34 Written explanations of Dominique RIQUET

Le Parlement a adopté à une large majorité sa position sur le budget 2020 (529 voix pour, 130 contre et 43 abstentions). Mon groupe et moi-même avons eu pour priorité de veiller à ce que les institutions européennes respectent leurs engagements pris en 2013, à savoir l’allocation de 20 % du budget européen à la protection du climat sur la période 2014-2020. Nous sommes parvenus à guider la ligne du Parlement de manière à allouer 2 milliards d’euros supplémentaires à cet objectif. Nos combats se sont également portés sur les paiements directs aux agriculteurs (+372 millions d’euros), l’Initiative pour l’emploi des jeunes (+130 millions d’euros), Erasmus (+192 millions d’euros), ou encore la conférence sur le futur de l’Europe (5,5 millions d’euros). Nous avons, en revanche, défendu une baisse de 31 millions d’euros et le gel de 100 millions d’euros pour le fonds de préadhésion de la Turquie à l’Union européenne pour réaliser des réformes politiques, en l’absence de développement en la matière. Ces différents points renforçant la capacité de l’Europe à relever nos défis immédiats et à long terme, j’ai voté en faveur de cette position en vue des négociations budgétaires.

La prise de conscience de l’importance des abeilles pour la préservation de nos écosystèmes qui a eu lieu au cours des dernières années nous engage à œuvrer pour leur protection, notamment sur le plan réglementaire. Il s’agissait de l’esprit initial du projet de proposition de la Commission européenne ayant pour objectif d’introduire dans le droit européen les orientations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 2013 afin de réduire l'utilisation de pesticides nuisibles aux abeilles. Toutefois, la plupart des États membres de l'UE se sont opposés à ces dispositions, forçant la Commission à trouver un compromis pour ne conserver que les dispositions qui protègent les abeilles contre une exposition aiguë. Il était du devoir du Parlement de s’opposer tant à ces concessions qu’à la position du Conseil; j’ai donc voté en faveur de cette résolution, dont tel était l’objet.

Dans le cadre du règlement REACH, quatre entreprises industrielles (dont Cromomed), ont introduit auprès de la Commission une demande d’autorisation du trioxyde de chrome afin d’effectuer des opérations de chromage sur la surface des cylindres de laminoir utilisés par la sidérurgie. En l’absence d’alternative dès à présent opérationnelle à l’utilisation de ce procédé, il est regrettable que la demande de ces entreprises se voie remise en cause par cette résolution, qui condamne le recours au trioxyde de chrome, et à laquelle je me suis opposé. Le refus d’autoriser ce procédé ou un retard dans la procédure d’autorisation entraînerait des contraintes logistiques et financières supplémentaires pour les acteurs de ce marché, remettant ainsi en cause leur compétitivité face à une concurrence extra-européenne extrêmement présente. Dans le contexte géopolitique actuel, il est primordial d’agir de manière à conserver l’autonomie stratégique de l’UE, et en particulier dans le domaine de la sidérurgie.

La faillite du groupe Thomas Cook, qui procède d'une incapacité à s'orienter vers l'économie numérique et d'un déficit de trésorerie de 300 millions d'euros, entraîne plus de 10 milliards d'euros de dégâts indirects pour le secteur du tourisme. Cette situation interroge sur notre capacité à prendre des mesures de prévoyance pour préserver ce secteur qui correspond à 10% du PIB de l'Union. Pour cette raison, le Parlement européen a adopté une résolution appelant les pays de l’UE à utiliser pleinement les instruments existants pour atténuer les conséquences négatives de la faillite de Thomas Cook. Les députés ont également insisté sur la nécessité de renforcer la protection des passagers et des employés. Pour les premiers, en créant par exemple des fonds de garantie et en incluant les contrats d’assurance des compagnies dans les règles relatives aux droits des passagers européens. Les passagers ayant réservé des billets uniques devraient disposer des mêmes droits que ceux qui ont acheté un « package ». Pour les employés, il s’agit d’assurer, au minimum, que les salaires gagnés soient payés par l’employeur.

Pour éviter une perte de massive de biodiversité et le réchauffement de la planète au-delà de 1,5°C, la nouvelle Commission européenne a annoncé il y a quelques mois un programme ambitieux: le pacte vert pour l’Europe. Ce pacte, qui favorise une approche intégrée et fondée sur la science des efforts de lutte contre le réchauffement climatique, vise à faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre à l’horizon 2050. Cette transition ne doit pas qu’être écologique mais aussi économique, pour ne pas être coûteuse en terme social. Avoir recours à une énergie propre et sûre, mobiliser l’industrie en faveur de l’économie circulaire, accélérer le passage à la mobilité durable ou encore lever des investissements pour financer le pacte vert sont autant de sujets adoptés par ce texte. En adoptant cette résolution, le Parlement confirme la volonté des Européens de fonder une société plus respectueuse de l’environnement et protectrice de notre capital écologique. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Les députés européens ont adopté à une très large majorité cette résolution précisant les objectifs et l’organisation de la conférence sur l’avenir de l’Europe. L’ambition de cette conférence est de redynamiser le projet européen et de définir les changements nécessaires pour répondre aux défis du XXIe siècle. Pourront ainsi être abordés les valeurs et les libertés fondamentales, le fonctionnement institutionnel et démocratique de l’Europe, la crise climatique, la justice sociale et l’égalité, les préoccupations économiques et sociales, la transformation digitale et le rôle de l’Europe dans le monde. Une étape décisive pour la mise en place de cette conférence est donc franchie. Il appartient désormais à la Commission et au Conseil de s’emparer de la proposition du Parlement en vue d’un accord dans les prochains mois.

Le 23 juin 2016, les Britanniques votaient par référendum en faveur de la sortie de l’Union européenne. Après plus de trois ans de négociations, l’Union est finalement parvenue à un accord avec la Grande-Bretagne, en vertu duquel les droits des Britanniques et les obligations du Royaume-Uni envers l’Union européenne demeurent identiques jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période de transition permettra aux négociateurs des deux parties de définir les termes de la future relation entre les 27 et la Grande-Bretagne. Il ne s’agissait donc pas de voter pour ou contre le Brexit: les Britanniques, et c’était leur droit souverain, avaient d’ores et déjà pris cette décision. Il s’agissait au contraire de faire un choix entre une sortie du Royaume-Uni ordonnée ou sans accord. Soucieux de préserver les échanges économiques avec le Royaume-Uni, qui demeure un partenaire hors de l’Union, j’ai donc voté en faveur de cet accord.

Le Parlement européen a adopté à une large majorité cette résolution qui vise à proposer des solutions sanitaires, économiques et sociales à la crise résultant de la pandémie de Covid-19. Au-delà de ce qui a déjà été fait, l’Europe a besoin d’un ensemble massif de mesures de relance et de reconstruction, qui devrait être financé par un budget à long terme (CFP) renforcé, par les fonds et instruments financiers de l’Union existants ainsi que par des obligations de relance garanties par le budget de l’Union. Le texte, qui envoie un message fort aux chefs d’État et de gouvernement européens, assoit la volonté des députés pour un renforcement des pouvoirs de l’Union européenne en matière sanitaire, afin de pouvoir agir sans délai pour coordonner les actions au niveau européen. Enfin, les députés ont exprimé leur plus vive inquiétude quant aux mesures liberticides prises par les gouvernements Hongrois et Polonais.Cette réponse me semble à la mesure de l’urgence et de l’impératif d’une réponse européenne commune; j’ai par conséquent voté en faveur de la résolution.

La qualité et la gamme des pneus des véhicules ont un impact significatif sur la consommation énergétique, l’adhérence, le bruit de roulement ou encore l’émission de microplastiques dans l’atmosphère. Les nouvelles règles adoptées par le Parlement permettront une meilleure compréhension de ces données en imposant un étiquetage des pneumatiques plus à même de sensibiliser les consommateurs en leur donnant accès à des informations claires et pertinentes. Ainsi, à compter de 2021, l’étiquetage des pneumatiques devra informer les consommateurs sur l’efficacité énergétique, l’adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement des pneus. Dès que des technologies de test satisfaisantes seront disponibles, l’étiquette inclura aussi des informations sur le kilométrage, les pneus rechapés ainsi que l’abrasion, qui est une source significative de micro-plastiques néfastes pour l’environnement. Le nouveau système d’étiquetage s’appliquera également aux véhicules utilitaires lourds qui ne sont actuellement pas couverts par les exigences européennes en matière d’étiquetage. En tant que rapporteur pour mon groupe, je me félicite de l’adoption de ces nouvelles règles qui permettront aux consommateurs de choisir des pneus plus sobres énergétiquement, de réaliser des économies et de participer au développement d’une mobilité plus sûre et durable.

. – En adoptant cette résolution sur le fonds de relance et le budget de l’Union pour 2021-2027 avec une solide majorité (505 voix pour, 119 contre et 69 abstentions), le Parlement européen appelle à la création d’un fonds de relance de 2 000 milliards d’euros destiné à stimuler l’économie européenne, sévèrement impactée par la pandémie de COVID-19. Ce fonds prendrait principalement la forme de subventions et d’investissements en capital destinés à soutenir la transition écologique et numérique, ainsi que les secteurs touchés par la crise et ceux considérés comme stratégiques, comme la santé. Les députés ont aussi appelé à la création de nouvelles ressources propres (taxe sur les transactions financières, contribution liée aux plastiques...) pour éviter une augmentation des contributions des États membres. Notre institution a envoyé un message politique fort en appelant la Commission à élaborer des mesures audacieuses à la hauteur de la crise et les États membres à faire preuve de courage politique dans les futures négociations, qui seront l’opportunité de démontrer que la solidarité européenne est à l’œuvre en temps de crise. J’approuve cette position forte prise par le Parlement européen, qui est à la mesure du défi que représente la relance pour l’Union.

Compte tenu de l’impact généralisé de la crise sanitaire sur l’ensemble du secteur aérien, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de mesures d’urgence destinées à assurer plus de flexibilité dans l’exploitation des services aériens: suspension de la possibilité d’imposer une licence temporaire aux transporteurs aériens en cas d’instabilité financière; extension de la durée limite des restrictions de vol par les États membres; prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 des contrats de services en escale qui arrivent à échéance d’ici au 31 décembre 2021. L’extension des contrats des opérateurs d’escale était particulièrement nécessaire, puisqu’elle devrait permettre à ces entreprises de négocier des prêts relais, ce qui n’est possible qu’avec une visibilité sur plusieurs années. L’enjeu est ici de préserver les nombreux emplois de ce secteur, tributaires du renouvellement des contrats des entreprises d’assistance en escale.

Ce texte est destiné à permettre d’étendre de façon uniforme et temporaire dans l’UE la durée de validité de divers permis, certificats et licences nécessaires dans le champ des transports routier, ferroviaire, fluvial et de la sûreté portuaire. Dans le contexte pandémique actuel, cette extension temporaire est rendue nécessaire par l’impossibilité pour les administrations publiques et les entreprises de transport de mener un certain nombre de démarches administratives, de visites techniques ou médicales. Je soutiens ces mesures spécifiques et temporaires qui répondent au besoin de flexibilité et de sécurité juridique sans porter une atteinte excessive à la sûreté et à la continuité des opérations de transport. Le Parlement a toutefois introduit un élément de flexibilité bienvenu en permettant aux États membres dont les administrations ont fonctionné normalement lors de l’épidémie de conserver les délais standards.

Afin d’alléger dans la mesure du possible l’impact de la crise actuelle sur l’activité des ports et sur le transport maritime, ce texte rendra possible pour les gestionnaires de ports de réduire, suspendre ou différer entre le 1er mars et le 31 octobre 2020 les redevances d’infrastructures portuaires, qui sont prélevées au bénéfice des gestionnaires de ports pour l’utilisation des infrastructures, y compris dans les voies navigables d’accès au port concerné, ainsi que pour l’accès à la prise en charge des passagers et des cargaisons.

En 2016 avait été adopté le quatrième paquet ferroviaire, qui consiste en une série de mesures destinées à renforcer le développement et la compétitivité du transport ferroviaire. Dans ce paquet figurent deux directives relatives à la sécurité ferroviaire, à l’interopérabilité du réseau et au rôle de l’agence ferroviaire européenne. La date limite de transposition en droit national de ces deux directives était initialement fixée au 16 juin 2020. Toutefois, les parlements nationaux et le secteur des transports étant particulièrement affectés par les conséquences de la pandémie de COVID-19, les États membres sont actuellement confrontés à d’autres urgences et certains d’entre eux risquent de ne pas être en mesure de transposer ces directives à temps. Le Parlement européen s’est donc prononcé en faveur d’un report de la date limite de transposition au 31 octobre 2020. Je suis en faveur de ce report qui vise à octroyer aux États membres qui n’ont pas encore transposé ces deux directives plus de flexibilité.

Cet accord établit un espace aérien commun UE / Moldavie dans le cadre du partenariat oriental de l’Union et de sa politique de voisinage élargie. Il prévoit une ouverture progressive du marché en termes d'accès réciproque aux routes et aux capacités, garantit des conditions de concurrence équitables aux opérateurs économiques sur la base des principes de l'UE et prévoit l'alignement de la législation aéronautique moldave sur celle de l'UE. La visée de cette modification est d’intégrer la Croatie à l’accord.

La visée de ce protocole est que la Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l’accord aérien Euro-méditerranéen et de l’adapter au traité de Lisbonne ; je me félicite par conséquent de son adoption.

J’ai voté en faveur de cet accord, conclu dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE, dont l'un des objectifs est d'établir un espace aérien commun entre l'UE et ses voisins. Afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que des modifications juridiques consécutives à l'arrêt de la Cour de justice européenne relatif au libellé des décisions du Conseil, le Conseil avait décidé, le 25 juin 2019, de consulter à nouveau le Parlement pour obtenir son approbation. Aucune modification n'a été apportée au fond de l'accord lui-même.

Le Parlement a adopté à une large majorité cet accord qui vise à permettre une coopération renforcée dans le domaine de la certification et du suivi des produits, pièces et équipements aéronautiques et la surveillance de la production et l'environnement certification. Il reflète la structure des accords bilatéraux de sécurité habituels entre l’UE et les pays tiers.

Je salue l’adoption par le Parlement de cet accord qui établit un espace aérien commun UE / Géorgie dans le cadre du partenariat oriental de l’Union et de sa politique de voisinage élargie. Il prévoit une ouverture progressive du marché en termes d'accès réciproque aux routes et aux capacités, garantit des conditions de concurrence équitables aux opérateurs économiques sur la base des principes de l'UE et prévoit l'alignement de la législation aéronautique moldave sur celle de l'UE.

Cette résolution commune adoptée par le Parlement européen avec une très forte majorité (587 voix pour, 32 contre et 46 abstentions) appelle à la mise en place de nouvelles mesures pour soutenir le secteur du tourisme européen, qui revêt une importance stratégique pour notre économie et qui a particulièrement souffert des conséquences de la crise sanitaire. Afin de favoriser la reprise des activités touristiques et outre la garantie d’un transit sûr et d’une circulation intra-européenne qui ne soit pas entravée par des accords unilatéraux entre États, cette résolution appelle à la création d’un label européen attestant de la sécurité sanitaire des établissements d’accueil et plus généralement à la promotion de l’UE comme destination touristique cet été et au-delà. Elle invite aussi à porter une attention spécifique à la protection des travailleurs saisonniers et aux PME. Ce texte souligne enfin la nécessité d’une véritable politique européenne du tourisme reposant sur une ligne budgétaire spécifique dans le budget de l’UE pour 2021-2027 axé sur la transformation environnementale et digitale pour garantir un tourisme durable, résilient et compétitif. Dans la perspective de la tenue du sommet européen du tourisme qui aura lieu à l’automne 2020, je me félicite de l’adoption de cette résolution.

. – L’accord atteint par les chefs d’États et de Gouvernement lors du sommet européen est inédit, en ce qu’il acte pour la première fois dans l’Union une mutualisation de la dette en Europe. C’est là une nouvelle forme de solidarité, dont je me félicite. Toutefois, cet accord ne doit pas préjuger des discussions à venir sur le budget ordinaire, le cadre financier pluriannuel. La proposition du Conseil se caractérise en effet par des coupes budgétaires qui seraient mortifères pour les politiques de santé, de recherche et plus généralement notre souveraineté économique. Conformément à mes engagements de campagne, j’ai donc voté en faveur de cette résolution qui plaide pour une Union européenne dotée d’un budget à la dimension des défis qui se présentent devant nous. J’appelle notamment de mes vœux la création de nouvelles ressources propres fondées par exemple sur une taxe GAFA ou un ajustement carbone aux frontières afin de rembourser la dette contractée.

Le règlement établissant un Fonds pour une transition juste représente l’un des piliers du Pacte vert européen et vise la diversification économique des territoires les plus impactés par la transition climatique, en accompagnant notamment la reconversion des travailleurs. Les Hauts-de-France étant l’un des deux territoires français éligibles, je me suis saisi très tôt de ce dossier en tant que rapporteur pour la commission des transports. Si je peux regretter l’éligibilité des projets gaziers sous conditions – j’aspirais à ce qu’ils soient simplement exclus de la régulation – ce texte acte en fait le principe de solidarité européenne. Fruit d’un intense travail de compromis parlementaire, je me réjouis que Renew Europe ait joué la bascule vers une ambition rehaussée, en conditionnant l’accès au fonds à un engagement national de neutralité climatique d’ici à 2050. En outre, je me félicite que le Parlement ait, sur la base des travaux de la commission TRAN, étendu le champ d’application aux investissements dans la mobilité intelligente et durable et ses infrastructures. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte: décarboner les transports est un indispensable pour réaliser notre objectif commun d’une économie européenne climatiquement neutre d’ici 2050.

Je salue l’adoption à une large majorité de cette nouvelle mesure d’urgence de soutien au secteur ferroviaire. Afin de soulager les opérateurs dont les volumes de passagers et de marchandises transportés ont été brutalement impactés par la pandémie, les États membres auront la possibilité de suspendre les charges d'infrastructures sur une période donnée. L’équilibre économique des gestionnaires d’infrastructures sera préservé: le règlement prévoit que les États membres procèdent au remboursement des sommes pour compenser la recette perdue.

Les limites maximales en résidus proposées par la Commission européenne concernant ces six pesticides ont été établies sur la base d’une évaluation scientifique approfondie des risques pour la santé des consommateurs réalisée par l’agence scientifique compétente, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Selon cette évaluation, les limites proposées ne posent pas de danger pour la santé humaine. En outre, ces substances, notamment la flonicamide, permettent aux agriculteurs européens de protéger leurs cultures des ravageurs.Étant donné l’évaluation scientifique rigoureuse ayant établi l’absence de danger pour la santé humaine et la prise en compte des implications pour l’agriculture européenne, il n’y a pas lieu de s’opposer au projet de règlement de la Commission européenne. J’ai pour cette raison voté contre l’objection à ce projet de règlement.

Les règles de sécurité et d’interopérabilité s’appliquant au tunnel sous la manche font partie des difficultés soulevées par le Brexit. La directive (UE) 2016/798 prévoit qu’une autorité nationale de sécurité soit responsable de la supervision du tunnel. Elle ne prévoit en revanche pas qu’une autorité nationale de sécurité soit un organisme désigné par un État membre et un pays tiers; ce texte vise à permettre l’inclusion d’un pays tiers dans la commission intergouvernementale de sécurité. Plus largement, l’enjeu est de garantir le maintien de l’unique connectivité terrestre entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne. Il est important que les échanges demeurent fluides et sécurisés; j’ai pour cette raison voté en faveur de ce texte.

. – les circonstances exceptionnelles de l’année 2021 ont poussé l’Union à faire un pas en avant en actant une capacité commune d’endettement pour financer un plan de relance sans précédent. J’avais appelé cet effort de mes vœux, et m’en réjouis. Toutefois, ce plan de relance a été utilisé par le Conseil de l’Union européenne pour justifier son manque d’ambition dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel. Alors que le Parlement avait estimé nécessaire un budget de 1 324 milliards d’euros pour mener à bien les objectifs de l’Union, nous ne sommes pas parvenus à aller au-delà d’un budget de 1 074 milliards d’euros.Cette différence non négligeable de 250 milliards d’euros pèsera lourd dans l’exécution des politiques européennes, avec tout ce que cela implique en conséquences très concrètes sur les politiques écologiques, industrielles, sociales ou encore de développement de notre autonomie stratégique. Bien que prenant la mesure de certaines avancées significatives obtenues par le Parlement, notamment sur les nouvelles ressources propres, j’ai pour ces raisons fait le choix de m’abstenir sur le vote du cadre financier pluriannuel.

Ce règlement est la clef de voûte de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), dont la France reste le premier pays bénéficiaire. Le compromis atteint permet des avancées qu’il convient de ne pas négliger. Il garantit une meilleure prise en compte des spécificités locales, grâce à l’établissement par chaque État membre d’un « plan stratégique national » qui s’inscrit dans le cadre réglementaire commun. L’introduction d’un volet écologique vise par ailleurs à façonner une agriculture européenne plus durable. Les « éco-régimes » permettent de conditionner le versement de certaines aides à la mise en œuvre de pratiques environnementales vertueuses. Je soutiens également les mesures allant dans le sens d’une agriculture plus inclusive, notamment par le soutien renforcé aux petites et moyennes exploitations, ainsi qu’aux jeunes agriculteurs. J’ai donc voté en faveur de ce règlement qui aligne la PAC avec les enjeux actuels.

J’ai voté pour ce texte qui permet d’assurer la bonne mise en œuvre opérationnelle de la Politique agricole commune (PAC). Il régit notamment les modalités des sanctions, qui seront plus sévères en cas d’infractions répétées (par exemple en matière d’environnement ou de bien-être animal). Le texte fixe également les modalités de la réserve de crise, destinée à mieux protéger les revenus des agriculteurs en compensant les chocs ponctuels qui provoquent l’instabilité des prix. Ce règlement fournit les outils de gestion indispensables à la nouvelle PAC.

Ce volet de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) permet l’actualisation de plusieurs textes. Il va dans le sens d’un renforcement de la réglementation des marchés agricoles. Il étend par exemple l’instrument de régulation de l’offre à l’ensemble des produits sous AOP et IGP (une possibilité jusque-là réservée au fromage, au vin et au jambon). Dans le secteur du vin, il étend le régime d’autorisation de plantation des vignes jusqu’en 2045, afin de contribuer à une meilleure gestion des sols en viticulture. Dans une optique de transparence, ce règlement accroît les capacités de surveillance des observatoires européens des marchés agricoles pour mieux détecter les potentielles menaces de perturbation des marchés. J’ai voté en faveur de ce règlement qui comporte de réelles avancées pour les agriculteurs et donc pour les consommateurs et l'alimentation en Europe.

Le déploiement de technologies clés pour la transition énergétique et numérique de l'Union dépend actuellement en partie de l'importation de matières premières critiques depuis des pays tiers. L’Europe doit impérativement sécuriser et diversifier son accès à ces ressources indispensables pour ses industries stratégiques. Dans ce contexte, j’ai soutenu l’adoption de cette résolution plaidant pour une stratégie européenne des matières premières critiques, en vue d’assurer un approvisionnement durable de ces matériaux et de mieux développer leur recyclage en Europe. L’augmentation des capacités de recyclage de l’Union est pertinente à double titre puisqu’en plus d’atténuer les situations de dépendance que connaît l’Union, elle présente une dimension vertueuse sur le plan environnemental. Je salue par conséquent et m’associe à cet appel du Parlement européen pour un renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union.

Il est indubitable que la pandémie de COVID-19 a mis en exergue la dépendance de l'Union envers certains pays tiers pour son approvisionnement pharmaceutique. Au regard de l'importance de l'industrie pharmaceutique européenne pour notre économie et notre autonomie stratégique, il est indispensable de soutenir l'innovation et la compétitivité de ce secteur mais aussi d'œuvrer pour assurer la disponibilité et le caractère abordable des médicaments en toutes circonstances pour l'ensemble des citoyens européens. En tant que rapporteur pour mon groupe en commission de l’Industrie, de l’Énergie et de la Recherche, je me suis donc prononcé en faveur d'une mise à jour de la stratégie pharmaceutique de l'Union qui permet de définir une vision à long terme pour renforcer la résilience et la compétitivité de notre industrie pharmaceutique. Ce rapport, qui donne le cap à suivre pour la révision de la législation pharmaceutique prévue en 2022, est une étape clé.

Les discriminations racistes sont encore malheureusement une réalité en 2022, et nécessitent d’être activement combattues au plan européen, par les mesures concrètes présentées dans le rapport. Je déplore toutefois que la terminologie utilisée dans le texte puisse laisser entendre qu’il existe plusieurs races humaines, ce qui est scientifiquement erroné et sert justement de base à un discours discriminatoire. Je me suis donc abstenu sur ce rapport d’initiative.

Avec la poursuite de l’agression illégale et unilatérale russe contre l’Ukraine, l’Union est déterminée à continuer à soutenir l’Ukraine sur le plan économique. Il y a un an, la Commission avait proposé la suspension des droits de douane pour les produits ukrainiens importés dans l’Union afin de soulager la pression économique subie par le pays à la suite du blocus russe, et pour assurer la disponibilité de ces produits agricoles.Cette suspension expirait le 3 juin prochain et il était essentiel de la prolonger pour renvoyer un signal clair de soutien à l’économie ukrainienne. Un an après l’adoption de cette mesure, il est aussi évident que sa mise en œuvre doit être améliorée.Des crispations au sein des États membres sur la gestion de l’importation des céréales voient le jour. Nous ne devrions pas nous diriger vers une logique de réponses unilatérales ni apporter des réponses uniquement conjoncturelles et partielles qui fragilisent le marché unique. Il est essentiel d’apporter une réponse européenne, de long terme et surtout structurelle. N’oublions jamais que certains pays manquent encore de ces produits pour se nourrir. Nous avons besoin d’y répondre en Européens pour garantir à la fois notre soutien inconditionnel à l’Ukraine et la stabilité du marché commun agricole, afin qu’aucune filière ne supporte un coût disproportionné.

En ouvrant la porte à la circulation des méga-camions sur nos routes, une courte majorité de députés a fait le choix de l'accroissement de la compétitivité du transport routier, à rebours des politiques européennes de transport promouvant traditionnellement le report vers des modes plus vertueux sur le plan environnemental. La circulation de ces véhicules, en plus de la généralisation des camions de 44 tonnes pour le transport international, fait par ailleurs peser un risque sur la sécurité routière et la maintenance de l'infrastructure.J'ai donc voté contre ce texte, qui est incompatible avec les objectifs de décarbonation des transports fixés par l'Union européenne.