Activities of Julie RECHAGNEUX
Plenary speeches (9)
One-minute speeches on matters of political importance
State of the Energy union (debate)
The crisis facing the EU’s automotive industry, potential plant closures and the need to enhance competitiveness and maintain jobs in Europe (debate)
U-turn on EU bureaucracy: the need to axe unnecessary burdens and reporting to unleash competitiveness and innovation (topical debate)
International Day for the Elimination of Violence against Women (debate)
Rise of energy prices and fighting energy poverty (debate)
Strengthening children’s rights in the EU - 35th anniversary of the adoption of the United Nations Convention on the Rights of the Child (debate)
Approval of the minutes of the previous sitting
Recommendation to the Council on the EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women - EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women (joint debate - EU priorities for the upcoming session of the UN Commission on the Status of Women)
Written explanations (51)
Numerical strength of interparliamentary delegations
La répartition numérique adoptée par ce texte démontre la volonté de préserver un certain équilibre et reflète une approche pragmatique des relations internationales voulues par le Parlement. Ainsi, le maintien de partenariats stratégiques avec des régions telles que les Balkans ou bien encore, la mise en place de délégations spécifiques avec des régions clés comme le Maghreb/Machrek, la Péninsule arabique ou la zone proche-orientale (Irak, Palestine, Israël) ainsi que le maintien de relations fortes avec la Serbie, la Turquie ou les pays d'Asie ou la Russie traduisent une volonté de partenariats équilibrés.Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour ce texte.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
Cette proposition de résolution allant dans le sens du renforcement du principe de précaution à l'encontre de substances répertoriées comme potentiellement toxiques pour la vie aquatique ou pour la reproduction (le thiophanate-méthyl, également répertorié comme perturbateur endocrinien) incite à se positionner favorablement. Par ailleurs, la décision de la Commission aurait des conséquences négatives pour les producteurs européens, en laissant notre marché ouvert à des produits ne respectant pas les normes européennes. Pour ces raisons, à la fois de santé publique et économique, j'ai voté pour cette résolution.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
Cette proposition de résolution, comme le texte de la résolution n°50, porte sur une double problématique de santé publique et économique. En effet, le rapport de présentation précise que le cyproconazole et le spirodiclofène présentent des signes de toxicité sur le milieu aquatique et sont répertoriés comme perturbateurs endocriniens. Par ailleurs, en maintenant la décision de la Commission européenne, cela permettrait l'importation de produits ne respectant pas les normes européennes et placerait nos agriculteurs en situation de concurrence déloyale. Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de cette résolution.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Uniquement basé sur des considérations techniques, ce texte de recommandation d’un accord entre l’UE et les États-Unis pour établir les procédures de sécurité et de confidentialité encadrant le lancement de satellites Galileo depuis le territoire américain ne soulève aucune difficulté. J’ai donc voté ce texte.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
La proposition de résolution concernant la pérennisation du soutien financier et militaire à l’Ukraine est dangereuse à plus d’un titre.En effet, sur le plan militaire, l’aide apportée à Kiev ne fait que renforcer l’escalade militaire, rendant la solution diplomatique de plus en plus difficile à mettre en œuvre, tout en augmentant le risque de cobelligérance de l’UE vis-à-vis de Moscou, nous entraînant vers un conflit ouvert.Sur le plan économique, enfin, de nouvelles sanctions aggraveraient l’inflation qui touche nos compatriotes. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette résolution, malgré notre soutien à l’Ukraine.
Situation in Venezuela
La proposition de résolution commune sur la situation au Venezuela émet des critiques sur la situation électorale du pays à la suite des élections présidentielles du 28 juillet dernier.En effet, le candidat de l’opposition est arrivé en tête du scrutin avec 67 % des suffrages, mais le Président Maduro a refusé le résultat du scrutin et le Conseil électoral a donné le Président sortant vainqueur.Malgré les promesses faites, il ressort que le processus électoral vénézuélien n’est pas libre. En soutien au peuple vénézuélien, j’ai voté pour cette résolution.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
La résolution visant à établir une aide financière et matérielle aux pays d’Europe centrale victimes des inondations dévastatrices survenues entre le 14 et le 17 septembre est un geste de solidarité internationale. Dans ce cadre, le texte que soit mise en place, le plus rapidement possible, une aide aux États membres touchés par ces inondations, et ce à travers le Fonds de solidarité de l’Union européenne.J’ai voté en faveur de cette résolution.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
La proposition de résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum sur l’intégration européenne condamne de façon univoque les tentatives d’ingérence de la Russie dans le processus électoral moldave.Le texte réitère le souhait de l’UE d’un retrait des troupes russes de Transnistrie ainsi que le respect de la souveraineté moldave. Par ailleurs, le texte souhaite également un soutien plus marqué de l’Union européenne au processus d’adhésion de la Moldavie à l’UE.Si j’approuve le soutien au respect de la souveraineté moldave, conformément aux positions de notre groupe, je ne peux soutenir la politique d’élargissement de l’Union promu par cette résolution.Pour cette raison, je me suis abstenue sur le vote de ce texte.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
La proposition de résolution conjointe sur le recul démocratique et les menaces sur le pluralisme politique en Géorgie prétend combattre l’ingérence russe en Géorgie, mais elle se présente comme un texte d’ingérence du Parlement au sein de la politique géorgienne. En effet, en demandant à cette dernière des sanctions contre la Russie tout en sollicitant du pouvoir géorgien en place une transition pacifique et démocratique à l’opposition, le Parlement européen ne fait que renforcer le sentiment d’irrespect de la démocratie géorgienne.Par ailleurs, le texte présente plusieurs points totalement contraires aux positions définies par Marine Le Pen et Jordan Bardella, à savoir la demande de sanctions envers la Russie et la volonté d’élargissement de l’Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase qui n’a nulle vocation à entrer dans l’Union.Pour ces raisons, je me suis abstenue sur cette résolution.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
L’UE et ses États membres ont apporté ensemble une assistance civile et militaire à l’Ukraine d’un montant global de 118 milliards d’€ depuis le début de la guerre. Toutefois, les besoins de financement de l’Ukraine pour 2025 (+/- 40 milliards d’euros) dépasseront les projections actuelles. Dans ce contexte, l’UE décide de la création d’un « mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine », dont le remboursement sera assuré par les flux futurs des recettes exceptionnelles russes, payant ainsi pour une partie de l’aide de l’UE.Cette aide d’un montant de 35 milliards d’euros servira aux besoins de l’Ukraine pour sa reconstruction.Le Rassemblement National ne s’est jamais opposé à une aide civile et macro-financière en faveur de l’Ukraine et s’est abstenu sur ces questions afin de marquer la différence avec son opposition résolue à une aide militaire. Toutefois, au vu des sommes considérables déjà engagées, cette aide à l’Ukraine ne saurait être pérenne indéfinie comme le laisse sous-entendre l’absence de recherche de solution diplomatique. Au vu de ces éléments, je me suis abstenue sur ce vote, conformément à notre position traditionnelle sur la question.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
Le projet de budget rectificatif n°2/2024 vise à intégrer dans le budget 2024 l'excédent de 633 millions d'euros provenant principalement d'un surplus de recettes et d'une sous-utilisation des crédits de paiement en 2023. L’inclusion de cet excédent dans le budget 2024 permet une réduction des contributions des États membres.La délégation française a soulevé plusieurs critiques à l’égard de ce texte, notamment sur la planification budgétaire insuffisante, l'iniquité dans la répartition des réductions forfaitaires, et la volonté d'accroître les ressources propres de l'Union.Toutefois, la seule existence d’un excédent budgétaire est perçue comme un signe de mauvaise planification de la part de la Commission européenne. Des prévisions plus précises auraient permis d’éviter cet excédent, qui traduit une mauvaise répartition des ressources disponibles.Le groupe conteste les réductions forfaitaires accordées à certains États membres, qui augmentent la pression sur les autres pays contributeurs. En outre, le point sur la volonté d’accroître les ressources propres de l’Union cristallise notre ferme opposition.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce projet de budget rectificatif.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
Le projet de budget rectificatif n° 4/2024 de l’Union européenne pour 2024 actualise les recettes et ajuste les dépenses, en particulier pour certaines agences décentralisées. Il comprend une révision des prévisions de ressources propres, avec une baisse de 18,3 % des droits de douane et une réduction de 0,6 % de la base TVA non plafonnée par rapport aux prévisions de mai 2023, avec également une baisse de 1,52 milliard d’euros de la contribution du Royaume-Uni. Le projet prévoit également des ajustements liés aux dépenses de fonctionnement, avec par exemple des renforcements de budget pour plusieurs agences européennes pour un total de 12 millions d’euros.Le texte n’a pas été soutenu par la délégation du Rassemblement National en raison d’un certain nombre de faiblesses, notamment en ce qui concerne les prévisions de ressources propres, dont la baisse des recettes de TVA, qui n’a pas été anticipée, de même que la mauvaise évaluation de la baisse de la contribution du Royaume-Uni. Par ailleurs, les augmentations de financements pour certaines agences, telles qu’eu-LISA et l’Agence spatiale, sont jugées disproportionnées.Pour ces différentes raisons, je me suis opposée à ce projet en votant contre.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
Le projet de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.Dans ce contexte, le fonds vise à soutenir les salariés licenciés d’une grande enseigne belge, Match-Smatch. Cette société est en difficulté financière depuis des années, à part sur l’exercice 2020 où elle a dégagé un bénéfice positif.Malgré cela, la baisse des ventes et la concurrence accrue ont entraînés la vente de 57 des 84 magasins de l’enseigne et le licenciement de 513 salariés.Ce fonds est une aide précieuse pour les salariés et a déjà été sollicité à plusieurs reprises par la France, notamment pour les salariés de SELECTA en 2015 ou de MORY-DUCROS.Par ailleurs, en soutenant ce dispositif en Wallonie, nous assurons notre position pour que la France continue de bénéficier de dispositifs similaires en cas de crise. Par ailleurs, il est crucial de protéger les intérêts de nos travailleurs, qui doivent faire face à des restructurations causées par les défis économiques et les évolutions du marché.Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
Le projet de deuxième rapport de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne porte sur le refus par le Parlement européen de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2021 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement souligne que les dépenses du Conseil doivent être vérifiées au même titre que celles des autres institutions européennes. Le budget du Conseil représente environ 6 % des 11,6 milliards d’euros de dépenses administratives de l’Union. Ce budget s’élevait à environ 600 millions d’euros pour 2022.En conformité avec nos positions, j’ai voté pour le refus de la décharge et contre le projet de résolution.
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Le texte du Budget général de l’Union européenne pour l’année 2025 prévoit 199,7 milliards d'euros en crédits d'engagement et 152,6 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,3 % et 4 % par rapport à 2024. Le Conseil a réduit ses montants à 191,5 milliards d'euros en engagements et 146,2 milliards d'euros en paiements, avec des coupes dans des programmes tels qu'Horizon Europe et Erasmus+.Le rapporteur évalue la position du Conseil concernant le budget général de l'UE pour l'exercice 2025, en mettant en avant l'importance d'un budget solide, flexible et axé sur l'investissement, dans un contexte de crises géopolitiques, de changement climatique et de pressions économiques.La délégation française ne peut soutenir ce texte en raison des nombreuses lacunes constatées dans la gestion des priorités financières et par les budgets importants alloués à des politiques néfastes, telles que le soutien à la migration, la politique environnementale orientée et l'adhésion des nouveaux États membres, au détriment des urgences économiques et sociales et des intérêts du contribuable européen.En cohérence avec notre ligne de défense des intérêts nationaux, j’ai voté contre ce projet de budget 2025.
Guidelines for the employment policies of the Member States
Le texte approuvant les lignes directrices des politiques de l’emploi des différents États membres s’inscrit notamment dans le cadre d’une politique favorable à l’immigration, qui vise à importer de la main d’œuvre en Europe, ainsi que dans le cadre, plus large, du pacte vert européen.Ce texte n’a pas de réelle valeur contraignante, mais il vise à influencer les politiques sociales des États membres, sur lesquelles l’Union européenne n’a pas de compétence. Il participe donc au processus de fédéralisation accrue de l’Union, que nous combattons. Il contient par ailleurs de nombreuses incitations en faveur de l’immigration et permet de faire avancer un certain nombre de politiques européennes telles que le pacte vert.En raison de la nocivité de ces politiques, j’ai voté contre ce texte.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
La proposition de révision du règlement des dispositifs médicaux est portée conjointement par le PPE, les sociaux-démocrates, les Verts, ECR, le PfE et Renew. Elle vise à une révision systémique des règlements afin d’assouplir les normes et rationaliser les processus d’autorisation afin de renforcer la sécurité des patients et éviter que des scandales tels que celui des implants mammaires ne se reproduisent et portent atteinte à la sécurité des patients.Toutefois, si la démarche est positive, elle ne remet pas en cause les effets nuisibles des règlements européens pour la compétitivité et l’innovation de nos industries nationales, ni la centralisation bureaucratique excessive qui entrave les spécificités de chaque pays.En raison de ces insuffisances, je me suis abstenue sur ce projet de résolution.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Le texte sur la situation en Azerbaïdjan et les relations avec l’Arménie vise à condamner la violation des droits de l’homme et du droit international par l’Azerbaïdjan. Ce texte intervient à la suite des opérations militaires menées par l’Azerbaïdjan en septembre 2023. Depuis lors, l’Azerbaïdjan intensifie ses actions militaires pour maintenir l’Arménie dans une position de faiblesse et d’isolement dans le Caucase. Cette résolution commune sur le conflit Arménie-Azerbaïdjan a le mérite de dénoncer, sans réserve, les opérations militaires menées par l’Azerbaïdjan et les sévices infligés à la population et à certains prisonniers politiques par le régime d’Aliev.Le texte pointe du doigt l’ingérence de l’Azerbaïdjan dans la politique de plusieurs États membres et la volonté de Bakou d’appuyer les sentiments séparatistes en Nouvelle-Calédonie, en Corse ou en Martinique. Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, j’ai donc voté conformément à la position prise par notre délégation en votant en faveur de ce texte.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
Le projet de résolution commune sur l’interprétation erronée de la résolution 2758 de l’ONU par la République populaire de Chine et ses provocations militaires incessantes autour de Taïwan intervient à la suite d’une opération militaire de l’armée chinoise le 14 octobre autour de l’île de Taïwan. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la montée des tensions entre Taïwan et la Chine. Pour rappel, Taïwan représente un maillon clef dans l’économie mondiale et les hautes technologies. En effet, le pays produit près de 60 % de la production mondiale de semi-conducteurs et 90 % des plus avancés, dont dépendent en France et dans le reste de l’UE les entreprises manufacturières à haute valeur ajoutée.La résolution proposée rappelle la nécessité du maintien du statu quo et réaffirme, en même temps que le maintien du dialogue, le respect de la liberté de navigation.Bien que la Chine soit un partenaire essentiel pour la France, l’action coercitive de Pékin à l’encontre de Taïwan provoquerait une déstabilisation massive de notre économie. Cependant, certaines propositions contenues dans la résolution pourraient déstabiliser le statu quo, ce qui m’a conduite à m’abstenir sur ce texte.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Le règlement anti-déforestation vise à garantir que certains produits importés dans l’UE, comme le soja, le café ou le bois, respectent des normes strictes de traçabilité et soient certifiés « zéro déforestation ». Initialement prévu pour entrer en vigueur fin 2024, un report d’un an est proposé afin de permettre aux entreprises, en particulier les petites structures, de s’adapter aux nouvelles exigences de diligence raisonnée. Prenant en compte les préoccupations des fédérations professionnelles et les difficultés techniques liées à la mise en oeuvre, ce délai supplémentaire est une mesure pragmatique. De plus, l’assouplissement des normes pour les pays européens en progression forestière est une avancée positive. J’ai voté en faveur de ce texte pour concilier protection de l’environnement et soutien aux acteurs économiques.
Electronic value added tax exemption certificate
La proposition de la Commission européenne visant à dématérialiser le certificat d’exonération de TVA a pour objectif de simplifier les démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique dans le marché unique européen. Actuellement disponible en version papier, ce certificat sera transformé en un document électronique sécurisé, opérationnel dès 2026, avec une période de transition jusqu’en 2030. Cette réforme, qui s’inscrit dans la modernisation numérique de la fiscalité, permettra de réduire les coûts et les délais pour les entreprises tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale. J’ai voté en faveur de ce texte, car il constitue une avancée concrète pour la compétitivité des entreprises européennes et la cohérence fiscale entre les États membres.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
La directive « Faster », proposée en 2023, vise à simplifier les remboursements d’impôts pour les investisseurs transfrontaliers dans l’UE et à lutter contre les fraudes telles que les scandales CumEx et CumCum, qui ont coûté environ 150 milliards d’euros aux États membres entre 2010 et 2020. En introduisant un certificat digital de résidence fiscale et en renforçant les échanges d’informations entre intermédiaires financiers, ce texte cherche à fluidifier les procédures et à soutenir l’Union des marchés de capitaux. Malgré l’extension regrettable du délai d’application à 2030, cette directive représente une avancée nécessaire pour la sécurité fiscale et l’attractivité des investissements en Europe. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Amendment of the EIB's Statute
Le projet de modification des statuts de la BEI vise à lever la limite statutaire actuelle sur le ratio de levier pour permettre un soutien accru aux priorités de l’UE. Cependant, ce texte présente des risques majeurs: exposition accrue aux défaillances, pression financière sur les États membres, et possible dégradation de la notation de crédit de la Banque. En augmentant sa capacité d’endettement, la BEI pourrait également diluer ses critères de sélection de projets, compromettant la qualité de ses investissements. Ce changement expose les finances publiques européennes à des vulnérabilités excessives. J’ai donc voté contre cette proposition.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Le règlement anti-déforestation vise à garantir que certains produits importés dans l’UE, comme le soja, le café ou le bois, respectent des normes strictes de traçabilité et soient certifiés « zéro déforestation ». Initialement prévu pour entrer en vigueur fin 2024, un report d’un an est proposé afin de permettre aux entreprises, en particulier les petites structures, de s’adapter aux nouvelles exigences de diligence raisonnée. Prenant en compte les préoccupations des fédérations professionnelles et les difficultés techniques liées à la mise en oeuvre, ce délai supplémentaire est une mesure pragmatique. De plus, l’assouplissement des normes pour les pays européens en progression forestière est une avancée positive. J’ai voté en faveur de ce texte pour concilier protection de l’environnement et soutien aux acteurs économiques.
Electronic value added tax exemption certificate
La proposition de la Commission européenne visant à dématérialiser le certificat d’exonération de TVA a pour objectif de simplifier les démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique dans le marché unique européen. Actuellement disponible en version papier, ce certificat sera transformé en un document électronique sécurisé, opérationnel dès 2026, avec une période de transition jusqu’en 2030. Cette réforme, qui s’inscrit dans la modernisation numérique de la fiscalité, permettra de réduire les coûts et les délais pour les entreprises tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale. J’ai voté en faveur de ce texte, car il constitue une avancée concrète pour la compétitivité des entreprises européennes et la cohérence fiscale entre les États membres.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
La directive « Faster », proposée en 2023, vise à simplifier les remboursements d’impôts pour les investisseurs transfrontaliers dans l’UE et à lutter contre les fraudes telles que les scandales CumEx et CumCum, qui ont coûté environ 150 milliards d’euros aux États membres entre 2010 et 2020. En introduisant un certificat digital de résidence fiscale et en renforçant les échanges d’informations entre intermédiaires financiers, ce texte cherche à fluidifier les procédures et à soutenir l’Union des marchés de capitaux. Malgré l’extension regrettable du délai d’application à 2030, cette directive représente une avancée nécessaire pour la sécurité fiscale et l’attractivité des investissements en Europe. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Amendment of the EIB's Statute
Le projet de modification des statuts de la BEI vise à lever la limite statutaire actuelle sur le ratio de levier pour permettre un soutien accru aux priorités de l’UE. Cependant, ce texte présente des risques majeurs: exposition accrue aux défaillances, pression financière sur les États membres, et possible dégradation de la notation de crédit de la Banque. En augmentant sa capacité d’endettement, la BEI pourrait également diluer ses critères de sélection de projets, compromettant la qualité de ses investissements. Ce changement expose les finances publiques européennes à des vulnérabilités excessives. J’ai donc voté contre cette proposition.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
Cette résolution fixe la position du Parlement européen pour la COP29, prévue à Bakou en novembre 2024. Elle reprend des objectifs habituels: renforcement du financement pour les pays en développement, expansion du marché carbone et réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre, avec un objectif intermédiaire de -90 % d’ici 2040. Malgré l’adoption d’un amendement pronucléaire et la critique du pays hôte, le texte conserve une approche idéologique qui ignore les réalités industrielles et sociales européennes, tout en augmentant les engagements financiers déjà lourds de l’UE. En l’absence d’une stratégie équilibrée incluant pleinement le nucléaire et la compétitivité, j’ai voté contre cette résolution.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
Depuis le début du conflit en 2022, la Russie utilise une flotte fantôme de plus de 600 navires pour contourner les sanctions européennes, notamment en exportant ses hydrocarbures vers des États tiers comme l’Inde ou la Turquie. Cette résolution propose de renforcer les sanctions contre la Russie, y compris un embargo total sur les hydrocarbures, le GNL et les produits nucléaires russes. Bien que certaines mesures soient pertinentes pour contrer les stratégies de contournement, l’interdiction d’importer du GNL et de l’uranium russe affecterait gravement les intérêts énergétiques de la France. Cette résolution risquerait donc d’amplifier l’inflation en Europe sans affaiblir significativement la Russie. J’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
La proposition de résolution s’opposant au renouvellement de l’autorisation de plusieurs maïs génétiquement modifiés de type MON est motivée par des préoccupations environnementales et sanitaires importantes. Ces maïs, résistants à plusieurs herbicides tels que le glufosinate et le glyphosate, favorisent un usage intensif et répété de ces produits chimiques, augmentant les risques d’effets cocktails toxiques. De plus, la production de toxines Bt par ces maïs suscite des inquiétudes quant à leurs impacts sur le système immunitaire. Le processus décisionnel à l’origine de cette autorisation est également critiquable. En l’absence de majorité qualifiée d’États membres pour la soutenir, la Commission continue d’adopter une approche permissive, souvent perçue comme alignée sur les intérêts de grands groupes industriels comme Bayer CropScience et Corteva Agriscience, au détriment du principe de précaution. En soutenant cette résolution, nous réaffirmons l’importance de protéger la santé publique et l’environnement face à des produits dont l’innocuité reste incertaine. J’ai donc voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
La proposition de la Commission européenne visant à autoriser la mise sur le marché du coton génétiquement modifié COT102 soulève de nombreuses préoccupations. Ce coton, produisant des protéines insecticides Bt, présente des risques significatifs, notamment une résistance aux antibiotiques et des effets secondaires pouvant perturber le système immunitaire. De plus, la culture de cet OGM fait peser une menace de contamination sur les milieux naturels, comme l’ont souligné plusieurs États membres. Le processus décisionnel autour de cette autorisation est également problématique. En l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres en faveur de cette mesure, la décision de la Commission semble aller à l’encontre du principe de précaution et reflète une approche trop permissive envers les produits OGM, souvent influencée par les intérêts de grands groupes industriels tels que Syngenta. En soutenant cette objection, nous défendons une application stricte du principe de précaution pour protéger la santé publique, l’environnement et les intérêts des consommateurs européens. C’est pourquoi j’ai voté pour cette proposition, afin de m’opposer à la proposition de la Commission.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
La proposition de résolution s’opposant au renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié MON 89034×1507×MON 88017×59122 et de ses sous-combinaisons repose sur des préoccupations majeures. Ce maïs, résistant à plusieurs herbicides comme le glufosinate et le glyphosate, favorise l’exposition à des doses élevées et répétées de ces substances, augmentant le risque d’effets cocktails toxiques. De plus, la production de toxines Bt par ces plantes soulève des inquiétudes quant à leur impact sur le système immunitaire. L’absence d’une majorité qualifiée d’États membres pour soutenir cette autorisation souligne un déficit démocratique dans le processus décisionnel, la Commission imposant cette mesure malgré les risques identifiés. Cette approche reflète une trop grande permissivité envers les intérêts de grands groupes industriels comme Bayer CropScience et Corteva Agriscience. En soutenant cette proposition de résolution, nous défendons le principe de précaution, essentiel pour garantir la protection de la santé publique et de l’environnement. J’ai donc voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de renouvellement de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
La proposition de la Commission européenne de renouveler l’autorisation du maïs génétiquement modifié MON 810 suscite de sérieuses préoccupations. Ce maïs, qui produit des toxines insecticides Bt, est associé à des risques potentiels pour la santé, notamment une résistance aux antibiotiques et des effets secondaires immunitaires. Les États membres ont d’ailleurs exprimé leurs inquiétudes auprès de l’EFSA sur les risques de toxicité. Le processus décisionnel est également critiquable : en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorable à cette autorisation, la Commission persiste dans une démarche peu respectueuse du principe de précaution, et largement influencée par les intérêts de grandes entreprises comme Bayer CropScience, productrice de ce maïs. En soutenant cette objection, nous affirmons notre attachement à une application stricte du principe de précaution pour protéger la santé publique et l’environnement. J’ai donc voté pour cette objection, m’opposant à la proposition de renouvellement de la Commission.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
La proposition de résolution s’opposant à l’autorisation du maïs génétiquement modifié DP915635 répond à des préoccupations légitimes. Ce maïs, résistant à l’herbicide glufosinate et produisant des protéines insecticides, soulève des risques majeurs. Le glufosinate, classé comme toxique pour l’appareil reproducteur, entraîne un usage accru des herbicides, aggravant les impacts environnementaux et sanitaires. De plus, des États membres ont alerté l’EFSA sur les risques de toxicité liés à ce produit. Le processus décisionnel est également problématique : en l’absence de majorité qualifiée d’États membres en faveur de cette autorisation, la Commission persiste dans une démarche qui manque de transparence et va à l’encontre du principe de précaution. Cette décision semble davantage répondre aux intérêts de grands groupes industriels comme Pioneer Overseas Corporation, qu’aux préoccupations environnementales et sanitaires. Soutenir cette résolution, c’est défendre une approche rigoureuse et responsable dans la gestion des OGM, en protégeant la santé publique et l’environnement. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
La proposition de résolution s’opposant à l’autorisation du maïs génétiquement modifié DP23211 est justifiée par des préoccupations sanitaires et environnementales majeures. Ce maïs, résistant à l’herbicide glufosinate, favorise un usage intensif de ce produit chimique classé comme toxique pour l’appareil reproducteur, aggravant ainsi les impacts sur la santé et l’environnement. De plus, la production de protéines insecticides par ce maïs soulève des questions sur ses effets potentiels sur les écosystèmes. Le processus décisionnel pose également problème : en l’absence de majorité qualifiée d’États membres pour soutenir cette autorisation, la Commission continue à adopter une approche permissive, favorisant les intérêts de groupes industriels comme Pioneer Overseas Corporation, au détriment du principe de précaution. En soutenant cette résolution, il s’agit de garantir une gestion responsable et transparente des OGM, tout en protégeant la santé publique et l’environnement contre des risques insuffisamment évalués. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
La proposition de résolution s’opposant au renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié DP 202216 est motivée par des préoccupations sanitaires et environnementales importantes. Résistant à l’herbicide glufosinate, classé comme toxique pour la reproduction, cet OGM favorise un sur-usage de produits chimiques, avec un risque accru de résidus d’herbicides sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Le processus décisionnel suscite également des critiques. En l’absence de majorité qualifiée d’États membres pour soutenir cette autorisation, la Commission persiste dans une démarche permissive, malgré ses engagements récents à revoir sa stratégie d’importation de produits agricoles. Cette approche, perçue comme alignée sur les intérêts de groupes industriels tels que Pioneer Hi-Bred International, manque de transparence et va à l’encontre du principe de précaution. Soutenir cette résolution, c’est défendre une gestion responsable des OGM et protéger la santé publique ainsi que l’environnement. J’ai donc voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de renouvellement de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
La proposition de résolution s’opposant au renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié MON 94804 repose sur des préoccupations scientifiques et démocratiques importantes. Ce maïs, modifié par l’introduction d’un micro ARN artificiel pour réduire la hauteur de la plante, présente des incertitudes concernant ses effets environnementaux et sanitaires. Bien que les micro ARN ne soient pas jugés toxiques pour les humains et les animaux, leur persistance inattendue dans l’organisme, notamment dans l’intestin, soulève des questions. Les États membres ont par ailleurs signalé des lacunes dans les données transmises à l’EFSA. Le processus décisionnel est également problématique. En l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres en faveur de cette autorisation, la Commission persiste dans une approche permissive, alignée sur les intérêts de grands groupes industriels comme Bayer CropScience LP, au détriment du principe de précaution. Soutenir cette résolution, c’est réaffirmer l’importance d’une évaluation complète et rigoureuse des risques avant toute autorisation. J’ai donc voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de renouvellement de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
La proposition de résolution s’opposant au renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié MON 89034×1507×MON 88017×59122 et de ses sous-combinaisons repose sur des préoccupations majeures. Ce maïs, résistant à plusieurs herbicides comme le glufosinate et le glyphosate, favorise l’exposition à des doses élevées et répétées de ces substances, augmentant le risque d’effets cocktails toxiques. De plus, la production de toxines Bt par ces plantes soulève des inquiétudes quant à leur impact sur le système immunitaire. L’absence d’une majorité qualifiée d’États membres pour soutenir cette autorisation souligne un déficit démocratique dans le processus décisionnel, la Commission imposant cette mesure malgré les risques identifiés. Cette approche reflète une trop grande permissivité envers les intérêts de grands groupes industriels comme Bayer CropScience et Corteva Agriscience. En soutenant cette proposition de résolution, nous défendons le principe de précaution, essentiel pour garantir la protection de la santé publique et de l’environnement. J’ai donc voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de renouvellement de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
La proposition de la Commission européenne de renouveler l’autorisation du maïs génétiquement modifié MON 810 suscite de sérieuses préoccupations. Ce maïs, qui produit des toxines insecticides Bt, est associé à des risques potentiels pour la santé, notamment une résistance aux antibiotiques et des effets secondaires immunitaires. Les États membres ont d’ailleurs exprimé leurs inquiétudes auprès de l’EFSA sur les risques de toxicité. Le processus décisionnel est également critiquable : en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorable à cette autorisation, la Commission persiste dans une démarche peu respectueuse du principe de précaution, et largement influencée par les intérêts de grandes entreprises comme Bayer CropScience, productrice de ce maïs. En soutenant cette objection, nous affirmons notre attachement à une application stricte du principe de précaution pour protéger la santé publique et l’environnement. J’ai donc voté pour cette objection, m’opposant à la proposition de renouvellement de la Commission.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
La proposition de résolution s’opposant à l’autorisation du maïs génétiquement modifié DP915635 répond à des préoccupations légitimes. Ce maïs, résistant à l’herbicide glufosinate et produisant des protéines insecticides, soulève des risques majeurs. Le glufosinate, classé comme toxique pour l’appareil reproducteur, entraîne un usage accru des herbicides, aggravant les impacts environnementaux et sanitaires. De plus, des États membres ont alerté l’EFSA sur les risques de toxicité liés à ce produit. Le processus décisionnel est également problématique : en l’absence de majorité qualifiée d’États membres en faveur de cette autorisation, la Commission persiste dans une démarche qui manque de transparence et va à l’encontre du principe de précaution. Cette décision semble davantage répondre aux intérêts de grands groupes industriels comme Pioneer Overseas Corporation, qu’aux préoccupations environnementales et sanitaires. Soutenir cette résolution, c’est défendre une approche rigoureuse et responsable dans la gestion des OGM, en protégeant la santé publique et l’environnement. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
La proposition de résolution s’opposant à l’autorisation du maïs génétiquement modifié DP23211 est justifiée par des préoccupations sanitaires et environnementales majeures. Ce maïs, résistant à l’herbicide glufosinate, favorise un usage intensif de ce produit chimique classé comme toxique pour l’appareil reproducteur, aggravant ainsi les impacts sur la santé et l’environnement. De plus, la production de protéines insecticides par ce maïs soulève des questions sur ses effets potentiels sur les écosystèmes. Le processus décisionnel pose également problème : en l’absence de majorité qualifiée d’États membres pour soutenir cette autorisation, la Commission continue à adopter une approche permissive, favorisant les intérêts de groupes industriels comme Pioneer Overseas Corporation, au détriment du principe de précaution. En soutenant cette résolution, il s’agit de garantir une gestion responsable et transparente des OGM, tout en protégeant la santé publique et l’environnement contre des risques insuffisamment évalués. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
La proposition de résolution s’opposant au renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié DP 202216 est motivée par des préoccupations sanitaires et environnementales importantes. Résistant à l’herbicide glufosinate, classé comme toxique pour la reproduction, cet OGM favorise un sur-usage de produits chimiques, avec un risque accru de résidus d’herbicides sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Le processus décisionnel suscite également des critiques. En l’absence de majorité qualifiée d’États membres pour soutenir cette autorisation, la Commission persiste dans une démarche permissive, malgré ses engagements récents à revoir sa stratégie d’importation de produits agricoles. Cette approche, perçue comme alignée sur les intérêts de groupes industriels tels que Pioneer Hi-Bred International, manque de transparence et va à l’encontre du principe de précaution. Soutenir cette résolution, c’est défendre une gestion responsable des OGM et protéger la santé publique ainsi que l’environnement. J’ai donc voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de renouvellement de la Commission européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
La proposition de résolution s’opposant au renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié MON 94804 repose sur des préoccupations scientifiques et démocratiques importantes. Ce maïs, modifié par l’introduction d’un micro ARN artificiel pour réduire la hauteur de la plante, présente des incertitudes concernant ses effets environnementaux et sanitaires. Bien que les micro ARN ne soient pas jugés toxiques pour les humains et les animaux, leur persistance inattendue dans l’organisme, notamment dans l’intestin, soulève des questions. Les États membres ont par ailleurs signalé des lacunes dans les données transmises à l’EFSA. Le processus décisionnel est également problématique. En l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres en faveur de cette autorisation, la Commission persiste dans une approche permissive, alignée sur les intérêts de grands groupes industriels comme Bayer CropScience LP, au détriment du principe de précaution. Soutenir cette résolution, c’est réaffirmer l’importance d’une évaluation complète et rigoureuse des risques avant toute autorisation. J’ai donc voté pour cette résolution, m’opposant à la proposition de renouvellement de la Commission européenne.
Election of the Commission
La proposition de résolution sur la présentation du Collège des Commissaires et de son programme reflète des orientations problématiques pour les souverainetés nationales et les intérêts des États membres. La nomination de Stéphane Séjourné illustre une dérive euro-fédéraliste marquée, favorisant une centralisation accrue des compétences au détriment des spécificités économiques locales. Cette ligne politique, portée par des personnalités comme Minzatu ou Hadja Lahbib, démontre une volonté de renforcer les pouvoirs supranationaux de l’Union, souvent en mépris des législations nationales et des principes de subsidiarité. Le programme proposé par Ursula von der Leyen insiste sur des projets tels que la transition écologique, la gestion commune des migrations et une révision des Traités pour élargir les compétences de l’Union. Ces orientations, soutenues par les groupes majoritaires, ignorent les objections exprimées par une partie des citoyens et des représentants parlementaires, renforçant un sentiment de déficit démocratique au sein des institutions européennes. Face à ces enjeux, cette proposition va à l’encontre de notre vision d’une Union respectueuse des souverainetés nationales et des priorités locales. J’ai donc voté contre cette résolution et ce programme, qui ne répondent ni aux attentes des nations européennes ni aux besoins des citoyens.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
La modification du règlement visant à transférer le Vanuatu vers la liste des pays tiers soumis à l’obligation de visa Schengen repose sur des enjeux clairs de sécurité intérieure et de lutte contre l’immigration clandestine. Les programmes de citoyenneté par investissement, dits « visas dorés », proposés par le Vanuatu, permettent à des ressortissants de pays tiers d’accéder à l’espace Schengen sans visa, contournant ainsi les mécanismes de contrôle et d’évaluation des risques de l’Union européenne. Malgré les dialogues engagés avec le Vanuatu et les ajustements apportés à sa législation, la Commission et le Conseil jugent ces mesures insuffisantes pour éliminer les risques associés à ces programmes. Dès lors, transférer le Vanuatu vers la liste des pays soumis à l’obligation de visa apparaît comme une décision nécessaire pour protéger la sécurité et l’ordre public au sein de l’Union. Si cette mesure est justifiée dans le cas du Vanuatu, elle souligne également le besoin d’une application cohérente et stricte de ces principes à d’autres pays tiers exemptés de visa et représentant des risques similaires. C’est pourquoi j’ai voté pour cette modification du règlement, en soutien à cette décision visant à renforcer la sécurité de l’espace Schengen.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
L’objection à l’Acte Délégué de la Commission Européenne visant à interdire la pêche dans le Golfe de Gascogne pour réduire les prises accidentelles de dauphins communs repose sur des arguments solides en matière de souveraineté alimentaire, de justice sociale et de fiabilité scientifique. Les données produites par l’Institut Pelagis, à la base de cette décision, sont largement contestées : seulement 3 % des dauphins échoués font l’objet de nécropsies, et les causes réelles de l’augmentation des échouages restent inconnues. Les impacts socio-économiques de cette interdiction sont, eux, bien réels : en 2024, les pertes ont été estimées à 100 millions d’euros, avec une baisse de 50 % des apports dans les criées atlantiques, menaçant la survie des coopératives maritimes. En outre, cette objection met en lumière les contradictions des partis qui prétendent défendre les pêcheurs tout en soutenant indirectement l’interdiction via cet Acte Délégué. Elle met également la pression sur le gouvernement français, qui doit assumer sa part de responsabilité dans cette situation. Soutenir cette objection, c’est défendre les pêcheurs, préserver notre souveraineté alimentaire et exiger des données scientifiques fiables avant toute décision. C’est pourquoi j’ai voté pour l’objection.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Le Projet de Budget Rectificatif n° 5 pour 2024 propose des ajustements notables, notamment une augmentation des crédits de paiement pour le FEDER et des agences telles qu’eu-LISA. Toutefois, la dépendance croissante aux recettes imprévisibles issues des amendes, comme les 2,4 milliards d’euros provenant de sanctions en matière de concurrence, reflète une gestion opportuniste et met en lumière un manque de planification budgétaire durable. De plus, l’exclusion de FRONTEX du renforcement des agences décentralisées soulève des préoccupations, alors même que ses besoins opérationnels continuent de croître. Les augmentations pour les pensions et les coûts administratifs, sans solutions structurelles pour limiter leur impact, posent également question. Malgré certains ajustements nécessaires, l’absence de mesures pour remédier aux déficiences structurelles et le recours récurrent aux redéploiements internes fragilisent la flexibilité budgétaire de l’UE. Ces limites appellent à une révision profonde des mécanismes budgétaires pour éviter des ajustements inefficaces à l’avenir.Face à ces éléments contrastés, et en l’absence de garanties suffisantes pour une gestion budgétaire responsable, je me suis abstenu sur ce texte.
2025 budgetary procedure: Joint text
L'accord final sur le budget 2025 de l'Union européenne fixe des crédits d'engagement à 199,44 milliards d'euros et des crédits de paiement à 155,21 milliards d'euros, incluant des augmentations notables pour des programmes tels qu'Erasmus+ et l'aide humanitaire. Cependant, l’utilisation de l’instrument EURI pour financer 2,28 milliards d’euros d’intérêts soulève de sérieuses préoccupations. Initialement conçu pour NextGenerationEU, ce mécanisme temporaire devient un outil récurrent, menaçant la discipline budgétaire et reportant les charges sur les générations futures.De plus, certaines augmentations budgétaires, comme celles allouées au programme LIFE et à la sécurité des bâtiments du SEAE, apparaissent disproportionnées et contraires à l’objectif d’une gestion budgétaire responsable. Face à ces choix qui compromettent la stabilité des finances publiques de l’Union et encouragent une dépendance à des dispositifs exceptionnels, j’ai voté contre cet accord.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
La résolution sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie à la suite des récentes élections législatives soulève des préoccupations quant à l’approche du Parlement européen face à une situation complexe. Bien que des irrégularités électorales aient été signalées par des observateurs internationaux, celles-ci ne semblent pas suffisantes pour invalider le résultat global, qui reflète la victoire du parti au pouvoir, Rêve géorgien, avec un soutien majoritaire. Cependant, le texte contient des dispositions problématiques, telles que la menace de sanctions, le gel de financements et la conditionnalité de la libéralisation des visas, qui s’apparentent à des pressions disproportionnées sur la population géorgienne. Ces mesures ne tiennent pas compte des dynamiques internes du pays ni des aspirations réelles de ses citoyens, souvent utilisées comme levier pour imposer un alignement géopolitique. De plus, la condamnation de la visite de Viktor Orbán et les critiques de certains résultats électoraux manquent de cohérence et reflètent une approche politisée du Parlement. Face à un texte qui ne parvient pas à trouver un équilibre entre respect de la souveraineté géorgienne et engagement pour les droits fondamentaux, j’ai choisi de m’abstenir, en cohérence avec une position équilibrée et pragmatique.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
La résolution sur le soutien à l'Ukraine face à la guerre d'agression de la Russie et à la coopération militaire accrue entre la Russie et la Corée du Nord comporte des éléments problématiques. Bien que nous soutenions la condamnation de cette coopération, notamment en matière de prolifération nucléaire et d'escalade militaire, ainsi que l'appel à la Chine pour jouer un rôle de médiation, plusieurs propositions du texte sont excessives et contre-productives. L'exigence pour les États membres de consacrer au moins 0,25 % de leur PIB à l’aide à l’Ukraine impose une charge disproportionnée, sans prise en compte des contraintes économiques nationales. De même, le renforcement des sanctions, notamment sur l'uranium et le gaz naturel liquéfié, menace l'approvisionnement énergétique de certains États membres, dont la France. Enfin, les critiques adressées à des États membres comme la Hongrie ou l'Allemagne divisent davantage l’Union européenne, au lieu de favoriser une position commune. Si la résolution mentionne une solution pacifique au conflit, celle-ci repose sur des conditions irréalistes qui prolongent les divisions plutôt que de contribuer à un règlement durable. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette résolution, en faveur d’une approche plus équilibrée et pragmatique.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
La résolution commune soutenant les recommandations du Conseil sur les espaces sans fumée ni aérosols soulève des questions légitimes concernant la méthode et l’impact de telles restrictions. Si la lutte contre les maladies liées au tabagisme est une priorité, les mesures proposées manquent de fondement scientifique solide et d’étude d’impact actualisée. Les données utilisées, souvent obsolètes, concernent principalement les risques en espaces clos, et non les espaces extérieurs. Certaines interdictions, comme devant les écoles, peuvent être justifiées, mais d’autres, telles que sur les terrasses ou aux entrées des lieux de travail, apparaissent excessives et inefficaces. De plus, ces restrictions risquent de fragiliser des secteurs déjà éprouvés comme le tourisme et la restauration, tout en imposant un cadre liberticide et hygiéniste, rappelant certaines dérives observées lors de la pandémie. Encourager la Commission à financer ces restrictions via des programmes européens pose également un enjeu de souveraineté, renforçant une centralisation excessive dans le domaine de la santé. Plutôt que d’imposer des interdictions généralisées, il serait préférable de privilégier des solutions basées sur la responsabilisation individuelle et les relations interpersonnelles. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution, en défense d’une approche plus équilibrée et respectueuse des libertés.
Written questions (17)
Attacks on Bangladesh’s Hindu minority
Implications of the abolition of sugar quotas
Regularisation of illegal migrants in Spain and consequences for the EU
Detrimental impact of Bosman ruling and Cotonou Agreement on European football
Free trade agreement and Moroccan tomato imports
Geo-blocking in French overseas territories
Impact of the EU-Mercosur free trade agreement on the competitiveness of EU companies
Outbreak of bluetongue virus in southern France
Spanish Government measures’ compatibility with press freedom defended by the EU
EU Emergency Trust Fund for Africa, a EUR 5 billion sinkhole
Challenges and prospects for European space policy financing, institutional cooperation and harmonisation of standards in a strategic sector
Recognition of nuclear-derived hydrogen as ‘low carbon’
Scrutinising the declarations of interests made by Commissioners-designate
European guarantees for farmers and recognition of their importance in European society
EU-Canada agreement on Horizon Europe: reciprocity and safeguarding strategic interests
Safeguarding the EU’s cognac and brandy sectors in the face of the Chinese tariff threat
Protection of European maritime interests in the Red Sea
Individual motions (2)
MOTION FOR A RESOLUTION on the surge in the number of sub-Saharan migrants
MOTION FOR A RESOLUTION on enabling Member States to opt-out of EU migration policy
Amendments (36)
Amendment 2 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Citation 8 a (new)
Citation 8 a (new)
– having regard to Regulation (EU) 2024/1735 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 on establishing a framework of measures for strengthening Europe’s net-zero technology manufacturing ecosystem and amending Regulation (EU) 2018/1724 1a; _________________ 1a OJ L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj
Amendment 3 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Citation 8 b (new)
Citation 8 b (new)
– having regard to Regulation (EU) 2024/795 of the European Parliament and of the Council of 29 February 2024 establishing the Strategic Technologies for Europe Platform (STEP), and amending Directive 2003/87/EC and Regulations (EU) 2021/1058, (EU) 2021/1056, (EU) 2021/1057, (EU) No 1303/2013, (EU) No 223/2014, (EU) 2021/1060, (EU) 2021/523, (EU) 2021/695, (EU) 2021/697 and (EU) 2021/241 1a; _________________ 1a OJ L, 2024/795, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/795/oj
Amendment 4 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Citation 8 c (new)
Citation 8 c (new)
– having regard to the complementary funding programme to Horizon Europe covering nuclear research and innovation “Euratom Research and Training Programme (2021–2025)”;
Amendment 5 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Citation 8 d (new)
Citation 8 d (new)
– having regard to the European Commission Report “Horizon Europe and SMEs” of July 2024;
Amendment 14 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Recital B a (new)
Recital B a (new)
Ba. whereas SMEs in the EU-27 are the backbone of the economy, representing 98.9 per cent of enterprises in the EU's non-financial business economy; whereas the resources allocated to SMEs within the Horizon Europe Programme 2021-2027 in the first three years are around 20% of the overall budget, according to the European Commission’s July 2024 Report “Horizon Europe and SMEs”; whereas the European Innovation Council (EIC) has achieved the set goal of allocating 70% of the budget to SMEs;
Amendment 16 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Recital B a (new)
Recital B a (new)
Ba. whereas the participation of all EU universities and companies, as well as their possibility to apply for funding in Horizon Europe is of fundamental importance to bridge the innovation gap and to maximise Europe's potential, wherever it comes from;
Amendment 20 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Recital B b (new)
Recital B b (new)
Bb. whereas creating a favourable environment for young researchers, to retain and attract talents within the European Union, is capital for the future of competitiveness;
Amendment 21 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Recital B c (new)
Recital B c (new)
Bc. whereas funding for R&D is essential for the development of net-zero technologies; whereas nuclear energy, in particular, represents an important component of the future energy mix;
Amendment 23 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Recital B d (new)
Recital B d (new)
Bd. whereas the Euratom Research and Training Programme 2021-2025, the complementary funding programme to Horizon Europe covering nuclear research and innovation, consists of a budget of €1.38 billion to implement the new programme for the period from 1 January 2021 to 31 December 2025, with direct and indirect actions, utilizing the same instruments and rules for participation as Horizon Europe;
Amendment 24 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Subheading 1 a (new)
Subheading 1 a (new)
Observations on the participation of Small and Medium Enterprises (SMEs) Notes that the resources allocated to SMEs within the Horizon Europe Programme 2021-2027 in the first three years are around 20% of the overall budget; Observes that, despite the portion of Horizon funds being allocated to SMEs and the EIC having met its target for funds allocation to these, the overall participation of the category remains lower compared to Horizon 2020 and, in general, compared to the number of potentially interested and eligible SMEs; Underlines, therefore, that there are still untapped potentials and administrative barriers to be overcome in order to ensure greater participation of a wider range of subjects;
Amendment 35 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Regrets that there have been negative experiences with the implementation of HEU because the shift from H2020 to HEU has mostly been experienced as an increase in complexity and bureaucracy, especially for financial reporting ; underlines that the success rates in some parts of the programme are still so low as to discourage potentially excellent applications; considers that the high cost of strategic planning (due to increased complexity, time and resources invested, as well as slowed-down implementation of the framework programme (FP)) is not compensated by any substantial benefits;
Amendment 43 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Highlights the importance of an agile FP; notes that the Heitor report outlines the importance of responding to the fast-changing field of science and innovation and recommends more self- governance in the FP through the establishment of councils as well as less prescriptive calls; recalls that the Draghi report notes that the current governance of the FP is slow and bureaucratic, that its organisation should be redesigned to be more outcome-based and evaluated by top experts, preferably coming from Universities and public research institutes, and that the future FP should be governed by people with a proven track record at the frontier of research or innovation;
Amendment 47 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Notes with concern that according to Council Implementing Decision 2022/2056 the entities maintained by Hungarian public interest trust foundations, including 21 Hungarian universities, cannot receive direct EU funding, including Horizon Europe funds, thus, other than consortia members, they are excluded from Horizon Europe participation;
Amendment 48 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Stresses the importance of greater reciprocity in association agreements with third countries to give European entities, especially small and medium-sized enterprises, equivalent access to the research programmes of associated third countries;
Amendment 52 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3 b (new)
Paragraph 3 b (new)
3b. Calls for greater consideration to be given to the risks to economic security, particularly when entities from associated and non-associated third countries are involved; stresses, in this regard, the importance of effective monitoring and restriction tools in order to protect the Union’s strategic interests, particularly in the critical technology and infrastructure sectors;
Amendment 55 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3 c (new)
Paragraph 3 c (new)
3c. Calls for better use of the tools for adjusting the financial contributions of associated countries in the event of a significant imbalance as regards the amount that the entities established in the associated country receive for participating in the programme;
Amendment 64 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Is deeply convinced that EU spending on science, research and innovation is the best investment in our common European future and for increasing competitiveness through strengthening of the European Research Council and EIC, ensuring their independence, well aware that research is the fuel for future innovation; agrees with Mr Draghi that all public R&D spending in the EU should be better coordinated at EU level and that a reformed and strengthened FP is crucial in achieving this; emphasises the importance of R&I in reducing EU's productivity gap with competing economies, in particular U.S. and China; underlines the existing weaknesses in the research sector, such as insufficient funding, inefficient public investment, fragmented regulatory framework, limited academic excellence and innovation clusters, and underdeveloped capital markets;
Amendment 76 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 b (new)
Paragraph 4 b (new)
4b. Welcomes the implementation of the EIC, where mixed financing and investment in technology companies with global ambitions contribute to European competitiveness;
Amendment 78 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 c (new)
Paragraph 4 c (new)
4c. Points out that the Euratom Research and Training Programme still has limited funds, especially to finance actions on nuclear fission;
Amendment 99 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7a. Notes with concern that the European Commission has not succeeded in communicating clearly which entities are eligible to participate in HEU, which has led to misunderstandings and further complexities in the R&I community;
Amendment 162 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
Paragraph 10 a (new)
10a. Notes that the European Partnerships have been achieving their purpose, however, the implementation aspect still needs to be improved, especially with regard to administrative and financial management by the European Commission;
Amendment 185 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. Supports the need to back young researchers and the Heitor report’s urgent call to introduce a ‘Choose Europe’ co- funding line and to turn the current ‘European brain drain’ into a ‘brain gain’ by 2035, noting that this should be considered a major and unique opportunity for Europe following the recent US election and should therefore be implemented urgently from 2025including by increasing funding to Marie Skłodowska-Curie Actions;
Amendment 188 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
Paragraph 13 a (new)
13a. Recommends that the Commission, following constructive negotiations with all stakeholders concerned, immediately presents a proposal revising Council Implementing Decision 2022/2056, as it is our collective interest is to ensure the participation of all EU universities and companies in the HEU;
Amendment 211 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Calls for FP10 to be a stand-alone and independent EU programme dedicated to EU research excellence, with a substantially higher budget that is sufficient for achieving the 3 % GDP spending target and for funding at least 75 % of the excellent proposals submitted; recommends that FP10 focus on three core objectives: (i) advancing the European Research Area (ERA) with specific measures that address regional disparities and support under-represented Member States in their innovation capacities, (ii) creating a European competition of ideas, and (iii) supporting the development of strategic technologies and strategic, large- scale collaborative research initiatives; recommends that FP10 be structured in three parts, each addressing one of the three core objectives; (iv) supporting the Research Infrastructures (RIs) and Technological Infrastructures (TIs) in the European Union;
Amendment 220 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
Paragraph 14 a (new)
14a. Highlights the need to build a program that addresses bureaucratic complexity, considering the costs and resources required to remain competitive, and the uncertainty regarding projects’ approval and funding timelines;
Amendment 224 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14 b (new)
Paragraph 14 b (new)
14b. Stresses the importance of building a programme suitable to break down administrative barriers and to ensure a more meaningful participation of SMEs;
Amendment 232 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 – introductory part
Paragraph 15 – introductory part
15. Recommends that the Commission ensure user-oriented, accessible, science- led, effective and efficient implementation of the programme, including by:
Amendment 236 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 – point a – point i
Paragraph 15 – point a – point i
i. be oriented towards facilitatingvalorisation of the best science and innovation and towards synergies among businesses, Universities and public institutions;
Amendment 243 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 – point a – point ii
Paragraph 15 – point a – point ii
Amendment 256 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 – point a – point iii
Paragraph 15 – point a – point iii
iii. contribute to EU priorities and policy objectives, but on the terms of science and innovation rather than on the terms of policymakers;
Amendment 263 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 15 – point a – point iv a (new)
Paragraph 15 – point a – point iv a (new)
iva. be based on pooling resources and expanding industrial access to overcome barriers, particularly the “middle- technology trap”;
Amendment 287 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Affirms that FP10 should strengthen the network of RIs, supporting their long-term sustainability and transnational access, recognising their role as pivotal locations for science and innovation; recommends developing the ecosystem of research infrastructures in European Union;
Amendment 312 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Urges the Commission to design the part of FP10 on strategic deployment such that it focuses on a limited number of pan- European research initiatives, taking into account the scientific experts, industry opinions and lessons learned from the implementation of Horizon Europe, with 2040 set as the time horizon and which require cross-border collaboration due to the scale and complexity of the issue in question; believes that this part should consider that these initiatives could take the form of societal missions which address socio-economic and/or ecological challenges, technology missions to accelerate the development of strategic technologies in Europe, or joint undertakings to secure joint investments by industry, Member States and the EU to support research-based competitiveness and the resilience of key sectors in the European economy; believes that all of these initiatives should receive a budget of between EUR 2.5 and 5 billion;
Amendment 323 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
Paragraph 19 a (new)
19a. Affirms the importance of consolidating and strengthening funding for the achievement of technology neutrality; is convinced that actions related to the development of strategic technologies, as set out in the Net-Zero Industry Act, in particular nuclear technology, should be covered under the new FP10;
Amendment 330 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19 b (new)
Paragraph 19 b (new)
19b. Affirms that FP10 should continue supporting actions to promote health and to fight against cardiovascular diseases that are the number one cause of death in the EU; therefore considers that cardiovascular diseases should be included as one of the missions of the future Framework Programme and to create a European Cardiovascular Diseases Plan;
Amendment 331 #
2024/2109(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19 b (new)
Paragraph 19 b (new)
19b. Notes that to date many funding lines are not accessible when it comes to nuclear R&D; believes, in this regard, that the funds currently available under Euratom Research and Training Programme should be increased and be accessible to a wider range of subjects;