Activities of Bruno GOLLNISCH

Je me suis abstenu sur ce rapport, alors que je soutiens en règle générale les textes concernant la coopération en matière d’espace. C’est que je pense que l’actuelle agence spatiale européenne (ESA), intergouvernementale et qui rassemble au-delà des seuls États membres de l’UE, donne toute satisfaction. La création d’une nouvelle agence me semble inutile, superflue, coûteuse et n’a pour but que d’augmenter le rôle de la Commission au détriment de l’ESA. Ce n’est pas parce qu’elle est coupée des réalités au point d’être parfois qualifiée de «hors-sol», que la Commission a de réelles compétences en matière spatiale.

2016/11/22

Je n’ai pas pu voter le rapport Dalton. Le dispositif qu’il propose, et les contraintes pesant sur les plateformes pour retirer dans de très brefs délais des contenus supposés « terroristes », conduiront à la multiplication des contrôles des contenus par robot, et à des censures préventives fondées soit sur des procès d’intention soit sur des algorithmes exagérément prudents. L’épisode de la censure des images d’un tableau, « l’origine du monde », laisse augurer de ce que peut devenir un tel système en termes de liberté d’expression.Par ailleurs, les petites entreprises du numérique n’auront pas les moyens de se conformer aux exigences du texte et risquent de se tourner vers des multinationales, notamment américaines, pour sous-traiter ces contrôles.Il faut espérer que le futur Parlement saura rétablir un minimum d’équilibre sur un texte proposé et voté à la va-vite en fin de mandat.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des rapports de Mme Rozière, qui permettront de renforcer la protection des appellations d’origine et des indications géographiques européennes au niveau international. De plus, son rapport sur l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève apporte des améliorations significatives au texte initialement proposé. Je regrette cependant la tiédeur avec laquelle la Commission entend défendre réellement les indications non agricoles, qui transparaît dans sa déclaration annexe. Or, la Commission s’est vu reconnaître par la Cour de Justice une compétence exclusive dans ces domaines non strictement commerciaux, mais liés aux échanges internationaux. C’est la preuve que, quand on prétend donner des compétences à cet organisme, il faut y réfléchir à deux fois. Et que ce n’est pas sur la Commission qu’il faut compter pour protéger les produits européens et encore moins les promouvoir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Rozière sur la protection des lanceurs d’alerte, même si j’ai quelques divergences de vues avec elle sur certains points.Mais je ne peux m’empêcher de penser à l’extraordinaire hasard qui fait que nous votons la version finale de ce texte, au moment même où, expulsé de l’ambassade d’Equateur à Londres où il avait trouvé asile depuis 7 ans, Julian Assange a été arrêté par les autorités britanniques. Il risque aujourd’hui l’extradition vers les Etats-Unis, puisqu’il semble que les autorités suédoises aient arrêté les poursuites contre lui depuis deux ans.Je dénonce l’hypocrisie de tous ceux qui ici se posent en défenseurs de toujours des lanceurs d’alerte mais qui n’ont pas levé le petit doigt pour défendre Assange, quoi que l’on pense par ailleurs de ses opinions ou de ses méthodes. Ou de leur hypocrisie dans l’affaire Snowden, cet homme réfugié à Moscou parce qu’aucun pays de l’Union européenne n’a voulu lui accorder asile, alors qu’il dénonçait l’espionnage par la NSA des alliés des Etats-Unis.Je me demande si votre soudain intérêt pour les lanceurs d’alerte, en contradiction avec vos lâchetés passées, n'est pas qu’une nouvelle manifestation de vos politiques du « deux poids deux mesures » et d’un intérêt purement électoraliste.

2016/11/22

Bien évidemment, je suis favorable à ce que les citoyens britanniques, une fois leur pays sorti de l’Union européenne, puissent se rendre sans visa sur le territoire de l’Union pour y effectuer de courts séjours, sous réserve de réciprocité.Mais j’ai voté contre ce texte car il a été instrumentalisé et ce Parlement a cédé aux pressions. Le rapporteur initial a été changé au dernier moment, semble-t-il sur pression du Conseil, parce qu’il refusait d’inclure dans son rapport une note de bas de page définissant Gibraltar comme une colonie britannique.Il ne s’agit pas ici de prendre position sur la situation de Gibraltar, qui fait l’objet d’un désaccord de longue date entre l’Espagne et le Royaume-Uni. Mais cette mention polémique, ajoutée à la demande de l’Espagne avec l’accord des autres États membres, s’inscrit clairement dans la droite ligne des actes et déclarations qui visent à rendre le processus du Brexit le plus douloureux et le plus humiliant possible.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des trois textes qui composent le volet dit "social" du paquet routier, tels qu’amendés ici, et qui visent à règlementer le détachement des conducteurs, les temps de repos et le cabotage dans le secteur.Ces textes sont notoirement insuffisants, non seulement pour améliorer réellement les conditions de travail des chauffeurs routiers, mais aussi pour rétablir les conditions d’une concurrence loyale entre les Etats membres. Cependant, après de longs mois de débats, parfois d’affrontements et, ces derniers temps, de manœuvres systématiques d’obstruction, il fallait qu’il y ait une position officielle du Parlement européen, afin de ne pas devoir tout recommencer à la prochaine mandature.Je voudrais également ajouter que les textes que nous votons ici s’attaquent aux conséquences et non aux véritables causes des problèmes que sont la politique des transports, qui favorise la route, l’ouverture totale des marchés à la concurrence européenne, et bien sûr l’élargissement de l’Union européenne à des pays dont le niveau de développement était, et est encore, très différent de celui de membres plus anciens. On leur reproche aujourd’hui de vouloir profiter totalement de la règlementation européenne et de leurs avantages comparatifs. Mais quand les règles du jeu sont mauvaises, faut-il fustiger le joueur ou changer les règles ?

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport Buzek. Sous couvert d’étendre les règles européennes s’appliquant aux infrastructures de transport de gaz aux infrastructures en provenance ou à destination des pays tiers, ce texte apparemment technique est en effet éminemment politique. Il vise directement le projet Nord Stream 2, donc la Russie. De plus, alors que les États membres sont supposés, selon les traités, rester maîtres de leur bouquet énergétique (donc de leurs choix en matière de production et d’importations), il donne à la Commission européenne le pouvoir de s’opposer à un projet qui, selon elle, menacerait la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne dans son ensemble ou le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Donc de contrôler les politiques nationales sur des critères qui n’ont que l’apparence de l’objectivité. Or, il s’agit ici de savoir si l’on privilégie, en quelque sorte, le gaz bon marché importé par voie terrestre – le gaz russe ou provenant d’Asie centrale – ou le gaz américain, principalement du gaz de schiste, et acheminé liquéfié par bateau – plus cher et nettement moins «écologique». La Commission européenne et ce Parlement ont choisi. Moi aussi: les États doivent rester maîtres de leur politique énergétique, dans sa globalité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui ambitionne de créer un produit d’épargne retraite standardisé au niveau européen, caractérisé par sa portabilité d’un pays à l’autre. Je ne vois qu’une seule motivation à ce projet: faire un cadeau au secteur financier au sens large, banques, assurances et fonds, à qui l’on ouvre une nouvelle possibilité de capter l’épargne des Européens via un produit supposé inspirer confiance, puisque réglementé au niveau européen et disponible partout. Et que les épargnants pourront, à tort, penser garanti par l’Union européenne elle-même. Il existe déjà en France des produits financiers complémentaires du système de retraite. Je ne vois pas l’intérêt de ce produit européen pour mon pays et mes concitoyens. Quant à la portabilité, c’est à dire la possibilité pour un épargnant qui irait vivre dans un autre pays de l’Union d’emporter, en quelque sorte, son épargne retraite avec lui, elle ne concerne statistiquement qu’une petite minorité. Et il n’est même pas dit que cela intéresse les personnes potentiellement concernées.J’ai également voté contre l’autre rapport de Mme In’t Veld, qui prétendait dicter les règles fiscales applicables à ce type de contrats.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, qui n’est ni plus ni moins qu’un instrument de chantage contre les États membres. Ceux-ci pourraient se voir priver de fonds européens (mais pas de leur obligation de contribuer au budget de l’Union) non seulement en cas de violation de l’état de droit, mais aussi, si j’ai bien compris, si l’on soupçonne que l’état de droit est menacé. Ou encore pour des raisons liées aux capacités administratives ou au fonctionnement de l’économie de marché. Cependant, selon les traités et une décision intervenue plus tard à Copenhague, un pays européen ne peut devenir membre de l’Union que s’il répond à des critères stricts dans ces différents domaines. J’en conclus que ce texte n’a que vocation à punir certains États qui ne font pas mystère de leur refus de certaines politiques européennes, notamment les politiques migratoires.

2016/11/22

Depuis 2015, que ce soit la conséquence des terribles attentats qui ont frappé notamment la France ou celle de l’arrivée de millions de réfugiés, ou prétendus tels, sur le territoire européen, certains États membres ont rétabli les contrôles à leurs frontières avec d’autres États membres.La législation actuelle ne leur permet de le faire que pour une période maximale de deux ans, mais il est clair que cette limite a été dépassée, et à bon droit, pour faire face à ces menaces. La proposition de la Commission vise à étendre à cinq ans cette période maximale, dans un louable souci de prendre en compte la réalité et dans le but moins louable de faire croire que Schengen est encore viable.À rebours du bon sens, en revanche, Mme Fajon propose de limiter à un an la période maximale, d’en durcir la mise en œuvre et d’en donner le contrôle à la Commission. Pour elle, malgré ses aberrations et ses conséquences désastreuses, Schengen doit être maintenu à tout prix, y compris au prix de la sécurité des citoyens européens et de l’encouragement à encore plus d’immigration illégale.J’ai voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Cabezon Ruiz sur l’évaluation des technologies de la santé.Je ne suis pas contre une coopération dans ce domaine mais sur une base volontaire.En France, cette évaluation des produits de santé est intrinsèquement liée aux décisions de remboursement des produits, ainsi qu’à la négociation des prix avec les fabricants. Ce qui relève exclusivement de la compétence nationale. Dans ces conditions, imposer à tous les États membres de reprendre les résultats d’évaluations conjointes obligatoires constitue une ingérence dans leur politique de santé et de protection sociale, qui, je le répète, ne relèvent ni de près ni de loin d’une quelconque compétence européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Proust, qui vise à créer un cadre pour le filtrage des investissements étrangers, c’est à dire la protection de secteurs stratégiques contre des tentatives de prise de contrôle d’entreprises par des intérêts étrangers. Quatorze États membres sont déjà dotés d’un tel mécanisme et il n’est pas question ici de forcer ceux qui n’en ont pas à en adopter un, ni même de soumettre à autorisation de la Commission les décisions des États concernant lesdits investissements, mais d’organiser les échanges d’information entre États membres. Si l’intention est louable, il faudra cependant veiller à l’application de ce texte, et notamment à ce que l’action de la Commission, viscéralement ultralibérale, n’aille pas au-delà du rôle qui lui est dévolu.

2016/11/22

J’ai voté contre les rapports de M. Martin sur l’accord de libre-échange et l’accord sur les investissements avec Singapour. Non seulement je m’oppose à la négociation tous azimuts par la Commission d’accords de libre-échange avec tous les pays du monde, mais Singapour pose de surcroît deux problème supplémentaires. D’abord, il figure sur plusieurs listes internationales comme pays non coopératif en matière fiscale. L’Union européenne a donc conclu un accord qui inclut les services financiers avec un paradis fiscal, même si elle-même ne le reconnaît pas comme tel. Ensuite, le commerce extérieur de Singapour représente 220 % de son PIB, plus de la moitié des exportations du pays étant en fait des réexportations. Je ne suis pas sûr que l’application des très complexes règles d’origine, si elle est effective, suffira à nous protéger d’importations provenant en fait de pays tiers avec lesquels nous n’avons pas (pas encore?) d’accords commerciaux préférentiels.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui établit les règles financières applicables aux fonds structurels pour la prochaine période de programmation 2021-2027.Je crois tout d’abord qu’il appartient au prochain Parlement de se prononcer sur les différents programmes européens, puisque c’est lui qui aura à les décliner dans les budgets annuels. Je ne vois pas non plus de rationalisation et de simplification de la mise en œuvre de ces fonds. Enfin, je m’oppose aux conditionnalités qui sont proposées, notamment macro-économiques et politiques.Dans le premier cas, il s’agit de soumettre l’octroi de ces fonds au respect absolu des diktats budgétaires que Bruxelles produit tous les ans dans le cadre du semestre européen. À ce compte, la France pourrait bien se voir privée du peu qu’elle reçoit, tant elle a tardé et parfois tarde encore à démanteler aussi rapidement que le voudrait l’UE son système de protection sociale. Dans le second cas, il s’agit d’acter de manière législative des sanctions financières contre un certain nombre de pays jugés non démocratiques, notamment parce qu’ils refusent de se voir imposer leur politique migratoire.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, portant prétendument sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe. En fait de débat, il s’agit de la réaffirmation des positions de la majorité de ce Parlement sur la question, positions que l’on pourrait résumer ainsi: l’avenir de l’Europe, c’est toujours plus d’Europe, avec des ressources fiscales propres. Mais plus intéressant que le rapport est l’exposé des motifs. Je ne citerai que deux points. Ce texte affirme que la plupart des défis auxquels nous sommes confrontés (climat, immigration, fraude fiscale, etc.) sont mondiaux et qu’une réponse nationale et même européenne est insuffisante. À se demander à quoi peut bien servir l’Union européenne en général et M. Jáuregi Atondo en particulier. Le passage sur l’immigration est également emblématique. Constatant que l’immigration massive suscite des sentiments de rejet de la part des populations autochtones, sentiments instrumentalisés par les «méchants populistes», le rapporteur estime que la solution est de rétablir une politique migratoire européenne. Dans quel sens? Dans celui d’un accueil massif, d’une répartition imposée, au nom, non pas de l’intérêt des peuples, mais de la démographie et des valeurs de l’Union européenne. Sic!

2016/11/22

Dès le premier paragraphe de cette résolution, le ton est donné: un «recul» du droit des femmes «peut être défini comme une résistance à un changement social progressiste, une régression en matière de droits acquis ou le maintien d’un statu quo inégalitaire». Bref, Si l’on n’avance pas, c’est que l’on recule... Cette résolution est dans la droite ligne de tous les rapports de la commission FEMM. Elle dresse un tableau apocalyptique des droits des femmes dans l’Union, pour mieux y inclure les «LGBTI+» - quoi que puisse signifier ce «plus» - et demander pour ces derniers (dernières?) les mêmes droits. À commencer par l’inacceptable «droit à l’enfant». Plus encore que dans les autres textes, l’influence d’une immigration massive non européenne sur la situation dégradée des femmes dans l’espace public est niée. Le paragraphe 41 est le seul à évoquer le sujet pour mieux le balayer. Il y est écrit que le Parlement «réprouve l’utilisation détournée qui est faite du féminisme et de la lutte pour les droits des femmes à des fins de haine raciale». Mais dans quel monde vivent donc ceux qui ont rédigé ce texte?!

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Pagazaurtunda Ruiz sur la citoyenneté de l’Union européenne pour de nombreuses raisons. D’abord le rapport renoue implicitement avec les vieilles obsessions de ce Parlement sur une 29e citoyenneté, potentiellement ouverte aux ressortissants non européens: dans son 1er paragraphe, il se réjouit en effet que les droits (sans devoirs !) conférés par les traités aux citoyens des États membres de l’Union constitue une « forme de citoyenneté qui n’est pas déterminée par la nationalité ». Ce qui est faux ! Car si, comme le reconnaît la rapporteur, «cette citoyenneté s’ajoute à celle d’un État membre», elle lui est bel et bien subordonnée. Et il me semble que tous les États membres conditionnent la pleine citoyenneté de leurs habitants à la détention de leur propre nationalité. À cela s’ajoute la demande d’étendre le droit de vote des ressortissants d’un État membre vivant dans un autre à l’ensemble des élections, y compris législatives, ou encore le refus de restrictions injustifiées aux droits de ces personnes tels qu’ils figurent dans la charte des droits fondamentaux. Y compris l’accès au bénéfice des systèmes de protection sociale nationaux sans jamais y avoir contribué, j’imagine ?

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de M. Lamassoure. Ces coopérations dites renforcées doivent réunir un nombre minimal d’États membres, ne peuvent avoir pour but que de mettre en œuvre une intégration plus poussée que celles envisagée dans les traités, et se font malgré tout dans un cadre communautaire, où le rôle de la Commission comme du Parlement européen est préservé, puisque tous les États membres ont vocation à participer in fine. M. Lamassoure ne sort pas des sentiers battus et inscrit ses propositions dans le carcan institutionnel existant. Il déplore le recours persistant à des solutions intergouvernementales, le plus souvent pour contourner certains blocages ou dans l’urgence. Elles répondent pourtant également à la logique bruxelloise, si l’on en juge par le traité budgétaire ou le mécanisme européen de stabilité. Car là aussi, le carcan existe, même s’il est idéologique. On est très loin l’Europe des libres coopérations entre nations européennes souveraines que nous appelons de nos vœux.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de Mme Bresso sur le contrôle de la Commission par le Parlement. Ce dernier dispose déjà de pouvoirs de contrôle importants, mais qu’il n’utilise pas pleinement, soit que les traités ne le permettent pas, soit de sa propre faute. Je pense notamment à la motion de censure, qu’il n’a jamais eu le courage de mettre en œuvre. Si j’estime qu’il est absolument nécessaire d’exercer un contrôle, tant politique que budgétaire, sur la Commission, je ne suis en revanche pas d’accord avec la rapporteure pour clarifier et renforcer ses pouvoirs exécutifs. La pseudo-élection du président de la Commission comme la mascarade de l’investiture du collège des commissaires ne confèrent qu’une légitimité démocratique de façade à cette institution. Fondamentalement, la Commission reste une superstructure technocratique, quand bien même ses membres sont issus de la classe politique.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de M. Salini. Si j’ai toujours soutenu la coopération européenne en matière spatiale, notamment les programmes Galileo et Copernicus, je ne peux souscrire en revanche à l’objectif réel de cette proposition. Il s’agit de créer une nouvelle agence qui viendra court-circuiter ou parasiter l’Agence spatiale européenne, l’ESA, dont le plus grand tort est d’être indépendante de l’Union européenne. Le risque d’interférence entre les choix budgétaires, technologiques et politiques de ces deux structures, qui ne regroupent pas les mêmes membres, est important. Je ne vois aucun intérêt à modifier le système actuel, qui donne satisfaction, et j’aurai préféré que l’augmentation du budget consacré à une politique si importante se fasse au bénéfice de l’ESA. Je crois même que le rôle que veut s’attribuer la technostructure bruxelloise dans ce domaine peut finir par nuire au secteur spatial dans son ensemble. Si la Commission veut faire œuvre utile, qu’elle commence par adopter enfin le «Buy European Act» que les professionnels du secteur lui réclament.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Evi, qui a le mérite de revenir sur certains faits. Je pense notamment à l’affaire Barroso, qui avait mis en évidence la faiblesse des règles éthiques régissant l’activité des commissaires pendant et après leur mandat. Et surtout à la nomination de M. Selmayr au poste de Secrétaire Général de la Commission. La rapporteure demande sa démission, mais il est trop tard. Vous n’avez pas voulu sanctionner la Commission quand il en était temps, espérant que la position de M. Selmayr serait affaiblie par les conditions de sa nomination. Il semble au contraire que M. Selmayr ait largement mis à profit sa position pour verrouiller l’administration. Il se dit aussi qu’il a choisi de s’assurer des soutiens politiques, de Mme Merkel en l’occurrence, en favorisant les intérêts de l’Allemagne. Bref, qu’il assure les conditions de son maintien. Et à propos de nominations, j’aimerais être sûr que ce Parlement respecte lui aussi les règles. Je crois que le Bureau a nommé lundi soir à des postes de directeurs généraux et de directeurs des personnalités issus des cabinets du Secrétaire général et du Président. Je voudrais être sûr que seules leurs compétences ont motivé ces promotions.

2016/11/22

D’habitude, je m’abstiens ou j’approuve sur les programmes européens de recherche.Mais j’ai voté contre les rapports Nica et Ehler sur ces programmes pour la prochaine période 2021-2027. Pour deux raisons. D’une part, parce qu’il n’est pas sain que ce parlement fixe le cadre et les budgets de politiques qui ne seront mise en œuvre qu’après son renouvellement. C’est au Parlement élu l’an prochain qu’il appartient de le faire. D’autre part, demander une augmentation de plus de 50 % de ce budget au niveau européen est irréaliste, alors même que l’UE comptera un contributeur net de moins, avec la sortie du Royaume-Uni. Je ne mésestime pas les enjeux de la recherche et du développement ni ne m’oppose à ce que les investissements dans ces domaines soient augmentés. Il en va de la compétitivité et de l’avenir de nos économies. Mais j’estime que cela doit être fait au niveau national.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution, qui demande une intégration économique encore plus poussée du continent européen, notamment en assurant une liberté encore plus totale de circulation des biens, des services, des capitaux, des personnes, et maintenant des données.Les auteurs estiment que c’est parce que le marché unique n’est pas achevé que nous n’en retirons pas tous les bénéfices annoncés. Ils souhaiteraient supprimer tous les obstacles qui subsistent encore à cette libre circulation généralisée. Si je pousse leur logique jusqu’au bout, il faudrait sans doute également une langue, des coutumes et des pratiques, notamment administratives, uniques dans l’ensemble de l’Union européenne pour satisfaire leurs désirs. Je vois, moi, que les politiques menées et la règlementation adoptée depuis l’Acte unique pour mettre en place ce fameux marché ont fait de l’Europe la zone du monde où la concurrence fiscale et sociale est la plus violente. Sans parler de la violence politique faite par exemple à la Grèce, gouvernée de fait pendant des années par la Troïka, ou aux pays qui refusent les quotas de migrants, menacés de se faire supprimer certains fonds européens.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de la commission spéciale sur le terrorisme. Il tranche avec ce que le Parlement avait jusqu’ici produit sur le sujet. Je me souviens par exemple du rapport de Mme In’t Veld, qui contestait le bien fondé du profilage, ou réclamait la transparence absolue sur les évaluations des risques, au risque de compromettre le travail des services de renseignement. Ce rapport-ci est un peu plus réaliste et lucide, notamment sur la nature de la menace et son origine islamiste. Je ne peux approuver en revanche certaines des recommandations qu’il formule quant à la coopération européenne et surtout le rôle qu’il entend donner à un certain nombre d’organismes européens qui n’ont pas totalement prouvé leur efficacité et leur valeur ajoutée en matière de sécurité. Je ne peux pas non plus totalement souscrire à son analyse des risques d’un terrorisme «politique».

2016/11/22

Je crains qu’une politique étrangère et de sécurité commune ne soit une dangereuse vue de l’esprit. Sa logique veut en effet qu’elle serve les intérêts de l’Union européenne. Mais, au risque de me répéter, s’ils existent, les intérêts de l’Union européenne ne sont ni l’addition ni la synthèse des intérêts de chacun de ses États membres, notamment en termes de diplomatie et de défense. Quant à passer à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité pour les décisions en la matière, il n’en est pas question, surtout si, comme le souhaite le rapporteur, l’Union est dotée de capacités coercitives, c’est-à-dire de forces militaires à son service.

2016/11/22

L’Union européenne n’a que peu de compétences en matière d’éducation, et encore moins celle de définir les programmes et méthodes d’apprentissage. Beaucoup de rapports de ce Parlement ne se privent pourtant pas de se mêler de ces sujets. Celui de Mme Toom prend pour ce faire prétexte des évolutions technologiques actuelles et futures. Dans un langage confus, qui reprend parfois des lubies qu’on croyait réservées aux pseudo pédagogues de ministères, il appelle de ses vœux une révolution des méthodes pédagogiques fondée sur les nouveaux outils numériques, et, je cite, «des pratiques innovantes et ascendantes de création de connaissances» pour les «apprenants». Faut-il rappeler à Mme Toom les résultats médiocres des pays de l’Union européenne aux tests PISA? Faut-il rappeler l’impact désastreux de prétendues innovations pédagogiques, notamment en France, sur des générations d’élèves sortis de l’école sans maîtriser la lecture, l’écriture ou le calcul, c’est à dire avec des handicaps majeurs pour la poursuite de leurs études ou leur vie professionnelle? Les bonnes vieilles méthodes, auxquelles on revient d’ailleurs dans mon pays, sont les meilleures pour doter les élèves des savoirs de base qui leur permettront ensuite d’acquérir de nouvelles compétences.

2016/11/22

En 2015, au plus fort de la crise migratoire, l’Union européenne décidait d’imposer la relocalisation des migrants ayant débarqué en Grèce ou en Italie ou la réinstallation de ceux réfugiés en Turquie, en Jordanie ou au Liban. Elle mettait en place un système de quotas pour répartir quelques 160.000 migrants et libérait des fonds pour « dédommager » les pays d’accueil comme les pays d’entrée de ces personnes. Trois ans après, les objectifs ne sont pas atteints : environ 100.000 personnes ont bénéficié de ces programmes. Ceux-ci touchant à leur fin, il s’agit de ne pas perdre l’argent qui n’a pas été dépensé en modifiant le règlement qui régit le Fonds « Asile, migration et intégration ». Mais toutes les actions qu’il est prévu de financer ne concernent que l’accueil et l’intégration des migrants, ou encore le regroupement familial. Jamais le « retour » des migrants illégaux ou celui des demandeurs d’asile déboutés. J’ai voté contre.

2016/11/22

Dans quel autre parlement ou assemblée d’un Etat membre verrait-on un texte qui a été rejeté être renvoyé en commission thématique, y subir en urgence quelques changements de forme - mais pas de fond -, et revenir en plénière pour y être à nouveau voté ? Ici, au Parlement européen et seulement ici ! Et ce n’est pas la première fois !Mais parlons des changements effectués, ou plutôt d’un en particulier. Il s’agit de la mention du pacte de l’ONU sur les migrations, le fameux pacte de Marrakech. Ce n’est pas anodin, bien au contraire. La propagande officielle a consisté à expliquer que ce pacte n’était pas contraignant. Or, vous vous appuyez justement sur lui pour essayer d’imposer une nouvelle voie d’immigration en Europe ! Non seulement ce texte n’a pas été signé par l’UE, qui n’en a pas la compétence, mais plusieurs Etats membres se sont retirés du processus et d’autres ont déclaré avoir besoin de plus de consultations internes. En Belgique, le gouvernement a explosé. Informés, de plus en plus de citoyens européens s’y opposent. Ils vous demanderont bientôt compte de ce que vous avez fait.

2016/11/22

Je ne sais pas si j’aurais voté le texte initial de la Commission en l’état. Mais M. Lopez Aguilar a réussi un tour de force: quitte à choisir, je préfère le texte de la Commission à son rapport. M. Lopez Aguilar a en effet pris le parti d’orienter le texte vers la facilitation absolue de l’obtention de visas de court séjour. Il a donc systématiquement rayé de la proposition de base toute référence à d’éventuelles restrictions motivées par des considérations de sécurité ou d’immigration, ou encore par l’existence d’accords de réadmission avec le pays d’origine. Dans un autre registre, il a même supprimé l’obligation d’une assurance médicale de voyage, au coût prétendument disproportionné pour le demandeur de visa, alors que les Européens, eux, y sont souvent soumis quand ils voyagent hors d’Europe. Vous n’entendez rien M. Lopez Aguilar? Vous n’entendez pas les peuples européens qui crient leur exaspération?

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Certes, le Samoa n’est pas une grande puissance économique. Certes, c’est un pays parmi les moins avancés et l’accord a pour but de faciliter ses exportations vers l’UE, sans droits de douane et sans quotas, tout en protégeant son industrie naissante. Mais compte tenu de la structure de l’économie du Samoa, cet accord n’est pas sans danger. Ses exportations agricoles pourraient concurrencer les produits de nos territoires ultramarins. Il pourrait être un point d’entrée dans l’UE pour des marchandises venant en réalité d’autres pays du Pacifique qui souhaiteraient bénéficier de l’accès privilégié du Samoa aux marchés européens. De plus, le Samoa ne semble pas tout à fait répondre à certains critères que l’UE invoque dans ses relations avec d’autres. Par exemple, le non-respect des droits des enfants, notamment quant au travail et aux violences qui peuvent s’exercer contre eux, est préoccupant. Et le pays est classé sur la liste noire des paradis fiscaux de l’UE.

2016/11/22

La proposition initiale de la Commission avait pour but de prendre acte du rétablissement des contrôles aux frontières de certains États membres, dont la France, au-delà de la durée autorisée par la règlementation en vigueur. En d’autres termes, faire semblant de se montrer responsable et éviter de devoir sanctionner des pays européens souhaitant se protéger contre le terrorisme ou les « mouvements secondaires de migrants ». Et tenter de sauver ce qui reste de Schengen. Je note au passage que les États qui ont rétabli les contrôles à toutes leurs frontières ne font que se prémunir contre les conséquences des dits accords de Schengen et qu’il est temps de s’attaquer aux racines du mal.Bref. Cette proposition n’était donc pas mirobolante mais je l’aurais voté en l’état. En revanche, Mme Fajon, visiblement allergique aux frontières, non seulement condamne l’illégalité de la situation actuelle, mais entend rendre encore plus difficile et limitée la réintroduction des contrôles. J’ai voté contre son rapport, dogmatique et irresponsable.

2016/11/22

CumEx est le nouveau scandale fiscal européen, et certainement pas le dernier. Comme le soulignait M. Moscovici lors du débat, le fraudeur fiscal est comme le trafiquant de drogue : il a toujours une longueur d’avance sur le législateur ou les autorités répressives. Mais plus encore que la fraude elle-même, le plus scandaleux est qu’elle s’est faite avec la complicité active de certaines banques, ou de certains de leurs services. Ces mêmes banques que les contribuables ont sauvées lors de la crise de 2008 et qui ont bénéficié de toutes les attentions de Bruxelles depuis, sans jamais remplir leur part du contrat : soutenir l’économie réelle et donc les emplois. Les responsables et les coupables de ces fraudes organisées doivent être trouvés rapidement et punis de façon exemplaire, notamment en France où la révolte fiscale non seulement gronde, mais a enfin explosé. L’État français a été volé de 3 milliards d’euros par an avec le système CumEx. Soit le montant que ce même État s’apprêtait à réclamer aux automobilistes qui eux, n’ont pas d’actions et de dividendes sur lesquels frauder !

2016/11/22

Voilà des années que l’OMC et le multilatéralisme sont en coma dépassé. C’est bien pourquoi la Commission, qui en a pris acte, multiplie les accords tous azimuts.Les rapporteurs proposent de réformer l’OMC. Donald Trump aussi. Mais pas tout à fait dans le même sens. Les «Européens» promettent de faire ce qu’ils n’ont jamais fait, mais que Trump fait et pour lesquelles ils le condamnent: faire respecter des clauses sociales et prendre en compte l’intérêt des citoyens. Mais pour eux, l’intérêt des citoyens se résume à pouvoir acheter des marchandises à bas coût produites ailleurs par des quasi esclaves. Et tant pis si cela leur fait perdre leur travail. Ce système pervers, soutenu et promu depuis 30 ans par l’Europe de Bruxelles, a conduit à l’appauvrissement des populations européennes, à leur déclassement, à l’absence de perspectives meilleures pour leur avenir, à la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns au détriment de tous les autres. Vous proposez aujourd’hui de le faire survivre, main dans la main avec la Chine ! Non seulement il faut en finir avec l’OMC mais il faut également en finir avec les accords commerciaux négociés dans le secret par la Commission et que vous finissez toujours par approuver, aussi mauvais soient-ils.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de M. Liberadski sur les droits des voyageurs ferroviaires. Certes, il apporte des améliorations à la proposition de la Commission, favorables aux passagers ferroviaires, comme de meilleurs indemnisations en cas de retard, d’annulation ou de correspondance manquée, ou encore une meilleure prise en charge des voyageurs handicapés. Mais d’autres propositions sont excessives. In fine, le rapport est déséquilibré et trop rigide, au regard des contraintes opérationnelles des entreprises ferroviaires ou à celles des autorités publiques, nationales ou locales, en charge de l’offre de transport. Un droit qui ne peut s’exercer de manière réaliste est un droit qui, dans les faits, n’existe pas.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Non seulement sur le fond mais aussi sur la forme.Sur le fond, les rapporteurs proposent bien évidemment une augmentation du budget et de la contribution des États membres, malgré le départ du Royaume-Uni. Ce rapport énumère des priorités (immigration, minorités, «budgétisation de genre» - sic! - critères d’éligibilité politiques pour l’accès aux fonds structurels...) que je désapprouve. Sans parler des ressources propres autonomes pour l’UE, c’est-à-dire de taxes nouvelles et supplémentaires dont elle serait directement bénéficiaire, mais sans le consentement des citoyens à l’impôt, qui est un droit fondamental.Sur la forme, ce Parlement veut être celui qui décide du budget de l’Union pour le futur, alors même qu’il n’existera plus au moment de sa mise en œuvre.Autrement dit, il veut priver le Parlement qui sera élu en 2019 de décider des budgets qui seront appliqués sous sa législature. Une sorte de coup d’État parlementaire en somme.Mais il est vrai que la future assemblée européenne risque fort d’être beaucoup moins favorable aux appétits budgétaires et politiques des technocrates de Bruxelles.

2016/11/22

La Commission se propose, épaulée par le Parlement, d’imposer aux constructeurs de poids lourds de réduire les émissions de CO2 des nouveaux véhicules qu’ils produisent, dans le cadre de sa stratégie pour une mobilité à faibles émissions. Certes, l’objectif est louable. La méthode est en revanche un peu plus problématique, puisqu’elle repose sur le calcul annuel des émissions moyenne de CO2 des véhicules de chaque constructeur, assorti d’un système de « bonifications » et de pénalités. Sauf que les méthodes de calcul proposées ne semblent pas adaptées - elles ne tiennent pas compte par exemple des conditions réelles d’utilisation du véhicule - et que tout cela ne concerne que les constructeurs européens. J’ai voté contre.

2016/11/22

Le Parlement revient à la charge pour la mise en place d’un instrument spécifique de répression, permettant de sanctionner plus rapidement et plus systématiquement un Etat membre qui violerait, ou serait simplement soupçonné de vouloir violer, le respect des droits fondamentaux mentionnés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Visiblement, la punition de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie, nouvelle cible de ce prurit « droitdlommiste », ou encore bientôt sans doute de la Bulgarie, n’est ni assez rapide ni assez ferme à ses yeux. Car plus que de violation des droits par ces pays, il s’agit de sanctionner leur opposition aux diktats européens, notamment en matière d’immigration.J’ai voté contre.

2016/11/22

Faute de pouvoir les imposer dans le Code communautaire des visas, le Parlement présente aujourd’hui au vote un rapport d’initiative législative sur les visas humanitaires. Un visa humanitaire est un visa délivré en urgence et dans des cas exceptionnels (guerres, catastrophes...), pour permettre à des personnes d’entrer légalement sur un territoire pour y déposer une demande de protection internationale, asile ou autre. Certains Etats membres disposent déjà de ce type de mécanisme. C’est leur droit. Mais la généralisation d’un tel système a surtout pour but, pour ses promoteurs, de légaliser l’immigration illégale, si je puis dire, de ceux qui prétendent être des réfugiés politiques et ne sont en fait que des migrants économiques. Finis, ces flux de migrants illégaux qui braquent les populations et favorisent les « populismes » ! Bienvenue aux flux (augmentés !) des détenteurs de visas humanitaires !Mais les immigrationnistes ont été trahis par leur estomac ! Il fallait, pour que ce texte passe, qu’il soit approuvé par la moitié des membres effectifs de ce Parlement. Le seuil n’a pas été atteint, certains députés ayant quitté l’hémicycle avant la fin des votes. Il n’est donc pas adopté. Ça tombe bien, j’avais voté contre.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport Poche sur l’efficacité énergétique et j’ai voté contre les rapports Rivasi/Dalunde et Blanco López, qui traitent respectivement de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’énergie renouvelable.Je ne suis pas contre la lutte contre le gaspillage et les économies d’énergie, ni même contre un recours plus important aux énergies renouvelables, à condition que cela ne relève pas d’un dogme. En revanche, je m’oppose aux pouvoirs grandissants de la Commission en matière de politique énergétique, qui violent, de plus, l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Celui-ci stipule que les politiques menées par l’Union dans ce domaine «n’affectent pas le droit d’un État membre de déterminer son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique». Mais en imposant des objectifs chiffrés contraignants, des dates butoirs impératives et l’interconnexion obligatoire, sans tenir compte des spécificités nationales, c’est bien ce que fait l’Union de l’énergie: non seulement elle affecte les choix des États, mais elle les dicte.

2016/11/22

Ce rapport est rempli de jolies idées pour apporter les technologies numériques à l’ensemble de l’humanité, la moitié d’entre elle en étant aujourd’hui indûment privée. Le problème est qu’il me semble que ceux qui n’ont pas accès au réseau internet ou à la téléphonie mobile doivent souvent faire face à des défis autrement plus urgents et plus vitaux, comme l’accès à la nourriture, à l’eau potable, à la santé et même... à l’électricité ! Alors oui, il n’est sans doute pas inutile de se pencher sur l’accès des pays en développement, de leurs économies et de leurs populations aux nouvelles technologies. Mais il ne faut pas se tromper de priorités.

2016/11/22

Si les Français savaient ce que l’on vote ici et qui le vote !Pour ma part, j’ai voté contre le rapport de Mme Revault d’Allones. Comme tous les députés du Rassemblement National, et à l’opposé de tous les autres députés français.Que veut Mme Revault d’Allones ? Elle veut taxer, taxer et encore taxer. Et pour résumer : interdire les systèmes de vignette type suisse et taxer en fonction de la distance parcourue d’abord sur les grands axes routiers et les autoroutes, sans doute partout ensuite ; taxer en fonction de la densité du trafic pour éviter les congestions, donc taxer le banlieusard qui n’a pas accès à, ou évite, les transports en commun ; créer des péages urbains ; taxer en fonction du carburant, donc surtaxer le diesel ; taxer tout le monde : pas seulement les poids lourds, mais tous les véhicules à moteur, de la moto aux transports en commun, en passant, bien évidemment, par les voitures particulières.Un nouvel exemple de cette pseudo-écologie purement punitive qui pèse avant tout sur les plus modestes. Sur ces Français périphériques qui n’ont pas les moyens de changer de voiture et encore moins de s’en passer. Leur colère gronde et s’amplifie. La mienne aussi.

2016/11/22

Au nom de la « mobilité à faible taux d’émissions », le rapport de M. Grzyb veut accroître le nombre de véhicules propres au moyen des marchés publics passés par les collectivités territoriales, en fixant des objectifs contraignants. Pour atteindre ces objectifs, on pourrait comptabiliser les tramways et les métros, et pas seulement les bus. « Léger » obstacle : toutes les communes n’ont pas la taille, l’utilité ou la configuration adaptée à l’ensemble de ces dispositifs ; tous les territoires n’ont pas les infrastructures proposant des carburants de substitution comme le gaz ou l’électricité ; tous les trajets ne sont pas, en l’état actuel des technologies, éligibles à ces alternatives. Mais ce texte reste extrêmement interventionniste dans les politiques de mobilité urbaine des collectivités et directif quant à leurs investissements.Quant aux zones rurales, vouées encore longtemps aux trajets en cars ou en voitures, ultra-taxés du fait des propositions de Mme Revault d’Allones, elles seront encore un peu plus reléguées à la périphérie du « Brave New World » rêvé par les techno-bobos de Bruxelles.

2016/11/22

Ayant en mémoire toutes les attaques terroristes perpétrées ces derniers mois sur notre sol, comme les 100 millions de mort du communisme, je me passerai de commenter plus avant l’inanité de ce texte, inscrite dès son titre. J’ai voté contre.

2016/11/22

Les traités donnent au Parlement le droit exclusif d’approuver l’exécution du budget des institutions européennes. Depuis 2009, il n’a donné qu’une seule fois décharge au Conseil pour la gestion de son budget, au prétexte du manque de transparence de celle-ci, et du manque de coopération du Conseil avec le Parlement. En effet, le premier ne répond que peu aux questions du second et suit rarement ses recommandations.A priori, il n’est pas le seul. Dans un autre rapport adopté en avril de cette année, par exemple, le Parlement «déplore», je cite, que «bon nombre des recommandations formulées dans la résolution sur la décharge pour l’exercice 2015 n’ont eu aucun suivi» et qu’ «aucune raison ou explication n’ait été fournie à cet égard». Quelle autre institution se permet donc encore une telle désinvolture? Mais le Parlement européen lui-même, dans les personnes de son secrétaire général et des membres de son Bureau! Bien sûr, le Parlement s’est auto-absout et a voté la décharge du Parlement! Il arrive aussi parfois qu’il avoue à demi-mots quelques dysfonctionnements en matière de gestion immobilière ou du personnel, ou encore de conflits d’intérêt. Mais il se pardonne toujours.Je ne cautionnerai pas cette hypocrisie.

2016/11/22

Tout le monde a entendu parler des continents de plastique - il y en aurait cinq dans le monde - gigantesques amas de déchets qui s’accumulent dans certaines zones en raison des courants marins. On évoque leur incidence sur les écosystèmes et même sur la santé humaine, via l’alimentation.Le texte que nous votons aujourd’hui vise à réduire la quantité de plastiques qui finissent dans l’environnement marin, à travers diverses mesures, dont des réductions ou des interdictions (notamment des plastiques à usage unique), l’information et le marquage, le développement des filières de recyclage et la promotion de produits de substitution, de préférence réutilisables.J’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des trois rapports qui nous sont présentés aujourd’hui et qui visent à mettre le système d’information Schengen (SIS), vaste base de données portant sur les auteurs et objets d’infractions, au service du contrôle des frontières et du retour des immigrés illégaux. Il s’agit également d’assurer une meilleure coopération policière et judiciaire, en en facilitant l’accès aux autorités compétentes, et en assurant l’interopérabilité du SIS avec d’autres systèmes informatiques (Eurodac, Etias, etc...) existant à l’échelle européenne.Je ne suis pas un fervent partisan de l’espace Schengen, mais, tant que mon pays en fait partie, je ne m’interdirai jamais de voter en faveur de ce qui peut améliorer la sécurité de mes concitoyens.

2016/11/22

Une révision de la directive existante sur la qualité de l’eau, qui date de 1998, était nécessaire. Au regard notamment de l’évolution des connaissances sur les effets de certaines substances sur la santé humaine, il fallait réviser les taux maximums admissibles de ces produits, ou encore y inclure les microparticules de plastique, source croissante de préoccupation. Il fallait également que les spécificités locales et nationales soient prises en compte et que les Etats membres aient une marge de manœuvre pour appliquer ce texte. C’était particulièrement important pour la France, où la fourniture d’eau relève de la compétence des communes et où la moitié des 13.000 fournisseurs d’eau (au sens de la directive) sont de très petites structures qui desservent moins de 500 habitants. Trop de rigidité règlementaire aurait entraîné pour elles, et donc leurs usagers, des coûts administratifs et financiers insurmontables. J’approuve beaucoup des amendements du rapport Dantin qui représentait un bon équilibre entre les objectifs sanitaires et l’applicabilité du texte. Ce n’est pas forcément le cas de la version ici adoptée, notamment sur la question des perturbateurs endocriniens ou la portée exacte du droit universel d’accès à l’eau.C’est pourquoi je me suis abstenu.

2016/11/22

Pour une fois, j’ai voté en faveur d’un mandat de négociation issu d’une commission. Le compromis trouvé, sur un sujet à la fois technique et politiquement sensible, me semble acceptable. Le but de ce texte est d’assurer une juste rémunération des créateurs de contenu (articles, musique, etc.) sans léser les utilisateurs et en garantissant la liberté d’expression. Il s’agit aussi de s’assurer que les intermédiaires que sont les très grandes entreprises du net, notamment les GAFA, ne soient pas les principaux bénéficiaires des retombées financières de ce secteur. Nous avons été l’objet de très nombreux courriels sur ce sujet de la part de citoyens inquiets, à juste titre, de ce qu’ils croient être ce texte, notamment sur le filtrage systématique des accès aux plateformes de diffusion. Mais les informations dont ils disposent semblent si ce n’est toujours totalement inexactes, à tout le moins biaisées. Ce qui pose la question de la disproportion des moyens de communication entre ce Parlement et les puissants lobbies qu’il lui arrive parfois de déranger.Puisque le mandat a été rejeté, je serai très vigilant sur le prochain vote en plénière, et notamment, sur les amendements qui feront le jeu de ces lobbies.

2016/11/22

À cause de l’espace Schengen, les États membres ne sont plus maîtres de leurs frontières, ni même de décider quels sont les pays dont ils autorisent les ressortissants à être exemptés de visas. Aujourd’hui, ces pays sont au nombre de 62, ce qui est considérable.Les deux rapports Gal tentent de mettre un peu de sécurité dans cette passoire. Il s’agit de mettre en place un système d’information et d’autorisation concernant les voyages, sur le modèle de l’ESTA américain, qui oblige les voyageurs exemptés de visas à remplir un formulaire en ligne. Cela permettra une vérification préalable de la situation des voyageurs et facilitera et rendra plus efficace le travail des services chargés des contrôles au moment du franchissement des frontières extérieures de Schengen.J’ai voté pour.

2016/11/22

Il ne s’agit pas dans cette résolution d’aide humanitaire à proprement parler, mais de demander la dépénalisation de toute forme d’aide apportée aux migrants clandestins. Ce genre de bons sentiments, et les actions de certaines ONG qui vont avec, font le jeu des mafias de passeurs et alimentent leurs trafics infâmes. Ces mafias trouvent en effet de ce côté-ci de la Méditerranée des complices d’autant plus dociles qu’ils pensent faire « le bien », prêts à récupérer en violation du droit de pauvres hères entassés sur des embarcations de plus en plus précaires. Ce sont d’ailleurs eux, toujours, les victimes et ce n’est pas leur rendre service, ni à nous, que d’encourager, si peu et si indirectement que ce soit, l’immigration illégale.J’ai voté contre la résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui critique la crédibilité du Bouclier de protection des données UE-États-Unis, dit Privacy Shield. Cet accord est supposé garantir un niveau de protection des données personnelles des citoyens européens aux États-Unis équivalent à celui qui existe en Europe, quand ces données sont transférées de l’autre côté de l’Atlantique.Mais visiblement, cela ne fonctionne pas, comme l’a démontré le scandale Facebook/Cambridge Analytica et trop de lois américaines, notamment sur la sécurité nationale, permettent d’attenter à cette protection théorique des données.Je suis donc d’accord pour dire que soit l’accord doit être intégralement respecté, soit il doit être suspendu.

2016/11/22

La loi FATCA est une énième loi américaine d’application planétaire. Pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale de leurs entreprises ou de leurs citoyens, les États-Unis imposent à tous les établissements financiers européens de transmettre aux autorités américaines toutes les informations sur les comptes détenus par des « personnes américaines » présumées. Si les banques ne le font pas, elles peuvent tout simplement se voir retirer leur licence bancaire aux États-Unis. Sous une telle menace, elles se sont donc exécutées. Mais la conséquence est que des milliers de citoyens européens, qui ont hérité de la nationalité américaine par hasard mais n’ont jamais vécu aux États-Unis et parfois ignorent totalement leur double nationalité, se retrouvent privés d’accès à tout service bancaire. Certes, ils peuvent sortir de cette situation, mais en renonçant à leur citoyenneté américaine - ce qui coûte quelques milliers de dollars - et en payant un impôt forfaitaire, qui coûte également quelques milliers de dollars. Un véritable racket et une situation scandaleuse.Tous les gouvernements européens se sont faits complices de ce racket : pour éviter la transmission directe par les banques de ces informations, ils ont signé avec les Etats-Unis des accords pour que cela se passe entre administrations et soit réciproque. Mais ils n'ont rien refusé.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, approuvant la réforme de l’acte de 1976 sur les élections au Parlement européen.La réforme n’a apparemment rien de bouleversant. Sauf qu’elle impose un seuil minimum obligatoire pour l’attribution des sièges, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges, y compris quand il s’agit d’une unique circonscription nationale.Ce seuil, les Français y sont habitués, puisqu’il existe pour tous les scrutins de liste depuis de nombreuses années. Mais ce n’est pas le cas partout. En Espagne, il n’existait jusqu’ici aucun seuil. En Allemagne, en 2014, la Cour de Karlsruhe avait déclaré inconstitutionnelle l’imposition d’un seuil électoral pour les élections européennes. Cela avait permis l’entrée dans ce Parlement de plusieurs représentants de petits partis, ce qui n’a rien d’anormal pour un pays qui bénéficie ici de 96 députés.Alors quand les rapporteurs prétendent sans rire que cette réforme respecte les traditions constitutionnelles et électorales des États membres, je me permets de douter de leur bonne foi. Et de penser que ce texte a moins pour but de motiver les citoyens à aller voter que de s’immiscer dans l’organisation démocratique des États.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution qui propose, in fine, une modification de la définition des PME et n’est pas claire sur le traitement juridique qu’elle souhaite pour les entreprises à moyenne capitalisation, dont font partie les entreprises du fameux Mittelstand allemand. Je m’interroge même sur la nécessité de modifier une définition qui s’applique déjà à 99 % des entreprises européennes, sauf à vouloir y faire entrer le Mittelstand justement. Ce n’est pas innocent si l’on a en tête qu’appartenir à la catégorie des PME permet de bénéficier d’un traitement spécifique favorable, notamment au regard des obligations réglementaires européennes ou de la participation à certains programmes européens.Je voudrais ajouter une chose. N’étant pas membre de la commission qui a rédigé ce texte, j’ai tenté d’aller voir les résultats de la consultation publique lancée à ce sujet par la Commission européenne et qui est close depuis 2 mois. Édifiant en termes de transparence ! Il n’y a aucune synthèse. On a certes accès aux réponses de façon exhaustive, mais sous forme de listes non classées de centaines de documents PDF au titre codé et non explicatif. Impossible d’y trouver une réponse spécifique, par pays, catégorie ou autre. Ce n’est pas ce que j’appellerais rendre publiques les réponses.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Kyllönen sur le détachement des travailleurs dans le secteur du transport routier.Les chauffeurs routiers doivent être traités comme tous les autres travailleurs détachés, puisque l’Union européenne nous impose ce concept. Il n’y a pas de seuils qui tiennent: dès le franchissement de la frontière, les dispositions du pays d’accueil en matière de rémunération, de temps de travail, de congés payés, etc. doivent s’appliquer, quelle que soit la nature du transport effectué. Ce n’est pas l’idéal et cela ne fait pas totalement disparaître les problèmes de concurrence déloyale, mais c’est mieux que rien. Et c’est, sur la base toutefois de la directive de 1996, ce qu’applique la France depuis deux ans.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de M. Van de Camp sur les temps de travail maximums et les temps de repos minimums des transporteurs routiers. Non, on ne peut pas augmenter le plafond du temps de conduite hebdomadaire sous des prétextes fallacieux. Oui, les chauffeurs routiers ont droit à des repos hebdomadaires, et non, ils n’ont pas à les effectuer dans la cabine de leur camion sur des parkings, quand bien même ceux-ci seraient aménagés et sécurisés. Oui, ils ont une vie privée et familiale et doivent pouvoir retourner chez eux toutes les deux semaines, et non là où leur employeur souhaiterait qu’ils aillent. Oui, les chauffeurs de véhicules utilitaires légers effectuant des transports pour compte d’autrui doivent être soumis aux mêmes règles. Et oui enfin à l’obligation d’équiper les véhicules de tachygraphes intelligents à bref délai, dotés de surcroit d’une fonctionnalité permettant d’enregistrer immédiatement tout passage de frontière.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport Ertug qui porte en fait sur la libération du cabotage, c’est à dire le transport entre deux points d’un même pays par un opérateur d’un autre pays. Les propositions du rapport - un nombre illimité d’opérations de cabotage pendant cinq jours - sonneraient le glas du transport français. L’autorisation de cabotage pour un transporteur étranger doit être strictement limitée dans le temps, réduite à une seule opération, et viser uniquement à éviter des voyages à vide, ce qui était sa vocation initiale. Il serait également souhaitable d’instaurer un délai de carence significatif entre deux périodes de cabotage dans un même Etat membre. Les transports par véhicule utilitaires légers pour compte d’autrui, qui se multiplient aujourd’hui, devraient entrer dans le champ d’application du texte. Les opérateurs de ce secteur devraient être soumis à des règles d’accès à la profession similaires à celles des transporteurs routiers.

2016/11/22

S’il y a un domaine où j’ai toujours trouvé légitime une action commune au niveau européen, c’est bien la recherche.On nous propose aujourd’hui la création d’une entreprise commune pour mettre au point un supercalculateur européen ayant une capacité de calcul d’un exaflop. Les supercalculateurs sont un domaine dans lequel nos pays sont en retard sur les États-Unis, et surtout la Chine, leader mondial. Mon pays, la France, en possède quelques-uns mais qui sont loin d’être aussi puissants que les machines américaines et chinoises et leur développement est extrêmement coûteux. Le rapporteur a de plus tenu à préciser que les retombées scientifiques et industrielles de cette entreprise commune devaient bénéficier avant tout aux acteurs européens.Compte tenu des enjeux et de l’indéniable valeur ajoutée que représente la dimension européenne du projet, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’enfer est pavé de bonnes intentions. Sous couvert de rationaliser la politique agricole commune, d’en réduire la lourdeur administrative et de faciliter la prise de décision grâce à des statistiques pertinentes, la Commission met en place une gigantesque collecte de données sur les exploitants et les exploitations agricoles.Et c’est bien là le problème. Toutes sortes de données seront collectées, non seulement professionnelles et factuelles (taille des exploitations, structure juridique, nature des cultures et des élevages, méthodes de production, etc...) mais aussi personnelles: âge de l’agriculteur, entrée en profession, entre autres, et plus surprenant «genre» et «données liées au genre» (sic !). Toutes ces données pourront être croisées mais sans possibilité de contrôle par les individus concernés. Elles seront centralisées par Eurostat et la Commission sera chargée de les utiliser. Un autre texte portant sur les statistiques sur les intrants agricoles est attendu, pour compléter celui-ci.Aucune activité humaine ne peut être réduite à sa description statistique, utile mais réductrice. Multiplier ces statistiques et leur degré de précision ne garantit pas forcément la qualité des décisions prises sur leur base, mais multiplie à coup sûr les risques de flicage.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de M. Assis mais en faveur du texte alternatif déposé par le groupe ENL.Je suis bien conscient des menaces et défis auxquels sont confrontés les peuples autochtones, dus notamment à l’appropriation de leurs terres traditionnelles à des fins agricoles ou à la (sur)exploitation des ressources naturelles qui s’y trouvent, notamment par les industries forestières ou extractives. Mais le rapporteur fait de tout cela un traitement idéologique qui dessert la cause qu’il prétend défendre.Je souhaite également rappeler avec Jean-Luc Schaffhauser, l’auteur du texte alternatif que vous avez rejeté, que les peuples européens sont aussi des peuples autochtones. Et je demande avec lui à l’Union européenne de s’interroger sur les conséquences de ses politiques sur le droit à la continuité historique de nos peuples sur leurs terres.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport Schwab. Celui-ci vise en effet à limiter la capacité des Etats à réglementer l’accès à certaines professions ou leur exercice, notamment les professions médicales, en leur imposant une sorte d’autocensure législative.Chaque nouvelle exigence, en matière de qualification, de diplôme, d’expérience professionnelle doit être au préalable appréciée à l’aune de sa nécessité. Elle doit également avoir un caractère approprié au regard de son aptitude à atteindre l’objectif poursuivi. Dans les critères d’évaluation, entre également l’incidence de la disposition envisagée sur la libre circulation des personnes et la libre prestation de services ! C’est en réalité ce point qui pose le plus de problème. Viendra le temps où les impératifs de santé ou de sécurité publiques devront céder le pas à ces seuls critères, en dépit des maigres garanties apportées par le texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte, qui supprime les restrictions à l’utilisation sur le territoire d’un Etat membres de véhicules loués sur le territoire d'un autre État membre, sous réserve que le véhicule soit conforme aux normes, notamment de sécurité, du premier Etat.Après la concurrence sur le salaire des chauffeurs, voilà les risques de concurrence sur le coût des véhicules. Et du cumul des deux.

2016/11/22

J’ai voté contre chacun des trois mandats de négociations concernant le paquet « routier », qui concerne les temps de travail et de repos des conducteurs, le cabotage et le détachement des travailleurs dans ce secteur. Sur ces trois sujets, les textes adoptés en commission des transports sont notoirement insuffisants pour lutter contre le dumping social qui détruit les emplois à l’Ouest et contre l’exploitation des chauffeurs routiers de l’Est. Ils ne peuvent pas en l’état servir de base à une négociation en Trilogue avec le Conseil et la Commission. Rejeter ces mandats a un double avantage :- permettre une véritable discussion sur ces sujets dans cet hémicycle, puisque le résultat d’un trilogue ne fait que l’objet d’un vote unique sans débat ;- permettre des améliorations substantielles du texte, par l’adoption d’amendements par une majorité autrement plus significative et légitime que celle des membres d’une unique commission parlementaire, aussi estimables soient-ils.

2016/11/22

J’ai voté contre la recommandation du Conseil qui modifie la composition du Parlement pour la prochaine mandature et fixe à 705, au lieu de 751, le nombre total de députés. Et ceci pour tenir compte du Brexit, qui devrait intervenir en mars 2019. La logique retenue a été de répartir une partie des 73 sièges britanniques ainsi libérés entre les Etats restants, pour compenser partiellement la sous-représentation de certains d’entre eux. La France bénéficie de cette redistribution, puisqu’elle y gagne cinq députés supplémentaires. J’aurais préféré que l’on aille au bout de la logique de la sortie du Royaume-Uni en supprimant ses 73 sièges. Cela aurait permis au Parlement européen de faire des économies. Mais il est vrai que dans ce cas, l’Allemagne, surreprésentée depuis des années, aurait sans doute perdu quelques députés. Était-ce vraiment si impossible ?

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport Paet.On ne peut pas à la fois rappeler que la cyberdéfense est une compétence clé des États membres, que les coopérations militaires se font sur une base volontaire, et vouloir donner à l’Union un rôle de coordination, d’uniformisation et de contrôle dans ce domaine.Et surtout, on ne peut pas vouloir inscrire ce programme, en tout ou partie, dans le cadre de l’OTAN, en oubliant que les États-Unis se sont rendus coupables des plus graves actes de «cybermalveillance», comme les appelle le rapport au considérant AE, contre l’Union européenne et ses membres, en organisant non seulement la surveillance de masse de ses citoyens mais vraisemblablement un espionnage économique, politique et technologique tout aussi massif.

2016/11/22

Le rapport de M. Zoffoli s’inscrit dans la série de mesures annoncées par la Commission dans sa stratégie pour les transports, dont l’un des principaux objectifs est la réduction des émissions polluantes du secteur. Pour l’instant, il ne s’agit que de recueillir des données sur la consommation en carburant des véhicules lourds, camions, autocars et autobus, et leurs émission de CO2, pour pouvoir à terme fixer des normes contraignantes.Bien que favorable à moins de pollution routière, j’ai voté contre ce texte. Deux raisons à cela. D’une part, l’exigence de transparence et de publicité de certaines données techniques me paraît excessive, au regard de la protection d’innovations par exemple, et donc de nature à nuire aux constructeurs. D’autre part, la politique de libéralisation de tous les modes de transports menée par la Commission, comme de manière générale les mesures liées au marché unique, me paraissent contradictoires avec les objectifs affichés. Ces politiques induisent en effet des flux de marchandises croissants à travers l’Union et conduisent mécaniquement à privilégier le transport par route, y compris sur de très longues distances, pour des raisons de coût. Un peu de cohérence ne ferait pas de mal, dans ce domaine comme dans d’autres.

2016/11/22

Le rapport de Mme Lybacka contient beaucoup de généralités, voire de truismes, que l’on pourrait soutenir. Cela ne mangerait pas de pain. Mais là où cela ne va plus, c’est quand il prétend se mêler du contenu des programmes, des méthodes pédagogiques (avec des propositions parfois dignes des pires erreurs commises en France depuis les années 70), aux systèmes d’évaluation, à la formation des enseignants... Et là où le vase déborde, c’est quand il préconise de favoriser, je cite, « l’internationalisation au niveau des écoles » en développant les « compétences interculturelles » des enseignants. L’enseignement relève de la compétence des Etats membres. Que l’on puisse organiser des coopérations ou des échanges de bonnes pratiques, pourquoi pas... Mais les compétences de l’Union européenne s’arrêtent là. Et la leçon de Mme Lybacka le devrait aussi.

2016/11/22

Le rapport de M. Dorfmann constitue la position du Parlement européen en vue de la prochaine politique agricole commune, qui doit se mettre en place à partir de 2021.J’ai voté en faveur de ce texte, parce que beaucoup de choses vont dans le bon sens, notamment la simplification des procédures, une plus grande latitude pour adapter la mise en œuvre de cette politique au niveau national et local, un meilleur ciblage des aides directes, la place donnée aux mesures de marché...Le rapporteur fait également preuve de lucidité en mentionnant deux incompatibilités majeures :- celle entre le maintien du budget agricole en euros constants et l’objectif de convergence des paiements directs entre Etats membres ;- celle de la poursuite d’une politique commerciale qui ne prendrait pas suffisamment en compte les spécificités de l’agriculture et de ses enjeux, et continuerait à traiter ce secteur comme une variable d’ajustement des accords commerciaux entre l’UE et les pays tiers.Reste à savoir si, et dans quelle mesure, la Commission de M. Juncker entendra le Parlement. En termes de financements, c’est fait : elle propose une réduction d’au moins 5 % du budget pour la prochaine période de programmation.

2016/11/22

Depuis près de 30 ans, des accords interinstitutionnels entre le Conseil, le Parlement et la Commission visent à rendre plus clair et accessible le droit de l’Union, plus simple, plus transparent et plus démocratique son processus d’élaboration. À lire le rapport de MM. Svoboda et Corbett, on constate que cela ne fonctionne pas très bien.Confrontée à une crise générale de légitimité, l’Union européenne se préoccupe beaucoup de justifier ses initiatives: au regard bien sûr du principe de subsidiarité, au nom également d’une prétendue «valeur ajoutée européenne» et désormais, de surcroît, au regard d’un pseudo-«coût de la non Europe». Le problème c’est que l’évaluation de ce dernier est extrêmement subjectif, voire idéologique et orienté. Donc non pertinent. On aimerait en revanche que les institutions européennes se penchent un peu plus sur les conséquences réelles des règles qu’elles édictent, notamment en termes de coût social et d’accroissement des compétitions malsaines entre États membres. Même pour les eurocrates, le marché unique comme les politiques communes ne devraient être que des instruments au service de la prospérité des États membres et de leurs citoyens. Ils sont hélas à la fois un but en soi et la justification de leur propre pouvoir.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution. Après la présentation, d’ailleurs faussée, des orientations de la Commission pour la prochaine période de programmation budgétaire, le Parlement donne son opinion : pas assez de budget. Il propose donc d’augmenter la proposition globale de la Commission, pour les dépenses, de près de 20 %, maintenant certes le budget de la PAC ou celui des fonds régionaux, mais augmentant de 30 à 100 % d’autres postes de dépenses. Pour financer cela, il appelle de ses vœux trois nouvelles ressources propres : la nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, une taxe sur les transactions financières et une taxe sur les déchets plastiques non recyclés. Il ose même prétendre que cela n’alourdira pas la charge fiscale globale dans l’Union ou pour les budgets nationaux.Mais le pire, c’est le soutien à la proposition de la Commission de sanctionner financièrement les États qui ne se plient pas aux diktats de Bruxelles.

2016/11/22

D’après le rapporteur, l’espace Schengen serait une des plus grandes réussites de l’Union européenne. Las, cette superbe réussite serait mise en danger par, je cite, une « perception de menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure » associée, entre autres, au terrorisme et à l’immigration illégale. Une perception, plutôt, je cite encore, « qu’une preuve solide de l’existence réelle d’une menace grave ou à un nombre réel d’arrivées ».Ceux qui ont été confrontés aux conséquences de l’existence de l’espace Schengen, qu’il s’agisse des points d’entrée vulnérables comme l’Italie et la Grèce, des victimes d’actes terroristes ou de celles d’une délinquance de masse comme à Cologne, apprécieront cette analyse.Sur de telles prémisses, on ne peut fonder que des propositions absconses : ouvrir de larges voies légales d’immigration pour éviter les migrations illégales, organiser des quotas obligatoires de migrants par pays pour soulager les principaux pays d’entrée, assouplir la politique d’asile, etc...Non M. Coehlo : Schengen n’est pas une réussite. Il est une des sources de nos problèmes actuels.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Saïfi, fondé sur la croyance en une mondialisation heureuse qui ne ferait que des gagnants, pour peu que les échanges soient totalement libres. Et qui considère que les accords commerciaux déjà conclus par l’Union européenne sont intrinsèquement bons, ne souffrant que de l’imperfection de leur mise en œuvre. Je ne pense pas que les citoyens de l’Union européenne, très largement hostiles au CETA par exemple, partagent son avis. Je pense au contraire qu’il est temps de remettre en cause le dogme.Mme Saïfi a cependant raison sur deux points.- Il est temps de mettre en application le principe de réciprocité.- Il serait effectivement utile que la Commission se préoccupe enfin des effets cumulatifs, secteur par secteur et pays par pays, de tous les accords en vigueur. Et qu’elle en tire les conséquences.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Aguilera Garcia. Celui-ci se concentre en effet sur des propositions visant à soutenir les communautés côtières, singulièrement les pêcheurs et les transformateurs locaux de produits de la pêche, par une politique qui se veut globale. Parmi les propositions on peut citer: faciliter l’accès aux fonds européens disponibles, encourager la pêche artisanale, faciliter les circuits courts, exiger que les importations répondent aux mêmes normes sanitaire et de qualité que les produits de la pêche de l’Union européenne, permettre aux autorités nationales d’intervenir dans les relations entre producteurs et distributeurs pour garantir des revenus décents aux premiers.Par ailleurs, une attention particulière est aussi portée à la prise en compte des spécificités des «régions ultrapériphériques», c’est-à-dire, pour la France, de nos compatriotes ultramarins. Cette attention est tout à fait bienvenue.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de Mmes Morin-Chartier et Jongerius.La révolution réglementaire promise par Mme Morin-Chartier n’a pas eu lieu. Ce texte est un compromis et comme tel, il ne satisfait personne : ni les pays d’Europe de l’Ouest, dont les citoyens sont exaspérés par ce qu’ils considèrent comme du dumping social ; ni les pays d’Europe de l’Est, qui pensent qu’on veut prendre contre eux des mesures protectionnistes illégitimes.Beaucoup d’orateurs l’ont souligné : il y a des améliorations, surtout pour les travailleurs détachés. Mais il y a des absences criantes (l’intérim et les sociétés « boîte aux lettres », la sous-traitance et les responsabilités des donneurs d’ordre, le détachement en cascade), qui annoncent la persistance des fraudes et des abus. Et il y a des oubliés : les travailleurs locaux. Ils coûteront toujours plus chers, puisqu’à rémunération égale, les charges sociales seront toujours plus basses chez leurs concurrents de l’Est.On ne cesse de rafistoler un texte conçu en un autre temps, dans un autre contexte, et qui, dans l’Europe à vingt-huit qui applique à la lettre la libre prestation de services, produit et continuera de produire des effets pervers et du dumping. Rien n’est donc résolu.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de Mme Guteland, qui commente le tableau de bord de la Commission sur la justice dans l’Union européenne. Cet exercice consiste à donner un aperçu des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres concernant la justice civile, commerciale et administrative. Pour cela, la Commission utilise des indicateurs permettant de « mesurer » la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires.J’ai du mal à considérer comme légitime cette espèce de supervision des justices nationales par la Commission dont le but ultime est une harmonisation inutile des systèmes juridiques. J’ai d’autant plus de mal que ce contrôle s’exerce également sur la justice administrative. Qu’en connaît la Commission ? Qu’en connaît le Parlement européen ? Il n’existe pas de véritable droit administratif s’imposant au fonctionnement des institutions européennes. Leurs fonctionnaires sont très largement à l’abri de toute poursuite contre leurs décisions arbitraires ou abusives. Car il n’y a pas de voie de recours effectif contre ces administrations du moins pas devant une instance indépendante : le secrétaire général de ce Parlement, par exemple, participe au jugement des recours contre ses propres décisions !

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’agriculture biologique, même s’il est imparfait.Il a au moins quelques mérites. Les importations de produits biologiques devront être conformes aux normes européennes ou répondre à des normes équivalentes, ce qui rééquilibre un peu la concurrence au profit des agriculteurs européens et permettra au consommateur de mieux s’y retrouver. Les producteurs biologiques pourront commercialiser leurs semences, dites « paysannes », ce qui ouvre une brèche dans ce marché très verrouillé et standardisé dominé par quelques acteurs mondiaux.

2016/11/22

Ce texte demande la création d’un fonds européen permettant de soutenir les associations qui défendent les valeurs de l’Union européenne dans l’Union même.L’objectif est clair: il s’agit de financer des ONG qui s’opposent à des gouvernements démocratiquement élus, mais qui n’auraient pas les faveurs de Bruxelles. Au premier rang des cibles potentielles se trouvent bien sûr les pays du groupe de Visegrad, qui n’entendent pas se laisser dicter leurs politiques migratoires par Bruxelles. Ce n’est plus de la promotion des valeurs de l’Union, c’est de l’agit’-prop, digne des manipulations que l’on a pu voir à l’œuvre aux portes de la Russie! Et c’est une ingérence insupportable dans les affaires intérieures de nos pays.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur les quatre rapports de madame Bonafé, qui constituent le paquet législatif «déchets» et portent sur une directive cadre, les emballages, les véhicules hors d’usage, les déchets électriques et électroniques, ou encore la mise en décharge. Leurs ambitions sont réalistes et ils s’inscrivent dans la perspective de l’économie circulaire et abordent les questions clefs de la réparabilité des produits et de l’obsolescence programmée.Cependant, ils induisent une charge administrative très lourde et donnent un pouvoir trop important à la Commission. De plus, ils ne me semblent pas de nature à promouvoir des infrastructures nationales de traitement et de gestion des déchets, mais plutôt organiser un marché européen de ce secteur, où certains États profiteront de leurs avantages compétitifs pour devenir des «États poubelles» pour ceux qui ne souhaitent pas investir dans ces filières. Cela ne m’apparaît pas très écologique.

2016/11/22

Je regrette que le Parlement ne soit pas allé au bout de l’indignation qu’a soulevée ici la nomination de M. Selmayr au poste de Secrétaire général de la Commission. Il aurait dû prendre au mot M. Juncker, qui a menacé de démissionner si l’on forçait M. Selmayr à partir. De toute façon, la manière de M. Juncker de gérer ce scandale l’a discrédité, et toute la Commission avec lui.Mais il est vrai que la Commission n’est pas la seule à s’affranchir de la réglementation, ou à l’interpréter à sa façon, pour les nominations de hauts fonctionnaires. Si j’en crois les syndicats de ce Parlement, neuf postes de directeurs généraux ont été ouverts pour caser des membres du cabinet de M. Welle ou des cadres de certains groupes politiques. Certains lauréats de ces postes, pas encore attribués, seraient déjà connus. Comme on est plus malins qu’à la Commission, ces postes ont été ouverts à des candidatures extérieures au Parlement européen. Mais ce procédé, loin d’être gage de transparence, permettrait en fait de favoriser un candidat «maison», qui ne remplirait pas totalement les critères de sélection exigés.Les anglais disent que ceux qui sont dans une serre devraient éviter de jeter des pierres. Vous êtes dans une serre!

2016/11/22

J’ai voté contre la décharge du budget général de l’Union européenne, n’approuvant pas les politiques qu’elle mène.Même si l’on n’approuve pas les politiques d’une administration, on pourrait au moins lui donner acte de la manière dont elle les exécute, des scrupules et de l’honnêteté de sa gestion. Mais cela n’est pas possible ici. Le budget se complexifie et donc s’opacifie, notamment avec la multiplication d’instruments financiers spécifiques. L’évaluation de son efficacité par rapport aux objectifs affichés n’est toujours pas satisfaisante. Certaines dépenses ont fait l’objet de réserves de la Cour des comptes sur leur légalité et leur régularité. La gestion du personnel de certaines agences est sujette à caution, sans parler de la nomination de M. Selmayr. Les rapports spéciaux que la Cour des comptes a produits sont bien plus sévères que le rapport général quant à certaines politiques, notamment les aides de préadhésion et la politique migratoire.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Le Parlement européen est une institution qui coûte de plus en plus cher. Sa gestion immobilière est particulièrement problématique, la gestion du personnel critiquable, comme le démontrent les informations que nous recevons des syndicats. Il m’arrive même de penser qu’une partie de ce personnel n’est employé qu’à multiplier les tracasseries administratives et financières contre les députés. De plus en plus, on a l’impression d’une méfiance, voire d’une hostilité de la haute administration du Parlement contre les élus et pas seulement contre ceux des petits groupes.

2016/11/22

Les très nombreuses agences de l’Union européenne coûtent et leur budget ne cesse de croître (plus 20 % en 2016 pour atteindre 3,4 milliards d’euroq). Les problèmes de gestion rencontrés sont toujours les mêmes, notamment sur le respect de la réglementation sur les marchés publics ou encore les conflits d’intérêts des personnels, comme à l’Agence de sécurité alimentaire.L’utilité des agences est parfois douteuse. Elles sont parfois nuisibles et c’est pourquoi j’ai voté contre la plupart des décharges les concernant. Quelques exemples:L’ACER va devenir un véritable régulateur européen de l’énergie, en violation des prérogatives reconnues par les traités aux États membres en matière de politique énergétique. L’Agence de sécurité aérienne néglige les conséquences socio-économiques de ses décisions sur les professionnels du secteur, notamment en matière de temps de vol et de repos. L’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime jouent les garde-côtes au profit des passeurs de migrants. L’Institut pour l’égalité hommes-femmes emploie 72 % de femmes et a réalisé 3 projets inutiles en 2016. L’Observatoire européen des drogues ne communique pas ou peu le résultat de ses observations. La Fondation pour l’amélioration des conditions de travail semble maltraiter ses agents... Ces rapports fourmillent d’informations.

2016/11/22

En règle générale, je vote en faveur des accords de pêche avec les pays tiers, dans la mesure où ils sont profitables aux deux parties.Mais j’ai voté contre cet accord avec l’île Maurice, qui ne reconnaît pas clairement la souveraineté de la France sur l’île de Tromelin, qualifiant cette dernière de «territoire contesté» mais l’incluant dans sa description des zones dépendant de Maurice.De plus, il ne résout en rien les problèmes de pêche illégale dans ces eaux françaises, parfois sous couvert de licences de pêche délivrées par l’île Maurice.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M. Denanot qui propose une série de leviers pour réduire la dépendance de l’Union européenne aux importations de protéines végétales, cruciales pour les filières d’élevage.L’exposé des motifs rappelle fort justement que cette dépendance s’est développée avec les accords de Blair House de 1992, qui ont garanti les importations de produits protéagineux en franchise de droit de douane et avec lesquels l’Union européenne s’était engagée à limiter les aides qu’elle pourrait vouloir apporter à ce secteur. Les députés européens du Front national s’étaient à l’époque opposés en vain à ce sabordage de l’agriculture européenne au profit des grands pays producteurs, notamment américains, par ailleurs grands amateurs de cultures génétiquement modifiées.Je regrette cependant que le rapporteur se contente de dire qu’à ses yeux, ces accords sont obsolètes. Ils sont toujours en vigueur. Il faut donc les dénoncer.

2016/11/22

Le rapport de Madame Sojdrova repose sur le même postulat de base que tous les rapports de ce genre: au-delà des inégalités de salaires injustifiées, les femmes souffrent des stéréotypes de genre qui conduisent immanquablement à une discrimination générale et à une sous-représentation statistique systématique dans certains secteurs. La mesure phare proposée reste donc le quota obligatoire.Le rapport porte sur le secteur des médias. Il faut donc veiller à la conformité idéologique des images et des messages véhiculés. Le rapport demande donc l’instauration, je cite, de «normes en matière de représentation positive des femmes dans la publicité, les informations, les reportages, les productions ou la radiodiffusion et qu’ils portent sur tous les aspects sensibles des contenus, [...] et l’utilisation d’un langage non sexiste». Cela va bien au-delà de l’interdiction de propos dégradants ou offensants. Il s’agit d’un véritable contrôle de la liberté d’expression et de création.J’ai voté contre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport assez pragmatique et équilibré, qui évite l’écueil de l’irréaliste annulation des dettes. Citons entre autres propositions intéressantes : aider les pays à lutter contre l’évasion de capitaux et la corruption, la restructuration de la dette selon des critères rigoureux et transparents, la promotion des investissements, un mécanisme d’alerte précoce pour éviter les situations de surendettement. Ou encore la lutte contre les fonds vautours, qui rachètent à bas prix la dette des pays pour ensuite, au premier prétexte légal, exiger d’eux devant les tribunaux le remboursement intégral du nominal de la dette, parfois avec intérêts.Je regrette en revanche que le texte n’évoque pas la responsabilité de la politique commerciale de l’Union européenne. Celle-ci multiplie les accords bilatéraux avec les pays en développement, exigeant d’eux la baisse de leurs droits de douane, ressource fiscale essentielle pour eux, et imposant l’ouverture de leurs économies fragiles aux marchés mondiaux, handicapant ainsi leur développement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ayuso sur de nouvelles règles d’étiquetage et d’appellation pour les boissons spiritueuses, qui est relativement équilibré. Certains points ne me satisfont cependant pas, comme l’autorisation du calcul d’un âge moyen pour les eaux-de-vie (méthode de la solera ), qui concerne quasi-exclusivement l’Espagne au sein de l’Union mais peut avoir une incidence sur ses concurrents, ou de nouvelles normes pour les eaux-de-vie de fruits, qui favorisent les produits allemands. J’espère que ces points litigieux seront réglés à l’occasion des négociations interinstitutionnelles. Je compte pour cela sur les éventuels négociateurs français du Parlement, et surtout sur les autorités françaises, qui nous ont fait part extrêmement tardivement de leurs préoccupations.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte, qui vise à forcer les intermédiaires intervenant dans des montages fiscaux s’apparentant à une optimisation fiscale agressive à déclarer ces opérations à l’administration fiscale. Jusqu’ici effectivement le rôle de certains conseils (avocats, cabinets de conseil divers, banques, etc.) dans les montages offshore n’avait pas été suffisamment pris en compte.Mais si le rapport de M. Maurel précise utilement certains points de la proposition de directive initiale, il donne un trop grand rôle à la Commission, dont la légitimité à agir dans ces domaines n’est pas des plus probantes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M. Erdös sur l’avenir de l’apiculture en Europe. Il ne s’agit pas seulement de préserver un secteur agricole: il s’agit tout simplement de notre survie, puisque les abeilles sont responsables de la pollinisation, donc de la reproduction, de 85 % des plantes et même de 90 % des arbres fruitiers. Sans abeilles, plus de fruits, plus de légumes... 76 % de la production alimentaire en Europe dépend d’elles.Or, le secteur apicole doit faire face à de nombreux défis: impact des pesticides, concurrence déloyale, étiquetage trompeur, prolifération d’espèces prédatrices souvent importées.... Le rapport explore de nombreuses pistes de réflexion et d’action pour relever ces défis. Et pour une fois, le rapporteur s’est appuyé non seulement sur la collecte d’informations très concrètes et l’avis des professionnels, mais il a su associer toutes les sensibilités politiques à la recherche d’un consensus. Les enjeux dépassent en effet largement les clivages politiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette commission spéciale chargée d’examiner la procédure européenne d’évaluation et d’autorisation des pesticides. J’avais moi-même demandé en octobre, à l’occasion du débat sur les critères déterminant la perturbation endocrinienne (glyphosate), que l’on enquête sur la rigueur des méthodes d’évaluation des risques par les agences européennes.C’est chose faite, même si je doute que les pouvoirs limités d’une commission spéciale du Parlement européen suffisent à faire toute la lumière nécessaire. Je doute par exemple que Monsanto daigne être auditionné par cette commission.J’espère cependant que ses conclusions permettront de réformer en profondeur la procédure d’autorisation et d’en écarter tout soupçon de conflits d’intérêts ou de collusion avec l’industrie. Et ce bien au-delà des pesticides. Je pense qu’il faut réformer en profondeur l’Agence européenne de sécurité des aliments. Elle a été maintes fois critiquée dans ce Parlement. Pour ses décisions sur certains produits : le glyphosate bien sûr, ainsi que les OGM ou le bisphénol A entre autres. Mais aussi dans les rapports de décharge budgétaire, sur son fonctionnement, sur ses méthodes, sur l’indépendance de ses experts et parfois de ses agents.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Thun und Hohenstein.Je ne crois pas que la faiblesse des achats transfrontaliers via internet (3 %) soit due à une discrimination généralisée en raison de la résidence, de la nationalité ou du lieu d’établissement des clients. Discrimination qui conduirait à des refus de vente, que ce texte vise à interdire.Cet argument me semble donc fallacieux. Je pense qu’il n’a même pour but que de permettre à un texte sur le géoblocage d’exister, afin de pouvoir l’étendre à terme à tous les services audiovisuels et services donnant accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans le règlement adopté aujourd’hui, ils font l’objet d’une exemption. Mais il est prévu que cette exemption puisse être remise en cause après une évaluation de la Commission. Le ver est dans le fruit.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Girling. J’ai toujours émis les plus grandes réserves sur le marché européen du carbone et son efficacité. La réforme qui en est aujourd’hui proposée vise à durcir le système pour atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions de carbone d’ici 2030, dans la lignée des accords de Paris.Les efforts demandés à l’industrie sont considérables et les quelques mesures prévues pour éviter les risques de «fuite carbone», c’est-à-dire les délocalisations vers des pays moins exigeants, tout à fait insuffisantes. Le tout, si j’en crois les autorités françaises, pour une efficacité relative sur le plan du climat, puisque ces efforts ne suffiront pas à limiter à 2°C le réchauffement climatique. Et pour cause: l’Union européenne n’est pas seule responsable du phénomène, si tant est qu’elle le soit. Mais elle est la seule qui est prête à sacrifier ses emplois et sa compétitivité pour poursuivre cet objectif.L’Union espère donner un exemple vertueux, qui serait suivi par d’autres, notamment la Chine et les États-Unis. La taxation des importations sur la base de leur contenu carbone pourrait donner un aspect plus convaincant à cet exemple. Mais je doute que l’UE y soit prête.

2016/11/22

Le texte à l’examen se veut une modernisation des procédures de notification prévues dans la directive «services» de sinistre mémoire, dite aussi directive Bolkenstein.Les États doivent déjà notifier toute mesure qui pourrait remettre en cause l’application des libertés de prestation de services et d’installation des prestataires prévues dans la directive. Toute restriction de ces libertés, sous forme d’exigences spécifiques ou de régimes d’autorisation, doit être motivée par des raisons impérieuses d’intérêt général.Ce qui change ici, c’est que cette notification devrait être faite avant même l’adoption du texte projeté, qu’il soit de nature législative ou autre. La Commission déciderait ou non de la conformité du projet avec le droit européen, émettrait des alertes et pourrait même prendre des sanctions.Les deux chambres du Parlement français ont pour une fois réagi en dénonçant une violation du principe de subsidiarité. Il s’agit d’une ingérence inacceptable dans le processus décisionnel des États membres. Il interfère également avec les prérogatives de la Cour de justice, ce qui me peine moins, mais viole les traités.Même si le rapport améliore la proposition initiale de la Commission, le fond reste inchangé et inacceptable. J’ai voté contre le mandat de négociation.

2016/11/22

L’Europe est-elle contre le kebab : voilà qui agite la toile et la presse européenne depuis plusieurs jours.Il s’agit en fait de savoir si l’on doit autoriser ou non les phosphates comme additifs alimentaires dans les broches de viande congelées verticales - voyez comme le langage eurocratique est poétique – sachant d’une part que le phosphate peut avoir des conséquences sur la santé, et d’autre part que son pouvoir de rétention d’eau peut être utilisé pour augmenter artificiellement le poids de la viande.Faut-il ajouter à la qualité diététique médiocre de ce produit un risque sanitaire et un risque accru de tromperie du consommateur ? Et il y aurait beaucoup à dire sur les filières de production et d’importation de ces viandes surgelées souvent de piètre qualité et à la traçabilité aléatoire.J’ai donc voté en faveur de cette objection. Benoit Hamon pourra continuer à manger son sandwich préféré, avec ou sans phosphate. J’espère sans.

2016/11/22

J’ai lu avec attention le très instructif rapport de MM. Jezek et Kofod sur l’enquête menée par le Parlement sur la fraude et l’évasion fiscales suite au scandale des Panama Papers. Je me suis cependant abstenu sur les recommandations qui en découlent, en raison notamment de la demande répétée de mettre fin à la règle de l’unanimité en matière fiscale.Un des vœux du Parlement était l’établissement d’une liste noire substantielle et crédible de pays non coopératifs. Elle est parue la semaine dernière: dix-sept pays seulement y figurent, dont certains fort surprenants, auxquels il faut ajouter une quarantaine de pays ou territoires sur liste grise. Les paradis fiscaux européens en sont absents, comme le Luxembourg de M. Juncker ou les Pays-Bas de M. Dijsselbloem. Les États-Unis également, qui ne répondent pourtant pas au critère de coopération. Je ne crois pas que la majorité qualifiée aurait changé quoi que ce soit à l’indigence de cette liste et des sanctions qu’elle prévoit.Par ailleurs, selon Eurostat, la France est désormais la championne européenne de la ponction fiscale avec des prélèvements à hauteur de 47,6 % de son PIB. A défaut de les excuser, l’existence d’enfers fiscaux peut expliquer certains comportements…

2016/11/22

Le rapport de M. Gahler demande la création d’une Union européenne de la défense dotée de capacités militaires fortes au service des intérêts stratégiques de l’Union européenne. J’ai voté contre.D’abord parce qu’il est irresponsable de doter les eurocrates d’un quelconque pouvoir militaire en privant les États de leur autonomie stratégique. Ensuite parce que je doute que l’UE en tant que telle sache identifier des intérêts stratégiques qui soient également ceux de l’ensemble de ses membres et mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur préservation. On cherche encore son soutien direct à l’opération Barkahne, même si elle vient de débloquer quelques fonds au profit des membres du G5-Sahel. Et je n’ai pas entendu que du bien sur l’efficacité et la gestion des missions qu’elle a diligenté et entretient dans les pays des Balkans, que le rapporteur encense pourtant.Je crois en revanche aux possibilités de renforcement de la coopération entre États, sur le plan opérationnel comme industriel, mais je crois aussi que le carcan des traités et règlementations européens est un frein à la mise en place de telles coopérations. Nous verrons ce que donnera la coopération structurée permanente qui vient d’être lancée mais qui s’inscrit hélas dans ce carcan.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Chaque année, ce Parlement donne des leçons de «droits de l’hommisme» à l’ensemble de la planète, demandant allègrement une ingérence systématique dans les affaires intérieures des États tiers et en profitant au passage pour prôner l’accueil massif de migrants.Il est ironique de constater que le Parlement arrive à demander une prise en compte systématique des droits de l’homme dans les relations extérieures de l’Union, pendant la même session où il vote un accord de partenariat renforcé avec un pays comme le Kazakhstan, qui ne me paraît pas un parangon de vertu dans ce domaine. Je n’ai pas souvenir qu’une quelconque clause «droit de l’homme» supposée être incluse dans ce type de texte ait jamais été activée. Mais il est vrai que ce Parlement croit dur comme fer aux vertus du «soft power» européen, qui a pourtant largement montré ses limites, entre autres avec la Turquie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Dess. Dans le cadre des modifications en cours des règles financières applicables au budget de l’Union européenne, la commission « agriculture » du Parlement a obtenu que les parties de ce dossier relatives à la politique agricole et au développement rural fassent l’objet d’un rapport distinct et d’un vote à part entière en plénière.Je n’avais pas voté les textes qui régissent la PAC pour la période 2014-2020, considérant qu’ils poursuivaient la dérégulation totale du secteur engagée en 1992, accompagnant financièrement le sacrifice de nos agriculteurs sur l’autel du libre-échange mondial.Cependant le rapport voté aujourd’hui apporte des améliorations non négligeables et certaines simplifications à la PAC actuelle, en attendant sa révision générale en 2021, notamment en termes de gestion des risques ou de position des agriculteurs dans les chaînes de négociations.

2016/11/22

Nous votons à nouveau aujourd’hui pour confirmer ou non le mandat de négociation confié à une poignée de députés par une commission parlementaire. Sans préjuger de ce que sera ma position sur le texte final quand il sera enfin présenté à la plénière, j’ai voté en faveur de ce mandat. D’une part parce que le texte issu du vote en commission me semble être une réécriture de la proposition législative initiale qui va dans le bon sens. D’autre part parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait eu en commission parlementaire une tentative de certains groupes d’imposer des compromis qui n’en étaient pas et qui ont finalement été rejetés.J’en profite pour répéter tout le mal que je pense de la procédure législative telle qu’elle est pratiquée dans cette assemblée et qui transforme l’immense majorité des députés en spectateurs. Cette nouvelle possibilité de contester les mandats de négociations me semble une bonne chose, et traduit les limites de cette procédure comme celles des consensus qu’elle est supposée induire. Elle gagnerait à être accompagnée d’un vrai débat, afin que chacun puisse se faire une opinion sur la nature des enjeux.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de Madame Griffin.L’accord de transport aérien avec les Etats-Unis est un mauvais accord, déséquilibré au détriment des transporteurs européens. Il est appliqué à titre provisoire depuis 2007. Il s’agit en fait ici de prendre en compte l’adhésion de trois nouveaux pays à l’Union européenne, ainsi que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je doute en revanche de la légitimité de ce Parlement à approuver ce type d’acte international.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.Il insiste bien évidement sur le droit à la libre circulation et à la liberté d’installation des citoyens dans n’importe quel État membre de leur choix. Pas un mot en revanche sur le droit à être protégé, contre le dumping social, contre les politiques d’austérité, l’immigration massive et autres effets nuisibles des politiques européennes.Plusieurs paragraphes sont également consacrés à la réconciliation entre les citoyens européens et l’Union européenne. Aucune véritable réflexion sur les causes de cette désaffection, qui se traduit par une participation de plus en plus faible aux élections européennes. Mais pour convaincre des bienfaits de l’Europe de Bruxelles, l’imagination de la rapporteure (sic!) est sans limite: programmes TV obligatoires à la gloire de l’UE sur toutes les chaines publiques voire création de chaines européennes par les institutions, endoctrinement via les programmes scolaires, mobilisation des collectivités locales, etc. Plus inquiétant est la lutte contre, je cite, «la propagande anti-européenne». Toute critique de la construction européenne actuelle et de l’action de Bruxelles devrait donc être interdite? Voilà que ne risque pas de motiver les citoyens et d'enrichir le débat...

2016/11/22

J’ai voté contre ce mandat de négociation. Il est parfaitement inacceptable que la révision des règles permettant de définir l’État responsable d’une demande d’asile ou de protection internationale se fasse dans le huis clos des petites transactions interinstitutionnelles menées par une poignée de fonctionnaires et de députés.Si ce mandat est accepté, la plénière de ce Parlement ne sera consultée que sur le compromis final, sans possibilité d’amendement. Or, il s’agit d’imposer à tous les États des relocalisations de prétendus demandeurs d’asile, y compris contre leur volonté et sous menace de sanctions.Si le règlement de Dublin ne fonctionne pas, c’est parce qu’il repose sur de mauvais bases : la dépossession des États de la maîtrise de leur frontière au nom d’une circulation sans aucun contrôle de tout et de tous sur le territoire de l’Union. Ce ne sont pas les effets qu’il faut traiter, ce sont les causes.

2016/11/22

Ce texte est la réponse de l’Union européenne à la fin officielle, en décembre 2016, des dérogations qui permettaient, au sein de l’OMC, de ne pas reconnaître à la Chine le Statut d’économie de marché.S’il représente des avancées importantes, il représente un compromis partiel et incomplet, et c’est pourquoi je me suis abstenu.Les avancées : entre autres, la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans la définition du dumping, ne plus faire reposer sur les seuls secteurs industriels concernés la preuve des pratiques déloyales dont ils sont victimes, l’accès des syndicats et des PME aux procédures, la méthode de calcul de la valeur normale d’un produit...Mais c’est un compromis entre la nécessité de protéger les industries européennes et le respect des engagements inconsidérés de l’Union européenne à l’OMC quant au statut de l’économie chinoise. Faute de refuser clairement à la Chine le statut d’économie de marché, la Commission a élaboré un texte qui efface les différences de statut. De plus, il manque encore les instruments de défense commerciale qui donneront un sens à ce règlement, en définissant les sanctions applicables, aujourd’hui parfaitement dérisoires.Enfin, j’attends de voir avec quelle célérité et quelle détermination la Commission appliquera ces nouvelles règles.

2016/11/22

J’ai voté contre cette résolution condamnant la Pologne et demandant contre elle le déclenchement de l’article 7 du traité de l’Union européenne, permettant de la sanctionner pour violation grave, ou risque de violation grave, des valeurs de l’Union. J’avais également, il y a quelques mois, voté contre un texte demandant l’activation de cet article 7 contre la Hongrie.Ce que vous reprochez à ces deux pays, comme d’ailleurs à l’Autriche en 2000, ce n’est pas tant une très hypothétique violation des droits de l’Homme, que la couleur politique de leur gouvernement. Et un certain nombre de mesures qu’ils prennent pour assurer la protection de leurs intérêts, notamment leur refus de se voir imposer des quotas de migrants. Vous allez jusqu’à mettre sur le même plan des actes et de simples déclarations, de prétendues atteintes à l’état de droit et le nom respect d’arrêts de la CJUE.En agissant ainsi, vous n’êtes pas des défenseurs des droits, mais leurs fossoyeurs, prétendant dicter non seulement les limites de l’action politique nationale au-delà des traités, mais également celles du débat politique et du choix citoyen. Faut-il rappeler que le gouvernement polonais est démocratiquement élu, que ce résultat électoral vous plaise ou non ?

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de M. Koch. Difficile en effet de ne pas souscrire à l’objectif de réduire le nombre de victimes de la route.Cependant, si le rapporteur identifie bien les trois facteurs qui influent sur le nombre et la gravité des accidents - l’état du véhicule, celui des infrastructures et le comportement des conducteurs - il se concentre de fait essentiellement sur les conducteurs.Comment comprendre sa volonté de rendre contraignante l’installation de systèmes d’aides à la conduite, sinon comme le constat d’une défaillance systématique du conducteur que devrait pallier son véhicule ? Certains d’entre nous attendent avec impatience le véhicule autonome. Si les propositions de ce rapport devaient se concrétiser, nous en verrions sans doute la première étape. Avec certainement des avantages en termes de sécurité, mais également des inconvénients non négligeables, comme le contrôle systématique des déplacements de chacun.Peut-être est-ce une question de génération, mais à titre personnel, je préfèrerai toujours l’être humain autonome et responsable, avec les risques inhérents à cette liberté, à la voiture certes autonome, mais érigée en surveillant et en censeur des conduites humaines.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Sehnalova, qui organise la coopération entre autorités nationales compétentes pour lutter contre les fraudes et infractions qui portent atteinte aux droits des consommateurs. La modernisation des textes existant, notamment au regard du développement du numérique, s’avérait en effet nécessaire. Le texte a entre autres mérites de se concentrer sur la coopération entre autorités nationales, de limiter le rôle de la Commission, et de manière générale, de clarifier, préciser et rationnaliser la proposition initiale.Ceci posé, je m’étonne du double jeu du gouvernement français. Il se réjouit du rôle accru reconnu par ce texte aux organisations de consommateurs ainsi que du renforcement des pouvoirs des autorités nationales (en France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF). Mais dans le même temps, il semble qu’il envisage de réduire de 40 % les subventions publiques à ces associations, ainsi que les effectifs de la DGCCRF. J’ai du mal à saisir sa logique.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Garcia Pérez. Certes, il fait une description correcte des déséquilibres démographiques, globaux et territoriaux au sein de l’Union européenne et propose de prendre en compte ce critère dans l’utilisation des fonds régionaux.Cependant, il a plusieurs défauts:- il est ambigu sur son objectif général : s’agit-il d’accompagner un mouvement jugé inéluctable de désertification des zones rurales ou difficiles d’accès, ou au contraire d’inverser le phénomène?- il passe totalement sous silence les flux de populations intra-européens pour se concentrer sur des problématiques zones rurales/zones urbaines internes aux États membres;- il est muet sur la responsabilité des politiques européennes dans la situation actuelle (austérité budgétaire, politique agricole commune, libéralisation des transports qui favorise les grands axes rentables au détriment des dessertes locales, etc...);- il s’immisce dans l’organisation administrative et politique interne des États en promouvant la fameuse «gouvernance multi-niveaux»;- et surtout, il propose de palier «les tendances démographiques négatives» (je cite) par les politiques d’immigration.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de M. Ludvigsson qui appelle de ses vœux la création d’un marché unique des services financiers de détail.Cette proposition est totalement inutile, puisque les citoyens européens ne ressentent aucun besoin d’ouvrir des comptes ou de contracter des emprunts dans un pays qui n’est pas le leur et où ils ne résident pas. Question sans doute de barrière linguistique et de défiance générale envers le secteur.Mais elle permet de réclamer une harmonisation poussée de la législation européenne dans de très nombreux domaines, pour répondre aux risques qu’un tel marché unique ne manquerait pas de créer : fraude, criminalité, fiscalité, insolvabilité, droit de propriété des titres et des sociétés, uniformisation des types de produits financiers (avec à la clef un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle qui en fait saliver plus d’un), etc... A défaut, M. Ludvigsson se contenterait d’un 29e régime juridique pour les produits financiers! Autant dire une bénédiction: cette partie de l’activité des banques échapperait totalement au droit national!Ce qui fait peur, c’est que M. Ludvigsson est socialiste.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur les rapports Tang et Karas sur la titrisation et les exigences prudentielles afférentes.Pour relancer le marché de la titrisation, en berne depuis la crise des subprimes de 2008, la Commission propose de créer un label STS (simple, transparent, standardisé) permettant de promouvoir des structures simples, aux caractéristiques saines. Le but affiché est d’éviter un retour aux pratiques responsables de la crise et de dégager des fonds pour l’économie réelle.Le problème est que le STS ne reste qu’un label. Les titrisations risquées ne sont pas interdites: elles ne seront tout simplement pas labellisées et seront moins avantageuses sur le plan prudentiel. C’est tout.De plus la règlementation de niveau 2 viendra compliquer encore le dispositif. Les professionnels n’ont guère montré d’enthousiasme pour ces mesures. S’ils ne les mettent pas en application, il est à craindre que l’objectif de financement de l’économie ne sera pas rempli.Point positif cependant: le rapport de M. Karas introduit une inversion de la hiérarchie des modèles d’évaluation du risque bien plus favorable aux entreprises européennes que celle préconisée par le comité de Bâle.

2016/11/22

J’ai voté contre la décision d’engager des négociations en trilogue à ce stade sur le règlement «vie privée et communications électroniques».Cette procédure qui consiste, sous couvert d’efficacité, de rapidité et de recherche du consensus interinstitutionnel, à ne confier qu’à une poignée de parlementaires - le rapporteur et les rapporteurs fictifs - l’élaboration d’un texte législatif est inadmissible. Le débat en plénière qui sera organisé in fine ne sera que du verbiage et s’achèvera par l’adoption quasiment à coup sûr du compromis obtenu. Autant dire que seule une poignée d’élus sont impliqués et que les autres font de la figuration. Est-ce vraiment de la démocratie?Sur un sujet d’une telle importance et d’une telle sensibilité, tous les parlementaires, toutes les sensibilités doivent avoir la possibilité de s’exprimer. Non pas une fois que l’affaire et quasiment bouclée, mais dès le début.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de M. Hökmark sur la politique économique de la zone euro.D’abord, parce que je ne vois pas l’intérêt de voter un énième texte sur la nécessité et les bienfaits des politiques imposées par l’appartenance à la zone euro et le respect des recommandations par pays: réformes structurelles, réduction des déficits et de la dette, flexibilisation du marché du travail, réforme des systèmes de protection sociale, etc... Nous avons tous les ans ce type d’exercice dans le cadre du Semestre européen.Ensuite, parce que M. Hökmark n’a qu’une légitimité toute relative à nous prodiguer ses bons conseils en la matière: il vient d’un pays, la Suède, qui n’a pas adopté l’euro.Enfin, parce que son modèle avoué est l’Allemagne, dont il préconise de retenir les leçons et de suivre l’exemple. L’Allemagne, Monsieur Hökmark, a effectivement fait des réformes dont je ne suis pas sûr que tous les Allemands aient des raisons de se féliciter. Et elle est le seul pays de la zone euro dont le viol systématique des règles sur les déséquilibres excessifs n’a jamais fait l’objet de la moindre remontrance, malgré les conséquences nuisibles sur l’économie de ses voisins.

2016/11/22

J’ai voté contre les mandats de négociation accordés par ce Parlement pour les négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.L’Union européenne n’a pas besoin de ces nouveaux accords de libre-échange, qui seront vraisemblablement élaborés sur le même modèle que ceux avec le Canada ou les États-Unis, et dont les citoyens européens vous crient depuis des années qu’ils ne veulent pas.Que ces accords soient séparés en deux textes, l’un relevant de la compétence exclusive de l’UE, donc du Parlement européen, l’autre relevant de la compétence mixte de l’UE et des États, et impliquant donc les parlements nationaux, ne change rien à l’affaire. Tout le volet purement commercial que ces mandats détaillent est aussi dangereux pour notre agriculture et nos industries que leurs prédécesseurs. Le tout pour avoir accès à des marchés potentiels vingt fois moins importants que le marché européen que nous ouvrons à ces concurrents.

2016/11/22

Encore un rapport budgétaire qui se revendique du respect du principe de valeur ajoutée européenne et de la subsidiarité, pour s’empêcher de les oublier dans ses recommandations.Le Parlement explique doctement pourquoi il rétablit quasiment toutes les lignes budgétaires réduites par le Conseil, l’autre décideur du budget européen. Pourtant, celui-ci semble avoir comme ligne directrice la réduction de toutes les dépenses dont la capacité d’absorption ou le taux d’exécution est faible. Dont on peut donc raisonnablement estimer que les crédits ne seront pas épuisés à la fin de l’année budgétaire.Cette assemblée oublie, quand cela l’arrange, que le budget européen n’a d’européen que le nom. Il est pour l’essentiel alimenté par une contribution des États, directement puisée dans leur budget, donc dans la poche de leurs contribuables. Et qu’il serait bon, de temps à autres, que le Parlement se soucie autant de la bonne utilisation de ces deniers publics que de maintenir des effets d’annonce ou de tenter d’étendre des compétences de l’Union à travers une augmentation artificielle des crédits qui leur sont affectés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord sur les services aériens entre l’Union européenne et le Maroc. D’abord parce qu’il est partiellement appliqué depuis plus de dix ans, pour les liaisons directes entre l’UE et le Maroc, à la satisfaction et au bénéfice des parties et des consommateurs, semble-t-il. Ensuite parce que la phase deux permettra d’acter le respect par le Maroc des normes européennes en matière de droit des consommateurs, de sécurité, de contrôle aérien, de droit social et environnemental, etc... avant d’accorder aux compagnies marocaines le droit de trafic en Europe.Le seul bémol réside dans l’incertitude de l’application territoriale de l’accord, autour de la question du Sahara occidental. Une clarification de ce point avait été demandée à la Commission avant de procéder au vote. Le moins que l’on puisse dire est qu’elle n’a rien éclairé du tout.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la prolongation du régime fiscal préférentiel sur le rhum français et l’augmentation des quantités de produits auquel il est appliqué.Il s’agit là d’un dispositif qui permet de soutenir la compétitivité d’une filière très importante pour l’économie ultramarine, qui représente 40.000 emplois directs et indirects dans des départements hélas plus encore touchés par le chômage que la métropole.Il est dommage cependant que la France doive quémander régulièrement à Bruxelles le maintien ou l’adaptation de ce régime fiscal qui existe depuis 1923.

2016/11/22

Ce texte a pour but de faire bénéficier les engrais organiques des mêmes facilités d’accès au marché intérieur que les fertilisants minéraux ou chimiques. On ne peut que soutenir ce souci de promotion de l’économie circulaire, donc d’accroissement de l’indépendance de l’Union européenne face aux importations.Cependant, il y a un point noir : cette nouvelle règlementation fixe également les teneurs limites en contaminants que doivent respecter ces produits. C’est le cas notamment du cadmium, présent naturellement dans le phosphate. Les teneurs maximales semblent avoir été fixées idéologiquement, et de manière irréaliste. Il semble en effet qu’il n’existe pas encore de technologie adaptée, tant sur le plan économique qu’environnemental, de décadmiation ou de recyclage du phosphore, et que l’on ignore quels niveaux pourraient être atteints.La question est très importante pour le secteur français des fertilisants. C’est pourquoi j’ai voté contre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’objection de la commission de l’environnement, qui s’oppose à la prolongation pour dix ans de l’autorisation de glyphosate, produit très controversé, dans l’Union européenne.Ce texte me paraît équilibré : il demande entre autres une interdiction du glyphosate à horizon maximal de 5 ans, mais aussi le financement de la recherche de produits de substitution ou des mesures d’accompagnement des agriculteurs pour la transition. Il demande également la mise en œuvre rapide de restrictions ou d’interdiction de l’usage non agricole de ce produit, dont certaines sont déjà en vigueur en France ou sur le point de l’être: accès et usage par les particuliers ou par les collectivités dans les espaces publics (jardins, parcs, etc.).Il est aussi, avec d’autres textes votés aujourd’hui contre l’autorisation de certains OGM, une manifestation de l’exaspération de ce Parlement face aux abus de pouvoir répétés de la Commission.

2016/11/22

La résolution votée aujourd’hui par le Parlement se veut une réponse au document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’Union européenne.Ce document proposait cinq scenarii d’évolution possible de l’Union, dont un seul - « faire beaucoup plus ensemble » - trouve évidemment grâce aux yeux de cette assemblée. Compte tenu de l’intitulé, il est évident que cela ne peut conduire qu’à une augmentation importante (23 % réclamés) du budget européen, financé, comme il se doit, par un impôt européen. Ce parti pris à lui seul motive mon vote négatif.J’y ajouterai cependant l’incohérence. Le texte souligne en effet que la conception du futur budget européen doit se concentrer sur les priorités politiques de l’Union, mettre l’accent sur les résultats et respecter les principes de la valeur ajoutée de l’Union. Mais dans le même temps, il fige les politiques existantes et rejette toute possibilité de rendre aux Etats membres des compétences dont l’exercice au niveau européen aurait prouvé l’inutilité, voire la nuisance.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Rozière. Je lui préférais en effet la résolution alternative présentée par le groupe Europe des Nations et des Libertés.Je ne mésestime pas le rôle joué par les lanceurs d’alerte, ayant dénoncé ici plusieurs fois le sort à Julian Assange ou Edward Snowden, et la grande lâcheté de l’Union européenne et des gouvernements de ces Etats membres dans ces affaires. Mon pays, la France, s’est doté récemment d’une règlementation visant à les protéger et les derniers scandales, liés à la fraude ou à l’optimisation fiscale, montrent que tous les Etats membres où une telle règlementation n’existe pas devraient s’en doter.J’ai cependant des doutes sur la nécessité d’une harmonisation européenne dans ce domaine, surtout si elle est fondée sur certains principes énoncés dans le rapport Rozière. Je citerai notamment : un organe européen supranational pouvant se substituer aux dispositifs nationaux, la faiblesse des propositions pour prévenir ou sanctionner les dénonciations abusives, le prima accordé à l’anonymat sur la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, le manque de hiérarchisation entre les procédures internes et externes (médiatisation notamment) de signalement.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Madame Agea sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté.En premier lieu parce qu’il est une demande de règlementation directe de l’Union européenne dans un domaine qui ne relève ni de près ni de loin de ses compétences.En second lieu, parce qu’il est extrêmement confus: on ne sait pas si ce revenu est un revenu universel, un complément de ressources, une allocation ou autre chose. On peine à identifier les conditions d’attribution ou même s’il y en a. On ne sait pas s’il est individuel ou familial. On ne peut qu’imaginer, encore que ce ne soit pas clair, que ce revenu devrait être équivalent au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian) dans chaque pays, puisqu’il s’agit de lutter contre la pauvreté. En France, avec ce calcul, il serait quasiment équivalent au salaire minimum net.Bref, un galimatias qui a pour but essentiel de démontrer que l’Union européenne se préoccupe des pauvres qu’elle fabrique elle-même avec ses politiques. Un affichage sans aucun souci de réalisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des trois rapports concernant les navires transportant des passagers: celui de Mme Auito, qui concerne les normes de sécurité à respecter par les navires (stabilité, incendie, équipements de sauvetage...), dont le champ d’application a été rationnalisé; celui de M. Riquet, qui simplifie et clarifie le contrôle de ces normes; celui de Mme Bilbao, qui simplifie les règles d’enregistrement des passagers, les données à collecter (utiles pour les secours en cas d’accident) et leur protection.Pour une fois en effet, le programme Refit remplit son objectif: modifier ou remplacer des textes européens existants afin de les actualiser, les rendre plus simples et plus clairs. Bref, les rendre utiles et applicables. Ce n’est pas si souvent.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’objection déposée par la Commission de l’environnement à un acte délégué de la Commission.Ce n’est pas la première fois hélas que celle-ci outrepasse ses droits et que, sous couvert de la modification d’une annexe technique, elle tente de modifier le sens ou la portée d’un acte législatif. C’est hélas souvent dans des domaines qui touchent potentiellement à la santé humaine (ici, les critères déterminant les propriétés de la perturbation endocrinienne). Et c’est cette fois, semble-t-il, à la demande de l’Allemagne sur une proposition de l’institut fédéral d’évaluation des risques (BfR).Or, cet institut a aujourd’hui à répondre de ses liens avec l’industrie chimique dans ce que les journaux ont appelé les «Monsanto Papers», liés à la prolongation de l’autorisation du glyphosate. À vrai dire, il semble qu’il y aurait matière à enquêter, pour le Parlement, sur le fonctionnement des agences de la Commission, notamment de l’agence européenne de sécurité alimentaire, et de ses correspondants nationaux. Que des «experts» aient des pouvoirs exorbitants est déjà difficilement acceptable. S’ils ont celui de nuire, ça ne l’est plus du tout.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur cette résolution demandant de mettre fin au mariage des enfants.Je suis d’accord pour reconnaître que les mariages d’enfants sont une violation de leurs droits ou de leurs libertés, étant le plus souvent contraints ne serait-ce que par la pression culturelle et familiale.Mais ce texte verse trop rapidement dans l’idéologie sirupeuse qui est celle de ce Parlement dès qu’il s’agit de relations hommes-femmes.Par ailleurs, il n’est pas très explicite sur l’acuité de ce problème en Europe, le liant essentiellement à l’arrivée de nouveaux réfugiés et à des situations « importées ».Faut-il rappeler que la France a dû, il y a une dizaine d’années, relever à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles, afin de lutter contre les mariages forcés. Et n’étaient pas concernés que des primo-arrivants. Nous serons de plus en plus confrontés sur nos territoires à ces problèmes, puisque nous acceptons de plus en plus de populations extra-européennes qui n’ont aucune intention d’accepter nos mœurs et nos coutumes. Et qui même parfois ont l’intention de les combattre.

2016/11/22

C’était prévisible: les négociations entre l’Union et le Royaume-Uni relèvent de l’action punitive contre ce dernier et semblent piétiner, l’Union européenne se révélant particulièrement rigide.Le texte adopté aujourd’hui, et contre lequel j’ai voté, rappelle que la majorité de ce Parlement est en faveur de cette démarche et que son soutien à la Commission est indéfectible. Il ne va pas dans le sens de la conciliation. Il ajoute même parfois à la confusion. Comment en effet refuser en même temps toute rigidification de la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, pour respecter les accords du Vendredi Saint, tout en affirmant que l’absence de rigidification supposerait que le Royaume-Uni reste dans le marché unique, ce qui est exclu? Tout est de la même eau, concernant les droits des citoyens ou la facture financière.Je crois qu’au fond, ce Parlement serait très satisfait d’un échec du processus, qui ne permettrait pas de conclure dans les temps un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Et qui aboutirait au paradoxe que tous les pays du monde, même les moins démocratiques, même les moins loyaux, seraient mieux traités diplomatiquement et commercialement qu’un pays Européen répondant à toutes les normes, politiques et autres, que l’UE prétend défendre.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte, portant pourtant sur l’accessibilité des handicapés aux biens et services.Certaines normes et standards d’accessibilité sont irréalistes. Les associations représentant des handicapés ne sont pas satisfaites de ce texte et certaines en ont même demandé le rejet. La Commission, qui se targue d’habitude de s’entourer d’experts, n’a pas dû choisir les bons. Et fondamentalement, ce texte instrumentalise le handicap au profit d’une cause idéologique – l’achèvement du marché unique – en jouant sur la culpabilisation.Je suis parfaitement d’accord pour porter toute l’attention nécessaire aux problèmes rencontrés par les personnes souffrant de handicap, mais pas n’importe comment.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M. Giegold sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes.Si je ne souscris pas forcément à toutes les recommandations qu’il formule, je partage en revanche nombre de ses préoccupations: mesure de l’empreinte législative des lobbies, meilleur contrôle des activités des Commissaires et hauts-fonctionnaires une fois qu’ils ont quitté leurs fonctions, meilleurs accès des parlementaires aux documents des autres institutions, à commencer par ceux concernant les négociations commerciales, etc.Je déplore cependant une grande absente dans ce rapport: l’administration du Parlement européen lui-même. Celle-ci tend en effet à prendre des décisions qui entravent l’activité parlementaire ou visent à la contrôler, sans que soient prévues de voies de recours dignes de ce nom. Il est hallucinant, en effet, que le Secrétaire général du Parlement, ou ses subordonnés, soit admis à participer à la prise de décision du collège des questeurs, lorsque celui-ci est saisi de la contestation d’une décision de ces mêmes fonctionnaires. C’est comme si une des parties, et une seule, était autorisée à participer aux débats d’un jury ou d’un tribunal! La transparence, la responsabilité et l’intégrité des institutions ne concernent pas seulement leur impact extérieur: elles doivent aussi s’appliquer à leur fonctionnement interne.

2016/11/22

Il s’agit, dans ce rapport technique, d’approuver l’établissement d’un modèle visuel commun et des dispositifs de sécurité standards pour les titres de séjour délivrés aux ressortissants des pays tiers par les États membres, afin d’en faciliter le contrôle partout dans l’Espace Schengen, et d’en rendre la fraude plus difficile. Les États membres ont par ailleurs une certaine marge de manœuvre pour aller au-delà.Ce n’est pas superflu dans le contexte actuel. Mais il est vrai que nous n’aurions pas à voter ce texte si l’Union européenne, et notamment la libre circulation totale organisée dans le cadre de Schengen, n’était pas elle-même à l’origine du problème. De plus, alors que tout le monde s’accorde à dire que les fraudeurs ont toujours une longueur d’avance, il a fallu plusieurs mois pour que le Parlement adopte un texte sans aucun amendement.C’est pourquoi je me suis abstenu.

2016/11/22

Le rapport de Mme Valero évalue la manière dont est mise en œuvre la position commune du Conseil de 2008 sur les exportations d’armement. Celle-ci prévoit huit critères de décision que les États membres s’engagent à respecter lors de l’examen de demandes d’exportation d’armement. Il organise un mécanisme de notification de refus et de consultation lorsqu’un État envisage d’autoriser une exportation globalement identique à celle refusée par un autre. Une sorte de contrôle par les pairs donc.Parmi les huit critères mentionnés ci-dessus figurent entre autres la situation interne dans le pays de destination, le respect de la stabilité régionale, le comportement du pays acheteur envers le terrorisme, le risque de détournement ou de réexportation non désirée.Le rapporteur pointe à bon droit du doigt certaines exportations à destination de pays du Golfe, dont l’Arabie saoudite, dont l’intervention au Yémen n’est pas exempte de critiques et la bienveillance financière de certaines élites à l’égard de Daesh largement soupçonnée.Mais j’ai voté contre le rapport de Mme Valero qui propose d’impliquer la Commission dans le processus et d’établir des sanctions. Car les critiques, comme le contrôle parlementaire, dans un domaine hautement régalien ne relevant en rien de la compétence de l’Union européenne, appartiennent au niveau national.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport concernant l’application de la directive sur la médiation.Certes, il ne remet pas en cause le caractère volontaire de ce mode alternatif de règlement des différends, ni la nécessité de préserver un recours effectif aux tribunaux.En revanche, les dysfonctionnements dans la mise en œuvre de cette directive qu’il évoque ne peuvent en aucun cas justifier la création de normes communes relatives à la prestation de services de médiation. Une simple étude, au niveau européen, des obstacles à cette pratique dans les États membres permettrait d’éclairer chacun d’entre eux sur les améliorations à apporter, dans le respect de leurs spécificités.Par ailleurs, l’utilité d’un registre européen recensant les procédures soumises à médiation est plus que nébuleuse et l’extension du champ d’application de cette procédure dans une nouvelle directive est inopportune.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Krehl.S’il ne va pas jusqu’à soutenir ouvertement le « European Buy Act » réclamé par les industriels européens du secteur spatial, certaines des propositions qu’il formule s’en rapprochent, comme imposer la compatibilité des systèmes de localisation vendus en Europe avec Galileo, concurrent du GPS américain, ou exiger des lancements européens pour les programmes spatiaux des Etats membres de l’Union européenne.Quant aux volontés affichées - favoriser un secteur européen compétitif, renforcer l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci, renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial... - on dirait bien l’esquisse d’une véritable politique industrielle volontariste.Un bémol : le rapport demande d’associer les programmes spatiaux au plan d’action pour la défense, ce qui me semble excéder largement la cadre légal dans lequel il est supposé s’inscrire.J’en profite pour rappeler que l’Agence spatiale européenne est une initiative intergouvernementale, qui coopère avec l’Union européenne sur les programmes que celle-ci finance, mais qu’elle n’est pas une agence de l’UE. Cette dernière se prévaut trop souvent d’une réussite qui n’est en fait pas la sienne.

2016/11/22

A la lecture de ce texte, je me suis demandé si le sujet essentiel était la violence faite aux femmes, ou la possibilité qu’offre la Convention d’Istanbul sur le sujet, selon les rapporteur(e)s, et je les cite, de « modifier les structures sociales qui engendrent, légitiment et perpétuent les violence à l’égard des femmes », tout en organisant l‘institutionnalisation de la théorie du genre (« genre » que la Convention définit d’ailleurs).« Modifier les structures sociales » ! Cela me rappelle ces tentations qu’ont eues tous les régimes totalitaires de créer un « Homme nouveau » - terme ô combien inapproprié dans ce contexte - par la contrainte et l’endoctrinement, et au prix de trop nombreuses victimes.Vingt-sept des vingt-huit États membres de l’Union ont signé la Convention. Seuls quatorze d’entre eux l’ont ratifié. Ce rapport, au-delà des élucubrations qu’on a plutôt l’habitude de trouver dans les textes de la commission FEMM, a en fait pour but de soutenir la signature de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne, ce qui la rendrait contraignante pour tous.J’ai voté contre.

2016/11/22

Les moteurs de la mondialisation commerciale sont passés de la division internationale du travail, c’est-à-dire des échanges entre pays ne produisant pas les mêmes biens, aux chaînes de valeur mondiales qui au contraire organisent au sein de différents pays les étapes qui mènent de la conception d’un produit à sa vente finale, voire à son recyclage.L’Union européenne est persuadée que la libéralisation des échanges et leur mondialisation ne peut mener qu’à une plus grande prospérité globale et partagée par tous, ainsi qu’à une telle interdépendance entre les pays qu’elle ne peut que dissuader de tout conflit armé. Le rapport se propose d’analyser les défis posés par le développement de ces chaînes de valeur mondiales, et d’anticiper les réponses à y apporter, à travers des normes et principes minimaux à respecter. Il s’agit également d’encourager le plus d’acteurs possibles, dans l’Union et à l’extérieur, à participer à cette nouvelle forme d’interdépendance.Le problème est que l’interdépendance est avant tout une multiplication des dépendances. Il est aussi que si la corrélation entre absence de guerres et libre-échangisme effréné est loin d’être prouvée, nous constatons tous les jours que la mondialisation exacerbe la guerre économique, fiscale et sociale. Et qu’elle fait beaucoup de victimes.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, qui persiste à vouloir l’intégration de la Turquie dans l’Union européenne.J’estime par ailleurs qu’il n’est ni cohérent ni crédible, en prétendant manier à la fois la carotte et le bâton. La carotte? Moderniser et étendre l’union douanière, libéraliser les visas, inviter le ministre turc compétent au Conseil «Affaires étrangères», malgré la situation actuelle. Le bâton? La menace de mettre fin aux négociations si la Turquie rétablit la peine de mort, de les suspendre si la réforme de la Constitution turque est mise en œuvre. Sans oublier que vous avez demandé le gel des dites négociations en novembre dernier, avec le succès que l’on sait, pour protester contre la répression du coup d’État manqué de l’été dernier. En revanche, le non-respect de la souveraineté de Chypre, l’attitude de la Turquie dans la crise syrienne, la persécution «ordinaire», si j’ose dire, des minorités religieuses ne font visiblement pas partie des actions sanctionnables.Je crains que vos gesticulations ne laissent Monsieur Erdogan de marbre.Vous vous êtes mis dans une situation de faiblesse et de chantage permanente en confiant à la Turquie la gestion des flux migratoires vers la Grèce. Maintenir la fiction de l’adhésion ne fait qu’envenimer les choses.

2016/11/22

J’ai voté contre la création de cette commission spéciale sur le terrorisme.D’abord parce que je considère que cette initiative n’a qu’un but publicitaire.Ensuite parce que les sujets sur lesquels cette commission entend se pencher ne relèvent en aucun cas de compétences de ce parlement : traiter des éventuelles lacunes et déficiences de la coopération des services répressifs et de renseignement, ou encore des budgets nationaux alloués à la lutte contre le terrorisme.Enfin, parce que je me souviens du rapport de Mme In’t Veld que vous avez adopté ici en 2011, sur une pseudo politique antiterroriste de l’Union et dont beaucoup de propositions, assez peu compatibles avec une quelconque efficacité opérationnelle de ladite lutte, reflétaient au mieux de l’angélisme, au pire une grave méconnaissance des enjeux.

2016/11/22

J’ai voté pour l’amendement de rejet de ce rapport. Il s’agit ici de définir le champ de compétences du Parquet européen, champ qui comprend la fraude à la TVA.Ce dernier point suscitait réticences et opposition de la part de nombreux Etats membres.Mais la Cour de Justice a estimé que la fraude à la TVA entrait dans le champ d’application de la convention «PIF» (protection des intérêts financiers) de 1995, quand bien même cette taxe ne serait pas perçue directement pour le compte de l’Union. Cette décision a permis de débloquer le dossier au Conseil et d’aboutir au compromis voté aujourd’hui.Je suis opposé à la création d’un parquet européen, début de justice fédérale dont les pouvoirs ne feront que s’étendre au-delà des atteintes aux intérêts financiers de l’Union. Des clauses de révision quasi automatiques sont d’ailleurs d’ores et déjà prévues et ces pouvoirs devraient d’ici trois ans s’appliquer à la passation de marchés publics. Je ne suis pas non plus favorable à ce que le juge, d’une certaine manière, puisse dicter la législation.

2016/11/22

L’industrie est un secteur essentiel pour nos économies. Pourtant, depuis plus de 20 ans, sa part dans la création de richesse et l’emploi ne cesse de diminuer en Europe, et plus encore en France.Si tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut une politique volontariste pour relancer l’activité industrielle, c’est la notion de «volonté» qui semble différer. Le texte que nous votons aujourd’hui se contente de mesures d’aménagement en demi-teinte centrées sur les politiques actuelles, pourtant en partie responsables de la situation: marché unique, commerce international «équitable», transition énergétique...Par exemple, si on insiste sur le fait que les produits importés doivent répondre aux normes européennes - on croyait que c’était déjà le cas - on ne dit rien en revanche sur le respect de normes de production similaires à celles que nous imposons à nos propres entreprises. Pas un mot non plus sur la concurrence intra-européenne.Je suis plus attaché à la réindustrialisation de mon propre pays et à sa liberté de soutenir ou encourager des secteurs qu’il juge stratégique, qu’à l’organisation d’une chaine de valeur européenne qui ne favoriserait que des pays ayant déjà des avantages compétitifs (euro, salaires).J’ai voté contre ce texte, préférant celui du groupe ENL.

2016/11/22

. – J’ai voté contre le rapport de Mme Lunacek sur l’accord entre l’Union européenne et le Kosovo, qui est supposé permettre à ce dernier de participer aux programmes de l’UE, dans l’espoir de le voir progresser vers son adhésion. Il est lassant de répéter ici que le statut international du Kosovo reste un problème non résolu. Cinq Etats membres de l’Union européenne, et près de la moitié des Etats du monde, tout comme l’ONU, n’ont pas reconnu son indépendance. Même la Cour Internationale de Justice a refusé de se prononcer sur son statut. Le Conseil européen estime, lui, que ce territoire est un cas sui generis. Faut-il pour autant signer ce type d’engagements internationaux avec lui, comme s’il était un Etat ? Vous jouez un jeu dangereux.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de M. Lucke sur les obligations garanties.Si je ne suis pas toujours favorable à de nouvelles initiatives européennes, il n’en reste pas moins que c’est au niveau de l’Union que le secteur financier est aujourd’hui réglementé.Or, cette catégorie d’actifs se caractérise par sa sécurité et sa liquidité. Elle est déjà concernée par la législation existante, mais sous une forme qui n’est pas satisfaisante.M. Lucke propose, pour favoriser ce type d’instrument de la dette, une directive minimaliste- posant les principes des marchés d’actifs garantis, tout en tenant compte des préférences et des systèmes nationaux;- définissant deux types d’actifs garantis: les obligations garanties elles-mêmes, adossées à des prêts hypothécaires et des prêts du secteur public, et les billets garantis européens, ouverts à des actifs plus risqués, comme le financement des PME ou des infrastructures, mais soumis aux mêmes principes institutionnels que les obligations garanties.Cela est de loin préférable à la titrisation si chère au cœur de la Commission.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. Ce que propose M. Radev, ce n’est pas de la coopération, mais de l’uniformisation - rebaptisée convergence - des procédures civiles, non seulement dans les matières ayant une incidence transfrontalière, mais dans tous les domaines relevant du champ d’application du droit de l’Union européenne.Cette proposition est contraire au principe d’autonomie procédurale en vigueur au sein de l’Union européenne. Elle est également totalement inutile sur le plan pratique, tant pour les droits des justiciables que pour l’efficacité de la justice.M. Radev aurait mieux fait d’utiliser le faible pouvoir d’initiative législative du Parlement européen pour combler une véritable lacune: l’absence d’un vrai droit administratif applicable aux institutions européennes. Il s’agirait de rendre effectif un droit de recours contre les décisions que leurs administrations prennent et de mettre fin à une situation ubuesque où les auteurs des dites décisions sont aussi juges de ces recours.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport, qui traite de ce que l’on appelle le «reporting» par pays.Je suis tout à fait favorable à ce que les entreprises d’une certaine taille, ayant des activités dans plusieurs pays, soient obligées de divulguer un certain nombre d’informations permettant de s’assurer qu’elles s’acquittent des impôts qu’elles doivent dans les pays où elles font leurs profits. C’est en effet un acte essentiel dans la lutte contre l’évitement ou l’évasion fiscale.Je suis cependant réservé sur deux points.La mise à disposition du public de ces données risque de donner accès à des informations commerciales stratégiques à des concurrents, notamment ceux n’ayant aucun établissement en Europe et qui ne sont par définition pas soumis à des règles similaires. Certes ce risque est pris en compte à travers des possibilités de dérogations. Mais je vois dans ce système deux écueils: soit la complexité du processus rend inapplicables ces dérogations, soit leur application systématique vide la mesure de sens. J’aurais préféré que l’on s’en tienne à une information systématique des et entre autorités fiscales.Par ailleurs l’application de cette obligation de «reporting» aux entreprises ayant leur siège hors de l’Union européenne n’est pas aussi claire que les rapporteurs le disent.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M. Durand, que j’estime équilibré même si j’ai cru comprendre que ses ambitions initiales avaient été revues à la baisse lors du vote en commission IMCO.Le rapporteur propose de rétablir autant que faire se peut un signal «prix» reliant le coût et la qualité d’un produit en agissant sur la fiabilité et la réparabilité des produits, la longévité des logiciels, l’information du consommateur, à travers des mesures comme des normes de robustesse et d’évolutivité, la disponibilité des pièces détachées, un label européen, un compteur d’usage sur les produits les plus importants, une garantie légale de conformité liée à l’objet et non plus à l’acheteur....Il ne s’agit pas seulement de lutte contre l’obsolescence programmée, dont je rappelle qu’elle est un délit en France, mais d’une vision plus globale, non seulement environnementale (prévention des déchets, circularité) mais aussi économique (secteur de la réparation) et même industrielle. L’exigence de qualité et de durabilité peut devenir un atout dans la guerre économique et dans ce domaine, les entreprises européennes ont déjà le plus souvent un avantage sur leurs concurrents.

2016/11/22

Je comprends que le Parlement se préoccupe de la manière dont la Commission ou d’autres institutions européennes ont recours, dans les pays tiers et dans leur l’exercice de leurs missions, à des sociétés de sécurité privées militaire ou non. J’approuve même qu’il prétende imposer des critères, notamment que ces sociétés aient leur siège dans l’UE. Cela relève après tout de son pouvoir de contrôle.En revanche, que ce sujet soit prétexte à vouloir réglementer non seulement l’activité de ces sociétés au niveau européen, mais leur usage par les États membres dans le cadre de leurs politiques nationales est inacceptable. Cela relève de la seule compétence des États, quel que soit le jugement moral ou politique que l’on porte par ailleurs sur cette externalisation de missions militaires ou de protection. De plus, tous les États européens se conforment à un cadre règlementaire international en la matière. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter un niveau européen, d’autant que je ne suis pas certain que les institutions européennes, à commencer par ce Parlement, comprennent ou maîtrisent totalement les enjeux.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’aurais pu voter pour ce rapport si je m’étais arrêté au titre, espérant que l’attention aux pauvres et aux précaires que les politiques européennes fabriquent pousse son auteur à proposer des solutions révolutionnaires.Mais j’ai voté contre. Le rapport fait certes le constat de la banalisation des emplois précaires, de la multiplication de leurs formes, de l’effacement progressif de la frontière entre salariat et travail indépendant, mais il n’y a pas grand-chose d’autre, à part une litanie de lieux communs et de propositions que d’ailleurs les États eux-mêmes tentent déjà de mettre en œuvre sans avoir attendu les avis éclairés de Bruxelles.Il s’agit même bien plus d’adapter le droit du travail et la protection sociale à la précarisation de l’emploi, visiblement considérée comme une évolution inéluctable voire, dans certains cas, bienvenue, que de véritablement lutter contre ses causes.

2016/11/22

Après Mylène Troszczynski et Jean-Marie Le Pen, c’est maintenant au tour de Marine Le Pen.Là, vous confinez au sublime. Vous teniez tellement à adopter ce rapport avant le deuxième tour des élections législatives, que vous avez foulé aux pieds vos propres règles. Vous avez organisé deux réunions d’urgence de la commission juridique, convoqué sciemment pour son audition Marine Le Pen à une date qu’elle était incapable d’honorer, étant en campagne, destitué un premier rapporteur sans même l’en informer, alors que celui-ci était en mission au Kosovo pour le compte du Parlement. De fait, il n’aura fallu que 4 jours pour boucler l’affaire. Un record absolu !Est-ce que cela en valait la peine ? Est-ce que les propos de Marine Le Pen étaient d’une gravité telle qu’il fallait la traduire immédiatement en justice ? Est-ce que l’honneur prétendument bafoué de M. Estrosi, puisque c’est de lui qu’il s’agit, méritait que vous vous déconsidériez par des tels agissements ? Il me semble pourtant que M. Estrosi se débrouille très bien tout seul pour ternir son image auprès de ses concitoyens.Quant à cette institution, elle achève de se déconsidérer aux yeux de millions de Français.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution alternative sur l’économie collaborative déposée par le groupe ENL, mais contre le rapport Danti.Je ne partage pas, en effet, son optimisme et son enthousiasme sur le développement de ces nouveaux modèles économiques, qui soulèvent de nombreux problèmes: déstabilisation des secteurs traditionnels, dumping social, salariat déguisé, respect des normes de sécurité, protection des consommateurs, évitement fiscal, risques concernant la confidentialité des données, domination des plateformes étrangères, etc.Je pense que dans bon nombre de secteurs où ces modèles existent, ils se sont développés grâce à la déréglementation voulue par Bruxelles et doivent souvent leur succès au chômage de masse et à la paupérisation des Européens: nécessité économique de monétiser les biens privés pour avoir un revenu pour les uns, recherche du moindre prix pour les autres.Enfin, les risques de fragmentation des marchés que le rapport invoque pour réclamer une intervention européenne ne me semblent pas pertinents. Les États membres ont dû prendre des initiatives en ordre dispersé pour encadrer ces activités et tenter d’en éliminer les abus les plus criants, qui touchent surtout au respect de la législation fiscale et sociale. Ce sont deux domaines qui relèvent encore de la compétence nationale.

2016/11/22

J’ai voté contre la levée d’immunité de Mylène Troszczynski.J’ai l’habitude que ce Parlement considère que certains députés européens, principalement s’ils ne sont pas eurobéats, n’exercent leur mandat que s’ils sont dans l’enceinte du Parlement. En toutes autres circonstances (interviews, réunions publiques..), en tout autre lieu (leur pays d’élection, la rue, internet...), ils cessent comme par magie d’être députés et leur expression politique n’est plus couverte par l’immunité.Là, je dois dire que vous vous êtes surpassés.Mme Troszscynski est poursuivie pour avoir relayé sur son compte Twitter une photo de femmes en voile intégral attendant devant la CAF de Rosny-sous-Bois. Le commentaire s’interrogeait sur le respect de la loi. Vous avez déduit du fait que la CAF était supposée être à Rosny que le propos était purement régional! Comme si une telle image n’avait pas une portée plus générale en termes de droit des femmes! Comme si le respect de la loi, notamment par les populations immigrées, n’était pas un problème dans d’autres pays d’Europe!Vous vous octroyez ainsi le droit d’ôter toute protection à l’expression politique de la minorité, et de ne garder ce privilège que pour vos amis. C’est contraire au droit, à la morale, à l’honnêteté la plus élémentaire.

2016/11/22

J’ai également voté contre la levée d’immunité de Jean-Marie Le Pen.Les propos incriminés lient la délinquance à la présence massive d’immigrés ou de personnes d’origine immigrée en France. Ils sont considérés comme discriminatoires et haineux. Ils datent surtout de 2009 ! Là encore vous invoquez le fait que M. Le Pen n’agissait pas en tant que député européen, puisqu’il n’était pas assis dans cet hémicycle ! Vous faites également fi du soupçon de persécution.Dans le cas de Mylène Troszczynski, vous avez ignoré et passé sous silence qu’un premier procureur avait refusé de transmettre la demande de levée d’immunité et que c’est un second procureur saisi en appel qui s’y est résolu, d’ailleurs en termes prudents.Dans le cas de M. Le Pen, vous ne vous êtes même pas demandé pourquoi la justice française avait attendu huit ans et une séquence électorale majeure en France pour vous saisir du cas. Pourquoi, si les faits étaient si graves et l’affaire si urgente ?Pas moins de trois demandes de levée d’immunité de députés du Front national sont votées cette semaine. Comme par hasard entre les deux tours des élections législatives françaises. La Commission juridique et la Plénière se déshonorent en se prêtant à ces manœuvres.

2016/11/22

J’aurai pu voter le rapport de Mme Le Grip si je n’en avais lu que le titre et retenu que l’objectif, fort louable: éviter l’exclusion sociale et la pauvreté chez les personnes âgées.Mais j’ai voté contre.En effet, le rapport part du principe que les écarts de retraite entre hommes et femmes ne sont que l’aboutissement d’une série de discriminations, inégalités et stéréotypes dont seraient victimes les femmes, tout au long de leur vie et de leur carrière professionnelle. Et bien qu’il reconnaisse l’absence de données et d’indicateurs fiables pour quantifier ces causes, il en profite pour faire des propositions tous azimuts, quasiment de la crèche à la mort.Quant au volet «retraites» stricto sensu, ses propositions sont parfaitement contradictoires avec la volonté affichée de respecter la compétence des États. Il reviendrait en fait à donner à la Commission des prérogatives quant à la structure des systèmes de retraite et leurs différents piliers, et un pouvoir de normalisation quant aux droits minimaux, y compris pour les étrangers (notamment la proposition de pension universelle déconnectée de l’existence ou de la durée des contributions). La vraie bonne idée du rapport, la meilleure reconnaissance de la valeur des tâches familiales et éducatives, ne surnage hélas pas dans tout cela.

2016/11/22

Le pacte de durabilité a été signé entre l’Union européenne, l’OIT et le Bangladesh après le tragique incendie du Rana Plaza, qui avait fait plus de 1 100 morts. Les victimes travaillaient directement ou indirectement pour de grandes marques internationales ou européennes.Le but du pacte est d’améliorer la santé et la sécurité au travail et de renforcer les droits des travailleurs. Sa mise en œuvre relève essentiellement du gouvernement bangladais, via l’adoption de lois et leur application, et d’initiatives des entreprises privées du secteur textile opérant au Bangladesh. Je suis d’accord avec tout cela.Je me suis cependant abstenu sur ce texte. La situation des travailleurs au Bangladesh est une conséquence directe de la mondialisation et du cynisme de ses acteurs. Jamais ce modèle n’est mis en cause. Près de 12 000 personnes meurent encore chaque année d’accidents du travail au Bangladesh et le pacte, s’il améliore les choses, n’est pas une œuvre humaniste, mais un geste commercial. Les consommateurs ne sont plus prêts à acheter des vêtements tâchés du sang des esclaves modernes. Enfin, je vois dans la proposition de codes de conduite stricts s’imposant aux industriels le danger d’apporter un label de responsabilité sociale à des méthodes de production qui sont loin de remplir nos critères.

2016/11/22

S’il est un domaine où la coopération européenne se justifie, c’est bien en matière de recherche.Cela ne va pas hélas sans quelques couacs, notamment la charge administrative induite par la complexité du programme cadre lui-même, de ses règles juridiques et financières. Au point que ce programme, qui couvrait la période 2007-2013 ne sera pas totalement exécuté, et donc ne pourra pas être évalué entièrement avant 2020 soit 7 ans après sa clôture théorique.Le rapport de Mesdames Dlabajova et Ayala Sender se fonde d’ailleurs sur une évaluation menée par un groupe d’experts et se concentre sur la bonne utilisation des fonds européens. Logique pour un rapport de la commission du contrôle budgétaire. Il est piquant de relever que ces fonds sont gérés directement par la Commission, d’agences ou d’entreprises communes en émanant, ainsi que d’autres organes de l’Union, et qu’ils semblent plutôt moins bien gérés que d’autres financements européens mis en œuvre au niveau national.Malgré la grande indulgence des rapporteurs vis-à-vis de cette gestion, compte-tenu des propositions constructives qu’elles font et surtout en raison de l’utilité de la coopération en matière de recherche, même si elle reste à améliorer, j’ai voté en faveur de ce texte

2016/11/22

La logique de PRIMA est de favoriser un partenariat public-public de recherche de part et d’autre de la Méditerranée, recherche dans les domaines de l’approvisionnement et la gestion de l’eau, ainsi que des systèmes agro-alimentaires.Ce partenariat existe déjà et implique plusieurs Etats membres de l’UE, dont la France. Il s’agit ici d’y faire participer l’Union européenne en tant que telle, via l’actuel programme cadre de recherche, et de permettre un financement européen à hauteur de 200 millions d’euros.Je ne suis d’habitude pas favorable à associer l’UE à des projets inter-gouvernementaux qui fonctionnent bien.Deux arguments m’ont cependant décidé à voter en faveur.D’abord le succès global des programmes de recherche au niveau européen.Ensuite et surtout, les deux domaines concernés sont fondamentaux : ils peuvent avoir un impact non négligeable sur le maintien sur place des populations, et même la stabilité économique et sociale de certains pays.

2016/11/22

Tout le monde a en tête ces étiquettes colorées du vert au rouge sur les produits électroménagers, avec des lettres de l’alphabet qui indiquent si l’appareil est gourmand en énergie ou pas. Bonne idée et grand succès. Au point que les choix des consommateurs ont influé sur l’offre et que l’on ne trouve plus, aujourd’hui, de modèles classés en bas de l’échelle. En revanche, il a fallu ajouter des classes d’efficacité dans le haut du tableau. Cette perte de lisibilité nécessitait effectivement une modification de la règlementation et la mise en place d’un système intelligent d’évolution de l’étiquetage.Cependant, j’ai voté contre ce rapport. D’abord parce qu’il transforme une directive en règlement, ce qui réduit les marges de manœuvre des Etats, et laiise un champ trop large aux actes délégués, ces actes quasi législatifs adoptés par la seule Commission. Ensuite parce que le système de surveillance du marché prévu semble excessivement lourd et bureaucratique. Enfin parce qu’il serait peut-être utile que l’on prenne en compte la consommation d’énergie induite par la production et le transport des appareils. Cela permettrait au moins de mettre en valeur la contradiction fondamentale entre le libre-échange, y compris au sein de l’UE, et certains objectifs écologiques.

2016/11/22

J’ai déjà eu l’occasion de le dire aujourd’hui: la coopération européenne en matière de recherche est légitime et fonctionne relativement bien, même mise en œuvre par la Commission. Mais j’ai voté contre ce rapport.Horizon 2020 est l’actuel programme-cadre de recherche européen, que le Parlement évalue aujourd’hui. En fait, il évalue moins l’existant qu’il n’en propose des changements très peu scientifiques.Horizon 2020 en effet s’articule autour de trois grandes priorités: l’excellence scientifique, la primauté industrielle et les « défis sociétaux » (santé, énergie, écologie, démographie, etc...). Le rapporteur demande ainsi qu’on envisage de mieux prendre en compte la parité hommes-femmes (des équipes de recherche sans doute) dans les projets financés, critère un peu éloigné de l’excellence scientifique, qui se moque du sexe des chercheurs. La primauté industrielle est remise en cause par des considérations un peu confuses sur la concentration des fonds européens sur la recherche fondamentale et collaborative et l’accès à d’autres instruments pour les entreprises. Quant aux défis sociétaux, le rapport souhaite qu’une part plus grande des financements aille aux recherches en sciences humaines et sociales, dont les sujets de prédilection sont les migrants et la lutte contre les «populismes».

2016/11/22

C’est au niveau européen que se décident les taux minimaux de TVA et les produits ou services concernés par telle ou telle catégorie de taux. Même si je déplore ce fait, j’ai voté en faveur de ce texte. Pour une fois, voilà un acte législatif utile et logique.Il s’agit en effet de permettre aux Etats membres d’aligner la taxation des publications numériques (livres, journaux, etc...) sur celle de leur équivalent papier, afin de respecter le principe de neutralité fiscale. Plusieurs Etats membres, dont la France en 2012, ont déjà pris les devants, pour tenir compte du développement des supports numériques. A l’époque, la Commission criait à la violation de la législation européenne. Elle a pourtant fini par adapter le droit au bon sens. De plus, ce qui n’est pas négligeable, cet alignement reste une faculté et non une obligation.Enfin, la demande d’une évaluation, dans trois ans, de l’impact de cette mesure sur les budgets et le développement du secteur culturel, doit être retenue. Il est dommage qu’une telle étude n’ai pas été menée rétrospectivement dans les pays qui ont déjà adopté de telles mesures.

2016/11/22

Travailler à une structure et à des normes cohérentes pour la 5G avec une grande variété d’acteurs, en tirant les enseignements des erreurs de déploiement de la 4G, n’est pas forcément une mauvaise idée. Notamment en soulignant la nécessité d’un meilleur équilibre territorial du déploiement de cette technologie, permettant de réduire la fracture numérique entre zones rurales et urbaines.Je ne suis pas sûr, en revanche, que toutes les solutions approuvées ou proposées par le rapporteur soient les bonnes. Le soutien enthousiaste qu’il apporte au partenariat public-privé (PPP) 5G créé en 2013 me semble par exemple excessif. Participent en effet à ce partenariat des entreprises telles Huawei, IBM ou Samsung. Or, le but affiché du plan d’action dont il est question ici est d’assurer une primauté européenne dans la technologie 5G. Cela pose également problème sur le plan de la sécurité des réseaux comme des systèmes d’information, sujet par ailleurs à peine mentionné dans le rapport.Enfin, même si le sujet de l’électro-sensibilité est controversé, il me semble que l’impact éventuel sur la santé humaine d’une couverture totale du territoire européen en 5G aurait au moins pu être évoqué.

2016/11/22

Je n’ai pas voté le rapport de Mme Bergeron, malgré son titre sympathique.Tous les États membres disposent d’un cadre juridique et d’outils pour assurer la protection des adultes vulnérables, c’est-à-dire des personnes majeures temporairement ou définitivement incapables de gérer leur personne ou leur patrimoine.Certes, le rapport ne demande pas l’harmonisation des mesures de protection. Mais il demande que la Commission présente rapidement une proposition de règlement qui force à la reconnaissance automatique par un État membre des décisions administratives et judiciaires prises dans un autre État membre ; en garantisse l’exécution sur le territoire de l’Union ; crée des mandats d’inaptitudes et des certificats pour les « tuteurs » à validité européenne, et instaure un début d’uniformisation de la définition de vulnérabilité. Le tout sous couvert du droit à la libre circulation de ces personnes.Ce n’est pas la première fois ici que l’on s’abrite derrière les grands principes pour réclamer une harmonisation dans un domaine qui ne regarde pas l’Union européenne, concerne vraisemblablement fort peu de personnes (aucun chiffre n’est donné), qui ignoraient jusque-là qu’elles avaient un problème. Si d’ailleurs j’avais tort sur ces points, j’estime que le règlement, d’application directe, est un instrument disproportionné.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Kaufmann.Il ne s’agit ici que de définir des éléments de sécurité plus modernes rendant la fraude ou la contrefaçon des visas plus compliquée, ce que j’approuve entièrement.En effet, puisque les États membres ne sont plus maîtres de la forme des visas qu’ils octroient, pas plus que de définir qui doit en posséder un pour entrer sur leur territoire, autant que ce visa soit le plus sécurisé possible. Et puisqu’un étranger muni d’un visa Schengen peut circuler d’un pays à l’autre, autant que la forme de ce visa soit unifiée.Une remarque cependant: c’est en raison de nombreux et croissants cas de fraudes et contrefaçons détectés dans plusieurs pays européens que la Commission a présenté sa proposition en juillet 2015. Depuis cette date, la vague d’attentats en Europe et l’afflux de plusieurs centaines de milliers de migrants, sans doute infiltrés par des terroristes, forçaient gouvernements et Commission à prendre conscience de l’importance du contrôle des frontières y compris, nolens volens, des frontières intérieures de l’Union. Le rapport ne comporte aucun amendement. Mais il aura fallu près de deux ans au Parlement pour adopter ce texte! J’ai vu des procédures autrement plus complexes aboutir plus vite.

2016/11/22

J’approuve le principe sous-jacent de ce texte: plutôt que d’intervenir à grands frais après une catastrophe sanitaire, humaine ou écologique dans des pays particulièrement déshérités ou vulnérables, mieux vaut investir dans la prévention et la «résilience». Ce dernier mot, très à la mode, recouvre ici, si j’ai bien compris, la capacité de ces pays à surmonter des crises internes ou externes.Je me suis cependant abstenu sur ce texte. D’abord, parce qu’il n’évoque pas une des raisons pour lesquelles la résilience est devenue l’une des priorités de l’action extérieure de l’Union européenne: engager enfin des politiques qui encouragent les populations, notamment dans les régions touchées par des crises sécuritaires, à rester dans leur pays d’origine plutôt que de migrer vers l’Europe. Ensuite, parce que tout en prétendant qu’il est nécessaire d’adapter les actions concrètes au contexte, et de tenir compte des stratégies de résilience nationales de ces pays, il prétend dans le même temps leur imposer des vues sociétales et droits-de-l’hommistes typiquement européennes. Une sorte de néo-colonialisme culturel larvé. Enfin, parce que le rôle que jouent parfois dans les crises certaines multinationales (accaparement des terres, exploitation des ressources naturelles, etc...) est occulté au profit d’un appel très elliptique à une sorte de code de bonne conduite.

2016/11/22

Le texte adopté aujourd’hui sur la lutte contre l’antisémitisme prétend dicter les codes pénaux et les programmes scolaires des États membres de l’Union, en se piquant de propositions qui, dans leur grande majorité, sont déjà appliquées. C’est enfoncer des portes ouvertes.Quant à donner de l’antisémitisme une définition dépendant d’une organisation «mémorielle», c’est donner de ce phénomène détestable une définition arbitraire et dangereuse.En outre, le texte est étrangement muet sur les raisons de l’augmentation significative des crimes et délits antisémites en Europe, laissant croire à une sorte d’évolution malsaine de la société dans son ensemble. Insupportable culpabilisation de la population de nos pays.Or, comme a du le reconnaître dans le journal Figaro un de nos anciens collègues, M. Patrick Gaubert, naguère dirigeant d’une organisation immigrationniste à forte influence juive, la LICRA, cette augmentation est liée à la présence massive et croissante d’immigrés majoritairement musulmans. J’y ajoute la communautarisation de nos sociétés, et le noyautage de quartiers entiers par des extrémistes religieux, salafistes ou autres... Ce sont ces politiques immigrationnistes, éducatives, culturelles, et même diplomatiques qui sont responsables de cette situation. Elles ont créé ces terroristes à nationalité souvent européenne, qui ont tué à Paris, Nice, Notre-Dame du Rouvray, Manchester, Berlin, Stockholm...

2016/11/22

Ce texte repose sur une bonne idée apparente: permettre à un abonné se déplaçant temporairement dans l’Union de profiter des mêmes droits que dans son propre pays quand il y est abonné à un ou à plusieurs services de contenu en ligne.Le problème est que la mise en œuvre de ce beau principe sera malaisée: soit elle entraînera un contrôle excessif de l’usager, pour vérifier le caractère réellement temporaire du séjour à l’étranger, soit elle posera des problèmes légaux d’autorisation de diffusion. Le risque, à terme, est la disparition de la territorialité du droit d’auteur.Et c’est d’ailleurs un autre problème: ce texte a visiblement été pensé en anglais et s’inscrit dans une volonté d’harmonisation totale, avec par exemple le texte, sur la fin du géoblocage. Or le copyright anglo-saxon ne recouvre pas la même chose que le droit d’auteur. Une langue ne fait pas que véhiculer des mots, elle transmet des concepts, une vision du monde.Prendre un tel risque pour une mesure qui concerne environ 5,7 % d’utilisateurs m’a semblé disproportionné. J’ai voté contre.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte.Côté positif : la prise de conscience, tardive mais réelle, des problèmes du secteur que sont le dumping social, l’exploitation salariale, la pollution, la sécurité routière, les conséquences de l’ouverture du cabotage à la concurrence européenne, les conditions de travail, etc...Côté négatif : le refus de dénoncer les causes évidentes - la libre circulation des marchandises et la politique de concurrence - et les mauvaises solutions - agence européenne inutile et élimination des obstacles règlementaires et administratifs nationaux à la libre circulation et à la libre prestation de services.Il paraît que la Commission est favorable à ce que les règles du travail détaché (et paradoxalement, ce serait un progrès !) s’appliquent également au transport routier. Aujourd’hui en effet des chauffeurs des pays de l’Est peuvent pratiquer le cabotage dans d’autres pays de l’Union (même limité en durée et en nombre de transports), mais aux conditions salariales de leur propre pays. Je rappelle cependant qu’elle poursuit la France et l’Allemagne pour avoir pris des mesures en ce sens.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte, qui encourage les États membres à participer pleinement au programme européen de relocalisation des “réfugiés” décidé à Bruxelles. C’est à dire la répartition, selon une formule mathématique parfaitement technocratique concoctée par la Commission, de 160.000 demandeurs d’asile entrés en Europe par l’Italie et la Grèce.Deux États membres seulement sur 28 seraient de bons élèves, deux autres, ayant des clauses d’exemption sur Schengen, ayant sagement décidé de ne pas participer. Les autres font plus ou moins le « job », plutôt moins que plus.Je connais un pays qui lui, pratique très bien la relocalisation, même de manière involontaire. Il s’agit de nos voisins allemands, dont la pseudo générosité de 2015 envers un million de migrants exerce encore ses effets. Nos amis éprouvent en effet quelques difficultés à traiter correctement, voire à traiter tout court, les demandes de protection de ces personnes. On fait état de nombreux dysfonctionnements : agents administratifs et traducteurs non formés, délais trop longs, réponses multiples et contradictoires, etc... sans parler du cas emblématique du soldat allemand ayant, lui, obtenu le statut de demandeur d'asile. Et l’on voit de plus en plus, en France, des migrants lassés de tout cela, venant directement d’Allemagne.

2016/11/22

Je me souviens d’un débat en 2011. Le commissaire de l’époque en charge des relations interinstitutionnelles, M. Sefcovic, expliquait que le rôle dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux - contrôler le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité - ne fonctionnait pas bien. Il exprimait également son optimisme sur l’évolution de la situation. À tort !Six ans après, force est de constater que ce mécanisme de contrôle du droit à agir de la Commission ne fonctionne pas beaucoup mieux. Et que les problèmes restent fondamentalement les mêmes: seuils difficiles à atteindre, délais trop courts, incertitudes sur le contrôle de la proportionnalité, conséquences des «cartons jaunes» et «oranges», etc. Et surtout, les analyses d’impact et les justifications de la Commission sont toujours aussi insuffisantes et lacunaires.Faute d’adaptation pragmatique, le droit de regard des parlements nationaux reste largement théorique, et fort peu de choses sont faites pour qu’il n’en soit pas ainsi.C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport. D’autant que certaines propositions du texte initial présenté en commission juridique, qui allaient dans le bon sens, n’ont pas été retenues, pas plus que les amendements du groupe ENF.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’objection à un acte délégué, présentée conjointement par les commissions «économique» et «affaires intérieures» du Parlement.Cet acte délégué entend modifier la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent des mesures de vigilance renforcée sur les transactions effectuées avec ces pays.La Commission n’effectue pas elle-même l’évaluation de ces risques et méconnaît les critères établis par l’acte de base, en l’occurrence la 4ème directive sur la lutte contre le blanchiment qui peut inclure les possibilités d’évasion ou de fraude fiscale.Dans ces conditions, retirer le Guyana de la liste des pays à risque, malgré la faiblesse des garanties qu’il présente sur ces sujets, est plus qu’inapproprié.

2016/11/22

Décidément, vous n’aimez pas M. Orbán. Vous réclamez aujourd’hui contre lui une procédure de sanction, conformément à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, pour risque de violation des droits de l’homme.Les faits principaux motivant cette demande sont les lois restrictives sur l’immigration et l’asile, le refus de prendre part à la localisation forcée des prétendus « réfugiés », et la loi sur l’enseignement supérieur, supposée viser l’interdiction de certaines universités. Mais combien de pays européens refusent la relocalisation ou traînent les pieds, et pas seulement à l’Est ? Il me semble que la Hongrie n’est pas la seule. En outre, prétendre sanctionner une éventualité procède d’un raisonnement totalitaire, qui permet de condamner sans preuves réelles et sérieuses. Quant aux universités dont le sort vous importe tant, il s’agit surtout de l’Université de M. Soros. Je ne savais pas que M. Soros était si respectable, lui qui a fait fortune en spéculant de la manière la plus éhontée. Lui dont l’activisme dans certains pays, comme l’Ukraine, suscite la défiance du gouvernement américain.À vrai dire, ce que vous reprochez surtout à M. Orbán, c’est de ne pas obéir le petit doigt sur la couture du pantalon à la moindre injonction de Bruxelles.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre la proposition de résolution de la commission de l’emploi.Principalement pour trois raisons.La première est qu’elle s’inscrit dans la volonté de bâtir un marché du travail intégré à l’échelle de l’Union et de faciliter les migrations intra-européennes, afin que les chômeurs, nolens volens, postulent aux emplois là où ils existent. Comme si la reconnaissance des diplômes et qualifications était un atout majeur, alors que les obstacles à la mobilité des travailleurs telle que rêvée par les institutions européennes sont d’abord culturels et linguistiques. Déjà, la reconnaissance des diplômes eux-mêmes peut poser des difficultés et même conduire soit à une sorte de dumping social, soit à un « studies shopping », si je puis dire, vers les pays où des formations similaires sont moins contraignantes. Etendre ces reconnaissances aux apprentissages dits « informels » ne fera qu’amplifier le problème.La seconde parce qu’il préconise une meilleure reconnaissance des certifications extra-européennes. Je ne crois pas qu’il s’agisse là du cas d’ingénieurs canadiens ou nord-américains, mais surtout des migrants que Bruxelles souhaite accueillir nombreux et imposer aux Etats membres.Enfin, l’Union européenne n’a que des compétences d’appui en matière d’éducation et de formation. Imposer aux Etats la validation de formations et qualifications va bien au-delà.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport approuvant l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC).Comme le rappelle l’exposé des motifs, ce comité est un des organismes internationaux de produits les plus anciens, puisqu’il a été fondé en 1939. Neuf Etats membres de l’Union européenne en font déjà partie. Nous sommes en 2017. Ce Comité s’est fort bien passé de la présence de Bruxelles pendant des décennies, il peut continuer à le faire.Le rapporteur explique que cette adhésion est dans l’intérêt supérieur de l’Union. Mais qu’est-ce que l’intérêt de l’Union, et plus encore son intérêt supérieur ? La somme des intérêts de ses membres, leur synthèse, autre chose ? À vrai dire, le seul intérêt de cette adhésion est de faire exister l’Union européenne au niveau international. Ce n’est le gage ni de la pertinence, ni de l’intérêt de cette adhésion.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Verheyen sur l’administration en ligne, qui se propose d’encourager la fourniture généralisée de services numériques aux citoyens et aux entreprises, tant au niveau national qu’Européen.Cela semble une bonne idée. Sauf qu’elle se réclame de l’interopérabilité généralisée et du principe « une fois pour toutes »: en bref, permettre la réutilisation d’informations déjà fournies, non seulement par d’autres administrations nationales mais également à l’échelle européenne. En France, il y a 6 mois, la création du TES, super fichier contenant des informations sur l’ensemble de la population française a soulevé de légitimes inquiétudes : surveillance généralisée, risques en cas de piratage, etc... Et encore : ce TES a été mis sur pied prétendument pour lutter contre les faux-papiers et le terrorisme et n’est accessible, sous conditions, qu’à des services spécialisés. La fausse bonne idée du rapport permettrait de créer de tels fichiers accessibles à toutes les administrations, et contenant de surcroît des informations bien plus nombreuses et diversifiées.Plus anecdotique : il est piquant de demander à la Commission de coordonner ce projet, elle dont le site internet est le moins convivial et transparent que je connaisse.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de Mme Pitera sur la protection des intérêts financiers de l’Union.Il n’est pas illégitime de vouloir contrôler le bon usage de l’argent public, en l’occurrence l’argent des contribuables européens, puisque l’essentiel du budget de l’Union provient de contributions classiques, prélevées sur les budgets nationaux.Mais, d’une part, les irrégularités sont le plus souvent non frauduleuses, conséquence directe de la complexité de gestion des fonds européens. D’autre part, et surtout, on entend donner à l’office européen de lutte anti-fraude, l’OLAF, un rôle disproportionné à son caractère purement administratif. L'OLAF peut en effet émettre des recommandations aux administrations nationales, notamment des recommandations à caractère judiciaire, que le rapporteur juge insuffisamment suivies. Et pour cause: un tiers des recommandations judiciaires sont rejetées faute de preuves. Or, il appartient aux autorités nationales, et non à l’OLAF, dans le cadre des dispositions juridiques nationales, de décider d’ouvrir ou non une information. Ces autorités ne sont pas aux ordres de l’OLAF, qui est loin, très loin, d’être le parquet européen qu’il rêve d’être, donnant des ordres aux polices et aux justices d’Europe. Et c’est tant mieux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Borzan sur la réduction du gaspillage alimentaire, qui contient beaucoup de propositions de bon sens et dont certaines figurent déjà dans une loi française de 2015.Encourager les circuits courts ou l’économie circulaire (recyclage ou utilisation à des fins différentes), prévenir plutôt que sanctionner, revoir les marquages de dates limites (de vente, de consommation, de péremption, etc...) pour les rendre compréhensibles, favoriser les dons alimentaires, etc... me semble tout à fait pertinent.Je regrette cependant que le rôle de la réglementation européenne dans la situation actuelle ne soit pas plus mis en avant (politique agricole commune, sécurité des produits, etc...). Je suis également perplexe sur les possibilités de modification des pratiques de la grande distribution ou encore sur les compétences de la Commission pour expliquer aux restaurateurs comment faire leur métier.Mais l’économie générale du texte me convient.

2016/11/22

J’ai voté contre le Rapport de Madame Beghin sur l’évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l’organisation des douanes, en tant qu’outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude et la contrebande.C’est contradictoire : on ne peut vouloir « faciliter » le commerce, c’est à dire accélérer et fluidifier les procédures ainsi qu’alléger les formalités administratives, et en même temps laisser aux autorités douanières le temps et les moyens des contrôles et des enquêtes.Par ailleurs, le rapport estime que les divergences des procédures douanières (dédouanement, inspections, sanctions et contrôles) entraînent systématiquement le choix des points d’entrée sur le marché européen les plus vulnérables ou les plus avantageux, puisqu’ensuite tout peut circuler librement dans l’UE. Pour résoudre le problème, il réclame une plus grande harmonisation, y compris dans les domaines fiscaux et pénaux. Il plaide même pour un transfert des responsabilités douanières au niveau européen et un rôle accru de l’OLAF dans le pilotage d’enquêtes conjointes. Cela n’est ni souhaitable ni acceptable, ni même conforme au principe de subsidiarité. Le vrai problème, ce sont les politiques commerciales et de libre-circulation de Bruxelles. Il devient lassant de voir que le rafistolage de leurs effets nuisibles sert de prétexte à en aggraver les causes.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport Kumpula-Natri sur l’itinérance.Certes, l’idée de la « gratuité de l’itinérance » (payer « comme à la maison » ses communications à l’étranger) est séduisante. Cependant, la manière dont la Commission entend la mettre en œuvre me paraît porteuse de dangers futurs.Le moindre n’est pas la compensation de cette gratuité soit par l’augmentation des tarifs domestiques - touchant mécaniquement des consommateurs plus nombreux et plus modestes -, soit par la baisse des investissements dans les réseaux, avec les problèmes techniques et de qualité des services que cela implique.Un autre de ces dangers est la concentration du secteur, par l’émergence d’une poignée d’opérateurs de dimension européenne ou mondiale, concentration qui permettrait à la Commission la création d’une agence européenne de tutelle de plus, en lieu et place du réseau actuel de régulateurs nationaux.Je n’ai jamais compris en quoi, pour moi comme pour tout citoyen européen, le remplacement de monopoles publics ou de systèmes nationaux, par un oligopole d’opérateurs privés sans attaches nationales, bien plus prédateurs, constituait un avantage. C’est hélas bien souvent le résultat, sinon le but, de la politique de dérégulation des activités de réseau (énergie, transports, communications....) que Bruxelles mène depuis des années.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur le Corps européen de solidarité.Au-delà de la question de savoir sur quelle ligne budgétaire on finance ce projet, il m’apparaît en effet que cette initiative est, au mieux, un outil de propagande de plus de l’Union européenne à destination des jeunes. Au pire, un moyen de faire assumer aux jeunes à moindre coût, en profitant de leur désarroi professionnel ou de leur désir de voyager, des missions déjà dévolues à des structures publiques (sécurité civile, aide humanitaire...).Si elle n’est pas qu’un simple outil de propagande, alors cette initiative est le signe de l’échec d’autres programmes (volontariat européen, initiative pour l’emploi des jeunes). Soit que ces programmes manquent leur public, soit, et c’est plus grave, qu’ils manquent leur objectif: contribuer à fournir un travail, une formation ou une vraie expérience professionnelle à une population que les politiques européennes elles-mêmes mènent au chômage ou à l’inadaptation au marché de l’emploi.Au lieu de créer un nouveau gadget, il serait temps de s’interroger sur l’efficacité de ce qui existe.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur la résolution de la commission des libertés publique concernant le bouclier des données.Il y avait eu le «Safe Harbor» au début des années 2000. Il s’agissait de définir les modalités de transferts aux États-Unis des données collectées en Europe par des firmes américaines et d’en garantir la sécurité juridique. En France, la CNIL affirmait que l’accord répondait aux standards et exigences européens. Les révélations sur les pratiques de la NSA ont mis fin à cet angélisme.Renégocié, «Safe Harbor» est devenu «Privacy Shield» en 2016. Mais il comporte toujours des lacunes, que critique la résolution. Les principales d’entre elles sont: la différence de définitions et de concepts avec la directive européenne à laquelle il est supposé être conforme; la nature juridique incertaine de certains engagements américains, notamment sur la collecte massive et indifférenciée des données; un droit d’opposition limité et indirect des particuliers à l’utilisation de leurs données; la prééminence des règlementations sécuritaire américaines sur toute autre considération, etc.Bref, l’accord est moins mauvais que le précédent, mais il est boiteux, toujours déséquilibré au profit des États-Unis, et recèle les mêmes dangers d’abus potentiel.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des deux rapports de M. Svoboda relatifs à la ratification d’un protocole relatif à la convention internationale concernant le transport par la mer de substances nocives ou potentiellement dangereuses.D’une part parce que cette convention, élaborée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale, permet de définir les responsabilités et d’organiser l’indemnisation des dommages en cas de catastrophe impliquant des navires transportant de telles substances. Mon pays, la France, est particulièrement intéressé.Ensuite, parce qu’il est logique et approprié que ce soit au niveau international que l’on tente de gérer une activité comme le transport maritime.Enfin parce qu’il s’agit de la ratification du protocole par les États membres.Il est cependant dommage que ces États ne puissent prendre seuls cette décision, et doivent attendre une autorisation des institutions européennes, qui plus est «dans l’intérêt de l’Union».

2016/11/22

J’ai voté contre les rapports de Mme Willmott et de M. Liese sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro. Ce n’est pas leur objectif que je conteste, mais la manière dont ils entendent les atteindre.Il s’agit ici de modifier la règlementation européenne, en réaction - un peu tardive - à différents scandales, dont celui des prothèses mammaires PIP. On organise donc la certification des produits concernés avant leur mise sur le marché ainsi que leur traçabilité. Mais ces textes le font en alourdissant considérablement les charges administratives qui pèseront sur les entreprises et ne tiennent pas compte des spécificités nationales.Dans mon pays par exemple, le secteur est essentiellement constitué de TPE-PME. Il y a un seul et unique organisme notifié, dont la nouvelle règlementation alourdit également les contraintes et responsabilités, parfois de façon irréaliste.Je crains un effet mécanique d’éviction de ces entreprises nationales au profit d’acteurs de taille mondiale, européens ou non. Sans profit notable pour la santé des patients ni pour la sécurité des produits. Mais en créant une dépendance aux importations, inutile et potentiellement nuisible.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les fonds monétaires.Il est en effet assez typique : à force de compromis, à force de vouloir ménager la chèvre et le chou, on aboutit à un résultat insuffisant pour garantir la réalisation de l’objectif – ici, une meilleure résilience des fonds et une meilleure résistance systémique. S’y ajoute la complexité extrême des règles, qui fait peser des doutes importants sur leur applicabilité concrète, donc sur leur efficacité.Il en est ainsi de toute la règlementation européenne du secteur financier, pourtant nécessaire, adoptée après la crise de 2008 : un mélange de rigidités excessives et d’insuffisances. Avec pour conséquence de déplacer les risques plutôt que de les réduire.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de M. Ashton sur le budget 2018 du Parlement européen. Les principales raisons en sont simples : l’augmentation de 3,26 % du budget - un peu trop, pour une institution qui prône pour les autres les vertus de la tempérance budgétaire - ou encore le financement de la propagande en vue des élections de 2019. Mais aussi, la confirmation que pour leur cadre de travail, les députés sont soumis, nolens volens, aux décisions de l’administration, dont ils ne sont d’ailleurs que très partiellement informés.Ce type de rapport est aussi l’occasion de découvrir des choses surprenantes, voire scandaleuses.On y apprend ainsi au paragraphe 21 que le bâtiment où se trouve l’hémicycle à Bruxelles « ne répond pas ne serait-ce qu’aux exigences minimales actuelles de conformité statique » ! On y prie le Bureau et l’administration du Parlement de définir « des solutions d’avenir permettant de protéger l’existence des personnes qui y sont présentes ». En clair : le bâtiment est dangereux parce qu’instable. Mais on va continuer à y tenir session ! Et on n’a pas l’air d’agir très vite pour la sécurité du personnel...

2016/11/22

J’ai voté contre cette série de cinq rapports qui autorisent plusieurs États membres à recevoir et transmettre automatiquement des données à caractère personnel (empreintes digitales, ADN, immatriculation des véhicules).Je ne conteste pas le bien-fondé de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre la criminalité ou le terrorisme, a fortiori quand la capacité des États à protéger ces données et ces échanges a été vérifiée.Je conteste en revanche l’automatisation et la généralisation de ces échanges dans le cadre de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’objection élevée par le Parlement contre l’autorisation de nouvelles sortes de maïs génétiquement modifié.Déjà, la règlementation européenne n’est pas d’une absolue cohérence : les États membres restent in fine maîtres de refuser pour leur propre territoire une culture d’OGM autorisée au niveau européen, mais ils ne peuvent entraver la commercialisation de ces produits génétiquement modifiés, s’ils sont autorisés au niveau européen.C’est donc bien l’autorisation européenne qui est la base de tout, et la marge de manœuvre nationale qui est contingente.On confine dans le cas présent à l’absurde : faute d’accord, ou de désaccord, majoritaire au sein des comités d’experts nationaux de l’EFSA (agence européenne de sécurité alimentaire), il incombe à la Commission de fournir cette autorisation ou non. Elle le fait alors même que les données fournies quant à la sécurité des maïs ayant subi une des modifications génétiques – ou une combinaison de celles-ci – sont au mieux lacunaires, au pire totalement inexistantes. Et en passant outre aux centaines d’observations critiques formulées par les experts.Autrement dit, en cas de doutes sérieux ou d’absence d’avis scientifique, la Commission s’arroge le droit de choisir l’intérêt commercial d’une firme contre l’intérêt public. C’est inacceptable.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui est fondamentalement et viscéralement immigrationniste, au mépris des réalités.Derrière l’affichage d’une vision à long terme du phénomène des migrations au niveau mondial et d’une volonté de traiter le problème à la source, au moyen de politiques de développement ou de prévention des conflits mieux définies, se trouve en fait une pensée magique.Pensée magique et Novlangue: penser changer le monde en habillant de jolis mots des réalités sordides. On ne parle plus immigration massive principalement économique, contrôle des frontières, maîtrise des flux. On parle, je cite, «de gérer la mobilité humaine»! Et de la gérer au niveau mondial, au nom d’un pseudo droit universel à s’installer où l’on veut, et d’y bénéficier des mêmes droits que les autochtones.Ne vous en déplaise, l’immigration reste avant tout: un drame pour les migrants: trafics d’êtres humains, exploitation, violences, déracinement; une catastrophe pour leur pays d’origine: pertes de compétences et de talents, handicap de leur développement; un fardeau et un danger pour les pays d’accueil: communautarisation, acculturation, menaces sécuritaires, problèmes économiques et sociaux, etc.

2016/11/22

Je n’ai pas pu voter en faveur du rapport de M. Dalton. Il est la conséquence législative du « dieselgate » mais je ne peux m’empêcher de penser qu’il sert avant tout à renforcer les pouvoirs de la Commission, sous couvert de préoccupations écologiques et de moralisation.Les constructeurs européens sont effectivement responsables de l’efficacité et du mode de fonctionnement de leurs systèmes de dépollution, et sans aucun doute coupables quand ils les ont volontairement truqués. Ils sont également responsables de la conformité de ces systèmes aux normes européennes. Encore faut-il que le respect de ces normes soit techniquement possible à un coût raisonnable. Les modalités des tests telles que prévues par la règlementation européenne elle-même comportaient des lacunes, comme l’absence de mesures en conditions réelles de circulation, et devaient sans doute être modifiées. De là à mettre sous tutelle bureaucratique le secteur automobile et les autorités de contrôle nationales, il y a un pas que je me refuse à franchir.Et je garde en mémoire que toute cette affaire a commencé par un acte de guerre des États-Unis contre l’industrie automobile européenne. Il serait néfaste que Bruxelles participe à la mise en danger de ce secteur et de ses millions d’emplois.

2016/11/22

L’huile de palme est devenue depuis 20 ans l’huile végétale la plus utilisée au monde. Avec des conséquences dramatiques sur les forêts tropicales, les hommes et la faune qui y vivent. Les conséquences de l’explosion de cette culture ne sont pas seulement environnementales, elles touchent également aux droits de populations locales (expropriations forcées, travail des enfants, conditions de travail...).Le rapport que nous examinons aujourd’hui, et en faveur duquel j’ai voté, a le mérite d’être équilibré. Parce qu’en la matière, comme dans beaucoup d’autres, il ne faut pas céder à l’angélisme.L’Union européenne est le deuxième importateur mondial d’huile de palme. Elle importerait même un cinquième de l’huile de palme issue de la déforestation illégale. Étant seule compétente en matière de commerce international - ce que je regrette mais qui est un fait - elle doit intervenir afin de garantir que ces importations répondent à des critères environnementaux, sociaux et éthiques élevés. Elle doit également veiller à ce que ses politiques, par exemple la promotion des biocarburants, n’aient pas d’effet pervers. Et garder à l’esprit que les huiles végétales de substitution ont des « coûts » écologiques plus élevés (utilisation de surfaces plus importantes, recours plus large aux pesticides et aux engrais...).

2016/11/22

Je dois dire que je n’ai pas de sympathie pour les fraudeurs, quels qu’ils soient. Mais certaines conclusions auxquelles la commission d’enquête parvient sont surprenantes et ne peuvent être soutenues.Je m’étonne d’abord de cette admiration sans borne du système américain, dont on veut faire une source d’inspiration pour la règlementation européenne. Il me semble pourtant que là-bas, les normes environnementales, notamment, ont impulsé un nouvel engouement pour le diesel au moment où se déclenchait - hasard ? - l’offensive contre Volkswagen. En Europe, des préoccupations similaires s’apprêtent à mettre à mort ce même diesel.Je ne peux pas non plus accepter des programmes de contrôle à distance (dispositifs de télédétection au bord des routes, capteurs intégrés....), dont je pense qu’ils serviront à établir de nouvelles contraintes et sanctions pour les automobilistes.Mais je m’étonne surtout que l’objectif du rapport ne soit pas d’aider un secteur économique et stratégique majeur, représentant 12 millions d’emplois, à rester compétitif tout en respectant des objectifs de protection de l’environnement et de la santé. Ses maîtres mots seraient plutôt : pouvoirs accrus de la Commission, contrôle, sanction, contrainte, et même programmation du déclin de l’industrie automobile.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport.C’est vrai, il est la preuve que le traité de Lisbonne permettrait la création d’une défense européenne, d’une armée européenne (avec qui?) au service d’une politique de sécurité européenne (inexistante). La majorité de ce Parlement paraît avoir hâte de jouer à la guerre avec ses propres petits soldats!Vous vous réjouissez que la France, après les attentats de novembre 2015, ait activé l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Vous y voyez la preuve de l’effectivité d’une assistance à un pays agressé sur son territoire. Une motivation supplémentaire pour une défense européenne. Sauf que les pays volontaires pour coopérer l’auraient fait sans cela. Les autres se sont simplement réjouis d’être associés à une proclamation de solidarité. Et l’Union européenne s’est sentie valorisée à moindre frais, puisqu’elle-même ne faisait rien de concret.Nous n’avons pas besoin de l’Union pour coopérer en matière de défense, entre États qui y consentent. Certains États membres, c’est leur droit, préfèrent l’OTAN. D’autres, neutres, ne sont pas astreints à une coopération militaire effective. C’est leur droit également. L’échelon «Union européenne» est une complexification parfaitement inutile. L’Union n’est d’ailleurs pas capable d’identifier clairement la menace. Comment pourrait-elle y répondre?

2016/11/22

Il n’y a pas d’Arctique européen. Il y a des États membres de l’Union européenne qui ont des intérêts spécifiques en Arctique. Il y a également des organismes intergouvernementaux, notamment le Conseil de l’Arctique, qui travaillent à la cohabitation et à la coopération entre les États riverains, dans le cadre d’accords et d’engagements internationaux clairs. D’autres États membres y sont parfois observateurs.Certes, les politiques de l’Union européenne peuvent avoir un impact indirect sur la région, au travers des États membres directement concernés. Mais faire jouer à la Commission un rôle direct et sui generis dans la zone relève d’une toute autre dimension, passablement idéologique, mais totalement inutile sur le plan pratique et opérationnel.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le Monténégro est considéré comme le pays le plus avancé dans le processus d’adhésion.Ce n’est cependant pas vraiment ce qui ressort du rapport. Celui-ci reconnait de réels progrès quant à l’adaptation règlementaire et législative aux normes européennes, mais la réalité semble avoir un peu plus de difficultés à suivre. Qu’importe si la conformité aux critères exigés n’est que de façade, l’essentiel est d’élargir encore l’Union Européenne. C’est le syndrome de la bicyclette: incapable de trouver des solutions aux problèmes qu’elle crée elle-même, l’UE tente de s’étendre et de se renforcer encore. Comme un cycliste continue de pédaler pour ne pas tomber.Par ailleurs, le texte semble également l’occasion de dicter au Monténégro toute une série d’attitudes, tant en matière de politique étrangère que de politique intérieure. Il s’immisce jusque dans les relations entre partis politiques.Bon élève, le Monténégro n’est cependant pas encore tout à fait totalement aligné sur les diktats de ses futurs maîtres. Il est tancé pour cela. Cela devrait le faire réfléchir sur les limites annoncées de sa toute jeune indépendance. Et sur son avenir dans une Union européenne au bilan de santé plus que mauvais.J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Selon les circonstances, l’internet apparaît comme la pire ou la meilleure chose au Parlement européen, notamment comme outil de l’expression démocratique.Hier, outil diabolique de l’élection de Donald Trump. Aujourd’hui, outil idéal de la propagande pro-UE. Il permettrait même au citoyen d’avoir voix au chapitre, alors qu’on refuse de l’entendre quand il s’exprime par référendum.Certes, quelques propositions semblent séduisantes. Mais le texte favorise surtout la démocratie dite « participative », dont je me méfie : elle permet trop souvent de ne pas consulter les citoyens sur une mesure adoptée, sous prétexte qu’on les a consultés au préalable sur un projet inabouti.Je regrette également que le texte ne reprenne pas certaines réserves de l’exposé des motifs, comme la nature d’internet, pas toujours compatible avec le débat long et la délibération rationnelle ; ou encore la distinction parfois malaisée entre opinion publique d’une part et activisme d’une minorité ou surpuissance de lobbies de l’autre....Autre point négatif : la volonté d’imposer le vote en ligne dans les processus électoraux des États.Je pense que, loin de résoudre les causes de la désaffection profonde des citoyens pour l’Union Européenne, cela renforcerait même l’impression que les institutions européennes préfèrent les débats virtuels aux confrontations de terrain.

2016/11/22

L’Allemagne a décidé en 2014 de faire payer les utilisateurs étrangers de son réseau routier et autoroutier en instaurant une vignette, à l’image du système en vigueur en Suisse. Le projet a été suspendu pour non-conformité au droit européen et une nouvelle mouture, fondée sur des critères écologiques et qui s’applique aussi aux Allemands, a été présentée en décembre 2016. Pour le Parlement, il s’agit toujours d’une discrimination inacceptable, dissimulée derrière des différences de tarifs.J’ai voté contre cette résolution. Les Allemands ont déjà payé par leurs impôts la construction de leurs infrastructures. Ils payent également une vignette ou une taxe de circulation annuelle. Jusqu’à l’annonce de la fameuse vignette allemande, personne ne s’insurgeait de cette discrimination à rebours. Certes, il reste à régler le problème spécifique des frontaliers, pour qui cette nouvelle vignette semble trop chère.Et rien n’empêche la réciprocité. Je pense en effet que chaque État doit pouvoir décider de faire contribuer les utilisateurs étrangers à l’entretien et l’amélioration de son réseau routier. Quand je vois le nombre de poids lourds à immatriculation étrangère circulant sur les routes de France, je me dis même que mon pays devrait sérieusement y réfléchir.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Bonafé sur la révision de la directive-cadre sur les déchets.L’orientation de ce texte est louable, puisqu’il permet d’aller au-delà de la simple gestion des déchets en mettant en avant la prévention (par exemple, la lutte contre l’obsolescence programmée), le réemploi et le recyclage, et qu’il renforce la dynamique d’économie circulaire de la législation.Cependant, je ne suis pas favorable à beaucoup de propositions, et notamment:- les définitions inadaptées, annonciatrices de problèmes futurs, comme celle des déchets ménagers ou du gaspillage alimentaire;- les obligations mal ciblées des filières à responsabilité élargie des producteurs;- et les méthodes de calcul des objectifs de recyclage, irréalistes et bureaucratiques.Ce n’est pas anecdotique: c’est le présage de la mise en place de contraintes administratives coûteuses, sans garantie d’efficacité.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport de Mme Bonafé.On ne peut qu’être d’accord avec l’objectif de réduction de la mise en décharge des déchets, cohérent avec la mise en place d’une économie circulaire.Cependant, ce texte souffre de défauts similaires à ceux de la directive cadre, et notamment de définitions inadaptées.Par exemple, la définition des déchets résiduels tend à dissuader du tri à la source, au profit de méthodes moins efficaces et plus coûteuses ; celle des implantations isolées ignore les spécificités des villages isolés ou des régions ultrapériphériques ; celle des déchets municipaux écarte les deux tiers des déchets mis en décharge, notamment les déchets commerciaux et industriels souvent plus facilement recyclables ou valorisables. Ce qui, de surcroît, rend les objectifs de réduction irréalistes.Sans compter les obligations statistiques et administratives excessives, et d’autres dispositions qui centralisent un peu plus le pouvoir dans les mains de la Commission. Dans ce domaine comme ailleurs, l’adaptation aux situations locales, la flexibilité et la subsidiarité sont d’avantage garantes de l’efficacité.

2016/11/22

Même motif, même punition : j’ai voté contre cet autre rapport de Mme Bonafé, qui souffre logiquement des mêmes défauts que tous les autres.Ici, c’est surtout la méthode de calcul des objectifs de recyclage qui est en cause. Notamment parce qu’elle ignore le réemploi et la préparation en vue du réemploi, ce qui rend les objectifs irréalistes et compromet la mise en place ou le développement des différents mécanismes de consigne. Elle est également source de charges administratives excessives.À vouloir trop en faire ou trop bien faire, on prend souvent le risque de tout rater. Comme pour les autres rapports, j’espère que les futures négociations interinstitutionnelles remettront un peu de bon sens et de pragmatisme dans tout cela. Même si je persiste à douter de la pertinence d’une législation si tatillonne au niveau européen, et à croire au bien-fondé de la subsidiarité.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport Urtasun, comme contre les deux autres rapports d’initiative de la commission FEMM. Cette commission ne vit que sous perfusion de rapports d’initiatives. Il est vrai que pour compenser cette totale inutilité législative, on lui a donné il y quelques mois - c’était le rapport Mlinar je crois - le droit ahurissant de vérifier la prise en compte de la dimension de genre dans tous les travaux du Parlement.Mais pour en revenir au rapport, il s’inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs. Il contient les mêmes âneries stéréotypées sur les « stéréotypes de genre », les mêmes propositions scandaleuses comme, par exemple, le bourrage de crâne dès le plus jeune âge, les mêmes omissions idéologiques sur les liens de cause à effet entre immigration massive extra-européenne et régression de l’image, et même des droits, des femmes en Europe.Deux nouveautés cette année, qui renforcent mon opposition : la remise en cause du droit à l’objection de conscience des médecins ; la condamnation, je cite « de la « normalisation » génitale des enfants intersexués ». Je gage que ces deux derniers points sont destinés à prospérer, sur le mode habituellement délirant qui est la marque de fabrique de la commission FEMM.

2016/11/22

Les mégadonnées sont un enjeu et un défi important, y compris - et pour une fois j’en suis d’accord - pour les droits des citoyens. Je pense notamment à la démultiplication des possibilités de surveillance généralisée, de profilage, de recoupements, que ce soit à des fins sécuritaires, commerciales ou même crapuleuses.Je m’interroge en revanche sur la pertinence des propositions du rapporteur, qui donnent un rôle central à la Commission et à la règlementation européenne.En effet, la Commission a une politique active de transfert (accords PNR, Swift, Safe Harbor puis Privacy Shield...) et s’interdit d’imposer des obligations de stockage sur le territoire européen. Sa législation est largement inopérante pour des acteurs non européens, notamment les géants américains d’internet.Ainsi, la plupart des politiques d’utilisation des données de ces firmes restent ambiguës sur la propriété desdites données. Les droits d’accès, de rectification et de suppression, d’ailleurs imparfaits, ont été obtenus devant les tribunaux. Et à vrai dire, la façon la plus sûre de garantir qu’une entité basée à l’étranger n’abuse pas de nos données personnelles reste de ne jamais en devenir client.

2016/11/22

« Quand le sage montre la lune du doigt, l’imbécile regarde le doigt » dit en substance un proverbe réputé chinois.Ainsi, celle qui dénonce Daesh en montrant les monstruosités commises par cette organisation est accusée d’atteinte à la dignité humaine. Et c’est elle qui est poursuivie en justice ! Et ce Parlement donne la main à cela !C’est une médiocre ignominie !Ce l’est d’autant plus que la procédure a été pour le moins désinvolte : l’opinion initiale était fondée sur la croyance que la famille d’une victime avait porté plainte, ce qui n’a jamais été le cas. Le rapport a été adopté dans l’urgence, pour pouvoir passer en plénière à un moment certainement jugé politiquement opportun, sans étudier le fait que l’Assemblée Nationale avait maintenu l’immunité de Gilbert Collard, poursuivi pour les mêmes raisons.La vérité est que vous êtes désireux d’apporter votre petite pierre minable à la persécution judiciaire dont est victime un mouvement politique en tête des sondages pour les prochaines élections. Vous ajoutez la partialité politique à l’ingérence. Ne vous étonnez pas des retours de bâton.

2016/11/22

Chassée par la porte, l’Union européenne n’a de cesse de revenir par la fenêtre.Les traités stipulent pourtant que les États membres sont libres dans la détermination de leur «bouquet» énergétique et de leurs sources d'approvisionnement ainsi que dans l'exploitation de leurs ressources énergétiques propres.Cependant, le texte voté aujourd’hui propose exactement le contraire en s’attaquant à l’approvisionnement: désormais, les États devront notifier leurs intentions à la Commission à tous les stades de négociation d’un accord d’approvisionnement énergétique, de son ouverture jusqu’à sa ratification. Avec bien sûr droit de regard, de censure et de rectification par la Commission, au nom du respect du droit de l’Union, mais aussi du concept flou et largement interprétable de sécurité énergétique de l’Union dans son ensemble. De plus, même les instruments non contraignants, éminemment politiques, seront soumis à ce contrôle bruxellois.Où est la libre détermination des États dans tout cela ?Nous sommes face à un texte juridique non seulement contraire aux traités, mais dont le fondement est idéologique: s’attaquer à la Russie à travers les accords de fourniture de gaz. C’est inacceptable et j’ai voté contre.

2016/11/22

C’est désormais au niveau de l’Union européenne que l’on décide les pays dont les ressortissants n’ont pas besoin de visa pour des séjours de courte durée dans l’UE. La réciprocité suppose donc que les pays en question accordent cette même exemption de visas pour les ressortissants des 28 États membres.Sauf que ce n’est pas le cas. Ces pays tiers, comme par exemple les États-Unis, entendent bien rester maîtres chez eux et décident, eux, souverainement, de qui a besoin ou pas d’un visa pour franchir leurs frontières. Et ils en excluent qui ils veulent.Le texte voté aujourd’hui vise à pousser la Commission à exiger cette réciprocité, ou à rétablir l’obligation de visas pour entrer dans l’Union, dans les délais impartis par les textes européens, au nom de la «solidarité». Dans ces matières très sensibles, la Commission semble en effet avoir une approche plus pragmatique que dogmatique.Si on écoute le Parlement, on punirait donc l’immense majorité des citoyens européens, par «solidarité» avec quelques-uns, en imposant un acte officiel de réprobation de la politique d’un pays tiers souverain.Nous n’aurions pas les problèmes évoqués dans la résolution si nos États étaient encore eux-mêmes souverains en matière de visas.J’ai voté contre.

2016/11/22

Je partage une grande partie des constats de Mme Cabezón Ruiz sur les difficultés d’accès aux médicaments, qu’il s’agisse de problèmes de disponibilité ou de prix.En revanche, je m’inquiète de la confiance qu’elle fait à la Commission et à la législation européenne pour résoudre ces problèmes : ces domaines ne sont en effet pas du ressort de Bruxelles, qui ne peut se pencher dessus que sous l’angle du marché unique. Et je n’ai pas un bon souvenir de ses actions passées.En 2012, par exemple, la Commission avait proposé une révision de la directive 89/105/CEE, qui traite de la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur admission au remboursement par les systèmes nationaux de protection sociale. Cette proposition était fondée sur des considérations purement économiques (non-discrimination des produits et des entreprises) au détriment des considérations de santé publique et violait le principe de subsidiarité. Entre un avis - mauvais - du Parlement européen et l’opposition de nombreux États membres, dont la France, la Commission présentait un an plus tard une proposition modifiée pour finir par retirer le texte en 2015.J’ai également les plus grandes réserves sur les propositions touchant à la propriété intellectuelle, notamment les licences obligatoires.C’est pourquoi je me suis abstenu.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Holhmeier qui vise à adapter la liste des infractions pénales communes aux États européens à l’évolution des modes d’action terroristes, notamment à ceux qu’impulse le prétendu État islamique, en y introduisant notamment une série d’actes préparatoires liés au terrorisme (recrutement, entraînement, apologie du terrorisme, voyages à l’étranger à des fins de terrorisme, etc.).Mon vote est cependant un acte plus symbolique qu’autre chose car j’émettrais quelques réserves : beaucoup d’États membres, mais pas tous, ont déjà modifié leur code pénal dans le sens préconisé, sans attendre ni la directive, ni la décision de l’ONU qui la motive; l’adoption de ce texte est l’occasion de mettre en œuvre le traité de Lisbonne, c’est-à-dire d’introduire des processus de décision et des responsabilités européennes dans des domaines jusque-là correctement gérés au niveau intergouvernemental dans le cadre du pilier « JAI » (justice, affaires intérieures); enfin, à aucun moment ne sont mises en cause les politiques migratoires de l’Union européenne, sa politique des visas (plutôt de dispense généralisée de visas) ou le fonctionnement de l’espace Schengen, pourtant à l’origine de bien des problèmes.

2016/11/22

Comme le rapport Hohlmeier, ce texte vise à adapter la règlementation européenne aux réalités du terrorisme d’aujourd’hui, et notamment au phénomène des « combattants étrangers » ressortissants d’un pays de l’Union qui partent en Irak et en Syrie faire la guerre aux côtés de Daesh.J’aurais pu voter pour. On y parle, en effet, de contrôles systématiques de la validité et l’authenticité des documents d’identité ou des passeports, ainsi que de l’identité des voyageurs, non seulement à l’entrée, mais aussi à la sortie du territoire de l’Union ainsi qu’aux frontières intérieures, quand le rétablissement des contrôles a été autorisé ; non seulement pour les non-européens mais aussi pour les citoyens des États membres.Mais je me suis abstenu parce que, de fait, ces contrôles ont longtemps été minimisés. Au nom de la libre circulation des personnes et d’une politique migratoire particulièrement laxiste. On replâtre ici « Schengen » alors qu’il faudrait l’abolir. Et l’on fait semblant de croire que des solutions peuvent venir d’une construction européenne qui a largement contribué à créer ou à aggraver les problèmes.

2016/11/22

Nous allons bientôt célébrer le 60e anniversaire du traité de Rome. Le Parlement européen ne pouvait pas laisser passer cette occasion de se pencher sur «l’avenir» d’une Europe qui semble en coma dépassé.Il le fait à travers trois rapports. Celui commis par M. Verhofstadt est de loin le plus dogmatique. Il propose de renégocier les traités afin de mettre en place un véritable État européen centralisé, dont le gouvernement serait la Commission, et d’en finir définitivement avec la souveraineté des États. Économie, budget, armée, police, justice européens... tout y passe.M. Verhofstadt est un homme du passé. Il remet au goût du jour les vieilles recettes et principes qui ont présidé à la création de la Communauté européenne. Mais c’était dans un autre temps. Dans un autre monde. Le monde a changé. Pas M. Verhofstadt. L’Europe conçue il y a soixante ans est totalement incapable de répondre aux défis du XXIe siècle, qu’ils soient démographiques, économiques, stratégiques, sécuritaires, environnementaux... Elle n’est tout simplement pas faite pour ça. M. Verhofstadt hait les États. Il se rêve un destin européen grandiose.Et dire que c’est lui qui a été choisi pour représenter le Parlement dans les négociations du Brexit. Ça promet!

2016/11/22

Les délires de M. Fédérofstadt – les pasticheurs connus sous le pseudonyme «les Grecques» me pardonneront – ne correspondant qu’à un avenir idéal rêvé, la commission des affaires constitutionnelles a commis un autre rapport, qui se veut plus réaliste.Ce texte propose d’exploiter toutes les possibilités offertes par le traité de Lisbonne d’aller encore plus loin dans la construction européenne. Les finalités sont les mêmes sur le plan économique et social: la mise sous tutelle des politiques nationales. Un peu plus modestes pour le reste: coopération renforcée facilitée, et surtout exploitation des clauses passerelles du traité, qui permettent de communautariser en douce des politiques qui ne le sont pas encore totalement, soit en modifiant les processus de décision, soit en élargissant les prérogatives de la Commission.Nous ne cessons de le dire: la fuite en avant des eurofédérastes (encore merci aux Grecques) n’est pas la solution. Le «populisme anti-européen» dont vous vous plaignez se fonde sur le sentiment des peuples qu’ils n’ont plus de prise sur leur destin. Que tout est confié à une poigné de fonctionnaires «hors sol» qui font trop de choses, et les font mal. Et vous proposez exactement ce que rejettent des Européens en nombre croissant. Perseverare diabolicum .

2016/11/22

Le rapport Böge-Berès traite de l’aspect économique et monétaire de l’avenir l’Union européenne, tel que fantasmé par le Parlement.Il s’agit ici de remédier au défaut de conception majeur de l’euro, crée pour une zone non homogène incapable de gérer les chocs asymétriques. On a créé la monnaie unique en espérant que cela conduirait mécaniquement à la création de solidarités politiques telles qu’elles rendraient incontournable la création d’une superstructure européenne réellement étatique. Face à l’échec de ce raisonnement, on tente aujourd’hui de créer un Etat pour assurer la survie de la monnaie unique.Pierre angulaire de ce projet : le Code de Convergence. Il imposerait de nouvelles contraintes aux Etats dans les domaines de la fiscalité, des investissements, de la productivité, du marché du travail... Son respect donnerait accès aux capacités budgétaires spécifiques de la zone euro pour soutenir les réformes structurelles exigées. Des mécanismes de stabilisation automatique (à accès conditionnel) seraient créés pour absorber les chocs asymétriques et le budget de la zone permettrait de soutenir la demande intérieure en cas de choc symétrique. Le tout chapeauté par un commissaire européen également président de l’Eurogroupe.Ce gigantesque système de redistribution à l’échelle de la zone euro et sa finalité étatique ne sont pas acceptables. J’ai voté contre.

2016/11/22

Ce n’est pas forcément une mauvaise idée que de tenter de prévoir d’ores et déjà les conséquences juridiques et éthiques liées au développement de la robotique et de l’intelligence artificielle.Le problème est que je ne suis pas certain que cela nécessite à l’instant une législation dédiée, a fortiori européenne, alors même que la rapporteur reconnaît que nous n’avons aucun moyen de connaître avec certitude les évolutions futures. La Commission semble bien plus mesurée et pragmatique. Une autre des contradictions du rapporteur est de prétendre n’ouvrir que des pistes de réflexion, là où elle affirme des préférences : préférence pour la personnalité juridique des robots, dégageant de fait les concepteurs, distributeurs et programmateurs de leurs propres responsabilités ; préférence pour ne pas entraver les recherches sur l’« homme augmenté », sujet pourtant d’une haute dangerosité morale à l’heure des travaux malsains de certaines multinationales sur le transhumanisme ; acceptation de fait de la mise sur la touche de l’homme, avec le revenu universel, obole versée à ceux que l’on aura privés de toute utilité sociale.A vrai dire, je crains que la logique du profit ne l’emporte in fine sur toute considération éthique ou humaine, au nom d’un pseudo-progrès. C’est l’essence hélas de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de M. Buzek.D’abord parce qu’il est une réécriture totale du rapport initial, rédigé par mon collègue Schaffhauser, qui était bien plus soucieux des intérêts européens que ne l’est ce nouveau texte.Ensuite, parce que la notion de «science ouverte» que vous brandissez comme un étendard, me semble receler des dangers.Le projet de la Commission consiste, je cite, à «permettre aux scientifiques, aux entreprises et aux services publics de tirer parti de la révolution liée aux mégadonnées» à travers un nuage «au service de la science», c’est à dire «un environnement virtuel permettant de stocker, de partager et de réutiliser les données dans toutes les disciplines». Cet environnement virtuel doit s’appuyer sur une infrastructure européenne de classe mondiale (réseaux, stockage, super-calculateurs) permettant l’accès à ces données et leur traitement.L’accès aux données non personnelles stockées serait donc totalement ouvert, y compris à nos concurrents américains et chinois, qui ne pratiquent pas, eux, l’ouverture, mais qui la prônent pour les autres. Il est plus facile et moins cher de capter une ressource accessible que d’en voler une protégée. On se demande si ce ne sont pas eux, d’ailleurs, qui sont à l’origine de cette initiative.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport Telicka. J’estime en effet que ce rapport manque son but, tant il privilégie une « approche axée sur le marché » par rapport à une vraie vision stratégique du secteur. Nous savons tous, ou plutôt vous devriez savoir, à quelles évolutions ces approches ont mené : libéralisation conduisant à la recherche du moindre coût ; développement subséquent de pratiques inadmissibles que vous dénoncez sans en supprimer les causes ˗ comme le «payer pour voler », les contrats « zéro heure », le faux travail indépendant, etc. ˗ concurrence déloyale externe, notamment des compagnies des pays du Golfe ultra-subventionnées, et interne des compagnies « low cost », ...L’évolution du secteur n’est pas seulement préoccupante en termes économiques et sociaux, elle l’est sur le plan de la sécurité.Je regrette également qu’à aucun moment ne soit évoqué sérieusement l’aspect industriel du secteur, pourtant éminemment stratégique, les prises de participation étrangères dans les compagnies européennes, les conséquences des privatisations des aéroports au profit d’investisseurs étrangers, ou encore la garantie de réciprocité dans les accords internationaux que la Commission européenne est désormais habilitée à négocier à la place des États membres. Certains de ces points relèvent pourtant du marché que vous souhaitez régenter.

2016/11/22

Je profite de cette explication de vote pour réagir à l’intervention que M. Weber a commise ce matin.M. Weber y a atteint un nouveau point Godwin: «voter contre cet accord c’est voter Marine Le Pen» a-t-il expliqué en substance. Affligeant. Et moquer les divisions socialistes était pitoyable. Mais sans doute M. Weber tient-il, lui, son groupe d’une main de fer.Quant à prétendre que le Canada est un partenaire idéal, c’est aller un peu vite en besogne: ce pays ne cesse de contester nos normes depuis des années devant l’OMC. Et il sera vraisemblablement un cheval de Troie pour les multinationales américaines. Mais plus encore que le partenaire, c’est la teneur de l’accord qui est en cause: il ne s’agit pas seulement de commerce, il s’agit d’éliminer toutes les barrières aux échanges, c’est à dire toute la règlementation protectrice de nos populations, sur le plan du travail, de l’environnement, de la sécurité alimentaire et de la santé.Je comprends que M. Weber défende les intérêts de l’Allemagne et de ses entreprises, à la compétitivité acquise sur le dos et aux dépens de ses partenaires européens. Qu’il comprenne que l’on refuse de se laisser faire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection, c’est à dire pour le rejet de la proposition faite par la Commission pour concrétiser un aspect important de MIFID 2 : limiter les possibilités de spéculation sur les marchés de matières premières, notamment agricoles, et empêcher la manipulation des cours par des acteurs ayant des positions trop importantes.Accepter les normes aujourd’hui proposées reviendrait à vider le texte de base de sa substance et l’empêcherait d’atteindre cet objectif.Entre le report de l’application de MIFID et la lenteur d’élaboration des textes d’application, on a l’impression que le secteur de la finance, avec ou sans la complicité des autorités supposées le contrôler, tente de couler une législation à laquelle il est hostile. C’est sans doute plus facile à faire aujourd’hui, à travers des textes d’une grande complexité et qui ne sont pas débattus en public, que lors de l’adoption de la directive, au lendemain de la crise et sous le regard de l’opinion publique. Il est dommage que cette objection n’ait été rejetée qu’à cause d’une parfaite égalité des voix.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui approuve l’ouverture de négociations d’adhésion entre l’Albanie et l’Union Européenne.Je n’ai rien contre l’Albanie. Je ne suis pas contre le fait d’aider un pays à opérer des réformes institutionnelles et administratives qui le rapprochent des standards européens, mais il faut vous rendre à l’évidence : l’Union européenne n’a pas vraiment digéré les deux précédents élargissements et il lui arrive de s’interroger sur sa capacité d’absorption de nouveaux membres, de plus en plus hétérogènes économiquement et socialement.Malgré tout, vous continuez à vouloir grandir, comme la grenouille de la fable, et vous finirez comme elle. Vous pensez que la perspective d’adhésion est une motivation à la rapidité, à l’ampleur et à la concrétisation efficace de réformes, mais vous savez bien que c’est faux. Dix ans après leur entrée dans l’Union, la Bulgarie et la Roumanie souffrent encore de problèmes qui auraient dû être réglés avant leur adhésion, et qui motivent entre autres leur non appartenance à l’espace Schengen. En outre, l’adhésion leur a occasionné de nouveaux problèmes.Il y a d’autres moyens de coopérer que d’intégrer l’Europe de Bruxelles.

2016/11/22

C’est le principe même de l’exercice : tous les ans, le Parlement européen se prononce sur le Semestre européen, ce cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires qui consiste en fait à tenter d’imposer aux États les mêmes sempiternelles politiques ultra-libérales. Et tous les ans, pour les mêmes raisons de souveraineté, je vote contre, comme d’ailleurs j’ai voté contre les textes de base qui le mettent en place, « Six-pack », « Two-Pack » et autre TSCG.On ne créera pas à coups de knout une totale convergence de nos économies, mesurée comptablement par le montant de la dette et du déficit publics, mais sans cesse mise à mal par la totale inadaptation de l’euro aux besoins des pays qui l’ont adopté. Même l’Allemagne aujourd’hui, à qui on ne reproche guère l’explosion de ses excédents pourtant hors la loi européenne, s’en plaint. Au point de regretter le Deustche Mark ?

2016/11/22

Toujours dans le cadre du Semestre européen, voici le rapport chargé de faire passer la pilule des politiques d’austérité préconisées par Bruxelles et faire croire que l’on se préoccupe de la situation sociale engendrée par la crise et les politiques européennes.Le problème, c’est qu’entre les demandes d’économies de fonds publics que la Commission adresse aux États, la croissance anémique, la concurrence mondiale, la faiblesse et la totale inefficacité des fonds européens consacrés à la création d’emplois, on est en présence d’un casse-tête.Du moins la plupart d’entre nous. Car le rapporteur a des solutions – auxquelles personne n’avait pensé ! – : une formation initiale et continue de qualité adaptée aux évolutions du marché du travail, des investissements dans des secteurs d’avenir, des infrastructures de qualité, une protection sociale adaptée (traduire : moins chère)... Mais aussi la mobilité des travailleurs, et pas seulement européens, ou encore l’entreprenariat, version Uber sans doute, pour que les chômeurs puissent créer l’emploi que personne ne leur propose. Et n’oublions pas la clef de voûte : un « marché du travail adaptable et souple pour relever les défis d’une économie mondialisée ». L’esprit du texte est donc : ne changeons pas les causes, changeons en revanche les mots qui fâchent, comme « flexibilité ».J’ai voté contre.

2016/11/22

Après les consignes budgétaires, après le sparadrap pseudo-social, voilà le 3e volet de la mise sous tutelle des États membres : la gouvernance du marché unique.Les États seraient largement responsables de leurs malheurs économiques, car ils ne mettraient pas suffisamment ou pas correctement en œuvre la législation sur le marché unique, c’est à dire l’ensemble des textes et normes non budgétaires que décide Bruxelles régissant l’activité économique. Ils multiplieraient notamment les barrières non tarifaires aux échanges entre eux et en rajouteraient encore systématiquement sur les complexités administratives liées aux lois européennes.Le Parlement demande donc que ledit marché unique devienne un pilier à part entière du Semestre européen, tout aussi contraignant que les impératifs de déficit ou de dette publics, et qu’il recouvre, je cite, « tous les leviers susceptibles de stimuler l’économie ». Concrètement donc, tous les moyens d’action des États sur leurs économies seraient soit décidés soit contrôlés par la Commission.Au train où cela va, si l’on ajoute la flopée de rapports sur l’avenir de l’Europe débattus hier, les seules lois que les États pourront adopter seront les lois sociétales. Et encore, sous surveillance de la Cour de Justice de l’Union ou de celle des droits de l’homme.J’ai voté contre.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Hübner sur l’Union bancaire, cet ensemble de textes organisant au niveau européen la surveillance du secteur bancaire, fixant les modalités du sauvetage des banques en difficulté, et prétendant établir un système européen d’assurance des dépôts. Le dernier volet ne verra jamais le jour, l’Allemagne s’y opposant.Au-delà de la profession de foi européenne, le rapport montre surtout que, près de 10 ans après le début de la crise, le secteur bancaire européen reste extrêmement fragile et la règlementation, insuffisante, voire inadaptée. La situation pourrait même être pire qu’avant : les banques « too big to fail » sont encore plus grosses ; les bilans des établissements sont remplis de créances douteuses ; le secteur bancaire parallèle, dit shadow banking, qui échappe largement aux obligations prudentielles, a explosé ; le problème de la dette souveraine n’est pas réglé... Sans parler des effets pervers du « bail in » qui conduit à spolier les petits épargnants en remplaçant leurs dépôts, théoriquement garantis, par des produits complexes, qui ne le sont pas.La vraie réforme, celle qui empêcherait les banques de jouer au casino avec notre argent, c’est la séparation des établissements bancaires. Mais bien évidemment vous n’y êtes pas prêts.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport De Jong, qui, s’il n’est pas parfait, a le mérite d’être clair sur la volonté du Parlement de mieux contrôler les groupes d’experts auprès de la Commission, leur travail et leur efficacité.Qui sait en effet que la Commission est assistée, pour l’élaboration de politiques, de textes législatifs ou d’actes délégués, par plus de 800 groupes «d’experts», – des groupes plus ou moins formels et permanents représentant environ 25 000 personnes ou entités privées et publiques? Encore que ces chiffres ne sont qu’indicatifs, puisque le registre de ces experts n’est pas tenu de manière très rigoureuse et cohérente.À plusieurs reprises, s’inquiétant du coût de ces groupes, de l’équilibre de leur composition et des intérêts représentés, de la manière dont étaient détectés et pris en charge les conflits d’intérêts, ou encore de la transparence de leurs travaux, le Parlement européen a émis des réserves à leur sujet au moment de l’adoption du budget de la Commission.Cette dernière a fait des efforts et tenté d’éviter l’élaboration d’un avis public et officiel du Parlement. Pas suffisamment cependant, puisque le rapport De Jong existe. Il dévoile d’ailleurs en creux l’ampleur de l’opacité des prises de décision de la Commission.

2016/11/22

Un certain nombre de scandales récents en «-leaks» ou non, comme les Luxleaks, Footleaks, Offshore-Leaks et autres Panama Papers ont mis en lumière le rôle des lanceurs d’alerte. Journalistes, employés d’établissements bancaires ou de cabinet d’audit comptable, ces personnes mettent en danger leur avenir professionnel, et parfois leur sûreté personnelle, pour dénoncer des pratiques illégales ou amorales. Encore faut-il se garder des excès, car le secret professionnel demeure une protection essentielle des personnes.Ce rapport part d’une idée qui semble de bon sens et à portée a priori limitée: créer une protection spécifique pour des informateurs extérieurs aux institutions européennes qui dénonceraient des irrégularités quant à la gestion des fonds européens - pour aboutir à une toute autre finalité. Il propose de mettre en place des procédures et de nouvelles instances au niveau supranational, dont les prérogatives empièteraient sur celles des États membres en matière de lutte contre la fraude. Le prétexte est que tous n’ont pas mis en place des systèmes de protection des lanceurs d’alerte, à commencer par le Luxembourg. Ce texte me semble redondant et finalement inutile, alors que l’on attend une proposition législative plus générale sur le sujet.J’ai malgré tout voté en faveur, les éléments positifs l’emportant sur les autres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport. D’abord parce qu’il est un catalogue de truismes, parfois émaillé de bonnes choses, mais dans tous les cas dégoulinant de «bien pensance».Ensuite, parce qu’après avoir affirmé qu’avec 20 % de l’aide européenne au développement en provenance de son budget propre, l’Union européenne en tant que telle ne peut avoir qu’un rôle complémentaire à celui de ses États membres, et doit en conséquence se concentrer sur des domaines où elle apporte une véritable plus-value, le catalogue susmentionné fait exactement le contraire. Et entend donner au Président de la Commission européenne, sous couvert de cohérence des politiques, un rôle d’arbitre, et donc de décideur.Enfin, je relève son militantisme pro-immigration (refus de lier aide et contrôle des flux migratoires; importance donnée à l’envoi par les migrants de fonds dans les pays d’origine), et aussi le fait qu’il s’insère totalement, sans jamais le remettre en cause, dans un modèle qui est largement responsable des situations de pauvreté, dans ces pays comme chez nous: le mondialisme financiarisé.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le rapport de M. Szanyi sur la politique de concurrence de l’Union européenne.Il me semble en effet qu’au fil des années et des scandales d’évasion ou d’optimisation fiscales, l’enthousiasme de ce Parlement pour une concurrence totalement débridée tiédit.Certes, il croit encore que dans l’immense majorité des cas la concurrence améliore la qualité, réduit les prix et encourage l’innovation. Mais il en avoue également certaines limites, pourtant souvent nées de textes européens dogmatiques qu’il avait approuvés.Il croit par exemple encore que seuls les services publics non rentables peuvent rester publics. Que de nouveaux pays doivent adopter l’euro. Que les transports ferroviaires et routiers doivent être d’avantages libéralisés.Mais désormais, il se soucie également d’une approche plus pragmatique des aides d’Etat, de l’accès des PME aux marchés publics, de la spoliation des épargnants par les banques, des conséquences possibles de la fusion Bayer-Monsanto, des revenus des agriculteurs, de la concurrence mondiale déloyale via des subventions déguisées ou non, de la distinction conceptuelle et politique impérative entre règles de concurrence et politique sociale....Tout cela reste timide, mais va dans la bonne direction.

2016/11/22

Le rapport de Mme Becerra Basterrecha comporte des passages impérissables.On apprend ainsi que les stéréotypes de genre autour de la masculinité ont des conséquences sur la santé mentale des hommes (considérant U) tandis que c’est l’imposition des rôles traditionnels qui en aurait sur celle des femmes (considérant S). Mieux, au considérant AN, une constatation éblouissante de lucidité: les cancers du sein, de l’utérus et du col de l’utérus «frappent avant tout, voire exclusivement - sic ! - les femmes» ! Sans être médecin, je m’en serais douté. J’ai même une petite idée du «genre» des victimes des cancers de la prostate ou des testicules, mais j’attendrai une étude scientifique sérieuse avant d’affirmer qu’elles sont «exclusives».On y trouve aussi, alors qu’étrangement ce Parlement n’a de cesse de démontrer la totale identité des hommes et des femmes, des statistiques très sexuées, en provenance de l’OMS, sur les différences de pathologies qui peuvent exister entre eux, et un appel à inclure plus de femmes dans les essais cliniques, qui laisse sous-entendre qu’un même médicament n’aurait pas les mêmes effets sur elles que sur les hommes.Bref, un galimatias qui fait douter du bon sens des parlementaires, tous genres confondus.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui rejette la nouvelle liste établie par la Commission recensant les pays à haut risque pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.La liste existante, déjà incroyablement courte – une dizaine de pays très instables –, est encore amputée du Guyana.La Commission justifie l’absence, sur cette liste, de paradis fiscaux notoires en affirmant que blanchiment de capitaux et fraude fiscale ne coïncident pas toujours. C’est peut-être exact. Mais en conclure qu’ils ne coïncident jamais relève d’une logique surprenante: elle ignore les travaux menés par les commissions spéciales et la commission d’enquête du Parlement sur ces sujets, comme les nombreuses informations disponibles dans la presse. Ce sont bien des pratiques et mécanismes similaires qui permettent l’évasion fiscale et la dissimulation de fonds d’origine ou à destination douteuse.L’absence de certains pays du Golfe est tout aussi inexplicable. Si leur législation est conforme aux critères de la Commission pour les transactions suspectes, on sait que certains de leurs ressortissants financent des groupes terroristes.La Commission voudrait prouver son manque d’implication réelle dans la lutte contre les financements criminels ou la fraude fiscale qu’elle ne s’y prendrait pas autrement.

2016/11/22

Malgré les efforts de ma collègue Mme Ayala Sender, ce rapport ne parvient pas à résoudre la quadrature du cercle: comment accroître la circulation de marchandises au sein de l’Union européenne tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ?Mais d’ailleurs, pourquoi faut-il à tout prix accroître et fluidifier les échanges de marchandises? Parce que le modèle économique, commercial et social conçu et mis en œuvre par Bruxelles a pour conséquence la recherche sans fin par les entreprises d’une plus grande compétitivité-coût. Si les délocalisations n’ont pas lieu vers des pays tiers, elles ont lieu au sein même de l’Europe, vers les pays où les salaires et les charges sont les moins élevés.Dans ces conditions, il est certain que la logistique, comme la cohérence des réseaux et l’articulation des moyens de transports est d’un intérêt central. Mais cela ne traite que les effets et non les causes: un système où les lieux de consommation se confondent de moins en moins avec les lieux de production, avec d’évidentes conséquences sur le plan environnemental. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, l’Union Européenne n’est pas une solution; elle est une partie du problème.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport de Mme Rodrigues réclamant un « socle européen de droits sociaux ».Il me semble en effet qu’il existe déjà. Il existe une charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, adoptée en 1989 et depuis intégrée au traité de Lisbonne, ainsi qu’une charte sociale du Conseil de l’Europe. Il existe également une législation européenne abondante, sectorielle ou thématique, visant à l’application des principes et normes de base que ces chartes énoncent.Si la situation sociale et de l’emploi se dégrade, si la précarité et la pauvreté s’accroissent, ce n’est pas parce que ces principes et ces normes sont insuffisants ou insuffisamment mis en œuvre, comme le sous-entend le rapport. C’est parce que ces mêmes principes et normes sont directement impactés par les politiques européennes, qui imposent l’austérité et mettent en concurrence les travailleurs européens, d’une part entre eux, d’autre part avec les immigrés extra-européens. Il n’y a pas de mondialisation heureuse, pas plus que d’ultra-libéralisme doux aux plus démunis. Et l’on voudrait donner encore plus de pouvoir de nuisance sociale à la Commission de M. Juncker ?Ce pseudo « socle de droits » est un instrument de propagande pour tenter d’endiguer le rejet croissant de l’Europe de Bruxelles par les peuples qu’elle appauvrit. Personne ne sera dupe.

2016/11/22

Written questions (19)

E-006749/2016 - Council

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(15 KB)

E-003101/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-003100/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(25 KB)

E-001112/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(24 KB)

E-013749/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(102 KB) DOC(24 KB)

E-010667/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(24 KB)

E-008700/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(101 KB) DOC(23 KB)

E-005477/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(102 KB) DOC(24 KB)

E-005476/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(105 KB) DOC(24 KB)

E-005475/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(105 KB) DOC(24 KB)

E-004083/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(102 KB) DOC(24 KB)

E-004082/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(24 KB)

E-003882/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(99 KB) DOC(23 KB)

E-002939/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-002938/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-002937/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(100 KB) DOC(23 KB)

E-009185/2014 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(24 KB)

E-005757/2014 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-005756/2014 - Council

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

Individual motions (8)

B8-0325/2016

2016/11/22
Documents: PDF(242 KB) DOC(60 KB)

B8-0229/2016

2016/11/22
Documents: PDF(132 KB) DOC(58 KB)

B8-0650/2015

2016/11/22
Documents: PDF(240 KB) DOC(59 KB)

B8-0604/2015

2016/11/22
Documents: PDF(225 KB) DOC(58 KB)

B8-0527/2015

2016/11/22
Documents: PDF(154 KB) DOC(59 KB)

B8-0517/2015

2016/11/22
Documents: PDF(152 KB) DOC(57 KB)

B8-0516/2015

2016/11/22
Documents: PDF(247 KB) DOC(59 KB)

B8-0443/2015

2016/11/22
Documents: PDF(119 KB) DOC(48 KB)

Written declarations (9)

2016/11/22
Documents: PDF(70 KB) DOC(28 KB)
Authors: Philip CLAEYS, Koenraad DILLEN, Bruno GOLLNISCH, Mario BORGHEZIO

2016/11/22
Documents: PDF(73 KB) DOC(26 KB)
Authors: Jean-Claude MARTINEZ, Carl LANG, Bruno GOLLNISCH, Marie-France STIRBOIS

2016/11/22
Documents: PDF(63 KB) DOC(37 KB)
Authors: Bruno GOLLNISCH, Carl LANG, Jean-Claude MARTINEZ, Marie-France STIRBOIS

2016/11/22
Documents: PDF(74 KB) DOC(32 KB)
Authors: Bruno GOLLNISCH, Charles de GAULLE, Jean-Claude MARTINEZ, Carl LANG, Marie-France STIRBOIS

2016/11/22
Documents: PDF(76 KB) DOC(36 KB)
Authors: Charles de GAULLE, Bruno GOLLNISCH, Jean-Claude MARTINEZ, Carl LANG

2016/11/22
Documents: PDF(73 KB) DOC(35 KB)
Authors: Bruno GOLLNISCH

2016/11/22
Documents: PDF(74 KB) DOC(36 KB)
Authors: Bruno GOLLNISCH, Andreas MÖLZER, Luca ROMAGNOLI

2016/11/22
Documents: PDF(77 KB) DOC(37 KB)
Authors: Bruno GOLLNISCH

2016/11/22
Documents: PDF(238 KB) DOC(58 KB)
Authors: Gianluca BUONANNO, Mara BIZZOTTO, Matteo SALVINI, Mario BORGHEZIO, Lorenzo FONTANA, Daniela AIUTO, Salvatore CICU, Mireille D'ORNANO, Mylène TROSZCZYNSKI, Bruno GOLLNISCH

Amendments (56)

2015/2113(INI)

Marie-Christine ARNAUTU, Bruno GOLLNISCH

Draft opinion
Paragraph 4

4. Notes that 70 % of Europeans live in cities and calls for targeted measures from the Member States towards safe, smooth, cost- effective and energy-efficient urban transport;

2015/06/09
Committee: TRAN

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Recital 2

(2) ~~As a response to recent terrorist acts which demonstrated~~Considering some gaps in the implementation of Directive 91/477/EEC ~~especially~~ with regard to deactivation of weapons~~, convertibility~~ and marking rules, ~~the "European Agenda on Security" adopted in April 2015 and the Declaration of the Home Affairs Ministers Council of 29 August 2015 called for~~considers the revision of that Directive and ~~for~~ a common approach on the deactivation of firearms able to prevent reactivation and use by criminals and terrorists.

2016/04/29
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Recital 4

(4) BCollectors and bodies concerned with the cultural and historical aspects of weapons and recognised as such by the Member State in whose territory they are established and holding in their possession firearms classified in category A ~~acquired before the date of entry into force of this Directive~~ should be able to keep those firearms in their possession subject to authorisation by the Member State concerned and provided that those firearms have been deactivated.

2016/04/29
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Recital 5

~~(5) Since collectors have been identified as a possible source of traffic of firearms, they should be covered by this Directive.~~deleted

2016/04/29
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Recital 7

(7) Taking into consideration the high risk of reactivating badly deactivated weapons and in order to enhance security across the Union, deactivated firearms should be covered by this Directive. Additionally, for the most dangerous firearms stricter rules should be introduced in order to ensure that those firearms are not allowed to be owned or traded. Those rules should also apply to firearms of that category even after they have been deactivated. Where those rules are not respected, Member States should take appropriate measures including the destruction of those firearms.deleted

2016/04/29
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Recital 9

(9) Some semi-automatic firearms can be easily converted to automatic firearms, thus posing a threat to security. Even in the absence of conversion to category "A", certain semi-automatic firearms may be very dangerous when their capacity regarding the number of rounds is high. Such semi-automatic weapons should therefore be banned for civilian use.deleted

2016/04/29
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Recital 13

(13) Furthermore, the risk of alarm weapons and other types of blank firing weapons being converted to real firearms is high, and in some of the terrorist acts converted arms were used. It is therefore essential to address the problem of converted firearms being used in criminal offences, notably by including them in the scope of the Directive. Technical specifications for alarm and signal weapons as well as for salute and acoustic weapons should be adopted by Member States in order to ensure that they cannot be converted into firearms.

2016/04/29
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Recital 18

(18) Since the objectives of this Directive cannot be suefficiently achieved by the ~~Member States~~European Commission, but can rather, by ~~reason of the scale and effects of the action~~negative consequences of wide opened borders, be better achieved at Unational levels, ~~the Union~~measures may be adopt ~~measures,~~ed in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

2016/04/29
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point a

Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 1b

1b. For the purposes of this Directive, "essential component" shall mean the barrel, frame, receiver, slide or cylinder, bolt or breaech block ~~and any device designed or adapted to diminish the sound caused by firing a firearm which, being~~. Such separate objects~~, ar~~ must be included in the same category ofas th~~e firearms on which they are or are intended to be mount~~at from which the weapons are classified.

2016/04/28
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point c

Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 1g

1g. For the purposes of this Directive, "salute and acoustic weapons" shall mean firearms specifically converted for the sole use of firing blanks, for use in theatre performances, photographic sessions, movies and television recordings.deleted

2016/04/28
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point c

Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 1 h

1h. For the purposes of this Directive, "replica firearms" shall mean objects that have the physical appearance of a firearm, but are manufactured in such a way that they cannot be converted to firing a shot or expelling a bullet or projectile by the action of a combustible propellant.deleted

2016/04/28
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point d

Directive 91/477/EEC
Article 1 – Paragraph 2 – point i

(i) the manufacture, trade, exchange, hiring out, and repair ~~or conversion~~ of firearms;

2016/04/28
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point d

Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 2 – point ii

(ii) the manufacture, trade, exchange, hiring out, and repair ~~or conversion~~ of parts of firearms;

2016/04/28
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Article 1 – point 1 – point d

Directive 91/477/EEC
Article 1 – paragraph 2 – point iii

(iii) the manufacture, trade, and exchange ~~or conversion~~ of ammunition.

2016/04/28
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Article 1 – point 2

Directive 91/477/EEC
Article 2 – paragraph 2

2. This Directive shall not apply to the acquisition or possession of weapons and ammunition, in accordance with national law, by the ~~armed forces~~national defence forces, including the army, the police~~, the~~ or public authorities or by collectors and bodies concerned with the cultural and historical aspects of weapons. Nor shall it apply to commercial transfers of ~~weapons and ammunition of war~~products of the defence industry.

2016/04/28
Committee: IMCO

2015/0269(COD)

Mylène TROSZCZYNSKI, Franz OBERMAYR, Harald VILIMSKY, Lorenzo FONTANA, Bruno GOLLNISCH, Philippe LOISEAU, Gilles LEBRETON, Marie-Christine BOUTONNET

Proposal for a directive
Article 1 – point 3

Directive 91/477/EEC
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2

~~The marking shall be affixed to the receiver of the firearm.~~deleted

2016/04/28
Committee: IMCO