5 Written explanations of Eva JOLY

Je n’ai pas soutenu l’accord final sur la directive sur le droit d’auteur: je me suis abstenue pour ne pas entraver l'adoption de cette réforme sous cette législature car je partage l’objectif de moderniser le cadre existant et de garantir une juste rémunération des auteurs et créateurs, notamment vis-à-vis des plateformes telles que YouTube et Facebook, mais je considère que plusieurs des solutions retenues présentent des effets problématiques qui n’ont pas été résolus, et qu'il faudra résoudre lors de la transposition de cette directive en droit français. Nous devons protéger à la fois le droit d’auteur et les libertés publiques. Or l’article 13 sur la responsabilité des plateformes risque de mener à la mise en place d’un filtrage généralisé et automatisé de tout contenu mis en ligne par des utilisateurs. De tels filtres pourraient censurer injustement certains contenus, limitant alors la liberté d’expression et l’accès à la connaissance. J’aurais préféré la solution portée par les Verts consistant à généraliser le système de licences entre les plateformes et les ayant-droits, garantissant ainsi une juste rémunération pour les auteurs sans entraver nos libertés. L’obtention de licences doit être l’option privilégiée ; il faudra être vigilant lors de la transposition.

Bien que ce rapport contienne des recommandations bienvenues (renforcement de la coopération, extension des compétences du Parquet européen, suivi accru des flux financiers illicites, meilleure prise en charge des victimes, notamment), j’ai voté contre en raison d’aspects problématiques contraires à notre vision pour combattre efficacement le terrorisme.Il ne remet pas en cause la direction prise ces dernières années vers une surveillance de masse; il va plus loin encore en recommandant l’interconnexion des fichiers, le rallongement de la rétention des données, une collecte biométrique toujours plus vaste, et en voulant faire des algorithmes la nouvelle police de l’internet. Refusons ces politiques coûteuses qui détournent des moyens pouvant être mieux utilisés, notamment pour renforcer les effectifs dans la police et la justice. Préférons la surveillance ciblée à la suspicion généralisée.En liant systématiquement migration et terrorisme, ce rapport stigmatise et oppose les uns aux autres. Il fait également la part belle au fantasme d'une forteresse Europe qui ne résoudra en rien le terrorisme. Ne nous trompons pas de combat. Nous devons investir pour la cohésion de nos sociétés et tarir les sources de l’extrémisme violent.La défense de la démocratie et de nos libertés est un rempart contre les fanatismes.

J’ai voté contre le mandat pour la directive sur le droit d’auteur tel que proposé par la commission des affaires juridiques du Parlement européen et son rapporteur Axel Voss (PPE). Ce vote n’était pas un vote «contre» le texte en soi mais un vote «pour» ouvrir à nouveau les discussions au sein du Parlement, afin d’obtenir un texte plus équilibré, protégeant à la fois le droit d’auteur et les libertés fondamentales.Je soutiens cette réforme et partage l’objectif de garantir une juste rémunération des auteurs et créateurs, notamment vis-à-vis des plateformes telles que YouTube et Facebook. Ce texte contient en l’état certaines dispositions qui ouvrent des zones grises sur lesquelles il est essentiel de revenir afin d’éviter toute dérive. C’est le cas en particulier de l’article 13, qui introduit un système de filtrage pour toute mise en ligne de contenu sur ces plateformes. Or, l’introduction de tels filtres pourrait censurer injustement certains contenus, limitant ainsi la liberté d’expression et l’accès à la connaissance. Je préfère à cette dangereuse disposition une solution qui consisterait à généraliser le système de licences entre les plateformes et les sociétés représentant les ayant droits, garantissant ainsi une juste rémunération pour les auteurs/créateurs sans entraver nos droits.

Face à l’Europe de l’austérité, les écologistes ont toujours appelé à une politique de relance économique favorisant la demande ainsi que les investissements dans les secteurs d’avenir pour créer des emplois durables. Le plan Juncker permet de stimuler l’investissement privé grâce aux garanties budgétaires apportées par l’UE, mais ce plan doit s'accompagner selon nous d'une politique de relance de la demande. Par ailleurs, ce plan laisse toujours la possibilité de financer des projets de construction d'autoroutes ou de défense, c’est pourquoi je me suis abstenue sur le vote permettant son extension.Mon groupe a eu un rôle très constructif en permettant d’améliorer le texte et nous nous en félicitons, en particulier concernant la plus grande transparence dans la sélection des projets. Malgré des améliorations sur la prise en compte des objectifs d'action pour le climat, il est regrettable que le plan Juncker puisse continuer à financer l’économie du passé, comme les énergies fossiles ou le nucléaire. Alors qu’actuellement la campagne «Pas un euro de plus» de la société civile demande au monde de la finance d’arrêter de financer les activités destructrices de la planète, nous restons cohérents avec nos convictions.

Si je soutiens l’objectif général d’harmoniser les définitions des infractions terroristes au niveau de l'UE, cette directive comporte des lacunes majeures.Je suis préoccupée par la définition des infractions terroristes, couvrant les actes susceptibles de provoquer «une perte économique majeure». Des gouvernements pourraient s’en servir pour museler des actes de désobéissance civile ou les ONG, notamment environnementales. La définition aurait dû être limitée aux actes violents et aux destructions susceptibles de mettre des vies en danger, non un chiffre d’affaires.Je suis alarmée par l’article 5 criminalisant la provocation «indirecte» au terrorisme, qui risque de porter atteinte à la liberté d’information et d’expression – d’autant plus à la lumière de l’article 21 sur le blocage des sites internet.Je suis sceptique quant à l’article 9 criminalisant le voyage, notamment intra-UE. Nul besoin de criminaliser le voyage en soi puisque d'autres infractions suffisent à poursuivre un combattant étranger présumé. Alors que la valeur ajoutée de cette nouvelle disposition n’a pas été démontrée, le risque qu’elle soit détournée et utilisée abusivement de manière discriminatoire est réel.Enfin, je regrette que l’échange d’informations pertinentes entre États membres n’ait pu être rendu obligatoire et automatique, alors que ce devrait être une priorité.