in society, women and children, and female-headed households; insists that the ESF+ post- 2027 incorporate other aspects of social inclusion, such as housing, health and family circumstances and the support of community-based services;
Amendment 176 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
22. Stresses that the implementation of the EPSR and the reforms needed to comply with the country-specific recommendations in the European Semester are also dependant on the strong support of the ESF+ for certain policy measures, especially those related to strengthening social welfare systems, ensuring inclusive and high-quality public education, reducing child poverty and eradicating homelessness;
Amendment 199 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Insists that the rules governing the use of the ESF+ must ensure and enhance compliance with the rule of law, the EU acquis, the highest EU social standards, social rights and democratic principles, and be aligned with the EPSR, the UN’s sustainable development goals and fundamental human and workers’ rights;
Amendment 204 #
2024/2077(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27
Paragraph 27
27. Calls for strong and more effective social conditionalities in rules on public procurement and concessions, with effective sanctions; encourages the Commission to create a comprehensive database, supplementing the Eurostat data, to allow for timely, transparent and reliable monitoring of the developments in employment, living conditions and industrial relations;