Activities of Louis-Joseph MANSCOUR

L’accord de libre-échange signé avec Singapour n’atteint pas le niveau d’exigence compatible avec une mondialisation juste et respectueuse de l’environnement: son chapitre «commerce et développement durable» n’est pas assorti de mesures contraignantes; Singapour, de son côté, n’a pas ratifié trois conventions fondamentales de l’OIT (sur la liberté d’association, les discriminations et le travail forcé), et n’a pas manifesté l’intention de le faire; enfin, la cité-État s’apparente à un paradis fiscal.Dans ces conditions, je me prononce contre cet accord de libre-échange.

2016/11/22

L’accord de libre-échange signé avec Singapour n’atteint pas le niveau d’exigence compatible avec une mondialisation juste et respectueuse de l’environnement: son chapitre «commerce et développement durable» n’est pas assorti de mesures contraignantes; Singapour, de son côté, n’a pas ratifié trois conventions fondamentales de l’OIT (sur la liberté d’association, les discriminations et le travail forcé), et n’a manifesté aucune intention de le faire; enfin, la cité-État s’apparente à un paradis fiscal.Dans ces conditions, je me prononce contre ce texte.

2016/11/22

L’accord d’investissement UE—Singapour comprend un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, sous la forme d’un Investment Court System (ICS). L’ICS, qui remplace l’Investor-State Dispute Settlement (ISDS), ne répond pas à toutes les critiques soulevées à l’encontre de ce dernier.Ainsi, il n’impose pas l’épuisement des voies de recours internes et accorde toujours un traitement préférentiel aux investisseurs étrangers. Sur le fond, la question demeure de savoir si un tel mécanisme de règlement des différends est souhaitable entre partenaires aux systèmes judiciaires fiables. L’avis de la Cour de Justice sur la compatibilité de l’ICS au droit de l’Union, demandé par la Belgique avant sa ratification du CETA, doit être rendu très prochainement.Dans ces conditions, je me prononce contre cet accord d’investissement.

2016/11/22

L’accord d’investissement comprend un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, sous la forme d’un Investment Court System (ICS). L’ICS, qui remplace l’Investor-State Dispute Settlement (ISDS), ne répond pas à toutes les critiques soulevées à l’encontre de ce dernier.Ainsi, il n’impose pas l’épuisement des voies de recours internes et accorde toujours un traitement préférentiel aux investisseurs étrangers. Sur le fond, la question demeure de savoir si un tel mécanisme de règlement des différends est souhaitable entre partenaires aux systèmes judiciaires fiables. L’avis de la Cour de Justice sur la compatibilité de l’ICS au droit de l’Union, demandé par la Belgique avant sa ratification du CETA, doit être rendu très prochainement.Dans ces conditions, je me prononce contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour but d’améliorer la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux et souligne l'importance du respect de ses dispositions, condition préalable à la légalité de tout acte communautaire. Il vise également à étendre les compétences de l’Union européenne dans l’application du respect de la charte. Il s’avère que le potentiel des droits sociaux et économiques énoncés n’y sont pas assez exploité. L’Europe se doit donc de réaffirmer ses engagements envers tous les droits de cette charte. Ce texte affiche fermement cette volonté d’étendre l’influence de cette dernière, je vote donc pour.

2016/11/22

Bien que nous soyons à notre troisième rapport en cinq mois sur la question des pesticides, un travail de fond reste à faire.Vous connaissez mon exigence de transparence face à ce fléau qui a eu pour conséquence de faire de nos régions des Antilles un espace aux sols pollués. Trouver une alternative à ces produits doit être l’une de nos principales priorités.Et pour cela nous devons être plus stricts sur leur utilisation, mettre en place des objectifs de réduction et prévoir des sanctions en cas de manquement. De plus nous devons être fermes et totalement transparents sur la chaine ainsi que sur les méthodes de production et de culture des produits agricoles. Il en va de la santé de la population mais également de la survie de nos sols et de notre avenir.Ce rapport va dans le sens de mes préoccupations et reçoit donc mon soutien.

2016/11/22

À l’initiative d’un nouveau mécanisme visant à protéger le budget et défendre les principes fondamentaux sur lesquels notre Union s’est construite, ce rapport améliore considérablement notre législation communautaire.Grâce à un travail collectif et trans-partisan, ce texte responsabilise les États membres au regard de leurs devoirs démocratiques. Il propose essentiellement de suspendre ou de réduire l’accès aux fonds européens en cas de défaillance généralisée de l’État de droit. Ceci, selon des modalités que je considère équilibrées et réalistes, surtout en ce qui concerne la protection des bénéficiaires finaux et la sauvegarde des fonds suspendus au sein de notre budget.Face à la recrudescence des scandales politico-financiers, je crois qu’il est de notre devoir d’établir partout et toujours une bonne gouvernance à même d’engendrer un développement durable, harmonieux et équitable.Je me prononce donc en faveur de ce texte qui nous prémunira, je l’espère, contre les périls auxquels font face nos démocraties tout en généralisant les standards et pratiques de l’État de droit.

2016/11/22

Ce rapport est pertinent en ce qu'il considère la flexibilité et la différenciation des modalités d’intégration à l’Union Européenne comme provisoires. Il permet, à juste titre, de penser l’intégration différenciée comme un moyen d’atteindre l’objectif d’une Union politique pleinement fonctionnelle et soudée.Ce texte me semble également pertinent en ce qu’il valorise la coopération régionale comme outil de l’intégration européenne et vecteur de cohésion.Sensible à notre idéal européen et persuadé que la coopération régionale est à même de faire rayonner l'UE au-delà de ses frontières, tout en permettant le meilleur développement de nos territoires, je me prononce en faveur de ce texte.

2016/11/22

Après 9 mois d’investigation, la commission spéciale PEST rend ses conclusions dans ce rapport qui vise à protéger la santé et l’environnement des 500 millions de citoyens européens.Ce texte instaure un véritable mécanisme de surveillance voué à encadrer les effets réels de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce dernier propose des mesures tant à l’échelle du consommateur que du producteur, tout en affirmant la nécessité de soutenir la recherche et l’innovation en matière d’utilisation de pesticides.Ce rapport permettra aux citoyens de faire confiance aux autorités sanitaires nationales et communautaires en améliorant la transparence, l’indépendance et la fiabilité des processus d’approbation et d’évaluation des pesticides. Enfin, il renforce le rôle de notre Parlement dans le contrôle de l’importation des produits agricoles issus des pays tiers.Je me prononce donc en faveur de ce rapport qui me semble à la fois indispensable, ambitieux et novateur.

2016/11/22

Ce rapport augmente la contribution du budget de notre Union aux objectifs climatiques et de développement durable européens.Il améliore la qualité de l’investissement communautaire, en l’assortissant de garanties et de standards ambitieux. Ceci, à travers la mise en place d’un comité de pilotage, la hausse des objectifs de taux d’emploi et de sécurité économique ainsi que le renforcement de la priorité cohésion sociale et territoriale.Enfin, ce texte me paraît pertinent en ce qu’il inclut les industries créatives et culturelles comme bénéficiaires potentielles et considère les investissements sociaux, éducatifs et sanitaires comme prioritaires.Je vote pour car il nous permettra de persévérer dans la concrétisation d’une Europe qui investit pour ses citoyens tout en les protégeant des aléas à venir.

2016/11/22

En ce début de siècle, l’économie numérique a connu un essor si rapide et si fulgurant que nos lois ne parviennent plus à encadrer l’activité ni la génération de richesses des « géants du numérique ».C’est justement l’objectif du rapport Tang, qui propose d’instaurer, à l’échelle communautaire, une taxe concentrée sur les grandes entreprises du numérique qui, bien trop souvent, trouvent des échappatoires à leur devoir fiscal.S’enrichissant grâce à leurs utilisateurs et ayant développé leurs activités au sein de nos sociétés, les géants du numérique devraient rétribuer leurs dividendes et contribuer au financement de l’action publique. Je considère que cela est à la fois juste et indispensable.C’est pourquoi je voterai en faveur de ce rapport qui permettra, je l’espère, de rendre l’activité des GAFA plus sociale et solidaire.

2016/11/22

Dans le secteur du numérique, une entreprise paie en moyenne un impôt 12,8% moins élevé que dans les secteurs traditionnels de l’économie.Ces nouvelles entreprises, très lucratives, recourent à de nombreux montages financiers afin d’esquiver la taxation des États membres de notre Union. Cette anomalie créée un manque à gagner à l’heure où partout en Europe le financement, l’efficacité et la légitimité de nos services publics sont remis en question.Le rapport Rosati élabore le concept de « présence numérique » qui consiste à ce qu’une entité créatrice de richesses, n’étant pas présente physiquement sur le territoire d’un État, puisse contribuer à l’effort fiscal national du pays dans lequel elle exerce son activité.Ce concept me paraît tant novateur que salvateur pour revitaliser notre action publique et rassurer nos concitoyens européens sur les capacités de nos États à administrer nos sociétés de manière inclusive, juste et harmonieuse.Ainsi, je vote en faveur de ce rapport qui, je l’espère, permettra à tout un chacun de regagner confiance dans nos modèles respectifs d’États-providence.

2016/11/22

Proposant un budget qui met l’accent sur le soutien à la croissance et à l’emploi, à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la jeunesse (notamment avec 40 millions d’euros supplémentaires attribués au programme Erasmus+), le rapport Viotti me semble équilibré.Bien que le dialogue interinstitutionnel n’ait pas permis d’avaliser toutes les revendications de notre Parlement, ce texte contient quelques avancées dont il faut se féliciter.Face à ce dernier budget annuel négocié par les parlementaires avant la fin de la législature, j’appelle mes collègues à faire preuve de pragmatisme. C’est la raison pour laquelle je vote en faveur de cette proposition.

2016/11/22

Au même titre que les négociations commerciales avec le Canada, l’accord UE-Japon devait apporter de fortes garanties sociales et environnementales, de façon à progresser vers une mondialisation régulée, solidaire et respectueuse de notre planète.Force est de constater que le compte n’y est pas dans cet accord, entre autres parce que le Japon n’a toujours pas ratifié 2 des 8 conventions fondamentales de l’OIT et que les dispositions sur le développement durable ne sont pas contraignantes, faute de mécanisme de sanctions appropriées.Dans ces conditions, fervent défenseur d’une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par le respect de principes non négociables (tels que l’exclusion des services publics, l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes, le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles...) et avec une exigence de transparence dans les négociations, je m’oppose à cet accord commercial.

2016/11/22

Créée en juillet 2017, la commission spéciale sur le terrorisme rend à travers ce rapport ses conclusions et recommandations.Dans une volonté d’exhaustivité, ce texte mentionne tous les types de terrorisme existant en Europe et propose des législations claires ainsi que des mesures concrètes, répondant à la nécessité de mieux coopérer au niveau des agences de renseignement nationales.Ce rapport comporte également des éléments qui n’emportent pas ma totale adhésion. Je déplore notamment l’instrumentalisation de ce texte par certains groupes qui ont profité de la sensibilité du sujet pour faire passer leurs messages politiciens et démagogiques.Je me suis pourtant prononcé en faveur de ce texte, afin que nous puissions agir plus vite et mieux pour préserver nos démocraties et nos modèles de société, qui ont été la cible d’attaques de plus en plus nombreuses au cours des dernières années.

2016/11/22

Le Fonds européen de la défense constitue l'essentiel de la partie "défense" du prochain budget européen. L’objectif est d’accompagner l'industrie dans toutes les phases d'élaboration des équipements militaires, de la conception à la certification. Le règlement est doté de 13 milliards : 4,1 milliards pour la recherche ; 8,9 milliards pour le développement.Le principe du règlement est de favoriser la coopération entre les industriels des États membres et d'inciter ces derniers à acheter ensemble les équipements produits. Sur la partie développement donc, 3 entreprises provenant de 3 États membres différents devraient participer à un projet pour qu'il puisse être financé par la Commission européenne. Il faut le savoir : l’absence de coopération entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense coûterait entre 25 et 100 milliards d'euros par an.Si l’Europe est loin d’avoir une « armée » ou une « défense » européenne, ce fonds constitue la première pierre de cet édifice, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte, qui en interdisant le financement de programmes de développement de « robots tueurs », est par ailleurs conforme aux principes éthiques les plus élémentaires.

2016/11/22

Cette proposition législative de la Commission européenne est une réponse à l'initiative citoyenne européenne "STOP GLYPHOSATE", suite aux révélations des Monsanto papers de Mars 2017. Elle porte sur la transparence de l'évaluation scientifique, la qualité et l'indépendance des études scientifiques qui constituent la base de l'évaluation des risques réalisée par l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) et sur sa gouvernance.De fait, ce texte constitue un pas dans la bonne direction, puisque l’EFSA devra désormais publier toutes les données et informations relatives aux demandes d'autorisation dès leur réception, et qu’un registre européen des études sur les substances soumises à autorisation est en cours de création. Autre point important, la Commission disposera d'une nouvelle possibilité de demander à l'EFSA d’effectuer des études de vérification dans des circonstances exceptionnelles.Mieux protéger la santé des 500 millions d’Européens en garantissant plus de transparence et une meilleure fiabilité des études utilisées par l'EFSA, c’est ce que propose ce texte. Je vote donc en faveur.

2016/11/22

90 % des réfugiés ayant réussi à atteindre le territoire européen sont arrivés de manière irrégulière et ont dû s’exposer à de nombreux risques.Face à l’urgence de proposer une voie légale, protectrice, régulière et respectueuse de la dignité des individus vulnérables, ce rapport apporte une proposition concrète en appelant à la création d’un visa humanitaire à l’échelle de l’Union. Une solution qui permettrait de lutter contre le trafic d’êtres humains en fragilisant le commerce abject des passeurs.J’ai soutenu ce texte car il est porteur d’une avancée majeure afin de trouver une solution collective pour traiter l’urgence humanitaire actuelle en Méditerranée.

2016/11/22

Ce rapport propose à l’UE un budget à la hauteur de ses objectifs politiques, qui reflètent les priorités des sociaux-démocrates.Il prône notamment une hausse des fonds alloués à la jeunesse, à la création d’emploi et à la lutte contre le changement climatique. En cela, ce rapport concorde avec les objectifs du développement durable et permet au Parlement de disposer d’une position de négociation ambitieuse dans les discussions qui vont s’engager avec le Conseil.Je me prononce donc en faveur.

2016/11/22

Entré en vigueur en juillet 2016, l’accord d’association UE-Moldavie comporte des clauses obligeant le gouvernement moldave à respecter et promouvoir les principes démocratiques, les droits de l’Homme et les libertés fondamentales.Malgré les nombreux défis que la Moldavie doit encore relever pour respecter ses engagements, elle a réalisé des progrès dans de nombreux domaines depuis 2014.Afin d’encourager les autorités moldaves de poursuivre dans cette voie, je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

90% des réfugiés ayant réussi à atteindre le territoire européen sont arrivés de manière irrégulière et ont dû s’exposer à de nombreux risques.Face à l’urgence de proposer une voie légale, protectrice, régulière et respectueuse de la dignité des individus vulnérables, ce rapport apportait une proposition concrète en appelant à la création d’un visa humanitaire à l’échelle de l’Union. Une solution qui permettrait de lutter contre le trafic d’être humain en fragilisant le commerce abject des passeurs.Ce texte était donc porteur d’une avancée majeure, voilà pourquoi je l’ai soutenu. À quelques voix près, ce rapport n’a malheureusement pas été adopté, car une partie de la droite européenne, notamment française, a préféré voter contre, apparemment hostile à la recherche de solution concrète et collective pour traiter l’urgence humanitaire actuelle en Méditerranée.

2016/11/22

La situation en Roumanie, dont le gouvernement est pourtant affilié au groupe S&D, semble plus régresser que progresser au regard des modalités de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption. Ce dernier a même tenter de rendre anticonstitutionnel le mariage des personnes de même sexe en octobre dernier.Cette résolution exhorte la Roumanie à respecter ses obligations en tant qu’État-Membre de l’UE. Il s’agit à la fois d’une mise en garde et d’un avertissement destiné à ce gouvernement, qui doit se ressaisir dans les plus brefs délais.Le respect de l’État de droit est un devoir absolu qui incombe à tous les gouvernements des États-Membres. La Roumanie ne saurait déroger à ses obligations au regard du droit communautaire ni renier les valeurs qui caractérisent notre communauté de destin.Je vote donc en faveur de cette résolution, qui je l’espère contribuera à infléchir la politique de cet État en faveur de la promotion, du respect et de la protection de l’État de Droit ainsi que des libertés fondamentales.

2016/11/22

Plus de 70% de la part totale des émissions de CO2 du secteur des transports sont émises par les transports routiers. Si la Directive « Euro-redevance » a permis de lutter contre les discriminations entre résidents et non-résidents dans la tarification des réseaux routiers en Europe, cette dernière n’a pas permis la pleine application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur sur l’ensemble du réseau routier transeuropéen.En substituant les redevances routières fondées sur le temps (les vignettes), par des redevances fondées sur la distance (des péages), la nouvelle directive relative à la taxation des infrastructures routières reflète mieux les coûts de l'utilisation réelle de la route et la pollution générée par les véhicules. À travers ce nouveau texte il s’agit également de rendre les véhicules à « 0 émissions » compétitifs, en réduisant respectivement la taxation des poids lourds de 50% et des véhicules légers de 75%.Enfin, le Parlement propose d’introduire des réductions pour les usagers fréquents dans les zones périurbaines et reculées.Ce texte pose les jalons d’une mobilité routière propre, de manière socialement responsable.Je vote donc en faveur.

2016/11/22

Afin de montrer l’ampleur et la gravité de l’émergence inquiétante de mouvements néofascistes en Europe, cette résolution s’attèle à lister les faits concrets de ces dernières années. Ce texte déplore notamment, le meurtre de la membre du Parlement britannique Jo Cox ainsi que l’attaque à main armée et à caractère raciste d’un ressortissant italien sur six migrants.Outre la condamnation de ces mouvements, la résolution appelle à une législation européenne consolidée contre les discriminations. Ceci en demandant l’interdiction de tout groupe qui exalte ou glorifie le nazisme et le fascisme - dans le respect de l’ordre juridique interne de chaque État-Membre - ainsi que la mise en place d’unités de police spécialisées sur les crimes de haine et des formations destinées aux autorités policières et judiciaires.Enfin, à travers cette résolution nous insistons sur la connaissance de l'histoire et favorisons l’éducation des plus jeunes générations.Préoccupé par la normalisation croissante de toutes les formes d’intolérance en Europe, je vote en faveur de ce texte qui dénonce fermement tous ces mouvements et rappelle qu’ils ne sont en aucun cas admissibles dans nos démocraties.

2016/11/22

Mettant en exergue l’agressivité croissante des politiques commerciales internationales, ce rapport analyse les enjeux et les implications auxquels l’Europe et les européens font face. Ce texte formule également des propositions pour y répondre, à savoir entre autres : l'importance des Objectifs de Développement Durable et de l'Accord de Paris, de la promotion et de la protection des droits sociaux, humains et environnementaux, des moyens de lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que du renforcement de la transparence des accords commerciaux.D’un autre côté, ce texte contient quelques points problématiques, faisant référence de manière trop positive à certains accords déjà conclus ou en cours de négociation, alors même que leur mise en œuvre est à un stade trop précoce pour en connaître les conséquences réelles sur l’économie et les travailleurs européens.Par ailleurs, la proposition d’inclure dans les accords commerciaux un mécanisme de sanction en cas de non-respect du chapitre développement durable, n’a pas été adopté lors du vote de ce texte, lui donnant une tonalité trop libérale. Je vote donc contre.

2016/11/22

En cohérence avec les priorités politiques que j’ai pu défendre, le rapport Viotti propose un budget ambitieux et équilibré pour notre Union. Répondant à des considérations environnementales, à l’impératif de mieux gérer les migrations à destination de l’espace Schengen, de réduire le chômage des jeunes tout en améliorant leur mobilité dans le cadre du programme Erasmus+, ainsi qu’en augmentant les crédits alloués à la coopération et au développement, cette proposition devrait doter l’UE des moyens de ses objectifs politiques.Ayant introduit et co-signé de nombreux amendements voués à rétablir les enveloppes financières allouées aux RUP pour la période actuelle (2014-2020), je ne peux que soutenir une telle approche de notre budget communautaire.Ainsi, je me prononce en faveur de ce texte, qui, je l’espère, nous placera dans une situation propice pour les négociations interinstitutionnelles et pour obtenir, à minima la conservation, à maxima la hausse des acquis budgétaires qui fondent l’action et le fonctionnement de notre Union.

2016/11/22

Aucun plastique n’est anodin dans la nature. Interdire certains produits en plastique, réduire leur usage et responsabiliser les producteurs est indispensable pour réduire l’incidence du plastique sur l’environnement.Obligeant les industriels à proposer des alternatives durables notamment dans le domaine des technologies propres, ce rapport est un signal très positif envoyé par notre Union. Ce texte contribuera également à placer l'UE en pole position pour les innovations à venir dans les secteurs de la transition écologique.Je vote donc en faveur de ce texte qui permet d’avancer vers une production et une utilisation écoresponsable du plastique ainsi que de doter notre Union des moyens d’une politique environnementale exemplaire.

2016/11/22

Visant à renforcer le système d’information Schengen (SIS, un système informatique de partage d’informations entre les États membres de l’espace Schengen), ce rapport recommande la création d’alertes sur les personnes recherchées ayant un lien avec le terrorisme ou avec d’autres crimes graves. Ce texte prévoit également l’obligation pour les autorités nationales de partager les détails d’une attaque terroriste avec tous les autres États membres, ce dont je ne peux que me réjouir au regard du déficit actuel de coopération communautaire dans le domaine du renseignement, notamment pour des raisons régaliennes et souverainistes.Proposant des mesures concrètes vouées à une meilleure consultation et à l’accroissement de l’efficacité de l’enregistrement des informations sur des individus sous mandat d’arrêt, ce rapport ne peut que permettre une meilleure sécurité pour notre Union et ses citoyens.Attaché à l’espace Schengen et à son intégrité, je soutiens pleinement les mesures qui nous permettront d’adapter au mieux nos institutions aux nouvelles menaces en matière de sécurité intérieure, notamment car ceci permettra de sauvegarder la libre circulation dans l’espace Schengen.Je me prononce donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rapport Dantin propose de renforcer la confiance des consommateurs dans l’eau du robinet, moins onéreuse que l’eau en bouteille et plus respectueuse pour l’environnement.En tant que bien public pur, l’accès à l’eau potable et courante ne devrait pas être payant et donc être non-excluable. Or, le texte présenté par le rapporteur manque d’ambition à ce propos, car il ne garantit pas l’accès universel à l’eau potable et courante.Bien que nos efforts voués à garantir l’accès universel à de l’eau de qualité n’ait pas été concluants, je me prononce tout de même en faveur de ce texte qui révise une directive datant de 1998. Si ce rapport constitue une avancée moindre que celle que j’ai prônée, il constitue une avancée en ce qu’il permet d’inscrire dans notre droit communautaire la liste des polluants à proscrire et à surveiller en ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine.

2016/11/22

L’économie numérique et plus précisément de la donnée représente aujourd’hui près d’1,9% du PIB de l’UE. Source de croissance, le soutien à cette nouvelle économie pourrait en porter la part à 4% du PIB. Pour y parvenir, il convient à la fois de lever les obstacles à la circulation des données, tout en garantissant leur sécurité et leur protection. Il s’agit d’un impératif voué à empêcher toute dérive liée à l’utilisation des données personnelles des citoyens européens.C’est ce que propose ce texte, qui soumet les données personnelles identifiées au Règlement général sur la protection des données et en consacre le champ d’application. Ce texte est également assorti d’une clause de révision qui oblige la Commission à se pencher sur la définition des données personnelles et non-personnelles afin de garantir leur intégrité. Enfin, ce texte concorde avec les impératifs environnementaux et sociaux qui doivent encadrer les modalités d’acquisition de marchés publics.Je m’exprime donc en faveur de ce texte que je juge opportun, dans la mesure où celui-ci encadre et réglemente convenablement les évolutions digitales de notre temps.

2016/11/22

Le transport est le seul secteur d’activité de l’UE où les émissions de gaz à effet de serre sont toujours en augmentation. Le dérèglement climatique dont nous sommes témoins démontre l’importance d’agir avant qu’il ne soit trop tard.L’objectif de ce règlement est de fixer les normes d’émissions de CO2 des nouvelles voitures et vans applicables à partir de 2025. Alors que la proposition initiale de la Commission européenne visait une réduction des émissions de CO2 de 15% d’ici 2025 et de 20% à l’horizon 2030, le Parlement a adopté un objectif de réduction des émissions de 40% pour l’ensemble du parc européen d’ici 2030, avec un objectif intermédiaire de 20% d’ici 2025.Cette proposition prévoit par ailleurs l’instauration de tests en conditions réelles des émissions de CO2, un mécanisme visant à encourager la production de véhicules à émissions nulles et faibles, ou encore des éléments afin d’assurer des économies de carburant pour les consommateurs.Ce texte permettra à l’UE de contribuer efficacement à freiner le réchauffement climatique et améliorera la santé humaine, tout en apportant une nouvelle impulsion à la compétitivité industrielle de l’UE et en faisant économiser de l’argent aux citoyens. Je vote donc en faveur.

2016/11/22

La directive « Services de médias audiovisuels » date de 2007, et sa réforme devenait donc indispensable pour tenir compte de l’évolution des pratiques de consommation de contenus audiovisuels.Ce texte constitue une réelle avancée en matière de régulation audiovisuelle, de promotion des œuvres européennes et de la diversité culturelle. Il prévoit notamment un quota de 30 % d’œuvres aux services à la demande en tant qu’obligation minimale, la mise en œuvre du pays de destination, et l’assujettissement des plateformes à des obligations précises (protection des mineurs, prohibition de contenus racistes, sexistes et terroristes). Ces mesures constituent des éléments particulièrement positifs pour réguler les plateformes, telles que Netflix, YouTube ou Facebook.Cette directive tient parfaitement compte de l’évolution récente des technologies et de ses effets sur le mode de consommation des médias par les citoyens, en même temps qu’il garantit un haut niveau de qualité et de diversité dans le paysage audiovisuel européen. Je vote donc en faveur.

2016/11/22

Dans le cadre des négociations du Budget 2018 (novembre 2017), le Parlement et le Conseil avaient décidé de placer en réserve 70 millions d’euros de fonds de pré-adhésion à destination de la Turquie, libérables lorsque la Turquie aura réalisé des progrès suffisants et mesurables dans les domaines de l’État de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, conformément au rapport annuel de la Commission. Dans son rapport annuel sur la Turquie publié en avril 2018, la Commission européenne a toutefois conclu que la Turquie s’éloigne de l’Union européenne de manière significative, en particulier dans les domaines de l’État de droit et des droits fondamentaux et en raison de l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique. La condition fixée par le Parlement européen et le Conseil n’étant pas remplie, je vote en faveur de l’annulation de cette réserve d’aide destinée à la Turquie.

2016/11/22

Les règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne figurent dans les règlements 1225/2009 et 597/2009 du Conseil.En 2013 la Commission a présenté un projet de règlement modifiant ces dispositions. Ce texte est resté bloqué au Conseil pendant plus de trois ans jusqu’à ce qu’un compromis soit finalement trouvé avec le Parlement en 2017.Ce nouveau règlement prévoit notamment d’améliorer la transparence de l’instauration de mesures antidumping et d’antisubventions provisoires. Il propose également de permettre l’ouverture d’enquêtes sans demande officielle de l’industrie en cas de menaces de rétorsion de la part de pays tiers et d’en raccourcir la durée.Ce texte constitue un renforcement de la défense commerciale de l’UE, je vote donc en faveur.

2016/11/22

Depuis plus de 25 ans les réformes de la PAC ont conduit à l’ouverture du marché européen agricole à la concurrence internationale.Aujourd’hui, la PAC doit être simplifiée, modernisée et réorientée vers des thématiques telles que le développement durable, l’éco-conditionnalité renforcée et le soutien financier à l’installation aux jeunes agriculteurs…Grâce à ce texte, le Parlement envoie un message clair à la Commission, dont les propositions pour la PAC 2021-2027 ont été publiées le 1er juin dernier : une meilleure régulation des marchés, une plus juste redistribution des aides et une réorientation de la PAC vers une agriculture plus durable.Je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le 13 avril 2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté l’accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer».Ce rapport analyse les sujets nécessitant un travail plus approfondi entre les institutions, tels que la programmation annuelle et pluriannuelle, ainsi que les outils destinés à mieux légiférer. Il formule également des recommandations en matière de transparence et de coordination du processus législatif.Les objectifs et engagements communs soulignés par ce rapport encouragent la poursuite d’efforts. Ils ont pour but d’améliorer le partage d’informations et l’accès aux documents relatifs aux négociations et à la conclusion d’accords internationaux.Il est capital que le Parlement et le Conseil puissent exercer leurs pouvoirs de colégislateurs sur un pied d’égalité et que la Commission assume son rôle de facilitateur en traitant les deux branches de l’autorité législative de la même manière. Ce texte vise à faciliter le processus législatif dans son ensemble, j’y suis favorable.

2016/11/22

Le projet de nouveau Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 a été présenté le 2 mai par la Commission européenne. Cette proposition suscite des inquiétudes, aux vues des rabots envisagés dans les enveloppes respectivement allouées aux politiques agricole (-15%) et de cohésion (-10%).Le projet de résolution du Parlement européen constate que la proposition de la Commission se situe bien en deçà des moyens nécessaires à l’UE pour relever les défis auxquels elle va devoir faire face ces prochaines années. De plus, il souligne les divergences de vues entre le Parlement et la Commission, sur les modes de calculs (prix courants/prix constants) employés par cette dernière lors de la présentation du CFP post-2020.Enfin, ce projet de résolution constitue un accord politique entre les principaux groupes de l’hémicycle européen. Il invite ainsi la Commission à revoir sa copie afin de proposer un budget plus ambitieux. Pour ces raisons, je vote en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Le présent rapport a pour objectif d’effectuer un état des lieux de l’espace Schengen et d’en identifier les défaillances. Alors que l’espace Schengen vise à instaurer la libre circulation entre ses États-membres, certains d’entre eux continuent d’effectuer des contrôles à leurs frontières nationales, et ce, malgré le renforcement des contrôles aux frontières extérieures communes de Schengen.Après avoir rappelé l’intérêt de cet espace de libre circulation, ce texte recommande d’accroitre la coopération entre les États membres en matière de police et de justice. En préconisant de donner plus de moyens à l'Officier des droits fondamentaux de Frontex, ce rapport appelle au renforcement des opérations de recherche et de sauvetage en mer pour venir en aide aux personnes qui tentent de rejoindre l’UE.Enfin, il recommande aux États membres de mieux se coordonner afin de mettre en oeuvre un système d'asile européen solidaire et humain tout en améliorant leurs capacités d'accueil aux frontières. Je vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux de la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union dans un contexte international marqué par des bouleversements majeurs: retrait des USA du cadre multilatéral, Brexit, explosion du e-commerce et accroissement de la part des services dans le commerce mondial...Il actualise l’avancement des négociations commerciales conduites par la Commission et fait le point sur les mesures prises pour combattre la concurrence déloyale. Il invite en outre à se saisir pleinement des enjeux spécifiques aux intérêts européens, tels que la reconnaissance des indications géographiques, l’équité dans l’accès aux marchés publics et l’inclusion de mesures en faveur des PME. Je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le renouvellement de la population agricole européenne est en berne. Pour répondre à cette épineuse problématique, ce texte dresse un état des lieux de la situation des jeunes agriculteurs. Alors que la PAC incitait davantage, jusqu’à aujourd’hui, à la concentration et à l’agrandissement des exploitations, compliquant ainsi leur cession, ce rapport prône un meilleur accompagnement des jeunes agriculteurs de moins de 35 ans en matière d’accès au foncier et de formation vers une agriculture plus durable.Les recommandations budgétaires et financières que contient par ailleurs ce rapport me satisfont pleinement, car elles permettent au Parlement de se positionner clairement en faveur de la jeunesse agricole dans le cadre des négociations ardues qui s’annoncent sur la PAC 2021-2027.Je vote donc pour ce texte.

2016/11/22

Le tableau de bord de la justice dans l’UE dresse chaque année un état des lieux des systèmes judiciaires européens. Ces données permettent d’améliorer ces systèmes dans les États membres en matière civile, commerciale et administrative.Ce présent rapport tente dans un premier temps d’analyser la performance de cet outil d’évaluation, tant sur la qualité que l’efficacité des systèmes judiciaires. Il formule également quelques recommandations, telles que le rôle accru que les TIC pourraient jouer dans l’accélération des procédures, ou encore l’importance d’apporter une aide juridictionnelle aux citoyens vivant sous le seuil de pauvreté.Même si ce tableau de bord gagnerait à être élargi au volet pénal afin d’avoir une image plus complète de la justice dans l’UE, ce rapport soutient ce dispositif en démontrant avec clarté son utilité globale. Je vote donc en sa faveur.

2016/11/22

Suite aux Monsanto papers et au renouvellement controversé renouvellement de l’utilisation du glyphosate dans l’Union européenne, le Parlement européen a voté aujourd’hui la composition de la commission spéciale «pesticides».Cette commission spéciale doit désormais se mettre rapidement au travail: composée de 30 membres représentant tous les groupes politiques de l’hémicycle européen, elle dispose de 12 mois pour rendre sa copie. L’objectif est d’enquêter de manière approfondie sur les tenants et les aboutissants de cette affaire, d’établir les responsabilités de chacun et de jeter les bases de nouvelles pratiques garantissant transparence et indépendance du processus d’autorisation des pesticides au sein de l’Union.S’agissant des pesticides, il est indispensable d’évaluer l’indépendance de la Commission par rapport au secteur, mais aussi d’améliorer la transparence du processus décisionnel de l’UE. C’est le but de cette commission spéciale, je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

La lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi celle que contre le terrorisme et son financement (LBC/FT), comptent parmi les priorités de l’UE.À ce titre, la Commission peut prendre l’initiative de rajouter des pays dans la liste européenne recensant les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de LBC/FT.C’est le cas en l’état, avec cette demande d’ajout du Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie. Malheureusement, la méthode controversée utilisée par la Commission pour établir la liste, a mené à un recensement incomplet et qui pointe maladroitement du doigt la Tunisie, alors que tant d’autres pays dans le monde présentent des règlementations financières bien plus problématiques en la matière et sont exclus de façon incompréhensible de cette liste.La Tunisie fait pourtant preuve depuis 7 ans de détermination à mener de front la consolidation de la démocratie et le développement socio-économique, et ce malgré une instabilité régionale chronique et la menace terroriste. Voilà pourquoi je vote pour cette objection, afin que la Tunisie voit ses efforts récompensés et soit retirée de cette liste.

2016/11/22

Suite aux Monsanto papers et au renouvellement controversé du glyphosate, le Parlement européen a voté aujourd’hui le mandat de la commission spéciale «pesticides». Sa composition sera adoptée ce jeudi 8 février.Cette commission spéciale devra désormais se mettre rapidement au travail : composée de 30 membres représentant tous les groupes politiques de l’hémicycle européen, elle dispose de 12 mois pour rendre sa copie. L’objectif est d’enquêter de manière approfondie sur les tenants et les aboutissants de ce dossier, d’établir les responsabilités de chacun et de jeter les bases de nouvelles pratiques garantissant la transparence et l’indépendance du processus d’autorisation des pesticides au sein de l’Union.S’agissant des pesticides, il est indispensable d’évaluer l’indépendance de la Commission par rapport à l’industrie, mais aussi d’améliorer la transparence du processus décisionnel de l’UE. C’est le but de cette commission spéciale, je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a placé au titre de ses priorités une initiative pour mettre fin au blocage géographique. Cette pratique discriminatoire permet aujourd’hui à un professionnel exerçant ses activités dans un État membre de bloquer l’accès de clients originaires d’autres États membres désireux de réaliser des transactions commerciales transnationales à ses interfaces en ligne (sites web et applications).L’objectif de ce règlement, est précisément d’interdire les pratiques commerciales discriminatoires, afin d'éviter une segmentation artificielle du marché unique et de donner aux clients un meilleur accès transfrontalier aux biens et services dans l'Union. Selon l’étude d’impact réalisée, il pourrait en résulter une hausse de 0,14 % du PIB.Ce texte, équilibre entre liberté d’entreprendre et droits des consommateurs, ne s’appliquera pas aux contenus protégés par droit d’auteur. En effet, le principe de territorialité du droit d’auteur dans les différents secteurs culturels permet le financement pérenne de la création, la juste rémunération des auteurs et la diversité culturelle. Je vote donc en faveur de ce règlement.

2016/11/22

La commission d’enquête « PANA » a été mise en place en réaction aux Panama Papers. Le texte voté aujourd’hui est donc l’aboutissement de deux ans de travaux.Il est très solidement documenté. D’abondantes notes et de nombreuses citations de cas précis, de banques, intermédiaires, pratiques de certaines juridictions - y compris européennes - permettent de dresser publiquement un tableau relativement fourni. Il renseigne ainsi le nombre de structures offshore ou d’investissement directs étrangers, État membre par État membre.Ce texte fait le bilan exhaustif d’un instrument nouveau : les cellules de renseignement financier, qui sont les outils nationaux pour la mise en œuvre de la directive contre le blanchiment de capitaux, mais aussi pour la coopération fiscale.Enfin ce rapport formule dans son ensemble de nombreuses recommandations, dont notamment la demande de séparation des activités d’audit et de conseil fiscal, et la demande de séparation des activités de conseil aux administrations fiscales et aux contribuables privés.Il renforce également la lutte contre les paradis fiscaux et l’optimisation fiscale agressive. Je le vote.

2016/11/22

Le plan Juncker a été lancé pour répondre à la situation de sous‐investissement observée en Europe depuis l’éclatement de la crise en 2007, avec pour but affiché la mobilisation d’au moins 315 milliards d’euros d’investissements entre 2014 et mi-2018. Il représente aujourd’hui, un volume de financement de 33,9 milliards d’euros devant susciter un investissement total d’environ 183,5 milliards d’euros.Ce rapport vise aujourd’hui à étendre ce Fonds jusqu’en 2020 et à porter l’objectif d'investissement à 500 milliards d’euros. Il insiste par ailleurs sur la nécessité d'améliorer la qualité des investissements financés par ce dernier, d’inciter à une meilleure répartition géographique, d'accroître la transparence de la procédure de sélection et d’allouer des fonds supplémentaires pour financer l’extension du FEIS.Cet instrument permettra de pallier les défaillances du marché en matière de prise de risques et de mobiliser des investissements, notamment dans les domaines de la recherche, l’éducation, la santé et les PME, mais aussi dans les infrastructures de transports, d’énergie et de haut débit. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Aujourd’hui, 49% des internautes européens ont déjà accès à de la musique, du contenu audiovisuel et des jeux en ligne.Pour accompagner les changements profonds et la distribution des émissions de télévision et de radio utilisées grâce au développement des technologies numériques et d'Internet, une mise à jour de la directive «satellite et câble» de 1993 devenait nécessaire. Celle-ci avait introduit plusieurs mécanismes afin d’accroître l’accès transfrontalier aux contenus audiovisuels à travers des mécanismes de simplification d’acquisition des droits.Ce texte est un compromis équilibré, qui permet à la fois d’améliorer l’accès transfrontalier aux contenus audiovisuels, tout en maintenant l’écosystème nécessaire à une industrie culturelle et créative dynamique, qui fait l’exception de l’Union européenne dans le monde. Je vote donc en faveur de ce projet de directive.

2016/11/22

L’UE et le Kazakhstan sont déjà liés par un accord de partenariat depuis 1999. Cet accord renforcé a été signé en janvier 2015. Ce dernier, qui est appliqué de manière provisoire depuis mars 2016, n’est pas un accord de libre-échange. Ce nouveau texte élargit les domaines de la coopération : dialogue politique (politique étrangère et de sécurité, droits de l’homme), renforcement des échanges et coopération sectorielle (énergie, développement durable, liberté, environnement, éducation...). En outre, il met en place une procédure de règlement des différends.Ce nouvel accord revêt un véritable intérêt stratégique. D’abord, le Kazakhstan est une porte d’entrée vers l’Asie centrale et le texte doit servir de modèle pour l’approfondissement de nos relations avec l’ensemble de la région. Il est membre de la Communauté des États indépendants et de l’Union économique eurasiatique. Enfin, le Kazakhstan est un acteur respecté et déterminant sur la scène internationale, puisqu’il accueille les discussions sur la Syrie à Astana, et dispose actuellement d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.Sous l’angle des droits de l’homme, par ailleurs, le maintien de la relation et le cadre de discussion sont les meilleurs moyens d’accompagner le Kazakhstan sur la voie de la libéralisation politique.

2016/11/22

Alors que l’année 2017 marque les 10 ans de l’adoption de la stratégie commune entre nos deux continents, à la fin du mois se déroulera à Abidjan (Côte d’Ivoire) le 5e sommet Afrique-UE. Il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser et de renforcer la coopération entre l’Union et l’Afrique.Les propositions portées par ce rapport visent à mettre en place une stratégie pour la mobilité et les mouvements migratoires contribuant au développement des deux continents, tout en renforçant le dialogue politique et en accompagnant les États africains vers des sociétés plus résilientes, d’un point de vue politique, économique et environnemental.Ce rapport insiste également sur l’importance pour les États africains d’impulser un véritable développement durable, avec une attention particulière portée à la sécurité, au développement du commerce juste et équitable, ainsi qu’au respect des droits de l’homme.Sans pour autant être révolutionnaire, ce rapport est ambitieux et traduit la réelle volonté de l’Union d’accompagner l’Afrique face aux défis qui l’attendent. Je vote donc en faveur de ce texte, tout en dénonçant néanmoins la volonté de la droite de conditionner l’aide au développement à la coopération migratoire.

2016/11/22

Aujourd’hui, le projet européen est menacé par de nombreuses inégalités sociales, notamment en matière de droit du travail, de salaires entre hommes et femmes, d’accès à l’emploi pour les jeunes et les groupes les plus vulnérables.Les propositions portées par ce rapport visent à corriger des inégalités au sein de l’Union, en impulsant la création d’un marché du travail européen fondé sur une large protection sociale, en établissant un régime de revenu minimum et en promouvant des accords commerciaux internationaux plus justes et plus respectueux de nos réglementations européennes.Ce texte a également pour objectif d’améliorer la coordination au sein de l’Union des politiques économiques au regard d’objectifs sociaux.Ce rapport constituant une avancée notable en matière de lutte contre les inégalités sociales au sein des pays membres, je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

En 2015, la Commission a très sérieusement envisagé d’accorder le statut d’économie de marché à la Chine. Une telle démarche aurait largement fragilisé l’arsenal anti-dumping de l’UE, et causé des dégâts irrémédiables en matières industrielle et sociale. Les études estiment entre 200 000 et 3.5 millions le nombre d’emplois européens, directs et indirects, qui auraient été menacé.Pour parer à cette éventualité, la Commission a publié une proposition législative fin 2016. Grâce à une attitude offensive du Parlement européen, le texte voté aujourd’hui diffère largement de la proposition initiale, insuffisamment protectrice.Ainsi, la charge de la preuve pèsera sur les industriels chinois, dès lors qu’il sera établi que le marché d’un État de l’UE est affecté par des distorsions significatives. Par ailleurs, la liste des distorsions a été étendue à la notion de salaire, et le dumping social et environnemental est pris en compte pour la première fois dans les mécanismes européens de défense commerciale.Avec ce texte, l’arsenal anti-dumping de l’UE se retrouve renforcé. Je vote donc en faveur, tout en soulignant qu’il ne s’agit que d’un premier pas, qui appelle à un accord rapide sur le dossier connexe de la modernisation des instruments de défense commerciale.

2016/11/22

L’essor du numérique et du commerce électronique constitue un enjeu majeur pour la protection des consommateurs, si l’on considère qu’aujourd’hui, 40 % des sites de commerce électronique ne respectent pas les législations européennes relatives aux consommateurs.L’objectif de ce texte est donc d’améliorer la surveillance de marché afin de mieux protéger les consommateurs et d’arrêter plus rapidement les opérateurs commerciaux malhonnêtes.Pour cela, le rôle de coordination de la Commission européenne sera renforcé, les pouvoirs des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi seront élargis afin de détecter et de stopper les violations en ligne des législations sur la protection des consommateurs. Ces autorités disposeront aussi de nouveaux outils pour mieux coordonner leurs actions à l’échelle européenne.Ce texte renforce enfin le rôle des associations de consommateurs, qui pourront signaler les agissements suspects dans le cadre d’un mécanisme d’alerte.Cet ensemble constituant une avancée nécessaire en la matière, je vote donc en faveur de ce règlement.

2016/11/22

Selon une récente étude d’Eurostat, la part de la population européenne dans la population mondiale, passerait de 6,9 % en 2015 à 5,1 % en 2060. L’UE est donc confrontée au défi majeur du changement démographique dont les effets sur le développement économique et social touchent l’ensemble des États membres de manière hétérogène.Les propositions portées par ce rapport visent à améliorer la coordination de l’ensemble des instruments politiques et économiques de l’Union en particulier les Fonds européens structurels et d’investissement en matière d’amélioration des services publics, des infrastructures et d’accès à l’emploi dans les zones les plus touchées par ces changements démographiques. Il s’agit aussi d’adapter l’évaluation des politiques publiques européennes à ces problématiques avec l’ensemble des acteurs institutionnels.Ce rapport insiste sur les enjeux économiques et environnementaux que représentent l’exode rural, le vieillissement de la population et la baisse des taux de natalité auxquelles sont confrontés les États et les régions continentales et ultrapériphériques, tout en rappelant les spécificités et disparités de chacun.Dans le contexte actuel, ce texte est ambitieux et incarne une réelle volonté pour l’UE d’accompagner ces changements et de faire face aux défis qui l’attendent. C’est pourquoi je vote en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le président Turc Erdogan éloigne un peu plus chaque jour son pays des standards européens et de l’État de droit (emprisonnement des représentants politiques, oppression des minorités, usage excessif de la force par les pouvoirs publics, bâillonnement des médias, etc.).Ce rapport invite donc la Commission et les États membres à suspendre sans délai les négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE dans le cas où les réformes constitutionnelles liberticides actuellement en cours se poursuivaient.Ce texte demande également à ce que les fonds de pré-adhésion soient suspendus et versés directement à la société civile Turque ainsi qu’aux réfugiés.L’objectif n’étant pas de fermer totalement la porte à la Turquie, le rapport appelle par ailleurs à l’approfondissement des relations dans des domaines clés d’intérêt commun tels que la lutte contre le terrorisme, les migrations, l’énergie, l’économie ou encore le commerce et rappelle que le dialogue et la coopération devraient être préservés et encouragés.Ce texte est ferme, juste et équilibré; il rappelle que l’adhésion à l’UE ne peut se faire sans un respect total de l’état de droit, sans toutefois supprimer toute perspectives de négociations futures. Je vote pour.

2016/11/22

En juin 2016, la Commission a présenté son « nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers »: en échange de leur coopération dans la gestion des flux migratoires, les États partenaires se voient promettre, entre autres, des financements. Pour assurer ces derniers, la Commission a proposé un Plan d’investissement extérieur qui s’appuie notamment sur un fonds européen pour le développement durable (FEDD).Le FEDD doit ainsi permettre de lutter contre les causes profondes de la migration, via la promotion des objectifs de développement durable.Le présent texte prévoit en outre que ce Fonds devra répondre aux critères de l’aide au développement de l’OCDE ; contribuer à une croissance inclusive et qu’une attention particulière devra être portée aux pays les moins avancés.J’apporte mon soutien à ce texte équilibré qui contribue à apporter des réponses à la crise migratoire que l’UE traverse actuellement.

2016/11/22

Ce rapport a pour but d’évaluer l’application de l’article 349 du TFUE – article qui confère un statut particulier aux régions ultrapériphériques (RUP) et permet une adaptation de la législation européenne à leurs spécificités.Après un état des lieux des adaptations effectivement mises en œuvre dans chacun de ces domaines grâce à l’article 349, des préconisations ambitieuses sont ensuite formulées afin d’en améliorer l’application. À titre d’exemples la création d’un système de soutien à la pêche durable dans les RUP, le renforcement des actions de la Commission dans la lutte contre les grands monopoles ou encore l’autorisation de l’aide au renouvellement des flottes de pêche dans les RUP.Ce rapport est un signal fort en direction des RUP et je me félicite de son adoption; cela témoigne du soutien plein et entier du Parlement européen à nos territoires ultramarins.

2016/11/22

Le 16 décembre 2016, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Frederica Mogherini, a signé avec son homologue cubain un accord de coopération et de dialogue politique. Jusqu’alors, Cuba était le seul pays d’Amérique Latine à ne pas disposer d’un tel texte.Cet accord prévoit le renforcement de ce dialogue politique, notamment dans des domaines tels que les droits de l’homme, la gouvernance ou encore la coopération régionale.Après la signature de ce texte au niveau du Conseil, le Parlement doit à présent donner son approbation pour son entrée en vigueur.Je soutiens pleinement cet accord qui resserre les liens entre l’UE et Cuba, tant sur le plan du partage de valeurs que de la coopération commerciale et régionale.

2016/11/22

La conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et Cuba s’accompagne de la présente résolution du Parlement. Cette dernière appelle à la levée de l’embargo américain sur Cuba et souligne l’inclusion d’une clause suspensive relative aux droits de l’homme En outre, ce texte apporte une clarification : le chapitre sur le commerce ne signifie pas une préférence commerciale pour Cuba. Cette résolution équilibrée jette les bases d’un dialogue politique resserré tout en traçant des perspectives pour leurs approfondissements futurs ; je soutiens donc cette résolution.

2016/11/22

En Juin 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de communications exposant la manière dont les normes devraient évoluer dans les années à venir.Le présent rapport se félicite de cette initiative et souligne le rôle essentiel joué par le système européen de normalisation (SEN) dans la mise en œuvre du marché unique.Aussi, il plaide pour que les normes européennes soient élaborées au sein d’un système ouvert, solidaire et transparent, fondé sur un consensus entre tous les acteurs (entreprises, autorités publiques, organismes de normalisation et autres parties intéressées).Il estime, en outre, que l’Union européenne doit conserver son rôle de premier plan dans les systèmes internationaux de normalisation.Les normes sont un instrument essentiel du marché intérieur, qui permet la bonne mise en œuvre de la législation, tout en garantissant innovation et compétitivité ; je vote donc en faveur de ce rapport qui promeut leur amélioration constante.

2016/11/22

En 2014, 77 % des citoyens européens affirment préférer réparer leurs biens de consommation endommagés plutôt que de les remplacer. Pourtant les questions de durée de vie réduite des produits et de l’obsolescence programmée sont actuellement au cœur des pratiques des fabricants.Le présent rapport dessine plusieurs axes pour permettre aux consommateurs européens d’acheter des produits plus robustes, durables et de qualité en définissant des critères de résistance minimums. En parallèle, des mesures pour garantir la réparabilité des biens de consommation devront être adoptées. Aussi, ce texte propose de définir ce qu’est l’obsolescence programmée, d’envisager des sanctions afin de dissuader les fabricants d’employer cette pratique, tout en apportant plus de transparence et d’informations au consommateur.Ce texte permettra de garantir une qualité supérieure aux produits technologiques vendus au sein de l’UE et s’inscrit pleinement dans le modèle de l’économie circulaire qui vise à réduire l’émission de déchets. Pour toutes ces raisons, je suis donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Après avoir rappelé que les États détiennent le monopole de la violence légitime, le présent rapport constate néanmoins que ces derniers recourent de plus en plus fréquemment aux sociétés de sécurité privées (SSP), sur leur territoire tout comme lors de leurs interventions extérieures.Ce recours comporte des risques (violation des droits de l’homme, crimes de guerre, manque de transparence, impunité) et doit donc rester exceptionnel.L’UE est elle-même particulièrement concernée, puisqu’elle est emploie des SSP dans le cadre de ses missions de politique extérieure, notamment pour protéger ses installations.Le texte envisage plusieurs actions telles que la rédaction d’un livre vert sur les bonnes pratiques et les règles d’engagement; l’intégration des SSP à la liste commune des équipements militaires de l’UE ou encore l’harmonisation des législations via la rédaction d’une directive. J’apporte mon soutien à ce texte.

2016/11/22

Le recours aux emplois partiels et à l’intérim a explosé depuis la crise financière de 2007, tandis que le marché voyait apparaître de nouvelles formes de travail qui tendent à effacer les démarcations entre activité salariée et travailleurs indépendants.Cette situation s’est parfois traduite par des répercussions dommageables importantes sur les situations professionnelles et sociales des travailleurs, tout en impactant les finances publiques.Le présent rapport établit une définition de l’emploi précaire et fait référence aux différents impacts négatifs qui en découlent (salaire, conditions de travail...).Ce texte invite en outre la Commission et les États membres à lutter contre toutes les formes d’emplois qui menacent les droits des travailleurs et les systèmes de sécurités sociales.Résolument progressiste, je soutiens ce rapport, tout en continuant d’appeler avec mon groupe des Socialistes et Démocrates à l’élaboration d’une directive européenne sur les conditions de travail à travers l’Union.

2016/11/22

Dans le cadre de la politique de cohésion, les subventions constituent le principal mode d’intervention des Fonds européens Structurels et d’Investissement (FESI). En parallèle, l’utilisation d’instruments financiers, déjà pratiquée lors de la politique de cohésion 2007-2013, s’amplifie encore davantage dans la règlementation 2014-2020. Le rapport Novakov tente ainsi de définir l’équilibre approprié entre subventions et instruments financiers.Ce texte reconnait d’une part, les avantages des subventions, tout en pointant les limites des instruments financiers : si ces derniers peuvent s’avérer pertinents dans les régions les plus développées, ce mode d’intervention ne semble pas adapté aux réalités des régions les plus démunies.Ce texte envisage ainsi la mise en place d’objectifs contraignants pour l’utilisation des instruments financiers dans la politique de cohésion après 2020, tout en rappelant que les subventions devront rester prédominantes.La tonalité générale de ce texte est en cohérence avec l’approche du groupe S&D sur l’avenir des moyens d’action de la politique de cohésion ; je vote pour.

2016/11/22

L'assistance technique (AT) dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE existe depuis 1988. Toutefois, il s'agit du premier rapport élaboré par le Parlement européen dans ce domaine.Cette assistance est principalement utilisée pour soutenir le renforcement institutionnel et des capacités administratives afin de mieux concevoir et mettre en œuvre les programmes opérationnels. Le rapport souligne que le financement de l'assistance technique offerte par la Commission peut être réalisé à partir de différentes lignes budgétaires et utilisé de manière flexible; il est ainsi difficile d'obtenir des montants finaux ou d’identifier précisément les activités financées.En outre, il y est démontré que l’assistance technique entre États-membres n'a jamais été offerte aux autorités régionales et locales. Par conséquent, le rapport appelle à une diffusion de l'information sur les possibilités pour les autorités régionales et locales d’en bénéficier, ainsi qu'à une participation accrue de ces autorités à la formation. Je vote donc en faveur des propositions de ce texte.

2016/11/22

La proposition de règlement sur la portabilité des services de contenu en ligne a été introduite en décembre 2015 par la Commission dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique.Elle répond à une demande croissante de la part des consommateurs/utilisateurs, de pouvoir accéder aux contenus en ligne (musique, jeux, films ou retransmission d'évènements sportifs) auxquels ils sont abonnés, en dehors de leur État membre de résidence. En effet, la pratique généralisée du blocage géographique empêche aujourd’hui un abonné d’accéder à ses contenus dès qu’il quitte temporairement son État membre.Ce texte prévoit ainsi une obligation pour le fournisseur de services de contenus en ligne d’assurer la portabilité à son abonné selon des critères clairement définis- notamment son caractère temporaire.L’enjeu est donc de garantir la «continuité» du service fourni, tout en permettant de préserver la territorialité des droits d’auteur et la pérennité du financement du secteur culturel. Je vote pour.

2016/11/22

Le rapport Szejnfeld procède à une évaluation qualitative de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange conclu en 2011 entre l’UE et la Corée du Sud.Si le bilan est plutôt satisfaisant sur le plan commercial - notamment grâce à l’élimination des droits de douane et d’un certain nombre de «barrières non-tarifaires» - il s’avère plus négatif sur le plan de la convergence sociale. La Corée du Sud se montre, en effet, peu réceptive aux encouragements à respecter les droits des travailleurs et des organisations syndicales, pourtant inscrits par l’UE au sein de l’accord.In fine, ce rapport dresse un état des lieux fidèle de la mise en œuvre de l’accord UE-Corée. De plus - pour la première fois dans le cadre d’un accord commercial de l’UE - il appelle la Commission à organiser des consultations officielles avec le gouvernement sud-coréen pour améliorer certains points, notamment en matière de développement durable.Ainsi, je vote en faveur de ce rapport, qui contribue à l’amélioration de l’accord de libre-échange entre cet État et l’UE.

2016/11/22

La liste des atteintes graves aux valeurs européennes perpétrées en Hongrie par Viktor Orbán est longue. Dernièrement, le dirigeant hongrois s’est attaqué aux ONG, aux universités et une fois de plus, aux demandeurs d’asile de l’Union européenne. Par ailleurs, le gouvernement hongrois n’a relocalisé aucun réfugié de Grèce ou d’Italie et a réintroduit le 7 mars dernier, une loi de détention de tous les migrants dans des conteneurs aux frontières serbes et croates, dans l’attente de l’examen de leur demande d’asile.Conduite à l’initiative du groupe des Socialistes et démocrates, cette résolution appuie les démarches de la Commission visant à faire cesser ces nouvelles atteintes à l’état de droit et à la démocratie en Hongrie.De plus, ce texte appelle à l’activation de l’article 7.1 du TFUE qui permet au Conseil de constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles repose l’UE et de prendre, le cas échéant, des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait du droit de vote au Conseil de la Hongrie.L’UE est fondée sur un ensemble de valeurs et de principes communs qu’il est fondamental de faire respecter ; je soutiens donc pleinement cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d'initiative est rédigé en réponse à une communication de la Commission décrivant les prochaines étapes en matière d'administration en ligne.Le « eGovernment » ou « transformation numérique du gouvernement » est un élément clé de la réussite du marché unique et de la réactivité des administrations publiques face aux difficultés qu’elles rencontrent.Le présent rapport souligne que la transformation numérique des services gouvernementaux devrait se développer davantage et contribuer à réduire les charges administratives, à faciliter les interactions entre administrations, mais aussi avec les citoyens, tout en améliorant la compréhension et l’implication de ces derniers dans les services publics.Les précédents plans d'action en matière d'administration en ligne ont encouragé la modernisation des services publics et ont eu un impact positif sur l'utilisation de leurs services. Je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport sur la protection des intérêts financiers de l’UE se concentre principalement sur les pertes liées à la TVA et tout particulièrement sur la fraude intra-communautaire à la TVA. En ce sens, il salue les avancées réalisées dans ce domaine grâce à la directive de 2012.Le rapport souligne en outre qu’il est nécessaire que la Commission accède davantage aux échanges de données entre États membres afin de prévenir et de lutter efficacement contre la fraude au sein de l’UE.Ce texte compte aussi sur l’évaluation en la matière qui sera faite par la Commission en 2018 afin de déterminer comment la nouvelle architecture de la politique de cohésion pourra contribuer à réduire le risque d’irrégularités.Je vote en faveur de ce rapport dont l’approche constructive s’inscrit dans la protection effective des intérêts financiers de l’UE.

2016/11/22

Chaque année, 88 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées dans l’Union européenne. Si rien n’est fait, ce chiffre pourrait atteindre 126 millions de tonnes en 2020.Partant de ce constat alarmant, le présent rapport exhorte en outre la Commission à fixer un objectif juridiquement contraignant de réduction du gaspillage alimentaire de 30% d’ici à 2025 et de 50% d’ici à 2030 ; à généraliser l’exonération de la TVA pour les produits donnés, ou encore à mieux utiliser le Fonds européen d’aide aux plus démunis afin de financer les coûts de collecte, de transport et de distribution des dons alimentaires.Réduire le gaspillage alimentaire et améliorer la sécurité alimentaire est l’affaire de tous ; je vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le 15 juin 2017 marquera la fin programmée des frais d'itinérance (roaming) dans l'Union européenne ! Cet aboutissement après de nombreuses années de plafonnements successifs est une victoire à la fois en termes de pouvoir d'achat, et sur le plan symbolique en ce qu'elle renforce le principe de libre circulation au sein de notre espace commun.Pour autant, si ce roaming disparaît pour les consommateurs au détail, il demeure un enjeu bien réel pour les opérateurs sur le marché de gros. En effet, lorsqu'un de leurs clients passera les frontières, ils continueront de s'échanger ou de payer l'utilisation de leurs réseaux mobiles respectifs dans le pays de destination.Il fallait donc lisser l'écart entre un roaming 0 au détail et les plafonds des marchés de gros. C’est ce que propose ce texte, je vote donc en faveur, et espère que les négociations qui vont s’ouvrir puissent transformer l'essai et définitivement boucler ce dossier emblématique des apports de l'Union européenne pour ses citoyens.

2016/11/22

La Commission a adopté en juillet 2016 un nouveau bouclier de protection des données (le Privacy Shield) entre l’UE et les États-Unis. Ce dernier permet de transférer des données personnelles commerciales vers les États-Unis.Pour rappel, l’ancien bouclier, le Safe Harbor, avait été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne en octobre 2015. Cette dernière avait jugé l’accord insuffisamment protecteur pour la vie privée des Européens. En effet, la collecte et la conservation généralisée des données à caractère personnel, sans aucune limitation de l’accès des agences de renseignements américaines, est contraire au droit fondamental du respect de la vie privée. De plus, les citoyens européens ne disposaient d’aucun recours contre l’utilisation de leurs données.Or ce nouveau bouclier n’a pas permis de lever les inquiétudes que son prédécesseur avait fait naitre.Alors que ce nouveau bouclier de protection de données sera réexaminé dès septembre 2017, le texte d’aujourd’hui invite la Commission à examiner en profondeur les nombreux flous qui subsistent pour la protection des Européens. Il souligne également que le Parlement européen, seule institution élue au suffrage direct, devra dorénavant être plus étroitement associé à la conclusion de tout futur accord de ce type.

2016/11/22

Cette résolution vient énoncer les conditions posées par le Parlement européen aux négociations qui vont suivre la notification, introduite par le gouvernement britannique, de l’activation de l’article 50 en vue de quitter l’Union européenne.Le Royaume-Uni demeurant un État membre de l’UE jusqu’en mars 2019, avec tous ses droits et ses devoirs (notamment budgétaires), ce texte vient poser comme principe de base que toutes discussions concernant le cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume‐Uni, ne pourront avoir lieu qu’une fois que les modalités du retrait du Royaume‐Uni de l’UE auront été précisément clarifiées, validées par les chefs d’états et de gouvernement des 27 et approuvées par le Parlement européen.Cette négociation inédite sera complexe, mais le texte adopté ce jour souligne que s’il y a le moindre doute quant à la préservation de la cohésion de l’UE et la protection des intérêts de ses citoyens, le Parlement européen ne pourra donner son aval à une sortie ordonnée du Royaume-Uni.Aucun État ne doit pouvoir, à l’extérieur de l’Union européenne, bénéficier des avantages qui sont réservés à un État membre. C’est ce que s’évertue à rappeler ce texte, je vote donc en faveur.

2016/11/22

La fraude sur les prothèses mammaires PIP et les problèmes liés aux prothèses de hanche «métal sur métal» ont amené la Commission européenne à réviser ses directives sur les dispositifs médicaux pour renforcer la sécurité sanitaire et combler les lacunes identifiées lors des tests de résistance.Ces règlements visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et à fournir un cadre règlementaire cohérent qui soutienne l’innovation et la concurrence dans le secteur européen des dispositifs médicaux.Ces deux règlements introduisent de nombreuses avancées, comme le renforcement des responsabilités du fabricant en ce qui concerne le suivi de la qualité, des performances et de la sécurité des dispositifs mis sur le marché, ou encore l’obligation pour le fabricant de procéder à des essais cliniques sur tous les dispositifs à haut risque et de publier les résultats de ces essais.En outre, la portée de cette nouvelle législation est élargi, puisqu’elle s’appliquera aux dispositifs médicaux à visée esthétique, ce qui n’était pas le cas auparavant.Étant donné que ces nouvelles règles auront un effet concret sur la protection de millions de patients à travers l’UE, je vote en faveur de ce texte.

2016/11/22

Les nouveaux défis ont rendu obsolète l’actuel cadre budgétaire de l’Union 2014-2020 : la persistance du chômage des jeunes, le défi des migrations, le déficit toujours criant de l’investissement, la menace terroriste, le désengagement américain de la défense européenne, les crises agricoles, le Brexit… Face à sa rigidité et son sous-dimensionnement chronique, une révision budgétaire s’imposait pour surmonter ces limites et rendre à l’Europe sa capacité d’action.À l’issue de longues et âpres discussions, le Conseil a trouvé, le 7 mars 2017, un accord ouvrant la voie à la procédure d’approbation au Parlement.La révision du cadre financier pluriannuel soumise au vote du Parlement porte sur le déblocage de 6 milliards d’euros pour la période 2017-2020. Ce déblocage repose notamment sur des augmentations budgétaires obtenues mais limitées à 3 milliards, dont 1,2 milliard dans la lutte contre le chômage des jeunes. C’est autant en plus pour les programmes de soutien à la croissance et la sécurité.Cette révision, vitale pour l’avenir immédiat de l’Union, reste un succès dont le Parlement pourra se féliciter à l’issue de son adoption. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

L’Union européenne fait face à la plus importante crise de réfugiés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit d'une crise d'une ampleur sans précédent, qui émane pour l'essentiel des conflits et persécutions dans le grand voisinage de l'Europe, mais aussi de l'instabilité et la pauvreté qui sont actuellement le lot de certains pays d'Afrique.Par l’adoption de ce rapport, le Parlement européen tente d’apporter des solutions concrètes pour permettre à l’Union de faire face à cet immense défi.Le texte rappelle ainsi la double nécessité de gérer les migrations à l’échelle mondiale, tout en mettant en place une politique migratoire commune à l’échelle de l’Union. Pour cela, cette dernière doit créer le plus rapidement possible des voies légales (regroupement familial et réinstallation, visas humanitaires) et favoriser l’intégration des migrants et refugiés en améliorant leur accès au marché du travail.Ce texte alerte également sur la légalité, au regard du droit international, des pactes migratoires de type UE-Turquie et UE-Afghanistan, qui ne visent qu’à augmenter le nombre de retours.Ce rapport équilibré traite de manière exhaustive des problématiques complexes qu’implique la gestion des flux de réfugiés. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

À la suite du scandale du Dieselgate, ce règlement, qui vient réformer le cadre européen des règles en matière d’homologation des véhicules à moteurs, est la première loi européenne de prévention de toute fraude future aux émissions.Les faiblesses de la législation européenne en vigueur, qui ont rendu possibles les pratiques de fraude mises au jour par le Dieselgate, sont en grande partie du fait des États membres.De fait, aujourd’hui, une homologation de véhicule délivrée par un État membre est valable dans toute l'UE, alors que les conditions d'homologation et le cadre de sanction (retrait d'homologation, procédures de rappel, etc.) varient en fonction de pratiques différentes entre les États membres.Afin de renforcer l’harmonisation des règles et des pratiques, ce texte préconise notamment que la surveillance du marché (contrôle de conformité des véhicules) soit pilotées par la Commission, avec l'appui technique de son Centre commun de recherche.Les autorités d'homologation nationales continueront d'assurer la réception, mais avec une supervision de la Commission, qui pourra trancher en cas de conflit et mener des audits. C'est un net progrès; je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Très peu utilisée il y a encore une trentaine d’années, l’huile de palme est aujourd’hui présente dans une variété d’aliments, de cosmétiques, de détergents et de biocarburants.Face à l’augmentation exponentielle de la demande mondiale, le développement des cultures de palmiers à huile a été responsable de 20 % de la déforestation mondiale ces 20 dernières années, notamment en Indonésie et en Malaisie, mais aussi en Afrique et en Amérique. Cette culture provoque des dégâts considérables sur l’environnement, l’économie et le bien-être humain.Ce rapport appelle à l’adoption d’une législation européenne ambitieuse sur l’huile de palme, visant notamment à renforcer les exigences et contrôles en matière de gestion des plantations, l’introduction de critères spécifiques à la lutte contre la déforestation dans les accords commerciaux conclus par l’UE, ou encore l’amélioration de la traçabilité des produits.Jusqu’alors l’huile de palme a échappé à toute tentative d’encadrement législatif européen. Ce texte apporte des propositions concrètes pour que cette situation ne perdure plus longtemps, je vote donc en faveur.

2016/11/22

Le 28 février, la commission d'enquête sur les fraudes aux mesures d'émissions dans le secteur de l’automobile a adopté à une très large majorité son rapport d'enquête ainsi qu'une résolution sur ce que préconise la commission d'enquête pour éviter qu'un scandale du même type ne se reproduise à l'avenir.Cette résolution vient donc souligner de nombreuses propositions concernant la lutte contre la pollution atmosphérique, qui trouveront un débouché législatif concret et rapide avec le futur cadre européen d'homologation des véhicules.Parmi les rares lacunes du rapport de la commission d’enquête, les socialistes et démocrates européens ont souhaité réintroduire dans celle-ci des mesures de protection des travailleurs et de compensations pour les consommateurs lésés.Cette résolution, qui propose la mise sur pied d'une agence européenne de surveillance des véhicules sur le marché, est véritablement tournée vers une action résolue pour améliorer concrètement la qualité de l’air de tous les Européens.Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le commerce de minerais est à la source de conflits armés et de graves violations des droits humains notamment en République démocratique du Congo, en Afghanistan ou encore au Myanmar. De nombreuses entreprises notamment multinationales impliquées dans le secteur se désintéressent de l’origine des minerais utilisés (à titre d’exemples, Apple, Samsung et Sony ont été pointées du doigt par Amnesty International).Afin de les responsabiliser sur ce sujet, la Commission a présenté en mars 2014 une proposition de règlement visant à encadrer le commerce des minerais. Grâce aux propositions ambitieuses du Parlement, le texte prévoit désormais une obligation de certification pour les fondeurs et raffineurs, ainsi que pour les importateurs directs ; une obligation volontaire pour les fabricants de produits manufacturés à base de minerais importés ainsi qu’une clause de révision pour rendre obligatoire l’approche volontaire si cette dernière s’avère inefficace.Je soutiens pleinement ce texte qui prévoit des mesures fortes pour lutter contre les dérives du commerce de minerais.

2016/11/22

Le présent rapport porte sur les possibilités offertes par le traité de Lisbonne en matière de politique de défense commune.Il salue plusieurs avancées dans ce domaine, comme le renforcement des capacités pour la sécurité et le développement, ou encore l’action préparatoire pour la recherche en matière de défense.Ce texte comporte aussi de nombreuses propositions fortes, notamment une coopération structurée permanente entre États-membres, le lancement d’un livre blanc «sécurité et défense», et une hausse des dépenses d’armement.Soucieux de la protection indispensable de tous les citoyens européens face au nouveau contexte international, je vote donc en faveur de ce texte clair, qui propose des mesures ambitieuses et nécessaires.

2016/11/22

Le présent rapport porte sur le processus d’adhésion du Monténégro à l’UE, dont les négociations ont débuté en 2012.Ce texte salue l’avancée de ces négociations, tout en demandant leur accélération. Il insiste sur les efforts à fournir par le Monténégro, notamment dans le domaine de l’état de droit, de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.Le rapport évoque habilement le climat politique difficile dans lequel se sont déroulées les dernières élections au Monténégro ainsi que la question de l’adhésion du pays à l’OTAN.Je vote en faveur de ce rapport qui souligne le contexte actuel particulier dans les Balkans occidentaux tout en appelant le Monténégro à poursuivre ses efforts en vue de son adhésion à l’UE.

2016/11/22

La persistance des crises économique, sociale et migratoire fragilise l'Union européenne, dont le budget sollicité à l’extrême est soumis à une pression croissante. Par l’adoption de ses orientations budgétaires, le Parlement européen exprime ses attentes pour le budget 2018. Elles s'articulent autour de trois axes principaux :Le déploiement du budget de l’UE de façon solidaire et flexible afin de répondre aux défis actuels notamment la création et le maintien d’emplois décents, de qualité et stables, ce en particulier pour les jeunes.La concentration de son soutien sur des objectifs resserrés afin d’améliorer sa capacité à agir rapidement et efficacement, en mettant l’accent sur la recherche, les PME, les infrastructures, l’éducation des jeunes, les crises agricoles.La réforme de son système de ressources propres et de l’architecture de sa programmation financière pluriannuelle, qui doit être à la hauteur des objectifs politiques affichés par l’UE.Les propositions contenues dans ce texte me paraissent équilibrées, je vote donc en faveur.

2016/11/22

À la demande de la France, la Commission européenne déposait, le 2 décembre 2015, un projet de directive relative à la lutte contre le terrorisme, dont l’objectif principal était de mettre en cohérence les divers ordres juridiques internationaux et intégrer dans le droit de l’UE des mesures issues de divers engagements pris par la communauté internationale.Après un an de discussions, le résultat est particulièrement satisfaisant, notamment concernant l’échange d’informations entre autorités judiciaires, l’aide aux victimes d’attentats terroristes, l’incrimination des voyages intra et hors UE des combattants terroristes étrangers, ou encore l’incrimination de la provocation publique à commettre des infractions terroristes.Le terrorisme est l’un des principaux défis de notre temps, qui frappe de nombreux pays européens. Ce n’est que collectivement, en unissant nos ressources, que nous parviendrons à lutter encore plus efficacement contre ce fléau qui menace les fondements de nos démocraties. C’est ce que va contribuer à faire ce texte, je vote pour.

2016/11/22

L’importance des défis inédits, (crise des réfugiés, lutte contre le terrorisme, changement climatique...) nécessite une réponse collective de la part de l'Union.Ce rapport fait partie, avec deux autres textes, d’un paquet ayant vocation à nourrir les initiatives qui seront prises à l’occasion des 60 ans du traité de Rome et à inciter la Commission à proposer un livre blanc ambitieux en mars prochain.Ce texte dresse des propositions intéressantes pour améliorer le fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne. Deux principes guident le rapport: la méthode communautaire est la mieux adaptée à son bon fonctionnement; les solutions intergouvernementales ne doivent être utilisées qu’en dernier recours et soumises à des conditions strictes. Je soutiens ces axes et vote donc en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L'évolution de la robotique et de l'intelligence artificielle soulève des questions juridiques et éthiques qui nécessitent une intervention rapide dans la législation européenne. Ce rapport traite de cette problématique.Il propose que l’UE se dote d’une définition commune des robots autonomes intelligents, l’adoption d’une charte comprenant un code de conduite éthique et de déontologie. Il aborde par ailleurs la question des règles en matière de responsabilité juridique.Ce texte, qui permettra d’éviter les divergences entre les États membres, s’empare de ce sujet sensible avec exhaustivité et équilibre, je vote pour.

2016/11/22

L’accord commercial très controversé entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA, a été approuvé ce jour par le Parlement européen.Au-delà des nombreuses incertitudes juridiques qui entourent le contenu de cet accord, qui a été négocié dans une opacité totale, il constitue une menace directe pour l’emploi dans nos territoires et n'intègre pas l'urgence climatique et environnementale, pas plus que le principe de précaution.Pour toutes ces raisons, cet accord est dangereux et inadapté aux défis démocratiques, économiques, sociaux et climatiques de notre époque, je vote donc contre le CETA.

2016/11/22

Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (ETS) est un mécanisme qui vise à réduire l’émission globale de CO2. Il devrait être un outil essentiel pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris.Or le premier écueil de ce texte est qu’il ne préconise de réduire que de 2,2 % chaque année le plafond de quotas d’émission versés au système, ce qui n’est pas en phase avec les accords de Paris.Par ailleurs, quel sera le poids d’un doublement de la capacité de la réserve de stabilité pour enclencher une forte dynamique d’investissements bas carbone en Europe face aux milliards d’euros de profits indus dont les actionnaires de nombreuses entreprises ont profité par le biais du système des quotas gratuits?La protection de certains secteurs contre la concurrence internationale via un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’a pas non plus trouvé de majorité lors du vote d’aujourd’hui.En définitive, ce texte ne va pas initier un cercle vertueux où la sobriété carbone deviendrait un élément de compétitivité et va mettre en péril le respect de nos engagements climatiques, pourtant solennellement proclamés lors de la COP 21. Je vote donc contre ce texte.

2016/11/22

Par l’adoption de cette résolution, le Parlement européen appelle aujourd’hui à un mécanisme simplifié pour autoriser la mise sur le marché, plus rapide et plus accessible, des pesticides biologiques à faible risque.Les produits phytopharmaceutiques classiques, représentent en effet un danger pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. Cependant, afin de pouvoir réduire l’usage de ces produits nocifs à la santé et à l’environnement, les agriculteurs ont besoin d’alternatives simples et accessibles pour leur éviter de se trouver dans des impasses techniques. À ce jour, seules sept substances actives alternatives classées "à faible risque" ont été approuvées par l’Union européenne : c’est trop peu, trop lent, d’où l’urgence de revoir les mécanismes d’approbation.Cette résolution souligne que les pesticides à faible risque d'origine biologique ne doivent pas être considérés comme simplement complémentaires aux produits phytopharmaceutiques classiques, mais davantage comme des alternatives plus durables. Je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport contient de nombreuses propositions en vue d’harmoniser la protection des lanceurs d’alerte lorsque des suspicions de fraude ou de corruption impliquant des fonds de l’UE sont en jeu.Ce texte appelle notamment la Commission à proposer rapidement un programme européen efficace qui vise à inclure des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte tout en contribuant à la sauvegarde des intérêts financiers de l’UE.De plus, ce rapport demande la création d’un organe européen indépendant qui disposerait de bureaux dans les États membres de l’UE, afin d’aider les lanceurs d’alerte internes et externes à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’UE.Les propositions apportées par ce texte contribuent à faciliter le plein exercice du droit à la liberté d’expression et d'information garanti par la charte des droits fondamentaux de l’UE. Je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport annuel dresse une série de propositions pour améliorer les règles de concurrence au sein du marché unique.Il aborde des questions notemment sur le contrôle des aides d’Etats, la lutte contre les monopoles et les abus de positions dominantes, les marchés publics, la fiscalité, etc.Ce rapport recommande aussi la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui serait un puissant outil de lutte contre la concurrence fiscale déloyale à laquelle se livrent certains Etats membres de l’UE.Enfin et surtout, ce texte appelle la Commission à prendre pleinement en considération les spécificités des Régions ultrapériphériques, et profite de la révision actuelle du RGEC, pour lever les incertitudes et permettre aux entreprises ultramarines de continuer à bénéficier, sans avoir à rembourser à Bruxelles, des aides à l’activité économique (notamment matière de fiscalité du travail) accordées par l’État.À la lumière de tous ces points positifs, je vote en faveur de ce texte

2016/11/22

L'accord de stabilisation et d'association UE-Kosovo est entré en vigueur le 1er avril 2016. Il est désormais nécessaire d’en fixer les modalités d’application. Cette proposition de règlement a été largement adoptée en commission tout en précisant certaines modifications techniques.Cet accord est important tant du point de vue politique qu’économique afin de prendre des mesures adaptées au développement durable du Kosovo dans le respect des valeurs européennes. Je vote ainsi en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le règlement qu’il s’agit de modifier présentement établit des quotas pour le niveau des importations de textiles en provenance du Belarus vers l'UE.Compte tenu des améliorations récentes, quoique très modestes, de la situation des droits de l'homme au Belarus, et pour encourager de nouvelles réformes politiques, il est proposé d'abolir les quotas autonomes pour ce pays.Les modifications proposées restent conditionnées à la possibilité de réintroduire des quotas en cas de détérioration de la situation des droits de l'homme. Cette approche incitative pour le Belarus à poursuivre l’ouverture de son système politique et social est constructive ; j’apporte donc mon soutien à ce texte.

2016/11/22

Le présent rapport d'initiative sur la logistique dans l'Union européenne et les transports multimodaux souligne la nécessité d'une stratégie européenne renouvelée en la matière afin de faire face aux défis de la compétitivité, de la durabilité et de l'emploi dans ce secteur clé de l'économie.Il invite en outre la Commission et les États membres à utiliser pleinement le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et à mieux coordonner son développement. À cette fin, des mesures particulières devraient viser à réduire les obstacles réglementaires, opérationnels et techniques.Ce rapport, adopté à une large majorité en commission, propose des mesures innovantes pour redynamiser ce secteur dans l’Union. J’y suis favorable.

2016/11/22

Le présent rapport entend être la contribution du Parlement européen à la consultation publique lancée par la Commission dans le cadre de la mise en place d'un pilier européen des droits sociaux.À l’initiative des sociaux-démocrates, de nombreuses mesures progressistes y figurent. Le pilier des droits sociaux devrait être axé sur la convergence sociale vers le haut dans l’ensemble de l’UE, avec des réponses claires à l’émergence de nouvelles formes de travail et à la révolution numérique, dans une démarche inclusive, avec le renforcement du fond social européen. Il a également vocation à devenir un cadre de référence en matière de normes sociales et de travail dans l’UE; c’est pourquoi le présent rapport se doit d’émettre des propositions ambitieuses.Il était grand temps de réorienter l’Europe vers un modèle plus social et plus solidaire; je vote donc en faveur de ce texte.

2016/11/22

Written questions (18)

E-003456/2018 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(18 KB)

P-002914/2018 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(101 KB) DOC(18 KB)

P-007419/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(18 KB)

E-007418/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(17 KB)

E-003188/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(15 KB)

E-002022/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(101 KB) DOC(16 KB)

E-000884/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(104 KB) DOC(16 KB)

P-000746/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(16 KB)

P-008960/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(104 KB) DOC(15 KB)

P-003927/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(15 KB)

E-003154/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(25 KB)

P-001514/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(24 KB)

E-001537/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(23 KB)

P-010700/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(101 KB) DOC(24 KB)

E-010701/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(24 KB)

P-006437/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(104 KB) DOC(23 KB)

E-006520/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-005716/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(24 KB)

Amendments (325)

2018/2624(RSP)

Louis-Joseph MANSCOUR, Christine REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY

Paragraph 24 a (new)

24 a. Calls for the position of Secretary- General of the European Commission to be immediately reopened and filled in accordance with the rules;

2018/04/05
Committee: CONT

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Recital 25

(25) Cooperation in the area of financial services between the Union and OCTs should tackle tax fraud, tax evasion and tax avoidance in order to contribute to building a safer, sounder, more transparent financial system that is essential to enhance global financial stability and to underpin sustainable growth. Efforts in that area should focus on convergence with internationally agreed standards and approximation of OCTs' legislation with Union acquis on financial services. Adequate attention should be paid to strengthening administrative capacity of OCTs' authorities, including in the area of supervision.

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 3 – paragraph 4

4. The general objective of this Decision is to promote the economic and social development of the OCTs and to establish close economic relations between them and the Union as a whole. The association shall pursue this general objective by the enhancing the OCTs’ competitiveness, improving social standards, strengthening the OCTs’ resilience, reducing their economic and environmental vulnerability and the promoting of cooperation between them and other partners.

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 5 – paragraph 2 – point a a (new)

(a a) the promotion of a high quality social model;

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 7 – paragraph 2

2. To this end, the Union and the OCTs may exchange information and best practices or establish any other form of close cooperation and coordination with other partners in the context of the OCTs’ participation in regional and international organisations, where appropriate by means of international agreements, in order to contribute to the smooth integration of the OCTs to their respective geographical environments.

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 10 – paragraph 2 – point b a (new)

(b a) OCT organisations, such as the Overseas Countries and Territories Association (OCTA);

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 13 – paragraph 5

5. The dialogue ~~with Greenland~~ shall, in particular, strengthen the Union's strategy in each region concerned and provide the basis for broad cooperation and dialogue in areas concerning, inter alia, energy, climate change and environment, disaster risk reduction, biodiversity, sustainable management of natural resources, including raw materials and fish stocks, maritime transport, research and innovation, ~~as well as the Arctic dimension of those issues~~social issues, good governance in the tax area and the fight against organised crime.

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 14 – paragraph 1 – point a

(a) an OCTs-EU forum for dialogue (the ‘OCT-EU Forum’), shall meet annually to bring together OCTs' authorities, representatives of the Member States and the Commission. Members of the European Parliament, representatives of the EIB, and representatives of the outermost regions and neighbouring ACP and non-ACP States shall, where appropriate, be associated with the OCTs- EU Forum;

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 15 – paragraph 1 – point c

(c) the promotion of sustainable resource use and resource efficiency, ~~and encouragement to the decoupling of economic growth from environmental degradation~~towards the achievement of a low carbon economy based on just transition strategies; and;

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 16 – paragraph 1 – point e a (new)

(e a) addressing issues linked to land degradation, including rising sea-levels and soil contamination,

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 24 – paragraph 1 – point b

(b) contributing to partners countries' efforts to pursue their commitments on climate change in line with the Paris Agreement on Climate Change and the Sustainable Development Goals;

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 33 – paragraph 1 – point b

(b) the support to the OCTs in defining and implementing education and vocational training policies. and

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 33 – paragraph 1 – point b a (new)

(b a) the support of the participation and access of the OCTs to the Erasmus+ program, by fostering and increasing the mobility of its potential beneficiaries, from and to, the OCTs;

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 38 – title

38 Performing, fine and digital arts

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 38 – paragraph 1 – introductory part

In the context of the association, cooperation in the field of performing fine and digital arts may concern:

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 42 a (new)

Article 42 a Negotiation of trade agreements with third countries Where a trade negotiation with third countries cause or threaten to cause serious injuries to sensitive sectors of OCTs, the Commission shall carry out an impact assessment, taking into consideration the cumulative impact of trade agreements on OCTs economies. When completed, the Commission shall forward the results of this assessment to the European Parliament, the Council and the governmental and local authorities of the OCTs before the conclusion of the international agreements in question.

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 53 – paragraph 2

2. Trade-related cooperation shall aim to support the ultimate objectives of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) ~~and~~, the implementation of the Paris Agreement and the Sustainable Development Goals. It may also extend to cooperation on other trade related multilateral environmental agreements, such as the Convention on Trade in Endangered Species.

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 70 – paragraph 1

The Union and the OCTs shall make their best endeavours to ensure that internationally agreed standards for regulation and supervision in the financial services sector and for the fight against tax fraud, tax evasion and tax avoidance are implemented and applied in their territory. Such internationally agreed standards are, inter alia, the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions.

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0244(CNS)

Louis-Joseph MANSCOUR, Doru-Claudian FRUNZULICĂ, Vincent PEILLON

Proposal for a decision
Article 75 – paragraph 3 – point a

(a) be implemented with due regard to the OCTs respective demographic, geographical, social and cultural characteristics, as well as their specific potential;

2018/11/23
Committee: DEVE

2018/0243(COD)

Louis-Joseph MANSCOUR, Vincent PEILLON

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2 a (new)

However, in duly-justified cases and on the basis of reciprocity and proportionality, the geographic programmes can help partner countries and regions strengthen their cooperation with the neighbouring outermost regions, which are referred to in Article 349 TFEU, and with the Overseas Countries and Territories, which are covered by the Council decision on OCTs.

2018/12/17
Committee: AFET DEVE

2018/0243(COD)

Louis-Joseph MANSCOUR, Vincent PEILLON

Proposal for a regulation
Article 33 – paragraph 1

1. IPursuant to Article 4, in duly justified cases and where the action to be implemented is of a global, trans-regional or regional nature, the Commission may decide, within the relevant multiannual indicative programmes or within the relevant action plans or measures to extend the scope of actions to countries and territories not covered by this Regulation ~~pursuant to Article 4~~ in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation.

2018/12/17
Committee: AFET DEVE

2018/0243(COD)

Norbert NEUSER, Louis-Joseph MANSCOUR, Vincent PEILLON, Patrizia TOIA, Cécile Kashetu KYENGE

Proposal for a regulation
Annex II – part A – point 7 – point c a (new)

(ca) Supporting and increasing cooperation by partner countries and regions with neighbouring Union outermost regions and with overseas countries and territories covered by the Council's OCT Decision;

2018/12/17
Committee: AFET DEVE

2018/0243(COD)

Norbert NEUSER, Louis-Joseph MANSCOUR, Vincent PEILLON, Cécile Kashetu KYENGE

Proposal for a regulation
Annex III – point 4 – part B – point 1 – point c

(c) Integrating environment, climate change and disaster risk reduction objectives in policies, plans and investments including through improved knowledge and information, including in interregional cooperation programmes or measures between partner countries and regions on the one hand, and neighbouring outermost regions and overseas countries and territories covered by the OCT Decision;

2018/12/17
Committee: AFET DEVE

2018/0230(COD)

Gabriel MATO, Louis-Joseph MANSCOUR, Liliana RODRIGUES

Proposal for a regulation
Recital 35

(35) IOn the basis of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and in line with the Commission’s communication on ‘A stronger and renewed strategic partnership with the Union’s outermost regions’31, the Programme should take into account the specific situation of these regions. Measures will be taken to increase the outermost regions’ participation in all actions. Such measures will be monitored regularly and evaluated. _________________ 31 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment bank on A stronger and renewed strategic partnership with the EU’s outermost regions (COM(2017) 623 final).

2018/11/07
Committee: CULT

2018/0218(COD)

Ricardo SERRÃO SANTOS, Liliana RODRIGUES, Louis-Joseph MANSCOUR, Maurice PONGA, Gabriel MATO, Sofia RIBEIRO, Cláudia MONTEIRO DE AGUIAR

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 4 – point c – point iii

Regulation (EU) No 1308/2013
Article 23 a – paragraph 4

4. Without exceeding the overall limit of EUR 220 804 135 laid down in paragraph 1, any Member State may transfer once per school year up to 20% of either one or the other of its indicative allocations.; ~~(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1308-~~that percentage may be increased up to 25% for the Member States with outermost regions listed in Article 349 TFEU and in other duly justified cases; Or. en 20180101&from=FR)

2018/12/12
Committee: AGRI