69 Written explanations of Anthony SMITH
The need for the EU's continuous support for Ukraine (B10-0007/2024)
Bien qu’imparfaite, j’ai voté en faveur de cette résolution exprimant le soutien du Parlement européen à l’Ukraine face à l’agression russe. La Russie doit cesser son offensive militaire. Les auteurs de crimes de guerre doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux. Nous appelons de nos vœux une initiative diplomatique en faveur de la paix, la protection des sites nucléaires ukrainiens et l’effacement de la dette de l’Ukraine afin de favoriser la reconstruction du pays. Nous regrettons le deux poids deux mesures de l’Union européenne en matière de droit international, notamment concernant la situation en Palestine. Nous nous opposons à l’intégration de l’Ukraine et de la Moldavie dans l’Union européenne sans harmonisation sociale et environnementale préalable.
Numerical strength of interparliamentary delegations
Ce rapport est un texte technique validant la composition numérique des délégations interparlementaires, organe de relations officielles entre les députés européens et les pays tiers. Notre groupe politique ayant eu une représentation équitable, j’ai voté en faveur de ce texte. Je siégerai pour cette mandature dans les délégations UE/Communauté andine et UE/Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
Relever les seuils des limites maximales de résidus reviendrait à autoriser l’importation de produits traités avec des substances aujourd’hui interdites en Europe, donc à mettre en danger la santé des citoyens et à faire subir aux agriculteurs une concurrence internationale déloyale.Le vote pour cette objection s’imposait de lui-même.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
Relever les seuils des limites maximales de résidus reviendrait à autoriser l’importation de produits traités avec des substances aujourd’hui interdite en Europe, donc à mettre en danger la santé des citoyens et à faire subir aux agriculteurs une concurrence internationale déloyale.Le vote pour cette objection s’imposait de lui-même.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Galileo est un système permettant de s’extraire du monopole étasunien de la technologie GPS. Laisser les États-Unis lancer des satellites aussi stratégiques comporte un risque important d’espionnage industriel. Cela acte également l’abandon progressif du programme spatial européen dont la base de lancement se situe en Guyane. C’est un coup dur pour notre souveraineté civile et militaire en matière spatiale, mais aussi pour l’emploi local à Kourou. Une solution existe : investir grâce à la commande publique européenne dans Ariane 6 afin de se doter d’un lanceur performant et autonome. Je me suis opposé à cet accord.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
Nous avons toujours soutenu la résistance du peuple ukrainien face à la guerre d’agression de Vladimir Poutine. Nous le réitérons à chaque débat organisé au sein du Parlement européen, et avons soutenu l’ensemble des initiatives européennes allant dans ce sens. Pour cette résolution, tout en continuant à soutenir les initiatives prises en faveur de la résistance ukrainienne, nous nous sommes abstenus. En effet, en appelant à l’emploi d’armes fournies par les pays de l’Union européenne pour frapper le territoire internationalement reconnu de la Russie, cette résolution du Parlement européen se fourvoie et encourage l’escalade avec une puissance nucléaire surdotée. Le risque d’une guerre généralisée est porteur de dangers incommensurables pour tous les peuples du continent européen.
Situation in Venezuela
Cette résolution du Parlement européen est outrancière et caricaturale dans sa description de la situation politique au Venezuela. Elle n’est en réalité qu’un tract de propagande de la droite extrême et de l’extrême droite, unies main dans la main au Parlement européen. Elle appelle à l’adoption de mesures supplémentaires qui se traduiront uniquement par une aggravation de la détresse économique et sociale du peuple vénézuélien. Elle ne se réfère jamais à ce qui devrait être notre seule boussole : l’application pleine et entière du droit international, et la recherche d’une solution politique négociée, respectueuse de la souveraineté du peuple vénézuélien. Nous avons donc voté contre ce texte indigne.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
Cette résolution a été déposée à la suite des dégâts causés par la tempête Boris en Europe centrale et orientale. Signée par mon groupe parlementaire, elle permet de mettre en évidence l’interdépendance entre le changement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes. Elle demande une amélioration et un budget pour le mécanisme de protection civile et le Fond de solidarité. Solidaire avec les peuples touchés et convaincu que l’Union européenne a son rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique, j’ai évidemment voté en faveur de cette résolution.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
Le changement climatique entraîne un accroissement des catastrophes naturelles qui sont de plus en plus destructrices. En 2023, l’Italie, la Slovénie, l’Autriche, la Grèce et la France ont été touchées par ce genre d’évènement. Le Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE) permet notamment d’accompagner les États membres pour faire face à ces aléas climatiques. J’ai évidemment voté en faveur de cette aide. Néanmoins, la seule solution pérenne consiste à l’adaptation de nos sociétés au changement climatique et à son atténuation. Le curatif ne suffira pas. Il faut investir massivement.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
Cette résolution porte sur les ingérences russes dans le processus électoral moldave. Si ce texte demande une résolution pacifique du conflit transnistrien et des sanctions ciblées sur les individus et entités responsables de cette situation, il contient également beaucoup d’articles concernant l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne et son arrimage au bloc euroatlantiste. Ce texte demande également un abaissement des contingents tarifaires afin que la Moldavie puisse mieux s’insérer dans la politique de libre-échange de l’Union européenne. Par conséquent, je me suis abstenu sur cette résolution.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Depuis plusieurs mois, le gouvernement géorgien fait adopter des lois allant notamment à l’encontre des droits des femmes, des LGBTQIA+, des associations, des médias et des ONG. Cela constitue de graves reculs démocratiques et un risque pour le pluralisme politique. La Géorgie est candidate pour entrer dans l’Union européenne et elle reçoit des financements européens devant lui permettre d’atteindre les standards de développement nécessaires pour ce faire. Cette résolution condamne les dérives antidémocratiques du gouvernement géorgien et demande une conditionnalité des fonds européens versés au respect de la démocratie. J’ai voté en faveur de cette résolution.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
J’ai voté en faveur de ce mécanisme d’aides financières à l’Ukraine. En effet, ce dernier est financé grâce aux intérêts des avoirs russes, pays agresseur, gelés au sein de l’Union européenne. Il permettra d’aider à la reconstruction des infrastructures détruites par le conflit en cours, ce qui est favorable au peuple ukrainien. Hélas, ces aides financières sont bien souvent conditionnées à la mise en place de réformes libérales auxquelles je m’oppose. Notre groupe, par la voix de Manon Aubry, a déposé un amendement en commission pour supprimer ces conditions iniques. Il a été rejeté. Le soutien à l’Ukraine ne doit pas être marchandé de cette manière.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à apporter un soutien aux personnes victimes de licenciement lors de «restructurations» de grande ampleur. Pour ce cas, 365 travailleurs belges devraient pouvoir bénéficier d’une aide à la réinsertion dans le monde du travail suite au licenciement de 513 travailleurs par l’entreprise Match-Smatch. J’ai évidemment voté en faveur de ce texte. Je ne peux que regretter que les nationalistes flamands de la N-VA (parti politique allié à Marion MARECHAL-LE PEN au sein du groupe ECR), qui gouvernent actuellement la région flamande, aient refusé de faire appel au soutien financier de l’UE sur ce cas, laissant 30 % des travailleurs licenciés à l’extérieur de ce mécanisme.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
J’ai voté en faveur de ce rapport technique, qui critique le refus du Conseil de se soumettre au processus de contrôle budgétaire par le Parlement. La transparence des institutions est une attente des citoyens des États membres. Le Parlement européen, seule instance européenne dont l’ensemble des membres est élu au suffrage universel direct, doit pouvoir contrôler le budget du Conseil de l’Union européenne.
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Concernant les votes sur les lignes budgétaires de l’Union européenne pour l’année 2025, je me suis opposé à toutes augmentations des budgets liés à la militarisation des frontières extérieures de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de toutes les augmentations permettant d’infléchir les actions de l’UE en faveur d’une politique écologique et sociale nécessaire à la bifurcation écologique et à l’amélioration des conditions de vie des citoyens des États membres.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J’ai voté en défaveur de cette résolution sur le budget de l’Union européenne. En effet, ce texte définissant l’orientation politique liée aux décisions budgétaires est un résumé des errements de l’Union européenne dans ses travers libéraux économiquement parlant et autoritaires pour ce qui est de sa gestion des frontières extérieures.Ce texte a fait l’objet d’une rupture du cordon sanitaire par la droite parlementaire, qui s’est alliée avec les trois groupes d’extrême droite pour adopter des amendements en faveur de l’Europe forteresse, réprimant toujours plus les exilés aux frontières extérieures de l’Union. Le PPE a joué avec le feu et a perdu, puisque l’union des forces progressistes a permis le rejet de ce texte.
Guidelines for the employment policies of the Member States
Ce texte propose une reformulation des recommandations aux États membres dans le domaine de l’emploi. Il est à noter que, pour une fois, des éléments positifs en faveur des travailleurs et des travailleuses sont présents – des propos progressistes sur les conditions de travail, la qualité de l’emploi et la nécessité de fournir des logements abordables pour tous, notamment. Deux amendements ont également été adoptés, qui appellent à renforcer les capacités des inspections du travail, tout particulièrement envers les travailleurs des plateformes. J’ai voté en faveur de ce texte.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
J’ai voté contre ce texte, car la droite parlementaire, au nom de la simplification et de la compétitivité, sacrifie la sécurité des patients en voulant faire sauter au plus vite et sans concertation les garde-fous et les contrôles de certification. Nous prônons au contraire une mise en œuvre stricte et forte des règles actuelles et leurs évaluations avant d’envisager une quelconque révision.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’Azerbaïdjan dénonçant les violations des droits de l’homme et du droit international. En effet, alors que ce pays va accueillir la COP 29, les ONG redoutent une opération d’écoblanchiment de la part du gouvernement azéri alors que ce dernier souhaite augmenter sa production de gaz en contradiction directe avec l’objectif mondial d’élimination progressive des combustibles fossiles fixé par la COP. De plus, l’Azerbaïdjan occupe encore aujourd’hui des parties du territoire arménien et détient des prisonniers de guerre et politique, dont les conditions de détention inquiètent, à la suite du nettoyage ethnique du Haut-Karabakh. Le respect du droit international et des ordonnances rendues par la Cour Internationale de Justice n’est pas négociable.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
Cette résolution, dont les éléments proviennent quasi exclusivement de la droite parlementaire, franchit de nombreuses lignes rouges. Elle se permet de remettre en cause la résolution 2758 des Nations-Unies de 1971 : « Reconnaissant que les représentants du Gouvernement de la République populaire de Chine sont les seuls représentants légitimes de la Chine à l’Organisation des Nations unies ». La remise en cause du statu quo et du droit international est inadmissible. De plus cette résolution accueille favorablement l’accroissement de la présence militaire étasunienne dans la région indopacifique participant, de fait, à l’augmentation des tensions dans la région. La France insoumise est attachée au respect du droit international. Par conséquent, j’ai bien évidemment voté contre ce texte.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Ce rapport vise à repousser l’application d’un règlement sur la déforestation. Le texte initial, bien qu’imparfait, permet de poser les premiers jalons d’une réduction de la déforestation importée en interdisant certains produits à l’import à l’instar du bétail, du cacao, du bois, du soja, du café, du caoutchouc et de certains de leurs produits dérivés. La droite parlementaire, alliée à l’extrême droite, a réussi à faire passer des amendements diminuant les ambitions environnementales de ce texte. Ainsi, encore une fois, droite et extrême droite trahissent nos agriculteurs en permettant l’importation de produits entrant en concurrence directe avec notre production nationale et en favorisant la signature de l’accord de libre-échange UE/MERCOSUR. J’ai voté contre les amendements de la droite et contre le report de l’application de cette réglementation.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
Cette directive vise à simplifier les règles fiscales applicables aux investissements transfrontaliers. J’ai voté contre cette proposition, car elle ne garantit pas une imposition minimale des revenus concernés et vise seulement à simplifier la vie des investisseurs sans chercher à lutter contre la fraude ou la concurrence fiscale. De fait, les États membres risquent de perdre 2,2 milliards d’euros de recettes fiscales en cas d’application de cette directive. Nous souhaiterions créer un cadastre financier européen géré par les institutions publiques. Au contraire, cette directive externalise cette tâche vers des intermédiaires privés dont les contrôles sont insuffisants.
Amendment of the EIB's Statute
Ce texte est un rapport consultatif sur la demande de la BEI qui souhaite modifier ses statuts pour permettre d’augmenter son ratio de levier de capital de 250% à 290%. Je me suis abstenu sur cette proposition car, bien que pas opposé à l’augmentation de ses capacités de prêt, la Banque Européenne d’Investissement devrait être une véritable banque publique au service de la cohésion, des services publics et des infrastructures sociales travaillant en coopération avec les banques publiques et les pouvoirs publics. Je salue néanmoins le fait que la nouvelle feuille de route de la BEI maintienne le climat et les infrastructures sociales dans ses priorités.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
Cette résolution a pour objectif de donner la position du Parlement européen sur les négociations de la COP 29 organisée en Azerbaïdjan. J’ai voté en faveur de ce texte qui défend des notions importantes telles que la sortie des énergies fossiles, le soutien au fonds pour les pertes et dommages liés au dérèglement climatique ainsi que l’amélioration de la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Je regrette que cette résolution ne parle pas de l’hypocrisie que représente l’accord gazier entre l’Union européenne et le pays hôte ni de la situation politique et humanitaire au Haut-Karabagh.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
J’ai voté en faveur de ce texte qui condamne l’agression russe en Ukraine et l’utilisation d’une flotte fantôme de navires pétroliers servant à contourner les sanctions européennes sur le pétrole. En effet, l’utilisation de ces navires représente un grave danger d’un point de vue de la sécurité maritime (utilisation de vieux navires, absence d’assurance, risques de collisions maritimes et/ou de marées noires). L’utilisation de sociétés-écrans installées à l’étranger entrave les efforts de repérages des vaisseaux. Nous devons coopérer avec les autres États pour lutter contre cette pratique. Les contrôles doivent s’intensifier contre les armateurs européens impliqués dans la création de cette flotte.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
Ces OGM ont été créés afin de mieux résister aux pesticides dangereux à l’instar du glyphosate. Leurs autorisations entraineraient donc de fait un accroissement de l’utilisation des produits phytosanitaires et par conséquent une augmentation des risques d’ingestion par les consommateurs. La mise sur le marché de tels OGM créerait des dommages pour la santé aussi bien des consommateurs que des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées, mais aussi pour l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol. J’ai donc voté en faveur de ces objections afin que ces OGM ne puissent être vendus au sein de l’Union européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
Ces OGM ont été créés afin de mieux résister aux pesticides dangereux, à l’instar du glyphosate. Leur autorisation entraîneraient donc, de fait, un accroissement de l’utilisation des produits phytosanitaires, et par conséquent une augmentation des risques d’ingestion par les consommateurs. La mise sur le marché de tels OGM créerait des dommages pour la santé aussi bien des consommateurs que des travailleurs des pays d’où ces variétés seraient importées, ou encore pour l’environnement, à travers les résidus de pesticides qui se retrouveraient dans l’eau et les sols.J’ai donc voté en faveur de ces objections, afin que ces OGM ne puissent être vendus au sein de l’Union européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
Ces OGM ont été créés afin de mieux résister aux pesticides dangereux à l’instar du glyphosate. Leurs autorisations entraineraient donc de fait un accroissement de l’utilisation des produits phytosanitaires et par conséquent une augmentation des risques d’ingestion par les consommateurs. La mise sur le marché de tels OGM créerait des dommages pour la santé aussi bien des consommateurs que des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées, mais aussi pour l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol. J’ai donc voté en faveur de ces objections afin que ces OGM ne puissent être vendus au sein de l’Union européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
Ces OGM ont été créés afin de mieux résister aux pesticides dangereux à l’instar du glyphosate. Leurs autorisations entraineraient donc de fait un accroissement de l’utilisation des produits phytosanitaires et par conséquent une augmentation des risques d’ingestion par les consommateurs. La mise sur le marché de tels OGM créerait des dommages pour la santé aussi bien des consommateurs que des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées, mais aussi pour l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol. J’ai donc voté en faveur de ces objections afin que ces OGM ne puissent être vendus au sein de l’Union européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
Ces OGM ont été créés afin de mieux résister aux pesticides dangereux à l’instar du glyphosate. Leurs autorisations entraineraient donc de fait un accroissement de l’utilisation des produits phytosanitaires et par conséquent une augmentation des risques d’ingestion par les consommateurs. La mise sur le marché de tels OGM créerait des dommages pour la santé aussi bien des consommateurs que des travailleurs des pays desquels ces variétés seraient importées, mais aussi pour l’environnement via les résidus de pesticides dans l’eau et dans le sol. J’ai donc voté en faveur de ces objections afin que ces OGM ne puissent être vendus au sein de l’Union européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
Ces OGM ont été créés afin de mieux résister aux pesticides dangereux, tel le glyphosate. Leur autorisation entraîneraient donc, de fait, un accroissement de l’utilisation des produits phytosanitaires, et par conséquent une augmentation des risques d’ingestion par les consommateurs. La mise sur le marché de tels OGM créerait des dommages pour la santé aussi bien des consommateurs que des travailleurs des pays d’où ces variétés seraient importées, ou encore pour l’environnement, à travers les résidus de pesticides qui se retrouveraient dans l’eau et les sols.J’ai donc voté en faveur de ces objections, afin que ces OGM ne puissent être vendus au sein de l’Union européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
Ces OGM ont été créés afin de mieux résister aux pesticides dangereux, tel le glyphosate. Leur autorisation entraîneraient donc, de fait, un accroissement de l’utilisation des produits phytosanitaires, et par conséquent une augmentation des risques d’ingestion par les consommateurs. La mise sur le marché de tels OGM créerait des dommages pour la santé aussi bien des consommateurs que des travailleurs des pays d’où ces variétés seraient importées, ou encore pour l’environnement, à travers les résidus de pesticides qui se retrouveraient dans l’eau et les sols.J’ai donc voté en faveur de ces objections, afin que ces OGM ne puissent être vendus au sein de l’Union européenne.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
Ces OGM ont été créés afin de mieux résister aux pesticides dangereux, tel le glyphosate. Leur autorisation entraîneraient donc, de fait, un accroissement de l’utilisation des produits phytosanitaires, et par conséquent une augmentation des risques d’ingestion par les consommateurs. La mise sur le marché de tels OGM créerait des dommages pour la santé aussi bien des consommateurs que des travailleurs des pays d’où ces variétés seraient importées, ou encore pour l’environnement, à travers les résidus de pesticides qui se retrouveraient dans l’eau et les sols.J’ai donc voté en faveur de ces objections, afin que ces OGM ne puissent être vendus au sein de l’Union européenne.
Election of the Commission
Après des semaines de magouilles et d’obscurs processus de désignation à huis clos, la Commission Von der Leyen II a été approuvée avec la plus faible majorité depuis que le Parlement doit se prononcer à ce sujet. La présence de plusieurs commissaires d’extrême droite au sein du collège siffle la fin du cordon sanitaire et n’aura pas suffi à élargir cette majorité. Mon groupe parlementaire a été le seul à gauche dont les membres ont rejeté à 100% cette proposition. Nous entrons maintenant en résistance afin de combattre pas à pas les attaques contre le camp social de cette Commission qui s’avère être la plus à droite de toute l’histoire de l’Union européenne.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Ce texte a pour objectif de retirer le Vanuatu de la liste des pays bénéficiant d’une exemption de visa pour entrer au sein de l’espace Schengen. En effet, le Vanuatu a mis en place un programme de citoyenneté par investissement qui consiste à acquérir la citoyenneté vanuataise en échange d’un investissement de minimum 130 000 dollars dans le pays. Les demandeurs n’ont pas l’obligation de résider où d’être présents physiquement au Vanuatu et la procédure de demande est gérée par des sociétés privées issues de pays tiers. J’ai voté en faveur de ce texte.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J’ai voté contre cette objection déposée par l’extrême droite cherchant à suspendre les mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin dans le golfe de Gascogne. Certes la suspension de la pêche pendant un mois dans cette zone a des conséquences socio-économiques pour les pêcheurs, notamment les artisans, mais cette mesure a fait preuve de son efficacité pour la protection des cétacés, victimes par milliers chaque année de ces accidents de pêche. Les pêcheurs doivent être accompagnés financièrement par l’UE et des solutions à long terme doivent être trouvées pour protéger le milieu marin et soutenir la petite pêche à faible impact.
Election of the Commission
Après des semaines de magouilles et d’obscurs processus de désignation à huis clos, la Commission Von der Leyen II a été approuvée avec la plus faible majorité depuis que le Parlement doit se prononcer à ce sujet. La présence de plusieurs commissaires d’extrême droite au sein du collège siffle la fin du cordon sanitaire et n’aura pas suffi à élargir cette majorité. Mon groupe parlementaire a été le seul à gauche dont les membres ont rejeté à 100% cette proposition. Nous entrons maintenant en résistance afin de combattre pas à pas les attaques contre le camp social de cette Commission qui s’avère être la plus à droite de toute l’histoire de l’Union européenne.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Ce texte a pour objectif de retirer le Vanuatu de la liste des pays bénéficiant d’une exemption de visa pour entrer au sein de l’espace Schengen. En effet, le Vanuatu a mis en place un programme de citoyenneté par investissement qui consiste à acquérir la citoyenneté vanuataise en échange d’un investissement de minimum 130 000 dollars dans le pays. Les demandeurs n’ont pas l’obligation de résider où d’être présents physiquement au Vanuatu et la procédure de demande est gérée par des sociétés privées issues de pays tiers. J’ai voté en faveur de ce texte.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J’ai voté contre cette objection déposée par l’extrême droite cherchant à suspendre les mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin dans le golfe de Gascogne. Certes la suspension de la pêche pendant un mois dans cette zone a des conséquences socio-économiques pour les pêcheurs, notamment les artisans, mais cette mesure a fait preuve de son efficacité pour la protection des cétacés, victimes par milliers chaque année de ces accidents de pêche. Les pêcheurs doivent être accompagnés financièrement par l’UE et des solutions à long terme doivent être trouvées pour protéger le milieu marin et soutenir la petite pêche à faible impact.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Le Fonds de Solidarité de l’Union européenne permet à l’Union de réagir aux situations d’urgence et de venir en aide aux populations frappées par des catastrophes naturelles. Ce texte vise à débloquer des fonds en faveur de l’Allemagne (112 071 641€) et de l’Italie (3 959 872€) à la suite d’inondations destructrices en mai et en juin 2024. J’ai évidemment voté en faveur de ces aides.
2025 budgetary procedure: Joint text
J’ai voté contre ce budget général 2025 de l’Union européenne, trop peu ambitieux par rapport aux objectifs de la Commission européenne. Même si des crédits supplémentaires sont accordés à des programmes importants tels que le mécanisme de protection civile de l’UE ou l’aide humanitaire, d’autres viennent renforcer des politiques néfastes telles que l’amélioration de la mobilité militaire ou la gestion autoritaire des frontières extérieures de l’Union européenne.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Cette résolution concernant les dernières élections en Géorgie comporte certains aspects positifs à l’image d’une demande d’enquête internationale indépendante et transparente sur les allégations de manipulations électorales et une critique des ingérences russes dans le processus démocratique. Néanmoins, les observateurs de l’OSCE, présents lors du scrutin, ont déclaré que l’élection n’avait pas été truquée. Ainsi, la non-reconnaissance des résultats et la demande de nouvelles élections par le Parlement européen ne sont pas pertinentes. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
La France Insoumise a toujours condamné l’agression russe et soutenu le peuple ukrainien dans cette guerre. Nous avons à chaque fois voté en faveur des sanctions contre la Russie et pour la livraison d’armes défensives à l’Ukraine. Néanmoins, cette résolution franchit plusieurs lignes rouges notamment sur la livraison de missiles longues portées devant permettre de toucher des cibles sur le sol de la Fédération de Russie. L’intensification du conflit n’est pas la solution. Seule la diplomatie permettra de mettre fin à la guerre. Nos amendements demandant la protection des centrales nucléaires par une force onusienne et la condamnation de l’utilisation des mines antipersonnel ont été rejetés.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Encore une fois, l’alliance des groupes d’intérêts du tabac, de la droite et de l’extrême droite a permis de faire passer un amendement du groupe CRE visant à amoindrir les recommandations du Conseil sur les lieux sans fumées. Par conséquent, j’ai voté contre ce texte dénaturé par l’irresponsabilité de quelques-uns, alors que le texte d’origine était ambitieux de par l’objectif d’une génération sans tabac en 2040.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Cette résolution concernant les dernières élections en Géorgie comporte certains aspects positifs à l’image d’une demande d’enquête internationale indépendante et transparente sur les allégations de manipulations électorales et une critique des ingérences russes dans le processus démocratique. Néanmoins, les observateurs de l’OSCE, présents lors du scrutin, ont déclaré que l’élection n’avait pas été truquée. Ainsi, la non-reconnaissance des résultats et la demande de nouvelles élections par le Parlement européen ne sont pas pertinentes. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
La France Insoumise a toujours condamné l’agression russe et soutenu le peuple ukrainien dans cette guerre. Nous avons à chaque fois voté en faveur des sanctions contre la Russie et pour la livraison d’armes défensives à l’Ukraine. Néanmoins, cette résolution franchit plusieurs lignes rouges notamment sur la livraison de missiles longues portées devant permettre de toucher des cibles sur le sol de la Fédération de Russie. L’intensification du conflit n’est pas la solution. Seule la diplomatie permettra de mettre fin à la guerre. Nos amendements demandant la protection des centrales nucléaires par une force onusienne et la condamnation de l’utilisation des mines antipersonnel ont été rejetés.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Encore une fois, l’alliance des groupes d’intérêts du tabac, de la droite et de l’extrême droite a permis de faire passer un amendement du groupe CRE visant à amoindrir les recommandations du Conseil sur les lieux sans fumées. Par conséquent, j’ai voté contre ce texte dénaturé par l’irresponsabilité de quelques-uns, alors que le texte d’origine était ambitieux de par l’objectif d’une génération sans tabac en 2040.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Ce rapport vise à repousser l’application d’un règlement sur la déforestation. Le texte initial, bien qu’imparfait, permet de poser les premiers jalons d’une réduction de la déforestation importée en interdisant certains produits à l’import à l’instar du bétail, du cacao, du bois, du soja, du café, du caoutchouc et de certains de leurs produits dérivés. Les négociations interinstitutionnelles ont permis de supprimer les amendements de la droite parlementaire adoptés en novembre, nocifs pour nos agriculteurs, mais pas le report de l’application de ce règlement. Par conséquent, j’ai voté contre le report, mais également contre la déclaration de la Commission, véritable cheval de Troie pour un futur affaiblissement de ce règlement.
Regional Emergency Support: RESTORE
J’ai voté en faveur de ce texte visant à faciliter l’utilisation des fonds européens destinés à aider les États membres à faire face aux conséquences des catastrophes naturelles. Le FSUE étant actuellement insuffisant pour faire face aux besoins croissants, notamment causés par le dérèglement climatique, la possibilité d’utiliser le FEDER et le FSE+ pour pallier les contrecoups socio-économiques liés aux catastrophes naturelles est une bonne nouvelle. La France aura besoin de ces aides financières, notamment à Mayotte suite au cyclone Chido.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
Cette proposition permet l’utilisation des crédits non utilisés sur la période 2014-2022 dans le cadre des programmes de développement rural du FEADER afin de fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par les catastrophes naturelles. J’ai voté en faveur de ce rapport qui, de fait, est neutre budgétairement. Néanmoins, cette solution à court terme ne doit pas nous empêcher d’avoir une réflexion plus poussée sur la mise en place de dispositifs d’aides efficaces et pérennes. En effet, le dérèglement climatique est désormais à l’œuvre, et nous devons préparer nos sociétés à ses conséquences.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
J’ai voté contre l’utilisation de cette procédure simplifiée qui limite de fait le travail législatif et notre capacité à amender. De plus, sur le fond, je m’oppose à la vision productiviste de la Commission qui se contente d’aborder la question des matériels forestiers liés à la reproduction de nos forêts d’un point de vue économique. Or, le changement climatique accroît sensiblement la vulnérabilité de nos forêts. Les sujets liés à la conservation, la biodiversité, l’adaptation climatique doivent être pleinement pris en compte dans la sélection des outils de reproduction de nos forêts. Ce qui n’est pas le cas.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté en faveur de ce rapport visant à mobiliser le Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation (FEM), à hauteur de 704 135 euros, en faveur de la Belgique suite au licenciement de 681 travailleurs du secteur de la production de papier, d’article en papier et du secteur de la fabrication de machine et d’équipements. L’utilisation de ce fonds permettra à ces personnes de bénéficier d’un soutien adapté pour les aider à réussir leur transition professionnelle. Les États membres doivent adapter leurs tissus industriels aux changements technologiques et environnementaux sans qu’aucun travailleur ne soit laissé de côté.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté en faveur de ce rapport d’activité 2023 de la médiatrice européenne Émily O’Reilly. Le rôle de la médiatrice européenne est fondamental pour l’amélioration de l’administration des institutions européennes et de la transparence des processus décisionnels. L’amélioration du cadre d’éthique et de transparence du Parlement européen est un sujet de préoccupation de la médiatrice. Elle a contribué à la proposition de réforme en 14 points présentée par la Présidente du Parlement européen. Au sein de la commission des affaires constitutionnelles dans laquelle je siège, je veillerai au contrôle, à l’application et à l’amélioration de ces nouvelles règles afin de garantir l’intégrité du fonctionnement de nos institutions.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
Cette proposition permet l’utilisation des crédits non utilisés sur la période 2014-2022 dans le cadre des programmes de développement rural du FEADER afin de fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par les catastrophes naturelles. J’ai voté en faveur de ce rapport qui, de fait, est neutre budgétairement. Néanmoins, cette solution à court terme ne doit pas nous empêcher d’avoir une réflexion plus poussée sur la mise en place de dispositifs d’aides efficaces et pérennes. En effet, le dérèglement climatique est désormais à l’œuvre, et nous devons préparer nos sociétés à ses conséquences.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
J’ai voté contre l’utilisation de cette procédure simplifiée qui limite de fait le travail législatif et notre capacité à amender. De plus, sur le fond, je m’oppose à la vision productiviste de la Commission qui se contente d’aborder la question des matériels forestiers liés à la reproduction de nos forêts d’un point de vue économique. Or, le changement climatique accroît sensiblement la vulnérabilité de nos forêts. Les sujets liés à la conservation, la biodiversité, l’adaptation climatique doivent être pleinement pris en compte dans la sélection des outils de reproduction de nos forêts. Ce qui n’est pas le cas.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté en faveur de ce rapport visant à mobiliser le Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation (FEM), à hauteur de 704 135 euros, en faveur de la Belgique suite au licenciement de 681 travailleurs du secteur de la production de papier, d’article en papier et du secteur de la fabrication de machine et d’équipements. L’utilisation de ce fonds permettra à ces personnes de bénéficier d’un soutien adapté pour les aider à réussir leur transition professionnelle. Les États membres doivent adapter leurs tissus industriels aux changements technologiques et environnementaux sans qu’aucun travailleur ne soit laissé de côté.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté en faveur de ce rapport d’activité 2023 de la médiatrice européenne Émily O’Reilly. Le rôle de la médiatrice européenne est fondamental pour l’amélioration de l’administration des institutions européennes et de la transparence des processus décisionnels. L’amélioration du cadre d’éthique et de transparence du Parlement européen est un sujet de préoccupation de la médiatrice. Elle a contribué à la proposition de réforme en 14 points présentée par la Présidente du Parlement européen. Au sein de la commission des affaires constitutionnelles dans laquelle je siège, je veillerai au contrôle, à l’application et à l’amélioration de ces nouvelles règles afin de garantir l’intégrité du fonctionnement de nos institutions.
Amendment of Annex VI – Powers and responsibilities of the standing committees
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J’ai voté en faveur de la création de cette commission spéciale qui travaillera notamment sur la question des ingérences étrangères étatiques et non étatiques dans les processus démocratiques européens et des États membres. Elle fait suite au travail mené par la commission spéciale « INGE2 » créée lors de la dernière mandature. Nous veillerons, avec les députés de la France Insoumise, à ce qu’il n’y ait pas de deux poids deux mesures dans le traitement de ces ingérences, quelles que soient leurs provenances.
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J’ai voté contre la création d’une commission spéciale sur le logement. En tant que défenseur du droit au logement, je vois d’un mauvais œil la séparation du logement et de la commission emplois et affaires sociales à laquelle cette compétence est actuellement rattachée. En effet, le mandat de cette commission spéciale écarte les objectifs d’éradication du sans-abrisme et vise à aborder la question de la crise du logement uniquement par le prisme du marché, marché ayant, d’après la droite et l’extrême droite, la responsabilité de régler cette crise. Cela ne peut être une bonne nouvelle.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
J’ai voté contre ces trois rapports visant à élargir les accords de partenariats économiques avec les États de Niue, Tuvalu et Tonga. En effet, ce type d’accord ouvre progressivement les marchés de ces États aux exportations européennes et, de fait, accroît les déséquilibres économiques. Les États insulaires sont vulnérables et subissent de fortes pressions des grandes puissances pour libéraliser leurs marchés économiques. De plus, il n’existe pas d’évaluation complète et récente des conséquences de tels accords économiques.
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
J’ai voté en faveur de cette convention qui, lors d’un différend entre un État et un investisseur, exige la publication des documents clefs, la tenue d’audiences publiques et la présentation d’observation par des tiers. Cela va dans le bon sens pour améliorer la transparence de ces procédures, même si la signature de cette convention par l’UE aura un impact très relatif, car aucun des 1200 traités d’investissement bilatéraux des États membres de l’UE ne sera concerné tant que les États membres ne ratifieront pas eux-mêmes individuellement cette convention. À ce jour, aucun pays de l’Union européenne n’a ratifié cette convention.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
J’ai voté contre ces trois rapports visant à élargir les accords de partenariats économiques avec les États de Niue, Tuvalu et Tonga. En effet, ce type d’accord ouvre progressivement les marchés de ces États aux exportations européennes et, de fait, accroît les déséquilibres économiques. Les États insulaires sont vulnérables et subissent de fortes pressions des grandes puissances pour libéraliser leurs marchés économiques. De plus, il n’existe pas d’évaluation complète et récente des conséquences de tels accords économiques.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu
J’ai voté contre ces trois rapports visant à élargir les accords de partenariats économiques avec les États de Niue, Tuvalu et Tonga. En effet, ce type d’accord ouvre progressivement les marchés de ces États aux exportations européennes et, de fait, accroît les déséquilibres économiques. Les États insulaires sont vulnérables et subissent de fortes pressions des grandes puissances pour libéraliser leurs marchés économiques. De plus, il n’existe pas d’évaluation complète et récente des conséquences de tels accords économiques.
Recommendation to the Council on the EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women