[ParlTrack]

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place une législation ambitieuse pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter les engagements pris avec l'accord de Paris. Cette nouvelle législation fixe les objectifs, plus ambitieux que ce que prévoyait la Commission grâce à la détermination du Parlement, de 30 % de réduction des émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds d'ici 2030, assorti d’un objectif d’étape de 15 % d’ici 2025. Alors que les poids lourds sont responsables de 27 % des émissions de CO2 du transport routier et que les émissions de gaz à effet de serre des poids lourds sont en augmentation de 25 %, il est primordial d’agir vite et de manière ambitieuse pour pouvoir atteindre les objectifs de la COP21. Ce rapport prévoit, de plus, que les constructeurs devront réduire les émissions de 30 % à l’échelle de leur flotte. Enfin, ce texte demande à ce qu’avant 2020, la Commission européenne propose des projets pour un test des émissions de CO2 sur route, en conditions réelles. Avec cette nouvelle législation, l’Union européenne montre une nouvelle fois son engagement clair en faveur d’une politique environnementale ambitieuse.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission européenne de créer au plus vite un cadre européen en matière de perturbateurs endocriniens. Il est urgent que l’on se dote des moyens nécessaires pour faire face à la menace grandissante et persistante que représente l’exposition aux perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et pour l’environnement. Les perturbateurs endocriniens sont présents dans de très nombreux produits et constituent une catégorie de substances chimiques tout aussi préoccupante que celle des substances classées comme étant cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Il convient donc de prendre rapidement toutes les mesures adéquates pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les perturbateurs endocriniens en réduisant au maximum, dans les faits, l’exposition globale des êtres humains et de l’environnement à ces substances. Il est également essentiel de définir au niveau européen les perturbateurs endocriniens, sur la base de la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé, pour les substances suspectées, les perturbateurs endocriniens avérés et présumés.L’Union doit au plus vite répondre à cet enjeu de santé publique et être à la hauteur des attentes de citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur cet accord interinstitutionnel qui permet la création d’un nouveau corps permanent de garde-frontières et de garde-côtes. Cette nouvelle législation a pour objectif de mettre sur pied un corps européen fonctionnel qui aura pour objectif de soutenir les États membres sur le terrain, en ce qui concerne les missions de contrôle aux frontières et de retour, ainsi que dans la lutte contre la criminalité transfrontière.Ce texte prévoit un déploiement initial de 5 000 personnes en 2021, avant d’atteindre 10 000 agents pour 2027. Il est à noter qu’une réserve de réaction rapide sera créée pour les interventions urgentes aux frontières. Ce corps permanent sera composé de garde-frontières et garde-côtes employés par Frontex ainsi que de personnel détaché sur une base obligatoire par les États membres. Ces nouvelles règles permettront également de renforcer en matière de politique de retour ainsi que la coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile.Cette nouvelle législation répond enfin à la nécessité de renforcer la gestion commune et européenne des frontières extérieures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel relatif au code des visas. Entré en vigueur le 5 avril 2010, ce code est un élément central de la politique commune de visas: il fixe des procédures et conditions harmonisées de traitement des demandes de visa et de délivrance des visas. La révision de ce code vise à faciliter les déplacements des voyageurs en règle et à simplifier le cadre juridique de la procédure de visa, tout en préservant la sécurité aux frontières extérieures et en garantissant le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Le code des visas régit le traitement des demandes de visas de court séjour pour les ressortissants de pays tiers dont les pays ne sont pas exemptés de l’obligation de visa, soit 90 jours sur 180 jours. C’est un instrument essentiel pour le tourisme et les milieux économiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la directive sur les règles en matière de protection des lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte sont les personnes qui révèlent des informations sur des activités illégales ou dangereuses et acquises dans un contexte professionnel. Je me félicite de l’adoption définitive de ce texte. Les affaires Panama Papers, le Dieselgate ou encore Cambridge Analytica avaient souligné l’urgence de protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’Europe. C’est désormais chose faite. La protection des lanceurs d’alerte en Europe sera renforcée et couvrira plusieurs secteurs tels que les marchés publics, la protection des consommateurs, la sécurité nucléaire ou encore la protection des données à caractère personnel. Les nouvelles règles permettront aux lanceurs d’alerte de révéler des informations, soit de manière interne à l’entité juridique directement concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes ainsi qu’aux institutions et organes de l’UE. Tout type de représailles est interdit par le texte et il est prévu que les personnes qui aident les lanceurs d’alerte soient également protégées. De manière à garantir une protection effective, des informations exhaustives et indépendantes sur les procédures possibles et l’aide qui peut être apportée doivent être mises à disposition.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui permet de mettre en place au niveau européen des conditions de travail transparentes et prévisibles. Il fait partie des mesures-clés du socle européen des droits sociaux et poursuit l’objectif d’assurer une meilleur information et protection des travailleurs, notamment les travailleurs « plateformes ».Ainsi, le texte permet d’instaurer des garanties et des bases communes pour tous les travailleurs, indépendamment de leur contrat de travail.Concernant certaines exceptions, les forces armées, les autorités de police ainsi que les sapeurs-pompiers, y compris les volontaires, ne seront pas concernés par cette législation en raison des spécificités de leurs professions. Cela permettra ainsi aux pompiers de pouvoir continuer à répondre aux situations d’urgence.Il s’agit d’une véritable nouvelle étape de construction de l'Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui crée une Autorité européenne du travail. Cette Autorité aura comme mission principale d’aider les États membres et la Commission européenne dans le contrôle et l’application effective et cohérente du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main d’œuvre, de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services dans le marché intérieur. Il s’agit également d’assurer un accès effectif aux informations, le respect des règles et la coopération entre les États membres. Cette Autorité aura un rôle de médiation afin de faciliter la recherche de solutions en cas de différends entre les États membres concernant l’application du droit social de l’Union. Cette nouvelle institution sera composée d’un représentant de haut niveau par État membre, de deux représentants de la Commission, de trois experts indépendants nommés par le Parlement ainsi que par six représentants des partenaires sociaux, syndicats et organisations patronales.L’établissement de cette Autorité est une étape essentielle dans la lutte contre le dumping social au sein de l’Union ainsi que dans la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui, parmi d’autres mesures, met définitivement fin à la pêche électrique à partir de 2021, en laissant la possibilité aux États membres d’anticiper l’application dans leurs eaux territoriales.Massivement exploitée par les entreprises de pêche néerlandaises bien au-delà des dérogations accordées, cette technique constituait jusqu’à présent un véritable désastre écologique et économique: les volumes remontés sont en effet trop importants pour préserver les ressources, et les poissons ainsi piégés présentent des brûlures et des déformations dues à leur électrocution. Par esprit de responsabilité et pour garantir le renouvellement des espèces, les pêcheurs français ont refusé de pratiquer cette pêche. Élue d’une circonscription comprenant les Hauts-de-France et la Normandie, je sais à quel point nos pêcheurs souffrent de cette concurrence déloyale, alors que de nombreux efforts leur ont déjà été demandés ces dernières années. J’ai donc voté pour l’interdiction de la pêche électrique en raison de cette distorsion de la concurrence et pour préserver les ressources, condition indispensable pour maintenir ce secteur d’activité essentiel dans nos régions et pour sauvegarder la biodiversité dans nos mers.

2016/11/22

Après plus de deux ans de travail et d’affrontements sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier et pour mettre fin au dumping social.Les nouvelles règles relatives au détachement des travailleurs devront s’appliquer aux opérations de cabotage et de transport frontalier, à l’exception des opérations de transition et bilatérales.Cela signifie que dans la majorité des cas, les règles de détachement s’appliqueront aux transporteurs routiers dès le premier jour. Il s'agit d’une condition essentielle pour garantir une concurrence juste et équitable entre les opérateurs européens et préserver les emplois, les conditions de travail des chauffeurs routiers ainsi que la compétitivité des entreprises françaises dans le secteur du transport. J'ai donc soutenu ce rapport qui est une véritable victoire pour les entreprises et les routiers français.Il reviendra maintenant au prochain Parlement de lancer les négociations avec le Conseil pour rapidement trouver un accord afin de mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

Après plus de deux ans de travail et d’affrontements sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier, pour mettre fin au dumping social ainsi que pour de meilleures conditions de travail des chauffeurs routiers.Ainsi, les entreprises devront organiser leurs horaires de manière à ce que les conducteurs puissent rentrer chez eux à des intervalles réguliers. Ce texte demande l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine. Nous devons défendre les chauffeurs et leur assurer des conditions de travail décentes ainsi qu'une concurrence loyale. Il est essentiel de maintenir les règles actuelles pour les temps de repos et de conduite des chauffeurs routiers et de refuser le repos en cabine. C'est pourquoi, j'ai soutenu ce rapport. La mise en place de compteurs kilométriques dits intelligents sur tous les véhicules d’ici 2021 doit également être une priorité.Il reviendra maintenant au prochain Parlement de lancer les négociations avec le Conseil pour rapidement trouver un accord afin d’assurer des conditions de travail décentes aux conducteurs routiers et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

Après plus de deux ans de travail et d’affrontements sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier, pour mettre fin au dumping social ainsi que pour lutter contre les pratiques illégales du secteur du transport international.Afin de mieux déceler les infractions aux règles par les transporteurs routiers, ce texte permet de remplacer les restrictions existantes basées sur le nombre d’opérations de cabotage par une limite de temps. Ainsi, une limite de trois jours pour les opérations de cabotage est introduite. Il s’agit également d’introduire l’enregistrement des passages de frontières grâce aux tachygraphes des véhicules. Seules de telles règles permettront de garantir des conditions de concurrence équitables et justes pour tous les opérateurs européens. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport.Il reviendra maintenant au prochain Parlement de lancer les négociations avec le Conseil pour rapidement trouver un accord afin de lutter contre les pratiques illégales dans le secteur routier et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui a pour objectif de mieux concilier carrière professionnelle et vie privée. Ce texte constitue une véritable avancée pour les enfants, la vie familiale et l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, ces nouvelles mesures créent le premier cadre européen pour remédier aux inégalités de carrière, de salaire et dans la répartition des tâches domestiques entre les hommes et les femmes. Cette législation instaure un congé paternité minimal de 10 jours ouvrables, rémunéré au même niveau que le congé maladie. Il prévoit également deux mois de congé parental non transférable et rémunéré ainsi que 5 jours de congé d’aidant par an aux travailleurs qui apportent une aide personnelle à un membre de leur famille qui souffre de problèmes médicaux graves ou d’une incapacité liée à l’âge.Les parents et les aidants pourront également adapter leur mode de travail lorsque c’est possible, notamment en ayant recours au télétravail.Cette nouvelle législation est un pas de plus pour l’Europe sociale et pour une Europe qui améliore concrètement l’égalité hommes-femmes sur le marché de l’emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur la révision de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Ce rapport a un double objectif : améliorer la qualité de l’eau du robinet en permettant ainsi de diminuer l’utilisation de bouteilles en plastique. À la suite de l’initiative citoyenne «Right2Water», il était nécessaire que l’Union facilite l’accès à l’eau, améliore sa qualité et garantisse une meilleure performance des réseaux de distribution d’eau en Europe. Cette directive fixe des paramètres de qualité ambitieux pour l’eau potable avec la réduction des doses maximales de certains polluants, notamment le plomb. Une nouvelle méthode d’évaluation des risques permettra de prévenir les dangers plus en amont.Ce rapport permet d’introduire le principe fondamental d’un accès à l’eau pour tous ; principe que les États membres devront promouvoir. Ainsi, dans les villes et les espaces publics, des installations pour faciliter l’accès de tous à l’eau, telles que des fontaines gratuites, devront être mises en place.Il reviendra à la prochaine législature de lancer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil afin que cette directive s’applique au plus vite et que les États membres garantissent à tous l’accès à une eau de qualité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les priorités et la position du Parlement européen pour le programme «Erasmus +» pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.Avec l’adoption de ce texte, le Parlement demande très clairement le triplement des fonds d’Erasmus + pour permettre à un plus grand nombre de personnes de participer au programme. Il est fondamental de rendre le programme plus accessible, plus inclusif et plus équitable pour tous les groupes de jeunes d’adultes.Après plus de 30 ans, Erasmus demeure l’une des réussites les plus emblématiques du projet européen. Il doit maintenant s’ouvrir à tous, notamment aux jeunes en apprentissage, mais également aux éducateurs de jeunes enfants, aux jeunes athlètes et aux auxiliaires de puériculture. Il s’agit également d’apporter une attention particulière aux personnes les moins favorisées. Pour cela, le rapport appelle la Commission et les agences nationales Erasmus à élaborer un cadre inclusif au niveau européen et des stratégies nationales d’inclusion.Il reviendra à la prochaine législature de lancer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil. Les États membres doivent entendre l'exigence du Parlement européen et soutenir le triplement du budget d’Erasmus+.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Commission et les États membres à prendre la mesure du scandale et à agir urgemment pour remédier aux failles et aux fraudes mises en lumière avec le Dieselgate. Ainsi, ce texte demande aux États membres de prendre des mesures immédiates pour retirer du marché le grand nombre de voitures polluantes non conformes. Le rappel de ces voitures non conformes doit être la priorité. Ces véhicules diesel hautement polluants ne peuvent continuer à détériorer notre qualité de l’air. Ainsi, les États membres et la Commission doivent renforcer les contrôles afin de faire respecter les limites d’oxyde d’azote. Le respect des seuils d’émission est une condition essentielle pour rétablir la confiance sur le marché automobile.Un trop grand nombre de véhicules polluants sont encore sur les routes européennes. L’Union doit répondre à cet enjeu de santé publique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur la création d'un instrument unique pour les affaires étrangères pour la période 2021-2027. Ce nouvel instrument réunirait la plupart des instruments de l’action extérieure de l’Union, notamment le fonds européen de développement et l’instrument de voisinage. Bien que nous aurions préféré disposer d’un instrument distinct et spécifique pour le voisinage et nos partenaires du Sud de la Méditerranée, ce nouvel instrument leur accorde une attention particulière avec un budget considérable de 22 milliards d’euros. Ce nouvel instrument, dont le budget a été augmenté pour atteindre 93 milliards d’euros, sera au service de la promotion des droits de l’homme, du développement durable, de la paix et de la sécurité. Grâce aux amendements que j’ai déposés en commission parlementaire, cet instrument participera à la réalisation de l’Accord de Paris et à la promotion de l’égalité hommes-femmes. Ainsi, 45% des fonds devraient soutenir les objectifs climatiques et environnementaux. Ce nouvel instrument, tel qu’amendé par le Parlement, introduit davantage de flexibilité dans la gestion des fonds tout en renforçant considérablement le rôle du Parlement dans la gouvernance de l’instrument et dans les choix stratégiques en matière d’affaires extérieures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur les règles qui s’appliqueront au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour le prochain CFP 2021-2027.Ces nouvelles règles, qui ont pour objectif de renforcer la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, fixent comme priorité une croissance intelligente fondée sur une économie verte. Les régions devront donc dépenser au moins 30 à 50% du financement perçu pour une Europe intelligente et innovante et au moins 30% pour la lutte contre le changement climatique et l’économie circulaire. Les fonds de l’Union ne pourraient financer des projets et infrastructures liées aux combustibles fossiles et qui seraient contraires à nos engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Ce texte prévoit des dispositions particulières pour prendre en compte la diversité des territoires européens et répondre aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques. Les fonds européens devraient être alloués au niveau régional plutôt qu’au niveau national. Cela permettra de répondre aux enjeux des communautés les moins développées. Plus d’attention aux régions et aux villes doit être la priorité.Il reviendra à la prochaine législature de lancer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil afin que ces nouvelles règles entrent en vigueur en 2021.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue l’accord interinstitutionnel sur les normes en matière d’émissions pour les voitures particulières et les camionnettes neuves.Il s’agit d’une législation ambitieuse pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter les engagements pris avec les Accords de Paris. Ce texte fixe l’objectif de 37,5 % de réduction des émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules légers et de 31 % pour les camionnettes d'ici 2030. Alors que le transport est le seul grand secteur de l’Union où les émissions de gaz à effet de serre sont toujours en augmentation, il est primordial d’agir vite et de manière ambitieuse pour pouvoir atteindre l’objectif de la COP 21 de zéro émission d’ici 2050.Ce règlement va plus loin que la simple réduction des émissions de gaz à effet de serre; il met en place des incitations et mesures d’accompagnement pour soutenir l’industrie automobile européenne, notamment dans la fabrication de batteries. Il s’agit également d’encourager l’investissement dans les infrastructures nécessaires au développement de véhicules plus propres et de tenir compte de l’impact social de telles mesures sur l’emploi et les travailleurs européens du secteur automobile.Avec cette législation, l’Union européenne envoie un message clair en faveur d’une politique environnementale ambitieuse et du respect de ses engagements climatiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui prévoit enfin qu’à partir de 2021, couverts, cotons-tiges, pailles, touillettes en plastique à usage unique seront interdits.Le plastique et sa gestion peu responsable causent des dommages irréparables. Il était temps de prendre cette décision : ce sont ces produits à usage unique qui représentent jusqu’à 70 % des déchets marins !Même si l’Europe ne représente qu’une partie de la pollution plastique mondiale, elle doit faire preuve de leadership. L’accord de Paris a marqué une étape majeure en matière de lutte contre le changement climatique et en ce sens, nous devons être à la hauteur du défi de la pollution marine et continuer à agir plus vite et concrètement pour lutter contre le fléau de la pollution plastique. Il ne s’agit là que d’une première étape.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur la création d’un mécanisme de recours collectif pour mieux protéger les consommateurs européens. Cette directive pour objectif de permettre à des groupes de consommateurs ayant subi un préjudice de lancer des actions en justice et d’obtenir des indemnisations. À la suite du scandale du Dieselgate ou encore des annulations massives de la compagnie aérienne Ryanair, il est nécessaire et urgent que l’Union européenne se dote d’un mécanisme et d’une procédure pour que des citoyens européens ayant subi un préjudice causé par une même entreprise puissent se regrouper et participer à une action collective dans leur pays ou dans un autre État membre de l’Union. Les consommateurs européens unis au-delà des frontières seront donc plus forts. Ce texte a réussi à trouver le juste équilibre entre l’accès des Européens à la justice et la protection des entreprises contre les poursuites abusives. Il reviendra à la prochaine législature de lancer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil afin que ces nouvelles règles entrent en vigueur et qu’elles permettent aux consommateurs européens d’être mieux protégés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne pour mettre fin au changement d’heure en 2021. En réponse à une initiative citoyenne, le Parlement avait demandé, début 2018, à la Commission de mener une évaluation de la situation et faire une proposition. La Commission européenne a mené une large consultation citoyenne qui a reçu près de 5 millions de réponses; et 84% de ces dernières étaient en faveur de la fin du changement d’heure. Ainsi, sur la base de la proposition faite par la Commission, le Parlement soutient la fin du changement heure à condition de protéger le marché unique. Si, en effet, chaque État membre pourra décider, en 2021, de garder soit l’heure d’hiver, soit l’heure d’été; cela doit se faire de manière coordonnée. Les États membres doivent faire preuve de responsabilité et tenter de choisir la même heure s’ils sont dans le même fuseau horaire. Il s’agit de garantir le bon fonctionnement du marché commun tout en mettant fin à un changement d’heure saisonnier qui n’a plus raison d’être.

2016/11/22

Les États membres ont entendu le message clair du Parlement européen en faveur de la création artistique et de la liberté de la presse. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui permet enfin d’adapter la directive sur le droit d’auteur à l’ère du numérique. Cette directive permettra de préserver un internet libre tout en créant des conditions justes et équitables pour les créateurs. C’est une véritable victoire de l’Europe protectrice de ses créateurs et de sa presse. Aujourd’hui, les GAFA bénéficient d’une irresponsabilité totale face à la loi, en ce qui concerne l’exploitation des œuvres artistiques.Avec cette réforme, les plateformes devront désormais passer des accords équitables avec les auteurs, qui seront rémunérés à la juste valeur de leur création et sans restreindre la liberté d’expression. La directive crée également un droit voisin pour la presse permettant le contrôle de la diffusion aux éditeurs, en obligeant les plateformes à négocier équitablement tout en autorisant l’utilisation à titre privée des articles.Dans un monde de plus en plus globalisé, l’Europe doit plus que jamais défendre son modèle culturel, son modèle d’information, et donc ses créateurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse les recommandations du Parlement européen pour une fiscalité plus équitable et plus efficace ainsi qu’en faveur de la lutte contre les délits financiers. Ce rapport est le fruit du travail de la commission TAX3 qui a été créée dans la perspective de travailler au renfort de la lutte contre l’évasion fiscale, les pratiques de fraude et les délits financiers.Le texte demande à la Commission de créer au plus vite une police financière et une cellule européenne de renseignement financier. L’Union doit renforcer son arsenal et se doter des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale. À la suite des scandales successifs des Lux Leaks, Panama Papers et Paradise Papers, l’Union ne peut plus attendre et doit porter dans les enceintes multilatérales telles que les Nations Unies des solutions globales pour renforcer la coopération contre les délits financiers.Les pratiques de certains États membres de délivrer des visas et passeports «dorés» doivent immédiatement cesser. Les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation doivent être mieux protégés.Le Conseil doit maintenant non seulement entendre le message très clair du Parlement européen pour mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, mais aussi et surtout agir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la mise en œuvre du premier mécanisme européen de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public.Ces vingt dernières années, les investissements chinois ont été multipliés par six, ceux du Brésil par dix et ceux de la Russie ont quasiment doublé dans de nombreux secteurs, dont celui des hautes technologies.Jusqu’à présent, seuls 14 États membres disposaient d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers et leur fonctionnement différait selon le pays.Avec la création de ce mécanisme européen, les États membres se doteront d’un outil d’échange d’informations assorti de la possibilité de publier des commentaires sur les investissements directs étrangers ciblant d’autres États membres.Il s’inscrit dans la continuité de la modernisation des instruments de défense commerciale et du refus du statut d’économie de marché de la Chine.Le monde évolue, et il est temps que l’Union européenne s’adapte aux réalités des défis économiques actuels. Nous ne pouvons plus rester immobiles face aux géants chinois, américains, et face aux GAFAM qui imposent leur loi, sans état d’âme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande que 378 milliards d’euros soient consacrés aux régions pour la période 2021-2027.Face à la baisse du budget initialement présentée par la Commission, le Parlement a défendu un rééquilibrage et demande 47 milliards d’euros supplémentaires.Les nouveaux critères de définition des régions permettront à de nombreuses régions françaises de recevoir davantage de fonds européens. Un budget spécifique sera également dédié aux projets transfrontaliers.La France devrait recevoir 16 milliards d’euros et le texte adopté appelle notamment à cibler davantage l’innovation industrielle, la numérisation et le soutien aux PME. Il est crucial que les règles pour l’obtention des fonds soient plus accessibles et faciles à utiliser pour les acteurs locaux.Les fonds devront également soutenir les emplois de qualité, l’éducation, la formation, l’inclusion sociale et l’équité pour l’accès aux soins.J’ai soutenu ce rapport et me suis opposée à la réduction de l’enveloppe budgétaire pour les régions. Les citoyens et régions doivent être les premiers bénéficiaires du budget européen et nous poursuivrons notre travail pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. Il sera important que la position du Parlement soit maintenant et reprise durant les négociations avec le Conseil et la Commission.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui renforce la capacité de réponse de l’Union européenne en cas de catastrophe. Alors que le mécanisme de protection civile de l'UE repose actuellement sur un système volontaire, dans le cadre duquel l'UE coordonne les contributions volontaires des États participant à un pays qui a demandé une assistance, les tempêtes et inondations de 2017-2018 ont montré les limites du mécanisme. Il était urgent de l’adapter.Le texte demande notamment la création d’une réserve de ressources (RescEU) composées d’avions de lutte contre les incendies de forêt, de pompes à grande capacité, d’hôpitaux de campagne et d’équipes médicales d'urgence, pour une utilisation dans toutes sortes d'urgences.Une meilleure coordination et un échanges entre tous les acteurs de la protection civile, notamment les jeunes professionnels et bénévoles a également été demandé par le Parlement.Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui permet au mécanisme de protection civile de l’UE de gagner en efficacité et d'être renforcé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des modifications du règlement intérieur du Parlement européen dans le but d'apporter plus de transparence et d’efficacité dans l’exercice du mandat de député européen.Les députés travaillant sur un texte législatif devront désormais publier en ligne toutes les réunions prévues avec les représentants d’intérêt inscrits au registre de transparence de l’Union. Le Parlement européen doit donner l'exemple et assurer l'accès à une information que les citoyens demandent.De plus, ces modifications du règlement intérieur créent un code de conduite du Parlement européen qui sera annexé au règlement. Ce code, qui vise à lutter contre tout comportement déplacé, tout langage offensant ainsi que tout harcèlement psychologique ou sexuel, sera signé par le député en début de mandature. Refuser de signer une telle déclaration pourrait entraîner l’interdiction pour ce député d’occuper une fonction au sein du Parlement, d’être nommé rapporteur ou encore de mener une délégation officielle.Ce rapport apporte également des précisions et des modifications sur les règles internes concernant les fondations et partis politiques européens ainsi que les questions parlementaires et grandes interpellations.Grâce à cette modification du règlement intérieur, le Parlement répond aux exigences de transparence et de responsabilité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Maurice Ponga sur le nouveau cadre juridique qui régira les relations entre l’Union et les Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) après 2020. Avec ce rapport, le Parlement demande que ce nouvel instrument spécifique soit doté de 669 millions d’euros pour la période 2021-2027, soit 169 millions de plus que ce que proposait la Commission. Cet instrument bénéficiera largement aux territoires d’outre-mer français afin de répondre aux enjeux actuels tels que le réchauffement climatique. Ce rapport prévoit également de renforcer le dialogue politique entre l’Union européenne et ces PTOM, tout particulièrement dans la définition et la mise en œuvre des stratégies régionales de l’Union dans les Caraïbes et le Pacifique. Cet instrument permettra de faciliter l’accès aux programmes européens.Grâce à ce nouvel instrument, les PTOM acquièrent une plus grande visibilité et reçoivent un soutien accru en vue de leur développement économique et la préservation de l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce nouvel outil fondamental pour protéger le budget de l’Union et défendre nos valeurs communes. La règle est simple : les États membres ne respectant pas les principes de l’État de droit ne pourront plus bénéficier des fonds de l’Union. Certaines situations ne peuvent plus durer. Ainsi, les gouvernements qui violent les principes de l’état de droit, affaiblissent le pouvoir judiciaire, ne luttent pas contre la fraude et la corruption risquent la suspension des fonds. La Commission, appuyée par un groupe d’experts indépendants, sera chargée d’établir s’il existe une défaillance généralisée en matière d’état de droit et de décider des mesures à prendre telles que la suspension des engagements, l’interruption des délais de paiement jusqu’à la suspension des paiements. Une telle décision ne serait mise en œuvre qu’une fois approuvée par le Conseil et le Parlement.Il est important de souligner que, malgré une telle décision, les bénéficiaires finaux tels que les chercheurs ou les organisations de la société civile doivent être protégés et continuer d’avoir accès aux montants dus. La Commission doit y veiller.La création de ce nouvel instrument rappelle qu’aucun gouvernement ne peut violer les valeurs de l’UE et contrevenir aux principes de l’état de droit sans en subir les conséquences.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les priorités et la position du Parlement européen sur l’avenir du programme « Droits et valeurs » pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Avec ce texte, le Parlement souhaite tripler les fonds alloués au programme par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne pour atteindre le montant de 1,8 milliards d’euros. Ce programme a pour objectif de promouvoir l’égalité et la non-discrimination, à combattre la violence ainsi qu’à favoriser l’engagement et la participation des citoyens européens au processus décisionnel et à la vie publique. Les organisations de la société civile doivent donc être les bénéficiaires prioritaires de ce programme. Les fonds devront permettre de soutenir les défenseurs des droits de l’homme, de garantir la protection des victimes de violence ou encore des campagnes de sensibilisation sur les droits et valeurs de l’Union. Ce nouveau programme met en place une procédure accélérée pour soutenir les organisations de la société civile et le dialogue démocratique lorsque les valeurs de l’Union sont menacées dans un État membre.Il est fondamental que l’Union s’engage toujours davantage pour défendre, diffuser et promouvoir ses valeurs, les droits fondamentaux et les principes de l’état de droit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan et des recommandations sur les différents niveaux d’intégration européenne entre les États membres. Avec la sortie du Royaume-Uni qui était un des États membres bénéficiant de nombreuses dérogations permanentes à la législation de l’Union européenne, notamment sur l’euro et pour la zone Schengen, la question des niveaux d’intégration européenne se pose de manière plus prégnante.S’il est indéniable qu’il existe déjà une différenciation d’intégration au sein de l’Union, celle-ci ne doit ni déboucher sur une « Europe à la carte » ni limiter vers une « Union sans cesse plus étroite » comme le rappelle le Traité. La différenciation est parfois nécessaire pour s’engager dans de nouveaux projets et permettre la flexibilité pour faire avancer l’intégration. Ainsi, la création d’une coopération structurée permanente en matière de sécurité et de défense regroupant 25 des 28 États membres permet le renforcement de l’intégration dans un domaine où l’unanimité est la règle et les intérêts nationaux très forts.Ce texte souligne, néanmoins, que toute forme d’intégration différenciée par les États membres ne devrait être considérée que comme une option de second choix. L’objectif est de mettre fin aux dérogations permanentes au droit de l’Union.

2016/11/22

Depuis 2007, 630 millions d’euros ont été utilisés pour venir en aide à près de 150 000 travailleurs et à 3 369 jeunes sans-emploi, ne suivant ni études ni formation. Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé en 2006 et a pour objectif de développer la dimension sociale de l’UE et de soutenir les travailleurs licenciés suite à de grands chamboulements dans le commerce mondial (causés par la mondialisation) ou suite à la crise financière et économique. J’ai voté en faveur de cette réforme du fonds qui s’appellera désormais le Fonds européen pour la transition (FET) et qui sera davantage tourné vers l’avenir et traitera des effets négatifs de la numérisation et de l’automatisation. Les seuils ont été adoptés et baissés afin de permettre une meilleure utilisation du fonds, notamment par les PME ; désormais, une entreprise pourra obtenir le soutien du FET à partir de 200 emplois perdus. Ce fonds fait partie des instruments européens permettant de renforcer l’Europe sociale et solidaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les priorités et la position du Parlement européen sur la création du Fonds social européen plus (FSE+) pour le prochain cadre financier 2021-2027. Le FSE+ devient le principal instrument financier de l’Union européenne pour l’emploi et l’inclusion sociale.Ce nouveau fonds est le résultat de la fusion du Fonds social européen (FSE), de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé. Avec ce rapport, le Parlement propose d’augmenter le financement du FSE+ d’environ 19 % par rapport à la proposition de la Commission européenne avec un budget de plus de 106 milliards d’euros pour la période. La priorité de ce nouveau fonds doit être la jeunesse et les enfants. Davantage de ressources doivent être consacrées à l’employabilité des jeunes ainsi qu’à l’égalité des chances pour les enfants menacés d’exclusion sociale et de pauvreté.Il s’agit de mettre en place un programme ambitieux, simplifié et au service d’Union plus équitable et plus inclusive.L’Union doit investir plus et mieux pour la jeunesse européenne; cela doit être la priorité du prochain cadre financier pluriannuel.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande l’amélioration de la procédure d’autorisation des pesticides de l’Union en la rendant plus transparente, plus responsable et plus indépendante. Il s’agit du résultat du travail mené par la commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides créée l’année dernière.À la suite du scandale des Monsanto Papers et des discussions relatives à la ré-autorisation du glyphosate, il était essentiel que le Parlement européen se saisisse du sujet.Ce texte demande plus de transparence tout au long de la procédure d’autorisation des substances en permettant aux citoyens d’avoir accès aux études scientifiques. Une fois la substance commercialisée, la Commission devrait mener plus d’évaluations et lancer des études épidémiologiques sur l’impact réel des pesticides sur la santé humaine.Ce rapport demande tout particulièrement un nouvel examen des études sur la cancérogénicité du glyphosate par des experts scientifiques.Un contrôle accru des substances et des pesticides doit aller de pair avec une politique européenne ambitieuse en termes d’innovation afin de promouvoir des produits durables, essentiels pour les agriculteurs et inoffensifs pour la santé des Européens et la biodiversité.L’objectif est de redonner confiance aux citoyens européens dans des procédures d’autorisation des pesticides garantes de la santé publique et fondées sur le principe de précaution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de créer le fonds InvestEU, un nouveau programme pour l’emploi, la croissance et l’investissement. Alors que le Plan Juncker a permis la création de plus d'un million d'emplois dans l'Union et occasionné un surplus de croissance de 1%, il était fondamental de pérenniser l’investissement dans l’Union. Ce nouveau programme ambitionne d’atteindre 650 milliards d’euros d’investissements pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 grâce à une garantie de 40,8 milliards provenant du budget de l’Union. Il s’agit d’attirer plus d’investissements et de financer des projets plus risqués. Ce nouveau fonds fixe des objectifs clairs tels que l’augmentation du taux d’emploi, la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. En effet, au moins 40% de l’enveloppe financière globale du programme sera consacrer à la réalisation de nos objectifs climatiques. InvestEU vise également à renforcer le soutien aux PME, à la recherche, à l’innovation et aux infrastructures durables. La croissance, l'emploi, la réalisation de nos objectifs climatiques et l'innovation dépendent de notre capacité à favoriser l’investissement qui nous fait encore défaut aujourd’hui. L’Union doit poursuivre sur cette voie pour permettre ces investissements qui auraient autrement été difficiles à réaliser.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan sur la situation des droits fondamentaux et de l’état de droit dans l’Union en 2017. Ce texte dénonce la persistance en 2017 au sein de l’Union de violations de l’état de droit, de discours de haine ainsi que de la violence et la discrimination envers les femmes. Le rapport condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et invite instamment les États membres, ne l’ayant pas encore fait, à ratifier la Convention d’Istanbul qui offre des outils nécessaires dans la lutte contre les violences faites aux femmes.Il est également inquiétant de voir qu’aujourd’hui encore certains États de l’Union prennent des mesures qui affaiblissent la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’Union doit se doter d’instruments plus efficaces pour lutter contre les restrictions à la liberté d’expression et de réunion dans l’Union. De plus, ce rapport appelle à une meilleure protection européenne des lanceurs d’alerte.L’Union doit faire preuve d’une fermeté absolue dans la défense de ses valeurs, des libertés fondamentales et des principes de l’état de droit.

2016/11/22

L’erreur humaine est la cause de 95 % des accidents sur les routes européennes dans lesquels des milliers de personnes perdent la vie chaque année. Les voitures et les camions sans chauffeur pourraient permettre de réduire ce chiffre de façon considérable et d’améliorer la sécurité routière. Les technologies numériques peuvent aussi faciliter la réduction des embouteillages, des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques tout en améliorant la mobilité, en rendant le transport routier accessible aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui appelle l’Union à s’adapter à l’évolution du secteur étant donné que plusieurs pays s’orientent rapidement vers la mise sur le marché d’une mobilité connectée et automatisée. Cette transformation automobile doit être accompagnée de la mise en place de règles appropriées de sécurité et de responsabilité. Des systèmes permettant aux différents types de véhicules, y compris les non-automatisés, de coexister doivent également être développés. Cette technologie doit également être accompagnée du développement de la recherche sur ce sujet, notamment en matière d’adaptation des consommateurs, d’acceptation par la société, de réactions psychologiques, de réactions physique et de réduction des accidents.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord final sur le règlement clause de sauvegarde. Les clauses de sauvegarde sont des dispositions très importantes présentes dans les accords commerciaux qui permettent la suspension des préférences commerciales en cas de perturbation du marché. Ces clauses assurent ainsi que nos acteurs européens et secteurs sensibles ne soient pas pénalisés par un accord commercial en cas de déséquilibre. Le travail du Parlement sur ce dossier a permis de rappeler qu’une attention particulière doit être apportée aux régions ultrapériphériques lors de l’utilisation des clauses de sauvegarde et étant donné la sensibilité de leurs produits. De plus, une référence au mécanisme de stabilisation prévu pour les bananes a été ajouté, dans la continuité des accords existants avec l’Amérique central, l’Équateur et la Colombie et étant donné le suivi attentif et particulier des flux commerciaux de bananes qui doit être effectué afin de s’assurer que les producteurs européens de bananes ne soient pas pénalisés. Enfin, notons que l’évolution de la situation des droits sociaux et environnementaux dans les pays partenaires sera inclue dans l’évaluation de la situation en vue du déclenchement de la clause.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur règlement visant à établir le programme douanier de coopération dans le domaine douanier pour la période 2021-2027. Parmi les objectifs de ce programme, le texte insiste sur la numérisation des douanes et le renforcement des capacités informatiques afin de maintenir et d’exploiter les systèmes électroniques du code des douanes de l’Union. Le nouveau programme devra également renforcer les mécanismes de coopération entre fonctionnaires des douanes ainsi que les compétences humaines et l’innovation. Une évaluation et un suivi continus de la mise en œuvre du programme permettront d’identifier rapidement les faiblesses et améliorations possibles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les priorités et la position du Parlement européen sur l’avenir du programme spatial de l’Union et de l’Agence de l’UE pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.Avec comme objectif de maintenir et renforcer le rôle de leader de l’Union dans le domaine spatial, ce rapport propose une augmentation du budget initial proposé par la Commission de 925 millions d’euros, le portant à 16,93 milliards d’euros pour la période 2021-2027.Ce texte vise également à fusionner en un seul programme les différents programmes existants dans le domaine spatial, tels que Galileo et Copernicus. Ce nouveau programme devra fournir des données et des services spatiaux sécurisés, maximiser les avantages socio-économiques ainsi que renforcer l’écosystème industriel et scientifique européen dans le domaine de l’espace. Il est également fondamental que ce programme participe au renforcement de la sécurité, tout particulièrement la cybersécurité, de l’Union et des États membres ainsi qu’à l’approfondissement de la diplomatie spatiale européenne afin d’encourager la coopération internationale dans ce domaine.Ce programme doit créer des synergies entre les entreprises européennes afin de renforcer la position de l’Union dans le domaine de l’espace.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les priorités et la position du Parlement européen sur la création du programme pour une Europe numérique pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il s’agirait du premier programme numérique paneuropéen visant à assurer une véritable transition vers le numérique de l’économie, de l’industrie et de la société de l’Union ainsi qu’à concrétiser l’ambition de la construction d’un marché unique du numérique. Ce programme devra ainsi accompagner et accélérer la transformation numérique de la société européenne dans le but que les particuliers, les services publics et les entreprises en Europe profitent de ses avantages. Renforcer l’autonomie stratégique, garantir la compétitivité de l’économie européenne et réduire la fracture numérique doivent être les objectifs de ce nouveau programme doté de 8,2 milliards d’euros. Des pôles européens d’innovation numérique sont également prévus par ce rapport dans le but d’agir comme des guichets uniques où les entreprises, tout particulièrement les PME, pourraient obtenir une aide pour améliorer leurs services, leurs produits et leurs processus de production.L’Union européenne doit se donner les moyens d’être à la hauteur des grands enjeux numériques que sont l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou encore le déploiement des capacités numériques telles que la 5G.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne la position du Parlement européen sur la proposition de directive de la Commission sur la taxation des services numériques. Ce texte prévoit la mise en place à court terme d’une taxe de 3% sur certains revenus issus des activités du numérique. Il est nécessaire qu’une clause de révision pour augmenter ce taux à 5% soit incluse dans la proposition de directive. Ce rapport ajoute à la liste des services imposables la fourniture de contenu sur une interface numérique comme des vidéos, de l’audio ou encore des jeux. Des plateformes en ligne proposant du contenu numérique, telles que Netflix, seraient donc soumises à cette taxe.Bien que le Parlement ait un simple avis consultatif, les États membres doivent entendre le message clair en faveur d’une taxe ambitieuse sur les profits réalisés par les GAFA.Cette taxe ne doit être qu’une solution temporaire en faveur de la mise en place d’une taxe fondée sur la notion d’établissement stable numérique. L’ambition de l’Union doit être à la hauteur des enjeux de justice fiscale.Avec ces propositions, il s’agit simplement d’assurer l'équité face à l’impôt afin que les géants du net qui réalisent des bénéfices considérables paient leur juste part.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne la position du Parlement européen sur la proposition de directive de la Commission sur la taxation des services numériques. Ce texte met en place une solution viable de long terme en établissant les critères permettant de définir un établissement stable numérique dans le cadre de l’impôt classique sur les sociétés. Le principe est simple : les impôts doivent être payés là où les entreprises créent de la valeur, que ce soit les entreprises traditionnelles ou les géants du numérique.Bien que le Parlement ait un simple avis consultatif, les États membres doivent entendre le message clair en faveur d’une taxe ambitieuse sur les profits réalisés par les GAFA. Le blocage de certains États membres au sein du Conseil sur un tel sujet est inacceptable. Ainsi ce rapport demande à ce que soit étudiée la possibilité de dépasser l’unanimité au Conseil sur les questions fiscales et d’adopter ce type de décision à la majorité qualifiée.Avec ces propositions, il s’agit simplement d’assurer l'équité face à l’impôt afin que les géants du net qui réalisent des bénéfices considérables paient leur juste part.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose d’évaluer en détail de quelle manière la chaîne de blocs peut être utilisée pour améliorer les politiques relatives au commerce international et la gestion des chaînes d’approvisionnement. Les chaînes de bloc sont une technologie qui permet de stocker des données numériques pour un coût minime, de manière décentralisée et sécurisée. Certaines difficultés sont actuellement rencontrées dans ce domaine en raison de problèmes d’optimisation dans les chaînes de blocs.Le rapport conclut que la chaîne de blocs peut permettre une meilleure transparence dans les processus de production, ce qui présente également des avantages pour les consommateurs, ainsi qu’une charge administrative réduite pour les douanes et les entreprises, en particulier les PME, en ce qui concerne l’obtention de certificats, les opérations quotidiennes ou la lutte contre le commerce de marchandises illicites ou de contrefaçons. Il souligne également les interactions entre la chaîne de blocs et les flux de données et rappelle l’impératif et l’obligation de respect de la protection des données personnelles et de la vie privée.Enfin, le texte invite l’UE à rédiger un document stratégique horizontal ainsi qu’un ensemble de principes directeurs concernant le commerce international.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet l’adoption du budget 2019 de l’Union après de longues et difficiles négociations. Grâce aux efforts du Parlement, le budget d’Erasmus+ et des programmes de recherche sera augmenté de 490 millions d’euros. Les financements sont également augmentés pour la gestion de la migration, la lutte contre le chômage des jeunes et la protection du climat et de la recherche.Au total, le Parlement a obtenu 688,5 millions d’euros supplémentaires pour la croissance et l’emploi et a aussi réussi à garantir une augmentation de l’initiative pour l’emploi des jeunes pour atteindre un total de 350 millions d’euros en faveur des jeunes en recherche d’emploi.Enfin, en matière d’action extérieure, la contribution de l’Union au budget de l’UNRWA a été augmentée de 21 millions d’euros et les fonds destinés à la Turquie dans le cadre de la politique de voisinage ont été amputés de 146,7 millions d’euros, en réponse à la détérioration de la démocratie, de l’état de droit et de la situation des droits de l’homme dans le pays.Pour information, c’est environ 94 % du budget de l’Union qui va directement aux citoyens, aux régions, aux villes, aux agriculteurs et aux entreprises.

2016/11/22

J’ai voté pour la ratification de l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon. Aujourd’hui, environ 74 000 entreprises européennes exportent vers le Japon et un milliard d’euros sont payés chaque année en droits de douane par les exportateurs européens. Avec cet accord, les droits de douane sur 97 % des biens importés depuis l’UE seront supprimés et des opportunités pour nos acteurs économiques seront présentes, notamment pour le secteur agroalimentaire européen avec l’ouverture progressive du marché japonais.De plus, et alors qu’il était quasiment impossible d’accéder aux marchés publics japonais, l’accord prévoit désormais un meilleur accès pour les entreprises européennes et particulièrement pour l’industrie ferroviaire qui nous interpellait depuis des années sur ce sujet.Je défends un commerce juste et équitable qui préserve les droits des citoyens et des consommateurs ainsi que la compétitivité de nos entreprises. Aucun accord de commerce ne pourra abaisser nos normes sociales ou environnementales ni remettre en question nos choix de société. Il s’agit d’ailleurs du premier accord commercial de l’UE qui inclut un engagement spécifique sur l'accord de Paris.Il sera fondamental d’assurer la bonne mise en œuvre de l’accord afin de veiller au respect des engagements pris et de remédier immédiatement à tout dysfonctionnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne la ratification de l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon. Le texte rappelle les principaux éléments de l’accord et les bénéfices qui sont attendus. Il s’agit notamment de la suppression de la majeure partie des droits de douane sur les exportations européennes - notamment pour les produits agroalimentaires qui connaissent de très forts droits de douane imposés par le Japon - ainsi que de la suppression de nombreux obstacles non tarifaires. Un meilleur accès aux marchés publics japonais sera mis en place pour les entreprises européennes, éléments très intéressant pour notre secteur ferroviaire.Plus de 200 indications géographiques européennes seront reconnues et bénéficieront du même niveau de protection au Japon que dans l’UE. Des dispositions particulières sont également présentes dans l’accord pour les PME afin de leur permettre de bénéficier des avantages de l’accord. Le texte rappelle également que l’accord contient un engagement spécifique sur l'accord de Paris ainsi qu’un chapitre sur le développement durable contenant des dispositions sur les droits de l’homme ainsi que les normes sociales et environnementales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la ratification de l’accord de partenariat stratégique (APS) entre l’Union européenne et le Japon. Cet accord est le pendant politique de l’accord économique et commercial.Il constitue un cadre juridique et offre les outils au développement et au renforcement de la coopération dans plus de 40 domaines, tels que la politique étrangère et la sécurité, les questions économiques, la recherche, l'innovation, l'éducation, la sécurité alimentaire, la politique agricole, la politique des nouvelles technologies, la technologie spatiale, la culture et le sport. Il s’agit ainsi de mieux répondre aux défis mondiaux nécessitant une plus grande coopération et coordination comme le changement climatique, la migration, les cyber-menaces, la criminalité organisée, les opérations de consolidation de la paix, la gestion des crises et des catastrophes ou encore la lutte contre le terrorisme.Cet APS prévoit également la constitution d’une véritable relation interparlementaire entre le Parlement européen et la Diète japonaise afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’accord et de l’avancement des coopérations sectorielles. L’Union doit continuer de construire des partenariats solides et forts entre les grandes puissances mondiales pour répondre au mieux aux défis communs mondiaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’approbation de la ratification de l’Accord de Partenariat Stratégique UE-Japon. Le texte rappelle les principaux éléments de l’accord et les bénéfices qui sont attendus dans ces 40 domaines de coopération.Cette résolution souligne tout particulièrement les opportunités et l'élan que l’APS donne au développement des relations culturelles et à la coopération dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation et du sport. Ainsi, il s’agira de consacrer des investissements supplémentaires à l'amélioration de l'interaction entre citoyens, du dialogue éducatif et culturel, des programmes de mobilité universitaire dans le cadre d'Erasmus + et de la diplomatie publique afin de promouvoir la compréhension mutuelle et la diversité culturelle.Le texte met en avant l’urgence de mieux et plus coopérer pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique et atteindre au plus vite les objectifs de l’accord de Paris. Il s’agit notamment d’avoir une véritable politique de promotion des énergies renouvelables, de se doter d’objectifs communs d’efficacité énergétique et de partager davantage les bonnes pratiques et expériences en termes d’économie circulaire et de développement durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui définit les règles pour le prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » pour le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ce rapport fixe les règles et conditions pour l’allocation des fonds du programme Horizon Europe. Pour répondre aux enjeux de la fracture numérique, scientifique et technologique ainsi qu’au besoin d’innovation de l’industrie européenne, ce rapport prévoit une augmentation considérable du budget de près de 30 milliards d’euros. L’objectif est que ces fonds soient pleinement utilisés pour garantir la compétitivité de l’économie européenne. Pour cela, le nouveau programme Horizon Europe, héritier d’Horizon 2020, fixe des conditions plus claires, plus simples, plus lisibles et plus accessibles. De nombreuses charges administratives seront réduites voire supprimées. Il s’agit de promouvoir une participation juste et objective de tous les acteurs dans le domaine de la recherche et innovation de l’Union européenne.L’Union doit se donner les moyens pour garantir que l’industrie européenne reste compétitive et innovante, tout particulièrement par rapport aux États-Unis et à la Chine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les priorités et la position du Parlement européen sur l’avenir du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ce rapport prévoit une augmentation de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme qui serait fixée pour la période à 120 milliards d’euros contre les 94,1 milliards initialement proposés par la Commission. L’objectif est que le programme Horizon Europe, anciennement Horizon 2020, soit non seulement plus ambitieux mais aussi plus simple, plus lisible et plus accessible, notamment aux PME. Ainsi, ce texte demande d’augmenter le soutien aux PME avec des subventions supplémentaires pour assurer l’innovation ainsi que de donner la priorité aux programmes participant au renforcement du rôle des femmes, incluant des PME, et s’adressant aux États membres les moins performants.De plus, ce rapport prévoit qu’au moins 35% du budget total alloué à ce programme Horizon Europe soient affectés à la réalisation des objectifs de l’Union européen en matière de climat et de lutte contre le réchauffement climatique.L’Union doit se donner les moyens pour garantir que l’industrie européenne reste compétitive et innovante, tout particulièrement par rapport aux États-Unis et à la Chine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait état de propositions pour une nouvelle stratégie de l’Union dans la lutte contre le terrorisme. Il s’agit du résultat du travail d’enquête mené par la commission spéciale sur le terrorisme créée l’année dernière.Ce rapport propose des recommandations pour lutter contre la radicalisation, améliorer l’interopérabilité des données et soutenir les victimes. En ce sens, il s’agit de se doter d’une politique de prévention de la radicalisation, notamment dans les prisons, d’obliger les plateformes à retirer tout contenu en ligne incitant à la violence ainsi que de mettre en place des mécanismes juridiques pour enquêter sur les actes d’apologie du terrorisme. Le texte appelle à l’utilisation du Fonds européen de solidarité pour dédommager les victimes ainsi qu’au renforcement du rôle des agences de l’Union telles qu’Europol et l’agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle. Il est nécessaire que la Commission crée un centre de coordination européen pour les victimes du terrorisme afin de fournir assistance en cas d’attaques.Face à une situation toujours prégnante, l’Union doit combler les lacunes de sa politique antiterroriste afin d’assurer une meilleure coopération, un meilleur partage des informations entre les services de renseignement ainsi qu’une protection renforcée pour les droits des victimes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui crée le Fonds européen de la défense pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. L’objectif est que l’Europe se dote des moyens nécessaires pour protéger les citoyens européens face aux nouveaux enjeux de sécurité. Les 13 milliards d’euros de ce Fonds européen de la défense pour 2021-2027 seront alloués aux projets rassemblant au moins trois entreprises différentes issues de trois États membres différents. La création de ce Fonds européen de la défense accorde une attention particulière aux PME qui bénéficieront de taux de financement plus élevés pour les projets. Il s’agit d’améliorer la coopération européenne dans l’industrie de la défense afin de développer des programmes communs, de réaliser des économies d’échelle ainsi que de créer une culture stratégique commune. Face à l’instabilité du partenariat transatlantique et à la multiplication des enjeux sécuritaires, il est nécessaire que l’Union gagne en autonomie stratégique et en indépendance sur les questions de défense.

2016/11/22

Depuis 2014, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) soutient les investissements dans les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique.Étant donné son bilan positif, j’ai voté en faveur de ce rapport qui renouvèle le MIE en Europe et fixe les priorités du Parlement européen quant au financement des projets en matière de transport, d’énergie et de télécommunications afin de stimuler la croissance. Le budget du MIE sera augmenté et le nouveau programme aura pour objectif de développer et de moderniser les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontière dans le secteur des énergies renouvelables, en tenant compte des engagements de décarbonisation à long terme et en mettant l’accent sur les synergies entre les secteurs.Je souhaite également souligner que grâce au travail réalisé en commission et à des amendements que j’avais déposés avec mes collègues, les ports français de la mer du Nord et de l’Atlantique ont été introduits dans le champ d’application du règlement afin d’anticiper le Brexit et de pallier l’erreur qu’avait commise la Commission cet été en les supprimant du nouveau tracé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui rappelle l’urgence pour le système éducatif européen de prendre en compte le numérique. En effet, à l’heure actuelle, 44% de la population de l’Union européenne âgée de 16 à 74 ans ne possède pas les compétences numériques de base, et 19% de cette même population ne dispose d’aucune compétence numérique; de plus, de fortes disparités sont observées en fonction des États membres.Étant donné l’évolution du marché du travail dans les prochaines années et des nouvelles technologies, il est central qu’une véritable stratégie de l’Union pour l’éducation au numérique et les compétences numériques soit élaborée. Il s’agira notamment d’insister sur une stratégie cohérente d’apprentissage tout au long de la vie et ceci devra être accompagné d’une amélioration de la sécurité des enfants en ligne tout en s’attaquant aux problèmes de la cyberintimidation.Pour développer cette stratégie, les enseignants et les formateurs devront aussi être au cœur de la transformation numérique et devront donc bénéficier d’une préparation initiale et d’une formation continue.Enfin, un financement adéquat et responsable devra être prévu par l’Union et les États membres, notamment en réservant certains fonds.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce mandat qui permettra au Parlement d’engager les négociations avec le Conseil et la Commission sur le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale. S’inscrivant dans la continuité de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, ce rapport renforce et clarifie les règles d'affiliation à la sécurité sociale dans le cas d'un détachement. Il s’agit ainsi de mieux articuler la libre circulation des travailleurs avec l’assurance d’une couverture sociale juste et équitable. L’objectif est de lutter contre les contournements, les fraudes et la concurrence déloyale au sein de l’Union. Ce rapport comporte une véritable avancée pour les travailleurs frontaliers qui bénéficieront d’une dérogation et pourront choisir le pays auquel ils seront affiliés pour le paiement des prestations chômage. Une plus grande coopération administrative entre les États membres est également nécessaire.Concernant le calcul du montant des prestations chômage, ce rapport prévoit que la prise en compte des périodes de cotisation à la sécurité sociale démarre au premier jour de travail dans le respect des conditions nationales d’obtention du chômage.Il s’agit maintenant pour le Conseil et le Parlement de trouver un accord sur ce règlement essentiel dans la construction de l’Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce mandat qui permettra au Parlement d’engager les négociations avec le Conseil et la Commission pour l’établissement d’une Autorité européenne du travail. Cette Autorité devrait avoir comme mission principale d’aider les États membres et la Commission européenne dans le contrôle et l’application effective et cohérente du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main d’œuvre, de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services dans le marché intérieur. Il s’agit également d’assurer un accès effectif aux informations, le respect des règles et la coopération entre les États membres. Cette Autorité aura un rôle de médiation afin de faciliter la recherche de solutions en cas de différends entre les États membres concernant l’application du droit social de l’Union. Cette nouvelle institution sera composée d’un représentant de haut niveau par État membre, de deux représentants de la Commission, de trois experts indépendants nommés par le Parlement ainsi que par six représentants des partenaires sociaux, syndicats et organisations patronales.L’établissement de cette Autorité est une étape essentielle dans la lutte contre le dumping social au sein de l’Union ainsi que dans la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les priorités et la position du Parlement européen sur l’avenir du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ce rapport demande l’augmentation de l’enveloppe budgétaire du programme de 5,45 milliards à 7,27 milliards d’euros. L’objectif de ce programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie et à émission nulle, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement ainsi que d’inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité. Il s’agit également d’associer non seulement les acteurs de la société civile mais également les élus locaux et les agriculteurs. Le programme LIFE doit accompagner la transition environnementale en offrant les outils nécessaires pour mener de manière constructive et efficace les projets tels que la gestion et la prévention en Europe des attaques des grands prédateurs, comme le loup. Enfin, ce programme doit être pleinement accessible aux territoires d’outre-mer qui sont des réserves importantes et cruciales de biodiversité.Le programme contribuera à atteindre l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses du budget de l’Union pour 2021-2027 pour la réalisation des objectifs en matière de climat.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vient conclure la révision de la directive de 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.Ainsi, cette nouvelle législation fixera désormais des valeurs limites d’exposition et des observations «peau» (la possibilité d’absorption significative via la peau) pour huit substances cancérigènes supplémentaires, qu’elles soient inhalées ou manipulées. Ces substances incluront les gaz d’échappement des moteurs diesel et l’huile de moteur usée.Le cancer est la principale cause de mortalité liée au travail au sein de l’Union européenne et 3,6 millions de travailleurs européens sont potentiellement exposés aux émissions de gaz d’échappement des moteurs diesel. Il était donc urgent de réviser les règles en vigueur et de les adapter au plus vite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection qui demande à la Commission européenne de respecter la limite maximale actuelle (0,9 mg/kg) de résidus d’acétamipride dans certains produits. Il convient de préciser que l’acétamipride est pulvérisé tout particulièrement sur les oliviers pour lutter contre certaines maladies. Cette substance fait partie des cinq néonicotinoïdes interdits en France. En Europe, son utilisation est fortement règlementée. La Commission européenne propose d’augmenter la limite maximale à 3 mg/kg. Selon l’agence EFSA, cette substance n’aurait pas d’effets sur la santé publique, dans la limite proposée. Or, elle a des effets dévastateurs sur les pollinisateurs, tout particulièrement les abeilles. Il n’est pas non plus à exclure quelque incidence sur la santé humaine et l’environnement plus généralement. Il n’y a donc aucune raison qui justifie cette nouvelle limite maximale proposée par la Commission et c’est pour cette raison que j’ai soutenu l’objection visant à interdire la nouvelle limite.Je regrette que ce texte n’ait pas obtenu la majorité qualifiée requise. Le Parlement doit être à l’avant-poste pour garantir la sécurité alimentaire, la santé des citoyens européens et la préservation des abeilles.

2016/11/22

Le code des visas, entré en vigueur le 5 avril 2010, est un élément central de la politique commune de visas : il fixe des procédures et conditions harmonisées de traitement des demandes de visa et de délivrance des visas. Après avoir rencontré des difficultés dans les négociations pour réviser le code des visas, le texte adopté, et que j’ai soutenu, vise à faciliter les déplacements des voyageurs en règle et à simplifier le cadre juridique de la procédure de visa, tout en préservant la sécurité aux frontières extérieures et en garantissant le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Le code des visas régit le traitement des demandes de visa de court séjour pour les ressortissants de pays tiers dont les pays ne sont pas exemptés de l’obligation de visa, soit 90 jours sur 180 jours. C’est un instrument essentiel pour le tourisme et les milieux économiques. En parallèle, le texte maintient le lien entre les facilités permises par le code et la coopération des pays tiers en matière de réadmission.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection qui demande à la Commission européenne d’interdire l’utilisation du dichromate de sodium. En effet, à la demande d’une entreprise textile, la Commission européenne propose d’autoriser l’utilisation de ce produit. Cette autorisation n’est nullement justifiée compte tenu du potentiel cancérigène de la substance. Il convient de souligner que le dichromate de sodium est utilisé dans l’industrie textile comme colorant. Il est cependant reconnu comme cancérigène et toxique. De plus, il existe des substances alternatives non nocives qui sont moins coûteuses et qui permettent d’obtenir la même qualité et la même coloration. Il n’y a donc aucune raison qui justifie l’autorisation de ce produit. L’Union européenne doit poursuivre et renforcer son rôle de protection de la santé des citoyens européens.La Commission européenne doit entendre le message clair du Parlement européen en faveur de l’interdiction de l’utilisation de ce produit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à ce qu’une enquête soit menée à la suite de la fraude fiscale de 55 milliards d’euros CumEx. Cette fraude fiscale qui a touché 11 États membres, dont la France, concernait des banques qui facilitaient l’achat et la revente d’actions appartenant à des investisseurs étrangers le jour du paiement du dividende, en évitant le paiement d'impôts. Par manque de communication entre les autorités des États membres, des demandes frauduleuses de remboursement d’un impôt qui n’avait pas été payé, étaient honorées. Pire, les autorités fiscales remboursaient un impôt impayé plusieurs fois ! Il s’agit de remédier au plus vite à ces situations inacceptables.Ainsi, ce texte demande une meilleure coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres. De plus, ces fraudes ne doivent pas rester impunies. Une enquête devrait identifier les défaillances dans la coordination entre les États membres et présenter des recommandations de réforme et d’action. Pour cela, il est nécessaire d’améliorer la surveillance fiscale et de lui donner tous les moyens nécessaires pour assurer un meilleur partage des informations.Enfin, cette résolution appelle à une meilleure protection européenne des lanceurs d’alerte qui sont les maillons essentiels pour révéler de tels scandales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui donne la position du Parlement européen sur la réforme et la modernisation de l’Organisation mondiale du commerce. Alors que le cycle de Doha demeure inachevé et que les dernières réunions ministérielles ont été des échecs marqués par l’absence d’accord, l’OMC semble se trouver dans une impasse.De plus, le fonctionnement de l’organisation est menacé par le blocage des États-Unis dans le renouvellement des juges de l’organe d’appel du mécanisme de règlement des différends.La résolution rappelle ici le soutien du Parlement européen au multilatéralisme et à l’OMC tout en soulignant qu’une modernisation est nécessaire afin d’aboutir à un fonctionnement effectif de l’organisation.L’OMC doit désormais répondre aux défis actuels en matière de numérique, développement durable, croissance du commerce des services, PME, changement climatique ou encore concernant l’égalité femmes-hommes.Le texte souligne également que la distinction entre les pays développés, en développement et les moins avancés est clairement obsolète étant donné l’évolution des puissances économiques et du commerce international.Enfin il est demandé que des avancées soient réalisées au niveau de l’accord sur les marchés publics en matière d’accès aux marchés publics dans un esprit de réciprocité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande à l’Union européenne de défendre la liberté académique dans son action extérieure et auprès des pays partenaires.Alors qu’en Hongrie, le gouvernement de Viktor Orban s’attaque à la liberté académique en contraignant l’Université d’Europe centrale à déplacer son siège de Budapest à Vienne, l’Union doit faire preuve de fermeté dans la défense de ses valeurs, tout particulièrement la liberté académique.Ce texte appelle ainsi la Commission à aborder la question de la liberté académique dans les différents dialogues politiques que l’Union a établis avec ses partenaires. Il s’agit également d’apporter un soutien aux établissements, aux universitaires ainsi qu’aux étudiants menacés pour leurs idées et pour les avoir exprimées. Les États membres et la Commission doivent promouvoir auprès des pays tiers l’égalité d’accès au monde universitaire, la liberté d’expression ainsi que la liberté d’enseignement. Pour cela, ce rapport préconise d’instaurer un dialogue interculturel régulier et avec les communautés universitaires. Une plus grande coopération avec les Nations unies ainsi que les communautés internationales d’enseignants est nécessaire.Enfin, favoriser les échanges de chercheurs, d’enseignants et d’étudiants, notamment dans le cadre d’Erasmus +, est un instrument en faveur de la liberté académique qui doit être renforcé.

2016/11/22

Alors qu’il y a environ 46 millions de femmes et de filles handicapées dans l’Union, j’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission et aux États membres d’assurer une meilleure intégration des femmes handicapées au sein de la société. En effet, seulement 16% des femmes handicapées dans l’Union occupent un emploi. Ce chiffre est alarmant.Ce texte appelle donc la Commission et les États membres à prendre en compte les femmes handicapées dans leurs stratégies, politiques et programmes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes handicapées doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits en ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité, aux soins de santé ainsi qu’à l’emploi.Il s’agit donc de mettre en œuvre des politiques qui favorisent l’accessibilité et l’inclusion, également dans le secteur des transports.La priorité doit être de tout faire pour permettre l’intégration des femmes handicapées dans les systèmes éducatifs et professionnels, condition essentielle pour permettre un gain d’autonomie et un accès effectif au marché du travail.Enfin, cette résolution demande à l’Union de supprimer les obstacles au droit de vote des personnes handicapées, en particulier dans la perspective des élections européennes de mai prochain.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce mandat de négociation autorisant le Parlement européen à débuter les discussions avec la Commission et le Conseil et en se basant sur la position qu’il a adopté en commission parlementaire.Le texte porte sur la mise en place de conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE. Il fait partie des mesures-clés du socle européen des droits sociaux et poursuit l’objectif d’assurer une meilleur information et protection des travailleurs, notamment les travailleurs « plateformes ».Ainsi, le rapport permet des d’instaurer des garanties et des bases communes pour tous les travailleurs, indépendamment de leur contrat de travail.Concernant certaines exceptions, il est à noter que le texte qui sera la base de négociation pour le Parlement européen exclut les forces armées, les autorités de police ainsi que les sapeurs-pompiers les sapeurs-pompiers volontaires en matière de prévisibilité des horaires de travail. Cela permettra ainsi aux pompiers de pouvoir continuer à répondre aux situations d’urgence.Nous serons vigilants quant au déroulé des négociations sur ce texte qui constitue une nouvelle étape de construction de l'Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne de meilleurs droits et conditions d’indemnisation pour les voyageurs utilisant le train.Ainsi, la nouvelle règlementation améliore les conditions et montants actuels d’indemnisation :– les voyageurs peuvent exiger l’équivalent de 50% du prix du billet pour les retards compris entre 60 et 90 minutes, en plus des droits des passagers relatifs à la poursuite du voyage ou au réacheminement.– les passagers pourraient également recevoir 75% du prix du ticket pour un retard de 91 à 120 minutes– et 100% du prix du ticket pour un retard supérieur à 121 minutes.De plus, une assistance gratuite pour les personnes à mobilité réduite ou handicapée sera désormais garantie dans les gares en Europe.En parallèle, une meilleure information devra être fournie aux passagers sur leur droits et compensations possibles. Ces informations pourraient par exemple figurer sur les billets de train des voyageurs et être également affichées en gare. De plus, davantage de transparence est demandée autour de la prise en charge des procédures de réclamation et les échéances.Enfin, les trains neufs ou rénovés devront disposer d’un espace clairement identifié et distinct à destination des vélos.

2016/11/22

Aujourd’hui en Europe, entre 650 000 et 850 000 cas de la maladie de Lyme sont recensés avec une concentration plus élevée en Europe centrale. Or cette maladie est peu connue alors qu’elle se propage rapidement et qu’en réalité près d'un million d’Européens souffriraient de la maladie.J'ai donc voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission d’élaborer des plans de lutte contre cette maladie et d’encourager la recherche. En effet, de nombreux patients ne sont pas diagnostiqués assez rapidement et n’ont pas accès à un traitement approprié. En parallèle de ces plans de lutte, il est central que des programmes de surveillance en coopération avec les États membres soient développés, notamment dans le but de faciliter la normalisation des tests de diagnostic et des traitements.Il est urgent que les autorités européennes et nationales se saisissent vite de ce problème de santé publique qui touchent les citoyens et pour lesquels des moyens de diagnostic rapide et de traitements efficaces doivent être assurés

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui précise la position du Parlement sur le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027), c’est-à-dire le budget européen sur le long terme.Nous rappelons nos priorités et les domaines dans lesquels nous souhaitons davantage de fonds tels que le climat, la jeunesse, la recherche, la croissance et l’emploi.En ce sens, la proposition initiale de la Commission européenne est un point de départ qui doit être amélioré.Nous demandons notamment à ce que le financement des infrastructures et des PME soit augmenté, à doubler les ressources allouées à la lutte contre le chômage des jeunes ainsi qu’à tripler le budget du programme Erasmus +.En matière de climat, le texte appelle à ce que la contribution de l’UE en matière de réalisation des objectifs climatiques soit fixée à 30 % dès que possible et au plus tard en 2027.Enfin, concernant la réforme des ressources propres de l’UE, la résolution souligne la complexité du système actuel et demande sa simplification afin qu’il gagne en transparence et intelligibilité.Il est également demandé que de nouvelles ressources propres soient créées comme un nouveau système d’imposition sur les sociétés, y compris pour les GAFA, le système d’échange de quotas d’émission et une taxe sur les plastiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui marque une nouvelle étape dans la construction d’une Europe connectée.Quelques mois après l’abolition des frais d’itinérance pour les appels en Europe (fin du «roaming»), ce sont désormais les appels intra-européens qui ne pourront plus faire l’objet de frais disproportionnés: ils seront plafonnés à 19 centimes, et les SMS à 6 centimes, à partir du 15 mai 2019. Concernant l’accès à internet et les flux de données, le texte prévoit d’accélérer les investissements pour le développement et l’accès à la 5G dans l’Union européenne d’ici 2020. Les droits des consommateurs sont également renforcés avec l’obligation de meilleures informations sur les offres et contrats présentés par les opérateurs télécom. Des droits et compensations supplémentaires seront désormais prévus en cas de problème lors d’un changement d’opérateurs.Enfin, le paquet Télécom comprend un système d’alertes dit «112 inversé» qui fera en sorte que les citoyens soient alertés par SMS en cas de catastrophe naturelle ou d’attaque terroriste. Une meilleure connectivité, moins chère et plus accessible, bénéficiera directement aux citoyens ainsi qu’à de nombreux secteurs. L’Union européenne doit être à la pointe en matière de télécommunications et de numérique pour améliorer le quotidien des Européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place une législation ambitieuse pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter les engagements pris avec les Accords de Paris. Ce projet législatif fixe l’objectif, plus ambitieux que ce que prévoyait la Commission, d’au moins 35% de réduction des émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds d'ici 2030, assorti d’un objectif d’étape de 20% d’ici 2025. Alors que les poids lourds sont responsables de 27% des émissions de CO2 du transport routier et que les émissions de gaz à effet de serre des poids lourds sont en augmentation de 25%, il est primordial d’agir vite et de manière ambitieuse pour pouvoir atteindre les objectifs de la COP 21.Ce rapport prévoit, de plus, que les constructeurs devront réduire les émissions de 35% à l’échelle de leur flotte.Enfin, ce texte demande à ce qu’avant 2020, la Commission européenne propose des projets pour un test des émissions de CO2 sur route, en conditions réelles.L’adoption de ce rapport par le Parlement va permettre l’ouverture des négociations avec le Conseil. Comme dans le cas des normes relatives aux véhicules légers des particuliers, les États membres doivent entendre ce message clair en faveur d’une politique environnementale ambitieuse.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à mettre l’éducation au centre des politiques de développement de l’Union européenne et des États membres. L’éducation est un droit fondamental qui est essentiel à la réalisation des autres objectifs de développement durable, au développement économique, à la réduction des inégalités ainsi qu’à l’égalité des genres. Ce texte demande que l’Union et les États membres consacrent 10% de leur aide publique au développement à l’éducation d’ici 2024 et 15% d’ici 2030. La maîtrise des apprentissages de base, y compris les compétences numériques, est fondamentale pour permettre un accès au marché du travail. Le rapport appelle à la réalisation de l’objectif 4.1 des objectifs de développement durable qui prévoit un cycle d’enseignement primaire et secondaire d’une durée de 12 ans gratuit et de qualité en tant que pilier essentiel du partenariat UE-Afrique. Afin de contrer le phénomène de la «fuite des cerveaux», l’Union et les États membres devraient favoriser les échanges universitaires et professionnels afin de permettre l’actualisation des connaissances et un meilleur transfert des compétences. L’Union européenne doit demeurer l’acteur clé dans l’accès à l’éducation inclusive et de qualité dans les pays en développement, en assurant une meilleure coordination avec les autres bailleurs de fonds.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue l’accord interinstitutionnel sur la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique qui définit de nouveaux objectifs à l’horizon 2030. Le Parlement européen avait défendu que l’Union européenne devait, d’ici 2030, accroître son efficacité énergétique de 35 %. L’accord trouvé entre les institutions prévoit un objectif qui demeure ambitieux, de 32,5 % d’augmentation de l’efficacité énergétique dans l’UE.Il s’agit d’encourager les secteurs privés et publics dans chaque État membre à être plus performants en termes d’efficacité énergétique. Compte tenu du fait que les bâtiments présentent un potentiel considérable d’amélioration de l’efficacité énergétique, ce rapport appelle à ce que les investissements dans le secteur immobilier soient pris en compte, en mettant l’accent sur les bâtiments résidentiels avec des ménages à faibles revenus exposés au risque de précarité énergétique. Ce texte demande également à la Commission européenne de jouer un rôle moteur pour investir et mobiliser les fonds privés afin de financer les mesures d’efficacité énergétique et de rénovations énergétiques. En rendant l’énergie plus efficace, les citoyens européens verront leur facture énergétique baisser.Ce rapport permet donc de répondre à un double impératif: réaliser nos objectifs climatiques ainsi qu’accroître notre compétitivité dans le domaine énergétique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue l’accord interinstitutionnel qui a pour objectif de fixer le cadre législatif général pour que les États membres remplissent leurs objectifs européens en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Pour atteindre une augmentation de 32,5 % de l’efficacité énergétique et obtenir 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale énergétique européenne d’ici 2030, les États membres devront fixer leurs propres objectifs nationaux dont la mise en œuvre sera suivie par la Commission européenne.Ce rapport prévoit également une meilleure coopération régionale ainsi que le développement des interconnexions énergétiques entre les États membres. Le texte propose une définition au niveau européen de la précarité énergétique, situation dans laquelle de trop nombreux citoyens européens se trouvent.La gouvernance de l’union de l’énergie est fondamentale afin que toutes les autres réglementations européennes puissent être correctement mises en œuvre et que les objectifs soient atteints. Il s’agit d’une condition essentielle pour appliquer et respecter l’accord de Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue l’accord interinstitutionnel relatif à la fixation des objectifs pour la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie au niveau européen. Alors que la Commission européenne proposait un objectif de 27 %, le Parlement européen s'était engagé pour 35 % d’ici 2030. L’accord entre les institutions prévoit que les énergies renouvelables devront représenter 32 % de la consommation énergétique d’ici 2030. Cette cible qui demeure ambitieuse contribuera au respect des objectifs de l’Accord de Paris et permettra à l’Union européenne d’être à la hauteur de ses ambitions.La révision de la directive autorise le développement de l’autoconsommation et des communautés d’énergie renouvelable, et la promeut en spécifiant que les auto-consommateurs pourront être autorisés à consommer leur électricité renouvelable sans être soumis à des taxes.Avec ce texte, l’Union européenne se donne des objectifs ambitieux pour renforcer ses énergies renouvelables et véritablement lutter contre le réchauffement climatique.

2016/11/22

L’indépendance de la justice et l’état de droit sont menacés en Roumanie. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle le gouvernement roumain à revenir sur la réforme des lois judiciaires et pénales qui met à mal la séparation des pouvoirs et la lutte contre la corruption. Cette nouvelle législation sur le statut des juges et des procureurs ainsi que la nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature remettent en cause la capacité du pays à lutter contre la corruption et permettent de contourner l’équilibre des pouvoirs. Cette résolution condamne également l’intervention violente et disproportionnée de la police lors des manifestations de masse anticorruption qui ont eu lieu à Bucarest en août dernier et appelle à une enquête impartiale sur les actions de la police anti-émeutes.Le texte demande de renforcer le contrôle parlementaire sur les services de renseignement qui feraient preuve d’ingérence dans les activités de la justice roumaine.L’Union européenne est avant tout une union des valeurs. Il s’agit ainsi pour les institutions européennes de renforcer leur vigilance afin de garantir le respect par l’ensemble des États membres des principes de l’état droit, notamment l’indépendance de la justice.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne les recommandations du Parlement à la suite de la publication par la Commission européenne du document de travail « Digital4Development ». Il s’agit de favoriser l’intégration des technologies et des services numériques dans la politique de développement de l’Union ainsi que de réduire la pauvreté par le numérique.Ce texte appelle ainsi à accompagner la numérisation dans les pays en développement afin que l’énorme potentiel des services numériques participe pleinement à la réalisation des objectifs de développement durable, notamment celui pour une éducation de qualité et celui sur l’égalité des sexes. En ce sens, ce rapport demande qu’un financement suffisant soit prévu dans le CFP 2021-2027 afin de permettre l’intégration transversale de la question numérique dans tous les aspects de la politique de développement. Un des enjeux principaux est la nécessité d’accroître les investissements dans l’infrastructure numérique afin de combler l’importante fracture numérique dans les pays en développement. Ce texte appelle également à promouvoir la gouvernance électronique avec la numérisation des administrations ainsi que la promotion des compétences numériques dans les programmes éducatifs.L’Union doit faire du numérique un des piliers de sa politique de développement pour que celle-ci bénéficie à tous dans le contexte d'une économie mondiale numérisée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la proposition de règlement sur l’importation de biens culturels. Ce texte vise à mieux lutter contre le commerce illicite de biens culturels tout en s’inscrivant dans le prolongement du plan d’action contre le financement du terrorisme. Il permettrait ainsi à la fois de compléter le cadre juridique européen de lutte contre le trafic de biens culturels, dans le prolongement du règlement (CE) n°116/2009 sur l’exportation des biens culturels et de parfaire les instruments existants et destinés à lutter contre le financement du terrorisme, notamment par la prévention du phénomène de dissémination de trésors nationaux provenant de pays en situation de fragilités. De par le travail réalisé sur ce texte et les amendements que j’avais déposés notamment, nous sommes parvenus à ce que le règlement export soit la référence utilisée pour l’annexe du règlement, que les biens qui transitent par l’Union européenne fassent également l’objet de contrôle lorsque certaines conditions sont réunies et qu’une véritable dimension numérique soit intégrée à ce règlement afin d’aboutir à une harmonisation et coordination réelle des autorités douanières.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la décision d’ouvrir des négociations avec les ministres de l’UE sur de nouvelles règles visant à mettre fin aux pratiques commerciales déloyales. L’objectif de ce texte est de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il s’agit notamment de soutenir les producteurs contre les pratiques commerciales déloyales afin de garantir l’équité, une nourriture plus saine et des droits sociaux. Parmi les mesures concrètes demandées par le Parlement, il est demandé de mettre fin aux paiements tardifs et à l’annulation des commandes à la dernière minute ainsi que le droit pour les producteurs d’exiger un contrat écrit de fourniture. Ce texte fait notamment suite à la demande formulée par le Parlement européen en 2016 de mettre en place des actions européennes pour combattre les pratiques commerciales déloyales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui porte sur la refonte du règlement « médicaments vétérinaires » et poursuit les objectifs de protection de la santé humaine, de la santé animale, de la protection contre l’antibiorésistance et de la compétitivité de nos élevages et de notre industrie du médicament vétérinaire. L’utilisation des médicaments vétérinaires a un impact direct sur notre environnement et notre alimentation; ils ne doivent donc en aucun cas servir à améliorer la performance ou à compenser le non-respect de bonnes pratiques d’élevage.Ces nouvelles règles n’ont pas pour objectif de pénaliser les éleveurs ni les agriculteurs; elles ont pour objectif de mieux soigner les troupeaux et d’exiger la réciprocité de nos normes en matière d’usage d’antibiotiques.Enfin, un des enjeux centraux du texte réside dans la lutte contre la résistance aux antibiotiques étant donné qu’en 2015, l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire était encore deux fois plus importante qu’en médecine humaine. Trop longtemps les médicaments antibiotiques ont été utilisés dans les élevages à des fins purement préventives, il faut remédier à cette situation de toute urgence.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui participe à la poursuite d’objectifs en matière de réduction des émissions de l’UE pour le secteur des transports et cherche à rendre les redevances routières plus équitables. Ainsi, les pays de l'UE imposant des redevances routières fondées sur le temps devront passer à des redevances fondées sur la distance pour les camions et bus (2023) et les camionnettes (2027). Cette redevance fondée sur la distance a ainsi pour objectif de taxer en fonction de l’utilisation réelle des routes et de la pollution générée. Le taux de tarification sera également fixé en fonction des émissions de CO2.Ce texte répond notamment aux objectifs fixés dans le Livre Blanc de la Commission sur la politique des transports et dans le but de mieux lutter contre les émissions de C02 et la pollution atmosphérique du secteur du transport routier. Il s’agit au final d’appliquer le principe du pollueur-payeur qui existe déjà en France mais pas encore dans certains États membres de l’Union européenne. La lutte contre le changement climatique passe également par une harmonisation des règles en Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord visant à relocaliser l’Autorité bancaire européenne à Paris. À la suite du Brexit, l’Union européenne devait relocaliser le siège de l’Autorité bancaire européenne qui se trouve actuellement à Londres et parmi les villes candidates, c’est au final Paris qui a été choisie. Il s’agit d’une première étape dans le déménagement de l’Autorité bancaire européenne ; il sera important que la France l’accompagne de mesures pour faciliter l’accueil des entreprises en lien avec les activités du secteur financier.

2016/11/22

Alors que nous observons actuellement une recrudescence des actes fascistes, racistes ou encore xénophobes, il était important que le Parlement adopte une résolution condamnant fermement la montée des violences néofascistes et appelant l'UE à agir.Le texte alerte sur l’impunité dont bénéficient les néofascistes dans certains États membres ; il propose notamment de mettre en place des unités de police spécialisées dans la lutte contre les infractions motivées par la haine afin de s’assurer que ces crimes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Le texte appelle également à interdire les groupes néofascistes et néonazis dans l’UE et à ce que des mesures soient prises pour lutter contre la propagation du racisme, du fascisme et de la xénophobie via internet, en coopération avec les entreprises de médias sociaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui porte sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement. Le texte rappelle que le recours à des systèmes d’élevage plus respectueux du bien-être peut améliorer les résultats sur la santé et le bien-être des animaux. Concernant les poulets de chair, des progrès sont demandés concernant la mise en œuvre de la directive 2007/43/CE fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande de manière à ce qu’elles soient appliquées par tous les États membres. Concernant l’utilisation des antimicrobiens, le texte rappelle que l’utilisation excessive de médicaments vétérinaires explique en grande partie le développement de bactéries résistantes aux antimicrobiens à l’échelle mondiale et qu’en ce sens, il faut encourager la recherche sur la résistance aux antimicrobiens et s’assurer que les États membres mettent effectivement en œuvre des mesures préventives. Enfin, notons qu’il est demandé à la Commission de renforcer les contrôles aux frontières concernant les volailles importées des pays tiers afin de s’assurer que les importations sont conformes à la législation de l’UE sur le bien-être animal et afin de lutter contre toute concurrence déloyale.

2016/11/22

La conférence COP24 se tiendra du 2 au 14 décembre 2018 à Katowice et représente une étape importante pour le suivi de la mise en œuvre concrète de l’Accord de Paris. J’ai voté en faveur de cette résolution, qui donne la position du Parlement européen sur ce sujet.Le texte rappelle ainsi notre volonté d’aboutir à des règles ambitieuses, opérationnelles, équilibrées et complètes pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Pour cela, l’ensemble des politiques européennes doivent prendre en compte et être alignées sur les objectifs à long terme établis par l’Accord, étant donné qu’il est demandé à l’ensemble des secteurs de participer aux efforts nécessaires pour lutter contre le réchauffement climatique. Notons d’ailleurs en ce sens qu’il est demandé que la ratification et la mise en œuvre de l’Accord de Paris deviennent partie intégrante des accords commerciaux de l’Union.Afin d’accompagner au plus vite ces actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et de développer une véritable stratégie sur le long terme, le texte appelle à une augmentation de la part des dépenses liées au climat de 20 à 30 % dès que possible.Enfin, notons qu’il est demandé une nouvelle fois que soit étudiée la possibilité d’une taxe carbone aux frontières de l’Union.

2016/11/22

Plus de 87 millions d’utilisateurs de Facebook dont 2,7 millions de citoyens européens ont eu leurs données exploitées par l’entreprise britannique Cambridge Analytica. Ces données avaient notamment été utilisées à des fins politiques et commerciales dans le cadre de la campagne présidentielle américaine de 2016 et du référendum sur le Brexit.À la suite de ces révélations, le Parlement européen a mené des auditions avec les représentants de Facebook et j’ai voté en faveur de cette résolution qui tire plusieurs conclusions sur ce sujet.Le texte appelle ainsi à une mise à jour des lois électorales afin de tenir compte des technologies numériques. Il demande également un audit complet de Facebook par les organes de l’UE afin de pouvoir évaluer la protection des données et la sécurité des informations à caractère personnel des utilisateurs.Il est urgent que Facebook apporte des modifications à sa plateforme afin de se mettre en conformité avec la législation européenne sur la protection des données. Il s’agit de protéger la vie privée des citoyens européens et de mettre en garde contre les interférences créées par ces pratiques illégales dans les campagnes électorales et qui peuvent perturber le fonctionnement de nos démocraties.

2016/11/22

Les violations récurrentes des droits de l’homme au Venezuela se poursuivent malgré les interpellations et condamnations répétées de la communauté internationale. J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à l’ouverture d’une enquête pour crimes contre l’humanité à l’encontre du régime de Maduro. Cette résolution intervient au lendemain de la décision prise par le Conseil de prolonger d'un an les sanctions visant dix-huit personnalités vénézuéliennes proches du régime.Pour rappel et en raison de la crise politique que traverse actuellement le Venezuela, le pays fait face à une crise sociale, économique et humanitaire sans précédent qui a couté la vie à un nombre considérable de personnes et entraîné le départ de plus de 2,3 millions de migrants et de réfugiés. Les tentatives d’instaurer un dialogue national entre le gouvernement et l’opposition ont échoué et le Venezuela continue à sombrer dans une crise grave et sans précédent.

2016/11/22

La coopération en matière d’éducation et d’enseignement supérieur permet de développer des programmes comme Erasmus +, qui connaissent un succès important et représentent une véritable réussite pour l’Union européenne. À ce titre, le budget pour Erasmus + a été une nouvelle fois augmenté pour l’année 2019 afin de lui apporter un soutien plein et entier.En parallèle, la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes doit accompagner ce type de programmes et être mise en place au plus vite entre les États membres.Pour cela et afin de réduire les coûts notamment, les États doivent avoir davantage recours au numérique et aux nouvelles technologies qui permettront une coordination efficace et une transmission rapide de l’information.Cette reconnaissance automatique permettra aux États membres d’intensifier et d’accélérer leur coopération en matière d’éducation et de formation et de bénéficier directement aux étudiants permettant par la même occasion de montrer aux citoyens l’un des avantages concrets de la coopération européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui rappelle notamment que la mondialisation a ainsi à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité des pays. Néanmoins, une attention particulière doit être accordée et des éléments de réponse apportés aux effets négatifs de la mondialisation. Il est ainsi fondamental que la politique commerciale européenne contribue à la poursuite des objectifs du développement durable et respecte l’accord de Paris. En matière de négociation commerciale, il est important de veiller à ce que les accords de commerce négociés soient structurés et équilibrés. Le texte demande également que l’Union européenne approfondisse ses initiatives pour mieux réguler la mondialisation par le biais notamment de mesures de soutien efficaces. Une attention particulière doit également être apportées aux PME afin de leur garantir des conditions de concurrence équitables.La société civile doit également être davantage associées aux négociations commerciales et celles-ci doivent gagner en transparence.En parallèle, la coopération internationale dans la lutte contre la concurrence déloyale et les pratiques protectionnistes des pays tiers doit être renforcée.Enfin, le texte rappelle l’importance du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et demande à ce que sa réforme permette d'aboutir à un outil plus proactif.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2019. Le texte final tel qu’amendé rappelle ainsi les priorités du Parlement européen, à savoir une croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, le traitement des causes profondes des flux de réfugiés et migratoires, la gestion des réfugiés et des migrations, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables ainsi qu’une attention particulière pour les jeunes.Concernant la jeunesse, une augmentation des fonds pour le programme Erasmus + et l’initiative pour l’emploi des jeunes est demandée. Les coupes proposées par Conseil aux sections du budget visant à renforcer la croissance et à créer des emplois ont été rejetées afin de poursuivre et de conforter nos objectifs en matière de croissance durable.Le texte demande également que les financements aux projets d’infrastructures et au programme Horizon 2020 soient restaurés.En matière d’action extérieure, les instruments financiers liés au voisinage ont été renforcés dans la perspective de répondre aux causes profondes de la migration dans le voisinage immédiat et plus lointain de l’UE. Enfin, et toujours dans le cadre de l’action extérieure de l’UE, les fonds à destination de la Turquie ont été réduits en raison du manque de respect des valeurs de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne le vote du budget pour l’année 2019. Ce texte rappelle ainsi les priorités du Parlement européen, à savoir une croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, le traitement des causes profondes des flux de réfugiés et migratoires, la gestion des réfugiés et des migrations, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables ainsi qu’une attention particulière pour les jeunes.Concernant la jeunesse, une augmentation des fonds pour le programme Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes est demandée. Les coupes proposées par Conseil aux sections du budget visant à renforcer la croissance et à créer des emplois ont été rejetées afin de poursuivre et de conforter nos objectifs de croissance durable.Le texte demande également que les financements aux projets d’infrastructures et au programme Horizon 2020 soient restaurés.En matière d’action extérieure, les instruments financiers liés au voisinage ont été renforcés dans la perspective de répondre aux causes profondes de la migration dans le voisinage immédiat et plus lointain de l’UE. Enfin, et toujours dans le cadre de l’action extérieure de l’UE, les fonds à destination de la Turquie ont été réduits en raison du manque de respect des valeurs de l’UE.

2016/11/22

Le plastique et sa gestion peu responsable causent des dommages irréparables. Je partage l’inquiétude des citoyens européens et nous ne devons plus attendre pour agir. Il en va non seulement de notre responsabilité mais aussi de notre avenir.J’ai donc en faveur de ce rapport qui donne une position ferme et sans appel en demandant l’interdiction des plastiques jetables dans l’Union européenne d’ici 2021.Le texte exige que les produits plastiques à usage unique, comme les assiettes, les couverts ou encore les pailles soient supprimés à partir de 2021. Il est également demandé qu’une collecte spécifique de 90% des bouteilles en plastique à l’horizon 2025 soit mise en place en vue de leur recyclage.Il était temps de prendre cette décision : ce sont ces produits à usage unique qui représentent jusqu’à 70% des déchets marins !Même si l’Europe ne représente qu’une partie de la pollution plastique mondiale, elle doit faire preuve de leadership. L’Accord de Paris a marqué une étape majeure en matière de lutte contre le changement climatique et en ce sens, nous devons l’accompagner d’une action forte pour lutter contre la pollution plastique et le fléau de la pollution marine.Notre action doit être cohérente et continue.

2016/11/22

Le système d’information Schengen (SIS) II est entré en vigueur en 2013 et a connu depuis des évolutions en prévoyant de nouvelles fonctionnalités. Ce système est utilisé dans 30 pays européens et a été consulté cinq milliards de fois en 2017. Il permet la gestion de la sécurité et des frontières en Europe.J’ai voté en faveur de ce texte qui fait partie d’un paquet de trois règlements mettant à jour le système d’information Schengen. Avec cette réforme, Europol pourra désormais accéder à toutes les alertes dans le système et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pourra également accéder à certaines alertes.Ce texte crée notamment des alertes sur les personnes recherchées inconnues ayant un lien avec le terrorisme ou d’autres crimes graves.

2016/11/22

Le système d’information Schengen (SIS) II est entré en vigueur en 2013 et a connu depuis des évolutions en prévoyant de nouvelles fonctionnalités. Ce système est utilisé dans 30 pays européens et a été consulté cinq milliards de fois en 2017. Il permet la gestion de la sécurité et des frontières en Europe.J’ai voté en faveur de ce texte qui fait partie d’un paquet de trois règlements mettant à jour le système d’information Schengen. Avec cette réforme, Europol pourra désormais accéder à toutes les alertes dans le système et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pourra également accéder à certaines alertes.Ce texte crée notamment des alertes préventives sur les enfants exposés aux enlèvements, notamment parentaux, et des alertes supplémentaires sur les personnes vulnérables exposées à un risque.

2016/11/22

Le système d’information Schengen (SIS) II est entré en vigueur en 2013 et a connu depuis des évolutions en prévoyant de nouvelles fonctionnalités. Ce système est utilisé dans 30 pays européens et a été consulté cinq milliards de fois en 2017. Il permet la gestion de la sécurité et des frontières en Europe.J’ai voté en faveur de ce texte qui fait partie d’un paquet de trois règlements mettant à jour le système d’information Schengen. Avec cette réforme, Europol pourra désormais accéder à toutes les alertes dans le système et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pourra également accéder à certaines alertes.Ce texte crée notamment des alertes sur les décisions de retour, afin d’aider les États membres à faire appliquer les décisions de retour dans le pays d’origine des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe de nouvelles règles et introduit une réforme du fonctionnement et de la structure d’Eurojust, Agence européenne de coopération judiciaire, pour améliorer son efficacité opérationnelle.Cette agence, créée en 2002, a pour rôle de soutenir les autorités nationales et de faciliter les enquêtes et les poursuites transfrontalières pour les crimes graves commis dans l’Union européenne tels que le trafic d’êtres humains, de drogues et d'armes ou encore la cybercriminalité. Ces nouvelles règles mettent en place un nouveau modèle de gouvernance et adaptent la structure à la création du Parquet européen. Il s’agit également d’instaurer de nouvelles règles en matière de protection des données.Enfin, ce rapport prévoit un plus grand rôle du Parlement européen et des parlements nationaux dans l’évaluation des activités de l’agence européenne.Cette réforme est une étape essentielle pour permettre à Eurojust de mieux relever nos défis communs en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en place de nouvelles règles concernant le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelles dans l’Union. Priver les criminels de leurs biens est un outil fondamental dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Alors que seulement 1,1 % des profits d’origine criminelle sont confisqués dans l’Union, il était nécessaire de rendre les décisions de gel et de confiscation plus rapides, plus simples et plus efficaces. Ainsi, ces nouvelles dispositions fixent un délai court de 45 jours pour qu’un pays de l’Union qui reçoit une décision de confiscation ou de gel d’un autre État membre fasse appliquer la décision. Ce délai peut être réduit à 4 jours pour les demandes de gel urgentes.Cette réforme introduit également des certificats et formulaires standard dans l’ensemble de l’Union pour que tous les États membres agissent selon les mêmes procédures plus rapidement en communiquant plus efficacement.Enfin, ces nouvelles règles insistent sur les droits des victimes en faisant d’elles les premières à être indemnisées lors de la distribution des biens confisqués.Il s’agit de mettre en place un véritable outil de reconnaissance mutuelle des décisions pour renforcer notre lutte contre le financement du terrorisme et mieux rendre justice aux victimes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe de nouvelles règles visant à lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel. Ce règlement instaure la cinquième liberté de circulation de l’Union européenne, celle des données à caractère non personnel.Il faut souligner que ce règlement s’applique strictement aux données à caractère non personnel. Il s’agit par exemple de données générées par des machines, de données commerciales ou encore de données sur l’agriculture. Le règlement de l’Union sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai dernier, demeure la règle et donne les moyens de protéger la vie privée numérique de tous les citoyens européens.Cette législation relative aux données non personnelles permet de supprimer les obstacles, les frontières et les barrières techniques. À titre d’exemple, les restrictions sur la localisation des données ne pourront être permises que si elles sont justifiées par des raisons de sécurité publique.Ce règlement prévoit également un accès facilité aux données ainsi qu’un plus grand partage des données. Il s’agit d’offrir des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes pour gagner en compétitivité sur la scène internationale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de renforcer l’évaluation conjointe des médicaments. Étant donné que la fixation des prix et du remboursement des médicaments relève de la compétence nationale, chaque État membre procède à son évaluation nationale pour déterminer la valeur ajoutée du médicament et ainsi fixer son prix et son niveau de remboursement. Cette nouvelle législation favorisera les évaluations conjointes en les rendant plus faciles et plus accessibles afin de réaliser des économies financières et de temps.Il existe de nombreux obstacles à l’accès aux médicaments et aux technologies de santé innovantes dans l’Union. Cette nouvelle législation permettra de renforcer la coopération entre les États membres dans les évaluations de technologies de la santé et de favoriser la diffusion des résultats des travaux conjoints. Ainsi les professionnels de la santé, les patients et les établissements bénéficieront d’un meilleur accès aux médicaments et aux technologies de santé.L’Union européenne doit approfondir et renforcer la construction d’une véritable Europe de la santé qui met l’accent sur l’accès aux médicaments, la qualité des technologies de santé ainsi que l’élimination des obstacles à un marché commun.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place une législation ambitieuse pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter les engagements pris avec les Accords de Paris. Ce projet législatif fixe l’objectif de 40% de réduction des émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules légers et les camionnettes d'ici 2030, assorti d’un objectif d’étape de 20% d’ici 2025. Alors que le transport est le seul grand secteur de l’Union où les émissions de gaz à effet de serre sont toujours en augmentation, il est primordial d’agir vite et de manière ambitieuse pour pouvoir atteindre l’objectif de la COP 21 de zéro émission d’ici 2050.Ce rapport va plus loin que la simple réduction des émissions de gaz à effet de serre; il met en place des incitations et mesures d’accompagnement pour soutenir l’industrie automobile européenne, notamment dans la fabrication de batteries. Il s’agit également d’encourager l’investissement dans les infrastructures nécessaires au développement de véhicules plus propres et de tenir compte de l’impact de telles mesures sur l’emploi et les travailleurs européens du secteur automobile.L’adoption de ce rapport par le Parlement va permettre l’ouverture des négociations avec le Conseil. Les États membres doivent entendre ce message clair en faveur d’une politique environnementale ambitieuse.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en place de nouvelles règles pour les services médias audiovisuels et qui répond à trois objectifs : une meilleure protection des mineurs, des règles plus strictes sur la publicité ainsi qu’une véritable politique en faveur de la diversité et de la production culturelle européenne.Ce texte s’appliquera non seulement aux diffuseurs audiovisuels classiques tels que les chaînes de télévision mais également aux plateformes de vidéos à la demande.Il s’agit d’assurer une meilleure protection des enfants contre la violence, la haine, le terrorisme et la publicité nuisible en mettant en place des mesures appropriés. Les plateformes de partage de vidéos devront donc réagir plus rapidement lorsqu’un contenu sera signalé comme dangereux et créer un mécanisme transparent et facile d’utilisation pour permettre aux utilisateurs de signaler certaines vidéos.Cette législation prévoit une redéfinition des plafonds de publicité avec un maximum de 20 % du temps d’antenne en journée.Enfin, dans un souci de soutien à la diversité culturelle de l'audiovisuel européen, ce texte fixe une obligation de 30 % de production européenne au sein des catalogues de plateformes de vidéos à la demande. Ainsi, Netflix devra non seulement offrir 30 % de films ou séries européens mais également contribuer financièrement au développement des productions audiovisuelles européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport afin de rappeler le caractère fondamental du recyclage des déchets et notamment du plastique ainsi que la nécessité de travailler davantage à la collecte des déchets marins en mer.Parmi d’autres mesures, le rapport appelle notamment à l’interdiction complète à l’échelle de l’UE des plastiques oxodégradables d’ici 2020.Il est fondamental qu’une économie plastique circulaire soit développée et qu'un des objectifs poursuivis soit le traitement du plastique de manière durable et responsable.Actuellement seuls 30 % des déchets plastiques sont collectés pour le recyclage et seuls 6 % du plastique commercialisé est fabriqué à partir de matériaux recyclés ; de plus le plastique représente 85 % des déchets sur les plages et plus de 80 % des déchets marins.Face à ces chiffres, une stratégie responsable doit être adoptée et mise en place de toute urgence.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente un plan d’action pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens. La menace croissante que représentent les bactéries multirésistantes doit être contrée rapidement par une véritable stratégie globale au niveau de l’Union. Le risque est clair: sans antibiotique efficace, la résistance microbienne est déjà responsable de 25 000 décès chaque année dans l’Union et pourrait en causer davantage d’ici 2050. Ce plan d’action précise tout d’abord de prendre la mesure du problème. La Commission doit donc exiger que les États membres collectent et transmettent les données de surveillance. Des objectifs mesurables et contraignants en matière d’antibiorésistance doivent être définis. Il s’agit ensuite de mieux former les personnels de santé humaine et animale afin de limiter la vente d’antibiotiques et de supprimer toute incitation à leur prescription. Enfin, il est crucial de mettre en place des mesures incitatives pour favoriser le développement de nouveaux antibiotiques. Il s’agit de donner tous les moyens nécessaires à la recherche pour qu’elle puisse trouver des alternatives solides à ces antibiotiques.Ce problème est global : la santé humaine et la santé animale sont clairement liées. Il est donc essentiel de limiter aussi l’usage des antibiotiques dans les élevages.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose plusieurs mesures aux niveaux européen et national pour mieux lutter contre les doubles standards de qualité dans les produits de consommation. Le principe est simple : si une entreprise vend un produit dans toute l’Europe avec une composition qui diffère d’un pays à l’autre, elle ne doit pas l’étiqueter de façon identique pour ne pas tromper les consommateurs. À titre d'exemple, dans les États d’Europe centrale de l’Est, des produits annoncés et vendus sous la même marque et dans des emballages apparemment identiques à ceux vendus dans l’Ouest de l’Union différaient en réalité de par leur composition et leurs ingrédients, au détriment du consommateur. Ce rapport demande ainsi une meilleure coopération transfrontalière et un meilleur partage des données sur les produits qui potentiellement ne respectent pas la législation. Il s’agit également de déterminer une approche commune en matière de test pour déterminer à quel point les pratiques de doubles standards sont répandues. La Commission européenne a présenté en avril dernier une proposition pour modifier la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Cette révision est nécessaire et urgente afin que l’ensemble des consommateurs européens ait accès à des biens de même qualité au sein de tous les pays de l’Union.

2016/11/22

Avec le développement à toute vitesse du numérique, il était urgent d’adapter la directive sur le droit d’auteur qui date de 2000. J’ai donc voté en faveur de cette directive qui permettra de préserver un internet libre tout en créant des conditions justes et équitables pour les créateurs. C’est une véritable victoire de l’Europe protectrice de ses créateurs et de sa presse. Aujourd’hui, les GAFA bénéficient d’une incertitude juridique et d’une irresponsabilité totale face à la loi, en ce qui concerne l’exploitation des œuvres artistiques.Avec cette réforme, les plateformes devront désormais passer des accords équitables avec les auteurs, qui seront rémunérés à la juste valeur de leur création et sans restreindre la liberté d’expression. La directive crée également un droit voisin pour la presse permettant le contrôle de la diffusion aux éditeurs, en obligeant les plateformes à négocier équitablement tout en autorisant l’utilisation à titre privée des articles.Dans un monde de plus en plus globalisé, l’Europe doit plus que jamais défendre son modèle culturel, son modèle d’information, et donc ses créateurs.L’adoption de cette directive par le Parlement va permettre l’ouverture des négociations avec le Conseil. Les États membres doivent entendre ce message clair en faveur de la création artistique et de la liberté de la presse!

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui instaure un nouveau cadre européen de contrôle d’argent liquide afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’argent liquide est facilement transportable mais reste difficile à tracer. Il était nécessaire que l’Union renforce ses contrôles afin de lutter efficacement contre la fraude économique, le blanchiment des capitaux et surtout le financement du terrorisme. Ce texte permet de donner plus de pouvoir aux autorités douanières des États membres afin de contrôler les flux d’argent liquide entrant et sortant de l’Union. Ces nouvelles règles élargissent la définition d’argent liquide afin d’y inclure l’or et les cartes électroniques prépayées anonymes ; exigent que l’argent liquide non accompagné envoyé par courrier postal soit déclaré ; et permettent aux autorités d’enregistrer des informations sur les mouvements d’argent liquide en-dessous du seuil actuel de 10 000 euros et de le saisir temporairement en cas de soupçon.Avec ces nouvelles règles, l’Union européenne continue de se doter de tous les instruments nécessaires pour lutter contre le terrorisme, en s’attaquant particulièrement à une de ses sources de financement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui instaure de nouvelles règles afin de mieux lutter contre le blanchiment des capitaux. Ce texte vient combler les lacunes des règles actuelles sur le blanchiment d’argent et s’inscrit dans la continuité de l’action de l’Union dans la lutte contre les organisations criminelles et le financement du terrorisme. Ces nouvelles règles visent à introduire de nouvelles sanctions pénales plus dures, et ainsi, à prévenir le blanchiment des capitaux. En effet, ce rapport prévoit des définitions européennes des crimes liés au blanchiment d’argent, l’introduction de sanctions minimales à l’échelle européenne telles qu’une peine de 4 ans d’emprisonnement pour des faits graves de blanchiment d’argent, ainsi que des sanctions supplémentaires telles que l’interdiction d’accéder à la fonction publique.Avec ces nouvelles règles, l’Union européenne continue de se doter de tous les instruments nécessaires pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent, souvent source de financement pour des activités illégales voire terroristes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du déclenchement d’une procédure d’infraction à l’encontre de Viktor Orban et de son gouvernement pour risque de violation grave des valeurs européennes. Cette initiative inédite de la part du Parlement européen intervient après de nombreux avertissements et tentatives de dialogue. Je me réjouis de ce vote qui n’est pas dirigé contre le peuple hongrois, mais vise au contraire à lui garantir les droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie européenne. On ne peut vouloir appartenir à une communauté et dans le même temps en rejeter les valeurs essentielles comme l’indépendance de la Justice, celle des médias, les libertés individuelles ou l’accès aux soins. Tolérer cela reviendrait à réduire l’UE à une simple zone de libre-échange économique sans valeurs et sans garde-fous, et reviendrait de fait à la faire disparaître. Tendance protéiforme allant des partis ouvertement europhobes aux traditionnels partis de gouvernement tentés par cette dérive populiste, ces mouvements ne proposent en réalité aucune solution aux problèmes qui les font vivre. Face à ces alliances d’intérêts, il est temps que tous ceux qui sont attachés à une Europe ambitieuse sachent eux aussi se rassembler pour apporter des réponses conformes aux valeurs européennes que nous partageons.

2016/11/22

Les États-Unis sont un allié historique avec lesquels l’UE a développé un partenariat solide. Ces relations constituent un gage de stabilité mondiale important et sont mises actuellement à l’épreuve avec la stratégie «America First» de Donald Trump. Nos relations commerciales connaissent également certaines tensions avec notamment l’imposition de droits de douane illégaux sur l’acier et l’aluminium européens par les États-Unis et qui ne permettent pas de développer un contexte favorable à une quelconque négociation commerciale. De plus, nos entreprises vont pâtir du rétablissement des sanctions extraterritoriales par les États-Unis en cas d’activité économique en Iran. L’Union européenne doit faire preuve de réactivité, de fermeté et de proportionnalité dans sa réponse.En parallèle, les États-Unis continuent à saper le fonctionnement de l’OMC en bloquant le renouvellement des juges du mécanisme d’appel de l’organe de règlement des différends. L’Union européenne doit rappeler son engagement dans la réforme de l’OMC et le rapport rappelle le soutien du Parlement européen au multilatéralisme.Il est important que nous puissions développer des relations basées sur des valeurs communes et le respect du droit international; c’est en ce sens que je regrette le retrait des États-Unis, décidé par Donald Trump, de certains engagements internationaux comme l’Accord de Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine. La Chine est un partenaire stratégique de l’Union et il existe un potentiel énorme de coopération future, notamment en termes de lutte contre le changement climatique, d’intensification des échanges culturels et académiques.Le respect des droits de l’homme et de l’État de droit doit être le fondement des relations entre l’Union et la Chine. Ce texte condamne ainsi le harcèlement, les arrestations et les intimidations dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les membres de la société civile critiques à l’égard du régime chinois. Alors que 8 des 25 sites web les plus populaires au monde sont bloqués par la Chine, la répression contre la liberté du web et la liberté d’expression doit être au cœur du prochain dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme.D’autre part, le respect d’une concurrence équitable doit être le second pilier des relations UE-Chine. Ce rapport appelle à la conclusion rapide des discussions en cours sur la création d’un mécanisme de filtrage des investissements étrangers. L’Union doit rester unie pour lutter contre les tentatives de la Chine de prendre le contrôle d’infrastructures européennes stratégiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente des solutions pour aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie.Ce texte demande à la Commission et aux États membres de rendre les marchés du travail plus inclusifs et mieux adaptés pour les personnes souffrant de maladies et de handicap. L’objectif est d’encourager les mesures d’intégration et de réadaptation. Pour cela, ce rapport demande l’élaboration de programmes de suivi et de soutien aux travailleurs exposés à des risques psychosociaux, ainsi qu'un accès suffisant des travailleurs aux soins de santé, afin de détecter à un stade précoce les prémices de problèmes de santé au travail.La Commission et les États membres doivent également s’engager en faveur de politiques de retour au travail et de réinsertion pour favoriser et garantir un environnement de travail sûr et sain tant sur le plan physique que mental.Enfin, ce rapport demande d’adopter une démarche positive et axée sur le travail à l’égard des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés et de ceux qui ont souffert d’une maladie mentale ou physique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet la création d’un cadre légal pour le corps européen de solidarité. Cette initiative, lancée officiellement en décembre 2016, sera dotée d’un budget de 375,6 millions d’euros pour la période 2018-2020.Depuis son lancement, plus de 70 000 personnes se sont inscrites et près de 7000 participent aux programmes et activités de solidarité.Le rapport permet également de faire une distinction claire entre les activités de volontariat et les placements professionnels, afin de veiller à ce qu'aucune organisation participante n'utilise des jeunes comme volontaires non rémunérés lorsque des emplois potentiels de qualité sont disponibles.Je me félicite donc de l’adoption de ce texte et continue à apporter mon soutien au corps européen de solidarité, offrant bénévolat et travail pour les jeunes de 18 à 30 ans dans toute l’Europe.

2016/11/22

Alors qu’un tiers des femmes dans l’Union ont subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie adulte et que jusqu’à 55% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, il est urgent que l’Union européenne prenne des mesures pour prévenir et combattre ces phénomènes sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique. Ce rapport demande donc à la Commission d’œuvrer pour garantir dans tous les pays de l’Union une protection contre la violence sexiste et contre le harcèlement sexuel et psychologique. Ce texte appelle la Commission à présenter une stratégie globale de l’Union contre toute forme de violence fondée sur le genre. Il s’agirait de rassembler des exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre le harcèlement, de promouvoir la collecte systématique de données pertinentes relatives aux cas de discrimination ainsi que de proposer un plan de lutte contre les formes émergentes de violence fondée sur le genre telles que le harcèlement en ligne. Des mesures de prévention, des campagnes de sensibilisation et des plans d’actions visant à faciliter la dénonciation des actes de harcèlement doivent également être mis en place.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose plusieurs pistes pour promouvoir l’égalité des langues à l’ère du numérique. Le multilinguisme est un marqueur de l’Union européenne et constitue l’un des principaux atouts de la diversité culturelle en Europe. Parallèlement, la création d’un marché de l’Union véritablement intégré, avec 24 langues officielles, notamment à l’ère du numérique, est un défi de taille. De plus, la fracture numérique dans la société européenne s’accentue notamment à cause des difficultés liées à la compréhension linguistique.Ce rapport demande à la Commission et aux États membres de s’engager plus pour que les technologies numériques participent à la promotion du plurilinguisme et favorisent le dialogue interculturel. Il s’agit d’élaborer des stratégies en vue de faciliter le multilinguisme sur le marché numérique et d’assurer un financement pour la traduction et le sous-titrage des œuvres culturelles. Cela permettra la promotion et la préservation de la diversité culturelle et linguistique en Europe.

2016/11/22

Alors que le numérique et les nouvelles technologies ne cessent de se développer, il était urgent d'adapter la directive sur le droit d'auteur qui date de 2000.J’ai donc voté en faveur de ce mandat de négociation qui permettait de préserver un internet libre tout en créant des conditions justes et équitables pour les auteurs et créateurs.L’introduction d’un droit voisin pour la presse ainsi que la responsabilité des plateformes étaient essentielles.Aujourd’hui, les plateformes internet bénéficient d’une incertitude juridique et d’une irresponsabilité totale face à la loi, en ce qui concerne l’exploitation des œuvres artistiques.Ce texte demande que les auteurs soient rémunérés à la juste valeur de leur création tout en garantissant un accès à un internet libre et sans restreindre la liberté d'expression.Dans un monde de plus en plus globalisé, l'Europe doit plus que jamais défendre son modèle culturel, son modèle d'information, et donc ses créateurs.Le numérique ne peut être le seul secteur où celui qui transporte est davantage valorisé que celui qui crée.Je regrette que le mandat ait été rejeté. J’espère qu’une solution sera trouvée rapidement et que le dossier sera débloqué pour garantir des conditions justes et équitables aux créateurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet à l’Union européenne de se doter d’un nouveau système d’autorisation obligatoire de voyage pour tous les ressortissants de pays tiers exemptés de visa.Les voyageurs qui désireront se rendre dans l’espace Schengen devront remplir un formulaire, régler la somme de 7 euros et donner des informations sur leur identité, leur casier judiciaire et le déroulement de leur voyage.Ce nouveau système ETIAS entre dans le cadre du contrôle renforcé aux frontières extérieures de l’UE et contribue à la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui appelle l’Union européenne et les États membres à trouver une solution pour répondre à la situation ubuesque des « Américains accidentels ».Les Américains accidentels sont des personnes nées aux États-Unis, qui n’y vivent pas ou plus depuis de nombreuses années mais auxquelles les États-Unis demandent de régler des impôts. Cette situation est notamment due à la loi américaine de 2010, le Foreign account tax compliance act, à la portée extraterritoriale de certaines législations américaines et au fait que pour les États-Unis, la nationalité détermine l’endroit où les impôts sont payés et non pas le lieu de résidence. Les Américains accidentels peuvent également rencontrer des difficultés à ouvrir un compte bancaire de par la transmission d’informations bancaires régie par un accord-cadre entre l’État membre et les États-Unis.Il est donc urgent qu’une réponse soit apportée et que les autorités européennes et américaines s’entendent sur une solution rapidement.

2016/11/22

Je me félicite de l’adoption de mon rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la République d’Iraq. L’APC est un instrument-clé qui contribuera à la reconstruction, stabilisation et réconciliation des populations en Iraq. Aujourd’hui, avec l’adoption de mon rapport, le Parlement envoie un message fort en faveur d’un partenariat renforcé et d’une coopération plus intense au bénéfice de tous les Iraquiens.À la suite de la Conférence pour la reconstruction de l’Iraq au Koweït en février et des élections dans le pays le 12 mai dernier, l’Union européenne et les États membres doivent désormais être à la hauteur des enjeux et tenir leurs engagements. L’Iraq est à la croisée des chemins et l’Union européenne doit jouer un rôle de premier plan pour soutenir le pays.Cet accord offre le cadre nécessaire à l’intensification de notre partenariat.L’urgence est la réconciliation de la société iraquienne meurtrie par des années de conflits. Approfondir le dialogue politique avec l’Iraq nous permettra également de mieux lutter contre la corruption, réformer le secteur de la sécurité et ne pas laisser les crimes de Daech impunis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution, pour laquelle j’étais rapporteure, qui accompagne l’approbation de l’accord et qui donne nos priorités pour le renforcement de la coopération entre l’UE et l’Iraq.En 2018, plus que jamais, l’Union européenne doit être aux côtés de l’Iraq pour la reconstruction d’un État stable, sûr et réconcilié.Les États membres et l’Union doivent accorder une attention particulière aux zones récemment libérées, en investissant pour la reconstruction des infrastructures prioritaires et pour le rétablissement des services publics de première nécessité.Parallèlement, l’Union doit s’engager pour l’approfondissement du dialogue politique avec l’Iraq afin de renforcer le rôle de la société civile, notamment des femmes, de travailler à mieux lutter contre la corruption, de garantir l’indépendance de la justice ainsi que de ne pas laisser les crimes de Daech impunis.Le lancement de la mission de l’Union pour la réforme du secteur de la sécurité en Iraq est essentiel pour former une force de police impartiale et inclusive et renforcer les institutions publiques. La reconstruction et la stabilisation doivent être accompagnées de politiques de développement économique et social bénéfiques à tous les Iraquiens afin de construire une croissance économique durable et inclusive, capable de générer des emplois, particulièrement pour les jeunes.

2016/11/22

À la suite de la décision des États-Unis de se retirer de l'accord sur le nucléaire avec l'Iran et de réactiver les sanctions extraterritoriales à l'encontre des entreprises souhaitant investir en Iran, la Commission européenne et la VP/HR ont annoncé le 18 mai une série de mesures.La Commission a, entre autres, lancé le processus formel pour éliminer les obstacles à la décision de la Banque européenne d'investissement (BEI) de financer, dans le cadre de la garantie du budget de l'UE, des activités en dehors de l’UE, en Iran.J’ai donc voté contre cette objection afin de permettre à l’UE et à la BEI de soutenir les investissements de l’UE en Iran et de soutenir les entreprises européennes qui y sont présentes, notamment nos PME.Nous ne pouvons accepter que les entreprises européennes soient sanctionnées par des puissances étrangères. L’Union européenne doit faire preuve de fermeté et soutenir nos entreprises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan et propose des recommandations sur la stratégie extérieure de l’Union en matière de lutte contre les mariages précoces et forcés.Les mariages d’enfants constituent une violation grave des droits de l’homme. Ce texte rappelle que la Convention d’Istanbul, ratifiée par l'Union européenne, classe le mariage forcé parmi les formes de violence à l’égard des femmes et demande à ce que les actes consistant à forcer un enfant à contracter un mariage soient criminalisés.Le rapport souligne l’importance de s’attaquer aux multiples causes des mariages d’enfants, notamment la pauvreté, les conflits, les stéréotypes ainsi que le manque de respect pour l’égalité des sexes. Les États membres et l’Union doivent intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030 pour le développement durable, notamment en ce qui concerne les droits des enfants et des femmes.L’élimination de ces pratiques doit demeurer l’une des priorités de l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la promotion des droits des femmes et de droits de l’homme. L’Union doit proposer un pacte stratégique à ses partenaires en vue de prévenir et d’éradiquer les mariages forcés.

2016/11/22

Avec le rejet, lors de la dernière session plénière, du mandat qui aurait permis au Parlement de commencer les négociations interinstitutionnelles sur la question de l’application de la directive des travailleurs détachés au secteur du transport routier, nous avions la possibilité de défendre à nouveau nos positions. Lors du vote, une courte majorité, incluant les députés du Rassemblement national, s’est prononcée en faveur de l’application des nouvelles règles de détachement des travailleurs seulement à partir du dixième jour d’opérations.Cette situation aurait été inacceptable et aurait créé une véritable concurrence déloyale. Il est impératif que les règles de détachement s’appliquent aux transporteurs routiers dès le premier jour. Il s'agit de la condition essentielle pour garantir une concurrence juste et équitable entre les opérateurs européens et préserver les emplois, les conditions de travail des chauffeurs routiers ainsi que la compétitivité des entreprises françaises dans le secteur du transport. Dans cette perspective, j’ai voté contre le rapport. Celui-ci a été rejeté par la plénière et renvoyé en commission du transport qui devra revoir sa copie.Il s’agit maintenant de débloquer rapidement le dossier pour mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

Avec le rejet, lors de la dernière session plénière, du mandat qui aurait permis au Parlement de commencer les négociations interinstitutionnelles sur les temps de conduite et de repos pour les chauffeurs, nous avions la possibilité de défendre à nouveau nos positions.Lors du vote, une courte majorité s’est prononcée pour autoriser le repos hebdomadaire en cabine et supprimer les pauses de 45 minutes toutes les 4h30. Ces positions étaient inacceptables ; nous devons défendre les chauffeurs et leur assurer des conditions de travail décentes ainsi qu'une concurrence loyale. Il est essentiel de maintenir les règles actuelles pour les temps de repos et de conduite des chauffeurs routiers et de refuser le repos en cabine. La mise en place de compteurs kilométriques dits intelligents sur tous les véhicules d’ici 2021 doit également être une priorité.Dans cette perspective, j’ai voté contre le rapport. Celui-ci a été rejeté par la plénière et renvoyé en commission du transport qui devra revoir sa copie.Il s’agit maintenant de débloquer rapidement le dossier pour mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

Avec le rejet, lors de la dernière session plénière, du mandat qui aurait permis au Parlement de commencer les négociations interinstitutionnelles sur les règles d’accès au marché et à la profession de transporteur routier, en particulier le cabotage, nous avions la possibilité de défendre à nouveau nos positions.Lors du vote, une courte majorité s’est prononcée pour des règles sur le cabotage qui étaient inacceptables. Cette situation aurait créé des distorsions de concurrence et aurait mis en danger tout le secteur du transport routier français. Il est crucial de limiter la possibilité de cabotage à une seule opération sur 3 jours, avec une période de carence de 7 jours avant de pouvoir retourner sur le territoire d’un État membre caboté. Seules de telles règles permettront de garantir des conditions de concurrence équitables et justes pour tous les opérateurs européens.Dans cette perspective, j’ai voté contre le rapport. Celui-ci a été rejeté par la plénière et renvoyé en commission du transport qui devra revoir sa copie.Il s’agit maintenant de débloquer rapidement le dossier pour mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de donner l’approbation du Parlement européen à l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre la Jordanie et l’Union sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes jordaniennes.L’objectif est de renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de mieux relever les défis liés aux migrations tels que la traite des êtres humains.Ce rapport précise quelles doivent être les lignes directrices des négociations ainsi que les lignes rouges. Ainsi, la Commission doit fournir une analyse d’impact approfondie pour évaluer les risques posés par les transferts de données à caractère personnel. Des garanties claires sont nécessaires, non seulement pour protéger les données, mais également pour garantir le respect des libertés fondamentales. Le niveau de protection résultant de l’accord doit être substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. Si un tel niveau ne peut être garanti, ces accords ne doivent pas être conclus. Le Parlement devra approuver l’accord final entre Europol et la Jordanie.L’échange de données avec la Jordanie pourra jouer un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de donner l’approbation du Parlement européen à l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre la Tunisie et l’Union sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes tunisiennes.L’objectif est de renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de mieux relever les défis liés aux migrations tels que la traite des êtres humains.Ce rapport précise quelles doivent être les lignes directrices des négociations ainsi que les lignes rouges. Ainsi, la Commission doit fournir une analyse d’impact approfondie pour évaluer les risques posés par les transferts de données à caractère personnel. Des garanties claires sont nécessaires non seulement pour protéger les données mais également pour garantir le respect des libertés fondamentales. Le niveau de protection résultant de l’accord doit être substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. Si un tel niveau ne peut être garanti, ces accords ne doivent pas être conclus. Le Parlement devra approuver l’accord final entre Europol et la Tunisie.L’échange de données avec la Tunisie pourra jouer un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de donner l’approbation du Parlement européen à l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre le Maroc et l’Union sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes marocaines.L’objectif est de renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de mieux relever les défis liés aux migrations tels que la traite des êtres humains.Ce rapport précise quelles doivent être les lignes directrices des négociations ainsi que les lignes rouges. Ainsi, la Commission doit fournir une analyse d’impact approfondie pour évaluer les risques posés par les transferts de données à caractère personnel. Des garanties claires sont nécessaires non seulement pour protéger les données mais également pour garantir le respect des libertés fondamentales. Le niveau de protection résultant de l’accord doit être substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. Si un tel niveau ne peut être garanti, ces accords ne doivent pas être conclus. Le Parlement devra approuver l’accord final entre Europol et le Maroc.L’échange de données avec le Maroc pourra jouer un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de donner l’approbation du Parlement européen à l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre le Liban et l’Union sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes libanaises.L’objectif est de renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de mieux relever les défis liés aux migrations tels que la traite des êtres humains.Ce rapport précise quelles doivent être les lignes directrices des négociations ainsi que les lignes rouges. Ainsi, la Commission doit fournir une analyse d’impact approfondie pour évaluer les risques posés par les transferts de données à caractère personnel. Des garanties claires sont nécessaires non seulement pour protéger les données mais également pour garantir le respect des libertés fondamentales. Le niveau de protection résultant de l’accord doit être substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. Si un tel niveau ne peut être garanti, ces accords ne doivent pas être conclus. Le Parlement devra approuver l’accord final entre Europol et le Liban.L’échange de données avec le Liban pourra jouer un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de donner l’approbation du Parlement européen à l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre l’Égypte et l’Union sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes égyptiennes.L’objectif est de renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de mieux relever les défis liés aux migrations tels que la traite des êtres humains.Ce rapport précise quelles doivent être les lignes directrices des négociations ainsi que les lignes rouges. Ainsi, la Commission doit fournir une analyse d’impact approfondie pour évaluer les risques posés par les transferts de données à caractère personnel. Des garanties claires sont nécessaires non seulement pour protéger les données mais également pour garantir le respect des libertés fondamentales. Le niveau de protection résultant de l’accord doit être substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. Si un tel niveau ne peut être garanti, ces accords ne doivent pas être conclus. Le Parlement devra approuver l’accord final entre Europol et l’Égypte.L’échange de données avec l’Égypte pourra jouer un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de donner l’approbation du Parlement européen à l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre l’Algérie et l’Union sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes algériennes.L’objectif est de renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de mieux relever les défis liés aux migrations tels que la traite des êtres humains.Ce rapport précise quelles doivent être les lignes directrices des négociations ainsi que les lignes rouges. Ainsi, la Commission doit fournir une analyse d’impact approfondie pour évaluer les risques posés par les transferts de données à caractère personnel. Des garanties claires sont nécessaires non seulement pour protéger les données mais également pour garantir le respect des libertés fondamentales. Le niveau de protection résultant de l’accord doit être substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. Si un tel niveau ne peut être garanti, ces accords ne doivent pas être conclus. Le Parlement devra approuver l’accord final entre Europol et l’Algérie.L’échange de données avec l’Algérie pourra jouer un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Lamassoure, qui approuve l’attribution de 9,8 millions d’euros pour aider d’anciens travailleurs d’Air France à trouver un emploi.1 858 travailleurs chez Air France avaient été licenciés à la suite de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise et liées à une croissance plus lente en Europe du trafic aérien par rapport au trafic aérien mondial.Cette mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation cofinancera des mesures qui aideront les travailleurs licenciés à retrouver un emploi en finançant notamment le reclassement, la formation et la reconversion de ces salariés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Françoise Grossetête qui crée le tout premier programme visant à encourager l’innovation et la coopération entre Européens dans l’industrie de la défense. Ce nouveau programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense sera doté d’un budget de 500 millions d’euros pour 2019-2020 et contribuera à financer le développement de nouveaux produits et technologies améliorés. L’Union cofinancera des projets mis en œuvre par des consortiums d’au moins trois entreprises publiques ou privées établies dans au moins trois États membres de l’Union. Une attention particulière est accordée aux PME qui bénéficieront d’un taux de cofinancement plus élevé.Ce programme constitue la première pierre du futur Fonds européen de la défense qui sera créé pour 2021-2027 avec un budget de 13 milliards d’euros. L’objectif est de répondre à trois défis: l’efficacité budgétaire, la compétitivité et l’autonomie stratégique.Face au comportement instable et au retrait progressif des États-Unis de la relation transatlantique, l’Union européenne doit gagner en indépendance sur les questions de défense. Il s’agit de construire avec les partenaires européens une culture stratégique commune.Ce programme est le premier pas essentiel vers la construction d’une véritable Europe de la défense.

2016/11/22

J’ai voté contre ce mandat qui aurait permis au Parlement de commencer les négociations interinstitutionnelles sur la question de l’application de la directive des travailleurs détachés au secteur du transport routier. En effet, le rapport tel qu’adopté par la commission des transports avait exclu le transport routier des règles sur le détachement des travailleurs. Cette situation était inacceptable. Il est impératif que les règles de détachement s’appliquent aux transporteurs routiers dès le premier jour lors d’une opération de transport international ou de cabotage. Il s'agit de la condition essentielle pour garantir une concurrence juste et équitable entre les opérateurs européens et afin de préserver les emplois, les conditions de travail des chauffeurs routiers ainsi que la compétitivité des entreprises françaises dans le secteur du transport.Avec le rejet de ce mandat, nous aurons la possibilité lors de la prochaine session plénière de défendre des positions fortes pour mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier. Nous pourrons ainsi modifier le texte afin qu’il réponde aux exigences de la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce mandat qui aurait permis au Parlement de commencer les négociations interinstitutionnelles sur les temps de conduite et de repos pour les chauffeurs. Le rapport tel qu’adopté par la commission des transports autorisait le repos hebdomadaire en cabine et supprimait les pauses de 45 minutes toutes les 4 h 30 en faveur de pauses obligatoires de 15 minutes de façon régulière. Ce texte modifiait également le temps de référence pour le calcul du temps de repos et de conduite, ce qui aurait pu créer des situations de concurrence déloyale. Ces positions sont inacceptables; nous devons défendre les chauffeurs et leur assurer des conditions de travail décentes. Il est essentiel de maintenir les règles actuelles pour les temps de repos et de conduite des chauffeurs routiers, et de refuser le repos en cabine. La mise en place de compteurs kilométriques dits intelligents sur tous les véhicules d’ici 2021 doit être une priorité.Avec le rejet de ce mandat, nous aurons la possibilité, lors de la prochaine session plénière, de défendre des positions fortes pour mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier. Nous pourrons ainsi modifier le texte afin qu’il réponde aux exigences de la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce mandat qui aurait permis au Parlement de commencer les négociations interinstitutionnelles sur les règles d’accès au marché et à la profession de transporteur routier, en particulier le cabotage. Le rapport adopté par la commission des transports ne fixait pas de limite aux opérations de cabotage pendant 7 jours et prévoyait une période de carence de seulement 3 jours avant de pouvoir revenir sur le territoire d’un État membre caboté. Cette situation aurait créé des distorsions de concurrence et aurait mis en danger tout le secteur du transport routier français. Il est crucial de limiter la possibilité de cabotage à une seule opération sur 3 jours, avec une période de carence de 7 jours avant de pouvoir retourner sur le territoire d’un État membre caboté. Seules de telles règles permettront de garantir des conditions de concurrence équitables et justes pour tous les opérateurs européens.Avec le rejet de ce mandat, nous aurons la possibilité, lors de la prochaine session plénière, de défendre des positions fortes pour mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier. Nous pourrons ainsi modifier le texte afin qu’il réponde aux exigences de la construction d’une véritable Europe sociale.

2016/11/22

J’ai soutenu cette objection afin de rappeler une nouvelle fois mon opposition à la pêche électrique. En effet, cet acte délégué provenant de la Commission européenne avait pour objectif d’octroyer des dérogations à des navires utilisant la pêche électrique pour continuer à pêcher dans certaines zones de la mer du Nord.Je me suis donc vivement opposée à cet acte. La pêche électrique représente une véritable distorsion de concurrence pour les pêcheurs. Élue d’une circonscription comprenant les Hauts-de-France et la Normandie, je sais à quel point nos pêcheurs souffrent de cette concurrence déloyale, alors que de nombreux efforts leur ont déjà été demandés ces dernières années. La pêche est un secteur d’activité essentiel dans nos régions et nous devons également sauvegarder la biodiversité dans nos mers ainsi que le renouvellement des espèces en préservant nos ressources.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui donne les positions du Parlement européen en vue des négociations pour un partenariat renouvelé entre l’Union européenne et le groupe des 78 États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ces négociations doivent débuter en août 2018 et ont pour objectif de remplacer le traité fondateur du partenariat UE-ACP, l’accord de Cotonou. L’objectif central de ce futur partenariat doit être la lutte contre la pauvreté et l’éradication de la faim. Il s’agira également d’inclure les principes d’équité, de respect mutuel et d’intérêt commun. Ces principes doivent guider les négociations. Les droits de l’homme et la bonne gouvernance doivent rester des priorités du futur partenariat ; les objectifs de développement durable et le consensus européen pour le développement doivent être au cœur du partenariat ACP-UE renouvelé.Enfin, ce texte demande que soient intégrés dans le futur accord les régimes de soutien aux pratiques agricoles durables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la composition du Parlement européen à partir des prochaines élections européennes étant donné le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne et la nouvelle répartition des sièges qui en découle. Le Parlement européen s’était déjà prononcé sur le sujet il y a quelques mois et ce texte représente l’accord obtenu à l’issue des négociations entre les différentes institutions et États-membres. Au final, la France gagnera 5 sièges supplémentaires et le nombre total de sièges au Parlement sera de 705 pour la législature 2019-2024. Étant donné l’incertitude juridique créée par le Brexit et l’évolution des négociations, le texte fait référence au cas où le Royaume-Uni serait toujours membre de l’UE au moment des élections. Dans ce cas, la répartition actuelle des 751 sièges sera préservée jusqu’au départ effectif du Royaume-Uni et la nouvelle composition sera mise en place une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande à la Commission européenne de prendre une initiative législative afin de lutter contre la fraude au compteur kilométrique. Environ 5 à 12 % des véhicules vendus au sein de l’Union européenne ont fait l’objet d’une manipulation de leur compteur. Il est nécessaire et urgent de remédier à cette situation afin de restaurer la confiance des consommateurs envers le marché des véhicules d’occasion et de contribuer à la sécurité routière.Ce rapport propose de rendre obligatoire l'enregistrement des relevés kilométriques à chaque contrôle technique ou opération d’inspection. Ces données devraient également être plus facilement accessibles au-delà des frontières nationales.Ce texte demande également que la fraude au compteur kilométrique soit considérée comme une infraction pénale, compte tenu notamment de son incidence sur la sécurité routière.Une législation sur le sujet pourrait conduire à un gain annuel de six à neuf milliards d’euros pour les États membres.La Commission dispose maintenant de douze mois pour faire une proposition législative sur le sujet.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne la position du Parlement sur la révision du mécanisme de protection civile de l’Union européenne.Alors que l’Union européenne a dû faire face en 2017 à un nombre sans précédent d’incendies, de tempêtes et d’inondations, le mécanisme actuel de protection civile a atteint ses limites. L’Union a été sollicitée pour répondre à 17 demandes d’aides simultanées et n’a pu répondre qu’à 10 d’entre elles. Il est urgent de réformer ce mécanisme pour qu’il dispose de plus de moyens, qu’il réagisse plus vite et qu’il soit mieux adapté aux catastrophes. L’objectif est d’aider les États membres à partager plus efficacement les moyens de protection civile. Ce projet législatif permettra de créer une réserve «RescUE» d’avions de lutte contre les incendies de forêts, d’équipes médicales d’urgence et d’autres actifs pour mieux répondre aux situations d’urgence.La solidarité entre les États membres existe d’ores et déjà mais elle n’est pas suffisante. Cette révision permet de créer une véritable capacité de protection civile européenne. Il s’agit d’ajouter, et non pas de remplacer les capacités nationales de protection civile.Avec cette position, le Parlement peut débuter les négociations interinstitutionnelles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne les répressions sanglantes que mènent les autorités du Nicaragua. Ce texte s’inquiète des réponses brutales du gouvernement aux manifestations pacifistes et appelle à la tenue d’élections libres, transparentes et respectueuses des standards internationaux. Les autorités du Nicaragua sont à l’origine de nombreuses violations des droits de l’homme, de l’état de droit ainsi que des libertés fondamentales dont la liberté de la presse. L’opposition doit pouvoir pleinement participer à la vie politique du pays. Il s’agit également d’assurer l’indépendance de la justice et la fin de l’impunité pour des crimes, notamment liés à des affaires de corruption. Ces violations des droits de l’homme risquent à terme d’avoir des conséquences économiques, sociales et en matière d’investissement dommageables pour le pays.Les responsables de cette répression violente qui a fait 84 morts depuis mi-avril doivent être traduits en justice et répondre de leurs actes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de mobiliser une aide de 104,2 millions d’euros pour la France, la Grèce, le Portugal et l’Espagne. Ces quatre pays ont été rudement touchés par des catastrophes naturelles qui ont causé la perte de vies humaines et ont occasionné des dégâts à grande échelle. La France bénéficiera de 49 millions d’euros de la part du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour la reconstruction et la réparation des dommages causés par les ouragans Irma et Maria à Saint Martin et en Guadeloupe, en septembre dernier.Les États membres ayant approuvé l’aide le 14 mai dernier, ces fonds seront disponibles prochainement.Ils témoignent de la solidarité au sein de l’Union européenne pour les États membres les plus touchés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de débloquer le budget nécessaire au sein du Fonds de solidarité de l’Union européenne et de mobiliser une aide de 104,2 millions d’euros pour la France, la Grèce, le Portugal et l’Espagne. Ces quatre pays ont été rudement touchés par des catastrophes naturelles qui ont causé la perte de vies humaines et ont occasionné des dégâts à grande échelle. La France bénéficiera de 49 millions d’euros de la part du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour la reconstruction et la réparation des dommages causés par les ouragans Irma et Maria à Saint Martin et en Guadeloupe, en septembre dernier.Les États membres ayant approuvé l’aide le 14 mai dernier, ces fonds seront disponibles prochainement.Ils témoignent de la solidarité au sein de l’Union européenne pour les États membres les plus touchés.

2016/11/22

J’ai soutenu l’accord obtenu en trilogue et qui permet d’aboutir à la première modernisation des instruments de défense commerciale de l’Union européenne. Ces instruments n’avaient pas été modifiés depuis plus de vingt ans alors que le contexte international ne cesse d’évoluer.Cette réforme répond à notre objectif de garantir des conditions de concurrence justes et équitables et l’arsenal de nos entreprises sera renforcé avec des outils plus forts, plus rapides et plus accessibles, notamment pour nos PME.Je me félicite de la prise en compte de critères sociaux et environnementaux, permettant ainsi la mise en place d’outils qui répondent aux défis et enjeux actuels.Cependant, je souhaite souligner que malgré notre demande, la règle du droit moindre est maintenue et seuls certains cas précis permettront à l’Union européenne d’imposer des droits anti-dumping plus élevés.La modernisation des instruments de défense commerciale est une avancée qui accompagne la mise en place de la nouvelle méthodologie anti-dumping. Nous continuerons à défendre une Europe qui garantit une concurrence juste et loyale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne la position du Parlement européen sur la future PAC et répond à la communication de la Commission sur le sujet.Le texte rappelle que la réforme de la PAC après 2020 devra se fonder sur une série commune d’objectifs ambitieux, de règles et d’outils, ces principes devant être associés avec une meilleure performance.Il sera important que la future PAC encourage l’innovation et la recherche et le texte rejette clairement toute coupe budgétaire : le budget de la PAC ne peut être diminué.Ces mesures doivent également être accompagnées d’un soutien accru aux jeunes et nouveaux agriculteurs, aux exploitations familiales ainsi qu’à ceux touchés par la volatilité des revenus et des prix. Ceci permettra de garantir et d’améliorer la compétitivité de nos agriculteurs.Enfin, notons qu’en matière commerciale, il est rappelé que les produits les plus sensibles doivent être exclus, position que nous avons toujours défendue et réaffirmons régulièrement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la proposition pour le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Cette proposition de CFP n’est pas acceptable ! Alors que la Commission annonçait des réductions de 5% des budgets de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, il s’agirait, en réalité, d’une diminution de 15% des fonds agricoles et de 10% de ceux du développement régional. Alors que l’Union fait face à un nombre croissant de défis et que les agriculteurs continuent à pâtir de la crise, nous devons maintenir et même intensifier notre soutien à leur égard. Nous avons besoin de fonds européens adéquats pour relever les nouveaux défis tels que la sécurité, la nécessité d’une défense européenne, la protection de l’environnement ou encore le renforcement de notre développement économique et social.S’il faut se féliciter de l’introduction de trois nouvelles ressources propres et du financement des nouvelles priorités comme la sécurité, le numérique, une meilleure gestion des frontières ou encore une défense européenne, il serait nécessaire de tripler le budget actuel d’Erasmus +, de doubler le financement spécifique pour le PME et d’augmenter le budget pour la recherche et l’innovation pour lutter contre le chômage des jeunes et permettre de remplir les missions et objectifs fixés par l’UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne la position du Parlement européen sur la situation en Libye. Il est urgent que la Libye se dote d’un gouvernement avec un large consensus national. Le plan des Nations Unies demeure le seul cadre viable pour aboutir à une telle solution. En ce sens, ce texte demande à l’Union et aux États membres d’intensifier leurs efforts diplomatiques pour soutenir ce plan d’action et la tenue d’élections en Libye d’ici fin 2018, dans la lignée de la décision de la Conférence quadripartite organisée par la France. Il est fondamental que les Libyens décident de la forme future de leur État. La reconstruction de la Libye doit être envisagée dans une stratégie régionale plus large afin d’apporter la stabilité à l’Afrique du Nord, au Sahel et à la Méditerranée.Ce rapport souligne que la protection des migrants et des réfugiés en Libye et leurs conditions de vie dans les centres de détentions doivent être améliorées. L’Union doit poursuivre sa coopération avec les garde-côtes libyens et renforcer l’action de la mission EURONAVFOR Med afin de démanteler les réseaux de trafic de migrants et de mettre fin à la traite des êtres humains.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan et adresse des recommandations sur la mise en œuvre de la directive sur les droits, le soutien et la protection des victimes de criminalité.Cette directive a pour objectif de placer la victime d’un crime au centre du système pénal et de renforcer les droits des victimes afin qu’elles puissent bénéficier des mêmes droits, indépendamment du lieu de l’infraction et de leur nationalité au sein de l’Union.Ce texte demande un meilleur soutien aux victimes, notamment dans l’accès à l’aide juridique et à l’indemnisation. Ce rapport appelle à promouvoir un accès facile et gratuit à la justice ainsi qu’à une aide juridictionnelle adaptée. Il s’agit aussi de faire respecter efficacement le droit à l’information pour toutes les victimes et de renforcer les droits des victimes de crimes de haine ou qui ont des motivations racistes. Ce texte demande qu’une attention particulière soit accordée à l’évaluation individuelle des enfants victimes de toute forme de criminalité.Enfin, ce rapport invite la Commission à proposer la création d’un fonds européen d’aide aux victimes du terrorisme.

2016/11/22

Je me félicite de l’adoption de mon rapport qui donne la position du Parlement européen en matière de politique commerciale deux ans et demi après la publication de la stratégie commerciale européenne et alors que le contexte international ne cesse d’évoluer. L’irresponsabilité, voire l’agressivité de Donald Trump, y compris vis-à-vis de ses alliés, la croissance exponentielle du continent asiatique ou encore le vote du Brexit sans une vision claire de leur avenir, voici autant d’exemples qui démontrent que l’UE doit faire preuve de réactivité et rester ferme sur ses positions en matière de commerce.Nous défendons un commerce juste, équilibré et basé sur des règles. La réciprocité doit devenir un pilier de notre politique commerciale et nous devons garantir une concurrence juste et loyale pour nos entreprises. Il est également fondamental que les engagements commerciaux soient respectés par nos partenaires, que la mise en œuvre de la politique commerciale de l’UE devienne partie intégrante de sa stratégie et que nos entreprises utilisent pleinement les préférences commerciales à leur disposition.Enfin, j’appelle à davantage de transparence dans les négociations commerciales et à la création d’un véritable débat public qui implique l’ensemble des acteurs concernés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à renforcer les instruments prévus par la PAC en faveur des jeunes agriculteurs. Dans l’Union européenne, seuls 6 % des exploitants sont âgés de moins de 35 ans et leur nombre est en baisse constante. Il est donc urgent que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour favoriser et soutenir l’installation de jeunes agriculteurs. Ils sont la clé d’un secteur agricole durable, diversifié et solidaire. La facilitation de l’accès des jeunes au secteur agricole permettra de garantir l’avenir de la production alimentaire, la protection de l’environnement ainsi que des paysages ruraux. Face à la dépopulation et au vieillissement des populations en zones rurales, il est crucial de créer des perspectives pour l’agriculture en tant que secteur attrayant et moderne.Il convient de rappeler que les États membres ont la possibilité d’augmenter l’enveloppe allouée aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier jusqu’à 50 % des seuils existants, au lieu de 25 %. Cette possibilité doit être utilisée davantage.Ce rapport appelle la Commission à émettre des recommandations au niveau européen visant à encourager des politiques nationales sur l’accès à la terre, enjeu essentiel pour les jeunes agriculteurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le plan de gestion pluriannuel pour la mer du Nord qui représente le deuxième plan élaboré depuis la réforme de la politique commune de la pêche. Ces plans de gestion ont pour objectif d’être adaptés à chaque bassin maritime et de mettre en place des mesures spécifiques pour les différentes pêcheries, tout en permettant d’avoir une plus grande prévisibilité et de limiter l’impact d’une baisse brutale des quotas sur l’activité.Le plan de gestion pour les stocks démersaux de la mer du Nord permettra de simplifier la gestion des pêches en mer du Nord et de concilier plus efficacement la protection des stocks halieutiques et l’activité économique des pêcheurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Elisabeth Morin-Chartier qui permet une révision de la réglementation des travailleurs détachés. Il s’agit d’une véritable victoire pour les positions françaises et d’une réelle avancée pour la mise en œuvre d'une Europe sociale protectrice des droits.Réglementé dès 1996, le statut de travailleur détaché permet à une entreprise d’un État membre de l’Union européenne d’envoyer ses salariés travailler de manière provisoire dans un autre État.Alors que l’objectif était d’améliorer la mobilité des travailleurs européens, avec l’élargissement à l’Est, les disparités entre les salaires et les systèmes sociaux se sont accentuées.Pour lutter contre cette concurrence déloyale, le texte adopté présente de réelles avancées: les travailleurs détachés devront désormais percevoir la même rémunération que les salariés locaux, y compris les diverses primes qui pouvaient parfois représenter un écart de plus de 50 % entre travailleurs sur un même chantier en fonction de leur nationalité.Le principe de cette révision est simple: à travail égal, salaire égal.Même si des points importants restent à améliorer comme l’application au secteur des transports, le texte adopté au Parlement européen représente incontestablement un pas positif vers une convergence sociale vers le haut.

2016/11/22

Ce rapport, dont je suis l'auteure, donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre, signé en 2010, entre l’Union européenne et ses États-membres d’une part et la république de Corée du Sud, d’autre part.L’objectif est de permettre à l’ensemble des États membres, particulièrement à la Croatie, de prendre pleinement part à la coopération entre l’Union et la Corée.L’approbation de ce protocole est l’occasion de rappeler les points positifs de cet accord qui est entré en vigueur le 1er juin 2014. Il constitue en effet le premier accord de ce genre entre l’Union européenne et un pays d’Asie. Il a permis de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Corée du Sud, partenaire clef dans la région, notamment dans le contexte très récent d’apaisement des tensions avec la Corée du Nord.L’Union européenne et la République de Corée du Sud ont ainsi intensifié leur partenariat dans de nombreux domaines tels que la paix et la sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit, l’environnement et l’énergie ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à la suspension immédiate des élections présidentielles au Venezuela. Ce texte souligne que les conditions pour des élections transparentes et crédibles ne sont pas réunies. Depuis mars 2017, le pays connaît de nombreuses violations des principes démocratiques et de l’état de droit, notamment concernant la séparation des pouvoirs. Il est urgent de mettre un terme aux violations des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie. Pour que ces élections prévues le 20 mai prochain soient crédibles, tous les partis politiques, y compris l’opposition et dans le cadre d’un dialogue national, devraient s’entendre sur un calendrier électoral viable. C’est la condition nécessaire pour que l’Union reconnaisse ces élections.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à ce que les enfants migrants ne soient pas placés en rétention dans le cadre des procédures d’immigration. Ce texte demande que tous les enfants non accompagnés aient accès rapidement à un tuteur à leur arrivée. Ils doivent également être hébergés dans des installations séparés des adultes afin d’éviter tout risque de violence, d’exploitation et d’abus sexuels.Cette résolution rappelle l’importance de mettre en place un système d’identification et d’enregistrement solide pour s’assurer que les enfants entrent et demeurent dans les systèmes nationaux de protection de l’enfance. Il s’agit également de renforcer la coopération entre les États membres pour retrouver les enfants disparus et condamner toute traite et abus. Les mineurs doivent faire l’objet d’une attention toute particulière et leur identification est une condition nécessaire pour assurer leur protection.Enfin, ce texte souligne que les enfants migrants doivent se voir garantir un accès à l’éducation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à ce que l’expérimentation animale dans les cosmétiques soit interdite d’ici à 2023 au niveau mondial ainsi que la commercialisation des produits cosmétiques récemment testés.En Europe, les tests sur les animaux sont interdits depuis 2004 pour les produits finis tels que les produits cosmétiques et depuis 2009 pour les ingrédients qui les composent.Actuellement, l’Europe est le premier marché mondial des cosmétiques et le secteur cosmétique européen représente 2 millions d’emplois. Il a été montré que la décision prise par l’Union d’interdire de tels tests n’a pas eu d’impact négatif sur le développement du secteur, et cela a même mis en lumière le potentiel que représente le développement de méthodes alternatives pour l’innovation et la recherche.Cette résolution rappelle l’importance d’établir des normes élevées universelles en matière de bien-être animal.

2016/11/22

A l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse, j’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à renforcer la lutte contre les menaces à l’encontre du pluralisme et de la liberté des médias. Après les assassinats des journalistes d’investigation Daphne Caruana Galizia et Jan Kuciak, il est urgent que les États membres mettent en place et entretiennent, non seulement juridiquement mais aussi dans les faits, un environnement sûr pour les journalistes. Pour cela, ce texte appelle à la création d’un organisme réglementaire indépendant chargé de surveiller et de signaler les menaces à l’encontre des journalistes et du pluralisme des médias dans l’Union.Afin d’assurer une information objective et de la protéger, cette résolution encourage les médias sociaux et les plateformes en ligne à développer des outils permettant de signaler les «fake news» et de les vérifier de manière indépendante et impartiale.L’Union doit s’engager pleinement pour empêcher les poursuites judiciaires ayant pour objectif de faire taire les journalistes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord interinstitutionnel sur la 5ème directive anti-blanchiment d’argent. Cette nouvelle mise à jour de la directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux rend obligatoire la publicité des informations sur les propriétaires effectifs d’entreprises opérant dans l’UE. De plus, les personnes qui ont un intérêt légitime telles que les journalistes et les ONG pourront avoir accès aux données sur les bénéficiaires effectifs. Il est temps de faire la lumière sur les véritables propriétaires d’entreprises opérant dans l’Union !Ce texte renforce également le contrôle sur certains moyens de paiement pouvant être utilisés à des fins terroristes. Ainsi, afin de mettre fin à l’anonymat associé aux monnaies virtuelles, les plateformes de change de monnaies virtuelles devront être enregistrées et appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle. Une réduction du seuil d’identification des détenteurs de cartes prépayées de 250€ actuellement à 150€ est également prévue.À la suite des scandales « Panama Papers » et des attentats terroristes qui ont frappé l’Europe, il était nécessaire de renforcer l’arsenal législatif européen dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord interinstitutionnel sur l’homologation et la surveillance du marché des véhicules à moteur.À la suite du Dieselgate, il était nécessaire de pallier aux faiblesses du système, particulièrement dans les procédures d’homologation des véhicules au sein de l’Union ainsi que dans les contrôles relatifs aux émissions de polluants.Ce nouveau règlement prévoit que chaque État membre sera tenu, chaque année, de mener un nombre minimum de contrôles des véhicules équivalent à un véhicule sur 40 000 immatriculés l’année précédente. De plus, au moins 20% de ces tests devront concerner les émissions. Il est également prévu de renforcer le rôle de surveillance de la Commission sur le marché qui pourra effectuer des inspections de véhicules et infliger aux constructeurs automobiles des amendes administratives.Cette nouvelle législation introduit un nouveau régime de tests pour veiller à ce que les véhicules respectent les limites d’émission tout au long de leur durée de vie. Ainsi, les centres de tests feront l’objet d’audits de façon régulière et indépendante.Il est fondamental que nos véhicules soient respectueux des normes environnementales.

2016/11/22

Quelques mois après l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, c’est le journaliste slovaque d’investigation Ján Kuciak et sa fiancée qui ont été assassinés le 21 février dernier. Ces assassinats sont inacceptables et constituent de véritables atteintes à nos valeurs fondamentales et à l’état de droit.J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à ce qu’une véritable enquête soit menée, conjointement avec Europol. Les autorités slovaques doivent tout mettre en œuvre pour garantir une enquête approfondie et indépendante sur ce double meurtre, afin de traduire les auteurs en justice.Nous devons nous engager pleinement pour renforcer le droit des journalistes de défendre une information libre et indépendante. Ce texte demande d'ailleurs aux États membres de donner une meilleure protection aux journalistes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à la mise en place d’un instrument financier pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile actives dans la promotion des valeurs fondamentales au niveau local et national au sein de l’Union européenne.Les organisations de la société civile font face à des difficultés pour assurer les financements nécessaires à leur développement et à la poursuite de leur activité de façon indépendante et efficace. Cet instrument devra permettre de promouvoir et de protéger les valeurs de l’UE, en particulier la démocratie, la liberté, les droits fondamentaux et l’état de droit.Cette résolution demande à ce que cet instrument soit inclus dans la proposition du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui devrait être présentée le 2 mai. Son financement devrait également être équivalent à celui de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la conclusion de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Cette Convention appelle au renforcement de la coopération internationale, à la criminalisation des activités terroristes ainsi qu’à plus de protection, d’indemnisation et de soutien aux victimes. La Convention permet de renforcer la coopération en Europe dans la lutte contre le terrorisme, notamment dans la définition pénale des crimes liés aux actes terroristes ainsi que dans l’assistance aux victimes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la conclusion du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.Ce protocole additionnel a pour objectif de répondre aux nouvelles menaces terroristes en fournissant une réponse commune aux combattants terroristes étrangers. Il demande la criminalisation des voyages à des fins terroristes, ainsi que du financement, de la facilitation et de l’organisation de tels voyages.Le protocole, tout comme la convention, permet de renforcer la coopération en Europe dans la lutte contre le terrorisme, notamment dans la définition pénale des crimes liés aux actes terroristes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord interinstitutionnel sur la directive spécifique sur la gestion des déchets d’emballages dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire. Cette directive fixe des objectifs pour les matériaux d’emballage distincts de ceux prévus pour les déchets. Ainsi, le papier et le carton, le verre, le métal, le bois et le plastique font l’objet d’une attention particulière. 65 % devront être recyclés d’ici 2025 et 70 % d’ici 2030.La question des emballages est au cœur du développement d’une vraie stratégie d’économie circulaire. Il s’agit de promouvoir une approche qui intègre les politiques industrielles et la protection de l’environnement.Cette directive, qui s’inscrit dans le paquet global sur l’économie circulaire, participe à l’objectif de l’amélioration de la gestion des déchets dans un souci de préservation des ressources naturelles, de protection de l’environnement ainsi que d’amélioration de la santé humaine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord interinstitutionnel sur la directive spécifique sur la question de la gestion des déchets dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire.Cette directive a pour objectif fondamental de favoriser le recyclage et de réduire l’utilisation des ressources primaires. Les besoins en matières premières de l’économie mondiale ne cessent de croître et pourraient même augmenter exponentiellement dans les prochaines années. Il est donc urgent de valoriser le recyclage et la réutilisation. L’économie circulaire est une solution centrale, en termes de gestion des déchets, pour nous assurer une croissance durable.Ainsi, cette directive prévoit que d’ici 2025, au moins 55% des déchets devront être recyclés. Cet objectif passera à 60% d’ici 2030 et à 65% d’ici 2035.Ces objectifs traduisent le changement de politique européenne vers une économie circulaire dans laquelle la valeur des produits, des matériaux et des ressources est maintenue dans l’économie aussi longtemps que possible.Cette directive représente également une étape importante dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ainsi, les États membres devront réduire les déchets alimentaires de 30% d’ici 2025 et de 50% d’ici 2030, et encourager la collecte des produits alimentaires invendus et leur redistribution sûre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord interinstitutionnel sur la directive spécifique sur la mise en décharge des déchets dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire. La mise en décharge demeure la pire option pour la gestion des déchets. Ainsi, ce projet de directive limite la part des déchets qui pourront être mis en décharge à 10%. Les textiles et les déchets dangereux provenant des ménages devront être collectés séparément d’ici 2025. Ce texte prévoit également que d’ici 2024, les déchets biodégradables soient collectés séparément ou recyclés à domicile par compostage.Il existe d’importantes disparités au sein de l’Union concernant le pourcentage de déchets qui sont mis en décharge; il est important d’uniformiser les situations actuelles et de limiter au maximum les mises en décharge.L’objectif de cette directive est de rappeler que l’économie circulaire n’est pas seulement une politique de gestion des déchets mais un moyen de récupérer des matières premières. À ce titre, la mise en décharge doit être limitée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution que j’ai co-signée et qui rappelle l’engagement du Parlement européen en faveur du futur pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ainsi que du pacte sur les réfugiés. Ces deux pactes sont actuellement négociés au sein de l’ONU en vue d’être adoptés à Marrakech lors de la conférence mondiale de décembre prochain.La migration est un phénomène mondial qui nécessite des solutions concertées et communes au niveau international. Ces futurs pactes auront pour objectifs de traiter de tous les aspects des migrations, notamment le respect des droits de l’homme.La priorité est de lutter contre les passeurs et trafiquants d’êtres humains. Pour cela, ces deux textes offrent des cadres de coopération internationale pour une gestion des flux migratoires qui respecte la dignité humaine.La gestion des migrations doit être fondée sur la solidarité, le partage des responsabilités et le multilatéralisme. L’Union européenne doit rester unie pour faire entendre sa voix sur la scène internationale et promouvoir une gestion des migrations à la fois responsable et humaine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan de la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union et qui adresse ses recommandations pour leur prochaine architecture après 2020. La Commission européenne doit présenter le 2 mai prochain sa stratégie pour le cadre financier pluriannuel post 2020, notamment pour les questions d’action extérieure.Ce rapport demande à ce que les instruments de politique extérieure soient plus flexibles, complémentaires et qu’ils puissent être adaptés au contexte local. Il est absolument fondamental que ces instruments gagnent en réactivité et en efficacité. Ils doivent pouvoir faire face aux défis nouveaux et imprévus sans que leurs objectifs premiers ne soient remis en cause.Concernant l’avenir des instruments financiers de politique étrangère, ce texte demande que le budget de l’Union en tant qu’acteur mondial soit augmenté pour pouvoir disposer des moyens nécessaires pour répondre à la multiplication des enjeux.J’ai soutenu la demande de réforme des instruments qui permettrait d’en unifier une partie tout en préservant un instrument distinct, notamment pour la politique de voisinage. Celle-ci est un fondement de l’action de l’Union dans le monde et doit être préservée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Liban.Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a pour objectif de construire des capacités de recherche et d’innovation et de développer des solutions innovantes communes pour rendre durables les systèmes agroalimentaires. PRIMA vise également à promouvoir une gestion intégrée de l’eau dans la zone méditerranéenne.Cet accord permet au Liban de participer à PRIMA comme les États membres et les pays tiers associés au programme « Horizon 2020 ».Il s’agit de promouvoir la coopération scientifique et la mise en commun des ressources afin de trouver des solutions innovantes aux défis environnementaux auxquels la région méditerranéenne fait face.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui appelle à la création d’un vaste plan stratégique européen de production et d’approvisionnement en protéines végétales. Il est important que des mesures complémentaires soient prises pour soutenir la culture de protéines végétales étant donné que l’UE continue de souffrir d’un déficit important en la matière. Ainsi le texte avance plusieurs propositions comme des rotations minimales de trois ans sur des terres arables. Il rappelle également qu’il est important que la PAC soutienne les cultures protéiques à l’aide de différentes mesures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord interinstitutionnel sur la proposition de règlement qui précise la contribution des activités forestières et agricoles aux objectifs climatiques de l’UE pour la période 2021-2030 et en vue de mettre en œuvre l’Accord de Paris. Ce texte vise à garantir que les émissions et absorptions de gaz à effet de serre soient comptabilisées et s’équilibrent dans ce secteur. Conformément à l’Accord de Paris et aux objectifs de l’Union, il est prévu de réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, les forêts représentent un excellent moyen d’absorption de ces gaz. Ainsi, les États membres devront s’assurer que la déforestation est compensée par la plantation de nouveaux arbres et que des mesures pour développer ce secteur soient prises afin d’accroître l’absorption par les forêts, les terres cultivées et les prairies.Avec ce règlement, l’Union européenne s’engage résolument dans la lutte contre le changement climatique, tout en favorisant une exploitation durable des forêts européennes par les États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord interinstitutionnel sur le partage des efforts nationaux pour atteindre les objectifs climatiques dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission. Ce règlement s’applique aux secteurs tels que l’agriculture, les transports, la construction et les déchets qui représentent environ 60% des émissions de gaz à effet de serre de l’UE.Il s’agit d’une étape supplémentaire et fondamentale pour la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat. Ce texte prévoit ainsi que les objectifs nationaux contraignants s’inscrivent dans un objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Afin de ne plus prendre de retard dans notre action climatique, ce règlement exige que tous les États membres accélèrent les investissements pour réduire les émissions. Ce texte permet de contribuer à la mise en oeuvre des objectifs de l’accord de Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve l’accord interinstitutionnel sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.Cette nouvelle directive fixe comme objectif une consommation d’énergie des bâtiments quasi nulle dans l’UE d’ici 2050. Il s’agit, ainsi, de renforcer la performance énergétique des nouveaux bâtiments, de tirer pleinement profit du potentiel d’efficacité énergétique du secteur du bâtiment et d’accélérer le rythme de rénovation des bâtiments existants pour les rendre plus économes en énergie. Les États membres devront élaborer des stratégies nationales à long terme pour soutenir la rénovation des bâtiments publics et privés afin de réduire les émissions dans l’Union.Le texte introduit également des exigences en matière d’électromobilité pour les nouveaux bâtiments et ceux qui sont rénovés. La directive prévoit, par exemple, la présence d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments comprenant plus de dix places de stationnement.Des nouveaux indicateurs tels que l’indicateur d’intelligence, permettront de mesurer l’état de préparation des bâtiments pour améliorer leur fonctionnement et adapter la consommation d’énergie aux besoins réels de l’occupant.Cette directive est fondamentale pour atteindre l’objectif de l’Union de réduire le gaspillage énergétique et ses engagements internationaux en faveur du climat.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan du septième programme d’action pour l’environnement. Ce programme définit des objectifs à atteindre d’ici 2020 dans les domaines de l’environnement et du changement climatique et présente également une vision sur le long terme, à l’horizon 2050.Ce programme d’action a une influence positive sur les politiques environnementales à l’échelon de l’Union et des États membres, mais le rapport souligne néanmoins que des possibilités d’amélioration restent nombreuses. Il est important de veiller à ce que toute nouvelle proposition législative mette pleinement en œuvre les objectifs et les dispositions de ce septième programme.Ce rapport appelle la Commission et les États membres à garantir la participation des organisations de la société civile à l’évaluation de l’application de la législation environnementale de l’Union. Il est également essentiel d’améliorer le système d’autorisation des pesticides dans l’Union, d’intensifier la mise en œuvre générale de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité ainsi que d’accroître les efforts pour préserver l’utilisation et l’intégrité des réserves d’eau douce. Ce programme d’action pour l’environnement est un élément essentiel qui permet à l’Union de mettre en œuvre l’ensemble de sa législation environnementale et de garantir le respect de nos engagements climatiques internationaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à une plus grande égalité hommes-femmes dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne. Alors que les femmes représentent près de 70 % des diplômés en journalisme et communication dans l’Union européenne, seules 40 % des employées dans les médias sont des femmes, et elles ne sont que 30 % à occuper des postes de direction.Ce rapport appelle les États membres à mettre en œuvre les législations existantes sur l’égalité des sexes et à encourager les organismes indépendants prévus à cet effet à suivre la présence des femmes dans le secteur de médias. Ce texte demande de mettre fin aux inégalités de rémunération et de porter une attention toute particulière aux cas de harcèlement et aux discriminations dont sont victimes les femmes.Il est également fondamental de veiller à l’égalité en termes d’accès aux postes et de salaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique. Ce texte appelle la Commission à lutter contre les inégalités hommes-femmes, notamment en matière de revenu, dans le secteur de l’information et de la communication. Cette résolution encourage les États membres à introduire l’éducation aux technologies numériques dès le premier âge dans les écoles.Ce texte appelle également la Commission à favoriser l’emploi des femmes dans le secteur des TIC, à lutter contre les stéréotypes sexistes et à renforcer l’égalité hommes-femmes à tous les niveaux et dans tous les types d’enseignement.Alors que les femmes ne représentent que 16 % des personnes qui travaillent dans le secteur des technologies de l’information et de la communication, une participation égale des femmes dans ce secteur entraînerait un gain d’environ 9 milliards d’euros du PIB de l’Union chaque année.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui présente la position du Parlement européen sur la future politique régionale européenne. Ainsi, le texte exprime de vives inquiétudes concernant les récents scénarios avancés par la Commission européenne sur l’avenir de la politique de cohésion ainsi que sur toute éventuelle coupe budgétaire dans la politique de cohésion.Il est fondamental que l’Europe continue à investir dans des réalisations concrètes, qui améliorent le quotidien des citoyens et couvrent l’ensemble des régions, tout en tenant compte de leurs spécificités.Des propositions concrètes sont également formulées pour que l’accès aux fonds européens soit simplifié pour les porteurs de projets.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à créer un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass). Cette décision, proposée par la Commission et amendée par le Parlement, établit le cadre européen «Europass» afin de favoriser la transparence et la compréhension des aptitudes et des certifications acquises dans les contextes formel et non formel, à la suite d’expériences ou de volontariat.Il s’agit d’outils internet et d’informations disponibles pertinentes diffusés par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne pour aider les utilisateurs à mieux communiquer et à mieux présenter leurs compétences et aptitudes. L’utilisation de l’Europass est facultative mais offre une réelle plus-value, notamment pour la mobilité des travailleurs au sein du marché unique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui accompagne le rapport Tang et vise à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équitable. Avec ces rapports, le Parlement donne sa position sur les propositions de la Commission en la matière qui sont soumises aux États membres, au sein du Conseil. Ce texte précise que la proposition doit concerner à la fois l’harmonisation de l’assiette fiscale mais également sa consolidation. Le rapport prévoit la mise en place d’un guichet unique. Ainsi, les entreprises qui opèrent en Europe traiteront avec l’administration fiscale d’un seul État membre au titre des bénéfices réalisés dans l’ensemble du marché unique européen. Ce régime fiscal s’appliquera à terme à l’ensemble des entreprises européennes.Ce rapport introduit des critères pour déterminer et donner une définition de l’établissement numérique stable qui vise à permettre de taxer, à l’ère du numérique, les bénéfices des grandes entreprises du digital (GAFA).Il s’agit d’approfondir l’intégration du marché unique et de garantir un principe: les entreprises seront taxées là où elles réalisent leurs bénéfices.Avec le rapport Tang, ce rapport fixe la première proposition au niveau européen et des autres organisations internationales dans le monde en matière de taxation des GAFA.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui accompagne le rapport Lamassoure et vise à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équitable. Il s’agit ici de créer une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne et de prévoir la mise en place d’un guichet unique. Les sociétés calculeront le montant de leur facture fiscale en additionnant tous les bénéfices et les pertes réalisés dans l’ensemble des États membres. L’impôt sera alors réparti entre les États membres en fonction de l’endroit où les bénéfices auront été réalisés. Cette méthode permettrait d’éradiquer la pratique actuelle de certaines sociétés qui déménagent leur base fiscale dans les pays à faible imposition. Avec le rapport Lamassoure, ces deux mesures visent à combler les défaillances qui ont permis à certaines entreprises du numérique et mondiales de contourner les régimes d’imposition dans les États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne l'emploi d'armes lourdes contre des civils dans la Ghouta orientale. 400 000 civils se trouvent sous le feu incessant des bombardements. La situation est alarmante alors que la Syrie entre dans sa huitième année de guerre. L’adoption de la Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 2401 appelant à un cessez-le-feu est une première étape dans la bonne direction. Il est néanmoins regrettable qu’aucun progrès sensible n'ait été fait sur le terrain pour mettre en œuvre cette résolution. Les États membres et les institutions européennes doivent tout faire pour mettre fin aux massacres et accroître la pression sur le régime et ses alliés. Il est urgent que ce cessez-le-feu soit réellement respecté pour permettre sans délai d'acheminer durablement, en toute sécurité et sans entrave l'aide humanitaire, de procéder à l'évacuation des personnes gravement malades et des blessés et de soulager les souffrances de la population syrienne. L’Union européenne doit s’engager pleinement pour que les civils, notamment les femmes et les enfants, cessent d’être les premières victimes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui porte sur la décision des États-Unis d’appliquer des droits de douane élevés sur les olives espagnoles au motif que l’aide de la PAC aux agriculteurs européens constituerait une subvention que les États-Unis assimilent à du dumping.Nous ne pouvons garder le silence face à cette attaque contre notre politique agricole commune et nos agriculteurs. Les mesures de soutien que nous apportons aux agriculteurs européens ne peuvent être remises en cause et c’est en ce sens que l’adoption d’un tel texte était nécessaire et importante.Pour rappel, ces subventions allouées par la PAC aux producteurs entrent dans la «catégorie verte» en vertu de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, puisqu’elles sont découplées et ne provoquent pas de distorsion des échanges. Il ne s’agit donc pas de concurrence déloyale et, alors même que nos agriculteurs subissent les conséquences de la crise agricole, nous devons les soutenir.Nous appelons donc à ce que la Commission européenne trouve une solution au plus vite, par le biais de discussions diplomatiques tant sur le plan bilatéral que dans le cadre de l’OMC.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui donne la position du Parlement européen sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ce texte propose la mise en place d’un accord d’association entre l’Union et le Royaume Uni qui s’appuierait sur quatre piliers : les relations économiques et commerciales, la politique étrangère, la sécurité intérieure et la coopération sectorielle. Notre relation doit être aussi étroite que possible. Néanmoins, un pays tiers ne peut plus être traité aussi favorablement qu’un État membre, ni jouir de droits, d’avantages ou d’un accès au marché similaires à ceux des États membres de l’Union européenne.Cette résolution demeure très ferme et rappelle que le gouvernement britannique doit fournir des éclaircissements supplémentaires concernant les droits des citoyens européens au Royaume-Uni. Une solution satisfaisante doit être également trouvée pour éviter à tout prix le rétablissement d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.Les vingt-sept États membres et l’Union européenne doivent rester unis afin de protéger les droits des citoyens européens, l’intégrité du marché unique et le respect des libertés fondamentales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne la position et les priorités du Parlement pour le cadre financier pluriannuel post-2020, avant que la Commission européenne ne fasse ses propositions début mai prochain. Le prochain budget à long terme de l’UE doit permettre de financer de nouvelles priorités, de combler tout déficit causé par le Brexit ainsi que de maintenir les engagements européens dans les politiques toujours aussi nécessaires. Ainsi, ce nouveau CFP devra répondre aux défis auxquels sont confrontés les États membres, tels que la sécurité, la défense, les migrations ou encore le changement climatique. Pour cela, il est indispensable que la limite actuelle des dépenses européennes passe de 1 % à 1,3 % du RNB de l’Union. Il s’agit de financer ces nouvelles priorités sans sacrifier les régions et la politique de cohésion, ni les agriculteurs et la PAC.Ce rapport souligne que le CFP doit plus soutenir les programmes de recherche, doubler Erasmus+, et renforcer l’initiative pour l’emploi des jeunes, le soutien aux PME ainsi que les investissements dans les infrastructures clefs.Il est fondamental qu’avec ce prochain CFP, d’importants progrès sur les ressources propres soient prévus afin que les dépenses et recettes soient traitées comme un ensemble unique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à renforcer les ressources propres existantes ainsi qu’à en introduire de nouvelles. Ce texte se fonde sur les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres. Il s’agit de créer progressivement de nouvelles ressources propres qui seraient indépendantes de la contribution des États membres et permettraient un meilleur financement des politiques européennes. Ces ressources propres pourraient être basées sur une taxation des services financiers, une taxe dans le secteur du numérique, une TVA révisée ou encore des taxes environnementales. La réforme du système de ressources propres de l’Union européenne permettrait de parvenir à une réduction substantielle de la part des contributions des États membres et ainsi favoriser des économies dans les budgets des États membres. Cette réforme devrait supprimer l’ensemble des rabais et des corrections qui bénéficient à quelques États membres et surtout couvrir le manque à gagner résultant du Brexit, sans accroître la charge fiscale du contribuable européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui donne l’approbation du Parlement européen à l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’UE et la Nouvelle-Zélande.Cet accord, qui ne concerne pas les négociations d’un accord de libre-échange, contribue à l’approfondissement de nos relations avec la Nouvelle-Zélande. Il aura ainsi pour objectif de développer la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Nouvelle-Zélande, et en particulier, d’établir la base juridique d’un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’à faciliter le commerce légal, tout en permettant l’échange d’informations pour assurer la bonne application de la législation douanière.

2016/11/22

Les conclusions d’une étude conduite en 2015 indiquent que les prix des colis transfrontaliers sont en moyenne 3 à 5 fois plus élevés que leur équivalent national pour l'ensemble des produits. De plus, deux tiers des consommateurs ont déjà abandonné un achat en ligne à cause de coûts de livraison transfrontalière trop élevés.J’ai donc voté en faveur de ce texte qui entre dans le cadre du paquet sur le commerce électronique et appelle à ce que des informations plus claires sur les prix de livraison de colis soient transmises. Ainsi les fournisseurs de services de livraison de colis devront mieux communiquer leurs tarifs et la Commission européenne publiera les prix sur un site internet spécifique. Enfin, des mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les petites entreprises dans cette démarche.Grâce à l’obtention de meilleures informations, les achats et livraisons transfrontalières seront facilités et répondront à une concurrence loyale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce mandat afin de permettre au Parlement européen de commencer les négociations avec le Conseil et la Commission sur la création d’un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.Ce rapport est la première étape de la construction d’une Europe de la défense. La mise en place d’un Fonds européen de défense s’articule autour de deux volets : un volet pour la recherche et un autre sur les capacités. Ce programme a pour objectif de renforcer les capacités de l’Union en matière de défense dès le 1er janvier 2019. Il permettra de développer des équipements et des matériels plus performants au niveau européen pour être plus compétitifs. Il est crucial d’inciter les États membres à produire ensemble et à acheter européen. Il en va de l’autonomie stratégique de l’Europe. La dimension européenne est le fondement de ces programmes. Ainsi, trois entreprises établies dans au moins trois États membres différents sont nécessaires à la constitution d’un projet.Enfin, il convient de préciser que ce programme ne substitue pas aux budgets nationaux, il vient apporter une nouvelle valeur ajoutée et renforce l’intégration européenne dans ce domaine clef pour assurer la sécurité des Européens.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport sur lequel j’ai travaillé et contribué à la rédaction en tant que rapporteure pour le groupe PPE.La politique commerciale contribue à la promotion des valeurs de l’Union européenne et l’égalité hommes-femmes en fait partie. C’est en ce sens que nous devons recourir à tous les outils à notre disposition pour la promouvoir sur la scène internationale et utiliser notre politique commerciale pour que le commerce puisse bénéficier de la même manière à tous.Pour cela, le texte appelle à ce que l’égalité hommes-femmes soit ainsi prise en compte dès la réalisation d’études d’impact et à ce que davantage de données soient collectées afin d’obtenir une meilleure analyse et de pouvoir adapter notre politique commerciale en conséquence.Les outils commerciaux dont nous disposons, comme le système SPG et les chapitres sur le développement durable doivent également mieux intégrer l’égalité hommes-femmes; et je me félicite de l’initiative de la Commission d’introduire un chapitre spécifique sur ce point dans le cadre de la modernisation de l’accord avec le Chili.Il est fondamental que notre politique commerciale contribue à la lutte contre l’exploitation des femmes, à améliorer leurs conditions de travail et à renforcer la responsabilité sociale des entreprises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui rappelle que les régions en retard de développement de l’Union européenne ont besoin d’un soutien continu. Ce texte souligne que la politique de cohésion doit rester une priorité de l’Union européenne après 2020, dans le prochain Cadre financier pluriannuel. Malgré les pressions sur le budget de l’Union européenne, les projets qui renforcent la cohésion entre les régions doivent être soutenus sans relâche, notamment avec des politiques d’investissement. Il est fondamental que ces régions bénéficient de stratégies, de programmes et d’actions sur mesure pour offrir des perspectives économiques et d’emploi à leur population. Ce rapport insiste sur l’importance d’assurer un accès simplifié au crédit pour les PME, d’encourager de nouvelles formes d’entreprises et de promouvoir une croissance durable dans ces régions.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui se concentre sur le rôle des villes et des régions de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris. Ce texte rappelle que les autorités locales sont responsables de la mise œuvre de la majorité des mesures de réduction et d’adaptation au changement climatique et de la majorité de la mise en œuvre de la législation européenne en la matière. L'objectif est d’agir dans des domaines tels que l’aménagement du territoire, les transports publics, la performance énergétique des bâtiments ou encore les campagnes de sensibilisation afin de garantir la mise en œuvre de l’accord de Paris. La politique de cohésion doit jouer un rôle-clé pour faire face aux défis du changement climatique aux niveaux régionaux et locaux, notamment en termes d’investissements publics dans les domaines tels que l’économie circulaire ou encore la qualité de l’air.L’Union doit renforcer ses villes et ses régions afin de renforcer son rôle de leader mondial dans la mise en œuvre de l’accord de Paris et dans la lutte contre le réchauffement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui modifie le règlement relatif à la définition, à la présentation et à l’étiquetage des boissons spiritueuses ainsi qu’à la protection des indications géographiques. Il s’agit d’un important rapport pour l’agriculture européenne et le secteur des spiritueux. Le système de la protection des indications géographiques spiritueuses est un marqueur du savoir-faire, d’un art de vivre et de l’excellence des produits européens, qu’il s’agit de défendre et de promouvoir, notamment dans nos négociations commerciales avec des pays tiers. Ce système permet également de lutter contre la contrefaçon.Ce texte permet de fixer des définitions communes des boissons spiritueuses, en tenant compte des spécificités de chacun des États membres, et de valoriser ces produits.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Cette directive a pour objectif d’obliger les fournisseurs de services qui conçoivent ou promeuvent des plans fiscaux internationaux agressifs à fournir les informations détaillées sur leurs régimes dans un répertoire central.Ces informations seraient alors transmises automatiquement aux autorités fiscales nationales dans tous les États membres de l’Union.Cette directive constitue une des réponses de l’Union européenne aux scandales des Panama Papers et des Paradise Papers. Il s’agit d’encadrer les activités des intermédiaires fiscaux et de les obliger à rendre compte afin de lutter contre l’évasion fiscale.L’Union européenne doit être le leader mondial de la lutte contre l’évasion fiscale et la criminalité financière. Elle doit, ainsi, poursuivre son action afin de renforcer son arsenal et de mieux lutter contre ces phénomènes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui affirme le soutien du Parlement européen à la décision de la Commission d’activer l’article 7 eu égard à la situation en Pologne.En effet, le risque manifeste de violation grave des valeurs européennes inscrites dans les traités est réel. La séparation des pouvoirs, l’indépendance du système judiciaire et le respect des droits fondamentaux ne sont plus garantis, et les droits des femmes sont menacés. La Commission a déjà fourni des recommandations à la Pologne afin qu’elle se conforme au respect des principes de l’État de droit. Le gouvernement polonais n’y a pas donné suite. En l’absence de résultats tangibles, la décision d’activer l’article 7 était inéluctable.Cette situation ne peut plus durer. L’Union européenne est, avant tout, une union des valeurs démocratiques. Les autorités polonaises doivent s’engager pour le respect des principes de l’état de droit ; et la Commission européenne doit rester ferme sur ses positions.Le Parlement européen doit être pleinement informé des progrès réalisés et des actions prises à chaque étape de la procédure.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan pour l’année 2016 sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. Le respect de l’état de droit est une condition indispensable à la protection des droits fondamentaux. Toute remise cause de ces principes se fait au détriment non seulement de l’État membre concerné mais également de l’Union dans son ensemble.Quant à la question des migrations, ce texte appelle l’Union et ses États membres à placer la solidarité et le respect des droits fondamentaux au cœur des politiques européennes en matière de migration.Ce rapport s’inquiète de la multiplication inquiétante des manifestations de haine et des discours de haine basés sur le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne. Des actions civiles et pénales systématiques doivent être prises pour enrayer ces phénomènes plus que préoccupants. Il est fondamental de promouvoir les valeurs de tolérance et d’ouverture à l’autre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à la mise en place de mesures pour aider à la survie des abeilles et des apiculteurs. Le déclin des abeilles atteint des niveaux record en Europe. Il est urgent que l'Europe et les États membres se mobilisent pleinement et agissent concrètement en faveur de la protection des abeilles.L’Union a besoin d’élaborer une stratégie globale et de long terme pour mieux protéger les abeilles et garantir le repeuplement. Il s’agit pour les États membres et la Commission d'investir davantage dans la protection de la santé des abeilles, dans la lutte contre le miel frelaté et le soutien aux apiculteurs.Ce rapport demande l’interdiction des pesticides ayant des effets néfastes scientifiquement prouvés sur la santé des abeilles.Ce texte appelle également à garantir que le miel importé réponde aux normes élevés de l’UE. En effet, d’après les chiffres de la Commission européenne, 20 % des échantillons prélevés aux frontières extérieures de l’UE ne respectent pas les normes de l’UE. Il est nécessaire de renforcer les contrôles pour mettre fin aux importations de faux miel.L’Union et les États membres doivent maintenant prendre des mesures concrètes afin de soutenir les quelque 600 000 apiculteurs européens et protéger nos abeilles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan de l’avancement dans la mise en œuvre de l’union bancaire pour l’année 2017. La création de l'union bancaire est un élément indispensable d'une véritable Union économique et monétaire et doit être renforcée. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires et doivent être mis en œuvre. En effet, l'union bancaire restera incomplète tant qu'elle ne disposera pas d'un dispositif de soutien budgétaire et d'un troisième pilier relatif à l’assurance des dépôts. Ce rapport recommande également de renforcer la surveillance européenne des marchés.Les risques en matière de stabilité financière ont été considérablement réduits depuis le début de la mise en place de l’union bancaire mais ils existent toujours. Les conditions économiques actuellement favorables offrent l’opportunité de faire avancer les réformes nécessaires à l’achèvement de l’union bancaire. Il s’agit de ne plus tarder.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui formule des recommandations afin de couper les sources de revenus et de tarir le financement du terrorisme. Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il est primordial de lui couper l’ensemble de ses sources de financement tels que le commerce illicite de biens, d’armes à feu, de pétrole, de drogues ou encore d’œuvres d’art et d’objets culturels.Ce rapport propose de mettre en place une plateforme européenne de renseignement financier antiterroriste qui pourrait être gérée par Europol et afin de renforcer l’échange d’informations et la coordination entre les institutions financières et les services répressifs et de renseignement.Ce texte demande aux États membres, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure de dresser une liste d’individus et d’entités dont les opérations sont opaques et présentent des indices significatifs d’activités financières suspectes.Il s’agit également de renforcer la surveillance sur les organisations et transactions suspectes, les cartes prépayées ainsi que les monnaies virtuelles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne les priorités du Parlement européen et adresse des recommandations au Conseil pour la 62ème session de la commission de la condition de la femme des Nations Unies.Cette session sera consacrée tout particulièrement à l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural ainsi qu’à la participation et l’accès des femmes aux médias et aux technologies de l’information et des communications.Il est urgent de s’engager pleinement pour mettre fin à toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde.Les femmes et filles rurales font face à des obstacles plus grands, notamment en raison d’un accès aux transports souvent restreint. C’est pourquoi ce rapport appelle à ce qu’elles aient pleinement accès à l’éducation, aux services de santé ainsi qu’au développement numérique, par exemple.Les femmes doivent également participer équitablement à la création de contenu médiatique et à la prise de décisions dans les organisations de médias.Le secteur des médias demeure encore aujourd’hui le lieu d’importants écarts de rémunération entre hommes et femmes. Nous devons tous nous engager pour lutter chaque jour contre toutes les formes de discriminations et favoriser l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce mandat afin de permettre au Parlement européen de commencer ses négociations avec le Conseil et la Commission sur la création d’un système centralisé d’échange d’informations sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers et des apatrides.L’objectif de ce rapport est de poursuivre la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place des échanges d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres. Ce rapport prévoit donc la création d’un système centralisé pour identifier le ou les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations d’un ressortissant d’un pays tiers. Ce système de recherche, qui serait basé sur les données alphanumériques et les empreintes digitales des ressortissants des pays tiers, permettrait aux États membres d’identifier rapidement le ou les États membres ayant condamné un ressortissant d’un pays tiers et d'obtenir l'ensemble des informations nécessaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui dénonce la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie. Ce texte condamne fermement la répression des autorités turques face à l’opposition, aux médias et aux critiques. En effet, depuis le lancement de l'opération turque dans l’enclave d’Afrine en Syrie contrôlée par les Kurdes, de nombreux journalistes, militants, médecins et citoyens ont été arrêtés pour avoir exprimé leur opposition à cette intervention militaire. De plus, l’état d’urgence déclaré après la tentative de coup d’État de juillet 2016 a servi de prétexte pour bâillonner l’opposition et a été utilisée pour fermer plus de 160 médias. Cette résolution appelle également au respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme en Turquie. Enfin, ce texte rappelle qu’en novembre 2016, le Parlement avait demandé un gel des négociations d’adhésion de l’Union avec la Turquie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui fait suite à la décision de l’Assemblée constituante nationale du Venezuela de convoquer des élections présidentielles en avril 2018 auxquelles l’opposition ne pourra pas participer. Depuis mars 2017, le pays connaît de nombreuses violations des principes démocratiques et de l’état de droit, notamment de la séparation des pouvoirs. Alors que depuis le début du mois de décembre dernier, l’opposition et le gouvernement se sont engagés dans un dialogue national à Saint-Domingue, la décision d’organiser des élections anticipées sans participation de la principale force d’opposition exacerbe les tensions. Ce texte rappelle que le Conseil de l’Union européenne a instauré en novembre dernier un embargo sur les armes au Venezuela. En janvier, les États membres ont également décidé d’imposer des sanctions, telles que le gel des avoirs financiers ou des restrictions en matière de visas, en réponse aux violations des principes démocratiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution, dont je suis co-auteure, sur la situation de l’UNRWA, Office de secours et de travaux de l’ONU pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Cette résolution fait suite à la décision du 16 janvier dernier de l’administration de Donald Trump de suspendre et de conditionner une partie de son aide à cette agence des Nations Unies qui connaît déjà depuis quelques années une crise de financement. Ce texte souligne que les réductions de contributions peuvent avoir des effets néfastes sur l’action de l’UNRWA au quotidien. Cette agence permet l’accès à une aide alimentaire d’urgence pour 1,7 million de réfugiés palestiniens et à des soins de santé primaires pour 3 millions. Elle joue un rôle fondamental dans l’accès à l’éducation pour plus de 500 000 enfants palestiniens dans 702 écoles de l’UNRWA. Cette résolution salue la décision de l’Union et de plusieurs de ses États membres d’accélérer le financement de l’UNRWA afin de lui garantir la poursuite de ses activités. Enfin, cette résolution réaffirme que l’engagement et l’attachement de l’Union européenne à une solution fondée sur la coexistence de deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux entités.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à ce qu’une évaluation détaillée du système actuel de changement d’heure tous les six mois soit réalisée pour décider ensuite d'une révision des règles ou non. Le changement d’heure fait partie du quotidien des citoyens et plusieurs interrogations sont régulièrement soulevées concernant l’existence d’effets négatifs sur la santé, l’économie ou l’agriculture. C’est en ce sens que nous appelons à ce que la Commission européenne réalise une étude d’impact approfondie de la directive 2000/84/CE relative à l’heure d’été. Il est important que nous soyons en possession de données officielles fiables et d’informations afin d’agir et de prendre toute décision.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne la position du Parlement européen sur sa composition après les élections de 2019.2019 sera non seulement une année électorale européenne mais également l’année où le Royaume-Uni quittera l’Union. Ainsi, avec le Brexit, le nombre de députés européens devrait passer de 751 à 705. Sur les 73 sièges laissés vacants par les britanniques, 27 seront répartis entre les États membres afin de mieux respecter les évolutions démographiques des pays et d’assurer une réelle proportionnalité dégressive dans la représentation.Avec ce rééquilibrage, la France disposera de 79 députés au lieu des 74 d’aujourd’hui. Cette nouvelle répartition permet de combler en partie un déséquilibre dans la représentation dont la France était victime.La proposition initiale de ce rapport appelait à la constitution de listes transnationales. Cette disposition a été supprimée lors du vote en plénière, je le regrette. La création de listes européennes aurait offert une opportunité supplémentaire pour garantir davantage de visibilité aux problématiques européennes ainsi qu’une meilleure lisibilité des enjeux de ces élections pour les citoyens, et donc au final un surcroît de démocratie. Complémentaire des listes nationales, la présentation de listes européennes aurait ainsi permis d’être fidèle à l’ADN européen d’union dans la diversité.

2016/11/22

J’ai soutenu cette résolution qui appelle la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour que les mutilations génitales féminines soient éradiquées. Aujourd’hui, selon l’Organisation mondiale de la santé, au moins 200 millions de femmes et de jeunes filles dans le monde subissent les conséquences préjudiciables des mutilations génitales féminines. Il est essentiel que la prévention et la lutte contre les mutilations génitales féminines soient intégrées dans tous les secteurs afin de renforcer les synergies entre les acteurs, de soutenir le travail des associations et de garantir notamment une action préventive d’ampleur dans les camps de réfugiés. Il est important également que les outils juridiques soient davantage utilisés et des programmes de formation développés pour protéger les femmes. Le texte rappelle également et insiste sur la demande du Parlement pour que les États membres, qui ne l’ont pas encore fait, ratifient au plus vite la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la création d’une commission spéciale qui sera en charge d’examiner les procédures d’autorisation de pesticides par l’Union européenne. La création d’une telle commission fait suite aux inquiétudes liées l'utilisation du glyphosate. Il s’agit avant tout de répondre aux interrogations légitimes des citoyens européens. Ainsi, la commission spéciale étudiera la procédure d’autorisation de l’Union pour les pesticides, les possibles défaillances dans la façon dont les substances sont évaluées et autorisées scientifiquement, ainsi que les possibles conflits d’intérêt dans la procédure d’approbation.Il est fondamental que les décisions des agences de l’Union, qui sont les acteurs cardinaux de la procédure d’autorisation de certaines substances, soient guidées par un souci de garantir la santé des citoyens européens et de préserver l’environnement.Cette commission spéciale sera composée de 30 membres et possède un mandat d'une durée de 9 mois. Elle produira un rapport final présentant ses conclusions et des recommandations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur l’accord trouvé sur le règlement relatif au géoblocage.Le géoblocage est une pratique discriminatoire que certains sites de e-commerce utilisent pour traiter différemment les consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur résidence. Dans la pratique et lors d’un achat en ligne, les internautes européens pouvaient être bloqués ou redirigés vers une version locale du site proposant parfois le même produit à un prix plus élevé. Ainsi, en 2016, selon une étude de la Commission européenne, 63 % des sites de e-commerce ont empêché les internautes d’acheter depuis un autre pays de l’UE.Avec l’adoption de ces nouvelles règles et à partir de la fin de l’année, les consommateurs européens pourront acheter sur internet, quel que soit leur pays d’origine et à travers l’Europe, de nombreux biens et services comme par exemple des meubles, des appareils électroniques, des services cloud ou encore des billets de concert. Ils pourront ainsi bénéficier d’un accès transfrontalier plus large aux produits ou aux services non protégés par le droit d’auteur car ils devront être traités de la même façon que les acheteurs locaux (même prix ou mêmes conditions de vente).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue l’accord issu des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne sur la réduction des émissions de CO2. Ce règlement va permettre de réduire davantage les émissions de CO2 de l’industrie européenne afin de répondre aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Il s’agit d’accélérer la suppression des quotas d’émissions disponibles conformément au «marché carbone» (SEQE, système européen d’échange de quotas d’émission) qui couvre environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Ce texte prévoit une réduction annuelle des quotas d’émission à mettre sur le marché de 2,2 % à partir de 2021, contre les 1,74 % existants. Deux nouveaux fonds seront mis en place afin de contribuer à favoriser l’innovation et encourager la transition vers une économie faible en carbone. Cette législation prévoit des dispositions pour éviter que des entreprises délocalisent leur production en dehors de l’Europe en raison des politiques relatives aux réductions des émissions.Ce rapport est la clé de voute de l’action de l’Union européenne dans la lutte contre le réchauffement climatique, et permet de concilier la compétitivité de nos industries avec la réduction des émissions de CO2.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan annuel des activités de la Banque centrale européenne. Ce texte rappelle le caractère fédéral de la BCE et salue la politique monétaire qu’elle a mise en œuvre depuis 2012 pour favoriser la reprise de l’économie et la création d’emplois. Non seulement la BCE doit poursuivre son action pour préserver la stabilité des prix mais elle doit également mieux évaluer les avantages et les effets secondaires de sa politique, notamment dans le but de lutter contre la déflation.Ce rapport souligne que la politique monétaire, seule, ne permet pas de soutenir la relance économique. Elle doit être accompagnée d’une politique budgétaire rigoureuse de la part de chaque État membre ainsi que de mesures sociales pour favoriser la compétitivité et la croissance à long terme. Il est également fondamental que la BCE œuvre pour améliorer l’accès au crédit des PME, en renforçant, notamment, la confiance entre les institutions financières au sein des États membres.Enfin, ce texte appelle la BCE à évaluer toutes les conséquences du Brexit, tout particulièrement les potentielles relocalisations des banques et de leurs activités en zone euro.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion du Traité de Marrakech. Ce Traité a pour objectif de faciliter l’accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux textes imprimés et aux œuvres publiées, tout en protégeant les titulaires des droits. Selon l’Union mondiale des aveugles, seuls 5% des livres publiés en Europe sont disponibles dans un format accessible aux déficients visuels. Il était donc urgent de prévoir un traité international appelant les États à favoriser une égalité d’accès aux publications. Ainsi, chaque État signataire doit prévoir que des exemplaires en format accessible soient plus facilement mis à la disposition des personnes aveugles ou ayant des difficultés de lecture.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une révision du règlement de 2005 relatif à la résolution des litiges internationaux en matière de divorce. Le nombre de divorces internationaux, 140 000 par an au sein de l’Union, et d’enlèvements transfrontaliers d’enfants au sein de l’UE ainsi que les nombreux cas de flou juridique nécessitaient la révision du cadre juridique.Avec ce rapport, le Parlement prend position pour le renforcement des droits des enfants tout au long de la procédure de divorce des parents. Le texte demande, à titre d’exemple, à ce que l’enfant ait le droit d’exprimer une opinion dans le cadre d’une procédure clairement définie et par le biais d’un expert spécialement formé à cet effet.Ce rapport appelle également à ce que les décisions sur les cas d’enlèvement d’enfants par un des parents soient prises par des juges de la famille expérimentés.Il est important que les États membres améliorent le partage d’information et la coopération entre leurs autorités judiciaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan et adresse des recommandations sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) dans les États membres.La lutte contre le chômage des jeunes en Europe doit être la priorité de l’Union européenne. C’est pourquoi ce texte rappelle qu’à la demande du Parlement, pour l’année 2018, le budget pour l’IEJ a été augmenté de 116,7 millions d’euros portant son total à 350 millions d’euros.Ce rapport appelle à l’élaboration d’une véritable stratégie en faveur de l’emploi des jeunes au niveau européen et dans les États membres. Il s’agirait d’organiser des tables rondes avec les parties intéressées en tenant compte du contexte territorial pour mieux répondre aux besoins des entreprises ainsi qu’aux attentes et compétences des jeunes.Ce texte demande aux États membres de mettre à jour et de réviser leurs programmes opérationnels dans l’IEJ avec les partenaires sociaux et les organisations de la jeunesse pour adapter leurs actions aux besoins des jeunes et du marché du travail.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui donne la position du Parlement sur le nouveau régime de contrôle des biens à double usage. Ce type de bien peut être utilisé de façon abusive pour la répression, la création d’armes de destruction massive ou le terrorisme. Cette réforme rappelle que la politique commerciale contribue à la promotion des valeurs de l’Union européenne et à la protection des droits de l’homme.La révision du texte actuel est nécessaire car il doit répondre à l’évolution du contexte international, garantir la sécurité des citoyens et répondre aux nouveaux défis.Ainsi, certains outils de cyber-surveillance ont été ajoutés à la liste des biens sujets à autorisation étant donné que ceux-ci peuvent être utilisés par les régimes autoritaires pour réprimer la population civile. Des dispositions renforçant la protection de la vie privée et des données ainsi que les libertés fondamentales ont également été insérées dans le texte.En parallèle et afin de gagner en efficacité, le Parlement demande à ce que les entreprises soient accompagnées pour mettre en œuvre le texte et qu’un mémento décrivant et expliquant les nouvelles dispositions soit rédigé à l’attention des entreprises.Les négociations avec le Conseil et la Commission débuteront prochainement sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe des objectifs pour la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie au niveau européen. Alors que la Commission européenne proposait un objectif de 27 %, le Parlement européen s’est engagée pour 35 % d’ici 2030 ; et pour le secteur des transports au moins 12 % de la consommation d’énergie dans chaque État membre devra provenir de sources renouvelables. Cette cible ambitieuse contribuera au respect des objectifs de l’Accord de Paris et permettra à l’Union européenne d’être à la hauteur de ses ambitions.Ce rapport prévoit également une interdiction de l’huile de palme dans les biocarburants à partir de 2021 afin de mieux lutter contre la déforestation dans les pays tiers fournisseurs de ce type d’huile.La révision de la directive autorise le développement de l’autoconsommation et des communautés d’énergie renouvelable, et la promeut en spécifiant que les auto-consommateurs pourront être autorisés à consommer leur électricité renouvelable sans être soumis à des taxes.Avec cette position solide, le Parlement doit à présent négocier avec le Conseil de l’UE et la Commission européen afin d’aboutir à un compromis qui prenne en compte ses objectifs ambitieux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique qui définit de nouveaux objectifs à l’horizon 2030. L’Union européenne devra, d’ici 2030, accroître son efficacité énergétique de 35 %. Il s’agit d’encourager les secteurs privés et publics dans chaque État membre à être plus performants en termes d’efficacité énergétique. Compte tenu du fait que les bâtiments présentent un potentiel considérable d’amélioration de l’efficacité énergétique, ce rapport appelle à ce que les investissements dans le secteur immobilier soient pris en compte, en mettant l’accent sur les bâtiments résidentiels avec des ménages à faibles revenus exposés au risque de précarité énergétique. Ce texte demande également à la Commission européenne de jouer un rôle moteur pour investir et mobiliser les fonds privés afin de financer les mesures d’efficacité énergétique et de rénovations énergétiques.Ce rapport permet donc de répondre à un double impératif: réaliser nos objectifs climatiques ainsi qu’accroître notre compétitivité dans le domaine énergétique.Il incombe, à présent, au Conseil de l’UE, au Parlement et à la Commission européenne d’entamer les négociations afin de trouver un accord qui prenne en compte les objectifs ambitieux fixés par le Parlement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de fixer le cadre législatif général pour que les États membres remplissent leurs objectifs européens en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Pour atteindre une augmentation de 35 % de l’efficacité énergétique et obtenir 35 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale énergétique européenne d’ici 2030, les États membres devront fixer leurs propres objectifs nationaux dont la mise en œuvre sera suivie par la Commission européenne.Ce rapport prévoit également une meilleure coopération régionale ainsi que le développement des interconnexions énergétiques entre les États membres. Le texte propose une définition au niveau européen de la précarité énergétique, situation dans laquelle de trop nombreux citoyens européens se trouvent.La gouvernance de l’union de l’énergie est fondamentale afin que toutes les autres réglementations européennes puissent être correctement mises en œuvre et que les objectifs soient atteints. Il s’agit d’une condition essentielle pour appliquer et respecter l’accord de Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit les mesures techniques de pêche afin de conserver les ressources halieutiques et de protéger les écosystèmes marins.Ce rapport couvre un très large champ de mesures parmi lesquelles la règlementation de la pratique de la pêche électrique.Interdite par de nombreux pays dans le monde et par l’Europe depuis 1998, la pêche au chalut électrique a fait l’objet d’une autorisation à titre expérimental en 2006.Ne s’appuyant sur aucune étude scientifique incontestable quant à ses effets, la Commission européenne a néanmoins proposé de reconduire cette autorisation.Massivement exploitée par les entreprises de pêche néerlandaises et bien au-delà des dérogations accordées, cette technique constitue un véritable désastre écologique et économique. Les pêcheurs français de la Mer du Nord souffrent de cette concurrence déloyale, alors que de nombreux efforts leur ont déjà été demandés ces dernières années.J’ai donc décidé de voter contre la pêche électrique afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence et pour préserver les ressources, condition indispensable pour maintenir ce secteur d’activité essentiel dans nos régions et pour sauvegarder la biodiversité dans nos mers.Le message du Parlement est clair: nous demandons l’interdiction de la pêche électrique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Afghanistan suite à la publication par la Commission en juillet dernier d’une stratégie pour répondre à l’évolution sécuritaire du pays. Si l’Afghanistan a connu une amélioration de sa situation économique et politique, l’absence de sécurité menace de réduire à néant ces progrès.Si cette résolution souligne les importants efforts internationaux pour maintenir la sécurité en Afghanistan, le pays reste en proie à un grave conflit. La multiplication des attentats terroristes et l’actuelle expansion territoriale des talibans et des groupes terroristes témoignent de cette situation d’insécurité croissante.Ce texte insiste sur le fait qu’un processus de paix mené et pris en charge par l’Afghanistan est la seule issue possible et que le gouvernement afghan doit poursuivre les réformes dans un esprit de réconciliation intérieure. Il s’agit, en priorité, de lutter plus efficacement contre la corruption, les trafics de drogues et le financement du terrorisme.L’Union européenne doit poursuivre son action et intensifier son soutien afin de promouvoir la paix et la stabilité, de renforcer la démocratie et l’état de droit ainsi que d’encourager la bonne gouvernance et l’émancipation des femmes en Afghanistan.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation des Rohingyas en Birmanie et dont je suis cosignataire. Depuis le mois d’août dernier, près de 650 000 Rohingyas ont fui la Birmanie pour trouver refuge au Bangladesh et selon Médecins sans frontières, plus de 6700 d’entre eux ont trouvé la mort. Face à cette situation insupportable, l’Union européenne doit agir.Alors que l’ONU avait qualifié la situation de « nettoyage ethnique », cette résolution lance un appel pour la fin immédiate des violences perpétuées par les autorités birmanes à l’encontre des Rohingyas. Étant donné qu'un protocole d’accord a été conclu entre la Birmanie et le Bangladesh sur le rapatriement des réfugiés, la Haute Représentante et les États membres doivent accroître la pression sur les autorités pour qu’elles assurent le retour effectif des Rohingyas en Birmanie et qu’elles mettent fin aux discriminations.Ce texte appelle l’Union européenne et les États membres à adopter des sanctions punitives ciblées à l’encontre des individus, notamment au sein de l’armée birmane, responsables de violations graves et manifestes des droits de l’homme.Enfin, il est urgent que l’Union et les États membres augmentent leur aide financière et matérielle en faveur d’une meilleure gestion de la situation humanitaire dramatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la directive de 2001 relative à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants et adresse des recommandations pour renforcer son application effective. Ce texte appelle les États membres à coopérer plus étroitement entre eux, avec Europol et l’industrie numérique pour lutter plus efficacement contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants. Il s’agit également de retirer les contenus illégaux sur internet plus rapidement et d’en bloquer l’accès.Ce rapport demande l’accélération des procédures de notification de retrait dans les cas où les contenus illégaux sont hébergés à l’étranger. Il s’agit d’aller plus loin et d’établir une liste noire, en coordination entre les États membres et avec Europol, des sites internet qui proposent des contenus à caractère pédopornographique.Il est également nécessaire de prendre des mesures spécifiques, notamment au niveau du droit pénal national, pour lutter les nouvelles formes de criminalité en ligne.Afin de lutter contre l’impunité des cas d’abus sexuel et d’exploitation sexuelle des enfants, les États membres devraient renforcer les lignes d’assistance pour les enfants en assurant leur gratuité, leur confidentialité et leur accessibilité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les négociations en cours avec le Royaume-Uni, à la veille du Conseil européen de décembre.Le 8 décembre dernier, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont trouvé un accord sur les trois sujets prioritaires, à savoir le droit des citoyens, les obligations financières du Royaume-Uni et la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.Le Royaume-Uni devra, en revanche, tenir les engagements qu’il a pris étant donné que cet accord n’est pas une simple déclaration d’intention. De nombreuses préoccupations subsistent quant aux droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni, à la compétence de la CJUE ou encore à la mise en œuvre réelle des engagements pris pour la situation en Irlande du Nord.Cette résolution définit également des lignes directrices pour la seconde phase des négociations telles que la création d’un cadre de gouvernance pour couvrir les futures relations économiques, commerciales et thématiques comme la sécurité et la défense.Pendant la période de transition qui suivra l’accord de retrait, l'intégralité de l'acquis communautaire devra être appliquée. Enfin, tout accord commercial que le Royaume-Uni conclura avec des pays tiers après son retrait ne pourra pas s'appliquer avant la fin de la période de transition.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente les 211 recommandations de la commission spéciale du Parlement sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Il s’agit de proposer des actions concrètes pour lutter efficacement contre le fléau de l’évasion et de la fraude fiscale.Avant tout, il est urgent qu’au niveau international, les notions de centre financier offshore, de paradis fiscal ou encore de juridiction fiscale non coopérative soient définies par tous de la même façon.Il est également nécessaire qu’un registre des bénéficiaires effectifs sur toutes les entreprises et fondations soit public et accessible à tous.L’Union européenne et les États membres doivent se doter de sanctions dissuasives à l’encontre des intermédiaires qui sont sciemment et systématiquement impliqués dans des systèmes illégaux d’évasion fiscale et de blanchiment des capitaux.Alors qu’actuellement la politique fiscale requiert l’unanimité des États membres, ce rapport appelle à ce qu’au Conseil un vote à la majorité qualifiée soit suffisant.Après le scandale des Panama Papers et plus récemment des Paradise Papers, l’Union européenne doit s’engager pleinement pour lutter contre le blanchiment des capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, en proposant notamment un taux d’imposition minimum effectif.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan annuel de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).Aucun État membre ne peut relever tout seul les défis complexes auxquels l’Union doit faire face en matière de sécurité. En ce sens, l’Union et les États membres doivent redoubler d’efforts pour établir une coopération concrète et agir efficacement sur la scène internationale. Le cadre institutionnel de l’Union offre tout un ensemble d’instruments qu’il s’agirait d’utiliser pleinement.Il convient de souligner que 2017 aura été l’année des avancées européennes en matière de défense avec la création du Fonds européen de la défense, d’un quartier général opérationnel de l’Union et surtout, il y a quelques jours, avec la mise sur pied de la coopération structurée permanente.Ce rapport demande aux États membres de consacrer 2% de leur PIB à la défense d’ici dix ans ainsi que d'instaurer un fonds de lancement pour le déploiement rapide des opérations. Les discussions autour du prochain cadre financier pluriannuel doivent être l’occasion d’établir un véritable budget de la défense européenne. Il serait également opportun que la Commission se dote d’une direction générale de la défense.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan annuel de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).L’Union européenne fait face à de nombreux défis qui menacent sa sécurité : la prolifération des armes, le terrorisme, les conflits dans le voisinage, les guerres hybrides ou encore la guerre de l’information. Ces défis nécessitent une réponse européenne, commune, plus forte et plus réactive.Ce texte appelle à une évaluation coordonnée au niveau européen des défis sécuritaires. Ce rapport met l’accent sur la nécessité de combiner un multilatéralisme efficace et un pouvoir d’influence associé à un pouvoir coercitif crédible.En ce sens, il est nécessaire de consolider et d’approfondir l’intégration européenne en matière de défense et de coopération pour les affaires extérieures. L’objectif est de se doter des moyens suffisants pour répondre aux menaces hybrides avec les ressources industrielles et technologiques nécessaires.Il s’agit, donc, au niveau européen, d’avoir une meilleure coordination de l’évaluation des menaces, de s’engager pour la consolidation du projet européen ainsi que de renforcer la coopération au sein des coalitions et institutions en charge de la sécurité et en faveur de la paix.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’état de la situation des droits de l’homme dans le monde en 2016.Ce texte s’inquiète du recul de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit au niveau international.Dans cette perspective, l’UE et les États membres doivent poursuivre le principe d’intégration des droits de l’homme et de la démocratie dans l’ensemble des politiques de l’Union et assurer une plus grande cohérence entre les politiques internes et externes de l’UE. Il est fondamental que l’Union intègre de façon systématique des clauses sur les droits de l’homme dans les accords qu’elle conclut avec les pays tiers.Ce rapport rappelle l’importance de la liberté d’expression, notamment en ligne, qui favorise une culture du pluralisme et qui encourage la société civile à se faire entendre. En ce sens, le nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, lancé en 2016, met l’accent sur la manière d’appliquer les lignes directrices de l’Union sur la liberté d’expression.Enfin, ce texte insiste sur l’importance de la défense des droits des femmes et le rôle de leader que doit jouer l’UE sur ce sujet au niveau international.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan et adresse des recommandations sur la situation de Hong Kong 20 ans après la rétrocession à la Chine. Ce texte rappelle la déclaration conjointe sino-britannique qui garantit à Hong Kong son autonomie et l’indépendance des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire jusqu’en 2047.Ce principe «une Chine, deux systèmes» doit être respecté par la Chine.Ce rapport demande le renforcement du dialogue bilatéral avec le gouvernement de Hong Kong sur un large éventail de sujets tels que la démocratie, les droits de l’homme, le commerce, le changement climatique, la recherche ou encore l’éducation. L’Union doit également intensifier son soutien au démarrage d’un processus de réforme politique qui accorde aux habitants de Hong Kong le droit d’élire et d’être élus. Ce nouvel élan au mouvement de transition pour instaurer le suffrage universel doit être accompagné par l’Union.Ce texte s’inquiète de la détérioration de la liberté de la presse à Hong Kong et du harcèlement croissant dont sont victimes les partis d’opposition. Ainsi, l’Union doit s’engager à soutenir l’indépendance du pouvoir judiciaire et la société civile, notamment les organisations qui défendent la liberté d’expression et l’état de droit.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport qui porte sur la partie agricole du règlement sur les règles financières applicables au budget de l'Union, plus communément appelé règlement « Omnibus ». Il s’agit de l’accord obtenu entre les institutions européennes qui a pour objectif la simplification de la mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC).Dans ces négociations, le Parlement a obtenu de nombreuses avancées pour les agriculteurs et ces nouvelles règles modifient en profondeur le droit de la concurrence européen, en renforçant la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Les organisations agricoles pourront planifier la production et négocier les contrats de livraison au nom des agriculteurs sans enfreindre les règles de la concurrence. Les agriculteurs disposeront donc d’un plus grand pouvoir de marché et pourront obtenir de meilleurs prix.Ces nouvelles règles offrent des outils de gestion plus adaptés pour répondre aux crises du marché et aux risques de production, notamment pour lutter contre la volatilité des prix.Enfin, ce rapport apporte une véritable simplification des paiements directs, notamment ceux relatifs au verdissement.Cette modification constitue une réforme à mi-parcours de la PAC en faveur d’une politique agricole européenne plus simple, plus protectrice pour les agriculteurs et plus équitable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue l’accord interinstitutionnel issu des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Il va permettre la prolongation jusqu’à 2020 de l’exemption de paiement des compagnies aériennes pour les émissions de CO2 de leurs vols intercontinentaux.Avec l’instauration du système communautaire d’échange de quotas d’émissions depuis le 1er janvier 2012 pour le secteur aéronautique, il avait été décidé de soumettre à des quotas d’émissions les vols internes à l’UE tout en excluant les vols externes.L’Organisation de l’aviation civile internationale a mis en place un mécanisme de marché mondial concernant les quotas d’émissions de CO2 qui sera opérationnel en 2021. S’il est nécessaire que le secteur aéronautique joue son rôle dans la compensation des émissions de gaz à effet de serre, cet accord ne pénalisera pas les compagnies européennes qui effectuent des vols intercontinentaux tant que ce mécanisme n’a pas été mis en place.Ce rapport confirme le maintien du paiement par les compagnies aériennes CO2 sur les vols intra-UE.Cet accord répond au défi de concilier la lutte contre le réchauffement climatique et la garantie de la compétitivité des compagnies aériennes européennes sur le marché des vols intercontinentaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de prolonger jusqu’en 2020 le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), communément appelé Plan Juncker. Ce fonds qui a contribué à la reprise économique depuis 2015 est non seulement prolongé mais également augmenté. En effet, il permettra de mobiliser 500 milliards d’euros d’ici 2020 pour soutenir les investissements ayant pour finalité la création d’emplois, notamment pour les jeunes, la croissance durable et la compétitivité, l’énergie et l’action climatique ainsi que la recherche et l’innovation.Ce fonds concentrera son action sur le traitement des lacunes du marché et devra donner la priorité à l’investissement dans des projets à haut risque et aux plus prometteurs en termes de retombées économiques et sociales. Le FEIS doit être également plus accessible aux régions européennes qui en ont le plus besoin.Il s’agit de renforcer l’action de l’Union européenne dans la relance de la croissance par l’investissement. Ce fonds a déjà mobilisé plus de 250 milliards d’euros, contribué à créer 600 000 emplois et soutenu plus de 400 000 PME.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce mandat afin de permettre au Parlement européen de commencer ses négociations avec le Conseil et la Commission sur le règlement câbles et satellites.Ce règlement a pour objectif de répondre à la demande croissante de contenus audiovisuels et radiophoniques en ligne en permettant aux opérateurs de diffuser leurs programmes en ligne dans les autres États membres de l’Union et en simplifiant le processus d’acquittement des droits d’auteurs.Avec ce rapport, le Parlement défend une position ferme et s’oppose à la Commission qui souhaitait remettre en cause la territorialité du droit d’auteur. Supprimer la territorialité du droit au profit d’une licence paneuropéenne par défaut aurait pu entraîner une perte de financement de plus de 9 milliards d’euros pour la production culturelle, sans pour autant bénéficier aux consommateurs européens.La territorialité du droit d’auteur est un principe fondamental du financement audiovisuel qui permet aux créateurs d’obtenir des préfinancements avec la vente des droits de diffusion pays par pays.J’ai soutenu ce texte parce qu’il défend résolument la création culturelle, son accès au financement et un modèle européen. Les États membres et la Commission devront entendre et prendre en compte la position claire du Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du budget de l’Union européenne pour l’année 2018. Fruit de longues et dures négociations avec le Conseil, cet accord reprend les priorités du Parlement et accorde des augmentations de crédits dans les domaines de la croissance durable, de l’emploi, de la sécurité et du changement climatique.Grâce à la fermeté du Parlement, le budget de l’année à venir revient sur les coupes budgétaires proposées par le Conseil et prévoit 116,7 millions d’euros supplémentaires pour l’initiative pour l’emploi des jeunes, amenant le total à 350 millions d’euros afin de lutter contre le chômage des jeunes. Ce budget permet de renforcer les programmes clés pour encourager la croissance et l’emploi, tels qu’Horizon 2020, Erasmus + et le programme COSME.Le Parlement a également œuvré pour augmenter le budget en faveur des agences dont les tâches sont liées à la sécurité, comme Europol et Eurojust.J’ai soutenu ce budget car il prévoit un niveau de financement adéquat pour le traitement de la crise des réfugiés. L’Union disposera de moyens afin d’endiguer les causes profondes de cette crise, notamment dans le voisinage.Ce budget propose également de mobiliser plus de fonds pour les agriculteurs, notamment afin de lutter contre le chômage des jeunes dans les régions rurales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Égypte.Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a pour objectif de construire des capacités de recherche et d’innovation et de développer des solutions innovantes communes en faveur de systèmes agroalimentaires durables. PRIMA vise également à promouvoir une gestion intégrée de l’eau dans la zone méditerranéenne.Cet accord permet à l’Égypte de participer à PRIMA comme les États membres et les pays tiers associés au programme «Horizon 2020».Avec cet accord, il s’agit de promouvoir la coopération scientifique et la mise en commun des ressources afin de trouver des solutions innovantes aux défis environnementaux communs auxquels la région méditerranéenne fait face.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Algérie.Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a pour objectif de construire des capacités de recherche et d ‘innovation et de développer des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires pour les rendre durable. PRIMA vise également à promouvoir une gestion intégrée de l’eau dans la zone méditerranéenne.Cet accord permet à l’Algérie de participer à PRIMA comme les États membres et les pays tiers associés au programme Horizon 2020.Avec cet accord, il s’agit de promouvoir la coopération scientifique et la mise en commun des ressources afin de trouver des solutions innovantes aux défis environnementaux communs auxquels la région méditerranéenne fait face.L’Algérie et l’Union européenne ont également conclu, en 2014, un accord permettant à l’Algérie, en tant que pays partenaire du voisinage, de participer aux programmes de l’Union tels que Horizon 2020.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Jordanie.Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a pour objectif de construire des capacités de recherche et d’innovation et de développer des solutions innovantes communes pour rendre durables les systèmes agroalimentaires. PRIMA vise également à promouvoir une gestion intégrée de l’eau dans la zone méditerranéenne.Cet accord permet à la Jordanie de participer à PRIMA comme les États membres et les pays tiers associés au programme « Horizon 2020 ».Avec cet accord, il s’agit de promouvoir la coopération scientifique et la mise en commun des ressources afin de trouver des solutions innovantes aux défis environnementaux communs auxquels la région méditerranéenne fait face.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Arnaud Danjean qui a pour objectif de renforcer le fonds pour la stabilité et la paix en allouant cent millions d’euros supplémentaires pour soutenir les missions civiles menées par des militaires dans des États tiers.La modification de cet instrument va permettre à l’Union de financer des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux tels que des systèmes informatiques aux forces armées des pays‐tiers. Il s’agit d’élargir le champ des possibles pour l’Union en matière de soutien de la paix et de la stabilité à l’extérieur de l’Union. La modification de cet instrument demeure strictement encadré. En effet, le financement ne pourra avoir lieu que lors de circonstances exceptionnelles et sera soumis à des restrictions très claires. Cet instrument ne pourra pas prendre en charge des dépenses militaires récurrentes comme les salaires et ne permettra pas l’acquisition de matériels létaux tels que des armes. Il s’agit de financer par exemple la construction d’hôpitaux ou le développement de systèmes de communication.Cet instrument a donc pour objectif de soutenir durablement l’efficacité des actions de formation menées par l’Union et de favoriser le développement des principes de l’État de droit dans les pays en développement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à étendre à davantage d’entreprises le système de paiement de la TVA en ligne. L’utilisation élargie de la plateforme de paiement en ligne permettra de réduire les coûts de mise en conformité et offrira plus de recettes de TVA aux États membres. Les entreprises qui vendent des biens matériels et des services non électroniques à travers l’UE pourront bénéficier des mêmes avantages lors du calcul et du paiement de la TVA, en leur permettant de payer la taxe à un seul État membre pour l’ensemble de leurs ventes réalisées dans l’Union. L’extension du système permettra également une meilleure coordination des autorités fiscales sur les entreprises, en prévenant ainsi de manière plus efficace la fraude.Permettre à plus d’entreprises de bénéficier de ce système de paiement de la TVA plus simple et moins cher constitue une nouvelle étape vers un système fiscal moderne et adapté au 21e siècle.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui rappelle l’urgence de trouver une solution politique au conflit au Yémen. Compte tenu de l'ampleur de la crise humanitaire au Yémen, il est urgent que l’ensemble de la communauté internationale se mobilise pour promouvoir une solution politique inclusive et négociée pour restaurer la paix. Un nouveau cycle de négociations de paix sous l’égide des Nations unies doit au plus vite débuter.Cette résolution condamne les frappes aériennes menées par la coalition ainsi que les attaques aveugles menées par les rebelles houthistes. Ce sont les civils, et notamment les enfants, qui en sont les premières victimes. 20,7 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire et les Nations unies parlent de la plus grande urgence de sécurité alimentaire au monde. Cette résolution appelle donc les forces belligérantes à assurer un accès humanitaire complet et immédiat aux zones touchées par le conflit. Cette situation alarmante ne peut plus durer.Enfin, l’Union européenne doit se doter d’urgence d’une stratégie intégrée pour le Yémen et agir en faveur d’une initiative concrète de paix.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan sur la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et qui donne les priorités du Parlement européen pour la stratégie à horizon 2030. 80 millions de citoyens européens sont en situation de handicap; il est nécessaire que la société européenne soit plus inclusive.Ce rapport appelle l’Union européenne et les États membres à aller plus vite dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour les personnes handicapées, notamment dans huit domaines prioritaires tels que l’accessibilité, l’égalité, l’emploi, la participation, l’éducation, la protection sociale, la santé ainsi que l’action extérieure. Ce texte demande la garantie que les espaces publics soient pleinement accessibles aux personnes handicapées dans tous les États membres. Il est inquiétant de constater que de nombreux enfants handicapés restent privés d’une éducation de qualité. La Commission et les États membres doivent intensifier leurs afin de garantir des systèmes éducatifs inclusifs et la participation des personnes handicapées aux programmes européens tels qu’Erasmus+.Enfin, ce rapport appelle à la mise en place de mesures de discrimination positive, notamment pour favoriser pour les personnes handicapées l’accès à l’emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération UE-Nouvelle-Zélande. Cet accord prévoit le renforcement de la coopération et l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande selon trois piliers.Le premier objectif est d’instaurer une plus grande coopération politique sur les questions de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt commun, notamment sur les armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme et la coopération au sein des instances multilatérales. Le second pilier est le renforcement de la coopération sur les questions économiques et commerciales afin de favoriser les échanges et les flux d’investissements. Enfin, cet accord offre la possibilité d’approfondir la coopération avec la Nouvelle-Zélande dans de nombreux secteurs tels que la lutte contre le réchauffement climatique, la recherche et l’innovation, l’éducation et la culture ainsi que le domaine judiciaire.La Nouvelle-Zélande est un partenaire clé de l’Union européenne avec lequel nous partageons les mêmes valeurs. Il est donc fondamental de renforcer nos relations et d’approfondir notre coopération dans les domaines d’intérêt commun.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’approbation de la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.Cette résolution se félicite de l’approbation de cet accord qui permettra de renforcer les liens avec la Nouvelle Zélande dans de nombreux domaines tels que les droits de l’homme, l’environnement, la lutte contre le terrorisme ou encore la coopération économique et commerciale.La Nouvelle-Zélande est un partenaire clé de l’Union européenne avec lequel nous partageons les mêmes valeurs. Il est donc fondamental de renforcer nos relations et d’approfondir notre coopération dans les domaines d’intérêt commun.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Maurice Ponga qui donne la position du Parlement européen sur les relations UE-Afrique, à quelques jours du sommet Union européenne-Union africaine (UA).Ce rapport souligne que les problèmes économiques, sociaux et sécuritaires nécessitent un nouvel élan et une meilleure coopération entre l’UA et l’UE. Le renforcement de ce partenariat contribuera au développement plus rapide du continent africain et à répondre aux objectifs de développement durable de l’ONU. Il s’agit de renforcer la résilience des pays africains.Pour cela, ce texte demande le renforcement du dialogue sur la promotion de la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme. L’aide au développement doit être strictement liée au respect de ces valeurs.Il faut renforcer l'action de l'Union en faveur de la paix et de la sécurité en coopération étroite avec les partenaires africains et internationaux.Si l’Union demeure un contributeur de premier ordre pour le développement, le commerce et la sécurité en Afrique, elle doit plus investir dans l’éducation afin d’offrir des perspectives d’emploi aux jeunes.Ainsi, ce rapport appelle également les États membres de l’Union à honorer leurs engagements à financer un fonds fiduciaire pour Afrique pour encourager la croissance et la création d’emplois.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan des activités du Médiateur européen en 2016. La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a, au cours de l'année 2016, traité 1 880 plaintes. Il convient de rappeler que la Médiatrice a pour mission d'instruire les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions européennes. Elle dispose également du pouvoir d'initier des enquêtes.Ce rapport félicite la Médiatrice pour les nouvelles méthodes de travail et la procédure simplifiée de traitement des plaintes introduite en 2016, tout en l’encourageant à raccourcir le délai de traitement des plaintes. Ce texte appelle la Médiatrice à poursuivre et intensifier sa coopération avec les médiateurs nationaux et le réseau européen des médiateurs. Ce rapport rappelle que les institutions de l'Union européenne doivent faire preuve de transparence et garantir un accès aux documents.La Médiatrice européenne possède un rôle essentiel afin d'assurer le respect des droits fondamentaux et des principes de l'état de droit dans l'action des institutions européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui donne les recommandations du Parlement suite à l’initiative de la Commission de dresser le bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale européenne. Ce texte appelle la Commission à jouer un rôle plus proactif dans le suivi de la mise en œuvre des politiques relatives à l’environnement ainsi qu’à agir lorsque celles-ci ne sont pas respectées.Cette résolution demande que cet examen soit à l’avenir plus large afin de couvrir l’ensemble des politiques environnementales telles que le changement climatique, les mesures en faveur de l’efficacité énergétique, les économies d’énergie ainsi que la gestion de l’eau et de la biodiversité. La bonne mise en œuvre de ces politiques est une condition préalable essentielle à un réel développement durable en faveur de la santé environnementale et humaine.Il s’agit de renforcer la collecte des données et la disponibilité des informations afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques, notamment au niveau des autorités locales européennes.Cette résolution demande également d’informer et de sensibiliser le public, notamment par un plus grand nombre de programmes éducatifs relatifs à la politique environnementale européenne dans le but de renforcer la mobilisation des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de faire des recommandations pour lutter efficacement contre les inégalités. À la veille du sommet social de Göteborg, ce texte rappelle que la lutte contre les inégalités doit être la priorité, non seulement pour lutter contre la pauvreté ou promouvoir la convergence mais aussi comme moyen de dynamiser la croissance économique, de stimuler la création d’emplois et d’assurer la cohésion sociale.Ce rapport appelle ainsi à l’amélioration de la coordination des politiques, au niveau européen, afin de mieux étudier, prévenir et lutter contre l’accroissement des inégalités.Ce texte souligne le rôle fondamental de l’initiative pour l’emploi des jeunes et de la Garantie pour la jeunesse, qui favorisent l’accès au monde du travail et assurent une protection sociale minimale. Il s’agit également pour les États membres de mieux coordonner leurs stratégies de création d’emplois et d’innovation.Avec la réforme de la directive sur les travailleurs détachés, le sommet social de Göteborg et la révision à venir de la directive sur la protection sociale, l’Union européenne s’engage définitivement et pleinement vers la constitution d’un nécessaire et solide pilier social.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la nouvelle méthodologie antidumping de l’Union européenne en cas de distorsion significative dans un État tiers.Par cette nouvelle méthodologie, qui se veut neutre, l’Union européenne n’octroie pas le statut d’économie de marché à la Chine. Ainsi, aucune distinction n’est faite entre économie de marché ou économie non marchande et la méthode s’applique à partir du moment où une distorsion significative du marché est prouvée.Des critères sociaux et environnementaux seront pris en considération lors des enquêtes anti-dumping, ce qui représente une avancée intéressante. Nous avons également veillé à ce que les entreprises n’aient pas à supporter de charge supplémentaire, notamment les PME.Il est important que l’Union européenne poursuive son action en matière de lutte contre toute concurrence déloyale et en ce sens, nous espérons que la modernisation des instruments de défense commerciale aboutira prochainement et accompagnera cette nouvelle méthodologie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à ce que la situation de l’état de droit à Malte soit suivie de plus près. Au lendemain de l’assassinat de Daphne Curuana Galizia, journaliste au cœur des révélations des Panama Papers et militante contre la corruption à Malte, ce texte demande à ce qu’une enquête internationale soit conduite en partenariat avec Europol.La Commission doit également établir un dialogue avec le gouvernement maltais sur le fonctionnement de l’état de droit. La lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent doivent devenir la priorité. Trop souvent, ces cas graves de violation des règles anti blanchiment et de surveillance des banques n’ont que peu de conséquences judiciaires. La Commission européenne doit veiller à ce que le gouvernement maltais respecte les règles.Ce texte souligne également que des personnes impliquées dans l’affaire des Panama papers sont toujours présentes au sein du gouvernement maltais. Cette situation ne peut plus durer.L’indépendance des services répressifs et du système judiciaire maltais doit être garantie.Enfin, cette résolution demande des clarifications quant au programme national permettant de «vendre» la citoyenneté maltaise et européenne à des ressortissants de pays tiers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui établit la position du Parlement européen en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires.Alors que le système multilatéral rencontre actuellement des difficultés à se développer en raison du contexte géopolitique, le Parlement européen rappelle ici son soutien entier au multilatéralisme et demande un programme commercial fondé sur un système libre et équitable, et qui soit basé sur des règles.Le texte rappelle également l’importance de poursuivre les objectifs de développement durable ainsi que des engagements en matière climatique et plus précisément en faisant référence à l’Accord de Paris sur le climat.En matière agricole, nous rappelons également que les négociations sur ces sujets ne doivent pas préempter des discussions sur l’avenir de la PAC.Enfin, nous rappelons l’importance de renforcer la transparence en matière de politique commerciale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente la position du Parlement à la veille du sommet sur le Partenariat oriental, qui aura lieu le 24 novembre 2017. Lancé en 2009, le Partenariat oriental a permis de renforcer fortement la coopération entre l’Union et les États du voisinage Est. La Géorgie, l’Ukraine et la Moldavie bénéficient désormais d’accords de libre-échange approfondis et complets qui vont bien au-delà de la dimension commerciale.Ce rapport appelle à la création d’un modèle de «partenariat oriental Plus» pour les pays qui ont réalisé les plus grands progrès en matière de réformes et d’intégration de l’acquis européen afin de leur offrir plus d’accès au marché et aux programmes européens.Ce texte demande également de renforcer le soutien aux réformes économiques afin de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Il s’agit d'intensifier l'action de l’Union pour la mise en œuvre des accords afin qu’ils soient bénéfiques à tous dans des domaines tels que l’énergie et les services publics.Ce cinquième sommet du Partenariat oriental doit être l’occasion de proposer un nouvel approfondissement des relations et une étape supérieure avec les États partenaires qui partagent les valeurs de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui présente la position du Parlement suite à la publication par la Commission d’un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie. Ce plan a pour objectif de détailler les mesures afin de préserver la biodiversité d’ici à 2020. En Europe, près d’un quart des espèces sauvages sont menacées d’extinction.Cette situation alarmante nécessite des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2020. Cette résolution appelle les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires voire supplémentaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.Ce texte demande aux États membres de prévenir toute détérioration des zones «Natura 2000» et de pleinement mettre en œuvre les directives sur la nature pour garantir que les mesures de conservation adoptées sont conformes aux évolutions techniques et scientifiques les plus récentes.Il est donc fondamental que l’Union s’engage à améliorer la mise en œuvre des directives relatives à la protection de la biodiversité telles que les directives « Oiseaux » et « Habitats ».

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne les menaces qui pèsent sur l’état de droit et la démocratie en Pologne et appelle la Commission à agir plus fermement. La situation en Pologne n’est plus tenable et présente un risque manifeste de violation grave des valeurs européennes inscrites dans les traités. La séparation des pouvoirs, l’indépendance du système judiciaire et le respect des droits fondamentaux ne sont plus garantis, et les droits des femmes sont menacés. La Commission a déjà fourni des recommandations à la Pologne afin qu’elle se conforme au respect des principes de l’État de droit. Le gouvernement polonais n’y a pas donné suite.Le 11 novembre dernier, plus de 30 000 personnes se sont rassemblées dans les rues de Varsovie pour une marche xénophobe et raciste. Le gouvernement polonais n’a nullement condamné la tenue d’une telle manifestation. Cette situation ne peut plus durer. L’Union européenne est, avant tout, une union des valeurs démocratiques.Ainsi, cette résolution demande l’activation de la procédure de l’article 7 du traité pour empêcher une violation grave de l’état de droit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle l’Union européenne à s’engager pleinement dans une politique de tolérance zéro face au harcèlement et aux abus sexuels.Selon une étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une femme sur trois a subi des violences physiques ou sexuelles au cours de sa vie d’adulte et jusqu’à 55 % des femmes ont été victimes d’harcèlement sexuel dans l’Union.Face à cette situation alarmante, l’Union européenne doit agir. Ce texte appelle ainsi la Commission à proposer une stratégie à l’échelle européenne pour protéger les femmes contre la violence, et tout particulièrement le harcèlement et les abus sexuels.Afin d’encourager la libération de la parole des femmes sur le sujet, il est crucial de lancer des campagnes de sensibilisation et de prendre des mesures pour lutter contre le faible taux de signalement. Ces agissements sont, malheureusement, trop aisément tolérés.Au lendemain d’accusations de harcèlement et d’abus sexuels commis au Parlement européen, cette résolution appelle au renforcement et à l’amélioration des procédures au sein de l’institution. Dans cette perspective, j’ai soutenu la demande de créer un réseau de personnes de confiance au sein du Parlement qui accompagneraient les victimes et les inciteraient à parler.

2016/11/22

Le Parlement européen adresse ses recommandations en vue du mandat et des futures négociations commerciales avec l’Australie. L’implication de la délégation française du PPE a permis l’introduction dans le texte final de points importants.Ainsi, nous appelons à ce que les produits agricoles les plus sensibles soient exclus des négociations étant donné les difficultés que certains secteurs pourraient rencontrer. Il s’agit notamment de la viande bovine et ovine, des produits laitiers, des céréales et du sucre (dont les sucres spéciaux). Des clauses de sauvegarde effectives devront également être prévues.Notre amendement sur la prise en compte et l’anticipation des conséquences du Brexit a également été adopté.Concernant les territoires d’outre-mer (PTOM) et les régions ultrapériphériques (RUP), nous avons obtenu le fait que des dispositions précises et spécifiques soient prévues.Nous appelons également à la protection des indications géographiques protégées (IGP) et nous avons obtenu l’introduction d’une référence à l’accord vins UE-Australie.Enfin, le texte rappelle que les services publics doivent être exclus des négociations, que les normes européennes doivent être préservées et qu’un objectif de réciprocité, notamment les marchés publics, devra être observé.J’ai soutenu ce rapport et j’espère que les États membres et la Commission tiendront compte de ces recommandations.

2016/11/22

Le Parlement européen adresse ses recommandations en vue du mandat et des futures négociations commerciales avec la Nouvelle-Zélande. L’implication de la délégation française du PPE a permis l’introduction dans le texte final de points importants.Ainsi, nous appelons à ce que les produits agricoles les plus sensibles soient exclus des négociations étant donné les difficultés que certains secteurs pourraient rencontrer. Il s’agit notamment de la viande bovine et ovine, des produits laitiers, des céréales et du sucre (dont les sucres spéciaux). Des clauses de sauvegarde effectives devront également être prévues.Notre amendement sur la prise en compte et l’anticipation des conséquences du Brexit a également été adopté.Concernant les territoires d’outre-mer (PTOM) et les régions ultrapériphériques (RUP), nous avons obtenu le fait que des dispositions précises et spécifiques soient prévues.Nous appelons également à la protection des indications géographiques protégées (IGP).Enfin, le texte rappelle que les services publics doivent être exclus des négociations, que les normes européennes doivent être préservées et qu’un objectif de réciprocité, notamment les marchés publics, devra être observé.J’ai soutenu ce rapport et j’espère que les États membres et la Commission tiendront compte de ces recommandations.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du projet de budget pour 2018 qui rejette toutes les coupes budgétaires proposées par le Conseil et prévoit des fonds supplémentaires pour les défis actuels.La priorité du budget pour l’année 2018 demeure la croissance et l’emploi, notamment celui des jeunes. Ainsi, ce budget permet à l’Union d’intensifier ses efforts pour favoriser l'emploi et la compétitivité avec l'augmentation des financements alloués aux programmes Horizon 2020, au fonds d’investissement, au programme COSME pour les PME, à Erasmus + ou encore à l'initiative pour l'emploi des jeunes.La sécurité doit être la seconde priorité de l’Union. Ainsi, une nette augmentation des montants alloués aux agences dont les missions sont liées à la sécurité comme Europol et Eurojust est prévue.J'ai soutenu ce texte car il prévoit, également, un niveau de financement adéquat pour le traitement de la crise des réfugiés, tant dans sa dimension interne qu'externe. L'Union disposera de moyens afin d'endiguer les causes profondes de cette crise, notamment dans le voisinage, et en faveur de la coopération au développement ou encore de l'aide humanitaire.Ce budget n'oublie pas de répondre à la crise agricole et propose ainsi de mobiliser plus de fonds en faveur des agriculteurs.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la résolution relative au projet de budget 2018. Cette résolution rappelle que l’Union doit répondre à une multitude de défis et qu’elle a donc besoin de fonds supplémentaires, contrairement à ce que fait le Conseil en proposant de nombreuses coupes budgétaires.La priorité du budget 2018 demeure la croissance et l’emploi, notamment celui des jeunes. Ainsi, le texte appelle l’Union à intensifier ses efforts pour favoriser l'emploi et la compétitivité avec l'augmentation des financements alloués aux programmes Horizon 2020, au fonds d’investissement, au programme COSME pour les PME, à Erasmus+ ou encore à l'initiative pour l'emploi des jeunes.La sécurité doit être la seconde priorité de l’Union. Ainsi, une nette augmentation des montants alloués aux agences dont les missions sont liées à la sécurité comme Europol et Eurojust est prévue.J'ai soutenu ce texte car il prévoit un niveau de financement adéquat pour le traitement de la crise des réfugiés, tant dans sa dimension interne qu'externe. L'Union disposera de moyens afin d'endiguer les causes profondes de cette crise, notamment dans le voisinage.Ce budget n'oublie pas de répondre à la crise agricole et propose ainsi de mobiliser plus de fonds en faveur des agriculteurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui introduit des règles plus strictes afin de mieux protéger les travailleurs contre l’exposition aux substances cancérigènes et mutagènes.Le cancer est la première cause de mortalité liée au travail dans l’Union européenne. Ces types de cancers d’origine professionnelle sont causés par l’exposition des citoyens européens dans le cadre de leur travail à des substances dangereuses. Face à cette situation, l’Union européenne se devait de proposer de nouvelles règles tout particulièrement pour les travailleurs les plus exposés, dans des secteurs tels que la construction, la chimie, l’industrie automobile et du bois ou encore le textile.La révision de cette directive permet d’introduire onze nouvelles substances cancérigènes à la liste des substances dangereuses ainsi que de réviser les valeurs limites maximales pour des substances déjà présentes sur la liste.Ce texte prévoit également une intensification de la surveillance sanitaire par les autorités nationales et la Commission européenne afin de garantir aux travailleurs européens une protection adéquate.Avec la révision de cette directive, l’Union européenne poursuit son engagement en faveur de la santé publique, et particulièrement celle des travailleurs dans l’ensemble des États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui instaure un système électronique commun pour accélérer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union et enregistrer tous les voyageurs non citoyens européens.Ce nouveau système d’entrée/sortie permettra, donc, d’enregistrer les données des ressortissants de pays tiers telles que le nom, le document de voyage, les empreintes digitales ou encore la photo. Il comprendra également la date, lieu d’entrée ou de sortie ainsi que le refus d’entrée dans l’espace Schengen.Les voyageurs soumis à l’obligation de visas, tout comme ceux qui en sont exemptés, devront se soumettre à un tel enregistrement. Le système accélérera le passage de frontières puisqu’il se substituera à l’apposition manuelle de cachets sur les passeports.L’objectif est également de réduire les migrations de personnes en séjour irrégulier ainsi que de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme en détectant terroristes et criminels qui voyagent sous une fausse identité. Le système d’entrée/sortie permettra donc des passages de frontières plus rapides et plus sûrs.L’Union européenne doit poursuivre et intensifier son engagement en faveur d’une gestion commune et efficace des frontières extérieures afin de garantir la sécurité des citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Maroc relatif aux services aériens.Cet accord, signé en 2006, a pour objectif l’intégration complète du marché aérien marocain dans le marché aérien unique européen. Il n'était, depuis cette date, entré en vigueur que provisoirement. Cette intégration passe par la convergence règlementaire, une assistance technique et une ouverture des marchés des États membres et du Maroc.Ce n’est pas un simple accord d’ouverture des marchés car les deux parties sont engagées dans un processus d’alignement général des règles aériennes sur les principaux éléments de la législation européenne, notamment en matière de sécurité et de protection du consommateur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne un avis favorable à la décision du Conseil d'autoriser la France d’appliquer un taux réduit de taxe sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d’Outre-mer.Ce texte autorise la France à appliquer un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool pour les rhums traditionnels de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.Cette décision permet de prendre en compte les spécificités de nos régions ultrapériphériques françaises et de défendre les produits traditionnels de nos territoires.A la veille de la présentation de la stratégie de l’Union européenne pour les régions ultrapériphériques, il est important que l’Union défende les productions traditionnelles de nos terroirs ultramarins.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de réformer le système d’alerte précoce et d’interdire plus rapidement les drogues et substances susceptibles d’être dangereuses. Cette directive définit les nouvelles substances psychoactives comme des substances chimiques qui sont commercialisées librement et qui produisent des effets similaires à ceux des drogues illégales. Cette législation permettra de déterminer les effets de ces nouvelles substances et d’adopter les mesures de contrôle au sein de l’Union au plus vite afin de tenir compte de l’évolution rapide du marché.La production, la distribution et la vente de ces nouvelles substances psychoactives classées dangereuses seront considérées comme un délit, au même titre que pour les drogues illicites, et seront passibles de peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement.Enfin, cette directive prévoit qu’Europol joue un rôle plus important afin de lutter contre les organisations criminelles transfrontalières impliquées. L’agence de coopération policière sera pleinement impliquée dans le système d’alerte précoce et dans la procédure d’évaluation des risques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de réformer le système d’alerte précoce et d’interdire plus rapidement les drogues et substances susceptibles d’être dangereuses. Cette directive définit les nouvelles substances psychoactives comme des substances chimiques qui sont commercialisées librement et qui produisent des effets similaires à ceux des drogues illégales. Cette législation permettra de déterminer les effets de ces nouvelles substances et d’adopter les mesures de contrôle au sein de l’Union au plus vite afin de tenir compte de l’évolution rapide du marché.La production, la distribution et la vente de ces nouvelles substances psychoactives classées dangereuses, seront considérées comme un délit, au même titre que pour les drogues illicites et seront passibles de peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement.Enfin, cette directive prévoit qu’Europol joue un rôle plus important afin de lutter contre les organisations criminelles transfrontalières impliquées. L’agence de coopération policière sera pleinement impliquée dans le système d’alerte précoce et dans la procédure d’évaluation des risques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Cadec qui a pour objectif de modifier le règlement relatif à la politique commune de la pêche, notamment pour les questions d’obligation de débarquer les captures de poissons.Alors que la politique commune de la pêche prévoit une obligation de débarquement de l’ensemble des captures de poissons, y compris celles non commercialisables, ce sont les plans de gestion pluriannuels qui permettent de fixer des exemptions de débarquement et des possibilités de rejets.Ce texte modifie le règlement de base afin de permettre à la Commission, lorsqu’aucun plan de gestion pluriannuel n’a été mis en place, d’élaborer des plans de rejet des captures au-delà des trois années prévues.Alors qu’aujourd’hui, seul le plan de gestion pour la mer Baltique est entré en vigueur, il était essentiel de donner la possibilité à la Commission européenne d’élaborer des plans de rejets et de fournir des exemptions à l’obligation de débarquer.Le secteur de la pêche en Europe, particulièrement en France, bénéficiera, donc, d’une plus grande clarté juridique et d’une plus grande visibilité s’agissant des exemptions à l’obligation de débarquement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection contre la proposition de la Commission européenne de ré-autoriser la mise sur le marché du glyphosate pour 10 années supplémentaires.Le recours à cette substance, de plus en plus contestée pour son impact sur l'environnement et sur la santé humaine, à commencer par celle de ses utilisateurs, doit être à terme interdit. Il est donc urgent de trouver une alternative efficace et ne présentant aucun risque pour l’homme afin que les agriculteurs puissent poursuivre leur activité.Le texte prévoit une période 5 ans au bout de laquelle l’interdiction du glyphosate sera effective en Europe, afin de permettre aux industriels et aux utilisateurs d'adapter leurs pratiques.Les États membres entameront, dès le lendemain de ce vote, les discussions à ce sujet sur la base de la proposition de la Commission.Ils doivent entendre l’appel du Parlement européen et adopter une position qui préserve la santé des citoyens et protège l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à la mise en place d’un système de protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne. Aujourd’hui, la protection des lanceurs d’alerte est fragmentée au sein de l’Union européenne et varie d’un État membre à l’autre. Il est donc crucial que la Commission européenne propose au plus vite des règles communes en matière de protection des lanceurs d’alerte. Les derniers scandales d’évasion fiscale et de corruption ont montré le rôle fondamental des lanceurs d’alerte qui agissent dans un souci d’intérêt public. Ils méritent donc une protection et un soutien adéquats.Ce rapport demande donc l’introduction de mécanismes de signalement afin de faciliter le lancement d’alerte, une protection contre les représailles dont sont souvent victimes les lanceurs d’alerte au sein de leurs entreprises ainsi que des mesures de soutien.Au lendemain du terrible assassinat de la journaliste d’investigation maltaise, Daphne Caruana Galizia, considérée comme lanceur d’alerte dans le cas des « Panama Papers », l’Union européenne doit soutenir pleinement ceux qui font la lumière sur des infractions graves à l’encontre de l’intérêt public.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à la mise en place de politiques de revenu minimum afin de lutter contre la pauvreté. D’après la Commission européenne, près de 119 millions de personnes au sein de l’Union européenne sont menacées d’exclusion sociale et de pauvreté. Il convient de rappeler que l’Union européenne et les États membres se sont engagés en 2010 à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté de 20 millions de personnes d’ici 2020.Pour faire face à une telle situation et dans un souci d’intégration sociale, ce texte demande aux États membres de mettre en place des systèmes de revenu minimum adéquats assortis de mesures d’aides de retour à l’emploi. Il est crucial que chaque citoyen dans le besoin ait un accès à des systèmes de revenu minimum lui permettant de jouir de conditions de vie dignes.Le système de revenu minimum, pour qu’il soit opérant doit être accompagné de mesures actives d’insertion sur le marché du travail. L’objectif final est l’intégration sociale.Ce rapport insiste également sur le fait que ce système de revenu minimum garantisse un revenu supérieur au seuil de pauvreté.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui institue, pour la première fois, un Parquet européen. Il s’agit d’une étape fondamentale dans la construction d’une Europe de la justice.Aujourd’hui, seules les autorités judiciaires et administratives nationales peuvent mener des enquêtes et engager des poursuites sur les cas de fraudes liées au budget de l’Union européenne tels que la fraude à la TVA transfrontalière ou encore l’utilisation abusive intentionnelle de fonds structurels européens.La création de ce Parquet européen répond à la nécessité de dépasser le cadre national pour des fraudes qui ont une dimension européenne. Il permettra de réunir des procureurs nationaux au sein d’un même organe européen, de faciliter l’échange d’informations, d’arrêter des suspects en dépassant les frontières nationales ainsi que de saisir plus rapidement des actifs.Il s’agit maintenant d’envisager la possibilité d’élargir les compétences de ce parquet notamment à la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui acte la révision de la directive établissant des règles et des normes de sécurité pour les navires à passagers. Ce rapport s’inscrit dans un paquet plus global relatif à la sécurité maritime.Ce texte permet de mettre en place une législation harmonisée au niveau européen afin de renforcer la sécurité des navires à passagers au sein des États membres. La révision de cette directive permet de trouver un équilibre entre la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité aux passagers et l’exemption de contraintes supplémentaires pour les entreprises européennes, notamment françaises. En effet, grâce aux amendements que j’avais déposés, aux côtés de mes collègues de la délégation française du PPE, les armateurs, les sites de constructions des chantiers navals et tout particulièrement la filière aluminium de l’industrie navale française disposeront d’un délai de 12 ans pour intégrer les normes européennes.L’Union européenne s’engage ainsi pour des normes de sécurité harmonisées au sein de ses États membres tout en préservant les spécificités des flottes nationales.

2016/11/22

Après huit années de combat mené au Parlement européen pour que la Commission se saisisse de cette question fondamentale pour la santé des citoyens européens, une proposition de règlement visant à définir et mettre en œuvre de critères d’identification des perturbateurs endocriniens a été présentée le 4 juillet dernier.Il s’agit de répondre à une situation d’urgence pour la santé publique. La révision du règlement proposée par la Commission se fixe pour objectif de définir des critères opérationnels, reconnus par l’OMS, afin d’identifier ces substances et de les interdire.Cette proposition n’est, en revanche, pas à la hauteur de l’urgence de la situation. Elle prévoit d’exclure certaines substances alors que celles-ci sont reconnues pour leur action sur le système endocrinien.Bien que la Commission ait permis d’avancer sur le sujet, les dérogations prévues limitent la portée du règlement et ne répondent pas à l’inquiétude des citoyens pour leur santé.Néanmoins, en rejetant la proposition de la Commission, nous nous retrouvons une nouvelle fois dans la situation où aucun critère ne permet d'interdire des perturbateurs endocriniens. C’est pourquoi, je me suis abstenue.Il revient donc maintenant à la Commission de proposer, au plus vite, une nouvelle règlementation plus ambitieuse.

2016/11/22

A quelques jours de la Journée internationale de la Fille, j’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle l’Union européenne à tout faire pour mettre fin aux mariages d’enfants.De très nombreuses jeunes filles sont victimes de mariages forcés à travers le monde. Face à cette situation alarmante, l’Union européenne doit agir au plus vite.Cette résolution demande à ce que tous les outils et instruments dont dispose la politique extérieure de l’Union européenne soient utilisés afin de lutter efficacement contre les mariages d’enfants dans les États tiers et partenaires.Parallèlement, l’Union européenne doit travailler conjointement avec les organisations internationales telles que "l’ONU Femme" afin de promouvoir l’émancipation des femmes, notamment au moyen de l’éducation, l’autonomisation économique des femmes et leur participation accrue à la prise de décisions.L’Union européenne doit s'engager pleinement dans la lutte contre le mariage des enfants.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui donne les recommandations du Parlement européen aux autres institutions européennes et aux États membres, à la veille du cycle de négociations sur le climat qui aura lieu à Bonn du 6 au 17 novembre. Ce texte appelle la Commission européenne à établir une stratégie européenne «zéro émission» pour 2050. Il est fondamental de poursuivre notre action dans le cadre de l’accord de Paris afin de limiter l’augmentation de la température bien en-deçà des 1,5°C.Cette résolution souligne l’inquiétude causée par la décision de Donald Trump de retirer les États-Unis de l’accord de Paris et rappelle l’urgence d’agir au niveau global pour lutter contre le réchauffement climatique.Enfin, ce texte appelle l’Union européenne à s’engager pour trouver d’autres sources de financement, notamment pour la promotion et l’investissement dans les énergies renouvelables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui reflète la position du Parlement européen sur les négociations en cours avec le Royaume-Uni, à la veille du 5e cycle de négociations qui se tiendra à Bruxelles le 12 octobre prochain.Ce texte appelle le Conseil européen à ne pas ouvrir la seconde phase de négociations sur les relations post-Brexit au regard de l’avancée des négociations actuelles sur l’accord de divorce.Le gouvernement britannique doit faire preuve d’une plus grande clarté et faire des propositions acceptables, notamment pour les trois questions prioritaires.En effet, les progrès réalisés sur les trois sujets prioritaires, à savoir le droit des citoyens, les obligations financières du Royaume Uni et la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, restent insuffisants. Les engagements pris par Mme May lors de son discours à Florence doivent désormais se traduire par des propositions concrètes.L’Union doit maintenir son unité et sa cohérence face à un gouvernement britannique divisé afin d’être ferme sur ses principes et sur le déroulement des négociations.Toute discussion sur un futur partenariat UE-Royaume-Uni n’aura lieu que lorsque les questions relatives au divorce auront été résolues.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle l’Union européenne à investir davantage dans la cyber sécurité. Il est urgent que l’Union agisse pour prévenir les attaques contre les infrastructures stratégiques ainsi que pour se prémunir de l’ingérence dans les processus démocratiques.Ce texte appelle au renforcement des échanges d’informations, notamment par l’intermédiaire d’Eurojust et d’Europol, entre les autorités policières et judiciaires pour mener des enquêtes et lutter efficacement contre une cybercriminalité qui ne connaît pas de frontières.Alors que 80% des entreprises en Europe ont connu au moins un incident de cyber sécurité, il est essentiel de donner les ressources appropriées aux agences européennes ainsi qu’aux autorités policières des États membres pour accélérer la détection et l’analyse et le signalement d’une attaque contre des intérêts européens.Ce rapport souligne l’importance de disposer de ressources supplémentaires et d’approfondir notre coopération au niveau européen pour les lutter contre les réseaux d’agresseurs sexuels.L’Union européenne doit s’investir pleinement dans la lutte contre la cybercriminalité, en se dotant des ressources et des instruments nécessaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif d’appeler l’Union à renforcer ses relations et à approfondir sa coopération avec l’Association des nations de l’Asie du Sud Est (ANASE).Ce texte demande ainsi que l’Union fasse progresser ses relations avec l’ANASE au rang de partenariat stratégique. Il est essentiel de renforcer cette coopération afin de relever de manière efficace les défis mondiaux auxquels nous faisons face tels que le changement climatique et la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. L’UE et l’ANASE doivent maintenir un haut niveau de coopération au sein des organisations multilatérales telles que l’ONU et l’OMC.Ce rapport appelle à la poursuite du dialogue politique UE-ANASE sur les droits de l’homme lancé en 2015 afin de mieux promouvoir la démocratie, les principes de l’État de droit et les droits de l’homme. L’ANASE et l’Union doivent s’engager en faveur d’un dialogue sur le développement durable afin de renforcer la coopération en matière de lutte contre le changement climatique, phénomène qui touche particulièrement les États de l’ANASE. Ce texte souligne l’importance de relancer des discussions afin de renforcer les liens économiques et commerciaux entre les deux ensembles régionaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à la modernisation de l’accord d’association UE-Chili de 2002 et plus précisément de son pilier commercial. La structure du commerce mondial a évolué ces quinze dernières années et il est central d’adapter nos accords aux nouveaux défis et enjeux du commerce et de la mondialisation.Cette modernisation de l’accord pourrait permettre un meilleur accès aux marchés pour le commerce des biens, tout en prenant en compte les produits sensibles et notamment le secteur agricole. Parmi les objectifs et enjeux des négociations à venir figure également l’obtention d’une plus grande ouverture de la part du Chili dans l’accès aux marchés publics. Néanmoins, nous réaffirmons également que la protection des services publics doit être garantie ainsi que le droit à réglementer des États.Enfin, notons que l’Union européenne devra intégrer un chapitre sur le développement durable ainsi que des dispositions spécifiques pour le PME durant les négociations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Commission européenne et les États membres à garantir et prolonger le financement sur le long terme du programme Erasmus + après 2020.Au cours des 30 dernières années, le programme Erasmus + a permis à 9 millions d’Européens de poursuivre leur cursus universitaire dans un pays étranger au sein et à l’extérieur de l’Union. Cela représente un budget de 2,11 milliards d’euros par an.L’objectif de cette résolution est d’étendre après 2020 le programme Erasmus + à davantage de citoyens européens issus de milieux divers. Pour cela, il est nécessaire d’augmenter le financement du programme en faisant participer des fonds régionaux ou sociaux. Afin d’élargir le nombre de bénéficiaires du programme, la résolution demande également plus de souplesse concernant la reconnaissance du système européen de transfert de crédits (ECTS), et met également l’accent sur l’éducation formelle et informelle.Enfin, il est fondamental que l’Union élargisse le programme Erasmus + et encourage les apprentis suivant des formations professionnelles à y participer.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à l’amélioration des systèmes européens de formation et d’éducation.L’évolution rapide de notre société et la situation des 70 millions d’Européens pour qui les compétences fondamentales font défaut, nécessitent, au niveau européen, la mise en place d’une nouvelle stratégie en matière de compétences afin d’adopter une approche globale de l’éducation et du développement des compétences. L’éducation et la formation jouent un rôle clef dans le combat contre le chômage, l’exclusion sociale et la pauvreté.Ce rapport demande la mise en place d’un outil paneuropéen afin d’anticiper les besoins en matière de compétences et davantage d’investissement des États membres prévu par le Fonds social européen dans le domaine de l’éducation.Afin de multiplier les perspectives de formation tout au long de la vie, l’Union européenne et les États membres doivent mettre en valeur le rôle de l’apprentissage non formel et informel en le modernisant et développer les formations en matière numérique et entrepreneuriale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle l’Union européenne à renforcer ses relations avec l’Inde. Ce texte fait suite au treizième sommet UE-Inde de mars 2016 qui a permis de donner un nouvel élan aux relations UE-Inde. Le texte reprend ainsi le contexte de relance des relations et adresse des recommandations sur européen sur l’avenir de ce partenariat.L’Inde fait partie des partenaires stratégiques de l’Union; il est crucial d’intensifier notre coopération et de l’étendre à de nouveaux domaines.Ainsi, ce rapport appelle à un programme de coopération étendu en matière de politique étrangère et de sécurité avec notamment le renforcement de la coopération dans la lutte contre le terrorisme. L’Union et l’Inde doivent également s’engager pleinement et ensemble dans la défense et la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris. Pour cela, la coopération scientifique en faveur d’une meilleure gestion de l’eau et d’une politique énergétique plus efficace et plus durable doit, également, constituer une priorité.D’un point de vue commercial, le texte appelle au déblocage des négociations d’un accord de libre-échange ambitieux entre l’UE et l’Inde, tout en prenant en compte la sensibilité de certains produits.Enfin, ce texte insiste sur le renforcement du dialogue sur le volet «droits de l’homme».

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande la prolongation jusque 2020 de l’exemption de paiement des compagnies aériennes pour les émissions de CO2 de leurs vols intercontinentaux.L’Union joue un rôle pionnier dans le contrôle du cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émissions depuis le 1er janvier 2012 pour le secteur aéronautique. Il avait été décidé de soumettre à des quotas d’émissions les vols internes à l’UE tout en excluant les vols externes.L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a mis en place un mécanisme de marché mondial concernant les quotas d’émissions de CO2 qui sera opérationnel en 2021. S’il est nécessaire que le secteur aéronautique joue un rôle dans la compensation des émissions de gaz à effet de serre, ce rapport permet de ne pas pénaliser les compagnies européennes qui exercent des vols intercontinentaux tant que ce mécanisme n’a pas été mis en place.Il est, en revanche, nécessaire de rappeler que ce texte prévoit le maintien du paiement par les compagnies aériennes CO2 sur les vols intra-UE.L’enjeu est de concilier la lutte contre le réchauffement climatique et la garantie de la compétitivité des compagnies aériennes européennes sur le marché des vols intercontinentaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui représente la position du Parlement européen sur la proposition de règlement qui a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’augmenter les absorptions des forêts pour freiner le changement climatique.Ce rapport se concentre sur le prolongement des règles fixées par le protocole de Kyoto applicables jusque 2020 visant à contrôler les émissions de gaz à effet de serre en mettant en place des dispositifs d’absorption comme l’exploitation forestière.Conformément à l’accord de Paris et aux objectifs de l’Union, il est prévu de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, les forêts représentent un excellent moyen d’absorption de ces gaz.Ainsi, dans le respect du principe de subsidiarité et dans un souci de développement durable, ce règlement place l’exploitation forestière comme un outil efficace pour compenser l’émission des gaz à effet de serre et donc atteindre les objectifs de la politique climatique conclus dans l’accord de Paris tels que la limitation du réchauffement climatique à 2 degrés.Avec ce règlement, nous rappelons notre engagement dans la lutte contre le changement climatique, tout en favorisant une exploitation durable par les Etats membres des forêts européennes.

2016/11/22

J’ai soutenu cette objection qui s’oppose à ce que la Commission européenne autorise l’accès au marché européen sans contrôle pour certains produits issus de l’agriculture et de la pêche provenant de la région de Fukushima.À l’heure actuelle, selon les dispositions prises au lendemain de la catastrophe nucléaire, les produits importés sur le marché européen provenant de douze préfectures japonaises exposées aux radiations de Fukushima sont soumis à des contrôles renforcés. Ce dispositif de contrôle est réalisé par les autorités locales japonaises en coopération avec l’Union européenne et en conformité avec différentes réglementations.Sans raison manifeste, la Commission européenne a souhaité réduire le nombre de denrées alimentaires contrôlées et alléger les contrôles pour ces produits. Étant donné les risques pour la santé des citoyens, je refuse que la Commission allège les contrôles pour ce type de produits. Nous devons protéger le consommateur et maintenir ces contrôles. Cette objection rappelle que le Parlement européen est soucieux de la santé publique des citoyens européens et plaide pour l’application d’un principe de précaution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle au renforcement et à l’intensification des relations politiques et économiques de l’Union européenne avec l’Amérique latine. Le partenariat UE-Amérique latine doit être renforcé afin de pouvoir faire face aux défis mondiaux communs tels que la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le terrorisme, le changement climatique et la lutte contre la pauvreté. Ce rapport appelle donc à l’intensification de la coopération et met en avant certains points comme le développement de moyen spéciaux d’aide d’urgence face aux catastrophes naturelles et humanitaires, l’intensification du programme Erasmus + ou encore une meilleure transition énergétique.En revanche, au regard de l’urgence de la situation et du non-respect des principes démocratiques de séparation et d’indépendance des pouvoirs au Venezuela, nous devons rester fermes. Ce texte demande au Conseil de geler les actifs européens de tous les Vénézuéliens impliqués dans des violations des droits de l’homme et condamne l’escalade de violence.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à la mise en place d’une véritable stratégie globale de l’Union pour lutter contre la corruption dans les pays tiers.L’Union doit avoir un rôle de leader sur la scène internationale en matière de lutte contre la corruption.La corruption est intrinsèquement liée aux droits de l’homme et constitue un véritable obstacle au développement. Il est donc important que l’Union encourage ses partenaires à ratifier et mettre en œuvre les différentes conventions internationales de l’ONU, de l’OCDE et du Conseil de l’Europe afin de lutter de manière globale contre la corruption.Ce rapport rappelle également que la lutte contre la corruption va de pair avec la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Dans cet objectif, l’Union doit intensifier sa coopération avec les pays tiers pour lutter contre les paradis fiscaux et les pratiques de blanchiment.Enfin, l’Union peut également lutter contre la corruption à travers sa politique commerciale et différents instruments. Le texte met ainsi en avant la possibilité d’inclure des clauses anticorruption dans les accords commerciaux et d’inclure ce sujet dans les négociations commerciales comme c’est le cas actuellement dans le cadre de la modernisation de l’accord avec le Mexique.

2016/11/22

L’UE et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE, 2007). Celui-ci contient des dispositions sur la protection des indications géographiques, notamment pour les vins et spiritueux, mais pas pour les autres produits agroalimentaires.De nouvelles négociations ont eu lieu entre 2012 et 2015 et ont permis de négocier la protection de 1 150 denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une IG en Islande. Les négociations de cet accord impliquent également que l’Islande adopte une nouvelle législation dans ce domaine.J’ai donc voté en faveur de ce texte qui permet davantage de protection pour les indications géographiques européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à instaurer l’accès au wifi gratuit dans les espaces publics des collectivités locales européennes.La transformation numérique de notre société est telle que l’accès à internet devient indispensable au développement économique.L’enjeu est de favoriser les zones qui en ont le plus besoin en réduisant le coût de l’opération et en simplifiant le système. Il suffira aux organisations publiques de couvrir les frais d’exploitation pendant trois ans pour être éligible au projet. Ils devront également exclure la publicité commerciale et l’utilisation des données à caractère personnel à des fins commerciales.Grâce au projet «Wifi4EU» chaque citoyen européen bénéficiera d’une connexion de qualité élevée avec des garanties concernant les données personnelles grâce à un système d’authentification unique. Cette initiative devrait bénéficier à au moins 6 000 communes, avec un budget de plus de 120 millions d’euros.Ce projet Wifi4EU est l’exemple d’avancées concrètes pour les citoyens européens menées par l’Union européenne. L’Union doit poursuivre et intensifier son engagement en faveur d’un accès au numérique pour tous.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Norvège à mettre un terme à ses activités de chasse à la baleine à des fins commerciales.Malgré le moratoire international de la Commission Baleinière Internationale mis en place en 1982 et toujours en vigueur, la Norvège a tué plus de 13 000 baleines et poursuit ses activités de chasse. De plus, ses exportations de chair de baleine ont considérablement augmenté ces dernières années.La chasse à la baleine constitue une exploitation criminelle d’une espèce protégée et une véritable menace pour le maintien de la biodiversité. Cette résolution appelle donc la Norvège à mettre fin à la pêche à la baleine. Ce texte demande également à la Commission européenne de transmettre les données relatives aux exportations de chair de baleine ayant transité dans les ports de l’Union. La Commission doit examiner les méthodes possibles pour faire en sorte que ce produit ne soit plus autorisé à transiter par les ports européens.L’Union doit poursuivre son engagement international en faveur du respect de la biodiversité et de la protection des espèces menacées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande au Conseil de l’Union et au États membres d’accélérer la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.Il est fondamental que l’Union européenne montre son engagement et sa détermination dans la lutte contre toute forme de violence à l’égard des femmes, en adhérant au plus vite à cette convention. La signature de l’adhésion de l’Union à la Convention a eu lieu en juin dernier, il s’agit maintenant de la ratifier et de la mettre en œuvre au plus vite.L’adhésion à cette convention aura pour effet de permettre à l’Union de collecter auprès des États membres des données comparables et actualisées sur les violences faites aux femmes, et ainsi de lutter de manière plus efficace contre ce phénomène.Il est inacceptable qu’aujourd’hui, en Europe, une femme sur trois ait déjà été victime de violences au cours de sa vie. Pour lutter contre cette situation alarmante, ce rapport demande à l’Union d’élaborer, urgemment, une stratégie globale sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui rappelle que le commerce et la politique commerciale de l’UE contribuent à la promotion et à la défense des valeurs de l’Union européenne. Le texte encourage ainsi l’Union européenne, les entreprises et les citoyens à développer davantage de responsabilité dans la production et la consommation des produits.À la suite de catastrophes comme l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, l’Union européenne doit réagir et soutenir le développement de politiques de responsabilité sociale des entreprises au niveau européen ainsi que sur la scène internationale et au niveau multilatéral.Les chapitres sur le développement durable présents dans les accords commerciaux de l’UE doivent également permettre de défendre les droits de l’homme ainsi que les droits sociaux et environnementaux à travers nos relations commerciales.Nous devons continuer à développer un commerce responsable et équitable pour tous à travers la politique commerciale de l’Union européenne et l’ensemble de ses actions.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement à la conclusion du tout premier accord de dialogue politique entre l’Union européenne et la République de Cuba. La signature de cet accord en 2014 et son approbation aujourd’hui marquent un tournant majeur et historique dans les relations entre l’UE et Cuba.Cet accord permettra de développer le commerce bilatéral, de promouvoir le dialogue et la coopération économique et de fournir une action commune sur la scène mondiale. S’il est nécessaire de renforcer la coopération entre l’Union et Cuba, celle-ci doit être l’occasion d’ouvrir un dialogue franc sur les droits de l’homme. Il est fondamental que Cuba aligne sa politique de droits de l’homme sur les normes internationales. Cet accord a, ainsi, pour objectif d’inciter Cuba à ratifier les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme.J’ai soutenu ce rapport parce que la conclusion d’un tel accord souligne notre volonté de privilégier le dialogue et la coopération avec Cuba comme meilleurs moyens de progresser vers une relation constructive et une amélioration de la situation des droits de l’homme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à l’accord trouvé entre les trois institutions concernant la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.Cette directive a pour objectif de donner des définitions communes des infractions liées à la fraude portant atteinte au budget de l’Union en droit pénal national. Ainsi, au sein de l’ensemble des États membres de l’Union, la corruption active et passive et le détournement de fonds seront considérés comme infractions liées à la fraude. Le Parlement a obtenu que la fraude à la TVA transfrontalière soit incluse dans cette définition.Cette directive fixe également une peine maximale pour de telles infractions d’au moins 4 ans d’emprisonnement pour des dommages qui s’élèvent au minimum à 100 000 euros. Un délai de prescription d’au moins 5 ans est également prévu par cette directive.Il est essentiel de souligner que la définition européenne d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union s’inscrit dans le mandat du nouveau Parquet européen qui devrait être opérationnel en 2020. Ce Parquet sera donc l’acteur de premier plan dans la lutte contre la fraude et dans l’application de la loi au niveau européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à la mise en place d’une politique européenne pour lutter contre le sida, la tuberculose et les hépatites virales.En 2015, 30 000 nouveaux cas d’infection au VIH ont été diagnostiqués, indiquant ainsi une absence de diminution globale du nombre de séropositifs. Face à une telle situation, il est urgent que la Commission et les États membres s’engagent pour la gratuité des tests de dépistage du VIH afin de garantir un diagnostic précoce et rapide.Alors qu’environ 120 000 personnes ont contracté la tuberculose en Europe, il est fondamental de renforcer la lutte contre la crise naissante de la résistance aux antimicrobiens. Cette résolution demande également la mise en place de mesures transfrontalières et au niveau européen afin de mieux prévenir la transmission de la tuberculose. Ce texte souligne la nécessité d'instaurer un protocole de dépistage unifié au sein de l’UE pour les hépatites virales qui constituent une des plus grandes menaces sanitaires dans le monde.Enfin, cette résolution appelle les États membres et la Commission à instituer une surveillance harmonisée afin de mieux détecter les foyers de ces trois maladies ainsi qu’à suivre leur évolution et la gestion des diagnostics, traitements et soins.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui définit la position officielle du Parlement européen en vue des négociations interinstitutionnelles pour l’élaboration du budget 2018 de l’Union européenne.Le texte souligne que les investissements dans la recherche, les infrastructures, l’innovation et les PME sont des éléments essentiels pour contribuer à la croissance durable et créer des emplois.La résolution appelle également à renforcer financièrement les programmes Erasmus +, Horizon 2020 pour la recherche et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. En revanche, la diminution des fonds à destinations de la gestion de la crise migratoire est préoccupante.Enfin, le texte appelle également à traiter et renforcer les questions de sécurité en Europe en soutenant les initiatives de l’UE en matière de recherche en termes de défense.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui représente la position du Parlement européen sur la communication de la Commission publiée en juin 2016 établissant une stratégie de l’Union dans le domaine des relations culturelles internationales.Ce rapport souligne la nécessité de soutenir davantage les relations culturelles avec les pays voisins par l'assistance technique, les programmes de formation, le développement de compétences et le transfert de connaissances. Ce texte demande instamment à la Commission, dans le prochain cadre financier pluriannuel, de prévoir une ligne budgétaire consacrée au soutien des relations culturelles internationales dans les programmes existants et les appels futurs.Il est urgent d’inclure la culture dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux existants et futurs ainsi que de renforcer la dimension internationale des programmes européens tels qu’Erasmus + et Horizon 2020. Ce texte appelle, de plus, à la mise en œuvre efficace des instruments juridiques déjà existants pour mieux protéger le patrimoine culturel, le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.J’ai soutenu ce texte parce qu’il demande, également, la mise en place d'un mécanisme de prévention, d'évaluation et de reconstruction du patrimoine culturel en danger ainsi que la création d’un mécanisme d'urgence pour sauvegarder le patrimoine dans les pays en conflit.

2016/11/22

J’ai soutenu cette résolution qui appelle la Commission européenne à présenter une stratégie industrielle cohérente et complète de l’Union européenne ainsi qu’un plan d’action. Il est en effet important que l’Union européenne travaille sur le renforcement et la modernisation de la base industrielle en Europe afin d’atteindre l’objectif d’aboutir à ce que 20 % du PIB de l’Union soit fondé sur l’industrie d’ici 2020.Une attention particulière doit être apportée aux PME qui représentent la grande majorité des entreprises européennes.Le texte rappelle également l’importance de défendre un commerce international équitable et qui lutte contre toute pratique de concurrence déloyale. Pour cela, nous appelons à ce qu’une stratégie antidumping et antisubventions cohérente et efficace soit défendue.Enfin, notons également que la résolution soutient la demande auprès de la Commission européenne d’agir en matière d’investissement étranger dans les domaines stratégiques européens. Il est important que l’Union européenne puisse continuer à contrôler ces secteurs tels que l’énergie ou la sécurité, tout en continuant à soutenir les investissements étrangers en Europe qui contribuent à la croissance et à la création d’emplois.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à l’octroi d'une aide macro-financière de 100 millions d'euros à la Moldavie étant donné les difficultés économiques et politiques que le pays connait actuellement.Cette aide est accordée sous forme de prêts accompagnés de certaines facilités et son déboursement est soumis au respect de conditions comme la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, une justice indépendante, la liberté d’expression ou encore la responsabilité budgétaire. Si ces conditions ne sont pas respectées, alors les paiements pour cette aide seront suspendus ou annulés.Cette aide vise à soutenir la population moldave et nous espérons que la réforme électorale aura lieu rapidement dans de bonnes conditions.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui définit la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission d’obliger les multinationales opérant sur le territoire européen de publier les informations fiscales pour chaque pays dans lequel elles opèrent.L’évasion fiscale coûte chaque année aux États membres entre 50 et 70 milliards d’euros en recettes fiscales perdues. Face à une telle situation, il est urgent que l’Union établisse des règles permettant d’accroître la transparence fiscale, notamment en donnant au public un aperçu des impôts payés par les multinationales.Ce rapport prévoit ainsi que les multinationales présentes au sein de l’Union européenne doivent publier les informations sur les impôts qu’elles paient dans chaque pays, partout dans le monde, y compris en dehors de l’UE.Afin d’éviter toute situation de concurrence déloyale, le texte fixe des mesures de protection des informations sensibles d’un point de vue commercial telles que des exemptions de divulgation.L’adoption de ce rapport en premier lecture ouvre la phase de négociations avec le Conseil de l’UE et la Commission afin de trouver un accord sur les points fondamentaux de cette directive.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui adresse des recommandations et des propositions afin de promouvoir un allongement de la durée de vie et la durabilité des produits ainsi que de rendre les biens plus facilement réparables. Alors que 77 % des consommateurs européens préfèreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveau, il est fondamental que l’Union prenne des mesures afin de lutter contre l’obsolescence programmée.Ainsi, ce rapport souligne que des critères de résistance minimum devraient être fixés par catégorie de produit dès leur conception. Ce texte appelle à établir une définition au niveau européen de «l’obsolescence programmée» ainsi qu’à mettre en œuvre des mesures incitatives en faveur des biens durables et réparables. Encourager les réparations et favoriser les ventes de deuxième main seraient deux vecteurs afin de contribuer à la création d’emploi et à la réduction des déchets.Ce texte appelle également la Commission à envisager la création d’un label européen volontaire fondé notamment sur des critères de durabilité, d’écoconception et des capacités de modulation des composants du bien. Ce label permettrait de mieux informer les consommateurs et serait un moyen d’inciter à une consommation durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle l’Union à mettre en œuvre une réelle stratégie pour mieux appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, notamment le génocide. Ce rapport se concentre sur l’action de l’Union dans le domaine de la prévention et de la responsabilisation pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ce texte demande l’élaboration d’une approche efficace des situations de crise et de conflit, qui devrait inclure l’échange d’informations et la coordination des mesures préventives.Dans cette perspective, le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) est essentiel. Elle doit continuer à bénéficier du plein soutien de l’Union afin de faire avancer les nouvelles enquêtes et de lutter sans relâche contre l’impunité des crimes contre l’humanité. L’indépendance de la CPI doit être préservée pour garantir l’universalité du statut de Rome et la définition de ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité.Enfin, notons que le texte souligne la nécessité d’éradiquer la violence contre les femmes en s’attaquant à son utilisation répandue et systématique comme arme de guerre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de proposer des recommandations dans le cadre de la lutte contre les conséquences négatives des emplois précaires sur les conditions de travail. Alors que le marché du travail est en pleine mutation, que de nouvelles formes d’emploi sont apparues, il est essentiel que l’Union s’intéresse à leurs conséquences sur les conditions de travail.Ce rapport appelle les États membres à lutter efficacement contre les emplois précaires qui ne respectent pas le droit du travail, notamment en renforçant l’inspection du travail.Ce texte souligne également que les conditions de travail précaires portent non seulement atteinte aux droits fondamentaux du travailleur mais ont également une incidence à long terme sur la sécurité sociale et les retraites. Ce rapport demande donc aux États membres et à la Commission d’assurer une protection efficace aux travailleurs et de lutter contre les emplois précaires sur la base du programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du travail ainsi que la charte sociale européenne.Ce texte engage une réflexion afin de garantir les droits des travailleurs et des conditions de travail décentes à la lumière de la multiplication des formes d’emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse l’état des lieux de la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) depuis son lancement il y a deux ans. Le texte se base sur plusieurs rapports d’évaluation rédigés par la Commission, la BEI, la Cour des comptes ou certaines entreprises privées.Ainsi, plusieurs recommandations sont faites: le FEIS devrait travailler davantage au service des régions européennes les plus faibles; il devrait également se concentrer sur des investissements innovants plus risqués qui ne seraient pas soutenus par ailleurs.En parallèle, il doit venir soutenir les PME et pourrait aider au soutien des projets transfrontaliers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de présenter les recommandations du Parlement européen en matière d’économie collaborative. Selon une étude de l’Eurobaromètre, 17% des citoyens européens ont déjà utilisé les plateformes collaboratives, notamment dans le secteur de la location de logement de particulier à particulier. Il est donc urgent que l’Union européenne ait une stratégie claire pour répondre aux nombreux défis et opportunités offerts par cette économie du partage.Ce rapport appelle l’Union européenne à tirer pleinement profit du potentiel de l’économie collaborative tout en garantissant une concurrence loyale et équitable. Cette nouvelle forme d’économie soulève des préoccupations. Il est donc fondamental de garantir la protection des consommateurs, les droits des travailleurs et les obligations fiscales des entreprises.Ce texte appelle les États membres et l’Union européenne à élaborer une stratégie pour traiter les « zones grises » règlementaires que crée cette nouvelle économie et à répondre aux divergences des règles nationales au sein de l’UE.L’objectif de l’action européenne doit être d’éviter que les règles, notamment en matière de protection des travailleurs et d’obligations fiscales, ne soient appliquées différemment pour des services similaires dans l’économie traditionnelle et dans l’économie de partage.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle l’Union européenne à élaborer une stratégie pour les plateformes en ligne dans le cadre du marché unique numérique. Les plateformes en ligne constituent de véritables opportunités de croissance en Europe et offrent aux citoyens européens un immense choix de services. Toutefois, ces plateformes posent de nombreux défis, notamment en matière règlementaire.Ce rapport souligne la nécessité d’adapter les cadres légaux européens à l’ère numérique afin de garantir la protection des consommateurs européens et de leur vie privée. Favoriser le développement des plateformes en ligne en Europe ne doit pas se faire au détriment du droit. Ce texte appelle à clarifier la responsabilité des plateformes en ligne ainsi qu’à assurer des conditions de concurrence équitables pour des services en ligne et hors ligne de nature comparable. Il est également fondamental que l’Union prenne des mesures plus strictes afin de lutter efficacement contre la diffusion de fausses informations et les contenus illégaux en ligne. Afin de répondre au mieux à tous ces défis, il est essentiel que l’Union européenne élabore une véritable stratégie et une vision ambitieuse pour que les plateformes européennes soient compétitives et qu’un ensemble de droits soit garanti.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les objectifs en termes de réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre par État membre pour la période allant de 2021 à 2030. Ces réductions contribuent à atteindre l’objectif que s’est fixée l’Union européenne de réduire de 30 % les émissions de CO2 d’ici à 2030, ainsi qu'à respecter les engagements pris avec l’accord de Paris.Ce règlement permet de répartir l’effort entre les États membres afin d’atteindre de manière équitable les objectifs ambitieux de l’Europe en matière de climat.Plus en détail, ce rapport permet de diviser l’objectif européen en objectifs nationaux contraignants pour des secteurs qui ne sont pas couverts par le marché européen du carbone tels que les transports et le bâtiment.Ce rapport met en place des mesures, dont une «réserve d’action précoce», pour inciter les gouvernements européens à agir au plus vite et à prendre des mesures avant 2020.A l’heure où les États-Unis de Donald Trump annoncent leur retrait de l’accord de Paris, l’adoption de ce règlement envoie un message très clair: l’Union européenne tient ses engagements et est une force motrice dans la lutte contre le changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande l’élaboration et la mise en œuvre d’une véritable stratégie européenne afin de lutter contre les écarts de retraite entre les hommes et les femmes.Cet écart est en moyenne de 40 % en Europe. Un tel chiffre nécessite une prise de conscience au niveau européen et la mise en œuvre rapide de mesures concrètes et efficaces. Cette situation est la conséquence d’inégalités de genre en termes d’emploi et de rémunération tout au long de la vie.Ce texte appelle l’Union européenne à ne pas agir seulement a posteriori avec des mécanismes de correction de réduction de l’écart entre les retraites, mais également à lutter contre toutes les formes de disparités tout au long de la vie des femmes. Ainsi, ce rapport demande aux États membres d’encourager l’insertion sur le marché de l’emploi, avec l’objectif de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et d’améliorer l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Pour cela, il s’agit de respecter le principe de rémunération égale pour un travail égal et d’offrir, par exemple, des structures d’accueil de la petite enfance de proximité, de haute qualité et abordables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait état de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh. Le secteur textile demeure prépondérant dans ce pays : le Bangladesh est le 2ème producteur mondial de vêtements, le secteur représente près de 81% de ses exportations et il emploie 4,2 millions de personnes. Après la catastrophe du Rana Plaza, l’Union européenne a développé son partenariat et sa coopération avec le Bangladesh afin d’améliorer la sécurité et les conditions de travail du secteur textile.J’ai soutenu ce texte qui appelle le Bangladesh à redoubler d’efforts pour la sécurité et les conditions de travail dans le secteur de la confection, renforcer les droits des travailleurs et améliorer la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité des bâtiments et des usines. Il est également demandé au secteur privé ainsi qu’aux entreprises de poursuivre leurs actions de responsabilisation. Il est important que le Pacte sur la durabilité soit prolongé tout en étant intensifié. Le Bangladesh doit poursuivre ses initiatives pour indemniser financièrement les victimes et de manière plus globale, nous devons approfondir notre coopération sur la scène internationale pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de mettre en place un nouveau système d’étiquetage énergétique des produits électroménagers, plus clair et plus intelligent, pour les consommateurs européens. Cette nouvelle échelle est plus stricte, exprimée de A à G, et permet de suivre l’évolution des progrès technologiques.L’objectif de ce nouvel étiquetage de l’efficacité énergétique est double: permettre aux consommateurs européens de choisir des produits plus efficaces et de réduire leur facture d’énergie, et encourager les entreprises d’électroménager à investir dans la recherche et le développement pour des produits plus économes.Avec l’entrée en vigueur de ce règlement, les indications actuelles telles que A++ vont laisser place à une échelle de A à G plus stricte, et seront apposées sur les produits en format papier. La numérisation est un aspect essentiel de ce nouveau règlement: des versions en ligne ainsi que des fiches d’information sur le produit seront téléchargeables et consultables. Ce texte prévoit également que des campagnes d’information pour les consommateurs européennes soient lancées.Ce règlement permettra donc aux citoyens européens de disposer d’un système d’information clair, plus strict en matière d’efficacité énergétique et adapté aux supports numériques actuels.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement à la proposition de la Commission sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques, dans le cadre de la directive TVA.Actuellement, les livres, journaux et périodiques publiés électroniquement sont taxés à 15% minimum. Néanmoins, si ces publications sont imprimées, les États membres ont la possibilité d’appliquer des taux réduits, super-réduits (inférieurs à 5%) ou nuls.Il s’agit ainsi de modifier la directive TVA afin qu’elle prenne en compte la numérisation de l’économie. Dans ce sens, la proposition de la Commission a pour objectif de permettre aux États membres d’appliquer les mêmes taux aux publications imprimées et électroniques ; et ainsi, de favoriser leur accès au plus grand nombre de citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à fournir des recommandations à la Commission en matière de diffusion de la 5G, en vue de la communication de son plan d’action. L’Union européenne doit être le leader mondial dans ce domaine afin garantir la compétitivité des entreprises européennes, et plus généralement la cohésion et la croissance des États membres.Ce texte insiste sur la nécessité d’établir un plan d’action minutieusement organisé pour la 5G et de garantir une coopération efficace entre les États membres. Afin de garantir le développement complet du potentiel de la 5G en Europe, il est primordial d’établir un cadre réglementaire approprié en faveur de l’investissement et de l’innovation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la proposition faite par la Commission européenne d’octroyer des mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine. Il s’agit de mesures commerciales supplémentaires pour une période de trois ans et prenant la forme de contingents à droits de douane nuls pour certains produits agricoles et industriels. Étant donné la crise agricole et la situation difficile des agriculteurs en Europe, aux côtés des députés français Les Républicains du groupe PPE, j’ai déposé des amendements visant à la suppression de produits agricoles et nous avons obtenu que le Parlement demande la suppression des contingents proposés pour deux produits agricoles, à savoir la tomate et le blé. Ce rapport renforce également l’évaluation et la surveillance de ces mesures et facilite le déclenchement de la clause de sauvegarde en cas de perturbation du marché.Au final, le Parlement européen envoie un message de soutien à l’Ukraine, tout en rappelant la sensibilité de certains produits agricoles et le fait que l’agriculture n’est pas une monnaie d’échange.Le Parlement va désormais négocier en trilogue avec le Conseil et la Commission sur un accord final sur ce texte et les mesures qui seront octroyées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement pour l’établissement d'un nouveau modèle type de visa. Le premier modèle type de visa a été introduit en 1995. Il s’agit d’une vignette obligatoire présente sur les passeports des personnes provenant de pays tiers. Bien que ce modèle type ait fait l’objet de deux révisions, il comporte encore actuellement quelques lacunes en matière de sécurité. Ainsi, ce texte modernise le modèle type de visa et permet de prendre des mesures communes et harmonisées afin de renforcer la sécurité de ces vignettes et de lutter contre leur falsification.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement au cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022. L’Agence des droits fondamentaux, créée en 2007, a pour but de conseiller et assister les institutions, organes et agences de l’Union dans leurs prises de décisions afin de garantir le respect des droits fondamentaux.Ce cadre pluriannuel 2018-2020 reprend de nombreux thèmes du cadre précédent parce qu'ils demeurent, encore aujourd'hui, fondamentaux: l’accès à la justice, l’égalité et la non-discrimination, la coopération judiciaire et policière, le racisme, la xénophobie et l’intolérance ainsi que les droits de l’enfant.Ce cadre insiste tout particulièrement sur l’importance de l’inclusion sociale des minorités et la lutte contre toutes les formes de racisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit une stratégie efficace et commune en faveur du passage à l’ère numérique des entreprises européennes.Moteurs de l’économie européenne, il est fondamental de garantir la compétitivité des entreprises européennes, leur capacité à innover et à créer des emplois. Les nouvelles technologies, la numérisation et l’autonomisation doivent être pleinement intégrées au sein de notre appareil productif et de notre toile industrielle.Dans ce sens, ce rapport appelle à mettre en œuvre des investissements et des infrastructures renforçant la qualité de la connectivité haut débit, notamment au travers de la 5G et de la fibre optique. Ces investissements permettront de stimuler l’innovation et de créer un environnement favorable à l’investissement privé.Ce texte rappelle toutefois l’importance d’effectuer ce passage au numérique en toute sécurité. Il s’agit de renforcer la protection de nos savoir-faire, de nos productions, et des données en adoptant des mesures en faveur d’une cyber-sécurité efficace.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui a pour objectif d’affirmer le soutien du Parlement européen au nouveau consensus sur le développement, issu des négociations entre les trois institutions. Ce nouveau consensus fixe les grandes orientations en matière de développement et modifie celui de 2005 afin de mieux prendre en compte les nouveaux objectifs de développement durable adoptés au niveau des Nations unies en septembre 2015.Le nouveau consensus européen réaffirme notamment que l’éradication de la pauvreté demeure l’objectif premier de cette politique tout en visant à répondre plus efficacement aux défis de la lutte contre le changement climatique, de la migration et de la sécurité. Il rappelle également l’objectif pour 2030 d’allouer 0,7 % du PIB à l’aide au développement.Il est fondamental que l’action de l’Union européenne en matière de développement soit cohérente avec ses autres politiques extérieures et qu’elle soit mieux coordonnée avec les politiques de ses États membres et des autres bailleurs de fonds internationaux. L’Union européenne doit poursuivre et intensifier son action en faveur du développement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui a pour objectif pour le Parlement européen de donner ses priorités en matière de résilience dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne, à la veille de la publication d’une communication sur le sujet par la Commission et le Conseil. Ce concept de résilience peut être défini comme la capacité à se préparer à des crises et des chocs, à y résister et à s’y adapter.Cette résolution appelle ainsi à une assistance accrue en faveur de la résilience des pays partenaires, notamment en termes de gestion de l’aide humanitaire.Il est également essentiel que l’Union poursuive des dialogues stratégiques afin de partager avec ses partenaires son expérience en matière de gestion des enjeux de politiques intérieures et de renforcement de la résilience, notamment en termes de politique sociale, climatique, de sécurité ou encore de prévention des risques sanitaires mondiaux.Il s’agit pour l’Union européenne d'avoir une vision à long terme de la résilience et d’intégrer cette priorité dans les programmes de développement avec un financement adéquat.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen, à la veille de la conférence mondiale sur l’océan organisée par les Nations Unies. L’objectif de développement durable (ODD) numéro 14 vise à protéger les océans et à mettre en place une exploitation durable de ces derniers, notamment dans le cadre des activités de pêche. Les océans et mers représentent plus des trois quarts de la surface de la Terre et sont une ressource vitale pour l’être humain. La surpêche constitue une menace pour les ressources halieutiques et entrave la lutte contre la pollution marine et la conservation des fonds marins. Il est donc primordial de prendre des mesures au niveau international afin de conserver les territoires marins et d’assurer l’effectivité de leur application par un suivi coordonné. Ce texte appelle également à prendre des mesures afin de renforcer la lutte contre la pêche illégale et non réglementée ainsi qu’à développer une gestion des pêches fondée sur des avis scientifiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le fonctionnement des différents financements européens pour les régions d’Europe dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne. Pour que l’utilisation de ces financements soit efficace, il convient de trouver un juste équilibre et une bonne articulation entre les instruments financiers et les subventions européennes. Ainsi, ce texte souligne la nécessité de développer pleinement le potentiel de la combinaison des subventions et des instruments financiers européens. Il faut également mieux articuler les arbitrages et l'utilisation des microcrédits au sein des fonds structurels et d’investissement européens. Ce rapport demande que les aides d’État aux instruments financiers soient équitablement réparties entre eux. Il est également nécessaire d’améliorer la visibilité des instruments financiers de l’Union afin d’indiquer plus clairement aux citoyens européens la participation et les engagements de l’Union européenne dans les projets des régions et territoires européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à améliorer la mise en œuvre de l’assistance technique délivrée par l’Union, au titre de la politique de cohésion. L’assistance technique est un outil à l’initiative de la Commission, ou bien d’un État membre qui est destiné aux autorités nationales, locales ou régionales. Elle a pour principal objectif de permettre une bonne exécution de la politique de cohésion européenne ainsi qu’une bonne utilisation des Fonds structurels et d’investissements européens.Ce rapport invite la Commission à prendre des mesures afin d’améliorer l’efficacité de cet instrument afin qu’il bénéficie aux États membres de manière égale et effective. Ainsi, ce texte recommande la diffusion de bonnes pratiques entre les États membres et une meilleure diffusion des informations relatives à l’assistance technique. Enfin, ce rapport insiste sur l’importance de renforcer la transparence et invite la Commission à améliorer l’évaluation des résultats de cette assistance.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à garantir aux citoyens européens l’accessibilité de leurs services de contenu en ligne contractés dans un État membre dans tous les autres États membres de l'Union européenne. En effet, avec l’augmentation des services de contenu en ligne et de l’utilisation des technologies portables, il est nécessaire d’assurer leur portabilité transfrontalière en Europe. Ainsi, ce règlement introduit des mesures permettant à ces utilisateurs de pouvoir accéder, légalement et sans frais supplémentaires, aux services de contenu en ligne dans tous les États membres de l’Union, en dehors de leur État de résidence. Le règlement entrera en vigueur dès 2018 et les citoyens pourront dès lors utiliser les services en ligne auxquels ils sont abonnés (séries télévisées, films, presses, jeux...) lors de leurs visites tous les États membres de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la mise en application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée. La Corée du Sud est le neuvième marché d’exportation de l’UE et l’accord en vigueur depuis juillet 2011 est le premier accord global conclu par l’UE avec un partenaire asiatique.Plusieurs bénéfices ont pu être tirés de cet accord : ainsi les exportations de l’UE vers la Corée du Sud ont augmenté de 55 % depuis l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre les deux partenaires, en 2011, et les entreprises européennes ont économisé 2,8 milliards d’euros grâce à la suppression ou à la réduction des droits de douane. Il s’agit également des ventes de voitures de l’UE en Corée du Sud qui ont triplé en cinq ans.Néanmoins, certaines difficultés sont présentes et doivent être résolues. Il faut notamment que la protection des indications géographiques soit effective tout comme la protection et le respect des droits d’auteur et des droits voisins en matière musicale.Enfin notons qu’il est également important que la Corée améliore les droits des travailleurs, ce qui passe par la ratification et la mise en œuvre par la Corée des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui affirme une nouvelle fois que la solution à deux États sur la base des frontières de 1967 est le seul moyen de parvenir à une paix durable entre les Israéliens et les Palestiniens. Cette coexistence doit être pensée avec Jérusalem comme capitale commune à Israël et à la Palestine.Cette résolution appelle l’Union européenne à ne pas relâcher ses efforts et à obtenir des résultats concrets pour résoudre le conflit. Ainsi, l’Union doit prendre des initiatives afin de favoriser la reprise du dialogue entre les autorités palestiniennes et israéliennes.J’ai soutenu cette résolution parce qu’elle condamne les obstacles à la construction de la paix.L’Union doit maintenir son engagement et ses efforts afin que la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient demeure une priorité de la diplomatie internationale et qu’elle se traduise par des avancées concrètes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle l’Union européenne à mettre en pratique la stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie présentée par la Haute Représentante Federica Mogherini en mars 2017. Cette stratégie qui a pour objectif d’établir les grandes lignes de l’action européenne pour contribuer à une solution politique durable en Syrie doit être une priorité absolue de l’agenda diplomatique européen et mise en œuvre par des actions concrètes. Seul un processus politique inclusif, sous la supervision des Nations Unies, reposant sur une nouvelle constitution, permettra une sortie de crise.Il faut souligner que l’Union européenne est le plus grand donateur d’aide humanitaire au monde et doit, à ce titre, s’impliquer davantage dans le processus de paix syrien. L’Union doit jouer le rôle de médiateur afin de rapprocher les différentes parties et de favoriser la transition, tout en soutenant la population syrienne. Ainsi, il est urgent que l’Union s’engage avec l’ensemble des parties syriennes afin d’assurer un accès humanitaire sans obstacles dans toute la Syrie, la fin de tous les sièges et la libération des otages.Cette stratégie pour la Syrie est signal fort de l’engagement de l’Union européenne pour la résolution politique du conflit, qui doit impérativement se concrétiser.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui présente la position du Parlement européen à quelques jours de la présentation par la Commission du paquet routier. Après les paquets ferroviaires et portuaires adoptés en décembre 2016, la Commission présentera ses propositions en matière d’harmonisation des législations européennes relatives aux transports routiers. Il s’agit d’un secteur important qui représente près de 5 millions d’emplois et 2% du PIB de l’Union.Cette résolution est très claire et envoie un message fort à la Commission. Le transport routier, notamment le cabotage, ne doit pas être libéralisé tant que les divergences sociales entre les États membres persistent.Ce texte demande à ce que le paquet routier réponde aux différents enjeux et défis du secteur. Ainsi, la compétitivité du secteur doit être renforcée et la Commission doit prendre des mesures efficaces en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Il est fondamental que ce paquet routier s’attaque au cœur du problème du secteur au sein de l’Union européen en renforçant les contrôles contre les fraudes et en luttant contre toute concurrence déloyale et le dumping social au sein du marché intérieur. Des conditions de concurrence équitables doivent être garanties ; il en va de la survie du transport routier européen, notamment français.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation du camp de réfugiés de Dadaab. Conçu en 1991 comme solution temporaire pour les personnes fuyant la persécution, le camp de Dadaab, situé au Kenya à la frontière Somalienne, compte aujourd’hui, selon les Nations Unies, 250 000 réfugiés. Ce texte s’inquiète de la possible fermeture de ce complexe qui aurait des répercussions sur les pays voisins. Il est crucial que l’Union européenne se mobilise de manière efficace, et coordonnée avec la communauté internationale pour trouver une solution pérenne et viable à la question des réfugiés somaliens. Cette résolution demande, ainsi, à l’Union de maintenir ses engagements envers la Somalie, notamment en termes de sécurité alimentaire pour éviter la famine, et de réconciliation entre les communautés pour construire une stabilité durable.Il est également important de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux femmes et aux enfants, qui représentent plus de 60% de la population du camp de réfugiés. Une attention particulière doit être apportée à la situation sanitaire et aux conditions de vie au sein du camp de Dadaab.L’Union doit honorer ses engagements et poursuivre son action en faveur du développement et de la stabilité de la région.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à assurer la mise en œuvre effective du plan de relocalisation des réfugiés en Europe. Les États membres se sont engagés à relocaliser plus de 160 000 demandeurs d’asile provenant de Grèce et d’Italie. Néanmoins, l’objectif n’a été rempli qu’à 11% et seulement 17 903 demandeurs d’asile ont été relocalisés en date du 27 avril 2017. La mise en place d’une politique migratoire équilibrée et juste constitue une priorité pour l’Union européenne.J’ai soutenu ce texte parce qu’il invite les États membres à respecter les objectifs qu’ils se sont eux-mêmes fixés en matière de relocalisation de demandeurs d’asile. Ce texte insiste également sur l’importance de relocaliser en priorité les mineurs et les personnes vulnérables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui, au lendemain de la journée mondiale contre l’homophobie, condamne les incitations à la violence, la détention arbitraire et la torture d’hommes perçus comme homosexuels en Tchétchénie. Ce texte appelle les autorités tchétchènes à cesser cette campagne de persécution et à respecter leurs engagements internationaux en matière de respect de l’état de droit et des droits de l’homme, notamment des personnes LGBTI. Cette résolution demande également la tenue immédiate d’une enquête approfondie et impartiale sur ces actes.L’Union européenne ne peut rester sans agir. La Commission, les États membres et le Conseil de l’Europe doivent surveiller de près l'évolution de la situation afin de garantir le respect des droits de l’homme et de traduire les auteurs de ces crimes en justice.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui souligne l’importance du principe de subsidiarité et de proportionnalité dans l’élaboration des politiques de l’Union européenne. Ces deux principes permettent de déterminer s’il est préférable de mener une action politique au niveau européen ou bien à l’échelle nationale et régionale. Le respect de ces deux principes contribue à améliorer la confiance des citoyens européens et permet également de mener efficacement les objectifs politiques fixés par l’Union. Ainsi, ce texte souligne l’importance des justifications et des évaluations d’impact approfondies ainsi que le respect de ces principes dans l’élaboration des politiques par la Commission européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte, qui porte sur le cadre européen des certifications pour l’éducation tout au long de la vie (CEC). Ce cadre européen est un système de référence commun à tous les États membres, qui leur permet de lier les différents systèmes de diplômes et de certifications nationaux existant dans l’Union européenne. Il a pour principal objectif d’améliorer la mobilité des citoyens européens et de promouvoir l’éducation ainsi que la formation tout au long de la vie. Ce texte souligne l’importance d’une mise en œuvre efficiente du CEC pour développer pleinement son potentiel. La résolution invite également la Commission à améliorer l’articulation du CEC et des autres instruments européens de certification, tels que les crédits d’apprentissage (points ECVET) et les crédits universitaires (ECTS). Dès 1998, avec le lancement du processus de Bologne, l’Union européenne s’est engagée pour le rapprochement des systèmes d'enseignement supérieur européens. La création en 2010 de l'Espace européen de l'enseignement supérieur a été une avancée européenne majeure en faveur de l’harmonisation des études universitaires et de l'apprentissage.Dans cette perspective, le CEC doit être une priorité pour renforcer la cohérence et la cohésion au niveau européen des systèmes de certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement à la conclusion de l’accord UE-Norvège établissant la participation de la Norvège à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Cet instrument financier a été mis en place en 2014 pour la période 2014 - 2020, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).L’objectif principal du FSI est d’assurer la sécurité au sein de l’Union européenne et un contrôle efficace aux frontières extérieures de l’Union, tout en garantissant la libre-circulation des citoyens européens. Cet instrument permet le financement d’actions européennes telles que le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), l’établissement d’infrastructures aux points de passage ou encore le traitement des demandes de visas.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC). Le Comité consultatif international du coton (CCIC, fondé en 1939) est l’un des organismes internationaux de produits les plus anciens, réunissant 27 pays producteurs, consommateurs et négociants dans le domaine du coton.Le coton est extrêmement important au regard des objectifs économiques, commerciaux et de développement de l’Union, celle-ci ne peut donc se permettre de rester en dehors du CCIC.Par ailleurs, l’adhésion à cet organisme international permettra à l’Union de renforcer la coopération et le dialogue dans un large éventail de thèmes liés au coton; d’obtenir en temps utile des informations exactes et pertinentes ainsi que des avis analytiques; et de favoriser les liens et les partenariats entre les producteurs de coton, le secteur du textile, les organisations de consommateurs et les pouvoirs publics.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le plan d’action 2016 – 2020 pour l’administration en ligne. Ce plan d’action s’inscrit dans la volonté de rendre l’administration publique accessible à tous, efficace et transparente grâce à un service numérique complet et ludique. Il s’agit, par exemple, pour les services liés au marché intérieur de passer à l'ère digitale, avec la création par la Commission d’un guichet numérique unique. Ce texte rappelle l’importance de l’échange d’informations entre les États membres et souligne qu’une administration publique en ligne transfrontalière serait bénéfique à tous les citoyens. Ce rapport insiste également sur le fait que la protection des données personnelles est primordiale et que les administrations publiques doivent, avant tout, garantir ce droit aux citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan pour l’année 2015 de la protection des intérêts financiers de l’Union et de la lutte européenne contre les activités frauduleuses.Ce texte souligne que les activités irrégulières ont augmenté de 35% entre 2014 et 2015.La lutte contre la fraude demeure une priorité de l’action de l’Union européenne. Une coopération plus approfondie entre les États membres ainsi qu’un renforcement des contrôles par les États membres sont donc nécessaires. Il est également important que la Commission améliore son rôle de surveillance au travers de nombreuses activités de contrôle et d’inspection.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à la mise en place de mesures luttant contre le gaspillage sur l'ensemble de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne et également au niveau du consommateur. Plus de 88 millions de tonnes d’aliments sont gaspillés, chaque année, dans l’Union. L’objectif fixé par l’Union européenne est de réduire de 30% en 2025 et de 50% en 2030 le gaspillage alimentaire.Ce texte invite la Commission à évaluer et à établir une liste des législations représentant un obstacle à la réduction du gaspillage alimentaire. L’Union européenne doit également mener une prévention efficace dans ce domaine. Ainsi, ce rapport insiste sur l’importance de lancer une campagne de sensibilisation auprès des consommateurs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur la question de la date de péremption des aliments. Ce texte propose également de mettre en place des mesures incitatives pour encourager le don des produits invendus, notamment par le biais d’une baisse de la TVA sur ces produits.L’Union européenne doit devenir un modèle dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et promouvoir des pratiques vertueuses pour une consommation durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan et évalue les aspects extérieurs du fonctionnement et de l’organisation des douanes.Les douanes font partie des acteurs du commerce international car elles permettent de faciliter le commerce tout en luttant contre la fraude.Le rapport rappelle l’importance de continuer à travailler à une harmonisation des contrôles pour l’ensemble des points d’entrée des marchandises dans l’Union douanière. Ce sont ces contrôles qui permettent de renforcer la sécurité des consommateurs en luttant contre l'entrée sur le territoire européen de produits ne respectant pas les normes européennes et de lutter contre toute concurrence déloyale à laquelle peuvent faire face les entreprises européennes qui respectent les normes de l'UE.Pour cela il est important que la Commission améliore et renforce la coopération entre ses différentes directions générales étant donné la diversité des domaines couverts par les douanes.Le texte met également en avant l’importance de renforcer le développement de possibilités de formation commune des agents de douane dans les États membres.Enfin, le texte rappelle la demande du Parlement de créer un système de protection des indications géographiques de produits non agricoles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la ratification par l’Union européenne de la convention de Minamata sur le mercure.La convention de Minamata a été signée le 10 octobre 2013 par une centaine de pays dans le monde, dont la France. Elle constitue une étape importante dans la lutte contre les émissions et les rejets de mercure. Le mercure est un métal lourd extrêmement dangereux et nocif pour l’environnement et la santé humaine. Il est donc primordial de prendre des mesures au niveau international afin de contrôler son utilisation.Cette convention a pour objectif de restreindre la création de nouvelles mines de mercure, d’éliminer celles déjà existantes et de réduire progressivement l’utilisation de la substance toxique dans les procédés industriels. La convention souligne également les difficultés liées au stockage du mercure, à l’élimination de ses déchets et à la gestion des sites contaminés. La ratification de la convention de Minamata sur le mercure par l’Union européenne confirme l’engagement européen et son rôle de leadership sur la scène internationale pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui crée un nouvel instrument de soutien aux États membres, le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS).Ce programme a pour objectif d’aider les autorités et administrations nationales des États membres dans la mise en œuvre de leurs réformes structurelles pour la période 2017-2020. Il permettra notamment de soutenir les États membres dans l’élaboration et la mise en place de réformes en faveur de la croissance.Ce rapport souligne l’importance de la participation, dans le cadre de partenariats, des autorités régionales et locales au processus de réforme de l’État. Il invite également la Commission à garantir une transparence dans la transmission des plans d’appui au Parlement et au Conseil. Ce programme ambitieux disposera d’un budget de 142,8 millions d’euros pour la période 2017-2020.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit l’année 2018 comme année européenne du patrimoine culturel. Chaque année l’Union européenne s’engage à défendre et à promouvoir une cause, un secteur ou une politique. L’année 2018 sera donc consacrée à la promotion de la diversité culturelle de l’Europe, à la mise en valeur du patrimoine culturel européen et au soutien du potentiel économique de ce secteur. Ce texte fournit des recommandations sur la préparation, la mise en œuvre et le bon déroulement des activités de cette année 2018.Il demande également la mise en place d’un groupe de travail associant le Parlement européen et dédié à l’organisation de cette année européenne du patrimoine culturel. Il appelle aussi à une coordination efficace entre les États membres, les collectivités locales et les institutions européennes. Pour que cette année du patrimoine culturel soit un succès, il est essentiel que la société civile et les citoyens, notamment les jeunes, soient impliqués et puissent participer.La culture et l'art contribuent à la construction d'un socle commun, ils permettent de rapprocher les citoyens européens et d’améliorer la compréhension mutuelle.L’Union doit, en ce sens, poursuivre et renforcer ses politiques de promotion et de protection du patrimoine culturel européen.

2016/11/22

La politique commune de la pêche de l’Union et les fonds européens dédiés à ce secteur tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche sont définis en fonction des problématiques de l’Europe continentale. Il est donc nécessaire de prendre des mesures et de développer une stratégie afin que l’approche européenne réponde également de manière efficace aux enjeux spécifiques des pêcheries des régions ultrapériphériques qui sont pour la plupart des îles.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui vise à fournir des recommandations afin de soutenir les communautés de ces régions, vivant essentiellement de la pêche. Afin d’assurer la durabilité de la pêche dans les outre-mer, dans le respect des capacités fixées, ainsi que la sécurité des pêcheurs ultra-marins, des mesures spécifiques doivent être prises pour renouveler et moderniser leurs flottes. Ce texte appelle également à la création de groupes d’action locale de la pêche et à un renforcement de la lutte contre la pêche illicite. Le renouvellement et la modernisation de ces flottes répondent donc à deux impératifs: la solidarité avec les pêcheurs des régions ultrapériphériques et une plus grande protection de l’environnement marin.L’Union européenne doit maintenir et renforcer son engagement en faveur des régions ultrapériphériques.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte qui dresse un bilan de la situation 4 ans après la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh. Ce drame avait révélé des dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement du textile et plusieurs actions avaient été lancées.L’Union européenne a été à l’initiative du Pacte sur la durabilité au Bangladesh et des entreprises ont mis en place des actions individuelles afin de développer la traçabilité de leur chaîne d’approvisionnement, de publier davantage d’informations et de développer leur responsabilité sociale.Cependant, il est urgent de mettre en place un cadre européen qui permette d’harmoniser les pratiques et de garantir un accès pour nos consommateurs à une information fiable et un produit sain. Il est donc important que l’Union européenne ne se limite pas au document de travail qu’elle a publié il y a quelques jours sur ce sujet. Cette action à l’échelle européenne devra également prendre en compte les PME et mettre à leur disposition un soutien technique et financier.Les normes sociales et les normes du travail doivent être défendues dans les États tiers producteurs de textile et l’Union européenne doit poursuivre son action au niveau international afin de renforcer la coopération en matière de responsabilité des entreprises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à proposer des solutions efficaces et durables pour enrayer le phénomène de concentration des terres agricoles. La concentration des terres agricoles est un phénomène en progression dans toute l’Europe et a un impact négatif sur les agriculteurs européens. La crise financière, entraînant la baisse des taux d’intérêt, a incité les investisseurs mondiaux à s’intéresser à l’achat de surfaces agricoles. Cette situation entrave la possibilité des exploitants d'effectuer des expansions foncières, place les locataires de terres agricoles en situation d’insécurité et décourage les jeunes agriculteurs à investir et innover dans le milieu rural. Il est donc nécessaire d’agir afin d’améliorer l’accès des agriculteurs européens aux terres, en particulier les jeunes. Ce rapport demande donc une intensification des échanges d’informations sur les montants des loyers, les prix des terres et la situation de marché, afin de produire une vue d’ensemble accessible au public.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un rapport annuel des activités financières de la Banque européenne d’investissement.La BEI contribue financièrement à des projets dans l’intérêt de l’Union européenne. Ces projets ont pour but de renforcer l’intégration européenne, au travers du développement du marché intérieur et de la cohésion sociale, économique et territoriale.Ce texte souligne également que la BEI doit, au travers d’objectifs ambitieux, contribuer à réduire le manque d’investissements dans l’Union. Même s’il est important de souligner que la BEI a permis le maintien de 230 500 emplois dans des PME européennes, ce texte appelle à la mise à disposition de plus grands financements pour le développement des entreprises de petite taille sur le territoire européen. Ce rapport vise à demander à la BEI de renforcer ses engagements en matière de lutte contre le chômage des jeunes et de lutte contre le changement climatique. La jeunesse, l’emploi, les investissements dans le développement et le changement climatique doivent être les objectifs fondamentaux de l’action de la BEI.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur la gestion des déchets de l'industrie extractive. Cette directive a pour objectif de renforcer la réglementation dans ce secteur afin d’éviter la pollution des sols et des eaux due au stockage de ces déchets et de réduire les risques d’accidents. Les déchets liés à l’industrie extractive peuvent représenter une menace importante pour la santé humaine et pour l'environnement. Il est donc primordial de prendre des mesures afin de garantir une bonne application de la directive dans tous les États membres. Aujourd’hui, le système des inspections et de présentation des rapports évaluant la mise en œuvre de la directive sont incomplets. Ce texte invite donc la Commission à réformer et renforcer ces systèmes. Le rapport demande également aux États membres d'agir afin d’améliorer la classification de leurs installations de stockage des déchets de l’industrie extractive et d’en assurer leur sécurité.J’ai soutenu ce texte qui appelle la Commission à proposer des mesures afin de renforcer les normes environnementales et d’éliminer complètement l’utilisation de cyanure dans l’industrie minière de l’Union européenne.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte qui exprime l’inquiétude du Parlement européen à l’égard de l’aggravation de la situation au Venezuela, qui traverse actuellement une crise politique, économique et humanitaire sans précédent.Depuis mars 2017, la Cour suprême vénézuélienne qui a déclaré inconstitutionnels tous les actes adoptés par le Parlement vénézuélien, s’est arrogée les pouvoirs législatifs. Cette mesure entrave un principe fondamental démocratique : la séparation des pouvoirs.La résolution appelle donc la Cour suprême du Venezuela à respecter le droit constitutionnel et condamne cette entrave aux principes démocratiques. Ce texte condamne également la répression des manifestations pacifiques par les forces armées vénézuéliennes qui a causé plus de vingt morts et qui met en péril les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Elle appelle également à la libération immédiate des prisonniers politiques et au respect de leurs droits.J’ai soutenu cette résolution parce qu’elle exhorte le gouvernement vénézuélien à accepter les aides humanitaires proposées ainsi que l’envoi d’une délégation du Parlement européen afin de participer à l’établissement d’un dialogue politique nécessaire pour sortir cette situation de crise.

2016/11/22

En juin 2017, les citoyens européens ne paieront plus de surcoûts lorsqu’ils téléphoneront ou qu’ils utiliseront les datas dans un autre pays de l’Union européenne. Cette avancée majeure et concrète au bénéfice de tous les Européens nécessite des ajustements techniques.J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet d’abaisser et de fixer les prix de gros relatifs à l’itinérance, notamment le transfert des données. En effet, si les consommateurs ne paieront plus de surcoûts, les opérateurs nationaux devront continuer à payer à leurs homologues d’un autre État membre de l’Union le fait d’acheminer la communication de son client sur un réseau qui n’est plus le sien.Ce rapport divise par 20, pour les opérateurs, le prix de gros pour un giga octet et propose un plafond de 3 centimes d’euros par minute pour les communications téléphoniques.Ce rapport essentiel constitue la dernière étape du processus de suppression des frais d’itinérance pour les consommateurs européens. Ce processus s’achèvera le 15 juin et permettra, dès lors, aux citoyens européens, de téléphoner, d’envoyer des messages et d’utiliser des données Internet sans surcoûts au sein de l’Union européenne.

2016/11/22

Le Corps européen de solidarité est un programme européen qui vise à offrir aux jeunes (18-30 ans) l’opportunité de pouvoir s’impliquer dans des projets organisés dans leur pays ou à l’étranger et destinés à développer la solidarité et l’aide dans toute l’Europe.Ce programme, lancé en décembre 2016, a déjà reçu 24 000 demandes de participation et représente un moteur pour l’intégration sociale européenne.J’ai voté en faveur de ce texte qui soutient la création du corps européen de solidarité et encourage la Commission à promouvoir la solidarité européenne de manière efficace et accessible. Ce texte invite également la Commission à renforcer le financement de ce programme, afin de pouvoir augmenter l’offre de postes de bénévoles et d’emplois rémunérés, sans que cela ne porte préjudice à d’autres programmes de l’Union tel qu’Erasmus+.

2016/11/22

Le 27 Mars 2017, le gouvernement britannique a notifié au Conseil européen le lancement du processus au terme duquel le Royaume-Uni quittera l’Union européenne. Les institutions de l’Union européenne doivent maintenant fixer ensemble les lignes directrices de négociations et organiser ce retrait afin de défendre au mieux les intérêts de l’Union européenne et ceux de ses citoyens.J’ai voté en faveur de cette résolution qui donne la position du Parlement européen avant le début des négociations de l’accord de retrait du Royaume-Uni. La première priorité est de garantir le droit des citoyens européens qui vivent au Royaume-Uni. La Commission européenne doit mener ces négociations en toute transparence et garantir que le Royaume-Uni n’aura aucun accès au marché unique s’il ne respecte pas les normes européennes ou la libre circulation des personnes. J’ai soutenu cette résolution parce qu’elle rappelle que le Royaume-Uni doit prendre ses responsabilités et doit honorer ses engagements pris en tant qu’État membre de l’Union, particulièrement ceux relatifs au budget européen. Ce texte rappelle également que les discussions sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union ne débuteront qu’une fois l’accord de retrait négocié et adopté. Enfin, le Brexit doit être une opportunité pour l’Union européenne d’être plus forte et une opportunité de renforcer le projet européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de renforcer la surveillance et de mettre en place des certifications des dispositifs médicaux (implants ou remplacements articulaire, par exemple).En effet, suite aux scandales de dispositifs défaillants, il est essentiel que l’Union européenne mette en place une règlementation commune plus stricte pour garantir la sécurité des citoyens. En ce sens, ce texte vise à renforcer les inspections de fabricants et les contrôles des organismes de certification avant que les produits ne soient mis sur le marché.Pour ce qui est des dispositifs médicaux à haut risque, ce texte, demande la mise en œuvre d’une surveillance supplémentaire réalisée par un organisme notifié et par un comité d’experts.Enfin, j’ai soutenu ce texte parce qu’il permet d’introduire une traçabilité des dispositifs implantés au travers d’une « carte d’implants » pour les patients afin de renforcer leur sécurité. Nous resterons vigilants en matière de santé pour nos citoyens.

2016/11/22

Depuis 2014, l’Union européenne fait face à de nombreux défis, comme la crise des réfugiés, la lutte contre le chômage, notamment celui des jeunes ou encore la menace terroriste.Face à ces défis et au renforcement de l’action de l’Union européenne dans le domaine migratoire et sécuritaire par exemple, la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 offre l’opportunité de rendre celui-ci davantage flexible et plus important. Face à ces défis, ce texte représente la position du Parlement à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP pour la période 2014-2020.Ce texte appelle à davantage de flexibilité du CFP afin de permettre au système budgétaire de l’UE de s’adapter aux différents besoins.La résolution précise également que le Parlement, dans le cadre de la procédure de révision du CFP, a approuvé l’augmentation du budget à hauteur de 1,2 milliards d’euros. Cette augmentation permettra de répondre au premier objectif de croissance et d’emploi, notamment pour les jeunes européens, ainsi que de permettre la mise en place des programmes et fonds européens, notamment ceux liés à la crise des réfugiés.

2016/11/22

Avec plus de 2,3 millions d’emplois en Europe, l’industrie automobile est un secteur clef de l’économie européenne. Néanmoins, en septembre 2015, l’affaire Volkswagen a démontré les faiblesses du système, particulièrement dans les procédures d’homologation des véhicules au sein de l’Union ainsi que dans les contrôles relatifs aux émissions de polluants atmosphériques.J’ai voté en faveur de ce rapport qui invite la Commission à prendre des mesures pour renforcer le contrôle du processus d’homologation des véhicules à moteur et pour améliorer la qualité des contrôles en situation réelle de conduite. Ce texte vise également à introduire des évaluations et des inspections indépendantes et transparentes afin d’améliorer la surveillance des marchés et d’engager la responsabilité des constructeurs. Ces recommandations ont pour but de garantir la protection des consommateurs, une priorité pour l’Union européenne.

2016/11/22

La production « non durable » d’huile de palme est la cause de 40 % de la déforestation mondiale, cette situation ne peut plus durer. L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée dans le monde, notamment au sein de l’Union, et sa demande continue d’augmenter. En 2008, l’UE s’est engagée à réduire d’au moins 50 % la déforestation d’ici 2020 et la question relative à l’huile de palme est étroitement liée aux objectifs de développement durable et des accords de Paris. Il est urgent que l’Union s’engage pleinement dans la lutte contre la déforestation, notamment en prenant des mesures en faveur d’une production durable et responsable d’huile de palme.Ainsi, j’ai voté en faveur de ce rapport, adopté à une large majorité, qui rappelle l’impact de l’industrie d’huile de palme sur l’environnement : la déforestation, la dégradation de l’habitat, la pollution au carbone et plus largement, le changement climatique. Ce texte rappelle l'importance d'une production « durable » d’huile de palme et demande également la mise en place d’une certification unique afin d’assurer la transparence de la production et une traçabilité de cette huile végétale, notamment pour les consommateurs européens.

2016/11/22

Le secteur des transports a représenté, en 2014, plus de 46% des émissions totales d’oxydes d’azote, gaz extrêmement polluant, dans l’Union européenne. Le scandale des émissions des véhicules à moteur diesel a permis de révéler les lacunes du système européen d’homologation. Il est donc urgent que l’Union européenne prenne des mesures afin de garantir une meilleure qualité de l’air en Europe.J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande à la Commission et aux États membres de renforcer les contrôles d’émissions de particules polluantes en provenance des véhicules et d’améliorer l’application des normes européennes. Les États membres doivent appliquer les règles fixées au niveau européen.Ce rapport promeut une meilleure supervision de la Commission européenne et des tests plus indépendants menés en situation réelle de conduite. Ces tests permettront non seulement de vérifier réellement si les véhicules respectent les normes européennes, mais aussi d’apporter aux consommateurs européens la juste information concernant les émissions de leurs véhicules.

2016/11/22

La défense, le respect et la promotion des droits de l’homme sont des engagements fondamentaux de l’Union qui sont d'ailleurs pris en compte dans tous ses domaines d’action. J’ai voté en faveur de ce texte qui définit les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017. Ces sessions ont pour but d'adopter des mesures multilatérales qui contribueront à la promotion et au respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit au niveau international. Ce texte rappelle l’importance que l’Union donne à la lutte contre toute forme de discrimination et contre toute violation des droits fondamentaux des citoyens à travers le monde tels que la liberté d’expression et liberté d’association. La promotion et le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le respect des droits de l’enfant doivent également être des priorités de l’Union européenne qui encourage et soutient les initiatives prises par les Nations unies à ces fins.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cet accord de trilogue qui intervient après plusieurs mois de négociations. De nombreux objets du quotidien comme les voitures ou les téléphones portables contiennent du tungstène, du tantale, de l'étain ou encore de l'or. Or, ces minerais peuvent servir de source de financement à des groupes armés qui contrôlent leur extraction dans certaines zones de conflit ou à haut risque. Cette situation ne pouvait plus durer et l'Union européenne devait agir de toute urgence.Cette nouvelle législation européenne obligera les importateurs européens de ces minerais à mettre en place une traçabilité pour leurs importations et à empêcher que ces minerais ne proviennent de ces zones. Les autres entreprises en lien avec des objets contenant ces minerais seront encouragées à développer ce devoir de diligence. Il s'agit d'une première étape dans la responsabilisation de notre chaîne d'approvisionnement et le règlement pourra évoluer dans les prochaines années grâce à la clause de révision. Je souhaite souligner également que des dispositions spécifiques sont prévues pour les PME afin que celles-ci puissent développer ce devoir de diligence tout en ne pâtissant pas de charges administratives et financières trop lourdes.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur ce texte qui a pour objectif de tenir compte de l'adhésion de la Croatie dans le cadre de l'accord UE/Brésil.Suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE et en conformité avec l'accord GATT de l'OMC, des négociations techniques ont eu lieu entre l'Union européenne et le Brésil et ont abouti à certaines modifications de concessions pour le Brésil. Cependant, ces compensations portent sur des produits sensibles - à savoir le sucre de canne brut et la viande de volaille -, elles sont plus élevées qu'habituellement et des inquiétudes ont été soulevées par les secteurs concernés.Comme nous l'avons toujours affirmé, l'agriculture ne doit pas être une variable d'ajustement dans nos négociations commerciales, ni une monnaie d'échange. Étant donné le contexte actuel de reprise des négociations commerciales entre l'Union européenne et le Mercosur, nous ne pouvions approuver d'ores et déjà de nouvelles concessions pour le Brésil, malgré leur caractère limité dans le temps. Ce n'est pas un bon signal et c'est pourquoi, afin d'envoyer un message à la Commission européenne, je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente les orientations budgétaires du Parlement pour 2018.Les priorités doivent absolument rester la croissance et l’emploi, en particulier pour les jeunes. À ce titre, le budget 2018 devra être à la hauteur des enjeux économiques en matière d’investissement dans les infrastructures, de soutien aux PME, de recherche et développement ou encore d’innovation. Les jeunes doivent être les bénéficiaires privilégiés de l’action européenne, notamment avec le renforcement budgétaire de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, d’ Erasmus+ ainsi qu’avec le lancement du pass Interrail pour l’Europe offert à l'occasion des 18 ans de chaque citoyen européen.Une seconde priorité est la sécurité de l’Union. Pour cela, le budget 2018 devra concentrer ses efforts sur les agences européennes en charge des affaires intérieures et de la justice (Europol, Eurojust, Frontex).Pour 2018, comme ce rapport le préconise, le budget de l’Union doit pouvoir répondre aux défis engendrés par la crise des réfugiés et le contexte international. Le soutien aux pays voisins de l’Union, particulièrement en Méditerranée, doit être accru.Il s’agit, maintenant, de voir si la proposition de budget de la Commission européenne, prévue pour mai 2017, répondra aux attentes du Parlement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette nouvelle législation qui met en place des mesures de lutte contre la pollution au mercure.Le mercure est l’un des métaux lourds les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement. Il était donc primordial de renforcer la réglementation sur le mercure, au niveau européen, afin de préserver la santé des citoyens ainsi que de protéger l’environnement.Cette nouvelle législation prévoit de restreindre les importations de mercure, d’éliminer progressivement l’utilisation de la substance toxique dans les procédés de fabrication ainsi que de réduire les teneurs de mercure dans certains produits tels que les amalgames dentaires.Ce texte invite également la Commission à établir un inventaire des sites contaminés, dans un délai de trois ans, afin que les États membres puissent soumettre leurs stratégies nationales de décontamination des sites présents sur leur territoire.L’Union européenne doit poursuivre son action afin de promouvoir la réduction de l’utilisation de polluants qui nuisent à l’environnement ainsi qu’à la santé humaine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette nouvelle directive sur les armes à feu qui a pour objectif d’instaurer des contrôles plus stricts sur les armes tirant à blanc et sur les armes mal neutralisées.Ce type d’armes a été utilisé lors des attentats terroristes de Charlie Hebdo en 2015; il était urgent de mettre en place au niveau européen un système de contrôle pour la délivrance et le renouvellement des autorisations de possession d’armes à feu. Cette directive renforce les dispositions nécessaires afin de s’assurer que les armes neutralisées deviennent inutilisables de façon irréversible.Précisons également que concernant les détenteurs d’armes à feu légales, il leur sera possible de poursuivre leurs activités de tir sportif et de chasse, tout en respectant des règles de sécurité définies au niveau européen.Ce rapport vise également à l’amélioration des échanges d’informations entre les États membres, mais aussi à un renforcement de la traçabilité des armes à travers un système de marquage des pièces les composant.Il revient maintenant aux États membres de transposer cette directive sur la détention d’armes à feu afin de combler les failles en matière de sécurité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette directive qui s’inscrit dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire, spécifiquement sur la question de la gestion des déchets. Cette directive a pour objectif fondamental de favoriser le recyclage et de réduire l’utilisation des ressources primaires.Les besoins en matières premières de l’économie mondiale ne cessent de croître et pourraient même augmenter exponentiellement dans les prochaines années. Il est donc urgent de valoriser le recyclage et le réemploi. L’économie circulaire est une solution centrale, en termes de gestion des déchets, pour nous assurer une croissance durable.De plus, cette révision représente une étape importante en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, une définition est établie pour la première fois et nous appelons les États membres à lutter contre le gaspillage alimentaire et à respecter les engagements des Nations unies.Cette nouvelle directive est essentielle afin que l’Union avec les États membres agissent concrètement et efficacement pour préserver les ressources naturelles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette directive qui s’inscrit dans le paquet sur l’économie circulaire, spécifiquement sur la question de la mise en décharge.Le texte fixe des objectifs de mise en décharge des déchets pour 2025 afin d'établir des limites et de concentrer les efforts des États membres sur le recyclage des déchets.Il existe d’importantes disparités au sein de l’Union européenne dans le pourcentage de déchets qui sont mis en décharge. Il est important d’uniformiser les situations actuelles et de limiter au maximum les mises en décharge.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette directive qui s’inscrit dans le paquet sur l’économie circulaire, spécifiquement sur la question de la gestion des déchets d’emballages.Ce rapport fixe des objectifs spécifiques pour les déchets d’emballages dans la gestion globale des déchets. La question des emballages est au cœur du développement d’une vraie stratégie d’économie circulaire.J’ai soutenu ce rapport qui porte sur un des piliers de l’action de l’Union européenne dans la préservation des ressources naturelles et la protection de l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui, non seulement, dresse un bilan de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne pour 2014-2015 mais aussi établit des recommandations pour que cette égalité soit concrète.Au lendemain de la journée internationale pour les droits des femmes, ce texte appelle l’Union et les États membres à intensifier leurs efforts pour parvenir à la réalisation concrète du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.S’il est vrai que des progrès sont notables, l’Union doit pleinement s’engager pour réduire le fossé salarial et éliminer le plafond de verre qui persiste encore aujourd’hui. A titre d'exemple, en 2015, les femmes avaient quatre fois plus de chances que les hommes d’exercer un emploi à temps partiel. De plus, les femmes gagnaient toujours 16,1 % de moins que les hommes dans l’Union en 2014. Cette situation ne peut plus durer ; l’Union et les États membres doivent garantir qu’à travail égal, il y a salaire égal.J’ai donc soutenu ce rapport qui appelle l’Union européenne à faire en sorte que les financements européens soient utilisés de telle manière à encourager la réalisation de l’objectif de l’égalité des genres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen au protocole d’adhésion de la Croatie à l’accord euro-méditerranéen associant l’Union européenne et le Liban. Il s’agit d’un texte technique qui permet de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer la transparence et le respect du droit de l’Union au sein des accords intergouvernementaux et des instruments non contraignants dans le domaine de l’énergie.Ce texte met ainsi à disposition de la Commission de nouveaux outils pour s’assurer que les accords énergétiques conclus par les États membres sont conformes au droit de l’Union européenne, présentent davantage de sécurité juridique et tendent vers l’objectif d’accroître la sécurité énergétique de l’Union.Une meilleure transparence de ces informations liées aux accords intergouvernementaux et aux instruments non contraignants dans le domaine de l’énergie permettront de renforcer le respect du droit européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui invite la Commission à adopter un acte délégué suspendant l’exemption de visas, de manière temporaire, pour les ressortissants des pays tiers ne respectant pas les conditions de réciprocité des visas.Il s’agit en réalité ici du cas des États-Unis qui refusent de donner l’accès à son territoire sans visa aux ressortissants de cinq pays de l’Union. La Commission européenne aurait du réagir à la suite de la notification de non-réciprocité mais elle ne l’a pas fait. La résolution appelle donc la Commission à prendre des mesures.En effet, les pays tiers ne peuvent bénéficier d’une exemption de visas pour leurs ressortissants alors que les ressortissants européens subissent, eux, des restrictions de la part des pays tiers. Les conditions de réciprocité des visas sont inscrites dans les critères de la politique des visas de l’Union et doivent être respectées.

2016/11/22

Le vieillissement de la population et le coût élevé du développement des nouvelles technologies sont des exemples des nombreux défis que l’Union doit relever en matière de santé. Il est important que l’Union renforce la coopération entre les États membres et permette de garantir un accès aux médicaments.J’ai voté en faveur de ce rapport qui invite la Commission à encourager la recherche et le développement pour les médicaments innovants afin de mieux répondre aux besoins des patients. Ce texte demande une meilleure transparence concernant la recherche et les aides publiques à la recherche, ainsi que d’entreprendre une analyse approfondie de la mise en œuvre de la législation pharmaceutique actuelle et de son efficacité.

2016/11/22

Le programme « Europe créative » vise à promouvoir le patrimoine culturel européen et à soutenir financièrement la production culturelle européenne. Les objectifs de ce programme sont cruciaux pour le renforcement de la coopération culturelle transnationale, de la promotion des diversités culturelles, de la diffusion de la culture européenne et de l’intégration européenne.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui demande à la Commission de lever les obstacles organisationnels et administratifs ainsi que de pallier à un manque de moyens financiers qui entrave le fonctionnement optimal de ce programme.

2016/11/22

Le programme «L’Europe pour les citoyens» vise à renforcer le lien entre l’Union européenne et ses citoyens grâce à des projets éducatifs sur la citoyenneté européenne et sur le fonctionnement institutionnel européen. Ce programme a également pour objectif de favoriser la participation civique et démocratique des citoyens au niveau de l’Union.J’ai donc voté en faveur de ce texte qui demande à la Commission de prendre des mesures visant à faire gagner de la visibilité au programme et à simplifier les procédures administratives afin de faciliter l'accès au programme.

2016/11/22

Le commerce illégal d’espèces sauvages, impliquant des réseaux criminels, est en hausse. Pire, il représente la quatrième activité criminelle la plus lucrative au monde, avec un chiffre d’affaires annuel estimé à 20 milliards d’euros! Il est urgent d’agir et de lutter contre ce commerce illégal.J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande l’inclusion, dans tous les futurs accords commerciaux, de dispositifs visant à éliminer le trafic illégal d’espèces sauvages, car la politique commerciale peut contribuer à lutter contre ce fléau.Ce texte met en lumière la nécessité de renforcer la coopération entre tous les acteurs de l’Union, y compris le secteur privé, afin de garantir l’efficacité des politiques mises en œuvre pour préserver les espèces sauvages.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette directive d’une importance capitale et qui a pour objectif d’élargir le champ d’application de la décision-cadre de 2008 aux menaces émergentes. Les récents attentats en Europe, et notamment en France, ont démontré que la menace terroriste s’est intensifiée et a évolué rapidement.Cette nouvelle directive sur la lutte contre le terrorisme permet, tout d’abord, de criminaliser dans l’ensemble de l’Union et de définir comme « infraction pénale » des actes intentionnels tels que recruter à des fins de terrorisme ou encore inciter publiquement à commettre un attentat. Ce cadre juridique commun s’accompagne du renforcement de l’échange d’informations entre les États membres, qui est rendu obligatoire concernant les infractions terroristes.Cette directive prévoit des mesures, essentielles aujourd’hui, de lutte contre les contenus terroristes illicites sur l’internet afin de mieux lutter contre la radicalisation et le phénomène des loups solitaires. Enfin, ce rapport accorde une reconnaissance considérable aux victimes du terrorisme, en introduisant une définition commune de la « victime » ainsi qu’en appelant à une protection et une assistance accrues à leur égard.Cette directive constitue une avancée fondamentale pour une lutte contre le terrorisme, au niveau européen, plus efficace, plus coordonnée et plus cohérente.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui a pour objectif de sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ce règlement prévoit que tous les citoyens européens et ressortissants de pays tiers qui entrent ou sortent du territoire européen seront systématiquement contrôlés.Ce règlement consiste en une révision du code frontières Schengen, qui oblige désormais les États membres et les garde-frontières européens à conduire des contrôles assortis de vérifications systématiques des bases de données nationales, dans le système d’information Schengen (SIS) ainsi que la base de données Interpol sur les documents volés ou perdus. Ces contrôles seront obligatoires à toutes les frontières de l’Union, aériennes, terrestres et maritimes.J’ai soutenu ce règlement parce qu’il constitue une réponse adéquate et efficace aux menaces terroristes en Europe, particulièrement au phénomène des «combattants étrangers» quittant l’Europe pour rejoindre les groupes terroristes comme le groupe «État islamique», et parfois revenir sur le territoire européen avec des projets d’attentats.Sécuriser les frontières extérieures de l’Europe est indispensable afin d’assurer la sécurité de tous les citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui propose des pistes de réflexion pour le renforcement de l’Union européenne.À la veille du 60e anniversaire de la signature du traité de Rome le 25 mars prochain, ce rapport présente la position du Parlement européen sur les opportunités de réforme et de renforcement du rôle de l’Union européenne.Il est crucial, au regard des crises actuelles, que l’Union soit le moteur d’une réflexion sur ses dysfonctionnements et sur les améliorations nécessaires à apporter à sa structure et ce, même dans le cas d’une révision des traités. Ce texte prévoit, à titre d’exemple, la création d’un poste de ministre européen des finances ainsi que la création d’une réelle politique européenne de défense.Cependant, je tiens à souligner que j’ai voté contre les deux paragraphes qui, je le regrette, ont pour objectif de remettre en question le siège du Parlement européen à Strasbourg. La ville de Strasbourg, siège officiel du Parlement européen selon les traités, a une valeur symbolique importante et doit rester le cœur de la démocratie européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à fournir des recommandations politiques afin d’améliorer le fonctionnement de l’Union européenne et tirer tout potentiel de l’actuel traité de Lisbonne.A la veille du 60e anniversaire de la signature du traité de Rome, ce rapport souligne, en effet, que le traité de Lisbonne offre un éventail de possibilités pour rendre l’Union plus efficace, plus responsable et plus transparente.Ce texte appelle au renforcement de l’union économique et monétaire et à l’optimisation du budget européen, notamment, avec une meilleure allocation des fonds européens, l’achèvement rapide de l’union bancaire ainsi que la véritable mise en place d’un marché des capitaux.Il est primordial, en matière d’action extérieure, de renforcer l'efficacité, la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune, mais aussi d’adopter des mesures progressives vers la mise en place d’une politique de défense commune. Le traité de Lisbonne offre également les moyens du renforcement d’une Union européenne de la sécurité et de la justice.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui constitue le troisième texte du paquet du Parlement sur l’avenir de l’Europe, dans le contexte du 60ème anniversaire de la signature du traité de Rome. Ce texte se concentre sur le renforcement et les réformes à lancer pour l’Union économique et monétaire.Ainsi, ce rapport souligne l’importance et l’urgence de rapprocher davantage les économies de la zone euro et de les rendre plus résistantes aux chocs extérieurs. Une stratégie de convergence efficace et approfondie doit être lancée et mise en place. Celle-ci doit se concentrer sur la fiscalité, le marché du travail, l’investissement, la productivité et la cohésion sociale afin de faire de la zone euro un espace intégré, cohérent et performant.J’ai soutenu ce texte parce qu’il propose de créer un véritable fonds monétaire européen avec des capacités de prêt et d’emprunt à la hauteur des enjeux de la zone euro et des chocs asymétriques que subit l’aire monétaire. Créer une réelle capacité budgétaire de la zone euro constitue une étape importante dans la relance du renforcement de l’intégration européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à demander à la Commission européenne de proposer des règles européennes sur la robotique, domaine en rapide et constante évolution. Il s’agit principalement de mettre en place des règles éthiques et de poser la question de la responsabilité des robots autonomes en cas d’accidents, comme cela pourrait être le cas des voitures sans conducteur.Le secteur de la robotique connaît des évolutions rapides qu’il est nécessaire de prendre en compte. À titre d’exemple, entre 2010 et 2014, les ventes de robots ont augmenté de 17% par an en moyenne.Ce texte appelle donc la Commission à entamer une réflexion et à proposer des règles sur l’intelligence artificielle et la robotique dans la perspective de garantir un niveau élevé de sécurité tout en exploitant le plein potentiel économique offert par le progrès technique et robotique.Ainsi, comme le demande ce rapport, un code de conduite éthique volontaire sur la robotique pour les chercheurs et concepteurs devrait être mis en place.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui insiste sur la nécessité de bâtir en Europe un véritable écosystème de l'informatique en nuage, dans le but d'assurer la sécurité et l'indépendance de nos données, tout en soutenant la compétitivité des entreprises européennes. Ce texte vise également à souligner la nécessité d'apporter des financements appropriés pour développer les infrastructures nécessaires à l'essor de l'informatique en nuage telles que le haut débit, la 5G, l’interopérabilité, ainsi que de promouvoir des données ouvertes.L’Europe est en retard et pourra développer son plein potentiel de l’informatique en nuage lorsque les données pourront librement circuler à travers l’Union sur la base de règles précises. Étant donné que la production de données mondiales est multipliée par trois chaque année, ce domaine devient désormais stratégique et majeur, notamment pour les PME qui en tirent de nombreux avantages. Il est donc urgent et nécessaire que l’Union européenne engage une réelle politique sur l’informatique en nuage.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui formule plusieurs recommandations pour améliorer la politique de cohésion, notamment en vue de la prochaine période de programmation financière.Il préconise d’améliorer la communication autour des fonds européens, de renforcer le lien avec le Semestre européen ou encore de faciliter les synergies avec les autres fonds.Ce texte met également l’accent sur la nécessité d’une simplification, du principe de partenariat et d’une coopération territoriale européenne.

2016/11/22

La politique européenne des transports sert les intérêts des citoyens et des entreprises de l’Union en leur permettant de bénéficier d’une connectivité sans cesse améliorée tout en garantissant un niveau de sécurité et de sûreté le plus élevé possible. Le secteur de l’aviation est un moteur de croissance, qui promeut l’innovation, mais aussi un créateur d’emplois qui en génère un peu plus de 4,7 millions dans l’Union. Il est donc primordial que l’Union européenne permette au secteur de l’aviation d’exprimer son plein potentiel et favoriser sa compétitivité et son développement.J’ai voté en faveur de ce rapport qui invite la Commission à mettre en place rapidement une législation européenne qui réponde aux attentes et au potentiel du secteur. Ainsi, ce texte appelle également la Commission à améliorer la connectivité au sein de l’UE, à encourager la multimodalité en proposant une approche holistique qui intégrera le secteur aérien ainsi qu’à créer un environnement favorable à l’investissement. En ce qui concerne la protection de l’environnement, ce rapport recommande à la Commission d’encourager les initiatives visant à accroître la capacité environnementale et à réduire les émissions et le bruit, en promouvant notamment les «aéroports verts» et en adoptant le système de gestion logistique le plus efficace.

2016/11/22

J’ai soutenu l’accord commercial entre l’UE et le Canada car je considère qu’il s’agit d’un accord intéressant et équilibré. Il présente de nombreuses opportunités comme la suppression de la quasi-totalité des droits de douane, l’accès pour les entreprises européennes à davantage de marchés publics canadiens ou encore la protection et la reconnaissance de 143 indications géographiques dont 42 françaises. De plus, l’accord garantit le droit des États à mettre en place des services publics qui ne peuvent donc être fragilisés, il préserve nos choix de société et n’abaissera pas le niveau de nos normes européennes.Cependant, j’ai entendu les préoccupations des citoyens et je vais suivre de près la mise en œuvre de l’accord. Je veillerai également à ce que les clauses de sauvegarde soient déclenchées immédiatement en cas de difficulté d’un secteur et de perturbations du marché, notamment pour le secteur agricole et comme la Commission européenne s’est engagée à le faire.En parallèle, il est important que l’Union européenne renforce ses liens avec des partenaires partageant nos valeurs, comme le Canada.Enfin et de manière plus générale, la Commission européenne doit développer davantage de transparence dans les négociations commerciales qu’elle conduit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement à la conclusion d’un accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada. Au regard du contexte international, il est crucial que l’Union européenne renforce ses liens avec des partenaires et alliés qui, comme le Canada, partagent ses valeurs.Cet accord permettra de consolider les liens et de les approfondir dans des domaines tels que les droits de l’homme, la sécurité internationale, le multilatéralisme efficace, le développement économique et durable ainsi que la justice, la liberté et la sécurité.J’ai soutenu cet accord parce qu’il vise également à renforcer les liens politiques et la coopération entre l’UE et le Canada dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité allant au-delà des échanges commerciaux et de l'économie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie qui remplace l’accord de coopération commerciale et économique de 1993. Ce nouvel accord permettra à l’Union d’étendre son rôle et son influence dans la région, de promouvoir les valeurs européennes et d’intensifier sa coopération avec la Mongolie dans toute une série de domaines d’intérêt commun.Cet accord-cadre a pour objectif de dépasser le simple cadre commercial et donc d’intensifier la coopération politique, économique et sectorielle dans de nombreux domaines tels que l’investissement, le développement, la justice, la liberté et la sécurité. Il est important de souligner que cet accord repose sur des principes communs tels que le respect des principes démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à renforcer certains points de l’accord de partenariat et de coopération entre la Mongolie et l’Union européenne. Ce texte demande un renforcement de la dimension parlementaire des relations entre l’Union européenne et la Mongolie, encourage la participation de la Mongolie dans les programmes régionaux financés par l’Union européenne et demande à la Mongolie de consolider et de poursuivre les réformes démocratiques et de respect de l’état de droit.La Mongolie a effectué des transformations démocratiques et s’est engagée dans la promotion du développement durable, la protection de l’environnement ainsi que dans la lutte contre la corruption. La coopération entre l’Union européenne et la Mongolie est primordiale, notamment pour le maintien de la stabilité dans la région.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à approuver la conclusion d’un protocole à l’accord relatif au commerce des aéronefs civils.En novembre 2015, le Comité du commerce des aéronefs civils a adopté un protocole qui consiste en une mise à jour technique de l’accord.Cet accord relatif au commerce des aéronefs civils est entré en vigueur en 1980 et supprime les droits à l’importation sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits tels que les moteurs d’aéronefs civils, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui définit la position du Parlement européen sur la révision du marché européen du carbone proposée par la Commission européenne.La révision du fonctionnement de ce marché est essentielle afin de respecter les engagements de l’Union européenne suite à l’accord de Paris en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.Pour cela, ce rapport préconise la réduction de 2,2% chaque année, contre 1,74% actuellement, des crédits carbone dont disposent les entreprises européennes. Cet objectif réaliste permettra de remplir les engagements environnementaux européens et préservera la compétitivité de l’industrie européenne.Ce texte prévoit la mise en place de deux fonds, financés par la mise aux enchères des crédits carbone, afin de moderniser d’une part les systèmes énergétiques de certains États membres et de favoriser l’innovation, d’autre part, en soutenant l’investissement dans les énergies renouvelables.Enfin, ce rapport a pour objectif de renforcer la capacité de la réserve de stabilité pour absorber le surplus des crédits sur le marché.J’ai soutenu ce rapport parce qu’avec cette révision, l’objectif de réduction des émissions globales de CO2 est atteint tout en ne pénalisant pas la compétitivité des industries européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel relatif à l’Albanie qui rappelle que si l’Albanie s’est engagée sur la voie des réformes, notamment pour les questions de démocratie et d’état de droit, elle doit les renforcer, les poursuivre et en assurer la bonne mise en œuvre.Ce texte souligne qu’il est nécessaire pour l’Albanie de mettre en place un cadre juridique plus adapté en matière de lutte contre la corruption et d’améliorer le climat d’inclusion des minorités. Ce rapport met l’accent sur l’importance capitale de l’indépendance des médias privés et publics et demande que des mesures soient prises. L’Albanie doit poursuivre ses efforts pour améliorer le respect des contrats, de l’environnement des affaires et lutter contre l’économie informelle.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel relatif à la Bosnie-Herzégovine, qui souligne les progrès accomplis par le pays et rappelle les réformes qu’il doit entreprendre.Il est nécessaire que les autorités poursuivent les réformes juridiques, socio—économiques, politiques et constitutionnelles. La Bosnie-Herzégovine a effectué des progrès, et l’Union européenne doit l’encourager à poursuivre sur cette voie, notamment pour ce qui est de la lutte contre la corruption et de l’indépendance de la justice.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse les priorités pour 2017 dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. L’objectif premier du Semestre européen est de renforcer la stabilité, de favoriser la croissance et l’emploi ainsi que d’accroître la compétitivité de l’Union européenne.J’ai soutenu ce texte qui appelle la Commission à accélérer et à optimiser l’utilisation du fonds structurels et d’investissement européens afin de tirer profit des moteurs de croissance ainsi qu’à améliorer l’environnement économique pour les investissements. Ce rapport invite également la Commission à plus de transparence sur ses recommandations budgétaires émises dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.En ce qui concerne la coordination des politiques nationales, ce rapport demande à la Commission d’engager des négociations pour un accord interinstitutionnel sur la gouvernance économique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse les priorités pour l’année 2017 en termes d’emploi et d’aspects sociaux dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Ce rapport décrit les mesures supplémentaires qui peuvent être prises au niveau de l'Union pour accompagner les États membres dans leur soutien à la croissance, dans la création des emplois et afin de favoriser l’équité sociale.Ce texte invite la Commission à améliorer sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’équité sociale, de la lutte contre le chômage – notamment le chômage des jeunes. Il est important que la Commission poursuive ses efforts pour une éducation et une formation plus accessibles à tous.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à recommander à la Commission de renforcer Semestre européen avec la création d’un véritable pilier consacré au marché unique et incluant une dimension sociale.Le marché unique doit s’adapter au défi permanent de la mutation de l’environnement de l’Union européenne. En effet, les niveaux d’investissement inadéquats et les obstacles sur les marchés des produits et services entravent la productivité et la compétitivité de l’économie européenne. Le Semestre européen vise à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer la stabilité, de favoriser la croissance et l’emploi ainsi que d’accroître la compétitivité.Ce texte invite la Commission à exploiter le potentiel du marché unique dans les secteurs clés de la croissance. Pour cela, il nécessaire que l’Union s’engage pleinement pour la suppression du trop grand nombre d’obstacles non tarifaires qui subsistent, constituant une entrave aux activités transfrontalières, notamment celles des PME. Enfin, ce texte souligne la nécessité de renforcer la gouvernance du marché unique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan de l’avancement dans la mise en œuvre de l’Union bancaire pour l’année 2016. La création de l'Union bancaire est un élément indispensable d'une véritable Union économique et monétaire. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires et doivent être mis en œuvre. En effet, l'Union bancaire restera incomplète tant qu'elle ne disposera pas d'un dispositif de soutien budgétaire et d'un troisième pilier relatif à l’assurance des dépôts. Ce rapport recommande également de renforcer la surveillance européenne des marchés.Il est urgent et nécessaire de mettre en œuvre pleinement l’Union bancaire afin de consolider l’Union économique et monétaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne l’approbation du Parlement européen à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre, qui établit une relation stratégique entre l’Union et les Îles Cook. Cet accord offre des possibilités de pêche pour les flottes de l’Union en activité dans les eaux de ce pays alors que jusqu’à présent aucun bateau de l’Union européenne ne pouvait y pêcher. En ce qui concerne les procédures induites par le protocole et son renouvellement, l’accord rappelle que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé de toutes les étapes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à demander à la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et les Îles Cook, d’envisager l’application du principe de précaution aux règles de la politique commune de la pêche. Ce texte appelle également la Commission à analyser l’utilisation de dispositifs dérivants dans des zones de forte concentration de poissons ainsi que leur influence sur l’écologie du thon. Cette résolution invite la Commission à informer le Parlement de toutes les réunions et de toutes les étapes relatives à la mise en œuvre du protocole et à son renouvellement éventuel.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à demander à la Commission européenne de mettre en place un système européen efficace et complet pour protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’Union.Ce rapport souligne que ce programme devrait mener à une harmonisation de la protection des lanceurs d’alerte dans des cas de suspicions de fraude ou de corruption dans le cadre de l’utilisation des fonds européens. Pour cela, le texte appelle à la mise en place de procédures efficaces au sein des institutions de l’Union elles-mêmes ainsi que des guichets uniques compétents dans le traitement des informations provenant des lanceurs d’alerte.Il est urgent, nécessaire et fondamental que l’Union établisse un niveau de protection commun et harmonisé des lanceurs d’alerte qui contribueraient à lutter contre la fraude.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à associer le Danemark à Europol par le biais de l’inscription du Danemark sur la liste des entités avec lesquelles Europol conclut des accords de coopération internationaux.La participation du Danemark à Europol est essentielle à la coopération en Europe dans la lutte contre la grande criminalité transfrontalière organisée. La lutte contre le terrorisme international au sein de l’Union nécessite, également, une plus grande coopération et le partage des données entre tous les pays européens.

2016/11/22

L’Union européenne et les États membres doivent partager une position commune et cohérente sur les objectifs, les valeurs et les principes ainsi que sur les principaux aspects de la coopération au développement. Ainsi, l’élaboration d’un consensus européen sur le développement est essentielle.J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à fournir des lignes directrices et des recommandations à la Commission européenne en vue de la révision de ce consensus. La lutte contre les inégalités doit figurer au sommet des priorités afin de renforcer le premier objectif de la politique de développement de l’Union: la lutte contre la pauvreté et la faim.Dans ce contexte, ce rapport propose une série de mesures afin de garantir l’efficacité de l’aide telles que la simplification des procédures d’accès aux financements, l’amélioration de la gouvernance locale et l’appropriation nationale des priorités de développement. La cohérence des politiques de développement doit être renforcée grâce à la création d’un système d’arbitrage dans l’objectif d’assurer l’effectivité des politiques. Enfin, ce rapport souligne l’importance de la coopération au développement dans la lutte contre les causes profondes de la migration.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan annuel de la politique de la concurrence de l’Union européenne menée par la Commission. Ce rapport souligne qu’une politique de concurrence européenne adéquate peut contribuer à rétablir un niveau suffisant d’investissement et d’innovation en créant un environnement concurrentiel équitable.Ce texte met l’accent sur la nécessité de donner la priorité au renforcement du marché unique, de mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale afin de renforcer la cohésion économique et la compétitivité européenne face à la concurrence mondiale.Ce rapport appelle également la Commission à apporter une plus grande attention aux nouveaux modèles commerciaux des entreprises numériques, ces dernières créant un grand nombre d’emplois et contribuant fortement à l’économie de l’Union. Enfin, ce texte demande de mieux cibler les mesures d’aide sur la croissance économique durable à long terme, sur la création d’emplois de qualité et la cohésion sociale, tout en garantissant le fonctionnement libre de l’économie sociale de marché.

2016/11/22

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne.J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à fournir les recommandations du Parlement au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies.Ce rapport souligne la nécessité de renforcer les conditions générales pour l’autonomisation des femmes au travers de politiques visant à améliorer l’accès des femmes et filles à l’éducation, à la formation professionnelle mais aussi à lutter contre toute forme de violences faites aux femmes. Ce texte souligne également la nécessité de lever les obstacles sur le marché du travail ainsi que d’assurer la participation à part égale des femmes à tous les niveaux de processus décisionnels. Il est donc primordial de concrétiser ces engagements et de les rendre visibles en mobilisant les ressources nécessaires afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

2016/11/22

Plus de 7 millions d’Européens travaillent dans le secteur du sport ce qui en fait une activité sociétale primordiale et un générateur conséquent d’emplois. De plus, cette activité contribue à une meilleure qualité de vie, prévient l’apparition de maladies et joue un rôle fondamental dans l’amélioration du développement personnel et de l’état de santé. Ainsi, le sport, son accès, sa gouvernance et son intégrité sont au cœur de nos préoccupations.J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à fournir des lignes directrices et des recommandations politiques à la Commission européenne en vue de l’amélioration de la mise en œuvre de sa politique.En ce qui concerne l’intégrité et la bonne gouvernance, ce rapport souligne d’une part la nécessité d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard des formes de criminalité dans le sport et d’autre part une amélioration de la transparence et du financement durable.Enfin, le rapport rappelle que le sport est un facteur d’intégration sociale et qu’en ce sens, il est important de travailler pour qu’il soit davantage accessible à tous.

2016/11/22

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 porte sur la protection de l’enfant ainsi que sur la coopération en matière d’adoption internationale. Néanmoins, cette Convention ne permet pas une reconnaissance automatique de l’adoption d’un enfant en vertu d’une procédure purement nationale lorsqu’il y a établissement dans un autre État membre. Cela peut entraîner des difficultés juridiques importantes pour les familles, pouvant même aller, dans des cas extrêmes, jusqu’à un refus de reconnaissance.J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à rappeler à la Commission l’urgente nécessité d’une législation visant à permettre une reconnaissance transfrontalière des ordonnances d’adoption nationales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui apporte des modifications au règlement sur le mécanisme de stabilisation pour la banane. Ce texte est issu de discussions entre le Parlement, le Conseil et la Commission et permet une véritable amélioration de la clause de sauvegarde et du mécanisme de stabilisation.Ce mécanisme est prévu dans le cadre des accords commerciaux de l’UE avec plusieurs pays d'Amérique latine, dont l'Équateur. Nous avions d’ailleurs ratifié l’accord avec l’Équateur en décembre après avoir obtenu la garantie officielle de la part de la Commission et du Conseil que le mécanisme allait être amélioré. Il était impensable que l’accord avec l’Équateur puisse entrer en vigueur sans qu’un mécanisme de protection des producteurs ne soit en place.Ainsi, le mécanisme gagne en transparence. Il permet un meilleur suivi de l’évolution des flux commerciaux de bananes ainsi que de leur impact sur le marché européen. La Commission s’est également engagée à prendre les mesures appropriées pour soutenir l’avenir du secteur en cas de crise. Il s’agit d’avancées majeures et nous allons désormais veiller à ce que la Commission applique et respecte ses engagements.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à l’établissement d’un cadre juridique pour les flottes externes à l’Union, améliorant la transparence et le contrôle des activités de pêche externes. Ces mesures sont primordiales pour atteindre l’objectif d’une pêche durable et compétitive.Cette flotte européenne, agissant hors des eaux de l’Union, représente 700 navires et opère dans un cadre qui était jusqu’à présent opaque, empêchant l’Union d’exercer des capacités de supervision et d’exploitation durable des ressources halieutiques.D’une part, ce nouveau cadre réglementaire permet aux États Membres de se charger du contrôle de la délivrance de ces autorisations de pêche. D’autre part, le texte propose de mettre en place un registre public comportant les autorisations de pêche, les informations sur les navires et leurs zones d’opération afin de renforcer et de promouvoir la transparence.

2016/11/22

Depuis juin 2012, l’Union européenne et la Géorgie ont engagé un dialogue en vue de la libéralisation des visas. Selon la grille de critères objectifs fixés par l’Union européenne, la Géorgie est parvenue à réaliser les réformes nécessaires afin de satisfaire tous les critères définis dans le plan d’action pour l’assouplissement du régime des visas.Je souhaite également rappeler que dans le contexte actuel de crise migratoire aux frontières de l'UE, nous avons adopté en décembre dernier un mécanisme efficace permettant la suspension des accords de libéralisation de visas. Celui-ci permet de réintroduire temporairement et rapidement l'obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers en cas de pics soudains d'immigration irrégulière, de demandes d'asile infondées, d’un manquement à coopérer avec l'Union européenne sur les réadmissions ou en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liées aux ressortissants du pays tiers concerné.Compte tenu de ces mesures de précaution prévues, j’ai voté en faveur de ce rapport qui permet aux ressortissants de la Géorgie d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE pour les courts séjours (90 jours sur une période de 180 jours).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la République démocratique du Congo et le Gabon au respect des principes de l’état de droit.Une mission d’observation électorale de l’Union européenne a été envoyée au Gabon. Celle-ci a fait part de ses doutes sur la sincérité du scrutin et a condamné les violences qui ont eu lieu dans le contexte de l’élection. Il est primordial et urgent que la Gabon s’engage dans une réforme approfondie de son processus électoral afin de le rendre transparent.S’agissant de la République démocratique du Congo, il est crucial que tous les acteurs politiques s'engagent dans un dialogue pacifique et constructif afin de respecter l’accord politique conclu fin décembre 2016. Cet accord prévoit notamment l’organisation d’élections dans les délais et les modalités fixés par la Constitution.J’ai soutenu cette résolution qui condamne les violences perpétrées au Gabon et en République démocratique du Congo. Ce texte demande la tenue d’enquêtes indépendantes, approfondies et transparentes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme dans les deux pays.

2016/11/22

Le programme Erasmus + est un programme européen qui connaît un grand succès, constituant un outil primordial pour promouvoir les actions dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Ce programme donne la possibilité à plus de 4 millions d’Européens d’étudier, de se former et de faire du bénévolat dans un autre pays de l’Union européenne ainsi que dans le monde entier. Je tiens d’ailleurs à rappeler que nous avons obtenu l’augmentation du budget du programme pour l’année 2017, permettant ainsi de soutenir le programme et de le développer davantage.J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un état des lieux de la mise en œuvre du programme. Il demande à la Commission de simplifier et de réduire les formalités et la charge administrative incombant aux étudiants et institutions d’accueil qui participent au programme. La généralisation et l’ouverture du programme Erasmus + à tous les jeunes européens doivent être une priorité afin de favoriser les échanges éducatifs et culturels entre les Européens et avec le reste du monde. Nous devons continuer à agir pour que ce programme, qui représente une véritable opportunité, soit davantage accessible à tous les Européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet d’établir les modalités pour l’application de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part. Le texte confie les compétences d’exécution à la Commission et stipule qu’il convient de recourir à la procédure d’examen pour leur adoption étant donné que ces futurs actes d’exécution font partie de la politique commerciale commune.Il s’agit donc d’un texte technique qui permet l’application des dispositions d’un accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif de formuler la position du Parlement européen sur la logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du réseau transeuropéen de transport. Ce texte rappelle qu’un des objectifs de l’Union européenne est de faire passer 30% du fret routier sur des distances supérieures à 300 km vers des modes de transport plus durables, comme la navigation ou le chemin de fer, d’ici 2030. Ce rapport appelle l’élaboration d’une stratégie européenne de logistique du transport de marchandises qui devrait, notamment, réduire davantage les obstacles règlementaires, opérationnels et techniques, avoir l’objectif de mettre en œuvre de nouvelles technologies et accroître la connectivité et le développement des infrastructures.J’ai soutenu ce texte, qui appelle également à soutenir l’industrie ferroviaire européenne et à mettre en place une réelle politique de ré-industrialisation de ce secteur. Il est important qu’une attention particulière soit portée aux connections transfrontalières. Enfin, il est urgent que l’Union investisse de manière adéquate dans un système de transport européen axé sur la logistique et qui intègre de manière plus efficace l’ensemble des moyens de transports.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui joue un rôle fondamental dans la définition d’un socle européen des droits sociaux. Ce texte constitue la contribution du Parlement européen à l’élaboration d’un tel socle, porté par le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et plus particulièrement par la commissaire à l’emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen.L’objectif est d’appeler à une convergence par le haut en matière de droits sociaux au sein des États membres de l’Union européenne afin d’obtenir un « triple A social » pour l’Union européenne, objectif fixé par la Commission.Ce rapport rappelle le lien indissoluble entre les conditions sociales et les performances économiques. Il est crucial que tous les travailleurs voient leurs droits fondamentaux garantis, et ce quel que ce soit leur type de contrat et d’emploi, notamment en ce qui concerne les nouveaux types d’emploi.Ce texte appelle également à lutter contre la pauvreté des enfants avec la mise en place d’une « garantie pour l’enfance ».La mise en place d’un pilier de droits sociaux permettra non seulement d’amorcer la construction d’une Europe sociale mais également de lutter contre le dumping social et les pratiques déloyales au sein même du marché intérieur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à l’élaboration d’une stratégie claire, cohérente et ambitieuse pour la mise en œuvre du code des douanes de l’Union qui est entré en vigueur le 1er mai 2016. Ce texte souligne qu’il est fondamental que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de systèmes douaniers de l’Union soient couverts par des propositions en adéquation avec l’évolution du commerce mondial. Il est nécessaire d’intensifier les efforts afin de renforcer le processus d’harmonisation des exigences électroniques douanières ainsi que des programmes d’évaluation des risques au niveau de l’Union.L’objectif est de veiller à ce que l’arrivée, le transit et la sortie des marchandises soient enregistrés dans les États membres de l’Union de la manière la plus efficace, cohérente et harmonisée possible. Pour cela, cette résolution appelle les États membres à coopérer étroitement et à relier leurs systèmes pour créer un système électronique cohérent fondé sur des pratiques communes.Enfin, j’ai voté en faveur de ce texte car il rappelle la volonté de mettre en place un véritable marché unique. La mise en œuvre de ce code des douanes de l’Union joue un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif.

2016/11/22

407 Written explanations of Tokia SAÏFI

ParlTrack - 2011-2024