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En 2005, une poignée d’États membres a décidé de renforcer la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le Traité de Prüm qui réunissait initialement la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne s’est consolidé en droit communautaire par une décision du Conseil de 2008 qui permet à tout État membre de rejoindre ce club à condition qu’il transpose certaines dispositions relatives à la protection des données dans son droit interne.Depuis lors et régulièrement, des États membres manifestent leur intérêt pour cette coopération qui se fonde sur l’échange automatisé de données ADN, dactyloscopiques et des registres d’immatriculation.C’est donc après une évaluation minutieuse des garanties en matière de protection des données et dans la poursuite d’une coopération approfondie entre États membres pour mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée que se fonde cette décision d’exécution qui permettra d’associer l’Irlande.

2019/09/17

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur le Brexit car j’estime que tout échec de la négociation pour une sortie ordonnée ne peut être imputable aux représentants de l’Union européenne.Les citoyens britanniques ont décidé en 2016 de mettre fin à l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE et la responsabilité du gouvernement britannique est d’organiser cette sortie quelle que soit le prix. Nous avons tous observé les rebondissements et derniers développements à Londres dont nous ne tirons naturellement aucun plaisir.Si le peuple britannique, par le voie de ses représentants, choisit une sortie sans accord, c’est un choix dont il devra assumer les conséquences.Néanmoins, en tant que représentant du peuple français, je ne peux me résoudre à accepter les répercussions de cette décision sur les résidents français au Royaume-Uni et les entreprises et industries françaises. De même, Londres doit honorer ses obligations financières car ce n’est pas aux Européens de payer pour des engagements que le Royaume-Uni avait pris avant le « divorce ».C’est d’ailleurs avec regret que j’observe le portrait caricatural que les partisans d’une sortie brutale font de l’Union européenne, ce qui contribue à nourrir l’animosité et l’incompréhension plutôt que d’apporter des solutions acceptables pour les deux parties.

2019/09/18

Dans l’éventualité d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er novembre, le Parlement européen a été saisi en urgence afin d’approuver la prorogation des délais d’application de deux règlements relatifs à la prise en charge et à la dépose de passagers et de marchandises dans le transport routier et aérien.En effet, les règlements actuellement en vigueur s’arrêteraient trop brutalement après la sortie du Royaume-Uni, ce qui pourrait avoir un impact grave sur l’offre de services à la frontière irlandaise.Afin de maintenir la continuité des services et activités de manière transitoire, il a été acté d’autoriser le déclenchement de la procédure d’urgence. Les textes seront examinés sur le fond lors de la prochaine session plénière afin d’entrer en vigueur au 31 octobre.Ces prorogations étant dans l’intérêt de tous, j’ai soutenu le déclenchement de la procédure d’urgence.

2019/10/10

L’accord de coopération entre l’agence Eurojust et la Serbie ne signifie pas l’adhésion de cette dernière à l’Union européenne. Il permet simplement de faciliter les échanges d’information et de personnel, en particulier l’envoi d’officiers de liaison, afin de renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.Ainsi, cette initiative répond à des préoccupations communes en matière de sécurité. C’est pourquoi, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2019/10/10

Cette résolution s’inquiète, à juste titre, des campagnes de désinformation et de toutes les tentatives extérieures, qu’elles soient le fait d’un pays ou d’une organisation, de bouleverser notre fonctionnement démocratique dans le cadre des campagnes électorales.Néanmoins, cette même résolution qui cible exclusivement la Russie occulte les menaces extérieures venant d’autres pays. C’est pour cela que je trouve cette résolution déséquilibrée et me suis donc abstenu.Les agressions virtuelles auxquelles nous sommes livrés nous obligent à investir dans la protection et la sécurisation de nos institutions et de nos infrastructures critiques.Dans ce contexte, je ne dirai pas que la Russie est exempte de tout reproche. Je crois au contraire que nous devons redoubler de vigilance à l’égard de ce pays. Cependant, la méfiance des Européens à l’égard de la Russie ne doit pas nous rendre aveugle quant aux stratégies tout aussi inamicales d’autres pays que l’on considère parfois comme des alliés ou des partenaires.

2019/10/10

Ce rapport d’initiative qui n’a donc pas d’impact législatif réagit à la publication au mois de juin dernier des recommandations spécifiques par pays dans le cadre du Semestre européen. Ainsi, il énumère un certain nombre de recommandations pour améliorer l’emploi des jeunes, lutter contre la pauvreté, etc.De manière générale, je souscris aux propositions qui sont développées, à l’exception de la création d’un système européen d’assurance chômage qui ne tient pas compte des situations sociales, culturelles, économiques très variées entre les États membres et des niveaux de vie disparates.Je ne suis pas dans l’effet de mode. Aussi, je ne peux soutenir une proposition dont on n’a jamais examiné la portée, les conséquences financières et juridiques et pour laquelle un vrai débat au préalable s’imposerait.

2019/10/10

Alors que la Chambre des Communes ne s’est pas encore prononcée sur l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne conclu le 17 octobre entre le Premier Ministre Johnson et le Conseil européen, il est devenu évident que cet accord ne pourrait entrer en vigueur le 1er novembre.Afin d’éviter l’arrêt brutal des activités, c’est-à-dire de la prise en charge et de la dépose des personnes et marchandises par transport aérien et par transport routier, le Parlement européen a été saisi en urgence afin d’autoriser la prorogation des délais d’application des règlements régissant la connectivité des transports routiers et aériens pour une période transitoire de plusieurs mois.Ces mesures d’urgence entreront en vigueur le 31 octobre si le Royaume-Uni sort de l’UE sans accord afin de garantir la poursuite des activités dans le transport routier jusqu’au 31 juillet 2020 et dans le transport aérien jusqu’au 24 octobre 2020.Il va de l’intérêt de tous de maintenir ces activités. C’est pourquoi j’ai soutenu ces propositions.

2019/10/22

Pour que l’Europe soit sur tous les fronts, il lui faut un budget conséquent. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement européen de doter l’Union d’un budget de 171,3 milliards d’euros pour 2020.Nous ne pouvons d’un côté déplorer l’inaction de l’Union dans un certain nombre de sujets comme l’emploi, la politique migratoire, la recherche, la politique industrielle et dans le même temps, la priver des ressources nécessaires pour mener ces actions.Enfin, je tiens à souligner que les députés de LREM ont massivement rejeté les propositions de soutien aux plus démunis, aux agriculteurs et aux pêcheurs ainsi que la suppression des fonds de soutien à la Turquie. En revanche, ils n’ont pas hésité à voter en faveur de la création d’un financement spécial pour le sauvetage en mer des migrants, ce qui se traduira automatiquement par une augmentation des traversées périlleuses, une fois le message reçu par les passeurs qui en font un commerce juteux.

2019/10/23

J’ai refusé la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017 car au cours des années 2016 et 2017, la Cour des Comptes a relevé des irrégularités dans les procédures de recrutement et de passation de marché public.En outre, l’OLAF a enquêté sur des problèmes de harcèlement, menant à la démission du directeur exécutif en 2018.Le Parlement européen ne peut cautionner de telles défaillances. C’est pourquoi, je pense que la sanction est juste et que les mesures correctives que l’agence a prises en 2018 devraient permettre le rétablissement de la situation pour les prochaines années.

2019/10/23

J’ai voté en faveur de l’aide financière aux États membres en cas de retrait brutal du Royaume-Uni de l’Union européenne.La décision souveraine du Royaume-Uni est incontestable. Ce qui est tout autant incontestable, c’est que ce ne sont ni les contribuables, ni les entreprises, ni les régions des autres États membres qui doivent assumer les conséquences financières de ce départ.C’est pourquoi, je soutiens la modification des critères d’éligibilité au Fonds de solidarité de l’Union européenne traditionnellement réservé aux catastrophes naturelles. Cela permettra aux États membres d’invoquer le Brexit pour pouvoir bénéficier des aides européennes et alléger ainsi le poids des dépenses déjà engagées avant le 31 octobre 2019.

2019/10/24

J’ai soutenu la résolution déplorant la faillite de l’entreprise britannique dont les impacts sociaux et économiques sur le tourisme sont désastreux.Près de 600 000 clients ont été abandonnés du jour au lendemain et je félicite les États-membres qui ont mis en place des mesures d’urgence pour les rapatrier.Cependant, je m’inquiète pour l’avenir des milliers de salariés et les PME dont les activités dépendaient de l’entreprise. Il faut faciliter le recours aux instruments financiers européens, notamment le Fonds européen d’aide à la mondialisation, et s’assurer que les droits des travailleurs licenciés sont protégés.Il faut également relancer les négociations sur les droits des passagers aériens dont le dossier est bloqué par les États-membres depuis plus de cinq ans.Enfin, il faut analyser et tirer les enseignements de cette faillite catastrophique afin d’éviter que ce scénario se renouvelle à l’avenir.

2019/10/24

Je me réjouis qu’une courte majorité de députés européens ait rejeté la résolution irresponsable de la gauche et de l’extrême gauche si sourdes aux préoccupations exprimées par les peuples.L’Europe a le devoir de protéger ses frontières. Cela devient un impératif catégorique si l’on songe à l’explosion démographique qui se prépare aux portes de l’Europe.Au lieu de cela, les socialistes et LREM plaident pour une ouverture des ports européens, l’accueil inconditionnel des migrants, la mise en place de corridors humanitaires et un système permanent de relocalisation.Nous avons naturellement le devoir humain de secourir toute personne qui se trouve en situation de détresse en mer. Plus qu’une obligation morale, c’est une obligation juridique régie par le droit de la mer.Cependant, la prudence appelle un langage sérieux sur ce sujet car nous savons très bien que le message sera reçu parfaitement par les réseaux de passeurs et trafiquants qui fournissent ces embarcations de fortune.La meilleure manière de lutter contre ces traversées périlleuses est de démanteler les réseaux sur notre territoire et sur les autres continents, de freiner les flux terrestres et de travailler à la source en dissuadant les migrants de venir chercher un avenir meilleur en Europe.

2019/10/24

J’ai voté contre l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie qui va à contre-courant des messages exprimés par les citoyens dans les urnes au mois de mai dernier.Il n’y a pas de volonté populaire à continuer cette course en avant et notre capacité d’absorption est à bout. Nous faisons face à de multiples crises : migratoires, sociétales, géopolitiques, climatiques, sur le front de l’emploi qui sont des chantiers prioritaires. Nous devons donc faire une pause dans les processus d’adhésion.En outre, j’observe que les ressortissants albanais constituent l’un des plus gros bataillons de demandeurs d’asile en France depuis la libéralisation des visas en 2010 et demeurent les champions de la fraude documentaire de manière ininterrompue depuis 2015.Aussi, je m’étonne que l’on récompense un pays dont les autorités échouent à maitriser ces départs injustifiés au point que les Pays-Bas, également touchés, ont dû demander au mois de juillet de suspendre le régime sans visa pour l’Albanie.

2019/10/24

À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation et qu'elle est également une question de santé publique. Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce texte de loi.En revanche, sur la procédure et la forme, cette résolution ne nous semble pas pertinente: le texte qu’elle vise est un projet de loi qui n'a pas encore été discuté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais. Par ailleurs, et c’est un point essentiel, le sujet de ce texte ne relève en rien des compétences de l’Union: le Parlement européen a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que l'éducation relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité guide notre action comme députés européens. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur le vote de cette résolution.

2019/11/14

Le Parlement était invité à approuver la modification de l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne afin d’empêcher le contournement des limites à l’importation, fixées sous la forme d’un contingent tarifaire spécifique en franchise de droits pour les viandes de volaille, qui sont un produit sensible pour l’Europe.En effet, nous nous sommes aperçus que les importations illimitées de viande de volaille avaient conduit à une explosion de l’importation de ce produit, ce qui représentait une concurrence déloyale pour les éleveurs européens.Un compromis a donc été trouvé avec le partenaire ukrainien, qui consiste à faire entrer les produits visés dans les contingents tarifaires tout en augmentant le plafond à 50 000 tonnes. Ainsi, il devient impossible d’exploiter la moindre faille et le nombre de tonnes de viande de volaille importée est clairement limité.C’est pourquoi, j’ai soutenu ce compromis.

2019/11/26

J’ai décidé de m’abstenir sur la résolution concernant les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Il va de soi que je soutiens les droits de l’enfant et que nous ne devrions jamais remettre en cause les droits acquis, qui ne sont pas toujours une évidence dans certaines cultures, coutumes et familles.Néanmoins, la résolution ne se contente pas de rendre hommage à la convention des Nations unies. Elle émet également des propositions dans le domaine de la politique migratoire (interdiction de la biométrie, interdiction de la rétention dans certaines circonstances) qui sont justement exploitées par les migrants qui se font passer pour des mineurs pour augmenter leurs chances de se maintenir sur le territoire et éviter certains contrôles. La protection des mineurs est une priorité, mais nous ne devons pas renoncer à poursuivre les fraudeurs au nom des principes humanistes.Le devoir d’humanité n’est pas synonyme de naïveté. C’est pourquoi j’ai refusé de soutenir une telle résolution.

2019/11/26

Je me réjouis que le collège des commissaires entre enfin en fonction et que nous mettions un terme à cette période de flottement où, pendant quelques mois, les travaux étaient pour ainsi dire à l’arrêt. Le collège est représenté par des membres de différentes familles politiques dont je ne partage pas nécessairement les convictions et les prises de position, notamment sur l’élargissement et la politique migratoire. Voici des sujets sur lesquels je serai particulièrement vigilant.Néanmoins, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté des orientations générales et stratégiques. Là encore, il y aurait matière à discuter, voire à objecter, mais je pense que nous avons une bonne base de travail à partir de laquelle nous pouvons engager le débat mais aussi le travail de reconnexion avec les citoyens en vue de créer une adhésion à une Europe qui protège.

2019/11/27

L’instrument de flexibilité, voté chaque année, permet de financer des dépenses clairement définies qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l'UE sans dépasser le plafond annuel de dépenses fixé dans le cadre financier pluriannuel.Depuis la crise migratoire de 2015, cet instrument est principalement utilisé pour financer des mesures afin de faire face aux défis migratoires, à l’accueil des réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.Le titre peut induire en erreur et laisser penser qu’il s’agit de favoriser l’accueil de nouveaux migrants en Europe. Or, ces dernières années, l’instrument a été mobilisé en soutien à la Grèce, qui était le pays le plus exposé aux flux migratoires, afin d’éviter que la prise en charge des migrants qui se trouvaient de facto sur son territoire ne soit uniquement à la charge du peuple grec.Cet instrument a également permis d’accompagner le déploiement des garde-frontières de Frontex aux frontières européennes, de renforcer l’agence Europol qui traque les terroristes et de mettre en place le système entrée-sortie qui enregistre tout ressortissant de pays tiers qui traverse les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

2019/11/27

J’ai apporté mon soutien à l’adoption du budget 2020, qui fait l’objet d’un accord entre les États membres et le Parlement européen. Avec un montant total de 168,7 milliards d’euros, le budget de l’Union devrait davantage financer la lutte contre le changement climatique, la recherche, le programme d’échange d’étudiants et apprentis Erasmus +, l’emploi des jeunes, mais aussi la sécurité et l’aide aux pays les plus exposés aux pressions migratoires.Enfin, je me réjouis de la réduction des fonds de préadhésion pour la Turquie, dont le libellé maladroit oublie les objectifs de ces financements, qui servent la lutte contre l’immigration illégale.

2019/11/27

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a des conséquences concrètes au sein du Parlement européen. Ainsi, la composition numérique des commissions parlementaires se trouvera modifiée. Trois commissions parlementaires (Environnement, Industrie et Commerce international) seront concernées par une augmentation de leur nombre. Le groupe PPE accueillera 5 nouveaux députés, les socialistes 4, le groupe Renaissance Europe 6, les Verts 4 et le groupe Identité et Démocratie 3 députés.Autre changement important lié au départ des 73 députés britanniques et à l’arrivée de 27 nouveaux entrants : le Parlement passera de 751 à 705 députés européens.

2020/01/15

Cet accord que le Parlement européen était invité à approuver a pour objectif de permettre à l’Islande et à la Norvège d’accéder à la base de données européenne Eurodac qui répertorie les empreintes digitales des demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire européen à des fins répressives.Dans un esprit de bonne coopération et afin de mieux lutter contre les mouvements secondaires et améliorer la sécurité de notre continent, j’ai soutenu cette proposition.

2020/01/15

Conformément à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne de 2003 qui dénonçait les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne a négocié des accords globaux avec ces pays tiers afin de garantir que toutes les compagnies aériennes européennes opèreront sur un pied d’égalité.En effet, les accords bilatéraux avaient pu se révéler discriminatoires à l’égard des compagnies européennes qui n’étaient pas établies dans l’État membre partie à l’accord. L’accord que j’ai soutenu vise donc à rétablir cet équilibre.

2020/01/15

Alors que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne deviendra officiel le 31 janvier prochain, le Parlement européen a souhaité insister auprès des autorités britanniques sur la situation des 3,2 millions d’Européens qui résident dans leur pays, dont 300 000 Français. Pour eux, le Brexit est source d’incertitudes quotidiennes depuis 2016 et ils sont nombreux à s’interroger sur leur droit de continuer à résider sur le territoire britannique à l’expiration de la période transitoire, qui s’achèvera en fin d’année. Les autorités britanniques ont mis en place des procédures administratives complexes, qui excluent les populations plus âgées et vulnérables qui ne sont pas familières d’internet. Nombre de résidents ne savent pas s’ils pourront se maintenir sur le territoire de manière permanente, ce qui les empêche de se projeter dans l’avenir. À l’approche de cette échéance, il était important de marquer notre soutien à ces populations et de montrer qu’on ne les oublie pas.

2020/01/15

Le Parlement européen a présenté sa position concernant la future conférence sur l’avenir de l’Europe proposée en juillet 2019 par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen. Nous soutenons cette initiative, non sans quelques réserves.Depuis plus d’une décennie, les institutions sont en proie à une crise de légitimité que les campagnes de communication successives et les déplacements de commissaires échouent à résoudre. La volonté de la Commission de reconquérir les citoyens en les associant à la réflexion sur l’avenir de l’Europe est peut-être un remède.Mais nous mettons en garde contre une énième structure complexe et technocratique qui manquerait son objectif. Nous rappelons que les peuples se sont déjà exprimés dans les urnes au mois de mai 2019 et que ce sont les députés européens qui sont les premiers comptables des préoccupations exprimées sur le terrain.Nous sommes aussi lucides. Nous savons que derrière cette initiative, le Président français est à la manœuvre pour tirer profit des conclusions de la Conférence qui interviendront à propos en 2022. La conférence doit être un espace de débat pour les citoyens de tout horizon et toute opinion, pas un gadget destiné à servir les ambitions présidentielles d’Emmanuel Macron.

2020/01/15

Dans une résolution qui ne prend même pas la peine de distinguer deux situations différentes, le Parlement a à nouveau condamné la dérive de l’état de droit en Hongrie et en Pologne. Quel affront au peuple hongrois qui apporte depuis 2010 et à chaque renouvellement de scrutin, son soutien à Viktor Orban dans le respect des règles électorales. Nous n’avons d’ailleurs jamais entendu les observateurs les plus attentifs contester le déroulement de ces élections. Doit-on donc estimer que les Hongrois ne sont pas « éclairés »? Que dire du silence coupable du Parlement européen sur la situation à Malte où l’on découvre que l’enquête sur le meurtre d’une journaliste d’investigation est freinée par les plus hautes autorités au pouvoir? Je mets en garde les députés européens qui agitent le chiffon rouge de l’état de droit à des fins politiciennes. L’état de droit n’est pas un vain mot qu’on manipule selon les envies. C’est un concept bien plus profond qui doit être défendu avec la plus grande rigueur à l’appui de faits et d’analyses démontrées et non pas selon les dires d’un rapporteur Vert à l’origine du déclenchement de l’article 7 qui ne s’était rendu en Hongrie qu’une journée...

2020/01/16

Le Royaume-Uni n’est désormais plus membre de l’Union européenne et met fin à une relation complexe de 47 années. C’est une décision souveraine du peuple britannique que je respecte.Nous tournons une page pour ouvrir un nouveau chapitre, celui d’une coopération étroite et sincère, tournée vers l’avenir. Beaucoup de domaines nous rapprochent: l’économie, la sécurité et la défense. Certains nous opposent: l’avenir des pêcheurs français en est un exemple.Dans l’intérêt de l’Europe comme du Royaume-Uni, nous devrions mettre nos vieilles querelles de côté et jeter les bases d’un accord de libre-échange qui protège nos économies et nos spécificités. La négociation sera longue et difficile, mais je reste convaincu que nous parviendrons à un accord acceptable pour tout le monde.

2020/01/29

Le vote des périodes de sessions parlementaires est un exercice classique qui soulève rarement des difficultés. Néanmoins, j’ai soutenu l’initiative visant à supprimer une session plénière à Bruxelles prévue le 11 novembre, jour de commémoration célébré dans plusieurs pays. Par le passé, j’avais dénoncé auprès du Président du Parlement de l’époque l’organisation de sessions plénières à Strasbourg le 14 juillet, jour de la fête nationale française. Alors que le Parlement est fermé les jours de fête nationale belge et luxembourgeois, il déniait ce même droit à la France, en son siège. C’est un affront qui ne s’est depuis lors jamais reproduit.

2020/01/30

Lorsque l’on y songe, il y a une absurdité à devoir changer de chargeur chaque fois que l’on utilise un téléphone d’une marque particulière. Naturellement, il y a un intérêt économique certain pour les fabricants, mais cet effet de verrouillage en 2020 est devenu incompréhensible pour le consommateur. C’est pourquoi, je me réjouis que l’Europe prenne l’initiative de réclamer un chargeur universel, plus commode pour les utilisateurs et bien plus écologique, au regard des 51 000 tonnes de déchets électroniques produites chaque année.

2020/01/30

Après avoir longuement réfléchi à l’opportunité de soutenir un accord de libre-échange avec le Viêt Nam, un pays communiste, j’ai conclu que les avantages de ce rapprochement l’emportaient sur ce que les Européens et les Français auraient à y perdre.En soutenant cet accord, nous prévoyons une hausse de 29 % des exportations européennes vers le Viêt Nam, un marché de 100 millions d’habitants. C’est une aubaine pour nos entreprises, nos artisans, nos agriculteurs et nos viticulteurs. C’est aussi une opportunité unique pour l’Union européenne qui met enfin un pied dans le marché asiatique et resserre ses liens avec un continent en pleine croissance.En soutenant cet accord, nous accompagnons le processus de réforme économique mais aussi sociale et environnementale du Viêt Nam, car il inclut des règles contraignantes sur les conditions de travail, le respect de l’environnement et la propriété intellectuelle.En soutenant cet accord, nous exerçons une pression sur le Viêt Nam pour qu’il améliore la condition de ses habitants de toutes confessions. Il serait naïf de penser qu’en le refusant, nous allons contribuer à l’amélioration de la situation sur place. C’est au contraire au moyen de ce levier de pression que nous pouvons contribuer au meilleur respect des droits de l’homme dans le pays.

2020/02/12

La protection des données personnelles est un concept extrêmement important et encadré par le règlement général sur la protection des données. Le développement de l’intelligence artificielle et des algorithmes qui pré-conditionnent la décision finale dans un système de décision automatisée nécessite qu’une meilleure information soit communiquée aux consommateurs lorsqu’ils font une demande de crédit, d’assurance ou qu’ils fournissent des détails sur leur état de santé.Il est en effet essentiel d’empêcher les dérives et les décisions discriminatoires. C’est pourquoi, la résolution plaide pour que l’homme reste responsable en dernier ressort de la prise de décision.Les enjeux de l’intelligence artificielle sont des problématiques très modernes et actuelles sur lesquelles le législateur doit être en mesure de réagir et de peser rapidement.

2020/02/12

J’ai soutenu la mise en place du système de recensement des faux documents, une base de données cataloguant les vrais et faux documents d’identité, dont la gestion sera directement confiée à l’agence Frontex. Cela aura l’avantage de fournir un soutien aux États membres, qui pourront disposer d’informations en temps réel lors de l’analyse des faux documents et ainsi améliorer la protection des frontières extérieures et de l’espace Schengen.

2020/02/13

La période dramatique que nous traversons affecte tous les pans de l’économie et particulièrement le secteur aérien dont le trafic, selon les estimations d’Eurocontrol, a drastiquement baissé de 75% en moyenne par rapport à la même période l’année dernière. Cet effondrement du trafic frappe particulièrement la France avec une baisse enregistrée de 82%. Parmi les mesures d’urgence, il a donc été décidé de permettre aux compagnies aériennes de déroger à la règle qui les oblige à utiliser 80% de leurs créneaux horaires sur une période donnée pour pouvoir les conserver l’année suivante. Les vols fantômes et les avions avec un taux de remplissage faible étaient une aberration économique et écologique. Aussi, je me réjouis que l’Europe ait démontré sa capacité à réagir rapidement en mettant fin, dans un premier temps jusqu’à la fin de la période estivale, à cette obligation comme elle l’avait déjà fait à la suite des événements du 11 septembre 2001 et de l’épidémie du SRAS de 2003.Il convient désormais d’observer l’évolution de la situation dans le transport aérien mais aussi dans les autres modes de transport qui subissent aussi de plein fouet cette crise.

2020/03/26

L’une des mesures d’urgence proposée par la Commission européenne est l’initiative d’investissement en réponse au coronavirus qui consiste à mobiliser les fonds non utilisés de la politique de cohésion jusqu’à 37 milliards d’euros.Avec ces financements, les États membres pourront accélérer leurs investissements dans la santé (achat d’équipement hospitalier, d’inhalateurs et masques), contribuer au maintien à flot des PME et aux programmes d’emploi à court terme.Ainsi, la France pourrait recevoir 650 millions d’euros. Voici une mesure qui ne sera certainement jamais publiquement mise en avant par les autorités ni par les partis anti-européens et qui démontre pourtant que l’Europe agit dans l’intérêt de ses citoyens.

2020/03/26

L’Union européenne a assoupli ses règles en étendant le champ d’application du Fonds de solidarité normalement réservé aux catastrophes naturelles aux crises de santé publique. Ainsi, elle pourra soutenir les États membres et les pays dont l’adhésion est en cours de négociation dans le financement des opérations de secours ou la remise en fonction d’infrastructures et services essentiels.La propagation du Covid-19 n’a pas de frontières et nous devons donc mobiliser nos financements pour endiguer la propagation de cette maladie infectieuse. Néanmoins, compte tenu de nos relations avec les autorités turques qui n’ont pas hésité à nous menacer d’une nouvelle crise migratoire, je pense que ces aides doivent être en priorité dirigées vers les populations des Etats membres.

2020/03/26

J’ai soutenu le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 pour l’exercice 2020, qui a pour but d’apporter un renforcement budgétaire de 567,4 millions d’EUR en crédits d’engagement et 77,4 millions d’EUR en crédits de paiement. Ce projet répond à plusieurs objectifs.En soutenant cette proposition, nous apporterons tout d’abord une aide vitale à la Grèce pour faire face à l’accentuation de la pression migratoire dans la Méditerranée. Cette mesure est nécessaire pour protéger le pays d’une nouvelle crise migratoire.Cette proposition vise également à apporter 115 millions d’euros supplémentaires afin d’aider les États membres à lutter contre la pandémie du COVID-19. Ils permettront de financer l’équipement médical, le rapatriement de citoyens, ainsi que les contre-mesures nécessaires pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

2020/04/17

J’ai décidé de soutenir le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l’exercice 2020, qui a pour but de mobiliser 3 milliards d’euros en réorientant une partie des dépenses du budget 2020.En soutenant cette proposition, nous attribuerons 2,7 milliards € à l'instrument d'aide d'urgence de l'Union européenne. Ce financement additionnel permettra d’apporter un soutien direct aux États membres à travers des mesures européennes destinées à limiter l’impact sanitaire du COVID-19. Il permettra notamment d’obtenir d’avantage d’équipements médicaux, un soutien à la construction d'hôpitaux mobiles de campagne, ainsi qu’une aide dans le domaine du transport de matériel.L’UE va également mobiliser 300 millions d’euros supplémentaires pour créer une réserve de matériel médical au travers du mécanisme rescEU. Elle sera ainsi en mesure d’acquérir et distribuer des équipements médicaux supplémentaires dans l'ensemble de l'Union européenne.

2020/04/17

J’ai soutenu cette proposition qui a pour but d’introduire une souplesse budgétaire supplémentaire pour répondre à la crise actuelle du COVID-19. Ces mesures viennent s’ajouter aux modifications législatives proposées le 13 mars 2020.Sans débloquer d’argent supplémentaire, il s’agit de maximiser l’utilisation des différents fonds structurels et d'investissement européens. Les mesures adoptées permettront notamment aux États membres de transférer des ressources entre les trois principaux fonds de cohésion (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion), entre les différentes catégories de régions et entre les domaines prioritaires spécifiques des fonds.Il était essentiel pour moi d’adapter les financements disponibles pour qu’ils répondent aux besoins des Etats membres et de leurs régions qui sont fortement sollicitées dans cette crise.

2020/04/17

J’ai soutenu les mesures visant à garantir le fonctionnement continu du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui me paraissaient une mesure de première urgence. Les travailleurs, les volontaires ainsi que les bénéficiaires du fonds sont particulièrement exposés et la crise économique va nécessiter davantage de moyens et de financements.C’est pourquoi, je salue ces mesures qui permettront aux banques alimentaires de bénéficier d’un taux de co-financement de l’UE à 100% (au lieu de 85%) pour répondre aux besoins alimentaires des plus vulnérables. Il sera également possible de financer la fourniture d'équipements de protection pour les travailleurs et les volontaires qui se trouvent en première ligne afin de les protéger du risque de contamination et de diffusion du virus.La pandémie du COVID-19 a fragilisé la chaîne de solidarité et d’aide aux plus vulnérables. Il est aujourd’hui nécessaire de s’assurer de la prise en charge et du soutien des plus démunis, qui sont sans aucun doute les plus directement touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise.

2020/04/17

J’ai décidé de soutenir cette proposition qui vise à fournir une aide supplémentaire au secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union Européenne, fortement touché par la pandémie de COVID-19.En soutenant cette proposition, nous apportons un soutien financier indispensable aux pêcheurs et aquaculteurs qui ont dû ralentir ou arrêter temporairement leur production en raison de la crise sanitaire actuelle. Nous soutenons également les organisations de producteurs, notamment en leur apportant un soutien pour le stockage temporaire de produits engendré par la pandémie.Afin de lever les fonds nécessaires pour soutenir le secteur de la pêche et l’aquaculture, j’ai soutenu la proposition de libérer les fonds de développement rural liés à l'agriculture non utilisés pour lutter contre le COVID-19. J’ai également soutenu la réaffectation plus souple des fonds opérationnels nationaux.En ces temps de crise sanitaire majeure, il est important de rester solidaires au niveau européen et de ne laisser personne pour compte. Cette proposition permet d’apporter un réel soutien à nos pêcheurs et aquaculteurs, dont le secteur est parmi les plus affectés par la crise.

2020/04/17

À la crise sanitaire s’est ajoutée une crise économique qui nécessite une mobilisation urgente des instruments financiers disponibles de l’Union. Le Parlement réclame un plan d’urgence pour venir en soutien non seulement aux PME mais aussi aux régions, collectivités locales et territoriales ainsi qu’à tous les bénéficiaires des programmes européens.La négociation du futur cadre financier pluriannuel a pris du retard et l’Union doit pouvoir garantir que les programmes expirant fin 2020 seront financés jusqu’au bout. Ce plan d’urgence qui devrait être présenté par la Commission européenne d’ici le 15 juin est aussi une manière de prouver que l’Union se mobilise rapidement pour venir en aide aux Européens. C’est pourquoi, j’ai soutenu cette proposition.

2020/05/13

Après analyse du risque de distorsion de concurrence, la Commission européenne a conclu que la portée géographique limitée de l’accord entre l’Allemagne et la Suisse ne portait pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur. J’ai donc soutenu la modification de cet accord de 1953 qui permettra des opérations de cabotage dans le transport par autobus et autocar dans les régions frontalières, en particulier les districts administratifs de Fribourg, Tübingen et une partie de la Bavière.

2020/05/13

J’ai soutenu la recommandation de la Commission d’autoriser l’Italie à négocier et à conclure un accord bilatéral avec la Suisse dans le but d’autoriser les transports de cabotage pour le transport international routier de voyageurs par autocars et autobus.Cet accord consiste à établir des opérations de cabotage de manière strictement encadrée, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. Ceci est un élément essentiel de la proposition car il permettra de protéger les transporteurs européens face à de possibles pratiques déloyales. En outre, ces opérations seront limitées géographiquement aux régions frontalières du Piémont, de Lombardie, du Val d’Aoste et du Trentin-Haut-Adige.

2020/05/13

J’ai voté contre l’avis du rapporteur socialiste qui s’oppose à l’échange automatisé de données dactyloscopiques entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en se fondant uniquement sur la présomption que le niveau de protection des données ne sera pas équivalent à celui de l’Union dans le futur. Cet échange, qui deviendrait opérationnel à partir du 15 juin, est destiné à faciliter la coopération transfrontalière des polices dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.Nous avons obtenu la garantie que les États membres reverront leur position si le Royaume-Uni ne faisait pas preuve de réciprocité en ce qui concerne la mise à disposition des données dactyloscopiques de leurs suspects et une réévaluation sera naturellement nécessaire lorsque la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à partir de 2021 aura été clarifiée.Néanmoins, j’ai estimé que la coopération immédiate des services était essentielle dans la lutte contre le terrorisme et c’est pour cette raison que je me suis opposé à l’avis du rapporteur.

2020/05/13

J’ai soutenu la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’entreprise commune Clean Sky, dont les comptes annuels ont été validés par la Cour des comptes.Établie en 2008, devenue autonome en 2009, l’entreprise a été remplacée par Clean Sky 2 en 2014 au titre du programme Horizon 2020. Son mandat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.Clean Sky 2 a pour objectif d’améliorer significativement l’incidence des technologies aéronautiques sur l’environnement et de renforcer la compétitivité du secteur européen de l’aviation. L’entreprise contribue notamment à la mise au point de technologies innovantes pour réduire le bruit et les émissions de CO2 des avions.

2020/05/14

J’ai décidé de soutenir la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’entreprise commune Shift2Rail dont les comptes annuels ont été validés par la Cour des comptes. Établie en 2014 pour une période de 10 ans, l’objectif de l’entreprise commune est de créer un espace ferroviaire unique européen, renforcer la compétitivité du système ferroviaire européen et assurer un transfert modal à partir du transport routier.Les membres de ce partenariat public-privé sont l’Union européenne, représentée par la Commission, l’industrie ferroviaire (entreprises ferroviaires, équipementiers, gestionnaires d’infrastructures) et les centres de recherche. La contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 450 000 000 euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020.

2020/05/14

J’ai soutenu la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fers (ERA). L’ERA contribue à l’intégration, la sécurité et l’interconnectivité des réseaux ferroviaires européens. À partir de 2019, son mandat a été élargi, ce qui lui permet désormais de percevoir des droits et redevances pour des tâches de certification.Bien que la Cour des comptes ait déploré plusieurs irrégularités, elle constate que pour l’exercice 2018, les comptes annuels sont fiables et les opérations légales et régulières. C’est pourquoi, j’ai soutenu l’octroi de la décharge.

2020/05/14

J’ai soutenu la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dont les comptes annuels ont été déclarés fiables. L’AESM vise à améliorer la sécurité et la sûreté maritimes et joue également un rôle central dans la préservation de l’environnement et la réponse aux pollutions. L’agence fournit également aux pouvoirs publics des informations détaillées sur les conditions maritimes et mène de nombreux types de contrôles.Au niveau international, l’AESM soutient également l'organisation maritime internationale ainsi que les pays riverains de la mer Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Caspienne, dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

2020/05/14

J’ai décidé de soutenir la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’agence du GNSS européenne. Cette dernière a pour but de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes du système global de navigation par satellite (GNSS) européen. L’agence vise notamment à améliorer les services et les infrastructures GNSS et gère également la prestation des services EGNOS et Galileo.

2020/05/14

J’ai soutenu la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dont les comptes annuels ont été déclarés fiables et légaux par la Cour des comptes.L’AESA est principalement chargée de garantir la sécurité aérienne au sein de l’Union et de contribuer à une meilleure protection de l’environnement dans les transports aériens en Europe. Elle a également pour objectif de développer le marché unique du transport aérien de l’Union européenne par une harmonisation des différentes réglementations nationales.

2020/05/14

J’ai soutenu la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Cette agence a pour objectif de faciliter, coordonner et renforcer la coopération entre les États membres sur tous les aspects concrets de l’asile, contribuant ainsi à l’élaboration du régime d’asile européen commun. Son action est donc essentielle dans la formulation de la réponse européenne face à la pression migratoire dans la Méditerranée. L’agence aide également les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en matière de protection des personnes en détresse.Bien que la Cour des comptes ait signalé certaines irrégularités pour l’exercice 2018, il convient de reconnaître que l’EASO a pris des mesures concrètes et positives pour améliorer sa gouvernance et que ses effets ne sont certes pas encore visibles dans l’exercice 2018, mais bien présents.

2020/05/14

J’ai soutenu la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’entreprise commune SESAR, qui contribue à moderniser le système de gestion du trafic aérien en Europe ainsi qu’à résoudre le problème de la fragmentation du ciel européen. L’objectif principal de l’entreprise, qui constitue le pilier technologique de l’initiative « ciel unique européen » (CUE), est d'améliorer les coûts, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement du Traffic aérien. Cette dernière coordonne notamment les activités de recherche et de développement au niveau européen afin d’en garantir une meilleure application sur le terrain.

2020/05/14

J’ai soutenu la décision d’accorder la décharge, pour l’exercice 2018, à l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Frontex est une agence essentielle qui soutient les États membres et les pays associés à l’espace Schengen dans la gestion des frontières extérieures et dans l’harmonisation des contrôles aux frontières intérieures de l’UE. Ses besoins sont donc importants et malgré la forte montée en puissance de l’agence depuis 2016, elle parvient à garantir la fiabilité et la régularité de ses comptes.

2020/05/14

J’ai soutenu la proposition de la Commission visant à apporter un soutien financier à dix pays partenaires de l’élargissement et du voisinage qui subissent gravement les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19.L’Union européenne va ainsi mobiliser 3 milliards d’euros de l’instrument d’assistance macrofinancière, un instrument exceptionnel activé dans les situations de crises extérieures et assorti d’une conditionnalité politique préalable en termes de respect des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme. Les pays concernés par cette mesure sont l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Jordanie, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Tunisie et l’Ukraine.

2020/05/15

. – De manière générale, la proposition de la Commission est une initiative bienvenue qui vise à soutenir le secteur de l’aviation face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. L’aviation, de forte importance stratégique pour l’Union européenne, est l’un des secteurs les plus fortement affectés par la crise sanitaire. Ainsi, le trafic aérien en Europe a chuté de plus de 90 % au début du mois d’avril par rapport à la même période en 2019, avec 4,5 millions de billets annulés en mars.Ainsi, cette proposition prévoit la simplification des procédures pour adopter des restrictions de vols, la suspension temporaire de l’obligation pour les États membres de révoquer les licences des compagnies aériennes qui ne peuvent pas remplir leurs obligations financières et la possibilité d’attribuer des contrats d’assistance en escale pour une durée de six mois maximum sans procédure de passation de marché public en cas de faillite de la société avec laquelle un contrat était en cours.Enfin, la Commission a proposé de prolonger les contrats existants d’assistance en escale expirant en décembre 2020 d’une année supplémentaire sans tenir compte des situations réelles. Cette mesure ignore en effet toutes les sociétés d’assistance en escale dont les contrats échoient en 2021...

2020/05/15

J’ai soutenu la proposition qui a pour but d’étendre temporairement la durée de validité des certificats, autorisations et licences qui doivent expirer entre le 1er mars et le 31 août 2020 pour une période uniforme de 6 mois. Il s’agit ici de soutenir les acteurs des transports qui se trouvent en infraction malgré eux et les autorités nationales qui n’ont pas été en mesure de satisfaire les demandes avant l’expiration des délais applicables. Cela concerne, par exemple, les permis de conduire, les contrôles techniques, les licences communautaires et attestations de conduite pour les services de fret ainsi que les autorisations diverses pour les secteurs ferroviaires et maritimes.Une clause de retrait a également été ajoutée afin de permettre aux États membres qui ont pu mener les démarches administratives sans retard de ne pas appliquer cette mesure tout en reconnaissant la validité des délais rallongés accordés par les autres États membres.

2020/05/15

Compte tenu du fort ralentissement des activités maritimes du fait de la pandémie, la Commission européenne a proposé de modifier temporairement la réglementation sur les redevances portuaires. Cette mesure a pour but de permettre aux États membres d’autoriser les autorités de gestion compétentes d’annuler, suspendre, différer ou réduire le paiement des redevances d’infrastructures portuaires.Bien que partant d’une bonne intention, la mesure telle que proposée par la Commission européenne risquait de créer une concurrence déloyale entre les ports européens, plus précisément entre ceux en mesure d’appliquer cette mesure et ceux qui n’auront pas les moyens financiers. En outre, cette perte de revenu pour les ports risquait de retarder les investissements nécessaires pour se mettre en conformité avec les objectifs du pacte vert européen.C’est pourquoi, j’ai voté en faveur du rejet de la proposition et à défaut, pour le raccourcissement du délai de la mesure temporaire jusqu’au 31 octobre au lieu du 31 décembre ainsi que pour la préservation de l’autonomie organisationnelle et décisionnelle des ports.

2020/05/15

Du fait de la crise, 17 États membres ont demandé à la Commission de proroger la transposition du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire. La proposition de la Commission consistait donc à reporter la date butoir du 16 juin au 16 septembre, ce qui a été jugé trop court par de nombreux États membres.Bien que le Conseil et la Commission aient validé le principe d’une nouvelle échéance au 31 décembre 2020, une majorité au Parlement a décidé de prolonger le délai de transposition uniquement jusqu’au 31 octobre, ce qui a pour conséquence de retarder l’entrée en vigueur de cette mesure pour un désaccord se fondant sur une période de deux mois !Malgré mon désaccord avec l’approche du Parlement, j’ai soutenu ses amendements qui représentent malgré tout une amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Il sera désormais essentiel de permettre une disposition dérogatoire pour la France qui ne peut transposer le texte pour la partie française du tunnel sous la Manche. En effet, la nature et le contenu de la transposition pour le tunnel dépendront du résultat des négociations sur la relation future avec le Royaume-Uni. Une extension de six mois était donc justifiée.

2020/05/15

J’ai décidé de soutenir le rapport visant à modifier l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la République de Moldavie. Il s’agit d’un ajustement technique tenant compte des effets d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de 2015 qui avait invalidé une décision du Conseil de 2012 sur laquelle reposait la conclusion initiale de l’accord. Cette modification ne change en aucun cas le contenu de l’accord.Cet accord contribuera à créer un ciel européen incluant les pays du voisinage qui partagent les mêmes exigences en matière de sécurité et sûreté aériennes, de normes sociales, de droits des passagers aériens et de gestion du trafic aérien. Cet accord garantit également des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs.

2020/06/17

J’ai soutenu ce rapport, qui modifie le protocole de l’accord sur la création d’un espace aérien commun avec la République de Moldavie, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013. Ce protocole ne modifie en aucun cas le contenu de l’accord, qui contribue à la création d’un ciel européen incluant les pays du voisinage et à l’harmonisation des exigences et règlementations avec ces derniers.

2020/06/17

J’ai décidé de soutenir le rapport visant à modifier l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et le Maroc. Cet accord a été signé en 2006 et approuvé par le Parlement en 2007. Un protocole tenant compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a également été approuvé en 2007.En raison de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 et des conséquences juridiques et linguistiques qui en découlent, à savoir le fait que l’Union européenne s’est substituée à la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement.Cette modification ne change pas le contenu de l’accord, qui contribue à la création d’un ciel européen incluant les pays du voisinage et à l’harmonisation des exigences et règlementations avec ces derniers.

2020/06/17

J’ai soutenu le rapport visant à modifier l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et la Jordanie. Il s’agit d’un ajustement technique afin de tenir compte des effets d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de 2015 qui avait invalidé une décision du Conseil de 2012 sur laquelle reposait la conclusion initiale de l’accord.Cet ajustement ne modifie en aucun cas son contenu, qui contribue à la création d’un ciel européen incluant les pays du voisinage et à l’harmonisation des exigences et règlementations avec ces derniers. L’accord avait été approuvé par le Parlement en 2011.

2020/06/17

J’ai décidé de soutenir l’accord visant à renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Chine dans le domaine de l’aviation. L’objectif est de faciliter les échanges commerciaux et les investissements en ce qui concerne les produits, pièces et équipements aéronautiques. Il s’agit également de renforcer la collaboration dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production. L’accord s’appuie notamment sur les modèles existants d’accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne (BASA) conclus entre l’UE et quelques pays tiers (USA, Canada, Brésil).

2020/06/17

J’ai soutenu le rapport visant à modifier l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et la Géorgie. Il s’agit d’un ajustement technique afin de tenir compte des effets de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de 2015 qui avait invalidé la décision du Conseil de 2012 sur laquelle reposait la signature de l’accord.Cet ajustement ne modifie en aucun cas le contenu de l’accord, qui contribue à la création d’un ciel européen incluant les pays du voisinage et à l’harmonisation des exigences et règlementations avec ces derniers. L’accord avait été signé en 2010 et approuvé par le Parlement en 2011. Celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis lors.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël, signé en juin 2013. Cet accord qui était déjà appliqué par les autorités aéronautiques permettra de compléter le projet de ciel européen au bénéfice des passagers aériens et des compagnies aériennes européennes.En effet, l’accord garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs européens, des exigences élevées en matière de sécurité et sûreté aériennes, de normes sociales, de droits des passagers aériens et de gestion du trafic aérien.Enfin, il faut relever que les députés du Rassemblement national et de La République en Marche ont voté main dans la main l’abstention à cet accord par pur opportunisme politique alors que celui-ci tient compte de la position de l’Union européenne, à savoir que tous les territoires passés sous administration israélienne après 1967 n'appartiennent pas au territoire d'Israël.

2020/06/17

. – J’ai décidé de m’abstenir sur la résolution du Parlement relative à la Conférence pour l’avenir de l’Europe, projet présenté par la présidente de la Commission mais instillé par Emmanuel Macron, qui a pour objectif de consulter les citoyens européens sur leurs attentes et leur conception de l’Europe dans le futur.Sur le principe, cette conférence qui associerait les citoyens au débat sur l’Europe que nous voulons dans le futur est parfaitement compréhensible mais il me semble que la priorité immédiate n’est pas là.Ma première préoccupation concerne le budget européen, en particulier dans le contexte de la crise du COVID-19. Il est aujourd’hui nécessaire de soutenir la relance économique de l’Union européenne, de garantir la survie des entreprises et le maintien de l’emploi. Alors que les États membres traversent une crise économique sans précédent, les financements disponibles ne devraient-ils pas être consacrés à des investissements concrets plutôt qu’à une conférence dont on ne connait ni le cadre ni la portée ?Ma deuxième préoccupation concerne les risques liés au format de la conférence. Comment peut-on garantir que tous les citoyens, quelle que soit leur situation géographique ou leur conviction politique seront associés à ces débats ? Si les panels ne rassemblent que les convaincus, comment ne pas douter des conclusions de cette conférence ?

2020/06/18

. – Les secteurs du transport et du tourisme, qui ont été parmi les plus touchés par la crise du COVID-19, sont essentiels à la relance économique de l’Union européenne. Le tourisme en Europe représente en effet 2,3 millions d’entreprises, principalement des PME, et 12,3 millions d’emplois.C’est pourquoi, le Parlement réclame un plan d’action urgent pour venir en soutien aux différents acteurs, contribuer à la relance du secteur, et créer une véritable politique européenne du tourisme. En envoyant un message fort aux acteurs du secteur frappés de plein fouet par le crise, nous leur assurons de notre soutien et de notre détermination à sauver et relancer le tourisme en Europe.Parmi les nombreuses propositions, cette résolution propose de rétablir le fonctionnement de l’espace Schengen en ne permettant le maintien des contrôles qu’en fonction de la gravité de la situation épidémiologique dans un pays donné et sur la base de critères uniformes appliqués par tous les États membres.A l’approche de la trêve estivale, il est essentiel de soutenir les PME, souvent familiales, les artisans et les indépendants en facilitant l’accès rapide aux financements prévus par le plan de relance. Il faut également permettre la mobilité des travailleurs saisonniers tout en leur garantissant des conditions sanitaires sûres.Enfin, faire du tourisme une grande politique européenne ne signifie pas plus de règles et de contraintes mais au contraire la suppression des règlementations inutiles ou qui font doublon.

2020/06/19

J’ai voté en faveur du mandat accordé au Parlement pour négocier au plus vite les adaptations temporaires aux règles régissant les initiatives citoyennes européennes. En effet, du fait de la crise du COVID-19 et des restrictions qui en découlent, les organisateurs n’ont pas pu mener campagne et réunir le nombre de signatures suffisants pour leurs initiatives.En réponse à cette urgence et consciente de la nécessité de garantir une sécurité juridique aux organisateurs, la Commission a décidé de prolonger les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen des propositions.Le Parlement propose pour sa part de préciser le critère de représentativité. Les signatures collectées devraient représenter au minimum, les populations d‘un quart des États membres.

2020/06/19

. – Je me félicite de l’adoption de la proposition visant à élargir l’utilisation des documents électroniques dans le transport de marchandises, ce qui aura pour conséquence de renforcer le marché unique.Partant du constat que le marché était fragmenté du fait de l’utilisation des documents papier dans 99% des opérations transfrontières de transport de marchandises, la Commission a décidé d’engager une réforme dans le sens de la numérisation des procédures administratives afin de moderniser et fluidifier le fret.Concrètement, un cadre juridique uniforme pour l’acceptation des informations ou des documents électroniques par les autorités publiques nationales compétentes est mis en place car l’utilisation des documents papier résultait de l’absence de reconnaissance de l’équivalence juridique des documents électroniques entre États membres. D’autre part, la proposition renforcera l’interopérabilité des différents systèmes informatiques actuels afin de mettre fin à la fragmentation de l’environnement informatique qui constitue également un obstacle au bon fonctionnement du transport de marchandises.

2020/07/08

Compte tenu du contexte difficile engendré par la crise du COVID-19, il est essentiel d’intensifier nos efforts pour soutenir la jeunesse européenne et éviter de sacrifier une génération qui deviendrait une « génération perdue ».J’ai donc voté en faveur de la modification technique du règlement sur les fonds européens permettant d’augmenter le budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2020.Cet instrument est en effet essentiel pour soutenir l’emploi dans les régions où le taux de chômage des jeunes est important. L’IEJ permet notamment de financer l’apprentissage, les stages, le placement professionnel et les modules de formation continue menant à l’obtention d’une qualification.

2020/07/08

Sensible aux appels de parents désœuvrés qui assistent impuissants à l’enlèvement de leurs enfants, le Parlement européen a souhaité soulever publiquement le sujet très préoccupant de l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon.Chaque année, 150 000 mineurs perdent contact avec l'un de leurs parents. Nombre d’entre eux sont des enfants binationaux ou enfants d’un parent qui possède la citoyenneté européenne. Or, en cas de séparation des parents, il faut savoir que le Japon ne reconnaît pas le partage de l’autorité parentale et l’exercice du droit de visite dépend du parent qui a la garde de l’enfant.C’est pourquoi, le Parlement enjoint le Japon de mettre fin à cette pratique traumatisante pour l’enfant comme pour le parent et à respecter les conventions internationales.

2020/07/08

Le détachement des conducteurs est le dernier volet de la politique sur le détachement des travailleurs qui avait fait tant parlé dans les années précédentes. Or, dans le secteur du transport routier, la concurrence déloyale et le dumping social sont toujours bien réels et affaiblissent les opérateurs d’Europe de l’Ouest ainsi que leurs équipes.Depuis plus de trois ans, la coalition des pays d’Europe de l’Est, Pologne, Roumanie et Bulgarie en tête, opposés à davantage d’harmonisation et au rééquilibrage du marché, mènent une croisade contre ce texte et je me félicite que leurs arguments fumeux n’aient pas été entendus.Les nouvelles règles sur le détachement des conducteurs concerneront désormais toute opération de transport international, notamment les opérations de cabotage et de transport combiné, et seront applicables aux opérateurs des pays tiers.Les États membres auront un devoir de transparence en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi.Enfin, la proposition prévoit le renforcement des contrôles. La possibilité de sanctionner les acteurs de la chaîne logistique en cas d’infraction représente une avancée considérable qui devrait permettre une meilleure application des exigences en matière de détachement des conducteurs dans la totalité des territoires de l’Union.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de la règlementation sur les temps de conduite et de repos des conducteurs car je suis convaincu que cette proposition va permettre d’améliorer considérablement les conditions de travail des conducteurs.Cette proposition, qui représente le volet social du paquet mobilité, maintient la règle générale du temps de conduite de 90 heures sur deux semaines mais introduit une règle plus stricte concernant le temps de repos hebdomadaire. C’est là la principale avancée du texte puisque les conducteurs devront retourner à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel toutes les trois à quatre semaines. Cette mesure phare permettra non seulement d’assurer de meilleures conditions de travail pour les conducteurs européens mais également de lutter contre les pratiques illégales et la concurrence déloyale.L’autre mesure importante qui contribuera au bien-être des conducteurs est l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine. Il est d’ailleurs surprenant qu’une mesure qui répond à un simple souci d’humanité, de même que la possibilité pour les conducteurs de revoir leurs proches toutes les trois à quatre semaines, aient été tant contestées par les députés de tous bords d’Europe de l’Est qui ne verraient pas d’un bon œil, j’en suis certain, qu’on leur dénie ces droits s’ils se trouvaient dans une situation comparable.

2020/07/08

. – J’ai soutenu la proposition qui vise à lutter contre les pratiques illégales dans le secteur du transport routier, en particulier le cabotage systématique et le recours aux sociétés boites aux lettres. Ce texte représente une avancée considérable pour le secteur du transport routier car il permettra de rétablir la concurrence loyale et de mettre fin aux pratiques abusives.Je m’en réjouis d’autant plus que, malgré la campagne intensive menée par les opposants historiques qui ont été jusqu’à invoquer des arguments écologiques pour faire tomber le texte, le Parlement a adopté cette proposition à une confortable majorité.Ainsi, en ce qui concerne le cabotage, la règle actuelle de trois opérations en sept jours est maintenue mais une période de carence de quatre jours est introduite.Afin de lutter plus efficacement contre les sociétés boites aux lettres, les entreprises de transport routier devront avoir des activités conséquentes dans l’État membre où elles sont établies. Le lien réel sera démontré par l’obligation pour les véhicules de retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.Enfin, les véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes qui pratiquent le transport international sont désormais soumis aux mêmes règles, ce qui a pour conséquence de mettre un point d’arrêt à la pratique qui consistait à utiliser des camionnettes pour contourner les normes européennes.

2020/07/08

Lors de la précédente session plénière, j’ai voté en faveur du mandat accordé au rapporteur du Parlement européen pour qu’il engage aussitôt la négociation interinstitutionnelle au sujet de l’assouplissement des règles de collecte et d’examen des initiatives citoyennes européennes.C’est pourquoi, je me réjouis que les négociations aient été menées avec célérité et qu’un accord très satisfaisant ait été conclu. Les nouvelles mesures, prises dans le cadre de la crise du COVID-19, permettront de garantir une meilleure visibilité juridique aux organisateurs des initiatives citoyennes européennes en prolongeant jusqu’en septembre 2021 les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen des propositions.Le Parlement a en outre obtenu que les mesures temporaires puissent être prolongées au-delà du mois de septembre si un quart des États membres représentant 35% de la population européenne maintiennent des mesures contraignantes qui empêcheraient la campagne et la collecte des signatures.

2020/07/09

. – Le Parlement européen a exprimé sa profonde préoccupation concernant la situation humanitaire au Venezuela et les conséquences migratoires graves qui en découlent. Dans un contexte rendu d’autant plus difficile par la crise du COVID-19, il nécessaire de mettre en place des mesures urgentes afin d’empêcher que la situation ne se détériore davantage. C’est pourquoi, j’ai soutenu cette résolution.Nous observons en effet une aggravation des conditions humanitaires dans le pays, en particulier la santé publique. La crise migratoire a pris une ampleur telle qu’elle s’est désormais étendue à toute la région et certains États membres, en particulier l’Espagne, doivent faire face à une explosion du nombre de réfugiés en provenance de ce pays.La corruption omniprésente au sein du régime de Nicolas Maduro, l’utilisation de financements politiques à des fins d’ingérence étrangère et les vagues d’emprisonnement politique sont intolérables. Toutefois, l’indignation du Parlement européen restera vaine si l’Union européenne et la communauté internationale ne prennent pas des décisions fermes pour secourir la population vénézuélienne.

2020/07/09

. – J’ai voté contre la proposition visant à redistribuer les marges disponibles du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) en faveur des réfugiés qui se trouvent dans des camps en Turquie. Bien qu’il soit important de ne pas abandonner les familles qui se trouvent dans ces camps et qu’il y ait une responsabilité humanitaire de la part de l’Union européenne, au même titre que la Turquie et la communauté internationale, j’estime que cette décision est une erreur politique grave.Alors que nos agriculteurs réclament à cor et à cri un soutien supplémentaire de l’Union européenne et que les vagues de suicide devraient nous faire comprendre la profondeur de leur désespoir, la Commission européenne sourde à ces prières ponctionne, avec le soutien des députés de Renew et des Verts, les marges disponibles de la Politique Agricole Commune pour les redistribuer, sous forme d’argent liquide, aux réfugiés se trouvant en Turquie.La lutte contre l’immigration illégale est un combat que je mène depuis des années au Parlement européen et je n’oublie pas que la Turquie a déjà reçu 6 milliards d’euros de l’Union européenne pour soutenir les réfugiés et réguler les flux migratoires.C’est pourquoi, je veux redire mon incompréhension face à une décision ahurissante qui fait les poches des agriculteurs déjà au pied du mur alors que dans le même temps, on conserve des financements pour des politiques ou projets bien moins urgents comme la conférence sur l’avenir de l’Europe.

2020/07/10

J’ai soutenu l’accord portant sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes car il me semble essentiel de poursuivre notre lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.Dans le même temps, cet accord offre des garanties suffisantes concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.À mon sens, cet accord est suffisamment équilibré pour être soutenu.

2020/07/10

La pandémie qui nous a tous affecté a révélé combien les systèmes de santé étaient inégaux en Europe et combien une meilleure coordination des États membres à l’échelle de l’Union européenne était nécessaire. Elle a également prouvé que l’Union européenne devait se doter d’une stratégie de santé publique pour la période d’après crise.C’est pourquoi, dans sa résolution que j’ai soutenue, le Parlement européen appelle à la mise en place d’une stratégie globale encourageant la coopération entre les États membres et répondant aux objectifs durables de protection de la santé humaine. De nombreuses recommandations sont à ce titre élaborées comme le renforcement des chaînes d’approvisionnement européennes pour accroître la production de médicaments essentiels en Europe et l’accès équitable aux futurs vaccins et traitements contre le COVID-19 dès qu’ils seront disponibles.La crise sanitaire du COVID-19 a exposé la faiblesse du continent européen et sa dépendance au reste du monde. Je pense donc qu’il est urgent de renforcer les compétences de l’Union européenne en matière de santé publique et de nous préparer, tous ensemble, à une éventuelle deuxième vague.

2020/07/10

. – Sur le principe, je soutiens la création de ressources propres pour l’Union européenne qui permettrait d’accroitre le budget de l’Union européenne et de rembourser, en partie, le grand emprunt acté par les chefs d’État et de gouvernement au mois de juillet. En effet, si aucune autre solution de remboursement n’est trouvée, ce sont les contribuables, en particulier les futures générations qui seront mises à contribution. Ce sera la double peine puisque les jeunes français devront rembourser la dette française et la dette européenne.Néanmoins, le catalogue de bonnes intentions proposé par le Parlement n’est pas satisfaisant. La taxe sur le plastique non recyclable sur laquelle tout le monde semble s’entendre est bonne si elle est raisonnable. Si nous taxons à 2 euros le kilo comme le propose le Parlement européen, nous allons enterrer les industries européennes et allons devoir importer des productions d’autres parties du monde qui n’appliquent pas des critères environnementaux et écologiques aussi rigoureux que les nôtres.La taxe sur les grandes entreprises du numérique serait une bonne solution mais quelles seront les mesures de rétorsion prises par les États-Unis ? Comment allons-nous créer une taxe sur les transactions financières alors que les États membres ne se sont jamais mis d’accord sur son principe?Le plan de relance aurait été une idée formidable si nous l’avions assorti d’un plan de remboursement mais aujourd’hui, nous essayons de trouver des solutions ad hoc, toutes peu viables, à un problème que nous avons créé.C’est pour ces raisons que j’ai décidé de m’abstenir.

2020/09/16

J’ai soutenu le rapport intérimaire sur la détérioration de l’état de droit en Pologne, qui s’appuie sur une documentation sérieuse et une observation objective de la situation dans le pays. Il est regrettable et préoccupant de constater qu’en 2020, dans un État membre de l’Union européenne, des juges sont menacés de procédures disciplinaires pour avoir critiqué la réforme de la justice, des zones sont interdites aux LGBTI, la législation sur l’avortement déjà la plus restrictive d’Europe est encore durcie. Toutes les organisations internationales s’accordent à dire qu’il y a des atteintes graves à l’indépendance de la justice, des médias et aux droits humains, en particulier les femmes et les LGBTI.Pourtant, malgré les décisions de la Cour de justice, les mises en garde des organisations internationales, les critiques des observateurs électoraux, la situation ne change pas en Pologne.C’est pourquoi il est temps que les États membres durcissent leur position à l’égard des autorités de ce pays dans le cadre de la procédure de l’article 7 TFUE.

2020/09/17

Ce fut un combat de ma famille politique, le PPE, porté avec succès par ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé et je tiens à souligner l’importance des messages et recommandations contenus dans ce rapport que j’ai soutenu.La crise du COVID-19 a été révélatrice de la grave dépendance stratégique que l’Europe a créée en laissant produire ses médicaments au bout du monde, à moindre coût et pour un moindre contrôle. Aujourd’hui, 40 % des médicaments commercialisés dans l'UE proviennent de pays tiers alors que 60 à 80 % des ingrédients pharmaceutiques actifs sont produits en Chine et en Inde. La relocalisation des usines de production est une solution mais compte tenu de toutes les réglementations et interdictions en Europe, ce ne sera pas une chose facile.La lutte contre la pénurie de médicaments doit également se traduire par une meilleure coordination des États membres dans la gestion des stocks et par la création d’une réserve stratégique européenne des médicaments d’intérêt sanitaire et stratégique débloquée en cas de rupture d’approvisionnement.Enfin, proposition très concrète: un assouplissement des règles sur les formats, procédures de réutilisation et périodes d’expiration des médicaments afin de permettre une meilleure circulation des médicaments en Europe.

2020/09/17

L’escalade des tensions en Méditerranée orientale observées cet été est la dernière d’une série de provocations devant lesquelles l’Europe ne peut rester le témoin muet et attentiste. Le Président Erdogan a menacé d’ouvrir les vannes migratoires pour extorquer 6 milliards d’euros aux Européens en 2016. Il muselle sa société, l’opposition et les médias. Il reconvertit la basilique Sainte-Sophie et d’autres anciennes églises byzantines en mosquées. Il entreprend des activités illégales d’exploration et de forage en Méditerranée et viole l’intégrité territoriale de ses voisins. Il est évident que la Turquie n’est pas engagée dans une démarche pacifiste et d’apaisement. C’est pourquoi, l’arrêt du processus d’adhésion est la moindre des mesures que l’UE peut prendre. Nous pouvons continuer de plaider pour le dialogue et à menacer la Turquie de sanctions ciblées mais je crains qu’aucune de ces mesures ne soit suffisante pour calmer les ardeurs nationalistes du Président Erdogan.

2020/09/17

L’empoisonnement de l’opposant Alexeï Navalny est une provocation de plus et un recul supplémentaire de la démocratie en Russie. Les analyses de l’agent neurotoxique à l’origine du coma d’une des principales figures de l’opposition politique en Russie, qui ont été effectués par plusieurs laboratoires indépendants allemands, ont confirmé qu’il s’agissait du même agent neurotoxique utilisé contre Sergueï Skripal, l’ancien agent des renseignements russes, attaqué sur le territoire britannique en 2018. Le recours à ce poison dont il a démontré qu’il n’était accessible qu’aux structures militaires et services secrets russes montre bien le sentiment d’impunité dont jouissent certains acteurs russes. Cette détérioration de l’espace politique en Russie est inquiétant. C’est pourquoi, l’UE doit se montrer ferme et exiger de la Russie qu’elle respecte ses engagements internationaux. Toutefois, étant en désaccord avec un certain nombre de mesures proposées dans la résolution qui risquent de crisper plutôt que de dégager une solution, j’ai choisi de m’abstenir.

2020/09/17

La crise du COVID-19 n’a épargné aucun mode de transport. Depuis le mois de mars, le trafic pour le transport ferroviaire intérieur a diminué de 90 % par rapport à la même période l'année dernière. Pour des raisons évidentes, les voyageurs craignent de prendre le train et les difficultés économiques se répercutent sur les activités dans le transport de marchandises. C’est pourquoi la Commission propose des mesures temporaires permettant aux gestionnaires d’infrastructure d’exonérer, reporter ou réduire les redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire du 1er mars jusqu’au 31 décembre 2020. Ces mesures, sous réserve que les États membres les appliquent, permettront de soulager la trésorerie des opérateurs du secteur, toutes entreprises confondues, dont la santé financière est particulièrement inquiétante.C’est pourquoi j’ai soutenu cette proposition tout en regrettant qu’elle n’ait pas été formulée dès le début de la crise.

2020/09/17

. – Nous observons depuis quelques années une dégradation des valeurs et principes qui fondent l’état de droit en Europe. Les atteintes à l’indépendance de la justice et au principe de séparation des pouvoirs, les retours sur des droits chèrement acquis pour les femmes, les LGBTI et les minorités, et la corruption latente qui gangrène certains gouvernements constituent une multiplication des atteintes aux valeurs européennes et à l’unité de notre continent qui nécessitent une réaction européenne.C’est pourquoi je soutiens le principe d’un mécanisme européen qui évalue, en toute impartialité, le respect de l’état de droit et de la démocratie dans les États membres. La proposition du Parlement est une base de travail intéressante avec de nombreuses pistes à explorer tel que le cycle annuel de suivi et la conditionnalité budgétaire.Pour autant, je regrette que certains groupes politiques instrumentalisent un tel mécanisme à des fins politiques pour obtenir la tête d’un dirigeant qui prend des décisions qui ne leur conviennent pas. Le changement du mode de vote avec la majorité qualifiée inversée au Conseil n’a pas d’autre but. C’est pourquoi je me suis abstenu.Je crois sereinement que le jour où nous serons face à un dictateur en Europe qui martyrise son peuple et viole ses droits et libertés, il y aura une parfaite unité des chefs d’États et de gouvernement pour faire cesser ces dérives.

2020/10/07

. – L’Europe représente moins de 10% des émissions de CO2 dans le monde. La France, 0,9%. Entre 1990 et 2019, les émissions de l’UE ont baissé de 24% tandis qu’elles ont augmenté de 350% en Chine. L’enjeu climatique est un enjeu fondamental et l’Europe doit montrer l’exemple. Toutefois, cela ne doit pas se faire au prix de sacrifices économiques et sociaux dont elle ne se relèverait pas. En proposant une réduction d’au moins 55% des émissions à l’appui d’une étude d’impact, la Commission rehausse considérablement les ambitions européennes par rapport à l’objectif de 40% fixé dans le cadre de l’accord de Paris. Mais voilà que le Parlement se lance dans une course à la surenchère -60% pour Renew, -65% pour les Verts, -70% pour la GUE, pour tenter de grappiller les voix des futurs électeurs sans nous dire comment ils comptent financer cette transition et accompagner les industries, les entreprises et les agriculteurs qui sont ceux qui devront traduire en actes ces lubies numéraires.Nous sommes déjà fin 2020. Les propositions de la Commission ne seront pas sur la table avant juin 2021 et le temps que les législateurs parviennent à un accord, les secteurs n’auront aucune indication avant 2022 au mieux, ce qui laisse 8 ans pour parvenir à cet objectif. Si l’Europe parvient à dépasser sa trajectoire de 55%, ce sera une victoire mais au final, l’état de la planète dépendra surtout des efforts collectifs que les autres partenaires mondiaux accepteront d’engager.

2020/10/07

À la fin de la période transitoire le 31 décembre 2020, la Royaume-Uni deviendra un pays tiers au sens du droit international. Toutefois, le Royaume-Uni reste physiquement lié à l’UE par le tunnel sous la Manche. Il est essentiel que son fonctionnement et sa sécurité soient garantis au-delà de la période transitoire.C’est pourquoi j’ai soutenu la modification de la directive sur l’interopérabilité ferroviaire, qui permettra de préserver les prérogatives de la commission intergouvernementale, organe de sécurité et de contrôle créé en 1986 par le traité de Canterbury.

2020/10/08

À la fin de la période transitoire le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers au sens du droit international. Toutefois, le Royaume-Uni reste physiquement lié à l’UE par le tunnel sous la Manche. Il est essentiel que son fonctionnement et sa sécurité soient garantis au-delà de la période transitoire.Compte tenu des relations historiques qui unissent la France et le Royaume-Uni et de leur proximité géographique, la Commission a proposé de déléguer son pouvoir de négociation d’un accord international aux autorités françaises. C’est une initiative que je soutiens.Il est en effet urgent qu’une négociation s’engage afin de garantir le fonctionnement continu du tunnel, placé sous une autorité unique et appliquant un régime unifié de règles.La négociation ne sera cependant pas simple puisqu’il reviendra à la partie britannique d’accepter d’appliquer le droit de l’UE et de reconnaître la compétence de la Cour de justice de l’UE en cas de différend.

2020/10/08

La consommation de l’UE représente environ 10 % de la déforestation mondiale. Malgré les initiatives volontaires, les labels et les certifications, nous ne sommes pas parvenus à freiner cette catastrophe écologique et environnementale. En effet, depuis 1990, 1,3 millions de km2 de forêt, soit l’équivalent de l’Afrique du Sud, a disparu.C’est pourquoi, le Parlement demande la mise en place d’un cadre législatif contraignant afin d’enrayer et inverser le processus. Parmi les mesures préconisées, le Parlement plaide pour une meilleure traçabilité des produits en demandant aux PME d’en identifier l’origine. Afin de limiter au maximum les contraintes administratives supplémentaires, les entreprises faisant appel à de nombreux fournisseurs ne devraient se concentrer que sur ceux dont le profil à risque est le plus élevé.Bien que ce rapport parte d’une bonne intention, les groupes de gauche ont encore fait de la surenchère en élargissant le champ initialement limité aux forêts aux écosystèmes marins et côtiers, zones humides, tourbières et savanes. Une telle approche serait dommageable pour les PME et la filière bois durable européenne. C’est pour cette raison que je me suis abstenu.

2020/10/22

. – Je me suis abstenu sur le vote du rapport prônant l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité européenne car certaines des affirmations ou des recommandations contenues dans ce texte traduisent une parfaite méconnaissance de la réalité sur les théâtres d’opération ou dans les missions civiles.Encourager la présence des femmes dans les missions civiles et militaires et leur accès à des postes à responsabilité au sein du Service extérieure de l’Union européenne comme des agences est parfaitement cohérent. Imposer des quotas quitte à bloquer le déploiement d’une mission lorsqu’on ne trouve pas de candidate relève au contraire de l’absurde.L’égalité homme - femme, l’accès des femmes à la santé sexuelle et génésique sont des objectifs que ma famille politique a inlassablement défendus au sein de cette assemblée. Mais quel sens donné à une politique étrangère et de sécurité féministe comme cela est prôné dans le rapport? Je ne comprends pas l’objectif.De même, je suis réservé sur l’idée de consacrer 85% de l’aide au développement aux programmes qui incluent l’égalité de genre comme l’un des principaux objectifs car il me semble plus urgent de consacrer ces aides à des projets très concrets comme l’accès à l’eau potable ou l’électrification qui ont peu à voir, au moment de leur sélection, avec la dimension de genre.

2020/10/23

. – Après plus de deux ans de négociations, le Parlement a enfin adopté sa position sur la future Politique agricole commune, ce dont je me réjouis car il y a urgence à fixer le cadre et les outils avec lesquels les agriculteurs devront travailler demain. Parce que nous avons tardé à définir la future politique agricole, celle-ci ne deviendra applicable qu’à partir de 2023.Il est dans l’air du temps de vouloir rendre toutes les politiques plus conformes aux objectifs environnementaux mais je suis contre les mesures radicales qui auraient tué notre agriculture alors que le monde agricole est déjà confronté à des situations extrêmement difficiles. L’enjeu était donc de réaffirmer les objectifs traditionnels de la PAC, à savoir assurer un revenu décent aux agriculteurs et notre indépendance alimentaire tout en actant un changement de perspective avec les plans stratégiques nationaux et une évolution plus écologique de la PAC.C’est pourquoi, je suis satisfait que le Parlement ait soutenu la proposition d’allouer au moins 60% du premier pilier aux paiements directs qui seront plafonnés à 100 000 euros, moins la moitié des coûts de main d’œuvre. 30% de ces paiements directs permettront de développer les « éco-régimes » et au moins…

2020/10/23

Dans le cadre de la réforme de la PAC qui entrera en vigueur en 2023 au lieu de 2021, le Parlement a plaidé pour une réserve de crise agricole dotée d’au moins 400 millions d’euros annuels, abondée notamment par le fruit des sanctions administratives.Le Parlement souhaite élargir l’éligibilité de la réserve au financement de mesures extraordinaires en temps de crise et à la stabilisation des revenus des agriculteurs en cas de crise sévère.Je me réjouis particulièrement que le Parlement change de paradigme en défendant une logique de conseil et d’accompagnement plutôt que de sanction des agriculteurs en cas de non-respect des règles d’éligibilité ou de la conditionnalité, via la mise en place de mécanismes d’alerte précoce et d’un droit à l’erreur.Enfin, l’impopularité de la PAC découle des contraintes et paperasseries administratives inutiles et c’est pourquoi, nous réclamons davantage de simplicité avec la suppression des sur-contrôles des exploitations par la Commission.

2020/10/23

La future PAC doit s’adapter aux nouvelles réalités et c’est pourquoi, je me réjouis que le Parlement ait soutenu la création d’organisations d’interprofessions afin de renforcer le poids et la représentation des agriculteurs dans les chaînes d’approvisionnement.Je pense qu’il est aussi important de protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques et aux bouleversements géopolitiques. La meilleure prise en compte de l’interdépendance des différentes zones de production mondiales, la création d’un mécanisme d’alerte précoce en cas de menace de crise et l’introduction d’une barrière écologique qui exclut de l’accès au marché européen des produits qui ne seraient pas conformes à nos normes sanitaires et environnementales sont des mesures bienvenues et nécessaires.Je souhaite que dans la négociation interinstitutionnelle qui est sur le point de s’engager, ces propositions qui visent à protéger l’agriculture européenne, notre savoir-faire et à garantir notre indépendance alimentaire seront soutenues.

2020/10/23

Dans un monde où les échanges sont mondialisés, nous ne pouvons rejeter tout accord commercial par principe, car le développement économique de notre continent est une exigence pour garantir notre souveraineté, préserver la puissance européenne et faire en sorte qu’elle reste une voix qui compte dans les instances internationales. Mais la conclusion d’accords commerciaux ne doit pas non plus être une finalité et faire de l’Union européenne un partenaire naïf.Notre première priorité devra toujours être de protéger notre agriculture et notre indépendance alimentaire, d’armer les entreprises et industries européennes face à une concurrence mondiale souvent déloyale et de préserver notre savoir-faire et nos normes sociales et environnementales.L’accord conclu avec la Chine sur les indications géographiques protégées est un accord qui respecte cette priorité et c’est pourquoi je l’ai soutenu. Cet accord comprend la plupart des vins français ainsi que le comté et les pruneaux d’Agen.Néanmoins, comme le souligne la résolution, ce soutien n’est pas un chèque en blanc. La Chine doit faire plus en ce qui concerne l’accès à son marché pour les produits agroalimentaires, lever les obstacles non justifiés et mettre fin à la pêche illicite.

2020/11/11

Dans un monde où les échanges sont mondialisés, nous ne pouvons rejeter tout accord commercial par principe, car le développement économique de notre continent est une exigence pour garantir notre souveraineté, préserver la puissance européenne et faire en sorte qu’elle reste une voix qui compte dans les instances internationales. Mais la conclusion d’accords commerciaux ne doit pas non plus être une finalité et faire de l’UE un partenaire naïf.Notre première priorité devra toujours être de protéger notre agriculture et notre indépendance alimentaire, d’armer les entreprises et industries européennes face à une concurrence mondiale souvent déloyale et de préserver notre savoir-faire et nos normes sociales et environnementales.L’accord conclu avec la Chine sur les indications géographiques protégées est un accord qui respecte cette priorité et c’est pourquoi je l’ai soutenu. Cet accord comprend la plupart des vins français, ainsi que le comté et les pruneaux d’Agen.Néanmoins, comme le souligne la résolution, ce soutien n’est pas un chèque en blanc. La Chine doit faire plus en ce qui concerne l’accès à son marché pour les produits agroalimentaires, lever les obstacles non justifiés et mettre fin à la pêche illicite.

2020/11/11

La pandémie n’est pas seulement une crise sanitaire, elle est aussi économique et sociale, et les répercussions sur l’emploi seront terribles pour les personnes qui se retrouvent du jour au lendemain au chômage. Plus que jamais, nous avons besoin de créer un marché réactif avec des agences qui sachent orienter, conseiller et accompagner les demandeurs d’emploi. C’est pourquoi j’ai soutenu l’accord interinstitutionnel prolongeant le mandat du réseau européen des services publics de l’emploi jusqu’au 31 décembre 2027 et qui intensifie la coopération entre ses membres dans le but de les rendre plus performants.

2020/11/11

Je me suis abstenu sur la résolution du Parlement européen sur le budget 2021 car j’estime que les demandes, bien que justifiées à certains égards, seraient intenables pour le contribuable français qui serait le plus sollicité pour financer les 15 milliards d’euros supplémentaires préconisés par rapport au projet de budget actuellement sur la table.En outre, tandis que cette résolution ne dit rien sur la continuation des aides financières à la Turquie et ne propose pas d’augmentation du Fonds d’aide aux plus démunis qui est pourtant mis à rude épreuve par la pandémie, elle insiste en revanche sur la nécessité d’augmenter considérablement les financements de Frontex dans le but d’en faire prioritairement une agence de recherche et de sauvetage des migrants en mer. Il y a une volonté des groupes de gauche au Parlement de changer radicalement de paradigme en faisant de Frontex une agence de gestion des flux migratoires et de soutien aux migrants plutôt qu’une agence de contrôle aux frontières extérieures de l’Union. C’est une approche que je ne partage naturellement pas.

2020/11/12

Partant d’une inquiétude légitime sur le recours à l’état d’urgence et sur le maintien de l’équilibre des pouvoirs, ce rapport est devenu l’occasion pour les groupes de gauche de plaider une nouvelle fois pour le regroupement familial des mineurs non accompagnés, l’ouverture des ports européens aux bateaux transportant des migrants et l’accès inconditionnel des migrants aux soins de santé.C’est pourquoi j’ai décidé de voter contre ce rapport.

2020/11/13

Le principe de l’obsolescence programmée est un principe qu’il nous faut absolument combattre car il s’agit d’une forme d’abus des consommateurs que nous sommes. Mais pour combattre cette pratique intolérable qui consiste à raccourcir volontairement la durée de vie d’un produit, il nous faut des arguments juridiques viables.Or, prôner l’obsolescence « prématurée » comme cela est fait dans ce rapport sans tenir compte des circonstances extérieures que sont l’usage qui est fait du produit par le consommateur et dans quelles conditions, cela n’a pas de sens. Nous avons besoin de sécurité juridique. Le but n’est pas de punir tous les fabricants mais bien de rétablir de la justice à l’égard des consommateurs, et cela dans un souci d’équilibre. C’est pourquoi, je me suis abstenu sur ce rapport.

2020/11/25

. – Le rapport Durand dresse un bilan des élections européennes de 2019 qui ont vu une hausse de la participation des jeunes malgré un taux d’abstention persistant. Il réaffirme les priorités politiques comme le coût de la vie, l’emploi, l’environnement et propose des réformes institutionnelles, en particulier celle du système des têtes de liste pour la présidence de la Commission européenne.Bien que ce rapport contienne des éléments de réflexion intéressants sur la participation des personnes handicapées, des sans-abris ou des personnes âgées se trouvant dans des centres, il plaide également pour l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans et la création de listes transnationales qui seraient donc les enseignements à tirer du résultat de ces élections.À la différence du rapporteur qui fait des listes transnationales une prophétie autoréalisatrice, je pense que le message des électeurs est plus simple: l’Europe doit se concentrer et agir sur les priorités qui ont été identifiées dans ce texte, doit être plus lisible et visible pour les citoyens. Des réformes institutionnelles seront certes nécessaires mais je ne crois pas que la participation des jeunes signifie que nous devions toucher à la majorité électorale qui est une compétence nationale et orienter l’Europe…

2020/11/25

Lorsque vous laissez un rapport sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne rédigé par une députée d’extrême-gauche, vous obtenez un manifeste pour le droit à l’asile de tous les migrants en situation irrégulière, une condamnation indifférenciée de la police, un plaidoyer pour l’abandon de la surveillance des frontières extérieures et pour la transformation de l’agence Frontex en agence de sauvetage en mer et d’accueil des migrants.Naturellement, compte tenu des recommandations et remarques contenues dans ce manifeste politique, il m’était logiquement impossible de soutenir ce rapport.

2020/11/26

Les résolutions et les rapports sur la Turquie se succèdent au fil des mois pour dénoncer, les uns après les autres, les atteintes de ce pays aux droits et libertés de son peuple et à l’intégrité territoriale de ses voisins.Nous avions eu cet été les activités d’exploration et forage illégaux en mer Méditerranée puis, au mois d’octobre, le rôle de la Turquie dans la déstabilisation de la région avec les attaques au Haut-Karabakh et enfin l’occupation de Varosha dans la ville de Famagouste au Nord de Chypre.À chaque mois son lot de provocations et le silence assourdissant de l’Europe, incapable de prendre des décisions fermes et unies face au Président Erdogan qui profite de cette faiblesse manifeste pour gagner du terrain.Ces provocations à répétition ne sont pas sans nous rappeler un temps de notre histoire où les hésitations et renoncements des dirigeants ont contribué à plonger les peuples d’Europe et du monde dans l’abîme de la guerre? Combien de provocations supplémentaires jusqu’à ce que l’UE, l’ONU et l’OTAN dont la Turquie est membre réagissent?Nous devons naturellement mettre un terme aux négociations d’adhésion mais nous devrions également envisager des sanctions économiques contre les responsables de cette instabilité.

2020/11/26

Le Parlement a soutenu, selon la procédure d’approbation, la conclusion de l’accord sur la sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon qui a été conclu au mois de juin dernier. Ce rapprochement sera bénéfique pour les transporteurs aériens européens qui pourront accéder plus facilement au marché japonais, ce qui représente une opportunité très attendue dans cette période si catastrophique pour l’ensemble du transport aérien. Cet accord permettra également d’aligner les normes sociales, environnementales et de sécurité. C’est pourquoi, je l’ai soutenu.

2020/12/14

2021 sera l’année européenne du rail. Cette volonté de rendre hommage à ce mode de transport n’est pas anodine. Par des campagnes de sensibilisation et des événements divers, l’Union européenne veut inciter les voyageurs à utiliser davantage le transport ferroviaire qui est le mode de transport le plus sûr et le plus écologique, s’inscrivant ainsi parfaitement dans les objectifs du pacte vert.Naturellement, rendre le rail plus attractif, aussi bien pour le transport de passagers que de marchandises, ne sera possible que par des investissements dans la modernisation des infrastructures, le désenclavement des zones rurales, montagneuses et périphériques, l’achèvement du réseau transeuropéen, le développement de solutions intermodales et l’accroissement des lignes transfrontalières.

2020/12/15

J’ai soutenu l’accord interinstitutionnel sur la discipline et la coopération budgétaire qui fait partie du paquet comprenant le cadre financier, le plan de relance, le plafond des ressources propres et le nouveau mécanisme de conditionnalité budgétaire.Au-delà des principes traditionnels de la discipline budgétaire et de la coopération institutionnelle, cet accord prône davantage de transparence et de contrôle parlementaire sur les dépenses liées au climat, à la biodiversité et à l’égalité homme-femme ainsi que sur la mise en œuvre du plan de relance.Surtout, il établit un calendrier juridiquement contraignant sur l’introduction de nouvelles ressources propres qui devront, en partie permettre de rembourser l’emprunt généré par le plan de relance, ce qui préservera les futures générations.

2020/12/16

Je suis soulagé que le Conseil européen soit enfin parvenu à un accord sur le cadre financier pluriannuel. Je n’oublie pas que ce budget de 1 800 milliards d’euros sur sept ans est destiné à des porteurs de projet, des PME, des associations de soutien aux plus démunis, des étudiants, des chercheurs et des collectivités territoriales qui font vivre notre économie et nos territoires.De même, je me réjouis que le Conseil européen ait trouvé un levier de pression via le mécanisme de conditionnalité sur l’état de droit. Je suis très attaché à la souveraineté des États membres, mais les États membres, réunis collectivement au sein de l’Union, doivent pouvoir réagir lorsqu’ils constatent de graves dérives et atteintes récurrentes aux principes démocratiques et valeurs européennes dans un pays membre.Néanmoins, je ne partage pas l’euphorie collective concernant le plan de relance, car je ne vois pas en quoi nous devrions nous réjouir de créer de la dette qui vient s’ajouter à la dette française. C’est pourquoi, j’ai soutenu le principe de l’introduction de nouvelles ressources propres qui pourraient contribuer au remboursement de cette dette sans augmenter la contribution des États membres.

2020/12/16

Ce rapport évalue la mise en œuvre du règlement de Dublin III qui détermine l’État membre responsable de la demande d’asile. Ce règlement a vocation à être remplacé par les dispositions du nouveau pacte migratoire.Je partage le constat de l’échec de ce règlement car nous l’avons vu au cours de ces dernières années, les pays en première ligne sont les pays qui ont été les plus exposés à la pression migratoire. Néanmoins, ce que nous avons aussi constaté, c’est l’échec des politiques de relocalisation et la multiplication des mouvements secondaires.C’est pourquoi je ne souscris pas à l’analyse de ce rapport qui plaide pour le renforcement de la politique de relocalisation, encourage le regroupement familial, facteur d’incitation à la migration illégale, et passe sous silence le découragement et la lassitude des populations locales qui subissent de plein fouet les répercussions de l’échec de la politique migratoire européenne.

2020/12/16

Le rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la directive sur le retour des migrants illégaux a été rédigé par une députée écologiste. Cela en dit long sur son contenu. Tout en explicitant les failles de ce système qui, j’en conviens, ne fonctionne pas, le rapport préconise des solutions qui reviendraient au final à empêcher beaucoup de retours.Ainsi, sous prétexte de vouloir apporter des garanties procédurales et de respecter le principe du non-refoulement, le rapport rejette le retour de tous les mineurs non accompagnés sauf si cela est dans leur intérêt supérieur (sic), condamne la pratique des interdictions d’entrées et appelle à ne jamais placer des mineurs en rétention.Cela en revient à dénaturer la politique des retours dont l’objectif est de dissuader, en premier lieu, les migrants de se rendre illégalement sur le territoire de l’Union européenne.Le rapport oublie que les migrants qui font l’objet d’une décision de retour sont souvent des migrants économiques. Par conséquent, l’engorgement des centres d’accueil et la suractivité des services qui ont la charge de l’examen des demandes d’asile sont au détriment des autres demandeurs d’asile et réfugiés qui ont respecté les règles et mériteraient toute notre attention.

2020/12/16

Après de longs mois de travail et de réflexion sur la manière d’améliorer l’organisation des activités parlementaires en cas de circonstance exceptionnelle et imprévisible, le Parlement européen a approuvé la modification de son règlement intérieur qui tire les enseignements de l’expérience que nous traversons depuis le mois de mars. Le déclenchement et l’adoption de mesures exceptionnelles comme le vote à distance, le report ou l’annulation de réunions, l’organisation des séances plénières dans des salles séparées ou à distance seront désormais juridiquement encadrées afin d’éviter des contestations qui auraient des conséquences sur la validité des actes juridiques adoptés par les députés européens.

2020/12/17

Afin de garantir la continuité des services dans le tunnel sous la Manche et de confirmer l’autorité et les prérogatives de la commission intergouvernementale franco-britannique qui supervise la sécurité du tunnel, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission européenne visant à prolonger de deux mois supplémentaires la validité des certificats de sécurité et des licences délivrés par ladite Commission au gestionnaire de l’infrastructure et aux opérateurs, soit le 1er mars 2021. La validité des licences d’exploitation des entreprises ferroviaires sera également prolongée de neuf mois.Cette souplesse est nécessaire pour laisser à la France, habilitée par l’Union européenne, le temps nécessaire à la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni.J’ai soutenu cette proposition car nous devons garantir la continuité des activités et le bon fonctionnement du tunnel à l’expiration de la période transitoire post-Brexit en cas d’échec de la négociation sur les futures relations commerciales entre l’Union et le Royaume-Uni.

2020/12/17

. – L’absence d’accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni aura des conséquences économiques et sociales graves dans le domaine du transport routier si aucune mesure d’urgence n’est prise. Il est en effet essentiel de maintenir les activités dans le transport de marchandises et de transport régulier de passagers entre le Royaume-Uni et l’Irlande à l’expiration de la période transitoire et cela pendant six mois, à condition, naturellement, que le Royaume-Uni garantisse les mêmes droits aux transporteurs européens.

2020/12/18

. – En l’absence d’accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il est essentiel de maintenir le trafic aérien et les activités entre nos deux territoires.En effet, le transport aérien international n’est possible qu’avec le consentement explicite des États concernés qui exercent leur souveraineté exclusive sur leurs ciels respectifs. Or, en l’absence d’accord, les opérateurs aériens perdraient leurs droits de proposer des services et d’assurer des lignes aériennes, ce qui aurait des conséquences graves sur le transport aérien, mais également sur l’ensemble de l’économie britannique et européenne.Avec ces mesures d’urgence, nous permettons aux transporteurs britanniques de continuer à survoler l’Union et d’y effectuer des escales techniques pendant six mois, à condition que le Royaume-Uni assure des conditions similaires aux transporteurs européens.

2020/12/18

. – Je regrette que l’Union européenne et le Royaume-Uni ne soient pas parvenus à un accord commercial mutuellement bénéfique car l’absence d’accord nous oblige à adopter des mesures transitoires, ce qui donne peu de visibilité pour les opérateurs économiques et laisse les populations dans l’incertitude.Ainsi, le Parlement a adopté une proposition sur la sécurité aérienne qui consiste à garantir la validité des certificats délivrés par l’Agence européenne de sécurité aérienne pour certains produits ou entreprises aéronautiques à l’expiration de la période transitoire.En effet, une interruption dans la délivrance et la validité des certificats aurait un impact sur la production de ces produits ou leur utilisation par les opérateurs aériens et, par voie de conséquence, des répercussions sociales et économiques.Nous ne pouvons laisser le transport aérien être davantage affaibli par l’immobilisation d’avions au sol alors que ce secteur subit de plein fouet les répercussions de la crise liée à la COVID-19.

2020/12/18

Le mandat d’arrêt européen existe depuis 17 ans et plus de 50 000 mandats ont été exécutés depuis 2005. Ce rapport permet de dresser un bilan de son utilisation et des moyens d’en accroître l’efficacité.Contrairement aux anciennes procédures d’extradition longues et pas toujours honorées, le mandat d’arrêt européen a l’avantage de créer une procédure unique simplifiée qui est exécutée rapidement, 40 jours en moyenne.C’est grâce au mandat d’arrêt européen que nous avons jugé sur notre territoire Salah Abdeslam.Il existe à ce jour 32 catégories d’infractions que le rapport suggère d’étendre. Cette procédure étant un exemple de bonne coopération européenne, je l’ai soutenue.

2021/01/20

. – Le rapport Lebreton s’intéresse au rôle de l’intelligence artificielle dans les relations internationales, à son usage militaire, dans le domaine de la sécurité mais aussi à son incidence sur le droit international privé. L’intelligence artificielle est devenue un outil incontournable dans nos usages du quotidien et stratégique pour les États. Je me suis cependant abstenu sur le paragraphe concernant le moratoire sur la reconnaissance faciale. Si je partage l’analyse qu’une évaluation préalable de son incidence sur les droits fondamentaux est essentielle dans les écoles et les établissements de santé, je pense au contraire que la reconnaissance faciale est un outil indispensable pour lutter contre les menaces terroristes dans les aéroports.

2021/01/20

Anticipant la présentation de la proposition de la Commission européenne révisant les orientations du RTE-T prévue au second semestre 2021, le Parlement a adopté sa position afin d’accélérer le déploiement dans les temps du réseau transeuropéen de transport. Le RTE-T est le principal instrument permettant de créer un espace commun de transport en Europe, ce qui permettra de connecter les régions les plus reculées, les zones montagneuses, les régions périphériques et ultramarines et de relancer les économies locales.Ce rapport que j’ai soutenu se veut un ensemble de propositions raisonnables insistant sur la rationalisation des procédures administratives et juridiques afin de combler le retard pris sur certains corridors, notamment les réseaux transfrontaliers.Il souligne également la nécessité d’intégrer la dimension environnementale en ligne avec les objectifs du Pacte vert, de moderniser les infrastructures en incluant les carburants de substitution et donc les stations de recharge, d’intégrer la dimension numérique, de promouvoir le transport multimodal reliant les nœuds urbains, les ports, les aéroports et les plateformes et d’intensifier la coopération avec les villes et les régions.

2021/01/20

Selon Eurostat, 92,4 millions d’Européens soit plus de 21% de la population européenne, étaient menacés d’exclusion ou de pauvreté en 2019. Le Secours populaire a rapporté que 45% des personnes qu’il soutient depuis mars 2020 sont des nouveaux bénéficiaires.Malheureusement, cette catastrophe sociale va s’aggraver du fait du ralentissement économique, et c’est pourquoi la solidarité européenne à travers le Fonds européen d’aide aux plus démunis est essentielle. J’ai donc soutenu le recours au fonds React-EU afin de financer des programmes liés au FEAD pour en augmenter les ressources.La France bénéficiera ainsi de 132 millions d’euros qui viendront compléter les 647 millions d’euros du Fonds social européen et les 90 millions de reliquat de la période précédente, soit 869 millions d’euros en tout. Cela représente une augmentation de 48 % par rapport à la période 2014-2020, ce dont je me réjouis.Les besoins sont importants compte tenu de l’augmentation du nombre de bénéficiaires mais à côté de l’action des banques alimentaires, ce sont les mesures sociales et économiques au niveau national et européen qui importeront pour sortir toutes ces personnes de la pauvreté.

2021/01/20

Je partage le constat général du rapport dans le sens où il y a effectivement une crise du logement abordable et décent. De plus en plus de citoyens vivent dans des logements insalubres et je crains qu’en raison de la crise actuelle, cette situation s’aggrave. Néanmoins, les propositions de ce texte ne résolvent pas le problème car malgré les beaux principes, elles ne couvrent pas la diversité des situations qui sont différentes d’un État à l’autre, voire d’une région à l’autre.Tout comme le rapport le préconise, je souhaite la fin du sans-abrisme. Qui peut être contre ? Mais je ne pense pas qu’il appartienne à l’Europe de fixer, par un encadrement juridique, des règles aussi précises concernant le parc immobilier ou le plafond de dépenses par ménage consacré au paiement du loyer. C’est pourquoi je me suis abstenu.

2021/01/21

. – La période que nous vivons est une nouvelle expérience dans notre rapport au monde numérique. Beaucoup d’employés doivent travailler depuis chez eux et la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est parfois ténue. Il se développe une culture de la «connexion permanente» avec l’envoi de mails et des demandes de réaction en dehors des horaires de travail, parfois pendant le weekend et les jours de congé.Selon Eurofound, les personnes qui travaillent régulièrement à domicile sont deux fois plus susceptibles de travailler au-delà du maximum de 48 heures de travail par semaine, par rapport aux personnes qui travaillent dans les locaux de leur employeur. Près de 30% de ces télétravailleurs affirment travailler pendant leur temps libre tous les jours ou plusieurs fois par semaine, contre moins de 5% des personnes travaillant sur site. C’est pourquoi, je défends le droit à la déconnexion.Néanmoins, les partenaires sociaux se sont réunis en juin 2020 et ont pris des engagements au niveau européen pour trouver la meilleure approche du télétravail permettant à la fois de la souplesse et évitant qu’il soit trop invasif.Or, ce rapport ignorait la portée de cet accord puisqu’il réclamait une proposition législative immédiate, avant même que l’accord ait été appliqué. Je me réjouis que nous ayons rétabli cet équilibre en préconisant un cadre législatif au cours des trois prochaines années, en se fondant sur le bilan de l’application de l’accord.

2021/01/21

J’ai soutenu l’adoption de la Facilité pour la reprise et pour la résilience, principal instrument budgétaire au cœur du plan de relance européen Next Generation EU qui complétera le cadre financier pluriannuel 2021-2027.Générée par des emprunts communs de la Commission européenne au nom de l'UE, la Facilité sera dotée de 672,5 milliards d’euros, dont 390 milliards de subventions et 282,5 milliards de prêts. Les crédits pourront être engagés sur une durée de trois ans entre 2021 et 2023 mais les paiements pourront s’étaler jusqu’à la fin de l’année 2026.Je me réjouis que la France et cinq autres pays aient ratifié ce plan dans la foulée mais attends des autorités françaises qu’elles soumettent au plus vite leur plan d’action afin d’en faire bénéficier nos compatriotes. Si la Facilité doit principalement financer la transition verte et la transition numérique, elle peut aussi être mobilisée en soutien à la cohésion économique et la compétitivité, à la cohésion sociale et territoriale et aux politiques en faveur de la prochaine génération, les enfants et les jeunes, y compris l’éducation et les compétences professionnelles.

2021/02/09

Si la lutte contre la traite des êtres humains est un combat partagé, je regrette que ce rapport soit tombé dans la caricature en assimilant tous les migrants à des victimes de la traite des êtres humains et en réclamant, à ce titre, le droit au regroupement familial et l’ouverture de voies migratoires sûres et légales via les visas humanitaires.Je ne nie pas que des réseaux criminels exploitent des migrants, notamment des jeunes filles et garçons, qui deviennent victimes de différentes formes de trafics, notamment de la prostitution. Mais le fait de payer des passeurs pour se rendre sur le territoire des États membres de l’Union européenne ne fait pas systématiquement du migrant une victime de ce commerce et ne lui donne donc pas un droit automatique à l’asile et au regroupement familial.En outre, le rapport recommande de se fonder sur la « présomption d’enfance », nouvelle caractérisation juridique, pour apprécier la minorité du migrant et lui apporter dès lors toute la protection liée à son statut de mineur au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2021/02/09

. – J’ai voté contre ce rapport rédigé par un député vert qui oppose, comme cela est fait systématiquement par les écologistes sur les questions migratoires, contrôle des frontières et droits fondamentaux des migrants. Ainsi, le rapport recommande de limiter au maximum les procédures accélérées de traitement des demandes d’asile à la frontière, d’en exclure systématiquement les mineurs non accompagnés et d’inclure les ONG dans les organes de contrôle de la procédure alors que celles-ci sont opposées, par définition, au principe-même des procédures accélérées.Il y a des situations de personnes fuyant des zones de conflit ou qui, du fait de leur appartenance religieuse, ethnique ou de leur orientation sexuelle se trouvent en danger dans leur pays et n’ont d’autre choix que de le fuir. C’est pourquoi, nous devons être attentifs à ceux qui se présentent à nos frontières extérieures pour répondre à cette demande de protection. Néanmoins, nous ne devons pas être naïfs. Venir illégalement sur le territoire des États membres de l’Union européenne n’est pas un droit. Moins d’un dixième des migrants détectés par les garde-frontières sont des femmes, un migrant sur dix est mineur et la grande majorité sont des hommes venant d’Afrique à la recherche d’opportunités économiques que leur pays ne leur offre pas.La protection de nos frontières extérieures c’est aussi la protection de notre modèle social et culturel. Nous ne résoudrons pas la question des flux migratoires qui déstabilise la cohésion européenne et divise les peuples depuis plus de cinq ans en prônant un accueil inconditionnel des migrants en situation irrégulière. Au contraire, je crois que ces messages contradictoires sont un incitant qui profite aux passeurs et tous les trafiquants qui font commerce de l’immigration illégale plutôt qu’à tous ceux qui risquent la traversée de la Méditerranée au péril de leur vie.

2021/02/09

En 2014, l’Union européenne s’était fixée l’objectif de réduire de 20 millions le nombre de personnes en situation de précarité en Europe. Malheureusement, elle a non seulement échoué, mais la pauvreté en Europe a même augmenté du fait de la pandémie qui a déclenché une crise économique et sociale. Les dernières statistiques font état de 11 % d’Européens vivant sous le seuil de pauvreté, 92 millions de personnes sur un continent de 450 millions d’habitants. En France, sur les deux millions de bénéficiaires de l’aide alimentaire, la moitié sont de nouveaux demandeurs. Nous voyons de plus en plus de jeunes, d’étudiants, de travailleurs pauvres, de personnes âgées et de mères isolées solliciter l’aide des banques alimentaires, au point que ces dernières sont débordées.Ainsi, le rapport sur la réduction des inégalités énumère une série de propositions dont certaines sont bienvenues. Toutefois, ce rapport prône également un cadre européen sur le revenu minimum, le salaire minimum pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs atypiques, et une directive sur le stress au travail, ce qui revient à interférer dans l’organisation du travail.À mon sens, ce rapport prône de mauvaises solutions à un problème très concret. C’est pourquoi je me suis abstenu.

2021/02/09

Le trafic aérien en Europe a chuté, pour le seul mois de janvier, de 64 % par rapport à 2019. Le marché est agonisant du fait de la crise sanitaire et les organisations internationales ne prévoient pas de retour à la normale avant 2024/2025. Pour accompagner le secteur aérien, le Parlement européen a soutenu l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires en dérogeant à la règle du 80/20 qui oblige les compagnies aériennes à faire voler des avions vides pour conserver leurs créneaux horaires l’année suivante. J’ai donc soutenu l’abaissement des exigences à 50/50, ce qui signifie que les compagnies n’auront à utiliser que 50 % de leurs créneaux horaires sur la saison d’été qui commence le 28 mars. J’ai également défendu la possibilité pour la Commission européenne de modifier cette règle dans une fourchette de 30 à 70 % en fonction de l’aggravation ou de l’amélioration de la situation sanitaire. Cette souplesse est nécessaire pour permettre au secteur aérien de sortir progressivement de cette crise.

2021/02/10

Tous les modes de transport ont été fragilisés par la crise sanitaire et économique. Du fait des mesures de contrôle sanitaire, certains documents administratifs n’ont pu être délivrés ou renouvelés dans les temps. Afin de ne pas paralyser le secteur pour des questions administratives, il a été décidé de prolonger la validité des certificats, licences et autres agréments, y compris les permis de conduire des conducteurs du transport routier, pour une durée maximale de dix mois pour tous les documents qui auraient dû être délivrés ou renouvelés entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. J’ai naturellement soutenu ces mesures car il est nécessaire de donner toute la souplesse administrative possible au secteur afin qu’il puisse survivre à cette crise et maintenir les emplois, ce qui est la première priorité.

2021/02/10

L’Ukraine est un partenaire essentiel de l’Union européenne dans le cadre de sa politique de voisinage. C’est aussi un pays en proie aux luttes d’influence, minée par la tentation de son voisin russe. Dans ce contexte très délicat diplomatiquement, je soutiens la volonté ukrainienne de rapprochement avec l’Union européenne dont le meilleur exemple est l’accord d’association entré en vigueur en 2017 qui favorise l’approfondissement des liens politiques et économiques entre les deux partenaires.Toutefois, si l’évaluation de la mise en œuvre de cet accord qui est faite par le Parlement européen sur l’ensemble des domaines de coopération (état de droit, bonne gouvernance, lutte contre la corruption, réforme institutionnelles, coopération économique, mobilité des travailleurs, coopération dans le domaine PESC, énergie, changement climatique...) est assez juste, certaines préconisations ou conclusions à l’égard de la Russie me semblent jeter de l’huile sur le feu et aller à l’encontre d’un règlement diplomatique de questions géopolitiques et hautement sensibles comme la Crimée, la région du Donbass ou la construction du gazoduc Nord Stream.C’est pour ces raisons que je me suis abstenu.

2021/02/10

Ce fut un de nos engagements de campagne aux élections européennes de 2019 et je me réjouis que le Parlement reprenne à son compte le principe d’un mécanisme d’ajustement carbone qui permet de rééquilibrer la concurrence aux bénéfices de nos industries, de nos entreprises et de nos agriculteurs. Il est d’ailleurs surprenant que l’Europe qui impose des normes environnementales, sociales et sanitaires toujours plus élevées à ses propres acteurs économiques n’ait jamais songé à exiger de ses partenaires une forme de réciprocité sur la qualité des produits qu’elle importe.J’attends maintenant avec impatience la proposition de la Commission européenne qui sera publiée au mois de juin. C’est une première étape dans le processus de rééquilibrage des relations commerciales entre l’Union européenne et ses partenaires internationaux.

2021/03/10

J’ai soutenu l’adoption du rapport sur le devoir de diligence des entreprises qui devront s’assurer que les droits de l’homme et les normes environnementales sont respectées tout au long de la chaîne de valeur. Ce devoir de vigilance s’appliquera à toute entreprise opérant au sein du marché intérieur, ce qui inclut les entreprises extra-européennes.J’ai cependant voté contre toutes les dispositions qui risqueraient de créer des lourdeurs administratives et qui incluraient les microentreprises et les PME même lorsque celles-ci ne sont pas concernées ou n’ont pas les ressources humaines et financières pour faire ce travail de vérification.

2021/03/10

J’ai soutenu la proposition du Parlement sur la révision des méthodes de contrôle des pêches qui assouplit les mesures proposées par la Commission européenne. Depuis sa tour à Bruxelles, l’exécutif européen entend surveiller à l’aide de caméras embarquées les pêcheurs pour empêcher les rejets illégaux d’espèces protégées.Je conviens que les espèces doivent être mieux protégées et la lutte contre la surpêche renforcée. Il y va d’ailleurs de l’intérêt des pêcheurs pour l’avenir de leur activité à long terme. Néanmoins, obliger les navires à se doter de caméras à bord ou transmettre leurs données après chaque prise, c’est ignorer le travail réel des pêcheurs qui n’ont pas le temps de devenir des gratte-papiers.En revanche, si des fraudes sont constatées, je pense que ces caméras embarquées auront un effet dissuasif pour les fraudeurs et pour les autres navires qui seraient tentés de faire de la surpêche.

2021/03/10

. – J’ai soutenu la résolution du Parlement sur les droits de l’enfant en amont de la stratégie de l’Union européenne qui sera présentée le 24 mars prochain. Cette résolution énumère des priorités qui pourraient nous paraître évidentes, mais qui méritent d’être rappelées: le droit à l’éducation, la protection contre toute les formes de violence et le harcèlement en ligne et hors ligne, la lutte contre le mariage forcé des enfants, la lutte contre le travail forcé, une réponse plus appropriée aux litiges transfrontaliers.Il y a également de nouveaux défis qui ont surgi du fait de la crise sanitaire, notamment l’impact de cette pandémie sur la santé mentale des enfants, qui doit être pris avec le plus grand sérieux.Enfin, je tiens à préciser que je ne cautionne pas les tentatives habituelles de certains groupes politiques d’imposer par un biais ou par un autre la reconnaissance de la GPA ainsi que la reconnaissance de l’enregistrement ou de la certification de la naissance quel soit le statut des parents, y compris s’agissant des familles LGBTQI alors qu’il s’agit de sujets sociétaux qui se règlent dans le cadre de débats nationaux et qui ne s’imposent pas depuis Bruxelles.J’ai également rejeté les propositions qui visent à détricoter les politiques migratoires en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant comme sésame qui interdirait toute vérification de l’âge du supposé enfant.

2021/03/11

J’ai soutenu l’adoption de la résolution sur le mécanisme de conditionnalité à l’état de droit dont l’application est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Il est important de tenir les engagements car le non-respect par un ou plusieurs États membres de l’état de droit porte non seulement atteinte à la crédibilité de l’Union dans son ensemble mais aussi à l’intégrité du budget de l’Union.C’est pourquoi, cette résolution rappelle que si la Commission ne respecte pas ses obligations, qui sont juridiquement contraignantes, en prenant les mesures appropriées pour défendre les valeurs et intérêts financiers de l’Union et des contribuables qu’elle représente, le Parlement se réservera la possibilité de porter l’affaire devant la Cour européenne de justice de l’Union.

2021/03/25

La Commission européenne propose de renouveler le partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique sur des bases plus équilibrées. En cela, je partage l’analyse. Il en effet important de viser une autonomisation de l’Afrique et de sortir de la logique donateur-bénéficiaire.Aussi, je partage les recommandations du rapport concernant l’éduction, la coopération en matière de transition verte, d’énergie, de transformation numérique.Néanmoins, le rééquilibrage n’est pas à sens unique. Les pays africains doivent également prendre leurs responsabilités en ce qui concerne les flux migratoires. Ce n’est pas l’Europe qui est responsable des départs des migrants mais bien l’absence de perspectives économiques dans les pays d’origine, la persistance de la misère ou de conflits ethniques et religieux et l’insécurité.C’est pourquoi, je ne souscris pas aux recommandations du rapport visant à mettre en place davantage de voies d’accès légales et sûres à l’Europe, de mettre en place un dispositif permanent de sauvetage en mer qui encouragerait les traversées et de tenir compte du Pacte de Marrakech auquel je suis opposé.C’est pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/03/25

Le tourisme représente près de 27 millions d’emplois directs et indirects en Europe et 10,3 % du PIB européen. Pourtant, malgré l’importance de ce secteur pour l’économie européenne, il n’existe aucune direction générale au sein de la Commission qui lui est dédiée. Le tourisme, c’est aussi un des secteurs les plus gravement atteints par la crise sanitaire et c’est tout une myriade de PME et d’artisans qui voient leur avenir menacé.Le rapport du Parlement a donc pour objectif de replacer le tourisme au centre des préoccupations de l’Union européenne et l’urgence sanitaire rend cette démarche plus que nécessaire. Au-delà des propositions immédiates d’accompagnement des acteurs pour qu’ils survivent et se relèvent de la crise, ce rapport propose une nouvelle vision du tourisme dans le futur, plus en phase avec les préoccupations environnementales, qui valorise des formes alternatives comme l’agritourisme ou le thermalisme et rompt définitivement avec le tourisme de masse qui a caractérisé le tourisme depuis les années 1960.

2021/03/25

Deux ans après son entrée en vigueur, le Parlement tire les enseignements de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles, qui est la réglementation la plus protectrice des données au monde.Or, cette réglementation n’est pas exempte de lacunes, et c’est pourquoi je partage le constat que des révisions ciblées sont nécessaires. Nous ne pouvons assumer notre souveraineté numérique et faire de l’Europe le leader de l’innovation numérique si nous mettons en permanence des obstacles et imposons des règles tatillonnes aux entreprises et porteurs de projets.

2021/03/25

J’ai voté contre ce rapport qui soutient l’ouverture des négociations avec l’Albanie.Officiellement candidate depuis 2014, l’Albanie fait partie des pays des Balkans occidentaux dont l’adhésion est soutenue par une majorité d’États membres. Historiquement opposée du fait des problèmes de corruption, de criminalité organisée et d’instabilité politique, la France a finalement levé son veto en mars 2020. Le Conseil devrait ainsi adopter dans les prochains mois un cadre de négociation qui permettra d’organiser la conférence intergouvernementale lançant officiellement les négociations d’adhésion.Je m’étonne de la décision des autorités françaises de soutenir l’ouverture des négociations alors que le rapport du Parlement pointe à juste titre les progrès insuffisants dans un certain nombre de domaines (fonctionnement des institutions démocratiques, état de droit, droits fondamentaux, réformes économiques et sociales, secteur de l’environnement, de l’énergie et des transports, coopération régionale et politique extérieure).

2021/03/25

Bien que n’étant pas officiellement candidat à l’adhésion à l’Union européenne, le Kosovo, qui est devenu indépendant en 2008, fait partie de ces pays qui ont vocation à adhérer à l’Union européenne dans le futur. Néanmoins, cette perspective est encore lointaine puisque le pays n’est toujours pas reconnu par la Grèce, l’Espagne, la Roumanie, la Slovaquie et Chypre.En outre, le rapport pointe le peu de progrès réalisés dans les réformes, qu’il s’agisse de la démocratie, de l’état de droit, des libertés fondamentales, de la lutte contre la corruption ou de ses rapports avec les pays voisins.Malgré ces défaillances, le rapport plaide pour la libéralisation des visas, ce qui me semble être un signal contradictoire par rapport au peu de progrès évoqués plus haut. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la Serbie qui dresse un constat très critique des réformes menées par le pays.Candidate depuis mars 2012, avec le soutien de la France, les négociations ont commencé en janvier 2014 mais ont été formellement menées à partir de 2018. Sur un total de 35 chapitres de négociation, 18 chapitres sont désormais ouverts à la négociation, dont deux ont déjà été clôturés à titre provisoire (Science et Recherche, Éducation et Culture).La Commission européenne a précisé que l'adhésion de la Serbie ne se ferait pas avant 2025, la reconnaissance du Kosovo par la Serbie étant une condition sine qua non à l'entrée de ces deux pays dans l'UE.Néanmoins, compte tenu de la persistance des problèmes et de la faiblesse des réformes, cette perspective d’adhésion ne pourra certainement pas être tenue.

2021/03/25

Notre collègue belge du PPE a rédigé un rapport dressant une analyse poussée de la transposition et de la mise en œuvre du paquet « contrôle technique » adopté en 2014 qui porte sur les contrôles techniques périodiques, les documents d’immatriculation des véhicules et les contrôles routiers. Il y identifie les lacunes persistantes et propose des recommandations en vue de sa révision prochaine.Ainsi, le rapport propose de rendre obligatoires certaines dispositions aujourd'hui facultatives, de renforcer l'échange d'informations et la coopération entre les États membres, notamment sur l'historique des véhicules, d'introduire des contrôles supplémentaires pour les véhicules en circulation comme les taxis, ambulances et véhicules de livraison de colis ainsi que les deux-roues qui assurent des service de livraison, d'harmoniser les sanctions à la fraude au compteur kilométrique, de renforcer la formation et les connaissances des inspecteurs en matière de cybersécurité, d'intégrer le système eCall et de réfléchir à l'inclusion des nouveaux modes de transport comme les trottinettes électriques, les monoroues et hoverboards.Partageant la majorité de ces recommandations, j’ai décidé de soutenir l’adoption de ce rapport.

2021/04/26

Dans un souci de développer une culture commune de la transparence et de l’éthique tout en respectant les prérogatives propres à chacun, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil ont conclu un accord interinstitutionnel le 15 décembre dernier établissant le registre de transparence obligatoire.Ce registre s’adresse à toute personne ou organisation cherchant à influer le processus de prise de décision ou la mise en œuvre des politiques et législations européennes. Leur inscription et leur adhésion à un code de conduite est obligatoire pour pouvoir rencontrer le personnel des institutions, participer à des consultations, événements, auditions etc...En sont exclus les autorités publiques et associations représentant les pouvoirs publics, les ambassades et représentations diplomatiques des pays membres et pays tiers, les partis politiques, les églises et associations religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles sauf lorsque ces dernières font de la représentation d’intérêt.J’ai voté en faveur de cet accord qui clarifie les règles et obligations pour les représentants d’intérêts et limite les risques de conflit ou de suspicion sur la crédibilité des législations que nous adoptons.

2021/04/27

J’ai soutenu ce rapport d’initiative très équilibré qui encourage le transport maritime à contribuer à l’effort de décarbonation et de réduction des émissions.En effet, bien que très actif pour le développement de carburants alternatifs, dans la recherche en faveur de technologies et solutions propres, le secteur maritime international émet 940 millions de tonnes de CO2 par an et est responsable d’approximativement 2,5% des émissions de gaz à effet de serre.Les recommandations portent sur des mécanismes d'incitations, notamment fiscaux, en faveur de l'énergie propre, la valorisation des ports en tant que pôles stratégiques pour le transport multimodal, la promotion d'un modèle d'économie circulaire pour la construction, réparation et le démantèlement des navires et le ciblage des financements européens vers les technologies et carburants propres, la reconversion professionnelle et la formation des travailleurs ainsi qu'une réorientation des aides d'État pour accompagner le secteur maritime vers la transition écologique.

2021/04/27

Je me réjouis que l’accord de commerce et de coopération établissant les termes de la future coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni entre enfin en vigueur, à partir du 1er mai. Le Parlement, avec ma voix, a approuvé cet accord.Je ne me reconnais néanmoins pas dans le terme utilisé dans la résolution qui qualifie le retrait du Royaume-Uni d’erreur historique. C’est un jugement prescriptif que nous ne pourrons mesurer que sur une échelle de temps bien plus longue. Au contraire, les indicateurs économiques, à l’exception de l’emprunt du secteur public, sont aujourd’hui au vert et le pays a su mener avec brio sa campagne de vaccination.Désormais, nous devons être attentifs à ce que cet accord soit bien respecté par le Royaume-Uni, en particulier le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui est une garantie de paix sur l’île, ainsi que les dispositions sur la pêche pour que nos pêcheurs ne soient pas pénalisés par d’éventuelles mesures agressives.

2021/04/27

J’ai approuvé avec une majorité de députés au Parlement européen le lancement des négociations interinstitutionnelles pour parvenir au plus vite à un accord sur le futur certificat vert numérique afin qu’il soit disponible dès le mois de juin.Ce certificat réclamé avec force par le secteur des transports et du tourisme facilitera le déplacement à l’étranger de personnes vaccinées ou ayant reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou ayant guéri de la COVID-19.Cet outil serait facultatif, c’est-à-dire qu’une personne ne souhaitant pas avoir de certificat numérique resterait simplement soumise aux règles nationales en ce qui concerne le dépistage et la quarantaine.Le certificat serait disponible gratuitement, sous forme électronique ou sur papier, avec un code QR visant à garantir sa sécurité et son authenticité.Le Parlement souhaite apporter davantage de garanties en termes de protection des données, insiste pour que l’accès aux tests soit non discriminatoire et que les États membres ne puissent pas imposer de mesures restrictives supplémentaires aux titulaires du certificat.

2021/04/28

L’économie numérique est devenue au cours de la dernière décennie une réalité quotidienne et si elle a permis à de nombreuses PME de devenir compétitives et aux administrations de devenir plus performantes, l’absence de coordination sur l’instauration de taxes sur les services numériques, les mesures distinctes et les critères fiscaux différents appliqués en Europe et dans le monde ont accentué la fragmentation du marché unique européen et augmenté les risques de fraude et d’évasion fiscales.En moyenne, les entreprises numériques sont soumises à un taux d’imposition effectif de 9,5 % uniquement, contre 23,2 % pour les modèles d’affaires traditionnels. C’est une injustice qui ne pourra être réglée que par une approche commune et coordonnée.C’est pourquoi, le rapport que j’ai soutenu salue les efforts déployés au sein de l’OCDE et du G20 pour parvenir à un consensus mondial sur une réforme multilatérale du système fiscal international afin de relever les défis du transfert constant des bénéfices et de l’économie numérique et pointe l’importance de parvenir à un accord d’ici la mi-2021 pour remédier à cette sous-imposition de l’économie numérique alors que la pandémie de COVID-19 a largement profité aux entreprises numérisées.

2021/04/28

Ayant été négociateur pour le PPE sur ce dossier qui aura été en négociation pendant près de quatre ans, je ne peux que me réjouir de l’adoption de cette nouvelle réglementation qui deviendra applicable en 2023. Les droits des passagers ferroviaires, y compris des personnes handicapées et à mobilité réduite, se trouveront nettement renforcés et l’attrait renouvelé du public pour le rail profitera aux compagnies ferroviaires.Parmi les améliorations prévues par cette réglementation, il y aura le droit pour un voyageur d’organiser son propre réacheminement si aucune solution alternative n’est proposée par la compagnie ferroviaire dans les 100 minutes, la division par deux du délai de demande d’assistance (24 heures au lieu de 48 heures) par les personnes handicapées et à mobilité réduite et l’obligation pour les compagnies de prévoir au minimum quatre emplacements pour vélos dans les trainsEnfin, nous avons prévu de définir et limiter la clause de force majeure qui dispense les entreprises ferroviaires de l’obligation d’indemnisation de manière à ce qu’elle ne soit invocable que dans des situations très exceptionnelles comme un tremblement de terre ou un acte terroriste. Même dans ces situations, l’assistance, le remboursement du train annulé et le réacheminement doivent être assurés.

2021/04/29

Le Fonds de transition juste est un nouveau Fonds créé dans le but d’atténuer les effets négatifs de la transition énergétique en apportant un soutien financier aux régions et aux secteurs les plus touchés par les effets socioéconomiques de la transition.Doté d’un budget total de 17,5 milliards €, ce fonds sera réparti entre les États membres en fonction de leur intensité carbone et du nombre de pertes d’emploi potentielles. La Pologne et l’Allemagne en seront respectivement le premier et deuxième bénéficiaire mais la France devrait également recevoir 937 millions d’euros, soit 5,4% de l’enveloppe.J’ai donc voté en faveur de ce fonds qui permettra de soutenir les départements français du Nord, Pas-de-Calais, Bouches du Rhône, Rhône, Isère, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Loire-Atlantique et Seine-Maritime.

2021/05/18

L’Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord global dans le domaine de l’aviation en 2007. Ils ont également négocié un protocole en 2010 dit « ATA États-Unis - UE » qui prévoit un régime ouvert de location avec équipage.Cet accord devait néanmoins être précisé et c’est pourquoi, l'UE et les États-Unis ont conclu un nouvel accord en août 2019 également applicable à l’Islande et à la Norvège qui lève la restriction sur la durée de location d’un aéronef et de son équipage.Pour le bon fonctionnement du secteur, j’ai voté en faveur de cet accord.

2021/05/18

Je me réjouis que la France et la région PACA bénéficient des aides du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour faire face à la pandémie et pour reconstruire les territoires dévastés par la tempête Alex en octobre 2020.Ainsi, la France sera le premier bénéficiaire de cette aide puisqu’elle recevra plus de 91 millions d’euros en raison de la crise sanitaire et la région Sud recevra en complément 59,3 millions d’euros à destination des vallées sinistrées par la tempête Alex.

2021/05/18

L’hydrogène est une technologie d’avenir dans laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes s’investit déjà depuis plusieurs années.C’est pourquoi, je me réjouis que l’Union européenne l’ait également identifiée comme une ressource clé pour pouvoir atteindre les objectifs de décarbonation qu’elle s’est fixée dans le pacte vert européen.L’hydrogène représente actuellement moins de 2 % de la consommation énergétique européenne et est principalement utilisée pour la production industrielle. Plus de 90 % de cet hydrogène est produit à partir de gaz naturel par un procédé émettant d’importantes quantité de dioxyde de carbone.Le développement de l’hydrogène représente toutefois des investissements considérables de l’ordre de 470 milliards d’euros.Aussi, pour que le coût de production devienne abordable, il faut miser sur des sources d’électricité renouvelables mais aussi à bas carbone comme l’énergie nucléaire.Ce sera essentiel pour atteindre l’objectif de porter la part d'hydrogène à 12 ou 14 % du mix énergétique d’ici 2050 et cela contribuera à l’innovation dans le domaine des transports et le stockage d’électricité.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport excessif dans sa tonalité, qui fait de la migration vers l’Europe une dimension centrale de la politique extérieure de l’Union européenne. Ainsi, le rapport plaide pour le renforcement des voies d’entrées sûres et légales, la mise en œuvre du Pacte de Marrakech sur des migrations sûres, ordonnées et régulières auquel je me suis toujours opposé, et critique les accords de réadmission et de coopération aux frontières.L’Union européenne a naturellement un rôle à jouer dans la protection des droits de l’homme à travers sa politique extérieure et sa politique d’aide au développement. Néanmoins, la solution ne réside pas dans davantage de migration vers l’Europe mais dans un renforcement de l’état de droit, une stabilité politique, juridique et institutionnelle et le développement économique des pays d’origine. C’est pourquoi j’ai soutenu la résolution alternative du groupe des conservateurs, qui correspondait davantage à l’approche que je défends.

2021/05/19

Bien que critique de la situation en Turquie, j’ai voté contre le rapport, qui appelle à une suspension formelle des négociations d’adhésion, et non à un arrêt total. Ce rapport appelle également à moderniser l’union douanière, alors que le président Erdogan ne cesse de provoquer les Européens, qu’il s’agisse de la menace de provoquer une vague migratoire vers l’Europe, de l’appel au boycott des produits français ou des violations répétées de l’intégrité territoriale des pays voisins.Depuis trop longtemps, les relations entre l’Union européenne et la Turquie ne cessent de se dégrader et les tentatives d’apaisement du côté européen n’ont que des effets temporaires et souvent vains. La situation intérieure et les restrictions de liberté sont également très inquiétantes. C’est pourquoi j’estime que la Turquie n’a pas vocation à faire partie de l’Union européenne et que les aides européennes destinées à la Turquie doivent être interrompues.

2021/05/19

J’ai voté contre le rapport sur le Monténégro qui se prononce clairement en faveur de l’élargissement et se félicite de l’ouverture de nouveaux chapitres de négociation.Nous sommes dans une situation où les Européens ne comprennent plus ce qu’est la vocation de l’Europe, ce que sont ses objectifs et ce qu’elle apporte aux citoyens. Les institutions sont perçues à juste titre comme déconnectées des réalités et leur fonctionnement est bien trop complexe.Le message est clair: nous devons consolider nos bases, notre socle de valeurs communes, clarifier nos objectifs et priorités avant de poursuivre cette course à l’élargissement qui ne fait plus sens dans la période actuelle.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui prend acte de la jurisprudence Schrems II sur les transferts de données personnelles de l’UE vers les États-Unis. L’Union européenne a un niveau de protection des données inédit dans le monde.Or, il est regrettable, comme l’a conclu la Cour de Justice de l’UE, que les cadres qui organisaient les transferts de données personnelles entre l’UE et les États-Unis ne permettaient pas de garantir un niveau de protection équivalent.Il est nécessaire pour la protection des citoyens comme pour le bon fonctionnement des entreprises qui ont besoin de clarté et de sécurité juridiques que la Commission européenne et l’administration américaine parviennent à proposer rapidement un cadre qui garantisse des droits de recours aux citoyens européens et qui restreigne l’accès des services de sécurité américains aux données personnelles des citoyens européens.

2021/05/20

J’ai voté contre le rapport de la députée socialiste française Sylvie Guillaume qui appelle au renforcement de la migration économique via l’ouverture de nouvelles voies sûres et légales pour les travailleurs peu qualifiés. Constamment, dans les rapports du Parlement européen rédigés par des députés de gauche, la solution à la pénurie de main-d’œuvre et au vieillissement de la population est davantage de migration.J’estime au contraire que nous avons des politiques migratoires, en particulier en France, trop laxistes alors que la population croît de 0,4 % en moyenne par an depuis 2014 et que le solde naturel reste positif. Je pense que les besoins d’un État membre à l’autre ne sont pas les mêmes et que nous ne pouvons donc pas avoir une politique de croissance démographique unifiée en Europe, portée par la migration.

2021/05/20

J’ai voté contre la résolution du député socialiste car celle-ci ignore les conclusions des experts sur le niveau d’adéquation pour le traitement et le transfert de données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni.Le Royaume-Uni est un partenaire essentiel de l’Union européenne dans les domaines du commerce comme de la coopération policière et judiciaire. Du fait du Brexit, le transfert de données est actuellement régi par un accord provisoire qui permet aux entreprises et aux services policiers et judiciaires de poursuivre les échanges de données jusqu’à l’expiration de cet accord en juin.La résolution part du principe que le Royaume-Uni méconnaitrait les règles en matière de protection des données alors que celui-ci reste soumis au règlement général sur la protection des données, à la directive police justice, à la récente décision de la CJUE « Schrems II » et est partie à la convention européenne des droits de l’homme.La Commission estime, après étude, que le niveau d’adéquation est équivalent et va proposer deux décisions d’adéquation allant dans ce sens. Afin de garantir dans le temps cette équivalence, la Commission devrait limiter la validité de ces décisions à quatre ans ce qui permettra d’assurer que les données des citoyens européens sont protégées correctement.

2021/05/21

ETIAS est un outil essentiel pour la protection des frontières, la sécurité et la lutte contre l’immigration illégale et les risques sanitaires. Ce système européen qui deviendra opérationnel en 2022 enregistrera tous les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent se rendre en Europe afin d’évaluer leur potentiel de risque.Avant de se rendre en Europe, ils recevront donc une autorisation de voyage sans quoi ils ne pourront entrer sur le territoire d’un État membre de l’Union.Pour évaluer la menace, ETIAS accèdera et croisera les données de différents fichiers européens comme le système des fichiers judiciaires ECRIS, le système d’information sur les visas et le système d’information Schengen.

2021/06/07

J’ai soutenu la création du certificat COVID numérique, qui facilitera la vie des voyageurs en introduisant de la coordination dans les mesures prises par les États membres. Ainsi, le certificat qui sera disponible à partir du 1er juillet prochain permettra à son détenteur de prouver qu’il a été vacciné ou qu’il dispose d’un test PCR/antigénique négatif ou qu’il a guéri de la COVID-19 au cours des six derniers mois.Ce certificat gratuit sera disponible sous format papier ou électronique et comportera un code QR. Il sera disponible pour un an.Il ne s’agit pas d’une restriction de liberté puisque les citoyens pourront continuer de se déplacer partout en Europe. Toutefois, ceux qui posséderont ce certificat échapperont aux mesures nationales supplémentaires comme la quarantaine ou l’auto-isolement et à la multiplicité des démarches administratives qui font du déplacement un parcours du combattant, surtout lorsque plusieurs pays sont traversés.

2021/06/08

Bien que je reconnaisse que les subventions européennes dans le cadre de la politique régionale devraient bénéficier aussi bien aux hommes qu’aux femmes, j’estime que les propos qui sont portés dans ce rapport sont caricaturaux ou infondés.Il est par exemple affirmé que les grandes priorités du Fonds pour la relance de l’Union se concentrent essentiellement sur les secteurs qui affichent une proportion élevée d’emplois masculins et qui, par conséquent, pourraient être susceptibles de creuser les inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi. Faudrait-il donc fermer des usines ou abandonner des secteurs stratégiques parce que la proportion de femmes est insuffisante ? Quelles sont les sources d’une telle affirmation ?C’est pour cette raison que je me suis abstenu.

2021/06/08

J’ai voté contre ce rapport qui comportait de nombreux paragraphes problématiques. Il est ainsi question de réformer le Conseil de sécurité des Nations unies pour donner une voix à l’Union européenne, ce qui pourrait mettre en danger le siège de la France, et de soutenir le pacte mondial sur les migrations et les réfugiés, alors que je m’y suis toujours opposé.

2021/06/09

J’ai soutenu l’accord interinstitutionnel informel qui permettra de réformer le statut du médiateur européen qui n’a pas été actualisé avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.Grâce à cette réforme, le médiateur européen pourra s’autosaisir pour enquêter sur des cas de mauvaise administration répétée ou systémique. Il aura également accès aux documents classifiés. Si ses pouvoirs de recommandation se trouvent étoffés, le médiateur ne pourra toutefois pas remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice ou la compétence d'une juridiction.Je me félicite également que le bureau du médiateur soit confirmé au siège du Parlement européen à Strasbourg, ce qui confirme son lien étroit avec le berceau de la démocratie européenne.

2021/06/09

J’ai voté contre la résolution relative au défi mondial de la lutte contre la Covid-19 car les solutions préconisées ne répondent simplement pas à l’enjeu majeur qui est la production en masse de vaccins partout dans le monde. Les groupes de gauche plaident depuis des mois pour la levée des brevets. J’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer. C’est à mon sens une mauvaise réponse à un vrai problème que sont les capacités de production.Les vaccins contiennent plus de 300 composants et leur fabrication nécessite des savoir-faire et des équipes hautement qualifiées qui ne s’improvisent pas du jour au lendemain. L’Europe n’a d’ailleurs pas à rougir de son action dans le monde puisqu’elle a massivement participé dès fin 2020 au mécanisme COVAX à hauteur de 500 millions d’euros.En outre, il est bon de rappeler que les 46 pays les plus pauvres disposent déjà d’une exemption de la propriété intellectuelle mais en raison de leur faible capacité de production, ils n’arrivent pas à vacciner leur population.

2021/06/09

J’ai soutenu l’adoption formelle du nouveau statut du médiateur européen, dont les pouvoirs se trouvent renforcés, en particulier le pouvoir d’enquête en cas de mauvaise administration répétée ou systémique.Si le Parlement avait déjà soutenu les grandes lignes de la réforme lors de la première session plénière de juin, ce vote permet de confirmer ces nouvelles compétences après l’approbation par le Conseil à la mi-juin.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de la loi européenne sur le climat qui contient des objectifs ambitieux mais néanmoins réalistes en faveur d’une transformation progressive de notre économie. Ainsi, d’ici 2030, les émissions de CO2 devront être réduites d’au moins 55 %, ce qui incitera les entreprises de tous les secteurs à revoir leurs modèles de production et de consommation pour que l’Europe atteigne de façon raisonnée la neutralité carbone d’ici 2050.Concrètement, cela signifie que les émissions de CO2 devront baisser de 3 % chaque année jusqu’en 2030. Naturellement, l’effort doit être collectif. Il doit être porté par les industries et les entreprises mais aussi par les particuliers dans leurs actes au quotidien.Enfin, la loi européenne sur le climat tient compte de la contribution essentielle des puits de carbone que sont les forêts et les exploitations agricoles dans la méthode de calcul. Ceux-là, lorsqu’ils ont des pratiques écologiques qui contribuent à la réduction des effets de serre, seront récompensés.Il est regrettable que le Parlement européen ait dû compter sans les voix des Verts, du Rassemblement national, de l’extrême-gauche et des socialistes français pour franchir cette étape historique et importante pour notre continent.

2021/06/24

L’Europe est aujourd’hui à un tournant. Elle peut être un leader mondial ou être à la remorque de la recherche et du développement dans les technologies de pointe. Nombreux sont les domaines où l’Europe accuse déjà un retard alarmant, c’est pourquoi je soutiens toutes les initiatives qui permettront à notre continent de renforcer sa souveraineté numérique et industrielle.Ainsi, j’ai soutenu la création de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance qui bénéficiera aux entreprises européennes, notamment les PME.

2021/06/24

Le mécanisme pour une transition juste est un nouvel instrument qui doit aider les régions les plus polluantes à transformer leurs modèles de production pour effectuer leur transition écologique tout en préservant les emplois.La facilité vise ainsi à fournir un soutien financier aux entités du secteur public pour mettre en œuvre des projets contribuant à aider les territoires de l’UE les plus durement affectés par la transition climatique. Elle sera constituée de 1,525 milliard d’euros de subventions provenant du budget de l’UE et de 10 milliards d'euros de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement.Seuls les projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de recettes propres seront éligibles, en particulier les projets situés dans les régions les moins développées, les projets contribuant aux objectifs climatiques et aux entités publiques ayant adopté un plan de décarbonation.Dix départements français dont l’Isère et le Rhône en Auvergne-Rhône-Alpes devraient y être éligibles.

2021/06/24

Le rapport sur les contrôles douaniers et sanitaires est un rapport consensuel que j’ai soutenu sans difficulté. Il vise en effet à permettre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens par les pays tiers, afin de lutter contre la résistance aux médicaments antimicrobiens à usage humain et vétérinaire, qui est un problème sanitaire grandissant dans l’Union et le monde entier.Je me réjouis tout particulièrement que l’amendement sur les établissements d’abattage non agréés ait été retenu. Cette dérogation permettra ainsi aux producteurs français de continuer d’approvisionner directement les marchés locaux en viande de volaille et de lagomorphes transformée par leurs soins et encourager dès lors le commerce de proximité.

2021/06/24

L’évaluation du rapport sur l’état de droit par le Parlement est un rapport de qualité qui pointe les insuffisances et améliorations possibles du rapport de la Commission sur la situation de l’état de droit dans chaque État membre.Néanmoins, je me suis abstenu car le rapport souligne la primauté du droit de l’Union, se fondant ainsi sur la jurisprudence Costa de 1964, ce qui est juridiquement discutable au regard de notre ordre juridique interne.Je rappelle que les arrêts Sarran et Arcelor du Conseil d’État de 1998 et 2007 ont réaffirmé la primauté de la Constitution sur les engagements internationaux et que la Constitution reste la norme juridique suprême dans notre ordre juridique interne.C’est pourquoi, j’appelle à la prudence lorsque le Parlement appelle à bousculer nos systèmes juridiques internes en renforçant la primauté du droit de l’Union par le biais de la Cour européenne de Justice.

2021/06/24

L’adoption du rapport Matić sur les droits sexuels et génésiques à une faible majorité traduit malheureusement une tendance du Parlement européen à outrepasser ses pouvoirs et à fouler du pied le principe de la subsidiarité.Si je partage à titre personnel les considérations du rapport sur l’accès à des soins de santé sûrs et abordables, à une éducation sexuelle complète des jeunes pour prévenir les dérives et lutter contre les tabous et le droit à l’avortement qui est une conception bien ancrée dans notre pays mais ne l’est pas partout en Europe, je regrette toutefois que ce rapport conteste le droit à l’objection de conscience pour le personnel médical et réclame la procréation médicalement assistée pour tous les publics.Ce sont des sujets sociétaux extrêmement sensibles qui nécessitent des débats nationaux dans le respect de la culture et des traditions des États membres. Il n’appartient donc pas à une poignée de députés européens dans le secret des alcôves bruxelloises de décider de ces sujets selon leurs convictions personnelles, au mépris des préoccupations exprimées par les différents pans de la société.

2021/06/24

Je me suis abstenu sur le rapport concernant la Bosnie-Herzégovine, qui, je le rappelle, n’est pas formellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne.En effet, le rapport réaffirme son soutien à l’élargissement, ce qui me semble prématuré alors que la priorité européenne devrait être de consolider son socle de politiques communautaires, de renforcer sa légitimité et crédibilité auprès des citoyens européens et d’honorer ses priorités comme la lutte contre le changement climatique, garantir un haut niveau d’emploi et de santé, renforcer la sécurité, la protection des frontières et la lutte contre la migration illégale et préserver sa souveraineté industrielle.

2021/06/24

Certaines réglementations européennes anciennes ne tiennent pas compte du développement des technologies et des réseaux sociaux. Or, depuis l’entrée en vigueur du code européen des télécommunications en décembre 2020, il n’est plus possible pour des services de messagerie en ligne comme Messenger ou WhatsApp de détecter, supprimer ou signaler des contenus pédopornographiques échangés sur leurs applications.Il était donc urgent de corriger temporairement cette absurdité juridique en permettant de déroger à la directive actuelle pour une période maximale de trois ans dans l’attente d’une nouvelle législation.

2021/07/06

Afin de ne pas perturber la transition vers une reconnaissance harmonisée des documents prouvant les qualifications professionnelles à la suite de l’entrée en vigueur de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour le personnel de la navigation intérieure le 18 janvier 2022, j’ai soutenu la proposition du Parlement de prolonger la validité des documents délivrés par des pays tiers et reconnus unilatéralement par un État membre jusqu’en 2024.

2021/07/06

J’ai soutenu la recommandation d’approbation du protocole à l’accord Interbus qui remplace un protocole préexistant qui n’avait été approuvé que par l’Union et par aucune partie tierce.Ce protocole modifié, négocié par la Commission européenne, apporte quelques modifications techniques mineures mais ne touche pas aux dispositions de base de l’accord comme les critères d’accès à la profession de transporteur routier.

2021/07/06

L’ERTMS est un système européen unique de signalisation et de contrôle de vitesse lancé au début des années 1990, développé dans 50 pays dans le monde, mais qui peine à se déployer dans l’Union européenne. C’est pourtant considéré comme un élément essentiel pour rendre les systèmes ferroviaires nationaux interopérables et donc accroître le trafic ferroviaire de marchandises et de passagers.Malgré des financements européens importants – 2,7 milliards d’euros entre 2014 et 2020 –, les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs ferroviaires investissent peu dans l’installation du système sur les voies et à bord des trains.Ainsi, afin de raviver l’intérêt des acteurs du ferroviaires dans ce système de signalisation unique, le Parlement a élaboré une série de recommandations bienvenues, comme la simplification des procédures d’autorisation et la création d’une plateforme européenne pour le développement des prototypes.

2021/07/06

Je me réjouis de l’adoption du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, principal instrument de financement de la politique des transports européenne, malgré la tentative d’obstruction des Verts dont je ne comprends pas le raisonnement, si ce n’est de vouloir retarder le financement d’infrastructures essentielles au développement et à la connectivité des territoires, y compris les plus reculés.Avec une enveloppe de plus de 33 milliards d’euros, dont 25,8 milliards pour les transports, l’Union européenne pourra continuer à financer des projets d’ampleur comme la ligne ferroviaire Lyon-Turin et le déploiement de stations de recharge en carburants alternatifs comme l’hydrogène.60% de ces financements seront destinés à des projets répondant aux objectifs européens sur le climat.

2021/07/06

Bien que la participation aux élections européennes en 2019 ait augmenté, notamment la participation des jeunes, la communication entre les institutions européennes et les citoyens reste bloquée. Les mécanismes de participation comme l’initiative citoyenne européenne et les pétitions existent mais sont méconnus et les suites qui y sont données sont peu satisfaisantes.Ce rapport d’initiative élabore des propositions afin de rétablir le lien avec les citoyens et de les impliquer davantage dans le processus décisionnel de l’Union. Il y évoque l’organisation d’olympiades pour impliquer les jeunes, le renforcement de l’éducation civique mais aussi des évidences qui ne le sont pas pour la Commission européenne comme le fait que les sites internet devraient être accessibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne afin de toucher le plus de citoyens possible.N’étant pas favorable à la mise en place de mécanismes de participation permanents des citoyens qui influenceraient les programmes annuels de la Commission européenne et le budget de l’Union car cela empiète sur les pouvoirs du Parlement en tant qu’incarnation de la démocratie représentative, j’ai tout de même soutenu ce rapport qui contient des éléments de réflexion intéressants.

2021/07/07

J’ai soutenu le rapport du Parlement sur le vieillissement de la population européenne qui est un enjeu majeur qui se prépare aujourd’hui. Il est d’ailleurs regrettable que ça soit un enjeu que l’on évoque si peu à l’échelle de l’Union. Le vieillissement ne se réduit pas à la question des retraites et de leur financement et du financement de la protection sociale mais soulève également des défis immenses pour la société telle qu’elle est organisée et les familles. Il y est question d’isolement, de prise en charge, d’exclusion sociale, de dépendance aux familles et aux aidants mais aussi des infrastructures souvent inadaptées.

2021/07/07

J’ai soutenu le lancement des négociations interinstitutionnelles en vue de renforcer le rôle de l’Agence européenne des médicaments dans la collecte des données sur l’état des stocks de médicaments et d’équipements médicaux critiques afin d’éviter à l’avenir des pénuries comme celles que nous avons vécues avec les problèmes de production et d’approvisionnement en masques au début de la pandémie.L’Europe de la santé est une demande forte des citoyens et c’est pourquoi je pense qu’il est important de renforcer le rôle et les moyens de l’Agence dans la préparation et la gestion des crises, d’améliorer l’identification, la prévention et le diagnostic des maladies à l’origine des crises et de coordonner les études visant à surveiller l’efficacité et la sécurité des vaccins et des essais cliniques.

2021/07/08

Je me suis abstenu sur la proposition de résolution relative aux violations des droits des personnes LGBTIQ en Hongrie car, une fois de plus, plutôt que de se concentrer sur le cœur du problème qu’est la loi adoptée par le Parlement hongrois le 15 juin dernier qui crée un amalgame dangereux et indigne entre la pédopornographie et l’homosexualité, cette résolution est utilisée à des fins d’instrumentalisation politique pour dénoncer la politique familiale hongroise et le fait que la Hongrie reste attachée à ses racines chrétiennes.Bien que favorable au retrait de cette loi et à une action de la Commission à son encontre, je crois que nous devons être très prudents lorsque notre assemblée juge les politiques sociétales nationales et la conception qu’a la société de la famille. Il ne peut y avoir qu’un seul courant de pensée. Ce débat appartient au peuple et aux élus nationaux qui le représentent. Toutefois, nous devons aussi défendre les personnes qui ne partagent pas cette conception lorsqu’elle subissent des discriminations et que leurs droits et libertés sont menacés.

2021/07/08

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative du Parlement qui propose toute une série de recommandations visant à rendre le transport fluvial plus attractif, plus moderne, plus connecté, plus interopérable avec les autres modes de transport et mieux intégré dans la chaîne logistique.C’est un mode de transport qui a été délaissé au cours des dernières décennies alors qu’il offre un fort potentiel de développement. Je soutiens les mesures qui consisteraient à mieux articuler le fret routier et le fret fluvial pour désengorger nos routes.

2021/09/14

Afin de garantir la connectivité et la sécurité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne par la voie du tunnel sous la Manche, la France et le Royaume-Uni ont négocié deux accords transfrontaliers conclus cet été permettant aux opérateurs ferroviaires établis outre-Manche de préserver leurs licences et certificats de sécurité lorsqu’elles se trouvent sur le territoire européen.Toutefois, le temps que ces accords entrent formellement en vigueur, un délai supplémentaire était nécessaire prolongeant la validité des licences et certificats en vigueur.J’ai donc soutenu cette prolongation jusqu’au 31 mars 2022.

2021/09/15

J’ai soutenu l’accord sur la réserve d’ajustement au Brexit qui doit aider les secteurs économiques et les territoires les plus affectés par le retrait du Royaume-Uni.Je me réjouis en particulier que la méthode de répartition de ce fonds doté de 5 milliards d’euros ait été modifiée afin d’intégrer le secteur de la pêche et de mieux associer les autorités locales et régionales.Grâce à ce fonds, la France recevra 672 millions d’euros au lieu de 397 millions comme cela avait été calculé initialement par la Commission européenne.

2021/09/15

J’ai soutenu les nouvelles règles relatives à la carte bleue européenne, un titre de séjour accordé aux ressortissants de pays tiers qui ont un haut niveau de qualification. Il faut savoir qu’en France, moins de 10 000 «passeports talent» sont délivrés chaque année du fait des critères hautement sélectifs (niveau de qualification, durée du contrat de travail conclu avant l'arrivée en Europe, niveau de salaire).Nous ne parlons donc pas d’une menace ou d’une vague migratoire mais de visas permettant d’attirer les personnes les plus talentueuses qui ne menacent pas mais servent le marché de l’emploi.La nouvelle réglementation sur la carte bleue européenne assouplit les critères car ceux-ci étaient trop restrictifs et échouaient à attirer les profils de haut niveau. Le seuil salarial sera fixé entre 1 et 1,4 fois le salaire moyen, la mobilité intra-européenne sera facilitée et naturellement, l’État membre pourra refuser cette carte bleue pour les secteurs non soumis à une pénurie, en cas de menace pour la sécurité et l’ordre public.

2021/09/15

J’ai soutenu l’accord entre l’Union européenne et le Cap-Vert facilitant la délivrance de visas de court séjour afin d’encourager le tourisme en Europe.Les Capverdiens sont moins de 600 000 habitants, ce qui signifie que le risque migratoire est extrêmement faible.

2021/09/15

J’ai soutenu l’approbation de l’accord conclu en juin 2020 entre la Corée du Sud et l’Union européenne sur les services aériens qui remplace les accords bilatéraux que les États membres avaient négociés avec ce pays tiers.Grâce à cet accord unique, les normes et règles seront harmonisées pour les opérateurs aériens qui bénéficieront d’une sécurité juridique, ce qui, à terme, devrait servir le tourisme en Europe.

2021/09/15

La Commission européenne, en coopération avec les experts scientifiques, a proposé une réglementation équilibrée établissant les critères permettant de réserver l’usage de certains antibiotiques à certaines infections chez l’être humain. En effet, 33 000 personnes par an meurent en Europe du fait de la résistance antimicrobienne.Malheureusement, les Verts, par pure idéologie, ont voulu réduire davantage la liste des antibiotiques pouvant être utilisés pour préserver la santé animale afin de les réserver à la santé humaine, arguant que de meilleures conditions d’élevage et de transport des animaux permettraient de se passer de ces antibiotiques.Là encore, les Verts se dispensent des expertises scientifiques, notamment les recommandations internationales dont celles de l’OMS, et nient la réalité de la santé animale, à savoir que les vétérinaires européens sont déjà engagés dans la réduction de l’usage des antibiotiques et se trouveraient dépourvus de moyens de soigner les animaux en l’absence de solution alternative.La préservation de la santé humaine n’empêche pas de secourir les animaux. C’est tout l’équilibre trouvé par la proposition de la Commission et c’est pourquoi j’ai voté contre l’objection des Verts.

2021/09/15

La violence à l’égard des femmes et des personnes LGBTI est un phénomène préoccupant qui s’est aggravé depuis la crise de la COVID-19. Le Parlement européen a donc proposé d’inscrire cette forme de violence dans la liste des crimes énumérés à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Je partage l’analyse qu’une définition minimale commune devrait être établie en Europe. C’est pourquoi, j’ai soutenu l’adoption de cette proposition.Je rejette toutefois les termes idéologiques utilisés par les rapporteurs de gauche qui ne servent pas la cause que nous défendons comme « structures hétéropatriarcales » ou « stéréotypes patriarcaux », le fait que les politiques en matière de migration soient qualifiées de répressives et m’oppose fondamentalement à l’affirmation que les femmes musulmanes voilées, du fait de l’interdiction du port du voile dans l’espace public, seraient à la fois victimes d’une discrimination fondée sur le genre et sur la religion, ce qui marque une profonde méconnaissance de notre conception de la laïcité en France.

2021/09/16

Partant du postulat que la méfiance des citoyens à l’égard des institutions européennes résultait d’un manque de transparence et d’éthique, le rapporteur Vert a proposé la création d’une instance indépendante cumulant les pouvoirs de contrôle, de conseil, d’enquête et de sanction dont les décisions seraient prises par neuf personnalités qui n’auraient de compte à rendre à personne. En résumé, un comité juge et parti.Personne ne nie la nécessité d’avoir des institutions exemplaires et de renforcer les règles de transparence lorsque cela est nécessaire. C’est ce que le PPE a essayé de défendre dès le départ. Toutefois, l’équilibre réside dans le respect des prérogatives du Parlement dont les élus sont avant tout responsables devant les peuples et dans le respect des compétences des organes chargés de contrôler et sanctionner les comportements des commissaires, des députés européens et des agents des institutions.Je regrette donc que par crainte de la caricature, une majorité des députés européens aient soutenu une proposition motivée par l’idéologie dont les travaux sont inaboutis.

2021/09/16

J’ai voté contre ce rapport dont la mouture ne répond pas aux exigences de sécurité réclamées par les citoyens. Une fois encore, la gauche caricature les autorités policières et judiciaires en estimant que l’introduction de l’intelligence artificielle avec la reconnaissance faciale et la police prédictive conduirait à une surveillance de masse. Le rapport interdit même l’utilisation des données biométriques comme les images faciales captées dans les lieux publics sans aucune exception possible.En somme, si les ennemis de nos démocraties inventent des instruments toujours plus sophistiqués pour menacer nos États, nos forces de police et la justice ne devraient en revanche pas être armées pour les combattre!Comme le groupe PPE, je soutiens qu’il est essentiel de garantir le plus strict encadrement de ces outils technologiques et de réduire notre dépendance technologique aux pays tiers. Mais l’utilisation de la reconnaissance faciale dans les espaces publics dans des situations exceptionnelles, par exemple après un attentat terroriste, devrait être permise pour renforcer nos moyens de lutte contre le terrorisme et la haute criminalité.

2021/10/05

Ce rapport d’initiative invite les États membres de l'Union à mieux promouvoir l'accès à la protection juridique, à des audiences efficaces, à des ordonnances de restriction, des services de conseil et à des fonds pour les victimes de violences conjugales, en apportant un soutien particulier et plus importants aux mères victimes de violences domestiques.Bien que je sois sensible au principe de la subsidiarité et me sois donc opposé à certains paragraphes qui l’empiètent, en particulier la demande d’extension du règlement Bruxelles II relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, j’estime qu’une meilleure coopération entre États membres est nécessaire sur ce sujet si sensible sur lequel nous ne pouvons pas restés silencieux.

2021/10/05

Ce rapport d'initiative énumère une série de recommandations afin d'améliorer l'infrastructure routière, de mieux responsabiliser les conducteurs, d'adapter l'infrastructure aux nouveaux usages et nouvelles technologies dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la Commission européenne de "zéro mort" et "zéro blessure grave" sur les routes de l'Union d'ici 2050.Ainsi, il contient de nombreuses propositions intéressantes qui mériteraient d’être approfondies et c’est pourquoi je l’ai soutenu.

2021/10/05

En réponse au nouveau programme UE-États-Unis pour le "changement planétaire" proposé par la Commission européenne qui propose un modèle pour un partenariat transatlantique renouvelé et renforcé, le Parlement a souhaité insister sur la nécessité de redynamiser le partenariat transatlantique autour de 4 axes : rétablir le multilatéralisme, renforcer la coopération en matière de commerce international et d’investissements, relever les défis en matière de sécurité et de défense, et coordonner étroitement la politique étrangère UE et USA.Considérant que ce partenariat est essentiel pour la stabilité mondiale mais qu’il doit aussi se consolider sans naïveté de la part de l’Union européenne, j’ai soutenu ce rapport.

2021/10/06

Je me suis abstenu sur ce rapport, bien que l’évaluation politique qui a été faite des fonds fiduciaires de l’Union et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, ainsi que la plupart des recommandations et critiques formulées, soient tout à fait valables.Par exemple, je soutiens l’exigence de transparence sur l’utilisation des fonds qui doivent être versés aux organisations internationales et associations sans interférence du gouvernement turc, de meilleures informations sur les bénéficiaires et la possibilité de prévoir la suspension des financements lorsque les droits fondamentaux ne sont pas respectés.Néanmoins, nous constatons aussi que la Turquie bénéficie depuis 2015 d’un soutien financier massif de la part de l’Union européenne et des États membres et n’hésite pas dans le même temps à instrumentaliser la crise des réfugiés à nos dépens, à menacer l’intégrité territoriale de la Grèce et de Chypre et poursuit ses provocations à l’égard de l’Union européenne.C’est pourquoi, par cette abstention, je souhaite réaffirmer mon opposition à tout approfondissement de la coopération avec la Turquie et réclame la fin des négociations d’adhésion.

2021/10/06

Ce rapport fait suite à la proposition de décembre dernier de la Commission européenne pour une nouvelle stratégie de cybersécurité de l'UE visant à renforcer la résilience collective de l'Europe face aux cybermenaces.La cybermalveillances et les cybermenaces sont devenues des menaces quotidiennes, toujours plus sophistiquées, ciblées et massives qui ciblent les infrastructures critiques, les entreprises, les administrations et organisations gouvernementales et les citoyens.Pour nombre d’entre nous, ces menaces semblent lointaines ou imperceptibles. Pourtant, elles peuvent ébranler la stabilité démocratique d’un pays ou fragiliser son économie.Nous devons par tous les moyens combattre ces menaces qui rendent nos pays vulnérables. C’est donc une priorité qui doit être européenne et je me réjouis que la présidente de la Commission européenne l’ait rappelé dans son discours sur l’état de l’Union. C’est pourquoi, j’ai soutenu ce rapport.

2021/10/06

L’Arctique est une zone géostratégique dont la stabilité a été garantie pendant des décennies par une gouvernance multilatérale et le respect du droit international. Néanmoins, elle devient depuis plusieurs années le théâtre des convoitises entre diverses puissances étrangères, notamment la Russie et la Chine, qui a l’ambition de devenir une puissance polaire.Aussi, je me réjouis que l’Union européenne mesure l’importance stratégique et politique de cette région en intégrant également les dimensions géopolitiques et géoéconomiques dans sa nouvelle politique arctique et qu’elle ne s’intéresse pas à cette région uniquement du point de vue des conséquences climatiques et environnementales, même si cela est aussi essentiel.

2021/10/06

Ce dossier comporte de nombreux éléments positifs axés sur divers secteurs de société pour soutenir les zones urbaines à faire face à l’après-pandémie.Cependant, le texte reprend des éléments excessifs sur le genre et fait de ce rapport une caricature qui n’aidera aucunement les communautés urbaines à relever leurs défis. Le rapport a malheureusement été pris en otage par ces prises de position démesurées de la gauche. C’est pourquoi je me suis abstenu sur le texte final.

2022/02/15

Ce rapport évalue la mise en œuvre de l'article 50 du Traité de l’Union européenne, l'article qui établit les dispositions du processus de retrait de l'UE et qui fut activé pour la première fois lors du Brexit.J’ai soutenu ce rapport, qui conclut que l'article 50 du TUE établit un bon équilibre entre la garantie d'un processus de retrait juridiquement solide et le maintien de la flexibilité politique nécessaire pour s'adapter aux circonstances spécifiques.

2022/02/15

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une forte baisse du trafic ferroviaire. Cette situation a eu un impact majeur sur les entreprises ferroviaires qui ont été confrontées à des problèmes de liquidités, à des pertes importantes et, dans certains cas, à des risques d’insolvabilité.Afin de soutenir les entreprises ferroviaires, j’ai voté pour ce rapport qui prolonge la possibilité jusqu’au 30 juin 2022 pour les États membres d’autoriser les gestionnaires d’infrastructure à réduire, supprimer ou reporter les redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire.

2022/02/16

Aujourd’hui, un homme sur cinq et une femme sur six développeront un cancer au cours de leur vie. Je me réjouis que l’Europe se mobilise pour faire face à cette maladie qui touche des millions d’Européens et des milliers de Français chaque année. Il est impératif de coordonner les efforts au niveau transnational pour mieux comprendre, prévenir et combattre ce fléau.Alors que la lutte contre le cancer devrait être une cause entendue, je regrette que certains collègues, notamment ceux de la majorité présidentielle, aient utilisé cette dernière pour pousser des positions maximalistes s'agissant de la consommation d'alcool.Si la consommation excessive d'alcool fait bien entendu peser des risques sur la santé, il convient de prendre des mesures adaptées et proportionnées sans stigmatiser ce secteur économique important qui participe à notre mode de vie. J’ai donc soutenu les amendements visant à protéger la filière.

2022/02/16

. – Malgré les intentions louables de ce rapport, telles que l’établissement d’un plan cohérent de la lutte contre la corruption et des campagnes de sensibilisation, il étend son champ d’application trop loin. Il entend promouvoir l’intégration du genre et la diversité dans la lutte contre la corruption et évaluer les aspects sexospécifiques de la corruption. Ces éléments sont excessifs et n’ont pas leur place dans ce rapport. Je me suis abstenu pour ces raisons.

2022/02/16

Malgré ses intentions louables, j’ai voté contre ce rapport dont le ton et les dispositions sont complètement déplacés. Le texte oppose en effet d’une part les ONG, qui seraient toutes vertueuses dans leur promotion des valeurs de l’Union européenne, aux États membres, qui passeraient leur temps à les entraver. Or beaucoup d’ONG agissent main dans la main avec les États membres, comme nous pouvons le constater dans le contexte de la crise ukrainienne. Le rapport se félicite également de l’adoption du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs », doté d’un budget revu à la hausse de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027. Il s’agit du programme européen qui succède au programme « Droits, Égalité et Citoyenneté », qui avait notamment cofinancé la campagne « la liberté dans l’hijab ». Il est tout à fait inadmissible que l’Union européenne finance des programmes contraires aux valeurs européennes.

2022/03/08

Ce rapport se penche sur la question des dispositifs de citoyenneté par investissement et de résidence par investissement, également appelés « passeports dorés » et « visas dorés ». Les divers risques financiers et sécuritaires potentiels découlant de ces régimes sont énormes. Je suis heureux que le Parlement européen appelle à la suppression des « passeports dorés » et à la réglementation stricte des régimes de résidence par investissement.De nombreux oligarques russes proches de Poutine ont joui de ces régimes pour acquérir la citoyenneté européenne. Après l’invasion de l’Ukraine par les forces russes, il est impensable que nous acceptions de continuer à accueillir ses affidés au sein de l’Union européenne.

2022/03/09

Cette résolution fait suite à la décision de la Cour de justice qui a confirmé que la conditionnalité de l'état de droit avait été adopté sur une base juridique appropriée. La résolution demande à la Commission d'agir de toute urgence et d'appliquer immédiatement et rétrospectivement le mécanisme de conditionnalité de l'état de droit.Malgré les éléments factuels de cette résolution, il me semble totalement incohérent de condamner ces deux États membres au moment-même où ils sont en première ligne de la crise de réfugiés issus de la guerre en Ukraine. Les autorités polonaises et hongroises se mobilisent massivement pour accueillir les personnes déplacées par ce conflit. À ce moment critique, l’Europe doit apporter son soutien aux pays frontaliers de l’Ukraine et non pas bloquer des pistes de financement européen. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2022/03/09

Cette initiative, soutenue par les députés de la majorité présidentielle, entend créer une circonscription unique à l’échelle de l’Union européenne ce qui aurait pour résultat immédiat d'éloigner un peu plus chaque citoyen des députés et de créer une confusion dans l'esprit des électeurs.Je partage la volonté de renforcer l’esprit européen et de susciter plus de débats sur les sujets communautaires, mais nous mettons la charrue avant les bœufs. Nous ne pouvons pas demander aux citoyens d’un État membre de s’intéresser davantage aux questions européennes en leur imposant d’élire de parfaits inconnus venant d’un autre pays que le leur, qui ne comprennent en rien les priorités locales, régionales ou nationales de leur territoire.Cette circonscription unique ne servira qu’à créer des bataillons de députés hors-sol, déconnectés des réalités du terrain. Je mets également en garde contre le renforcement d’une technostructure nébuleuse qui manquerait son objectif, celui de réconcilier les citoyens avec l’Europe. Nos institutions en font déjà l’amère expérience: plus on créé de structures et niveaux, moins les citoyens en comprennent le fonctionnementIl faut être lucide sur la conséquence néfaste de ce projet. Après avoir supprimé l’ancrage territorial des députés européens en France, c’est l’appartenance à une nation qui serait ainsi combattue.

2022/05/03

Ceci est le premier rapport du Parlement européen liant directement changement climatique et défense. Il traite de l’adaptation, nécessaire, de l’action extérieure de l’Union aux défis liés au changement climatique et de la réduction de l’empreinte carbone de l’outil militaire.Ces objectifs sont tout à fait louables. Néanmoins, les recommandations sont à prendre avec beaucoup de prudence. Ce texte, à la tonalité excessive, et qui use de termes flous tels que «réfugiés climatiques», met climat et environnement au premier plan et au détriment de la défense dans un contexte de guerre en Europe, où nos armées doivent fournir un effort considérable.Les ambitions climatiques dans le domaine de la défense ne doivent pas se faire au détriment de l’efficacité des équipements de défense, des forces armées et encore moins de la sécurité des soldats, qui font face à des adversaires dotés des systèmes de défense potentiellement plus efficaces car non soumis à des normes climatiques plus élevées. Il ne s’agit pas ici de nier l’importance de l’enjeu de la transition énergétique et climatique dans les forces armées, mais cela ne saurait être érigé actuellement en priorité.C’est pourquoi je me suis abstenu.

2022/06/07

Ce texte prévoit que dès 2035 les véhicules vendus en Europe devront être des véhicules à « zéro émission », qui seraient pour la majorité électriques.J’ai soutenu un amendement visant à modifier l’objectif de 100% de véhicules « zéro émission » à 90%, afin d’apporter aux constructeurs une marge de manœuvre pour continuer à commercialiser 10% de véhicules thermiques à haute performance. Il est indispensable de laisser la place à la poursuite des investissements de R&D pour les véhicules thermiques tout en affirmant le caractère indispensable de l’électrification.S’il est évident que les véhicules électriques ont actuellement les meilleures performances environnementales, la réglementation ne devrait pas empiéter sur la liberté des entreprises à innover et à présenter de nouveaux modes de mobilité propres dans les prochaines années.L’industrie automobile génère 12,5 millions d’emplois en Europe, dont près de 240 000 emplois directs en France. La transition doit se faire avec la filière et non contre elle, afin de ne pas être génératrice de drames humains et sociaux.Il ne s’agit d’être contre les véhicules électriques, il s’agit simplement d’être réalistes et prudents quant à l’avenir. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport.

2022/06/08

Cette résolution demande la convocation d’une convention pour la révision des traités de l’Union européenne, qui a pour but de prendre acte des résultats de la Conférence sur l’avenir de l’Europe au cours de laquelle les citoyens ont appelé à revoir nos textes fondateurs.Si je ne suis pas, sur le principe, opposé à une révision des traités, le contenu de la résolution est problématique, notamment le passage du vote à la majorité qualifiée au Conseil en matière d’adoption des sanctions, de clauses passerelles ou encore l’attribution au Parlement européen d’un droit de codécision sur le budget.Je me suis donc abstenu sur le vote final.

2022/06/09

J’ai soutenu ce rapport qui permettra au Parlement européen de tenir les réunions de commissions à distance, comme a été le cas pendant la période de pandémie. Dans un contexte de crise de l’énergie, de telles mesures permettront au Parlement d’économiser sur les coûts de déplacement qui constituent des sommes astronomiques pour le contribuable.J’ai également soutenu les amendements qui auraient permis la tenue des votes de commission à distance. La possibilité de voter à distance pourrait éviter des émissions de carbone importantes générées par les nombreux allers-retours des députés depuis leurs pays d’origine.

2022/07/06

Le secteur aérien doit prendre toute sa part de responsabilité dans le processus de décarbonation et je soutiens pleinement ce dossier. Néanmoins, nous ne pouvons en ignorer les coûts, que ce soit sur le plan financier ou en temps. Les combustibles durables peuvent être jusqu’à dix fois plus chers que le kérosène utilisé actuellement. Nous devons investir davantage dans le développement et le déploiement de nouveaux carburants afin de faire baisser les coûts et de nous prémunir de toute dépendance. L’industrie aéronautique française est la plus innovante du monde et nous devons la soutenir.Atteindre les objectifs du paquet «Ajustement à l’objectif 55» prendra du temps. Avoir obtenu une période transitoire plus longue de 10 ans permettra à l’industrie et aux aéroports régionaux de s’adapter pleinement aux ambitions d’une «Europe décarbonée».Dans ce processus, tout le monde doit prendre sa part. Je me suis battu pour ne pas laisser les aéroports face à des surcoûts financiers trop importants, et en particulier les petits aéroports de province. Ils ne peuvent être tenus seuls responsables de la fourniture d’infrastructures en matière de livraison, de stockage et d’emport des carburants. Je suis ravi que le Parlement européen ait soutenu ma position.

2022/07/07

C’est dans l’océan Indien que les flottes européennes pêchant le thon sont principalement actives. Il est donc important de prolonger l’accord de pêche conclu avec Maurice pour la sécurité alimentaire européenne.Les négociations de renouvellement de l’accord, initialement conclu en 2014 pour une durée de six ans, ayant pris du retard à cause de la pandémie, le nouveau protocole n’a pu être négocié à temps. J’ai donc voté en faveur d’une prolongation de six mois du protocole actuellement en vigueur, en attendant la conclusion du nouvel accord.

2022/09/13

La déforestation et la dégradation des forêts se produisent à un rythme alarmant. La déforestation contribue à la crise climatique mondiale de multiples façons. Avant tout, elle augmente les émissions de gaz à effet de serre par le biais des incendies de forêt, supprime définitivement les capacités de puits de carbone et diminue la résilience au changement climatique de la zone touchée. La déforestation représente à elle seule 11% des émissions de gaz à effet de serre.Dans un contexte de crise énergétique et environnemental, la lutte contre la déforestation est un champ de bataille fondamental. La Commission européenne a présenté ce règlement pour s’assurer que les produits importés dans l’UE et exportés depuis l’UE n’ont pas engendré de déforestation ou de dégradation des forêts. Le texte est articulé autour du concept central de diligence raisonnée obligatoire pour les entreprises importatrices et exportatrices des six produits agricoles suivants : café, cacao, huile de palme, soja, bœuf et bois. Le Parlement y ajoute le caoutchouc. J’ai donc voté en faveur de ce rapport clé pour un environnement plus durable

2022/09/13

Ce rapport aborde les effets négatifs de la pandémie sur la santé mentale des jeunes, qui s'est aggravée durant les confinements successifs: 64 % des jeunes de la tranche d’âge 18-34 ans étaient exposés à un risque de dépression au printemps 2021 et le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes en raison de la solitude, de l’isolement et du manque de perspectives en matière d’éducation, d’emploi et de finances.J’ai voté en faveur de ce rapport très pertinent qui propose un certain nombre de recommandations concrètes pour surmonter les conséquences néfastes de la crise sanitaire.

2022/09/13

Cette directive a pour but d’augmenter la part d’énergie renouvelable consommée dans l’UE en 2030 de 40%.Malgré les intentions louables de ce texte et certaines provisions qui vont dans le bon sens, comme le soutien à l’industrie énergétique renouvelable de la Guyane, j’ai choisi de m’abstenir. En effet, ce texte se focalise excessivement sur l’hydrogène comme solution à tous les problèmes énergétiques de l’Europe, en balayant d’un revers de la main la source d’énergie la plus décarbonée et abondante que nous avons actuellement : le nucléaire. Dans un contexte de crise énergétique et alors que beaucoup de pays européens tentent de se sevrer des importations de gaz russe, cela me semble une grave erreur. Si l’hydrogène est en effet une ressource clé pour la transition écologique, sa production est extrêmement couteuse et émet d’importantes quantités de carbone, à l’instar du nucléaire. Aussi, une stratégie reposant de manière démesurée sur l’hydrogène n’est pas économiquement et écologiquement intéressante. L’Europe doit diversifier ses sources d’énergie et aspirer à devenir indépendante des importations. Il est temps que l’Union européenne accorde au nucléaire sa juste valeur comme technologie sûre, décarbonée, et capable de répondre aux besoins énergétiques de l’Europe.

2022/09/14

J’ai soutenu ce rapport dont l’objectif est de renforcer le partenariat stratégique qui existe déjà entre l’Union européenne avec son voisinage méridional.Ce partenariat s’appuie sur l’ensemble des instruments existants pour relever les défis communs : état de droit, prospérité, sécurité, migration, déplacements forcés, transition numérique, énergie et environnement. Le rapport fait un certain nombre de recommandations dans le domaine du renforcement des échanges et des investissements, de la coopération énergétique, de la promotion de la coopération et des partenariats régionaux. Le texte aborde aussi la question de l'insécurité alimentaire, de la désinformation et de la fuite des cerveaux qui préoccupent également beaucoup des partenaires du Sud.

2022/09/14

Malgré certains éléments factuels de ce rapport, la tonalité globale du texte est déraisonnable. S’y trouvent de nombreux excès et imprécisions, tels que la critique du refus du mécanisme de relocalisation, des critiques de spécialistes sans fondements et une confusion entre arrêts individuels de la Cour européenne de justice et risque systémique.L’acharnement du Parlement européen sur la Hongrie perdure au milieu d’une crise de réfugiés majeure pour laquelle la Hongrie s’est massivement mobilisée. À ce moment critique, l’Europe doit apporter son soutien aux pays frontaliers de l’Ukraine et non pas condamner les systèmes d’asile et menacer de retenir des financements européens. Au pic d’une crise énergétique sans précèdent et d’une vague d’inflation, c’est le projet européen qui souffre de ces condamnations systématiques. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2022/09/15

J’ai voté pour ce texte qui est un exemple de la valeur ajoutée de l’Union européenne pour la coopération concrète entre États membres. Ce rapport vise, entre autres, à faciliter la coopération transfrontalière sur des projets communs en permettant à une région d’appliquer de façon encadrée la législation de l’État membre voisin pour un projet transfrontalier précis afin de lever les obstacles juridiques. Ce mécanisme pourrait particulièrement faciliter la création et la gestion de projets d’infrastructure de transport, tels que la ligne TGV entre Lyon et Turin. Ce mécanisme pourrait être un réel atout pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et tant d’autres régions frontalières.

2022/09/15

Ce rapport révise le règlement fixant les conditions relatives au statut et au financement des partis politiques européens. Il définit le concept de publicité politique et établit une obligation de transparence politique. Il entend également réguler les financements, notamment les contributions financières étrangères.Ces ajustements sont nécessaires pour s’adapter aux nouvelles technologies et aux actualités politiques. Or ce texte a été politisé par le groupe Renew, où siège la majorité présidentielle, pour avancer leur projet de listes transnationales aux élections européennes. En effet, ils ont profité d’un rapport technique pour inclure une mention de ce projet qui entend créer des députés européens dénués de territoire et détachés des citoyens européens. Les électeurs des États membre doivent pouvoir voter pour des députés qui comprennent les priorités locales, régionales et nationales de leurs territoires. Il est fondamental de d’empêcher l’aboutissement de ce projet absurde et c’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’abstenir.

2022/09/15

Cette proposition renforce les mesures de santé publique de l’Union pour faire face aux pandémies et aux menaces transfrontières graves pour la santé, en particulier les maladies transmissibles (telles que la COVID-19). L’Union européenne doit se doter d’un système de santé publique solide, qui sera capable de faire face à la prochaine pandémie. Nous devons investir aujourd’hui dans la préparation et la prévention comme cela a été fait avec la création de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire. L’Europe doit tirer les bonnes leçons de la pandémie et s’assurer d’être capable de répondre efficacement aux besoins sanitaires de la population en temps de crises, c’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport.

2022/10/04

Les territoires et régions des pays de l’Union doivent pouvoir accéder aux fonds européens rapidement pour mettre en place l’accueil efficace des réfugiés ukrainiens. Une assistance financière plus flexible de la part de l’Union leur permettra de s’adapter plus facilement à l’arrivée de ces réfugiés. Je soutiens cet assouplissement qui réduira la pression économique que représente cet accueil et garantira un meilleur processus d’intégration au sein de nos pays.

2022/10/04

Je me réjouis de l’adoption de cette directive, dont l’impact sur la vie journalière des Européens ne peut être surestimé. En effet, aujourd’hui, les consommateurs font face à une montagne d’appareils qui ont tous un chargeur différent, les obligeant à se munir d’une véritable bibliothèque technologique. Cette proposition non seulement leur facilitera la vie en créant un chargeur unique pour tous leurs appareils, mais réduira également massivement les déchets électroniques. Cette directive aidera également les ménages à réduire leurs coûts en évitant l’achat de chargeurs inutiles, un réel atout pendant cette période financière difficile.

2022/10/04

Bien que cette proposition contienne des éléments louables et reconnaisse, à juste titre, l’importance stratégique de la corne de l’Afrique, j’ai choisi de m’abstenir. Les conséquences de l’invasion russe en Ukraine sont désastreuses pour cette région et ont mené à une hausse importante des prix alimentaires et des matières premières. Dans ce contexte, la stratégie agricole établie par cette proposition est très clairement déconnectée des enjeux de la région. De plus, la proposition ne se concentre pas sur les réels problèmes rencontrés par la région de la corne de l’Afrique, tels que l’insécurité, le terrorisme et les conflits ethniques. L’Union européenne ne peut espérer imposer son mode de fonctionnement sans prendre en compte la réalité locale. De plus, la référence au Pacte de Marrakech, un pacte mondial sur les migrations, alors même que le pays fait face à une émigration massive, prouve encore une fois un manque de compréhension des enjeux réels de la région.

2022/10/05

Si une action européenne unifiée est nécessaire dans cette période de crise énergétique, cette résolution ne remet pas en cause le fonctionnement du marché européen de l’énergie tel qu’il existe aujourd’hui. Une refonte complète du système liant les prix de l’électricité à ceux du gaz est primordiale pour répondre à l’impasse structurelle à laquelle nous faisons face. Ce texte ne répond pas au besoin urgent de l’Europe et de la France, et j’ai donc choisi de m’abstenir. Je m’oppose également à l’interconnexion par gazoduc entre la France et l’Espagne que propose cette résolution. Ce projet ne répondra ni à notre besoin urgent et immédiat ni à nos engagements sur le long-terme pour l’environnement et l’autonomie énergétique.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de cette demande qui vise à revoir le taux d'utilisation obligatoire des créneaux dans les aéroports par les lignes aériennes à 75% à partir de fin octobre 2022 jusqu’en mars 2023, actuellement fixé à 64% en raison de la pandémie de COVID-19. En temps normal, ce taux est de 80%. La modification de ce taux avait permis aux lignes aériennes de conserver leurs créneaux pendant la période exceptionnelle de la pandémie malgré la perte de trafic. Aujourd'hui nous voyons un retour progressif à la normale dans le secteur de l’aéronautique et il est donc nécessaire de modifier le taux en conséquence. Les aéroports et les lignes aériennes doivent désormais pouvoir planifier leurs offres sur le long terme et permettre aux consommateurs de réserver leurs vols en toute sérénité.

2022/10/06

J’ai soutenu ce texte qui condamne fermement la mort de Mahsa Amini aux mains du régime iranien. Cette jeune femme a été arrêtée le 13 septembre 2022 à Téhéran par la «police des mœurs» iranienne, au motif qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions relatives au port du voile obligatoire. Sa mort est une honte pour le régime iranien et une tragédie pour l’émancipation des femmes. La République islamique exerce une discrimination systématique à l’encontre des femmes au moyen de lois qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits, notamment la loi dégradante relative au port du voile obligatoire et son application abusive. Les autorités iraniennes doivent abroger immédiatement ces lois et mettre un terme à la discrimination systémique à l’encontre des femmes dans tous les domaines.

2022/10/06

Il est impératif de rappeler le soutien sans faille de l’Union européenne à l’Ukraine, à sa souveraineté, à son indépendance et à son intégrité territoriale à l’intérieur des frontières internationalement reconnues. Je n’ai donc pas hésité à soutenir cette résolution et je salue l’immense courage du peuple ukrainien, qui subit d’énormes sacrifices pour défendre son pays et les valeurs européennes, telles que la liberté, la dignité et la démocratie. Je condamne avec la plus grande fermeté les menaces russes de recourir à des armes nucléaires, qui sont d’une irresponsabilité et d’un danger alarmant.

2022/10/06

La bonne gouvernance des océans et des grands fonds marins est d’une importance capitale dans la lutte contre la perte de biodiversité et la préservation de l’environnement. J’étais donc ravi de soutenir ce texte qui encourage l’amélioration de la gouvernance des océans au niveau international et souligne le rôle clé de l’UE sur les questions maritimes. Je soutiens particulièrement les éléments de ce texte qui viennent renforcer la lutte contre la pêche illicite au niveau et encourage la recherche scientifique sur cet espace encore largement méconnu.

2022/10/06

Je déplore l’acharnement évident dont est victime Frontex, alors même que le rôle de cette organisation est vital pour le bon fonctionnement de notre Union. Les irrégularités qui ont été relevées, et qui ont été adressées par l’agence, n’étaient en aucun cas de nature financière. Or, il est encore une fois question de ne pas accorder à Frontex son budget. De plus, ce texte exige la suspension des activités de Frontex en Hongrie, moyen indirect et anti-démocratique de sanctionner le pays. Le suivi des activités de Frontex en Grèce est également exigé. Ces pays gèrent actuellement une immigration massive ; il est donc primordial de soutenir le travail de Frontex dans ces régions, et non de réduire le contrôle sur les frontières du territoire européen.

2022/10/18

L’accession de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen est en suspens depuis plus de dix ans. S’il est important de reconnaître que ces pays forment une part intégrale de l’Union et ont prouvé leur investissement dans le projet européen, la question des frontières de l’Union ne peut être mise de côté. Il est en effet prématuré d’élargir l’espace Schengen, alors même que les frontières externes de l’Union ne sont pas sécurisées. Un élargissement de l’espace Schengen ne peut passer que par une redynamisation du rôle de Frontex au sein du territoire européen, et un renforcement des contrôles aux frontières de l’espace Schengen. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.

2022/10/18

Il est impératif que le budget de l’Union européenne, à la charge du contribuable, soit dépensée de façon transparente, équitable et de façon à promouvoir les valeurs de l’Union. C’est pourquoi j’ai co-signé un amendement qui souligne ma vive préoccupation que la Commission ait récemment financé ou cofinancé des campagnes de promotion du voile, affirmant par exemple que «la liberté est dans le hijab». Le budget de l’Union ne doit plus financer de future campagne susceptible de promouvoir le voile, banalisant de manière indirecte le port du voile obligatoire.

2022/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour but de décarboner le secteur maritime, avec un calendrier de baisse des émissions de gaz à effet de serre, qui sera clé dans la transition environnementale de l’Union européenne. Cette initiative est un bon équilibre entre les ambitions climatiques de l’Europe et le soutien au secteur maritime et les PMEs qui le composent. Ses dispositions ne s'appliqueront qu'aux navires de plus de 5 000 tonnes, responsables à 90% des émissions carbone, et une exemption sera appliquée aux petites entreprises avec trois navires ou moins, ainsi qu'aux régions ultrapériphériques. J’ai également soutenu, à travers divers amendements, le secteur des navires à propulsion éolienne, filière qui se développe particulièrement en France et qui pourra être un atout dans le maritime durable.

2022/10/19

Réussir la transition écologique de l’Union européenne nécessite d’apporter des réponses simples et concrètes aux citoyens. Si l’objectif est de développer les ventes de voitures électriques, alors l’offre en matière de borne de recharge doit suivre, ceci partout en Europe. Ce rapport vise à stimuler la création de stations de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs (électrique, hydrogène...) pour les voitures, les camions et les avions. Pour ne laisser aucun citoyen, aucun territoire ni aucune entreprise de côté, nous avons prévu de déployer, d’ici 2028, des stations de recharge électrique tous les 60 km et à hydrogène tous les 100 km. Les conducteurs pourront traverser l’UE entière en toute sérénité, sans craindre la panne. Je me suis battu pour que des informations précises quant à la disponibilité des points de recharge et du temps d’attente estimé soient mises à la disposition des usagers. C’est un élément clé, notamment pour les chauffeurs professionnels de poids lourds, qui doivent respecter des contraintes de temps de conduite et de repos très strictes. Je me réjouis de voir mes 19 amendements déposés en commission des transports adoptés par le Parlement européen. Ils sont désormais intégrés dans ce texte charnière pour la transition environnementale européenne.

2022/10/19

Cinq ans après l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, le Parlement européen se penche sur les déficiences de l’État de droit à Malte. Le gouvernement socialiste, qui avait promis des réformes pour mettre fin à la corruption, a échoué. Il a fait preuve d’une impunité systémique et d’une totale absence de volonté dans l’enquête et les poursuites judiciaires des partis responsables de la mort de la journaliste. La liberté de la presse et des journalistes est un fondement démocratique que nous nous devons de protéger, et le Parlement doit prendre une position claire envers ce gouvernement socialiste qui continue de bafouer les principes de l’État de droit. Je n’ai donc pas hésité à soutenir cette résolution.

2022/10/20

En préparation à la COP 27, qui aura lieu en Égypte, ce texte établit les principaux objectifs de l’Union en matière de protection du climat et de la biodiversité. L’invasion russe de l’Ukraine a démontré l’urgence de réformer rapidement le système énergétique mondial. Il est également essentiel que l’objectif de financement du climat soit atteint pour soutenir les efforts de limitation du réchauffement climatique et de réduction continue des gaz à effet de serre. Il est important de rappeler que l’Union européenne est le plus grand contributeur de financement climatique dans les pays en développement. Il faut donc que le Parlement européen avance les objectifs climatiques de l’Union durant la COP 27, et je soutiens pleinement cette initiative.

2022/10/20

Le deuxième coup d’État de l’année au Burkina Faso, qui a vu le Colonel Damiba démissionner le 2 octobre, a placé Ibrahim Traoré en tant que président par intérim. La stabilité politique du pays est plus que jamais en question et l’avancée de groupes djihadistes dans la région représente un enjeu sécuritaire majeur. De plus, la présence de mercenaires russes du groupe Wagner laisse soupçonner une possible implication russe dans le coup d’État. Alors que les Instituts français et l’Ambassade française ont été attaqués, il est urgent de rétablir un semblant de gouvernance dans le pays. C’est pourquoi j’ai soutenu ce texte.

2022/10/20

En raison de l’invasion russe, le transport de marchandises en provenance d’Ukraine est devenu très difficile. Compte tenu des perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports dans ce pays, les opérateurs doivent trouver d’autres itinéraires de transit routiers à travers l’Union européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises.Il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, afin de permettre aux transporteurs ukrainiens d’accroître et de planifier leurs opérations à travers et avec l’Union européenne. Je n’ai donc pas hésité à voter en faveur de ce texte, pour soutenir les transporteurs ukrainiens en ce moment difficile.

2022/11/10

En raison de l’invasion russe de l’Ukraine, le transport de marchandises en provenance de la Moldavie est devenu très difficile. Compte tenu des perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports dans ce pays, les opérateurs doivent trouver d’autres itinéraires de transit routiers à travers l’Union européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises.Il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, afin de permettre aux transporteurs moldaves d’accroître et de planifier leurs opérations à travers et avec l’Union européenne. Je n’ai donc pas hésité à voter en faveur de ce texte pour soutenir les transporteurs moldaves en ce moment difficile.

2022/11/10

J’ai soutenu ce rapport, qui introduit l’obligation pour les entreprises de rendre compte à la fois de la manière dont les questions de durabilité affectent leurs performances et leur développement, mais aussi de leur incidence sur la société et l’environnement. Ces règles permettront aux investisseurs et au public d’avoir facilement accès à des informations fiables sur la durabilité. De plus, ce texte reprend certaines exigences, déjà présentes en droit français, concernant les rapports non financiers.

2022/11/10

Dans un contexte de crise énergétique, ce texte est d’une importance primordiale. En effet, il définit les paramètres financiers des provisions énergétiques dans les plans de relance et de résilience de l’Union européenne tout en prenant en compte la situation géopolitique et économique actuelle. Diversifier l’approvisionnement en énergie de l’Union – et renforcer ainsi son autonomie stratégique – requiert des investissements et des paramètres financiers clairs. Cela passe également par une intégration des énergies bas carbone, dont l’énergie nucléaire, dans le mix énergétique de l’Union. Pour ces raisons, j’ai choisi de soutenir ce texte.

2022/11/10

La Croatie remplit les critères d’adhésion à l’espace Schengen, et il est important de reconnaître ce pays comme un membre actif et investi dans notre communauté européenne. Néanmoins, l’élargissement de l’espace Schengen ne peut être envisagé de manière hâtive et sans se pencher sur la sécurité de nos frontières externes. Nous nous devons d’assurer la protection et le bon fonctionnement de nos frontières avant de nous engager dans un élargissement prématuré. J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

2022/11/10

L’industrie française du jeu vidéo est aujourd’hui l’une des plus dynamiques en Europe et dans le monde, représentant, en 2021, un chiffre d’affaires de 5,65 milliards d’euros. Troisième producteur européen de jeux vidéo, la filière emploie en France 11 900 personnes. Ces atouts déterminent la capacité de l’industrie française à prendre des parts de marché à l’international, dans un environnement fortement concurrentiel. Je me réjouis donc des conclusions de ce rapport sur les jeux vidéo et le sport électronique, qui entend promouvoir cette filière. Bien qu’outils de divertissement, les jeux vidéo disposent également d’un fort potentiel pour promouvoir l’histoire, l’identité, le patrimoine, les valeurs et la diversité européens au moyen d’expériences immersives, surtouts parmi les jeunes. L’industrie rassemble en effet un large éventail de compétences et de savoir-faire pour l’écriture, le dessin, la création artistique, le développement numérique, l’édition ou encore la distribution.Pour favoriser le développement de l’industrie des jeux vidéo, la Commission doit élaborer une stratégie européenne en la matière et améliorer l’accès aux talents et au financement. Il est dès lors nécessaire d’investir davantage dans la recherche et le développement et de faciliter les règles européennes en matière d’aides d’État.

2022/11/10

J’ai voté contre ce texte, qui renie la dimension universelle de l’Union européenne en promouvant une vision racisée de notre société. Les conceptions «woke » contenues dans ce texte présentent une vision dangereuse et clivante, qui englobe plusieurs aspects du système européen sans nuance ni structure. De plus, la demande d’interdiction du profilage ethnique par les forces de l’ordre, ce qui inclut la nationalité, signifie la suppression d’un outil précieux pour ceux qui assurent notre sécurité.

2022/11/10

J’ai soutenu ce texte qui harmonise et instaure des règles pour protéger les infrastructures critiques de l’Union européenne. Il est plus que jamais vital de protéger nos secteurs de l’énergie, des transports, de l’alimentation, etc. des risques géopolitiques physiques autant que numériques. Cette résilience doit passer par une dimension transfrontalière et une coopération européenne renouvelée. En assurant la sécurité de ces systèmes qui soutiennent notre mode de vie, ce texte permettra de répondre à la fois aux enjeux climatiques et aux conséquences de l’agression russe en Ukraine.

2022/11/22

Les organisations européennes de normalisation contribuent aux objectifs fixés par l'UE en élaborant des normes techniques en faveur des échanges internationaux et de la concurrence, de la sécurité des travailleurs et consommateurs, de l'interopérabilité des réseaux (poste, chemins de fer, réseaux routiers, transport de l'énergie, de l'eau et des autres ressources, etc.), de la protection de l'environnement, de la recherche et des programmes de développement, et des conditions d'accès aux marchés et aux financements publics. Le 2 février 2022, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie de normalisation pour l'Europe, pour imposer que seuls les représentants des organismes nationaux de normalisation de l’UE et de l’EEE disposent du pouvoir de décision à chaque étape de l’élaboration d’un document normatif demandé par la Commission. Avec le texte convenu après les négociations de trilogue, seuls les organismes nationaux de normalisation européens et de l'EEE (en France, l’AFNOR) pourront voter sur les décisions des organisations européennes de normalisation, par opposition au statu quo actuel où tous les membres (y compris ceux des pays tiers) peuvent voter. L’objectif de ce texte étant de protéger les intérêts, les objectifs d’action et les valeurs de l’Union, je n’ai pas hésité à le soutenir.

2022/11/22

Si le budget proposé par la Commission pour l’année 2023 répond plus efficacement aux conséquences de la guerre en Ukraine et au processus de relance suite à la pandémie, il ne répond néanmoins pas aux besoins de l’Europe en terme de migration. L’Europe fait face à une crise migratoire majeure qui ne peut être ignorée par l’Union. Or, le budget proposé n'est pas à la hauteur des besoins de l’agence de garde côtes « Frontex » pour sécuriser nos frontières et faire face aux flux d’immigration illégaux. Même si son budget est révisé à la hausse depuis l’année dernière, il est loin d'être suffisant. J’ai donc choisi de m’abstenir sur texte.

2022/11/23

L’élargissement de l’Union européenne n’est pas une fin en soi. Il s’inscrit dans une politique d’intégration approfondie et dans la vision européenne au sens large. Néanmoins, l’élargissement de notre Union doit s’accompagner d’une consolidation des valeurs européennes et de notre politique de sécurité. L’accélération des processus d’adhésion menace l’intérêt commun de l’Union et ses valeurs d’intégration. Il est nécessaire d’approfondir l’Union européenne avant de l’élargir davantage. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2022/11/23

Alors que la situation politique se détériore encore en Libye, l’Union européenne doit s’investir pour veiller à ce qu’un processus de réconciliation juste et inclusif soit mené et pour ramener la stabilité et la sécurité dans le pays. Ce texte va dans ce sens et encourage également un renforcement diplomatique qui ne peut qu’être bénéfique pour les Libyens. Néanmoins, il ne faut pas oublier que la Libye et un des principaux points de départ de l’immigration illégale vers l’Europe. Une transition démocratique ne peut être envisagée sans une réforme totale de la politique migratoire et de sécurité. La Libye doit s’engager avec l’Union européenne pour s’assurer que les flux de migrations illégaux soient coupés et pour revoir le bon fonctionnement de ses frontières méditerranéennes. C’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

2022/11/23

La région du Moyen Orient élargi est très stratégique pour l’Union européenne et ses États membres qui entretiennent pour la plupart des liens économiques et politiques étroits avec ces pays. Néanmoins, cette région est également caractérisée par son instabilité et ses conflits continus. En tant qu’acteur économique majeur dans la région, l’Union se doit de promouvoir la stabilité et la sécurité dans ces pays. Si cela passe évidemment par une stratégie de respect des droits de l’Homme et de promotion de la paix, c’est aussi dans les domaines de la politique énergétique, la lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère, ou encore la liberté de religion, que l’Union doit agir. Cependant, il doit être reconnu qu’une relation stable entre l’Union et cette région doit se baser sur une coopération dans le domaine de la migration et un remaniement de la politique migratoire dans les pays concernés. Ce texte ignore complétement l’un des principaux points de tensions dans nos relations avec ces pays et c’est pourquoi je me suis abstenu.

2022/11/23

Le nombre de personnes atteintes de diabète en Europe est en augmentation et il est primordial que l'Union européenne agisse pour réduire les inégalités d‘accès aux soins et se positionne dans le secteur de la santé pour prévenir les maladies chroniques. Ce texte est d’autant plus important que nous faisons face en France à une pénurie concernant certains antibiotiques. L’investissement de l’Union dans ces secteurs et ses défis ne peut qu’être bénéfique pour la santé de nos citoyens. Je soutiens donc pleinement ce texte.

2022/11/23

Alors que l’Ukraine continue d’endurer une guerre brutale et injustifiée, l’Union européenne a choisi de contribuer financièrement pour soutenir les services publics essentiels. Assurer le fonctionnement des hôpitaux, des écoles et des logements pour les personnes déplacées aidera à maintenir l’Ukraine à flot alors qu’elle continue de se battre pour ses valeurs européennes. Cette aide financière est une continuation de la position que l’Union met en avant depuis le début de l’invasion russe, et je soutiens pleinement cette initiative qui contribue à la défense de la population ukrainienne, ainsi que de l’Europe et de ses valeurs.

2022/11/24

La situation du marché de l'énergie s'est considérablement détériorée depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie. En conséquence, la hausse des prix et l'extrême volatilité sur les marchés des dérivés énergétiques ont entraîné des appels de marge plus élevés et des problèmes de liquidité conséquents pour les opérateurs énergétiques ainsi qu'un stress supplémentaire sur les contreparties centrales. Pour y remédier, la Commission européenne a adopté un règlement délégué en vertu du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR). Ce règlement délégué n’est qu'une solution à court terme aux problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés. La Commission s'est engagée à envisager des mesures plus substantielles et à long terme dans le cadre de la prochaine révision du cadre EMIR, qui devrait être adoptée d'ici la fin de l'année. Les changements proposés sont bien équilibrés, ciblés et temporaires, et devraient apporter un certain soulagement aux acteurs du marché, sans augmenter de manière significative les risques pour la stabilité financière. J’ai donc soutenu ce texte sans problème.

2022/11/24

Je me suis abstenu sur cette résolution, qui vise à évaluer le respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement de son projet de relance et de résilience. Ce texte déplore, entre autres, un "usage abusif" par la Hongrie de la règle européenne de l'unanimité. Or cet usage, légal, relève pleinement de la souveraineté hongroise et ne saurait donc être critiqué en ces termes. Je suis conscient de certains problèmes relatifs à l'état de droit en Hongrie, mais également lucide sur l'usage politique qui peut être fait de l'article 7 et du mécanisme de conditionnalité, particulièrement dans un contexte où la Hongrie a négocié sérieusement dix-sept points d'amélioration avec l'Union européenne. Enfin, il me semble évident que priver la Hongrie des fonds européens du plan de relance en pleine guerre en Ukraine, conjuguée à une inflation hongroise de plus de 22%, n'est pas de nature à renforcer le sentiment pro-européen, que ce soit à Budapest ou dans n'importe quel autre État membre.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution qui dresse le bilan de l'Année européenne de la jeunesse, initiative lancée par la Commission européenne pour valoriser les jeunes, ainsi que leur contribution à la vie démocratique européenne et qui a eu lieu en 2022. Cette Année européenne de la jeunesse a malheureusement été adoptée de façon précipitée ; cela a notamment eu un impact négatif sur sa mise en place et sur l’absence de financement pour de nombreux projets. L'Année était très peu connue au niveau national et les initiatives qui se sont tenues ont été, dans la majorité des cas, prévues dans le cadre d'autres projets européens. Dans ce contexte, le Parlement européen demande la Commission de prolonger l'Année jusqu'au 9 mai 2023.

2022/11/24

Abroger les règlements obsolètes pour simplifier la législation de l’Union est une nécessité. Il en va du bon fonctionnement de notre Union et de l’application du droit européen. Il est également important d’alléger tant que possible les fardeaux administratifs excessifs, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Je me réjouis de cette décision qui assure la modernisation des règles régissant les transports en Europe.

2022/12/13

Abroger les règlements obsolètes pour simplifier la législation de l’Union est une nécessité. Il en va du bon fonctionnement de notre Union et de l’application du droit européen. Il est également important d’alléger tant que possible les fardeaux administratifs excessifs, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Je me réjouis de cette décision qui assure la modernisation des règles régissant les transports en Europe.

2022/12/13

Les situations de handicap concernent des millions de personnes en Europe et il est temps de renouveler l’approche européenne pour garantir une participation sociale et un accès au marché du travail pour ces personnes. Garantir ces droits passe par une lutte contre les stéréotypes et la discrimination, ainsi qu’un accès aux soins privilégié. Améliorer les conditions de travail, de soin, et de vie en général de toutes les personnes en situation de handicap en Europe, c’est aussi intégrer une grande population dans la vie économique de l’Union et enrichir nos démocraties. Je n’ai pas hésité à voter en faveur de ce texte qui vise à revoir l’utilisation des fonds de l’Union vers une Europe inclusive et accessible.

2022/12/13

J’ai soutenu cette proposition qui offre une vision à long terme pour des zones rurales plus fortes, connectées et résilientes. Les zones rurales ont une importance particulière pour l’Union mais présentent également l’enjeu particulier du renouvellement des générations dans les exploitations agricoles. Notre politique doit s’adapter aux défis spécifiques de ces zones et je salue la mise en place du mécanisme de «test rural» dans le processus législatif.

2022/12/13

Développer nos réseaux ferroviaires européens ce n’est pas seulement renforcer la connectivité, mais aussi créer des emplois et garantir des transports sûr et efficace. Il est également très important d’accorder une attention particulière aux régions éloignées, rurales, montagneuses et moins peuplées. Ce texte contribue à la création d’un système ferroviaire européen unique, avec une tarification équitable et une intégration du ferroviaire longue-distance dans divers réseaux régionaux et urbains. Cependant, il entend également imposer l’anglais comme langue de travail unique ce qui est non seulement une menace pour notre souveraineté linguistique dans le pays, mais pose aussi des problèmes de sécurité majeurs. S’il est exigé que le conducteur parle la langue du pays à laquelle il souhaite accéder, c’est principalement pour une question de sécurité. Le centre opérationnel, qui gère les multiples circulations en temps réel, doit pouvoir communiquer avec les conducteurs afin de les guider rapidement et facilement en temps réel. Actuellement, les conducteurs de trains internationaux sont attestés au niveau B1 dans les langues des pays qu’ils traversent et peuvent donc communiquer aisément avec tous leurs interlocuteurs. Rajouter l’obligation de parler l’anglais est donc non seulement superflue mais aussi dangereuse. Pour ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui aborde les défis économiques et sociétaux de la digitalisation et l’impact sur les personnes appartenant aux groupes vulnérables ou défavorisés. Il existe une réelle fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales et nous devons garantir l’accès à tous les services publics et la sécurité bancaire. Il est également primordial de renforcer davantage la sécurité des paiements numériques et de renforcer la lutte contre la fraude et protéger les consommateurs.

2022/12/13

J’ai fait le choix de m’abstenir sur cette proposition qui, à mon sens, ne répond pas aux enjeux de la diminution des émissions et de la fin des importations du gaz russe. Accélérer massivement les investissements dans des formes d’énergies renouvelables intermittentes comme l’éolien ne permet pas de se passer de formes d’énergies pilotables comme le charbon. C’est un choix qui s’éloigne très fortement du modèle français et d’une trajectoire environnementale réfléchie.

2022/12/14

Alors que la Géorgie aspire à devenir pays candidat pour l’adhésion à l’Union européenne, il est important de se pencher sur la progression du pays vers les valeurs européennes et sa coopération avec l’Union. La Géorgie a commencé et doit continuer à suivre les recommandations de la Commission en combattant la corruption et en garantissant la liberté de la presse. Alors que l’invasion russe de l’Ukraine constitue également une menace pour la Géorgie, l’Union se doit d’investir politiquement dans ses alliés. La Géorgie est un pays européen qui aspire à partager notre vision européenne et j’ai donc choisi de soutenir ce texte.

2022/12/14

L’invasion russe de l’Ukraine trouve malheureusement écho dans le passé. La famine provoquée en Ukraine en 1932 et 1933 par l’Union soviétique a provoqué la mort de million d’Ukrainiens et nous reconnaissons aujourd’hui ce génocide. Ce lien entre les actes de l’ancien régime communiste et les crimes perpétrés par la Russie, successeur principale de l’Union soviétique, établit l’intention russe de destruction du peuple ukrainien. Le régime russe a manipulé la mémoire historique pour sa propre survie, mais la crise alimentaire provoquée par la guerre, la destruction d’infrastructures critiques et la menace de l’intégrité territoriale ukrainienne s’inscrivent dans la ligne historique de la Russie.

2022/12/15

Lorsque le Parlement a voté le budget de la période 2021-2027, une guerre sur notre continent était impensable. Ce plan financier n’a pas été conçu pour faire face aux crises successives qui s’abattent sur l’Union. Il faut donc réformer ce budget pour répondre plus efficacement aux besoins de nos citoyens, combler les lacunes de financement et augmenter la flexibilité face aux crises actuelles et éventuelles. Il est également nécessaire de prévoir un instrument commun de crise qui puissent répondre aux besoins de l’Union rapidement et efficacement. Je soutiens donc cette réforme du budget sans laquelle l’Union ne pourra pas répondre aux besoins générés ou exacerbés par les crises actuelles.

2022/12/15

Dans le but d’atteindre une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, nous devons renforcer l’économie circulaire et réduire la pollution de pays tiers avec des déchets européens. Le transfert de déchets est un enjeu majeur pour l’environnement et l’Union doit améliorer la coopération entre la Commission et les États membres afin d’assurer le respect des règles établies. En construisant un environnement industriel européen attrayant pour le recyclage, l’Europe innovera pour l’environnement tout en créant un véritable marché intérieur des déchets en Europe. Cette ligne s’accompagnera également d’une exportation écologiquement rationnelle. L’Union doit être une pionnière en matière de transition écologique, et cela inclut le transfert des déchets, c’est pourquoi j’ai soutenu ce texte.

2023/01/17

Les jeux vidéo en ligne offrent énormément de possibilités en matière d’éducation et d’innovation. L’industrie française du jeu vidéo est aujourd’hui l’une des plus dynamiques en Europe et dans le monde, représentant, en 2021, un chiffre d’affaires de 5,65 milliards d’euros. Troisième producteur européen de jeux vidéo, la filière emploie en France 11 900 personnes. Il est donc primordial de construire un environnement virtuel sûr pour nos consommateurs. Les parents doivent pouvoir s’assurer du contrôle de ces outils pour protéger leurs enfants des contenus indésirables. Il est également important de sensibiliser les usagers aux risques que ces jeux peuvent comporter pour la santé, notamment la santé mentale. C’est avec ces objectifs que nous devons harmoniser les règles en place pour ce secteur sur le marché européen, afin de créer un système dans lequel les consommateurs profiteront d’une grande protection tout en ayant accès à un contenu riche et innovant. Je soutiens donc pleinement cette initiative.

2023/01/18

Ce rapport annuel appelle l’Union à renforcer ses partenariats bilatéraux et multilatéraux pour défendre un système basé sur l’État de droit et maintenir une position de force vis-à-vis de ceux qui cherchent à compromettre nos valeurs. Je suis favorable au renforcement de la diplomatie parlementaire comme un outil de politique étrangère qui a prouvé son efficacité. Néanmoins, je ne pense pas que le maintien de notre position internationale et des valeurs de l’Union passent par l’accélération du processus d’élargissement à tout prix. La sécurité de l’Union européenne doit d’abord être assurée par le renforcement de ses frontières extérieures avant toute chose. Le processus d’adhésion doit être exigeant et assure la qualité démocratique sur laquelle l’Union est fondée. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2023/01/18

Un rapport sur les droits de l’homme en Europe qui se contente de grandes généralisations sans offrir de solutions, c’est un rapport qui refuse de s’attaquer aux réalités qui menacent nos libertés fondamentales. La gauche s’est une fois de plus approprié la défense des droits de l’homme, et cela se traduit par un rapport d’une vague bienveillance, qui refuse une fois de plus de regarder la réalité en face quant à la sécurité des citoyens européens. Malgré les intentions louables de ce rapport, il n’offre rien de concret. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2023/01/18

Le rôle de la Banque européenne d’investissement est d’apporter son expertise et ses financements aux projets de l’Union européenne. Elle est donc un acteur majeur du fonctionnement de l’Union. J’ai soutenu ce rapport annuel qui dépeint les accomplissements de cette institution, notamment en lien avec la pandémie, tout en encourageant l’amélioration de ses engagements. Le rapport insiste sur les investissements verts et la transition énergétique, ainsi que l’intégrité et la transparence des investissements.

2023/01/19

La pêche à petite échelle comprend près de 76 % des embarcations actives de l’Union ainsi que 50 % des membres d’équipage, tout en se limitant à 8 % du tonnage brut. Malgré sa grande importance stratégique pour l’Union, on assiste à un vieillissement du secteur, à la fois dans la flotte et dans les membres d’équipage. J’ai donc soutenu cette initiative, qui vise à redynamiser le secteur en mettant en place des programmes de soutien à la pêche artisanale pour en réduire les coûts et garantir sa viabilité économique.

2023/01/19

La mise à jour de la législation concernant les comptes nationaux et le système européen des comptes permet de subvenir aux besoins statistiques de l’Union, ce qui permet ensuite de conduire une analyse des besoins des États membres. Aujourd’hui, les interactions entre la mondialisation, les transitions écologique et numérique, et les comptes nationaux doivent être prises en compte afin de doter les décideurs des données et connaissances nécessaires pour assurer la compétitivité, la stabilité financière, la résilience budgétaire, des finances publiques saines et une politique fiscale équitable. L’interconnexion de tous les États membres dans ce domaine ne peut être ignorée, particulièrement puisqu’une grande partie des activités qui impactent la vie quotidienne des français sont en fait réalisées au-delà de nos frontières. J’ai donc soutenu cette proposition.

2023/02/02

Dans le cadre de la protection de l’environnement et des espèces, cette proposition met à jour les obligations de conservation pour le thon rouge du sud, espèce en voie de disparition. Si la prise de thon rouge du sud reste accidentelle en ce qui concerne les pêcheurs européens, nous nous devons de faire le maximum pour assurer la pérennité de la faune marine. C’est également un moyen de protéger nos pêcheurs européens et français en s’assurant d’une application uniforme des règles. Je soutiens donc cette proposition qui met en œuvre les recommandations de l’organisation régionale de gestion des pêches.

2023/02/02

Dans le but de renforcer les standards démocratiques européens, il nous faut augmenter la transparence des campagnes politiques et lutter contre la désinformation et l’ingérence dans les élections. Je soutiens donc pleinement cette proposition qui vise à assurer des élections libres et équitables en établissant des règles fermes pour les fournisseurs de publicité politique. Alors que les techniques de ciblage publicitaire continuent de se développer, elles devront également répondre à certaines règles de transparence, afin de protéger les données personnelles.

2023/02/02

Les comités d’entreprise européens doivent être soumis à des règles claires pour assurer un accès efficace à la consultation, à la justice, et à la résolution des litiges. Il est également important de clarifier le champ de confidentialité et de mettre en place des sanctions conséquentes qui sauront encourager un environnement juste et équitable, sans créer de fardeau supplémentaire pour nos entreprises. J’ai donc choisi de voter en faveur de ce texte.

2023/02/02

La préparation de ce 24ème sommet est l’occasion pour notre Union de réitérer son soutien au peuple ukrainien et de renforcer sa position commune contre les actions du régime russe. C’est le premier sommet européen qui aura lieu dans une zone de guerre active, ce qui constitue un évènement historique en soi. Dans le but de d’avancer vers la justice et la paix en Europe, il est primordial de mettre en place un tribunal spécial qui sera chargé d’enquêter sur les crimes commis en Ukraine. Néanmoins, alors que cette paix nous fait encore défaut, il faut également maintenir notre soutien militaire à l’Ukraine. Je soutiens donc pleinement cette résolution.

2023/02/02

Les forêts couvrent 87% de la superficie totale de la République du Guyana et contribuent notablement à l’économie par les emplois et les moyens de subsistance qu’elles fournissent. Cet accord de partenariat revêt donc une grande importance, à la fois pour le pays, et pour la stimulation des relations commerciales entre l’Union et le Guyana. Il pourra également permettre d’améliorer la gouvernance des forêts de manière plus durable et de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Je soutiens cet accord qui, si mis en œuvre de manière effective, soutiendra les objectifs de développement durable de la République du Guyana, et constituera un atout économique indéniable pour l’Union.

2023/02/14

Avec pour objectif de sortir l’Union européenne de sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, REPowerEU renforcera la sécurité énergétique de l’Union et accélérera la transition vers une économie décarbonée. Un tel objectif mérite une proposition ambitieuse et le déploiement de tous les moyens possibles pour atteindre nos attentes climatiques. Je regrette donc que le nucléaire ait été exclu des énergies bas carbone, alors même que le texte mentionne des soutiens aux investissements dans les infrastructures gazières et pétrolières.Cette proposition va donc non seulement à l’encontre de nos objectifs de transition écologique, mais pénalise également spécifiquement la France en l’empêchant de développer son indépendance énergétique et en lui enlevant sa capacité énergétique verte la plus importante. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2023/02/14

Tout citoyen de l’Union européenne compte parmi ses droits fondamentaux le droit de vote. Ce droit de vote est également fondamental lorsqu’un citoyen européen se trouve dans un pays dont il n’est pas ressortissant. Il en va de même pour le droit d’éligibilité aux élections européennes. C’est pourquoi je salue ce rapport qui vise à simplifier les processus d’inscriptions, de vote, d’accès et de candidature, afin que chaque citoyen européen puisse exercer ces droits librement et participer au processus démocratique européen. Il est également bienvenu que les partis politiques nationaux soient encouragés à ne pas conditionner l’adhésion de leurs membres à la nationalité, ce qui facilitera également le droit à l’éligibilité aux élections européennes.

2023/02/14

Ce texte prévoit que dès 2035 les véhicules vendus en Europe devront être des véhicules à « zéro émission », qui seraient pour la majorité électriques. L’industrie automobile génère 12,5 millions d’emplois en Europe, dont près de 240 000 emplois directs en France. La transition doit se faire avec la filière et non contre elle, afin de ne pas être génératrice de drames humains et sociaux. Il ne s’agit d’être contre les véhicules électriques, il s’agit simplement d’être réalistes et prudents quant à l’avenir. De plus, les seuls constructeurs exemptés des objectifs intermédiaires seront les constructeurs de voitures de luxe qui pourront continuer à produire des moteurs thermiques, une provision injustifiée et contre-productive. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2023/02/14

Le médiateur européen occupe un rôle stratégique dans le fonctionnement institutionnel de l’Union. Il convient donc de mettre à jour ses conditions d’exercices régulièrement et de les aligner avec les évolutions administratives et règlementaire des institutions européennes. Je soutiens cette modification qui vient inclure la consultation du Conseil, du Parlement et de la Commission dans l’adoption des dispositions d’exécution du médiateur européen. C’est donc un processus plus démocratique et plus transparent qui définit les devoirs et les limites du travail du médiateur.

2023/02/15

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international qui se penche sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Si l’Union a signé la Convention en 2017, le processus d’adhésion est cependant toujours en court. L’Union européenne doit être pionnière dans ce secteur en mettant en œuvre des politiques globales et coordonnées, dans l’objectif d’assurer une protection optimale à toutes ses citoyennes. Je salue donc ce rapport qui constitue une étape importante dans l’adhésion de l’Union européenne à la Convention et qui appelle à sa ratification rapide.

2023/02/15

L’Europe fait face à une crise médicale sans précèdent, aggravée par les nombreuses crises qui ont frappées et qui frappent encore notre Union. Tous les Européens doivent avoir accès à des dispositifs médicaux sûrs et cette disponibilité est actuellement menacée. Il est primordial que la législation européenne permette avant tout un accès à la santé universel et qualitatif pour nos citoyens, sans devenir un fardeau pour ceux qui travaillent pour garantir cet accès. C’est pourquoi j’ai soutenu cette proposition.

2023/02/16

L’écosystème du cyclisme représente plus de un millier de PME et plus de un million d’emplois au niveau européen. C’est également une industrie qui revêt une importance certaine en France. En plus d’être un moyen de transport abordable et durable, le vélo est un des secteurs dans lesquels la fabrication européenne est déjà très présente et offre de belles occasions de croissance. Il est estimé qu’un soutien plus important à l’industrie française du vélo pourrait générer 47 500 emplois directs en France en 2050 contre 4 000 en 2021. C’est pourquoi j’ai soutenu cette proposition.

2023/02/16

La sécurité en mer est fondamentale pour le secteur maritime et cette harmonisation des mesures de sécurité des navires rouliers à passagers avec les normes internationales est la bienvenue. Ce texte peut paraitre technique mais est d’une importance majeure pour les entreprises de navires et leurs passagers à bord. Je n’ai pas hésité à le soutenir.

2023/03/14

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris par les pays européens, il est important que l’Union adapte sa législation et ses règles. C’est pourquoi je soutiens cette proposition qui oblige tous les pays de l’Union européenne à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre selon une trajectoire plus stricte. Si le système d’échange de quotas d’émissions est louable et efficace, il est également temps de réduire ces transferts et les possibilités de stockage des quotas, et d’augmenter la transparence de ce système.

2023/03/14

Si nous voulons atteindre les objectifs climatiques auxquels notre Union aspire, tous les secteurs doivent participer aux efforts de réductions d’émissions de gaz à effet de serre. Je salue donc l’introduction d’un nouvel objectif pour 2030 concernant l’utilisation des terres ainsi que le changement d’affectation des terres et de la foresterie. Ce texte propose également une gouvernance et un contrôle amélioré en obligeant les pays à rendre compte de la manière dont ils tiennent compte du principe de « ne pas causer de préjudice important ». J’ai donc soutenu ce rapport qui laisse aux États une certaine flexibilité pour atteindre leurs objectifs tout en respectant l’intégrité environnementale qui souligne notre engagement européen.

2023/03/14

Dans le cadre de l’ETS, les entités réglementées achètent ou reçoivent des quotas d'émission qu'elles peuvent échanger entre elles selon les besoins. Comme toute forme d’économie, une certaine régulation est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché. C’est le rôle de la réserve de stabilité du marché d’échange de quotas d’émission qui vient ajuster les volumes des enchères annuelles. Cette proposition vise à maintenir les taux actuels de la réserve en attendant une révision générale de la législation et afin de remédier au déséquilibre structurel. En ces temps de crise, il est d’autant plus important de soutenir cette proposition qui assurera la prévisibilité et la résilience du marché.

2023/03/14

Ce rapport constitue une autre preuve d’ambitions écologistes irréalistes qui bafouent les droits européens et créent un fardeau inconsidéré pour nos citoyens. Rénover presque la moitié du parc européen d’ici 2033 est non seulement impossible, mais représente également un coût inimaginable, à la fois pour les États membres et pour les propriétaires. Une transition écologique et une évolution de la performance énergétique de nos bâtiments sont absolument nécessaires, mais celles-ci doivent se faire dans le respect de la neutralité technologique et en protégeant notre patrimoine immobilier. Je refuse de voter en faveur d’un idéalisme vert qui pénalisera non seulement les citoyens français en leur imposant de porter le coût de cet idéal, mais aussi la France qui ne pourra encore une fois pas compter sur le nucléaire pour satisfaire les critères énergétiques de ce texte. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2023/03/14

Je salue cette proposition qui prévoit de renforcer la coopération et l’échange d’information entre les forces de l’ordre au niveau européen. L’automatisation de l’échange d’information transfrontalier et l’inclusion systématique d’Europol lors de coopération entre États membres ne pourra être que bénéfique pour la sécurité de nos citoyens. Cela permettra de fluidifier la circulation de l’information policière et d’aspirer à un niveau commun de protection dans l’Union face aux menaces telles que le terrorisme ou le crime organisé.

2023/03/15

Je condamne fermement l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. La répression en cours dans le pays, la persécution de l’opposition et l’emprisonnement de journalistes doivent être adressés rapidement, c’est pourquoi je soutien cette résolution qui réclame l’élargissement et le renforcement des sanctions européennes contre la Biélorussie. Une enquête approfondie est également requise sur les crimes commis par le régime biélorusse, en particulier les violations des droits de l’Homme à l’encontre du peuple. J’accueille également la création de la « mission pour le Bélarusse démocratique » qui participera à la formalisation des liens entre notre parlement et les forces démocratiques Biélorusses.

2023/03/15

Ce texte invite les États membres à moderniser leurs régimes nationaux de revenu minimum tout en favorisant l’intégration sur le marché du travail. En outre, la résolution souligne l'importance des conditions de ressources individuelles par opposition aux conditions de ressources des ménages, et que le revenu minimum devrait faire partie d'une approche plus large comprenant également l'accès aux services essentiels, la formation et les mesures actives d'activation du marché du travail. Néanmoins, c’est bien l’adoption d’un cadre européen qui est demandée, alors même que la France possède déjà une telle législation qui remplit les critères mentionné dans le texte. Imposer une nouvelle législation à notre pays serait non seulement contre-productif mais pourrait finalement créer un régime moins efficace et qui conviendrait moins bien aux français. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2023/03/15

L’activité diplomatique de l’Union ne doit en aucun cas empiéter sur la souveraineté et les intérêts internationaux de ses États membres. C’est pourquoi je considère que transformer les services européens pour l'action extérieure de l’UE en véritables ambassadeurs qui s’exprimeront au nom des États membres constitue une violation de la souveraineté française et va au-delà des compétences de l’Union comme définies dans les traités. J’ai donc choisi de voter contre ce texte.

2023/03/15

Si nous devons établir une relation saine et de confiance entre notre Union et le gouvernement britannique, il est primordial que le Royaume-Uni respecte ses engagements internationaux. Je me réjouis donc de ce que le gouvernement britannique a récemment conclu un accord avec l’Union européenne, le « cadre de Windsor », destiné à résoudre les questions en suspens dans la mise en œuvre du protocole sur l'Irlande du Nord. Suite à trois ans d’incertitudes et d’actions unilatérales du Royaume-Uni qui mettaient en péril l’accord du Vendredi Saint en Irlande du Nord, nous avançons aujourd’hui dans une relation de confiance et de respect mutuel.J’ai soutenu ce texte mais je mets toutefois en garde concernant le statut de résident provisoire qui bafoue les droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni.

2023/03/15

Pendant plus de trois décennies, le conflit du Haut-Karabakh ainsi que la récente incursion de l'Azerbaïdjan sur le territoire souverain arménien ont fait des dizaines de milliers de victimes, provoqué d'immenses destructions, ainsi que le déplacement de centaines de milliers de personnes. Je soutiens ce texte qui condamne fermement la dernière agression militaire de l’Azerbaïdjan et demande à l’UE de s’impliquer pour régler ce conflit. Toute future relation entre ces deux pays devra absolument garantir la souveraineté territoriale de l’Arménie et la protection de son héritage culturel et religieux.

2023/03/15

La protection des défenseurs des droits de l’homme est évidemment cruciale et forme l’une des pierres de fondation d’une vraie démocratie. Voici pourtant l’exemple parfait d’un texte qui excède le mandat européen. Offrir une protection à travers notre Union à ces défenseurs est évident, mais imposer un système de visas européen, privant les États du contrôle de leurs frontières, c’est aller trop loin dans la définition d’« outil de protection ». J’ai donc choisi de m’abstenir.

2023/03/16

Toucher un salaire égal pour un travail égal est un droit fondamental. Or, l’écart salarial entre les hommes et les femmes reste de 13% en Europe. Je soutiens donc ce texte qui établit avant tout un droit à l’information pour tout employé concernant sa rémunération. L’obligation de déclaration établit par ce texte constituera également un outil efficace pour pallier cet écart, tout en prenant en compte la taille de chaque entreprise pour ne pas créer de fardeau inconsidéré pour les petites et moyennes entreprises.

2023/03/30

Les gaz fluorés sont utilisés dans la réfrigération et la climatisation, ainsi que dans de nombreux équipements de production d’énergie (refroidissement des centrales nucléaires, pompes à chaleur, etc). Ces gaz représentent 2,5% des émission totales de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Il est donc particulièrement important de limiter leur utilisation dans le cadre de la transition écologique. Je soutiens ce texte qui installe un système de réduction progressive de ces émissions sur le marché européen, tout en protégeant nos industries françaises. Les centrales nucléaires sont notamment mises à contribution de manière flexible et efficace, pour qu’elles puissent prendre part à cette transition sans être handicapées par des mesures irréalistes et restrictives.

2023/03/30

L’Union européenne a déjà mis en place une législation très efficace en ce qui concerne l’élimination progressive de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone. C’est pourquoi cette proposition cible les quelques sources restantes d’émissions de ces substances. Cela concerne par exemple les mousses isolantes des bâtiments ou les activités illégales. Je soutiens pleinement ce rapport qui permettrait d’éviter la production de l’équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 d’ici à 2050.

2023/03/30

Si la notion d’état de droit est une valeur fondamentale de l’Union, celle-ci ne doit pas devenir une excuse pour faire le procès de chaque État membre annuellement. Ces rapports doivent constituer un état des lieux général et impartial. Or, ce texte s’abaisse une nouvelle fois à un pointage politique des divers manquements de certain pays membres, en incluant certains éléments qui n’ont aucun lien avec l’état de droit, et en excédant le mandat européen pour s’immiscer dans des affaires nationales. Les débats nationaux, qui ne concernent en aucun cas la communauté européenne dans son ensemble, n’ont pas leur place dans ce Parlement, et ce dernier ne peut devenir un terrain d’affrontement des sensibilités nationales en mettant de côté l’intérêt et les travaux européens. J’ai donc choisi de voter contre ce rapport.

2023/03/30

Si le système d’échange de quotas d’émissions est un outil efficace dans le cadre des ambitions climatiques de l’Union, il est important de l’adapter à l’évolution du marché et des enjeux climatiques. C’est pourquoi je soutiens pleinement ce texte qui incite les industries à investir dans l’innovation tout en créant un investissement régulier dans les objectifs liés au climat. Un régime est également mis en place pour aider les industries en retard sur leurs objectifs à prendre des mesures en faveur de la décarbonisation. Nous accompagnons ainsi les industries dans leurs objectifs de réductions d’émissions tout en favorisant une transition climatique intelligente et compétitive.

2023/04/18

Ce mécanisme a pour objectif de s’assurer que le prix du carbone payé par les industries européennes est également payé par celles qui importent des biens en provenance de pays tiers. La majorité des émissions européennes sont émises en dehors du territoire européen. Il est donc fondamental de prendre en compte ces émissions extraterritoriales dans nos avancées législatives pour la transition climatique. Je soutiens donc pleinement ce texte qui assurera une contribution complète de nos industries en faveur de l’effort écologique, tout en prenant en compte les spécificités énergétique et commerciale de chaque secteur.

2023/04/18

Ce nouveau fond social accompagnera spécifiquement la transition écologique tout en bénéficiant aux consommateurs vulnérables et particulièrement impactés par cette transition, notamment les ménages en situation de précarité énergétique et les citoyens en situation de précarité en matière de mobilité. Les mesures que nous prenons pour assurer cette transition écologique sont ambitieuses et nécessaires, mais elles sont aussi coûteuses et constituent un investissement à long terme. Il est donc important de ne pas oublier que tous nos citoyens doivent être accompagnés dans ce processus, et qu’il est du devoir des États membres de s’assurer que nos entreprises climatiques ne pénalisent pas injustement nos populations. Je salue donc la création de ce fonds social, qui aura pour but de protéger nos citoyens tout en investissant dans un futur écologique.

2023/04/18

La prise de parole en hémicycle, la procédure du carton bleu, l’heure des questions avec la Commission : toutes ces règles assurent le bon fonctionnement de notre institution. À cette mise à jour technique du règlement intérieur du Parlement s’ajoutent des éléments importants sur la transparence. Ces mis à jours sont vitales pour assurer le bon fonctionnement de notre institution et permettre aux députés de représenter au mieux les citoyens de l’Union. Je n’ai donc pas hésité à soutenir ce texte.

2023/04/19

La consommation de l’Union européenne représente environ 10% de la déforestation mondiale. Notre effort collectif pour réduire la contribution de l’Union au changement climatique et à la perte de la biodiversité doit également prendre en compte l’impact que nous avons au-delà de nos frontières. Ce règlement permettra aux consommateurs de s’assurer que les produits qu’ils achètent ne contribuent pas à la destruction des forêts en créant une obligation pour les entreprises de publier une déclaration de diligence raisonnable. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/04/19

Ce rapport sur les orientations générales du Parlement européen pour le budget est l’outil de négociation principal de l’institution. Il représente les priorités du Parlement pour le futur, et donc, celles des citoyens européens. Un texte qui prône le financement de campagnes religieuses et l’élargissement de notre Union alors même que celle-ci subit une crise énergétique, économique et migratoire profonde ne reflète pas les priorités de nos citoyens. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2023/04/19

Le marché florissant des cryptoactifs constitue une richesse et une compétitivité non négligeable pour l’Union européenne. Il est donc nécessaire de créer un cadre juridique qui garantira le bon fonctionnement de ce secteur tout en protégeant les consommateurs. Cette uniformisation des règles assurera la transparence et la supervision des transactions et soutiendra l’intégrité du marché. Il est également important de mettre place des mesures pour prévenir les activités criminelles qui peuvent voir le jour dans ce secteur. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/04/20

Après le Brexit, ce texte a pour but d’établir de nouvelles règles concernant les médicaments en Irlande du Nord. En pratique, les nouvelles règles garantiront que les nouveaux médicaments seront autorisés et mis sur le marché en Irlande du Nord conformément aux règles britanniques uniquement. L’objectif est de garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, en même temps et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni. Il s’agit ici de simplifier les complications législatives et procédurales résultant du Brexit. J’ai dès lors voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

Le soutien que l’Union offre à l’Ukraine est en grande partie commerciale puisque que nous sommes les principaux partenaires commerciaux du pays. C’est pourquoi je soutiens le renouvellement de la suspension des droits de douanes sur les exportations de produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire. Soutenir un pays en guerre ce n’est pas seulement aider ses capacités de défense, mais aussi s’assurer que le pays et la population continuent de vivre, de produire et d’échanger.

2023/05/09

Le 30 novembre 2022, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en ce qui concerne le licenciement de 303 travailleurs dans le secteur métallurgique, au sein de l’entreprise Alu Ibérica LC S.L., dans la région espagnole de Galice. En réponse à cette demande, la Commission européenne propose un soutien financier conséquent. Le soutien des entreprises européennes et de leur savoir-faire est un des objectifs fondamentaux de l’Union, et nous devons faire face à la hausse des prix et à la compétition étrangère, dans ce cas précis celle de la Chine. Je n’ai donc pas hésité à soutenir ce texte.

2023/05/09

La mobilité urbaine est cruciale pour la qualité de vie des personnes et le fonctionnement de l'économie et doit être renforcée par des solutions de transport intelligentes, inclusives, saines, abordables et transparentes. Il est donc primordial d’améliorer la connectivité des transports entre les villes européennes et accroître l’efficacité de la mobilité urbaine pour les citoyens, les biens et les livraisons, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. J’ai soutenu ce texte qui invite l’Union européenne et ses États membres à investir davantage dans ce secteur.

2023/05/09

Ce rapport d’initiative insiste sur la nécessité de la prise en compte de tous les acteurs du secteur de la pêche pour la bonne gestion des pêcheries et la conservation des ressources halieutiques. En s’attardant sur le rôle des différentes organisations de pêche, notamment en France, le texte insiste également sur la nécessité d’un cadre juridique européen qui s’adapte à la cogestion, en respectant les spécificités de chaque État membre. Le secteur de la pêche étant particulièrement important pour notre pays, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

Le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers à l’école a pour objectif de veiller à ce que les besoins nutritionnels des enfants soient satisfaits et à ce que des habitudes alimentaires et des modes de vie sains soient établis. Toutefois, la charge administrative engendrée par la mise en œuvre de ce programme fait qu’il n’est que trop peu utilisé. J’ai voté en faveur de ce rapport qui se penche sur ces difficultés telles que le budget et la simplification du processus administratif.

2023/05/09

Je déplore l’acharnement évident dont est victime Frontex, alors même que le rôle de cette organisation est vital pour le bon fonctionnement de notre Union. Les irrégularités qui ont été relevées, et qui ont été adressées par l’agence, n’étaient en aucun cas de nature financière. Or, il est ici question du budget de Frontex. Le réel problème se situe dans l’insuffisante protection des frontières extérieures de l’Union, et je refuse de voter en faveur d’un texte qui une fois de plus traite l’immigration comme un tabou.

2023/05/10

L’élargissement de l’Union européenne n’est pas une fin en soi. Il s’inscrit dans une politique d’intégration approfondie et dans la vision européenne au sens large. Si le Kosovo pourrait devenir un pays candidat raisonnable, la priorité doit être donnée à la sécurité de l’Europe actuelle. Les crises auxquelles l’Union fait face n’offre pas un climat propice à une ouverture irréfléchie. L’accélération des processus d’adhésion menace l’intérêt commun de l’Union et ses valeurs d’intégration. Jugeant qu’il est nécessaire d’approfondir l’Union européenne avant de l’élargir davantage, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/05/10

Dans un contexte d’urgence économique et politique, je soutiens ce rapport qui se penche sur l’impact des coûts d’emprunts du plan de relance sur le budget européen. Prônant davantage de transparence et de visibilité sur les crédits budgétaires engagés dans le cadre du plan de relance, le texte demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur les calculs derrière les coûts de l’emprunt européen.

2023/05/10

En Europe, une femme sur trois est victime de violences. La convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, et il est temps que l’Union se mobilise pour sa ratification. Cette convention permettra d’élever les normes en matière de lutte et de prévention de la violence sexiste, et d’établir un cadre juridique claire dans toute l’Union. J’ai donc voté en faveur de la ratification de la convention.

2023/05/10

Si ce texte envisage que de nouvelles ressources propres permettent de rembourser la dette européenne sans pénaliser les citoyens, objectif que je partage pleinement, il est néanmoins important de rester prudent dans la création d’impôts. Non seulement l’impôt est-il un sujet fondamentalement souverain, mais il convient d’y associer une rigueur et une exigence budgétaire que nous devons aux citoyens. Je comprends donc que la plupart des États membres restent réservés par principe à de nouvelles ressources propres et me suis abstenu sur ce texte.

2023/05/10

Ce texte se penche sur le nouveau cadre juridique américain qui permet le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, tout en garantissant un niveau de protection adéquat équivalent à la législation européenne. Ce cadre favorisera les flux de données transatlantiques et répondra aux préoccupations juridiques européennes. Le projet de décision d’adéquation conclut que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’UE vers les États-Unis. J’ai donc soutenu ce texte.

2023/05/11

Le secteur des algues est largement sous—exploité et présente un potentiel économique important pour l’Union. Malgré un territoire littoral conséquent, l’Union européenne est le plus grand importateur d’algues au monde. C’est pourquoi je soutiens ce texte qui réclame un cadre réglementaire approprié pour le secteur, ce qui définira des bases solides et fiables pour le développement de ce marché en Europe.

2023/05/11

L’effort européen pour le soutien de l’Ukraine continue ici dans une production accélérée de munitions. En introduisant des mesures ciblées, dont un financement de 500 millions d'euros, ASAP vise à augmenter la capacité de production de l'UE pour faire face à l'actuelle pénurie de produits de défense, en particulier les munitions terrestres, les missiles et leurs composants. Je salue ce texte qui s’inscrit dans un engagement indéfectible aux côtés de l’Ukraine face à l’agression russe. Il renforcera notre sécurité collective et la défense de notre Union.

2023/06/01

J’applaudis le but de ce texte qui est d’intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises. C’est donc ici un devoir de vigilance qui est créé, ce qui est évidemment nécessaire pour créer une économie européenne dans laquelle les entreprises se responsabilisent et s’engagent pour les valeurs de l’Union. Or ce rapport va beaucoup trop loin dans son impact sur les PME, qui devraient analyser chaque maillon de leur chaîne d’approvisionnement pour chacun de leurs produits ou services. Impensable et impossible pour la grande majorité des PME françaises. C’est encore un exemple d’un fardeau bureaucratique qui ne servira qu’à étrangler nos commerçants locaux et régionaux. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/06/01

La France est riche en produits traditionnels, artisanaux et de terroir de grande qualité, qui font notre fierté. Les indications géographiques, ces droits de propriété intellectuelle qui garantissent des produits de qualités, sont essentielles pour préserver ces modes de production. Ils sont aujourd’hui à risque sur internet et dans les produits transformés. C’est pourquoi j’ai soutenu ce texte qui augmente la protection des produits sous cette appellation. Cela garantira les droits des producteurs, mais aussi un système agroalimentaire intégré. C’est donc un outil qui représente notre patrimoine français et bénéficie nos zones rurales.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à permettre à l'Islande de participer aux activités de ce Bureau, en disposant par exemple d'un siège d'observateur au conseil d'administration et en contribuant à son budget.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce texte qui soutient la proposition de la Commission de mobiliser un montant de 190 000 euros, au titre de l’assistance technique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce texte qui clarifie les pratiques procédurales entre la Banque centrale européenne et le Parlement européen et encourage la poursuite de l’entente commune et d’une coopération efficace.

2023/06/01

L’industrie du textile contient de nombreux risques d’un point de vue social et environnemental. Il est donc urgent de mettre en place des mesures européennes pour lutter contre la production et la consommation excessives de textiles. J’ai voté en faveur de ce texte qui préconise une économie du textile plus durable et éthique, ainsi qu’un système circulaire qui intègre le recyclable.

2023/06/01

La protection de nos institutions démocratiques et de l’intégrité de nos députés doit être une priorité absolue pour ce Parlement. Je salue donc les recommandations proposées par ce texte. La désinformation est l’arme principale utilisée pour affaiblir notre système politique et nos valeurs européennes, il est donc vital que le Parlement évolue pour combattre ces menaces.

2023/06/01

La résistance aux antibiotiques est un problème majeur de santé publique qui causerait le décès prématuré de 35 000 personnes par an en Europe, 1,2 million dans le monde. Face à cette situation, une utilisation prudente des antimicrobiens et le développement d’alternatives aux antibiotiques doivent être mis en avant. Je soutiens donc cette résolution qui reconnaît les efforts du secteur agricole sur ce sujet et invite à une action européenne.

2023/06/01

J’ai soutenu cette proposition de la Commission qui consiste à accorder un prêt de 100 millions d’euros à la Macédoine du Nord pour faire face à la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le pays, en raison notamment de la guerre en Ukraine. La mise en œuvre de cette assistance macrofinancière serait subordonnée aux progrès accomplis dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures dans le domaine de la gouvernance budgétaire, de la politique fiscale, de la gestion des investissements publics, des partenariats public-privé, de la transparence des aides d’État, de l’efficacité énergétique, de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption.

2023/06/13

J’ai soutenu cette mise à jour du règlement intérieur clarifie la procédure interne du Parlement lorsque plusieurs commissions réclament la compétence sur un dossier et comment ce conflit devra être résolu.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour objectif de promouvoir la conservation et l'accès aux preuves électroniques en matière pénale, en particulier dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées dans un autre État membre. Il organise le cadre et les délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour objectif de promouvoir la conservation et l'accès aux preuves électroniques en matière pénale, en particulier dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées dans un autre État membre. Il organise le cadre et les délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à transformer l'actuel Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en véritable Agence de l'Union pour les questions liées aux drogues. Pour ce faire, il procède à l'élargissement de son mandat, notamment dans le domaine de la coopération internationale, et à l'accroissement de ses moyens.

2023/06/13

Comme chaque année, la Commission publie son rapport sur la politique de concurrence, qui décrit à la fois ses activités législatives et l'application des règles en matière d'aides d'État, de concurrence et de concentration. Ce rapport est donc la réponse du Parlement au rapport annuel 2022 de la Commission. J’ai soutenu le rapport dans son ensemble ainsi qu’un amendement qui portait sur les enquêtes approfondies en cours de la Commission européenne contre les opérateurs publics de fret ferroviaire Fret SNCF et DB Cargo concernant une violation potentielle des règles de l'UE en matière d'aides d'État. En effet, les conséquences de l'action demandée par la Commission pourraient être catastrophiques pour le fret ferroviaire dans un contexte où la Commission, dans le cadre du pacte vert, exige un transfert modal majeur vers celui-ci d’ici 2030. Une telle punition ne me semble pas être une réponse équilibrée ou appropriée à ce moment précis.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui comporte de nombreux points essentiels pour le développement des régions ultrapériphériques : protection des intérêts des RUP dans le cadre des accords internationaux avec des clauses miroirs, gestion efficace de la migration irrégulière avec l'aide des agences de l’Union, soutien aux énergies renouvelables, notamment en Guyane française, coordination sanitaire améliorée et mise à disposition de fournitures médicales essentielles, ou encore modernisation de la flotte de pêche, entre autres. Le texte appelle également à prendre en compte, de manière systématique, les spécificités des RUP par le biais de financements supplémentaires et de règles aménagées dans le cadre de toutes les propositions législatives.

2023/06/13

Malgré les intentions louables et les bonnes initiatives détaillées dans ce rapport, il s’écarte entièrement de son cadre de compétences en demandant l’intégration rapide de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à simplifier la procédure d’enregistrement des initiatives citoyennes européennes et à mieux les promouvoir auprès des citoyens à travers des campagnes de sensibilisation.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de cette recommandation qui donne l'approbation du Parlement à l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Thaïlande. Cet accord élargit le champ de coopération dans plusieurs domaines, dont la justice et les affaires intérieures ainsi que le dialogue dans le domaine économique, commercial, politiques et les droits de l'homme, entre autres. Le rapport souligne également que la Thaïlande est un partenaire important dans la région indopacifique, devenue l'une des priorités géopolitiques de l'UE et rappelle l'importance politique de relations bilatérales solides, fondées sur des valeurs et des principes partagés.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de cette recommandation qui donne l'approbation du Parlement à l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Thaïlande. Cet accord élargit le champ de coopération dans plusieurs domaines, dont la justice et les affaires intérieures ainsi que le dialogue dans le domaine économique, commercial, politiques et les droits de l'homme, entre autres. Le rapport souligne également que la Thaïlande est un partenaire important dans la région indopacifique, devenue l'une des priorités géopolitiques de l'UE et rappelle l'importance politique de relations bilatérales solides, fondées sur des valeurs et des principes partagés.

2023/06/14

J’ai soutenu cette recommandation qui donne l'approbation du Parlement à l'accord permettant d'établir un partenariat renforcé entre l'Union européenne et la Malaisie. Ce partenariat renforcera la coopération sur des questions d'intérêt mutuel, notamment les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le commerce, les migrations, l'environnement, et l'agriculture, entre autres.

2023/06/14

J’ai soutenu cette recommandation qui donne l'approbation du Parlement à l'accord permettant d'établir un partenariat renforcé entre l'Union européenne et la Malaisie. Ce partenariat renforcera la coopération sur des questions d'intérêt mutuel, notamment les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le commerce, les migrations, l'environnement, et l'agriculture, entre autres.

2023/06/14

J’ai soutenu ce rapport, porté par le président de la délégation française du PPE François-Xavier BELLAMY, qui a pour objet d'autoriser la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice pour la période de 2022 à 2026. Cet accord autorise les flottes de l'UE à pêcher dans les eaux mauriciennes pour une durée de quatre ans. La contrepartie financière annuelle s’élève à 725 000 euros sur la base d’un tonnage de référence de 5.500 tonnes, et d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche.

2023/06/14

J’ai voté pour ce texte qui répond à trois objectifs: renforcer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant des conditions de concurrence équitables à travers un ensemble commun de règles; promouvoir une économie circulaire; et réduire les incidences environnementales et sociales à toutes les étapes du cycle de vie des batteries. L’objectif global est de construire une industrie européenne du recyclage plus forte, notamment pour le lithium, et un secteur industriel compétitif dans son ensemble, ce qui est crucial dans les décennies à venir pour la transition énergétique et l’autonomie stratégique de notre continent.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne la nécessité de renforcer la résilience du secteur agricole et l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire, notamment en réduisant sa dépendance à l'égard des importations en provenance de l'extérieur de l'Union comme les engrais. Je soutiens tout particulièrement les mesures visant à aider les jeunes agriculteurs à maintenir la production agricole.

2023/06/14

J’ai soutenu cette résolution qui condamne fermement les violations généralisées, délibérées et systématiques des droits de l’homme perpétrées par le régime nicaraguayen contre sa population pour des motifs purement politiques, et demande à la Commission, au SEAE et aux États membres d’accroître leur soutien aux membres de l’opposition nicaraguayenne.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de cette révision du règlement sur les produits de construction qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction, à résoudre les problèmes de mise en œuvre du précèdent règlement, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, à simplifier le cadre juridique et à soutenir la transition numérique dans le secteur. Le règlement garantit que des informations fiables soient disponibles pour les professionnels, les autorités publiques et les consommateurs, afin qu'ils puissent comparer la performance des produits de différents fabricants dans différents pays.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. L'exécution de l'exercice 2022 présente un excédent de 2,5 Md€. Ce projet de budget rectificatif vise à inscrire ce solde dans le budget 2023. Cet excédent est dû notamment à un montant de droits de douane supérieur aux prévisions. La budgétisation de cet excédent diminuera la contribution totale des États membres au financement du budget 2023.

2023/07/11

J’ai soutenu la demande de la Belgique pour une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à la suite de licenciements survenus au sein de Logistics Nivelles SA (LNSA), où 603 travailleurs ont été licenciés. Le rapport soutient la proposition de la Commission de mobiliser un montant de près de 2,2 millions d’euros pour aider les personnes ayant perdu leur emploi.

2023/07/11

Je soutiens cet accord négocié par la Commission européenne avec le Japon en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le Japon, afin de mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire. L'accord offre à tous les transporteurs aériens de l'UE un accès non discriminatoire aux liaisons entre l'Union européenne et les pays tiers. Tout transporteur de l'UE pourra voler à partir de n'importe quel État membre ayant conclu un accord bilatéral avec le Japon.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de cet instrument qui vise à réduire des émissions industrielles (par exemple mercure, métaux lourds, substances dangereuses, etc.) de l'industrie et de certaines installations agricoles en fixant des normes via un processus permettant d'accorder des autorisations comprenant des valeurs limites d'émission.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur ce texte qui vise à soutenir le déploiement de stations de recharge (électrique) ou ravitaillement en carburant alternatif (hydrogène...) le long des routes, dans les ports et les aéroports européens. Ce texte vise en effet à stimuler le déploiement de stations de recharge ou de ravitaillement en carburant alternatif pour les voitures, les camions, les trains et les avions, et à soutenir le recours aux véhicules durables, afin que l’Europe puisse atteindre ses ambitions de neutralité climatique d’ici à 2050.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à décarbonner le secteur maritime, avec des objectifs contraignants visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les opérateurs pourront utiliser des carburants de différentes sources afin d’atteindre leurs objectifs dans un souci de « neutralité technologique ». Les petits opérateurs avec trois navires ou moins, les régions ultrapériphériques et les îles seront exemptés.

2023/07/11

J’ai soutenu ce texte qui a pour objectif de fournir des recommandations à la Commission, au SEAE, ainsi qu'aux États membres de l'Union et à leurs ambassades pour renforcer la politique étrangère de l'UE en matière de protection des journalistes. Le rapport souligne la valeur fondamentale du journalisme et rappelle le rôle essentiel des journalistes dans la promotion des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales. Il met en avant le rôle des journalistes dans la couverture des manifestations et demande qu’ils soient protégés et qu'ils bénéficient de bonnes conditions de travail pour qu’ils puissent exercer leur métier sans crainte.

2023/07/11

Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui, de nature factuelle, critique différentes atteintes à l'état de droit constatées en Pologne, telles que des modifications récentes du code électoral polonais, l'illégitimité du Tribunal constitutionnel, ou encore la mise en place d'une commission nationale chargée d’enquêter sur l’influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne, en violation de plusieurs principes démocratiques.

2023/07/11

Je me suis prononcé contre ce rapport qui vise à modifier le fonctionnement des prises de décisions au Conseil pour permettre l'utilisation des clauses passerelles pour passer au vote à majorité qualifiée dans des domaines aussi fondamentaux que la sécurité, la politique étrangère, la fiscalité et les politiques énergétique et environnementale. Actuellement, le frein principal a l'utilisation des clauses passerelles est que leur activation est elle-même soumise à l'unanimité. Or ce texte vise à modifier cette provision pour permettre que cette décision soit également prise par un vote à majorité qualifiée. Une dérive dangereuse.

2023/07/11

Chaque année nous votons un rapport qui identifie les lacunes de l’Union bancaire et exprime la position du Parlement sur les différents sujets qui y sont liés (mécanisme de résolution unique, mécanisme de surveillance unique...). J’ai voté en faveur de ce texte qui estime que l’Union bancaire a été une des réponses majeures de l’Union européenne à la crise de la zone euro.

2023/07/11

J’ai soutenu ce rapport qui vise à promouvoir et à adapter un enseignement et une formation professionnels de qualité, qui sont essentiels pour une main-d'œuvre qualifiée sur des marchés du travail en évolution constante et pour la compétitivité durable des entreprises européennes. Il appelle notamment les États membres à assurer une formation accessible pour tous et encourage les entreprises à valoriser le tutorat pour favoriser la passation des compétences entre générations.

2023/07/11

J’ai soutenu ce règlement sur l’écoconception dont l’objectif est de créer des biens ayant le plus faible impact environnemental possible tout au long de leur cycle de vie. En seraient toutefois exclus quelques secteurs : les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments. Ce rapport demande des exigences supplémentaires et des normes minimales en matière de durabilité, de « réparabilité », d'efficacité énergétique et de recyclage. Des mesures relatives à l’arrêt de la destruction des produits invendus, notamment des textiles ou des équipements électriques/électroniques, ont également été intégrées dans le texte.

2023/07/12

J’ai soutenu cette proposition qui vise principalement à remédier à certains problèmes spécifiques qui sont apparus au sein de l'Agence européenne des médicaments (EMA) : le système de redevances est trop complexe, il existe une discordance entre le montant des redevances et les coûts sous-jacents et le système des redevances de pharmacovigilance n’emploie pas la même méthode de calcul que celle utilisée pour les autres redevances.

2023/07/12

Ce rapport a pour objectif de renforcer la sécurité des citoyens européens (avec notamment le renforcement des capacités d'Eurojust pour accroître les échanges d'informations antiterroristes), tout en garantissant les droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Je n’ai pas hésité à voter en faveur.

2023/07/12

Ce rapport a pour objectif de renforcer la sécurité des citoyens européens (avec notamment le renforcement des capacités d'Eurojust pour accroître les échanges d'informations antiterroristes), tout en garantissant les droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Je n’ai pas hésité à voter en faveur.

2023/07/12

J’ai voté en faveur du rejet de ce texte nocif. La proposition de la Commission sur la restauration de la nature signait l’interdiction des activités économiques dans de très nombreux écosystèmes, notamment agricole et forestier. C’est une véritable idéologie de la décroissance pour l’ensemble des activités économiques en mettant sous cloche une partie du territoire européen qui était ici proposée. Cette proposition complètement hors-sol aurait eu impact désastreux notamment pour la sécurité alimentaire des Européens, prévoyant notamment l’arrêt de la production sur 10% de terres agricoles. Les prix s’envoleraient, poussant les Européens à acheter des denrées moins chères, souvent en provenance de l’autre bout du monde, et qui ne respectent pas les mêmes normes qu’en Europe. Nous ne ferions que déplacer la question environnementale ailleurs tout en se donnant bonne conscience en Europe.

2023/07/12

L’élargissement de l’espace Schengen ne peut être envisagé de manière hâtive et sans se pencher sur la sécurité de nos frontières externes. Nous nous devons d’assurer la protection et le bon fonctionnement de nos frontières avant de nous engager dans un élargissement prématuré. J’ai donc choisi de m’abstenir sur cette résolution qui appelle à l'élargissement de l'espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui considère que la situation extrêmement préoccupante au Liban est imputable aux acteurs politiques de la classe dirigeante et aux partis illégalement armés qui font obstacle au processus démocratique et constitutionnel. Le texte invite l’élite politique libanaise à assumer sa part de responsabilité dans la situation actuelle du pays.

2023/07/12

J’ai soutenu ce texte qui rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba porte des valeurs démocratiques, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et souligne que le régime de Cuba ne cesse d’ignorer et de violer ces principes et droits depuis des décennies et que ces violations se sont aggravées ces derniers temps.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce texte qui constitue une véritable feuille de route pour l'avenir en matière de préparation aux futures crises sanitaires et représente une nouvelle étape dans la construction d'une Europe de la Santé forte et résiliente.

2023/07/12

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport d’initiative, publié chaque année par le Parlement européen sur le rapport annuel de la Banque européenne d’investissement (BEI). La BEI est la première institution financière multilatérale au monde par le volume de ses prêts et de ses emprunts. Ses actionnaires sont les 27 États membres de l'UE et ses soutiens concourent à la réalisation des objectifs de l'UE. Elle apporte ses financements et son expertise à des projets majoritairement situés dans l'Union européenne mais intervient également dans les États tiers.

2023/07/12

J’ai voté contre ce texte déséquilibré, qui élude entièrement la responsabilité des États d'origine et de transit de l'immigration illégale dans les naufrages survenus en Méditerranée. Le rapport propose notamment la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de sauvetage, susceptible de renforcer la migration irrégulière et le modèle économique des passeurs.

2023/07/13

J’ai soutenu ce texte positif dans son ensemble qui appelle notamment à l'allégement des charges administratives pesant sur les PME.

2023/07/13

J’ai soutenu ce texte qui a pour objectif de combler un vide juridique de la règlementation afin que puisse être autorisé l’étiquetage bio des aliments destinés aux animaux de compagnie. La règlementation prévoit notamment la possibilité d’identifier les produits de la chasse ou de la pêche, ainsi que la possibilité d’écouler les stocks disponibles jusqu’à l’épuisement de ces derniers.

2023/09/12

Chaque année sur notre continent, 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches et un million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués. Les thérapies qui utilisent des substances d’origine humaine (SoHO) touchent à des enjeux éthiques et reposent exclusivement sur l’altruisme de citoyens volontaires. Elles méritent donc une attention toute particulière. C’est pourquoi je n’ai pas hésité à voter en faveur de ce rapport de Nathalie Colin-Oesterlé qui vise à renforcer la sécurité des donneurs et des patients, sécuriser l'approvisionnement européen en substances d'origine humaine, harmoniser les systèmes nationaux de classification de ces substances et favoriser l'innovation en Europe.

2023/09/12

L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne permet à toutes les parties contractantes de bénéficier rapidement et indéfiniment d’une protection élevée pour ses indications géographiques par le biais d’un unique enregistrement. J’ai soutenu ce projet de décision du conseil qui vise à modifier la décision UE 2019/1754 du Conseil afin de désigner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’administration compétente dudit acte sur le territoire de l’UE et des communications avec le bureau international concernant les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), qui devrait inciter les États membres à procéder à des acquisitions conjointes et permettre de renforcer rapidement les capacités collectives de défense (armes, stocks de munition, artillerie légère et lourde ...). Il devrait également permettre d'éviter la concurrence entre États membres, de faciliter les économies de coûts, de permettre à la BITDE d'accroître ses capacités de production et à terme, une montée en gamme de l’industrie de défense.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de cette nouvelle proposition législative qui introduit une révision de la directive-cadre sur l’eau ainsi que de ses deux directives « filles », la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale, dans le but d’améliorer la législation de l’Union sur l’eau.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce nouveau cadre juridique qui vient harmoniser les règles des contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs contre un endettement excessif.

2023/09/12

Cette proposition vise à établir une protection des Indications Géographiques applicables pour les produits artisanaux et industriels au sein de l’UE, comme par exemple la fabrication de bijoux, de textiles, de dentelles, coutellerie… Elle vient harmoniser les politiques nationales en la matière, de nombreux pays ne disposant pas de protection spécifique sur les produits artisanaux et industriels. Il s’agit d’un label qui reconnait la qualité et la réputation d’un produit lié à son origine géographique. Je n’ai pas hésité à soutenir cet accord de trilogue, bénéfique à notre artisanat français et européen.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport invite la Commission à réaliser un examen approfondi des structures de gouvernance et de gestion du système des écoles européennes qui a été créé en 1953.

2023/09/12

Conformément à la position française du comité d’experts, je me suis abstenu sur l'objection formulée conformément à l'article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur sur la décision d'exécution de la Commission portant sur l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 87419.

2023/09/12

J’ai soutenu l'objection formulée conformément à l'article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur sur la décision d'exécution de la Commission portant sur l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié GA21 x T25. En comité d'experts, la France a voté contre le projet d’acte, dans la mesure où les experts nationaux ont estimé que la sécurité sanitaire de cet OGM n’est pas démontrée.

2023/09/12

J’ai soutenu ce rapport qui porte sur un accord conclu pour la première fois en 1997, encadrant le partenariat entre les États-Unis et l'Union européenne dans le domaine scientifique et technologique, qui est depuis renouvelé tous les 5 ans.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de cette révision qui porte principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches. L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de l’instrument d'urgence pour le marché qui s'appuie sur les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et vise à remédier à la fragmentation, aux obstacles et aux faiblesses qui subsistent dans le marché unique face aux situations d'urgence. Il propose un cadre horizontal de mesures pour anticiper les crises ayant un impact sur le marché unique, s'y préparer et y répondre et ambitionne de protéger la libre circulation des biens, des services et des personnes dans les situations d'urgence et à garantir la disponibilité des biens et services d'importance critique.

2023/09/13

Je me réjouis de la décision du Conseil quant à la composition du Parlement européen pour le mandat 2024-2029, c’est à dire le nombre de députés qui siègeront au Parlement européen et leur provenance nationale. En effet, ce nouveau calcul rectifie un déséquilibre qui attribuait moins de sièges à la France que sa population ne demandait. À partir des prochaines élections, la France aura donc 81 députés au Parlement européen et pourra mieux représenter les intérêts des Français à l’Europe.

2023/09/13

Le secteur aérien doit prendre toute sa part de responsabilité dans le processus de décarbonation et je soutiens pleinement ce dossier. Néanmoins, nous ne pouvons en ignorer les coûts, que ce soit en terme financier ou de temps. Les combustibles durables peuvent être jusqu’à dix fois plus chers que le kérosène utilisé actuellement. Nous devons investir davantage dans le développement et le déploiement de nouveaux carburants afin de faire baisser les coûts et de nous prémunir de toute dépendance. L’industrie aéronautique française est la plus innovante du monde et nous devons la soutenir. Dans ce processus, tout le monde doit prendre sa part. Je me suis battu pour ne pas laisser les aéroports face à des surcoûts financiers trop conséquents, et en particulier les petits aéroports en province. Ils ne peuvent être tenus seuls responsables de la fourniture d’infrastructures en matière de livraison, de stockage et d’emport des carburants. Je suis ravi que le Parlement européen ait soutenu ma position.

2023/09/13

J’ai soutenu ce rapport, qui évalue les relations de l’Union avec la Biélorussie dans des domaines-clés comme le soutien aux forces démocratiques biélorusses, les aspirations européennes du peuple biélorusse et la responsabilité du régime de Loukachenko, dans le contexte de la guerre en Ukraine. Il est impératif que l’Union européenne reste unie dans la lutte contre les menaces multiples que représente le régime Loukachenko, en particulier l’instrumentalisation continue et croissante des migrations par l’État, qui cause délibérément des souffrances humaines aux frontières de la Biélorussie avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose de mettre en place un cadre de coordination volontaire établissant les dispositions générales et les modalités procédurales auxquelles les États membres pourraient recourir pour remédier aux obstacles relatifs au contexte transfrontaliers.

2023/09/14

J’ai soutenu ce rapport sur la protection des travailleurs contre l’amiante, qui est conforme à la législation en vigueur en France.

2023/10/03

J’ai soutenu ce rapport qui propose de se doter d'un outil qui puisse permettre de réagir à des situations où un pays tiers « interfère dans les choix souverains de l'Union européenne ou d'un État membre en cherchant à obtenir la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte politique en particulier, en appliquant ou en menaçant d'appliquer des mesures affectant le commerce ou l'investissement ». Dans de telles circonstances, la Commission pourra adopter des « contre-mesures » à l'égard du pays tiers concerné.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce texte dont le but est de mettre à jour la législation en vigueur pour l’adapter aux avancées technologiques dans le domaine des transports. Les systèmes de transport intelligents appliquent aux transports les technologies de l'information et de la communication, ce qui rend la mobilité plus sûre, plus efficace et plus durable.

2023/10/03

Ce rapport oblige les États membres à garantir le pluralisme des médias et à protéger leur indépendance vis-à-vis des ingérences gouvernementales, politiques, économiques ou privées. Il est donc nécessaire d’interdire toute forme d’ingérence dans les décisions éditoriales des organes de presse et éviter que des pressions extérieures soient exercées sur des journalistes, par exemple pour les obliger à révéler leurs sources, accéder à des contenus cryptés sur leurs appareils ou les cibler avec des logiciels espions. Au-delà de leur dimension économique, les médias contribuent à l’éducation, au développement culturel et à l’inclusion dans la société. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce rapport qui analyse les politiques publiques en matière de transports et évalue leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le texte présente des recommandations pour, entre autres, faciliter la mobilité des femmes en situation de handicap, adapter les infrastructures à des déplacements avec un enfant en bas âge ou une poussette, assurer un éclairage public des arrêts de transport public suffisant, etc.

2023/10/03

J’ai voté en faveur du mandat de négociation du Parlement relatif au règlement CLP (classification, étiquetage, emballage des substances et des mélanges). Il s’agit d’une révision des règles encadrant les étiquettes oranges qui figurent sur les produits chimiques que nous utilisons tous (inflammable, corrosif...) afin de les adapter aux dernières connaissances scientifiques, de mieux protéger la santé humaine et l’environnement, et de faciliter la vie des opérateurs économiques. J’ai également co-signé et voté des amendements qui visent à protéger les producteurs des huiles essentielles, une filière importante économiquement et historiquement pour la France.

2023/10/04

J’ai soutenu cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne visant à venir en aide à la Roumanie et à l’Italie à la suite de catastrophes naturelles survenues en 2022, ainsi qu’à la Turquie à la suite du tremblement de terre survenu en février 2023.

2023/10/04

Je n’ai pas hésité à soutenir ce texte, qui rappelle que la Suisse est attachée aux mêmes principes que l’Union européenne en matière de paix internationale et de sécurité. N’oublions pas que la coopération entre l’Union et la Suisse en matière d’énergie et de climat, d’approvisionnement, de recherche, de développement et d’innovation est également excellente.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de ce texte, qui se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, et qui crée un nouveau cadre moderne et ambitieux pour l’approfondissement des relations bilatérales.

2023/10/04

Avec le développement des technologies informatiques, un nombre croissant de services financiers, tels que ceux ayant trait au crédit, à l'assurance, aux investissements ou aux régimes de pension, font l'objet d'une promotion en ligne, et les contrats liés à ces services sont conclus à distance. Cela peut faciliter l'accès à des produits financiers classiques ou innovants, mais les consommateurs sont souvent plus vulnérables face à des pratiques telles que le recours à des interfaces conçues pour piéger les utilisateurs, ou à des contrats peu clairs, longs ou trompeurs dont il est difficile de se rétracter. Au regard de ces éléments, il semblait nécessaire de réviser les règles applicables et j’ai voté en faveur de ce texte qui instaure une série de nouvelles dispositions pour mieux informer et protéger le consommateur.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à améliorer la surveillance des polluants toxiques à l'entrée et à la sortie des stations d'épuration des eaux usées urbaines, y compris les microplastiques et mettre en place la surveillance de la présence de paramètres de santé publique dans les eaux usées (tels que les virus comme la grippe ainsi que tout autre pathogène en cas d'urgence sanitaire).

2023/10/05

J’ai soutenu cette résolution qui porte sur les conséquences de l’opération militaire éclair menée par l’Azerbaïdjan le 19 septembre dernier contre les forces d'autodéfense du Haut-Karabakh, ce qui a conduit à la signature d'un accord de cessez-le-feu dès le 20 septembre 2023 entre les autorités du Haut-Karabakh et l’Azerbaïdjan. Je condamne l'attaque militaire planifiée et injustifiée de l'Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh et rappelle que l'attaque a eu lieu dans le contexte d'une crise humanitaire majeure au Haut-Karabakh.

2023/10/05

Dans la stratégie Farm to Fork, la Commission avait annoncé la conversation du réseau comptable existant aujourd’hui, le RICA, vers un nouvel outil de données sur la durabilité agricole (FSDN - Farm Sustainability Data Network). Le RICA permettait de recueillir les données comptables et économiques et j’ai soutenu cette initiative qui élargira donc le réseau à des données sur les pratiques environnementales et sociales des exploitations agricoles.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet à l’Union d’obtenir des capacités aériennes supplémentaires dans le cadre du mécanisme de protection civile du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Ce report de délai est proposé en raison d’un délai plus long que prévu pour la mise en place de la flotte permanente de l’Union.

2023/10/17

J’ai soutenu ce rapport, qui organise la modernisation du visa Schengen en prévoyant la délivrance d’un visa numérique à la place de l’actuelle vignette-visa papier, en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. À l’avenir, les demandeurs d’un visa Schengen pourront introduire leur demande de visa de façon dématérialisée sur la plateforme européenne de visas en ligne, selon un principe de guichet unique. L’objectif est de réduire les coûts, d’accélérer et d’harmoniser les procédures, d’accroître la traçabilité et de réduire le risque de sécurité présenté par la procédure papier.

2023/10/18

J’ai soutenu ce rapport qui organise la modernisation du visa Schengen en prévoyant la délivrance d’un visa numérique à la place de l'actuelle vignette-visa papier, en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. À l'avenir, les demandeurs d'un visa Schengen pourront introduire leurs demandes de visa de façon dématérialisée via la plateforme européenne de visa en ligne, selon un principe de guichet unique. L'objectif est de réduire les coûts, d’accélérer et harmoniser les procédures, d’accroître la traçabilité et de réduire le risque de sécurité présenté par la procédure papier.

2023/10/18

Ce texte porte sur les incidents qui se sont produits au cours des douze derniers mois dans le nord du Kosovo qui ont exacerbé l’instabilité régionale et compromis le dialogue entre la Serbie et le Kosovo. En soutenant ce rapport, je condamne avec la plus grande fermeté cette attaque terroriste et prie instamment toutes les parties de s’employer à apaiser la situation dans le nord du Kosovo.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui souligne les progrès limités dans les procédures judiciaires pour le meurtre de la journaliste maltaise Daphné Caruana Galizia en 2017. En effet, il n’y a eu que trois condamnations mineures et le commanditaire de l’assassinat n’a pas été condamné. Les enquêtes sur les motifs fondamentaux et les procédures judiciaires correspondantes devront être clôturées sans plus tarder, avec l’implication totale et continue d’Europol. J’appelle à des enquêtes et des poursuites approfondies, rapides et indépendantes de tous les agents publics prétendument impliqués dans la corruption, l’extorsion et le trafic d’influence.

2023/10/19

L’Union européenne est largement autosuffisante en produits agricoles, grâce à la politique agricole commune. Toutefois, le secteur de l’élevage européen est fortement tributaire des importations de protéines végétales destinées à l’alimentation animale, en particulier le soja. J’ai dès lors voté en faveur de ce rapport qui invite la Commission à présenter d’urgence une stratégie globale de l’UE en matière de protéines afin d’instaure des mesures efficaces pour accroître la production de protéines de l’Union à court, moyen et long terme.

2023/10/19

La question du renouvellement des générations dans les exploitations agricoles est primordiale tant pour les territoires ruraux que pour la société dans son ensemble avec les enjeux de sécurité alimentaire et d’accessibilité des denrées que nous connaissons.En France, près de 45 % des agriculteurs ont plus de 55 ans. Ils partiront à la retraite d’ici à 2030. Je n’ai pas hésité à voter en faveur de ce texte, qui propose des solutions pour aider et inciter les jeunes agriculteurs à s’installer, grâc notamment à la réduction des coûts et des charges et à l’accès aux financements, aux services techniques, à la formation.Le texte évoque également l’importance du dialogue intergénérationnel, la facilitation de la transition vers la retraite et l’instauration du droit à l’essai.

2023/10/19

La création de ce point d’accès est une action phare du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux. L’objectif de l’UMC est de faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. L'idée est de rassembler toutes les informations accessibles au public concernant les services financiers, les marchés de capitaux et le développement durable sur une même plateforme, ce qui simplifiera la prise de décision des investisseurs dans l'ensemble de l'Union et permettra de réduire la bureaucratie administrative. Favorable à la réduction des charges pour les entreprises et à la facilitation des investissements dans l’Union européenne, j’ai soutenu ce rapport.

2023/11/09

La création de ce point d’accès est une action phare du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux. L’objectif de l’UMC est de faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. L'idée est de rassembler toutes les informations accessibles au public concernant les services financiers, les marchés de capitaux et le développement durable sur une même plateforme, ce qui simplifiera la prise de décision des investisseurs dans l'ensemble de l'Union et permettra de réduire la bureaucratie administrative. Favorable à la réduction des charges pour les entreprises et à la facilitation des investissements dans l’Union européenne, j’ai soutenu ce rapport.

2023/11/09

La création de ce point d’accès est une action phare du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux. L’objectif de l’UMC est de faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. L'idée est de rassembler toutes les informations accessibles au public concernant les services financiers, les marchés de capitaux et le développement durable sur une même plateforme, ce qui simplifiera la prise de décision des investisseurs dans l'ensemble de l'Union et permettra de réduire la bureaucratie administrative. Favorable à la réduction des charges pour les entreprises et à la facilitation des investissements dans l’Union européenne, j’ai soutenu ce rapport.

2023/11/09

Il est question dans ce dossier d’introduire de nouveaux modules de compte. Le rapport introduit également la possibilité pour la Commission européenne de mettre à jour des actes délégués pour introduire de nouveaux modules. N’étant pas favorable à la position arrêtée dans ce texte sur les actes délégués, je me suis abstenu.

2023/11/09

S’agissant ici d’un simple ajustement de la directive concernée afin de la conformer à un arrêt rendu par la Cour de justice européenne, j’ai voté en faveur.

2023/11/09

Ce rapport vise à autoriser la conclusion de l’accord de partenariat en matière de pêche durable entre l’Union européenne et Madagascar, et de son protocole de mise en œuvre (2023 - 2027). Le premier accord de pêche avait été signé entre l’UE et Madagascar en décembre 2007, et a expiré le 31 décembre 2018. Cet accord permet à 65 navires de l’UE de pêcher dans la zone de pêche de Madagascar (contre 94 dans l’accord précédent). Favorable à ces dispositions, j’ai soutenu ce texte.

2023/11/09

Ce rapport vise à réduire les émissions provenant de nouveaux véhicules vendus dans l’Union européenne. Favorable aux dispositions plus souples que celles proposées par la Commission, j’ai soutenu ce rapport en plénière.

2023/11/09

J’ai soutenu ce rapport qui approuve la proposition de la Commission, qui aligne les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission («SEQE») et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières («MACF») sur les résultats des négociations législatives «Ajustement à l'objectif 55». La proposition vise également à modifier le taux d’appel pour la ressource propre fondée sur le SEQE, qui passerait de 25 % à 30 %. Outre ces quelques ajustements, la Commission propose une nouvelle ressource propre temporaire fondée sur les bénéfices des sociétés.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui introduit des normes de cybersécurité communes aux institutions de l'Union européenne, concernant les informations non classifiées. Il appelle à la création de cadres de gouvernances dans chaque institution, ces dernières devant définir leurs objectifs et priorités quant à la sécurisation de leurs réseaux et systèmes d'informations. Il introduit la création d'un Conseil interinstitutionnel de cybersécurité, chargé de suivre la mise en œuvre des plans d'action de chaque institution, et de fournir des orientations et recommandations au CERT-UE déjà existant (équipe d'intervention en cas d'urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l'Union européenne).

2023/11/21

J’ai soutenu ce texte qui s’agit d’une simple transposition de mesures de l’ICCAT (organisation de gestion des pêches pour les thonidés de l’Atlantique et des mers adjacentes), en vue de mettre en œuvre le programme européen de documentation électronique des captures de thon rouge, qui est de fait déjà en place depuis 2017. Cette transposition instaure ainsi des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs.

2023/11/21

Cette proposition de «droit à la réparation» vise à faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure. L’élimination prématurée de biens réparables achetés par les consommateurs entraîne une augmentation des déchets, génère des émissions de gaz à effet de serre et une demande accrue de ressources précieuses dans la production de nouveaux biens. Une très bonne avancée pour les droits des consommateurs, je n’ai pas hésité à voter en faveur.

2023/11/21

Le «net-zero industry act» (industrie zéro émission nette) est un règlement qui vise à renforcer la capacité de fabrication européenne des technologies zéro émission nette et des composants et matériaux nécessaires à leur création. L’Europe doit retrouver sa compétitivité sur l’échelle mondiale, tout en assurant sa durabilité dans le long terme. Je n’ai donc pas hésité à voter en faveur de cette proposition.

2023/11/21

Le 14 février dernier, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition législative visant à réduire de 90 % les émissions de CO2 des camions et des autobus d’ici 2040. Responsables de plus de 6 % des émissions de gaz à effet de serre et de 25 % de celles du transport routier au sein de l'Union, ces véhicules lourds se verront imposer progressivement des normes visant à limiter leurs émissions. Ainsi, les camions et autocars neufs devraient voir leurs émissions être réduites de 45 % à partir de 2030, de 65 % en 2035 et de 90 % en 2040 et fonctionner grâce aux batteries et à l’hydrogène. En revanche, les bus urbains devraient parvenir à l’objectif «zéro émission» (100 %) dès 2030 (électrique ou hydrogène). Il est d’une importance vitale que nous laissions la place à la recherche et au développement scientifique et industrielle pendant cette période de transition écologique. C’est pourquoi j’ai soutenu les propos favorables à la neutralité technologique et aux carburants neutres, qui nous donneront plus de clés pour réussir à décarboner le transport. Malheureusement, ces éléments ont été évacués et je n'avais d’autre choix que de m’abstenir sur ce texte.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce rapport, largement soutenu par le secteur de la culture et de la création, qui propose un certain nombre de recommandations à la Commission et aux États membres pour l'introduction d'un statut pour les artistes et professionnels de la culture afin notamment d'améliorer leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et à la négociation collective.

2023/11/21

Ce texte, pour lequel j’étais le rapporteur fictif pour le PPE dans la commission des affaires constitutionnelles, promeut un agenda hyper-fédéraliste qui déroberait les pays européens de toute leur souveraineté. Les négociations furent difficiles et un bloc de gauche et centre-gauche s’est dressé contre la raison pour pousser leur vision hors-sol de l’Europe. J’estime que la souveraineté nationale est fondamentale et j’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/21

Les objectifs principaux de la Cop 28 sont d’établir un premier bilan mondial des progrès accomplis pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, promouvoir le déploiement des énergies renouvelables et l'élimination progressive des combustibles fossiles, de rendre opérationnel le fond pour les pertes et les dommages. J’ai voté en faveur de cette résolution qui soutient ces ambitions.

2023/11/21

Par ce rapport de mise en œuvre du programme « Corps européen de solidarité » (CES), le Parlement souhaite faciliter l’expansion de la reconnaissance mutuelle des acquis d’apprentissage issus des activités de volontariat et appelle à un renforcement du budget du CES dans le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034). Étant favorable à ces dispositions, j’ai voté en faveur.

2023/11/21

La mise en œuvre de cette politique a permis de stopper le fort déclin de l’anguille, mais n’est pas suffisante à sa restauration. Or, la Commission européenne se focalise uniquement sur la réduction de l’effort de pêche, alors que la Commission reconnaît elle-même que d’autres éléments sont également en cause, comme la pollution, le changement climatique, le trafic illégal de civelles (très prisées en Asie), les obstacles à la migration, etc. J’ai soutenu ce rapport qui critique entre autres la préconisation de fermer la pêche à l’anguille 6 mois par an comme seule mesure de restauration des stocks, alors même que 60 % des prises sont consacrées au repeuplement.

2023/11/21

Par le biais de ce budget rectificatif, la Commission européenne réduit les dépenses de l'Union de 3.2 milliards d'euros en crédits de paiement et de 247.5 millions d'euros en crédits d'engagements, en raison, notamment, de sous-exécution des fonds européens. Ces versements seront décalés à l'année 2024. Ce texte met en lumière, en particulier, les retards de déploiement de la politique de cohésion (FEDER et FSE+) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui se traduisent par une baisse des paiements de 3 milliards d'euros. Cette baisse demeurant transitoire, les retards en paiement seront rattrapés l'année suivante.

2023/11/22

J’ai soutenu ce rapport qui valide la proposition de la Commission visant à mobiliser 2.8 millions d'euros du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à la suite de licenciements survenus au sein de Makro Cash & Carry Belgium NV, entreprise active dans le secteur du commerce de détail, en Belgique.

2023/11/22

Ce nouveau règlement prévoit plusieurs dispositions techniques afin d’assurer l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité du Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des informations figurant dans le Journal officiel doivent être supprimées suite à une décision de la Cour de justice de l’UE, une nouvelle version de l’édition électronique du JO concernée devrait être mise à disposition, accompagnée d’un avis à cet effet. Dans les cas exceptionnels où, malgré les mesures d’urgence mises en place, il s’avère impossible de publier le Journal officiel sur le site internet EUR-Lex et où la publication s’effectue sous une forme imprimée, l’Office des publications devrait fournir des informations concernant cette publication sur le site internet EUR-Lex dans les meilleurs délais. Pour des raisons de sécurité juridique, l’édition électronique du Journal officiel ultérieurement mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex deviendra la seule édition faisant foi et produira des effets juridiques. Favorable à ces modifications, j’ai soutenu ce texte.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui régit les détails opérationnels (statut des personnels, coordination avec les autorités locales, immunités, gestion des litiges, etc.) du déploiement de Frontex au Monténégro, État tiers situé sur l’une des principales routes de la migration illégale vers l’UE.

2023/11/22

Cet accord de libre-échange entend supprimer 100 % des droits de douane sur les exportations de l’Union européenne vers la Nouvelle-Zélande, ce qui augmentera de 80 % les exportations de l’Union en Nouvelle-Zélande, d’après l’étude d’impact. Pour les quotas de bœuf, bien que la Nouvelle-Zélande n’utilise pas la totalité de ses quotas, l’accord comprend tout de même une augmentation des quotas de la Nouvelle-Zélande vers l’Union. En raison du caractère sensible de cet accord pour la filière bovine et ovine française, je me suis abstenu.

2023/11/22

Cet accord de libre-échange entend supprimer 100 % des droits de douane sur les exportations de l’Union européenne vers la Nouvelle-Zélande, ce qui augmentera de 80 % les exportations de l’Union en Nouvelle-Zélande, d’après l’étude d’impact. Pour les quotas de bœuf, bien que la Nouvelle-Zélande n’utilise pas la totalité de ses quotas, l’accord comprend tout de même une augmentation des quotas de la Nouvelle-Zélande vers l’Union. En raison du caractère sensible de cet accord pour la filière bovine et ovine française, je me suis abstenu.

2023/11/22

Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne, puisqu’elle représente 12 % de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire.

2023/11/22

Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne, puisqu’elle représente 12 % de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude, mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire.

2023/11/22

Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12 % de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude, mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire.

2023/11/22

Ce texte actualise le cadre législatif de l'UE pour les emballages et les déchets d'emballages en apportant aux États membres et aux entreprises un soutien adéquat pour atteindre les objectifs de réduction des déchets. Les emballages sont nécessaires à la protection et au transport des marchandises. La fabrication d'emballages est également une activité économique majeure dans l'UE. Ce texte est d’une complexité extrême mais quelques éléments me paraissent très simples: il faut protéger nos produits de patrimoine français, tels que le camembert qui doit être préservé dans du bois, et il faut soutenir les collectivités locales dans leurs systèmes de consigne et de recyclage, dans lesquels ils ont énormément investi ces dernières années. Ce dernier critère n’étant pas respecté par le texte final, je n’ai eu d’autre choix que de m’abstenir.

2023/11/22

J’ai soutenu ce rapport, qui invite la Commission européenne à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l’Union en se fondant sur l’article 298 du traité FUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives.

2023/11/22

Ce rapport vise à définir la position du Parlement quant à une révision des traités européens. Parmi d’autres propositions farfelues telles que renommer le Président de la Commission en «Président de l’Union européenne», ce texte souhaite affaiblir l’Union en éliminant entièrement les votes à l’unanimité au Conseil, y compris pour les actions militaires externes. Les pays européens se verraient également imposer des lois avec lesquelles ils pourraient être en parfait désaccord et forcer d’appliquer des traités qu’ils n’ont pas ratifiés. En dépit des amendements que j’ai déposés en commission pour ramener le texte à la raison (et qui avaient été balayés), j’ai voté contre ce rapport.

2023/11/22

Ce texte, vert militant, résolument orienté contre l'action de Frontex, cherche à entraver l'Agence et ses agents par tout moyen. Il évoque exclusivement le sujet des droits fondamentaux mais à aucun moment la nécessaire lutte contre l'immigration illégale à destination de l'UE. Une dérive inacceptable, j’ai rejeté cette proposition.

2023/11/22

J’ai soutenu ce rapport qui exprime une position claire et cohérente sur la composante « sécurité et défense » de la politique spatiale européenne. Il constitue une réponse du Parlement européen à la Stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la défense et s’articule autour de cinq domaines prioritaires: la protection et la résilience des systèmes, la réaction aux menaces, la compétitivité et les investissements, la gouvernance et la coopération et les partenariats.

2023/11/23

J’ai soutenu ce rapport qui vise à fournir une vue d'ensemble du travail qui a été effectué par la commission des pétitions sur l’année 2022. Le rapport comprend une analyse statistique des pétitions reçues et traitées, ainsi qu'un bilan d'autres activités parlementaires telles que l'adoption de rapports et d'avis, l'organisation d'auditions et les relations de la commission avec d'autres institutions de l'Union européenne.

2023/11/23

Dans l'ensemble, ce rapport d'initiative, qui demande d'accroître les fonds mobilisés en faveur de l'aide humanitaire, a des intentions louables. Cependant, il évoque implicitement la notion de réfugié climatique. Il suggère également des solutions durables pour les réfugiés, dont le statut doit au contraire par nature être temporaire. Enfin, il invite les États membres à accueillir davantage de réfugiés. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur le vote final.

2023/11/23

J’ai soutenu cette résolution qui dénonce les cas d'utilisation abusive de logiciels espions et évoque l'insuffisance du cadre juridique existant. Elle demande à la Commission d'utiliser "tous les moyens législatifs et non législatifs disponibles" pour prévenir l'utilisation abusive de logiciels espions dans l'UE.

2023/11/23

J’ai soutenu cette résolution qui met en avant l'importance de lutter contre le déclin des pollinisateurs sauvages, et sur la nécessité d'aligner les politiques agricoles et sectorielles sur les mesures prises pour la protection des pollinisateurs.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la subsidiarité et la proportionnalité qui a pour but d’analyser l’application de ces principes par les institutions européennes et leurs partenaires en vue de répondre au maximum aux attentes des citoyens et de leurs institutions nationales. Ce texte traite de trois thèmes principaux : la subsidiarité, la promotion de l’inclusion des parlements nationaux et l’amélioration de la réglementation et l’élaboration d’une législation de l’Union pour un marché unique efficace.

2023/11/23

Chaque année, la Commission publie un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’Union par les États membres et les mesures prises par la Commission pour l’appliquer au cours de l’année suivante. Il présente les enquêtes et les procédures en manquement les plus importantes engagées par la Commission dans le cadre de ses priorités politiques et présente les procédures en manquement, les procédures EU Pilot et les plaintes par domaine d’action et par État membre. Favorable au contenu, j’ai soutenu ce texte.

2023/11/23

L'utilisation de cet insecticide étant interdite sur le territoire de l’Union européenne, je ne suis pas favorable à la fixation de limites maximales de résidus pour les produits importés traités avec cette substance active. Cela résulterait en une absence de réciprocité des normes. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2024/01/17

Cette directive sur la responsabilisation des consommateurs qui vise à favoriser la transition verte a été proposée dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire en mars 2022. Elle modifie à la fois la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur les pratiques commerciales déloyales et vise à empêcher les informations trompeuses pour les consommateurs concernant la durabilité des produits et à garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et respectueux de l'environnement lorsqu'ils achètent des produits. Je n’ai donc pas hésité à soutenir ce rapport.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne la volonté du nouveau pouvoir socialiste en place de démanteler le bureau spécial du procureur chargé d’enquêter sur les affaires de corruption, mais aussi de réduire les peines prévues en cas de forme grave de criminalité, ce qui nuirait notamment aux intérêts de l’Union dans le domaine de la lutte contre la fraude.

2024/01/17

Ce rapport appelle la Commission à proposer une définition juridique de la liberté scientifique, à mettre en place un cadre pour la protéger et la financer, ainsi qu’un système de contrôle des violations de la liberté de recherche. Il souligne la nécessité pour l’UE d’être un refuge pour les chercheurs en danger, et de garantir l’autonomie des organismes de recherche. Je n’ai donc pas hésité à soutenir ce texte.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport dont l’objectif est d’évaluer l’utilisation des mécanismes actuels de participation des parlements nationaux au processus politique européen, ainsi que de déterminer les améliorations possibles à la lumière des recommandations de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et d’une éventuelle révision des traités.

2024/01/17

Compte tenu de l’importance stratégique des ports pour le secteur européen des transports et pour l’économie européenne dans son ensemble, ce rapport invite la Commission à proposer en priorité une stratégie portuaire européenne exhaustive qui garantisse la compétitivité et la résilience futures des ports européens et prévienne toute dépendance étrangère dans ce secteur. Avec des demandes pour limiter l'influence et le contrôle opérationnel des pays tiers dans les ports de l'UE, particulièrement la Chine, j’ai soutenu ce texte.

2024/01/17

J’ai soutenu ce rapport factuel qui fait souligne que cet accord permet de sécuriser les flux sur les chaines d'approvisionnement et les matières premières critiques mais qu'il reste des problèmes sur la protection des IG qui doivent être corrigés à l'avenir.

2024/01/17

J’ai soutenu ce texte qui aborde les opportunités et les défis d'un rapprochement entre l'UE et l'Asie centrale et la coopération dans le contexte des changements géopolitiques mondiaux et régionaux. Il rappelle que l'Asie centrale est une région stratégiquement importante pour l’Union, notamment en terme de sécurité et de connectivité, d’énergie.

2024/01/17

J’ai soutenu ce rapport qui traite des conséquences de l’influence croissante de la Chine sur les infrastructures européennes dans le domaine de la sécurité et de la défense dans la mesure où la Chine a un accès de plus en plus large à ces infrastructures et aux secteurs d’importance vitale pour l’UE.

2024/01/17

Ce texte présente plusieurs points problématiques, par exemple la remise en cause du rôle de l'hydrogène produit à partir d'énergie nucléaire pour parvenir à la neutralité climatique à long terme, ou encore la légitimation de l'importation massive par l'UE d'hydrogène vert en provenance de pays en développement, ce qui pourrait se révéler de nature à créer de nouvelles dépendances. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport.

2024/01/17

Ce rapport d’initiative traite des mondes virtuels (métavers) et de ses implications au niveau du marché intérieur et de la protection des consommateurs. J’ai voté en faveur de ce texte qui fait suite à la communication de la Commission européenne du 11 juillet 2023 intitulée « Une initiative de l’UE sur le web 4.0 et les mondes virtuels: prendre de l’avance pour la prochaine transition technologique ».

2024/01/17

J’ai voté en faveur de cette recommandation qui vise à approfondir les relations entre l’Union et l’Inde à travers une coopération renforcée dans divers domaines (numérisation, transports, climat, environnement, énergie et santé). La recommandation invite les deux parties à jouer un rôle moteur sur la scène mondiale sur des questions telles que la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable.

2024/01/17

Ce rapport contient beaucoup d'éléments non satisfaisants et traite de sujets qui n'ont aucun lien avec l'intitulé du rapport, comme l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine avant mars 2024. Il appelle également à un renforcement de structures qui n'ont pas jusqu'à présent prouvé leur utilité et à une bureaucratisation du dispositif diplomatique de l'Union. Ne soutenant pas ces idées, je me suis abstenu.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce règlement, en vigueur depuis quinze ans, dont l’objectif est de protéger les consommateurs contre les allégations de santé et nutritionnelles fausses et trompeuses sur les denrées alimentaires. Aujourd’hui le règlement n’est pas correctement appliqué et les consommateurs sont toujours confrontés à des allégations trompeuses. Ce rapport de mise en œuvre invite à renforcer la coopération entre les États membres et mettre à jour les orientations de la Commission européenne sur la manière de lutter contre les pratiques commerciales utilisées pour contourner le règlement.

2024/01/18

J’ai soutenu ce rapport qui dresse le bilan des actions entreprises par l'UE dans la lutte contre la fraude et fait une série de recommandations. Il appelle à renforcer la transparence sur l'utilisation des fonds, avoir une vigilance particulière sur les fonds de la FRR et de NGEU, à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et à une amélioration des contrôles des fonds européens dans le cadre de la politique extérieure de l'UE en mettant l'accent sur les fonds IPA, l'instrument NDICI et les fonds alloués à l'Ukraine.

2024/01/18

L’objectif de ce texte est de donner la position du Parlement européen sur l’instrument international juridiquement contraignant en cours d’élaboration par le Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies. Cet instrument a pour objectif de règlementer les activités des entreprises dans le cadre du droit international des droits de l’homme. L’UE était jusqu’à présent observateur dans les négociations, elle s’investit maintenant de plus en plus. Si l'objectif du texte est l'adoption dès que possible d'un mandat de négociation pour que l'Union puisse participer activement aux négociations sur ce futur instrument juridiquement contraignant, le texte porte néanmoins un regard assez critique sur le monde de l'entreprise et propose des obligations supplémentaires alors que l'Union œuvre déjà à une législation ambitieuse concernant le devoir de vigilance des entreprises. C’est pourquoi je me suis abstenu sur le vote final.

2024/01/18

J’ai soutenu ce texte qui rappelle que l'UE dépend à 70% des importations pour les produits de la mer. En tant que principal marché pour les produits de la mer, l'Union a un rôle central et une responsabilité au niveau global pour soutenir et défendre une pêche durable. Le contrôle des importations est crucial, et sa mise en œuvre doit être stricte, via le système informatisé CATCH IT, et les différents moyens de pression sur les partenaires pratiquant la pêche illégale. Le rapport demande une harmonisation des contrôles dans les États membres, une pleine application des instruments existants, plus de moyens humains et financiers pour mettre en œuvre ces instruments, et une bonne application des sanctions prévues.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle la Commission à mener une étude sur le potentiel de l’énergie géothermique concernant la décarbonation de l'économie, la création d'emplois, la compétitivité, la responsabilisation des consommateurs...

2024/01/18

J’ai soutenu ce texte de nature technique qui intervient dans le domaine des douanes clarifie le rôle du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans le contrôle du traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission. Il prévoit aussi la réalisation au moins tous les trois ans d'un audit du traitement des données à caractère personnel par la Commission, répondant aux normes internationales d’audit et communiqué au Parlement européen.

2024/02/06

J’ai soutenu cet accord de trilogue qui porte sur la révision de la directive de 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). L’objectif de la révision est de mettre la directive en conformité avec un arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 25 janvier 2022 qui porte sur un effet rétroactif non justifié de la directive : la responsabilité du producteur (pour le coût du traitement des déchets) s'appliquait de manière rétroactive dans le cas des panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.

2024/02/06

Cette proposition vise à rendre les systèmes et réseaux informatiques des services publics et institutions “interopérables” de manière transfrontalière, afin de rendre le flux de données plus fluide entre les administrations publiques et de simplifier leur coopération. Ce rapport part d'une bonne intention mais m’a posé un problème : il crée en effet surcroît de charge administrative. La création d’un portail “Europe interopérable” ou encore d’un “comité Europe interopérable” qui émettra des recommandations, un rapport de la Commission européenne, etc. Lorsqu’un organisme du secteur public souhaitera mettre en place un nouveau réseau ou système d’information, il doit effectuer une évaluation des incidences que cela aura sur “l’interopérabilité transfrontière” dans plusieurs cas. Une charge beaucoup trop lourde pour les PME et pour l’industrie européenne que nous devrions soutenir plutôt qu’enfoncer davantage. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de cette transposition en droit de l'Union de mesures de gestion et de conservation prises par la CICTA (organisation régionale de gestion des thonidés en Océan Atlantique). La proposition vise à transposer des recommandations adoptées entre 2016 et 2022. Les mesures concernent notamment la conservation de plusieurs espèces de thons, une mise à jour de la liste des espèces CICTA, et l'introduction de certaines dispositions sur la responsabilité et la sécurité des observateurs de la CICTA.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de ce rapport qui autorise la France à négocier, à signer et à conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche. L’objectif visé est de faire en sorte que des exigences cohérentes en matière de sécurité et d’interopérabilité soient appliquées sur l’ensemble du tunnel, y compris sur la partie relevant de la juridiction du Royaume-Uni.

2024/02/07

Les paiements instantanés sont des virements bancaires permettant de transférer de l’argent sur le compte d’un utilisateur à un autre bénéficiaire en 10 secondes à tout moment de la journée. J’ai voté en faveur de cet accord qui a pour objectif de rendre les virements instantanés en euros universellement disponibles, en obligeant les prestataires de services de paiement de l’Union, qui offrent déjà des virements en euros, à proposer également une version de virement instantané et ce, au même prix qu’un virement traditionnel. De plus, l’accord prévoit de renforcer le contrôle de ces virements en obligeant les prestataires à vérifier la correspondance entre le numéro de compte bancaire (IBAN) et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur, afin d’alerter ce dernier d’une éventuelle erreur ou d’une fraude avant que le paiement ne soit effectué.

2024/02/07

J’ai soutenu cette résolution qui fait suite à une décision du Parlement norvégien approuvant en janvier l’exploration d’une vaste zone maritime en Arctique, en vue d’une éventuelle exploitation minière des fonds marins. Cette décision est controversée au regard des lacunes que contiennent les études d’impact sur la biodiversité et sur les pêche des États voisins.

2024/02/07

Cette facilité vise à soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine et assurer la stabilité macro-financière du pays. J’ai donc voté en faveur de cet instrument qui serait doté de 50 Md€, pour la période 2024-2027: 33 milliards en prêts et 17 milliards en subventions.

2024/02/27

STEP est une plateforme qui offre des possibilités de financement cumulées entre les différents fonds de l'Union pour les projets qui ont reçu un «sceau de souveraineté» dans le cadre d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du Fonds européen de défense, du programme «L’UE pour la santé» ou du Fonds pour l'innovation. STEP est censé représenter un premier pas vers la création d’un fonds de souveraineté. La révision du budget pluriannuel a réduit le budget de STEP, initialement de 10 milliards d'euros, à 1,5 milliard d'euros, à destination des technologies de défense, via le Fonds européen de la défense. J’ai soutenu cet accord.

2024/02/27

Ce texte part du principe qu'il existe de nombreuses procédures judiciaires infondées ou exagérées, généralement engagées par des groupes de pression, des entreprises et des organes de l’État contre des parties qui expriment des critiques ou communiquent des messages dérangeants pour les requérants, sur une question d’intérêt public. Contrairement aux procédures régulières, les «poursuites-bâillons» ne sont pas engagées dans le but d’exercer le droit d’accès à la justice et d’obtenir gain de cause ou réparation. Il s’agit plutôt d’intimider les défendeurs et d’épuiser leurs ressources. Le but ultime est d’obtenir un effet paralysant, de réduire les défendeurs au silence et de les dissuader de poursuivre leur travail. J’ai donc soutenu ce texte qui prévoit des garanties contre ces procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.

2024/02/27

La Cour de Justice de l’UE est saisie de manière croissante pour des questions préjudicielles, ce qui se traduit par un allongement de la durée des procédures. Face à cela, il est proposé que le Tribunal de la CJUE puisse être compétent dans le traitement de ces questions sur les thématiques suivantes: le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, le code des douanes et le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l’indemnisation et l’assistance des passagers, ainsi que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il est estimé que ces thématiques représentent près de 20 % de l’ensemble des demandes de décision préjudicielle portée devant la CJUE. J’ai donc soutenu cet accord de trilogue.

2024/02/27

J’ai soutenu cet accord de trilogue, qui a pour objectif de mieux gérer les exportations de déchets vers les pays tiers membres de l’OCDE et prévoit notamment l’interdiction des exportations de déchets plastiques vers les pays tiers trente mois après l’entrée en vigueur du règlement.

2024/02/27

Dans le cadre de la révision du cadre actuel de la gestion des crises bancaires et de l’assurance des dépôts, la Commission européenne a dévoilé en avril le 2023 son paquet législatif « CMDI » visant à faciliter la résolution dans l’Union européenne de banques de taille moyenne en cas de défaillance. En effet, l’expérience a montré que la défaillance de nombreuses banques de taille moyenne ou de petite taille a été gérée avec des solutions hors du cadre de résolution. Ces solutions ont parfois impliqué de recourir à l’argent du contribuable plutôt qu’aux ressources internes que les banques sont tenues de constituer ou aux filets de sécurité privés financés par le secteur (les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution). J’ai soutenu cette proposition dont l’objectif est de modifier la directive sur le redressement et la résolution des banques (BRRD) afin de supprimer la pénalisation dont souffrent certains types de structures bancaires (qui font partie de ce que l’on appelle la « Daisy Chain ») et de garantir des conditions de concurrence équitables lors de l'application des règles bancaires (BRRD). La proposition modifie les dispositions relatives à la liquidation des entités qui font partie de structures en chaîne.

2024/02/27

J’ai voté pour rejeter ce texte nocif. La proposition de la Commission sur la restauration de la nature signait l’interdiction des activités économiques dans de très nombreux écosystèmes, notamment agricole et forestier. C’est une véritable idéologie de la décroissance pour l’ensemble des activités économiques en mettant sous cloche une partie du territoire européen qui était ici proposée. Cette proposition complètement hors-sol aurait eu impact désastreux notamment pour la sécurité alimentaire des Européens. Les prix s’envoleraient, poussant les Européens à acheter des denrées moins chères, souvent en provenance de l’autre bout du monde, et qui ne respectent pas les mêmes normes qu’en Europe. Nous ne ferions que déplacer la question environnementale ailleurs tout en se donnant bonne conscience en Europe.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à promouvoir des normes européennes élevées en matière de transparence dans les campagnes politiques, des élections libres et équitables au niveau de l’UE et à lutter contre la désinformation, la manipulation de l’information et l’ingérence dans les élections. Une fois mis en œuvre, la publicité politique sponsorisée devra être clairement labélisée. Les citoyens, les autorités et les journalistes pourront facilement obtenir des informations sur la raison pour laquelle ils voient une publicité, qui la finance, où elle est établie, combien elle a été payé et à quelles élections ou à quel référendum le message est lié.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce règlement, qui a pour objectif de simplifier et de pérenniser les règles actuelles sur les détergents et les produits ménagers, de mieux protéger la santé et l'environnement, et d'assurer un meilleur fonctionnement du marché unique des détergents.

2024/02/27

PRIMA est un partenariat créé en 2017, visant à renforcer les capacités de recherche et d'innovation pour des systèmes agroalimentaires durables et pour l'approvisionnement et la gestion intégrés de l'eau dans la région méditerranéenne, par le biais d'activités de collaboration transnationales en matière de recherche et d'innovation. Il comprend dix-neuf États participants, dont onze États membres de l'UE, trois pays associés à Horizon 2020 et cinq pays tiers non associés. J’ai voté en faveur de la proposition de règlement qui prévoit un financement supplémentaire de 105 millions d'euros pour PRIMA de la part de l'UE et autant de la part des États. Elle aligne également le cycle de financement de PRIMA sur celui d'Horizon Europe (2021-2027), et introduit la Bulgarie dans le partenariat.

2024/02/27

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal est la législation européenne actuelle qui fournit des règles minimales communes pour criminaliser les infractions environnementales. Les mesures pénales n'interviennent qu'en dernier recours, lorsque les autres mesures n'ont pas suffi à assurer le respect de la législation. Des lacunes dans l'application de la législation ont été identifiées dans tous les États membres et à tous les niveaux de la chaîne d'application (police, ministère public et tribunaux pénaux). Le manque de coordination entre l'application et la sanction du droit administratif et pénal nuit souvent à l'efficacité. Dans cette perspective, une proposition de directive a été rédigée afin d’établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions afin de protéger plus efficacement l'environnement. Je soutiens cette démarche et j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

J’ai voté en faveur du rapport 2023 de la Banque centrale européenne qui met fortement l'accent sur l’inflation et la persistance de taux d'inflation élevés, et leur impact négatif sur la compétitivité, les investissements, la création d'emplois et le pouvoir d'achat des consommateurs. Le rapport prend acte des différents niveaux de dette, de déficits publics et d’investissement public entre les États membres, ainsi que des risques et problèmes qu’ils peuvent poser pour la stabilité économique et demande à la BCE de s’attaquer à cette question. Enfin, il souligne le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises (PME) dans l’économie, et réaffirme qu’il est impératif de lever les obstacles bureaucratiques qui entravent les investissements transnationaux dans l’Union, d’alléger les charges fiscales qui pèsent sur les PME par comparaison avec les grandes entreprises, de simplifier les cadres juridiques pour attirer les capitaux, et de faciliter l’accès des PME aux marchés financiers.

2024/02/27

Avec les nouvelles règles pour le permis de conduire, les élus macronistes main dans la main avec les Verts vont réussir l’exploit de compliquer la vie de tout le monde. Les plus jeunes auront davantage de difficultés pour obtenir le précieux sésame, les plus âgés risquent d’être davantage marginalisés car de plus en plus privés du permis, et le reste de la population sera assommée de nouvelles règles délirantes. Tout cela sans pour autant améliorer la sécurité routière ! À rebours des positions soutenues en commission des transports par les élus de la majorité présidentielle, j’ai voté contre l’imposition d’un permis obligatoire pour les tracteurs et contre l’imposition d’une visite médicale pour obtenir et renouveler son permis. L'idée est toujours la même : il faut tout réglementer, jusqu'à empêcher la vie. L'interdit est le principe, et la liberté le problème. Derrière les bonnes intentions, l’apparent souci de sécurité, ce texte ne ferait que contraindre et compliquer sans fin. J’ai donc voter contre ce texte.

2024/02/28

J’ai soutenu cet accord de trilogue portant sur la réforme des indications géographiques, ces indications étant essentielles pour l'agriculture française et en particulier pour la viticulture.

2024/02/28

L‘objectif de cette directive est de rendre les procédures de retenue à la source de l'Union plus efficaces, tout en les renforçant contre le risque de fraude fiscale et d'abus. La directive souhaite par exemple améliorer la disparité des procédures de retenue à la source et introduire un système commun à l'échelle de l'Union pour la retenue à la source sur les paiements de dividendes ou d'intérêts. Autre élément clé, le respect des principes de simplification, de subsidiarité et de proportionnalité et proposer un système permettant aux autorités fiscales d'échanger des informations et d'améliorer la coopération entre elles. Je n’ai donc pas hésité à voter en faveur de ce rapport.

2024/02/28

Cette proposition fait partie d'un premier paquet de mesures visant à rationaliser les exigences en matière de rapports, conformément à la communication de la Commission intitulée « Compétitivité à long terme de l'UE : voir au-delà de 2030 ». J’ai voté en faveur de ce règlement qui supprime et simplifie les exigences en matière de rapports qui ne sont plus jugées nécessaires dans le domaine de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture et ayant une incidence sur le secteur de la pêche, ainsi que dans le domaine de la réception par type et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles.

2024/02/28

J’ai voté contre ce texte scandaleux qui met gravement en cause les forces de l'ordre françaises, accusées de procéder à des arrestations arbitraires.

2024/02/28

Cet accord permet à huit thoniers senneurs seychellois de venir pêcher dans les eaux de Mayotte. J’ai soutenu le secteur local de la pêche mahorais qui est fortement opposé à cet accord qu'il considère injuste en votant contre ce texte. En effet, les pêcheurs mahorais n'ont pas la possibilité de pêcher au large et ainsi d'accéder à la ressource halieutique car l'UE bloque les financements qui permettraient de renouveler et moderniser leurs navires.

2024/02/29

Ce règlement vise à renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et introduit des règles harmonisées relatives aux systèmes d'enregistrement des locations de courte durée (type Airbnb). Il vise principalement à rationaliser le partage des données entre les plateformes en ligne et les autorités publiques et simplifier l'utilisation des données par les États membres, afin de leur donner la capacité de mettre en place des politiques efficaces en matière de restriction ou de développement des locations de logements à court terme. J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue.

2024/02/29

Ce rapport comporte une série des lignes rouges : la fin de la règle de l’unanimité au Conseil, l’accélération du processus d’adhésion, le prochain élargissement avant 2030, l’entrée d’États membres dans la zone Schengen et l’encouragement à la Turquie de sortir de l’impasse dans les négociations d’adhésion. J’ai dès lors choisi de voter contre ce rapport.

2024/02/29

J’ai voté pour rejet cette objection rédigée à l'encontre de la sixième liste des projets d’intérêt commun dressée par la Commission. Cette liste est publiée tous les deux ans via un acte délégué, pour lister les infrastructures d’énergie de l’Union européenne considérées prioritaires, et leur faire bénéficier de financements au titre du règlement sur le réseau transeuropéen d’énergie, ainsi que de procédures d’autorisation accélérées. Cette liste, publiée en novembre 2023, comprend 166 projets de nature différentes (projets de stockage, d’infrastructures en mer, d’électrolyses...). L'objection a été rédigée par les Verts et la Gauche, critiquant notamment l'inclusion de quelques projets carbonés au sein de la liste (comme deux gazoducs, Melita et Eastmed, retenus pour se sevrer des importations russes, ainsi que des projets d'hydrogène pouvant être mêlé à des ressources fossiles).

2024/03/12

J’ai voté en faveur de la création du portail des émissions industrielles est complémentaire de la directive relative aux émissions industrielles, afin notamment d'améliorer la surveillance des installations pour le public.

2024/03/12

Ce texte dresse la liste harmonisée des infractions qui violent les sanctions de l’UE par les personnes physiques et morales, de leurs circonstances aggravantes, et définit des peines minimales pour ces infractions. Il prévoit notamment que le produit des amendes aille à la reconstruction de l’Ukraine lorsque les sanctions contournées concernent la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue.

2024/03/12

Le principe derrière cette proposition repose sur les nouvelles technologies électriques et à carburant alternatif, qui nécessiteraient des camions plus grands et lourds pour tenir la batterie plus lourde en compte. Le texte propose donc d’augmenter le poids maximal autorisé des camions à 44 tonnes plutôt que 42 tonnes aujourd’hui y compris pour le transport transfrontalier. Sauf que nous sommes encore loin du moteur électrique pour les camions et que nous pourrions voir plus de gros camions roulant au carburant traditionnel sur nos routes d’ici 2035 (date à laquelle les camions devront être zéro émissions). Hormis les facteurs environnementaux, de dégradation de l’infrastructure routière (entraînant un coût énorme) et de sécurité routière, il y a un réel risque de transfert modal depuis le ferroviaire alors qu’aujourd’hui la meilleure option pour le transport de marchandises long-distance reste le rail, qui est déjà principalement décarboné. Je ne pouvais donc soutenir ce texte qui imposerait plus de camions sur le territoire français, pays de transition dans le transport de marchandises, et pénaliserait le ferroviaire.

2024/03/12

J’ai soutenu ce rapport qui établit un cadre permettant de gérer plus efficacement la capacité et le trafic de l’infrastructure ferroviaire. Cette proposition législative fait partie du paquet de propositions sur l'écologisation du fret, qui couvre plusieurs modes de transport. Son objectif est de faire progresser la décarbonation du transport de marchandises, de promouvoir le transport intermodal et d'achever l'espace ferroviaire unique européen.

2024/03/12

Ce texte consiste à rationaliser et simplifier les exigences en matière de communication d’information pour les entreprises. En effet, ces dernières peuvent parfois imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances, certaines font double emploi ou sont mêmes obsolètes. Je suis favorable à la réduction de ces charges supplémentaires pour faciliter la vie de nos entreprises.

2024/03/12

Ce rapport constitue une autre preuve d’ambitions écologistes irréalistes qui bafouent les droits européens et créent un fardeau inconsidéré pour nos citoyens. Rénover presque la moitié du parc européen d’ici 2033 est non seulement impossible, mais représente également un coût inimaginable, à la fois pour les États membres et pour les propriétaires. Une transition écologique et une évolution de la performance énergétique de nos bâtiments sont absolument nécessaires, mais celle-ci doivent se faire dans le respect de la neutralité technologique et en protégeant notre patrimoine immobilier. Je refuse de voter en faveur d’un idéalisme vert qui pénalisera non seulement les citoyens français en leur imposant de porter le coût de cet idéal, mais aussi la France qui ne pourra encore une fois pas compter sur le nucléaire pour satisfaire les critères énergétiques de ce texte. J’ai donc choisi de voter contre cet accord de trilogue.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce règlement, qui uniformise le cadre juridique concernant les exigences en matière de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques et qui peuvent être connectés (caméras domotiques, réfrigérateurs, téléviseurs et jouets connectés, par exemple), et établit certaines exigences pour leur mise sur le marché. Le règlement s’appliquera aux produits qui sont connectés directement ou indirectement à un autre appareil ou réseau, et qui ne sont pas déjà réglementés par d’autres normes européennes (comme c’est le cas pour les dispositifs médicaux, l'aviation ou les voitures).

2024/03/12

J’ai voté en faveur de cette directive visant à lutter contre l’écoblanchiment en rendant les allégations environnementales et les labels verts plus sûrs. Les entreprises qui utilisent des affirmations environnementales seraient tenues de fournir des informations justificatives, et leurs déclarations devront faire l’objet d’une procédure de vérification et de certification.

2024/03/12

J’ai soutenu cette proposition de directive, qui vise à adapter le régime européen de responsabilité du fait des produits à l’ère numérique, aux modèles économiques de l’économie circulaire, aux chaînes de valeur mondiales et à la nécessité d’alléger la charge de la preuve pour les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis en raison de produits défectueux.

2024/03/12

J’ai soutenu ce règlement qui établit un nouveau système d'étiquetage numérique volontaire des fertilisants européens. La proposition permet aux fournisseurs et aux détaillants de choisir la manière de communiquer les informations d’étiquetage, soit via un format physique, un format numérique ou une combinaison des deux.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui actualise le mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin de mieux refléter le rôle croissant qu’elle joue dans de nombreux domaines du transport maritime et de la rendre plus efficace et plus réactive.

2024/03/12

Cette convention de 2019 est le premier traité international à reconnaître le droit de toute personne à un monde du travail exempt de ces violences et qui vise à protéger tous les travailleurs. La décision du Conseil de 2023 invite les États membres à ratifier ladite convention. La France l’ayant déjà ratifiée, j’ai voté en faveur de cette recommandation.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement qui a pour objet d’établir un cadre européen commun de régulation de l’ensemble du secteur des médias. Elle détermine à cette fin les droits et les obligations des fournisseurs de services de médias et crée un nouveau Comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias (l’ARCOM pour la France). Cette nouvelle législation exigera des États membres qu’ils respectent la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias et qu’ils améliorent la protection des sources journalistiques. Les fournisseurs de services de médias devront garantir la transparence de leur propriété en rendant ces informations accessibles au public. Le texte fixe également des exigences en matière de systèmes de mesure de l’audience et d’attribution transparente de la publicité publique. Les autorités publiques devront publier des informations sur leurs dépenses publicitaires afin de garantir que l’allocation de la publicité publique est non discriminatoire et transparente. Par ailleurs, cette législation entend établir un «dialogue structuré» avec les très grandes plateformes en ligne, afin de garantir l’intégrité éditoriale des contenus mis en ligne par les fournisseurs de services de médias.

2024/03/13

J’ai soutenu cette proposition de règlement sur l’intelligence artificielle qui fixe des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union selon une approche proportionnée fondée sur les risques. Le cadre juridique proposé garantira que les systèmes d’IA mis sur le marché de l’Union sont sûrs et respectent la législation en vigueur relative aux droits fondamentaux et aux valeurs de l’Union. Il prévoit également une liste de systèmes d’IA qui constituent une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes afin de les interdire.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce texte, bien équilibré, qui vise à offrir à l’ensemble des consommateurs et des professionnels un accès à un règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, efficace, au regard des coûts, et adapté aux marchés numériques.

2024/03/13

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme de RLL) est opérationnelle depuis 2016 en tant qu’infrastructure numérique entièrement multilingue permettant à des consommateurs de demander à des professionnels en ligne de régler un litige en recourant à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). En raison de sa faible utilisation (200 affaires par an), il est proposé de procéder à sa suppression, proposition que j’ai soutenue.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue qui prévoit un ensemble de mesures pour faciliter le gel et le recouvrement des avoirs criminels, en particulier dans les affaires transfrontalières, avec l’objectif de mieux indemniser les victimes. Il élargit le champ de la directive à de nouvelles infractions pénales, telles que le viol. Il élargit aussi le nombre de données accessibles aux agences nationales de recouvrement des avoirs.

2024/03/13

Le règlement proposé est de nature technique et modifie deux actes juridiques en modifiant les dispositions nécessaires en matière d'informations et de procédures concernant les associations transfrontalières européennes. Je l’ai soutenu sans problème.

2024/03/13

Par «licence obligatoire», on entend la possibilité pour un tiers d’utiliser un brevet sous certaines conditions, sans l’autorisation du titulaire des droits. Il n’existe actuellement aucune réglementation à l’échelle de l’Union sur l’octroi de licences obligatoires. J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise donc à mettre en place un mécanisme européen qui permettra en grave de crise au sein de l’UE d’octroyer des licences pour la production de biens essentiels.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette proposition qui révise la directive existante sur la sécurité des jouets et procède à une mise à jour des exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent répondre pour être commercialisés dans l’Union, qu’ils soient fabriqués dans l’Union ou ailleurs.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette directive qui renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire et textile. Il est question d’établir, au niveau européen, un système harmonisé de responsabilité élargie du producteur pour le traitement des déchets textiles.

2024/03/13

J’ai voté contre ce texte, qui prévoit l’établissement d’une procédure unique de délivrance d’un permis unique de résidence et de travail dans l’UE (y compris pour les apprentis) pour les ressortissants de pays tiers, est de nature à accroître l'immigration de travail et à dévoyer cette filière.

2024/03/13

J’ai soutenu cette proposition de directive établit des mesures sur les conditions de création et de fonctionnement d’«associations transfrontalières européennes» (ATE), afin de faciliter l’exercice effectif, par les associations à but non lucratif, de leurs droits liés à la liberté d’établissement, à la libre circulation des capitaux, à la libre prestation et à la libre prestation de services et à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.

2024/03/13

Cette proposition vise à assurer une répartition plus souple des pauses et des temps de repos et à établir l’égalité de traitement entre les services occasionnels nationaux et internationaux de transport de voyageurs, par exemple les autocars touristiques. Elle n’apporte aucune modification à la durée minimale des pauses ou des temps de repos ni aux durées maximales de conduite. J’ai donc soutenu ce texte, qui vise à garantir des services occasionnels de transport de voyageurs efficaces et de qualité et à améliorer les conditions de travail et de conduite des conducteurs, notamment afin de limiter autant que possible leur stress et leur fatigue.

2024/03/13

J’ai soutenu ce texte qui fait suite à une évaluation de l'union douanière réalisée ces dernières années. Il vise à relever de nouveaux défis plus récents, tels que : l'augmentation substantielle des importations via le commerce électronique, une augmentation considérable des règles de l'UE (sur la déforestation ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) qui doivent être contrôlées à la frontière, ainsi que la guerre d’agression russe contre l’Ukraine (qui a conduit à un certain nombre de sanctions qui doivent également être appliquées par les autorités douanières).

2024/03/13

La dernière révision du cadre juridique régissant les statistiques européennes a eu lieu en 2015 afin de renforcer la gouvernance globale du système statistique européen et, notamment, son indépendance professionnelle. Cette gouvernance renforcée s’est révélée efficace mais les récentes crises financière, migratoire et sanitaire, suivies de la guerre en Ukraine, ont toutefois amplifié les demandes et les attentes pour adapter les statistiques européennes aux évolutions numériques. L’objectif poursuivi par cette nouvelle révision, que j’ai soutenu, consiste à améliorer le cadre du système statistique européen en facilitant l’accès à ces données et en permettant de les obtenir plus rapidement et de façon plus détaillée.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur le règlement Euro 7, proposé par la Commission le 10 novembre 2022, qui vise à renforcer les normes d’émissions applicables à l’ensemble des nouveaux véhicules vendus dans l’UE, dans l’objectif de rendre le secteur automobile européen plus durable, et ainsi réduire la pollution atmosphérique urbaine. Le règlement Euro 7 s’applique à l’ensemble des véhicules (voitures, camionnettes, camions, autobus) vendus dans l’UE. Ces normes fixent des limites pour les émissions provenant des tuyaux d’échappement et, pour la première fois, pour les émissions de particules provenant des freins et des pneumatiques.

2024/03/13

J’ai soutenu ce texte qui revient sur la première moitié de l'année civile au cours de laquelle la Commission présente l'examen annuel de la croissance durable qui décrit les priorités en matière de politique économique pour les 12 à 18 mois à venir.

2024/03/13

Le Conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé le 15 décembre 2023 une augmentation de capital à hauteur de 4 milliards d'euros. La participation de l'UE à l'augmentation de capital lui permettra de conserver sa part directe de 3 % (la part collective de l'UE avec la Banque européenne d’investissement et les États membres s'élève actuellement à 54,4 %). J’ai soutenu cette augmentation de capital qui permettra à la BERD de continuer à soutenir l'Ukraine, ainsi que tous ses pays d'opérations pour relever les défis les plus urgents de la transition, conformément au mandat et à l'orientation stratégique de la BERD.

2024/03/14

En mai 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à ajuster et à aligner les règles financières de l'UE sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Parlement et le Conseil sont désormais parvenus à un accord provisoire concernant une nouvelle version des règles financières de l’UE, qui veilleront à ce que le financement de l'UE soit plus transparent, moins bureaucratique et reflète les valeurs de l'Union. J’ai soutenu ce règlement qui sera désormais aligné sur les règles de la conditionnalité de l'État de droit.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de cette proposition qui forme un ensemble cohérent dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de propriété intellectuelle, dans le but de moderniser et d'harmoniser davantage la législation européenne actuelle en matière de protection des dessins et modèles, ainsi que de l'adapter à l'ère numérique. Ce texte rendra la législation existante plus accessible et plus efficace pour les demandeurs en termes de coûts, de rapidité, de prévisibilité et de sécurité juridique.

2024/03/14

J’ai soutenu cette refonte qui se base sur l’article 110 du règlement intérieur du Parlement européen et a pour objectifs d’abroger et de remplacer la directive 98/71/CE existante sur les dessins et modèles et la protection juridique.

2024/03/14

J’ai soutenu ce texte qui approuve l'accord de statut relatif au déploiement de FRONTEX en Albanie, État tiers situé sur la route migratoire des Balkans occidentaux, sur laquelle près de 150 000 franchissements et tentatives de franchissement illégaux ont été repérés à destination de l'UE en 2022.

2024/03/14

J’ai soutenu ce texte qui déplore les retards pris par la Commission dans le traitement des demandes d’accès du public aux document, et lui demande d'y remédier.

2024/03/14

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