38 Written explanations of Marielle DE SARNEZ

Le système d’information Schengen II (SIS II) a pour objet de permettre aux États membres de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées au sein de cet espace et, ainsi, de faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics.L’évaluation réalisée en 2016 par la Commission a démontré que la Croatie avait la capacité politique, juridique et technique pour intégrer progressivement cet espace, le pays disposant désormais d’un niveau satisfaisant de protection des données.La Croatie pourra ainsi exploiter le SIS pour permettre une meilleure coopération policière avec les États membres et les pays associés, dans la recherche des personnes poursuivies pour activités criminelles, des personnes disparues, et d’objets disparus comme des voitures ou des documents volés.

Le scandale des prothèses mammaires PIP en France a mis en lumière les lacunes du système européen de contrôle des dispositifs médicaux.Avec la révision de ce système, les dispositifs médicaux présentant des risques car destinés à être implantés dans le corps humain, à l’image des prothèses mammaires, seront dorénavant contrôlés par des organismes spécialisés. L’accès aux données cliniques de ces dispositifs permettra donc une meilleure surveillance du marché. Si un incident se produit dans un État, un système d’alerte permettra une réaction rapide dans les autres pays européens. Quant aux dispositifs de diagnostic in vitro, ils verront également leurs règles de sécurité renforcées par la mise en place, notamment, d’un comité d’éthique.Ces nouvelles mesures permettront de restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur, tout en préservant sa capacité d’innovation.

Le scandale des prothèses mammaires PIP en France a mis en lumière les lacunes du système européen de contrôle des dispositifs médicaux.Avec la révision de ce système, les dispositifs médicaux présentant des risques car destinés à être implantés dans le corps humain, à l’image des prothèses mammaires, seront dorénavant contrôlés par des organismes spécialisés. L’accès aux données cliniques de ces dispositifs permettra donc une meilleure surveillance du marché. Si un incident se produit dans un État, un système d’alerte permettra une réaction rapide dans les autres pays européens. Quant aux dispositifs de diagnostic in vitro, ils verront également leurs règles de sécurité renforcées par la mise en place, notamment, d’un comité d’éthique.Ces nouvelles mesures permettront de restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur, tout en préservant sa capacité d’innovation.

À la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a engagé une réforme des fonds monétaires. Le Parlement européen et le Conseil viennent d’aboutir à un accord en trilogue. Celui-ci renforce les règles européennes notamment pour les CNAV (Valeur liquidative constante), modèle le plus risqué qui prévaut au Luxembourg, au Royaume-Uni et en Irlande, tout en leur permettant de coexister avec les fonds VNAV (Valeur liquidative variable), modèle présent notamment en France.Grâce à ces nouvelles règles, les fonds seront moins vulnérables aux crises et aux retraits de liquidités. Ils devront diversifier leurs portefeuilles d’actifs, privilégier la qualité de ces actifs et améliorer la transparence.

L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.La législation permettant à la Lettonie de recevoir et de transmettre des données dactyloscopiques (empreintes digitales) a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.La législation permettant à la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique de recevoir et de transmettre des données ADN a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L’échange, entre États membres, de données relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.La législation permettant à la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l’Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande de recevoir et de transmettre des données dactyloscopiques (empreintes digitales) a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.La législation permettant à la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie de recevoir et de transmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée.La législation permettant à Malte, Chypre et l’Estonie de recevoir et de transmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles.Le cadre ainsi mis à jour permet d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Actuellement, les organismes génétiquement modifiés (OGM) peuvent être cultivés sur le territoire de l'Union européenne dès lors que les semenciers détenteurs de l'OGM obtiennent, conformément à la réglementation européenne, une autorisation de mise sur le marché.Le Parlement européen a choisi d'user de son pouvoir d'objection pour demander à la Commission européenne de retirer ses autorisations concernant l'utilisation de soja génétiquement modifié tolérant le glyphosate, herbicide classé "cancérogène probable" par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).Pour l’avenir, le Parlement européen souhaite que soit révisé le processus d'autorisation des OGM qui devrait désormais recueillir le soutien d'une majorité qualifiée des États membres après accord du Parlement.

L’Union et ses États membres sont confrontés à la plus grave crise migratoire depuis la seconde guerre mondiale. Cette crise appelle des réponses concertées et coordonnées. Ainsi, dans l’urgence, il convient de trouver des solutions pour aider les migrants les plus vulnérables, en particulier les femmes seules et les enfants non accompagnés.Mais il faut aussi que les États européens soient en capacité de gérer la réadmission et le retour des migrants qui sont en situation irrégulière. À cet effet, un dialogue permanent doit s’instaurer avec les autorités locales et la société civile des pays d’origine et de transit des migrants et des réfugiés.Les causes de migrations sont multiples. Pauvreté, guerres, conflits ethniques, persécutions, discriminations, bouleversement climatique, dictatures, catastrophes humanitaires, telles sont les raisons qui poussent, de plus en plus nombreux, des hommes, des femmes, des enfants, à quitter leur terre, leur pays, pour survivre. Pour répondre à tous ces défis, une mobilisation sans faille de l’Europe est nécessaire. Elle doit passer par un partenariat renouvelé en particulier avec le continent africain.

Les législateurs de l’UE viennent de conclure les négociations relatives à une nouvelle législation sur les « minerais de conflit ». Ce règlement visant à garantir que les minerais importés au sein de l’UE ne financent les conflits ni ne portent atteinte aux droits humains.Nous avons un objectif commun, qui est de briser le lien entre l'exploitation minière et les conflits armés. Désormais, toutes les fonderies, raffineries ou importateurs européens devront certifier que leurs minerais importés ne proviennent pas de zones de conflit. Les importateurs européens de minerais et de métaux devront également mettre en place des systèmes de diligence raisonnable fondés sur les orientations de l'OCDE. Parallèlement, les PME européennes bénéficieront d'une aide financière si elles mettent en place un système de traçabilité de ces minerais et les « régimes industriels » volontairement instaurés seront reconnus par la Commission.Cette législation constitue une avancée importante dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Elle aidera les entreprises européennes à se fournir de façon responsable et sera une source d’inspiration pour d'autres secteurs.

Depuis le traité de Lisbonne, la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère. Cependant, beaucoup d'outils n'ont jamais servi, faute de volonté des États membres.Alors même que les menaces n’ont jamais été si inquiétantes: terrorisme, organisation «État islamique», conflits régionaux en puissance, y compris aux portes de l’Union – en Ukraine, en Crimée – guerre en Syrie, déstabilisation du Sahel et de la Libye... L’Europe est figée dans une inexistence stratégique.Diverses possibilités sont envisageables en vue d’approfondir la coopération européenne en matière de défense dans le cadre du traité de Lisbonne. La récente «feuille de route» franco-allemande rouvre les pistes oubliées du traité de Lisbonne, en particulier la coopération renforcée pour une avant-garde et la création dans les deux ans d’un quartier général permanent.La révision du cadre financier pluriannuel en 2020 peut également être l’opportunité d’inclure la dimension «défense» dans nos politiques communes, en insistant sur les économies budgétaires globales que favoriseraient des synergies – par exemple, en faisant contribuer le budget de l’Union directement au financement de l’Agence européenne d’armement.

L'Union partage des liens historiques, économiques, commerciaux et géographiques avec la région arctique. Trois États arctiques sont d’ailleurs membres de l'Union: le Danemark, la Suède et la Finlande et deux autres, l'Islande et la Norvège, sont membres de l'Espace économique européen.La région connaît un réchauffement deux fois plus rapide que la moyenne mondiale. Depuis 1981, le niveau de la glace a diminué jusqu’à 40 % par endroits. C’est pourquoi l’Union doit intensifier son engagement pour protéger l’environnement tout en garantissant un développement durable.Il faut veiller à assurer la cohérence entre les politiques de l’Union, notamment dans le domaine de l'environnement, de l'énergie, des transports et de la pêche.À l’exemple des États-Unis, l’Union doit aussi interdire tout forage pétrolier ou gazier dans les eaux arctiques. Outre le faible intérêt économique à long terme que représente l’exploitation pétrolière dans la région, les risques de pollution sont considérables, du fait de l’utilisation de produits chimiques pour les forages et en cas de fuite ou de marée noire.Sur le plan des relations extérieures, enfin, l'ouverture de voies maritimes a mené la Russie à y installer de nouvelles bases militaires. L’Union doit donc réaffirmer ses intérêts face à la Russie pour éviter une militarisation de l'Arctique.

Chaque année, la Commission européenne publie un «paquet élargissement» faisant le point sur les progrès réalisés par six pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie) candidats à l’adhésion à l’Union européenne.Au cours de l’année passée, le Monténégro a poursuivi le rythme de ses réformes, ce qui a fait de lui le pays le plus avancé des Balkans. Mais depuis les élections d’octobre, la scène politique du Monténégro est secouée par les suites d’une tentative présumée de coup d’État. Les autorités accusent la Serbie et la Russie de tenter de déstabiliser les institutions tandis que l’opposition boycotte le parlement et dénonce une fraude électorale.L’Union doit rester aux côtés du Monténégro afin de prévenir toute escalade des tensions mais aussi pour aider le pays à lutter contre la corruption et le crime organisé.La Commission européenne s'est engagée en 2014 à faire une pause dans l'élargissement pour consolider ce qui a été réalisé entre les 28. C’est pourquoi, en cohérence avec les engagements pris lors de la campagne des élections européennes, je me suis opposée à ce rapport qui prévoit à terme l’adhésion du Monténégro.

En adhérant à l’Union européenne, la Croatie est devenue membre l’Union douanière.Cependant, elle appliquait un taux de douane préférentiel au Brésil pour deux produits, la viande de volaille et le sucre brut. Ainsi 98 % du sucre consommé en Croatie est importé du Brésil, pour un taux de 177 euros par tonne, contre 339 euros par tonne pour le reste de l’Union européenne.C’est pourquoi l’Union a dû engager des négociations avec la République fédérative du Brésil afin de convenir à terme d’une compensation liée à l’UE-28, le régime tarifaire extérieur de l’Union, entraînant une augmentation des droits pour le Brésil.Il était important que la transition se fasse de manière harmonieuse pour les différentes parties prenantes. Le Brésil bénéficiera donc d’une période de transition de six ans durant lesquels il continuera d’appliquer le taux préférentiel de la Croatie avant de passer au taux européen. Cette solution permet de garantir une prévisibilité suffisante pour les opérateurs.

Le Parlement européen a reçu une quarantaine de pétitions de citoyens européens soulevant des inquiétudes relatives à des obstacles rencontrés par des citoyens de l’UE dans l’exercice de leur droit à la liberté de circulation au sein de l’Union.Il n’est pas acceptable que certains États ne respectent pas les Traités. La libre circulation des travailleurs européens est un droit garanti qui ne peut être bafouer.L’ensemble des États membres de l’UE doivent donc éliminer les obstacles discriminatoires aux citoyens de l’UE souhaitant, dans les respect des lois, travailler et résider dans un autre État membre que le leur.

La révision de la directive sur les droits des actionnaires va conduire à une plus grande transparence dans le monde des affaires. Les grandes entreprises européennes cotées en bourse devront désormais publier les informations liées aux recettes réalisées, aux impôts payés sur les bénéfices et aux subventions reçues par pays. Ainsi, l'Union pourra lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement.Les grandes entreprises devront également préciser à leurs actionnaires comment elles contribuent aux intérêts de leur groupe sur le long terme, et mettre en place des critères clairs concernant le versement des rémunérations.Cette avancée vers plus de transparence, engagée aujourd'hui par l'Union européenne, devra se poursuivre demain au niveau international.

En réponse aux attentats orchestrés sur le sol européen et à la menace grandissante de la criminalité organisée, l’Union vient de réformer sa règlementation pour lutter contre leur circulation illégale d’armes à feu sur l’ensemble du territoire européen. L’objectif est d’améliorer notre sécurité tout en respectant les droits des propriétaires légaux.Les législations nationales sur la possession légale des armes diffèrent d’un pays à un autre. À l’heure de l’ouverture des frontières, il s’agit de mettre fin à certaines dérives, interdire les armes d’assaut et armes semi-automatiques, rendre les désactivations d’armes plus efficaces dans tous les pays, soumettre les collectionneurs à certains contrôles et recenser de façon plus efficace les armes en circulation.Certes, ces nouvelles dispositions ne sont pas optimales mais elles constituent un progrès par rapport à la situation actuelle. Chaque État membre pourra renforcer ses dispositions lors de la transposition de cette directive dans son droit national.

L’Union européenne et le Liban entretiennent des relations politiques, économiques et commerciales étroites dans le cadre d’un accord d’association entré en vigueur en avril 2006.Cet accord euro-méditerranéen fournit un cadre approprié au dialogue politique avec ce pays voisin. Il sert aussi de base à la libéralisation progressive des échanges dans l'espace méditerranéen. Enfin, il fixe les conditions de la coopération dans les domaines économique, social et culturel entre l'UE et son partenaire.C’est pourquoi l’approbation par le Parlement européen de ce protocole va dans le bon sens et constitue une suite logique à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne en 2013.

L’accès aux soins de santé fait l’objet de nombreux obstacles au sein de l’Union européenne.Dans un contexte économique difficile, le financement des systèmes de santé publics nationaux se trouvent fragilisés par le prix des médicaments, de plus en plus élevés.Nous devons veiller à rendre plus abordable et plus rapide l’accès aux thérapies et aux médicaments. Un équilibre entre les intérêts de santé publique, la compétitivité des industries et la viabilité des systèmes de santé nationaux doit être trouvé.L’Union et ses États membres doivent améliorer la traçabilité des coûts de recherche et de développement, du financement public et des frais de mise sur le marché. C’est pourquoi la Commission doit sans attendre proposer une nouvelle directive sur la transparence des procédures de fixation des prix et des systèmes de remboursement.

Le programme «l'Europe pour les citoyens» finance des projets œuvrant au travail de mémoire, à la connaissance réciproque des citoyens européens et à leur rapprochement de l’Union européenne.Les projets développés au cours des deux premières années du cycle 2014-2020 du programme sont concluants et leur incidence proportionnellement forte, 1 100 000 citoyens ayant participé aux 408 projets sélectionnés en 2015. Les projets de jumelage de villes connaissent un grand succès et doivent être promus auprès des municipalités.Des améliorations peuvent aussi être apportées à ce programme, comme l’augmentation des taux de préfinancement, voire l’augmentation du budget actuel, et la mise en place d’un guichet unique pour faciliter la coordination et la communication.

Le trafic d’espèces sauvages a de graves conséquences sur les écosystèmes. La survie des éléphants, des rhinocéros, de certains types d’amphibiens, de reptiles et d’oiseaux est menacée. De plus, ce commerce lucratif est une source de financement pour les réseaux terroristes et les groupes armés, contribuant à alimenter les conflits.L’Union doit combattre ces trafics et mettre ses outils de politique étrangère et commerciale au service de la protection de la nature et de la préservation de la diversité de l’environnement. Les négociations d’accords internationaux, notamment, doivent être l’occasion d’aborder ces enjeux et d'intégrer des dispositions en matière de lutte contre le braconnage et la corruption. Cela doit s’accompagner de la possibilité pour les États d’appliquer des sanctions contre les organisations et les réseaux criminels et de la mise en adéquation des systèmes commerciaux et environnementaux internationaux afin d’endiguer ce type de pratiques.S’agissant du cadre européen, les douanes doivent disposer de moyens pour la surveillance et la saisie des marchandises frauduleuses. Enfin, L’Union et les États membres devraient réagir plus fermement en recourant à l’interdiction totale de certains commerces particulièrement immoraux comme celui de l’ivoire d’éléphants.

. – La plupart des attaques terroristes perpétrées en Europe depuis 2001 ont été le fait de citoyens de l’Union. On estime à ce jour à environ 5 000 le nombre de ressortissants européens qui auraient rejoint les combats aux côtés de l’organisation «État islamique» (EI) en Syrie et en Irak. L’Union vient de se doter d’un cadre légal destiné à lutter efficacement contre le phénomène des combattants étrangers et à renforcer au mieux la sécurité de nos concitoyens. Une harmonisation à l’échelle européenne de la définition d’un «acte terroriste» a été adoptée, en élargissant sa portée aux nouvelles menaces émergentes (formation au terrorisme, apologie de celui-ci ou voyage à l’étranger à des fins terroristes). Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large d’une réponse coordonnée de l’Union, à même d’endiguer efficacement ce fléau.

. – Désormais, le contrôle à toutes les frontières extérieures de l’Union européenne – terrestres, maritimes, et aériennes – sera obligatoire pour tous les citoyens de l’Union européenne et pour tous les ressortissants des pays tiers. Cette révision du code frontières Schengen est une réponse directe aux attaques terroristes commises sur le sol européen. Elle permettra d’instaurer un contrôle systématique des personnes à l’entrée et à la sortie du territoire européen, ainsi qu’une vérification systématique auprès des bases de données. Cette décision est de nature à redonner de la crédibilité à Schengen, à condition qu’elle soit appliquée rapidement et réellement à toutes nos frontières, et qu’elle soit assortie de la mise en place effective de gardes-frontières européens. Tous les grands ensembles du monde ont des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures. Il est temps que l’Union européenne se dote des mêmes moyens au service de la sécurité et de la protection de nos concitoyens.

. – La progression constante de la robotique et de l’intelligence artificielle constitue, pour notre société, une opportunité de nature à favoriser la création d’emplois plus qualifiés en Europe. Pour autant, l’Union doit encore adopter un cadre juridique adapté à cette nouvelle donne afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises et des citoyens européens. La responsabilité doit incomber aux concepteurs de robotique et d’intelligence artificielle. Ceux-ci doivent concevoir des produits sûrs, sécurisés et adaptés à l’utilisation à laquelle ils sont destinés. Ce qui est proposé dans ce rapport, à savoir donner une personnalité juridique aux robots est non seulement un non-sens juridique mais également contraire à tout bon sens élémentaire. C’est la raison pour laquelle, je n’ai pas soutenu ce rapport d’initiative.

. – Le Parlement européen a approuvé l’accord CETA avec le Canada. Je n’ai pas souhaité soutenir cet accord, pour au moins deux raisons fondamentales: l’absence de démocratie réelle et la faiblesse d’une Europe insuffisamment intégrée. Il n’y a eu en France aucun débat préalable de fond, aucun dialogue public sur le contenu, aucune prise de conscience du rôle indispensable de notre parlement, alors qu’il sera saisi de sa ratification. Il n’est plus possible que le président de la République donne mandat à la Commission de négocier des accords de libre-échange au nom de la France sans en informer l’opinion publique et sans organiser un débat permettant d’apporter des clarifications, d’établir les priorités de la négociation et de lever les inquiétudes. L’Union ne peut continuer à faire du libre-échange l’alpha et l’oméga, et le seul vecteur éventuel de sa croissance. Il est temps que l’Europe se dote d’une politique économique commune plus intégrée entre les pays qui possèdent la même monnaie et d’une politique industrielle, de recherche et d’innovation tournée vers l’avenir. Et qu’elle défende mieux les intérêts des Européens. Nous devons construire une Union politique et démocratique. À ce moment, nous pourrons négocier à égalité avec nos partenaires commerciaux.

. – Chaque année, la Commission européenne publie un « paquet élargissement » faisant le point sur les progrès réalisés par six pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie), candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Parmi eux, l’Albanie a enregistré des progrès constants. Le pays a notamment procédé l’année dernière à une réforme majeure de son système judiciaire afin d’assurer une séparation des pouvoirs plus effective. Cette réforme doit encore se traduire dans les faits, car l’ingérence politique dans les enquêtes judiciaires et la corruption restent des phénomènes récurrents. L’Union doit par ailleurs promouvoir la tenue d’élections libres et équitables dans le cadre des législatives de juin 2017. La Commission européenne s'est engagée en 2014 à faire une pause dans l'élargissement pour consolider ce qui a été réalisé entre les 28. C’est pourquoi, en cohérence avec les engagements pris lors de la campagne des élections européennes, je me suis opposée à ce rapport qui est favorable à une adhésion à terme de l’Albanie.

. – Chaque année, la Commission européenne publie un « paquet élargissement » faisant le point sur les progrès réalisés par six pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie), candidats à l’adhésion à l’Union européenne. L’année 2016 a marqué en Bosnie-Herzégovine le début d’une crise institutionnelle majeure, exacerbée par les divisions ethniques, ce qui pourrait à terme comporter un grave risque pour la stabilité de la région. L’Union doit tout faire pour maintenir le dialogue politique entre les communautés bosniaque, serbe et croate, afin de prévenir toute escalade des tensions. La Commission européenne s'est engagée en 2014 à faire une pause dans l'élargissement pour consolider ce qui a été réalisé entre les 28. C’est pourquoi, en cohérence avec les engagements pris lors de la campagne des élections européennes, je me suis opposée à ce rapport qui prévoit à terme l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine.

. – Ce rapport du Parlement européen se penche sur les cas des lanceurs d’alerte qui signalent des irrégularités portant sur les intérêts financiers de l'Union européenne.Si les institutions de l’Union disposent de règles internes protégeant leurs fonctionnaires lanceurs d’alerte, les autres lanceurs d’alerte restent, quant à eux, tributaires de la protection que leur offre leur législation nationale. Et la situation varie d’un État membre à l’autre. La Commission doit prendre au plus vite des mesures pour y remédier. Cela passe par la mise en place de mécanismes de signalement pour les entreprises, les organes publics et les organisations à but non lucratif ou encore la création d’un organe européen indépendant qui disposerait de bureaux dans les États membres de manière à aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur des fraudes nuisant aux intérêts financiers de l’Union.Les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans la prévention, la détection et le signalement d’irrégularités. C’est pourquoi la Commission européenne doit, de manière plus générale, construire une protection juridique des lanceurs d’alerte qui se retrouvent seuls face à la répression des États ou des entreprises.

. – La crise économique et financière mondiale a durement atteint de nombreux secteurs de l’industrie européenne, dont celui du commerce de détail. Dans les provinces de Drenthe et d’Overijssel aux Pays-Bas, où le secteur représente entre 17 et 19 % des emplois, 5 200 commerces de détail ont ainsi fait faillite depuis le début de la crise. Rien qu’en 2016, plusieurs PME locales ont dû procéder au licenciement de 1096 employés. Il est légitime que l’Union vienne en aide à ces travailleurs licenciés via le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Une aide d’un peu plus d’1,8 millions d’euros a été ainsi débloquée afin de financer un programme de formation à l’emploi et de remise à niveau des compétences, ainsi que des programmes de soutien à l’entreprenariat. Toutefois, au-delà de l’aide ponctuelle et spécifique que peut apporter ce Fonds, il est urgent que l’Union européenne mette en œuvre une véritable stratégie économique pour mieux anticiper les mutations, soutenir le développement des PME, initier une politique d’investissements tournée vers l’avenir, et se doter enfin de véritables instruments de défense commerciale.

. – La protection de la santé est un droit fondamental consacré par l’Union. La dimension de genre n’est pas aujourd’hui suffisamment prise en compte en matière de recherche clinique et de santé mentale. L’attribut sexuel doit être pris comme une donnée essentielle dans la conduite des essais et recherches cliniques. Pour certains traitements, l’homme et la femme développent des réactions physiques et mentales différentes. Ajuster l’approche clinique existante permettrait de faciliter la compréhension et la prévention d’effets indésirables liés aux soins médicamenteux. Dans le domaine de la santé mentale aussi, l’UE et les États membres doivent veiller à s’adresser à tous les publics, hommes comme femmes, notamment au sein des personnes frappées par la précarité et l’exclusion sociale. Cela implique, par exemple, d’accroître les recherches sur l’impact des violences conjugales sur la santé mentale.

Le sport constitue un formidable outil de cohésion sociale et participe à la création d’un sentiment d’appartenance européenne. L’économie du sport représente 300 milliards d’euros et emploie plus de 7 millions de personnes. Ce rapport propose des avancées bien utiles vers une meilleure gouvernance, et insiste sur la nécessité de rendre le sport accessible à tous. Il propose aussi de lutter plus efficacement contre la corruption et le dopage.

La convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale permet la reconnaissance automatique des adoptions dans tous les pays signataires dont les 28 États membres de l’UE, lorsque les parents et l’enfant adopté sont résidents de deux pays différents. Paradoxalement, il n’existe pas de cadre juridique européen contraignant dans les cas où les parents et l’enfant adopté sont issus d’un même État membre. Ainsi, en cas de déménagement dans un autre pays de l’Union, ces familles risquent de rencontrer des difficultés pour établir la responsabilité parentale et le droit de garde, notamment pour inscrire leur enfant adopté à l’école ou pour lui fournir un traitement médical. Il est donc impératif de combler ce vide juridique en dotant l’Union de règles permettant une reconnaissance automatique par ses États membres de ces adoptions dites « nationales ». En parallèle, une plus grande coopération des juges européens sur le sujet est requise. Ajoutons que, dans ce souci d’amélioration du cadre juridique, nous ne devons jamais oublier que l’intérêt supérieur de l’enfant et ses droits fondamentaux priment.

Au titre de la PCP, l’UE participe activement depuis 2010 à la lutte contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée à l’échelle mondiale. À cet effet, elle impose des normes aux navires européens qui opèrent à la fois dans ses eaux et en dehors pour prévenir, décourager et éradiquer ce type de pêche. Une meilleure harmonisation de ces normes mettra fin à une concurrence déloyale et rendra les pratiques de pêcheries plus responsables et plus durables. L’introduction d’un registre public de transparence, contenant les informations et autorisations pour les activités de pêche de l’UE à l’étranger, constitue une avancée majeure. Les autorisations elles-mêmes feront l’objet d’une procédure plus rigoureuse. Par exemple, un navire européen sanctionné pour une infraction grave l’année précédente ne pourra plus en obtenir. L’Union a ainsi l’occasion d’afficher son leadership international en matière de transparence et d’obligation de rendre des comptes dans le domaine de la pêche.

Le Partenariat oriental est une initiative lancée en 2009, qui associe l’Union et six autres pays d’Europe centrale et du Caucase du Sud (l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, le Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine). Cette coopération implique que les valeurs fondamentales de l’Union, la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, y soient respectées.Parmi ces partenaires, la Géorgie a fait preuve d’une volonté toute particulière de rapprochement avec l’Union. Un dialogue intensif a ainsi été initié dès 2012 entre les deux parties visant à la libéralisation du régime de visas pour les ressortissants géorgiens. Après quatre années de progrès constants, il est désormais établi que Tbilissi satisfait aux exigences de l’Union. C’est pourquoi, les citoyens géorgiens pourront désormais entrer dans l'UE sans visa pour de courts séjours.

Les dérives autoritaires ont conduit à de graves crises politiques en République démocratique du Congo comme au Gabon. En RDC, Joseph Kabila conserve le pouvoir au mépris de la Constitution qui limite son exercice à deux mandats. Au Gabon, la réélection d’Ali Bongo a été marquée par d’importantes irrégularités électorales. L’Europe doit donc réagir avec la plus grande fermeté et œuvrer à la résolution de ces crises qui risquent, à terme, de porter atteinte à la stabilité de la région des Grands Lacs. Aux côtés de l’Union africaine, l’Union européenne doit tout faire pour assurer une transition pacifique dans ces pays et y encourager les réformes démocratiques qui s’imposent.

«Erasmus +» est un formidable moyen de promouvoir la citoyenneté européenne auprès de la jeunesse et d’accroître la visibilité de l’Union auprès du grand public. Nous devons en assurer la promotion, en renforçant la coopération entre les différents programmes, «Comenius», «Erasmus Mundus» et «Leonardo da Vinci», et en simplifiant la procédure de candidature en ligne. Mais ces avancées ne sont pas suffisantes. Je souhaite que de nouveaux moyens soient mis en œuvre pour qu’à terme, Erasmus+ soit une possibilité offerte à chaque étudiant européen.