Activities of Marie DAUCHY
Plenary speeches (3)
One-minute speeches (Rule 179)
The crisis facing the EU’s automotive industry, potential plant closures and the need to enhance competitiveness and maintain jobs in Europe (debate)
Guidelines for the employment policies of the Member States (debate)
Written explanations (32)
The need for the EU's continuous support for Ukraine (B10-0007/2024)
Reconnaissant que la Russie a commis une faute grave en lançant une guerre d'agression illégale et injustifiée contre l'Ukraine, et en soulignant que la paix est un bien précieux que nous devons constamment préserver, nous devons néanmoins admettre que les deux résolutions proposées posent de nombreux problèmes. Notamment, le principe de verser 0,25 % de notre PIB annuel pour soutenir l'Ukraine, la livraison d'armes capables de frapper directement le territoire russe, ainsi que l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN. Ces propositions présentent, à notre avis, un risque d'escalade avec une puissance nucléaire, ce qui est extrêmement dangereux. C'est pourquoi j'ai principalement voté contre ces résolutions.
Numerical strength of interparliamentary delegations
Le Parlement européen a réparti ses membres dans diverses délégations interparlementaires, reflétant ses priorités en matière de relations extérieures. Ces délégations couvrent des régions stratégiques comme les Balkans, la Turquie et le Maghreb, assurant une représentation équilibrée pour des partenariats clés. Cette répartition est essentielle pour renforcer la diplomatie parlementaire et répondre aux enjeux géopolitiques actuels. J’ai voté pour cette décision, qui assure une représentation efficace dans les relations internationales de l’UE.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
La proposition de la Commission européenne concernant ces fongicides met en danger l'équilibre sanitaire et économique de l'Union. Ces substances sont suspectées de toxicité pour l'environnement et la santé, notamment comme perturbateurs endocriniens. En autorisant des importations avec des résidus de ces produits, la Commission désavantage les agriculteurs européens, soumis à des normes strictes. Face à ces risques sanitaires et à la concurrence déloyale, j’ai voté pour cette résolution afin de rejeter la proposition et de protéger nos agriculteurs et la santé publique.
Numerical strength of interparliamentary delegations
Le Parlement européen a réparti ses membres dans diverses délégations interparlementaires, reflétant ses priorités en matière de relations extérieures. Ces délégations couvrent des régions stratégiques comme les Balkans, la Turquie et le Maghreb, assurant une représentation équilibrée pour des partenariats clés. Cette répartition est essentielle pour renforcer la diplomatie parlementaire et répondre aux enjeux géopolitiques actuels. J’ai voté pour cette décision, qui assure une représentation efficace dans les relations internationales de l’UE.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
La proposition de la Commission européenne concernant ces fongicides met en danger l'équilibre sanitaire et économique de l'Union. Ces substances sont suspectées de toxicité pour l'environnement et la santé, notamment comme perturbateurs endocriniens. En autorisant des importations avec des résidus de ces produits, la Commission désavantage les agriculteurs européens, soumis à des normes strictes. Face à ces risques sanitaires et à la concurrence déloyale, j’ai voté pour cette résolution afin de rejeter la proposition et de protéger nos agriculteurs et la santé publique.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
Cette proposition de la Commission européenne, qui vise à maintenir des seuils de résidus pour ces fongicides, est problématique. Ces substances sont potentiellement toxiques pour l’environnement et la santé, et leur autorisation favoriserait les importations de produits non conformes aux normes européennes. Cela pénalise injustement nos producteurs. Pour des raisons sanitaires et économiques, j’ai voté pour cette résolution, afin de rejeter cette initiative et de défendre le principe de précaution.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Ce projet approuve l'accord entre l'UE et les États-Unis sur la sécurité des lancements de satellites Galileo, en l'absence de lanceurs européens. Cet accord garantit la confidentialité des données sensibles et permet à l'UE de superviser d'éventuels incidents ou accidents lors des lancements. Bien que le coût de l'opération dépasse largement la moyenne habituelle, cet accord est indispensable pour garantir la continuité du programme Galileo. J’ai voté pour cette résolution, car elle permet de maintenir ce programme stratégique tout en assurant un haut niveau de sécurité et de coopération.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
Cette résolution cherche à maintenir le soutien financier et militaire des États membres à l’Ukraine, malgré l’essoufflement de l’aide occidentale. Elle demande des mesures extrêmes, comme la frappe du territoire russe avec des armes occidentales et une augmentation des sanctions contre la Russie. Ces propositions pourraient non seulement provoquer une escalade militaire dangereuse, mais aussi aggraver l'inflation et les difficultés économiques en Europe. Bien que le soutien à l'Ukraine soit justifié, cette approche va trop loin. J'ai donc voté contre cette résolution.
Situation in Venezuela
Cette résolution critique les conditions de l’élection présidentielle au Venezuela, où la victoire de Nicolás Maduro est contestée. Le texte appelle à reconnaître Edmundo Gonzalez Urrutia comme président légitime, tout en condamnant la répression des manifestations et les arrestations d'opposants. Il exhorte également la communauté internationale et les pays voisins à agir pour une transition démocratique d'ici janvier 2025. Malgré des tentatives de dialogue, le régime de Maduro continue de durcir sa position. En soutien au peuple vénézuélien et à la nécessité d'une transition pacifique, j’ai voté pour.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
Véritable réponse aux inondations meurtrières causées par la tempête Boris, cette résolution met en lumière la nécessité de renforcer les infrastructures et la coopération européennes face aux catastrophes climatiques. Elle demande une mobilisation rapide du Fonds de solidarité de l’Union et des aides transfrontalières tout en saluant les efforts des forces de sécurité. Bien que certaines références aux objectifs environnementaux posent des questions, l’urgence de la situation prime. Il est crucial de soutenir les pays touchés, et j’ai donc voté pour ce texte en signe de solidarité.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Ce projet approuve l'accord entre l'UE et les États-Unis sur la sécurité des lancements de satellites Galileo, en l'absence de lanceurs européens. Cet accord garantit la confidentialité des données sensibles et permet à l'UE de superviser d'éventuels incidents ou accidents lors des lancements. Bien que le coût de l'opération dépasse largement la moyenne habituelle, cet accord est indispensable pour garantir la continuité du programme Galileo. J’ai voté pour cette résolution, car elle permet de maintenir ce programme stratégique tout en assurant un haut niveau de sécurité et de coopération.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
Cette résolution cherche à maintenir le soutien financier et militaire des États membres à l’Ukraine, malgré l’essoufflement de l’aide occidentale. Elle demande des mesures extrêmes, comme la frappe du territoire russe avec des armes occidentales et une augmentation des sanctions contre la Russie. Ces propositions pourraient non seulement provoquer une escalade militaire dangereuse, mais aussi aggraver l'inflation et les difficultés économiques en Europe. Bien que le soutien à l'Ukraine soit justifié, cette approche va trop loin. J'ai donc voté contre cette résolution.
Situation in Venezuela
Cette résolution critique les conditions de l’élection présidentielle au Venezuela, où la victoire de Nicolás Maduro est contestée. Le texte appelle à reconnaître Edmundo Gonzalez Urrutia comme président légitime, tout en condamnant la répression des manifestations et les arrestations d'opposants. Il exhorte également la communauté internationale et les pays voisins à agir pour une transition démocratique d'ici janvier 2025. Malgré des tentatives de dialogue, le régime de Maduro continue de durcir sa position. En soutien au peuple vénézuélien et à la nécessité d'une transition pacifique, j’ai voté pour.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
Véritable réponse aux inondations meurtrières causées par la tempête Boris, cette résolution met en lumière la nécessité de renforcer les infrastructures et la coopération européennes face aux catastrophes climatiques. Elle demande une mobilisation rapide du Fonds de solidarité de l’Union et des aides transfrontalières tout en saluant les efforts des forces de sécurité. Bien que certaines références aux objectifs environnementaux posent des questions, l’urgence de la situation prime. Il est crucial de soutenir les pays touchés, et j’ai donc voté pour ce texte en signe de solidarité.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
L'Italie, la Slovénie, l'Autriche, la Grèce et la France ont subi de très fortes inondations en 2023 auxquelles le Fonds de solidarité de l’Union européenne a répondu par une mobilisation de 1028 milliards d’euros. J’ai voté pour ce soutien des États membres touchés par ces catastrophes naturelles d’autant que la France (nord pas de calais) a été particulièrement touchée, mais sans perdre de vue la nécessité de rester à l’avenir très attentive à l’examen des fonds alloués par l’union et à la réactivité de cette dernière.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
L'Italie, la Slovénie, l'Autriche, la Grèce et la France ont subi de très fortes inondations en 2023 auxquelles le Fonds de solidarité de l’Union européenne a répondu par une mobilisation de 1028 milliards d’euros. J’ai voté pour ce soutien des États membres touchés par ces catastrophes naturelles d’autant que la France (nord pas de calais) a été particulièrement touchée, mais sans perdre de vue la nécessité de rester à l’avenir très attentive à l’examen des fonds alloués par l’union et à la réactivité de cette dernière.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
Mon mouvement et moi-même sommes contre les ingérences de l’Union européenne dans les affaires intérieures d’un pays souverain. Il en va de même pour celle d’autres pays, quels qu’ils soient, que nous soyons ou non en bons termes avec eux.Aussi nous ne pouvons que condamner les tentatives d’ingérences russes en Moldavie.À ce stade du texte, un vote pour aurait pu s’entendre, mais la seconde partie du texte s’oppose clairement aux volontés du RN de stopper tout élargissement de l’UE.Une abstention s’est donc imposée comme le meilleur choix.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
La Géorgie est un pays souverain, statut dont l’union européenne ne peut pas se prévaloir. Tout commentaire sur les choix internes d’un peuple, n’est au mieux qu’une vaine déclaration d’intentions, et au pire, la démonstration d’une volonté de l’UE de porter atteinte à la liberté et l’auto détermination des peuples. Pour cette raison, il m’est apparu évident de m’abstenir sur cette résolution.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
Mon mouvement et moi-même sommes contre les ingérences de l’Union européenne dans les affaires intérieures d’un pays souverain. Il en va de même pour celle d’autres pays, quels qu’ils soient, que nous soyons ou non en bons termes avec eux.Aussi nous ne pouvons que condamner les tentatives d’ingérences russes en Moldavie.À ce stade du texte, un vote pour aurait pu s’entendre, mais la seconde partie du texte s’oppose clairement aux volontés du RN de stopper tout élargissement de l’UE.Une abstention s’est donc imposée comme le meilleur choix.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
La Géorgie est un pays souverain, statut dont l’union européenne ne peut pas se prévaloir. Tout commentaire sur les choix internes d’un peuple, n’est au mieux qu’une vaine déclaration d’intentions, et au pire, la démonstration d’une volonté de l’UE de porter atteinte à la liberté et l’auto détermination des peuples. Pour cette raison, il m’est apparu évident de m’abstenir sur cette résolution.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
Cette question des aides apportées à l’Ukraine est un sujet délicat. Nous ne voulons pas nous opposer à l’aide civile visant à maintenir les infrastructures et le bon fonctionnement civil d’un pays en guerre, mais n’avons aucun contrôle ni garantie sur l’utilisation des aides allouées. Les tensions économiques que notre pays connaît actuellement me poussaient à voter contre l’allocations de nouvelles aides, quand bien même ces aides seraient issues d’avoirs Russes gelés. Ceci dit, étant à titre personnelle persuadée que ce conflit ne durera pas aussi longtemps que l’UE semble le croire, l’ABSTENTION, me paraît être une option bien moins clivante et moins fermée qu’un vote contre.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
Dans ce rapport concernant la budgétisation de l’excédent de l’exercice: la mauvaise planification budgétaire, le manque d’égalité dans la répartition des réductions forfaitaires, la volonté d'accroître les ressources propres de l'Union, la mauvaise répartition des ressources disponibles me poussent évidemment à voter CONTRE ce dernier.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
A mon sens, l’analyse d’un projet de budget rectificatif ainsi que la mise à jour et l’ajustement de ses recettes doit se faire en deux temps. Le premier est un volet strictement comptable, ou nous veillons, tant que faire se peut, à ce que l'estimation des recettes soit en adéquation avec les dépenses. Le second, est un volet politique, où notre attention sera portée sur la finalité des budgets votés et leur adéquation avec notre vision de l'intérêt général.Sur l’aspect purement comptable, les ressources propres (avec la baisse de la TVA et des droits de douane et le manque à gagner de la contribution du Royaume uni) semblent très surestimées. Au niveau politique, certaines agences se voient attribuer des budgets qui nous apparaissent trop élevées. Pour ces raisons j’ai voté CONTRE.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
Il y a dans cette mobilisation du fond européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, un côté “pompiers pyromanes” pour le moins agaçant. L’union européenne, après avoir ouvert aux quatre vents les marchés européens, s’enquiert du sort de ceux que la mondialisation a poussé à la ruine.Sur le principe, j’aurais été tentée de voter CONTRE ce texte, dans les faits, je ne peux pas rester insensible au sort de travailleurs Belges poussés à la ruine.Je vote donc POUR cette mobilisation de fonds en restant vigilante à ce que ce type d’aide soit alloué à la France dans le cas ou nous subirions une similaire.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
Il est question ici du contrôle des dépenses du conseil par le parlement. Le parlement refuse d’accorder une décharge au conseil s’il ne peut pas contrôler les dépenses du Conseil. Je choisis donc de voter POUR le refus de cette décharge, mais de voter CONTRE la résolution qui entend dénoncer les abus de la présidence Hongroise du Conseil.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
Il est question ici du contrôle des dépenses du conseil par le parlement. Le parlement refuse d’accorder une décharge au conseil s’il ne peut pas contrôler les dépenses du Conseil. Je choisis donc de voter POUR le refus de cette décharge, mais de voter CONTRE la résolution qui entend dénoncer les abus de la présidence Hongroise du Conseil.
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Comme dit précédemment, il y a, dans l’appréciation d’un budget, une approche comptable et une approche politique. Du côté comptable, l’opacité du budget nous interdit de pouvoir le soutenir car les programmes audités par la Cour des Comptes révèlent des irrégularités majeures et des défauts de suivi. Du côté politique, certains budgets alloués ne répondent pas aux urgences et continuent à utiliser l’argent à des fins qu’ils réprouvent (immigration, pacte vert…)J’ai donc suivi l’avis de mes collègues du PFE et voté CONTRE ce budget.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Comme dit précédemment, il y a, dans l’appréciation d’un budget, une approche comptable et une approche politique. Du côté comptable, l’opacité du budget nous interdit de pouvoir le soutenir car les programmes audités par la Cour des Comptes révèlent des irrégularités majeures et des défauts de suivi. Du côté politique, certains budgets alloués ne répondent pas aux urgences et continuent à utiliser l’argent à des fins qu’ils réprouvent (immigration, pacte vert…)J’ai donc suivi l’avis de mes collègues du PFE et voté CONTRE ce budget.
Guidelines for the employment policies of the Member States
En tant que membres de la commission emploi, il est apparu évident, à mes collègues et à moi-même, que notre commission n’avait absolument pas pris la mesure des enjeux économiques qui attendent l’Union européenne.Et pour cause, plutôt que de se concentrer sur la relocalisation urgente de la production sur notre sol, la commission, à travers ses lignes directrices pour l’emploi, s’est encore appliquée, à outre passer ses compétences, à mollement promouvoir l’immigration et le pacte vert. Je ne pouvais donc que voter CONTRE ces lignes directrices
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
Il est question ici d’une résolution pour harmoniser l'autorisation des dispositifs médicaux et dispositifs in vitro pour renforcer la sécurité des patients. Nous aurions souhaité que la réglementation soit simplifiée et assouplit tout en répondant à la nécessité de renforcer certains contrôles que la gravité de certains scandales sanitaires réclame.J’ai donc choisi l’abstention sur cette résolution
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, mon parti comme moi-même tenons toujours à rester à distance de toute ingérence sur un pays souverain. Nous avons même plutôt tendance à limiter nos critiques dans ce domaine ayant bien conscience que la voie diplomatique est préférable à la condamnation stérile. Il demeure cependant des exceptions, lorsque l’intégrité physique des personnes est remise en cause nous ne pouvons rester sans rien dire, comme c’est le cas pour l'Azerbaïdjan. J’ai par conséquent voté POUR cette résolution.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
Comme pour l’Azerbaïdjan, mon parti comme moi-même tenons toujours à rester à distance de toute ingérence sur un pays souverain, mais dans ce cas-ci, il apparaît comme évident que des opérations militaires chinoises risqueraient de déstabiliser le statu quo dans le détroit et impacteraient nos intérêts économiques. Sans aller jusqu’à voter pour une résolution qui par bien des aspects risque de créer plus de tensions qu’il y en a déjà, je me suis donc abstenue sur cette dernière.
Written questions (9)
Pro-Hamas NGO funded by the EU
Attacks on Bangladesh’s Hindu minority
Follow-up to the Draghi report
Implications of the abolition of sugar quotas
Free trade agreement and Moroccan tomato imports
Outbreak of bluetongue virus in southern France
Spanish Government measures’ compatibility with press freedom defended by the EU
EU Emergency Trust Fund for Africa, a EUR 5 billion sinkhole
European guarantees for farmers and recognition of their importance in European society
Amendments (309)
Amendment 8 #
2024/0599(NLE)
Recital 4
(4) In order to enhance economic and social progress and upward convergence, support the green and digital transitionnational productive sectors, strengthen the Union industrial base and achieve inclusive, competitive and resilient labour markets in the Union, Member States should address labour and skills shortages and promote quality and inclusive education and training, with a particular focus on improving basic skills, especially among disadvantaged students, and on STEM (science, technology, enginerering and mathematiscs) in school and higher education, future-oriented vocational education and training, and lifelong upskilling and reskilling, as well as effective active labour market policies and improved working conditions and career opportunities. This is of particular relevance for the less developed, remote and outermost regions of the EU, where the needs are the greatest. Shortages can be further addressed by improving fair intra- EU mobility for workers and learners and attracting talent from outside the EU. In addition, the links between the education and training systems and the labour market should be strengthened and skills, knowledge and competences acquired through non-formal and informal learning recognised.
Amendment 12 #
2024/0599(NLE)
Recital 5
(5) The Guidelines are consistent with the new EU economic governance framework, which entered into force on 30 April 2024, existing Union legislation and various Union initiatives, including Council Recommendations of 14 June 2021 (5 ), 29 November 2021 (6 ), 5 April 2022 (7 ), 16 June 2022 (8 ), 28 November 2022 (9 ), 8 December 2022 (10 ), 30 January 2023 (11 ), 12 June 2023 (12 ) and 27 November 2023 (13 ), Commission Recommendation (EU) 2021/402) (14 ), Council Resolution of 26 February 2021(15 ), Commission Communications on building an economy that works for people: an action plan for the social economy (16 ), on the Digital Education Action Plan 2021-2027 (17 ), on the Strategy for the Rights of Persons with Disabilities 2021-2030 (18 ), on the Disability Employment Package (19 ), on a European Care Strategy (20 ), on A Green Deal Industrial Plan for the Net-Zero Age (21 ), on strengthening social dialogue in the European Union (22 ), on Better assessing the distributional impact of Member States’ policies (23 ),and on labour and skills shortages in the EU: an action plan (24 ), Decisions (EU) 2021/2316 (25 ) and (EU) 2023/936 (26 ) of the European Parliament and of the Council, Directives (EU) 2022/2041 (27 ), (EU) 2022/2381 (28 ) and EU 2023/970 (29 ) of the European Parliament and of the Council, and the Commission proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of 9 December 2021 on improving working conditions in platform work (30 ) __________________ 5 Council Recommendation (EU) 2021/1004 of 14 June 2021 establishing a European Child Guarantee (OJ L 223, 22.6.2021, p. 14). 6 Council Recommendation of 29 November 2021 on blended learning approaches for high-quality and inclusive primary and secondary education (OJ C 504, 14.12.2021, p. 21). 7 Council Recommendation of 5 April 2022 on building bridges for effective European higher education cooperation (OJ C 160, 13.4.2022, p.1).) 8 Council Recommendation of 16 June 2022 on a European approach to micro- credentials for lifelong learning and employability (OJ C 243, 27.6.2022, p. 10), Council Recommendation of 16 June 2022 on individual learning accounts (OJ C 243, 27.6.2022, p. 26), Council Recommendation of 16 June 2022 on ensuring a fair transition towards climate neutrality (OJ C 243, 27.6.2022, p. 35) and Council Recommendation of 16 June 2022 on learning for the green transition and sustainable development (OJ C 243, 27.6.2022, p. 1). 9 Council Recommendation of 28 November 2022 on Pathways to School Success and replacing the Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving (OJ C 469, 9.12.2022, p. 1). 10 Council Recommendation of 8 December 2022 on access to affordable high-quality long-term care (OJ C 476, 15.12.2022, p. 1) and Council Recommendation of 8 December 2022 on early childhood education and care: the Barcelona targets for 2030 (OJ C 484, 20.12.2022, p. 1). 11 Council Recommendation of 30 January 2023 on adequate minimum income ensuring active inclusion (OJ C 41, 3.2.2023, p.1). 12 Council Recommendation of 12 June 2023 on strengthening social dialogue in the European Union (OJ C/2023/1389, 6.12.2023). 13 Council recommendation of 27 November 2023 on developing social economy framework conditions (OJ C/2023/1344, 29.11.2023). 14 Commission Recommendation (EU) 2021/402 of 4 March 2021 on an effective active support to employment following the COVID-19 crisis (EASE) (OJ L 80, 8.3.2021, p. 1). 15 Council Resolution on a strategic framework for European cooperation in education and training towards the European Education Area and beyond (2021-2030) (OJ C 66, 26.2.2021, p. 1). 16 COM(2021) 778 final. 17 COM(2020) 624 final. 18 COM(2021) 101 final. 19 Disability Employment Package to improve labour market outcomes for persons with disabilities - Employment, Social Affairs & Inclusion - European Commission (europa.eu) 20 COM(2022) 440 final. 21 COM(2023) 62 final. 22 COM(2023) 38 and 40 final. 23 COM(2022) 494 final. 24 COM(2024) 131 final. 25 Decision (EU) 2021/2316 of the European Parliament and of the Council of 22 December 2021 on a European Year of Youth (2022) (OJ L 462, 28.12.2021, p. 1). 26 Decision (EU) 2023/936 of the European Parliament and of the Council of 10 May 2023 on a European Year of Skills (OJ L 125, 11.5.2023, p. 1). 27 Directive (EU) 2022/2041 of the European Parliament and of the Council of 19 October 2022 on adequate minimum wages in the European Union (OJ L 275, 25.10.2022, p. 33). 28 Directive of the European Parliament and of the Council (EU) 2022/2381 of 23 November 2022 on improving the gender balance among directors of listed companies and related measures (OJ L 315, 7.12.2022, p. 44). 29 Directive (EU) 2023/970 of the European Parliament and of the Council of 10 May 2023 to strengthen the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women through pay transparency and enforcement mechanisms (OJ L 132, 17.5.2023, p. 21). 30 COM (2021) 762 final
Amendment 15 #
2024/0599(NLE)
Recital 6
(6) The European Semester combines different instruments in an overarching framework for integrated multilateral coordination and surveillance of economic and employment policies within the Union. While pursuing environmental sustainability, productivity, fairness and macroeconomic stability, the European Semester integrates the principles of the European Pillar of Social Rights and its monitoring tool, the Social Scoreboard, also allowing an analysis of risks and challenges to upward social convergence in the Union, and provides for strong engagement with social partners, civil society and other stakeholders. It also supports the delivery of the Sustainable Development Goals. The economic and employment policies of the Union and the Member States should go hand in hand with the Union’s fair transition to a climate-neutral, environmentally sustainable and digital economy,reinforcement of the Union’s Member States' national economies, as well as to improve competitiveness, ensure adequate working conditions, foster innovation, promote social justice, equal opportunities and upward socio-economic convergence, and tackle inequalities and regional disparities.
Amendment 19 #
2024/0599(NLE)
Recital 7 – paragraph 1
Amendment 22 #
2024/0599(NLE)
Recital 7 – paragraph 2
As shown in the Council Recommendation of 16 June 2022 on learning for the green transition and sustainable development, integrating the education and training dimension systematically into other policies related to the green transition and sustainable development in a lifelong perspective can support the implementation of those policies. Support should be provided from existing Union funding programmes, and in particular the Recovery and Resilience Facility established by Regulation (EU) 2021/241 of the European Parliament and of the Council (31 ) and the cohesion policy funds, including the European Social Fund Plus established by Regulation (EU) 2021/1057 of the European Parliament and of the Council (32 ) and the European Regional Development Fund governed by Regulation (EU) 2021/1058 of the European Parliament and of the Council (33 ), as well as the Just Transition Fund established by Regulation (EU) 2021/1056 of the European Parliament and of the Council (34 ). Policy action should combine supply-side and demand-side measures, while taking into account the economic, environmental, employment and social impact of such measures. __________________ 31 Regulation (EU) 2021/241 of the European Parliament and of the Council of 12 February 2021 establishing the Recovery and Resilience Facility (OJ L 57, 18.2.2021, p. 17). 32 Regulation (EU) 2021/1057 of the European Parliament and of the Council of 24 June 2021 establishing the European Social Fund Plus (ESF+) and repealing Regulation (EU) No 1296/2013 (OJ L 231, 30.6.2021, p. 21). 33 Regulation (EU) 2021/1058 of the European Parliament and of the Council of 24 June 2021 on the European Regional Development Fund and on the Cohesion Fund (OJ L 231 30.6.2021, p. 60). 34 Regulation (EU) 2021/1056 of the European Parliament and of the Council of 24 June 2021 establishing the Just Transition Fund (OJ L 231, 30.6.2021, p. 1).
Amendment 24 #
2024/0599(NLE)
Recital 8
(8) The European Pillar of Social Rights, proclaimed by the European Parliament, the Council and the Commission in November 2017 (35 ), sets out twenty principles and rights to support well-functioning and fair labour markets and welfare systems, structured around three categories: equal opportunities and access to the labour market, fair working conditions, and social protection and inclusion. Those principles and rights give strategic direction to the Union, ensuring that the transitions to climate-neutrality, environmental sustainability, digitalisation and the impact of demographic change are socially fair and just and preserve territorial cohesion. The European Pillar of Social Rights, with its accompanying Social Scoreboard, constitutes a referenon-binding reference guidance framework to monitor the employment and social performance of Member States and upward social convergence in the Union, to doriventate reforms and investments at national, regional and local levels and to reconcile the ‘social’ and the ‘market’ in today’s modern economy, including by promoting the social economy. On 4 March 2021, the Commission put forward an Action Plan for the implementation of the European Pillar of Social Rights (the ‘Action Plan’), including ambitious yet realistic Union headline targets on employment, skills and poverty reduction and complementary sub- targets for 2030, as well as the revised Social Scoreboard. __________________ 35 Interinstitutional Proclamation on the European Pillar of Social Rights (OJ C 428, 13.12.2017, p. 10).
Amendment 25 #
2024/0599(NLE)
Recital 9
(9) As recognised by the Heads of State or Government at the 8 May 2021 Porto Social Summit, the implementation of the European Pillar of Social Rights will strengthen the Union’s drive towards a digital, green and fair transition and contribute to achieving upward social and economic convergence and addressing demographic challenges. They stressed that the social dimension, social dialogue and the active involvement of social partners are at the core of a highly competitive social market economy and welcomed the new Union headline targets. They affirmed their determination, as established by the European Council’s Strategic Agenda 2019-2024, to continue deepening the implementation of the European Pillar of Social Rights at Union and national levels, with due regard for respective competences and the principles of subsidiarity and proportionality. Lastly, they stressed the importance of closely following, including at the highest level, progress achieved towards the implementation of the European Pillar of Social Rights and the Union headline targets for 2030.
Amendment 32 #
2024/0599(NLE)
Recital 12 – paragraph 2
The Recovery and Resilience Facility and other Union funds are supporting Member States in implementing reforms and investments that are in line with the Union’s priorities, making Union economies and societies more sustainable and resilient and better prepared for the green and digital transitionowth of national productive sectors in the changing context following the COVID-19 pandemic. Russia’s war of aggression against Ukraine has further aggravated pre- existing socio-economic challenges, as higher energy prices particularly affected low-income households. Member States and the Union should continue to ensure that the social, employment and economic impacts are mitigated and that transitions are socially fair and just, also in light of the fact that increased open strategic autonomy and an accelerated green transition will help reduce the dependence on imports of energy and other strategic products and technologies, in particular from Russia. Strengthening resilience and pursuing an inclusive and resilient society in which people are protected and empowered to anticipate and manage change, and in which they can actively participate in society and the economy, are essential.
Amendment 36 #
2024/0599(NLE)
Recital 12 – paragraph 3
A coherent set of active labour market policies, consisting ofincluding a balanced mix of both fixed and temporary and targeted hiring and transition incentives, skills policies including learning for the green transition and sustainable development, skills policies and targeted, effective and adaptable employment services, is needed to support labour market transitionemployers and employees and make full use of untapped labour market potential, also in line with the active inclusion approach and in light of the green and digital transformationsas highlighted inter alia in the La Hulpe Declaration on the Future of the European Pillar of Social Rights (38 ). Adequate working conditions, including occupational health and safety, and both the physical and mental health of workers should be ensured. __________________ 38 La Hulpe Declaration on the Future of the European Pillar of Social Rights. La Hulpe, Belgium, 16 April 2024.
Amendment 42 #
2024/0599(NLE)
Recital 13 – paragraph 1
Discrimination in all its forms should be tackled, gender equality ensured and employment of young people supported. The combatting of illegal immigration should not be considered as a form of discrimination. Equal access and opportunities for all should be ensured and poverty and social exclusion, in particular that of children, persons with disabilities and the Roma people, should be reduced, in particular by ensuring an effective functioning of labour markets and adequate and inclusive social protection systems, as set out in the Council Recommendation of 8 November 2019 and the Council Recommendation of 30 January 2023 (39 ). In addition, barriers to inclusive and future-oriented education, training, lifelong learning and labour- market participation should be removaddressed and Member States should invest in early childhood education and care, in line with the European Child Guarantee and the Council Recommendation on early childhood education and care (the ‘Barcelona targets for 2030’), in making vocational education and training more attractive and inclusive in line with the Council Recommendation on vocational education and training, and in digital and green skills, in line with the Digital Education Action Plan and the Council Recommendation on learning for the green transition and sustainable development and the Council Recommendation on Pathways for School Success. Access to affordable housing, including through social housing, is a necessary condition for ensuring equal opportunities. Timely and equal access to affordable high-quality long-term care, in line with the Council Recommendation on access to affordable high-quality long-term care, and healthcare services, including prevention and healthcare promotion, are particularly relevant, in light of potential future health risks and in a context of ageing societies. __________________ 39 Council Recommendation of 30 January 2023 on adequate minimum income ensuring active inclusion (OJ C 41, 3.2.2023, p.1).
Amendment 44 #
2024/0599(NLE)
Recital 13 – paragraph 2
The potential of persons with disabilities to contribute to economic growth and social development should be further realised, in line with the Strategy for the Rights of Persons with Disabilities (40 ) which invited Member States to set up employment and adult learning targets for persons with disabilities. The EU Roma Strategic Framework highlights the capacity within the marginalised Roma communities to reduce labour and skills shortages and aims to cut the employment gap between Roma and general population by at least half (41 ). New technologies and evolving workplaces throughout the Union allow for more flexible working arrangements as well as improved productivity and work-life balance, whilst contributing to the Union’s green commitments. Those developments also bring new challenges to labour markets, affecting the working conditions, health and safety at work and effective access to adequate social protection for workers and the self- employed. Member States should ensure that new forms of work organisation translate into quality jobs and adequates healthy and safe workplaces and working conditions as well as work-life balance, maintaining established labour and social rights and strengthenrespecting Europe’s social model. __________________ 40 COM(2021) 101 final. 41 EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation for 2020-2030, COM(2020) 620 final.
Amendment 48 #
2024/0599(NLE)
Recital 14 – paragraph 2
In addition, for the 2021-2027 programming period, Member States should make full use of the European Social Fund Plus, the European Regional Development Fund, the Recovery and Resilience Facility and other Union funds, including the Just Transition Fund as well as InvestEU established by Regulation (EU) 2021/523 of the European Parliament and of the Council (46 ), as well as the Technical Support Instrument (TSI), to foster quality employment and social investments, to fight poverty and social exclusion, to combat discrimination, to ensure accessibility and inclusion, and to promote upskilling and reskilling opportunities of the workforce, lifelong learning and high-quality education and training for all, including digital literacy and skills in order to empower citizens with the knowledge and qualifications required for a digital and greenstrong economy. Member States are also to make full use of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers established by Regulation (EU) 2021/691 of the European Parliament and of the Council (47 ) to support workers made redundant as a result of major restructuring events, such as socioeconomic transformations that are the result of global trends and, technological andchanges and radical environmental changpolicies. While the Integrated Guidelines are addressed to Member States and the Union, they should be implemented in partnership with all national, regional and local authorities, closely involving parliaments, as well as the social partners and representatives of civil society. __________________ 46 Regulation (EU) 2021/523 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 establishing the InvestEU Programme and amending Regulation (EU) 2015/1017 (OJ L 107, 26.3.2021, p. 30). 47 Regulation (EU) 2021/691 of the European Parliament and of the Council of 28 April 2021 on the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers (EGF) and repealing Regulation (EU) No 1309/2013 (OJ L 153, 3.5.2021, p. 48).
Amendment 54 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 1
Member States should actively promote a sustainable social market economy and facilitate and support investment in the creation of quality jobs, also taking advantage of the potential linked to the digital and green transitions, in light of the Union and national headline targets for 2030 on employment. To that end, they should reduce the barriers that businesses face in hiring people, foster responsible entrepreneurship and genuine self- employment and, in particular, support the creation and growth of micro, small and medium-sized enterprises, including through access to finance. Member States should actively promote the development of the social economy, including social enterprises, and tap into its full potential. They should develop relevant measures and strategies for the social economy, foster social innovation and encourage business models that create quality job opportunities and generate social welfare, notably at local level, including in the circular economy and in territories most affected by the transition to a green economy, including through targeted financial and technical support.
Amendment 60 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 3
Taxation should be shifted away from labour to other sources more supportive of employment and inclusive growth and in line with climate and environmental objectives, taking account of the redistributive effect of the tax system, while protecting revenue for adequate social protection and growth- enhancing expenditure.
Amendment 70 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 5
In the context of the digital and green transitions, demographic change and Russia’s war of aggression against Ukraine, Member States should promote sustainability, productivity, competitiveness, employability and human capital development, fostering acquisition of skills and competences throughout people’s lives and responding to current and future labour market needs, also in light of the Union and national headline targets for 2030 on skills. Member States should also modernise and invest in their education and training systems to provide high quality and inclusive education and training including vocational education and training, improve educational outcomes and the provision of skills and competences needed for the green and digital transitions, and ensure access to digital learning, language training (e.g. in the case of refugees including from Ukraine or in facilitating labour market access in cross- border regions) and the acquisition of entrepreneurial skills. Member States should work together with the social partners, education and training providers, enterprises and other stakeholders, also in the context of the action plan to tackle labour and skills shortages put forward by the Commission in March 2024, to address structural weaknesses in education and training systems and improve their quality and labour-market relevance, including through targeted financial and technical support. This would also contribute to enabling the green and digital transitions, addressing skills mismatches and labour shortages, including for activities related to net-zero and digital industries, including those relevant for the EU’s economic security, and those related to the green transition, such as renewable energy deployment or buildings’ renovation.
Amendment 79 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 7
Member States should foster equal opportunities for all by addressing inequalities in education and training systems, including in terms of regional coverage. In particular, children should be provided with access to affordable and high-quality early childhood education and care, in line with the new “Barcelona targets” and the European Child Guarantee. Member States should raise overall qualification levels, reduce the number of early leavers from education and training, support equal access to education of children from disadvantaged groups and remote areas, increase the attractiveness of vocational education and training (VET), support access to and completion of tertiary education, and increase the number of science, technology, engineering and mathematics (STEM) graduates both in VET and in tertiary education, especially women. Top performance and excellence in educational outcomes should also be supported, given their role in fostering the future innovation potential of the EU. Mermber States should facilitate the transition from education to employment for young people through quality traineeships and apprenticeships, as well as increase adult participation in continuing learning, particularly among learners from disadvantaged backgrounds and the least qualified. Taking into account the new requirements of digital, green and ageing societies, Member States should upgrade and increase the supply and uptake of flexible initial and continuing VET, strengthen work-based learning in their VET systems, including through accessible, quality and effective apprenticeships, and support low-skilled adults maintain their employability. Furthermore, Member States should enhance the labour-market relevance of tertiary education and, where appropriate, research; improve skills monitoring and forecasting; make skills and qualifications more visible and comparable, including those acquired abroad, and ensure a more consistent use of EU-wide classifications (i.e. ESCO); and increase opportunities for recognising and validating skills and competences acquired outside formal education and training, including for refugees and persons under a temporary protection status. Beyond using the untapped potential of the EU domestic workforce, attracting talent and skills from outside the EU via managed migration and preventing exploitative working conditions can also contribute to addressing skills and labour shortages, including those linked to the green and digital transitions such as in STEM sectors and in healthcare and long- term care.
Amendment 83 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 8
Member States should provide unemployed and inactive people with effective, timely, coordinated and tailor-made assistance based on support for job searches, training, up- and reskilling and access to other enabling services, paying particular attention to vulnerable groups and people affected by the green and digital transitions or labour market shocks. Comprehensive strategies that include in-depth individual assessments of unemployed people should be pursued as soon as possible, at the latest after 18 months of unemployment, with a view to significantly reducing and preventing long-term and structural unemployment. Youth unemployment and the issue of young people not in employment, education or training (NEETs) should continue to be addressed through prevention of early leaving from education and training and structural improvement of the school-to-work transition, including through the full implementation of the reinforced Youth Guarantee, which should also support quality youth employment opportunities. In addition, Member States should boost efforts notably at highlighting how the green and digital transitions offers a renewed perspective for the future and opportunities for young people in the labour market.
Amendment 88 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 9
Member States should aim to remove barriers and disincentives to, and provide incentives for, participation in the labour market, in particular for low-income earners, second earners (often women) and those furthest from the labour market, including people with a legal migrant backgroundcess to the Union and marginalised Roma people. In view of high labour shortages in certain occupations and sectors (notably in STEM sectors, healthcare and long-term care, education, transport and construction), Member States should contribute to fostering labour supply, notably through promoting adequate wages and working conditions, ensuring that the design of tax and benefit systems encourages labour market participation, and that active labour market policies are effective and accessible, respecting the role of social partners. Member States should also support a work environment adapted for persons with disabilities, including through targeted financial and technical support, information and awareness raising, and services that enable them to participate in the labour market and in society. The gender employment and pay gaps as well as gender stereotypes should be tackled. Member States should ensure gender equality and increased labour market participation of wof opportunity for men and women and the free choice for women that wish to work outside of their homen, including through ensuring equal opportunities and career progression and eliminating barriers to leadership access at all levels of decision making, as well as by tackling violence and harassment at work which is a problem that mainly affects women. Equal pay for equal work, or work of equal value, and pay transparency should be ensured. The reconciliation of work, family and private life for both women and men should be promoted, in particular through access to affordable, quality long-term care and early childhood education and care services, as well as through adequate policies catering to the changes brought to the world of work by digitalisation. Member States should ensure that parents and other people with caring responsibilities have access to suitable family-related leave and flexible working arrangements in order to balance work, family and private life, and promote a balanced use of those entitlements between parents.
Amendment 95 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 11
Policies should aim to improve and support labour-market participation, matching and transitions, also in light of demographic change, and including in disadvantaged regions. Member States should effectively activate and enable those who can participate in the labour market, especially under-represented groups, such as women and youndg people, as well as people in vulnerable situations, such as lower-skilled people and the long-term unemployed, persons with disabilities, people with a legal access migrant background, including persons under a temporary legal protection status, people from marginalised Roma communities and older workers. Member States should strengthen the scope and effectiveness of active labour-market policies by increasing their targeting, outreach and coverage and by better linking them with social services, training and income support for the unemployed, while they are seeking work and based on their rights and responsibilities. Member States should make the best use of EU funding and technical support to enhance the capacity of public employment services to provide timely and tailor-made assistance to jobseekers, respond to current and future labour-market needs, and implement performance-based management, supporting their capacity to use data and digital technology. Private employment services also play a role in this respect.
Amendment 102 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 13
The mobility of learners, apprentices and workers should be increased and adequately supported, especially for learners in vocational education and training with fewer mobility experiences, with the aim of enhancing their skills and employability, exploiting the full potential of the European labour market and contributing to EU-level competitiveness. Obstacles to intra-EU labour mobility, including procedures to recognise professional qualifications or transfer acquired social security rights, should be tackled. Fair and decent conditions for all those pursuing a cross-border activity should be ensured by avoiding discrimination and ensuring equal treatment with EU nationalresidents, enforcing national and EU legislation and stepping up administrative cooperation between national administrations with regard to mobile workers, benefitting from the assistance of the European Labour Authority. Illegal immigration is not considered to be a form of discrimination.
Amendment 110 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 16
Member States should ensure an enabling environment for bipartite and tripartite social dialogue at all levels, including collective bargaining, in the public and private sectors in accordance with national law and/or practice, after consultation and in close cooperation with social partners, while respecting their autonomy. Member States should involve social partners in a systematic, meaningful and timely manner in the design and implementation of employment, social and, where relevant, economic and other public policies including in the setting and updating of statutory minimum wages. Member States should promote a higher level of covergage of collective bargaining, including by promoting the building and strengthening of capacity of the social partners, enable effective collective bargaining at all appropriate levels and encourage coordination between and across those levels. The social partners should be encouraged to negotiate and conclude collective agreements in matters relevant to them, fully respecting their autonomy and the right to collective action.
Amendment 113 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 18
Member States should promote inclusive labour markets, open to all legal residents, by putting in place effective measures to fight all forms of discrimination and promote equal opportunities for all, and in particular for groups that are under- represented in the labour market, also with due attention to the regional and territorial dimension. They should ensure equal treatment with regard to employment, and social protection, healthcare, early childhood education and care, long-term care, education and access to goods and services, including housing, regardless of gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientationas provided for in national law.
Amendment 115 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 19
Member States should modernise social protection systems to provide adequate, effective, efficient and sustainable social protection for all legal residents, throughout all stages of life, fostering social inclusion and upward social mobility, incentivising labour market participation, supporting social investment, fighting poverty and social exclusion and addressing inequalities, including through the design of their tax and benefit systems and by assessing the distributional impact of policies. Denial of access of illegal immigration is neither considered as social exclusion or inequality. Complementing universal approaches with targeted ones will improve the effectiveness of social protection systems. The modernisation of social protection systems should also aim to improve their resilience to multi-faceted challenges. Particular attention should be paid to vulnerable households that are most affected by the green and digital transitions and by high cost of living, including energy costs. Member States should further address gaps in access to social protection for workers and the self-employed in light of the rise of atypical forms of work.
Amendment 122 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 20
Member States should develop and integrate the three strands of active inclusion: adequate income support, inclusive labour markets and access to quality enabling services, to meet individual needs. Social protection systems should ensure adequate minimum income benefits for everyonelegal citizens lacking sufficient resources and promote social inclusion by supporting and encouraging people to actively participate in the labour market and society, including through targeted provision of social services. The availability of affordable, accessible and quality services such as early childhood education and care, out-of-school care, education, training, housing, and health and long-term care is a necessary condition for ensuring equal opportunities. Particular attention should be given to fighting poverty and social exclusion, including in- work poverty, in line with the Union headline and national targets for 2030 on poverty reduction. Child poverty and social exclusion should be especially addressed by comprehensive and integrated measures, including through the full implementation of the European Child Guarantee. Member States should ensure that everyone, including children, has access to essential services of good quality. For those in need or in a vulnerable situation, they should also ensure access to adequate affordable and social housing or housing assistance. They should ensure a clean and fair energy transition and address energy poverty as an increasingly significant form of poverty, including, where appropriate, via targeted support measures aimed at households in vulnerable situations. Member States should make effective use of EU funding and technical support to invest in social housing, housing renovation and accompanying services and address the urgent need for affordable and decent housing. The specific needs of persons with disabilities, including accessibility, should be taken into account in relation to those services. Homelessness should be tackled specifically by promoting access to permanent housing and the provision of enabling support services.
Amendment 125 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 22
In light of Russia’s war of aggression against Ukraine and in line with the activation of Council Directive 2001/55/EC1 , Member States should continue offering an adequate level of protection to displaced persons from Ukraine. For unaccompanied minors, they should also implement the necessary measures according to national law. Displaced children should be ensured access to childhood education and care and essential services in line with the European Child Guaranteenational law. __________________ 1 Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof (OJ L 212, 7.8.2001, p. 12).
Amendment 126 #
2024/0599(NLE)
Annex I – paragraph 23
In a context of increasing longevity and demographic change, Member States should secure the adequacy and sustainability of pension systems for workers and the self-employed, providing equal opportunities for women and men to acquire and accrue pension rights, including through supplementary schemes to ensure adequate income in old age. Pension reforms should be supported by policies that aim to reduce the gender pension gap and measures that extend working lives, such as by raising the effective retirement age, notably by facilitating the labour market participation of older persons, and should be framed within active ageing strategies. Member States should establish a constructive dialogue with social partners and other relevant stakeholders, and allow for an appropriate phasing in of the reforms.
Amendment 1 #
2023/0260R(NLE)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas Chile is the EU’s third largest trading partner in Latin America and a strategic long-term trading partner, whose primary exports to the EU are fruit, meat, fish, and forestry products;
Amendment 8 #
2023/0260R(NLE)
Draft opinion
Recital C
Recital C
C. whereas the recent global crises and Russia’s war of aggression against Ukraine have emphasised the need for diverse trading partners and reliable value chains; whereas one way to meet this need is to achieve EU food autonomy wherever possible and to strengthen trade relations with like-mindedreliable partners;
Amendment 13 #
2023/0260R(NLE)
Draft opinion
Recital D
Recital D
D. whereas trade policy should contribute to raising environmental and animal welfare standards and ensure respect for human rights, particularly indigenous rights, thereby guaranteeing high standards equal to those of the EU and a level playing field;
Amendment 23 #
2023/0260R(NLE)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. WelcomNotes the modernisation of trade relations between the EU and Chile through the inclusion of new sustainability provisions in the trade and sustainable development chapter of the EU-Chile Advanced Framework Agreement, plus a review clause to account for changing environmental and social standards; notes, however, that the trade and sustainable development chapter lacks sanctions and genuine mirror clauses;
Amendment 40 #
2023/0260R(NLE)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
Amendment 44 #
2023/0260R(NLE)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. RecognisesWelcomes the fact that the Agreement protects 216 EU agricultural geographical indications and 18 Chilean geographical indications; hopes that this list of protected indications will be expanded in future negotiations;
Amendment 49 #
2023/0260R(NLE)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. WelcomNotes the inclusion of a dedicated chapter on sustainable food systems that promotes bilateral and international cooperation towards a sustainable food system, including provisions on animal welfare; regrets, however, that the ambition falls short of the Farm to Fork Strategystandards imposed at EU level;
Amendment 56 #
2023/0260R(NLE)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Insists thatCalls for Chilean producers exporting to the EU to apply the same standards regarding traceability, animal welfare and use of veterinary medicinal and phytosanitary products as EU farmers and for genuine mirror clauses to be implemented.
Amendment 126 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) The net-zero transformation is already causing huge industrial, economic, and geopolitical shifts across the globe, which will become ever more pronounced as the world advances in its decarbonisation efforts. The road to net zero translates into strong opportunities for the expansion of Union’s net-zero industry, making use of the strength of the Single Market, byand enabling competition to achieve greenhouse gas emission reductions at the lowest cost to society by taking a technology neutral approach. Such an approach includes promoting investment in technologies in the field of renewable energy technologies , electricity and heat storage technologies, heat pumps, grid technologies, renewable fuels of non- biological origin technologies, electrolysers and fuel cells, sustainable fuels fired "recips" (reciprocating engines), and fuel cells, high efficiency cogeneration, efficient destrict heating, hydrogen-ready generators of heat and/or power, fusion, small modular reactors and related best-in- class fuels, carbon capture, utilisation, and storage technologies, and energy-system related energy efficiency technologies and their supply chainscarbon capture and utilisation technologies, other technologies enabling the production and/or storage net zero emission energy carriers and energy-system related energy efficiency technologies and their supply chains, and advance process technologies required for the production of the enavling chemicals and materials needed for the aforementioned technologies, as well as the recycling thereof, allowing for the decarbonisation of our economic sectors, from energy supply to transport, buildings, and industry. A strong net zero industry within the European Union can help significantly in reaching the Union’s climate and energy targets effectively, as well as in supporting other Green Deal objectives, while creating jobs and growth.
Amendment 140 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) To meet the 2030 climate and energy targets, energy efficiency needs to be prioritised. Saving energy, across the whole energy value chain, in energy production, transmission, distribution and end use, is the cheapest, safest and cleanest way to meet those targets. ‘Energy efficiency first’ is an overall principle of EU energy policy and is important in both its practical applications in policy and investment decisions. Therefore, it is essential to expand the Union’s manufacturing capacity for energy efficient technologies, such as heat pumps, high efficiency cogeneration, including stationary fuel cells, efficient district heating and smart grid technologies, that help the EU reduce and control its energy consumption.
Amendment 144 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7 a (new)
Recital 7 a (new)
(7a) The manufacturing of net-zero technologies depends on complex and globally interlinked Supply chains, as the components and final products require high-performing chemicals and materials. To achieve deep emissions reductions, all industrial sectors require large investments. Futher assessment of supply chains is needed, with a view to resolving potential bottlenecks.
Amendment 156 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
Amendment 202 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Recital 15
Recital 15
(15) By defining CO2 storage sites that contribute to the Union’s 2030 target as net-zero strategic projects, the development of CO2 storage sites can be accelerated and facilitated, and the increasing industrial demand for storage sites can be channelled towards the most-cost-effective storage sites. An increasing volume of depleting gas and oil fields that could be converted in safe CO2 storage sites are at the end of their useful production lifetime. In addition, the oil and gas industry has affirmed its determination to embark on an energy transition and possesses the assets, skills and knowledge needed to explore and develop additional storage sites. To reach the Union’s target of 50 million tonnes of annual operational CO2 injection capacity by 2030, the sector needs to pool its contributions to ensure that carbon capture and storage as a climate solution is available ahead of demanda value-chain approach shoul be fostered by actions taken both at EU and national level in order for licensees of oil and gas production in the EU to take the measures within their power to undertake the necessary investments in carbon capture and storage and inorder to develop a viable business model for the entire carbon dioxide value chain. In order to ensure a timely, Union- wide and cost- effective development of CO2 storage sites in line with the EU objective for injection capacity, licensees of oil and gas production in the EU should contribute to this target pro rata of their oil and gas manufacturing capacity, while providing flexibilities to cooperate and take into account other contributions of third parties.
Amendment 449 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2 – point b a (new)
Article 1 – paragraph 2 – point b a (new)
ba) a technologically neutral approach.
Amendment 480 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point a
Article 3 – paragraph 1 – point a
(a) ‘net-zero technologies’ means renewable energy technologies66; electricity and heat storage technologies; heat pumps; grid technologies; renewable fuels of non-biological origin technologies; sustainable alternative fuels technologies67; electrolysers and fuel cells; advanced technologies to produce energy from nuclear processes with minimal waste from the fuel cycle, small modular reactors, and related best-in- class fuels; carbon capture, utilisenergy system technologies that ensure low, zero or negative greenhouse gas emissions when operationg, and storage technologies; and energy- system related energy efficiency technologies. They refer to the fins well as final technological products, specific components and specific machinery primarily used for the production of those products. They shall have reached a technology readiness level of at least 8. _________________ 66 ‘renewable energy' means ‘renewable energy’ as defined in Directive (EU) 2018/2001 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the promotion of the use of energy from renewable sources 67 ‘sustainable alternative fuels’ means fuels covered by the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on ensuring a level playing field for sustainable air transport, COM/2021/561 final and by the Proposal for a Regulation of the European Parliament and Council on the use of renewable and low-carbon fuels in maritime transport COM/2021/562 final, machinery or assemblies installed in the Union that are available on the market and that contribute to the implementation or production of technologies enabling the overall target referred to in Article 1(1) to be achieved.
Amendment 543 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point d
Article 3 – paragraph 1 – point d
(d) ‘net-zero technology manufacturing and deployment project’ means a planned industrial facility or extension or repurposing of an existing facility manufacturing net-zero technologies; or value chains making use of the net-zero technologies, and manufacturing enabling chemicals and materials for these technologies.
Amendment 553 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point d a (new)
Article 3 – paragraph 1 – point d a (new)
(da) 'net-zero technology integration project' means a project building a new industrial facility or a project making changes to an existing industrial facility, that requires the retrofitting of existing production units or/and the integration of new process technologies to use, or increase the use of, net-zero technology final prodicts, which leads to a reduction or avaidance of greenhouse gas emissions from the industrial facility;
Amendment 605 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
1. By …[3 months after the date of entry into force of this Regulation], Member States shall designate one national competent authority or one authority per competent region which shall be responsible for facilitating and coordinating the permit-granting process for net-zero technology manufacturing projects, including for net-zero strategic projects, and to provide advice on reducing administrative burden in line with Article 5.
Amendment 618 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2
Article 4 – paragraph 2
2. The national or regional competent authority referred to in paragraph 1 shall be the sole point of contact for the project promoter in the permit-granting process leading to a comprehensive decision for a given project and shall coordinate the submission of all relevant documents and information.
Amendment 622 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3 – introductory part
Article 4 – paragraph 3 – introductory part
3. The responsibilities of the national or regional competent authority referred to in paragraph 1 or the tasks related to it may be delegated to, or carried out by, another authority, for any given project, provided that:
Amendment 635 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 5
Article 4 – paragraph 5
5. The national or regional competent authority shall take into consideration any valid studies conducted, and permits or authorisations issued, for a given project before the project entered the permit- granting process in accordance with this Article and shall not require duplicate studies and permits or authorisations, unless otherwise required under Union law.
Amendment 639 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 6
Article 4 – paragraph 6
6. The national or regional competent authority shall ensure that applicants have easy access to information on and simple procedures for the settlement of disputes concerning the permit-granting process and the issuance of permits to construct or expand projects, including, where applicable, alternative dispute resolution mechanisms.
Amendment 672 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – introductory part
Article 6 – paragraph 1 – introductory part
1. The permit-granting process for net-zero technology manufacturing projects shall not exceed any of the following time limits:9 months.
Amendment 703 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2
Article 6 – paragraph 2
2. For net-zero technology manufacturing projects for which a yearly manufacturing capacity is not measured in GW, the permit-granting process shall not exceed a time limit of 189 months.
Amendment 976 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 1
Article 15 – paragraph 1
1. The Net-Zero Europe Platform as established in Article 28 shall discuss financial needs and bottlenecks of net-zero strategic projecttechnologies, potential best practices, in particular to develop EU cross-border supply chains, notably based on regular exchanges with the relevant industrial alliances.
Amendment 994 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 a (new)
Article 15 – paragraph 2 a (new)
2a. Union budget may provide funding to net-zero strategic projects in any of the forms laid down in the Financial Regulation, including financing in the form of financial instruments within blending operations. Blending operations shall be carried out in accordance with Title X of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 (Financial Regulation) and Regulation (EU) 2021/523. A blending facility may be established.
Amendment 999 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 2 b (new)
Article 15 – paragraph 2 b (new)
2b. The Net-Zero Europe Platform shall propose the creation of an additional funding instrument at European Union level. This instrument shall provide an ambitious and accelerated financial support for large-scale net-zero technologies projects, both in terms of capital and operational expediture for the entire supply chains, to create a competitivo and attractive environment in the European Union and conditions of fair competition with third countries.
Amendment 1164 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1
Article 19 – paragraph 1
1. Contracting authorities or contracting entities shall base the award of contracts for net-zero technology listed in the Annex, as defined in Article 3(1)(a) of this Regulation, and more generally all energy system technologies that ensure low, zero or negative greenhouse gas emissions when operating, in a public procurement procedure on the most economically advantageous tender, which shall include the best price-quality ratio, comprising at least the sustainability andor resilience and security of supply contribution of the tender, in compliance with Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU, or 2014/25/EU and applicable sectoral legislation, as well as with the Union’s international commitments, including the GPA and other international agreements by which the Union is bound.
Amendment 1176 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2 – introductory part
Article 19 – paragraph 2 – introductory part
2. The tender’s sustainability andor resilience and security of supply contribution shall be based on at least one of the following cumulative criteria, which shall be objective, transparent and non- discriminatory:
Amendment 1177 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2 – introductory part
Article 19 – paragraph 2 – introductory part
2. The tender’s sustainability and resilience contribution shall be based ontake account of the following cumulindicative criteria which shall be objective, transparent and non- discriminatory:
Amendment 1186 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2 – point a a (new)
Article 19 – paragraph 2 – point a a (new)
(aa) social and governance criteria, based industry best practices on supply chain transparency.
Amendment 1203 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 2 – point d
Article 19 – paragraph 2 – point d
(d) the tender’s contribution to resilience and security of supply, taking into account the proportion of the products originating from a single source of supply, as determined in accordance with Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council72, from which more than 65% of the supply for that specific net-zero technology within the Union originates in the last year for which data is available for when the tender takes place. _________________ 72 Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (OJ L 269, 10.10.2013, p. 1).
Amendment 1220 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 3
Article 19 – paragraph 3
3. Contracting authorities and contracting entities shall give the tender’s sustainability and resilience contribution a weight between 15% and 30% of the award criteria, without prejudice of the application of Article 41 (3) of Directive 2014/23/EU, Article 67 (5) of Directive 2014/24/EU or Article 82 (5) of Directive 2014/25/EU for giving a higher weighting to the criteria referred to in paragraph 2, points (a) and (b). The cumulative weight of sustainability and resilience criteria referred to in paragraph 2 of this article shall not be above 30% of the award criteria.
Amendment 1256 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 20 – paragraph 2
Article 20 – paragraph 2
2. The sustainability and resilience contribution shall be given a weight between 15% and 30% of the award criteria, without prejudice of the possibility to give a higher weighting to the criteria in Article 19(2), points (a) and (b), where applicable under Union legislation, and of any limit for non-price criteria set under State aid rules. The cumulative weight of sustainability and resilience criteria referred to in paragraph 2 of this article shall not be above 30% of the award criteria.
Amendment 1276 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 1
Article 21 – paragraph 1
1. Without prejudice to Articles 107 and 108 of the Treaty and Article 4 of Directive 2018/200173 and in line with the Union’s international commitments, when deciding to set up schemes benefitting households or consumindustrial and private consumers and producers which incentivise the purchase, use, and operation of net-zero technology final products listed in the Annex, Member States, regional or local authorities, bodies governed by public law or associations formed by one or more such authorities or one or more such bodies governed by public law, shall design them in such a way as to promote the purchase, use, and operation by beneficiaries of net-zero technology final products with a high sustainability and resilience contribution as referred in Article 19(2), by providing additional proportionate financial compensation, tax credits, or other forms of state aid. _________________ 73 Directive 2018/2001 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the promotion of the use of energy from renewable sources
Amendment 1290 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 2
Article 21 – paragraph 2
Amendment 1297 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 4
Article 21 – paragraph 4
4. Member States shall publish on a single free access website all information relating to schemes pursuant to Article 21(1) for each relevant net-zero technology product, and the required upstream manufacturing supply chains, chemicals and materials.
Amendment 1320 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 23 – paragraph 1 – point a
Article 23 – paragraph 1 – point a
(a) In full respect of national competences on vocational training as defined in article 166 TFUE, support member states in developing learning programmes, content and learning and training materials for training and education on developing, producing, installing, commissioning, operating, maintaining and recycling net- zero technologies, on raw materials, as well as to support the capacities of public authorities competent to issue permits and authorisations referred to in Chapter II and contracting authorities referred to in Chapter IV of this Regulation;
Amendment 1337 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 1 – introductory part
Article 25 – paragraph 1 – introductory part
The Net-Zero Europe Platform referred to in Article 28 shall support the availability and deployment of skills in net-zero technologies, and in competent authorities and contracting authorities referred to in Chapter II and Chapter IV, through the following tasks - while avoiding parallel structures with national vocational systems:
Amendment 1341 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 1 – point 2
Article 25 – paragraph 1 – point 2
(2) monitsupport the activity of the European Net-Zero Industry Academies and of education and training providers who offer the learning programmes developed by the Academies, foster synergies with other national and Union skills initiatives and projects, and provide oversight;
Amendment 1361 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – introductory part
Article 26 – paragraph 2 – introductory part
2. The modalities and the conditions for the establishment and operation of the net-zero regulatory sandboxes under this Regulation shall be adopted through implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 36. The modalities and conditions shall to the extent possible support flexibility for national competent authorities to establish and operate their Net-zero regulatory sandboxes, foster innovation and regulatory learning and shall particularly take into account the special circumstances and capacities of participating SMEs, including start-ups. The implementing acts referred to in paragraph 3 shall include common main principles on the following issues:
Amendment 1365 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point a
Article 26 – paragraph 2 – point a
Amendment 1367 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point b
Article 26 – paragraph 2 – point b
Amendment 1368 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 26 – paragraph 2 – point c
Article 26 – paragraph 2 – point c
Amendment 1399 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 3
Article 28 – paragraph 3
3. The Platform may advise and assist the Commission and Member States in relation to their actions to reach the objectives outlined in Chapter I of this Regulation, taking into account Member States’ national energy and climate plans submitted under Regulation (EU) 2018/199975 , and to address bottlenecks for the uptake of these technologies, in particular in energy-intensive industries where emissions are hard to abate. _________________ 75 Regulation (EU) 2018/1999 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the Governance of the Energy Union and Climate Action, amending Regulations (EC) No 663/2009 and (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council, Directives 94/22/EC, 98/70/EC, 2009/31/EC, 2009/73/EC, 2010/31/EU, 2012/27/EU and 2013/30/EU of the European Parliament and of the Council, Council Directives 2009/119/EC and (EU) 2015/652 and repealing Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance.), (OJ L 328, 21.12.2018, p. 1).
Amendment 1404 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 4 – introductory part
Article 28 – paragraph 4 – introductory part
4. The Commission and Member States may coordinate within the Platform on the Net-Zero Industrial Partnerships and also with relevant third countries to help promote the adoption of net-zero technologies globally, to collaborate in the development of innovative technologies as defined under this act and to support the role of Union industrial capabilities in paving the way for the global clean energy transition, in line with the overall objectives of this Regulation stemming from Article 1 of this Regulation. The Platform may periodically discuss:
Amendment 1423 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 4 – point c – point i
Article 28 – paragraph 4 – point c – point i
i) the potential contribution to security of supply, taking into account their manufacturing capacity of net-zero and innovative technologies;
Amendment 1434 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 – paragraph 5
Article 28 – paragraph 5
5. Member States shall support the Commission in the implementation of the cooperation measures set out in the Net- Zero Industrial Partnership. Net-Zero Industrial Partnerships will have the objective of facilitating trade among participants, including by favouring necessary investments within the Union and in third countries, enhancing resilience and sustainability of the supportive value chains promoting industrial application of high-tech strategic options, and guaranteeing a level playing field.
Amendment 1448 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 2
Article 29 – paragraph 2
2. Each Member State shall appoint a high-level representative to the Platform. Where relevant as regards the function and expertise, a Member State mayshall have more than one representative in relation to different tasks related to the work of the Platform. Each member of the Platform shall have an alternate.
Amendment 1454 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 6
Article 29 – paragraph 6
6. The Platform may establish standing or temporary sub-groups dealing with specific questions and tasks. The sub- group related to the assistance of the European Net Zero Industry Academies shall include the relevant social partners as well as practitioners from the affected industries.
Amendment 1468 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 8
Article 29 – paragraph 8
8. Where appropriate, the Platform or the Commission may invite experts and other third parties to Platform andOn a regular basis, the Platform shall organise open sessions, including of the standing or temporary sub- group meetings or to provide writtes referred to in paragraph 6, with representatives of European econtributions. omic operators.
Amendment 1470 #
2023/0081(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 9
Article 29 – paragraph 9
9. The Platform shall take the necessary measures to ensure the safe handling and processing of confidential and commercially sensitive informaWhere appropriate, the Platform or the Commission may invite experts and other third parties from Net-Zero Industrial Partnerships countries to Platform and sub-group meetings or to provide written contributions.
Amendment 114 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) Access to raw materials is essential for the Union economy and the functioning of the internal market. There is a set of non-energy, non-agricultural raw materials that, due to their high economic importance and their exposure to high supply risk, often caused by a high concentration of supply from a few third countries, are considered critical. Given the key role of many such critical raw materials in realising the green and digital transitions, and in light of their use for defence and space applications, demand will increase exponentially in the coming decades. At the same time, the risk of supply disruptions is increasing against the background of rising geopolitical tensions and resource competition. Furthermore, if not managed properly, increased demand for critical raw materials could lead to negative environmental, industrial and social impacts. Considering these trends, it is necessary to take measures to ensure access to a secure and sustainable supply of critical raw materials to safeguard the Union's economic resilience and open strategic autonomy.
Amendment 294 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Recital 55
Recital 55
(55) In order to support the implementation of tasks pertaining to the development of Strategic Projects and their financing, exploration programmes, monitoring capacities or strategic stocks and to advise the Commission appropriately, a European Critical Raw Materials Board should be established. The Board should be composed of Member States and of the Commission, while being able to ensure participation of other parties as observers. To develop the necessary expertise for the implementation of certain tasks, the Board should establish standing sub-groups on financing, exploration, monitoring and strategic stocks, that should act as a network by gathering the different relevant national authorities, economic operators, and, when necessary, consult industry, academia, civil society and other relevant stakeholders. TWhe Board’s advice and opinions should be non-binding and the absence of such an advice or opinion should not prevent the Commission from performing its tasks under this Regulatn performing its tasks under this Regulation, the Commission should take the utmost account of the Board’s advice and opinions.
Amendment 332 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2 – point b
Article 1 – paragraph 2 – point b
(b) diversify the Union's imports of strategic raw materials with a view to ensure that, by 2030, the Union's annual consumption of each strategic raw material at any relevant stage of processing can rely on imports from several third countries, none of which provide more than 65% of the Union's annual consumption;, except in cases where known data on the geological availability of these raw materials do not allow it, or where an international crisis makes such diversification of import sources unworkable, in particular when financial sanctions are applied to an exporting country.
Amendment 364 #
2023/0079(COD)
Amendment 651 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 15 – paragraph 1 a (new)
Article 15 – paragraph 1 a (new)
1a. The standing sub-group referred to in Article 35(6) shall 2 years after the entry into force of the entry into force of this Regulation, and every year thereafter, provide a report describing difficulties in the access to finance and recommendations to facilitate it for Critical Raw Materials Projects.
Amendment 702 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 3 – subparagraph 1
Article 19 – paragraph 3 – subparagraph 1
The Commission, in collaboration with the national authorities participating in the standing sub-group referred to in Article 35(6), point (c), shall ensure that a stress test is performed for each strategic raw material’s supply chain: (a) at least every three years; (b) whenever one of the national authorities or the Board indicates a potential risk of a supply disruption; (c) whenever the strategic stocks of Article 21 are deemed unsafe pursuant to the benchmark mentioned in Article 22. To that end, the standing sub-group referred to in Article 35(6), point (c) shall coordinate and divide the implementation of stress tests for the different strategic raw materials by the different participating authorities.
Amendment 725 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 20 – paragraph 2 – introductory part
Article 20 – paragraph 2 – introductory part
2. Member States, after consultation with the social partners, including representative organisations of SMEs, in accordance with uniform criteria determined at European level by means of a delegated regulation in accordance with Article 36, shall identify key market operators along the critical raw materials value chain established in their territory and shall:
Amendment 759 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 25 – paragraph 1 – point a
Article 25 – paragraph 1 – point a
(a) increase the collection and the quality of the treatment of waste with high critical raw materials recovery potential and ensure their introduction into the appropriate recycling system, with a view to maximising the availability and quality of recyclable material as an input to critical raw material recycling facilities, in particular through the adoption of quality standards for the recycling processes of complex waste streams such as electronic waste;
Amendment 843 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 28 a (new)
Article 28 a (new)
Amendment 844 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 29 – paragraph 1 – subparagraph 1
Governments or organisations that have developed and oversee certification schemes related to the sustainability of critical raw materials ("scheme owners") may apply to have their schemes recognised by the Commission. The recognition shall also be applicable for requirements under other related EU legislation, such as the Conflict Minerals Regulation and Batteries Regulation.
Amendment 848 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 1 – subparagraph 1
Article 29 – paragraph 1 – subparagraph 1
Governments or, organisations or industrial companies that have developed and oversee certification schemes related to the sustainability of critical raw materials ("scheme owners") may apply to have their schemes recognised by the Commission.
Amendment 850 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 1 – subparagraph 1 a (new)
Article 29 – paragraph 1 – subparagraph 1 a (new)
Schemes referred to in pararaph 1 shall be neither a replacement for a company’s responsibility nor for government oversight.
Amendment 854 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 2
Article 29 – paragraph 2
2. Where, on the basis of the evidence provided pursuant to the paragraph 1, the Commission determines that a certification scheme meets the criteria laid down in Annex IV, it shall adopt an implementing act granting that scheme a recognition. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 37(3) and shall be published no later than 6 months after the application submitted by the scheme owner.
Amendment 855 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 29 – paragraph 3
Article 29 – paragraph 3
3. The Commission shall pveriodically verifyfy at least every two years that recognised schemes continue to fulfil the criteria laid down in Annex IV.
Amendment 880 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 33 – paragraph 1 – introductory part
Article 33 – paragraph 1 – introductory part
1. The Board shall periodically discussat least once a year discuss and produce a report for transmission to the Commission and the Member States :
Amendment 944 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 35 – paragraph 6 – subparagraph 2 – point d a (new)
Article 35 – paragraph 6 – subparagraph 2 – point d a (new)
(da) a sub-group bringing together industry representatives from the sectors strategic sectors, with particular attention to representatives of SMEs from all Member States.
Amendment 957 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 36 – paragraph 2
Article 36 – paragraph 2
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 3(2), Article 4(2), Article 5(2), Article 20 (2), Article 27(12), Article 28(2) and Article 30(1) and (5) shall be conferred on the Commission for a period of eight years from [OP please insert: one month after the date of entry into force of this Regulation]. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the six- year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.
Amendment 960 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 36 – paragraph 3
Article 36 – paragraph 3
3. The delegation of power referred to in Article 3(2), Article 4(2), Article 5(2), Article 20 (2), Article 27(12), Article 28(2) and Article 30(1) and (5) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect on the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.
Amendment 964 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Article 36 – paragraph 6
Article 36 – paragraph 6
6. A delegated act adopted pursuant to Article 3(2), Article 4(2), Article 5(2), Article 27(12), Article 20 (2), Article 28(2) and Article 30(1) and (5) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period may be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
Amendment 1152 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Annex IV – paragraph 1 – point b – point i a (new)
Annex IV – paragraph 1 – point b – point i a (new)
(ia) requirements ensuring no damage to habitats, wildlife, flora and ecosystems, including not practicing deep-sea tailing placement, especially for the nickel industry.
Amendment 1168 #
2023/0079(COD)
Proposal for a regulation
Annex IV – paragraph 1 – point d
Annex IV – paragraph 1 – point d
(d) it includes sufficient requirements and procedures to ensure the competence and independence of responsible verifiers. , such as: (i) required use of third-party audits and certified independent third-part auditors; (ii) audits at the mine-site level and not just a representative sample of a company’s operations; (iii) high level of onsite engagement throughout the audit process with local stakeholders including the local community, workers, civil society, trade unions and rights holders; and (iv) detailed public audit reports. Audits are publicly noticed in advance, allowing workers, affected communities, and other stakeholders and rights holders the opportunity to learn about the process, what to expect, and how to engage.
Amendment 65 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Recalls that supporting generational renewal in agriculture is anone of the objectives of the 2023-2027 common agricultural policy;
Amendment 80 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Stresses that this is resulting in the young people of Europe showing less interest in occupations associated with agriculture and stock breeding;
Amendment 82 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5 b (new)
Paragraph 5 b (new)
5b. Points out that this financial insecurity is in addition to the administrative insecurity caused by the constant adoption of new regulations, which keep changing how European farmers and stock breeders can organise their activities;
Amendment 117 #
2022/2182(INI)
9. Highlights that farming is not just a job, but a way of life with close ties to nature and a strong sense of community belonging, which generates benefits for rural areas and society as a whole;
Amendment 136 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
Paragraph 10 a (new)
10a. Stresses that this situation stems from the concentration of economic activities and populations, which has led to rural desertification and reduced public investment in those geographical areas;
Amendment 143 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 b (new)
Paragraph 10 b (new)
10b. Notes that the low wages which farmers and stock breeders can pay, and which are sometimes below the poverty line, remain the main reason for the younger generation’s lack of interest in those occupations;
Amendment 145 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 c (new)
Paragraph 10 c (new)
10c. Stresses that those low wages mainly stem from selling agricultural products at prices below the cost of production, which must be tackled to reverse this trend;
Amendment 207 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
Amendment 218 #
2022/2182(INI)
17. Calls on the Member States to regulate agricultural land markets in order to promote land access for young farmers by all means available, such as pre- emptive rights in favour of young farmers, price controls, acquisition caps or obligations to maintain agricultural activity;
Amendment 241 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Calls on the CommissionMember States to establish an EU observatory on farmland, as part of the Rural Observatory, to monitor, in particular, trends and prices for land sale and rental, as well as changes in farmland use;
Amendment 259 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21
Paragraph 21
21. Stresses that public support is fundamental in addressing the financing problems affecting young farmers, in particular for women and small farms; underlines the need to support young farmers in accessing information on financing opportunities and the development of business plans;
Amendment 283 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 23
Paragraph 23
23. Encourages young farmers to make the most of the opportunities offered by the available networking initiatives; calls on the Commission and the Member States to ensure inclusivestraightforward access and participation in rural areas;
Amendment 293 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Highlights that the young farmers of today and tomorrow will be the most affected by the impacts of climate change and by the loss of biodiversity, but that they are alsolso need to be better equipped to seize the opportunities presented by the green and digital transitions;
Amendment 321 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 29
Paragraph 29
29. Underlines the role of cooperatives and farmer organisations in helping young farmers overcome barriers, providing guidance services and enhancing their participation in the policy dialogue; calls for the gender-balanced representation of young farmers’ in their governance bodies to be ensured;
Amendment 332 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 31
Paragraph 31
31. Insists on the need to ensure adequate working and living conditions and social protection for young farm workers, in particular women and migrant workers;
Amendment 343 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 32 a (new)
Paragraph 32 a (new)
Amendment 345 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 32 b (new)
Paragraph 32 b (new)
32b. Calls on the Member States and the European Commission to regulate the setting of prices for the purchase of farmers’ and stock breeders’ production, which should no longer be based on the profit that processors and distributors want to make at the expense of producers, but rather on the production costs to ensure a fair income for producers;
Amendment 347 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 32 c (new)
Paragraph 32 c (new)
32c. Points out that the products of European farmers are competing against products from foreign countries, which do not comply with the Europeans standards imposed on European producers, particularly those adopted to protect the environment and consumer health; stresses that a standard imposed exclusively on European producers gives an advantage to those producers who do not have to comply with that standard;
Amendment 348 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 32 d (new)
Paragraph 32 d (new)
32d. Calls on the Commission to end this unfair competition by banning foreign products that do not comply with the environmental standards imposed on European farmers;
Amendment 349 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 32 e (new)
Paragraph 32 e (new)
32e. Points out that increasing the consumption of local products would benefit not only European farmers and stock breeders, but also the environment, due to the carbon footprint being lower than that of imported foreign products;
Amendment 350 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 32 f (new)
Paragraph 32 f (new)
32f. Calls on the Commission to encourage, within those Member States willing to adopt this approach, consumption of local agricultural and stock breeding products in the context of public procurement;
Amendment 351 #
2022/2182(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 32 g (new)
Paragraph 32 g (new)
32g. Points out that insufficient compensation for the damage caused by attacks by large carnivores on herds is also a barrier to the emergence of a new generation of farmers; calls for this compensation to be increased, particularly by taking into account the stress caused to other cattle by such attacks, which can have a negative impact on their well- being;
Amendment 1 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Subheading 1 a (new)
Subheading 1 a (new)
A. Whereas supporting a vibrant and dynamic textile sector is strategic for the value chains and the competitiveness of the European Industry;
Amendment 2 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Subheading 1 b (new)
Subheading 1 b (new)
b. Whereas the long tradition and experience of European textile companies has a priceless value for the European historical heritage and technological development;
Amendment 3 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Subheading 1 c (new)
Subheading 1 c (new)
C. Whereas the European SMEs are in the frontline of production, research and active development of business models and practices that are increasingly compatible with environmental ambitions;
Amendment 11 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recalls that more than 99 % of the EU textiles ecosystem consists of small and medium-sized enterprises (SMEs); underlines that EU textiles companies face intense competition from Asia, mainly China1 , where environmental regulations are less strict or non-existentand labour standards are less strict or non-existent; the usually low prices of these goods often affects the competitiveness of the European productions, while their low quality can be harmful for the consumers; therefore, calls for better controls by customs and by national market surveillance authorities to avoid the import of counterfeit, unsafe and uncompliant textile products. Better market surveillance shall not hamper free trade and responsible business practices; _________________ 1 European Commission, Directorate- General for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, ‘Data on the EU Textile Ecosystem and its Competitiveness: final report’.
Amendment 15 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Recalls that more than 99 % of the EU textiles ecosystem consists of small and medium-sized enterprises (SMEs); underlines that EU textiles companies face intense competition from Asia, mainly China1, where environmental regulations are less strict or non-existent; calls on the Commission to step up customs controls in order to ensure that imported products comply with the regulations governing EU companies; _________________ 1 European Commission, Directorate- General for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, ‘Data on the EU Textile Ecosystem and its Competitiveness: final report’'.
Amendment 21 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1a. Acknowledges the importance of recovering materials and, to this end, stresses the need for non-technical parameters to be included among the criteria for assessing end-product performance, so as to avoid unequal comparisons between products manufactured from recycled components and those manufactured from new materials;
Amendment 23 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1 a. calls on the European Commission to stop unsustainable fast fashion practices and boost better consumption and production models which enhance the strategic value of the supply chain, promote sustainability, foster creativity based on quality;
Amendment 26 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 1 b (new)
Paragraph 1 b (new)
1 b. Encourages the use of recycled materials, especially fiber-to-fiber, and support the conversion of textile waste from a costly disposal matter into new raw material generating value;
Amendment 31 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Stresses that ever-increasing regulation, which directly and indirectly affects the EU textiles industry, compounded by the COVID-19 pandemic and the Russian war of aggression against Ukraine, is seriously threatening the competitiveness of EU businesses; calls on the Commission and the Member States to only implement additional regulations if they facilitate sustainable business models, as many obligations drastically increase costs, especially for SME, the increase prices of commodities and energy, the Russian war of aggression against Ukraine, unfair trade behaviours of Extra-EU countries, is seriously threatening the competitiveness of EU businesses; calls for adequately weight extended producer responsibility obligations to safeguard subcontractors and intermediate processors;
Amendment 35 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2 a. Calls for a revision of the criteria for awarding the Ecolabel to associate this label with products for which at least three economically significant processes have taken place in accordance with clear sustainability criteria defined at EU level; underlines the need of organising and implementing a better and harmonised surveillance of the internal market. Customs and other market surveillance authorities need to be empowered to prevent the import of counterfeit and/or unsafe textile products lacking the requirements expressly demanded of those who produce and operate within the EU, in order to safeguard the consumer and the environment;
Amendment 40 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 2 b (new)
Paragraph 2 b (new)
2 b. Emphasises that any action that could increase red tape for producers should be avoided and calls for stronger support for SMEs in this sector;
Amendment 54 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Acknowledges the challenges to achieving a fully circular business model for textile companies, in particular owing to current technological and physical constraints on production and recycling, such as the use of chemicals, the lack of circular design, digitalisation gaps and the workforce’s up- and reskilling needs; stresses the need to introduce incentives for products that meet ecological standards, thus enabling producers to support environmentally sustainable production processes while maintaining competitive price levels and supporting the value chain by promoting the reshoring of delocalised production in the EU;
Amendment 63 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3 a. Recalls the need to support an open approach to circular economy, especially concerning open loop recycling, in order to avoid a “silos approach” and to favour research, innovation and cross- fertilization between different industrial sectors;
Amendment 65 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
Paragraph 3 a (new)
3a. Highlights the need to specify parameters for recycled materials regarding the presence of chemicals;
Amendment 71 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 b (new)
Paragraph 3 b (new)
3 b. Underlines the importance of improving transparency and traceability in the textile industry to increase its ability to manage the value chains more effectively, identify and address labour and human rights violations and environmental impacts, combat counterfeits, while embracing more sustainable production and consumption patterns; at the same time, traceability shall not become a barrier to trade, an unacceptable cost or burden, especially for the SMEs;
Amendment 74 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 c (new)
Paragraph 3 c (new)
3 c. Underlines that a circular economy for textiles and apparel is the one that creates better products and services for customers, contributes to a resilient industry, and benefits the environment. Recycling of textiles, a crucial part of the circular economy for textiles and apparel, has the potential to reduce GHG emissions and freeing precious land for other uses. To this end, the European Union should support companies, associations, and initiatives like the ReHubs which are implementing plans to increase recycling and reduce textile waste;
Amendment 83 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 d (new)
Paragraph 3 d (new)
3 d. Reaffirms the importance of traceability and transparency as a tool also to support customers’ informed choices about textile products;
Amendment 89 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 3 e (new)
Paragraph 3 e (new)
3 e. Recalls the need to support the EU textile value chain, which actively contributes to the EU competitiveness, while at the same time defending it from external unfair practices, which are also distortive of the internal market;
Amendment 105 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 4
Paragraph 4
4. Underlines that a business- supportive environment that promotes research and innovation is key to maintaining the EU textiles industry’s leading position in innovation2 , especially in sustainable fibres such as bio-based fibres, in inventing and scaling up circular production and recycling technologies, and in harnessing the opportunities offered by digitalisation, e.g. with the Digital Product Passport or smart textiles, provided that such an initiative does not lead to more bureaucracy for producers, enabling micro and SMEs to better communicate their sustainability; _________________ 2 Ibid.
Amendment 110 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4 a. Underlines the importance of supporting the reshoring of textile production in the European Union as a way to promote reindustrialization of the continent and, as well, as a way to shorten the usually very stretched supply chains involved in the production and distribution of textiles;
Amendment 111 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Emphasises the importance of a traceability system that takes adequate account of the various processing stages so as to provide the market with a guarantee of uniform assessment throughout the production process;
Amendment 113 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 4 b (new)
Paragraph 4 b (new)
4b. Urges the Commission to encourage development of the market for products made from recovered textile material, also outside the clothing sector, so as to ensure more widespread recycling;
Amendment 117 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Recalls that several EU funding opportunities exist, such as via Cluster 2 of Horizon Europe or the European Innovation Council; calls for the creation of an EU research and innovation agenda aligned with the transition pathway for the textiles ecosystem; underlines the leading role the European Institute of Innovation and Technology (EIT) Knowledge and Innovation Communities (KICs) on Culture & Creativity3 and Manufacturing4 should play in this process; calls for the development at European level of 'Textile Hubs', i.e. innovative textile regeneration poles, made up of research centres and disposal plants, for the sorting and recovery of pre- and postconsumer waste, turning waste into value and creating new jobs in textile manufacturing districts. _________________ 3 https://eit.europa.eu/eit-community/eit- culture-creativity. 4 https://www.eitmanufacturing.eu/.
Amendment 125 #
2022/2171(INI)
Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5 a. Invites the European Commission to publish, as soon as possible, a regulation containing harmonised European criteria for the End of Waste of textiles, to ensure an efficient and smoother marketing of products obtained from the recovery of textile waste, encouraging the use of recycled products and the dissemination of innovative research poles for textile regeneration.
Amendment 31 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) It is necessary to strengthen the development of cross-border interoperability of network and information systems which are used to provide or manage public services in the Union,useful to allow public administrations in the Union to cooperate and make public services function across borders. The existing informal cooperation should be replaced with a clear legal framework to enable interoperability across different administrative levels and sectors and to ensure seamless cross-border data flows for truly European digital services. Public sector interoperability has an important impact on the right to free movement of goods and services laid down in the Treaties, as burdensome administrative procedures can create significant obstacles, especially for small and medium-sized enterprises (‘SMEs’).
Amendment 33 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) It is necessary to strengthen the development of cross-border interoperability of network and information systems which are used to provide or manage public services in the Union, to allow public administrations in the Union to cooperate and make public services function across borders. The existing informal cooperation should be replaced with a clear legal framework to enable interoperability across different administrative levels and sectors and to ensure seamless cross-border data flows for truly Europeannational digital services that are compatible with each other. Public sector interoperability has an important impact on the right to free movement of goods and services laid down in the Treaties, as burdensome administrative procedures can create significant obstacles, especially for small and medium-sized enterprises (‘SMEs’).
Amendment 35 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1 a (new)
Recital 1 a (new)
1a. Public services are a common good for the legal subjects of states. They are the result of sovereign public policy choices. The definition, implementation and operation of public services is therefore an essential and exclusive prerogative of the Member States. Cross- border interoperability is therefore implemented without prejudice to that prerogative and does not in any way imply harmonisation of Member States’ public services, nor any transfer of power to the European Union in this regard. It is however useful for public services that are freely defined, implemented and operated by the Member States to be compatible with each other so as to reduce the administrative burden on citizens.
Amendment 46 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) It is in the interest of a coherent approach to public sector interoperability throughout the Union, of to respect the sovereignty of Member States with regard to public services, to supporting the principle of good administration and the free movement of personal and non- personal data within the Union, to align the rules as far as possible for all public sectors that are controllers or providers of network and information systems used to facilitate or manage public services. This objective includes the Commission and other institutions, bodies and agencies of the Union, as well as public sector bodies in the Member States across all levels of administration: national, regional and local. Agencies are playing an important role in collecting regulatory reporting data from Member States. Therefore, the interoperability of this data - should also be in scope of this Regulation.
Amendment 48 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) It is in the interest of a coherent approach to public sector interoperability throughout the Union, of supporting the principle of good administration, as well as the protection and the free movement of personal and non- personal data within the Union, to align the rules as far as possible for all public sectors that are controllers or providers of network and information systems used to facilitate or manage public services. This objective includes the Commission and other institutions, bodies and agencies of the Union, as well as public sector bodies in the Member States across all levels of administration: national, regional and local. Agencies are playing an important role in collecting regulatory reporting data from Member States. Therefore, the interoperability of this data - should also be in scope of this Regulation.
Amendment 54 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5
Recital 5
(5) Cross-border interoperability is not solely enabled via centralised Member State digital infrastructures, but also through a decentralised approach. This entails data exchange between local administrations in different Member States without necessarily going through national nodes, but without prejudice to the Member States’ sovereign authority over the local public services concerned. Therefore, it is necessary to develop common solutions across all administrative levels, particularly for specifications and applications. Needs for cross-border digital interactions are increasing, which requires solutions that can fulfil these needs. With this Regulation, the intention is to facilitate and encourage the exchange between all levels of administration.
Amendment 56 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 5 a (new)
Recital 5 a (new)
5a. Cross-border interoperability is implemented without prejudice to the Member States’ option to define, implement or operate new or existing public services. As a result, if a newly implemented public service or an existing public service that has been changed by a Member State cannot, because it is new or on account of its specific characteristics, interact with public services in other Member States, it is excluded from the scope of this Regulation.
Amendment 57 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) Interoperability facilitates successful implementation of policies, in particular those with a strong public sector connection, such as justice and home affairs, taxation and customs, transport, health, agriculture, as well as in business and industry regulation. However, a single sector interoperability perspective is associated with the risk that the adoption of different or incompatible solutions at national or sectoral levels will give rise to new electronic barriers that impede the proper functioning of the internal market and the associated freedoms of movement. Furthermore, it risks undermining the openness and competitiveness of markets and the delivery of services of general interest to businesses and citizens. Therefore, this Regulation should also facilitate, encourage and apply to cross- sector interoperability.
Amendment 68 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 11
Recital 11
(11) The organisation should publish the outcome of the interoperability assessment on its website. The publication of the outcome should not compromise intellectual property rights or trade secrets,, trade secrets or states’ sovereignty with regard to public services and should be restricted where justified on the grounds of public order or security. The provisions of Union law governing the protection of personal data should be observed.
Amendment 69 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Public sector bodies or institutions, bodies or agencies of the Union that search for interoperability solutions should be able to request from other public sector bodies or institutions, bodies or agencies of the Union the software code those organisations use, together with the related documentation. Sharing should become a default among public sector bodies, and institutions, bodies and agencies of the Union while not sharing would need a legal justification. This is not automatically the case where it may prejudice public order, security, the continuity of the public service or its proper implementation or operation by the Member States. In addition, public sector bodies or institutions, bodies, or agencies of the Union should seek to develop new interoperability solutions or to further develop existing interoperability solutions.
Amendment 71 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13 a (new)
Recital 13 a (new)
(13a) Interoperability solutions should only be shared among public administrations when they do not prejudice public order, security, the continuity of the public service or its proper implementation or operation by the Member States.
Amendment 99 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 2 a (new)
Article premier – paragraph 2 a (new)
2a. Any interoperability solution that has the effect of prejudicing the definition, implementation or operation of a public service or public service remit by a Member State shall be excluded from the scope of this Regulation.
Amendment 104 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2
Amendment 117 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 6 a (new)
Article 3 – paragraph 6 a (new)
6a. The interoperability assessment shall be without prejudice to a public sector body or national institution’s capacity to put in place or operate public services and exercise a public service remit.
Amendment 118 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 6 b (new)
Article 3 – paragraph 6 b (new)
Amendment 121 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point c – point ii
Article 4 – paragraph 1 – point c – point ii
(ii) the protection of public order or defence interests, or public security.
Amendment 122 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 – point c a (new)
Article 4 – paragraph 1 – point c a (new)
(ca) solutions which, if they are disclosed, could prejudice the definition, implementation or operation of a public service or public service remit.
Amendment 124 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 a (new)
Article 4 a (new)
Article 4a Cost of interoperability solutions 1. Entities that share interoperability solutions within the meaning of Article 4 shall be entitled to seek financial compensation from reusing entities in order to offset the costs incurred in developing those solutions. 2. The compensation referred to in paragraph 1 shall be concluded by means of a contractual agreement between the solution-sharing and reusing entities.
Amendment 127 #
2022/0379(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1
Article 6 – paragraph 1
1. The Interoperable Europe Board shall develop a European Interoperability Framework (EIF)43and propose to the Commission to adopt it. The Commission may adopt the EIF in the form of a non- binding legal act. The Commission shall publish the EIF in the Official Journal of the European Union. _________________ 43 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: European Interoperability Framework – Implementation Strategy, COM/2017/0134 final.
Amendment 116 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Non-exhaust emissions consist of particles emitted by tyres and brakes of vehicles. Emissions from tyres is estimated to be the largest source of microplastics to the environment. As shown in the Impact Assessment, it is expected that by 2050, non-exhaust emissions will constitute up to 90% of all particles emitted by road transport, because exhaust particles will diminish due to vehicle electrification. Those non-exhaust emissions should therefore be measured and limited. The Commission should prepare a report on tyre abrasion by the end of 2024 to review the measurement methods and state-of-the- art in order to propose tyre abrasion limits. It is estimated that particle emissions from tyres are, on average, 2 000 times higher than those from petrol vehicle exhausts.
Amendment 118 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) Non-exhaust emissions consist of particles emitted by tyres and brakes of vehicles. Emissions from tyres is estimated to be the largest source of microplastics to the environment. Non-exhaust emissions are growing because electric vehicles are heavier. As shown in the Impact Assessment, it is expected that by 2050, non-exhaust emissions will constitute up to 90% of all particles emitted by road transport, because exhaust particles will diminish due to vehicle electrification. Those non-exhaust emissions should therefore be measured and limited. The Commission should prepare a report on tyre abrasion by the end of 2024 to review the measurement methods and state-of-the- art in order to propose tyre abrasion limits. This report should take into account the results of the work carried out by the United Nations.
Amendment 120 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) Vehicles with traction batteries, including plugin hybrids and battery electric vehicles, contribute to the decarbonisation of the road transport sectorproduce lower exhaust emissions but much higher non-exhaust emissions when their entire value chain is taken into account. In order to gain and increase consumer trust in such vehicles, they should be performant and durable. It is therefore important to require that traction batteries retain a good part of their initial capacity after many years of use. That is of particular importance to buyers of second hand electric vehicles to ensure that the vehicle will continue to perform as expected. Monitors of the battery state-of- health should therefore be required for all vehicles that use traction batteries. In addition minimum performance requirements for battery durability of passenger cars should be introduced, taking into account the UN Global Technical Regulation 2247. _________________ 47 United Nations Global Technical Regulation on In-vehicle Battery Durability for Electrified Vehicles, UN GTR 22
Amendment 123 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) Vehicles with traction batteries, including plugin hybrids and battery electric vehicles, contribute to the decarbonisation of the road transport sector. In order to gain and increase consumer trust in such vehicles, they should be performant and durable. It is therefore important to require that traction batteries retain a good part of their initial capacity after many years of use. That is of particular importance to buyers of second hand electric vehicles to ensure that the vehicle will continue to perform as expected and for a longer period of time. Monitors of the battery state-of- health should therefore be required for all vehicles that use traction batteries. In addition minimum performance requirements for battery durability of passenger cars should be introduced, taking into account the UN Global Technical Regulation 2247. _________________ 47 United Nations Global Technical Regulation on In-vehicle Battery Durability for Electrified Vehicles, UN GTR 22
Amendment 124 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Recital 14
Recital 14
(14) Vehicles with traction batteries, including plugin hybrids and battery electric vehicles, contribute to the decarbonisation of the road transport sector. In order to gain and increase consumer trust in suchroad vehicles, they should be performant and durable. It is therefore important to require that traction batteries retain a good part of their initial capacity after many years of use. That is of particular importance to buyers of second hand electric vehicles to ensure that the vehicle will continue to perform as expected. Monitors of the battery state-of- health should therefore be required for all vehicles that use traction batteries. In addition minimum performance requirements for battery durability of passenger cars should be introduced, taking into account the UN Global Technical Regulation 2247. _________________ 47 United Nations Global Technical Regulation on In-vehicle Battery Durability for Electrified Vehicles, UN GTR 22
Amendment 126 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Recital 17
Recital 17
(17) Manufacturers may opt to produce vehicles which comply with lower emission limits or with better battery durability than what is required in this Regulation, or which include advanced options including geofencing and adaptive controls, ensuring that they comply with the legislation on users' data protection. Consumers and national authorities should be able to identify such vehicles through appropriate documentation. An environmental vehicle passport (EVP) should therefore be made available.
Amendment 130 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Recital 18
Recital 18
(18) In case the Commission makes a proposal for registering after 2035 new light-duty vehicles running exclusively on CO2 neutral fuels outside the scope of the CO2 fleet standardThe legislation on CO2 emissions from vehicles includes a review clause that provides for an assessment of the impact of the rules on the technologies used to achieve carbon neutrality. The Commission is putting forward a proposal for registering after 2035 new light-duty vehicles, and in conformity with Union law and the Union’s climate neutrality objective, this Regulation will need to be amended to include the possibility to type approve such vehicles.
Amendment 140 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point 1
Article 3 – paragraph 2 – point 1
(1) ‘emission type-approval’ means an EU type-approval complying with the administrative provisions and technical requirements of this Regulation in regards to their CO2 and pollutant emissions, component wear, fuel and energy consumption and battery durability;
Amendment 167 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point 68
Article 3 – paragraph 2 – point 68
(68) ‘durability’ means the ability of a system or device, component or any part of the vehicle to maintain its requiredthe level of performance over a given timethat was determined when new;
Amendment 170 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point 70
Article 3 – paragraph 2 – point 70
(70) ‘measured state of health’ or ‘SOH’ means the measured or estimated state of a specific performance metric of a vehicle or traction battery at a specific point in its lifetime, expressed as a percentage of the performance that was determined when certified or new;
Amendment 171 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point 70 a (new)
Article 3 – paragraph 2 – point 70 a (new)
(70a) ‘estimated state of health’ or ‘ESOH’ means the estimated state of a specific performance metric of a vehicle or traction battery at a specific point in its lifetime, expressed as a percentage of the performance that was determined when certified;
Amendment 174 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point 78 a (new)
Article 3 – paragraph 2 – point 78 a (new)
(78a) 'vulnerability' means any flaw that allows a user to modify the properties of a system or device, component or any part of the vehicle by means that do not comply with existing legislation;
Amendment 178 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point 78 b (new)
Article 3 – paragraph 2 – point 78 b (new)
(78b) 'manufacturer' means the person or body within the meaning of Directive 2007/46/EC;
Amendment 179 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – point 78 c (new)
Article 3 – paragraph 2 – point 78 c (new)
(78c) 'maker' means the person or body responsible for designing a vehicle's components, parts and technical units;
Amendment 198 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 8
Article 4 – paragraph 8
8. The maker and the manufacturer shall prevent the possibility of exploiting vulnerabilities referred to in paragraph 7. When such a vulnerability is found, the manufacturer, in cooperation with the maker, shall remove the vulnerability, by software update or any other appropriate means.
Amendment 200 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 9
Article 4 – paragraph 9
9. The manufacturers shall ensure the secure transmission of data related to emissions and battery durability by taking cybersecurity measures in accordance with UN Regulation 15554. The Commission shall draw up a report, 24 months after the entry into force of this Regulation and every year thereafter, assessing the relevance of, and the need to update, the provisions of UN Regulation 155. _________________ 54 UN Regulation No 155 – Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regards to cybersecurity and cybersecurity management system (OJ L 82, 9.3.2021, p. 30).
Amendment 273 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 6
Article 10 – paragraph 6
6. With effect from 1 July 20305, national authorities shall, in the case of new M1, N1 vehicles constructed by small volume manufacturers which do not comply with this Regulation consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of registration and shall, on grounds relating to CO2 and pollutant emissions, fuel and energy consumption, energy efficiency or battery durability, prohibit the registration, sale or entry into service of such vehicles.
Amendment 283 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 1
Article 11 – paragraph 1
1. With effect from 1 July 202536 months after the entry into force of the corresponding implementing and delegated acts, the sale or installation of a system, component or separate technical unit intended to be fitted on an M1, N1 vehicle approved under this Regulation, shall be prohibited if the system, component and separate technical unit is not of type approved in compliance with this Regulation.
Amendment 353 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 20 – paragraph 2
Article 20 – paragraph 2
It shall apply from 1 July 20235 for M1, N1 vehicles and components and separate technical units for those vehicles and from 1 July 2027 for M2, M3, N2, N3 vehicles and components and separate technical units for those vehicles and O3, O4 trailers.
Amendment 356 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Article 20 – paragraph 3
Article 20 – paragraph 3
It shall apply from 1 July 20305 for M1, N1 vehicles constructed by small volume manufacturers.
Amendment 369 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – table 1 – part 1
Annex II – table 1 – part 1
Euro 7 Minimum performance requirements (MPR) for battery durability for M1 vehicles Battery energy Start of life to 5 Vehicles more Vehicles up to based MPR years or 100 000 than 5 years or additional km whichever 100 000 km, and lifetime* comes first up to whichever comes first of 8 years or 160 000 km km OVC-HEV 80 % 70 % PEV 890 % 780 % 70 %
Amendment 371 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Annex II – table 1 – part 2
Annex II – table 1 – part 2
Euro 7 Minimum performance requirements (MPR) for battery durability for M1 vehicles Range based Start of life to 5 Vehicles more Vehicles up to MPR years or 100 000 than 5 years or additional km whichever 100 000 km, and lifetime* comes first up to whichever comes first of 8 years or 160 000 km OVC-HEV PEV 80% 70% 70% PEV 90% 80% 70%
Amendment 379 #
2022/0365(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – table 2
Annex III – table 2
Conditions for testing compliance of M2, M3, N2 and N3 vehicles with exhaust emission limits with any market fuel and lubricant within the specifications issued by the manufacturer of the vehicle Parameter Normal driving Extended driving conditions conditions* Extended driving divider - 2 (applies to measured emissions only during the time when one of the conditions set out in this column applies) Ambient temperature -720°C to 3540°C -1-30°C to -7°C or 35°C to 45°C50°C Maximum altitude 1 600 m From 1 600 to 1 800 m Towing/aerodynamic Not allowed Allowed according to modifications Towing/aerodynamic manufacturer modifications specifications and up to the regulated speed Vehicle Payload Higher or equal than 10% Less than 10% Auxiliaries Possible as per normal - Auxiliaries use Internal Combustion Any - Engine Loading at cold start Trip composition As per usual use - Minimum mileage 5 000 km for <16t Between 3 000 km and 5 TPMLM 000 km for <16t TPMLM 10 000 km for > 16t Between 3 000 km and 10 TPMLM 000 km for > 16t TPMLM ______________________ * The same emission strategy shall be used when a vehicle is run outside those conditions, unless there is a technical reason approved by the type approval authority.
Amendment 127 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) Under certain conditions, all products with digital elements integrated in or connected to a larger electronic information system can serve as an attack vector for malicious actors. As a result, even hardware and software considered as less critical can facilitate the initial compromise of a device or network, enabling malicious actors to gain privileged access to a system or move laterally across systems. Manufacturers should therefore ensure that all connectable products with digital elements connected to external network or device are designed and developed in accordance with essential requirements laid down in this Regulation. This includes both products that can be connected to external networks or device physically via hardware interfaces and products that are connected logically, such as via network sockets, pipes, files, application programming interfaces or any other types of software interface. As cybersecurity threats can propagate through various products with digital elements before reaching a certain target, for example by chaining together multiple vulnerability exploits, manufacturers should also ensure the cybersecurity of those products that are only indirectly connected to other devices or networks.
Amendment 128 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7 a (new)
Recital 7 a (new)
(7a) This regulation should not apply to the internal networks of a product with digital elements if these networks have dedicated endpoints and are secured from external data connection.
Amendment 129 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Recital 7 b (new)
Recital 7 b (new)
(7b) This regulation should not apply to spare parts intended solely to replace defective parts of products with digital elements, in order to restore their functionality.
Amendment 141 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Recital 10
Recital 10
(10) In order not to hamper innovation or research, free and open-source software developed or supplied outside the course of a commercial activity should not be covered by this Regulation. This is in particular the case for software, including its source code and modified versions, that is openly shared and freely accessible, usable, modifiable and redistributable. In the context of software, a commercial activity might be characterized not only by charging a price for a product, but also by charging a price for technical support services,solely occurs when a price is charged for the use of a product with the intention of making a profit or by providing a software platform through which the manufacturer monetises other services, or by the usemonetization of personal data for reasons other than exclusively for improving the security, compatibility or interoperability of the software.
Amendment 143 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Recital 13 a (new)
Recital 13 a (new)
(13a) Agricultural and forestry vehicles in scope of Regulations (EU) 167/2013 of the European Parliament and of the Council fall also in the scope of this Regulation. In order to avoid regulatory overlaps, additional cybersecurity requirements in future amendments of Regulation (EU) 167/2013 should not be foreseen.
Amendment 155 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Recital 26
Recital 26
(26) Critical products with digital elements should be subject to stricter conformity assessment procedures, while keeping a proportionate approach. For this purpose, critical products with digital elements should be divided into two classes, reflecting the level of cybersecurity risk linked to these categories of products. A potential cyber incident involving products in class II might lead to greater negative impacts than an incident involving products in class I, for instance due to the nature of their cybersecurity-related function or intended use in sensitive environments, and therefore should undergo a stricter conformity assessment procedure. Periodical checks should be carried out to ensure that the list of critical products with digital elements is updated.
Amendment 171 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Recital 36
Recital 36
(36) Manufacturers of products with digital elements should put in place coordinated vulnerability disclosure policies that are coordinated in terms of frequency and timing to facilitate the reporting of vulnerabilities by individuals or entities. A coordinated vulnerability disclosure policy should specify a structured process through which vulnerabilities are reported to a manufacturer in a manner allowing the manufacturer to diagnose and remedy such vulnerabilities before detailed vulnerability information is disclosed to third parties or to the public. Given the fact that information about exploitable vulnerabilities in widely used products with digital elements can be sold at high prices on the black market, manufacturers of such products should be able to use programmes, as part of their coordinated vulnerability disclosure policies, to incentivise the reporting of vulnerabilities by ensuring that individuals or entities receive recognition and compensation for their efforts (so-called ‘bug bounty programmes’).
Amendment 190 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Recital 62
Recital 62
(62) In order to ensure that the regulatory framework can be adapted where necessary, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of updates to the list of critical products in Annex III and specifying the definitions of the these product categories. Such updates shall be carried out periodically by the Commission, ensuring timely changes to the list of critical products in Annex III. Power to adopt acts in accordance with that Article should be delegated to the Commission to identify products with digital elements covered by other Union rules which achieve the same level of protection as this Regulation, specifying whether a limitation or exclusion from the scope of this Regulation would be necessary as well as the scope of that limitation, if applicable. Power to adopt acts in accordance with that Article should also be delegated to the Commission in respect of the potential mandating of certification of certain highly critical products with digital elements based on criticality crieria set out in this Regulation, as well as for specifying the minimum content of the EU declaration of conformity and supplementing the elements to be included in the technical documentation. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making33. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States’ experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. _________________ 33 OJ L 123, 12.5.2016, p. 1.
Amendment 206 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1
Article 2 – paragraph 1
1. This Regulation applies to products with digital elements whose intended or reasonably foreseeable use includes a direct or indirect logical or physical data connection to an external device or network. This Regulation does not apply to the electronic communications networks as defined in Article 2, point (1), of Directive (EU) 2018/1972 in which products with digital elements are integrated.
Amendment 216 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 5 a (new)
Article 2 – paragraph 5 a (new)
5a. This Regulation does not apply to free and open-source software, including its source code and modified versions, except when such software is provided in exchange for a price or as a monetised product with the intention of making a profit rather than performing maintenance.
Amendment 219 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 5 c (new)
Article 2 – paragraph 5 c (new)
5c. 7 (new) This Regulation shall not apply to spare parts intended solely to replace defective parts of products with digital elements, in order to restore their functionality.
Amendment 230 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 1 – point 11
Article 3 – paragraph 1 – point 11
(11) ‘physical connection’ means any connection between electronic information systems or components implemented using physical means, including through electrical or mechanical interfaces, wires or radio wav or wires;.
Amendment 252 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3
Article 4 – paragraph 3
3. Member States shall not prevent the making available of unfinished software which does not comply with this Regulation provided that the software is only made available for a limited period required for testing purposes and that a visible sign clearly indicates that it does not comply with this Regulation and will not be available on the market for purposes other than testing.
Amendment 258 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2 – introductory part
Article 6 – paragraph 2 – introductory part
2. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 50 to amend Annex III by including in the list of categories of critical products with digital elements a new category or withdrawing an existing one from that list. The Commission should carry out periodical checks to assess whether the list of critical products with digital elements needs to be integrated or updated. When assessing the need to amend the list in Annex III, the Commission shall take into account the level of cybersecurity risk related to the category of products with digital elements. In determining the level of cybersecurity risk, one or several of the following criteria shall be taken into account:
Amendment 271 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2
Article 10 – paragraph 2
2. For the purposes of complying with the obligation laid down in paragraph 1, manufacturers shall undertake an assessment of the cybersecurity risks associated with a data connection to an external device or network of a product with digital elements and take the outcome of that assessment into account during the planning, design, development, production, delivery and maintenance phases of the product with digital elements with a view to minimising cybersecurity risks, preventing security incidents and minimising the impacts of such incidents, including in relation to the health and safety of users.
Amendment 277 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 6 – subparagraph 1
Article 10 – paragraph 6 – subparagraph 1
When placing a product with digital elements on the market, and forthe manufacturer shall define the expected product lifetime or for a period of five years from the placing of the product on the market, whichever is shorter, manufacturers shall ensure that vulnerabilities of that product are handled effectively and in accordance with the essential requirements set out in Section 2 of Annex I. In doing so, the manufacturer shall ensure that expected product lifetime is in line with reasonable consumer expectations and that it promotes sustainability and the need to ensure long-lasting products with digital elements. Manufacturers shall ensure that vulnerabilities of that product are handled effectively and in accordance with the essential requirements set out in Section 2 of Annex I during at least the expected product lifetime or 10 years, whichever is shorter. Where applicable, the expected product lifetime shall be clearly stated on the product, its packaging or be included in contractual agreements.
Amendment 358 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 1
Article 16 – paragraph 1
A natural or legal person, other than the manufacturer, the importer or the distributor, that carries out a substantial modification of the product with digital elements, with the intention of making a profit, shall be considered a manufacturer for the purposes of this Regulation.
Amendment 369 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 19 – paragraph 1
Article 19 – paragraph 1
Where harmonised standards referred to in Article 18 do not exist or where the Commission considers that the relevant harmonised standards are insufficient to satisfy the requirements of this Regulation or to comply with the standardisation request of the Commission, or where there are undue delays in the standardisation procedure or where the request for harmonised standards by the Commission has not been accepted by the European standardisation organisations, as a last resort the Commission is empowered, by means of implementing acts, to adopt common specifications in respect of the essential requirements set out in Annex I. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2).
Amendment 451 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 55 – paragraph 3 a (new)
Article 55 – paragraph 3 a (new)
3a. 4 (new) By way of derogation, for products with digital elements falling in scope of Regulation (Machinery Regulation proposal) or Regulation (EU) 167/2013 of the European Parliament and of the Council, the application date referred to art. 57 is extended by (36 months).
Amendment 452 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 55 – paragraph 3 b (new)
Article 55 – paragraph 3 b (new)
3b. By way of derogation for products with digital elements falling in scope of Regulation (Machinery Regulation proposal) or Regulation 2013/167, where the annual new sales in the EU of each type are fewer than (1000) units, the application date referred to art. 57 is extended by (60 months).
Amendment 456 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Article 57 – paragraph 2
Article 57 – paragraph 2
It shall apply from [248 months after the date of entry into force of this Regulation]. However Article 11 shall apply from [124 months after the date of entry into force of this Regulation].
Amendment 464 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – Part 1 – point 3 – introductory part
Annex I – Part 1 – point 3 – introductory part
(3) On the basis of the cybersecurity risk assessment referred to in Article 10(2) and where applicable, products with digital elements shall:
Amendment 469 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Annex I – Part 1 – point 3 – point a a (new)
Annex I – Part 1 – point 3 – point a a (new)
(aa) be placed on the market without any known exploitable vulnerabilities towards an external device or network.
Amendment 504 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – Part I – point 17
Annex III – Part I – point 17
17. Firewalls, Security Gateways, intrusion detection and/or prevention systems not covered by class II;
Amendment 508 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – Part I – point 18
Annex III – Part I – point 18
18. Routers, modems intended for the connection to the internet, and switches, and other network nodes that are necessary for the provision of the connectivity service, not covered by class II;
Amendment 516 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – Part I – point 23 a (new)
Annex III – Part I – point 23 a (new)
Amendment 533 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – Part II – point 4
Annex III – Part II – point 4
4. Firewalls, Security Gateways, intrusion detection and/or prevention systems intended for industrial use;
Amendment 537 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – Part II – point 7
Annex III – Part II – point 7
7. Routers, modems intended for the connection to the internet, and switches, and other network nodes that are necessary for the provision of the connectivity service, intended for industrial use;
Amendment 539 #
2022/0272(COD)
Proposal for a regulation
Annex III – Part II – point 11
Annex III – Part II – point 11
11. Smartcards, smartcard readers, biometric readers, and tokens;
Amendment 32 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Recital 9 a (new)
Recital 9 a (new)
(9a) With a view to better taking account of the terrorist and security risks affecting the installations covered by Directive 2010/75/EU and which may have serious consequences for human health and the environment, the prevention and response measures implemented by the operators of such installations need to be strengthened and the competent authorities needed to be entrusted with meaningful powers of oversight.
Amendment 78 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 3 – point f
Article 1 – paragraph 1 – point 3 – point f
Directive 2010/75/EU
Article 3 – paragraph 1 – point (57) (new)
Article 3 – paragraph 1 – point (57) (new)
53a. ‘Human health’: Health is a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of disease or infirmity.
Amendment 83 #
2022/0104(COD)
(fa) Article 3(10)(c) is amended as follows: insert the following words after ‘high general level’: ‘of protection of human health and’,
Amendment 98 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Directive 2010/75/EU
Article 7 – paragraph 1 – point (b)
Article 7 – paragraph 1 – point (b)
(b) the operator immediately takes the measures to put an end to or, where this is technically impossible, limit the environmental consequences and to prevent further possible incidents or accidents;
Amendment 100 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Directive 2010/75/EU
Article 7 – paragraph 1– point (c)
Article 7 – paragraph 1– point (c)
(c) the competent authority requires the operator to take any appropriate complementary measures that the competent authority considers necessary to put an end to or, where this is technically impossible, limit the environmental consequences and to prevent further possible incidents or accidents.
Amendment 102 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Article 1 – paragraph 1 – point 6
Directive 2010/75/EU
Article 7 – paragraph 2
Article 7 – paragraph 2
In the event of any incident or accident significantly affecting human health or the environment in another Member State, the Member State in whose territory the accident or incident has occurred shall ensure that the competent authority of the other Member State is immediately informed. Transboundary and multidisciplinary cooperation between the affected Member States shall aim at limiting the consequences on the environment and human health and to prevent further possible incidents or accidents and to facilitate, inasmuch as possible, the remedying of any damage caused, or failing that, financial compensation for same.
Amendment 113 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8 a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 8 a (new)
Directive 2010/75/EU
Article 11 – paragraph 1 – point (i) (new)
Article 11 – paragraph 1 – point (i) (new)
8a. In Article 11, the following point (i) is inserted: ‘(i) the necessary terrorist- risk prevention and response measures that may cause emissions shall be taken into account.’
Amendment 114 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 8 b (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 8 b (new)
Directive 2010/75/EU
Article 12 – paragraph 1 – point (l) (new)
Article 12 – paragraph 1 – point (l) (new)
8b. In Article 12, after paragraph 1, insert a new point reading: ‘l. measures taken to prevent and respond to the risk of incidents, accidents and terrorist risks that may cause emissions.’
Amendment 136 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point a – point viii a (new)
Article 1 – paragraph 1 – point 10 – point a – point viii a (new)
Directive 2010/75/EU
Article 14 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point (i) (new)
Article 14 – paragraph 1 – subparagraph 2 – point (i) (new)
(viiia) The following point (i) is added: ‘(i) Procedures to prevent and respond to the risk of incidents, accidents and terrorist risks that may cause emissions.’
Amendment 192 #
2022/0104(COD)
(ca) Point (d) is inserted as follows: ‘where the security climate necessitates a change in the installation’s security rules or the prevention and response procedures in accordance with Article 14.’
Amendment 195 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 19
Article 1 – paragraph 1 – point 19
Directive 2010/75/EU
Article 26 – paragraph 1
Article 26 – paragraph 1
1. Where a Member State is aware that the operation of an installation may have significant negative effects on the environment of or human health of the population in another Member State, or where a Member State which may be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the application for a permit pursuant to Article 4 or Article 20(2) was submitted shall forward to the other Member State any information required to be given or made available pursuant to Annex IV at the same time as it makes it available to the public. On the basis of that information, consultations shall be carried out between the two Member States, while ensuring that the comments from the Member State that may be significantly affected are provided before the competent authority of the Member State in whose territory the application for a permit was submitted reaches its decision. Should no comments be provided by the Member State which may be significantly affected within the period for consultation of the public concerned, the competent authority shall proceed with the permitting procedure.
Amendment 219 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Directive 2010/75/EU
Article 27 d (new) – paragraph 1 – first part
Article 27 d (new) – paragraph 1 – first part
Member States shall require that by 30 June 20301 the operator includes in its environmental management system referred to in Article 14a a transformation plan for each installation carrying out any activity listed in points 1, 2, 3, 4, 6.1 a, and 6.1 b of Annex I. The transformation plan shall contain information on how the installation will transform itself during the 2030-2050 period in order to contribute to the emergence of a sustainable, clean, circular and climate-neutral economy by 2050, using the format referred to in paragraph 4.
Amendment 227 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Directive 2010/75/EU
Article 27 d (new) – paragraph 1 – second part
Article 27 d (new) – paragraph 1 – second part
Member States shall take the necessary measures to ensure that by 31 December 20312, the audit organisation contracted by the operator as part of its environmental management system assesses the conformity of the transformation plans referred to in the first subparagraph of paragraph 1 with the requirements set out in the implementing act referred to in paragraph 4.
Amendment 235 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Article 1 – paragraph 1 – point 22
Directive 2010/75/EU
Article 27 d (new) – paragraph 2 – first part
Article 27 d (new) – paragraph 2 – first part
Member States shall require that, as part of the review of the permit conditions pursuant to Article 21(3) following the publication of decisions on BAT conclusions after 1 January 20301, the operator includes in its environmental management system referred to in Article 14a a transformation plan for each installation carrying out any activity listed in Annex I that is not referred to in paragraph 1. The transformation plan shall contain information on how the installation will transform itself during the 2030-2050 period in order to contribute to the emergence of a sustainable, clean, circular and climate-neutral economy by 2050, using the format referred to in paragraph 4.
Amendment 260 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 25
Article 1 – paragraph 1 – point 25
Directive 2010/75/EU
Article 70 i (new) – paragraph 2
Article 70 i (new) – paragraph 2
2. The Commission shall draft, taking into account the opinions of the Member States by [OP please insert date = the first day of the month following 24 months after the date of entry into force of this Directive] adopt a delegated act in accordance with Article 76n act to supplement this Directive by establishing the operating rules referred to in paragraph 1, which will be submitted to the European Parliament for it to vote on.
Amendment 262 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 27
Article 1 – paragraph 1 – point 27
Directive 2010/75/EU
Article 74 – paragraph 2
Article 74 – paragraph 2
Amendment 265 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 29
Article 1 – paragraph 1 – point 29
Directive 2010/75/EU
Article 76 – paragraph 2
Article 76 – paragraph 2
Amendment 266 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 29
Article 1 – paragraph 1 – point 29
Directive 2010/75/EU
Article 76 – paragraph 3
Article 76 – paragraph 3
3. The delegation of power referred to in Articles 48(5), Article 70i and Article 74 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.
Amendment 275 #
2022/0104(COD)
Proposal for a directive
Article 1 – paragraph 1 – point 32
Article 1 – paragraph 1 – point 32
Directive 2010/75/EU
Article 79 a (new) – paragraph 6 (new)
Article 79 a (new) – paragraph 6 (new)
5a. Where a Member State suffers environmental damage as a result of industrial emissions exceeding authorised limits and where these emissions are generated in another Member State, or where the health of all or part of the population of a Member State is affected by industrial emissions generated in another Member State, the Member State from which these emissions, in particular atmospheric emissions, originate shall facilitate, inasmuch as possible, the remedying of such damage;
Amendment 214 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – introductory part
Article 1 – paragraph 1 – introductory part
This Regulation establishes harmonised rules for the placing of and making available on the market and direct installation of construction products, regardless of whether undertaken in the framework of a service or notof construction products, by establishing:
Amendment 218 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point a
Article 1 – paragraph 1 – point a
(a) rules on how to express the environmental, including climate, and safety performance of construction products in relation to their essential characteristics;
Amendment 223 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 2
Article 1 – paragraph 2
This Regulation also establishes obligations incumbent on economic operators dealing with construction products or their components or with products that could be regarded as construction products whilst not being intended by their manufacturer to be construction products.
Amendment 225 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – introductory part
This Regulation shall apply to construction products and to the following items:
Amendment 226 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point a
Amendment 227 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point b
Amendment 229 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point c
Amendment 230 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point d
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point d
(d) and key parts of products covered by this Regulation;
Amendment 231 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point e
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point e
Amendment 232 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point f
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point f
Amendment 233 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point g
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 1 – point g
Amendment 235 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 2
Article 2 – paragraph 1 – subparagraph 2
Amendment 237 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – introductory part
Article 2 – paragraph 2 – introductory part
2. This Regulation shall also apply to used construction products and to used items referred to in paragraph 1 in any of the following cases:intended to be placed on the market.
Amendment 238 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point a
Article 2 – paragraph 2 – point a
Amendment 239 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point b
Article 2 – paragraph 2 – point b
Amendment 240 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point c
Article 2 – paragraph 2 – point c
Amendment 241 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point d
Article 2 – paragraph 2 – point d
Amendment 242 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 2 – point e
Article 2 – paragraph 2 – point e
Amendment 268 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1
Article 4 – paragraph 1
1. The basic requirements for construction works, set out in Annex I Part A Point 1 shall constitute the basis for the preparation of standardisation requests and harmonised technical specificationsspecifying essential characteristics of products in addition to those essential characteristics listed in Annex I Part A Point 2.
Amendment 269 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1
Amendment 270 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2
Amendment 272 #
2022/0094(COD)
Amendment 276 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 4
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 4
Amendment 277 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 3
Article 4 – paragraph 3
Amendment 284 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 4
Article 4 – paragraph 4
Amendment 309 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 1
Article 9 – paragraph 1
1. Where a construction product is covered by a harmonised technical specificationstandard adopted in accordance with Article 4(2) or (3), the manufacturer shall undergo the applicable assessment and verification system set out in Annex V and draw up a declaration of performance before such a product is placed on the market. A manufacturer of a product which is not covered by any harmonised technical specification may issue a declaration of performance in accordance with the relevant European assessment document and European technical assessment.
Amendment 310 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 2
Article 9 – paragraph 2
2. Where a product is covered by a harmonised technical specificationstandard, information about its performance in relation to the essential characteristics laid down in the applicable harmonised technical specificationstandard may be provided elsewhere than in the declaration of performance only if in parallel provided in the declaration of performance. This obligation shall not apply to situations where, in accordance with Article 10, no declaration of performance has been drawn up.
Amendment 311 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 9 – paragraph 3
Article 9 – paragraph 3
3. By drawing up the declaration of performance, the manufacturer assumes responsibility for the conformity of the product with such declared performance and becomes liable in accordance with Union and national laws on contractual and extra-contractual liability, and this even where it did not act negligently. In the absence of objective indications to the contrary, Member States shall presume the declaration of performance drawn up by the manufacturer to be accurate and reliable.
Amendment 312 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – introductory part
Article 10 – paragraph 1 – introductory part
1. By way of derogation from Article 9(1), a manufacturer may refrain from drawing up a declaration of performance when placing a product covered by a harmonised technical specification on the market where any of the following applies:the product is manufactured in a manner exclusively appropriate to heritage conservation and in a non-series process for adequately renovating construction works officially protected as part of a designate.
Amendment 313 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point a
Article 10 – paragraph 1 – point a
Amendment 316 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 1 – point c
Article 10 – paragraph 1 – point c
Amendment 317 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 2
Article 10 – paragraph 2
Amendment 318 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 3
Article 10 – paragraph 3
Amendment 319 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 10 – paragraph 4
Article 10 – paragraph 4
Amendment 326 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 2
Article 16 – paragraph 2
2. The CE marking shall be affixed to those products for which the manufacturer has drawn up a declaration of performance orand conformity in accordance with Articles 9 and 11 to 14. The CE marking shall be affixed to key parts of the construction product. The CE marking may not be affixed to parts which are not key parts of the construction product.
Amendment 327 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 3
Article 16 – paragraph 3
3. If neither a declaration of performance nor a declaration of conformity hashas not been drawn up by the manufacturer, the CE marking shall not be affixed.
Amendment 328 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 6 – subparagraph 1
Article 16 – paragraph 6 – subparagraph 1
A Member State shall not prohibit or impede, within its territory or under its responsibility, the making available on the market or the use of products bearing the CE marking, when the declared performances correspond to the requirements for such use in that Member State.
Amendment 329 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 16 – paragraph 6 – subparagraph 2
Article 16 – paragraph 6 – subparagraph 2
A Member State shall not prohibit or impede, within its territory or under its responsibility, the making available on the market or the use of products bearing the CE marking, when the declared performances correspond to the requirements for such use in that Member State or the product conforms with product requirements set-up in or by means of this Regulation, unless it is specified in the respective harmonised technical specification that the respective requirements constitute only minimum requirements.
Amendment 330 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point a
Article 17 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point a
(a) the two last digits of the year in which it was first affixeda reference to this Regulation;
Amendment 331 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point d
Article 17 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point d
(d) the unique identification code of the product-type, the permalink to the manufacturer’s products registration(s) in Union databases and the precise location therein where the product can be found;
Amendment 333 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point e
Article 17 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point e
Amendment 334 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 17 – paragraph 3
Article 17 – paragraph 3
3. The CE marking shall be affixed before the product is placed on the market or directly installed into a construction work. It may be subsequently followed by a pictogram or any other mark indicating a special risk or use.
Amendment 350 #
2022/0094(COD)
1. For the product characteristics specified in Annex I Part A Point 2, the manufacturer shall assess the environmental characteristics of the product in accordance with harmonised technical specifications or with Commission acts adopted under this Regulation and use, once available, the latest version of the software made freely available on the website of the European Commission. However, this shall not apply in case of used, remanufactured or surplus products, unless the economic operator, subject to the obligations of this Article by virtue of Article 26, opts for the application of this Regulation as for new products.
Amendment 370 #
2022/0094(COD)
Proposal for a regulation
Article 28
Article 28
Amendment 47 #
2022/0033(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 7
Recital 7
(7) The activities funded by the Chips Joint Undertaking should be covered in one single work programme, which should be adopted by the Governing Board. Before each work programme is prepared, the Public Authorities Board, taking into account the optional advice of the European Semiconductor Board and input from other relevant stakeholders, including as appropriate, roadmaps produced by the Alliance on Processors and Semiconductor Technologies26, should define the part of the work programme related to capacity building activities and research and innovation activities, including their corresponding expenditure estimates. For this purpose, the Public Authorities Board should include only the Commission and public authorities from Member States. Subsequently, on the basis of this definition, the Executive Director should prepare the work programme including capacity building and research and innovation activities and their corresponding expenditure estimates. _________________ 26 The Alliance is referred to in the Communication from the Commission of 5 May 2021 on ‘Updating the 2020 New Industrial Strategy: Building a stronger Single Market for Europe’s recovery’.
Amendment 51 #
2022/0033(NLE)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) When the Governing Board adopts the work programme, the voting rights for the part of the work programme related to capacity building should be limited to the Commission and Member States only. In this instance, the Commission’s share of voting rights should be less than that of the Member States. The voting rights for the part of the work programme related to R&I activities should be equally shared between the Commission, the Participating States, and the private members. In the event that a decision on one of the two parts of the work programme cannot be reached, the work programme should be adopted including only the part on which a positive decision has been reached.
Amendment 89 #
2022/0033(NLE)
Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 1 – point 10
Article premier – paragraph 1 – point 10
Regulation 2021/2085 (EU)
Article 133 – Paragraph 3a
Article 133 – Paragraph 3a
3a. The Governing Board shall solely include the Commission and public authorities from Member States when voting on the part of the work programme related to capacity building activities. The Commission shall hold 50% of the voting rights. Paragraphs 2 and 3 shall apply mutatis mutandis to the voting rights of the Member States.
Amendment 124 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 1
Recital 1
(1) Semiconductors are at the core of any digital device: from smartphones and cars, through critical applications and infrastructures in health, energy, communications and automation to most other industry sectors. While semiconductors are essential to the functioning of our modern economy and society, the Union has witnessed unprecedented disruptions in their supply. The current supply shortage in high range but also in mid-low range of chips, is a symptom of permanent and serious structural deficiencies in the Union’s semiconductor value and supply chain. The disruptions have exposed long-lasting vulnerabilities in this respect, notably a strong third-country dependency in manufacturing and design of chips.
Amendment 134 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 3
Recital 3
(3) This framework pursues two objectives. The first objective is to ensure the conditions necessary for the competitiveness and innovation capacity of the Union and to ensure the adjustment of the industry to structural changes due to fast innovation cycles and the need for sustainability as well as to ensure supply of chips to core sectors for the Union's economy. The second objective, separate and complementary to the first one, is to improve the functioning of the internal market by laying down a uniform Union legal framework for increasing the Union’s resilience and security of supply in the field of semiconductor technologies.
Amendment 145 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 4
Recital 4
(4) It is necessary to take measures to build capacity and strengthen the Union’s semiconductor sector in line with Article 173(3) of the Treaty. These measures do not entail the harmonisation of national laws and regulations. In this regard, the Union should reinforce the competitiveness and resilience of the semiconductor technological and industrial base, whilst strengthening the innovation and manufacturing capacityies of its semiconductor sector, reducing dependence on a limited number of third country companies and geographies, and strengthening its capacity to design and produce advanced components. The Chips for Europe Initiative (the ‘Initiative’) should support these aims by bridging the gap between Europe’s advanced research and innovation capabilities and their sustainable industrial exploitation in terms of manufacturing. It should promote capacity building to enable design, production and systems integration in next generation semiconductor technologies, enhance collaboration among key players across the Union, strengthening Europe's semiconductor supply and value chains, serving key industrial sectors and creating new markets.
Amendment 163 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 8
Recital 8
(8) The semiconductor sector is characterised by very high development and innovation costs and very high costs for building state of the art testing and experimentation facilities to support the industrial production. This has direct impact on the competitiveness and innovation capacity of the Union industry, as well as on the security and resilience of the supply. In light of the lessons learnt from recent shortages in the Union and worldwide and the rapid evolution of technology challenges and innovation cycles affecting the semiconductor value chain, it is necessary to strengthen the Union’s competitiveness, resilience and, innovation capacity and manufacturing by setting up the Initiative.
Amendment 179 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) In order to achieve its general objective, and address both the supply and demand side challenges of the current semiconductor ecosystem, the Initiative should include five main components. First, to reinforce Europe’s design capacity, the Initiative should support actions to build a virtual platform that is available across the Union. The platform should connect the communities of design houses, SMEs and start-ups, intellectual property and tool suppliers, with research and technology organisations to provide virtual prototype solutions based on co- development of technology. Second, in order to strengthen the security and resilience of supply and reducing the Union’s dependency on third country production, the Initiative should support development and access to pilot lines. The pilot lines should provide for the industry a facility to test, experiment and validate semiconductor technologies and system design concepts at the higher technology readiness levels beyond level 3 but under level 8 while reducing environmental impacts as much as possible. Union investments along Member States investment and with the private sector in pilot lines is necessary to address the existing structural challenge and market failure where such facilities are not available in the Union hindering innovation potential and global competitiveness of the Union. Third, in order to enable investments in alternative technologies, such as quantum technologies, conducive to the development of the semiconductors sector, the Initiative should support actions including on design libraries for quantum chips, pilot lines for building quantum chips and testing and experimentation facilities for quantum components. Fourth, in order to promote the use of the semiconductor technologies, to provide access to design and pilot line facilities, and to address skills gaps across the Union, the Initiative should support establishment of the competence centres on semiconductors in each Member State. Access to publicly funded infrastructure, such as pilot and testing facilities, and to the competence network, should be open to a wide range of users and must be granted on a transparent and non-discriminatory basis and on market terms (or cost plus reasonable margin basis) for large undertakings, while SMEs and academic research centers can benefit from preferential access or reduced prices. Such access, including for international research and commercial partners, can lead to broader cross-fertilisation and gains in know-how and excellence, while contributing to cost recovery. Fifth, The Commission should set-up a dedicated semiconductor investment facility support (as part of the investment facilitation activities described collectively as the ‘Chips Fund’) proposing both equity and debt solutions, including a blending facility under the InvestEU Fund established by Regulation (EU) 2021/523 of the European Parliament and Council53 , in close cooperation with the European Investment Bank Group and together with other implementing partners such as national promotional banks and institutions. The ‘Chips Fund’ activities should support the development of a dynamic and resilient semiconductor ecosystem by providing opportunities for increased availability of funds to support the growth of start-ups and SMEs as well as investments across the value chain, including for other companies in the semiconductor value chains. In this context, the European Innovation Council will provide further dedicated support through grants and equity investments to high risk, market creating innovators. _________________ 53 Regulation (EU) 2021/523 of the European Parliament and of the Council of 24 March 2021 establishing the InvestEU Programme and amending Regulation (EU) 2015/1017 (OJ L 107, 26.3.2021, p. 30).
Amendment 235 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 29
Recital 29
(29) In light of the structural deficiencies of the semiconductor supply chain and the resulting risk of future shortages, this Regulation provides instruments for a coordinated approach to monitoring and effectively tackling possible market disruptions and related impact on the competitiveness of European industry.
Amendment 241 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 30
Recital 30
(30) Due to the complex, quickly evolving and interlinked semiconductor value chains with various actors, a coordinated approach to regular monitoring is necessary to increase the ability to mitigate risks that may negatively affect the supply of semiconductors. Member States should monitor the semiconductor value chain focusing on early warning indicators and the availability and integrity of the services and goods provided by key market actors and European industrial end-users, in such a way that it would not represent an excessive administrative burden for undertakings.
Amendment 265 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 36
Recital 36
(36) In order to facilitate effective monitoring, in-depth assessment of the risks associated with different stages of the semiconductor value chain is needed, including on the origins and sources of supplies beyond the Union. Such risks may be related to critical inputs (raw materials, intermediate product) and equipment for the industry, including digital products that may be vulnerable, possible impact of counterfeit semiconductors, manufacturing capacities and other risks that may disrupt, compromise or negatively affect the supply chain. Those risks could include supply chains with a single point of failure or which are otherwise highly concentrated. Other relevant factors could include the availability of substitutes or alternative sources for critical inputs and resilient and sustainable transport. The Commission should, assisted by the European Semiconductor Board and taking also into account information received from the main user categories, develop a Union level risk assessment.
Amendment 293 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 46
Recital 46
(46) A number of sectors are critical for the proper functioning of the internal market and to preserve the competitiveness of European industries. Those critical sectors are the sectors listed in the Annex of the Commission proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the resilience of critical entities61 . For the purposes of this Regulation, defence, automotive and other activities that are relevant for public safety and security as well as economic wellness of Europe should be additionally considered as a critical sector. Certain measures should only be enacted fur the purpose of securing supply to critical sectors. The Commission may limit the emergency measures to certain of these sectors or to certain parts of them when the semiconductor crisis has disturbed or is threatening to disturb their operation. _________________ 61 COM(2020) 829. 16.12.2020.
Amendment 297 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 47
Recital 47
(47) The purpose of requests for information from undertakings along the semiconductor supply chain established in the Union in the crisis stage is an in-depth assessment of the semiconductor crisis in order to identify potential mitigation or emergency measures at Union or national level and to support, in perspective, the independence from third country suppliers. Such information may include production capability, production capacity and current primary disruptions and bottlenecks. These aspects could include the typical and current actual stock of crisis-relevant products in its production facilities located in the Union and third country facilities which it operates or contracts or purchases supply from; the typical and current actual average lead time for the most common products produced; the expected production output for the following three months for each Union production facility; reasons that prevent the filling of production capacity; or other existing data necessary to assess the nature of the semiconductor crisis or potential mitigation or emergency measures at national or Union level. Any request should be proportionate, have regard for the legitimate aims of the undertaking and the cost and effort required to make the data available, as well as set out appropriate time limits for providing the requested information. Undertakings should be obliged to comply with the request and may be subject to penalties if they fail to comply or provide incorrect information. Any information acquired should be subject to confidentiality rules. Should an undertaking be subject to a request for information related to its semiconductor activities from a third country, it should inform the Commission so to enable an assessment whether an information request by the Commission is warranted.
Amendment 304 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 48
Recital 48
(48) In order to ensure that critical sectors can continue to operate in a time of crisis and when necessary and proportionate for this purpose, Integrated Production Facilities and Open EU Foundries could be obliged by the Commission to accept and prioritise orders of crisis-relevant products. This obligation may also be extended to semiconductor manufacturing facilities which have accepted such possibility in the context of receiving public support to create or enlarge manufacturing capacity. The decision on a priority rated order should be taken in accordance with all applicable Union legal obligations, having regard to the circumstances of the case. The priority rating obligation should take precedence over any performance obligation under private or public law while it should have regard for the legitimate aims of the undertakings and the cost and effort required for any change in production sequence. Undertakings may be subject to penalties if they fail to comply with the obligation for priority rated orders.
Amendment 316 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Recital 53
Recital 53
(53) When the crisis stage is activated, two or more Member States could mandate the Commission to aggregate demand and act on their behalf for their public procurement in the public interest, in accordance with existing Union rules and procedures, leveraging its purchasing power. The mandate could authorise the Commission to enter into agreements concerning the purchase of crisis-relevant products (raw material, intermediate products) for certain critical sectors. The Commission should assess for each request the utility, necessity and proportionality in consultation with the Board. Where it intends to not follow the request, it should inform the concerned Member States and the Board and give its reasons. Furthermore, the participating Member States should be entitled to appoint representatives to provide guidance and advice during the procurement procedures and in the negotiation of the purchasing agreements. The deployment and use of purchased products should remain within the remit of the participating Member States.
Amendment 344 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 4
Article 2 – paragraph 1 – point 4
(4) ‘semiconductor supply chain’ means the system of activities, organisations, actors, technology, information, resources and services involved in the production of semiconductors, including raw materials, intermediate product, manufacturing equipment, design, fabrication, assembly, testing and packaging;
Amendment 345 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 5
Article 2 – paragraph 1 – point 5
(5) ‘semiconductor value chain’ means the set of activities in relation to a semiconductor product from its conception to its end use, including raw materials, intermediate product, manufacturing equipment, research, design, fabrication, testing, assembly and packaging to embedding and validation in end products;
Amendment 351 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 10
Article 2 – paragraph 1 – point 10
(10) ‘first-of-a-kind facility’ means: (i) an industrial facility capable of semiconductor manufacturing, including front-end or back-end, or both, that is not substantively already present or committed to be built within the Union, for instance with regard to the technology node, substrate material, such as silicon carbide and gallium nitride, and other product innovation that can offer better performance, process innovation or energy and environmental performance; or (ii) investments in the production of mature technology microchips, in the event of a structural lack of investments on the European market;
Amendment 374 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 2 – paragraph 1 – point 16
Article 2 – paragraph 1 – point 16
(16) ‘critical sector’ means any sector referred to in the Annex of the Commission proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the resilience of critical entities, the defence sector, the mobility/automotive sector and other activities that are relevant for public safety and security;
Amendment 430 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – point d – point 2
Article 4 – paragraph 2 – point d – point 2
(2) address the skills shortage and mismatch, nurturing, attracting and mobilising new talent and supporting the emergence of a suitably skilled workforce for strengthening the semiconductor sector, including viastudents orientation, reskilling and upskilling of workers.
Amendment 440 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 1 – point c
Article 5 – paragraph 1 – point c
(c) advanced technology and engineering capacities for quantum chips and multilevel chips;
Amendment 451 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 3 – point b
Article 7 – paragraph 3 – point b
(b) the draft Statutes of the ECIC that shall include at least the provisions on: the procedure for setting-up, membership, budget, legal seat, applicable law and jurisdiction, ownership of the results, governance, including decision making procedure and specific role and if applicable voting rights of Member States and the Commission, winding-up, reporting and liability.
Amendment 473 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2 – point e
Article 8 – paragraph 2 – point e
(e) developing and managing specific training actions on semiconductor technologies and on their applications to support the development of the talent pool in the Union.
Amendment 526 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 2 – point b
Article 11 – paragraph 2 – point b
(b) its establishment and operation have a clear positive impact on the Union’s semiconductor value chain with regard to ensuring the security of supply and increasing qualified workforce, taking into account in particular the strengthen of its production capacity to meet the rising demand the extent to which it offers front- end or back-end, or both, production capacity to undertakings not related to the facility, if there is sufficient demand;
Amendment 798 #
2022/0032(COD)
Proposal for a regulation
Article 31 – paragraph 4
Article 31 – paragraph 4
4. The rights of defence of the undertaking or representative organisations of undertakings concerned shall be fully respected in any proceedings. The undertaking or representative organisations of undertakings concerned shall be entitled to have access to the Commission's file under the terms of a negotiated disclosure, subject to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets. The right of access to the file shall not extend to confidential information and internal documents of the Commission or the authorities of the Member States. In particular, the right of access shall not extend to correspondence between the Commission and the authorities of the Member States. Nothing in this paragraph shall prevent the Commission from disclosing and using information necessary to prove an infringement, respecting however undertakings business secrets.
Amendment 68 #
2021/2205(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Deplores the fact that some Member States are not making full use of the budget available; notes that this is mainly due to the cumbersome administrative procedures that potential beneficiaries must comply with in order to access the programme;
Amendment 97 #
2021/2205(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
Paragraph 6 a (new)
6a. Encourages the development of relationships between the programme’s beneficiaries and chambers of agriculture, non-union agricultural organisations, local producers and stakeholders in the food chain, so that educational measures best reflect the diversity and excellence of our food system;
Amendment 100 #
2021/2205(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on the Member States to ensure that at least 105 % of the funding allocated to them under the scheme every year is earmarked for educational measures in order to render those measures more frequent and widespread;
Amendment 127 #
2021/2205(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Stresses that the products for distribution should be unprocessed, organic and originate in the EU; calls on the Commission to introduce requirementoriginate in the EU, be organic where that is considered beneficial and processed as little as possible, without excluding dairy products that have been minimally processed, such as yoghurt and cheese; calls on the Member States to ensure that the products comply with objective criteria, including health, environmental and ethical considerations, seasonality, variety, the availability of local produce, and giving priority to short supply chains; stresses that in the case of bananas, fair-trade products from third countries may only be given priority when equivalent products originating in the EU are not availablethe EU’s overseas production must be given priority; emphasises that products should reflect local eating habits and crop types as far as possible;
Amendment 150 #
2021/2205(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 11
Paragraph 11
11. Insists that products containing large quantities of added sugars, fats, salt or sweeteners should not be permitted within the scheme; urges the Commission to remove the exceptions that allow for the distribution of certain types ofbe distributed as little as possible within the scheme; urges the Member States to prioritise products with limited sugar and fat content in order to ensure that the scheme remains aligned with its objectives and wider EU policy goaltheir public health objectives;