Activities of Emma RAFOWICZ
Plenary speeches (3)
Facing fake news, populism and disinformation in the EU - the importance of public broadcasting, media pluralism and independent journalism (debate)
The arrest of the Franco-Algerian writer Boualem Sansal and the call for his immediate and unconditional release, and the repression of freedom of speech in Algeria (debate)
Recommendation to the Council on the EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women - EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women (joint debate - EU priorities for the upcoming session of the UN Commission on the Status of Women)
Written explanations (16)
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Afin d'assurer les lancements de satellites Galileo nécessaires à la continuité des services du système européen de positionnement par satellite, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations entre l'UE et les États-Unis en vue d'un accord établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire américain.L'accord a été signé le 25 mars 2024 et nécessite l'approbation du Parlement européen. C’est un vote purement formel, les satellites ayant déjà été envoyés par SpaceX en avril et juillet dernier. J’ai voté en faveur, car il était, pour cette fois, nécessaire d’avoir recours à des lanceurs non européens, ici américains, afin d’assurer la continuité des services fournis par Galileo. Cette situation s'explique en grande partie par le retard pris par le programme européen Ariane 6 et la fin de la coopération entre l'Agence spatiale européenne et la Russie et donc, l'impossibilité de recourir au lanceur russe Soyouz suite à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Notre priorité reste de développer une industrie spatiale européenne solide, capable d'assurer sur ce secteur comme dans d'autres, la souveraineté européenne pour laquelle nous nous battons.
Situation in Venezuela
Pour l’un des premiers votes de cette nouvelle législature, le PPE a délibérément choisi de s’allier à l’extrême droite afin de rédiger et de faire adopter une résolution sur la crise politique au Venezuela. Cette décision marque un tournant gravissime pour notre démocratie. Je défends qu’aucun groupe démocratique et pro-européen ne doit travailler main dans la main avec l’extrême droite au sein du Parlement européen.Afin de marquer mon opposition fondamentale à cette stratégie et en conformité avec notre politique de cordon sanitaire, je n’ai pas participé au vote final sur cette résolution.J’ai participé aux votes sur les amendements afin d’en améliorer le contenu et de condamner avec la plus grande vigueur l'autocratie du régime Maduro, sa dérive ultra-répressive, ainsi que l’obstruction évidente du processus électoral lors des élections présidentielles. Je me suis prononcée en faveur de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, de la fin des poursuites contre les opposants, de la poursuite de Maduro pour crimes contre l’humanité et de l’imposition de sanctions contre les responsables des violations systémiques des droits humains.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Afin d'assurer les lancements de satellites Galileo nécessaires à la continuité des services du système européen de positionnement par satellite, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations entre l'UE et les États-Unis en vue d'un accord établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire américain.L'accord a été signé le 25 mars 2024 et nécessite l'approbation du Parlement européen. C’est un vote purement formel, les satellites ayant déjà été envoyés par SpaceX en avril et juillet dernier. J’ai voté en faveur, car il était, pour cette fois, nécessaire d’avoir recours à des lanceurs non européens, ici américains, afin d’assurer la continuité des services fournis par Galileo. Cette situation s'explique en grande partie par le retard pris par le programme européen Ariane 6 et la fin de la coopération entre l'Agence spatiale européenne et la Russie et donc, l'impossibilité de recourir au lanceur russe Soyouz suite à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Notre priorité reste de développer une industrie spatiale européenne solide, capable d'assurer sur ce secteur comme dans d'autres, la souveraineté européenne pour laquelle nous nous battons.
Situation in Venezuela
Pour l’un des premiers votes de cette nouvelle législature, le PPE a délibérément choisi de s’allier à l’extrême droite afin de rédiger et de faire adopter une résolution sur la crise politique au Venezuela. Cette décision marque un tournant gravissime pour notre démocratie. Je défends qu’aucun groupe démocratique et pro-européen ne doit travailler main dans la main avec l’extrême droite au sein du Parlement européen.Afin de marquer mon opposition fondamentale à cette stratégie et en conformité avec notre politique de cordon sanitaire, je n’ai pas participé au vote final sur cette résolution.J’ai participé aux votes sur les amendements afin d’en améliorer le contenu et de condamner avec la plus grande vigueur l'autocratie du régime Maduro, sa dérive ultra-répressive, ainsi que l’obstruction évidente du processus électoral lors des élections présidentielles. Je me suis prononcée en faveur de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, de la fin des poursuites contre les opposants, de la poursuite de Maduro pour crimes contre l’humanité et de l’imposition de sanctions contre les responsables des violations systémiques des droits humains.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
La résolution commune met en exergue les problématiques liées à la mise en application des règlements sur les dispositifs médicaux de 2017. D’une part, de nombreuses demandes d’autorisation des producteurs transmises aux organismes notifiés restent incomplètes, ce qui crée des retards d’homologation. D’autre part, les organismes notifiés eux-mêmes font face à des manques de ressources qui ralentissent les procédures. Enfin, il n’existe pas de mécanismes harmonisés européen permettant de surveiller les stocks de dispositifs médicaux et de prévenir efficacement les ruptures d’approvisionnement. Ces problèmes d’implémentation ont conduit à retarder la mise en application de nombreuses mesures du règlement révisé en 2017.Au travers de cette résolution, le groupe Socialistes & Démocrates et sa délégation française soutiennent la nécessité pour la Commission de mettre en place des actions rapides pour pallier les difficultés les plus urgentes. Enfin, toute révision future des règles en vigueur devra être construite à partir des conclusions de l’étude d’impact actuellement menée par la Commission, et devra trouver un équilibre entre faciliter l’accès aux dispositifs médicaux pour le plus grand nombre de patients, soutenir l’innovation des PME et garantir un haut niveau de contrôle nécessaire pour protéger les patients qui utilisent ou reçoivent un dispositif médical.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
La résolution commune met en exergue les problématiques liées à la mise en application des règlements sur les dispositifs médicaux de 2017. D’une part, de nombreuses demandes d’autorisation des producteurs transmises aux organismes notifiés restent incomplètes, ce qui crée des retards d’homologation. D’autre part, les organismes notifiés eux-mêmes font face à des manques de ressources qui ralentissent les procédures. Enfin, il n’existe pas de mécanismes harmonisés européen permettant de surveiller les stocks de dispositifs médicaux et de prévenir efficacement les ruptures d’approvisionnement. Ces problèmes d’implémentation ont conduit à retarder la mise en application de nombreuses mesures du règlement révisé en 2017.Au travers de cette résolution, le groupe Socialistes & Démocrates et sa délégation française soutiennent la nécessité pour la Commission de mettre en place des actions rapides pour pallier les difficultés les plus urgentes. Enfin, toute révision future des règles en vigueur devra être construite à partir des conclusions de l’étude d’impact actuellement menée par la Commission, et devra trouver un équilibre entre faciliter l’accès aux dispositifs médicaux pour le plus grand nombre de patients, soutenir l’innovation des PME et garantir un haut niveau de contrôle nécessaire pour protéger les patients qui utilisent ou reçoivent un dispositif médical.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
Ce vote est une victoire pour la protection de notre santé, de la biodiversité et des écosystèmes. Cela montre aussi que les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens à travers l’Europe ont été entendues.Nous avons voté pour rejeter la mise sur le marché de huit variétés d’OGM de maïs et de coton, modifiées pour résister aux herbicides et produire des toxines insecticides Bt. Ce vote reflète les préoccupations liées au manque d’études suffisantes sur la sécurité de ces plantes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les risques élevés qu’elles pourraient engendrer :· Pour la santé humaine : avec des inquiétudes concernant leur potentiel allergène et leurs effets sur le système immunitaire.· Pour la biodiversité des sols et des écosystèmes : les transferts de toxines et de matériel génétique peuvent déséquilibrer les chaînes alimentaires.· Pour l'environnement global : en raison des propriétés insecticides affectant des espèces non ciblées et fragilisant la biodiversité.Nous venons d’envoyer un signal clair en faveur de l’agriculture durable et des engagements internationaux, notamment ceux liés aux Accords de Paris. Renforcer la sécurité alimentaire tout en protégeant les écosystèmes doit rester une priorité pour l'Europe et le monde.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
Ce vote est une victoire pour la protection de notre santé, de la biodiversité et des écosystèmes. Cela montre aussi que les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens à travers l’Europe ont été entendues.Nous avons voté pour rejeter la mise sur le marché de huit variétés d’OGM de maïs et de coton, modifiées pour résister aux herbicides et produire des toxines insecticides Bt. Ce vote reflète les préoccupations liées au manque d’études suffisantes sur la sécurité de ces plantes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les risques élevés qu’elles pourraient engendrer :· Pour la santé humaine : avec des inquiétudes concernant leur potentiel allergène et leurs effets sur le système immunitaire.· Pour la biodiversité des sols et des écosystèmes : les transferts de toxines et de matériel génétique peuvent déséquilibrer les chaînes alimentaires.· Pour l'environnement global : en raison des propriétés insecticides affectant des espèces non ciblées et fragilisant la biodiversité.Nous venons d’envoyer un signal clair en faveur de l’agriculture durable et des engagements internationaux, notamment ceux liés aux Accords de Paris. Renforcer la sécurité alimentaire tout en protégeant les écosystèmes doit rester une priorité pour l'Europe et le monde.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
Ce vote est une victoire pour la protection de notre santé, de la biodiversité et des écosystèmes. Cela montre aussi que les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens à travers l’Europe ont été entendues.Nous avons voté pour rejeter la mise sur le marché de huit variétés d’OGM de maïs et de coton, modifiées pour résister aux herbicides et produire des toxines insecticides Bt. Ce vote reflète les préoccupations liées au manque d’études suffisantes sur la sécurité de ces plantes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les risques élevés qu’elles pourraient engendrer :· Pour la santé humaine : avec des inquiétudes concernant leur potentiel allergène et leurs effets sur le système immunitaire.· Pour la biodiversité des sols et des écosystèmes : les transferts de toxines et de matériel génétique peuvent déséquilibrer les chaînes alimentaires.· Pour l'environnement global : en raison des propriétés insecticides affectant des espèces non ciblées et fragilisant la biodiversité.Nous venons d’envoyer un signal clair en faveur de l’agriculture durable et des engagements internationaux, notamment ceux liés aux Accords de Paris. Renforcer la sécurité alimentaire tout en protégeant les écosystèmes doit rester une priorité pour l'Europe et le monde.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
Ce vote est une victoire pour la protection de notre santé, de la biodiversité et des écosystèmes. Cela montre aussi que les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens à travers l’Europe ont été entendues.Nous avons voté pour rejeter la mise sur le marché de huit variétés d’OGM de maïs et de coton, modifiées pour résister aux herbicides et produire des toxines insecticides Bt. Ce vote reflète les préoccupations liées au manque d’études suffisantes sur la sécurité de ces plantes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les risques élevés qu’elles pourraient engendrer :· Pour la santé humaine : avec des inquiétudes concernant leur potentiel allergène et leurs effets sur le système immunitaire.· Pour la biodiversité des sols et des écosystèmes : les transferts de toxines et de matériel génétique peuvent déséquilibrer les chaînes alimentaires.· Pour l'environnement global : en raison des propriétés insecticides affectant des espèces non ciblées et fragilisant la biodiversité.Nous venons d’envoyer un signal clair en faveur de l’agriculture durable et des engagements internationaux, notamment ceux liés aux Accords de Paris. Renforcer la sécurité alimentaire tout en protégeant les écosystèmes doit rester une priorité pour l'Europe et le monde.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
Ce vote est une victoire pour la protection de notre santé, de la biodiversité et des écosystèmes. Cela montre aussi que les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens à travers l’Europe ont été entendues.Nous avons voté pour rejeter la mise sur le marché de huit variétés d’OGM de maïs et de coton, modifiées pour résister aux herbicides et produire des toxines insecticides Bt. Ce vote reflète les préoccupations liées au manque d’études suffisantes sur la sécurité de ces plantes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les risques élevés qu’elles pourraient engendrer :· Pour la santé humaine : avec des inquiétudes concernant leur potentiel allergène et leurs effets sur le système immunitaire.· Pour la biodiversité des sols et des écosystèmes : les transferts de toxines et de matériel génétique peuvent déséquilibrer les chaînes alimentaires.· Pour l'environnement global : en raison des propriétés insecticides affectant des espèces non ciblées et fragilisant la biodiversité.Nous venons d’envoyer un signal clair en faveur de l’agriculture durable et des engagements internationaux, notamment ceux liés aux Accords de Paris. Renforcer la sécurité alimentaire tout en protégeant les écosystèmes doit rester une priorité pour l'Europe et le monde.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
Ce vote est une victoire pour la protection de notre santé, de la biodiversité et des écosystèmes. Cela montre aussi que les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens à travers l’Europe ont été entendues.Nous avons voté pour rejeter la mise sur le marché de huit variétés d’OGM de maïs et de coton, modifiées pour résister aux herbicides et produire des toxines insecticides Bt. Ce vote reflète les préoccupations liées au manque d’études suffisantes sur la sécurité de ces plantes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les risques élevés qu’elles pourraient engendrer :· Pour la santé humaine : avec des inquiétudes concernant leur potentiel allergène et leurs effets sur le système immunitaire.· Pour la biodiversité des sols et des écosystèmes : les transferts de toxines et de matériel génétique peuvent déséquilibrer les chaînes alimentaires.· Pour l'environnement global : en raison des propriétés insecticides affectant des espèces non ciblées et fragilisant la biodiversité.Nous venons d’envoyer un signal clair en faveur de l’agriculture durable et des engagements internationaux, notamment ceux liés aux Accords de Paris. Renforcer la sécurité alimentaire tout en protégeant les écosystèmes doit rester une priorité pour l'Europe et le monde.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
Ce vote est une victoire pour la protection de notre santé, de la biodiversité et des écosystèmes. Cela montre aussi que les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens à travers l’Europe ont été entendues.Nous avons voté pour rejeter la mise sur le marché de huit variétés d’OGM de maïs et de coton, modifiées pour résister aux herbicides et produire des toxines insecticides Bt. Ce vote reflète les préoccupations liées au manque d’études suffisantes sur la sécurité de ces plantes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les risques élevés qu’elles pourraient engendrer :· Pour la santé humaine : avec des inquiétudes concernant leur potentiel allergène et leurs effets sur le système immunitaire.· Pour la biodiversité des sols et des écosystèmes : les transferts de toxines et de matériel génétique peuvent déséquilibrer les chaînes alimentaires.· Pour l'environnement global : en raison des propriétés insecticides affectant des espèces non ciblées et fragilisant la biodiversité.Nous venons d’envoyer un signal clair en faveur de l’agriculture durable et des engagements internationaux, notamment ceux liés aux Accords de Paris. Renforcer la sécurité alimentaire tout en protégeant les écosystèmes doit rester une priorité pour l'Europe et le monde.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
Ce vote est une victoire pour la protection de notre santé, de la biodiversité et des écosystèmes. Cela montre aussi que les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens à travers l’Europe ont été entendues.Nous avons voté pour rejeter la mise sur le marché de huit variétés d’OGM de maïs et de coton, modifiées pour résister aux herbicides et produire des toxines insecticides Bt. Ce vote reflète les préoccupations liées au manque d’études suffisantes sur la sécurité de ces plantes pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les risques élevés qu’elles pourraient engendrer :· Pour la santé humaine : avec des inquiétudes concernant leur potentiel allergène et leurs effets sur le système immunitaire.· Pour la biodiversité des sols et des écosystèmes : les transferts de toxines et de matériel génétique peuvent déséquilibrer les chaînes alimentaires.· Pour l'environnement global : en raison des propriétés insecticides affectant des espèces non ciblées et fragilisant la biodiversité.Nous venons d’envoyer un signal clair en faveur de l’agriculture durable et des engagements internationaux, notamment ceux liés aux Accords de Paris. Renforcer la sécurité alimentaire tout en protégeant les écosystèmes doit rester une priorité pour l'Europe et le monde.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Les ressortissants du Vanuatu bénéficiaient d'une exemption d'obtention de visa pour entrer dans l'UE pour renforcer ses relations diplomatiques, économiques et culturelles avec l'Union européenne. Or, dans le contexte de la guerre d'agression en cours en Ukraine, j'estime que la mise en place de programmes de citoyenneté par investissement et l'octroi de la citoyenneté vanuataise à plusieurs centaines de ressortissants Russes qui en a découlé entre 2022 et 2023 sapent les efforts de sanctions de l'Union vis-à-vis de la Russie et peuvent se révéler vecteurs d'augmentation des risques de menaces hybrides au sein de l'Union européenne. Ces éléments combinés au manque de transparence du Vanuatu sur ce programme de citoyenneté par investissement m'ont conduit à voter en faveur de la présente modification, enlevant de facto l'exemption de visa pour de court séjours aux ressortissants vanuatais.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
La lutte contre le tabagisme et le tabagisme passif devrait réunir tous les partis de gouvernement. Au Parlement, une alliance de toute la gauche, des libéraux et des conservateurs était à l’origine d’une résolution sur leurs politiques nationales en matière de lutte contre le tabagisme. Cette résolution se basait sur les preuves croissantes collectées par l’OMS des risques respiratoires et cardiovasculaires posés par les cigarettes, e-cigarettes et dérivés. Alors que ce texte prévoyait notamment de protéger les enfants et les personnes les plus fragiles du tabagisme et du vapotage passif, les conservateurs du PPE ont choisi, en dernière minute, de s’allier à l’extrême droite en soutenant les amendements qui édulcoraient ce texte et défendaient les intérêts de l’industrie du tabac. Entre la santé publique et les intérêts de l’industrie du tabac, la droite et l’extrême droite ont fait leur choix. Comme l’ensemble des Députés socialistes & démocrates européens, nous avons rejeté leur texte.
Written questions (2)
Use of Pegasus and other types of spyware in Slovakia
Rule of law violations in Croatia
Amendments (22)
Amendment 3 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Citation 15 a (new)
Citation 15 a (new)
– having regard to Recommendation No R (84) 10 of 21 June 1984 of the Council of Europe’s Committee of Ministers to Member States on the criminal record and rehabilitation of convicted persons,
Amendment 6 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Citation 24 a (new)
Citation 24 a (new)
– having regard to the EU LGBTIQ Equality Strategy 2020-2025,
Amendment 147 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
Paragraph 27 a (new)
27a. Condemns the growing backlash against the right to abortion worldwide; stresses that restricting access to that right by making it into an offence merely results in encouraging recourse to clandestine and unsafe abortions; deplores the fact that the right to abortion is not fully recognised as a matter of public health and a fundamental right;
Amendment 151 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28
Paragraph 28
28. Denounces the erosion of the human rights and the safety of refugees, asylum seekers and forcibly displaced persons; reaffirms their inalienable human rights and fundamental right to seek asylum; recalls the obligation of states to protect them in accordance with international law; calls for the EU and its Member States to effectively uphold their rights in the EU’s asylum and migration policy and in the EU’s cooperation with partner countries in this regard; stresses that the EU should step up its efforts to acknowledge and develop ways to address the root causes of irregular migration and forced displacement, building the resilience of migrants’ communities of origin and helping them offer their members the possibility to enjoy a decent life in their home country; calls for the EU and its Member States to continue and, where possible, step up their support for countries hosting the most refugees, as well as for transit countries; reiterates that close cooperation and engagement with non-EU countries remain key to preventing migrant smuggling; stresses, in this regard, that the dissemination of information and awareness-raising campaigns on the risks of smuggling are crucial; is concerned about the increase in intimidation and repression directed by Member States and third states at civil society organisations carrying out sea rescue operations; calls for EU- funded humanitarian operations to take into consideration the specific needs and vulnerabilities of children and to ensure their protection while they are displaced; underlines the importance of developing an effective framework of a European policy on rescue at sea, of safe and legal pathways to the EU and welcomes, in this regard, the Commission communication on attracting skills and talent to the EU10, including the development of talent partnerships with partner countries; _________________ 10 Commission communication of 27 April 2022 on attracting skills and talent to the EU (COM(2022)0657).
Amendment 162 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 29 a (new)
Paragraph 29 a (new)
29a. Underlines the existence of conversion practices targeting persons from the LGBTIQ+ community aimed at changing, repressing or suppressing the sexual orientation, gender identity and/or gender expression of LGBTIQ+ persons; recalls that such practices are of a discriminatory nature and have been described as torture by the United Nations; calls for the implementation of an EU-wide policy to legally ban practices of this kind;
Amendment 166 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 30
Paragraph 30
30. Is concerned by the challenges to the full enjoyment of the rights of persons with disabilities in the Member States and the harmonisation of those rights at EU level; reiterates its calls for the EU to assist partner countries in the development of policies in support of carers of persons with disabilities; calls for the EU, in its external policy, to make use of the strategy for the rights of persons with disabilities 2021‑2030 as a tool to improve the situation of persons with disabilities, particularly concerning poverty and discrimination, but also problems with access to education, healthcare and employment, and participation in political life;
Amendment 174 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 33
Paragraph 33
33. Reiterates its principled opposition to the death penalty, which is incompatible with the right to life and a cruel, inhuman and degrading punishment that is irreversible; stresses that the EU must be relentless in its pursuit of the universal abolition of the death penalty as a major objective of its human rights foreign policy; notes that despite the trend in some non-EU countries to take steps towards abolishing the death penalty, significant challenges in this regard still exist; stresses that the aim of criminal justice remains the social reintegration of offenders, the compensation of victims for loss or damage and the prevention of recidivism; deplores the fact that in other non-EU countries the number of death sentences that have been carried out has reached its highest level in the last five years; reiterates its call for all countries to completely abolish the death penalty or establish an immediate moratorium as a first step towards its abolition;
Amendment 184 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 35
Paragraph 35
35. Emphasises the critical significance of freedom of expression and access to trustworthy, independent information for sustaining democracy and a thriving civic space; is seriously concerned about the increasing restrictions on freedom of expression in numerous countries worldwide, particularly for journalists, through censorship, enforced self- censorship, and the misuse of counter- terrorism or anti- corruption laws to suppress journalists and civil society groups; raises concerns, additionally, about the physical security of journalists and media workers and their being targeted in conflict zones;
Amendment 204 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 43
Paragraph 43
43. Stresses that the internet should be a place where freedom of expression prevails; considers, nevertheless, that the rights of individuals need to be respected; is of the opinion that, where applicable, what is considered to be illegal offline, should be considered illegal online; expresses concern for the growing number of internet shutdowns; highlights that internet shutdowns are often used by authoritarian regimes, among others, to silence political dissidence and curb political freedom and the right to information; calls urgently for the EU to combat this alarming phenomenon;
Amendment 1 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas gender equality is a core value of the European Union as enshrined in Article 2 of the Treaty of the European Union; whereas equality between men and women is one of the founding values of the Union and the Union is committed to promote gender equality in all its activities as enshrined in Article 8 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), thereby establishing the principle of gender mainstreaming and gender budgeting, and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
Amendment 8 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Recital B
Recital B
B. whereas the Union has room for improvement in its approach to promoting equality through its policies, legislation, and funding mechanisms; whereas the European Parliament has repeatedly called on the Commission to promote and implement the use of gender mainstreaming, including gender budgeting and gender impact assessments, across all Union policies;
Amendment 8 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Welcomes the frontloading of EUR 100 million from the 2027 budget of Erasmus+ to the 2023 budget of Erasmus+, which enabled continued support to pupils, students, teachers and qualified staff fleeing from Ukraine, and the extra EUR 20 million awarded to Erasmus+ in 2023 as a result of Parliament’s insistence; stresses that frontloading must remain an exception to rapid response to unforeseen acute crisis situations and that every effort must be made to respond to such situations preferentially with additional funding;
Amendment 10 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Recital B a (new)
Recital B a (new)
B a. whereas gender equality in the Union has been negatively impacted by the consequences of backlashes against gender equality and women’s rights, particularly in the areas of sexual and reproductive health and rights (SRHR) in several Member States, as well as by growing anti-gender movements, misogynistic trends, and the rising cost of living, which disproportionately affects women; whereas other ongoing crises, such as wars and the climate crisis, also disproportionately impact women; whereas these factors further deepen inequalities and hinder progress toward gender equality;
Amendment 14 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Welcomes the fact that the Commission has adapted the grant amounts for individual support for learning mobility under Erasmus+ by 12,27 % in 2023 in order to mitigate the effects of inflation and the fact that similar adjustments have been made for the European Solidarity Corps; notes that interest in the European Solidarity Corps has grown significantly in recent years and that, due to the small budget allocation, an increasing number of applicants are being excluded from participation;
Amendment 17 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3 a. Urges the Commission to drastically simplify the application process for funding under Erasmus+ and Creative Europe and to make it less time- consuming in order to counteract the increasing professionalisation in the funding application process, so that small and voluntary organisations can also successfully participate in the programme or benefit from funding without significant additional effort;
Amendment 23 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Notes that, after two years of frontloading of the Creative Europe budget to mitigate the effects of the COVID-19 pandemic, the programme’s budget has returned to the regular profile of slow but steady growth until the end of the programming period; welcomes the reinforcement of its 2023 budget by EUR 7,5 million as a result of Parliament's insistence;
Amendment 24 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Acknowledges the Union’s commitment to gender mainstreaming and the need to further focus on combating violence against women and girls in policymaking; stresses the need to urgently establish a common approach to rape with common minimum sanctions in national laws;include the gender perspective into all policy areas, budgets, and alleviation measures to advance women’s rights and gender equality; highlights the urgency for the Union to advance on gender equality, in the light of ongoing crises, such as climate crisis, wars, backlashes on gender equality, and anti- gender and anti-democratic movements; in this regard, recalls that one in three women in the EU experience gender based violence during their lifetime, including physical, sexual and psychological violence or threats of violence1a; stresses the need to further focus on combating violence against women and girls in the EU; stresses the need to urgently establish a common approach to rape with common minimum sanctions in national laws; reiterates that all non-consensual sex must be classified as rape in every EU Member State; _________________ 1a https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra _uploads/eu- gender_based_violence_survey_key_result s.pdf
Amendment 28 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8 a. Calls on the Commission and Parliament to fundamentally revise the pre-assessment procedure for pilot projects and preparatory actions in order to make the whole process more transparent and comprehensible while significantly limiting the Commission's influence on the will of the budgetary legislator expressed in the proposals;
Amendment 30 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2 a. Repeats its concern at the interrelation between the attacks on the rule of law, democracy, and human rights and the backlash against gender equality and women’s rights; calls on the Commission to continue its efforts to strengthen the rule of law in the Union, and to explore the core mission of those to whom EU funds are granted and to withhold funding and ensure that EU funds are not made available to any entity that uses EU funds for the purposes of backsliding human rights, particularly women’s fundamental rights and gender equality, including SRHR, and women’s rights to bodily integrity, autonomy and self-determination; reiterates that sexual and reproductive health and rights (SRHR) are fundamental human rights, and their realisation is a fundamental aspect of human dignity and a prerequisite for achieving gender equality;
Amendment 32 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 8 a (new)
Paragraph 8 a (new)
8 a. Considers that civil society and NGOs play an instrumental role in shaping policies that benefit society and our environment; recalls the commitment of the Commission in its political guidelines to step up its engagement with civil society organisations that have expertise and an important role to play in defending specific societal issues and upholding human rights; urges the Commission to revise its guidelines1a from May 2024 in order to ensure the continuation of the funding of NGO activities, including advocacy, under the LIFE programme; considers that discontinuation of this funding for all NGO activities would seriously undermine the voice of civil society in the public debate and would cause a severe reputational risk for the Commission; _________________ 1a Guidance on funding for activities related to the development, implementation, monitoring and enforcement of Union legislation and policy
Amendment 33 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Is concerned about the growing financial risks due to Russia’s war of aggression against Ukraine and its impact on gender equality policies; highlights the need to prioritise policies that protect children, women and familieswomen; stresses that women in armed conflicts face disproportionate risks, including, but not limited to, conflict- related sexual and gender-based violence as a weapon of war; stresses that all alleviation measures shall hold gender equality at it’s core, protecting and supporting women and children; calls on the Commission to adopt a feminist foreign policy; emphasizes that women’s access to SRHR, including safe and legal abortion care in times of crisis, must never be jeopardized;
Amendment 53 #
2024/2019(DEC)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Calls for a stable financing framework to ensure the effectiveness and sustainability of the Daphne Programme to support the protection of women and children against violence.; stresses the importance of strengthening the specifically dedicated Daphne Initiative by increasing its resources, particularly through measures aimed at combating all forms and levels of gender-based violence against women and girls and domestic violence;