Activities of Steeve BRIOIS

J’ai voté pour ce rapport qui vise à lever l’immunité parlementaire d’un député ayant arraché une caméra des mains d’un caméraman pendant qu’il filmait sa maison à environ 200 m. J’ai soutenu cette levée d’immunité qui apparaît comme suffisamment sérieuse et précise.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à moderniser et remplacer la directive 2009/22/CE du 23 Avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs. Le rapport respectant la souveraineté des États, il n’y a donc aucune raison de s’y opposer.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport technique qui vise à régulariser un accord non seulement existant mais ancien, avec un pays ami, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à pouvoir faire pression sur le gouvernement ouzbek pour imposer le «package» idéologique habituel de l’UE composé notamment du respect des droits de l’homme à la mode occidentale, de la démocratie, des principes de bonne gouvernance, de l’économie de marché, et même d’une «société plus ouverte».

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à mettre fin aux changements d’heures saisonniers compte tenu de l’absence véritable d’économies d’énergies et de l’opinion publique. Du reste, c’est à la France de choisir l’heure qui lui convient (été ou hiver).

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte qui vise à mettre en cohérence les règles en vigueur depuis le 3e paquet «Énergie» de 2009 avec les ambitions internationales en matière de lutte contre le réchauffement climatique, c’est-à-dire en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 40 % d’ici 2030, avec une part escomptée d’énergies renouvelables de 32 % d’ici 2030.Derrière la lutte contre le changement climatique et la protection des consommateurs, l’ambition de la Commission, validée par les États membres, est la création d’un grand marché de l’électricité européen où la logique nationale devra s’effacer devant la volonté de la Commission et de sa nouvelle agence. Le principe de meilleur coopération, notamment lors des pics creux, l’intégration des énergies renouvelables sont bons. Néanmoins il s’agit ici d’imposer des mesures tuant toute forme de souveraineté énergétique et les initiatives nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte qui vise à mettre en cohérence les règles en vigueur depuis le 3e paquet Énergie de 2009 avec les ambitions internationales en matière de lutte contre le réchauffement climatique, c’est à dire en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 40 % d’ici 2030, avec une part escomptée d’énergies renouvelables de 32 % d’ici à 2030.Derrière la lutte contre le changement climatique et la protection des consommateurs, l’ambition de la Commission, validée par les États membres, est la création d’un grand marché de l’électricité européen où la logique nationale devra s’effacer devant la volonté de la Commission et de sa nouvelle agence. Le principe de meilleure coopération notamment lors des pics creux, l’intégration des énergies renouvelables sont bons. Néanmoins il s’agit ici d’imposer des mesures tuant toute forme de souveraineté énergétique et les initiatives nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte qui, comme pour le règlement et la directive sur le marché intérieur de l’électricité. Je ne peux soutenir l’extension de pouvoir de l’ACER qui a vocation, dans l’esprit de la Commission, à remplacer les régulateurs nationaux au profit de son seul pouvoir.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte qui comporte le même esprit que le règlement et la directive sur le marché intérieur de l’électricité. Sur ce texte en particulier, il est louable de vouloir mettre en place des dispositifs transfrontaliers pour gérer les crises électriques et inciter à la solidarité entre États membres mais cela se fait dans un cadre très rigide et idéologique de la Commission.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui propose l’étiquetage des pneumatiques visant à favoriser l’efficacité énergétique dans la mesure où elles sont réalistes vis à vis des capacités d’adaptation des producteurs et des consommateurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui assure un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des titulaires de droits d’auteurs. Je soutiens ce texte fondamental pour la protection de nos artistes et nos créateurs, de nos citoyens et utilisateurs, de nos éditeurs et pour la préservation de nos cultures et nos industries créatives notamment face aux GAFA.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui vise à rationaliser les obligations de l’Union en matière de communication d’informations environnementales, dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation plus performante, notamment en clarifiant le rôle de la Commission et de certaines agences européennes. Cette politique d’alignement est nécessaire, mais les pouvoirs étendus de la Commission me poussent à m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à la redéfinition des propriétés aérodynamiques d’un nouveau profilage des cabines afin de réduire les émissions de CO2 des poids lourds, tout en permettant de respecter les objectifs définis dans les accords de Paris. En outre, ce dispositif permet d’améliorer la sécurité routière en réduisant de manière significative les angles morts.

2016/11/22

Ce rapport vise à « mettre la finance au service du bas carbone ». Il vise à ajouter au règlement 2016/1011 sur les indices financiers et boursiers utilisés dans le cadre d’instruments financiers. Si l’UE considère qu’elle va pouvoir changer fondamentalement l’économie de marché vers moins de carbone, elle fait fi des entreprises non européennes qui n’auront pas les mêmes contraintes, ce qui relativise l’intérêt de cette mesure et ce qui implique une potentielle concurrence déloyale. Si la méthode n’est pas la bonne, le marché et la mondialisation entravant considérablement la marche vers une économie bas carbone, je me suis tout de même abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ces programmes qui visent à réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’UE mais également avec les pays tiers frontaliers. Cela en finançant des projets dont l’objectif est de lever les obstacles juridiques et administratifs entre régions frontalières.Ces programmes sont strictement politiques et donnent la possibilité à l’UE d’intensifier ses relations avec les régions et autres collectivités au détriment des autorités nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport communautarisme et culpabilisant, aux exigences extravagantes, qui voudrait faire croire que les blancs haïssent les Africains.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui voudrait que le Parlement européen prenne le contrôle d’un pays souverain et ami de la France, et dont le contenu n’est pas nécessaire aux intérêts de la France.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui appelle à octroyer la décharge relative au budget général de l’Union européenne qui pratique une politique contraire à notre intérêt national.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à la Commission. En effet, il est nécessaire de rappeler que les solutions proposées vont rarement dans un sens que nous pourrions juger favorable.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge au Parlement européen. En effet, il propose une augmentation du budget, ne condamne pas la politique immobilière du Parlement, exerce une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, etc…

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge au Conseil et au Conseil européen. En effet, je ne considère pas que ces institutions représentent les citoyens de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à la Cour de justice. En effet, ce rapport relève un certain nombre de dysfonctionnements.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à la Cour des comptes. Le texte fait apparaitre le travail sérieux et critique de la Cour des comptes à l’encontre des finances de l’UE et l’avis favorable de l’audit externe concernant ses propres comptes nous incitent à soutenir l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge au Comité économique et social européen. En effet, cette institution européenne a couté plus de 133 millions d’euros pour une action quasi inexistante.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge au Comité européen des régions, étant donné que cette institution incarne clairement la voix des régions cherchant à s’affirmer aux dépens des États-nations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge au Service européen pour l’action extérieure car il vise à lutter contre la communication anti-européenne et représente donc un nouveau clou dans le cercueil de la liberté d’expression en Europe.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge au Contrôleur européen de la protection des données et vise à renforcer la légitimité démocratique des institutions de l’Union et légitime l’augmentation du budget de la communication

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2017. En effet, je m’oppose au phénomène « d’agenciarisation » qui pousse à l’augmentation des dépenses budgétaires pour une efficacité qui reste à désirer.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’agence des coopérations des régulateurs de l’énergie. En effet, ses nouvelles attributions font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. En effet, la Commission a étendu les responsabilités de l’ORECE et en a fait une agence à part entière, en lui donnant des prérogatives en vu d’une plus grande harmonisation au niveau européen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge au Centre de traduction des organes de l’Union européenne. En effet, sa forte dépendance vis à vis de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pose un problème structurel. Aussi, mon vote se justifie au regard des fortes réserves émises en matière de passation des marchés publics, de conflits d’intérêts et d’indépendance comptable.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge. En effet, plusieurs procédures de recrutement engagées cette année se sont avérées irrégulières et les procédures de recrutement manquent de transparence.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui appelle à octroyer la décharge de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, qui vise à la formation des hauts fonctionnaires de police issus des Etats membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui refuse d’octroyer la décharge au EASO compte tenu des graves dysfonctionnements relevés.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’Autorité Bancaire Européenne pour l’exécution de son budget 2017. En effet, la nomination du nouveau Président fait l’objet d’une certaine controverse.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. En effet, le rapport évoque un nombre important d’agents temporaires, des déclarations qui font défaut et des contournements de contrôles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’agence européenne pour l’environnement. En effet, le rapport note des faiblesses dans les procédures de recrutement, manquant de transparence, ou encore l’insuffisance des déclarations d’intérêts des membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’agence européenne de contrôle des pêches. En effet, je ne peux soutenir un budget en hausse de 70% alors même que ces crédits sont utilisés de façon quasi-systématique pour accabler nos pêcheurs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, cette institution ne sert strictement à rien en matière de promotion d’une réelle égalité hommes-femmes, elle coûte cher en frais de fonctionnement et en études statistiques bancales, sans aucun résultat.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’autorité des assurances et des pensions professionnelles. En effet, la gestion du personnel ou le rapport avec les autres institutions sont critiquables.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’institut européen d’innovation et de technologie. En effet, je suis défavorable à la multiplication des organismes de financement de la recherche et de l’innovation qui complexifient les démarches administratives et augmentent les coûts.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’agence européenne des médicaments. En effet, le rapport souligne le retard de certains dossiers à cause du Brexit, et le problème du double loyer pourrait faire perdre 489 000 000 d’euros à l’EMA.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies. En effet, le rapport fait état de plusieurs points non négligeables notamment l’absence de vision stratégique, l’accès limité aux données de l’observatoire par des parties tierces.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’agence européenne pour la sécurité maritime. En effet, une partie des moyens sert désormais à repérer les migrants en mer pour les débarquer en Europe au profit des passeurs.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. En effet, cette agence ne doit pas être une entrave à la souveraineté des Etats en matière de défense, ni porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. En effet, la finalité de cette agence est la destruction des opérateurs historiques nationaux ferroviaires en faveur d’une superstructure européenne contraignante.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à la Fondation européenne pour la formation même si globalement il n’y a rien à reprocher notamment sur la transparence et le bon fonctionnement.

2016/11/22

J’ai me suis abstenu sur ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à cette institution qui a vu son budget augmenter d’une manière considérable.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à cette institution. En effet, les chiffres fournis manquent d’efficacité et la Cour des comptes relève notamment différents problèmes sur le suivi et la facturation de la prestation de services.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui appelle à octroyer la décharge à l’Agence de l’approvisionnement d’Euratom. En effet, le texte justifie à juste titre une collaboration des différents États par le biais d’une agence commune.

2016/11/22

Le règlement portant dispositions communes fixe les règles applicables à la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Nous avons voté contre ce texte pour deux principales raisons. La première porte sur le principe de l’additionnalité qui contraint les États membres et les collectivités locales à cofinancer les projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. La seconde critique porte sur la conditionnalité macroéconomique selon laquelle l’attribution des fonds européens est conditionnée au respect des engagements budgétaires pris par les gouvernements nationaux devant la Commission.Certes, l’article 15 du texte initial qui actait la suspension des fonds européens en cas de déficit budgétaire excessif a été supprimé. Mais il n’en reste pas moins que les corapporteurs préconisent un lien plus étroit entre la politique de cohésion et le Semestre européen qui formule des recommandations spécifiques aux États membres sur leur politique économique. Nous dénonçons ce chantage permanent aux fonds européens et rappelons aux technocrates de la Commission que la France perd dix milliards d’euros chaque année à cause de l’UE. Par conséquent, nous n'avons aucune leçon à recevoir sur la façon dont on dépense les fonds européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à autoriser la pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux de la Côte d’Ivoire. En effet, ce texte est favorable à la France, car il lui permet d’envoyer douze thoniers senneurs, les objectifs étant à la fois d’aider le pays à protéger ses eaux et à lutter contre la pêche illégale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à autoriser la pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux de la Côte d’Ivoire. En effet, ce texte est favorable à la France car il lui permet d’envoyer douze thoniers senneurs. Les objectifs étant à la fois d’aider le pays à protéger ses eaux et à lutter contre la pêche illégale.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à solliciter l’avis de la Cour de justice sur la comptabilité avec les traités vis à vis de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Royaume du Maroc. Sachant que le Sahara Occidental peut être inclus sous ces conditions : mentionner explicitement le Sahara occidental, obtenir le consentement de la population et l’accord doit profiter à la population locale. J’ai voté contre cette proposition de résolution compte tenu de mon vote favorable au rapport CADEC.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à créer un accord de pêche avec le Maroc. Il prévoit une augmentation des possibilités de pêche et une augmentation des quotas. En contrepartie l’Union européenne versera 30% de plus que lors du dernier accord. Le texte prévoit de mentionner explicitement le Sahara occidental, d’obtenir le consentement de la population, et que l’accord doit profiter à la population locale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à prévenir le développement de la pêche illégale lorsque les conditions climatiques le permettront. Le texte prévoit des recherches scientifiques pour évaluer les ressources susceptibles d’être exploitées dans les deux ans de la signature de l’entrée en vigueur de l’accord.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui vise à « protéger les intérêts financiers de l’Union », soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres, faciliter la notification des irrégularités dans la gestion partagée et les fonds d’aide de pré-adhésion, et enfin fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide mutuelle pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole. Si l’assistance technique à un Etat membre est une nécessité, le texte est assorti de tout une série de contraintes comme les actes délégués à la Commission, le doublement de l’enveloppe financière, l’ouverture aux pays tiers. Raisons qui m’ont poussé à m’abstenir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à fixer des limites de capture pour seize espèces en fonction d’avis scientifiques actualisés et contient des mesures de sauvegarde à activer en cas de niveau d’alerte. Il concerne le merlu, le cabillaud, l’églefin, le merlan, la sole, la sardine, la baudroie, la langoustine, la dorade rose ou encore la plie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte beaucoup plus équilibré et qui vise à permettre aux Etats membres d’avoir un meilleur contrôle sur le mécanisme de protection civile de l’Union européenne. Ce mécanisme permet aux pays membres de faire face aux situations d’urgence telles que les épidémies, les catastrophes naturelles ou encore les attentats terroristes.

2016/11/22

Ce rapport vise à définir les exigences minimales qui doivent être respectées en matière de qualité et de surveillance de l’eau, en fonction des usages prévu pour s’adapter aux nouvelles contraintes environnementales, mettre en place un système durable d’exploitation de l’eau, limiter les risques de pollution. J’ai voté en faveur de ce texte car il permet d’une part de protéger les populations et d’autre part de développer la réutilisation de l’eau.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à accompagner le progrès technique dans les définitions données du matériel concerné pour favoriser une compréhension uniforme de la réglementation dans les États membres. Le rapport n’a pas de portée politique et n’est qu’une clarification des termes du règlement.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à encourager davantage le développement du marché unique sans discrimination, renforçant encore la concurrence. Il possède une vision dans laquelle les nations disparaitraient dans un ultra-libéralisme sans limite et dérégulé sous l’égide de Bruxelles.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport car comme dans les précédents sur ce sujet, il ne comporte aucune analyse d’impact nous permettant de savoir dans quelle mesure elles profiteraient ou non aux agents économiques français et notamment les PME. Aussi, la seule certitude semble être la complexité du mécanisme, tout aussi fort que l’ancien.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à mettre en place des programmes européens pour l’intégration des Roms dans les États membres alors même que le précédent programme est un échec. Le texte propose notamment de recruter des Roms dans les institutions européennes, de renforcer les pouvoirs, le personnel et le budget de l’Agence européenne pour les droits fondamentaux, inciter les États membres à mettre en place des stratégies pour l’intégrations des Roms et placer l’anti-tsiganisme au cœur de ces stratégies.

2016/11/22

J’ai voté contre rapport qui vise à faire la promotion claire et nette de la citoyenneté européenne dépassant les égoïsmes nationaux. Aussi, le rapport se contente d’appeler à un meilleur respect des droits actuels et à la mise en place de nouveaux instruments pour contraindre un peu plus les États.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à poursuivre cette idée de coopération forcée entre les États membres sans jamais remettre en cause le fonctionnement actuel de l’Union européenne. Alors qu’il serait souhaitable d’imaginer des pistes ambitieuses comme la sortie du traité de Lisbonne, le rapport se borne à faire de la coopération forcée comme un instrument de renforcement de l’acquis communautaire.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport dont les propositions se résument à tenter de maximiser les pouvoirs établis par le traité de Lisbonne. Le procédé de transformer les institutions européennes sur le modèle «pouvoir exécutif contrôlé par le législatif» doit être combattu car il permettrait de renforcer l’illusion d’un processus démocratique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport dont la volonté politique est l’extension maximale des protections garanties par la charte. Plutôt que de défendre la majorité, ce texte est une défense à tout crin des droits des minorités et la lutte contre les discriminations, tout en imposant une vision toujours plus libérale-libertaire qui risque de s’imposer.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à fixer les pouvoirs et fonctions du médiateur européen tout en garantissant que cet organe continue à jouer un rôle décisif et spécifique dans le cadre constitutionnel de l’Union européenne. J’ai soutenu ce texte qui permettrait de mettre au jour les cas de mauvaises administrations qui seraient jusque-là passées sous les radars.

2016/11/22

Ce rapport vise à définir les politiques, les priorités et les financements relatifs à l’intelligence artificielle. Ce sujet est d’autant plus important que cette technologie est inévitable, et qu’il est nécessaire d’anticiper les changements profonds qu’elle provoquera notamment pour l’emploi. Si ce texte semble incomplet, notamment dans la lutte contre la concurrence des GAFA, et si les stratégies nationales et européennes semblent tardives, j’ai voté en faveur de ce texte en espérant que ce sujet soit une priorité pour le futur.

2016/11/22

J’ai voté pour ce texte qui propose de contraindre les États membres à établir des objectifs généraux et quantifiables en matière de réduction de l’utilisation des pesticides. Ce rapport prend à la fois en compte les besoins de rendements et de production, les impératifs en matière de santé publique et de protection de l’environnement. Aussi, il souligne l’importance de solutions innovantes, de recherches, sans tomber dans les caricatures.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui vise à instaurer un cadre européen et un ensemble de droits pour garantir l’accès des citoyens aux soins à l’étranger. Si de toute évidence je soutiens cette démarche de coopération de facilitation des soins planifiés à l’étranger, ce n’est pas à la Commission d’en être le fer de lance.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à la modification du règlement intérieur du Parlement. Cette version amendée présente désormais un contenu très politique et attaque clairement la liberté de mandant du député. En effet, le député se voit par exemple contraint à une ligne de conduite ou rend plus difficile encore l’appartenance à un groupe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui n’a pas de portée politique, mais surtout juridique. Il prévoit des modifications au Code des Douanes de l’Union pour garantir les objectifs affichés et améliorer son efficacité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit les modifications techniques à apporter aux deux règlements concernés sans engendrer de nouvel engagement politique et en s’appliquant aux dernières années de la période actuelle de programmation.Ces modifications étant urgentes et techniques, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui prévoit d’autoriser l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, et le Royaume-Uni à déposer leur déclaration d’acceptation de l’adhésion de la République Dominicaine à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit d’autoriser l’Autriche à déposer sa déclaration d’acceptation de l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit d’autoriser l’Autriche et la Roumanie à déposer leur déclaration d’acceptation de l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui prévoit d’autoriser l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à déposer leur déclaration d’acceptation de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union.

2016/11/22

Ce rapport vise à refondre techniquement la décision précédente relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce texte qui n’a pas vocation à contraindre davantage les pays membres, même si le risque d’ingérence de l’UE est toujours présent. Cependant, il vise à augmenter les crédits financiers pour les PTOM français, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la présentation d’un rapport jugeant de l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Il s’agit d’un document important qui soulève une série de problèmes structurels relatifs à la manière dont sont gérés les budgets européens. Je me suis abstenu sur ce rapport, car, si je considère logique et bienveillante cette opération, la multiplication des outils luttant contre les adversaires de l’Union européenne m’ont poussé à l’abstention.

2016/11/22

Ce rapport vise à abroger les législations existantes relatives au domaine de premier niveau .eu et à rendre plus souple son cadre juridique. Si la mise en place d’un nom de domaine .eu part d’une bonne intention, il s’agit surtout d’un acte idéologique et de renforcer l’idée d’une identité européenne au détriment des identités nationales. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à réviser le règlement revenu national brut afin de l’aligner sur le règlement PIB et qu’ils soient définis conformément à la même norme SEC 2010, c’est à dire entrant dans le cadre de référence pour le calcul des comptes nationaux dans l’Union européenne. Je me suis abstenu sur ce rapport car il prévoit d’intégrer les activités criminelles et autres trafics, et confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une durée de cinq ans ce qui menace d’augmenter la contribution des Etats.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à retirer du marché européen les denrées et ingrédients alimentaires contenant du colza génétiquement modifié (Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3) commercialisé par Bayer. En effet, au nom du principe de précaution et compte tenu de l’absence total de risques, il est nécessaire de soutenir cette objection.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à contester l’autorisation accordée par la Commission à la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié 5307, commercialisé par l’entreprise Syngenta Crop. En effet, compte tenu de l’absence d’évaluation des risques, et dans l’attente des résultats d’études exhaustives, le principe de précaution s’impose.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à retirer du marché européen les denrées et ingrédients alimentaires, aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403, commercialisé par Monsanto/Bayer. En effet, les risques potentiels de ce maïs génétiquement modifié pour la santé humaine et animale et pour l’environnement n’ont pas été correctement examinés, il convient donc de soutenir ce retrait sur le marché.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à retirer du marché européen les denrées et ingrédients alimentaires, aliments pour animaux contenant du coton GHB614 X LLCotton25 x MON 15985, commercialisé par la firme Bayer CropScience AG. En effet aucune évaluation sérieuse n’a été réalisée concernant les effets de la pulvérisation d’herbicides sur ce coton OGM. En effet, compte tenu de l’absence d’évaluation des risques, et dans l’attente des résultats d’études exhaustives, le principe de précaution s’impose.

2016/11/22

J’ai voté contre les résolutions d’actualité sur la situation au Vénézuéla. En effet, au regard de l’instabilité politique et économique sans précédent dans le pays, compte tenu des tentatives d’ingérences de la part de l’Union européenne, il est nécessaire d’organiser de nouvelles élections qui pourront elles-seules rétablir la situation politique et éviter un conflit civil.

2016/11/22

Ce rapport vise à analyser la politique de concurrence au sein du marché. Il garantit avant toute chose la concurrence équitable et non faussée qui profiterait, selon le rapport, au consommateur. Il fait bien évidemment l’impasse sur les chiffres économiques, et sur un bilan destructeur de cette politique: destruction des services publics, délitement de l’industrie européenne, chômage de masse, plans d’austérité etc… Cette religion de la concurrence mondiale a précipité de nombreuses nations et de nombreux peuples dans l’appauvrissement, le déclin social et identitaire, tandis que les vannes de l’immigration étaient grandes ouvertes, et que l’évasion fiscale atteignait des records. Pour ces raisons évidentes, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté favorablement pour ce rapport qui propose de soutenir les États membres pour la sécurisation des frontières extérieurs de l’Union européenne. En effet, le texte prévoit un meilleur équipement des postes de douane pour mieux lutter contre le détournement des mouvements de marchandises. Il s’agit concrètement de financer l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements destinés au contrôle des marchandises aux frontières de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté favorablement pour ce texte qui vise à cadrer juridiquement l’action des agents sur le territoire de l’Albanie afin de renforcer l’efficacité de la coopération en cas d’actions conjointes entre ce pays et des pays de l’UE. Cette coopération est importante car en 2017, les Albanais étaient les premiers demandeurs d’asile sur le sol français.

2016/11/22

Ce rapport vise à la négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Kirghizstan, remplaçant l’accord signé en 1999 dans le but de «rendre l’Union européenne plus visible et plus efficace dans la région». Au regard des activités et accords commerciaux autour de cette région, il apparaît que l’Union européenne risque de bouleverser les relations commerciales en se substituant aux puissances régionales. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise au déploiement des véhicules autonomes dans les transports européens. En effet, si je ne m’oppose pas aux nouvelles technologies qui s’avèrent de toute façon inévitable, je considère que l’Union européenne doit avant toute chose anticiper de manière profonde tous les enjeux que représentent ces nouveaux véhicules. Car en effet, beaucoup d’aspects ne sont pas pris en compte comme les nouvelles règles pour la protection des usagers, les responsabilités en cas d’accident, le cadre législatif, ou encore le cadre juridique encore trop complexe à mettre en œuvre.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise la modification de la législation européenne sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur pour le transport de marchandises par route. Une fois encore, la libre concurrence est le motif qui sert de prétexte à l’exploitation des chauffeurs routiers, et le texte ne permet pas une lutte efficace pour la protection des droits de ces travailleurs.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui vise à fixer certains mécanismes de protection dans les accords avec les pays tiers pour uniformiser, sous l’égide de la Commission, les procédures d’application des clauses de sauvegarde ou de mesures de surveillance. Si ces clauses de sauvegarde sont nécessaires, le règlement ne permet pas la mise en place de ces clauses au moment où la situation économique du secteur est déjà dans une phase critique. Pour ces raisons, je me suis abstenu.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui propose de faciliter et de renforcer les coopérations douanières, de soutenir les autorités douanières afin de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et de protéger l’UE du commerce déloyal et illégal. Cela passe notamment par le renforcement des réseaux interpersonnel et de développement des compétences, et passe par le renforcement des capacités informatiques.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier les statuts de la Banque européenne d’investissement à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il propose par exemple la diminution du nombre d’administrateurs, l’augmentation du nombre de membres suppléants et d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée en Conseil d’administration et en Conseil des gouverneurs à trois domaines: les décisions relatives au Plan d’activité de la Banque, la nomination des membres du Comité de direction et l’approbation du règlement intérieur.Je me suis abstenu sur ce texte car les réserves sont nombreuses quant aux changements de majorité et au nouveau régime des suppléants.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise uniquement à dresser l’état des lieux de la promotion et de la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes au sein du Parlement européen. Si néanmoins le texte intervient dans la lutte contre le harcèlement, il intègre aussi la promotion des droits des personnes LGBT. Autant de raisons pour voter contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui soutient un projet nucléaire situé en France et vise à la création d’un prototype de réacteur à fusion. En effet, aussi critiquable qu’elle soit, l’énergie nucléaire reste la seule énergie à ne pas rejeter de CO2 et reste une énergie très peu couteuse. Aussi, il ne faut pas faire l’impasse sur les retombées en matière d’emplois et la création de 3500 emplois durables.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui s’avère être la première étape d’un processus pouvant conduire à l’établissement de règles et de sanctions pour les États dont l’administration serait jugée défaillante. Cela allant à l’encontre des souverainetés des pays, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer le volet « liberté religieuse » dans l’action extérieure de l’UE au sein de son action sur les droits de l’homme en général. Globalement ce rapport vise surtout à augmenter le rôle de l’Union européenne sur la scène internationale et son profil de défenseur auto-proclamé des droits de l’homme. C’est un renforcement de la stratégie Mogherini qui est prôné, cette fois dans le domaine spécifique de la liberté de religion et de pensée. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport décevant, totalement contre nature, mélangeant les choux et les carottes et démontrant la vision sectaire des Verts et de la GUE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce projet de budget rectificatif, qui a une incidence globale sur la contribution des États membres, notamment sur l’ensemble des versements de ressources propres ,y compris la France dont la contribution augmente.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui souhaite la mobilisation de fonds afin de financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés, et un second fond finançant Horizon 2020 et Erasmus +.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du Fonds de solidarité qui est prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle. Il permet aux États membres d’entreprendre les reconstructions et les rénovations.

2016/11/22

Ce rapport présente l’orientation de la politique budgétaire du Parlement européen. Il détaille de manière enjolivée tous les bienfaits des politiques européennes dans tous les domaines, avec toutes les meilleures intentions. Finalement, d’année en année, chacun s’aperçoit que les fonds sont mal utilisés et ne permettent pas aux pays de se développer de manière autonome.Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à autoriser un accord commercial avec le Japon. Les points les plus importants concernent le secteur automobile et le secteur agricole. Ils entrent en concurrence directe avec les secteurs français : voitures hybrides et électriques, importation de viande clonée, OGM.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à autoriser un accord commercial avec le Japon. Les points les plus importants concernent le secteur automobile et le secteur agricole. Ils entrent en concurrence directe avec les secteurs français: voitures hybrides et électriques, importations de viandes clonées, OGM.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise un accord commercial avec le Japon. En effet, le texte déclare arrimer le Japon dans le camp occidental et casser la dynamique coopérative avec la Russie et la Chine et souhaite renforcer l’axe Tokyo - Pékin - Bruxelles - Ottawa dans le maintien du libre-échange généralisé et d’opposition au protectionnisme prôné par Donald Trump.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise un accord commercial avec le Japon. En effet, le texte déclare arrimer le Japon dans le camp occidental et casser la dynamique coopérative avec la Russie et la Chine et souhaite renforcer l’axe Tokyo - Pékin - Bruxelles - Ottawa dans le maintien du libre-libre-échange généralisé et d’opposition au protectionnisme prôné par Donald Trump.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet à la Croatie d’entrer dans l’accord relatif au transport aérien entre la Jordanie, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mobilisation d’un budget de 94 milliards d’euros pour financer la recherche européenne de 2021 à 2027 autour de la «science ouverte», des «problématiques mondiales et compétitivité industrielle» et «innovation ouverte». Le rapport sous-entend que cet effort ne peut être qu’accompli qu’au niveau européen alors que les États membres pourraient largement augmenter leurs budgets de recherche nationaux. Malgré le bien-fondé d’une recherche européenne, nous ne pouvons soutenir cet effort financier supporté par les contributions nationales.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à définir les objectifs opérationnels et les activités propres à chacune des parties d’Horizon Europe et concerne des activités comme la santé, le numérique, l’industrie, l’énergie ou l’alimentation. Ce texte consacre l’explosion du budget dédié à la recherche, en augmentation de 50 %.

2016/11/22

J’ai voté contre toutes les résolutions de ce texte qui vise à dynamiser l’intégration du marché unique dont les conséquences pour la France ont été de contracter notre économie et mettre en concurrence nos travailleurs avec les travailleurs étrangers.

2016/11/22

Ce rapport vise à adresser des recommandations sur la question du terrorisme. J’ai voté en faveur de ce texte qui, une fois n’est pas coutume, reconnaît la responsabilité du terrorisme islamique dans les attentats commis ces dernières années en France. En outre, il reconnaît les failles de Schengen, de l’accueil des populations migrantes. En d’autres termes, il reconnaît ce que nous dénonçons depuis des années. C’est une nouvelle victoire idéologique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui s’apparente à un plaidoyer pour la disparition des États membres de l’UE sur le plan international au profit d’une politique étrangère autonome de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui propose la subordination de la politique de défense nationale à une entité supranationale qui est anticonstitutionnelle en France.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui se veut être une logorrhée du politiquement correct, remarquable pour son manque de structure, son argumentation décousue, ses contradictions internes, ses banalités, et pour sa tentative vaine d’englober, avec le concept passe-partout des droits de l’homme, tous les aspects de la vie humaine, du sport au changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté contre l’établissement de ce Fonds européen qui est la suite du programme industriel de défense auquel je me suis opposé en juillet 2018. Ce texte vise à financer des projets industriels liés à la défense. Il est en réalité le préambule d’une armée commune.

2016/11/22

Ce rapport vise à reconduire le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027, et propose de mettre en place un instrument financier destiné à développer les infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. J’ai voté contre ce rapport qui est une composante importante du budget de l’Union européenne, qui permet d’achever le marché unique européen notamment.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui félicite l’Ukraine pour les efforts accomplis sans toutefois ne jamais évoquer la mafia qui ronge le pays à tous les niveaux, et en défendant notamment les sanctions appliquées à la Russie.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise l’inclusion dans les programmes scolaires des compétences numériques ainsi que des programmes de mise à niveau pour les adultes. Il propose également le développement du numérique et des nouvelles technologies représentant un coût considérable et dont le rapport ne traite pas la question.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui propose de valider la décision de la Commission de l’emploi et des affaires sociales d’engager des négociations interinstitutionnelles.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui propose de valider la décision de la Commission de l’emploi et des affaires sociales d’engager des négociations interinstitutionnelles. En effet, ce nouveau texte prévoit de pallier l’insuffisance ou l’incapacité de la Commission dans différents domaines qu’il conviendrait de regrouper pour les rendre efficients.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à modifier le Fonds asile, migration et intégration (AMIF) pour éviter que les fonds engagés en 2016 pour la réinstallation des demandeurs d’asile en provenance d’Italie et de Grèce non dépensés ne soient perdus.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à défendre la protection des écosystèmes, la santé des citoyens européens, l’augmentation des fonds pour la recherche, la cohérence technique et financière des fonds alloués, la limitation des prérogatives de la Commission, l’équilibre des projets ou encore les bonnes pratiques entre États membres et un surcroît d’implication de leur part.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui propose de réviser la directive 2004/37/CE, car le texte issu des négociations interinstitutionnelles crée une valeur limite aux émissions de gaz d’échappement des moteurs diesel uniquement sur la base d’études allemandes.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui vise à la prévention des risques autour des substances contenues dans le glyphosate et à une meilleure transparence de la chaîne alimentaire légitimement souhaitée par les Européens, notamment sur les risques sanitaires que présentent les pesticides, les OGM, les additifs ou les produits transformés.

2016/11/22

Ce rapport porte sur le résultat des trilogies négociant les nouveaux règlements de trois agences de l’UE: le Cedefop, Eurofound, et l’UE-OSHA. J’ai voté contre ce dossier car nous réclamons une évaluation objective de toutes ces agences afin de vérifier concrètement quelles sont les agences qui apportent une réelle valeur ajoutée et lesquelles sont redondantes. C’est uniquement une fois cette évaluation faite que la structure et le fonctionnement de ces agences devraient être révisé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à ne pas rendre impossible pour les fabricants de voitures ou d’équipements britanniques l’accès au marché unique après le Brexit et à ne pas bloquer des industriels européens utilisant des matériels britanniques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette objection au texte initial qui vise à augmenter les limites maximales de résidus pour l’acétamipride, dont les risques pour la santé en cas d’augmentation sont importants. Ainsi, leur présence diminuera dans les olives de table et les olives à huiles de 0,9 à 0,5 mg/kg.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui propose la création d’un système commun de visas humanitaires et dont les conséquences sont semblables à la création officielle d’une nouvelle filière d’immigration.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport, qui fait la promotion en toute circonstance de l’espace Schengen et qui exhorte le Conseil à intégrer pleinement la Roumaine et la Bulgarie. Rappelons que ces pays sont les victimes de la corruption et de la criminalité endémique, raison, notamment, pour laquelle je suis contre l’extension de l’espace Schengen.

2016/11/22

Ce rapport vise à améliorer la mobilité des troupes et des équipements militaires sur le continent européen dans le cadre de la coopération structurée permanente et de la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN. J’ai voté contre ce texte qui n’a aucun intérêt pour la France, d’autant que le Parlement européen n’a pas à s’ingérer dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence.

2016/11/22

Ce rapport vise à augmenter le financement des programmes culturels européens, pour une meilleure communication de l’Union européenne en matière de programmes culturels. J’ai voté contre ce texte dont les programmes culturels servent trop souvent de premier stade d’intégration à l’Union européenne (Kosovo, Turquie) et intègre expressément les migrants parmi les bénéficiaires des politiques d’inclusion.

2016/11/22

Ce rapport vise au report de l’application des exigences EURO 5 en matière d’émissions pour certaines catégories de véhicules (véhicules à deux roues, trois, voire quatre roues). Le règlement (UE) nº°168/2013 introduisait des exigences nouvelles et strictes en matière d’émissions pour l’autorisation de la mise sur le marché de tous les types de véhicules.J’ai voté en faveur de ce texte qui vient notamment en soutien des PME qui s’adaptent difficilement aux nouvelles normes de productions.

2016/11/22

Ce rapport vise à procéder à la réglementation (CE) nº°1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. J’ai voté en faveur de ce texte qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à approuver, au nom de l’Union européenne, l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. En effet, ce texte renforce les relations commerciales entre l’Union et les pays partenaires. Il permet par exemple l’importation sans limites de biens en provenance de Nouvelle-Zélande et d’Australie, provoquant de facto des conséquences néfastes sur l’agriculture française.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Ce fonds est activé à la demande de la Grèce pour soutenir trois entreprises du secteur de l’édition et bénéficiera à 550 licenciés pour les aider à leur réinsertion.J’ai voté en faveur de ce rapport qui vient en aide aux citoyens européens victimes de la mondialisation.

2016/11/22

Ce rapport vise à la réduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures à un an, alors que les États étaient autorisés à maitriser leurs frontières nationales jusqu’à trois ans. Le rapporteur a rédigé un texte dans un esprit ouvertement anti-frontières dans le but affiché de sauver Schengen. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier l’art. 13(3)(b) du règlement (CE) n°1008/2008 pour le rendre conforme au futur accord UE-USA relatif à la location des aéronefs avec équipage. J’ai voté contre ce texte qui fait prévaloir les accords internationaux sur le droit interne de l’UE. Aussi, il introduit une possibilité de dérogation à l’intérieur du règlement pour les États-Unis et donc fait prendre un risque de propagation par des pays tiers qui peuvent exprimer les mêmes revendications.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’utilisation de l’objection de l’article 106 relatif à l’utilisation du dichromate de sodium, substance cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. J’ai donc voté en faveur de l’objection.

2016/11/22

Ce rapport vise à lutter contre le scandale des « CumEx Files », un montage financier et complexe de fraude fiscale. Ce scandale met en cause les banquiers, les fiscalistes et les fonds d’investissement, agissant de concert en abusant du système de crédit d’impôt pour escroquer le fisc des pays européens en minimisant l’impôt sur les dividendes. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à renforcer la coopération judiciaire en Europe du fait que l’aide sociale à l’enfance consentie par l’office allemand favorise très souvent les parents allemands au détriment des parents non allemands.

2016/11/22

Ce rapport relatif au commerce mondial vise à guider la route de l’Organisation mondiale du commerce dont le modèle reste inlassablement le libre-échange. Alors que le commerce mondial s’est construit sur ce modèle, les grandes puissances mondiales commencent à mettre fin à ce dogme, à l’exemple des États-Unis et de Donald Trump. Ce texte s’inscrit dans une suite logique du modèle globalisé et de son intensification. Le chemin qu’ils souhaitent suivre est celui de la mondialisation sans barrière et la fin des mesures protectionnistes pour les États. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise notamment à forcer la Serbie à s’aligner sur la politique étrangère commune à l’égard de la Russie: diminution des importations de gaz russe, normalisation des relations de la Serbie avec le Kosovo etc. Le but de l’Union européenne est semblable que pour les autres dossiers de même nature: il s’agit pour elle de poursuivre sa politique d’expansionnisme géopolitique et idéologique.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à l’expansionnisme géopolitique et idéologique de l’Union européenne vers le Kosovo. En effet, le texte revient sur le caractère mafieux du Kosovo, déplore la fraude électorale, la corruption à tous les niveaux, les crimes, la traite des êtres humains, et face à cela propose l’instauration des droits LGBT ou la libéralisation du régime de visas.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à l’élargissement à outrance, coûteux pour le contribuable, et à l’expansionnisme politique qui provoque des tensions inutiles et dangereuses sur le continent européen.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à l’expansionnisme géopolitique et idéologique de l’Union européenne vers l’Albanie. En effet, le texte revient sur le caractère mafieux de l’Albanie, déplore la fraude électorale, la corruption à tous les niveaux, le trafic d’armes, les crimes et la traite des êtres humains.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise notamment à l’élargissement de la zone euro par le Monténégro, élargissement qui fait fi de toutes les valeurs proclamées par l’Union européenne et par opposition à son indulgence à l’égard d’un État plus que douteux et dont nous connaissons les pratiques mafieuses.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport au nom du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. L’Union européenne devrait d’abord mettre en pratique ce qu’elle prêche aux autres.

2016/11/22

Cette question orale porte sur la situation des femmes handicapées dans l’Union européenne. Elle sollicite des réponses quant à la stratégie en faveur des personnes handicapées 2020-2030 et à la Convention de l’ONU. Je me suis abstenu sur ce vote au regard de la multiplication des lignes budgétaires alors qu’une stratégie unique aurait été préférable.

2016/11/22

Le cadre financier pluriannuel 2012-2027 fixe le budget de l’UE pour sept ans. Ce texte prévoit notamment l’augmentation du budget social, les objectifs écologiques impossibles à satisfaire, la pérennisation de l’inclusion etc.Le rapport prévoit également l’augmentation de la participation de la France dans le budget européen à la suite du départ du Royaume-Uni. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise au contrôle de la Commission sur les aides d’État.Si ces aides peuvent bénéficier à certains secteurs où à des entreprises françaises, certains éléments passés démontrent que ce système présente de nombreuses failles et oblige parfois au remboursement de ces sommes par les bénéficiaires.Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce dossier.

2016/11/22

Ce rapport vise à encadrer les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. La France est déjà engagée par le traité sur le commerce des armes qui définit de la même manière certaines règles contraignantes. Ce texte ne répond donc pas aux intérêts de la France d’autant que le Parlement européen n’a pas à s’intégrer dans ce domaine. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à harmoniser et renforcer les prérogatives des autorités nationales chargées de la concurrence au sein des États membres. J’ai voté en faveur de ce texte, car une fois n’est pas coutume, il permet à la France d’appliquer ses règles de concurrence. Le rapport prévoit notamment une garantie d’indépendance, la possibilité d’établir des sanctions, la fixation des seuils d’amendes, une assistance mutuelle entre les autorités, etc.

2016/11/22

Ce rapport vise à une refonte horizontale des quatre directives en vigueur (cadre, autorisation, accès, service universel) regroupée en une seule directive relative aux futurs réseaux à très haut débit. Il prévoit notamment le déploiement des réseaux 5G d’ici fin 2020, de faciliter le déploiement de nouveaux réseaux fixes à très grande capacité, l’amélioration des droits dans les services traditionnels et services basés sur le web et enfin renforcer la protection des citoyens. Cependant, le texte laisse encore trop de pouvoir à la Commission européenne, notamment dans la surveillance des oligopoles où son droit de véto face aux décisions des États membres. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce vote.

2016/11/22

Ce rapport vise à voter les propositions de règlement du Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil établissant l’organe des régulateurs européens des communications électroniques. Il vise initialement au renforcement de l’ORECE dans le domaine des communications électroniques. J’ai voté en faveur de ce texte car la position trouvée est équilibrée, satisfaisant à la fois les États membres et les opérateurs. Aussi, l’ORECE reste sous le contrôle des États-membres et soutiendra les autorités nationales de régulation, notamment pour le déploiement de la 5G.

2016/11/22

Les objectifs de ce rapport visent à établir des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds dans le cadre de la politique industrielle de septembre 2017. Le texte tente de démontrer la nécessité d’adopter les objectifs ambitieux auprès des constructeurs en matière de réduction de CO2 des véhicules lourds sans prendre en compte les conditions réelles d’utilisation du véhicule. Il prévoit également l’instauration d’un système de crédits et de dettes d’émissions imputables aux constructeurs.En d’autres termes, il s’agit de sanctionner l’industrie des poids-lourds pour l’ensemble des constructeurs européens. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette résolution commune propose l’établissement d’un « mécanisme pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux » qui assurerait la primauté du gouvernement des juges sur la volonté du peuple. J’ai donc voté contre ce rapport.En revanche, j’ai voté en faveur de la résolution du groupe ECR qui estime que l’Union européenne a déjà assez de mécanismes au sujet de l’État de droit et que tout nouvel instrument serait dangereux et illégitime.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à l’association de l’Union européenne avec la Géorgie. Critiqué sur un seul point parmi les 54 points du rapport, le texte nous explique combien la Géorgie serait en cours de démocratisation, combien les libertés seraient assurées et que la corruption serait en cours de réduction. Ce rapport rentre en contradiction totale avec les conclusions d’un rapport commandé par la commission des affaires étrangères qui porte au contraire un jugement sévère. Pour cette raison, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à l’association de l’Union européenne avec la Moldavie. Le texte intervient alors que le Président pro-russe Igor Dodon a été élu en 2016 et que le camp pro-européen est dominé par un oligarque plus que douteux, Vlad Plahotniuc. L’Union tente de force de faire adopter ce rapprochement avec la Moldavie dans le but d’affaiblir la composante pro-russe. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires. Ces visas sont délivrés en urgence pour permettre à des individus d’entrer sur le territoire afin d’y déposer une demande d’asile. Il s’agit aujourd’hui de faciliter les voies d’immigration légales pour les personnes cherchant à obtenir une protection internationale. J’ai voté contre ce rapport qui vise à légaliser l’immigration et car je considère que les visas doivent relever de la compétence des États membres.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’utilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne destiné à la Lettonie victime en août, septembre et octobre 2017 à de très violentes précipitations. J’ai donc voté en faveur de cette aide de 3,5 millions d’euros.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport qui vise au développement dans le de domaine de l’éducation, car même s’il est relativement complet et sérieux, il manque toutefois d’un câblage clair des objectifs et d’un tropisme idéologique qui le dessert.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer l’efficacité énergétique pour lutter contre la consommation excessive d’énergie de nos sociétés contemporaines. Les objectifs sont de réduire les charges liées à la consommation d’énergie et de développer la création de nouvelles infrastructures pérennes et respectueuses de l’environnement. Je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la création d’une gouvernance intégrée garantissant le fait que les actions relatives à l’énergie menées au niveau européen, national et local répondent aux objectifs fixés par l’union de l’énergie. J’ai voté contre ce texte qui est une atteinte directe à la souveraineté des États en matière de politique énergétique et qui pose les premiers jalons de la fédéralisation du marché de l’énergie.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mise en œuvre et à l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Si les objectifs restent contraignants pour les États membres, le texte n’interdit toujours pas l’utilisation de l’huile de palme. Ici, l’argument de la transition énergétique est utilisé comme prétexte à l’intégration et à la soumission des États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mise en application d’un plan pluriannuel dans le but de remplacer les plans de gestion de l’Italie, la Croatie et la Slovénie concernant les stocks de petits pélagiques. Ce texte propose de mieux gérer et de diminuer les captures de poissons pour mettre un terme à la surpêche dans ces zones. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui accuse la Roumanie d’une supposée atteinte à la séparation des pouvoirs et à la liberté de la presse. Comme pour la Hongrie ou la Pologne, la gauche tente de nuire à l’image d’un gouvernement qui prend des mesures fortes.

2016/11/22

Ce rapport vise à promouvoir les cultures et les langues minoritaires des États membres. Toutefois, le texte place les identités minoritaires avant les nationales, demandant de la discrimination positive ou l’allocation de fonds spécifiques pour les minorités. Ce dossier fait la part belle aux minorités traditionnelles et historiques des États membres. J’ai cependant voté contre la résolution du Parlement européen qui promeut les identités minoritaires au-dessus des nationales, et favorablement à la résolution du groupe ENL qui vise à la suppression des éléments problématiques.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport sans consistance qui aligne les banalités sur l’importance du numérique dans la société post-industrielle.

2016/11/22

Ce rapport vise la levée de mon immunité parlementaire. Il m’est reproché d’être l’un des responsables de la production d’un document de 2014 comprenant le terme de « préférence nationale ». Cette levée d’immunité intervient à la suite d’une plainte déposée par une association politisée à l’idéologie gauchisante, quatre ans après les faits, et à quelques mois des élections européennes qui devraient voir la victoire des nationaux. Il apparaît très clairement que cette décision est prise pour entraver mon travail parlementaire et ternir mon image dans le cadre de ces futures élections. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise la levée de l’immunité parlementaire de Sophie Montel. Il lui est reproché d’être l’un des auteurs d’un document, publié en 2014, comprenant le terme de «préférence nationale». Cette levée d’immunité intervient à la suite d’une plainte déposée par une association politisée à l’idéologie gauchisante, quatre ans après les faits, et à quelques mois des élections européennes qui devraient voir la victoire des nationaux. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise la levée de l’immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos, représentant légal de sociétés. Une ancienne salariée de ces sociétés l’accuse du non-paiement d’une prime de Pâques de 986,46 euros. Je me suis abstenu sur ce rapport car il convient de ne pas lever l’immunité de Georgios Kyrtsos sans lui avoir au moins laissé une chance de s’acquitter volontairement de sa dette, qu’il reconnaît de bonne foi.

2016/11/22

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur le budget général de l’UE. Le texte présente quelques bons aspects: il déclare une légère baisse du chômage, qui reste toutefois trop élevé. Il prend conscience des problèmes de sécurité et propose donc l’augmentation des budgets des agences utiles et l’importance d’aider les pays d’origine des migrants.Cependant, le projet de budget ne cesse d’ouvrir les lignes budgétaires pour l’intégration des migrants, évoque la possibilité, une fois encore, de quotas de migrants et la possibilité de rabrouer les États membres qui refuseraient. Enfin, le texte est un catalogue de bonnes intentions dont les résultats des politiques mises en œuvre manquent de transparence, de suivi et d’évaluation. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur le budget général de l’UE. Le texte présente quelques bons aspects: il déclare une légère baisse du chômage mais toujours trop élevé. Il prend conscience des problèmes de sécurité et propose donc l’augmentation des budgets des agences utiles et l’importance d’aider les pays d’origine des migrants.Cependant le projet de budget ne cesse d’ouvrir les lignes budgétaires pour l’intégration des migrants, évoque la possibilité une fois encore de quotas de migrants et la possibilité de rabrouer les États membres qui refuseraient. Enfin le texte est un catalogue de bonnes intentions dont les résultats des politiques mises en œuvre manquent de transparence, de suivi et d’évaluation. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui tente de s’immiscer, sous couvert de transparence dans le contrôle budgétaire soi-disant essentielle au bon fonctionnement de l’état de droit et de la démocratie, dans les prérogatives des deux institutions véritablement représentatives de l’autorité des États-membres.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport proposant le rejet, par le Parlement européen, de la modification du règlement portant dispositions communes visant à donner la possibilité aux États membres d’utiliser la réserve de performance des Fonds structurels et d’investissement européens. La Commission européenne comprend que les menaces de sanctions financières ou de suspension des fonds européens aux États qui ne respectent pas leurs engagements budgétaires, renforcent son impopularité. En d’autres termes, la Commission européenne soutient désormais financièrement les bons élèves de l’UE, qui acceptent de se soumettre à ses recommandations.

2016/11/22

Ce rapport vise à la transmission de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité frontalière. Le texte prévoit d’autoriser la Croatie et l’Irlande à recevoir et transmettre des données à caractère personnel collectées au cours d’enquêtes pour infraction pénale. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la transmission de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité frontalière. Le texte prévoit d’autoriser la Croatie et l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel collectées au cours d’enquêtes pour infraction pénale. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à une réduction drastique de l’utilisation du plastique à usage unique. Quelques chiffres pour s’en convaincre: en 65 ans, 8 milliards de tonnes de plastiques ont été produites, pour plus de 6 milliards de tonnes de déchets, dont seulement 9 % ont été recyclés. En Europe, chaque année, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées en mer et 8 millions au niveau mondial. Le texte propose 4 points essentiels:- la restriction;- la réduction de consommation;- la responsabilité des producteurs qui devront financer la «dépollution», le recyclage et la prévention;- le marquage et l’étiquetage si les produits contiennent du plastique.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer la base juridique pour une utilisation modernisée du système d’information Schengen. Il s’agit de dossiers clefs sur des thématiques sécuritaires et migratoires. Les propositions participent au renforcement des frontières extérieures, en cohérence avec la politique de fermeté et de retour, lié à l’interopérabilité des systèmes au fonctionnement similaire. Je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à fixer les règles communes relatives aux structures des droits d’accise applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques, y compris à la bière et au vin.- Il clarifie les dispositions relatives à la mesure du degré Plato de la bière.- Il prévoit un certificat uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne pour les petites brasseries indépendantes de façon à renforcer la fonctionnalité transfrontière de l’exonération existante pour les petites brasseries.- Il introduit une définition du «cidre» et autorise les États membres à appliquer des taux d’accises réduits au cidre fabriqué par des petits fabricants de cidre indépendants dans certaines limites.Ce projet de directive est essentiellement technique et porte sur des micro-fraudes et des petits sujets. La reconnaissance intra-européenne du régime des micro-brasseurs permettra aux PME de mieux exporter. L’introduction du cidre dans le champ des accises et du droit européen est contestable car il rogne sur les compétences des États membres. Ce sont pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à s’opposer au renouvellement de l’autorisation de l’OGM commercialisé par Monsanto/Bayer, le NK603 x MON 810 sur le marché européen. Cet OGM présente des risques pour la santé puisque traité notamment au glyphosate. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché européen de denrées et d’ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 x MON 89034 x 1507 x MON 88017 x 59122 commercialisé par Monsanto / Bayer. Cet OGM présente des risques pour la santé puisque tolérant notamment au glufosinate classé comme toxique, et au glyphosate. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport dont le but de l’agence est de se substituer, sous couvert de coordination et de coopération, aux prérogatives des Etats-membres en matière migratoire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui déclare que les privilèges et immunités ne couvrent pas les opinions exprimées par M. Marra en 1996. À cette date, il était alors poursuivi à la suite d’allégations diffamatoires qu’il aurait formulées en Italie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à défendre l’immunité de Manolis Kefalogiannis. Le flou autour de la procédure mise en œuvre contre ce député s’ajoute aux nombreuses incertitudes quant aux éléments sur lesquels repose la demande de levée d’immunité.

2016/11/22

Ce rapport vise à la modification du règlement (UE) n°216/2013 qui vise à mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du JO, étant donné que la législation de l’Union sur les signatures électroniques a été actualisée. J’ai voté en faveur de ce texte

2016/11/22

Ce rapport vise à favoriser l’Union européenne dans la compétence de gestion politique de visas. Considérant que les Nations doivent être libres de pouvoir décider qui accueillir, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre à disposition le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le texte propose de soutenir deux entreprises du secteur de l’habillement au Portugal qui licencient dans trois régions. J’ai voté en faveur de la mobilisation de ce Fonds qui bénéficie parfois également aux entreprises françaises

2016/11/22

Ce rapport vise à régulariser la situation et entériner l’augmentation de l’enveloppe financière allouée à l’IEJ. Il s’agit d’une simple régularisation concernant un versement anticipatif, j’ai donc voté en faveur de ce texte

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport qui vise à ajuster les politiques de communication et d’information de tous les textes législatifs touchant à l’environnement, en particulier lorsque celles-ci sont obligatoires. En effet, ce rapport va permettre à la Commission de pouvoir classifier via des actes délégués les dommages environnementaux pour les répartir dans les catégories d’information.

2016/11/22

Ce rapport vise à stimuler le développement de la PFS en Europe en invitant la Commission et les États membres à concevoir des cadres avec les différents acteurs concernés et prendre des mesures de sensibilisation et d’incitation en tenant compte des pratiques nationales. Ce texte comporte de nombreux aspects pour lesquels nous sommes favorables notamment la participation des salariés dans l’actionnariat, c’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à faire le point sur les procédures de marchés publics dans l’UE. Il propose des préconisations intéressantes en matière de transparence, de numérisation, de déontologie, mais il n’appelle à aucun changement réel dans la politique de marchés publics de l’UE. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Si le fonctionnement de l’agence Eurojust ne pose pas de problème, j’ai toutefois voté contre ce rapport car d’une part le règlement nécessite une actualisation, et d’autre part car je refuse que cette agence soit profondément liée à des organismes tels que le Parquet européen ou l’OLAF.

2016/11/22

Ce rapport vise à faciliter la lutte contre le crime organisé facilitant l’action coordonnée au niveau de l’UE contre ses intérêts financiers. Il permet de lutter à un niveau international contre la grande criminalité et le blanchiment d’argent grâce à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir un marché unique numérique dans lequel les données numériques pourront circuler librement et sans entraves. Il vient finaliser la mise en place du marché unique numérique et de libre circulation des données numériques. Aussi, les interdictions du géoblocage et de l’exigence de localisation des données vient limiter la souveraineté numérique des États membre. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la lettre contre la fraude douanière à la TVA concernant le Royaume-Uni et la Grèce. Si toutefois la lutte contre la fraude douanière doit faire l’unanimité, il apparaît ici comme un des multiples leviers d’intégration communautaire, sous couvert d’une harmonisation et d’efficacité. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la prolongation des mesures transitoires visant la lutte contre la foudre ou la défaillance d’un opérateur et ses conséquences en matière de recettes au titre de la TVA. Ce texte ne modifie pas le droit existant et permet aux États d’être armés dans la lutte contre la fraude. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport propose la modification du règlement 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise. Elle porte sur l’automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un Etat membre et qui sont déplacés vers un autre Etat membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. Je me suis abstenu sur ce règlement plutôt technique puisque n’ayant pas d’analyse d’impact pour les opérateurs français.

2016/11/22

Ce rapport vise à la création de règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de l’évolution technologique en matière de santé et de santé publique. Compte tenu des dérives déjà vécue en France provoquant le non remboursement puis la disparition de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la réduction des émissions de CO2 dans le domaine de l’industrie automobile. Il contraint directement les constructeurs à réduire les émissions de CO2 des véhicules qu’ils proposent sur le marché sans même envisager de politique globale autour de la gestion des cycles de vie des énergies de substitution. Je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à redéfinir le cadre des taux de TVA imposé aux Etats membres que l’Union européenne encadre déjà depuis 1992 tout en laissant la possibilité aux Etats de dépasser les règles minimales fixées. Le texte propose d’offrir la possibilité aux Etats d’appliquer les taux réduits en vigueur dans d’autres Etats membres y compris pour des biens ou services qui n’étaient pas éligibles précédemment. L’impact pour la France pourrait être très négatif, c’est pour cela que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à mieux prendre en compte les besoins spécifiques des zones rurales et montagneuses dans le prochain cadre financier pluriannuel post-2020, en augmentant les Fonds structurels et d’investissement européens. J’ai voté contre ce rapport car il n’apporte aucune réponse sur le lien entre accords de libre-échange et l’appauvrissement des agriculteurs et des éleveurs, ni sur l’impact du retrait des services publics dans les zones rurales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à la levée de l’immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos pour défaut de paiement des sommes dues à l’Etat.

2016/11/22

Ce rapport vise à procéder à la codification du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à améliorer l’efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau. Ce texte vise par ailleurs à remédier certaines causes des migrations pour les limiter. Ce sont pour ces raisons que j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à accorder une décision modifiée du Conseil et des États membres portant sur la conclusion de l’accord aérien entre l’UE et le Canada. Il concerne des aspects secondaires du traité aérien entre l’UE et ses États membres et le Canada, essentiellement pour mettre à jour l’aspect juridique et prendre en compte l’affaire C-28/12 tranchée par la CJUE et portant sur le respect des procédures de vote au sein du Conseil. J’ai voté favorablement pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mobilisation d’un Fonds pour faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Ce Fonds permet d’aider les victimes de la mondialisation en facilitant leur réinsertion professionnelle et profite globalement aux entreprises française. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la modification de la directive 2010/13/UE en l’adaptant aux fournisseurs de VOD ou aux plateformes de partage de vidéos. On notre certaines mesures positives à destination des enfants, des mesures favorables en faveur des handicapés où aux messages terroristes. Cependant concernant les œuvres européennes, les nombreuses exceptions introduites demeurent non contraignantes, c’est pour cette raison que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens pour répondre à des mobilisations non prévues. Il s’agit d’annuler des crédits en faveur de la Turquie et notamment pour sa pré-adhésion, pour ventiler ces sommes en aide humanitaire, pour aider les victimes de catastrophes naturelles ou encore destinées à financer des actions liées aux routes de migrations en Méditerranée dans les pays d’origine. J’ai donc voté favorablement pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à autoriser une dérogation de la directive 2007/45/CE dans le but de commercialiser une boisson spiritueuse japonaise appelée shochu. J’ai voté favorablement pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à la modification du protocole de coopération en matière d’aviation civile entre les États-Unis et l’Union européenne pour assurer un transport aérien plus sûr et efficace. J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à permettre à la Croatie d’entrer dans l’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, mais également les États membres. Il ne modifie pas substantiellement l’accord passé en 2009 et permet simplement la bonne application de l’accord aérien. J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à adapter les règles du droit européen à l’environnement numérique. En effet, les évolutions technologiques ont transformé la façon dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, diffusés, exploités. De manière globale, nous apportons une attention particulière à la défense d’un niveau élevé de protection, à la juste rémunération des artistes, à la liberté d’expression et la diversité des systèmes juridiques des États membres. Dans ce sens, le texte offre une protection aux artistes face aux géants d’internet. Pour ces raisons, j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier le règlement n°1889/2005 et à adapter le droit relatif aux moyens de paiement couverts par l’obligation de déclaration au-delà de 10 000 €. La France pratique déjà cette forme de contrôle depuis longtemps. Le texte se présente comme un outil permettant de lutter contre l’évasion ou la criminalité mais comporte néanmoins des aspects trop vagues et qui pourraient être de nature attentatoire aux libertés fondamentales. C’est pour cette raison que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à favoriser la coopération entre les autorités nationales compétentes et l’Union européenne pour améliorer les échanges d’information et pour mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, notamment lorsqu’il sert à financer le terrorisme. Cependant, si les objectifs sont louables, le texte favorise l’immixtion de l’UE dans le droit pénal des États membres et force à l’harmonisation du droit pénal. Face à cette méthode intolérable, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à reconnaître l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. La Commission européenne et la gauche tentent par tous les moyens d’entraver l’application d’une politique anti-migratoire en Hongrie. Pour ce faire, la Hongrie est accusée de corruption, de fraude électorale, d’atteinte à la liberté d’expression et de religion, de discrimination raciales etc… Ce texte est une attaque en règle contre une nation qui a largement réélu un gouvernement conservateur et illibéral ayant à cœur de défendre ses intérêts vitaux. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à reconnaitre l’équivalence des exigences sanitaires et qualitatives de semences récoltées au Brésil et en Moldavie. La France étant le premier producteur européen de semences, il est de rigueur de protéger les variétés françaises ne correspondant pas à nos exigences. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier une partie de la directive TVA (N°2006/112), qui concerne le régime de franchise en base pour les petites entreprises. Les nouvelles mesures appliquées permettront aux entreprises de bénéficier d’exemption de TVA jusqu’à 100 000 euros de chiffre d’affaire, tout en sachant que les États membres gardent la flexibilité pour définir leurs seuils. En France, le seuil est fixé entre 35 000 euros et 91 000 euros selon l’activité. Il s’agit donc d’égaliser tous les États membres pour bénéficier de l’exemption. Par conséquent, les entreprises françaises, les PME, artisans et commerçants peuvent se trouver face à une concurrence déloyale. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’instauration de mesures de contrôle de substances liées à de nombreux décès. J’ai voté pour ce dossier.

2016/11/22

Dans le cadre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, ce rapport vise à mobiliser un fond destiné à la Bulgarie, La Grèce, la Lituanie, la Pologne victimes d’aléas climatiques. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à autoriser de manière officielle la mobilisation du fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne, victimes de catastrophes naturelles. Dans la continuité du vote précédent, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport dresse le bilan exclusivement positif de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord, en particulier grâce aux nombreux fonds dont a pu bénéficier ce pays. Ce texte s’immisce dans la politique nationale de l’Irlande du Nord et se sert notamment de l’apaisement des tensions pour faire l’éloge des programmes européens. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport dresse le bilan des mesures spécifiques prises en faveur de la Grèce dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne et dont les conséquences furent lourdes pour l’économie et le peuple grec: baisse du PIB, explosion du chômage et du taux d’endettement etc.… Si la Grèce devait se reformer, il n’est pas acceptable de s’auto-satisfaire des conséquences de ces politiques d’austérité que subissent encore de plein fouet les Grecs. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à apporter des solutions dans le but de faciliter la réintégration des travailleurs sur le marché du travail après une blessure ou une maladie souvent liée à l’âge. Pour ce faire, la réadaptation des travailleurs s’articule autour de la réadaptation médicale, de la réadaptation professionnelle et de la réadaptation sociale. Globalement, les propositions de ce rapport, que la France met déjà en application, sont appréciables. Il s’agit toutefois d’une immixtion et d’un durcissement de notre législation. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à dresser un état des lieux et formuler certaines propositions dans le domaine de la réglementation et de la surveillance des services financiers. Le texte salue les progrès réalisés depuis 2008 mais certaines recommandations paraissent excessives ou sans grand intérêt. Ce sont pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à recenser toutes les entraves au développement des régions frontalières de l’Union européenne dans lesquelles vivent 150 millions d’Européens. Le texte propose dangereusement l’harmonisation des marchés du travail, des systèmes juridiques, des systèmes de protection sociale et des systèmes éducatifs. Il porte clairement atteinte à la souveraineté des États membres, raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à donner un cadre réglementaire au programme européen de solidarité dont l’objectif est de renforcer le sentiment européen chez les jeunes Européens. Présenté sous quatre volets, il renforce l’idéologie libérale mise en place et permet à la Commission de poursuivre le processus d’intégration de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à fournir aux États membres une assistance technique leur facilitant l’élaboration et la mise en œuvre des réformes structurelles recommandées par la Commission européenne à travers le Semestre européen. Ce rapport prévoit notamment une rallonge de 80 millions d’euros de l’enveloppe financière du programme. La méthode évolue : autrefois l’Union européenne menaçait les États de suspendre les fonds européens, alors que désormais il s’agit de récompenser de manière pécuniaire les « bons élèves ». Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la pérenniser le financement du domaine des sciences et technologies nucléaires par le biais du programme Euratom à hauteur de 700 millions d’euros. L’objectif de ce programme de recherche est de renforcer la sûreté des technologies nucléaires et la recherche de solutions pouvant améliorer le traitement des déchets nucléaires. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport présente un certain nombre de mesures à prendre pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel, à la suite de l’affaire Weinstein. Si certaines propositions sont soutenables, il n’en reste pas moins que le texte présente une vision idéologique des faits et entraine la proposition de solutions dangereuses. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce vote.

2016/11/22

Ce rapport vise à favoriser les technologies linguistiques pour faciliter les échanges et d’autre part pour rééquilibrer la présence des différentes langues sur internet. D’une part, le texte présente à la fois un caractère utopique, et absorbe les compétences des Etats membres en ce qui concerne le traitement réservé aux langues régionales et minoritaires. Aussi, il fait référence aux langues des migrants qui doivent être prises en compte. Cependant, le rapport a le mérite de critiquer la prédominance de l’anglais. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait le constat de la gestion forestière dans les pays en développement. Techniquement complet sur la question de la déforestation et sur le rôle important des peuples autochtones dans la préservation des forêts primaires, ce texte ne remet jamais en cause le phénomène de mondialisation, premier facteur de disparition et d’exploitation intensive des forêts. Ainsi, il contraint les acteurs européens mais n’impose pas de règlementations aux producteurs asiatiques. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la protection des droits d’auteurs relatifs au marché numérique. À l’intérieur de ce texte protégeant les artistes, les auteurs, musiciens et plus largement les acteurs culturels, plusieurs articles s’attaquent aux géants du net. Ainsi, l’article 11 entend obliger les plateformes numériques à rémunérer les titres de presse dont elles utilisent des portions d’articles. L’article 13 quant à lui, permet une juste rémunération des artistes et les autres plateformes en ligne qui exploitent leurs œuvres. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel. Personnellement opposé à l’échange de données à caractère personnel de façon systématique au niveau de l’Union européenne, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à réglementer et simplifier l’utilisation des fonds européens. Cependant, il s’agit simplement de simplifier les termes actuels sans que les autorités nationales ne bénéficient de plus d’autonomie. Aussi, le droit de regard qu’exerce le parquet européen est un motif d’inquiétude. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à exempter de visas les ressortissants de certains pays et implique de fait une vulnérabilité plus importante. Néanmoins, le système ETIAS reprend le modèle américain très strict, obligeant les ressortissants des pays-tiers exemptés de visas à remplir un formulaire sur internet afin de renseigner un certain nombre de données. Même s’il s’agit d’un cautère sur une jambe de bois, puisque la libre circulation dans l’espace Schengen est l’aspect négatif le plus évident, il est toutefois préférable de se doter de cet outil. C’est pour cela que j’ai voté favorablement à ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à donner davantage de compétences au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en lui confiant plus de systèmes (EES, ETIAS, ECRIS) dont les capacités à lutter contre le terrorisme ou les crimes sont à prouver. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur le budget général de l’UE afin d’entamer les négociations de trilogue. Le texte présente les priorités du Parlement selon plusieurs volets prioritaires. Il est à noter la volonté d’augmenter les budgets Erasmus, protection du climat, initiatives jeunes et également les fonds pour l’accueil des migrants, asile, réfugiés, LGBT. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente un certain nombre de recommandations à l’intention du Conseil sur la 7ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies. J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente les résolutions à la suite de la crise migratoire et de la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil. Après le décès du Président Chavez et la baisse des cours du pétrole en 2014, le Venezuela s’enlise sous l’influence des Etats-Unis dans une situation délicate sous toutes les formes : politique, économique etc… La résolution commune est justement orientée pro US et critique sans aucune réserve l’Etat bolivarien qualifié avec excès de dictature. Si toutefois le modèle économique bolivarien a montré ses atouts comme ses faiblesses, rien ne justifie une ingérence de l’UE envers ce pays. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la protection des données à caractère personnel entre le gouvernement américain et l’UE dans le but de garantir aux entreprises américaines un niveau de protection des données collectées équivalent au niveau européen. Ce texte, s’il souffre encore de lacunes importantes, permet néanmoins des avancées par rapport à son prédécesseur. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle dont le but est d’offrir une assistance technique aux États membres pour leur permettre d’élaborer et de mettre en œuvre les réformes du Semestre européen. La modification de ce règlement prévoit une augmentation de l’enveloppe de 80 millions d’euros pour atteindre 222,8 millions jusqu’en 2020. Ce programme d’appui n’est déployé qu’en faveur des États membres qui mettent docilement en œuvre les réformes du Semestre européen. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la réforme de la loi électorale de l’Union européenne. Il prévoit notamment l’obligation pour les États membres ayant plus de 35 sièges d’introduire un seuil électoral compris entre 2 et 5 %. Cette obligation touchera l’Allemagne et l’Espagne. Cette modification étant défavorable pour nos alliés allemands et espagnols, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente les recommandations sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part. Le principe de partenariat visant l’encerclement de la Russie est un projet que nous combattons. A contrario nous défendons un accord de partenariat européen négocié entre l’UE, l’Union eurasiatique et les États européens tiers. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente des recommandations concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part. Le principe de partenariat visant l’encerclement de la Russie est un projet que nous combattons. A contrario , nous défendons un accord de partenariat européen négocié entre l’Union, l’Union eurasiatique et les États européens tiers. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte présente l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Iraq. Dévasté depuis l’invasion américaine de 2003 et par la guerre contre l’Etat-Islamique, le texte propose de manière bienveillante un processus de réconciliation nationale et la promotion de la diversification économique. Ce rapport se montre toutefois plus utopique en voulant faire la promotion des droits de l’homme, de l’Etat de droit dans un pays sans souveraineté, ravagé par la guerre et dont les minorités continuent de se combattre. En dehors des réalités, ce texte se veut uniquement être un tract publicitaire défendant le rôle diplomatique de l’UE. Ce sont pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte présente l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Iraq. Dévasté depuis l’invasion américaine de 2003 et par la guerre contre le groupe «État islamique», le texte propose de manière bienveillante un processus de réconciliation nationale et la promotion de la diversification économique. Ce rapport se montre toutefois plus utopique en voulant faire la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit dans un pays sans souveraineté, ravagé par la guerre et dont les minorités continuent de se combattre. En dehors des réalités, ce texte se veut uniquement être un tract publicitaire défendant le rôle diplomatique de l’Union européenne. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à attribuer une compensation proportionnelle pour certains produits de viande. Il est proposé l’ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l’Union et l’ajout de 135 tonnes au volume attribué à la Nouvelle-Zélande. Comme au Mexique, au Brésil, aux États-Unis et au Canada, les bovins néo-zélandais sont engraissés par l’utilisation d’antibiotiques et d’hormones de croissance, notamment. Les coûts de production donc bien inférieurs à ceux que nous connaissons en Europe, ce qui crée une concurrence déloyale. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à permettre à la BCE le pouvoir de disposer d’un pouvoir de réglementation des systèmes de compensation, notamment des contreparties centrales pour assurer ses missions fondamentales. Le principe d’un renforcement des pouvoirs de la BCE m’a poussé à voter contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures sous le système du pollueur payeur. Cet allégement des charges visant les poids lourds pourra bénéficier aux compagnies françaises et laisse aux Etats membres la possibilité ou non de l’appliquer. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport présente un projet de modification de budget. Il s’agit de reporter au budget 2018 un excédent de 555,5 millions d’euros. Pour rappel, je m’étais opposé au vote du budget, par conséquent, je me suis abstenu sur ce dossier.

2016/11/22

Ce rapport présente un projet de modification de budget. Il s’agit de mobiliser une ligne budgétaire de 500 millions d’euros supplémentaire dans un budget global de 3 millions d’euros. Pour rappel, je m’étais opposé au vote du budget, par conséquent, je me suis opposé sur ce dossier.

2016/11/22

Ce texte vise à s’opposer à la décision de la Commission concernant le maintien des investissements européens opérés en Iran à la suite de la sortie des États-Unis de l’accord sur le nucléaire. La Commission a décidé de poursuivre un certain nombre d’investissements pour favoriser l’activité économique des États membres, alors que le rapporteur propose de s’opposer à ce dispositif au nom des droits de l’homme. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise initialement à la lutte contre les mariages précoces et forcés. Si bien évidemment le texte part d’un bon sentiment, il se décline de manière beaucoup trop idéologique. Il est nécessaire de déployer davantage de moyens pour renforcer l’éducation et globalement lutter contre la pauvreté pour faire réduire ces mariages forcés. Cependant, ce rapport s’ingère dans notre souveraineté juridique et ouvre une voie supplémentaire d’immigration. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise la réévaluation de la définition des PME au sein de l’Union dans le but de lutter contre les entreprises artificielles crées par des grands groupes. La proposition vise donc à préciser les notions d’entreprises partenaires et d’entreprises liées. Ainsi les entreprises à capitalisation moyenne seront mieux encadrées. Le coefficient d’exportation par rapport au nombre d’employé est un nouveau critère à prendre en compte, dans le but de faire bénéficier le tissu industriel allemand. En fin de compte, ce texte augmentera la complexité administrative des petites et moyennes entreprises tout en favorisant l’économie allemande. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan. Le principe de partenariat oriental visant l’encerclement de la Russie est un projet que nous combattons. A contrario nous défendons un accord de partenariat paneuropéen négocié entre l’Union européenne, l’Union eurasiatique et les États européens tiers. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mise en application d’un cadre pour les chauffeurs routiers détachés. Le texte reste clairement en dessous des attentes et des intérêts de la France: il ne répond pas à la problématique du transport international, du cabotage, des rémunérations, des dispositions sociales. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mise en application d’un cadre pour les chauffeurs routiers détachés, plus précisément la définition du temps de travail maximum et les temps de repos minimum auxquels seront soumis les chauffeurs routiers. Le texte autorise aux employeurs d’allonger les temps de travail des chauffeurs, de réduire leur temps de repos qui aurait eu des conséquences sur la sécurité routière. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mise en application d’un cadre pour les chauffeurs routiers détachés, plus précisément la réalisation d’acheminement de marchandises sur une courte distance. Le texte autorise les cabotages pendant 5 jours contre 7 auparavant mais sans limitation du nombre d’opération, ce qui est absolument inacceptable. Les amendements présentés par notre groupe proposaient une réduction des cabotages à 2 jours, de limiter le nombre d’opérations à une seule, et d’instaurer un délai de carence de 7 jours après retour au pays d’origine. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ces rapports visent à donner un cadre à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Ils proposent une collaboration d’échanges au niveau européen menée par Europol pour assister les pays membres à des analyses poussées ayant l’avantage d’être utiles dans le domaine sécuritaire. Pour ces raisons, j’ai voté pour l’ensemble des rapports.

2016/11/22

Ces rapports visent à donner un cadre à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Ils proposent une collaboration d’échanges au niveau européen, menée par Europol, pour assister les pays membres à des analyses poussées ayant l’avantage d’être utiles dans le domaine sécuritaire. Pour ces raisons, j’ai voté pour l’ensemble des rapports.

2016/11/22

Ces rapports visent à donner un cadre dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Ils proposent une collaboration d’échanges au niveau européen mené par Europol pour assister les pays membres à des analyses poussées ayant l’avantage d’être utile dans le domaine sécuritaire. Pour ces raisons, j’ai voté pour l’ensemble des rapports.

2016/11/22

Ce rapport présente la recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASCENA au profit de l’aviation civile. Le but du projet étant de participer au développement des programmes européens de radionavigation par satellite, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte présente une proposition de résolution législative afin de poursuivre l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et les États-Unis. Les accords conclus concernent les domaines de l’environnement, la métrologie, la science des matériaux, les énergies non nucléaires et renouvelables. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mise en place d’un outil commun paneuropéen voué à la recherche dans le calcul à haute performance. En effet, les pays du monde entier assistent à une course aux supercalculateurs dans un but de puissance et de souveraineté. Ce texte propose notamment la protection des données, des retombées aux bénéfice des PME européennes. La France faisant figure de proue dans ce domaine, j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à l’entreprise Air France. Ce fond est destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. En effet, Air France souffre de la concurrence et de l’émergence de compagnies étrangères dans le trafic de long-courrier dans le domaine des transports. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’amélioration de la coordination et de l’intégration des instruments et programmes consacrés aux villes dans les différentes politiques de l’Union. Cet objectif nécessite la désignation d’un nouveau commissaire. Ce texte propose de relever un certain nombre de défis mondiaux, tels que la sécurité et l’immigration, le chômage des jeunes, la protection de l’environnement, en développant la participation des villes dans le processus décisionnel européen. Néanmoins, il s’agit pour l’Union européenne de présenter un nouveau processus permettant de se reposer sur des acteurs plus petits, plus malléables que les États-nations pour favoriser l’agenda fédéraliste.

2016/11/22

Ce texte propose de répondre par anticipation aux droits de propriété intellectuelle et responsabilité civile de l’impression en 3 dimensions. Il vise à l’application de règles existantes en tenant compte de la législation déjà adoptée sur les droits d’auteurs applicables à l’impression 2D. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE. En d’autres termes, il s’agit pour l’Union européenne de renforcer la compétitivité et d’encourager l’innovation dans l’ensemble de l’industrie de la défense de l’Union. Cependant, le rapport est un pas en avant vers l’organisation d’une défense européenne avec la fin progressive de notre souveraineté. Pour cette raison, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mise en place d’un règlement-cadre applicable aux exploitations agricoles dans le but d’obtenir des statistiques destinées à la rationalisation de la PAC. Si les objectifs du rapport sont louables, ils s’avèrent être en réalité un danger. En effet, le texte prévoit l’étude et le croisement statistiques de données gargantuesques: âge, genre de l’exploitant, taille et structure de l’exploitation etc… Aussi, ce programme va générer une surcharge bureaucratique et financière pour les agriculteurs. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’abrogation du règlement n°256/2014 dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Il propose la suppression d’un acte législatif obsolète pour réduire la charge administrative des États membres. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise au renforcement de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude fiscale, et notamment celle à la TVA, à travers les États membres. Le texte propose le renforcement de la capacité des États membres à contrôler les opérations transfrontalières, permet l’utilisation d’un logiciel d’analyse. Le projet ne prévoit pas de nouveaux transferts de compétences, mais l’avis des concessionnaires automobiles étant réservé, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la lutte contre la violation des droits des peuples autochtones. Sur le fond, le texte est plein de bons sentiments, réclame le respect des droits de l’homme, l’implication des peuples autochtones dans les décisions d’investissement sur leurs territoires. Il présente également plusieurs points négatifs comme l’intrusion dans les politiques nationales (la France étant concernée avec la Guyane, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française), j’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente un certain nombre d’objectifs pour favoriser la diplomatie climatique et la lutte contre les changements climatiques. Néanmoins les mesures présentées pourraient grandement impacter l’économie française car la France devra respecter des normes que d’autres pays ne respecteront pas. C’est donc une perte de compétitivité pour notre agriculture, notre industrie et le secteur énergétique qui sont à redouter. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à lutter contre la baisse de la participation culturelle des jeunes en Europe. Le texte propose plusieurs leviers comme le développement de l’accessibilité des bâtiments culturels, le soutien aux bibliothèques locales et la numérisation de l’offre culturelle. Pour toutes ces raisons positives, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte propose de mettre en place une obligation pour les États membres d’analyser, justifier et motiver toute nouvelle réglementation touchant les professions réglementées. Les États membres auront donc plus de difficultés pour lutter contre la concurrence de la main d’œuvre d’autres pays, et seront contraints à la mise en place d’un contrôle de proportionnalité qui n’est rien d’autre qu’une forme d’autocensure des États. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à la répartition des sièges au sein du Parlement européen à la suite du Brexit. Le rapport tel que présenté permet à la France de gagner 5 sièges. Alors que le Brexit devait permettre des économies de fonctionnement, le rapport ne propose pas la baisse du nombre de sièges. Aussi, il inscrit le principe des listes transnationales ce que nous combattons, ce sont pour ces raisons que j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à remplacer l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. Ce règlement est trop intégrateur. Les règles touchant à l’insolvabilité doivent rester de la compétence de l’État, c’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’établissement de règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.L’objectif de ce texte devrait permettre aux États membres de pouvoir se doter d’outils et de systèmes performants pour lutter contre l’immigration illégale. Il n’en reste pas moins que l’espace Schengen est la cause des nombreux problèmes liés à l’immigration. Pour cette raison, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’application du système d’information Schengen dans le cadre de l’ouverture de l’espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie, dont la décision revient au Conseil.Si le texte prévoit des dispositions touchant à la sécurité, il ne faut pas oublier que l’espace Schengen est le responsable direct de ces failles et rend plus vulnérables les États membres. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à orienter les fonds issus de la politique de cohésion vers l’économie circulaire dont l’objectif est la création d’un modèle cyclique. Les propositions de ce texte sont louables mais nocives pour les intérêts nationaux des États membres en demandant notamment l’accroissement de l’autonomie des métropoles, ou en appelant à la création d’une nouvelle source de fiscalité. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macro-financière supplémentaire à l’Ukraine d’un milliard d’euros. Le but de cette opération est d’aider l’Ukraine à couvrir une partie de ses besoins de financements en contrepartie de réformes dans le pays, lutte contre la corruption et interventionnisme dans la souveraineté de l’État. Il est utile de rappeler que l’Ukraine a déjà bénéficié de 3 aides sans mêmes que les contreparties n’aient été réalisées. Enfin, l’Union européenne se jette dans un jeu dangereux avec la Russie voisine, raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la présentation de recommandations du Parlement en vue de la modernisation de l’accord-cadre UE-Chili de 2014. Le rapport fait clairement les éloges du Chili ouvert au niveau sociétal, vantant son rôle dans la crise vénézuélienne. Le Chili doit être au cœur des intérêts de la France en Amérique latine sans que l’Union européenne intervienne. Aussi, les traités de libre-échange européen pourraient être catastrophiques pour nos agriculteurs. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte fait le bilan des relations entre l’Union européenne et l’OTAN. Il voit comme horizon l’idée d’une défense européenne qui servirait aussi aux intérêts américains. Tous les arguments de propagande y sont inscrits pour tenter de renforcer l’OTAN. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport dresse le bilan de la cyberdéfense au sein de l’Union européenne. Le texte présente une volonté à peine cachée de contrôle et de coordination européenne. La Chine, la Russie et la Corée du Nord sont ciblées comme les plus grandes menaces dont l’Union européenne et l’OTAN seraient les meilleurs remparts. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise, sur demande de la Commission, à l'émission par les États membre d'une collecte de données relatives aux stocks de poissons dans le cadre de la pêche récréative. En effet, l'absence de données provoque un impact sur les espèces de poissons et nécessite une réglementation européenne. Ce texte compte un aspect positif pour le secteur professionnel de la pêche mais présente des inquiétudes vis à vis des fédérations de pêches dont la réglementation peut envisager des mesures contraignantes. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la refonte du règlement European Market Infrastructure Regulation dont l'objectif global est de réduire les risques liés aux produits dérivés de gré à gré en favorisant la transparence et la standardisation de ce type d'instruments financiers. Cette refonte tend vers plus de stabilité financière même si sur le principe casino, il demeure et vise toujours à satisfaire le marché. Pour ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l'application de règles communes dans le domaine de l'aviation à la suite de négociations tripartites. Le texte propose notamment d'étendre le mandat de l'Agence européenne de sécurité aérienne dont le but à peine caché est le transfert des compétences des autorités nationales vers cette nouvelle autorité européenne pour renforcer le marché unique. Cette agence est d'ailleurs critiquée par le personnel navigant français pour certaines décisions européennes, comme elle est également épinglée par la Cour des Comptes européenne pour sa gestion hasardeuse des conflits d’intérêts. Pour ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à surveiller et communiquer les données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neuf dans l'Union au travers de la rédaction d'un règlement du Parlement européen et du Conseil. Le règlement proposé établit des exigences applicables à la surveillance et à la communication des données d'émissions et à la consommation des véhicules immatriculés dans l'Union. En d'autres termes c'est la porte ouverte à la divulgation des données sensibles à l'égard de constructeurs extra-européen. Le texte présente un aspect de répression en conférant à la Commission le pouvoir de sanctions au travers d'amendes administratives contre les constructeurs notamment. Ce sont pour ces raisons que j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte propose un certain nombre de mesures ayant pour but de moderniser l'enseignement dans l'Union européenne. La proposition principale est la création d'un espace européen de l'éducation qui vise à faciliter et promouvoir les déplacements des étudiants du supérieur, des apprentis, des chercheurs et du personnel enseignant. Bien évidemment le texte est en dessous du défi posé par les lacunes du système d'éducation européen même s'il est rédigé sous de bonnes intentions. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise au développement du secteur aquacole dans l'Union européenne, activité en fort développement dans le monde mais peu pratiquée au sein de l'UE. Elle présente pourtant de nombreux enjeux économiques importants par la réduction des importations et des déficits commerciaux. Le texte propose d'une part la diminution bienvenue du poids administratif et la simplification des démarches. Il souhaite un renforcement des contrôles aux frontières dans le but de surveiller le respect des normes environnementales, sanitaires et sociales dans les pays tiers exportateurs. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’utilisation du Fonds de solidarité dans le but de venir en aide financièrement à des pays de l’Union victimes de catastrophes naturelles. Le texte propose une aide de 1,4M€ pour la Grèce à la suite d’un séisme le 12 juin 2017, 49 M€ pour la France à la suite de l’ouragan Irma, 50,1 M€ au Portugal à la suite de feux de forêts, 3,2M€ à l’Espagne à la suite de feux de forêts. J’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à autoriser officiellement la mobilisation de ce fonds en allouant la somme nécessaire à la ligne budgétaire correspondante. Il est donc proposé une aide totale de 104 166 951 € pour ces pays dont 6 520 846 € ont été versés. J’ai donc voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

L’objet de ce texte est la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de pays hors UE et contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’UE. Il vise à rendre les instruments de défense commerciale plus prévisible, plus transparents et plus accessibles en particulier pour les PME. S’il est clair que l’UE doit se doter d’outils de défense commerciale puissants, les mesures proposées par le Conseil sont bien en dessous du défi posé par nos concurrents. En effet, face à la Chine, où à l’Inde, il aurait été préférable de mettre en œuvre des moyens plus agressifs pour nous doter davantage de protection à l’instar des États-Unis. Par conséquent, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial par le soutien aux entreprises des États membres. Pour cette raison, j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Cette objection porte sur un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM commercialisé par Monsanto. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à lutter contre la pêche illégale. Il propose de nouveaux critères d’importation dans le but de vérifier l’importation des produits vis-à-vis des contraintes qualitatives que supportent les pêcheurs européens. L’objectif est de réduire les écarts de concurrence qui favorisent les pays tiers. Le texte prévoit de durcir les dispositions de lutte contre la pêche illégale tout en demandant aux pays tiers le respect du droit de la mer et le respect des normes de commercialisation. J’ai donc voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’élaboration de la nouvelle politique agricole commune dont la Commission souhaite une refonte d’ici la fin de la mandature. Le texte présenté propose les initiatives du Parlement vers la Commission qu’opposé à la PAC, certains points semblent positifs dont certains que nous avons déjà soutenus. Pour ces raisons, j’ai voté favorablement pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» dont le but est d’organiser et de rationaliser le travail législatif. Il s’agit de faire le point sur l’application de cet accord et de dessiner les propositions qui améliorent son fonctionnement actuel. Ce texte n’est autre qu’un catalogue de bonnes intentions faisant les louanges de la coopération interinstitutionnelle au service de la législation européenne. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer » dont le but est d’organiser et rationaliser le travail législatif. Il s’agit de faire le point sur l’application de cet accord et de dessiner les propositions qui améliorent son fonctionnement actuel. Ce texte n’est autre qu’un catalogue de bonnes intentions faisant les louanges de la coopération interinstitutionnelle au service de la législation européenne. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte présente le rapport sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Non sans s’attaquer et critiquer les frontières, il fait l’éloge de la libre-circulation en toute circonstance. Il est une ode à l’accueil des migrants, la réduction des souverainetés, loin d’être humaniste ce rapport s’inscrit dans une vision uniquement économique sans jamais remettre en cause l’espace Schengen. Pour ces raisons, j’ai voté contre rapport.

2016/11/22

Ce texte propose l’établissement d’un plan pluriannuel des stocks de cabillaud, de hareng et de sprat en Mer Baltique dans le but de protéger les stocks de poissons. Il est demandé de fusionner deux stocks pour mieux les évaluer et mieux les exploiter. Le rapport prévoit également une nouvelle aire de répartition entre la Mer de Botnie et la Baie de Botnie ainsi qu’une réévaluation des fourchettes des taux de mortalité et des nouveaux niveaux de référence de conservation.Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la codification du règlement (CE) n°1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 Septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil.Ce nouveau règlement a pour but de se substituer aux divers actes qui y sont incorporés. La substance y est entièrement préservée, et porte seulement sur leur regroupement tout y en apportant de légères modifications formelles requises par l’opération même de codification.Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Le texte vise à intégrer la Turquie au système généralisé de préférences commerciales (SPG). Il s’agit en réalité de permettre à la Turquie de pouvoir intégrer dans la fabrication de produits manufacturés des matières originaires de pays bénéficiant du SPG puis de revendre les produits finis dans les Etats membre. Le rapport permet aussi à la Turquie la mise en place du système REX permettant d’éviter la négociation d’un accord international entre l’UE et la Turquie. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le texte vise à intégrer la Turquie au système généralisé de préférences commerciales (SPG). Il s’agit en réalité de permettre à la Turquie de pouvoir intégrer dans la fabrication de produits manufacturés des matières originaires de pays bénéficiant du SPG puis de revendre les produits finis dans les États membres. Le rapport permet aussi à la Turquie la mise en place du système REX permettant d’éviter la négociation d’un accord international entre l’UE et la Turquie. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise la ratification d’un accord signé par le Conseil et la Norvège afin de lutter mutuellement avec la Norvège contre la fraude à la TVA. Il permet de faciliter et rendre plus efficace la coopération administrative avec les États membres notamment avec la transmission de données. Cependant, le texte participe à la prédominance de l’Union sur d’autres outils bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération administrative. Ce sont pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à optimiser la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne au profit des pêcheurs et des transformateurs locaux. Ce rapport présente des aspects positifs. Il pointe d’une part les difficultés rencontrées par le domaine de l’aquaculture et propose des solutions intéressantes. Il propose de facilité l’usage des fonds à destinations des organisations de pêche, la facilitation de la création et du fonctionnement des organisations de producteurs, le respect des mêmes normes, l’amélioration de la formation professionnelle, le soutien de la pêche artisanale. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport propose un bilan relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) vers les jeunes agriculteurs. Son objectif est de proposer des recommandations destinées à améliorer les dispositifs d’aides pour faciliter leurs accès aux agriculteurs. Bien que le texte ne soit qu’un catalogue de bonnes intentions, il rappelle combien il est important de soutenir de manière massive les jeunes agricultures et plus largement l’entreprenariat des jeunes après l’échec des politiques passées. Pour ces raisons, j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’élaboration d’un plan pluriannuel relatif aux stocks démersaux. Il propose la prise en compte et l’adaptation des pêcheries mixtes. Il prévoit par exemple l’assouplissement de la gestion des prises accessoires, en donnant l’accord partiel pour les rejets en mer, et en permettant également l’échange des possibilités de pêche avec des pays tiers. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte porte sur la révision de la Directive Travailleurs Détachés dont l’accord final a été trouvé le 19 Mars 2018 au prix de nombreux renoncements.Le dumping social pourra légèrement être diminué grâce à quelques bonnes initiatives. Cependant, des manquements persistent comme l’absence de disposition relative à la sous-traitance et l’intérim qui reste non contrôlables et sans suivi. Aussi, la responsabilité des entreprises fraudeuses n’est toujours pas mise en cause. Le rapport considère que les Etats-membres doivent tenir à jour un site internet afin de recenser les informations sur la rémunération. Ce sont pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport est de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de contrôle et d’exécution adoptées par l’Organisation régionale de gestion des pêches de Pacifique Sud à laquelle l’Union européenne est partie contractante.Cette organisation concerne la Pologne, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Lituanie qui bénéficient d’intérêts de pêche dans cette région. La transposition de ces mesures dans le droit de l’Union ne semble pas poser de problème, j’ai donc voté favorablement à ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l’élaboration d’un suivi des services financiers. Il met en exergue le danger pour les investisseurs de l’implosion prévisible de la « bulle carbone » mais également de la « création monétaire » en provenance de la finance privée que de marché bancaire. Le rapport présente un certain nombre d’actions divers et variées, parfois très contraignantes. Aussi, la Commission européenne pourrait bénéficier du monopole législatif dans de nombreux secteurs, ce sont pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

L’objectif de ce texte est de constituer un guide non contraignant recueillant des meilleures pratiques à mettre en œuvre par les États membres dans les domaines de la justice civile, commerciale et administrative. Le texte présente un échantillon des mécanismes d’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le domaine de la justice pénale. Ce rapport rappelle à juste titre l’importance d’une justice indépendante, mais il confie à la Commission un objectif précis pouvant précipiter l’ingérence dans les affaires intérieures des États membres. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à voter le calendrier des sessions plénières à Strasbourg et à Bruxelles. Ces dates n’empiétant pas sur la fête nationale française, j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise d’une part à l’acceptation de l’accord UE-Australie et d’autre part à la justification de l’acceptation de l’accord. Il présente tous les bienfaits et les avantages des accords de libre-échange avec toutefois une présentation datée, hors du temps, faisant fi des stratégies et positionnements actuelles de l’Australie qui tend aujourd’hui à se rapprocher du continent asiatique. Le texte prévoit des avantages pour l’agriculture européenne alors que les éléments comparables comme le Canada ou la Nouvelle-Zélande ont démontré le contraire. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente un projet de recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Cette convention vise notamment à intensifier la coopération entre les pays signataires pour la prévention du terrorisme. Ces accords sont respectueux de la souveraineté des Etats membres et vont tout de même dans le bon sens, et prévoient une coopération salutaire entre les Etats membres. Pour ces raisons, j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente un projet de recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.Cette convention vise notamment à intensifier la coopération entre les pays signataires pour la prévention du terrorisme. Ces accords sont respectueux de la souveraineté des États membres et vont tout de même dans le bon sens, et prévoient une coopération salutaire entre les États membres. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise aux ambitions du Conseil relatives à la réutilisation et au recyclage des déchets devant favoriser les acteurs socio-économiques. Le texte fait apparaitre néanmoins un alourdissement des charges administratives pour les entreprises et les États et propose davantage de contraintes en matière de calcul, de réutilisation, de recyclage et d’élimination. Ce sont pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à la prise en compte de mesures nécessaires permettant le traitement des véhicules hors d’usage en conformité de la directive 2008/98/CE. Il poursuit dans un système contraignant, les États membres devant rapporter chaque année le niveau de recyclage atteint en la matière. C’est pour cette raison que me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise au recyclage des déchets ménagers à l’horizon 2035 prévu à 70% d’ici 2030 et finalement fixé à 65% d’ici 2030. Il présente un objectif contraignant à la fois pour les États et pour les entreprises. Aussi, il participe au renforcement du marché unique et à la création d’un système de gestion du cycle des déchets entièrement centralisé dépendant de la Commission. Ce sont pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à rationaliser les objectifs relatifs à la mise en décharge des déchets dans les États membres. Il est ainsi prévu que 10 % des déchets devront être placés en décharge d’ici 2035, une attention particulière devant être apportée aux pays les plus en difficulté et où certains continuent de décharger environ 60 % de leurs déchets en déchetteries. La politique souhaitée vise à l’horizon 2030 un meilleur recyclage, une revalorisation des déchets dans le but d’entrevoir une meilleure économie circulaire et l’apport d’une réponse aux objectifs fixés. Cependant, il n’en reste pas moins que les actions de ce rapport sont difficilement réalisables et ajoutent davantage de contraintes; c’est pour cette raison que je me suis abstenu.

2016/11/22

Ce rapport vise à moderniser et simplifier les règles de procédure en matière d’élaboration des rapports relatifs à l’environnement dont l’objectif principal est de modifier ou abroger plusieurs directives n’étant plus applicables ou pertinentes. Il propose de simplifier la législation européenne et par ailleurs donne plus de poids au Conseil et au Parlement. Ce sont pour ces raisons que j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce texte propose une résolution à la suite de la nomination de Martin Selmayr aux postes de Secrétaire Général adjoint puis de Secrétaire général de la Commission européenne. Il vise à résoudre certains manquements à l’intégrité, notamment l’absence de respect des règles de publication de vacation de poste, le contournement de règles, etc. Pour ces raisons, j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente un certain nombre de propositions ayant comme objectif une politique d’immigration commune et de partagée entre les États membres. La vision immigrationniste des dirigeants s’imposeraient de fait aux autres pays par un budget plus important, l’élargissement du regroupement familial, l’ouverture de nouvelles voies migratoires. Le groupe ENF présente une résolution alternative respectueuse de la souveraineté des États et qui propose une politique dissuasive de l’immigration sur le modèle australien. Pour ces raisons j’ai voté contre la proposition PPE, ALDE, S&D, Verts/ALE, GU/NGL et en faveur de la proposition ENF.

2016/11/22

Ce texte vise à la mise en œuvre et au contrôle des instruments de financement extérieur. Parmi tous ces instruments, cinq fonds l’objet d’un contrôle parlementaire via la commission des affaires étrangères lors de réunions et groupe de travail. À ce stade, l’Union a comme volonté de renfoncer et centraliser ses moyens pour être «un chef de file à l’échelle mondiale» et l’argent utilisé ne doit pas servir à des intérêts nationaux. Il fait apparaître alors une perte de souveraineté et d’indépendance pour servir la Commission dans les conflits qu’elle rencontre avec certains pays et dictatures. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte présente les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité produite par la Commission européenne. Il précise l’importance de ces principes et rappelle qu’un certain nombre de mécanismes ont été mis en place dans le but de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l’Union. Ce rapport va dans le bon sens et marque un infléchissement par rapport aux années précédentes, c’est pour cette raison que je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge budgétaire à la Commission européenne pour l’exercice 2016. Le texte fait apparaitre des comptes non satisfaisants, notamment dans l’analyse des erreurs qui sont commises et qui sont dues en réalité à la difficulté des règles édictées. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge budgétaire à la Commission européenne pour l’exercice 2016 relatifs aux «hotspots» mis en place en Grèce ou en Italie, sur les instruments de pré-adhésion, l’emploi des jeunes etc.Bien que nous soyons d’accord avec les critiques émises par la Cour des comptes, les recommandations qu’exerce cette dernière sont généralement en faveur d’une intégration plus importante, et un renforcement régulier du pouvoir de la Commission. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge budgétaire à la Commission européenne pour l’exercice 2016 relatifs au développement des pays ACP et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le texte fait apparaitre un niveau d’erreur de 3,3% des dépenses effectuées, 24% des transactions contrôlées présentant des erreurs et un risque d’excès élevé. Au regard des carences budgétaires j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge budgétaire au Parlement européen pour l’exercice 2016 et fait apparaitre des critiques relatives à l’équilibre hommes/femmes aux postes administratifs, la gestion du fonds de pension des députés, la gestion immobilière. De plus, le fait que le groupe ENL soit explicitement cité pour sa gestion alors que les décharges précédentes mettant en cause d’autres groupes fait de cette décharge un outil politique. C’est pour cela que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer au Parlement européen un ajournement de la décharge au Conseil et Conseil européen en conflit sur la légitimité du Conseil considérant que le Parlement n’est pas fondé à lui donner une décharge. Il s’agit d’un exercice politique visant à donner au Parlement plus de pouvoir global sur le fonctionnement de l’UE, c’est pour cette raison que j’ai voté contre l’ajournement de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2016. Le texte met en évidence l’efficacité de la Cour de justice dans la gestion des affaires et un délai de traitement plutôt stable. Toutefois, il laisse transparaître de nombreux points noirs, comme des engagements surévalués, un manque de transparence, une absence d’évaluation des juges, l’absence d’appel à candidatures pour certains postes, ou encore le français qui devrait s’effacer dans la rédaction des délibérations. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Cour des Comptes.Elle présente un avantage certain au regard des chiffres et des données de gestion qu’elle compte et qui sont utilisés dans les travaux du groupe ENL. Devant le travail sérieux et critique de la Cour des Comptes à l’égard des finances de l’Union, j’ai voté favorablement à cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen. Au regard des règles sur les conflits d’intérêts jugées trop faibles et du coût qu’il représente (130 millions d’euros) pour des actions trop faibles, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Comité des régions. Au regard du rôle de cette institution devenue au fil du temps le porte-voix des grandes régions européennes voulant substituer les États-nations, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Médiateur européen. Pour rappel, le Médiateur a pour mission d’enquêter sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l’Union. Compte tenu de l’augmentation du budget de 300 000 euros, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne. J’ai voté contre ce rapport compte tenu de l’augmentation constante du budget et d’une efficacité loin d’être prouvée.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie. L’ACER, qui fut auparavant le coordinateur des réseaux d’énergie au sein de l’Union, devient aujourd’hui, compte tenu de ses nouvelles attributions, un outil politique. Les perspectives d’avenir laissent à penser que son rôle s’intensifiera notamment envers les souverainetés nationales, c’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE/BEREC). Cet Office, devenu agence à part entière du fait des nouvelles responsabilités qui lui ont été confiées, s’oriente vers une plus grande harmonisation au niveau européen et renforce encore plus les régulations. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce projet.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Le texte fait apparaitre des déconnexions lorsqu’il est expliqué par exemple la nécessité de mettre en place des séances de formation pour sensibiliser le personnel au harcèlement sexuel, où le déséquilibre homme-femme. D’autre part, des critiques sont émises quant à sa négligence des effets socioéconomiques, des décisions en matière de temps de vol et de repos. Une fois encore, cette Agence tend à augmenter son champ de compétences, c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Le texte montre que les procédures internes se sont améliorées. Cependant, le rôle même de ce Centre reste confus et sa taille est inadaptée pour ses missions. Voilà les raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques dont les missions sont lourdes et dont le mode de fonctionnement ne facilite pas la confiance. Aussi, les procédures internes ont progressé suite aux remontrances du Parlement européen mais restent perfectibles. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement. Ce texte fait apparaitre que l’Agence fonctionne de manière perfectible et qu’une forte proportion du personnel ne remplit pas de missions opérationnelles. De plus, la transparence peut être améliorée avec davantage de volonté. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la mise en place et l’adoption de solutions innovantes pour favoriser l’efficacité, la sureté, la sécurité des systèmes d’approvisionnement et de gestion des produits agro-alimentaires et de l’eau dans la zone méditerranéenne. Ces différents partenariats offrent une meilleure coordination des programmes existants, un partage d’expérience et une mise en commun des moyens dans des domaines de recherche. Ces domaines de recherches sont d’ailleurs bénéfiques pour les États membres et pour l’Union qui profitent de cette coopération. De plus, PRIMA est un outil supplémentaire de lutte contre les migrations, dont il résout certaines des causes. Pour toutes ces raisons j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce texte propose le renouvellement du protocole de pêche entre l’Union et l’Ile Maurice expiré le 27 Janvier 2017.Il ouvre la possibilité à la pêche d’un certain volume de thons par un nombre défini de navires de pêche en une contrepartie financière de 575 000 euros par an et un soutien de l’économie maritime et dans le domaine du transport de l’Ile Maurice. Notons premièrement que l’Ile Maurice désire depuis longtemps l’île française de Tromelin et que la revendication mauricienne n’est pas sans causer de problèmes. En effet, la pêche illégale de navires étrangers se poursuit et concerne notamment des navires asiatiques mais également de bateaux en possession de licences mauriciennes navigants dans la zone économique exclusive de l’Ile Maurice. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à présenter les dernières négociations entre l’Union et la Norvège relatives à l’accord sur l’espace économique européen.Cet accord prévoit l’accès en franchise de droit pour 36 nouvelles lignes tarifaires, des contingents tarifaires, une augmentation des contingents tarifaires sur des petits volumes.Ce rapport règle les différents commerciaux de 2012 qui avaient poussé la Norvège à le rompre pour six lignes tarifaires. De plus, ce nouvel accord ouvre des perspectives intéressantes pour nos agriculteurs, ce sont pour ces raisons que j’ai voté favorablement pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre en place une stratégie européenne pour lutter contre le déficit important en protéines végétales que connait l’Union. En effet, l’importation de ces productions n’a cessé d’augmenter, favorisant des pays comme le Brésil, l’Argentine et les États-Unis qui bénéficient d’autres règles de production, notamment vis-à-vis des OGM.L’Union souhaite ainsi mettre en œuvre un plan stratégique de production et d’approvisionnement pour notamment développer les chaines locales de productions, de transformation des protéines, le renforcement des circuits courts, le soutien financier par la PAC. Pour toutes ces raisons, j’ai voté favorablement pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’utilisation des terres et de la foresterie. Il s’inscrit parfaitement dans la poursuite de l’Accord de Paris en exigeant des Etats membres une répartition des sols devant permettre l’absorption jusqu’en 2030 de la même quantité de carbone que pendant la période 2000-2009. Il s’agit dans l’ensemble, d’un rapport contraignant notamment pour le domaine forestier, raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la poursuite de l’Accord de Paris. Il vise, par un mécanisme complexe et flexible, à surveiller pour contenir et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des États membres. Ce texte, s’il est une contrainte supplémentaire pour le secteur agricole de la France, présente un apport discutable ou inutile puisque les efforts en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables devront permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs climatiques en 2030. C’est pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à la modification des statuts et des financements des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Il intervient à la suite d’une demande des présidents des grands partis PPE, S&D, ALDE auprès de Jean-Claude Juncker, arguant d’une modification rapide sur les financements de ces structures. Les demandes particulières instaurent un certain nombre de règles qui nous sont défavorables et permet aux grands partis de disposer des moyens pour appliquer une réglementation de plus en plus complexe. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement, dont les objectifs sont à atteindre dans le domaine de l’environnement pour 2020. Il fait part d’une liste de recommandations pour plus d’efficacité en indiquant les efforts insuffisants de l’UE en termes d’environnement. Ce texte présente certains aspects positifs comme la reconnaissance des erreurs passées, l’échec de la PAC, la priorité à l’investissement, mais présente cependant des aspects négatifs comme la réforme de la PAC et des objectifs contraignants. C’est pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce vote.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif la réduction des discriminations et stéréotypes dans le secteur des médias. Il présente d’abord les chiffres de l’Eurostat relatifs à la place des femmes dans ce domaine avant d’apporter plusieurs propositions. Parmi elles, certaines sont de bon sens comme la lutte contre la discrimination à l’embauche après ou pendant la maternité ou encore la réduction du travail précaire des femmes. Cependant ce texte évoque clairement des systèmes de quotas et de rééducation des enfants et des individus. Il reconnaît de façon invraisemblable que les médias sont d’une certaine manière un contre-pouvoir permettant d’influencer et de façonner l’opinion publique. C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif la réduction des discriminations et stéréotypes dans le domaine numérique pour lutter contre la présence plus importante des hommes dans ce domaine. Pour y remédier, le texte propose de sensibiliser les filles aux domaines du numérique à l’école ainsi qu’une meilleure ventilation des fonds européens pour aider spécialement les entreprises ou start-ups du numérique tenues par des femmes. Si cette résolution s’empare d’un sujet important, elle fait preuve d’une absence totale de projet concret et ne représente malheureusement pas d’enjeu politique, raisons pour lesquelles je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à contribuer à la révision du FED, de l’IAH, et de l’ICD et d’évaluer leurs pertinences. Il présente des objectifs globalement pertinents même si la situation reste parfois critique pour d’autres pays.Le texte émet de bonnes critiques concernant les instruments de financement innovants qui servent en réalité à débudgétiser l’aide au développement au bénéfice de puissances comme les Commissions, les ONG multinationales et les agences de développement.Il propose également que le Parlement puisse conserver un droit de regard sur tous les dispositifs mis en œuvre et que les financements des politiques de développement respectent des objectifs stables et de long terme.Le rapport présente d’autres aspects plus négatifs comme la budgétisation du Fonds européen de développement dont les États membres du comité du FED ne pourraient plus contrôler la gestion, ou encore l’absence de lutte contre l’immigration. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à trouver des solutions pour améliorer la soutenabilité de la dette souveraine des pays en développement. Il est un bon compromis entre les défenseurs de l’annulation totale de la dette et les partisans de la responsabilité.Ce texte présente de nombreux aspects positifs en soulignant que le recours à l’emprunt responsable doit être un outil indispensable pour assurer l’avenir de ces pays dans la dignité.Il propose également de lutter activement contre les paradis fiscaux et les flux financiers illicites qui favorisent l’accroissement des dettes. Aussi, le rapport demande dans le cadre législatif la fin de l’octroi de prêts à des gouvernements corrompus.Toutefois, la baisse continue des droits de douane des pays africains exigée par l’Union n’est pas évoquée. On sait pourtant que cela freine leur développement industriel et agricole notamment. Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne. Il établit le constat d’un risque de fragmentation territoriale lié au maintien des disparités inter et infrarégionales en matière de croissance, de chômage ou de pauvreté au sien de l’Union. Ce texte propose ni plus ni moins la poursuite des modalités de mise en œuvre de cette politique alors que les divergences économiques se sont au mieux atténuées. Plusieurs points viennent nuire à l’efficacité des fonds européens et maintiennent leur taux d’absorption à des niveaux insatisfaisants. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à définir les lignes directrices entre l'Union européenne et le Royaume-Uni concernant les conditions de la sortie de l'Union. La résolution commune de 5 groupes politiques fait apparaître que le Royaume-Uni n'aura pas les mêmes droits que les États membres tout en l'obligeant à respecter certaines obligations. Ainsi, une fois à l'extérieur de l'Union européenne, le Royaume-Uni devra respecter un certain nombre de standards environnementaux, sociaux, fiscaux etc... lui ôtant toute souveraineté nationale et autonomie de gestion. Pour ces raisons j'ai voté contre la résolution commune, et voté favorablement à la résolution du groupe EFDD.

2016/11/22

Ce rapport concerne une adaptation technique dans le cadre d'une procédure de refonte et concerne la suppression d'un paragraphe puisque les co-législateurs n'ont pas accordé à la Commission les pouvoirs de modifier les annexes du règlement. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier la directive 92/66/CEE du Conseil dans le but d'une harmonisation avec le TFUE et des nouvelles dispositions en matière de contrôles officiels pour garantir une cohérence et une sécurité juridique et de simplification des procédures. Le Brexit oblige l'actuel laboratoire à être déplacé vers un laboratoire situé dans l'un des 27 pays membres. Il s'agit d'adopter une procédure en urgence pour permettre au nouveau laboratoire d'être opérationnel et recourir à la procédure d’exécution pour désigner un futur laboratoire. Je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à l'assistance macro-financière de l'Union européenne à la Géorgie d'un montant de 35 millions sous forme de prêts et de 10 millions sous forme de dons.Ce texte, sous sa forme de grande générosité consiste à intégrer petit à petit la Géorgie au sein de l'Union et créé potentiellement une nouvelle source de conflits avec la Russie. Pour ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte présente l'objection déposée par des députés Verts et soutenue par des députés S&D, GUE, Verts et EFDD. Les objections concernent les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes qui viennent en contradiction avec les engagements pris lors des accords de Paris, comme le grand nombre de projets d'importation d'énergies fossiles, la création de nouvelles structures gazières etc... Aussi, le texte fait apparaître que certains gaziers sont déjà peu utilisés, que la consommation de gaz est surestimée et que le prix du gaz devrait augmenter pour financer les différents projets. Pour ces raisons, j'ai voté pour cette objection.

2016/11/22

Ce rapport vise à autoriser l'usage de tous les dégagements effectués au titre du programme du FRCA, c'est à dire récupérer selon la Commission une somme d'environ 40,3 millions d'euros. Cette mesure permettra à la Commission de compléter l'enveloppe FRCA de 2018 et la porter à 40 millions d'euros puis d’utiliser le reste des crédits pour l'enveloppe 2019.L'adoption de la proposition n'a aucune incidence budgétaire puisque le règlement sur le FRCA prévoit une récupération des fonds depuis 2003 vers le FRCA. De plus, compte tenu de la possibilité de l'utilisation de cet argent pour le financement de projets novateurs, j'ai voté favorablement pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte propose plusieurs recommandations relatives à la coopération douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande dans le cadre des accords de libre-échange.Compte tenu des nombreuses conséquences qui menacent l’agriculture française particulièrement l’élevage d'ovins et le secteur laitier dû à la restriction des appellations protégées, les juridictions d’arbitrages ad hoc etc... J’ai voté contre ce rapport pour refuser la logique du futur accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la sécurité routière des automobilistes européens et propose la généralisation de nouvelles technologies embarquées dans les véhicules. Les entreprises européennes sont en pointe dans ce domaine, et les nombreuses recherches permettent aujourd’hui d’augmenter fortement la sécurité par l’utilisation de détecteurs d’obstacles immédiats, d’informations transmises sur un obstacle à venir à une distance donnée, la diminution de la pollution etc... Autant d’outils transformant la voiture en un véhicule connecté en relation avec d’autres véhicules. Compte tenu de l’amélioration de la sécurité routière et du commerce des entreprises européennes, j’ai voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Ce texte propose un règlement de livraison transfrontalière de colis pour en diminuer les coûts pour les consommateurs. En effet, il apparaît que les achats en ligne dans d'autres pays sont freinés en raison notamment d'un coût de livraison moyen supérieur. Si ce texte peut paraître bien intentionné, il participe à l'augmentation des émissions de CO2 dans l'atmosphère puisqu'il favorise les échanges notamment par camions et empêche de ce fait l'utilisation des circuits courts. Aussi, les services de livraison continueront l'aggravation de leurs conditions de travail. C'est pour ces raisons que j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le texte vise à permettre aux chauffeurs routiers agrées la possibilité de formation, ou encore la possibilité aux petites exploitations agricoles, horticoles, sylvicoles, piscicoles ou d'élevage, de transporter leurs propres marchandises sous certaines conditions particulières. Le rapport intervient dans un contexte difficile pour les entreprises de transports routiers au regard de la mise en concurrence par les pays de l'Est précipitant à la baisse les salaires, les conditions de travail à la formation et les qualifications de chauffeurs.Le renforcement de la formation obligatoire des chauffeurs routiers permettra d'assurer des connaissances nécessaires en matière de sécurité routière, c'est pour cela que j'ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport propose d'utiliser 500 millions d'euros issus des marges non allouées dans le but de financer l'innovation dans le domaine de l'industrie et de la défense européenne. Si le développement et l'excellence de l'industrie européenne sont positifs, il n'en reste pas moins que ce texte est un pas en avant vers une défense européenne, ce à quoi je suis totalement opposé. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à lier les accords commerciaux de l'Union européenne et l'égalité des genres. Il préconise le respect d'une charte des droits des femmes et de l'égalité des genres dans chaque accord commercial afin de rendre la promotion de l'autonomisation des femmes plus effective dans le monde. Le rapport propose alors de promouvoir l'égalité dans tous les secteurs du monde du travail et de détruire les stéréotypes.Le texte est de bon sens et émet des critiques sur les accords commerciaux qui portent atteinte à l'égalité hommes-femmes. Cependant, ce rapport introduit un ensemble de considérations sur l'égalité des genres et pousse à la discrimination positive et au système de quotas.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à examiner les facteurs qui entravent la croissance et l'investissement privé dans les régions en retard de développement. Il met en exergue la nécessité de la politique de cohésion pour lutter contre les disparités régionales. Cependant, cette politique de cohésion devient parfois la seule source d'investissement publique et favorise la dépendance aux fonds européens et offre à l'Union européenne un moyen de pression de mise en œuvre des réformes structurelles.De plus, le rapport se contente de demander une hausse du taux de cofinancement pour le Fonds social européen et va même jusqu'à proposer une récompense financière aux États membres respectant les recommandations par pays du Semestre européen. Pour ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à l'intensification des relations entre l'Union européenne et les autorités locales en utilisant le changement climatique et ses conséquences néfastes sur la qualité de vie. Il est par exemple demandé à la Commission l'établissement d'une feuille de route applicable aux villes et régions européenne pour réduire les émissions de CO2, il est rappelé également le rôle important des stratégies macro-régionales dans la lutte contre le changement climatique alors qu'elles ont été conçues d'abord pour réduire l'influence des frontières nationales.Ce rapport vise donc à transférer une partie des prérogatives des États en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire puis d'augmenter le budget alloué à la politique de cohésion. Ce sont pour ces raisons que j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le texte vise à transférer à la Commission Européenne la gestion du fonds de garanties pour les actions extérieures. Ce fonds (de plus de 2,5 milliards d’€) était jusqu’à présent géré par la Banque européenne d’Investissement et avait comme objectif de contribuer à la réalisation d’objectifs de développement durable dans les pays tiers. Si ce rapport s’apparente finalement à une simple technique budgétaire, je reste opposé à l’augmentation des compétences de gestion de la Commission, c’est pour cette raison que je me suis abstenu sur ce dossier.

2016/11/22

Ce texte est en lien direct avec un autre rapport voté précédemment dans la commission du budget. Il vise à permettre à la Banque européenne d’investissement une garantie pour fournir davantage de financements aux bénéficiaires du secteur privé et contribuer de fait au plan d’investissement extérieur de la Commission européenne. Si je suis favorable à l’aspect du texte qui propose de soutenir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, je considère néanmoins que les projets garantis ne représentent pas assez d’investissements de long terme rentables. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Le rapport met en exergue la situation géopolitique sur l’intervention de la Turquie et l’avancée de ses troupes en Syrie. Dans la perspective des négociations globales sur l’avenir de la Syrie, il apparait que les Kurdes entreront sur la table des négociations, tandis que d’autres Etats voisins tenteront également de tirer leur épingle du jeu. Cependant, le texte vise surtout à regretter et condamner l’intrusion de la frontière syrienne par la Turquie, j’ai donc voté favorablement pour ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition vise à modifier le principe de changement d’heure en été et en hiver tel que nous le connaissons depuis les années 1970. Le rapport se justifie d’études scientifiques attestant les effets négatifs sur la santé des êtres humains, sur l’agriculture et sur la sécurité routière. De plus, les économies d’énergies qui avaient à l’époque motivées ces changements d’horaire varient de 0,5 à 2,5% selon les pays et paraissent totalement négligeables. Aussi, dans une période où les nouvelles technologies permettent partout une réduction de la consommation d’énergie, le changement d’horaire semble effectivement devenir un outil obsolète, c’est la raison pour laquelle j’ai soutenu ce projet.

2016/11/22

Le rapport demande la levée de mon immunité parlementaire. Elle intervient à la suite de commentaires injurieux publiés sur ma page Facebook par des individus, à l’encontre d’un conseiller municipal d’Hénin-Beaumont. La nature de cette poursuite s’avère évidemment politique : le rapport n’affirme aucune preuve apparente de fumus persecutionis, c’est-à-dire la présomption que l’action judiciaire n’est pas inspirée par l’intention de nuire à l’activité politique du député. Or, la lettre de la Procureure Générale de la Cour d’Appel de Douai adressée à la Garde des Sceaux inscrit : « la probable tenue d’un procès à fort retentissement médiatique ». Le caractère politique de cette action en justice ne fait donc aucun doute. Pour ces raisons et n’étant pas l’auteur de ces commentaires, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à renouveler cet accord scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Brésil. Ces domaines sont en forte progression au Brésil et permettent à ce pays un développement technologique et universitaire important, tout comme sa capacité de recherches dans les maladies infectieuses et tropicales. L’essor du pays également dans les domaines de la communication et de la nanotechnologie présente un intérêt pour les pays membres qui bénéficieront aussi de cette coopération. Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à définir les modalités du mandat concernant la commission spéciale devant étudier la procédure européenne d’évaluation et d’autorisation des pesticides. Elle a pour objectif d’étudier et de comprendre dans quelles conditions et par quel procédé certaines autorisations de pesticides ont été attribuées, notamment en ce qui concerne le glyphosate.Le groupe ENL étant représenté au sein de cette commission spéciale en bénéficiant d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant, j’ai voté pour cette résolution.

2016/11/22

Ce texte vise à supprimer définitivement l’idée de «frontière numérique» pour mener à bonne fin la construction du marché unique numérique. Il justifie le principe de la «non-discrimination» de la directive «services» en dénonçant les refus de commande de certains consommateurs lorsque les achats sont faits à une échelle transfrontalière (intra UE), ce qui justifierait le taux très faible d’achats transnationaux (3 %). Le texte veut s’attaquer aux frontières nationales qui résistent encore au marché unique numérique et voudrait soumettre davantage la liberté d’entreprise au profit d’un consommateur transnational dont les chiffres démontrent pourtant son existence relative. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre en œuvre la réforme post-2020 du système d’échange de quotas d’émissions. Ainsi, les objectifs prévus par la Commission se durcissent et prévoient la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, provoquant un risque de perte de compétitivité pour certaines industries européennes. Parmi les secteurs concernés, les hauts fourneaux européens sont les victimes de la concurrence internationale et les emplois menacés de délocalisations. Le compromis trouvé prévoit de débloquer seulement 3 % de quotas gratuits supplémentaires d’ici 2030, mais l’interdiction des États pour utiliser l’argent du Fonds de modernisation pour financer des centrales à charbon persiste. Si je soutiens l’objectif d’une baisse des émissions de CO2, celle-ci ne doit pas se traduire par une baisse des emplois et de la compétitivité. Le texte ne permettant pas de protéger davantage la compétitivité de nos usines, j’ai donc voté défavorablement.

2016/11/22

Le texte porte sur le rapport de l’activité de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’année 2016. Il met en avant la baisse du taux de dépôt en mars à -0,4%, la diminution progressive du programme de quantitative easing, et le programme de rachat d’actifs d’entreprises privées. Le rapport souligne le retour de l’inflation avec un taux à 1,5% et le retour d’une croissance encourageante.Notre vision de la politique monétaire et bancaire en Europe est totalement opposée à celle la BCE. En effet, nous considérons indispensable le retour à la souveraineté monétaire et bancaire. Dans ce sens, la supervision bancaire doit être restituée à la Banque de France pour financer les banques. Le programme de quantitative easing est critiquable au regard de son inefficacité et le risque de bulles que l’argent gratuit a pu créer.Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à faciliter l’investissement, en particulier privé, dans les énergies propres en favorisant la recherche, l’innovation et la concrétisation de dispositifs liés aux énergies renouvelables. Il s’agit de dynamiser l’investissement privé autour de 4 axes : la décarbonisation du parc immobilier, le développement des énergies renouvelables, la recherche et l’innovation en matière de stockage, d’énergie et l’électromobilité. Sur le fond, le rapport vise à inciter les investissements privés dans l’innovation du secteur énergétique en liant la recherche de développement concret et la rentabilité. Si les priorités fixées par ce programme sont intéressantes, nous refusons la soumission à cette union de l’énergie et au regard du coût exorbitant (40 milliards d’euros) je me suis abstenu sur ce projet.

2016/11/22

Ce texte vise l’approbation du projet de décision du Conseil relatif au traité de Marrakech. Ce traité a comme objectif de faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Les exceptions ou limitations du droit d’auteur et des droits voisins prévus ne s’appliquent qu’en faveur d’un groupe très restreint et uniquement à des fins commerciales. Aussi, ce traité a été largement salué par les associations de personnes aveugles et handicapées. Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à refondre l’ancien règlement n°2201/2003 pour renforcer la sécurité juridique et rendre plus efficace les procédures existantes liées à l’enlèvement international d’enfants. En effet, plusieurs points de difficultés ont été recensés. Cette nouvelle réglementation doit permettre notamment l’audition de l’enfant et permettre à l’autorité de l’État membre d’origine de rester compétente jusqu’à la conclusion de la procédure, cela pour garantir les droits de l’enfant et éviter une décision des autorités légales potentiellement défavorable par l’un des parents. Pour cette raison, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte présente une série de recommandations à suivre dans le but de réduire le taux de chômage chez les jeunes européens. Il fait suite à un rapport de la Cour des comptes ayant mis en lumière qu’aucun État membre n’est en capacité d’évaluer le nombre de jeunes ayant bénéficié des programmes de l’initiative pour l'emploi des jeunes. Le rapporteur suggère une surveillance accrue du dispositif par l’utilisation de données fiables et comparables.Devant les résultats assez positifs dans l’application de l’initiative pour l’emploi des jeunes, et si toutefois nous formulons des réserves sur la nécessité de pérenniser ce dispositif, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à instaurer la reconnaissance professionnelle permettant la liberté d’établissement des professions dans le but d’organiser la mobilité professionnelle totale dans l’Union. Le rapport intervient après la mise en œuvre de deux directives en 2005 et 2013 qui visent notamment à encadrer les professions réglementées. Le texte met en application les objectifs de la Commission européenne visant à élargir le plus possible la reconnaissance professionnelle et permettre une mobilité au sein du marché unique. Cependant, en France, la libéralisation de nombreux secteurs réglementés a provoqué de graves déséquilibres économiques, sociaux et culturels, c’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la proposition de révision de règlement du Parlement européen visant à l’utilisation des biens dits à double usage. Le rapport met en avant la supériorité de l’Union dans la mise en place des procédures de contrôle alors que nous considérons que les États doivent rester autonomes dans ce domaine. Aussi, d’autres amendements demandent des critères de contrôles très subjectifs dont les procédures seront dans les mains de la Commission. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce dossier.

2016/11/22

Ce texte présente des propositions ambitieuses dans l’utilisation des énergies renouvelables dans le cadre des accords de Paris signés en décembre 2015 et des décisions prises par le Conseil européen en octobre 2014 à l’horizon 2030. Il met par exemple en exergue la volonté d’augmenter la part d’utilisation d’énergies renouvelables dans la production d’électricité à 35 % au lieu de 27 %, l’utilisation des biocarburants de nouvelle génération.Toutefois, le rapport fait preuve de naïveté quand l’argumentation consiste à réduire la part d’énergie nucléaire non renouvelable mais décarbonée compensée par l’utilisation de centrales thermiques pourtant émettrices de CO2… Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte propose la mise en place d’objectifs plus ambitieux que la proposition de la Commission concernant l’efficacité énergétique des États membres. En effet, alors que la Commission proposait un objectif de baisse de 30 % en 2030, le rapport fixe un nouvel objectif contraignant à 40 % en 2030 par État membre.Il est également demandé la réduction de 34 % de l’énergie primaire, et de 31 % de la consommation d’énergie finale dans l’Union par rapport à 2005. Si nous soutenons les objectifs, le rapport ne peut pas prendre la forme d’un ensemble de mesures intrusives et fédéralistes.Le caractère contraignant et démesuré du rapport m’a conduit à voter contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à la création d’une gouvernance de l’Union relative à l’énergie et aux choix stratégiques du mix énergétique des États. Il s’agit ni plus ni moins que d’un pas supplémentaire vers la fédéralisation du marché de l’énergie avec l’obligation d’interconnexion entre les pays membres dont on interdit à terme le subventionnement de l’énergie nucléaire. Secteur stratégique pour chaque État, la Commission imposera sa vision au détriment des intérêts nationaux et les exposera à des sanctions. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à transposer des mesures de conservation, de contrôle, et d’exécution adoptées par l’Organisation régionale des pêches du Pacifique SUD dans le droit de l’Union européenne. Ces mesures concernent la lutte contre la pêche illégale ou encore l’interdiction des grands filets dérivants, des filets maillants d’eau profonde et d’autres mesures sans contraintes pour les pays de l’Union. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre des stratégies macro-régionales (SMR) visant à élaborer des plans d’actions communs dans les régions d’Europe confrontées à des défis transfrontaliers. Si ces SMR ne disposent pas de budget spécifique, pas de strate administrative supplémentaire et pas de nouvelle législation, il est à craindre qu’elles échapperont progressivement au contrôle des États membres laissant le champ libre à la Commission européenne. Considérant que les États membres concernés sont tout à fait capables de coopérer entre eux sans la supervision de la Commission européenne, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte présente des mesures techniques visant à contrôler la capture de poissons afin de réduire au minimum les incidences de la pêche sur l’écosystème. Cependant, il évoque favorablement la pêche électrique consistant à l’étourdissement sans distinction des espèces et provoquant une baisse importante des quantités de stock de poissons dans le Nord de la France notamment. Au-delà des problèmes causés par la pêche électrique, les mesures techniques amendées n’apportent pas de simplification législative. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport présente un certain nombre de mesures à prendre dans le cadre de la gouvernance internationale des océans, dans le but de dépasser l’échelon européen et de porter la voix de l’Union à l’internationale.La nécessité de prendre des mesures porte notamment sur la défense de la pêche en général, la lutte contre la pêche illégale, la lutte contre la concurrence déloyale, la réduction des déchets plastiques. Si je considère que le poids des États-Nations ne peut s’effacer derrière le rôle de l’Union, je partage la majorité des mesures à prendre dans le sens d’une meilleure protection de la pêche et de l’environnement. C’est pour ces raisons que j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport tente d’associer l’égalité des sexes et le changement climatique. Si nous soutenons l’idée que les pays développés ou en voie de développement polluent, et que les pays sous-développés subissent cette pollution, il résulte un certain nombre de désaccord avec d’autres points : la mise en place de voies sûres pour les migrations, une protection spécifique pour les femmes migrantes, l’instauration de quotas de femmes. Enfin, il n’est pas concevable de hiérarchiser les victimes. Les hommes et les femmes subissent sans distinction les changements climatiques et cet argument ne peut être avancé comme un nouvel étendard dans la lutte pour l’égalité homme-femme. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution porte sur les résultats du pré-accord concernant le Brexit. Après un pré-accord obtenu le 8 décembre entre les négociateurs du Royaume-Uni et les négociateurs européens, les États membres se sont concertés à propos de la deuxième phase des négociations. D’après le texte, le regroupement familial et la sécurité sociale des citoyens de l’Union européenne seront maintenus. Aucune diminution des droits pour les citoyens d’Irlande du Nord n’est à envisager. Par ailleurs, le Royaume-Uni est invité à honorer ses engagements financiers à l’égard de l’Union européenne. Les futurs accords rédigés sur un ton autoritaire forcent le Royaume-Uni à appliquer les règles européennes malgré son départ comme le respect d’obligations internationales, le respect de la législation européenne en matière d’environnement, de droit des consommateurs, de droit social. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. À la suite de la publication des « Panama Papers », une commission d’enquête a été constituée le 8 Juin 2016 pour examiner les allégations d’infractions et la mauvaise administration concernant l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale. Le rapport déclare que le coût de l’évasion et de la fraude fiscale s’élève à 1 000 milliards d’euros au sein de l’Union européenne. Aussi, le rapport fait apparaître un manque de coopération de la Commission européenne et la mauvaise volonté du Conseil et de certains États membres. Plusieurs recommandations ont été faites comme la fin de la règle de l’unanimité au Conseil en matière fiscale. Certes, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale est indispensable compte tenu des pertes financières importantes pour les États membres. Néanmoins, je considère que la Commission européenne n’a aucune crédibilité puisque son président Jean-Claude Juncker est l'un des principaux architectes du "système luxembourgeois" au centre des scandales révélés par LuxLeaks et Panama Papers. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à créer une armée européenne via la mise en œuvre d’un fond européen de la défense. Il préconise également d’intensifier la recherche en matière de défense et de créer un programme de développement industriel profitant aux industries de défense et de sécurité européenne. Le rapport plaide pour la création d’un livre blanc, pour davantage de coopération entre l’Union européenne et l’OTAN ainsi que la création d’une Direction générale de la défense chargée de maintenir les frontières ouvertes pour la libre circulation des troupes et du matériel militaire. Au-delà du discours, l’idée de cette Union militaire est une véritable atteinte aux souverainetés des États membres, notamment la France, dans leur capacité à se défendre et à s’engager ou non dans des conflits mondiaux. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce second rapport autour de la création d’une armée européenne est plus radical, plus fédéraliste et plus antinational que le précédent. En effet, il estime essentiel le renforcement des voies légales et sures d’accès à l’Europe en vue de faciliter encore l’immigration. De plus, il demande l’abolition du principe d’unanimité au Conseil concernant la politique étrangère de sécurité commune (PESC) mais s’exprime en faveur des décisions à la majorité qualifiée. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport annuel présente les orientations de gestion de la diplomatie des droits de l’homme de l’Union envers les États membres et les pays tiers, ainsi que les priorités politiques et sociétales de la Commission et du Parlement. Le rapporteur se pose en défenseur des droits de l’homme pour contraindre la diplomatie des États membres. Le texte reprend tous les aspects les plus critiquables de la politique de l’Union européenne. Il vise par exemple à encadrer la liberté des investissements, à soutenir l’ordre juridique occidental incarné par la Cour pénale international (CPI) ainsi qu’à soutenir l’immigration ou encore les associations LGBTI. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport dresse le bilan des vingt ans de la rétrocession de Hong Kong à la Chine par la Grande-Bretagne. Peu impartial, le texte émet de nombreuses critiques à l’égard du gouvernement chinois qui n’a pas su correctement gérer la tentative de révolution à Hong Kong il y a quelques années.L’Union européenne n’a aucune légitimité diplomatique pour régler un conflit qui ne concerne aucun de ses États membres. En s’ingérant dans les affaires intérieures de la Chine, l’Union européenne peut faire prendre des risques diplomatiques aux États membres et à leurs ressortissants. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Comme son nom l’indique, la marge pour imprévus est une réserve de fonds destinée à faire face à des dépenses extraordinaires. Ces dépenses doivent être néanmoins compensées les années suivantes. En 2017, les rubriques 3 et 4 liées à la « Sécurité & citoyenneté et l’Europe dans le monde » ont été alimentées à hauteur de 1,8 milliard d’euros grâce à la mobilisation de cette marge pour imprévus. Ce texte propose de prolonger le délai de réductions des dépenses à 2020 afin de préserver des marges de manœuvre budgétaires en 2018 et en 2019. Nous considérons que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 est la conséquence directe de l’afflux migratoire sans précédent que connaît l’Europe depuis 2010. Si cette crise migratoire avait été gérée correctement, ces dépenses n’auraient pas eu lieu d’être. Encore aurait-il fallu mener une politique migratoire dissuasive afin de freiner l’arrivée des migrants clandestins. Mais surtout, en matière de politique étrangère, l’Union européenne et les États-Unis portent une lourde responsabilité dans la déstabilisation du Proche et du Moyen-Orient à l’origine de ces vagues migratoires. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce projet de budget rectificatif acte la réduction de sept milliards d’euros des crédits de paiement alloués à la cohésion économique, sociale et territoriale. Au total, ces changements entraînent une baisse de dix milliards d’euros des crédits de paiement, montant qui sera redistribué aux États membres au prorata de leurs Revenus nationaux bruts. Contrairement au rapporteur, nous saluons cette redistribution qui va donner un bol d’air aux finances des États membres. Mais surtout, du fait de la complexité administrative, les fonds alloués dans le cadre de la politique de cohésion ne sont pas dépensés par les États membres et les collectivités locales. Ne manquons pas de rappeler à tous ceux qui demandent en permanence une augmentation des fonds alloués à l’asile et à l’immigration, que ce projet de budget rectificatif prévoit la baisse des crédits de paiement dédiés à cette rubrique d’au moins 200 millions d’euros. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Pour rappel, le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) vise à aider financièrement les régions touchées par des catastrophes naturelles. Le règlement (CE) n° 2012/2002 prévoit la disponibilité de 50 millions d’euros au budget général de l’Union pour procéder au paiement d’avances afin d’aider les régions sinistrées. Le montant de l’avance ne doit pas dépasser 10% de la contribution financière anticipée et ne doit pas excéder 30 millions d’euros. Ce rapport préconise de faire usage de la possibilité offerte par le règlement de fixer le plafond à 50 millions d’euros. Dans la mesure où le FSUE incarne réellement l’expression de la solidarité européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à débloquer le fonds de flexibilité à hauteur de 837 millions d’euros sur la période 2018/2021 pour financer l’accueil des migrants clandestins dans les États membres de l’Union européenne. Le texte appelle également à plus de flexibilité dans la reprogrammation des fonds européens afin de mieux gérer la crise migratoire actuelle. Alors que l’Europe est la cible privilégiée des attentats islamistes, il aurait été plus sage de restreindre l’accueil des migrants et de durcir les conditions d’octroi de l’asile dans la mesure où les djihadistes utilisent les voies légales et illégales d’immigration afin de s’installer en Europe. Parce que cette submersion migratoire constitue une menace pour la sécurité de nos concitoyens, je me suis opposé à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) afin de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en Grèce. L’économie hellénique a connu une grave récession entre 2008 et 2016 : le PIB s’est contracté de 26,2% et la consommation des ménages a chuté de 22,8% durant cette période. Les neuf entreprises concernées par la mobilisation du FEAM opèrent dans la vente au détail. Elles ont subi de plein fouet la baisse de la consommation les amenant à licencier une partie de leur personnel. Certes, le FEAM ne permet pas de s’attaquer aux racines des difficultés économiques rencontrées par les États membres. Néanmoins, nous jugeons qu’il est important de se montrer solidaires à l’égard des Grecs qui subissent comme en France les effets dévastateurs de la mondialisation sauvage. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) à hauteur de 2,5 millions d’euros afin de faciliter la réinsertion professionnelle des 1600 travailleurs licenciés par trois entreprises spécialisées dans le commerce de détail en Finlande. Les conditions, fixées par l’article 4, paragraphe 1, point b, du règlement du FEAM, sont remplies. Certes, le FEAM ne permet pas de s’attaquer aux racines des difficultés économiques rencontrées par les États membres. Néanmoins, nous jugeons qu’il est important de se montrer solidaires à l’égard des Finlandais qui subissent comme en France les effets dévastateurs de la mondialisation sauvage. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La délégation du Parlement européen au comité de conciliation appelle le Parlement à valider le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018. Certes, la réduction de 5% du personnel et le renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes sont des mesures de bon sens que nous approuvons. Néanmoins, je me suis tout de même opposé au texte qui prévoit 837 millions d’euros au titre de l’instrument de flexibilité afin de financer l’accueil des migrants au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte et je me suis abstenu sur les annexes.

2016/11/22

Ce texte vise à actualiser le règlement portant dispositions communes afin de prendre en compte des décisions déjà approuvées par le Parlement européen. Ajuster les enveloppes financières en fonction de la croissance économique et dégager des fonds supplémentaires en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes semble relever du bons sens. Néanmoins, à l’heure où les marges de manœuvre financières des gouvernements nationaux se réduisent en raison de l’orthodoxie germanique en matière de rigueur budgétaire, il aurait été préférable que la Commission redistribue aux États membres les dotations non utilisées. D’ailleurs, dans un souci de cohérence, elle aurait dû rejeter toute augmentation de budget de la politique de cohésion. Comme d’habitude, «Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais» caractérise le comportement de la Commission européenne à l’égard des États membres. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à justifier la conclusion d’un accord de partenariat et de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Non sans servir les intérêts de la France et des européens, ces accords calqués sur le CETA seront à l’avantage de la partie cocontractante, ici la Nouvelle-Zélande, alors même que le pays s’efforce de chasser la France des relations commerciales de toute la zone Pacifique. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objet la réflexion autour du développement économique des pays du continent africain. Certains points sont positifs, notamment en matière de sécurité, la lutte contre le terrorisme et le soutien au G5 Sahel dans lequel la France est très impliquée. Le texte comporte des aspects négatifs, comme sa conception du libre-échange du commerce international et son rapport aux vagues d’immigrations perçues comme positives, et prévoit, par exemple, le développement de voies légales d’immigration ou la relocalisation des réfugiés dans l’UE. Ce sont pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte présente les propositions d’une résolution relative à l’examen de la mise en œuvre environnementale (EIR) dont l’objet est d’apercevoir la manière dont les États membres appliquent le droit de l’environnement dans l’UE dans un but comparatif entre les Etats, d’amélioration de leurs capacités, garantissant la transparence et la participation des parties prenantes. Si toutefois une résolution pertinente a été adoptée le 11 octobre 2017, ce même texte laisse planer des suspicions autour des mesures concernant l’intégration, le financement, les inspections et propose de faire converger l’EIR et le Semestre européen, ce qui n’est pas admissible. Enfin, si le dossier EIR est globalement un pas en avant vers une action environnementale positive à l’échelle européenne, il peut être aussi un poids ou une taxation supplémentaire pour les États membres qui pourraient être poursuivis en cas de non-respect ou pour non-conformité. C’est pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce dossier.

2016/11/22

Ce rapport vise à sensibiliser la Commission et les États membres à l’enjeu des inégalités économiques et à leur influence sur la croissance économique et sur les créations d’emplois. À l’initiative de M. López (S&D), le projet comportait certains aspects positifs en pointant les véritables causes d’inégalités parmi elles: la crise économique, les traités de libre-échange, l’accès limité à l’éducation, les politiques d’austérité, les emplois précaires. Ce texte fait apparaître aussi des éléments beaucoup plus négatifs et hors sujet lorsqu’il désigne le populisme et le nationalisme mettant en danger le projet européen, en reconnaissant les populations de migrants comme vulnérables et victimes des inégalités économiques. De plus, alors que la Cour des comptes considère que le dispositif d’initiative pour l’emploi des jeunes est un échec, le rapporteur demande l’augmentation de ce budget. Enfin, alors que la lutte contre les inégalités économiques doit être menée efficacement au sein même des États membres, le rapporteur voit la solution pour le problème des inégalités économiques au niveau européen. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte propose de renouveler la délégation de pouvoir de cinq années supplémentaires à partir du 27 août 2017 en ce qui concerne l’adoption d’actes délégués modifiant la directive 2010/40/UE.Cette directive concerne notamment le déploiement de systèmes de transports intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transports. Il s’agit désormais de mettre à jour les spécifications déjà adoptées pour tenir compte des évolutions techniques et des enseignements tirés de leur mise en œuvre dans les États membres sans risquer de compromettre le déploiement intégré et coordonné de STI routiers avec d’autres moyens de transport au sein de l’Union européenne. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à modifier le règlement en vigueur dans le but d’imposer des mesures anti-dumping aux pays extérieurs à l’Union européenne ne respectant pas ce qui est considéré par l’Union européenne comme des règles fondamentales de l’économie de marché. Le texte présente des avancées incontestables comme le non-respect des règles édictées par l’Organisation internationale du travail, les accords multilatéraux en matière fiscale et environnementale, l’absence de toute subvention directe ou indirecte en provenance des pouvoirs publics du pays exportateur, ou encore l’évocation dans les amendements du principe de la fixation du salaire librement consentie entre l’employeur et le salarié. Toutefois, ce texte tend à décerner à la Commission l’exclusivité de tout déclenchement de mesures anti-dumping ce qui est loin de présenter toutes les garanties de son application. C’est pour cette raison que je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte présente les propositions de résolution sur l’état de droit à Malte à la suite des scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé entachant les autorités maltaises notamment l’assassinat d’une journaliste maltaise le 16 Octobre 2017. Le texte n’appelle à aucune sanction ou création de nouvelles lois et se contente de constater une situation déjà bien connue de tous. D’autres points semblent problématiques comme le rôle donné à la Commission pour s’immiscer dans la surveillance des États membres, la participation du FBI à une enquête, l’implication d’Europol, que certains voudraient voir évoluer en FBI de l’Union, et les références continues à l’État de droit, ce qui n’est pas justifié dans ce problème de corruption généralisée, au risque de donner à l’UE un pouvoir considérable sur des pays simplement «non-alignés». Pour ces raisons, je me suis abstenu sur la proposition de résolution commune.

2016/11/22

Ce texte présente les propositions de résolution visant à donner les directives validées par le Parlement en vue de la prochaine réunion de l’OMC le 13 et 15 décembre au Brésil. Ces 21 sujets abordés constituent un catalogue de bonnes intentions dont la réalisation semble plus qu’improbable. Balayant un certain nombre de sujets divers et variés au point que le directeur général de l’OMC a déjà annoncé que certains sujets seraient bloqués lors de la réunion. Néanmoins, le texte évoque parfois des thèmes sensibles comme la lutte contre la pêche illégale, raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce texte a pour objet la participation à la préparation du sommet du Partenariat oriental de Novembre. Dans son contenu, le texte reconduit un certain nombre d’erreurs stratégiques majeures comme une russophobie manifeste, l’absence d’un bilan d’impact de l’action du Partenariat oriental sur l’influence des États membres dans la région. Aussi le texte fait apparaitre une volonté claire d’élargissement comme l’avait déjà précisé Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, avec l’entrée prochaine du Monténégro. Devant cette stratégie délétère pour la France, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie propose de faciliter la mise en œuvre pratique des Directives sur la nature et soumet à la Commission plusieurs interrogations relatives à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes.Le texte déclare notamment qu’un quart des espèces sauvages sont menacées d’extinction tandis que de nombreux écosystèmes sont endommagés dû à la détérioration des habitats, la surexploitation des ressources et la multiplication des espèces invasives.Plusieurs préconisations sont à prévoir pour atteindre les objectifs 2020 comme une meilleure allocation des ressources existantes, l’implication des acteurs grâce à un meilleur soutien de la Commission mais aussi du Comité des Régions, enfin la prise en compte des spécificités nationales et échanges de bonnes pratiques entre États. Il est nécessaire de protéger les pollinisateurs, de lutter contre les espèces invasives, de lutter contre le braconnage, de favoriser la coexistence des éleveurs avec les grands carnivores, de favoriser le développement d’un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte. Aussi, les rapporteurs plaident pour une augmentation des ressources financières à l’aune du prochain cadre financier pluriannuel. Pour toutes ces raisons j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce texte présente les propositions de résolution s’inscrivant dans le combat de la Commission contre la Pologne qui ne respecterait pas l’Etat de droit depuis la réforme du Tribunal constitutionnel de Décembre 2015. Cette résolution permet de suspendre certains droits de la Pologne découlant de l’application des traités, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de ce pays au sein du Conseil. Le déclenchement de la procédure menant à l’application de l’article 7 du TUE à l’encontre de la Pologne, au même titre que la Hongrie se justifie selon la Commission par le refus des quotas de clandestins imposés de manière arbitraire par l’UE. Cette proposition est une atteinte formelle à la souveraineté de la Pologne qui a largement élu un gouvernement conservateur ayant soin de ses intérêts vitaux et de son peuple et qui ose légitimement refuser les diktats de la Commission. C’est pour cette raison que j’ai voté contre les propositions des groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL, VERTS/ALE.

2016/11/22

Ce texte vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le but d’aider les travailleurs licenciés dans leur réinsertion professionnelle lorsqu’ils subissent un licenciement pour des raisons économiques dues à la mondialisation. Il s’agit ici de proposer aux 1610 employés licenciés plusieurs actions pour la réinsertion comme la recherche d’un emploi, l’aide à l’entrepreneuriat ou la contribution à la création d’entreprise. Ce fonds participe au soutien des victimes de la mondialisation que nous dénonçons, en leur assurant une réinsertion professionnelle que les moyens limités des agences locales ou régionales ne permettraient pas. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à rendre obligatoire une série d’équipements pour améliorer la sécurité sur les routes de l’Union européenne. Ces équipements de sécurité concernent autant les voitures que les camions ou les motos, aussi bien pour la protection des conducteurs que les usagers. Certains équipements paraissent infantilisants et d’autres installations électroniques sont désactivables et donc parfois inutilisées. Il est également envisagé de rendre obligatoire des systèmes de freinage d’urgence sur des véhicules déjà en circulation avec des coûts potentiellement élevés. C’est pour ces raisons que je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution vise à modifier le règlement relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) afin d’intégrer de nouvelles typologies. Il s’agit de reconnaitre juridiquement ces nouvelles typologies territoriales qui sont déjà en usage pour les besoins des statistiques européennes. Cette proposition permet de modifier le règlement pour permettre d’affiner les statistiques et donc de redéfinir les critères d’éligibilité notamment au Fond européen de développement régional afin d’apporter une réponse plus efficace dans la réduction des disparités régionales. C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce texte propose de fixer les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bateau pour le transport de marchandises et de personnes par voies de navigation intérieure dans l’Union, ainsi qu’à la reconnaissance de ce type de qualifications dans les Etats membres. Dans un secteur en nette perte de vitesse, connaissant une pénurie de main d’œuvre en France, la proposition est intéressante car elle permet la professionnalisation, la normalisation, la définition des compétences et de classification des voies d’eau. Cependant, les problèmes sociaux que soulève la mobilité des travailleurs persistent car le texte n’impose aucune obligation concernant la baisse des salaires des navigants. Pire, il est demandé que les Etats membres ne privilégient pas leurs propres ressortissants ce qui peut conduire inéluctablement à du dumping social, favorisant les grands opérateurs économiques qui pourront une fois de plus faire appel à une main d’œuvre à bas coût. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce dossier.

2016/11/22

Ce rapport vise à élaborer des mécanismes de coopération en matière de protection des consommateurs. Le règlement « Coopération pour la Protection des Consommateurs » étant devenu obsolète compte tenu des modifications de mode de consommation et de production causées par les outils numériques, il s’agit de remplacer ce règlement CPC par ce nouveau mécanisme plus moderne et efficace entre les autorités nationales compétentes. La protection du consommateur des fraudes et des infractions se multipliant et se diversifiant, mérite d’être soutenue, c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à mobiliser les instruments de la politique de cohésion, via les Fonds européens structurels et d’investissements, afin de répondre aux problématiques démographiques au sein de l’Union européenne. Le rapport définit de manière pertinente les effets qui contribuent à déstructurer la pyramide des âges, la mondialisation contribuant à la destruction d’emplois à faible qualification, la tertiarisation des économies post-industrielles ainsi que les mouvements démographiques urbains et périurbains. Cette politique de cohésion peut relever certains défis posés par le changement démographique lorsqu’elle permet de financer le renouvellement d’infrastructures de transport, la diversification des activités dans les zones rurales pour fixer les populations et les programmes de formation en faveur des jeunes pour limiter l’exode vers des zones densément peuplées. Néanmoins, l’absence manifeste d’une politique nataliste favorable aux naissances et le recours à l’accueil de populations de migrants pour palier au vieillissement de la population ne sont pas acceptables. Opposé à toute politique démographique de l’Union européenne qui porte gravement atteinte à la souveraineté des États membres, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur un plan d’action dont le but est de remplacer les systèmes nationaux de services financiers aux particuliers par un marché unique dans ce domaine. La Commission désire que les consommateurs puissent aisément accéder à des prestataires d’autres pays et puissent aisément changer de prestataire sur une base transfrontalière, en particulier pour les crédits à la consommation, les assurances automobiles et les comptes de dépôt. Appuyé sur le développement des FinTechs, le projet phare vise à permettre sur la base d’une identité électronique, l’ouverture d’un compte en banque à distance dans n’importe quel pays européen, sans se rendre dans une agence. Une étape dans la « désintermédiation humaine » sera franchie, tout comme la fin annoncée des agences bancaires et les milliers d’emplois en Europe qui en découlent. Aussi, le rapporteur suggère la création d’un marché paneuropéen des services financiers aux particuliers. Considérant le prétexte des services financiers de détail, le rapport appelle à une vaste extension de l’harmonisation communautaire, notamment sur des sujets extrêmement sensibles de souveraineté nationale. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à remédier aux carences de la directive sur la responsabilité environnementale. Celle-ci présente un vide juridique lorsqu’il s’avère impossible de retrouver l’identité des responsables des dommages environnementaux, ou lorsque ces responsables sont insolvables. La proposition prétexte les carences incontestables de l’ancienne directive pour élargir le champ d’application du nouveau texte législatif. Certes, il apparait évident que la lutte contre les dommages environnementaux demeure un enjeu primordial et qu’une coopération entre les États membres est nécessaire. Cependant, en proposant la création de nouvelles autorités, l’introduction de permis environnementaux et la mise en place d’avantages fiscaux, ce texte nuit au principe de subsidiarité auquel nous sommes attachés. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Pour rappel, la titrisation est une technique financière permettant à un créancier de monétiser ses créances. La Commission européenne cherche à relancer le marché de la titrisation, qui s’est effondré depuis 2008 en Europe, étant associé aux dérives de la finance dérégulée. Cette technique permet pourtant à l’initiateur de générer du liquide et allège les exigences en capitaux propres imposées par les normes prudentielles. La proposition de règlement vise à créer un label de qualité STS pour une titrisation plus sûre, plus simple et plus transparente. Ce label permettra en effet de réduire les risques liés à la titrisation, notamment en encadrant le mélange des créances et en créant un seuil de rétention du risque pour l’initiateur. Toutefois, ces dispositions ne permettront pas d’éviter un retour aux pratiques risquées ayant conduit à la crise de 2008. D’une part, le seuil de rétention standard n’est pas suffisamment dissuasif pour les initiateurs, toujours libres de proposer des produits risqués. D’autre part, nous sommes très sceptiques quant à l’efficacité d’une telle usine à gaz pour relancer l’attractivité du marché de la titrisation. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à actualiser les exigences prudentielles applicables aux titrisations labellisées STS. Concrètement, dans la mesure où le label STS constitue un gage de qualité, ce texte préconise d’adapter le règlement CRR afin d’alléger les exigences en capital pour ces détenteurs de créances. Nous saluons l’initiative de l’Union européenne, qui donne la possibilité aux autorités nationales d’interdire le recours aux agences de notation externes en matière d’évaluation des risques liés aux créances. Le texte privilégie en effet les modèles d’évaluation interne ou d’évaluation standard. Il s’agit d’une preuve de fermeté à l’égard des agences américaines, dont la probité est largement remise en cause depuis la crise financière. Mais surtout, ces agences de notation restent souvent peu enclines à attribuer les meilleures notes aux produits financiers européens. Toutefois, ce texte renforce les prérogatives du Comité européen du risque systémique et de l’Autorité bancaire européenne dans la surveillance du marché de la titrisation. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Présentée par la Commission européenne en janvier 2017, la proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques vise à faire du consentement la condition sine qua non du traitement des données et des contenus des communications électroniques. Nous souhaitons qu’il y ait au plus tôt un débat en session plénière sur ce sujet extrêmement sensible. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le mandat d’entrée immédiate en trilogue.

2016/11/22

Suite à la cascade de révélation d’abus sexuels de la part de personnalités issues du show-business et de la politique, cette proposition de résolution vise à déterminer une feuille de route pour mieux prévenir et mieux gérer les plaintes pour harcèlement. Nous saluons dans l’ensemble ce texte, qui propose une définition complète du harcèlement sexuel, phénomène ayant tendance à prendre de l’ampleur via notamment les réseaux sociaux. Cette résolution déplore à juste titre le manque de moyens à disposition des victimes.Néanmoins, nous regrettons que ce texte soutienne le #MeToo, qui incite à la délation publique au risque de condamner avant même de juger les présumés harceleurs.Par ailleurs, cette résolution commune utilise les violences dont sont victimes les femmes pour ordonner aux États membres de ratifier la Convention d’Istanbul portant ainsi atteinte à leur souveraineté nationale.Enfin, aucun paragraphe sur la corrélation entre l’afflux migratoire massif et la recrudescence des violences sexuelles comme à Cologne, où 470 cas d’agressions sexuelles par des migrants clandestins avaient été enregistrés lors de la Saint-Sylvestre. J’ai tout de même voté pour ce texte par solidarité avec l’ensemble des femmes victimes de ces comportements ignobles.

2016/11/22

Ce rapport s’apparente à la préface de la réforme de la gouvernance de la zone euro qui abordera la transformation du Mécanisme européen de stabilité, la création d’un budget propre à la zone euro et la redéfinition des prérogatives en matière de surveillance budgétaire. Sans surprise et sans valeur ajoutée, ce texte préconise de poursuivre les politiques d’austérité et la mise en œuvre des réformes structurelles au sein de la zone euro.Les États membres ne disposant plus des leviers monétaires et budgétaires pour relancer leur économie, ils sont désormais contraints d’avoir recours à la dévaluation interne pour obtenir des gains de compétitivité destinés à enrayer leur déficit commercial. Conscient des menaces pesant sur la viabilité de l’euro, le rapporteur invite l’Allemagne à utiliser ses excédents budgétaires pour relancer l’investissement et augmenter les salaires afin que la croissance de leur demande intérieure réduise les écarts de compétitivité avec les autres États membres.J’ai voté contre ce texte qui conforte les politiques menées jusqu’à présent; ces mêmes politiques ont pourtant provoqué un accroissement des inégalités sociales, une hausse de la pauvreté et une précarisation du marché de l’emploi, avec comme conséquence la baisse de la demande intérieure et la récession économique.

2016/11/22

L’accord commercial entre l’Union européenne et l’Australie constitue une très lourde menace pour nos entreprises mais surtout pour nos agriculteurs. Troisième exportateur mondial de viande bovine et de sucre, l’Australie est un colosse en termes d’exportations de produits agricoles. À l’heure où nos éleveurs et agriculteurs subissent la baisse des cours des matières premières, l’embargo russe et la multiplication des concessions tarifaires, il apparaît tout à fait inopportun de se lancer dans un énième accord de libre-échange.Par ailleurs, comme pour les précédents accords, la Commission cherche à introduire l’arbitrage par des organes ad hoc largement acquis aux intérêts des multinationales plutôt qu’à ceux des États. Pour toutes ces raisons, nous refusons tout principe d’accord comme tout mandat de négociation à la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

L’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande constitue une très lourde menace pour nos entreprises mais surtout pour nos agriculteurs. Ce type d’accord ne vise en réalité qu’à favoriser les intérêts des grands groupes comme Lactalis qui étrangle les producteurs de lait en se fournissant massivement en Nouvelle-Zélande. À l’heure où nos éleveurs et agriculteurs subissent la baisse des cours des matières premières, l’embargo russe et la multiplication des concessions tarifaires, il apparaît tout à fait inopportun de se lancer dans un énième accord de libre-échange. Par ailleurs, comme pour les précédents accords, la Commission cherche à introduire l’arbitrage par des organes ad hoc largement acquis aux intérêts des multinationales plutôt qu’à ceux des États.Pour toutes ces raisons, nous refusons tout principe d’accord comme tout mandat de négociation à la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport annuel porte sur l’exécution de l’acquis communautaire et dresse un bilan des procédures d’infraction introduites à l’encontre des États membres pour retard de transposition des directives par la Commission européenne, au titre de sa mission de gardienne des traités. Les domaines sur lesquels portent majoritairement les procédures d’infraction se concentrent sur les transports, l’énergie et l’environnement.Attaché à la supériorité du droit français sur le droit européen, j’ai bien évidemment voté contre ce texte.Mais surtout, rappelons que la Commission européenne utilisera ces mêmes procédures d’infraction pour contraindre les États membres à accueillir les quotas de migrants ainsi qu’à modifier toute législation nationale qui serait en décalage avec le droit européen. En somme, l’Union européenne détient les armes juridiques et légales pour faire plier la volonté d’un peuple.

2016/11/22

Comme tous les ans, ce document donne la position du Parlement européen sur le projet de budget général de l’Union européenne. Dans un élan de lucidité, les rapporteurs appellent à aider les pays d’origine des migrants afin de contenir l’afflux migratoire actuel, proposent de baisser les aides financières allouées à la Turquie et appellent à plus de transparence dans l’utilisation des fonds européens. Malgré ces points positifs, nous ne sommes pas dupes quant aux réelles intentions de l’Union européenne qui tente de s’acheter une utilité auprès des Européens en déversant massivement de l’argent public. Rappelons tout de même que les fonds à disposition de l’Union sont principalement financés grâce aux contributions des États membres. L’objectif de ces transferts budgétaires étant de rendre les États dépendants financièrement de l’Union afin de faire plier les gouvernements nationaux aux exigences de la Commission. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Comme tous les ans, ce document donne la position du Parlement européen sur le budget général de l’Union européenne. Dans un élan de lucidité, les rapporteurs appellent à aider les pays d’origine des migrants afin de contenir l’afflux migratoire actuel, proposent de baisser les aides financières allouées à la Turquie et appellent à plus de transparence dans l’utilisation des fonds européens. Malgré ces points positifs, nous ne sommes pas dupes quant aux réelles intentions de l’Union européenne qui tente de s’acheter une utilité auprès des Européens en déversant massivement de l’argent public. Rappelons tout de même que les fonds à disposition de l’Union sont principalement financés grâce aux contributions des États membres. L’objectif de ces transferts budgétaires étant de rendre les États dépendants financièrement de l’Union afin de faire plier les gouvernements nationaux aux exigences de la Commission. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à ne pas octroyer la décharge budgétaire au Conseil de l’Union européenne. Ce texte reproche à cette institution de ne pas se plier aux exigences de transparence du Parlement, qui se considère comme la vigie de l’Union en raison de sa prétendue légitimité démocratique. En raison de son autofinancement, le Conseil défend ses prérogatives face aux requêtes du Parlement. Contrairement au rapporteur, nous considérons que l’Union européenne ne peut se poser en garant des principes démocratiques et des droits fondamentaux si elle ne respecte pas la souveraineté de ses États membres ainsi que les prérogatives du Conseil. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport, qui s’oppose à l’octroi de la décharge budgétaire au Conseil.

2016/11/22

La directive 2004/37/CE définit au niveau européen les limites d’exposition à des substances dites cancérigènes. Sur la base des informations fournies par des scientifiques, des employeurs, des travailleurs, des représentants des États membres et des services d’inspection du travail, la Commission a proposé des modifications en vue de limiter l’exposition à sept agents chimiques prioritaires supplémentaires recensés durant les travaux de consultation. Sur le principe, nous approuvons cette proposition qui vise à ajouter à la liste initiale ces substances, déjà répertoriées comme cancérigènes dans certains États membres. Cependant, nous ne pouvons soutenir la façon dont la Commission européenne entend appliquer cette directive. Fixer des valeurs trop contraignantes engendrerait des surcoûts trop importants dans les PME et dans les PMI qui ne bénéficient pas de la trésorerie nécessaire pour réaliser les aménagements nécessaires. D’où la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des salariés et l’accompagnement financier des entreprises de petite taille dans les changements que requiert ce texte. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à créer un système d’information centralisé basé sur des données biométriques permettant la gestion aux frontières des ressortissants de pays tiers. Ce système d’information est censé améliorer la gestion des frontières de l’Union européenne, lutter contre le crime organisé et le terrorisme islamiste ainsi que réduire l’immigration illégale en permettant d’identifier ceux qui restent sur le sol malgré l’expiration de leur titre de séjour. Nous ne croyons pas à l’efficacité de systèmes complexes et interconnectés pour filtrer les terroristes ou les criminels. Nous souhaitons encore moins déléguer ce pouvoir à l’Union européenne, véritable passoire à migrants et à terroristes. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à promouvoir la lutte contre les discours de haine, les discriminations et l’exclusion sociale dont seraient victimes les Roms. Tout en expliquant que les Roms ont contribué à l’enrichissement de l’Europe, ce projet de rapport invite les États membres à «éduquer» les peuples européens à travers des campagnes de sensibilisation dans les écoles et dans les formations.De plus, il appelle les États membres à favoriser leur libre circulation, leur participation à la vie publique et leur recrutement dans la fonction publique afin de faciliter leur intégration. Nous pensons au contraire que la marginalisation de la communauté rom est à chercher également dans son refus de s’assimiler à la culture dominante de l’État membre de résidence. Aucun programme d’inclusion sociale qui leur soit destiné ne sera couronné de succès en l’absence d’une volonté de leur part de mieux s’intégrer et de mieux respecter les règles et coutumes des États membres de résidence.Cependant, ce texte demande légitimement aux États membres de condamner la stérilisation forcée des femmes roms ainsi que de prévenir le retrait illégal à leurs parents d’enfants roms. J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’approbation du Parlement européen à la conclusion par le Conseil de l’accord aérien entre l’Union européenne, ses États membres et le Maroc. Signé en 2006, cet accord qui assouplit les règles d’accès aux marchés européen et marocain des services aériens était appliqué provisoirement dans l’attente de sa ratification dans l’ensemble des États membres. L’expérience nous montre qu’il est plutôt favorable aux compagnies aériennes européennes dont la compétitivité n’est pas menacée par les transporteurs marocains. Quant au Maroc, il bénéficie des retombées économiques positives dans son secteur touristique. Toutefois, nous voyons dans la déréglementation et la multiplication des concessions tarifaires une menace potentielle pour notre économie et nos emplois. C’est la raisons pour laquelle je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à porter le contingent de rhum traditionnel produit dans nos départements d’outre-mer bénéficiant d’un taux d’accise réduit de 120 000 hl à 144 000 hl d’alcool pur avec un effet rétroactif depuis 2016. Pour rappel, depuis 1923 la France a mis en place un régime d’accise spécifique pour le rhum traditionnel afin de soutenir les producteurs implantés dans ces régions. Cette proposition a comme objectif de soutenir les producteurs locaux en compensant partiellement le prix de revient du rhum traditionnel particulièrement élevé. Nous saluons cette initiative visant à adapter le droit de l’Union aux problématiques locales, qui permettra également d’aider une filière dont les exportations vers l’Europe continentale fléchissent au profit des producteurs issus des pays tiers notamment des pays ACP. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport propose de modifier le règlement du Conseil établissant l'entreprise commune "Bio-industries" afin de donner la possibilité aux membres du consortium de verser une contribution financière directement aux projets de leur choix. L'impact de cette entreprise commune étant positif, avec des résultats concrets comme la création de sites de production et d'emplois en Europe, je suis favorable à ce que les membres versent une contribution financière directement aux projets qu'ils veulent voir avancer. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle supplémentaires au sein de l’Union européenne. Pour rappel, cette substance est un opioïde synthétique destiné à l’anesthésie. Bien que nous disposions de peu d’éléments scientifiques probants concernant cette nouvelle substance, les preuves et les informations liées aux risques sanitaires du furanylfentanyl nécessitent des mesures de contrôle supplémentaires. En effet, vingt-trois décès liés à cette substance ont été signalés dans cinq États membres de l’Union. Attaché au principe de précaution, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur le contrôle et le suivi des dépenses liées à l’initiative pour l’emploi des jeunes. Pour rappel, 6,4 milliards d’euros sont alloués à cette initiative pour la période 2014-2020 et une aide supplémentaire d’un milliard d’euros est attendue pour la période 2017-2020.Certes, ce texte prévoit d’étendre l’aide jusqu’à 30 ans contre 24 actuellement. Néanmoins, au lieu de s’attaquer aux racines du chômage endémique des jeunes en Europe, l’Union Européenne se contente une nouvelle fois de déverser de l’argent public. Il aurait été préférable de lutter contre la concurrence internationale déloyale qui accélère la délocalisation de nos industries et de mettre en œuvre une politique favorable à la compétitivité des PME, les seules entreprises capables de générer des emplois viables pour nos jeunes. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte vise à étendre la définition des infractions et des sanctions applicables à la consommation de nouvelles substances de drogue. Le trafic et la toxicomanie constituent des menaces importantes auxquelles les États membres sont confrontés. La consommation de nouvelles substances qui imitent les effets des drogues réglementées est en pleine croissance et représente un risque sanitaire pour notre société. Attaché au principe de précaution, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte porte sur le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Il s’agit de modifier l’article 5 du règlement qui concerne le Réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies. Le texte propose de donner plus d’influence à l’Observatoire européen qui est chargé de détecter et d’élaborer des rapports sur les nouvelles substances psychoactives. Or les États anticipent et votent eux-mêmes leurs contrôles pour palier l’émergence de ces nouvelles substances psychoactives. À titre indicatif, dix États membres avaient déjà pris des mesures de contrôle au sujet du furanylfentanyl. L’utilité de l’Observatoire est donc à minima discutable. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport propose de prolonger l'habilitation de la Commission à adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans. D'une grande importance pour les pêcheurs, ces plans de rejets contiennent notamment les exemptions de minimis, les espèces couvertes par l'obligation de débarquement et les tailles minimales de référence de conservation. J'ai voté en faveur de ce texte puisqu'il permet d'assouplir l'exécution de l'obligation de débarquement.

2016/11/22

Ce texte propose une objection à la proposition de la Commission européenne d'autoriser la mise sur le marché de la substance active du glyphosate pour une durée supplémentaire de dix ans au sein de l'Union européenne. Les études scientifiques menées par les CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) et l'OMS ont conclu sur une probabilité carcinogène de la substance. Certes, d'autres agences telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou l’Agence allemande de contrôle des risques, ont donné un avis favorable mais de nombreux soupçons persistent aujourd'hui entre ces agences et l'industrie chimique. J'ai donc voté en faveur de cette objection pour soutenir la durée proposée de sortie du glyphosate sur trois ans. Cette proposition donne à l’ensemble des professionnels un délai suffisant pour trouver des solutions alternatives au glyphosate.

2016/11/22

Ce texte propose une objection sur l'autorisation de mise sur le marché d'aliments et d'ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié 1507, résistant au glufosinate, herbicide hautement nocif pour l'homme et l'environnement.L'Union européenne s'était pourtant engagée à diminuer de manière substantielle à l'horizon 2030 la mortalité et les maladies dues à la contamination des sols. Face au risque sanitaire et écologique provoqué par l'importation et la culture de ce maïs, j'ai voté pour l'objection d'autorisation de mise sur le marché.

2016/11/22

Cette objection porte sur l'autorisation de mise sur le marché d'un soja génétiquement modifié et résistant à de nombreux herbicides dont le glyphosate.L'Union européenne s'était pourtant engagée à diminuer de manière substantielle à l'horizon 2030 la mortalité et les maladies dues à la contamination des sols. De plus, face au risque sanitaire et écologique provoqué par l'importation et la culture de ce maïs, j'ai voté pour l'objection d'autorisation de mise sur le marché de ce soja.

2016/11/22

Cette objection porte sur l'autorisation de mise sur le marché d'aliments et d'ingrédients alimentaires à base de colza génétiquement modifié, résistant aux herbicides hautement nocifs pour l'homme comme le glyphosate et le glufosinate. L'Union européenne s'était pourtant engagée à diminuer de manière substantielle à l'horizon 2030 la mortalité et les maladies dues à la contamination des sols. De plus, face au risque sanitaire et écologique provoqué par l'importation et la culture de ce maïs, j'ai voté pour l'objection d'autorisation de mise sur le marché de ce colza.

2016/11/22

Ce texte vise à modifier les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens.Parmi eux, le Fonds européen pour le développent durable (FEDD) qui voit ses crédits augmenter de 275 millions d'euros. Le fond finance des investissements dans des zones en soutien des intérêts français. Une fois n’est pas coutume, le Fonds "Asile, migration et intégration", décroit de 275 millions d'euros en raison d'une sous-exécution. Quant à la réserve pour les aides d'urgence, elle voit ses crédits augmenter de 22,8 millions d'euros pour s'établir à 300 millions d'euros. Elle permet de financer des interventions de sauvetage. Même si ces trois modifications s’avèrent positives, il persiste toujours une opacité car le suivi réalisé par l'Union européenne ne permet pas de définir précisément qui reçoit l'argent, comment il est dépensé et quelles en sont les retombées. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce projet.

2016/11/22

Ce texte propose la mobilisation d'un crédit de 275 millions d'euros pour alimenter le Fonds européen pour le développement durable afin de financer le développement en Afrique. Nous soutenons ce fond car il finance des investissements dans des zones en soutien des intérêts français. Cependant, le doute persiste sur le suivi des fonds alloués par l'Union européenne dans des pays où la corruption est largement répandue. De ce fait, il est impossible de savoir comment sont dépensées les sommes et quelles en sont les retombées. C'est pourquoi que je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Cette résolution concerne un document de réflexion sur l'avenir des finances de l'Union européenne. Sur les cinq scénarios prévisionnels, quatre d’entre eux révèlent un "déclin de l'ambition de l'Union ", justifiant selon eux une augmentation du plafond de dépense de 1% du Revenu National Brut à 1,23% pour la prochaine période de programmation. En d'autres termes, il s'agit de poursuivre vers plus d'Europe, plus de fonds européens, plus de budget nécessitant une contribution financière plus importante de la part des États membres. Il est pourtant contradictoire d’exiger des gouvernements nationaux à la fois une réduction des déficits publics et une hausse de leur contribution au budget de l’Union. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à instaurer un revenu minimum pour toute personne en âge d'activité de 16 à 64 ans dans chaque État membre. Fixé à 60% du revenu médian de chaque État membre, il serait financé par le Fonds social européen et serait versé à l’ensemble des résidents européens sans condition de nationalité et sans condition de retour à l’emploi. De plus, ce texte porte atteinte à la subsidiarité qui prévaut en matière sociale et acterait par conséquent la fin de nos systèmes sociaux nationaux. Il ne me semble donc pas raisonnable d'adopter un tel dispositif européen, par ailleurs déjà existant dans beaucoup de pays dont la France. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution vise à faire payer au peuple britannique son désir légitime de liberté. D’abord, elle exige du Royaume-Uni de maintenir le principe de libre circulation entre les individus. Il est également demandé aux Britanniques de ne pas établir de frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, État membre de l’Union. Enfin, concernant l’accord financier, le Royaume-Uni est sommé de respecter l’ensemble de ses obligations financières vis-à-vis de l’Union jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel en 2020. Ces demandes exorbitantes achèvent définitivement de discréditer l’Union européenne qui craint davantage la réussite du Brexit dont dépend l’éventuelle sortie d’autres États membres. Avec une hausse des exportations, une réduction du déficit de la balance commerciale et une baisse considérable du taux de chômage à 4,3%, l’économie britannique se porte bien mieux depuis le référendum de juin 2017. Que l’Union européenne le veuille ou non, les peuples d’Europe continueront à prospérer en dehors du carcan bruxellois. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la révision de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le texte vise à exclure certains équipements du champ d’application de cette directive notamment les orgues à tuyaux, les véhicules mobiles non routiers ou encore les équipements médicaux. Il s’agit surtout de modifications limitées qui ont vocation à clarifier la directive et ses conditions d’application. Nous saluons ce texte qui reflète une volonté de protéger les consommateurs. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de règlement vise à transposer les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique dans le droit de l’Union européenne. Les mesures de contrôle et de conservation des ressources et stocks halieutiques étaient jusqu’à présent régies par deux textes différents. Ces normes de contrôle communes s’appliqueront à l’ensemble des pêcheurs y compris aux navires battant pavillon d’un pays tiers dans les ports de l’Union. Par ailleurs, nous considérons que cette transposition contribuera à renforcer la lutte contre la pêche illégale. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport sur l’autonomisation de la femme dans les secteurs privés et publics de l’Union européenne demande l’instauration d’un système de quotas dans les entreprises et dans les structures qui les composent. Le texte défend également l’individualisation des droits, qui passe notamment par la création d’un congé parental équitablement réparti entre l’homme et la femme sans transfert possible. Ce rapport prétexte des inégalités entre les hommes et les femmes pour soutenir le principe de discrimination positive auquel nous sommes profondément opposés. Non seulement ce principe nuit à la méritocratie républicaine, mais il ne répond en rien aux inégalités salariales dont sont victimes les femmes dans les entreprises. Enfin, ce rapport porte atteinte à la souveraineté des États membres et au principe de subsidiarité. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport invite l’Union européenne à reconnaitre la nécessité d’aider les gouvernements des pays émergents à créer un environnement politique, administratif et juridique permettant aux organisations de la société civile de travailler efficacement. Sous couvert de la défense des droits de l’Homme, ce texte vise clairement à protéger et à appuyer les ONG, acteurs essentiels de la mondialisation qui ont comme principal objectif de faire plier les États pour l’adoption de normes internationales. Ce rapport est donc au mieux naïf, au pire pervers, car il écarte d’un revers de main la possible manipulation des ONG soit par des puissances étrangères, soit par des multinationales. Les coups d’État en Géorgie en 2003 ou en Ukraine en 2014 ont montré quel rôle les ONG peuvent jouer dans la déstabilisation des États. Les organisations de la société civile peuvent être des acteurs positifs à condition d’être des mouvements endogènes dépendants financièrement de la population locale. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport est censé lutter contre la cybercriminalité qui va du piratage informatique aux réseaux numériques de vente d’armes et de drogue en passant par la pédopornographie. Certes, il s’agit d’un objectif louable. Cette bataille contre la cybercriminalité doit être menée avec tout l’engagement et toute la détermination nécessaire. Toutefois, le texte laisse sous-entendre que tout discours en ligne s’écartant du politiquement correct et de la bien-pensance notamment sur les questions migratoires ou sociétales pourrait être considéré comme de la cybercriminalité et pourrait donc à ce titre entraîner des poursuites judiciaires. Sous couvert de la lutte contre la criminalité en ligne, cette politique orwellienne constituerait donc une menace à la liberté d’expression. Par ailleurs, ce rapport préconise d’harmoniser les législations nationales et de transférer les compétences aux agences européennes comme Eurojust ou Europol portant atteinte à la souveraineté des États membres. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport entend approfondir les relations entre l’Union européenne et l’ANASE (Organisation des États d’Asie du sud-est). Concrètement, il vise à faciliter les négociations directes entre entités supra et infranationales notamment concernant le traité de libre-échange Trans-pacifique, abandonné par le Président américain Donald Trump. D’une part, nous sommes fermement opposés à toute concession tarifaire et à tout accord de libre-échange avec des États qui pratiquent un dumping social et environnemental. Cette concurrence internationale déloyale dont sont victimes nos entreprises et agriculteurs accélérera la désindustrialisation de notre continent. Par ailleurs, l’Union européenne n’a aucune légitimité diplomatique pour intervenir sur la scène mondiale au nom de ses États membres. Pour ces deux raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cet accord entre l’Union européenne et le Chili vise à favoriser le commerce de produits biologiques et à garantir les systèmes de contrôle de ces produits. Cet accord concerne principalement les végétaux, le vin, les produits agricoles transformés et les semences. Le système de certification bio du Chili est reconnu par l’Union européenne mais la qualité de cette certification est incertaine. De plus, cet accord favorise le Chili au détriment des États membres de l’Union européenne. Enfin, il constitue une menace supplémentaire pour nos agriculteurs qui tentent de passer à une agriculture bio et qui subissent déjà l’embargo russe et la baisse du prix de leurs produits. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce protocole concerne l’adhésion de la Croatie dans l’accord précité entre l’Union européenne et le Chili. Cette adhésion est une aubaine pour les défenseurs du libre-échange absolu. En effet, comme le prévoit le présent rapport, cela permettrait d’augmenter les contingentements à l’importation. Ainsi, un contingent de 1 000 tonnes de porc serait ajouté. Étant opposé à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Chili et à son pilier commercial, j’ai voté contre ce protocole.

2016/11/22

Ce rapport concerne l’accord conclu entre l’Union européenne et le Chili en 2002 et modifié en 2003. Aussi, le nouveau projet de modification de cet accord contient de nombreuses références non-normatives telles que l’égalité hommes-femmes ou encore le développement durable. Il s’attache également à libéraliser autant que possible le secteur des services. En somme, la modernisation de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Chili s’inscrit dans une logique de libre-échange approfondi entre ces deux parties et nuit donc aux agriculteurs et aux éleveurs européens. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport modifie le règlement en vigueur sur la fourniture des statistiques européennes.L’idée est de faire évoluer les statistiques fournies par Eurostat afin qu’elles soient des outils de pilotage des politiques de l’Union européenne mises en œuvre ces dernières années (stratégie Europe 2020, plan Juncker...).Ainsi, je ne suis pas opposé à la fourniture de statistiques publiques. En effet, l’existence de statistiques au niveau européen est justifiée par la nécessité d’offrir un standard rendant les comparaisons pertinentes, ce que des systèmes dissemblables ne facilitent pas. Cependant, je sais combien il est possible de faire dire tout et son contraire à des séries chiffrées, en fonction de la définition et de la méthode de calcul choisie et de la sélection qui en sera faite par les commentateurs. C’est pourquoi je pense qu’il faut rester prudent. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à accroitre la transparence dans le fonctionnement des institutions européennes. Il s’agit d’un rapport non législatif qui prône la publication d’informations sur les rencontres avec les lobbys.Nous saluons l’orientation générale de ce rapport, qui souhaite renforcer le contrôle parlementaire sur la Commission et les agences. Si ces recommandations venaient à être mises en place, il nous serait plus facile de contester les décisions des institutions européennes.Enfin, la multiplication des recours basés sur cette transparence pourrait être susceptible de modifier la prise de décision communautaire. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Cette recommandation vise à conclure l’accord multilatéral établissant un espace aérien commun européen, signé provisoirement en 2006 entre l’Union européenne et les États membres, d’une part, et les Balkans occidentaux, d’autre part. Celui-ci, outre qu’il est de nature politique, puisqu’il entre dans le cadre de l’adhésion des Balkans occidentaux dans l’Union européenne, est critiquable en ce qu’il renforce la Commission dans sa mise en place de politiques libérales au sein de l’aviation. Un rapport du Sénat français reconnaissait déjà en 1997 que la politique de l’Union européenne risquait d’entraîner des dérives et notamment du dumping social intra-communautaire. Le Comité économique et social européen, dix-huit ans plus tard, en 2015, en constate les dégâts avec notamment la généralisation du recours aux emplois «atypiques». Enfin, malgré dix ans d’application provisoire, le Parlement européen ne dispose pas d’informations fiables sur le bilan réel de cet accord. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L'acryloylfentanyl est un opioïde synthétique qui, selon les données disponibles, est un agent antinociceptif puissant et durable qui agit sur le système opioïde. La substance n'a aucun usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu. Trois États membres ont pourtant signalé ensemble un total de 47 décès liés à l'acryloylfentanyl. À part le rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive, très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant l'acryloylfentanyl. Les preuves et informations concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance sont tout de même un motif suffisant pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Les États membres disposeraient alors de 24 mois pour soumettre la nouvelle substance psychoactive aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. J’ai voté pour ce texte afin d’obtenir de plus amples informations quant aux dangers sanitaires liés à la prise de cette substance.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange et d’investissement entre l’Union européenne et l’Inde. Ce texte recommande d’approfondir les relations diplomatiques et économiques avec l’Inde. D’une part, l’Union européenne n’a aucune légitimité diplomatique pour traiter des questions géopolitiques avec les pays tiers. Rappelons que la politique étrangère relève de la compétence exclusive des États membres. D’autre part, la coopération avec l’Inde, que ce rapport souhaite favoriser, contribuera à accélérer l’immigration régulière, ce que nous condamnons fermement. Enfin, dans ce rapport, l’Union européenne s’ingère dans les affaires intérieures de l’Inde notamment dans son système pénal. Attaché à la défense de notre souveraineté nationale ainsi qu’au principe de non-ingérence, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. 1150 denrées alimentaires de l’Union européenne bénéficient d’une indication géographique protégée (IGP), soit la totalité des IGP de l’Union européenne au moment des négociations. Les deux parties prévoient une initiative commune de protection des IGP. Parce que cet accord maintient les appellations géographiques européennes, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Le précédent accord entre l'Union européenne et l'Islande sur la libéralisation des échanges de produits agricoles est entré en vigueur le 1er janvier 2007. De nouvelles négociations se sont tenues du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015, parallèlement aux pourparlers sur un accord distinct sur les indications géographiques.À l’issue des négociations, près de 90 % des produits agricoles de l’Union européenne auront accès au marché islandais en franchise de droits. L’Union européenne, en tant qu’exportateur net de produits agricoles de base vers l’Islande, va bénéficier de l’augmentation des quotas, en particulier pour le fromage, la viande de bœuf, la viande de porc et la volaille, tandis que l’Islande bénéficiera d’un accès facilité au marché commun, notamment pour ses exportations de skyr.Ce texte permettra aux États membres de l’Union d’exporter davantage de produits agricoles qu’ils en importeront d’Islande au bénéfice de nos agriculteurs et de nos éleveurs. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La directive sur la médiation vise à faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.Le présent rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur la médiation confirme que de plus en plus d’États membres ont recours à cette méthode de résolution des conflits. Certes, cette proposition de résolution semble aller dans le bon sens. Mais la Commission européenne pourrait profiter de cette résolution pour étendre son champ de compétence dans un domaine relevant de la souveraineté nationale.En attestent les conclusions du rapport selon lesquelles la Commission est invitée à élaborer des normes de qualité communes relatives à la prestation de services de médiation. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à harmoniser la réglementation en matière de franchisage au sein de l’Union européenne. Harmonisation qui est censée apporter croissance et hausse des parts de marché en faveur des entreprises. Alors que les différences entre les législations nationales sur le franchisage résultent de systèmes juridiques distincts et de divergences économiques, cette harmonisation forcée pourrait s’avérer contre-productive. Néanmoins, nous notons certains éléments positifs comme la volonté d’accroitre la transparence entre les parties signataires d’un contrat de franchisage. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

La stratégie spatiale européenne est cogérée par l’Union européenne et par l’Agence spatiale européenne (ESA). Elle vise actuellement à déployer le projet de GPS européen, Galileo, ainsi qu’à poursuivre le programme européen de surveillance de la Terre, Copernic. Ce rapport reprend la plupart des recommandations formulées par la Commission européenne, à savoir l’augmentation du budget consacré au spatial, le regroupement des demandes de lancement des clients institutionnels européens afin d’utiliser exclusivement les lanceurs français et italien, Ariane et Vega.Nous considérons que l’Union européenne doit en effet se concentrer sur des projets communs de grande envergure. Cette stratégie commune consacrée au spatial en est le parfait exemple. Par ailleurs, nous saluons la volonté de l’Union de protéger ce secteur stratégique de la concurrence internationale déloyale et la volonté de la Commission d’instaurer une sorte de European Buy Act en vue de favoriser les industriels européens dans ces projets. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans la logique du nouveau paradigme européen selon lequel chaque personne devrait bénéficier de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie afin d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires tant à son développement personnel qu’à sa progression professionnelle. Cette stratégie permettrait à chacun de s’adapter aux transformations numériques et repose sur la formation universitaire continue à distance. Malgré quelques points positifs, comme la revalorisation du statut des enseignants ou les propositions en faveur de la réduction du fossé numérique dans les zones rurales, ce rapport est dans son ensemble une nouvelle tentative d’ingérence de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation. Par ailleurs, nous déplorons que les bonnes idées en faveur de l’apprentissage soient dévoyées pour remplir les objectifs d’un agenda européen en la matière qui inclut flexibilisation de l’enseignement, théorie du genre et intégration des migrants clandestins. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la procédure REFIT qui vise à simplifier la législation, la Commission européenne propose de supprimer trois règlements caducs. Le premier date de 1989 et devait réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure. Le second règlement de 2000 établissait la répartition entre les États membres des contingents de poids lourds venus de Suisse. Enfin, le troisième règlement de 2001 définissait la répartition entre les États membres des autorisations mises à la disposition de la Communauté selon des accords conclus avec la Bulgarie et la Roumanie. Le règlement est devenu obsolète depuis leur adhésion dans l’Union européenne. L’élimination de règlements devenus inopérants depuis des années ne pose aucun problème de fond mais allège et clarifie au contraire la législation européenne. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce projet de rapport a pour objectif de faire de l’internet haut débit un service public gratuit dans les espaces publics dans les États membres de l’Union européenne. Il prévoit un budget de 120 millions d’euros pour la période 2017/2019 avec un taux de cofinancement pouvant atteindre 100%. Ce rapport s’engage à donner priorité au désenclavement des zones mal desservies. L’aide sera en effet ciblée dans les lieux où il n’existe ni point d’accès public ni point d’accès privé au haut débit sans fil. Si ce dispositif semble intéressant, il consiste à dépenser 120 millions d’euros sous forme de cadeaux aux collectivités locales pour un dispositif dont le besoin réel reste à prouver. On peut en effet s’interroger sur l’intérêt de financer ce type de réseaux publics alors que ces ressources financières seront probablement allouées à l’accès privé des entreprises et aux particuliers situés dans des zones enclavées. Le dispositif revendique également la mise en avant auprès des utilisateurs « des valeurs et avantages de l’Union » et contribuera donc à véhiculer la traditionnelle propagande européiste. Enfin, ce nouveau dispositif encourage les échanges directs entre les collectivités locales et l’Union européenne au détriment des gouvernements nationaux. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est censé accroitre la transparence dans le secteur gazier européen et renforcer la solidarité entre les États membres, pour prévenir et pallier les crises d’approvisionnement. En réalité, les mesures présentées dans ce rapport vont consister à libéraliser et à fédéraliser davantage le marché gazier européen ainsi qu’à diversifier nos sources d’approvisionnement afin de réduire notre dépendance à l’égard de la Russie pour se soumettre à d’autres puissances comme le Qatar et les États-Unis. Par ailleurs, nous exprimons de vives inquiétudes quant au rôle accordé à la Commission européenne dans ce rapport. Le nouveau règlement imposera notamment aux États membres d’obtenir l’aval de la Commission pour tout accord intergouvernemental conclu avec un pays tiers. De plus, soulignons que ce règlement entrera en vigueur sans la moindre consultation des parlements nationaux. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’augmentation des captures de baleines par la Norvège est particulièrement préoccupante, surtout lorsqu’elle concerne des femelles en gestation. En 2017, la Norvège a fixé son quota de pêche de baleines à 999 contre 880 en 2016. Or, la Norvège qui n’est pas membre de l’Union européenne, avait fait le choix de s’opposer au moratoire mondial de 1986 sur les captures de baleines. Un embargo ou des interdictions de transit de la viande de baleines dans les ports européens constitueraient des sanctions punitives mais non constructives. Le monde ne se résumant pas à l’Union européenne, la viande de baleine continuerait de circuler dans les ports des pays tiers. Il est donc préférable de traiter le problème à la source, dans le cadre de la convention CITES et de la commission baleinière internationale, deux organisations dont la Norvège fait partie. Bien que la protection des baleines soit une noble cause, il est contreproductif de demander à la Commission d’influer sur les choix d’un État souverain qui n’est pas membre de l’Union européenne. Il aurait été préférable que la Commission se limite, par exemple, à des campagnes de sensibilisation sur la chasse à la baleine. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport demande l’adhésion de l’Union européenne et de ses États membres à la Convention de l’Europe sur la lutte contre la violence faite aux femmes. Il est d’une importance capitale de s’attaquer aux violences que subissent les femmes au quotidien. Pour y parvenir, nous proposons notamment une lutte acharnée contre le développement du fondamentalisme islamique en Europe, véritable fléau qui menace directement les droits fondamentaux des femmes. L’islamisation de nos quartiers conduit en effet certaines collectivités locales par lâcheté et par clientélisme à céder aux revendications de groupes politico-religieux : séparation des hommes et des femmes dans les piscines, port de la Burka. Or, au lieu de s’attaquer aux racines du problème, ce rapport résume les violences contre les femmes aux stéréotypes machistes de nos sociétés occidentales. En résumé, pour ces défenseurs de la théorie du genre, il est préférable de voir des femmes contraintes de porter le voile islamique pour peu que les petites filles aient la possibilité de jouer à la voiture. J’ai voté contre ce texte qui dévoie complètement le combat à mener contre les violences à l’égard des femmes.

2016/11/22

Une chaîne de valeur désigne l'ensemble des activités productives réalisées par les entreprises en différents lieux géographiques au niveau mondial pour amener un produit ou un service du stade de la conception au stade de la production et de la livraison au consommateur final. Ces activités englobent la recherche-développement, la conception, la production, la commercialisation, la distribution, la vente au détail et même le recyclage des déchets. L'intensification de la mondialisation des chaînes de valeur a entraîné un niveau sans précédent d’interdépendance entre les pays associés aux chaînes d’approvisionnement. Cette division internationale des processus productifs, présenté comme un élément-clé de la mondialisation économique, est encouragé dans ce rapport afin de tirer bénéfice des avantages comparatifs des pays tiers.Certes, ce texte prétend lutter contre les dérives de la mondialisation sauvage grâce aux normes sociales et environnementales. Néanmoins, nous considérons que cette logique économique contribue à rendre les économies interdépendantes et donc vulnérables aux chocs exogènes. Mais surtout, ce concept exacerbe la course au moins disant-social entrant en totale contradiction avec notre vision de l’économie, de la société et de l’homme. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne accorde un statut spécifique aux régions ultrapériphériques leur permettant ainsi d’obtenir un ensemble de dispositions dérogatoires au droit de l’Union.D’une part, ce rapport reconnaît que les réformes de la PAC menacent gravement la pérennité des exploitations agricoles. La disparition des quotas et des prix garantis a notamment déstabilisé de nombreux producteurs de sucre de canne.Par ailleurs, ce rapport admet que la multiplication des accords de libre-échange et des concessions tarifaires avec des pays tiers accélère la disparition de nombreuses exploitations agricoles. Pour les protéger de cette concurrence internationale déloyale, le texte demande à ce que les RUP soient mieux prises en compte dans la politique commerciale de l’Union notamment en préservant les barrières tarifaires et non tarifaires dont ils bénéficient.En conclusion, il s’agit d’un rapport qui inclut des mesures de bon sens destinées à favoriser le développement économique de ces régions.Néanmoins, il est regrettable que cette Europe à la carte ne soit pas généralisée en faveur de l’ensemble des États membres afin de prendre en compte les spécificités et les intérêts de chacun. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur une décision du Conseil relative à la participation du Kosovo aux programmes de l’Union européenne. Pour rappel, d’après une résolution de l’Organisation des Nations unies, le Kosovo reste une province serbe bien qu’elle soit sous l’autorité d’une organisation criminelle albanaise en raison d’une intervention militaire occidentale. Soulignons également qu’une partie des États membres ne reconnaissent toujours pas cette entité. Pour finir, le Kosovo constitue un lieu de passage indéniable pour les réseaux criminels et islamistes qui s’affranchissent des frontières nationales en raison d’une faible volonté politique. Cette province représente donc une menace pour l’ensemble des Balkans occidentaux. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la volonté de la Commission européenne d’élaborer une politique de normalisation unique qui est censée favoriser la compétitivité des entreprises tout en protégeant les consommateurs et l’environnement. Ce texte soutient ainsi la création d’un système unique de normalisation ajusté aux conditions de marché qui inclurait les entreprises dans son élaboration. Néanmoins, le rapporteur se montre plus nuancé concernant une normalisation élargie au droit du travail. Certes, une meilleure harmonisation des normes permettrait de lutter plus efficacement contre le dumping environnemental et social auquel sont confrontées les entreprises françaises au sein du marché unique. Toutefois, nous craignons que cette centralisation outrancière des organismes de normalisation nuise à nos intérêts nationaux et renforce cette bureaucratie bruxelloise déconnectée du quotidien des acteurs économiques. C'est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Les obligations sécurisées sont des instruments de dette adossés à un portefeuille de crédits hypothécaires ou de prêts à très faible risque qui garantissent au souscripteur le versement des intérêts et le remboursement du capital. À la différence de la titrisation, l’actif sous-jacent n’est pas cédé à l’investisseur. Ce rapport préconise de favoriser ce type d’obligations compte-tenu de leur sécurité et de leur liquidité. Pour y parvenir, il est demandé de créer un cadre réglementaire harmonisé qui distinguerait ces obligations sécurisées en deux catégories en fonction de la qualification retenue dans la directive européenne sur les fonds propres réglementaires. Certes, d’une manière globale, nous émettons de sérieuses réserves quant aux bienfaits de la financiarisation de nos économies prônée par l’Union européenne en raison des dérives que nous connaissons depuis la crise financière de 2008. Néanmoins, nous considérons que les banques européennes pourront profiter d’un cadre commun dans la mesure où il porte sur des instruments financiers transnationaux. Nous veillerons à ce que cette harmonisation se limite aux grands principes afin de laisser aux gouvernements nationaux le soin d’adapter leur législation. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Face au déclin de la pêche artisanale et à la baisse des revenus des petits pêcheurs, ce rapport préconise d’aider ces pêcheurs à diversifier leur activité. Le rapporteur considère à ce titre que le tourisme lié à la pêche doit jouer un rôle majeur dans cette diversification en permettant à ces pêcheurs de générer des revenus complémentaires. Le rapporteur se montre réaliste en listant les obstacles à lever tels que la saisonnalité de la pêche touristique et la sécurisation des bateaux pour les touristes qui peut être financée grâce au FEAMP. Nous estimons également que la diversification est devenue une nécessité pour de nombreux pêcheurs afin de compléter leurs revenus. Néanmoins, nous déplorons que ce rapport ne pointe pas du doigt les responsabilités de la pêche industrielle dans le déclin de la pêche artisanale. J’ai tout de même voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport préconise d’élaborer une directive européenne afin d’harmoniser les délais de prescription applicables aux accidents de la route lorsqu’il s’agit de litiges transfrontaliers. Ces règles déterminent le délai dont on dispose pour introduire une demande d’indemnisation devant le tribunal. Comme d’habitude, l’Union européenne s’empare d’une question qui concerne potentiellement l’ensemble des Européens, en l’occurrence les différences entre les États membres en matière de prescription en cas de litige transfrontalier, pour légiférer et établir un cadre harmonisé européen au détriment de notre souveraineté nationale. Nous sommes opposés à ce que l’Union européenne utilise cette initiative pour étendre le champ d’application du droit de l’Union surtout lorsqu’il s’agit de favoriser la libre circulation des individus. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport demande à la Commission européenne de présenter un projet de directive sur l’établissement de normes communes dans le domaine de la procédure civile. Ce projet de directive constituera ainsi la première étape vers l’adoption d’un code de procédure civile de l’Union européenne sur la base de l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union. Cet article confère en effet à l’Union le droit de développer une coopération judiciaire en cas de litige transfrontalier. Nous sommes profondément attachés à notre autonomie procédurale. Dans ce contexte, rien ne saurait justifiait l’harmonisation des règles de procédure civile qui découlera de cette directive. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à accorder un prêt de 60 millions d’euros ainsi qu’à débloquer une somme de 40 millions d’euros en faveur de la Moldavie en contrepartie de la mise en œuvre de réformes structurelles. Pour rappel, ce pays tiers est actuellement confronté à des problèmes économiques liés au déficit de sa balance courante ainsi qu’à de nombreux dérapages budgétaires. Nous voyons cette assistance macrofinancière comme un moyen de satelliser la Moldavie à l’Union européenne. Par ailleurs, les contreparties exigées par l’Union ont tendance à affaiblir cet État ainsi qu’à l’éloigner de la Russie, son allié historique. J’ai donc voté pour la proposition de rejet et contre ce texte.

2016/11/22

Le reporting par pays s’inscrit dans une logique de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Il est déjà en vigueur depuis 2013 pour tous les établissements bancaires ainsi que pour l’industrie minière et forestière. Ce rapport préconise de le généraliser et de l’imposer aux groupes ayant au moins un établissement dans l’Union européenne et dont le chiffre d’affaire consolidé dépasse 750 millions d’euros. Cette idée louable permettrait aux autorités fiscales d’obtenir des informations comptables et financières afin d’identifier les entreprises qui déplaceraient artificiellement leurs profits dans des pays à la fiscalité avantageuse. Toutefois nous sommes opposés à ce que ces données soient rendues publiques dans la mesure où cela créerait un désavantage concurrentiel au détriment de nos entreprises. En effet, sans la moindre réciprocité avec les pays tiers, les entreprises étrangères auraient accès à ces informations sensibles. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

L’accord de libre-échange approfondi entre l’Union européenne et l’Ukraine s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2016. Face aux difficultés économiques auxquelles est confrontée l’Ukraine, ce rapport propose sur une période de trois ans une hausse des contingents à l’importation à droit nul sur le blé, le maïs, l’orge, le miel, les tomates et le jus de raisin. Il anticipe également une baisse des droits de douane sur les produits industriels, les chaussures ainsi que sur les produits en aluminium. À l’heure où nos agriculteurs subissent déjà les effets dévastateurs de la concurrence internationale déloyale exacerbée par la baisse des prix des matières premières, il serait suicidaire d’accorder de nouvelles concessions tarifaires. Certes, le PIB de l’Ukraine a chuté de 10% en 2015 notamment à cause de la guerre civile, mais notre agriculture ne doit en aucun cas servir de monnaie d’échange pour aider un pays voisin. Il en va de notre autosuffisance alimentaire. C’est pourquoi j’ai voté pour la proposition de rejet et contre ce texte.

2016/11/22

L’absence d’informations la fiabilité et la robustesse des produits de consommation fabriqués dans l’Union incite les consommateurs européens à se tourner vers les produits bas de gamme issus des pays émergents au détriment de nos entreprises. Dans ce contexte ce rapport vise à améliorer la durabilité de nos produits en introduisant un label européen afin de mieux informer les consommateurs sur la robustesse et la réparabilité de ces biens de consommation courante ainsi qu’en renforçant la lutte contre l’obsolescence programmée. Bien qu’elles paraissent intrusives, ces mesures sont tout de même nécessaires. La mondialisation et la déréglementation ont fait émerger une société de consommation dans laquelle on constate une perte totale de repère dans la relation qui relie le prix à la qualité accélérant ainsi la course au moins-disant économique. C’est pourquoi l’introduction de normes de qualité permettrait de contenir les importations de produits extra-européens dans l’intérêt de nos entreprises, de nos emplois et des consommateurs. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) et sur les amendements de Kampala relatifs aux crimes d’agression donnant au procureur de la CPI la possibilité d’engager des poursuites sous ce motif. Tandis que la France n’a toujours pas ratifié ces amendements à cause de cette notion trop floue d’agression, ce texte exhorte les États membres à les ratifier. Il propose également de réviser le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’inclure les crimes d’atrocité à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente pour agir. Certes, nous considérons que la CPI est parfaitement compétente pour condamner l’ensemble des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Néanmoins l’Union européenne n’a aucune légitimité pour imposer aux États membres la ratification de ces amendements de Kampala. Je me suis tout de même abstenu sur ce texte qui inclut des propositions visant à lutter contre l’État islamique.

2016/11/22

Au motif de la lutte contre le terrorisme, ce rapport souhaite que l’Union européenne mette la main sur le secteur de la sécurité privée incluant les sociétés militaires privées, les activités de gardiennage et de mercenariat. L’absence de définition précise étant un gage d’élargissement à volonté du périmètre du texte et donc des activités de l’Union européenne. Celle-ci entend renforcer par tous les moyens son potentiel de défense au détriment des États membres. Inversement ces grands groupes de mercenariat entendent se servir de l’Union pour assouplir les réglementations nationales parfois contraignantes. Cette association d’intérêt se construira à l’encontre de notre souveraineté nationale. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à élaborer un cadre stratégique de lutte contre la précarisation de l’emploi. La libéralisation de nos économies, la déréglementation menée en faveur des grands groupes ainsi que la révolution numérique sont les principaux facteurs de cette précarisation des salariés. Au lieu de s’attaquer aux racines du problème, le rapporteur se contente de dresser une longue liste de vœux pieux. Selon lui, la lutte contre la banalisation des emplois précaires se réduit à la promotion de l’entreprenariat, à la promotion d’une économie collaborative ainsi qu’au renforcement du rôle des partenaires sociaux.Nous considérons qu’il est indispensable de changer de paradigme économique pour protéger efficacement nos salariés de la précarité sociale et professionnelle. Cette Union européenne technocratique au service des puissances d’argent qui impose aux États membres des cures d’austérité d’une violence inouïe est incapable de favoriser la création d’emplois durables et de qualité. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la proposition de modification de la directive 2016/112/EC visant à donner la possibilité aux États membres d’élargir le taux de réduit de TVA aux publications numériques. Taux réduit qui était jusqu’à présent réservé aux publications papier. Cette proposition prend acte du développement exponentiel des supports numériques et corrige le désavantage comparatif entre les publications physiques et numériques qui pénalisait les consommateurs et certains éditeurs. Nous y voyons un moyen de soutenir le développement de ce secteur d’activité pourvoyeur d’emplois. À noter également que cette proposition ne porte pas atteinte à la souveraineté fiscale des États membres en leur laissant la liberté de maintenir le taux supérieur de TVA pour ce type d’activité. Pour rappel, la France a déjà aligné ses taux depuis le 1er janvier 2012. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre du marché unique du numérique qui vise à développer les infrastructures 5G dans toute l’Union européenne afin d’accroître la compétitivité structurelle de nos acteurs économiques. Malgré de bonnes intentions pour assurer un équilibre territorial du déploiement de la 5G notamment dans les zones rurales, nous nous sommes opposés à ce texte qui apporte un soutien dithyrambique au partenariat public-privé 5G. En effet, dans ce consortium, on y trouve uniquement des sociétés américaines et asiatiques. Or, il est indécent que l’argent des contribuables européens serve à financer les dépenses en recherche et développement de sociétés étrangères. Dans ce contexte, ce texte porte atteinte à la sécurité informatique ainsi qu’à la souveraineté numérique des États membres. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

2016/11/22

Sont définis comme adultes vulnérables toutes les personnes physiques majeures qui se trouvent en situation d’incapacité de gérer leur personne et leur patrimoine. Selon le rapporteur, les divergences entre les différents cadres juridiques dans les États membres de l’Union européenne en matière de protection des adultes vulnérables peuvent entraver la libre circulation de ces individus et rendre la protection de leur patrimoine plus complexe. C’est la raison pour laquelle ce rapport propose d’uniformiser dans l’Union européenne ces systèmes de protection qui relèvent par ailleurs de la seule responsabilité des gouvernements nationaux. J’ai donc voté contre ce rapport qui porte atteinte à la souveraineté des États membres.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine de 2015. Cet accord prévoit à terme la libéralisation totale des échanges commerciaux avec l’Ukraine. À ce titre, ce texte préconise de multiplier les concessions tarifaires notamment sur les produits agricoles en faveur de ce pays tiers. Or, ces accords de libre-échange menacent gravement la pérennité et la viabilité de nos exploitations agricoles. À l’heure où nos agriculteurs et nos éleveurs subissent déjà les effets dévastateurs de la concurrence internationale déloyale et de l’embargo russe, il est irresponsable de poursuivre la ratification de tels accords. J’ai bien évidemment voté contre ce texte.

2016/11/22

Le règlement n° 1683/95 visait à établir un modèle type de visa contenant toutes les informations nécessaires et répondant à des normes techniques de très haut niveau afin de se protéger des contrefaçons. Depuis l’introduction de ce modèle type de visa, deux modifications du règlement initial ont été adoptées. La première avec l’insertion d’une photographie produite selon des normes de sécurité élevées. La seconde suite à l’adoption d’une numérotation afin de la rendre conforme aux exigences du système d’information sur les visas. En raison de la multiplication des falsifications de visas, ce texte prévoit d’ajouter de nouvelles spécifications techniques, notamment concernant la nouvelle vignette avec un kinégramme, c’est-à-dire un dispositif optique variable. Bien que nous soyons opposés à l’espace Schengen, véritable passoire à l’immigration clandestine, nous soutenons ces nouvelles dispositions qui devraient rendre la contrefaçon plus difficile. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est adopté tous les cinq ans par le Conseil afin de déterminer les champs thématiques sur lesquels porteront ses actions. Aucune modification majeure n’est apportée à ce nouveau cadre pluriannuel en dehors du renforcement des politiques destinées à favoriser l’intégration des Roms. Depuis des années, cette agence, censée défendre les droits fondamentaux des citoyens des États membres de l’Union européenne, se cantonne à formuler des revendications immigrationnistes et communautaristes. Les peuples européens n’ont pas besoin d’une agence composée de bureaucrates européens pour statuer sur le droit d’asile ou sur le maintien des clandestins sur leur territoire. Opposé au rôle accru que peut jouer ce type d’agence, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est adopté tous les cinq ans par le Conseil afin de déterminer les champs thématiques sur lesquels porteront ses actions. Aucune modification majeure n’est apportée à ce nouveau cadre pluriannuel, en dehors du renforcement des politiques destinées à favoriser l’intégration des Roms. Depuis des années, cette agence, censée défendre les droits fondamentaux des citoyens des États membres de l’Union européenne, se cantonne à formuler des revendications immigrationnistes et communautaristes. Les peuples européens n’ont pas besoin d’une agence composée de bureaucrates européens pour statuer sur le droit d’asile ou sur le maintien des clandestins sur leur territoire. Opposé au rôle accru que peut jouer ce type d’agence, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à définir une stratégie et un cadre européens concernant l’inévitable transition numérique à laquelle sont confrontées nos sociétés occidentales. Le texte se concentre surtout sur le monde de l’entreprise, à savoir la robotisation, la 5G, l’intelligence artificielle, ou encore les technologies quantiques. Certes, ce rapport est principalement axé sur les PME et tente de définir les contours d’une forme de protectionnisme au niveau des technologies stratégiques clés européennes afin de les protéger de la mondialisation sauvage. Cependant, nous déplorons les appels incessants du rapporteur à augmenter les budgets européens ainsi qu’à converger vers une harmonisation fiscale et législative. Nous avons parfaitement conscience que la numérisation de nos économies est inéluctable et que les autorités publiques se doivent d’accompagner au mieux ce phénomène afin que nos entreprises puissent en bénéficier pour se développer et créer des emplois. Mais nous considérons qu’une stratégie européenne en matière de passage au numérique ne nécessite pas de transfert supplémentaire de compétences à l’Union européenne. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport était une occasion en or d’aborder et de s’attaquer sans langue de bois aux racines du retard du développement de l’Afrique. Au lieu de résoudre les problèmes qui découlent de la forte croissance démographique en Afrique, de la désertification, du sous-investissement et de l’instabilité politique, le Parlement européen se contente d’exporter ses idées bien-pensantes sur la démocratie, l’état de droit et les inégalités sociales. L’heure n’est plus aux discours mais doit être à l’action. En la matière, il apparait indispensable de conditionner les aides au développement au contrôle de leurs flux migratoires ainsi que de mieux les accompagner pour faire face aux nombreux défis cités ci-dessus. J’ai donc voté contre ce rapport déconnecté de toute réalité.

2016/11/22

La résilience se définit comme la capacité d’une région ou d’un pays à résister, à gérer et à se remettre d’un choc tel qu’une catastrophe naturelle ou un conflit. Face à la multiplication des crises humanitaires liées aux catastrophes naturelles, sanitaires ou écologiques ainsi qu’à l’instabilité politique et économique, ce rapport tente d’aider les communautés concernées à renforcer leur résilience.Certes, il est important d’accompagner ces populations dans ces épreuves, mais il est surtout indispensable de s’attaquer aux racines du problème. Or, en la matière, peu d’éléments sur les politiques de dénatalisation visant à favoriser la décroissance démographique, aucun paragraphe sur le conditionnement des aides au développement à la maîtrise de leurs flux migratoires. Tant que la notion de développement se réduira pour l’Union européenne à exporter notre vision de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, ces pays ne pourront se développer correctement. Décroissance démographique, autosuffisance alimentaire, défense de la biodiversité, protection des terres arables et des ressources naturelles sont les seuls sujets à traiter en matière de développement. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur la lutte contre l’antisémitisme car je condamne toutes les formes de violence à l’égard des Juifs en France comme dans le reste de l’Europe. À ce titre, la grande majorité de ces actes est d’ailleurs commise par des extrémistes islamistes et je déplore que ce texte n’en fasse pas état.

2016/11/22

Dans le cadre de la conférence des Nations Unies sur l’océan qui se tiendra du 5 au 9 juin 2017 au siège de l’ONU, ce projet de résolution évoque la lutte contre la pêche illégale, la protection des ressources halieutiques ainsi que l’acidification des océans. Certes, nous sommes réticents à la multiplication des zones maritimes protégées desquelles les pêcheurs sont souvent évincés. De même, ce texte prétexte des objectifs louables pour promouvoir la politique commune de la pêche. Néanmoins, cette résolution demande clairement l’interdiction d’accès à notre marché des produits issus de la pêche illégale. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national de l’État membre concerné des dispositions générales relatives à la protection des données. À la suite d’un essai pilote concluant et d’une visite d’évaluation satisfaisante, le projet de décision d’exécution du Conseil vise donc à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Dans la mesure où nous sommes par principe opposés aux échanges de données à caractère personnel de façon automatique dans l’Union européenne, j’ai voté contre ce rapport. Afin de lutter efficacement contre le développement du fondamentalisme islamiste, nous proposons au contraire de sortir immédiatement de l’espace Schengen dans le but de récupérer le contrôle de nos frontières nationales et nous souhaitons durcir considérablement les conditions d’obtention du droit d’asile, biais par lequel les djihadistes s’infiltrent parmi les migrants.

2016/11/22

Le 20 mai 2015, un nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux a été adopté. Les pays tiers qui présentent des carences stratégiques en la matière faisant peser une menace significative sur le système financier des États membres de l’Union sont recensés par la Commission européenne. Sur la base de ce recensement, la directive oblige les entités assujetties à appliquer des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle dans les pays tiers concernés. Ce rapport vise à émettre une objection à la décision de la Commission européenne de retirer le Guyana de la liste et d’y rajouter l’Éthiopie. Au regard des récentes évaluations confirmant la faiblesse des dispositifs au Guyana en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, nous considérons qu’il est inopportun de retirer ce pays tiers de cette liste. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette objection.

2016/11/22

Cette objection s’oppose à l’autorisation d’importations des produits du coton génétiquement modifié GHB119. Nous partageons l’avis du rapporteur selon lequel le recours à cet OGM encouragerait les exploitations de coton à utiliser des herbicides à base glufosinate, le GHB119 y étant résistant. Or, le glufosinate est aujourd’hui classé comme produit toxique pour la reproduction. À noter également que de nombreux États membres ont formulé des critiques concernant l’évaluation des risques environnementaux liés à l’utilisation de cet OGM. Nous considérons que la mise sur le marché de cet OGM n’est pas de nature à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs. C’est pourquoi j’ai voté pour cette objection.

2016/11/22

Cette objection s’oppose à la mise sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9. Le texte s’appuie sur les travaux de chercheurs indépendants concernant les risques liés à l’utilisation de l’herbicide 2,4-D auquel cet OGM est conçu pour résister. Cet herbicide pourrait provoquer des malformations congénitales ainsi que des perturbations du système endocrinien. Face à ces risques potentiels, il apparait inenvisageable d’autoriser la mise sur le marché d’un tel OGM en respect du principe de précaution. Par ailleurs, de nombreuses critiques émanent des autorités nationales concernant le manque de données à disposition de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Nous considérons que la mise sur le marché de cet OGM n’est pas de nature à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs. C’est pourquoi j’ai voté pour cette objection.

2016/11/22

Ce rapport vise à mettre en place un cadre européen des certifications afin de faciliter et de promouvoir le transfert des certifications entre les différents systèmes d’éducation et de formation. Certes, une équivalence entre les diplômes délivrés dans les États membres permettrait d’assurer une meilleure adéquation entre les offres et les demandes d’emplois sur le marché du travail. Cependant, ce rapport a surtout vocation à faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne. Mobilité qui entrainerait l’arrivée en France de travailleurs à bas coût avec comme conséquence l’harmonisation des salaires vers le bas. Par ailleurs, l’éducation relève exclusivement de la compétence des États membres. Comme toujours, l’Union européenne tente de s’octroyer de nouvelles prérogatives au détriment de notre souveraineté nationale. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Signé en avril 2013, l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie a vocation à approfondir les relations économiques et diplomatiques avec la Mongolie. Certes, ce texte n’apporte aucune modification à l’accord dans la mesure où il ne vise qu’à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Néanmoins, ces accords d’association constituent généralement une étape préliminaire à la ratification d’un traité de libre-échange auquel nous sommes fermement opposés. La multiplication des concessions tarifaires exacerbe la concurrence déloyale qui pèse sur nos entreprises et sur nos agriculteurs. C’est pourquoi j’ai voté contre à ce texte.

2016/11/22

Entré en vigueur en juin 2015, l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine vise à renforcer les liens politiques, économiques et commerciaux avec ce pays tiers. Mais surtout, il marque une nouvelle étape dans le processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne. Certes, ce texte ne vise qu’à actualiser un accord déjà ratifié afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Toutefois, nous sommes fermement opposés à tout élargissement de l’Union. Nous souhaitons au contraire bâtir une Europe qui repose uniquement sur la coopération entre nations souveraines. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Pour rappel, la Norvège est un pays tiers à l’Union européenne mais fait partie intégrante de l’espace Schengen. Le règlement n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, prévoit que les États associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de « l’acquis Schengen » doivent participer financièrement et que des accords encadrent les contributions financières de chaque État. Par principe, nous sommes fermement opposés à l’espace Schengen, véritable passoire dans laquelle s’engouffrent des centaines de milliers de migrants clandestins avec parmi eux des djihadistes. Néanmoins Ce texte ne vise qu’à demander à la Norvège de payer une contribution financière pour sa participation à « l’acquis » de Schengen, participation qu’au demeurant elle a volontairement choisie. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport recommande l’approbation de la décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC). Fondé en 1939, le CCIC regroupe 27 pays producteurs et consommateurs de coton au sein d’une instance consultative qui vise à collecter des statistiques ainsi qu’à accroître la transparence dans ce secteur d’activité. Comme huit autres pays européens, la France est déjà membre du CCIC. Certes, nous estimons que le CCIC a une réelle utilité. Néanmoins, nous considérons que l’adhésion à un tel Comité relève de la responsabilité de chaque État et que l’Union européenne n’a aucune légitimité pour agir au nom des 27 États membres. C’est pourquoi j’ai voté contre texte.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen se prononce sur l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Cet examen vise à relever les irrégularités de gestion et formule des recommandations dans la lutte contre la fraude. L’augmentation significative du nombre d’irrégularités (+36% en 2015) démontre que l’Union européenne est incapable de gérer efficacement les deniers que les contribuables européens lui confient. La fraude à la TVA intracommunautaire s’élève à 50 milliards d’euros en 2014. Ce rapport relève également de nombreuses irrégularités dans la gestion des fonds structurels européens au détriment des bénéficiaires et des porteurs de projets. Certes, ce texte soulève de nombreuses questions pertinentes quant à la manière dont le budget européen est dépensé. Néanmoins, il prétexte de la fraude pour réclamer à de multiples reprises la création d’un parquet européen auquel nous sommes fermement opposés. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à s’attaquer au gaspillage alimentaire. Malgré de nombreux consensus mièvres, on y propose une définition commune et claire du gaspillage incluant les pertes ainsi qu’une méthode commune pour les mesurer. Le rapport plaide également en faveur d’un meilleur étiquetage relatif aux dates de péremption afin que le consommateur puisse distinguer plus facilement les mentions indiquées. Par ailleurs, il faut saluer la volonté générale de faciliter le don alimentaire ainsi que de réduire le prix des produits dont la date de péremption est proche. Enfin, ce rapport insiste sur l’exemplarité des administrations publiques afin qu’elles soient la locomotive en matière de lutte contre le gaspillage. Ces mesures de bon sens contribueront à réduire le gaspillage alimentaire. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à lutter contre la fraude, les trafics illicites, les contrefaçons et le blanchiment de capitaux. Certes, ces objectifs sont louables mais rappelons qu’un accord visant à faciliter les échanges avec l’Organisation mondiale du commerce a été signé afin d’accélérer les passages en douane. Cet accord rentre donc en totale contradiction avec les objectifs de ce rapport. Par ailleurs, le rapporteur prétexte de la lutte contre les trafics illicites pour réclamer le transfert des responsabilités des autorités douanières nationales au niveau européen. Bien que nous soyons ouverts à une meilleure coopération entre les États membres afin d’éradiquer ces flux illégaux, nous sommes fermement opposés à tout transfert de compétences à l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes de la Commission européenne et de ses agences exécutives. La Cour des comptes a validé ceux de la Commission malgré un taux d’erreur estimé à 3,8 %. Sont principalement pointées du doigt les procédures de supervision et de contrôle. Alors que les directeurs généraux des principaux secteurs d’intervention de la Commission lèvent des doutes sur ces procédures de contrôle, le Parlement se contente d’en prendre note sans pour autant l’accompagner de sanctions vis-à-vis de la Commission. Enfin, ce texte donne quitus à la Commission concernant la gestion des instruments mis en place pour faire face à l’afflux migratoire actuel. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen est invité à se prononcer sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne qui évaluent plusieurs programmes et politiques menées par la Commission européenne. Nous considérons que les carences observées par la Cour des comptes dans ses analyses et dans ses conclusions ne permettent pas d’octroyer la décharge. Or, en dépit de ces nombreux dysfonctionnements, ce texte appelle à valider la décharge. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européen de développement pour l’exercice 2015 dont les ressources s’élèvent à 76,88 milliards d’euros afin de contribuer au développement des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Or plusieurs éléments doivent nous inviter à plus de prudence quant à l’octroi de cette décharge. D’abord, le niveau d’erreur pour les opérations des dépenses culmine à 3,8% soit le plus haut niveau d’erreur relevé. Plus grave encore, au niveau des paiements sous-jacents aux comptes, 25% des opérations contrôlées par la Cour des comptes européenne présentent des erreurs. Enfin, une partie des interventions du Fonds européen de développement est déléguée à des organisations internationales, délivrant ainsi un blanc-seing à des instances plus lointaines. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen est appelé est à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes du Parlement européen. Ce rapport se montre critique sur un ensemble de domaines concernant la transparence dans les activités des lobbyistes et des députés européens ainsi que la politique immobilière. Bien qu’il mette en avant de nombreux dysfonctionnements, ce rapport n’appelle pas explicitement à la fin de ces programmes et n’apporte aucune solution satisfaisante. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport demande d’ajourner la décharge budgétaire concernant le Conseil européen et le Conseil. Ce texte met en avant le manque d’information de la part du Conseil ainsi que le questionnaire rendu sans réponse satisfaisante. En raison de la rétention d’informations financières et comptables de ces deux institutions européennes, j’ai voté contre l’octroi de la décharge et je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

La présente proposition de décision entend donner décharge au greffier de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2015. En 2015 et en 2016 a été adoptée la scandaleuse réforme de la Cour de justice de l’Union européenne qui prévoit une augmentation du nombre de juges au Tribunal ainsi que la suppression du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. En parfaite cohérence avec notre ferme opposition à cette réforme, j’ai voté contre l’octroi de cette décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Cour des comptes européenne. Nous considérons que cette dernière analyse sans aucune complaisance la régularité et la sincérité des comptes de l’Union européenne. Par ailleurs, les comptes annuels de la Cour des comptes font l’objet d’un audit interne et externe dont l’avis s’est avéré positif. De plus, la Cour des comptes s’est engagée à réduire ses effectifs de 5% en cinq ans ainsi qu’à renforcer son cadre éthique en vue de prévenir d’éventuels conflits d’intérêt. J’ai donc voté pour ce texte et pour l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution budgétaire du Comité économique et social européen. Certes, la Cour des comptes européenne a validé les comptes de cette institution. L’exécution du budget semble régulière et ce rapport ne fait état d’aucun problème préoccupant. Néanmoins, nous critiquons vivement cette institution qui simule un dialogue factice et inopérant avec les États membres dans une Union européenne ultralibérale et destructrice de nos identités nationales. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen est appelé est à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes du Comité des régions. Certes, la Cour des comptes européenne a validé les comptes de cette institution. Le rapport de décharge ne fait état d’aucun problème particulièrement préoccupant hormis l’explosion du nombre de congés maladie. Néanmoins, nous critiquons vivement le Comité des régions sur la scène politique dans la mesure où cette institution contribue à affaiblir les États-nations en développant avec les autorités locales et régionales des relations privilégiées. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure. Ce rapport se contente de certifier la gestion du budget dont dispose le SEAE mais n’évalue en rien le bien-fondé de ce service. Or nous estimons que l’augmentation de 16,2 % du budget du SEAE par rapport à 2014 mériterait quelques justifications supplémentaires. Même si la Cour des comptes ne relève aucune défaillance notable avec un taux d’erreur estimé à 0,6 %, ce rapport met en avant un nombre considérable de failles concernant les délégations de l’Union européenne avec les pays tiers. Budget immobilier exorbitant, manque de transparence dans les procédures de recrutement et de passation de marchés, la longue liste de recommandations témoigne du mauvais fonctionnement du SEAE. Enfin, nous rappelons que ce service n’a aucun mandat pour intervenir sur la scène internationale dans la mesure où la politique étrangère relève exclusivement des compétences des États membres. J’ai donc voté contre ce texte et contre l’octroi de cette décharge.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes du Médiateur européen. Plusieurs éléments nous incitent à nous opposer à l’octroi de cette décharge budgétaire, notamment la surreprésentation des agents originaires du même pays que le Médiateur ainsi que la création de cinq nouveaux postes, en totale contradiction avec l’accord interinstitutionnel prévoyant une réduction des effectifs. Ces éléments renforcent nos soupçons sur l’exemplarité des services du Médiateur, qui a d’ailleurs fait l’objet de deux plaintes introduites par le Contrôleur européen de la protection des données en 2015. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre cette décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen est appelé est à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes du Contrôleur européen pour la protection des données. Certes, selon la Cour des comptes européenne, il apparaît que la gestion du budget du Contrôleur européen pour la protection des données ne présente aucune déficience majeure. Cependant, cet organe a joué un rôle important dans l’élaboration de la législation du PNR que nous avons fermement combattue. Par ailleurs, sa volonté de créer un Comité européen de protection des données et de réformer le régime du droit d’asile rentre en totale contradiction avec notre conception de l’Europe qui est respectueuse des souverainetés et des identités nationales. J’ai donc voté contre cette décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Le budget total des agences européennes était en 2015 de 2,8 milliards d’euros, 2 % du budget total de l’Union, soit une augmentation de 7,7 % en comparaison avec l’année précédente. Elles emploient environ 10 000 agents, soit une augmentation de 6,25 % de leurs effectifs par rapport à 2014. Nous critiquons vivement la multiplication du nombre d’agences qui engendre opacité, extension des prérogatives de l’Union européenne et gabegies budgétaires. Alors que l’efficacité de ces agences est loin d’être évidente, ce rapport leur donne un satisfecit et plaide en faveur de leur renforcement. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) doit contribuer à garantir le bon fonctionnement du marché européen du gaz et de l’électricité. D’une part, ce rapport de décharge budgétaire relève de nombreux reports de crédits tant pour les dépenses opérationnelles que pour les dépenses administratives. D’autre part, l’ACER n’a pas publié toutes les déclarations de conflits d’intérêts de son personnel et de nombreuses irrégularités sont à constater dans le recrutement et le reclassement. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte et contre l’octroi de la décharge.

2016/11/22

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) fournit un appui administratif et professionnel à l’Orece, qui s’emploie à garantir l’application de manière uniforme de la législation européenne. L’Office note que le taux de d’exécution budgétaire est en baisse de 2,26 %, tandis que le taux d’exécution des crédits de paiement est en hausse de 4,65 %. Par ailleurs, ce rapport relève de nombreuses faiblesses budgétaires qui rendent difficilement possible l’octroi de la décharge. Enfin, en septembre 2016, la Commission européenne a rendu un projet de règlement dans lequel elle propose de faire de l’Orece une agence à part entière dotée de responsabilités étendues. Ces perspectives associées à une gestion budgétaire discutable et à de potentiels conflits d’intérêt non décelables ne sont absolument pas satisfaisantes pour accorder cette décharge. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le Centre de traduction fournit des services de traduction aux agences et aux organes de l’Union européenne établis dans toutes l’Europe. Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction pour l’exercice 2015. Certes, le taux d’exécution budgétaire atteint 88,16 % en 2015, soit une hausse de 8,82 points par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élève à 78,58 %, soit une hausse de 6,61 points par rapport à 2016. Ces résultats ont été obtenus notamment grâce à une rationalisation des actions engagées par le Centre de traduction. Néanmoins, de nombreuses défaillances sont à déplorer. Le service d’audit interne de la Commission a en effet mis en cause l’efficacité des procédures de fonctionnement ainsi que la transparence dans les procédures de recrutement. Malgré ces nombreuses défaillances, ce rapport propose tout de même l’octroi de cette décharge, laissant penser que les exigences en matière de transparence ne restent que des vœux pieux. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge budgétaire sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2015. Certes, aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des comptes européenne. Il est toutefois nécessaire de souligner que le Centre a reporté près de 500 000 euros de crédits engagés, somme non négligeable qui va affecter sa performance financière pour 2016. De plus, leur bâtiment est construit sur une ligne de faille active causant régulièrement des dommages à la structure même du bâtiment et entrainant des dépenses pour procéder aux réparations. La Cour des comptes demande même au Centre d’évaluer si ces problèmes récurrents ne remettent pas en cause la viabilité de son action ainsi que la sécurité de son personnel. La performance budgétaire du Centre n’est pas exempte de tout reproche. Par conséquent, j’ai voté contre l’octroi de cette décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2015. Alors que le budget de l’agence a augmenté de 1,22 % en 2015, le taux d’exécution budgétaire s’est contracté sur la même période laissant ainsi penser que le bon usage des deniers publics n’est pas assuré. Par ailleurs, de sérieux doutes persistent quant à l’utilité réelle de cette agence qui s’emploie notamment à organiser des séminaires de sensibilisation des problèmes rencontrés par les communautés Roms et les personnes LGBTI. L’objet de ce type de séminaire démontre toute l’étendue de la déconnexion qui existe entre les préoccupations de cette agence européenne avec celles des 500 millions d’Européens. J’ai donc voté contre l’octroi de cette décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé comme chaque année à octroyer la décharge budgétaire à l’Agence européenne de la sécurité aérienne dont la principale mission consiste à certifier les produits aéronautiques et à apporter une expertise technique aux travaux de la Commission européenne. Ce rapport souligne certaines défaillances concernant les procédures de recrutement. Sont également pointées du doigt les procédures déployées afin de vérifier l’exactitude des déclarations d’intérêts. Par ailleurs, le rapport constate avec inquiétude que l’agence n’a pris aucune initiative spécifique afin d’améliorer la transparence dans ses relations avec les parties prenantes et les groupes d’intérêt. Ces éléments démontrent que des risques persistent quant à l’indépendance et à la neutralité de cette agence. C’est pourquoi j’ai voté contre l’octroi de cette décharge budgétaire.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à se prononcer sur l’octroi de la décharge budgétaire au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2015. Cette agence est chargée d’assister les Etats membres dans leur gestion des demandes d’asile et dans l’application du régime d’asile commun. Certes, le taux d’exécution budgétaire s’élève désormais à 93,74% soit une hausse de 9,05% par rapport à 2014 tandis que le taux d’exécution des crédits de paiement est en hausse de 5,99% pour atteindre 77,32%. Pourtant les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter depuis juin 2016 du fait de l’accroissement des activités opérationnelles. La Cour des comptes européenne relève également de nombreuses défaillances concernant les procédures de recrutement, le remboursement des frais et la transparence relative aux déclarations d’intérêts. Une ambivalence règne dans ce rapport du fait de la décision de son rédacteur de valider la décharge quand peu d’éléments permettent de le justifier. Leur objectif est d’assurer une augmentation du budget de l’agence afin de répondre à la crise migratoire actuelle et de consolider le régime d’asile européen. Nous y sommes fermement opposés. C’est pourquoi j’ai voté contre l’octroi de cette décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à se prononcer sur l’octroi de la décharge budgétaire à l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2015. D’une part, l’ABE a formulé une demande de réévaluation de son budget de 1,9 million d’euros afin de recruter du personnel supplémentaire alors que ses ressources se sont contractées de 6% par rapport à 2014. Or, nous sommes opposés à toute augmentation du budget de ces organes européens. D’autre part, depuis le Brexit, l’ABE songe à déménager son siège à Francfort, suscitant ainsi de nombreuses critiques liées à la concentration des autorités financières en Allemagne. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter contre l’octroi de la décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la l’octroi de la décharge budgétaire au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2015. Ce centre est principalement chargé de surveiller la progression de 52 maladies contagieuses dans l’Union. Malgré une gestion globalement satisfaisante, le taux d’exécution budgétaire de l’ECDC se contracte de 3,36% en 2015 passant à 95%. D’une part, les efforts de réduction des dépenses notamment concernant la masse salariale sont insuffisants. Des défaillances sont également à déplorer dans les déclarations d’intérêts. D’autre part, cette agence n’apporte rien que les Etats membres ne sauraient assumer seuls. Pour ces raisons, j’ai voté contre l’octroi de la décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à se prononcer sur l’octroi de la décharge budgétaire à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2015. Cette agence est chargée d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation européenne en matière d’étiquetage. Certes, l’exécution budgétaire s’élève à 98,48% en 2015 soit une augmentation de 0,26% par rapport à 2014. Toutefois, nous notons qu’une part non négligeable du budget de l’agence provient de fonds privés remettant en cause la neutralité de l’agence. Les fréquents refus d’accès aux documents accentuent les doutes quant à l’efficacité de leur stratégie de gestion des conflits d’intérêts. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre l’octroi de la décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à se prononcer sur l’octroi de la décharge budgétaire de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2015. Cette agence est chargée d’élaborer et d’évaluer les politiques environnementales pour l’Union européenne. Certes, cette agence est parvenue à réduire sa masse salariale de 5% conformément aux lignes directrices émises par la Commission européenne en matière de réduction des dépenses. Néanmoins, nous notons que les informations disponibles au public concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’agence demeurent insuffisantes. C’est pourquoi je me suis prononcé contre l’octroi de la décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à se prononcer sur l’octroi de la décharge budgétaire de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l’exercice 2015. Malgré le gel de son budget depuis 2013, l’AECP parvient à atteindre un taux d’exécution des crédits d’engagement de 99,59% soit une hausse de 0,5% par rapport à 2014. Néanmoins, depuis janvier 2017, l’AECP est mise à contribution pour gérer les flux migratoires par voie maritime générant un budget annuel supplémentaire de 7,5 millions d’euros. Cette nouvelle fonction à laquelle nous sommes fermement opposés, contribuera à favoriser l’immigration clandestine. C’est pourquoi j’ai voté contre l’octroi de cette décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen est appelé à se prononcer sur l’octroi de la décharge budgétaire à l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2015. L’EFSA est chargée d’évaluer les dangers et les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. Bien que le taux d’exécution budgétaire se maintienne à un niveau élevé à 99,81%, nous notons le futur recrutement de plusieurs agents alors que le rapport pointe du doigt des dépenses de voyage importantes du personnel. Par ailleurs, nous ne saurions rendre légitime par le bais de cette décharge l’EFSA dont les avis partiaux ne tiennent rarement compte des avis des agences nationales. C’est pourquoi j’ai voté contre l’octroi de cette décharge et contre ce texte.

2016/11/22

Cette résolution législative constitue le dernier volet du paquet mobilité qui prévoit la fin des frais d’itinérance dans l’Union européenne à partir du 1er juillet 2017. Certes, cette gratuité permettra aux consommateurs de réduire leur facture et d’accroître leur pouvoir d’achat. Néanmoins, nous savons pertinemment que ces coûts additionnels se traduiront soit par une hausse des tarifs domestiques soit par une baisse des investissements alors qu’un récent rapport de l’Assemblée nationale tire la sonnette d’alarme quant au sous-investissement dans le réseau télécom en France. De plus, il est à craindre que seuls les opérateurs multinationaux comme Orange ou Deutsche Telekom parviennent à absorber ce choc au regard de leur solidité financière avec comme conséquence une réduction du nombre d’opérateurs, un affaiblissement de la concurrence et donc in fine une hausse des tarifs au détriment des consommateurs. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Pour rappel, le règlement 539/2001 du Conseil détermine la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la politique commune de visas de l’Union pour les courts séjours de 90 jours pour toute période de 180 jours. Sur la base de la proposition de la Commission européenne, ce rapport vise à libéraliser les visas en faveurs des ressortissants ukrainiens. Selon ce texte, l’Ukraine remplit tous les critères du plan d’action dicté par la Commission en 2010 dont le respect conditionnait l’exemption de visa en faveur de leurs ressortissants. Nous sommes par définition opposés à l’espace Schengen et à la politique européenne commune de visas. D’une part, la politique migratoire relève exclusivement des compétences des États membres. D’autre part, il est à craindre que cette libéralisation facilite l’immigration clandestine et renforce les trafics illégaux en provenance d’Europe de l’Est. Or les djihadistes utilisent ces filières d’immigration comme un moyen pour pénétrer illégalement les États membres afin d’y perpétrer des attentats terroristes. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

La proposition de résolution présentée par Guy Verhofstadt, qui expose la position du Parlement européen quant aux négociations de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, a été soutenue par un large éventail de groupes politiques europhiles, allant des Verts au PPE, en passant par les Socialistes et les Démocrates. Contre la liberté du Royaume—Uni, ils ont fait bloc! Derrière une bienveillance de façade se cache une volonté insidieuse de réduire les marges de manœuvre des Britanniques dans les négociations du Brexit au strict minimum. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen et le Conseil ont proposé une directive visant à codifier différentes directives (82/891/CEE du Conseil, 89/666/CEE du Conseil, 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil et 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil). Cette proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants. La proposition du Parlement européen et du Conseil est de nature purement technique et ne prévoit aucune modification de fond. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Le présent rapport porte sur la convention HNS, élaborée par l'Organisation maritime internationale, a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. La convention établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France dont la flotte est réduite mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, il est prévu la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport porte sur certaines dispositions de « l’acquis » de Schengen qui sont déjà applicables en Croatie depuis la date d’adhésion de ce pays à l’Union européenne, tandis que d’autres ne s’appliquent qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet après vérification du respect des conditions requises. Cette vérification a lieu conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables. Ce projet de décision sur l’application en Croatie des dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS) constitue la première étape de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l’Union vers la Croatie. Opposé à tout élargissement de l’espace Schengen, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport porte sur la révision de deux règlements (DM + DMDIV), suite au scandale des prothèses mammaires dites PIP. L’orientation de la révision des règlements porte une atteinte sans précédent à notre souveraineté sanitaire : incapables d’approvisionner leurs clients faute du marquage CE obligatoire, les PME françaises sont évincées des hôpitaux et pharmacies, sur recommandations de l’ANSM, au profit de sociétés étrangères, voire hors-UE, pour des produits pourtant de moindre qualité. Comme il s’agit d’un texte passé en seconde lecture, j’ai voté pour les amendements de rejet du texte proposé par le Conseil.

2016/11/22

Les fonds monétaires sont des placements de court terme utilisés essentiellement pour placer de la trésorerie ou garantir un capital. Ils représentent des montants colossaux. La réforme de la réglementation traine depuis septembre 2013. Elle a fait l’objet de nombreux revirements, entre la position originale de la commission, les différents textes d’ECON. Ce trilogue fixe le cadre définitif. Je me suis opposé à ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la proposition de règlement sur les prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières. Il s’agit d’optimiser les règles qui encadrent le financement des entreprises sur les marchés financiers en simplifiant la documentation à émettre pour informer les investisseurs afin d’alléger la complexité administrative qui pèse sur les agents en besoin de financement. Concrètement, le nouveau règlement propose d’imposer la publication d’un prospectus à partir d’un montant d’émission de huit millions d’euros contre cinq actuellement sur une période de douze mois. En dessous de ce montant, les obligations d’informations et de publication de prospectus sont à la discrétion des États membres. Certes, cette réforme semble techniquement justifiable et contribuera à alléger la charge administrative qui pèse sur les acteurs économiques en besoin de financement sans nuire à la qualité des informations à disposition des investisseurs de détail. Néanmoins, ce règlement s’inscrit dans le cadre de l’Union des marchés des capitaux qui vise à accorder aux marchés financiers un rôle prépondérant dans le financement des entreprises au détriment du financement indirect. Union des marchés de capitaux à laquelle nous nous sommes toujours opposés. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur le cadre financier pluriannuel 2014/2020, qui vise à accroitre la flexibilité du budget de l’Union européenne par assouplissement du recours aux instruments de flexibilité principalement mobilisés pour répondre à la crise migratoire actuelle. Concrètement, il est proposé d’augmenter les plafonds annuels de la réserve dédiée aux aides d’urgence ainsi que d’introduire un nouvel instrument pour la mise en place d’une réserve de crise financée par les crédits dégagés. Alors que l’Union européenne accumule les retards de paiement au détriment des bénéficiaires des fonds européens et des porteurs de projets, flexibiliser son budget relève de l’amateurisme. Mais surtout, le dégagement de marges de manœuvre financières supplémentaires vise uniquement à répondre à la crise migratoire actuelle en vue de financer l’accueil des migrants clandestins. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution porte sur le cadre financier pluriannuel 2014/2020, qui vise à accroitre la flexibilité du budget de l’Union européenne par assouplissement du recours aux instruments de flexibilité principalement mobilisés pour répondre à la crise migratoire actuelle. Concrètement, il est proposé d’augmenter les plafonds annuels de la réserve dédiée aux aides d’urgence ainsi que d’introduire un nouvel instrument pour la mise en place d’une réserve de crise financée par les crédits dégagés. Alors que l’Union européenne accumule les retards de paiement au détriment des bénéficiaires des fonds européens et des porteurs de projets, flexibiliser son budget relève de l’amateurisme. Mais surtout, le dégagement de marges de manœuvre financières supplémentaires vise uniquement à répondre à la crise migratoire actuelle en vue de financer l’accueil des migrants clandestins. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

En décembre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser la marge pour imprévus afin de faire face aux événements imprévus survenus en 2014. L’activation de ce dispositif avait vocation à apporter un complément aux crédits de paiement inscrits dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà des plafonds de paiement. Le budget 2017 présente une importante marge disponible sous le plafond des paiements. Or, la Commission prévoit à moyen terme un accroissement de la pression sur ces plafonds de paiement pour la période 2018/2020. Dans ce contexte, la Commission propose de compenser le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond de paiement en 2017. Nous ne souhaitons en aucun cas participer à la mauvaise gestion du budget de l’Union européenne. Voter en faveur d’un tel texte revient à justifier les dépenses excessives réalisées en 2014, notamment celles inscrites dans le cadre du financement de l’accueil des migrants clandestins. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport trace les grandes lignes du projet de budget 2018 du Parlement européen. Celui-ci s’élève à 1,971 milliard d’euros, soit une hausse de 3,26% par rapport à l’exercice précédent. Il s’articule autour de sept objectifs prioritaires : lancement de la campagne de communication en préparation des élections européennes de 2019, consolidation des mesures adoptées en matière de sécurité, poursuite des projets immobiliers, réalisation des investissements dans le passage au numérique et dans l’informatisation des procédures, adoption de mesures pour faire de l’irlandais une langue officielle, analyse des incidences du Brexit et promotion d’une approche écologique des transports. A l’heure où les peuples européens subissent les cures d’austérité imposées par la Commission en vue de réduire les déficits budgétaires dans les Etats membres, il est proprement scandaleux que le budget du Parlement européen connaisse une inflation de plus de 3%. L’augmentation du budget dédié à la sécurité par le recrutement de gardes du corps semble inutile au vue des investissements réalisés pour sécuriser les bâtiments. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé pour venir en aide aux États membres victimes de catastrophes naturelles. Ce rapport vise à mobiliser le FSUE à hauteur de 71,5 millions d’euros à la suite d’inondations survenues aux Royaume-Uni entre décembre 2015 et janvier 2016, à la suite d’une période de sécheresse qui a provoqué de graves incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016 ainsi qu’à la suite d’incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016. Nous considérons que le FSUE incarne l’expression de la solidarité entre les États membres de l’Union européenne et qu’il est par conséquent important d’apporter une aide financière aux victimes des catastrophes naturelles. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 310 000 euros pour financer l’assistance technique de la Commission européenne. Cette sommes sera donc allouée au traitement des demandes reçues et permettra de maintenir une base de données assurant un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Il s’agit avant tout d’une demande technique qui permettra d’accroitre l’efficacité de ce fonds européen. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé pour venir en aide aux États membres victimes de catastrophes naturelles. Ce rapport vise à mobiliser le FSUE à hauteur de 71,5 millions d’euros à la suite d’inondations survenues aux Royaume-Uni entre décembre 2015 et janvier 2016, à la suite d’une période de sécheresse qui a provoqué de graves incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016 ainsi qu’à la suite d’incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016. Nous considérons que le FSUE incarne réellement l’expression de la solidarité entre les États membres de l’Union européenne et qu’il est par conséquent important d’apporter une aide financière aux victimes des catastrophes naturelles. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données. Ce rapport vise à autoriser la Lettonie à recevoir et à transmettre des données relatives aux données dactyloscopiques. Sur la base du rapport général d’évaluation, le Conseil avait autorisé la Lettonie à transmettre et à recevoir ces données à caractère personnel. Or cette décision a été annulée par la Cour de justice européenne dans un arrêt qu’elle a rendu le 22 septembre 2016. La Commission européenne souhaite, depuis cet arrêt, faire adopter une décision d’exécution afin de remplacer la décision 2014/911/UE annulée. Sans vouloir viser la Lettonie, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématique au sein de l’Union européenne. En plus d’affaiblir la protection de nos données à caractère personnel, ces échanges sont inefficaces dans la lutte contre le développement du fondamentalisme islamique. En atteste la multiplication des attaques terroristes en Europe depuis plusieurs mois. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national des Etats membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données. Ce rapport vise à autoriser douze Etats membres de l’Union européenne à recevoir et à transmettre des données relatives aux données ADN. Sur la base du rapport général d’évaluation, le Conseil avait autorisé ces pays à transmettre et à recevoir ces données à caractère personnel. Or cette décision a été annulée par la Cour de justice européenne pour vice de procédure dans un arrêt qu’elle a rendu le 22 septembre 2016. Sans vouloir viser ces Etats membres, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématique au sein de l’Union européenne. En plus d’affaiblir la protection de nos données à caractère personnel, ces échanges sont inefficaces dans la lutte contre le développement du fondamentalisme islamique. En atteste la multiplication des attaques terroristes en Europe depuis plusieurs mois. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données. Ce rapport vise à autoriser douze États membres de l’Union européenne à recevoir et à transmettre des données relatives aux données dactyloscopiques. Sur la base du rapport général d’évaluation, le Conseil avait autorisé ces pays à transmettre et à recevoir ces données à caractère personnel. Or cette décision a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne pour vice de procédure dans un arrêt qu’elle a rendu le 22 septembre 2016. Sans vouloir viser ces États membres, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématique au sein de l’Union européenne. En plus d’affaiblir la protection de nos données à caractère personnel, ces échanges sont inefficaces dans la lutte contre le développement du fondamentalisme islamique. En atteste la multiplication des attaques terroristes en Europe depuis plusieurs mois. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données. Ce rapport vise à autoriser neuf États membres de l’Union européenne à recevoir et à transmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Sur la base du rapport général d’évaluation, le Conseil avait autorisé ces pays à transmettre et à recevoir ces données à caractère personnel. Or cette décision a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne pour vice de procédure dans un arrêt qu’elle a rendu le 22 septembre 2016. Sans vouloir viser ces États membres, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématique au sein de l’Union européenne. En plus d’affaiblir la protection de nos données à caractère personnel, ces échanges sont inefficaces dans la lutte contre le développement du fondamentalisme islamique. En atteste la multiplication des attaques terroristes en Europe depuis plusieurs mois. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national des États membres concernés des dispositions générales relatives à la protection des données. Ce rapport vise à autoriser Malte, Chypre et l’Estonie à recevoir et à transmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Sur la base du rapport général d’évaluation, le Conseil avait autorisé ces pays à transmettre et à recevoir ces données à caractère personnel. Or cette décision a été annulée par la Cour de justice européenne pour vice de procédure dans un arrêt qu’elle a rendu le 22 septembre 2016. Sans vouloir viser ces États membres, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématique au sein de l’Union européenne. En plus d’affaiblir la protection de nos données à caractère personnel, ces échanges sont inefficaces dans la lutte contre le développement du fondamentalisme islamique. En atteste la multiplication des attaques terroristes en Europe depuis plusieurs mois. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette objection vise à bloquer la mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié issu de la société Syngenta. En dépit de nombreuses protestations des États membres ainsi que de l’opinion minoritaire rédigée par un expert de l’Autorité européenne de sécurité des aliments insistant sur le manque d’informations quant à l’innocuité de ces variétés, la Commission européenne a tout de même prévu d’accorder l’autorisation de mise sur le marché de cet OGM. Celle-ci se moque en effet des dangers potentiels liés à la consommation de ces OGM et préfère satisfaire les intérêts des grands groupes au détriment de la santé des consommateurs. Attachés à la défense de notre sécurité alimentaire et de notre agriculture, nous rappelons le principe de précaution en vertu duquel l’Union européenne ne peut exposer les consommateurs à de potentiels risques sanitaires. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette objection.

2016/11/22

En dépit des doutes émis par la Cour des comptes européenne quant à l’efficacité des dépenses de l’Union européenne en matière de migration extérieure, ce rapport vise à favoriser l’intégration des migrants clandestins dans les pays d’accueil et à privilégier les partenariats avec les pays tiers grâce au soutien du service extérieur de l’Union.Mais, surtout, ce texte demande aux gouvernements nationaux d’étendre l’asile à tous les migrants économiques et climatiques et de favoriser le regroupement familial, ce qui amplifiera l’appel d’air migratoire en Europe. Cerise sur le gâteau: ce rapport promeut l’harmonisation des politiques de protection des droits des travailleurs migrants au sein de l’Union européenne.Non seulement la politique migratoire relève exclusivement des compétences des États membres, mais surtout il est proprement scandaleux d’imposer aux peuples européens une immigration massive dont ils ne veulent pas et qui contribuera à renforcer le chômage de masse, l’insécurité et l’accroissement de nos déficits publics. J’ai évidemment voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport constitue une codification du règlement n° 2930/86 du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. Ces caractéristiques portent sur la longueur, la largeur, la jauge, la date d’entrée en service et la puissance du moteur. Ce texte donne à la Commission européenne le pouvoir d’adapter aux évolutions techniques les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur. Certes, nous sommes par principe défavorables au renforcement du pouvoir de la Commission. Mais le Parlement européen et le Conseil ont la possibilité de révoquer à tout moment la délégation du pouvoir et reçoivent tous les documents relatifs à la préparation de ces actes délégués. Par ailleurs, cette codification n’apporte aucun changement significatif au règlement. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Tout scandale est un bon prétexte pour élargir le périmètre d’intervention de la Commission européenne : Volkswagen l’a appris à ses dépens. Sous couvert de lutte contre le réchauffement climatique, la Commission se définit désormais comme l’autorité compétente pour valider ou rejeter la conformité et l’homologation des véhicules à moteur ainsi que leur mise sur le marché. Si Volkswagen mérite en partie cette mise au ban de l’industrie automobile, il convient de rappeler que les raisons profondes ne sont pas à rechercher dans la lutte contre la pollution atmosphérique mais bien dans une féroce guerre commerciale que se livrent les industries automobiles européennes et américaines. Et plutôt que de défendre le tissu industriel européen, elle se comporte comme un véritable cheval de Troie des intérêts américains dont tout le monde sait qu’ils contribuent rarement à élever les standards en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.Soucieux de défendre l’industrie automobile française, j’ai voté contre le rapport Dalton.

2016/11/22

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde (40 % du commerce mondial d’huiles végétales), principalement dans l’industrie agroalimentaire. L’Union européenne est le second importateur d’huile de palme avec 6,7 millions de tonnes métriques (2015). Mais le plus grave, c’est que la production d’huile de palme a engendré la disparition de près de 8 millions d’hectares de forêt en Indonésie et provoqué des rejets massifs de gaz à effet de serre. Le présent rapport propose donc d’instaurer un système unique de certification de l’huile de palme avec des critères sociaux et environnementaux minimaux définis par l’Union européenne ainsi que des accords commerciaux contraignants sur le développement durable et sur certains critères sociaux, nomenclature harmonisée de l’Organisation mondiale des douanes distinguant l’huile de palme durable et non durable, droits de douane sur les productions d’huile de palme non certifiées durables. Regrettant que la France ne soit pas compétente pour adopter ce type de réglementations, j’ai tout de même voté pour ce rapport qui va dans le sens d’un rééquilibrage des échanges commerciaux.

2016/11/22

L’objectif de ce texte est de mettre en œuvre l’égalité entre les hommes et les femmes, principe fondamental de l’Union, dans le monde rural. Cependant, dès le considérant E, on peut se rendre compte que les solutions qui vont être proposées ne permettront pas de promouvoir réellement l’égalité entre les hommes et les femmes mais plutôt de servir des présupposés idéologiques tout droit inspirés de la théorie du genre. En dépit de quelques idées intéressantes, mais qui sont déjà partiellement mises en place en France, il aboutit en programme de discrimination positive, d’opposition permanente entre les sexes. J’ai voté contre ce texte qui viole une fois de plus la souveraineté juridique de la France.

2016/11/22

La commission EMIS a vu le jour début 2016 à la suite de « l’affaire Volkswagen ». Elle visait à savoir si Bruxelles et/ou les États-membres avaient connaissance des écarts entre les normes européennes antipollution et la réalité des émissions des moteurs de véhicules de différentes marques européennes. Sans apporter une quelconque caution au trucage des données d’émissions, il convient de rejeter ce texte qui est contraire aux intérêts de la France, prônant le renforcement de la Commission européenne et reprochant à celle-ci de ne pas avoir utilisé tous les moyens dont elle disposait contre les États membres. La lutte au combien légitime contre la pollution atmosphérique ne doit pas néanmoins servir de prétexte à un quelconque déclin d’une industrie automobile fort pourvoyeuse d’emplois. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport mesure les avancées du Monténégro en vue de son adhésion à l’Union européenne. Il se félicite notamment de la mise en place d’un cadre juridique dans le domaine de l’état de droit, de sa stratégie de réforme de l’administration publique et de celle du système judiciaire. Néanmoins le rapport demande au Monténégro de renforcer la lutte contre la corruption et de garantir l’indépendance de la justice et des médias. D’une part, l’Union européenne n’a aucune légitimité pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’un pays tiers. D’autre part nous sommes fermement opposés à tout élargissement de l’Union européenne. À l’heure où les peuples européens sont confrontés à la multiplication des attaques terroristes, il serait absurde de laisser adhérer le Monténégro à l’Union européenne. Les réseaux criminels et terroristes ainsi que les flux de migrants clandestins parmi lesquels se glissent des djihadistes transitent en effet par la route des Balkans. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à déterminer comment les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à renforcer la participation démocratique. Le rapporteur se prononce en faveur du développement des différents outils permettant cette participation citoyenne et en faveur du vote électronique. Non seulement ce rapport prétend favoriser des outils déjà existants mais il porte atteinte à la souveraineté des États membres notamment en proposant l’introduction du vote électronique. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à actualiser l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Brésil afin de prendre en compte l’adhésion de la Croatie. Bien que ce texte ne constitue qu’une simple formalité et ne modifie pas l’accord initial, nous tenons à rappeler notre ferme opposition aux concessions tarifaires accordées par l’Union européenne aux pays tiers. Les exploitations agricoles brésiliennes bénéficient d’économies d’échelle bien plus élevées et de normes sociales et environnementales bien moins contraignantes. La libéralisation des échanges risque d’exacerber la concurrence internationale déloyale qui pèse sur nos agriculteurs et nos éleveurs. La pérennité de la filière betteravière est gravement menacée par les importations de sucre en provenance du Brésil. À l’heure où nos agriculteurs subissent déjà la chute des cours des matières premières et l’embargo russe, il est délirant de conclure de tels accords. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Dans la cadre de la coopération transfrontalière, ce rapport vise à lancer l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Danemark. Cette transmission de données n’est effective qu’après la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données dans le droit national de l’État membre concerné. En s’appuyant sur le rapport général d’évaluation, le Conseil européen a conclu que le Danemark remplissait l’intégralité des critères pour intégrer ce système commun. Certes, nous sommes en principe opposés aux échanges de données à caractère personnel afin de protéger les droits fondamentaux de nos compatriotes. Mais le Danemark mène une politique sérieuse en matière de traitement de ces données. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, ce rapport vise à lancer l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Grèce. Cette transmission de données n’est effective qu’après la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données dans le droit national de l’État membre concerné. En s’appuyant sur le rapport général d’évaluation, le Conseil européen a conclu que la Grèce remplissait l’intégralité des critères pour intégrer ce système commun. Nous sommes par principe opposés aux échanges de données à caractère personnel dans le cadre d’un système commun européen surtout lorsqu’ils portent sur les données ADN. Il en va des droits fondamentaux de nos compatriotes. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Cette résolution législative porte sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’utilisation de la bande de fréquence 470-790 dans l’Union européenne. Le texte vise à confier à la Commission la responsabilité de déterminer les conditions techniques d’utilisation des fréquences radioélectriques. Par ailleurs, il est demandé d’établir des normes plus contraignantes en matière de signal émis. Or ces objectifs seront difficilement atteignables pour les sociétés spécialisées dans cette activité qui sont soumises à une concurrence féroce les empêchant de procéder au renouvellement des infrastructures. En harmonisant les normes et en imposant un processus unique d’autorisation et d’attribution des fréquences, ce texte facilite les démarches des entreprises étrangères dans leur volonté de pénétrer le marché du pays voisin. Certes, cette résolution accorde certaines souplesses d’application et réaffirme la libre disposition des fréquences par les États membres pour des motifs de sécurité nationale. Mais ce texte qui contribuera à la concentration des acteurs des télécoms dans l’Union européenne au détriment de nos entreprises et de nos emplois. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce texte porte sur plusieurs pétitions dont les auteurs s’inquiètent de la multiplication des obstacles à la libre circulation des individus dans l’Union européenne. Cette proposition de résolution réaffirme ce principe de libre circulation et invite les autorités nationales à supprimer de leurs réglementations toutes les pratiques discriminatoires et tous les obstacles afin de faciliter la mobilité de leurs citoyens et des ressortissants des pays tiers. Cette résolution nous donne la possibilité de rappeler que nous sommes fermement opposés à la libre circulation des individus dans l’Union européenne. À l’heure où les peuples européens sont confrontés à la multiplication des attaques terroristes, il apparait invraisemblable de maintenir ce principe de libre circulation. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport condamne l’Allemagne pour avoir mis en place un système de péage autoroutier discriminatoire favorisant ses citoyens nationaux au détriment des ressortissants étrangers. Lassés de payer le péage quand ils se déplacent dans les pays limitrophes et de financer l’entretien et la rénovation des autoroutes via leurs impôts, les Allemands, en particulier les Bavarois, ont exprimé leur mécontentement face à cette injustice. La Chancelière allemande, Angela Merkel, a donc instauré un péage afin de faire payer les ressortissants étrangers tout en baissant la taxe sur les véhicules à moteur afin de ne pas alourdir la pression fiscale sur les Allemands. Aux antipodes du rapporteur, qui y voit une entrave à la libre circulation des individus, nous considérons que le gouvernement allemand a parfaitement le droit de favoriser ses citoyens et de mettre en place la priorité nationale. Notons que si l’Allemagne obtient gain de cause dans cette affaire, Angela Merkel ne pourra plus critiquer les mouvements patriotes qui souhaitent mettre en œuvre des politiques similaires de priorité nationale. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce texte donne les grands principes qui doivent ordonner le budget 2018 qui sera présenté à la Commission européenne. Ce budget 2018 devrait, selon toute vraisemblance, se concentrer sur la création d’emplois et le soutien à l’économie. Certes, nous notons que le rapporteur est lucide quant aux conséquences néfastes des retards de paiements, notamment pour les PME et les porteurs de projets. Néanmoins, nous nous sommes fermement opposés à ce texte qui préconise de reprogrammer les fonds structurels européens afin de financer l’accueil et l’intégration des migrants clandestins. À l’heure où nos concitoyens subissent chômage de masse et précarité, il est impensable de ne pas allouer l’intégralité des fonds en leur faveur. Mais surtout, au mépris des règles démocratiques les plus élémentaires, ce rapport rappelle les engagements des États membres en matière de répartition des migrants clandestins depuis l’Italie et la Grèce. Enfin, nous rejetons fermement la proposition du texte qui vise à créer un impôt européen, qui non seulement alourdira la pression fiscale sur les contribuables, mais contribuera à rendre l’Union européenne indépendante financièrement pour mieux contrôler les peuples souverains. J’ai évidemment voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur la filière équine qui pèse environ 100 milliards d’euros et génère 900 000 emplois pour le seul secteur des sports équestres dans l’Union européenne. Une fois n’est pas coutume, il s’agit d’un texte qui n’alourdira pas l’arsenal réglementaire pesant sur les acteurs de cette filière. Au contraire, le rapporteur exprime sa volonté de remédier au manque de données dans ce secteur, de favoriser les échanges de bonnes pratiques et de progresser dans le soin des équidés. Mais surtout ce rapport préconise de lutter contre les distorsions de concurrence dues à l’importation de viande de cheval en provenance de pays tiers dont les contraintes environnementales et sociales sont bien plus faibles. Enfin il promeut les circuits courts en favorisant l’abattage sur le territoire de l’État membre. Non seulement ces mesures de bon sens favoriseront les acteurs de la filière équine dans l’Union européenne mais elles garantiront une traçabilité et une qualité des produits au bénéfice des consommateurs. Pour toutes ces raisons j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Cette modification de règlement fixe le cadre applicable au commerce, à la fabrication, à l’utilisation et au stockage du mercure ainsi qu’à la gestion des déchets afférents. En effet, cette révision vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement contre le mercure. Concrètement, l’utilisation des amalgames, c’est-à-dire des matériaux contenant du mercure et utilisés pour obturer les cavités dentaires, sera interdite dans l’Union européenne pour les femmes enceintes. Par ailleurs, avec l’aide des États membres, la Commission va créer un outil visant à garantir la traçabilité des déchets du mercure notamment en répertoriant les principaux acteurs de cette filière. Enfin, le texte exigera des États membres qu’ils recensent et communiquent à la Commission les sites contaminés par le mercure. Certes, il est regrettable que la Commission européenne soit au cœur de ces nouveaux dispositifs. Mais nous ne pouvons qu’approuver cette révision de règlement qui garantira une meilleure protection de la santé et de l’environnement en faveur de nos concitoyens. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires et à accroitre la transparence dans la gouvernance des entreprises implantées dans l’Union européenne. Concrètement, ce texte autorise les États membres à décider si les votes de l’assemblée générale des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise sont consultatifs ou contraignants. Le recensement des actionnaires s’en trouvera par ailleurs facilité. À l’heure où les sociétés occidentales sont confrontées aux dérives du capitalisme financier mondialisé, nous considérons qu’il est essentiel d’encourager les actionnaires à s’engager sur le long terme et d’accroitre la transparence dans la gouvernance de ces grands groupes européens. Il ne s’agit pas d’alourdir l’arsenal réglementaire qui pèse sur ces entreprises et qui serait néfaste à l’emploi dans les États membres. Au contraire, il s’agit d’inciter ces dirigeants à se détacher de cette vision court-termiste sous la pression d’actionnaires qui privilégient l’obtention du gain immédiat au détriment du résultat futur. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport prétexte de la menace terroriste actuelle pour durcir la législation européenne en matière d’acquisition et de détention d’armes à feu. Concrètement, les armes à feu semi-automatiques, notamment définies en fonction de la capacité du chargeur, seront interdites. Au lieu de lutter contre le trafic d’armes illégales qui pullule dans nos banlieues, au lieu de remédier à la porosité de nos frontières nationales et extérieures, l’Union européenne préfère s’attaquer à un marché ultra-réglementé, celui des armes à feu, jetant ainsi l’opprobre sur l’ensemble des collectionneurs et des tireurs sportifs. 2,5 millions de Français sont concernés par ces nouvelles règles qui les contraindront d’abandonner leur passion alors qu’ils l’exercent dans la plus grande sécurité. Mais surtout, est-il sérieux de croire que l’alourdissement des contraintes réglementaires permettra d’endiguer la montée du fondamentalisme islamique comme si les apprentis djihadistes se souciaient de la législation en vigueur ? En résumé, notre position ne consiste pas à défendre la libéralisation du marché des armes à feu comme aux États-Unis mais consiste à s’opposer purement et simplement au durcissement d’une législation déjà contraignante. Durcissement qui n’enrayera pas le développement du fondamentalisme islamique en Europe. J’ai voté contre ce texte scandaleux.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives relatives aux véhicules hors d’usage, aux déchets de piles et d’accumulateurs et aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Compte tenu de leur lente dégradation, de la pollution occasionnée par leur abandon dans la nature et de l’intérêt de réutiliser leurs composants, les batteries et les piles électriques font déjà l’objet d’une législation particulière. Certes, nous partageons l’idée d’une réduction des déchets d’équipements électriques et électroniques. Mais, nous nous sommes tout de même opposés à ce texte qui utilise la défense de l’environnement comme prétexte pour favoriser l’intégration communautaire. Soulignons que cette directive vise à harmoniser de manière excessive les législations nationales donnant ainsi un nouvel ascendant à la Commission européenne à travers un système de collecte de données et une méthodologie trop contraignante. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Cette révision vise surtout à renforcer les objectifs communautaires en matière de traitement des déchets et le contrôle exercé par les officines communautaires. D’une part, cette directive porte atteinte à la souveraineté des États membres, notamment en requérant des incitations fiscales. Pour rappel, la fiscalité relève de la compétence des autorités nationales. D’autre part, ce texte s’avère inapplicable en l’état dans la mesure où cette harmonisation législative ne prend pas en compte les disparités régionales et les réalités nationales. Pour finir, cette directive alourdira les contraintes réglementaires qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, exacerbant ainsi la concurrence internationale déloyale à laquelle elles sont confrontées. En résumé, moins de souveraineté pour les États membres pour plus de dépenses publiques et de réglementations au détriment des entreprises. Soucieux des enjeux environnementaux et économiques qui découlent de la gestion des déchets, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport constitue une annexe de la directive 2008/98/CE sur le traitement des déchets. Certes, les objectifs de réduction des décharges sont très louables en vue de protéger l’environnement. Cependant ce texte s’aligne sur la directive et tombe dans les mêmes travers. À cet égard, les objectifs déclinés dans la directive s’avèrent inopérants. D’une part, ce rapport plaide pour la collecte de l’ensemble des données liées au traitement des déchets. Or la mise en œuvre des systèmes d’enregistrement occasionnera des coûts exorbitants. D’autre part, on notera la critique trop systématique de l’incinération qui est pourtant aujourd’hui un outil perfectionné et efficace. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Certes, les objectifs de réduction d’emballage sont très louables. En commission de l’environnement, les députés de notre groupe Europe des Nations et des Libertés ont d’ailleurs voté en faveur de la réduction par palier de ce genre de déchets. Nous soutenons également certaines initiatives comme les emballages biodégradables. Néanmoins, nous considérons que ce texte contribuera à alourdir les systèmes d’enregistrement, les procédures et les réglementations qui pèsent déjà sur les acteurs de la filière. Ces contraintes renforceront également les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontées nos entreprises. La défense de l’environnement ne doit pas être menée en sacrifiant nos emplois. Commençons d’abord par exiger de nos partenaires commerciaux qui pratiquent le dumping environnemental comme la Chine, l’Inde ou le Brésil, l’harmonisation vers le haut de ces normes environnementales. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Certes, le texte préconise de renforcer la prévention et la lutte contre les violences et la maltraitance dont sont victimes les femmes. Il est également demandé de créer des structures d’accueil telles que les garderies en faveur de celles qui souhaitent concilier vie privée et vie professionnelle. Néanmoins nous regrettons que ce rapport se contente d’opposer les hommes aux femmes par la promotion d’un égalitarisme malsain. S’il est évident que nous devons lutter contre les discriminations à l’embauche et contre les écarts de salaire à compétence égale, nous sommes opposés à l’intégration de l’égalité des genres dans tous les budgets européens. Au lieu de condamner les restrictions des libertés individuelles que subissent les femmes à cause du développement du fondamentalisme islamique en Europe, ce rapport préfère s’attacher à défendre l’intégration des femmes migrantes dans les États membres. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’accès aux biens et aux services. Certes, nous approuvons l’idée de défendre une meilleure protection de la vie privée, notamment celle des femmes. Comme le requiert ce texte, nous demandons également une meilleure protection des femmes enceintes et la création de structures d’accueil pour les enfants issus de familles monoparentales. Néanmoins, nous rappelons que ces sujets relèvent de la compétence des États membres et que la directive 2004/113/CE porte donc atteinte à leur souveraineté nationale. Mais surtout, nous sommes vivement opposés à l’introduction de quotas de femmes dans les entreprises ce qui s’apparenterait à une forme de discrimination dite positive. Enfin, à l’heure où les libertés fondamentales des femmes sont menacées à cause du développement de l’islamisme radical en Europe, il est particulièrement grossier de promouvoir la création de dispositions spécifiques en faveur des transgenres et intersexués. En résumé, attachons nous d’abord à préserver la sécurité et l’intégrité physique des femmes avant de défendre l’instauration de la discrimination positive. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport préconise d’allouer davantage de moyens dans la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Rappelons que le budget de l’Union européenne prévoit déjà 6,17 milliards d’euros pour éradiquer les discriminations dont sont victimes les femmes pour la période de programmation 2014/2020. Certes, nous convenons qu’il est nécessaire d’accroitre le nombre de structures d’accueil d’enfants notamment en faveur des familles monoparentales afin de favoriser l’intégration des femmes sur le marché du travail. Néanmoins nous dénonçons le manque de contrôle sur les programmes et sur les fonds qui y sont alloués. De plus, nous sommes opposés à la création d’une nouvelle structure supranationale, bureaucratique et coûteuse pour le contribuable qui serait chargée de la surveillance de l’égalité des sexes. Au lieu de défendre les libertés fondamentales des femmes menacées par le développement du fondamentalisme islamique et de s’attaquer aux réseaux de prostitution et d’immigration, ce rapport tombe dans l’idéologie et préfère promouvoir un égalitarisme stérile qui consiste à mettre en œuvre la discrimination dite positive en matière d’accès à l’emploi. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à renforcer le rôle des institutions européennes dans la protection des mégadonnées. Ces dernières peuvent certes offrir des avantages aux citoyens et à la communauté scientifique mais comportent aussi de nombreux risques, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée. Bien que nous partagions certaines propositions de ce rapport, notamment l’importance de la recherche sur l’anonymisation et l’importance de la transparence dans le traitement des données, nous considérons que la protection de ces mégadonnées est stratégique pour un État souverain. Par conséquent laisser une institution supranationale, comme l’Union européenne, se charger d’un tel objectif peut s’avérer suicidaire pour la souveraineté des États membres et la liberté des peuples. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à confier à la Commission européenne les soins d’établir une législation consacrée à la protection et à l’amélioration du bien-être des lapins. Concrètement il est demandé de supprimer les cages afin de laisser les lapins libres dans des enclos. D’une part, cette proposition est une fausse bonne idée: il a été en effet prouvé que les enclos augmentent l’agressivité des lapins et favorisent la transmission plus rapide des maladies. D’autre part, il est absolument délirant de considérer le bien-être des lapins comme prioritaire. Les éleveurs ont en effet investi des dizaines de milliers d’euros dans ce type de matériel et leur suppression mettrait gravement en péril leurs exploitations. À l’heure où nos agriculteurs et nos éleveurs subissent la baisse des cours des matières premières, l’embargo russe et la concurrence internationale déloyale exacerbée par la multiplication des concessions tarifaires, il est absolument inopportun d’établir ce type de norme. Nous assumons privilégier le bien-être de nos éleveurs dont la plupart vivent en dessous du seuil de pauvreté! J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’accord d’association entre l’Union européenne et le Liban s’inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen initié en 1995 qui constitue un accord politique, économique et social avec sept pays du sud de la Méditerranée. Pour rappel, il prévoit une libéralisation progressive des échanges avec en ligne de mire la libre circulation totale des marchandises avec ce pays. Certes, ce rapport ne vise qu’à actualiser cet accord afin de prendre en compte l’adhésion de la Croatie dans l’Union européenne. Cependant, nous considérons que la politique étrangère relève des compétences exclusives des États membres. Nous privilégions donc des relations directes entre États souverains. Par ailleurs, nous sommes opposés à tout accord de libre-échange qui renforcera la concurrence déloyale à laquelle sont confrontées nos entreprises. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport demande à ce que le Liechtenstein participe à l’instrument de soutien financier (FSI) dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014/2020. Dans la mesure où ce micro-État est membre de l’espace Schengen, il semblerait logique qu’il contribue financièrement à cette structure. Cependant, nous rappelons que nous sommes fermement opposés à Schengen et toutes les tentatives de renforcer ce dispositif. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Cette résolution législative a pour objectif de soumettre les accords intergouvernementaux d’approvisionnement en gaz et en électricité à une surveillance préalable de la Commission européenne. Concrètement, ce texte contraint les États membres à formuler des notifications à la Commission à tous les stades de la négociation. Pire, cette résolution donne la possibilité à la Commission de rendre un avis sur le projet d’accord avant signature. Avis que les autorités nationales se devront de respecter. D’une part, ce rapport porte gravement atteinte à la souveraineté des États membres dans la mesure où l’approvisionnement énergétique relève exclusivement de leurs compétences. D’autre part, ces nouveaux dispositifs visent à marginaliser la Russie de nos relations commerciales et diplomatiques notamment en s’attaquant aux tarifs préférentiels de Gazprom dont bénéficient des pays comme la Hongrie. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

À cause du traité de Lisbonne, l’Union européenne est devenue compétente pour signer des accords d’exemption de visas avec des pays tiers. Le système commun repose sur le principe de réciprocité avec les États signataires. Nous considérons que l’Union européenne n’a aucune légitimité pour traiter des politiques migratoires dans ses États membres. Dans le dos des peuples européens, la Commission organise en effet la submersion migratoire de l’Europe pour satisfaire les besoins en main d’œuvre bon marché des grandes entreprises. Non seulement cette immigration incontrôlée accentue le chômage de masse, la précarité et la baisse des salaires, mais surtout elle occasionne de graves nuisances en matière d’insécurité. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport dénonce plusieurs obstacles à un accès satisfaisant aux médicaments dans l’Union européenne. En effet, des prix prohibitifs sont pratiqués sur des catégories spécifiques de médicaments et de traitements. Le rapporteur relève également des pénuries de médicaments essentiels comme des vaccins dans certaines régions d’Europe. Pour lutter contre ces obstacles, ce rapport préconise de faciliter la délivrance d’autorisation de mise sur le marché de médicaments. Il souligne par ailleurs qu’il convient de revoir la définition des critères de brevetabilité. Bien que nous partagions la plupart des constats du rapport, nous sommes fermement opposés à la proposition d’une nouvelle directive qui s’attaquera aux systèmes de remboursement nationaux. Une législation européenne en matière de sécurité sociale porterait non seulement atteinte à la souveraineté des États membres mais constituerait un danger majeur pour nos compatriotes les plus vulnérables qui se verraient contraints de renoncer à leurs soins. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Le programme «L’Europe pour les citoyens» vise à renforcer et à développer la citoyenneté et l’identité européenne.Doté d’un budget de 185 millions d’euros pour la période de 2014/2020, ce programme de propagande va tenter de lutter contre la montée de l’euroscepticisme en Europe. Face aux conséquences désastreuses des cures d’austérité, des accords de libre-échange et des quotas de migrants clandestins imposés aux États membres par la Commission, les peuples européens rejettent de plus en plus massivement l’Union européenne. Celle-ci tente de créer artificiellement un sentiment pro-européen en arrosant d’argent public des associations favorables au projet fédéraliste.Nous dénonçons fermement cette propagande financée grâce aux contribuables européens qui est digne des méthodes de l’Union soviétique. Mais surtout, nous contestons l’attribution du moindre euro en faveur de programmes faisant la promotion du multiculturalisme et de l’accueil des migrants clandestins. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Le trafic d’espèces sauvages connaît une progression sans précèdent. Il profite à des réseaux criminels, permet le financement de réseaux terroristes et prolifère à cause de la corruption de nombreux dirigeants. Le commerce d’espèces sauvages est parfois d’une importance crucial pour certaines communautés. Dans la mesure où les cadres juridiques en place présentent de nombreuses failles, ce rapport préconise de renforcer la législation actuelle dans les pays concernés par ces trafics. Par ailleurs, il est demandé d’inclure des mesures et des clauses de protection dans les futurs accords commerciaux. Sensible à la problématique du trafic d’espèces sauvages, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

La menace terroriste a évolué rapidement ces dernières années en Europe. Des personnes qualifiées de «combattants terroristes étrangers» se rendent à l’étranger à des fins de terrorisme. Une fois de retour, ils représentent une menace pour la sécurité de tous les États membres. En outre, ceux-ci sont confrontés aux menaces que représentent les personnes qui demeurent en Europe mais qui sont influencées ou formées par des groupes terroristes basés à l’étranger. Selon moi, l’Union européenne n’a pas à imposer sa politique aux États membres, mais les mesures proposées font preuve de bon sens face à la menace terroriste. On tient compte des victimes du terrorisme. Par ailleurs, le groupe ENL a déposé un amendement tendant à faire reconnaître que Schengen a aggravé ces problèmes. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

La menace terroriste à laquelle sont actuellement confrontés les États membres de l’Union européenne montre qu'il est impératif de renforcer les vérifications aux frontières extérieures. La proposition prévoit des contrôles systématiques, y compris la vérification des données biométriques, au moyen des bases de données pertinentes aux frontières extérieures de l'espace Schengen, en faisant pleinement usage de solutions techniques afin de ne pas entraver la libre circulation des individus. L’inertie dans la mise en œuvre de ces mesures de bon sens est un aveu d’échec de nos dirigeants en matière de lutte contre le terrorisme. Cette proposition démontre que l’Union européenne a négligé les contrôles aux frontières extérieures et démontre donc l’échec de Schengen. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

L’Union européenne souffre d’un manque de légitimité. La sortie du Royaume-Uni et la progression de l’euroscepticisme dans l’opinion publique poussent certains députés européens à proposer des solutions que les instruments actuels ne sont pas à même d’offrir. Si la crise et les blocages au sein de l’Union européenne ne font aucun doute, le rapport apporte de très mauvaises réponses qui vont totalement à l’encontre des demandes des citoyens. Sous prétexte de transparence et de lisibilité, la souveraineté des États est un peu plus bafouée, la volonté populaire encore plus corsetée. Les États membres de la zone euro perdent le peu de liberté qui leur reste dans la définition de leur politique économique et budgétaire. La défense devient une défense européenne de façade restant sous l’emprise de l’OTAN. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

La commission AFCO fait état des différentes difficultés rencontrées actuellement. La crise des réfugiés, le terrorisme, la mondialisation, le changement climatique, le chômage, le manque de compétitivité sont abordés dans ce rapport. Selon le rapporteur, les États membres doivent apporter une réponse collective. Les difficultés rencontrées par l’Union européenne sont nombreuses, mais le rapport n’apporte pas de solutions adaptées afin d’y répondre de manière efficace. De nouveau, le prétexte de la transparence est mis en avant afin de restreindre la souveraineté des États. La défense préconisée par ce rapport est une défense européenne qui enlève encore de la souveraineté aux États. Enfin, l’Union européenne reste dans sa posture immigrationniste en ne permettant pas aux différents pays d’avoir une maîtrise totale de leurs frontières et en imposant à chaque pays un quota de migrants. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Face au développement extrêmement rapide de la technologie robotique, la commission des affaires juridiques s’est positionnée en faveur du projet de rapport DELVAUX, proposant l’instauration d’un cadre juridique commun. On ne peut se montrer favorable à ce projet de rapport qui admet la personnalité juridique des robots. J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport est le résultat de la suppression et de la réécriture par des amendements concertés entre les groupes PPE, S/D, ADLE, VERTS et parfois EFDD du rapport rédigé par le député Jean-Luc SCHAFFHAUSER. À la suite de quoi, le député SCHAFFHAUSER a fait retirer son nom du rapport, qui sera donc présenté par le Président de la commission ITRE. Le rapport BUZEK ne peut être voté car il repose sur des bases d’ouverture économique et d’ouverture des marchés publiques aux acteurs extra-européens qui amèneront, in fine, au démantèlement des fleurons européens (pour beaucoup français) du Hardware (STMicroelectronics, OVH) et du Software (Dassault systèmes) et, par la mise à disposition de nos données stratégiques. J’ai voté contre le rapport BUZEK mais pour la résolution alternative.

2016/11/22

Ce rapport vise à analyser la mise en œuvre de la politique de cohésion qui par le biais des 454 milliards d’euros des Fonds structurels et d’investissement européens, est censée réduire les disparités régionales au sein de l’Union européenne. Au lieu d’aborder les réelles causes de l’inefficacité des fonds ESI, ce rapport annuel se contente d’énumérer les vœux pieux de l’Union européenne en matière de simplification et de renforcement des capacités administratives. Il n’évoque pas les disparités infrarégionales accentuées à cause de la concentration thématique. Aucun mot sur les menaces de la Commission européenne de suspendre le versement des Fonds structurels à l’Espagne et au Portugal. Même si la Commission a fait marche arrière, il n’en demeure que la confiance des porteurs de projet dans la politique de cohésion, a été sérieusement écornée. En revanche, il se félicite que la Commission se détourne des grands projets d’infrastructure en misant exclusivement sur l’innovation et la recherche alors que les besoins d’infrastructures n’ont jamais été aussi importants. Pour couronner le tout, le présent rapport propose de renforcer les politiques d’intégration des Roms par le biais du Fonds social européen. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

En Europe, et plus particulièrement en France, le secteur aérien, en proie à de profondes mutations, a été fortement marqué ces dernières années par des conflits sociaux à répétition. Face à la concurrence des low cost et des grandes compagnies du Golfe, les entreprises historiques nationales doivent s’adapter au risque de disparaître.Afin de lutter contre cette concurrence internationale déloyale et de garantir la pérennité de leur activité, les sociétés européennes mettent en oeuvre en interne des politiques visant à réduire drastiquement les coûts. Ces politiques qui comprennent la suppression de postes, la baisse des salaires et la précarisation des emplois, génèrent des conflits sociaux.C’est sur ce sujet que le Parlement européen est invité à formuler des recommandations à la Commission. Ce rapport s’intéresse moins aux aspects stratégiques qu’à développer une approche axée sur le marché. Le texte fustige le protectionnisme et ne s’inquiète pas de la disparition de nos fleurons nationaux. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution analyse les causes et les incidences de la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement sur la politique de cohésion, dont l’objectif est de réduire les disparités régionales au sein de l’Union européenne. Ces retards se sont traduits par la réduction des paiements de la rubrique ayant trait à la politique de cohésion de 7,2 milliards d’euros en 2016. Certes, nous partageons certaines recommandations formulées dans cette proposition de résolution, comme le renforcement de la lutte contre la fraude, la simplification de la règlementation relative aux Fonds ESI ou encore la volonté de favoriser les synergies entre les fonds structurels européens. Néanmoins, ces vœux pieux ne masquent pas les réelles intentions de l’Union européenne, qui utilise les retards de paiement actuels comme prétexte pour intensifier ses relations avec les autorités locales. Il est d’ailleurs rappelé combien il est essentiel de mettre en œuvre dans les régions les stratégies de spécialisation intelligente auxquelles nous sommes opposés. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

L’accord économique et commercial global prévoit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane sur les produits échangés entre l’Union européenne et le Canada. Une étude indépendante américaine de la Trufts University anticipe la destruction de plus de 200 000 emplois en Europe dont 45 000 en France. Cet accord de libre-échange signera l’arrêt de mort de notre agriculture: avec des coûts de revient inférieurs de 35 % et des normes environnementales bien moins contraignantes, les éleveurs et les agriculteurs canadiens sont en effet beaucoup plus compétitifs. Sur 200 appellations géographiques, seules 42 seront protégées! Sur le plan sanitaire, l’alignement vers le bas des normes constitue bel et bien un danger pour nos consommateurs. Par ailleurs, ce traité impose la libéralisation totale des services publics à l’exception des services régaliens et des services audiovisuels. Autrement dit, nos entreprises publiques assurant des missions de service public seront soumises à une concurrence impitoyable de la part des groupes privés dont le seul objectif est la rentabilité. Pour couronner le tout, cet accord donnera la possibilité aux multinationales canadiennes de poursuivre les États devant un tribunal d’appel, bafouant ainsi nos droits fondamentaux les plus élémentaires. J’ai donc voté contre le CETA.

2016/11/22

L’accord économique et commercial global prévoit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane sur les produits échangés entre l’Union européenne et le Canada. Une étude indépendante américaine de la Trufts University anticipe la destruction de plus de 200 000 emplois en Europe dont 45 000 en France. Cet accord de libre-échange signera l’arrêt de mort de notre agriculture: avec des coûts de revient inférieurs de 35 % et des normes environnementales bien moins contraignantes, les éleveurs et les agriculteurs canadiens sont en effet beaucoup plus compétitifs. Sur 200 appellations géographiques, seules 42 seront protégées! Sur le plan sanitaire, l’alignement vers le bas des normes constitue bel et bien un danger pour nos consommateurs. Par ailleurs, ce traité impose la libéralisation totale des services publics à l’exception des services régaliens et des services audiovisuels. Autrement dit, nos entreprises publiques assurant des missions de service public seront soumises à une concurrence impitoyable de la part des groupes privés. Pour couronner le tout, cet accord donnera la possibilité aux multinationales canadiennes de poursuivre les États devant un tribunal d’appel bafouant ainsi nos droits fondamentaux les plus élémentaires. C’est pourquoi j’ai voté contre les résolutions qui approuvaient le CETA.

2016/11/22

Ce rapport a vocation à compléter l’accord de partenariat économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada qui prévoit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane avec à la clé la disparition de notre agriculture et la destruction de dizaines de milliers d’emplois en France. Considérant que l’Union européenne et le Canada partagent des valeurs communes, ce rapport vise à intensifier la coopération bilatérale en matière de sécurité et de politique étrangère. Nous nous sommes bien évidemment opposés à ce rapport qui porte gravement atteinte à la souveraineté des États membres. L’Union européenne n’a aucune légitimité diplomatique mais tente de s’octroyer des prérogatives qui relèvent exclusivement des compétences de ses États membres. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution vise à approuver la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie. Concrètement, cet accord a vocation à développer une relation globale avec la Mongolie tant au niveau politique qu’économique. D’une part, l’Union européenne n’a aucune légitimité diplomatique, mais tente tout de même de s’octroyer des prérogatives qui relèvent exclusivement des compétences de ses États membres, notamment en matière de politique étrangère. D’autre part, nous craignons que cet accord constitue les prémisses de nouvelles concessions tarifaires qui porteront préjudice à nos entreprises et à nos agriculteurs. À cela s’ajoute le risque d’une libéralisation à venir des visas en faveur des ressortissants mongols. Or, en période de menace terroriste, il serait complétement inconscient de faciliter l’arrivée d’étrangers sur notre territoire. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

Cette proposition de résolution vise à approuver la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie. Concrètement, cet accord a vocation à développer une relation globale avec la Mongolie tant au niveau politique qu’économique. D’une part, l’Union européenne n’a aucune légitimité diplomatique mais tente tout de même de s’octroyer des prérogatives qui relèvent exclusivement des compétences de ses États membres notamment en matière de politique étrangère. D’autre part, nous craignons que cet accord constitue les prémisses de nouvelles concessions tarifaires qui porteront préjudice à nos entreprises et à nos agriculteurs. À cela s’ajoute le risque d’une libéralisation à venir des visas en faveur des ressortissants mongols. Or, en période de menace terroriste, il serait complétement inconscient de faciliter l’arrivée d’étrangers sur notre territoire. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette proposition de résolution.

2016/11/22

Cette recommandation vise à étendre le champ d’application de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils en vigueur depuis 1980 qui supprime les droits de douane à l’importation. Cette extension concernerait les moteurs et les simulateurs de vol et impacterait directement un secteur que nous jugeons stratégique, celui de la défense. Stratégique car il en va de notre souveraineté et de notre indépendance militaire. Airbus, Dassault, Latécoère ou encore Thalès, toutes ces entreprises subiraient une concurrence déloyale de la part notamment des États-Unis qui subventionnent massivement cette industrie. En attestent les aides déguisées à Boeing via les commandes surfacturées passées par la NASA que la Commission européenne n’a jamais voulu condamner. Attachés à la défense de ce secteur stratégique, nous nous sommes vigoureusement opposés à cet accord qui constitue une grave menace pour nos emplois, nos entreprises et pour Airbus, probablement l’un des seuls projets européens qui a su se construire loin de la bureaucratie bruxelloise. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport concerne la réforme du système européen d’échange de quotas d’émissions et vise à répondre aux attentes de la Commission européenne qui souhaite durcir la directive actuelle pour atteindre l’objectif de 40 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 par rapport à 1990.Nous considérons que cette réforme menace la pérennité de nos industries et donc in fine l’emploi en France. En durcissant les contraintes qui pèsent sur nos entreprises, ces mesures contribueront à exacerber le dumping environnemental pratiqué par les pays émergents. Cette concurrence internationale déloyale se traduit déjà par de nombreuses délocalisations et par la destruction de dizaines de milliers d’emplois. Certes, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est louable, mais il ne doit pas être réalisé au prix de nos emplois industriels. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ces trois objections visent à demander à la Commission européenne de représenter un nouvel acte délégué dans le cadre de la directive MIFID2 qui réglemente les marchés d’instruments financiers et qui entrera en application le 1er janvier 2018. L’objectif de cette directive était d’instaurer un nouveau régime harmonisé pour les limites de positions sur les instruments dérivés sur matières premières et produits agricoles afin de réduire la spéculation des investisseurs institutionnels. Spéculation qui accroit la volatilité des cours des matières premières au détriment des producteurs mais également des consommateurs. Or dans sa proposition initiale, la Commission européenne a fait preuve de laxisme pour rassurer les lobbies bancaires en préconisant de se concentrer uniquement sur les contrats ayant une échéance dans le mois. C’est dans ce contexte que ces objections demandent à la Commission de réduire à 15% les limites de positions pour les denrées alimentaires. Attaché à la défense des consommateurs et des producteurs face aux vautours de la finance internationale, j’ai voté en faveur de ces objections.

2016/11/22

Ce rapport d’avancement 2016 contient l’ensemble des préconisations de la Commission européenne en vue d’une éventuelle adhésion de l’Albanie à l’Union européenne. La justice, le pluralisme politique et la liberté d’expression sont autant de sujets sur lesquels les autorités albanaises devront réaliser des progrès significatifs pour pouvoir prétendre à l’adhésion. Certes, ces remarques sont tout à fait justifiées au regard de la situation du pays. Néanmoins, nous sommes par principe résolument opposés à tout élargissement de l’Union européenne surtout lorsqu’il concerne un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux. Enfin, à l’heure où les États membres sont confrontés à la menace terroriste, il serait absolument inopportun de faciliter l’adhésion de l’Albanie, connue comme étant un terreau du fondamentalisme islamiste. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport annuel évoque sur le long terme une perspective d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne. Adhésion qui semble donc aujourd’hui compromise, mais pas exclue, dans la mesure où ce pays des Balkans ne remplit pas l’intégralité des critères exigés. Nous sommes par principe opposés à tout élargissement de l’Union européenne, qui cherche à étendre sa zone d’influence. Par ailleurs, nous considérons qu’il serait inopportun de faciliter l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, qui ne présente pas du tout les mêmes standards de développement. Ces divergences risquent d’exacerber la concurrence déloyale qui pèse sur nos entreprises et de renforcer l’immigration en provenance de ce pays. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Sous l’égide de la Commission européenne, le Semestre européen constitue un cycle de coordination des politiques économiques des États membres et vise à formuler des recommandations par pays. Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois : la Commission saisit cette opportunité pour nous servir la même soupe ultralibérale avec l’apologie des réformes structurelles, autrement dit réforme des retraites, réforme du marché du travail, libéralisation des services publics et des professions réglementées. Ces mêmes orientations économiques qui ont échoué depuis les années 1980, sont toujours autant à la mode chez les technocrates bruxellois. Rien sur la concurrence internationale déloyale, rien sur le dumping social au sein de l’Union, rien les conséquences néfastes de l’euro monnaie unique et rien sur les politiques d’austérité qui accentuent la pauvreté et les inégalités sociales. Sans oublier qu’au motif de vouloir mener des politiques coopératives, l’Union européenne formule des recommandations qui portent atteinte à la souveraineté de ses États membres. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Sous l’égide de la Commission européenne, le Semestre européen constitue un cycle de coordination des politiques économiques des États membres et vise à formuler des recommandations par pays. Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois : la Commission saisit cette opportunité pour nous servir la même soupe ultralibérale avec l’apologie des réformes structurelles, autrement dit réforme des retraites, réforme du marché du travail, libéralisation des services publics et des professions réglementées. Ces mêmes orientations économiques qui ont échoué depuis les années 1980, sont pourtant toujours autant tendance chez les technocrates bruxellois. Pour lutter contre le chômage de masse, ce texte préconise de soutenir la mobilité des travailleurs et de faciliter les transferts budgétaires grâce aux fonds structurels européens. Autrement dit, pour contrecarrer les échecs de l’Union européenne, ce rapport réclame toujours plus d’Union européenne. Au contraire, nous souhaitons lutter contre la concurrence internationale déloyale notamment en abrogeant la directive européenne sur le détachement des travailleurs ; nous pointons du doigt les conséquences néfastes de l’euro monnaie unique et proposons la renationalisation des fonds versés par l’Union, PAC incluse, au seul bénéfice de nos compatriotes et de nos agriculteurs. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Le Semestre européen a vocation à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne afin de favoriser la stabilité, la croissance et l’emploi ainsi que d’accroitre la compétitivité de nos entreprises. Ce rapport demande le renforcement du pilier consacré au marché unique, épine dorsale du projet européen. Pour y parvenir, il est demandé de supprimer les obstacles non tarifaires et d’assurer la libre prestation des services au sein du marché unique. D’une part, le renforcement de la gouvernance du marché unique porte atteinte à la souveraineté des États membres ainsi qu’aux principes de subsidiarité. D’autre part, le bilan du marché unique est un échec principalement en raison des distorsions de concurrence qui existent au sein même de l’Union européenne. Tandis que nos dirigeants se contentent de déplorer les effets dont ils chérissent les causes, les députés du groupe Europe des Nations et des Libertés se sont vivement opposés à ce texte néfaste pour nos agriculteurs, nos entreprises et nos consommateurs. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objet d’autoriser l’accès de navires de pêche européens dans l’espace maritime des îles Cook. Ce texte concerne quatre thoniers senneurs européens: trois Espagnols et un Français, pour des prélèvements fixés à 7000 tonnes contre paiement de 735 000 euros alloués notamment aux politiques de lutte contre la pêche illicite. Cet accord est conforme aux intérêts de la pêche française et il est compatible avec les objectifs de pêche durable. J’ai bien entendu voté pour cet accord.

2016/11/22

Ce rapport a pour objet d’autoriser l’accès de navires de pêche européens à l’espace maritime des Îles Cook. Ce texte concerne quatre thoniers senneurs européens: trois espagnols et un français, pour des prélèvements fixés à 7 000 tonnes contre paiement de 735 000 euros, alloués notamment aux politiques de lutte contre la pêche illicite. Cet accord est conforme aux intérêts de la pêche française et il est compatible avec les objectifs de pêche durable. J’ai bien entendu voté pour cet accord.

2016/11/22

Le présent rapport lève le voile sur l’un des aspects les plus cachés du processus décisionnel de la Commission. En effet, la Commission fait régulièrement appel à des groupes d’experts issus notamment du secteur privé: groupements de PME, associations de consommateur, syndicats, associations environnementales. Les risques de connivence et de pression par certains lobbys sont donc importants et c’est pourquoi il est nécessaire de garantir des règles de transparence efficaces. Ce rapport va dans le bon sens et c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

Les lanceurs d’alerte sont indispensables pour informer et lutter contre l’opacité de certains milieux institutionnels et financiers. Les garanties de confidentialité des sources ainsi que la création d’un site web permettant d’introduire des plaintes contribueront à sécuriser le statut du lanceur d’alerte et donc à inciter à plus de transparence.Attention, cependant, à ce qu’une législation européenne n’instaure pas un système de délation qui profiterait principalement à la Commission européenne et permettrait de fragiliser encore un peu plus la souveraineté des États membres. Malgré ces réserves, j’ai voté pour le présent rapport.

2016/11/22

Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive MDMB-CHMICA a été rédigé lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Ce rapport a été par la suite transmis à la Commission et au Conseil le 28 juillet 2016. Cette substance est dangereuse car elle peut entraîner chez l’homme des comportements violents et agressifs. Le fait de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait de renforcer la coopération policière et judiciaire et ainsi de protéger le public contre les risques que pourraient représenter la disponibilité et la consommation de cette nouvelle drogue. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce fonds a été créé pour pallier aux conséquences désastreuses des politiques d’austérité menées par la Commission européenne. En l’espèce, ce fonds est censé soutenir la réintégration sur le marché du travail, de travailleurs victimes de la fermeture de six usines dans le secteur du commerce. Le montant de l’aide sollicitée est de 1 818 750 € et concerne 800 travailleurs. Même si cette mesure est d’une hypocrisie sans nom, j’ai toujours voté en faveur des dispositifs permettant de limiter même chichement les dégâts de la mondialisation sauvage.

2016/11/22

Cette proposition de résolution porte sur la politique de développement de l’Union européenne. Acteur incontournable et doté d’un budget représentant 20 % de l’ensemble de l’aide que les États membres allouent à leur politique de codéveloppement, l’Union européenne mène des politiques assez préjudiciables pour les pays en voie de développement. Signature d’accords de libre-échange en contrepartie d’une aide au développement, tel est son crédo. À ce cynisme, s’ajoute une naïveté totale dans l’approche de la question migratoire. Cette dernière n’est perçue que sous un angle positif alors qu’elle contribue à vider les pays d’émigration de leurs forces vives pour aller nourrir une concurrence déloyale dans des pays d’immigration qui ne sont plus depuis bien longtemps des eldorados. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce texte a pour fonction de présenter l’opinion du Parlement sur le rapport annuel sur la concurrence présenté par la Commission. Avec les affaires d’évasion fiscale dont se sont rendues coupables certaines multinationales (affaire Apple / Aides d’État), la question de toutes les formes de concurrence (fiscale, sociale, économique) n’a jamais été aussi aiguë. Plusieurs aspects positifs de ce rapport doivent être soulevés : la lutte contre la corruption dans les marchés publics, les inquiétudes sur la spoliation des épargnants en Italie, les risques de la fusion Bayer-Monsanto, la juste rémunération des agriculteurs. Cependant, ce rapport préconise toujours de sanctionner les États membres lorsqu’ils sont pris en flagrant délit d’octroi d’une aide publique contraire aux règles régissant le marché intérieur. Carton rouge également concernant le paquet ferroviaire, le refus de renationalisation de certains services publics ou encore l’ouverture à la concurrence du transport de marchandises. C’est pourquoi je me suis abstenu sur le vote de ce rapport.

2016/11/22

Sous couvert de lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes, ce rapport fait en réalité la promotion de la théorie du genre. Théorie qui nie les différences sexuelles entre les hommes et les femmes. D’après ce rapport les problèmes de santé mentale chez les jeunes filles seraient la conséquence des «stéréotypes de genre» comme par exemple: «une mauvaise éducation en matière de santé mentale». Surtout ce rapport porte une atteinte grave à la souveraineté des États membres sur leurs orientations en matière de médecine psychiatrique. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Suite aux nombreux scandales qui ont écorné l’image du milieu sportif ces dernières années, ce rapport vise à promouvoir une meilleure gouvernance ainsi qu’à accroitre la transparence dans les institutions dirigeantes. Pour y parvenir, il suggère notamment de créer une infraction pénale spécifique pour les cas de match truqué. De surcroit, il préconise de mettre en œuvre la tolérance zéro à l’égard des individus se rendant coupable de corruption ou de dopage dans le sport. Ces mesures de bon sens semblent suffisamment respectueuses de la souveraineté des États membres. Néanmoins, il est regrettable que ce texte intègre des propositions qui n’ont absolument aucun rapport avec le sujet traité comme l’inclusion sociale des migrants clandestins. Enfin nous sommes opposés à l’augmentation du budget consacré au sport dans Erasmus +. Bien qu’il s’agisse d’une des seules réussites de l’Union européenne, nous considérons que ces augmentations budgétaires ne visent qu’à rendre indispensable les programmes européens dans les États membres au détriment des programmes nationaux. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2016/11/22

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale encadre les procédures d’adoption transfrontalière et exige la reconnaissance automatique de ces adoptions. En revanche, elle ne couvre pas la situation d’une famille avec un enfant adopté en vertu d’une procédure purement nationale qui s’établit ensuite dans un autre État membre. C’est dans ce contexte que ce rapport propose la reconnaissance transfrontalière automatique des ordonnances d’adoption. Le rapport en appelle d’ailleurs au droit à la libre circulation des citoyens européens ; celui-ci nécessiterait d’adapter la législation en matière de succession et de régimes matrimoniaux. Est également évoqué la création d’un certificat européen d’adoption sous l’égide la Commission européenne. Nous considérons que ce projet accentuera les charges et les contraintes réglementaires qui pèsent sur les États membres et affaiblira leur souveraineté nationale. Enfin, derrière la mise en avant louable de l’intérêt supérieur de l’enfant, se cache dans le texte la reconnaissance de la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger à laquelle nous sommes farouchement opposés. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

L’extension de l’accord commercial signé entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, à l’Équateur, menace gravement la pérennité des exploitations agricoles des régions dites ultrapériphériques. L’Équateur est en effet le quatrième producteur de bananes avec près de 8 millions de tonnes par an. Pour protéger nos producteurs de bananes implantés notamment dans nos DOM-TOM, la Commission européenne prévoit la mise en place d’un mécanisme de sauvegarde visant à stabiliser ou à augmenter les droits de douane en cas de hausse des importations. Certes, nous saluons cette initiative qui constitue une amélioration non négligeable de l’accord initial. Néanmoins, soutenir ce projet reviendrait à approuver l’ensemble des concessions tarifaires accordées par l’Union européenne. Concessions qui mettent en péril nos agriculteurs déjà confrontés à la baisse du prix des matières premières et à l’embargo russe. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à mieux contrôler la pêche dans les eaux externes. Pour y parvenir, ce texte propose un nouveau système d’octroi et de gestion des autorisations de pêche permettant aux autorités de mieux surveiller les navires européens pêchant dans les eaux internationales et les navires étrangers pêchant dans les eaux européennes. Ce texte donne à la Commission le droit de retirer une autorisation de pêche dans le cas où l’État membre ne respecterait pas ses engagements en matière de contrôle. Par ailleurs, ce rapport prévoit la création d’un nouveau registre de pêche public contenant de nouvelles informations telles que le numéro de l’organisation internationale des navires ou le pays du propriétaire de l’entreprise de pêche, et ce dans le but d’accroître la transparence et de protéger nos ressources maritimes des pêches illégales. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à modifier le règlement n° 539/2001 afin de transférer la Géorgie vers la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Au motif que la Géorgie serait un partenaire stratégique, l’Union européenne juge indispensable de poursuivre ce rapprochement progressif englobant intégration politique et intégration économique.À l’heure où les États membres sont confrontés à une submersion migratoire sans précédent et à l’implantation d’organisations terroristes et mafieuses, nous considérons au contraire qu’il n’est absolument pas opportun de libéraliser les visas en faveur de leurs ressortissants. Par ailleurs, nous estimons que ces accords violent la souveraineté territoriale des États membres. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport dresse un état des lieux réaliste de la mise en œuvre d’Erasmus +. Pour rappel, ce programme européen s’articule autour de la mobilité des individus à des fins d’apprentissage et de la coopération en matière d’innovation; il comprend trois principaux chapitres: éducation & formation, jeunesse et sport. Ce rapport pointe du doigt la complexité des outils numériques et des différentes plateformes en ligne et préconise de simplifier les procédures et les démarches à suivre pour postuler. Par ailleurs, il appelle à faciliter l’accès aux prêts étudiants notamment en faveur de ceux qui effectuent leur master à l’étranger. Certes, nous sommes en adéquation avec la plupart des idées défendues dans ce rapport. Néanmoins, nous nous opposons fermement à l’augmentation du budget d’Erasmus + pour financer l’intégration des migrants clandestins, comme le préconise le rapporteur. Dans la mesure où Erasmus + constitue l’une des seules réussites de l’Union européenne, je me suis tout de même abstenu sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport porte sur les modalités d’application de l’accord de stabilisation et d’association que l’Union européenne et le Kosovo ont signé en janvier 2016. Cet accord vise à supprimer les droits de douane sur les importations en provenance du Kosovo en dehors du sucre, du vin et des produits bovins alors que nos entreprises et nos agriculteurs subissent déjà la concurrence internationale déloyale exacerbée par le dumping social et environnemental des pays en voie de développement. Il donne également le droit à une société kosovare implantée dans l’Union européenne d’employer des Kosovars; cette mesure renforcera l’immigration clandestine alors que notre Vieux Continent est déjà confronté à la submersion migratoire. Par ailleurs, il est fortement à craindre que cet accord contribue à renforcer l’implantation de réseaux mafieux et criminels dans les États membres de l’Union. Dans la mesure où nous sommes opposés à cet accord avec le Kosovo, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Suite à l’amélioration des relations entre Bruxelles et Minsk, ce rapport vise à supprimer les contingentements d’importation de produits textiles en provenance de la Biélorussie. D’une part, il n’est absolument pas opportun d’accorder de nouvelles concessions tarifaires et non tarifaires à l’heure où nos entreprises subissent déjà la concurrence internationale déloyale exacerbée par le dumping social et environnemental que pratiquent les pays émergents. D’autre part, l’Union européenne utilise le commerce extérieur pour tenter un rapprochement diplomatique avec la Biélorussie mais également pour infléchir la politique intérieure de cette ancienne République soviétique. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à prolonger les activités du Centre international pour la science et la technologie qui traite principalement des technologies à double usage, civile et militaire. Soulignons que ce centre a été créé en 1992 pour entamer la transition post-soviétique en Russie. Par conséquent le maintien de cette structure parait inutile d’autant plus que la Russie s’est retirée de cette organisation. Enfin, il existe des institutions plus compétentes que celle-ci pour étudier les technologies à double usage et lutter contre la prolifération des armes de destruction massive telles que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution vise à rejeter l’acte délégué de la Commission européenne complétant la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cet acte délégué vise à modifier la liste des pays tiers présentant des carences stratégiques en la matière, en retirant le Guyana. Cette liste, loin d’être exhaustive, ne rassemble qu’un nombre restreint de pays et n’intègre même pas les paradis fiscaux dans lesquels de nombreux scandales ont éclaté. Certains pays du Golfe, comme l’Arabie Saoudite et le Qatar, dont les liens avec des organisations terroristes ne sont plus à démontrer, ne sont pas non plus inclus dans cette liste. Cet acte délégué renforce donc l’illégitimité de la Commission européenne dans sa capacité à combattre efficacement le blanchiment de capitaux, d’autant plus que son président, Jean-Claude Juncker, tenterait d’user de son influence auprès du Conseil pour assouplir la lutte contre l’évasion fiscale d’après les dernières révélations du Guardian. J’ai donc voté en faveur de l’objection à cet acte délégué.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre du développement des transports intermodaux. Il vise à intensifier et à réorienter les investissements dans les corridors européens afin d’accroitre la compétitivité des entreprises de logistique et de stimuler la création d’emplois tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone. Pourtant, faciliter les échanges commerciaux et protéger l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre relève du paradoxe. Par ailleurs, nous considérons que le développement des infrastructures de transport ainsi que l’aménagement du territoire, en vue d’accroître la compétitivité structurelle de nos entreprises, doivent relever des compétences des États membres. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à définir un socle européen de droits sociaux et s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation sociale que l’Union européenne appelle à mettre œuvre. Cette convergence des droits sociaux est censée éliminer toute forme de dumping social au sein du marché unique au bénéfice des salariés. Le texte préconise de mettre en place un salaire minimum qui correspondrait à 60% du salaire médian de l’État membre et de favoriser l’égalité homme/femme, l’intégration des personnes handicapées ainsi que des jeunes sur le marché du travail. D’une part, nous craignons fortement que ce socle européen de droits sociaux fasse converger les différents modèles sociaux vers le bas. Or notre système de protection sociale n’est pas négociable et ne doit en aucun cas constituer la variable d’ajustement de la compétitivité de nos entreprises. D’autre part, ces propositions contribueront à accélérer la fédéralisation de l’Europe par le biais d’un transfert massif de compétences des États membres vers l’Union. J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport vise à achever l’harmonisation de la mise en œuvre de l’Union douanière et du code des douanes. Selon l’auteur de ce rapport, il est indispensable d’améliorer l’accès des produits extérieurs pour satisfaire les consommateurs. Selon ces apôtres du libre-échange et de la fédéralisation de l’Europe, la fragmentation des règles douanières constituerait un frein au développement des PME. Pire, ces disparités dans la mise en œuvre du code des douanes génèreraient des distorsions de concurrence alors qu’elles résultent justement de l’absence de barrières tarifaires et non tarifaires pour compenser le dumping social, environnemental et fiscal pratiqué par certains États membres. Dans la mesure où nous combattons l’uniformisation du marché intérieur, j’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Written questions (123)

E-005955/2018 - Commission

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E-001761/2015 - Commission

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E-001302/2015 - Commission

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E-010528/2014 - Commission

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E-009670/2014 - Commission

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E-009184/2014 - Commission

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E-008841/2014 - Commission

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E-008727/2014 - Commission

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E-008726/2014 - Commission

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E-008337/2014 - Commission

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E-007044/2014 - Commission

2016/11/22
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E-006971/2014 - Commission

2016/11/22
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Individual motions (95)

B8-0657/2017

2016/11/22
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B8-0588/2017

2016/11/22
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B8-0230/2017

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B8-0129/2017

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B8-1293/2016

2016/11/22
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B8-1243/2016

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B8-1175/2016

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B8-1030/2016

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B8-0985/2016

2016/11/22
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B8-0981/2016

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B8-0980/2016

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B8-0962/2016

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B8-0508/2016

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B8-0244/2016

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B8-0230/2016

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B8-0229/2016

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B8-1303/2015

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B8-1200/2015

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B8-1195/2015

2016/11/22
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B8-1194/2015

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B8-1170/2015

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B8-1156/2015

2016/11/22
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B8-1134/2015

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B8-1132/2015

2016/11/22
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B8-0971/2015

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B8-0970/2015

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2016/11/22
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2016/11/22
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B8-0926/2015

2016/11/22
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B8-0783/2015

2016/11/22
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B8-0743/2015

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B8-0740/2015

2016/11/22
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B8-0736/2015

2016/11/22
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2016/11/22
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B8-0641/2015

2016/11/22
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B8-0627/2015

2016/11/22
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B8-0626/2015

2016/11/22
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2016/11/22
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B8-0608/2015

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B8-0604/2015

2016/11/22
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B8-0530/2015

2016/11/22
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B8-0529/2015

2016/11/22
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B8-0525/2015

2016/11/22
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B8-0511/2015

2016/11/22
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B8-0506/2015

2016/11/22
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B8-0487/2015

2016/11/22
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2016/11/22
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B8-0436/2015

2016/11/22
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B8-0435/2015

2016/11/22
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B8-0434/2015

2016/11/22
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B8-0433/2015

2016/11/22
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B8-0432/2015

2016/11/22
Documents: PDF(120 KB) DOC(46 KB)

B8-0427/2015

2016/11/22
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B8-0361/2015

2016/11/22
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B8-0355/2015

2016/11/22
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B8-0354/2015

2016/11/22
Documents: PDF(119 KB) DOC(46 KB)

B8-0353/2015

2016/11/22
Documents: PDF(123 KB) DOC(49 KB)

B8-0298/2015

2016/11/22
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B8-0297/2015

2016/11/22
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B8-0296/2015

2016/11/22
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B8-0293/2015

2016/11/22
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B8-0292/2015

2016/11/22
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B8-0290/2015

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B8-0080/2015

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B8-0424/2014

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B8-0347/2014

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B8-0323/2014

2016/11/22
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B8-0240/2014

2016/11/22
Documents: PDF(119 KB) DOC(48 KB)

Written declarations (4)

2016/11/22
Documents: PDF(240 KB) DOC(59 KB)
Authors: Dominique BILDE, Filiz HYUSMENOVA, Ruža TOMAŠIĆ, Monica MACOVEI, Mara BIZZOTTO, Angel DZHAMBAZKI, Remo SERNAGIOTTO, Marie-Christine BOUTONNET, Milan ZVER, Ivan JAKOVČIĆ, Steeve BRIOIS, Nedzhmi ALI, Arne GERICKE, Rolandas PAKSAS, Nikolay BAREKOV, Andrey KOVATCHEV, Hilde VAUTMANS, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Patricija ŠULIN

Steeve BRIOIS

Motion for a resolution
Paragraph 20

20. Stresses that the ~~Alpine region is delineated by many borders and that the EUSALP can also provide the opportunity to strengthen cross-border cooperation, to forge links and networks between people~~EUSALP can also provide the opportunity to strengthen cooperation between border regions and to eliminate existing b~~orders and barriers for workers and~~arriers for economic activities;

2017/09/18
Committee: REGI

Steeve BRIOIS

Motion for a resolution
Recital E

E. whereas the mid-term review of the Europe 2020 strategy affords an opportunity to ~~improve existing interactions and links between~~take stock of the various EU policies; whereas this stage is essential ~~for shaping future~~to avoid repeating the errors made in cohesion policy implementation;

2015/07/07
Committee: REGI

2014/2246(INI)

Draft opinion
Paragraph 4 – point b

(b) the Council to ~~support the directive o~~guarantee the sovereignty of the Member States in the fight against fraud to the EU’s financial interests ~~by means of criminal law; and~~;

2014/11/17
Committee: REGI

Steeve BRIOIS

Proposal for a regulation
Article 33

1. The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article. 2. The delegation of power referred to in Articles 8 and 29 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the date of entry into force of this Regulation or from any other date set by the legislator. 3. The delegation of power referred to in Articles 8 and 29 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision of revocation shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect on the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force. 4. As soon as it adopts aArticle 33 delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 5. A delegated act adopted pursuant to Articles 8 and 29 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council.Exercise of the delegation

2015/02/04
Committee: REGI