Activities of Séverine WERBROUCK
Written explanations (56)
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
Je me suis abstenue concernant ce vote, car je ne m'oppose pas à l'aide aux populations civiles. Cependant je ne peux approuver l'octroi d'une nouvelle aide dans ce contexte économique et fiscal. Le fait de m'abstenir ne signifie pas une opposition de principe à des mécanismes intéressants de financement, mais plutôt une mise en garde contre l'absence de ligne directrice dans notre soutien à l'Ukraine. Tous ces emprunts reposent sur le pari, peut-être illusoire, que les russes les rembourseront. Notre aide doit s’inscrire dans un projet de paix réaliste, ce qui n’est pas le cas actuellement, faute de quoi elle reviendrait à combler indéfiniment un tonneau sans fond.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
J’ai voté contre ce texte, premièrement pour souligner l’insincérité des budgets de l’Union Européenne, qui donne lieu à cet excédent important sur l’année 2024. Cela est encore plus grave au regard de l’injustice qui existe sur la contribution des États-membres au budget de l’Union, dont beaucoup obtiennent des rabais de contribution, pesant très lourd sur les États, dont la France, qui doivent combler ces manques. Le texte exprime également une volonté d’augmenter les finances propres de l’UE, ce à quoi je suis fermement opposée. D’autant plus quand cela se fait au détriment des États-membres, et particulièrement de la France, deuxième contributeur, qui verrait ses moyens d’action diminuer, et sa dépense publique s’alourdir encore, dans le contexte actuel de crise budgétaire.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
J’ai voté en faveur de cette demande de la Belgique. Il est important de débloquer les fonds nécessaires pour venir en aide à ces travailleurs, dont la perte d'emploi est directement imputable à la politique européenne du marché commun. Ce mécanisme a déjà bénéficié par le passé à la France, et je souhaite qu’il puisse servir de nouveau si elle en avait encore besoin. Soutenir le déblocage de crédits du FEM pour défendre les intérêts de ces travailleurs ne remet pas en cause ma critique de certains de ses mécanismes, notamment l’asservissement de ses formations à une l’idéologie «Woke».
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
J’ai voté pour le refus de décharge au Conseil européen et au Conseil car nous ne disposons d’aucune transparence quant à leurs dépenses. Si je m’inscris dans la défense des institutions souveraines (États membres et institutions les représentant), je ne peux accorder une décharge sans disposer de justificatifs.Concernant la résolution jointe, j’ai voté contre car elle critique injustement les Hongrois, notamment sur leur mandat à la présidence du Conseil, et qu’elle attaque l’unanimité.
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J’ai voté contre ce texte, car ses priorités budgétaires vont à l’inverse des priorités réelles exprimées par les Européens. Les montants alloués à la politique migratoire, écologique, et pour l’ouverture de l’Union à de nouveaux pays, se font au détriment des besoins qu’expriment les Européens. Notamment quand si peu de crédits sont alloués à l’agriculture, à la maîtrise des frontières extérieures, à l’assainissement des dépenses publiques, etc. Ce texte semble aussi insincère du point de vue comptable comme en attestent les trop nombreuses mesures rectificatives.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J’ai voté contre ce texte car ses priorités budgétaires vont à l’inverse des priorités réelles exprimées par les européens. Les montants alloués à la politique migratoire, écologique, et pour l’ouverture de l’Union à de nouveaux pays, se font au détriment des besoins qu’expriment les européens. Notamment quand si peu de crédits sont alloués à l’agriculture, à la maîtrise des frontières extérieures, à l’assainissement des dépenses publiques, etc. Ce texte semble de plus insincère du point de vue comptable comme en attestent les trop nombreuses mesures rectificatives.
Guidelines for the employment policies of the Member States
J’ai voté contre ce texte car il contient des mesures qui vont dans le sens du programme politique de la Commission européenne, programme contre lequel j’entends lutter durant mon mandat: mesures favorables à l’immigration, mise en place progressive du pacte vert… Enfin, plus largement, je soutiens la liberté des États membres à décider par eux-mêmes l’orientation de leur politique sociale, ce qui est de leur compétence propre et non de celle de l’Union.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
Je me suis abstenue, car bien que je partage le constat dont découle cette réforme (mesures bureaucratiques, procédures kafkaïennes qui ont un effet néfaste sur les patients, les entreprises et l’innovation), je ne peux apporter mon plein soutien à ce texte qui ne règle pas dans le fond le problème. Ma priorité dans l’immédiat reste la santé des patients, pour cela je ne m’y oppose pas. Mais mon abstention rappelle également que je m’oppose à ce que la santé ne devienne, pour l’Union européenne, autre chose qu’une compétence d’appui.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
J’ai voté en faveur de cette résolution. Elle s’inscrit dans le projet bilatéral de paix à venir entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, tout en dénonçant les exactions de l’Azerbaïdjan à l’encontre de la population arménienne (répression politique, violations des droits de l’homme, destruction du patrimoine arménien, notamment chrétien). De plus elle dénonce l’ingérence de Bakou dans la politique européenne, particulièrement française, en déstabilisant notamment nos territoires d’Outre-Mer, la Corse mais aussi Chypre par exemple. Enfin ce texte dénonce la dépendance accrue de l’Union européenne au gaz et pétrole azerbaïdjanais, à cause notamment du concours de la Commission européenne. Dans la perspective de la paix à venir, ce texte reprend les positions que nous défendons depuis le début de la guerre, et dénonce honnêtement les enjeux européens face à l’Azerbaïdjan.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
Je me suis abstenue sur cette résolution. Je suis opposée à une opération militaire (invasion ou blocus) dans le détroit de Taïwan. Cependant ce texte pourrait mettre en péril le statu quo dans cette région, notamment en proposant d’inclure Taipei dans des instances internationales, et développer des relations similaires à celles qu’on entretient avec des États reconnus (visites parlementaires, etc.). Ces actions vont contre nos engagements diplomatiques (Chine unique, statu quo) avec la Chine, qui plus est elle-même un partenaire commercial important. Elles risquent d’avoir un effet contre-productif et dévastateur, pour Taïwan comme pour l’Europe. Il faut s’en tenir au statu quo, sans se priver de dénoncer toute irrégularité, et promouvoir pour l’Europe une meilleure indépendance, notamment dans la fabrication de semi-conducteurs.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Je me suis exprimée en faveur de ce report. Je continue à soutenir ce texte que mes prédécesseurs au Parlement européen ont fait adopter. Cependant ce report est une demande quasiment unanime des acteurs français de la filière du bois, notamment les plus petites entreprises, qui nous alertent sur la mise en place trop rapide d'une nomenclature administrative à laquelle ils n’ont pas le temps de s’adapter. Je ne doute pas que notre filière particulièrement vertueuse saura s’adapter à ces exigences, mais faisant appel au sens des responsabilités je soutiens le report d'un an seulement, de la mise en place de ces nouvelles normes.
Amendment of the EIB's Statute
Je m’oppose à ce que la Banque européenne d’investissement puisse augmenter sa capacité de levier, et donc multiplier par le même son risque de perte. L’augmentation du risque dans les investissements auront un effet néfaste sur la confiance qu’accordent les créanciers à cette structure et sur la qualité des projets que la BEI financera maintenant son levier démultiplié. Enfin en cas de perte, ce sont bien les États-membre et donc in-fine les contributeurs qui devront compenser les capitaux. Dans ce contexte de pression fiscale maximale et de crise de la dépense publique, un tel risque ne pourrait être envisagé.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
J’ai voté contre cette résolution. Les COP se suivent et s’enchainent avec toujours la même rengaine de l’écologie punitive: qui désindustrialise, qui veut créer un marché financier basé sur les émissions de CO2, qui refuse dogmatiquement de reconnaître le fait que l’énergie nucléaire est la moins émettrice de gaz à effet de serre. D’autant plus quand le pays hôte, non-content d’agresser son voisin arménien et s’ingérer dans la politique française, souhaite augmenter sa production de gaz fossile. Cette écologie du non-sens, du racket et de l’hypocrisie doit être considérée pour ce qu’elle est : un cirque.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
Je me suis abstenue sur ce texte car il est cohérant de ne pas laisser les sanctions être contournées. Cependant certaines dispositions, notamment sur l’interdiction d’importation de ressources énergétiques russes, ou d’origine russe importées via un pays tiers, vont faire des européens les premières victimes de ces sanctions. L’inflation sur les produits énergétiques fait de l’Europe la proie des spéculateurs sur le marché gazier, et accentue notre déclassement industriel. Les sanctions contre la Russie devraient au moins pénaliser la Russie et non les européens.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
En respect du principe de précaution, je me suis opposée par cette résolution à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON89034×1507×NK603, dont les toxines présentent un risque de résistance aux antibiotiques et de perturbation du système immunitaire chez l’humain. Également, leur utilisation implique l’application d’herbicides complémentaire à forte dose, ce qui représente un danger de santé potentiel par effet cocktail. Le devoir nous incombe de veiller à la continuité de nos écosystèmes agricoles quant à la question d’insecticides inopportuns ainsi qu’à la santé des citoyens européens, contre le lobbying des industries agroalimentaires.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
En respect du principe de précaution, je me suis opposée par cette résolution à la mise sur le marché du coton génétiquement modifié COT102, dont les toxines présentent un risque de résistance aux antibiotiques et de perturbation du système immunitaire. Le devoir nous incombe de veiller à la contamination de nos surfaces agricoles et à la santé des citoyens européens, contre le lobbying des industries agroalimentaires.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
En respect du principe de précaution, je me suis opposée par cette résolution à la mise sur le marché des maïs génétiquement modifiés MON89034×1507× et MON88017×59122, dont les toxines présentent un risque de résistance aux antibiotiques et de perturbation du système immunitaire chez l’humain. Également, leur utilisation implique l’application d’herbicides complémentaire à forte dose, ce qui représente un danger de santé potentiel par effet cocktail. Le devoir nous incombe de veiller à la continuité de nos écosystèmes agricoles quant à la question d’insecticides inopportuns ainsi qu’à la santé des citoyens européens, contre le lobbying des industries agroalimentaires.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
En respect du principe de précaution, je me suis opposée par cette résolution à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 810, dont les toxines présentent un risque de résistance aux antibiotiques et de perturbation du système immunitaire. Le devoir nous incombe de veiller à la continuité de nos écosystèmes agricoles quant à la question d’insecticides inopportuns ainsi qu’à la santé des citoyens européens, contre le lobbying des industries agroalimentaires.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
En respect du principe de précaution, je me suis opposée par cette résolution à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié DP915635, dont l’utilisation implique l’application d’herbicides complémentaires à forte dose, notamment le glufosinate qui est classé comme toxique pour l’appareil reproducteur. Le devoir nous incombe de veiller à la continuité de nos écosystèmes agricoles quant à la question d’insecticides inopportuns ainsi qu’à la santé des citoyens européens, contre le lobbying des industries agroalimentaires.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
En vertu du principe de précaution, je me suis opposée par cette résolution à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié DP23211, dont l’utilisation implique l’application d’herbicides complémentaires à forte dose, notamment le glufosinate, qui est classé comme toxique pour l’appareil reproducteur.Le devoir nous incombe de veiller à la continuité de nos écosystèmes agricoles contre le lobbying des industries agroalimentaires, à plus forte raison lorsqu’il est question d’insecticides inopportuns et qu’il en va de la santé des citoyens européens.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
En respect du principe de précaution, je me suis opposée par cette résolution à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié DP202216, dont l’utilisation implique l’application d’herbicides complémentaires à forte dose, notamment le glufosinate, qui est classé comme toxique pour l’appareil reproducteur. Le devoir nous incombe de veiller à la santé des citoyens européens, contre le lobbying des industries agroalimentaires.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
Dans le respect du principe de précaution, je me suis opposée par cette résolution à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 94804, dont les traces de micro ARN demeurent présentes chez l’humain, au niveau des intestins, sans que la documentation soit suffisamment explicite et nombreuse pour évacuer tout risque. Le devoir nous incombe de veiller à la santé des citoyens européens, contre le lobbying des industries agroalimentaires.
Election of the Commission
La deuxième édition de la Commission von der Leyen semble en bonne voie pour réaliser l’exploit d’être pire que la première : la poursuite du projet de centraliser à Bruxelles les compétences des États-membres, d’élargir l’emprise de l’Union, et de manière toujours anti-démocratique en proposant de réviser des traités.... Tout ce qui ne va pas est conservé, changent seulement des petites magouilles dans les auditions préalables des commissaires, l’incompétence flagrante de certains profils, et des projets qui vont à contre-sens de la volonté et des intérêts vitaux des européens. Changer un peu le casting ne fait pas changer de cap: cette Commission c’est toujours NON.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Je me suis exprimée en faveur de cette proposition visant à suspendre les régimes de libéralisation des visas avec des pays tiers dont les pratiques législatives peuvent menacer la sécurité des États membres de l’Union européenne. Cette mesure ciblant le Vanuatu est justifiée face aux risques de facilitation de l’immigration clandestine et de mise en danger de l’espace Schengen.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J’ai voté contre l’interdiction de la pêche dans le Golfe de Gascogne. Cette décision, fondée sur des données scientifiques contestables, menace gravement notre souveraineté alimentaire et met en péril l’économie des criées atlantiques, avec un préjudice estimé à 100 millions d’euros. Il est essentiel de défendre nos pêcheurs face à une interdiction aux conséquences disproportionnées et insuffisamment justifiées.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
J’ai choisi de m’abstenir.Bien que certaines augmentations, notamment pour le FEDER et pour l’eu-LISA, soient pertinentes, la gestion budgétaire globale de l’Union reste problématique. Le recours opportuniste aux recettes imprévisibles, comme les amendes, et l’exclusion de Frontex des renforcements financiers soulignent un manque de cohérence et de durabilité sur le plan stratégique.
Election of the Commission
La deuxième édition de la Commission von der Leyen semble en bonne voie pour réaliser l’exploit d’être pire que la première : la poursuite du projet de centraliser à Bruxelles les compétences des États-membres, d’élargir l’emprise de l’Union, et de manière toujours anti-démocratique en proposant de réviser des traités.... Tout ce qui ne va pas est conservé, changent seulement des petites magouilles dans les auditions préalables des commissaires, l’incompétence flagrante de certains profils, et des projets qui vont à contre-sens de la volonté et des intérêts vitaux des européens. Changer un peu le casting ne fait pas changer de cap: cette Commission c’est toujours NON.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
Je me suis exprimée en faveur de cette proposition visant à suspendre les régimes de libéralisation des visas avec des pays tiers dont les pratiques législatives peuvent menacer la sécurité des États membres de l’Union européenne. Cette mesure ciblant le Vanuatu est justifiée face aux risques de facilitation de l’immigration clandestine et de mise en danger de l’espace Schengen.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J’ai voté contre l’interdiction de la pêche dans le Golfe de Gascogne. Cette décision, fondée sur des données scientifiques contestables, menace gravement notre souveraineté alimentaire et met en péril l’économie des criées atlantiques, avec un préjudice estimé à 100 millions d’euros. Il est essentiel de défendre nos pêcheurs face à une interdiction aux conséquences disproportionnées et insuffisamment justifiées.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
J’ai choisi de m’abstenir.Bien que certaines augmentations, notamment pour le FEDER et pour l’eu-LISA, soient pertinentes, la gestion budgétaire globale de l’Union reste problématique. Le recours opportuniste aux recettes imprévisibles, comme les amendes, et l’exclusion de Frontex des renforcements financiers soulignent un manque de cohérence et de durabilité sur le plan stratégique.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Je me suis abstenue sur ce texte. Je ne peux soutenir des mesures graves de rétorsion notamment envers la population. Cela devient systématique dès qu’une population a le malheur d’élire un gouvernement qui ne sied pas à la Commission européenne. Cependant, les irrégularités documentées et l’incertitude du positionnement géopolitique du nouveau gouvernement géorgien m’invitent à ne pas utiliser ma voix pour faire pression en faveur d’un camp.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
J’ai voté contre cette résolution qui propose son nouveau lot de sanctions, pénalisant en premier lieu les européens et particulièrement les français en portant atteinte à notre autonomie énergétique (en imposant des sanctions sur l’uranium et le GNL). Ce texte ne s’inscrit pas dans le processus de résolution diplomatique du conflit et favorise une escalade militaire dont les conséquences se répercuteront sur les Ukrainiens. Si l’alliance entre la Russie et la Corée du Nord doit être dénoncée, aucune preuve n’atteste que les troupes nord-coréennes ont pris part aux opérations militaires sur le territoire ukrainien.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Cette résolution n’a aucun sens. Elle propose une restriction de liberté très importante sans se baser sur aucun forme d’étude d’impact et ne répond à aucune recommandation sanitaire. Les institutions européennes prennent un virage inquiétant et liberticide, qui s’accélère depuis la pandémie de Covid. Elles s’accordent le droit de poser des choix pour la bonne santé des individus à leur place et traite comme des parias les récalcitrants: cela doit être combattu et je m’y suis opposée.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Je me suis abstenue sur ce texte. Je ne peux soutenir des mesures graves de rétorsion notamment envers la population. Cela devient systématique dès qu’une population a le malheur d’élire un gouvernement qui ne sied pas à la Commission européenne. Cependant, les irrégularités documentées et l’incertitude du positionnement géopolitique du nouveau gouvernement géorgien m’invitent à ne pas utiliser ma voix pour faire pression en faveur d’un camp.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
J’ai voté contre cette résolution qui propose son nouveau lot de sanctions, pénalisant en premier lieu les européens et particulièrement les français en portant atteinte à notre autonomie énergétique (en imposant des sanctions sur l’uranium et le GNL). Ce texte ne s’inscrit pas dans le processus de résolution diplomatique du conflit et favorise une escalade militaire dont les conséquences se répercuteront sur les Ukrainiens. Si l’alliance entre la Russie et la Corée du Nord doit être dénoncée, aucune preuve n’atteste que les troupes nord-coréennes ont pris part aux opérations militaires sur le territoire ukrainien.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Cette résolution n’a aucun sens. Elle propose une restriction de liberté très importante sans se baser sur aucun forme d’étude d’impact et ne répond à aucune recommandation sanitaire. Les institutions européennes prennent un virage inquiétant et liberticide, qui s’accélère depuis la pandémie de Covid. Elles s’accordent le droit de poser des choix pour la bonne santé des individus à leur place et traite comme des parias les récalcitrants: cela doit être combattu et je m’y suis opposée.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
J’ai voté pour cet accord qui repousse d’un an la mise en place d’obligations administratives très lourdes pour nos entreprises, notamment les plus petites. Nous demandons un temps d’adaptation et des délais de mise en conformité pour que ce texte, que nous continuons de soutenir, ne devienne pas un fardeau pour le secteur du bois français.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
J’ai voté en faveur de ce texte qui permet à chaque État-membre d’utiliser le reste des crédits non-utilisés du FAEDER (clôturé en 2020) qui lui était alloué pour aider les agriculteurs victimes de catastrophe naturelles. Cet excédent de trésorerie sera en effet mieux employé pour soutenir des agriculteurs européens, et cela sans aucune incidence sur le budget de l’UE.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
J’ai voté contre ce texte. L’Union européenne n’a aucune compétence en ce qui concerne la gestion forestière. Bien que certaines mesures soient intéressantes. Il est inconcevable que la Commission européenne s’invente un rôle de planificateur et de gestion forestière, publique comme privée. Cette compétence revient aux États-membres, qui connaissent et gèrent les forêts selon leurs spécificités, et dans le cas de la France de manière admirable.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté pour l’emploi du FEM pour venir en aide à ces travailleurs belges dont l’entreprise ferme, car je pense en premier lieu à leurs intérêts, et l’urgence sociale qui touche ces régions. Cependant il serait temps que la transparence soit faite sur l’utilisation de ce fond, notamment que l'on puisse en mesurer l’efficacité. De plus il serait aussi temps de se pencher sur certains des dispositifs qui sont financés. Un travailleur dont l’entreprise ferme, a-t-il réellement besoin d’un cours de catéchisme « woke » ?
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté pour ce rapport qui salue l’activité de la médiatrice-sortante, Mme O’Reilly en 2023. Elle a su tenir tête à la Commission européenne et n’a pas hésité à dénoncer publiquement ses procédés toujours plus opaques. Elle aura demandé de la transparence sur les passations de contrats, dénoncé les collusions et notamment le PfizerGate. Puisse la prochaine médiatrice agir de la même manière pour demander enfin de la transparence dans les institutions européennes.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté pour l’emploi du FEM pour venir en aide à ces travailleurs belges dont l’entreprise ferme, car je pense en premier lieu à leurs intérêts, et l’urgence sociale qui touche ces régions. Cependant il serait temps que la transparence soit faite sur l’utilisation de ce fond, notamment que l'on puisse en mesurer l’efficacité. De plus il serait aussi temps de se pencher sur certains des dispositifs qui sont financés. Un travailleur dont l’entreprise ferme, a-t-il réellement besoin d’un cours de catéchisme « woke » ?
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté pour ce rapport qui salue l’activité de la médiatrice-sortante, Mme O’Reilly en 2023. Elle a su tenir tête à la Commission européenne et n’a pas hésité à dénoncer publiquement ses procédés toujours plus opaques. Elle aura demandé de la transparence sur les passations de contrats, dénoncé les collusions et notamment le PfizerGate. Puisse la prochaine médiatrice agir de la même manière pour demander enfin de la transparence dans les institutions européennes.
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Je m’oppose fermement à la création de cette nouvelle commission. Malgré tous les objectifs affichés, son seul but est de maintenir un cadre de propagande dans tous les pays. Si réellement les ingérences étrangères sont problématiques, que la Commission réponde de ses liens financiers avec le Qatar. Si la démocratie nécessite une transparence de l’information, que tous les arrangements et les cas de corruption révélés dans les plus hautes sphères de la Commission européenne soient jugés. Enfin si la démocratie est une valeur importante, cessez de pratiquer l’opacité envers la seule institution européenne vaguement démocratique : le Parlement. Voilà le seul « bouclier de la démocratie » tout le reste ne favorise que votre propagande
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Je me suis opposée à la création de cette commission sur la crise du logement. Cette thématique ne relève en aucun cas d’une prérogative de l’Union Européenne. Cette ingérence n’est pas acceptable. De plus, il est difficile d’imaginer l’Union européenne résoudre un problème si complexe et divers selon les pays et les régions, sans produire un monstre bureaucratique qui alourdirait encore cette crise déjà très grave.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
J’ai voté pour l’adhésion de ces pays à l’Accord de partenariat économique. Ce traité de libre-échange est bon pour les deux parties, permet d’accompagner un véritable développement économique dans ces pays. Ils ne font peser aucune menace grave sur notre économie et nos secteurs en difficulté (agriculture, industrie). Ce rapprochement commercial semble vertueux.
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
Je me suis abstenue sur ce texte. En effet la transparence dans la matière des arbitrages entre États et investisseurs est souhaitable, et la Convention de Maurice donne des outils transitoires pour aller dans ce sens, qui ont vocation à se pérenniser dans des institutions. Cependant, en premier lieu l’Organisation des nations unies n’a, comme son nom l’indique, pas vocation à donner un rôle à la Commission européenne. Deuxièmement, comme nous le voyons déjà en France, qui l’a déjà mis en place, nous devons nous prémunir de l’ingérence de certaines ONG qui profitent de ce système pour s’immiscer dans les relations entre les États et les entreprises, et font avancer ainsi leurs agendas politiques que les européens rejettent.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
J’ai voté pour l’adhésion de ces pays à l’accord de partenariat économique. Ce traité de libre-échange est bon pour les deux parties, permet d’accompagner un véritable développement économique dans ces pays. Ils ne font peser aucune menace grave sur notre économie et nos secteurs en difficulté (agriculture, industrie). Ce rapprochement commercial semble vertueux.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu
J’ai voté pour l’adhésion de ces pays à l’accord de partenariat économique. Ce traité de libre-échange est bon pour les deux parties, permet d’accompagner un véritable développement économique dans ces pays. Ils ne font peser aucune menace grave sur notre économie et nos secteurs en difficulté (agriculture, industrie). Ce rapprochement commercial semble vertueux.
Written questions (8)
Scrutinising the declarations of interests made by Commissioners-designate
European guarantees for farmers and recognition of their importance in European society
Support for the European automotive industry affected by the requirement to go fully electric
Safeguarding the EU’s cognac and brandy sectors in the face of the Chinese tariff threat
Ban on animal testing and revision of the REACH Regulation
Upcoming conclusion of the Mercosur agreement: stabbing French farmers in the back
High cost of living in the outermost regions
Water shortages in the French overseas territories
Amendments (22)
Amendment 86 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) Addressing labour shortages requires a comprehensive approachmanagement of data on supply and demand at Union and national level which includes, as a priority, better realising the fullproviding Member States with a platform containing all the data required to realise the potential of groups with lower labour market participation, reskilling and upskilling the existing workforce, facilitating intra-EU labour mobility, as well as improving working conditions and the attractiveness of certain occupation if and only if that does not constitute unfair competition to the actors within the relevant sectors. Due to the current scale of the labour market shortages and the demographic trends, measures targeting the domestic and Union workforce alone are likely to be insufficient to address existing and future labour and skills shortages. Therefore, legal migration is key to complement those actions and must be part of the solution to fully support the twin transition.
Amendment 91 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 2
Recital 2
(2) Addressing labour shortages requires a comprehensive approach at Union and national level which includes, as a priority, better realising the full potential of groups with lower labour market participation, reskilling and upskilling the existing workforce, facilitating intra-EU labour mobility, as well as improving working conditions and the attractiveness of certain occupations. Due to the current scale of the labour market shortages and the demographic trends, measures targeting the domestic and Union workforce alone are likely to be insufficient to address existing and future labour and skills shortages. Therefore, legal migration is keymay be envisaged to complement those actions and must be part of the solution to fully support the twin transition, if all national mechanisms have been exhausted and subject to complete respect for differing national migration policies.
Amendment 99 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) In order to facilitate international recruitment and provide opportunities for third-country nationals to work in EU-wide shortage occupations, an EU Talent Pool should be established in the form of a Union-wide platform that brings together and supports the matching of profiles of registered jobseekers from third countries residing outside the Union and job vacancies of employers established in the participating Member States. The platform shall, however, at no point have any goal other than providing information to Member States.
Amendment 106 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
Amendment 115 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) The EU Talent Pool should aim at supporting participating Member States to address existing and future skills and labour shortages via the recruitment ofby giving Member States the opportunity to access data on supply from third country nationalies to the extent the activation of the domestic workforce and intra-EU mobility are not sufficient to achieve this objective. As a voluntary tool to facilitate international recruitment, the EU Talent Pool should offer additional support at Union level to interested Member States. To this end, complementarity and interoperability with existing national initiatives and platforms should be ensured. Member States’ specific needs should be taken into account in the development of the EU Talent Pool in order to ensure the widest participation possible. Hence, ‘Talent’ is an encompassing term referring to the entire range of skills that might be needed by the Member States’ labour markets.
Amendment 121 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) The EU Talent Pool aims at providing information services to employers that are established in the participating Member States, including private employment agencies, temporary work agencies and labour market intermediaries as defined by the International Labour Organisation Convention 181 from 1997.
Amendment 127 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
Amendment 151 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 16
Recital 16
(16) TIn view of the current scale of illegal migration and the pressure it is exerting on certain sectors, the EU Talent Pool should contribute to the objective of discouraging irregular migration including by facilitating access to existing legal pathways. Jobseekers from third countries who are subject to a judicial or administrative decision refusing the entry or stay in a Member State or an entry ban in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council, should not be allowed to register their profiles in the EU Talent Pool IT platform, given that they will not be permitted to enter and stay in the Union. To this end, jobseekers from third countries should be required, before registering their profiles inmust be put in direct contact with the immigration services of the country issuing the job offer in order to prevent the EU Talent Pool, to declare that they are not currently subject to a refusal of entry or stay from becoming a Member State or an entry ban to the territory of the Union. Information should also be provided on the consequences for making a false declaration in this respect.separate branch of immigration services. __________________ 11 Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (OJ L 348, 24.12.2008, p. 98, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/115/oj).
Amendment 181 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 22
Recital 22
(22) The principles of the European Pillar of SIn the context of the EU Talent Pool, the social Rrights should apply for all activities conducted in the context of the EU Talent Pool, in particular with regard to the right to fair and equal treatment with respect to working conditions,of each Member State should be set out in each notification, in particular the local minimum wages, and access to slocial protection, training, and protection of youth people at work. In accordance with those principles, the EU Talent Pool should ensure quality employmentsocial protection, so that the offer is transparent and not misleading.
Amendment 209 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 25
Recital 25
(25) The EU Talent Pool platform should meet established needs on the labour market and should not serve as a means to displace or negatively affect the existing workforce or otherwise undermine decent work or fair competition. To better support Member States’ efforts in addressing existing and future labour shortages, the EU Talent Pool should target specific occupations at all skills levels, based on the most common shortage occupations in the Union and on the occupations with a direct contribution to the green and digital transitions, set out in the Annex to this Regulation. In order to adapt the job vacancies to the specific needs of the national labour markets and taking as a starting point the list of EU- wide shortage occupations set out in the Annex, participating Member States shall be allowed to notify to the EU Talent Pool Secretariat the addition or removal of specific shortage occupations. Such notifications should only impact the matches for job vacancies submitted by the respective Member State. Neither the list of EU-wide shortage occupations nor the Member States’ notifications should affect the principle of preference for Union citizens or preference for citizens of Member States, should the latter be adopted.
Amendment 213 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 26
Recital 26
(26) Participating Member States should make information concerning the EU Talent Pool and its functioning easily accessible to jobseekers from third countries if they have fully legal status and employers, in particular with regard to information on the competent authorities in the participating Member States. Such information should include the conditions and procedures for the participation in the EU Talent Pool.
Amendment 215 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 27
Recital 27
Amendment 229 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 30
Recital 30
(30) Upon request from registered jobseekers from third countries and employers participating in the EU Talent Pool, the EU Talent Pool National Contact Points could provide additional support. Additional support should include tailored information on relevant visas and residence permits for work purposes in the participating Member State including with regard to third country nationals’ rights and obligations such as access to social benefits, health assistance, education, and housing and the limits and restrictions linked to Member States’ capacity to take in migrants. Specific guidance and information may also be provided on family reunification procedures and family members’ rights, and existing measures to facilitate integration in the host Member State such as language courses and vocational training. Such information should also include available redress mechanisms for cases of labour exploitation and unfair recruitment practices in the participating Member States. The EU Talent Pool National Contact Points should provide information to employers participating in the EU Talent Pool on their rights and obligations relating to social security, active labour market measures, taxation, issues relating to work contracts, pension entitlements and health insurance.
Amendment 235 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 31
Recital 31
Amendment 244 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 32
Recital 32
Amendment 246 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 33
Recital 33
Amendment 251 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 34
Recital 34
Amendment 255 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Recital 37
Recital 37
(37) Participating Member States should implement this Regulation in full compliance with all EU Charter of Fundamental Rights obligations and in particular without discrimination on the basis of sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, languages, religious or belief, political or any other opinions, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation. The respect of fair and just working conditions and the protection of young people at work should be ensured.
Amendment 258 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 2 – point d
Article premier – paragraph 2 – point d
Amendment 324 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1 – point d
Article 9 – paragraph 1 – point d
Amendment 388 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 3
Article 11 – paragraph 3
3. Profiles of jobseekers from third countries registered in the EU Talent Pool shall subsequently be visible to employers participating in the EU Talent Pool in order to promote the principle of preference for Union citizens as set out in the relevant provisions of the 2003 and 2005 acts of accession.
Amendment 531 #
2023/0404(COD)
Proposal for a regulation
Article 19
Article 19