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J’ai voté en faveur du rapport sur des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Il s’agit du premier texte visant à réduire les émissions de CO2 et à contribuer à la mobilité propre pour les poids lourds. Ainsi, le règlement imposera des objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2 de 15 % d’ici à 2025 et de 30 % d’ici à 2030. Afin de répondre aux objectifs de l’accord de Paris, le règlement prévoit également un système d’incitants à la mise sur le marché de véhicules propres avec, notamment, une part obligatoire de ces véhicules à faibles émissions ou à émission nulle de 2 % dans les ventes en 2025.

2016/11/22

Constatant que des différences importantes subsistent entre les États membres pour ce qui est des outils en ligne mis à disposition des entreprises pour contacter les autorités publiques, j’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. La directive va permettre de promouvoir les opérations en ligne et va renforcer les mesures de protection contre la fraude et les recours abusifs grâce aux contrôles d’identité en ligne.

2016/11/22

Le droit de l’Union européenne n’est actuellement pas suffisamment adapté à la mobilité transfrontalière dans l’Union européenne, le cadre juridique n’étant dès lors pas propice à une intensification de l’activité économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui prévoit des procédures protégeant la légalité de ces opérations dans tous les ordres juridiques nationaux et garantissant que les travailleurs et actionnaires soient correctement informés de l’impact de leur opération. Je soutiens ainsi pleinement cette directive qui va permettre d’éviter que les opérations transfrontalières ne soient utilisées à des fins frauduleuses ou abusives.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds européen de la défense pour la période 2021-2027, dont l’objectif est de favoriser la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne de défense. Je soutiens ce Fonds, qui va notamment permettre de faire des économies à grande échelle et de réduire la dépendance à l’égard des importations de pays tiers. Il est en effet fondamental de combler le manque de coopération qui existe actuellement entre les États membres de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui est estimé entre 25 et 100 milliards d'euros par an. Il va en outre permettre de répondre aux nouveaux défis, tels que les cybermenaces, et d’améliorer l’autonomie stratégique européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les expositions sous forme d’obligations garanties, qui va contribuer à approfondir l’union des marchés de capitaux et ainsi renforcer la capacité des établissements de crédit à soutenir l’ensemble de l’économie. Les obligations garanties, émises par des établissements de crédit, constituent en effet une source de financement importante et efficace pour les banques européennes. Je soutiens donc pleinement ce règlement qui va notamment permettre de renforcer la sécurité des investisseurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Cette directive va permettre de répondre à la nécessité de développer les marchés d’obligations garanties dans l’ensemble de l’Union européenne et de soutenir les investissements transfrontaliers. Je soutiens par ailleurs l’établissement de règles de protection des investisseurs concernant notamment les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique de ces obligations.

2016/11/22

Afin de stimuler la création d’emplois, l’investissement et l’innovation, j’ai voté en faveur du rapport sur le programme InvestEU. Il va notamment permettre de simplifier la disponibilité et l’accessibilité des financements pour les start-up innovantes et les petites et moyennes entreprises (PME). Je soutiens par ailleurs le fait qu’au moins 55% des investissements réalisés dans le cadre du volet « infrastructures durables » doivent être compatibles avec les objectifs fixés par l’Accord de Paris.

2016/11/22

Afin d’établir des règles harmonisées concernant la communication des informations relatives aux marchandises requises par les autorités maritimes et douanières, j’ai voté en faveur du rapport sur le système de guichet unique maritime européen. Ce règlement va ainsi permettre de simplifier et numériser les procédures administratives dans le transport maritime en introduisant un guichet unique pour les formalités applicables aux navires.

2016/11/22

Afin d’harmoniser les règles et les pratiques des États membres de l’Union européenne, j’ai voté en faveur du rapport sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. L’absence d’approche unifiée empêchait les investisseurs finaux de comparer efficacement les produits et services financiers. Les acteurs des marchés financiers devront désormais divulguer les procédures mises en place pour intégrer les risques environnementaux et sociaux dans leur processus d’investissement et de conseil. Je salue l’ensemble de ces mesures qui s’inscrivent dans le prolongement d’initiatives en faveur d’une économie plus durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’agrément des contreparties centrales et la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, de manière à mettre en place un dispositif de surveillance clair et cohérent pour les contreparties centrales de l’Union et de pays tiers. Je soutiens la mise en place d’un système à deux niveaux afin de classifier les contreparties centrales des pays tiers, en fonction de leur importance systémique pour l’Union européenne. Je salue également la création par l’Autorité européenne des marchés financiers d’un comité interne permanent afin de préparer les décisions et de surveiller ces contreparties centrales.

2016/11/22

Afin de mettre en place un cadre réglementaire qui facilite l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés boursiers, j’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Anne Sander sur la promotion du recours aux marchés de croissance des PME. La charge administrative et les coûts de conformité auxquels sont confrontées les PME qui souhaitent introduire en bourse et émettre des valeurs mobilières sont actuellement trop élevés. Je salue notamment la possibilité d’utiliser un prospectus plus léger, c’est-à-dire un document juridiquement requis plus léger présentant des informations sur une entreprise dont les valeurs mobilières sont offertes au public. En outre, bien que la réduction des formalités administratives soit un élément essentiel, je considère comme le souligne le rapport que d’autres mesures peuvent être prises telles que l’amélioration de l’information directement accessible aux PME sur les options de financement disponibles.

2016/11/22

L’adoption de ce règlement pour renforcer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est une réelle victoire pour mon groupe politique, le PPE, mais surtout une avancée considérable pour la protection des citoyens européens et des frontières extérieures européennes. Par ce texte, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes créé en 2016 se verra doté d'un corps de 10 000 agents permanents opérationnels d’ici 2027, dont 5 000 dès 2021. C’est une mesure essentielle pour prévenir la migration irrégulière en Europe. Il était également nécessaire de donner à cette agence les moyens de participer efficacement aux opérations de retours des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière dans leurs pays d’origine. Enfin, permettre à l’agence de coopérer avec les pays tiers, au-delà de ceux au voisinage de l’Union européenne, est également une avancée importante, poussée par notre famille politique. Des frontières extérieures fortes sont une revendication prioritaire des citoyens européens. Nous y répondons par ce vote qui apporte des réponses concrètes au défi migratoire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur un programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion. L’objectif de ce programme est de faire la promotion et de diffuser l’excellence européenne en matière scientifique et technologique. Il est en effet fondamental de soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité afin de relever les défis mondiaux tels que le changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Il vise notamment à attirer et former les chercheurs européens et internationaux et renforcer les connexions entre différentes politiques telles que l’innovation, la recherche et l’éducation. Je soutiens l’attention particulière accordée à l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire d’un instrument spécifique fondé sur des subventions.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le respect et la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Le règlement va permettre de s’assurer que seuls les produits garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé, la sécurité et la protection des consommateurs soient mis sur le marché de l’Union. Je soutiens l’organisation d’activités de surveillance du marché concernant les produits vendus en ligne par la mise en place d’inspecteurs au sein des autorités nationales chargées de la surveillance du marché.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne, qui vise à mettre à jour des directives protégeant les intérêts économiques des consommateurs. Je soutiens notamment la fixation en droit national du montant maximal des amendes potentielles suite à une infraction de grande ampleur, dont les recettes serviront à promouvoir la protection de l’intérêt général des consommateurs. Le développement d’une application mobile à destination des citoyens européens qui souhaitent avoir des informations sur leurs droits ou qui cherchent à résoudre extrajudiciairement des litiges est en outre une avancée considérable afin de tenir compte des évolutions numériques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la transparence et la durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire qui vise à garantir des procédures plus claires et transparentes. Cette révision de la législation sur le droit alimentaire de l’Union européenne fait suite à l’initiative citoyenne européenne «Stop Glyphosate». Désormais, sera établi un registre européen comprenant toutes les études scientifiques commandées par les industries et sur lesquelles s’appuient l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ainsi, les entreprises qui seraient candidates à une autorisation ne pourraient dissimuler des études qui leur seraient défavorables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, afin notamment d’encourager la diplomatie spatiale et renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres. Je soutiens le fait que le programme cherche à promouvoir un secteur spatial innovant et compétitif et à maximiser les possibilités offertes aux entreprises de l’Union de toute taille, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les jeunes entreprises et les entreprises innovantes. Ce règlement va par ailleurs permettre à l’Union européenne de poursuivre et améliorer les programmes spatiaux Galileo et Copernicus mais également de suivre les dangers de l’espace comme dans le cadre du programme de surveillance de l’espace (SSA).

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 qui a pour objectif de stimuler la transformation numérique de l'Europe au profit des citoyens et des entreprises. Ce programme vise en outre à renforcer la compétitivité de l’Union dans cinq domaines prioritaires, à savoir l’informatique haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques et le déploiement numérique. Je soutiens le rôle central donné aux pôles européens d’innovation numérique, qui devraient servir de guichets uniques où les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), pourraient obtenir une aide afin d’améliorer leurs processus de production et leurs services grâce à des technologies numériques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal, qui va permettre de soutenir les autorités fiscales en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et de ses États membres. Je salue la liste des thèmes prioritaires du programme, en particulier la lutte contre la fraude transfrontalière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la mise en œuvre d’outils informatiques nationaux unifiés afin de mettre en place des interfaces communes permettant l’interconnexion des systèmes informatiques nationaux.

2016/11/22

Le programme pour l’environnement et l’action pour le climat, dit programme LIFE Environnement 2021-2027, est le seul fonds européen spécifiquement dédié à l’action pour le climat et à l’environnement. Ce texte permettra une meilleure protection des espèces sauvages européennes et des écosystèmes que nous nous devons de sauvegarder à tout prix. Alors que l’engagement des jeunes en faveur du climat ne cesse d’augmenter, ce programme aura pour objectif principal de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire et durable. J’ai donc voté en faveur du rapport sur un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE).

2016/11/22

J’ai soutenu cette réforme du code communautaire des visas, qui permet notamment de simplifier les procédures de visas pour les courts séjours dans l’Union européenne, soit 90 jours sur toute période de 180 jours. Ce sont des mesures importantes pour encourager le tourisme et le commerce en Europe. Je me félicite particulièrement du lien de conditionnalité qui a été créé dans ce texte entre la coopération des pays tiers en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l’UE et les facilités de visas. Il est effectivement indispensable de disposer de moyens de pression pour une meilleure coopération de nos partenaires pour les retours de ces migrants qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire de l’Union, et ce texte apporte une solution. Il était également nécessaire de garantir des contrôles de sécurité forts lors de l’octroi d’un visa à un ressortissant de pays tiers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). L’objectif est de transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’OPANO, en incluant notamment un mécanisme pour faciliter la transposition rapide des mesures et les mettre en œuvre. Le règlement va également permettre l’adoption de mesures de conservation et de gestion, telles que des limitations de capture, et comprend également des dispositions afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

2016/11/22

En 2017, 80% des entreprises européennes ont été confrontées à au moins un incident de cybersécurité. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement du Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et du Réseau de centres nationaux de coordination, afin d’adopter des solutions globales en matière de cybersécurité. Le Centre de compétences contribuera notamment à accroitre la résilience et la fiabilité des infrastructures des réseaux. Je salue particulièrement le soutien financier et l’assistance technique apportés aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux projets de technologie civile dans le domaine de la cybersécurité.

2016/11/22

Ce règlement sur la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne est une législation cruciale dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Mais face à l’incohérence et l’irresponsabilité des stratégies de vote des groupes politiques de gauche, j’ai été contrainte de voter contre ce texte alors que j’en suis la plus fervente avocate depuis des années. Rapporteur pour le PPE, j’ai fermement défendu le délai d’une heure pour retirer les contenus terroristes signalés par les autorités compétentes. Ce délai étant supprimé de certaines parties du texte, je ne pouvais pas soutenir un texte bancal, déjà privé de dispositions essentielles. Les groupes de gauche ont considérablement affaibli ce texte, en s’opposant à une procédure de coopération transfrontière efficace afin que les contenus terroristes puissent être supprimés sur tout le territoire de l'Union ; à la procédure des signalements pour avertir de la présence de contenus terroristes en ligne sur les plateformes et qu'elles les examinent en priorité ; et à la mise en place de mesures proactives obligatoires pour que les entreprises participent d'elles-mêmes à l'effort de détection et de suppression. Je regrette un tel résultat et j’espère que les négociations interinstitutionnelles au prochain mandat mèneront à une législation forte, réellement protectrice pour les citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, permettant aux indications géographiques agricoles, actuellement protégées par la législation de l'Union européenne, de bénéficier également de la protection internationale prévue par l'Acte de Genève. Je soutiens notamment le fait que chaque demande de protection indique le lien qui existe entre le produit et le milieu géographique de production.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Le règlement a pour but de garantir la participation de l’Union européenne à l’Union de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI) par le biais d’un cadre juridique effectif. Lorsqu’elle deviendra partie contractante à l’acte de Genève, l’Union devra fournir une liste des indications géographiques de l’Union à placer sous la protection du système de Lisbonne. Je soutiens pleinement l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève, puisque seuls sept États membres, dont la France, en sont actuellement partie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les Philippines sur certains aspects des services aériens. Il va permettre à tous les transporteurs aériens de l’Union d’avoir accès sans discrimination aux liaisons aériennes entre l’Union européenne et les Philippines et de mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne les accords bilatéraux entre dix États membres et les Philippines. Je salue notamment les modifications visant à régler les conflits potentiels avec les règles de l’Union européenne relatives à la concurrence.

2016/11/22

Afin de favoriser la coopération internationale pour promouvoir un développement durable de l’oléiculture, j’ai voté en faveur du rapport sur l’accord international sur l’huile d’olive et les olives de table. Je soutiens ainsi la conclusion de cet accord qui va encourager la recherche et le développement dans ce domaine et favoriser la coordination des politiques de production et d’industrialisation. Cet accord est ainsi essentiel pour le secteur de la production d’olives et d’huiles françaises qui est actuellement en danger, puisque 96% de l’huile consommée en France est importée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union. La directive vise à protéger les personnes dénonçant des activités illégales ou des abus de droit, plus communément appelées les « lanceurs d’alerte ». Les États membres vont dès lors avoir l’obligation de mettre en place des procédures internes de notification et de suivi des signalements. La directive couvrira également les « facilitateurs », personnes ayant aidé les lanceurs d’alerte. Il était toutefois nécessaire de prévoir certaines exemptions notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de cinquante salariés ainsi que pour les signalements portant sur des secrets professionnels et médicaux, ou engageant la sécurité d’État.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le règlement concernant les exigences en matière de capital, qui doit notamment permettre de veiller à ce que les règles répondent aux défis qui persistent en matière de stabilité financière. Je soutiens notamment la possibilité, pour les établissements de petite taille, d’appliquer une version simplifiée du ratio de financement stable net, nécessitant la collecte d’un nombre moins important de points d’information.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la directive concernant les exigences en matière de capital, qui prévoit un ratio de levier contraignant, visant à empêcher les banques de jouer de manière excessive sur l’effet de levier. Je salue notamment la révision des compétences des autorités macroprudentielles, afin de mieux délimiter les responsabilités en matière d’évaluation des risques au niveau des États membres et de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement qui vise à mettre en œuvre la norme relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). Je soutiens le fait que le Conseil de résolution unique garantisse que le niveau d’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles soit proportionné aux spécificités des modèles d’entreprise.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les titres adossés à des obligations souveraines afin de mettre en place un cadre propice au développement de ces titres, impulsé par le marché. Il est en effet nécessaire d’encourager la poursuite de l’intégration et de la diversification au sein du secteur financier européen, de manière à mettre en place une Union économique et monétaire plus forte. De part ce règlement, l’Autorité européenne de surveillance des marchés financiers va ainsi être chargée de surveiller les marchés des titres adossés à des obligations souveraines pour détecter les perturbations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne qui découle de la mise en place du Socle européen des droits sociaux et qui vise à assurer une meilleure information et protection des travailleurs, en particulier pour ceux travaillant avec des plateformes numériques ou étant en CDD, temps partiel, intérim, ou encore en apprentissage. Cette directive fixe des délais plus resserrés pour la délivrance d’informations devant être données par l’employeur à l’employé. Ce délai est désormais de 7 jours pour les informations essentielles, alors qu’il est actuellement de deux mois. Enfin, je soutiens l’exemption des exigences de prévisibilité des horaires de travail prévue pour de nombreux corps du secteur public, comme la police, l'armée, les sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers volontaires.

2016/11/22

En septembre 2017, dans son discours sur l’état de l’Union, Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, avait annoncé la création de l’Autorité européenne du travail (AET) pour que les règles de l’Union européenne en matière de mobilité de la main-d’œuvre soient appliquées plus simplement et plus efficacement. L’Autorité européenne du travail sera pleinement opérationnelle en 2023 et comprendra plus de 140 agents. L’Autorité européenne du travail sera chargée d’informer les citoyens et les entreprises de leurs droits et de leurs devoirs, notamment dans les situations transfrontières. J’ai donc voté en faveur du rapport sur une Autorité européenne du travail qui permettra également de faciliter l’échange d’informations entre les États membres par la mise en contact d’agents de liaison.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, rapport qui permettra des règles plus souples, régionalisées et adaptées aux spécificités de chaque type de pêche et de chaque bassin maritime. Surtout, ce texte interdit la pêche au chalut électrique dès le 1er juillet 2021. Il y aura une période de transition avec des conditions strictes. Je salue cette interdiction progressive qui laisse le temps aux pêcheurs de s’adapter, mais qui sera bel et bien définitive au 1er juillet 2021.

2016/11/22

Afin de réduire la charge administrative pour les entreprises, j’ai voté en faveur du rapport sur les statistiques européennes d’entreprises. Il devenait particulièrement nécessaire de disposer de données et de statistiques plus actuelles au niveau de l’Union européenne et de réduire les surcoûts engendrés par les charges administratives pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Je salue par ailleurs la collecte de statistiques relatives à l’économie circulaire de manière à soutenir l’action de l’Union européenne visant à développer une économie durable.

2016/11/22

Afin de protéger les intérêts économiques et financiers de l’Union européenne et de ses États membres, j’ai voté en faveur du rapport sur la création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier. Cet instrument va permettre d’apporter un soutien financier important pour l'achat, la maintenance et la mise à niveau d'équipements de contrôle douanier modernes, sécurisés et respectueux de l’environnement. Je soutiens ainsi l’adoption de ce règlement qui va contribuer à l’amélioration de la qualité des contrôles douaniers et ainsi éviter les potentiels détournements de marchandises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement du programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier. Il est nécessaire que les administrations douanières de l’Union européenne collaborent autant que possible afin notamment de protéger l’Union européenne contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales et illégales. Je soutiens par ailleurs le développement de l’innovation dans ce domaine ainsi que le renforcement des capacités informatiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs explosifs. Alors que les explosifs artisanaux ont été utilisés dans 40% des attaques terroristes perpétrées dans l’Union européenne entre 2015 et 2017, il était nécessaire de renforcer les règles en la matière, notamment en étendant la liste des substances chimiques interdites. L’acide sulfurique, qui a par exemple servi à la fabrication de ceintures de TATP utilisées lors des attaques du 13 novembre à Paris, fera alors partie de cette liste. Des conditions plus strictes pour l’obtention de licences permettant l’achat et l’utilisation des précurseurs d’explosifs était également une nécessité incontournable. L’adoption de ce texte constitue ainsi une étape supplémentaire franchie pour le renforcement de la sécurité en Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE pour la gestion des frontières extérieures et de la politique européenne de visas. Ce paquet législatif, avec le texte pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE pour la coopération policière et judiciaire, l’asile et la migration, est une véritable révolution pour utiliser plus efficacement les systèmes d’information existants et combler les lacunes actuelles, exploitées par les réseaux criminels et terroristes. Par ce vote, nous renforçons considérablement l’arsenal européen de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et de prévention de la migration irrégulière. Un portail de recherche européen va ainsi être mis en place, permettant aux autorités compétentes d'effectuer des recherches en parallèle dans les différents systèmes d'information, tels que le SIS (Système d’Information Schengen), le VIS (le système d’information sur les visas), l'EES (le système d’entrée/sortie), etc. De cette manière, les contrôles aux frontières extérieures seront indéniablement renforcés et le travail des autorités compétentes facilité.

2016/11/22

J’ai soutenu ce règlement pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne en matière de coopération policière et judiciaire, d’asile et de migration. Ce paquet législatif avec le règlement sur l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE pour la gestion des frontières extérieures et de la politique européenne de visas est une victoire pour mon groupe politique, le PPE, qui a porté cette législation cruciale pour la sécurité des citoyens européens. Il est nécessaire de pouvoir notamment comparer les données biométriques présentes dans les différents systèmes d’information européens. Cette interopérabilité permettra également, par la confrontation de données, de mieux détecter les identités multiples utilisées par les criminels, les terroristes, ou les migrants en situation irrégulière pour passer à travers les mailles du filet lors de contrôles. Ces mesures sont indispensables à la construction d’une Europe qui protège.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale, afin notamment de tenir compte des nouvelles technologies et du changement radical du paysage de la mobilité. Il est également indispensable de s’attaquer au nombre d’accidents de la route qui reste élevé. Je soutiens dès lors ce règlement qui va en outre garantir que les données enregistrées et stockées soient anonymes, et protéger de quelconque utilisation abusive.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Elles ont pour objectif d’élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi entre les États membres de l’Union européenne, en particulier pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée et mettre en place des marchés du travail capables de réagir rapidement à l’évolution de l’économie. Je soutiens la décision de la Commission européenne de maintenir pour 2019 les orientations de 2018, constatant qu’il n’y a pas eu d’évolution de la situation économique ni du marché du travail, afin de se concentrer sur leur application.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la gestion des déchets, qui relève que de nombreux problèmes subsistent concernant les incidences de la production des déchets sur l’environnement et la santé humaine et qu’il est urgent de prendre des mesures pour assurer une gestion durable des ressources. Je relève par ailleurs qu’une économie qui privilégie la réparation, la réutilisation et le recyclage des matériaux ouvre de nouvelles perspectives en matière d’emploi. Il est donc fondamental de dispenser des formations et d’octroyer des aides financières aux États membres afin de promouvoir ces types d’emplois.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte qui vise à renforcer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union. Il était d’une part nécessaire de prévenir la fraude à l’identité à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. L’inclusion de l’image faciale et de deux empreintes digitales dans ces documents est donc une avancée importante dans ce sens. Mais ce texte permettra également une meilleure reconnaissance des cartes d’identité par la mise en place d’un format unique au sein de l’Union européenne. Il était toutefois important de permettre une phase de transition adéquate pour le remplacement des cartes d’identité actuelles.

2016/11/22

Afin d’améliorer les performances en matière de sécurité routière et ainsi réduire le nombre de personnes décédées et gravement blessées sur les réseaux routiers de l’Union européenne, j’ai voté en faveur du rapport sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Il est en effet fondamental que les usagers soient informés de l’existence de route à forte concentration d’accidents et qu’une signalisation et un marquage adéquats soient mis en place. Je recommande en outre d’élaborer des exigences de qualité concernant les infrastructures destinées aux piétons et cyclistes et de recenser les passages à niveau dangereux à l’échelle de l’Union afin d’investir dans l’amélioration de leur sécurité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Ce règlement va instituer des règles uniformes concernant l’autorisation, la fourniture, la distribution et la surveillance des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. Il ne vise pas à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit supplémentaire et complémentaire. Je soutiens notamment la portabilité du régime, qui va permettre aux épargnants de continuer à contribuer à un PEPP qu’ils ont déjà souscrit auprès d’un fournisseur lorsqu’ils déménagent dans un autre État membre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds social européen plus (FSE+). Ce Fonds permet notamment d’aider les États membres à instaurer des niveaux élevés d’emploi de qualité, l’égalité des chances et une main d’œuvre qualifiée prête pour le futur monde du travail. Je salue l’affectation, par les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant d’études ou de formation dépasse le taux moyen de l’Union, d’au moins 15% de leurs ressources FSE+ à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant l’emploi des jeunes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Ce système d’informatisation va permettre de simplifier la transmission des documents administratifs par voie électronique et d’améliorer ainsi les contrôles. Je soutiens pleinement la mise en place de ce nouveau système qui va plus globalement permettre d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en donnant aux États membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le niveau minimal de formation des gens de mer, qui vise notamment à favoriser la mobilité professionnelle des gens de mer en invitant les États membres à reconnaitre pleinement les certificats d’aptitude délivrés par d’autres États membres. Je salue la proposition de la création d’un diplôme d’excellence maritime européen, afin de renforcer l’avantage concurrentiel des gens de mer européens et leur donner des compétences supérieures à celles exigées au niveau international.

2016/11/22

Une fois encore, je me suis opposée à ce rapport sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Ce texte est inacceptable et complètement déconnecté des enjeux sécuritaires et migratoires auxquels font face les États membres. Au lieu d’apporter une nécessaire flexibilité à la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures, les groupes de gauche ont au contraire voulu durcir la législation actuelle. Une telle posture idéologique rend impossible tout accord interinstitutionnel. Je reste fermement attachée au principe de la libre circulation en Europe. Toutefois, la durée des contrôles temporaires doit être adaptée à l’ampleur de la menace qui pèse sur la sécurité et l’ordre public d'un État membre, et non dépendre de règles technocratiques. Il en revient de la protection des citoyens européens.

2016/11/22

Je me suis opposée à ce texte pour une exemption de l’obligation de visa en faveur des ressortissants du Kosovo. Comme je l’avais déjà affirmé en septembre 2018, les libéralisations de visas qui ont été accordées à certains pays des Balkans comme l’Albanie ou la Géorgie ont fortement impacté la pression migratoire en France. Les ressortissants albanais constituent notamment une des premières nationalités des demandeurs d’asile en France et mettent nos systèmes d’asile sous pression. Tant que le mécanisme de suspension de libéralisation des visas n’aura pas fait ses preuves, et que des garanties solides en cas d’abus n’auront pas été apportées, je ne pourrai pas apporter mon soutien à une exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Michel Dantin sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive vise à améliorer la qualité de l’accès à l’eau potable et prend ainsi en compte les critères de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Je soutiens l’établissement par les États membres d’une répartition claire et appropriée des responsabilités entre les fournisseurs d’eau et les parties prenantes en matière de respect des normes de qualité de l’eau.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les cadres de restructuration préventifs, la seconde chance et les mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, qui préserve une flexibilité nécessaire pour les États membres. Il est en effet nécessaire d’adopter une harmonisation minimale en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de seconde chance, puisque les législations et procédures nationales sont actuellement trop différentes entre les États membres, constituant un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Je soutiens particulièrement l’accent mis sur les mécanismes de préinsolvabilité, qui visent à prévenir les insolvabilités le plus tôt possible. Par ailleurs, la prise en compte des difficultés que rencontrent les microentreprises et les petites entreprises ne respectant pas l’essentiel d’un plan de remboursement doivent être dûment prises en compte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio. Cette directive va promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne des radiodiffuseurs et émissions de télévision et faciliter la retransmission des émissions de radio et de télévision dans les autres États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme « Europe créative » pour la période 2021-2027, qui va permettre de promouvoir la coopération européenne en matière de diversité culturelle, artistique et linguistique. Je salue tout particulièrement l’augmentation considérable du budget du programme. La volonté d’assurer un soutien aux projets de petite dimension par des mesures telles que des taux de cofinancement plus élevés est également une bonne nouvelle pour la diversité culturelle européenne.

2016/11/22

En vue de soutenir une économie durable, j’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables, qui vise à établir des critères pour définir et identifier ce type d’investissements. Il s’agit d’une étape essentielle dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de 2016. Je soutiens l’élaboration de critères techniques par la Commission européenne se fondant sur des indicateurs harmonisés mesurant l’incidence environnementale au niveau des entreprises ou des usines, afin de tenir compte de l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle. Je salue en outre la mise en place de dispositions simplifiées pour les entreprises de petite taille.

2016/11/22

Parce qu’il est fondamental de soutenir les jeunes au chômage et qui ne peuvent pas suivre de formation, j’ai voté en faveur du rapport sur les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). L’IEJ soutient les jeunes qui vivent dans des régions où le taux de chômage dépassait les 25% en 2012, en accompagnant financièrement l’apprentissage, les stages, ou encore le placement professionnel. Je salue l’augmentation considérable du budget de l’IEJ. La réduction des inégalités et l’aide à l’accès à l’emploi des jeunes défavorisés ont toujours été au cœur de mon action politique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer, qui va permettre à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d’exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques françaises. L’adaptation du régime fiscal est nécessaire afin de soutenir le développement économique de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française, La Réunion et de Mayotte et de redonner de la compétitivité aux entreprises locales.

2016/11/22

Je soutiens l’objectif poursuivi par l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III) qui est de participer au développement et à la stabilisation des pays au voisinage de l’Union européenne. Toutefois, je condamne l’ambiguïté générée par l’appellation de ce fonds. Je rappelle que je suis opposée à tout élargissement prochain de l’Union européenne. Il est nécessaire de requalifier cet instrument et de le recentrer sur son objectif, alors que celui-ci bénéficie également à des pays qui ne sont pas candidats à l’adhésion à l’Union européenne. C’est la raison de mon abstention sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et Israël, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie. La Croatie a intégré l’Union européenne en 2013, elle doit pouvoir, en toute cohérence, adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le nouvel accord global entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan. L’Union européenne et l’Ouzbékistan ont débuté, fin novembre 2018, des négociations concernant un accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) global, qui remplacera l’accord de partenariat et de coopération (APC) actuellement en vigueur. Ce texte vise à exprimer les recommandations et la position du Parlement européen en vue des négociations. Je soutiens notamment la proposition visant à renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan dans la lutte contre la radicalisation, le terrorisme, la criminalité et le trafic de stupéfiants, alors que l’Ouzbékistan et l’Asie centrale doivent faire face à ces défis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Cette directive va permettre d’établir des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs. Je soutiens la mise en place de compteurs intelligents d’ici 2024 pour aider les clients à contrôler leur consommation d’électricité et son coût.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le marché intérieur de l’électricité, pour permettre de réaliser efficacement les objectifs de l’Union notamment en matière d’énergies renouvelables. Il est nécessaire de prévoir une coopération régionale forte avec la mise en place de centres de coordination régionaux, plus bénéfique qu’une approche uniquement au niveau national. Je salue en outre l’invitation faite à la Commission européenne d’aider les États membres à faire face aux répercussions industrielles et sociales d’une transition vers les énergies propres.

2016/11/22

Afin de s’adapter aux évolutions du marché de l’énergie et de renforcer la coopération régionale, j’ai voté en faveur du règlement sur l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie. Le rôle de cette agence va être étendu et clarifié, en particulier concernant le domaine de la réglementation du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Je salue l’ajout de dispositions détaillant le processus de décision de cette agence afin de s’assurer que l’ensemble des décisions prises par cette dernière soient motivées et justifiées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité. Il est nécessaire d’adopter des règles afin que les États membres préviennent et gèrent ensemble les situations de crise, puisque les systèmes électriques sont intégrés et ont souvent un effet transfrontalier. Je salue la mise en place de plans de préparation aux risques dans chaque État membre qui vise à identifier les mesures nationales envisagées ou prises pour prévenir et atténuer les crises électriques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels, afin de promouvoir des pneumatiques sûrs, économes en carburant, minimisant l’incidence sur l’environnement et la santé tout en améliorant la sécurité du transport routier. Il était nécessaire d’améliorer l’étiquetage des pneumatiques de manière à permettre aux consommateurs européens d’obtenir des informations pertinentes et comparables sur l’ensemble des paramètres.

2016/11/22

L’adoption, après un combat acharné et une intense campagne de lobbying, de cette directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est une réelle victoire pour le monde culturel et la presse en Europe. Il était indispensable de garantir des rémunérations équitables aux ayants droits dont les œuvres sont disponibles en ligne. Cela est désormais chose faite par une responsabilisation des plateformes vis-à-vis des contenus qu’elles hébergent. La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, leur permettant une meilleure rémunération lors de la réutilisation en ligne de leurs contenus, est également une avancée fondamentale. Nous nous étions engagés à finaliser cette réforme avant la fin de ce mandat, promesse tenue !

2016/11/22

Afin de mettre en œuvre la stratégie pour le marché unique numérique, j’ai voté en faveur du rapport sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique. Cette législation traite non seulement des problèmes concernant le contenu numérique, mais également des services numériques, tels que le stockage en nuage, les services de messagerie instantanée ou les plateformes de partage de contenu audio ou vidéo. Elle va permettre de clarifier et harmoniser en partie les règles applicables à la fourniture de contenu numérique ou de services numériques entre les États membres, limitant notamment les coûts d’adaptation des contrats pour les petites et moyennes entreprises (PME), tout en assurant un bon équilibre entre protection des consommateurs et compétitivité des entreprises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur certains aspects des contrats de vente de biens, qui va permettre une harmonisation complète des mesures relatives à la vente des biens entre les États membres, y compris pour les contrats de vente en ligne ou de toute autre vente à distance. La directive va permettre aux entrepreneurs de proposer plus aisément leurs produits dans les autres États membres, puisqu’ils ne se heurteront plus aux disparités des règles juridiques sur les droits des consommateurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Je soutiens pleinement les objectifs de cette organisation régionale, à savoir la conservation, l’aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes ainsi que le développement durable de l’aquaculture. L’élargissement du champ d’application du règlement à la pêche récréative, mais également l’obligation pour les États membres de mettre en place des limites journalières ou annuelles de capture du corail rouge, espèce menacée en Méditerranée, sont également des avancées à souligner.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale. Dans le cadre d’une amélioration globale de la réglementation environnementale, il est fondamental de permettre aux citoyens de l’Union européenne de pouvoir accéder rapidement à des informations claires relatives à l’environnement et d’offrir plus de transparence quant aux données fournies. L’accès aux données va par ailleurs permettre de limiter la charge administrative pesant sur l’ensemble des entités, comme les entités non gouvernementales ou les petites et moyennes entreprises (PME).

2016/11/22

Les émissions de CO2 dues au transport routier représentant un quart de l’ensemble de ce type d’émissions dans l’Union européenne, j’ai voté en faveur du rapport sur le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité. Cette législation va en effet permettre d’avancer la date à laquelle ces cabines pourront être utilisées, afin de bénéficier le plus rapidement possible des avantages liés à l'amélioration de l'aérodynamique de la cabine, que ce soit en termes de performance énergétique des poids lourds ou de sécurité pour les usagers de la route.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif. Ce règlement s’inscrit dans un cadre plus vaste visant à réorienter les flux de capitaux européens vers des investissements durables. Il est fondamental de s’engager dans une dynamique de développement plus durable pour notre planète et notre économie, telle que définie lors de la COP21 à Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg), afin d’encourager la coopération entre États membres et leurs régions ainsi qu’entre les États membres et les États tiers. Le FEDER et le Fonds de cohésion sont particulièrement importants pour de nombreux États membres, pour qui ces fonds représentent parfois 50% des investissements publics. Les retombées sont considérables concernant les investissements en faveur de l’innovation et des petites et moyennes entreprises (PME) notamment. Je salue par ailleurs l’introduction d’indicateurs de manière à mesurer les résultats et la valeur ajoutée des programmes de coopération.

2016/11/22

Ce texte poursuit un objectif essentiel qui est de lutter contre les discriminations et les violences qui peuvent être perpétrées à l’égard de personnes d’ascendance africaine. Je n’ai toutefois pas pu soutenir cette résolution, sans valeur législative contraignante, qui a été détournée de son contenu d’origine afin d’y inclure des dispositions politiques inacceptables telles que l’association du colonialisme européen à des crimes contre l’humanité et la demande faite aux États membres de procéder à des excuses publiques pour ces faits. Il n’appartient pas au Parlement européen de se prononcer sur un tel sujet.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse. La Suisse et l’Union européenne entretiennent un partenariat global et mutuellement bénéfique de longue date. La Confédération suisse est fortement intégrée à l’Union et partage les défis régionaux et mondiaux européens, c’est pourquoi je soutiens l’actualisation de la relation afin de lui donner un cadre global. Je souhaite que l’accord-cadre institutionnel soit conclu dans les meilleurs délais, tel que préconisé dans le rapport d’initiative, afin d’apporter une cohérence à l’ensemble des accords bilatéraux actuellement existants.

2016/11/22

D’après une analyse d’impact de la Commission européenne, la suppression de 20% des obstacles juridiques et administratifs existant au niveau des frontières intérieures permettrait d’accroitre le PIB des régions frontalières de 2%. Les régions transfrontalières connaissent en effet un accès aux services publics généralement moins aisé. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. Le règlement vise à établir un mécanisme permettant à un État membre d’appliquer, pour une région transfrontalière, les dispositions légales de l’État membre voisin lorsque sa législation constitue un obstacle pour la mise en place d’un projet commun.

2016/11/22

Je soutiens la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie, un pays partenaire essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Il est indispensable d’encourager la coopération entre les agences européennes et les états tiers afin de favoriser l’échange d’informations dans un objectif commun de renforcement de la sécurité. Ce renforcement de la coopération judiciaire avec la Géorgie est important alors que ce pays demeure un pays de transit de nombreux produits illicites et fait face au développement de plusieurs organisations criminelles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation des technologies de la santé. Le règlement vise à développer une coopération européenne en matière d’évaluation clinique commune de nouveaux médicaments ou de nouveaux dispositifs médicaux. Il va permettre de contribuer à un niveau élevé de protection de la santé humaine et de développer des technologies de la santé innovantes pour les patients de l’Union. Il devrait par ailleurs bénéficier aux petites et moyennes entreprises (PME), puisqu’il va diminuer les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité qui pèsent sur elles du fait de la nécessité d’introduire plusieurs dossiers pour satisfaire aux exigences nationales en matière d’évaluation des technologies de la santé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Franck Proust sur un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne. Ce règlement va permettre de combattre le risque que peuvent entraîner des investissements étrangers dans des secteurs stratégiques, quand ils sont susceptibles de menacer la sécurité intérieure et l’ordre public. La Commission peut, de plus, effectuer un filtrage lorsqu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes ayant un intérêt pour l’Union, tels que ceux dans les domaines de la recherche (Horizon 2020) ou de l’énergie (réseau transeuropéen d’énergie).

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’Agence européenne de contrôle des pêches. Cette proposition vise à codifier le règlement instituant une Agence européenne de contrôle des pêches et à modifier le règlement instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Ceci était nécessaire à la simplification et à la clarté du droit de l’Union. L’Agence européenne de contrôle des pêches a pour mission de coordonner notamment les opérations de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Elle aide également la Commission européenne et les États membres à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. La décision vise à étendre l’informatisation des mouvements et des contrôles de ces produits, afin de simplifier la procédure et d’assurer un suivi de tous les mouvements. Les États membres sont dans ce cadre obligés de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques qui prennent part au déplacement de ces produits.

2016/11/22

Constatant qu’il n’existe pas, au sein de l’Union européenne, de règles de conflit de lois régissant les effets des cessions de créances sur les tiers, j’ai voté en faveur du rapport sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance. Le règlement introduira une règle générale selon laquelle la loi de la résidence habituelle du cédant s’applique en cas de conflit. Elle espère ainsi contribuer à encourager les investissements transfrontières en réduisant l’insécurité juridique qui existait auparavant.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte qui vise à mettre en place le programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV). Il est nécessaire de doter l’Union européenne d’outils appropriés contre les nouvelles menaces auxquelles elle fait face et notamment la criminalité organisée et le faux-monnayage sur Internet et le darkweb. Il ainsi important d’encourager la coopération entre les autorités compétentes nationales et l’échange de bonnes pratiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour. Les pays du Sud-Est asiatique représentent en effet des marchés clés pour les investisseurs et les exportateurs de l’Union européenne. Singapour est d’ailleurs le premier partenaire commercial de l’Union européenne de la région, puisqu’il totalise quasiment un tiers des échanges de biens et de services entre l’Union européenne et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Je soutiens particulièrement l’inclusion d’un chapitre complet sur le commerce et le développement durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution accompagnant le rapport sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour. Au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), qui représente plus de 600 millions de consommateurs, Singapour est le premier partenaire de l’Union européenne. Ces pays du Sud-Est asiatique sont de ce fait des partenaires commerciaux clés pour l’Union européenne, totalisant 208 milliards d’euros d’échanges de biens et 77 milliards d’euros d’échanges de services en 2016. Par cet accord essentiel, Singapour s’engage notamment à ne pas augmenter ses droits de douane sur les importations en provenance de l’Union européenne et à garantir un accès moins onéreux aux produits fabriqués à Singapour pour les entreprises et consommateurs européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et Singapour. Dans l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), Singapour totalise environ deux tiers des investissements entre cette région et l’Union européenne. Cet accord va permettre de garantir un niveau élevé de protection des investissements, et permettra également de réglementer et de poursuivre des objectifs de politique publique, tels que la protection de la sécurité et de l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution accompagnant le rapport sur l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et Singapour. Cet accord vise à garantir que les investisseurs de l’Union européenne et leurs investissements à Singapour bénéficient d’un traitement juste et équitable et ne soient pas discriminés par rapport aux investisseurs singapouriens dans des situations similaires. Il s’agit du premier accord entre l’Union européenne et un État tiers consacré uniquement à la protection des investissements. J’encourage donc particulièrement l’Union à conclure ce type de traités avec d’autres États, afin de garantir plus de cohérence et de remplacer des accords bilatéraux devenus parfois obsolètes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour. Cet accord est le cinquième accord conclu avec un pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Il est particulièrement nécessaire, puisqu’au-delà des clauses politiques types de l’Union européenne sur les droits de l’homme notamment, il englobe la coopération dans des domaines tels que l’environnement, le changement climatique et la culture.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution accompagnant le rapport sur l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et Singapour. Je me félicite des domaines de coopération institués par cet accord, tels que la sécurité, la coopération juridique, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. La création d’un comité mixte composé de représentants des deux parties pour assurer le bon fonctionnement et la mise en œuvre de l'accord est en outre salutaire, afin de fixer des priorités et de formuler des recommandations visant à promouvoir les différents objectifs de l’accord de partenariat et de coopération.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le traité instituant la Communauté des transports. Il permet de créer une Communauté des transports dans le domaine des transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, et de développer le réseau de transport entre l’Union européenne et les pays du sud-est de l’Europe. Cette Communauté des transports est importante pour garantir l’interconnexion des territoires et pour favoriser une croissance économique pérenne. Une coopération commerciale efficace passe nécessairement par des moyens de faciliter les échanges entre les États membres de l’Union et ces parties du sud-est de l’Europe.

2016/11/22

Ce texte sur le rapport 2018 concernant la Bosnie-Herzégovine dresse une série de recommandations, que je soutiens, au sujet de ce pays. Il est notamment souligné à juste titre que la corruption est encore très présente dans le pays et que des efforts doivent être entrepris en la matière. Il est également important d’appeler la Bosnie-Herzégovine à poursuivre les progrès accomplis en matière de lutte contre le financement du terrorisme et contre la radicalisation. Toutefois, j’ai rejeté ce texte car je suis opposée à toute disposition soulignant la vocation européenne de la Bosnie-Herzégovine et son processus d’adhésion à l’Union européenne. Je suis convaincue que l’Union européenne doit faire une pause durable dans sa politique d’élargissement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à établir un programme «Justice» pour la période 2021–2027, et en fixe les objectifs et les orientations budgétaires. Ce programme aura notamment pour objectif essentiel de soutenir la création d’un espace européen de la justice en renforçant la coopération judiciaire en matière civile et pénale en Europe. Il est également important de garantir un accès effectif à la justice pour nos citoyens européens à l’ère du numérique par le développement des moyens électroniques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne pour la période 2018-2024. Cet accord va permettre d’offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les eaux de la Côte d’Ivoire. Il permettra également aux deux parties de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de la Côte d’Ivoire et de soutenir les efforts de ce pays dans le développement d’une économie bleue.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution accompagnant le rapport sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne pour la période 2018-2024. Je soutiens pleinement la coopération entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire en vue d’une politique de pêche durable et d’une exploitation saine des ressources halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne. J’appuie également la contribution de l’Union au développement durable du secteur ivoirien de la pêche par une coopération économique, technique et scientifique entre les parties.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche durable. Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de février 2018 et à l’expiration du protocole de l’accord de pêche le 14 juillet 2018, l’Union européenne et le Maroc ont renégocié certaines dispositions de ce nouvel accord et de son protocole. Cet accord comprend notamment une évaluation des retombées et des bénéfices de l’accord pour la population locale ainsi que des mesures prévoyant des exigences techniques quant à la protection de l’environnement marin. Concrètement, l’accord de pêche permettra aux navires de onze États membres de l’Union européenne d’avoir accès à la zone de pêche marocaine, en contrepartie d’une compensation financière versée au Maroc. L’accord ainsi que son protocole renforceront davantage le partenariat stratégique entre le Maroc et l’Union européenne dans le domaine de la pêche alors que le Maroc et l’Union européenne célèbrent cette année le 50ème anniversaire de leur premier accord de libre-échange.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central, représentant une superficie d’environ 2,8 millions de kilomètres carrés. Il tient compte de l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et met en place un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance de manière à améliorer la compréhension des écosystèmes. Je soutiens plus globalement l’approche de l’Union européenne visant à renforcer l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer, comme le reflète cet accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le protocole à l’accord Union européenne-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Il est essentiel d’intégrer les nouveaux États membres aux accords préalablement conclus par l’Union européenne, afin de garantir une coopération commerciale effective et de préserver la compétitivité des entreprises européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude qui porte atteinte au budget de l’Union, pour la période 2021-2027. Le prochain budget sera exécuté en fonction des changements législatifs et institutionnels qui vont avoir lieu en matière de protection des intérêts financiers de l’Union, comme la création du Parquet européen. Il est également fondamental de fournir des outils appropriés aux autorités administratives des États membres afin d’encourager l’échange d’informations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Cadec sur le plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. Ce plan s’applique également aux stocks de prises accessoires dans les eaux occidentales afin de respecter le principe du rendement maximum durable (RMD). Au-delà de l’objectif de durabilité environnementale, le plan a pour but de générer des bénéfices économiques, sociaux et en matière d’emploi. Il vise également à veiller à ce que les incidences négatives de la pêche sur le milieu marin soient réduites au minimum.

2016/11/22

Récemment, plusieurs États membres ont été touchés par des catastrophes naturelles, parfois simultanément, tels que pour les incendies de forêts. Les mécanismes d’entraide ont ainsi été mis à rude épreuve. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur le mécanisme de protection civile de l’Union. Je salue le renforcement des capacités européennes de réaction et la création d’une « réserve de ressources », appelée « RescEU », composée notamment d’avions de lutte contre les incendies de forêt et d’équipes médicales d’urgence. Le mécanisme vise également à encourager une meilleure coopération et des activités de coordination au niveau transfrontalier. Le rapport incite en outre, à juste titre, la Commission et les États membres à favoriser la cohérence entre la gestion du risque de catastrophe naturelle et les stratégies d’adaptation au changement climatique.

2016/11/22

La question de la raréfaction de l’eau étant une source de préoccupation pour un certain nombre d’États membres, comme pour les citoyens européens, j’ai voté en faveur du rapport sur les exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau. Ce texte vise à garantir que la réutilisation des eaux usées traitées respecte un niveau important de protection de la santé et de l’environnement. Il ne s’appliquera que pour l’eau réutilisée pour l'irrigation agricole. Je soutiens par ailleurs la transparence des informations relatives à la réutilisation de l’eau, puisque les citoyens pourront consulter les pratiques des États membres en ligne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la réception et la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il devenait nécessaire de modifier et corriger le règlement de 2013 en la matière, afin de l’adapter aux nouvelles législations et aux avancées techniques. Il apporte ainsi, notamment, des clarifications concernant deux catégories de tracteurs et corrige certains termes du règlement afin d’en garantir une interprétation uniforme.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur le Programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises et des statistiques européennes. Le règlement proposé vise à établir un nouveau programme en faveur du marché unique pour la période 2021-2027, qui tient compte de l’évolution rapide d’un environnement mondialisé de plus en plus marqué par la révolution numérique. Le programme proposé a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur ainsi que la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME). Il est en effet nécessaire de favoriser leur internationalisation et de leur garantir la possibilité d’effectuer des prêts.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres, visant à créer un système de TVA simple, moderne et étanche à la fraude, conformément aux priorités de la Commission européenne. Cette directive est particulièrement nécessaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) notamment, puisqu’elle participe à la création d’un espace TVA unique, réduisant ainsi leurs coûts de mise en conformité. Ceci facilitera incontestablement les échanges.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l'Union. Il vise à évaluer les concepts présents dans les traités et à faire des recommandations aux institutions européennes afin d’améliorer la portée et l’efficacité de ceux-ci. Il me semble important de promouvoir les avantages apportés par la citoyenneté européenne. Je me suis toutefois opposée à la proposition d’introduire des listes transnationales pour les élections du futur Parlement européen, une idée irréaliste et déconnectée des préoccupations des citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée. La coopération renforcée permet aux États participants d'organiser une coopération plus importante que celle initialement prévue par les traités dans le cadre de la politique concernée. Je soutiens la recommandation visant à impliquer davantage les parlements nationaux aux côtés du Parlement européen dans le cadre du contrôle démocratique de ces coopérations renforcées. La création d’une unité spéciale de coopération renforcée au sein de la Commission européenne est également nécessaire afin de développer cette pratique. Par ailleurs le parquet européen, qui devrait être opérationnel en 2020, a été mis en place au moyen de la coopération renforcée, témoignant de son efficacité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission. Il est regrettable que le Parlement européen n’utilise pas pleinement tous ses instruments de contrôle politique sur la Commission européenne, comme le souligne le rapport. Il était également important de rappeler dans ce texte notre soutien au processus des Spitzenkandidaten pour l’élection au poste de président de la Commission européenne, afin de renforcer le poids démocratique des institutions européennes en permettant aux citoyens européens de soutenir un candidat par leur vote.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen. Il vise, notamment, à renforcer les pouvoirs, la neutralité, l'interaction et la coopération du Médiateur avec les institutions de l’Union mais également avec les autorités du même type dans les États membres. J’ai particulièrement soutenu la proposition d’introduire la parité des sexes dans la composition du secrétariat et du personnel du Médiateur.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport sur politique industrielle européenne globale sur l'intelligence artificielle et la robotique, secteur en pleine croissance et qui est vecteur d’innovation en Europe. Il est important que l’Union européenne investisse dans ce secteur compétitif, mais également qu’elle encadre son développement notamment vis-à-vis de potentielles utilisations malveillantes de ces nouvelles technologies qui peuvent impacter les droits fondamentaux comme le respect de la vie privée. Il est ainsi nécessaire de rappeler l’importance des aspects de cybersécurité dans le développement de l’intelligence artificielle.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Alors que l’utilisation des pesticides et son impact sur la santé constituent une préoccupation majeure des citoyens européens, j’appelle la Commission européenne à établir un objectif ambitieux et contraignant de réduction de l'utilisation de ces substances. Nous devons également encourager les États membres à mettre pleinement en application, sans plus tarder, la législation européenne sur l’utilisation durable des pesticides afin de réduire les risques qui en découlent et de respecter le principe de précaution vis-à-vis de ces produits.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers. Il vise à analyser les lacunes actuelles dans la mise en œuvre de la directive et à formuler des recommandations en vue de son amélioration. Il est fondamental que les États membres transposent correctement la directive afin de garantir le plus haut niveau de qualité et d’assurer aux patients des soins de santé transfrontaliers facilement accessibles. La simplification des procédures de remboursement pour les patients recevant des soins transfrontaliers est par ailleurs nécessaire.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen. J’ai notamment tenu à soutenir la mise en place d’une empreinte législative obligatoire pour les députés en charge de la négociation d’une législation européenne. Alors que nos citoyens demandent, à juste titre, un renforcement de la transparence du processus législatif en Europe, il me semble important de publier sur le site du Parlement européen les rencontres prévues avec les différents représentants de groupes d’intérêt. C’est par cette plus grande transparence que nous renforcerons la confiance des citoyens dans leurs représentants politiques.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du code des douanes de l’Union, qui permet de corriger les erreurs techniques et les omissions de ce code. Cette modification était nécessaire afin d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes et de mieux protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres. L’évaluation intermédiaire, par la Commission européenne, du cadre juridique du code des douanes et des systèmes électroniques qui auront été mis en place est en outre primordiale afin de garantir la sécurité constante des consommateurs de l’Union.

2016/11/22

. – Afin d’assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs, j’ai voté en faveur du rapport sur certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020. Il vise à adapter deux actes législatifs de la politique agricole commune. Il apporte de ce fait certaines modifications au règlement relatif au développement rural pour assurer la continuité de cette politique au cours des années 2019 et 2020, dernières années de la période de programmation. Cette proposition apporte en outre une réelle valeur ajoutée en assurant une certaine sécurité et stabilité de l’aide directe au revenu pour les agriculteurs européens au cours de l’année 2020.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’adhésion de la République dominicaine à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette Convention vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un des États contractants, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes. L’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la Convention de La Haye de 1980 relève de la compétence de l’Union européenne, et nécessite dès lors l’approbation de l’ensemble de ses États membres.

2016/11/22

. – J’encourage les pays tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à cette convention. La prévention de l’enlèvement d’enfants est un élément essentiel de la politique de l’Union européenne en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant. Il est donc primordial que l’Union européenne et ses États membres s’efforcent d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Je soutiens en effet les objectifs de cette convention, à savoir la protection des enfants contre les conséquences d’un enlèvement parental et la garantie qu’ils puissent entretenir des contacts avec leurs deux parents, passant notamment par l’exercice effectif d’un droit de visite.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Il est fondamental de pouvoir garantir une coopération effective sur le sujet de la protection des droits des enfants avec un maximum d’États tiers, et de préserver des relations bilatérales optimales concernant la coopération judiciaire au sens large.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part. La proposition de décision du Conseil a pour objectif de construire un partenariat visant à favoriser le développement durable des pays et territoires d’Outre-mer à l’Union. Elle va ainsi permettre de renforcer les relations économiques, politiques et culturelles entre ces territoires et les États membres de l’Union européenne. Je soutiens particulièrement la priorité accordée à la promotion de l’économie verte et de l’économie bleue, ainsi que la protection de la biodiversité.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel 2017 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude. Je salue la création du programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude. Il est en outre particulièrement important d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Parquet européen, qui devrait être opérationnel en 2020. J’encourage par ailleurs particulièrement la Commission à élaborer une politique anticorruption plus cohérente et plus complète en menant notamment des évaluations approfondies des politiques de chaque État membre en la matière. Il est en effet indispensable de garantir la confiance des citoyens dans l’administration publique.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu (TLD.eu). La mise en place d’un nom de domaine spécifique pour l’Union européenne, par une dénomination simple et facilement reconnaissable, vise incontestablement à renforcer l’identité européenne en ligne. Par ailleurs, la proposition de règlement correspond aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique, puisqu’elle vise à promouvoir les activités transfrontières en ligne. Je soutiens les propositions indiquant qu’il était nécessaire d’assurer un niveau élevé de transparence, d’accessibilité et de conditions de concurrence équitables pour les TLD.eu.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché. Ce règlement est une mise à jour du système existant, rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle base légale et des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial. Je salue l’ajout, dans le préambule du règlement, d’une référence au code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

2016/11/22

. – J’ai soutenu le rapport annuel sur la politique de concurrence. Il reconnait les efforts de la Commission européenne afin de garantir l’application effective des règles de concurrence dans l’Union au bénéfice de tous les citoyens. En outre, le rapport invite, à juste titre, la Commission européenne à accroitre son soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits en matière de pratiques commerciales déloyales. Je rappelle également mon attachement à la sauvegarde de la compétence nationale en matière de fiscalité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie. La fermeture et le déclassement de cette centrale étaient inscrits dans le traité d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne et constituaient donc un de ses engagements. Ce déclassement est indispensable afin d’assurer la sécurité de toute la région mais également de l’ensemble de l’Union européenne, puisque cette centrale se compose de réacteurs du même type que celle de Tchernobyl. J’ai soutenu la position selon laquelle le taux de cofinancement total de l’Union ne dépasse pas 86%.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport annuel 2017 sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement. Il souligne la nécessité d’établir de meilleures synergies entre le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les institutions nationales de promotion économique. Je salue l’engagement de 25 % de l'ensemble des financements de la Banque européenne d’investissement en faveur de projets liés aux changements climatiques en 2017, pourcentage passant à 35 % d'ici à 2020. Je soutiens par ailleurs la position du Parlement européen selon laquelle l’action pour le climat de la Banque européenne d’investissement devrait porter principalement sur une agriculture durable.

2016/11/22

Constatant qu’entre 80% et 90% des ventes mondiales d’antiquités sont constituées de biens d’origine illicite, j’ai soutenu le rapport sur les demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre. Ces œuvres d’art sont importées et vendues dans l’Union européenne et servent parfois à financer les activités de groupes terroristes dans certains pays tiers. Il est donc fondamental de lutter contre le trafic de biens culturels, tels que les œuvres d’arts pillées notamment pendant les guerres en Libye, en Syrie et en Irak, le soutien apporté à ces États passant notamment par l’adoption d’un cadre réglementaire visant à traiter les demandes de restitution des biens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Je constate en effet que l’Union européenne compte 80% de sociétés de capitaux, dont 99% d’entre elles sont des petites et moyennes entreprises (PME). Or plus de la moitié des États membres de l’Union européenne ne prévoient pas de règles spécifiques pour les transformations transfrontières, dissuadant les PME de rechercher de nouvelles opportunités par crainte de formalités administratives trop importantes. Il est donc primordial de garantir la liberté d’établissement de toutes les entreprises, en prévoyant des procédures européennes harmonisées. Je salue par ailleurs le renforcement des droits des travailleurs à l’information.

2016/11/22

80% des stocks démersaux, c’est à dire des espèces vivant sur le fond ou à proximité du fond de la mer, sont surexploités en Méditerranée occidentale. C’est pourquoi j’ai approuvé la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport sur un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale. Ce plan pluriannuel aura pour but de veiller à ce que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental dans cette région, et que celles-ci soient gérées de telle manière que soient garanties des retombées économiques, sociales, et en matière d’emploi. J’ai donc soutenu, notamment, la fixation d’objectifs quantifiables de mortalité par pêche permettant une gestion des stocks concernés ainsi que le suivi scientifique afin d’évaluer les progrès réalisés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal. Ce programme de coopération permet aux autorités nationales d’échanger des informations, d’améliorer le fonctionnement du marché unique de l’Union européenne et de promouvoir sa compétitivité ainsi que celle de ses États membres. Il va permettre de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Afin d’améliorer son efficacité, ce programme devrait cependant exploiter les synergies envisageables avec d’autres programmes de l’Union dans des domaines liés, tel que le programme « Douane ».

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte pour l’établissement du nouveau programme «Droits et valeurs» pour la période 2021-2027, dont l’objectif serait de promouvoir les droits fondamentaux en Europe. Un tel programme devrait ainsi permettre de soutenir les organisations de la société civile actives dans ce domaine. Il me semble particulièrement important d’appuyer les actions qui visent à encourager l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations, quelles qu’elles soient. Nous devons également poursuivre le combat et donner des moyens financiers à la lutte contre les violences, et notamment celles faites aux femmes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Les accidents nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima ont démontré l’extrême nécessité de disposer des normes de sécurités nucléaire les plus rigoureuses. Ce rapport a donc pour objectif d’inciter au transfert de normes et des meilleures pratiques des États membres en matière de sécurité nucléaire vers les pays tiers. Enfin, la transparence et l’information du public, des travailleurs et des autorités locales en matière de sûreté nucléaire, de déclassement et de gestion des déchets sont primordiales pour prévenir des possibles répercussions des matériaux radioactifs sur les citoyens et l’environnement.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui examine l’impact de la directive 2011/7/UE sur ce sujet, depuis sa transposition dans les législations nationales en 2013. S’il est certain que la directive a eu un impact globalement positif, il est nécessaire d’en améliorer l’efficacité afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les petites et les grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus susceptibles de connaître des retards de paiement. Pourtant, seules 33% d’entre elles déclarent connaître les mesures prises afin de transposer la directive dans la législation nationale. Ce rapport met donc en avant la nécessité de la sensibilisation des PME aux droits qui leur sont conférés et la mise en place de services de médiation leur permettant de faire valoir plus facilement leurs droits.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement (BEI). Il met en avant que la BEI, en 2017, a prêté 16,6 milliards d’euros à l’appui des objectifs de l’Union en matière de politique environnementale. J’ai particulièrement soutenu l’invitation faite à la BEI de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), en leur accordant des prêts moins élevés. Le rapport souligne également la nécessité de trouver un accord concernant l’élimination progressive du Royaume-Uni du portefeuille de la BEI, du fait de son retrait de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’intégration différenciée. Il existe déjà une différenciation au sein de l’Union européenne. Je salue notamment les dispositions rappelant que l’intégration différenciée doit servir d’exemple de l’intégration européenne plus poussée, mais cette intégration différenciée ne doit cependant pas déboucher sur une « Europe à la carte ». La différenciation doit ainsi servir le projet européen et non le mettre en danger et ne doit se concevoir qu’à titre d’étape temporaire.

2016/11/22

En mars 2017 avait été lancée, par la Médiatrice européenne, une enquête sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne. Après avoir analysé les pratiques du Conseil et lancé une consultation publique, la Médiatrice européenne a formulé diverses recommandations et propositions visant à améliorer la transparence et la responsabilité des États membres dans le cadre du processus législatif du Conseil. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur l’enquête de la Médiatrice européenne visant à rendre le processus législatif européen plus ouvert au public. Je salue notamment la recommandation demandant au Conseil de répertorier systématiquement l’identité des États membres lorsqu’ils expriment leur position sur des propositions législatives.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution qui accompagne le rapport sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen. Par cette résolution, nous réaffirmons que le Maroc est un partenaire clé et indispensable de l’Union européenne dans de nombreux domaines et que la modification des protocoles à l’accord d’association permettra le renforcement de notre coopération, notamment dans le secteur agricole. L’accord en question, grâce aux préférences tarifaires proposées, promeut un développement social et durable, et est porteur d’avantages socio-économiques dont bénéficiera la population locale, et notamment les jeunes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen. Le protocole n°1 de l’accord d’association concerne l’accès au marché de l’Union européenne des produits agricoles marocains, tandis que le protocole n°4 couvre les règles d’origine. Les protocoles modifiés suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne permettent ainsi d’étendre les préférences de l’accord d’association au territoire du Sahara occidental, et à sa population de bénéficier des avantages économiques et commerciaux. Pour se conformer à l’arrêt rendu par la Cour, la Commission européenne a prouvé, à travers une large consultation, que les représentants et la population concernée avaient donné leur consentement. La Commission européenne a également montré, à travers une analyse, que l’absence de préférences tarifaires désavantagerait fortement la population. Ainsi, grâce à ces modifications, les produits du territoire concerné par les protocoles pourront bénéficier des préférences commerciales accordées par l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai approuvé le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille. L’Union européenne est en effet tenue de se conformer aux décisions du groupe de travail de l’OMC, qui a, dans cette affaire, estimé que les contingents tarifaires pour la volaille provenant de Chine auraient dû être plus élevés. Le soutien et la mise en œuvre des décisions de ce groupe de travail permettent de préserver et de promouvoir le libre-échange de manière croissante. Les relations commerciales avec la Chine doivent par ailleurs être dûment préservées, puisqu’il s’agit d’un partenaire commercial majeur de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui permet d’aider financièrement les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison des effets négatifs de la mondialisation ou de la crise économique et financière mondiale. Je salue la proposition de la Commission européenne qui a pour objectif de garantir la continuité de ce fonds après le 31 décembre 2020 ainsi que l’extension du champ d’application du fonds au changement climatique et à la transition écologique. Cet instrument est par ailleurs fondamental pour aider les travailleurs, notamment en octroyant des financements visant à contribuer à leur formation.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur le Fonds social européen plus (FSE+), qui précise les objectifs et le budget de ce fonds pour la période 2021-2027. Il est primordial pour l’Union européenne de rester compétitive dans l’économie au niveau mondial, en investissant efficacement dans le capital humain. La fusion de différents programmes actuels permettra de simplifier et de faciliter l’accessibilité des fonds pour les citoyens européens. Je salue l’augmentation des financements octroyés pour l’inclusion sociale et l’égalité des chances, ainsi que la demande faite aux États membres de consacrer 3% des financements qu’ils reçoivent du fonds en faveur de l’aide aux plus démunis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur. Le règlement proposé vise à redéfinir la dimension territoriale de la politique de cohésion pour les années 2021-2027, en encourageant la coopération entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces États et les pays tiers. Il se concentre sur des domaines qui touchent particulièrement les citoyens européens, tels que l’accès à un emploi de qualité et l’égalité des chances. Les programmes Interreg ont par ailleurs démontré leur efficacité puisque, durant la période 2007-2013, l’internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) s’est améliorée, et ce en particulier dans les régions transfrontalières.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Il est nécessaire de prendre dès à présent l’ensemble des dispositions relatives à la sortie de cet État de l’Union européenne, afin de garantir à l’ensemble des citoyens européens la continuité d’échanges commerciaux sûrs, viables et compétitifs. Ce rapport va par ailleurs contribuer à préserver des relations bilatérales favorables entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union européenne qui fait suite au renouvellement controversé de la licence pour le glyphosate en 2017. Mon ambition est que cette procédure d’autorisation des pesticides soit plus transparente et basée sur des études scientifiques impartiales et indépendantes afin de protéger notre santé et notre environnement. Par ce texte, je demande donc une transparence et une indépendance totales lors de la rédaction et de l’utilisation des études par la Commission européenne pour évaluer la dangerosité des pesticides. Ce texte demande également un accompagnement pour nos agriculteurs ainsi qu’un renforcement de la recherche et de l'innovation afin de développer une agriculture plus respectueuse de l'environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs qui fait suite à l’engagement par l’Union européenne de fournir un soutien financier à la Bulgarie et à la Slovaquie pour mettre hors service six réacteurs nucléaires dans les centrales nucléaires de Kozloduy et Bohunice. Ce texte prévoit également un programme de déclassement et de gestion des déchets pour les installations de recherche nucléaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne et veille à la diffusion et au partage des connaissances, des meilleures pratiques et des connaissances acquises sur le processus de déclassement et la gestion des déchets radioactifs.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport évaluant la mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale. Cet accord a permis d’accomplir des progrès concernant les normes sanitaires et phytosanitaires dans les États d’Amérique centrale et promeut un environnement économique plus sûr entre les deux parties. Le rapport souligne cependant, à juste titre, que des chapitres sur la lutte contre la corruption et les petites et moyennes entreprises (PME) font défaut dans l’accord d’association.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme InvestEU, qui constitue le nouvel instrument d’investissement de l’Union pour la période 2021-2027 et qui poursuit le plan « Juncker » d’investissement. Ce programme reflète les priorités actuelles de l’Union européenne, à savoir remédier aux défaillances du marché et soutenir les investissements. Il vise également à accroître l'accès et la disponibilité de la microfinance et du financement pour, notamment, les secteurs culturel et créatif et l'éducation. J’ai soutenu l’augmentation de la garantie budgétaire de l’Union, passant à 40,8 milliards d’euros contre les 38 milliards initialement proposés dans la proposition de la Commission, en vue de soutenir notamment le volet petites et moyennes entreprises (PME). Je salue, par ailleurs, les dispositions visant à renforcer la plateforme de conseil InvestEU, qui a pour objectif de fournir un soutien consultatif et des mesures afin d’accompagner le développement de projets des entreprises tout au long du cycle d’investissement.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte qui vise à établir un nouveau modèle, plus sûr, de titre de voyage provisoire pour les citoyens de l’Union européenne qui ont perdu ou se sont fait voler leurs passeports à l’étranger, dans un pays où leur État membre n’est pas représenté. L’objectif est alors de renforcer la sécurité dans la délivrance de ces documents de voyage afin d’éviter les risques de fraude ou de contrefaçon. Cette proposition est nécessaire pour améliorer la protection et la sécurité des citoyens qui voyagent en dehors de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 qui fait partie du paquet législatif « Horizon Europe », le programme-cadre pour la recherche et l’innovation. La recherche nucléaire est essentielle pour la lutte contre le changement climatique et la durabilité environnementale. Par ce texte, j’appelle à un partage de connaissances et des meilleures pratiques relatives à la sécurité des systèmes de réacteurs. Aussi, bien que nous ne modifions pas le budget proposé par la Commission européenne, nous demandons un budget plus important pour la fission nucléaire ainsi qu’une flexibilité pour adapter les dépenses du programme au fur et à mesure.

2016/11/22

J’ai soutenu l’adoption du rapport annuel 2017 de la Banque centrale européenne, qui dresse un bilan de ses activités pour cette année. Je salue la baisse du taux de chômage dans la zone euro, qui a presque retrouvé son niveau d’avant la crise financière - il est désormais de 8,4% - ainsi que le nombre de salariés et la participation au marché de travail qui connaît ses chiffres les plus élevés depuis la création de l’Union économique et monétaire. Il est cependant important de se montrer vigilants face à la montée du protectionnisme et des négociations du Brexit, qui créent des incertitudes quant au maintien de ces chiffres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2018 sur l’union bancaire, saluant la promotion d’un véritable marché unique et la mise en place de conditions de concurrence équitables. Ce rapport souligne cependant que les 27 États membres de l’Union européenne – après la retrait du Royaume-Uni – doivent approfondir les mécanismes de réglementation et de surveillance communes des marchés de capitaux. Je salue la demande du Parlement européen d’une approche unifiée dans les surveillances prudentielles et dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur la mise en œuvre de l'accord commercial entre l'Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part. Cet accord, entré provisoirement en vigueur en 2013, a engendré de nombreuses retombées positives dans ces deux États tiers, puisqu’il a notamment ouvert de nouveaux marchés pour les biens et services et a contribué à la diversification de leurs exportations. Cet accord mériterait néanmoins d’être en partie révisé par la Commission européenne, afin de traiter spécifiquement des petites et moyennes entreprises (PME) ou encore de la lutte contre la corruption dans des chapitres dédiés. Je déplore également la part importante de femmes dans l’économie informelle en Colombie et au Pérou, et invite dès lors à la prise de mesures visant à la création d’emplois à leur destination.

2016/11/22

Ce rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017 a abouti, comme c'est malheureusement le cas chaque année, à un texte instrumentalisé par les groupes de gauche. Plus qu’un réel examen des faits et des violations des droits fondamentaux en Europe, ce texte est désormais une succession de déclarations idéologiques. Je suis opposée à plusieurs des dispositions mises en avant, notamment en matière de migration. Je ne peux pas non plus soutenir l’affirmation selon laquelle, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les pouvoirs publics recourent de plus en plus à des mesures administratives incompatibles avec les principes de l’état de droit. Toutefois, demeurant fermement attachée à la protection des droits fondamentaux, je me suis résolue à soutenir ce texte qui contient malgré tout quelques propositions importantes, notamment en matière de violences faites aux femmes ou encore pour la lutte contre le racisme, la xénophobie et les discours de haine.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport sur la création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier. Il contribue à la mise en place de contrôles douaniers efficaces par l’achat et la maintenance d’équipements sûrs et respectueux de l’environnement. L’instrument de soutien financier concourt au soutien des États membres dans le contrôle des frontières extérieures de l’Union. Je salue les mesures mises en œuvre par la Commission européenne afin de garantir la transparence du programme, en fournissant aux citoyens européens des informations concernant les actions et les résultats de celui-ci.

2016/11/22

J’ai soutenu la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie. Ce texte permet de renforcer notre coopération avec l’Albanie, qui est un partenaire clé dans la lutte contre la migration illégale, et de clarifier le cadre opérationnel des actions de l’agence européenne de de garde-frontières et de garde-côtes dans ce pays. De tels accords sont indispensables à la gestion de la crise migratoire en Europe.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport sur la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre l’Union européenne et la République kirghize visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen l’a préalablement approuvé. Il permet à la Croatie, dernier État ayant adhéré à l’Union européenne, de devenir partie à cet accord entre l’Union et le Kirghizstan. Les relations bilatérales entre l’Union européenne et la République Kirghize s’en trouvent ainsi renforcées, notamment dans la lutte contre la corruption et le crime organisé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accord global entre l’Union européenne et la République kirghize. Ce texte vise à soutenir la négociation et la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Kirghizstan afin de remplacer l’accord de partenariat et de coopération existant depuis 1999. Il viendra approfondir les relations bilatérales entre les deux parties, renforçant notamment la lutte contre le terrorisme et la prévention des conflits. Cet accord vise à répondre aux défis planétaires, tels que la migration, le changement climatique et la prévention des risques de catastrophe. Nous appelons également les deux parties à contribuer à l’établissement et au développement des petites et moyennes entreprises (PME).

2016/11/22

Alors que notre système de mobilité ne cesse de connaître de nombreux changements, de multiples avancées sont réalisées dans l’automatisation des véhicules dans les transports européens, que ce soit le transport routier, ferroviaire, par voie d’eau ou aérien. La mise en place de systèmes sûrs pour la mobilité automatisée permettra de renforcer la sécurité routière, mais également de diminuer l’impact environnemental des transports. J’ai donc voté en faveur du rapport sur les véhicules autonomes dans les transports européens qui met l’accent sur le potentiel d’innovation ainsi que sur la nécessité de renforcer la compétitivité de l’industrie et des entreprises du secteur des transports et des secteurs qui y sont liés. Toutefois, nous appelons à ce que des cadres règlementaires appropriés soient mis en place avant la commercialisation de ces véhicules autonomes afin de clarifier les responsabilités en cas d’accident.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route visant à réviser la législation européenne en la matière et à l’adapter aux besoins actuels du secteur. Ce texte permettra de simplifier les règles existantes, tout en préservant les droits des travailleurs dans ce secteur. Ainsi, les États membres ne devraient pas pouvoir réduire, sur leur territoire, l’utilisation d’un véhicule loué par une entreprise de transport, si cette dernière est établie sur le territoire d’un autre État membre et si le véhicule en question a bien été immatriculé et respecte les normes de sécurité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne et certains pays tiers. Ce règlement horizontal permet d’optimiser la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ou de mécanismes similaires, ces derniers étant jusqu’alors négociés en parallèle des accords commerciaux de l’Union européenne. Le règlement, une fois adopté, s’appliquera donc à tous les accords de libre-échange à venir. Je salue particulièrement les dispositions visant à renforcer la protection de zones ultrapériphériques ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME), notamment par la mise en place d’un service spécialisé d’assistance aux PME.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier pour la période 2021-2027. Cette coopération est essentielle afin de préserver les intérêts financiers de l’Union et de garantir une application uniforme de la législation douanière. Il est également primordial de faciliter la coordination entre les autorités des États membres, de manière à protéger efficacement les frontières extérieures de l’Union et ainsi lutter contre le terrorisme. Ce programme vise dès lors à garantir la sécurité de l’Union, mais également à lutter contre le commerce déloyal. Le soutien de l’innovation dans le domaine de la politique douanière doit rester une priorité de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la modification des statuts de la Banque européenne d’investissement. Il permet d’obtenir l’avis du Parlement européen sur la modification de ces statuts, qui tient compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter de sa sortie effective. Ces modifications doivent être adoptées rapidement, afin que les nouveaux statuts soient en vigueur dès le Brexit. De plus, les autres modifications apportées aux statuts permettent de renforcer son efficacité, par le biais notamment de l’augmentation du nombre de suppléants au Conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen. Ce rapport fait un état des lieux de cette approche intégrée au Parlement européen et salue les progrès accomplis, tout en formulant quelques recommandations à l’approche du prochain mandat. Bien que je me sois prononcée en faveur d’une formation obligatoire contre le harcèlement pour tous les députés et le personnel, ainsi que des listes paritaires alternées lors des élections européennes de 2019, je me suis opposée aux dispositions demandant une représentation égalitaire des genres au sein des groupes politiques, car je considère que les groupes politiques sont en charge de leur propre organisation interne.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. L’énergie de fusion sera amenée à jouer un rôle clé en tant que source d’énergie respectueuse du climat et de l’environnement. Le projet ITER - projet de construction d’un réacteur expérimental -, auquel l’Union européenne joue un rôle de premier plan, a pris un peu de retard, mais produit d’ores et déjà des opportunités pour l’industrie. Nous devons nous assurer de la continuité de ce projet qui conduira à des avancées scientifiques majeures dans le développement de la fusion, répondant ainsi aux objectifs de l’Accord de Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public. Ce rapport vise à améliorer la coordination entre les services en charge des politiques d’administration et de gouvernance de la Commission européenne. Ainsi, une coopération accrue entre la Commission européenne et les États membres est nécessaire pour soutenir les régions en retard, et améliorer leur politique administrative et leur gouvernance, ainsi que l’apprentissage et l’échange des meilleures pratiques entre ces derniers. Je salue également la volonté de mettre en place des procédés innovants au sein des administrations publiques, tenant compte de la transition numérique et permettant d’améliorer la connectivité des citoyens.

2016/11/22

Mobilisée, sans relâche, depuis le début de ce mandat, pour défendre les personnes persécutées dans le monde en raison de leur religion ou de leur conviction, j’ai voté en faveur du rapport sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne. Quelques mois après la libération d’Asia Bibi, condamnée à mort et incarcérée pour blasphème, nous devons continuer à unir nos efforts pour promouvoir la liberté de culte pour tous et prévenir la persécution des minorités fondée sur la pensée ou la religion.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne qui vise à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques fiscales. Bien que le rapport dresse une liste de recommandations auxquelles je souscris totalement ou en partie, je reste toutefois opposée au passage d’une imposition conjointe à une imposition individuelle.Je regrette également la présence dans ce rapport de certains paragraphes très négatifs sur l’impact des politiques fiscales sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

2016/11/22

Aujourd’hui, les règlements des litiges commerciaux au sein de l’Union européenne sont beaucoup trop longs: ils peuvent prendre entre trois et quatre ans. En outre, les procédures civiles ne sont actuellement pas bien harmonisées au sein de l'Union européenne. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui demande à la Commission européenne de proposer une initiative législative visant à mettre en place une procédure civile européenne accélérée pour régler les litiges commerciaux transfrontières. Une telle procédure pourrait permettre de régler ces litiges en six à douze mois. Par ce texte, je suggère l’adoption d’une règlementation analogue à la procédure de règlement des petits litiges pour des différends d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros. Ce texte invite également la Commission européenne à étudier la création d’un tribunal européen de commerce pour épauler les tribunaux des États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement du programme spatial de l’Union et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial. L’Union européenne doit rester un acteur international de premier plan dans le secteur spatial. J’ai appuyé non seulement l’augmentation du budget du programme, mais aussi la création d’une ligne budgétaire de 1,2 milliards d’euros pour le programme SSA («Space Situational Awareness»), qui aura pour mission principale de surveiller les trajectoires des astéroïdes et les débris dans l’espace. Enfin, le programme appuie le développement de technologies de lancement alternatives et de systèmes innovants pour renforcer la sécurité de l’Union européenne et de ses États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet une modification de l’accord entre les États-Unis et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile. Cette modification permet d’étendre la coopération en matière de sécurité aérienne et ce, notamment dans le domaine de l’octroi des licences de pilote et de la formation. Le champ d’application de l’accord est ainsi étendu.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par le Japon. Alors que nous renforçons nos relations commerciales avec le Japon par la signature d’un accord de partenariat, il est nécessaire de s’assurer de la compatibilité des systèmes de protection des données personnelles. L’Union européenne s’est récemment dotée du cadre de protection des données personnelles le plus protecteur au monde et il est important de garantir que ces standards ne soient pas abaissés dans nos relations avec les pays tiers.

2016/11/22

J’ai décidé de m’abstenir sur le rapport sur les activités du Médiateur européen en 2017. Le Médiateur est habilité à recevoir les plaintes des citoyens de l’Union européenne pour les cas de mauvaise administration dans les activités des institutions, agences ou organes de l’Union européenne. Bien que je salue les activités du Médiateur européen, auquel 15 837 citoyens ont fait appel et qui a ouvert 447 enquêtes au cours de l’année 2017, je regrette que le texte soit entaché de certaines mentions n’ayant pas lieu d’être. De plus, je me suis opposée à une transparence maximale à tous les stades de négociation au Conseil, afin de préserver l’efficacité de ces négociations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les délibérations de la commission des pétitions en 2017. La commission des pétitions a reçu près de 1 300 pétitions en 2017, ce qui constitue une baisse de 19% par rapport à l’année 2016. Les principaux sujets des pétitions adressées par les citoyens concernaient l’environnement, la justice, le marché intérieur et les droits fondamentaux. La coopération et le dialogue avec les autres commissions parlementaires du Parlement européen demeurent essentiels compte tenu de la diversité des problèmes soulevés par les citoyens de l’Union européenne. Enfin, il est important de poursuivre le développement du portail des pétitions pour que les citoyens aient accès à toutes les informations relatives au traitement de leurs pétitions.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité. Un montant de 1 164 344 613 d’euros en crédits d’engagement va alors être mobilisé au titre de l’instrument de flexibilité afin de financer des mesures et programmes cruciaux dans les domaines prioritaires que sont la migration et la sécurité.

2016/11/22

Au terme de négociations difficiles entre le Parlement européen et le Conseil, j’ai approuvé le nouveau budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, fixé à 165 795,6 millions d’euros et à 148 198,9 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement. Je salue particulièrement les augmentations obtenues dans le cadre des négociations en faveur du programme Horizon 2020 - qui bénéficie de 12,3 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2018 - ainsi que pour le programme LIFE - 6,7 % de plus qu’en 2018 - dans le cadre de l’action de l’Union visant à protéger l’environnement et à lutter contre les changements climatiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du nouveau budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019. Bénéficiant d’une augmentation de 3,2 % par rapport au budget 2018 de l’Union européenne, ce nouveau budget reflète les priorités de notre Parlement à savoir l’emploi des jeunes et les initiatives en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), la lutte contre les causes profondes de la migration, le changement climatique et le renforcement de la sécurité des citoyens de l’Union. Ainsi, Erasmus+ dispose de 2,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 19,5 % et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) a obtenu une augmentation de 350 millions d’euros. Quant à Europol, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, l’Office européen de police verra la création de dix postes supplémentaires.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport sur l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Désormais, la quasi-totalité des droits de douanes payés par les entreprises de l’Union européenne seront supprimés et de nombreux obstacles réglementaires seront amenés à disparaitre. De plus, cet accord protègera 205 produits possédant une indication géographique européenne sur le marché japonais, afin d’aider les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne - ces dernières représentant 78 % des exportations vers le Japon. L’accord prévoit également des dispositions pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la gouvernance d’entreprise. Le Conseil peut donc procéder à la conclusion de l’accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution accompagnant le rapport sur l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Rappelant l’importance stratégique bilatérale de cet accord, la résolution souligne l’engagement de l’Union européenne et du Japon à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs de développement durable et pour assurer un niveau élevé des droits des travailleurs. La Commission européenne est ainsi appelée à réaliser une évaluation ex-post de l’impact du commerce sur la protection de l’environnement et le développement durable. L’Union européenne et le Japon devront également travailler conjointement pour une gestion durable des forêts et de la pêche en luttant contre l’exploitation illégale des forêts et contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport sur l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne le Japon. Contrairement au partenariat économique, le partenariat stratégique vise à renforcer la coopération politique et sectorielle dans les domaines d’intérêt commun, tels que la lutte contre le changement climatique, l’éducation, la culture, mais aussi la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le crime organisé et la cybercriminalité. L’accord a également pour objectif de répondre, ensemble, aux défis régionaux et mondiaux. Enfin, sont promus les valeurs et les principes communs, à savoir la démocratie et les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour but de permettre à la Croatie, dernière arrivée au sein de l’Union européenne, de devenir partie à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie. Cet accord permet notamment aux compagnies aériennes de l’Union européenne d’exploiter des vols directs à destination de la Jordanie et inversement. Il intègre la Jordanie dans un espace aérien commun avec l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion. Tout d’abord, je salue l’augmentation du budget du programme-cadre, qui passe de 86,6 milliards d’euros à 120 milliards d’euros, et l’affectation d’au moins 35 % du budget total de ce programme au soutien des objectifs climatiques de l’Union européenne. Grâce à cette augmentation du budget, nous nous assurons que notre industrie reste compétitive face à d’autres puissances telles que les États-Unis et la Chine. Enfin, la réinstallation d’un instrument pour les petites et moyennes entreprises, inspiré de l’instrument H2020 pour les PME, est essentielle. Doté d’un budget de 2,5 milliards d’euros, cet instrument permettra aux PME de recevoir des subventions pour l’innovation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » qui définit les objectifs opérationnels et les règles de mise en œuvre du programme. Dans un contexte de menaces terroristes, d’une radicalisation violente, de cyberattaques, et de criminalité environnementale, la recherche et l’innovation doivent garantir la sécurité de l’Europe. Ainsi, il est primordial de mettre en place des technologies innovantes en particulier pour les autorités chargées de la sécurité publique et de renforcer la coordination avec l’Office européen de police (Europol). Il convient également de lutter contre la désinformation et les fausses nouvelles (« fake news ») ayant des répercussions sur la sécurité, notamment la protection de l’inscription sur les listes électorales, en prévision des futures échéances électorales de mai 2019.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution sur le paquet «Marché unique». Par cette résolution, nous appelons le Conseil européen à s’engager pour achever le marché unique d’ici 2025. Nous nous devons de ramener cet engagement au premier rang des priorités politiques car le marché intérieur bénéficie à plus de 500 millions d’Européens et à plus de 21 millions de petites et moyennes entreprises (PME). Le marché unique instaure des droits mais également des obligations pour les consommateurs, les entreprises, les travailleurs et les citoyens. Je regrette, à ce titre, que certaines mesures nationales disproportionnées pourraient, à terme, mettre en péril l’unité et l’efficacité du marché unique.

2016/11/22

Je me félicite de l’adoption à une large majorité de ce rapport sur les constatations et recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme, qui reprend de nombreuses mesures que j’ai proposé et dont certaines figuraient déjà dans mon rapport sur la prévention de la radicalisation et le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes en 2015. Alors que ce texte a été voté dans le terrible contexte de l’attaque terroriste de Strasbourg la veille, j’appelle notamment à l’élargissement des compétences du Parquet européen à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, la mise en place de systèmes de détention différenciés en fonction de la dangerosité et la radicalisation des détenus en prison, et à l’adoption avant la fin du mandat du règlement sur la prévention de diffusion des contenus terroristes en ligne; autant de propositions que je réclame depuis des années. Je demande à la Commission européenne et aux États membres d’entendre notre appel et à poursuivre, sans faiblir et sans ralentir la cadence, les grands chantiers de la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

Le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) vise à faire l’état des lieux du rôle et de la place de l’Union européenne dans les relations internationales. Alors que l’environnement de sécurité de l’Union européenne est de plus en plus instable et complexe, confronté à des guerres civiles, au terrorisme et à des catastrophes naturelles, l’Union européenne se doit de s’assurer d’un voisinage stable. À ce titre, il est essentiel que des ressources financières soient dégagées pour l’action extérieure de l’Union européenne dans le cadre du prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) afin de promouvoir les intérêts de la politique étrangère de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport intitulé «l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union». Ce texte propose de nombreuses pistes afin d’adapter les politiques éducatives au sein de l’Union européenne à l’ère du numérique. Des investissements publics conséquents devraient être faits par les États membres afin de mieux équiper les écoles et que celles-ci bénéficient d’un accès à haut débit. Ceci, afin d’améliorer l’apprentissage des compétences numériques des élèves leur apportant ainsi une formation adaptée au monde du travail d’aujourd’hui. À ce titre, une attention particulière doit être portée aux zones rurales et défavorisées ainsi qu’aux régions ultrapériphériques et de montagne qui sont bien souvent laissées de côté dans le développement de la connectivité.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte qui permet le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil. Il était nécessaire de prolonger de deux années la possible utilisation des montants qui avaient été engagés au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) pour soutenir les mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce et de la décision du Conseil relative à l’admission légale depuis la Turquie. Sinon ça aurait été environ 567 000 000 euros sur les 843 000 000 euros engagés en 2016 qui n’auraient plus été disponibles pour les États membres au titre dudit fond.

2016/11/22

Alors que la lutte contre les changements climatiques est l’un des plus grands défis auquel l’Union européenne et le monde doivent répondre, j’ai voté en faveur du rapport sur le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE). Ce programme est le seul fonds européen dédié exclusivement aux objectifs environnementaux et climatiques. Ainsi, j’ai soutenu le doublement des ressources financières des programmes LIFE Environnement et LIFE Action pour le climat dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, passant ainsi de 0,3 à 0,6% l’allocation de ce fonds dans le budget de l’Union européenne. Des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour passer à une énergie propre et protéger notre environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Ce rapport vise à modifier la directive 2004 afin d’établir de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle pour sept autres agents cancérigènes. Je salue également l’inclusion de valeur limite d’exposition pour les émanations de gaz d’échappement des moteurs diesel. Il est primordial que les travailleurs soient davantage protégés face à ces agents cancérigènes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la transparence et la durabilité de l’évaluation du risque au niveau de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire. Ce rapport vise à réformer le droit alimentaire de l’Union européenne afin de renforcer la transparence et la responsabilité des évaluations des risques de certaines substances telles que les pesticides ou les OGM, réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ce rapport a également pour objet de répondre à l’initiative citoyenne européenne «Stop Glyphosate». Je me suis par ailleurs prononcée en faveur de la proposition de la Commission européenne visant à ce que soient rendues publiques dès le dépôt des demandes d’autorisation toutes les données scientifiques présentées par l’industrie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Anne Sander. Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est une agence essentielle pour le développement des politiques d’enseignement et de formation professionnels dans l’Union européenne en ce qu’il vient fournir aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux des données nécessaires à leur élaboration. Ce texte vient modifier le règlement fondateur du Cedefop afin, notamment, d’en étendre le champ d’activité, de renforcer la parité homme/femme au sein de ce centre ainsi que d’introduire un représentant du Parlement européen au sein de son conseil d’administration. Ce texte inclut également de nouvelles mesures afin de lutter contre la fraude et les conflits d’intérêts.

2016/11/22

L’EU-OSHA est une agence d’information de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail. Cette agence vient en soutien des institutions européennes, des États membres et des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé et de sécurité au travail, en rassemblant et partageant les données et bonnes pratiques dans ce domaine. C’est donc naturellement que j’ai voté en faveur de ce texte qui vient actualiser les objectifs et les missions de cette agence, renforcer la lutte contre la fraude et les conflits d’intérêts et permettre le renforcement de l’équilibre homme/femme en son sein. Grace à ce texte, le Parlement européen disposera également d’experts au sein du conseil de direction de l’agence et d’un droit de regard quant à la personne sélectionnée pour le poste de directeur exécutif.

2016/11/22

J’ai approuvé ce texte qui vient modifier le règlement créateur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Cette agence dont le but est d’améliorer les conditions de vie et de travail en Europe, mène de nombreuses recherches, notamment sur les conditions de travail, la qualité de vie ou encore les pratiques des entreprises, afin de participer à l’élaboration des politiques sociales et du travail à travers toute l’Union européenne. Il était nécessaire de modifier son règlement afin d’actualiser les missions d’Eurofound pour qu’elles reflètent les évolutions survenues dans le monde du travail depuis 1975. Par ce texte, je demande une meilleure représentativité homme/femme au sein de cette agence, l’introduction d’experts indépendants nommés par le Parlement européen au conseil d’administration et une amélioration de la structure de gouvernance afin que cette agence soit pleinement efficace.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport intitulé «Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union». Ce rapport visait à modifier le règlement relatif à l’homologation et à la surveillance des véhicules à moteur pour anticiper l’après-Brexit. En effet, l’autorité de réception britannique par type cessera, une fois le Brexit effectif, d’être une autorité de réception UE. Afin de garantir la conformité règlementaire et la continuité des activités, ce texte permet ainsi aux constructeurs automobiles titulaires d’une homologation britannique d’obtenir cette homologation d’une autorité nationale dans un des États membres de l’UE sans avoir à refaire tous les contrôles. Toutefois, il est obligatoire que cette demande de réception soit faite avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai à nouveau rejeté le rapport, sans valeur législative contraignante, pour la création d’un visa humanitaire européen, et ceci pour les mêmes raisons qui m’avaient conduites à voter contre ce texte en novembre 2018. Si je ne suis pas opposée aux visas humanitaires, leur délivrance doit rester une compétence nationale. Un tel texte n’a donc pas lieu d’être. Je dénonce également les manœuvres de la gauche, qui n’a pas accepté son échec et le résultat démocratique après le rejet du rapport en novembre. Elle a fait non seulement preuve d’un profond déni des principes démocratiques, mais elle a de plus poursuivi son chantage en gardant en otage le règlement sur le code des visas, texte législatif essentiel, pour forcer l’adoption du rapport sur les visas humanitaires. Ces pratiques sont inacceptables et indignes de la réalité des enjeux migratoires.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte sur le code communautaire des visas qui détermine le traitement des demandes de visas de court séjour, soit un séjour de 90 jours sur une période de 180 jours, pour les ressortissants de pays tiers dont les pays ne sont pas exemptés de l’obligation de visa. Ce code des visas, qui est essentiel pour les secteurs économiques et le tourisme, devait toutefois être adapté aux nouveaux enjeux sécuritaires et migratoires. Je me félicite que ce texte introduise un conditionnement des facilités de délivrance des visas prévues par ce texte à la réadmission des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Alors que moins de 40 % des migrants en situation irrégulière sont effectivement renvoyés dans leur pays, il est nécessaire que l’Europe se dote de leviers de pression pour inciter les pays tiers à coopérer dans ce domaine.

2016/11/22

J’ai approuvé le rapport sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil. Ce rapport vise à autoriser les États membres à appliquer, de manière temporaire, un mécanisme généralisé d'autoliquidation de la TVA afin de lutter plus efficacement contre la fraude, communément appelée fraude «carrousel». Le mécanisme serait ainsi applicable jusqu’en juin 2022 pour les livraisons dont le seuil de facturation dépasse 25 000 euros.

2016/11/22

Je me suis opposée à ce texte, sans valeur législative contraignante, sur la pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. Je ne peux soutenir l’appel lancé au Conseil pour une décision immédiate en vue de la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes avec la Roumanie et la Bulgarie. Les députés qui ont voté en faveur semblent avoir oublié les enjeux sécuritaires et migratoires que sous-entend une telle levée des contrôles aux frontières, alors que ces pays sont une voie d’entrée sur le territoire européen. C’est une décision politique importante qui va bien au-delà du respect de simples critères techniques. De plus, les dispositions de ce texte apparaissent complètement déconnectées de la réalité de la menace terroriste. Il y est affirmé que le maintien ou la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’Union, qui ont été mis en place par certains pays, et notamment la France, sont davantage liés à un sentiment de menace pour la sécurité intérieure qu’à des preuves solides de l’existence réelle d’une menace grave. Cette affirmation est inadmissible.

2016/11/22

La mobilité militaire est devenue une priorité pour permettre à l’Union européenne de poursuivre, de manière efficace, ses intérêts dans le domaine de la sécurité et de la défense. C’est pourquoi j’ai soutenu le rapport sur la mobilité militaire, appelant notamment à plus de fluidité dans la mobilité des militaires et de leur équipement. La coopération entre les États membres doit ainsi être renforcée et l’Union européenne servir d’enceinte pour échanger les bonnes pratiques et les informations. Enfin, une adaptation des infrastructures de transport est nécessaire pour faciliter la mobilité militaire ainsi qu’un renforcement des relations entre l’Union européenne et l’OTAN.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le nouvel agenda européen de la culture. Par ce texte, je rappelle notamment que la culture a un rôle des plus importants à jouer que ce soit dans la lutte contre la radicalisation, le populisme et pour la promotion de la diversité. La culture, en renforçant la cohésion sociale et en permettant le développement d’un esprit critique, est un outil pour la prévention de la radicalisation. Ce constat, je l’ai d’ailleurs déjà évoqué dans mon rapport de 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes. Ce texte place donc la culture comme un élément essentiel du dialogue avec les pays tiers et demande, entre autres, un renforcement de la dimension culturelle des relations internationales de l’Union européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. Nous nous sommes ainsi prononcés pour le report de l’application des exigences en matière d’émissions de la norme Euro 5 pour les catégories de véhicules susmentionnés et non sa suppression. Alors que le passage des systèmes de propulsions actuels à des systèmes de propulsion alternatifs engendrerait aujourd’hui des coûts à la fois sociaux et économiques importants, j’ai soutenu un délai de transition à 2024. Ainsi, en 2024, des systèmes de moto propulsion électrique devraient être disponibles. Le report de l’application de la phase Euro 5 constitue donc un juste équilibre entre ces impératifs économiques et sociaux et la transition écologique.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à codifier le règlement qui régit le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant. Cette législation importante, qui vise notamment à interdire les exportations et importations de biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger de tels traitements, a été plusieurs fois amendée. Il est donc nécessaire de renforcer la clarté de ce texte par sa codification pour en faciliter la compréhension et la bonne application.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de l’ouverture des négociations interinstitutionnelles pour le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil. Ce texte vise à permettre l’utilisation du reste des montants qui avaient été engagés au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) pour soutenir les mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce et de la décision du Conseil relative à l’admission légale depuis la Turquie. Environ 567 000 000 euros seraient encore disponibles sur les 843 000 000 euros engagés en 2016. Sans l'adoption de ce texte avant la fin de l’année, ces montants ne seront plus disponibles pour la mise en place des programmes nationaux des États membres au titre du fonds FAMI.

2016/11/22

. – J’ai approuvé le rapport sur l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Alors que le Samoa perdra au 1er janvier 2019, l’accès aux préférences commerciales « tout sauf les armes » de l’Union européenne, en raison de sa sortie en 2014 du statut de pays moins avancé (PMA), il est important que soit appliqué à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2019, l’accord de partenariat économique (APE) intérimaire. Ainsi, les flux commerciaux entre le Samoa et l’Union européenne ne seront pas perturbés et le Samoa continuera d’avoir accès aux préférences commerciales des produits de l’Union européenne, à l’exception des armes et des munitions.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux travailleurs licenciés dans des entreprises du secteur de l’édition de l’Attique en Grèce. Ces licenciements, liés à la crise financière mondiale, auront également des conséquences négatives considérables sur l’économie locale. Les conditions pour la mobilisation du FEM étant remplies, l’assistance et la contribution financière fournies dans le cadre de ce Fonds permettront notamment d’aider à la reconversion des salariés concernés, d’avoir accès à des formations professionnelles ou encore de contribuer à la création d’entreprise.

2016/11/22

. – J’ai rejeté ce rapport irresponsable, rédigé par les députés des groupes de gauche et du centre, qui appelle à durcir les règles en vigueur pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures. L'actualité nous a pourtant prouvé la nécessité de permettre une meilleure flexibilité et adaptabilité de ces contrôles, tel que l'a proposé la Commission européenne. Le texte adopté par le Parlement occulte complètement la réalité de la menace terroriste et de la pression migratoire qui pèsent sur de nombreux États membres. Cette posture est en inadéquation totale avec l’impératif sécuritaire en Europe. Je suis fermement attachée à la liberté de circulation au sein de l'espace Schengen. Toutefois, lorsqu’un pays comme la France subit une menace terroriste telle que celle qui l’oblige à maintenir actuellement des contrôles aux frontières intérieures, il est impensable de demander la fin de telles mesures pour des arguments idéologiques face à ces considérations sécuritaires. La durée de ces contrôles temporaires doit être appropriée à l’ampleur des risques pour la sécurité et l’ordre publics d’un État membre.

2016/11/22

. – J’ai approuvé le rapport relatif à la révision du règlement sur la location par des compagnies aériennes européennes d’aéronefs avec équipage à des compagnies tierces. Le rapport prévoit de limiter l’application du régime ouvert de location avec équipage aux accords de transports aériens en vigueur signés entre l’Union et ses États membres avant le 1er janvier 2008. Il s‘agit donc d’une adaptation technique de la législation de l’Union européenne à un accord international.

2016/11/22

. – Alors que le monde est en constante mutation, j’ai voté en faveur du rapport sur «l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : la voie à suivre», qui vise à soutenir une réforme de l’OMC qui permettra d’en moderniser le fonctionnement et d’en renforcer l’efficacité. L’Organisation mondiale du commerce, organe qui définit les règles multilatérales du commerce international, doit être réformée notamment pour améliorer les procédures, mais également prendre en compte les évolutions technologiques, telles que le commerce électronique. Enfin, l’Organisation mondiale du commerce doit contribuer à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 ainsi que les exigences fixées dans l’accord de Paris pour lutter contre le changement climatique.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte concernant le rapport 2018 de la Commission européenne sur la Serbie. Si je salue la poursuite des efforts de la Serbie afin de normaliser ses relations avec le Kosovo, je reste inquiète quant à un possible échange de territoire entre la Serbie et le Kosovo qui serait contraire au droit international. En outre, la Serbie a encore de nombreux efforts à réaliser en matière d’état de droit, de lutte contre la corruption ainsi que de lutte contre la criminalité organisée. Malgré mon vote en faveur de ce texte, je tiens à rappeler que j’appelle à une pause durable dans le processus d’élargissement de l’Union européenne et que je m’oppose, de ce fait, à une adhésion de la Serbie à l’Union européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté contre ce texte sur le rapport 2018 concernant le Kosovo. Si j’appelle le Kosovo à poursuivre urgemment ses réformes notamment en ce qui concerne l’indépendance de son système judiciaire ou la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, je m’oppose à une libéralisation des visas pour les ressortissants du Kosovo. En effet, malgré les progrès réalisés et le respect par le Kosovo des critères fixés par la Commission européenne, le mécanisme de suspension de libéralisation des visas n’a toujours pas fait ses preuves. Je ne peux donc pas soutenir un texte appelant à une telle mesure. L’Union européenne et notamment la France subissent chaque jour les conséquences des libéralisations de visas accordées à certains pays des Balkans comme l’Albanie ou la Géorgie, qui mettent nos système d’asile sous haute pression.

2016/11/22

. – Comme de nombreux pays de la région des Balkans, l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit intensifier ses efforts en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment des capitaux. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte sur le rapport 2018 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Par ce texte, je reconnais également que cet État a réalisé de nombreux efforts afin de relever le défi de la migration et de la crise des réfugiés. En outre, ce rapport souligne l’importance de l’accord de Prespa conclu le 17 juin 2018, qui vient mettre fin à un vieux conflit entre la Grèce et l’ex-République yougoslave de Macédoine. En revanche, étant en faveur d’une pause durable dans le processus d’élargissement de l’Union européenne, je reste opposée au processus d’adhésion à l’Union européenne de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

2016/11/22

. – J’ai voté contre ce texte sur le rapport 2018 concernant l’Albanie. En effet, ce texte soutient la recommandation de la Commission européenne qui vise à ouvrir des négociations d’adhésion afin que l’Albanie devienne membre de l’Union européenne. Alors que je demande une pause durable dans le processus d’élargissement de l’Union européenne et que l’Albanie est le pays, au sein de la région des Balkans, d’où proviennent le plus de demandes d’asile non fondées, d’entrées et de séjours illégaux dans les États membres de l’Union européenne, il m’est impossible, en l’état actuel, de soutenir une telle recommandation. Les ressortissants albanais constituent, en effet, une des premières nationalités des demandeurs d’asile en France et mettent nos systèmes d’asile sous pression.

2016/11/22

. – J’ai approuvé ce texte sur le rapport 2018 concernant le Monténégro. Par ce vote, je me réjouis du retour des partis d’opposition au Parlement après un long boycott. Le Monténégro doit désormais aller de l’avant et poursuivre avec vigueur ses efforts dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption ou encore le blanchiment des capitaux et afin de faire régner l’état de droit, indispensable à toute démocratie. Ceci permettra de créer un environnement propice aux entreprises et donc à l’emploi dans ce pays des Balkans. Cependant, malgré mon vote en faveur de ce texte, je tiens à rappeler que je suis opposée à l’adhésion du Monténégro, ainsi que de tout autre pays des Balkans, à l’Union européenne. Je demande, en effet, une pause durable dans le processus d’élargissement de l’Union européenne afin que celle-ci puisse se concentrer sur la gestion des nombreux défis auxquels elle fait face.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Nous appelons notamment à une meilleure indemnisation des voyageurs en cas de perturbations ou de retards de trains, pouvant couvrir jusqu’à l’intégralité du prix du billet. Je soutiens également les dispositions qui visent à renforcer les droits des voyageurs handicapés ou à mobilité réduite, particulièrement vulnérables lorsqu’il s’agit de transports, afin qu’ils puissent bénéficier d’une assistance gratuite adéquate. Ce texte est un exemple concret de l’action européenne pour renforcer les droits de ses citoyens. J’appelle à présent le Parlement à soutenir cette position forte et ambitieuse lors des négociations interinstitutionnelles.

2016/11/22

. – J’ai approuvé ce texte sur la maladie de Lyme, maladie transmise par les tiques. Cette maladie touche environ un million de citoyens à travers l’Europe et constitue désormais un réel problème sanitaire européen, de par sa propagation dans la population européenne. Par ce texte, je demande des financements supplémentaires pour renforcer les méthodes de diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme, ainsi qu’une meilleure surveillance de sa propagation. En effet, cette maladie est encore très difficile à diagnostiquer et le traitement approprié à la personne malade est parfois particulièrement long à trouver. Ce texte invite, en outre, la Commission européenne à reconnaître la maladie de Lyme comme maladie professionnelle pour les personnes travaillant dans l’agriculture et la sylviculture et les chercheurs travaillant sur le terrain. Ces professions sont en effet les plus exposées à cette maladie.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.Il importe que le Parlement tienne une position forte et ambitieuse au cours de ces négociations. L’Union européenne doit se doter d’un cadre budgétaire à la hauteur des défis à relever, qu’ils soient sécuritaires, migratoires ou climatiques.Il est également nécessaire d’augmenter les fonds destinés à la lutte contre le chômage des jeunes dans le cadre du Fonds social européen. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de politiques nécessaires comme la PAC (politique agricole commune).Aussi, nous appelons à un CFP 2021-2027 à hauteur de 1,3 % du RNB (revenu national brut) de l’Union européenne à 27 États membres.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport qui vise à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. En permettant une coopération et une assistance accrues entre les autorités nationales de concurrence (ANC) et la Commission européenne, ce texte permettra de mieux déceler les pratiques anticoncurrentielles dans l’Union européenne. Je salue particulièrement la proposition visant à mettre en place des programmes de clémence qui accordent une immunité d'amendes aux entreprises qui révèlent leur participation à des ententes secrètes. Ces informations permettront de constituer des preuves dans les enquêtes sur les violations les plus graves du droit de la concurrence.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la mise en place d’objectifs ambitieux de réduction d’émission de CO2 pour la flotte européenne de nouveaux véhicules utilitaires lourds. Les poids lourds représentent aujourd’hui 25 % des émissions routières et près de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Réduire les émissions de CO2 des nouveaux véhicules lourds est ainsi un élément essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la qualité de l’air que nous respirons. Ce texte prévoit notamment que la Commission mette en place, d’ici à 2020, une procédure de tests des émissions en conditions réelles de service sur route. Il permettra également un accompagnement des travailleurs du secteur afin que la transition vers une mobilité faible en émissions se fasse de la manière la plus socialement acceptable et équilibrée qui soit.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien au rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie. Première évaluation depuis la signature de l’accord d’association, ce rapport vise à dresser un état des lieux de sa mise en œuvre. Ce rapport met notamment en lumière les réformes entreprises conformément à l’accord d’association, telles que les réformes constitutionnelles, ainsi que les progrès réalisés dans le rapprochement avec la législation de l’Union européenne dans les domaines liés au commerce. Je salue également l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre le crime organisé. Toutefois, certains efforts restent à accomplir, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Moldavie. Il s’agit du premier rapport annuel depuis la conclusion de l’accord d’association entre la Moldavie et l’Union européenne. Il est important de saluer les efforts mis en œuvre par la Moldavie pour réformer les secteurs bancaires et de l’administration publique, ainsi que l’augmentation - à hauteur de 15% - de nos échanges commerciaux avec la Moldavie depuis l’entrée en vigueur de l’accord. Toutefois, la question de l’état de droit ainsi que l’impartialité du système judiciaire sont particulièrement inquiétants. Dans ce sens, de nombreux efforts sont attendus pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent.

2016/11/22

. – J’ai rejeté ce texte, sans valeur législative contraignante, qui appelle à la création de visas humanitaires européens. Je ne suis bien sûr pas opposée à la délivrance de visas humanitaires qui permettent l’entrée légale de demandeurs d’asile au sein d’un État membre pour que la demande y soit examinée, et d’éviter les voyages et traversées dangereux. La France fait d’ailleurs usage de cet instrument. Toutefois, conformément au droit européen, cette compétence demeure celle des États membres, comme l’a réaffirmé la Cour européenne de Justice en mars 2017. Je dénonce également les manœuvres politiques de la gauche qui prend en otage des négociations essentielles sur le Code des Visas pour forcer la main des autres groupes politiques et institutions pour l’adoption de ce texte.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est mobilisé par l’Union européenne pour venir en aide aux populations touchées par des catastrophes naturelles. La région de Latgale et les territoires environnants ont été frappés par de multiples inondations en 2017. Puisque la demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne remplit les conditions d’octroi, l’Union européenne doit mobiliser rapidement les crédits d’engagement et de paiement nécessaires pour venir en aide aux victimes de ces inondations.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan de la politique européenne de développement dans le domaine de l’éducation. L’aide au développement destinée à l’éducation est passée de 8,3% de l’aide totale au développement en 2009 à 6,2% en 2015. Or, l’éducation constitue un pilier fondamental de la politique de développement de l’Union européenne. Sans l’éducation, les objectifs de développement durable, la défense des libertés fondamentales, le combat contre la corruption, et bien d’autres objectifs ne pourront être pleinement remplis. Ce texte insiste également sur la nécessité de promouvoir à travers le monde une éducation inclusive et accessible à tous. Cette éducation doit s’aligner sur les besoins du marché du travail des États destinataires de l’aide au développement afin de lutter contre l’une des premières causes des migrations : l’absence d’avenir et de perspectives d’emplois. Ce texte appelle ainsi l’Union européenne et ses États membres à consacrer 15% de leur aide publique au développement à l’éducation d’ici à 2030.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte sur l’efficacité énergétique en Europe qui doit permettre à l’Union européenne de répondre à ses engagements pris dans le cadre des accords de Paris. Ce texte fixe alors un taux indicatif de 32,5% d’efficacité énergétique d’ici 2030, ainsi que des contributions nationales indicatives. Alors que le développement durable et la protection de l’environnement sont des objectifs primordiaux de nos politiques, il est indispensable de mieux consommer les ressources en énergie

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte sur la gouvernance de l’union de l’énergie qui met en place des objectifs ambitieux qui permettent de respecter les engagements de l’Union européenne en matière de protection de l’environnement. Ce texte est indispensable afin de s’assurer que les politiques énergétiques aux différents échelons locaux, nationaux et européen soient coordonnées et cohérentes. Ainsi, chaque État membre devra notamment présenter un plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, qui doit être conforme aux objectifs européens à long terme.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui établit notamment un objectif contraignant de 32 % d’énergies renouvelables au sein de l’Union européenne d’ici 2030. Augmenter la part des énergies renouvelables en Europe est un élément indispensable d’une union de l’énergie durable. L’Union européenne montre ici l’exemple en affichant des politiques ambitieuses de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Il est notamment important de diversifier les énergies consommées dans le domaine du transport avec un objectif de 14 % d’énergies renouvelables d’ici 2030 dans ce secteur.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de droit en Roumanie, qui soulève des inquiétudes relatives à l’indépendance de la justice et la corruption dans ce pays, notamment suite à la refonte de la législation régissant le système judiciaire et le système pénal roumains. Il m’a toutefois semblé nécessaire que ce texte se concentre sur les questions d’état de droit et sur les réformes du système judiciaire. J’ai donc rejeté les dispositions qui s’éloignaient de cet objectif et qui pourraient mettre à mal la rigueur et la cohérence de cette résolution.

2016/11/22

. – J’ai rejeté ce rapport qui appelle à la mise en place de normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne, qui seraient communes à l’ensemble des États membres. Je soutiens l’objectif de ce texte qui est de garantir les droits des minorités linguistiques et ethniques en Europe et de combattre les discriminations auxquelles elles font face. L’Union européenne compte 60 langues minoritaires et régionales, qui contribuent au patrimoine culturel européen et que nous devons promouvoir. Toutefois, je regrette le manque de discernement de ce rapport. Si certaines de ses dispositions, comme le droit à l’éducation dans une langue minoritaire dans les établissements publics et privés par exemple, ont du sens pour certains États membres, elles ne peuvent pas s’appliquer à l’ensemble de l’Union européenne. Certaines préconisations mettent également à mal le principe de subsidiarité en Europe, notamment celles qui traitent des programmes éducatifs et de l’enseignement de l’histoire au sein des États membres.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte demandant un meilleur accompagnement de la numérisation et du développement des technologies numériques dans la politique de développement de l’Union européenne. Malheureusement, de nombreux pays africains ou d’Amérique latine, sont aujourd’hui en retard dans le domaine de la numérisation alors que celui-ci avance à très grande vitesse au niveau mondial. Une meilleure intégration de la numérisation dans nos politiques de développement permettra d’accroitre la compétitivité des économies destinataires de cette aide et ainsi de créer de nombreux emplois, tout en réduisant la pauvreté. Ce texte demande notamment une meilleure prise en compte de la numérisation dans le futur accord post-Cotonou, l’un des piliers de notre politique de développement vis-à-vis des pays les plus pauvres.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte sur l’importation de biens culturels en Europe qui vise à clarifier les procédures pour l’entrée de ces biens sur notre territoire. Alors qu’il est connu que les réseaux terroristes bénéficient du trafic d’antiquités et d’œuvres d’art pour se financer, il est indispensable que l’Union européenne établisse des règles strictes pour lutter contre ces exportations illégales. Le chiffre d’affaires total de ce commerce illégal est effectivement estimé à un chiffre entre 2,5 et 5 milliards d’euros par an. Afin de démanteler les réseaux criminels et terroristes, il est indispensable de s’attaquer avec force à toutes leurs sources de financements. Aussi, je suis notamment favorable à la mise en place de licences d’importation pour les biens culturels de plus de 100 ans importés dans l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude. Ce rapport met en évidence certains cas frauduleux de transfert de fonds vers des pays tiers et vice-versa. Il est important que des accords d’entraide judiciaire soient conclus avec des pays tiers bénéficiant de fonds de l’Union. Je salue également la proposition visant à inclure des clauses antifraudes dans les nouveaux accords signés entre l’Union européenne et des pays tiers. Enfin, je déplore à nouveau que tous les États membres ne prennent pas part au Parquet européen, acteur qui s’avèrera essentiel dans la lutte contre les infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’ouverture de négociations de trilogues sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne alimentaire. Ce texte a pour but de mettre fin aux pratique commerciales déloyales et met enfin en place un instrument juridique permettant de défendre les producteurs agricoles lors des négociations dans la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire. Nos agriculteurs n’ont souvent pas un pouvoir de négociation aussi fort que celui des partenaires qui achètent leurs produits, il est donc de notre devoir de les défendre en leur donnant les instruments nécessaires. Par ce texte, l’Union européenne s’engage fermement auprès des petits producteurs face à la grande distribution et aux industriels qui voudraient contourner les législations nationales au sein du marché intérieur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à supprimer les références aux médicaments vétérinaires de la réglementation globale sur les médicaments. En effet, à la suite de la proposition qui abroge et remplace la directive sur les médicaments vétérinaires, le règlement, relatif à l’autorisation et au contrôle des médicaments et instituant une Agence européenne des médicaments, doit être mis à jour. Ceci afin de prendre en compte le fait que désormais, l’autorisation de mise sur le marché centralisée pour les produits vétérinaires est séparée de celle pour les médicaments à destination de l’Homme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Françoise Grossetête sur les médicaments vétérinaires qui vise à assurer le niveau le plus élevé possible de protection de la santé, tant animale qu’humaine, ainsi qu’à garantir un environnement protégé. Il permet notamment d’interdire les antibiotiques de croissance, de limiter le recours aux antibiotiques vétérinaires afin de ne les utiliser qu’en dernier recours et de réserver le recours aux antimicrobiens à la médecine humaine. Ceci, afin de lutter contre la résistance aux antimicrobiens chez l’homme. Le Parlement européen, par ce rapport, encourage également la recherche sur les antimicrobiens et le développement de la recherche sur de nouveaux médicaments vétérinaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux. Ce texte, qui va de pair avec celui s’appliquant aux médicaments vétérinaires, vient, entre autre, introduire les définitions d’« antimicrobiens », d'« antibiotiques » et d’« antibactériens » et interdire l'utilisation d'antibiotiques à des fins d'amélioration des performances des animaux producteurs de denrées alimentaires. Ce texte est donc capital pour nous permettre de lutter contre la résistance humaine aux antibiotiques.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport sur la révision de la directive dite « Eurovignette » qui s’inscrit dans le cadre du premier paquet mobilité qui nous est présenté par la Commission européenne. Ce texte mettra notamment fin au système de vignette basé sur le temps pour les véhicules commerciaux lourds. Il sera remplacé par un système de péage en fonction de la distance. Il ne sera également plus possible d'exempter de péage les véhicules d'un poids inférieur à 12 tonnes afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre poids lourds. Ce texte permet ainsi une harmonisation européenne des taxes sur les véhicules et constitue donc un système plus juste.

2016/11/22

Ce texte qui modifie la directive de 2009 relative à la promotion de véhicules routiers propres et économes en énergie vient élargir cette directive dans le but de couvrir toutes les passations de marchés et promouvoir la mobilité propre dans les appels d’offres publics. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui fixe également une définition des véhicules légers propres sur la base d’une combinaison d’un seuil limite d’émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Ce texte permettra une augmentation de la demande de véhicules propres et favorisera leur développement et leur déploiement à travers l’Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport porté par mon collègue Alain Cadec qui vise à mettre en place un plan pluriannuel pour la gestion de la pêche et donc des stocks de poissons le long de la côte ouest de l’Union européenne (eaux occidentales). Ce texte est d’une grande importance pour les pêcheurs français. Il vise à garantir une exploitation durable des stocks de poissons et de crustacés vivant près des fonds marins et ainsi à protéger nos fonds marins et la faune marine. Cette exploitation durable reposera, grâce à ce texte, sur les dernières informations scientifiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le lieu du siège de l’Autorité bancaire européenne. Suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, les 27 États membres se sont réunis pour choisir le nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne, à compter du 30 mars 2019. Je suis ravie que la ville de Paris ait été désignée pour accueillir l’Autorité bancaire européenne. Il est toutefois nécessaire de réexaminer la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission en date du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées pour tenir compte du rôle de colégislateur du Parlement dans le processus décisionnel.

2016/11/22

Suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, les 27 États membres de l’Union européenne ont décidé, en juin 2017, de fixer le nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments par tirage au sort à Amsterdam, aux Pays Bas. Bien que ce choix ne soit pas remis en cause, il est clair que le Parlement européen devrait être plus impliqué à l’avenir dans la procédure de sélection des nouveaux sièges des agences décentralisées. J’ai donc apporté mon soutien au rapport sur le déménagement de l’Agence européenne des médicaments.

2016/11/22

J’ai soutenu cette résolution commune sur la montée des violences néofascistes en Europe qui condamne fermement tout acte violent en lien avec le fascisme, le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance au sein de l’Union européenne. Il est particulièrement important de réitérer notre appel pour que les États membres luttent activement contre les discours de haine en ligne. Sans mettre à mal la liberté d’expression, Internet n’est pas une zone de non-droit. Les contenus illégaux et les appels à la haine doivent y être bannis. Je me suis toutefois opposée à la volonté des groupes de gauche de lister les événements récents illustrant la montée des violences néofascistes dans différents États membres. Établir une telle liste d’événements est en effet un exercice délicat et dangereux qui pourrait compromettre la rigueur du texte adopté.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement. Dans cette résolution, le Parlement européen se déclare préoccupé par le développement des agents zoonotiques multi-résistants dans l’élevage de poulets de chair et demande de tout faire pour mettre fin aux incendies dans les poulaillers. Cette résolution demande également de favoriser toute initiative afin de réduire l’utilisation des antibiotiques, notamment par la modernisation des élevages ou encore par l’amélioration du bien-être des poulets, qui permet de réduire le risque de maladie. Le Parlement demande, en outre, à la Commission européenne de renforcer les contrôles aux frontières concernant la viande de volaille importée de pays tiers afin de contrôler sa conformité avec la législation européenne et de proposer une norme d’étiquetage obligatoire pour les viandes importées. Ceci, afin de protéger le consommateur européen.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution qui exprime la position du Parlement européen en vue de la prochaine Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP24), qui aura lieu à Katowice, en Pologne. La résolution aborde notamment la question de la ratification de l’Accord de Paris et de sa mise en œuvre ainsi que les points de négociation prioritaires de la COP24. Dans cette résolution, le Parlement avertit également que même les objectifs ambitieux de l’Accord de Paris ne permettent pas d’empêcher des impacts négatifs importants sur le climat et demande que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un zéro absolu d’ici 2050. Enfin, elle souligne que de nombreux progrès restent encore à faire pour achever la mise en œuvre technique des règles édictées par l’Accord de Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la 14e réunion de la Convention sur la diversité biologique (COP14). Alors que le déclin de la biodiversité européenne et mondiale est particulièrement alarmant, l’Union européenne se doit de jouer son rôle de leader lors de la COP14 qui se tiendra à Charm el-Cheikh en novembre prochain. Par cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission européenne ainsi qu’aux États membres de redoubler d’efforts afin que les objectifs du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique soient remplis au plus vite et que de fortes mesures soient déployées afin d’améliorer le fonctionnement du cadre mondial dans le domaine de la biodiversité pour après 2020. Le Parlement pointe également du doigt le rôle négatif de la déforestation et des pesticides sur la biodiversité et demande ainsi l’interdiction progressive des produits phytopharmaceutiques néfastes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro. Bien que je salue l’intégration du tableau social au Semestre européen à partir de cette année, je regrette que les États membres ne mettent que très peu en œuvre les différentes recommandations. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour permettre un accès et une réinsertion faciles sur le marché du travail, garantir la croissance des salaires, lutter contre le décrochage scolaire, mais également prévenir le chômage des jeunes. Enfin, il convient de relever les défis posés par la transformation numérique et l’évolution des modèles de travail.

2016/11/22

Cette résolution fait suite aux auditions menées par Parlement européen après le scandale de l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica. Alors que Facebook a admis que 2,7 millions de citoyens européens seraient concernés par la manipulation abusive de leurs données personnelles à des fins politiques ou commerciales, le Parlement européen se devait de dénoncer dans les termes les plus forts cette violation aux droits fondamentaux. J’ai soutenu ce texte qui appelle les plateformes en ligne à strictement respecter les législations européennes en matière de protection des données et à renforcer la transparence sur la manière dont les données de leurs utilisateurs sont traitées. Ce scandale a fortement mis à mal la confiance des citoyens européens en une protection adéquate de leurs données personnelles par les entreprises. Les plateformes numériques doivent de toute urgence prendre les mesures nécessaires pour éviter que de telles pratiques puissent se reproduire. Toutefois, je me suis opposée à l’appel pour suspendre le bouclier de protection des données, qui régit les transferts de données personnelles entre l’UE et les États-Unis à des fins commerciales. Les pratiques abusives de Facebook ne devraient pas pénaliser nos 3000 entreprises qui bénéficient de cet accord.

2016/11/22

J’ai voté la résolution commune sur l’assassinat du journaliste saoudien Jamal Khashoggi. Par ce vote, le Parlement européen a souhaité exprimer avec fermeté sa condamnation de cet assassinat. Tout en prenant acte des enquêtes turques et saoudiennes, le Parlement européen exprime sa volonté qu'une enquête indépendante et impartiale sur cette affaire soit menée, pour que les coupables soient sanctionnés.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur la situation au Venezuela. Le Venezuela fait face à une crise sociale, économique et humanitaire sans précédent. Déjà en juillet 2018, j’avais appelé à ce que le gouvernement vénézuélien permette l’acheminement de l’aide humanitaire en toute urgence et sans entrave, alors que 87% des habitants du Venezuela sont touchés par la pauvreté. Il est urgent que soit mis fin à cette crise politique par le biais de dialogues et de négociations pour rétablir une stabilité durable dans le pays. Les nombreux crimes et actes de répression doivent être sanctionnés et les responsables traduits en justice. Je salue à ce titre les nouvelles sanctions ciblées qui ont été prises par l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur la promotion de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes. Alors que de plus en plus de jeunes effectuent des études et des apprentissages à l’étranger, une reconnaissance mutuelle des diplômes et des résultats des périodes d’apprentissage doit être automatique. Je salue notamment la proposition visant à créer une carte d’étudiant européenne qui permettra de facilité la reconnaissance mutuelle des diplômes et des acquis, et de réduire les démarches et coûts administratifs à la fois pour les étudiants et pour les établissements d’enseignement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en place des infrastructures nécessaires à l’utilisation des carburants alternatifs dans l’Union européenne. Ce rapport insiste notamment sur la nécessité d’accroître, au plus vite, les carburants alternatifs dans l’ensemble de l’Union européenne. Je salue notamment les propositions visant à soutenir la décarbonation du secteur maritime et du secteur du transport maritime par l’adaptation des ports et des navires et par l’innovation. Les véhicules électriques sont les véhicules de demain. Il convient donc d’accorder une importance particulière sur les systèmes de recharge intelligente et sur une production européenne de cellules de batteries durables.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport intitulé « Maîtriser la mondialisation : aspects commerciaux ». La mondialisation génère de nouveaux défis à relever et nous devons tirer parti de ses effets positifs et bénéfices et contrer les répercussions négatives, comme la montée du protectionnisme dans certains pays. À ce titre, la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD) établis par les Nations Unies et le respect des conditions de l’Accord de Paris sont d’une importance capitale et doivent constituer le cadre global. Les accords pris par les différents États membres doivent donc être compatibles avec les Objectifs de Développement Durable et ne pas entraver leur réalisation ou celle de l’Accord de Paris.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du budget général de l’Union européenne pour 2019. Ce budget tel que nous l’avons voté au sein du Parlement européen est ambitieux, axé sur la crise migratoire, les jeunes et l’innovation, qui constituent, sans aucun doute, de réelles priorités pour l’Union européenne. Dans le domaine de la gestion des flux migratoires, il renforce les crédits qui permettent de remédier aux causes profondes de la migration, grâce, par exemple, à une augmentation de 147,5 millions pour l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ou encore une augmentation de 146 millions pour l’instrument européen de voisinage. En outre, afin d’améliorer la gestion du défi migratoire au sein même de l’Union européenne, 33 millions ont été ajoutés au Fonds «asile, migration et intégration». Ce budget vient également renforcer les stratégies de retour équitables et efficaces. Il revient désormais au Conseil de l’Union européenne de répondre à ce signal fort et d’adopter, à son tour, un budget à la hauteur des enjeux cruciaux de l’année 2019.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le budget général de l’Union européenne pour 2019. Grâce à cette résolution, le Parlement européen envoie un signal fort au Conseil de l’Union européenne afin qu’il adopte un budget ambitieux et responsable pour l’année 2019 pour répondre aux enjeux auxquels nous devons faire face: crise migratoire, sécurité ou encore l’avenir de notre jeunesse. Afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ce budget augmente les crédits de trois agences: l’Office européen de police (Europol), le Collège européen de police (CEPOL) et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et justice (eu-LISA). Dans ce budget, le Parlement européen a également augmenté le financement – par rapport à ce que proposait la Commission européenne – pour soutenir la gestion des frontières et la politique commune des visas, pour prévenir et lutter contre le crime organisé transfrontalier et pour améliorer la gestion des risques et des crises liées à la sécurité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la modification du règlement (UE) nº 1303/2013 pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres. Je soutiens en effet le rejet de la proposition de la Commission européenne, qui visait à utiliser la réserve de performance pour soutenir des engagements de réformes structurelles pris par les États membres. Les fonds s’éloigneraient ainsi de leur objectif initial. Ils doivent être dépensés pour des projets de cohésion et non réaffectés, d’autant que les autorités locales comptent sur la réserve de performance pour le financement de projets déjà planifiés.

2016/11/22

J’ai soutenu le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande. Ce texte permettra à l’Irlande de recevoir et de fournir des données dactyloscopiques, c’est-à-dire les empreintes digitales, dans le but d’améliorer la coopération transfrontière dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Alors que la menace terroriste demeure prégnante en Europe, il est indispensable de renforcer les échanges de données entre les États membres.

2016/11/22

Ce texte vise à permettre l’échange automatisé avec l’Irlande de données à caractère personnel, ici les données ADN. J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise renforcer la coopération transfrontalière dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. L’Irlande respecte en effet les dispositions nécessaires relatives à la protection des données pour autoriser un tel échange d’informations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet l'échange automatisé de données à caractère personnel, ici les données dactyloscopiques, en Croatie. Alors que la Croatie détient un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en Europe par sa position géographique stratégique, il est nécessaire de renforcer l’échange d’informations en lui permettant de recevoir et de transmettre les données relatives aux empreintes digitales.

2016/11/22

Des tonnes de déchets plastiques se retrouvent chaque jour dans nos océans et sur les plages de l’Union européenne. On estime que chaque minute, environ 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer et une grande partie de ceux-ci sont en matière plastique. Tout le monde a, de nos jours, entendu parlé d’un septième continent formé de déchets plastiques et d’animaux empoisonnés par l’ingestion de plastique. Le plastique a également une grande incidence sur la santé de nos concitoyens. Il était donc urgent que l’Union européenne agisse. C’est pourquoi j’ai approuvé ce texte sur la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique qui vise notamment à interdire définitivement les couverts, pailles, cotons-tiges, assiettes, sacs en plastique ultralégers ou encore les plastiques oxydodégradables.

2016/11/22

J’ai soutenu l’adoption de ce rapport qui renforce le système d’information Schengen dans le domaine des contrôles aux frontières et qui concrétise une vraie victoire pour la droite européenne. À présent, toute interdiction d’entrée sur le territoire décidée par un État membre sera obligatoirement enregistrée dans cette base de données européenne, dans le but d’améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures. Il s’agit de s’assurer qu’un individu ne puisse pas bénéficier d’effets d’aubaine et d’un manque d’échange d’informations pour entrer illégalement sur le territoire européen. Un accès renforcé à ces données pour Europol et l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est également nécessaire pour garantir la sécurité au sein du territoire européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du renforcement du système d’information Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui représente une avancée concrète pour une meilleure protection des citoyens européens. La possibilité d’enregistrer les empreintes prélevées sur les lieux d’attaques et la création d’une nouvelle alerte visant à détecter les personnes recherchées inconnues ou aux multiples identités sont des outils précieux dans la traque des terroristes se trouvant sur le territoire européen. De même, l’introduction de signalements préventifs lorsqu’il y a un risque d’enlèvement d’un enfant contribue à intensifier l’échange d’informations entre États membres et entre autorités répressives dans l’intérêt des citoyens européens et de leur sécurité.

2016/11/22

L’adoption à une large majorité de ce texte est une victoire pour lutter plus efficacement contre la migration irrégulière en Europe. Grâce au renforcement du système d’information Schengen (SIS), des ressortissants de pays tiers ne pourront plus bénéficier des failles de nos systèmes pour rester illégalement sur le territoire européen. La création d’une nouvelle alerte pour les décisions de retour prises à l’encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est une avancée majeure. Alors que l’Europe connaît un taux de retour ridiculement faible avec seulement 36 % des migrants en situation irrégulière effectivement renvoyés dans leur pays, il est crucial de renforcer l’échange d’informations entre les États membres afin d’éviter de perdre la trace de clandestins.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne qui vise à mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version numérique du Journal officiel par une signature électronique. Ainsi, l’utilisation d’un cachet électronique avancé permettra d’automatiser la signature électronique et en garantit l’authenticité et l’inaltérabilité. Elle permettra également d’accélérer la procédure de publication du Journal officiel dans la base de données EUR-Lex.

2016/11/22

Depuis 2013, la notion de séjour de courte durée a été précisée par la modification du code frontières Schengen. Il est alors devenu nécessaire d’adapter nos accords de libéralisation de visas qui permettent aux ressortissants des deux parties d’entrer sur les territoires respectifs sans obligation de visa. J’ai donc soutenu la conclusion d’un accord portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée, qui vise à mettre en conformité cet accord à notre législation.

2016/11/22

J’ai soutenu la conclusion d’un accord portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Ce texte vise à prendre en compte la nouvelle définition de séjour de courte durée. Grâce à cet accord, les ressortissants européens et de la République de Maurice peuvent se rendre sur le territoire de l’autre partie sans obligation de visa pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. C’est un accord important pour entretenir le dialogue politique et soutenir la croissance économique de la République de Maurice.

2016/11/22

Ce texte vise à conformer l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée à la nouvelle définition du séjour de courte durée, qui est un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Nos accords de libéralisation de visas doivent être adaptés à cette clarification législative. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de la modification de cet accord.

2016/11/22

Depuis 2013, la définition de la notion de séjour de courte durée a été précisée et consiste à présent à une période maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter les accords existants à ces nouveaux paramètres. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur d’un accord portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée, qui prend en compte ces considérations.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte sur l’accord entre l’Union européenne et la Barbade portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Il est en effet nécessaire d’adapter nos accords existants aux évolutions législatives, et ici à la nouvelle définition de la notion de court séjour. Ce vote préserve donc la cohérence de cet accord de libéralisation des visas qui permet de maintenir des relations solides avec la Barbade, qui est notamment membre des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la conclusion d’un accord portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. En effet, cet accord doit être mis en conformité avec la nouvelle notion de séjour de courte durée, qui a été précisée à une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Il en revient de la cohérence de nos législations.

2016/11/22

À la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation, et plus particulièrement de la libéralisation du commerce des produits textiles, de nombreuses personnes ont été licenciées. J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui permet de venir en aide au Portugal et à certains de ses travailleurs licenciés dans le secteur du textile. Ces fonds permettront aux salariés licenciés d’être pris en charge et aidés dans leur recherche d’emploi, notamment par le biais de formations et de recyclage.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui permet de mettre à jour la directive sur l’eau potable, notamment afin de l’aligner sur les derniers rapports scientifiques et de mieux répondre aux changements climatiques. Ce texte pose des paramètres de qualité stricts, conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et allant même parfois plus loin comme sur la question primordiale des perturbateurs endocriniens. Ceci, afin que les citoyens européens aient accès, de la façon la plus large possible, à une eau potable d’une qualité optimale qui ne mette pas en danger leur santé. La transparence et l’information des consommateurs sont également améliorées par ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi". La proposition de modification du règlement concerne le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2018 et un versement anticipatif des crédits de 2020. L’initiative se concentre principalement sur les régions connaissant un taux de chômage des jeunes particulièrement élevé. Grâce à cette initiative, des mesures en faveur de l’emploi des jeunes sont mises en place et de nombreux jeunes de moins de 25 ans ont ainsi accès à une formation continue, un apprentissage, un stage ou un emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vient simplifier la législation environnementale européenne. De nombreuses améliorations, notamment pour certaines questions transversales et pour dix directives et règlements sectoriels portant sur l’environnement ont été identifiées. Afin de moderniser la gestion de l’information, de permettre à notre législation environnementale d’être plus efficace et de réduire la charge administrative, ce texte vient clarifier le rôle joué par la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement dans la communication des informations. Il améliore également la transparence et permet d’avoir des données factuelles pour les évaluations futures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi. En effet, en fonction des règles nationales en matière de fiscalité, un employeur peut choisir entre divers modèles de participation financière des salariés (PFS) tels que la participation aux bénéfices ou la participation individuelle des salariés au capital. Bien qu’il n’y ait pas lieu d’harmoniser la participation financière des salariés au niveau de l’Union européenne, il est important d’échanger les meilleurs pratiques entre les États membres et que ceux-ci mettent en œuvre des mesures de sensibilisation. Je salue notamment la proposition visant à mettre à disposition des sites internet qui fourniraient des modèles d’accords d’intéressement pour les PME et les TPE, permettant ainsi d’en faciliter et d’en accélérer la mise en place.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics qui vise à moderniser les règles d’achat public par le biais de six priorités politiques stratégiques, telles que la coopération pour regrouper les achats publics et la promotion des marchés publics poursuivant des objectifs écologiques ou innovants. Permettant ainsi plus de transparence et d’efficacité, je regrette que la transposition des directives de 2014 dans le droit national ne soit pas encore achevée et que les PME aient toujours des difficultés pour accéder aux marchés publics.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte qui vise à adapter l’agence Eurojust, en charge de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, aux défis actuels et à l’ampleur de la menace sécuritaire en Europe. Eurojust est devenu un acteur incontournable de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Il était ainsi nécessaire de renforcer son efficacité d’action et de doter cette agence d’une structure organisationnelle solide. Alors que le Parquet européen, chargé d’enquêter sur les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, devrait être mis en place en 2020, il était également indispensable de délimiter clairement les compétences de ces deux organisations.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, qui vise à renforcer l’arsenal européen dans la lutte contre le financement du terrorisme. Alors que les organisations terroristes et criminelles exploitent chacune des failles de nos systèmes, il est nécessaire de mettre en place un cadre européen solide et uniforme sur l’ensemble du territoire européen pour assécher leurs sources de financement, et ainsi les neutraliser. Ce texte renforce alors l’efficacité des décisions de gel transfrontalier et de confiscation des avoirs financiers d’origine criminelle par la mise en place de délais plus courts et d’une procédure standardisée. De plus, je suis favorable à ce que les biens confisqués bénéficient en priorité à l’indemnisation des victimes et de leurs familles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne. Une fois entré en vigueur, le règlement interdira à un État membre d’imposer le traitement des données et le stockage sur son territoire. Devenant la cinquième liberté de l’Union européenne, la libre circulation des données à caractère non personnel permettra ainsi que ces données soient utilisées pour développer l'Internet des objets, la recherche scientifique et l'intelligence artificielle. Je salue notamment la disposition qui vise à clarifier le lien entre le règlement susmentionné et les nouvelles règles de l’Union sur la protection des données (GDPR), applicables depuis mai 2018. Ainsi, les deux règlements ne se superposeront pas mais seront complémentaires.

2016/11/22

Le Yémen, dans une indifférence quasi totale, est dévasté depuis 4 ans par une guerre civile qui a provoqué l’effondrement de son économie et fait de nombreuses victimes, dont 2500 enfants tués. Plus de 22 millions de Yéménites ont aujourd’hui un besoin urgent d’aide humanitaire et près de 470 000 personnes ont fui le gouvernorat de Hodeïda depuis le mois de juin 2018. Toutes les parties au conflit doivent instamment instaurer un cessez-le-feu et revenir à la table des négociations. La protection des populations et des infrastructures civiles ainsi que l’accès humanitaire immédiat sont la priorité. J’ai donc apporté mon soutien à la résolution sur la situation au Yémen.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution sur le combat contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union européenne. La Commission européenne se doit de prendre toutes les mesures visant à recouvrer les ressources propres de l’Union européenne qui n’ont pas été collectées. Nous devons également parvenir rapidement à un accord avec le Conseil sur un cadre juridique de l’Union européenne sur les infractions et les sanctions douanières. Enfin, je déplore que tous les États membres ne prennent pas partie au Parquet européen, nouvel acteur dans la lutte contre les infractions - telles que la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent - portant atteinte au budget de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui pose des principes fondamentaux pour le futur système de TVA définitif. Ce rapport à deux objectifs : combattre la fraude à la TVA transfrontalière - qui fait perdre à l’Union européenne ainsi qu’à ses États membres une partie de leur budget - mais également faciliter la mise en conformité pour les entreprises et réduire son coût. Le Parlement européen demande à ce titre une clarification supplémentaire du concept d’assujetti certifié qui vise à permettre à une entreprise d’être certifiée comme « contribuable fiable ». Ce rapport propose également la mise en place d’un mécanisme de règlement des litiges en matière de TVA, ceci afin de disposer d’un mécanisme en cas de litige entre États membres européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet, dans l’attente de nouvelles règles qui seront applicables à partir du 30 juin 2022, de lutter contre la fraude touchant certaines livraisons de biens et prestations de services et de permettre aux États membres de répondre, de manière rapide et efficace, à des cas de fraude à la TVA soudaine et massive. La fraude à la TVA fait perdre à l’Union européenne, ainsi qu’aux États membres, une partie, parfois conséquente, de leur budget. Il est donc vital que des mesures soient mises en place afin de répondre de la façon la plus rapide et efficace aux cas de fraude.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation de la technologie de la santé qui vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’Union européenne pour évaluer les technologies de la santé. L’évaluation des technologies de la santé (ETS) est un outil utilisé pour la recherche et qui aide notamment à la prise de décisions en matière de soins de santé. Le renforcement de la coopération entre les États membres pour évaluer les technologies de la santé et la mise en place d’évaluations conjointes volontaires permettra notamment que les patients aient accès plus rapidement à des traitements innovants et d’améliorer la compétitivité du secteur européen de la santé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à ce que les zones rurales, montagneuses et isolées de l’Union européenne, qui représentent 80% de son territoire et 57% de sa population ne soit pas des zones oubliées et que leur spécificité soit reconnue. Cette résolution rappelle ainsi l’importance de poursuivre le développement du tourisme rural et de l’agrotourisme de montagne tout en préservant les traditions et spécificités de ces zones qui sont au cœur de notre identité et de notre culture européenne. Elle insiste sur la nécessité d’octroyer à ces zones un financement suffisant en particulier au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. Ce texte demande enfin à ce que soit mis en place des « pactes pour des villages intelligents » afin d’associer tous les niveaux de pouvoirs dans la définition des politiques européennes ayant un impact sur les zones rurales. Ceci, afin que les décisions européennes soient prises sur la base d’une connaissance réelle du terrain.

2016/11/22

Dans un souci de clarté, j’ai voté en faveur du rapport visant à codifier le règlement sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation pour des séjours dont la durée ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Les pays tiers bénéficiant d’une exemption de visas sont déterminés sur la base d’une évaluation comprenant divers critères tels que la sécurité, les avantages économiques, mais également le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le texte prévoit également un mécanisme de réciprocité et un mécanisme de suspension temporaire de l’exemption en cas de situation d’urgence, ce qui est indispensable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique UE/Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Le partenariat PRIMA vise à soutenir la recherche et l’innovation entre dix-neuf pays méditerranéens et à mettre en commun les talents et les efforts à travers différents projets dont les défis prioritaires sont la sécurité en eau et l’autosuffisance alimentaire. Ce nouvel accord permet de renforcer la coopération dans ce domaine avec notre partenaire stratégique qu’est le Maroc.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord de transport aérien UE-Canada. Cet accord tient désormais compte de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et des modifications nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Commission contre Conseil, rendu le 28 avril 2015. Le Canada est un partenaire stratégique de l’Union européenne dans de nombreux domaines. Cet accord permettra aux deux parties de coopérer davantage dans le secteur du transport aérien et de supprimer toutes les restrictions relatives aux routes, aux prix et aux nombres de vols entre l’Union européenne et le Canada. Je salue particulièrement la disposition prévoyant une collaboration accrue entre l’Union européenne et le Canada visant à diminuer les effets du transport aérien sur le changement climatique.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui permet d’inclure les enclaves de Campione d’Italia et du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union européenne. Si de multiples raisons justifiaient que ces enclaves soient exclues de ce territoire - comme l’isolement et le désavantage économique -, cette exclusion n’est plus nécessaire aujourd’hui. Alors que ces territoires risquaient d’être inclus dans le territoire douanier Suisse, ce rapport permet de calquer le territoire douanier de l’Union européenne sur son territoire réel.

2016/11/22

La crise financière et économique a eu des conséquences dévastatrices sur de nombreux emplois, dans de nombreux secteurs. Afin de palier à cela, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) permet à l’Union européenne d’aider les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permet de venir en aide aux Pays-Bas alors que cet État a été frappé par d’importants licenciements dans le secteur des services financiers. La crise financière a, en effet, eu de graves conséquences sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises, obligeant celles-ci à licencier une partie de leur personnel afin de réduire leurs coûts. Ces fonds permettront notamment aux salariés licenciés d’être pris en charge et aidés dans leur recherche d’emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport fixant de nouvelles règles sur l’audiovisuel. Ce texte, résultat d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, est d’une importance capitale pour les services audiovisuels européens. Il prévoit notamment une meilleure protection des mineurs contre les contenus préjudiciables et permet un contrôle parental afin de protéger la jeunesse européenne. Il limite, en outre, la proportion de publicité. Ce texte permet aussi de renforcer les pouvoirs des autorités de régulation. Ces règles s’appliqueront également aux plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne, obligeant ces plateformes à la demande à réserver un minimum de 30% de leur contenu aux productions culturelles européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui annule la réserve pour l’appui à la Turquie de l’Instrument de préadhésion. En effet, le Parlement européen et le Conseil avaient décidé, en novembre 2017, de placer en réserve 70 millions d'euros. Ces fonds iront ainsi financer des actions supplémentaires dans le domaine migratoire pour la route de la Méditerranée centrale au travers du volet Afrique du Nord du fonds fiduciaire pour l'Afrique. Ils permettront aussi de remplir une partie des engagements que l’Union européenne a pris pour l’avenir de la Syrie et de la région et renforcer les crédits de l’aide humanitaire européenne. Je rappelle également qu’il est nécessaire que l’Union européenne fasse une pause durable dans sa politique d’élargissement.

2016/11/22

J’ai soutenu la conclusion d’un accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie. Il est en effet important de soutenir les relations entre les agences européennes en charge de la coopération judiciaire et les pays tiers qui sont des partenaires clés dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Je suis ainsi notamment favorable au renforcement de l’échange d’informations qui pourrait permettre de démanteler des réseaux criminels.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et la libre circulation de ces données. En effet, alors que l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD) a doté l’Union européenne du système le plus solide en matière de protection des données, il est essentiel que ses institutions soient également soumises à des standards stricts en la matière. Il était toutefois nécessaire de prendre en compte la spécificité de certains organes qui opèrent dans le champ de la coopération judiciaire en matière pénale et policière, comme Europol, Eurojust, et le Parquet européen afin que cette législation ne nuise pas à leur bon fonctionnement.

2016/11/22

J’ai rejeté le mandat de négociations pour entamer les discussions interinstitutionnelles pour une exemption de l’obligation de visa en faveur des ressortissants du Kosovo. La France subit aujourd’hui les conséquences des libéralisations de visas qui ont été accordées à certains pays des Balkans comme l’Albanie ou la Géorgie. Les ressortissants albanais constituent notamment une des premières nationalités des demandeurs d’asile en France et mettent nos systèmes d’asile sous pression. Le Kosovo a certes respecté les critères requis par la Commission. Toutefois, le mécanisme de suspension de libéralisation des visas n’a toujours pas fait ses preuves. Dans ces conditions, il m’est impossible de soutenir ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire. Nous devons nous montrer ambitieux pour l’avenir de notre planète et améliorer la qualité du recyclage des plastiques. Nous devons réduire les déchets plastiques, notamment pour les plastiques à usage unique et aboutir à une interdiction complète des plastiques oxodégradables d'ici à 2020. Les grandes surfaces ont un rôle important à jouer pour remplir ces objectifs. Quant aux États membres, je salue la proposition visant à réduire la TVA sur les produits contenant des matières recyclées. Enfin, concernant les déchets marins en mer, nous devons soutenir les programmes de récupération des déchets en mer et y associer activement les pêcheurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le plan d'action européen fondé sur le principe «une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens. La résistance aux antimicrobiens s’entend, comme la résistance aux médicaments capables de traiter des infections dues à des bactéries, mais également à d’autres microbes et virus. On dénombre en effet près de 25 000 décès par an au sein de l’Union européenne dus à des infections provoquées par des microbes multirésistants. Je salue les efforts concernant la recherche sur la résistance aux antimicrobiens, notamment le programme de recherche «Horizon 2020». Enfin, les États membres et la Commission européenne doivent intensifier leurs mesures pour lutter contre les ventes d’antibiotiques illégales et sans prescription au sein de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l'Europe en mouvement: programme pour l’avenir de la mobilité dans l’Union européenne, qui aborde les différents problèmes auxquels est confronté le secteur européen de la mobilité routière, tels que la pénurie de main d’œuvre et les nombreux changements liés à la numérisation ou à l’automatisation des véhicules, appelant ainsi à de nouvelles méthodes de travail. Je soutiens les efforts visant à réduire la pollution et le nombre de victimes sur les routes européennes en favorisant, notamment, des moyens de transport collectifs plus sûrs pour les passagers et les marchandises. Enfin, une attention particulière doit être portée aux zones rurales et éloignées en matière de connectivité et d’innovation.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien au rapport sur la décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. Ce rapport recommande à la Commission européenne de donner son accord quant à l’extension du champ d’application de la coopération aux questions relatives au déploiement des systèmes de gestion du trafic aérien (ATM), afin d’assurer une interopérabilité à l’échelle mondiale. Cet accord poursuit l’objectif commun à l’Union européenne et aux États-Unis de rendre le transport aérien plus sûr et plus efficace.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie. Cet accord, signé en 2009, permet aux deux parties de coopérer, de manière plus approfondie, sur de nombreux domaines tels que la sécurité, les intérêts des consommateurs, l’environnement ou encore la gestion du trafic aérien. Il est naturel que la Croatie, en tant que membre de l’Union européenne, soit intégrée à l’ensemble des accords internationaux que celle-ci a conclus.

2016/11/22

. – L’adoption de ce texte est une réelle victoire après des mois de combats politiques acharnés. Il est en effet crucial de pouvoir enfin entamer les discussions avec le Conseil afin de pouvoir modifier la législation relative au droit d’auteur pour l’adapter au développement du marché unique numérique. Je compte à présent sur les co-législateurs pour trouver un accord ambitieux, avant la fin de cette mandature, à la hauteur des enjeux que cette législation représente pour le monde culturel. Internet n’est pas une zone de non-droits. Je continuerai ainsi à soutenir fermement une rémunération équitable pour les ayants droits par une responsabilisation des plateformes qui exploitent ces contenus, tout comme la mise en place d’un droit voisin pour les publications de presse.

2016/11/22

. – Ce texte concrétise une nouvelle étape dans la construction d’une Europe qui protège ses citoyens. J’ai voté en faveur de cette législation pour des meilleurs contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union en renforçant notamment les pouvoirs donnés aux autorités douanières des États membres. Ce texte permet notamment l’élargissement de la définition d’argent liquide, en y incluant les matières comme l’or et les cartes prépayées. Il serait inconcevable de vouloir lutter efficacement contre le terrorisme sans appréhender toutes les formes de son financement. Les autorités douanières ont témoigné de réelles lacunes dans nos systèmes, et il devenait urgent d'y remédier. Alors que l'argent liquide est particulièrement facile à détourner, ne laissons aucune chance, aucune faille aux criminels et aux terroristes qui adaptent leurs stratégies à nos faiblesses. Ce texte va enfin pouvoir renforcer les contrôles des mouvements transfrontaliers d’argent liquide non accompagné, envoyé par la poste par exemple, par la mise en place d'obligations de divulgation pour une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros.

2016/11/22

. – Ce texte qui vise à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal vient efficacement compléter l’arsenal européen de lutte contre le financement du terrorisme et de la criminalité organisée. J’ai soutenu cette législation qui met en place des normes minimales communes pour la définition des infractions et de leurs sanctions en matière de blanchiment de capitaux. C’est une étape essentielle pour renforcer la coopération judiciaire et policière en Europe. Une dissuasion pénale forte en Europe permettra d’assécher les financements et ainsi de démanteler les réseaux terroristes.

2016/11/22

. – J'ai regretté que ce texte sur la situation en Hongrie provoque l'opposition d'idées caricaturales et simplistes, sur un sujet aussi sérieux que celui du respect des valeurs européennes. Mon abstention est ainsi la synthèse de deux réactions: d'une part de mon refus de laisser les groupes de gauche instrumentaliser un rapport fourre-tout, parfois inexact, pour faire le procès d’un de leurs opposants politiques, en dénigrant le fait qu’il ait été démocratiquement et très largement élu; et d'autre part de mon incompréhension face à la réaction de Viktor Orban dans un débat interne au PPE, ainsi qu’en plénière, qui n'a pas su convaincre sa propre famille politique du bien-fondé des politiques menées dans son pays.

2016/11/22

Le partenariat entre l’Union européenne et la Chine est essentiel pour résoudre les problématiques mondiales telles que la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, l’utilisation des ressources, la déforestation, le trafic d’espèces sauvages, la migration. La coopération est également importante pour garantir la stabilité en Asie orientale. Toutefois, je tiens à rappeler que les relations entre l’Union européenne et la Chine doivent être fondées sur le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, valeurs fondamentales de l’Union européenne. La Chine doit également accroître la transparence dans les marchés publics et adhérer aux normes environnementales et sociales. Les relations entre l’Union européenne et la Chine ne seront que plus solides si la réciprocité et une concurrence équitable sont appliquées dans les différents domaines de coopération. J’ai donc voté en faveur du rapport sur les relations Union européenne-Chine qui prend en compte ces différentes préoccupations.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. Ce rapport vise à alléger la charge liée à la mise en conformité des petites et moyennes entreprises (PME) en ce qui concerne la TVA. Le rapport propose des mesures de simplifications administratives pour les petites et moyennes entreprises et appelle également à la création d’un guichet unique pour le dépôt des déclarations TVA. Ces mesures de simplification de la TVA pour les PME encourageant l’entrepreneuriat dans l’ensemble de l’Union, elles doivent être mises en œuvre plus rapidement que le régime de TVA définitif. Je soutiens donc la proposition d’avancer la date de mise en œuvre au 31 décembre 2019, au lieu du 30 juin 2022.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte pour soumette ces nouvelles substances psychoactives à des mesures de contrôle en Europe. En effet, il est nécessaire de respecter un principe de précaution vis-à-vis de ces substances qui peuvent présenter des effets néfastes pour la santé. Ces substances pourraient notamment être à l’origine de plusieurs dizaines de décès en Europe, et sont notamment accessibles en ligne. Alors qu’elles circulent facilement sur le marché unique, l’Union européenne doit renforcer les contrôles de ces produits pour protéger la santé des citoyens européens.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et en Pologne. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place afin de faire face aux grandes catastrophes naturelles de manière efficace. Suite aux graves inondations en Bulgarie et en Lituanie, au tremblement de terre en Grèce et aux tempêtes extrêmement violentes en Pologne, l’Union européenne se doit d’exprimer sa solidarité à l’égard de ces régions sinistrées.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne. Le budget rectificatif permettra de modifier le budget 2018 et de prendre en compte la contribution financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour fournir une assistance à ces quatre États membres.

2016/11/22

. – Le rapport sur les effets de la politique de cohésion de l’Union en Irlande du Nord dresse un état des lieux de l’impact des financements européens, dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne, en Irlande du Nord. La situation économique et sociale de l’Irlande du Nord s’est améliorée ces dernières années et les effets de la politique de cohésion de l’Union européenne sont plutôt positifs, notamment pour soutenir la reprise dans les régions urbaines et rurales défavorisées, ainsi que pour les contacts inter- et transcommunautaires et transfrontaliers. À ce titre, les programmes spéciaux de l’Union pour l’Irlande du Nord, PEACE et Interreg V-A, jouent un rôle capital à l’appui du processus de paix. Ainsi, il est important de maintenir les fonds de cohésion, mais également les programmes PEACE et Interreg V-A dans le prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2021-2027. J’ai donc apporté mon soutien à ce rapport.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur rapport sur les mesures spécifiques pour la Grèce en vertu du règlement 2015/1839. Le rapport examine la mise en œuvre des mesures spécifiques adoptées en 2015 pour répondre le plus rapidement possible à la situation de crise en Grèce et pour garantir que la Grèce dispose des financements suffisants pour achever les projets de la période de programmation 2007-2013. Ces mesures ont eu un impact positif sur l’économie en général et ont permis de faire augmenter le Produit Intérieur Brut (PIB) grec de 2 % de plus que ce qui aurait été atteint s’il n’y avait pas eu de financements. Si cette flexibilité de l’Union européenne doit être saluée, j’insiste toutefois sur le caractère exceptionnel des mesures.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie. L’élaboration de mesures de prévention des risques psychosociaux et les initiatives de sensibilisation sont capitales à l’échelle de l’entreprise. Les États membres et les partenaires sociaux doivent aider les entreprises à mettre en œuvre ces mesures et initiatives afin de lutter contre la stigmatisation liée à la santé malade et aux handicaps, et accompagner les travailleurs malades. Outre les mesures de prévention, les politiques de réintégration et de réadaptation des entreprises sont primordiales et profitent au bien-être des personnes concernées. Un échange de bonnes pratiques et d’instruments entre les États membres, les partenaires sociaux et les ONG est essentiel en matière de réinsertion des travailleurs se remettant d’un accident ou d’une maladie.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur les relations entre l’Union européenne et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers. Il me semble notamment nécessaire d’insister pour que les décisions d’équivalence qui régissent ces relations soient soumises à des règles strictes face aux risques d’évasion, de fraudes fiscales et de blanchiment d’argent. Il est ainsi nécessaire que ces décisions d’équivalence puissent être correctement contrôlées.

2016/11/22

. – Les régions frontalières internes de l’Union européenne représentent 40 % du territoire de l’Union européenne et concernent 150 millions de citoyens européens. Ces régions font face à des obstacles administratifs, juridiques et linguistiques qui entravent la croissance économique et le développement social. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts de simplification des procédures administratives pour les citoyens et entreprises frontaliers, mais également d’encourager la reconnaissance mutuelle des qualifications des travailleurs. Je salue également la création d’un point de contact frontalier pour résoudre les problèmes frontaliers à la fois juridiques et administratifs. C’est pourquoi j’ai apporté mon soutien au rapport « Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne ».

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le Corps européen de solidarité, nouvelle initiative de l’Union européenne, qui permet aux jeunes de 17 à 30 ans de se porter volontaires pour un stage ou un placement professionnel sur des projets variés et des actions concrètes destinés à aider des personnes et des communautés dans toute l’Europe, tels que la prévention de catastrophes naturelles, des travaux de reconstruction, l’aide à la fourniture de produits ou encore l’aide dans des centres de demandeurs d’asile. Ce programme - dont l’objectif est d’atteindre 100 000 participants d’ici 2020 - est une belle opportunité pour renforcer chez nos jeunes les valeurs européennes et le sens de la solidarité.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte sur l’enveloppe financière et l’objectif général du programme d’appui à la réforme structurelle. Ce programme vise à soutenir les États membres dans la mise en œuvre des réformes nécessaires à la relance de la croissance par une bonne utilisation des fonds européens. Compte tenu d’une demande de plus en plus importante de la part des États membres, il était nécessaire de revoir le montant de l’enveloppe financière qui y est alloué, et ainsi porter cette enveloppe à 222,8 millions d’euros. Une telle mesure doit alors permettre de renforcer la cohésion économique du territoire de l’Union.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce rapport sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l'Union, qui prône une tolérance zéro vis-à-vis de ces comportements. Le harcèlement est un sujet à prendre très au sérieux, et qui a récemment été mis en lumière par l’ampleur de la campagne #Metoo. Les chiffres sur les violences sexuelles sont alarmants et encore beaucoup trop de femmes choisissent le silence face au harcèlement dont elles sont victimes. Ce combat est un une guerre du quotidien pour chaque femme et nous devons lutter sans relâche contre toutes les formes de harcèlement et de violence fondées sur le genre. Aussi, il est notamment nécessaire de lutter contre ces comportements inacceptables aussi bien dans le monde du travail que dans les espaces publics, ou via les nouvelles technologies avec le cyberharcèlement sur Internet, ceci notamment par des campagnes de sensibilisation.

2016/11/22

. – On assiste depuis quelques années à une fracture numérique croissante entre les « grandes langues » et celles, moins répandues, qui se trouvent fortement pénalisées en raison d’un manque d’outils, de ressources et de fonds de recherche, ce qui crée des disparités, notamment, au niveau de l’accès à l’information. J’ai donc voté en faveur du rapport sur l’égalité des langues à l’ère du numérique qui préconise notamment la création d’un centre pour la diversité culturelle qui permettra de sensibiliser davantage à l’importance des langues minoritaires, y compris dans le domaine des technologies linguistiques. Je salue également la proposition visant à la création d’une plateforme européenne des technologies linguistiques, composée de représentants des 80 langues européennes, visant à partager les ressources, notamment entre les centres de recherche et les universités.

2016/11/22

Je déplore ce vote qui a abouti au rejet du mandat de négociation pour entamer des discussions interinstitutionnelles cruciales sur la réforme du droit d’auteur dans le marché numérique. En effet, alors que la révolution numérique a chamboulé le monde de la culture en facilitant l’accès et à la diffusion d’œuvres en ligne, il est primordial d’adapter nos législations. Je suis fermement attachée à la question du partage de valeur. Il est essentiel de responsabiliser les plateformes, comme Youtube par exemple, pour assurer une rémunération équitable des ayants droits par la conclusion de contrats de licence. Les travaux longuement menés en commission parlementaire avaient permis l’adoption de compromis équilibrés, mais avaient pour défaut de déplaire aux puissantes plateformes internet, qui refusent toute responsabilité vis-à-vis des contenus qu’elles diffusent. Malgré leur intenses campagnes, je continuerai à défendre le secteur et la création culturels en Europe face aux intérêts des géants du net.

2016/11/22

J’ai soutenu ce projet de décision d’exécution du Conseil pour le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie. Il est nécessaire de faciliter l’échange d’informations en Europe afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, ceci toutefois en garantissant des standards stricts de protection des données lors de l’échange de données à caractère personnel. Alors que la Croatie, par sa situation géographique est un acteur stratégique dans la lutte contre le terrorisme, il est essentiel d’autoriser ces échanges de données ADN de manière automatisée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les règles financières applicables au budget général de l’Union européenne. Il a pour objectif de simplifier et de rendre plus souples les règles régissant l’établissement et l’exécution du budget de l’Union européenne ainsi que le contrôle des fonds gérés par la Commission européenne, ou conjointement avec les États membres. Désormais, il ne sera notamment plus obligatoire de fournir des factures détaillées dans certains cas. Par ailleurs, le nombre de rapports et de documents requis sera diminué, en particulier pour les petits projets. Il est indispensable de parvenir au juste équilibre entre souplesse, bonne gestion financière et droits de l’autorité budgétaire.

2016/11/22

L’adoption de ce texte à une large majorité pour la création d’un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS) constitue une avancée essentielle pour le renforcement de nos frontières extérieures européennes. J’ai fermement soutenu ce texte, qui répond à un double impératif sécuritaire et de gestion de la migration irrégulière. La mise en place de ce système, inspiré de l’ESTA américain, permettra d’obtenir des informations sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa avant leur entrée sur le territoire. Ce sera alors un outil indispensable pour détecter en amont de leur arrivée en Europe des personnes recherchées ou représentant un danger pour l’ordre, la sécurité ou la santé publics. Toutefois, pour que ce système d’information soit réellement efficace, il est nécessaire de garantir l’interopérabilité des bases de données européennes. C’est ainsi une nouvelle étape franchie pour répondre aux failles actuelles dont profitent les organisations terroristes et les réseaux de passeurs.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte qui vise à modifier le règlement Europol, l’office européen de police, afin de l’adapter à la création du système ETIAS, le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages. En effet, cette base de données recensant les informations de ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visas avant leur entrée sur le territoire européen doit pouvoir être consultée par Europol qui est un organe essentiel de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans l’Union européenne. Ces mesures sont nécessaires afin de renforcer l’échange d’informations en Europe et détecter les déplacements d’individus suspects, dangereux ou recherchés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport pour renforcer le mandat de l’agence eu-LISA, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, afin de l’adapter aux évolutions des systèmes d’information européens. Les défis sécuritaires et migratoires ont amené au développement de nouvelles bases de données comme le système Entrée/Sortie (EES) ou ETIAS, le système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages, mais également à travailler vers l’interopérabilité de ces systèmes d’information pour en améliorer l’efficacité. Il est donc nécessaire que l’agence eu-LISA dispose des moyens techniques afin de pouvoir répondre à ces nouveaux enjeux. L’adoption de ce texte va dans le sens d’une meilleure exploitation de l’information pour le renforcement tant de la sécurité que des contrôles migratoires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le budget 2019 – Mandat pour le trilogue, qui donne la position du Parlement européen en vue des prochaines négociations sur le budget qui auront lieu à la fin de l’année 2018. Parmi les grandes priorités pour le prochain budget figurent la lutte contre le changement climatique, la sécurité, le phénomène migratoire ou encore l’innovation et la compétitivité. Ainsi, le budget doit notamment permettre de garantir la sécurité des citoyens européens, et les objectifs établis lors de la COP21 à Paris en 2015 doivent être pris en compte lors du prochain exercice budgétaire européen. Enfin, je salue la volonté affichée de renforcer l’agence Frontex, dont les moyens nécessitent d’être considérablement augmentés, alors que l’Union européenne se trouve en pleine crise migratoire.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la recommandation au Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations unies qui appelle, notamment, à une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin d'améliorer sa représentativité et à davantage d’efforts pour lutter contre le recrutement d’individus par des organisations terroristes et leur propagande terroriste, et plus particulièrement sur les réseaux sociaux. Je salue également la disposition appelant au renforcement de la coopération policière et judiciaire au niveau international dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Enfin, il est primordial de renforcer la coopération avec les pays tiers pour lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, par le biais d’échanges de renseignements accrus.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières. Cette résolution appelle notamment à un rôle plus actif de l’Union européenne dans la résolution de la crise migratoire au Venezuela et dans les régions frontalières de la Colombie et du Brésil. Il est également primordial que le gouvernement vénézuélien permette l’acheminement de l’aide humanitaire de toute urgence, sans aucune entrave, et que les organisations internationales puissent apporter une assistance à la population vénézuélienne. Il est urgent que soit mis fin à cette crise politique par le biais de dialogue et de négociations pour rétablir une stabilité durable dans le pays. À ce titre, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) se doit de jouer un rôle actif dans la médiation internationale.

2016/11/22

Bien que cette résolution soulève des inquiétudes justifiées vis-à-vis de l’adéquation de la protection du « Privacy Shield » entre les États-Unis et l’Union européenne, je n’ai pas pu soutenir ce texte qui appelle à la suspension de cet accord permettant le transfert et le stockage de données personnelles à des fins commerciales entre les deux parties. En effet, même si cet accord doit encore être amélioré, il est nécessaire de garantir une sécurité juridique pour les plus de 3000 entreprises européennes, dont la majorité sont des PME, qui bénéficient du cadre qu’il instaure. Le récent scandale Facebook et Cambridge Analytica a mis à mal la confiance des citoyens européens dans une protection adéquate de leurs données personnelles par les entreprises. Il est alors de notre devoir en tant que responsables politiques d’entendre ces inquiétudes et de s’assurer que nos standards de protection des données soient strictement respectés, sans pour autant préconiser des mesures précipitées qui mettraient à mal nos modèles économiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) en ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des personnes qui, nées aux États-Unis, ont hérité de la citoyenneté américaine, mais qui n'entretiennent aucun lien avec les États-Unis et sont citoyens de l'Union européenne. Ces derniers ont l’obligation de se mettre en conformité avec la fiscalité américaine en payant cinq années d’arriérés d’impôts aux États-Unis, en vertu d’une loi américaine qui vise à lutter contre l’évasion fiscale, sous peine de voir leur accès aux services bancaires de base refusé. Un accord entre l’Union européenne et les États-Unis est donc indispensable afin de permettre aux « Américains accidentels » de l’Union européenne de pouvoir renoncer à leur citoyenneté américaine gratuitement et sans sanctions. Les « Américains accidentels » choisissant de garder leur citoyenneté américaine devraient quant à eux être protégés des excès de la loi FACTA.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur un statut pour les entreprises à visées sociale et solidaire. En 2015, l’économie sociale et solidaire faisait travailler près de 14 millions d’Européens, et représentait environ 10% des entreprises de l’Union européenne. Ce type d’économie présente de nombreux avantages : un potentiel d’innovation important, une dimension inclusive et durable, ou encore l’accent mis sur la protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’idée d’un label européen de l’économie sociale et solidaire qui serait octroyé aux entreprises selon des critères précis comme l’objectif d’utilité publique ou encore la gestion démocratique associant employés, clients et autres parties prenantes. Ce label, valable dans tous les États membres, serait contrôlé par la Commission européenne et renouvelé annuellement si les critères sont toujours respectés. Il permettrait une juste reconnaissance, à l’échelle européenne, du travail des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le programme d’appui à la réforme structurelle 2017-2020: enveloppe financière et objectif général. L’objectif de ce programme est d’accompagner les États membres et les autorités locales dans leurs réformes institutionnelles, de gouvernance, d’administration publique, ou encore sociales et économiques. Il est indispensable que la dotation financière du programme soit rehaussée, afin de répondre efficacement aux demandes croissantes. Cette augmentation ne doit cependant en aucun cas s’effectuer au détriment des grandes priorités de la politique de cohésion. Je salue par ailleurs l’introduction de nouveaux objectifs pour le programme comme la lutte contre l’évasion fiscale et la pauvreté.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne en vue des prochaines élections européennes qui se dérouleront entre le 23 et le 26 mai 2019. Ces nouvelles règles renforceront la sensibilisation des citoyens européens aux élections européennes et viseront à prévenir le vote irrégulier. Ainsi, les États membres auront l’obligation de mettre en place des sanctions efficaces en cas de «double vote» d’un citoyen européen. Désormais, les États membres pourront autoriser différentes formes de vote, y compris le vote par Internet, si toutes les conditions sont respectées. Il sera également permis d’apposer le nom ou le logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote.

2016/11/22

J’ai approuvé la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la République d’Arménie. Cet accord, déjà appliqué provisoirement depuis le 1er juin, permettra de renforcer considérablement la coopération entre l’Union européenne et la République d’Arménie dans divers domaines de coopération déjà existants, tels que le commerce ou encore l’énergie, mais aussi de dégager de nouvelles perspectives de coopération dans d’autres intérêts communs. Cet accord promeut également la coopération transfrontière et les relations de bon voisinage.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution, non législative, accompagnant l’approbation de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la République d’Arménie. Cette résolution rappelle l’importance d’une mise en œuvre rapide de l’accord de partenariat global et renforcé et incite à poursuivre les efforts communs, notamment en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles, telles que le terrorisme et la criminalité organisée. Enfin, pour que la coopération entre l’Union européenne et la République d’Arménie soit la plus fructueuse possible, il est important que des progrès soient réalisés pour assurer, notamment, l’indépendance du pouvoir judiciaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Tokia Saïfi sur la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Irak. Ce dernier a pour objectif de définir un cadre juridique pour les relations entre l’Union européenne et l’Irak, sur le plan politique, commercial, ou encore de l’aide au développement. Il est absolument nécessaire de renforcer les liens entre l’Union européenne et l’Irak, après des années de lutte contre la barbarie de l’État islamique. L’Irak se trouve aujourd’hui en pleine phase de transition, et l’Union européenne se doit de l’accompagner sans relâche, pour que le pays se stabilise, dans une région du monde en proie à des déchirements dramatiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Tokia Saïfi sur la résolution accompagnant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Iraq, dans laquelle est réaffirmée la volonté de nouer des relations solides avec l’Iraq. Il est indispensable de promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit en Iraq, pays en pleine reconstruction après des années de combats intenses contre le groupe «État islamique». En premier lieu, l’Union européenne doit apporter un soutien humanitaire à l’Iraq, et notamment aux plus de 3 millions de personnes déplacées dans le pays durant le conflit. Ensuite, nous devons fournir un soutien financier pour reconstruire les infrastructures et services publics essentiels. Enfin, il est capital que les autorités iraquiennes renforcent les capacités de leur pays à faire face à la menace terroriste, toujours persistante.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne. Une modification de l’accord en vigueur était nécessaire suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013, comme le précisent les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, les droits de douane de l’Union européenne pour les importations de viandes provenant de Nouvelle-Zélande sont plus élevés que ceux mis en place par les autorités croates avant l’adhésion. Avec l’accord modifié, des compensations pour les produits concernés sont établies.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. L’objectif principal est de faire entrer les systèmes de compensation pour les instruments financiers dans le champ d’application des pouvoirs règlementaires de la Banque centrale européenne (BCE). Le nouvel article 22 comportera une liste de ces pouvoirs règlementaires, notamment pour traiter les situations d’urgence des établissements financiers ou marchés européens, mais également les questions de politique monétaire. Ces pouvoirs devront obligatoirement être transparents, la BCE devant informer le Parlement européen et le Conseil de ses activités et des règlements adoptés sur la base de ce nouvel article 22.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules. Le secteur du transport routier est un maillon essentiel de l’économie européenne et emploie des centaines de milliers d’Européens. Il est pourtant à l’origine de certaines difficultés, comme la pollution, les nuisances sonores ou la congestion. C’est la raison pour laquelle ces derniers sont soumis à des taxes spécifiques. Cependant, il est nécessaire que les États membres bénéficient de plus de latitude pour adopter des taxes sur la distance parcourue, pour tenir davantage compte des spécificités nationales. En parallèle, les taxes sur les infrastructures semblent peu efficaces. Il serait nécessaire de les supprimer progressivement, car celles-ci représentent une charge non-négligeable pour le secteur des transports, en particulier pour les PME.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2017. L’objectif est d’inscrire au budget 2018 les 555,5 millions d’euros d’excédent de l’exercice 2017.Je soutiens la proposition de création d’une réserve spéciale dans le budget de l’Union européenne, alimentée par les recettes imprévues, et reportée sur les budgets suivants pour compenser d’éventuelles dépenses supplémentaires selon les besoins. Enfin, l’excédent de 2017 pourrait s’avérer être une solution de financement de la contribution de l’Union européenne à la Facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Il est capital d’utiliser les moyens à notre disposition afin de faire face le plus rapidement possible au défi migratoire qui touche notre continent.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2018 relatif à la prolongation de la Facilité en faveur des réfugiés en Turquie. L’objectif est d’ajouter 500 millions d’euros au budget de l’Union européenne pour l’année 2018, afin de contribuer à la deuxième tranche de 3 milliards d’euros de la Facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Ce montant devrait permettre aux enfants réfugiés en Turquie de pouvoir suivre une scolarité normale. Cependant, je regrette l’absence significative de participation du Parlement européen lors de l’adoption de la prolongation de la Facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Le Parlement européen, co-législateur, dispose en effet également d’un rôle d’autorité budgétaire qui lui est conféré par les Traités fondateurs de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien au rapport intitulé «Vers une stratégie extérieure de l'Union de lutte contre les mariages précoces et forcés - prochaine étapes» qui réaffirme fermement que les mariages précoces et forcés sont une atteinte grave aux droits fondamentaux. Le texte demande aux États membres de l’Union européenne ainsi qu’aux pays tiers de fixer un âge minimum, uniforme, pour le mariage à 18 ans. Cette pratique inhumaine touche 700 millions d’enfants dans le monde, en grande majorité des jeunes filles. Pour mettre fin à ce fléau, l’Union européenne et les États membres doivent renforcer leur coopération avec les autorités répressives et les systèmes judiciaires des pays tiers et fournir, au besoin, une formation et une assistance technique favorisant la mise en œuvre d’une législation interdisant les mariages précoces et les mariages forcés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la définition des Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui s’inscrit dans le cadre d’une consultation de la Commission européenne sur ce sujet. Préserver la flexibilité de cette définition est primordial pour les 23 millions de PME de l’Union, employant près des 2/3 des actifs européens. En outre, les programmes intitulés « Small Business Act », « Horizon 2020 », « COSME » et les fonds de la politique de cohésion comme le FEDER constituent chacun des opportunités à l’échelle européenne pour les PME françaises. Enfin, une attention particulière doit être portée envers les entreprises à capitalisation moyenne. Sortant du champ d’application de la définition des PME, une définition distincte de celle des PME devrait être formulée, permettant ainsi des mesures ciblées pour ces entreprises à capitalisation moyenne.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien au rapport sur les négociations relatives à un accord global Union européenne-Azerbaïdjan qui dresse une liste de recommandations au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans divers domaines de coopération concernant un accord global avec l’Azerbaïdjan, alors que les négociations sont en cours. Cet accord se devra d’être le plus ambitieux possible pour que ce dernier soit bénéfique pour les deux parties. Ce rapport souligne notamment l’importance d’œuvrer de concert pour lutter contre les opérations de recrutement menées par les organisations terroristes et invite à renforcer la coopération commerciale et économique.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. Celui-ci avait pour objectif d’appliquer les règles du détachement au secteur du transport routier. Lorsqu’une société de transport est soumise à des règles de détachement, elle doit, dès qu’un de ses conducteurs se rend dans un autre État membre, remplir des déclarations de détachement, et adapter ses salaires ainsi que les cotisations sociales et fiscales. Je considère, à l’instar de mes collègues de la délégation française du PPE au Parlement européen, que les règles de détachement doivent s’appliquer dès le premier jour, contrairement à ce que préconise le rapport. C’est la raison pour laquelle je me suis opposée à ce dernier. Ce dossier sera ainsi renvoyé au sein de la commission transports du Parlement européen, dans l’objectif d’obtenir un texte équilibré, bénéfique à l’ensemble du secteur du transport routier dans l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la conclusion de l’accord de coopération Union européenne/Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA): développement de la radionavigation par satellite et fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile. Cet accord entre l’Union européenne et Madagascar, signé le 5 décembre 2016, s’inscrit dans une stratégie plus globale de l’Union européenne visant à encourager l’utilisation de la radionavigation par satellite sur le continent africain. L’accord a notamment pour objectif de permettre à l’aviation civile malgache de bénéficier des programmes européens de radionavigation par satellite.Par ailleurs, cet accord offre la possibilité au continent africain d’utiliser le système issu du programme Galileo. Il encourage enfin les échanges de personnels européens et africains afin que les parties à cet accord puissent tirer un maximum de bénéfices de la coopération.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce dernier, entré en vigueur pour la première fois en 1998, est depuis cette date renouvelé tous les cinq ans. Son objectif premier est d’encourager la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans des domaines spécifiques tels que la science, la technologie ou encore l’innovation. Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis dans ces domaines sont d’ailleurs extrêmement importantes. Ainsi, les États-Unis participent activement au programme Horizon 2020. Il est essentiel de maintenir et même d’augmenter le niveau de coopération scientifique, technologique et en matière d’innovation avec les États-Unis, qui sont un partenaire essentiel et historique de l’Union européenne. Cela permet en effet une croissance économique conséquente, la création de nombreux emplois, une amélioration de la qualité de vie des citoyens européens et américains.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance. Le calcul à haute performance (HPC) présente de nombreux avantages comme le dépistage anticipé des maladies, la prévision des changements climatiques ou encore la prévention des catastrophes naturelles. Il est également bénéfique pour les industries et les entreprises, ou dans le domaine de la sécurité et de la défense.L’initiative EuroHPC devrait permettre aux États membres et à la Commission européenne de mettre en place une structure européenne de calcul à haute performance que les États membres pourraient utiliser. Cette entreprise commune européenne aura pour objectif de fournir les infrastructures et le matériel nécessaires aux scientifiques et aux acteurs des secteurs public ou privé européens. La gestion de cette entreprise serait assurée par des représentants des États membres et des institutions européennes, ainsi que des personnalités du monde universitaire et de l’entreprise.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé dans le but d’accompagner les travailleurs licenciés suite aux effets négatifs de la mondialisation. J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Lamassoure sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/009 FR Air France – France, qui autorise le prélèvement d’une partie du FEM à destination de près de 1 900 travailleurs licenciés par l’entreprise Air France. Cette situation économique remplit toutes les conditions nécessaires à l’utilisation du FEM. L’utilisation de 9 894 483 euros permettra notamment aux travailleurs licenciés de bénéficier d’un accompagnement dans leur démarche de réinsertion professionnelle. Il est indispensable de soutenir les compagnies aériennes européennes, ces dernières évoluant sur un marché où la concurrence internationale ne cesse de s’intensifier.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union européenne. Ce dernier a pour objectif de recenser les diverses possibilités pour les villes de participer à la formulation des politiques européennes. Il est en premier lieu nécessaire que les villes soient mieux représentées au sein des institutions européennes et notamment au Comité des régions. Par ailleurs, je salue la proposition du rapport encourageant les municipalités à nommer en leur sein un conseiller en charge des affaires européennes, dont la mission serait de susciter le débat au niveau local sur le futur de l’Union européenne. Enfin, il serait opportun que des études d’impact territorial soient réalisées pour tous les actes législatifs concernant l’échelon local.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’impression en trois dimensions (3D), un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile. Il était devenu indispensable que l’Union européenne s’intéresse à l’impression 3D, avec l’objectif d’en faire l’une de ses priorités technologiques et de jouer un rôle de premier plan. L’Union européenne devrait donc adopter une législation sur l’impression en 3D pour mettre fin aux incertitudes juridiques et éthiques qui concernent cette technologie novatrice. Dès lors, je soutiens la proposition du rapport visant à garantir une protection des œuvres créées à partir d’imprimantes 3D. Par ailleurs, il est essentiel qu’un régime de responsabilité spécifique soit instauré, étant donné la complexité du processus de fabrication d’un produit et la multiplication des acteurs impliqués. L’Union européenne doit inévitablement encourager l’innovation sans que la législation n’agisse comme un frein ou une contrainte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Françoise Grossetête sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. Ce programme, qui sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2019, a pour objectif de garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne en matière de défense et la sécurité des citoyens. Les États membres pourront désormais coopérer davantage en ce qui concerne les technologies de défense. L’industrie européenne de la défense sera soutenue grâce à une enveloppe financière de 500 millions d’euros. Il est important de rappeler que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense ne vient en aucun cas concurrencer l’OTAN, mais constitue une avancée décisive pour l’Europe de la défense, dans une période où l’Union européenne doit faire face à des bouleversements géopolitiques majeurs et à la menace terroriste.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Les statistiques agricoles permettent d’avoir une idée précise de l’état de l’agriculture dans l’Union européenne et des effets des politiques qui la concernent. Afin de développer des politiques publiques efficaces, l’Union européenne a besoin d’un grand nombre d’informations, notamment la structure des exploitations ou les méthodes de production. Il est nécessaire de disposer de données permettant de tenir davantage compte des besoins des producteurs et des consommateurs dans l’Union européenne. L’uniformité des formats de transmission des données doit également être améliorée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques, dont l’objectif est d’abroger le règlement précédent, devenu obsolète et ne répondant plus aux besoins du secteur. Les États membres n’auront désormais plus l’obligation de communiquer à la Commission européenne les projets d’investissement déjà débutés ou pour lesquels une décision d’investissement définitive a été prise. La Commission européenne peut en effet obtenir ces mêmes informations, souvent de meilleure qualité, par l’intermédiaire d’autres sources, notamment via son système d'observation du marché de l'énergie (EMOS).

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La fraude à la TVA, souvent liée à la criminalité organisée, coûte des milliards d’euros, affectant dès lors les recettes des États membres ainsi que les ressources propres de l’Union européenne. Il convient donc que les États membres travaillent ensemble à la protection des recettes liées à la TVA. Des enquêteurs pourront ainsi participer à un contrôle fiscal dans un État membre autre que leur pays d’origine. Ils pourront avoir accès aux mêmes informations, documents et locaux, que les enquêteurs évoluant dans leur pays d’origine. Par ailleurs, l’échange d’informations entre Europol et Eurofisc, le réseau d’experts anti-fraude de l’Union européenne, est nécessaire, notamment sur les infractions transfrontalières les plus graves liées à la TVA.

2016/11/22

Selon les estimations, les peuples autochtones représentent 370 millions de personnes réparties dans plus de 70 pays. Bien que la société civile soit de plus en plus sensibilisée à leur situation, certains peuples autochtones continuent d’être marginalisés et discriminés. J’ai apporté mon soutien au rapport sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres, qui invite l’Union européenne et les États membres à adopter les mesures nécessaires afin de garantir la protection des droits des peuples autochtones. J’appelle également l’Union européenne à s’assurer que toutes les politiques mises en œuvre, notamment en matière de développement et de commerce respectent le droit de ces peuples.

2016/11/22

La diplomatie climatique est une politique étrangère ciblée sur les questions liées au climat et visant à renforcer les engagements et partenariats stratégiques des acteurs internationaux, qu’ils soient étatiques ou non, pour lutter plus efficacement contre les changements climatiques. L’engagement constant de l’Union européenne et de ses États membres, et sa force d’impulsion dans les négociations internationales en font un acteur clé et un chef de file pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. L’Union européenne se devra de parler d’une seule voix pour que le dialogue de Talanoa lors de la COP24 soit une réussite. J’invite également la Commission européenne et les États membres à augmenter le budget post-2020 de l’Union européenne en portant au moins à 30% les dépenses liées au climat. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur la diplomatie climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture, qui analyse avec rigueur et précision les raisons pour lesquelles certaines catégories de population ont moins accès à la culture, ou s’y désintéressent. Ces obstacles sont d’abord d’ordre financier. C’est pourquoi il est primordial que les États membres consacrent une part importante de leur budget à la politique culturelle. Par ailleurs, il convient d’améliorer l’accès à la culture pour deux catégories de citoyens européens : les personnes handicapées ainsi que celles vivant en milieu rural. Pour cela, l’efficacité des réseaux de transports est indispensable. Je suis enfin convaincue que les nouvelles technologies du numérique ont un rôle stratégique à jouer pour permettre à un maximum de citoyens de l’Union européenne d’accéder à la culture, si et seulement si cette dernière et les États membres s’assurent que les compétences numériques de base soient maîtrisées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. Environ un Européen sur cinq exerce une profession réglementée, pour laquelle une qualification professionnelle spécifique est nécessaire. L’objectif de cette directive est d’établir un cadre de règles harmonisées pour les contrôles de proportionnalité réalisés par les États membres avant la mise en place de nouvelles réglementations professionnelles. Il est essentiel que le principe de non-discrimination soit garanti en matière d’accès aux professions réglementées. Désormais, l’ensemble des parties prenantes devront être consultées par les États membres avant toute modification limitant l’accès à des professions réglementées. Enfin, les justifications invoquées par les États membres lors d’un changement de règles devront être obligatoirement communiquées à la Commission européenne, et pourront éventuellement faire l’objet d’observations par d’autres États membres. Un haut degré de transparence est indispensable, pour le bon fonctionnement du marché intérieur comme pour la protection des consommateurs.

2016/11/22

Le transport routier est le moyen de transport principal de marchandises et de personnes dans l’Union européenne, et génère 1,6 millions d’emplois. Or, la législation en vigueur remonte aux années 1980. Il était donc nécessaire de l’adapter aux besoins actuels du secteur et de l’aligner aux priorités stratégiques de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Ce texte permettra de garantir une concurrence équitable ainsi que la simplification et la modernisation de la réglementation en place. Il contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant le respect des droits des travailleurs du secteur du transport routier.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur les négociations sur un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Depuis son entrée en vigueur en 2003, l’accord de Cotonou prévoit l’essentiel de la coopération ACP-UE dans le domaine du développement jusqu’en 2020, date à laquelle l'accord arrivera à échéance. Les négociations en vue d’un nouvel accord débuteront le 1er septembre. Je soutiens pleinement le projet de mandat de négociation de la Commission qui prévoit de conserver le cadre ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) constituant un socle commun applicable à tous les membres de ce partenariat, tout en permettant une meilleure prise en compte des stratégies régionales avec l’adoption de trois protocoles pour chacune de ces zones géographiques. Enfin, j’insiste à nouveau sur l’extrême nécessité de renforcer l’aspect sécuritaire dans ce nouveau partenariat Post-Cotonou pour faire face aux défis en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016, qui est une réponse à l’évaluation réalisée par la Commission européenne. Je considère en premier lieu qu’il est nécessaire que la Commission européenne fixe des délais réalistes pour la transposition de son droit, afin que les États membres puissent disposer du temps adéquat pour être en conformité avec la législation européenne. Par ailleurs, force est de constater que certains États membres ont encore des difficultés à mettre en œuvre et à appliquer correctement le droit européen dans certains domaines et notamment en matière environnementale. L’avenir de l’Union européenne et de la planète en dépend pourtant. Il est donc capital de faire en sorte que cette législation soit respectée par tous les États membres afin de faire de l’Union européenne le leader de la lutte contre le réchauffement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la nouvelle composition du Parlement européen lors de la prochaine législature 2019-2024. Le Parlement européen passera donc des 751 sièges actuels à 705. L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) fixant à 751 le nombre de députés européens, une réserve de 46 sièges a été constituée pour être allouée, en partie ou en totalité, aux pays qui rejoindraient l’Union européenne. Les 27 sièges laissés vacants par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ont été réalloués, conformément au principe de proportionnalité dégressive. La France comptera ainsi 5 sièges de plus, passant de 74 sièges actuellement à 79 lors de la prochaine mandature. Cette nouvelle représentation du Parlement européen sera davantage équitable pour nos citoyens. Cette réforme sera formellement entérinée fin juin par le Conseil européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le remplacement de l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. Cette dernière, qui contient une liste de procédures d’insolvabilité et de praticiens de l’insolvabilité, nécessitait d’être modifiée suite à des changements récents dans les législations nationales de la Croatie, de la Bulgarie, de la Lettonie, du Portugal et de la Belgique. La nouvelle annexe A du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité va, de ce fait, tenir compte de ces modifications de législations nationales.

2016/11/22

L’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas s’inscrit dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure. Il a pour objectif d’encourager la solidarité entre les États membres en matière de contrôle aux frontières extérieures. J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord Union européenne-Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020. En effet, ce dernier détaille plus explicitement les ressorts de la participation de l’Islande à cet instrument. L’Islande, non membre de l’Union européenne mais État associé à l’espace Schengen, se doit de participer à l’objectif commun d’assurer un contrôle uniforme et effectif des frontières extérieures de l’Union européenne.

2016/11/22

L’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, adopté en 2014, vise à assurer un haut niveau de sécurité dans l’Union européenne grâce à un contrôle strict des frontières extérieures, tout en préservant la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen. J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord UE-Suisse établissant des règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020. En effet, ce dernier permet de définir précisément le cadre de participation de la Suisse à cet instrument. La Suisse, bien que non membre de l’Union européenne, fait partie, en tant qu’État associé, de l’espace Schengen. À ce titre, sa contribution au contrôle des frontières extérieures et au maintien de la liberté de circulation est essentielle, aussi bien pour elle-même que pour l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte pour la mise en application en Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS). En effet, bien que la Bulgarie et la Roumanie ne fassent pas encore partie de l’espace Schengen qui permet l’absence de contrôles aux frontières intérieures, ces deux pays ont tout de même intégré les dispositions de l’acquis de Schengen relatif au SIS, la base de données qui permet aux États membres d’échanger des informations notamment sur les personnes signalées ou recherchées. Ce texte vise alors à supprimer les dernières restrictions à l’utilisation du SIS par la Roumanie et la Bulgarie afin de maximiser l’exploitation de ce fichier. Alors que l’échange d’informations entre États membres est crucial pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, cette mesure est une nouvelle étape importante pour le renforcement de la sécurité en Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la politique de cohésion et l’économie circulaire. La politique de cohésion joue et doit continuer à jouer un rôle clé pour le développement de l’économie circulaire. Une partie des fonds alloués à la politique de cohésion est déjà consacrée à des investissements dans le domaine de l’économie circulaire.Les villes et les collectivités locales de l’Union européenne sont les premiers acteurs qui mettent en place des mesures destinées à encourager l’économie circulaire. Ces dernières sont en effet proches des citoyens européens et ont donc une meilleure compréhension des problématiques et enjeux locaux, et des besoins des habitants. Il convient cependant d’augmenter la part de la politique de cohésion consacrée à l’économie circulaire pour la période post-2020, et notamment les dépenses liées au climat. L’Union européenne, à travers la politique de cohésion, doit être le leader mondial du développement durable et de l’économie circulaire, afin d’atteindre les objectifs fixés par les Accords de Paris sur le climat.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’état des lieux de la pêche de loisir dans l'Union européenne. La pêche de loisir ou pêche récréative est une activité pratiquée par près de 9 millions d’Européens, dont les retombées économiques sont conséquentes. Or, cette pratique pourrait être un facteur important de mortalité des poissons et produits de la mer, modifiant et menaçant les écosystèmes. Il est ainsi nécessaire que la Commission européenne et les États membres coopèrent pour rassembler davantage de données sur la pêche de loisir. Il s’agirait notamment d’effecteur une meilleure évaluation des stocks halieutiques, afin de mieux gérer les ressources maritimes européennes. Enfin, une traçabilité rigoureuse et un contrôle strict des produits de la pêche de loisir sont essentiels.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques et la surveillance des référentiels centraux. La crise économique et financière qui a impacté l’Union européenne à partir de 2008 a été révélatrice de ses lacunes en la matière. Ce règlement est une nouvelle étape destinée à protéger l’Union européenne des effets d’une nouvelle crise. Il améliore le cadre mis en place en 2012 en réponse à la crise, et vise à renforcer les règles de transparence et à limiter les contraintes superflues pesant sur les entreprises non financières. Il fixe ainsi des règles relatives au fonctionnement des marchés et à la compensation centralisée des produits dérivés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne. Afin de faire face à l'augmentation prévue du trafic aérien au cours des prochaines années et décennies, ce rapport fixe de nouvelles obligations en matière de sécurité aérienne, notamment concernant l’obligation d’enregistrement de certains drones de loisirs. Alors que l’utilisation de ces aéronefs sans équipage à bord ne cesse de s’amplifier, ceux-ci doivent opérer en toute sécurité, sans mettre en danger le public ou les autres utilisateurs de l’espace aérien. Enfin, ce rapport prévoit de nouvelles règles visant à renforcer la coopération et la coordination entre l’Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne (AESA) et les autorités nationales, notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer les risques liés au survol des zones de conflit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. En 2014, les émissions de CO2 des véhicules lourds représentaient près d’un quart du total des émissions dans le secteur des transports routiers en Union européenne. Ce chiffre devrait même augmenter d’ici à 2030. Il est capital, dans la droite ligne des Accords de Paris sur le climat, de responsabiliser les constructeurs de véhicules lourds. Ces derniers auront désormais l’obligation de collecter des données spécifiques relatives aux véhicules qu’ils produisent. Ces données seront rassemblées dans un registre européen tenu par une agence dépendant de la Commission européenne. Si les constructeurs ne fournissent pas les données ou si celles-ci sont erronées, la Commission aura la capacité d’infliger des amendes aux constructeurs. Enfin, les émissions de gaz à effet de serre seront mesurées et contrôlées de manière harmonisée et standardisée dans l’ensemble de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne. En effet, il est primordial que l’éducation s’adapte aux changements divers que connaît notre monde, et à la modernité. De nouvelles méthodes sont dès lors indispensables. À ce titre, les nouvelles technologies offrent des opportunités indéniables pour l’éducation. C’est la raison pour laquelle les systèmes éducatifs doivent utiliser au maximum les avantages du numérique. Dans le même temps, le développement des capacités numériques des élèves est essentiel. Cette modernisation de l’enseignement ne doit pas pour autant négliger l’apprentissage des compétences de base, littéraires et mathématiques, pour lesquelles des actions concrètes sont attendues de la part des États membres et de l’Union européenne. Enfin, je suis favorable au développement de l’apprentissage tout au long de la vie, afin que l’ensemble des citoyens européens puissent trouver leur place dans le marché du travail.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport intitulé «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir». En Europe, l’aquaculture représente près de 20 % de la production de poisson, et emploie 85 000 personnes. Les produits de l’aquaculture européenne, pour satisfaire à tous les critères environnementaux et assurer la protection des consommateurs, sont soumis à des normes strictes. Aujourd’hui, la production de l’aquaculture est pourtant stagnante au sein de l’Union européenne. Il apparait donc nécessaire de supprimer les lourdeurs administratives qui touchent particulièrement les PME. Par ailleurs, la mise en place d’un étiquetage plus adéquat des produits de l’aquaculture serait bienvenue, garantissant plus de transparence pour les consommateurs. Enfin, il est indispensable d’instaurer des règles plus strictes pour les produits importés, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des producteurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules à moteur, qui appelle à une révision du cadre juridique de l’Union européenne. Entre 5 % et 12 % des véhicules d’occasion sur les marchés des États membres, et entre 30 % et 50 % des véhicules vendus d’un pays à l’autre dans l’Union européenne ont été manipulés pour diminuer le nombre de kilomètres affichés sur le compteur. Cette pratique illégale coûterait entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros à l’Union européenne. Il est dès lors nécessaire de prendre les mesures adéquates afin d’endiguer ce phénomène.Je soutiens ainsi la proposition visant à infliger des amendes et des pénalités aux personnes à l’origine des manipulations de compteurs kilométriques. Un cadre européen regroupant les données des relevés kilométriques des États membres est indispensable pour stopper la fraude aux compteurs, en particulier lors de ventes transfrontières.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne. En 2017, les catastrophes naturelles et humaines ont causé la mort de près de 200 personnes en Europe, et notamment en Espagne, au Portugal et en France. Ces évènements tragiques ont mis en lumière les limites du mécanisme européen de protection civile. La création de «RescEU», qui permettra à l’Union européenne de se doter d’une réserve de moyens conséquents pour faire face aux catastrophes naturelles et humaines et aider les États membres, est une excellente initiative.Par ailleurs, je salue l’intégration des attaques terroristes dans les catastrophes prises en charge au titre du mécanisme européen de protection civile.Enfin, il est essentiel que les ressources requises pour financer «RescEU» ne soient pas prélevées sur les budgets des autres politiques de l’Union européenne, afin de garantir son fonctionnement efficace.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le pilier «transport» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est l’un des programmes de l’Union européenne qui a le mieux fonctionné durant la période 2014-2020.Le nombre de demandes de financement est en évolution permanente. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que la Commission soutienne davantage le pilier transport du MIE. Le budget de ce pilier, qui est le plus important du MIE, doit être augmenté. La baisse d’environ 12% du financement de ce dernier, voulue par la Commission européenne, est regrettable. En effet, le MIE permet de relier les États membres de manière efficace et durable, et donc de de rapprocher les citoyens de l’Union européenne.

2016/11/22

Au Nicaragua, la répression perpétrée par les autorités nicaraguayennes, les forces armées, la police et les groupes violents proches du gouvernement contre les manifestants pacifiques opposés à la réforme de la sécurité sociale a coûté la vie à au moins 84 personnes depuis la mi-avril. J’ai apporté mon soutien à cette résolution sur la situation au Nicaragua qui appelle, notamment, à une enquête internationale, indépendante et transparente pour poursuivre les responsables de cette répression et à rétablir la liberté des médias et la liberté d’expression. De plus, pour sortir de cette crise politique, une réforme électorale est primordiale pour permettre l’organisation d’élections libres et justes. Enfin, cette résolution souligne l’urgente nécessité de mettre en œuvre une législation anticorruption au Nicaragua.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne.Le rapport rappelle notamment l’obligation, découlant des Traités, d’établir des politiques d’égalité entre hommes et femmes dans toutes les activités de l’Union européenne. Des mesures supplémentaires permettant de faciliter l’échange des meilleures pratiques doivent également être mises en place pour améliorer l’intégration de la dimension hommes-femmes entre les délégations et les unités.Je regrette toutefois que ce texte contienne certaines dispositions idéologiques qui relèvent du principe de subsidiarité et non de la compétence de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse. Le taux de chômage des jeunes reste élevé au sein de l’Union européenne et ne cesse d’augmenter ces dernières années, passant de 15,6 % en 2008 à 18,7 % en 2016. Notre jeunesse doit donc être une des priorités de l’Union européenne. Bien que de nombreuses initiatives aient été prises et que des résultats positifs aient été constatés, les objectifs ne sont pas encore atteints. Des mesures doivent être prises pour faciliter la transition des jeunes vers le monde du travail, notamment en garantissant des apprentissages et des stages de qualité. De plus, les fonds destinés à soutenir les initiatives telles que le programme Erasmus+, l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le programme «L’Europe pour les citoyens» doivent être augmentés dans le prochain Cadre Financier Pluriannuel(CFP).

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception. Cette directive a eu de nombreux effets positifs en matière d’efficacité énergétique. Elle a en effet conduit à une baisse importante des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, plusieurs améliorations sont encore nécessaires. En premier lieu, contrairement à la position défendue par la Commission européenne, je soutiens la disposition de ce rapport visant à appliquer les critères d’écoconception aux téléphones portables et smartphones. Par ailleurs, il est indispensable que les produits mis sur le marché intérieur de l’Union européenne soient davantage surveillés, et que les consommateurs puissent bénéficier d’une plus grande transparence. Enfin, il convient de permettre aux ménages à faible revenu d’adopter des produits à faible consommation d’énergie, ces derniers étant les plus exposés à la pauvreté énergétique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. La résolution constate que les formes atypiques de travail sont en pleine croissance depuis quelques années et dénonce l’utilisation abusive de certains contrats de travail à durée déterminée, tant dans les secteurs publics que privés, qui n’ont pas pour but de répondre à des besoins uniquement temporaires, mais permanents. Enfin, il est important que les États membres respectent la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne selon laquelle les contrats à durée déterminée répétés devraient être convertis en contrats à durée indéterminée, prévenant ainsi les recours abusifs à ces contrats précaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne permettant une aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal. L’année 2017 a été marquée en Europe par une série de catastrophes naturelles aux conséquences tragiques, sur les plans humain et matériel. Le Portugal et l’Espagne ont connu d’intenses feux de forêts, la Grèce a été touchée par un important séisme, et des parties des îles françaises de Saint-Martin, de la Guadeloupe et de la Martinique ont été dévastées par une succession d’ouragans.Le Fonds de solidarité de l'Union européenne va permettre de mobiliser des montants conséquents afin de participer à la reconstruction des zones sinistrées. Cet instrument illustre parfaitement le principe de solidarité entre les États membres, cher à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget rectificatif nº 1/2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour la Grèce, l'Espagne, la France et le Portugal. Les catastrophes naturelles tragiques qui ont touché ces pays ont eu des conséquences matérielles et humaines extrêmement importantes. De nombreuses infrastructures publiques, des bâtiments publics, des habitations privées et des terres agricoles ont été détruits. Des pertes humaines sont également à déplorer.Nous avons donc approuvé la mobilisation totale de plus de 100 millions d’euros, exprimant la solidarité des États membres et de l’Union européenne envers les pays sinistrés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne. Dans une économie mondialisée, il est primordial que l’Union européenne soit à même de pouvoir se défendre face à des pratiques commerciales déloyales venant de pays tiers. Cela ne doit en revanche pas être un frein quelconque aux échanges qu’elle effectue. Les instruments de défense commerciale de l’Union européenne seront désormais actualisés et modernisés, en accordant notamment une attention particulière aux PME grâce à un service d’assistance spécialisé. Par ailleurs, la durée des enquêtes anti-dumping sera raccourcie à une période qui ne devra pas dépasser 8 mois.Il est dans l’intérêt de l’ensemble de l’économie européenne de combattre efficacement le dumping social et environnemental.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé dans le but d’accompagner les travailleurs licenciés suite aux effets négatifs de la mondialisation. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il a pour objectif d’utiliser une partie du FEM pour assurer l’évaluation de son utilisation par les États membres. Par ailleurs, un site internet dédié au FEM devrait être prochainement créé, afin de faire connaître cet outil auprès des citoyens européens, dans un souci de transparence. Je salue également la réduction de la durée des procédures de demande du FEM.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de mesures visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’Union européenne. L’Union européenne est fortement dépendante des importations de produits halieutiques, qui représentent près de 60 % de l’approvisionnement total. Il est donc indispensable que les produits de la pêche importés respectent les mêmes obligations que ceux de l’Union européenne, en matière de normes de conservation, d’hygiène ou encore de contrôle. Les nouvelles dispositions du rapport devraient ainsi éviter aux produits halieutiques de l’Union européenne toute discrimination quant aux conditions à remplir pour leur commercialisation. Enfin, les citoyens européens devraient bénéficier des mêmes garanties qualitatives et hygiéniques, quelle que soit la provenance des produits de la pêche qu’ils consomment.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, qui présente la position du Parlement européen au sujet de la Politique Agricole Commune (PAC) après 2020. La PAC est une politique fondamentale de l’Union européenne, et garantit notamment un soutien important aux agriculteurs français. Dès lors, il est indispensable que le budget qui lui est consacré soit au minimum maintenu, voire augmenté dans le prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) de l’Union européenne. Je salue également la disposition visant à aider davantage les petites et moyennes exploitations ainsi que les jeunes agriculteurs. Ils sont l’avenir d’une profession dont on ne peut se passer. Enfin, il est capital de rejeter toute hypothèse de renationalisation de la PAC qui entrainerait inévitablement des déséquilibres de concurrence entre les États membres.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Cet accord interinstitutionnel adopté en avril 2016 vise à améliorer la qualité de la législation de l’Union européenne et à faire en sorte que celle-ci soit davantage au service des citoyens et des entreprises. Le rapport met en lumière les progrès réalisés et appelle les institutions à prendre des mesures supplémentaires pour assurer une pleine mise en œuvre de l’accord. J’invite ainsi les institutions européennes à la création d’une base de données commune sur l’état d’avancement des dossiers législatifs et à intensifier le partage d’informations et la coopération, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion d’accords internationaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres. La Politique Agricole Commune (PAC) et la politique de cohésion sont deux politiques extrêmement importantes de l’Union européenne, qui impactent quotidiennement les 500 millions de citoyens européens. Je déplore vivement que les crédits alloués à ces deux politiques soient réduits dans le prochain cadre financier pluriannuel. Il est capital que le budget de celles-ci soit au minimum maintenu. Cette résolution réitère les priorités du prochain cadre financier pluriannuel établies par le Parlement européen. Ainsi, je salue la recommandation visant à tripler le budget du programme Erasmus +, qui permet à des milliers de jeunes de découvrir l’Europe en étudiant ou en effectuant un stage dans un pays étranger. Le doublement des fonds alloués aux PME apparaît également nécessaire car celles-ci sont à la base du tissu économique de l’Union européenne. Enfin, il est primordial, dans la droite ligne des accords de Paris, d’augmenter considérablement les dépenses en matière de climat.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur la recommandation au Conseil, à la Commission et au Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) sur la Libye. La situation sécuritaire en Libye reste très fragile et nous nous devons d’aider ce pays à sortir de l’ornière. Par ce rapport, nous soutenons le processus d’instauration d’un cadre constitutionnel solide et d’un système électoral complet et recommandons de subordonner les financements européens à l’adoption d’une législation électorale conforme. Je salue également les dispositions de ce rapport qui fournissent des recommandations sur les questions migratoires, de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Enfin, le renforcement de la coopération avec toutes les organisations internationales est essentiel.

2016/11/22

Le premier rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen dresse un état des lieux des différentes mesures entreprises pour renforcer l’espace Schengen face notamment à la menace terroriste mais aussi à cause de la crise migratoire. Bien que je sois fondamentalement attachée à l'espace Schengen et à sa réforme rapide, j'ai voté contre ce rapport car je ne suis pas favorable à certaines de ses préconisations, comme la demande de l'entrée immédiate de la Roumanie et la Bulgarie dans l'espace Schengen ou encore l'accusation faite à certains États membres comme la France d'avoir des contrôles aux frontières intérieures illégaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport qui vise à évaluer la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Ce rapport a comme objectif premier de renforcer les droits des victimes de la criminalité à travers l’Union européenne, quels que soient le lieu de l’infraction, la nationalité de la victime et son statut de résidence. Alors que le territoire de l’Union européenne a été la cible de plusieurs attaques terroristes ces dernières années, le rapport insiste notamment sur la nécessité d’établir des mécanismes coordonnés pour recueillir des informations sur les victimes d’attentats terroristes. Je salue tout particulièrement la disposition encourageant les États membres à apporter une aide juridictionnelle gratuite aux victimes du terrorisme qui sont parties à une procédure pénale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Tokia Saïfi sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune depuis le lancement de la nouvelle stratégie commerciale de la Commission européenne, en octobre 2015. Face à l’évolution du contexte mondial, ce rapport contient une série de propositions pour rendre la politique commerciale de l’Union européenne plus efficace, plus transparente et adaptée aux nouveaux défis et à l’essor des échanges de services et du commerce électronique. Je soutiens notamment la mise en place de nouveaux outils spécifiques permettant aux PME qui souhaiteraient exporter vers des marchés étrangers de recevoir davantage de soutien juridique, administratif et technique. Je salue également la disposition visant à interdire les importations de biens provenant du travail des enfants.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013. Cet accord, signé pour la première fois en 1999, permet aux deux parties de coopérer à plusieurs niveaux : sur le plan économique, politique, culturel, financier, ainsi qu’en matière de protection des droits de l’Homme et de la démocratie, et dans le domaine de la lutte contre les activités criminelles et l’immigration clandestine. Il est naturel que la Croatie, en tant que membre de l’Union européenne, soit intégrée à l’ensemble des accords internationaux que celle-ci a conclus.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la conclusion du protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et la Corée, tenant compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013. Les domaines concernés par cet accord, signé en 2010, sont la préservation de la paix et des droits de l’Homme, la protection de l’environnement, ainsi que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Il est essentiel que l’Union européenne coopère étroitement avec la Corée sur ces sujets, et plus largement avec les pays du continent asiatique. Ces accords doivent toutefois être adaptés aux évolutions de l’Union européenne et à ses derniers élargissements.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur les mesures de contrôle pour la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (ADB-CHMINACA). En effet, cette substance entrainerait des effets similaires à la consommation de cannabis, et sa toxicité y serait même supérieure, représentant potentiellement un danger mortel. Au nom du principe de précaution et dans l’intérêt des citoyens européens, il est indispensable que cette substance fasse l’objet d’un contrôle rigoureux par l’Union européenne et ses États membres.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur les mesures de contrôle pour la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1Hindazole- 3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA). Cette substance, détectée pour la première fois dans l’Union européenne en octobre 2015, aurait déjà causé la mort de onze personnes sur le sol européen. Avec des effets potentiels similaires au cannabis et une toxicité plus importante, cette substance serait aujourd’hui facilement disponible sur le marché européen. Il est donc absolument indispensable d’instaurer des mesures de contrôle fermes au sein de l’Union. Ceci permettra notamment d’encourager la coopération policière et judiciaire entre les États membres, ainsi que de garantir la protection de la santé des citoyens européens.

2016/11/22

. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé dans le but d’accompagner les travailleurs licenciés suite aux effets négatifs de la mondialisation. Ce rapport autorise le prélèvement d’une partie du FEM à destination de près de 2 300 travailleurs licenciés par l’entreprise Caterpillar en Belgique. Cette situation économique remplit toutes les conditions nécessaires à l’utilisation du FEM. J’ai donc soutenu cette initiative, qui doit permettre aux travailleurs licenciés de pouvoir se reconvertir, en les aidant notamment dans leurs démarches de recherche d’emploi.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude. Ce dernier rappelle le rôle stratégique dont sera doté le Parquet européen, une fois en place. Il encourage d’ailleurs une mise en place rapide de celui-ci. Je souhaite qu’un maximum d’États membres rejoigne cette initiative pour en garantir sa plus grande efficacité. Il serait en outre nécessaire que les compétences du Parquet européen soient élargies à la criminalité organisée et à la lutte contre le terrorisme. Enfin, je rejoins la recommandation de ce texte visant à renforcer la stratégie anticorruption au niveau européen, afin de garantir pleinement le respect de l’état de droit.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2016. Ce dernier appelle en premier lieu à davantage de transparence et de responsabilité de la part de la BEI. Par ailleurs, il encourage l’adaptation des programmes d’investissement à des projets de plus petite ampleur, pour favoriser la participation des PME, celles-ci étant au cœur du tissu économique européen. Enfin, il est nécessaire que la BEI applique minutieusement la législation européenne en matière d’évasion fiscale et de paradis fiscaux, qui nuisent à la bonne santé économique de l’Union européenne.

2016/11/22

. – La situation politique au Venezuela est particulièrement inquiétante. Les conditions dans lesquelles les élections présidentielles du 20 mai prochain sont censées se dérouler soulèvent de sérieux doutes quant au respect des valeurs et principes défendus par l’Union européenne: la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme. En effet, le pluralisme politique est menacé, car des partis politiques d’opposition sont désormais interdits d’y participer. Aussi, j’ai voté en faveur de ce rapport sur les élections au Venezuela, qui appelle à la suspension de ces élections tant qu’elles ne seront pas en conformité avec les normes internationales. Il est par ailleurs indispensable que les autorités vénézuéliennes mettent tout en œuvre pour enrayer la crise humanitaire préoccupante qui touche actuellement le pays.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et de l’objectif thématique «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles». Celui-ci préconise l’augmentation des financements consacrés à la politique de cohésion dans le domaine des transports, c’est à dire le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC). Je salue également la volonté d’améliorer de manière effective l’accessibilité aux transports pour les personnes handicapées. Enfin, nous encourageons des investissements plus importants dans les infrastructures de transport des régions les moins développées ou accessibles.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien à la résolution sur l’interdiction totale de l'expérimentation animale pour la fabrication des cosmétiques. Les entreprises et les autorités des États membres doivent mettre en place un contrôle sur la filière cosmétique, afin de s’assurer que l’interdiction totale de l’expérimentation animale soit effectivement respectée. Selon une enquête récente d’Eurobaromètre, 89% des citoyens européens souhaitent que l’Union européenne en fasse davantage pour préserver le bien-être des animaux au niveau international. Aussi, il est par ailleurs nécessaire que les organisations internationales, et en premier lieu l’Organisation des Nations Unies (ONU), condamnent l’expérimentation animale sous toutes ses formes et incitent les États à en garantir l’interdiction définitive.

2016/11/22

. – Le secteur de l’élevage ovin et caprin est un secteur fragile. La rentabilité et les revenus qui en sont tirés demeurent faibles. Ces secteurs emploient pourtant 1.5 millions de personnes, dont un grand nombre en France, qu’il convient de soutenir. J’ai voté en faveur du rapport sur la situation actuelle et les perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union européenne, qui cible avec justesse les défis de ces élevages. Il est ainsi nécessaire d’aider davantage les jeunes agriculteurs dans leurs démarches de création ou de reprise d’exploitations, car ils représentent l’avenir de leur filière. Par ailleurs, la transparence des prix doit être garantie, à la fois pour le consommateur et pour le producteur.

2016/11/22

. – Les journalistes d’investigation maltais et slovaque Daphne Caruana Galizia et Ján Kuciak, ainsi que la compagne de ce dernier, ont été assassinés respectivement en octobre et en février dernier, alors qu’ils enquêtaient sur des faits de corruption. Ces événements intolérables nous rappellent l’importance de garantir la liberté de la presse et de s’assurer que les journalistes bénéficient d’une protection adéquate face aux éventuelles pressions et intimidations. C’est la raison pour laquelle j’ai apporté mon soutien au rapport sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne. Celui-ci recommande notamment aux États membres de lutter contre l’intimidation et la violence en ligne en exigeant des réseaux sociaux le retrait des contenus portant atteinte à la dignité humaine. Il souligne également à nouveau la nécessité de promouvoir un contre-discours efficace face aux discours de haine en ligne, comme je l’avais préconisé dans mon rapport sur la prévention de la radicalisation en 2015.

2016/11/22

. – Le scandale du « Dieselgate » en 2015, à savoir des moteurs Volkswagen truqués afin de tromper les tests sur les émissions polluantes, a montré à l’Europe qu’elle se devait d’améliorer sensiblement sa règlementation en la matière. J’ai voté en faveur du rapport sur la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Celui-ci a pour objectif d’améliorer la transparence du système d’homologation des véhicules neufs au sein de l’Union européenne. Je salue la possibilité donnée aux États membres et à la Commission de contester une homologation en cas de problème. La Commission pourra, si elle constate un manquement ou le non-respect des critères européens, infliger une amende aux fabricants. Il est essentiel que les constructeurs automobiles respectent la législation européenne, mais aussi la confiance que les consommateurs leur accordent en achetant leurs véhicules.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui indique que les lignes directrices pour les politiques nationales de l’emploi devraient reposer sur le socle européen des droits sociaux. La protection des travailleurs est bien évidemment essentielle au sein de l’Union européenne. Celle-ci doit être assurée dans l’économie dite « traditionnelle », mais aussi pour les économies nouvelles et émergentes, comme l’économie collaborative. Par ailleurs, je soutiens la proposition de garantir une meilleure insertion des personnes handicapées et âgées sur le marché du travail. Enfin, il est indispensable de lutter contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui continuent de persister dans l’Union européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux, qui évalue la participation des parlements nationaux au système politique européen. En effet, les parlements des États membres ont un rôle essentiel dans la définition du contenu des politiques européennes. Je rejoins les conclusions de ce rapport qui préconise un dialogue plus régulier entre les parlements nationaux et les institutions européennes. Par ailleurs, la création d’une semaine européenne annuelle, au cours de laquelle les députés européens et des membres de la Commission européenne pourraient venir échanger directement devant les parlements nationaux, me semble être une proposition intéressante.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne, qui répond au rapport annuel de la Commission européenne sur cette politique pour l’année 2016. Il est nécessaire que la Commission réduise la durée des enquêtes qu’elle effectue. En effet, en matière d’antitrust, les décisions interviennent parfois trop tard, alors que des concurrents de l’entreprise ciblée ont déjà été contraints de quitter le marché. Enfin, je suis attachée à ce que tous les acteurs économiques présents en Europe, dont les entreprises du secteur numérique, paient leurs impôts dans les pays où ils réalisent leurs profits.

2016/11/22

. – Le processus de Bologne, lancé en 1998, a pour objectif le rapprochement des systèmes d’enseignement supérieur européens. Il a conduit en 2010 à la création de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES), qui rassemble aujourd’hui 48 pays européens ou voisins de l’Union européenne. Aussi, j’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne, qui appelle les États à augmenter leur coopération en matière d’études supérieures, afin de garantir le bon fonctionnement de l’espace européen de l’enseignement supérieur. J’encourage d’ailleurs l’apprentissage des langues étrangères et la mobilité des étudiants européens, notamment grâce au programme Erasmus.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien à la conclusion de l’accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie. Cet accord a été signé par la haute représentante Federica Mogherini et la ministre des affaires étrangères australienne Julie Bishop le 7 août 2017. Il doit favoriser la coopération politique entre les deux parties dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Par ailleurs, il vise à renforcer le partenariat économique et commercial, par la promotion des investissements réciproques et des échanges. Enfin, il encourage la coopération dans plusieurs autres domaines tels que l’environnement, la lutte contre le réchauffement climatique, le phénomène migratoire, la recherche et l’innovation.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie. En effet, l’Australie est un partenaire stratégique de l’Union européenne dans de nombreux domaines. L’Union européenne et l’Australie partagent des positions proches en matière de politique étrangère. À ce titre, je félicite l’action de l’Australie dans la lutte contre le terrorisme et notamment son implication dans la coalition internationale combattant l’État islamique. Par ailleurs, l’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l’Australie, ce qui justifie la nécessité d’un tel accord. Enfin, l’Australie a ratifié en 2016 l’accord de Paris sur le climat et s’est engagée sur la voie de la transition écologique et de la croissance durable, rejoignant ainsi l’Union européenne dans ce combat.

2016/11/22

. – J’ai soutenu la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme qui définit des infractions pénales liées au terrorisme. Le terrorisme ne connaît pas les frontières. Il est alors indispensable de mener une action coordonnée au niveau européen afin de ne laisser aucune faille exploitable à ces organisations terroristes et barbares. Il est donc notamment particulièrement important que les activités de recrutement pour terrorisme soient reconnues comme des infractions pénales dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.

2016/11/22

. – Une réponse pénale commune et harmonisée est absolument nécessaire à une lutte efficace contre le terrorisme en Europe. J’ai soutenu la conclusion, au nom de l’Union européenne, de ce protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Il est indispensable que des activités terroristes, comme le fait de recevoir un entraînement ou de se rendre à l’étranger pour terrorisme, soient unanimement reconnues comme des infractions pénales au sein du Conseil de l’Europe. Il est également nécessaire d’entreprendre les mesures requises afin de faciliter les échanges d’informations entre États.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte, sans valeur législative contraignante, sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés. Bien que je ne soutienne pas l’ensemble des dispositions de ce texte, il est important d’appeler à une gestion de la crise migratoire au niveau international. L’ensemble des continents doivent faire preuve de solidarité pour l’accueil des réfugiés, et non pas uniquement l’Europe. Il est également particulièrement important de souligner dans ce texte la nécessité de lutter au niveau des Nations unies contre les causes profondes de la migration que sont notamment le terrorisme, les conflits armés et la pauvreté.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente un examen à mi-parcours de cinq des neuf instruments de financement extérieur de l’Union européenne. En effet, il rappelle la nécessité d’une stratégie globale en matière de politique étrangère pour rendre les instruments de financement extérieur plus efficaces. Dans un contexte géopolitique marqué par de nombreuses crises, aux portes de l’Europe, comme en Ukraine ou en Libye, mais également au Moyen-Orient, en Syrie et au Yémen, il est indispensable de redonner de la clarté aux instruments de financement extérieur et d’assurer la transparence de leur utilisation. Le prochain CFP sera l’occasion d’optimiser la structure institutionnelle de ces financements de l’Union européenne.

2016/11/22

. – Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes essentiels au bon fonctionnement de l’Union européenne et à la répartition des compétences entre celle-ci et les États membres. J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan de l’application de ces principes par les institutions européennes. Le rapport constate que les parlements des États membres participent activement et de plus en plus au processus législatif européen, via notamment les avis motivés dont le nombre a atteint en 2016 son record depuis le traité de Lisbonne. Enfin, je considère qu’il est nécessaire d’approfondir les outils permettant la coopération entre les parlements nationaux et les institutions européennes tout en évitant la création de nouveaux instruments qui entraîneraient la redondance et la complexification d’un système déjà assez dense.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2016. J’adhère par ailleurs aux conclusions du rapport qui souligne le rôle essentiel de l’Agence dans l’interopérabilité des systèmes informatiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette agence a grandement contribué à certaines avancées législatives européennes, comme le système d’entrée/sortie (EES), que j’avais soutenu.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’agence Eurojust pour l’exercice 2016. Eurojust est un élément central de coopération judiciaire en Europe. Il est alors notamment important de souligner le travail essentiel qui a été fourni par cette agence, notamment pour la rédaction de documents stratégiques et d’analyses judiciaires sur les questions de terrorisme et de criminalité organisée. Il m’a également semblé nécessaire de saluer le lancement du réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité pour renforcer les échanges dans ce domaine.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’agence Europol pour l’exercice 2016. Je rejoins également les observations du rapport, qui souligne le rôle essentiel de cette agence. Je salue notamment la création, par Europol, du Centre européen de lutte contre le terrorisme en 2016, qui renforce l’échange d’informations en matière de lutte contre le terrorisme à l’échelle européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’agence Frontex pour l’exercice 2016. Je rejoins également les observations du rapport, qui souligne que l’équilibre hommes-femmes est respecté au sein de l’agence, et qui appelle à la mise à disposition de moyens supplémentaires pour Frontex, et notamment pour son officier aux droits fondamentaux.

2016/11/22

. – J’ai soutenu l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Liban, qui acte la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Le PRIMA, adopté par le Parlement européen en juillet 2017, va permettre le développement de solutions indispensables pour une gestion efficace et plus durable de l’eau et des produits agro-alimentaires. Le Liban est un partenaire stratégique essentiel de l’Union européenne dans la zone méditerranéenne. Un tel accord est nécessaire afin de permettre à l’Union européenne et au Liban de coopérer étroitement dans ces domaines.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du nouveau protocole de pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice qui s’étend sur une période de quatre ans. Ce dernier ouvre la possibilité à des navires de pêche de l’Union européenne de pêcher un maximum de 4 000 tonnes par an dans les eaux mauriciennes en échange d’une compensation annuelle de 220 000 euros. La pêche est l’une des activités principales de l’île et une politique essentielle de l’Union européenne. Les règles qui régissent cette activité doivent être équitables et fondées sur la réciprocité entre les deux parties. L’accord de partenariat encourage notamment l’Union européenne et la République de Maurice à joindre leurs forces dans la lutte contre la pêche non déclarée. En effet, celle-ci nuit aux activités commerciales locales et à la sécurité de la zone. Je salue dès lors les engagements pris par l’Union européenne et Maurice à ce sujet.

2016/11/22

. – J’ai soutenu l’accord sur l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles entre l’Union européenne et la Norvège. Cet accord permet en effet d’augmenter les contingents tarifaires existants et d’en ouvrir d’autres. Les contingents tarifaires consistent en l’abandon total ou partiel des droits qui auraient dû être payés sur les marchandises importées. Les possibilités d’exportation des producteurs européens seront élargies pour certains produits comme le fromage, la viande bovine ou la laitue. La Norvège, membre de l’Espace économique européen (EEE) est un partenaire économique et commercial essentiel pour l’Union européenne. La facilitation des échanges agricoles entre les deux parties est dès lors nécessaire.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Il a pour objectif de rendre plus transparent le lien entre les partis politiques nationaux et les partis européens auxquels ils sont rattachés. Par ailleurs, il vise également à garantir la bonne utilisation des fonds alloués aux partis européens. Ainsi, les particuliers ne pourront désormais plus former un parti politique européen éligible au financement. Je soutiens enfin la réduction de 15% à 10% de la part des fonds alloués de façon équitable aux partis politiques européens. Les 90% restants seront répartis proportionnellement selon le nombre de députés européens de chaque parti, ce qui renforce l’aspect démocratique de l’utilisation de ces fonds.

2016/11/22

. – Le septième programme d’action pour l’environnement (PAE) établit des objectifs environnementaux que l’Union européenne et les États membres doivent atteindre d’ici 2020. Bien que ses objectifs soient louables, il est évident que le 7e PAE n’est pas correctement mis en œuvre dans certains domaines, comme la protection et la conservation du capital naturel de l’Union européenne. Cette mauvaise application a d’ailleurs des effets contraires sur l’environnement, et notamment sur la qualité de l’air et la gestion des déchets. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne l’importance de mettre en œuvre la législation existante de manière effective. Cette étape est nécessaire avant d’envisager l’adoption d’un 8e PAE. L’enjeu est ainsi de simplifier le 7e PAE pour le rendre plus efficace et compatible avec les instruments déjà existants de la politique environnementale de l’Union européenne, afin de pouvoir correctement remplir tous les objectifs fixés pour 2020.

2016/11/22

. – La politique de cohésion est une politique essentielle de l’Union européenne. Elle permet en premier lieu de réduire la distance entre les institutions européennes et les cinq cents millions de citoyens qui la composent. J’ai soutenu le rapport de mon collègue Marc Joulaud, qui dresse avec justesse un bilan des effets de la politique de cohésion sur les trois dernières années et propose des améliorations indispensables. En effet, à l’heure où l’Union européenne doit faire face à des défis divers et tout autant conséquents tels que la mondialisation, la pauvreté, le phénomène migratoire ou encore le changement climatique, il est nécessaire d’adapter la politique de cohésion. Le rapport insiste sur ses priorités, qui doivent être l’emploi, l’innovation, le soutien aux PME, le changement climatique et l’économie circulaire. Il prône également la simplification des règles découlant de la politique de cohésion afin de lui redonner une crédibilité essentielle.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à la proposition du Conseil et de la Commission de dénoncer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Comores. Sa mise en œuvre effective a en effet été perturbée par des actes de piraterie et par la pratique de la pêche illégale qui sévissent dans l’archipel. En dépit des multiples mises en garde de l’Union européenne, les Comores ont été placées en juillet 2017 sur la liste des pays non coopérants. Face à l’absence de réaction et de mesures de la part des autorités comoriennes, il est nécessaire de dénoncer cet accord. Cependant, une telle dénonciation ne doit pas signifier la fin de la coopération entre l’Union européenne et les Comores en matière de pêche.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union Européenne et les Comores et condamnant la piraterie et la pêche illégale. En effet, cette dernière constitue une menace importante aux ressources maritimes de la planète. Elle est ainsi responsable de l’épuisement des stocks de poisson et de la destruction des habitats marins. De plus, elle s’effectue au détriment des pêcheurs honnêtes et nuit au mode de vie des populations côtières, en particulier dans les pays en développement. L’Union européenne se doit de combattre fermement ces pratiques et d’apporter son aide afin de garantir des conditions de vie et de pêche équitables dans l’archipel des Comores.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à moderniser et améliorer le cadre européen pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass). Il est primordial d’adapter le cadre Europass, créé en 2005, aux changements numériques. De nouveaux services en ligne seront fournis aux citoyens européens comme la création d’un portfolio électronique, des outils gratuits d’auto-évaluation des compétences ou encore des informations ciblées sur les possibilités d’apprentissage à travers l’Europe. Ce texte veille, en outre, à protéger les compétences nationales des États membres sur les normes des systèmes de qualification. Les États membres pourront donc utiliser l’outil de Classification européennes des aptitudes/compétences, certifications et professions sur une base volontaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport adoptant l’accord interinstitutionnel qui octroie, de manière exceptionnelle, une subvention annuelle de 600 000 euros à l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne. Cet orchestre qui permet à des jeunes européens recrutés dans l’ensemble des États membres de jouer ensemble à travers le monde est une excellente initiative pour la culture et la jeunesse européenne. Toutefois, il est important que cet orchestre garantisse la rentabilité de sa gestion et réduise sa dépendance vis-à-vis du budget de l’Union européenne en cherchant d’autres sources de financement. Ceci dans le but de garantir sa durabilité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour but de relocaliser le siège de l’Agence européenne du médicament à Amsterdam (Pays-Bas) suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. Chargé d’évaluer les nouveaux médicaments avant leur mise sur le marché, cette agence joue un rôle crucial au sein de l’Union européenne en matière de santé publique. Il est donc primordial qu’elle soit fixée le plus rapidement possible sur son futur siège pour que son travail en soit impacté au minimum. Ce texte propose ainsi un calendrier précis : l'accès aux locaux temporaires devra avoir lieu avant le 1er janvier 2019 et aux locaux définitifs avant le 16 novembre 2019. Le Parlement européen demande également à être informé tous les trois mois de l’état d’avancement des travaux du nouveau siège. Je regrette toutefois que le Parlement européen n’ai pas été réellement associé au choix du nouveau siège de l’Agence et appelle à revoir la procédure d’attribution du siège pour les agences de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport sur la proposition d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. L’objectif est notamment d’élaborer une législation européenne adaptée à notre nouvel environnement économique mondialisé, numérique et mobile. La grande avancée de ce rapport est l’inclusion du concept de présence numérique dans un État membre. À l’heure du numérique, de nombreuses plates-formes, telles que Facebook, Amazon ou Google, réalisent des bénéfices colossaux et ont des millions d’abonnés dans les États membres sans pour autant payer le moindre impôt. Avec cette proposition, il sera désormais possible de taxer les bénéfices des entreprises là où ils ont été réalisés. Les données personnelles exploitées par ces plates-formes numériques seront prises en compte dans le calcul de leurs charges fiscales. Cette proposition est bien plus ambitieuse que celle de la Commission européenne qui souhaite taxer les ventes ou certaines recettes commerciales et qui ne rapporterait, une fois créée, que très peu.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à harmoniser l’assiette, et non les taux d’imposition, de l’impôt sur les sociétés de l’Union européenne entre les États membres. Il présente une définition commune à tous les États membres du bénéfice imposable afin d'aboutir à un système fiscal européen harmonisé. Toute société, appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, et constituée légalement dans un État membre - y compris ses établissements stables et ceux numériques - devra s’acquitter de cet impôt à partir de janvier 2019. C’est une avancée importante qui va permettre aux États membres de lutter de manière plus efficace contre l’optimisation fiscale agressive de certaines sociétés en évitant l’érosion de leur base d’imposition et en luttant contre le transfert de bénéfices.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport, qui présente les priorités du Parlement européen sur les orientations générales du budget de l’Union européenne pour 2019. Le Parlement européen souhaite que ce budget ait comme priorités la croissance, l’innovation, la compétitivité, la lutte contre le changement climatique, la transition vers les énergies renouvelables, la migration et la sécurité. La gestion de la sécurité intérieure est ainsi inscrite comme l'une des grandes priorités de l’Union européenne. Je m’associe à ce texte qui réclame un investissement plus important dans le renforcement et la gestion des frontières de l’Union, l’amélioration de la coopération entre services répressifs et entre autorités nationales, ainsi que dans la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et la criminalité organisée. Il demande notamment une augmentation du financement de la lutte contre la radicalisation en favorisant, par exemple, la lutte contre les discours extrémistes, combat que je porte depuis de nombreuses années.

2016/11/22

J’ai approuvé cette résolution qui condamne fermement les actes perpétrés, en violation du droit international, par les forces de Bachar Al Assad et de ses alliés et réaffirme le soutien du Parlement européen à la Coalition internationale de lutte contre Daech. Elle condamne également les violences actuelles commises en Ghouta orientale malgré l’adoption, par le Conseil de sécurité des Nations-Unies, à l’unanimité, d’une résolution ordonnant un cessez-le-feu. Ce texte est, en outre, particulièrement ferme à l’encontre des crimes commis en Syrie contre les groupes et minorités religieuses ou ethniques et notamment les chrétiens. Il est urgent de tout mettre en œuvre pour que ces populations puissent retourner vivre en paix sur leur territoire.

2016/11/22

Le 19 janvier 2018, le ministère du commerce des États-Unis a pris la décision d’imposer des droits antidumping provisoires sur les exportations espagnoles d’olives à hauteur de 17 %. Pour les autorités américaines, les aides accordées au secteur de l’olive dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pourraient constituer un cas de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs des États-Unis. Cette décision protectionniste injustifiée porte préjudice tant aux producteurs de l’Union européenne qu’à leurs homologues américains. En effet, ces mesures provisoires vont conduire au déclenchement de nombreuses enquêtes, par les États-Unis, sur les subventions de catégorie verte telles que définies par les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). J’ai décidé de soutenir ce rapport car il invite les autorités américaines à revenir sur ces droits antidumping provisoires. Ces derniers nuisent à la relation transatlantique et ne bénéficient pas aux entreprises américaines.

2016/11/22

Alors que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sera effective en 2019, nous devons d’ores et déjà prévoir un cadre approprié pour les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En amont du sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne des 22 et 23 mars 2018, nous appelons à nouer un accord d’association avec le Royaume-Uni qui s’appuierait sur quatre piliers, à savoir les relations commerciales et économiques via un accord de libre-échange, la coopération dans le domaine des affaires étrangères et de la défense, la sécurité intérieure et la coopération thématique. Je salue le projet d’accord de retrait présenté par la Commission européenne le 28 février 2018. Il est essentiel de veiller à ce que le Brexit ne lèse pas les droits des citoyens de l’Union européenne vivant au Royaume-Uni ni ceux des citoyens britanniques vivant dans l’Union européenne. J’ai donc apporté mon soutien à la résolution sur les lignes directrices des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les statistiques des transports par chemin de fer et de la refonte horizontale des quatre règlements en vigueur. Afin d’assurer le suivi des actions et des politiques de l’Union européenne dans le secteur des transports par chemin de fer, les statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer s’avèrent nécessaires. Ces statistiques sont utiles si elles sont détaillées et collectées régulièrement. À ce titre, les États membres se doivent d’assurer la qualité des données transmises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement de mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle se situe actuellement au Royaume-Uni. Dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le rapport prévoit que la Commission doit désigner, par voie d’actes d’exécution, un nouveau laboratoire de référence de l’Union européenne et énonce les compétences et les tâches dudit laboratoire.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à la proposition de la Commission européenne d’accorder à la Géorgie une troisième assistance macrofinancière d’un montant de 45 millions d'euros - dont 35 millions d’euros en prêts et 10 millions d’euros en subventions. La Géorgie continuant de faire face à une conjoncture extérieure défavorable, cette assistance macrofinancière lui permettra de couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur pour la période allant de 2017 à 2020. Toutefois, je rappelle que l’octroi de cette aide peut être suspendu ou annulé si les conditions préalables, notamment le respect de la démocratie, de l’État de droit et la transparence du financement public, ne sont pas respectées.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé dans le but de soutenir la réinsertion sur le marché de l’emploi des travailleurs licenciés. Ce rapport autorise le prélèvement d’une partie du FEM à destination de près de 650 travailleurs licenciés par une usine de Goodyear en Allemagne. Cette situation économique remplit toutes les conditions nécessaires à l’utilisation du FEM. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce rapport. L’Union européenne se doit de protéger tous les travailleurs des conséquences parfois négatives de la mondialisation.

2016/11/22

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les limites des budgets généraux annuels de l'Union européenne. Il détermine les dépenses totales et les montants annuels pour les différents domaines d'actions que l'Union européenne est autorisée à utiliser. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la durée du CFP post-2020 sera raccourcie à cinq ans, afin de l’aligner avec les cycles politiques de la Commission européenne et du Parlement européen. Ensuite, je salue les dispositions du rapport préconisant l’augmentation importante des ressources et des personnels en matière de sécurité, défense et migration. Le prochain CFP doit donc se concentrer sur des politiques européennes à valeur ajoutée claire pour l’Union européenne, sans pour autant que cela ne se fasse au détriment des politiques traditionnelles. Enfin, je me réjouis du doublement des crédits alloués à l’initiative pour l’emploi des jeunes, et du fait que les PME soient placées au cœur des priorités du prochain CFP.

2016/11/22

J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui avance des pistes de réforme du système des ressources propres de l’Union européenne. En effet, cette réforme est rendue nécessaire par le Brexit, qui marque pour l’Union européenne la perte d’un contributeur important, participant à hauteur de 12% aux ressources propres. Le rapport encourage la création de nouvelles ressources propres telles qu’une part du revenu des sociétés, une taxation des entreprises numériques ou une TVA révisée, dans le but de parvenir à une diminution importante des contributions au budget de l’Union européenne fondées sur le revenu national brut. Il réaffirme également le respect de la souveraineté fiscale des États membres, et assure que les nouvelles ressources propres ne doivent pas conduire à l’augmentation de la charge fiscale pour les contribuables européens.

2016/11/22

Depuis 2008, l’Union européenne traverse une importante crise économique et monétaire. Dix ans plus tard, on observe de nombreuses améliorations économiques ainsi qu’une résurgence de la croissance. Cependant, des inégalités entre les États membres subsistent et ont même tendance à s’accentuer, comme la pauvreté dans le travail. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui encourage les États à soutenir les investissements publics et privés, en mettant en place des réformes supprimant les obstacles à ces investissements, comme notamment la corruption. Je salue la réaffirmation des objectifs de la stratégie «Europe 2020». En effet, le rapport invite les États à garantir une croissance solide, durable et inclusive. Le respect de l’environnement et l’intégration au marché du travail des jeunes et des personnes souffrant de handicap sont des dispositions essentielles.

2016/11/22

J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport sur l’examen annuel de croissance pour l’année 2018. Ce dernier a pour objectif de donner les grandes priorités économiques pour l’Union européenne, ainsi que des orientations pour les États membres. Des réformes structurelles sont nécessaires afin d’améliorer le marché du travail, de stimuler les investissements et d’accroitre la productivité. Il met également l’accent sur le rôle essentiel des PME dans la création d’emplois. Je salue par ailleurs les dispositions rappelant l’importance du respect du dialogue social et des négociations collectives, et l’utilité du socle européen des droits sociaux dans la lutte contre le chômage.

2016/11/22

La mise en commun des ressources de charbon et d’acier a constitué la première étape de la construction européenne avec la signature du Traité instituant la Communauté économique du charbon et de l’acier en 1951, à l’initiative de la France et de l’Allemagne. Ce dernier, qui a expiré en 2002, a été remplacé par un Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA), destiné à financer la recherche dans ces deux secteurs. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport, dont l’objectif est de dégager des fonds pour permettre le financement de projets novateurs. Les montants disponibles permettront notamment d’assurer la compétitivité de ces secteurs grâce à l’innovation, de maintenir les emplois dans des zones géographiques souvent en difficulté, et de contribuer aux réductions des émissions de CO2 et d’autres polluants générées par ces industries.

2016/11/22

Le libre-échange est un des principes essentiels de l’Union européenne. Il est dans l’intérêt de nos économies de faciliter les échanges avec des pays tiers comme la Nouvelle-Zélande.C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de voter en faveur de la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Celui-ci permettra ainsi de soutenir le commerce légitime, de créer des conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques européens et néozélandais, ainsi que de protéger les consommateurs.

2016/11/22

La réalisation d’une Europe numérique est l’un des objectifs de l’Union européenne auxquels je suis fermement attachée. Les progrès apportés par les technologies digitales concernent la quasi-totalité des secteurs de notre économie, et en particulier les transports. J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie européenne pour des systèmes de transports intelligents coopératifs car celui-ci constitue un pas en avant vers la création du Marché unique du numérique. Les systèmes de transports intelligents coopératifs européens constituent une avancée positive pour le secteur des transports. Ils permettront, entre autres, de diminuer le nombre d’accidents et de réduire les émissions de CO2. Cependant, ces systèmes devront obligatoirement respecter la législation européenne en matière de protection et de confidentialité des données, et notamment le Règlement général de protection des données (GDPR). Ils devront aussi faire l’objet des plus hauts standards de cyber-sécurité, à l’heure où les cyber-attaques sont extrêmement fréquentes et dont l’ampleur ne cesse d’inquiéter.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les services de livraison transfrontière de colis dont l’objectif est de dynamiser le marché en ligne européen. En effet, en 2014, seulement 15% des consommateurs ont acheté en ligne un produit provenant d’un autre État membre de l’Union européenne que le leur. Afin d’accroitre la confiance des consommateurs dans les achats en ligne ainsi que dans le transport transfrontalier des colis, il est nécessaire que des informations précises et claires soient fournies sur les prix de livraison. À ce titre, un site web devrait être créé par la Commission européenne permettant ainsi aux consommateurs de comparer les tarifs de livraison des colis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et permis de conduire. L'amélioration, l’efficacité et la sécurité du secteur du transport routier au sein de l'Union européenne sont essentielles eu-égard à l’augmentation du transport de fret à travers l’Europe. Les divergences entre les pratiques des États membres ne doivent plus pouvoir empêcher les conducteurs d’obtenir la reconnaissance mutuelle de leurs formations suivies dans un autre État membre. Ainsi, le rapport propose de délivrer la carte de qualification de conducteur, mutuellement reconnue, si la formation accomplie ne peut être indiquée sur le permis de conduire. Le rapport clarifie également les exemptions afin de remédier à certaines difficultés d’interprétation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles concernant l’établissement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union européenne. Ce programme est primordial pour l’approfondissement de l’Europe de la défense et permettra de renforcer la coopération entre les États membres. Je regrette que certains groupes politiques, opposés à l’essence même de ce rapport, fassent l’usage de manœuvres politiques pour ralentir les négociations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne. La politique commerciale de l’Union européenne doit contribuer à véhiculer des valeurs universelles et européennes, notamment l’égalité entre les sexes, et à développer l’entrepreneuriat chez les femmes, notamment dans les pays en développement. La Commission européenne se doit de veiller à ce que les différents accords commerciaux de l’Union européenne participent à la disparition de l’exploitation des travailleurs et notamment des femmes. J’invite également la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à promouvoir une meilleure participation des femmes dans le processus décisionnel, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé.

2016/11/22

La politique de cohésion est une politique essentielle de l’Union européenne, permettant de soutenir les régions en difficulté. Celles-ci peuvent être classées en deux catégories. Les «régions à faible croissance» connaissent une stagnation économique due à la baisse des investissements. Les «régions à faibles revenus», quant à elles, disposent d’un potentiel de développement. Cette distinction appelle dès lors à des solutions différenciées. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui indique, notamment, que l’accès aux crédits pour les PME des régions en retard de développement doit être garanti afin de relancer la croissance.

2016/11/22

L’accord de Paris sur le climat a marqué un tournant décisif dans la lutte globale contre le réchauffement de la planète. Tous les acteurs, qu’ils soient politiques, économiques, ou issus de la société civile, doivent participer à la réalisation des objectifs fixés. Les villes et régions sont un niveau d’action essentiel dans la réussite de nos engagements. J’ai décidé d’apporter mon soutien à ce rapport, qui souligne que les villes sont un échelon optimal pour lutter efficacement contre le changement climatique. Plus de 70% des européens et 73% des emplois sont basés en ville. Les villes ont dès lors une part de responsabilité importante dans le réchauffement, mais sont également pourvoyeuses de solutions. L’Union européenne doit donc garantir et faciliter l’accès pour les villes aux différents financements européens, destinés à les accompagner tout au long de la transition environnementale.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la date d’application des mesures de transposition des États membres de la directive sur la distribution des produits d’assurance. Ces mesures ont pour objectif l’harmonisation des dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance. Selon le texte initial, les États membres avaient jusqu’au 23 février 2018 pour transposer et appliquer ces dispositions. Ce rapport prévoit de reporter cette date limite au 1er octobre 2018. Ce report permettra au secteur de l’assurance de mieux se préparer à la mise en œuvre de la directive. Les États membres devront cependant déjà présenter ces dispositions avant le 1er juillet 2018.

2016/11/22

. – Je suis favorable à la conclusion de l’accord sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord permettra de renforcer la sécurité du cadre réglementaire régissant le secteur des assurances pour tous les assureurs et réassureurs au sein des États membres et des États-Unis. Il réaffirmera par ailleurs nos liens avec les États-Unis grâce à la coopération entre nos autorités de contrôle, notamment par la création d’un comité mixte pour discuter de l’application et de la mise en œuvre de l’accord.

2016/11/22

. – Le secteur des boissons spiritueuses représente un enjeu économique majeur. Il formait notamment 8 % du total des exportations agroalimentaires européennes en 2016. Il est cependant soumis à des exigences importantes relatives à la sécurité et à l’information des consommateurs. Nous devons donc nous assurer de la mise en place d’un cadre règlementaire à la hauteur de ces enjeux. Ce rapport préconise ainsi un renforcement de l’étiquetage des indications géographiques des boissons spiritueuses européennes pour répondre aux spécificités de chaque État membre. Ceci permettra de protéger le savoir-faire de chaque producteur et de favoriser l’exportation de ces produits vers de nouveaux marchés. J’ai donc voté en faveur du rapport sur la définition, la présentation et l’étiquetage de boissons spiritueuses, ainsi que la protection des indications géographiques relatives à celle-ci.

2016/11/22

. – J’ai soutenu le rapport sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Ce rapport répond aux scandales des Panama et Paradise Papers en renforçant les cadres juridiques et administratifs transfrontaliers de l’Union européenne en matière fiscale. Il encourage notamment un meilleur échange d’informations de la part des intermédiaires financiers tels que les banquiers et les comptables afin d’augmenter la transparence des transactions transfrontalières. Il introduit par ailleurs des sanctions envers ces intermédiaires en cas non-respect de la réglementation fiscale européenne. L’Union européenne doit redonner confiance aux citoyens européens dans les systèmes financiers et fiscaux, une ambition qui est soutenue par ce rapport.

2016/11/22

. – Au cours de ces dernières années, le secteur du textile et de l’habillement de l’Union européenne a grandement souffert de la hausse des importations, notamment en provenance de Chine et du Bangladesh. Cette pression a poussé les entreprises européennes du secteur à délocaliser la production vers des pays tiers. L’Espagne a été tout particulièrement touchée par ce phénomène, notamment en Galice, où le nombre d’entreprises d’habillement a chuté de 26 % entre 2010 et 2016. La fermeture de ces entreprises s’est notamment traduite par le licenciement de 303 travailleurs. Afin de répondre à ces licenciements, l’Espagne a fait appel au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). La contribution du FEM permettrait de faciliter la réinsertion sur le marché du travail de personnes licenciées. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui soutient la contribution à hauteur de 720 000 euros du FEM à l’Espagne.

2016/11/22

. – Au cours des dernières années, l’essor de la production de produits informatiques, électroniques et optiques en Asie a généré une forte pression concurrentielle sur le secteur de la télécommunication en Suède. Entre 2014 et 2017, une des plus grandes entreprises du secteur, Ericsson, a dû fermer plusieurs sites et usines, ce qui a généré des licenciements massifs. En réaction, la Suède a présenté une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). La Suède se verra attribuer 2 130 400 euros, soit 60 % du coût total des mesures présentées par le pays à des fins de réinsertion sur le marché du travail des salariés licenciés. Cela inclut notamment l’aide à la formation et à la reconversion professionnelle. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

. – J'ai voté en faveur du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016. Par ce texte, sans valeur législative contraignante, nous condamnons les discours de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne. Ces discours de haine sont décuplés par le développement des réseaux sociaux et l'anonymat sur Internet. Face au harcèlement, aux discriminations et aux violences inacceptables auxquels certains groupes font face en Europe, comme les LGBTI par exemple, notre fermeté doit être totale. Je réitère pourtant mon attachement au principe de subsidiarité en Europe sur certains sujets de société, qui peuvent notamment concerner la famille ou l'éducation. Nous n'attendons pas des institutions européennes qu'elles se prononcent sur les sujets pour lesquels les États membres demeurent compétents. C'est pourquoi je déplore les manœuvres politiciennes opérées par certains groupes politiques autour de ce texte.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur les perspectives et les enjeux du secteur apicole de l’Union européenne, secteur qui est en effet crucial pour nos économies. Il était particulièrement nécessaire de réclamer la mise en place de mesures pour garantir la santé des abeilles et leur repeuplement, notamment par un plan d’action pour lutter contre la mortalité des abeilles. De plus, l’Union européenne doit intensifier la lutte contre la contrefaçon et le frelatage du miel. Les produits apicoles importés doivent répondre aux normes européennes de qualité. Nous soutenons donc des procédures d’analyse de laboratoire efficaces et des sanctions de la part des États membres contre les producteurs de miel frelaté.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte sur la lutte contre le financement des organisations terroristes, aspect fondamental de la lutte contre le terrorisme et du renforcement de notre sécurité. Nous nous devons d’assécher toute sorte de financement qui permet à ces groupes barbares de prospérer. Déjà en tant que rapporteur sur la prévention de la radicalisation et le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes, j’avais formulé une série de recommandations dans ce sens. Plusieurs de ces propositions sont reprises dans ce texte, comme la mise en place au niveau européen d’un système similaire au TFTP (Terrorism Financing Tracking Program) qui nous permet d’échanger des informations cruciales avec les États-Unis pour détecter les circuits de financement du terrorisme. J’attends de la Commission qu’elle entende notre appel et fasse une proposition législative dans ce sens sans plus tarder. De plus, il est également indispensable que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de renforcer le contrôle du financement de certains lieux de culte et d’enseignement, qui reçoivent notamment des fonds en provenance de pays tiers.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce mandat de négociation pour la création d’un système ECRIS-TCN, que j’avais déjà soutenu lors du vote en commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La création de ce système centralisé pour identifier les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d'apatrides doit compléter efficacement le système ECRIS actuel qui permet l’échange d’informations sur les casiers judiciaires en Europe. Je regrette que certains groupes politiques fassent usage de toutes les manœuvres possibles afin de faire obstacle et retarder cette adoption. Il est nécessaire de pouvoir entamer les négociations avec les autres institutions européennes pour mettre en œuvre rapidement cet instrument venant renforcer l’arsenal européen de lutte contre le terrorisme. Notre devoir est d'anticiper toutes les failles sécuritaires pouvant être exploitées par les réseaux terroristes. Ces discussions devront alors notamment permettre de trancher la question de l’inclusion ou non dans ce système des binationaux ayant à la fois la nationalité d'un État membre de l'UE et celle d'un pays tiers.

2016/11/22

. – Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures de l’Union permet notamment de couvrir les risques budgétaires liés aux prêts accordés à des pays tiers. Ces prêts sont assurés par la Banque Européenne d’Investissement (BEI), qui soutient le développement de projets dans des pays en développement. Il existe aujourd’hui plusieurs formes de financements de ce fonds, mais nous devons nous assurer de sa durabilité et de notre capacité à le déployer sur un réseau plus grand de projets. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui lui offre une source supplémentaire de financement avec les primes de risque provenant des opérations de financement menées par la BEI dans le cadre du mandat au secteur privé, pour être consacrées aux projets liés à la migration et à l’accueil des réfugiés. Il est en effet nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de la migration, tout en garantissant un développement durable.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union. Ce rapport répond au besoin crucial de réagir aux causes profondes de la migration en provenance des pays en développement. Il porte notamment la garantie de l’Union à 32,3 milliards d’euros tout au long de la période 2014-2020 afin de développer des projets en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil. Ces projets seront des vecteurs inestimables de notre combat contre la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). La BEI a pour objectif de renforcer le potentiel de l’Europe en matière d’emploi et de croissance, de soutenir le combat contre le changement climatique et de promouvoir les politiques de l’Union en dehors de celle-ci. Ainsi, 10% des activités de la BEI sont menées au-delà de ses frontières. Ce rapport encourage l’adoption par la BEI d’objectifs plus ambitieux, notamment pour lutter contre les causes profondes de la migration, en soutenant par exemple l’action humanitaire et la mise en place d’infrastructures modernes et durables. L’augmentation de la valeur des prêts signés par la BEI à hauteur de 76 milliards d’euros en 2019 sera par ailleurs capitale pour la mise en œuvre des objectifs de l’accord de Paris, cadre essentiel de notre lutte contre le changement climatique.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation des droits de l’homme en Turquie. Par ce texte, le Parlement réitère ses inquiétudes vis-à-vis du respect des libertés et droits fondamentaux en Turquie et de l’état de droit qui s’est détérioré depuis la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Si la Turquie est un partenaire crucial de l’Union européenne, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et sur les questions migratoires, il apparaît toutefois nécessaire d’appeler les autorités turques au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et à la fin de la peine de mort. Il me semble également particulièrement important de condamner fermement les discriminations croissantes auxquelles font face les chrétiens et certaines minorités religieuses en Turquie.

2016/11/22

. – Depuis plus d’un an, le Venezuela traverse une crise politique importante, due notamment à la création d’une assemblée constituante illégitime en mai 2017. Cette crise a des conséquences considérables sur la vie des vénézuéliens, qui souffrent de conditions économiques et humanitaires de plus en plus déplorables. Deux millions de vénézuéliens ont fui le pays depuis le début de la crise. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui condamne la situation actuelle au Venezuela et appelle au rétablissement de l’autorité de l’Assemblée nationale. Nous encourageons par ailleurs l’envoi d’une délégation du Parlement au Venezuela pour mener un dialogue avec les parties au conflit.

2016/11/22

. – L’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) apporte un soutien important aux réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, en Jordanie, au Liban et en Syrie. En 2016, plus d’1,4 millions de réfugiés palestiniens ont bénéficié de l’aide humanitaire de la part de l’UNRWA, dont plus de la moitié sont des enfants. Depuis plusieurs années, l’agence rencontre cependant des difficultés financières structurelles majeures qui l’empêchent d’opérer à pleine capacité. J’ai donc voté en faveur de cette résolution sur la situation de l’UNRWA qui encourage d’un côté l’accélération des financements de l’UNRWA de la part des donateurs, et de l’autre des réformes internes de l’agence afin de maîtriser ses coûts et améliorer ses gains.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur les dispositions relatives à l’heure d’été, demandant à la Commission européenne de réaliser une évaluation en profondeur de cette législation avant de formuler toute proposition visant à la modifier. Cette étape est bien évidemment essentielle afin d’éviter une inflation législative inutile. Pour chaque action législative, il est indispensable d’obtenir l’expertise adéquate pour déterminer si notre action est nécessaire ou non. L’Union européenne ne doit pas plus légiférer mais mieux légiférer.

2016/11/22

. – L’adoption de ce texte, qui appelle à une augmentation du nombre de sièges pour la France au Parlement européen de 74 à 79, est une victoire. La répartition des sièges au Parlement européen, instance démocratique de l’Union européenne, doit être adaptée aux évolutions démographiques de chaque État membre. À présent, nous comptons sur le Président français pour soutenir cette position au Conseil, pour une plus juste représentation de la France sur la scène européenne. Je suis également satisfaite du rejet dans ce texte de la proposition de mettre en place une circonscription commune et des listes transnationales aux élections européennes. Sous couvert d’un cachet soi-disant pro-européen, cette proposition inapplicable et irréaliste desservirait la mission première du député européen, qui est de rapprocher les citoyens du projet européen. L’Union européenne a besoin de projets ambitieux pour continuer à se construire et à se développer, et non de députés hors sol déconnectés des réalités de l’électorat qu’ils doivent représenter.

2016/11/22

. – Par l’adoption de ce texte, notre signal est clair : nous sommes en faveur de la désignation de « Spitzenkandidaten » en vue de l’élection du président de la Commission européenne. Comme cela fut le cas en 2014, les partis européens devront désigner leur candidat à la présidence de la Commission européenne en amont des élections européennes. Le candidat représentant le parti arrivé en tête au cours de ces élections devrait donc devenir le prochain président de la Commission. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui renforce le processus démocratique en Europe. Par leur vote, les citoyens européens ont une réelle influence sur la désignation de la personne qui prendra la tête de l’exécutif européen.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur ce rapport sur l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal. Il permettra au Conseil d’établir cet échange d’informations avec le Portugal, élément crucial de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Notre coopération transfrontalière se trouvera renforcée par cette facilitation de la transmission de données et nous pourrons plus facilement détecter et appréhender les criminels et les terroristes qui se déplacent et traversent nos frontières.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres. La protection des citoyens de l’Union européenne contre toutes les formes de discriminations est un devoir primordial de nos États membres. Nous observons cependant une accumulation des pétitions dans lesquelles sont exprimées des inquiétudes au sujet de pratiques discriminatoires, surtout à l’encontre de citoyens de l’Union appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. Ces discriminations n’ont pas leur place au sein de nos sociétés. Ce rapport encourage les États membres à s’attaquer à ces pratiques, mais reconnaît par ailleurs la nécessité d’améliorer le cadre juridique au niveau de l’Union. Pour cela, il est notamment préconisé de réviser la directive sur l’égalité en matière d’emploi.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette objection à la décision de la Commission européenne classant la Tunisie, le Sri Lanka et Trinité-et-Tobago sur la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Je regrette que la Commission ait pris cette décision sur la Tunisie en dépit des engagements et des réformes entrepris par ce pays partenaire pour répondre aux exigences internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme. Alors que l’Union européenne s’est engagée à accompagner la Tunisie dans son processus démocratique et à la soutenir face à ses fragilités économiques, la présence de la Tunisie sur une telle liste met fortement en danger nos relations, notamment économiques et commerciales. C’est pour cela que je me suis opposée à cette décision de la Commission.

2016/11/22

. – Le Brésil est un acteur international crucial dans la recherche et le développement, notamment dans le domaine de l’agriculture et des maladies infectieuses et tropicales. D’autres secteurs primordiaux pour le pays sont les technologies de l’information, les nanotechnologies et l’énergie. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de coopération scientifique et technologique entre le Brésil et l’Union européenne il y a dix ans, des progrès significatifs ont été accomplis par le Brésil dans ces domaines.L’accord encourage notamment la recherche sur les énergies renouvelables, en particulier sur les biocarburants avancés de deuxième génération, un sujet qui présente un intérêt considérable pour l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur du renouvellement de cet accord qui nous permettra de poursuivre la promotion de la coopération scientifique et technologique entre le Brésil et l’Union européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2016. La BCE est une institution primordiale à la stabilité économique de la zone euro. Sa politique monétaire a pour objectif le soutien économique aux États membres, de même que la croissance de la zone euro. Il reste cependant de nombreux efforts à réaliser afin que l’économie de l’Union jouisse d’une croissance et d’une stabilité sur le long terme. Ce rapport exhaustif recense alors une série de recommandations à l’égard tant de la BCE que des États membres. Nous soulignons notamment la nécessité de mettre œuvre des politiques économiques ayant pour objectif d’accroître la productivité afin de faciliter la création d’emplois et l’augmentation des salaires.

2016/11/22

. – La protection de l’environnement est un enjeu fondamental pour la communauté européenne, et pour lequel nous devons nous fixer des objectifs ambitieux. L’adoption du programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation y a contribué. Dans ce contexte, nous soutenons les engagements de la Commission tels que définis dans la communication intitulée « Accélérer l’innovation pour une énergie propre ». J’ai alors voté en faveur du rapport du même nom. Il souligne le besoin de mettre en place un cadre économique et juridique propice à l’innovation, notamment à l’aide de politiques et de réglementations ciblées en matière d’énergie propre. Ceci inclut une augmentation du budget consacré à l’énergie durable dans le programme-cadre 2021-2027 de 50% par rapport au programme Horizon 2020. Ce rapport encourage par ailleurs la création de programmes d’enseignement et d’engagement au sujet des énergies propres afin d’encourager les citoyens à s’impliquer de manière plus active dans l’innovation énergétique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. En effet, le traité de Marrakech, entré en vigueur en 2016, vise à faciliter l’accès aux livres imprimés pour les personnes aveugles ou malvoyantes, tout en protégeant les titulaires des droits. La conclusion, au nom de l’Union, du traité de Marrakech, constitue une réelle avancée pour les 30 millions de citoyens européens aveugles ou malvoyants.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Les enfants sont des citoyens européens particulièrement vulnérables à qui nous devons offrir une protection appropriée. Ce rapport clarifie les questions de responsabilité parentale en cas d’enlèvement d’enfant et, avant tout, donne une voix à l’enfant dans le contexte de son enlèvement. Il prévoit notamment une obligation générale de donner à l’enfant, capable de discernement, la possibilité d’exprimer son point de vue dans le contexte de procédures judiciaires. Compte tenu du nombre croissant de couples internationaux, le problème de l’enlèvement transfrontalier d’enfants devient de plus en plus présent au sein de l’Union européenne. Cette proposition permet aux États membres de mieux s’y attaquer en mettant un terme au flou juridique qui l’entoure actuellement.

2016/11/22

La lutte contre le chômage des jeunes est l’une des priorités de l’Union européenne. En 2017, on dénombrait environ 3,8 millions de jeunes citoyens européens qui étaient sans emploi en Europe. Il est donc indispensable que les efforts et ressources nécessaires soient mobilisés afin de répondre à ce fléau. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).L’IEJ est un des outils principaux de l’Union pour apporter un soutien aux jeunes vivant dans des régions à fort taux de chômage. Ce rapport évalue les avancées et les objectifs de l’IEJ et note les dysfonctionnements qu’il lui reste à corriger. Il encourage notamment les États membres à mieux identifier les jeunes qui sont sans emploi afin de leur proposer un soutien plus adapté.

2016/11/22

J’ai soutenu ce rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la réglementation et le besoin de réforme des services professionnels.Les professions réglementées sont des activités dont l’accès est soumis, en vertu de dispositions législatives, à des qualifications minimales déterminées. Elles se rapportent en général à des domaines d’intérêt général tels que la santé publique ou la protection des consommateurs. Au sein de l’Union européenne, il existe plus de 5 500 professions réglementées. Celles-ci bénéficient d’exigences minimales harmonisées et de systèmes de reconnaissance des titres de formation et d’expérience professionnelle.Ce rapport établit un bilan de la mise en œuvre de la réglementation actuelle de ces professions et souligne la nécessité de son développement. Il encourage par ailleurs les États membres et la Commission européenne à poursuivre leurs efforts afin de garantir une transparence dans la gestion des professions réglementées. Les députés appellent notamment à une amélioration de la base de données des professions réglementées de la part de la Commission européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur d’une refonte du régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage. Cette refonte s’adresse principalement à un besoin d’adaptation aux développements technologiques de notre politique concernant les biens à double usage. La législation actuelle n’est en effet pas apte à répondre aux menaces posées par l’exportation et l’exploitation de certaines technologies de cyber-surveillance. Ce rapport répond à cette défaillance en intégrant les outils de cyber-surveillance à la définition des biens à double-usage et en s’assurant de leur contrôle avant-export. En matière de biens à double-usage, nous devons par ailleurs soumettre nos partenaires commerciaux à un respect strict des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À cette fin, la refonte établit des critères d’octroi d’autorisation d’exportation qui empêchent que des biens à double-usage ne soient envoyés à des pays tiers dont le comportement serait répréhensible à l’égard du terrorisme ou des droits de l’homme.

2016/11/22

La protection de l’environnement est un enjeu fondamental de l’Union européenne pour lequel nous devons fixer des objectifs européens ambitieux. Ce rapport participe à la réalisation de cette mission en encourageant des efforts importants de la part de l’Union en matière de protection de l’environnement. Nous avons notamment fixé un minimum de 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables pour 2030. Cet objectif était, jusqu’à présent, de 27 %. Par ailleurs, ce texte souligne le besoin de faciliter l’accès aux citoyens européens à l’autoproduction de ces énergies. Il est impératif que l’Union européenne se montre déterminée à respecter ses engagements environnementaux et participe pleinement à la mise en œuvre de l’accord de Paris. J’ai donc voté en faveur du rapport sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

2016/11/22

Lors de l’adoption de la stratégie pour une Union de l’énergie et du climat en février 2015, l’Union européenne s’est engagée à garantir l’approvisionnement d’une énergie sûre et soutenable aux consommateurs européens. Cet objectif représente aujourd’hui un enjeu à la fois économique et environnemental.Je salue notamment l’adoption de l’amendement de notre groupe politique visant à fixer un objectif de 35 % d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030.J’ai donc soutenu ce rapport s’inscrivant dans le paquet «énergie propre» qui propose une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport qui vise à établir un cadre réglementaire pour la gouvernance de l’Union de l’énergie. Ce cadre permettra ainsi de s’assurer que les États membres remplissent les objectifs européens fixés, notamment, dans les directives sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, mais également ceux fixés par l’Accord de Paris. Notre groupe politique a permis des avancées majeures dans de nombreux domaines tels que la précarité énergétique, la question des trajectoires sur les renouvelables, mais aussi les interconnexions et la coopération régionale.

2016/11/22

L’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) est une organisation qui permet de réglementer la pêche d’espèces autres que celles hautement migratoires. À ce jour, l’ORGPPS a adopté quinze mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud. Ce rapport vise à transposer ces mesures de l’ORGPPS dans la politique commune de la pêche et à en clarifier certaines. Il souligne notamment le besoin d’une définition homogène des « navires de pêche » et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les mesures de l’ORGPPS établissent par ailleurs des interdictions d’utilisation de grands filets maillants et participent à la protection des oiseaux marins. J’ai donc voté en faveur de ce rapport établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’ORGPPS, qui accompagnent l’Union et les États membres dans leurs efforts de protection de la biodiversité marine.

2016/11/22

Les macrorégions sont des espaces géographiques étalés sur plusieurs États membres et regroupés par l’Union européenne autour de caractéristiques et de défis communs. Les stratégies macrorégionales (SMR) permettent de réaliser des objectifs cruciaux des politiques de l’Union dans ces zones en facilitant la coopération transfrontalière. Ce rapport fait état des quatre stratégies macrorégionales existantes (mer Baltique, Danube, Adriatique et mer Ionienne, région alpine) et des progrès à faire au niveau de leur gestion et de leurs objectifs. Parmi d’autres observations, le rapport souligne l’amélioration récente de la mobilité et des transports au sein de ces macrorégions, surtout dans la région du Danube. Il note par ailleurs que les SMR ont grandement participé au développement des relations économiques entre les États membres. Il reste cependant des progrès à accomplir, notamment en termes du financement des SMR et de leur accès aux fonds européens. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union car il encourage le développement sur le long terme de ces SMR et participe au rapprochement indispensable des États membres.

2016/11/22

. – J’ai soutenu cette résolution sur la situation en Afghanistan, où le conflit continue de sévir malgré les efforts continus et de longue date de la part de la communauté internationale pour tenter de stabiliser le pays et promouvoir la paix. La situation du pays sur le plan de la sécurité est particulièrement alarmante du fait de la résurgence des talibans et d’Al-Qaïda, mais aussi du développement du groupe «État islamique» en Afghanistan. Il est ainsi indispensable que l’Afghanistan et ses partenaires régionaux redoublent d’efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme, qui déstabilise la région et trouve notamment sa source dans le trafic illicite de drogue et dans l’exploitation minière illicite.

2016/11/22

. – La situation actuelle de la minorité musulmane des Rohingyas en Birmanie est dramatique. En un mois seulement, plus de 6700 d’entre eux ont été tués par l’armée birmane en réaction à des attaques sur des postes de sécurité qui ont pris place en août 2017. 646 000 Rohingyas essayent maintenant de trouver refuge au Bangladesh dans des conditions misérables et des milliers d’autres sont bloqués à la frontière et ont besoin de soins médicaux et d’aide alimentaire. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui encourage le gouvernement birman à réagir face à cette tragédie et à mettre fin à la répression violente des Rohingyas. Nous appelons par ailleurs la Birmanie à permettre un accès humanitaire immédiat aux organismes d’aide internationale et à l’aide financière et matérielle dans l’État de Rakhine et les régions voisines.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur la mise en application de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Nous nous devons de réaffirmer dans les termes les plus fermes notre combat contre la pédopornographie et notre tolérance zéro vis-à-vis des abus sexuels commis sur des mineurs. Nous demandons ainsi aux États membres de s’assurer d’une bonne application de cette directive 2011/93/UE, qui est un instrument juridique complet comprenant notamment des dispositions de droit pénal. Mais il est également nécessaire d’entreprendre des mesures supplémentaires, notamment pour renforcer la lutte contre la pédopornographie sur Internet. L’Union européenne et ses États membres doivent se doter d’outils adaptés aux évolutions technologiques. Il est notamment particulièrement important que des sites contenant ou diffusant des images d’abus sexuels sur mineurs soient bloqués dans les plus brefs délais. J’appelle ainsi les acteurs de l’Internet à agir en responsabilité et à poursuivre leurs actions pour la suppression de ces contenus illégaux en ligne.

2016/11/22

. – Le droit de pétition est un droit fondamental des citoyens et résidents de l’Union européenne, qui leur permet de déposer une plainte, requête ou observation au sujet de l’application du droit européen. Ces pétitions sont cruciales pour notre compréhension des préoccupations des citoyens, que nous représentons. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2016. Il invite notamment la Commission à améliorer la qualité de ses réponses aux citoyens à l’origine de pétitions afin de permettre une meilleure transparence.

2016/11/22

. – La protection de l’environnement est un enjeu européen fondamental. Dans son livre blanc de 2011, la Commission a déclaré qu’elle entendait réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport d’au moins 60 % d’ici à 2050. Afin d’atteindre cet objectif, il sera nécessaire pour le secteur des transports d’utiliser des sources d’énergie renouvelables et diversifiées. J’ai donc soutenu ce rapport qui encourage une mobilité européenne durable et qui appelle notamment à une sensibilisation des citoyens européens au besoin de modifier leurs comportements vis-à-vis de leurs moyens de transports. De telles mesures seront nécessaires afin de respecter les engagements de la COP 21 et l’accord de Paris sur le climat.

2016/11/22

. – J’ai soutenu cette résolution sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni. Des progrès significatifs ont été réalisés dans la première phase de négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment vis à vis des droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques résidant dans un État membre de l’UE. Les conditions sont donc réunies pour avancer vers une deuxième phase au cours de laquelle l’Union et le Royaume-Uni pourront aborder des thèmes clés, tels que la sécurité et nos futures relations commerciales.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte dressant les recommandations du Parlement européen suite au scandale des Panama Papers et à l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. L’Union européenne doit placer ce sujet au rang de priorité et redonner confiance aux citoyens européens dans les systèmes financiers et fiscaux. Nous devons être fermes dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale par la mise en place de sanctions strictes. Pour cela, il est nécessaire de se doter au niveau international de définitions communes, notamment pour les termes de centre financier offshore (CFO) ou de paradis fiscal.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la gestion durable des flottes de pêches externes. Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique strict et transparent pour une meilleure surveillance des activités des navires européens en dehors des eaux de l’Union européenne. Il faut par ailleurs s’assurer de la limitation des activités de pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (INN). Il devient alors obligatoire pour les navires européens qui pêchent hors des eaux européennes d’obtenir une autorisation de leur État membre, dont un des critères d’obtention est la preuve que le navire ne participe pas à la pêche INN.

2016/11/22

. – Crée en 2015 pour une période de trois ans, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) avait pour objectif la stimulation de la croissance et de la compétitivité dans l’Union européenne. Des résultats concrets suite aux investissements de l’EFSI ont déjà été enregistrés. Ses effets sur le long terme sont cependant difficilement mesurables. Malgré une reprise de la croissance dans l’Union au cours de ces dernières années, les taux de chômage restent au-dessus de ceux d’avant-crise. J’ai donc voté en faveur de ce rapport pour la prolongation de l’EFSI jusqu’à la fin de l’année 2020. Ce texte vise par ailleurs à améliorer les dispositions techniques de ce fonds, et également à développer les investissements dans des projets durables qui contribueront au respect des objectifs fixés lors la COP 21.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis. Les États-Unis sont le premier partenaire commercial de l’Union européenne. Nous devons donc nous assurer d’une codification simple et transparente de la législation en vigueur sur ces droits de douane sur les importations de certains produits, afin d’en garantir une meilleure lisibilité et application.

2016/11/22

. – Le transport aérien reliant l’Union européenne et les États-Unis représente un marché d’environ 55 millions de passagers. Entre 2000 et 2015, la part de passagers passant par les aéroports de l’Union européenne et des États-Unis a cependant chuté de 61% à 38% du nombre de passagers dans le monde. Ces chiffres démontrent la nécessité d’une coopération accrue dans ce domaine. L’accord de transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis a pour objectif à terme d’établir un «espace aérien sans frontières». Nous devons aujourd’hui confirmer notre engagement présenté dans cet accord et assurer la continuité d’une coopération de haut niveau en matière de transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur l’accord de transport aérien UE–États-Unis.

2016/11/22

. – Je suis favorable à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcée (APCR) UE-Kazakhstan. Le Kazakhstan, partenaire clé en l’Asie centrale, est déjà signataire d’un accord de partenariat et de coopération avec l’Union. C’est un pays qui a également un rôle primordial dans les enjeux de sécurité, notamment pour le désarmement et la sécurité nucléaire mondiale. Cet accord renforcé réaffirmera nos liens et soutiendra le développement économique du Kazakhstan. Nous devons toutefois nous assurer que des mesures concrètes soient prises par le gouvernement kazakh en matière de réforme politique et sociale afin de promouvoir des normes démocratiques qui y sont encore insuffisantes.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part. Cet accord de partenariat et de coopération renforcée encouragera notamment l’approfondissement de nos relations commerciales et offrira à l’Union un ancrage diplomatique en Asie centrale. Cette coopération renforcée devrait par ailleurs soutenir le développement démocratique au Kazakhstan et la consolidation de certains droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et des médias. Notre rapprochement avec le Kazakhstan doit également nous permettre de renforcer la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, menace mondiale qui nécessite une réponse coordonnée.

2016/11/22

. – Bien que je ne soutienne pas toutes les dispositions de ce texte, j’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la citoyenneté de l’Union, qui appelle à renforcer les droits des citoyens européens dans l’Union européenne. Il est notamment particulièrement important de continuer à lutter sans relâche contre les discriminations auxquelles font face encore de nombreux citoyens européens. De plus, il est indispensable d’encourager la participation des citoyens européens aux élections européennes et de renforcer leur confiance dans les institutions européennes. Enfin, ce rapport souligne également à juste titre que la prévention de la radicalisation est une priorité des citoyens européens, et que pour répondre à ce défi, les États membres se doivent de mettre en place des programmes de déradicalisation complets.

2016/11/22

. – Au cours des dernières années, les secteurs économiques et commerciaux ont été bouleversés par les avancées technologiques et la numérisation des marchés. Les législations en vigueur doivent alors être adaptées au développement de l’économie numérique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport intitulé «Vers une stratégie pour le commerce numérique» qui encourage notamment une coopération internationale approfondie en matière de détection des fraudes et de lutte contre la corruption ainsi qu’une évaluation régulière du cadre juridique sur le commerce numérique. De plus, le développement du commerce électronique doit évidemment prendre en compte la nécessité de garantir un accès équitable aux marchés pour les PME.

2016/11/22

. – Le secteur du commerce de détail en Grèce a grandement souffert de la crise financière de 2008. La récession a entraîné la perte de 164.000 emplois entre 2008 et 2015 dans ce secteur, soit 64,2% de la perte totale d’emplois dans le pays. Face à ces licenciements, et afin de permettre la mise en place de mesures pour aider les travailleurs à se reconvertir, la Grèce a fait appel au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. La mobilisation de ce fonds permettrait de faciliter la réinsertion sur le marché du travail des salariés licenciés, notamment en finançant l’aide à la formation et à la reconversion professionnelle. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – Au cours des dernières années, l’essor de la vente en ligne a généré une forte pression concurrentielle sur le secteur du commerce de détail. La Finlande a été particulièrement touchée, notamment dans les régions de Lansi Suomi, d’Helsinki-Uusimaa, d'Etelä-Suomi et de Pohjois-ja Itä-Suomi. En 2017, deux grandes chaînes de magasins ont dû fermer leurs portes et licencier 1660 personnes en raison de la chute des ventes dans les magasins traditionnels. En réaction, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM). La Finlande se verra attribuer 2 499 360 euros, ce qui représente 60% du coût total des mesures présentées par le pays à des fins de réinsertion sur le marché du travail des personnes licenciées. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce rapport qui apporte des changements aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne». L’adoption de ce rapport engendrera une augmentation de 4 milliards d’euros en faveur de la politique de cohésion. Elle permettra par ailleurs la redistribution des fonds en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), programme clé de la lutte contre le chômage des jeunes en Europe.

2016/11/22

. – Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est une initiative qui, lorsqu’elle sera mise en œuvre à partir de janvier 2018, a pour objectif d’instaurer un partenariat public-privé dans une zone géographique déterminée, qui est le bassin méditerranéen. Ce partenariat encouragera le développement de programmes nationaux dans les domaines de l’agro-alimentaire et de l’eau notamment. Ces deux secteurs sont essentiels à la qualité de vie de la population et il est fondamental de garantir la sécurité et la pérennité de leur distribution et de leur gestion. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui soutient l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Égypte, renforçant ainsi notre coopération euro-méditerranéenne. Par de tels projets sécurisant le secteur de l’agro-alimentaire dans la zone méditerranéenne, il s’agit également de combattre la famine et de répondre à une des causes de la migration en Afrique.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Algérie. En juillet 2017, nous avons adopté un partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Le PRIMA nous offre une opportunité de trouver des solutions pour un développement durable et fiable des systèmes agro-alimentaires et de la gestion de l’eau. La participation de pays tiers à ce partenariat est donc essentielle. L’Algérie est un partenaire important de l’Union européenne dans la région méditerranéenne. Il convient donc d’encourager cette coopération afin d’enrichir nos capacités de recherche et de développement.

2016/11/22

. – La coopération entre l’Union européenne et les pays du bassin méditerranéen est essentielle pour lutter contre les causes profondes de la migration. Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) participe à cet effort, notamment en finançant la recherche pour trouver des solutions pour une gestion efficace des ressources en eau et des systèmes agroalimentaires. En tant que pays qui accueille un nombre considérable de migrants et de réfugiés, la Jordanie se trouve dans la nécessité de définir des solutions viables pour pérenniser les systèmes d’approvisionnement. J’ai donc voté en faveur du rapport sur l’accord de coopération scientifique et technologique UE/Jordanie qui permet de développer des projets dans le cadre d’un partenariat public-privé afin d’amener des réponses innovantes à ces défis.

2016/11/22

. – La norme internationale d’information financière, l’IFRS 9, a été établie en réaction à la crise financière de 2007-2008. Cet instrument vise à améliorer l’information sur les instruments financiers et à permettre de mieux appréhender les pertes potentielles sur des produits financiers. Les établissements de crédit seront tenus d’appliquer l’IFRS9 à la date de leur premier exercice dès le 1er janvier 2018. Son application pourrait cependant entraîner des risques de déstabilisation des institutions financières en générant une augmentation soudaine des provisions pour pertes de crédit attendues. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui permet aux banques de mettre en place des dispositions transitoires à l’application de la norme IFRS 9 afin de d’atténuer les éventuelles incidences qui pourraient être engendrées.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit un instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Cet instrument vise à renforcer les capacités militaires des pays tiers partenaires dans certaines circonstances encadrées. Il s’agit notamment d’encourager la fourniture d’équipements non létaux tels que des systèmes informatiques ou du matériel hospitalier, ainsi que renforcer la formation des forces de sécurité et l’amélioration des infrastructures dans les pays tiers. J’insiste à nouveau, la sécurité est indispensable au développement. La viabilité de nos missions et opérations sur le terrain, comme au Mali par exemple, dépend des moyens que nous y apportons. Avec un budget de 100 millions d’euros pour trois ans, nous devons donc affirmer notre soutien aux activités de maintien de la paix dans les pays tiers.

2016/11/22

. – Au cours des dernières années, l’essor du commerce électronique a rendu plus difficile la comptabilisation et la gestion de la TVA au sein de l’Union européenne et lors d’échanges de biens et services avec des pays tiers. Les pertes de l’Union liées à la fraude à la TVA ou à l’évasion fiscale sont considérables. En 2015, l’écart de la TVA dans l’Union européenne s’élevait à environ 152 milliards d’euros. On estime notamment à 50 milliards d’euros les pertes engendrées par la fraude à la TVA transfrontalière. Ces fraudes sont inacceptables. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui appelle à la modernisation du système de TVA européen et simplifie les règles de TVA applicables au commerce électronique transfrontalier.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Ce rapport encourage l’établissement des outils nécessaires à la mise en place d’un système de TVA modernisé au sein de l’Union européenne, tel que décrit dans le rapport sur les obligations en matière de TVA applicable aux prestations de services et aux ventes à distance. Il appelle notamment à un processus d’audit simplifié qui permettrait d’assurer le respect des règles par les entreprises. La fraude à la TVA transfrontalière est estimée à 50 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Il est donc essentiel de la combattre en adaptant nos politiques à l’essor du commerce électronique.

2016/11/22

. – Face à une situation humanitaire dramatique, il était indispensable que le Parlement européen réitère son appel pour une solution politique à la crise au Yémen. Je condamne dans les termes les plus fermes les violences et les attaques persistantes perpétrées à l’encontre des civils, dont de nombreux enfants. Alors qu’il est estimé que depuis mars 2015, 8 000 personnes, dont 60 % de civils, ont été tuées et plus de 50 000 personnes ont été blessées, la communauté internationale menée par les Nations Unies, mais aussi l’Union européenne, doivent prendre leurs responsabilités. Il est urgent de garantir un accès humanitaire aux zones de conflit complet et sûr. Enfin, il est important de rappeler que l’instabilité au Yémen et dans la région profite au développement des organisations terroristes que nous devons combattre sans relâche.

2016/11/22

. – Au sein de l’Union européenne, de nombreuses personnes handicapées souffrent encore d’un manque d’intégration et de soutien. Ces personnes sont confrontées à des difficultés supplémentaires et à de multiples formes de discrimination. L’accès au marché du travail et à de nombreux services reste par ailleurs limité. Les difficultés ne touchent pas uniquement les personnes handicapées, mais aussi les membres de leurs entourages, qui doivent parfois adapter leurs activités professionnelles. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Ce texte met l’accent sur la nécessité de rendre notre communauté plus inclusive et accessible aux personnes handicapées. Il encourage notamment l’Union européenne et ses États membres à mettre en place des règles adéquates en matière d’accessibilité des espaces publics et des modes de transport.

2016/11/22

. – La Nouvelle-Zélande, acteur clé de la région Asie-Pacifique, est déjà signataire de nombreux accords multilatéraux relatifs au commerce, à la protection de l’environnement, à la sécurité et au développement. La conclusion de cet accord de partenariat permettra d’ouvrir la voie aux discussions puis aux négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union et la Nouvelle-Zélande. Cet accord réaffirmera nos liens qui dépassent un simple intérêt économique et sont fondés sur un éventail de valeurs et d’ambitions communes telles que la croissance inclusive et la création d’emplois. J’ai donc voté en faveur de cette recommandation sur la conclusion de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération UE-Nouvelle-Zélande.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la conclusion de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération Union européenne-Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande représente un enjeu économique et politique considérable pour l’Union. Ce rapport promeut une coopération plus approfondie avec cet acteur clé de la région Asie-Pacifique, notamment dans les secteurs de la paix, de la sécurité, de l’agriculture, du développement durable, de la pêche, des affaires maritimes, du transport et de l’aide humanitaire. La Nouvelle-Zélande a démontré au cours des dernières années qu’elle soutenait des valeurs que nous partageons, notamment par son engagement dans la coalition internationale contre le terrorisme ou la ratification d’accords commerciaux et environnementaux. Un approfondissement de nos relations ne fera qu’avancer nos objectifs communs de développement et de coopération bilatérale.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Maurice Ponga sur le rapport «Stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement», en amont du Sommet Union africaine - Union européenne qui se tiendra à Abidjan, en Côte d’Ivoire, les 29 et 30 novembre prochains. Dans ce contexte, il était crucial que la voix de notre institution soit entendue et que nous appelions à un dialogue politique franc et renforcé avec le continent africain, basé sur un partenariat gagnant-gagnant, alors que nos deux continents font face à des défis sécuritaires et migratoires communs sans précédent. Nous réaffirmons également les liens étroits entre développement et sécurité et insistons sur la nécessité de renforcer la coopération entre nos deux continents pour lutter plus efficacement contre le terrorisme, le crime organisé et le trafic des êtres humains. Je regrette toutefois qu’il ne soit pas fait mention dans ce rapport de la nécessité de conditionner l’aide au développement à la coopération en matière de migration.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2016. Je me réjouis que le mandat du médiateur européen soit de plus en plus connu des citoyens européens. Les nouvelles méthodes de travail instaurées et la procédure simplifiée de traitement de plaintes permettent une plus grande souplesse. De nombreuses enquêtes ont été ouvertes et clôturées au cours de l’année 2016, ce qui démontre son efficacité. Enfin, je salue la coopération étroite entre la médiatrice et ses homologues nationaux et régionaux au sein du Réseau européen des médiateurs (ENO). L’année 2016 a également été marquée par la première conférence annuelle du réseau, organisée par la médiatrice à Bruxelles en juin.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne. L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne a de nouveau mis en lumière les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne. Alors que les défis environnementaux ne sont pas confinés dans les frontières nationales et ont souvent des effets transfrontaliers, il est primordial d’améliorer l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale afin de fournir, aux États membres, les outils nécessaires pour une application plus homogène. Cette résolution encourage la coopération avec les autorités régionales et locales ainsi qu’avec la société civile, afin d’intensifier le partage des données et des meilleures pratiques. Elle appelle par ailleurs à une amélioration de la collecte et de l’analyse de données concernant la politique environnementale afin que ces dernières soient plus facilement comparables par les législateurs régionaux et nationaux.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance. La crise de 2008 a creusé les inégalités au sein de l’Union européenne. Ce rapport appelle à mettre en place une coordination politique européenne pour lutter contre les inégalités et à favoriser les emplois de qualité, en proposant notamment une révision à la hausse du budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes pour la période 2017-2020 à 21 milliards d’euros et en demandant à la Commission européenne de présenter une proposition de directive-cadre sur les conditions de travail décentes. Toutefois, je regrette qu’il soit fait mention dans ce rapport de la mise en place d’un cadre européen d’assurance chômage.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la période prévue pour l’adoption d’actes délégués. Les mesures prévues par la directive sur les Systèmes de Transport Intelligents (STI) visent à encourager le déploiement et l’utilisation des coordonnés des STI. Depuis son entrée en vigueur en août 2010, cette directive avait conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués visant à spécifier les conditions nécessaires à la bonne exploitation des STI. Ce pouvoir a cependant expiré en août 2017. Ce rapport permettra de prolonger la délégation de ce pouvoir à la Commission pour une période supplémentaire de 5 ans, soit jusqu’en août 2022. La Commission pourra donc adopter de nouveaux actes délégués et améliorer la mise en œuvre des STI au sein de l’Union européenne, tant pour faciliter le transport des passagers que le transport commercial.

2016/11/22

. – Selon l’Organisation Mondiale du Commerce, le dumping est la pratique soit par une entreprise, soit par un pays, qui consiste à imposer un prix d’exportation à un produit qui est inférieur à sa « valeur normale » afin de conquérir un marché étranger, portant ainsi préjudice à la production nationale du pays qui importe ces produits. Le « règlement antidumping de base » et le « règlement antisubventions de base » s’attaquent à cette pratique injuste. La Chine, depuis son adhésion à l’OMC en 2001, était fermement contrôlée en manière de dumping et figurait sur une liste européenne de pays à économie biaisée. Le 11 décembre 2016 cependant, son protocole d’adhésion à l’OMC a expiré, la rendant éligible pour recevoir un statut d’économie de marché. Nous avons refusé ce statut qui permettait de recevoir des examens moins minutieux sur les pratiques de dumping lors d’un vote préemptif en mai 2016. Toutefois, des sanctions doivent pouvoir être prises contre les pratiques du dumping que ce pays bénéficie, ou non, du statut d’économie de marché. J’ai donc soutenu ce rapport qui encourage la mise en place de critères de « distorsions significatives » qui autoriseraient des sanctions indépendamment du statut d’un pays.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état d’avancement des négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu du 10 au 13 décembre 2017, à Buenos Aires, en Argentine. L’Union européenne se doit de soutenir un commerce international multilatéral et juste, objectif soutenu par l’OMC. Cette résolution encourage la participation active et engagée des États membres à la Conférence interministérielle de l’OMC, tout en soulignant l’importance de certains thèmes cruciaux à notre société, notamment le combat contre le réchauffement climatique et l’égalité des sexes par l’émancipation des femmes. Par ailleurs, nous devons participer à la réalisation de ces objectifs et pousser la modernisation de nos accords commerciaux multilatéraux afin qu’ils incluent des sujets émergents tels que l’e-commerce et le développement de PME et de jeunes entreprises innovantes.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien à ce rapport relatif au Partenariat oriental, dans la perspective du Sommet du 24 novembre 2017 qui se tiendra à Bruxelles. Ce cinquième sommet devra insuffler un nouveau dynamisme au Partenariat oriental, créé en 2009. Alors que les chefs d’État ou de gouvernement des six pays partenaires d'Europe orientale et des États membres de l'Union européenne se pencheront sur le renforcement de la confiance et de la coopération, il est primordial que nous rappelions, en amont, l’importance d’une coopération renforcée dans la lutte contre l’immigration illégale, le terrorisme, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le commerce illégal. Nous appelons également à approfondir nos relations politiques et économiques, notamment en redonnant un nouveau souffle aux échanges commerciaux et aux investissements en mettant l’accent sur les PME et l’entrepreneuriat.

2016/11/22

. – La protection de l’environnement est un enjeu fondamental pour la communauté européenne. Malgré la mise en place d’un réseau « Natura 2000 » sujet à une protection élevée, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris sur le changement climatique, nous ne sommes pas prêts d’avoir atteint nos objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020. Il est donc primordial pour l’Union européenne d’élaborer de nouvelles mesures, plus concrètes, afin de participer de manière plus impliquée à la protection des habitats naturels en Europe. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui promeut la coordination de nos gouvernements, de nos sociétés civiles, et de l’Union afin de mieux répondre aux défis de la protection des habitats et des espèces.

2016/11/22

. – Le secteur des services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et services en Italie a grandement souffert de la crise financière de 2008. Entre 2009 et 2014, un tiers des entreprises concernées ont dû cesser leur activité, notamment après avoir fait faillite. Almaviva Contact a subi une baisse de recettes de 45% entre 2005 et 2011 l’obligeant à licencier 1664 travailleurs. Afin de répondre à ces licenciements et de permettre la mise en place de mesures en faveur des travailleurs, l’Italie a fait appel au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). La contribution du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation permettrait de faciliter la réinsertion sur le marché du travail des salariés licenciés, notamment en finançant l’aide à la recherche d’emploi et la formation professionnelle. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui soutient la contribution à hauteur de 60% du Fonds européens d’ajustement à la mondialisation au coût total estimé par l’Italie.

2016/11/22

. – Chaque année, des milliers de personnes meurent sur les routes d’Europe. Ces accidents pourraient, pour la plupart, être évités en sécurisant davantage les véhicules et les infrastructures routières. Par exemple, la moyenne d’âge des véhicules augmente tous les ans au détriment des équipements de sécurité de ceux-ci. Pour lutter contre cette faille, le rapport préconise des systèmes d’aide à la conduite à bord modernisés. Il appelle aussi les États membres à réguler de manière plus stricte la vente de voitures d’occasion, étant donné que celles-ci sont souvent sujettes à des manipulations illégales des odomètres. Par ailleurs, afin de minimiser le facteur humain des accidents de la route, l’harmonisation au niveau européen des taux d’alcool maximum est encouragée, notamment à 0% pour les conducteurs professionnels. Il incite aussi à une plus grande sensibilisation des piétons et cyclistes quant aux règles à suivre lorsqu’ils se déplacent sur les routes afin d’éviter de se mettre en position dangereuse. J’ai donc voté en faveur de ce rapport pour le renforcement de la sécurité des véhicules au sein de l’Union européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur les typologies territoriales. Étant donné la diversité des régions au sein de l’Union européenne, nous devons pouvoir identifier les particularités de chacune d’entre elles pour mieux légiférer. Il est donc nécessaire de pouvoir délimiter les milieux urbains, ruraux ou côtiers, les villes. Ce rapport a pour objectif d’établir une reconnaissance juridique des typologies territoriales afin d’améliorer les services européens de statistiques tels qu’Eurostat et le Système statistique européen (SSE). Les résultats de ces statistiques nous permettront, en tant que représentants européens, de mieux adapter nos législations aux besoins de chaque zone de l’Union européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. La navigation intérieure dispose d'un potentiel d’exploitation important dont le commerce européen n’a pas encore pleinement tiré profit. Non seulement pourrait-il participer au développement du commerce intérieur de l’Union, ce mode de transport pourrait aussi permettre de réduire certaines incidences négatives sur l’environnement causées par le transport routier. La navigation intérieure emploie actuellement 45 000 personnes. Auparavant, ces travailleurs étaient principalement répartis dans des petites entreprises d’un ou deux membres d’équipage. Aujourd’hui, les entreprises de 20 à 50 employés sont majoritaires et comptent 70% de travailleurs mobiles. Il est donc essentiel de faciliter la mobilité de ces membres d’équipage.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Selon les Centres européens des consommateurs, deux tiers des 37 000 plaintes qu’ils ont reçues en 2014 portaient sur des achats en ligne transfrontaliers. La même année, environ 37% des opérations de commerce électronique de l’Union européenne n’ont pas respecté la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Le préjudice lié à la violation de cette législation se chiffre aujourd’hui en centaines de millions d’euros. Nous vivons à une époque caractérisée par la connectivité et l’explosion de la demande et de l’offre de services en ligne. Il est donc primordial pour nous de sécuriser ces espaces afin de protéger nos concitoyens européens.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique. L’Union européenne est aujourd’hui confrontée à un vieillissement important de la population dû notamment à la baisse des taux de fécondité et à l’augmentation de l’espérance de vie. Ce phénomène a des effets sur l’aménagement du territoire et la prestation de certains services comme le logement et le transport. Les régions caractérisées par une population plus âgée sont particulièrement touchées. Le manque d’investissements et d’infrastructures ne fait qu’accentuer leurs difficultés en poussant les jeunes et les travailleurs de certaines professions, principalement dans les secteurs médical et de l’éducation, à se déplacer vers les zones urbaines. Il est donc nécessaire pour nous de prendre en compte l’évolution démographique de l’Union et d’encourager les régions à répondre aux effets du vieillissement de la population. Une action coordonnée et intégrée des autorités européennes, nationales, régionales et locales améliorera la qualité de vie de nos citoyens, tant au niveau économique que social.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le plan d’action sur les services financiers de détail. Le marché des services financiers de détail, qui inclut les comptes bancaires, certains crédits et des assurances, peine aujourd’hui à se développer. Moins de 7 % de la population européenne bénéficie d’un service financier d’un État membre autre que celui provenant de leur pays d’origine. Les services financiers de détail ne sont pas encore assez accessibles aux citoyens européens et la concurrence entre leurs prestataires est trop faible. Les propositions présentées dans ce rapport atténueraient les obstacles nationaux à l’accès aux services financiers de détail tout en protégeant les consommateurs. Elles encouragent notamment l’application du principe «même service, même risque, même règle, même surveillance» qui évite des distorsions de la concurrence.

2016/11/22

. – En 2004, le Parlement et le Conseil avaient adopté une directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (DRE). La DRE aujourd’hui est cependant mal mise en application. Le pouvoir discrétionnaire qu’elle accorde aux États membres entraine une transposition inégale de ses dispositions dans les systèmes nationaux. Il est donc primordial d’harmoniser l’application de cette directive. Ce rapport vise ainsi à établir des règles de calcul des coûts des dommages causés uniformes au sein de l’Union, mais adaptées à chaque activité afin de permettre un dédommagement approprié. Il préconise par ailleurs de mettre en place des mesures permettant le règlement transnational d’indemnisations entre les fautifs de dommages environnementaux. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui soutient une application de la DRE plus homogène et qui incite l’Union à répondre plus efficacement au défi du changement climatique en s’attaquant à une de ses causes premières, les dommages environnementaux causés par les acteurs privés.

2016/11/22

. – La titrisation est une technique financière qui permet à une institution financière de transformer en titres négociables des actifs illiquides dans le but de refinancer une partie de leurs prêts. Cette technique est complexe et, lorsqu’elle est utilisée de manière excessive, peut participer à la déstabilisation du marché financier. Nous avons la responsabilité de garantir la stabilité des marchés financiers dont dépend la majorité des transactions nationales et internationales. J’ai donc voté en faveur de ce rapport établissant des règles communes en matière de titrisation. Ces règles rendent la procédure de titrisation plus transparente, avec des conditions plus strictes, afin de minimiser les risques potentiels.

2016/11/22

. – Je soutiens l’adoption de ce rapport sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, qui complète le rapport sur des règles communes en matière de titrisation et participe à la stabilisation et à la sécurisation des marchés financiers. Il permet une surveillance plus complète et conjointe du marché de la titrisation, accessible par la publication de rapports sur celui-ci. Il encourage aussi une simplification des mécanismes de titrisation et des méthodes de calcul fixes des exigences d’établissement de fonds propres pour les positions de titrisation. Ces deux rapports établissent des mesures communes afin d’empêcher la formation de bulles spéculatives, véritables risques pour l’économie mondiale.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE. Les témoignages récents de femmes partout dans le monde, mais aussi au sein du Parlement européen, soulignent l’extrême urgence avec laquelle la lutte contre le harcèlement sexuel doit être menée.Jusqu’à 55 % des femmes dans l’Union européenne ont été victimes de harcèlement sexuel selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Un tiers des femmes auraient subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie d’adulte. Cette situation est inacceptable. Nous avons la responsabilité en tant que représentants politiques de nous assurer que des mesures fortes et ciblées soient entreprises pour combattre ce fléau. Nous nous devons de faire en sorte qu’au sein du Parlement européen, le harcèlement et les abus sexuels soient combattus en s’attaquant aux responsables et en garantissant une protection adéquate des victimes.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les politiques économiques de la zone euro. La politique économique est un outil primordial à la politique de cohésion de la zone euro. Il existe cependant des disparités importantes au sein de la zone euro, surtout en matière de taux d’emploi et de chômage, qui pourraient affecter sa politique de cohésion. Ce rapport offre des recommandations de réformes structurelles qui ont pour objectif de renforcer la zone euro et de relancer sa croissance qui est aujourd’hui quasi stagnante. Il encourage notamment les États membres à rabaisser les niveaux de chômage à leur niveau d’avant crise avec, par exemple, une meilleure reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour remédier à la pénurie et à l’inadéquation des compétences.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur des recommandations formulées dans ce rapport pour le mandat de négociation en matière commerciale avec l’Australie. L’Union européenne est un partenaire économique primordial de l’Australie, pays avec lequel elle bénéficie déjà d’accords commerciaux avantageux. La coopération de l’Union avec l’Australie pourrait cependant être considérablement approfondie par un accord de libre-échange qui garantirait pour la première fois son accès préférentiel au marché de l’Union.Les lignes directrices du mandat de négociation donné à la Commission doivent permettre à l’Union d’entamer des discussions avec l’Australie en ayant déterminé des positions européennes fermes. Il est ainsi indispensable de rappeler la sensibilité du secteur agricole dans ces négociations commerciales, et notamment en ce qui concerne les viandes bovine et ovine, les produits laitiers, les céréales et le sucre. L’agriculture ne doit pas être la variable d’ajustement de nos accords de libre-échange.

2016/11/22

. – La Nouvelle-Zélande représente un enjeu économique considérable pour l’Union européenne, le volume d’échanges entre les deux parties s’élevant à plus de 12 milliards d’euros en 2015. Bien que l’UE et la Nouvelle-Zélande entretiennent déjà des accords commerciaux afin de faciliter ces échanges, le pays est toujours un des six membres de l’Organisation mondiale du commerce qui n’a pas d’accès préférentiel au marché de l’Union, ni engagé de négociations à cette fin.J’ai donc voté en faveur de ces recommandations sur le mandat de négociation de la Commission européenne en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande afin d’établir les lignes directrices claires. Il est particulièrement essentiel de mettre en place des garanties solides pour préserver le secteur agricole en Europe et notamment les produits les plus sensibles comme les viandes bovine et ovine, les produits laitiers, les céréales et le sucre.

2016/11/22

. – Au cours des dernières années, de trop nombreuses infractions sur l’application du droit de l’Union européenne ont été signalées. En 2015, 3 450 plaintes ont été déposées faisant état de violations potentielles du droit de l’Union. La responsabilité de la transposition du droit de l’Union incombe aux États membres mais il convient aux institutions d’encourager de manière directe et indirecte cette application. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur le suivi de l’application du droit de l’UE en 2015 qui incite la mise en œuvre rapide et correcte de la législation européenne par les États membres de l’Union.

2016/11/22

. – J’ai soutenu la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Cet accord a déjà permis une ouverture des marchés dans le secteur aérien dont les bénéfices sont considérables pour les deux parties. Le rapprochement de l’Union européenne avec le Royaume du Maroc doit être soutenu, notamment afin de renforcer la sécurité des passagers et garantir la protection des consommateurs. Il était donc à présent nécessaire d’adapter cet accord afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’Union européenne.

2016/11/22

. – Les producteurs de rhum traditionnel des régions françaises ultrapériphériques bénéficient depuis 1923 d’un taux réduit de la taxe dénommée « cotisation sur les boissons alcooliques ». En 2011, une décision du Conseil a limité l’application de ce taux réduit à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur par an. La production de rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, et à la Réunion, était cependant nettement supérieure à ce quota en 2016. Une adaptation rétroactive du contingent annuel pour un taux réduit est donc nécessaire. En effet, sans cette adaptation, les producteurs souffriront de préjudices car ils devront payer une taxe en fin d’année qu’ils n’avaient pas prévue lors de signatures de contrats en début d’année. J’ai donc soutenu la décision du Conseil d’augmenter le contingent annuel à 144 000 hectolitres, permettant ainsi aux producteurs de rhum des régions ultrapériphériques de maintenir leur productivité tout en profitant d’un taux réduit de la cotisation sur les boissons alcooliques.

2016/11/22

. – Les entreprises communes (EC) financées en partie au titre du programme « Horizon 2020 » par l’Union européenne sont des sources cruciales de recherche et d’innovation. Parmi les sept EC bénéficiaires de contributions de la part de l’UE, Bio-industries est un acteur majeur dans la recherche et la distribution sur le marché des bioproduits et des biocarburants. Aujourd’hui, Bio-industries peine à être financée de manière rentable. Son financement par un consortium d’entreprises se perd dans l’organisme plutôt que de soutenir directement les projets qui eux nécessitent une attention financière particulière. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permet le financement direct de la part d’acteurs du secteur privé des projets dans lesquels s’est engagée Bio-industries.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien à ce rapport qui a pour objectif de soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l’Union européenne. Le furanylfentanyl a été saisi dans de nombreux États membres et a fait l’objet d’une enquête d’Europol. Les effets de cette drogue peuvent être d’une dangerosité considérable. Selon des enquêteurs aux États-Unis, le furanylfentanyl peut être un produit sept fois plus puissant que l’héroïne. Il entraîne de nombreux symptômes, notamment la perte de conscience, l’arrêt respiratoire, la dépression et parfois l’hyperthermie. La protection de nos citoyens, surtout des jeunes, est une priorité. Il est donc primordial que le furanylfentanyl soit contrôlé et évalué par les autorités compétentes.

2016/11/22

. – La lutte contre le chômage des jeunes est l’une de nos priorités. Il est indispensable que les ressources nécessaires soient mobilisées afin d’éviter que les jeunes citoyens européens se distancent irrévocablement de la vie active. Nous luttons aujourd’hui contre un taux de chômage de plus de 18 % pour les jeunes entre 15 et 24 ans. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui encourage les États membres à mieux utiliser le budget de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et à débloquer des ressources nationales pour lutter contre le chômage des jeunes.

2016/11/22

. – Entre 1997 et 2012, plus de 290 nouvelles substances psychoactives ont été signalées au sein de l’Union européenne. Ces substances ont des effets qui reflètent certains effets de substances légales et ne sont ainsi pas soumises à des mesures de contrôle. Les dangers de la production et de la distribution de ces substances sont considérables et restent aujourd’hui mal évalués, en partie à cause de la nouveauté de leur signalement. Les évaluations qui sont cependant disponibles soulignent un besoin crucial de régulation de ces nouvelles substances psychoactives afin de limiter leur utilisation et de protéger les citoyens européens.J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue en ce qui concerne la définition du terme drogue. Il ouvre le champ d’application des mesures pénales contre le trafic de drogue à ces nouvelles substances et appelle à un suivi plus important de leur fabrication et de leur distribution.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives. Les risques posés par ces substances sont considérables mais ne sont pas encore suffisamment ou correctement surveillés. Ce rapport permet de mieux établir les mesures de lutte contre les menaces de ces substances afin de protéger nos citoyens et surtout les groupes les plus vulnérables. La coopération que nous préconisons dans ce rapport entre Europol, les États membres, et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies permettra à l’Union européenne de s’engager conjointement contre le danger des nouvelles substances psychoactives.

2016/11/22

. – J’ai soutenu cette résolution qui demande l'élimination progressive du glyphosate dans l'Union européenne d'ici 5 ans. En effet, compte tenu des débats actuels et des préoccupations fortes des citoyens européens vis-à-vis des éventuels dangers de cet herbicide pour l’environnement et la santé, il est indispensable de respecter un principe de précaution. Je comprends toutefois les difficultés pour les différents secteurs économiques de trouver des alternatives efficaces au glyphosate. Une période de transition réaliste devait donc être établie, notamment afin de ne pas mettre encore davantage à mal un secteur agricole déjà fragile en Europe. J’appelle alors la Commission et les États membres à entendre notre appel et entreprendre les démarches nécessaires pour une sortie du glyphosate.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du budget rectificatif nécessaire à la mobilisation du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et au renforcement de la réserve pour aides d’urgence. La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a indiqué que le budget général qui avait été établi pour 2017 était inférieur aux dépenses qui ont été encourues et nécessite donc un ajustement a postériori. Le FEDD est un instrument clé de notre politique qui vise à créer des emplois tout en s’attaquant aux causes profondes de la migration. Une partie importante des fonds alloués au titre du FEDD devrait par ailleurs être consacrée au secteur des énergies renouvelables et participer ainsi à la mise en œuvre de l’accord de Paris.

2016/11/22

. – L’Union européenne est aujourd’hui confrontée à des défis majeurs, notamment sécuritaires et migratoires. Nous nous sommes ainsi accordés sur un budget rectificatif nécessaire à la mobilisation du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et pour subvenir aux besoins de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence. La mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement du FEDD est ainsi inévitable pour le déblocage de ces fonds supplémentaires à hauteur de 275 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – L’Union européenne fait face à des crises profondes et nombreuses. Le budget de l’Union tel que présenté dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 est désormais inadapté aux besoins de l’Union pour lutter contre ces crises. Ce document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE à l'horizon 2025 propose des modifications ciblées sur l’extension des plafonds du CFP afin de combler le manque de ressources nécessaires. Il appelle notamment l’Union à créer une base budgétaire davantage ancrée dans de véritables ressources propres plutôt sur les contributions nationales des États membres. Je soutiens donc ce document qui en plus d’encourager une augmentation des ressources de l’Union, appelle à une flexibilité plus grande du CFP afin qu’il puisse répondre efficacement aux crises actuelles.

2016/11/22

. – Ce vote du Parlement européen pour la création du Parquet européen est une étape décisive vers une Europe de la Justice effective. Alors que je défends la création de ce Parquet européen depuis mes fonctions en tant que Garde des Sceaux, je regrette toutefois que l’unanimité au Conseil pour soutenir ce projet n’ait pas été atteinte. Vingt États membres feront partie de la coopération renforcée afin de lutter contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE et les cas grave de la fraude à la TVA transfrontalière. Après cette première victoire, j’appelle à présent le Conseil à aller plus loin. Nous devons impérativement étendre les compétences de ce Parquet aux questions de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Les réseaux terroristes ne connaissent pas les frontières. L’Union européenne doit sans plus attendre resserrer l’étau sur ces barbares et apporter une réponse judicaire et pénale forte pour démanteler ces réseaux et les traduire en justice. C’est un combat que je continuerai à mener sans relâche.

2016/11/22

. – Par l’adoption de ce rapport à une large majorité, le Parlement tire la sonnette d’alarme sur la situation explosive des prisons en Europe. Surpopulation carcérale, insalubrité des bâtiments, radicalisation et récidive sont des défis communs à toute l’Europe. En tant que rapporteur pour mon groupe politique, j’appelle les États membres à mettre en place des régimes de détention différenciés en fonction de la dangerosité des détenus, et ceci notamment pour les détenus radicalisés. Alors que les attentats se multiplient en Europe, il est de la responsabilité de nos gouvernements d’instaurer sans plus tarder un plan efficace de lutte contre la radicalisation qui gangrène en prison. C’est une urgence sécuritaire. Je me félicite également que le Parlement ait adopté plusieurs de mes propositions pour favoriser la réinsertion des détenus et lutter contre la récidive. Je soutiens ainsi qu’il est nécessaire de renforcer l’individualisation de la peine et que les mesures de réinsertion doivent être internalisées à la détention. Enfin, j’encourage la mise en place de mesures d’aménagement des peines, en particulier pour les peines les plus courtes. Ce rapport ne restera pas lettre morte. Je continuerai à défendre auprès de la Commission et des États membres les propositions adoptées.

2016/11/22

. – La relation entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) est fondée sur une histoire et des valeurs communes. La Fondation Union européenne-Amérique latine et Caraïbes (Fondation UE-ALC) qui a été créée en 2010 a pour mission de renforcer et de promouvoir cette relation birégionale. Ses activités encerclent un champ de domaines variés qui créent un espace d’échanges politiques et économiques crucial au développement du partenariat entre les deux régions. J’ai donc voté en faveur de la conclusion de l’accord instituant la Fondation Union européenne-Amérique latine et Caraïbes comme organisation internationale. Ce nouveau statut lui permettra d’approfondir la collaboration entre les gouvernements, les acteurs non gouvernementaux et les agents économiques et fournira aux deux régions un espace de dialogue approprié à l’échange de bonnes pratiques.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce rapport sur la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (VIS). Cette décision permettra aux autorités bulgares et roumaines d’avoir un accès passif au VIS afin d’examiner des candidatures de visas de court terme. Elle favorisera par ailleurs la vérification et l’identification d’individus qui ne remplissent plus les conditions d’entrée de l’État membre en question. Toutefois, cet accès limité n’autorisera pas la Bulgarie et la Roumanie à délivrer des visas Schengen. Cette autorisation participera à la protection de nos frontières communes et extérieures en garantissant un accès à l’information nécessaire aux autorités bulgares et roumaines compétentes en matière de visas.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque. Ce rapport permettra la mise en œuvre et l’application au niveau national et au niveau européen de la transmission des données prévue par la décision du Conseil. La République tchèque a rempli tous les critères nécessaires pour pouvoir entamer cet échange automatisé. Notre coopération transfrontalière se trouvera renforcée par cette transmission de données accrue qui est primordiale dans notre lutte commune contre le terrorisme et la criminalité. Il est indispensable de s’attaquer à la mobilité souvent trop facile pour ceux qui s’en prennent à nos pays.

2016/11/22

. – Le rapport sur l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal permet l’autorisation de ces échanges en soutien à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. La facilitation de la coopération transfrontalière est centrale à la protection du territoire européen. Cette décision, approuvée par le Parlement européen, fluidifiera les relations transfrontalières entre autorités compétentes dans le maintien de l’ordre et de la sécurité publique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce. Cette décision participera à l’approfondissement de la coopération transfrontalière entre autorités policières et judiciaires pour lutter efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Alors que nos pays sont menacés par le développement de réseaux terroristes et criminels au sein de l’Union, un accès automatisé aux données dactyloscopiques est crucial à la protection de nos frontières à la fois extérieures et communes.

2016/11/22

. – Le rapport sur les règles et les normes de sécurité pour les navires à passagers définit de manière détaillée les conditions de construction de navires soumis à cette appellation.De plus, il souligne les exigences européennes en matière de sécurité de ces derniers. Il prévoit notamment une règlementation plus stricte pour ce qui est de la prévention incendie et de l’équipement de sauvetage.Par ailleurs, il clarifie les conditions d’appellation d’une embarcation afin qu’elle soit soumise aux normes appliquées aux navires à passagers. Le rapport exclut par exemple de l’appellation en question les navires passagers inférieurs à 24 mètres.J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permet d’atténuer certaines ambiguïtés juridiques qui avaient provoqué des divergences nationales au niveau de l’application de règles et de normes de sécurité pour les navires à passagers.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ des ports d’États membres de l’Union européenne. La proposition de la Commission permet de simplifier les lois sur l’enregistrement des équipages et des voyageurs sur ces navires, en vue de la facilitation des opérations de sauvetage en mer en cas d’incidents. La Commission propose notamment la création d’un système numérique dans lequel des données sur les passagers et les équipages peuvent être ajoutées puis envoyées directement au «guichet unique national» contenant toutes les informations numériques des passagers. La proposition introduit par ailleurs de nouvelles dispositions sur la sauvegarde de données de passagers dont la conservation en cas d’incident permettra une facilitation des procédures judiciaires.

2016/11/22

. – Le rapport sur le système d’inspection pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse permet de simplifier le cadre juridique qui règlemente les déplacements et l’exploitation de ces navires. Il inclut des consignes sur les inspections obligatoires des transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse qui évitent la redondance et les charges administratives de celles-ci.Dans ce rapport, la Commission propose également de réduire le champ d’application des directives sur les inspections. Seuls les navires des catégories précédemment mentionnées qui voyagent entre un port d’un État membre et un port situé dans un pays tiers lorsque le pavillon du navire est celui de l’État membre en question seront inclus.Grâce à la simplification du cadre juridique de l’exploitation commerciale des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse, les échanges commerciaux de l’Union sont facilités et la sécurité des navires garantie, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – J’ai voté contre l’objection au projet de règlement de la Commission établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. Ce projet de règlement établissait des critères pour identifier les pesticides qui doivent être considérés comme des perturbateurs endocriniens. Bien qu’imparfaite, la proposition de la Commission, validée par les États membres, constituait une base permettant à l’Union européenne de se doter d’une législation stricte en matière de contrôle des perturbateurs endocriniens. Il convient également de rappeler que les critères établis par la Commission étaient en ligne avec la définition de l'Organisation mondiale de la santé. En votant en faveur de cette objection, la Commission devra faire de nouvelles propositions et reprendre les négociations. Je regrette que des arguments institutionnels et juridiques aient primé sur la santé publique.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien à la résolution sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants. Les chiffres sont alarmants : dans les pays en développement, une fille sur trois est mariée avant 18 ans et une fille sur neuf avant 15 ans. Ce problème ne concerne pas seulement les pays en développement, mais aussi l’Europe. Les États membres de l’Union européenne doivent mettre fin aux disparités nationales et appliquer des normes juridiques uniformes pour faire cesser cette pratique. J’appelle à nouveau à la ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la recommandation du Parlement sur l’accord de l’Union et de la République du Chili sur le commerce des produits biologiques. Cet accord permettra le développement de la production et du commerce de produits biologiques à la fois au Chili et en Europe. La reconnaissance par le Chili du règlement sur la production et l’étiquetage de ces produits biologiques fluidifiera les échanges entre notre Union et le Chili, tout en garantissant une qualité des produits pour les consommateurs européens. Cet accord permettrait aussi à l'Union et à la République du Chili d'approfondir un partenariat économique crucial aux intérêts des deux parties.

2016/11/22

. – La Croatie est un État membre de l’Union européenne depuis 2013, et doit de ce fait bénéficier d’une intégration pleine et entière dans celle-ci. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport qui conclut le troisième protocole additionnel à l’accord d’association UE-Chili qui intègre la Croatie à cet accord. Le Chili est un acteur important au sein des pays d’Amérique latine et la Croatie doit pouvoir profiter des mêmes accords commerciaux que d’autres États membres.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association avec le Chili. L’accord original qui a créé cette association en 2002 a permis, depuis son entrée en vigueur en 2003, une augmentation considérable des échanges bilatéraux de biens entre l’Union européenne et le Chili. Néanmoins, la multiplication d’accords commerciaux entre le Chili et des partenaires autres que l’UE représente un risque d’affaiblissement du partenariat entre les deux parties. Il est donc nécessaire d’approfondir et de moderniser cette relation bilatérale.En plus des mesures facilitant les échanges et éliminant les barrières commerciales entre le Chili et l’Union, ce rapport préconise une plus grande transparence et une bonne gouvernance fiscale. Cet équilibre participera de manière importante au développement de notre partenariat en maintenant notre relation privilégiée avec le Chili.

2016/11/22

. – Ce rapport avait pour objectif de demander plus de transparence au sein des institutions européennes. La transparence, l’intégrité et la responsabilité au sein des institutions, pour les responsables politiques, comme pour chacun des acteurs des affaires européennes, est une revendication toujours renouvelée de la part des citoyens. L’actualité récente sur le pantouflage d’anciens Commissaires a notamment mis en évidence la nécessité de mettre en place des règles plus strictes.Ce texte souligne également, à juste titre, le besoin d’une prévention accrue des conflits d’intérêts et d’une meilleure transparence du processus législatif, notamment pour la négociation d’accords commerciaux.J’ai toutefois voté contre ce texte. Je regrette que sous couvert d’un principe de transparence soutenu par tous, les groupes de gauche aient introduits des dispositions disproportionnées. Les mesures proposées dans ce rapport alourdiraient de manière excessive le processus législatif européen et pourraient nuire au bon fonctionnement des institutions. La confiance des citoyens dans les institutions doit être renforcée; pas la bureaucratie, déjà souvent critiquée.

2016/11/22

. – J’ai soutenu le rapport sur l’avenir du programme Erasmus +. Au cours des 30 dernières années, ce programme a permis à plus de 9 000 000 d’étudiants en Europe et au-delà de ses frontières de bénéficier d’un apprentissage international. Erasmus + est un outil essentiel à la promotion des idéaux européens tout en valorisant l’épanouissement personnel et professionnel, la citoyenneté et un partage culturel vaste. Le programme Erasmus + permet aussi à davantage de citoyens de s'insérer dans le marché du travail grâce des expériences et un apprentissage plus complet, notamment pour la connaissance de langues étrangères. Il est donc important que ce programme soit plus accessible en améliorant son financement de la part de l’Union et en permettant une participation plus mobile et flexible des européens.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien au rapport de mon collègue Brice Hortefeux, qui a pour objectif de soumettre l’acryloylfentanyl à des mesures de contrôle. Cette substance serait la source de plusieurs décès au sein des États membres et porte un risque de diffusion au-delà des six Etats dans lesquels elle a déjà été détectée. Aucun usage médical de l’acryloylfentanyl n’a été reconnu. Nous avons une responsabilité éthique et morale de limiter l’accès de nos citoyens européens aux drogues et de les protéger contre leurs dangers. C’est pour cette raison que l’acryloylfentanyl devrait être soumise à des mesures pénales.

2016/11/22

. – L’Union européenne occupe une place privilégiée en tant que premier partenaire commercial et d’investissement pour l’Inde. Plus que de simples partenaires économiques, la coopération entre l’Inde et l’UE peut avoir un impact crucial sur le développement régional et international de stratégies communes face aux défis de sécurité, de criminalité et de protection de l’environnement. La coopération déjà mise en place n’a pas encore atteint son plein potentiel, et nécessite donc la volonté et les efforts prescrits dans ce rapport. Il était particulièrement important de souligner la nécessaire coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation, notamment suite à la déclaration commune du 30 mars 2016 de l’Union européenne et de l’Inde sur la lutte contre le terrorisme.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de venir en aide à l’Italie. L’Italie a subi une série de tremblements de terre qui a causé des dommages directs estimés à un montant de 21,9 milliards d’euros. Les conditions de vie des populations touchées ont été fortement aggravées, de même que les activités agricoles et touristiques. L’Union européenne doit atténuer l’impact de catastrophes naturelles et doit participer à la reconstruction des zones détruites. Je soutiens donc une mobilisation de FSUE pour venir en aide à l’Italie, qui permettra notamment de remettre en fonction des infrastructures tout en fournissant des services de secours et d’hébergement provisoire.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du budget rectificatif nécessaire à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour venir en aide à l’Italie touchée par des violents tremblements de terre ayant causé des destructions considérables. Parce que l’Europe se doit d’être solidaire avec les pays touchés par des catastrophes naturelles, il est nécessaire d’adapter le budget européen afin de libérer des fonds pour aider notamment à la restauration urgente des infrastructures détruites.

2016/11/22

. – Au cours des dernières années, la concurrence dans le secteur de la télécommunication a fortement augmenté. La Finlande a été particulièrement touchée, notamment dans les régions d’Helsinki-Uusimaa, de Länsi-Suomi et d’Etelä-Suomi. Malgré des efforts d’innovation et de développement, Microsoft Mobile Oy s’est vu obligé de licencier 1 248 employés. En réaction, la Finlande a présenté une demande de contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). La Finlande se verra allouer 3 520 080 euros, ce qui lui permettra d’aider ces travailleurs licenciés qui se trouvent dans une situation précaire dans le marché du travail finlandais. Le gouvernement finlandais aura la responsabilité d’utiliser ces fonds afin d’accompagner ces travailleurs dans leur recherche et la formation de carrières futures. J’ai donc voté en faveur de l’attribution de cette aide à la Finlande.

2016/11/22

. – Ce texte vise à mettre en place un nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. J’ai soutenu cette proposition car il est important d’adapter les documents existants aux nouvelles exigences techniques de lutte contre la contrefaçon et la fraude. Lutter contre la falsification des titres de séjour des ressortissants de pays tiers est nécessaire pour prévenir la migration irrégulière et renforcer la sécurité des citoyens européens.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte afin de garantir des mesures de contrôles fortes sur les importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Notre rôle doit être de maintenir une protection maximale des consommateurs européens, face aux dangers potentiels de contamination radioactive de certains aliments. Sur les questions de santé publique, je veux que l’Union européenne soit intransigeante. Ce texte appelle ainsi la Commission européenne à proposer une nouvelle règlementation répondant à cet impératif.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce budget rectificatif au budget général 2017 afin d’accorder des ressources supplémentaires à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). La lutte contre le chômage des jeunes constitue une de nos priorités et il est indispensable que des fonds suffisants soient alloués à l’IEJ qui vise à apporter une aide ciblée aux jeunes vivant dans les régions d’Europe confrontées à des taux de chômage importants. Par ce vote, ce sont alors 500 millions d’euros supplémentaires qui y seront consacrés.

2016/11/22

. – Dans ce rapport, le Parlement européen appelle au soutien continu aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC). Les députés y encouragent la stabilisation politique et institutionnelle afin d’y faciliter l’implantation et le succès d’entreprises européennes. Par ailleurs, l’Union cherche à maintenir l’aide au développement à ces pays afin de conserver un contexte favorable à une pression internationale pro-démocratique au sein de ceux-ci. Ce rapport montre un équilibre entre l’intérêt que porte l’Union aux pays d’ALC en tant que partenaires économiques et à la fois en tant qu’acteurs importants de la scène internationale. J’ai donc voté en faveur de ce texte. Les pays ACL représentent environ 25 % du PIB mondial; notre partenariat avec eux ne peut faiblir, notamment lorsqu’ils sont en crise.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers. La corruption et la violation des droits de l’homme sont des enjeux qui ne connaissent pas de frontières. Il est donc nécessaire pour l’Union européenne de développer une stratégie de lutte contre ces phénomènes. La politique nationale de chaque État membre doit converger avec notre objectif commun d’éradication de ces deux fléaux. Ce rapport exhaustif s’attaque à toutes formes de corruption qui entravent la vie économique, politique, juridique, et sociétale des citoyens européens et des pays tiers : la fraude électorale, le sport, les paradis fiscaux, l’achat de terres, le blanchiment de capitaux, la traite humaine, la censure des médias, etc. Il appelle à la coopération des secteurs privés, publiques, et institutionnels afin de résoudre ces problèmes. L’Union européenne doit se porter prête à soutenir les pays tiers pour combattre la corruption et la violation de droits de l’homme.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cet accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui reflète la stratégie de l’Union européenne pour favoriser la production et la consommation de produits européens. La protection de ces produits par une réglementation bien définie des indications géographiques permet de rassurer les pays exportateurs tout en garantissant aux consommateurs l’origine et la qualité des produits proposés. Grâce à cet accord, ce sont 1 150 denrées alimentaires de l’Union qui seront protégées.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui traite de la mise en application de l’accord à l’examen permettant la libéralisation progressive des échanges agricoles avec l’Islande. Cet accord bénéficiera à l’Union européenne car elle donnera lieu à une hausse des exportations vers l’Islande, notamment pour le fromage, le bœuf et la viande de volaille. L’Islande, quant à elle, aura également un accès plus facile au marché européen, notamment pour son exportation de produits laitiers dont le skyr.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport contenant des recommandations à la Commission européenne relatives à l’application de la directive sur la médiation. La médiation est un outil efficace pour accélérer et rendre moins coûteuses les procédures judiciaires tout en participant au maintien des bonnes relations entre les parties. L’application des dispositions de la directive devrait être uniformisée sur le territoire de l’Union afin d’éviter des différences de traitement et des difficultés juridiques. La Commission européenne doit être responsable d’une évaluation plus approfondie des accomplissements déjà effectués.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport contenant des recommandations à la Commission sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail. En effet, le modèle économique du franchisage ne réalise pas actuellement son plein potentiel. Il n’existe ni une définition, ni une règlementation commune de ce secteur, ce qui pourrait cependant contribuer à la réalisation du marché unique dans le secteur de la vente au détail. Nous demandons donc à la Commission de participer au développement de ce modèle économique tout en maintenant des normes de travail à la hauteur des attentes européennes, notamment en formulant clairement des clauses de non-concurrence.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient le développement de la stratégie spatiale européenne. Il encourage non seulement l’exploitation des capacités spatiales actuelles de l’Union Européenne, mais aussi l’investissement dans l’innovation et la recherche pour des progrès futurs. Étant donné l’importance capitale des données et outils spatiaux dans des domaines variés, l’Union Européenne doit se positionner à la pointe de l’avancée et de la mutation rapide du secteur. Nous devons nous appuyer sur les programmes Copernicus et Galileo pour continuer à faire avancer l’Europe des grands projets que nous soutenons.

2016/11/22

. – Dans ce rapport sur la formation universitaire continue et à distance dans la stratégie européenne d’apprentissage tout au long de la vie, le Parlement européen soutient le développement de formations universitaires qui permettraient le maintien et une adaptation des citoyens sur le marché du travail. En particulier, les députés encouragent les universités à proposer un choix plus large de formations disponibles en continu et à distance. Ces formations permettraient notamment aux citoyens européens d’acquérir des compétences transversales qui intègrent les nouvelles technologies. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui rappelle le besoin d’adaptation aux évolutions technologiques et à la diversification des compétences requises. Nous appelons également à l’échange de bonnes pratiques académiques entre États membres tout en laissant une flexibilité nécessaire aux systèmes éducatifs de chaque pays.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte abrogeant des règlements dans le domaine du transport devenus obsolètes. Il est en effet important de poursuivre notre travail pour une simplification et une clarification de la législation européenne. J’ai salué l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016 pour un processus législatif plus compréhensible et plus transparent, et une législation plus efficace. Ce vote permet donc de répondre à ces attentes.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte pour la promotion de la connexion à l’Internet dans les collectivités locales. L’initiative « Wifi4EU » est un exemple concret d’une Europe au service de ses citoyens, pour une connexion gratuite et de qualité. 120 millions d’euros devraient alors être consacrés à partir de 2018 à l'installation de milliers de bornes wifi gratuites en Europe, dans des lieux publics comme les parcs, les hôpitaux ou les bibliothèques. Ce sont 6000 à 8000 villes et villages qui pourront bénéficier des financements de cette initiative. Il est particulièrement important de s’assurer que ce projet contribue à réduire la fracture numérique dans les zones rurales et isolées. En effet, l’accès au haut débit dans les zones rurales facilitera l’accès des citoyens aux services en ligne et devrait ainsi contribuer à une amélioration de leur qualité de vie.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution car la chasse à la baleine représente un risque important pour la préservation de l’espèce et de leur structure sociale. Les baleines étant en voie d’extinction, toute utilisation de baleines à des fins commerciales de la part de la Norvège nuit à leur survie. La Norvège enregistre cependant une hausse des captures de certains types de baleines et une hausse des exportations de leur chair ces dernières années. L’Union Européenne doit prendre ses responsabilités contre cette pratique dont les exportations transitent dans de nombreux ports européens. La Norvège est un partenaire de l’Union Européenne, et un membre de l’Espace Économique Européen. Elle se doit donc de respecter les législations en vigueur pour la préservation des espèces.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur le rapport 2016 concernant la Turquie. La Turquie est un partenaire important pour l’Union européenne, mais les récents évènements qui se sont produits imposent à l’Union une discussion claire et franche avec le gouvernement turc. Nous devons faire preuve d’honnêteté vis-à-vis de la Turquie.C’est pourquoi, j’affirme à nouveau que nous devons mettre un terme aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. La Turquie n’a pas vocation à adhérer à l’Union.Nous devons toutefois mettre en place un partenariat fort avec cet acteur incontournable de la scène internationale. C’est en approfondissant nos relations avec la Turquie que nous ferons face aux défis cruciaux que sont notamment la lutte contre le terrorisme et la gestion de la crise migratoire.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la mise en place d’une commission spéciale sur le terrorisme. Face à la menace terroriste constante qui pèse sur le territoire européen, il est indispensable que l’Union européenne et ses États membres remédient aux failles sécuritaires qui perdurent. Il est donc important que le Parlement européen puisse analyser les faiblesses qui demeurent en matière de lutte contre le terrorisme, et formuler des recommandations pour renforcer notre arsenal sécuritaire. Face à l’horreur et la barbarie, nous devons travailler sans relâche pour garantir la protection et la sécurité des citoyens en Europe. J’attends alors de cette commission un réel travail approfondi pour mettre en lumière les réalités de nos instruments de lutte contre le terrorisme et de l’échange d’informations en Europe, pour pouvoir ensuite en combler les lacunes.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Le FEDD est l’un des instruments pour mettre en œuvre le plan d’investissement extérieur de l’Union européenne en Afrique et dans les pays de voisinage de l’Union européenne. Ce fonds vise à créer des emplois tout en s’attaquant aux causes de la migration et garantit la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat. En revanche, certains écueils dans la mise en œuvre du fonds doivent être évités. J’insiste pour que l’assistance technique constitue un pilier fort du FEDD. Grâce à cet instrument, nous espérons soulever 44 milliards d'euros d’investissements privés afin de contribuer au développement du continent africain.

2016/11/22

. – Actuellement, entre 7 et 20% seulement des livres publiés sont accessibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de problèmes visuels. Ce texte a pour objectif de faciliter l’accès aux documents adaptés pour des personnes souffrant de tels handicaps en établissant des règles sur l’utilisation de certaines œuvres sans l’autorisation du titulaire des droits. Afin que chaque citoyen de l’Union puisse accéder à la culture, il semble essentiel de se doter de règles facilitant l’accès à des documents adaptés. Tout particulièrement, j’approuve l’idée que la Commission produise un rapport qui évalue la possibilité d’élargir le champ d’application de la directive et ainsi l’étendre à d’autres formes de handicap. J’ai donc voté en faveur de cette directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Les personnes ayant des difficultés de lecture ne sont pas toujours en mesure d’accéder à des documents adaptés à leur handicap. Dans ce contexte, l’Union a signé, en avril 2014, le traité de Marrakech pour faciliter l’accès des personnes malvoyantes et aveugles aux textes imprimés. Il s’agit à présent de le mettre en œuvre. J’appelle les États membres à promouvoir l’échange d’information et les bonnes pratiques dans ce domaine. Ceci permettra de promouvoir l’accès aux œuvres ou objets adaptés pour les déficients visuels et de trouver des solutions innovantes pour que ces personnes puissent pleinement participer à la vie culturelle de leur société.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne. La double imposition est un frein pour l’achèvement du marché unique car elle décourage les investissements transfrontaliers et est source d’insécurité juridique. En matière de double imposition, des mécanismes de règlement de différends existent au sein de l’Union européenne. Pour autant, les procédures restent longues, coûteuses et ne sont plus adaptées à l’évolution rapide de la fiscalité européenne. Dans ce cadre, il est important que les contribuables aient accès à des mécanismes fiables, justes et efficaces. Ici, je rappelle que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés reste un moyen utile et efficace pour éviter la double imposition des entreprises. De plus, je suis favorable à la mise en place, par la Commission, d’un point de contact central qui fournirait des informations sur les autorités des États membres compétentes en matière de double imposition et d’un résumé de la législation en vigueur. Une meilleure information permettra de redonner confiance aux contribuables dans la justice, et surtout de favoriser les investissements au sein du marché intérieur.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’action de l’Union pour la durabilité. En 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un programme de développement durable à l’horizon 2030 (programme 2030) qui définit 17 objectifs de développement durable déclinés en 169 cibles englobant l’économie, le développement social et la protection de l’environnement.En réponse à cette initiative des Nations unies, la Commission européenne a adopté une communication sur une action de l’Union en faveur de la durabilité, qui dresse un état des lieux des instruments à sa disposition. Pour autant, il faut s’assurer de la correcte mise en place du programme 2030. Dans ce cadre, j’appelle notamment la Commission à élaborer une stratégie concernant la réalisation des objectifs de développement durable. Une telle stratégie aurait pour effet de réaffirmer l’engagement que l’Union pour l’éradication de la pauvreté dans le monde.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne. Malgré l’éloignement géographique et les contraintes spécifiques qu’elles subissent, les régions ultrapériphériques ont à leur disposition de nombreux atouts et un fort potentiel à développer.Or, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet d’adapter les politiques européennes aux RUP, n’a pas été pleinement exploité par l’Union européenne. À ce titre, j’appelle à une lecture renouvelée et innovante des articles des traités concernant les RUP, ce qui permettra d’adapter les politiques européennes à leurs contraintes structurelles tout en libérant les forces vives de ces régions.De plus, j’apporte mon soutien plein et entier à l’intégration des RUP dans les réseaux transeuropéens de transport, ce qui les rapprochera du continent européen, renforcera le sentiment de citoyenneté européenne dans ces régions et facilitera leurs échanges.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de l’accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union. L’accord-cadre avec le Kosovo permettra à ce pays de participer aux programmes de l’Union européenne sous réserve qu’il applique les règles dans le domaine du programme concerné. Ainsi, cet accord permettra de resserrer les liens politiques, économiques et culturels entre le Kosovo et l’Union européenne. Un tel rapprochement sera donc bénéfique pour toutes les parties prenantes et aidera considérablement le Kosovo à se stabiliser tant économiquement que politiquement. Toutefois, je rappelle que si le Kosovo réalise des réformes dans le but d’accéder à l’Union européenne, il importe de faire une pause durable dans la politique d’élargissement de l’Union européenne.

2016/11/22

. – Ces dix dernières années, le prix mondial du charbon a fortement chuté et de nombreuses mines de charbon ont été fermées au sein de l’Union européenne. L’Espagne a particulièrement été touchée par la chute de ces prix et la concurrence mondiale dans ce secteur. Dans ce contexte, plusieurs sociétés espagnoles dans le domaine de l’extraction de houille et de lignite ont été contraintes à licencier plusieurs centaines de personnes dans la région espagnole de Castilla y León. En réaction l’Espagne a présenté une demande de contribution financière du Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation (FEM). Cette demande remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du FEM. Ainsi, l’Espagne se verra allouer 1 002 264 d’euros, ce qui lui permettra d’aider 339 travailleurs licenciés ainsi que 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation à se réinsérer sur le marché du travail espagnol. Cette contribution financière permettra ainsi d’aider à la recherche intensive d’emploi, de valoriser l’entrepreneuriat ou encore de développer les compétences professionnelles des personnes licenciées. J’ai donc voté en faveur de l’octroi de cette aide à l’Espagne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les normes européennes. La normalisation est importante pour le marché intérieur car elle évite sa fragmentation tout en réduisant les charges administratives et les coûts économiques. Il paraît tout aussi important d’accentuer les efforts de normalisation pour les technologies de l’information et de la communication afin de s’adapter au contexte évolutif du secteur. La normalisation est enfin primordiale pour l’Union dans ses échanges internationaux car elle facilite grandement les échanges commerciaux. L’Union doit, et c’est fondamental, promouvoir ses règles de normalisation dans ses négociations d’accords commerciaux. Je rappelle ici que les Organisations européennes de normalisation peuvent bénéficier d’accords de partenariat établis avec les Organisation de normalisation des pays tiers. Dans ce cadre, il me parait essentiel que ces organisations envisagent davantage de coopération avec les organisations des pays tiers pour que l’Union européenne puisse renforcer sa position sur la scène internationale et accroitre ses échanges commerciaux.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur les obligations de garanties. Les obligations de garanties sont des actifs fiables qui jouent un rôle important dans l’économie européenne et sur les marchés financiers. Dans ce contexte, il est important d’adopter un cadre européen pour ces obligations. Cependant, si l’Union européenne doit intervenir dans ce domaine, une intervention trop forte de l’Union pourrait déstabiliser les marchés financiers. Ainsi, l’Union devrait se limiter à établir un cadre général en fixant les objectifs et principes tout en laissant aux États membres une grande marge de manœuvre pour mettre en œuvre ce cadre européen. Ainsi, l’Union européenne devrait se doter d’une directive distinguant entre les deux types d’obligation garanties existantes aujourd’hui, de normes prudentielles minimales et d’une directive qui améliore la transparence des informations sur les actifs de couverture et sur le cadre juridique garantissant le double recours et la séparation des actifs de couverture en cas d’insolvabilité de l’émetteur ou de résolution d’une défaillance.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche. Le tourisme lié à la pêche détient un potentiel de développement économique certain, car il peut permettre de diversifier les ressources des zones côtières et peut compléter les revenus de la pêche commerciale. De ce fait, en respectant l’environnement, l’écosystème des zones côtières et les traditions de pêche de chaque zone, la Commission doit encourager le développement des activités de pêche touristique, du tourisme halieutique et de tourisme de la pêche sportive. Tout particulièrement, dans ce secteur en plein développement, il me semble important d’harmoniser les définitions des activités de pêches touristiques et de clairement mentionner que de telles activités sont considérées comme complémentaires aux revenus des pêcheurs.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables aux accidents de la route. De nombreux progrès ont été réalisés concernant la situation des victimes d’accident de la route. Malgré cela, des difficultés se font toujours sentir pour les victimes d’accidents de la route dans un autre pays de l’Union que le leur. Ainsi, il existe au sein de l’Union européenne une multitude de règles applicables concernant les délais de prescription. Dans ce contexte, des mesures minimales concernant les délais de prescription pour les victimes d’accidents de la route transfrontaliers doivent être mises en place pour faciliter les recours juridiques des victimes et assurer une certaine sécurité juridique pour les citoyens européens. Ainsi, la Commission devrait présenter une proposition législative relative à ces délais de prescription au regard des dommages corporels et matériels liés à des accidents de la circulation transfrontaliers qui définisse un délai de prescription d’au moins 4 ans relatif à une demande d’indemnisation en cas d’accident de la route transfrontalier. Ce délai permettrait à la victime d’avoir suffisamment de temps pour appréhender un contexte juridique spécial et pour préparer au mieux son action en justice.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne. Des normes minimales en matière de procédure civile permettraient d’améliorer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres, ce qui augmenterait la sécurité juridique. Dans ce cadre, je soutiens tout particulièrement l’idée de fournir aux citoyens les informations relatives aux délais de prescription, d’améliorer la connaissance des juridictions compétentes pour connaitre des litiges et indiquer clairement les formulaires qu’ils doivent remplir dans le cadre de leurs litiges. Une meilleure information des citoyens avec des données fiables et précises ne peut être que bénéfique pour assurer une confiance maximale des européens dans leur justice tout en évitant les incertitudes d’ordre juridique qui nuisent au bon déroulement des procédures.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie. L’assistance macrofinancière de l’Union européenne est un mécanisme permettant d’accorder une aide financière à des pays dont la balance des paiements rencontre des difficultés. Depuis quelques années, la Moldavie rencontre certaines difficultés économiques et politiques. Si le Fonds monétaire international intervient déjà, l’Union européenne doit également intervenir pour aider à stabiliser le pays. Dans ce contexte, il est prévu, d’octroyer, sous forme d’un prêt et de subventions 100 millions d’euros d’aide à la Moldavie. En contrepartie de cette aide, il est nécessaire que le pays respecte des conditions strictes qui l’aideront à se stabiliser. Avant toute chose, la Moldavie devra respecter les principes démocratiques et l’État de droit. Ensuite, elle devra respecter un ensemble de conditions précises allant du renforcement de la gouvernance économique et financière à la bonne gouvernance énergétique. C’est par ce biais que l’assistance de l’Union pourra être effectivement versée et que le pays retrouvera un équilibre politique et économique qui donnera à la région une plus grande stabilité.

2016/11/22

. – L’Ukraine affronte aujourd’hui une situation économique difficile. Il convient donc de l’accompagner dans son objectif de développement économique tout en consolidant les liens commerciaux avec ce pays. À ce titre, la proposition de règlement de la Commission prévoit des concessions commerciales pour certains produits agricoles et industriels sous la forme de mesures commerciales autonomes. Dans le même temps, un certain nombre d’obligations telles que le respect des droits de l’homme ou le respect des règles d’origine sont établies. Grâce à de telles conditions il sera donc possible d’intensifier les relations commerciales avec ce pays tout en évitant de fragiliser l’économie de l’Union européenne. J’ai donc soutenu l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017 de l'Union européenne pour l'exercice 2017. Je me réjouis de l’excédent budgétaire de 6,405 milliards d’euros de l’exercice 2016 de l’Union européenne, qui sera donc inscrit au budget 2017 de l’Union. Toutefois, je rappelle que si cette excédant permet de réduire la contribution des États membres, ces derniers devraient en profiter pour réorienter ces économies notamment vers les fonds fiduciaires de l’Union et vers le nouveau Fonds européen pour le développement durable. Il est également possible d’utiliser cet argent pour répondre aux engagements européens concernant la crise des réfugiés.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur une durée de vie plus longue des produits. Une durée de vie plus longue des produits comporte des avantages, tant économiques qu’environnementaux. Il est donc nécessaire de prendre des mesures concrètes pour allonger la durée de vie des produits vendus dans l’Union européenne. Entre autre, la Commission doit définir le concept d’obsolescence programmée et, avec les États membres, chercher à améliorer la confiance des consommateurs dans les produits qu’ils achètent. Avec un cadre européen clair, les entreprises pourraient renforcer la confiance des consommateurs, tout en répondant à des préoccupations environnementales de plus en plus importantes.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les sociétés de sécurité privées. Il est constaté que les sociétés de sécurité privées sont de plus en plus sollicitées, au niveau national et dans les opérations à l’étranger, tant par les États que par l’Union européenne. Mais, je rappelle que l’emploi par l’Union des sociétés peut poser des problèmes juridiques importants, notamment concernant la sous-traitance dans le domaine des services militaires et des services de sécurité. De plus, il n’existe actuellement aucun cadre réglementaire européen concernant les entreprises de sécurité privées. L’Union européenne doit de ce fait édicter des règles précises et adéquates pour ces sociétés. À ce titre, il me parait essentiel que la Commission rédige un Livre vert en consultant tous les acteurs de ce domaine pour définir des règles claires et établir des bonnes pratiques. Il est tout aussi essentiel de clarifier la définition européenne des sociétés de sécurité privées pour garantir un cadre cohérent qui s’applique à l’ensemble des acteurs concernés avant de prendre des mesures législatives pour réguler les activités de ces sociétés.

2016/11/22

. – En raison de la numérisation et de l’automatisation de l’emploi, la nature même du travail s’en trouve modifiée, ce qui comprend de nombreuses conséquences tant pour les employés que pour les employeurs. Dans le même temps, des emplois dits atypiques et précaires se multiplient dans l’Union européenne avec là aussi des implications non négligeables pour les travailleurs. Dans ce contexte, les États membres, qui ont conservé leur souveraineté dans ce domaine, doivent réagir pour mettre en place des conditions de travail dignes et décentes et encadrer les nouvelles formes d’emploi qui sont en train de se créer. Je rappelle également que tous les travailleurs doivent pouvoir prétendre à une protection sociale et que, dans le contexte de la numérisation de l’emploi, de nouvelles réglementations devraient donner à ces nouvelles formes de travail un cadre juridique clair et cohérent. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur les conditions de travail et l’emploi précaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Comme de nombreuses études ont pu le démontrer, des problèmes latents existent dans la mise en œuvre du FEIS. Une trop grande concentration sectorielle et géographique des projets financés par le Fonds, un manque de clarté dans la gouvernance du Fonds, ou encore le manque d’accompagnement des porteurs de projets sont à déplorer. Dans ce cadre, je me félicite que nous ayons mis en lumière ces problèmes et que nous ayons proposé des solutions concrètes. En effet, des mesures telles qu’une plus grande transparence dans la gestion du Fonds ou encore la séparation de la structure de gouvernance du FEIS avec celle de la Banque européenne d’investissement me paraissent importantes pour améliorer la gestion du Fonds.Tout particulièrement, j’insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’accompagner et de renforcer l'assistance technique disponible de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) pour que les petits porteurs de projet, qui se voient refuser un financement au titre du FEIS en raison de leur petite taille, puissent mener à bien leurs réalisations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme européen en matière d'économie collaborative. L’économie collaborative est en pleine expansion dans l’Union européenne et comporte de nombreux avantages pour les entreprises et les citoyens européens. Néanmoins, elle nécessite une attention toute particulière car elle vient bouleverser le cadre économique et législatif actuel. À ce titre, j’apporte mon soutien plein et entier à la proposition visant à dégager une stratégie ambitieuse en matière d’économie collaborative et à prévoir un cadre réglementaire européen pour développer au mieux ce nouveau type d’économie et assurer aux citoyens européens une protection accrue et plus efficace. Je tiens également à souligner la nécessité pour la Commission et les États membres d’investir dans les entreprises collaboratives et de faciliter leur accès au financement, car les plateformes collaboratives n’ont encore que trop peu accès au capital pour se développer et créer des emplois.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les plateformes en ligne et le marché numérique pour lequel mon collègue Philippe Juvin est rapporteur. Les plateformes en ligne sont essentielles à l’innovation et à la croissance du marché unique numérique. En facilitant la mise en relation entre les acheteurs et les vendeurs de services et de biens, elles ont permis d’accroitre l’efficacité de nombreux marchés. Toutefois, l’Union européenne ne représente que 4% de la capitalisation boursière des plus grandes plateformes en ligne.Malgré tous les avantages que présentent ces plateformes en ligne, il convient néanmoins que ces dernières renforcent leurs mesures pour lutter contre les contenus en ligne illégaux et dangereux et favoriser un retrait rapide de ces contenus. Engager la responsabilité des acteurs du monde numérique face aux réseaux terroristes est primordial, comme je l’ai demandé dans mon rapport sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes voté en novembre 2015.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution sur la situation humanitaire au Yémen. Le Yémen connaît aujourd’hui la situation d’urgence en matière de sécurité alimentaire la plus grave du monde. 17 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire au Yémen. De plus, la barre des 200 000 cas de choléra devrait bientôt être franchie. Cette situation tragique est le triste résultat de deux années de conflits. Toutes les parties au conflit se doivent d’instaurer un cessez-le-feu immédiat et de revenir à la table des négociations. Je les appelle également à respecter le droit humanitaire international et le droit international et d’assurer la protection des populations civiles.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Par cette résolution, j’invite la Commission à présenter une révision du règlement de 2014 qui contient certaines failles, notamment la possibilité pour les députés européens d’être membres de plusieurs partis. Enfin, il est impératif que les différents partis politiques respectent et promeuvent les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris. Ce texte répartit les efforts entre les États membres dans les secteurs non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission - transports, agriculture, bâtiments déchets - afin d’atteindre l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Quelques jours seulement après que Donald Trump ait annoncé le retrait des États-Unis de l’accord de Paris, l’Union européenne se montre solidaire et déterminée à respecter ses engagements en s’accordant sur un partage des efforts équitable et efficace du point de vue économique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Constance LE GRIP sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart de pensions des femmes et des hommes. En 2014, l’écart des rémunérations de retraite entre les hommes et les femmes représentait 39,4 % pour la classe d’âge des 65 ans et plus dans les vingt-huit États membres de l’Union. Cette situation est profondément injuste à l’égard des femmes qui, arrivées à la retraite, perdent les moyens de leur autonomie financière et se retrouvent, pour certaines, dans une situation très précaire.Les principes d’égalité et de non-discrimination, inscrits dans les traités, sont des principes fondamentaux de l’Union européenne. Même s’il est de la souveraineté des États membres de définir leur système de retraite, une stratégie européenne permettra de s’attaquer aux causes profondes, telles que les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, du point de vue des rémunérations et des évolutions de carrière et d’échanger des bonnes pratiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport annuel de 2016 sur la Serbie. Même si la Serbie a entrepris des réformes économiques et que des progrès en matière d’état de droit ont été constatés, la situation du pays reste fragile. L’Union européenne doit donc continuer d’accompagner la Serbie dans son processus démocratique. Par ailleurs, je salue la coopération de la Serbie dans la crise migratoire qui a secoué l’Europe et je souligne qu’en matière de terrorisme, le pays a déjà érigé en infraction pénale les activités des combattants étrangers, conformément à la résolution de 2014 du Conseil de sécurité de l’ONU. À ce titre, il est essentiel que la Commission et le Conseil continuent de soutenir la Serbie sur cette bonne voie car c’est un maillon essentiel de la «route des Balkans» qui contribue à la sécurité de l’Union dans son ensemble.Si de nouveaux chapitres ont été ouverts en vue de l’adhésion de la Serbie à l’Union, je rappelle toutefois qu’à court terme, la Serbie n’a pas vocation à entrer dans l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport 2016 concernant le Kosovo, qui dresse un tableau complet de la situation de l’État de droit et de l’avancement des réformes économiques, sociales et politiques dans le pays.Si l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association est une étape importante pour le Kosovo, le pays doit néanmoins relever de nombreux défis. Tout d’abord, le Kosovo a intensifié ses efforts pour prévenir et lutter contre la radicalisation et l’extrémisme violent mais dans le même temps, un grand nombre de combattants sont rentrés au Kosovo. Il importe donc que le pays reste vigilant sur cette question. Le Kosovo doit également faire face à d’importants flux migratoires. À ce titre, la Commission doit travailler avec ce pays mais aussi avec ses voisins pour parvenir à une gestion de la migration respectueuse du droit international.Pour autant, même si le Kosovo multiplie les efforts en vue de son intégration à l’Union européenne, je rappelle qu’il est essentiel de faire une pause durable dans le processus d’élargissement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel de 2016 sur l’Ancienne République yougoslave de Macédoine car il est nécessaire d’accompagner ce pays sur la voie du respect de l’État de droit, de la démocratie et du respect des minorités. L’Ancienne République yougoslave de Macédoine est également un acteur important dans la lutte contre le terrorisme et dans la gestion de la crise des réfugiés. En effet, 600 000 personnes ont traversé jusqu’à présent le territoire macédonien. Dans ce contexte, l’Union européenne doit poursuivre ses efforts pour que le pays continue de se réformer et de gérer, en respectant les droits fondamentaux et les droits de l’homme, le nombre important de réfugiés et de migrants qui traversent son territoire. Néanmoins, il est nécessaire que l’Union européenne fasse une pause durable dans sa politique d’élargissement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en République démocratique du Congo. La République démocratique du Congo connait une crise politique, humanitaire et sécuritaire majeure qui entraine des violations massives des droits de l’homme et des déplacements de population importants. L’ONU estime par exemple que près de 400 000 enfants sont au bord de la famine dans ce pays.Dans ce contexte préoccupant, l’Union et les États membres doivent accroitre leur soutien humanitaire en République démocratique du Congo, ce qui permettra de venir en aide aux populations locales. De plus, les responsables des violations des droits de l’homme et des troubles dans le pays doivent rendre compte de leur acte devant une commission internationale d’enquête soutenu politiquement et financièrement par les États membres de l’Union européenne.Ce n’est qu’avec un investissement financier et humanitaire accru de l’Union et de ses États membres que la République démocratique du Congo retrouvera la voie de la paix et de la stabilité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh. Le Bangladesh est le deuxième producteur mondial de vêtements et 60 % de sa production textile est exportée vers l’Union européenne. Le secteur de la confection emploie 4,2 millions de personnes, mais dans des conditions de travail et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas satisfaisantes au regard du droit international. Ainsi, le gouvernement du Bangladesh doit faire des efforts pour que les travailleurs dans le secteur de la confection jouissent de conditions de travail dignes. Par ailleurs, les entreprises doivent veiller à réaliser ces objectifs en partenariat avec les autorités de ce pays. Dans ces conditions, le pacte de durabilité conclu avec le Bangladesh et le dialogue renforcé qu’entretient l’Union sur le droit du travail et des droits l’homme sont essentiels pour que ce pays connaisse une croissance durable et respectueuse des droits des travailleurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport intitulé «Accroitre l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens». Il est frappant de constater qu’en 2015, selon Eurobaromètre, 34% des Européens affirmaient avoir connaissance des projets cofinancés par l’Union européenne qui ont positivement impacté leur qualité de vie dans leur région, ce qui témoigne d’un manque de communication envers les citoyens. Pour renouer ce dialogue, la politique de cohésion et les cinq Fonds structurels et d’investissement européens peuvent et doivent jouer un rôle de premier plan.À ce titre, je salue les dispositifs de communication en cours tels que la campagne «l’Europe dans ma région», ou encore l’application web «EU Budget for Results».Tous les acteurs de la politique de cohésion, de la Commission aux bénéficiaires finaux se doivent de communiquer des messages clairs et mettre davantage en lumière les résultats et les avantages des actions de l’Union. Ceci permettra d’accroitre la visibilité de l’Union et de faire cesser les rumeurs nuisibles et infondées pour regagner la confiance des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte sur le rapport coût-efficacité du septième programme cadre pour la recherche et l’innovation. Pendant sept années, 25 000 projets sur un total de 139 000 ont été sélectionnés et soutenus par ce programme-cadre. Plus de 55 milliards d’euros, soit environ 3 % du total des dépenses de recherche et développement technologique (RDT) en Europe ont été mobilisés par ce septième programme cadre, ce qui traduit son importance. Pour autant, nous soulignons que des faiblesses ont nui au bon déroulement du programme et que, en 2015 selon la Direction Générale de la recherche et de l’innovation de la Commission, 1 915 projets relevant du septième programme cadre, qui représentent 1,63 milliard d’euros, n’avaient pas été terminés.Dans ce contexte, nous appelons la Commission à réaliser une analyse relative au rapport coût-efficacité concernant le septième programme cadre. Une telle analyse est fondamentale pour éviter les retards dans les programmes de suivi et permettra de ne pas reproduire des erreurs qui pourraient empêcher une recherche européenne de qualité, innovante qui profite tant aux entreprises qu’aux citoyens européens.

2016/11/22

Le droit à la nationalité est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. Une personne est dite apatride lorsqu’elle n’est reconnue comme citoyenne par aucun pays. Quelque dix millions de personnes dans le monde se trouvent dans cette situation aujourd’hui, en particulier en Asie du Sud et du Sud-Est. Ces personnes apatrides souffrent d’un accès très limité à la protection légale ainsi qu’à des droits de base tels que la santé, l’éducation et le travail. L’apatridie a notamment un impact négatif majeur sur l’éradication de la pauvreté et la résolution des problèmes de migration illégale et de traite des êtres humains.L’Union européenne se doit d’élaborer une stratégie globale pour l’apatridie afin de sensibiliser l’opinion sur ce statut et d’y mettre fin. Je salue les diverses mesures visant à favoriser l’accès à la nationalité qui ont été mises en œuvre, notamment au Cambodge, en Indonésie et au Viet Nam. Il convient que les pays d’Asie du Sud et du Sud-Est se coordonnent pour trouver des solutions à l’apatridie. Ces solutions passent notamment par un échange de bonnes pratiques. J’ai donc apporté mon soutien à ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les fusions et scissions transfrontalières. Les entreprises sont un des moteurs essentiels de la croissance en Europe et leur mobilité doit être totale au sein de l’Union européenne. Ainsi, des aspects primordiaux de la mobilité des entreprises doivent être pris en compte comme les règles sur la protection des créanciers, les droits des actionnaires minoritaires ou encore la méthode d’évaluation des actifs.Dans ce contexte, il est nécessaire que l’Union européenne se dote d’un cadre complet qui appréhende la mobilité des entreprises européennes, ce qui passe par l’élaboration de nouvelles règles en la matière et une révision de la directive de 2005 régissant les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Ceci permettra d’assurer aux entreprises, aux salariés mais également aux citoyens, un marché intérieur efficace, compétitif et harmonisé profitant à toute l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte sur la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Ce partenariat a pour objectif d’améliorer la connaissance et l’innovation dans le domaine des systèmes agroalimentaires durables et la gestion intégrée de l’eau dans la région méditerranéenne et de contribuer à la réalisation de l’Accord de Paris. Afin de correctement mettre en œuvre PRIMA, la création de PRIMA-IS, qui sera le bénéficiaire des contributions financières tout en assurant la transparence de son exécution, et la mise en place d’un plan de travail annuel qui définit les projets à exécuter vont être mis en place. Avec une telle architecture, PRIMA pourra pleinement favoriser et développer des solutions nouvelles pour gérer au mieux les ressources hydriques de la région tout en proposant un système agroalimentaire durable et innovant. Il est donc essentiel que l’Union participe à ce partenariat qui pourra de plus stimuler l’économie de la région voire créer des emplois.

2016/11/22

Les catastrophes naturelles en Europe et dans le monde se multiplient et causent de nombreux décès, à l’instar de l’Italie qui a enregistré presque 300 décès à la suite du tremblement de terre d’août 2016.L’Union doit atténuer l’impact matériel de ces catastrophes naturelles et doit aider à la reconstruction des zones dévastées par ces catastrophes. Pour ce faire, le règlement concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER) a été modifié en définissant un axe prioritaire spécifique pour que l’Union aide à la reconstruction dans le cadre du FEDER. Ainsi, avec un taux de cofinancement qui peut atteindre jusqu’à 95% et sous certaines conditions, le FEDER pourra soutenir des opérations de reconstruction suite à des catastrophes naturelles. J’ai donc voté en faveur de ce texte sur des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’étiquetage de l’efficacité énergétique qui vise à rendre plus efficace la législation déjà existante en matière d’étiquetage énergétique. Il est crucial que le consommateur soit dûment informé sur l’efficacité et la consommation énergétiques des appareils électroménagers, leur permettant ainsi de réduire leur facture d'énergie. À ce titre, une mise à jour de l’étiquette était nécessaire. Désormais, l’utilisation des catégories, A+, A++ ou A+++ sera remplacée par une échelle plus simple, de A à G. Enfin, je salue la mise en place d’une base de données publique qui sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2019 et qui permettra aux autorités de surveillance du marché des États membres de veiller à l’application des exigences en matière d’étiquetage.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033, qui vise à promouvoir la richesse et la diversité des cultures en Europe. L’initiative sur les capitales européennes de la culture a été mise en place en 1985 et a permis, jusqu'à présent, d'attribuer ce titre à plus de 50 villes dans toute l'Union européenne. En mettant en valeur les points communs de ces capitales, cette initiative renforce chez les citoyens le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun et promeut les valeurs de l’Union européenne. De plus, cette initiative stimule le tourisme et favorise le développement des villes en Europe. Je salue particulièrement la reconnaissance, dans ce rapport, du réseau des capitales européennes de la culture (RCEC), composé des villes ayant déjà été désignées capitales européennes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020. Le programme—cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation est un succès et apporte de nombreux avantages aux citoyens européens. Il n’en demeure pas moins que certaines améliorations sont possibles, notamment dans le cadre du 9e programme cadre, qui arrivera prochainement. Concernant ce 9e programme cadre, nous formulons plusieurs recommandations, dont l’augmentation du budget global du programme, qui devrait être porté à 120 milliards d’euros, et l’octroi d’une priorité aux fonds alloués à la recherche concernant le changement climatique, qui est une donnée essentielle au vue des récents événements dans ce domaine.Plus particulièrement, j’insiste pour que la Commission prenne davantage en compte la nécessité d’inclure le thème de l’égalité femmes-hommes dans le 9e programme cadre et qu’elle assure une représentation suffisante des femmes dans ce futur programme.

2016/11/22

Ce rapport sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après 2020 vise à améliorer l’architecture de la politique de cohésion tout en ouvrant des perspectives pour le futur de cette politique. À ce titre, je soutiens certaines mesures de ce rapport et tout particulièrement la nécessité de simplifier la gestion de la politique de cohésion et la défense du principe de différenciation en fonction des régions et de leur situation.Toutefois, je déplore que ce rapport revienne sur la conditionnalité macroéconomique, ce qui a justifié mon abstention sur ce texte. En effet, ce type de conditionnalité permet, dans le cadre de la politique de cohésion, de verser les fonds européens seulement si les États membres respectent les règles de la gouvernance économique européenne. Les groupes de gauche, à l’origine d’un tel changement, ont donc modifié l’équilibre trouvé en commission parlementaire sur la question de la conditionnalité macroéconomique et la politique de cohésion, ce qui est regrettable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’état des stocks et la situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée. La mer Méditerranée représente un enjeu socioéconomique et environnemental capital pour la région méditerranéenne et pour l’Union européenne dans son ensemble. À ce titre, il est nécessaire de renforcer l’action de l’Union pour protéger les stocks halieutiques et pour sauvegarder les emplois qui y sont liés, grâce à une coopération plus étroite avec les pays tiers et une lutte plus importante contre la pêche illégale.De plus, compte tenu du taux d’accident élevé dans le secteur de la pêche, l’Union et les États membres doivent œuvrer à une amélioration des conditions de travail pour tous les types de pêche et tous les pêcheurs. C’est pourquoi je soutiens tout particulièrement la création d’un fonds de compensation salariale pour couvrir les périodes d’interdiction de pêche. Un tel mécanisme permettra d’assurer des revenus pour les pêcheurs tout en ménageant un repos biologique essentiel pour protéger les 17 000 espèces marines évoluant dans la mer Méditerranée.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion : société européenne du gigabit et 5G. Selon la Commission européenne, le plan d’action en vue de déployer la 5G dans l’ensemble de l’Union représente une « création potentielle de deux millions d’emplois ». Ainsi, le déploiement de la 5G permettrait des gains de l’ordre de 141,8 milliards d’euros par an d’ici 2025. Dans ce contexte, il est essentiel de promouvoir la coopération entre les États membres, entre le secteur public et privé et d’assurer l’éducation et l’amélioration des compétences numériques des citoyens européens pour s’inscrire pleinement dans la société européenne du gigabit. Il est donc primordial de disposer d’une légalisation européenne en la matière claire et prévoyante tout en déployant un financement de la 5G ambitieux et cohérent.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur la protection des adultes vulnérables. Comme le relève à juste titre ce texte, la protection des adultes vulnérables nécessite des actions spécifiques et ciblées. Dans ce contexte, les États membres doivent s’assurer que leurs législations sont suffisamment adaptées aux situations individuelles des personnes vulnérables. De plus, les États membres doivent davantage coopérer entre eux sur cette question, qui comporte de nombreux aspects transnationaux. À ce titre, nous demandons à la Commission, avant le 31 mars 2018, de présenter une proposition de règlement visant à renforcer la coopération entre les États membres ainsi qu’à améliorer la reconnaissance et l’exécution des décisions sur la protection des adultes vulnérables et des mandats d’inaptitude.

2016/11/22

. – L’Ukraine, se trouvant toujours dans une situation économique difficile, il convient de l’accompagner dans son objectif de développement économique tout en consolidant les liens commerciaux avec ce pays. J’ai donc voté en faveur de ce texte sur l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine. Il était toutefois nécessaire de s’assurer que ces mesures ne mettent pas à mal notre agriculture européenne. Nous avons donc soutenu la suppression des quotas proposés pour le blé et les tomates, filières agricoles déjà sensibles. Nous ne pouvons pas accepter que l'agriculture soit constamment la variable d’ajustement de notre politique commerciale.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte qui modifie la législation en vigueur pour la mise en place d’un modèle type de visa afin de l’adapter aux enjeux migratoires et sécuritaires actuels qui nous imposent de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la falsification de ces documents. Aussi, il fallait notamment adapter le modèle uniforme de vignette à apposer sur les visas avec des éléments de sécurité plus avancés et difficiles à falsifier. Ces dispositions techniques permettront une meilleure gestion de nos frontières extérieures.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce rapport pour donner l’approbation du Parlement européen à l’établissement d’un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022. En effet, il est nécessaire de donner des lignes directrices claires à cette agence sur les droits fondamentaux afin qu’elle puisse remplir ses missions de façon efficace et en complémentarité avec les autres agences et organismes de l’Union européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le passage au numérique des entreprises européennes. Les technologies numériques se développent massivement dans nos sociétés et touchent aussi bien le secteur économique, social, qu’environnemental. Dans ce cadre, il est nécessaire d’accompagner la transition vers une économie numérique des entreprises ce qui permettra de mieux appréhender tous les enjeux et défis auxquels nos sociétés sont confrontées. Il est donc essentiel de développer une infrastructure et un environnement numérique européen innovant, de qualité et sûr qui permette de relever les défis du passage au numérique tout en assurant la compétitivité des entreprises européennes dans un cadre clair et sécurisé pour les travailleurs.

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce texte sur le nouveau consensus européen pour le développement « notre monde, notre dignité, notre avenir ». Il était notamment important de souligner que l’objectif principal de notre politique européenne pour le développement est la lutte contre la pauvreté, ainsi que de rappeler l’objectif pour les États membres de consacrer 0,7 % du RNB (revenu national brut) à l’aide publique au développement. Par contre, j’ai voté contre la résolution alternative proposée par les groupes de gauche du Parlement européen qui s’opposent au consensus européen sur le développement tel que négocié entre les trois institutions européennes. De plus, je rejette les dispositions affirmant que le versement des aides européennes doit être inconditionnel des questions de politique migratoire, et notamment du respect des accords de réadmission. Au contraire, il est nécessaire de garantir la coopération des pays tiers que nous soutenons face aux défis d’ampleur soulevés par la crise migratoire.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union. Le concept de résilience prend de plus en plus d’importance dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. En revanche, comme le relève à juste titre ce texte, ce concept ne se limite pas au domaine politique, diplomatique et de sécurité, mais comporte de nombreux aspects humains, environnementaux, ou encore sociétaux. Ainsi, ce concept de résilience doit être renforcé et promu dans les stratégies de développement que l’UE met en œuvre dans les pays tiers. Dans ce contexte, les ressources financières nécessaires doivent permettre cette promotion et la Commission doit faire de la résilience un élément central de ses dialogues avec les pays en développement.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable nº 14. Les ressources halieutiques sont actuellement menacées par la surpêche. Dans ce contexte, l’Union européenne et les États membres doivent prendre toutes leurs responsabilités pour une gestion raisonnable et durable des stocks halieutiques. Ainsi, il est nécessaire de respecter et de faire la promotion des règles des traités et de la politique commune de la pêche en la matière, ce qui permettra de reconstituer les stocks halieutiques et de les maintenir à un niveau satisfaisant.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’Espace économique européen (EEE) pour la période 2014-2021. En effet, ces pays contribuent à la réduction des disparités économiques et sociales de l’espace économique européen et participent aux marchés communs. Dans ce cadre, il est important de conclure un accord sur leur participation financière à la cohésion économique et sociale au sein de l’espace économique européen, d’autant plus que cette contribution a augmenté de 11,3% par rapport à la période 2009-2014.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe. Les subventions et les instruments financiers sont deux moyens importants pour financer des investissements au titre des fonds structurels et d’investissement européens (FESI). En revanche, les instruments financiers et les subventions ont une logique d’intervention différente et ne doivent pas se confondre mais plutôt se combiner dans une cadre juridique simple et allégé. De plus, la complexité subsiste dans l’emploi des instruments financiers. Dans ce cadre, nous proposons certaines pistes d’amélioration que la Commission devrait suivre pour permettre de libérer tout le potentiel de ces instruments.

2016/11/22

. – L’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion est primordiale. Si des dispositifs ont été mis en place pour concrétiser cette assistance, les États membres doivent être encouragés à les utiliser et les acteurs locaux doivent être davantage sensibilisés à leur fonctionnement. En outre, nous appelons à l’élaboration par la Commission d’une vaste stratégie en matière d’assistance technique qui corrige les imperfections de l’assistance tout en permettant l’exploitation au maximum de son potentiel. J’ai donc voté en faveur du rapport sur les perspectives d’avenir pour l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion car l’Union européenne doit se doter d’une assistance technique plus transparente et améliorée.

2016/11/22

. – Ce texte vise à définir et encadrer la portabilité, pour permettre aux consommateurs abonnés d’accéder à leurs services en ligne lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre. J’ai voté en faveur du règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur car il est essentiel que les citoyens européens puissent avoir accès à leurs services de contenu en ligne où qu'ils se trouvent dans l’Union européenne sans frais supplémentaires. Cette portabilité transfrontalière, qui promeut à nouveau la libre circulation des personnes dans l’Union européenne, nécessite donc une approche commune. De plus, le Parlement européen a exigé un rapport de la Commission tous les trois ans sur l’application de ce règlement, ce qui lui permettra de surveiller sa correcte application et donc de s’assurer d’une certaine maitrise des évolutions en la matière.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui traite de la mise en application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée car cet accord a permis de décupler les échanges entre l’Union européenne et ce pays. Pour autant, des questions restent en suspens et nécessitent une clarification. La Commission et les États membres doivent ainsi veiller à la mise en œuvre effective de l’accord et au respect de ses dispositions. De plus, de nombreuses PME ne connaissent pas les possibilités offertes par l’accord. Dès lors, il est indispensable de faire connaitre l’ensemble de ces possibilités pour que les PME européennes puissent exporter davantage leurs produits en Corée du Sud.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le transport routier dans l’Union européenne. Avec cinq millions d’emplois directs, le transport routier, qui contribue pour près de 2 % au Produit intérieur brut de l’Union européenne, est un secteur économique majeur. Ce secteur doit prospérer mais il doit également respecter davantage les normes sociales et environnementales européennes et nationales. C’est pourquoi, nous proposons des idées pour réformer ce secteur tout en incitant fortement la Commission européenne et les États membres à prendre des mesures législatives pour garantir la sécurité routière, de meilleures conditions de travail et assurer la transition vers un secteur routier modernisé plus respectueux de l’environnement. J’ai toutefois rejeté toutes les dispositions de ce texte visant à libéraliser davantage le cabotage en Europe, tout comme celles pouvant encourager un dumping social inacceptable au sein de nos États membres.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de cette résolution commune sur le camp de réfugiés de Dadaab. La situation dans ce camp, que le gouvernement kényan souhaite fermer, est plus que préoccupante. Ainsi, l’Union européenne, les États membres et les partenaires internationaux doivent prendre toutes leurs responsabilités pour trouver une solution durable à la question des réfugiés en Somalie tout en consolidant la stabilité et le développement dans cette région, qui demeure des plus instables. Pour cela, une utilisation appropriée du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique est particulièrement indispensable.

2016/11/22

. – J’ai soutenu cette résolution du Parlement européen qui appelle les États membres à respecter des engagements déjà pris en termes de relocalisation des demandeurs d’asile. Au plus fort de la crise migratoire, en septembre 2015, les États membres avaient en effet accepté de relocaliser 160 000 demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce. Nous ne demandons pas ici des engagements supplémentaires pour l’accueil de réfugiés. Cela ne pourrait de toutes les manières pas se faire sans une évaluation stricte des capacités d’accueil de chaque État membre. Mais il n'est pas acceptable que certains États membres ne participent pas à une solidarité effective avec l'Italie et la Grèce, deux des États membres les plus exposés à la pression des flux migratoires. Je soutiens également qu’il est essentiel lors de ces relocalisations d’accorder une attention particulière aux mineurs non-accompagnés, particulièrement vulnérables.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dont la demande a été présentée par la Finlande. En effet, le Parlement européen donne son aval pour accorder 2 641 800 d’euros à la Finlande pour aider les personnes licenciées par Nokia, qui doit s’adapter à de fortes mutations économiques, à retrouver un emploi. J’approuve cette décision car le FEM a déjà produit de bons résultats en Finlande. Il faut rappeler qu’en 2012, 44 % des participants aux activités du FEM avaient retrouvé un emploi deux ans après la date de demande d'intervention du Fonds par la Finlande et qu’en 2013, 65 % avaient retrouvé un emploi. Dans ce cadre, il est essentiel pour la Finlande et les salariés de Nokia de bénéficier de ces contributions financières pour pouvoir se réinsérer pleinement et facilement sur le marché du travail.

2016/11/22

. – J’ai soutenu le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Ce rapport réaffirme, à juste titre, la nécessité d’impliquer davantage les parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union européenne et encourage la coopération interparlementaire entre le niveau européen et le niveau national. Le rapport se penche également sur la question des cartons verts, qui permettraient aux parlements nationaux de soumettre une initiative législative à l’examen de la Commission. Un tel mécanisme traduit notre volonté politique de renforcer le poids des parlements nationaux au sein de l’Union européenne.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la technologie financière et son influence sur l’avenir du secteur financier. Dans ce rapport, qui rappelle que les technologies financières sont essentielles dans ce secteur, le Parlement européen met notamment en garde la Commission européenne et les États membres sur la protection des données, la sécurité juridique et la nécessité de mettre l’accent sur l’éducation et les compétences numériques au sein du secteur financier. Dans ce cadre, un développement de technologies financières est souhaitable, mais ce développement doit s’accompagner de mesures de protection et de surveillance strictes, claires et précises.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte pour le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie. La Croatie a rempli tous les critères nécessaires pour pouvoir entamer cet échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie, ce qui renforce davantage la protection des citoyens européens. En effet, cette décision, approuvée par le Parlement européen, permettra aux autorités des États membres de l'Union européenne, et donc à la Croatie, de mieux prévenir les infractions pénales et de renforcer le maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

2016/11/22

. – Je me suis abstenue sur cette résolution sur la situation en Hongrie, car s’il est indispensable de faire état de nos préoccupations face aux potentiels risques pour l’état de droit et la démocratie dans ce pays, les dispositions soutenues dans ce texte apparaissent disproportionnées. Le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne par ses États membres est évidemment indiscutable et certaines mesures mises en place par le gouvernement hongrois suscitent nos inquiétudes. Toutefois, à ce stade, demander l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne, pouvant à terme priver la Hongrie de son droit de vote au Conseil, me semble excessif et contre-productif. Une procédure d’infraction à l’égard de la Hongrie est en cours. Il appartient donc d’abord à la Commission européenne d’évaluer si le gouvernement hongrois manque à ses obligations de respect de la législation de l’Union, ou s'il existe des signes manifestes d’une menace systémique pour l’état de droit ou d’une violation grave des principes et des valeurs de l’Union.

2016/11/22

. – Dans cette résolution, le Parlement européen rappelle les intérêts du cadre européen des certifications (CEC) mais également la nécessité de son amélioration et l’obligation pour les États membres de s’engager pleinement dans sa réalisation. Pour autant, il est essentiel de protéger la spécificité des systèmes d’éducation des États membres. J’ai donc voté en faveur de cette résolution équilibrée sur le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie car la mise en place d’un CEC opérationnel permettrait notamment aux États membres de l’Union de mieux reconnaitre les diplômes, ce qui facilitera la mobilité des étudiants et des travailleurs. Un CEC plus poussé permettrait d’assurer un apprentissage tout au long de la vie, ce qui est fondamental dans notre société actuelle.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Mongolie. La Croatie est entrée dans l’Union européenne en 2013. Dans son acte d’adhésion, il est précisé que la Croatie adhère aux accords internationaux conclus par l’Union européenne. Dans ce cadre, et afin que la Croatie soit soumise aux mêmes règles que les autres États membres, il est essentiel qu’elle soit partie contractante aux accords internationaux de l’Union européenne.

2016/11/22

. – Afin de permettre une intégration pleine et entière de la Croatie dans l’Union européenne, qui est un État membre depuis 2013, il est essentiel qu’elle soit associée à la politique de voisinage de l’Union européenne. De plus, ce pays est un acteur important dans la région des Balkans. J’ai donc voté en faveur du protocole à l’accord de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine qui intègre la Croatie à cet accord.

2016/11/22

. – J’ai soutenu cet accord entre l’Union européenne et la Norvège sur la mise en place de règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans les domaines des frontières extérieures et des visas. Le «FSI-Frontières et visas», l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), a pour objectif de soutenir les États membres dans la mise de place de contrôles forts et efficaces aux frontières extérieures de l’Union européenne pour une sécurité renforcée. Il est alors nécessaire d’établir les modalités de participation pour la Norvège, pays non-membre de l’Union européenne mais associé à l’espace Schengen. La Norvège devra alors contribuer à ce fonds à hauteur de 19,8 millions d’euros par an pour les années 2016 à 2018.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton car la filière cotonnière concentre des intérêts économiques, sociaux et de développement à la fois pour les pays producteurs et pour l’Union européenne. Cette dernière doit donc intégrer cette organisation internationale qui est notamment un forum de discussion pour les dirigeants d’industries, les pays producteurs et les pays consommateurs de coton. Cette adhésion permettra ainsi de renforcer le dialogue avec l’ensemble des acteurs de la chaine cotonnière ce qui donnera à l’Union davantage de poids et d’influence pour promouvoir une filière du coton saine et équilibrée.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne. Il est nécessaire de mettre en place une administration publique en ligne de qualité qui permettra de réaliser des économies tant pour les citoyens que pour les entreprises. À juste titre, le Parlement relève que les efforts doivent être maintenus pour développer, notamment dans les zones rurales, les infrastructures adéquates. De plus, nous appelons à la formation des citoyens et du personnel administratif à l’utilisation des moyens numériques, ce qui est une condition essentielle pour que personne ne soit exclu des « mutations numériques » en cours.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport annuel pour 2015 sur la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude. Il est en effet particulièrement important de tirer la sonnette d’alarme face à l’augmentation du nombre des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées entre 2014 et 2015. Dans ce sens, je regrette que la création du Parquet européen, qui a pour but de lutter contre les atteintes faites aux intérêts financiers de l’Union européenne, n’ait pas trouvé l’unanimité au Conseil. Ce Parquet européen ne sera pleinement efficace que si l’ensemble des États membres accepte d’y participer afin de lutter contre la fraude sur l’ensemble du territoire européen.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur l’importance de réduire le gaspillage alimentaire et d’améliorer l'efficacité des ressources au sein de l’Union européenne. Alors que la malnutrition est responsable de près de la moitié des décès d’enfants de moins de cinq ans, il est inacceptable de voir que chaque année nous perdons ou gaspillons environ 1,3 milliard de tonnes de nourriture dans le monde. La lutte contre le gaspillage alimentaire est non seulement un enjeu éthique, moral, mais également économique et environnemental. C’est pourquoi, nous demandons à l’Union européenne mais aussi à ses États membres, de mettre en place de manière urgente des mesures permettant notamment de clarifier les règles d’étiquetage afin d’éviter que des produits toujours propres à la consommation soient jetés par les particuliers. Face au gaspillage, nous devons tous prendre nos responsabilités. Nous devons également encourager la redistribution de denrées alimentaires inutilisées à des organisations caritatives.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes. Le renforcement de notre système douanier est des plus importants car c’est le fondement même de l’Union européenne. Actuellement, la politique douanière européenne souffre de disparités dans sa mise en œuvre entre les États membres, ce qui nuit considérablement à son efficacité. Une meilleure coordination des États membres, de la Commission et de certaines instances internationales est essentielle pour protéger les citoyens européens de marchandises qui pourraient se révéler dangereuses mais également pour faciliter les échanges internationaux et lutter contre la fraude et la contrefaçon. Il est également important de fixer des règles claires, précises et strictes en matière douanière. Ainsi, une communication de la Commission sur les bonnes pratiques en matière de contrôle douanier et d’application des règles commerciales est nécessaire.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur du rapport sur une approche intégrée de la politique des sports. Le monde du sport recouvre des réalités économiques, sociales et de santé qui ont une place importante dans nos sociétés. Il est important de souligner le besoin de mesures concrètes pour assurer la bonne gouvernance dans le secteur des sports professionnels et y promouvoir l’intégrité. L’instauration d’une tolérance zéro à l’égard de la corruption et la mise en place d’un registre de transparence pour les agents sportifs, comme le préconise ce rapport, sont des solutions qu’il convient d’envisager. De même, compte tenu des enjeux de santé publique, il est impératif que la Commission entame une réflexion sur les façons de développer et promouvoir la pratique d’activités sportives.

2016/11/22

. – J’ai apporté mon soutien au rapport contenant des recommandations sur les aspects transfrontaliers des adoptions. Trop souvent encore, des familles comptant des enfants adoptés se heurtent à des obstacles juridiques lors de leur installation dans un autre État membre. Cette situation, qui porte directement atteinte au droit à la vie familiale, à la libre circulation des citoyens de l'Union et aux intérêts des enfants est intenable. Pour y mettre un terme, il nous faut établir un cadre juridique clair qui facilite la reconnaissance des ordonnances d’adoption entre les États membres. Nous invitons donc la Commission européenne à se pencher sur cette question.

2016/11/22

. – J’ai soutenu les modifications aux règlements sur la mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes avec plusieurs pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, et notamment l’Équateur. Les négociations sur ces accords ont permis une réelle amélioration de cette clause de sauvegarde afin de garantir une protection forte pour les producteurs européens en cas de perturbation du marché. Ce texte est une avancée majeure, notamment pour nos départements d’outre-mer. Les producteurs bénéficieront alors d’un mécanisme plus transparent et plus adapté pour un suivi efficace de l’évolution des flux commerciaux de bananes et leurs impacts sur le marché européen.

2016/11/22

. – Très souvent les flottes de pêche européennes se rendent dans les eaux d’un État tiers pour y exercer leurs activités. Il est impératif que ces flottes respectent la politique européenne, basée sur une approche de précaution et de pêche durable, y compris dans ces situations. À ce titre, j’ai voté en faveur de la modification des règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche. En modifiant les règles pour accroître la transparence du processus, notamment à travers des registres en ligne de licences de pêche, nous serons désormais en mesure de mieux surveiller les activités de nos flottes. La pêche durable est un défi mondial et l’Union se doit d’attirer d’autres pays vers son modèle, en montrant l’exemple aussi en dehors de ses frontières.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à exempter les ressortissants géorgiens de l’obligation de visa pour les courts séjours au sein de l’Union européenne. La Géorgie a déjà exempté les citoyens européens de cette obligation, mais il a été convenu qu’elle devait mener plusieurs réformes sécurisant son système pour qu’elle puisse bénéficier d’un traitement similaire. Depuis, la Géorgie a perfectionné la sécurité de ses documents de voyage en intégrant la biométrie et a accru les garanties en ce qui concerne les contrôles migratoires. Le système géorgien répond désormais à tous les critères définis par l’Union.Enfin, l’adoption d’un mécanisme européen efficace permettant la suspension des accords de libéralisation de visas a permis de lever nos dernières réticences à cette libéralisation. En effet, ce mécanisme permettra de réintroduire temporairement l'obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers en cas de pics soudains d'immigration irrégulière, de demandes d'asile infondées, d’un manquement à coopérer avec l'Union européenne sur les réadmissions ou en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liées aux ressortissants du pays tiers concerné.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon. Les violences politiques dans ces deux pays font peser une menace conséquente pour la stabilité de la région d’Afrique centrale. Si l’Union européenne apporte tout son soutien aux solutions de dialogues nationaux entre les gouvernements et l’opposition, elle se doit aussi d’user de son influence pour que les parties au pouvoir maintiennent leurs engagements et respectent les droits de l’homme et la démocratie.

2016/11/22

. – J’ai soutenu le rapport sur la mise en œuvre du programme Erasmus +. Ce programme phare vise à promouvoir l’emploi, la croissance et l’équité sociale dans les États membres de l’Union à travers le financement de projets d’éducation et de formation. Entre 2014 et 2020, Erasmus+ aura permis à 4 millions d’Européens d’étudier, de se former ou de faire du volontariat dans un autre pays. Le programme est indubitablement un succès politique européen et est plébiscité dans toute l’Union. Dans la perspective de perpétuer ce succès, je me joins à l’appel de ce rapport pour simplifier les procédures du programme et flexibiliser son fonctionnement, pour qu’un nombre toujours plus important d’Européens puisse en bénéficier.

2016/11/22

. – La conclusion d’accords de stabilisation et d’association symbolise non seulement la proximité et la qualité des relations qu’entretient l’Union européenne avec un pays tiers, mais prévoit aussi des dispositions majeures pour le rapprochement des deux parties. Il en va de même pour l’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo, en vigueur depuis le 1er avril 2016. Afin que l’application des dispositions de l’accord soit uniforme sur tout le territoire de l’Union et ne varie pas d’un État membre à l’autre, ce qui pourrait mener à des différences de traitement et des difficultés juridiques, j’ai voté pour que la Commission européenne soit responsable de sa mise en œuvre.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la modification du régime de traitement des produits textiles en provenance de Biélorussie. Les avancées positives de la Biélorussie en matière de respect des Droits de l’Homme, ainsi que la libération des prisonniers politiques en 2015, encouragent le rapprochement entre l’UE et la Biélorussie. Aussi, la suppression des restrictions qui pèsent sur l’importation de produits textiles biélorusses dans l’UE met en lumière cette amélioration de nos relations. La levée des contingents autonomes n’aura qu’un effet marginal pour l’économie de l’Union mais elle envoie un signal fort, prouvant le soutien de l’Union européenne à une Biélorussie plus respectueuse des Droits de l’Homme. Le Parlement européen continuera, néanmoins, à surveiller de très près la situation des Droits de l’Homme en Biélorussie et réitère son appel en faveur de l'abolition de la peine de mort.

2016/11/22

. – J’ai approuvé la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (CIST). La prolifération d’armes de destruction massive, le crime organisé, le terrorisme, et les catastrophes industrielles confrontent notre société à des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Le travail des scientifiques et ingénieurs du CIST pour limiter ces risques doit bénéficier de tout le soutien de l’Union Européenne. Auparavant situé à Moscou, le retrait de la Fédération de Russie de ce projet scientifique a obligé à repenser son organisation. Avec ce nouvel accord international nous permettons au Centre, dorénavant basé au Kazakhstan, de poursuivre ses travaux de recherche, dans un environnement de strict contrôle et de transparence pour tous les pays participants.

2016/11/22

. – J’ai soutenu le rapport sur la logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du réseau transeuropéen de transport. L’Union s’est engagée à faire évoluer le secteur du transport de marchandises vers un modèle moins polluant et plus efficace. Ce secteur devrait connaître une croissance de 40 % d’ici à 2040. Il est donc essentiel de l’organiser à travers une stratégie européenne de la logistique du transport de marchandises. Celle-ci doit tracer les axes fondamentaux permettant une meilleure utilisation des technologies existantes, l’interconnexion des différents modes de transport aux faibles émissions de carbone, et accroître la compétitivité de cette industrie. Afin que les secteurs du transport et de la logistique soient en mesure de répondre à ces changements, il est aussi nécessaire d’attirer de nouveaux professionnels à travers des formations et des conditions d’emploi plus intéressantes.

2016/11/22

. – J’ai soutenu le rapport sur un socle européen des droits sociaux. La crise économique et les modifications du marché du travail ont mis en lumière les faiblesses des systèmes de protection sociale des États membres. Afin de pouvoir assurer leur pérennité, l’Union européenne s’est donnée pour objectif de définir un socle européen des droits sociaux qui devrait s’appliquer à tous les pays du marché unique. L’Europe ne peut se contenter d’être une union économique. Nous devons renforcer l’Europe sociale. Aussi, ce rapport souligne à juste titre la nécessité d’une protection sociale adéquate tout au long de la vie des citoyens, en particulier pour les plus vulnérables, et l’importance d’un accès universel à des services de soins de santé préventifs et curatifs de qualité.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union. Alors que les États membres ont jusqu’à 2020 pour appliquer le nouveau code, nous souhaitons nous assurer que les procédures et contrôles douaniers sont alignés sur les politiques commerciales de l’Union. Plus particulièrement, comme nous déployons des efforts pour soutenir le développement des PME, il serait particulièrement contre-productif de leur imposer des démarches administratives excessives. Il est donc impératif que les effectifs réduits des PME soient pris en compte au cours des procédures douanières.

2016/11/22

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