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J’ai voté en faveur de ce texte qui n’entrera en vigueur qu’au lendemain du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Une exception sera créée pour les citoyens britanniques entrant dans le territoire de l’UE: pour un séjour de 90 jours maximum sur une période de 180 jours, ils ne devront pas faire de demande de visa. Cela vise principalement les voyages d’affaires ou à des fins touristiques ou familiales et ne donne bien sûr pas le droit de travailler dans l’UE. Il faut bien préciser que ce texte s’appliquera sur la base du principe de réciprocité, c’est-à-dire à condition que les ressortissants de l’UE bénéficient de la même exemption pour de courts séjours sur le territoire du Royaume-Uni lorsque celui-ci deviendra un État tiers. Dans l’éventualité où le Royaume-Uni devait réintroduire une obligation de visa, la voie empruntée par l’Union pourrait être modifiée.

2016/11/22

Actuellement, l’UE importe plus de 70 % de sa consommation totale de gaz naturel de Norvège, de Russie et d’Algérie, principalement via des gazoducs. J’ai soutenu la révision de cette directive car les règles modifiées permettront de créer un marché du gaz européen plus concurrentiel. La propriété des gazoducs pénétrant le territoire de l’Union européenne pourra désormais être distinguée par rapport au service de fourniture du gaz. Ainsi, l’accessibilité aux gazoducs en provenance d’États tiers sera garantie à d’autres opérateurs, comme c’est déjà le cas pour les gazoducs européens. Les consommateurs bénéficieront d’une concurrence accrue et donc de prix moins élevés. Cette révision clarifie également le cadre juridique concernant tout futur projet de gazoduc avec des pays tiers, notamment avec le Royaume-Uni lorsque le pays deviendra un pays tiers. Concernant les gazoducs existants (en fonction avant l’entrée en vigueur de cette directive), un État membre pourra opter pour une dérogation pendant un an suite à l’entrée en vigueur de la directive, pour autant que cela reste compatible avec les principes de concurrence.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le PEPP a pour objectif d’apporter des solutions aux personnes qui actuellement n’ont pas accès à des prestations suffisantes et de renforcer l’éventail de choix de produits de retraite proposé aux Européens. En particulier, les citoyens mobiles pourront bénéficier de son service de portabilité, garanti comme un droit des épargnants, qui permet de continuer à contribuer à un PEPP déjà souscrit auprès d’un fournisseur lors d’un changement d’État membre. Il est toutefois important de rappeler que le PEPP n’est pas destiné à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit supplémentaire et strictement complémentaire. Par ailleurs, je me félicite que la réglementation du PEPP tienne compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ainsi, l’épargne devra être investie conformément aux objectifs décrits dans l’accord de Paris, aux objectifs de développement durable et aux principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui vise à mieux répartir les responsabilités familiales, à renforcer le rôle du père et à favoriser l’intégration des femmes sur le marché du travail. Ce texte prévoit la création d’un congé de paternité de 10 jours au niveau européen, l’amélioration des conditions du congé parental et la création d’un congé d’aidant de 5 jours par an pour fournir des soins à un proche. Même si je regrette que nous n’ayons pas pu être plus ambitieux, notamment en ce qui concerne la rémunération du congé paternité, seulement fixée au niveau du congé maladie national, il faut saluer les effets positifs pour les familles dans les États membres les moins avancés sur le plan social. Il est grand temps de réduire efficacement les inégalités de genre. Il est nécessaire de rappeler que le taux d’emploi des femmes est 11,5 % moins élevé que celui des hommes dans l’Union et que 31 % des femmes qui n’ont pas d’emploi sont dans cette situation à cause de responsabilités liées à des proches dans le besoin.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport du Fonds social européen plus (FSE+) qui, avec un budget proposé à 106 milliards d’euros, est un programme ambitieux qui permettra de promouvoir efficacement l’emploi et l’inclusion sociale. Je me félicite tout particulièrement de la volonté de donner la priorité au soutien aux groupes défavorisés et aux plus démunis ainsi qu’à l’inclusion sociale et la lutte contre la privation matérielle. Ce fonds concrétise le socle européen des droits sociaux. Par ailleurs, j’accueille avec satisfaction l’allègement des formalités administratives. Grâce à la diminution de la bureaucratie, le fonds devrait gagner en flexibilité et permettre un accès facilité au financement. Cela permettra d’optimiser l’utilisation des financements européens et de fournir un soutien mieux ciblé en réponse aux défis sociaux et en matière d’emploi auxquels font face les citoyens.

2016/11/22

Selon les études menées par la Commission européenne, la réduction de la consommation d'eau en bouteille pourrait aider les ménages européens à économiser plus de 600 millions d'euros par an. Les bouteilles en plastique étant l’un des articles en plastique à usage unique que l’on retrouve le plus fréquemment sur les plages européennes, la diminution de leur consommation contribuerait grandement à réduire les déchets marins. Afin d’inciter les citoyens à consommer l’eau du robinet, il faut faire un effort sur la qualité de l’eau desservie. Le texte que j’ai soutenu propose de réduire les doses maximales de certains polluants tels que le plomb (de moitié), les bactéries dangereuses, et introduit de nouveaux plafonds pour plusieurs substances polluantes présentes dans l’eau potable. Le texte a pour deuxième objectif d’introduire le principe d’un accès à l’eau pour tous dans l’UE. Les États membres sont appelés à améliorer l’accès à l’eau dans les villes et les espaces publics, en installant des fontaines gratuites là où c’est techniquement réalisable.

2016/11/22

Europe Créative est le Programme européen consacré à soutenir l’industrie de la création et de la culture. Ce secteur est l’un des grands employeurs de l’Union européenne. Il emploie 3,3 % de la population active européenne et est un moteur de croissance économique important. Pourtant, ce Programme reste un des moins bien financés de l’UE, c’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du doublement de son budget. À travers ses trois volets, Europe créative aura pour objectifs de promouvoir l’expression et la création artistique, de renforcer la dimension transfrontière, la circulation et la visibilité des opérateurs culturels et de leurs œuvres. Il aura également pour priorité, plus particulièrement dans le secteur de l’audiovisuel, de favoriser le développement de talents et de compétences, l’utilisation des technologies numériques pour stimuler l’innovation des œuvres européennes et d’améliorer la circulation internationale, en particulier la distribution en salles, des œuvres audiovisuelles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la poursuite du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027. Erasmus+ est l’un des programmes européens qui rencontrent le plus de succès, il était donc important que son financement soit triplé afin de répondre aux attentes qu’il crée chez les citoyens européens. Un accent particulier a été mis sur l’inclusivité du Programme. Il est demandé à la Commission européenne et aux agences nationales Erasmus+ d’élaborer un cadre de mesures inclusives et de développer des stratégies nationales à cet égard. Ces mesures pourront inclure l’adaptation des financements aux besoins des participants, notamment le soutien financier à la mobilité, l’ajustement des enveloppes mensuelles de bourse et une révision régulière du coût de la vie. De plus, le nouveau Programme permettra la mise en œuvre de partenariats d’excellence composés de réseaux d’universités européennes et des centres de formation d’excellence. Ces initiatives permettront de dépasser les modèles de coopération existants actuellement dans l’enseignement. Enfin, l’initiative lancée par le Parlement, DiscoverEU, est intégrée dans Erasmus+. Les jeunes européens âgés entre 18 et 20 ans, en particulier ceux ayant moins d’opportunités, auront l’occasion de voyager en Europe en participant à des activités éducatives avec une forte composante d’apprentissage.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative aux développements récents du scandale du «dieselgate», qui regrette que la Commission n’ait pas présenté au Parlement de rapport complet sur les conclusions et les recommandations de la commission EMIS. La situation est pourtant dramatique et la question de l’empreinte que laisseront les véhicules diesel très polluants, qui continueront à avoir un effet néfaste sur la qualité de l’air pendant de nombreuses années, n’est que trop peu abordée. Les États membres devraient prendre en urgence les mesures nécessaires pour retirer du marché les véhicules très polluants afin de renouveler la flotte de véhicules en circulation. Pour le moment, les campagnes de rappel des États membres ne concernent qu’un nombre trop limité de véhicules. Pour y remédier, la Commission devrait publier des lignes directrices, détaillant la façon dont les véhicules concernés par le rappel devraient être mis en conformité avec les réglementations européennes pertinentes. Il incombe à la Commission d’impliquer suffisamment les États membres sur ces questions.

2016/11/22

Il est aujourd’hui impératif d’agir dans le domaine du transport, seul secteur de l'UE n’ayant pas enregistré de baisse significative de ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990. Le transport routier est particulièrement coupable : il génère la majorité des émissions de gaz à effet de serre (72,9 % en 2016) et est responsable d'environ 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l'UE. J’ai soutenu le rapport portant sur les normes de performance en matière d’émissions pour les voitures et les camionnettes, qui représente une étape supplémentaire pour la transition écologique. J’accueille avec satisfaction les objectifs de réduction des émissions de CO2 qui est fixé à 37,5 % pour les voitures neuves et à 31 % pour les camionnettes neuves d'ici 2030, des chiffres plus ambitieux que ceux proposés initialement par la Commission. Toutefois, il faut garder à l’esprit qu’à terme, c’est l’impact du cycle de vie complet des voitures qui devra être évalué.

2016/11/22

Alors que 25 millions de tonnes de déchets en plastique sont produites chaque année dans l’Union européenne, dont un quart seulement est recyclé, il est urgent d’agir contre la production excessive de plastique. J’ai voté en faveur du rapport portant sur la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique qui interdit définitivement plusieurs produits à usage unique comme les assiettes, couverts ou encore pailles en plastique. Les produits concernés par cette nouvelle législation représentant 70 % de l’ensemble des déchets marins qui menacent la faune marine. Une autre avancée majeure est le renforcement de l’application du principe « pollueur-payeur » grâce à l’introduction de la responsabilité élargie du producteur (REP) notamment pour les producteurs de matériel de pêche, qui devront prendre en charge les coûts de la collecte des mégots et des filets abandonnés en mer. Il s’agit là de mesures qui vont dans le bon sens.

2016/11/22

Dans l’objectif de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et notamment son dixième principe qui prévoit que les travailleurs ont droit à un environnement de travail sain, sûr et adapté, j’ai voté en faveur du rapport portant sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette nouvelle modification ajoute des valeurs limites d’expositions pour cinq substances supplémentaires, protégeant ainsi de manière efficace les travailleurs qui y sont exposés. Ces avancées devraient permettre d’améliorer les conditions de travail d'un million de travailleurs dans l'Union et de prévenir plus de 22 000 cas de maladies liées au travail. Plus spécifiquement, cela protégera les travailleurs des secteurs verriers, électroniques, chimiques, de la construction, du textile, du bois et des matières plastiques. Il est d’une grande importance que le processus de révision de cette directive sur les agents cancérigènes et mutagènes au travail se poursuive à l’avenir, dans l’intérêt des travailleurs européens.

2016/11/22

Lancée en 2018 par la Commission, la directive relative à l’action représentative fait partie des nouvelles initiatives en faveur des consommateurs européens visant à leur garantir une protection renforcée. À l’heure actuelle, seuls 19 États membres offrent une voie de recours juridique collective. Ces procédures peuvent être néanmoins très longues et coûteuses, notamment si les victimes commencent par intenter leur action individuellement. De plus, les récents scandales de masse ayant eu des conséquences transfrontalières (Dieselgate, Ryanair) ont mis en évidence les lacunes de certains systèmes. J’ai donc voté en faveur de ces nouvelles règles permettant des actions de groupe dans différents secteurs tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement ou encore la santé : les consommateurs ayant subi un préjudice pourront ainsi se regrouper pour dénoncer une pratique illégale et obtenir une indemnisation.

2016/11/22

Les dispositions relatives à l’heure d’été ont fait l’objet d’un vif débat public et près de 4,6 millions de citoyens ont participé à la consultation publique organisée par la Commission à ce sujet, un record. J’ai soutenu la fin du changement d’heure saisonnier en 2021, comme souhaité par la majorité des citoyens européens. En effet, 85% des répondants recommandaient de mettre un terme à cette pratique qui compte plus d’effets néfastes que positifs, notamment pour la santé humaine. Il me semble toutefois essentiel que les pays de l’UE et la Commission se coordonnent pour garantir que l’application de l’heure d’été dans certains pays et de l’heure d’hiver dans d’autres ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur. Afin d’éviter des éventuelles perturbations, la Commission pourra soumettre une proposition visant à reporter la date d’application de la directive de 12 mois maximum si nécessaire.

2016/11/22

Les sociétés diffusant des contenus sur internet étaient pour le moment insuffisamment incitées à signer des accords de licence avec les titulaires de droits de ces contenus car elles n’étaient pas responsables du contenu que leurs utilisateurs mettaient en ligne. L’obligation de supprimer des contenus portant atteinte au droit d’auteur s’appliquait le plus souvent lorsqu'un titulaire de droits leur en faisait la demande, ce qui ne leur garantissait pas toujours un revenu équitable. Le but de la directive, en faveur de laquelle j’ai voté, est donc de responsabiliser ces entreprises en garantissant les droits des créateurs (musiciens, interprètes, scénaristes, éditeurs et journalistes) dans la sphère numérique en obligeant les entreprises diffusant leurs contenus à passer des accords de rémunération équitables et ainsi obtenir une juste contrepartie pour l’exploitation de leurs œuvres. Cela faisait longtemps qu’un rééquilibrage entre le secteur de la culture et les sociétés diffusant des contenus sur internet était attendu et nécessaire. Une avancée majeure supplémentaire concerne le secteur journalistique par la création d'un droit voisin: nous avons créé pour les éditeurs de presse, la possibilité de négocier aux noms des journalistes des accords avec les agrégateurs de nouvelles qui ne payaient pas l’exploitation de ces données.

2016/11/22

Ces vingt dernières années, la structure et la provenance des investissements directs étrangers (IDE) ont radicalement changé, avec plus d’IDE en provenance d’économies émergentes. Les investissements chinois ont été multipliés par six, ceux du Brésil par dix et ceux de la Russie ont presque doublé, avec pour cible, récemment, des secteurs dans la haute technologie et souvent des entreprises détenues par l’État ou ayant un lien avec les gouvernements. Actuellement, plus ou moins la moitié des États membres disposent d’un mécanisme de filtrage, mais ces derniers diffèrent grandement en termes de champ d’application et de conception. L’Union avait donc tout intérêt à intervenir: le règlement que j’ai soutenu vise à protéger les infrastructures critiques et stratégiques dans des domaines tels que l’énergie, le transport, les télécommunications, les données, l’espace et la finance. Des technologies précises comme les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et la robotique sont également inclues. Il s’agit donc du tout premier système européen qui soutient le filtrage des IDE par les États membres, pour des motifs de sécurité et d’ordre public.

2016/11/22

Singapour est de loin le plus grand partenaire de l’UE dans la région d’Asie du Sud-Est, représentant près d’un tiers des échanges en matière de biens et services, et près de deux tiers des investissements entre les deux régions. Plus de 10 000 entreprises européennes ont leur siège régional à Singapour. L’accord de libre-échange entre l’Union et Singapour est donc une étape majeure pour la coopération entre l’UE et cette région. J’ai voté en sa faveur car il supprimera progressivement d’ici 5 années quasiment tous les tarifs douaniers entre les deux parties. Il permettra le libre-échange de services, protègera les produits européens uniques en reconnaissant plus de 190 indications d’origine, et ouvrira les marchés publics singapouriens aux entreprises européennes, notamment dans le secteur du rail.Ce tout premier accord commercial bilatéral entre l’UE et un membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pourra servir de tremplin pour de futurs accords commerciaux entre les deux régions, à une époque où l’UE ne peut plus compter sur les États-Unis comme partenaire commercial privilégié. L’accord inclut également des droits renforcés pour les travailleurs et insiste pour une meilleure protection environnementale.

2016/11/22

La Bosnie-Herzégovine a demandé à rejoindre l’Union européenne le 15 février 2016 mais, depuis deux ans, le pays a considérablement réduit ses efforts de réforme. J’ai soutenu le rapport 2018 concernant ce pays, qui souligne qu’aucun progrès substantiel n’a été accompli, hormis dans quelques rares domaines comme le développement rural ou l’énergie. Le ralentissement visible dans l’adoption des réformes n’est pas de nature à favoriser l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union. Des réformes constitutionnelles sont nécessaires afin de transformer le pays en un État pleinement inclusif et fondé sur l’état de droit. Par ailleurs, la corruption généralisée persiste et la volonté déclarée de lutter contre cette dernière n’est pour le moment pas suivie de faits. La résolution regrette également le manque de progrès en matière de liberté d’expression et d’indépendance des médias et constate que le pays n’est encore qu’à un stade précoce de la mise en place d’une économie de marché viable. Ces éléments justifient la nécessité de mettre en pause le processus d’élargissement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du nouvel accord relatif à la gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale des activités des navires de pêche de l’UE au Maroc et au Sahara occidental. L’accord vise à promouvoir une pêche durable en autorisant les navires de l’UE à pêcher uniquement les volumes admissibles mentionnés dans la Convention de l’ONU sur le droit de la mer. En outre, l’accord permet à l’UE et au Maroc de coopérer davantage dans la promotion d’une politique de pêche durable et soutient les efforts du Maroc en matière de développement du secteur de la pêche et de l’économie bleue. La valeur totale annuelle des possibilités de pêche est estimée à 153,6 millions d’euros: 48,1 millions pour la première année, 50,4 pour la deuxième et 55,1 pour les deux dernières. Une centaine de navires européens provenant principalement d’Espagne, du Portugal et de France vont pouvoir pêcher dans les eaux marocaines. L’impact économique de l’accord sera très positif pour le Maroc, en particulier les régions du sud. Il s’agit donc d’un accord « gagnant-gagnant ».

2016/11/22

Le mécanisme de protection civile de l'UE repose actuellement sur un système volontaire, dans le cadre duquel l'UE coordonne les contributions volontaires des États participants à un pays qui a demandé une assistance. Ces dernières années, les conditions climatiques extrêmes dans plusieurs États membres simultanément ont mis à rude épreuve le mécanisme d’entraide. Pour le moment, l'UE ne dispose pas d'une capacité de réserve pour aider les États membres débordés. J’ai donc voté en faveur de cette législation dont l’objectif est d’aider les États membres à répondre mieux et plus vite aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, en partageant les moyens de protection civile plus efficacement. L’amélioration majeure est la création d’une réserve de ressources (RescEU) composées d’avions de lutte contre les incendies de forêt, de pompes à grande capacité, d’hôpitaux de campagne et d’équipes médicales d'urgence, pour une utilisation dans toutes sortes d'urgences. RescEU interviendra lorsque les ressources déployées par les États membres ne seront pas suffisantes pour répondre à une catastrophe.

2016/11/22

Les ressources d’eau de l'UE sont de plus en plus sous pression, cela peut entraîner des pénuries et une détérioration de sa qualité. Le changement climatique, l’imprévisibilité du climat et la sécheresse mettent à rude épreuve les ressources en eau douce nécessaire au développement urbain et agricole. Selon la Commission européenne, la fréquence et l'intensité des sécheresses ainsi que leur impact environnemental et économique ont considérablement augmenté au cours des trente dernières années. La réutilisation plus large des eaux usées traitées pourrait limiter l'extraction des eaux souterraines et des plans d'eau. C’est pour cette raison que j’ai soutenu la nouvelle réglementation définissant les normes minimales de qualité pour les eaux recyclées destinées à l’irrigation agricole, elle prévoit des obligations pour les opérateurs de production, de distribution et de stockage, ainsi que des mesures de gestion des risques. Les eaux récupérées seront utilisées pour irriguer les cultures vivrières, alimentaires transformées et non vivrières. La Commission devra évaluer dans un délai de 5 années si ces eaux peuvent servir à d’autres usages. Évoluer vers une économie circulaire dans notre manière de consommer l’eau est l’objectif, cela nous permettrait de faire des économies d’échelle importantes mais également de limiter l’extraction des eaux souterraines.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2017 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, qui note avec satisfaction que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2017 a baissé de 20 % par rapport à 2016. La bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l’Union doivent rester des éléments essentiels, afin de renforcer la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement. C’est pourquoi, malgré les résultats positifs annoncés, il est préoccupant de constater que le coût des affaires de fraude à la TVA intracommunautaire s’élève à environ 50 milliards d’euros par an. En particulier, la fraude de type «carrousel» devrait être combattue fermement, via une coopération renforcée entre les États membres et un échange d’informations pertinentes pour faire face à la gravité de la situation actuelle.

2016/11/22

Le nom de domaine .eu est le 8ème plus grand code internet dans le monde avec plus de 3.8 millions d’enregistrements en 2017. En améliorant l’identité européenne en ligne et en encourageant les activités transfrontières en ligne, ce nom de domaine peut se révéler un atout pour le développement du marché unique numérique. Cependant, le cadre légal attenant devait être mis à jour pour répondre à un environnement et un marché en ligne en évolution. C’est l’objectif poursuivi par ce texte : les principes généraux d’enregistrement de noms de domaine (critères d’éligibilité, conditions d’enregistrement et de révocations) ont été actualisés, les juridictions compétentes et le droit applicable ont été précisés. La réforme a également permis d’instaurer une garantie de conformité au principe d’état de droit qui permettra au registre .eu de fonctionner dans l’intérêt du public et dans le strict respect des règles de transparence, d’équité et de responsabilité.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection à la décision visant à autoriser la mise sur le marché de produits contenant ou dérivant de coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25 × MON 15985 comme je le fais de manière régulière pour les demandes d’autorisation d’OGM. Premièrement, parce que la procédure actuelle de mise sur le marché d’OGM me semble insatisfaisante : les autorisations sont adoptées sans le soutien d’une majorité qualifiée des États membres et la procédure ne prévoit pas de pouvoirs étendus au Parlement européen en la matière. Ensuite, je suis sensible à l’inquiétude de l’opinion publique face à la production et la commercialisation sur le marché européen de produits OGM. De plus, le respect du principe de précaution est de mise dans ce domaine. En effet, les évaluations de risque pour la santé humaine et animale sont insuffisantes : les altérations génétiques proposées pour ce coton modifié créent un risque de résistance antibiotique qui n’a pas été déterminé entièrement sûr pour l’être humain et l’environnement.

2016/11/22

L’Union européenne a déjà appelé de ses vœux le rétablissement de la démocratie et de l’état de droit au Venezuela à plusieurs reprises. Alors que des protestations et des manifestations massives ont eu lieu ces derniers jours dans le pays, j’ai soutenu la résolution qui reconnaît Juan Guaidó comme président par intérim légitime. Mme Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les États membres devraient adopter la même position jusqu’à la tenue de nouvelles élections présidentielles libres. L’Assemblée nationale du Venezuela est à ce jour le seul organe démocratique véritablement légitime du pays, elle doit être pleinement soutenue par l’Union européenne et ses pouvoirs doivent être rétablis et respectés. Toute tentative de résolution de la crise par le recours à la violence doit être rejetée. Par ailleurs, face à la répression brutale qui a fait des dizaines de morts et aux violations graves des droits de l’homme, une enquête indépendante et complète devrait être menée, comme demandé par le Secrétaire général de l’ONU.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport annuel sur la politique de concurrence qui félicite la Commission de ses efforts visant à garantir l'application effective de la réglementation européenne dans l'Union, au bénéfice des consommateurs. Par ailleurs, la Commission devrait accroître son soutien aux PME pour leur permettre de faire respecter leurs droits face aux pratiques déloyales et lutter contre l’utilisation injustifiée des barrières tarifaires et des subventions sur le marché mondial. Une politique de concurrence efficace est nécessaire pour que le commerce puisse profiter aux travailleurs, aux consommateurs et aux entreprises. Cela doit rester une priorité européenne. Par ailleurs, la réglementation actuelle de l’UE n’est pas adaptée pour lutter efficacement contre la double non-imposition et pour mettre un terme à la course vers le bas en matière d’imposition des sociétés. La Commission devrait tourner ses efforts en ce sens dans le futur.

2016/11/22

Le respect de l'état de droit et des valeurs européennes est le principe fondamental sur lequel nous avons bâti le projet européen. S’il s’avère qu’un gouvernement ne respecte pas ou plus ces valeurs, l’UE doit être dotée d’un mécanisme permettant d’envoyer un message signifiant à l’État membre en question qu’il s’est écarté du droit chemin. C’est dans cet esprit que j’ai voté en faveur d’un nouvel outil donnant la possibilité aux institutions européennes de suspendre les financements européens en cas de défaillance généralisée du principe d’état de droit. La Commission, accompagnée d’un groupe d’experts, constatant cette défaillance généralisée pourrait lancer la procédure. Le Conseil et le Parlement y seraient associés, renforçant ainsi la responsabilité démocratique des décisions. De surcroit, la proposition législative votée au Parlement européen inclue des mesures de sauvegarde pour les bénéficiaires finaux. En effet, l’État faisant l’objet de la procédure devrait poursuivre la mise en œuvre des fonds européens concernés et effectuer les paiements destinés aux bénéficiaires finaux, tels que les chercheurs ou les organisations de la société civile. La Commission devrait aider les bénéficiaires et s’assurer qu'ils reçoivent les montants dus. Une fois les défaillances éliminées, le montant bloqué sera de nouveau alloué selon la même procédure.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’établissement du programme « Droits et valeurs » car il est encore aujourd’hui nécessaire de faire davantage pour promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux dans toute l'Union. Pour la période 2021-2027, le budget proposé à 1,8 milliards d’euros permettra de soutenir les organisations de la société civile aux niveaux local, régional, national et transnational dans cette optique. Les fonds investis permettront - via des campagnes de sensibilisation, des initiatives visant à réfléchir sur les racines des régimes totalitaires et à commémorer leurs victimes -, de promouvoir l'égalité et la non-discrimination, d’encourager l'engagement et la participation des citoyens au processus démocratique et de combattre la violence. Il est important que ce programme soit par ailleurs un outil permettant de soutenir les projets de jumelage de villes, les défenseurs des droits de l'homme et les lanceurs d’alerte, les mesures de lutte contre le discours de haine et la protection des victimes de violence.

2016/11/22

Le but de ce nouvel accord commercial était de permettre au territoire du Sahara occidental de bénéficier des mêmes préférences tarifaires que le Maroc. La Cour de Justice de l’UE, jugeant que la souveraineté du Maroc ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental, considère que pour étendre l’accord à ce territoire, l’UE doit respecter plusieurs conditions : obtenir le consentement du peuple sahraoui et s’assurer que les préférences tarifaires bénéficient au peuple de ce territoire. La Commission a rempli ces conditions en consultant un grand nombre d’organisations représentatives du peuple sahraoui et en négociant avec le Maroc un mécanisme de traçabilité permettant de définir l’origine des produits exportés depuis ce territoire. Le mécanisme garantira ainsi que les bénéfices liés à la baisse des tarifs aillent directement à la population locale et soient mesurables. J’ai donc voté en faveur de ce nouveau traité international, car le Maroc est un allié de l’Union dans diverses matières stratégiques (migration, terrorisme, commerce) et l’accord respecte les prérequis imposés par la Cour de justice de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du Fonds européen pour la transition (FET), qui permettra de venir en aide aux travailleurs européens licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Ce fonds permet un accompagnement face aux défis de la mondialisation et de la transition numérique et écologique. La Commission pourra mobiliser le FET et financer un ensemble de mesures destinées à favoriser la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail : formation, recyclage des compétences, aide à la recherche d’emploi et à la reconversion, démarrage ou reprise d’activité entrepreneuriale, etc. En mettant l’accent sur des mesures actives du marché du travail, le FET permettra une réintégration rapide des travailleurs dans des emplois stables. Je me félicite en particulier de l’accent mis sur le soutien à l’esprit entrepreneurial et à la création d’entreprise, des facteurs essentiels pour la vitalité de nos économies. Véritable expression de la solidarité de l’Union avec les travailleurs qui ont perdu leur emploi, le FET encouragera une croissance plus inclusive et une amélioration des politiques en matière d’emploi et sur le plan social, en ligne avec les principes du socle européen des droits sociaux.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur le Fonds social européen plus (FSE+) pour la période 2021-2027, un programme ambitieux et qui consacre en priorité le soutien aux groupes défavorisés et aux plus démunis. Selon le texte voté, les États membres devraient en effet allouer au moins 27 % de leurs ressources relevant de la gestion partagée à l’inclusion sociale et au moins 3 % à l’insertion sociale des plus défavorisés et à la lutte contre la privation matérielle. Avec un budget de plus de 106 milliards, ce fonds est le principal instrument financier de l’Union pour promouvoir l’emploi et l’inclusion sociale. Par ailleurs, le texte répond au besoin de simplification du programme, avec la fusion de différents fonds au sein du FSE+ et l’allègement des formalités administratives. Le FSE+ gagne en pertinence, en simplicité et en flexibilité. Grâce à cela, les bénéficiaires jouiront ainsi d’un accès facilité aux financements. En outre, il était important que le FSE+ devienne l’outil européen qui incarne la concrétisation du socle européen des droits sociaux et que ses priorités soient plus étroitement liées au Semestre européen, afin d’assurer la cohérence des politiques européennes.

2016/11/22

La coopération territoriale en Europe a incontestablement contribué à l’intégration européenne. Au cours des dernières années, elle a été essentielle pour façonner l’Union de demain, une Union où les citoyens européens apprennent à se connaître et coopèrent pour faire face aux défis communs. J’ai donc voté pour pérenniser, sur la période 2021-2027, le programme Interreg permettant de financer des projets bénéficiant à la coopération entre les régions européennes. L’augmentation du budget, la réduction de la charge administrative pour les demandeurs et les autorités administratives, le taux de cofinancement des projets jusqu’à 80% sont des éléments à accueillir avec enthousiasme. En outre, les projets Interreg devraient également contribuer de plus en plus à l’émergence de solutions aux problèmes majeurs que sont le changement climatique et le manque de produits innovants en Europe.

2016/11/22

La commission spéciale Pesticides a été instituée conséquemment à la controverse née du renouvellement du glyphosate et des préoccupations concernant la procédure européenne d’autorisation de nouvelles substances. La commission spéciale a mis en évidence plusieurs failles dans la procédure et formulé plusieurs recommandations pour qu’elle soit modifiée à l’avenir: par exemple que les citoyens aient accès aux études utilisées dans la procédure d’autorisation d’un pesticide, y compris toutes les données et informations relatives aux demandes. Elle propose aussi qu’au cours de la procédure, toutes les études réglementaires menées soient enregistrées dans un registre public et qu’une «période de commentaires» soit prévue durant laquelle les parties prenantes pourraient fournir des données supplémentaires pour s’assurer que toutes les informations pertinentes aient été prises en compte. Il est également demandé que la Commission prenne des mesures pour protéger les groupes vulnérables et mettre fin à l’épandage de pesticides sur de longues distances à proximité d’écoles, de crèches, de terrains de jeux, d’hôpitaux, de maternités ou d’établissements de soins. Partageant ces inquiétudes et ces préconisations, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur d’InvestEU, nouveau programme de l'UE visant à soutenir l'investissement et l'accès aux financements entre 2021 et 2027. Successeur du « plan Juncker », ce programme pour l'emploi, la croissance et l'investissement a pour objectif de devenir une rampe de lancement pour des investissements qui auraient autrement été difficiles à réaliser. Je salue l’augmentation du montant de la garantie à hauteur de 40,8 milliards d'euros, qui devrait permettre de mobiliser 698 milliards d'euros d'investissements. L’augmentation du taux d'emploi dans l'UE est un objectif clairement énoncé dans le programme, mais ce dernier devra également servir à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Au moins 40% de l'enveloppe financière globale du programme InvestEU devrait notamment être utilisée pour participer à l’atteinte des objectifs climatiques

2016/11/22

La situation des droits fondamentaux dans l’UE n’est pas réjouissante. Ces derniers sont en particuliers menacés dans plusieurs pays. J’ai voté en faveur de la résolution relative à la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017 qui appelle les institutions européennes à évaluer effectivement le respect de l’État de droit par les États membres et à dénoncer les restrictions en termes de liberté d’expression ainsi que les violations des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asiles dans certains pays de l’Union. Les mesures prises dans certains pays de l'UE pour affaiblir la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire sont inacceptables. Une évaluation impartiale et régulière de l'évolution de l'État de droit, fondée sur des critères objectifs dans tous les États membres, est aujourd’hui nécessaire. De plus, les restrictions croissantes à la liberté d'expression et de réunion dans l'UE sont extrêmement préoccupantes, tout comme les menaces et pressions auxquelles font face les journalistes. L’Union doit agir avec plus de force pour améliorer cette situation.

2016/11/22

Plusieurs pays du monde s'orientent rapidement vers la mise sur le marché de dispositifs innovants permettant une mobilité à la fois connectée et automatisée. L'UE doit réagir beaucoup plus rapidement à l'évolution du secteur pour éviter de se retrouver dépendante de la technologie développée par d’autres puissances. Les premiers travaux de la Commission sur le sujet sont un pas dans la bonne direction, mais des efforts importants doivent encore être faits pour garantir un financement suffisant du secteur et l'existence de règles appropriées de sécurité et de responsabilité. La Commission et les pays de l'UE sont également invités à continuer à jouer un rôle de premier plan dans l'harmonisation technique internationale des véhicules automatisés dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) et de la Convention de Vienne. Enfin, le rapport estime que la recherche devrait également se concentrer sur les effets à long terme du transport autonome, sur des questions telles que l'adaptation des consommateurs, l'acceptation par la société, les réactions physiologiques, les réactions physiques et la réduction des accidents. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai soutenu la conclusion de l’accord pour un partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon qui permettra de lever les barrières au commerce pour que les entreprises européennes puissent exporter plus facilement vers le Japon. Il s’agit de l’accord le plus ambitieux signé par l’Union, il couvrira 600 millions de consommateurs. On compte parmi les secteurs qui en bénéficieraient: les vins, les spiritueux, les produits laitiers, les secteurs du cuir et du textile ou encore les opérateurs ferroviaires. Par ailleurs, l’accord donne une part importante aux questions sociales et environnementales. En effet, des objectifs contraignants sont fixés pour la promotion des standards élevés en matière de droit du travail, de protection des consommateurs et d’écologie. Les deux parties s’engagent également pour le respect de l’Accord de Paris. Ces engagements, associés aux avantages économiques et commerciaux attendus me permettent d’apporter mon plein soutien à cet accord qui va aider à promouvoir des normes élevées et à renforcer le développement durable dans la politique commerciale.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution sur les observations de la commission spéciale sur le terrorisme qui formule des recommandations aux États membres pour lutter contre la radicalisation, améliorer l’interopérabilité des données et soutenir les victimes. Elle souligne l’importance du respect plein et entier des droits fondamentaux et notamment de la protection des données tout en exprimant une préoccupation justifiée quant aux lacunes en termes d’échange des données entre les agences et entre les États membres et les autorités de l’Union européenne. Plusieurs recommandations mériteraient une grande attention de la part des États et pourraient les aider à lutter plus efficacement contre le terrorisme. Je pense notamment à la création d’une liste de surveillance européenne des prédicateurs radicaux, à des mesures de lutte contre la radicalisation (par exemple des programmes dans les prisons ou dans l’éducation) ou encore à une surveillance accrue à l’encontre des combattants de retour en Europe ayant pu être identifiés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui souligne qu’il est temps pour l’Union européenne de prendre son destin en main et qu’elle devrait assumer son rôle en tant que puissance politique et économique à part entière, souveraine dans les relations internationales. Pour cela, un renforcement de son autonomie stratégique et de son intégration sont nécessaires pour permettre une véritable politique européenne. Aucun État membre de l’Union n’est capable à lui seul de relever efficacement les défis mondiaux de notre temps. À ce titre, je regrette que, trop souvent, les États membres défendent en priorité leurs intérêts nationaux sans se préoccuper des conséquences éventuelles en Europe, ce qui nuit à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’Union et à sa crédibilité en tant qu’acteur mondial. La possibilité de passer au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de la PESC (qui sont pour l’heure soumis à l’unanimité) ainsi que la mise en place d’un Conseil de sécurité de l’Union me semblent être des mesures qui permettraient de rendre le processus décisionnel de la PESC plus efficace.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte car il vise à créer un fonds européen de la défense pour la période 2021-2027, qui a pour objectifs la coopération entre les États membres dans le domaine de l’innovation militaire et la réalisation d’économies dans la production de technologies de pointe dans le domaine de la défense. Il s’inscrirait dans une démarche de recherche de liberté et d’autonomie stratégique de la part de l’Union européenne face à d’autres acteurs internationaux. Ce fonds aura donc pour effet de soutenir des projets de recherche collaboratifs très efficaces qui pourraient améliorer sensiblement les performances des capacités européennes futures tout en tenant compte des priorités en matière de capacités de défense arrêtées d'un commun accord entre les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec l’Ukraine qui reconnaît les efforts de réforme du pays et les progrès réalisés dans plusieurs domaines comme l’énergie, la santé, les retraites, l’éducation, l’administration publique et la décentralisation, ainsi qu’en matière de défense et de sécurité, de système bancaire et de stabilisation macro-économique. L’Ukraine devrait toutefois faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue et traiter les problèmes liés au pouvoir oligarchique.Par ailleurs, dans le contexte politique actuel, il était important de condamner fermement l’agression russe contre l’Ukraine le 25 novembre dernier dans le détroit de Kertch, et d’exiger la libération immédiate et sans condition de tous les navires et marins ukrainiens. L'UE et les États membres devraient introduire des sanctions ciblées à l'encontre de la Russie si les soldats ukrainiens ne sont pas relâchés et en cas de nouvelle escalade militaire. Cette tension politique souligne un peu plus les problèmes posés par la construction du gazoduc Nord Stream 2, véritable projet politique, qui menace la sécurité énergétique européenne et devrait être abandonné.

2016/11/22

J’ai soutenu la révision de la directive permettant de lutter contre l’exposition des travailleurs à des agents cancérigènes ou mutagènes. Alors que le cancer est la première cause de mortalité d’origine professionnelle en Europe, ce texte, d’apparence technique, représente une réelle avancée pour l’amélioration de la vie de millions de travailleurs en Europe. La révision ajoute huit nouvelles substances qui feront désormais l’objet d’un contrôle strict dans le milieu professionnel. Je me félicite tout particulièrement de l’ajout d’une valeur limite d’exposition pour les gaz d’échappement des moteurs diesel, véritable victoire du Parlement et enjeu sanitaire de premier plan. Plus de 20 millions de travailleurs sont exposés à des agents cancérigènes, dont plus de 12 millions aux seules émanations de diesel, notamment dans l’industrie. Ces avancées étaient donc nécessaires et attendues.

2016/11/22

Suite à l’initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, notamment les inquiétudes – fondées – exprimées au sujet de la transparence des études scientifiques utilisées pour l’évaluation des pesticides, les règles de travail et de transparence de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) devaient être modifiées. Les règles actualisées visent à améliorer la transparence dans l’évaluation des risques et à garantir la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’EFSA pour autoriser un produit à être mis sur le marché. De plus, un registre européen commun des études commandées devrait être créé afin de dissuader les entreprises en attente d’une autorisation de dissimuler des études défavorables. S’il existe un doute sur les preuves fournies par une entreprise, l’agence devrait également consulter des tiers afin d’identifier si d’autres données ou études scientifiques pertinentes existent. Pour ces raisons, j’ai donc soutenu l’adoption de ce texte.

2016/11/22

Malgré de nombreuses annonces et requêtes relatives à des voies d’accès sûres et légales vers l’Europe pour les demandeurs d’asile, l’UE ne dispose pas d’un cadre harmonisé concernant les procédures d’entrée protégée. En conséquence, 90 % des personnes ayant bénéficié d’une protection internationale auraient atteint le territoire de l’UE par des moyens irréguliers. C’est dans ce cadre qu’une proposition législative de la Commission est demandée, mettant en place un visa humanitaire européen donnant accès au territoire de l’UE (uniquement à l’État membre délivrant le visa) dans le seul but de déposer une demande de protection internationale. J’ai voté en faveur de cette proposition législative car elle pourrait faire baisser le nombre de décès en Méditerranée et sur les routes migratoires vers l’UE, et elle permettrait de lutter contre les passeurs. Elle permettrait de mieux gérer les arrivées, l’accueil et le traitement des demandes d’asile, ce qui bénéficiera également au budget des États membres.

2016/11/22

L’Union européenne a pour ambition de proposer un cadre dans lequel ses citoyens disposent d’un vaste choix de possibilités sur le plan du développement culturel et social tout en créant les opportunités de croissance économique pour le secteur culturel et de la création. Le développement de ce secteur favorise l’émergence de société cohésives, inclusives et plus justes. J’ai donc voté en faveur de ce nouvel agenda européen pour la culture car il insiste sur plusieurs points essentiels afin de créer cet environnement propice à l’épanouissement personnel tels que la promotion d’une rémunération juste et de conditions de travail décentes, la modernisation des systèmes de sécurité sociale, la transparence et la responsabilité des plateformes envers les artistes, ou encore la facilitation de la mobilité des artistes.Enfin, j’apprécie également que la Commission soit invitée à présenter des plans d’action en faveur du patrimoine culturel européen aussi bien tangible qu’intangible.

2016/11/22

La région de l’Attique, en Grèce, a récemment dû faire face à 550 licenciements survenus dans 3 entreprises du secteur de l’édition. Ces licenciements, liés à la crise financière et économique mondiale mais aussi à la rapide évolution numérique risquent d’avoir un effet négatif important sur l’économie locale d’une région déjà en proie à des difficultés de redéploiement en raison de la rareté de l’emploi, de l’absence de formation professionnelle correspondant aux besoins du marché du travail ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi de longue durée. Pour en limiter les effets négatifs, j’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 2,3 millions d’euros à destination des travailleurs licenciés. Cette aide financière, qui ne pourra se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, permettra de financer des actions en faveur des travailleurs, telles que l’aide à la recherche d’emploi, la formation professionnelle, la reconversion en fonction des besoins du marché du travail, l’aide à la création d’entreprise ou encore la fourniture d’allocations de formations et d’incitations à l’embauche.

2016/11/22

L’espace Schengen est l’une des grandes réussites de l’Union européenne : il permet le passage d’un État membre à un autre sans devoir faire l’objet de contrôle aux frontières. Des exceptions, pouvant donner lieu à des contrôles temporaires, existent mais leur manque de clarté a pu favoriser des interprétations divergentes entre certains États membres. Dès lors, nous signalons que ces contrôles temporaires aux frontières ne devraient être utilisés que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier ressort. La période initiale de contrôle est réduite à deux mois au lieu de six et les contrôles qui durent plus longtemps ne pourront être reconduits au-delà d’un an. De plus, toute prolongation au-delà de six mois nécessitera que la Commission établisse si cette prolongation est conforme aux exigences légales et devra obtenir l’autorisation du Conseil des ministres de l’UE. La liberté de circulation est une des libertés fondatrices de l’Union, elle ne peut être malmenée sans motif valide. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette révision.

2016/11/22

La fraude fiscale CumEx, découverte en 2012, dont on pensait au départ qu'elle n'avait touché que l'Allemagne, est maintenant estimée à 55 milliards d’euros et touche 11 pays de l’UE. La fraude impliquait des pratiques consistant à faciliter l'achat et la revente d'actions appartenant à des investisseurs étrangers le jour du paiement du dividende : la rapidité avec laquelle ces transactions étaient effectuées et le manque de communication entre autorités a favorisé l’émergence de demandes frauduleuses de remboursement d'impôt de la part d'étrangers à qui on remboursait un impôt impayé, et ce, parfois à plusieurs reprises. Par conséquent, nous demandons que l’Autorité européenne des marchés financiers et des valeurs mobilières et l’Autorité bancaire européenne mènent une enquête sur les systèmes à la base de cette fraude afin d'évaluer les menaces potentielles pour les marchés financiers, d'identifier les acteurs impliqués dans ces systèmes, d'évaluer les infractions au droit national ou européen et d'évaluer les mesures prises par les autorités nationales de surveillance. L'enquête devrait également identifier les défaillances dans la coordination entre les États membres qui ont permis à ces fraudes de se poursuivre, et de présenter des recommandations de réforme et d'action.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution concernant le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontaliers qui, tout en soulignant l’importance du principe de subsidiarité sur ce sujet, s’inquiète du grand nombre de pétitions signées par des parents non allemands s’estimant victimes de discriminations en ce qui concerne la garde de l’enfant. Afin d’éclaircir cette situation, la Commission devrait en particulier évaluer si les juridictions allemandes ont dûment respecté les dispositions du règlement Bruxelles II bis (relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale). Si nécessaire, l’Union devrait rappeler à l'Allemagne ses engagements en faveur de la protection des intérêts supérieurs de l'enfant, ainsi que l’importance de la coopération entre les juridictions des différents États membres. Il est essentiel de garantir la mise en place de pratiques équitables et la protection des droits des enfants des couples binationaux. Par ailleurs, afin d’aider leurs ressortissants confrontés à des problèmes liés à des litiges familiaux transfrontaliers, les États membres devraient mettre en place des mesures pour améliorer l’assistance et le conseil juridique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union qui recommande au Conseil et à la Commission de s’engager plus fortement en ce sens. L’UE devrait dénoncer publiquement les attaques portées contre la liberté d’enseignement lorsqu’elles ont lieu et rappeler qu’il est de la responsabilité des États de garantir cette liberté, de protéger les établissements d’enseignement supérieur et d’apporter un soutien aux universitaires et aux étudiants contre de telles attaques. Ces atteintes doivent être condamnées publiquement et l’Union devrait aborder la question de la liberté académique dans les différents types de dialogues politiques. Il est aujourd’hui opportun d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires en ce qui concerne des incidents de ce type que l’on ne peut plus ignorer et d’encourager les pays partenaires à mettre en place un cadre pour la liberté académique.

2016/11/22

Les avancées sociales prévues par cette révision garantissent de nouveaux droits concrets pour les travailleurs européens, permettant d’améliorer la prévisibilité et la sécurité des conditions de travail, en particulier en ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi «atypiques» apparus ces dernières années. La révision étend le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues et établit des droits minimaux qui s’appliquent à tous les travailleurs tels que le droit à recevoir les formations obligatoires gratuitement, la limitation des clauses d’exclusivité, ou encore l’obligation pour les employeurs d’informer les travailleurs ayant un planning de travail variable des périodes durant lesquelles ils peuvent être appelés à travailler. Il est impératif de conclure rapidement les discussions afin d’aboutir à l’adoption d’un texte favorable aux travailleurs européens et à la mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux. Pour cette raison, j’ai voté en faveur du mandat pour les trilogues.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette refonte législative car elle comporte une réelle avancée pour les utilisateurs du rail. Ceux-ci vont bénéficier de nouveaux droits. Il sera par exemple désormais possible pour les voyageurs d’emmener leur vélo à bord des trains à grande vitesse, longue distance, transfrontaliers et locaux. Ou encore, l’assistance aux personnes à mobilité réduite devra être gratuite et, dans les plus grandes gares, il ne sera plus nécessaire de prévenir à l’avance pour obtenir de l’aide. Les usagers auront dorénavant droit à de meilleures indemnisations en cas de retard important. En effet, les indemnisations pour les retards supérieurs à une heure passent de 25% à 50% du prix du billet. Et aussi, Les voyageurs pourraient recevoir 75% du prix du billet pour un retard d’une heure et demie et 100% du prix du billet pour un retard supérieur à deux heures. Cette indemnisation s’ajoutant au droit à la poursuite du voyage ou au réacheminement.

2016/11/22

L'étendue réelle de la borréliose de Lyme dans l'UE est inconnue en raison du manque de statistiques sur cette maladie et de la très grande variété de définitions et de méthodes de détection, de diagnostic et de traitement. De nombreux patients ne sont pas diagnostiqués rapidement et n'ont dès lors pas accès à un traitement approprié en raison des difficultés de détection des symptômes et de l'absence de tests appropriés. Il est dès lors demandé à la Commission d’élaborer des plans de lutte contre la maladie au niveau européen, en fonction de la gravité de cette épidémie. La mise en place d'un réseau européen incluant les parties prenantes concernées est encouragée. En outre, les États membres touchés par la maladie devraient fournir des rapports obligatoires sur la prévention et la lutte contre les tiques afin d'endiguer la propagation de la bactérie Borrelia. Les personnes atteintes par cette maladie se sentent trop seules et peu protégées, l’Union européenne peut donner une impulsion pour faire avancer les choses, j’ai donc voté en faveur de la résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’exportation d’armes qui rappelle avec force aux États membres leur engagement pris en 2008 dans le but de contrôler les exportations de technologie et d’équipements militaires. Selon cet engagement, les États sont tenus d’évaluer au cas par cas les demandes d’autorisation d’exportation qui leur sont adressées en fonction de huit critères qu’ils doivent appliquer lorsqu’ils prennent une décision de licence d’exportation d’armes. Ces règles communes ont notamment pour but d’empêcher la fourniture d’armes à des pays impliqués dans de graves violations du droit humanitaire et d’éviter que les armes européennes ne soient utilisées contre les forces armées européennes. Je déplore l’application non systématique de ces critères qui sont pourtant essentiels pour le respect des valeurs de l’Union. L’ambition d’accroître la compétitivité du secteur ne saurait compromettre l’application de ces critères repris dans une position commune dans le cadre de la PESC.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette nouvelle législation car elle met en place des éléments positifs. Le code des communications européen permettra d’offrir aux citoyens une connectivité à haut débit tout en donnant la prévisibilité nécessaire aux opérateurs de télécommunications pour développer les investissements nécessaires dans ce secteur. Les nouvelles règles auront également pour effet de plafonner les appels et les SMS d’un État membre à un autre, respectivement à 19 centimes par minute et à 6 centimes par envoi à compter du 15 mai 2019. De plus, les utilisateurs de messageries en ligne telles que Skype ou Whatsapp bénéficieront d’une meilleure protection, notamment en termes de cryptage. Enfin, un dispositif d’urgence devra être mis en place en cas de catastrophe majeure, les citoyens concernés étant alors avertis par SMS ou via une application mobile.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui déplore que la Commission n’ait pas encore présenté une proposition pour un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux. Le respect des valeurs de l’Union, que nous défendons, devrait être évalué chaque année dans l’ensemble des États membres. Ainsi, un rapport annuel fondé sur des preuves permettrait d’évaluer le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites dans les traités et de formuler des recommandations par pays, comme cela est déjà le cas pour les politiques économiques. Le besoin d’un tel mécanisme se fait aujourd’hui sentir comme nous le prouvent les situations politiques de plusieurs États membres. Par ailleurs, le Conseil devrait lui aussi s’engager en faveur du renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux et en particulier assumer pleinement son rôle dans les procédures en cours.

2016/11/22

Cette résolution fait le point sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Géorgie. L’Union est désormais le principal partenaire commercial de la Géorgie et la principale source d’investissements étrangers directs. Les autorités géorgiennes sont invitées à continuer d’assurer la stabilité, la poursuite des réformes démocratiques et l’amélioration de la situation économique et sociale des Géorgiens, qui sont touchés par la pauvreté, le chômage et l’émigration économique. Les droits de l’homme, le droit du travail, l’indépendance de la justice, le haut niveau de corruption, ainsi que la protection de l’environnement demeurent des sujets d’inquiétude. Il faut néanmoins saluer la nature concurrentielle des élections présidentielles qui ont eu lieu et l’absence de violence durant celles-ci.J’ai voté en faveur de cette résolution car elle va dans la bonne direction en gardant à l’esprit les défis à affronter.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie suite aux intenses inondations subies par le pays. La Lettonie a en effet subi il y a un an une longue période de précipitations intenses qui ont saturé le sol et entraîné des inondations dans tout le pays, en particulier dans la région de Latgale et les territoires environnants. Les inondations ont détruit les cultures et causé des dégâts considérables pour les cours d’eau, les systèmes de drainage, les installations de traitement des eaux usées ainsi que les infrastructures routières et ferroviaires. L’aide de 17,7 millions d’euros fournie par l’Union aura pour but de réparer les dégâts et de soutenir la région de Latgale. L’argent sera en particulier destiné à la restauration des infrastructures essentielles, à rembourser le coût des mesures d'urgence et à couvrir les coûts d'une partie des opérations de nettoyage.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution sur l’aide européenne au développement dans le domaine de l’éducation qui doit être au cœur nos politiques de développement. L’Union et les États membres devraient consacrer au minimum 10% de leur aide publique au développement à l’éducation d’ici à 2024, et 15% en 2030. En effet, l’éducation nécessite un investissement massif venant de l’aide internationale tout comme des pays en développement eux-mêmes. De plus, au moins 40% de l’aide à l’éducation de l’Union et des États membres devrait être dirigée vers les pays les moins avancés. La qualité de l’éducation est au centre de plusieurs enjeux : la maîtrise des apprentissages de base est un prérequis pour l’insertion dans la vie professionnelle, l’éducation des filles est un levier déterminant pour les sociétés, elle l’est aussi pour l’émancipation des groupes vulnérables ou encore l’intégration des personnes handicapées ou des migrants. Pour toutes ces raisons, je déplore qu’à l’heure actuelle l’aide à l’éducation ne soit pas davantage une priorité des bailleurs internationaux, cette situation doit évoluer.

2016/11/22

L’État roumain est en train d’emprunter un chemin préoccupant. La nouvelle législation sur le statut des juges et des procureurs, l’organisation judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature pourrait, selon les avis du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise, avoir des conséquences sur l’indépendance de la justice, sur son efficacité et sa qualité. Le rôle du service de renseignement roumain et sa possible ingérence dans les activités de la justice roumaine sont des plus inquiétants, laissant entrevoir une violation du principe de la séparation des pouvoirs. La résolution suggère d’ailleurs un renforcement du contrôle sur ces services. L’intervention violente et disproportionnée de la police roumaine suite aux manifestations qui ont eu lieu à Bucarest l’été dernier est à condamner dans un État respectant les valeurs démocratiques. Enfin, la résolution invite la Commission à reprendre son contrôle annuel anti-corruption dans tous les États membres de l’UE et propose un système composé d’indicateurs stricts afin de mesurer le niveau de corruption, véritable fléau en Roumanie. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution relative aux médicaments vétérinaires car il était devenu essentiel de disposer d’un marché unique des médicaments vétérinaires et de régir l'autorisation, la fabrication, la mise sur le marché, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires. La mise en place d’un cadre réglementaire spécifique adapté aux caractéristiques du secteur vétérinaire permettra en outre d’améliorer l’accès aux médicaments et leur disponibilité, de réduire les charges administratives, de stimuler l’innovation et la compétitivité du secteur et de lutter contre la résistance aux antibiotiques chez les animaux. Ce dernier point est primordial, les médicaments vétérinaires ne doivent en aucun cas servir à améliorer la performance ou à compenser le non-respect de bonnes pratiques d’élevage. En particulier, l’utilisation métaphylactique (par exemple pour traiter un groupe d’animaux dont l’un présente des signes d’infection) devrait être un dernier recours et n’être possible qu’après diagnostic et prescription des antimicrobiens par un vétérinaire. Par ailleurs, la Commission devrait pouvoir sélectionner les antimicrobiens qui devront être uniquement réservés aux traitements humains. Enfin, il est essentiel que les denrées alimentaires importées respectent les normes de l’UE et que les antibiotiques ne soient pas utilisés pour favoriser la croissance des animaux.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un nouveau cadre légal portant sur la mise en place des taxes routières. Ce nouveau cadre vise à contribuer à la réalisation des objectifs de réductions des émissions de l’UE pour le secteur des transports et à rendre les redevances routières plus équitables. À partir de 2023 pour les véhicules utilitaires lourds et les camionnettes de transport de marchandises et à partir de 2027 pour les véhicules utilitaires légers, la tarification routière imposée par les États membres devrait se baser sur la distance afin de garantir que les véhicules soient taxés en fonction de leur utilisation réelle des routes et de la pollution qu’ils génèrent. Il s’agira d’une application du principe du pollueur payeur et de l’utilisateur payeur. Pour encourager l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement, les pays de l'UE devraient fixer des taux de tarification routière différents en fonction des émissions de CO2. Ce texte, que j’ai soutenu, est un pas supplémentaire pour que la politique européenne de transport lutte mieux contre les émissions de C02 et la pollution générée par le secteur du transport routier européen.

2016/11/22

Cette révision législative s’inscrit dans le prolongement de la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions visant à remplir les engagements pris par l’UE lors de la COP21 tenue à Paris en 2015. En effet, la directive en vigueur actuellement n’a pas atteint les objectifs escomptés dans ce secteur (champ d’application trop restreint, imprécision ou extrême complexité des dispositions relatives à l’achat des véhicules). Il en découle que, pour le moment, les organismes publics n’ont acheté que de faibles volumes de véhicules propres. C’est pourquoi, le texte pour lequel j’ai voté met en place des objectifs minimaux différents d’un État membre à l’autre en matière de marchés publics. Cela constitue un moyen efficace d’atteindre l’objectif consistant à dynamiser la pénétration de véhicules propres sur le marché. De plus, il est précisé que la mise en place de ces objectifs pour les véhicules utilitaires légers et lourds nécessitera des ressources financières supplémentaires, dont l’Union devra tenir compte dans son futur cadre pluriannuel.

2016/11/22

Alarmé par la banalisation du racisme et de la xénophobie qui vont de pair avec les idéologies fascistes et nazis, j’ai voté en faveur de cette résolution. Il y est dénoncé le manque d’action sérieuse à l’égard de ces groupes néofascistes et néonazis, ce qui a permis leur recrudescence en Europe. L’impunité dont ils jouissent dans certains États membres est l’une des raisons qui expliquent la montée des actions violentes à l’encontre de la société tout entière ou ciblant des minorités spécifiques. Il est proposé que les États membres devraient mettre en place des « programmes de sortie » pour aider les individus à quitter ces groupuscules. Dans cette perspective, l’éducation et la sensibilisation des jeunes à l’histoire sont des outils majeurs pour lutter contre ce phénomène.

2016/11/22

Pour que l’Union garde un cap ambitieux dans la lutte contre le changement climatique, j’ai soutenu une résolution relative à la COP24 qui appelle l’Union européenne à intensifier ses mesures climatiques. Il est regrettable que les engagements actuels pris par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pourraient seulement limiter le réchauffement climatique à une augmentation de la température d’environ 3,2 degrés, encore bien loin des 2 degrés demandés lors de l’Accord de Paris. Pourtant, une augmentation limitée à 2 degrés serait déjà irréversible pour la planète, seul un objectif de 1,5 degré permettrait d’éviter les dégâts les plus importants. Par ailleurs, l’Union européenne devrait se fixer des objectifs plus élevés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ainsi, l’objectif de 45 % de réduction des émissions de GES européennes dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2030 devrait être rehaussé à 55 %. Le budget de l’Union devrait être cohérent avec ces priorités climatiques. Ainsi, je soutiens l’intégration du climat et des énergies au cœur de nos préoccupations budgétaires. La part des dépenses liées au climat devrait augmenter de 20 à 30 % dès que possible.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution sur la 14e réunion de la convention sur la diversité biologique (COP 24) car il est prioritaire que la diversité biologique soit un axe horizontal de nos politiques européennes. Il est en effet inquiétant de remarquer que les objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020 ne seront pas remplis si l’on considère la trajectoire de perte de biodiversité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. La conservation et le rétablissement de la biodiversité sous-tendent la réalisation de la plupart des Objectifs de développement durable et sont essentiels pour la protection de l’environnement, la sécurité alimentaire, l’atténuation du changement climatique, la santé et la réduction des risques de catastrophes. À cet égard, la Commission les États membres devraient s’engager à faire des efforts supplémentaires et immédiats. Il est crucial de s’attaquer aux principales causes de la perte de biodiversité et de sa dégradation par une approche stratégique à long terme comprenant notamment l’identification et la conservation des zones protégées, la limitation de la perte de biodiversité et des répercussions négatives sur les territoires et communautés autochtones ainsi que le rétablissement des écosystèmes en dehors des zones protégées.

2016/11/22

Suite au scandale Facebook-Cambridge Analytica, société soupçonnée d’avoir collecté illégalement des données sur Facebook et fait pencher le référendum en faveur du Brexit notamment, j’ai soutenu une résolution demandant un audit complet de Facebook afin d’évaluer la sécurité des données circulant sur le réseau social. Avec cette affaire, le réseau social n'a pas seulement violé la confiance des utilisateurs européens, mais aussi le droit de l'UE, Facebook devrait donc modifier ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la législation européenne sur la protection des données et assurer plus de transparence. Il est urgent de mettre en place des mesures supplémentaires pour protéger nos démocraties et prévenir toute tentative de manipulation électorale future. L’interdiction du profilage à des fins électorales est une priorité. De plus, les publicités politiques payées devraient pouvoir être identifiées facilement et l’identification des faux comptes devrait être plus rapide afin de lutter contre la propagation volontaire des fake news.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du budget annuel de 2019: un budget largement tourné vers l’avenir. Pour atteindre un niveau de croissance et d’emploi plus élevé, il soutient la recherche, l’innovation et l’investissement par un rétablissement des lignes budgétaires du programme Horizon 2020. Il demande beaucoup plus d’efforts en faveur de la jeunesse qui est le futur de l’Europe, les crédits en faveur d’Erasmus+ sont donc augmentés. Un autre axe d’orientation est la lutte contre le réchauffement climatique. Afin que le sujet soit pris au sérieux, 100 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés. L’Union européenne ne pouvant plus fermer les yeux sur la dérive autocratique de M. Erdogan, les crédits en faveur de la préadhesion de la Turquie ont quant à eux été diminués. Enfin, la création d’un fonds de solidarité en faveur des victimes des attentats terroristes en Europe est demandée.

2016/11/22

L’état de pollution de nos océans, en grande partie causé par des produits plastiques, est dramatique. Bien que la responsabilité de ce problème ne peut être endossée uniquement par l’Union européenne, nous prenons conscience peu à peu de l’effet de nos actions sur l’environnement. À cet égard, le Parlement européen a largement adopté un texte interdisant à partir de 2021, la mise sur le marché des produits plastiques à usage unique qui représentent plus de 70% des déchets marins et pour lesquels des alternatives existent (assiettes, couverts, cotons-tiges, pailles, ...). D’autres objectifs de réduction ont été entérinés, tels que la réduction de 50% d’ici 2025 et de 80% d’ici 2030 des déchets issus des filtres à cigarette. Cette législation ambitieuse, pour laquelle j’ai voté, est une étape qui va dans la bonne direction et place l’Union européenne à la pointe de la lutte contre la pollution marine.

2016/11/22

Depuis 30 ans, la participation financière des salariés (PFS) s’est beaucoup développée en Europe et notamment en France, mais de grands écarts existent entre les États membres. En 2018, environ dix millions de salariés européens sont actionnaires, et vingt pays de l’Union européenne disposent, sous une forme ou sous une autre, d’une réglementation d’incitation à la PFS. J’ai soutenu ce rapport qui invite la Commission à émettre des recommandations afin d’encourager les États membres et les entreprises, notamment les PME, à offrir des régimes de PFS. La demande de participation financière des salariés s’accroît dans l’Union européenne et cette participation a prouvé son utilité. Un ensemble bien défini d’orientations européennes simples et générales devrait permettre de garantir des conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion de ses avantages dans l’ensemble de l’Europe. Pour parvenir à cela, l’accent doit être mis sur le potentiel de ces régimes pour les travailleurs et leurs employeurs du point de vue de la croissance et de la protection sociale. Des mesures en faveur de la PFS pourraient être prises à l’échelle de l’Union: campagnes de sensibilisation, éducation financière des citoyens, transparence et information accrues, davantage d’incitations ainsi qu’une réflexion sur les obstacles transnationaux.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport car il souligne les leviers à activer pour mieux moderniser les marchés publics en Europe. Il faut reconnaître que le cadre législatif de l’Union relatif aux marchés publics de 2014 n’avait jusqu’à présent pas porté pleinement ses fruits. Nous pointons d’abord l’importance d’une bonne application du cadre législatif par l’ensemble des États membres. Nous insistons ensuite sur la numérisation des procédures, déjà expressément prévue dans la stratégie de 2014. Enfin, nous appelons à une plus grande accessibilité des marchés publics, notamment par la création d’un guide et d’un code déontologique destinés aux acteurs intervenant dans les procédures de passation. Rappelons pour conclure l’importance d’une meilleure intégration des PME dans les procédures d’appel d’offres par la division du marché en lots ou encore la favorisation des passations conjointes, y compris transfrontières.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution qui permettra à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) de bénéficier de nouvelles règles plus efficaces et opérationnelles, notamment grâce à un nouveau modèle de gouvernance. Il est tout à fait nécessaire d’avoir des outils européens et modernes en ce qui concerne la coopération judiciaire et la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il était notamment important d’établir clairement la répartition des compétences entre le Parquet européen et Eurojust en ce qui concerne les activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Eurojust devrait en particulier assurer la coordination des enquêtes et des poursuites menées par les États membres, coopérer avec le Parquet européen pour les matières relatives à sa compétence, soutenir les centres d’expertise spécialisée développés par Europol et appuyer l’action des États membres aux fins de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité. Eurojust est aujourd’hui une agence essentielle pour relever nos défis européens communs en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme.

2016/11/22

Les dispositions mises en place par le texte que nous venons d’approuver devraient permettre aux États membres de se communiquer mutuellement, de façon plus rapide et plus simple, les décisions de gel d’avoirs ou de confiscations de biens d’origine criminelle. Plus précisément, ces nouvelles mesures introduisent l’utilisation de certificats et de formulaires standards pour faciliter les échanges et instituent des obligations de délais entre États membres pour appliquer les décisions d’exécution.En outre, les victimes sont pourvues de droits plus étendus, elles seront les premières indemnisées lors de la distribution des biens confisqués. J’ai voté en faveur de ces nouveaux outils qui permettent de lutter concrètement contre les organisations criminelles qui tirent profit des libertés fondatrices de l’UE en favorisant la collaboration judiciaire entre les ordres judiciaires européens.

2016/11/22

Ce nouveau règlement européen interdira les règles nationales exigeant que les données à caractère non personnel soient stockées et traitées dans un État membre donné. Les données en question sont très variées: il peut s’agir d’ensembles de données agrégées utilisées pour l’analyse des mégadonnées, de données sur l’agriculture ou encore de données sur les besoins d’entretien des machines industrielles. Les restrictions sur la localisation des données ne pourront être permises que si elles sont justifiées par des raisons de sécurité publique, comme définies dans les traités et conformément à l’interprétation de la Cour européenne de justice.Le cas où un ensemble de données est composé à la fois de données à caractère personnel et non personnel a aussi été prévu, le règlement s’appliquant alors uniquement à la partie à caractère non personnel. Lorsque ces données à caractère personnel et non personnel sont inextricablement liées, l’application des règles de l’Union sur la protection des données (GDPR) sera d’application.Ainsi, les deux règlements s’appliquent de manière complémentaire. J’ai donc voté pour ce texte qui devrait offrir des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes et leur permettra d’être compétitives au niveau international.

2016/11/22

La situation politique et humanitaire actuelle au Yémen est dramatique: 22 millions de Yéménites sont dans un besoin urgent d’aide humanitaire ou de protection, 8 millions de personnes sont menacées de famine et le conflit a déjà fait plusieurs milliers de morts et provoqué un effondrement de l’économie.J’ai soutenu la résolution qui condamne les violences causées sur les civils par les différentes parties du conflit et exhorte toutes les parties au conflit à mettre immédiatement un terme aux hostilités. Désormais, seule une solution politique négociée entre tous peut rétablir la paix et préserver l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen. Un accès humanitaire complet aux zones de conflit doit être établi d’urgence afin d’aider les populations qui en ont besoin.De plus, compte tenu du non-respect des droits de l’homme et du droit humanitaire au Yémen, tous les États membres devraient s’abstenir de vendre des armes et tout autre équipement militaire à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis ainsi qu’au gouvernement yéménite.

2016/11/22

Selon différentes études, les pays de l’Union européenne perdent jusqu’à 50 milliards d’euros chaque année en raison de la fraude transfrontalière à la TVA. Ce nouveau texte fait partie d’un vaste train de mesures présenté par la Commission européenne visant à réformer le système de TVA et à améliorer la clarté transfrontalière. J’ai voté en faveur de l’action générale de la Commission qui a pour objectif de faciliter les échanges commerciaux au sein du marché unique (pour les PME en particulier) et à réduire la fraude à la TVA. De plus, je suis également en faveur des mesures plus spécifiques proposant d’établir un système communiquant de façon automatique les changements de règles liées à la TVA entre les États membres, un portail d'informations multilingue permettant tant aux particuliers qu’aux entreprises d'obtenir rapidement des données précises sur les taux de TVA au sein des pays de l’UE, ainsi que le statut d’assujetti certifié permettant d’accéder à plusieurs procédures simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA transfrontière.

2016/11/22

J’ai soutenu cette résolution qui vise en particulier à ce que les émissions de CO2 des nouvelles voitures et camionnettes soient réduites de 20 % d’ici à 2025 et de 40 % d’ici à 2030. Même si je défendais une réduction allant jusqu'à 50%, l’objectif obtenu est plus écologique et ambitieux que ce qui avait été proposé initialement par la Commission européenne. Ces mesures étaient particulièrement attendues et devraient permettre de mieux responsabiliser le secteur des transports, dont les émissions de gaz à effet de serre sont toujours en augmentation. Il est de plus indispensable que cette décarbonisation s’accélère afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris et de préserver plus efficacement la santé humaine et l’environnement. J’ai souhaité encourager la mise en vente du plus grand nombre de véhicules à émissions faibles ou nulles sur le marché avec la mise en place d’un système de bonus / malus pour les constructeurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales, montagneuses et isolées, qui souligne que ces zones devraient être renforcées, en prenant en compte leurs besoins spécifiques, afin d’assurer un développement territorial équilibré en Europe. Ces zones sont en effet confrontées à des défis spécifiques et en particulier l’exode rural, notamment des jeunes. Pour faire face à ce phénomène, le programme rural européen englobant les zones rurales devrait être ambitieux pour parvenir à stimuler le développement socio-économique, la croissance et la diversification de l’économie. Il devrait stimuler l’interconnexion avec les zones urbaines afin de favoriser la cohésion et d’éviter le risque de fragmentation territoriale mais aussi prendre en compte la protection de la nature et les enjeux environnementaux. Le programme rural devrait être accompagné d’un cadre stratégique visant à atteindre les objectifs en matière de villages intelligents, d’accès aux services publics, de transition numérique, de formation et d’innovation. Toutes ces mesures devraient permettre d’apporter une vitalité nouvelle dans les régions isolées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, suite à une demande présentée par les Pays-Bas, afin d’apporter une aide à 1324 travailleurs licenciés du secteur des services financiers qui ont subi les conséquences de la mondialisation. L’Union réagit en solidarité et apporte une contribution financière de 1,2 millions d’euros afin d’éviter que les licenciements n’aient un effet négatif sur l’économie locale de régions qui connaissent déjà des taux de chômage élevés. Les Pays-Bas concentreront leurs actions sur les groupes vulnérables pour les aider à changer de profession, de secteur ou de région, y compris en proposant des formations pour de nouveaux secteurs professionnels plus porteurs tels que les transports, les services informatiques et les professions techniques. Pour accompagner les travailleurs dans leur réinsertion, différentes mesures comme l’aide à la recherche d’emploi, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide au reclassement externe et l’aide à la création d’entreprise seront également mise en œuvre.

2016/11/22

L’évolution du marché et des pratiques dans le secteur audiovisuel rendait urgente la mise à jour de cette directive. J’ai voté en faveur du texte, principalement pour trois raisons. Premièrement, nous renforçons les règles de protection des publics, et en particulier du public mineur. Deuxièmement, nous avons souhaité soutenir la diversité culturelle et la création européenne en obligeant les services de médias à la demande (par exemple, Netflix) à proposer 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues et à leur donner une bonne visibilité. Troisièmement, les plateformes de partage de vidéo sont intégrées dans le champ d’application de la directive, ce qui représente un premier pas vers une mise à niveau de leurs obligations par rapport à celles des fournisseurs de services de média audiovisuel traditionnels. En conséquence, Youtube mais aussi les services de média sociaux, et c’est important, devront mieux lutter contre les contenus haineux, violents, incitant au terrorisme ou ceux portant atteinte au développement du jeune public. Il est grand temps de davantage responsabiliser les plateformes.

2016/11/22

Les conséquences du plastique sur l’environnement sont désormais une préoccupation collective. La production globale annuelle de plastique atteignait 322 millions de tonnes en 2015 et devrait doubler au cours des 20 prochaines années. Dans ce contexte, le Parlement a adopté à une très large majorité une nouvelle stratégie sur les matières plastiques dans une économie circulaire. J’ai voté favorablement cette résolution car son intention générale va dans la bonne direction. Qui plus est, plusieurs propositions me semblent judicieuses : les incitations à collecter les déchets marins par les pêcheurs, la mise en place de nouvelles normes et définitions pour la biodégradabilité et la compostabilité des plastiques, et enfin l’interdiction des microplastiques dans les cosmétiques et les détergents d’ici 2020.

2016/11/22

Dans l’Union, la résistance antimicrobienne, causée par l’utilisation excessive et non justifiée des antibiotiques, est responsable d’environ 25 000 décès et de 1,5 milliard d’euros de dépenses de santé supplémentaires chaque année. J’ai soutenu la résolution relative au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé», car il est urgent d’enrayer cette tendance. L’utilisation prudente et modérée des antimicrobiens est essentielle pour limiter l’émergence de la résistance antimicrobienne dans la santé humaine, mais aussi dans l’élevage animal et l’aquaculture. Étant donné les disparités entre les pays de l’Union, la Commission et les États membres devraient limiter la vente d’antibiotiques par les professionnels et supprimer toute incitation à leur prescription. Il conviendrait par ailleurs de mener des actions efficaces à l’encontre des ventes d’antibiotiques illégales et sans prescription dans l’Union. Enfin, puisque le manque de connaissances demeure un facteur-clé de ce problème, des étiquettes expliquant l’utilisation des antibiotiques permettraient également aux consommateurs de faire des choix éclairés. À ce titre, la Commission devrait créer un système unique d’étiquetage.

2016/11/22

À l’issue d’études et d’enquêtes, il est apparu que plusieurs produits de marque et d’emballage identiques vendus sur le marché intérieur différaient dans leur composition et leurs ingrédients au détriment de certains consommateurs en fonction de leur emplacement géographique. Ces pratiques commerciales ont pu être observées dans le secteur de la vente de produits alimentaires mais également de détergents, de cosmétiques, d’articles de toilette et de produits destinés aux bébés. J’ai voté en faveur de ce texte car il est intolérable que les consommateurs du marché intérieur soient traités de manière différente en fonction de leur lieu de résidence. De plus, je suis convaincu que l’inclusion de ce genre de pratiques commerciales dans la liste « noire » des pratiques déloyales prohibées sur le marché intérieur enverrait un signal clair qui permettrait d’éviter ce phénomène de doubles standards portant atteinte à la confiance qu’ont les consommateurs dans le marché intérieur.

2016/11/22

Après de longues années de travail et de débats, le Parlement européen a adopté la réforme sur le droit d’auteur. J’ai voté en faveur de ce texte qui remet à jour la législation existante, inadaptée aux nouvelles exigences de l’ère numérique. L’objectif de cette refonte est d’apporter des avantages tangibles aux citoyens de l'Union, aux chercheurs, aux éducateurs, aux écrivains, aux artistes, à la presse et aux institutions du patrimoine culturel. L’adoption de cette position remet la création au centre de la chaîne de valeur et favorise la redistribution des richesses qui sont jusqu’à présent encore, en grande partie accaparées par les géants du numérique. C’est une étape cruciale qui a été franchie : l’adoption de ce texte à une large majorité donne un mandat clair aux négociateurs du Parlement et va leur permettre d’aborder les tractations avec le Conseil sur des bases solides.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, qui a pour objet d’ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement et en sachant que les biens provenaient d’une activité criminelle. Les États membres devraient faire en sorte que cette pratique soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans. Cet établissement de sanctions minimales à l'échelle européenne contribuera à prévenir le blanchiment d’argent dans toute l’Union.Par ailleurs, les nouvelles règles sur les mouvement d’argent liquide, qui incluent désormais l’or et les cartes électroniques prépayées anonymes, permettront aux autorités d’enregistrer des informations sur les mouvements d’argent liquide suspects en-dessous du seuil actuel de 10 000 euros et de saisir de façon temporaire l’argent liquide si elles soupçonnent une activité criminelle. Grace à ces améliorations, l’Union est désormais mieux armée pour combattre efficacement le blanchiment de capitaux et les actions illégales qu’il finance.

2016/11/22

Face aux dérives du pouvoir incarné par le premier ministre Viktor Orbán en Hongrie, j’ai soutenu la résolution prévoyant le déclenchement de l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Il revient maintenant aux États membres, après avoir entendu le point de vue des autorités hongroises, de prendre leurs responsabilités et d’établir, conformément au Traité, si la Hongrie a violé les valeurs fondatrices de l’UE. La situation dans le pays et notamment le fonctionnement du système constitutionnel, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression ou encore les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés sont en cause. Nous sommes encore dans la phase préventive de cette procédure, enclenchée pour la première fois par le Parlement, qui permet un dialogue avec le pays concerné et vise à éviter de possibles sanctions. Toutefois, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée ne peut être ignorée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état des relations entre l’Union européenne et les États-Unis qui déplore la décision des États-Unis d’initier une guerre commerciale qui porte préjudice aux deux parties. En effet, l’incertitude causée par la décision récente des États-Unis d’imposer des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium et la politique unilatérale «America first» portée par le Président Trump vont à l’encontre du partenariat entre nos deux régions et met à mal la confiance mutuelle. De plus, la décision américaine de se retirer de plusieurs accords internationaux clés et en particulier de l’accord de Paris sur le climat, en dépit des enjeux écologiques que nous connaissons, est plus que regrettable. Toutefois, je reconnais que malgré ces tensions, les États-Unis doivent demeurer un partenaire privilégié. Notre relation mériterait d’être renforcée, notamment en ce qui concerne la cybersécurité, la lutte contre le terrorisme ou les politiques énergétiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie. Dans ce domaine, une culture de la prévention est importante et il est notamment essentiel d’assurer aux travailleurs un accès suffisant aux soins de santé afin de détecter une maladie le plus tôt possible. Il convient également d’élaborer un programme de suivi des travailleurs exposés à des risques psychosociaux, tels que le stress, la dépression et le burn-out, dans le but de formuler des recommandations et des lignes directrices pour lutter contre ce type de risques. Par ailleurs, pour faciliter le retour au travail, la Commission devrait prendre des mesures pour contrer les effets négatifs de l’absence prolongée du travail. Elle devrait également élaborer des lignes directrices sur les bonnes pratiques ainsi qu’un encadrement et des conseils à l’intention des employeurs sur la manière d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de réinsertion efficaces.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette initiative portée depuis 2 ans par la Commission Juncker. Le Corps européen de solidarité va offrir à environ 100 000 jeunes âgés de 18 à 30 ans la possibilité de participer à des projets de solidarité dans toute l’Europe. La jeunesse pourra ainsi acquérir de précieuses expériences pour des périodes allant jusqu’à un an, tout en apportant sa contribution à la société par des actions de volontariat, des stages ou des emplois dans son pays de provenance ou dans un autre pays européen. Les compétences acquises par ces jeunes seront certifiées et leur permettront de faire valoir ensuite leurs qualités sur le marché du travail. Les entités proposant des activités devront bénéficier d’un label de qualité et pourront par exemple couvrir des projets de solidarité liés à l'éducation, la santé, la protection de l'environnement, la prévention des catastrophes, la fourniture de denrées alimentaires, l'accueil et l'intégration de migrants et demandeurs d'asile. L’accent a été particulièrement mis sur l’inclusivité du programme, pour faire en sorte qu’il soit le plus largement accessible.

2016/11/22

Le développement d’internet et des outils numériques a provoqué un «fossé numérique» entre les langues largement répandues et les autres, moins employées dans cet environnement. Ce phénomène est en cours d’expansion et certaines de ces langues minoritaires sont déjà en état d’extinction numérique. Nous savons que le multilinguisme est un des points forts de l’Union européenne mais comme nous pouvons l’observer dans ce cas, il recèle également des défis. C’est dans la perspective de trouver des réponses aux besoins d’une Europe multilingue que j’ai voté pour ce texte: nous devons empêcher à certaines langues d’être minorisées dans le secteur numérique en investissant en Recherche et Développement dans le domaine des technologies linguistiques, ou encore dans le développement d'applications innovatrices par exemple (traitement du langage naturel, analyse de textes, les technologies vocales ou l’exploration de données).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte car il permettra la mise en place d’un nouveau système d’information et d’autorisation concernant les voyages. Plus précisément, il s’intéressera aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa voulant entrer sur le territoire de l’Union européenne. Les ressortissants de plus de 60 pays devront préalablement remplir un formulaire électronique dans lequel ils fourniront des données personnelles (notamment le nom, le lieu et la date de naissance, le sexe et la nationalité), les informations liées à leur document de voyage (validité, pays de délivrance), ainsi que le pays européen dans lequel ils ont prévu leur première entrée. Le voyageur devra également informer les autorités de toute condamnation pour des infractions pénales graves (terrorisme, exploitation sexuelle d’enfants, trafic d’êtres humains ou de drogues, meurtre et viol), de séjours dans des zones de guerre ou de conflit et d’une éventuelle décision administrative leur demandant de quitter le territoire. Le tout dans une période couvrant les dix dernières années. La grande majorité des demandeurs recevra l’autorisation quasi instantanément mais ce système permettra d’identifier ceux qui présentent un risque en termes de sécurité, de migration irrégulière ou d’épidémie.

2016/11/22

Alors que certains accusent les travailleurs humanitaires et les ONG d’agir en dehors du cadre légal en apportant leur aide aux migrants, j’ai voté en faveur de la résolution demandant des lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale. L’Union devrait en effet s’assurer que l’aide aux migrants apportée par des citoyens pour des raisons humanitaires ne fasse pas l’objet de sanctions inappropriées. À cette fin, la Commission devrait préciser quels types d’aide aux migrants ne devraient pas être criminalisés et adopter des orientations précises afin de garantir que la loi soit appliquée de façon plus claire et plus uniforme. Cela est essentiel puisqu’à l’heure actuelle peu d’États membres ont transposé l’exception relative à l’aide humanitaire prévue par la législation européenne dans leur législation nationale concernant les sanctions pénales pour toute personne facilitant l’entrée, le transit et le séjour irréguliers de migrants.

2016/11/22

Alors que certains accusent les travailleurs humanitaires et les ONG d’agir en dehors du cadre légal en apportant leur aide aux migrants, j’ai voté en faveur de la résolution demandant des lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale. L’Union devrait en effet s’assurer que l’aide aux migrants apportée par des citoyens pour des raisons humanitaires ne fasse pas l’objet de sanctions inappropriées. À cette fin, la Commission devrait préciser quels types d’aide aux migrants ne devraient pas être criminalisés et adopter des orientations précises afin de garantir que la loi soit appliquée de façon plus claire et plus uniforme. Cela est essentiel puisqu’à l’heure actuelle peu d’États membres ont transposé l’exception relative à l’aide humanitaire prévue par la législation européenne dans leur législation nationale concernant les sanctions pénales pour toute personne facilitant l’entrée, le transit et le séjour irréguliers de migrants.

2016/11/22

La FATCA est une loi américaine avec des effets extraterritoriaux importants. Elle vise à empêcher l’évasion fiscale par des Américains et, à cette fin, elle exige des institutions financières étrangères qu’elles recherchent des « personnes américaines » par un certain nombre d'indices d’américanité. Les personnes en question doivent ensuite prouver qu’elles ne sont pas américaines. Cette loi afflige de nombreux citoyens européens puisque les personnes répondant aux exigences américaines voient leurs comptes d’épargne gelés et se trouvent privées d’accès aux services bancaires, les institutions financières rechignant à produire les coûteux rapports que leur impose cette loi. J’ai donc voté pour cette résolution invitant la Commission et le Conseil à présenter une approche commune de l’Union à la FATCA et d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’un accord afin de garantir la pleine réciprocité de l’échange d’informations, de faire respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union, y compris la directive sur les comptes de paiement, et de permettre aux «Américains accidentels» de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions.

2016/11/22

L’économie sociale et solidaire revêt une grande importance au sein de l’Union ; elle représente quelque deux millions d’entreprises qui emploient plus de 14,5 millions de salariés et sont précieuses pour la cohésion sociale et la croissance économique. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de la résolution demandant à la Commission de créer, au niveau de l’Union, un «label européen de l’économie sociale» qui puisse être octroyé aux entreprises qui respectent les obligations légales qui définissent le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. Un tel label permettrait de mettre en lumière les caractéristiques spécifiques de ces entreprises et leurs effets sociaux, d’améliorer leur visibilité, d’encourager l’investissement et de faciliter l’accès au financement. Ce label devrait être facultatif pour les entreprises, mais être reconnu par tous les États membres afin de favoriser leur développement et leur activité au sein de l’Union.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union et la République d’Iraq, qui est un instrument essentiel pour réaffirmer la volonté de l’Union européenne de nouer un partenariat solide avec ce pays. Il est important de rappeler aux États membres et à l’Union la nécessité d’accompagner l’Iraq dans sa transition vers la démocratie et dans le processus de reconstruction et de maintenir l’aide humanitaire qu’ils fournissent actuellement pour aider et protéger tous les irakiens touchés par les conflits. Une aide financière supplémentaire d’urgence est nécessaire pour la reconstruction des infrastructures prioritaires et la restauration des services essentiels. L’Union devrait par ailleurs intensifier sa coopération pour faciliter la stabilisation et la sécurité des zones récemment libérées. Au travers du dialogue politique, l’Union pourrait œuvrer avec les autorités irakiennes afin de promouvoir le respect des droits de l’homme, le renforcement des institutions démocratiques, une bonne gouvernance et un système judiciaire efficace.

2016/11/22

L’Azerbaïdjan fait partie des États membres du partenariat oriental mis en place par l’Union fondé sur l’approfondissement des relations, sur l’observation du droit international et des valeurs communes fondamentales telles que la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits humains. À cet égard, j’ai voté en faveur de cette recommandation car elle exprime les exigences du Parlement européen pour les négociations futures relatives à un accord global avec l’Azerbaïdjan. L’assemblée appelle à veiller, avant l’achèvement des négociations, à ce que l’Azerbaïdjan libère ses prisonniers politiques et ses prisonniers d’opinion, à soutenir la réforme de la justice visant à garantir son impartialité et son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, à veiller à ce que le futur accord soit ambitieux et porteur d’avantages tangibles pour les deux parties, non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les citoyens de l’Union et de l’Azerbaïdjan. Il est également rappelé aux autorités azerbaïdjanaises qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs et droits fondamentaux de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation suite à la demande concernant les travailleurs de l’entreprise Air France. L’Union réagit en solidarité et mobilise 9,9 millions d’euros pour apporter son soutien suite aux 1 858 licenciements survenus en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Face au recul de la part de marché de l’Union dans le secteur des transports aériens, il est capital de soutenir les travailleurs des compagnies aériennes européennes lorsqu’ils sont durement touchés. Pour éviter que ces licenciements n’aient des répercussions négatives importantes sur l’économie locale, l’Union financera plusieurs types d’actions à destination des anciens employés d’Air France: services de conseil et orientation professionnelle, formation professionnelle, aide pour la reprise ou la création d’une entreprise et allocation de recherche d’emploi.

2016/11/22

J’ai voté pour l’instauration du premier programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, qui sera doté d’un budget de 500 millions d’euros pour 2019-2020. Ce programme contribuera à financer le développement de nouveaux produits et de technologies améliorées dans le but de rendre l’Union plus indépendante, ce qui permettra de gérer les dépenses budgétaires de façon plus efficace. Selon une étude, le coût de la non-Europe dans ce domaine dérivant des doubles emplois, de la surcapacité et des entraves imposées aux acquisitions militaires, s’élève à 26,4 milliards d'euros perdus chaque année. L’Union européenne cofinancera des projets mis en œuvre par des consortiums d'au moins trois entreprises publiques ou privées établies dans au moins trois États membres de l'UE. Ce programme peut être considéré comme le projet pilote du prochain Fonds européen de la défense. Avec une proposition de budget de 13 milliards d’euros sur une période de 7 ans, ce fonds visera à rendre l’UE plus indépendante dans le domaine de la défense, grâce à la coopération, tout en encourageant une utilisation plus efficace de l’argent des contribuables.

2016/11/22

Les graves effets du changement climatique sont ressentis dans le monde entier et doivent par conséquent constituer une priorité stratégique dans les relations diplomatiques internationales. Dans cette perspective, j’ai soutenu cette résolution pour que l’Union intensifie ses efforts en matière de diplomatie climatique, défende l’action pour le climat et réaffirme son engagement politique de manière constante. J’ai en revanche voté contre la demande de simples discussions au sein des Nations Unies afin de trouver une réponse aux mouvements de populations en raison du changement climatique. À l’avenir, les flux migratoires trouvant leur cause dans le climat seront aussi pressants que ceux liés à la politique aujourd’hui. Je pense qu’en ce domaine, en tant que leader mondial, nous devons aller plus loin et œuvrer à l’élaboration d’une définition universellement acceptée du réfugié climatique afin que notre futur soit marqué par moins d’incertitude que ne l’est notre présent.

2016/11/22

La culture a un rôle vital à jouer dans nos sociétés modernes. Un secteur culturel actif et accessible est un indice d’une société démocratique et ouverte à tous. Cependant, la culture reste encore trop souvent perçue comme confinée à un cercle d’initiés. J’ai voté en faveur de cette résolution, qui demande aux États membres de consacrer une part appropriée de leurs budgets pour soutenir le secteur et de mettre en œuvre des mesures afin de garantir l’accès et la participation des citoyens à la culture. Les États membres pourraient par exemple cibler des publics spécifiques : étudiants, familles nombreuses ou personnes âgées. Il serait également opportun de renforcer l’intérêt et la compréhension de la culture par l’intégration de l’éducation culturelle et artistique dans les programmes scolaires mais aussi en reconnaissant l’éducation non-formelle et informelle dans ce secteur. Enfin, l’outil numérique peut se révéler utile pour parer à plusieurs obstacles empêchant l’accessibilité à la culture comme les situations géographiques défavorables, le handicap ou la langue. Il faudra donc développer son maniement dès le plus jeune âge.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution concernant les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays. Il s’agit ici de réaffirmer un soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie. Au lieu de mettre en œuvre l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, la Russie renforce continuellement sa présence militaire dans ces régions. La Russie devrait mettre un terme à son occupation des territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), et respecter l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie. La Russie devrait également revenir sur sa décision de reconnaître la prétendue indépendance des régions occupées illégalement.Enfin, en tant que force d’occupation, la Russie doit respecter les obligations qui lui incombent et mettre un terme aux violations des droits de l’homme, aux restrictions à la liberté de circulation et de séjour, à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, ainsi qu’aux violations du droit à la propriété et à l’accès à l’enseignement en langue maternelle dans les territoires occupés. L’UE doit continuer à agir afin de contribuer à une résolution pacifique du conflit.

2016/11/22

Alors que le traité fondateur du partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) expire en février 2020, j’ai soutenu la résolution concernant le futur accord de partenariat UE-ACP qui accueille favorablement l’architecture générale pour la future coopération proposée par la Commission. L’élément central de cet accord est à juste titre la lutte contre la pauvreté, qui reste un défi dans de nombreux pays. De manière générale, la réalisation des 17 objectifs de développement durable élaborés par l’ONU doit être considérée comme une priorité de nos relations. Je regrette toutefois l’absence de dispositions spécifiques pour garantir une dimension durable pour l’agriculture, alors que nous connaissons les défis auxquels les agriculteurs sont confrontés dans les pays ACP en raison du changement climatique. Enfin, il me semble important de souligner que la dimension parlementaire du partenariat ACP-UE devrait être renforcée.

2016/11/22

L'aide macrofinancière de l'UE est un instrument d'urgence exceptionnel pour qu’un pays voisin de l’Union puisse faire face à de graves difficultés financières. J’ai approuvé la proposition de la Commission de verser cette aide à l’Ukraine en vue de couvrir une partie de ses besoins financiers. L’Ukraine devra cependant donner des gages de respect des mécanismes démocratiques, notamment au regard du pluralisme parlementaire, l'État de droit et les droits de l'homme. Rappelons par ailleurs que le prêt est subordonné aux progrès réalisés dans la lutte contre la corruption sur la base de l’institution d’un tribunal spécialisé, conformément aux recommandations de la commission de Venise du Conseil de l'Europe. La Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure sont chargés de vérifier que ces conditions préalables soient respectées. Si tel n’était pas le cas, les versements seraient suspendus ou annulés temporairement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette recommandation, qui met l’accent sur les aspects qu’il serait bon d’approfondir dans les relations entre l’Union européenne et le Chili. Les lignes que nous devrions suivre afin de renforcer ce partenariat se basent sur les principes démocratiques que nous partageons, la lutte contre le changement climatique, l’égalité homme-femme, la bonne gouvernance et le respect des droits fondamentaux. Plus précisément, notre assemblée sera attentive aux défis entrepris par le Chili dans plusieurs domaines tels que le respect du droit et de l’équité dans les procédures judiciaires, le combat contre la pauvreté et les inégalités en vue de la réalisation des objectifs de développements durables, l’amélioration des normes et programmes éducatifs et l’éradication du travail forcé et du travail des enfants.

2016/11/22

Nous sommes aujourd’hui bien conscients que les seules réponses nationales au terrorisme et à l’insécurité sont insuffisantes. J’ai soutenu la résolution sur les relations UE-OTAN qui rappelle que nos deux organisations partagent des intérêts stratégiques communs en matière de protection des citoyens contre toute menace. Il est nécessaire d’établir un partenariat plus approfondi car aucune des deux organisations ne dispose d’un éventail suffisamment complet d’outils pour relever les nouveaux défis liés à la sécurité, qui sont de moins en moins conventionnels et de plus en plus hybrides.Il me semble notamment essentiel de collaborer plus étroitement en matière de prévention, d’analyse et d’alerte précoce afin de pourvoir lutter contre les menaces éventuelles par des actions communes. Nos relations devraient ainsi se concentrer sur des éléments clés, tels que la communication stratégique, la connaissance de la situation, le partage d’informations classées ainsi que la suppression d’obstacles à la circulation rapide du personnel et des ressources militaires au sein de l’UE.

2016/11/22

Depuis quelques années, les attaques informatiques constituent une menace importante pour la sécurité et la stabilité de l’Union et de ses État membres. Ces derniers sont confrontés à un risque sans précédent prenant la forme de cyberattaques politiques d’État ainsi que de cybercriminalité et de terrorisme. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution portant sur la cyberdéfense qui appelle à un développement des capacités de cyberdéfense et de cyberdissuasion au sein de l’Union. Il me semble nécessaire d’œuvrer rapidement à l’élaboration des solutions concrètes pour surmonter les obstacles politiques, législatifs et organisationnels restants qui s’opposent à la coopération en matière de cyberdéfense.A l’heure actuelle, la fragmentation des stratégies et des capacités de défense européennes conduit à la vulnérabilité aux cyberattaques. En conséquence, les États membres devraient renforcer leur capacité à travailler ensemble. La coopération et les échanges réguliers et renforcés entre les acteurs publics concernés aux niveaux européen et national sont essentiels. Je me félicite à ce titre du lancement de deux cyberprojets européens, une plateforme d’échange d’informations sur les cyberincidents et la mise en place d’équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution établissant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile qui vise à moderniser les règles de sécurité aérienne et en particulier à garantir un usage sécurisé des drones qui deviennent de plus en plus courants. Selon les estimations, la technologie des drones civils pourrait même représenter environ 10% du marché de l'aviation de l'UE d’ici les dix prochaines années (soit environ 15 milliards d'euros par an) et pourrait créer quelque 150 000 emplois dans l'UE d'ici 2050. À l’heure actuelle, la majorité des drones sont couverts par des règles nationales divergentes, ce qui peut entraver le développement du marché. L’accord conclu avec le Conseil établi des principes clés, valables dans toute l’UE, qui permettront de garantir un niveau commun de sécurité. Ainsi, conformément aux nouvelles dispositions, en fonction du risque lié, par exemple, au poids du drone ou à la zone d'opération, le drone aurait besoin de fonctionnalités supplémentaires, comme un outil d’atterrissage automatisé. Par ailleurs, la Commission devrait élaborer des règles plus détaillées, telles que les limites d’altitude et de distance maximales pour les vols de drones, et quelles opérations et drones devraient être certifiés en fonction du risque qu'ils présentent.

2016/11/22

L’éducation que nous recevons nous permet de nous développer et de comprendre le monde qui nous entoure. En cela, elle est probablement le bien le plus précieux que nous offre les États modernes. Cependant, le système éducatif ne peut pas rester figé et lui aussi doit évoluer avec son environnement. J’ai voté pour ce texte car il a pour objectif de tracer les lignes directrices pour la modernisation du système éducatif européen. Cela implique tout d’abord une approche globale de la politique éducative, en intégrant et laissant participer les acteurs concernés. La numérisation et le potentiel des nouvelles technologies de l’information et de la communication doivent être mieux exploités en vue d’offrir de nouvelles opportunités éducatives. Les États membres sont appelés à rendre plus attractif le rôle des enseignants mais également, à les aider, en renforçant leurs compétences numériques, à intégrer de nouvelles idées dans leur méthode d’enseignement. Enfin, l’enseignement supérieur est un des atouts majeurs de l’Union, il est nécessaire d’améliorer son inclusivité, la mobilité dans les parcours académiques et la reconnaissance transfrontalière des qualifications et des diplômes universitaires.

2016/11/22

Le secteur de l’aquaculture en Europe représente environ 20 % de la production de poisson, il est composé principalement de PME ou de microentreprises dans les régions côtières ou rurales. Malgré une production mondiale croissante, la production européenne a chuté ces dernières années. J’ai voté pour cette résolution car elle insiste sur le développement et la diversification du secteur en améliorant la compétitivité de ses produits, tout en préservant le fonctionnement durable des écosystèmes marins et la sécurité de la production alimentaire. Ces objectifs pourront être atteints, notamment, en assurant un financement public adéquat dans le secteur, au niveau de l’Union et au niveau national, qui encourage la recherche et le développement et permette d’améliorer le fonctionnement des procédures administratives d’octroi de licences à tous les niveaux de pouvoirs.

2016/11/22

La modification illégale du compteur kilométrique d’un véhicule est devenue une pratique courante au niveau européen. On estime même que 30 à 50 % de véhicules impliqués dans les ventes transfrontalières ont été soumis à ce type de manipulation.Pour ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport sur la manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur car il conviendrait de rapidement mieux lutter contre cette fraude, qui porte préjudice aux consommateurs européens, représente à l’échelle européenne entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros de dommages et a des conséquences négatives directes sur la sécurité routière.La Commission devrait rapidement proposer une nouvelle législation, afin notamment de permettre aux données relatives au kilométrage des véhicules d’occasion d’être plus facilement accessibles au-delà des frontières nationales.Par ailleurs, il devrait être obligatoire d’enregistrer les relevés kilométriques à chaque contrôle technique, chaque opération d’inspection ainsi que lors d’autres visites chez le garagiste. Il est urgent que l’Union se dote d’un cadre réglementaire cohérent et efficace dans ce domaine.

2016/11/22

Alors que la démocratie et l’état de droit sont en déclin dans le pays et que la corruption touche massivement les proches du président Ortega, j’ai soutenu la résolution concernant la situation au Nicaragua. La répression perpétrée par les autorités nicaraguayennes contre les manifestants opposés à la réforme de la sécurité sociale et qui demandent la tenue de nouvelles élections est inacceptable et a coûté la vie à au moins 84 personnes depuis la mi-avril. Cette répression, exercée brutalement, au mépris des règles des principes de nécessité et proportionnalité établis par le droit international doit être condamnée. Par ailleurs, alors que le président Ortega a été réélu trois fois de suite, en contradiction totale avec la Constitution qui interdit les réélections consécutives, une réforme électorale aboutissant à des élections équitables, transparentes et crédibles doit être préconisée. Une enquête internationale indépendante devrait également être diligentée pour poursuivre les responsables de la répression et des morts. Par ailleurs, je déplore le harcèlement que subissent les journalistes et la fermeture arbitraire des médias couvrant les manifestations. Enfin, il faut souligner l'urgente nécessité de lutter contre la corruption rampante au sein des cercles politiques du Nicaragua, un des plus grands défis du pays.

2016/11/22

Le contexte économique de ces dernières années a eu des conséquences négatives pour les citoyens européens. Les jeunes Européens ont sans doute été les premières victimes de cette période et se sentent inquiets pour leur avenir. L’Union européenne a développé une stratégie en faveur de la jeunesse: malgré le succès de certaines initiatives relatives à cette politique, cette stratégie reste à être améliorée et renforcée. C’est dans cette optique que j’ai voté en faveur de la résolution qui demande de la rendre plus participative, en impliquant les jeunes dans son élaboration. La Commission est invitée à mieux coordonner toutes ses initiatives en faveur de l’insertion des jeunes sur le marché du travail, notamment Erasmus+ et le Corps européen de solidarité, et à les relier systématiquement à la stratégie globale. Enfin, il est important que les actions liées à cette stratégie (dont les États membres ont la compétence) soient correctement promues, soutenues et financées sur le long terme afin que des résultats concrets soient obtenus.

2016/11/22

L’écoconception est définie comme l’intégration des caractéristiques environnementales dans la conception d’un produit en vue d’améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie. C’est durant la phase de fabrication que 80% des nuisances environnementales sont réalisées. Cette politique européenne a généré une réelle plus-value : l’économie d’énergie primaire par an serait supérieure à la consommation d’énergie primaire annuelle d’un État membre comme l’Italie et correspond à une réduction d’émissions de CO2 de 320 millions de tonnes par an. Malgré ces aspects positifs, l’écoconception souffre de quelques retards dans sa mise en œuvre. Le texte demande à la Commission de remédier à cet état en fixant des échéances et des étapes plus claires pour la finalisation des mesures d’exécution. L’autre grand défi est l’amélioration de la surveillance du marché pour que cette politique ne finisse pas par pénaliser les acteurs industriels qui respectent les règles. En effet, il est estimé que 10 à 25% des produits soumis à la directive ne sont pas conformes aux exigences, ce qui n’est pas acceptable. Pour ces raisons, j’ai voté pour cette résolution.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide aux régions de France, Grèce, Espagne et Portugal touchées par des catastrophes naturelles en 2017. Le montant alloué par le fonds s’élèvera à 104,2 millions d’euros d’aide, dont 49 iront à la France, à la suite du passage des ouragans Irma et Maria ayant dévasté notamment la Guadeloupe et Saint-Martin. Dans le cas actuel, le Fonds est utilisé pour soutenir les efforts de reconstruction et couvrir une partie des coûts des services d'urgence, des hébergements temporaires, des opérations de nettoyage et de protection du patrimoine culturel, afin d'alléger la charge financière supportée par les autorités nationales.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture car elle propose un cadre ambitieux afin de rendre l’agriculture innovante et de préconiser la poursuite d’une double performance économique et environnementale. Il est nécessaire via cette politique de garantir aux citoyens européens un approvisionnement sûr en aliments de qualité à des prix abordables. Par ailleurs, il me semble essentiel de revitaliser les zones rurales et d’apporter un soutien accru aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs. Enfin, il me semble important de souligner que la réduction de la bureaucratie pour les mesures de verdissement permettrait d’optimiser l’obtention de résultats dans ce domaine et de favoriser une agriculture durable, qui reste la priorité de notre siècle en matière agricole.

2016/11/22

L’espace Schengen, aujourd’hui, est un accord abolissant les contrôles aux frontières intérieures entre 26 États et représentant 400 millions d’habitants. Le rapport commence par condamner la réintroduction de frontières internes entre certains États membres en raison des lacunes dans le système d’asile et ensuite met en avant plusieurs mesures à prendre dans le cadre du système Schengen pour améliorer son fonctionnement. Notamment, prévoir une réponse permanente, solide et efficace dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer afin de prévenir les pertes de vies humaines, garantir des procédures de retour rapides et efficaces respectant pleinement les droits fondamentaux, assurer des conditions de vie adéquates pour tous les demandeurs d'asile, en particulier pour les mineurs non accompagnés, ainsi que pour les femmes en situation de vulnérabilité ou encore mettre en œuvre une décision de retour prise par un autre État membre. Pour ces motifs, j’ai voté pour cette résolution.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, dont l’évaluation souligne certaines lacunes existantes au sein de l’Union. La fourniture de services appropriés aux victimes en fonction de leurs besoins reste en effet un défi. Des difficultés existent en particulier car les victimes n’ont souvent pas conscience de leurs droits et sont parfois traitées différemment d’un pays à l’autre. Par ailleurs, la disponibilité des structures de soutien aux victimes n’est pas uniforme dans l’Union et au sein même d’un État membre. Je déplore à ce titre les difficultés auxquelles se heurtent parfois les victimes qui tentent d’accéder aux services de soutien alors que la garantie d’un accès égal pour toutes les victimes à ces services est fondamentale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l'accord obtenu concernant le détachement de travailleurs au sein de l'Union, qui conclut avec succès de longs mois de négociations. Je me félicite des avancées obtenues concernant la protection des droits des travailleurs et la lutte contre le dumping social en Europe. Ce vote entérine le principe phare d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit, puisque toutes les règles du pays d'accueil en matière de rémunération devront désormais s'appliquer aux travailleurs détachés. De plus, les frais de déplacement, de pension et d'hébergement devront être payés par l'employeur et non déduits des salaires des travailleurs. La révision de la directive permettra par ailleurs de mieux lutter contre les cas de détachement frauduleux, par exemple par une société dite "boîte aux lettres", en assurant une meilleure coopération entre les autorités nationales. Ces améliorations permettront d’évoluer vers une Europe plus sociale, assurant des conditions de travail équitables et une concurrence plus saine entre les entreprises.

2016/11/22

De nombreuses espèces aquatiques sont encore surpêchées ou pêchées jusqu'à la limite de soutenabilité dans les pays hors Union. L’Union européenne ne peut pas facilement imposer sa vision à ces pays mais peut les pousser à respecter des normes de pêche plus respectueuses pour les ressources marines. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de cette résolution : il y est demandé à la Commission d’assurer que les produits de la pêche et de l'aquaculture importés respectent les normes de conservation, de gestion et d'hygiène de l'UE en appliquant plus efficacement les mesures de contrôle. Les commerçants voulant exporter des produits dans l’Union se verraient obligés de respecter les contraintes du marché intérieur. De plus, l'extension des mesures de contrôle favorisera une concurrence plus saine et évitera un marché discriminatoire qui pourrait nuire au secteur de la pêche dans l'UE.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui viendra en aide aux salariés de l’usine Caterpillar dans la province belge du Hainaut. Cet instrument budgétaire permet à l’Union de réagir pour aider les travailleurs qui subissent les conséquences de la mondialisation et des modifications majeures de la structure du commerce mondial. Les 4,6 millions d’euros débloqués permettront aux 2 287 travailleurs licenciés de Caterpillar de bénéficier d’un accompagnement dans leur réinsertion sur le marché du travail, notamment grâce à une aide individuelle à la recherche d’emploi, à des formations et des reconversions, et à la promotion de l’entrepreneuriat. De plus, ce fonds permettra d’atténuer les conséquences socio-économiques pour la région de Charleroi, puisque ces licenciements ont eu un effet négatif important sur l’économie locale.

2016/11/22

L’Union européenne dans ses traités s’est engagée à promouvoir le bien-être animal tout en protégeant la santé humaine et l’environnement. Dans l’Union, depuis 2013, la mise sur le marché de produits cosmétiques testés sur des animaux est interdite et cela n’a pas empêché l'industrie cosmétique européenne de prospérer et de représenter environ deux millions d'emplois. Malheureusement, cette réalité est loin d’être le cas partout au niveau mondial. Il faut que l’Union européenne fasse avancer les choses dans ce domaine. C’est pourquoi j’ai soutenu la résolution exhortant l’Union européenne, à travers son réseau diplomatique, à lancer une action à l’échelle mondiale visant à faire interdire l’expérimentation animale dans les cosmétiques d’ici 2023. L’objectif serait pour nous de rallier le plus grand nombre d’États à cette cause dans le cadre d’une convention internationale.

2016/11/22

Le pluralisme et plus généralement la liberté d’information sont un maillon essentiel de notre société. Bien que mis à mal en diverses occasions dernièrement, ils restent des éléments vitaux pour le bon fonctionnement de notre système démocratique. Il est impératif que nous luttions contre les dérives mettant en péril ces principes fondamentaux. J’ai voté en faveur de ce texte, dans lequel nous demandons notamment de créer un mécanisme indépendant de surveillance des risques à l’encontre du pluralisme et de la liberté des médias dans l’Union ainsi qu’un organisme réglementaire indépendant et impartial, en coopération avec les associations de journalistes, afin de les protéger de toute violence et des menaces. Enfin, nous évoquons le délicat sujet des «fake news» contre lequel il faut lutter âprement, tout en évitant que cela soit prétexte à discréditer ou criminaliser des voix critiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport relatif à la prévention de l’utilisation du système financier qui prévoit une réglementation plus stricte des monnaies virtuelles, comme le Bitcoin, afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. L’objectif de cette législation est de mettre fin aux possibilités d’anonymat dont profitent souvent les criminels. D’une part, les plateformes de change de devises virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage devront, tout comme les banques, appliquer des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, notamment des exigences en matière de vérification de la clientèle. D’autre part, les nouvelles mesures concernent aussi les risques liés aux cartes prépayées puisque leur surveillance sera renforcée, notamment grâce à la réduction du seuil d'identification des détenteurs de cartes prépayées de 250€ actuellement à 150. L’Union est ainsi dotée d’instruments plus adéquats et stricts pour faire face aux fraudes et aux sorties illégales de capitaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la surveillance du marché des véhicules à moteur. Ce texte est une réponse européenne forte au scandale du « Dieselgate », scandale qui avait notamment mis en lumière des défaillances dans les tests, des conflits d'intérêt potentiels entre constructeurs, services techniques et agences d'homologation, et des lacunes dans la surveillance de ce marché dans son ensemble. Il faut donc accueillir favorablement l'adoption de ces règles, qui permettront d’éviter les tromperies en matière d'émissions, d'accroître la transparence des informations communiquées par les constructeurs, et d'instaurer une surveillance accrue du système d’homologation des véhicules. Je souligne en particulier l'intérêt du nouveau régime de tests qui sera établi pour les voitures en circulation afin de veiller à ce que les voitures respectent les limites d’émission tout au long de leur durée de vie et les nouvelles dispositions prévues pour les centres de tests qui feront l’objet d’audits réguliers et indépendants. Un regret toutefois : l'absence d'accord sur la mise en place d'une Agence européenne, que nous avions soutenue depuis le début dans ce dossier. Dans l'ensemble, nul doute que cet ensemble de règles sera bénéfique pour la santé des consommateurs et pour l’environnement.

2016/11/22

Une nouvelle législation européenne sur la production biologique et l'étiquetage de ces produits a été adoptée. J’ai soutenu le texte car il va permettre la stimulation de la production biologique et garantir la circulation de produits biologiques de qualité. Des contrôles stricts basés sur les risques tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont prévus, ces contrôles seront réalisés sur place et concerneront tous les opérateurs, au moins une fois par an. De plus, la règle d’équivalence, selon laquelle un produit importé d’un pays tiers doit respecter une réglementation bio similaire mais pas identique sera progressivement supprimée. Ces produits importés devront dorénavant respecter les normes européennes (souvent plus strictes) pour pénétrer et être distribués sur le marché unique. Par ailleurs, les agriculteurs et autres opérateurs de la chaîne d’approvisionnement seront contraints d’appliquer un ensemble de nouvelles mesures pour éviter la contamination. Si une contamination advient et se révèle délibérée ou si l’opérateur n’applique pas les mesures de précaution, le produit perdra son statut de produit biologique. Enfin, à condition que les deux activités soient encadrées et réellement séparées, les exploitations mixtes seront autorisées. Cette mesure est bienvenue car elle encouragera la conversion vers la production bio.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres qui, dans le cadre du Semestre européen, rappelle plusieurs priorités politiques. Elle souligne notamment l’importance de promouvoir des marchés du travail inclusifs, capables de s’adapter à la réalité et aux évolutions économiques, sociales, technologiques et environnementales. Par ailleurs, la reprise économique que connaît l’Union soutient les évolutions positives sur les marchés du travail, mais n’efface pas les difficultés et les fortes disparités en matière de résultats économiques et sociaux entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci. De plus, la croissance économique n’entraîne pas automatiquement une baisse du chômage. Le principal défi à relever est donc d’amener l’Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive qui s’accompagne de la création d’emplois durables. Il importe que le Conseil tienne pleinement compte de cette position, car cela requiert une action coordonnée et ambitieuse, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution qui condamne fermement le meurtre du journaliste d’investigation slovaque Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová. Les autorités slovaques sont appelées à utiliser toutes les ressources nécessaires pour garantir et mener à bien une enquête approfondie et indépendante sur le double meurtre, de préférence conjointement avec Europol, afin de traduire les auteurs de ce crime en justice: il est inimaginable que de tels meurtres se produisent impunément dans l’Union européenne. De manière plus générale, ce sont tous les journalistes d’investigation qui doivent être protégés de toute forme d’intimidation, d’inculpations pour diffamation ou d’attaques visant à les faire taire. Ces derniers font encore trop souvent l’objet d’actions en justice dont le seul objectif est de les censurer. Il en va du pluralisme des médias et de la liberté de la presse, valeurs fondamentales pour nos sociétés démocratiques.

2016/11/22

La chute du taux de vaccination en Europe liée à la réticence à la vaccination est un problème de santé publique inquiétant. J’ai voté en faveur de la résolution relative à la baisse des taux de vaccination en Europe qui rappelle que le manque de confiance de l’opinion publique en cette matière est un défi majeur. Il est nécessaire de restaurer cette confiance grâce à plus de transparence pour les citoyens, notamment en matière de production et d’évaluation des vaccins, de financement de programmes de recherche indépendants et de renseignement sur les potentiels effets secondaires des vaccins. Par ailleurs, un dialogue scientifique et factuel devrait être ouvert avec la société civile afin de combattre les informations non fiables, trompeuses et non scientifiques relatives à la vaccination. Cela est nécessaire pour assurer une protection adéquate du public contre les maladies évitables par la vaccination, et empêcher le phénomène de réapparition de maladies que nous pensions avoir éradiquées, telles que la polio, la diphtérie, la rougeole ou les oreillons.

2016/11/22

L’éducation, et plus précisément l’enseignement supérieur, est un pilier essentiel de notre société, ayant pour rôle le développement personnel des compétences et de l’engagement civique de la jeunesse, il renforce l’employabilité et permet une plus grande compréhension interculturelle. Le processus de Bologne est une initiative intergouvernementale dont une conférence se tiendra prochainement à Paris et qui, par un dialogue ouvert et constructif, contribue à la réalisation d’un espace européen de l’enseignement supérieur (EEES). J’ai voté en faveur de ce texte car il invite les pays participants à accroître leur engagement politique pour atteindre cet objectif. Il demande également que la future conférence soit l’occasion de se livrer à une évaluation critique visant à recenser les obstacles à la mise en œuvre des engagements pris, à soutenir les pays ayant pris du retard dans cette mise œuvre et à définir les objectifs au-delà de 2020.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution de la Convention pour la prévention du terrorisme. Cette Convention aura pour effet d’accroître l’efficacité des instruments internationaux existants en matière de lutte contre le terrorisme et intensifiera les efforts des Parties de deux manières : en qualifiant d’infractions pénales certains actes pouvant conduire à la commission d’infractions terroristes comme la provocation publique, le recrutement et l’entraînement et en renforçant la coopération pour la prévention, tant au niveau national (politiques nationales de prévention), qu’au niveau international par la modification des accords d’extradition et d’entraide judiciaire en vigueur. La Convention intègre également une disposition relative à la protection et à l’indemnisation des victimes du terrorisme ainsi qu’un processus de consultation des Parties pour assurer une mise en œuvre et un suivi effectifs de ces mesures.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport relatif aux emballages et déchets d’emballages car, bien que la gestion des déchets se soit améliorée ces dernières années, de très grandes variations existent d’un État membre à l’autre et de nombreux progrès sont encore à faire. Ainsi, dans le cadre de l’économie circulaire, des objectifs clairs sont fixés : d’ici 2025, au moins 55% des déchets municipaux (produits par les ménages et les entreprises) devront être recyclés, contre 44% aujourd’hui. L’objectif passera à 60% d’ici 2030 et à 65% d’ici 2035. Par ailleurs, 65% des déchets d’emballage devront être recyclés d’ici 2025 et 70% d’ici 2030. Ces objectifs ambitieux devront permettre l’optimisation de la gestion des déchets, ce qui bénéficiera à l’environnement, au climat, à la santé humaine et à l’économie.

2016/11/22

Dans un monde interdépendant, les défis liés à la mobilité humaine doivent être traités à l’échelon permettant d’atteindre les résultats les plus efficaces, c’est-à-dire la communauté internationale dans son ensemble. Dans cette perspective, j’ai accueilli avec enthousiasme cette résolution soutenant les objectifs de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et le processus qui en découle en vue d’élaborer un régime de gouvernance global. Ce cadre viserait à renforcer la coordination dans le domaine de la migration internationale et à mettre en place des approches durables centrées sur les individus, soulignant l’importance de protéger les droits des réfugiés et des migrants. L’Union européenne a un rôle moteur dans cette démarche, c’est pour cette raison qu’elle et tous les États membres doivent s’engager dans ce processus afin d’assurer un partage équitable des responsabilités pour l’accueil et l’aide aux réfugiés.

2016/11/22

Depuis 2006, les relations avec les Comores sont régies par un accord de partenariat dans le secteur de la pêche. En échange de licences d’exploitation des ressources halieutiques par des navires européens (espagnols, portugais et français), l’Union européenne offrait une contrepartie financière destinée en partie à l’appui sectoriel. Cependant, la mise en œuvre de l’accord (l’exercice des licences de pêche) n’a pas vraiment abouti à cause principalement de la piraterie et de l’implication des Comores dans des opérations qui violent le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). C’est ainsi qu’en 2015, l’Union européenne a signalé aux Comores qu’elle examinait l’opportunité de les inscrire parmi les pays non coopérants, chose faite en 2017. Dès lors, la Commission et le Conseil ont proposé de dénoncer l’accord. Tenant compte de l’inaction des autorités compétentes, j’ai voté en faveur de cette résolution dénonçant l’accord.

2016/11/22

Il y a quelques années déjà, nous avions établi un cadre pour répondre aux besoins de modernisation des outils et services européens en matière d’aptitudes, de compétences et de certifications. C'était la naissance de «portfolio Europass». Après une décennie d’utilisation, cet outil méritait de bénéficier d’une rénovation. J’ai soutenu l’accord en première lecture dont l’objectif est de favoriser la transparence, la compréhension et la reconnaissance des compétences acquises non seulement dans des contextes formels, mais aussi non formels et informels. Par ailleurs, les services Europass seront mieux adaptés aux souhaits et aux attentes de ceux à qui il est destiné: les apprenants, les demandeurs d’emploi, les employeurs, les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes. Au vu de ces motifs, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution concernant la situation en Syrie qui condamne une nouvelle fois les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire commises durant le conflit, en particulier par les forces du régime de Bachar el-Assad, avec le soutien de ses alliés, la Russie et l’Iran. Alors qu’au moins 400 000 personnes ont été tuées au cours des 7 années de conflit, que des millions de personnes ont été déplacées, et que des civils n’ont pas accès à l’alimentation, à l’eau et aux soins de santé, les violences se poursuivent toujours dans la Ghouta orientale, en dépit de la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution qui appelle à un cessez-le-feu de 30 jours sans délai devrait être respectée intégralement et de toute urgence par les différentes parties. La spirale de violence doit prendre fin et un tribunal international pour les crimes de guerre en Syrie devrait être mis en place. Il ne pourra y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les crimes commis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le Brexit dans laquelle nous exposons le futur cadre des relations entre l’UE et le Royaume-Uni suite à la sortie de ce dernier de l’Union européenne. Un accord d’association pourrait se révéler un cadre adéquat pour ces futures relations: il se baserait sur quatre piliers. Les relations commerciales et économiques, la sécurité intérieure, la coopération dans le domaine des affaires étrangères et de la défense et enfin la coopération thématique, par exemple en matière de projets transfrontaliers de recherche et d’innovation. Ce cadre devrait être accompagné de plusieurs éléments sur lesquels il n’est pas possible de transiger. Par exemple, le respect de l'intégrité du marché intérieur, de l'union douanière et des quatre libertés, sans qu’une approche « à la carte » soit permise. Le processus de prise de décisions indépendant et l'ordre juridique de l'UE devraient également être préservés. Enfin, la gouvernance de ce cadre devrait être dotée d’un mécanisme de résolution des différends robuste.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection visant à rejeter la 3e liste de l’Union de Projets d’Intérêt Commun, car cette dernière ne s’inscrit pas suffisamment dans la logique de lutte contre le changement climatique. Je déplore que la majorité de mes collègues n’ait pas fait le même choix, car dans cette liste de programmes qui a pour objet d’aider l’Union à atteindre ses objectifs énergétiques, le nombre important de projets dans le secteur gazier est problématique. Le soutien à de nouvelles infrastructures pour les combustibles fossiles fragilise voire entrave l’exécution des engagements contractés lors de la COP21 à Paris. Pour ces raisons, j’ai voté pour l’objection.

2016/11/22

Le système actuel de ressources propres de l’Union européenne est complexe et pose des problèmes. J’ai soutenu le rapport concernant ce système pour la période post 2020, qui demande une simplification et plus de transparence. Ce rapport réclame notamment l'instauration de nouvelles et véritables ressources propres destinées à remplacer en partie les contributions fondées sur le revenu national brut, ce qui permettrait des économies dans les budgets des États membres. Une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen, l’imposition des sociétés du secteur numérique ou encore la fiscalité environnementale devraient pouvoir permettre à l’Union d’avoir les ressources nécessaires afin de poursuivre efficacement son action politique. Il faut toutefois rappeler que les nouvelles ressources propres n'ont pas pour but d'augmenter la pression fiscale globale pesant sur le contribuable européen, qui ne devra pas être affecté.

2016/11/22

Le processus annuel du Semestre européen constitue un indicateur important pour les États membres dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques économiques et sociales nationales. J'ai soutenu le rapport relatif au Semestre qui souligne que l’examen annuel pour 2018 montre des signes positifs de relance économique pour l'Union, notamment en termes de croissance et de baisse des taux de chômage.Toutefois, dans une optique de développement économique durable et de convergence sociale, le texte ne manque pas de rappeler l'importance d'établir des réformes nationales socialement et économiquement équilibrées, afin de tirer avantage du potentiel des PME et de l'économie sociale pour la croissance et la création d'emplois. Les États doivent également agir pour renforcer leurs mesures de lutte contre la pauvreté et les inégalités.Enfin, il faut souligner que, pour la catégorie des jeunes, le chômage demeure à des niveaux inacceptables. Il s'agit d'un défi majeur, à relever d'urgence.

2016/11/22

Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, le secteur de la livraison de colis sera soumis à de nouvelles règles. J’ai voté en faveur car elles consistent à imposer aux fournisseurs de services de livraison de colis la communication de leurs tarifs pour une liste prédéfinie des services. La Commission européenne publiera les prix sur un site internet dédié, afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises de comparer plus facilement les tarifs nationaux et transfrontaliers entre États membres et entre fournisseurs et ainsi d’opter pour la meilleure option. En conséquence, les écarts injustifiés entre les tarifs devraient diminuer et la confiance des consommateurs dans les achats et le transport transfrontalier s’en verra accrue. De plus, les opérateurs devront fournir une série d’informations afin qu’un monitoring et une évaluation de l’évolution du système soient menés pour éviter les défaillances du marché.

2016/11/22

Il existe encore dans l’Union européenne des régions à faible croissance nécessitant un soutien continu afin qu’elles comblent leur retard. Malgré les contraintes budgétaires, j’ai voté pour ce texte visant à fournir des mesures stratégiques et dynamiser la population et l’économie de ces régions. Concrètement, il est demandé que les régions de niveau NUTS III qui présentent un retard en matière de développement soient mieux définies, de stimuler l’éducation et la formation afin de réduire le chômage et d’aider les jeunes à rester dans ces régions, de garantir aux entreprises un accès facile au crédit, de soutenir et améliorer la gestion des institutions régionales et d’encourager les activités productives et commerciales, notamment le tourisme durable, l’économie circulaire et l’agriculture. La politique de cohésion européenne reste vitale pour ces régions et les aider à se développer est une priorité.

2016/11/22

L’Union doit conserver un rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique et s’assurer d’avoir des objectifs ambitieux et les moyens de les atteindre. Dans cette optique, j’ai soutenu le rapport sur le rôle des régions et des villes dans la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique. Celui-ci souligne que les villes doivent jouer un rôle décisif dans ce combat et que l’atténuation du changement climatique devrait être considérée comme une priorité importante dans les politiques de cohésion de l’Union. Les collectivités territoriales sont en effet responsables de la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier. Il est donc nécessaire de prendre des mesures fortes concernant la planification urbaine, la mobilité, les transports publics et les infrastructures ou encore la performance énergétique des bâtiments. Pour cela, les gouvernements devraient aider les villes et les régions à respecter les engagements internationaux et favoriser le développement d’actions à l’échelon local et régional.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport concernant le secteur des boissons spiritueuses, qui rappelle que l’Union doit conserver un haut niveau d’exigence, notamment en matière de protection et d’information des consommateurs et de qualité des produits. L’Union doit être en mesure de préserver la réputation que les boissons européennes se sont taillée dans l'Union et sur le marché mondial, notamment par la prise en considération des méthodes traditionnelles de production. Afin d’assurer une approche uniforme, il convient d’établir des critères clairs en ce qui concerne la définition, la présentation et l’étiquetage de ces boissons. Par ailleurs, la protection des indications géographiques doit rester un élément caractéristique essentiel, dans les cas où une qualité, réputation ou méthode traditionnelle de production de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Ainsi, les consommateurs seront préservés des pratiques de nature à les induire en erreur et une concurrence loyale sera assurée.

2016/11/22

Les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à protéger leur base d’imposition de l’érosion car les structures de planification fiscale complexes sont devenues particulièrement sophistiquées. Pour répondre à ce problème, j’ai soutenu le principe d’un échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontaliers, qui facilitera la lutte contre les régimes fiscaux agressifs. Il faut encadrer les activités des intermédiaires fiscaux et les soumettre à l’obligation de rendre des comptes. Ainsi, les opérateurs qui conçoivent ou promeuvent des plans fiscaux agressifs devraient fournir des informations détaillées sur leurs régimes dans un répertoire central. Il s’agit d’une réponse aux scandales fiscaux récents qui permettra aux autorités fiscales nationales des États membres de disposer des informations nécessaires pour réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et les stratégies d’évitement face à l’impôt. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection à la décision visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits à destination humaine et animale contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7) comme je le fais de manière régulière pour toutes les demandes concernant les OGM. Premièrement, parce que la procédure actuelle de mise sur le marché d’OGM me semble insatisfaisante: cette autorisation a été adoptée sans le soutien d’une majorité qualifiée des États membres et elle ne prévoit pas de pouvoirs étendus au Parlement européen en la matière. Ensuite, plusieurs éléments m’interpellent: l’inquiétude de l’opinion publique face à la production et la commercialisation de produits OGM sur le marché européen et face au respect du principe de précaution du fait de l’insuffisance des évaluations des risques pour la santé humaine et animale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’octroi d’une aide de 720 000 euros en soutien aux anciens employés de cinq entreprises de l'industrie de l'habillement de la région de la Galice en Espagne. Cette contribution financière issue du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAD), qui a pour but d’apporter une aide aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation, servira à accompagner les travailleurs dans leur réinsertion sur le marché du travail. Le secteur de l’habillement en Europe a particulièrement souffert de l'augmentation des importations de textiles et de vêtements et la région de la Galice souffre actuellement d’un taux de chômage élevé. L’Union réagit en solidarité et se mobilise pour apporter son soutien et protéger les travailleurs.

2016/11/22

L’Union européenne s’est construite sur la base de valeurs communes, notamment le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles. L’évolution du projet européen est accompagnée depuis des décennies d’un raffermissement des garanties légales et judiciaires dont disposent les citoyens pour faire valoir leurs droits. Le présent rapport s’attache particulièrement, sans néanmoins laisser pour compte d’autres problématiques, à réaffirmer toute l’importance du droit d’asile et du principe d’état de droit. Les individus dont l’intégrité physique est menacée par des circonstances qui les contraignent à fuir leur pays d’origine ont le droit de compter sur les États européens pour les accueillir. En outre, les dérives populistes et les tendances autoritaires qui réapparaissent dans les États membres doivent être condamnées sans réserve. Il en va de la survie de notre communauté. Pour ces motifs, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Au vu de l’importance du secteur apicole, des abeilles pour l’écosystème et de la nécessité de soutenir les professionnels qui sont quotidiennement témoins de la détérioration de la situation, j’ai voté en faveur de cette résolution. Nous avons besoin d’une stratégie à grande échelle et long terme pour diminuer la mortalité des abeilles ! Le désastre n’est pas seulement écologique, il se répercute également sur l’économie du secteur. Dans cette optique, le texte appelle à une augmentation de 50 % du budget des programmes apicoles nationaux et à introduire un nouveau régime de soutien aux apiculteurs dans la politique agricole commune post-2020. De plus, les contrôles et la traçabilité du miel importé devraient être renforcés et harmonisés afin de respecter les exigences européennes en la matière. Et enfin, les prochaines négociations commerciales avec les pays tiers devront tenir compte du statut « sensible » des produits apicoles.

2016/11/22

J'ai soutenu le rapport concernant la surveillance des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (autobus, camions et autocars). L'établissement d'un cadre technique permettant de déterminer de manière précise les émissions de CO2 de ces véhicules est un engagement supplémentaire pour répondre aux objectifs de l'Accord de Paris. La publication de ces informations permettra de renforcer la transparence écologique liée aux activités de transport. Ainsi, tous les utilisateurs de véhicules pourront prendre des décisions d’achat éclairées et les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques, ce qui devrait inciter la conception de véhicules plus efficaces sur le plan énergétique. Ces informations précieuses offriront en outre à l'Union une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution relative à la situation au Venezuela, car il est essentiel de rappeler que l’Union ne reconnaît pas la décision prise par l’Assemblée nationale constituante, illégitime, de convoquer des élections présidentielles anticipées d’ici à la fin du mois d’avril 2018. De nombreux candidats potentiels ne pourront pas se présenter à ces élections parce qu’ils sont en exil, frappés de sanctions administratives, emprisonnés ou assignés à résidence. Par ailleurs, le Conseil devrait prendre une position forte et étendre les sanctions appliquées contre sept personnalités vénézuéliennes aux principaux responsables de l’aggravation de la crise politique. L’Union devrait également affirmer sa solidarité et son soutien plein et entier à la population du Venezuela, et œuvrer à la mise en place d’un plan pour un accès en urgence de l’aide humanitaire au pays.

2016/11/22

Selon moi, l’Union aurait dû mettre fin immédiatement au système d’heure d’été, qui ne produit en réalité que des gains énergétiques marginaux, en plus de causer des problèmes de santé publique, de sécurité routière et d'avoir un impact négatif sur les élevages. Une majorité de mes collègues dans l’assemblée a cependant décidé de commencer par une étude pour évaluer davantage les effets de ce changement d’horaire et d'éventuellement envisager, sur base des résultats, de mettre fin au système. C'est un début et cela reste mieux que le statu quo, en espérant que l’évaluation apportera la clarté nécessaire pour trancher définitivement cette question.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution relative à la composition du Parlement européen, qui, face aux conséquences du Brexit et au départ des députés britanniques, devrait permettre d’établir une représentation plus équilibrée pour la prochaine mandature. Les sièges libérés par le Royaume-Uni lors de son retrait de l’Union faciliteront l’adoption d’un nouveau système de répartition des sièges au Parlement. Je me félicite que la nouvelle répartition proposée, tout en diminuant le nombre total de membres du Parlement, soutienne l’octroi de cinq sièges supplémentaires à la France, dans le respect de la proportionnalité dégressive. Je regrette cependant que la majorité de mes collègues ait voté contre l’établissement de listes transnationales pour les prochaines élections européennes. Cette proposition, que je soutiens depuis plusieurs années, permettrait de renforcer la citoyenneté européenne et aurait favorisé le débat politique européen.

2016/11/22

L'inscription de la Tunisie sur la liste des pays considérés comme étant exposés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme est un mauvais signal envoyé à notre partenaire tunisien et j’aurais souhaité qu’elle soit rejetée. La Tunisie déploie actuellement des efforts importants pour se conformer aux exigences de l'Union et renforcer son système financier contre les activités criminelles, tout cela à un moment où l’expérience démocratique tunisienne est confrontée à des défis majeurs.Par ailleurs, le vote extrêmement serré a mis en exergue la sensibilité de cette question et l'urgence pour l'Union de mettre en place son propre système d'évaluation afin de ne plus se contenter de suivre la liste du Groupe d'action financière (GAFI). Je déplore donc que l'acte délégué ait porté non pas sur un, mais trois pays (la Tunisie, le Sri Lanka et Trinité-et-Tobago), et demande qu’à l’avenir, la Commission rédige des actes délégués distincts, en ajoutant ou en retirant un pays à la fois.

2016/11/22

A l’heure actuelle, il y a encore 500 000 femmes victimes de mutilations génitales vivant dans l’UE, c’est beaucoup trop. Il est extrêmement urgent que la Commission et les États membres travaillent en synergie pour mettre fin à cette pratique culturelle d’un autre âge et contraire à nos principes les plus fondamentaux. Cette coopération doit prendre effet entre autres dans les secteurs de la santé, du travail social, de l’éducation et de la justice. De plus, il serait bon que les États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes le fassent sans délai, afin que les engagements de l’UE soient conformes aux normes internationales promouvant une approche intégrée. Sur ce sujet, la tolérance zéro est de mise, j’ai donc pleinement appuyé cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté pour l’approbation du renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et la République fédérative du Brésil pour plusieurs raisons. Le Brésil reste à la pointe de la recherche dans le domaine de l’agriculture, ainsi qu’en ce qui concerne les maladies infectieuses et tropicales. Il est également un acteur de rang mondial en matière de technologies de l’information et de la communication, des nanotechnologies et de l’énergie. En outre, Union européenne et Brésil ont un intérêt mutuel pour le développement des énergies renouvelables, notamment ce qu’on appelle les biocarburants avancés de deuxième génération. Pour finir, le potentiel du Brésil en tant que partenaire dans le domaine de la recherche et de l’innovation continuant d’augmenter, il m’a semblé impératif de considérer ce pays comme un partenaire stratégique pour l’Union dans cette région du monde.

2016/11/22

Alors que la part des Européens qui achètent en ligne est en augmentation constante, environ deux tiers des sites n’autorisent pas les consommateurs à acheter leurs produits depuis un autre pays de l’UE. Afin de supprimer ces obstacles au commerce en ligne transfrontalier, j'ai soutenu le rapport concernant le géoblocage. Il s'agit d'une avancée pour les consommateurs de l'Union, qui ne connaîtront plus les blocages et discriminations actuels, puisque les commerçants devront traiter les consommateurs transfrontaliers de la même façon que les acheteurs locaux, en leur proposant les mêmes prix. Chacun pourra dorénavant choisir sur quel site il souhaite acheter des biens ou des services, sans être bloqué ou automatiquement redirigé vers un autre site en raison de sa nationalité, de son lieu de résidence ou même de sa localisation temporaire. Cette étape est importante pour la mise en place d’un marché intérieur numérique effectif.

2016/11/22

Dans l’économie moderne, l’énergie tient une place essentielle. J’ai donc voté pour cette résolution qui met en place trois axes pour maintenir le statut de l’UE en tant que leader mondial dans le domaine de l’innovation énergétique. Pour ce faire, les citoyens européens doivent être plus participatifs et davantage se tourner vers l’innovation et l’utilisation d’outils numériques pour produire et consommer une énergie plus durable et plus propre. De plus, il faut que le prochain budget consacré à la recherche et au développement augmente globalement d'au moins 120 milliards d'euros, avec une hausse significative du financement de projets énergétiques à faibles émissions et le soutien d'initiatives impliquant les villes et les administrations locales. Enfin, l'UE devrait étudier les moyens d'aider les pays en développement et émergents dans leur transition énergétique et élaborer une stratégie d'exportation de technologies et de solutions énergétiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution visant à approuver la décision du Conseil de conclure le traité international de Marrakech. Il s’agit là d’une nouvelle étape décisive dans la mise en œuvre intégrale de cet important acte législatif sur le droit d’auteur. En effet, sa dimension culturelle et ses objectifs sociaux sont indéniables. Il vise principalement à établir un ensemble de limitations et d’exceptions obligatoires du droit d’auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Son ambition est de faciliter pour ces personnes l’accès à des textes imprimés et à des œuvres dans des formats accessibles, tout en protégeant les titulaires de ces droits.

2016/11/22

Une Union où les citoyens circulent librement a eu pour effet indirect une augmentation du taux de divorces internationaux en son sein. Afin de répondre au mieux aux problèmes pouvant découler des procédures de divorce impliquant des ressortissants de plusieurs États membres comme par exemple les enlèvements internationaux ou la garde de l’enfant, l’Union européenne s’est dotée d’une meilleure législation en ce qui concerne ces litiges. J’ai voté pour cette législation pour faire en sorte que les droits des enfants soient renforcés tout au long de la procédure de règlement des différends entre les couples en instance de divorce. Dorénavant l'enfant, accompagné d’un expert spécialement formé à cet effet, aura le droit d'exprimer une opinion par le biais d’une procédure claire et avec moins de pression. En outre, les cas d’enlèvements d’enfants devront être examinés par des juges de la famille expérimentés, afin de garantir que la priorité soit accordée à l'intérêt supérieur de l'enfant.

2016/11/22

L'emploi des jeunes doit être une priorité politique de l'Union européenne. Pour cette raison, je porte une attention particulière à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), et au programme qu'elle finance, la garantie pour la jeunesse. Grâce à ses financements, l'initiative a déjà aidé 1,4 million de jeunes à trouver un emploi, un stage ou une formation. J'ai apporté mon soutien à cet outil en votant en faveur du rapport sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres.Le rapport souligne les réalisations de l'IEJ et rappelle qu’il est essentiel de lui garantir un financement d’au moins 700 millions d’euros sur la période 2018-2020, mais porte également un regard critique sur le programme et les possibilités d'améliorer sa mise en œuvre. Il est notamment essentiel que les financements de l’Union européenne ne remplacent pas les financements nationaux, mais les complètent. Par ailleurs, les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour améliorer le ciblage des NEET, les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ni de formation. Ces jeunes, et en particulier les plus inactifs et difficiles à réintégrer, qui sont les plus exposés à l’exclusion, devraient pouvoir bénéficier de services personnalisés.

2016/11/22

J'ai soutenu le rapport concernant la réglementation et le besoin de réforme des services professionnels, qui souligne que les professions réglementées jouent un rôle fondamental dans l’économie européenne. Une haute qualité des services professionnels et un environnement réglementaire efficace sont d'une importance capitale pour le maintien du modèle économique et social de l’Union. Je me félicite pour cette raison des orientations données aux États membres dans le cadre de l’exercice d’évaluation mutuelle. Par ailleurs, il me semble prioritaire de répondre aux défis d'innovation posés par la numérisation du secteur des services professionnels. Il est urgent d'engager la réflexion, en gardant à l'esprit les incidences et les risques pour les consommateurs. Ainsi, la réglementation des services professionnels devrait être révisée régulièrement afin de tenir compte de l’innovation technique et de la numérisation.

2016/11/22

J'ai soutenu le rapport instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage, dans l'optique d'y inclure la dimension des droits de l'homme, qui permettra un contrôle plus complet des exportations européennes. Cette disposition est essentielle, pour que l'Union traite la question sensible du commerce des biens à double usage avec le plus de prudence possible, et s'assure que les technologies et les biens conçus pour une utilisation civile en Europe ne puissent être utilisés de façon abusive une fois exportés. Les technologies de cyber-surveillance doivent notamment être considérées avec une grande vigilance, afin que les régimes autoritaires ne puissent pas les utiliser dans le but d’espionner leur population, en piratant les ordinateurs ou en interceptant les téléphones portables.

2016/11/22

L'Union européenne doit rester un leader mondial en matière d’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui constitue un élément essentiel pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans l'optique de respecter les engagements pris au titre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique. Pour cette raison, j'ai voté en faveur du rapport concernant la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui établit un objectif contraignant au niveau de l’Union, d’au moins 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030. Ce niveau sera atteint grâce à un effort collectif de tous les États membres, puisque des niveaux nationaux contraignants seront établis, en tenant compte des spécificités et du potentiel de chaque État. L'Union doit adopter une stratégie ambitieuse afin de réduire ses émissions bien plus fortement et rapidement qu’elle ne l’avait prévu, et passer à un système énergétique hautement performant et reposant sur les énergies renouvelables au plus tard en 2050.

2016/11/22

Le règlement sur la gouvernance de l’Union énergétique est une législation-cadre promouvant un système de gouvernance solide afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Il couvre plusieurs dimensions de l’Union énergétique et coordonne les objectifs visés dans les législations individuelles sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou encore le marché intérieur de l’énergie. J’ai voté en faveur de cette politique car elle permettra de développer une véritable indépendance énergétique, de créer des emplois et de sécuriser les investissements, tout en restant dans les clous de l’accord de Paris afin de limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux pré-industriels.

2016/11/22

Les stratégies macro-régionales (SMR) sont un instrument de promotion de la coopération territoriale européenne et visent à rassembler les régions d’États membres et de pays tiers confrontées à des défis communs. Si les SMR varient pour ce qui est des pays ou des domaines concernés, elles partagent néanmoins toutes un même objectif: veiller à coordonner une approche par rapport à un ou plusieurs problèmes qui gagneraient en efficacité à être affrontés ensemble. Il existe à l’heure actuelle quatre régions s’étant dotées d’une telle stratégie: la stratégie pour la mer Baltique, la stratégie pour la région du Danube, la stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne et la stratégie pour la région alpine. Au vu de la précieuse contribution à la coopération transfrontalière et intersectorielle que les SMR apportent en renforçant la connectivité et le transfert de connaissances, et en consolidant les relations économiques entre pays et régions, je voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai soutenu l'interdiction de la pêche électrique, comme une majorité de mes collègues. C’est une victoire importante dans l'optique d'établir au sein de l'Union des pratiques de pêche soutenables et respectueuses des écosystèmes marins. Il n'est pas imaginable que l'Union reste le seul endroit au monde à autoriser cette pratique destructrice, qui cause des dégâts irréversibles sur les ressources, notamment juvéniles.Je regrette cependant, qu'au-delà de l'interdiction de la pêche électrique, le reste du rapport ne soit pas à la hauteur des exigences que l'Union doit se fixer. En effet, le texte adopté manque d’ambition: il ne permettra pas de garantir la santé des océans à long terme et constitue une véritable occasion manquée, faute d'établir des standards et objectifs communs et obligatoires, notamment concernant la capture d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence. Pour cette raison, j'ai voté contre le rapport car l'Union ne doit pas revoir ses ambitions environnementales à la baisse.

2016/11/22

La préservation des océans, des ressources marines et côtières sont indéniablement nécessaires au bien-être des personnes et de l’environnement de manière générale. Les océans et ces ressources sont pourtant particulièrement vulnérables à la surpêche, à la dégradation, à la pollution et au changement climatique. Dans ce contexte, les objectifs de développement durable ont été adoptés au niveau des Nations unies parmi lesquels figurent la conservation et l’exploitation durable des océans. De cette manière, nous démontrons que la diversité biologique des écosystèmes marins et côtiers et le caractère durable de leur exploitation sont essentiels au niveau mondial. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui demande à la Commission d’améliorer la gouvernance mondiale en établissant des partenariats océaniques avec les principaux acteurs et qui nous rapprochent de nos objectifs.

2016/11/22

La mobilité est essentielle. L’Union s’emploie à mettre en place des transports sûrs, efficaces et accessibles, en cherchant à atteindre une connectivité mondiale. Néanmoins, les transports ont une part importante de responsabilité dans l’émission de gaz à effet de serre, aussi l'Europe doit-elle mettre en place dès aujourd'hui une stratégie axée sur une mobilité à faibles émissions. C’est dans cette optique que j’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions. Nous y soulignons notamment la nécessité d’instaurer des systèmes de transports intelligents, coopératifs et interopérables et des véhicules efficaces tendant vers des émissions nulles.Je me suis opposé à la partie du texte prônant une généralisation des méga-trucks car selon moi, ils ne peuvent constituer la solution pour répondre aux défis environnementaux auxquels nous devons faire face. Enfin, nous rappelons l'importance que les autorités encouragent les citoyens à adopter des comportements positifs, comme la mobilité intermodale.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection visant à interdire l’utilisation d’additifs phosphatés dans la viande en broche surgelée (ou kebab) au vu des inquiétudes qui existent concernant les conséquences des phosphates utilisés comme additifs alimentaires sur la santé. Alors qu’ils sont de plus en plus utilisés pour conserver la saveur et retenir l’eau dans la viande de kebab, une étude allemande a souligné le lien potentiel entre les phosphates et les maladies cardiovasculaires. Pour cette raison, j’estime que l’utilisation d’additifs phosphatés devrait être interdite dans la viande de kebab, comme elle l’est déjà pour les viandes fraîches et transformées. Je regrette que l’objection n’ait pas obtenu suffisamment de votes pour être adoptée et j’espère que l’étude de l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la sécurité des additifs qui est attendue pour la fin d’année 2018 permettra d’apporter des preuves scientifiques suffisantes pour permettre une interdiction totale. D’ici là, les alternatives existantes devraient être favorisées.

2016/11/22

Le rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune, que j’ai soutenu, souligne que nous devons faire plus pour répondre aux enjeux internationaux actuels qui pourraient menacer la sécurité de l'Union, et nous montrer à la hauteur des attentes des citoyens: la prolifération des armes de destruction massive, le terrorisme, les conflits dans le voisinage oriental et méridional, les guerres par procuration, les guerres hybrides, la guerre de l’information, etc. L'Union peut se positionner pour répondre à ces défis à condition d'avoir une réponse diplomatique européenne forte et une réaction plus rapide face aux crises. Il me semble donc nécessaire de faire un grand pas en avant pour donner corps à cette politique commune que nous appelons de nos voeux depuis si longtemps, d'accélérer le processus de prise de décision au Conseil et de rappeler aux États membres l'importance de concrétiser l’ambition d’une défense européenne commune et autonome. De son côté, la Commission devrait évaluer la possibilité de mettre en place une direction générale de la défense qui mènerait les actions de l’Union pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des États membres.

2016/11/22

Il est préoccupant d’observer les retours en arrière dans de nombreux pays du monde dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. J’ai soutenu le rapport annuel 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière qui souligne que l’Union doit intensifier ses efforts dans la lutte contre les persécutions et les privations de liberté multiples. Il est primordial que l’Union et ses États membres appliquent activement le principe d’intégration des droits de l’homme et de la démocratie dans l’ensemble de leurs politiques. Il est également nécessaire de souligner l’extrême vulnérabilité des migrants et des réfugiés face à l’exploitation, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains. L’Union devrait agir pour protéger les migrants et traiter de manière effective la question des violations des droits de l’homme auxquelles ils sont confrontés. Des dispositifs de réinstallation et de réunification des familles et des couloirs humanitaires devraient être établis afin d’améliorer leur sort.

2016/11/22

Je suis en faveur de l’accord sur le nouveau régime législatif relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, car ce nouveau cadre réglementaire instaure des mesures rigoureuses, transparentes et harmonisées pour la délivrance et la gestion des autorisations de pêche aux navires européens pêchant en dehors des eaux communautaires et aux navires étrangers opérant dans les eaux de l’Union. L’ancien règlement se devait d’être adapté aux exigences consacrées par la nouvelle politique commune de la pêche dont les objectifs sont l’accroissement de la transparence, l’amélioration de la gouvernance et le perfectionnement des contrôles et de l’application des règles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) jusqu’en 2020. Le FEIS est un succès pour l’UE, il a contribué à la reprise économique depuis 2015 en comblant les lacunes du marché et les écarts d’investissement. Cette prolongation permettra d’atteindre un objectif d’investissements de 500 milliards d’euros pour promouvoir et financer des projets innovants. Je salue l’introduction d’améliorations techniques concernant ce fonds et notamment le renforcement de la plateforme européenne de conseil en investissement, avec une présence locale accrue qui permettra d’encourager les projets régionaux, locaux et les petits projets. Cette amélioration permettra de rendre le FEIS plus accessible aux régions européennes, favorisera la croissance, la compétitivité et contribuera à créer de nouveaux emplois pour les Européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution donnant le feu vert à l’ouverture des négociations avec le Conseil sur les règles d’accès aux programmes de télévision et de radio en ligne. Ces nouvelles règles ont pour objectif de répondre à la demande croissante de contenus de la part des consommateurs européens. Le principe de territorialité a été préservé pour une large part afin de fournir une protection optimale au secteur de la création culturelle en Europe et favoriser son développement. Nous nous sommes engagés à préserver la diversité culturelle, et nous nous y employons. Nous souhaitons garantir un accès à des contenus de qualité pour les consommateurs, et nous sommes convaincus que le texte ainsi voté y contribuera. L’Union européenne ne peut se permettre de perdre sa position de choix dans ce domaine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’approbation de l’accord de transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique afin que cet accord puisse être conclu de manière définitive. Son objectif était l’établissement d’un «espace aérien sans frontières» entre les parties. Il était donc question de créer un marché unique des transports aériens où les transporteurs européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, et qui intégrerait le marché intérieur des deux parties. Ces questions restant extrêmement sensibles sur le plan politique aux États-Unis, il a été décidé de les mettre en place en plusieurs étapes. En 2010, la deuxième étape des négociations a abouti à l’accord appliqué de manière provisoire jusqu’à ce jour. Cet accord est perçu comme une réalisation majeure fournissant de nouvelles possibilités d’accès au marché et renforçant le cadre de coopération dans les domaines réglementaires de sûreté, de sécurité et d’environnement.

2016/11/22

25 ans après l’entrée en vigueur du traité de Maastricht consacrant la citoyenneté européenne, il était temps de passer en revue les domaines dans lesquels des défis devaient encore être relevés en cette matière. C’est ce que ce rapport s’emploie à faire en examinant minutieusement les actions proposées par la Commission. Il convient d’améliorer les droits liés à la citoyenneté européenne et de faire en sorte que les citoyens puissent, de manière effective, les apprécier dans leur vie quotidienne. En ce sens, il faut renforcer les valeurs européennes communes: l’égalité et la non-discrimination, la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union, ainsi que mettre à disposition des citoyens un espace public européen de sécurité, de paix et de prospérité durable leur permettant d’exprimer des préoccupations et des idées quant à l’évolution de l’Union. Pour ces motifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les évolutions technologiques actuelles, l’accès à l’internet et la numérisation de l’économie stimulent la croissance et permettent tout à la fois aux entreprises d’ouvrir de nouvelles perspectives pour leur développement et aux citoyens d'avoir accès à de nouveaux biens et services innovants.J’ai soutenu le rapport concernant la future stratégie pour le commerce numérique car j’estime que les enjeux du numérique devraient figurer en meilleure place dans la politique de l’Union en matière commerciale. Une telle stratégie de l’Union devrait s’appuyer sur l’objectif de garantir un accès au marché pour les biens et services numériques dans les pays tiers et garantir que les règles commerciales produisent des avantages concrets pour les consommateurs. Cette stratégie devrait permettre de favoriser la croissance des PME et des jeunes entreprises, et pas uniquement celle des multinationales.Par ailleurs, les citoyens et consommateurs européens devraient bénéficier de cette stratégie, via la réduction de la fracture numérique notamment. De plus en plus de particuliers, qui vendent et achètent en ligne, peuvent être confrontés à de lourdes procédures douanières, que nous devrions simplifier.

2016/11/22

De nos jours, il arrive encore que l’on soit confronté à ce qu’on appelle un enlèvement international d’enfant. Cela se présente le plus souvent lorsqu’un couple se sépare, et que le père ou la mère originaire d’un autre pays tente d’obtenir la garde des enfants, dans un contexte d’absence de coopération entre États en cette matière. La convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a pour objet de remédier à ce genre de situation. Cette convention étant entrée en vigueur au Chili, en Islande et dans les Bahamas, il était nécessaire que la Roumanie, unique État à ne pas avoir encore accepté l’adhésion de ces pays à la convention, dépose une déclaration d’acceptation au niveau du Conseil qui rende la convention applicable. J’ai voté en faveur du rapport au motif qu’il autorise la Roumanie à accepter l’adhésion de ces États à la convention.

2016/11/22

L’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) a vocation à appuyer les initiatives en matière de sécurité et les actions de consolidation de la paix dans les pays partenaires. J’ai voté en faveur du rapport le concernant car je soutiens le renforcement du fonds avec une nouvelle allocation de 100 millions d’euros. Par ailleurs, il était selon moi nécessaire de rappeler que l’instrument est à destination des activités militaires uniquement dans des circonstances exceptionnelles et ne peut être destiné à financer des dépenses militaires récurrentes, l'achat d'armes et de munitions, ni des formations destinées à contribuer spécifiquement à la capacité de combat des forces armées. L’aide de l’Union, dans le cadre de cet instrument, ne devrait pas être utilisée pour financer le renforcement des capacités des acteurs militaires à des fins autres que des activités liées au développement et des activités liées à la sécurité pour le développement.

2016/11/22

Nous votons ici sur ce texte qui concerne les établissements financiers d’importance systémique mondiale, c’est-à-dire ceux dont la faillite causerait un risque qui menacerait le système financier dans sa globalité. J’ai voté pour, car ce texte vise à ce que ces établissements financiers disposent d’une capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation suffisante afin de garantir que leurs fonctions critiques puissent se poursuivre sans que les finances publiques ou la stabilité financière ne soient mises en péril. Il s’agit donc de ne pas répéter les erreurs passées. Cette réforme prendrait la forme d’une nouvelle catégorie d’actifs constituée de titres de créance de rang supérieur «non privilégiés» qui ne seraient utilisés à des fins de renflouement interne qu’après les autres instruments de fonds propres, mais avant les autres créances de rang supérieur. Il reviendrait donc aux actionnaires et investisseurs de ce type de titres d’assumer les pertes et non plus au contribuable.

2016/11/22

Aujourd’hui, près d’une personne sur six dans l’Union vit avec une forme de handicap. Ce sont 80 millions de citoyens pour lesquels nous devons assurer une égalité de traitement, une vie indépendante et la possibilité de jouer un rôle dans la société. J’ai soutenu le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées car j’estime que l’UE et ses États membres doivent renforcer leurs efforts. Dans le cadre de la stratégie européenne 2020-2030 en faveur des personnes handicapées - qui devra être ambitieuse et transparaître dans toutes les législations de l’UE et dans le processus du Semestre européen -, il faudra également porter attention à la mise en place de formations pour le personnel éducatif pour soutenir les personnes avec des besoins plus complexes et la nécessité de porter une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles handicapées, qui souffrent souvent d’une double discrimination.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur la stratégie UE-Afrique pour souligner l’importance de donner un nouvel élan à notre coopération. Ce «nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE » devrait permettre d’approfondir nos relations en les orientant sur la prospérité et la stabilité des deux continents et en reflétant leur évolution sur les plans social, environnemental, économique et politique. Il me semble important d’établir un dialogue franc afin de pouvoir promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption. De plus l’UE doit poursuivre ses investissements et devrait fournir une aide plus substantielle en faveur de l’agriculture durable, des petits agriculteurs, des systèmes d’éducation nationaux et de la lutte contre le changement climatique. Il est aussi essentiel de rappeler aux États membres l’importance de respecter l’engagement pris de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur d’une résolution sur le rapport 2016 du Médiateur européen. La médiation joue un rôle essentiel dans nos sociétés, la mise en place d’un Médiateur européen est un aspect positif: il permet aux citoyens et aux entreprises de trouver un interlocuteur ouvert à recueillir les plaintes liées à diverses problématiques (cas de mauvaise administration de la part des institutions et agences de l’UE) auxquelles ils sont confrontés. Ce texte nous fournit des informations précieuses et détaillées sur le travail effectué et les résultats obtenus. Le Médiateur a reçu un total de 1 880 plaintes. Il est intéressant de noter qu’il y a eu une réduction du nombre d’enquêtes portant sur les institutions de l’UE. Enfin, le rapport estime qu’il est important de continuer à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur et à améliorer le taux de suivi de ses recommandations.

2016/11/22

Alors que l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020 est de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, ce taux se stabilise au niveau de 23,7 %, avec des chiffres qui demeurent particulièrement élevés dans certains États membres. Le rapport sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance, que j’ai soutenu, propose de s’appuyer sur les politiques européennes de cohésion et d’investissement et sur la coordination des politiques sociales pour s’attaquer à cette question. Il invite la Commission à encourager une réforme des politiques fiscales des États afin que les budgets alloués à la santé, au logement, aux affaires sociales, à l’emploi et à l’éducation soient suffisants. Le rapport rappelle également qu'il convient d’améliorer la qualité des emplois dans l’Union, notamment en termes de sécurité de l’emploi ainsi que de santé et de sécurité au travail, en vue de réduire les inégalités entre les travailleurs.

2016/11/22

Le récent assassinat de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia a renforcé mes craintes à propos des problèmes auxquels l’État maltais est confronté depuis plusieurs années: atteintes à l’état de droit, à la liberté des médias et à l’indépendance de la police et de l’appareil judiciaire. J’ai donc voté en faveur de la résolution demandant qu’une enquête indépendante internationale soit menée sur la mort de madame Galizia, qu’un dialogue régulier soit noué avec le gouvernement maltais dans le but de veiller au respect des valeurs chères à l’Union et que la lutte contre la fraude fiscal devienne effectivement un objectif prioritaire du gouvernement. Sur ce dernier point, il me semble déplorable que la police maltaise n’enquête pas sur les allégations graves de corruption et de non-respect des obligations en matière de surveillance bancaire et de blanchiment de capitaux, tout particulièrement l’absence d’investigation suite aux révélations des Panama papers.

2016/11/22

Je me félicite du plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie et ait voté en sa faveur puisqu’il constitue un pas dans la bonne direction. Aujourd’hui, alors qu’en Europe près d’un quart des espèces sauvages sont menacées d’extinction et que la plupart des écosystèmes sont dégradés, il est nécessaire de rappeler aux États membres l’importance d’appliquer pleinement les politiques adoptées en vue de mieux protéger la biodiversité, les ressources naturelles et la santé publique. Les objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans efforts supplémentaires et substantiels. Des mesures sont notamment nécessaires pour obtenir des progrès dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution atmosphérique ainsi que dans l’amélioration de l’efficacité énergétique. La Commission et les États membres doivent accorder une grande priorité politique à ces questions.

2016/11/22

Les valeurs communes de l’Union semblent aujourd’hui menacées en Pologne, notamment au regard de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance du système judiciaire et des droits fondamentaux. J’ai soutenu la résolution concernant la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne car j’estime qu’il est d’une grande importance de faire évoluer la situation. Il est particulièrement inquiétant de voir en Pologne l’évolution législative qui se déroule actuellement sans véritable contrôle constitutionnel puisqu’aucune solution de compromis n’a été trouvée au problème du bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel. Pour ces raisons et pour empêcher une violation grave de l’état de droit, la procédure de l’article 7 de l’Union devrait être lancée.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’octroi d’une aide de 3 347 370 euros à destination de personnes anciennement employées par l’entreprise italienne d’innovation technologique Almaviva. Touchée de plein fouet par la crise économique, une pression importante s’est faite sentir sur le prix des services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et de services, ce qui a entraîné une baisse du chiffre d’affaire et de la rentabilité de la société en question. La multinationale a enregistré une baisse des recettes entre 2011 et 2016 atteignant 45 %. Cette aide, issue du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, est dédiée aux travailleurs des secteurs les plus touchés par les aspects négatifs de la mondialisation. Elle sera destinée à cofinancer des mesures d’accompagnement à la recherche d’emploi, de formation, d’aide et de contribution à l’entrepreneuriat pour les 1640 travailleurs licenciés.

2016/11/22

Au sein de l’Union, les différences entre les systèmes nationaux de protection des consommateurs sont problématiques et peuvent provoquer des failles. On estime en effet que 37 % des boutiques et des sites de réservation en ligne ne respectaient pas les législations européennes relatives aux consommateurs en 2014. Pour lutter contre cela, j’ai soutenu le rapport sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs dans le but de mettre en place des règles européennes contre les escroqueries et de pouvoir arrêter plus rapidement les opérateurs commerciaux malhonnêtes. En élargissant les pouvoirs des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi, il sera plus simple de détecter et de stopper les violations en ligne des législations. De plus, une meilleure coordination des actions permettra de lutter plus efficacement contre les infractions transfrontalières dans l’UE. J’estime par ailleurs qu’il est particulièrement important d’impliquer davantage les associations de consommateurs, qui jouent un rôle réel en signalant des infractions présumées.

2016/11/22

Le changement démographique (vieillissement de la population, chute de la natalité) exerce des pressions économiques, sociales, budgétaires et environnementales importantes sur les gouvernements et les autorités régionales et locales des États membres. Pour lutter contre ce phénomène, il nous faut agir par une action coordonnée à tous les niveaux de pouvoir au travers d’une stratégie d’adaptation des instruments de l’Union (EFSI, les Fonds ESI, FEDER et notamment le Fonds de cohésion). Pour ces motifs, j’ai voté en faveur de ce rapport car il invite les États membres à renforcer ces fonds, notamment le Fonds européen de développement régional, en ciblant mieux les investissements disponibles, et le Fonds de cohésion en l’intégrant aux futures stratégies destinées à remédier au changement démographique.

2016/11/22

Le milieu financier, comme on peut s’en douter, n’est pas resté en retrait par rapport à la révolution numérique, l’évolution du marché financier va de pair avec les changements de comportement des consommateurs. Il est nécessaire d’avoir pour objectifs la suppression des obstacles transfrontaliers et le renforcement de la concurrence au bénéfice des consommateurs, tout en protégeant ces consommateurs. Sur ce dernier point, j’émets une série de critiques vis-à-vis de préoccupations non affrontées par la Commission: la conversion des devises liée au paiement sur le marché numérique, les frais facturés sur les transactions en devise, les risques liés à la vente en ligne à distance, le blocage géographique injustifié empêchant d’avoir accès à des services plus avantageux et le manque de reconnaissance mutuelle et l’interopérabilité des techniques d’identification numérique. Pour ces raisons, j’ai voté pour le rapport.

2016/11/22

En 2004, une directive européenne pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux basée sur le principe du pollueur-payeur est entrée en vigueur. Le présent rapport vise à analyser l’application de sa mise en œuvre. J’ai voté en faveur du rapport pour deux raisons. Premièrement, il met en avant les problèmes rencontrés dans la réalité tels qu’un système de responsabilité objective limité par une liste de cas restreinte, une transposition inégale et fragmentée dans les États membres et l’absence de dispositions spécifiques lorsqu’il n’est pas possible de retrouver l’entité responsable des dommages ou lorsque l’entité est insolvable. Deuxièmement, il incite aussi la Commission à reformuler une proposition visant à prendre en compte l’évolution rapide des facteurs de pollution ou encore l’introduction de normes aidant les exploitants et les compagnies d’assurance afin d’accroître la diffusion d’un système d’assurance pour les différents dommages environnementaux.

2016/11/22

L’Union européenne est sur le point de lancer de nouvelles négociations concernant des accords commerciaux avec l’Australie. Le but de cet accord est d’accroître les échanges de biens et de services, les flux commerciaux et les investissements. Le mandat octroyé à la Commission comprend les éléments suivants : la mise en place de solides garde-fous pour ce qui a trait à l’agriculture, la création d’opportunités commerciales pour les PME, l’obtention de nouvelles opportunités en termes de contrats avec les autorités publiques pour les entreprises européennes et un haut niveau de protection pour les consommateurs de l’UE.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail qui vise à établir des règles plus strictes, au bénéfice de la santé des travailleurs européens. Ces nouvelles règles ambitieuses introduisent des seuils limites pour 11 substances cancérigènes supplémentaires, ajoutées à la liste actuelle. De plus, les valeurs limites d’exposition professionnelle, c’est-à-dire la quantité maximale de substances dangereuses à laquelle les travailleurs peuvent être exposés, ont été réduites. L’objectif est d’apporter des protections supplémentaires à des travailleurs qui sont particulièrement exposés, notamment dans les domaines de la construction, de la chimie, de l’industrie du bois et du textile. La Commission devra par ailleurs évaluer la possibilité d’inclure dans la liste des substances dangereuses les substances reprotoxiques, ayant un impact sur les fonctions sexuelles et la fertilité, d’ici le premier trimestre 2019.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport concernant l’intégration des Roms dans l’Union et la lutte contre l’antitsiganisme car malgré les efforts déployés, on perçoit au quotidien, dans l’ensemble de l’Europe, un rejet de cette communauté à plusieurs niveaux de la société. Il s’agit bien d’une forme de racisme. Les Roms subissent quotidiennement discriminations, dénigrement, parfois de la violence et se retrouvent dans une situation de grande exclusion sociale. Pour faire face à cela, il est primordial d’éduquer et d’informer le grand public, afin de balayer les préjugés. À cet égard, il revient aux États membres d’assumer pleinement leurs responsabilités et de lancer des campagnes d’information et de sensibilisation à long terme. La Commission comme les États membres devraient mettre en place des commissions de vérité et de réconciliation afin de lutter contre les stéréotypes et de garantir aux Roms leurs droits fondamentaux. Les principes d'égalité et de non-discrimination entérinés dans les traités doivent s’appliquer, il est choquant de savoir que 80% des Roms vivent sous le seuil de pauvreté de leur pays au sein de l’Union.

2016/11/22

En 2005, le Conseil des ministres «Transports» avait fixé un programme d’action pour développer les relations aériennes de la Communauté et définissant les trois piliers sur lesquels la politique européenne est fondée dans ce domaine. Il s’agit de la sécurité juridique des accords bilatéraux existant, le développement de l’espace aérien européen commun par l’intégration des règles européennes par les pays voisins et l’établissement d’un ensemble de nouveaux accords aériens globaux fixant deux objectifs : l’ouverture des marchés et un processus de convergence réglementaire garantissant un cadre satisfaisant en termes de concurrence. C’est dans ce contexte que j’ai voté en faveur de ce texte car il vise à permettre l’ouverture des marchés et comprend aussi un rapprochement général des législations entre les deux parties autour notamment des éléments clés de la réglementation européenne dans le domaine de l’aviation (sécurité, concurrence, contrôle aérien et protection du consommateur).

2016/11/22

Depuis les années 30, Le rhum traditionnel des régions françaises ultrapériphériques fait l’objet d’un régime d’accise spécial qui relève d’une stratégie d’aide fiscale à long terme. Lorsque le marché intérieur a été créé et les des accises en Europe harmonisées, ce régime spécial a été prorogé avec l’accord de l’Union européenne. Afin d’assurer la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans ces régions, les quantités pouvant bénéficier d’une fiscalité particulière sont ajustées. Cependant, en 2016, la production de rhum dans les régions françaises ultrapériphériques a dépassé le quota pouvant bénéficier d’un traitement fiscal particulier. J’ai donc voté en faveur de la proposition de la Commission visant à adapter le quota annuel pouvant bénéficier de cette fiscalité de manière à ce que ce secteur ne soit pas impacté négativement.

2016/11/22

Avec plus de 4 millions de jeunes de 15 à 24 ans au chômage dans l’Union européenne, la lutte contre le chômage des jeunes est une priorité politique. En effet, encore aujourd’hui, l’accès aux services publics de l’emploi reste insuffisant pour les jeunes chômeurs les plus vulnérables. J’ai voté en faveur du rapport sur le contrôle des dépenses et le suivi de la garantie pour la jeunesse car celui-ci souligne la nécessité de garantir un engagement à long terme et une programmation ambitieuse, afin que tous les jeunes qui n’ont pas d’emploi, ne sont pas scolarisés ou ne suivent pas de formation (NEET) aient pleinement accès aux programmes. Cette garantie, pour obtenir des résultats concrets, devra se poursuivre à long terme. La Commission et les États membres devront veiller à ce qu’un financement suffisant soit disponible dans le but d’assurer l’intégration des jeunes NEET. Il me semble important, à ce titre, que les fonds publics disponibles pour les politiques actives du marché du travail au niveau de l’Union et des États membres soient augmentés.

2016/11/22

Je me suis opposé à la proposition de la Commission de renouveler l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne pour les dix prochaines années. En vertu du principe de précaution et pour répondre à une grande préoccupation des citoyens européens, il convient d’interdire cette substance dès que possible. Le délai de 5 ans que j’ai soutenu est une phase de sortie raisonnable et encadrée. Ces années doivent être celles de la fin de l’usage du glyphosate et de l’obtention de solutions alternatives pour l’agriculture, comme l’agriculture à bas niveau d’intrants. Cette évolution est aujourd’hui une nécessité. Il ne faut pas oublier que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence de l’Organisation mondiale de la santé, a classé en mars 2015 le glyphosate cancérogène probable pour l’homme. De plus, le scandale des «Monsanto papers» doit nous alerter sur cet herbicide qui est le plus utilisé au monde et qui voit peser sur lui de forte présomption de nocivité pour la santé humaine, animale et environnementale.

2016/11/22

En votant en faveur de l’objection, je me suis une nouvelle fois opposée à la mise sur le marché de l’Union de denrées alimentaires génétiquement modifiées. Il est essentiel de rappeler que les denrées alimentaires ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Or, concernant le colza OGM, de nombreuses critiques ont été formulées par des États membres durant la période de consultation, notamment concernant le manque de connaissances et de conclusions fiables au sujet des effets sur la reproduction et sur le développement. Par ailleurs, sur un plan plus général, il ne me semble pas que la généralisation des OGM soit une solution soutenable pour l’agriculture dans le futur.

2016/11/22

Ces dernières années, nous avons été témoins d’une succession de scandales dans des secteurs aussi variés que la santé publique, l’environnement, la fraude et la corruption ou l’évasion fiscale. Ces évènements ont mis en lumière le rôle crucial que peuvent avoir les lanceurs d’alerte dans notre société, d’où la nécessité de leur offrir une protection adéquate. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution, dans laquelle nous posons un cadre qui pourra servir de base à cette protection. Je voudrais en particulier souligner ici quelques éléments importants dans ce contexte. D’abord, l’importance d’une définition précise de ce qu’est un lanceur d’alerte. Nous avons prévu qu’en plus des signalements de faits contraire à la loi, les atteintes à l’intérêt général soient aussi couvertes; ensuite, nous devions reconnaître l’existence de cas qui nécessitent de s’adresser directement à la presse; enfin, nous attendons les actions de la Commission rapidement.

2016/11/22

J’ai soutenu la création d’un Parquet européen pour lutter contre la fraude, qui permettra de poursuivre à l’échelon européen les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et les cas les plus graves de fraudes à la TVA. Ce parquet sera compétent pour mener de sa propre initiative des enquêtes et des investigations en toute indépendance. Il s’agit d’une étape cruciale dans la défense des intérêts financiers de l’Union et des citoyens car à titre d'exemple, les fraudes à la TVA coûteraient en moyenne 50 milliards d'euros par an au contribuable européen. Vingt États membres, dont la France, ont choisi de travailler en coopération renforcée dans ce domaine afin d’apporter des changements significatifs dans la façon dont l’Union défend ses intérêts financiers. Toutefois, je regrette que ce Parquet européen ne soit pas compétent pour la grande criminalité transfrontalière, les crimes transnationaux et les affaires transnationales de terrorisme. Nous nous battrons pour que ce soit le cas à l’avenir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à instituer la Fondation Union européenne-Amérique latine-Caraïbes (Fondation UE-ALC). Cette Fondation va permettre d’approfondir le partenariat birégional entre l’Union européenne et la Communauté d’États latino-américains et Caraïbes (CELAC). Cela se fera par l’encouragement d’études sur des thèmes communs aux deux régions, la promotion de débats sur des stratégies destinées à réaliser des objectifs communs et le développement de nouvelles opportunités de mise en réseau de la société civile et des acteurs sociaux. Vu les aspects historiques, culturels et humains caractéristiques des relations entre l’Europe et la région d’Amérique latine et des Caraïbes, il était temps que le dialogue avec ce partenaire stratégique soit enrichi de manière à relever de manière efficace les défis mondiaux auxquels ces régions sont confrontées.

2016/11/22

J’ai approuvé le projet du Conseil relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. En l’occurrence, ce projet vise à reconnaître la réalisation par la Grèce des conditions et de la procédure précédant l’autorisation de réception et de transmission de données à caractère personnel. La Grèce échangera dorénavant les données dactyloscopiques des migrants arrivant sur ses côtes de manière automatisée avec les autres États membres de l’Union européenne. Cela représente un pas de plus vers une coopération accrue entre les États membres pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection du Parlement européen aux critères d’identification des perturbateurs endocriniens proposés par la Commission européenne. Cette décision s’est basée sur plusieurs éléments.Premièrement, conformément à l’avis du service juridique du Parlement, il apparaissait clairement que la proposition de la Commission outrepassait le mandat qui lui avait été confié sur base de la procédure législative ordinaire. Elle mettait en place une exception contraire à l’esprit de l’acte législatif de base.Deuxièmement, les critères proposés par la Commission avaient un niveau d’exigence tel qu’ils rendaient difficile l’établissement de la preuve à leur encontre.Troisièmement, ces critères ne répondaient pas aux attentes de certains scientifiques spécialisés. En effet, plusieurs associations d’experts ont émis des préoccupations quant à l’identification de certains perturbateurs causant actuellement des dommages aux êtres humains avec ces critères. En connaissant le rapport de l’OMS qualifiant les perturbateurs endocriniens de "menace mondiale" et sur base du principe de précaution, il aurait été difficile d’accepter ces critères. La résolution adoptée demande que de nouveaux critères d’identification soient proposés par la Commission dans les plus brefs délais.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution relative à la COP23, organisée à Bonn, en Allemagne, qui appelle la Commission et les États membres à revoir à la hausse leurs objectifs et instruments politiques en matière de lutte contre le changement climatique. Malgré la décision de M. Trump, président des États-Unis, de se retirer de l’accord de Paris, des engagements européens et internationaux concrets doivent nous permettre de mener une politique ambitieuse et de conserver l’objectif du maintien d’une hausse des températures bien en-deçà des 2°C. Ces engagements concrets concernent notamment la fourniture de sources supplémentaires de financement pour la lutte contre le changement climatique, y compris en introduisant une taxe sur les transactions financières ainsi que l’ajustement de la taxe carbone aux frontières en ce qui concerne les produits provenant de pays qui ne respectent pas leurs engagements pris aux termes de l’accord de Paris.

2016/11/22

Les négociations de sortie du Royaume Uni subissent encore des retards. J’estime que les progrès réalisés sont insuffisants pour lancer les négociations concernant les futures relations entre l’Union et le Royaume Uni. Les clarifications de Theresa May dans son discours de Florence ont été appréciées mais il est dorénavant temps qu’elles soient transposées en propositions concrètes permettant aux négociations de passer aux étapes suivantes. Certaines questions majeures nécessitent que des progrès soient réalisés, notamment celles relatives aux droits des citoyens britanniques et européens, aux obligations financières du Royaume Uni envers l’Union européenne et à la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. Pour ces raisons, j’ai voté pour la résolution.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport concernant les organisations de la société civile dans les pays en développement. Il est préoccupant que, particulièrement dans les pays en proie à des conflits, le rétrécissement de l’espace qui lui est dévolu se fasse par des moyens complexes liés par exemple à la législation, aux restrictions au niveau du financement, à des contraintes administratives excessives, par la criminalisation et la stigmatisation de représentants de la société civile, la censure ou encore la détention arbitraire.L’Union devrait donc veiller à ce que ses financements soient bien utilisés, notamment pour aider les militants de la société civile menacés. Par ailleurs, la désignation de points de contact pour les droits de l’homme et la société civile dans les délégations de l’Union me semble être une avancée positive et devrait permettre d’améliorer la coopération avec la société civile locale.

2016/11/22

Les entreprises européennes sont de plus en plus confrontées à des problèmes de cyber sécurité et de nombreux incidents passent inaperçus. J’ai soutenu le rapport concernant la lutte contre la cybercriminalité car l’Union doit permettre à nos entreprises de lutter contre ces attaques malveillantes. Afin qu’elles ne soient pas vulnérables contre des attaques sophistiquées, la Commission et les États membres devraient, de manière préventive, lancer des campagnes de sensibilisation et d’information. Par ailleurs, étant donné la nature transfrontalière de la cybercriminalité, il est nécessaire de renforcer l’échange d’informations entre les autorités policières et judiciaires et les experts en cybercriminalité. À ce titre, une priorité doit être d’intensifier les échanges d’informations par l’intermédiaire d’Eurojust, d’Europol et de l’ENISA et de leur donner des ressources appropriées. Il est crucial de consacrer des fonds suffisants à la recherche en sécurité informatique.

2016/11/22

La résolution adoptée vise à brosser un aperçu large des relations que l’Union européenne entretient avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Après 40 années d’échanges entre ces deux organisations, l’UE souhaite faire progresser ces relations en les fondant sur des mesures concrètes, des résultats tangibles et une coopération plus puissante. L’ANASE deviendrait un partenaire stratégique permettant à l’UE de jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre d’objectifs communs dans la région indopacifique. La résolution met l’accent sur les relations commerciales entre les deux partenaires et la nécessité du multilatéralisme mais évoque aussi les questions plus sensibles de militarisation de la mer de Chine méridionale, les principes de responsabilité sociale des entreprises, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits fondamentaux et des minorités, ainsi que les problèmes environnementaux. Estimant le texte équilibré, j’ai voté pour la résolution.

2016/11/22

Après trois années d’activité, il était temps de se pencher sur le futur du Programme européen le plus populaire au travers d’une résolution qui sonnait comme un bilan. Il faut se féliciter des succès du Programme en terme d’incidence positive pour plus de 9 000 000 de participants aussi bien en Europe qu’en dehors de ses frontières, de collaboration stratégique entre les établissements ainsi qu’en termes de développement d’aptitudes essentielles pour l’épanouissement personnel, social et professionnel. Néanmoins, il était important d’également insister sur les améliorations encore possibles : le renforcement des liens entre les établissements d’enseignement et de formation et le monde professionnel, la difficulté de trouver un stage à l’étranger pour les apprentis en formation, les principes d’ouverture, d’accessibilité et d’inclusivité. Dans ce sens, il est nécessaire qu’une augmentation du budget d’Erasmus+ s’inscrive dans une stratégie politique plus vaste avec pour objectif que tous les jeunes puissent y participer. Aussi, ai-je voté pour la résolution.

2016/11/22

Vu l’évolution rapide de l’environnement sociétal et économique qui nous entoure, il est vital pour la jeune et moins jeune génération de se procurer un bagage de compétences permettant de faire face aux défis de notre ère. C’est à travers une stratégie ambitieuse et globale visant à mettre à disposition des citoyens des compétences essentielles à l’apprentissage tout au long de la vie, défini comme une combinaison de connaissances, de compétences et d’attitudes indispensables au développement et à la réalisation personnels, à la citoyenneté active et à l’employabilité, que nous nous dirigeons avec ce rapport.L’accent est mis sur des aspects de l’éducation qui peuvent renforcer l’esprit d’entreprise et la créativité, l’analyse critique, la prise de décision et la participation à la vie sociale. Le rapport se concentre également sur des compétences transversales telles que la technologie, l’éducation numérique et aux médias. Enfin, il insiste sur la nécessité de mettre en lumière les avantages de la formation duale, consistant en une formation par alternance dans un établissement d’enseignement et une entreprise. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement a été appelé à s’exprimer sur la décision d’exécution du Conseil soumettant une nouvelle substance (l’acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle. Le rapport d’évaluation des risques rédigé conjointement par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol publié le 17 novembre 2016 conclut que cette substance, fabriquée essentiellement en Chine, est un psychoactif dont la structure est analogue à une substance déjà contrôlée dans l’Union. Trois États membres ont déjà signalé que 47 décès et 20 intoxications aiguës seraient liés à l’acryloylfentanyl. Les mesures proposées permettront d’éviter des obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontalière et d’endiguer les risques sanitaires et sociaux liés à la substance. Compte tenu de ces éléments, j’ai voté en faveur de la décision d’exécution du Conseil.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie. Ce fonds, créé en 2002, permet à l’Union de venir en aide à un État membre ou à un pays en voie d’adhésion lorsqu’il doit faire face à une catastrophe naturelle aux conséquences graves. Un financement d’1,2 milliard d’euros servira donc à aider plusieurs régions italiennes qui ont été touchées par une série de tremblements de terre entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017. Cette mobilisation du FSUE est la plus forte de son existence et s’ajoute à un montant de 30 millions d’euros qui avait déjà été versé dans le cadre de la mobilisation du FSUE en 2016. Ce fonds additionnel permettra de financer des logements temporaires et de réparer le réseau routier et bénéficiera directement aux citoyens les plus touchés par le sinistre.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport concernant le Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) afin de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. En effet, nous avons trouvé dans ce vote un juste équilibre entre la nécessaire préservation de la compétitivité du secteur aérien européen et les objectifs environnementaux liés au réchauffement climatique. Après décembre 2020, un dispositif mondial pour compenser les émissions de CO2 du transport aérien devrait être introduit : c’est à ce moment que nous devrions réévaluer l’opportunité de prolonger la dérogation du secteur ou non. Par ailleurs, il me semble judicieux de prévoir que les États membres de l’UE devraient utiliser les recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émission pour financer des politiques en matière de lutte contre le changement climatique.

2016/11/22

En votant en faveur de l’objection, je me suis opposé au processus d’autorisation d’entrée sur le marché de produits contenant ce soja génétiquement modifié et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, de nombreuses critiques ont été formulées par certains États membres durant la période de consultation concernant le manque de données en matière d’évaluation des risques, ce qui ne permettait pas d’exclure de manière univoque les effets négatifs sur la santé animale et humaine. Deuxièmement, aucune majorité qualifiée n’a été trouvée au Conseil concernant cette décision et la procédure ne prévoit pas de pouvoirs étendus pour le Parlement en la matière, rendant le processus non démocratique. Troisièmement, certaines recherches indépendantes manifestent des inquiétudes quant aux risques présentés par une substance active présente dans ce soja pour le développement de l’embryon, les anomalies congénitales et la perturbation endocrinienne. Conformément au principe de précaution, il serait hasardeux, il me semble, d’autoriser ce produit ou ses dérivés. Quatrièmement, il nous faut revenir à un usage soutenable des herbicides. Contrairement à ce que l’on a pu penser un temps, les OGM se sont dans la pratique inscrits dans une cercle vicieux, menant à une utilisation croissante d’herbicides et par la suite à une résistance accrue à ces substances.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport concernant les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine, qui souligne l’importance des relations entre nos deux continents et s’inquiète de la situation politique au Venezuela. Le partenariat birégional entre l’Union et l’Amérique latine repose sur des principes communs, tels que la démocratie, les droits de l’homme, la paix et la solidarité, l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il est essentiel d’élargir la coopération politique et économique avec ces pays et de nouer avec eux des liens solides. Toutefois, l’instabilité politique et sociale actuelle au Venezuela est extrêmement préoccupante. Le gouvernement vénézuélien se doit de garantir la séparation et l’indépendance des pouvoirs et rétablir pleinement l’autorité constitutionnelle de l’Assemblée nationale. Il doit également veiller à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et présenter un calendrier en vue de la tenue d’élections libres et transparentes. J’ai soutenu ce rapport afin de condamner les élections du 30 juillet 2017 en vue de la formation d’une assemblée constituante, cette dernière manque de légitimité et est une violation du principe de la séparation des pouvoirs.

2016/11/22

Dans notre société, nous savons combien l’éducation et la formation sont essentielles. L’amélioration des connaissances et des compétences est un objectif que nous nous devons de poursuivre en Europe, dans un monde en constante évolution. Il faut également adapter les outils à notre disposition car un accès limité aux possibilités de formation peut réduire la compétitivité des personnes sur le marché du travail et leur causer des difficultés dans leur vie privée. De manière complémentaire aux systèmes traditionnels, d’autres voies d’accès à l’enseignement doivent être mises en place, et c’est dans cette optique que le rapport s’inscrit. Le texte rappelle que la formation continue et à distance permet de mieux faire face aux défis modernes en favorisant l’éducation de personnes en difficulté, en réduisant les coûts des formations et en adaptant l’enseignement aux spécificités des personnes. Pour ces motifs, j’ai décidé de voter pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport relatif à la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales afin de soutenir l’initiative Wifi4EU qui permettra le développement d’une société numérique européenne plus inclusive. Les fonds permettront de financer des connexions wifi dans des centres de vie publique dans plus de 6 000 communautés au sein de l’UE. Ce projet bénéficiera fortement aux zones rurales et favorisera le développement d’un accès universel à internet, via une connexion gratuite, facile d’accès et sécurisée. De plus, je suis fortement attaché aux garanties pour la préservation des données à caractère personnel et des mesures de protection des utilisateurs accompagneront cette initiative afin de s’assurer que la publicité commerciale ou l’utilisation des données à caractère personnel n’auront pas lieu.

2016/11/22

Malgré le moratoire sur toutes les formes de chasse à la baleine à des fins commerciales instauré par la Commission baleinière internationale (CBI) en 1982, la Norvège a poursuivi ses activités de chasse et repris ses activités de chasse commerciale en 1993. De plus, elle subventionne l’industrie de la baleine et encourage la consommation et l’utilisation de produits résultant de la chasse. J’ai soutenu le rapport concernant la chasse à la baleine en Norvège pour condamner la persistance de ces pratiques. Je déplore que la Norvège ne soit toujours pas revenue sur sa décision, en dépit des réactions diplomatiques et de protestations internationales de grande ampleur. Les exportations de chair de baleine en provenance de Norvège sont en augmentation depuis plusieurs années, il est inacceptable qu’elles puissent transiter par les ports européens. La Commission devrait mettre en place une interdiction exceptionnelle afin que cela ne soit plus le cas et devrait par ailleurs être en mesure de fournir des informations précises relatives aux expéditions de chair de baleine qui ont transité par des ports européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution relative au Fonds européen pour le développement durable qui met en place un instrument innovant afin de lutter contre la pauvreté et de favoriser un développement durable dans les pays partenaires de l’Union les moins développés. Grâce à ce mécanisme, nous serons en mesure de lever 44 millions d’euros destinés à des investissements. Ce fonds contribuera en priorité à l’éradication de la pauvreté et au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent sur la création durable d’emplois décents, notamment en faveur des jeunes, des femmes et des personnes exposées à l’exclusion. Par ailleurs, nous fournirons des financements en faveur des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, afin de favoriser le développement d’un secteur privé local stable et viable à long terme. Nous permettrons ainsi l’amélioration du climat d'investissement tout en incluant des valeurs européennes telles que le respect des droits de l’homme, sociaux, professionnels et environnementaux.

2016/11/22

La ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des personnes avec déficiences visuelles et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, nécessite la transposition dans un texte législatif de l’UE des obligations auxquelles nous avons décidé de nous soumettre. C’est dorénavant chose faite : le présent texte fait en sorte que les exemplaires en format accessible de livres imprimés, livres électroniques, revues, journaux, magazines et autres écrits et textes imprimés réalisés dans les États membres, aussi bien sous une forme sonore que numérique ou analogique, puissent être plus facilement distribués, communiqués ou mis à la disposition des personnes bénéficiaires ou des entités autorisées. Ceci devrait grandement améliorer l’accès à des livres étrangers dans un format accessible, comme le braille, les livres audio ou encore les impressions « grands caractères », et par là-même contribuer à rendre notre société plus inclusive, raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur l’action de l’Union pour la durabilité. Les propositions avancées sont intéressantes et se basent sur les objectifs de développement durable des Nations unies. Parmi celles-ci, nous retenons entre autres la promotion du bien-être des citoyens, de la prospérité générale, de l’accès à des soins de santé plus équitables ainsi que de la lutte contre le changement climatique et la préservation de l’environnement.Nous souhaitons ancrer les objectifs de développement durable dans une feuille de route de l’Union européenne afin qu’ils deviennent un élément central de nos politiques à venir. L’intérêt de ce rapport réside dans l’ambition de ne pas s’enfermer dans un programme vertical – où les initiatives et propositions seraient envoyées par les institutions européennes vers le reste de la société – mais de créer une plateforme interactive faisant coopérer acteurs aux niveaux national, régional et local, entreprises privées, associations et autres acteurs de la société civile pour aboutir à un processus inclusif faisant participer tous les acteurs concernés.

2016/11/22

L’industrie européenne représente plus de 50 millions d’emplois et est un chef de file mondial dans de nombreux secteurs. Cependant, sa contribution au PIB de l’Union est passée de 19 % à moins de 15,5 % au cours des 20 dernières années. J’ai donc apporté mon soutien à cette résolution, qui appelle la Commission à présenter dans les prochains mois une stratégie et un plan d’action européen en faveur d’une politique industrielle cohérente et complète afin de réindustrialiser le continent. Il est en effet primordial de renforcer notre base industrielle et de mener une politique d’innovation ambitieuse pour préserver la compétitivité de l’industrie européenne et permettre aux PME, pilier de notre industrie, de surmonter les difficultés liées aux évolutions de l’économie mondiale. Il est temps de reconnaître l’importance de la modernisation de la base industrielle en Europe et son rôle fondamental en tant que moteur de la croissance durable et de l’emploi.

2016/11/22

Dans ce rapport sur les normes européennes pour le XXIe siècle nous définissons les contours de ce que doit être la stratégie à venir en matière de normalisation : la création d’un véritable système européen de normalisation. Nous le savons, les normes représentent un outil essentiel au bon fonctionnement du marché unique, en permettant de stimuler la croissance, la compétitivité européennes et les innovations ainsi qu’en renforçant les entreprises, les travailleurs et la protection des consommateurs. Parmi les défis du XXIe siècle, il est clair que l’évolution rapide des TIC doit être traitée en priorité, en particulier la 5G, l’informatique en nuage, l’internet des objets, les technologies des données et la cybersécurité. Un autre élément à souligner est l’importance de la promotion des normes européennes et du système européen de normalisation sur la scène internationale et du partage de nos normes - voire de leur valorisation - dans d’autres régions du monde. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

À la suite de l’annexion illicite de la péninsule de Crimée par la Russie, l’Union européenne a accentué son soutien à l’Ukraine. C’est dans cet esprit de situation économique difficile et d’efforts de réforme entrepris par l’Ukraine que l’Union vise à instaurer des mesures commerciales autonomes temporaires sur des produits agricoles et industriels en faveur de l’Ukraine. Pour que l’accord soit équilibré, nous l’avons assorti de deux mécanismes d’encadrement. Premièrement, le droit au bénéfice des mesures commerciales autonomes sera subordonné au respect par l’Ukraine de toutes les conditions figurant dans l’accord d'association, dont font partie par exemple le respect des droit de l’Homme et de l’état de droit ou la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et ce, afin d’éviter toute fraude. Deuxièmement, lorsqu’un produit originaire d’Ukraine sera importé dans des conditions telles que des difficultés graves puissent être, ou risquent d’être, causées à des producteurs de produits similaires ou directement concurrents dans l’Union, une analyse de la Commission peut mener les droits du tarif douanier commun à être rétablis pour ces produits. Étant donné notre devoir de solidarité envers le peuple ukrainien et les protections mises place rendant le règlement équilibré, j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

C’est avec enthousiasme que j’ai voté pour ce rapport qui s’attaque à trois problématiques majeures de notre modèle économique basé sur la consommation: le manque de robustesse et de réparabilité des produits, la longévité des produits et le manque d’informations pour les consommateurs. Ces problématiques touchent principalement le consommateur mais leur résolution permettra accessoirement de redonner de l’air au secteur de la réparation, en difficulté ces dernières années en Europe. Il est urgent d’adopter des critères de résistance minimums couvrant la robustesse, la réparabilité et l’évolutivité des produits dès leur conception. Nous devons par ailleurs encourager l’utilisation de techniques de construction et de matériaux qui rendent plus facile et moins onéreuse la réparation ainsi que la disponibilité des pièces détachées et leur qualité. Enfin, il faut interdire les solutions techniques ou les logiciels empêchant la réparation en dehors des circuits agréés. Pour conclure, rappelons ici l’urgence de se mettre d’accord sur une définition commune de l’obsolescence programmée en Europe.

2016/11/22

Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ont malheureusement marqué plusieurs civilisations au cours des siècles, notamment l’Europe, et restent plus que cruellement d’actualité. D’une part, parce qu’ils se produisent encore dans certaines régions du monde; souvent parce que les victimes et leurs descendants souhaitent obtenir une reconnaissance des atrocités qu’elles ont vécues. Le texte rappelle que l’Union a l’obligation morale d’agir contre ces crimes au nom des valeurs qu’elle exporte à travers le monde, parmi lesquelles le respect des droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie. Il appelle également l’Union à être préventive et réactive au travers de ses missions afin de détecter les signes annonciateurs des crimes de guerre ou contre l’humanité. Enfin, il réitère le soutien de l’Union à la Cour pénale internationale et la nécessité de traduire en justice les personnes à tenir responsables de crimes de guerre ou de crime contre l’humanité. Ce dernier point est très important car il insiste sur la responsabilité des acteurs non étatiques, Daech étant particulièrement ciblée pour toutes les atrocités commises en Irak et en Syrie avec la volonté claire d’éliminer certaines minorités de la région. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les formes atypiques d’emploi sont en augmentation au sein de l’Union. J’ai soutenu la résolution sur les conditions de travail et l’emploi précaire car il est nécessaire, aujourd’hui, d’évaluer si certaines de ces formes d’emploi présentent des risques plus importants de précarité et d’instabilité. Il en est ainsi par exemple dans le cas du travail à temps partiel involontaire, des contrats à durée déterminée ou encore des contrats «zéro heure». Le risque de précarité dépend également d’autres facteurs tels qu’une rémunération insuffisante ou une faible protection sociale. Nous invitons donc la Commission à prendre des mesures à l’égard du travail précaire, qui concerne les travailleurs les plus vulnérables, afin de garantir que tous les types de contrats de travail proposent des conditions de travail décentes. Par ailleurs, nous rappelons que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union, tout travailleur a le droit de bénéficier d’une limitation de la durée maximale du temps de travail, de temps de repos journalier et hebdomadaire et de congés payés annuels.

2016/11/22

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) existe désormais depuis un an et demi. Bien qu’il soit encore trop tôt pour tirer un bilan approfondi, nous avons souhaité faire une première évaluation de sa mise en œuvre et faire quelques mises en garde. Il faut rappeler l’urgence de combler le retard d’investissement en créant un climat propice aux investissements dans des domaines stratégiques afin de relancer la croissance, de lutter contre le chômage, d’encourager le développement d’une industrie forte, durable et compétitive et d’atteindre les objectifs stratégiques de l’Union à long terme. Par ailleurs, nous rappelons qu’à l’avenir il faudra garantir une distribution géographique plus équilibrée ainsi qu’un soutien accru pour les investissements innovants plus risqués, tout en veillant à ce que les bénéficiaires finaux soient conscients du soutien du FEIS. En ces termes, j’ai voté pour la résolution.

2016/11/22

L’économie collaborative connaît un véritable boum depuis quelques années. Cependant, le développement de ce secteur de l’économie n’a pas été nécessairement bien accueilli par tous. Les acteurs de l’économie traditionnelle se sont particulièrement manifestés en dénonçant une concurrence déloyale et la condamnation certaine de leurs entreprises. Nous nous souvenons particulièrement de la grève des taxis qu’ont connue plusieurs pays en riposte à la montée en puissance des services de transport alternatifs. L’Union européenne doit se pencher davantage sur l’économie collaborative afin de garantir une concurrence équitable, les droits des travailleurs et le respect des obligations fiscales. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport afin qu’une stratégie claire pour ce secteur soit adoptée.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur les plateformes en ligne dans le marché unique numérique. Il est temps de mettre à jour la législation pour l’adapter à l’ère numérique actuelle. Internet s’est considérablement développé durant la dernière décennie et les plateformes qui en font partie doivent être responsabilisées dans leur activité, tout en soutenant leur valeur ajoutée. Nous appelons les plateformes à adopter certaines mesures telles que le respect de l’anonymat des données à caractère personnel des utilisateurs ou encore des conditions générales d’utilisation claires, complètes et facilement accessibles. Par ailleurs, nous adressons des recommandations à la Commission pour qu’elle clarifie les règles relatives à la responsabilité et avance dans la lutte contre la publication de faux contenus.

2016/11/22

La situation politique et humanitaire actuelle du Yémen est dramatique, 82% de la population est en besoin d’aide humanitaire et 2,1 millions de personnes souffrent de malnutrition dont 1,3 million d’enfants qui souffrent de malnutrition aiguë sévère. J’ai soutenu cette résolution qui rappelle que les frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie Saoudite et le blocus naval qu’elle a imposé au Yémen ont provoqué la mort de milliers de personnes et participé à la déstabilisation du pays. Cela a exacerbé la situation déjà critique du Yémen. Pour cette raison nous demandons à la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité d’imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie Saoudite, compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur elle, notamment au regard de la violation des droits humanitaires au Yémen. L’Arabie Saoudite, mais aussi l’Iran, ont un rôle clé à jouer dans la résolution de cette crise régionale et pour le rétablissement de la paix et de l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen.

2016/11/22

J’ai voté contre l’objection car je souhaite apporter mon soutien à la proposition de la Commission européenne visant à interdire l’utilisation de pesticides dans les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Ces SIE ont été créées lors de la dernière réforme de la PAC comme l'un des trois critères du verdissement, qui justifie 30 % des aides directes du premier pilier (paiements verts). Or, l'expérience a montré que l'utilisation majeure de pesticides sur ces espaces a anéanti les efforts de protection. Puisque leur objectif est précisément de sauvegarder et d’améliorer la biodiversité sur les exploitations, les SIE doivent être préservées de l’usage massif de pesticides afin de développer la biodiversité dans l’espace agricole. Je souhaite par ailleurs soutenir l’agriculture écologique et durable, pour préserver la santé des citoyens européens et notre environnement. La PAC doit encourager cette dynamique et non entraîner la destruction de l'environnement, l’élimination de la vie sauvage ou l’aggravation des dérèglements climatiques. Il revient au Parlement de favoriser la mise en place d’une PAC plus verte.

2016/11/22

Comment se fait-il qu’en 2017 et au sein des pays de l’Union européenne, un écart s’élevant à hauteur de 38,3 % persiste entre les pensions perçues par les hommes et celles perçues par les femmes? L’Union européenne travaille depuis plusieurs décennies à la promotion de l’égalité des genres et malgré tout, un fossé sépare encore hommes et femmes sur certains points. Parmi ceux-ci, la proportion de femmes travaillant à temps partiel est largement plus élevée que celles des hommes, 32% contre... seulement 8 %, un salaire horaire plus bas ou encore un nombre d’années d’emploi moins élevé pour cause d’obligations familiales. La situation des femmes est globalement fragilisée sur le marché de l’emploi.Dans la liste des actions à impérativement prendre, il faut continuer à lutter contre la discrimination et les stéréotypes ainsi qu’optimiser l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. J’ai donc apporté mon soutien à ce rapport pour que l’UE continue à combattre ces inégalités.

2016/11/22

Je me suis opposé à la résolution concernant le Kosovo. J’estime en effet que la situation actuelle du pays n’est pas suffisamment équilibrée pour que nous puissions envisager un élargissement de l’Union à ce pays. Il est essentiel de noter que le processus d’intégration requiert un engagement à long terme. Or, le Kosovo est caractérisé par la polarisation persistante et extrême de son paysage politique. De plus, le pays est toujours marqué par l’absence de progrès dans le domaine de la protection de la liberté d’expression et de la liberté des médias. Les menaces et agressions directes à l’encontre des journalistes sont inacceptables et il faut mettre un terme à l’impunité des auteurs de violences. Par ailleurs, le pays ne lutte pas suffisamment contre la corruption systémique et la criminalité organisée. Le Kosovo reste un lieu de stockage et de transit connu pour les drogues dures et même pour la traite d’êtres humains et le trafic de femmes et d’enfants. Les raisons de s’alarmer sont nombreuses et il revient au Kosovo de fournir davantage d’efforts avant que les discussions concernant l’adhésion ne puissent aller plus loin.

2016/11/22

C’est avec grande satisfaction que j’ai voté en faveur de la refonte du système d’étiquetage de l’efficacité énergétique. Ce nouvel instrument permettra de fournir aux consommateurs des informations plus claires et lisibles concernant la consommation énergétique de leurs appareils ménagers. Les consommateurs pourront choisir des produits plus efficaces afin de réduire leur consommation et leurs factures d'énergie, tandis que les fabricants seront encouragés à innover et à investir dans des produits plus économes en énergie. Cette initiative s’inscrit également dans une démarche environnementale pour l’Union, qui souhaite améliorer son efficacité énergétique d’au moins 27 % d’ici à 2030, limiter les émissions de CO2 et réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de certains fournisseurs. En ce sens, les nouvelles règles mises en place par ce texte législatif devraient permettre de réaliser des économies supplémentaires d’énergie équivalant à 200 térawattheures par an, soit la consommation annuelle de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie réunies.

2016/11/22

L’initiative des capitales européennes de la culture vise à sauvegarder et à promouvoir la richesse et la diversité des cultures en Europe, et à mettre en valeur les traits communs qu’elles partagent, tout en renforçant chez les citoyens le sentiment d’appartenance à un espace culturel commun et en encourageant ainsi la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel. Cette nouvelle décision vise également à reconnaître la contribution de la culture au développement à long terme des villes afin d’encourager une croissance intelligente, durable et inclusive. De plus, il est décidé qu’en vue de renforcer les liens culturels entre les pays de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’espace économique européen et l’Union, l’initiative devrait également être ouverte aux villes de ces pays, conformément audit accord. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de la résolution.

2016/11/22

Jusqu’à présent, la directive TVA en vigueur empêchait les services fournis par voie électronique tels que les livres électroniques et les journaux en ligne d’être soumis à un taux TVA inférieur à 15% alors que les États membres avaient l’opportunité d’appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées, certains États membres avaient même obtenu des dérogations les autorisant à appliquer des taux super-réduits ou nuls sur ces dernières. Le développement de l’économie numérique tend progressivement à ne plus justifier cette divergence de traitement entre les publications électroniques et imprimées. Pour cette raison, la Commission a proposé de modifier la directive TVA afin de donner la possibilité aux États membres d’appliquer des taux de TVA uniformes. C’est avec satisfaction que j’ai accueilli cette proposition attendue de longue date et voté en faveur du texte.

2016/11/22

L’absence de cadre juridique uniforme relatif aux «adultes vulnérables» dans l’Union crée potentiellement des difficultés touchant la protection de leur personne et de leurs biens. La résolution vise à combler ce vide juridique de manière à ce que ces personnes puissent jouir pleinement de la liberté de circulation et protéger leur patrimoine de manière adéquate. Premièrement, une définition de ce qu’on entend par «adultes vulnérables» est donnée. Ensuite, l’objectif n’étant pas d’harmoniser totalement les mesures de protection existant dans chaque État membre mais bien d’offrir un cadre de protection européen, il est proposé de mettre en place un ensemble de règles facilitant la reconnaissance et l’exécution de décisions adoptées dans d’autres États membres les concernant. Dans cette optique, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

L’Ukraine traverse une crise terrible depuis plusieurs années et l’Union européenne est son premier partenaire commercial. L’accord assurant des préférences commerciales temporaires à l’Ukraine est une étape importante dans nos relations avec ce pays. Cependant, nous avons prévu quelques exceptions, telles que les tomates et le blé. Par ailleurs, il est demandé à l’Ukraine de continuer à lutter contre la corruption. Enfin, il est prévu que les représentants des industries européennes puissent commander des études afin de s’assurer que cet accord ne nuise pas aux producteurs de l’UE. J’ai décidé de voter en sa faveur car ce texte me paraît équilibré en assurant, d’une part, un développement des relations commerciales avec l’Ukraine et, d’autre part, la protection de certains produits sensibles pour les producteurs européens. Cet accord est donc une main tendue à l’Ukraine, assortie de règles à respecter dans le cadre de ce partenariat.

2016/11/22

L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été créée par l’Union en 2007; son siège se trouve à Vienne. Le but poursuivi par l’Agence est de fournir aux institutions européennes ainsi qu’aux États membres des conseils et des avis clairs, objectifs et indépendants concernant les droits fondamentaux. Grâce à une coopération renforcée avec ses partenaires, l’Agence soutient et oriente par ses travaux chaque État membre dans les efforts spécifiques qu’il déploie dans le domaine des droits fondamentaux et de leur protection. Le cadre pluriannuel couvrant la période de 2018 à 2022 s’articulera autour de huit thématiques primordiales pour la protection des droits fondamentaux, telles que la lutte contre les discriminations (selon la race ou le genre, par exemple), la société de l’information et le respect de la vie privée, ou encore l’accès à la justice pour tous. J’ai donc voté en faveur du cadre pluriannuel soutenant cette importante Agence.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution relative à la résilience en tant que priorité stratégique de l'action extérieure de l'Union qui rappelle aux États membres la nécessité de respecter leurs engagements en matière d’aide publique au développement.Le concept de résilience correspond à la capacité d’une personne, d’un ménage, d’une communauté, d’un pays ou d’une région à se préparer à des crises et des chocs, à y résister, à s’y adapter et à récupérer rapidement par la suite. Nous affirmons donc que le renforcement de cette résilience est un processus de long terme dont la promotion nécessite des ressources suffisantes, conformément à l’importance qu’elle revêt en tant qu’une des priorités stratégiques de l’Union.Par ailleurs, une réflexion stratégique, avant le prochain cadre financier pluriannuel, devrait être menée afin de souligner la manière dont l’Union pourrait mieux utiliser les instruments actuels de financement, en cohérence avec les bonnes pratiques d’aide au développement.

2016/11/22

Le rapide déclin de la richesse marine nous alerte sur l’urgence d’agir pour donner l’impulsion nécessaire à la protection de nos océans. Malgré les engagements internationaux pris en 2002 lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, 31,4 % des ressources halieutiques mondiales continuent d'être surexploitées. Pour ces raisons, j’ai soutenu la résolution relative à la conférence des Nations unies sur l’océan qui réaffirme l’engagement du Parlement en faveur d’une pêche durable et souligne la nécessité d'agir au niveau mondial pour réduire les répercussions dommageables des activités humaines sur les océans. Cette résolution rappelle la démarche de précaution qui doit être appliquée, afin de reconstituer les stocks halieutiques exploités et de les maintenir à des niveaux suffisants. À l’heure où plus de 40 % des océans sont fortement touchés par les activités humaines et la pollution, où au moins 30 % des stocks mondiaux de poissons sont surexploités et où nous savons que ce n’est pas moins de 20 % du récif corallien mondial qui est d’ores et déjà perdu, il est temps de réagir.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport car il concerne un outil précieux pour l’appui de la planification et la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne: l’assistance technique. Ce mécanisme permet de renforcer les institutions et la capacité administrative des États membres. Nous insistions sur la nécessité d’adopter une démarche stratégique, transparente et coordonnée en matière d’information sur le mécanisme. La Commission européenne est invitée à soutenir les États membres rencontrant des ennuis en appliquant la politique de cohésion et à veiller à la coordination des mesures d’assistance technique financées entre autres par les fonds ESI. De plus, le rapport insiste sur la difficulté que l’assistance technique rencontre dans certains États membres pour atteindre les niveaux local et régional.

2016/11/22

Le règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenus en ligne aura des répercussions très positives pour les consommateurs. Il donnera la possibilité aux abonnés à un service de contenus en ligne d’accéder à ce service lorsqu’ils sont temporairement en déplacement dans un autre État membre. La portabilité transfrontière des services de contenu en ligne ne portera pas atteinte à la territorialité et n’affectera pas les règles du droit d’auteur dans les autres États membres. Elle permettra en revanche d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en favorisant la circulation des services et des personnes. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de la résolution.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution portant sur la protection des personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie. Les autorités tchétchènes doivent mettre un terme à la persécution des homosexuels et une enquête indépendante devrait être menée de façon urgente. Il reviendrait à l’UE de soutenir la mise en place d’une telle enquête afin de traduire les auteurs de ces crimes en justice et de mettre un terme à l’impunité. Comme le soulignent les lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, nous nous devons d’adopter une approche proactive en ce qui concerne la promotion des droits des personnes LGBTI, notamment pour la lutte contre les «violences phobiques» à leur égard et le soutien des défenseurs des droits fondamentaux. Je souhaite par ailleurs rappeler l’existence de normes universelles des droits de l’homme, d’égalité et de non-discrimination, y compris pour les personnes LGBTI et exprimer ma profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en Tchétchénie.

2016/11/22

L’Union a mis en place des instruments, dont le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), pour apporter une aide aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et les modifications de la structure du commerce international. J’ai voté en faveur de l’utilisation de ce fonds afin de soutenir les salariés de l’entreprise Nokia, en Finlande, et de les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail.Le secteur des TIC est un domaine clé pour l’économie finlandaise, mais il est hautement sensible aux mutations du marché mondial et à la concurrence internationale. Pour ces raisons, l’Union devra apporter son soutien à la Finlande dans ses mesures d'accompagnement individualisé, de formation ou encore de prime à l'embauche, qui permettront aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi. L’aide adoptée pour être mobilisée au titre du FEM s’élève à 2,6 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement, pour aider les 821 anciens travailleurs.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur le plan d’action européen pour l’administration en ligne car, comme le souligne le rapport, le « développement de l’administration en ligne est un élément essentiel du marché numérique ». Il était donc primordial d’appuyer ce rapport afin de renforcer nos efforts dans l’unification du marché numérique européen. La conversion des administrations publiques aux services en ligne permettrait de faciliter l’utilisation des services publics numériques pour les citoyens et les entreprises. L’intérêt résiderait également dans la possible personnalisation de ces services. Ce rapport traite enfin du développement du réseau 5G et de l’importance d’assurer une couverture équitable à tous les citoyens européens, particulièrement dans les zones rurales qui ont tendance à être laissées pour compte.

2016/11/22

La défense des intérêts financiers de l’Union européenne est un élément fondamental, nous devons lutter contre les fraudes et les irrégularités affectant l’exécution du budget européen. C’est pour cette raison que j’ai soutenu la résolution concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la Lutte contre la fraude. Je suis extrêmement préoccupé par l’importance des irrégularités frauduleuses signalées en 2015, dont les montants ont augmenté de 18 %, passant de 538 millions d’EUR en 2014 à 637,6 millions d’EUR en 2015. Cela concerne notamment le commerce de produits de contrebande, dont le tabac, qui représente à lui seul une perte de 10 milliards d’EUR sur les recettes publiques. La priorité est de lutter contre ces pratiques afin de renforcer la confiance des citoyens et de garantir que leur argent soit utilisé correctement.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport proposant des mesures susceptibles de réduire le gaspillage alimentaire à hauteur de 50% d’ici à 2030. Dans l’UE, ce gaspillage représente près de 88 millions de tonnes, soit 173 kg par habitant et par an. La production et l’élimination de ces déchets alimentaires génèrent l’émission de 170 millions de tonnes de CO2. Pour arriver à cette diminution de moitié, le rapport propose notamment de lever les restrictions sur les dons alimentaires et d’informer plus clairement les consommateurs (étiquettes « à consommer avant le » et « à consommer de préférence avant le »).Nous insistons par ailleurs sur le fait que les produits alimentaires dans les pays développés sont généralement gaspillés dans les derniers maillons de la chaîne alimentaire, plus précisément au niveau de la distribution et de la consommation. Nous soulignons également l’intérêt de réformer la législation actuelle de l’UE afin de faciliter les dons alimentaires.

2016/11/22

Le mercure, qui peut avoir des conséquences extrêmement néfastes sur la santé, est l’une des substances les plus polluantes au monde. Des études scientifiques établissent la toxicité aiguë du mercure, l’exposition à cette substance peut provoquer des effets toxiques sur les systèmes nerveux, digestif et immunitaire ainsi que sur les poumons, les reins, la peau et les yeux. La convention de Minamata et le nouveau règlement sur le mercure constituent des contributions majeures en vue de protéger les citoyens de cette pollution dans le monde et dans l’Union européenne. Après l’adoption du règlement le 14 mars dernier, l’heure est venue pour notre assemblée de ratifier la convention au nom de l’Union et ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

La lutte contre l’évasion fiscale au sein de l’Union est une priorité. C’est pourquoi j’ai soutenu la résolution concernant les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.Les règles relatives aux transferts hybrides et aux dispositifs hybrides importés devraient être harmonisées et coordonnées autant que possible entre les États membres. Cela permettrait l’amélioration de la résilience du marché intérieur dans son ensemble, grâce à la suppression des situations d’asymétries entre les États, afin notamment, d’éviter les cas de double crédit d’impôt.Nous devons empêcher les pratiques inacceptables de certaines multinationales qui tirent avantage du décalage entre les règles fiscales des États membres de l’UE et des pays tiers afin de se soustraire à l’impôt. Des pénalités devraient être prévues pour ceux qui exploitent des dispositifs hybrides. Ces mesures, alors que des faiblesses sont mises à jour dans les économies nationales de marché actuelles, sont nécessaires pour freiner les possibilités de pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

2016/11/22

Le Programme d’appui à la réforme structurelle pour 2017-2020 permettra de soutenir les États membres qui entreprennent des réformes structurelles, l’objectif étant de pousser à moderniser leur économie et à améliorer leur croissance à long terme. Cela sera possible notamment via une assistance technique visant leurs capacités institutionnelles et administratives afin de créer un cadre économique robuste. Cette aide aura des implications dans de nombreux domaines politiques en particulier, la gestion des finances publiques, le marché du travail, l’éducation et les formations et l’agriculture mais également dans un domaine qui est devenu de première importance comme la migration. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu ce rapport.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport relatif à l’année européenne du patrimoine culturel. L’objectif principal de cette initiative européenne est de mettre en valeur le très riche patrimoine culturel européen qui a joué un rôle important dans l’histoire et l’identité des pays de l’Union européenne, particulièrement dans le cas de la France. Cette année européenne du patrimoine culturel se déroulera tout au long de l’année 2018 et se manifestera au travers d’événements, d’activités éducatives et culturelles afin de faire prendre conscience au public européen de la richesse de son patrimoine culturel. Le patrimoine culturel européen mérite également qu’on mette en lumière les défis permanents de sa sauvegarde.Le secteur culturel européen emploie directement environ 300 000 personnes et crée indirectement 7,8 millions d’emplois, et mérite d’être soutenu.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’amendement soutenant le financement du renouvellement de la flotte de pêche des régions ultrapériphériques de l’UE dont les territoires d’Outre-mer français.Certaines de ces régions ont besoin d’investissement et font face à une situation sociale et économique instable, avec notamment un chômage des jeunes plus élevé qu’en métropole.D’un point de vue écologique, le renouvellement de la flotte de pêche obsolète se justifie. La modernisation des flottes de pêche n’a pas pu être suffisamment effectuée et de ce fait, la surconsommation de carburant encourage les pêcheurs à naviguer près des côtes. La ressource au large est pillée par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, représentant une menace pour la biodiversité locale.Rappelons que ce renouvellement devra rester dans le cadre de la capacité autorisée en se limitant au remplacement d’un ancien bateau par un nouveau et assurer la durabilité de la pêche.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur le corps européen de solidarité, qui demande à la Commission d’inclure dans sa future proposition législative une description claire des dispositions budgétaires. J’estime en effet que le financement de ce programme de solidarité ne doit pas avoir d’impact négatif sur les programmes existants destinés aux jeunes, tels Erasmus + ou la garantie pour la jeunesse.Pour que le corps européen de solidarité soit une réussite, la Commission devra également l’intégrer dans une stratégie plus vaste visant à créer un environnement propice au volontariat en Europe, tout en veillant à ne pas perturber le fonctionnement d’instruments qui ont fait leurs preuves tels que le service volontaire européen.Par ailleurs, il incombe à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les jeunes issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins spécifiques aient pleinement accès au corps européen de solidarité.

2016/11/22

J’ai soutenu la résolution concernant les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’UE. Il s’agit en effet d’une proposition qui devrait permettre de parvenir à un accord équilibré entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dans l’intérêt des personnes vivant au sein des deux entités. La priorité selon moi est de protéger l’intérêt et le traitement équitable des citoyens de l'Union européenne des 27 et les 3 millions de ressortissants des États membres résidant au Royaume-Uni. Le texte adopté garantira la transparence du processus de négociations et permettra de bâtir entre l’UE et le Royaume-Uni une relation étroite et équilibrée en termes de droits et d’obligations. Il précise par ailleurs que le Royaume-Uni continuera à jouir des droits qui sont les siens en qualité d’État membre de l’Union européenne jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. À ce titre, il devra honorer ses engagements pris ultérieurement, y compris les engagements financiers au titre du budget européen.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection du Parlement concernant le maïs OGM, qui demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution. De très nombreuses objections ont été formulées par plusieurs États membres, qui ont notamment pointé du doigt les informations manquantes ainsi que les études et essais mal exécutés sur la question. On ne peut approuver des variétés pour lesquelles des informations insuffisantes ont été fournies concernant la sécurité, qui n’ont pas été testées ou qui n’ont même pas encore été créées. Il faut également souligner que les utilisations prévues par la Commission incluaient la création d’une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate d’ammonium – élément toxique pour la reproduction – et du glyphosate – élément qui divise actuellement la communauté scientifique. De surcroît, les nouvelles demandes d’autorisation d’OGM excèdent les pouvoirs d’exécution de la Commission européenne, qui trouve dorénavant le Parlement européen systématiquement sur sa route en matière d’autorisation d’OGM.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport concernant l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides. L’UE doit s’opposer à la production non durable d’huile de palme, qui a pour conséquence la déforestation et la dégradation d’habitats. La Commission devra également mettre en place un système de certification unique, afin d’accroître la traçabilité de l’huile de palme et de garantir que seule l’huile de palme produite de manière durable puisse entrer sur le marché de l’Union. Ce sont des mesures nécessaires afin de combattre la pression croissante que subissent les forêts tropicales, puisque 40 % de la déforestation mondiale est imputable à des plantations en monoculture de palmiers à huile, en particulier en Asie du Sud-Est. Ces monocultures entraînent d’énormes incendies, l'assèchement des rivières, l'érosion des sols, la pollution des cours d'eau mais aussi des conflits fonciers, le travail forcé, le travail d’enfants et l’irrespect des droits fondamentaux des communautés locales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de la commission mise en place suite au scandale des émissions dans le secteur de l'automobile. Je soutiens la nécessité de prévenir les conflits d'intérêts entre les régulateurs nationaux et les constructeurs automobiles lors de la mise sur le marché d'un nouveau véhicule. Il est également essentiel d’améliorer les tests et contrôles environnementaux et d’inciter les États membres à se lancer pleinement dans une stratégie de mobilité à faibles émissions. Toutefois, je regrette le rejet de la proposition de créer une agence européenne indépendante de surveillance, qui aurait été garante d’un contrôle efficient et d’une application plus rigoureuse des règles relatives aux émissions des véhicules dans l’Union. Pour ma part, c’est une proposition que j’ai soutenue. Le Parlement manque ici une occasion et il s’agissait d’ailleurs d’une des grandes recommandations du rapport parlementaire présenté en février par Kathleen Van Brempt.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport portant sur une politique intégrée de l’Union européenne pour l’Arctique, qui concerne trois domaines prioritaires : le changement climatique, le développement durable et la coopération internationale. L’Union doit s’affirmer en tant que leader et prendre des mesures afin de protéger l'écosystème vulnérable de l'Arctique. Elle devra promouvoir, à l’échelle internationale, des normes réglementaires strictes de précaution dans les domaines de la protection de l’environnement et de la sécurité pour l’exploration, la prospection et la production pétrolière. Il est nécessaire d’agir en vue de décourager l’exploitation et l’utilisation des combustibles fossiles, qui accélèrent la fragilisation des eaux. C’est pourquoi je soutien la demande faite aux États membres d’interdire les subventions accordées dans le domaine des combustibles fossiles. En outre, la région revêt une importance croissante en raison de l’ouverture de nouvelles voies maritimes, mais tout développement de la pêche commerciale en Arctique doit être réalisé de manière pleinement compatible avec la nature spécifique de la région. Il ne faut pas oublier que les changements climatiques se révèlent plus sévères et violents en Arctique que sur le reste du globe, puisque la région se réchauffe environ deux fois plus vite que la moyenne mondiale.

2016/11/22

Les récents scandales de fraude alimentaire ont mis en lumière la nécessité de renforcer l’efficacité des contrôles sur les denrées alimentaires. Il est en effet primordial de garantir des aliments sains et sûrs pour les consommateurs européens afin de restaurer leur confiance dans la totalité de la chaîne alimentaire. C’est pourquoi j’ai soutenu cette résolution visant à garantir une approche harmonisée des contrôles officiels et s’assurer du respect des règles de l’Union en la matière.La législation prévoit un système de contrôle global, intégré et plus efficace des règles sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des exigences vétérinaires et phytosanitaires, et des règles régissant la production biologique et les indications géographiques protégées. Les inspections seront réalisées de manière régulière et inopinée, suivant une approche fondée sur le risque, et les sanctions en cas de violation intentionnelle des règles seront plus strictes et harmonisées à l’échelle européenne.

2016/11/22

Le mercure est une substance toxique qui peut être présente notamment dans le poisson et les fruits de mer, les écosystèmes et la faune sauvage. Certaines lacunes réglementaires existent en la matière et doivent être corrigées afin de garantir une mise en adéquation complète de la législation de l’Union avec la convention de Minamata des Nations unies.J’ai dès lors soutenu la résolution ayant pour objectif de combler ces lacunes afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Nous appelons notamment à interdire l’importation de mercure, de composés de mercure et de mélanges ainsi que l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’UE de produits contenant du mercure ajouté.Nous demandons également l’élimination progressive de l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires, l’interdiction de son utilisation dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle, l’élimination des déchets de mercure ainsi que l’évaluation de son utilisation dans la fabrication de vaccins en vue de parvenir à une interdiction totale.

2016/11/22

Il existe actuellement de fortes disparités entre les États membres en matière de traitement des déchets. En moyenne, moins de la moitié des déchets municipaux sont recyclés ou compostés dans l’Union européenne, alors que plus d’un tiers sont toujours mis en décharge.À l’heure où le réchauffement climatique devient criant et où les matières premières s’épuisent, la transition vers une économie circulaire est indispensable si nous voulons préserver notre environnement et assurer une adéquation entre nos activités humaines et l’avenir de notre planète.J’ai apporté mon soutien aux quatre propositions sur les déchets dans lesquelles nous réintroduisons des objectifs ambitieux de gestion des déchets. Nous demandons qu’au moins 70 % en poids des déchets municipaux soient recyclés ou préparés en vue du réemploi et que la proportion de déchets municipaux mis en décharge soit limitée à 5 % d’ici à 2030. Nous proposons également un objectif de 80 % pour les matériaux d’emballage. Enfin, nous appelons à réduire de moitié le gaspillage alimentaire et les déchets marins d’ici à 2030 dans l’Union.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur les normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage afin d’encourager la Commission à établir une feuille de route dans ce domaine. De tels standards existent pour la protection des poules pondeuses, des veaux, des cochons et des poulets. Il est essentiel de mettre fin à l’absence de ce type de cadre concernant l’élevage cunicole au sein du marché unique, en faisant référence à l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques. C’est pourquoi je suis favorable à une proposition législative équilibrée concernant la protection des lapins d’élevage d’autant plus que les consommateurs sont de plus en plus soucieux des conditions d’élevage et du bien-être animal et souhaitent se voir proposer une viande de lapin abordable et de qualité. La Commission devra prendre en compte la santé et le bien-être animal, la situation des éleveurs, les incidences sur l’environnement et la protection des consommateurs dans sa proposition législative.

2016/11/22

Outre une augmentation du prix des nouveaux médicaments ces dernières décennies, on constate des inégalités croissantes entre États membres en matière de vente et d’accessibilité des médicaments innovants.Des mesures doivent être prises à l’échelle nationale et européenne afin de garantir le droit des patients à un accès universel, abordable, effectif, sûr et rapide aux thérapies essentielles et innovantes, ainsi que d’assurer de futurs investissements dans l’innovation pharmaceutique. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport déterminant les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments et continuer d’assurer la viabilité de nos systèmes de santé dans l’Union.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur la mise en œuvre du programme "Europe créative", le programme-cadre européen visant à soutenir les secteurs de la culture, de l’audiovisuel et de la création.Ses principaux objectifs sont de soutenir la capacité de ces secteurs à opérer à l‘échelle transnationale et internationale, de favoriser la circulation transnationale des œuvres et des acteurs culturels et créatifs, d’atteindre des publics nouveaux et élargis et enfin de renforcer la capacité financière des PME et des microentreprises actives dans ces secteurs.Cependant, le manque de moyens financiers reste un obstacle important pour les candidats potentiels, c’est pourquoi nous demandons d’augmenter le budget du programme afin que celui-ci soit à la hauteur des attentes des citoyens européens. Nous appelons également la Commission à améliorer la gestion du programme, à renforcer sa dimension interculturelle ainsi qu’à améliorer son articulation avec les différents programmes de l’Union tels qu’Erasmus + ou Horizon 2020.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la mise en œuvre du programme «L’Europe pour les citoyens», un programme visant à améliorer la connaissance et la compréhension de l'Union européenne par les citoyens, à renforcer le sens de la citoyenneté européenne et à rapprocher les citoyens de l'Union.Le contexte actuel caractérisé par une remise en question de l’existence du projet européen montre l’importance et la nécessité de promouvoir le sentiment d’une identité européenne partagée, de réfléchir aux causes de la perte de crédibilité de l’Union européenne, d’encourager la participation civique et de lancer un débat approfondi sur les valeurs européennes.Le budget étant actuellement insuffisant pour atteindre les objectifs du programme, nous demandons d’envisager une enveloppe financière totale de 500 millions d’euros environ au titre du prochain cadre pluriannuel. Nous appelons également, entre autres, la Commission à rassembler toutes les informations utiles concernant le programme sur un portail de communication unique, les pays participants qui ne l'ont pas encore fait à désigner un point de contact national et à permettre au Parlement de participer à l’adoption du programme en qualité de colégislateur dans le cadre de la procédure législative ordinaire, sur un pied d’égalité avec le Conseil.

2016/11/22

Je suis favorable à la libération des échanges, mais pas n’importe laquelle; celle qui est équilibrée, maîtrisée et qui apporte à toutes les parties en présence de réels avantages et le moins d'inconvénients possible. Le premier des effets positifs doit être un enrichissement réciproque, un bénéfice net en termes de croissance et d’emplois. Or de l’aveu même de la Commission européenne, l’effet du CETA ne dépasserait pas 0,018 % en emplois européens nouveaux sur une période d’exécution de 6 à 10 ans.Parmi les dangers liés au CETA, on ne peut ignorer l'impact non négligeable sur les PME, la déstabilisation de filières agricoles dont celles des viandes bovines et porcines, l’affaiblissement du principe de précaution ou encore l’impact sur les indications géographiques d’origine qui protègent les produits alimentaires de nos terroirs.Enfin, la Commission européenne projette de mettre en place «provisoirement» le CETA dès sa ratification par l’Assemblée de Strasbourg, avant même la consultation des autres assemblées, en ne suspendant que la très contestée mesure sur le recours à l’arbitrage dans les conflits entre investisseurs privés et États nationaux.Procéder ainsi n’est pas selon moi faire avancer l’Europe. C’est pour cela que j’ai voté contre le CETA.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen livre ses orientations et recommandations sur le Semestre européen. Aussi, le présent rapport s’intéresse pour sa part à l’emploi et aux aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017. Les chiffres disponibles attestent d’un recul global du chômage dans l’Union européenne depuis le deuxième semestre de 2013, recul qui demeure cependant lent et disparate selon les États membres. Dès lors, engager de nouvelles actions de politiques publiques ainsi que de nouvelles réformes, dans le cadre du Semestre européen, concourra à l’établissement d'une croissance durable. Dans le présent rapport, nous énumérons, en ce sens, une série de propositions à l’adresse des États membres et de la Commission, propositions qui me semblent dans l’ensemble pertinentes. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques présente des risques potentiels sur la santé humaine, sur les animaux et sur l’environnement. Il est possible de trouver des traces de résidus de pesticides dans le sol, l’eau ainsi que des traces dépassant le niveau maximal autorisé dans certains produits agricoles. J’ai apporté mon soutien à la résolution sur les pesticides à faible risque d’origine biologique car je pense que ceux-ci pourraient constituer une alternative viable et contribuer à une agriculture plus durable.Aujourd’hui, seules sept substances actives classées comme étant "à faible risque" ont à ce jour été approuvées pour une utilisation dans l’UE. Améliorer leur disponibilité dans l’Union permettrait aux agriculteurs de disposer de davantage d’instruments pour protéger leurs cultures et aux consommateurs de disposer de denrées alimentaires sûres à la fois abordables et produites de façon compatible avec le développement durable. C’est pourquoi nous appelons la Commission à présenter avant la fin de l’année 2018 une proposition législative afin d’accélérer la procédure d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque d’origine biologique.

2016/11/22

Le présent texte porte sur la nécessité de disposer au niveau européen d'une approche intégrée en matière de politique des sports. À cette fin, il vise à établir des propositions concrètes qui devront être prises en compte dans le programme de travail sur le sport qui sera présenté prochainement par la Commission européenne. Outre un rappel des bienfaits que prodigue la pratique du sport, notamment en termes sociaux, éducatifs ou de santé, ce rapport aborde des propositions qui me sont apparues comme pertinentes afin d’améliorer la gouvernance, l’accessibilité et l’intégrité dans les pratiques sportives d’ici 2018. J’entends par exemple l’amélioration de la transparence, la lutte contre le dopage, la lutte contre les matchs truqués, la lutte contre la violence, le hooliganisme et les discriminations, la protection des mineurs. Pour ces diverses propositions qui me semblent pertinentes, j’ai apporté mon soutien à ce texte.

2016/11/22

J’ai apporté mon soutien à la résolution appelant particulièrement la Commission à la création d’un certificat d’adoption européen permettant la reconnaissance automatique par les États membres des certificats d’adoption d’enfants émis dans un autre État membre. Ce texte vise à réduire les difficultés administratives rencontrées par les ressortissants d’un État membre ayant adopté un enfant dans leur pays de résidence et qui déménagent par la suite dans un autre État membre.Cette résolution doit compléter les règles déjà existantes en matière d’adoptions internationales conformément à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 en s’appliquant aux adoptions nationales validées dans un État membre. Cet état de fait allait ainsi à l’encontre du principe de liberté de circulation au sein de l’espace européen et de l’aspiration à un cadre juridique stable dans la famille pour l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le respect de l’ordre public de l’État membre qui applique la reconnaissance. Il est important enfin que les États membres poussent à un renforcement de la coopération entre les autorités juridiques en matière d’adoption.

2016/11/22

J’ai soutenu le rapport sur la mise en œuvre du programme Erasmus +. Ce programme de financement de l’Union européenne consacré à l’éducation, à la jeunesse et au sport, est devenu de par son succès une initiative phare de l’Union. Celui-ci permettra à plus de 4 millions d’Européens d’étudier, de se former et de faire du volontariat dans un autre pays entre 2014 et 2020.Je suis convaincu qu’un programme fort tel qu’Erasmus + pourra contribuer à faire rebondir le projet européen actuellement en pleine crise existentielle. C’est pour cela que nous devons redoubler d’efforts afin de l’améliorer davantage: diminuer les obstacles bureaucratiques, améliorer la visibilité des différents programmes sectoriels et y associer le nouveau nom «Erasmus +», renforcer la dimension d’enseignement scolaire, rendre le programme plus accessible aux organisations de petite taille ou encore inclure la mobilité à des fins éducatives dans tout programme d’enseignement supérieur ou professionnel afin d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle.Enfin, je me réjouis de l’augmentation budgétaire de près de 300 millions d’euros en 2017 et appelle à ce que le niveau de budget actuel soit garanti pour la prochaine génération de programmes.

2016/11/22

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